Detailed information

Title : 
Lettres patentes du roy charles septiesme, en forme de commission, adressantes aux baillifs de Touraine, ressorts d'Anjou et du Mayne, de Chartres, de Montargis, de Cepoy et exemptions du duché d'Orléans, de Berry et de Sainct-Pierre-le-Moustier, par lesquelles leur est mandé d'informer contre les seigneurs et autres prétendans droit de péage sur la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans, qui ont levé lesdits péages depuis l'abolition... d'iceux par les édits de... 1430 et 1438, et, lesdites informations faites, les envoyer... seellées à la cour de parlement de Paris, pour leur estre fait leur procès...
Author : 
Charles VII (1403-1461 ; roi de France). Auteur du texte
Author : 
France. Auteur du texte
Publisher : 
(Orléans)
Publication date : 
1678
Subject : 
Cepoy (Loiret) -- péages (Actes royaux)
Subject : 
Loire (Compagnie des marchands fréquentant la) -- péages perçus à leur profit (Actes royaux)
Subject : 
Boette (Droit de) (Actes royaux)
Subject : 
Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre) -- péages (Actes royaux)
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french, middle
Language : 
français moyen
Format : 
38 p. ; in-8
Format : 
Nombre total de vues : 40
Description : 
[Acte royal. 1445-11-09. Tours]
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k97471071
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46801 (5)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33810199j
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
17/02/2019


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