Detailed information

Title : 
Arrêt de règlement du Parlement de Paris qui maintient les juges subalternes dans le droit de faire des saisies réelles et adjudications par décret, des biens situés en l'étendue de leur justice et fait défenses aux juges royaux de les y troubler
Author : 
France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Publication date : 
1688
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
Format : 
Nombre total de vues : 4
Description : 
[Acte. 1688-03-24. Paris]
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/btv1b8607129j
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21047 (80)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33722306s
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
04/10/2010


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