Detailed information

Title : 
Lettres patentes... en forme de commission adressante au premier huissier de la cour de Parlement ou autre sergent sur ce requis, de la part des marchans fréquentans la rivière de Loyre, pour informer contre les seigneurs des péages de L'Angès, de Maillé, Colombiers, Rochecorbon... des exactions qu'ils ont faictes... et pareillement par ladite commission est enjoinct auxdit huissier ou sergent de donner les assignations auxdits seigneurs de péage et leurs fermiers pardevant nos seigneurs de la cour de Parlement, à Paris...
Author : 
Charles VII (1403-1461 ; roi de France). Auteur du texte
Author : 
France. Auteur du texte
Publisher : 
(Orléans)
Publication date : 
1629
Subject : 
Le Colombier (Cne de Saint-Cyr, Indre-et-Loire) -- péage (Actes royaux)
Subject : 
Langeais (Indre-et-Loire) -- péages (Actes royaux)
Subject : 
Loire (Compagnie des marchands fréquentant la) -- péages perçus à leur profit (Actes royaux)
Subject : 
Boette (Droit de) (Actes royaux)
Subject : 
Maillé (Indre-et-Loire) -- péages (Actes royaux)
Subject : 
Rochecorbon (Indre-et-Loire) -- péages (Actes royaux)
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
In-8°, 7 ff.
Format : 
Nombre total de vues : 16
Description : 
[Acte royal. 1429-02-19. Chinon]
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k858349r
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Réserve des livres rares, RES-F-1589 (6)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33810151j
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
17/02/2019


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