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Title : 
Quatre jugements souverains rendus par M. de Pomereu, intendant en Navarre, Béarn & Genté d'Auch. Les 13. & 14. aioust 1734. Contre plusieurs contrebandiers, faux-tabatiers, & autres, convaincus de fraude, avec attroupement, port d'armes, rebellion & assassinat : pour réparation de quoi, les uns sont condamnés à être pendus, & d'autres aux Galeres & bannissement ; en la confiscation de leurs biens, & amendes honorables & pécuniaires
Author : 
France. Intendance (Auch-Pau). Auteur du texte
Publisher : 
Vve Saugrain (Paris)
Publisher : 
P. Prault (Paris)
Publication date : 
1734
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
8 p. ; in-4
Format : 
Nombre total de vues : 8
Description : 
[Acte. 1734-08-13 - 1734-08-14. Bayonne]
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k97912801
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21805 (6)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33708985m
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
29/08/2017


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