Detailed information

Title : 
Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des marchandises autres que les denrées alimentaires, dans les villes comptant plus de cent mille habitants et dans certaines villes assimilées à ces dernières
Publisher : 
impr.-libr. Edouard Privat, 14, rue des Arts (square du Musée) (Toulouse)
Publication date : 
1923
Contributor : 
France. Éditeur scientifique
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
In-8°, 16 p.
Format : 
Nombre total de vues : 16
Description : 
[Décret. 1919-04-23]
Description : 
Collection numérique : Fonds régional : Midi-Pyrénées
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k6150582d
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-6032
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb339666836
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
03/11/2010


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