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BULLETIN DES ARRÊTS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE, N° 12.

( N° 295.) Le tribunal d'appel viole l'autorité rie la chose jugée et commet un excès de pouvoir en aggravant, sur l'appel du prévenu seul, le sort de ce prévenu.

En conséquence, lorsqu'un individu a été renvoyé par une ordonnance de la chambre du conseil, non attaquée, devant le tribunal correctionnel comme prévenu de vol simple, et qu'il a été condamné, Sur les conclusions conformes du ministère public, à cinq ans d'emprisonnement, ZOO francs d'amende et dix ans de surveillance, le tribunal correctionnel supérieur, saisi par l'appel du prévenu seul et alors que le ministère public s'est borné à conclure au démis de l'appel, ne peut se déclarer incompétent, sous prétexte que le fait imputé au prévenu constituait non un vol simple et un simple délit, mais un vol caractérisé et conséquemment un crime (i).

ANNULATION , sur le pourvoi du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Charleviile, d'un Jugement rendu par ce tribunal, jugeant sur appel en matière de police correctionnelle, le 19 octobre dernier, dans la cause du nomme' Jean-Joseph Sokay.

Du 2 Décembre 1843.

Ouï M. le conseiller Romiguières, en son rapport;

Ouï M. l'avocat général Quénault, en ses conclusions;

Attendu que, par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Sedan, non attaquée, le nommé Jean-Joseph Sokay avait été renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle, comme prévenu de vol simple; qu'en exécution de cette ordonnance, et sur les conclusions conformes du ministère public, Sokay avait été .condamné à cinq ans d'emprisonnement, 200 francs d'amende et

(() Voir an-éts (les « juillet 1841 (Bull. n° 208); 27 de'cembre 1339 ( liull. n« 393); 31 mai 1838 (Bull. Il" 118).

Criminel. U13. N" 12. 35