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BULLETIN DES ARRETS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE, N° 3.

(N° 54. ) La chambre des mises en accusation peut surseoir à statuer lors- ■ qu'elle juge l'audition de certaines personnes nécessaire à la manifestation de la vérité, jusqu'à ce que cette audition ait lieu, lors même qu'elle, serait subordonnée à l'autorisation préalable du conseil d'État.

Le juge auquel le premier président, chargé de remplir les fonctions de juge d'instruction, a délégué ses pouvoirs, peut faire tous les actes d'instruction et décerner les mandats de comparution, d'amener,- de dépùt et d'arrêt.

Ces mots : à l'effet de de'cerner les mandats d'amener, contenus dans l'ordonnance de délégation, ne sont point restrictifs et comprennent virtuellement le droit de décerner les mandats de dépôt. -.;'..

ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur ge'ne'ral à la. Cour royale de Poitiers, d'un Arrêt rendu par la Chambre des mises en accu-; sation de cette cour, îe 1er avril 1840, dans l'affaire de Louis Bàumier et de Pierre Denise.

Du 5 Mars 1841.

LA COUR, après avoir entendu M.Je conseiller Me'rilhou, en son rapport, et M. Pascalis, avocat ge'ne'ral, en ses conclusions;

En ce qui touche le premier moyen de cassation:

Vu les articles 11 de la loi du 20 avril 1810, 218, 221,227, 237 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que les cours royales, chambres d'accusation, ont droit de rechercher tous lés e'Ie'ments dé preuve des de'Iits et des crimes sur lesquels elles sont appele'es à prononcer; et que, si elles croient nécessaire à la manifestation de la ve'rite' d'entendre les. personnes qui peuvent avoir pris part auxdits crimes ou de'Iits, ou qui peuvent en avoir connaissance, elles peuvent surseoir à prononcer jusqu'à ce que cette audition ait eu ïiei^; -..O

Attendu que l'exercice de ce droit ne saurait être paralyse' par. la circonstance que l'audition des personnes dont la déclaration paraît Criminel. 1841. N° 3. 8