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;; BULLETIN DES ARBETS;

DÉ LÀ GOtlR DE CASSATION.

MATIÈRE CRrMINELï.E.,; 5,

(N° 132.) Dans les àffaireî de faussé monnaie, les questions Soumises au. jury doivent, à peine de nullité, énoncer que les pièces contrefaites ont cours ïigal en.- France ou dans les colonies.- (i). ,■■ • , " ...

ÀNNOLATÏONS sûr le pourvoi de Marie Stewari, dé condition libre, d'un Arrêt de Ja Gour d'assises de la TPointe-à-PîIre, île Guadeloupe, du ig janvier dernier.

''.-'.,.. Du,4 Mai i848: : •. ,;/

Oûï Klvle cgnseiHer Barennés, en s6n.'ràppôrt, et M. l'avocat général Nouguier; enses tfoneliisions;- '.■-■'.'"■'■ .''■-., ' .Vu le mémoire produit à;l'appui du pourvoi, et fondé sur la violation de l'article i 33 du Code pjênal colonial ;

Vu ledit article; $' '•.'■.-' .. \

Attendu que le crime défini et réprimé par l'article i33 du Gode pénal colonial consiste dans la contrefaçon, l'altération ou -la participation à rémission ou exposition *des monnaies de cuivre ou de billôn ayant cours-légal en France ou.dans ia colonie; ,

Attendu qu'aux termes de la seconde ..question, résolue affirmativement par la cour d'assises de la Pointe-à-Pître, la demanderesse est déclarée, coupable d'avoir farticipé sçiern'mènt à l'émission de pièces de monnaie contrefaites et altérées, sans, qu'il soiténoncé que lesdites pièces' de monnaie avaient cours légal en France où dans la colonie ; que, dès lors, Ja cour d!assises né s'est point expliquée sur l'un des éléments ' spécifiés par l'article précité, comme constituant lé'crime d'émission de fausse monnaie,j et qu'en prononçant, dans cet état, contre là demanderesse, la peine portée par ledit article, l'arrêt, attaqué eh a. fait une fausse application, et ,■ par suite, l'a formellement violé:. .• ; - - .'.■'- '

Par ces motifs,.

(i) Voir arrêt du 3o avril i844 {Bull n° 3o4).

Criminel.^mS. N° 5. i5 .