Detailed information

Title : 
Declaration des lettres patentes du Roy, portants defenses à tous notaires du Chastelet de Paris, & aultres, de recevoir aucuns contracts de constitution de rentes d'aucunes personnes, que préallablement n'en soit prinse la somme de quatorze cens quarante mil livres tournois
Author : 
Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte
Author : 
France. Auteur du texte
Publisher : 
(Paris)
Publication date : 
1568
Subject : 
Châtelet [de Paris] -- notaires, attributions (Actes royaux)
Subject : 
Maréchaussées -- Paris (généralité de) (Actes royaux)
Subject : 
Rentes de l'État sur l'Hôtel de ville de Paris -- acquisition (Actes royaux)
Subject : 
Rentes des particuliers -- interdiction (Actes royaux)
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french, middle
Language : 
français moyen
Format : 
4 ff. ; in-8
Format : 
Nombre total de vues : 10
Description : 
[Acte royal. 1568-04-04. Paris]
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k9748649d
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46836 (5)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338120105
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
17/02/2019


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