Detailed information

Title : 
Declaration que tous les lieutenans criminelz & autres officiers portez par l'edict de la nouvelle creation, ausquelz sont ordonnez nouveaux gaiges ou augmentation de ceulx qu'ilz ont d'ancienneté, & nouvelle attribution de jurisidiction, seront tenuz prendre nouvelles provisions de leursdictes offices
Author : 
Henri II (1519-1559 ; roi de France). Auteur du texte
Author : 
France. Auteur du texte
Publisher : 
(Paris)
Publication date : 
1555
Subject : 
Bailliages -- lieutenant criminel (Actes royaux)
Subject : 
Sénéchaussées (Actes royaux)
Subject : 
Lieutenants des justices royales -- lieutenants de robe courte, dits aussi lieutenants criminels, lieutenants généraux, lieutenants particuliers, lieutenants généraux d'épée (Actes royaux)
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french, middle
Language : 
français moyen
Format : 
7 ff. ; in-8
Format : 
Nombre total de vues : 18
Description : 
[Acte royal. 1555-04-16. Fontainebleau]
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k9755210h
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46812 (16)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33811027n
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
17/02/2019


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