Detailed information

Title : 
Loi sur la propriété commerciale, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. ("Journal officiel" des 1er et 2 juillet 1926). Modifiée par la loi du 22 avril 1927, tendant à "l'interpréter et à la compléter". ("Journal officiel" du 24 avril 1927). Loi du 21 juillet 1927, modifiant le droit de reprise, articles 5 et 7 de la loi du 1er avril 1926
Publisher : 
Impr.-édition les Presses universitaires de France, 40, boulevard Saint-Michel (Paris)
Publication date : 
1927
Contributor : 
France. Éditeur scientifique
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
In-16°, 16 p.
Format : 
Nombre total de vues : 20
Description : 
[Loi. 1926-07-01]
Description : 
[Loi. 1927-04-22]
Description : 
[Loi. 1927-07-21]
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k61494882
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-6440
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb339705752
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
25/10/2010


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