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Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1927-03-27

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r/date

Type : texte

Type : publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 27 mars 1927

Description : 1927/03/27 (A59,N73).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Droits : Public domain

Identifiant : ark:/12148/bpt6k65255467

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 27/05/2013

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SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

Lois.

°, DCJrlanL: 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926 ; 20 ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes (page 3410).

Présidence du conseil, IJéc¡'CI modifiant le décret du 30 juillet 1920 autorisant la commune, de Rombas (Moselle) à emprunter (page 3432).

Ministère de la justice.

Ict instituant une commission consultative de^iégislQtion 'civile et criminelle (page Ministère des affaires étrangères.

(l,te' ,

'cis portant promulgation: 1° du protocole Relatif à un amendement à l'article 5 de Ja convention portant réglementation de a navIgation aérienne du 13 octobre iwi9 signé à Londres le 27 octobre 1922: Q du protocole relatif à un amendement à l'article 34 de la convention portant - églement[\tion de la navigation aérienne •Ji1.13 octobre 1919 signe à Londres le _v juin 1923 (page 3433).

liftant le décret du 25 mars 1926 fixant nel crnoitiiiierils et les classes du bersonilnci i de l'office.des biens et intérêts priL* (page 3131j.

,.. Ministère de l'intérieur.

iA >éc/.e/„ s,,,.P°rlant attribution de biens (pasre vl;JJ).

- portant.

p inslitution d'un comité consultatif llenl: de l'administration générale, -<gW^'!;trernenlale et communale (page 13 M

Ministère des finances.

Décret autorisant le département du Nord à emprunter sur le gage de titres d'annuités de l'Etat (page 3135).

Arrêté portant promotion et nomination (direction générale des douanes) (page 3136).

Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.

Arrête nommant des officiers de l'instruction publique et des officiers d'académie (page 3436).

- portant nomination (adminisiration centrale de l'instruction publique) (page 3146).

— .déclarant vacante une chaire de faculté (page 3446).

Ministère des travaux publics.

Décret portant règlement d'administration.publique pour l'exécution de la loi du 1G octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques (page 3146).

- approuvant la concession d'une distribution publique d'énergie électrique sur it) territoire de la commune de Bonneuil (Seine) (page 3148).

- portant modification et addition au cahier des charges type des concessions minières (page 3455).

Arrêté acceptant une renonciation à un permis exclusif de recherches de pétrole (page 3156).

Ministère du commerce et de l'industrie.

Décret modifiant le taux des péages perçus au port de la Nouvelle au profit de la chambre de commerce do Naribonne (page 315Gj.

Arrêté relatif il l'application de la loi du 22 juillet 1923 (débenzolage du gaz d'éclairage) (page 3157).

Nominations dans le personnel des postes, - .télégraphes el .téléchonos (nage 3157]_,

Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance cociales, Médailles d'honneur des assurances sociales (page 3157).

Arrêtés portant nominations et mutations (inspection de l'assistance publique) (page 3166).

— accordant des dots Ilenry-Ciffard à des pupilles de l'assistance publique (page 3167).

— approuvant les statuts d'une société d'habitations, à bon marché (page 3167).

Ministère de la guerre.

Décret complétant le règlement d'administra tion publique du 5 mars 1926 portant admission de certaines catgéories du personnel civil du département de la guerre au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 su?

• les pensions civiles et militaires (page 3467).

- et décisions portant nominations mutations, affectations, admission a l'honora.

riat : Administration centrale (page 3167).

Infanterie (page 3467).

Artillerie et train des équipages (page 3468).

Intendance (page 3469).

Troupes coloniales (page 3469).

Ministère de la marine.

Arrêté modifiant l'arrête du 30 juillet 1910 su(| le service courant des équipages do la Hotte (page 3169).

Décisions portant nominations, mutations, afsectation : Officiers de marine (page 3iG9).

Service de santé LPagc 3469).

Intendance maritime (page 31G9;.

Lûtes de changements de ports d'ailcetalion (page 3469).

Ministère des colonies.

Décret portant réglementation provisoire d

concessions de terrains ruraux dépuJIdant du domaine privé en Indochine (page 3177

Pensions. - Concession de pensions civiles (page 3477).

Nominations à des emplois réservés (page 3478).

PARTIE NON OFFICIELLE

Sénat. - Ordre du jour. — Convocation de commission (page 3173).

Chambre des députés. — Ordre du jour.

Convocation de commission (page 3479).

Election au conseil supérieur de l'enseignement technique (page 3479). tt

AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES rableau présentant: 1° au 15 mars 1927 l'importance dos quantités de jus soumis il la défécation depuis le 1er septeanbre 1926, ïc. rendement des jus en sucres et .-en mélasses; 20 le relevé- général des comptes tenus dans les fabriques' de glucoses pendant les six premiers mois de la campagne 1926-1927 (page 3i80).

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE 1/ÏXDCSTRn: Opérations de la caisse nationale d'épargne pendant le mois de décembre 1926 (page 3182).

MINISTÈRE DES COLOMES

Taux officiel de la piastre en Indochine (page 3479).

Académie française (page 3482). :

- des sciences (page 3182).

— de médecine (page 3482).

Société de statistique de Paris (page 3482).

Annonces (page 3484).

PARTIE OFFICIELLE

LOI portant : 10 régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1828 au titre du budget général et des budgets annexes.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de' là République promulgue la loi dont la teneur suit : TURE Ier RÉGULARISATION. DE CRÉDITS OUVERTS PAIl DÉCRETS AU TITRE DE L'EXERCICE 1926"* I. -.,. Décrût rciulu en application dé la loi (fM 18 juillet 1892, Art. 1er. — Est sanctionné le décret du 8 octobre 1926, rendu en application de la loi du 18 juillet 1892 et portant ;ouverturc, au titre du budget général de l'exercice :1926, d'un, crédit supplémentaire de 40 IUil.

lions de francs, applicable aux dépenses ordinaires du ministère des finances. — Chapitre 169: Dégrèvements et non-valeurs sur .'contributions directes et taxes y assimilées, y compris les. taxes additionnelles jpour fonds spéciaux (accidents du travail).

IL — Décrets rendus en conseil d'Etat par application de la loi du 14. décembre 1879.

Budget général.

Art. 2. - Sont sanctionnés ; 1° Le décret du 13 octobre 1926, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879, et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1926, d'un crédit supplémentaire de 50 millions de francs applicable aux dépenses ordinaires du. ministère des finances. —

Chapitre 170: Remboursements sur produits indirects et divers.

20 Le décret du 18 octobre 1026, rendu en conseil d'Etat, en application, de la loi du 11 décembre 1879, et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1926, d'un crédit supplémentaire de 1 million 518.000 fr, applicable aux dépenses ordinaires du ministère de l'agriculture.

- Chapitre 107: Exploitations et aménagements en Alsace et Lorraine.

3° Le décret du 19 octobre 1926, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879, et portant ouverture, au titre du; budget général de l'exercice 1926, de crédits supplémentaires s'élevant à la somma de 17.250.000 fr. applicables aux chapitres ci-après du budget du ministère des colonies, savoir: ,Chap. 43, — Troupes d'occupation de

l'Afrique équatoriale française. 200.000 Chap. 46. - Frais de route et de passage du personnel militaire .7.000.000 Chap. 49. - Vivres et four- rages (groupe du Pacifique).. 70:000 Chap. 50. — Vivres et fourrages (groupe des AntilleS.). 100.000 Chap. 51. — Vivres et fourrages (groupe de l'Afrique occidentale française) 1.480.000 Chap. 52. —Vivres et fourrages (groupe de l'Indochine). 5.000.000 Cliap. 53. — Vivres et fourrages (groupe de l'Afrique orientale) 1.500.000 - Chap. 54..- Fonctionnement des services sanitaires. 1.900.000 •vTotal égal. ;. 17.250.000

40 Le décret du 19 octobre 1920, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du -14 décembre 1879, et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1926, d'un crédit supplémentaire de 1.080.000 fr. applicable aux dépenses ordinaires du ministère des affaires angères. — Chap. 45: Représentation diplomatique de la France à la Société des hâtions.

50 Le décret du 23 octobre 1926, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 11 décembre 1879 et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1926, d'un crédit supplémentaire de 15.000 fr. applicable aux dépenses ordinaires du ministère de la marine. — Chap. 4o: Avances remboursables aux fonctionnaires en s instance de pension (application de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920).

0° Le décret du 26 octobre 1926, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879 et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice

1926, d'un crédit supplémentaire de 60 francs applicable aux dépenses ordiiilifeo du ministère des finances. — Chap. 101 Personnel spécial chargé de l'établies ment de la contribution extraordinaire 5 les bénéfices de guerre.

7° Le décret du 26 octobre 1926, reDd en conseil d'Etat, en application de la la du 14 décembre 1879 et portant ouvert » au titre du budget général de I:exerlCf 1926, de crédits supplémentaires s'éleva à la somme de 7.430.000 fr. applicables 8 chapitres ci-après du budget du miBiste des finances, savoir:

Chap. 107. — Frais d'impression cc C:Í sionnés par l'assiette des impôts directs dépenses diverses de l'administration des

contributions directes et du 0 000 cadastre .„ 2-:930;^rM Chap. 109. — Frais relatifs aux travaux d'expédition et de calcul nécessités par l'établis- , sement des rôles des contributions directes et exécutés eh 5OOJli régie par les dirc'elioas..

„Total égal 7.430.°°°

8° Le décret du 28 octobre 1926, rellf en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879 et portant ouvertcicJ au titre du budget général de, liexer-, 1926, d'un crédit supplémentaire de f francs applicable aux dépenses o.rdll:ip.

du ministère de l'agriculture. — ■ ijj 107: Exploitations et aménagements Alsace et Lorraine. d¡¡' 9° Le décret du 30 octobre 1026, eJ)10i en conseil d'Etat, en application de 1® loi du 14 décembre 1879 et portint ouverturet au titre du budget général de l'exerf!ji19^6, d'un crédit supplémentaire de 17 , lions de francs applicable aux dépe*115 ordinaires du ministère du co.mmerCB;. leS Chap. 48: Avarices remboursables ipouf..

dépenses de la' deuxième section du té- get annexe des postes, télégraphes et léphones. ■ - ;.

iu° Le décret du 30 octobre 1926, lYf:'Jcii en conseil d'Etat, en application de M h du 14 décembre 1879 et portant ouye lice au titre du budget général de l'èxerc * 1926, de crédits supplémentaires s'IeleS à la somme de 2.680.000 fr. applica aux chapitres ci-près de la 2" section- > Services pénitentiaires — du budget de justice, savoir : Chap. 9. — Entretien des détenus, 2 011 lions de francs.

Chap. 29. — Remboursement sur le duit du travail des détenus, 680.000 ff11° Le décret du 4 novembre 1926, re w en conseil d'Etat, en application de llrel du 14 décembre 1879 et portant olJvel au titre du budget général de *'eX^„jce 1926, d'un crédit supplémentaire de l00' oO0' francs, applicable aux dépenses no11 P da' manentes afférentes aux réparations ré" dommages de guerre de la 3e section..é, giôns libérées — du budget des publics. — Chap. R 1 : Traitement du SOLI l.

secrétaire d'Etat. — Traitements, vjCS, tions et salaires du personnel des serv de l'administration centrale. 6 reI1dti 120 Le décret du 4 novembre 1926 61 da en conseil d'Etat, en application d 1'1llrtJ, du 14 décembre 1879 et portant °f.\ p lurg:, au titre du budget général de 1 .e..,

r!,e, d'un crédit supplémentaire de 200.000 /()¡!(', applicable aux dépenses non perj^neutos afférentes aux réparations des "f¡nllnages de guerre de la 3e section : ré!(ln libérées — du budget des travaux 'blie*. - Chp. R 23: Frais d'administraj j0'1 des commissions de liquidation et des i1 ^lUiaux de dommages de guerre. —

Matériel.

fi t:o Le décret du 1 novembre 102G, rendu ;t conseil d'Etat, en application de la loi a 15 décembre 1879 et portant ouverture, ," utre du budget général de l'exercice

/-"j d'un crédit supplémentaire de 2 milus 700.000 fr. applicable aux dépenses fdlnalres du ministère de l'agriculture.

(h Chap. es : Nourriture des animaux .inaras).

r Ho te décret du 8 novembre 1920, (lndll en conseil d'Etat, en application f t.: la loi du 14 décembre 1879 et portant onv '^ure, au titre du budget général de fi eXercIce 192G, d'un crédit supplémentaire (je i"r,:^-'-00ù fr., applicable aux dépenses (xi ^ordinaires du ministère de la marine.

;- Chap. E 2: Service des approvisionne<l('ts. de la tlotte. — Frais d'abordages, upr aries et de réquisitions.

rR] d te décret du 10 novembre 1926, de i en conseil d'Etat, en application f)l' ,1:1 loi du 14 décembre 1879 et portant or '.ertre, au titre du budget général de l(,"X2rcice 1926, d'un crédit supplémentaire (ÎFv ,1-,5.OOO fr., applicable aux dépenses /lJl(nreS du ministère des affaires étranf,('res. - Chap. 28: Indemnités au pere. nnel des sérvices extérieurs pour tenir (:h[:IPte des pertes au change et de la erté de la vie.

Budgets annexes.

Art. 3. - Sont sanctionnés :

(rl Le décret du 13 octobre 1920, rendu (hl cnsen d'Etat, en application de la loi t\11' 14 décembre 1879, et portant ouver<lit?,.::tu titre de l'exercice 1926, de crésupplémentaires s'élevant à la somme ('i-n .2'J2.(¡QO fr., applicables aux chapitres l.arPrès du budget annexe de l frnprnuerw "'«"aie, sayoir:

"elap. 9. - Indemnités et allocations diCI ':). au personnel ouvrier.. 279.000 lr¡e" 13. — Approvisionne.

;\teli pour le service des îitep lers et dépenses remsahles 12.865.000 ri .; '_uJ. !VIl C <ll' llt. 14. — Service médifl,,,,,, indemnités pour acci-

s ) du travail et subventi0r , diverses sociétés. 98.000 - Total égal 13.242.000

tll" te décret du 18 octobre 1926, rendu lit¡ 0 orlSil d'Etat, en application de la loi aau u ; décembre 1879, et portant ouverture, t)l':)l) re de l'exercice 1926, de crédits supH'nt

trtilll' aires s'élevant à la somme de 196 millions 593.700 fr., applicables aux chajûlr ci. *aPrès du budget annexe des che* ( C fer de l'Etat, savoir: ellap.

tW,1??' ct — Administration centrale. —

- -. U!1Ilel i. 220.200 ChaD. 2. - Administration "¡¡Irale. - Dépenses autres 11$; 1(1() .QtIC' celles du personnel.118; 100

Cliap. 3. — Dépenses géné- 1 raies. — Personnel 2.12t.700 Chap. 4. — Dépenses géiié* j raies. — Dépenses autres que 1 celles du personnel. 4.730.300 Chap. 5. — Exploitation. — j Personnel '.:.t!.CiO; Chap. 6. — Exploitation. — Dépenses autres que celles du personnel. 17 .,!.OOO Chap. 7. — Matériel et traction. — Personnel 30.2-5.900 Chap. 8. - Matériel et traction. — Dépenses autres que celles du personnel 05.937.700 Chap. 9. — Voie et bâtiments- — Personnel '10.3S0.700 Chap. 10. — Voie et bâtiTllûnts. -- Dépenses autres que celles du personnel 1S.03S.200 Chap. 12. - Dépenses diverses 744.G00

Total égal 196.593.700

3° I.e décret du 26 octobre 1926, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879, et portant ouverture, au titre de l'exercice 1926, de crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 46.900.000 fr., applicables aux chapitres ciaprès du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, savoir : Chav. 10. — Pensions, complément de

pensions £ 5.000 Chap. 18. - Remises accordées au commerce sur la vente des produits fabriques. H.OJO.OOO Chap. 21. — Achat d'allumettes fabriquées, de tiges d'allumettes, d'allumettes de saisie. — Frais accessoires aux a cha ts. 5.200.000 Chap. 24. — Reversement au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses. 36.675.000 Total égal 46.900.000

4° Le décret du 30 octobre 1926, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879, et portant.

I. — Ouverture, au titre de l'exercice 1926. de crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 17.650.000 fr., applicables aux chapitres ci-après du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, 'savoir:

lre section. — Dépenses ordinaires.

rhan 8. - Pensions et compléments

de pensions d'ancienneté 650.000 23 section, - Dépenses erctraordinaires.

Chap. 41..— Travaux complémentaires de premier établissement. — Matériel télégraphique et téléphonique. li.OOO ow Total égal.. 17.050.000

II. — Annulation, au titre de l'exercice 1926, d'une somme de 650.000 fr. sur les crédits du chapitre 29 bis du budget an-

nexe des postes, tt'-légraphes et téléphones : Excédent de recettes sur le:, dépenses de la lr: section.

5° Le décret du 30 octobre 192C, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du li décembre 1879, et portant : I. - Ouverture, au titre de l'exercice 1926, d'un crédit supplémentaire de 6 millions de francs, applicable au chapitre 18: Transport des correspondances, du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones ;

II. — Annulation, au titre de l'exercice 1926, d'une somme de 6 millions de franc» sur les crédits du chapitre 29 bis du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones: Excédent des recettes sur les dépenses de la lrj section.

6° Le décret du 30 octobre K'20, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879, et portant: I. — Ouverture, au titre de l'exercice 1926, d'un crédit supplémentaire de 12 millions 300.000 fr., applicable au chapitre 22: Soldes de comptes. — Frais de change, du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones ;

II. — Annulation, au titre de l'exercice 1926, d'une somme de 12.300.000 fr. sur les crédits du chapitre 29 lis du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones: Excédent des recettes sur les dépenses de la lro section.

III. - Décret rendu en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1893.

Art. 4. — Est sanctionné le décret du 21 octobre 1926, rendu en application de l'article 12 de la loi de finances du 26 juillet 1893 et portant ouverture, au titre de l'exercice 1926, de crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 1.150.000 fr.,

applicables aux chapitres ci-après du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, savoir: Chap. 3. — Entretien et exploitation. —

Personnel 100.000 Chap. 4. — Entretien et exploitation. — Personnel ou-

vrier 990,000

Total égal. u 1.150.000

TITRE II OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CFÏULDITS SUR r.'r.xlmerCE 1926 AU TITRE DU DUWGBT GÉNÉRAL ET DES BUDGETS ANNEXES

1. - Budget général.

Art. 5. — Il est ouvert aux ministres au titre du budget général de l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués pai la loi de finances du 29 avril 1926 et par

des lois spéciales, des crédits supplémen- taires s'élevant à la somme totale de 1.160.064.648 fr.

Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément ù l'Etat A, annexé à la présente loi.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général

de l'exercice 192G.

Art. ü; -. Sur les crédits ouverts ans

ministres, sur l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1926, une somme totale de 130.343.769 fr. est définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Art. 7. — Il est ouvert au ministre 'de la guerre, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances Su 29 avril 1926 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 35.000 fr., applicable au chapitre 0 122 bis du btfdgoet de son département: Réorganisation des établissements militaires en Algérie.

Il sera pourvu aux dépenses à imputer sur ce crédit au moyen d'un prélèvement sur les ressources créées par la loi du 14 janvier 1890, qui sera porté en recette aux produits domaniaux de l'exercice 1926 sous le titre: Produits de la vente d'immeubles affectés à la réorganisation de l'installation des services militaires en Algérie.

Art. 8. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1926 sont augmentés, conformément à'l'état C annexé à la présente loi, 'd'une somme de 988.220.000 fr. qui eorrespond aux produits à attendre en 1926 des ressources autorisées par la loi du 30 juin 1926, le décret du 17 juillet 1926, les lois des 3 et 12 août, ensemble les décrets subséquents, et la loi du 9 août 1926.

II. — BUDGETS ANNEXES

Imprimerie nationale.

Art. 9. — Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 2.258.000 fr. et applicables aux chapitres ci-après :

Chap. 5. — Frais de bureau, affranchissements, frais de service général 50.000 Chap. 8. — Salaires des ouvriers, ouvrières, garçons d'ateliers et apprentis 400.000 Chap. 10. — Entretien, réparation, renouvellement du matériel d'exploitation. — Achat .de matériel neuf. 125.000 Chap. 11. — Chauffage, éclairage et force motrice .- 50.000 Chap. 12. - Frais de livraisons dans Paris. 35.000 Chap. 15. — Subvention à la caisse des retraites (loi de

finances du 22 avril 1905) .110.000 Chap. 18. - Excédent des recettes sur les dépenses à verser au Trésor l. 188.000

Total égal. f u..: 2.258.000

Art. 10. — Les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1926 sont augmentées ,tllune somme de 2.258.000 fr., qui sera

inscrite au chapitre 1er: « Produit des Impressions exécutées pour le compte des ministères et administrations publiques ».

Services des manufactures de l'Etat -. en Alsace et Lorraine.

Art. 11. — Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 7.205.000 fr. et applicables aux chapitres ci-après : Chap. 4. — Frais de surveillance des

agents rétribués à la journée.. 20.000 Chap. 5. — Salaires des ouvriers des manufactures et des magasins de culture. 1.350.000 Chap. 7. — Assurances sociales 100.000 Chap. 9. — Allocations diverses au personnel non commis- siomne et aux ouvriers. —

Congés payés accordés aux ouvriers .: 60.000 Chap. 13. — Fournitures diverses.: 1.000.000 Chap 19. — Travail à façon. 4.600.000 Chap. 22. — Achat de proüu.Ï ts nicotineux. 75.000

Total égal 7.205.000

Art. 12. — Sur les crédits ouverts au ministre des finances, au titre du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine pour l'exercice 1926 par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, une somme de 7.080.000 fr. est définitivement annulée au titre du chapitre 24: Reversement au Trésor de l'excédent de recettes sur les dépenses.

Art. 13. — Les évaluations de recettes du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, pour l'exercice 1926, sont augmentées d'une somme de 125.000 fr., qui sera inscrite aux chapitres ci-après: Chap. 4. — Produit de la vente de la

nicotine ., 75.000 Chap. 9. — Retenues pour services des pensions et assurances 1 sociales 5(3.000 p Total égal. : 125.000

Légion d'honneur.

Art. 14. - Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 625.323 fr. et applicables aux chapitres ci-après: -

Chap. 3. — Grande chancellerie. - Matériel 3.000 Chap. 4. — Frais relatifs au do-

maine â'Eeouen 428

Chap. 9. — Maisons d'éducation. — Allocations aux professeurs externes de l'enseignement supérieur. — Indemnités diver- 900 ses et secours. 21.90 Chap. 10. - Maison d'éducation.. ooa - Matériel co.offl .-- - --Total 6gaL.,.: 623,328

Art. 15. - Les évaluations de recels dudit budget annexe pour l'exercice w* sont augmentées d'une somme de 625 francs, qui sera inscrite au ellapitre Supplément à la dotation.

Service des poudres.

Art. 16. — Il est ouvert au ministre d la guerre, au titre du budget annexe « n service des poudres, sur l'exercice 1926, 6 addition aux crédits alloués par la *°\ -, finances du 29 avril 1926 et par des o spéciales, des crédits supplémentaire* s'élevant à la somme totale de 68.861 francs et applicables aux chapitres CI" après :

Chap. 9. — Allocations non tarifées et indemnités diverses 2.tL Chap. 10. - Remboursement des avances'à. court terme du Trésor (art. 7 de la oOt1 loi du 30 mars 1912) 43.39-1-°r/^A Chap. 20. — Dépenses du service des carburants et ingrédients pour véhicules automobiles et avions (achat des 2l' matières et frais généraux). 19.205-^ Chap. 23. — Achat de terrain?. — Bâtiments. - Outillage et machines. - Dépen- .OÎ'} ses acrlden telles.

Total égal 68.861-82'*

Il sera pourvu à ces 'crédits au iiiole" des ressources propres audit budget a.

nexe.

Postes, télégraphes et téléphonesArt. 17. — Il 'est ouvert au ministre : commerce et de l'industrie, au titre et budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, sur l'exercice 1926, en àd tion aux crédits alloués par la loi de r ces du 29 avril 1926 et par des lois ;a" ciales, des crédits supplémentaires Cft.

vant à la somme totale de 208.222.083

et applicables aux chapitres ci-après: ll'e section. - Dépenses ordinaires.

CI S. t.. S - 111Chap. 6. — Services extérieurs. w demnités i2.0!' Chap. 10. — Avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension. 3.2w^«$$ Chap. 12. — Locaux. — Mobilier. — Fournitures et frais 7 00 de correspondance '1.

Chap. 13. — Frais médicaux 300.000 et pharmaceutiques Chap. 15. — Indemnités pour pertes et spoliations oto.OHÛ d'objets confiés à la poste. *

Chap. 18. — Transport des correspondances. 3.600.000 Chap. 20. — Matériel électriue 4.400.000 Chap. 23 bis. — Remboursaient au Trésor de la valeur des wagons-poste livrés par ! Allemagne au titre des prestations en nature 654.480 Chap. 29 bis. - Excédent es recettes sur les dépenses de la Iro section 118.740.. 130 2e section. — Dépenses extraordinaires.

Chap. 41. — Travaux de pre..

ler établissement. — Maté..

Ilel télégraphique et téléphonique 4.000.000 Chap. 42 bis. — Dotation du tOllds d'approvisionnement. 53.597.473 Total égal 208.222.083

Art. 18. — Les prévisions de recettes du féU?get annexe des postes, télégraphes et *®léphones sont augmentées d'une somme lotale de 207.847.473 fr., à inscrire aux ^pitres ci-après :

lro section. - Recettes otdinaires.

1 Chap. 1er. — Recettes posées 102.600.000 Chap. 2. — Recettes télégraphiques .,. H'",'" 6.850.000 Chap. 3. - Recettes téléphoniques. - Produits budgétaires ,. 29.000.000 2 Chap. 5. — Recettes des erviees financiers., 11.800.000 ) section. — Recettes extraordinaires. '- Chap. 17. — Avances du résor à titre remboursa- 57.597.473 10 57.597.473 Total égal 207.847.473

Art. 19. La dotation du fonds d'appro'\Tisionnement institué pour le service des Poste,, télégraphes et téléphones par l'arcie 72 de la loi du 30 juin 1923 est pore de 200 à 250 millions de francs.

Caisse nationale d'épargne.

, Art. 20. — Il est ouvert au ministre du , ^merce et de l'industrie, au titre du uget annexe de la caisse nationale d'é::g!Ie sur l'exercice 1926, en addition aux 29 dIts. alloués par la loi de finances du tré Trll 126 et par des lois spéciales, des So ots supplémentaires s'élevant à la Somme totale de 14.493.000 fr. et applica- Qé S au chapitre 1er: Intérêts à servir aux pasants.

dUArt. 21. — Les prévisions de recettes du get annexe de la caisse nationale Ud'én JJSne pour l'exercice 1926 sont augIli elltées d'une somme de 14.493.000 fr. à

inscrire 1 e, au chapitre 1er: Arrérages et primes d'armortissement des valeurs appar-

tenant à la caisse nationale d'épargne et représentant l'avoir de ses déposants.

Chemin de fer et port de la Réunion.

Art. 22: — Il est ouvert au ministre des colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 5.646.500 fr. et applicables aux chapitres ci-après dudit budget annexe: «

lre section. — Dépenses ordinaires.

Chap. 2. — Administration centrale. —

Personnel 51.500 Chap. 3. — Entretien et exploitation. — Personnel. 1.075.000 Chap. 4. — Entretien et exploitation.- Personnel ouvrier. 2.200.000 Chap. 5. — Indemnités de logement. — Primes d'économie.

— Frais de déplacement. — Secours et allocations diverses,.. 100.000 Chap. 6. —Entretien et exploitation. — Dépenses autres que celles du personnel 1.060.000 Chap. 8. — Travaux d'amélioration du port de la Pointedes-Galets .* • • • • • 1.160.000

Total égal 5.646.500

Ait. 23. — Les évaluations de recettes du budget annexe du chemin de ter et du port de la Réunion, pour l'exercice 1926, sont augmentées d'une somme de 6.796.500 fr. qui sera inscrite aux chapitres ci-après : 1re section. — Recettes ordinaires.

Chap. 1er. — Recettes d'exploitation 5.510.000 Chap. 4. — Participation de la colonie aux charges de la garantie d'intérêts 126.500 , Chap. 5. - Avance extraordinaire du budget général pour dépenses d'amélioration du port de la Pointe-des-Galets. 1.160.000

Total égal 6.796.500

Chemins de fer de l'Etat.

Art. 24. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins die fer de l'Etat, sur l'exercice 1926, une addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 772.685.400 fr. et applicables aux chapitres ci-après:

lr9 section. — Dépenses ordinaires.

Chap. 1er. — Administration centrale. —

Personncl. 424.600 Chap. 2. — Administration centrale. — Dépenses autres que celles du personnel 29 G00

Chap. 4. — Dépenses générales. — Dépenses autres que celles du personnel 447.300 Chap. 5. — Exploitation. —

Personnel 15.076.800 Chap. 6. — Exploitation. —

Dépenses autres que celles du personnel' 3.494 600 Chap. 7. — Matériel et traction. — Personnel 13.146 600 Chap. 8. — Matériel et traction. — Dépenses autres que celles du personnel 13.187.500 Chap. 9. — Voie et bâtiments. - Personnel 6.276.900 Chap. 10. — Voie et bâtiments. — Dépenses autres que celles du personnel 3.607 600 Chap. 12. — Dépenses diverses. 149.000 Chap. 15. — Annuité de rachat due à la compagnie de l'Ouest 1.085.700 Chap. 17. — Charges des obligations émises par application de l'article 44 de la loi de finances du 13 juillet. 1911 et de l'article 16 de la convention du 28 juin 1921 26,163.100 Chap. 17 bis. — Chargea des obligations émises par application de l'article 13 de la convention du 28 juin 1921. 29. UG.CÔQ Chap. 22. — Primes annuelles prévues à l'article 14 de la convention du 28 juin 1921. 3.857.400 2e section. — Dépenses extraordinaires.

Chap. 30. — Charges nettes du capital, y compris les intérêts des avances du. Trésor et les frais de service des titres 3.322.10Q .Chap, 31. — Remboursement des avances du Trésor. 653.000 000

Total égal 772.685.400

Art. 25. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de ifer do l'Etat, pour l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales une 80mnp de 54.V53.700 fr. est définitivement annulée au titre dies chapitres ci-après:

lre section. - Dépenses ordinaires,

Chap. 18. - Frais de service des titres 458.50Q Chap. 19. — Intérêt des avances du Trésor 26.4G5.GQQ Chap. 20. — Intérêts à verser.

au Trésor sur le prix du matériel roulant acquis sous le régime de la location-vente.., 251.900 2° section. — Dépenses extraordinaires.

Chap. 23. — Travaux complé.

mentaires de premier établissement proprement dits. —

Personnel i. 181 .COQ

Chap. 2î. — Travaux complémentaires de premier établissement proprement dits. —

Dépenses autres que celles du personnel 11.479.400 Chap. 25. — Dépenses complémentaires de prcnier établissement du matériel fou-

lant, du matériel naval et du matériel inventorié. — Personnel 451.200 Chap. 26. — Dépenses complémentaires de premier établissement du matériel roulant, du matériel naval et du matériel inventorié. — Dépenses autres que celles du personnel 0.883.700 Chap. 27. — Etudes et travaux de construction des lignes nouvelles, y compris les parachèvements. — Personnel ",. 52.400 Chap. 28. — Etudes et travaux de construction des lignes nouvelles, y compris les parachèvements. — Dépenses autres que ceHes du personnel .,.; ..!.!. 4.G29.400 Total égal 54.753.700

Art. 26. — Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins d'e fer de l'Etat pour l'exercice 1926 sont augmentées d'une somme de 1.107.326.900 Ir.

qui sera inscrite aux chapitres ci-après: iro section. — Recettes ordinaires.

Recettes d'exploitation proprement dites:

Chap. 1er. — Grande vitesse 178.012.000 Chap. 2. — Petite vitesse. 23G.840.00Q Chap. 3. - noceUcs diverses et en dehors du trafic 12.S66.000 Recettes allérenles aux charges du capital:

Chap. 5. — Annuités dues lar l'Etat venant en atténua-

tion des charges. — Travaux du réseau racheté do l'Ouest antérieurs au 1er janvier 1909. < 57.200 Chap. 7. — Annuités dues par l'Etat venant ('.i atténuation des charges. — Dépenses couvertes par des émissions d'obligations des chemins de fer de l'Etat. 2G.ii8.500 Chap. 10. — Annuités dues par des tiers venant en atténuation des charges.

- Travaux antérieurs au Ier janvier 1909..,. 2.300 Chap. iL - Annuités (1ues par des tiers venant en atténuation des charges. — Travaux effectués (depuis le itr janvier 1909. 100.900 2° section. - Recctle.

extraordinaires, Chap. 14. -Produit de Té îw i s s i,o n d'obligations amortissables 653.000.000 Total égal _i.107.32G.90G

Elles sont réduites d'une somme de 192 millions 801.500 fr. au titre des chapitres ci-après lre section. — Recettes ordinaites.

Chap. 8. — Part de l'Etat dans les frais de service des titres. 53.800 t. ¡J. 9. — Part de l'Etat dans les intérêts des avances faites par le Trésor à l'administration des chemins de fer de l'Etat 5.097.100 Chap. 12. — Insuffisance des produits de l'exploita-

tion à couvrir par le fonds commun 163.395.000

2e section. — Recettes extraordina ires.

Chap. 15. — Avance du TréSOT

Total égal. 192.801.500

Art. 27. - Le montant total des obligations que les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ont été autorisés à émettre, au titre de l'exercice 1926, par l'article 223 de la loi du 29 avril 1926, est diminué, pour le réseau de 1 Etat, d'une somme de r» millions de francs.

Chemins de fer d'Alsace et de Lorrainei Art. 28. — Il est ouvert au minislivi des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales; des crédits supplémentaires s'élevant à la' somme totale de 175.026.700 Ir. et applicables aux chapitres ci-après: Ir;) section. — Dépenses ordinaires.

Chap. 2. — Administration centrale et dépenses générales. — Autres dépenses. 6.078.700 Chap. 3. — Exploitation. Dépenses de personnel : 29.994.000 Chap. 4. — Exploitation. —

Autres dépenses ., 13.302.000 Chap. 5. — Matériel et tracHon. - PersonneL. 29.314.000 Chap. 6. — Matériel et tractioil. - Autres dépenses 42.118.600 Chap. 7. — Voie et bâtimcnts. — Pei-soiiiiel 8.691.000 Cha,p. 8. — Voie * et bâtiments. — Autres dépenses.; G.571.000 Chap. 9. -- Dépenses diverses t 3.205.000 Chap. 17. — Annuité due aux chemins de fer fédéraux suisses pour la ligne do ■ la frontière suisse à Bàle 476.000 Chap. 18. — Primes annuelles prévues à l'article 14 de la; convention du 28 juin 1921., 748.000 Chap. 19. — Excédent des recettes sur les dépenses à verser au fonds commun. 27.203.900

26 section. — Dépenses extraordinaires.

Chap. 22. — Etudes et travaux de construction des lignes nouvelles y compris les "3 r'OJ parachèvements :

Chap. 23. — Dépenses supplémentaires en capital résultant de l'application do l'article 13 de la loi du 30 décembre 1923 relative aux conditions de retraite du person- C) 115.000 nel .-. ,.J

Chap. 2i. — Insuffisance des produits des lignes en ex- ()t1O ploitation partielle. 35/

t Chap. 25 bis. — Travaux complémentaires de premier établissement proprement dits (réseau Guillaume - Luxem- O 1',,\,\

] ) 1 Q5 .IJVV bonrg)

Chap. 25 ter. - Intérêts des avances faites par le gouver- nement luxembourgeois --Total égal ----;;-0'>6.70) Total t'gaI. 1

Art. 29. — Sur les crédits ouverts aU nistre des travaux pumics, au t. :'e du b et get annexe des chemins de fer d'Alsace et de Toxine, pour l'exercice 1926, par t5 loi de finances du 29 avril 1926 et lois spéciales, une gemme de 50.501.70" est définitivement annulée au titrs des chapitres ci-après:

lra section, r— Dépenses ordinaires.

Chap. 1er. — Administration centré e dépenses générales. — Pcr- „ onj so"l. 2.j}iJ. Chap. 14. — Intérêts des * oaJ avances du Trésor.

Chap. 15. — Intérêts à payer au Trésor sur la part non amortie de la valeur en capital du matériel roulant acquis de l'Etat sous le régime de la loca- „ qqO tion-vente .0. 00.000) 2° section. — Dépenses extraordinaires.

Chap. 20. - Travaux complémentaires de premier éta- .OOJ bhssement proprement dits. ;1;).:.J3 qqU Chap. 21. — Dépenses com-

plémentaires de premier étaMissement du matériel roulant, du matériel inventorié et 37f.r)OI} d ateliers 28.37 Chap. 25. - Charges du capi- 2.552.()OQ ta .,.--_-- ..---- "'OQ - W.50i,7 Total égal .-.-r.* oO-501

ecew;¡r Art. 30. — Les évaluations des r le fer du bue1-:! annexe des cher"1"' '-S d'Alsace - et de Lorraine l)"" le'" da 1926 sont augmentées d'une éoih 165.772.400 fr., qui sera inscrite aU, ~< pitres ci-après:

ift se(..um. — Recettes ordinaires.

Chap. 181'. - Grande vitesse. 42.819.000 ; Chap. 2. - Petite vitesse. 118.660.000 B Chap. 3. - Recettes diver- pes 2.100.000 Chap. 7. — Insuffisance des Induits de l'exp! citation à , ouvrir par un report au COIn pte des «"penses exraordinaires llOur les lignes en eJeploitation partielle „■ 350.000

1 2e section. — Recettes extraordinaires.

Chap. 9 bis. — Valeur du ttr.ie! de voie délaissé par '^uninistration allemande. 155.00; jjjJ. ^P- 10. — Annuité due r l'Etat en remboursement d es charges résultant des A avances faites par le Trésor lvxlr couvrir les quatre cin0les des de penes d'étaissoment des lignes nouveltsnon ouverte*; àTexploita, Uri antérieurement à 1926. 95.400 Q¡Chap. 10 b;."Õ. — Avances ,tJ. gouvernement lnxembourois ipdur couvrir les clépln:.:nses d'établissement faites tur le réseau Guillaume\.Lembourg >.. :..,.. 1.593.000 Total égal.165.772.40)

s, lit réduites d'une somma de 41.17.400 :' titre des chaipitres ci!!prcs : lra section. - Recettes ordinaires.

j.ftplaP- 4. — Annuités dues par l'Etat en ilnlLoursement des charges résultant des; ances faites pOlir couvrir les quatre cin-

lisnf0105 des dépenses d'établissement des Mes nouvelles' ouvertes à l'exuloitation

u',Heurement à 1926. 119.000 a- section. — Recettes extraordinaires.

eoî^P* 9. -r- Avances du. Trér 41.128.400 Total écal T ota 1 égal" ft L 24] .-100 #

Caisse des invalides de la marine trl. L — 'l el ouvert au ministre des llex aux publics, au tiLre du budget anrinee de la caisse des invalides de la marine sur l'exercice 1926, en addition aux crédit s ^-,^irués par la loi des finances t crédf119-26 rt pJr des lois spéciales, des Crédit ? supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1.175.225 fr. et applicables an*. ^pitres ci-après : ll 1er - d'administration et de tréVSorerie pour les quatre semées Co-v^

fJ u:S;lllt établissement - des w • •••• 160 225 *, , * - - -, - - - 1i~ou2~ çilap. - 3 - - Frais de matériel .PriInés pour l'établisse- ~s pour t'~tabUsse.

fcient fs Invalides de Paris et !

ns les Ports. 5.00-0

Chap. 4. -r Pensions (lois des 13 mai 1791, 14 juillet 1908, 30 décembre 1920 et 14 avril 1924).

- Pensions proportionnelles (lois du 14 juillet 1908, art. 11, du 30 décembre 1920 et du 14 avril W24). 1.000.000 Chap. lu. — Dépenses diverses, remboursements de tropperçus, etc 10.00) Total égal. 1.175.225

Art. 32. — Les évaluations de recettes du budget annexe de la caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1926 sont augmentées d'une somme totale de 1.175.225 fr., qui sera inscrite aux chapitres cf-après: Chap. 12. — Report d'excédents de recet-

tes des exercices antérieurs. 177.225 Chap. 13. — Subvention de la marine marchande (non com- , pris les crédits figurant aux chapitres 10 et 11 ci-dessus). 998.000 Total égal , .¡:. 1.175.225

111. — Services spéciaux du Trésor.

Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers.

Art. 33. — Il est ouvert au ministre de la guerre, sur' l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois' spéciales, au titre du compte spécial: entretien dès troupes d'occupation en pays étrangers, des crédits supplémentaires s'élevant à la soratne de 4.200.000 fr. et applicables au chapitre IV. - Occupation des pays rhénans.

TITRE III DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 34* — Le paragraphe 3 de l'article 76 du décret de codification du 15 octobre 1926, intervenu en vertu de-- l'article 8 de la loi du 29 avril 1926 et relatif aux impôts éédulaires et à. l'impôt général sur le revenu, est modifié comme suit: « 3° De tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui ou se rapportant aux déclarations par lui souscrites dans les délais légaux au cours de l'année précédente. » -

Art. 35. — Est abrogée la disposition, ci-après du deuxième alinéa de l'artic.le 1er de' la loi du 4 décembre 1925: « en ce qui; cuncerne les articles compris pour l'année.

1925 et les années antérieures dans les rôles qui seront publiés à partir du '.t cr décembre 1925, la majoration du dixième sera appliquée aux cotes et fractions de cote non payMs: le dernier jour du mois suivant celui de la publication du rôle. »

Art. 36. — Les titres nominatifs, autres que ceux essentiellement nominatifs, se négocient en Bourse, entre agents de 'change, en titres au porteur.

Toutefois les rentes sur l'Etat nominatives et les titres- nominatifs inscrits, au grand Livre de la dette publique continuent

à se négocier sous forme de coupures de compte courant. -.'

L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre le transfert de ces titres et des titres essentiellement nominatifs.

Art. 37. — L'agent de change ved - eur doit, au plus tard le cinquième jour à compter de la date de la négociation en Bourse, remettre, contre récépissé, à la société ou collectivité française émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts, les' titres nominatifs accompagnés de la demande de conversion au porteur ou de transfert revêtue de la signature, certifiée par lui, du vendeur ou de son mandataire.

Pour les titres essentiellement nomina.

tifs, il doit indiquer les noms des agents de change acheteurs et la quantité de titres achetés par eux. Ces titres font obligatoirement l'objet d'un transfert d'ordre an nom de chacun d'eux.

Art. 38. — Les sociétés et collectivités françaises émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts sont tenues de délivrer à l'agent de change, au plus tard le surlendemain du jour de la remise des titres nominatifs, un avis de réalisation de conversion ou de transfert indiquant le nombre et la nature des titres déposés et: le jour où seront déli.

vrés, dans un délai qui ne pourra excéder cinq jours à partir de la date de l'avis, les titres au porteur ou les titres transférés pour ordre et provisoirement au nom des agents de change acheteurs, ou les coupures de compte courant de rentes sui l'Etat.

Le prix de vente doit être mis pai l'agent de change vendeur à la disposition de son donneur d'ordre le lendemain du jour où les titres peuvent être retirés.

Art. 39. — Pour les titres essentiellement nominatifs, le transfert définitif au nom du donneur d'ordre est effectué dans le délai de dix jours à compter de la réalisation du transfert d'ordre sur la simple réquisition de l'agent de change bénéficiaire dudit transfert d'ordre.

Pour ceux de ces titres dont les nouveaux titulaires doivent, aux termes des statuts, être agréés par le conseil d'administration, ce délai est porté à trente jours.

La société doit, dans ce délai, exercer son droit d'agrément. Si, dans Jedit délai, ella a fait connaître qu'elle n'acceptait pas l'acheteur, la négociation et le transfert d'ordre correspondant sont annulés.

En ce qui concerne les titres visés au paragraphe précèdent, le prix de vehti n'est mis, par l'agent de change vendeur, à .la. disposition de son donneur d'ordre que le surlendemain du jour où les titrer auront été transférés définitivement au nom de l'acheteur.

Art. 40. — Lorsqu'il s'agit d'une d& mande de conversion du porteur au nomiaatif, les sociétés et collectivités fran.

çaises ou les établissements chargés du service des transferts doivent procéder à l'opération sur la production des titres et la seule réquisition du déposant dans, un délai qui ne peut dépasser huit jours, à compter de la date du dépôt de la réquisitio-n..

Lorsqu'il; s'agit d'une demande d'un transfert réel requis des sociétés et collectivités françaises ou d'un remboursement partiel ou total de titres émis par ces sociétés et collectivités, l'opération doit être effectuée dans un délai qui ne peut dépasser onze jours, à compter du jour du dépôt de la demande.

Le titulaire d'un certificat collectif aura droit de faire certifier sa signature, une fois pour toutes, en vue du remboursement des titres inscrits audit certificat, moyennant que le montant de ce remboursement sera rendu par lui payable soit à un compte posta], soit dans'une banque de son choix.

-Art. 41. — Lorsqu'il s'agit d'une demande de transfert ou de conversion donnant lieu à la production de pièces autres que des pièces d'identité ou une procuration, les sociétés et collectivités françaises ou les établissements chargés du service des transferts doivent procéder à l'examen desdites pièces dans le -cas où celles-ci leur seraient communiquées avant la négociation.

Lorsque cette communication a été faite, la négociation ne peut être effectuée que sur le vu d'un visa provisoire de non-opposition au transfert ou à la conversion.

Ce visa, ou, si le dossier n'est pas reconnu régulier, une note motivée de rejet, doit être délivré dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours.

Ce délai s'applique à tous les cas d'examen de pièces contentieuses par les sociétés et collectivités françaises ou les établissements chargés du service du transfert.

Tl est ensuite procédé aux opérations de transfert, de remboursement ou de conversion conformément aux dispositions des articles précédents.

Art. 42. — Nonobstant toute clause ou disposition contraire et sauf en ce qui concerne les titres non libérés, les sociétés et autres collectivités ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnairo.

Toute signification affectant -des titres nominatifs doit, à peine de nullité, être faite au siège des sociétés ou collectivités émettrices à l'exclusion de leurs suceursales. Toutefois, il n'est pas dérogé à l'article 13 de la loi du 9 juillet 1836, concernant les saisies-arrêts et oppositions sur des sommes dues par l'Etat ni à l'article 4 du décret du 16 janvier 1808 et aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 25 mars .18il concernant les actions de la Banque de France.

Les significations prévues au paragraphe précédent seront sane effet si elles sont faites à une date po~ faites à une date postérieure à l'avis de réalisation de transfert ou de conversion visé à l'article „38 de la présente loi.

Art. 43. — Les délais prévus par les articles ci-dessus ne comprennent pas les jours où la Bourse est fermée.

Le défaut d'accomplissement dans lesdits délais des formalités prescrites par ces articles donnera lieu au bénéfice du titulaire à une indemnité exigible de plein droit et qui est fixée à 1 p. 1000 par jour, de la valeur des titres au jour de l'expiration des délais, sans préjudice, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts. La valeur

des titres négociables sera déterminée par le cours moyen do ce jour ou du dernier jour où les titres auront été cotés.

Art. M. — La demande de conversion au porteur ou de transfert de titres nominatifs. émis par les sociétés ou collectivités françaises prévue par l'article 37 devra être établie dans la forme du modèle qui fera l'objet d'un arrêté du ministre des finances.

Art. 45. - En cas de mutation dans la propriété des 'iiil'es nominatifs inscrits au Grand-Livre de la dette publique, des autres valeurs nominatives émises par le Trésor et des titres nominatifs émis par les sociétés et collectivités françaises, l'opération est effectuée sur la production des titres et d'un certificat de propriété Contenant les nom, prénoms, domicile et nationalité du nouveau titulaire, la qualité en laquelle il procède et possède, l'indication de sa portion1 dans les titres et l'époque de sa jouissance.

Art. 46. - Le certificat de propriété visé , ;'L l'article précédent sera délivré par le notaire détenteur de la minute de l'un des actes ayant trait à la propriété des titres.

Le certificat sera délivré par le greffier dépositaire de la minute lorsque la mutation résultera uniquement d'un jugement ou d'un arrêt.

Il pourra également être dressé : Par les consuls français à l'étranger lorsqu'ils seront détenteurs de la minute de l'un des actes ayant trait à la propriété des titres ; Par les magistrats, notaires ou fonctionnaires étrangers autorisés par les lois d:1 leur pays; Par les consuls étrangers en France, quand une convention diplomatique l'èur aura formellement, reconnu le- droit d'instrumenter.

En outre, le juge de paix du domicile du décédé pourra être requis pour délivrer ce certificat sur l'attestation de deux témoins, s'il n'existe aucun acte en forme authentique autre qu'un acte de noto-.

riété.

Art. 47. — La compétence des juges de paix dans le cas prévu par l'article 46 ne s'étend pas aux successions des étrangers décédés dans leur ressort.

Les certificats de propriété dressés par les magistrats, notaires ou fonctionnaires étrangers doivent être accompagnés d'un certificat de coutume attestant que les signataires de ce certificat de propriété .ont qualité à cet effet.

Deux ou plusieurs notaires exerçant dans le même ressort peuvent concourir à la rédaction d'un seul certificat de propriété, qui doit alors être dressé au lieu où tous ces officiers publics ont le droit d'instrumenter.

Le certificat de propriété analyse les actes authentiques en la possession du notaire ou du consul français, ainsi que les actes authentiques dont le notaire ou le consul n'a pas la minute ou les actes dont il n'est pas dépositaire, mais dont il se fera représenter une expédition ou un extrait.

Les erreurs existant dans le libellé des titres peuvent être rectifiées par une simple attestation du certificateur, sous sa respon sabilité personnelle, et sans que le visa d'aucun acte soit exigé à cet effet.

Art. 48. — En cas d'extinction d'usufruit ou de changement soit dans la qualité el' vile, soit dans la capacité du titulaire, 1,% mutation des titres nominatifs inscrits "ltl Grand Livre de la Dette publique, des autres valeurs nominatives émises par la Trésor, et des titres nominatifs émis pan les sociétés ou collectivités française" pourra être, effectuée sur la production des

titres accompagnés, soit des éxpéditi011* d'actes ou des pièces établissant l'extin^ tion d'usufruit et l'existence du nu pro.

priétaire, le changement de qualité ou di, capacité soit, s'il y a lieu, d'un certinc;i dressé dans les formes du certificat de Pr'-* priété visé aux articles 45 et 46.

Ce certificat pourra être délivré, SOl1 sa responsabilité, par le greffier dépOSl taire de la minute de l'un des actes ay,11' trait aux opérations prévues par le paragraphe précédent. Art. 49. - Sous peine de tous donin^1' ges-intérêts, le rédacteur de l'un des eelt' tificats prévus par les articles 45, 46, 47 c 48 de la présente loi sera tenu de renie un récépissé des titres qui doivent faH J l'objet du certificat et de donner avis a déposant de l'envoi du dossier effectué SUt la demande de celui-ci. à l'établissent émetteur ou à l'agent de change, le jOur.

même de cet envoi.

Art. 50. — Les certificats visée aux altfi cles 45, 46, 47 et 48 de la présente loi devront être dressés dans la forme dea modèles qui feront l'objet d'un arrêté dO ministre des finances.Ils opéreront la décharge du Trésor o de l'établissement émetteur, et seront a mis dans le jugement des comptes eS agents comptables de l'administration finances.

Art. 51. — Lorsqu'il s'agit d'une del,,, tendant à une mutation accompagnée s d'un transfert soit d'une conversion q tt porteur, soit d'un remboursement coiic nant des titres émis par des sociétés 0 collectivités françaises, si celles-ci ont : cepté les pièces justificatives de la IIll "n tion, elles doivent iiotifler-leur acceptition de ces pièces au mandataire qui les a a posées. i Au vu de ladite notification, ce oian r\ÀiV taire se libère valablement du chef de 13 mutation, entre les mains de l'ayant (]rO

Art. 52. — Ua décret contresigné par, les ministres des finances et de la justIti fixera les conditions d'application des 81 cles 36 à 51 de la présente loi.

4 * f4 Art. 53. — Pour les titres nonllllat

émis par les sociétés ou coUectivités fr.

çaises, Je certificat prévu aux article6 ré; 46 et 47 ne deviendra obligatoire qu p ai' l'expiration du délai de trois mois qui ,aJV vra la publication du décret prévu a 1 nt ticlc précédent, lequel fixera notai»*11 les émoluments des officiers publics jni-stériels chargés de délivrer les certlé.

de propriété prévus aux articles pl \.¡.

dents.' Art. 54. — Les paragraphes 3 et 4 Ie a ticle 49. de la loi du 25 juin 1920 et 1 al -.c..

16 de la loixdu 31 juillet 1920 sont ab1 Seront également abrogées à la date fi;>;

par l'arucle 53 les dispositions de l'article 6 de la loi du 28 floréal an YII.

Art. 55. -- Seront passibles de l'amende fixée à 1.000 fr. en principal, par l'article ^0 de la loi du 13 juillet 1925, les redevables qui, dans le mois de la publication de la présente loi au Journal officiel, n'auront pas déclaré, dans les conditions prescrites par l'article 1er du décret du 18 février 1891, les enseignes et affiches visées (par l'article 69 de la loi du 13 juillet 1925 et apposées avant la promulgation de ladite loi.

Art. 56. — Le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851, modifiée tpar la loi du 10 juillet 1901, est complété ainsi qu'il suit: « L'administration de l'enregistrement et des domaines fait immédiatement aux divers ayants droit la distribution des sommes recouvrées, eous retenue des frais de régie à 8 p. 100 édictés par les articles 16 de la loi du 5 mai 1855 et 103 de la loi du 13 juillet 1925. Un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles les prélèvements ainsi opérés seront répartis entre les agents chargés du recouvrement. »

Art. 57. — L'article 5 de la loi de finances du 19 décembre 1926 (art. 3 du deuxième décret de codification du 21 décembre 1926) est modifié de la façon suivante : « Toutefois, à compter du 1er avril 1927, les voitures et camions automobiles dont te châssis est sorti de l'usine depuis plus -"de neuf ans, au 1er janvier de l'année le limposition, ne payeront que demi-taxe. »

Art. 58. — Le forfait de 200.000 fr. prévu Par l'article 5 de la loi du 16 avril 1924 est porté à 300.000 fr. à .partir du 1er janvier 192S.

Art. 59. — Les dispositions du n° 4 de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 sont remplacées par les suivantes: (( 4° Les affaires effectuées par les cour .11ers en marchandises inscrits ou assermentés et seulement lorsqu'ils agissent recette qualité, par les agents de change, les <""-'l.l'ticrs maritimes, les courtiers d'ass "uJ'anceï> maritimes, ou sociétés, mais Selusivem^t lorsqu'elle, donnent lieu à es commissions de courtage fixées par les AOls, décrets ou arrêtés. »

<) Art. 60. — L'article 2 du décret du * 28 décembre 1926 est complété coiame suit: <( 28° Les affaires effectuées par. les œu• res philanthropiques, charitables ou pourl.UYant des buts entièrement désintéressés t portant tant sur la vente de leur pro[J!'e bulletin ou annuaire, que sur la publiClt faite dans ces mêmes publications; ( 290 Les affaires effectuées par les étabil-sernents d'enseignement, sous quelque orme qu'ils soient constitués, donnant un cns l,G ênement primaire, secondaire, supéar, technique ou agricole, lorsque ces afj .^es t. n'ont pas, en fait, le caractère , °Pér'ations commerciales.

« o0 Les affaires effectuées par les ceuVr eS arant pour but l'organisation de s aUrants à bon marché réservés aux

étudiants, à la condition que l'exploitation de ces restaurants ne donne lieu à aucun bénéfice. »

Art. 61. — L'alinéa A de l'article 4 du décret du 28 décembre 1926 est complété comme suit: t. A 0 fr. 55 p. 100 dont 0,05 au profit des départements et des communes, de la valeur des marchandises pour les transactions portant sur les céréales en grains et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue par l'article 3 de la loi du 24 décembre 1924, que ces transactions soient effectuées par des commerçants ou des intermédiaires, à l'exception des courtiers en marchandises proprement dits.

Art. 62. — L'article 342 du décret de codification du 21 décembre 1926 est complété ainsi qu'il suit: « Sont également subrogés au privilège précité, sous la même condition, les fabricants de produits de parfumerie en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation de l'alcool ainsi que la taxe de 12 p. 100 à la production, qu'ils sont dans l'obligation d'acquitter pour le compte de leurs clients. »

Art. 63. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit supplémentaire de 500.000 fr., pour l'inscription au Trésor public des pensions du personnel de son département resté soumis au régime des pensions militaires liquidées ou revisées dans le courant de l'année 1926.

Art. 61. — Il est ouvert au ministre des pensions, en addition aux crédits alloués par l'article 184 de la loi de finances du 29 avril 1926, un crédit supplémentaire de 34,800.000 fr., pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de la guerre et pensions militaires des troupes coloniales, pensions militaires de la marine et pensions militaires de la marine mar-.

chande liquidées au cours de l'année 1926.

Art. 65. — L'article 185 de la loi de finances du 29 avril 1926 est modifié ainsi qu'il suit : '0

« Pensions des victimes civiles de la

guerre (loi du 24 juin 1919).1.600.000 « Pensions militaires des troupes métropolitaines et co-

loniales et des fonctionnaires coloniaux et pensions de la marine militaire et de la marine marchande (loi du 31 mars 1919) 279.000.000 Total égaL. 280.600.000

Art. 66. — Les dépenses de services, transports, fournitures, travaux pour le compte de l'Etat et des départements, dépassant la somme de 3.000 fr., sont obligatoirement payées par virement, soit à un compte courant postal, soit à un compte ouvert chez lin comptable du Trésor ou dans une banque.

La désignation du compte à créditer est insérée dans les marchés ou figure sur les mémoires. Le créancier doit notifier) par écrit, à l'ordonnateur tout changement dans le numéro ou la domiciliation du compte.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les dépenses sont assignées sur la caisse des payeurs aux armées, ni lorsque l'obligation de procéder; par virement aurait pour effet de mettre obstacle au payement, soit en raison de la situation juridique des créanciers, soit en raison des droits constitués sur la créance au profit de tiers.

Les modalités d'exécution du présent article seront fixées par décret.

Sont et demeurent abrQgés: L'article 9 de la loi du 31 décembre 1924; L'article 9 de la loi du 28 février 1925 L'article 29 de la loi du 31 mars 1926; Et l'article 35 de la loi du 3 août 1926.

Art. 67. — Tout comptable de deniers publics justiciable de la cour des comptes, des conseils de préfectures ou des conseils privés aux colonies, qui n'a pas présenté son compte dans les délais prescrits par les règlements, peut être condamné par l'autorité chargée de juger ledit compte à une amende dont le montant sera de 10 à 100 francs (sans décimes, par chaque mois de retard pour les comptables justiciables des conseils de préfectures ou des conseils privés et de 50 à 500 fr. également par mois de retard et sans décimes pour ceux qui sont justiciables de la cour des comptes.

Les amendes prévues au présent article sont attribuées au département, à la commune, à l'établissement ou à la colonie que concernent les comptes en retard; s'il s'agit d'un comptable rendant des comptes sur sa gestion des deniers de l'Etat, il est fait recette desdites amendes au budget général.

Toutes les amendes mentionnées cidessus sont assimilées, quant au mode de recouvrement et de poursuites, aux débets des comptables des deniers de l'Etat et la remise n'en peut être accordée que d'après les mêmes règles.

Art. 68. — En cas de mutation de Gomp..

tables, lorsque, les circonstances mettent obstacle à ce que le comptable sortant ou ses héritiers puissent établir eux-mêmes les comptes ou réunir les pièces destinées à satisfaire aux arrêts ou arrêtés de la juridiction financière, le ministre des finances peut charger expressément de ce soin le successeur dudit comptable. Le successeur ainsi désigné sera passible des amendes prévues à l'article précédent et à l'article 120 de la loi du 30 juin 1923 à raison des retards qui lui seraient personnellement imputables.

Le ministre des finances peut mettre à la charge du comptable sortant les frais nécessités par rétablissement des justifications complémentaires réclamées par la juge des comptes.

Art. 6. - Le bénéfice des indemnités pour charges de famille prévues par l'article I l de la loi du 18 octobre 1919, modifié par l'article 187 de la loi de finances du 13 juillet 1925, sera maintenu aux fonction.

naires placés en congé de longue durée pai application de l'article 71 de la loi de -finan.

ces du 30 avril 1921, des articles 83 et 173 de la loi de finances du 30 juin 1923, de l'article 259 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et de l'article 39 de la loi de finan- ces du i(' décembre 1920

Ceux de ces fonctionnaires qui recevaient une indemnité de. résidence au moment où ils ont été placés* en congé en conserveront le bénéfice, s'il est'établi qu'eux-mêmes, leurs conjoints ou les enfants à leur charge continuent à résider dans la localité où ils exerçaient leurs fonctions au moment de la mise en congé. le payement de cette indemnité de résidence est à la charge de l'Etat, Art. 70. — L'emploi de commis des douanes, qui, en exécution' de la loi du 30 janvier 1923, figure parmi les emplois réserves de 3e catégorie, est désormais classé en 2° catégorie.

La proportion des vacances revenant par priorité aux candidats militaires n'est pas modifiée. --

Art. 71. — Les préposés (service actif et service sédentaire) de l'administration des contributions indirectes qui, en exécution de la loi du 30 janvier 1923, figurent parmi les emplois réservés de 3e catégorie sont désormais classés eh 2° catégorie.

Les préposés (service actif et service sédentaire) des contributions indirectes prennent le titre de commis (service actif et service sédentaire)

Les inspecteurs des contributions inùh rectes prennent le titre d'inspecteurs principaux.

Art. 72. — A partir du 1er janvier 1926, le montant de l'allocation à la charge de l'Etat, pour la constitution des rentes acquises en vertu des dispositions du code des assurances sociales du 19 juillet 1911, maintenu provisoirement en @ vigueur dans les départements de la' Moselle, du BasRhin et du Haut-Rhin, est fixé ainsi qu'il suit :

A 200 fr. pour chaque rente d'invalidité, de, vieillesse, de veuve ou-de veuf; A 100 fr. pour chaque, rente d'orphelin. - - ■ - • Ai73^ 3-7..Les alinéas ter, 2 et 4 de l'article 4 de la loi du 22 juin 1922 sont remplacés par les dispositions^

A dater du 1er janvier 1926, la. caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de: Lorraine recevra chaque année, pendant trente ans-, par imputation sur un crédit inscrit à cet effet au budget du ministère des finances, une annuité correspondant, sur la base de 1 fr, 25 pour un mark, au capital et aux intérêts des valeurs allemandes de son portefeuille, : le capital des valeurs perpétuelles ou amortissables on

plus de trente ans étant transformé à compter de la même date en trente annuités .calculée^" àiî taux nominal de chacune de ces valeurs. ', 1; Les sommes versées par l'Allemagne - à ia caisse des dépôts et. consignations d'Al..

sace et de Lorraine au titre de la loi allemande de conversion du 16 juillet 192o, pour les valeurs composant son portefeuille, seront transférées au Trésor, en compensation des avances antérieures à 1926 et des annuité visées 'à l'alinéa précédent.

Ali. /!.. — L'article 7 du décret, du 12 février 1921 égalisant les charges respectivement supportées par les départements

et les communes du Bas-Rhin, du Haut- Rhin. et de la Moselle,, et les autres départements et communes du territoire est modifié comme suit:

« Les membres dissociations religieuses remplissant des emplois dans les écoles .élémentaires publiques et qui se consacrent entièrement à ces fonctions, continueront à être rétribués par les communes sur la base de 50 p. 100 du traitement brut moyen des instituteurs et institutrices des ééoles primaires élémentaires tel qu'il est fixé, chaque année, à partir de l'exercice 1926, par la loi de finances. Toutefois, le montant intégral des rétributions ainsi payées sera remboursé par l'Etat aux communes, par quart, à la fin de chaque trimestre. Le personnel enseignant congréganiste a. droit au logement gratuit fourni par la commune et, à défaut, à une indemnité de logement également à la charge de la commune. »

Art. 75. — Sont dispensées de tous droits de timbre et d'enregistrement toutes les pièces ayant directement et exclusivement pour objet le versement à la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique des contributions volontaires prévues à l'article 12 de la loi du 31 mars 1926 et à l'article 7 de la loi du 7 août 1926.

L'exemption prévue à l'alinéa précédent est subordonnée à la condition que les pièces mentionneront expressément leur destination. Ces pièces ne pourront en aucun cas Servir à une autre fin, sans -avoir préalablement acquitté les droits exigibles d'après les lois en vigueur.

Art. 76. — L'administration des postes est autorisée, pendant une période de cinq années, à surcharger, conformément aux indications du tableau ci-après, les timbrer-poste ordinaires .correspondant aux tarifs de la carte postale, de la lettre du.

'régi!;ne intérieur et de la lettre du régime international :

Valeur d'affranchissement:

Surtaxa.

Tarif de la carte postale' (régime intérieur)- >. 0 10 o' Tarif de la lettre (régime inté-

rieur) -.:. 025 Tarif de la lettre (régime international) 0 50"

La différence entre le' prix de vente de ces timbres dont l'emploi sera facultatif et leur valeur d'affranchissement sera versée à la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la, dette publique, qui en suivra 'Kaffectatio^ au titre "des contributions volontaires.

Tout le stock existant des timbres surchargés devra être officiellement détruit à l'expiration de la période de cirw années prévue au présent article.

Art.. 77. — L'administration, des postes; est en outre autorisée, pendant line pé-: l'iode de cinq, années, il émettre chaque année un timbre-poste spécial, dont l'em-, plbi sera facultatif et dont le tirage et la durée de' validité seront limités. La différence entre le prix de. vente et la valeur d'affranchissement de.ces figurines sera versée à la caisse de. gestion des.

bons de la défense nationale et d'affioitisscment de la dette publique, conuo ressource supplémentaire prévue par }^ ticle 6, paragraphe 9, de la loi "du .7-aou' 1926..

Les frais de maquette, de gravure et d'impression de ces timbres spéciaux se..

ront supportés exclusivement par la caisse autonome. ; • A'l'expiration de la durée de val tout le stock existant devra être- officiel" lement détruit.

Art. 78. — Des arrêtés détermineront: 1° La date et les conditions d'applicatioû des articles 76 et 77 de la présente loi ; 2° La, date à partir de laquelle les noU; vel1es figurines visées aux articles 76 e 77 ci-dessus cesseront d'êtrevalablesponf l'affranchissement des correspondances; 3° Le nombre, la valeur d'af fran e-l'il- &ement, le prix de vente et la durée (id validité des figurines visées à l'article rlS

précédent.

Art. 79. — La caisse autonome de ges.

tion des bons de la défense nationale el d'amortissement de la dette publique fera l'avance de l'installation nécessaire púur réaliser l'impression en taille douce des timbres prévus à l'article 77, à chargé par l'administration des postes, télégraphes s' téléphones de rembourser le montant de cette avance, au moyen des recettes à provenir des émissions spéciales.

Art. 80. — La valeur des prestations :e¡) nature prélevées sur les livraisons effeC* tuées par l'Allemagne .en exécution âe3 traités de paix et mises à la disposition des sinistrés, pendant l'année 1926, en r-è" glpment des indemnités pour domiBâge?: de guerre, fixée à. 400 jqillions de fia-1*?4 par l'article 11 de la loi du 27 février 1926, est portée à 455 millions de francs.

Ali. SI., — Le crédit de 3.900.000 fr,> l*1?' crit au chapitre 168 ter du budget du l11t:.

nistère des finances pour l'exercice 1926* « Remboursement des frais de d'éIIlénagr ment aux fonctionnaire des régions vastées », sera ruparti entre les çainisty' res et services et les budgets ànnp¡{es moyen d'un décret du Président de la , publique, qui rétablira, par des mod'l|e5 tions d'ordre, les concordances e le fixations des recelas et des d' ;~ budget généra■l" ;,#*des budget ârihexÊis.

, 1 aArt. 82. ■*<- LesidisposWiMis. de i?ftÇticl0.* de la K du 27 février 1926, réservant Ie ■

payements .en espèces m diverses ries d'indemnités. pour dommages :- 1 guerre, ne font pas obstacle à F-applicaJl° de la loi du 28 février 1925 aux immeLJ)Iy.

dont les projets ont été approuvés et l eC}1 eu tion commencée antérieurement au "a février 1926, lorsqu'il s'agit d'immetl à usage d'habitatton appartenant aux peUie sinistrés directs rentrant dans la catég»^ de ceux qui sont visés par l'article 7 de loi du 28 décembre 1923.

Art. 83. — Le paragraphe b de l'aIw 16 de la loi du 27 février 1926 est IIlodlf

de la façon, suivante: t b) 1° Au. payement des' travaux - jtf pour objet la reconstruction des bâtir»e Scolaires et hospitaliers effectués Par 16S départements, communes, syndicats communes et établissements publics!

2° Au payement des travaux de rocons«iiction effectués sur dommages propres, UCs édifices communaux affectés à un servjce public et non productifs de revenus autres que ceux indiqués au paragraphe 1er ^dessus, dans la limite d'un maximum de 100.000 fr. par collectivité, compte tenu des Payements antérieurement effectués pour ces travaux ; 51 Au payement des travaux de reconslltullOl1 immobilière du domaine public décrémentai et communal.

Le dernier alinéa in fine de l'article 1G la loi. du 27 février 1926, modifié par 1 Article 105 de la loi du. 19 décembre 1926, (',)t complété de la façon suivante: (( Le surplus des crédits disponibles leurra, être affecté au payement des indemnités de reconstitution immobilière (1ttre quo bâtie afférente aux terrains ex('lJS. du périmètre de la zone rouge et efechvement remis en culturo ou au payeroetjt des indemnités pour les dommages Pr°pres des communes, même au delà du J[¡;'Ximum de 100.000 fr. fixé au paragraphe b du présent article. »

Art. Si. - Les sinistrés et groupements de sinistrés qui, antérieurement à la propagation de la loi du 28 février 1925, paient cédé ou remis en garantie les titres a annuités qui leur ont été délivrés, en rCUtion de la loi du 31 juillet 1920, bénéjJcioront d'une dispense de remploi à la édition que, conformément à l'article 155 e ],'t loi du 31 juillet 1920, les sommes empruntées aient été versées au Trésor, à a banque de France ou dans un établis.

sent de crédit agréé par le ministère des lTHtnces.

La dispense de remploi sera accordée par II eelglon individuelle du ministre des fiances, sur avis du ministre chargé des Jwns libérées, dans la limite d'un maxiUIl1 de 30 p. 100.

Art. 85. — Les articles 15 de la loi du 31 ars 1922, 7 de la loi du 18 juillet 1923 et IJp ? de la loi du 28 février 1925, sont ainsi édifiés; Il Tout sinistré qui, ayant emprunté sur Sage d'annuités de l'Etat émises en exéutlon des lois des 31 juillet 1920, 31. délire 1920 et 24 mars 1921, a affecté à a reconstitution de ses biens endomma® s la totalité du produit net de son emrnunt est considéré comme ayant totalent employé le montant nominal du ticee d'annuités mobilisé par cet emprunt, h monlam étant majoré do l'escompte É Iltuel provenant de la fixation de la dale conventionnelle d'exigibilité dans la utllte Ulaxinum de 6 p. 100 et à condition que 1 produit net en question ne soit pas lïiû «ri• eur de plus de 10 p. 100 au montant flinal du titre d'annuités.

rem cette dernière condition n'est pas leinP,IiOj le remploi ne sera considéré com rrîe effectué qu'après une dépense todu e dÙ Constitution égale aux 90 p. 100 dti rm- ontant nominal du titre d'annuités.

Par Toutefois, dans le cas d'un emprunt mi. ,OUSCi'jption publique, autorisé parole T)}~ des finances, après avis du mi<le" - de.:; régions libérées, en conformité des riï,0sili0ns de l'article 18 de la loi d eembre 1922, la condition prévue

au paragraphe précédent n'est pas exigible, le remploi de la valeur nominale du titre d'annuités majoré mobilisé par cet emprunt étant considéré comme entièrement effectué par le fait que le sinistré a affecté à la reconstitution la totalité du produit net de son emprunt.

« Il en est de même pour toute opération Je cession ou de remise en garantie dans les conditions prévues par l'article 151 de la loi du 31 juillet 1920, par autorisation du ministre des finances donnée après avis du ministre des régions libérées. »

Art. 86. — L'article 21 de la loi du 22 juil- let 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée est complété ainsi qu'il suit « Lorsqu'un mineur de treize à dix-huit ans aura été remis à une personne ou a une institution charitable ou conduit dans une colonie pénitentiaire, celte décision pourra être modifiée, dans les conditions fixées par les articles 10 et 11 de la présente loi, le tribunal ou la cour statuant aux lieu et place de la chambre dû conseil du tribunal et de celle de la cour d'appel. »

Art. 87. — Il est intercalé entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1912 un alinéa nouveau, ainsi conçu:

« Lorsque le mineur aura donné des gages suffisants d'amendement, le président pourra user de la même faculté, soit d'office, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la famille ou du délégué. )i Art. 88. — La délivrance ou le renouvellement de la carte d'identité d'étranger donnera lien à la perception des sommes suivantes ; 100 fr. sans décimas (dont 85 fr. pour l'Etat, 5 fr. pour le département et 10 fr.

pour la commune), dans tous les cas où il y a lieu à application du plein tarif; 20 fr. sans décimes (dont 16 fr. pour l'Etat, 1 fr. 50 pour le département et 2 fr. 50 pour la commune), lorsqu'il y a lieu à application du tarif réduit.

D'autre part, la carte sera requise de tout étranger faisant en France un séjour de plus de deux mois. Elle sera valable pour deux ans.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article.

Toutes dispositions contraires à celles du présent article sont et demeurent abrogées.

Art. 89. - Tout étranger, assujetti à la carte d'identité, qui n'en aura pas demandé la délivrance ou le renouvellement dans les délais prescrits, devra verser une taxe dont le taux est fixé à 50 fr. par mois ou fraction de mois de retald. Ce taux est réduit à 10 fr. pour les étrangers visés par les 26 et 3e alinéa? de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1925.

I.e versement de la taxe sera constaté par l'apposition de timbres sur le récépissé de la demande.

Art. 90. — L'article 132 de la loi du

20 avril 1926, remplaçant le dernier alinéa de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1925, est remplacé par Je dispositions suivantes : « La part des départements et des communes sera versée à un fonds commun dont le montant sera réparti annuellement, à raison d'un tiers pour les départements et de deux tiers pour les communes, au prorata de la population étrangère de chaque département et de chaque commune, telle qu'elle résulte du recensement annuel des étrangers opéré par les soins du ministère de l'intérieur. »

Art. 9t. — Le maximum de 152 millions de francs visé par l'article H8 de la loi du 29 avril 1926 en ce qui concerne les dépenses à effectuer en 1926 au moyen des versements des corps de troupe pour fournitures d'habillement est porté à 162 millions de francs.

Art. 92. — Le ministre de la guerre est autorisé à engager pendant l'année 1927, en sus des crédits ouverts par la loi de finances du 19 décembre 192G, pour les fabrications de l'aéronautique, des dépenses se montant à la somme de 42 millions; les crédits de payment correspondants devront être ouverts au titre de l'exercice 1927.

Art. 93. — L'article 27 de la loi du 26 décembre 1925 sur le dégagement, et l'aménagement des cadres: est complété par le paragraphe suivant : « Toutefois les officiers supérieurs et subalternes en disponibilité qui peuvent faire valoir leurs droits à une retraite après vingt-cinq ans de services, ne seront obli-

gés de faire valoir ces droits qu'après avoir accompli trente années de services; mais ils pourront, s'ils le désirent, les faire valoir après avoir accompli vingt-cinq années de services. »

Art. 9i. — Les subventions accordées eo 1925 pour constructions scolaires de l'enseignement primaire d'après les dispositions de l'article 286 de la loi de finances du 13 juillet 192,5 pourront être payées en capital dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 210 de la loi de finances du 29 avril 1926.

Art. 95. — Est prorogé d'une durée 'dé cinq ans, pour les édifices publics et d'un an pour les édifices privés, à partir du '2.9 mars 1927, le délai de trois ans fixé par le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 pour l'établissement d'un inventaire supplémentaire de tous les édifices ou parties d'édifices publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent cependant un intérêt archéologique suffisant pour en rendre désirable la préservation.

Art. 96. — La gratuité d'entrée de?

après-midi du jeudi, prévue par l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921, est supprimée dans les musées, collections et monuments appartenant à l'Etat et affectés a l'administration des beaux-arts. Cette mesure est étendue au musée de l'armée et au tombeau de Napoléon.

Toutefois, les élèves des établissements d'enseignement continueront à bénéficier.

de cette exonération dans des conditions qui seront fixées, dans un délai de six mois, à dater de la pwmulgation de la .présente loi, par un règlement d'administration publique.

Art. 97. — L'administration des beauxarts est autorisée à procéder dans les monuments appartenant à l'Etat et dont elle arts est autorisée à procéder, dans les mologues, albums, publications, estampes, photographies, cartes postales, moulages et autres reproductions concernant ces, momuments.

Le produit de ces ventes sera versé à la caisse nationale des monuments historiques. tDans un délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article.

Art. 98. — Les dispositions de l'article 97 de. la présente loi pourront être étendues aux monuments historiques de l'Algérie appartenant à l'Etat, par des règlements d'administration publique qui détermineront dans quelles conditions elles y seront applicables.

Art. 99. — Le montant des subventions que le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, par l'article 211 de la loi de finances du 29 avril 1926, pour création, agrandissement ou reconstruction d'écoles pratiques de commerce et d'industrie et d'écoles de métiers est porté de 12 millions de francs à 17.500.000 fr. pour l'année 1926. Art. 100. — Le deuxième alinéa 3e l'article 4 de la loi du 27 décembre 1923 est remplacé par la disposition suivante : « Elle seront consenties par l'intermédiaire d'unions agréées pour ce service par arrêté du ministre du travail, à un taux d'intérêt qui sera fixé par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances et qui ne pourra être inférieur à 5 p. 100, ni supérieur au taux des avances sur titres de la Banque de France; le produit de cet intérêt sera encaissé par l'union pour y constituer, après couverture des frais, une réserve de garantie pour le remboursement de l'Etat. »

Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1923 sont remplaces par les dispositions suivantes : « Les banques populaires devront exiger des sûretés en rapport avec l'importance des prêts et, s'il y a lieu, la garantie d'une société de caution mutuelle, constituée et fonctionnant en conformité de la loi du 13 mars 1917, qui aura en outre pour mission de contrôler l'emploi de la somme prêtée.

« Ces prêts seront consentis à un taux d'intérêt qui ne pourra être inférieur à 5 p. 100 ni supérieur au taux fixé par la Banque de France pour ses avances sur titres; le produit de 4t intérêt sera encaissé par la banque populaire pour y constituer, après couverture des frais, une

réserve de garantie pour le remboursement de l'avance de l'Etat. »

Art. 101. — En attendant qu'il ait pu être procédé à la liquidation, sur exercices clos ou périmés, des sommes dues par l'Etat aux départements, au titre des diverses lois d'assistance, le ministre des finances est autorisé, à la demande du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, à consentir auxdits départements, sur les ressources générales de la trésorerie, des avances dont le montant global no pourra dépasser 70 millions de francs.

Le Trésor sera couvert de ses avances après la liquidation des dépenses, par imputation sur les crédits qui seront régulièrement ouverts sur les exercices intéressés.

Art. 102. — L'administration des postes, télégraphes et téléphones est autorisée à créer des emplois de facteur adulte des télégraphes cycliste, de facteur de ville cycliste, de facteur rural cycliste, d'auxiliaire permanent du service postal cycliste (service de la distribution) et de jeune facteur distributeur cycliste, par transformation d'un nombre respectivement égal d'emplois de facteur adulte des télégraphes, de facteur de ville, de facteur rural, d'auxiliaire permanent du service postal (service de la distribution) et de jeune facteur distributeur.

Un décret pris dans la forme des règlements d'administration publique stipulera les invalidités compatibles avec les divers emplois de cycliste dont il s'agit. Ces emplois continueront à être réservés aux bénéficiaires des lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924 dans la mêm proportion que ceux auxquels ils seront substitués.

La dénomination des emplois non transformés sera complétée par l'adjonction du mot: piéton.

Art. 103. — Les redevances d'usage applicables aux lignes téléphoniques, télégraphiques ou servant à la transmission de signaux convenus d'avance, établies par les concessionnaires de services publics sur l'injonction des services de contrôle ou en vertu de l'obligation qui leur est faite par des lois, décrets ou règlements et destinées exclusivement à assurer la sécurité de l'exploitation sont fixées comme suit: Par kilomètre de ligne et par an: 40 fr.

Par poste en sus de deux et par an: 40 fr.

Les dispositions de l'article 25 (3° alinéa) de la loi de finances du 30 juillet 1913, qui avaient fixé les redevances afférentes aux lignes de l'espèce au tiers des taxes annuelles applicables aux lignes et postes d'intérêt privé sont abrogées.

Les redevances d'usage applicables aux lignes téléphoniques, télégraphiques, ou servant à la transmission de signaux convenus d'avance, établies par les concessionnaires de services publics ou pour des entreprises et organismes régulièrement reconnus d'utilité publique par décret, sontfixées comme suit: Par kilomètre de ligne et par an: 120 fr.

Par poste en sus de deux et par an.

120 fr.

Ces dispositions seront appliquées à par..

tir du 1er janvier 1927.

Art. 104. — Le contrôle de la fabrication du matériel aéronautique, lorsqu'il est exercé par l'Etat pour le compte de tiers, denne lieu au remboursement au Trésor des frais relatifs à ce contrôle.

Les conditions d'application du présent article feront l'objet d'un décret contresigné par le ministre chargé de l'aéronautique et des transports aériens et par le In".

nistre des finances.

Ce décret fixera notamment les tarifs de remboursement des frais de contrôle.

Art. 105. — Le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 27 février 1911 est complété ainsi qu'il suit: Toutefois, le ministre du travail, 1e l'hygiène, de l'assistance et de la pr" voyance sociales pourra nommer à cet ern" ploi des sous-chefs de bureau do son administration centrale comptant au luoins deux ans d'ancienneté dans ce grade.

Art. 106. — Les remises à attribuer auJ greffiers de justice de paix pour les encaissements effectués en application de l'arti- cle 23, paragraphe 2, de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannés sont payées, à compter du 1er janvier 1923, sur les ressources du fonds de & serve visé A l'article 16 de cette loi, au' nuellement rattachées au budget du ministère du travail pour le payement des allocations forfaitaires de gestion aux organis- mes d'assurance.

Art. 107, — Par dérogation à l'article 12 de la loi du 24 septembre 1919, le maximum du tarif de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et do tourisme, fixé à 2 fr. par la loi de finances du 31 juillet 1920, est porté à 3 tr, par personne et par jour de séjour JUSqu'au 1er janvier 1932.

Art. 108. — A la taxe de séjour institue dans les stations hydrominérales, climatiques et de tourisme par la loi du 24 seP" tembre 1919 pourra s'ajouter, à la demand0 du conseil général du département intéressé, une nouvelle taxe additionnelle de 10 p. 100 dont le recouvrement sera effectué en même temps et dans les mêmeJ formes que celui de la taxe principale.

Le produit de cette taxe additionnelle sera mis à la disposition du département sur le territoire duquel sont situées M* stations, à l'êffet d'en améliorer les COOlltions d'accès et de circulation. Le pro, gramme des travaux à effectuer sera établi par le conseil général, après avis des chan bres d'industrie thermale, climatique p de tourisme des stations, dans les cono tions prévues par la loi pour les travau exécutés par les communes.

Art. 109. — La contribution des col<> nies aux dépenses d'entretien de 1 ecola coloniale, fixée pour l'exercice 1926 à la somme de 363.070 fr. par l'article 42 de loi de finances du 29 avril 1926, est a.t i mentée d'une somme de 9.500 fr.. a répartie par colonie:

Indochine -5.850 Afrique occidentale française. 2.150 Madagascar.¡ 900 Afrique équatoriale française. 600 Total égal. 9.500

Celte somme sera versée au budget des recettes de l'école coloniale.

Art. 110. — La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'agence générale des colonies, fixée pour l'exercice 1926 à la somme de 2.308.800 fr. par l'article 43 de la loi de finances du 29 avril 1926, est augmentée d'une somme de 131.515 fr., ainsi répartie par colonie:

Indochine 46.550 Afrique occidentale française.. 41.550 Afrique équatoriale française.] 6.200 Madagascar : 30.100 Réunion .: 1.800 Martinique 1 2.300 Guadeloupe 1.500 Guyane 1.150 Nouvelle-Calédonie et dépendances 550 l' Etablissements français dans InrI c 1.050 a) Etablissements français de Océanie. .! 550 Côte des Somalis. 675 Saint-Pierre et Miquelon. 600 Total égaL. 134.575

Cetle^somme sera versée au budget des 'dettes de l'agence générale des colonies.

Art, Ili. - La contribution des colores aux dépenses d'entretien de l'institut ational d'agronomie coloniale, fixée pour exercice 1926 à la somme de 398.985 fr.

Par l'article 44 de la loi de finances du 2D avril 1926, est augmentée d'une somme do 13.208 fr., ainsi répartie par colonie:

Indochine. 6.750 Afrique occidentale française. « 4.450 Afrique équatoriale française. 115 Madagascar 1.400 Martinique „• 103 Guadeloupe 100 Reunion 100 Guyane 95 ane '* '*'** i) Etablissements français de l'Océ95 Total égal. 13.208

Cette somme sera versée au budget des ecettes de l'institut national d'agronomie Moniale.

Art. 112. — En sus de l'autorisation donnée par l'article 217 de la loi de finances fu 29 avril 1U26, le ministre de l'agricul(j, 6 pourra accorder, jusqu'à concurrence Un maximum de 20 millions de frand, res subventions pour travaux d'hydrau.

lque et de génie rural.

WVSi 113. - L'article 12 de la loi du '(l JUIllet 1021 qui a autorisé l'institution îl'u UI1e taxe sur le produit du poisson dé-

barqué est remplacé par les dispositions suivantes : Indépendamment des péages locaux temporaires qui peuvent être institués dans les ports maritimes en application de l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifié par l'article' 57 de la loi de finances du 31 juillet 1920, il peut être établi dans les mêmes formes, pour gager la participation financière des collectivités locales aux travaux d'amélioration, de création d'ouvrages, constructions, installations ou outillage dans l'intérêt de la pêche, ainsi qu'aux dépenses d'entretien des ouvrages ou des profondeurs, une taxe sur le produit du poisson débarqué par tout navire de mer, quels que soient la nationalité et le port d'armement de ce navire.

« Ce péage, qui ne pourra excéder 2,50 p.

100 du produit brut du poisson, sera perçu dans les conditions déterminées par le décret rendu sous forme de règlement d'administration publique qui en autorisera l'institution et désignera, notamment, les services chargés de la perception.

« Les navires de pêche appartenant au port au titre duquel ce péage est établi pourront être astreints à son payement au profit de ce port pour le poisson qu'il débarqueront dans un autre port, après accord, le cas échéant, avec les établissements publics au profit desquels sont perçus les péages dans cet autre port. Toutefois, au- cas où, pour ce dernier port, il aurait été institué un péage analogue, la perception ne pourra être supérieure à celle du port le plus imposé et la répartition entre le port d'armement et celui du débarquement sera faite proportionnellemefnt aux péages institués dans chacun do ces ports.

« Les dispositions de l'article 16S de la loi de finances du 29 avril 1926, en ce qui touche les modalités d'institution et les règles de gestion et de contrôle d'un fonds de réserve, sont étendues au produit des taxes autorisées en vertu du présent article. »

Art. 114. — Le quatrième alinéa de l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 relatif à l'établissement des péages locaux dans les ports maritimes, modifié par l'article 31 de la loi de finances du 12 août 1919, par l'article 57 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et par l'article 136 de la loi do finances du 31 décembre 1921, est remplacé par La disposition suivante : « Ils ne peuvent dépasser :

« 12 fr. par tonneau de jauge nette légale pour tous les navires tant à voile qu'à vapeur ou 7 fr. par tonneau de jauge brute pour les navires à vapeur ou 10 fr. par tonneau de jauge brute pour les navires à voile; -r « 8 fr. par tonneau d'affrètement ou par tonne métrique de marchandise ou 1 fr. W par colis ; « Par voyageur : 20 fr. pour la partie du prix du billet inférieure ou égale à 200 fr.,

et 10 p. 100 pour le surplus, la taxe d'application pouvant être établie sous forme de pourcentage dans la limite ci-dessus in- diquée.

« Dans la limite des maxima ci-dessus, des décrets rendus sur le rapport du ministre du commerce, après avis conforme du ministre des travaux publics, pourront relever provisoirement les péages après consultation de la chambre de commerce ou du conseil d'administration du port, et de la commission permanente d'enquête instituée par la loi du 12 juin 1920, concernant l'autonomie des ports de commerce.

« Les taxes modifiées ne pourront être) perçues pendant plus d'une année à partir de la date du décret si, dans l'intervalle, il n'a été procédé à une homologation définitive dans les formes prévues à l'article 16 de la loi du 7 avril 1922. »

Art. 115. - Est autorisée, à compter dit 2èr septembre 1920, la "création, prévue par l'article 93 de la loi de finances du 19 décembre 1926, d'un emploi temporaire do chargé de mission faisant fonctions de directeur général au ministère des travaux., publics (administration centrale des régions libérées)..

Art. 116. — Lors de la suppression des emploi qu'ils occupent à l'administration centrale des régions libérées, les fonctionnaires et agents titulaires des cadres fixés par les décrets des 20 août 1918 et par les décrets subséquents qui les ont modifiés seront, sans interruption ni diminution de rémunération, soit réintégrés dans leur administration d'origine, soit incorporés dans les cadres des autres administrations de l'Etat, offices ou établissements publics.

Un règlement d'administration publique, qui devra intervenir dans le délai de six mois, à compter de la promulgation do la présente loi, eu fixera les conditions d'application. Il déterminera notamment, après avis d'une commission dont la composition sera arrêtée par le président du conseil, ministre des finances, et le ministre chargé des régions libérées, les grades et leâ classes qui devront être attribués aux bénéficiaires.

Ce règlement fixera en même temps les conditions dans lesquelles les auxiliaires permanents recrutés t. titre d'agents des cadres organiques de l'administration centrale des régions libérées pourront être admis dans les cadres des administrations de l'Etat, offices et établissements publics.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre d £ S députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mars 1927.

fiASTON DOUMERGUE:, Par le Président de la république ; Le président du conseil^ ministre des finances HAYMOKD roiscAB&

ÉTATS .A. K- 3ST 3B 3Ç É S

Budget général.

ETAT A. - Tablu, par ministère et Par ehaprtre, des crédits supplémentaires accordés sur l'exercice 1.2..

*aft^juujjii|.aiiiuiiiw' llxuJiH|i[|iv_gi!"jLl|l.11 11 lu gggy" .»■■».■■■ : SElHlGES ee crtJitl,

-. -''-I' T - des crédils. et I OTAST j § II05TAST : g; JfraiSTÊKKS ET SERVICES £ «• «rédits. |j. MINISTÈRES EX SERVICES m créait* «j j accordés. - eescrttés.

¥;'. ):. ;' ,.. îraiTcs, frases.

{ Mïnifetère lies finances. v "435 Indemnités du personnel de l'atelier général 000 : du timbre is.uniaw0 .JT.MfinW F iI tr - — nU*otImBIIm &R& OrmMaInMaIvRM ** I J 138 Dépenses diverses de..l'administration de Ilui- registrement, des domaines et du timbre. D.L.FL^?®n-io J' P" fih'. - De Il a 1'" oliq u.1 4.39 Matériel de l'atelier général du tlniBreï. 4.2û&«Vr t t i ,iré pnafn.iiui" - uTirnene » pmutohtKtq/îu»* e.

", - m Indemnités du personnel-de l'administration *" vbe.utte e consolulee des douanes G90.1^W j Il ii3 Matériel et dépensés diverses de l'administra- !" ■ lâs '.Emprunt i 1.). 100 I,a.,Palltie de CI) îjzlt. Ilto. non de3 douanes de ladmimstra- • S bis •Emprunt ip. 100 avec garantie de-change 34.3^ 40.381 il.

j (145 Traitements du personnel -' 1.

(le l'adriiiiiistration LCOO - et elüolumcnts divars

- G Rentes.ô p. 1(K) amortissable 1&20 - 1.058.483*1 14G Indemnités du personneldeï'àdministrâtion 13„ u-fi00 S bis Intérêts et amortissement des rentes d'Alsace i des contributions indirectes 130.0

et Lorraine. — Impôts sur les rentes d'Alsace <1 i l, *7 l,',rais de perception de la taxe sur les specta- - "()Q et Lorraine. * l,3r)o. .0A/G0 A | eles et sur les cercles. ■ l«)i.V^w et Lorzaln~~

30 Remboursement à diverses compagnies des - J 148 Frais d'achat et d'entretien d'instruments de avances faites par' elles omme consequence r J vérification, de plaques et a objets de scellede l'élévation, du-droit d'abonnement sur les - ment nécessaires à la constatation et au rc- ÂGC..#®. s litres des oMigations de plicmiiis de fer SC0fl .4S3 - couvrement du ) ¡rupaL : M -Service emplis .Autofis~.par la lot du - 9.100.000 l" i49 l'rais de transport des tabacs, pWdres. à feu : - 10 octobre 19$. 0 9.100.n00n0 , , et.allumettes ■" ? Dépens afférentes à do la loi FIL. I 1O Jud.vic5 i£ a®irre^s * de~1-iure,~u v' â&jurn 11/2*2, relative à ia rélorme fmonétaire "•■<c*r* t> 1 t r'l JU¡]Iialfçs et doptnses diverses de l ad- ■viO.GO^ ministreUon; des contributions indirectes.uMuu0 en Alsace et en Lorraine. i à..tâ iMaxes de distance.. ûÛO.

de distance

lJette dagè¡,(' 1138 Allocations du personnel non commissionnc - , ",oo Dette viagère. "', j ") des manufactures de l'Etat 300.W 'iTnf^n^ 1lye^eS1'adm

4a Suupicmsnt ¡{ la dotation de l'ordre national 163 MaMriel et dépciue, diverses de l'adiiiinisti,,i- - OO{} k'\ Supplément »i .d'Honneur.pop les Ualjements i'rHnt^ oOO.OÔ^ , /e la Lémn' S m • £ o00»00«

mSbie de J'o1'(lre 'et dps - ¡ ,J.ti3 .\ctlats et transpûils.-Service ds il'llumettes. 9.000- a i ,j l.ti8 tfJr lt8mboUJ.'belleIL de. fj-ais de dtmfiagS --- aux îonetioimaires appelés dans les régions <1 r.QOO dcva~c>ées .<. 3.50n0n -ftQfj * S* partie. — Services généraux des ministères. - - ",,00..

, £ O Trais de tournées, de missions et d'gxumen 1 ïnfiE IL — DÉI'KRSES BXTRAORBISAIRES de l'inspection générale des finances. — In- 3~~a/c.—.Se/'u!ce$ ?~, 'ûM.yJ, es?~.!~. ~s.

demnitôs -ûê résidence:Frais de bii>îio- 1 38 partie. — Services généraux des ministères.

tl!è9ne et (lépenses dn;erse"H' ,1fi).OOO ,l 9 1 l .,' rïr î ■ sfiis'êe SirâSïâncrtS&Biiïa^ : 'JS'oôo E 9 ûidemnité temporaire ans personnel^, amuf ":onil n011 ïeinlin^r^s cu. vant-un-salaire -Pô- *tJé8Ofi5ri05 générales et des recettes des > , • i 100.- finances 100 - @Õ li'ràs .de mat Miel des tf6S0l'erle.St1enéralè3 ct ; l' TnnE .IlI. - É:-;SES .5;Ó' iJEIlM.\E mi3 ÁÙ..!f-

de la recette centrale dë la Sein®*^»» 380.000 ^,E:VXGS-. AUX ■ HEPARATIOSS ifis WM^AUES DU f7 Commissions et indemnités aux receveurs par- ! GUERRE , - ,'" tlculiera des finances comprenant les frais n 4. Service des pensions et des dommages de "S^ a*®n,"-^ du pgrsojnnel auxiliaire et du ffistérlel à leur - fi 4 guerre. - Matériel, impressions, -frais divers.

çha..rge .:.,.-.I., 100 l') ', (:{url'e. -Mû.tel'lel, 11ll1}J'e5ons,1ratSwYers. ",.f¡).

A >. MMaiStéBriÇe? l et dtpeùsei diveiapa de la cour.dwels i"v' Il 5MS Service des prestations en nature au ministère r, 0i, na„ des finances et agence comptaMe des verse- - es .i. , -U,WJ ments à recevoir en exécution'(Tes'traités d« • ft «n Si. : M.ra0t?é?r1i.*e' ,l et <lepen:;e.s diverses du service des „ paix. - Personnel: - Traitements.. 280..W»® 1 30.000 u 51er Service des prestations en nature an ministère ,fil .\vnct'nS l'cmboUl'sahJej aux fonct1<mnAll'eS en "It :> lei S"rvic" .l,es prestatioiis i.,ri nahucllu rnliistère •A fî Avances remboursables aux fonctionnaires eD 1 des finances et agença comptable dés verseI Ucle 23 de la loi du ul (application de nftA ments à recevoir el cxumtlOn des traités de '-t OO!) înstance de pension (application de l ar-j i; .CrÛAOn .OOO paix. —- Personneï. — Indemnités. C;.J.,' * R 17 indemnité" temporaire aux personnels aui -

V- -: if--partie. Frais. ûù régie, de perception II.rÍl}'s non rémunérés suivant un salaire ré- n {IO&- et, d, cX,[JIOd,..twn des anpats Et 1 e'Vew:; pu. -- gtOn.l. _'H'" :.I;J.;.-I - '■ btws. impôts et revenus' pK- » • : „T. gioïial

bb,es. Total pour le ministre des finances. ) gSJJ 110 Personnel spécial chargé de l'établissement de - j ,1. * la contribution extraordinaire sur les benc-

- • flees de guerre.. ; -445.000 U frais dé disMbution des avertissements—. 960.000 Ministère de la justice.

di9 indemnités et allocations diverses aux pe-rreg-

ÎEUI,S- "I 100 { SBCÏION. — SERVICES JUDICIAIRES -521 SCecours, indemnités et allocations aux commis de pei,copt .111Illi.. - DDËhPPEE~\SES soOpPDDiI\XA'.iIRRET:S< .b.i. s TT r4a?it+ements ûb« Agen" V ts * dh e: poursuites 2. .«2tr01. .0^ 00ïrrrjs Ier. — DÉPENSES ORDINAIRES' ", - ter Indemnités et secours aux agents de pour- 30 partie, - Services * généraux des ministères. ,

-s, dites en 00® 'J ;\ ! Frais divers du sewice de la perception 120.000 4 Matériel de l'administration centrale. 8iJ ^31 l fndêmnitês diverses1 et secours du personnel 5 Firais de correspondance télégraphique. &0départemental.de l'administration de l'enre 8 Conseil d'Etat. Mfltéj'i1..t. ig. Õ09 f:isjrement. dos domaines et du UmBre., •$$ £ £ & ji 41 Cour de cassation. Matériel,

f

1 ----- -"--------- 1 ; g MONTANT : J - - MONTANT 1 MINISTERES ET SEC VICES des crédit3. S MINISTÈRES ET SERVICES descrcdiU.

t accordés. ! !fers. - J" ¡' .:.: francs.

îi- ttcs. -f -• v 1; Cours (l'appel. - Personnel. - Indemnités do m. - Dépenses internationales et dépenses j' résidence 9.000 résultant des traités de paix.

! Cours d'Ol pel;' --Trais de -; •.». • * -v ",'

W/:-.*.v:*v 80.000 - .1,1 Contribution; cl e ±a France--oans-les- dé'pensés

dén: r- '- et"entrelien d'il in p^arlfquet, -menues

Tfibûu.aiix ..çan-l-jUuiix ..du.xe^iut do;..la ,cour..,.. ,di}.-seerétoiaLinternational de la feociete .:' }_,f:- .,' -d^fît-j-ide jGôiiiïài,. Ixideinn-ités de Té si- ■ -r -•• - - r : - des aialionî.-. .u~ - j .douce 27.OOO 50 Commissions ^fl.u,v^ia.l.es internationales mOOt).

• '; Fr-âis-r'tiî"1 stali-liau^s ot jmpro^.sioiis divers'es. d3.6$0 M.. Haut.çoimnissariat de la République française a^ji'iMi^-rri.'npressiun des l>u!lelins' otae.ials';>.. 100.00Ô «• • çn;-Syrie ;. 5o°.OJO "[1,'U?,,111(>1 aux personnels civils- de l'Etat _• * •/ I 1G,j.000 v' • • T.- — ■ •*■' | f ■ • - TrxnÉ-II — Dépendes EXTRAORDINAIRES 'T' '1 1 lr ( 1"" TiTPÉ--ll. -'- E .,,;-.' '.-" h p n a e ËCCllon ,SCr\-'1CCS Ji1' l ■ :' i";": Total pour la lre section (services ju- 10 des ,.

.1 partie. ■— Services généraux des ministères.

:.:

I' ., • .F L 1 Services ot commissions" diverses d'exécution : ; (s^ivvi.cES.ar. , MTEXTiAmr? ; .:' -■ dJstkités 10,000 1, r otidîx\IREq lCS T Inne I(r - I!;)'l-:SSES ODDI5.\mr.8 • étrangères • • li.27Q;.800 ,lÍ.7Q,800 *<. :j<' partie. — Services péncmu.r des ministères.. :.

r. Hc.ai. s d, e corresponV dance leli'graphitp.iç., .., ■. 35Q. Ministère de l'intérieur.

1 Indemnités et- a!k>r-aiicns.- diverses ;m perspn-i .:Jo) 1 -, ; - - •" ,S riei adiitunislra-iit du, servie c. pénileriiiiure. : 05.' OOQ .« TiIcORDINAIRES • -

'Indemnités et allnea'ions diverses auperson- .i:;.

.'ô rie! de Éù'.veiUancc du.'seryïce. pénitentiaire. 460.000 & partie,—\ des 10: Entretien ; des ([ëlC'11I' ": "",.,..,I 000. 000 - J ■ Appiieaiiiiîi.de la lui..du.2-Lvjuillet. l(Ji2 sur les I. — Services administ" ratifs généraux.. ■ !' trilHniaiîx. pcar-t-alunls et. adolescents et sur .-■ • • '■ ,: '1' la liberté surveiiiée— '• -300.000 C Matériel .et dépenses diverses de l'administra- - 1t:, uemboursernenls divers occasionnés par.le S('-. - i' lion centrale '.,.,'-.-:.;. SOOO!) • jonr d'?s délenus hors des établissements f „.. - 7 Impressions.■acliàts d'otîvrage?, aboiinémènts. ■* "S0;.000 50.000 :1 r:¡ • -.péniienliaires : L OOü 10 Traitements dès foncti'orfhdicS' administratifs •.

..:l 'Trait r .déi^vn^ et des libérés. •. r>0.000 des départements -450.000 s, Part de. l'Kiat dans les. dépenses .de 12 indemnités aux '-îonetiônnaire's -de -rû-dminls- - coi 1 h n et,d:aniéna?eraent des pTisons tratlon •préfectorale" '.:.:.,.-.:.,. "'475.OOO cei ilans les conditions déterminées - - , : •• - ■ l <J,.

9"; Pn. i-.. ? ti«• jum et u îé\r.ier iSvio.. > 500.090. tIt I. - - Jioctui'Tnnaniva T oomflirei^c7ss.

■ - 'Altri ,i 1 aux personnels civils,., de l'Etat , d'à ii ns.pQur.charges. de iLin ii l ie.-,10.000 ; 23 Dépenses.de composition, impression.. expédi(100 T : •• ■ .- v r— t'ion et tli's{riInilIon''âC3 Jûurnaùx ofjiçwls..; •- BôO.OCiO ■ ■ Tot, al , .pnur. , la 2^ .seeuon (sennccs pe- 35Õ'; 2i Matériel ù?s-Journaux offiêMs.1 ■ i.lWJ.000 ! ni.k'ij;lia!-i'es; 10.5 0 i. 350 : '• ..■' -'" : -' -.

ra!nistère (les affaires -, • , et communale. :

;■■■■. t : ; •- , ■ m, Adminisirafion départementale' r j,r 1 rc,,spdn-qa b illif~ clvil*e dt-~ >~ ! i >rr T-. xêsp^hsabilil6 civile- des v;-u '16 19 *" ** •' édftim i;l ,.

| f M.ini. stère des affa.ires étrangè.res, -36 >

** partie.; —.-Services g' énéraux■ lies.mimsièfcs. I • -' pays de Gex et de, la Iîaiite-Savôic ,(loi du

! résultaût<\b' W les dans les dépenses ! V o! Part contributive de -, communies (loi du îG.a%il 1914] ■ '- 'lOO,OOO •I. Dépenses olininislralives du ministère ■„--i v.' < | des affaires étrangères. j ; IV. Suretc générale. y..- ■ • 12. i Frais février 1923) ; ; nr,.C00 2 Indemniii^Snr "l'^-îii-^v" ^irprp^ ré m Frais d'application dàr^ ! les départements du 7 nant s car' te -S' f -roil: tàl~ l e',' r ~P S - .:.

nel Vimh intiodécret :du 25 octobre' .1924, relatif; à là càrto i TnclclIl!!JlEs e\ nl!o(ationsLljverseg <lU person- : t 12.000 45 ;.r »•«« 0 Arohîves.'81^0^: mUoatlôn !<ië • - 80-000 «°n ^wMes-47, » et 49 de la dol de

daciimentà diplomatique?.-;.- «" 000 financés.du oO jum 19-3). 1.400 •If• i : r Indemnités et ailoca-tions diverses au person- 46 'Police de 1 a00loiîiération.lyonnaise. '•*'rïofefV î-' 94.205 -nel des services extérieurs..,^ non - -• A,; -XXX sonnel; — Indemnités. ..300.000 il Fraii do ,. '300.000 40 Frak de cvooûvrai^eers s'ét-dêH'¥ïfefeL'::v;:::^ - dso'œo 5i Poljce de l'agglomécâtio^ lyonnaise. •—'Mate- ; , F <" v vo u '; ; 6!. 0 000, ",-:- ÿ ',' ',. H' 300, 000 1 É-Z i ™ .:' il.9 F p.eIJ.c:, des Iésldençe5'h,.1. 120 O()() rl,el .,.,.";"H. qO.OOO .21) Ffi.qs ¡j c corve.s¡pondallce.:;.,. -. 000 000 IS Police de, Marsei1le. - MakriCl 15.000 t Frais de résidence de l'arnivassakie ottomane.; ci" !ooo 59 Dépenses dordre pour les services rétiibuésS:8oo 31 Entrolif.n imrnonblp^ l,'f®1"rn'7i2fkT* - polies.liTâx^eillaisG ••••«•••••• v**. *^0.000 Achat et entretien de mobilier à l'étranger. '175.000 *81'^6ynC- ~~• • 5.000 22 P0 j*ég6ni^ riiininm^tîrmpç i^ aha 65 Pponili>ce a ^de 'Nv?ic™e» AMrantt^érllipefl ••••••••*••*••••»•«• oaq Frâfe de réc&ption de person-nagés étrangers, J' CS Po^e^pI,son-e1' Tr^e" ; ??lss<,:«s extraordinaires à l'étranger et con- cn'L' inflemnité.5 ',' Traite- 1 1'0 0'0 P(ïï„. de Mulhouse. - Personnel.lio.

Fen':CS internationales YICe.S cxtu'"¡ '170.' 000 r enb et indewànités

28 m îndernnités au personnel dos services exté- '^?ent? ••••v't ; ,7.213 i leurs pour tenir 'compte des pertes 'au! ?3 ï -n Poïjce de. Mvlz. Matéuei .,. , "l, change et de la oherté de la YÎ.C | 10.000.000 1 l ) n.,- | - i; VI. Service d'Alsace cl de Lorraine.

01,/11.1 cs ,f'llllçal:')ê':. à l el¡'aiifjCl f,sco[¡p- I('? "," ,- ,'

Veô" U'wrcs fraise* à l'étranger, (scolai- * ff2- Traitements des fonctionnaires administratifs' • ," propagande, assistance t 1 des préfectnres' et-sous-pre~e.hTres - Peï ; -, I •• : ;• s.onncl des bureaux des préfectures et sousI i - • prélectures. — Allocations diverses — -se-' : noiiû u.m00.tC n"J Servîn'1-» A OKrvres f• rança. ises à l'ctrangcr. —| |- cours .,,.,.r ;

1-.v 3 s^r»*;,^nnel indemnités. s.ooo i ":. <Jl.

\Jiv (hnfofIm[ion et Üe, rc,sse. -ll'ournl.1 '-: ,' ,', ---1 hlFes ct jm:prc'iOl;: P ! '1'\ (l--O Il TcltaI pour je rum,1t'œ <lo}'j-nll;Ucu1'., L292.88.

es cUl nnpriSjiOH,>. - , ■ —

-= *- i. ii n 1 ii W cn , )'1 [

g MOYL\T g MONlANt E MINISTERES ET SERVICES des cr/Jila g. MLXI5TÊRES ET SERVICES (!';, t'l'.;ùit!

tci accordés. g accordéstJ accordés. U -.

- -- l, -DC" francs. hu -

Troupes coloniales.

Ministère de la guerre, .,--, 0 201 Etats-majors

TITRE Ier. - DÉPENSES ORDINAIRES 204 Infanterie coloniale Q.t)'ÚÓt} 1 ,SEC TIO~,' TROUI'ES 0 205 Artillerie coloniale i lre SECTION, - TROUPES MÉTROPOLITAINES 1) ~.7 Fraisde déplacements et trainsports. ;),3!J?'OOI) 210 , -Subsistances. — (.haulTage et éclalréJgr. 21.8,);).

3e partie. - Services généraux des ministères. u 211 1 Habillement. - Campement. - Couchage et , 01 i}Û1} barnacliemei-it , 3, J, c QOI> Intérieur. 0 212 Hôpitaux .,. O)IJ.

O 9 Frais de correspondance télégraphique 100.000 TTTT.E II — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES O 30 Garde républicaine 31.900 0 4i Etablissements de l'artillerie. — Personnel ci- (je sECTIO. - DÉPENSES EXCEPTIONNELLES RÉSULTANT vil du service général. — Traitements 550.000 ulis u.

Q 47 Etablissements de l'artillerie. — Matériel 7.100.000 | o 49 Munitions pour l'instruction du tir. 500.000 i 30 partie. — Services généraux des ministères.

O 50 Etablissements du génie. — Personnel civil. - i - 1 , ,'" r:Où,O)" Traitements .,. 480.000 i E 7 Service de l'artiiierie v O 61 Fourrages .,. dG.300,000

O 60 Harnachement et ferrage 171.840 ! 8° SECTION. — ENTRETIEN DE L'ARMÉE DU LEVANT Õ 69 Etablissements du service de santé. — P ers onnel civil. — Traitements 519.250 39 partie. — Services généraux des ministères.

- lIt' l T' <) 1 r,..O 0')(.

AAiljguériie e eet t Tluunniissiie e. • E 22 Armée du Levant. - Soldes et indemnités 21 j? 23 Armée du Levant. Iliiiientatioii ii.

n n) Transports :. 1 lG't 750 K 2-1 Armée du Levant. - Fourrages. 3.00 GO" o 9l ".> > .:.,' IJL/J' - J,', 0 ,;"" "')3. J o 97 Etablissements do l'artillerie. — Personnel ci- E 25 Armée du LeHmt. - LhauHilge. et éig e.

vil et matériel 200.000 E 26 Armée du Levant. - liabillêineiit et campeO 103 Remonte et recensement des chevaux 95.350 ment 6.9bi 0 104 Personner civil de l'intendance, du recrute- E 27 Armée du Levant. — Couchage et ameuble- t300.00()' ment, des états-majors et autres services de ment

l'armée. - Traitement., 350.000 E 28 Armée du Levant. - Harnachement et fer- '0119 Subventions aux territoires du Sud do l'Ai- rage 00 gérie 110 000 ! E 29 Armée du Levant. — Frais de dép, lacements ,) 1::> e 1'1 e JI 0, 000 T~, - ,1'111 C e du Levarit. - Frais (Io - OrlO 00' et transports E 30 , L t A t'Il r'" q 1,2..

28 SECTIOX. — TROUPES COLONIALES F 30 Armée du Levant, - Artillerie v-I-n' E 31 Armée du Levant. - Génre. u..

3e partie, — Services généraux des' ministères. E 33 Armée du Levant. - ,CallmrlJnt d .lngi'é- ';')'1 M) dients pour automobiles et l'aéronautique.. )-; 'l(t O 137 Frais de déplacements et transports 1.21G.C00 E 34 Armée du Levant. — Service de santé 1-L> £ >150 , O -152 Personalel civil employé dans les états-majors, • E 3G Armée du Levant. — Services divers ,i.uÂ'oO<> le senice de l'intendance, le service de ---:- Íu .- santé et dans les corps de troupe 440.000 Total pour le ministère de la guerre. 55 o 1!, Troupes coloniales en Algérie 1.537.900 9 O 148 Corps d'occupation en Chine 795.400 3e SECTION. - CONSTRUCTIONS ET MAÏÉRIELS NEUFS Ministère de la marine.

3° partie. - Services généraux des ministères. TITRE IER. - DÉPENSES ORDINAIRES O >5 Génie 5.000.000 30 partie. — Services généraux des Jnïnistères.

V loi Avances au budget annexe des poudres pour -

bâtiments et outillages G.000.000 1. — Frais généraux d'administration. —

Entretien de la marine rniliturre.

4° SECTION. — MAROC 4 Matériel de l'administration centrale "'O'JOF) 14 Personnels divers d'instruction -rn'ooo 3e partie. — Services généraux des ministères. 16 Intendance maritime. Salaires. -. —. a Troupes métropolitaines et troupes 17 Service des subsistances. Matières e, iii. 000.000 auxiliaires indigènes mixtes. demmtés représentatives. —. i- ~o - 13 Service de l'habillement, du couchage et du » m) o AOi Etat-major général et services généraux 5.202.000 casernement. — Matières 3* /flOft O 10.) Etats-majors particuliers de l'artillerie et du 21 Service des hôpitaux. - Salaires génie .,. 652.000 - 22 Service des hôpitaux. — Matière?

O 166 Service de l'intendance 473.000 2i Constructions navales. — Entretien et rûparaO 107 Service de an[f.:. 581.000 - tions, y compris les dépenses indivises. —- 3.290.^a;-0 O 169 Solde de l'infanterie — 21.530.000 Salaires .,. 3.29

O J70 Solde de la cavalerie 4.080.000 27 Artillerie navale. - BItiments de la Hotte. —

O 171 Solde de l'lutiHel'Î-c., :3.2ï7.000 Aéronautique et batteries de eûtes. — Eno Solde du gélie.71.000 trelien, - R(p:ll'atlom. - Am¡'olilratiolls. ) 1/3 Solde de l'aéronautique 1.855.000 Ecoles à feu ty compris les dépendes indi- 31fJ O i/i Solde du train des équipages militaires 1.875.000 vises). - Salàlre.,. 2.S^ -Jq,"-«) O 175 Solde dos troupes d'administration 862.000 35 Subventions. Prix. - Frais d'écoles - CerO l/l. Solde de la gendarmerie.- 300.000 cles et foyers do marins. — Soorts. — Dis- 0'0') o :i/S Transports Ci.300.000 tractions des équipages. t 2<0-5stf" o 1 J t, 'l't' "f) f'\{\{\ ')' l" d t, t" t, '1 J _Justico militaire. 50.000 33 Frais de justice et réparations civiles. - In- Î (}CI) ) J! Réparations rjyiJrs. St.000 - demnités pour dommages 1i, 'j :t7 Etablissements d-o l'artillerie. fl3.8IS.000 33 Allocations diverses aux personnels technique onJ - <i Etablissements du gâtio,. 51.310.000 et ouvrier des arsenaux et établissements.. 1.300* Is Pi,rs(,,:~i i)el i\-Il 30AU, .VPersonnel civil de l'intendance, du recrute- 42 Solde des officiers généraux et assimilés du n ) OO'J nienl, des états-majors et autres services 620.000 cadre de réserve ï'Ètat noO 0 18S Alimentation de la troupe. 77.255.000 4i Attribution aux personnels civilsdo O JSO fourrages 2/.100.000 d'allocations pour char-gaes de famille 10)" f) :1:10 Chauffage et éclairage 1.611.000

o tH 0111 et CLlH![Jclnf'l1t. 1¡'}.jG2.250 n' - Ti'a"OIIJ' JI('llf - ,lp'.;'o,","/¡¡.I?II/P¡lfs !! III,CCaorubcuhraagnets .C.1.:::::::::::::::::::: i II - Travaux neufs. - Approvisionnements 1, 'c> ('ou 'haf"" J 1;')0 °SI) c ..v - l" C {,,¡U 1 a 11/.3 et ingrédients pour véhicules auto- guene.

, mobiles et avions 12.636.720 ! iS Constructions navales. - Constructions nouO son ITarnaclicment et h-irage 3.365.000 j vos, y compris les dépenses indivises. - ,,rt (jOl' i) by'lI'TîPM 7.037.770 li Salaires .t",.,.;"

? i rji m S M ONT A M g .MONTANT 1OBj\T ë S MINISTÈRES ET SERVICES de- crédit. t MINISTÈRES ET SERVICES de* erOMs.

B arrordés. accordés.

g ac- g - accordés.

francs. francs.

18 ) bis Remboursement à l'université de Strasbourg TITRE II. - DÉPENSES EXTRAORDINAIRES du montant de l'indemnité spéciale de fonctions allouée a son personnel enseignant et 31) partie. - Se1'v!ces [}I.lnÙazo; des ministètes. scientifique 125.005 1 I. — Frais généraux d'administration. - rITnE II. — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES Entretien de la marine militaire.

E i t Indi emnités de démobvil,i.sat.i. on 110.00:) 3e partie. — Services généraux des ministères. -' ~E, i ~I.nd, emni.). , (le d_m~b. n u a .t i o n. 110.()0) E 2 Service des approvisionnements de la flotte. — E 1 bis Indemnité compensatrice de la baisse du Frais d'abordages, d'avaries et de réquisi- change au personnel do l'école-d'Athènes et lions .:.:. 5.000.000 aux instituts français à l'étranger. 50o 030 E t ter Indemnité compensé tri ce de la baisse du Total pour le ministère de la marine.. 27.613.890 change au personnel de l'école de Rome. 30.000 TITRE III. — DÉPENSES NON PERMANENTES AITÉMinistère de l'instruction publique RENTES ACX, nÉPAnATIOXS DES DOMMAGES DE et des beaux-arts. GUERRE it0 SECTION. - INSTRUCTION PUBLIQUE * 3® p■artie. — Services généraux des ministères.

- R 1 Office national, offices départementaux et secTITRE Ipr. — DÉPENSES ORDINAIRES lions cantonales des pupilles de la nation. —

Rémunération du personnel 054.250 3e partie. - Services généraux des ministères. R - Office national des pupilles de la nation. —

) Indemnités du personnel 1.000 I. - Administration centrale et services ■■ t généraux. Total pour la lre section (Im,tl'urtion -'" pllbl1(Iue) JoJ.2v¡.Sti() 3 Matériel de l'administration centrale 45.000 T 5 Imposions „. 20.000 SECTION. — BEAUX-ARTS II. - :lrchires. TlTRE 1er. - DÉPE:\SES OTIDI:\:\UtES Archives. TITRE Ier — DÉPENSES ORDINAIRES 9 Archives nationales. - Mati'iiel 10.800 3e partie. — Services généraux des ministères. III. — Enseignement supérieur et grands S Matériel de l'administration centrale 25.000 établissements scientifiques. 0 Académie de France à Rome. — Personnel. —

, Traitements, appointements, salaires 30 000 1 —!!eiie V' 16 Ecoles nationales des beaux-arts, des arts déco G3 Instltut national de France. - -Pn ersonneî.J50 ratifs et d'art industriel des départements. Indemnités G.000 IV. — Enseignement secondaire. 17 Ecoles nationales des beaux-arts, des arts déco , , ratifs et d'art industriel des départements. -M Subventions fixes quinquennales pour insuffi- îffirt *"** ****b*ea* ux-arts, des arts déco C 1 ni Vil tL sl v-vi-i>U <uLiIv A TA^ei^vSeS extemats des lycées ')- 21 Conservatoire national de musique et de dècla- lit; eJt» oO^U -rvm lKJ w» n | S An { a O •* ««• mitioli. - 'Matériel. 10000 99 Traitements des fonctionnaires et professeur- )O ){usées IIationaux. - Iatéricl. lSO:000 101 des collèges communaux de garçons.. 300.000 # r,n ^rniiS o-nm- — MatVriei 'I" ii8S8*S28n des collèges communaux de garçons. 300.000 roS n^rrnii vi

professeurs des collèges communaux de- ga> i , ?.??..!!.nifiomm- — Matéprofesseurs des collèges coi-iiiiiuiiaux de-gi.-- ,. i~ir'l c1 500 - Administration du mobilier national. — Maté- 62.500 jtt,O-r o Mibventions aux lycées natLOiHaux de j- eunes 1 j r;Pl "îû-. 0_ ü'1() ftles pour jnsufflsance de recettes. v 190.000 07 Administration du mibilièr nâiiônnL -- Iii-

Ifn r Collèges de jeunes filles. - Personnel. - Trai- I demnités diverses, secours 1. El tcments oSO.iOO so Bâtimej^ts civils et palais natio- l.iiux. - Fi-,iis 4100o 3 Frais généraux des lycées, colleges et cours de vovages et de missions. - Indemnités 1. (' secondaires de jeunes filles. 300.000 diverses et.secours R S-'T b Frais de déplacement des fonctionnaires de 81 BAtimentschIls et palais nationaux.— Maté-

l'enseignement secondaire en exercice 99.000 1 riel et travaux

IV,° » I àis Frais d'acquisition de l'annexe du lycée de > tJ;).Marseille, boulevard Saint-Charles. 510.000 Total pour la 2° section (bcaux-arts).' t)9 ! -V. — Enseignement p/at~.

a-,{ Musoc pédagogique. - Bibliothèque, office et Il' 3e SECTION. - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE \1-.1 -, ¡¡see p agoglque. - 1 10 aequc, 0 ICO e musée de 1 enseignement public. — Service 1 TIIRE br. — DÉPENSES ORDINVIRES des yues et des films cmématographIques. - Matériel 10.000 partie.— Services généraux des ministères.

-,-, Enseignement primaire. — Inspecteurs et ins-

n.tale s IL Ecole,- d'arts et et pectrices. — Inspectrices départementales IL Ecoles nationales d'arts et métiers et école 4<w des écoles maternelles. 1G5.000 nationale technique de Strasbourg. - SubJo Dépenses de l'enseignement primaire dans les vention pour les dépenses de pC:';(J!),!li'!. 150.003 1'') provinces rhénanes.—Traitements. 90.000 » jo Ecoles nationales professionnelles. — Subven- ,.';h, • Ecoles normales primaires d'instituteurs et j tion pour-les dépenses du personnel. 40.000 d'ii'-istitutrices. — Personnel 450.000 22 Ecole nationale d'horlogerie de Cluses. — Perrl'i,!istit tricés. - Personnel i ur , , soiiiel. - inilo-iiiii ités et ai, ~iti diver- ult Ecoles normales primaires d'instituteurs et sonnel. - Indemnités et allocations diverd'institutrices. — Subventions pour dépenses ses, frais de déplacement, stages, missions, de matériel. — Indemnités de trousseaux et voyages d'études, secours, cte o.0r'® .i' de fournitures scolaires 3.800.000 20 Ecole nationale d'horlogerie de Besançon. 1j > Enseignement primaire supérieur. — Person- Subvention pour les dépenses de fonction-

i:.:S 1^1 420.000 nement. — Personnel. — Traitements et sa153 Depcnse-s résultant pour l'Etat de la loi du laires 15.000 -0 juillet 1899 sur la responsabilité des m cm- C-2 Ecoles pratiques de commerce et d'industrie 109 IJl's de l'enseignement public. 125.000 — Ecoles de métiers. — Ecoles pI'ofcsion159 Service des constructions scolaires. — Ensei- nolles de Paris. — Personne!. — Traitements gnement primaire.s. 3.200.000 et salaires G10.000 33 Ecoles pratiques de commerce et d'industrie.

l Vil. - Services d'Alsace et de Lorraine. * - ,['I);('S de meHers. - Ecoles proîessionde Paris. — Personne!. - Iml-mn;i lis e" l'rteniciit. primaire. — Personnel É.950.000 tés et allocations diverse* secour' '— l-'rai5 - dO 215.000

U U ,1 „ I.I.. !.. I| , IJ.l II |. V ------. -;.

1 - "0' 0',00' MONTANT .;' MONTAI! V H • h — S MINISTÈRES ET-SERVICES des crédita- g MINISTERES ET SERVICESdes créd.âtï B accordé". , g accorde^

--- ,.. 0 francs. t •• = , oo,.. francs. 0, 38 Ecole noiroale de l'enseignement: technique. • : ; » -. 52 Personneldes, services des. retraites, ouvrièrss.

— Personnei. Indemnités et ai{)c.ilti(jIi m* et s paysannes-des. -préfectures. Indemni- - () ': - diverses, seCDurs. lés .,.;.:. -11D.OCO 39 Ecole normale de l'enseignement -technique. • „ • 99 Subventions aux établissements hospitaliers ■ - Bourses aux élèves-professeûrs..J./i-ri„ j- pour, SQjh. ,dQnnés a des étrangers ne PPIl49- -Ecoles supérieures de commerce. — Bourses „ vant .donnés à des étrangers ne ppu49. 'Ecole supérieures de commerce. - Bourses 8.000 I' ; ,:ant bénéficier-d'un traité d'assistance ré(à titre remboursable) q.UOu t ciproquç et à dcs' , indigènes de. l'Afrique- ira : 51 Enseignement industriel et commercial. -7- Il a Nord noji: bénéficiaires de'la loi <Ri'15'^ijîï# ■ .: O(J Inspections. — Missions. — Conseils et com- • - • -Jet-1S93.: .i "Of.O mission^, rr-Frais de toiurnées, et'indemnités.. •. îoi'Bôpepses- du conseil supérieur de "l'assistance 000 diverses, frais de jurys, d'examens, et de 1.0 000 lie 2.000 corrections.,: ..x..* • ., -, 108 Subvention à ImslltutLOn nationale dss 00 52 Dépenses résultant pour l'Etat.;de la lçi du sourdes-muettes de Dordeaux. 60.0™ 20 juillet 1899 sur la responsabilité dés nTom-' 8.100 : i 128 Lutte contre la tufcérculôse. (Dispensaires-. bres de.:l'enseignement public. d'hygiène sociale et dè préservation antim- , 56 BOwses ^ux pupilles de la nation .•wu - berciileuse, laboratoires de bactériologie, - ," * - - préservaîlon de l'-e'nfnïu^ contre la lubercu-

Total pr)ur la 3a section (enseig, ne mtnt 217' r-n lose (œifvre .Grancher et autres; SW-WW f Total pour la 3° section (enseigncment J i 2)7, "'l utres). :}ct,oo • : technique) 145 .SubvenUoàs" aiix: sociéfôs de'"secours mutucis. 2.153.CW i 1. Services' d'Alsace et de Lorraine.

Ministère du commerce ei de l'industrie. ) ; 155 Àratéricl et dépenses de Foffiçe VénC-/ ,.

1 1 j rai des às'suraiïÇes Sociales-.;\ 7.2ÇQ.00.U 1« SEtTKjS. —r'4 COMMERCE <ET TSDUSTÏUÈ : ||. lît^TO ÎU et Pr0 voyance sociales ll.iSi.n TITRE leP — DÉPENSES ORDINAIRES 'sociales .,,';':.;";' f:L4S1.50?

• • v ■ • : , » • n': partie. — Services généraux des minislûtes. ,. > > j Ministère des-. coJonias, - r1.,Ar:hts de;: li;vf(s!'8.,bonnBcntsallx revues, et! .2 500 , ,. o. ,": 0

'journaux.-Bibliothèquê.—.Iiûflressîons., 2 [- Tit|\e 1 TD,.L. PENSLS ordinaiiîds - t 9 Expertises! -^ Personnel. — Traitàmen-ts.. I. - | 41 Expertises, \'aleu de- douanes. ; o nnn : ,'-

riel ":'!'!'!,' w mft ■; -partie. —Services généraux deà miiiistcrï:. 18 Offices commerciaux français: à l'étran"'er. l' 22 Attachés et agents, commerciaux. — Indexirk 0 non I. - Dépenses civiles.

22 àttarh(,s et d e* perl6 a ü ~, nités conpensatriée-sde perte aû. changé*" ■ :n. ■ •

41 Traitements du personnel; du service des 6.500 ire SECTION, - DÉPENSES D'ISTÉRÛT conIU" poids et mesures d Alsace et de Lorraine. .t) - - 8, Avanèes, remboursabJes pour les dépenses de- 7 Matériel de'.l'Administration centrale. 35.000 la deuxième section du budget, annexe des 57-w? .471 8 Transformation" dé* rînsïâUatioii' téléphoniqm' 15.000;.

P. T. T. de l'administration centrale. 1¡¡).OOQ..

: d.2 Solde des: inspecteurs généraux des.

Total pour la 1» section (commerce 1 «oun .tofôqjl .u107 du ♦cadre de réserve. 1.

et Industrle). l i L—- -., 2« SEC3TÔX. - SUBVENTIONS TEMPORAIRES AUX ; • BUDGETS XOCAUX ET A DIVERS CHEMINS DE FER 2a SECIlôS. — AÉRONAUTIQUE ÊT TRANSPORTS ; COLONIAUÏC

AÉRIENS , , y - J : 29 Subvention extraordinaire au budget général 38 partie. — Services généraux desmÜiistères Ide r AfrIque équatoriale française pour le service de l'emprunt autorise par la ldi dit 8 Service des renseignements aéronauti. ques à 10.000 13 juillet 1914, modifiée par celle du 8 août ,.„ , 1.

l'étranger. lu-uua 1920 .r.V..v.1.3U.COO m Service technique de raéronautique.- — Per- 36 bis Avance sans intérêt et à tItro exceptionnel au

sonnel. Tracements, salaires et indem--.. 420.000 budget annexe du chemin de fer et du port - ., sonnel. — Traitements, salaires et indem-.. i,-oori .ooo de la Réunion. i. 160.000.

ila. Orne national météorologique. — Personnl. 100 Traitements. salaires et indemnilés. 1UU , ■" , ; • II. — Dépenses militaires.

Total pour la 2* section faérônauti- 'que'.et transports aériens);.,. '43 Troupes d'ocfcupattoji de l'Afrique équatoriale. 180.00^0 ■ - : 40 Frais de route et de pàssagé du personnel mt- -Krt l't-' t r:QO 000 litaire *:>.lï.500.0g0 - 52 Vivres et Jourrnges (groupe indochinoi^-. 2.720.oQU ', Ministère du travail, de l'hygiène, de l'as- : 53 Vm-es| et fourrages (groupe de l'Afrique orien-^ l sistancc> et de la ptévoyancesociales. tal e) ','':':',' 6QO't\M sistanco et de la prévoyance sociales. 54. Fonctionnement :des services ianifaires^-.. ?50:OS 55 Habillement, campement'et coUchàgé.-.,. 3.653.00" -^= TiraE Ier. — DÉPENSES ordinaires 59 Service de l'artillerie et des constructions ml- :, 000 0 litaires (groupe des Antilles:).:-. 20.

Iiiaire~s ( q 'ortillerie et des iconstructions ml3« partie, ?'— Services généraux des minit stères. 60 Service dé l'artillerie et des constructions ml; litau es (groupe de l'Afrique occidentale fran nn 8 Matériel et dépenses diverses de 1 admmistn. çtllse) i. — 98.

tion centrale 30.000 ci Service dè l'artillerie et des constfuctions mi- 000 8 bis Services centraux du travail, de, IfassÍstluHC litaires (groupe indochinois).-. OO.

et de l'hygiène en Alsace et Lorraine. — Ma- ,. 62 Service de l'artillerio et des constructions mi- C) 000 tériel et dépenses-diverses.5.000 iitaire3 (groupe de l'Afrique 'OrIentale). O.

9 Frais de correspondance télégraphique 1.500 65 Aéronautique militaire en Afrique occidentale 87 ter Services de la main-d'œuvre .étrangère. — Ser- française 33, 000 vice central. — Mission de recrutement ti 06 Aéronautique militaire eh Indochine. 4.414. l'étrang er. - Service de contrôle aux fron-

tières Ct à l'iniérieur, r— Matériel 200.000

32 Délégués :"ft la sécurité des ouvriers mineurs. 1 III. — Services tyêiiitenliatïcs; .— "indemnités ; 80§.000 ," 009 PS Délégués ù la sécurité des ouvriers mineurs. l, 71 Administratio.n p.é. nitentiaire.IlOpitauà:, ,300.^aà« — Dépenses non recouvrables sur les-exptoi- 72 Administration pénitentiaire. —• Vivres"V., fants .6.000 10 .Adrllll11strn.ho\l Dénitentiüll'C, - Matériel. 1

ZL- U- ïî] K -.---------------;-----------. -

g -. MONTAIT S MO.MA\r 5"* MINISTERES Et SERY~ŒS dM "M MfXtSIÈR~ ET SERVICES de~ cr<<Jit.~ § MLTISIÈRÇ3 Eï SERVICES des crédita. S MINISTÈRES ET ftftsutes.

B ennuies. £ 3 • afiulilçs.

francs. f ivucs.

100 In suffisance d'exploit;» tion des chemins do for Titre III. - Dépenses son periasestes affé- secondaires d'intérêt général (conVentiOll restes Aux réparations DES bommages Dii, approuvée par les lofs des 19 avril et 1er mai guerre 192*).. • Si « .000 iOl Siibyentiriiis annuelle.-; aux eutrcpriaes (le ev herïy partie. — Services généraux des ministères. mins de fer d'intérêt local et de tramways.. 1.000.000 Il 2 | Dépenses occasionnées par le fonctionnement ou iôrvice des pensions aux colonies. • 42.000 Titre*H. Dépenses tsrrîAORPnAîjïES 1-1.. -.t;t .'I L\Í .Ld.' -.\I.)tL:S Total pour le ministère des colonies. 7".S90.541 3e îmiie. - Services généraux des ",), "s V ¡.VJ --,tt.t_,t dJ-' J. u,(;,j IltU¡,l;)t(.t..

E 1 bis Rappel de traitement aux agents du roseau , Guillaume-Luxembourg pour la période com-

J Ministère de l'agriculture, ))rlse entre le 1er janvier 1919 et le 1er juin j 1931 t.000.000 | Tiïrb Ier. - D£t'E:-i::ES ordinaires 1 Total pour la lro section (Travaux puS« partie. — Services généraux des ministères. ¡ bltcs) -j3.i6.tYIQ 5 Matériel et dépenses diverses de l'administra 1 tion centrale 30.000 fJ shcttox. - foRra, \r.IXE marchande m p&ïiies iS j Part contributive de l'Etat dans les dépenses

1 de matériel des écoles nationales d'agrioul- 'J¡Trœ Ier. - Dépensés or:TJT:\!l:ES ') 1 turc jouissant de la personnalité civile 12.150 , l Indemnités et allocations diverses, frais de de 3" patttc. - Services gé, né, raux d, e* mi.ni.st.è.r.es.

placement du personnel des établissements u Fonctionnement de l'ernseignomeni maritime. 1 .l'enseignement agricole et d'élevage et des "S (:Ontribi-ition aux P.,)Ur 1 J.O.(i}() délt\abe et des ,3.000 28 Contribution aux lia vaux entrepris pour le ! Itlt.ériel ùes éçoles nalionatcs v~térinaires. J3.000 rnmntp r)~ rrtat nnr Tnfnf*~ ~r'f~tifi' pf r - ., fjlj Frais de conduite, frais Je monte, salaires (ha- 31 t.ix~n~ln~!~ ~f")~~<a.m~r~tn~ "ctt~~il'c' h"- t-nr~ :;1 ExJ.Olttl<.md\cs.sc1'nce/ln:lnl1'me pu:tûlJxf'1 67 Ferrure, seilërie, 6oin3 et iliétlicartiants aiix gcneral ontie i. continent et la '2 „ 0 r chevaux. - Suhvention à diverses écoles de Corse. 2. 7J2.I05 - inaréchalorie 30 OO00} IUbVntiOn au service ma~me UG L\cw-YoJ'lc 'J.310./Y]f) cà Nourriture des animaux (haras). 720!000 4.5 '!?À^^n , des sfrviees "V31 p'imf postaux t - d'i!itérét '.a Fr~iii~e, le, Brézi', û Elecjrification des <ytmpagnes 01 l Fralh:e, il Bre21:

i) BOUl'sc$ aux puplllcs de la nallOtl. 153 000 "et lu. Plala. 1. :!.2. ,Bi ks Bourses aux p* up* illes de la nation A 153.000 \J Subvcntion à la eaiss0 des invalides de la ma- l.-~.-b~ ~<'/ < !¡,e 1JalUe. - Fïois de perception, n rine et à la caisse de prévoyance 998. «J00 el d û ex-plvdahon des & t,.>.p-Moilis îet t revenus l'ublics. J Ports maritimes. — travaux ordinaires. - En 5 trelien et réparations ordinaires. 800.000 114 5 Indemnités diverses aux officiers et préposés 'i0 Phares, fanaux, balises et signaux divers. - ,.A nft% de tout ordre. — Rétribution d'auxllfaires Entretien ptMpd!aticn3 ordiMiro~ ~~-'w temporaires. — Secours au personnel doma- ------d.13 1.980.000 Total pour la 2® section (Ports, manne ■ É13 Impositions sur les forets domaniales. 550.000 marchande et pèches). 1,).800.,)27 ---- ====t.:- r r~r■*—- — -- f Total puur 3e ministère de l'agriculture. 18.721.150 ') ,,' -- ,'

— — 3e SKCÏIOX. — .w.y.lOSS URK.KEES TITRE III. — Djspessiîîj SOX miMANmEs iXJiè&EïTv.» Ministère des travaux publics. aux rkpa>uïioss DES dommages de suerrb 3° partie. — Services généravx des Ministères.

l'-o SKCÏIOX. liUVAUX PCBLICS t- U j .,..- ,.. Il J- XI 1 Traitement du sous-seoréUure d'état, — TralTmx.iru 1 - rDii.'U-i 'iw- rà.tnn s ÛIlliIAmES tements, allocations et salaires du personnel jet. - I)àlliàSI:S OIIDI.~AIDES des sorViCes de l'administration centrale. 45.012 f '')1) , .,'" R 9 Dépenses de matériel des services départemsn 3* partie. — Services généraux des mln-lsicrcs. taux, non dotés de chapitres spéciaux, y • compris les dépenses de matériel des serI. - Ministre. - Cabinet du ministre. - Per- vices des dommages de guerre et de reeonssonnel. - Frais oénéraux. 1 tltuhon d'Alsace et Lorramc. 300.000 « R 15 Règlement par voie d imputation sur Indem8 Matériel et dépenses diverses de l'administra- nités de dommages de créamces de l'Etat .\8 tion centrale, des conseils et comités. GO.OOO vIS-tt-VIS des sinistrés, y compris ceux d'Al.

4.8 0 Nivellement général de la France. — Indem- ! fi C) scc et Lorraine _o0.000.00(1 49 nités et frais ceneraux. 15.000 T11 1 Frais d'administration des commi_ssions dl" iAn J üvellemcnt géneral de la France. — Matériel liquidation et des tribunaux de dommages 5 et main-d'œuvre 10.000 R r, ,» de guewe. — M-atriel. - 50.()(){) .5 Attribution aux personnels civils de l'Etat d'al- 10.000 aa Subventions* aux sociétés coopératives de relocations pour charges de famille 351.000 construction et aux unions de ces sociétés. 1.^0.000 locations pour eliarges de, famille -w 1 H. - ROlttes. Total pour la 3* section (Régions libéi-éesf 251.895.312 r^ , Routes et ponts. Entretien et réparations "- -.-~ ,=--- ordinaires 4.500.000

41 J'ais d'examen de capacité pour la conduite des automobiles f. 1.200.000 Ministère des ii^ ensi.ens.

G III. — Navigation. Tirai: Ier. — dû-esses ordinaires Voie de navigation intérieure. — Rivières et canaux. — Etablissement, amélioration et 3* partie. - Services généraux des ministères ':)taurallon 2.100.000

- 2 Avances remboursables aux poîsonnels civils JTJ. — Chemins de fer. ISltCe ùe pensIon (pen.

tions d ancite«nnnnetmé, d vinvalidité et de veuço Avances au fonds commun (annuités des obli- S ves) 2.000.000 Salions émises par les réseaux en couverture 2 Indemnité temporaire aux tuberculeux pen1, 29.^10.G0P H êionnés h 100 p. 100 non hospitalisés i2-.50ô.W$

- - .,., -- -- - - -Ci Q * MONTANT eg n SoNTAST g ET SERYICES des MINISTf:r.ES ET SERVICES crédits annulé'l 5 MINISTÈRES ET SERVICES des g MINISTÈRES ET SERVICES crédits annuM3' g -, francs. - franca.

TITRE III. - DÉPENSES NON PERMANENTES AFFt- Ministère de l'instruction publique et des RENTES AUX RÉPARATIONS DES DOMMAGES DE buux-arts., 207 800 GUERRE v lre section. — Instruction publiqueOAI «M 2e section. — Beaux-arts 51 rrrt 3G partie. — Services généraux des ministères. e. section. — Fnselgnement technique 1.217 550 Ministère du commerce et de l'industrie: 1 VL 10 Fonctionnement des centres spéciaux do ré- i 1 ire section. - Commerce et industrie 60 98a„ .w,0l forme et des centres d'appareillage dos mu- Se section. — Aéronautique et transports 104 tilés .-.:. 850.000 aériens 4.

——————— Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assis- 00 Total pour le ministère des pensions.. 15.350.000 tance et de la prévoyance sociales Il 487.500 ====== Ministère des colonies 27-§?"?

1. Ministèredel'agricuiture. 18.721. i50 RECAPITULA.TION Ministère des travaux publics: '(iOO 1 lro section. — Travaux publics 43.790.

Iimstè des finances .-. 81.871.836 2o section. — Ports, marine marchande et 00 591 1 Ministère de la justice: pêches. 15.800.^ 1" section. - SeniGes Judiciaires 649.600 38 section. - Régions libérées 251.895. S*2a section. — Services pénitentiaires. 10.404.350 000 [Ministère des affaires étrangères 14.270.800 Ministère des pensions 15.350.0wrn [Ministère de l'intérieur. 4.292.883 — Ministère de la guerre 557.C58.570 Total de l'état A 1.160.064.M» I Ministère de la marine 27.613.890 ) --

BUDGET GENERAL

ETAT B. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1928.

---- -..

g MONTANT j| MONTANT S MINISTÈRES ET SERVICES des crédita t MINISTÈRES ET SERVICES - des crôdit» 5 annulés g annulés-

francs. francs..

Ministère des finances. Ministère de la justice, JITRE 1ER. - DÉPENSES ORDINAIRES ; ire SECTION. — SERVICES JUDICIAIRES 1re partie. — Dette publique. t. „, TITRE Ier. - DEPENSES ORDINAIRES Dette remboursable à terme ou par annuités. é ¿, d

ae partie. - Servicef généraux des ministère~ s.

6 Service des rontos 3 1/2 p. 100 amortissables - „

1 (emprunt 1914) et re;mbOU .rscm ont.,. 222.412 f> Conseil d'Elat. — Personnel. — Traitements. 25 12 Cour d'appel. — Personnel. — Traitements. 50.

3° partie. — Services généraux des ministères. 35 Bonification de l'Etat pour la constitution des 1 pensions de retraite des agents des services 63 Traitements du personnel de l'inspection géné- de la justice et pour assurances sociales au raie des finances - 150.000 profit des auxiliaires du ressort de la cour OO o d'appel de COlmar. 50.O_UA« 4e partie. — Frais de régie, de perception üB indemnité temporaire aux personnels auxletd'exploitation des impôts et revenus publics. linires non rémunérés suivant un salaire ré- 000 gional Su.OW 119 Indemnités et allocations diverses aux pe-rcep- ! l' gionai 3\1.

teurs 3.340.000 122 Indemnités et secours aux porteurs de con- , TITRE II. DtPENSES EXTRAoRDINAmEs

traintes et frais dlverg. G18. 700 iiTREjur DUÉEr~i~SSEES S EEXXTTRRAAOOpRDDIiN\AAIiRREESS 143 Matériel et dépenses diverses de l'administration des ùou.1nœ. 100.000 3e partie. - Services Á ,,( des ministères.

TITRE II. — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES „ cs mm sres.

k Trrnn Il. - DÉPENSES EXTRAORDINAffiES E 1 Indemnités spéciales aux fonctionnaires en a 3° partie. — Services généraux deg ministères. 2 résidence dans des localités dévastées. 10 lv j * 0 Indemnités spéciales aux greffiers en résl- 0 E 4 Indemnités allouées aux petits propriétaires dence dans des localités dév'llstées. 9 en vertu de l'article 29 de la loi du 9 mars

1018 relative aux modifications apportées aux Total pour la lre section (Services c)" 900 baux à loyer par l'état do-guer.re. 700.000 judiciaires)

S 8 Attribution aux personnels civils de. l'Etat --- d'allocaliems pour charges de famille. 70.000 T III D. 'ES Art:'l 2° SECTION. - SERVICES PÉNITENTIAIRES TITRE III. - TDïE- PENSES NON PERMANENTES AFFE- SECTION SERTICES P~~AIRES RENTES AUX RÉPARATIONS DES DOMMAGES DE GUERRE t,! TIIRE Ier. - DÉPENSES ORDINAIRES 3 to .,.{ d t, , 3e partie. — Sermcesgénéraux des ministères.

B 5 Services des pensions, des dommages de 3'partie.. - Scn-lccs ointraux des mmslèm.

guerre et de la réfection du cadastre. —

Bocations pour charges de famille. 70.000 ÇA Indemnités temporaires aux personnels auxi* liaires non rémunérés suivant un salaire r 000 t Total pour le ministère des finances. 5.271.112 régional "n.,. OQG ; l mr ■' U 1 V

--'; -" g l- tfONTANff rn MONTANT | MINISTÈRES ET SERVICES de- g MINISTÈRES ET SERVICES des 5 B crédits annulés..

g .--- -- - francs. francs.

TiTnE II. — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES 13 Justice maritime. — Police et surveillance des

côtes, ports et éfablisscmc!11ts.;.. 200.000 30 partie. — Services généraux des ministères. 19 Service des approvisionnements de la flotte. —

Matières et dépenses accessoires 1 400 000 TS 1 , Indemnités , spéciales aux f.onct.i.onnai. res en 20 Personnel du service de santé » *.200 000 résidence dans des localités dévastees. 30.000 31 Service des travaux maritimes —Salaires 21657 — 45 bis Indemnités temporaires aux personnels auxiTotal pour la 2e section (services pé- liaires ron rémunérés suivant un salaire

nitentiaires) 3a 000 régional 457:500 nitentiaires} 3:> OOG régi.onal 157:500 II. - Travaux neufs. — Approvisionnements A è de guerre.

Ministère des affaires étrangères. guerre.

50 Constructions navales. — Constructions neuves TITRE 1er — DÉPENSES ORDINAIRES par l'industrie. — Achats.:. 2.300.000 r. M Artillerie navale. — Etudes et expériences. —

t::. 36 partie. — Services généraux des ministères. Constructions neuves et stocks do ravitaillement (y compris les dépenses indivises) — I. - Dépenses administratives du ministère Matières "",,,:'.L.:. 500.000 des affaires étrangères. 60 Aéronautique maritime. — Entretien 500.000 2a bis Frais de voyago à Londres de M. le Président Total pour le ministère de la marine. 6.729.157 de la République. 500.000 * „

Ministère de l'instruction publique Ministère de la guerre.. et des beaux-arts.

fil" '\t -- TITRE Ier. - DÉPENSES ORDINAIRES ira SECTION. - INSTRUCTION PUBLIQUE l" SECTIO. - TROUPES MÉTROPOLITAINES - TITRE Ier. - DÉPENSES ORJJINAIRES 3o partie. — Services généraux des ministères. ", ,

Intérieur. e partie. — Services généraux des ministères. 8 4 Matériel de l'administration centrale. 500.000 II. - Aiuuteb.

u 16 Etat-major générai et services généraux de ~- ~,i,.cn"h~,,~o.

o •• — -349.710 Archives nationales. — Personnel. 10.000 0 18 Etats-majors particuliers de 1 artillerie et du 10 Archives dúpartemcntalos. - Personnel 5.000 o génie » 84.510 o 2 9 Service de l'intendance militaire 127.100 S 20 Service de "santé..:. - 345.350 „HT I. - E^ nseignement supé^ ri•eur et grands q 22 Solde de l'infanterie. 14.055.010 établissements scientifiques.

o 23 Solde de la cavalerie. 2.Uf2.860 16 Université de Paris - Personnel. - TraIte o 2ilolde de 1 !? a/tillene Hments i 200.003 Solde du éllie inents à

o 25, Solde du géllle. :1..6:31. ¡yl ,) 1A3 O Universités. — Personnel. - Indemnités et o 261 Solde de allocations divers. ; fiOfl OOf» 6 du des équipages militaires (j.h') 20 Ecole pratique des hautes études. - Pcrsmmcl. 30.000 û 28 IAHIHe des troupes d aummistration 0 2q o ^de de la gendarmerie. 1.()')O 30 nitéff allocations diverses 20.000 0 5s Personnel civil de miliatloO.OOO 30 Ecole .oratique des hautes études. — Indem- t 20.000 T7 Sçervice de la justice ire. 3¡,(HO 33 Ecole normale supérieure. — Indemnités, allo- , l'intendance, du recrute- cations diverses 14 000 0 états-!llajors et autres sery!.ces de 5.000.,)») 36 collèè" ac de France. - MM NSSÈM 5. 000. ooi*) d i v r s e; iz ":' 30.000 o AlimentatiOn de la troupe. 40. om. ffl) 38 Ecole (les langues orientales vivantes. - Per - o M Habillement et carnpement 1 5.220. sonn(,l .b. 10.000 S 67 Couchage et ameublement. 1.00S.310 41 Ecolr. des chartes. -siooo 49 Muséum à'hislnirl' naturelle. — Indemnités, Algérie et Tunisie. allocations diverses 35.000 o 101 Et-ablissement de. l'aéronautique. - Person- 68 Académie de médeciflle. - Indemnités, allotabllseent de 1.s.eronautlque. Person cations divc<rses. 2.930 n? & '7M~ nnn cations diverses. 2.930 hel civil et matériel R8 73 lusée d;ethnographle. - Indemnités, alloca0 109 Ilabillement et campement 7~13.~* tions diverses "*■***■*' 2.000 8 }K 3 Couchaa ge et aammeeuambleemmeennt t • i^.s>}'j¥o ) 79 Bibliothèque nationale * et bibliothèques ptibli- 2.000 ques. — Indemnités, allocations diverses. 16.000 20 SECTION. — TROUPES COLONIALES 82 Bibliothèque et musée de guerre. — Bocu- mentation intcnnationale depuis 1914 — In30 Partie. — Services gé, né, raux d, es mi.ni. stères. demnités et allocations diverses. 16.000 0 ÎI5 Etats-majors 8-3.300 nement secondaire.

Q Infanterie coloniale 4.005.000 IV. — Enseignement secondaire.

ArtillerIe colomale. 1.037.500 91 Inspecteurs généraux de l'enseignement seTotal pour le ministère t - 0 T^Uenfenfs. 5,5°® 99 Traitements des fonctionnaires et professeurs

des collèges communaux de garçons. 300.000 Ministère de la marine. t

V. - Enseignement primaire.

TITRE 1er. - DÉPENSES ORDINAIRES 121 Musée pédagogique. - Bibliothèque, office et 'e,.. musée de l'enseignement publie. - Services ,i<3 partie. - Services généraux des ministères des vues. - Personnel 15.000 l- - Frais faénfi/rp auT d'administration - Entre 122 Musée pédagogique. - Bibliothèque, offlcC * et - Frats ,fJénéraux d ad!,1.znlst!ttl!n. - EntrE' musée de l'enseignement public. - Services ttilen r> ae la n manne militaire. ^jeg vueg> — [nde,i-niiités 1.80C Traitements du ministre et du personnel de 124 Inspecteurs généraux de l'enseignement pri111 l'administration centrale. -. 150.000 maire. — Inspectrices générales des écoles 0 ll MD1 uipages do la flotte 1.300.000 maternelles. — Traitements 4.500

fil 1 - en J§ m 0 T I A1IXISTÎ-UES ET SEn nCES des» g MINISTERES ET SERVICES dts Si crédits annulés. j3 crédits Bnnulé.

M u ----------

francs, francs.

12G Inspection académique. - Traitements des

inspecteurs d'académie des départements. 20.000 Ministère du commerce et de l'industrie.

128 Inspection académique. - Traitements des secrétaires et commis.:. 10.000 1ro SECTlOX. - corIERCE ET IINNDDUUSSTTRRIIEE 131 Inspection primaire. — Indemnités diverses. 5.000

459 tr.s Aménagement d'écoles provisoires 50.000 1 TITRE 1er. DÉPENSES ORDINAIRES l M. - u&pcnses communes aux divers services. 13 1partie. - Services généraux des ministères.

1 - ,penses commune. aux ZL'e1'S sernces..

., '", .,.' 13 Traitement du personnel des poids et mesu- ., 00 dul Subventions aux départements, villes ou com- TCS 170.00n"ft mimes destinées à faire face au payement il Frais de tournées du personnel des poids et de partie des annuités dues par eux et né- mesures. — Indemnités, secours et alloca-

cessa-ires au remboursement des emprunts tions diverses 85-00 qu'ils ont contractés pour la construction de 20 Attachés et agents commerciaux. — Emolu-

leurs établissements publics d'enseignement ments du. personnel 100.OW supérieur, d'enseignement secondaire et 21 Attachés et agents commerciaux. — Dépenses d'enseignement primaire 12.000 d'installation, frais de voyages et dépenses 000 Atrt Attribution aux personnels civils de l'Etat diverses .,. 150.OW^ <1 d'allocations pour charges de famille l.OOO.OGO 88 Traitements du personnel du service du ccrn16, Avances remboursables aux fonctionnaires en merce et de l'industrie d'Alsace et de Lor- 000 instance de pension (application de l'article Taine 18.00 - 28 de la loi du 01 décembre 1920) JJO.OW 39 indemnités diverses du service du commerce r.ÓO 4,1 Indemnités exceptionnelles aux personnels et de l'industrie d'Alsace et de Lorraine. 2.~ auxiliaires non rémunérés suivant un sa- O.OOO , fa' laire relouai. o-n u.wu Total pour la lr9 section (commerce r;'2r"i 500 .J. et industrie) 525^^, TilRE If. - DÉPENSES EXTRAORDINAIRES 26 SECTION. -"ÉHmi'L'TIQUE ET TRANSPORTS AÉRIENS 36 partie. — Services généraux des ministères.

E 1 , Indemnités spéciales aux f.oncti.onnai. res en TIIRK Ior. - DÉPEXSES ORDINAIRES résidence dans des-localités dévastées 470.000 & partie. — Services généraux des ministères.

- -- partie. - Serr-ices géitéra7i~r, des ?ni?~istères.

Total pour la 1re section (Instruction 30 Service technique de l'aéronautique. — Ins- (){JO publique) 3.112.730 lallations 500.

28 SE,~[ION. - Bl,,AUX-ARTS 26 SEGTIOX. - BEAUX-ARTS Ministère du travail, de l'hygiène, de l'as- 4 sistance et de la prévoyance sociales.

TlTIlB 1er, — DÉPENSES ORDINAIRES • 'l'lm!'; 1er. - DÉl'EXSES OnDIN.IRES 1 TITRE I!'r. — DÉPENSES OnDIAInES.

39 partie. - Services généraux des ministères.

3° partie. — Services généraux des ministères.

r Frais de tournées et de voyages. — Indem- n 6 , Ind, emnité, - t.emporai. re aux personne , 1s aux ,• nités au personnel des inspections et des 8 services extérieurs 4 000 ll.aire» non rémunérés suivant un salai. re ré- ,':' 000 8 Adïe^flé/e.ra!^°?Unr«v7r^lSâ: « AllÔÏSÏionV Viasèfês• ii- JwAiniatiônV des* •issu- ASSony \lgères et cultatifs. (}GO du .., 10.000 rés obligatoires et facultatifs toMj* 0 Ecole nationale supérieure des beaux-arts à Tot-a-1 pour le ministère du travail, Paris. - Personnel, traitements et appoin- uhi fwina e mInIstère du trauIl, 1« «« a , t :, !' C)- 00 l'hygiène, de l'assistance et de la "Ii tgnifints « 000 15 Ecoles nationales des beaux-arts, des arts dé- prtvoyance sociales coratifs et d'arts industriels des départe- ========'=—"~ ments. — Personnel. — Traitements et salaires 10.000 Minwere «.e.s .coioni s.

18 Ecoles départementales et municipales de des-

sin, des beaux-arts, d'arts décoratifs et

d'art industriel. - Ecole régionale d'archi- TITRE Ier. — DISPENSES ORDINAIRES lecture. — Comité consultatif central tech-

nique et comités régionaux des arts ap-pli- 3e partie. — Services généraux des ministères.

qués 5.000 J. - DépCTISCS ctvtles.

36 Manufacture nationale de Sèvres. — Personnel. - Traitement" 0 000 2" SECTION. — SUBVENTIONS TEMPORAIRES Aux 43 Manufacture nationale des Gobelins. - Per- BUDGETS LOCAUX ET A DIVERS CHEMINS DE FER sonnc-l. — Traitements et salaires. 30.000 COLONIAUX 41 lanurature. nationale des Gobelins. - In- 33 Suventlon exceptionnelle à l'Afrique équalo- 11" dernllltés dnerses, secours et primes de tra- 3.000 33 s ritle française *. t" f* ,,fc* vtil .,.,. 3. No 49 Musées nationaux.- — Personnel. — Traite- 000 lU. - Services pénitentiaires.

ments 20.000 TIITIT — Services pé, mtenh..at.res.

C2 Conservation des palais nationaux. — Persori- 73 Administration pénitentiaire. - Habillement "I\A - nel. - Traitements. 46.000 et couchage 500.UV" 0. Service des eaux de Versailles et de Marly., —— ^-<7 - Frais de tournées, indemnités diverses Total pour le ministère des colonies. -- 3.üOO et secours. 10.000 =_=~=—c=—===e==~c~ 83 bis Relèvement provisoire des traitements et soldes. — Indemnités de résidence et indernnités de charges de famille des personnels Ministère de l'agriculture.

civils et militaires de l'Etat. 100.000 93 Avances remboursables aux fonctionnaires en instance d.e pension (application de l'arti- TITRE Ier. — DÉPENSES ORDINAIRES de 28 de. la loi du 31 décembre :Hr20). 40.000 100 l-er Ministère Je la guerre. — Installation du r: partie. — Services généraux des ministères.

chauffage central 500.000 73 Indemnités, secours et allocations de toute Total pour la 2, section (beaux-arts). 823.000 nature au personnel de l'hydraulique et du :136.000 génie rura ~OCO

-- --_---- ---- -------,,-"-_ "-- ------ --lfJ - cil .,¡ I I MONTANT- I : I — MOTrAMT E-t ç; MINISTRES ET Crédits annulés. g , «édits annulés.

tJ - trMits annulé. Ô crédits annula -------- I frasfa francs.

i'TITRE III.' - DÉPENSES NOS TERXIASESTES AFFÉ- - RECAPITULATION 1, liE~%rEs AUX :RÉj>mATIOS'DES DOMMÁGESDE 1 .Ji' des finanresi b.271.112 GUERRE. des Gnances. 5.271.112 partie. - Seivices généraux des ministères. > Ministère de la justicç: R 2 Travaux de déblaiement et de tamise en état 1re section. — Services judiciaires.-..-.• • 270.000 1 du sol dans les bois communaux et parti- 2e section. — Services .pénitentiaires—. 35.000 culiers dévastés par. Je, fait de la guerre et fi

travaux de reconstitution forestière eflec- il Ministère des affaires étrangères. 500.000 tuée par l'Etat dans les Ipêmes bois el pré- ;OOO i" , '- comptés- sur- les,indemnités .pour dommages. 1 j, Ministère de la guerre. 80.315.370 Total po'iiJ le ministère de l'agricul-l >' i Ministère de la marine,. 6.729.157 ture * J l. .iId9O. .OrnQO A

1 Ministère de l'instruction publique et des ! 1 beaux-arts:

; Ministère des pensions, :y" lire section.'— Instruction publique 3.112.730 ! TITRE II. - DÉPENSES EXTRAO 1 2e section. - Beaux;-arts.. n. 823.000 * linistère du commerc-a et de l'industrie: 3* partie — Services générav^es Ministère du commerce et de l'industrie: E 4 Annuité pour l'attributif d'uri indemnité Ira section. - Commerce etindu:slrie. 525.500 compensatrice aulx prisonniers de 2e section. — Aéronautique et transports aéeomnensatrice aux la 101 du l'l'ens l 500 000 e.rre l aIres ",Tv -

1 mars 1919. o •WD• vw

mars Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assisTITRE ill — ^PENSES NON PERMANENTES AFFÉ- %tance et dé la prévoyance sociales.20.115^000 llENTES AIT nEPAnATIOS DES DOMMAGES DE Ministère des GUERItE ilI1mstère des colomes. o. 3.000.000 '1' té .d l, "lt 3® part*- Services généraux des .ministères. Ministère de 1 agriculture 1.136.000 Il 1)' nnités n' .] 1 i '1 "'1' tè .1'

R 15 [jwtmnités spéciales aux personnels civils .en.. t Ministère des pensions 8.010.000 l esidence dans des localités. 10000 ..-. -- ,.' 1 I Total de l'état B. 130.343J769 j Total pour "-' -- -----. - - ---'

BUDGET GENERAL

ETAT G. —' Tableau des modifications des voies et moyens applicables au budget général de l'exercice 1926,

--

, ■ ■■• ■ MONTANT • IIOSTANI DÊSÎGNATION, DES PRODUITS des DÉSIGNATION DES PRODUITS des recettes prévues. , recette^ prévues • francs.. /, frâacsi 1. - Produits recouvrables. en France, go Prûduils des do uan-es.

§ 1. - IMPÔTS ET REVENUS Droits à l'importation - (marchandises k diverses) G.293.000 3° Produits de Venregistrement. - , - Droits de statistique » 19.^31.000 4utpé» * *.'* * * * * Droits de navigation '5.858.000 I

Hihijç^P^y^tions et actes civils, ad- * Autres droits et recettes accessoires.. 13.923.000jI

et l'état civil.. Droits de statistique

droits et recettes access,oires.. 13. 9:!3. 000 t, P» rod* uits - dV u timb. re. l';".v8ï.009 CWt ju!d?• iciasi. res 'et extra judiciaires.16.000.000 *, 10.000,000 I

, IClalres et extrajudiciaires.16.000.000 , ,[0..000.000 .1 "- , Taxe de navigation [

douane 22. G23. 000 SCnts ^jets au timbre de di- 33.000.000 , café ; — 19.629.000 de consommation sur les den- (

* Droit dû consomneitç 'les suce6dan~-s (lu Wts'au Gasieir judiciaire f ■ Actei 72.125.000 rees coloniales et les succédanés du I^ensiftin1 317350..000000 ) 117.350.000 line .,v>.6.000 Afa&hPÇ! Droit de consommation sur la v^mli ^Îït. î» a*t• s de transports .* ÎO.ÔOÔ.ÔOÔ V Taxe intérieure sur le# essences et pétne

on tra ts d ;' , • Sseport3 a et visas de passeports 1.v720.000 J ] s A * 'P f Taxe int^ érieure sur'les b, en■ zoTls -î.476;0(K) troIes 80.983.000 1.476..000 '*' Taxe - 7 bén ob ===== '■ 1 ,i , —H-l i i 1 rr-TT-T- h-"

V MONTANT MONTAI DÉSIGNATION &E5 PRODUITS des DÉSIGNATION DES PRODUITS des es.

recettes prévues. recettes prévu - - , francs. francs.

9° Produits des contributions indirecteÇ, § 2. - PRODUITS DES MONOPOLES ET EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DE L'ÉTAT o..

Droits sur les boissons: * 1/C7' les receveurs des Vins, cidres, noires et hvdromels. 2JJ.800.000 » ] Produits recouvré^s par les receveurs des Bières 21 100 000 contributions'"indirectes.

Alcools. - Surtaxes des vinsaicooii- -, Produit de la vente des allumettes chises .: 10.000.000 miques 21.798.000 "900 Taxe sur les eaux minérales 9.500.Ci(lO '- 900.3.

Produit de la vente-des tabacs — 929.217.000 ( Jaxe de consommation sur les sois, - produit de la vente des 1 poudres à feu. 7.080.000 | perçue en dehors du rayo:1 des doua- "1 ftC"' eoo > 1 (# ., nés 31.900.C00 • • • ''l Droit de consommation sur la chicorée ----üoo et les autres succédanés du café. 1-L500,C.lH;1 Total du paracgraphe 9 — °00.339-Clj Taxe sur la vanilline 1.100.000 ; f L' t, j t". t

Droit de fabrication des stéarines et ') ,W

bougies 0.130.100 V * ••"*'•••• »• '* Droit de dénatura lion des vinaigres et droit de consommation des acides Í. - 1",..,

acétiques 1.850.000 D'ORDRE Impôt sur le prix des places et des 10 s en nU l-,'Ur,tion de dépenses.

Impôts sur les transports de mra.r.c.h.a.n.. - 471.G10.000 ,„ 'n~,",/,.. ~„„ ",,~,' < c ~penses.

transports par chemin de fer /Un cc epcnses.

Impôts sur les transports de marchan-' clises par d'eau -.

dises par voie d'eau 6.629.COOI -Z).131 000 Droits pemisà i'occasiôn des *; * * Droit de transport par autres voitures ( l.Oio.lJ-.UOU 1 effectués par le service des labu» que les chemins de fer 2.240.C00 toires ; V. 110000 , Prélèvement sur les communes pour ° on' N)û]( 430.^ Taxe sur les billards publies ou pri- Irais (jc casernement -100.000 Vés , , 11.000 Taxe sur les vélocipèdes 1.347.000' .; Taxe sur les automobiles 45.500.000 ? • * Taxe SLlr les distributeurs 0111011181'!- oo Recettes d'ordre proprement dites.

qies '; , Taxe sur les essences et péiroles SGI.000 Taxe sur les benzols ,,,. 1.120.(>00 Remboursement dès avances faites - par le budget général au budget an- ')- - \C) 000 Droits divers et recettes el différents ti- nexe des P. T. 1. 150.250.000 IÔLOJO.OO^" très : trs : ,. 1 Licences aux débitants de boissons, -.

distillateurs, etc., et aux entrepre- Total du para" graphe -i 1 neurs de voitures publiques l.OOO.OcO *'*^ Garantic des maiièies d'or et d'ar- i*t e :11: :.,' jo '8: :t.

, gent.:. 10.275.cc0 Caries à jouer .,. 2.822.000

, .,. T.

Autres droits et recettes a diucrents RECAPITULATION titres 1C7.SOO.OOO 1 I. - PRODUITS RECOUVRABLES EN FRANCE oùO 10° Produits de la taxe sur le chiffre d'affaires. c' t rerenll' 1 737.870.

§ Rr. — Impôts et revenus 1.

ITaxe sur le chiffre d'affaires 193.000.000 19,-.000.000 § 2.—Produits des monopoles et exploitations indus- - !)CO,330.lJlJV 1 trielles de l'Etat - 900.■"*""O.cW 11° Produits des sucres et de la saccharine. •* , cC° Produits recouvrés par l'adminislra. • .• [ lion des dbuà11es 22.423.000' v• Recettes d'ordre lyO.ir*s3O.^ Produits recouvrés par l'administra- ( 207:913.000 • tion des contributions indirectes. 185.490.000 » « » * •

— — C Total du paragraphe premier. 1.737.879.000 Total

Vu pour être annexe à la loi du 26 mars 1927, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés.

Le Président de la RénubUquç française., Par le Président de la Republique: • GASTON DOUMERGUE.

Le président du conseil, ministre des finances, „ RAYMOND L'OINCARÉ. ,

PRÉSIDENCE DU CONSEIL

Emprunt communal (Alsace et Lorraine).

Par décret en date du 17 mars 1927, la commune de Rombas (Moselle) est autorisée à contracter, auprès du Crédit foncier de France, un emprimt db 155.000 fr.

destiné à faire face aux frais de construction d'un réseau électrique. Cet emprunt, au taux de 10,50 p. 100, est remboursable en douze annuités. ,

;■

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Commission consultative de législation civile et criminelle.

Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Décrète:

Art. 1er. — Il est institué auprès du ministère de la justice une commission consftltaîivë de législation civile et criminelle.

Art. 2. — Cette commission 'COulp J'ead vingt-deux, memhres., Elle est ainsi sée : MM. André, premier président de •lui c° de cassation.

Dreyfus, premier président de la colit d'appel de Paris.. Ilsctl Tardit, président de section aU ca d'Etât.•

Donat-Guigne, conseiller d'Etaj> âueC teur des affaires civiles et 5ce au ministère de la justice

lUI. Mouton, conseiller d'Etat, directeur des affaires criminelles et des grâces et des affaires pénitentiaires au ministère de la justice.

Premicourt, directeur du personnel et^ de la comptabilité au ministère de la justice.

Colin (Ambroise), conseiller à la cour, de cassation.

Mûttor, avocat général à la cour de cassation.

, Bricout, conseiller à la cour de cassation.

Fleys, conseiller à la cour de cassation.

Vattine, président du tribunal civil de la Seine.

Séhastien, président du tribunal de commerce de la Seine.

Henri Robert, avocat à la cour d'appel de Paris, ancien bâtonnier.

Lyon-Caen, doyen honoraire de la faculté de droit de Paris.

Larnaude, doyen honoraire de la faculté de droit de Paris.

apitant, professeur à la faculté de droit de Paris.

Julliot de La Morandière, professeur à la faculté de droit de Paris.

Grunebaum-Ballin, président du conseil de préfecture de la Seine.

Tournon, vice-président de chambre à la cour d'appel de Paris.

Lagarde, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.

Dubois, directeur de l'office de législation" étrangère et de droit international.

DouterM, inspecteur de la Banque de France.

Art. 3, - M. André remplira les fonctions Psident.

o~I. Dreyfus et Tardit rempliront celles vIce-président.

;..) Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de l a justice, pourra désigner, par arrêté, o a Justice, pourra désigner, par arrêté, éIXle rapporteurs, les techniciens propoPar la commission. Ils auront voix déleuratIve pour les affaires dont le rapport le aura été confié.

Art. — Le garde des sceaux, ministre tèt la jUstice, désignera également par ar(]e les secrétaires et secrétaires adjoints a commission.

Art. 6, - Le garde des sceaux, ministre île h a JUStice, est chargé de l'exécution du ellt décret.

ait a Paris, le 24 mars 1927.

Pa. GASTON DOUMERGUE.

lp 1 lePrésjdent de la République:

tç Garde des sceaux, ministre de la justice, LOUI BARTHOU.

IIltUSTÈRE DES AFFAIRES étrangères n1 Il ¡abon du protocole relatif à un ndement à l'article 5 de la co-nven.

lati portant réglementation de la naviKatioAaérienne du 13 octobre 1919, signé ïl Lftordres le 27 octobre 1922.

rPréSid':rt de la République française, tl1Sf>il 'a proposition du président du , ) mï. aistrc des finances ;

Du ministre des affaires étrangères; Du ministre du commerce et de l'industrie.

Décrète: Art. 1er. — Un protocole relatif à un amendement à l'article 5 de la convention portant réglementation de la navigation aérienne du 13 octobre 1919 ayant été signé à Londres le 27 octobre 1122 et les ratifications : De la France ayant 'été déposées le 26 décembre 1924; De la Belgique ayant été déposées le 19 avril 1923; De l'empire britannique ayant été déposées le 19 décembre 1923; De la Grèce ayant été déposées le 7 mars 1925; Du Japon avant été déposées le 4 août 1925 ; De la Perse ayant été déposées le 8 juillet 1925; Du Portugal avant été déposées le 30 juillet 1924: Du Siam ayant été déposées le 20 février 1924; Du royaume des Serbes-Croates-Slovènes ayant été déposées le 14 décembre 1926, et les adhésions suivantes ayant été notifiées: Italie, le 21 janvier 1924; Bulgarie, le 9 mai 1924; Tchécoslovaquie, le 17 février 1925, Ledit protocole, dont la teneur suit, est entré en vigueur le 14 décembre 1926 et recevra sa pleine et entière exécution.

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA NAVI- GATION AÉRIENNE DU 13 OCTOBRE 1919 La commission internationale de navigation aérienne a, au cours de sa deuxième session, réunie à Londres sous la présidence de M. le général Sir W. Sefton Brancker, assisté d3 M. Albert Roper, secrétaire général, approuvé -dans sa séance du 25 octobre 1922, conformément aux dispositions de l'article 3i de la convention portant réglementation de la navigation aérienne, une modification à l'article 5 de ladite convention qui sera rédigée comme suit, en français, en anglais et en italien: Article 5.

Aucun Etat contractant n'admettra, si ce n'est par une autorisation spéciale et temporai,re, la circulation au-dessus de son terriraire, (l'un aéronef ne poss~,ilaiit pas la natlotoire d'un aéronef ne possédant pas la natiotoire nalité de l'un des Etats contractants, à moins qu'il n'ait conclu une convention particulière avec l'Etat dans lequel cet aéronef est immatrieulé. Les stipulations de cette convention particulière ne devront pas porter atteinte aux droits des parties contractantes à la présente convention et devront être conformes aux règles établies par ladite convention et ses annexes. Cette convention particulière sera communiquée à la commission internationale de navigation aérienne qui la notifiera aux autres Etats contractants.

Les soussignés, dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des Etats qu'ils représentent, la modification ci-dessus, qui est proposée à l'acceptation définitive des Etats contractants.

Le présent protocole restera ouvert à la signature des Etats actuellement parties contractantes à la convention; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que

possible au siège permanent de la commission.

Il entrera en vigueur dès que les Etats actuellement parties contractantes à la convention auront effectué le dépôt de leurs ratifications.

Les Etats qui deviendront parties contrac-

tantes à la convention. pourront adhérer au présent protocole.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le secrétaire général à tous les Etats contractants ainsi qu'aus autres Etats signataires de la convention por.

tant réglementation de la navigation aérienne, Fait à Londres, le 27 octobre 1922, en un seul exemplaire qui sera déposé dans lei archives de la commission.

W. S. BRANCKER, major-général, Président de la deuxième sessiop de la C. I. N. A.

ALBERT ROPER, Secrétaire général de la C. I. N. A.

Signé: Pour la Belgique : E. DE GAIFFIER.

Pour la Grande-Bretagne: ERIC PIIIPPS.

Pour le dominion du Canada: PETER C. LARKm.

Pour le commonwealth d'Australie: JOSEPH COOK.

Pour l'union Sud-Africaine: ERIC PIIIPPS.

Pour le dominion de la Nouvelle-Zélimde JAMES AU.EN.

Pour l'Inde : Emc PIIUTS.

Pour la France : PIERRE-ETIENNE FLANDIN, Pour le Japon: SmzmIA.

OKUYAMA.

Pour le Portugal : J. CHAGAS.

Pour le royaume des Serbes, Croates et Slovènes: SPALAIKOVITCII.

Art. 2. — Le président du conseil, ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dêcret.

Fait à Paris, le 18 mars 1927.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYM o POINCARÉ.

Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND.

Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANQWSKI.

# c ♦

Promulgation du protocote relatif à un amendement à l'article 34 de la conven.

tion portant réglementation de la navl.

gation aérienne en date du 13 octobre 1919 signé à Londres le 30 juin 1923.

Le Président de la République .française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances; Du ministre des affaires étrangères; Du ministre du commerce et dû l'indus..

trie,

Décrète : Art. lr. - Un protocole relatif à un amendement à l'article 34 de la convention portant réglementation de la navigation aérienne en date du 13 octobre 1919 ayant

été signé à Londres le 30 juin 1923 et les ratifications de: La France ayant été déposées le 26 décembre 1924;

La Belgique ayant été déposées le 19 octobre lpnà "-' <- : L'empire'britannique ayant été déposées le 20 novembre 1924; La Grèce ayant été déposées le 7 mars 1925 ;

L'Italie ayant été déposées le 13 juin 1924; Dû Japon ayant été déposées le 4 août 1925;

De la Perse ayant été déposées lé 10 novembre 1925; ';'.,.- AC' -. Du Portugal ayant été déposées le 15 mars 1926;

Du Siam ayant été déposées le 7 juillet 1925 ; Du. royaume des Serbes-Croates-Slovènes ayant été déposées le 14 décembre 1926, Et les adhésions suivantes ayant été notifiées: •

Bulgarie, le 9 mai 1924; Tchécoslovaquie, le 17 février 1925, Ledit protocole, dont la teneur suit, est entré en vigueur le 14 décembre 1926 et recevra sa pleine et entière exécution.

PROTOCOLE EELÀTIF A UN AMEX1>KMENT A I.'ARTICLE 34 DE LA CtlvNTIC!N PORTANTftGUNIENÚTION DE LA NAViGATION AÉRIENNE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1919 La commission internationale de navigation aérienne a, au cours de sa quatrième session, réunie à Londres sous la président de M. ie général jSir W. Sefton Brancker, assisté de M. Albert Roper, secrétaire général, approuvé, dans sa séance du 30 juin 1923, conformément aux dispositions de l'article 34 de la convention portant réglementation de la navigation Órcpne-; des modifications à certains alinéas de l'article 34 de ladite convention qui sera rédigé comme sur?, en français, en anglais' et BIT italien Article 3j Il sera institué, jsous ie nom de commission Internationale de navigation aérienne, une commission internationale permanente placée sous l'autorité de la Société des nations et' composée de: •.

Deux .représentants, pour chacun des Etats suivants; Etats-Unis d'Amérique, France, Italie et Japon:

Un représentant pour ta Grande-Bretagne et un pour chacun des dominions britanniques et Ur. l'Inde, Un représentant pour chacun des autres.

fttofs contractants.

Chaque Etat représenté à ta commission (là Grande-Bretagne avec ses dominions et l'Inde comptant à cette fin pour Un. Etat) aura chacun une voix.

La commission internationale de navigation aérienne -déterminera les règles de sa propre procédure et le lieu de son siège permanent, mais elle sera libre de se réunir en tels endroits qu'elle jugera convenables. Sa première réunion aura lieu à Paris. La convocation pour cette réunion sera faite par le Gouvernément français, aussitôt que la majorité des Etats signataires, lui auront notifié leur ratification dp la présente convention.

Cette commission aura les attributions suivantes: a) Recevoir des propositions de tout Etat contractant, ou lui en adresser, à l'effet de modifier où* d'amender les dispositions de la présente convention; notifier les changements adoptés; - b) Exercer les fonctions qui lui sont dévolues par le présent article et par les articles 9, 13, 14. 15, 16, 27, 28, 36 et 37 de la présente convention

c) Apporter tous amendements aux dispositions des annexes'A à G;

d) Centraliser et communiquer aux Etats contractants les Informations de toute nature concernant la navigation aérienne Internationale ;

e) Centraliser et communiquer aux Etats contractants tous les renseignements d'ordre radiotélégraphique; météorologique: et médical, intéressant la navigation aérienne; /} Assurer la publication de cartes pour la navigation aérienne, conformément aux dispositions de l'annexe F; g) Donner des. avis sur les questions que les Etats pourront soumettre à son examen.

Toute modification dans les dispositions de l'une quelconque des annexes pourra être apportée par la commission internationale de navigation aérienne, lorsque ladite modifira.

tioh aura été approuvée par les trois quarts du total possible des voix qui pourraient être exprimées si tous les Etats étaient présents: cette majorité doit? en outre, comprendre au moins trois des cinq Etats suivants : EtatsUnis d'Amérique, empire britannique. France.

Italie, Japon. Cette modification aura plein effet dès qu'elle aura été notiflée, par la commission internationale de navigation aérimne.

à tous les Etats contractants

Toute modification proposée aux articles de la présente convention sera discutée par la commission internationale de navigation aérienne, qu'elle émane de l'un des Etats contractants ou de la' commission, elle-même Aucune modification de cette nature ne pourra étrè proposée à l'acceptation des Etats contractants, si elle n'a été approuvée par les deux tiers au moins du total possible des voix.

Les modifications apportées aux articles de la convention (exception faite des annexes) doivent, avant de porter effet, être expressément adoptées par les Etats contractants.

Les frais d'organisation et de fonctionnement de la commission internationale de navigation aérienne seront supportés par les Etats contractants; le total en sera réparti à raison de deux parts pour les Etats-Unis d'Amérique, l'empire britannique, a France, l'Italie et le Japon et d'une part pour chacun des autres Etats.

Les frais occasionnés par l'envo: de délégations techniques seront supportés par leurs Etats respectifs.

Les soussignés, dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des Etats qu'ils représentent, les modifications ci-dessus, qui sont proposées à l'acceptation définitive des Etats contractants.

Le présent protocole restera ouvert à la signature des Etats actuellement parties contractantes à la convention; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au siège permanent de la commission.

Il entrera 00 vigueur dès que les Etats, actuellement parties contractantes à la convention auront effectué le dépôt de leurs ratifica- tions.

Les Etats qui deviendront partie? contractantes à -la. convention pourront adhérer au présent protocole.

Une copie certifiée-conforme du présent protocole sera transmise par le secrétaire général, à tous les Etats Contractants ainsi qu'aux autres Etats signataires de la convention portant réglementation de la navigation aérienne.

Fait à Londres, le 30 juin 1923, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives: de la commission.

W. S. BRANCKER, major-général, Président de la quatrième session de la C. I. N, A.

ALBERT ROPER, Secrétaire général de la C. I. N. A.

Signê: Pour la Belgique : A. OBERT DE TNIEUSLES.

Pour la Grande-Bretagne: CREWE.

Pour le Canada : PETER C. LARKIN.

Pour l'Australie: W. S DnANèxEIt.

Pour l'union Sud-Africaine

E. W ALTON, Pour la Nouvelle-Zélande?

:. J. ALLES, Pour l'Inde:

- : CRETÊB. , : ,.

pour la France: PIERRE-ETIENNE FLANDIN.

Pour la Grèce: LEON. V. MELAs.

Pour l'Italie; ROMANO AVEZZAKA, Pour le Japon: T. SHIZUMA.

S." OIIUYAMA.

Pour la Perse : ,1'RINCB SAMAD.

Pour le Portugal' JÙAO CHAGAS.

Pour le Siam: CHAROON.

Art. 2. — Le président du' conseil nistre des finances, le ministre des atlaU e étrangères, le ministre du commerce et oj0 l'industrie §ont chargés, chacun en ce <1 le concerne, de l'exécution du présent dé" cret.

Fait à Paris, le 18 mars 1927.

GASTON DOUMERGTFE* Par le Président de la 1. blîqùei Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ.

Le riinistre des affaire\ étrangbr^* ARISTIDE BRI AND.

Le ministre dit commerce et de !'industriej MAURICE BOKANOWSKI.

---Emoluments et classes du personne* (18 l'office des biens et intérêts privés.

Le Président de la république française, Sur la proposition du président du co seil, ministre des finances, et du IDln19t des affaires étrangères, 1 tf..

Vu le décret du 30 décembre 1919.

tuant l'office des biens et intérêts pI' Vu les décrets des 30 décembre t9 Qgj 4 mars, 30 juin et 19 septembre 1920 et r mars 1923 créant des emplois pour assure le fonctionnement de l'office ; ",.-- re Vu les décrets des 20 août, 7 septen^ ^i et 6 décembre 1922, 19 avril 26 & 1924, 20 janvier 1925, 25 mars et 23 octoU" 1926, concernant les effectifs et les élIlo ments des agents de l'office ; , Vu la loi du 3 août 1926; l'of.

Vu l'avis du conseil de direction de dU fice des biens et intérêts privés en date 22 janvier 1927, Art. Décrète Art. 1er. — L'article lor du décret du mars 1926 fixant les émoluments et le classes que comportent les emplois de J fice. des biens jet intérêts privés est tao,, difié ainsi qu'il suit: s -, - - - .., - - - -

- ..;- par Directeur — 0 Directeur adjoint

Agent comptable (à titre personnel pour l'agent actuelle- - j ment en fonctions). 3*^ Chef des services financier et -comptable et chefs de groupe de sections: OOOS; Hors classe 2.000 e - 1 2 ,.. 1er échelpn.0033 éclielon. 2 S9 , 'e, éC4ei<iil",H.,.n'.;. 2.

39 échelon, 2-0^

Chefs de section: Hors classe.2.000 » l8* échelon. 1.900 » 2" échelon. 1.800 » 3e échelon. 1.700 » 4' échelon.;. 1.600 » 5" échelon 1.500 » Sous - chefs de section ( 1er groupe) : Hors classe 1.583 33 *6r échelon 1.533.33 Sous-chefs de section (29 groupe) : Hors clasS'e' 1.500 » 1.

-.

Art. 2. — Les nouveaux émoluments seront attribués à chaque fonctionnaire suiant sa classe respective. L'attribution de es émoluments est exclusive de la majoratIon de 12 p. 100 prévue par le 'décret du 2 octobre 1926; elle ne sera pas considérée Colilme un avancement et chaque agent conservera dans sa classe l'ancienneté qu'il a acquise.

Art. 3. — Les dispositions du prisent décret auront effet à compter du 1er août 1926.

Art. 4. - Le président du conseil, minisv des finances, et le ministre des affaires tfangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait 4 Paris, le 20 mars 1927.

GASTON DOUMERGUE.

fur îe président de la République; e président dit conseil, Ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ.

Le ministre des affaires étraHgères, ARISTIDE BRIAND.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Attribution de biens.

Par décrets uen date du 15 mars 1927.

1 attrihués au bureau de bienfaisance 1J BlarnOiIlt (Doubs) les biens ayant appartenu à la brique de l'église de Blaire et actuellement placés sous séquesIre.

Sont altribués aux communes de Dairià erre-SUl'-le-Doubs et de Berche (Doubs), 4 ^-.au^de bureaux de bienfaisance, dans la 0l)or^°n de 36 p. 100 pour la preîïiifir cf*nin\me et de 6i p. 100 pour la seles biens ayant appartenu à la faibrîQy de l'église de Dampierre-sur-le.tre .bIS et actuellement placés sous séques1 re; la présente attribution faite sous conIarn Po',Ir' les communes attributaires dits ter tous les revenus ou produits desdits Kip 113 au service des secours de bienfaisa^çç F¿n attribué;:; aux communes de GrandFontaine, Montferrand et Velesmes-Essarts (Doub s à défaut de bupeaux de bienfai£ aQce ans la proportion de 32 p. 100 pour

la première commune, de 50 p. 100 pour la seconde et de 13 p. 100 pour la troisième, les biens ayant appartenu à la fabrique1 et à la mense de l'église de Grand-Fontaine et actuellement placés so'us séquestre ; la présente attribution faite sous condition pour les communes attributaires d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance et d'exécuter les charges maintenues par la liste des biens ci-dessus visée.

Sont attribués à l'hospice de Montbonoit (Doubs) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montbenoit et actuellement placés sous séquestre.

Sont attribués aux communes de Moncey-Palise, Thuret-le-Mont (Doubs) et Aulxles-Cromary (Haute-Saône) à défaut de bureaux de bienfaisance, dans la proportion de 3/9 pour la première commune, de 1/9 pour la seconde, de 3/9 pour la troisième et de 2/9 pour la quatrième, les biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Moncey et actuellement placés sous séquestre; la présente attribution faite sous condition pour les communes attributaires d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance.

Sont attribués à la commune de Villa rssous-Ecot (Doubs), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Villars-sous-Ecot et actuellement placés sous séquestre; la présente attribution faite sous condition d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance.

Le décret du 22 novembre 1925 portant attribution des biens ayant appartenu aux fabriques des églises Notre-Dame, SaintPierre et Saint-Jacques, à Douai, est modifié ainsi qu'il suit:

« Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Douai (Nord) les biens ci-après désignés et actuellement placés sous séquestre, ayant appartenu aux fabriques des églises Notre-Dame, Saint-Pierre et Saint-Jacques, à Douai: « I. — Fabrique de l'église Notre-Dame: « Remplacer: un titre de rente sur l'Etat de 1.251 fr., série 3, no 358185; « Par: un titre de rente sur l'Etat de 1.232 fr., série 3, n° 637658.

« III. — Fabrique de l'église Saint-Jacques.

« Supprimer: un titre de rente sur l'Etat de 683. fr., série 3, n" 548630.

« Art. 2. — Sont attribués aux hospices de Douai (Nord) les biens ci-après désignés et actuellement placés sous équestre, ayant appartenu aux fabriques des églises Notre-Dame, Saint-Pierre et SaintJacques, à Douai.

« I. - Fabrique de l'église Notre-Dame.

« Supprimer: un titre de rente sur l'Etat de 68 fr., série 3, n° 564456. »

Sont attribués au bureau de bienfaisance de Moissat (Puy-de-Dôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église

de Moissat et actuellement placés sous séquestre.

Institution d'un comité consultatif permanent de l'administration générale, départementale et communale.

Errata au Journal officiel du 26 mars 1927: page 3363, 3e colonne, au lieu de: « Soubirou du Pouoy, inspecteur des finances Dl lire : « Soubirou Pouey, inspecteur des finances »; au lieu de: « Pierre. Cot, professeur à la faculté de droit de Paris », lire: « Pierre Cot, agrégé des facultés de droit ».

-

MINISTÈRE DES FINANCES

Emprunt départemental (Nord).

Le Président de la République française, Sur le rappOI L du président du conseil, ministre des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, Vu les articles 150 à 160 de la loi de finances du 31 juillet 1920; Vu l'article 67 de la loi du 31 décembre 1920;

Vu les décrets des 7 mai et 17 juin 1921, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1920 et de l'article 1er de la loi du 24 mars 1921 ; Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi du 31 mars 1922; Vu la délibération du conseil général du Nord du 1 février 1927, décidant de contracter un emprunt;

Vu la convention de payement par annuités de dommages de guerre le 20 mars 1927 entre le président du conseil, ministre des finances, et le département du Nord, Décrète : Art. 1er. — T,e département dit Nord, titu.

laire de vingt titres d'annuités de 30.924.947.

francs chacun, représentant l'intérêt annuel à 6 p. 100 et l'amortissement d'un

capital de 354.706.689 fr., à lui délivrés par l'Etat en exécution d'une convention de payement de dommages de guerre intervenue le 20 mars 1927, est autorisé à eontracter, sur le gage de ces titres, un emprunt amortissable en vingt ans.

L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives transmissibles par transfert ou par endossement.

Art 2. — La charge annuelle résultant de l'emprunt ainsi autorisé ne-pourra dépasser le montant de chacune des annuités servies par l'Etat français.

Art. 3. — Les fonds provenant de l'emprunt seront versés à un compte courant ouvert au départeemnt dans les écritures du Trésor.

Ils ne pourront être portés au crédit des sinistrés que lorsque ceux-ci, ayant subi des dommages immobiliers sur le territoire , du département, accepteront de déléguer audit département, titulaire des annuités, ou au groupement de sinistrés constitué

par ses soins, les titres définitifs d'indemnité obtenus en représentation de leurs dommages.

Ils seront mis à leur disposition dans les conditions prévues par l'article 155 de la toi du 31 juillet 1920.

Art. 4. — Toutefois, le département pourra, soit opérer sur les fonds d'emprunt an premier prélèvement pour assurer le service du premier coupon semestriel qui viendra à échéance avant le payement de la première annuité de l'Etat, soit demander à bénéficier de l'escompte partiel des titres d'annuités autorisé par la décision du ministre des finances en date du 9 décembre 1922.

Art. 5. — Le. président du conseil, ministre des finances, le ministre de l'intérieur -et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 26 mars 1927.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ Le ministre de Vintérieurf ALBERT SARRAUX* Le ministre des travaux publics, ANDRÉ TARDIEU.

..0.

Direction générale des douanes.

w Par arrêté ministériel en date du 25 mars 1927: M. Pagès, commis principal d'ordre et de comptabilité, est élevé, sur place, de la 3e à la 2* classe.

M. Latapie, commis d'ordre et de comptabilité de lre classe, est nommé, sur place, commis principal d'ordre et de comptabilité do 8a classe.

MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Officiers de l'instruction publique et officiers d'académie.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu les décrets des 24 décembre 1S85, 25 mars 1921, 4 février 1922 et 13 septem- bre 1924, Arrête: Sont nommés:

lo Officiers de l'instruction publique.

MM. Afrigan (Charles-Elie), administrateur général de théâtre à Paris.

Aillaud (Jacques-Félix), délégué cantonal aux Pennes-Mirabeau (Bouches-duRhône).

Albertint (Jean-Vitus), à Bourg (Ain) : services rendus aux œuvres scolaires et postscolaires.

Allai Mohammed ben Mostefa Mufti, de Tlemcen (Oran-Algérie) : services rendus & l'enseignement.

;Allègre (Ovide-Aimé), professeur de mu-

jsique à Nice (Alpes-Maritimes).

MM. Anton (Gaspard), président d'honneur de société artistique à Oran (Algérie).

Arault (Henri-Ursin), à Paris: services rendus aux œuvres postscolairûs.

Aruas (Moïse-Maurice dit Arruès), publiciste à Marseille.

Aumônier (Paul-Albert), artiste lyrique à Paris.

Bacharach (Maurice),, délégué cantonal à Lyon.

Mme Baohelet, née Le Cerf (Marie-Claire), à Paris: services rendus aux œuvres d'éducation populaire.

MM. Badel (Emile), journaliste et homme do lettres à Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Banzet (Charles), à Paris: services rendus à l'enseignement public.

Barbier (Charles-Augustin), délégué "antonal à Toulon (Var) : services rendus aux œuvres scolaires et à l'art musical.

Batte-sti (Pierre), à Bagnolet (Seine) : services rendus aux œuvres scolaires et posiscolaires.

Baverel (Joseph), à Belfort: services rendus aux œuvres po-stscolaires.

Bazin (Urbain), délégué cantonal à Bayeux (Calvados).

Belorgey (Jules-Laurent), à Paris: servi- ces rendus à l'enseignement professionnel.

Belvaux (Fernand-Victor-Raphaël), membre du conseil d'administration do l'amicale des anciens élèves de l'école publique de la rue de Reuilly à Paris.

Bcrlhe (Louis), directeur de société d'éducation physique à Reims l}.fnrne,.

Berfouy (René-Lucien-Emile), président de la ligue de l'enseignement à AïnTémouchent (Oran).

Bertrand, (André), chef de service administratif de l'enseignement à la préfecture de la Seine a Paris.

Besson (Gaston), chef de bataillon commandant le bureau de recrutement do Montbrison : services rendus à l'éducation physique.

Je docteur Bidault (Paul), médecin aux Maillys (Côte-d'Or) : services rendus au développement des sciences.

Blanc (Jean-Alexandre), à Saint-Etienne (Loire): services rendus à l'enseignement public.

Blanc (Jean-Marius), délégué cantonal à Marseille

Blanc (Emile-Pierre-Edmond), ingénieur à Bédarieux (Hérault).

Mme veuve Bled, née Fouchard (Emilie-Thérèse), ancienne artiste lyrique à RisOrangis (Seine-et-Oise).

MM. Bloch (Louis-Jules) dit Bloch Allatenl, publiciste à Paris.

Bonvoisin (Cènéry-Albert-Léonce), direcleur de société musicale à Montreuil (Seine).

Boube (Marius-Pierre), président de société chorale à Toulouse.

Bouchard (Octave-Marie-Marcel) dit Ramec; homme de lettres à Parts.

Boucher (Georges-Jules-Louis), au Mans (Sarthe) : services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

Boucher (Ernest), à Levallois-Perret Seine): services rendus à l'enseignement public.

Bouguet (Constant-Adolphe-Marie), professeur de comptabilité et de sténúdactylographie à la Rochelle (Charente-Inférieure). ,

Bourcier (Ferdinand-Maxime), vice-président de société d'éducation physique à Paris.

Boursier (Emile-Gustave), architecte à Paris.

Boussagol (Joseph-Alexandre), compositeur de musique à Paris.

Boutin (René-Henri), architecte à Paris.

Brémond (Joseph), à Forcalquier (BassesAlpes): services rendus aux œuvres postscolaircs.

MM. Briez (Camille-Eugène), délégué cantona à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

Brugère (Edmond-Léonard) dit 'attI: regisseur de théâtre il Rouen (Seine férieure). uli Brunet fFoitunéMarlus-Pa_scal), dhéll- cantonal à Tarascon (BouchesRhône). ,,¡Brunschvicg (André-Samuel), vic?"Pr,, dent de l'association parisienne ces ciens élèves du lycée do Nantes v Paris.

Bureau (Armand), publiciste à Paris. LO.

Cabanel (Scipion-Leonce), à Florac st- zère) : services rendus aux œuvres V t.

scolaires.

Capelle (Ferdinand-Casimir-Elie), camP siteur de musique à Lille.

Mme Carpentier, née Caflet (Nelly-Oc**j/fl.

Jeanne), professeur da musique a Denis (Seine). ,

MM. Cassan (Jean-Félix-Marin), à P^^s (Hérault): services rendus aux ccuv d'enseignement. ru; Caussc-nei (Louis), à Paris: servle:) fIaidus aux œuvres scolaires et postsco roÍ 'd Cézard (Alfred-Louis), à Paris: ssrvi. c „ rendus à l'éducation physique. hé..

Chabrier (Fernand-Victorin),1 bib*10}.^ caire, archiviste municipal à (Gard). an Chaillou (Georges-Auguste), à 1)0 (Seine-et-Oise) : services rendus De œuvres d'éducation populaire. 0.Chauchoy (André-Eloi), directeur de L, diété musicale à la Madelaino (pa- dC- Calais) 1

Chevauc.hez (Louis-Alphonse-Phil'.PP

au Perreux-sur-Marne (Seine) : scrve3 rendus à l'éducation physique. dl} j Collier (Auguste-Eugène), professeur do (

cours professionnels a Paris.

M3» Constantin, née Gouve (AngÓtiqu)b' e rectrico d'écolo commerciale 1; r Belfort..

MM. Cools (Eugène), compositeur de f,1USIQ à Paris. 11) le docteur Cornu (Eugène-Félix-JOse médecin à Paris : services rendus a seignement professionnel. n: Mm0 Cotte (Marie-Anne), artiste pCIntre Bois-Colombes (Seine)., MM. Crémieux (Gaslon-Mardoché), à Marsn services rendus à l'enseignement v o.

lessionnel. N Croutaz (Louis), chirurgien-dentiste g 0, Lyon: services rendus aux œuvres 5co, laires. 19: Cussac (Louis-Antonin-François), b jarig-4 services rendus aux œuvres pOstscolai.

res et d'éducation physique. t dl1 Dard (Charles), conservateur adjoint du musée de Tournus (Saône-et-LojreyDamls (Emile), à Toulouse: services * dus adx œuvres postscolaircs. 1 Dauvuliers (Almyre), délégué cantonn à Vaugrigneuse (Seine-et-Oi5c)..Wl' -Mmes Dauxois, née Rémy ( Dcrtiio-MarU1 ^cl ria), professeur de cours professi 6 Paris- ors' Delbarre (Esther-Fausta). artiste Aficor* teur à Nice (Alpes-MarilhnosJ..

MM. Deleusrme (Alfred), à Rennes :lNt)etiort laine) : services rendus à léducaI O physique. coll' Dem iselle (Gaston-Ulysse-Benjamin;>cQy férencler et publiciste à l'lm. rvi' Dériot (Emile-Augustin), à paris: 1 8 e ces rendus à renseignement- pro net rOll' Desbordes (André), à Paris: slrYlces roiv dus à l'éducation physique. ,ur d8 Desperrois (Jules-Emile), cornposit*' de musique à Bry-sur-Marne (se n gg3 Fafr.

Devoir (Augustin-Edmond), à (Ctlvre$ (Marne) : services rendus alliT )Vf~ scolaires et postscolairüs, ttrCS

Dierx (Adolphe), homme de Ie eS f Laluque (Landes).

)IM. Dorey (Pierre), à Paris: services, rendus à l'art musical.

Doumerc (Jean-Mari e-Blaise-Pierre) , à Paris: services rendus au développement des arts.

Doussin (Constantin-Jules), à Granville (Manche) : services rendus aux œuvres d'éducation populaire.

Duclermortier (Jules-François-César), délégué cantonal à Lille.

Dumesnil (Jean-Baptiste), à Thuisy-Estissac (Aube) : services rendus à l'ensein. gnement public.

i Euportal (Louise-Hélène-Jeanne), attachée w à la bibliothèque de l'Institut à Paris.

Dupuy (Fernand-Jérôme), vice-président de société d'éducation physique à Bordeaux.

Durand (Jean-Baptiste), délégué cantonal à Angers (Maine-et-Loire).

furieux (Louis-Jules), secrétaire général de société d'éducation physique à Paris.

Duval (Antonv), publiciste colonial à Paris.

Duvivier (Christian-Joseph-Marie-Jacques), Photographe d'art à Paris.

Estoup ( Henri-Jean-Joseph-Eugène ) dit Henriés, artiste dessinateur à Paris.

le docteur Faulong (Gaston-Sylvain-Elie), Président de société d'éducation physique à Fontenay-aux-Roses (Seine).

Fontbonnat (Jean), sous-intendant militaire à Montpellier, conférencier.

Foubert (Marc-Joseph), président d'association d'anciens élèves à Amiens (Somme).

Courriel (Pierre-Etienne), à Paris: services rendus aux œuvres de mutualité scolaire.

Fiançois Raymond), publiciste à Bordeaux.

tlaliet (Désiré-léon), président de société d'éducation physique à Quincé (MaineCt-Loire).

Larcin (Désiré), à Constantine (Algérie): services rendus à l'enseignement public.

le docteur Garnier (Léon-CMment), à Moulins-sur-Manche (Orne) : services tendus aux œuvres postscolaires.

terreau (Moïse), à Evron (Mayenne) : services rendus à l'enseignement public.

.Gazlellu (Marius-Honoré-Joseph), à la Gaude (Alpes-Maritimes): services rendus à l'enseignement public.

Germain (Fernand-Er nest-Frédéric), à Arras (Pas-de-Calais) : services rendus aux œuvres d'enseignement.

Ghis (François), à Nice (Alpes-Maritimes): services rendus à l'enseignement technique et professionnel CHicometti (Ange-Louis-Napoléon), président de société musicale à Bastia (Corse)

albert (Augustin-Joseph), président du conseil d administration d'école professionnelle à Paris.

Girard (Auguste-Joseph), à Paris: services rendus à l'enseignement professionneI.

Gousseau (Alexis-Louis-Xavier) , à Boiscolombes (Seine) : services rendus aux G ouvres complémentaires de l'école.

l'llo (Jean), à l'Arbresle (Rhône): services rendus à l'éducation physique et à la préparation militaire.

rtl?irbe (Jules), -tfélêgué cantonal à Mlle - ldinbressy (Ardennes). cantonal à Mlle gn (Hélene-Marie-Joséphine), profes(Vendée) musiquo à Fontenay-le-Comte M{ Ge).

, (Alfred), à Paris: services rendus aux œuvres complémentaires do l'éG 1 Gra)m5t(l'aulin-J.Iarius), secrétaire généAris e SQClété d'éducation physique à tct-MÏL^aul*Adall>crt), A Melun (S«inegnme let: services rendus à 1 ensci..f} professionnel.

Mm. Hasselmans (Maguerite-Coralie-Barbe), professeur de musique à Paris.

M. le docteur Hattat (Georges-Eugènes-Jllles), à Chatou (Seine-et-Oise) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Mme Hazon de Saint-Firmin (Jane), artiste peintre et femme de lettres à Levet (Cher).

MM. Heînzelmann (Jean), architecte à Lyon.

Henry (Jules-Ernest), à Besançon (Doubs) services rendus à l'enseignement public-. *

Hirschmann (Paul dit Paul Herblay), artiste peintre à Moulins (Allier).

Hista (Robert-Jean dit Hasti), artiste dramatique à Paris.

le docteur Hybram (Léonard), au TarI (Constantine) : services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

Igot (Alexandre-Patrice), à Bléneau (Yonne): services rendus aux œuvres postscolaires.

Imbert (Joachim), vice-président de l'association des anciens élèves Gu collège de Cette (Hérault).

1tiu. Jacquelin (Louise-Vie torine), chef de service au théâtre national de l'Opéra à Paris.

MM. James (Louis-Marie), délégué cantonal à Caudebec-en-Caux (Seine-Inférieure).

Jean (Hippolyt-e), publiciste à Avignon (Vaucluse).

Jeandel (Henri-Charles), délégué cantonal à Charmes (Vosges).

Jomat (Achille-Horace-Christian), professeur libre de comptabilité à Corbeil (Seine-et-Oise).

Journot (François - Léopold - Armand), à Poitiers (Vienne) : services rendus à l'enseignement des illettrés.

Klein (Eugène-Xavier), ingénieur à Paris : services rendus à l'enseignement professionnel.

Kuhn (Georges-Gustave), directeur de société d'éducation physique à Troyes (Aube).

Kuntz (François-Xavier-Léon- Alphonse), trésorier adjoint de société de préparation militaire à Paris.

Labonne (Michel), ingénieur à Pongibaud (Puy-de-Dôme).

La campagne (François-Ferdinand), président des garderies scolaires Arlac-SolféTino à Bordeaux.

Lachal (Jean-Marie), à Lyon : services rendus à l'éducation physique et à la préparation militaire.

Lachamp (Ferréol), publiciste à Nice (AIpes-Maritimes)

Lacoste (Alfred-Emile), bibliothécaire de la bibliothèque municipale de Châteaudun (Eure-et-Loir).

Jahouille (EmUe), secrétaire trésorier de société de préparation militaire à Donchery (Ardennes.) Lambert (Eugène-Joseph), à Alger: services rendus à l'éducation physique.

Laur (Joseph-Eugène-David), à Paris: services rendus aux sciences.

Le Cam (Emile-Gabriel), à Delle-Isle-enTerre (Côtes-du-Nord): services rendus aux œuvres postscolaires.

ÎIœo Lefèvre, née Canu (Henriette-LéonieAnna), professeur au cercle populaire d'enseignement laïque à Joinville-lePont (Seine).

MM. Lépée (Jean-Gérôme-Augustin), vice-président do société musicale à Creil (Oise).

Lerin (Simon), à Creil (Oise): services rendus à l'enseignement public.

Lesure (André). à Paris: sérvices rendus aux sciences.

Lhullier (Fernand-Alexis-Paul-Antoine), professeur de pharmacie à l'union des femmes de Franco à Paris.

Ueutet (Armand-Hippolyte), administrateur de la caisse de? écoles à LevalloisTerret (Seino).

MM Lion (Marcel), à Paris: services rendus à l'art musical.

Loppin (Théophile-Ferdinand), à Châlonssur-Mame (Marne) : services rendus aux œuvres d'enseignement.

Lorenzi (Humbert-Gaëtan), président du sou des écoles laïques à Menton (AlpesMaritimes).

Loubens (François-Xavier-Marie-JosephPaul), à Rieumes (Haute-Garonne) : services rendus aux oeuvres, postcolailres.

Luquet (Auguste-Maurice), ingénieur à Levallois-Perret (Seine).

Malhanchc (Paul-Xavier), à Marseille r: services rendus aux œuvres postscolaires.

Mallet dit Jacques Martel (Alfred-MarieJoseph), compositeur de musique à Paris.

Manseau (François-Louis-Armand), président de société àtIItducation physique à Margaux (Gironde).

Marandon (Henri-Francis-Eugène), à Dôle (Jura) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Maçion (Louis-Lucien-Emile-Frédéric), professeur d'enseignement technique et professionnel à Paris. »

Martin (Ilenri-Honoré), à la Ferté-Macé (Orne) : contribution au développement des arts.

Massuello (Isidore), compositeur et professeur de musique à Paris.

Meyer (Camille), à Belfort: services rendus à l'art musical.

Michel (Joseph-Alexandre), à Alençon (Orne) ; services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

Millecamps (Elie-Fortuné), directeur de société musicale à Lambersart (Nord).

Monroux (Jules-Gabriel-Henri), conseil1er à la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) : services rendus aux œuvres d'enseignement.

Montignat (Marie-Adolphe-Emile), à SaintDié (Vosges) : services rendus à l'enseignement public.

Morel (Jean-naptiste), à Badonviller (Meurthe-et-Moselle) : services rendus à l'enseignement public.

Mortier (Louis-Eugène), directeur de société musicale à Mayenne (Mayenne) * Motho (Léon-Ferdinand), à Alger: servi.

ces rendus à L'enseignement professionnel. Naillard (Alexandre-Louis-Joseph), à Tours (Indre-et-Loire) : services rendus aux œuvres d'éducation populaire.

Nanglard (Picrre-Abel), chef de division à la préfecture do la Haute-Vienne- à Limoges: services rendus à l'enseigne.

ment public.

Nefussy (Lazare), publiciste à Lyon.

Noël (Alfred-Frédéric), à Solliès-Pont (Var) ; services rendus aux œuvres postscolaires.

Olivier (Gustave-Gabriel-Camille), à Nice (Alpes-Marifîmes) : services rendus à la préparation militaire.

Orialo (Victorien-Urisse), à Cahors (Lot): services rendus aux œuvres postscolaires.

Falégry (Joseph), professeur à l'association polytechnique à Perpignan (Pyréliées Orieiitalcs).

Parbaud (Joseph-François), photographe d'art à Paris. Pélissier (Alphonse-Félix), artiste musicien à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Petit (Isaïe), à Nice (Alpes-Maritimes) : services rendus aux œuvres postscolaires. (Albert-Henri), chef de musique de 1re classe au 24e ré aiment d'infanterie à N'ersailles. Pézard (Emile-Edmond), aux Aix-d'Angilion (Cher): services rendus aux œuvres postscolaires.

Pomade (Jean-Albert), architecte à Bat Landes).

MM. Poussigue-Meyrel (Alfred-Daniel), compositeur de musique à Sommières (Gard).

Povaud (Abcn. professeur et compositeur de musique à Saint-Etienne (Loire).

rrost (Raphaël-Philippe-Léon), à Châlonsur-Saône (Saônc-et-Loire) : services rendus au développement des arts.

Puel (Joseph), sous-directeur de société musicale à Clcrmoat-Ferrant (Puy-deDôme).

Raba (Anatole-Jean), directeur d'institution libre à Bordeaux.

Hemarck (Charles-Emile.). à Metz (Moselle) : services rendus aux œuvres postscolaires..

Ricaud (André - Gonzague), directeur de société musicale à Saint-Leu-la-Forêt (Seine-et-Oise)

Richer (Alexandre-Eugène), a Mayet (Sarthe) : services rendus à l'enseignement public. C- Robert (Auguste-Marius-Georges-Eugène), artiste peintre à Paris.

Rodrigues (Pierre-David-Samuel), desmateur industriel à Bols-Colombes (Seine).

Roger (Raoul-Albert), publiciste a Paris.

Rouge (Jean-Louis-Théodore), a Flavignysur-Moselle (Meurthe-et-Moselle): services rendus à l'éducation physique.

Rougenet (Auguste-Claudius), artiste lyrique a Toulouse (lIaute-Garonne).

Roure (Félix-Charles), peintre décorateur à Marseille.

Rousselot (Joseph-Henry), à Nancy (Meurthe-et-Moselle) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Saurat (Ferdinand), à Pamiers (Ariège) services rendus aux œuvres d'enseignement public.

le docteur Schieffer (François;, médecin chargé do cours d'hygiène a la Médersa, -- à Tlemcen (Oran, Algérie).

Souliat (Alexandre), à Agen (Lot-et-Garonne) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Spinelli (Joseph), à Toulon (Var): services rendus à l'art musical.

Tabon (Louis-Henri), trésorier du patronage Jean-Macé à Caen (Calvados).

Tantot (Emile), général commandant le lBe corps d'armée à Bordeaux.

Terrade (Pierre), administrateur de la caisse des écoles à Ermont (Selne-etOise). Thevenan (Octave), à Paris: ancien président de l'allianco française à l'île Maurice.

Thomas (Paul), artiste lyrique au Vésinet (Seine-et-Oise) Tovay (Chades-Léon), vice-président de société de préparation militaire à Paris.

Traut (Emile-Alphonse), secrétaire-trésorier de société musicale à Belfort.

yantomme (Paul), professeur de musique à Ilirson (Aisne) Vasse (Léon-Charles), président de société musicale à Mennecy (Seine-et-Oise).

Vaudeville (François-Dieudonné-Marc), secrétaire-trésorier de la caisse des écoles du groupe Victor-Hugo à Nancy.

Vcrkerk (Albert), professeur de musique à Alger.

Vidalié (Pierre), vice-président de l'am.

vre des colonies scolaires de vacances à Tulle (Corrèze).

.Villon (Raoul-Michel), inspecteur départemental de l'enseignement technique à Paris.

Vittecoq (Edmond - Théophile) délégué cantonal au Havre (Seine-Inférieure).

Mn# Voisin (Mi-e), secrétaire do société artistique à Alger services rendus à l'enseignement. l,~arl^eS1 %@ a_ r t, , MUS,_ MM. Voisine (Eugène-Charles), artîilo musicien à Paris.

Vote (Charles - Emile), il ParIs: services rendus A l'enseignement public.

Walter (Emile) 1 publiciste scientifique à Saverne (Bas-Rhin).

MM. Wittmar (Paul-Henri-Joseph), publicisle à Paris.

Zammit (Michel), vice-président de la bibliothèque populaire à Bône (Constantine, Algérie).

20 Officiers d'académie.

MM. Abdoui ye reck, à Saint-Louis (Sénégal) (Afrique occidentale française) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Aillaud (Charles-Louis-Gustave), à Nice (Alpes-Maritimes) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Alain (Arthur), directeur de société musicale à Rueil (Seine-et-Oise).

Allabert (Jean-Eugène), a Sanvic (SeineInférieure): services rendus à l'enseignement public.

Amand (Pierre-Marie-Maurice), ilavre.

teur de société musicale au IVnTe.

Amann (Marie-Jean-Auguste-Xavier), à Strasbourg (Bas-Rhin): services tendus à r^ui.ation physique.

Andrieu (Abel-Ulysse), artiste musicien à Toulon (Var).

Andrieux (Raymond), ouvrier d'art à Poissy (Seine-et-Oise).

Anné (Léon-Eugène), à Reims (Marne): services rendus à l'éducation physique et à la préparation militaire.

Anquier (Frederic-Gabnel-Fernand), à Acheux-en-Vimeu, par Valines (Somme) : services rendus à l'enseignement.

Mme Anthoine, née Arnaud (Marthe), professeur de musique à Marseille.

MM. Antoine (Arsène-François-Marie), membre du comité départemental de l'enseignement technique à Nantes (Loire-Inférieure)

Anxionnaz (Maurice), à Bourg-Saint-Maurice (Savoie) : services rendus à l'enseignement public.

Aquatias (Georges), directeur de socMté musicale à Oger (Marne).

Arnaud (Férnand-Maurice), artiste dramatique à Paris.

Arnaud Victor), délégué cantonal à (Pradelles (Haute-Loire).

Arnoux (Prosper), publiciste à An-auleme (Charente)

Attout (Edmond-Louis-Armand), à Paris' services rendus aux œuvres d'éducation physique.

Mmes Auberger, née ChamJbon (Félicie), à Souvigny (Allier) ; services rendus aux œuvres postsooiaires Aubert, née Delacroix (Louise-Désirée), déléguée cantonale à Nantes (Loire-Inférieure).

MM. Aubin (Maurice) directeur de société de préparation militaire à l'Hay-les-Roses (Seine).

Aubron (Jules). à Paris: services rendus aux œuvres d'apprentissage.

Auby (Antoin. à Montreuil (Seine): services rendus à l'art musical.

Auger (Armand). à Saint-Phibert-de-Grand (Loire-Inférieure); service,? rendus aux œuvres d'enseignement.

Augrost (Henri), à Paris: services rendus * à l'enseignement professionnel.

Aumont fartial-Jedn-Henri..Martc-.Toseph), secrétaire adjoint du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies, à (Paris, Auray (Jean-Joseph), publlciste à Lyon ( Rhône ).

Aureau (Louis-Edmond), architecte à Pa.

lis.

Badin (FrancoIs), à El-Blar (Algérie): ser vices rendus à l'éducation physique.

Dogutti (Antoine), à Marseille: services rendus à l'enseignement professionnel.

Baillot (Raymond), conférencier, homme de lettres, à Versailles (Seine-et-Oise).

Balande (Francois-Sauvcur-Edouard) , à Oran: services rendus a'l, œuveî t\'apprentissage.

MM. Balloclie (Fernand-Georges-Aimand), ar- chitecte à Paris.

Ballossier (Charles), à Paris : servis rendus aux œuvres de préparation rw litaire.

Bannerie (Maurice-Henri), à pariât vices rendus à la préparation miiitau1Barbaras (Louis-Emile), publiciste ti Reiri^ (Marne)

Barbier (Achille-Eugène-Ferdinand), iir; sorier d'association amicale d'ancien élèves à Paris.

Barbou (Fernand-Jean-Eugènc), h Sa~ Mandé (Seine) : services rendus a * cr.

seignement.

Baréty (Henri-Louis), il Nice (Alpes-Mai" times) : services rendus aux sciencesBaron (Eugène-Marie), à Marseille: vices rendus à l'enseignement UgflCOlt;, Barré (Justin-Faustin). à Limours (Sein*:* et-Oise) : services rendus à l'art WUb cal. ,

Barrere (Emile), vice-président de sociértiéi chorale à Alger.

Barry (Joseph), chef d'orchestre- l NiLO (Alpes-Maritimes).

Bartheiemv (Adrien-Philippe). préside1, 1t* de société musicale à la Garde (var., Barthélémy (Alfred), officier d'adlTIll'D tration adjoint au chef du personnel » ministère de la guerre à Paris: servis rendus aux œuvres d'éducation 111.

taire..

Bartolozzi (Joseph-Antoine), publiciste 11 Grtsse (Alpes-Maritimes).

Bâtisse (Henri-Pierre), président de sociu musicale à Floing (Ardennes).

Baud (Louis), président du comité de Pdao' tronage du cours complémentaire Perrégaux (Algérie).

Baudin (Dominique), a BOUlogne-SHi; Seine : services rendus à la prépara111 militaire.

Baudoin (Georges-Alherl), à v (Seine) : services rendus à l'enseiy1 ment.

Baudoux (Georges-Léon), auteur de p hlI.

cations d'histoire coloniale à Noud (Nouvelle-Calédonie).

Bazillon (Jean) , à Seysses (11,111 ronne) : services rendus aux < £ UvJ postscolaires.

Béai (Charles-Emile), artiste ùramaUlluo à Paris.

Beauvais (Félix-Jean-Etienne) trésorg de la société amicale des élèves do Chatou (Seine-et-Oise).

Bellugue (Albéric), professeur de musi1!110 à Bergerac (Dordogne).

Dénard (Gabriel), professeur an epS¡f; vatoire municipal de musique à tev (Seine-et-Oise). 11' Benarouche (Henry), professeur de 110 sique à Saïda (Oran). r Benchenane Mohamed El Hadj nadddDsU à à Mascara (Algériet : services ren U l'enseignement. l1g Benhamza Ali, à Oran: services repd g à la préparation militaire. 11 Benoist (Marie-Louis-René), publiCiSlC Saint-Nazaire LOlre-lnfél'ieure).

Benoit (Jean), à Nice (AlPes-Maritimes), services rendus à l'art musical. t) Benoit (Paul-Marie-Henri), à Tot (Haute-Garonne) : services rendus Il l'enseignement professionnel. ); Bensoussan (Jacob), à Montgolfler contribution au développement des jet très et des arts. 511' Bérenger (Félix-Marius), directeur de Si,- ciété musicale à Carqueiranne (Nar), Berger (Georges-René-Léon), à Paris: S vices rendus à l'art musical. nt Berlioz (Henri-Alfred), à Remlrint (Vosges): services rendus à la Pr *na^- tion militaire.

Bernard (Emile), à Paris: services l'ell à la préparation militaire. te); Bernard (Henri), a Angouléme (CllartrD services rendus à 1 eiisciguemenu

Bernard (VIctor-Henri-François), directeur de société musicale à Volonne (BassesAlpes)., Bertaux (Eugène), chef de service au théâtre national de l'Odéon, à Paris.

Berthier (André-Claude-Michel), administrateur de l'œuvre des colonies de vacances à Nancy Meurthe-et-Moselle).

Berthouze (Léopold), délégué cantonal à Boffres (Ardèche).

Bcrtreux (Henri-Farnçois),à Fontnay-lePesnel (Calvados) : services rendus aux lettres.

Bervily-Itasse (Edouard-Gabriel), compositeur de musique à Paris.

Bèurville ,Georges), directeur de société musicale à Ceflonds (Haute-Marne).

Beuzeboc Joseph-Georges), vice-président de l'association amicale des anciens - élèves de l'école Jean-Macé au Havre.

Bezagu (Maurice), sous-préfet à Figeac (Lot) : services rendus à l'enseignement.

Biehot (Louis-Victor), à Palaiseau (Seinect-Oise): services rendus aux œuvres , postscolZlircs.

Billa (Paui); membre du conseil de l'école pratique de Saint-Chamond (Loire).

BiUard '(Jules-Emnej artiste ciseleur à Paris.

Biscaye (Alîréd), à Perpignan (Pyrïnées- Orientales): services rendus à l'enseignement.

Bizard (Charies-Henri-Joseph), artiste peinte à Roubaix (Nord).

Blachier (Jean-Claude), secrétaire général de l'amicale laïque à la Rièamarie (Loire).

Blanc (Henri-Marius), délégué cantonal à Marseille (Bouches-du-Rlrôiie).

Blanc Léon-Pierre-Jean-Socrate), à Valence-sur-Rhône (Drôme) services reno dus à l'enseignement professionnel.

Blanc (Louis-Ferdinand), à Villêvieux (Jura): services rendus aux œuvres scolaires.

Bleia Claudius-Etiènne,, secrétairee du Sou des écoles laïques à. Saint-MartinLestra (Loire).

Bletton (Claude), A Saint-Denis. (Seine) : services rendus à la préparation militaire.

Blotliere (René-Clément), à Levallois-Pcrret (Seine): services rendus à L'enseignement Boche (Adolphe-Etienne-Léon), président de la société scolaire de secours mutuels de Thiais (Seine).

Boisseiot (Paul-Julien), à Paris: services rendus aux œuvres scolaires'. *

Bonnet (Louis-Georges), processeur de l'Inb-t-itu t stérographique de France à , nÛIUliol (Toussaint-Eloi-Vii-tor), délégué cantonal à Cette (Hérault). I}orget .JAnselmc;-J ean), à. Lyon (Rhône) : services rendus aux œuvres d'éducation Physi-que.

Borrella Alexandre-Pierre), à Lyon: sorvices rendus à la préparation miliBos (Arthur), vice-président de l'union inventeurs et artistes industriels à ^mt-Etienne {Loire) Rychet (Albert), trésorier de l'association amicale des anciens élèves de fiatna ^Algérie).

UCh:It (Jean), à Saigon (Indochine) : Ces rendus à l'expansion intell ecelle française. 1.

relier (Horai-Gustave), publicité à Mascara (Oran).

Il ieur Boudet (Etienne-Ludovicè. in}, à Toulon (Var) : services rendus Jr,i enseignement technique.

(Edoua -Armand ) , à Paris -. serviParis: serviBou" rertd\ls à la préparation militaire.

Bovi ff-- 1 Gabriel-Edouard), à Alger: serMo^efendus à l'enSfelgnoiïieïit profes-

MM. Bouju (René). délégué cantonal à Chiché (Deux-Sèvres)

Boulanger (Jules-Ignace), à Chambéry (Savoie) : services rendus à l'enseigne- ■ ment.

Boulet (Georges-Léon), à Déville-lèsRouen (Seine-Inférieure) : services ren.

dus à l'école primaire supérieure.

Bourbon (Marius-Edouard),. professeur à l'association philomatique de Vanves (Seine).

Bourdin (Léon-Charles), président de so- ciété musicale à Pontarlicr (Doubs).

Bourel (Charles-Eugène), président de société d'éducation physique à Tours (In- dre-et-Lbire).

Bourgeois (Joseph-Célestin), délégué can-

tonal à Aunay-sous-Auneau (Eure-etLoir).

Bourgeois (Marcel-Charles), membre du conseil d'administration du lycée de jeunes filles d'Orléans (Loiret).

Bourgueil {Gaston), artiste lyrique à Paris.

Bourguet (Raoul-Julien), secrétaire de la délégation cantonale de Quissac {Gard).

Bourot (Victor-Léon), secrétaire de la délégation cantonale- du 6° canton de Rouen.

Boutct (Mathieu-Etiénnp), .compositeur de musique à Béziers {Hérault)..

Bouton ,Louis-Xavier), à roussay (Vosges) services rendus aux œuvres postscolaires.

Bouvier (Aimé), à Paris: services rendus à l'enseignement.

Boyer (FJlix), chef de musique, au 50e régiment d'infanterie à Périgueux (Dordogne).

Boyer (François), à Puget-Théniers (Alpes-Ma-ritimes) : services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

Boyer (JûÎ!ns-Alfred), à Malaunay (SéineIntérieure): services rendus à la préparation militaire.

Branchut (Ernest), à Forges {Ain): services rendus aux couvres poshcolaires.

Brémond Auguste), à Connaux (Gard): services rendus aux œuvres scolaires et postscolaires.

Mwe Bréon, née Martin (Jeanne-Marie) à Pa'! ris: services rendus à l'enseignement professionnel MM. Bressy (Paul-Jean), à. Lyon (Rhône): ser- vices rendus aux couvres d'éducation physique Bref on (Lucien), secrétaire trésorier de Société d'éducation phvsique et de préparation militaire à Trérissae (Dordogne).

Breymaun (Robert-Constant), à Brest (Finistère) : services rendus aux œuvres de préparation militaire.

Briffault Alfred-Adolphe),. trésorier de la caisse -4cs écoles à Gennevilhers (Seine).

Brillaut (Afceli, délégué cantonal à Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sevres).

Bronner (lllppoiyte-Franç-ois), délégué cantonal .à Lyon.

Broquet (Marius-Georges), à Versailles (Seine-et-Oise) : services rendus li l'enseignement public.

Brosse (Eugène-Joseph), vice-président de sociétù musicale à Saint-Denis (Seine).

Brouette. (Ernest-Edouard). administrateur de la caisse des écoles c't.du patronage laïque à Uois-Coiombes Seine).

Brugeille (Gabriel), à Marseille: services rendus à l'éducation physique.

Brun (Félix), chef de l'harmonie musicale de Fonlaine-sur-Ay (Marne).

Bruneau (Eugêne) , à Ponl-de-Buis, c.ommune de Saint-Ségal (Finistère): services rendu sa L'art musical..

Brunel (Louis), à Avignon (Vaucluse) : services rendus 'à l'art musical.

Brunet (Mathieu), fondateur et trorier de la société Les Amis de l'école laïque .à Mortogne (Orne).

MM. Bruniau*, h Naves, par Rieux-en-Cambré- sis (Nord): services rendus à l'enselgnenient. :.

Brunin (Louis-Joseph), artiste lyrique à Paris.

Bry (Félieien-Lèopold-Louis), professeur à l'associatn polytechnique à Paris.

Buisson (Henn-Alhert), à Evreux (Eure): services rendus à l'enseignement: Bulit (Henri), juge de. paix à Castelsarrasin (Tam-et-Garonnne)..

Burais (Victor), à Avignon (Vaucluse): services rendus aux arts.

Cabantous (Louis-Joseph-Paulin), à Paris: services rendus à l'enseignement professionnel.

Cabarot (Albert), à Bergerac (Dordogne): services rendus à l'art musical.

Cabourg (Eugène-Albert), au Havre SeineInférieure) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Cadet de Beaupré (Phidias-Adolphe), conféréncier à Paris.

Cahours (Maurice-Georges), artiste peintre à Paris

Cailhol (Georges-Yranc.ois), à Migennes ! Yonne): services rendus à l'enseignement professionnel.

C«ilîot (Jules-Victor), à Estissac (Aube) : services rendus à l'enseignement public. ,

Cairaschi (Térention-Louis-François), à Sospel (Alpes-Maritimes) : services rendus aux œuvres scolaires.

Calandreau (Maurice-Marcel), éditeur d'art à Paris

Camom (Antoine), publiciste à Auhagne (Bouches-du-Rhône).

:.IP. docteur Camus, délégué cantonal à Aveshe-le-Comte (Pas-de-Calais).

Camus (Emmanuel-Marie-Joseph), adminisfralion de la caisse des écoles à Eaubonne (Seine-el-Oise).

Canioni (Jules-César), à Cempuis (Oise)i services rendus à l'enseignement.

Captier (Paul-Georges) , administrateur du cercle Pierre-Dupont à Lyon. Carayon (Albert), arrhitecte à Clichysous-Bois (Seine-et-Oise).

Gardinai (Gustave-Edmond), professeur de solfège, sous-directeur de société musicale à Niort (Deux-Sèvres).

Carpentier (Georges-Jean-Baptiste), viceprésident de <;odété de préparetion militairé à Paris.

Carrio (Marcel-Louis dit Carip), artiste calligraphe enlumineur au ministère de?

affaires. étrangères à paris. Cartier (orge&-Eu&.ètl(>-Alph'QnsC), lIeu.

tenant-colonel sous-chef 1u cabinet du ministère de. 111 guerre, conférencier à Paris: services rendus à la préparation militaire Cn thcritle tllàuri:,Francois-Adiièn), à Paris: services rendus, aux oeuvres d'é: ducation populaire.

Cavrol (Einite-Françoisl, à Saint-Orner (Pas-de-Caiaisj : services rfindU3 aux œuvres d'enseigise-méflt.' * Celisse (Lonbtant), professeur de musique 1 à Henin-Liétard (Pas^de-Cal^is)^' Cerf (Adrien), publiciste a Paris.

Chahert (Antoine), aux Aveniercs.,{Isère) : services rendus aux Q'li'Vrg' ^poslscolaires.

Mlle Chabot (Honorine-Pierrette), professeur de musique à Cannes (Alpes-Maritimes).

MM. Chacornac (Paul), auteur de publications , historiques à Paris.

Chaize François), administrateur de 111 fédération départementale des œuvre postscÓlatres à Saint-Etienne (Loire).

Chaize (Jean-Marie-Joseph), à SaintEtienne (LoIre): services rendus à l'en- seignement technique.

'Chalard (Antoine), à Biliom (Puy-deDôme) : services rendure à l'art musical.

Champion (Henri-Fernand), à Ohoiseul (Haute-Mamej : services rendus aux .œuvres complémentaires de l'école.

MM. Clianez (Aimable-Joseph), à Gentilly (Seine): services rendus aux œuvres scolaires.

flme Chanoine, née Janny (Marie-Germaine), institutrice libre à Paris.

MM. Charpentier (Jules-Emile), à Marseille (Bouches-du-Rhône), services rendes à l'enseignement proffessionnel.

Chassang (Jean), a Paris: services rendus aux couvres postscolaires.

le docteur Chatanay (Gabriel), à Lyon (Rhône) : services rendus aux œuvres scolaires.

Chataigneau (Gaston), à Saint-Jcan-cleSauves (Vienne) : services rendus aux œuvres scolaires.

Cliaiin (Léon-Adrien), à Versailles (Serneet-Oise) : services rendus à renseignement public.

Chausset (Joseph-Edmond), à Dijon (Côte-d'Or) : services rendus aux LOUvres d'enseignemeut.

Chauvet (Joseph-Marcellin), président de mutualité scolaire à Orpierre (HautesAlpes).

Mme Chazal (Emile). au\ Herbiers (Vendée): services rendus à l'enseignement.

MM. Chebalh dit Scebat (Moïse), président de la société d'études hébraïques à Alger.

Chevalier (Camille-Stephen), à Caen (Calvados) : services rendus aux œmres complémentaires de l'école.

Cheylan (Félicien), président de société musicale à Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône).

Ma;° Cholain (Mario-Julia), professeur de musique à Constantine (Algérie).

MM. Chroraqui (Isaac). à Aïn-Témoucheni: (Oran) : services rendus à l'enseignement public.

Ciceoli (Denis), à Rambervillers (Vosges) : services rendus a l'ensclgaement.

Civet (Gaston-Euguste), à Reims (Marne): services rendus à l'éducation physique.

Clavieres (Jean), à Bordeaux: services rendus il l'éducation physique.

Clerget (Maurice-Auguste), à Paris: services rendus à l'enseignement postsoolaire.

Clériot (PauJ-Georges), il Paris: services rendus aux œuvres de préparation militaire.

Coblentz (Alexandre-Georges), chirurgien dentiste à Paris: services rendus aux œuvres d'enseignement.

Cochoit (Charles), à Meximieux (Ain): ef\'i('c rendus aux œuvres scolaires.

Collet (Jean-Louis), à Lyon: services ien-' dus aux œuvres complémentaires de l'école.

Collier (Eugène-Emmanuel), ingénieur des travaux publics de la ville de Paris: services rendus aux arts.

Collin (Joseph-Prosper-Maurice), à RomainvilJe (Seine) : services rendus à l'enseignement.

Collinot (Félix), à Marmay (HauteSaône) : services rendus aux œu vrer d'éducation populaire.

pne CoJomb (Léonie-Marie), vice-présidente de la société des anciennes élèves ae l'école « la Martinière » à Lyon.

MM. Colombier (Jean-Baptiste-Alexandre-MarCel), -artiste musicien à Paris.

Colonna (Joseph-Toussaint), publiciste à Marseille (Uouchcs-du-H.nùJlc).

Commot (Jean-Baptiste), architecte à Dijon (Côtes-d'Or).

Camus (Emmanuel-Marie-Joseph), à Eaubonne (Seine-et-Oise) : services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

Compet (Georges), président de société.

de 'Pi^-Parahon militaire à Chartreltcs (Seine-et -Marne)

Compeyrot (Pierre-François), à Paris: services rendus ci la préparation militaire.

Comté (Henri-Arthur), à Brienon (Yonne) : services rendus à l'éducation physique,

MM. Gonnet (Mathieu), à Saint-Brieuc (Côtesdu-Nord) : services rendus à l'enseignement.

Contât (Eugène-Léopold-Pierre), à Bourgla-Reine (Seine) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Conte (Isaïe), ti Médis (Charente-Inférieure) : services rendus aux œuvres scolaires.

Couesnon (Paul), à Sevran (Seine-etOise) : services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

Coulon (Marcel), à Saint-Dié (Vosges): services rendus à l'enseignement.

M'lle Coulon, née Bonnet (Elisabeth-Cécile), à Paraza (Aude) : services rendus à l'enseignement.

MM. Couppey (Pierre-Louis-Joseph), à Cherbourg (Manche) : services rendus à l'enseignement.

le docteur Courccl (Gaston-Abel), médecin du lycée de garçons d'Oran.

Courtois (Jules-Aimé), artiste lyrique à Carrières-sur-Scine (Seine-et-Oise).

Courtois (Charles-Alexandre), publiciste •à Rouen (Seine-Inférieure).

Mmc Courlin, née Fischer (Suzanne-EliseLouise), professeur de musique à Paris.

MM. Cousty (Jean), il Paris: services rendus aux œuvres de préparation militaire.

Craye (Jules-Louis), membre du conseil d'administration de l'association des anciens élèves de l'institut Turgot à Roubaix- (Nord).

Crrpin (René-Paul-Alfred), à Bouloghesur-Mer (Pas-de-Calais) : services rendus à l'enseignement.

Cro< (Anloine-Marius), artiste musicien à Béziers (Hérault).

Mme Cruck (Jacqueline), trésorière de l'amicale des anciennes élèves du lycée de jeunes filles d'Oran.

MM. Crussaire (Albert-Georges), professeur de musique au cours municipal de SainteSavine (Aube).

Cucsta (Antoine), à Alger: services rendus aux œuvres de préparation militaire.

Cuvilîicr (Camille-Louis-Charles), à Paris: services rendus à l'art musical.

Damarey (Paul-Alfred-Achille), président de société musicale à Hazebrouck (Nord).

Danty (Jean), à Dax (Landes): services rendus aux arts et à l'éducation physique.

Dardel (Joseph), a Jujurieux (Ain) : services rendus à l'art musical.

Darlan (Jean-Louis-François), capitaine de vaisseau, chef de cabinet du ministre de la marine: auteur de publications techniques.

Dauzon (Léon), à Luc-en-Diois (Drùme): services rendus à l'art musical.

David (François-Albert), chef de musique il Belley (Ain).

David (Victor-Louis-Joseph), professeur de musique à Rouen (Seine-Inférieure).

Debar (Auguste), à Mourmelon-le-Grand (Marne) : services rendus à la préparation militaire.

Debrusse (Julien), préparateur de physique et de chimie industrielle à l'école des beaux-arts de Toulouse.

Décrois (Léon-Auguste), a Calais (Pas-de- Calais) : services rendus à l'enseigne- i ment professionnel.

Dofay (Georges-Henri), professeur de musique à Paris.

Defrene (Casirnir-Ambroise-Adrieh), professeur de musique à Yvetot (SeineInférieure)..

Degimbe (François-Emile), à Sedan (Ardâmes) : services rendus à l'art musical.

Dejean (Alphonse-Jules), artiste musicien a Nice (Alpes-Maritimes).

Delalet (Antoine-Pierre), les Sable-d'O- lonne (Vendée): services Tetljuw aux ouvres pMti.culaii'«eà.

MM. Délai» ain (Victor), à Noisy-le-Sec. (SCp i:CI: services rendus aux œuvres .de i" >■ ration militaire.

Delcroix (Henri-René), délégué canlcn à Marseille (Bouches-du-Rhône)..

Delie (Arsène-Paul-Eugène), artiste Ill cien au Havre. blà Delire (Emmanuel-Auguste), à Grl'lIlC" (Isère): services rendus à ment. d Delpont (Clément-Léopold), directeur société musicale à Marseille (BouL , du-RhOne)..

Demeilliez vice de société musicale à Rouen.

Demeneix- (Henri-Etienne), à Plc{n\pnFerrand (Puy-de-Dôme) : services dus aux œuvres postscolaires. [C.

Demerliac (Alfrcd), à Limoges (rt'CJ Vienne) : services rendus aux au d'éducation physique. IreDemonet (Joseph-Jean-Baptiste), à ,ces mont (territoire de Belfort) : s enrVice3 rendus aux arts., Dcnans (Autniste-Joseph-Marie). & gnon (Vaucluse) : services rendus a!lï œuvres postscolaires. pa" Dencux (Raoul-Adalbert-Maurice), l1l'nt ris: services rendus à l'ensclgne- .professionnel. 1 dB Dereymnz (Léopold), trésorier «ônéra société d'instruction populaire a - sciilc..

Deriencourt (Elisée), sous-chef de sofj1musicale à Archicourt (pas-de-C a, srDcsarbrcs (Henri), à Koléa (Algérie):^, vices rendus aux œuvres d'en'1'0 ment, l'11 Descarnps (Fernand-Constant), Pr.° ,,-ccUt de musique à Rouen (ClIlC- t:Heure). \,05Deschaseaux (Augusteà Xertigny * 9 ges) : services rendus à l'enseigne11 tt.

Deschaumcs (Emile), à Lyon 1l f services rendus aux œuvres d'éduca physique..

Deshors (Jean), à Lyon (Rhônei : sCi'u"^ rendus à l'éducation physique. 'ô (Chl']'

Dssmaison3 (Jean), à Bourges :, t10)1 services rendus aux œuvres d'éduta populaire. < Desmouceaux (Fursy-Picrre-Joscph). P1 sident de société artistique au HaVI

Dessendier (Victor-Emile-Jean), à ~~ii!

(Loire) : contribution au développa clit , des sciences. set.

Dewingle (Léon), à Vailly (Aisne' ef. ■

vices rendus aux œuvres scolaires ; Didier (Joseph), à Chambéry (-'1services rendus aux œuvres comp e taires de l'école1" Diel (Eugène), à Mirccourt (VosS.ûS\

vices rendus aux œuvres de prepal militaire. à

Djendi' Hamiùa, professeur d'ar81ie).) l'université populaire de Bunc (AI« Domens (Charîes-Sylveslre-Pierre), P11 ciste A Pézenas (Hérault). pi-

Doncker (Léon-Albert), trésorier bliothèque populaire et du pay laïque à Saint-Omer (Pas-de-Calal::- [e' Donjon (Marcel), à la Longine ~al* Saône) : autoul' de publications i Ir 13011" Dorville (Henri-Gustave), à Marseille l'ci ches-du-Rhône) : services rendu: 1 seignement professionnel. "'fOr), Doussaint dit Aubert (IIcnri-LouisA ,-qo^ artiste lyrique et dramatique a - cf de Dragon (Thérence-Baptistc), sous-cA^eS' société musicale a Lantosque iMeritimes). c:l ¡IC à Dranssnrt (Edouard), chef de Ill' 'V Houdain (Pas-de-Calais). VilW Drouhin (Ferdinand-Louis), ,(c; rcndtlS d'Avrav (seille-et- oiSe) aux œuvres scolaires. line1 :1 Dubaï (Charles), à Bougie (ConSinliï10'1"1 x en dus jt l'éducation t l er Supplément)

Dubois (Paul), artiste musicien à Paris.

Dubois de Jancignv (Marie-Joseph-Armand-Maurice), professeur d'éducation physique à Paris.

Duc (Fortuné-Joseph), à Bodres (Bouches- du-Rhône); : services rendus a renseiguernent.

Ducioud (André), délégué cantonal fi Jurignac (Charente).

Dufait (Emile-Théophile), à Cubourg (Calvados):' services rendus aux ceuYlCS postscolaires.

Du four (Eugène), à Saint-Louis (Sénégal): services rendus à l'enseignement professionnel.

Dufrène (Maurice), aux Lilas (Seine): services rendus à l'art musicaL Dukhan (Simbn), à Constantine: services rendus à l'enseignement.

Dumaine (André-Vidar-Gabriel), à Paris: services rendus à renseignement technique.

Dumas (Jean-Philippe), à Lyon: services inclus à la préparation militaire.

Dumonchel (Joseph-Léon), professeur d'éducation physique à Marseille.

Dupas (François-Gaston), directeur de société musicale a Sainte-Jamme-surSartlie (Sarthe).

Du pi n (Juseph-Gabriel-Nclson), président de société musicale à Nérac (Lot-et-Garonne).

Dupont (Gaston), président de société d'éducation physique à Asnières (Seine).

Dupi'oy (Edouard-Fortuné), président de Société d'éducation physique à Morta, gne-au-Perche (Orne).

Durand' (Antoine-Etienne), à Vesoul (Haute-Saône) : services rendus à l'art musical.

Durand (Eugène-Paul), chef d'orchestre à Eaubonne (Seine-et-Oise), Durand (Louis-Charles-Maurice dit RenéGilles), artiste peintre ci Paris.

Durieux (Georges-Edouard), à Arras (Pasde-Calais) : services rendus à l'enseignement.

Duriez (Alphonse-Jean-Baptiste-Désiré), A Angres (Pas-de-Calais) : services rendus il l'art musical.

Trousseau de Lacombe (Ferdinand-MarieCharles), président de la bibliothèque populaire d'Arpajon (Seinc-et-Oise).

Duwimay (Charles-Eugène), président de b société musicale à Paris.

Duverriere (Roland). à Lyon: services r!lle rendus à l'enseignement technique.

8 Duvivier-Auloge (Justine), née Dunoir, n publiciste à Lyon (Rhône).

•Efhoiard (Pierre-Marie-Joseph), publiciste a Paris.

Elkan (Jean-Adolphe-Martin), à Paris : services rendus à la préparation militaire.

Eillploz (Albert-Antoine), à Paris : ser(rne vices rendus aux œuvres scolaires.

EIl(l!lt, née Marchand (Elisa-Delphine), Présidente du comité de patronage des écoles maternelles à Alençon (Orne).

L)Qllcrrc (Jean-Marie), à Savènes (Tarnet-Garonne): services rendus aux oeuVl'es scolaires.

Es^artier (Louis), A Alger: services ren, (lus à l'éducation physique.

\05'iue* (Adrien), membre du comité de Patronage de l'école primaire supérieure de Lorgues (Var).

E,Y;';llcslcr (Gabriel-Augustin), artiste lyri'me à Puy-Saint-Réparade (Bouehcs-duber[), à Mille (Corrèze) : services rendus aux , u\rcs d'enseignement.

F ¡,!!:o (Paul-Raymond), président de so■r( w^ d'éducation physique à Bois-Redon-de-Blaye (Tarn) IY- F :vin (Antoine-François), à Paris: ser'l)r\,.e),sll enqus aux œuvres d'éducation - 1 l laITeS.

* -r S'lP-'"

M. Falbert (Henri-Marius-Joseph), à Villencuvc-Sàint-Georges (Seine-et-Oisc) : services rendus à l'art musical.

Mrac Falize, née Butin (Ance-Amélie), II Pari5: services rendus aux œuvres de vulgarisation artistique.

MM. Farinacci (François-Séraphin), à Caivi (Cors?) : services rendus à l'enseignement.

Faure (Louis-Théodore), à Revin (Ardennés) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Fauveau (André), membre de l'association, des anciens élèves du lycée de Chartres (Eure-et-Loir).

Faye (Jules), à Reims (Marne): services rendus à l'enseignement.

Félix (Léon-Emile), à Sainte-Sari ne (Aube) : services rendus à l'éducation physique.

Ferrand (Raphaël), à Nice (Alpes-Maritimes) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Ferrier (Florentin-Albery), délégué cantonal à Barret-le-Bas (Hautes-Alpes), Ferry (Henri-Auguste), vice-président de l'amicale laïque do Bleville (Seine-InféTieure)

Feuch (François-Marius), administrateur de la caisse des écoles à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes).

Fietto (Charles-Abe'l), dit Fietta, trésorier de société musicale à Nice (Alpes-Maritimes).

Filieul (Gustave), à Bar-le-Duc (Meuse): .services rendus à l'enseignement.

Finaly (Pierre-Auguste), artiste dramatique à Paris.

Fleygnac (Pierre-Louis-Mathieu), à Verdun (Tarn-et-Garonne) : services rendus aux œuvres d'enseignement.

Flopin (Louis-Maurice), à la Viste-Campagne-Brun (Bouches-du-Rhône) : services rendus aux œuvres d'éducation populaire.

Flourens (Louis-Marcelin), professeur de musique à Mèze (Hérault).

Fontaine (Léon-Alphonse), sous-chef 'de société musicale à Argenteuil (Seine-etOise).

Forestier (Marcel-Jean-François), secrétaire de l'association amioale des anciens élèves de l'école Colbert à Leva.1lois-Perret (Seine).

Forget (Edouard-Henri-Benjamin), délégué cantonal du 18e arrondissement à Paris.

Forment (Baptiste), professeur d'éducation physique à Bordeaux.

Fougères (Pierre), chef du bureau de l'instruction publique à la préfecture de la Haute-Vienne à Limoges.

Fouriaud (Paul-Henri), publiciste à Guéret (Creuse).

Mme Francès, née Perreauit (Marie-Félicie), publiciste à Paris.

MM. Frétault (Albert), délégué cantonal à Jarzé (Maine-et-Loire).

Freville (Henri-Placide), à. Epinal (Vosges): services rendus à l'enseignement professionnel.

Freydier (Joseph), délégué cantonal à Château-Bernard (Isère).

Fuget (Eléonorc-Gaston), secrétaire de société musicale à Châlons-sur-Marne (Marne).

Furia (Clément-Auguste), à Alger: services rendus à l'enseignement professionnel. Gadois (Jules-Gustavc-Victorien), trésorier de société littéraire à Paris.

Gaillard (Elysé), à Bourcis (Jura): services rendus ci l'art musical.

le docteur Galonnier (Pierre-Germain), ?t Marseille (Bouchcs-du-Rhône) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Gambier (Nicolas-Henri), chargé de la direction des cours professionnels de la ville d'Abibeville -(Somme).

Garlantczec. (François), au Havre: services rendus aux œuvres scolaires et à l'enseignement professionnel.

MM. Gasperini (Pierre), publiciste h Nice (Alpes-Maritimes).

Gaston (Jean-Ambroise), sous-chef de service au théâtre national de l'OpéraComique à Paris.

Gaulier (Jean-Armand), à Paris: services rendus à l'art musical.

Gaullier (Fernarul-Eugène), îi Sainî-Florent-sur-Cher (Cher) : services rendu; à l'éducation physique.

Gautherot (Philibert), directeur de société musicale à Chailiy-les-Maranges (Saôneet-Loire).

Gauthier (Maurice-Jean), vice-président de l'amicale des anciens élèves de l'é- cole de Jean-Macé de Lisieux (Calvados).

Gaulier (Marc-Edouard-Georges-René), à Paris: services rendus à renseigne- ment professionnel. ■

Gay (Emile-Léon), a Saint-Donat (DrOme) : services rendus à la préparation militaire.

Genermont (Marcel), a Moulins (Allier), G en ton (Henri-Alphonse) , a Paris: services rendus à l'art musical. :

Georges (Georges), à Lyon (Rhône) : services rendus a l'enseignement plofessionnel.

Gérard (AJ)(,j-.\dl'icn-Césalrc-AllllSUn), à SailllVraill (Marne): services rendus aux œuvres scolaires.

Gerbié (Marcel-Maurice-Bernard), à Tlemcen (Algérie) : services rendus aux œuvres scolaires.

MUe Germié (Griselle-Ida-Lucie), professeur de musique à Paris.

MM. Gl'io (François), à Paris: services rendus aux œuvres de préparation militaire.

Gilet (Benoit), trésorier adjoint de la société Les amis de l'enseignement à Villefranche-sur-Saône (Rhône).

Gilles (Emile), aquarelliste à IontéJimall (Drôme).

Giorgetti (.Jean), à Cannes (Alpes-Mariti- mes) : services rendus aux œuvres scolaires.

Girardière (Alfred-Gabriel), à Enghien-IesBains (Seine-et-Oise) : services rendus à l'enseignement.

Girault (Léon), à Poissy (Seine-et-Oise): services rendus aux œuvres scolaires.

Giron (Jacques-Julien), à Effiat (Puy-deDôme) : services rendus aux œuvres pos'tscolaircs.

Girond (André-François), à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : services rendus aux œuvres d'enseignement.

Goedvrindt (Jean-Baptiste), professeur do musique à Hénin-Liétarcl (Pas-do-Calais).

Goïbas (Anatole-Raoul), trésorier du patronage des écoles laïques à Draguignau (Var)..

Mme Goiffon, née Iloien (Marguerite), profes.

seur de piano à Marseille (flouches-tln.

Rhône).

SIMf Goiran (Pierre), a Valence-d'Agen (Tarn.

et-Garonne) : services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

Gondard (Paul), président de l'association amicale des anciens élèves du lycée d'Evreux (Eure), Gorse (Marie-Josepli-Pierre-Félix). à Nî.

mes (Gard) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Gosselin (Léon), à Dcauville (Calvados): services rendus aux œuvres d'enscigue.

ment. ;:, Gourgeot (Gabriel), à Orléansville (Algé.

rie) : services rendus aux œuvres d'en- seignement.

Gout (Edmond-Antoine-Joseph), à Mon.

1aubp.il (Tarn-et-Garonne) : services rendus aux œuvres postscolaircs.

Granjon (Jean-Benoît), à Mevs (Rhône): services rendus à l'enseignement.

Grattepanclie (Louis-Clovis), à Cambrai (Nord) : services rendus à l'enseigne ment professionnel.

MM. Grille (Philippe-Eugène), à Belfort : services rendus aux œuvres postscolaires.

Grisard (Louis-Gustave), directeur de société musicale à Villeneuve-Saint-Georges (Seine-et-Oise).

Grives (Albert-Georges), sous-chef de bur reau au ministère de la guerre - services rendus aux œuvres postscolaires.

Cracker (René-Charles-Auguste), à Mascara (Oran): services rendus aux sciences juridiques.

- Gruntz (Auguste), à Belfort: services ren- dus à l'art musical.

Gstalder (Joseph), dit Gestalder, à Paris: services rendus à." l'enseignement professionnel.

Guadalpi ( FortunÉ-Joseph-Marius), directeur de. société sportive à Nice (AlpesMaritimes). -

Guely (Albert), délégué cantonal à Fures (Isère).

Guerin (Paul-Albert), trésorier de société de gymnastique à Lons-le-Saunier (Jura).

lime Guard, née Herault (Marie), à ArgentanChâteau (Deux-Sèvres) : services ren-, due aux œuvres postscolaires.

MM. Guidot (Claude- Françcris-J ospb.} , administrateur du patronage des écoles du 9° arrondissement à Paris: services rendus aux œuvres scolaires.

Guiguc .( M aurice -Raymond -Raph'a ol-J e an ) ; publiciste colonial à Paris." ellle Guillaume (Maric-Anné), professeur de chant à Paris.

MM. Guillaumet (Louis-Emile), directeur de société musicale à Donmartin-le-Franc (Haute-Marne).

Guillon (Charles), professeur de musique à Tours (Indre-et-Loire).

Cuimonneau (Louis-Henri), au Raincy (Seine-et-Oise) : services rendus aux œuvres postscolaires: Guinard ( Jean-Philippe-Raymond), à MarSéille* : (Bouches-du-Rhône) : services rendus aux œuvres d'éducation phy: sique, ,

Halphen (Henri), à Paris: services rendus aux œuvres scolaires.

liamoli (Louis), au Mans (Sarthe) : ser-l vices rendus à l'éducation physique.

Ilanus- (Raymond-Auguste), à Mézières' (Ardcnnes) : services rendus aux oeuvres d'éducation physique. Ilaug LJean), conservateur des musées' de la ville: de Strasbourg. |

Haumont (Elie-Armand), président d'honneur de société d'éducation physique et de préparation militaire à Reims (Narne). Heiny (Ëùstachèj/a B'éllo-rl': services rendus à l'art musical. Iléitz (Joseph), à Belfort: servipes rendus à l'enseignement professionnel.

IMoir (Alfred), trésorier de la société chorale à Saint-Denis (Seine).

Helouin (Hyacinthe-Léon-Emile-Léopold), .à Rouen (SeinEHnfÓricurel: services!

rendus à la préparation militaire.

Jlemlich (Frédéric), à Schiltighem (BacRhin) : services rendus à l'éducation physique.

Jlenault ( Virgile-Marcelin-J ules) ; artiste musicien à Paris. ,

Ilenry (Jules), à Brive (Corrèze) : servi-: ces rendus aux œuvres postscolaires..

Ilenry ;Pierre-EdmoM-Alfrêd-Joscph), il' Versailles (Seine-et-Oise) : services rendus à l'enseignement professionnel. „

Hequet (Césaire), à Arras (Pas-de-Calais) : services rendus a l'art musical.

il^baùt (Eugène), -à Vigny (Seine-etOis-e) : services rendus à la préparation, • militaire.

Hermann (Jacques), à Lyon (Rhône): services rendus à l'enseignement professionnel.

lïie (Henri-Pierre-Emile), avocat, crili-: SluC iiiusicaj à Rouen.

MM. Hirlemann (Georges-Xavier-Chsrîes), à Paris: services rendus aux œuvres postscolaires.

Hiron (Ernest-Marie), sculpteur statuaire au Mans (Sarthé).

Hodin (Albert-Louis), artiste musicien à Paris.

Houdalle (André-Jules-Charles), architecte et artiste peintre au Havre Huberson (Georges-Louis), à Paris: services rendus à l'enseignement professionnel.

Huchot (Edouard), à Nancy (Meurthe-etMoselle : services rendus à l'éducation physique.

Hunckler (Alexandre-Joseph), à Alençon (Orne): services rendus à l'enseigne- ment technique et professionnel.

Imbert (Gabriel-Charles), à Paris : services rendus aux lettres.

Itié (Joseph-Urbain), à Béziers (Hérault) : services rendus aux œuvres d'ensei gnement.

(Barthélémy), professeur de musique à Saint-Etienne (Loire).

Jacob (Joseph), à Toulon (Var) : services rendus à renseignement professionnel. -

Jacquet (Joseph-Germain) , photographe: d'art Èr Saiù't-Ponat (Drôme).

Jacquet (Alcx'andre), à. Vatan (Indre) ; services rendus aux œuvres complémentaires. de l'école.

Jaffrenou. (Maurice), à Houilles (Seinet et-Ois?,) : services rendus à la préparanon militaire.

JitmÓis (Mauriec-Fernand), à Paris: services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

- Janisel (Maurice), à Pouebo-Oubatche (Nouvelle-Calédonie): services rendus à l'enseignement public.

M11® Jarrot (Marie - Augustine ), à Clamart (Seine) : services rendus à l'enseignement ménager.

MÛ. Jaulent (Alexandre), directeur de société musicale à Palikao (Oran) ., Joa'nny (René-Lucien), sculpteur statuaire à l~,, ~Rend à Paris.

Joly (Gérard), à Belforl: services rendus à l'enseignement professionnel.

Joseph (Maiius-Bernard), à POIfldichéry.

(Inde)': services rendus à l'e[lScjgne; meiil public.

Jouln (Raoul), artiste mime à Paris.

Jovidou (Emile-Abel-Victor), délégué ca.n; tonal à Paris.

Juguelot (Louis), publiciste- à Vincennes.

(Saine).

Kaid IIamoud Mohamted, ingénieur agra-, : nome et conférencier à Alger.

le docteur Kemhadjian Mihran, à Paris : sen-tpes rendus aux sciences.

Koch (Paul), à -Paris: services rendus à l'éducation physique.

Koettig (Rodolphe-Othon-Arthur), ouvrier d'>Mt à Colmar (Haut-Rhin).

Laborie (Paul-Joseph-Emile), à Toulouse (Haute-Garonne): services rendus à l'enseignement professionnel.

Mîle Labouré (Antoinette), vice-présidente de; la société des anciennes élèves de' l'école La Martinière à Lyon.

lIme Lacroix, née Reverchon ( Marie-Eloïse ), femme de lettres à AiX-en-Provence (BOuçhesu.Hhûne)..

MM. Lafflta (Jean), à Cette (Hérault); services; rendus aux œuvres complémentaires de' l'école.

Laffray (Joseph-Ernest dit Marcel), à Paris: services jendus..à l'enseignement pro-' fessibpnel. ¡; Lafontaine (Laurent), artiste lyrique à' Marseille (Bouches-du-Rhône).. ;

Lainville (Robert-Eugène), chargé de cours A l'institut d'urbanisme de l'université de Paris.

Lalmand (Alfred-Louis), à Bois-Colombes (Seine): services rendus J, J'fl"ofijïnement technique.

MM. Lalubie (Ernest-Jules), h Toulouse W1itlJGaronne) : services rendus àus sn- à Lamarche (Victor), chef d'orchestre' à Courmelles (Aisne) Lambert (Raoul), directeur société d'éducation rppull!.Ïre à Au1 y.

sous-Bois (Seine-et-Oise). Fa.

Lancosme (Gustave), ouvrier d'art à P ris.

Lanquetin Georgm) s général rattaché à la préfecture C t.

fort: services rendus à l'enseigne111e0t.

Lapel (Joseph-Edouard), publiciste à Fé- camp (Seine-Inférieure).. T11-

le docteur. Laperche (Pierle-Yéa1;và seph), médecin inspecteur des écoles à Saint-Denis. (Seine). 'or): Laplanche (Roland), a Dijon (Çôte-d.

services rendus aux œuvres scoi^s' Larbi Mohammed ould Behaouda, crrle): _Sitli - Mohammed - Bénaouda (Alg'-'1ie): services rendus à l'enseignero.en:Jent Lardé (Gabriel-Louis-Ludovic), Pr,^SveuIde société d'éducation physique à - châtel (Pas-de-Calais). unI!

Largesse (Robert, scutpteuf à 'Béthu, 0 (Pas-de-Calais). « f rvi' Laronce (Louis), à Evreux (Eure): se ces rendus à l'enseignement. cC' Lasserre (Louis-Marius-Augustin), f1' c.

teur de théâtre à Epinal (Vrtsges'Laumonier (René-Henri), à Sf°nt'Sa Aignan (Seine-Inférieure) : servies Tpn- dus à l'éducation physique. il1): de Launay (Gaston), à Ugine (Savoi- contribution au développemen dos sciences. US Laur-encin (Louis - Marius), à (Isère) : services rendus aux. 0)11 d'enseignement.

Laurenson (Lucien-Raoul-Emilç), à.Aio services rendus à l'art lhusical.

Laurent (Antoine-Francisque), Jb BealIL(Rhône) : auteur de publications l'histoire locale, g, Laurent (Louis), administrateur,4e ! d6 cîété des anciens élèves, et apij3 de l'école laïque de Perrigaux (Oran)- 1& Laurent (Louis-Paul), président tjj.

caisse des écoles du Houlme (Sei" férieure). LauruoI (Noé - Célestin - Léon), à )tfe' (Rhône) : services rendus à }'en;,CI=, ingnt Lausdat (Gabrieï-Êtienne-Louis), p seur de musique à. sèvées cille -5- t 0159, - ; ,'¿rd Laveau (Gaston), président de ^;V,5r' d'éducation physique à PsOo!~.-~ (Vienne). jS: Le Baron (Guillaumè-Marlê), à'" services rendus à l'enseig' nemenft „*ro- fessiQnnel., na.1 Le beau (Henri-Isidore), délégué .can^0 nal à Chili eurs-aux- Dois Leboucher (André-Fernand), trésorier société chorale à SanvM rieure)..$( Le Brec (Eugène-Alfred), artiste statlKV à Paris. 1.1 Lechântre (César-DÛiré)., publieis^ 3 Havre.. iJ.

Lecocq (Aimable-Victor ); itlgniC111 Saint-Lô (Manchtî). {8: Lecocq Gustave), délégué cantonal à A chault (Ardennes). •" da Lecompte (Eugène-Alfred), directeur société musicale, les Logos {SellÍ f^.

rieure). jJot1' Lefebvre Lcfebvre (Alfred-Louis-François),; rYi(ies logne-sur-Mer -* c~ rendus aux œuvres postscolaires- .Le Ferme (Ilenri-Emilc-Léon-Marieh ilis: services rendus aux œuvres 0° garisation artistique. 1)' 'dB Lefort (GeÓrgéS;.-ilexandrc), pfofessel d® chant à Sedan (Ardennes). •

Legor (Hermann-Léon-Alfred), FrSriioi,,3'; ne société de 't:ymnasli,Ju-e, à -l (AIn\.

tyV. Legrand (Ernest-Hippolyte-Julien), président de société musicale- à Amiens (Sonune).

Ldtfc (Jules), à Alger: contribution à l'étude du droit musulman.

V1 Iiouorf (Georges-Marie-Joseph), à Paris. services rendus it l'enseignement public.

Leignel (Léon-Emile), à Parig: services rendus aux œuvres d'apprentissage.

Lejolivet (François-Eugène), compositeur de musique a Bron (Rhône).

Leieu (Jacob-Pierro-François) , délégué cantonal à Raisinés (Nord).

Lellouciie (Paul-Simon), à Alger: services rendus aux œuvres postscolaires.

Lemaingre (Georges-Eugène), à SaintOuen (Seine) : services rendus aux œuvres d'éducation populaire.

^Lemaire-Wiart (Hélène-Adolphine), délé- guée cantonale à Lill-3 (ord).

MM, Lemarehand (Raoul-Eugène-Auguste), riiirurgien dentiste du lycée de Vendôme (Loir-et-Cher).

Le Marchand (Joseph - Edouard - Etienne), secrétaire de société d'éducation physique au Havre.

Lemarié (Henri-Jules), à Paris: services rendus à l'enseignement.

Lemercier (Robert-Ernest), vice-président de la caisse des écoles a Béville-lèsHouen (Seine-Inférieure).

Lemerle (Henri), membre du comité départemental de l'enseignement technique à Vesoul (Haute-Saùnc).

Le Paulmier (Edouard), directeur du société de tir à Asnières (Seine).

Leporini (Marius), directeur de société musicale à Marseille ( Bouches - du - Rhône).

Leprat (Pierre-Emile), à Tricot (Oise) : services rendus ci l'enseignement.

Lerotl (Gustave), à Nîmes (Gard): services rendus à l'éducation physique Leroy (Emile-Armand), à Paris: services rendus à l'art graphique.

le docteur Lflvesqu-e (Gaston-Raoul), tr Luneray (Seine-Inférieure) : services & rendus aux sciences; 016 Levy, née Gantillac, vice-présidente de h patronage laïque à Paris.

"L Lévy-Valensi (Henri), secrétaire de la ligue de l'enseignement à Marseille (Bouhcs-du-Rhônc)

Leze (Gaëtan), à Lisieux (Calvados) : services rendus aux œuvres postscolaire-s.

Libermann (Henri - Léon - Marie-Joseph), auteur de publications historiques et juridiques à Paris.

Liprandi (Benoît), li Cannes (Alpes-Maritimes) : contribution au développement des arts.

Llttot (Jules), lt Valdoie (territoire de Belfort) : services rendus 11 l'éducation Physique.

LOisel (Léo-Georges), à Basse-Terre (Guadeloupe) : services rendus à l'enseignament public.

ra 9 Longin, née Soumati (Amélie dite Charlotte), professeur de sténodactylograk Phie à Alger.

1. Lorant (René-Auguste), à Paris: services rendus ît l'enseignement professionnel.

won (Claude), à Paris: services rendus d la préparation militaire.

rîS ^^°^erl:"iIai'ce^> journaliste à Far s.

Lourme (Louis), à Boulogne (Pas-de-Ca- lais): services" rendus à l'enseignement professionnel.

Lovince (Emillus) a Schoelcher ( Mari in iqUe) : services rendus aux œuvres d'enseignement. LOyer (Alcide-Adrien-Alphonse), directeur de société musialc à Sononclie,s (Euret-Loir

LUcas. (Franck-Olivier-Marie), à Reims: ïUquees rendus à l'enseignement tehnique. - 0

MM.Lutzy (Jules), a la Teste (Gironde): services rendus aux œuvres postscolaircs.

Maes trace i (Noël-Françols-Xavier), capitaine d'infanterie coloniale if Sidi-Re- donane (Maroc.): services rendus aux œuvres d'enseignement.

Magnln (Charles), à Auxerre (Yonne): services rendus à l'éducation physique.

Magot (Jules-Léon), secrétaire de la société philarmonique de Tlvouars (DeuxSèvres).

Maguin (Pierre-Nicolas-Maurice), trésorier de l'association amicale des anciens élèves de l'école de la rue de Reuilly à Paris.

Maillot (Etienne), 11 Marseille (Bouchesdu-Rhône) : services rendus a l'enseignement professionnel.

Malgras (Georges-Marie-Léon) dit René d'Avril, publiciste à Nancy (Meurtheet-Moselle).- Maijean (Aimé-Jean-Baptiste), directeur de société musicale à Wadelinoourt (Ardennes).

Mailcin (Eugène-Benjamin), professeur de musique a Calais (Pas-de-Calais).

Mallet (Marcel), trésorier de la caisse des écoles à Groslay (Scine-et-Oise).

Malrieu (Henri), à Figeae (Lot): services rendus à l'enseignement.

Manche (Emile-Lucien-IIenri-Gustave), à Versailles (Seine-et-Oise) : services rendus a l'enseignement.

Mandron (Augnste-Bertrand-Léon), secrétaire de société de préparation militaire à Rayonne (Basses-Pyrénées).

Marabœuf (Joseph-Marie), il Versailles (Seine-et-Oise) : services rendus aux œuvres d'éducation populaire.

Marcais (Henri-Jean-Albert), au Mans (Sarthe): services rendus à l'enseignement public.

Marchai (Jules-Ernest), à Ecrouvcs (Meurthe-et-Moselle) : services rendus à l'enseignement public.

Maria (Victor-François), chef de musique a Angres (Pas-de-Calais).

Marin (Edouard-Théodore), membre du conseil d'administration du patronage laïque de Montchat, à Lyon.

Marlinge (Georges-Léon), auteur de publications administratives à Paris.

Marneffe (Célestin-Eugène), à Cherbourg (Manche) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Marquant (Jules), à Saint-Omer (Pas-deCalais) : services rendus à l'éducation physique.

Marseille (Victorin-Henri), à Saint-Gervais (Gard) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Martel (Léopold), à Nancy (Meurthe-etMoselle) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Martelli (François), capitaine au 141e régiment d'infanterie à Toulon (Var) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Martiny (Emmanuel-Joseph-François), à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) : services rendus à l'enseignement.

Marty (Louis-Jean), à Toulouse (IlauteGaronne) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Masse (René), secrétaire de la caisse des écoles à Pont-Sainte-Maxence (Oise).

Masson (René), à Poitiers (Vienne) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Massoni (Jean), à SaInt-Tropez (Var) : services rendus à l'éducation physique et à la préparation militaire.

Massoul (Victor-Ernest), à Faremoutiers (Seine-et-Marne) : services rendus à l'enseignement.

Mathieu (Antoine-Gustave-Alexis), professeur - de musique à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

Matrot (Alphonse-Henri), directeur de société musicale à Vosne-Romanée (Côte-d'Or), ,

MM.Matt (Joseph), il Colmar (Haut-Rhin): services rendus à l'enseignement professionnel.

Maugard dit de Wandel (Olivier-Urbain- Hector-Lucien), publicisto et conférencier Paris.

Maurel (Joseph-François) , il Grasse (Alpes-Maritimes) : services rendus aux œuvres d'enseignement.

Maurier (François), directeur de société de préparation militaire à Chambéry (Savoie).

Maury ( André-Vincent-Emile ), auteur compositeur de musique à Bordeaux (Gironde).

le docteur Mazen (Louis), président du comité de perfectionnement de l'école primaire supérieure professionnelle de la Seyne (Var).

Mm8 Mazet, née Simonet (Marie-Joséph ine), à Lyon (Rhône) : services rendus aux couvres scolaires.

MM. Mehier (Marius-Giiillaumc-ClJrnent), à Lévment (Ain) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Meillon (Jean-Baptiste), président de société musicale à Mont-de-Marsan (Landes)

Menard (Auguste), à Grenoble (Isère): services rendus à l'enseignement professionnel.

Menjou (Pierre-Louis), à Paris: services rendus à l'enseignement professionnel Merchier (Maurice-Albert-Louis), délégué cantonal à Lys-les-Lannoy (Nord).

Mercier (Gaston), à Paris: services rendus à renseignement professionnel.

Merget (Albert-IIilarion), potier d'art à Biot (Alpes-Maritimes).

Mesple (Evremond), à Commentry (Al.

lier) : services rendus à l'éducation phy.

sique.

Meunier (Marius-Joseph), secrétaire da société musicale à Oullins (Rhône).

Meunier (Paul), délégvi cantonal à Jouetsur-l'Aubois (Cher).

Mlla Meurdrac (Marguerite-Rose-Blanche), pu.

blicisto à Boulogne-sur-Seine.

MM. Meylan (Louis-Georges-Henri), nrofcsseui de musique à Besançon (Doubs).

Mezeix (Michel), à Beaumont (Puy-deDôme) : services rendus à l'éducation physique.

Mialet (Léopold), à Paris: services rendus aux œuvres complémentaires do l'école.

Michaux (Jules-Alex), à Vertus (Marne): services rendus à la préparation mih.

taire.

Michel (Louis-Auguste). à Gérardmer (VoSges) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Milani (Philippe), publiciste à Paris.

Mme Millani (Adélaïde), présidente d'honnem de société d'éducation physique à Paris.

MM. Millet (Armand), à Parthenay (Deux-Sèvres) : services rendus aux œuvres postscolaires.

Molard (Chartes-Paul-Emile), à Paris: services rendus à l'enseignement.

le docteur Molbert (Jean-François), médecin inspecteur des écoles d'Orléansvillf (Algérie).

Mombet (Joseph-Ernest-Léonard), à Ris.

de (Gers) : services rendus à l'art musical.

Monchâtre, délégué cantonal à Brcil-surMérizo (Sarthe).

Monicault (Georges-Jean-Sylvain), à Dijon (Côte-d'Or): contribution au développement des arts.

Monnet (Georges), administrateur de 2t classe des colonies en Indochine: contribution au développement des lettres.

Montariol (Joseph-Augustin), à Tculouso (Ilaute-Garonne) : services rendus aux arts.

M"9 Montcil (Marie-Francine), professeur de musique à Paris.

MM. Morand (Marcel), publiciste fit Rambouillet (Seine-et-Oise).

Moraux (François) à Chambéry (Savolo, services rendus à l'art musical.

Moreau (llippolyte-Léon), à Paris: services rendus a l'enseignement professionnel. »

Morice (René-Maric.Jean-Joseph), publiciste à Callac (Côtes-du-Nord).

florin (Marcel-Henri), à Paris: services rendus aux œuvres postscolaires.

Morineau (Jules), vice-président do société d'éducation physique à Mareuilsur-Lay (Vendée).

Morineau (Victor), à Croix-de-Vie (Vendée) : services rendus aux œuvres scolaires.

Morlent (Jean-Pierre-Charles), à Bayeux (Calvados) : services rendus aux œuvres scolaires et postscolaires.

Mossand (Léon), publiciste à Courbevoie (Seine).

Muckensturm (Louis-Eugène), professeur de musique à Mirecourt (Vosges).

Muel (Joanny), à Quincieux (Rhône).: services rendus à l'enseignement.

Mugnier (Louis-Joseph), à Béziers (Hérault) : services rendus aux arts.

Muller (René-Thiébault), à Paris: services rendus à l'enseignement professionnel.

Myard (Joanny-Auguste), a Lyon (Rhône) : services rendus à l'enseignement.

Navarre (Raoul-Jules-Camille), administrateur de la caisse des écoles du 11° Arrondissement à Paris.

Nes&ans (Calixte), professeur do musique à Libournc (Gironde).

Mme Neuhaus, née Frion (Suzanne-MartheIsaure), professeur de musique et de français a Paris.

MM. Nicolas (Emile), à Valence (Drôme): services rendus à l'art musical.

Nicolas (Raoul), au Puy (Haute-Loire): services rendus aux œuvres sportives et d'éducation physique.

îsiel (Joseph-Henri), ., Toulon (Var) : services rendus à l'enseignement.

Nion (François), secrétaire de société

sportive à Tours (Indre-et-Loire).

Noblet (Jean), compositeur de musique lt

Lyon.

Noël (Léon-Gabriel), directeur do société musicale a Niort (Deux-Sèvres).

Normand (Félix-Jules), directeur de «cours d'apprentissage Paris.

JNouzières (Joseph), président de l'association des anciens élèves de l'E. P. S.

à Perpignan (Pyrénées-Orientales).

Ordonneau (Lucien), à Paris: services rendus à l'éducation physique.

Osman (Victor), à Carcassonne (Aude): services rendus à l'enseignement technique.

jDudart (Edouard-Jules), à Saint-Martin-au.

Lcërt (Pas-de-Calais) : services rendus aux œuvres d'éducation populairs.

Ourry (Gaston), à Paris: services rendus aux œuvres d'éducation populaire.

JIma Paget (Paule-Henriette-Marie), secrétaire de l'association amicale des anciennes élèves du collège de Béziers (Hérault).

MM. Pajard (Léon-Frédéric-Paul), administra- teur des cantines scolaires à Ligugé (Vienne).

Pallardy (Emile-Paul), Il Clichy (Seine) : services rendus aux œuvres d'enseignement professionnel.

Pargoire (Pierre-Joseph-Marius), à Saint.

Pons-de-Mauchiens (Hérault) : services rendus à l'enseignement public.

l'aris (Aimable-Sylvain), architecte îi Pontoise (Seine-et-Oise).

Pascal (François-Ferdinand-Lucien), à Samt-Mandé (Seine) : services rendus aux ouvres scolaires.

Pasquct (Georges), artiste dramatique à Paris.

MM. Pautrat (Louis), directeur de société musicale à Champagnole (Jura).

Pecchia (Joseph), trésorier de société de préparation militaire à Montmorency (Seine-et-Oise).

Pechet (Jacques-Adrien), à Lyon (Rhône) : services rendus à l'enseignement médical.

Peifer (Henri), à Albert (Somme): services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

Peignen (Alexandre-Narcisse), à Paris: services rendus à l'enseignement professionnel.

Pélardy (Antoine-Mario-Pierre), directeur do société musicale à Saint-Etienne (Loire).

Pelîier (Albert), à Lyon: services rendus à l'éducation physique et à la préparation militaire. Penet (Nicolas-Mathieu), à Poleymieux (Rhône) : services rendus à l'enseignement.

Péresse (Julien), à Grenoble (Isère) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Perole (Maurice), secrétaire de la caisse des écoles à Cannes (Alpes-Maritimes).

Perraud (Pierre-Marie), directeur d'école libre à Paris.

Perreau (Albert), trésorier de société musicale aux Lilas (Seine).

Perrin (Joannès-Jcan-Marie), professeur do musique à Mâcon (Saône-et-Loire).

le docteur Perrot (Louis-Octave-ClaudeVictor), à Oran (Algérie) : services rendus à renseignement.

Petit (Paul-François), photographe d'art à Alger (Algére)i.

Petit (Célestin), à Soisy-saus-Montmorency (Seinc-et-Oise) : services rendus aux œuvres scolaires.

feyclet (Jules), trésorier du soir des écoles laïques de Vif (Isee).

Mile Pfeifler (Rosine-Henriette-Julie), institutrice libre à Paris.

MM. Phelippeau ( Bapliste-Auguste-Valentin), président de société musicale à la Caillère (Vendée).

Phllippo (Louis-Pierre), à Paris: services rendus à l'art musical.

Pierron (Auguste-Louis-Célestin), à Viroflay (Seine-et-Oise): services rendus à l'enseignement professionnel.

Piilaros (Joseph-Pierre), à Saint-Ouen (Seine) : services rendus à la préparation militaire.

Mme Pillet, née Maraud (Elise-Rose), à Paris: services rendus à l'expansion artistique.

MM. Pitet. (Louis), membre du comité de l'association amicale des anciens élèves do l'école du boulevard Carteret à Reims (Marne).

Pithon (Félix), trésorier de la caisse des écoles à Thiais (Seine).

Poilleux (Ernest), trésorier adjoint de la caisse des écoles à Bcaumont-sur-Oise (Seine-et-Oise). Poinas* (Jean-Rosalie-Louis), administrateur du cercle Pierre-Dupont à Lyon.

Pons (Marcel), à Nîmes: services rendus à l'éducation physique.

Pop (Hippolyte), à DoIs-Colombes (Seine): services rendus à l'éducation physique.

Portal (Eugène-François-André), à Béziers (Hérault) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Pot (Léopold-Georges-Albert), à Poulainville (Somme) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Pouchol (René-Paul), à Nice (Alpes-Mari.

times : services rendus à l'enseignement technique.

Poughori (Antoine), professeur do musique à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais).

Poulllart ( Paul-Louis-Etienne-Gustave ), président de société artistique à Charleville (Ardennes). - - .-.

i ! MM. Poupard (Alphonse), directeur du municipal de Laval (Mayenne).

Pcuvreau 'Charles-Georges), dit de à POU-

A-reau-Baldy, homme de lettres à Àl- ger. IaritiPozzi (Antoine), à Antibes (Alpes-J,»f„riti- mes): services rendus aux arts.

Pradon-Vallancy (Hubert), délégué ca tonal à Texat-Senat (Allier). t I1CTrébay (Albert-Jacques-Pierre), 1;e teur de société d'éducation 1) y Cognac (Charente).

Prieur (Joseph-Jules), à Clichy (S!tSCo- services rendus aux œuvres Pua laires. k uIoIi Prigent (Edouard-Auguste), Tonloll (Var): services rendus à en ment professionnel. mU' Prin (Césaire-Léopold-Pierre), eh de fnil, si que à Auxy-le-Château (Pas lais). c) Pringez (Emile.Gabriel). à Troyes iJyrqâ9 services rendus à l'éducation PnJ 4 et à la préparation militaire.

Priolet (Albert-Ernest), à Paris: rendus à l'enseignement profession Prugnard (Guillaume), à Chateldon ene- de-Dôme) : services rendus à l'cns ment public. on Pugin. (Pierre-François-Félix), à Jsi < (Rhône) : services rendus à l'alt cal. I Quenisset (Ernest-Gaston-Marcel), à don (Seine-et-Oise) : services ren œuvres complémentaires de l'écoleMm. Quentin, Me Baillé (Marguerite-SUZanne, femme de lettres à Paris.

MM. Quetél (Henri-Paul), membre du conlité, départemental de l'enseignement toen, nique à Vesoul (Haute-Saône).

Queyrol (Jean-Gabriel), à Saint-^jLj la-Perche (HauteVienne) : e rendus à l'art musical. da Quinard (Octave), directeur de s()Cl de - préparation- militaire à SainWc (Seine). nt Raby (Gaston-Paul-Eugènc), à Chz1ll'Ïlopt (Haute-Marne) : services rendus à 1

seignement professionnel. d6 Raes (Léon-Josepli-Léopold), direr, société musicale à Pantin (Seine). 11 Ragonnet (Paul-Maurice), à Belfortse vices rendus à l'art musical. ¡J Ramadier (Louis-Urbain) , h Paris: sel' j, ces rendus aux œuvres scolaires.

Ramus (Pierre-Marie), vicc-rirésiden1 l'association des anciens élèves de cole laïque à Chambéry (Savoie).

Mmes Râteau, née Baret (Henriette-Estelle-^ s guerite), professeur de sténograpn1 Paris.

Rauch (Jeanne-Thérèse), artiste dra11l -, tique à Rennes (Ille-et-Vilaine).

MM. Ravel (Sirius), publiciste à Toulon ('e' Rebeuf (Louis), trésorier de l'amicale a et anciens élèves de l'école spéciale i travaux publics à Lyon.

ie docteur Reboul-Lachaux (HeIlrY.{f Charles), médecin à Marseille: sen al rendus a l'éducation physique.

Reiter (Jean - Pierre), à LevtJ.llOiS-P (Seine): services rendus à rcnse a,, ment professionnel. se111 Remila-LarbI (Cadi), notaire à El elrf (Algérie) : services rendus à l'cnst1» e ment. rfI.

Renassia (Joseph), à Constantine: se ces rendus à renseignement. Det, Renaud (Jules-Elie), publiciste à Call Dgi (Alpes-Maritimes). t M Reuling (Alexandre), vlcc-pîrésido t société d'éducation physique à

seille. - dB Revellin-Jialct (Jean-Pierre), trésori, ^, (jtf Revellin-Jialet (Jean-Pierre ) ~oiizin (" ô" la caisse des écoles au Pouzin i- che). d Reynaud (Jean), président du sou écoles laïques fie Pommiers {Isère.

Reynaud (Michel), à Veynes (Hautes-Alpes) services rendus aux œuvres scolaires.

Richard (Charles-Constant), à Castelnaudary (Aude): services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

« tlne Richard (Henriette-Marie), professeur de vj. puériculture à Paris.

âw. (iche (Pierre), à Igny (Seine-et-Oise) services rendus aux œuvres scolaires.

Ricous (Jean - François), à Béziers (Hérault) : services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

Riff (Adolphe), conservateur des musées de la ville à Strasbourg (Bas-Rhin).

Rigaud (Jean-Baptiste), vice-président de société musicale à Saint-Etienne (Loire).

Rigaud (Pierre-Jean), à Toulouse (IlauteGaronne) : services rendus aux œuvres if Postscolaires.

fille Riou, née Malissard (Angèle), a Paris: Ser16 vices rendus à la puériculture.

.\(, Ripert (Louis-Jules), secrétaire des ateliers corporatifs de l'école départementale d'art appliqué de la Gironde à Bordeaux.

Rivon {Louis-Eugène), chef de bureau de l'enseignement technique à la préfecture du Rhône à Lyon.

Roherjot (Nicolas), vice-président de société d'anciens élèves d école publique à Chalon-sur-Saône (Siône-et Loire).

Robillard vIIenri-Georges-Désiré), a Meulan (Seine-et-Oise) : services rendus aux œuvres de préparation militaire.

ltohinot (Eugène-Victor), professeur à l'école spéciale des travaux publics, à Paris.

Rohlet (Lucienl, à Torcy (Seine-et-Marne) : services rendus aux œuvres d'éducation Physique.

Rocca (Pierre-André), président de société artistique a Aix (Bouches-duClhône).

Roger (Henri-Louis-Maurice), à Nogente-Rotrou (Eure-et-Loir) : services rendus aux œuvres scolaires.

Roger (Albert), publiciste à Paris: services rendus aux œuvres d'éducation populaire.

Roman (Charles- Antoine-Louis-Philippe), à Sidi-Bel-Abbès (Oran) : services renltne dus à l'enseignement professionnel.

Rommé (Jeanne-Félicie), publiciste à ht/l¡e Paris.

Rondeau, déléguée cantonale aux HerMM kiers (Vendée).

HM , Rosenthal (Adolphe), ingénieur à Paris.

Rosiers (Henri), à Nogent-sur-Marne (Seme): services rendus à l'éducation Physique.

Rouet (Fernand-Alphonse-Désiré), secrétaire administratif de la caisse des 1\ écoles du 10o arrondissement, à Paris.

Roullon (Georges), président de société de préparation militaire à Yèvre-la-Villo Oiret)

:n(lIme (Louis). à Cazouls-les-Béziers (lJ.

Palllt): services rendus aux œuvres ostscolaires.

Foussarie (Louis-Jules), à Annecy (HauteSavoie): services rendus à l'enseignement. services ren<^us l'enseigner noussau (Alexandre-Octave), à Paris: services rendus aux œuvres d'enseignement.

noUssÇl (Henri), à Ilaubourdin (Nord): services rendus à l'enseignement.

usseï (Joseph-Jean-Baptiste), directeur d école libre à Paris.

R &He (Georges-Théodore-Eugène), arIl IS e peintre à Paris.

Usselot (Eugène) à Nancy (Meurthe-ettoselle): ervices rendus aux œuvres postscolaires s,„ n((Ux \Hcnri-t¿uiS), publiciste à Marseille 1I1. 1\.0 oUclles-(jlJ.RhOnc).

-l' née (PIchambert (Augustine), à fcf (Deux-Sèvres): ŒSdui aux œuvres postscolaires.

Mlle Roy (Charlotte-Anne-Maric), à la Rochelle (Vendée) : services rendus aux arts.

Mme Rudolph, née Friedlander (Berthe-Agar), à Paris: services rendus aux œuvres d'enseignement.

MM. Ruenot (Séraphin), président de société musicale à Paris.

Sage (Albert-Ernest,, publiciste à Paris.

Sagnelonge (Jean-Victor), à Aulnay-sousBois (Seine-et-Oise): services rendus aux arts.

Mme Saillant (Valentine-Louise), à Paris: services rendus aux œuvres complémentaires de l'école.

MM. Saint-Paul (Fernand-Arthur), à Genainville (Seine-et-Oise) : services rendus aux œuvres scolaires.

Sallet (Emile), à Narbonne (Audt): services rendus aux œuvres postscolaires.

Salomon (Paul), publiciste et conférencier à Bordeaux (Gironde).

Salvadori (Jean-Marc), publiciste à Venaco (Corse).

Samatan (Victor), à Toulouse (Haute-Garonne): services rendus à l'enseignement professionnel.

Sambet (Michel - Germain), à Lyon (Rhône) services rendus aux œuvres postscolaires.

Sambuc (Baptistin-Honoré), à Martigues (Bouches-du-Rhône) : services rendus aux œuvies complémentaires de l'école.

Santelli (Roch-Dominique), administrateur de la caisse des écoles à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Sarbach (Albert-Louis), à Lyon (Rhône): services rendus à l'enseignement professionnel.

Sardain (François-Jean-Bapliste), sousdirecteur de l'harmonie municipale do Chabanais (Charente).

Sarrieu (Paul-Edouard-Romain), à SaintMamet-de-Luchon (Haute - Galronne) : services rendus aux œuvres postscolaires.

le docteur Sauvan (Denis-Alfred-Philippe), à Marseille: services rendus aux :. œuvres scolaires.

Schall (Marius-Charles). à Lyon (Rhône): services rendus à l'éducation physique.

Schliengér (Camille), à Mulhouse (HautRhinj : services rendus à la préparation militaire.

Schneider (Auguste), médecin-major de 1re classa à l'élatrmajor de l'armée a Paris: services rendus aux sciences.

le docteur Schickele (Marie-Joseph-Antoine), médecin principal de 2e classe à 3a section technique du service de santé, conférencier A Paris.

Séguret (Henri-Joseph-Casimir), professeur de chant il Paris.

Séjeau (Albert), professeur aux cours municipaux professionnels à Tours (Indre-et-Loire).

Séramy (Georges), à Vichy (Allier): services rendas à l'éducation physique.

Serratrice (Auguste), à Caluire (Rhône): services rendus aux œuvres de vulgarlsation scientifique.

Serrière (Louis), secrétaire de société de préparation militaire à Xertigny (Vosges).

Sevin (Edmôhd-Auguste), directeur de société musicale à Achicourt (Pas-deCalais).

Seyez (Georges-Charles-Victor), à Tinchebray (Orne): services rendus aux œuvres posiscolaires.

Sicre (Antoine-Amédée), à Bordeaux : services rendus à l'enseignement professionnel.

Sigaud (Emile-Pierre-André), administrateur de société musicale à Saint-Etienne (Loire).

Siguier (Albert-Pierre), chef de musique de l'union musicale républicaine à Mazamet (Tarn).

MM. Simon (Jean-Eugène-Henri), professeur do musique à Carpentras (Vaucluse).

Simon (Louis), chef de musique à Nice (Alpes-Maritimes). ,

Simonet (Jean-Marius-René), sous-di'recteur de société musicale à llibérac (Dordogne).

Simonin (Gaston-Fermin-Charles), à Lille {Nordj:--..services rendus 11 l'enseignement professionnel.

Imati Lakhdar, caïd à Zemmora (Algérie) services rendus à l'enseignement.

Soleo (Alfred), président de société d'éducatioji physique à Survilliers (Seine-etOise).

Solon (Henri-Eugène), architecte à Paris..

Souilah Saïd, chef de zaouïa a Tocquevil'le (Algérie): services rendus à l enseignement.

Spilacls (Achille-Guidon), vice-président de l'œuvre du sou des écoles laïques de Lambersart (Nord).

Spitalier (Eugène-Marius), à Marseille {Bouches-du-Rhôpe) : services rendus à l'art musical.

Stoiner (Jules-Alphonse-Frédéric), à Nice (Alpes-Maritimes) : services rendus à l'enseignement professionnel.

Suquet (Henri-Toussaint), à Bandol (Var)3 services rendus à l'enseignement.

Surjous (Pierre-Etienne), publiciste à Marseille.

Sylvestre (Victor-Jean-Marie), à Grenoble (Isère): services rendus a l'enseignement professionnel.

Taieb (Simon-Nessin), à Bône (Algérie)T services rendus à la préparation militaire.

Taloud (Louis), trésorier de la caisse dea écoles de Bron \lhÔne).

Tardy (Jean-Louis), à Betton-Bettonne (Sa« voie). services rendus aux œuvres sco< laires.

Tayon ( Jean-Baptiste-Ernest-Alexandre ), délégué cantonal à la Châtre (Indre).

Teil'et (Jules), à Paris: services rendus à l'enseignement professionnel.

Terrail (Fabien), publiciste à Monlauban (Tarn-et-Garonne).

Tessier (Louis-Gabriel), à Rouen: services rendus aux œuvres d'éducation physique

Thepot (Louis), ingénieur principal d'ar- tilterie navale à Paris.

Thi e baul t (Ernest-Isidore-Saturnin-Alfred), professeur de sténographie à Paris.

Thiery (Edouard), directeur de société d'éducation physique à Sermaize-lesBains (Marne).

Thisse (Victor-Auguste), publiciste .à Alger.

Mfla Thomas (Ernestine). à Rennes (Ille-et-Vi.

laine) : services rendus aux œuvre» postscolaires.

Mmo Thomasset, née Caron (Madeleine-Marguerite-Barbe), professeur de chant Paris.

MM. Thomeret. (Louis), président de société musicale à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or).

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Tiercelet (Paul), memDro au conseil uo perfectionnement de l'école pratique de filles à Brest (Finistère).

Tison (Gaston), archiviste bibliothécaire de la ville de Calais (Pas-de-Calais).

Tisserant (Yves-Marie-Emile), professeur de musique à Bondy (Seine).

Torre (Célestin-Léon), à Nîmes (Gardn services rendus à l'enseignement pu ! blic.

Tozza (Eugène-Barthélémy) publiciste et conférencier à Paris.

Mlle Trainar (Blanche-Emilie), professeur do musique à Lyon (Rhône).

MM. Tramond (Gabriel-Joseph), sous-intendant militaire conférencier à Arras (Pas-deCalais).

Treuche (Emile),, à Versailles (Seine-etOise) : services rendus b, l'éducation physique. "J'&

Mm« Troncy, née Marguerite Chambellan, professeur de chant à Marseille (Bouchesdu-Rhône).

AnI. le docteur Turc (Jcan-Frédéric-Paul), médecin inspecteur des écoles à Quissac (Gard).

Urien (Alexis), inspecteur des bâtiments communaux à Rennes (Ille-et-Vilainc).

Valadicr (Léon), dit Walther., artiste dramatique à Paris.

Valentin (Paul), délégué cantonal à SaintPrivat-des-Prés (Dordogne).

billie Vallon, née Clerc (Louise-Hermine-Françoise), à Lyon (Rhône) : services rendue aux œuvres scolaires.

MM. Vandamme (Gustave-Gaston). à Tourcoing (Nord) : services rendus à l'enseignement.

Van Peteghem (Charles), administrateur de la caisse des écoles aux Mureaux (Seine-et-Oise).

Mlle Varoda (Rosa), professeur de musique à Paris.

MM. Vatran (Paul), publiciste à Fort-France (Martinique).

Vaysman (Gr6goire), compositeur de musique à Paris.

Vcntresque (Louis), <1 Paris : services rendus aux beaux-arts.

Venuse (Josoph-Jean-Baptiste), président de société musicale à Gemenos (Bou.

ches-du-Rhône)

Veran (Joseph-Paul), publiciste à MaHlane (Bouches-du-Rhone). yernet (Théophile-Joseph), h Penne (Lotet-Garonne): services rendus aux me.

vres scolaires.

Vérot (Laurent), président de l'amicale laïque à Boën-sur-Lignon (Loire).

âî-o Veyrat, née Audiger (Marie-Louise) à Châtellerault (Vienne) : services rendus à l'enseignement publia MM. Vevssière (François), à Soudeilles (Correze) : services rendus à l'enseignement public.

tViaiaixl (Charles-Eugène), à Paris: contribution au développement de l'art dramatique.

yianèlli (Léonard-Antoine), président, de "'- société musicale à Alger.

jyidal (Ludovic-Joseph), à Fauroux (Tarnet-Garonne) : services rendus aux œuvres scolaires.

Vlette (Félix), moniteur, société de préparation militaire à Paris.

Vignon (Georges-André), à Bézieis (Hérault) : services rendus aux œuvres d'éducation populaire.

ymah (Eugène-Narcis-Anatole), aux Lilas (Seine): services rendus aux œuvres scolaires.

Villanueva (Louis-Emmanuel), professeur do musique à Bordeaux (Gironde), viollet (Emile), à Breil (Alpes-Maritimes): services rendus aux arts.

Vivian-Tissot (Félix), à Villeneuve-SaintGeorges (Seine-et-Oise) : services rendus aux œuvres postscolaires.

yoillequin (Ilenri-Marie-Camille), trésorier du patronage laïque de MaisonsAlfort (Seine).

.Vuillomot (Oharles-touis), à Mézières (Ardennes) : services rendus à l'enseignement.

.Vulquin (André-Pierre), professeur de musique à Troyes.

AVarnier (Arsène-Arthur), publiciste, président de société littéraire à Lille.

,. Willaime (Gustave-Adolphe), président de société sportive à Charleville (Ardennes)

Mns Winter (Emma), Putcaux (Seine): services rendus il l'enseignement.

M. Zerbono (Joseph), chef d'orchestre 11 CiiâteauneuMes-Martigues (Bouches-duRbfoie).

Fait à Paris, le 23 mars 1927.

ÉDOUARD mmmOT.

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Administration centrale de l'instruction publique.

Par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en date du 25 inars 1927, M. Pihan, commis principal d'ordre et de comptabilité à l'administration centrale, est nommé rédacteur principal de 3e classe, à date du 1er avril 1927.

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Vacance d'une chaire de faculté.

Par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en date du 26 mars 1927, la chaire de clinique chirurgicale infantile et orthopédie de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'université d'Alger est déclarée vacante.

Un délai de vingt jours, à dater de la publication dudit arrêté, est accordé aux candidats pour faire valoir leurs titres.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Instruction des demandes ç d'autorisation d'usines hydrauliques.

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et en particulier l'article 28 portant que des règlements d'administration publique Axeront notamment : « 1° La forme des demandes ainsi que les documents justificatifs et les plans qui doivent y être annexés; « 5° J.a forme de l'instruction des projets et de leur approbation;

« 6° La forme des différentes enquêtes relatives à l'autorisation. des entreprises et-à l'établissement des servitudes prévues par la loi » ; Vu l'article 32 de la même loi, et notamment le premier alinéa, ainsi conçu: « Les décrets portant règlement d'administration publique, les décrets accordant une autorisation ainsi que tous autres pris en application de la présente loi, seront rendus sur le rapport et le contreseing du ministre des travaux publics. Les décrets portant règlement d'administration publique et les décrets approuvant une concession sur les cours d'eau ne faisant pas partie du domaine publie, seront, en outre, contresignés par le ministre de l'agriculture M;

Vu les avis du comité consultatif des forces hydrauliques du 29 avril 1920 et 14 octobre 1926;

Vu le décret du 30 juillet 1920 fixant la forme et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE INFORMES ET INSTRUCTION DES DEMANDES Art. 1er. — Les travaux d'établissement des usines hydrauliques utilisant l'énergie

des cours d'eau ou des lacs et qui, a.

termes de l'article 2 de la loi du 16 co bre 1919, sont placées sous le régime de l'autorisation, sont soumis à une i118^ tion et à une enquête préalable dans les formes ci-après.

Art. 2. — Toute demande d'autorisation d'une usine hydraulique est adressée aa préfet en deux exemplaires dont un s timbre.

Art. 3. — La demande énonce: 1° Les noms des cours d'eau ou des lac et ceux des départements et des communes sur lesquels les ouvrages doivent être cM" blis; 2° Les établissements hydrauliques pl' ces immédiatement en amont et en aval; 3° L'objet principal de 1 entreprise ; 4° La section de cours d'eau à aménager, les changements présumés que l'exécution et l'exploitation de l'usine doivent appor.

ter au niveau et au régime des cnlX, nO.

taniment le débit maximum à dériver; 50 La durée probable des travaux; , 6° La durée de l'autorisation demanùeC.

Le pétitionnaire doit joindre à sa (le' mande les renseignements justifiant qu^ remplit les conditions de nationalité P crites par l'article 20 de la loi du lG aeL hre 1919. Il doit, en outre, justifier qu'il -a la ]jb disposition des terrains ne dépendant p" du domaine public, sur lesquels les tla vaux nécessaires à l'aménagement 13 force hydraulique doivent être exécutés.

Art. -1. — S'il s'agit de modifier une :lU; torisation, le propriétaire doit, outre Ie renseignements ci - dessus mention»^ fournir uhe copie des titres qui ont régla" mente son établissement Art. 5. — Dans îes huit jours, au pIn: tard, qui suivent l'enregistrement de demande, le préfet en accuse réception e en transmet les deux exemplaires à l ;n: génieur en chef chargé de la police dew eaux à aménager.

Si plusieurs services du même dépar' tement sont intéressés, le préfet design celui auquel sera confiée l'instruction Il.

l'affaire. Si les travaux s'éiendent sur sieurs départements, les préfets se C, oncer tent pour cette désignation ainsi que pù.

celle du préfet qui centralisera les ré tats de l'instruction. En cas de désacf°r j' la désignation est faite par le ministre. -.

L'ingénieur en chef chargé de l'instrjj tion transmet l'exemplaire fiur P;lPl libre à l'ingénieur en chef du service dt forces hydrauliques.

Art. G. — Le service chargé do 1 il '$ truction fait compléter, s'il y a lieu, ls indications fournies dans ;a demande. _C't renseignements complémentaires doiVO être produits par le pélitiornaire, daDp ,.t délai d'un mois faute de quoi J'affaire c;, classée sans suite.

Art. 7, — Il procède à la consulta^ des chefs des autres services intéres le qui font connaître leur réponse dans» délai d'un mois, faute de quoi ils uS considérés comme acquiesçant aux trava -^ projetés.

Si l'ingénieur en chef du service 0 3 j forces hydrauliques estime que le P est contraire au bon aménagement jn *' cours d'eau, il en informe jmmcdî~~

togénieux en chef chargé de l'instruction, flt connaître en même temps son avis ohVé au ministre des travaux publics et 0litré> s'il s'agit d'un cours d'eau ne asnt pas partie du domaine public, au g de l'agriculture. Lp ministre des UXPUblics décide (d'accord avec le inistre de l'agriculture pour les cours bÛau ne faisant pas partie du domaine puj.]) s'il y a lieu ou non, de poursuivre Sa cas de désaccord avec l'administrit locale des domaines au sujet de la Ration de la redevance applicable aux mes projetées sur les cours d'eau domaaux, l'ingénieur en chef chargé de l'instpucti'D'i. en réfère immédiatement au mistre èes travaux publics, qui statue, d'acrd avec le ministre des finances.

11 !fi.. 8.. Le service chargé de l'instrucsphi un rapport dans lequel.il préliente Exposé de l'affaire, décrit l'état des lie discute les observations présentées , formule, en tenant compte notamment SU ,Plan d'aménagement ainsi que du ré- Suit at des conférences prévues à l'article 7, j/js Propositions relatives aux conditions à Poser au pétionnaire.

S il conclut à l'autorisation, il annexe à le * raport un projet de règlement avec lea ° Dessins, plans, profils et explications cssaîres

jj - Ingénieur en chef transmet les pièces e'lIlSr.uètion au préfet.

le.cas prévu.par le deuxième alinéav .1 article 7, le dossier n'est transmis au ét. gaprès réception des instructions du ministre des travaux publics, s'il s'agit d'un cours d'eau domanial, et du ministre de Agriculture, d'accord avec le ministre es travaux publics, s'il s'agit .d'un cours Î)U!~ !le faisant pas partie du domaine

7t. 9' "* Pans ^cs huit jours, au plus qui suivent la réception des pièces rr Instruction, le préfet ordonne, par un l'ouverture d'une enquête.

<3e arrêté prcsçrit le dépôt à la mairie couChi,l.elJ)O tdPs communes .riveraines du 'r's d'eau, depuis la limite amont du âe f'U?' jusqu'à' l'extrémité aval du canal d'un dossier comprenant, une — la demande, le projet de règlel'édl Ct une; notice explicative sommaire *èù 'SÇe par le service chargé de l'instructio I.

tion, les plans et nivellements qui les accompagnent. "au£). registre destiné à recevoir les ç^ser^ vations ds intéressés est ouvert à la mai-, rie de ces communes.

Si l'établissement ou; l'exploitation de paiaît de nature à étendre ses effes ? ^dehors du territoire des commucp^|Ms;yis.ëest^i'arrélé désigné les autres d'ou ^nesdans, lesquelles il y aura lieu d'Qu/Tir l'^ enquête et aux. mairies des- elles , il sera déposé, avec un registre déiè. t, Un dossier comprenant le projet îftair^ •ttl^nt et Ia notice explicative somriaaire.

Si les communes appartiennent, à çlusieurs départements, les préfets se concertent pour ordonner les préfets se conceririe'nlïlc l respectifs.

Art. 10 - L'arrêté préfectoral Axe la

date de l'ouverture de l'enquête qui aura une durée de quinze jours. —

Il est, par les soins des maires, affiché au lieu ordinaire des actes administratifs dans les communes où l'enquête est ouverte. Il est justifié de cette formalité par les certificats des maireg.

Art. 11. — A l'expiration du délai de quinze de jours, les maires des communes où les registres ont été déposés, closent et arrêtent ces registres.

Ils les transmettent dans le délai de huit jours, avec leur avis motivé, à l'ingénieur en chef du service auquel est confiée l'instruction.

Art. 12. — Si, d'après les résultats de l'enquête, le service chargé de l'instruction apporte à ses premières propositions quelques changements essentiels, de nature à provoquer de nouvelles propositions, il est procédé à une nouvèlle enquête de quinze jours.

Art. 13. — En même temps qu'ils ordonnent lenquête, les préfets provoquent, en application de l'article 1er de là loi du 16 octobre 1919, l'avis des conseils généraux ou des commissions départementales à qui délégation générale ou spéciale aura été donnée à cet effet.

Le conseil général ou la commission départementale doit faire connaître son avis dans le délai d'un mois à dater de la communication du dossier. 1 Les .préfets transmettent ces avis à l'ingénieur en chef à qui est confiée l'instruction.

Art. 14. - Si les ouvrages sont compris dans le rayon myriamétriqué d'une enceinte fortifiée et si les modifications au régime des eaux sont de nature à exercer une influence sur les inondations défensives, il est procédé a l'instruction suivant les règles édictées par les lois et décrets sur les travaux mixtes.

Art. 1'7 L'ingénieur en chef du service auquel est confiée l'instruction envoie au préfet chargé d'en centraliser les résultats, l'ensemble du dossier avec ses propositions.

, Art. 16. — Dès réception du dossier le préfet statue suela demande: S'il accorde l'autorisation, il envoie une copie de l'arrêté au min istre des travaux publics ainsi qu'au ministre de l'agriculture s'il s'agit d'un cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public.

En cas de rejet de là demande, le préfet notifie immédiatement sa décision motivée au pétitionnaire.

Si les travaux S'étèiident sur piiisiëtirs départements, il est statué par un arrêté unique Signé par les préfets intéressés; en cas de désaccord, les préfets statuent conformément aux instructions qui leur sont données par le ministre des travaux publics si les travaux sont projetés sur un cours d'eau domanial et par le ministre de l'agriculture dans les autres cas.

Les autorisations d'une durée supérieure à cinq ans sur les canaux de navigation ou les rivières canalisées sont accordées (par décret sur rapport du ministre des travaux publics après avis du comité consultatif des forces hydrauliques. •

..Art. U. ,- L'accomplissement des formalités prévues au présent décret ne de-

vra pas dépasser unTHûFée de six: mois." Toutefois, cette durée1 séra augmentée du délai supplémentaire prévu à l'article 6.

Art. 18. — Lorsqu'il y a lieu de prononcer le retrait ou la modification de l'autorisation par application des articles 14 et 45 de la loi du 8 avril 1898, il est statut dans les formes établies par les articles 7 à 16 du présent décret.

L'enquête s'ouvre, en ce cas, sur les propositions formulées par le service chargâ de. l'instruction.

TITRE n

RÉCOLEMENT DES TRAVAUX Art. 19. - A l'expiration du délai îixÔ par l'acte d'autorisation pour l'exécution des travaux, l'ingénieur ordinaire du service chargé de l'instruction se traporte.

sur les lieux pour vérifier si les travaux ont été exécutés, conformément aux dispositions prescrites, et rédige un procèsverbal de récolement en présence <h pétitionnaire, des maires ou de leurs représentants et des intéressés convoqués à cet effet.

S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes aux conditions de .l'autorisation, le préfet en. pro.

nonce la réception.

Si les travaux sont de nature à causer des dommages, le préfet met immédiatement le pétitionnaire en demeure- dé sa-' tisfaire, dans un délai déterminé, aux conditions de l'autorisation.

A l'expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet, le préfet prend les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et prononce, s'il y a lieu, le retrait de l'autorisation dont il avise le ministre des travaux publics ainsi que le ministre de l'agriculture s'il s'agit d'un cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public.

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 20. — Les propriétaires dos usines existantes non fondées en titre et qui n'ont pas été régulièrement autorisées, seront mis en demeure par le préfet de régulariser la "sîtuatiofi de' lettrs iiSiftès ëh demandant l'autorisation prescrite par la loi du 16 octobre 1919. La demande doit être présentée dans les six mois et accompagnée des renseignements prévus à l'article 3 ci-dessus et d'une Copie des titres en vertu desquels l'établissement existe.

Au cas où la demande ne serait pas présentée dans le délai imparti, le préfet peut soit procéder à la réglementation d'office, soit imposer au propriétaire, après avis du comité consultatif des forces hydrauliques,, le rétablissement du libre écoulement des eaux. , , Art. 21, -— Le décret du 30 juillet 1920, sur l'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques,' est abrogé.

Art. 22. - Le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture sont chargés,, chacun en ce qui le concerne, de , l'exécution dù présent décret, qui sera

publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 18 mars 1927.

GASTON DOUMEUGUE.V Par le Président de la République: -

Le ministre des travaux publics, ANDRÉ TARDIF,U.

Le ministre de l'agriculture, HENRI QriErII.LE.

..,.

Concession pour la distribution publique de l'énergie électrique sur le territoire de la commune de Bonneuil (Seine).

Le Président de la République française, - Sur io rapport du ministre des travaux publics.

Vu la loi du 15 juin 1906, modifiée et complétée par les lois des 19 juillet 1922, 27 lévrier 1925 et 13 juillet 1925, article 298, sur les distributions d'énergie et, noJamment, l'article 7; Vu le règlement d'administration publique en date du 3 avril 1908, rendu pour l'application de ladite loi et, notamment, le chapitre 111, section 11; Vu le décret du li juin 1921 approuvant les conventions passées entre les maires des 62 communes du département de la

Seine et les sociétés Ouest-Lumière, Triphasé (Nord-Lumière), Eclairage et force par l'électricité, Nord-Est parisien et EstLumière, en vue de la concession de la distribution publique de l'énergie électrique pour tous usages sur le territoire desdites communes, conformément aux modèles de convention et de cahier des charges adoptés par la conférence intercommunale d'électricité instituée en vue d'unifier les conditions de la distribution de l'énergie dans les communes du département de la Seine; Vu la délibération en date du 27 mars 1926 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bonneuil a décidé d'adhérer au syndicat intercommunal d'électricité des communes de la Seine ; Vu la convention passée le 26 mai 1920 entre le maire de la commune de Bonneuil et M. H. Cahen, administrateur délégué de la société Est-Lumière, pour la concession de la distribution de l'énergie électrique pour tous usages sur le territoire de ladite commune; Vu le cahier des charges y annexé et, notamment, les articles 5, lf, 13, 11, 22, 23, 29, 33, 35 bis et 36; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bonneuil en date du 26 mai 1926; Vu les pièces de l'enquête ouverte en xécution de la loi du 15 juin 1906 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 3 avril 1908; Vu le rapport du service du contrôle des distributions d'énergie électrique du département de la Seine en date du 26 juil- let 1926 ; Vu l'avis du préfet de la Seine en date 4tla 31 juillet 1926;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en .date du 11 janvier 1927; Vu l'avis du ministre de" l'agriculture en 1 ÍIate du 20 septembre 1926; Yu l'avis de l'administration des postes

et des télégraphes en date du 5 octobre 1026; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. ler. — Est approuvée la convention passée le 26 mai 1926 entre le maire de la commune de Bonneuil, agissant en cette qualité, et la société Est-Lumière, représentée par M. H. Cahen, administrateur délégué, agissant en' vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite société en date du 30 avril 1926, en vue de la concession de la distribution publique de l'énergie électrique pour tous usages sur le territoire de ladite commune.

Cette convention et le cahier des charges y annexé sont conformes aux modèles adoptés d'un commun accord entre le syndicat intercommunal d'électricité formé par les communes suburbaines du département de la Seine et les sociétés susvisées, sauf additions ou modifications spéciales aux communes figurant au groupe V du tableau annexé au décret ci-dessus mentionné du 1-1 juin 1924.

- Ladite convention et le cahier des charges dont il s'agit resteront anexés au présent décret.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 16 mars 1927.

GASTON DOUMERGÛE.

Par le Président de la République:

Le minisire des travaux publics, ANDRÉ TARDIEU. , -

CONVENTION Entre les soussignés: M. Perrier, maire de la ville de Bonneuil-sur-Marne, agissant au nom de ladite ville, et à cet effet dûment autorisé par délibération du.conseil municipal en date du 26 mai 1926, dont copie est cijointe.

D'une part, Er M .Henri Cahen, agissant au nom et en qualité d'administrateur délégué de- la société « Est-Lumière », dont le isiege social est à Paris, 91, rue Saint-Lazare, agissant, en outre, en vertu de la délibération du conseil d'administration de ladite société en date du 30 avril 1920, dont copie est également ci-jointe, D'autre part; , Il a été dit, exposé et convenu ce qui suit: Les communes suburbaines du département de la Seine désirent unifier les conditions, dans lesquelles la distribution d'énergie électrique est ou pourra être assurée sur leur territoire, et remplacer les traités et avenants actuels par des traités semblables pour toutes les communes, s'étendant à la haute tension et comportant notamment la même date d'expiration des concessions, ainsi qu'une clause permettant le rachat simultané des réseaux à intervalles périodiques; elles ont, à cet effet, envisagé de se constituer en un syndicat ayant toute qualité pour représenter la totalité des communes suburbaines de la Seine, tant vis-à-vis du concessionnaire que vis-à-vis d'autres secteurs de la Seine.

En conséquence, les parties, tenant compte des droits résultant pour chacune a'elles des traités et avenants actuels, ont décidé d'y apporter les modification, qui résultent des stipulations ci-après, et da reporter dans ]e' cahier des charges ci-annexé les parties destinées à substituer des traités et avenants

existant actuellement afin de n'avoir à ta usage, dès lors, que d'un texte unique, p..

dehors de la présente convention. 'pté Aux effets ci-dessus, les parles ont auO les stipulations suivantes: "lI Art: j')I'., - A partir de l'entrée en ,\/gl;le'h des présentes, la concession conférée 0 a siï.

société « Est-Lumière » sera régie par les et pulations du cahier des charges ci-annexe la en outre par celles des articles ci-après- dQ ja présente convention. » - le C,Lth'lr Art. 2. — La présente convention et le L'èn- des charges y annexe sont acceptés par.1 , semble des secteurs de la région parisïen ci-après indiqués : Ouest-Lumière 'J ]'lpl,la'r' Société d'éclairage et force par ici Nord-Est Parisien, Est-Lumière.

Toutefois, les présentes n'auront d'effet: 1° Qu'après qu'une convention établie :WJ les mêmes bases que la présente aura été acceptée par des communes suburbaines les département de la Seine alimentées par 'un secteurs précités et représentant pour chatuiJ de ces secteurs, comme quantité totale (j enpC;r gie haute et basse tension consommée par les particuliers en 1922, une proportion aLl moins égale à 00 p. 100 de la consommant totale de la même catégorie pendant la nieB* année dans l'ensemble des communes des

vies par les mêmes secteurs dans 10, lement de la Seine, lesdiles consommation telles qu'elles sont constatées dans un t; annexe à la présente convention, 2o Qu'après que ces communes se serOnt constituées en un syndicat, qu'elles y a"!

adhéré au moins dans la proportion q'a ur sions nécessaire d'après ce qui précède et Pne une durée ferme qui atteigne pour chacun d'elles au moins le 31 décembre 1902 e 's,on' oulre, qu'après que, la formation de ce J dicat aura. été approuvée régulièrement. le La société s'engage à se réunir, avec autres secteurs précités, dans un délai de u°jls mois après l'approbation du Syndicat des conmUlles, en un groupement ayant qualité les représenter vis-a-vis du syndicat des oom munes, en vue notamment de discuter et d a* rêter, munes, d'accord avec lui, les questions o~' térêt intercommunal. 'f' Il est d'ailleurs précisé que le syndicat ¡n,fen' communal aura pour objet de représenter I ! !\

semble des communes suburbaines de la vis-à-vis des concessionnaires d'clectrlcitc notamment:

De poursuivre et contrôler au nom des cor:; mUlnos l'exécution des actes passés entre j secteurs précités et les communes syndiqua en tout ce qui peut affecter l'intérêt des CI munes en général, ou de plusieurs d'entre eu simultanément, que les comriilines montées par le même secteur ou par S Soc, teurs différents, chaque commune conserva le droit do contrôle sur. ce qui la concei exclusivement; i[65, De veiller à ce que les secteurs préC 1011 considérés isolément ou collectivement se*Inrt les cas, distribuent l'énergie en quantité, s■ la forme et aux tensions voulues dans les <- munes syndiquées, et soient, à cet effet, iOng tamment pourvus de toutes les installant nécessaires, au fur et à mesure du dévejoii, ment des besoins, et entretiennent ces in 1la lions en bon état; ¡¡le, De se faire représenter, s'il le juge urs aux vérifications contradictoires de compt"é et en cas de contestations entre un abonné le concessionnaire (deuxième alinéa de * ticle 17 du cahier des charges) ; De fixer, dans la limite des contrats 1.11 venus ou à intervenir avec les secteur.

tarifs de vente de l'énergie ainsi que les w de accessoires tels que ceux d'ins a location et d'entretien des compteurs e Ideg branchements, de poursuivre leur revisi,on efl cas de réalisation des conditions stlpU! creS 1 présent contrat ou au cahier des cVa = annexé, d'approuver, sur la p-ropôsitiolill concessionnaires, les types de PoIiceS', u prendre connaissance des contrats dehète 14 ture d'énergie si le concessionnaire aCbau el courant, de prendre connaissance des. w^ contrats relatifs à toutes les locations meubles; orn}!tæ De procéder éventuellement, dans ,a C tatIçil14 bilité des secteurs précités, aux Clo,npSp[1iCllt!O et vérifications nécessitées par. a trats e des clauses d'intérêt commun descaoPnPf<iats e* aetes de concession, notamment à lcice dei tion, après la clôture de chaque exerce t ^el

dépenses de premier établissement effectuées Pendant l'exercice et des éléments du produit net d'exploitation (en vue de l'application éventuelle des articles 22 et 23 du cahier des charges) ; D'exercer, au nom et pour le compte des communes syndiquées, si, après consultation de celles-ci, la convenance lui en apparaît, la 'acuité de rachat simultané instituée par ce contrat et d'assumer toutes les obligations financières ou autres qu'il pourra comporter, itant d'ores et déjà précisé que cette faculté 5e Tachet ne pourra être exercée qu'à partir du 30 juin 1945 et que pour l'ensemble des communes alimentées par les secteurs susvisés dans le département de la Seine, syndiquées ou non ; D'assumer, en cas de rachat, vis-à-vis de la société au nom et pour le compte des communes suburbaines alors alimentées par elle dans le département de la Seine, le payement en principal et intérêts de toutes annuités de Rachat, ainsi que de tout prix de cession d'actif ne revenant pas gratuitement aux communes et, d'une manière générale, d'assumer toutes les obligations financières consécutives au rachat ou à l'expiation des traité.0 ; D'assumer, en ses lieu et place, les responsabilités ou condamnations que la société pourrait, encourir du fait de toute commune ïiooi syndiquée dont le service serait passé aux mains du syndicat; De prendre possession dans les communes suburbaines du département de la Seine, soit en son nom, soit au nom de chaque commune, tant à l'expiration des concessions qu'en cas de rachat simultané de ces dernières, ou encore en cas de déchéance ou de défaillance de l'un ou de plusieurs de? secteurs précités pour une cause quelconque, des canalisations haute et basse tension, postes de transformateurs et de coupure, branchements, matériel électrique et mécanique et, d'une manière générale, de toutes les installations des secteurs situés dans le département de la Seine et comprises dans les concessions, ainsi qu'éventuellement du mobilier et des approvisionnements, le tout aux charges, clauses et conditions prévues aux présentes et Su cahier des charges ci-joint; D'assumer et d'exploiter, dans les divers cas ci-dessus prévus, le service et d'en entretenir les éléments en attendant, s'il y a lieu, l'organisation d'un autre régime dans les communes suburbaines du département de la Seine, dont s secteurs précités sont ou seront çoncessionnaires, certaines fussent-elles même en dehors du syndicat; De soutenir, en demande ou en défense, devant toutes juridictions, dans l'intérêt de ensemble des communes syndiquées, toutes lnstances se rapportant à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, du cahier des charges y annexé, ainsi que des contrats qui viendraient à leur être substitués: De renoncer dès le 1er juillet 1940, s'il le J. uge utile, à exercer en 1945 le droit de rachat fixé à l'article 23 du cahier des charges moyennant des avantages, qui seront alors à débattre et qui pourront notamment comporter un partage des bénéfices; De veiller à la stricte application du statut da personnel des secteurs, notamment en ce Ul concerne l'application du dernier alinéa de l'article 3, et, en cas de cessation de l'exWoitation des secteurs, de reprendre ou faire Reprendre par le nouvau concessionnaire le personnel alors en service en lui maintenant e bénéfice de son régime antérieur.

Art. 3. — I.a société s'engage, tant envers Jj1 commune de- Bonneuil-sur-Marne que ance envers le syndicat: 1° A poursuivre par tous les moyens en {"Il!. pouvoir auprès des communes du déparjeineut de la Seine, qu'elle alimente actuellllllent et qui n'y auraient pas encore adhéré, /U,l' adhésion tant à une convention établie 11 les mêmes bases que les présentes qu'au • &>t:iûicat; '('eft A ne renouveler à leur expiration, après cette expiration où par anticipation, les traie' qui la lient à ces communes, qu'à des à onÙltions au plus égales pour les communes te celles, qui résultent des présentes, et après °mmunication au syndieat; ic 3o A nalimenter de nouvelles communes th :J:, tle département de la Seine qu'aux clau20 et conditions des présentes; 2A 0 A établir, d'accord avec le syndicat les

programmes de travaux de premier établissement d'intérêt intercommunal; 50 A remettre, soit à l'expiration normale de la concession, soit éventuellement aux dates prévues pour le rachat et cela aux conditions prévues aux présentes, toutes ses installations faisant partie des concessions communales de la Seine, à l'exclusion des installations faisant partie de concessions d'Etat ou établies sous le régime de la permission de voirie.

Tes installations, qui seront remises au syndicat, devront former un ensemble continu, depuis les usines de production ou les sous-stations exclues, auxquelles le courant à très haute tension est conduit à partir des usines de production, étant entendu que ces sous-stations ainsi que les feeders, qui les relient aux usines de production, devront faire partie d'une concession d'Etat pour distribuiton aux services publics.

Les installations ainsi remises au syndicat comprendront par suite:

1° un réseau haute tension, actuellement à 5.000 volts, partant des sous-stations cidessus et ayant pour objet essentiel, d'une part, l'alimentation des postes de transformateurs desservant les réseaux de basse tension des communes suburbaines de la Seine, et d'autre part, l'alimentation des postes des industriels domiciliés sur le territoire de ces communes ; 2° les réseaux de basse tension des communes, postes de transformateurs, canalisations, branchements, etc.

Si certaines portions die lignes, faisant partie du réseau haute tension devant être remis au syndicat, traversent des communes où la distribution d'électricité est assurée par un au syndicat, d'électricité est assurée par un secteur autre que le concessionnaire, ces portions de réseau, qui constituent des lignes de transit, devront être placées, soit sous le régime de la permission de voirie, soit, si l'administration supérieure l'exige, sous le régime d'une concession d'Etat spéciale, étant entendu qu'en fin de concession ou en cas de rachat, le syndicat intercommunal sera substitué de droit et. de fait au concessionnaire comme bénéficiaire de la permission de voirie ou de la concession d'Etat, et cela dans les conditions prévues aux présentes pour la reprise par le syndicat des installations du concessionnaire en fin de concession ou en cas de rachat.

Les lignes haute tension et les sous-stations de transformation, dont l'objet est l'alimentation des services publics spéciaux visés à l'article 1er du cahier des charges ci-joint, ne seront pas remises au syndicat et continueront à être exploitées sous le régime de la permission de voirie, à moins que l'administration n'oblige la société à les incorporer dans une concession d'Etat aux services publics.

Les lignes visées dans le paragraphe pr6cédent et existant actuellement sont indiquées en pointillé rouge sur le plan annexé à la présente convention.

Les lignes haute tension, ainsi que les postes existant actuellement et destinés à., être remis au syndicat, sont indiqués en bleu au même plan. La société fournira les renseignements nécessaires au syndicat pour que ce plan soit constamment tenu à jour.

La commune s'engage à donner un avis favorable à l'octroi des concessions d'Etat et permissions de voirie visées aux paragraphes ci-dessus, sous réserve de la discussion des conditions techniques à imposer dans chaque cas particulier.

Afin d'utiliser au mieux les divers réseaux, la société aura la faculté d'alimenter, temporairement et d'accord avec le syndicat, soit les postes de transformateurs communaux, soit les postes des abonnés H. T., au moyen des lignes II. T., qui sont ou seront portées en rouge sur le plan susvisé; mais, en fin dé concession ou en cas de rachat, ces postes devront être réunis, aux frais de la société, aux installations devant revenir au syndicat.

Les fournitures faites dans ces conditions seront passibles des redevances stipulées par l'article 27 du cahier.des charges.

De même et en sens inverse, la société pourra alimenter, temporairement et d'accord avec le syndicat, des postes de certaines communes de Seine-et-Oise et des départements circonvoisins ainsi que des postes des services spéciaux prévus à l'article 1er du cahier des charges ci-joint au moyen des lignes et

installations H. T. devant revenir au syndicat, mais sans qu'il puisse en résulter pour celui-ci l'obligation, en fin de concession ou en cas de rachat, de continuer cette alimentation.

La commune donne dès maintenant son adhésion au transfert éventuel de la concession à l'une des sociétés visées à l'article 2, paragraphe 1° a) de la présente convention.

La société s'engage à assurer à ses ouvriers et employés, tant en ce qui concerne les garanties de sécurité de leur emploi que les conditions de rémunération et de retraite et les divers avantages de toute nature, une situation équivalente à celle du personnel de la C. P. D. E.

Art. 4. — Supprimé.

Art. 5. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus, la présente convention et le cahier des charges ci-joint seront mis en vigueur dès la signature des présentes à titre provisoire jusqu'à l'approbation par l'administration supérieure, et à titre définitif après cette approbation.

Les tarifs seront appliqués pour l'établissement des factures à présenter aux abonnés d'après les relevés de compteurs faits à partir du 1er du mois qui suivra l'application de la présente convention par le conseil municipal.

Art. 6. — Le régime résultant de la présente convention et du cahier des charges y annexé s'étendra aux communes suburbaines du département de la Seine ci-après dénommées, desservies par le secteur Sud-Lumière ou sur le point de l'être: Antony, Rourg-la-Reine, Châtenay, Chevilly-la-Rue, Fontenay-les-Roses, Fresnes-les-Rungis, l'Hay-les-Roses, Orly, Plessis-Robinson, Rungis, Sceaux, moyennant adhésion desdites communes et du Sud-Lumière et sous réserves des modalités d'application et des mesures transitoires qui seront reconnues opportunes.

En conséquence, les secteurs énumérés à l'article 2 de la présente convention s'engagent dès à présent à admettre cette extension et à s'employer, en tout ce qui dépend d'eux, à en poursuivre la réalisation.

Les mêmes secteurs s'engagent également à admettre éventuellement l'incorporation à leurs réseaux des réseaux des communes ciaprès, si celles-ci adhèrent au syndicat et si les concessionnaires actuels s'y prêtent: Asnières, BonneuiJ, Montreuil-sous-Bois, NoisyJe-Sec, Villemomble.

Les conditions, dans lesquelles cette incorporation sera réalisée, seront déterminées dans chaque cas particulier par un accord entre les parties intéressées.

Art. 7. — Les frais de timbre et d'enregistrement des présentes seront supportés par la société, qui les portera au compte de pre'rnier établissement.

Art. 8. — Pour l'exécution des présentes, domicile est élu: Pour la société, au siège social. 94, rue Saint-Lazare, à Paris.

Pour la commune de Bonneuil-sur-Marne, à l'hôtel de la mairie.

Fait en double, à Bonneuil-sur-Marne, la 26 mai 1926.

Lu et approuvé : Le. maire de BonYleuil-s.w'-Marne.

Signé : PERRIER. Lu 0t approuvé: L'administrateur délégué, Signé : Il. CAHEN.

CAHIER DES CHARGES

CHAPITRE 1er OBJET DE LA CONCESSION

Service concédé.

Art. 1er. — La présente concession a pour objet la distribution de l'énergie électrique dans la commune de Bonneuil-sur-Marne, pour tous usages.

La concession ne comprend pas la fourniture de l'énergie électrique pour force motrice aux entreprises de transport en commun et aux établissements ou services ci-après énumérés: établissements et services cxp-toi-

tés en régie ou concédés par l'Etat, de département du. III ville de Paris.

.Ces entreprises ou établissements peuvent toutefois 'étiré de,sservis par' le concessionn ai I.re- ,"'dans les conditions prévues à l'article 3 cj;qprès, 'et à la :onyehHèm de ce Droit d'utiliser les voies publiques: Art. 2. — La concession confère au concessionnaire le droit d'établir et d'entretenir, dans le périmètre de sa concession, soit audessus, soit au-dessous des voie? publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages, ou canalisations destnés à la' distribution de l'énergie électrique, en se conformant- aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets, ou arrêtés Intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906: 'Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification 005 ouvrages établis par lui ou sous les voies publiques, lorsque ces changements, seront requis par l'autorité' pour un matif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie.

Privilège pour l'éclairage.

Pendant la durée de la concession, le concessionnaire aura seul le droit d'utiliser, dans les limites de sa concession, les voies publiques dépendant de la, commune en vue de pourvoir à l'éclairage privé par une distribution publique d'énergie, sans que cependant ce privilège puisse s'étendre à l'emploi de l'énergie a tous usages autres que l'éclairage, ni à son emploi accessoire pour l'éclairage des .}oe.<mx, dans lesquels l'énergie est ainsi utilisée.

Le privilège résultant de l'alinéa qui précède ne s'applique pas aux entreprises de transport en commun employant, pour l'éclairage des voies et des locaux qui en dépendent, la source d'énergie servant à la. traction, ni aux établissements ou services ci-après énumérés: établissements et services exploités en régie ou concédés par l'Etat, le département ou 2a ville de Paris, Utilisation accéssoire des ouvrages et canalisations.

Art. 3. -r- Le concessionnaire est autorisé à faire usage des ouvrages et canalisation s'établis en vertu de la présente, concession pour desservir lés entreprises de transport en commun, les établissements ou services énumérés à l'article 1er ci-dessus et, d'une manière générale, toutes entreprises situées hors de la commune, à la condition expresse qu'il n'en résulte aucune entrave; au bon fonctionnement de la distribution et que toutes les obligations de. la convention ej du cahier des charges soient remplies. CHAPITRE II TRAVAUX - Approbation des projets.

Art. 4. —* Les projets de tous les ouvrages dépendant de la. concession devront être approuvés dans les Jormes prévues par la loi du 15 juin 1906, et par le décret du 3 avril 1908.

Ouvrages à établir pour la distribution.

Art. 5. - Le concessionnaire sera tenu d'étar blir à' ses frais les canalisations, sous-stations, postes de transformateurs, etc., nécessaires à la distribution.

Le réseau sera alimenté au moyen d'un ou plusieurs postes centraux.

Les ouvrages destinés à la production de l'énergie et à son transport jusqu'à chacun des postes centraux ne seront pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges et devront être établis, s'il y à lieu, en vertu de permissions ou de concessions distinctes données en conformité de la loi du 15 juin 1906.

La subvention proportionnelle aux dépenses de premier établissement, consentie par la commune, sera égale aux 4/5 des dépenses réelles.

Pans le calcul des dépenses en fera entrer seulement les dépenses réelles d'exécution des

travaux avec une, majoration forfaitaire de '1.P.!, 100 polir frais généraux, frais, d'études, împôts/hux'lrajs 'ét divers.

Lé concessionnaire fera l'avarice, pour le compte de la commune, de toutes sommes représentant, telle qu'elle est déterminée * cidessus, la subvention de la commune dans les frais de premier établissement.

Le compte des dépenses à la charge dé la 'commune, ainsi établi sera arrêté én fin d'année d'exécution des travaux, et la partie non amortie sera productive d'un intérêt calculé au taux moyen des avances de la Banque de France pendant l'année considérée.

L'amortissement annuel de ce compte par la commune sera déterminé: conformément aux dispositions de l'article 27,

Délis d'exécution.

Art. 6. — Les ouvrages et lignes désignés sur le plan annexé au présent cahier des charges sont exécutés et en service.

Les autres lignes seront exécutées, lorsqu'elles seront réclamées dans les conditions prévues à l'article li ci-après; elles pourront l'être plus tôt, si le concessionnaire le juge utile.

Propriété des installations.

Art. 7. — Le concessionnaire sera tenu d'acquérir les machines et l'outillage nécessaires à lit distribution, de l'énergie. Il pourra, à son choix, soit acquérir les terrains et établir, à ses frais les constructions ,affectées au service de la distribution, soit les prendre en location.

Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations d'immeubles seront communiqués au maire; ils devront comporter une clause réservant expressément à la commune la faculté de se substituer au concessionnaire en cas de rachat ou Je déchéance. Il en sera de même'pour tous les contrats de fourniture d'énergie, si le concessionnaire achète le courant.

Provenance du courant.

Art. 8. — Les courants distribués dans la commune seront en provenance soit des usines de l'union d'électricité ou de la société d'électricité de Paris, soit de toute autre usine thermique ou hydraulique.

La commune aura le droit, à toute époque,.

de faire mettre à la disposition du concessionnaire l'énergie qui lui serait réservée aux bornes d'une usine (hydraulique concédée.

-Tension de distribution.

Art. 9. - La tension moyenne du courant distribué aux abonnés est fixée: De "110 à .120 volts pour l'éclairage: De 110 à 120 volts ou de 190 à 210 volts alimentation en triphasé pour tous autres usages en basse tension ; De 4.750 à 5.250 volts ou de 12.550 à 13.900 volts alimentation on triphasé en haute tension. *•'" •' Le concessionnaire fera connaître à chaque abonné la tension moyenne comprise dans les limites ci-dessus, qui sera mise à sa dis-.

position; mais la variation maximum de tension ne pourra pas dépasser 5 p. 100, en plus ou en moins de la' tension moyenne indiquée. ! ■ La fréquence du courant est fixée 'à 50 périodes par seconde; el{} ne doit pas varier de plus de 5 p. 100 en plus ou en moins de sa valeur normale.

Canalisations.

Art. 10. — Les canalisations souterraines seront placées directement dans le sol; toutefois, elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être- placées dans des galeries accessibles et elles devront l'être lorsque les services de voirie l'exigeront. Sauf aux traversées des chaussées, elles seront toujours sous les trottoirs.

A la traversée des chaussées fondées sur béton et des voles de tramways, les dispositions nécessaires seront prises pour que le remplacement des canalisations son possible sans ouverture de tranchée. •Pour la basse tension, U sera lait Usagé

.de. canaiî^tloriV" aériennes sUr tout le : terîi* toire de la commune.

Emploi des canalisations aérieïïnéS * Pour la haute tension, les canalisations actuellement aériennes seront maintenues' wj) qu'elles ne seront ras reconnues dangereuse pour là sécurité publique. A l'ayënir. 'il s, i fait usage, sauf exceptions autorisées par fl commune et admises, par le service du co trôie, de- canalisations souterraines dans 03 agglomérations et oé canalisations aérienne en dehors dés agglomérations.

Le concessionnaire devra prévenir le nia'iLfe au moins huit Jours à. l'avance llrsqu Il ser nécessaire d'ouvrir des tranchées pour IleX- tension des réseaux souterrains.

Les dégradations causées par tes travaux ufiy concessionnaire seront réparées soit par deconcessionnaire, soit, si la commune leu mande, par les soins de la compagnie et 8,.: frais du concessionnaire, sur la base des pJJ du contrat d'entretien d,,s voies publiques la commune, en tenant compte du rabais consenti par l'entrepreneur et d'urie majOra tion de 10 p, 100 pour frâis généraux.

CHAPITRE III TARIFS ET CONDITIONS DU SERVICE Tarif maximum.

Art. 11. — I. -rr Vente en basse tension

Les prix auxquels 'e ccric-essionnaifé estu.

torisé à vendre l'énergie ne.peuvent 4éPaS les rnaxima suivants :

VENTE AU COMPTEUR Pour l'éclairage: le kilowatt-heure, 50 cen.- times.

Pour tous autres usages- le kilowatt-]'cure# 30 centimes. t> Tarifs. — Les tarifs maxima fixés ci-deSS^ — dits de base — supposent que le Prixde la houille, déterminé comme dit ci-après, 1 dépasse par 20 fr. par tonne (prix de référn48, houille) et que le salaire horaire moyen personnel, comme dit ci-après, O'C,d pas, péfieur à 1 fr. 67 salaire de référ.

Ils seront l'objet de variations oorr,e9ppn®rr0t à celles du prix Cp, ta.houi!!e,bt du~ g horaire moyen. Le prix- global rés;f>utl.t.danut;?saiai^ variations sera fixé par io syndicat des

munes, conformément aux règles ci-apre.

Variations en raison du prix de la bOujll - Les tarifs de Hase, seront augmentés'' Jti diminués des variations obtenues en rnijIti- pliant le coefficient d'index houille par o variations du prix de h houille par rapp au prix de référence. ■ -rM' Le coefficient d'index houille sera pour:.ee que franc de hausse pu de baisse -,du P,O la tonne de houille ;«ar rapport à 20 fr; :'^

par kilowatt-heure vendu en basse .tensÏJ$ Les prix de la lonne de houille seront ce fixés périodiquement par M. le frétat. donSeine, ;pour la basse tension et pour les aboll, nés de; moins de 10 kva; le syndicat descoual munes entendu, après avis de la eomnllSSljBS supérieure de contrôle sur les qualités etgJliS prix des houilles mplcé par a cou1?®» je* parisienne de distribution d'électricité, cij nant compte du transport jusqu'aux us et sans autre majoration pour frais génÙ,T Les variations pour houille seront arron,iei au centime le plus voisin.

Les .prix du kilowatt-heure ainsi déterra gg.

en juin et en décembre de chaque app- .1t3I1' ront utilisés pour l'établissement des ces correspondant aux fournitures/ pendant le semestre suivant en appli. quant , jet coefficients d'index houille à la différence 1l11 trè le' dernier prix de la" tonne de ,1, de fixé comme il est dit ci-dessus, et ceiu Variations en raison du salaire. — d0 de de base seront augmentés ou diininu ^^0 la quantité fixée ,par te, préfet de pour la compagnie parisienne de di.st|?r.w,tiofl • te d'éléctricité, selon la catégorie cérrespo^* , n{a d'abonnés. .; d"ji!

En outre des cas de revision,énumérJ^- la suite du présent article, les tarifs îié et le coefficient d'index, houille serpnt #L->vis#