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BULLETIN DES ARRETS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIERE CRIMINELLE, 12.

(S° "375) L'opposition à l'exercice ries préposés des douanes, et les troubles apportés dans leurs fonctions n'ont pas cessé d'être passibles de lapein-n de 500 francs d'amende , portée par l'article 14, titre XI11 de ia loi du 2.3. août 1794', et l'article J2> titre IV de la loi du 4 germinal an il.

ANNULATION, sur le pourvoi Je l'Administration des douanes, d'un Jugement rendu sur appel, en matière correctionnelle,» par le Tribunal de Strasbourg, le 6 octobre dernier, en faveur, de Jean Mamhardt.

'Du 1* Décembre t838.

Ouï le rapport fait par M. Bresson, conseiller; les observations de M. Godart de Saponay, avocat de l'administration des douanes, ; et les conclusions de M. Pascalis, avocat ge'ne'ral;

Vu le: mémoire de ladite administration à, i'appuj de, son

pourvoi; A

Vu l'article 14,titre XHI de la loi du 22 août 1791, portant: «Lesdits préposes de la régie sont sous la sauvegarde spéciale de la. «loi • il est de'fendu à toute personne de les injurier ou maltraiter, «£t même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, à peine « de cinq cents livres d'amende, et sous telle autre peine qu'il appartiendra, suivant la nature «lu délit ;»

L'article 2, titre IV, delà loi du 4 germinal an ir, lequel est ainsi conçu: «Toute personne qui s'opposera à l'exercice des pre% . «poses des douanes sera condamnée à une amende de cinq cents; « livres • dans le cas où il y aurait voie de fait, il en sera dresse pro«cès-verbal, qui sera envoyé' au directeur du jury d'accusation-, • pour en poursuivre les auteurs et leur faire infliger les.peines «porte'es par le Code pénal contre ceux qui s'opposent avee violence ••à l'exercice des fonctions publiques.»

Attendu que l'article 484 du Code pénal veut que, dans toute» Criminel. f83S.N" 12. *0