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Title : 
Article dix-huictiesme, extraict de l'edict general du roy, sur le reglement de la justice & creation en heredité de plusieurs offices : donné en juin 1627x . Verifié en Parlement le 28. dudit mois, qui renouvelle & confirme autres edicts des mois de novembre & decembre 1581. pour la creation & erection en tiltre d'office formé en chacun siege royal, soit capital, presidial ou particulier, & autres justices de ce Royaume, d'un greffier des notifications, pour le regard de tous contracts subjects à retraict lignager, & droits seigneuriaux, en pareil titre que les autres greffiers. Avec lesdits édicts de 1581. & commissions pour la vente & revente desdits greffes, en execution d'iceu
Author : 
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France). Auteur du texte
Author : 
France. Auteur du texte
Publisher : 
(Paris)
Publication date : 
1628
Subject : 
Justice (Actes royaux)
Subject : 
Offices royaux -- création, offices de justice (Actes royaux)
Subject : 
Offices royaux -- hérédité (Actes royaux)
Subject : 
Officiers royaux -- impôts (Actes royaux)
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
40 p. ; in-8
Format : 
Nombre total de vues : 42
Description : 
[Acte royal. 1627-06-00. Paris]
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k96511521
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46960 (16)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33816505x
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
17/02/2019


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