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BULLETIN DES ARRÊTS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE, N° 3.

(N°82.) ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général à la Cour royale d'Angers, d'un Arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de cette Cour, le 29 janvier dernier , en faveur de Tangus Gueguen, desservant de la commune de. Bourg-Levêque.

' Du 1er Mars 1833.

Le motif qui a donné lieu à cette annulation sera suffisamment connu par la Iecture( de l'arrêt suivant :

LA COUR, après avoir entendu M. Mérilhou, conseiller, en son rapport; et M. Parant, avocat général, en ses conclusions ;

En ce qui touche le fait des injures' qui auraient été adresse'es au maire,de la commune deBourg-Levêque, par le sieur Gueguen, desservant de cette commune, dans la cour du presbytère, et à l'occasion de l'entrée dudk maire qui venait pour faire des distri^ butions de bois aux soldats qui e'taient en cantonnement dans le village;

Attendu qu'en décidant que là cour du presbytère dont s'agit n'est pas un lieu public, bien que le bois destine' aux troupes y fût momentane'ment de'pose', l'arrêt attaque' n'a viole' aucune loi.:

Rejette, quant à ce fait seulement, le pourvoi du procureur général;-

En ce qui touche le fait dès injures qui auraient été' adressées au maire ci-dessus désigné, par ledit sieur Gueguen, dànjs la rue, et à raison d'une affiche apposée par le maire ;

Attendu que la publicité du lieu ou ces injures auraient été adressées au magistrat n'est pas méconnue; ?

Attendu qu'en faisant afficher ou en affichant lui-même un pla - card annonçant une nouvelle politique d'une haute importance , •surtout dans cette contrée, le rnaire de Bourg-Lpvêque remplissait Criminel. 1833. N° 3. 8