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Mais que cette disposition, quelque importante qu'elle soit, n'est
pas prescrite à peine de nullité; qn'il n'y aurait lieu à prononcer celte
nullité qu'autant qu'il résulterait des faits constatés que l'entrave
corporelle àiafimeïl&a été soiîjais J'accuse â pptee de 8âtjïré|à com-
prometftë îa-.'wéélë pHysiqué;r«è. cftorale âoôt il a besoin 'rlour sa"
défense;
Attendu qu'il est constaté, dans l'espèce, par le procès-verbal de.s
débat|^%!^£^'.^'ài^iêË'âtiîrl£f.,cji|ir 4r|ia^|Bes.|itkt^f^>itti >aur ^in$ide(lit^evé
par l'accusé, après la déclaration du jury, que cet accusé avait été
.condamné aux travaux forcés, et que les fers lui avaient été laissés
dans Jamaison de Clairvaux, où il était détenu au moment de la per-
pétration du nouveau crime pour lequel il comparaissait devant la
cour d'assises, par mesure de précaution et de sûreté; que( ces fers
lui ont été enlevés de l'ordre âù président, immédiatement après la
lecture de l'acte d'accusation, et avant qu'il fût procédé à son interro-
gatoire;:;'? :, ' '.*" .
Attendu que l'accusé n'avait, d'ailleurs,,élevé aucune réclamation
à l'égard de ces fers, ni au moment de l'exercice de son droit de
récusation, ni au commencement des débats, jusqu'au moment où il
en a été, délivré sur l'iniliàlive du président des assises;
Attendu que, dans ces circonstances, il n'est pas établi qu'il ait été
porté atteinte à la'liberté dé sa défense, et qu ainsi ce moyencîoit
être rejeté,- '
Par ces motifs, ..•.•.,■;■■ ,, ' - :
REJETTBléppurTOir'dèVoèmariri. „;,,,; . v, :.
Jugé et proHOncév etc* '-**■ Chambre criminelle. ;. "'■'
SURCHARGÉS;.—ÎNTÈRLÏGNES.—APPROBATION. , '■ ■■
Les suTcliarges et: interlignes non approuvés ;doiverit être [réputés non avenus,-aux
ternies de l'article 78 du. Code d'instruction criminelle, il y a, par suite, nullité
lorsqu'ils portent sur des énonciations substantielles de la déclaration r",'ury (±).
ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Racoilhel, d'un Arrêt rendu
par la Cour d'assises de l'Aube, le i a décembre 1856, qui l'a con
damné à'dix ans de réclusion, clc
i
Du a Janviei 1857,-
LA COUR,
OUI le.rapporl dé M. Plougoulm, conseiller, et les conclusions'de
M. (Suyho» avocat général,
« £
(1) Voir a-rrêtsdesag mars i85& [Bull. 112), 20 décembre \855~(-Btt\l 406),
et ceux cités en note. •
