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BULLETIN DES ARRÊTS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE, 8.

( 251. ) La question relative au fait principal, objet de l'accusation, et celles qui se rattachent aux circonstances aggravantes de ce fait, doivent être posées séparément et recevoir du jury des réponses distinctes et séparées (l).

ANNULATION, sur le pourvoi de Jean-Charles Bruminer, d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du département du Bas-Rhin, le 21 juin 1838.

Du 2 Août 1838.

Ouï M. le baron Fre'teau dePe'ny, conseiller, en son rapport: et M. Pascalis, avocat ge'ne'ral, en ses conclusions;

Vu l'article 3 45 du Code d'ins'truction criminelle, rectifie' par la loi du 9 septembre 1835, et l'article 3 de la loi du 13 mai 1836, lesquels sont ainsi conçus :

Article 345. «Le chef du jury lira successivement chacune des «questions pose'es comme H est dit en l'article 336, et le vote aura «lieu ensuite au scrutin secret, tant sur le fait principal et les cir«constances aggravantes, que sur les circonstances atte'nuantes.»

Article 3. (Loi du 13 mai 1836.) «Le chef du jury de'pouillera «chaque scrutin en pre'sence des jures, qui pourront ve'rifier les «bulletins;

«II en consignera le re'suîtat sur-le-champ en marge ou à la sui(e «de la question re'solue, sans ne'anmoins exprimer le nombre des «suffrages, si ce n'est lorsque, sur le fait principal, la de'cision af«firmative aura e'te' prise à la simple majorité', etc., etc.«

Attendu que, de la combinaison des deux articles pre'cite's, il re'- sulte que les re'ponses du jury sur chacune des questions qui lui sont soumises doivent être distinctes et se'pare'es, et qu'il n'est pas

(i) Voyez un arrêt du 5 juillet 1838 ( Bull. n° 187 )> et les arrêts indiques en note. * .

Criminel. 183$. N° 8- 30