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-BULLETIN DES ARRÊTS:; DE LA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE, Nb 2.

(N. 33.) Le condamné par contumace à une peine afflictiçe pu infamante, qui est mis en jugement avant que le délai de cinq ans soit expiré, et qui n'encourt qu'une peine correctionnelle, fi'est pas fondé à opposer la prescription triennale (1 ). ' ; ■ ■ . ■'..•■•.

ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi près le Tribunal . de première instance de Mende, chef-lieu judiciaire du département de la Lozère, d'un^Arrêt rendu par la Cour d'assises de ce département, le 11 décembre dernier, en faveur à'Antoine Gosse. ' ' ' .'"

Du 1" Février 1839. ; , ■■

Ouï, le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Hello ;

Vu lesarticles.476,,635 et 636 du Code d'instruction criminelle;

Attendu, en fait, qu'Antoine Gosse a e'té condamne'par. contumace, le 5 juillet 1834, à cinq ans de réclusion, comme coupable d'une tentative caracte'rise'e de vol, commise dans la nuit du.16 février de la même année, et dans une maison habitée, ou ses dépendances; qu'ila e'té arrête ïe .31 août 1838, et conséquemment moins de cinq ans après le prononce' de cette condamnation ;

Attendu, en droit, qu'à l'égard du condamne' par contumace, la prescription, selon la combinaison des articles précités, ne peut plus éteindre que.la peine qui lui a été infligée; qu'il reste donc, tant que cette prescription ne lui est point acquise, passible de la condamnation nouvelle qu'entraîne contre lui le fait dont là déclaration du jurj le reconnaît convaincu lors de sa représentation ou de son arrestation-; '

(î) Voyei arrêt du2 septembre 1831 [Bull. n° 202). Criminel. 4839. N° 2.