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Title : 
Édit... qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier prochain, les notaires et tabellions... seront tenus de faire enregistrer et insinuer dans les bureaux dans lesquels ils les feront contrôller, tous les contrats de ventes, d'échanges, baux... et autres actes translatifs de propriété... Registré en Parlement en vacations le 24 octobre 1705
Author : 
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte
Author : 
France. Auteur du texte
Publisher : 
(Paris)
Publication date : 
1705
Subject : 
Actes privés -- enregistrement (Actes royaux)
Subject : 
Contrats (Actes royaux)
Subject : 
Actes notariés (Actes royaux)
Subject : 
Actes sous seing privé (Actes royaux)
Subject : 
Notaires royaux -- actes (Actes royaux)
Subject : 
Droits sur le contrôle des actes -- petits sceaux et insinuations laiques (Actes royaux)
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
French
Format : 
In-4°, 8 p.
Format : 
Nombre total de vues : 6
Description : 
[Acte royal. 1705-10-00. Fontainebleau]
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/btv1b8609722b
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21057 (120)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33829886h
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
17/02/2019


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