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BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE, 5.

(N° 95.) Le président des assises doit, à peine de nullité, poser au jury une question séparée sur le fait principal, et sur chacune des circonstances aggravantes, afin que les jurés puissent voter par scrutins distincts et successifs, d'abord sur le fait principal, ensuite sur chaque circonstance aggravante (().

ANNULATION, sur le pourvoi de Jeanne-Marie Triboudeau, d'un Arrêt rendu contre elle par la Cour d'assises du de'partement de la Mayenne, le 6 avril dernier.

Du 4 Mai 1843.

Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Delapalnie, avocat ge'ne'ral, en ses conclusions;

Attendu, en droit, que des dispositions combinées des articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle, 1, 2 et 3 de la loi du13 mai 1836, il résulte virtuellement, pour le président de la cour d'assises, l'obligation de poser au jury une question séparée sur le fait principal, et sur chacune des circonstances aggravantes de l'accusation soumise à son jugement ;

Qu'il y a nécessité absolue de procéder ainsi, puisque, d'une part, les jurés votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, d'abord sur le fait principal, ensuite sur chaque circonstance aggravante , et que d'autre part, la déclaration du jury à la simple majorité, sur le fait principal, oblige la cour d'assises à délibérer sur la culpabilité conformément à l'article 352 du Code d'instruction criniineile;

(l) Voir arrêts des 9 janvier 1840 (Bull. n°90); 10 octobre 1839 (Bull. n" 224); 24 septembre 1842 (Bu//. n° 248).

Criminel. 1843. N° 5. 14