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BULLETIN DES ARRÊTS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE 12.

[ N° 306. ] ARRÊT qui statue sur une demande en règlement de Juges , formée par le Procureur du Roi près le Tribunal de V arrondissement de Mirecourt, afin défaire cesser le conflit qui s'était élevé entre la Chambre du conseil de ce Tribunal et le Tribunal de simple police du même canton, dans le procès instruit contre le nommé Jean-Nicolas Didelot, prévenu d'un refus de service requis par l'autorité compétente.

Du 2 Décembre 1831. SCIT la teneur de la requête et de l'arrêt ;

A MESSIEURS LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA COVR DE CASSATION, SECTION CRIMINELLE.

A l'honneur d'exposer,

Le procureur du Roi près le tribunal du deuxième arrondissement du de'partement des Vosges, se'ant à Mirecourt,

Que, par ordonnance de la chambre du conseil du même sie'ge, en date du 23 juillet de cette anne'e, non frappe'e d'opposition, il a e'te' de'clare' qu'il existait prévention suffisante que, dans le cours de l'hiver dernier, le sieur Jean-Nicolas Didelot a refuse' de faire le service des rondes de nuit, commande'es par l'autorité' municipale, pour la sûreté' commune, et contre le danger des incendies, d'à près l'invitation adresse'e aux maires par M. le pre'fet des Vosges, dans sa circulaire du 17 novembre 1830; que ce fait constituait un refus de service requis par l'autorité' compétente, et portait le caractère de la contravention pre'vue et re'prime'e par l'article 475, n° 12 du Code pe'nal; qu'en conse'quence l'inculpe' a e'te' renvoyé' devant le tribunal de simple police du canton de Mirecourt, dans lequel il e'tait domicilie', pour y être juge' suivant la loi;

Que, par jugement du tribunal de simple police de ce même canCriminel

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