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BULLETIN DES ARRÊTS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIERE CRIMINELLE, N9 12.

(N° 297.) Le défaut de çomparutiqn devant an tribunal n'entraîne pas nécessairement, et par cela, seul, condamnation du dé)aillant.

Le fait d'avoir déposé devant son domicile et sur la voie publique des fumiers gênant la circulation et répandant une odeur insalubre, constitue une corkraventiàn.à l'article A7l_, paragraphes U et 6 du Code pénal; dès lors, le tribunal de simple police ne peut relaxer le contrevenant surlp motif quels nettoiement, d'une ville n'est pas à la chaiye de ses liabitants (i).

ANNULATION , sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Dax, d'un Jugement rendu parce tribunal, le 12 octobre dernier, en faveur de Jacques Getten, Vincent Audinos, Loustonnaa dit Peret et autres. . ' -

.'',■■.' ' Du »"• Décembre i848.

Ouï M. le conseiller Jacquinpl-Godard., en son rapport, et ftj. J'avocat général Nouguièr, en ses conclusions;

Vu le pourvoi formé, par le commissaire de police de la vjlle 4e Dax, contre le jugement rendu par le tribunal de simple police, de ladite ville, le 12 octobre dernier, et statuapt sur Jedil pourvoi;

Sûr le premier moyen, fondé sur la violation de l'article I4Q <iu Code d'instruction criminelle, en ce que le défaut de ppjnparution de Vincent Audinos et autres devait entraîner leur cpndamnjîtipiv,

Attendu que, aux termes dudîl article i.4t)» les personnes qui ne comparaissent pas devant un tribunal de simple police doivent y êtpg jugées par défaut;

Qu'il est de prjncjpe, consacré par l'article 1 5Q du Cpde 4e procédure civile, que le juge ne peut'prononcer que selon sa conviction, même à l'égard deçèlui qui ne se défend pas, et qu'après avoir examiné le fait à lui déféré et apprécié les preuves invoquées:

Par ces motifs, LA Cous rejette le moyen ;

(>) Ytfir ?rrét 4u 39 *nai 18/io ( Bull. n° i5o).

Criminel 18â8. N° 12. 3x N