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BULLETIN DES ARRÊTS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE , N" 12.

(N° 369.) Les arrêtés municipaux, qui ont pour but d'assurer le maintien de la propreté et de la salubrité, ne cessent d'être obligatoires que lorsqu'ils sont légalement modifiés ou abrogés. — En conséquence, le tribunal de police ne peut, sans excès de pouvoir, refuser de punir, par l'application des peines légales, l'infraction à un arrêté qui défend d'élever certains animaux dans une ville, en se fondant sur ce que, pris à l'occasion d'une maladie êpidémique, cet arrêté est t'gmbé en désuétude, depuis que cette maladie a cessé (1).

ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire dé police, remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Clermont ( Oise), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 11 novembre dernier, en faveur du sieur Tellier.

î)u $ Décembre 1839.

Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat géne'ral Hello ;

Vu les articles 3, n°lcv, du titre XI de la loi des 16-24 août 1790; 46, titre Ier, de celle des 19-22 juillet 1791; 1er de l'arrête' du maire de Clermont (Oise), du 1er avril 1832, portant de'fense aux habitants de cette ville d'y e'iever et tenir des lapins et cochons d'Inde, comme aussi des porcs, des pigeons, oies, canards, poules, poulets et autres volailles, à moins que ce ne soit dans une maison d'exploitation , ou dans des cages ou volières;

Ensemble les articles 161 du Code d'instruction criminelle, et 471 , n° 15, du Code pénal ;

Attendu, en droit, que les dispositions des règlements de police, qui, comme celle dont il s'agit dans l'espèce, assurent toujours la propreté'et la salubrité', sont obligatoires, tant qu'elles n'ont pas e'te'

(l) Voyez l'arrêt du 15 octobre 1835 {Bull. 208). Criminel. 4839. N° 12. 42