Detailed information

Title : 
Lettres patentes du roy Charles VII en forme de commission adressante aux baillifs de Touraine... par lesquelles leur est mandé d'informer contre les seigneurs et autres prétendans droit de péage sur la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans, qui ont levé lesdits péages depuis l'abolition... d'iceux par les édits de... 1430 et 1438, et, lesdites informations faites, les envoyer... seellées à la court de parlement à Paris, pour leur estre fait leur procès...
Author : 
Charles VII (1403-1461 ; roi de France). Auteur du texte
Author : 
France. Auteur du texte
Publisher : 
(Orléans)
Publication date : 
1630
Subject : 
Loire (Compagnie des marchands fréquentant la) -- péages perçus à leur profit (Actes royaux)
Subject : 
Boette (Droit de) (Actes royaux)
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
42 p. ; in-8
Format : 
Nombre total de vues : 44
Description : 
[Acte royal. 1447-01-03. Tours]
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k9747106m
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46801 (6)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33810202m
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
17/02/2019


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