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BULLETIN DES ARRÊTS

DELA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE, N° 7.

:(N° 213.) Chaque circonstance aggravante doit être l'objet d'une question et d'une réponse spéciales, (l)

ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Duplat, dit Cadet, François Dupldt et Léonard Fageardy, d'un Arrêt rendu contre eux par la Cour d'assises du département de la Corrèze, le 10 juin dernier.

Du 4 Juillet 1839.

Ouï M. le conseiller Meyronnet de Saint-Marc, en son rapport, et M. l'avocat ge'ne'ral Hello, en ses conclusions;

Vu le .pourvoi régulièrement forme par Jean Duplat, dit Cadet, François Duplat et Le'onard Fageardy, contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la Corrèze, du 10 juin dernier, qui, par application des articles 384, 38-1, paragraphe 4, 59, 60, 463 et 401 du Code pénal, a condamne le premier à cinq ans d'emprisonnement, et les deux autres à deux ans de la même peine ;

Vu le mémoire, par écrit, joint aux pièces du procès, et signe par Me Lanot, avocat à Tulles, conseil des accusés;

Sur le moyen proposé d'office, et tiré de la violation des articles 344 du Code d'instruction criminelle, 345 dumême code, rectifié par la loi du 9 septembre 1835, les articles 1 et 3 de la loi du 13 mai 1836, en ce que le jury, à qui il avait été posé, à l'égard de chacun des accusés, trois questions distinctes et séparées, sur les trois circonstances aggravantes, 1° de maison habitée; 2° de plusieurs personnes et 3° d'effraction, n'a fait qu'une réponse collective et affirmative à ces trois questions;

Vu, sur ce moyen, lesdits articles ainsi conçus :

Article 344 du Code d'instruction criminelle : «Les jurés délibé(l)

délibé(l) suprà (n°s 5 et 132), deux arrêts des 4 janvier et 19 avril, et les arrêts cités en note.

Criminel. 1839. N° 1. 24