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BULLETIN DES ARRÊTS

DE LA COUR DE CASSATION.

MATIÈRE CRIMINELLE, 12.

(N° 388.) ANNULATION, sur te.pourvoi du sieur Maurice Duparc,

Duparc, Jugement rendu, le 7 février 1834, par le Conseil

de discipline du 1er bataillon de la garde nationale de Dijon. Du 5 Décembre 1834.

Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et. M. Tarbe', avocat général, en ses conclusions;

Après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

Vu l'article 118 de la loi du 22 mars 1831, et l'article 1 de la loi du 20 avril 1810;

Attendu que le demandeur avait pris des conclusions formelles tendantes à ce que le conseil de discipline écartât du débat ouvert devant lui sur la citation du 4 février 1834, tout fait autre que celui indiqué dans Cette citation , à savoir d'avoir refusé de monter une garde hors de tour qui lui avait été infligée pour avoir manqué à la revue du 4 septembre , manquement qui faisait l'objet du rapport du 9 septembre 1831; et qu'il avait excipé notamment de l'incompétence et du défaut de pouvoir du conseil pour statuer suc tous faits principaux ou accessoires, non indiqués dans la citation susdite, et desquels on aurait induit tout autre délit que celui du refus de service ;

Qu'il ne suffisait pas, pour repousser ce moyen, de donner acte du dépôt de ces conclusions, et de les annexer au jugement; — Que le conseil de discipline devait statuer par des motifs séparés et formels sur l'exception proposée; qu'en ne le faisant,pas, le jugement attaqué a violé les dispositions des lois précitées:

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de s'occuper des autres moyens du demandeur, LA COUR casse et annule le jugement rendu le 7 février 1834, par le conseil de discipline du 1er bataillon de la garde nationale de Dijon; — Et, pour être de nouveau statué, conformément àfarticle 85 de la loi du 22 mars 1831, sur la prévention résultant du rapport du 9 septembre 1831, LA COUR renvoie le sieur Maurice Duparc, devant le conseil de discipline du bataillon de la garde nationale de Beaune ; et, en cas qu'il en existe plusieurs, «levant le premier ; — Ordonne, etc.

Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.

Criminel. 1S34. 12. 40