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. BULLETIN DES ARRETS. ■. DELA COIJR DE CASSATION,

MATIERE CRIMINELLE, N° 3.

(N0.49.) Ile témoin dûment assigné à la requête du ministère public doit être entendu sous la. foi du serment, et le président de,là courd'assiscs excède, ses po'u• voiçsen ordonnant qu'il 'soiièntendu sans prestation de serment'e.t à titre de simples renseignements (1). . ".','''•.'■ •'_-'

ANNULATION, sur le pourvoi d'Henry Maigre.-Joteph-Maîgre. et Jean. Maigre, d'-un Arrêt rendu contre eux par la Cour d'assises du département dé la.Dordogne, le 29 janvier dernier. "

• ■/ ■]■■'■ Du .2 mars i848.

Ouï,M. le conseiller Barennes, eu son rapport, .et, M. l'avocat général Nicias-Gaillard, en ses conclusions; " -,

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 3i5' et 3; 1-7 du Gode d'instruction criminelle, et de"la fausse,application de l'article 269 -du même codés^^•Atiendù

codés^^•Atiendù les- témoins assignés à la requête du ministère pu-' blic, et compris sur la liste dressée par le procureur général" et notifiée au£J accusés,'-en conformité de l'article 3i5'du Code d'instruction criminelle, ne peuvent être dispensés de prêter le serment prescrit par l'article 317 du même code; qu'ils ne comparaissent point à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire, mais en vertu de là citation qui leur, a été donnée, et qu'ils rie peuvent 1 être dépouillés de la qualité de témoihsappelés comme élément légal de l'instruction,; ;- - - -, • ■■ . , '■

Attendu que Jean Dumas avait été cité à la requête du ministère public, le 22 janvier dernier, pour être entendu comme témoin sur l'accusation portée.contre les demandeurs, et compris en cette qualité sur la iiste dressée par le procureur général et notifiée aux. accusés; qu'il n'est point établi que le ministère public eût renoncé à l'audition de Jean Dumas, ou que l'accusé se soit opposé a cette audition; que, néanmoins, la déposition de cejémoin a été reçue sans

(1) Voir arrêts du 11 juillet 18/16 [Bull. n? »Si}, et du î8 mars i844 [BuU.n° nS). ■', . ■ .

Criminel: 18ÏIS. N° 3. 7