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BULLETIN DES ARRÊTS

DE

LA COUR DE CASSATION.

(,N." 196. ) ÂNNULLATION, sur le pourvoi ^'Aymé-Augustin-Etienne Rey, d'un arrêt de la Cour royale d'Aix, chambre des appels de police correctionnelle, du ipaoût 1826.

Du 6 Octobre 1826..

NOTICE ET MOTIFS.

L'ARRÊT attaqué.avait décidé qu'un précédent arrêt rejetant ^exception proposée par le demandeur contre l'admission d'une preuve par témoins, et ordonnant que cette preuve, serait faite, était préparatoire, et qu'on ne pouvait i'atîaquer en cassation avant l'arrêt définitif.

Mais le rejet de cette exception n'était" point seulement une décision préparatoire.

Partant, le recours formé par le demandeur contre cette décision avant l'arrêt définitif était régulier, et par conséquent suspensif, et en décidant le contraire la Cour royale ...d'Aix avait fait une fausse application de l'article 4'6 du Gode d'instruction criminelle.

Cette fau'sse application a été réprimée par l'arrêt ci-après :

Ouï M. Ollivier, conseiller en la Cour, en son rapport ; M.' Taillandier, avocat du demandeur, en ses observations ; [">Fréteau de Pény, avocat général, en ses conclusions ; CrhnincJ. iSi6. N.° 10. A