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BULLETIN DES ARRETS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE, N° .7.

(N°'247.')Les tribunaux qui connaissent dcsvontravcntions auxlois sur.ktrojispqH des boissons , ne peuvent atténuer l'effet des prochs-verbaux dressés par les agents àelarcgie, soit en se fondant sur une. erreur possible de la part de ces.derniers, soit en prenant en considération'le peu d'importance de laconiraverdion (ij...

ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des çonlribu.tiQns ' indirectes, d'un Arrêt, rendu par la Cour royale de Toulouse, chambré des appels de police correctionnelle, le. 28 mars dernierr en faveur de Pierre Couton,,portefaix.. ':...■: ,....., ;j;',.\ .,.

Bu 4 Juillet 1844.

LA COUR, Ouï M. Brière/Valigpy, conseiller, en son:rapport/é* M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions ;■■■•■■.: -. : ■-■ '■■ '- • 1 •; • '

Vule mémoire produit par l'administration des contributions iti-p directes,, signé par M. Boursy, directeur de: cette administration,-'et par-.M" Mirabel-Chambaud, avocat.à. la Gour, et déposée au gr;eiïe«le la-juin i844i statuant sur le pourvoi de l'adnnnistration'jBes GO'fltri-' butions indirectes; .'.•;... .1 r-:: n«ir-.\' ;-.-:• ■ :

, Yu. l'article 26 du décret du Ie' gèrmipàl an xiit, leskr^elee-B , 1.3 e.ti 7 ,de la loi du 28 avril 1816,'cf. l'article unique ^deîialdi>'dù 2 S avril 1836 .relative à l'article 17, de la.loi du.28 avjiLï8i6';' '

Attendu que lès proçèsTverbaux.des;:préposéskles contributions indirectes font foi jusqu'à inscription de faux des faits-constitutifs 1 des contraventions constatées ; • ■» -•.-'■ ;:,.-^J .-.■:-i ;rJ:.c:.-■■■.■: ■■■> .

Attendu qu'aucun enlèvement ni transport de boissons ne peut être fait, sans que le conducteur soit porteur d'une expédition, de la^régie,;,' ..'■-.. ■■>• '-,;•> ■■■"■ ■"■'■ ' ;-J,J' ■• - ;'\','' , ■''!'', V!'"'

;-AQuè les boissons doivent être conduites à la destination déclarée dansylé, délai; porté .surl'expédition ; . ..-...'.. ■.„„„'',;:.,,.

''"(^'è.'leW'Volturiëm^'et conducteurs sô,nt • tenus -.de représenter

(1} Voir arrêt du 18 mai 184/1 [Bull. n°121) et la note.: " "' Criminel 18U. N° 7. 2 4