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Titre : Rapports et délibérations / Conseil général de l'Hérault
Auteur : Hérault. Conseil général. Auteur du texte
Éditeur : Conseil général de l'Hérault (Montpellier)
Date d'édition : 1904-04-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb345218130
Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb345218130/date
Type : texte
Type : publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 01 avril 1904
Description : 1904/04/01-1904/04/30.
Description : Collection numérique : Fonds régional : Languedoc-Roussillon
Description : Collection numérique : Collections de Montpellier Méditerranée Métropole
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5734984j
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-LK16-102
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
CONSEIL GÉNÉRAL
i : SESSION50PINAIRE D'AVRIL 1904
PROCES-VERBAUX
DES
DELIBERATIONS
MONTPELLIER, RICARD FRERES, SEULS IMPRIMEURS DE LA PRÉFECTURE
ET DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
1904
R ■ïÎJpâ'QBLT QUE FRANÇAISE
.CONSEIL GENERAL DE L'HÉRAULT
PROCES-VERBAUX
DES
DÉLIBÉRATION S
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
CONSEIL GÉNÉRAL
SESSION ORDINAIRE D'AVRIL 1904
PROCÈS-VERBAUX.
DES
DÉLIBÉRATIONS
MONTPELLIER, RICARD FRÈRES, SEULS IMPRIMEURS DE LA PRÉFECTURE
ET DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
1904
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'HÉRAULT
SESSION 'ORDINAIRE D'AVRIL 1904
PRÛCËS-VERBAUX
DES
DELIBERATIONS
lre Séance. — Lundi 11 Avril 1904.
Présidence de M. LAISSAC, président.
L'AN mil neuf cent quatre et le onze Avril, à trois heures du soir, les membres composant le Conseil Général de l'Hérault, se sont réunis en séance publique à Montpellier, à l'Hôtel de la Préfecture, dans la salle ordinaire de leurs séances, pour la première session ordinaire d'Avril mil neuf cent quatre.
M. LE PRÉSIDENT prononce l'ouverture de la première session ordinaire de 1904, et donne la parole à M. BÉNÉZECH, secrétaire, pour l'appel nominal,
6 SÉANCE DU 11 AVRIL
Étaient présents :
MM. LAISSAC, président; NÈGRE, vice-président; ABBES, BERTRAND, BOULIECH, CROZALS, DELHON, EUZET, FERRASSE, FRAÏSSÉ, GAUZY, GUIRAUDOU, LAFON, MESTRE-MEL, MISTRAL, PEZET, ROUVIER, VÉDEL, VERNIÈRE, VLDAL. — JUSTIN ET BÉNÉZECH, secrétaires.
Excusés : MM. BEDOS, GUILHAUMON, MONTAGNE.
M. LE PRÉSIDENT donne lecture des lettres et télégrammes par lesquels MM. ABBAL, CARRIÈRE, MICHEL et VACASSY, s'excusent de ne pouvoir assister aux travaux de la présente session.
Ces excuses sont favorablement accueillies.
Absents : MM. CHABAUD, MONDOU, PAGET, PORTEFAIX, RAZIMBAUD, VIGNE.
M. LE PRÉFET assiste à la séance.
M. LE PRÉSIDENT prononce l'allocution suivante :
« MES CHERS COLLÈGUES,
» Nous avons été vivement impressonnés, il y a quelques jours, quand nous avons appris la mort si prématurée de notre sympathique Vice-Président, le sénateur Galtier, qui vient de succomber à une cruelle maladie, à laquelle sa forte constitution n'a pu résister.
» La Commission Départementale, réunie d'urgence après la nouvelle de ce triste événement, a délégué notre collègue M. NÈGRE pour représenter le Conseil Général à ses obsèques, à Besançon, et rendre un suprême hommage à la mémoire du vaillant républicain qui a consacré sa vie à la défense de la République.
» Soldat de la première heure, nous le voyons, dès le réveil de l'esprit républicain, en 1865, au milieu de ceux qui luttèrent contre l'Empire et organisèrent la propagande pour préparer l'avènement de la République.
» Au 4 Septembre 1870, il fut des premiers à concourir avec enthousiasme à l'oeuvre républicaine et fut, peu de temps après, nommé sous-préfet de Lodève. Mais bientôt, obéissant aux élans
Allocution
de
M. le Président.
SÉANCE DU 11 AVRIL 7
de son patriotisme provoqués par les malheurs de la Patrie, il partait à la tête du bataillon des mobilisés de l'Hérault.
» Il représenta au Conseil Général le troisième canton de Montpellier de 1871 à 1877. A la fin de l'année 1876, M. Galtier entra dans l'administration préfectorale, d'abord comme sous-préfet d'Aix, puis comme préfetde l'Aveyron et enfin comme préfet duDoubs. En 1883, il n'hésita pas à abandonner ces fonctions pour aller soutenir dans l'arrondissement de Lodève la lutte contre la réaction aux élections législatives qui eurent lieu après le décès du regretté Arrazat.
-» Il fut élu député et réélu aux élections générales de 1885 qui eurent lieu au scrutin de liste. M. Galtier fut élu sénateur en 1891, en remplacement du regretté Lisbonne, décédé, et en 1897, au renouvellement de la représentation sénatoriale du département. Il était Conseiller Général du canton du Caylar depuis 1892.
» Dans toutes les étapes de sa longue carrière politique, M. Galtier n'a cessé de joindre à la fermeté de ses convictions républicaines une grandeur d'âme, une générosité de sentiments, une affabilité de caractère qui le faisaient aimer de tous ceux qui l'approchaient.
» C'est par ces belles qualités qu'il avait gagné toutes nos sympathies au Conseil Général, où il ne comptait que des amis.
» Aussi conserverons-nous un souvenir ineffaçable de ce loyal et ferme républicain. »
Marques unanimes d'approbation.
M. LE PRÉSIDENT donne la parole à M. VIDAL, qui prononce le discours suivant :
« Permettez-moi d'ajouter quelques mots à ce qui a été dit à Besançon et dans cette enceinte, à la suite de la mort de notre regretté collègue et ami Galtier.
» Ce n'est que dans la communauté des sentiments d'affection profonde et de vifs regrets que je pourrai égaler ceux qui ont si bien exprimé la pensée de tous les amis du sénateur Galtier, et ces amis sonttous ceux qui l'ont connu, mêmeses adversaires politiques.
» La personnalité de Galtier appartenait au département, et je m'en voudrais de diminuer en quoi que ce soit la part de chacun, la part de tous. Mais il était plus particulièrement l'homme de l'arrondissement de Lodève pour lequel il se donna tout entier, sacrifiant à son pays, à la République, la situation brillante qu'il
Allocution de M. Vidal.
8 SÉANCE DU 11 AVRIL
occupait comme préfet du département frontière, le Doubs. Aussi sa mort est-elle un deuil pour tous les républicains Lodévois. Vous comprendrez que, représentant un des cantons de cet arrondissement, je considère comme un devoir de me faire l'écho, bien faible, mais fidèle et sincère de mes compatriotes, en apportant ici l'expression de notre douleur et des vifs regrets que nous cause cette mort.
» Je m'autorise, en outre, d'une amitié de plus d'un tiers de siècle qu'aucun nuage n'a jamais obscurcie, que le temps rendait plus grande encore à mesure que disparaissaient bon nombre de nos amis de la première heure de lutte pour la République. C'est de 1868 que date cette amitié, lorsque nous nous rencontrâmes pour la première fois à la fondation du journal républicain, sous l'Empire, La Liberté de l'Hérault.
» Les années ne modifièrent en rien la nature du caractère de Galtier, tout fait de bonté, de loyauté, de courage, toujours animé d'un profond amour pour la France et pour la République.
» Bon, il l'était pour tous, même pour ceux dont il aurait eu à se plaindre.
» Courageux, il l'était à tous les points de vue. Il le prouva, en 1870, lorsque, père de famille, il n'hésita pas à mettre tout ce qu'il avait d'ardeur et de foi patriotique au service de la Patrie envahie.
» Il avait aussi, à un haut degré, le courage moral, plus difficile peut-être à pratiquer que le courage physique. Lorsqu'il croyait une idée juste, il allait de l'avant sans se préoccuper des blessures que son amour-propre pourrait recevoir, sans s'inquiéter si sa popularité n'en souffrirait pas momentanément, toujours plein de confiance dans la justice immanente.
» Tout récemment, quoique fortement atteint par le mal qui devait nous le ravir, il a contribué, dans une large mesure, à compléter l'organisation des forces républicaines de l'arrondissement de Lodève en Comités communaux, cantonaux et d'arrondissement, donnant ainsi jusqu'à la dernière heure tout ce qu'il avait de force et d'amour pour la Patrie et pour la République qu'il n'a jamais conçues l'une sans l'autre.
>x C'est au nom de tous les républicains de l'arrondissement de Lodève que j'apporte â la mémoire d'Auguste Galtier le souvenir le plus affectueux et l'hommage de notre reconnaissance. »
Nouvelles marques d'approbation.
SÉANCE DU 11 AVRIL 9
M. GUIRAUDOU propose de lever la séance en signe de deuil.
M. LE PRÉSIDENT fait connaître qu'il allait présenter luimême une proposition dans ce sens.
Il la soumet, en conséquence, au Conseil Général.
Le Conseil Général décide qu'il y a lieu de lever la séance en signe de deuil.
La séance est levée à 4 heures du soir.
La prochaine séance est fixée au lendemain Mardi 12 Avril, à 3 heures du soir.
Ont signé au procès-verbal :
MM. LAISSAC, président. BÉNÉZECH, secrétaire.
2me Séance. — Mardi 12 Avril 1904.
Présidence de M. LAISSAC, président.
L'AN mil neuf cent quatre et le douze Avril, à trois heures du soir, les membres composant le Conseil Général de l'Hérault, se sont réunis en séance publique à Montpellier, à l'Hôtel de la Préfecture, dans la salle ordinaire de leurs séances, pour la continuation de leurs travaux.
M. LE PRÉSIDENT donne la parole à M. GUILHAUMON, secrétaire, pour l'appel nominal.
Étaient présents :
MM. LAISSAC, président; NÈGRE, vice-président; ABBES, BEDOS, BERTRAND, BOULIECH, CHABAUD, CROZALS, DELHON, EUZET, FERRASSE, FRAÏSSÉ, GAUZY, GUIRAUDOU, LAFON, MONTAGNE, PAGET, PEZET, PORTEFAIX, RAZIMBAUD, ROUVIER, VÉDEL, VERNIÈRE, VIDAL. — BÉNÉZECH, GUILHAUMON, JUSTIN, secrétaires.
Excusés : MM. ABBAL, CARRIÈRE, MICHEL, VACASSY.
Absents : MM. MESTRE-MEL, MISTRAL, MONDOU, VIGNE.
M. LE PRÉFET assiste à la séance.
M. GUILHAUMON, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance.
Le procès-verbal est adopté sans observations.
12 SÉANCE DU 12 AVRIL
M. NÈGRE expose que le rapport de M. LE PRÉFET donne communication d'une dépêche de M. le Ministre des Travaux publics, relative à la construction de la ligne de Montpellier à Ganges.
M. NÈGRE estime que cette communication est de nature à nécessiter très rapidement un examen de la part du Conseil Général.
Il propose, en conséquence, la réunion de la Commission spéciale, nommée pour étudier cette question, immédiatement après la séance.
Cette proposition est adoptée.
M. EUZET donne lecture d'une proposition, qu'il présente avec M. FERRASSE, en vue de l'allocation d'un crédit de 1,000 fr. pour l'entretien d'élèves boursières à l'École primaire supérieure des filles de Cette, nouvellement créée.
Renvoyée à la Commission des affaires diverses.
Au nom de la Commission des chemins vicinaux et des chemins de fer d'intérêt local, M. NÈGRE donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
» En vertu de l'article 66 de l'Instruction générale du 6 Décembre 1870 sur le service des chemins vicinaux, le Conseil Général doit fixer tous les ans, au cours de sa session d'Avril, les contingents à fournir par les communes pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun pendant l'année suivante.
» Pour vous permettre de vous conformer à cette instruction, le service a déposé les états indiquant les sommes qu'il conviendrait de demander aux communes pour l'entretien, en 1905, des grandes lignes qui les intéressent.
» Ces sommes ont été calculées en tenant compte de votre décision du 28 Août 1890, fixant aux 2/3 au maximum des ressources spéciales de la vicinalité, la contribution des comConstruction
comConstruction la voie ferrée de Montpellier à Ganges, comme ligne d'intérêt général.
Ecole primaire supérieure de filles de Cette. — Demande de crédit pour la création de bourses.
Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Fixation des contingents communaux pour 1905.
SÉANCE DU 12 AVRIL
13
munes pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun.
» A ce dossier est jointe une demande du Conseil municipal de la commune de Cette, tendant à obtenir une réduction sur la somme qu'elle a fournie jusqu'à ce jour.
» Ce n'est pas au moment où la ville de Cette prend de plus en plus de l'extension, où elle a de plus en plus besoin des voies de terrre bien entretenues pour assurer l'alimentation et l'évacuation de son port, que l'on doit réduire le contingent relativement faible et en tout cas notablement inférieur aux 2/3 qu'elle fournit pour l'entretien de ces voies.
» En conséquence, votre Commission vous propose de fixer les contingents à fournir par les communes pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun pendant l'année 1905, conformément aux propositions déposées par le Service Vicinal. »
Adopté.
« A l'occasion de la préparation du projet de construction du chemin de grande communication N° 30, aux abords du village d'Adissan, le Service Vicinal avait procédé à l'étude de l'élargissement de la traverse de cette localité, très étroite en certains points.
» Pour déférer à la décision de l'Assemblée départementale mettant à la charge des communes le paiement des terrains à occuper dans les traverses des agglomérations, il fut demandé au Conseil municipal d'Adissan de prendre à sa charge la dépense qu'occasionnerait cet élargissement, estimée à la somme de 21,358 fr. Mais les représentants d'Adissan répondirent, par délibération du 8 Février 1903, que la commune supportait en ce moment de trop lourdes charges pour pouvoir s'imposer de nouveaux sacrifices.
» L'élargissement du chemin de grande communication N°30, dans la traverse d'Adissan, fut donc ajourné. Cependant, le Service Vicinal estime que l'étude préparée pourrait être sanctionnée comme plan d'alignement, ce qui aurait l'avantage de fixer les limites des constructions à établir et d'éviter qu'il soit donné une plus-value aux immeubles à englober à la voie publique.
Chemin de grande
communication
N° 30.
Plan d'alignement
de la traverse d'Adissan.
14
SÉANCE DU 12 AVRIL
» Le projet préparé a été soumis aux formalités prescrites par l'article 278 de l'Instruction générale.
» Pendant le dépôt du dossier à la Sous-Préfecture de Béziers, aucune réclamation n'a été présentée. La Commission d'enquête a donné un avis favorable à son sujet, et le Conseil municipal d'Adissan, consulté ensuite, a donné son adhésion à toutes les dispositions projetées.
» En conséquence, votre Commission vous propose d'adopter le plan d'alignement présenté par le Service Vicinal pour la traverse d'Adissan. »
Adopté.
«. Par sa lettre en date du 7 Mars courant, M. Estorc, ancien agent-voyer cantonal, sollicite, encore cette année, un secours du département.
» M. Estorc a rempli pendant 10 ans les fonctions d'agentvoyer à la complète satisfaction de l'Administration. C'était un agent actif, travailleur et dévoué ; mais il fut atteint si gravement, en 1889, d'arthritisme au genou, que ne pouvant plus se mouvoir, il sollicita sa mise en congé illimité. Depuis lors, il est à la charge de son vieux père, ancien facteur des Postes en retraite, absolument sans fortune, et on devine tout ce qu'a de pénible une pareille situation.
» Pour améliorer le sort de cet ancien serviteur du département, le Conseil Général lui alloue, depuis qu'il a cessé ses fonctions, un secours annuel de 500 fr.
» En conséquence, votre Commission vous propose de renvoyer avec avis favorable, la demande de M. Estorc, à votre Commission des finances. »
A dopté.
« Entre les ruisseaux de Rouchère et de Doulens, sur le territoire de la commune de Creissan, le chemin de grande communicationN° 29 présente,sur une longueur de 123 mètres, un point plutôt irrégulier qu'étroit, mais qu'il est bon, cependant, de régulariser en lui donnant sa largeur réglementaire. Un projet a été dressé par le Service Vicinal et soumis aux formalités réglementaires.
Demande de secours
présentée
par M. Estorc,
agent-voyer
cantonal.
Chemin de grande
communication
N°29.
Élargissement entre le ruisseau de Rouchère et le ruisseau de Doulens.
SÉANCE DU 12 AVRIL
15
» Le Conseil municipal de la commune de Creissan a donné son adhésion à ce projet, dont le montant s'élève à 816 fr., et pris l'engagement de faire face, le cas échéant, à l'aléa des terrains.
» La faible dépense à engager pouvant être prélevée, sans inconvénient, sur les fonds disponibles du budget supplémentaire de l'année courante.
» Votre Commission vous propose d'approuver, en vertu de l'art. 14 de l'Instruction générale du 6 Décembre 1870, le projet d'élargissement du chemin de grande communication N° 29, entre le ruisseau de Rouchère et le ruisseau de Doulens, et d'ouvrir au budget supplémentaire de l'exercice courant le crédit nécessaire pour l'exécuter. »
Adopté
« Le tronçon du chemin de grande communication N° 5, qui forme l'avenue de la gare d'Agde, a une largeur de 20 mètres sur la plus grande partie de son parcours; mais, à l'entrée de l'avenue du côté d'Agde, cette largeur se réduit à 15 mètres sur une longueur de 73 mètres et n'est même, sur un point, que de 12 mètres.
» Le trafic qui s'opère sur cette avenue est des plus intenses ; il résulte, en effet, d'une statistique récente, que le nombre de voyageurs qui fréquentent annuellement la gare d'Agde est de 272,657 et que le tonnage des marchandises expédiées ou reçues est de 73,978 tonnes.
» Pour faciliter l'importante circulation occasionnée par un pareil trafic et aussi dans un but d'embellissement, la commune d'Agde a demandé que la largeur de l'avenue soit portée à 20 mètres sur toute sa longueur au fur et à mesure de l'établissement de constructions nouvelles ou de la modification de celles qui longent actuellement la voie.
» C'est pour déférer à ce voeu des représentants de la ville d'Agde, qu'un plan d'alignement a été préparé par le Service Vicinal.
» Ce plan a été soumis à toutes les formalités réglementaires ; il n'a donné lieu à aucune réclamation, et les avis émis à son sujet ont été unanimement favorables.
Chemin de grande
communication
N° 5.
Plan d'alignement
de
l'avenue de la gare
d'Agde.
16 SÉANCE DU 12 AVRIL
» En conséquence, votre Commission vous propose d'adopter le plan dont s'agit, mais en spécifiant que la largeur donnée à l'avenue dépassant beaucoup les dimensions habituellement données aux voies vicinales, toutes les dépenses à faire pour la réaliser seront à la charge de la commune d'Agde. »
Adopté.
« Aux abords du pont de Berlou, le chemin d'intérêt commun N° 77, dans la traversée du hameau de Labartarié, de la commune de Ferrières, présente au roulage des rampes de l 0m 124 par mètre, coïncidant avec des courbes à très faible - rayon, et l'on conçoit aisément ce qu'a de dangereux pour la circulation une telle situation.
» Pour la faire cesser, les Conseils municipaux de Berlou et Ferrières ont demandé avec insistance la construction du chemin d'intérêt commun en ce point. Vous avez pris en considération ces demandes et inscrit au budget départemental la somme nécessaire pour cette construction.
» Il a été établi un projet montrant que l'on s'est appliqué à concilier, dans le choix du tracé, la question d'économie avec l'intérêt des particuliers; aussi ce projet, soumis à l'enquête, n'a fait l'objet d'aucune réclamation ni observation.
» Cependant, invitée à voter l'aléa des terrains, la commune de Ferrières s'est refusée à prendre cet engagement, pour la raison que le chemin projeté « porte préjudice aux habitants » du hameau de Labartarié, qui ne pourront sortir de chez eux y> avec des charrettes chargées que très difficilement et seront, » par ce fait, isolés sans pouvoir se servir du nouveau chemin » pour rentrer chez eux. »
» Cette assertion est absolument erronée, car la nouvelle voie se confond à son origine avec le vieux chemin qui traverse . le hameau de Labartarié et se raccorde à ce dernier, à son autre extrémité, par une rampe très faible. Il n'est donc pas exact qu'il y ait aggravation de la situation actuelle pour les habitants de ce hameau, ainsi que le prétend le Conseil municipal de Ferrières. Cette assemblée n'a probablement mis en avant ce prétexte que pour se dispenser de prendre à sa charge l'aléa des terrains. Il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à cette opposition ; et comme la commune de Berlou s'est substituée
Chemin d'intérêt commun
N°77.
Constructionaux abords du pont de Berlou sur une longueur de 241m80c.
SÉANCE DU 12 AVRIL IV
à celle de Ferrières pour le vote de l'aléa, rien ne s'oppose à l'approbation du projet.
» En conséquence, votre Commission vous propose de fixer les limites du chemin d'intérêt commun N° 77, aux abords du pont de Berlou, conformément au tracé prévu au plan parcellaire du projet et de déclarer les travaux d'utilité publique. »
Adopté.
« Le dossier N° 8 a trait à l'élargissement du pont servant au passage du chemin de fer du Midi, sur le chemin de grande communication N° 19.
» L'utilité de cette amélioration n'est pas en discussion, mais on n'a pu trouver encore un terrain d'entente au sujet de la combinaison financière à adopter pour la réaliser.
» A la date du 6 Avril 1898, M. Je Ministre des Travaux publics ayant fait connaître que la Compagnie du Midi ne pouvait être tenue de participer à la dépense, vous avez décidé, dans votre séance du 16 Avril 1901, que le département fournirait la somme fixe de 6 ■ 000f »
sur celle de 25,000 fr. à laquelle s'élève le projet, laissant aux communes le soin de parfaire la différence. — Mais ces dernières n'ont consenti à voter que les sommes ci-après :
» Béziers 8.000 »
» Sauvian 170 »
» Sérignan 612 »
» Vendres. 385 »
» Soit en nombre rond 15.100' »
laissant ainsi un déficit de 9,900 fr.
» On ne pouvait guère songer à demander au département à combler ce déficit, car sa part aurait été portée, dans cette hypothèse, à 15,900 fr., soit aux deux tiers de la dépense totale, ce qui constituait une proportion exagérée, étant donné l'intérêt tout particulier que présente l'amélioration projetée, pour les autres intéressés.
3
Chemin de grande
communication
N° 19.
Élargissement d u pont servant au passage du chemin de fer du Midi.
18 SÉANCE DU 12 AVRIL
» Une autre combinaison, mise en avant par la commune de Sérignan, consistait à faire supporter la moitié de la dépense par le département, l'autre moitié par les communes proportionnellement à leur population; mais elle aurait été encore trop onéreuse pour le département, dont la part aurait été, dans ce cas, de 12,500 fr. En présence de cette situation, vous avez prescrit une nouvelle étude, en vue d'examiner si l'encombrement qui se produit aux abords de l'ouvrage à élargir, n'est pas dû, en grande partie, au déplacement de la gare des marchandises de Béziers et à l'accumulation du trafic sur ce point, auquel cas on pourrait considérer la décision ministérielle du 6 Avril 1898, mettant hors de cause la Compagnie, comme n'étant pas tout à fait définitive.
» Les renseignements ci-après, recueillis par le Service Vicinal, vous permettront de vous faire une idée exacte de la question.
» La gare du chemin de fer du Midi est construite sur la rive gauche de la rivière d'Orb. Mais il existe, sur la rive droite de la rivière, un quai à marchandises dépendant de la dite gare, dont l'accès est assuré par une rampe qui part de la ligne No 19, à la sortie même du pont sur lequel la voie ferrée franchit le chemin et sous lequel passent tous les transports qui alimentent ce quai.
» Au début de l'exploitation de la ligne du Midi, soit que le trafic ne fût pas suffisamment important, soit pour toute autre cause, le quai fut abandonné.
» Plus tard, à la suite des réclamations des habitants du faubourg du Pont qui s'était considérablement développé et des négociants en vins, dont les magasins sont situés aux abords du port Notre-Dame, il fut mis de nouveau à la disposition du commerce, mais sans subir de transformation.
» Les limites de la gare de Béziers sont les mêmes qu'au début de l'ouverture de la ligne du Midi, et aucun ouvrage nouveau n'a été établi depuis cette ouverture. Mais le trafic des marchandises par le quai qu'avoisine le pont à élargir a augmenté dans des proportions considérables, et cette cause est due à l'extension prise par le commerce des vins en gros, d'une part, de l'autre part l'augmentation de la population de la ville de Béziers qui, de 28,000 habitants à l'époque de
SÉANCE DU 12 AVRIL
19
l'établissement de la gare du Midi, s'est élevée graduellement à 53,000.
» C'est donc, sans contredit, la Compagnie du Midi et la ville de Béziers qui profitent presque exclusivement de la nouvelle situation sur laquelle on s'appuie pour demander l'élargissement du pont ci-dessus.
» En conséquence, votre Commission vous propose de décider que M. le Préfet de l'Hérault voudra bien saisir à nouveau M. le Ministre des Travaux publics aux fins d'être statué sur la question de la participation financière de la Compagnie des chemins de fer du Midi au projet dont s'agit, eu égard à la part lui incombant dans la situation à laquelle il s'agit de remédier, ainsi qu'elle est déterminée par les motifs qui viennent de vous être soumis. »
Adopté.
« Par délibération en date du 6 Août 1903, le Conseil municipal de Villeveyrac a demandé l'élargissement du chemin de grande communication N° 2, entre le village de Villeveyrac et la croix de Babeau. — Cet élargissement est d'une utilité incontestable, et vous l'avez reconnu comme tel en votant, au mois d'Août dernier, la somme de 2,500 fr. nécessaire pour l'exécuter.
» Le projet de ce travail a été soumis, en vertu de l'article 12 de l'Instruction générale du 6 Décembre 1870, au Conseil municipal de Villeveyrac, qui, par délibération en date du 10 Janvier dernier, y a donné son entière adhésion et s'est engagé à prendre à sa charge l'aléa pouvant se produire dans l'acquisition des terrains.
» En conséquence, votre Commission vous demande d'approuver le projet dont s'agit, par application de l'article 14 de l'Instruction citée ci-dessus. »
Adopté.
« Dans votre séance du 25 Avril 1900, vous avez renvoyé pour instruction une délibération du Conseil municipal de la commune de Salasc,demandant la construction de la partie du chemin d'intérêt commun N° 48, comprise entre les parcelles N°s 472 et 459, section A du plan cadastral de la commune de Salasc.
Chemin de grande communication
N°2.
Élargissement entre le village de Villeveyrac et la croix de Babeau.
Chemin d'intérêt commun N° 48.
Construction entre les parcelles N°» 472 et 459 de la section A du plan cadastral de la commune de Salasc.
20 SÉANCE DU 12 AVRIL
» Ce travail ne devant donner lieu qu'à une dépense de 6,200 fr., l'exécution hors programme a été admise, et il a été inscrit, dans ce but, au budget primitif de 1904, un premier crédit de 4.000' »
» Soumis aux formalités réglementaires d'enquête, le projet n'a été l'objet d'aucune réclamation, et le Conseil municipal de Salasc, appelé à se prononcer à son sujet, en a adopté les dispositions. Cette assemblée s'est engagée, en même temps, à prendre à sa charge l'aléa des terrains et a demandé que les parties abandonnées du chemin actuel soient aliénées en faveur des riverains.
» En conséquence, votre Commission vous propose :
» 1° De fixer les limites du chemin d'intérêt commun N° 48, dans la partie ci-dessus désignée, conformément aux lignes rouges du plan parcellaire du projet et déclarer les travaux d'utilité publique ;
2° De décider que les parties abandonnées du chemin actuel pourront être aliénées. »
Adopté.
« A la date du 18 Mars 1904, M. le Préfet du Gard a fait parvenir un extrait de la circulaire ministérielle en date du 25 Janvier 1904, relative au raccordement du chemin d'intérêt i commun N° 42 avec le chemin vicinal ordinaire N° 1 de la 1 commune de Campestre, en demandant de faire comprendre - les travaux que comportent ce raccordement au programme ; de 1904.
» Les travaux dont il s'agit figurant, d'après les renseignements fournis au service, au programme de 1903 du département du Gard, M. l'Agent-Voyer en Chef n'avait pas cru devoir proposer une nouvelle inscription dansl'Héraultet s'était borné à demander le vote de la part de dépense à supporter par le département pour être versée dans la caisse municipale de la commune de Campestre, chargée de l'exécution des travaux.
» La somme nécessaire pour faire face au montant de cette part a été votée dans votre séance du 24 Août 1903.
» Dans sa dépêche du 25 Janvier, M. le Ministre considère
Chemin d'intérêt commun
N° 42.
Raccordement avec le chemin vicinal ordinaireN° 1 de la commune de Campestre. — Inscription des travaux au programme de 1904.
SÉANCE DU 12 AVRIL
21
ce vote comme incomplet et déclare nécessaire l'inscription des travaux au programme de 1904 dans l'Hérault.
» La part du département étant déjà créée, rien ne s'oppose à ce que cette inscription soit demandée; mais il y a lieu de remarquer, cependant, que l'intégralité de la subvention de l'État étant déjà attribuée à d'autres projets dont aucun ne peut être distrait du programme, les travaux du chemin N° 42 ne pourront recevoir la part de subvention leur revenant qu'au moyen des disponibilités, à moins que M. le Ministre de l'Intérieur veuille bien allouer au département le complément nécessaire.
» En conséquence, votre Commission vous propose de décider que les travaux du chemin d'intérêt commun N° 42, aux abords de la Virenque, seront inscrits au programme de 1904, mais seulement aux conditions suivantes :
» lo La part de subvention de l'État à leur attribuer sera prélevée sur les disponibilités, une fois tous les projets du programme ferme et du programme éventuel dotés ;
» 2° Dans le cas où ces disponibilités seraient insuffisantes, le complément de subvention nécessaire sera accordé par M. le Ministre de l'Intérieur. »
Adopté.
« Le projet de construction du chemin d'intérêt commun N° 57, entre Brenas et le col de la Melquière, dont le montant s'élève à 58,500 fr., est inscrit à découvert au programme de 1903, seulement pour une somme de. 23.184' »
» Les disponibilités provenant des rabais des adjudications ont permis d'attribuer à cette
entreprise une nouvelle somme de.... 31.785 »
de sorte, que l'on dispose pour son exécution,
de 54.969f »
sur 58.500 »
et qu'il manque seulement 3.531f »
pour pouvoir l'exécuter. ^—————
» Le déficit doit être couvert, savoir : 2,601 fr. par le département et 930 fr. par l'État.
Programme de 1903.
Subvention complémentaire à voter en faveur de la ligne N° 57.
22 SÉANCE DU 12 AVRIL
» Les disponibilités existant actuellement sur la subvention de l'État afférente au programme de 1904, s'élèvent à 1,606 fr. et sont, par conséquent, plus que suffisantes pour allouer au chemin N° 57 les 930 fr. qui lui manquent.
» Mais il n'en est pas de même de la subvention du département. Il n'existe sur celle-ci aucune disponibilité. Or, il est indispensable que le département crée la somme de 2,601 fr. qu'il doit fournir pour obtenir de M. le Ministre de l'Intérieur l'autorisation d'adjuger les travaux du chemin N° 57.
En conséquence, votre Commission vous propose de voter en principe la somme dont s'agit, et de décider qu'elle sera inscrite au budget, primitif de 1905; car, si l'adjudication des travaux du chemin N° 57 n'avait pas lieu à bref délai, les 40,485 fr. des ressources départementales resteraient immobilisées, et les 14,484 fr. de subventions de l'État déjà allouées seraient perdues pour le département. »
Adopté.
« Par suite d'une erreur typographique, le crédit de 5,000 fr. voté par la commune du Pouget pour l'élargissement du chemin d'intérêt commun N° 39, dans la traverse du Pouget, figure au budget départemental au compte de la ligne N° 31. Il convient de rectifier cette erreur.
» Une autre "erreur existe au compte des lignes N°s 12 et 20. La commune de Campagne a voté un crédit de 1,000 fr. pour le chemin N° 12. Ce chemin ayant pris le N° 20 à la suite de la revision du réseau des lignes d'intérêt commun, il convient de rattacher le crédit de 1,000 fr. au compte de ce dernier chemin.
» D'autre part, la chaussée du chemin de grande communication N° 31 a été fortement éprouvée par les pluies de l'hiver dernier, et il est de toute nécessité d'augmenter les crédits de cette ligne, si l'on veut la remettre dans un état normal.
» Les ressources d'entretien du chemin d'intérêt commun N° 54 pouvant, cette année, être réduites sans de grands inconvénients, le service estime, d'accord avec votre Commission,que les crédits decettedernière lignepeuventêtreréduits de 3,000 fr. au profit de la première,
Modification de crédits.
SÉANCE DU 12 AVRIL 23
» En conséquence, votre Commission vous propose :
» 1° De réduire de 5,000 fr. l'article 68 du chapitre IV du budget primitif de l'année courante et d'augmenter de pareille somme l'article 76 ;
» 2" De réduire de 1,000 fr. le crédit de la ligne d'intérêt commun N<> 12 au profit de la ligne N° 20;
» 3° De réduire l'article 91 du même chapitre du budget de la somme de 3,000 fr. au profit de l'article 31. »
Adopté.
« Pour fixer les alignements à suivre par les constructions à édifier ou à reconstruire le long du chemin d'intérêt commun N° 71, dans la traverse de Restinclières, un plan d'alignement a été dressé par le Service Vicinal et soumis aux formalités réglementaires.
» Pendant le dépôt de ce plan à la Préfecture, 13 habitants de Restinclières ont remis une pétition par laquelle ils protestent contre la largeur de 8 mètres donnée au chemin, une largeur aussi importante devant avoir pour effet, disent-ils, d'englober à la voie une partie de presque tous les immeubles qui la longent, ce qui rendrait le projet irréalisable.
» La Commission appelée à statuer sur les dispositions du plan et à examiner la réclamation dont s'agit, a jugé que celle-ci n'était pas fondée et qu'il y avait lieu d'approuver le plant tel qu'il a été présenté. — Le Conseil municipal de Restinclières a émis un avis favorable.
» En effet, la largeur de 8 mètres est celle donnée au chemin par l'arrêté de classement et a été appliquée partout en rase campagne. Elle ne paraît pas devoir être réduite dans l'intérieur du village, parla raison qu'elle n'exigera pas une dépense sensiblement supérieure à celle devant résulter de l'application d'une largeur de 7 mètres.
» Il convient de considérer, en effet, que l'on se trouve en présence d'un plan d'alignement pour l'exécution duquel on n'aura à payer que le sol nu et non d'un plan d'alignement devant entraîner des expropriations.
» La réduction de largeur dans le village ne pourrait donc procurer qu'une bien faible économie ; pour obtenir un aussi maigre résultat, il serait regrettable de réduire de 8 à 7 la largeur de la traverse de Restinclières.
Chemin
d'intérêt commun
N° 71.'
Traverse de Restinclières.
Plan d'alignement.
24
SÉANCE DU 12 AVRIL
» En conséquence, votre Commission vous propose d'approuver tel qu'il a été présenté et soumis à l'enquête, le plan d'alignement du chemin d'intérêt commun N° 71, dans la dite traverse de Restinclières. »
Adopté.
« La partie du chemin d'intérêt commun N° 30, située dans la traverse de St-André-de-Sangonis, est très irrégulière et présente, sur de nombreux points, des étranglements qu'il convient de faire disparaître. Cette portion de chemin étant appelée à être, à bref délai, bordée de constructions, à cause de l'importance qu'elle a prise par suite de l'établissement du chemin de fer d'intérêt local, il est urgent de fixer les conditions dans lesquelles ces constructions seront établies ; le Service Vicinal a préparé à cet effet un plan d'alignement qui, soumis aux enquêtes, a été l'objet d'un avis favorable de tous les intéressés et n'a soulevé aucune opposition.
» En conséquence, votre Commission vous propose d'adopter le plan d'alignement de la traverse de S'-André-de-Sangonis, tel qu'il est présenté par le Service Vicinal. »
Adopté.
« Conformément aux prescriptions de l'Instruction spéciale du 25 Juillet 1898, M. l'Agent-Voyer en Chefaprésenté des propositions pour la formation du programme à exécuter, en 1905, aux conditions de la loi du 12 Mars 1880.
» Les projets qui figurent dans ce tableau sont ceux inscrits dans le programme éventuel de 1904 (2me partie), pris exactement dans l'ordre où vous les avez classés dans votre séance du 28 Août dernier.
» Le dernier de ces projets, celui de Cébazan, est inscrit à découvert, et dans les proportions voulues, seulement, pour absorber, sans en dépasser le montant, le chiffre de la subvention de l'État, mise à la disposition du département, qui doit être, en 1905, de 82.800' »
» Ce découvert sera comblé au moyen des disponibilités.
» En conséquence, votre Commission vous soumet ce travail, qui doit servir de base à la formation du programme définitif que vous devez arrêter dans votre session d'Août prochain.
Chemin
d'intérêt commun
N°30.
Plan d'alignement de la traverse de S'-André-de - San - gonis.
Programme de 1905.
SÉANCE DU 12 AVRIL 25
PROGRAMME DE 1905
PART A LA CHARGE
DÉSIGNATION , . —"f _———— -
de la . du DE L'ÉTAT.
DES COMMUNES COMMUNE. DEPARTEMENT.
INDICATION DES TRAVAUX. -—*^v-——• - —; — 10TAL.
et g | |
DES CHEMINS. S Somme ë ' Somme S Somme
&■ o< fa
o o g
FM fa fa _____ _____.
°/„ fr. o/o fr. % fr. fr.
Mudaison... N° 7. Construct. entre le Chemin d'Intérêt commun N° 6 et Gr. communication N° 24... 45.45 6.636 2.70 4.774 21.85 3.190 14.600
Gr. comm.. N° 30. Construction entre la partie neuve et le
village d'Adissan » » 73.65 10.016 26 35 3.584 13.600
Intérêt com. N° 78. Construction entre le Causse d'Assignan et
le Chemin d'intérêt commun No 77... . » 1.768 » 5.966 » 2.766 10 500
Gr. comm.. N° 8. Construction entre la gare du Mas-Neuf et
Tieudas (l™ partie) » » 73.65 31.670 26.35 11.330 43.000
Intérêt com. N° 22. Construction entre Le Frouzet et la rampe
deCrespy » » 73.65 23.126 26.35 8.274 31.400
Caux N" 7. Construct. entre le chemin de fer du Midi
et le Chemin d'Intérêt commun N° 74... 45.45 10.090 32.70 7.259 21.85 4.851 22.200
Aigne. -Azillanet.. Achèvera'du Chemin Vicinal Ordi- N„ g „„ m 2 904 m iQ 6972 3045 4354 14.200 naire N° 5 de la commune d Aigne *v#.w
et du Chemin Vicinal Ordinaire N„ 2 2Q fô g 06g 4g 1Q 7 g65 30,45 4.5,37 15.000 N° 2 de la commune d Azillanet..
Intérêt com. N° 31. Construction entre l'embranchement sur
Bélarga et le Chemin de Grande com- ,„ _„„
munication N» 2 » » 73.65 15.098 26.35 5.402 20.O00
Intérêt com. N° 45. Construct. entre le Chemin d'Int. commun „ ...
N«2etlalimitedeS'-Gély-S'-Clément... » » 73.65 16.203 26.35 5.79/ 22.000
Intérêt com. N° 24. Construction entre Cabrières et la limite de
la commune de Valmascle (1« partie)... » » 73.65 22.095 26.35 7.905 30.000
Intérêt com. N° 50. Construction entre le Chemin de Grande . ,, .„ ,„„
communie. N" 10 et la limite du Tarn... » » 73.65 14.288 26.35 5.112 19.400
LeBosc... N° 7. Construction entre le hameau du Bosc et - _„„
le Chemin d'Intérêt commun N" 44 20.45 1.534 49 10 3.682 30.45 2.284 7.500
Gr, comm... N° 1. Construction entre le ruisseau de Garel et ,„ ..„
la rampe de Gourgoubès » » 73.65 8 985 26.35 3.21o 12.200
Gr, comm.. N» 31. Rectification de la rampe de la Madeleine. » » 73.65 9.943 26.35 3.557 13.500
Cébazan N° 7. Rectification du Chemin Vicinal N°7jus- „„ „._
qu'à la Route N» 112 (à découvert) 15.45 3.187 52.35 10.798 32 20 6.642 20.627
TOTAUX 29.187 198.240 82.800 310.227
Adopté. 4
26
SÉANCE DU 26 AVRIL
Au nom de la Commission de l'assistance publique, de l'agriculture, du commerce, de l'instruction publique et des affaires diverses, M. JUSTIN donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
» La loi du 21 Décembre 1871, rendue applicable aux Chambres de commerce et aux Chambres consultatives des Arts-etManufactures parle décret du 22Janvier 1872, dispose: qu'il sera procédé chaque année à la revision des listes électorales.
» Votre Commission vous propose de désigner :
Pour le Tribunal de Commerce de Montpellier : MM. LAFON, PEZET et VÉDEL.
Pour le Tribunal de Commerce de Cette : MM. EUZET, ROULIECH et FERRASSE.
Pour le Tribunal de Commerce de Béziers : MM. BÉNÉZECH, PAGET et ABRES.
Pour le Tribunal de Commerce d'Agde : MM. BEDOS, GUILHAUMON et MONDOU.
Pour le Tribunal de Commerce de Pézenas : MM. DELHON, MICHEL et MONTAGNE.
Pour le Tribunal de Commerce de Lodève : MM. PORTEFAIX, CHABAUD et CARRIÈRE.
Pour le Tribunal de Commerce de Clermont : MM. VIDAL, VERNIÈRE et GUIRAUDOU.
Pour le Tribunal Civil de S^Pons : MM. FRAÏSSÉ, GAUZY et RAZIMBAUD.
Élections consulaires.
Revision
des
listes électorales.
SÉANCE DU 12 AVRIL
27
Pour la Chambre consultative des Arts-et ^Manufactures de Ganges :
MM. CARRIÈRE, LAFON et PEZET. »
Adopté.
Par une délibération en date du 20 Février 1904, le Conseil municipal de Vic-les-Etangs demande la modification du nom de la commune et son remplacement par la dénomination de Vic-la-Gardiole.
» Le Conseil municipal fait ressortir que la dénomination actuelle n'est pas exacte, il n'existe, en effet, dans la commune qu'un seul étang qui porte, d'ailleurs, le nom d'étang de Palavas. Or, cette commune étant essentiellement viticole, il serait bien préférable de remplacer le nom de Vic-les-Etangs par celui de Vic-la-Gardiole, colline située en grande partie sur son territoire et où l'on récolte des vins d'excellente qualité.
» Votre Commission, appréciant le bien-fondé de cette demande, vous propose de donner un avis favorable à la modification demandée. »
Adopté.
M. LE PRÉSIDENT donne la parole à M. GUILHAUMON, secrétaire, pour la lecture des communications déposées sur le bureau.
Communication de la délégation de la Société amicale des cantonniers et chefs-cantonniers du département de l'Hérault.
Renvoyée d la Commission des chemins vicinaux.
Demande de subvention pour la création d'une bibliothèque du Sou-des-écoles-laïques de Poilhes.
Renvoyée à la Commission des finances.
Voeu déposé par M. GUILHAUMON, tendant à la suppression de la contrainte par corps en matière de contributions indirectes.
Renvoyé à la Commission des affaires diverses,
Commune de Vic-les-Etangs.
Modification du nom
de
la commune.
Société amicale des cantonniers et chefs - cantonniers du département. — Revendications.
Création d'une bibliothèque du Soudes - écoles - laïques à Poilhes. — Demande de subvention.
Contrainte par corps — Suppression en matière de contributions indirectes.
28 SÉANCE DU 12 AVRIL
Demande de subvention de la société coopérative de production « L'Avenir social de Maureilhan-et-Ramejan. ».
Renvoyée à la Commission des finances.
Voeu proposé par M. Célestin ABBES.
« Considérant l'importance que prend la gare de Maraussan, sur la ligne du chemin de fer d'intérêt local de Béziers à SaintChinian ; considérant que cette importance ira en augmentant, par le commerce direct que font les deux sociétés coopératives constituées dans la commune de la dite gare; le Conseiller Général du 2me canton de Béziers a l'honneur de soumettre au Conseil Général une proposition consistant à faire étudier par le service du contrôle la construction d'une voie de garage à la station de Maraussan, afin de remédier au dérangementcontinuel que donne lieu le service de la voie, lequel occasionne, par le manque d'une voie de repos, des arrêts sérieux et très préjudiciables aux intérêts des habitants, en imposant des intermittences dans le chargement et le déchargement des marchandises. »
Adopté.
Voeu proposé par M. GUILHAUMON. « Le Conseil Général;
» Considérant que dès qu'un soldat est atteint d'une maladie grave, avis en est transmis à la famille par le médecin-major ;
» Considérant que beaucoup de familles pauvres, au reçu de nouvelles alarmantes, sont empêchées de se rendre auprès de leur enfant par les frais souvent fort élevés du voyage ;
» Considérant qu'il importe de mettre lin à un état de choses inconciliable avec nos principes d'humanité;
» Émet le voeu :
» Qu'au reçu de l'avertissement du médecin-major du régiment, annonçant une maladie grave d'un soldat, les ascendants de celui-ci, pour se rendre à son chevet, soient admis à voyager au tarif « quart de place. »
Adopté.
n L'Avenir social »
de
Maureilhanet-Ramejean.
Maureilhanet-Ramejean.
Demande de subvention.
Chemins de fer d'intérêt local. —Ligne de Béziers à S'-Chinian. — Construction d'une voie de garage à la station de Maraussan.
Chemins de fer.
Tarif « quart de place » en faveur des parents qui vont voir les soldats malades.
SÉANCE DU 12 AVRIL
29
Voeu proposé par M. FERRASSE et signé par MM. EUZET et GUILHAUMON.
« Considérant qu'aux termes de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, tous les citoyens étant égaux aux yeux delà loi sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs 'talents ;
» Considérant que par cette déclaration l'Assemblée nationale à voulu mettre un terme aux privilèges uniques que le droit de naissance établissait sous l'ancien régime;
» Considérant que la République en imposant dans certains services publics un surnumérariat gratuit ou peu rétribué et de longue durée, semble vouloir remplacer au profit delà bourgeoisie riche, le droit de naissance par le droit de fortune et réserver aux riches l'accès dans ces administrations ;
» Considérant que ce mode de recrutement est anti-démocratique et se trouve en contradiction formelle avec l'article 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen ;
» Le Conseil Général de l'Hérault émet le voeu que les stages et les divers surnumérariats des administrations publiques, tels qu'ils existent soient modifiés de façon à ce que tout citoyen ait droit à une rémunération suffisante qui lui permette de vivre honorablement à partir du jour où il sera appelé à consacrer son travail et son temps au service de l'État. »
Adopté.
Voeu proposé par M. Célestin ABBES.
« Considérant que depuis la construction de la ligne du ( chemin de fer d'intérêt local de Béziers à S4-Chinian, les populations de Maraussan, Lignan et autres communes des deux rives de l'Orb avaient la facilité de communiquer entre elles par le pont du chemin de fer établi sur l'Orb, entre les deux stations de Maraussan et Lignan, ce qui facilitait les transactions commerciales et les travaux agricoles que font les habitants de ces diverses communes, en y ajoutant ce qui permettait la promenade facile pour les habitants de Béziers se rendant à l'îlot de Tabarka ;
Administrations publiques.
Rémunération
des stages
et
des surnumérariats.
Chemins de fer d'intérêt local.— Ligne de Béziers à S'-Chinian. — Etablissement d'une passerelle au pont de Lignan.
30
SÉANCE DU 12 AVRIL
» Considérant que cette facilité, qui n'était qu'une tolérance, a duré jusqu'à ce jour. Constatant que depuis quelques mois le service du contrôle voulant faire observer les règlements sur la police des chemins de fer, a interdit d'une façon formelle le passage aux piétons voulant communiquer entre les deux rives ;
Considérait que s'il est utile de prévenir toute chance d'accidents, il est nécessaire de donner les satisfactions légitimes aux populations. Pour donner satisfaction à ces dernières, le Conseiller Général du 2me canton de Béziers propose au Conseil Général qu'il soit étudié la construction d'une passerelle annexée au pont du chemin de fer d'intérêt local établi sur l'Orb, entre les stations de Maraussan et Lignan, sur la ligne de Béziers à S'-Chinian. »
Renvoyé à M. LE PRÉFET.
Voeu proposé par MM. ABBES et PAGET. « Le Conseil Général ;
» Considérant que l'île de Tabarka, propriété de la commune de Béziers, est très fréquentée parla population, qui s'y rend en foule par la belle saison, surtout les dimanches et jours de fêtes ;
D Que cette île est pour ainsi dire la maison de campagne du peuple;
» Que l'hygiène et la morale publique ont intérêt, en permettant aux nombreux promeneurs qui s'y rendent, de leur faciliter le séjour dans un milieu réconfortant et plus sain, et de les arracher aux miasmes morbides et empoisonnés des cabarets et des débits ;
» Qu'il y a lieu de favoriser cet heureux entraînement vers les journées au grand air et au grand soleil ;
» Considérant que pour se rendre à l'île de Tabarka les habitants de Béziers et de Lignan sont obligés de suivre la voie de la gare de Lignan au pont de l'Orb et ce, en violation des règlements et des arrêtés sur la police des chemins de fer ;
» Considérant, en outre, que le point de l'île le plus accessible se trouve sur la rive droite de l'Orb, et que les promeneurs sont obligés de traverser le pont, ce qu'ils faisaient en vertu
Chemins de fer d'intérêt local. — Ligne de Béziers à S'-Chiriian. — Arrêt des trains au pont de Tabarka.
SÉANCE DU 12 AVRIL
31
d'une tolérance pratiquée jusqu'à ce jour, mais qui vient d'être brutalement suspendue ;
» Considérant, enfin, que la facilité de se rendre dans l'île se traduira par une augmentation des recettes de la Compagnie des chemins de fer de l'Hérault ;
» Émet le voeu :
» Qu'un arrêt du train soit établi au pont de Tabarka, sur la rive droite de l'Orb ;
» Et décide :
» Que cette proposition soit transmise aussitôt à la Compagnie de chemins de fer d'intérêt local et au service du contrôle. »
Renvoyé à M. LE PRÉFET.
Dossiers déposés par M. LE PRÉFET :
Arrêté réglementaire sur la chasse.
Renvoyé à la Commission des affaires diverses.
Voeu concernant la création de permis de chasse temporaires. Renvoyé d la Commission des affaires diverses.
Maison d'arrêt de Béziers. — Travaux de grosses réparations à la toiture. — Demande de crédit.
Renvoyée à la Commission des finances.
Décisions du Conseil d'État du 25 Mars 1904, annulant des sectionnements.
Renvoyées à la Commission des affaires diverses.
Demande de subvention de la Commission des Hospices de i Montpellier pour la construction d'un pavillon de tuberculeux.
Renvoyée d la Commission des finances.
Chasse.
Arrêté réglementaire.
Chasse. Permis temporaires.
Maison d'arrêt de Béziers. — Repaie ration de la toiture. — Demande de crédit.
Sectionnements.
Décisions, du Conseil d'État.
Hospices de Montpellier. — Construction d'un pavillon de tuberculeux. — Demande de subvention.
32 SÉANCE DU 12 AVRIL
Demande de subvention de la Société de tir du 122me territorial.
Renvoyée à la Commission des finances.
Demande de subvention de la Société de secours et d'hospitalisation des orphelins des ouvriers et employés des chemins de fer français.
Renvoyée à la Commission des finances.
Création d'une foire à St-Roman-des-Cordières (Gard). Renvoyée à la Commission des affaires diverses.
Demande de souscription pour l'érection d'une statue au Général Lamoricière.
Renvoyée à la Commission des finances.
Transport de voyageurs indigents. — Créance du département des Bouches-du-Rhône.
Renvoyée d la Corn-mission des finances.
Instituteurs retraités. — Voeu du Conseil départemental. Renvoyé à la Commission des affaires diverses.
Comptede gestion(2me partie) deM. Labuze, ancien TrésorierPayeur général de l'Hérault.
Renvoyé à la Commission des finances.
Congrès des Syndicats des moyens de transport. — Demande de subvention de la Chambre syndicale des ouvriers des tramways de Cette.
Renvoyée à la Commission des finances.
Société de tir du 122" 16 régiment territorial. — Demande de subvention.
Société de secours et d'hospitalisation
des orphelins des ouvriers et employés des chemins de fer français. — Demande de subvention.
Foire
à S'-Roman-desCordières
S'-Roman-desCordières
Création.
Érection d'un monument au général Lamoricière. —Demande de subvention.
Transport
des voyageurs
indigents.
Demande de crédit.
Instituteurs retraités.—Voeu du Conseil départemental.
Compte de gestion
(2m 0 partie)
de M. Labuze, ancien
Trésorier-Payeur
général.
Chambre syndicale des ouvriers des tramways de Cette. — Demande de subvention.
SÉANCE DU 12 AVRIL 33
Demande de crédit pour frais occasionnés par les épreuves manuelles des candidats aux écoles nationales des Arts-etMétiers.
Renvoyée à la Commission des finances.
Construction d'une caserne de gendarmerie à La Salvetat. — Rattachement au budget d'une somme de 968 fr. 34 c.
Renvoyé à la Commission des finances.
Projet de logement du lieutenant adjoint au capitaine-trésorier dans la caserne de gendarmerie de Montpellier.
Renvoyé d la Commission des finances.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 5 heures du soir.
La prochaine séance est fixée au lendemain Mercredi 13 Avril, à 3 heures du soir.
Ont signé au procès-verbal :
MM. LAISSAC, président. BÉNÉZECH, secrétaire.
Écoles d'Arts-et-Métiers.
Épreuves manuelles
Demande de crédit.
Caserne de gendarmerie de La Salvetat.— Rattachemen t de crédit.
Caserne de gendarmerie de Montpellier. — Construction d'un logement pour le lieutenantadjoint au capitaine-trésorier.
3me Séance. — Mercredi 13 Avril 1904.
Présidence de M. LAISSAC, président.
L'AN mil neuf cent quatre et le treize Avril, à trois heures du soir, les membres composant le Conseil Général de l'Hérault, se sont réunis en séance publique à Montpellier, à l'Hôtel de la Préfecture, dans la salle ordinaire de leurs séances, pour la continuation de leurs travaux.
M. LE PRÉSIDENT donne la parole à M. BÉNÉZECH, secrétaire, pour l'appel nominal.
Étaient présents:
MM. LAISSAC,président; ABBES, BEDOS, BERTRAND, BOULIECH, CHABAUD, CROZALS, DELHON, EUZET, FERRASSE, FRAÏSSÉ, GAUZY, GUIRAUDOU, LAFON, MESTRE-MEL, MISTRAL, MONTAGNE, PAGET, PEZET, PORTEFAIX, RAZIMBAUD, ROUVIER, VÉDEL, VERNIÈRE, VIDAL. — BÉNÉZECH, GUILHAUMON, JUSTIN, secrétaires.
Excusés: MM. ABBAL, CARRIÈRE, MICHEL, VACASSY.
Absents: MM. MONDOU, NÈGRE, VIGNE.
M. LE PRÉFET assiste à la séance.
M. BÉNÉZECH, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance.
Le procès-verbal est adopté sans observations.
36 SÉANCE DU 13 AVRIL
M. RAZIMBAUD demande à saisir le Conseil Général d'une ., question de vie ou de mort pour les viticulteurs du département. Il s'agit de la fraude dans la fabrication des vins.
Le Conseil Général pourrait fixer un jour précis pour la discussion de cette question, car il est de toute nécessité d'examiner s'il n'y a pas lieu de renouveler sans retard les voeux émis pour la défense de la viticulture ou d'en émettre de nouveaux.
Il se produit dans tous les départements de nombreuses fraudes à l'aide du sucrage des vins, mais quoiqu'on ait dit, beaucoup moins dans l'Hérault que dans d'autres départements, notamment dans la région de l'Est et du Centre, et surtout dans les villes où la surveillance s'exerce exclusivement à l'entrée.
C'est ainsi qu'à Paris la fabrication des vins artificiels est devenue si importante, que la vente des vins naturels y est actuellement très difficile.
Il faut signaler d'urgence ces fraudes au Gouvernement et lui dire, en insistant très vivement, qu'elles sont de nature à créer une crise plus vive et plus violente que celle de 1900.
Dans ces conditions, le Conseil Général ne doit pas hésiter à mettre chacun en face de ses responsabilités.
La proposition de M. RAZIMBAUD est adoptée.
Le Conseil Général décide, en conséquence, que cette question sera discutée au début de la séance de Vendredi prochain, i5 Avril, à 2 heures du soir.
Au nom de la Commission de l'assistance publique, de l'agriculture, du commerce, de l'instruction publique et des affaires diverses, M. CROZALS donne lecture du rapport suivant:
« MESSIEURS,
CHAPITRE XIV
INSTRUCTION PUBLIQUE
» ART. 25. — Complément au taux légal du traitement des institutrices placées dans les communes de moins de 400 habitants 500f »
A reporter 500£ »
Répression
de
la fraude sur les vins
Instruction publique
Budget
supplémentaire
de 1904.
SÉANCE DU 13 AVRIL 37
Report 500f »
« Cette augmentation decrédit est nécessaire pour assurer le traitement de la nouvelle institutrice de l'école facultative des filles d'Argelliers. »
Adopté.
» Total du chapitre XIV 500f »
Adopté.
« Par délibération en date du 16 Novembre 1903, le Conseil d'administration des écoles normales demande la réforme de certains objets mobiliers de l'école normale d'instituteurs, comme étant hors d'usage.
» Les objets mobiliers ou de literie, dont le détail est donné dans la dite délibération, sont dans un état d'usure qui ne permet pas de les réparer utilement.
» En conséquence, votre Commission vous en propose la réforme. »
Adopté.
« En exécution des articles 1 et 2 de la loi du 3 Mai 1865 sur la pêche fluviale, une série de décrets délibérés en Conseil d'État a réservé, pour la reproduction du poisson, pendant des périodes respectivement fixées à cinq années, les parties des fleuves, rivières et canaux reconnus les plus propices au repeuplement des espèces.
» Le dernier décret émis dans ce but, cessant d'être en vigueur le 31 Décembre 1904, des propositions doivent être présentées au sujet des modifications qu'il pourrait être convenable d'apporter dans le choix des emplacements adoptés par ce décret.
» En ce qui concerne les fleuves et rivières non canalisés de l'Hérault, MM. les Ingénieurs des Ponts et Chaussées chargés du service hydraulique agricole et M. le Conservateur des Forêts ont conclu au maintien du statu quo, pour les motifs ciaprès :
» Les fleuves et rivières du département de l'Hérault sont généralement dépeuplés ; et si l'Administration n'a pu jusqu'ici
École normale d'instituteurs.
Réforme d'objets hors d'usage.
Pêche fluviale. Réserves.
38 SÉANCE DU 13 AVRIL
y établir, pour la reproduction du poisson, les réserves prévues par la loi du 3 Mai 1865, ce n'est pas que le besoin ne s'en fasse pas sentir, mais bien plutôt parce que les cours d'eau ne fournissent aucun emplacement favorable.
» Les eaux des plaines exposées au dessèchement pendant les fortes chaleurs, ne renferment pas de frayères suffisantes; les ruisseaux des régions montagneuses, plus frais et plus poissonneux, restent d'une surveillance très difficile; en outre, en montagne comme en plaine, sauf aux embouchures, le droit de pêche appartient aux particuliers, et, dans ces régions où la propriété est très morcelée, les résultats à espérer ne justifient pas la dépense des indemnités, même restreintes, qu'il faudrait allouer aux riverains si on les dépossédait de leur droit.
» Dans ces conditions, votre Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'établir dans les fleuves et rivières non canalisés du département de l'Hérault, des réserves à poissons. »
Adopté.
« Toutefois, en ce qui concerne le Canal du Midi, des réserves destinées à favoriser le repeuplement avaient été prévues dans le cahier des charges relatif à l'affermage du droit de pêche dans la partie de ce canal comprise dans le département de l'Hérault, mais ces réserves n'ont pas été approuvées par décret.
» Les baux dépêche encours viennentà expiration le 30 Juin prochain, et il convient de se préoccuper de régulariser la situation des réserves prévues en exécution des articles 1 et 2 de la loi du 3 Mai 1865 sur la pêche fluviale dans le nouveau cahier des charges et d'assurer leur inscription dans le décret à intervenir, en vertu de la loi précitée, pour fixer, à dater du 1er Janvier 1905, les réserves pour la reproduction du poisson dans les rivières et canaux de France.
» Il a été préparé dans ce but, par le service du Canal du Midi, l'état des parties du Canal du Midi (département de l'Hérault) reconnues les plus propices au repeuplement des espèces.
» Votre Commission, après examen de cet état, vous en propose l'adoption, dans les conditions ci-après :
SÉANCE DU 13 AVRIL
39
DÉSIGNATION LIMITE DES PARTIES LONGUEUR
des des parties
COURS D'EAU. ACTUELLEMENT RÉSERVÉES. RÉSERVÉES.
Canal du Midi.. Canalet de Roque-Haute 900m
Id Port neuf et Canal neuf de Béziers.. 1.890™
Id Canalet-Haut de l'Orb ou de NotreDame 176m
Id. Canalet-Bas de l'Orb ou Canalet du
Pont-Rouge jusqu'à sa rencontre
avec le bief d Arièges 340m
Id.. : Dérivation partant de l'écluse de tête
de Fonserannes et alimentant le
Canal neuf 240m
Adopté.
« Le Conseil municipal de S'-Roman-de-Codières (Gard) a demandé, par délibération du 27 Décembre 1903, la création d'une foire, qui se tiendrait dans cette commune le 25 Novembre de chaque année.
» Les Conseils municipaux d'Agonès, Brissac, Cazilhac, Claret, Ferrières, Ganges, Gorniès, Lauret, Laroque, Montoulieu, Moulès-et-Baucels, Mas-de-Londres, Notre-Dame-deLondres, S'-Bauzille-du-Putois, St-André-de-Buèges, intéressés à ce changement, se sont abstenus de délibérer.
» Le silence ou l'abstention des communes intéressées pouvant être considéré comme un assentiment, votre Commission vous propose de donner un avis favorable à la demande du Conseil municipal de S'-Roman-de-Codières (Gard). »
Adopté.
« M. LE PRÉFET VOUS a soumis l'état des crédits que les communes du département devront inscrire à leur budget, pour l'année 1905, à titre de contingents provisoires, en vue d'assurer le paiement des dépenses de l'assistance médicale gratuite qui seront effectuées au cours de l'année 1905.
» Votre Commission vous propose de vouloir bien approuver ces contingents, ainsi qu'il suit :
Foire
de S'-Roman-desCodières
S'-Roman-desCodières
Création.
Assistance médicale gratuite.
Contingents
provisoires pour 1905.
40
SÉANCE DU 13 AVRIL
Arrondissement de Montpellier.
Aniane 1.400*
Argelliers 10
Assas 50
S'-Aunès 200
Baillargues 150
Balaruc-les-Bains 130
Balaruc-le-Vieux 20
S'-Bauzille-du-Putois.. 500
Beaulieu 20
Boisseron 70
La Boissière 10
Bouzigues 30
S'-Brès 50
Brissac 60
Castelnau-le-Lez 600
Castries 700
Cazilhac-le-Bas 40
S'-Christol 50
Clapiers 150
Claret 200
St-Ciément 40
Cournonsec 150
Cournonterral . 1 200
LeCrès 20
S'-Drézéry 60
Fabrègues 400
Frontignan -. 3.500
Ganges 3.000
S'-Gély-du-Fesc 50
S'-Geniès-des-Mourg8.. 70
Sl-Georges-d'Orques... 100
Gigean 800
Grabels 180
S'-Guilhem-le-Désert.. 100
A reporter 14.110'
Report 14.110'
Jacou 10
Sl-Jean-de-Védas 100
S'-Just 40
Lansargues 400
Laroque 100
Lattes 800
Lavérune 400
Loupian 250
Lunel 3.000
Lunel-Viel 150
Marsillargues 700
S'-Martin-de-Londres. . 100
Les Matelles 50
Sl-Mathieu-de-Tréviers 80
Mauguio 2.000
Mèze 4.000
Mireval 300
Montarnaud 300
Montaud 60
Montbazin 500
Montferrier 300
Mudaison . . 500
Murviel-lès-Montpell1'.. 100
Notre-Dame-de-Londs.. 60
Palavas 1.000
Sl-Paul-et-Valmalle.... 50
Pérols 50
Pignan 700
Poussan 1.000
Prades-le-Lez 30
Puéchabon 190
Restinclières 20
Saussan 100
A reporter 31,550'
SÉANCE DU 13 AVRIL
41
Arrondissement de Montpellier (Suite).
Report 31.550'
Saussines 50
Sl-Sériès 40
Sussargues 50
Teyran 100
Vacquières 30
Valergues 90
A reporter 31.910'
Report 31.910'
Valflaunès 10
Vendargues 300
Vic-les-Étangs 300
Villeneuve-lès-Magne.. 550
Villeveyrac 600
Viols-le-Fort 150
Total de l'arrondisse-—
ment de Montpellier... 33.820'
Arrondissement de Béziers.
Abeilhan 100
Adissan 100
Alignan-du-Vent..,... 500
Aumes 30
Autignac 180
Bassan 80
Bessan 1.400
Boujan 60
Cabrerolles 30
Cabrières 50
Camplong 20
Capestang 1.000
Castanet-le-Haut 20
Castelnau-de-Guers.... 350
Causses-et-Veyran 100
Caussiniojouls 40
Caux 300
Cazouls-d'Hérault 100
Cazouls-lès-Béziers.... 550
Cers 20
Colombiers 300
A reporter.... 5.330'
Report 5.330'
Corneilhan 60
Creissan 40
S'-Étienne-Estréchoux. 20
Faugères , 200
Florensac 800
Fontes 370
Gabian 60
S'-Geniès-le-Bas 460
S'-Gervais 210
Graissessac 470
Hérépian 370
Lamalou-les-Bains 20
La Tour-sur-Orb 100
Laurens 600
Lézignan-la-Cèbe 140
Lespignan 1.600
Lieuran-Cabrières. ... 30
Lieuran-lès-Béziers.... 50
Magalas 650
Maraussan 600
A reporter.... 12.180' 6
42 SÉANCE DU 13 AVRIL
Arrondissement de Béziers (Suite).
Report 12.180'
Marseillan 1.860
Maureilhan 340
Montady 300
Montagnac 1.200
Murviel-lès-Béziers.... 2.000
S'-Nazaire-de-Ladarez.. 70
Neffiès 500
Nézignan-l'Évêque.... 200
Nissan 300
Nizas 30
Péret 200
Pezènes 30
Pinet 110
Poilhes 50
Pomérols 380
S'-Pons-de-Mauchiens. 230
Portiragnes 320
Le Poujol 80
Pouzolles 50
Puimisson 10
A reporter.... 20 440'
Report 20 440'
Puissalicon 420
Puisserguier 3.800
Quarante 570
Roquessels 10
Rosis 50
Roujan 720
Sauvian 250
Servian 2.400
Taussac-et-Douch 70
Thézan-lès-Béziers .... 460
S'-Thibéry 190
Tourbes 170
Usclas-d'Hérault 30
Valros 70
Vendres 480
Vias 600
Villemagne 30
Villeneuve-lès-Béziers . 1.350
Total de l'arron
dissement de Béziers.. 32.110'
Arrondissement de Lodève.
S'-André-de-Sangonis.. 640
Aspiran. 930
Avène 60
Bélarga 90
LeBosc 270
Le Bousquet-d'Orb 80
Brignac 40
A reporter...... 2.1101'
Report 2.110'
Campagnan 100
Canet 10
Le Caylar 70
Ceilhes-et'Rocozels.... 130
Ceyras 350
Clermont-l'Hérault.... 4.060
A reporter.... 6.830f
SÉANCE DU 13 AVRIL
43
Arrondissement de Lodève (Suite!.
Report....... 6.830'
S'-Étienne-de-Gourgas. 110
Fozières 10
Gignac 250
S'-Jean-derla-Blaquière. 20
S'-Jean-de-Fos 800
Joncels 50
Lacoste 10
Lauroux 70
Lavalette 10
Lunas 110
S'-Maurice 60
Montpeyroux 50
Mourèze 10
Nébian 270
Octon 180
Olmet-et-Villecun 30
S'-Pargoire.. 290
A reporter.... 9.160'
Report.. 9.160'
Paulhan 1.000
Pégairolles-de-l'Escalte. 20
S'-Pierre-de-la-Fage... 20
Plaissan 160
Les Plans 10
Le Pouget 350
Poujols 10
Pouzols 10
S'-Privat 40
Le Puech 40
Roqueredonde 20
Salasc 30
Soubès 200
Soumont 30
Tressan 110
La Vacquerie 10
Vendémian 100
Total de l'arrondissement
l'arrondissement Lodève.. 11.320'
Arrondissement de Saint-Pons.
Aigne 20'
Assignan 10
Cébazan 20
Cessenon 350
Cesseras 100
Colombières 50
Courniou 80
Cruzy 510
S'-Étienne-d'Albagnan. 40
A reporter.... 1.180'
Report 1.180'
Félines-Hautpoul 50
Fraïsse 220
S'-Julien 10
La Livinière 30
Minerve. 10
Mons 110
Montôuliers 50
Olargues 390
A reporter.... 2.050'
44
SÉANCE DU 13 AVRIL
Arrondissement de Saint-Pons (Suite).
Report 2.050'
Olonzac 1.170
Oupia . 30
Pardailhan 340
Prémian 100
Rieussec 40
Riols 70
Roquebrun. 110
A reporter. ... 3.910'
Report 3.910'
LaSalvetat 420
Le Soulié 100
Verreries-de-Moussans. 10
Vieussan 10
S'-Vincent-d'Olargues . 50
Total de l'arrondissement
l'arrondissement S'-Pons.. 4.500'
RECAPITULATION GENERALE.
Arrondissement de Montpellier 33.820f
— de Béziers 32.110
— de Lodève 11.320
— de St-Pons 4.500
Total général 81.751r
Adopté.
SÉANCE DU 13 AVRIL 45
« Le service départemental de l'assistance médicale gratuite a pu opérer complètement, cette année, avant la clôture de l'exercice financier, c'est-à-dire à la date du 31 Janvier dernier, la liquidation de tous les mémoires présentés à cette date, et si une partie des dépenses n'est pas encore payée à l'heure actuelle, c'est uniquement à cause de l'insuffisance des crédits prévus au budgetdepartemental.il reste aussi certaines sommes à payer pour les années antérieures à 1903.
Votre Commission vous propose, d'autre part, l'inscription au budget supplémentaire de 1904 des crédits nécessaires.
» Les dépenses de l'assistance médicale gratuite pour l'année 1903 sont encore en augmentation.
» Elles se sont élevées, pour les malades ayant le domicile de secours communal, à la somme de 157,130 fr. 57 c, se répartissant ainsi :
» Honoraires $ Opérations chirurgicales. 8.918f »
des médecins. { Abonnement ... 29.341 71°
» Honoraires pour accouchements 2.130 »
» Frais pharmaceutiques 58.106 53
— d'appareils 95 »
— de transport 32 50
— d'hospitalisation 58.106 83
» Total général... 157.130f 57e
» Les dépenses des malades ayant le domicile de secours départemental, se sont élevées à. 1.839 85 » Celles des malades à la charge de l'État, à. 166 24
» Enfin, le département a avancé:
» Pour les malades ayant le domicile de secours dans d'autres départements qui seront appelés à rembourser le total de ces avances. 1.439 59
» Pour les malades admis irrégulièrement dansleshôpitaux en vertu de bons d'admission (dépenses à rembourser intégralement par les communes) • 1.651 18
» Total général des dépenses de l'année 1903. 162.227f 43 e
Assistance médicale gratuite.
Liquidation
des
dépenses de 1903.
46 SÉANCE DU 13 AVRIL
» L'augmentation sur l'année précédente pour les malades ayant le domicile de secours communal, atteint: onze mille cent neuf francs quatre-vingt-dix centimes (11,109 fr. 90 c).
» Cette augmentation se répartît ainsi:
» Opérations chirurgicales 2.433' »
» Abonnement (service médical) 525 06
» Honoraires pour accouchements 420 »
» Frais de médicaments 6.451 46
» Frais d'hospitalisation 2.928 88
» Total 12.758' 40°
» Somme qui doit être diminuée d'une somme de 1,648 fr. 50 c, provenant de la diminution de dépenses constatées pour les fournitures d'appareils et frais de transport.. 1.648 50
» Total égal à l'augmentation de dépenses
constatées 11.109' 90°
» Frappé de l'exagération manifeste de certains mémoires d'opérations chirurgicales, M. LE PRÉFET a cru devoir mettre ces mémoires de côté, afin de les signaler à l'attention du comité de contrôle de l'assistance médicale gratuite. Les réductions qui pourront être opérées par le comité viendront en déduction des sommes qui restent encore à mandater.
» En ce qui concerne l'augmentation constatée sur les fournitures de médicaments, vous avez pris, au cours de votre session d'Août, des dispositions tendant à enrayer les abus qui se produisent journellement. Ces dispositions ont été mises en vigueur dès le 1er Octobre 1903; mais, néanmoins, la période durant laquelle elles ont été appliquées est vraiment trop courte pour permettre déjuger si la suppression absolue des vins médicamenteux et les diverses réductions apportées au tarif pharmaceutique ont produit les résultats attendus.
» D'autre part, M. LE PRÉFET VOUS fait connaître de quelle façon ont été aplanies les difficultés qui avaient surgi entre les
SÉANCE DU 13 AVRIL
47
médecins du canton d'Olonzac et l'Administration, et vous aurez à décider s'il convient que vous ratifiez l'entente qu'il a cru devoir conclure avec ces médecins.
» Conformément à l'article 32 du règlement départemental, M. LE PRÉFET VOUS indiquera dans son rapport de la session d'Août, dans quelles proportions les dépenses dont le détail a été donné plus haut ont été réparties entre les communes, le département et l'État, en vertu des articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 Juillet 1893.
« Votre Commission vous propose de donner acte à M. LE PRÉFET de sa communication. »
Adopté.
Au nom de la Commission des finances, des budgets et des comptes, M. Célestin ABBES donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
» Votre Commission des finances a été saisie par M. LE PRÉFET d'une demande de subvention provenant de l'Association amicale des anciens élèves du collège de Béziers. Les motifs de la demande sont exprimés dans la lettre jointe au dossier, et ainsi conçue:
«Béziers, le iO Mars \904.
» MONSIEUR LE PRÉFET,
» Nous avons l'honneur, au nom des membres dé l'Association » amicale des anciens élèves du collège de Béziers, de venir solliciter » votre bienveillance et celle du Conseil Général, en faveur d'une » oeuvre intéressant à la fois la solidarité et l'art.
» La ville de Béziers reconstruit en ce moment un collège de » garçons ; pour le faire digne d'elle et de la population toujours plus » nombreuse d'élèves qu'il reçoit, elle n'a reculé devant aucun » sacrifice ; non contente de faire grand, elle a voulu faire beau.
» Notre Comité, entrant dans ses vues, lui a proposé d'élever en » commun dans la cour d'honneur de notre nouveau collège en » voie d'achèvement, un monument en marbre, à la mémoire des
Association amicale des anciens élèves du collège de Béziers. —Monument à ériger dans la cour d'honneur du collège à la mémoire des anciens élèves victimes de leur dévouement à la science, à l'humanité, à la Patrie. —Demande de subvention.
48 SÉANCE DU 13 AVRIL
» anciens élèves victimes de leur dévouement à la science, à » l'humanité, à la Patrie.
» Ce devait être en sorte le legs de l'ancien collège au nouveau » et le symbole de la solidarité des générations qui s'y succèdent.
» L'exécution en serait confiée au statuaire Jean Magrou, premier » second grand prix de Rome, tout naturellement désigné au choix » de l'association comme ancien élève, Lauréat et membre de l'A.
» Le Comité d'abord, l'Assemblée Générale ensuite, ont voté en » faveur du monument une subvention de 6,000 fr.
» La ville a accepté avec reconnaissance notre proposition, et, » par délibération du 15 Novembre 1902, le Conseil municipal, » sur le rapport de M. Paul Paget, a voté une somme de 6,000fr. » en faveur du monument qui doit contribuer à l'embellissement » d'une propriété communale.
» M. le Ministre de l'Instruction publique a promis une sub» vention importante, se réservant de la grossir, si l'oeuvre exposée » au salon de Mai prochain, obtient une récompense.
» Ces sacritices, très lourds pour nous, ne sont presque rien pour » l'art. Le projet du statuaire est fort beau, il est cligne en tous » points de notre nouveau collège, qui sera un des établissements » les plus remarquables du Midi, mais il comporte une dépense » évaluée à 40,000 fr.
» L'A. s'est efforcée de parfaire la différence en ouvrant une » souscription publique. Elle s'aperçoit avec tristesse que la crise » viticole frappant d'impuissance les meilleures volontés, l'empêche » de produire les résultats espérés ; le vide à combler sera consi» dérable.
» Le Conseil Général peut nous aider puissamment, et nous » osons croire qu'il voudra bien garder une part de ses générosités » pour une entreprise dont il appréciera le noble et le beau » caractère. Plus elle sera large, plus grand sera le service rendu » et plus profonde sera notre reconnaissance.
» Dans l'espoir que vous voudrez bien accueillir notre demande » avec votre bienveillance habituelle, nous vous prions, Monsieur le » Préfet, d'agréer pour vous et pour Messieurs les Membres du » Conseil Général, l'expression de notre profond respect.
» Pour les Membres du Comité de l'A.
» Signé : PADELARD président. »
SÉANCE DU 13 AVRIL 49
» Votre Commission a pensé que le Conseil Général devait contribuer à l'exécution de cette oeuvre artistique. Elle approuve entièrement l'idée morale qui a guidé les membres de l'Association amicale des anciens élèves du collège de Béziers. En conséquence, elle vous propose de subventionner la construction du monument qui sera érigé, d'unesomme de4,000 fr., 2,000 fr. devant être inscrits au budget supplémentaire de 1904 ; les deux autres 1,000 fr. seront inscrits au budget primitif de 1905. »
Adopté.
M. PAGET remercie vivement le Conseil Général d'avoir bien voulu prêter son concours à l'oeuvre que poursuit l'Association amicale des anciens élèves du collège de Béziers.
Au nom de la Commission de Vassistance publique, de l'agriculture, du commerce, de l'instruction publique et des affaires diverses, M. PAGET donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
» Vous avez renvoyé à l'examen de votre Commission une c communication des « Régionalistes républicains du Midi », demandant au Conseil Général d'émettre un voeu en faveur de la préparation en province du concours d'agrégation.
» Votre Commission, convaincue que la décentralisation universitaire importe essentiellement au progrès démocratique et à l'intérêt général de la République;
» Que le développement des universités provinciales est le plus sûr moyen de cette juste décentralisation;
» Que le décret en date du 10 Novembre 1903, rattachant à l'Université de Paris les maîtres et les élèves de l'École normale, constitue pour cette Université une sorte de monopole et met dans un état d'infériorité préjudiciable les Universités de province ;
Concours d'agrégation.— Préparation dans les Universités de province.
50 SÉANCE DU 13 AVRIL
» Propose au Conseil d'émettre le voeu :
« Que la préparation pédagogique du futur concours d'agrégation soit assurée en province, comme elle l'est déjà à Paris, par la création dans les centres universitaires de chaires et de cours spéciaux. »
Adopté.
« Vous avez été saisis d'un voeu que le capitaine de frégate Riondel a adressé à tous les départements maritimes en faveur de la réforme des règlements internationaux relatifs aux collisions en mer.
» Ce voeu, provoqué par les récentes catastrophes qui sont dans la mémoire de tous et qui ont jeté la consternation dans tant de familles, s'impose à vos sentiments humanitaires. Puisse sa réalisation épargner de nouveaux malheurs, atténuer tout au moins la fréquence de leur renouvellement.
» Votre Commission vous propose donc de l'adopter. En voici le libellé :
« Émet le voeu que le Gouvernement, par l'intermédiaire de » MM. les Ministres du Commerce, de la Marine et des Affaires » étrangères, prenne l'initiative d'une conférence internatio» nale, dans le but d'arriver à l'adoption de règles nouvelles » et d'itinéraires obligatoires, aussi bien dans les eaux locales » que dans les routes de haute mer, fréquentées par un actif » courant de navigation. »
Adopté.
M. LE PRÉSIDENT donne la parole à M. BÉNÉZECH, secrétaire, pour la lecture des communications déposées sur le bureau.
Voeux divers proposés par le Congrès des chasseurs indépendants de Montpellier, déposés par MM. CROZALS, EUZET et ROUVIER.
Renvoyés à la Commission des affaires diverses.
Proposition de M. JUSTIN, concernant l'impôt de régie sur les voitures publiques.
Renvoyée d la Commission des affaires diverses.
Réforme
des règlements
internationaux,
relatifs aux collisions
en mer.
Congrès
de chasseurs
indépendants.
Voeux divers.
Impôt de régie sur les voitures publiques. — Réglementation.
SÉANCE DU 13- AVRIL
51
Proposition de M. GUILHAUMON, relative à la consultation des syndicats ouvriers clans la rédaction des clauses réglementant les conditions de travail dans les entreprises de transport, concédées ou monopolisées.
Renvoyée à la Commission des affaires diverses.
Proposition de M. PAGET, demandant l'adjonction d'un professeur d'Espagnol à l'École normale d'instituteurs de Montpellier.
Renvoyée à la Commission des affaires diverses.
Adresse de félicitations au Gouvernement, proposée par MM. ABBES, BEDOS, BÉNÉZECH, FERRASSE, GUILHAUMON, GUIRAUDOU, MONTAGNE, PORTEFAIX et ROUVIER :
« Le Conseil Général de l'Hérault adresse ses félicitations au MinistèreCombespour son attitude, franchement républicaine, dans la lutte qu'il a soutenue contre toutes les réactions, et l'engage à continuer son oeuvre laïque, qui seule permettra d'assurer la réalisation des réformes politiques et sociales, et le triomphe de la République démocratique. »
Adopté à l'unanimité.
Voeu proposé par MM. CROZALS et JUSTIN :
« Considérant que pour maintenir et augmenter le nombre de permis de chasse qui existe et qui constitue une ressource importante pourles finances publiques, ilconvientde prendre toutes les mesures pouvant aider à la conservation du gibier;
» Considérant que le renard est, parmi les destructeurs du gibier, le plus actif et le plus habile ;
» Émet le voeu :
» Que les formalités nécessaires à l'autorisation des battues spéciales pour la destruction des renards soient simplifiées. »
Adopté.
Entreprises de transport. — Consultation des syndicats ouvriers.
École normale d'instituteurs de Montpellier. — Création d'un cours d'Espagnol.
Adresse de félicitations
au Gouvernement.
Destruction des renards.
52 SÉANCE DU 13 AVRIL
Renouvellement de voeu, proposé par MM. EUZET, FERRASSE et ROUVIER :
« Le Conseil Général de l'Hérault; s'inspirant de l'esprit démocratique, appelle l'attention du Gouvernement de la République sur la réglemention des rapports entre chefs et personnel subalterne de l'administration des douanes, des contributions directes et indirectes, entre directeurs et membres de l'enseignement et entre préposés ou chefs et employés des octrois, etc., etc. ;
» Émet le voeu :
•o Que cette réglementation soit revisée dans un sens plus moral et plus démocratique assurant un maximum degaranties aux subordonnés ;
» Que le tableau d'avancement des divers services, soit de grade, de classe ou d'emploi, ainsi que les notes signalétiques données par les directeurs ou chefs de service, consignées actuellement dans un dossier secret, soient communiquées annuellement aux employés qui en exprimeront le désir. »
Adopté.
Renouvellement de voeu, proposé par MM. CROZALS et JUSTIN :
« Les soussignés, Conseillers Généraux, prient le Conseil Généra] d'émettre le voeu :
» Que les industriels ne soient soumis au paiement de la patente que pour la durée d'activité de leurs travaux, notamment les distillateurs de plantes aromatiques, qui, dans les campagnes, ne se livrent que temporairement à cette modeste industrie. »
Adopté.
Voeu proposé par MM. EUZET et FERRASSE :
« Considérant que le train omnibus N° 1027, de Nimes à Cette, s'arrête à toutes les stations, sauf à Vic-Mireval ;
» Considérant que la gare de Vic-Mireval dessert deux localités formant une agglomération plus importante que certains villages où l'arrêt a lieu ;
Fonctionnaires
et
employés de l'Etat.
Dossiers secrets.
Patente des industriels.
Chemin de fer P.-L.-M. — Ligne de Montpellier à Cette. — Arrêt du train 1027 à la gare de Vic-Mireval.
SÉANCE DU 13 AVRIL
53
» Le Conseil Général demande à la Compagnie P.-L.-M. de faire arrêter le train 1027 à la Gare de Vic-Mireval. »
Adopté.
Voeu proposé par MM. BÉNÉZECH, PAGET et PORTEFAIX :
« Les soussignés, Conseillers Généraux, prient le Conseil Général d'émettre le voeu suivant :
« Que la Compagnie des chemins de fer de l'Hérault, pour faciliter le service aux convoyeurs et facteurs des postes, enlève les barreaux des fenêtres des compartiments qui leur sont destinés pour le service. »
Adopté.
Renouvellement de voeu, proposé par M. GUIRAUDOU et signé par MM. BÉNÉZI<:CH, MONTAGNE et ROUVIER :
« Dans votre séance du 8 Avril 1902, vous avez émis le voeu ci-après, relatif à la construction d'un hall à la gare de Paulhan:
Voeu proposé par M. GUIRAUDOU et signé par MM. BÉNÉZECH, GALTIER, MONTAGNE et ROUVIER.
« Considérant que la gare de Paulhan est un centre de bifur» cation très important, où se croisent quotidiennement et » quatre fois par jour, 4 trains allant et venant des directions » de Montpellier, Béziers, Lodève et Bédarieux, sans compter » les trains circulant en cette gare sans croisement;
» Considérant que les voyageurs, parmi lesquels se trouvent » souvent des malades impotents allant et venant de Lamalou»les-Bains, Balaruc-les-Bains, Cette, Palavas, bains de mer, «sont exposés aux intempéries du temps; que les nombreux » employés chargés d'assurer le service des trains et le trans» bordement des bagages sont aussi assujettis à ces graves » inconvénients, les voies de garages, en gare de Paulhan, se «trouvant à ciel ouvert;
» Considérant que le trafic des voyageurs en cette gare de » bifurcation est d'une grande importance, qu'on ne saurait le » contester, et qu'il y a lieu de convenir qu'il est utile, insdisChemins
insdisChemins fer d'intérêt local. — Modification des compartiments réservés aux convoyeurs et facteurs des postes.
Chemins de fer du Midi.
Gare de Paulhan.
Construction d'un hall.
54 SÉANCE DU 13 AVRIL
» pensable même, dans l'intérêt de la santé publique, que cette » gare sans abri soit aménagée comme les autres gares de » bifurcation et d'égale importance qui ont les voies de garages » abritées d'un hall. »
» Pour toutes ces raisons salutaires;
» Le soussigné, prie le Conseil Général d'émettre le voeu:
« Qu'une entente entre M. le Ministre des Travaux Publics et la Compagnie des Chemins de fer du Midi intervienne pour, vu l'urgence, procéder à la construction d'un hall, afin d'abriter les voies de garages de la dite gare de Paulhan, pareillement aux autres gares de bifurcation d'égale importance.
» Ce voeu, transmis à M. le Ministre des Travaux Publics, n'ayant fait l'objet d'aucune décision, soit de la part de la Compagnie du Midi, soit de la part de l'Administration supérieure, je vous propose, Messieurs, le renouvellement de ce voeu, en insistant en faveur d'une solution favorable; la construction d'un hall à la gare de Paulhan, centre de bifurcation très important, dont les installations pour les services divers d'exploitation ne sont encore qu'à l'état rudimentaire comparées à celles de beaucoup de gares ne réunissant pas autant de trafic i ntense, s'imposant dans le plus bref délai.
Adopté.
Renouvellement de voeu, proposé par M. ABBES.
« Considérant l'importance que prend tous les jours la plage de Sérignan depuis l'établissement des tramways électriques, importance qui ira toujours en grandissant pendant plusieurs années;
» Considérant qu'il y a intérêt à faire rapidement et au moins deux fois par jour, même en hiver, le service des dépêches;
» Considérant que le facteur de Sérignan qui dessert la plage a trois distributions en ville qui lui prennent une trop grande partie de son temps pour l'obliger ensuite à faire deux distributions qui lui donnent un service qui n'est pas moindre de 30 kilomètres. Considérant qu'il est utile et équitable d'alléger le service de cet employé, en donnant satisfaction au public
Postes et télégraphes — Amélioration du service entre Béziers, Sérignan et les communes voisines.
SÉANCE DU 13 AVRIL 55
par des distributions plus rapidement faites. Le Conseiller Général du 2me canton de Béziers, demande que, par une entente de la Compagnie des Tramways électriques de la ville de Béziers avec l'Administration des postes et télégraphes, le facteur de Sérignan desservant la plage soit autorisé à prendre les tramways pour faire son service, qui devra comprendre tous les jours, même en hiver, deux distributions;
» Le soussigné, demande également pour le facteur de Sérignan desservant Sauvian, pour le facteur rural de Béziers desservant les campagnes de la commune de Vendres, pour les facteurs de Béziers en général, et particulièrement des facteurs du faubourg, que l'Administration des postes et télégraphes s'entende avec la Compagnie des Tramways de Béziers, afin d'assurer à Béziers, à Sauvian et aux campagnes de la commune de Vendres, la rapidité possible dans le service des dépêches. »
Adopté.
Dossiers déposés par M. LE PRÉFET.
Caserne de gendarmerie de Gignac. — Renouvellement du bail.
Renvoyé d la Commission des finances.
Dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage. — Demande d'augmentation de crédit.
Renvoyée à la Commission des finances.
Protection des enfants du 1er âge. — Remboursement d'avances faites par des départements.
Renvoyé à la Commission des finances.
Frais d'impression des procès-verbaux des délibérations du Conseil Général. — Demande d'augmentation de crédit.
Renvoyée à la Commission des finances.
Assurance des bâtiments départementaux. — Réclamation de MM. Coquinet.
Renvoyée à la Commission des finances.
Caserne de gendarmerie de Gignac.— Renouvellement du bail.
Comités de conciliation et d'arbitrage. —Augmentation de crédit.
Protection des enfants du 1™ âge. —
Remboursement d'avances.
Frais d'impression des procès-verbaux des délibérations du Conseil Général.— Augmentation de crédit.
Assurance des bâtiments départementaux.—Réclamation deMM. Coquinet,
56 SÉANCE DU 13 AVRIL
Bulletin officiel de la propriété commerciale et industrielle. — Reliure des collections des Sous-Préfectures. — Demande de crédit.
Renvoyée à la Commission des finances.
Monument à Auguste Comte. — Demande de subvention. Renvoyée à la Commission des finances.
Communication de M. LE PRÉFET, tendant à la suppression du sectionnement de la commune de Moulès-et-Bauceis.
« Montpellier, le 13 Avril 1904.
» A Messieurs le Président et Membres du Conseil Général,
» Par suite des opérations de révision des listes électorales de Moulès-et-Baucels, le sectionnement établi dans cette commune par votre délibération du 27 Août 1885, n'a plus son caractère de légalité.
» Le contingent des électeurs de la 2me section est aujourd'hui insuffisant pour qu'il lui soit attribué un minimum de deux conseillers, ainsi que le prescrit l'article 11 de la loi du 5 Avril 1884.
» J'ai, en conséquence, l'honneur de vous demander la suppression dudit sectionnement.
» Le Préfet de l'Hérault,
» Signé: ARNAUD. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 5 heures du soir.
La prochaine séance est fixée au lendemain Jeudi 14 Avril, à 3 heures du soir.
Ont signé au procès-verbal :
MM. LAISSAC, président. BÉNÉZECH, secrétaire.
Bulletin officiel de la propriété commerciale et industrielle. — Reliure des collections des sous-préfectures.
Monument à Auguste Comte.
Demande de subvention.
Commune
de
Moulès-et-Baucels.
Sectionnement.
4me Séance. — Jeudi 14 Avril 1904.
Présidence de M. LAISSAC, président.
L'AN mil neuf cent quatre et le quatorze Avril, à trois heures du soir, les membres composant le Conseil Général de l'Hérault, se sont réunis en séance publique à Montpellier, à l'Hôtel de la Préfecture, dans la salle ordinaire de leurs séances, pour la continuation de leurs travaux.
M. LE PRÉSIDENT donne la parole à M. GUILHAUMON, secrétaire, pour l'appel nominal.
Étaient présents :
MM. LAISSAC, président; NÈGRE, vice-président; ARBES, BERTRAND, BOULIECH, CROZALS, DELHON, EUZET, FERRASSE, FRAÏSSÉ, GAUZY, GUIRAUDOU, LAFON, MESTRE-MEL, MONTAGNE, PAGET, PEZET, PORTEFAIX, RAZIMBAUD, ROUVIER, VÉDEL, VERNIÈRE, VIDAL. — BÉNÉZECH, GUILHAUMON, JUSTIN, secrétaires.
Excusés : MM. ARRAL, CARRIÈRE, MICHEL, VACASSY.
Absents : MM. BEDOS, CHARAUD, MISTRAL, MONDOU, VIGNE.
M. LE PRÉFET assiste à la séance.
M. GUILHAUMON, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance.
Le procès-verbal est adopté sans observations.
58 SÉANCE DU 14 AVRIL
M. CROZALS fait remarquer que le procès-verbal de la dernière séance ne fait pas mention de la décision du Conseil Général portant à son ordre du jour de vendredi 15 Avril, immédiatement après la décision de la proposition de M. RAZIMBAUD, concernant les fraudes dans la fabrication des vins, l'examen du rapport de la Commission spéciale du chemin de fer de Montpellier à Ganges.
Il demande que le procès-verbal soit complété dans ce sens. Acte est donné, et la rectification au procès-verbal est adoptée.
M. LAFON renouvelle au Conseil Général sa demande relative à l'emploi de préférence des matériaux provenant des carrières du canton dé Castries dans les constructions départementales et dans celles de la ville de Montpellier.
M. PEZET fait connaître que la ville de Montpellier a introduit dans les cahiers des charges des travaux du nouveau casernement, une clause imposant l'emploi des matériaux provenant des carrières du canton de Castries.
Au nom de la Commission des finances, des budgets et des comptes, M. Célestin ABBES donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS ,
» Votre Commission des finances a été saisie d'une demande de subvention du Comité du monument à élever à Théophile Roussel. Le Comité s'exprime ainsi pour motiver sa demande :
« La mort de Théophile Roussel a plongé dans le deuil le monde » de l'Assistance, dont il était le chef vénéré.
» Un certain nombre de ses disciples et de ses amis ont formé » le projet de lui élever un monument à Paris.
» Ils ont pensé que tous ceux qui ont participé à l'admirable » mouvement de solidarité sociale dont a été témoin la fin du » XIXme siècle, auront à coeur de s'associer à l'oeuvre qu'ils ont » entreprise.
» Quels incomparables services Théophile Roussel n'a-t-il pas » rendus à la Patrie, à l'Humanité même, par ces lois dont il eut
Érection
d'un monument
à Théophile Roussel.
Demande de subvention.
SÉANCE DU 14 AVRIL 59
»la glorieuse initiative et qui ont sauvé tant déjeunes existences, » tant de jeunes âmes !
» Faut-il rappeler que, si les lois sur la protection des enfants » du premier âge et des enfants moralement abandonnés, restent » l'honneur suprême de ce législateur, l'hygiène des travailleurs, » la lutte contre l'alcoolisme, l'éducation des jeunes détenus, le » patronage des libérés, l'assistance médicale dans les campagnes » et bien d'autres problèmes philanthropiques, n'ont cessé de pas» sionner sa grande âme.
» Il est bien peu d'organisations charitables auxquelles Théophile » Roussel n'ait activement collaboré., il en est bien peu surtout, » auxquelles ses conceptions généreuses et pratiques à la fois, » n'aient servi de guide.
» Son nom, son esprit, sa tradition, doivent rester dans nos » coeurs, car ils marquent une époque dans l'évolution de la société.
» En élevant sa statue au sein de la capitale, ce n'est pas seule» ment un acte de pieuse reconnaissance que nous accomplirons : » nous affirmerons aussi par ce solennel hommage notre volonté de » poursuivre, dans l'effort collectif de l'assistance publique et de la » bienfaisance privée, notre marche vers l'idéal de justice et de » bonté.
» C'est à cette oeuvre que nous avons l'honneur de vous convier. »
»En même temps, M. le Dr Bourrillon, ancien député, secrétaire-général du Comité, écrit au Président du Conseil Général la lettre suivante :
« Sous la présidencedeM.Fallières.Présidentdu Sénat, un Comité » s'est récemment constitué à Paris dans le but d'élever une statue » à Théophile Roussel, le grand philanthrope que la France vient » de perdre.
» Les lois de protection sociale dues à l'illustre défunt étendant » leur action bienfaisante sur le pays entier, il sied que la mani» festation de reconnaissance envers leur auteur vénéré revête un » caractère national; aussi, le Comité a-t-il résolu de faire appel à » tous les Conseils Généraux de France.
» Il m'a chargé d'être son interprète auprès de chacun d'eux, » et je viens solliciter, en son nom, la participation de votre dé» partement à la souscription ouverte pour le monument projeté.
» J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien » saisir de la question l'Assemblée que vous présidez, et je ne doute
60
SÉANCE DU 14 AVRIL
» pas que celle-ci tienne à s'associer, par le vote d'une subvention, » à l'hommage solennel que les admirateurs de Théophile Roussel » s'apprêtent à lui rendre. Le Comité, escomptant l'accueil favorable » réservé à sa demande, vous exprime, ainsi qu'à vos collègues du » Conseil Général, ses plus vifs remerciements.
» Veuillez agréer, etc... »
» Votre Commission, approuvant l'idée généreuse des membres du Comité et voulant rendre hommage à la mémoire de Théophile Roussel, vous propose de voter, au budget supplémentaire de 1904, une subvention de 100 fr. »
Adopté.
« Votre Commission des finances a été saisie d'une demande de subvention de la « Diane Olargaise », société de chasse pour la destruction des sangliers. Il s'agit de l'organisation de cette société et principalement de l'achat des chiens nécessaires à la société. En raison des ravages que causent les sangliers dans la région du canton d'Olargues, votre Commission vous propose de voter, au budget supplémentaire de 1904, une subvention de 500 fr. »
Adopté.
» Votre Commission des finances a été saisie d'une demande de subvention de la société l'Harmonie de Cette, pour l'érection sur la place Victor-Hugo, à Cette, de deux statues: « Poésie » et « Musique ».
» Votre Commission, estimant qu'elle a besoin de renseignements complémentaires concernant la construction du monument à élever dans la Ville de Cette ; notamment, elle a pensé qu'avant de vous proposer de voter une subvention, elle avait besoin, d'une façon absolue, de savoir le montant total de la dépense et les sacrifices que s'imposerait la Ville de Cette pour sa participation. Pour avoir ces renseignements, elle vous pi'opose le renvoi à la prochaine session d'Août, en exprimant le désir que les intéressés, consultés par M. LE PRÉFET, répondent aux explications demandées par le Conseil Général. »
Adopté.
Diane Olargaise. »
Demande de subvention.
Harmonie de Cette.
Demande de subvention pour l'érection de deux statues sur la place VictorHugo, à Cette.
SÉANCE DU 14 AVRIL
61
Au nom de la Commission des Chemins vicinaux et des chemins de fer d'intérêt local, M. NÈGRE donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
» Les travaux de construction de trottoirs sur le chemin de grande communication N° 5, dans la traverse d'Agde, pour l'exécution desquels il avait été créé un chiffre de ressources
s'élevant à la somme de 10.310' 05e
n'ont donné lieu, au règlement de compte, qu'à
une dépense de 9.451 41
» On se trouve, par suite, avec un reliquat de 858' 64°
dont la commune d'Agde, par délibération de son Conseil municipal en date du 5 Novembre 1903, demande le remboursement.
» Si la somme de 10,310 fr. 05 c. avait été fournie en entier par la commune d'Agde, il serait juste que le reliquat constaté ci-dessus lui fût abandonné en entier.
» Mais, il n'en est pas ainsi ; dans la som me de 10,310fr. 05 c. est comprise celle de 301 fr. 10 c, restant disponible sur les ressources créées pour l'exécution de pavages sur le même point de la ligne N° 5, travaux pour lesquels le département était intervenu pour les 2/3 de la dépense.
» Le départementdoitdoncbénéficierdes2/3
i i ■ r -M /301f10x2\
de ce dernier disponible, I ^ soit
en nombre rond 200 »
de sorte que, sur le reliquat total, il ne doit re- :
venir à la commune d'Agde que. 658' 64e
» La commune d'Agde n'ayant pas encore versé en entier les contingents promis pour les travaux dont il s'agit, au lieu de lui rembourser la somme de 658 fr. 64 c, votre Commission vous propose de l'autoriser à ne pas faire le versement dans la caisse départementale. »
Adopté.
Chemin de grande communication N° 5. — Remboursement d'une somme de 658 fr. 64 c. sur les fonds fournis par la commune d'Agde pour la construction de trottoirs.
62
SÉANCE DU 14 AVRIL
« Le budget primitif de l'année courante comporte un premier crédit de 7,000 fr. pour l'exhaussement du pont de Bayssan, sur le chemin de grande communication N" 19, et le Service Vicinal demande l'inscription du budget supplémentaire du complément de la dépense, soit 1,000 fr.
» Le travail dont il s'agit devant nécessiter l'élargissement du chemin N° 19, près de l'extrémité aval du pont, le projet a été soumis à une enquête, au cours de laquelle de nombreuses réclamations se sont produites, tendant toutes à critiquer, non pas les dispositions elles-mêmes du projet, mais l'insuffisance de ce dernier.
» Les déposants ont été unanimes à déclarer que l'exhaussement du pont projeté serait insuffisant si le ruisseau de Bayssan n'était pas recreusé à vieux-fonds et vieux-bords.
» Appelés à émettre leur avis, le Commissaire-enquêteur et le Conseil municipal de Béziers ont également fait ressortir l'utilité de l'approfondissement du ruisseau de Bayssan, mais en insistant sur la prompte exécution de l'exhaussement du pont.
» Le Service hydraulique, à son tour,consulté sur la question du recreusement à vieux-fonds et vieux-bords du ruisseau d*e Bayssan, a répondu que ce curage ne pourrait être utilement examiné qu'après que le pont aurait été exhaussé, comme le propose le Service Vicinal.
» Toutes les déclarations concourrent donc à la prompte exécution du projet présenté par le Service Vicinal.
« En conséquence, votre Commission vous propose d'approuver ce projet et de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux dont il s'agit. »
Adopté.
« Le projet de construction du chemin d'intérêt commun N° 69, sur les territoires de Riols et du Soulié, partie comprise entre le chemin de Valières et le Cabarétou,— chemin de grande communication N° 10, — a été soumis aux formalités d'enquête.
» La Commission d'enquête, suivant procès-verbal du 10 Avril courant, a émis un avis favorable à l'exécution de ce projet, aucune réclamation ne s'étant produite pendant la durée du dépôt des pièces à la Sous-Préfecture.
Chemin de grande communication N° 19. — Exhaussement du pont surle ruisseau de Bayssan.
Chemin d'intérêt commun N° 69. — Construction dans les communes de Riols et du Soulié, partie comprise entre le chemin de Valières et le Cabarétou.
SÉANCE DU 14 AVRIL
63
» Par délibération des 10 et 11 courant, les communes de Riols et du Soulié approuvent le projet, votent l'aléa pouvant résulter de l'acquisition des terrains et décident qu'il y a lieu de conserver à la circulation, à titre de chemin rural, les parties délaissées de l'ancien chemin.
» En conséquence, votre Commission vous propose :
» 1° De fixer les limites du chemin d'intérêt commun N° 69, partie comprise entre le chemin des Valières et le Cabarétou, conformément aux lignes rouges modifiées en bleu du plan parcellaire ;
» 2° De déclarer les travaux d'utilité publique ;
» 3° De décider que les parties abandonnées du chemin actuel seront conservées à la circulation en qualité de chemin rural. »
Adopté.
« Le Service Vicinal fait connaître que lorsque la rivière de < la Lergue grossit par l'effet de pluies un peu persistantes, ses eaux, à partir d'une certaine hauteur de crue, se divisent, à 600 mètres en amont du pont de Camboux, en deux courants, dont l'un continue de suivre le lit de la rivière, tandis que l'autre vient inonder la plaine duSalan, en longeant le coteau sur lequel est bâti le village de Brignac; mais à ce courant secondaire, bientôt arrêté par la levée du pont de Camboux qui traverse la vallée, est dévié par elle et rejeté dans le lit de la rivière immédiatement en amont du pont.
» Les deux courants se rencontrent alors, et de leur choc naissent des remous et des tourbillons violents qui, en affouillant plus ou moins profondément le lit de la rivière autour des piles de l'ouvrage, constituent pour celui-ci un danger permanent.
» Jusqu'à ce jour, depuis la construction du pont de Camboux, les crues dé la Lergue ayant toujours été assez espacées et en général de peu de durée, l'effet des deux courants dont il est parlé ci-dessus, n'a jamais été assez intense pour attaquer les fondations de l'ouvrage; mais les pluies persistantes exceptionnelles du mois de Décembre dernier ont provoqué sur la Lergue une série de crues qui, par leur succession à de courts
Chemin de grande communication
N» 4.
Reconstruction
du
pont de Camboux.
64 SÉANCE DU 14 AVRIL
intervalles, ont dû entamer profondément le lit de la rivière, de sorte que, lorsque l'orage très violent du 24 Décembre s'est abattu sur l'arrondissement de Lodève, la nouvelle crue qu'il a produite sur la Lergue, a été assez forte pour attaquer les fondations mêmes de l'une des piles du pont et la renverser ; la conséquence a été un effondrement des deux premières voûtes de rive gauche qui s'appuyaient sur cette pile. Malgré la très grande secousse qu'a dû éprouver le pont tout entier, à ce moment; les autres arches sont restées debout, grâce à l'épaisseur énorme des piles qui les supportent.
» La construction du pont de Camboux remonte à l'année 1880; cet ouvrage est formé de sept arches en plein cintre de 15 mètres d'ouverture chacune supportées par des piles de 3 mètres de largeur à la base, reposant sur un massif de béton de 3m 60 de profondeur au-dessous de l'étiage; l'effondrement de deux arches a donc eu pour effet de créer dans le pont une brèche de 33 mètres de largeur.
» La position qu'occupe le pont de Camboux, point de convergence des deux courants violents que forme la Lergue en temps de crue, est défectueuse ; d'autre part, le débouché de l'ouvrage est insuffisant; enfin, la levée qui donne accès sur le pont, constitue, à raison des déclivités de la plaine du Salan, un obstacle à l'écoulement rapide des eaux de la Lergue au moment des crues de cette rivière, et donne périodiquement lieu à des procès contre les communes intéressées au chemin de grande communication N° 4.
» A la suite de l'accident qui vient de se produire à l'ouvrage, ces considérations ont donc naturellement amené à examiner s'il ne conviendrait pas d'abandonner l'ouvrage actuel et d'en construire un autre sur un meilleur emplacement. Mais la très grosse dépense qu'occasionnerait une telle solution a fait tout de suite abandonner cette idée, et le Service Vicinal estime qu'il est préférable de rétablir la circulation en utilisant du mieux possible ce qui reste du pont actuel.
Toutefois, le service ne pense pas que l'on puisse songer à reconstruire en maçonnerie les arches renversées. Le lit de la rivière, à l'emplacement de la pile qui les supportait, a été très bouleversé par la crue et il est aujourd'hui tellement encombré par les matériaux provenant des voûtes, que la reconstruction de l'ancienne pile donnerait lieu à une dépense extrêmement élevée.
SÉANCE DU 14 AVRIL
65
» Comme d'autre part, le débouché de l'ouvrage est insuffisant, le Service Vicinal estime qu'il est préférable de remplacer les deux anciennes arches en maçonnerie par une travée métallique occupant tout l'espace laissé béant par l'effondrement des deux arches.
» D'après le projet présenté par le Service Vicinal, la dépense à faire s'élèverait à 30,000 fr. en chiffre rond.
» Dans son rapport sur le budget supplémentaire de l'année courante, M. l'Agent-Voyer en chef propose d'affecter à cette dépense la somme de 14,271 fr., actuellement libre qui avait été précédemment attribuée à des travaux de consolidation de la levée du pont de Camboux, lesquels n'ont pu encore être entrepris ; mais comme cette somme ne représente que la moitié de la dépense à faire et que le département ne dispose pas d'autres fonds en ce moment pour couvrir le déficit, votre Commission estime, en raison de l'urgence qu'il y a à rétablir la circulation sur le pont de Camboux, qu'il serait possible de demander à M. le Ministre de l'Intérieur de vouloir bien accorder au département, sur les fonds mis à sa disposition par la loi du 12 Mars 1880, pour besoins exceptionnels, une subvention extraordinaire, destinée à combler ce déficit.
» En conséquence, votre Commission vous propose de décider :
» 1° Que la circulation sur le pont de Camboux sera assurée par la construction d'une travée métallique établie conformément au projet dressé et présenté par le Service Vicinal ;
» 2U D'affecter à cette construction les ressources déjà créées en vue de la modification des avenues de cet ouvrage ;
» 3° De demander à M. le Ministre de l'Intérieur de vouloir bien accorder au département, sur les fonds mis à sa disposition pour besoins exceptionnels par la loi du 12 mars 1880, une subvention extraordinaire, destinée à parfaire la dotation de la réfection projetée. »
Adopté.
« Les ressources du Service Vicinal à inscrire au budget supplémentaire de 1904, sont les suivantes :
» Les crédits recouvrés ou à recouvrer restant sans emploi à la clôture de l'exercice 1903. » Les plus-values des centimes afférents à la vicinalité.
9
Chemins Vicinaux.
Budget
supplémentaire
de 1904.
66 SÉANCE DU 14 AVRIL
» Les ressources éventuelles créées, depuis le mois d'Août dernier, par les communes et les particuliers, pour faire face à des dépenses déterminées sur les grandes lignes.
T> Les subventions de l'État qu'il sera nécessaire de réaliser, en 1904, pour assurer la marche des travaux neufs exécutés en vertu de la loi du 28 Avril* 899.
» Tenant compte de leur nature, ces ressources doivent être groupées, ainsi qu'il suit, par chapitre du budget.
CHAPITRE IV.
« Fonds de report applicables aux chemins de grande communication :
» Excédent des recouvrements sur les dé-1
Pen*f • • • -, ■ ■ 32-182f 851 40.234' 75°
» Restes a recouvrer sur les i
contingents des communes.. 8.051 90 ;
» Fonds applicables aux chemins d'intérêt commun:
» Excédent des recouvrements sur les dé-j penses 67.411' 14c( 78 056 96
» Restes à recouvrer sur les i
contingents des communes.. 10.645 82 )
» Reste sans emploi sur les divers crédits affectés aux dépenses générales 2.636 70
» Reste sur la réserve à la disposition de la Commission Départementale 3-903 69
» Reste sur la subvention allouée à la commune de Cébazan pour la construction du chemin vicinal ordinaire N°9 (rampe de S'-Bauléry).. 972 »
» Crédit affecté à la gravure de la carte du Service Vicinal 4.000 »
A reporter 129.804' 10°
SÉANCE DU 14 AVRIL 67
Report 129.804' 10°
» Crédit affecté à l'acquisition et à la pose de poteaux-indicateurs 2.000 »
«Subvention allouée à la commune de Roquessels pour la construction du chemin vicinal ordinaire N° 1 3.400 »
» Ressources créées par les communes :
«Grande communication. 7.301' 39c(i .^ ^KK CO «Intérêt commun. 9.954 23 \
» Subventions de l'État à réaliser en 1904.—\ Programme de 1902 :
» Gr. com.. 1.170' » ; c ar-ot I T . c /no 6 bbo' » f
» Int. com. 5.493 » \ l 30.285 »
» Subventions de l'État à réaliser en 1904.—i Programme de 1903 : ]
» Intérêt commun 23.622' » /
» Plus-value des centimes spéciaux 7. 227 13
» Total des ressources du chapitre IV 189.971' 85e
Adopté.
CHAPITRE XVIII, § 1".
» Fonds de report applicables aux chemins de grande communication . . • 19.646 ' »
» Fonds de report applicables aux chemins d'intérêt commun 58.418 51
» Fonds de report applicables aux chemins ordinaires. (Loi du 12 Mars 1880) 37.866 »
» Total 115.930' 51e
Adopté. .
68 SÉANCE DU 14'AVRIL
CHAPITRE XVIII, § 3.
» Fonds de report applicables aux chemins d'intérêt commun 16.566' 34e
» Fonds de report applicables aux chemins ordinaires. (Loi du 12 Mars 1880) 4. 668 »
» Total 21.234' 34e
Adopté.
CHAPITRE XVIII, § 13.
» Fonds de report applicables aux chemins de grande communication 1.331' 67c
» Fonds de report applicables aux chemins d'intérêt commun 3.027 09
» Fonds de report applicables aux chemins ordinaires. (Loi du 12 Mars 1880) 6.009 26
» Subvention à la commune de Colombières, chemin vicinal ordinaire N° 3 525 21
» Subvention à la commune de S'-Jean-deCornies, chemin vicinal ordinaire N° 3 1.616 »
«Total 12.509' 23e
Adopté.
CHAPITRE XVIII, § 15.
» Fonds de report applicables aux chemins vicinaux ordinaires. (Loi du 12 Mars 1880) 9.092' 34e
Adopté.
SÉANCE DU 14 AVRIL 69
CHAPITRE XIX, § 5.
» Fonds de report applicables aux chemins de grande communication ■ 1.300' »
» Fonds de report applicables aux chemins d'intérêt commun 4.000 »
«Total 5.300' »
Adopté.
RÉCAPITULATION DES RESSOURCES.
» Chapitre IV 189.971f 85°
» — XVIII, § 1er.. 115.930 51
« — XVIII, § 3 21.234 34
» — XVIII, § 13 12.509 23
» — XVIII, § 15 9.092 34
» — XIX, § 5 5.300 »
» Total général des ressources du budget
supplémentaire de 1904 354.038' 27e
Adopté.
» Votre Commission vous propose d'attribuer les ressources énumérées, ainsi qu'il suit :
70 SÉANCE DU 14 AVRIL
Ressources provenant dû chapitre IV.
» Travaux à continuer sur les chemins de grande communication. (Tableau IV° 1, col. 4) 40 234' 75°
« Ces ressources ont déjà reçu une affectation au budget de l'année précédente. Elles s'appliquent à des travaux en cours d'exécution, pour le paiement desquels il y a Ueu de les conserver au compte deslignes où ellesfiguraientenl903.»
» Travaux à continuer sur les chemins d'intérêt commun. (Tableau N" 2, col. 4) 78.056 96
« (Même observation que ci-dessus). »
» Travaux à exécuter sur les chemins de grande communication au moyen des ressources créées par les communes et les particuliers depuis le mois d'Août 1903. {Tableau N° 3, col. 4). 7.301 39
« Ces ressources ont été créées avec une affectation déterminée à laquelle il ne peut être rien changé ; il s'agit, dan s l'espèce, d'un si mple l
rattachement au budget départemental. »
» Travaux à exécuter sur les chemins d'intérêt commun au moyen des ressources créées par les communes depuis le mois d'Août 1903. (Tableau N*> 3, col. 4) 9.954 23
« (Même observation que ci-dessus). »
» Timbre des mandats 300 »
» Réserve à la disposition de là Commission Départementale 3.903 69
» Subvention à la commune de Cébazan pour la construction du chemin vicinal ordinaire N° 9, rampe de S^Bauléry 972.
A reporter .' 140.723' 02°
SÉANCE DU 14 AVRIL 71
Report 140.723' 02e
« Une subvention hors programme de 7,372' a été allouée à la commune de Cébazan pour la construction de son chemin vicinal ordinaire N" 9. Sur ce crédit, il a été versé dans la caisse municipale un premier acompte de 6,400 fr. Le reste, 972 fr., doit être conservé avec son affectation première au budget départemental pour pouvoir faire face au solde des travaux quand ils auront été terminés. »
» Gravure de la carte dressée par le Service Vicinal 4.000 »
« Les très importants documents qu'il faut réunir pour entreprendre ce travail, n'ont pas été encore tous recueillis. Il y a lieu de reporter ce crédit, afin d'être en mesure de faire face à la dépense le jour où la carte pourra, être gravée. »
« Acquisition et pose de poteaux-indicateurs. 2.000 »
« Malgré l'engagement qu'elle avait pris, la maison de construction chargée de la fourniture des poteaux, n'a pu les livrer avant la clôture de l'exercice. Ils sont très avancés aujourd'hui, et l'inscription au budget supplémentaire du crédit mis l'année dernière à la disposition du service, est indispensable pour régler cette fourniture. »
» Subvention d la commune de Roquessels pour l'empierrement du chemin vicinal ordinaire N° 1 3.400 » •
« Il avait été alloué, l'année dernière, un secours de 3,400 fr. à la commune de Roquessels pour l'empierrement de son chemin vicinal
A reporter 150.123' 02e
72 SÉANCE DU 14 AVRIL
Report 150.123' 02e
ordinaire N° 1. Cette commune n'ayant pas encore commencé les travaux, ce secours n'a pas été versé dans la caisse municipale, et il convient de le reporter au budget supplémentaire, afin de pouvoir en opérer le versement, le moment venu. »
» Subvention de l'État applicable aux travaux du programme de 1902 :
» Chemins de grande communication. (Tableau N° 1, col. 5) 1.170 »
» Chemins d'intérêt commun. (Tableau N° 2, col. 5) 5.493 »
» Subvention de l'État applicable aux travaux du programme de 1903 :
» Chemins d'intérêt commun. (Tableau N° 2, col. 6). , 23.622 »
« Il s'agit, dans l'espèce, d'un simple rattachement au budget de 1904, des subventions à réaliser sur le montant de celles allouées par l'État au département pour les travaux des programmes de 1902 et 1903. »
» Travaux nouveaux à doter au moyen des ressources disponibles. (Tableau N° 5, col. 4 à 7) 9.563 83
« L'utilité de ces travaux estjustifiéedansun dossier spécial. »
» Total des dépenses du chapitre IV, égal au
montant des ressources 189.971 ' 85e
Adopté.
SÉANCE DU 14 AVRIL 73
Ressources provenant des chapitres XVIII et XIX.
» Les ressources inscritesà ces chapitres sontaffectées à des travaux neufs et destinées à solder des dépenses engagées dans la limite des décisions approbatives des projets. Ce sont les ressources créées pour les divers programmes en cours d'exécution et qu'il convient de laisser affectées à ces programmes jusqu'au moment de leur règlement définitif.
» Quant au crédit de 14,271 fr. primitivement destiné à la modification du pontde Camboux, vous en avez décidé l'emploi à la reconstruction des deux arches emportées par la crue du 24 Décembre 1903, selon le rapport spécial qui a été soumis à votre approbation; l'affectation des ressources provenant de ce chapitre vous est proposée ainsi qu'il suit :
CHAPITRE XVIII.
§ 1".
» Travaux neufs sur les chemins de grande communication. (Tableau N° 4, col. 2) 19.646' »
» Travaux neufs sur les chemins d'intérêt commun. (Tableau N° 4, col. 2) 58.418 51
«Subventions aux communes.(Loi dul2Mars 1880). (Tableau N° 4, col. 2) 37.866 »
» Total 115.930' 517
Adopté.
§3.
» Travaux neufs sur les chemins d'intérêt commun. (Tableau No 4, col. 2) 16.566' 34°
«Subventions aux communes. (Loi du 12 Mars 1880). (Tableau N° 4, col. 2) 4.668 »
» Total 21.234' 34 e
Adopté.
74 SÉANCE DU 14 AVRIL
§ 13.
«Travaux neufs sur les chemins de grande communication. (Tableau N° 4, col. 2) 1.331* 67e
« Travaux neufs sur les chemins d'intérêt commun. (Tableau N° 4, col. 2) 3.027 09
«Subventions aux communes.(Loi du 12 Mars 1880) 6.009 26
» Subventions à là commune de Colombières, chemin vicinal ordinaire N° 3 525 21
« Ce crédit constitue le solde de la subvention accordée, hors programme, à la commune de Colombières, par Je Conseil Général, en 1903.
» Subvention à la commune de S'-Jean-deCornies, chemin vicinal ordinaire N° 3. .... 1.616 »
«(Même observation que pour Colombières).»
Total 12.509' ~23^
Adopté.
§ 15»Subventionsauxcommunes.(Loidul2Mars
15»Subventionsauxcommunes.(Loidul2Mars ■. 9.092' 34e
Adopté.
SÉANCE DU 14 AVRIL 75 CHAPITRE XIX. — | 5.
« Travaux neufs sur les chemins de grande communication.
(Tableau N° 4, col. 2) 1 300' »
«Travaux neufs sur les chemins d'intérêt
commun. (Tableau N° 4, col. 2) 4.000 »
«Total 5.300' »
Adopté.
RÉCAPITULATION DES DÉPENSES.
«Chapitre IV 189.971' 85°
» — XVIII, § 1er 115.930 51
» — XVIII, § 3 21.234 34
» — XVIII, § 13. 12.509 23
» — XVIII, § 15 9.092 34
» — XIX, § 5 . 5.300 »
» Total des dépenses égal au chiffre des
ressources 354.038' 27°
Adopté.
TABLEAU N° 1
CHAPITRE IV.
Dépenses à continuer sur l'exercice 1904 et rattachement de subventions de l'État.
78
SÉANCE DU 14 AVRIL
CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION.
FONDS DE REPORT SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
applicables REVENANT A CES CHEMINS. aux travaux du programme
NUMEROS. _ |,„. , __ ■ r ,,,
En caisse. A recouvrer. TOTAL. De 1902. De 1903.
1 2 3 4 5 6
fr. c. fr. c. fr. c. fr. fr.
1 132 36 » » 132 36 » »
2 R 2 40 » » 2 40 « »
2L 326 88 1.950 » 2,276 88 » »
2 M 114 69 i> » 114 69 » »
3 1.274 88 » D 1.274 88 » »
4L 64 30 i> » 64 30 » »
4M 521 51 » » 521 51 » »
5 M » » » » j> » « »
5 B 596 38 » » 596 38 » »
6 134 12 » » 134 12 » »
7 » » » » » » » »
8 832 48 3.070 » 3.902 48 » «
9 190 82 2.048 80 2.239 62 » »
10 .. 154 83 » » 154 83 » »
11 B 61 06 » » 61 06 » »
11 S'-P 109 08 » » 109 08 » »
A reporter 4.515 79 7.068 80 11.584 59 « «
SÉANCE DU 14 AVRIL. 7$
CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION (Suite)
FONDS DE REPORT SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
applicables REVENANT A CES CHEMINS. aux travaux du programme
NUMEROS. ■ - ■ _^ ^ — r "
En caisse. A recouvrer. TOTAL. De 1902. De 1903.
1 2 3 4 5 6
fr. c. fr. c. fr. c. fr. fr.
Report 4.515 79 7.068 80 11.584 59 » »
12 270 36 » » 270 36 » »
13 793 12 » » 793 12 » »
14 S*-P 116 39 T> » 116 39 » »
14 B 1.115 70 » » 1,115 70 » »
15 B 137 14 « » 137 14 » »
15 L 159 62 157 50 317 12 » »
16 13 93 « » 13 93 » »
17 38 98 » » 38 98 » »
18 662 49 » » 662 49 » »
19 S'-P 72 14 » » 72 14 » »
19 B 24 19 » » 24 19 » »
20 348 » » » 348 »• » »
21 1,724 10 » » 1.724 10 « »
22 849 58 » » 849 58- » »
A reporter 10.84153 7.226 30 18.067 83 » i>
80
SÉANCE DU 14 AVRIL
I . I
CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION (Suite)
FONDS DE REPORT SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
applicables
x„r,^^^c REVENANT A CES CHEMINS. 1Ux travaux du programme
NUMEROS. ,„. , ,,
En caisse. A recouvrer. TOTAL. De 1902. De 1903.
1 2 3 4 5 6
fr. c. fr. c. fr. c. fr. fr.
Report 10.84153 7.226 30 18.067 83 » »
23 325 55 » .» 325 55 » »
24 268 56 « » 268 56 » »
25 L 74 71 « » 74 71 » »
25 M 84 98 « « 84 98 » »
26 495 26 » » 495 26 » »
27 1.07179 » » 1.07179 » »
28 0 95 » » 0 95 » »
29 B 43 43 » » 43 43 » »
29 S'-P 34 01 » » 34 01 » »
30 B 5.480 18 » » 5.480 18 1.170 »
30 L 230 68 » » 230 68 » »
31 339 79 » « 339 79 » «
32 M 143 91 » » 143 91 » »
32 L « » 825 60 825 60 » »
A reporter 19.435 33 8.05190 27.487 23 1.170 »
SÉANCE DU 14 AVRIL
81
CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION (Suite)
FONDS DE REPORT SUBVENTION^DE^'ÉTAT
REVENANT A CES CHEMINS. aux travaux du programme
En caisse. A recouvrer. TOTAL. De 1902. De 1903.
1 2 3 4 5 6
fr. c. fr. c. fr. c. fr. fr.
Report 19.435 33 8.051 90 27.487 23 1.170
32 B » » » y> » » » »
33 10.082 05 » » 10.082 05 » »
34 925 11 » « 925 11 » »
35 L 148 55 » » 148 55 » »
35 B 776 15 » » 776 15 » »
35 S'-P 123 83 » » 123 83 » »
36 B 51 57 » « 51 57 » »
36 S*-P 351 13 « » 351 13 » «
37 289 13 « » 289 13 » »
Totaux 32.182 85 8.05190 40.234 75 1.170 »
Adopté. \ \
TABLEAU N° 2.
CHAPITRE IV.
Dépenses à continuer sur l'Exercice 1904 et rattachement de subventions de l'Etdt.
84
SÉANCE DU 14 AVRIL
CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN.
FONDS DE REPORT SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
applicables
mn,A„„[, REVENANT A CES CHEMINS. aux travaux du programme
NUMEROS. —^»_^^-^_—— __ .1
En caisse. A recouvrer. TOTAL. De 1902. De 1903.
1 2 3 4 5 6
fr. c. fr. c. fr. c. fr. fr.
1 3 65 « « 3 65 » »
2 1.410 75 » « 1.410 75 B «
3 1.721 05 B B 1.721 05 B B
4 , 549 59 B » 549 59 B »
5 663 13 » » 663 13 B B
6 471 53 B « 471 53 » B
7 390 89 B B 390 89 « »
8 37 40 B B 37 40 B »
9 218 83 507 » 725 83 B »
10 790 64 B B 790 64 » »
11 1.413 07 B B 1.413 07 B »
12 64 36 B B 64 36 » B
13 1.437 52 B » 1.437 52 » B
14 L 140 87 20 B 160 87 « B
14 M 234 42 » B 234 42 » «
A reporter 9.547 70 527 B 10.074 70 B B
I
SÉANCE DU 14 AVRIL
85
CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN (Suite).
FONDS DE REPORT SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
applicables
., REVENANT A CES CHEMINS. aux travaux du programme
IS U lMIiiht(Jo. _____ —»■■ --^-^ ^-— ^—-^
En caisse. A recouvrer. TOTAL. De 1902. De 1903
i 2 3 4 5 6
fr. c. fr. c. fr. c. fr. fr.
Report 9.547 70 527 B 10.074 70 .» . »
15 81 42 » » 81 42 B »
16 142 86 B B 142 86 » »
17 2.766 41 « » 2.766 41 B »
18 962 18 1.000 B 1 962 18 B B
19 256 43 « « 256 43 ». B
20 2.266 15 B » 2.266 15 » B
21 B 50 » B » 50 » B »
21 M 27 61 « B 27 61 » B
22 1.651 15 » » 1.651 15 » «
23 2.875 87 » » 2-875 87 .B 796
24 B 144 83 » B 144 83 » B
24 L 915 80 B » 915 80 » B
25 299 79 B » 299 79 B »
26 14 43 » » 14 43 ■» »
A reporter 22.002 63 1.527 B 23.529 63 B 796
86.
SÉANCE DU 14 AVRIL
CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN (Suite).
FONDS DE REPORT SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
applicables
XT,™*„™ : REVENANT A CES CHEMINS. aux travaux du programme
NUMEROS. , , , f a
En caisse. A recouvrer. TOTAL. De 1902 De 1903.
1 2 3 4 5 6
fr. c. fr. c. fr. c. fr. fr.
Report 22 002 63 1.527 B 23.529 63 ». 796
27.. 686 23 2.500 » 3.186 23 ; » »
28 B 61 80 » » 61 80 » »
28 L 48 08 » » 48 08 » B
\ 29.. ■ 2.680 80 », B 2.680 80 ».. »
30.. 1.310 93 B B 1.310 93 » »
31 „. 115 87 20 » 135 87 » B
32 3.23190 180 » 3.41190 » »
33 : 1.566 41 » » 1.566 41 . ». »
; 34 B 157 33 B B 157 33 B B
| 34 S'-P 78 43 B B 78 43 B B
35.. 851 39 B » 851 39 » . »
36 S'-P 71 79 » » 71 79 » »
! 36 B 946 53 » » 946 53 » »
; 37 0 56 » » 0 56 » »
T : : :
I A reporter 33.810 68 4.227 » 38.037 68 » 796
!
SÉANCE DU 14 AVRIL
87
CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN (Suite).
FONDS DE REPORT [SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
I applicables REVENANT A CES CHEMINS. I aux travaux du programme
NUMEROS. „,, ' * "
En caisse. A recouvrer. TOTAL. De 1902. De 1903.
1 2 3 4 5 6
fr. c. fr. c. fr. c. fr. fr.
Report 33.810 68 4.227 » 38.037 68 » 796
38 2 20 » » 2 20 » »
39 214 01 » » 214 01 1.186 »
40 233 70 » » 233 70 » »
41 51 89 226 82 278 71 » »
42 353 59 « » 353 59 ; » »
43 13 34 » » 13 34 B »
44. 186 56 » B 186 56 » »
45 1.055 25 1,150 B 2.205 25 » 1.920
46... 1.782 70 » » 1.782 70 » »
47 0 05 » » 0 05 » »
48 9.680 78 » » 9.680 78 » ' »
49 47 40 » » 47 40 » »
50 0 88 » » 0 88 » »
51 1.430 88 » » 1.430 88 854 »
A reporter \ 48.863 91 5.603 82 54.467 73 2.040 2.716 '. I
88 SÉANCE DU 14 AVRIL
CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN (Suite).
FONDS DE REPORT SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
applicables XTTT.^T.^C REVENANT A CES CHEMINS. aux travaux du programme
NUMEROS. __, ,,_ _____«___.-_ _1_J!—__
En caisse. A recouvrer. TOTAL. De 1902. De 1903
1 2 3 4 5 6
fr. c. fr. c. fr. c. fr. fr.
Report 48.863 91 5.603 82 54.467 73 2.040 2.716
52 87 51 » » 87 51 » »
53 410 96 » » 410 96 » •»
54 619 22 3.692 » 4.31122 » »
55 117 78 » » 117 78 » »
56 8 » » » 8 » » »
57 B 9 91 » » 9 91 » »
57 L 4.396 86 » » 4.396 86 2.395 16.109
58 169 76 B B 169 76 » B
59 119 89 » « 119 89 » »
60 53 44 » » 53 44 » 1.372
61 927 30 » ■ » 927 30 » »
62 546 57 » » 546 57 » »
63 B 0 75 » » 0 75 B »
63 L 106 50 20 » 126 50 » »
A reporter 56.438 36 9.315 82 65.754 18 4.445 20.197
SÉANCE DU 14 AVRIL
89
CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN (Suite).
FONDS DE REPORT SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
applicables
„,,,... REVENANT A CES CIIEMINS aux travaux du programme
NUMJLRUO. ^ Ml aml
En caisse. A recouvrer. TOTAL. De 1902. De 1903.
1 2 3 4 5 6
fr. c. fr. c. fr. c. fr. fr.
Report 56.438 36 9.315 82 65.754 18 4.435 20.197
64 618 » 1.330 » 1.948 » » »
65 233 14 » » 233 14 » »
66 263 33 » » 263 33 B »
67 138 70 » » 138 70 » »
68 2.919 59 » » 2.919 59 » »
69 3 » » » 3 » » «
71 311 29 » B 311 29 » »
72 427 16 » » 427 16 » »
73 5 40 » » 5 40 » »
74 79 49 » » 79.49 » 3.425
75 675 04 » » 675 04 » »
76 1.973 85 » » 1.973 85 1.058 »
77 10 81 » » 10 81 » »
78 3.313 98 » » 3.313 98 « »
TOTAUX 67.41114 10.645 82 78.056 96 5.493 23.622
Adopté. .2
TABLEAU N° 3.
Crédits provenant des ressources créées par les communes
à faire rattacher
au Budget supplémentaire de 1904.
92 SÉANCE DU 14 AVRIL
N» DÉSIGNATION DES COMMUNES
AFFECTATION DES RESSOURCES. MONTANT.
DES CHEMINS. ET DES PARTICULIERS.
1 2 3 4
1° Chemins de Grande communication.
4 C'e des Mines de Malines.... Subvention industrielle (année 1903) 700r »
5 Veuve Coulet et ses fils — — 150 »
25 C» des Mines de Malines — — 2.500 »
31 Béziers Réfection de caniveaux pavés 3,200 »
31 Durand (Auguste) Subvention industrielle (année 1900) 146 39
31 Azaïs (Léon) — (années 190-1 et 1902) 200 >,
32 Tondut (Jacques) Commune de Castelnau-de-Guers (aliénation de terrains). 405 »
TOTAL 7.301 ' 39'
2° Chemins d'Intérêt commun.
10 Villetelle Paiement de terrains 200f »
17 Montferrier — 250 »
22 S'-Jean-de-Buèges Élargissement 805 »
23 Bélarga Aléa des terrains 9 90
24 Lézignan-la-Cèbe Construction d'une buse 390 74
26 Vendres Élargissement dans la traverse du village 3.430 »
29 Balaruc-le-Vieux Paiement de terrains 296 »
29 Compagnie des Chemins de
fer P.-L.-M Offre (Construction d'un aqueduc devant l'entrée de
la gare des marchandises de Frontignan) 240 »
30 S'-Saturnin Construction 1.800 »
57 Brenas Aléa des terrains 570 58
64 Cers Souscription en argent pour rectification 1.330 »
67 S'-Georges-d'Orques Construction de canivaux en ciment 632 01
TOTAL des chemins d'intérêt commun 9.954' 23e
RAPPEL des chemins de grande communication 7.301 39
TOTAL GÉNÉRAL 17.255f 62'
Adopté,
TABLEAU N° 4.
CHAPITRES XVIII, §§ 1, 3, 9, 11, ET XIX, § 5.
Crédits à inscrire au Budget supplémentaire.
94 SÉANCE DU 14 AVRIL
NUMÉROS DES CHEMINS CRÉDITS NUMÉROS DES CHEMINS CREDITS
à inscrire a inscrire
ET DÉSIGNATION au ET DÉSIGNATION au
Budget Budget
DES COMMUNES. .... DES COMMUNES. i . * •
supplémentaire supplémentaire 1 2 1 2
CHAPITRE XVIII, § 1. CHAPITRE XVIII, § 1.
Chemins de Grande communication. Communes.
N°s 4 L 14,271*» Aspiran 3,062* »
5 M 2,84199 Frontignan. 2,425 »
8L 2,464 49 Riols 9,889 »
33 R 68 52 La Salvetat 12,631 »
Mas-de-Londres 1,218 »
TOTAL 19,646*» Taussac 4,474 »
. Cruzy 2.410 »
Clapiers ■..' 1,757 »
Chemins d'Intérêt commun.
N°s57 L 35,450*12°
TOTAL 37,866* »
60 R 11,102 »
73 S'-P 541 85 RAPPEL des chemin*
de gr. communication. 19,646* »
74 B 9,575 »
RAPPEL des chemins
77 S'-P 1,749 54 d'intérêt commun 58,418*51°
TOTAL 58,418*51c TOTAL GÉNÉRAL... 115,930*51°
SÉANCE DU 14 AVRIL 95
NUMÉROS DES CHEMINS CRÉDITS NUMÉROS DES CHEMINS CRÉDITS
à inscrire a inscrire
ET DÉSIGNATION au ET DÉSIGNATION au
Budget Budget
DES COMMUNES. , . * • DES COMMUNES. i ■ . •
supplémentaire supplémentaire 1 2 1 2
CHAPITRE XVIII, § 3. CHAPITRE XVIII, § 13.
Chemins d'Intérêt commun. Chemins d'Intérêt commun.
N°s23 L 1,138*34° N°« 19 M 350*»
45 M r... 15,428 » 48 L 1,548 »
76 S'-P ..... 1,129 09
TOTAL 16,566*34°
Subv. aux communes. TOTAL 3,027*09°
(Loi du 12 Mars 1880). 4,668 »
i
TOTAL GÉNÉRAL... 21,234*34°' Communes.
^^ Colombières 525*21°
S'-Jean-de-Cornies 1,616 »
CHAPITRE XVIII, § 13.
Subv. aux communes.
(Loi du 12 Mars 1880). 6,009 26 Chemins de Grande communication.
N°s13 B 677*58° TOTAL 8,150*47°
17 M 58 29 RAPPEL des chemins
de gr. communication. 1,331 67
20 S'-P 445 80
RAPPEL des chemins 30 B 150 » d'intérêt commun 3,027 09
TOTAL 1,331*67° TOTAL GÉNÉRAL... 12,509*23°
96 SÉANCE DU 14 AVRIL
NUMÉROS DES CHEMINS CRÉDITS NUMÉROS DES CHEMINS CRÉDITS
à inscrire a inscrire
ET DÉSIGNATION au ET DÉSIGNATION au
Budget Budget
DES COMMUNES. , . * • DES COMMUNES. , . * •
supplémentaire supplémentaire 1 2 1 2
CHAPITRE XVIII, § 15. CHAPITRE XIX, § 5.
Subv. aux communes. Chemin de Grande communication.
(Loi du 12 Mars 1880). 9,092*34°
^^^^^ N° 14 S'-P... : 1,300* «
Chemin d'Intérêt commun. N°77 S'-P 4,000* »
Adopté.
TABLEAU NV5.
Travaux nouveaux à imputer sur les ressources disponibles du chapitre IV.
43
no SÉANOP. DU 14 AVRIL ' SÉANCE DU 14 AVRIL 99
NUMÉROS DES CHEMINS. MONTANT PAR ARRONDISSEMENT.
7 '"" INDICATION DES TRAVAUX. OBSERVATIONS.
Grande Intérêt commun. Montpellier. Béziers. Lodève. S'-Pons. communication.
! 2 3 * 5 6 7 8
fr. c. fr. c. fr. c. fr. c.
-m » Peintures des ponts de La Salvetat et du
10 Moulinet.... » » » » » » 180 »
10 » Reiointoiement du mur situé au point de jonction de cette ligne avec le chemin d'intérêt commun N» 50 » » » » » » 180 »
13 3 Rechargement de chaussée » » 1.200 » » » » »
^9 » Complément des travaux d'exhaussement du
pont de Bayssan et déplacement de la voie des tramways » » 1-ouu >' >' » » »
29 » Élargissement aux abords de Creissan » » 800 » » » » »
» 19 Construction d'un aqueduc-égout dans la traverse de Gigean 629 39 » » I » » » »
i
, 20 Élargissement dans la traverse de Campagne. 752 54 » » j » » » »
» 36 Reconstruction d'un mur éboulé aux abords
de S'-Nazaire-de-Ladarez ■. » » bUU » » » » »
» 39 Élargissement dans la traverse du Pouget » » » » 600 » » » ,
» 48 Construction de perrés et enlèvement d'éboulements
d'éboulements abords de Basse » » » » 2.000 » » »
s 75 Enlèvement d'éboulements » » » » » » 363 »
» 76 Construction de parapets aux abords du pont
sur le Jaur ■ » » » » ,.. » » 330 99
S<-Chinian. Chemin vicinal ordinaire N° 3. - Travaux
supplémentaires » » » » » » 727 91
TOTAUX 138193 3.800 » 2.600 » 1.78190
I 9.563r 83".
Adopté.
100 SÉANCE DU 14 AVRIL
« Le Parlement ayant déclaré d'utilité publique la construction de la ligne d'intérêt local d'Olonzac à Félines-Hautpoul, lL il y a lieu de se préoccuper de créer les ressources nécessaires à son exécution.
» La dépense prévue est de 1,355,000 fr. En vertu de l'article 6 de la convention avec le département de l'Aude, le concessionnaire doit fournir le matériel roulant, l'outillage, le mobilier, horloges, instruments de pesage et de chargement des gares, haltes, halles aux marchandises et bureaux, les machines, outils, instruments de tout ordre, des dépôts, des ateliers et du service de la voie.
» Toutefois, on ne portera les dépenses au compte de premier établissement que dans une limite de 7,500 fr. par kilomètre.
» La longueur exacte de la ligne ne pourra naturellement être définie qu'après son achèvement; elle est prévue à l'avantprojet pour une longueur de 19,024 mètres.
» Par suite, la dépense enmatériel roulant, outillage, etc., doit être portée pour une somme de 142,600 fr.
» Le département de l'Hérault doit payer au concessionnaire, pendant la durée de la concession, une annuité de 4 p. %. — La dépense annuelle de ce chef serait donc, d'après les prévisions, de 5,707 fr. 20 c.
» Les communes d'Oupia et de Beaufort ont pris l'engagement de payer les indemnités de terrains (y compris tous frais généraux, intérêts moratoires, etc.), dans la section comprise entre l'origine à Olonzac et la fin de la variante dite d'Oupia et Beaufort.
» En outre, les communes contribuent pour une somme de 2,500 fr., à la réfection du pont sur l'Espène, à Olonzac.
» Ces dépenses ne peuvent être exactement chiffrées, mais elles sont prévues pour 75,000 fr.
» Les communes d'Azillanet, Cesseras, Siran, La Livinière et Félines-Hautpoul ont voté des subventions fermes, montant à un total de 209,350 fr.
» Enfin, la ville d'Olonzac a voté une somme de 65,000 fr. pour contribuer aux frais de la construction du chemin de fer, en y comprenant toutefois les dépenses engagées par elle pour le tronçon exécuté entre la limite du département de l'Aude et la place de cette commune. — Or, il a été payé par Olonzac :
Chemin de fer
d'intérêt local
d'Olonzac
à Félines-Hautpoul.
Emprunt.
SÉANCE DU 14 AVRIL 101
1° une subvention de 15,000 fr., versée dans la caisse départementale; 2° une somme de 9,802 fr. 34 c, due à M. Gazel, poulies terrains destinés à l'établissement du dit tronçon, soit en tout 24,802 fr. 34 c.
» Il restera donc disponible pour être affecté à la construction de la ligne d'Olonzac à Félines Hautpoul, une somme de 40,197 fr. 66 c.
» Les subventions communales s'élèvent, par suite, au total provisionnel suivant :
» Olonzac 40.197f 66e
» Oupia et Beaufort (prévisions) 75. 000 »
» Azillanet, Cesseras, Siran, La Livinière et Félines-Hautpoul 209.350 »
» Total 324. 547f 66 e
D La dépense totale étant de 1. 355.000f »
» Les avances provisionnelles à faire par la Compagnie s'élevant à.. . 142.680f »
» Les subventions communales s'élevant à un total provisionnel de 324.547 66e
» Soit au total 467.227f 66e 467.227 66e
» Il resterait à emprunter 887.772f 34°
» Soit 900,000 fr. en chiffres ronds.
» Le Département ne sera pas seul à supporter les charges de cet emprunt. D'une part, il est assuré d'une subvention annuelle de l'Etat, et d'autre part, il recevra une fraction des recettes nettes de la ligne. Toutefois, comme la subvention de l'Etat diminue avec les recettes brutes, la part du Département n'augmentera que peu par rapport à la recette. — Il y a lieu de faire le calcul comme si la ligne ne donnait aucun produit net. Le maximum de la subvention de l'Etat est fixé par la loi à la somme de 27,100 fr. pour l'ensemble de la ligne d'Olonzac à Félines.
» La part de l'annuité restant à la charge du Département dépendra du taux qui sera convenu avec les établissements ou
102 SÉANCE DU 14 AVRIL
sociétés de crédit, et de la durée de la période d'amortissement,
» Des propositions ont été provoquées en vue de la réalisation de l'emprunt; en attendant les réponses, on peut prévoir le taux de 3 fr. 70 p. °/0.
» En adoptant des périodes d'amortissement de 60 à 65 ans, le taux (amortissement compris) serait de 4 fr. 16 ou de 4 fr. 08 % ; l'annuité s'élèverait, soit à 37,440 fr., soit à 36,720 fr. La part du département serait de 10,340 fr. ou de 9,620 fr., la subvention de l'Etat restant constamment égale à 27,100 fr. tant que le produit net est nul, hypothèse que nous avons admiseci-dessus.
» L'État n'accepte pas de subventionner plus de 65 ans une ligne d'intérêt local concédée sous le régime de la loi de 1880.
» Il faut observer que la dépense totale des annuités s'élèvera aux chiffres ci-dessous, suivant la solution qui sera adoptée :
» 60 annuités ,. 10.340f X 60 = 620.400'
» 65 annuités 9.620 X 65 = 625.300
» L'amortissement à long terme, diminue un peu les charges immédiates, mais il ne paraît pas avantageux de porter au-delà de 60 années la durée de remboursement de l'emprunt.
» En dehors de l'emprunt, il faut tenir compte de l'annuité à payer au concessionnaire pendant toute la durée de la concession, pour fourniture du matériel roulant et de l'outillage. — Cette annuité, calculée à 4 p. °/0, doit s'élever, pour une prévision de 142,680 fr., à 5,707 fr. 20 c
» En sorte, qu'en comptant sur un taux de 3,70 p. °/0 pour l'emprunt, la charge annuelle du département sera de 16,047 fr. 20 c. ou de 15,327 fr. 20 c, suivant qu'on amortira en 60 ou 65 années.
» La valeur du centime étant de 55,700 fr. environ, l'annuité représente en chiffres ronds de 0 c. 29 à 0 c. 28.
» Pendantlapériode de construction, les intérêts des sommes versées au département devront être calculées chaque année suivant l'avancement des travaux et faire l'objet de l'inscription d'un crédit spécial au budget.— Le traité de l'emprunt devra prévoir des versements échelonnés durant une période de 4 ans.
SÉANCE DU 14 AVRIL
103
» En conséquence, votre Commission vous prie de renvoyer le dossier de cette affaire à votre Commission des finances, pour qu'elle vous présente des propositions:
« lo Pour voter un emprunt de 900,000 fr. pour la construction de la ligne d'Olonzac à Félines d'Hautpoul;
» 2° Pour déterminer la période d'amortissement de cet emprunt en choisissant, soit une période de 60 ans, soit une période de 65 années;
» 3° Pour voter les ressources nécessaires pour assurer le service de l'emprunt, ressources qui s'élèveront, si le taux de l'intérêt est de 3,70 p. % à 0 c. 29, si la période d'amortissement est de 60 années, à 0 c. 28 si cette période est de 65 ans.»
Adopté.
« Le Parlement, a déclaré d'utilité publique la construction c de la ligne de chemin de fer d'intérêt local d'Olonzac à Félines-Hautpoul.
» Il importe de se préoccuper immédiatement de l'organisation du personnel chargé des études et travaux de cette ligne.
» Le service estime qu'il suffit à cet égard de suivre dans leur ensemble les règles admises par votre Assemblée et par M. LE PRÉFET pour l'organisation du personnel qui avait été affecté à la ligne de Montbazin à Montpellier, par Lavérune. Ce personnel est divisé en deux groupes :
» 1° Ingénieurs et bureaux des Ingénieurs; » 2° Section des études et travaux.
» La direction des travaux sera confiée aux Ingénieurs du contrôle des chemins de fer d'intérêt local, qui feront assurer le service des expéditions, comptabilité, etc., par les agents de leurs bureaux.
» Les honoraires des Ingénieurs et de leurs agents seront calculés d'après les principes du décret du 18 Mars 1854, c'està-dire à raison de 4 % sur les quarante premiers mille francs et 1 o/o sur le reste.
» La dépense prévue étant de 1,355,000 fr., le total des honoraires sera de 14,750 fr.
» Néanmoins, pour la ligne de Montbazin à Montpellier, par Lavérune, ces honoraires ont été transformés en une annuité
Chemins de fer d'intérêt local d'Olonzac à Félines-Hautpoul. — Organisation du personnel de la construction.
104 SÉANCE DU 14 AVRIL
forfaitaire; ce principe nous paraît devoir être encore appliqué. En comptant sur un délai d'exécution de trois ans, l'annuité serait 14,750/3 = 4,917 fr.
» Elle peut donc être fixée à 4,500 fr., chiffre qui avait été admis pour l'exécution de la ligne de Montbazin à Montpellier, par Lavérune, et qui sera répartie dans les mêmes conditions que pour cette ligne.
» Le service extérieur était assuré sur la ligne de Montbazin à Montpellier, par Lavérune, par un chef de section, un souschef de section, un commis attaché aux travaux et un commis attaché aux bureaux de la section ; en outre, un agent spécial était chargé du service des acquisitions des terrains.
» L'organisation de la section des études et travaux de la ligne d'Olonzac à Félines peut être calquée sur celle-là.
» Un chef de section assimilé aux conducteurs des Ponts et Chaussées, chargé de la direction des études et travaux sera assisté de deux agents assimilés aux commis des Ponts et Chaussées. Le service estime qu'on peut supprimer le commis attaché aux bureaux de la section.
» Le service expose qu'il s'efforcera de confier à ce personnel le service des acquisitions des terrains; néanmoins, si les exigences du service des travaux ne permettaient pas de le faire, il y aura lieu d'autoriser éventuellement la création d'un emploi spécial pour le fonctionnement du service des acquisitions.
» En résumé, le service propose d'organiser le service du personnel des études et travaux de la ligne d'Olonzac à FélinesHautpoul de la manière suivante :
» Direction. — Le service sera assuré par les Ingénieurs du contrôle des chemins de fer d'intérêt local, assistés des agents de leurs bureaux.
» Une indemnité annuelle de 4,500 fr. sera allouée à titre d'honoraires de direction.
» Section. — La section des études et travaux sera confiée à un chef de section assimilé aux conducteurs des Ponts et Chaussées, assisté de deux agents assimilés aux commis des Ponts et Chaussées. Éventuellement et si les besoins du service
SÉANCE DU 14 AVRIL 105
des travaux l'exige, un emploi sera spécialement créé pour le service des acquisitions des terrains.
» Des propositions spéciales seront adressées ultérieurement à M. LE PRÉFET, parle service, pour la nomination du personnel de section et la fixation des traitements et indemnités accessoires.
» Telles sont les propositions du Service des Ponts et Chaussées, qu'après examen, votre Commission soumet à votre approbation. »
Adopté.
« Le Parlement a déclaré d'utilité publique la ligne d'Olonzac à Félines-Hautpoul. t
» Des propositions sont faites pour le vote de l'emprunt, et des propositions seront formulées en temps utile pour l'inscription au budget de 1905 des sommes nécessaires à l'exécution des premiers travaux.
» Pour permettre de dresser les projets d'exécution en 1904, un crédit spécial sera nécessaire.
» En conséquence, votre Commission vous propose d'ouvrir à cet effet un crédit de 12,000 fr. à imputer sur l'article % § 1er du chapire V du budget de 1904, article consacré aux frais d'études des lignes d'intérêt local. »
Adopté.
a Le département de l'Hérault s'était engagé à verser au département de l'Aude une subvention de 64,000 fr. pour la ] construction de la ligne de tramway de Lézignan à Olonzac.
» Le paiement de cette subvention a été effectué par acomptes ; il reste à verser un solde de 6,400 fr., représentant la retenue du dixième faite jusqu'après la construction d'un garage au i point terminus.
» Le projet de construction d'un chemin de fer d'intérêt local d'Olonzac à Félines-Hautpoul, prolongeant la ligne précitée, ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, le garage devient inutile.
» Néanmoins, MM. les Ingénieurs du service du contrôle estiment que l'extension donnée aux installations de la gare
Chemin de fer d'intérêt local d'Olonzac à FélinesHautpoul.
Études définitives.
Vote de crédit.
Tramway
Lézignan à Olonzac.
Subvention
au département
de l'Aude.
Paiement du solde.
106 SÉANCE DU 14 AVRIL
d'Olonzac a occasionné une dépense supplémentaire de 6,563 fr. 26 c, alors que la construction du garage n'aurait nécessité qu'une dépense de 3,500 fr.
» Dans ces conditions, ils proposent de payer au département de l'Aude le solde de la subvention, soit 6,400 fr., sans exiger la construction du garage.
» C'est pour ces motifs que votre Commission soumet à votre approbation les propositions du service, avec l'autorisation de prélever à cet effet la somme de 6,400 fr. sur le crédit de 6,800 fr. inscrit à l'article 4 du chapitre V du budget supplémentaire de l'exercice courant. »
Adopté.
Au nom de la Commission des finances, des budgets et des comptes, M. BOULIECH donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
» La loi du 29 Juin 1899 réunit en un seul budget unique, appelé budget supplémentaire, les deux budgets antérieurement fixés par l'article 63 de la loi du 10 Août 1871 et appelés budget de report et budget rectificatif.
o Ce budget supplémentaire doit être voté au cours de la session d'Avril.
» Le règlement du compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice de 1903, fait ressortir un excédent
de recette de 1.112.873f 25e
qui se décompose comme suit : '
» Reliquat sur les recettes ordinaires... . 447.943f 13e
— — extraordinaires. 664.930 12
«Total 1.112.873' 25e
Adopté.
» En dehors des fonds de 1903, il convient de rattacher, par un vote spécial, au budget supplémentaire de 1904 :
Budget
supplémentaire
de 1904.
SÉANCE DU 14 AVRIL 107
1° A titre de ressources ordinaires
» A l'article 2 du chapitre IV, la somme de 60.000f » à titre de : Attribution au département sur le produit des taxes perçues sur les lignes téléphoniques.
» M. le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, ayant donné l'ordre à l'Administration des Postes et Télégraphes de prendre les dispositions nécessaires pour que le réseau téléphonique départemental soit terminé le 31 Décembre prochain, il y a lieu, par suite de la mise en exploitation de nombreux circuits, de prévoir une augmentation importante des recettes du dit réseau, qui peut être évaluée à 60,000 fr.
» A l'article 8 du chapitre V : Subvention de l'État pour l'assistance médicale gratuite. 1.785 »
Adopté.
» A l'article 10 du chapitre V : Subvention de l'État pour le paiement des pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources 65 »
Adopté.
» A l'article 15 du chapitre V : Subvention de l'État pour la protection de la santé publique 30 »
Adopté.
» A l'article 16 du chapitre V: Subvention de l'État pour les frais d'administration du Service de l'Assistance médicale gratuite.... 125 »
» La quote-part provisionnelle de PÉtatdans les dépenses d'assistance médicale gratuite du département, en 1904, a été ramenée, lors du règlement du budget de cet exercice, par
A reporter 62.005 '
108 SÉANCE DU 14 AVRIL
Report 62.005' »
Monsieur le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, de 30 p. % à 20 p. °/0. Il en a été de même, en ce qui concerne les subventions à demander à l'État, en 1904, pour le service des pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents et pour le service de la santé publique. Adopté.
» A l'article 18 du chapitre V: Contingents des communes pour le service de la vaccine. 3.000 »
Adopté.
» A l'article 19 du chapitre V : Subvention de l'État pour le service de la vaccine 400 »
Adopté.
» Afarticle 1er du chapitre VI : Subvention de l'État pour les chemins de grande communication 1.170 »
Adopté.
» A l'article 2 du chapitre VI : Contingents et offres des communes pour les chemins de grande communication 15.353 29
Adopté.
» A l'article 3 du chapitre VI : Subvention de l'État pour les chemins d'intérêt commun. 29 115 »
Adopté.
» A l'article 4 du chapitre VI : Contingents et offres des communes pour les chemins d'intérêt commun 20.600 05
Adopté.
Total 131.643f 34e
Adopté.
SÉANCE DU 14 AVRIL 109
2° A titre de ressources extraordinaires
» A l'article 1er du § 6 du chapitre XI : Somme à réaliser pendant l'exercice 1904 sur l'emprunt de 392,500 fr., autorisé par la loi du 30 Juillet 1895 pour la construction d'une caserne de gendarmerie à Montpellier 16.400f »
Adopté.
» A l'article 1er du § 3 du chapitre XI : Somme à réaliser pendant l'exercice 1904 sur l'emprunt de 1,700,000 fr., autorisé par décret du 28 Mai 1900 35.813 84
Adopté.
» A l'article 3 du chapitre XIV : Avance consentie par la Chambre de commerce de Cette pour la construction du réseau téléphonique départemental 20.000 »
Adopté.
» Total 72.213f 84e
Adopté.
» En résumé, les ressources dont vous disposez au budget supplémentaire de 1904, sont les suivantes:
BUDGET ORDINAIRE
» Reliquat sur les ressources ordinaires 447.943f 13e) 579 586f47e
» Recettes nouvelles.. .... 131.643 34 )
Adopté. A reporter 579.586'47c
110 SÉANCE DU 14 AVRIL
BUDGET EXTRAORDINAIRE
Report 579.586f47°
» Reliquat sur les ressources extraordinaires 664.930' 12°/ 7q7 A/O ne
» Recettes nouvelles.,.... 72.213 84 ( ^'-i4d yD
Adopté.
» Total général 1.316.730f43°
Adopté.
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1904 BUDGET ORDINAIRE
CHAPITRE 1er
DÉPENSES OBLIGATOIRES
« ART. 61. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal. (Part du département en exécution de l'article 28 de la loi du 15 Juillet 1893.) 8.925f »
Adopté.
» ART. 62. — Dépenses du service départemental de désinfection 1.050 »
« Le montant de l'inscription de ces deux crédits égale celui des réductions opérées par M. le Ministre de l'Intérieur sur les crédits de même nature votés au budget primitif de 1904. »
Adopté.
A reporter 9.975f »
SÉANCE DU 14 AVRIL 111
Report 9.975f »
» ART. 64.— Dépenses du service de la vaccine.— Indemnité aux médecins vaccinateurs. 2.000 »
« Afin d'assurer le service des vaccinations en 1904, il y a lieu d'allouer ce crédit. »
Adopté.
» ART. 71.— Remplacement des tapis de table de la salle d'audience du Conseil de préfecture. 200 »
« Les tapis actuels sont complètement hors d'usage; il est urgent de les remplacer. ?
Adopté.
» ART. 72. — Hôtel de la sous-préfecture de Béziers. — Réparation du plafond et des murs de la salle à manger 300 »
Adopté.
» Hôtel de la sous-préfecture de Béziers. — Travaux de grosses réparations aux boiseries 200f »
« Votre Commission a été d'avis qu'il y avait lieu d'ajourner l'exécution de ce travail. »
Adopté.
» ART. 73. — Hôtel de la sous-préfecture de Lodève. — Grosses réparations aux bâtiments. 570 »
« Les pavillons affectés au logement du concierge et la porte d'entrée de l'hôtel étant en très mauvais état, nécessitent des réparations qui, d'après le devis de l'architecte, s'élèveront à 570 fr. »
Adopté.
A reporter. 13.045f »
112 SÉANCE DU 14 AVRIL
Report 13.045' »
» Art. 74. — Hôtel de la sous-préfecture de S'-Pons.— Réfection des cabinets d'aisance.. . 400 »
« Cette dépense est très urgente, et votre Commission vous propose de voter le crédit demandé. »
Adopté.
» ART. 75. — Hôtel de la sous-préfecture de St-Pons. — Agrandissement du cabinet de M. l'Agent-Voyer d'arrondissement 250 »
Adopté.
»ART. 76. — Réparations au mobilier de MM. les Inspecteurs primaires de Montpellier et de Lodève :
» Bureau de Montpellier 30f » ) ,~n
» — de Lodève 20 » j ou *
Adopté.
» ART. 77. — Tribunal civil de Béziers. — Réparations aux lieux d'aisance 100 »
Adopté.
» ART. 78. — Tribunal civil de Lodève. — Grosses réparations au mobilier de la salle d'audience et du Président 400 »
Adopté.
» ART. 79. — Tribunal civil de Montpellier. — Réfection des peintures des boiseries extérieures du palais de justice (façade de la rue Placentin) 350f 250 »
« Votre Commission vous propose de réduire au chiffre de 250 fr. le montant des réparaA
réparaA 14.495 ' »
SÉANCE DU 14 AVRIL 113
Report 14.495 ' »
tions qui vous sont demandées en indiquant que la différence, soit 100 fr., pourra être prélevée sur le crédit d'entretien de ce bâtiment. »
Adopté.
» ART. 80. — Tribunal de Commerce de Cette.
— Achat d'une bibliothèque pour la salle des délibérations et d'un cartonnier pour le cabinet. L'acquisition de ces deux objets nécessitera
une dépense de 320 fr. 200 »
« Votre Commission vous propose de voter 200 fr. pour l'acquisition d'une nouvelle bibliothèque et de rejeter le crédit de 120 fr. destiné à Tachât d'un cartonnier, dont l'utilité ne nous a pas paru indispensable. »
Adopté.
» ART. 81. — Maison d'arrêt de Montpellier.
— Mise en état de la façade donnant surla rue Puits-du-Palais et du mur de soutènement qui
longe le boulevard du Peyrou 1.000 »
ce Ces réparations sont nécessaires pour se conformer aux prescriptions de l'arrêté de M. le Maire de Montpellier, en date du 16 Octobre 1900, sur le bon entretien des façades. »
Adopté.
» ART. 82. — Maison d'arrêt de Montpellier.
— Grosses réparations aux portes en fer des
cellules 300 »
Adopté.
A reporter , ... 15.995 ' »
43
114 SÉANCE DU 14 AVRIL
Report 15.995' »
» ART. 83. — École normale d'intitutrices. — Grosses réparations au logement de l'Économe • 300 »
a II est nécessaire de procéder à la réfection des plafonds et des peintures des boiseries et au remplacement des tapisseries de ce logement. Ces réparationsnécessiterontune dépense totale de 300 fr., qui ne peut être prélevée sur le crédit affecté à l'entretien de ce bâtiment. »
Adopté.
» ART. 84.—Entretien du mobilier de l'hôtel de la préfecture en 1903 26 45
« Mandat non présenté au paiement avant la clôture de l'exercice 1903. »
Adopté.
» ART. 85. — Entretien du mobilier de la sous-préfecture de Lodève en 1903 40 »
« Mandat non présenté au paiement avant la clôture de l'exercice 1903. »
Adopté.
» ART. 86. — Entretien de la caserne de gendarmerie de Paulhan en 1903 2 50
« Mandat non présenté au paiement avant la clôture de l'exercice 1903. »
Adopté.
A reporter 16.363' 95e
SÉANCE DU 14 AVRIL 115
Report . 16.363' 95e
» ART. 87. — Entretien des bâtiments occupés par le tribunalcivilde Montpellier enl903. 68 20
« Mandat non présenté au paiement avant la clôture de l'exercice 1903. »
Adopté.
» ART. 88. — Menues dépenses du tribunal de commerce de Béziers en 1903 450 »
« Les mémoires justificatifs de ces dépenses ont été produits après la clôture de l'exercice 1903. »
Adopté.
» ART. 89. — Menues dépenses des justices de paix 225 »
« Les mémoires justificatifs des ces dépenses ont été produits après la clôture de l'exercice. »
Adopté.
» ART. 90. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal en 1902 et 1903 526 77
« Mandats non présentés avant la clôture de l'exercice 1903. »
Adopté.
» ART. 91. —Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours départemental pendant les années antérieures à 1903 1.930 84
« Mandats non présentés au paiement et dépenses non réclamées avant la clôture de l'exercice 1903. »
Adopté. ,
A reporter 19.573' 76e
116 SÉANCE DU 14 AVRIL
Report 19.573' 76e
» ART. 92. — Maison d'arrêt de S'-Pons. — Grosses réparations aux bâtiments et exhaussement du mur de ronde en 1902. 355 88
« Dépenses effectuées et non réclamées avant la clôture de l'exercice 1903. »
Adopté.
» ART. 93. — Tribunal de commerce de Montpellier. — Acquisition de mobilier pour le cabinet du Président 102 »
« Dépense autorisée en 1903, qui sera effectuée en 1904. »
Adopté.
» ART. 94. — Installation de deux appareils à douches à la maison d'arrêt de Montpellier.. 80 »
« Dépense autorisée en 1903, qui sera effectuée en 1904. »
Adopté.
» ART. 95.— Maison d'arrêt de Montpellier. — Remplacement du fourneau de la cuisine. 1.450 »
« Dépense autorisée en 1903, qui sera effectuée en 1904. »
Adopté.
» ART. 96. — Hôtel de la sôus-préfecture de Béziers. — Vidange de la fosse des W.-C. situés dans la cour 100 »
Adopté.
» Total du chapitre 1er 21.661 ' 64e
Adopté.
SÉANCE DU 14 AVRIL 117
CHAPITRE II
PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES IMMOBILIÈRES
» ART. 12. — Assurance des bâtiments départementaux contre les risques d'incendie 166' 65°
Adopté.
» ART. 26. — Tribunal civil de S*-Pons. — Réfection du dallage de la terrasse 250 »
Adopté.
»ART. 27. — Caserne de gendarmerie de La Salvetat. — Travaux au bassin captateur de la source de l'hospice 70 »
Adopté.
» Total du chapitre II 486f 65 e
Adopté.
CHAPITRE IV
CHEMINS VICINAUX
» Les dépenses supplémentaires pour l'exercice 1904 et les dépenses impayées ou à continuer de l'exercice précédent du
Service Vicinal, s'élèvent à 189.971' 85e
dont la répartition vous sera proposée par votre Commission des chemins vicinaux.
Adopté,
118 SÉANCE DU 14 AVRIL
CHAPITRE V
CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL, TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX ET VOITURES AUTOMOBILES
g fer. — Chemins de fer d'intérêt local.
» Le total de ce paragraphe s'élève à la somme de 121.735' 07e
Adopté.
§ 2. — Tramways départementaux.
» Le total de ce paragraphe s'élève à la somme de 6.800' »
Adopté.
« La répartition de ces deux sommes vous sera proposée par votre Commission des chemins vicinaux. »
Adopté.
CHAPITRE VII
ALIÉNÉS
«ARTICLE 1er. — Dépense d'entretien des aliénés indigents des deux sexes 20.000 ' »
« La population des aliénés augmente continuellement. La dépense nécessitée en 1903 pour l'entretien des aliénés s'est élevée à 304,356 fr. 07 c; il y a lieu, pour assurer le paiement des dépenses de même nature qui seront effectuées en 1904, d'augmenter de 20,000 fr. le crédit de 286,000 fr. inscrit au budget de l'exercice courant. »
Adopté.
SÉANCE DU 14 AVRIL 119
CHAPITRE VIII
ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES
» ART. 9. — Frais d'administration du service de l'assistance médicale gratuite 625 ' »
Adopté.
»ART. 11. — Pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources 375 »
« Lors du règlement du budget de 1904, les crédits inscrits aux articles 9 et 11 ont été réduits, l'un de 625 et l'autre de 375. Ces fractions de crédits éliminées étant absolument indispensables, votre Commission vous propose de les rétablir. »
Adopté.
» ART. 30. — Dépenses du service de la vaccine à la charge des communes. — Indemnité aux médecins vaccinateurs 3.000 »
« Cette dépense est assurée par une recette de pareille somme inscrite à l'article 18 du chapitre V des recettes du présent budget. »
Adopté.
» Total du chapitre VIII 4.000 ' »
Adopté.
120 SÉANCE DU 14 AVRIL
CHAPITRE XIV
INSTRUCTION PUBLIQUE
» ART. 25. — Complément au taux légal du traitement des institutrices placées dans les communes de moins de 400 habitants.. 500f »
Adopté.
» Total du chapitre XIV 500 ' »
Adopté.
CHAPITRE XVI
DÉPENSES DIVERSES
»ART. 10. — Subvention à la Caisse départementale des retraites 15.000f »
« L'inscription de ce crédit a été votée, en principe dans votre séance du 25 Août 1903. »
Adopté.
» ART. 17. — Remboursement en capital de l'emprunt de 617,200 fr., autorisé par délibération du Conseil Général du 28 Août 1901. 69.138 33
« Dépense couverte par la recette de 60,000f inscrite à l'article 2 du chapitre IV des recettes du présent budget et par l'excédent (9,138 fr. 33 c.) des recettes perçues en 1903, à titre d'attribution sur les produits du réseau téléphonique départemental, sur le montant des dépenses payées au moyen de ces ressources. »
Adopté.
A reporter 84.138' 33e
SÉANCE DU 14 AVRIL 121
Report 84.138' 33e
»ART.22.—École navale Bousquet, de Cette. 8.124 86
« Emploi de l'excédent des recettes sur les dépenses de 1903. »
Adopté.
» ART. 24. — Confection des tables décennales des actes de l'état-civil 10.199 20
« Dépense autorisée en 1903, à effectuer en 1904. »
Adopté.
» ART. 45. — Réserve pour dépenses diverses et imprévues ,. 12.142 50
Adopté.
«Total du chapitre XVI 114.604' 89°
Adopté.
CHAPITRE XVII
DÉPENSES FACULTATIVES AFFÉRENTES AUX EXERCICES ANTÉRIEURS A 1904
» ARTICLE 1er. — Frais de transport des voyageurs indigents pendant les années antérieures à l'exercice 1904 12f 27e
Adopté.
•o ART. 6.— Traitement des malades appartenant au service de l'assistance médicale gratuite admis dans les hospices à la charge de l'État en 1903 22 40
Adopté.
A reporter..• ,., 34f 67e
46
122 SÉANCE DU 14 AVRIL
Report 34' 67e
» ART. 7. — Traitement des malades appartenant au service de l'assistance médicale gratuite admis dans les hospices à la charge des communes en 1902 et 1903 24.050 67
Adopté.
» ART. 8. — Construction d'une caserne de gendarmerie à Capestang. — Travaux exécutés en 1903 1.683 66
Adopté.
» ART. 9. — Alimentât» d'eau des casernes de gendarmerie en 1903.—Solde de la dépense :
Caserne de Montpellier.. 338'90°) 37g 9Q
— de Mèze 40 » )
Adopté.
» ART. 10.— Sous-préfecture de S*-Pons.— Installation du téléphone. — Abonnement annuel de 1903 100 »
« Production tardive des mémoires. »
Adopté.
» ART. 11. — Hôtel de la préfecture. — Grosses réparations aux sonneries électriques et téléphones en 1903 .. 51 50
« Production tardive des mémoires. »
Adopté.
» ART. 12. — Frais de séjour des enfants assistés dans les hospices dépositaires. — Solde de la dépense en 1903 1.080 80
Adopté.
Areporter ....,,.. 27.380' 20e
SÉANCE DU 14 AVRIL 123
Report 27.380' 20e
» ART. 13.—Frais de layettes des enfants assistés en 1903. — Solde de la dépense... . 145 80
Adopté.
» ART. 14. — Secours temporaires destinés à prévenir ou à faire cesser l'abandon des enfants assistés en 1903. — Mandats impayés. 60 »
Adopté.
» ART. 15. — Fournitures scolaires aux enfants assistés en 1903. — Solde de la dépense. 253 90
Adopté.
» ART. 16. — Frais de vêture des enfants assistés en 1903. — Solde de la dépense.... 2.658 15
Adopté.
» ART. 17. — Frais de déplacement des nourrices et des enfants assistés et frais relatifs à l'engagement des nourrices en 1903. — Solde de la dépense 879 20
Adopté.
» ART. 18. — Remboursera 1 aux autres départements des avances faites en 1903 pour les enfants assistés du département de l'Hérault.. 4.693 05
« Excédent de dépense sur le crédit alloué pour 1903. »
Adopté.
» ART. 19. — Frais d'entretien des aliénés en 1903. — Solde de la dépense 24.356 07
Adopté.
A reporter 60.426' 37e
124 SÉANCE DU 14 AVRIL
Report. 60.426' 37°
» ART. 20. — Frais de transport et de nourriture en route des aliénés indigents en .1903. — Solde de la dépense • 179 50
Adopté.
» ART. 21. — Protection des enfants du 1er âge en 1901, 1902 et 1903 5 51
Adopté.
» ART. 22. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades indigents ayant le domicile de secours dans d'autres départements, contre lesquels un recours doit être exercé en 1902 et 1903 188 16
« Production tardive des mémoires. »
Adopté.
» ART. 23.—Remboursement aux communes de l'excédent des contingents versés en trop pour le service de l'assistance médicale gratuite en 1901 et 1902 2.132 07
Adopté.
» ART. 24.—Frais de traitement des malades admis irrégulièrement dans les hôpitaux en vertu de bons d'admission. — Dépenses à la charge des communes 744 12
« Production tardive des mémoires. »
Adopté.
A reporter 63.675' 73e
SÉANCE DU 14 AVRIL 125
■Report..::...:...'..'..., 63.675f 73e
» ART. 25.—Frais de traitement des femmes enceintes admises à la maternité de Montpellier aux frais du département en 1903 1.123 38
« Excédent de la dépense sur le crédit alloué pour 1903. » . .
Adopté.
» ART. 26. — Frais de traitement des malades atteints de maladies syphilitiques ou psoriques en 1903. — Solde de la dépense 54 51
Adopté.
» ART. 27. — Subvention à la mutualité scolaire en 1903. — Mandat impayé........ 30 »
Adopté.
» ART. 28. —■ Subventions aux sociétés de secours mutuels pour 1903 2.918 40
Adopté.
» ART. 29.—Dépenses des conseils d'hygiène publique et de salubrité en 1903 141 50
« Production tardive des mémoires. »
Adopté.
»ART. 30. — Achat et reliure d'ouvrages d'administration pour la préfecture et les souspréfectures en 1903 68 »
« Production tardive des mémoires. »
Adopté.
A reporter.. ..Y.",'..'/ 68.011' 52e
126 SÉANCE DÛ 14 AVRIL
Report 68.011f 52f
» ART. 31. — Élèves sages-femme envoyées à Montpellier pourysuivreles cours d'accouchement. — Solde de la dépense de 1903 127 »
Adopté.
»ART. 32. — Création de champs d'expériences contre les maladies anciennes et nouvelles de la vigne en 1903 616 90
« Production tardive des mémoires. »
Adopté.
» ART. 33. — Primes pour la destruction des animaux nuisibles en 1903 1.012 50
« Excédent des dépenses sur le crédit alloué pour 1903.
» Votre Commission, en vérifiant ces dépenses, a constaté que, depuis 1897, le montant des primes allouées va chaque année en augmentant. Ainsi en 1897, il a été dépensé 1,499 fr. ; en 1903, cette dépense s'élève à 2,512 fr. 50 c.
» Votre Commission vous propose d'appeler l'attention de M. le Préfet sur cette situation et de le prier de prendre les mesures nécessaires pour exercer un contrôle très sérieux pour l'attribution de ces primes. »
Adopté.
» ART. 34. — Primes pour la destruction des sangliers en 1903 502 50
« Excédent des dépenses sur le crédit alloué pour 1903. »
Adopté.
A reporter 70.270f 42e
SÉANCE DU 14 AVRIL 127
Report . 70.270f 42e
» ART. 35. — Primes pour la destruction des marsouins en 1903. — Mandat impayé 5 »
Adopté.
» ART. 36.—Frais d'entretien et de fonctionnement de la station oenologique de Montpellier. — Mandat impayé 106 90
Adopté.
» ART. 37. — Subvention au syndicat national de défense de la viticulture en 1903. — Mandat impayé 200 »
Adopté.
» ART. 38. — Entretien de bourses dans les collèges communaux en 1903. — Mandat impayé 240 »
Adopté.
» ART. 39. — Subvention en faveur des cours d'adolescents en 1903. — Mandat impayé. ... 25 »
Adopté.
» ART. 40. — Frais d'impression des listes électorales pour les chambres de commerce et les chambres consultatives des arts et manufactures en 1902. — Solde de la dépense.... 325 60
Adopté.
» ART. 41. — Frais d'impression des cartes d'électeurs en 1902. — Solde de la dépense.. 292 »
Adopté.
A reporter 71.464f 92e
128 SÉANCE DU 14 AVRIL
Report 71.464J 92°
» ART. 42.— Frais d'impression des procèsverbaux des délibérations du Conseil général de la session d'Août 1902. — Solde de la dépense • 161 90
Adopté.
» ART. 43. — Fourniture en 1903 de chemises pour les dossiers à soumettre au Conseil Général 96 »
Adopté.
» ART. 44. — Contributions dues pour 1902 et 1903, par le département, pour des délaissés de terrains achetés pour la construction des chemins de fer d'intérêt local, dans la commune de Cazouls-lès-Béziers 63 28
Adopté.
» ART. 45. — Subventions aux sociétés de tir du département en 1903. — Mandats impayés. 140 »
Adopté.
» ART. 46. — Indemnités aux facteurs des postes et télégraphes en 1902 et 1903 2.040 »
Adopté.
» ART. 47. — Achat, en 1901, de deux machines à écrire 825 »
Adopté.
» ART. 48. — Hôtel de la préfecture. — Remplacement des cloches des calorifères N°s 2 et 3 572 70
Adopté.
A reporter 75.363f 80e
SÉANCE DU 14 AVRIL 129
Report 75.363f 80e
» ART. 49. — Subvention aux sociétés de secours mutuels en 1901 et 1902. — Mandats impayés. 180 »
Adopté.
» ART. 50. — Subventions aux communes pour travaux communaux 18.190 »
« Crédits alloués et non mandatés par suite du retard apporté par les communes dans l'exécution des travaux. »
Adopté.
» ART. 51.— Subvention auxeommunespour construction et réparations de maisons d'écoles 5.700 »
Adopté.
» ART. 52. — Achat et renouvellement de mobilier scolaire en 1903,10me de garantie de l'entreprise Malet 392 57
Adopté.
» Total du chapitre XVII 99.826{ 37°
Adopté.
\7
130 SÉANCE DU 14 AVRIL
RÉCAPITULATION
w
H i—i
eu <
o
I. — Dépenses obligatoires 21.661f 64 e
IL — Propriétés départementales immobilières 486 65
IV. — Chemins vicinaux 189.971 85
V. — Chemins de fer d'intérêt local
et tramways départementaux. 128.535 07
] VII. — Aliénés 20.000 »
VIII. — Assistance ethygiène publiques. 4.000 »
XIV. — Instruction publique 500 »
XVI. — Dépenses diverses 114.604 89
XVII. — Dépenses facultatives des exercices antérieurs 99.826 37
Total des dépenses ordinaires. 579.586' 47e Adopté.
SÉANCE DU 14 AVRIL 131
BUDGET EXTRAORDINAIRE
CHAPITRE XVIII
DÉPENSES IMPUTABLES SUR LE PRODUIT DES CENTIMES EXTRAORDINAIRES
» § 1er. — Emploi des 12 centimes votés par le Conseil Général, en vertu de la loi du 10 Août 1871 :
» ART. 30. — Réserve à la disposition du Conseil Général. 10.205f 53e
Adopté.
>:> ART. 35. — Frais d'études pour le dessèchement de l'étang de l'Arnel 500 »
« Le projet de décret relatif à la concession du dessèchement de l'étang de l'Arnel a été soumis au Conseil d'État. Il est à présumer que ce décret pourra être promulgué dans le courant de l'année. Afin de pouvoir, après l'émission de l'acte de concession, entamer les études d'exécution, il y a lieu d'allouer le dit crédit de 500 fr. Sur ce crédit de 500 fr. se trouve compris le reliquat de 105 fr. 35 provenant de l'excédent des ressources créées précédemment. »
Adopté.
» ART. 36. — Acquisition de terrain et subvention à la Compagnie concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local 6.479 09
« Crédit alloué et non employé en 1903. »
Adopté.
A reporter 17.184f 62e
132 SÉANCE DU 14 AVRIL
Report 17.184f 62e
» ART. 37. —Caserne de gendarmerie de Capestang. — Travaux de construction effectués en 1903 4.000 »
« Dépense non mandatée. »
Adopté.
»ART. 38. — Caserne de gendarmerie de S'-Pons. — Travaux d'agrandissement 8.587 50
« Dépense autorisée en 1903, qui sera effectuée en 1904. »
Adopté.
»ART. 39. — Achat et revouvellement du mobilier des écoles 3.000 »
« Dépense autorisée en 1903, qui sera effectuée en 1904. »
Adopté.
» ART. 40. — Frais d'instance contre le sieur Rozier, propriétaire à Quarante. — Mandat impayé 946 82
Adopté.
» ART. 41. — Chemin de gr. comm. N° 4. 14.271 »
Adopté.
» ART. 42. — Idem N° 5. 2.841 99
Adopté.
» ART. 43. — Idem '..No 8. 2.464 49
Adopté.
A reporter 53.296f 42e
SÉANCE DU 14 AVRIL 133
Report 53.296f 42e
» ART. 44. — Idem N° 33. 68 52
Adopté.
» ART. 45. — Chemin d'intér. com. N° 57. 35.450 12
A dopté.
» ART. 46. — Idem N° 60. 11.102 »
Adopté.
» ART. 47. — Idem N° 73. .541 85
Adopté.
» ART. 48. — Idem N° 74. 9.575 »
Adopté.
» ART. 49. — Idem N° 77. 1.749 54
Adopté.
» ART. 50. — Subvention à la commune d'Aspiran pour le chemin ordinaire N° 9 3.062 »
Adopté.
» ART. 51. — Subvention à la commune de Frontignan pour le chemin ordinaire N° 3... 2.425 »
Adopté.
» ART. 52. — Subvention à la commune de Riols pour le chemin ordinaire N° 5....,... 9.889 »
Adopté.
A reporter 127.159f 45e
134 SÉANCE DU 14 AVRIL
Report.... 127.159' 45e
» ART. 53. — Subvention à la commune de La Salvetat pour le chemin ordinaire N° 13.. 12.631 »
Adopté.
» ART. 54. — Subvention à la commune de Mas-de-Londres pour le chemin ordinaire N°l. 1.218 »
Adopté.
» ART. 55. — Subvention à la commune de Taussac pour le chemin ordinaire N° 13.. .. 4.474 »
Adopté.
» ART. 56. — Subvention à la commune de Cruzy pour le chemin ordinaire N° 9 2.410 »
Adopté.
y> ART. 57. — Subvention à la commune de Clapiers pour le chemin ordinaire N° 8 1.757 »
Adopté.
» ART. 58. — Frais de publicité de la Commission pour l'érection, à Montpellier, d'un monument à Auguste Comte.... . 300f »
« Crédit alloué en 1903 et non employé. »
Adopté.
» ART. 59. — Souscription au monument d'Auguste Comte, à Montpellier. 1.000' »
« Crédit alloué en 1903 et non employé. »
» Votre Commission vous propose d'annuler les deux crédits portés aux articles 58 et 59,
A reporter 149.649f 45c
SÉANCE DU 14 AVRIL 135
Report 149.649' 45e
par suite de nouvelles propositions qui vous seront faites au sujet du monument à élever à Auguste Comte, à Montpellier. »
Adopté.
» ART. 58.— Subvention pour la publication du Manuel de Viticulture et de Vinification, par M. Coste, professeur départemental d'agriculture 1.000 »
« Crédit alloué en 1903 et non employé. »
Adopté.
» Total du § 1er 150.649' 45e
Adopté.
» § 2. — Emploi du produit de l'imposition extraordinaire de 2 centimes, autorisé par la loi du 25 Juin 1880 :
» ARTICLE 1er. — Service de l'emprunt de 2,400,000fr., autorisé parla loi du 25 Juin 1880. 6.955' 43e
Adopté.
» § 3. — Emploi du produit de l'imposition extraordinaire de 3 centimes, autorisée par la loi du 15 Juin 1881 :
«ARTICLE 1er. — Service de l'emprunt de 3,600,000fr.,autoriséparlaloidul5Juinl881. 13.248' 40e
Adopté.
»ART.7.—Chemin d'intérêt commun N°23. 1.138 34
Adopté.
» ART. 8. — Chemin d'intérêt commun N° 45. 15.428 »
Adopté.
» ART. 9. — Subvention aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner en exécution de la loi du
12 Mars 1880 4.668 »
Adopté.
» Total du § 3. 34.482' 74°
Adopté.
136 SÉANCE DU 14 AVRIL
» § 4. — Emploi du produit de Vimposition extraordinaire de 7 e 50, autorisée par la loi du 21 Juillet 1882 :
» ART. 1er. — Service de l'emprunt de 6,000,000 fr., autorisé par la loi du 27 Juillet 1882 pour la construction des chemins de fer d'intérêt local 59.320' 80e
Adopté.
» § 5. — Emploi du produit de l'imposition extraordinaire de Ie 35, autorisée par la loi du 29 Décembre 1894 :
» ART. 1er. — Service de l'emprunt de 1,300,000 fr., autorisé par la loi du 29 Décembre 1894 pour la construction des chemins de fer d'intérêt local 3.912' 34e
Adopté.
» § 6. — Emploi du produit de l'imposition extraordinaire de 0e36, autorisée par la loi du 9 Avril 1895 :
» ART. 1er.—Service de l'emprunt de 342,686 fr.,autorisé par la loi du 9 Avril 1895 pour les chemins vicinaux 301' 90 e
Adopté.
» § 7. — Emploi du produit de Vimposition extraordinaire de 0e22, autorisée par la loi du 20 Juillet 1895 :
» ART. 1«\ — Service del'emprunt de 392,500 fr., autorisé par la loi du 30 Juillet 1895 975' 37e
Adopté.
» § 9. — Emploi du produit de l'imposition extraordinaire de 3 e 20, autorisée par la loi du 10 Mars 1896 :
» ART. 1er. — Service de l'emprunt de 3,575,000 fr., autorisé par la loi du 10 Mars 1896 pour la construction d'un asile d'aliénés à Montpellier 46.586' 69e
Adopté.
SÉANCE DU 14 AVRIL 137
» § 13. — Emploi du solde du produit de l'imposition extraordinaire de 4 centimes, autorisée par la loi du 8 Mai 1869 :
» ART. 1er.— Chemin de gr. comm. N° 13. 677' 58°
Adopté.
» ART. 2. — Idem N° 17. 58 29
Adopté.
» ART. 3. — Idem N° 20. 445 80
Adopté.
» ART. 4. — Idem N° 30. 150 »
Adopté.
»ART. 5. — Chemin d'intér. com. N° 19. 350 »
Adopté.
» ART. 6. — Idem N° 48. 1.548 »
Adopté.
»ART. 7. — Idem N° 76. 1.129 09
Adopté.
» ART. 8. — Subvention à la commune de
Colombières 525 21
Adopté.
» ART. 9. — Subvention à la commune de
S'-Jean-de-Cornies 1.616 »
Adopté.
» ART. 10. — Subventions aux communes pour les travaux de chemins vicinaux ordinaires à subventionner en exécution de la loi
du 12 Mars 1880 6.009 26
Adopté.
«Total du §13 12.509' 23e
Adopté.
48
138 SÉANCE DU 14 AVRIL
» § 14. — Emploi du solde duproduit de Vimposition extraordinaire de 1 centime, autoriséepar la loi du 12 Juillet 1896pour l'instruction primaire :
» ART. 1er. —Subvention à la. commune de Montpeyrouxpour la construction d'un groupe scolaire 2.000' »
Adopté.
»ART.2.—Réserve àla disposition du Conseil Général 2.881 06
Adopté.
«Total du §14 4.881' 06e
Adopté.
» § 15. — Emploi du solde du produit de l'imposition extraordinaire de 2 centimes, autorisée par décret du 2 Décembre 1899 :
» ART. 1er.— Subventions aux communes pour les travaux de chemins vicinaux ordinaires à subventionner en exécution de la loi du 12 Mars 1880 9.092' 34e
Adopté.
» § 16. — Emploi du solde de Vimposition extraordinaire de 1 centime, autorisée par la loi du 18 Avril 1884 pour l'instruction primaire :
» ARTICLE 1er. — Réserve à la disposition du Conseil Général . 18.817' 80e
Adopté.
SÉANCE DU 14 AVRIL 139
RÉCAPITULATION
§ 1. — Loi du 10 Août 1871 150.649' 45°
§ 2. — Loi du 25 Juin 1880 6.955 43
§ 3. — Loi du 15 Juin 1881 34.482 74
§ 4. — Loi du 27 Juillet 1882 59.320 80
§ 5. — Loi du 29 Décembre 1894 3 912 34
§ 6. — Loi du 9 Avril 1895 301 90
§ 7. — Loi du 30 Juillet 1895 975 37
§ 9. — Loi du 10 Mars 1896 46.586 69
§ 13. — Loi du 8 Mai 1869 12.509 23
§ 14. — Loi du 12 Juillet 1896 4881 06
§ 15. — Décret du 2 Décembre 1899... 9.092 34
§ 16. — Loi du 18 Avril 1884 18.817 80
Total du chapitre XVIII. .. 348.485' 15e
Adopté.
CHAPITRE XIX
DÉPENSES IMPUTABLES SUR FONDS DEMPRUNTS
» § 1er. — Emprunt départemental de 3,575,000 fr., autorisé par la loi du 10 Mars 1896 et applicable aux travaux de construction et d'aménagement d'un asile départemental d'aliénés à Montpellier :
» ARTICLE 1er. — Frais de construction d'un asile départemental d'aliénés à Montpellier, frais d'adjudication et frais divers 5.533' 428
Adopté.
140 SÉANCE DU 14 AVRIL
» § 2. — Emprunt départemental de 431,500 fr., autorisé par délibération du Conseil Général du 25 Avril 1903 et applicable à la construction des casernes de gendarmerie à Réziers, à Pézenasetà Luneletd l'agrandissement des casernes de gendarmerie de Montpellier et de S^Pons:
» ART. 1er.—Frais de construction, d'adjudications et divers, et achat de terrains pour la construction des casernes de gendarmerie de Béziers, Pézenas et Lunel et agrandissement des casernes de gendarmerie de Montpellier et de S'-Pons 2.756' 45°
Adopté.
» § 3. — Emprunt départemental de 1,700,000 fr., autorisé par décret du 28 Mai 1900 pour la construction du chemin de fer d'intérêt local de Montpellier à Montbazin, par Lavérune :
» ART. 1er.— Construction de la ligne de Montpellier à Montbazin, par Lavérune 48.855 ' 11 °
Adopté.
» § 4. — Emprunt départemental de 617,200 fr., autorisé par délibération du Conseil Général du 28 Août 1901 pour le paiement d'avances à l'État, en vue de la création d'un réseau téléphonique départemental :
» ART. 1er.—Avance à l'État,en vue de la création d'un réseau téléphonique départemental 239.840 ' »
Adopté.
» § 5. — Emprunt départemental de 191,907 fr., autorisé par décret du 28 Avril 1899 et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 Mars 1880 :
» ART. 1er. — Chemin de grande communication N° 14 , , 1.300' »
«ART. 2. — Chemin d'intérêt commun N° 77. 4.000 »
Total du§5 5.300' »
SÉANCE DU 14 AVRIL 141
» § 6. — Emprunt départemental de 392,500 fr., autorisé par la loi du 30 Juillet 1895, modifiée par la loi du 24 Juillet 1897 et applicable jusqu'à concurrence de la somme de 371,500 fr., à la construction d'une caserne de gendarmerie à Montpellier, et jusqu'à concurrence de 21,000 fr., à la construction d'une caserne de gendarmerie à Montagnac.
» ART. 1er. — Caserne de gendarmerie de Montpellier. — Construction d'un pavillon pour le logement du lieutenant-trésorier 16.405' 59e
« Dans votre séance du 25 Août dernier, vous avez décidé d'apporter certaines modifications à l'aménagement d'une partie des locaux occupés par les gendarmes dans la caserne de Montpellier, afin d'y loger le nouveau lieutenant-trésorier de gendarmerie.
» Votre Commission vous propose de voter le crédit demandé, qui se trouve entièrement justifié par les explications fournies par M. l'Architecte départemental dans son rapport du 12 Avril courant. » •
Adopté.
» § 7. — Emprunt départemental de 9,300,000 fr., autorisé parla loi du 14 Août 1879, contracté pour la conversion de la dette départementale.
»ART. 1er. — Remboursement des anciens emprunts 20.812' 66e
Adopté.
142 SÉANCE DU 14 AVRIL
RECAPITULATION
» § 1. — Loi du 10 Mars 1896 5.533' 42°
» § 2. — Loi du 25 Août 1903 2.756 45
» § 3. — Décret du 28 Mai 1900....... 48.855 11
» § 4. — Délibération du Conseil Général
du 28 Août 1901 239.840 »
» § 5. — Décret du 28 Août 1899 5.300 »
» § 6. — Loi du 30 Juillet 1895 16.405 59
»§ 7. — Loi du 14 Août 1879 20.812 66
» Total du Chapitre XIX 339.503' 23 °
Adopté.
CHAPITRE XX
DÉPENSES IMPUTABLES SUR LES PRODUITS ÉVENTUELS EXTRAORDINAIRES
» ART. 2.— Service de l'emprunt de 1,700,000 fr., autorisé par décret du 28 Mai 1900 pour la construction du chemin de fer d'intérêt local de Montpellier à Montbazin, par Lavérune 28.083' 39e
« Excédent des recettes effectuées sur le montant des dépenses payées en 1903. »
Adopté.
A reporter 28.083' 39e
SÉANCE DU 14 AVRIL 143
Report 28.083' 39e
» ART. 4. — Avance à l'État, en vue de la construction d'un réseau téléphonique départemental 20.000 »
« Dépense imputable sur la recette de même somme prévue dans le chapitre XIV. »
Adopté.
» ART. 5. — Réserve à la disposition du Conseil Général 1.072 19
Adopté.
« Total du chapitre XX 49.155' 58e
Adopté.
RÉCAPITULATION
» Chapitre XVIII 348.485' 15°
«Chapitre XIX 339.503 23
«Chapitre XX 49.155 58
» Total des dépenses extraordinaires. 737.143' 96°
Adopté.
L'ensemble du budget supplémentaire est adopté.
144 SÉANCE DU 14 AVRIL
« Par arrêté en date, du 26 Mars 1904, M. Reissent (Clément), chef de division à la préfecture, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
«En vertu decet arrêté, M. Reissent a adressé àM. LE PRÉFET, avec toutesles pièces réglementaires, une demandepar laquelle il sollicite la liquidation de la pension à laquelle lui donnent droitson âge etles 48ans3 mois et25 jours de services effectifs.
» Le traitement moyen de ce chef de service pendant les trois dernières années d'exercice s'élève, d'après le certificat produit à l'appui de sa demande, à 5,325 fr. ; sa pension de retraite devra être liquidée de la manière suivante :
» 30 cinquantièmes de 5,325 fr 3.195' »
» 18 quarantièmes de 5,325 fr 2.396 25°
. » 3 douzièmes du quarantième de 5,325 fr. 33 28
» 25 trentièmes du douzième du quarantième de 5,325 fr 9 24
» Total 5.633' 77'
» Mais comme, d'après l'article U des statuts de la caisse de retraites des employés départementaux, la pension allouée ne peut dans aucun cas excéder les4/5mes du traitement moyen, celle de M. Reissent doit être fixée à ce dernier taux, c'est-àdire à 4,260 fr.
» M. Reissent a servi pendant plus de 48 ans, le département avec intelligence et dévouement. Il est chef delà lre division des bureaux de la préfecture, depuis le 30 Avril 1880, et a rempli, à la satisfaction de tous, les fonctions de président de délégation spéciale dans plusieurs communes du département. C'est à regret que M. LE PRÉFET se sépare de cet excellent serviteur ; aussi, verra-t-il avec plaisir que, pour les motifs exposés ci-dessus, le Conseil Général veuille bien, à titre exceptionnel, lui accorder une indemnité de sortie.
» Votre Commission, en raison de la décision du 21 Août 1896, par laquelle le Conseil Général a supprimé les indemnités de sortie aux employés départementaux, ne peut qu'exprimer le regret de ne pouvoir accueillir la demande d'indemnité
Liquidation
de la
pension
de M. Reissent
(Clément); ' chef de division.
SÉANCE DU 14 AVRIL 145
présentée en faveur de M. Reissent; mais tenant compte des longs et loyaux services de ce chef de division, elle vous propose de prier M. LE PRÉFET, de lui faire accorder la haute récompense honorifique que le Gouvernement de la République accorde à ses fonctionnaires. »
A dopté.
« M. Decut (Renjamin-Charles), agent-voyer cantonal, est décédé à Montpellier, le 10 Octobre 1903. Il comptait, au jour de son décès, 27 ans 6 mois et 25 jours de services. Son traitement était, depuis plus de trois ans, de 2,500 fr.
» La pension de retraite à laquelle M. Decut avait droit, au jour de son décès, doit être liquidée comme suit:
» 25/50™* de 2,500 fr.. 1.350 ' »
» 6/12mes du cinquantième de 2,500 fr.. . . 25 »
» 25/30nies du douzième du cinquantième de 2,500 fr 3 47
» Total 1.378' 47°
» Sa veuve, née Bouillon (Marie-AdelineThérèse), a droit à la moitié de cette pension,
c'est-à-dire à 689' »
centimes négligés.
» M. Decut ayant laissé une fille, RéjeanneLydia Marie-Paulette, née le 29 Décembre 1893, la pension de sa veuve doit être augmentée, conformément au § 2 de l'article 19 des statuts de la Caisse des retraites départementales, de. 172 »
centimes négligés.
» Total 861 ' »
» La pension de Mme Bouillon (Marie-Adeline-Thérèse), veuve Decut (Benjamin-Charles), doit être fixée actuellement à la somme de 861 fr. avec jouissance du 11 octobre 1903.
-19
Liquidation
de la pension
de Mn) 0 Bouillon,
veuve de M. Decut
(Benjamin-Charles),
agent-voyer
cantonal.
146 SÉANCE DU 14 AVRIL
» A la majorité ou en cas de décès de sa fille, cette pension devra être réduite du montant de la quote-part de cette dernière, s'élevant à 172 fr.»
Adopté.
« M. Vernassal (Prosper-Joseph-Alfred-Ange), agent-voyer comptable en retraite, est décédé à Montpellier, le 22 Décembre 1903. Sa veuve, née Roux (Marie), sollicite la liquidation de la pension à laquelle elle a droit en vertu des statuts de la Caisse de retraites des employés du département.
» La pension dont jouissait M. Vernassal avait été fixée, par délibération du Conseil Général, à la date clu 21 Août 1896, à la somme de .. 1.920 ' »
» Sa veuve a droit à la moitié de cette pension, c'est-à-dire à 960' »
Mais comme M. Vernassal a laissé un fils, (Louis-Jean-César-Noël), né le 26 Septembre 1886, la pension de sa veuve doit être augmentée, conformément aux dispositions du § 2 de l'article 19 des statuts de la dite Caisse de retraites, du quart de cette moitié, soit de. . .. 240 »
» En conséquence, la pension de Mme Roux (Marie), veuve Vernassal (Prosper-AlfredJoseph-Ange),
(Prosper-AlfredJoseph-Ange), être fixée actuellement à la
somme de 1.200 ' »
avec jouissance du 23 Décembre 1903. ————^——
» A la majorité ou en cas de décès de son fils, cette pension devra être réduite du montant de la quote-part de ce dernier, s'élevant à 240 fr. »
Adopté.
« M.Pascal (Alexandre), instituteur à l'École navale Bousquet de Cette, en retraite, est décédé à Montpellier le 5 Octobre 1903
» Sa veuve, née Baille (Marie-Célina), sollicite la liquidation de la pension à laquelle elle a droit en vertu de l'article 19 des statuts de la Caisse de retraites des employés du département.
Liquidation
de
la pension
de Mmc Vernassal,
née Roux (Marie),
veuve
d'un agent-voyer
comptable
en retraite.
Liquidation
de
la pension
de M1"" Pascal,
née
Baille (Marie-Célina)
veuve
d'un ex-instituteur
de
l'École navale
Bousquet, de Cette,
SÉANCE DU 14 AVRIL 147
» La pension dont jouissait M. Pascal avait été fixée, par délibération du 30 Novembre 1892 de la Commission Départementale, déléguée à cet effet par le Conseil Général, à la somme de 1,092 fr. ; celle de sa veuve doit être liquidée à la moitié de celle de son mari, c'est-à-dire à 546 fr., avec jouissance du 6 Oclobre 1903. »
Adopté.
« Par arrêté en date du 24 Mars 1904, M. Seux (Jules), chef de bureau à la préfecture, a été admis, sur sa demande, à faire valoir, à partir du 1er Avril 1904, ses droits à une pension de retraite.
» En vertu de cet arrêté, M. Seux, a adressé à M. LE PRÉFET, avec toutes les pièces réglementaires,une demande par laquelle il sollicite la liquidation de la pension à laquelle lui donnent droit son âge et les 35 ans 2 mois et 16 jours de services valables pour la liquidation de sa pension, qu'il compte depuis le 1er Avril courant.
» Le traitement moyen de ce chef de bureau, pendant les trois dernières années d'exercice s'élève, d'après le certificat produit à l'appui de sa demande, à 3,500 fr.; sa pension devra être liquidée de la manière suivante :
» 30 cinquantièmes de 3,500 fr. 2.100' »
» 5 quarantièmes de 3,500 fr 437 50e
» 2 douzièmes du quarantième de 3,500 fr.. . 14 58
» 16 trentièmes du douzième du quarantième de 3,500 fr 3 88
» Total 2.555' 96°
» La pension de M. Seux (Jules), doit donc être fixée à 2,555 fr., centimes négligés, avec jouissance du 1er Avril 1904. »
Adopté.
« En raison des bons et loyaux services de M. Seux, M. LE PRÉFET vous a demandé de vouloir bien, à titre exceptionnel, lui accorder une indemnité de sortie.
Liquidation
de la
pension
de M. Seux (Jules).
chef de bureau
à la
préfecture.
148 SÉANCE DU 14 AVRIL
» Votre Commission, tout en s'associant aux éloges mérités que M. LE PRÉFET adresse à ce dévoué serviteur, ne peut que vous exprimer le regret, comme pour M. Reissent, de ne pouvoir lui voter une indemnité de sortie. »
Adopté.
«Par arrêté en date du 18 Juillet 1903, M. André, agentvoyer principal à Gignac, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er Janvier 1904.
» M. André a été nommé agent-voyer cantonal le 29 Décembre 1862. Il a opéré depuis cette date les versements réglementaires à la Caisse des retraites du département. Mais, comme il n'a accompli sa dix-huitième année que le 7 Janvier 1863, ces versements ne peuvent être comptés qu'à partir de cette dernière date, de sorte que leur durée, jusqu'au 1er Janvier 1904, a été de 40 ans 11 mois 24 jours. — Le traitement moyen pendant les trois dernières années de service ayant été de 3,200 fr., la pension de retraite doit être liquidée ainsi qu'il suit :
» 30 cinquantièmes de 3,200 fr 1.920' »
» 10 quarantièmes de 3,200 fr 800 »
«11 douzièmes du quarantième de 3,200 fr- . 73 33
» 24 trentièmes du douzième du quarantième de 3,200 fr 5 33
«Total 2.798' 66e
» Mais comme d'après l'article 11 des statuts de la Caisse des retraites du département, la pension allouée ne peut, dans aucun cas, excéder les 4/5 du traitement moyen, celle de M. André doit être fixée à ce dernier taux, c'est-à-dire à 2,560 fr.
» Votre Commission vous propose de liquider à ce chiffre, avec jouissance du 1er Janvier 1904, la pension de retraite de M. André, ancien agent-voyer principal à Gignac. »
Adopté.
Liquidation
de la
pension de M.André,
agent-voyer principal à Gignac.
SÉANCE DU 14 AVRIL 149
« Afin d'assurer le paiement des arrérages échus ou à échoir sur ces pensions, votre Commission vous prie de voter à titre de subvention à la Caisse des retraites des employés du département, une somme de 7,412 fr, 67 c, qui se décompose comme suit :
» Pension de M. Reissent (4,260 fr.)arrérages du 1er Avril au 31 Décembre 1904. .. 3.195' »
» Pension de M. Seux (2,555 fr.), arrérages du 1er Avril au 31 Décembre 1904 1.916 21e
» Pension de Mme Veuve Déçut (861 fr.), arrérages du 11 Octobre 1903 au 31 Décembre 1904. 1.052 35
» Pension de Mme Veuve Vernassal (1,200 fr.), arrérages du 23 Décembre 1903 au 31 Décembre 1904 1.226 66
» Pension de Mme Veuve Pascal (546 fr.), arrérages du 6 Octobre 1903 au 31 Décembre 1904. 774 91
» Pension de M. André, agent-voyer principal (2,560 fr.), arrérages du 1er Janvier au 31 Décembre 1904 2.560 »
» Total 10.725' 13e
» D'où, il y a lieu de déduire le montant des arrérages prévus pour les pensions éteintes., ci-après désignées :
» Pension de M. Vernassal (1,920 fr.), arrérages du 23 Décembre 1903 au • \ 31 Décembre 1904 1.962' 66e/
» Pension de M. Pascal 3.312 46 (1,092 fr.), du 6 Octobre 1903 au 31 Décembre 1904..... . 1.349 80 j
7.412' 67e
« Votre Commission vous propose de prélever cette somme sur le crédit de 8,905 fr. 53 c, inscrit à l'article 30 du chapitre XVIII, § 1er du budget supplémentaire, à titre de: Réserve à la disposition du Conseil Général. »
Adopté.
Caisse de retraites
des employés du département.
Subvention,
150 SÉANCE DU 14 AVRIL
« La Société mutuelle des employés des tramways de Béziers, approuvée par arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 8 février 1894, sollicite une subvention sur les fonds du département.
■>> Votre Commission vous propose le renvoi de cette demande à la Commission Départementale, pour être examinée lors de la répartition du crédit inscrit au budget en faveur des Sociétés de secours mutuels approuvées du département. »
Adopté.
« Mme Jouvenel, veuve d'un ancien agent-voyer d'arrondissement, sollicite le renouvellement du secours de 500 fr. que vous avez bien voulu précédemment lui allouer, en tenant compte de ce qu'elle n'a pu bénéficier d'une pension de retraite au décès de son mari.
» Votre Commission vous propose d'accorder à Mme veuve Jouvenel un secours de 500 fr., à prélever sur les ressources du budget supplémentaire de l'exercice courant. »
Adopté.
« Mme Portelenelle, née Sudres, veuve d'un agent-voyer décédé, sollicite le renouvellement du secours de 500 fr. qui lui est alloué depuis la mort de son mari.
» M. Portelenelle est décédé depuis le 12 Mars 1892, après avoir rempli ses fonctions pendant plus de 14 ans; s'il avait, vécu quelques mois de plus, sa veuve aurait pu prétendre à une pension de retraite.
» En raison de cette circonstance et vu la situation précaire de la pétitionnaire, votre Commission vous propose de voter une somme de 500 fr., et d'inscrire un crédit de pareille somme au budget supplémentaire de 1904. »
A dopté.
« Mltie Naud, veuve d'un ancien chef de bureau à la préfecture, demande le renouvellement du secours que vous lui avez précédemment alloué.
Société
de secours mutuels
des
employés
des tramways
de Béziers.
Demande de subvention.
Secours.
Demande
de Mme Jouvenel,
veuve d'un
ancien agent-voyer
d'arrondissement.
Secours
à M" 10 Portelenelle,
veuve d'un ancien
agent-voyer.
Secours à Mmo Naud, veuve d'un ancien chef de bureau à la préfecture.
SÉANCE DU 14 AVRIL 151
» A la mort de son mari, Mme Naud n'a pu avoir droit à une pension, car elle n'avait pas les 5 ans de mariage fixés par l'art. 5 des statuts de la caisse des retraites.
» VotreCommissionestimequ'ilpeutêtreaccordé àMmeNaud un secours de 300 fr., dont le montant sera prélevé sur les ressources du budget supplémentaire de 1904, »
Adopté.
« En vue d'assurer l'exécution de la loi du 15 Février 1902 sur la protection de la santé publique, M. LE PRÉFET estime qu'il y a lieu d'organiser, dans le département, un service de contrôle et d'inspection.
» Aux termes de l'article 19 de la dite loi, il ne peut être procédé à cette organisation qu'ensuite d'une délibération du Conseil Général réglementant les détails et le budget du service.
» Dans le cas où vous adopteriez cette proposition, M. LE PRÉFET confierait la direction de ce service à M. Conte, chef du service sanitaire départemental. M. Conte paraît, en effet, tout indiqué dans ce choix par les aptitudes toutes spéciales qu'il a déjà montrées dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées.
» Il suffirait d'allouer à M. Conte une indemnité annuelle supplémentaire et des frais de déplacement, calculés d'après le tarif que vous avez adopté pour le service des épizooties.
» En conséquence, M. LE PRÉFET vous prie de décider qu'il y a lieu d'organiser ce service de contrôle et d'inspection, et d'inscrire au budget de l'exercice 1904 les crédit nécessaires, se répartissant ainsi :
» Indemnité annuelle à M. Conte 1.500' »
» Frais de déplacement 300 »
» Total 1.800' «
» Votre Commission, tout en s'associant aux éloges mérités, que M. LE PRÉFET adresse à M. Conte, chef du service sanitaire du département, vous prie de réserver cette question jusqu'au moment où le règlement prescrit par la loi du 15 février 1902 sera appliqué. »
Adopté.
Protection
de la
santé publique.
Service de contrôle
et
d'inspection.
152 SÉANCE DU 14 AVRIL
« Le Comité du concours hippique de Montpellier sollicite du Conseil Général le renouvellement, pour 1904, de la subvention de 200 fr., que vous lui accordez annuellement, pour être employée à l'achat d'un objet d'art à allouer à titre de prix.
» Cette Association organise un concours à Montpellier, qui aura lieu les 21, 22 et 23 Mai prochain.
» Votre Commission vous propose, en raison de l'état précaire de nos finances, de rejeter cette demande. »
Adopté.
«Le Congrès des chrysanthémistes, que doit présider M. Viger, ancien Ministre de l'Agriculture, doit avoir lieu, cette année, à Montpellier. A cette occasion, la Société d'horticulture et d'histoire naturelle de l'Hérault et l'Association languedocienne d'horticulture pratique doivent organiser en commun une exposition générale des produits de l'horticulture.
» Ces deux association sollicitent une subvention du Conseil Général, pour leur permettre de donner la plus grande importance à cette exposition.
» En présence du but poursuivi par ces deux sociétés, votre Commission vous propose de leur allouer une subvention de 1,000 fr. »
Adopté.
» Au nom de la Commission de l'assistance publique, de l'agriculture, du commerce, de l'instruction publique et des affaires diverses, M. CROZALS donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
» Vous avez renvoyé à votre Commission de l'instruction publique la proposition dont le texte suit :
« Les soussignés Honoré EUZET et FERRASSE, ont l'honneur » de vous exposer qu'il vient d'être créé, à Cette, une école pri» maire supérieure de filles, qui a été ouverte le 1er Mars » dernier et qui est déjà fréquentée par un grand nombre «d'élèves; c'est pourquoi ils ont l'honneur de solliciter du
Concours hippique de Montpellier.
Demande do subvention.
Congrès
des
Chrysanthémistes.
Société d'horticulture et d'histoire naturelle de l'Hérault et Association
languedocienne d'horticulture pratique. — Demande de subvention.
École primaire
supérieure de filles
de Cette.
Création de bourses.
SÉANCE DU 14 AVRIL
153
» Conseil Général une allocation de 1,000 fr. pour l'entretien » d'élèves boursières à l'école primaire supérieure de Cette.
» Le Conseil Général ne trouvera pas cette demande exces»sive, s'il veut bien considérer qu'il est alloué à Montpellier « 3,000 fr. pour l'entretien d'élèves boursiers à ses deux écoles » primaires supérieures, et à Béziers 1,250 fr. pour l'entretien » d'élèves boursières à son école primaire supérieure de filles.
» Les soussignés, réclament toute la bienveillance du Conseil » Général, lui demandant instamment de statuer, dans la pré» sente session, sur cette juste requête, et réclament en atten» dant le renvoi aux Commissions de l'instruction publique et » des finances. »
» La demande présentée par nos honorables Collègues MM. EUZET et FERRASSE étant en tous points justifiée, votre Commission vous propose de la renvoyer à votre Commission des finances, avec avis très favorable. »
Adopté.
« Le 22 Avril 1903, le Conseil Général a émis le voeu que M. le Ministre des Travaux Publics invite les Compagnies de chemins de fer à présenter sans retard à son homologation, des tarifs permettant aux nouveaux wagons-plates-formes chargés de fûts de circuler aux mêmes conditions que les wagons-réservoirs, tant à l'aller qu'au retour.
» Ce voeu avait pour but de diminuer sensiblement les frais de transport pour amener nos vins naturels du Midi dans les pays de consommation et assurer la conservation de l'industrie de la tonnellerie. Il paraissait évident à tous vos membres qu'il était l'adjonction nécessaire des faveurs accordées aux Compagnies de wagons-réservoirs par les Compagnies de chemins de fer. En effet, les wagons-réservoirs ne sauraient être utilisés que par les grands commerçants, tandis que les wagons-plates-formes pourraient servir utilementaupetitcommerce et aux propriétaires expéditeurs. Ces wagons-platesformes sont constitués par des berceaux démontables : ils suppriment complètement les avaries de route, peuvent porter 20 fûts de 600 litres sur une plate-forme où les Compagnies placent seulement 12 fûts en mettant 12 fûts en bas,8 au-dessus.
20
Chemins de fer.
Circulation
de
wagons
plates-formes.
.154 SÉANCE DU 14 AVRIL
De plus, à la hauteur maxima du wagon, sont placés un ou deux légers ponts roulants sur des montants, qui pourront recevoir un palan différentiel, et cet ensemble combiné permet de soulever les plus gros fûts pleins et par le jeu du pont, de les déposer dans leur berceau où ils sont fixés.
» La Compagnie P.-L.-M., la première à laquelle la question a été posée, a répondu à la délégation de commerçants et de propriétaires qui soutenait cette réforme, les deux lettres suivantes : la première est écrite par son directeur, M. Noblemaire; la seconde par la direction elle-même ; elles sont ainsi conçues :
« 1° Nous sommes enchantés des wagons-réservoirs; autant » nous aimons le wagon-réservoir, autant la futaille nous » déplaît, et nous serions bien aise de ne plus avoir à en » transporter un jour.
» Nous reconnaissons que votre projet favoriserait la futaille, » et c'est parce qu'il la favoriserait beaucoup, qu'il ne peut « convenir à la Compagnie.
» J'ajoute cependant que je ne contrarierai en rien votre » projet, mais je ne ferai rien pour le faire aboutir;
» 2° L'économie du système consisterait à nous faire trans» porter au moyen de wagons spéciaux : d'une part, des vins » en fûts que nous ne taxerions que sur le poids du contenu, » et d'autre part, des fûts vides, pour lesquels nous ne perce» vrions rien, le wagon sur lequel ils seraient chargés devant » seul être taxé au prix du barème décroissant inséré au » paragraphe 10 du tarif spécial P. V. N° 129.
» Nous éprouverions à cela une très grosse perte qu'il ne » nous est pas possible de consentir.
» La Compagnie déclare, en conséquence, qu'elle ne peut » taxer les transports en cause, autrement qu'aux prix fixés » par ses tarifs spéciaux tant pour les fûts pleins que pour les » fûts vides en retour, en tenant compte aux intéressés de la » redevance de 0,02° allouée pour la fourniture des wagons» plates-formes, conformément à l'article 12 du tarif commun » P. V. N° 129. »
» Les raisons données par la Compagnie, soumises à votre Commission, ne lui ont pas paru de nature à modifier sa manière de voir et à revenir sur le voeu que vous aviez émis.
SÉANCE DU 14 AVRIL 155
» Tout d'abord, elles apparaissent comme contradictoires : la première déclare que la création de wagons-plates-formes favoriserait la futaille, et c'est parce qu'elle la favoriserait beaucoup qu'elle ne peut convenir à la Compagnie. Si la Compagnie n'aime pasà favoriser la futaille, c'est probablement parce qu'elle lui occasionne des frais d'avaries. Mais comment concilier celte lettre avec la suivante, dans laquelle la Compagnie refuse l'assimilation des wagons-réservoirs aux wagons-platesformes, parce que ceux-ci diminueraient et réduiraient à zéro tous les bénéfices sur la futaille ?
» Il nous a paru que les bénéfices seraient récupérés par le transport plus grand de liquide sur les wagons qui ne transportent aujourd'hui que des quantités moindres; de plus, il n'y aurait plus d'avaries de route possibles.
«D'un autre côté, la création des wagons-plate-formes créerait de réels avantages que vous avez déjà fait valoir :
» le Economie de frais de transport en fût et utilisation de tout le matériel vinicole ;
» 2° Disparition de différends avec les Compagnies de chemins de fer pour le règlement d'avaries ;
» 3° Réduction des délais de route, les Compagnies n'ayant plus le souci des véhicules pour le transport des marchandises, puisqu'il y aurait remise du wagon en même temps que de la marchandise ;
» 4° Facilité et agrément d'expédier plusieurs qualités de vins dans un même wagon;
» 5° Commodité de préparation et deréception des expéditions dans les propres chaix des intéressés;
» 6° Diminution des différends avec la régie ; économie d'acquits-à-caution ;
» 7° Facilité de groupages et simplification d'établissements du prix de revient.
» En effet, ce système de wagons-plates-formes permettra à tous les vins,, et aux meilleurs surtout, d*e voyager avec les mêmes tarifs, suivant le voeu de tous les viticulteurs, et abaissera d'une manière sensible le prix de revient de tous les vins à la consommation. Il permettra aussi au petit commerçant de recevoir des vins dans les mêmes conditions de tarif que le grand commerçant, qui peut seul bénéficier au-
156
SÉANCE DU 14 AVRIL
jourd'hui du wagon-réservoir; il permettra enfin la conservation de l'industrie de la tonnellerie.
» Aussi, votre Commission vous demande instamment le renouvellement intégral du voeu précédemment émis le 22 Avril 1903, en faveur des wagons-plates-formes, et elle prie MM. les Députés et Sénateurs du département d'intervenir auprès des Pouvoirs Publics, afin que satisfaction soit donnée à cette demande si intéressante, des propriétaires expéditeurs et commerçants de notre région. »
Adopté.
Au nom de la Commission de l'assistance publique, de l'agriculture, du commerce, de l'instruction publique et des affaires diverses, M, GUILHAUMON donne lecture du rapport suivant ;
« MESSIEURS,
» Votre Commission a été saisie d'un voeu impliquant consultation des syndicats ouvriers pour l'insertion dans les conventions ou cahiers des charges des entreprises concédées ou monopolisées, en particulier des Compagnies de chemins de fer, des clauses obligatoires destinées à réglementer les conditions du travail.
» La proposition qui vous est soumise ne peut soulever aucune objection. Elle est la conséquence normale de la reconnaissance légale de l'existence des syndicats par la loi du 21 Mars 1884.
» Elle est équitable, puisqu'elle tend à permettre aux ouvriers de faire entendre leur voix et de formuler leurs voeux au sujet de la rédaction des clauses qui les intéressent de façon capitale, puisque dans le cahier des charges des grandes entreprises elles assurent leur sécurité et réglementent les conditions de leur travail. »
«Votre Commission vous propose donc d'adopter le voeu suivant :
a Le Conseil Général émet le voeu que les syndicats ouvriers » soient consultés pour la rédaction des clauses obligatoires » destinées à réglementer les conditions du travail et insérées
Entreprises de transport.
Consultation
des syndicats
ouvriers.
SÉANCE DU 14 AVRIL 157
» dans les conventions ou cahiers des charges des entreprises » de transport en commun et, en général, de toutes les entre» prises concédées ou monopolisées. »
Adopté.
Au nom de la Commission de l'assistance publique, de l'agriculture, du commerce, de l'instruction publique et des affaires diverses, M. JUSTIN donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS ,
» Dans sa séance du 25 Août 1903, le Conseil Général avait eu à examiner les difficultés qui s'étaient élevées au sujet du service des malades assistés dans les circonscriptions médicales Nos 76, 77 et 78 de l'arrondissement de S'-Pons.
» Cette Assemblée, à la. suite d'un rapport de votre Commission des affaires diverses, avait décidé de créer un poste de médecin cantonal, qui aurait sa résidence à Olonzac, pour assurer le service de l'assistance médicale gratuite dans ces circonscriptions, et avait fixé à 1,800 fr. le chiffre du traitement annuel du titulaire.
» M. LE PRÉFET indique au Conseil Général, dans le rapport qu'il lui fait dans la présente session, les démarches qu'il avait faites en exécution de cette décision et que, voulant essayer d'une dernière tentative de conciliation, il avait chargé M. le Sous-Préfet de Sr-Pons, de reprendre les pourparlers avec les médecins protestataires, afin d'arriver à un accord. Cet accord a été obtenu sous certaines conditions. Les médecins acceptèrent de se conformer à toutes les dispositions du règlement départemental de l'assistance médicale gratuite, à la condition que le taux d'abonnement par tête d'inscrit serait porté, pour toutes les communes désignées, à 4 fr. 50 c, alors qu'il était auparavant de 2 fr. 96 c. pour les communes d'Olonzac, Aigne, Agel, Beaufort, Oupia et Aiguës-Vives, de 3 fr. 70 c. pour les communes de La Livinière, Siran, Cassagnolles et FélinesHautpoul, et de 2 fr. 22 c. pour les communes de Cesseras, Azillanet, La Gaunette et Minerve.
» L'acceptation de ces conditions permettait à la fois d'assurer le service de façon convenable et de réaliser une écoAssistance
écoAssistance gratuite.
158 SÉANCE DU 14 AVRrL
nomie sur la somme prévue pour le poste à créer. Aussi M. LE PRÉFET a pris, à la date du 16 Décembre dernier, l'arrêté suivant, qu'il soumet à votre ratification :
« ARTICLE 1er. __ Les circonscriptions Nos 76, 77 et 78 appartenant au canton d'Olonzac, ne formeront plus, à l'avenir, que deux circonscriptions.
» ART. 2. — La première de ces circonscriptions comprendra les communes d'Olonzac, Aigne, Beaufort, Oupia, Azillanet, La Gaunette, Minerve et Cesseras. Le service médical y sera assuré par MM. les docteurs Fabre et Guibbert, en résidence à Olonzac, qui acceptent toutes les conditions du règlement du 13 Avril 1899.
» ART. 3. — La deuxième circonscription comprendra les communes de La Livinière, Cassagnolles, Siran et FélinesHautpoul. Le service y sera assuré par M. le docteur Faussié, en résidence à La Livinière, qui accepte également toutes les conditions du règlement précité.
» ART. 4. — La rémunération revenant en fin d'année à chacun des médecins susdits, sera calculée conformément au règlement et sur le taux de 4 fr. 50 c. par personne inscrite sur la liste primitive d'assistance.
» ART. 5. — Les conditions spéciales instituées par le présent arrêté devront, pour être définitives, recevoir l'approbation du Conseil Général; elles auront, dans tous les cas, force de règlement pendant toute la durée de l'année 1904.
» ART. 6. — M. le Sous-Préfet de S'-Pons est chargé de l'exécution du présent arrêté. »
» Aux termes de cet arrêté, les communes désignées à l'article 2 : Olonzac, Aigne, Beaufort, Oupia, Azillanet, La Caunette, Minerve et Cesseras, composeraient la circonscription qui serait indiquée sous le N° 76, et les communes dénommées en l'article 3 : La Livinière, Cassagnolles, Siran et FélinesHautpoul, constitueraient la circonscription N° 77.
«Resteraient les communes d'Agel et d'Aigues-Vives, qui formeraient la circonscription N° 78. Mais M. LE PRÉFET déclare
SÉANCE DU 14 AVRIL 159
qu'il n'a pas encore été possible de trouver pour cette circonscription un médecin consentant à y assurer le service.
«M. le Sous-Préfet de S'-Pons, qui a trouvé une première fois un terrain d'entente, saura bien, grâce à son zèle, trouver une solution aussi économique que possible pour assurer le service des malades assistés dans les communes d'Agel et d'Aiguës-Vives.
«Votre Commission vous propose d'approuver l'arrêté qui vous est ci-dessus rappelé. »
Adopté.
« Le Conseil municipal d'Olonzac, en présence du refus . signifié par les médecins de soigner les assistés au taux fixé par le tarif départemental, préféra accepter le prix réclamé par les praticiens (6 fr. par inscrit) plutôt que de voir les per- ■ sonnes inscrites sur la liste d'assistance privées des soins médicaux. Une délibération intervint à cet effet, à la date du 15 Février 1903, et c'est en vertu de cette délibération que les médecins d'Olonzac réclament aujourd'hui le paiement d'une somme de 948 fr.
» Par une délibération du 6 Mars 1904, la commune d'Olonzac demande que cette somme de 948 fr. soit comprise dans la liquidation générale des dépenses de l'assistance médicale gratuite pour l'année 1903. Une pareille décision aura pour effet de mettre à la charge du département les 40 p. % de la dépense, la commune, conformément au barème A annexé à la loi du 15 Juillet 1893, devant payer les 60 p. % restants.
» Voilà l'historique de la question.
» Comme votre Commission, vous constaterez, Messieurs, que le Conseil municipal de la commune d'Olonzac a fait, en cette circonstance, preuve de sentiments humanitaires, dont nous le félicitons sincèrement. Mais il n'a pas paru possible à votre Commission de vous proposer d'accueillir favorablement la demande de cette Assemblée municipale, à cause des conséquences financières qui pourraient résulter de votre décision.
» Et d'abord, quelle serait la part incombant au département sur le chiffre accepté par le Conseil municipal d'Olonzac, s'il était agréé par vous?
Assistance médicale gratuite.
Organisation
du service médical
à
Olonzac en 1903.
160 SÉANCE DU 14 AVRIL
» Ce serait les 40 p. 0/° des 948 fr. réclamés, soit la somme de 379 fr. 20 c, ci 379' 20e
» Or, le montant réel de la part incombant au département d'après le tarif réglementaire (2 ' 96) serait de 187 fr. 07 c. (158 inscrits X 2' 96)... . 187 07
» D'où une dépense supplémentaire de 192' 13°
» La somme, par elle-même, ne semblerait pas constituer une grosse dépense si elle était de nature particulière et isolée, mais comme la situation dans laquelle se trouve la commune d'Olonzac peut se produire sur d'autres points, mon devoir est de vous dire que votre Commission n'a pas cru devoir vous engager dans cette voie.
» C'est pourquoi elle vous prie de ne comprendre dans la liquidation générale des dépenses de l'assistance médicale gratuite de l'année 1903, que la somme de 187 fr. 07 c, représentant la part du département dans le cas dont s'agit. »
M. RAZIMBAUD estime que la Commission aurait raison de rejeter la demande de la commune d'Olonzac, si l'on se trouvait en présence d'une situation normale. Il n'en est pas ainsi.
En effet, la commune a dû assurer le service médical gratuit pour les indigents, ne pouvant laisser sans soins les malades. Elle a été obligée, dans ces conditions, de subir les conditions imposées par les médecins qui s'étaient refusés à accepter le tarif fixé par le Conseil Général.
La commune peut-elle être rendue responsable de cette situation? Évidemment non! Que demande-t-elle au Conseil Général? D'entrer en part dans la dépense, dans la proportion fixée par les règlements.
La Commission répond en lui imposant tout l'excédent. C'est une injustice criante.
M. RAZIMBAUD demande comme un acte de justice, que la dépense soit répartie comme le propose avec juste raison le Conseil municipal d'Olonzac, c'est-à-dire 60 p. °/0 à la charge de la commune, 40 p. % à la charge du département.
SÉANCE DU 14 AVRIL 161
M. MONTAGNE dit que la Commission ne pouvait prendre sur elle d'engager le département dans la voie suivie à Olonzac pour l'assistance médicale gratuite. Au point de vue humanitaire, il est de l'avis de M. RAZIMBAUD; mais il se demande ce que fera le Conseil Général si demain un cas semblable se reproduit dans plusieurs communes. M. MONTAGNE fait remarquer, en outre, qu'il n'appartient pas d'ailleurs à la commune d'Olonzac de modifier elle-même les conditions du tarif arrêté par le Conseil Général.
M. RAZIMBAUD dit que la commune n'a pas eu à se substituer au Conseil Général. Elle a dû subir les conséquences du règlement arrêté par cette Assemblée. Un tarif lui a été imposé, les médecins se sont refusés à l'accepter, les indigents étaient privés de soins médicaux, des existences étaient en danger. Cette situation a duré trop longtemps. Le Conseil Général n'a rien fait pour y remédier. Dans l'intérêt de l'humanité, le Conseil municipal d'Olonzac a accepté la modification du prix du tarif. On ne saurait admettre que la commune supporte seule les dépenses occasionnées par cette situation anormale, le département doit en prendre la part prévue par le règlement, soit 40 p. u/o- M. RAZIMBAUD insiste, en conséquence, pour que la demande du Conseil municipal d'Olonzac soit accueillie.
M. LE RAPPORTEUR dit que la Commission regrette beaucoup de ne pouvoir s'associer aux observations de M. RAZIMBAUD, mais le précédent qui serait créé si l'on acceptait la demande de la municipalité d'Olonzac, serait trop dangereux pour les finances du département.
M. CROZALS fait remarquer que si on accepte la situation créée par les médecins d'Olonzac, rien n'empêcheles médecins des autres circonscriptions médicales de se croire en droit d'exiger une augmentation de tarif. Le département doit se garer contre ce danger.
La proposition de M. RAZIMBAUD tendant à comprendre la commune d'Olonzac pour la somme de 948 fr. dans la liquidation générale des dépenses de l'assistance médicale gratuitepour Vannée 1903, mise aux voix, est rejetée.
162 SÉANCE DU 14 AVRIL
Les conclusions de la Commission sont ensuite mises aux voix et adoptées.
M. LE PRÉSIDENT donne la parole à M. GuiLHAUMON, secrétaire, pour la lecture des communications déposées sur le bureau.
Proposition de M. MESTRE-MEL, concernant la construction de la section de 940 mètres du chemin d'Intérêt commun N° 25, dans la commune d'Alignan-du-Vent.
Renvoyée à la Commission des chemins vicinaux.
Proposition de M. MESTRE-MEL, demandant que le projet des travaux du chemin d'intérêt commun N° 46, entre Abeilhan et Pouzolles, soit compris au programme éventuel de 1905.
Renvoyée à la Commission des chemins vicinaux.
Demande de M. ABBES, tendant à connaître la situation dans laquelle se trouve le projet de reconstruction du pont de Sérignan.
Renvoyée à la Commission des chemins vicinaux.
Voeu de M. GUILHAUMON, relatif à l'étude delà mobilisation de la propriété foncière.
Renvoyé à la Commission des affaires diverses.
Demande de création d'un prix pour le concours de tir, de gymnastique et d'instruction militaire de Montpellier.
Renvoyée à la Commission des finances.
Voeu proposé par M. LAFON :
« Considérant que les trains Nos 3513 et 3514 effectuent leur croisement à Boisseron;
» Considérant que les habitants des communes de Sussargues, St-Drézéry, Montaud, etc., ainsi que de nombreux voyageurs ne peuvent bénéficier du courrier de S'-Drézéry, pour se rendre à Sommières, par le train de 10" 33 ;
Chemin d'intérêt commun N° 25. — Construction de la partie située sur le territoire delà commune. d'Alignandu-Vent.
Chemin d'intérêt commun N° 46. — Construction de la partie comprise entre Abeilhan et Pouzolles. — Inscription au programme éventuel de 1905.
Reconstruction
du
pont de Sérignan.
Mobilisation
de
la propriété foncière
Concours de tiret de gymnastique entre les élèves des écoles de Montpellier. — Demande do subvention.
Chemins de fer P.-L.M. — Ligne de Montpellierà Sommières.— Croisement des trains en gare de Castries.
SÉANCE DU 14' AVRIL
163
» Considérant que le courrier qui fait le service de la gare ne peut pas se rendre au train se dirigeant sur Sommières, le service des Postes ne donnant des dépêches que pour le train de Montpellier, qui part de Castries à llh 20;
» Le Conseil Général émet le voeu que le croisement se fasse à Castries, pour permettre aux voyageurs de se rendre indistinctement sur Sommières et Montpellier. »
Adopté.
Renouvellement de voeu, proposé par M. MESTRE-MEL et signé par MM. ABBES, CROZALS, DELHON, FERRASSE, GUILHAUMON, GUIRAUDON, JUSTIN et NÈGRE:
« Considérant que depuis le 21 Décembre 1901, les grands réseaux, à l'exception des chemins de fer de l'Est, ont mis en vigueur un tarif nouveau, aux termes duquel lesfutailles pleines, dites bordelaises et sixains, d'une gare quelconque à une gare quelconque, sous condition d'un parcours de 700 kilomètres, ou payant pour cette distance, paient :
Jusqu'à 700k 11' » par bordelaise et 6' » par sixain
— 900k il 50 _ 6 » —
— 1.200k 12 » — 6 25 - Au-delà 12 50 — 6 75 -
» Considérant que, par une singulière anomalie, dans un pays où le système décimal est seul reconnu par la loi, ce tarif spécial n'est accordé qu'aux futailles dites bordelaises, contenant moins de 230 litres et aux futailles dites sixains, contenant moins de 115 litres; que ce tarif est très préjudiciable à notre région, et imaginé dans l'intérêt exclusif du bordelais, dont les futailles ont les contenances ci-dessus, tandis que les futailles employées dans notre région contiennent généralement 250 et 150 litres ;
» Le Conseiller Général soussigné, vous propose d'émettre le voeu que ledittarif soit modifié en ce sens, qu'il soit applicable aux futailles jusqu'à 250 litres et!50 litres, tout au moins avec
Chemins de fer.
Transport des vins en fûts.
Modification du tarif actuel.
164 SÉANCE DU 14 AVRIL
une légère augmentation de prix s'il y a lieu, et que la compagnie de l'Est soit invitée à accepter un tarif en vigueur sur tous les autres réseaux français. »
Adopté.
Renouvellement de voeu, proposé par M. MESTRE-MEL etsigné par MM. ABBES, CROZALS, DELHON, FERRASSE, GUILHAUMON, JUSTIN et NÈGRE :
« Considérant que le Conseil Général a plusieurs fois émis le voeu que des registres de congés, semblables à ceux qui sont mis à la disposition des négociants en vins, soient délivrés aux propriétaires dont les caves sont à une grande distance des bureaux de régie, et qui expédient tout ou partie de leur récolte ;
» Considérant que le même voeu ayant été émis dans plusieurs départements, M. le Ministre des Finances a fait connaître au Conseil Général des Pyrénées-Orientales que ce voeu ne pouvait être accueilli, par application d'une décision ministérielle, en date du6 Avril 1901, conçue dans les termes suivants : « Des » registres de congés comportant le paiement à échéances » déterminées du droit de circulation sontlivrés aux marchands » de vins en gros, mais à eux seuls », et M. le Ministre ajoutait que cette restriction s'expliquait par ce fait que la surveillance et les opérations d'inventaire effectuées par les employés de la régie dans les magasins de ces négociants garantissent pleinement l'impôt à recouvrer ;
» Considérant que c'est précisément contre l'interprétation donnée à la loi par cette circulaire ministérielle que les Conseils Généraux ont protesté, l'exclusion qui frappe les propriétaires récoltants étant sans base légale est souverainement injuste;
« Considérant qu'il n'est pas exact de prétendre que la surveillance et les opérations d'inventaire effectuées par les employés de la régie chez les marchands en gros soient nécessaires pour garantir le recouvrement de l'impôt ; qu'il serait très facile d'arriver au même résultat, soit en exigeant un cautionnement, soit en prescrivant le timbrage des congés à la recette-buraliste la plus voisine au passage des charrettes, etc., etc.; que le registre des congés ne peut faciliter aucune fraude, et que s'il en était autrement, le registre de laisserFacilités
laisserFacilités
à la circulation des vins.
SÉANCE DU 14 AVRIL
165
passer que délivre l'administration des Contributions Indirectes procurerait évidemment les mêmes facilités;
» Considérant que le registre de laisser-passer peut être utilisé par le propriétaire récoltant qui fait transporter son vin à destination par charrettes , mais que la station prolongée des charrettes chargées devant les recettes-buralistes pendant la transformation des laisser-passer en congés, au moment de la journée où ces bureaux sont encombrés, ont trop souvent pour conséquence d'empêcher les charretiers d'arriver à la gare avant sa fermeture; qu'il serait d'ailleurs facile de limiter l'usage du registre de congés aux expéditions à faire par chemin de fer, le rapprochement des feuilles de route et des talons du registre des congés permettant au service de s'assurer sans aucune difficulté et de façon absolument certaine qu'aucune fraude n'a pu être commise ;
» Considérant enfin, que tous les viticulteurs et les agents eux-mêmes de l'Administration, même ceux qui font rarement des expéditions, ont le plus grand intérêt à ce que les recettesburalistes soient moins encombrées;
» Par ces motifs; le Conseil Général renouvelle le voeu déjà émis dans ses précédentes sessions, et demande instamment à M. le Ministre des Finances de faciliter la circulation des vins, en rapportant la mesure injuste prise envers tout une catégorie de citoyens et en autorisant la délivrance de registres de congés aux propriétaires récoltants, tout au moins pour leurs expéditions à faire par chemin de fer, à la condition d'ailleurs de se conformer à toutes les prescriptions que le service croira devoir édicter pour rendre toute fraude impossible et assurer la perception des droits. »
Adopté.
Voeu proposé par M. LAFON :
« Considérant que le train qui part de Sommières à 4b 45 du soir, arrive à Montpellier à 5h 35 ;
» Considérant que les voyageurs qui prennent ce train pour L se rendre en ville n'ont pas le temps nécessaire pour vaquer à leurs affaires, ce même train partant de Montpellier à H 6h 33.
» Considérant que les correspondances qui sont portées à ce train ne sont pas distribuées, ce qui occasionne 24 heures de
0 Chemins de fer P.-L.-M.
r LignedeMontpellier „ à Sommières.
à Horaire des trains.
166
SÉANCE DU 14 AVRIL
retard et porte un grave préjudice à toutes les communes sur le parcours de la ligne ;
» Considérant que primitivement ce train partait de Sommières à 3h 25 et desservait avantageusement toutes les communes, soit pour leurs affaires, soit pour leurs correspondances ;
» Le Conseil Général émet le voeu que la Compagnie P.-L.-M. retarde ce train d'une heure pour sauvegarder tous les intérêts des communes. »
Adopté.
Voeu proposé par M. MESTRE-MEL et signé par MM. ABBES, DELHON, FERRASSE, GUILHAUMON, PAGET et VERNIÈRE :
« Considérant que les employés des sept grands réseaux sont dispensés des périodes de 13 et 28 jours, et que cette dispense avait été, pendant plusieurs années, accordée aux employés de la Compagnie d'intérêt local des chemins de fer de l'Hérault;
» Considérant que depuis 3 ou 4 ans les employés des Compagnies d'intérêt local ont été assimilés aux employés de tramways et astreints comme eux aux diverses périodes d'exercice ; qu'il paraîtrait plus rationnel de les assimiler aux employés des grands réseaux ;
» Le Conseil Général émet le voeu que les employés de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Hérault soient dispensés des 13 et 28 jours. »
Adopté. Voeu proposé par MM. LAISSAC et RAZIMBAUD :
« Les soussignés ;
» Considérant que la gare de Mons-la-Trivalle, sur la ligne du chemin de fer du Midi, est devenue notoirement insuffisante et ne peut plus assurer d'une façon normale le mouvement des marchandises devenu plus important;
» Considérant qu'un tel état de choses impose de longs retards aux commerçants et aux propriétaires qui ont à retirer ou à
Suppression des périodes d'appel en faveur des employés de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local.
Chemins de fer du Midi.
Gare de Mons-la-Trivalle.
Améliorations diverses.
SÉANCE DU 14 AVRIL 167
expédier leurs marchandises, ce qui est très préjudiciable à leurs intérêts ;
» Émettent le voeu :
» Qu'une double voie de garage soit établie à la gare de Monsla-Trivalle, et que le quai et la halle des marchandises soient agrandis, afin de supprimer les inconvénients actuels. »
Adopté.
Voeu proposé par MM. FERRASSE et LAFON :
« Considérant qu'un certain nombre d'élèves de l'école primaire supérieure de garçons de Montpellier venant des villages voisins, ne peuvent arriver en classe qu'après 8 heures du matin;
» Le Conseil Général de l'Hérault, qui entretient un grand nombre de boursiers ruraux nommés dans les écoles primaires supérieures, demande à M. LE PRÉFET de s'entendre avec l'administration académique et le personnel de l'école primaire supérieure de Montpellier, pour voir s'il ne serait pas possible d'établir un emploi du temps, de façon à mettre de 8 heures à 9 heures du matin des études ou des matières de peu d'importance. »
Adopté.
Voeu proposé par M. GUILHAUMON et signé par MM. BÉNÉZECH et FRAÏSSÉ.
« Le Conseil Général ;
» Considérant que l'action des sociétés d'habitations à bon marché est, parmi les oeuvres sociales, l'une des plus fécondes en heureux résultats, tant au point de vue de l'hygiène publique qu'au point de vue de l'amélioration des conditions d'existence de la classe ouvrière;
» Qu'il importe de faciliter leur succès et d'aider à leur développement;
» Émet le voeu que l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895 soit modifié et admette au rang des facultés accordées aux
Écoles primaires
supérieures de Montpellier.
Organisation des cours d'études.
Caisses d'épargne.
Modification de la loi du 20 Juillet 1895.
168 SÉANCE DU 14 AVRIL
caisses d'épargne le droit de prendre des actions dans les sociétés de construction et de crédit et celui de consentir des prêts hypothécaires individuels pour la construction d'habitations à bon marché. »
Adopté.
Renouvellement de voeu, proposé par MM. ABBES, EUZET, FERRASSE et ROUVIER,
« Considérant qu'il est alloué aux agents du service actif des douanes une indemnité de résidence dans les localités où les conditions de la vie sont exceptionnellement onéreuses ;
» Que cette indemnité est destinée à couvrir une partie des frais supplémentaires que les agents sont contraints de faire pour habiter la résidence qui leur est imposée;
» Que si le principe de l'indemnité est excellent et humanitaire, son mode d'application est parfois défectueux;
» Considérant, notamment, qu'au Havre et à Marseille les agents touchent une indemnité de résidence de 200 francs, tandis qu'elle estfixée, pour Cette, à 50 francs seulement ;
» Considérant qu'il y a là une injuste inégalité, puisqu'il est établi que la cherté des vivres et le prix élevé des loyers rendent la vie au moins aussi chère à Cette qu'au Havre et à Marseille;
» Considérant que la caserne des douanes à Cette étant insuffisante pour loger tout le personnel, il en résulte que 134 agents sont logés en ville, sans pour cela que cette indemnité de 50 francs soit augmentée, alors que le logement le pi us exigu coûte au minimum de 18 à 20 francs par mois;
» Considérant que la situation très précaire qui résulte pour les douaniers, soit de la modicité de leur traitement, soit de l'insuffisance de l'indemnité de résidence, les met dans la nécessité de réclamer au produit des travaux faits par leurs femmes le supplément qui leur manque pour subvenir à tous les besoins du ménage; que ces travaux sont parfois au-dessus des forces de celles-ci et que le surmenage qui en résulte a pour conséquence d'augmenter dans de fortes proportions la mortalité chez les femmes de ces modestes employés, ainsi qu'il résulte de documents statistiques ;
Douanes de Cette.
Augmentation de l'indemnité de résidence des agents du service actif.
SÉANCE DU 14 AVRIL 169
« Considérant qu'en dehors de toutes ces considérations humanitaires, la douane de Cette a perçu durantl'année 1903, vingt millions de droits d'entrée; que les employés, qui remplissent leurs modestes fonctions avec zèle et honnêteté, et contribuent à cette importante recette, sont dignes de la sollicitude du Gouvernement de là République;
« Le Conseil Général attire de nouveau l'attention de M. le Ministredes Finances surla situation intéressante desbrigades de Cette, et réclame pour celles-ci une augmentation de l'indemnité de résidence. »
Adopté.
Délibération du Conseil municipal de la commune de Villetelle, déposée par M. NÈGRE.
« L'AN mil neuf cent quatre et le dix Avril, le Conseil municipal » de cette commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, » en session extraordinaire, sous la présidence de M. Gruvel (Hila» rion), maire.
» Présents : MM. Mante (Maurice), Souclion (Paul), Guiraudon » (Alfred), Ghazot (Léopold), Mante (Landry), Bernardin (Hippo»lyte), Four (Gustave), Ramel (Auguste) et Gruvel (Hilarion), » maire.
» Le Conseil nomme pour secrétaire M. Chazot (Léopold).
» M. le Président expose au Conseil les avantages que retireraient » les habitants de la commune de l'ouverture d'une halte pour les » voyageurs sans bagages, au passage à niveau N° 38, sur la ligne » de chemin de fer de la Compagnie P.-L.-M. du Vigan à Liuiel. » Il engage le Conseil à donner son avis.
» Le Conseil municipal ;
» Attendu que la commune de Villetelle se trouve â 800 mètres » seulement de la maison du cantonnier N° 38, sur la ligne de che» min de fer du Vigan â Lunel et de 2 kilomètres de la gare d'Aubais ;
22
Chemins de fer P.-L.-M.
Ligne du Vigan à Lunel. — Établ issement d'une halte au passage à niveau N°38.
170 SÉANCE DU 14 AVRIL
» Attendu qu'il serait très avantageux pour les habitants que la » Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. établît une halte pour » voyageurs sans bagages sur ce point de la ligne ;
«Attendu que l'installation de cette halte ne coûterait à la Com» pagnie qu'une minime dépense et qu'elle favoriserait les voyageurs » à destination de Nimes, de Montpellier ou de Sommières, de la » commune ;
» Attendu que les habitants d'Aigues-Vives, désireux de se ren» dre à Sommières, seraient, à raison du circuit nécessité par la » route d'Aigues-Vives â Aubais, mieux desservis par cette halte » que par la gare d'Aubais ;
» Par ces motifs ; le Conseil
» DÉLIBÈRE :
» Qu'il y a lieu de charger M. le Maire de la commune de faire » tant auprès des Pouvoirs publics que delà Compagnie de P.-L.-M., » les démarches nécessaires pour obtenir l'ouverture, sur la ligne » du Vigan à Lunel, au passage à niveau N° 38, d'une halte pour » voyageurs sans bagages.
» Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. >> Et ont signé les membres présents.
>> Pour extrait conforme :
» Le Maire, » Signé : GRUVEL. »
Adopté.
Proposition déposée par M. B. GUIRAUDOU.
e « Le soussigné, Conseiller Général du canton de Clermont, vu l'urgence, a l'honneur de demander à ce que la plus grande diligence soit apportée à l'exécution des travaux de reconstruction de la partie démolie du pont de Camboux, afin de rétablir dans le plus bref délai possible la circulation sur ce point du chemin de grande communication N° 4. »
Renvoyée à M. LE PRÉFET.
Chemin de grande communication
N°4.
Reconstruction
du
pont de Camboux.
SÉANCE DU 14 AVRIL 171
Dossiers déposés par M. LE PRÉFET :
Ligne de Maureilhan à Colombiers. — Convention avec la Compagnie des chemins de fer de l'Hérault.
Renvoyé à la Commission des chemins vicinaux.
Chemins de fer d'intérêt local. — Excédents de terrains vendus ou loués.
Renvoyé d la Commission des chemins vicinaux.
Chemins de fer d'intérêt local. — Taxe de Lantissargues. Renvoyé à la Commission des chemins vicinaux.
Aliénés. — Frais de séjour à l'asile de Limoux (Aude). Renvoyé à la Commission spéciale des litiges.
Caserne de gendarmerie de Cette. — Projet de construction. Renvoyé à la Commission des finances.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 6 heures et demie du soir.
La prochaine séance est fixée au lendemain Vendredi 15 Avril, à 2 heures du soir.
Ont signé au procès-verbal :
MM. LAISSAC, Président.
GUILHAUMON, Secrétaire.
Chemins de fer d'intérêt local.—Ligne de Maureilhan à Colombiers. — Convention.
Chemins de fer d'intérêt local. — Excédents de terrains.
Chemins de fer d'intérêt local. — Taxe de Lantissargues.
Aliénés. — Réclamation du département de l'Aude.
Caserne
de gendarmerie
de Cette.
Construction.
5me Séance. — Vendredi 15 Avril 1904.
Présidence de M. LAISSAC, président.
L'AN mil neufcentquatreetlequinzeAvril.àtroisheuresdu soir, les membres composant le Conseil Général de l'Hérault, se sont réunis en séance publique à Montpellier, à l'Hôtel de la Préfecture, dans la salle ordinaire de leurs séances, pour la continuation de leurs travaux.
M. LE PRÉSIDENT donne la parole à M. GUILHAUMON, secrétaire^ pour l'appel nominal.
Étaient présents :
MM. LAISSAC, président; NÈGRE, vice-président; ABBES, BEDOS, BERTRAND, BOULIECH, CROZALS, DELHON, EUZET, FERRASSE, GUIRAUDOU, LAFON, MESTRE-MEL, MONTAGNE, PAGET, PEZET, PORTEFAIX, RAZIMBAUD, ROUVIER, VERNIÈRE, VIDAL. — BÉNÉZECH, GUILHAUMON, JUSTIN, secrétaires.
Excusés : MM. ABBAL, CARRIÈRE, FRAÏSSÉ, GAUZY, MICHEL, MISTRAL, VACASSY, VÉDEL.
Absents : MM. CHABAUD, MONDOU, VIGNE.
M LE PRÉFET assiste à la séance.
M. GUILHAUMON, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance.
Le procès-verbal est adopté sans observations.
174 SÉANCE DU 15 AVRIL
La parole est donnée à M. RAZIMBAUD pour présenter une observation sur le procès-verbal.
M. RAZIMBAUD dit que le procès-verbal est muet sur certaines précisions qu'il a faites, lors de la discussion sur la liquidation des dépenses d'Assistance médicale gratuite, pour la commune d'Olonzac.
M. RAZIMBAUD fait ressortir que le Conseil municipal d'Olonzac n'avait accepté arbitrairement des conditions contraires au règlement, que contraint et forcé. Lorsque les médecins d'Olonzac ont connu le tarif fixé par le Conseil Général, ils en ont demandé la revision, et ils ont donné pour cela un certain temps à l'Administration. Ils ont quand même donné leurs soins aux indigents gratuitement pendant plus d'un an, en attendant une réponse qui ne leur a pas été faite.
A ce moment, ils ont signifié leurs conditions, et la commune d'Olonzac a dû les subir. La commune est-elle responsable de cette situation, ou bien cette responsabilité incombe-t-elle au département, qui devait pourvoir au service d'assistance médicale, soit en revisant le tarif, soit en désignant un médecin d'office et qui n'a rien fait?
La réponse n'est pas douteuse; et en imposant à la commune toute la dépense, le Conseil Général s'est montré injuste envers elle.
Telles sont les précisions que M. RAZIMBAUD a faites et qu'il désire voir insérer au procès-verbal.
Acte est donné. Il est décidé que la rectification demandée par M. RAZIMBAUD sera apportée au procès-verbal.
M. BOULIECH fait remarquer que le Conseil Général a rejeté la demande de la commune d'Olonzac pour ne pas créer de précédent.
Mais il y a ici une situation exceptionnelle qui pourrait faire l'objet d'un nouvel examen de la part de la Commission, la question de principe étant tranchée par le vote émis.
M. LE PRÉFET appuie l'observation formulée par M. BOULIECH, en ajoutant que la Commission pourrait examiner si la liqui-
SÉANCE DU 15 AVRIL
175
dation ne devrait pas être faite sur le prix du nouveau tarif, qui a dû être élevé à 4 fr. 50 c. au lieu de 2 fr. 96 c.
M. MONTAGNE fait ressortir qu'il y a un vote acquis, sur lequel on ne peut pas revenir et demande que ce vote soit maintenu.
M. RAZIMBAUD déclare qu'il s'est borné à réclamer l'insertion au procès-verbal de ses observations, pour bien établir les responsabilités, mais qu'il n'a pas demandé au Conseil Général de revenir sur son vote. Il appartient d'ailleurs à la commune d'Olonzac, de se défendre, si elle le j uge utile, par la voie contentieuse, contre une décision qui la lèse injustement.
M. LE PRÉSIDENT donne lecture de la réponse du Président du Conseil au télégramme de félicitations que lui a adressé avant-hier le Conseil Général :
«Je vous prie d'être auprès des membres du Conseil Général de » votre département qui ont bien voulu me faire parvenir une » adresse de félicitations et de dévouement, l'interprète des meilleurs » et bien sincères remerciements du Gouvernement, qui a été très » touché de ce témoignage de sympathie. Vous pouvez en outre «donner aux membres de l'Assemblée départementale, l'assurance » que le Gouvernement poursuivra sans faiblesse l'oeuvre républi» caine qu'il a entreprise et exigera de tous le respect absolu des » lois votées par le Parlement. »
Au nom de la Commission de l'assistance publique, de Vagri* culture, du commerce^ de l'instruction publique et des affaires diverses, M. PAGET donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
» Vous avez renvoyé à votre Commission de l'instruction publique un voeu du Conseil municipal de Béziers, demandant la création d'un cours d'espagnol à l'École normale d'institutrices de Montpellier.
« Voici le texte de ce voeu :
« Considérant que les élèves de l'école primaire supérieure » de jeunes filles ayant suivi le cours d'espagnol pendant trois
Télégramme
de
M. le Président
du Conseil.
École normale d'instituteurs.
Création d'un cours d'espagnol.
176 SÉANCE DU 15 AVRIL
» ans au moins, se trouvent, à leur entrée à l'École normaled e « Montpellier, dans l'obligation d'abandonner l'étude de cette » langue, pour commencer l'étude de la langue anglaise;
» Considérant que ces futures institutrices sont appelées à «donner l'enseignement dans un département où les relations » avec l'Espagne sont très suivies;
» Considérant que l'École supérieure de Béziers fournit au moins le tiers de son effectif à l'École normale d'institutrices;
» Considérant, en outre, que l'enseignement de la langue «espagnole est donné à l'École normale d'instituteurs;
» Émet le voeu que le Conseil Général attache un professeur » d'espagnol à l'École normale d'intitutrices de Montpellier. »
« MESSIEURS,
«Aux considérants topiques qui motivent la délibération dont je viens de vous donner lecture, permettez-moi d'en ajouter quelques autres.
» Vous n'ignorez pas les relations d'étroite parenté de notre langue populaire, de notre langue maternelle, comme l'appellent nos félibres, avec celles de nos soeurs latines, il est naturel que nos concitoyens du Sud-Est apprennent l'italien, comme l'étude de l'espagnol s'impose à nos populations du Sud-Ouest.
» Les habitants du Nord ou de l'Ouest de la France sont tout indiqués, par leur situation géographique, pour se livrer plus spécialement à l'étude de la langue anglaise, comme nos compatriotes de l'Est à celle de la langue allemande. Les rapports commerciaux, une sorte d'indosmose réciproque facilite l'aptitude des peuples limitrophes ou voisins à l'étude de leurs langues mutuelles.
« Longtemps, dans les hautes sphères universitaires, un semblant de discrédit avait pesé sur l'étude des langues méridionales, et dans les examens qui comportaient une langue vivante, l'allemand et l'anglais étaient seuls admis. Messieurs (cela a dû déplaire à M. Jules Lemaître); le Midi a fini par emporter sur le Nord une nouvelle victoire ; l'ostracisme qui frappait les langues latines a cessé de les accabler; les programmes d'examen comprennent désormais, parmi les langues
SÉANCE DU 15 AVRIL 177
vivantes, à l'égal de l'allemand et de l'anglais, l'italien et l'espagnol.
«Et l'étude de l'espagnol s'impose tellement au milieu de nous, que déjà elle a été organisée à l'École normale d'instituteurs de Montpellier.
» Le Conseil Général lui-même est entré dans cette voie, et votre budget de l'instruction publique comprend une subvention de 1,200 fr. pour la chaire de la langue espagnole à la Faculté des Lettres.
» Qu'il nous soit permis en passant d'émettre le voeu que les cours d'espagnol soient institués dans les écoles supérieures de filles de Montpellier et de Cette, dans l'intérêt bien entendu des enfants qui les fréquentent, et en vue de l'unification ultérieure des cours de langue vivante à l'École normale d'institutrices. Mais ceci est à côté de la question dont le Conseil est saisi.
» Messieurs, avant la rédaction de ce rapport, votre Commission a cru devoir prendre l'avis de M. l'Inspecteur d'Académie; je me hâte de vous dire qu'il est très favorable à la création dû cours qui fait l'objet du voeu du Conseil municipal de Béziers.
» Les professeurs de ce cours sont rétribués à raison de 150 francs l'heure; il est donné 2 heures de cours à chacune des trois années, soit un total de 6 heures;de sorte, que le traitement maximum ne peut dépasser 900 fr.
» Si vous entrez dans les vues de la Commission, dès la première année scolaire, il suffirait de rétribuer deux heures de cours : quatre heures la deuxième année et six heures la troisième.
» Soit : pour la première année scolaire, 300 fr. ; 600 fr. pour la deuxième; 900 fr. pour la troisième. Or, comme l'année scolaire commence au 1er Octobre, les sacrifices pécuniaires que le Conseil Général aurait à s'imposer seraient ainsi répartis :
» Année 1904, du 1er Octobreau31 Décembre,soit 1 trimestre à 300 fr., ci 75f »
23
178 SÉANCE DU 15 AVRIL
«Année 1905, du 1er Janvier au 30 Septembre, soit 3 trimestres à 75 fr., ci. 225f »
» Plus 1 trimestre à 600 fr. par an 150 »
«Total ...~~375f »
» Année 1906, 3 trimestres à 600 fr 450f »
» — 1 trimestre à 900 fr 225 »
«Total • . 675f »
» Au bout de la troisième année, M. l'Inspecteur d Académie nous a fait espérer que l'État prendrait à sa charge le traitement du professeur chargé de cours.
» En conséquence, nous proposons au Conseil Général :
«1° D'émettre un voeu qu'un cours d'espagnol soit créé à l'École normale d'instituteurs;
«2° De renvoyer ce voeu à M. LE PRÉFET pour être soumis au Conseil départemental de l'instruction primaire pour avis.»
Adopté.
M. PAGET, au nom de la Municipalité de Béziers, invite le Conseil Général aux fêtes du couronnement de la Muse, qui doivent avoir lieu le 24 Avril prochain.
Des invitations personnelles seront adressées à chacun des Conseillers Généraux.
M. LE PRÉSIDENT remercie M. PAGET au nom de tous ses collègues.
Au nom de la Co7nmission des chemins vicinaux et des chemins de fer d'intérêt local, M. NÈGRE donne lecture du rapport suivant:
« MESSIEURS,
» Dans sa séance du 9 Avril 1902, le Conseil Général avait décidé en principe, la construction d'une ligne raccordant la. ligne de Béziers à Saint-Chinian avec la ligne de Bordeaux à
Fêtes du couronnement de la Muse, à Béziers. — Invitation des Membres du Conseil Général.
Chemins de fer d'intérêt local.— Ligne de Maureilhan â Colombiers.—Convention .
SÉANCE DU 15 AVRIL 179
Cette, raccordement qui partirait de Maureilhan pour aboutir à Colombiers.
» Dans sa séance du 25 Avril 1903, le Conseil Général confirmant son vote de principe, autorisait M. LE PRÉFET à négocier avec la Compagnie d'intérêt local une convention définitive réglant les conditions de construction et d'exploitation de la ligne de Maureilhan à Colombiers.
» Après de laborieuses négociations, l'accord a pu s'établir entre l'Administration et la Compagnie, et il a été dressé le projet de convention qui est aujourd'hui soumis à votre examen, et dont voici le texte :
» Entre les soussignés;
» Henri Arnaud, Préfet de l'Hérault, agissant au nom du » département, par application de la délibération du Conseil Général » du 25 Avril 1903, d'une part;
» Fit MM. Petit et Martinenq, Président et Membre du Conseil » d'administration de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt » local de l'Hérault, agissant sous réserve d'approbation par la » réunion générale des actionnaires., d'autre part ;
» A été convenu ce qui suit :
» ARTICLE I. — Concession. — Le département de l'Hérault » concède, sous réserve de la déclaration d'utilité publique, à la » Compagnie des chemins de fer d'intérêt local qui accepte, » l'exploitation d'une ligne raccordant la ligne de Montpellier à » Saint-Chinian à la ligne de Bordeaux à Cette.
» Cette ligne partira de la gare de Maureilhan et aboutira à la » gare de Colombiers.
» La concession prendra fin le 1er Janvier 1993.
» En cas de rachat du réseau déjà exploité, ou en cas de » déchéance, la concession de la ligne, objet de la présente » convention, prendra fin en même temps que les concessions » actuelles de la Compagnie, sans indemnité.
» ARTICLE II. — Construction. — Le département de l'Hérault » construira à ses frais la ligne, objet de la présente convention, » depuis l'aiguille de bifurcation sur la ligne de Montpellier à
180 SÉANCE DU 15 AVRIL
» S-Chinian jusqu'à la limite des emprises de la ligne deBordeaux â » Cette, à l'exception des travaux que la Compagnie doit exécuter » conformément aux stipulations ci-dessous.
» Il remboursera à la Compagnie du Midi les dépenses de premier » établissement, telles qu'elles résulteront du projet approuvé, en » vue de la réception sur la ligne de Bordeaux à Cette et en gare » de Colombiers des trains devant circuler sur la ligne objet de la » présente concession.
» Les deux passages à niveau prévus entre Maureilhan et Colom» biers, à la rencontre de la route nationale N° 112 et du chemin » de grande communication N° 16, seront munis de barrières rou» lantes métalliques du type de la Compagnie. Les maisons de garde » seront pourvues de puits ou de citernes.
» Une prise d'eau avec toutes ses dépendances pour l'alimenta» tion des machines sera établie en gare de Maureilhan, sauf le cas » où une installation analogue serait faite â Colombiers pour le » service du réseau du Midi.
» La ligne électrique ainsi que les appareils correspondants des » deux stations extrêmes seront à la charge du département.
» Les terrains qu'il pourrait être nécessaire d'acquérir pour » l'aménagement de la gare de Maureilhan seront fournies par le » département, sauf en ce qui concerne les voies supplémentaires.
» Le Département livrera à la Compagnie sur wagons dans les » gares de Montpellier, Monthazin, Colombiers ou Agde, tout le » matériel fixe de voie, tels que rails, éclisses, boulons, tirefonds, » rondelles Grover, traverses, clous millésime, cales et contre-rails » des passages à niveau, branchements, disques, tant pour la super» structure de la ligne que pour l'aménagement de deux voies sup» plémentaires d'une longueur totale de 600 mètres nécessités par » la ligne nouvelle en gare de Maureilhan.
» De son côté, la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local » de l'Hérault fournira le ballast et exécutera â ses frais la pose de » la voie, tant dans la gare de Maureilhan que jusqu'à l'emprise de » la Compagnie du Midi, y compris le contre-rails des passages à » niveau et autres accessoires de voie, et fera tous autres travaux » nécessaires pour la réception en gare de Maureilhan des trains » de la nouvelle ligne.
> La fourniture du matériel roulant, des approvisionnements et » de tous genres reste à la charge de la Compagnie. Il en est de
SÉANCE DU 15 AVRIL 181
» même du mobilier des stations, de l'outillage des gares, dépôts et » ateliers, ainsi que de l'outillage de la voie,
» ARTICLE III. — Approbation des projets. — Avant leur » approbation, les projets seront communiqués â la Compagnie, qui » aura un délai d'un mois pour produire telles observations qu'elle » jugera utiles ou pour faire connaître qu'elle n'en a pas à produire.
» Passé ce délai, les projets pourront être approuvés par le » Préfet.
» La Compagnie sera consultée dans les mêmes conditions sur » les modifications que le département se réserve la faculté d'intro» duire dans les projets approuvés.
» Les projets des travaux à exécuter par la Compagnie d'intérêt » local seront présentés et approuvés dans les formes actuellement » en usage pour le reste du réseau concédé.
» La Compagnie d'intérêt local sera appelée à présenter ses » observations dans les conférences qui seront ouvertes pour » l'examen du projet préparé par la Compagnie du Midi.
» Un exemplaire des projets approuvés et des projets modificatifs » approuvés sera remis à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt » local en double expédition.
» Les dispositions finalement approuvées par les autorités compè» tentes seront seules obligatoires pour le département de l'Hérault.
» ARTICLE IV. — Dispositions générales des projets. — Il est » convenu que les travaux seront exécutés d'après les dispositions » générales arrêtées pour l'exécution de la ligne de Montbazin à » Montpellier, par Lavérune, conformément aux prescriptions du » titre Ier du cahier des charges de la concession faite en 1867» 1869, dont les articles 1, 2, 3 et 7 restent sans application.
» Les rails seront en acier et du poids de 30 kilogrammes au » moins par mètre courant sur les voies de circulation. Le plan de » pose sera identique à celui pratiqué sur la ligne de Montbazin à » Montpellier, par Lavérune.
» Le tracé de la ligne ne comportera pas de déclivités supérieures » à 15 millimètres par mètre ni de courbes de moins de 300 mètres » de rayon.
182 SÉANCE DU 15 AVRIL
» ARTICLE V. — Livraison de la ligne. — La Compagnie sera » tenue de prendre livraison des travaux à la charge du département » sur la notification qui lui sera faite de leur achèvement, et d'ouvrir » la ligne à l'exploitation 10 mois après au plus tard, sauf à pro» voquer en temps utile la reconnaissance de la ligne dans les » formes prévues à l'article 24 du cahier des charges de la conces» sion faite en 1867-1869.
» Il est spécifié toutefois que cette obligation est subordonnée » à l'autorisation pour la Compagnie d'entrer en gare de Golombiers» Midi; les retards qui pourraient provenir de ce chef n'ouvriront » d'ailleurs droit à indemnité ni de part, ni d'autre.
» Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'exécution » des travaux seront soumises au Ministre des Travaux Publics qui » statuera, sauf le droit, pour les deux parties, de recourir ensuite » aux tribunaux compétents.
» Mais, en aucun cas, les réserves que pourrait formuler la » Compagnie ne sauraient avoir pour effet de la dispenser d'ouvrir » la ligne à l'exploitation dans les conditions ci-dessus définies.
» ARTICLE VI. — Limitation des charges du Département. — » A partir delà livraison des travaux lui incombant, le Département » sera déchargé de toute responsabilité; la situation respective du » Département et de la Compagnie sera la même que si cette der» nière avait construit la ligne sous le régime de la convention de » 1867-1869.
» Toutefois, pendant 1 an et demi à dater de la livraison, le » Département remboursera à la Compagnie toutes les dépenses » qu'entraînerait l'exécution de projets préalablement approuvés » par le Préfet pour travaux de parachèvement et de consolidation ; » ces dépenses seront majorées de 8 p. °/0 pour frais généraux, mais » le montant total, frais généraux compris, ne pourra excéder » 16,000 fr.
» ARTICLE VII. — Améliorations et extensions. — Toutes » améliorations et extensions réalisées par la Compagnie demeu» reront acquises sans indemnité au département, lorsque la conces» sion prendra fin pour cause d'expiration, derachatoudedèchéance.
» Il en sera de même pour les améliorations et extensions qui » seraient réalisées parla Compagnie du Midi après la livraison de
SÉANCE DU 15 AVRIL 183
» la ligne et auxquelles la Compagnie d'intérêt local serait appelée » à participer en vertu des conventions à intervenir.
» ARTICLE VIII. — Exploitation. — La Compagnie exploitera » la ligne dans les mêmes conditions que le réseau actuel, suivant » les clauses du cahier des charges de la concession de 1867-1869, » en tant qu'elles ne seront pas contraires aux dispositions du » présent acte. Toutes les prescriptions des titres II, III, IV, V, » VI du cahier des charges delà concession de 1867-1869, seront » applicables â la ligne, objet de la présente convention, à l'ex» clusion des articles 34, 38, 59 et 60, qui restent sans application » et sauf les modifications suivantes des articles 33 et 55.
» En cas de rachat, l'article 33 sera appliqué, en ce sens que » l'annuité sera calculée d'après la part des produits nets qui revient » à la Compagnie en vertu du paragraphe 3 de l'article XII de la » présente convention.
» Les prescriptions de l'article 55 s'appliqueront non seulement » aux propriétaires de mines ou d'usines, mais encore aux propriè» taires de carrières, aux propriétaires ou concessionnaires de » magasins généraux et aux concessionnaires de l'outillage des » ports maritimes ou de navigation intérieure. Il est stipulé en outre » que le concessionnaire sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous » les embranchements autorisés en vertu de l'article 55, complété » comme il est dit ci-dessus.
» ARTICLE IX. — Compte des recettes d'exploitation. — Il » sera ouvert un compte spécial de recettes pour la ligne de Mau» reilhan à Colombiers.
» Ces recettes comprendront :
» a) Pour le trafic intérieur de la ligne les recettes de toute nature ;
» b) Pour le trafic de transit :
» 1° Les frais accessoires de la gare de Colombiers, s'il en est perçu;
» 2° Pour les éléments de trafic soumis à un tarif kilométrique » uniforme ; les recettes calculées sur une distance de 6 kilomètres.
» 3° Pour les éléments de trafic soumis à des tarifs à prix ferme » ou à prix kilométrique à base décroissante ; une part de la recette » calculée proportionnellement au nombre de kilomètres parcourus
184 SÉANCE DU 15 AVRIL
■» sur le réseau d'intérêt local, étant entendu que la longueur de la » ligne sera portée pour 6 kilomètres et que dans le cas de tarif » commun avec les compagnies voisines, le partage se fera sur la » part réservée à la Compagnie d'intérêt local.
» ARTICLE X. — Compte des dépenses d'exploitation. — Il » sera ouvert un compte spécial des dépenses d'exploitation pour » la ligne de Maureilhan à Colombiers.
» Ces dépenses comprendront :
» 1° Les frais de gare commune de Colombiers, d'après les » conventions à intervenir avec la Compagnie du Midi et régulière» ment approuvées par le Ministre des Travaux Publics, après avis » du Département ;
» 2° Les dépenses de l'exploitation, des trains, de la traction et » du matériel, comptées comme il suit, tous frais généraux, indem» nités et divers compris : un franc vingt centimes par train » kilométrique pour deux trains par jour dans chaque sens ; soixante » et dix centimes par train kilométrique pour les trains supplémen» taires au-dessus de deux ;
» 3° Les dépenses de la voie, comptées comme suit, tous frais » généraux, de renouvellement et divers compris : douze cent francs » par kilomètre de ligne ; quatre cent francs par passage à niveau » gardé.
» Pour l'application de hases ci-dessus, la ligne sera comptée » pour six kilomètres; mais on ajoutera dans le calcul du parcours » journalier total deux fois le parcours Béziers-Maureilhan, soit » vingt kilomètres.
» Les trains de travaux ne seront pas portés en compte.
» ARTICLE XI. — Limitation des dépenses d'exploitation. — » L'exploitation de la ligne sera faite par la Compagnie, à ses frais, » risques et périls, sans garantie d'aucune sorte du département de » l'Hérault, dans aucun cas et quelles que soient les recettes.
» La dépense kilométrique d'entretien et d'exploitation à porter » en compte chaque année ne pourra être inférieure à 5,000 francs » ni excéder le chiffre maximum F résultant de l'application de la » formule ci-après :
F= 1,250 + 3/4 R
» dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts » déduits,
SÉANCE DU 15 AVRIL 185
» Quand la recette dépassera 9,000 francs, la dépense kilomè» trique ne pourra excéder le chiffre maximum F résultant de » l'application de la formule
F = 3,500 + R/2.
» La ligne sera exploitée avec deux trains au moins dans chaque » sens tant que la recette kilométrique annuelle (impôts déduits) » sera inférieure â 6,000 francs.
» Si la recette venait à dépasser ce chiffre, il pourrait être pres» crit d'augmenter le nombre des trains, à raison d'un train par » chaque augmentation de recette kilométrique annuelle de 2,000 fr. » (toute fraction inférieure à 2,000 francs étant comptée pour » 2,000 francs).
» Quand les dépenses réellement faites et dûment justifiées, èta» blies comme il est dit ci-dessus, n'atteindront pas le maximum » donné par les formules, elles seront majorées à titre de prise » d'économie des deux tiers de la différence entre ce maximum et » le montant des dépenses réelles ; le dernier tiers reviendra au » Département.
» ARTICLE XII. — Insuffisance et excédents de recettes. — » Quand les recettes brutes, impôts déduits, seront inférieures aux » dépenses d'exploitation calculées comme il est expliqué aux » articles X et XI, et limitées, au besoin, par l'un des maxima de » l'article XI, les insuffisances seront à la charge exclusive du » concessionnaire qui ne pourra, en aucun cas et sous aucun prè» texte, prétendre à leur remboursement.
» Quand les recettes brutes, impôts déduits, seront supérieures » aux dépenses d'exploitation calculées comme il est dit au para» graphe qui précède, l'excèdent sera versé au Département en » compensation et jusqu'à concurrence de la diminution de la » subvention de l'État, dont le chiffre doit aller en diminuant dès » que la recette brute (impôts déduits) dépassera 5,000 francs par » kilomètre.
» Après amortissement de l'emprunt à réaliser par le Départe» ment, la Compagnie n'aura â verser à celui-ci, sur les excédents » de recettes., que la part revenant à l'État, par application de » l'article 15 de la loi du 11 Juin 1880.
24
186 SÉANCE DU 15 AVRIL
» ARTICLE XIII. — Subvention de l'État. — La subvention de » l'État restera entièrement acquise au département de l'Hérault » qui, par contre, sera seul chargé des remboursements à faire à » l'État, par application de la loi du 11 Juin 1880.
» ARTICLE XIV. — Application de la loi du 11 Juin 1880. — » La construction et l'exploitation de la ligne, objet de la présente » convention, sont soumises aux prescriptions de la loi du 11 Juin » 1880 et des règlements et arrêtés ministériels rendus par appli» cation de la dite loi.
» ARTICLE XV.— Clauses résolutoires.—Laprésente convention » sera nulle et non avenue et ne pourra donner ouverture â aucune » indemnité contre le département de l'Hérault :
» ln Si la déclaration d'utilité publique n'était pas prononcée ;
» 2° Si l'État ne s'engageait pas à fournir la subvention maxi» mura prévue par la loi du 11 juin 1880 et les décrets portant » règlement d'administration publique pour l'exécution de cette » loi.
» ARTICLE XVI. — Droits de timbre et d'enregistrement. — » Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention » seront à la charge de la Compagnie. »
» La convention est basée sur le principe adopté pour la ligne de Montbazin à Montpellier, par Lavérune.
» Le Département construit; la Compagnie fournitle matériel roulant, le mobilier et l'outillage, exploite à ses frais, risques et périls ; toutefois,cette dernière contribue en outre, dans une certaine mesure, à la construction, en exécutant à ses frais certains travaux qui sont plus spécialement de sa compétence, à savoir : le ballastage et la pose de la voie.
» Une différence essentielle existe entre la convention de Montbazin à Montpellier, par Lavérune et celle qui vous est présentée aujourd'hui.
» La ligne de Maureilhan à Colombiers est susceptible d'être subventionnée par l'État dans les conditions définies par la loi du 11 Juin 1880 ; la ligne de Montbazin à Montpellier, par Lavérune ne pouvait, eu égard à sa recette kilométrique, recevoir de subvention.
SÉANCE DU 15 AVRIL 187
» La subvention de l'État est payable, non en capital, mais en annuités. — Ces annuités, pour un même capital de premier établissement varient chaque année suivant les recettes brutes et les dépenses d'exploitation.
» D'où nécessité d'établir des comptes spéciaux de recettes et de dépenses pour le tronçon de ligne qu'il s'agit de concéder aujourd'hui à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local. La définition de ces comptes fait l'objet des articles IX, Xet XI de la convention.
» Les subventions annuelles de l'État varient, avons-nous dit, avec les recettes brutes; elles diminuent quand les recettes augmentent. Pour ne pas accroître les charges du Département quand les produits de la ligne seront plus rémunérateurs, il importait donc de combler le déficit qui se produira du fait de la diminution de la subvention de l'État; ce résultat est obtenu grâce à un versement que fera la Compagnie par imputation sur ses recettes.
» Par suite, l'annuité à payer par le Département pour le service de l'emprunt à réaliser, proviendra des trois éléments suivants :
» 1° Subvention de l'État;
» 2° Versement d'une part de recettes par la Compagnie;
» 3° Imputation sur les ressources du Département.
» Les deux premiers éléments varieront suivant les résultats de l'exploitation de la ligne.
» Les charges départementales, au contraire, resteront constantes^ en vertu des clauses inscrites à la convention, si l'État accorde le maximum de subvention que lui permet d'accorder la stricte application de la loi du 11 Juin 1880.
» D'ailleurs l'article XV de la convention stipule que cet acte serait nul et non avenu si l'État ne s'engagait pas à fournir la subvention maximum prévue par cette loi.
» Le Département consacrera donc une annuité fixe à une opération susceptible de rendre au public de très sérieux avantages, quels que soient les résultats favorables ou défavorables de l'exploitation du tronçon de ligne à concéder à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local.
» L'exploitation peut, en effet, laisser un déficit; mais, le cas échéant, seule la Compagnie en conservera la charge.
188 SÉANCE DU 15 AVRIL
•» Celle-ci avait demandé, tout au moins, l'établissement d'un compte d'attente pour permettre d'assurer dans certaines circonstances le remboursement ultérieur de ces déficits. Ce compte aurait été une complication inutile dans les relations entre le Département et la Compagnie; celle-ci y a renoncé.
« Mais si la Compagnie supporte seule tous les aléas de l'exploitation, il n'est pas juste de lui en réserver les avantages hypothétiques. — Aussi quand la période d'amortissement de l'emprunt à contracter sera close, si la ligne donne un produit net, ce produit restera à la Compagnie,, sauf la fraction que l'État peut en réclamer dans les conditions déterminées par l'article 15 de la loi du 11 Juin 1880.
» En somme, l'esprit de la convention peut se résumer comme il suit:
» Le Département consacrera pendant un certain nombre d'années une annuité fixe à assurer à un groupe important de populations desservies, mais mal desservies par les chemins de fer d'intérêt local de l'Hérault, des avantages matériels incontestables.
« Les aléas de l'exploitation du tronçon de ligne qu'il s'agit de construire sont entièrement à la charge de la Compagnie. — Celle-ci en revanche, réserve faite des remboursements à effectuer à l'État, par application de l'article 15 de la loi du 11 Juin 1880, ou du partage éventuel des économies d'exploitation, profitera des bénéfices que sa gestion pourrait lui procurer.
» Il faut d'ailleurs observer qu'il s'agit d'une ligne de 6 kilomètres seulement, et que pertes et bénéfices ne pourront jamais être d'une bien sérieuse importance.
» En tenant compte de l'utilité d'établir deux voies supplémentaires à la gare de Maureilhan, et de prévoir des travaux de parachèvement à exécuter par la Compagnie après la livraison de la ligne, la dépense de premier établissement sera de 650,000 francs, non compris le matériel roulant, l'outillage et le mobilier, qui seront fournis par la Compagnie.
» Celle-ci d'autre part, contribue en nature aux dépenses de premier établissement en prenant à sa charge le ballastage et la pose de la voie et les travaux de la gare de Maureilhan. On peut évaluer à 50,000 francs la part ainsi prise à la construction de la ligne par la Compagnie. — Il restera donc à créer 600,000 francs de ressources.
SÉANCE DU 15 AVRIL 189
» Il y a lieu de remarquer que la construction de la ligne de Maureilhan à Colombiers doit être envisagée non comme une amorce de l'importante question d'un second réseau d'intérêt local de l'Hérault, mais purement et simplement comme un complément indispensable du réseau déjà concédé.
» A ce point de vue, il sera tout naturel de consacrer à cette opération toutes les économies qui ont pu être réalisées sur la construction de ce réseau concédé.
» Les ressources affectées à la construction du réseau concédé en 1867-1869, laissent au 31 Décembre 1903 un reliquat de 79,663 fr. 27 c. Il faudra payer à la Compagnie d'intérêt local un solde de subvention de 40,000 fr., quand elle aura exécuté la transformation de la gare Chaptal. Il resterait donc disponible 39,663 fr. 27 c.
» D'autre part, le Département avait consacré à l'exécution de la ligne de Montbazin à Montpellier, par Lavérune, une somme de 1,700,000 fr., qui venait s'ajouter aux subventions des communes, qui ont atteint un total de 142,800 fr. De plus, le Conseil Général avait voté une somme de 100,000 fr. pour le doublement de la ligne de Montpellier à Rabieux, entre Celleneuve et le passage à niveau de l'Engaran. Cela portait à 1,942,800 fr. le montant des ressources affectées à ces opérations. Au 31 Décembre 1903, on avait dépensé 1,762,002 fr., laissant un reliquat de 180,798 fr. Il faut achever d'apurer les comptes de la ligne; il est à prévoir qu'il restera une économie totale de 174,000 fr. environ.
» Toutefois, le Conseil Général, en votant les 100,000 fr. consacrés au doublement de la ligne de Rabieux, n'avait pas créé les ressources nécessaires; les économies réalisées sur la ligne de Montbazin à Montpellier, par Lavérune, ont permis de ne pas recourir à un second emprunt; l'emprunt primitif a suffi. En sorte, qu'on peut considérer comme restant disponible dans les caisses du Département, une somme de 74,000 fr.
» Cette somme viendra s'ajouter au reliquat des crédits affectés au réseau de 1867, qui s'élèvent à près de 40,000 fr.
» Par mesure de prudence, ne comptons que sur un total de 110,000 fr.
» Il restera à emprunter 600,000f — 110,000' = 490,000f. Si on emprunte au taux de 3,80 p. % l'annuité, amortissement
190
SÉANCE DU 15 AVRIL
compris, sera de 4,48 p. % avec amortissement en 50 années et 4,24 p. 7c avec amortissement en 60 années
» L'annuité totale sera donc de 21,952 fr. ou de 20,776 fr., suivant la durée d'amortissement qui sera choisie.
» La subvention de l'État, augmentée, s'il y a lieu, de la part des recettes qui sera versée par la Compagnie, donnera un total de 10,500 fr.
» Le Département aura donc à payer de 11,452 fr. à 10,276 fr., suivant la période d'amortissement que vous adopterez.
» Tels seront les sacrifices qui sont demandés au Département pour l'opération de la ligne de Maureilhan à Colombiers.
» En conséquence, votre Commission vous présente le projet de résolution qui suit :
« Le Conseil Général autorise M. LE PRÉFET à signer la » convention qui lui est soumise, l'invite à remplir les forma» lités préalables à la déclaration d'utilité publique, délègue à » la Commission Départementale Je pouvoir d'approuver le » projet après enquête, et d'introduire dans la convention les » modifications de détail qui seraient demandées d'un com» mun accord par l'Administration supérieure et par la Com» pagnie. »
Adopté.
« L'administration préfectorale vous a saisis de la communication qui suit :
« MESSIEURS,
» Vous avez demandé des renseignements sur la situation des » recouvrements effectués sur les ventes et locations des terrains » délaissés du réseau d'intérêt local, dans votre séance du 25 Août » dernier.
» J'ai l'honneur de vous informer que ce travail a été commencé, » mais en raison des nombreuses recherches à faire dans les pièces » de la comptabilité départementale depuis 1875 jusqu'au 31 Dé» cembre 1903, je n'ai pu le faire terminer pour vous être soumis » pendant la présente session.
Chemins de fer d'intérêt local.
Excédents
de terrains
vendus ou loués.
SÉANCE DU 15 AVRIL 191
» Je prends les dispositions nécessaires, afin qu'il soit définiti» vement établi pour la prochaine session d'Août. »
» Votre Commission vous propose de donner à M. LE PRÉFET acte de sa communication. »
Adopté.
» Votre Commission, conformément aux propositions qui ont été adressées à M. LE PRÉFET par le Service du contrôle, vous propose d'établir ainsi qu'il suit le budget supplémentaire des chemins de fer d'intérêt local et tramways du département :
RECETTES.
» ARTICLE 1er. — Excédent des recettes ordinaires de 1903 128.535f 07e
» ART. 2. — Excédent des centimes extraordinaires en 1903 6.479 09
» ART. 3. — Excédent des fonds d'emprunt de 1903 13.041 27
» ART. 4. — Fonds d'emprunt à réaliser en 1904 35.813 84
«Total 183.869' 27e
Adopté.
Chemins de fer
d'intérêt local
et tramways
départementaux.
Budget
supplémentaire
de 1904.
192 SÉANCE DU 15 AVRIL
DÉPENSES.
CHAPITRE V.
CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL, TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX ET VOITURES AUTOMOBILES.
« § 1er. — Chemins de fer d'intérêt local.
» ARTICLE 1er. — Frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer d'intérêt local de l'Hérault.. . 173f 89e
Adopté.
«ART. 2. — Frais d'étude du nouveau réseau des chemins de fer d'intérêt local de l'Hérault - 16-434 11
Adopté.
» ART. 3. — Construction du chemin de fer d'intérêt local de Montbazin à Montpellier, par Lavérune 31.942 89
Adopté.
« ART. 4. — Dépenses générales et diverses du service des chemins de fer d'intérêt local. . 1.991 »
Adopté.
«ART. 5. — Acquisition de terrains et subvention à la Compagnie concessionnaire 71.193 18
Adopté.
» Total du § 1er. 121.735f 07°
Adopté.
SÉANCE DU 15 AVRIL 193
» § 2. — Tramways départementaux
» ART. 4. — Frais d'études et construction
d'un tramway de Lézignan à Olonzac 6.800f »
Adopté.
«Total du §2 6.800f »
» Report du § 1er 121.735 07
» Total du chapitre V.. 128.535f 07°
Adopté.
CHAPITRE XVIII.
DÉPENSES IMPUTABLES" SUR LE PRODUIT DES CENTIMES EXTRAORDINAIRES.
» Acquisition de terrain et subvention à la Compagnie concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local. 6.479f 09°
Adopté. CHAPITRE XIX
DÉPENSES IMPUTABLES SUR LES FONDS D'EMPRUNT.
» Construction de la ligne de Montpellier à
Montbazin, par Lavérune 48.855f H8
Adopté.
RÉCAPITULATION.
« Chapitre V ..... 128.535' 07° '
» Chapitre XVIII 6.479 09
» Chapitre XIX 48 855 11
» Total des dépenses égalaux ressources. 183.869' 27e 25
194 SÉANCE DU 15 AVRIL
« M. LE PRÉFET VOUS a communiqué la décision suivante de M. le Ministre des Travaux Publics, en date du 12 Avril 1904 :
« Vous m'avez transmis un voeu du Conseil Général de l'Hé» rault, tendant à obtenir la suppression de la taxe de Lantis» sargues, qui est perçue par la Compagnie du Midi sur les » marchandises transitant des voies des chemins de fer de «l'Hérault sur celles du réseau P.-L.-M.
» Le Conseil Général fait valoir que cette taxe n'a plus de » raison d'être, les transports ne passant plus par le raccorde» ment appartenant au réseau du Midi, dont les aiguilles ont » même été supprimées, les marchandises étant aujourd'hui » acheminées par une voie directe, qui relie les chemins » de fer de l'Hérault et les lignes du réseau P.-L.-M.
» Après une instruction par le service du contrôle, j'ai cons» taté qu'en droit, la taxe actuellement perçue est régulière. « La nouvelle voie de raccordement utilisée pour les transports «en question n'est, en effet, qu'une simple voie de service » n'ayant fait l'objet d'aucun acte de concession, et par laquelle » on ne saurait, dès lors, calculer les tarifs.
«Je reconnais, d'ailleurs, qu'il est tout à fait anormal que » la Compagnie du Midi perçoive une taxe, alors qu'en fait, » elle ne participe pas au transport, et j'invite, en conséquence, «la Compapnie des chemins de fer de l'Hérault, à faire les « démarches nécessaires pour obtenir la concession régulière «du prolongement de sa ligne jusqu'à celle de P.-L.-M. en » gare d'Arènes. »
» Votre Commission vous propose de donner acte à M. LE PRÉFET de sa communication et de le prier d'inviter la Compagnie des chemins de fer de l'Hérault à faire toutes démarches utiles, conformément aux instructions de M. le Ministre. »
Adopté.
« Vous avez envoyé à l'examen de votre Commission les demandes dont le texte suit :
« Le soussigné, prie le Conseil Général d'émettre le voeu que la » section de 940 mètres restant à construire sur le territoire d'Ali» gnan-du-Vent au chemin d'intérêt commun N° 25 soit exécutée » le plus tôt possible.
» Signé, MESTRE-MEL. »
Chemins de 1er d'intérêt local.
Taxe de Lantissargues.
Voeux et propositions
diverses de MM. Mestre-Mel
et Abbes.
SÉANCE DU 15 AVRIL 195
« Les soussignés, ont l'honneur de prier le Conseil Général » d'émettre le voeu que la partie du chemin d'intérêt commun » N° 46, entre Abeilhan et Pouzolles, soit comprise au programme » éventuel de 1905.
» Signé, DELHON, MESTRE-MEL. »
« Le Conseiller Général du 2me canton de Béziers demande que le » Service Vicinal fasse connaître la situation exacte dans laquelle se » trouve le projet de la reconstruction du pont de Sérignan, à cause » de l'urgence de cette reconstruction. Le Conseil Général a » décidé, dans sa délibération du 25 Août dernier, qu'une subvention » extraordinaire serait demandée à l'État et une subvention de » 20,000 fr. à la commune de Sérignan- Cette dernière a voté les » 20,000 fr. demandés par le Conseil Général; il ne reste qu'à » savoir les conditions qui seront faites au département par l'État. » Pour éclairer la population qu'il représente, le soussigné, demande » ces explications, pensant que l'administration vicinale et ses » collègues de la Commission des chemins vicinaux se feront un » plaisir de lui donner officiellement les renseignements demandés
» Signé, C. ABBES. »
« Ces demandes n'étant pas susceptibles de recevoir une solution immédiate, votre Commission vous propose de les renvoyer à l'administration préfectorale pour information et avis. »
Adopté.
M. ABBES demande à M. LE PRÉFET que le Service Vicinal, soit invité à fournir pour la séance de demain un rapport indiquant très exactement l'état actuel de l'instruction du projet de reconstruction du pont de Sérignan et, en tout état de cause, les moyens pratiques d'arriver le plus promptement possible à l'exécution des travaux.
Acte est donné.
« A la date du 6 Avril 1904, le Président delà Société amicale des cantonniers de l'Hérault a adressé à M. LE PRÉFET une pétition tendant à l'augmentation de salaire et à l'amélioration des retraites des cantonniers du Service Vicinal.
Reconstruction
du
pont de Sérignan
Cantonniers. Revendications.
196 SÉANCE DU 15 AVRIL
» Cette question a déjà fait l'objet d'un rapport du Service Vicinal, dont vous êtes saisis mais sur les conclusions duquel vous n'avez pas encore statué, parce que les documents fournis à l'appui delà question étaient insuffisants pour l'éclairer.
» Le service expose que la nouvelle demande des cantonniers étant parvenue à la veille de la session, c'est-à-dire trop tard pour que le service ait pu y répondre avec tout le développement qu'elle comporte.
«Votre Commission vous propose d'inviter le Service Vicinal à traiter de nouveau la question d'une manière aussi complète que possible dans le rapport qu'il doit présenter à l'occasion de la session d'Août. »
Adopté.
« Vous avez également renvoyé à l'examen de votre Commission la demande dont le texte suit :
« MONSIEUR LAISSAC, Président du Conseil Général » de l'Hérault,
» Dans la réunion du 25 Décembre 1903, une délégation a été » nommée pour présenter nos revendications auprès des Conseillers » Généraux.
» Cette délégation étant composée de cinq membres, s'adresse » à vous, Monsieur le Président, pour obtenir une entrevue » avec tous les membres du Conseil Général, pour discuter avec » un commun accord sur les revendications qu'ils jugent utiles de » vous présenter.
» Monsieur le Président, je pense que vous ferez bon accueil â » notre demande, et que vous voudrez bien nous donner le jour » que vous jugerez utile de nous convoquer.
» Recevez,, Monsieur le Président du Conseil Général, de vos » serviteurs, leur profond respect et leur entier dévouement à la » République.
» Signé : Le Président, ROQUES ;
SÉANCE DU 15 AVRIL 197
» Les délégués ; JEUDIGRAS, cantonnier à Lunel ; COMBESCURE, » cantonnier à Bessan ;DUCOT, cantonnier-chef au Pouget ; BRAYLE, » cantonnier â Gabian.
» Castelnau-le-Lez, le 4 Avril 1904. »
» Votre Commission estime que cette demande des cantonniers ne peut qu'être actuellement réservée pour en reprendre l'examen au moment où le rapport du service concernant les questions qui les intéressent reviendra en discussion à la session d'Août. »
Adopté.
Au nom de la Commission des finances, des budgets et des comptes, M. ROUVIER donne lecture du rapport suivant:
« MESSIEURS,
a M. le Juge de paix du canton d'Aniane, frappé du nombre des actes de l'état-civil irréguliers ou nuls, a rédigé un petit recueil contenant des instructions sur la tenue des registres de l'état civil.
» Il nous a adressé ce recueil et nous demande une subvention de 100 francs pour faire imprimer et distribuer aux communes du département le recueil en question.
» Votre Commission des finances vous propose de voter cette subvention de 100 francs, et d'inscrire un crédit de pareille somme au chapitre XVI du budget supplémentaire de l'exercice courant. »
Adopté.
a La Société d'enseignement populaire de l'Hérault vient de publier en un petit volume, un précis d'hygiène populaire dû à la plume d'un de ses membres les plus distingués, M. le docteur Abadie, ancien chef de chirurgie dans nos hôpitaux.
» Ce précis est le résumé des huit conférences faites l'année dernière par l'auteur à la société d'enseignement populaire. Il renferme toutes les notions pratiques essentielles et rendra de grands services aux populations dans lesquelles les idées saines sur l'hygiène n'ont pas encore suffisamment pénétré, »
Instructions sur la rédaction des actes de l'état-civil, par M.Courtille.— Demande de subvention.
Précis d'hygiène pratique du docteur Abadie. — Demande de subvention.
198
SÉANCE DU 15 AVRIL
ce Votre Commission des finances vous propose de voter une somme de 75 francs, destinée à acheter, à raison de 0 fr. 15 c. l'un, 500 exemplaires de ce précis, qui seront distribués par les soins du département, et de décider qu'un crédit de même somme sera inscrit à cet effet au chapitre XI du budget supplémentaire de 1904. »
Adopté.
« La bibliothèque populaire de Montpellier vient de fonder cette année une section scolaire, dont le fonds est destiné à donner des ouvrages de lecture instructifs et amusants aux élèves de nos écoles. Elle a comblé ainsi une regrettable lacune dans l'éducation de nos élèves, qui peuvent désormais venir se procurer des livres à la section scolaire.
» Votre Commission des finances vous propose d'allouer à la bibliothèque populaire de Montpellier, pour l'aider dans son oeuvre, une subvention de 100 francs, et d'inscrire un crédit de pareille somme au chapitre XVI du budget supplémentaire de 1904 pour en assurer le paiement. »
Adopté.
« M. LE PRÉFET a bien voulu vous communiquer la lettre par laquelle le Maire de Montpellier sollicite la participation du département dans la dépense nécessitée pour ériger une statue à Auguste Comte.
» Voici la lettre de M. le Maire de Montpellier.
« Montpellier, le 13 Avril 1904.
» Le Maire de la ville de Montpellier, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
« à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
» Le Conseil Général de l'Hérault et la ville de Montpellier se » sont déjà occupés â plusieurs reprises de l'érection d'un monu» ment à la mémoire d'Auguste Comte ; mais, pour diverses causes, » ce projet n'a pu encore être réalisé.
» Par lettre du 24 Mars dernier, dont je vous transmets inclus » copie, le sculpteur Injalbert, dont le département possède déjà
Bibliothèque
populaire
de Montpellier.
Demande de subvention.
Monument A Auguste Comte.
Demande de subvention.
SÉANCE DU 15 AVRIL 199
» quelques oeuvres remarquables, offre d'exécuter, à des conditions » très raisonnables, une statue d'Auguste Comte. Ce monument ne » serait pas la reproduction de celui érigé tout récemment à Paris, » mais bien une oeuvre originale et personnelle. Les frais d'exécu» tion s'élèveraient à 30,000 francs et seraient supportés par tiers » par l'État, le département et la ville, qui auraient la latitude de » se libérer de la dépense leur incombant, soit 10,000 francs pour » chacun, en quatre annuités.
» La Municipalité verrait avec plaisir l'adoption de cette propo» sition avantageuse, qui permettrait non seulement de réaliser un » projet mis depuis longtemps à l'étude par le Conseil Général et » le Conseil municipal, mais surtout de perpétuer, dans sa ville » natale, la mémoire du chef de l'École positiviste.
» J'ai donc l'honneur, Monsieur le Préfet, de vous prier de » vouloir bien soumettre la proposition de M. Injalbert au Conseil » Généra], au cours de la session actuelle, et de l'appuyer auprès de » cette assemblée.
» Cette proposition sera également soumise au Conseil municipal » dans sa plus prochaine réunion. »
» Le Maire,
» Signé: PEZET. »
» Votre Commission des finances vous propose de participer à l'érection du monument projeté et de voter dans ce but, en principe^ une somme de 10,000 francs, payable en quatre annuités, fl est bien entendu que votre décision ne deviendra définitive et ne recevra son exécution que lorsque la ville de Montpellier et l'État auront eux-mêmes pris l'engagement de voter le complément de la dépense.
» Par suite de votre vote, les crédits inscrits aux articles 58 et 59 du Chapitre XVIII de votre budget extraordinaire, soit 300 fr., frais de publicité de la Commission pour l'érection à Montpellier du monument à Auguste Comte à Montpellier, deviennent sans objet et doivent disparaître du budget. »
Adopté.
200 SÉANCE DU 15 AVRIL
» MONSIEUR LE PRÉFET nous a saisis d'une lettre de M. le Recteur qui, sur la demande de M. le Doyen de la Faculté des lettres de Montpellier et M. le Professeur d'archéologie de la Faculté des lettres, appelle notre attention sur un projet intéressant l'université de Montpellier.
» Le projet est très nettement exposé dans une lettre de M. le Doyen Gachon, Voici cette lettre ;
» MONSIEUR LE PRÉSIDENT,
» La Faculté des lettres de Montpellier possède un très beau » musée de moulages qui a pu se constituer peu à peu, grâce aux » libéralités de l'État, delà ville et de quelques généreux particuliers. » Ce Musée qui est destiné à l'enseignement de l'histoire de l'art » comprend jusqu'iciexclusivement des monuments de l'art antique » ou de l'art de la renaissance italienne.
» Nous avons pensé qu'il serait d'un grand intérêt pour nos » étudiants et pour le public d'organiser maintenant un Musée de » sculpture régionale. Montpellier, en effet, occupe le centre d'une » région qui a été fort importante et d'une grande activité artistique i> au moyen âge, et notre université paraît désignée pour réunir » les reproductions des monuments du Languedoc, du Roussillon » et de la Provence qui appartiennent à cette époque.
» La Faculté des lettres a signé récemment une promesse de » vente qui lui assure la propriété d'une collection réunie à Valence » par les soins de l'abbé Didelot. Elle comprend des moulages de » sculptures du moyen âge, provenant pour la plupart de nos régions » méridionales ; elle constitue un véritable musée d'art médiéval.
» Cette collection, qui a été l'objet de plusieurs compétitions » est,grâceau zèleéclairédeM. le Professeur •d'archéologie Joubin, » offerte â la Faculté dans des conditions très avantageuses ; elle » reviendra, y compris les frais de tranport et d'installation, à » 6,000 francs.
» Une subvention extraordinaire de 2,000 fr. donnée par le » ministre de l'Instruction publique, une somme de 1,500 fr. mise » à la disposition de la Faculté par la Société des amis de l'Univer» site, forment déjà un appoint sérieux. L'Université prélevant enfin » 500 fr. sur ses ressources, il manque encore une somme de » 2,000 fr.
Faculté des lettres de Montpellier.
Achat
de
la collection Didelot.
Demande de subvention.
SÉANCE DU 15 AVRIL 201
» Nous avons espéré que le Conseil Général de l'Hérault voudrait » peut-être contribuer pour cette somme à une acquisition qui » intéresse l'histoire du Département, et nous faisons appel à sa » générosité.
» Veuillez agréer, etc.
» Le Doyen,
» Signé: P. GACITON. »
» Votre Commission des finances vous propose de voter au budget supplémentaire de 1904, un crédit de 2,000 fr., nécessaire pour parfaire l'acquisition de la collection. »
Adopté.
« M. le Professeur Imbert, qui dirige avec une remarquable compétence le service d'électrothérapie et de radiographie subventionné par le Conseil Général de l'Hérault et qui fonctionne à l'hôpital suburbain, nous a adressé une communication des plus intéressantes, où il nous a communiqué les résultats de ses recherches et de ses travaux.
» M. le Professeur Imbert ajoute qu'il serait très honoré de pouvoir avec l'agrément de la Commission des hospices, montrer en détail le fonctionnement du service d'électrothérapie et de radiographie à ceux d'entre vous qui ne le connaissent pas encore et qui pourraient ainsi se rendre compte de l'utilité d'un3 subvention en faveur de laquelle nous inscrivons annuellement une somme de 1,500 fr. au budget départemental.
» Nous vous demandons de donner acte à M. le Professeur Imbert de son intéressante communication, en l'assurant que le concours du Conseil Général ne lui fera pas défaut ».
Adopté
ce Nous avons été saisis d'une demande de rachat, faite par le Conseil municipal de la ville de Lunel, qui offre dans ce but une subvention de 25,000 fr.
» Le rachat du canal de Lunel s'imposera un jour ou l'autre, et votre Commission des finances vous propose même de dé26
dé26
Laboratoire d'électrothérapie, de radiographie et de radiothérapie.—Situation financière.
Canal de Lunel. Rachat.
202 SÉANCE DU 15 AVRIL
cider en principe que le département participera aux sacrifices pécuniaires nécessités par le rachat.
» Mais comme les collectivités régionales doivent contribuer, pour une part plus ou moins grande, aux dépenses qu'entraînera cette opération, ce n'est qu'ultérieurement que nous vous proposerons de déterminer la mesure dans laquelle votre intervention se produira ».
Adopté.
M. VÉDEL demande à M. LE PRÉFET de vouloir bien prendre l'initiative pour créer un mouvement en vue de la constitution d'un syndicat devant concourir au rachat du canal de Lunel.
M. VÉDEL ajoute ensuite que depuis longtemps, il a signalé au Conseil Général l'état déplorable d'entretien du canal de Lunel. Il ne reproduira pas les nombreux voeux qu'il a émis à ce sujet; il pense qu'il lui suffira, pour obtenir satisfaction, d'insister auprès de M. LE PRÉFET, pour qu'il impose aux concessionnaires du canal les travaux que le contrôle jugera nécessaires pour mettre fin à cette situation qu'il signale.
Au nom de la Commission des finances, des budgets et des comptes, M. EUZET donne lecture du rapport suivant:
« MESSIEURS,
» Votre Commission des finances a été saisie d'une demande formulée par M. le Secrétaire Général du syndicat de la Fédération des chambres syndicales des ouvriers des docks et ports de Cette, tendant à obtenir une subvention pour l'organisation du Congrès national des ouvriers des ports et docks et fleuves de France et d'Algérie, qui doit se tenir à Cette dans le courant d'Avril.
» C'est le quatrième congrès de cette nature organisé par les ouvriers des ports, qui désignent chaque année, à l'issue de leur congrès, le lieu de leur prochaine réunion.
» Le congrès national qui doit se tenir à Cette, a une grande importance, en ce qui concerne l'unification tant désirée des salaires pour tous les ports, docks et rivières de France..
Congrès national des ouvriers des ports et docks et fleuves de France et d'Algérie. — Demande de subvention.
SÉANCE DU 15 AVRIL
203
» Dans les deux années précédentes, les départements de la Gironde et des Bouches-du-Rhône où les précédents congrès ont été tenus, ont voté des subventions.
» C'est dans ces conditions et s'inspirant des sentiments démocratiques qui animent le Conseil Général, que la Commission des finances vous demande de voter au budget supplémentaire de 1904, un crédit de 500 fr., qui sera mis à la disposition de M. le Secrétaire général de la Fédération des chambres syndicales des ouvriers du port et docks de Cette, qui a organisé le congrès. »
A dopté.
Au nom de la Commission spéciale de la voie ferrée de Montpellier à Ganges, comme ligne d'intérêt général, M. NÈGRE donne lecture du rapport suivant :
«MESSIEURS,
» M. LE PRÉFET a porté à votre connaissance, par son rapport, et vous avez renvoyé à l'examen de votre Commission spéciale, la communication de M. le Ministre des Travaux Publics, dont voici le texte :
» Vous m'avez transmis, en la recommandant à mon attention, une délibération du 25 Avril 1903, dans laquelle le Conseil Général de l'Hérault demande que des mesures soient prises en vue d'arriver aussi promptement que possible à l'exécution du chemin de fer de Montpellier à Ganges.
» Cette ligne a été classée dans le réseau d'intérêt général par la loi du 17 Juillet 1879; elle a donné lieu à des études qui ont abouti à la présentation, en 1883, d'un avant-projet dressé par des Ingénieurs de l'État. Mais l'établissement de la ligne, d'une longueur d'environ 50 kilomètres, présenterait des difficultés sérieuses d'exécution, notamment entre Ganges et S'-Martin-de-Londres; la dépense serait d'au moins 13 millions et le trafic à espérer, qui serait en partie détourné des lignes actuelles, serait vraisemblablement hors de proportion avec la dépense à engager.
» La ligne n'a, par suite, pas été comprise au nombre de celles qui ont été concédées aux Compagnies, en exécution des
Chemins de fer d'intérêt général. — Construction de la voie ferrée de Montpellier à Ganges.
204 SÉANCE DU 15 AVRIL
conventions de 1883 et, si l'exécution en devait être poursuivie au titre de chemin de fer d'intérêt général, il serait nécessaire de négocier les conditions de sa construction et de son exploitation ; selon toutes probabilités, ces conditions quelles qu'elles soient, seraient très onéreuses pour l'État et aussi pour le département de l'Hérault, qui devrait fournir une subvention en rapport avec les sacrifices du Trésor et plus importante que celle qu'il a déjà offerte.
» Danscesconditions, il y a lieu de se demander si la véritable solution du problème économique posé par les populations des trois cantons de S'-Martin-de-Londres, Les Matelles et Claret, ne consisterait pas dans la création d'un tramway sur la route de Montpellier à S'-Martin-de-Londres, avec embranchement sur le chef-lieu de canton de Claret.
» Il appartiendrait au département de poursuivre, s'il le juge utile, l'étude des conditions techniques et financières d'une telle ligne.
» Le département à d'ailleurs déjà, à diverses reprises, envisagé cette solution.
» J'appelle sur ce point votre attention. »
» Votre Commission spéciale a le devoir de vous déclarer d'abord qu'elle a été profondément surprise de trouver, dans la réponse faite par M. le Ministre, une éclatante contre-vérité.
» Il est faux, absolument faux, que, selon l'assertion par laquelle M. le Ministre clôture sa réponse, le département de l'Hérault ait, ni à plusieurs reprises, ni une seule fois, envisagé la solution consistant à desservir par un tramway sur route les trois cantons des Matelles, de S'-Martin-de-Londres et de Claret. Jamais votre assemblée n'a admis là possibilité de ce travail, qui, supprimant à tout jamais l'éventualité d'une voie de chemin de fer, irait directement àl'encontre des intérêts des populations à desservir.
» Le Conseil Général ne peut alors que protester hautement et s'élever contre cette pensée qui lui est ainsi prêtée par une insinuation dont les tendances ne sont que trop manifestes: se débarrasser, par un expédient et un subterfuge, de cette question qui remonte à plus de quarante ans, et qui, aujourd'hui, ne peut plus être évitée ni éludée: la construction d'une ligne de chemin de fer d'intérêt général de Montpellier à Ganges.
SÉANCE DU 15 AVRIL 205
» M. le Ministre soulève une autre objection. Il serait, dit-il, nécessaire, si l'exécution de cette ligne doit être suivie comme ligne d'intérêt général, de négocier d'abord les conditions de sa construction et de son exploitation, conditions qui probablement seraient onéreuses pour l'État et aussi pour le département de l'Hérault.
» Votre Commission, sur ce point, n'a qu'une réponse à faire, et elle est catégorique : cette objection, votre Assemblée la connaît de tout temps et ne l'a jamais méconnue. La ligne de Montpellier à Ganges ne se fera pas pour rien, tout le monde le sait; mais ce qu'il faut savoir, c'est précisément ce que devrait coûter la construction et l'exploitation; et pour le savoir, il faut que M. le Ministre veuille bien, au lieu d'objecter en termes vagues l'importance de la dépense, s'occuper de négocier ces conditions de construction et d'exploitation. Alors seulement on saura comment la répartition de la dépense sera possible entre l'État et le département, car le département et les communes intéressées n'ont jamais refusé leur concours effectif.
» Le 25 Avril 1903, le Conseil Général, pour bien manifester qu'il entendait engager son concours, a voté sa participation pour les trois quarts aux dépenses d'acquisition des terrains. Pour que l'autre quart, fût fourni par les communes intéressées, il n'y aurait qu'un signe à faire, et ces communes n'ont jamais hésité à faire connaître qu'elles participeraient à la dépense dans la mesure du summum de leurs efforts.
» Mais encore une fois, M. le Ministre ne peut se contenter d'objecter la dépense à envisager sans en débattre les conditions avec le département et les communes, et se borner à dire ce sera cher, à ceux qui, par avance, ne lui répondent pas: ce sera trop cher, mais lui demandent, au nom de la raison et du bon sens : dites-nous quelles sont les conditions de la dépense à engager et nous discuterons avec vous ces conditions de la construction et de l'exploitation.
» Votre Commission, Messieurs, ne peut que vous rappeler avec un vif sentiment de tristesse qu'il semble toujours, auprès des Pouvoirs publics, que ce projet soit nouveau, qu'on en parle pour la première fois, alors que c'est le contraire qui est vrai, alors que la ligne de Montpellier à Ganges a été, en réalité, la première dans les prévisions du Conseil Général de l'Hérault.
206 SÉANCE DU 15 AVRIL
C'est au 26 Août 1864 — il y a donc, exactement, quarante ans — que remontent les délibérations prises en vue de la construction de cette ligne. En Juillet et en Août 1865, le Conseil Général examinait l'établissement des trois lignes suivantes: Montpellier à Ganges, Montpellier à Sommières, Montpellier à Saint-Pons.
» Dans sa séance du 2 Septembre 1866, le Conseil Général arrêta définitivement le programme du réseau à construire et décida que toutes les économies que l'on pourrait réaliser dans la construction seraient affectées à la ligne de Ganges à Montpellier. C'est donc bien cette ligne qui, en 1866, était considérée comme devant avoir la priorité sur toutes les autres lignes dont l'exécution avait été envisagée comme possible, mais qui n'avaient pu trouver place dans le programme du 1er réseau.
» De fait, la ligne de Montpellier à Sommières a été exécutée par la Compagnie P.-L.-M.; la jonction de Béziers à Saint-Pons est depuis longtemps un fait accompli; de nombreuses autres lignes non comprises au programme de 1865 sont exécutées ou en cours d'exécution, et nous pouvons citer les lignes de BédarieuxàTournemire, Montpellier à Montbazin, Béziers à la Mer, Colombiers à Cruzy, Olonzac à Lézignan, Olonzac à Caunes, Estréchoux à Plaisance; la ligne de Montpellier à Ganges, à laquelle en 1866, on réservait le sort le plus privilégié, n'a qu'un privilège, celui de l'attente.
» En 1872 cependant de nouvelles combinaisons financières s'ouvrirent et le Conseil Général marqua encore sa volonté bien arrêtée de poursuivre l'exécution de la ligne, en décidant de mettre en adjudication la concession d'un réseau secondaire composé de cinq lignes, parmi lesquelles la ligne de Montpellier à Ganges, et cette ligne figure encore dans la concession que le Conseil Général accordait, le 13 Juillet 1873, à une Société financière considérable, dite Société Michel et Cie.
» Mais le département et son concessionnaire se heurtèrent à l'opposition des grandes compagnies de chemins de fer que le Gouvernement couvrait de son appui. La Société Michel avait surtout en vue de créer, par la jonction de diverses lignes d'intérêt local, une nouvelle voie ferrée de Cette à Marseille. Le Gouvernement qui a toujours protégé les grandes Compagnies, se refusa à favoriser cette combinaison, avantageuse
SÉANCE DU 15 AVRIL 207
pour les populations à desservir, menaçante pour ceux qui bénéficient d'un vrai monopole de transport ; de toutes les lignes de la concession Michel, deux seulement trouvèrent grâce devant l'Administration supérieure, Montpellier à Ganges et Lodève au Bousquet-d'Orb. La décision ministérielle du l""-Avril 1875 qui démembrait ainsi la concession Michel en supprimant les lignes riches pour ne laisser que deux lignes pauvres, rendait impossible la construction de ces dernières.
» Il fallut encore chercher dans une nouvelle voie l'exécution de cette ligne de Montpellier à Ganges, objet des préoccupations constantes de votre Assemblée, et vous avez cru la trouver dans la circulaire du Ministre des Travaux Publics, en date du 2 Janvier 1878, qui posait les bases de l'étude d'un programme d'achèvement du réseau des chemins de fer français. Le Conseil Général dressa une liste des lignes susceptibles d'être incorporées dans le réseau d'intérêt général ; la ligne de Montpellier à Ganges, présentée par votre délibération du 13 Avril 1878, fut incorporée au réseau d'intérêt général par la loi du 17 Juillet 1879.
» Le départementsetrouvaitainsi dessaisi de toute initiative ; c'était à l'État qu'incombait le soin de réaliser l'exécution de la ligne; tout ce que pouvait faire le Conseil Général, c'était de voter les contributions demandées, et, conformément à la répartition fixée par l'administration supérieure pour la contribution départementale, il prit, aux dates des 27 et 31 Août 1881, l'engagement de payer les trois quarts de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires pour la construction de la voie ferrée.
» C'est à la suite de cette décision que le Ministre fit dresser l'avant-projet par le service des Ponts et Chaussées. Cet avantprojet a été complètement et minutieusement élaboré, il est prêt et absolument prêt : il a été transmis au Ministre des Travaux Publics, et le Ministre s'est contenté de le renvoyer à M. l'Ingénieur en Chef, qui le garde dans ses archives.
« Pourquoi cette inaction, pourquoi cette inertie des Pouvoirs publics? Cette question est facile à résoudre, et nous en trouvons le pur et simple aveu dans la communication ministérielle elle-même qui fait l'objet du présent rapport : la ligne de Montpellier à Ganges serait de nature à détourner des lignes actuellement existantes une partie de leur trafic,
208 SÉANCE DU 15 AVRIL
» Voilà, Messieurs, et nous avons le devoir de le dire bien haut, voilà le grand obstacle à la réalisation de la ligne de Montpellier à Ganges. Cette ligne ramènerait à Montpellier une partie de la circulation que la ligne du P.-L.-M. a dévié sur son centre de Nimes, c'est la crainte incessante de cette grande Compagnie; c'est cette hostilité qui a fait échouer le projet Michel, et aujourd'hui encore nous avons le regret profond de voir le Ministre lui-même se faire l'écho de cette crainte à l'encontre de notre projet.
» Je n'ai pas, Messieurs, à rechercher ici quelles considérations d'ordre particulier ont amené la Compagnie P.-L.-M. à constituer à Nimes un centre puissant de son exploitation. Le buste de Talabot, qui domine le péristyle de la gare de Nimes, en est le symbole. La carte de cette région, dressée par les soins de la Compagnie, en est le meilleur témoignage matériel.
» Jetez les yeux sur cette carte : elle a été répandue à profusion dans nos gares et même dans nos établissements publics. Elle est intitulée : Banlieue de Nimes. Montpellier y figure ainsi que notre département, soigneusement contourné par la voie ferrée, qui ne l'effleure qu'à Ganges pour l'éviter ensuite systématiquement jusque vers Sommières. Le Gard y est représenté couvert des mailles serrées d'un réseau qui, convergeant vers Nimes, dessert, par ses ramifications jusques aux moindres localités. L'Hérault, délaissé, y demeure représenté par une vaste étendue de terrain complètement dépourvu de voies ferrées.
» Quelle est donc cette région ainsi déshéritée, ce nouveau Sahara qui, moins heureux que le centre même de l'Afrique, ne possède aucune ligne de chemin de fer, et qu'on redoute de doter d'une ligne, de peur d'affaiblir l'oeuvre que le P.-L.-M. a réalisée pour son centre régional de prédilection.
» Cette région n'est autre chose que la Ire circonscription de l'arrondissement de Montpellier, et la ligne dont nous poursuivons la réalisation répond à une double nécessité : relier la ville de Montpellier et le Port de Cette aux Cévennes et aux bassins houilliers d'Alais; desservir un groupe de population du département, tout à fait délaissé par les lignes ferrées d'intérêt général ou local actuellement existantes.
» La région des Cévennes produit du bétail, des fromages
SÉANCE DU 15 AVRIL 209
qui sont échangés contre les vins du Bas-Languedoc : un trafic s'établit ainsi entre la région montagneuse et la plaine, et la ligne de Ganges aurait pour effet de raccourcir entre ces deux points la distance de 22 kilomètres (54 au lieu de 76) et d'améliorer, par suite, sensiblement les relations du littoral et de la montagne.
» Les Basses-Cévennes sont, en outre, une région minière et possèdent des carrières utilisables. On exploite le charbon à Sumène; des usines à chaux et ciment sont établies à Ganges, Laroque et S'-Bauzille-du-Putois ; on a exploité des mines de fer aux abords de Ganges. Des gisements de blende et de calamine ont été c ncédés et exploités dans ce pays. On trouve dans la vallée de la Vis des pierres lithographiques d'excellente qualité. Enfin, S'-Laurent-le-Minier possède une exploitation de blende et de calamine en pleine prospérité. La scierie de Malines, dont les produits dépassent annuellement 50,000 fr., sont embarqués actuellement par le port de S'-Louis-du-Rhône, distant de Ganges de 160 kilomètres.
» Enfin des concessions nouvelles ont été accordées autour de S'-André-de-Buèges, c'est-à-dire dans la zone d'influence de la ligne de Ganges à Montpellier. Ganges, Laroque, Cazilhac, Agonès, S'-Bauzille-du-Putois, Brissac, forment un centre de population de 10,000 habitants, situé à une distance moyenne de 50 kilomètres de Montpellier.
« C'est dans cette région que l'on trouve les usines de chaux et ciment de Ganges, Laroque, S'-Bauzille, les fabriques de papier de Brissac, donnant un tonnage approximatif minimum de 10,000 fr.
» Enfin, il faut compter aussi sur le trafic commercial et agricole de la région à desservir.
» Si on considère une carte de la région, on voit une énorme surface de terrain comprise entre la ligne de Montpellier au Vigan, du Vigan à Tournemire, de Montpellier à Rabieux et Lodève; cette surface est absolument dépourvue de voie ferrée; dans notre seul département, et pour ne parler que de la région que pourrait desservir la nouvelle ligne, trois cantons, ceux de S'-Martin-de-Londres, de Ganges et des Matelles sont absolument abandonnés.
» Ces populations sont pauvres, il est vrai, mais elles se
27
210 SÉANCE DU 15 AVRIL
trouvent par le tracé d'une ligne qui peut couvrir ses frais d'exploitation, grâce à la disposition relative du centre commercial et des centres de production et de consommation, qui peut même laisser un produit net et avoir un jour une influence favorable sur le développement de Cette, qui est le second port français du bassin méditerranéen.
» Ainsi, nous voyons dans la région à desservir le groupement d'une population ouvrière et industrielle occupée aux industries de la soie, de chaux et ciments, des papiers, des usines métallurgiques. Le trajet de Ganges à Montpellier dure actuellement près de 3 heures; le parcours simple de 3me classe coûte 3 fr. 75 c. et s'aggrave d'un changement de train imposé à Sommières, la liane actuelle aboutissant à Nimes. Par la ligne de 54 kilomètres, il s'effectuerait directement, en 1 heure et demie environ et au prix de 2 fr. 65 c. pour un trajet simple de 3me classe.
» Nous voyons aussi la région intermédiaire, habitée par une population agricole, laborieuse, dont la situation si intéressante est empirée par l'état d'infériorité où la place par rapport au reste du département, le manque absolu de moyens économiques et rapides de communication. L'ensemble de la région constitue la première circonscription de Montpellier, c'est-à-dire une unité administrative compacte et inhérente dont le centre politique est à Montpellier, dont Montpellier doit être aussi le centre commercial.
» Par trois fois, les populations intéressées ont été sur le point de voir le succès couronner leurs voeux si légitimes.
» En 1866, la ligne de Montpellier à Ganges est classée parmi les lignes du réseau d'intérêt local: presque toutes ont été exécutées depuis, soit par le département, soit par l'État; elle est sacrifiée à la nécessité d'ouvrir des lignes nouvelles raccordant en un faisceau unique d'autres lignes du même réseau.
» En 1875, nouveau classement et nouvel insuccès, dû cette fois à l'influence de la Compagnie P.-L.-M. qui, avec l'appui du Gouvernement, réussit à écarter toute tentative de concurrence sur le grand marché de Marseille.
» En 1879, troisième classement, cette fois à titre de chemin de fer d'intérêt général, et les populations attendent depuis 25 ans la réalisation de cette promesse de l'État.
SÉANCE DU 15 AVRIL 211
» Voilà, Messieurs, dans ses grandes lignes, l'historique et l'état actuel de la question du chemin de fer de Montpellier à Ganges, dont la solution ne peut plus être davantage attendue.
» Les Pouvoirs publics ont consacré l'existence de la première circonscription de Montpellier. Il est inadmissible que cette circonscription ait été créée pour être laissée sans lien avec son chef-lieu, pour être mise, par l'absence des communications rapides qui constituent la vie moderne, hors d'état de participer au développement général du progrès. Il est inadmissible, au nom de la solidarité républicaine, qu'on invoque jamais vainement devant vous, que le département de l'Hérault ne fas~e pas les sacrifices nécessaires pour ne pas laisser à l'abandon ces populations qui lui appartiennent, dont l'existence modeste est toute faite d'abnégation et de travail, et dont les efforts incessants s'épuisent stérilement, faute d'être mis au courant de l'activité générale du pays par une voie ferrée, c'est-à-dire par le minimum de l'outillage indispensable aujourd'hui non seulement au progrès, mais à la vie quotidienne d'une région.
» En conséquence, et en réponse à la communication de M. le Ministre des Travaux Publics, votre Commission vous propose :
» 1° D'affirmer auprès des Pouvoirs Publics que jamais le Conseil Général n'a eu l'intention de sacrifier la lre circonscription de Montpellier en transformant le projet de chemin de fer, toujours poursuivi, en un projet de tramways sur route qui ne répondrait nullement aux besoins des populations à desservir ;
» 2° De demander à M. le Ministre des Travaux Publics de vouloir bien négocier les conditions de construction et d'exploitation du chemin de fer de Montpellier à Ganges, comme ligne d'intérêt général, afin de dégager avec précision quelles charges en résulteraient pour le département et les communes intéressées ;
» 3° De renouveler formellement votre délibération du 25 Avril 1903, demandant la construction de la ligne d'intérêt général de Montpellier à Ganges, d'après l'avant-projet dressé par le Service des Ponts et Chaussées et portant engagement
212 SÉANCE DU 15 AVRIL
ferme de participer pour les 3/4 aux dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne ;
» 4° De prier la représentation du département de l'Hérault au Parlement de faire auprès des Pouvoirs publics toutes diligences pour obtenir que la région constituant la lre circonscription politique du département de l'Hérault soit enfin reliée à son chef-lieu et desservie par une ligne d'intérêt général impérieusement réclamée par les besoins indiscutables et urgents de sa population laborieuse et profondément dévouée au Gouvernement de la République. »
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
Au nom de la Commission des finances, des budgets et des comptes, M. Célestin ABBES donne lecture du rapport suivant:
« MESSIEURS,
» Votre Commission des finances, saisie d'une demande de subvention de la société de secours mutuels des ouvriers de tous corpsd'étatde Montpellier, vous propose de renvoyer cette demande à là Commission Départementale avec avis favorable, pour la comprendre dans la distribution des fonds mis à la disposition de cette dernière sur les fonds destinés aux sociétés de secours mutuels du département. »
Adopté.
« A la demande de M. le Maire de Poilhes, appuyée par notre collègue M. GUILHAUMON, votre Commission des finances ayant voulu contribuer à la prospérité de la société de la bibliothèque du Sou-des-écoles-laïques delà commune de Poilhes, vous propose de voter une somme de 100 francs pour aider la jeune société dans son oeuvre démocratique, et de décider qu'un crédit de pareille somme sera inscrit au chapitre XIV du budget supplémentaire de 1904. »
Adopté.
Société de secours mutuels des ouvriers de tous corps d'état de Montpellier. — Demande de subvention.
Bibliothèque du Sou des-écoles-laïques de Poilhes. — Demande de subvention.
SÉANCE DU 15 AVRIL ' 213
» Votre Commission des finances a été saisie de trois demandes de subvention de trois sociétés coopératives du département,
» 1° De L'Union Maraussanaise, société coopérative de consommation;
» 2° De l'Association des petits vignerons de Mudaison, société coopérative de production;
» 3° De la Société coopérative l'Avenir social de Maureilhanet-Ramejean, société coopérative de production.
» Votre Commission des finances, voulant aider ces sociétés dans leur oeuvre essentiellement démocratique, vous propose de voter à chacune de ces trois sociétés une somme de 150 francs, dont le montant sera inscrit au chapitre XVI du budget supplémentaire de 1904. »
Adopté.
« Votre Commission des finances a été saisie d'une demande de subvention delà Société de gymnastique et de tir de Béziers, qui organise dans cette dernière ville le concours annuel de toutes les sociétés de gymnastique et de tir du Midi, suivant les décisions du congrès tenu, le 13 Mars dernier, à Béziers, par ces nombreuses sociétés.
» La Société, dans sa demande, s'exprime ainsi:
» Désignés par l'association des sociétés de gymnastique du Midi » pour organiser le concours annuel, nous avons dû nous incliner » devant cette décision.
» L'organe officiel des sociétés de gymnastique de France avait » à peine annoncé le désir exprimé par le congrès tenu le 13 Mars » dernier â Béziers,, que de toutes parts nous recevions des lettres » par lesquelles les sociétés soeurs demandaient à participer aux » grandes fêtes que nous organisons pour les 2, 3 et 4 Juillet » prochain.
» Plus de vingt départements seront représentés â ce tournoi » pacifique, à cette brillante manifestation de l'éducation physique » de la jeunesse.
« L'Union Maraussanaise », « L'avenir social de Maureilhan - et -Ramejan », Association des petits vignerons de Mudaison.—Demandes de subvention.
Société de gymnastique et de tir de Béziers.—Demande de subvention pour l'organisation d'un concours.
214 SÉANCE DU 15 AVRIL
» Sans parler de notre vaste région méridionale, nous avons le » plaisir de compter dans ce nombre les départements de l'Ain, des » Alpes-Maritimes, delTsère, de la Haute-Vienne, etc.,etc., l'Algérie » et même la Suisse.
» Devant cette lourde charge, nous avons l'honneur Monsieur le » Président et Messieurs les Membres du Conseil Général, de solli» citer de votre bienveillance une allocation nous permettant de » recevoir dignement nos hôtes.
» Vous ne voudriez pas, Messieurs les représentants de l'Hérault, » que notre département ne puisse en la circonstance maintenir sa » juste et retentissante réputation et c'est pour cela que vous nous » allouerez, comme vous l'avez déjà fait à d'autres, une somme im» portante nous permettant de mener à bonne fin l'oeuvre si belle » et si délicate que nous avons si courageusement entreprise. »
« Votre Commission des finances, voulant contribuer à cette manifestation patriotique, vous propose de voter une somme de 1,000 francs. »
Adopté.
Au nom de la Commission de l'assistance publique, de l'agriculture, du commerce, de l'instruction publique et des affaires diverses, M. LAFON donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
» Plusieurs instituteurs du département vous ont adressé '' une demande tendant à l'achat d'un certain nombre de collections de tableaux transparents coloriés, tirés de l'ouvrage ' de sciences de MM. Bonhoure et Mage, destinés à être prêtés aux instituteurs pour les cours d'adultes et les oeuvres postscolaires.
» Ce genre d'enseignement par l'aspect ne pouvant que produire de bons résultats, votre Commission a été d'avis de vous proposer le renvoi de cette demande à la Commission des finances avec avis très favorable. »
Adopté.
Enseignement
par les projections
lumineuses.
dVchat de collections.
SÉANCE DU 15 AVRIL 215
Au nom de la Commission de l'assistance publique, de l'agriculture, du commerce, de l'instruction publique et des affaires diverses, M. JUSTIN donne lecture du rapport suivant ;
« MESSIEURS,
» Depuis le transfert du chef-lieu de Boussagues à La Toursur-Orb, un antagonisme profond divise les habitants de cette commune et rend de plus en plus difficile la vie municipale.
» Cet antagonisme s'explique par la différence des intérêts respectifs des divers éléments d'une population de près de 1,100 âmes éparses sur le territoire de plus de 3,000 hectares et dont certaines fractions sont éloignées de plus de 5 kilomètres du chef-lieu dans un pays très accidenté et dépourvu de voies convenables de communication.
» Pour faire cesser les divisions intestines, il a paru qu'il convenait de séparer la commune de La Tour-sur-Orb en deux groupes, en érigeant en municipalité indépendante l'ancien centre communal de « Boussagues. »
» C'est à ce hameau, en effet, que la nouvelle commune à former emprunterait son nom, d'après le projet adopté par le Conseil municipal et unanimement accepté par la population.
«Après enquête, ce projet, déjà recommandé par délibération du Conseil d'Arrondissement de Béziers, en date du 21 Septembre 1903, a été soumis à l'instruction administrative réglementaire.
» Tous les chefs de service consultés, se sont successivement prononcés en sa faveur, et c'est dans cet état qu'il vous est présenté, afin que vous puissiez, à votre tour, émettre votre avis sur le mérite de ce projet.
» Votre Commission vous propose de donner un avis favorable à l'approbation de ce projet.»
Adopté.
La Tour-sur-Orb.
Érection
de la
deuxième section
en
commune distincte
sous le nom de Boussagues.
216 SÉANCE DU 15 AVRIL
Au nom de la Commission de l'assistance publique, de l'agriculture, du commerce, de l'instruction publique et des affaires diverses, M. GUILHAUMON donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
» Votre Commission a été saisie d'une communication de M. Aureggio, vétérinaire principal en retraite, demandant au Conseil Général d'émettre un voeu en faveur de la loi, déjà votée par le Sénat, contre l'empirisme en médecine vétérinaire.
» Cette demande est appuyée d'une communication de la Fédération des sociétés et syndicats vétérinaires de France, tendant au même objet.
» Le texte voté par le Sénat, dans sa séance du 5 Novembre 1901, tout en réservant exclusivement aux vétérinaires l'exercice de la médecine vétérinaire, a très suffisamment sauvegardé les situations acquises des empiriques. Son article 2 permet, en effet, à ceux qui, sans être pourvus du diplôme de vétérinaire, traitent actuellement les animaux, de continuer, leur vie durant, l'exercice de leur profession.
» Il a, d'autre part, tenu le plus large compte des observations formulées par le Congrès des maréchaux de France, tenu à Paris, du 1er au 3 Novembre 1901.
» Les soins à donner aux pieds des chevaux, en vue de la ferrure et pour prévenir les affections dont elle est cause, de même que les opérations de castration des animaux, ne sont pas considérés comme appartenant exclusivement au domaine de la médecine vétérinaire.
» La disposition transitoire et !es concessions libérales qu'a su envisager la proposition Darbot donnent entière satisfaction aux intérêts opposés en l'espèce.
» Votre Commission, dans ces conditions, après avoir entendu notre honorable collègue M. LAFON, dont la compétence particulière et l'expérience déjà ancienne lui ont été du plus utile secours, vous propose d'émettre le voeu que le texte voté par le Sénat, le 5 Novembre 1901, soit adopté intégralement par la Chambre des Députés. »
M. RAZIMBAUD déclare s'opposer à l'adoption des propositions présentées par la Commission en faveurduvoeude M, Aureggio.
Médecine vétérinaire.
Empirisme.
SÉANCE DU 15 AVRIL
•217
Il croit que la loi votée par le Sénat est de nature à soulever de nombreuses difficultés et à entraver plutôt le service.
Sur les points où les vétérinaires sont très éloignés, comment donnera-t-on des soins urgents aux bêtes malades. Actuellement les maréchaux suppléent dans une certaine mesure aux vétérinaires. Avec la nouvelle loi, ils ne pourront plus prêter leur concours. Ce sera une gêne pour les propriétés rurales surtout. M. RAZIMBAUD croit d'ailleurs que la loi ne sera pas votée par la Chambre des Députés.
M. LAFON fait remarquer que les articles 2 et 3 de la loi répondent aux préoccupations de M. RAZIMBAUD. De plus, la loi peut être amendée par la Chambre des Députés, de façon à permettre d'assurer le service. C'est ce qui a décidé la Commission à appuyer le voeu.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées.
«Votre Commission a été saisie d'une demande de M. le Président de la section de Béziers, de la Ligue de la moralité publique, tendant à la fondation d'une maison de relèvement.
» Elle vous propose de confier à votre collègue M. PAGET, qui veut bien y consentir et que sa situation et sa compétence mettent à même de se documenter aisément, le soin de déposer un rapport sur la question à la prochaine session d'Août. »
Adopté.
a Votre Commission a été saisie du voeu suivant, signé de MM. BÊNÉZECH, EUZET, FERRASSE, FRAÏSSÉ, GUILHAUMON et VIDAL, que vous lui avez renvoyé :
« Le Conseil Général émet le voeu que soient étudiés par les » Pouvoirs publics les moyens propres à réaliser la mobilisa» tion de la propriété foncière et à la rendre transmissible par » les modes de transfert prévus et réglementés au Code de » commerce. »
» Cette proposition, qui intéresse au plus haut degré notre pays, qui tend à la réalisation delà plus considérable réforme économique qui ait jamais été soumise au Parlement, qui serait
28
Ligue dé la moralité publique de Béziers. — Fondation d'une maison de relèvement.
Mobilisation
de la
propriété foncière.
218 SÉANCE DU 15 AVRIL
fertile en conséquences heureuses, a paru nécessiter un examen des plus sérieux et une préparation de longue haleine.
» Votre Commission vous propose de confier à votre collègue M. GUILHAUMON, qui veut bien s'en charger, le soin d'étudier de façon approfondie la question et de déposer un rapport documenté sur le bureau du Conseil Général au cours de la session d'Août prochain. »
Adopté.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 5 heures du soir.
La prochaine séance est fixée au lendemain Samedi 16 Avril, à 3 heures du soir.
Ont signé au procès-verbal :
MM. LAISSAC, président.
GUILHAUMON, secrétaire.
6me Séance. — Samedi 16 Avril 1904.
Présidence de M. LAISSAC, président.
L'AN mil neuf cent quatre et le seize Avril, à trois heures du soir, les membres composant le Conseil Général de l'Hérault, se sont réunis en séance publique à Montpellier, à l'Hôtel de la Préfecture, dans la salle ordinaire de leurs séances, pour la continuation de leurs travaux.
M. LE PRÉSIDENT donne laparole à M. GUILHAUMON, secrétaire, pour l'appel nominal.
Étaient présents :
MM. LAISSAC, président; NÈGRE, vice-président; ABBES, BEDOS, BERTRAND, BOULIECH, CROZALS, DELHON, EUZET, FERRASSE, FRÀÏSSÉ, GUIRAUDOU, MESTRE-MEL, PEZET, RAZIMBAUD, ROUVIER, VÉDEL, VERNIÈRE, VIDAL. — GUILHAUMON, secrétaire.
Excusés : MM. ABBAL, BÉNÉZECH, CARRIÈRE, GAUZY, JUSTIN, LAFON, MICHEL, MISTRAL, MONTAGNE, PAGET, PORTEFAIX, VACASSY.
Absents : MM. CHABAUD, MONDOU, VIGNE.
M. LE PRÉFET assiste à la séance.
M. GUILHAUMON, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance.
Le procès-verbal est adopté sans observations.
220
SÉANCE DU 16 AVRIL
Au nom de la Commission spéciale des litiges, M. MESTREMEL donne lecture du rapport suivant ;
« MESSIEURS, » M. LE PRÉFET, nous adresse la lettre suivante :
ce Montpellier, le 14 Avril 1904.
» MESSIEURS,
•» Dans votre séance du 24 Août dernier, vous avez décidé de » payer les frais d'entretien d'aliénés internés à l'asile de Limoux, » â partir du jour où le département de l'Hérault a été avisé des » réclamations du département de l'Aude, sous la condition que ce » département justifiera que les malades avaient leur domicile dans » l'Hérault.
» Après avoir pris communication de cette délibération, le Conseil » Général de l'Aude, dans sa séance du 13 Avril courant, a invité »M. le Préfet de ce département à introduire sans retard une «instance devant le Conseil d'Etat.
» J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint le télégramme par «lequel M. le Préfet de l'Aude m'informe de cette décision.
» Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu'il convient de donner » à cette affaire.
» En outre, je crois devoir ajouter que, conformément au désir » que vous m'avez exprimé par délibération du 24 Août 1903, j'ai » fait reviser le dossier des aliénés internés à l'asile de Montpellier, » en vue d'établir s'il n'y aurait pas lieu de réclamer leurs frais » d'entretien à d'autres départements, en raison de leur domicile » de secours.
» J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette revision n'autorise aucun recours de cette nature.
» Le Préfet de l'Hérault, » Signé : HENRI ARNAUD. ».
» Votre Commission des litiges vous propose de donner mandat à M. LE PRÉFET de détendre les intérêts de notre département, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, mais le
Aliénés.
Réclamation
du département
de l'Aude,
SÉANCE DU 16 AVRIL
221
prie de faire procéder d'urgence à une enquête très complète pour établir le domicile de secours des 6 aliénés qui ont fait l'objet des réclamations formulées par M. le Préfet de l'Aude, à la date des 11 Avril et 2 Juillet 1902.
» Elle signale spécialement à M. LE PRÉFET que, d'après les renseignements fournis par M. le Préfet de l'Aude lui-même, le domicile de secours pour plusieurs de ces aliénés ne paraît pas être dans l'Hérault, et que pour les nommés Malafosse et Fabre, le département de l'Aude a oublié détenir compte des dispositions de l'article 2279 du Gode civil.
» Elle prie M. LE PRÉFET de veiller à la conservation des droits du département vis-à-vis des communes tenues de contribuer pour partie aux dépenses d'entretien de ces aliénés.
» Enfin, elle autorise M. LE PRÉFET, après enquête et avis favorable de la Commission Départementale, à offrir au département de l'Aude les frais d'entretien qui seraient dus par notre département pour les aliénés ayant conservé leur domicile de secours dans notre département. »
Adopté.
Au nom de la Commission des finances, des budgets et des comptes, M. BEDOS, donne lecture du rapport suivant:
« MESSIEURS,
« Le Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale comportant les documents de législation, de jurisprudence et de statistique, ainsi que les marques de fabrique ou de commerce déposées en exécution de la loi du 23 Juin 1857, est adressé gratuitement à la Préfecture et aux Sous-Préfectures par M. le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.
» Cette publication est consultée fréquemment par le public; il y aurait intérêt à la faire relier, afin qu'aucun des numéros qui la composent ne soit distrait delà collection, qui comprend actuellement 40 volumes.
» La collection de la Préfecture qui est déposée aux archives départementales, a été reliée et la dépense en a été payée sur
Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale.—Reliure des collections des souspréfectures .
222
SÉANCE DU 16 AVRIL
le crédit que vous inscrivez annuellement à l'article 6 du chapitre X du budget départemental, à titre de: ce Achat de portefeuilles et reliures de documents. »
» La dépense nécessitée par la reliure des collections qui se trouvent dans les Sous-Préfectures, s'élèverait à 300 fr.
» Votre Commission vous propose d'allouer un crédit de pareille somme au budget supplémentaire de 1904. »
Adopté.
ce Depuis l'impression de son rapport, M. LE PRÉFET a reçu de divers départements des demandes pour remboursement ■ d'avances faites pour le service de la protection du 1er âge des enfants originaires de l'Hérault.
« Le montant de ces dépenses s'élevant, d'après les justifications que M. LE PRÉFET nous a soumises, à la somme de 1,474 fr. 37 c, votre Commission vous propose de voter et d'inscrire au budget supplémentaire de 1904 un crédit de pareille somme pour en assurer le paiement. »
Adopté.
Au nom de la Commission de l'assistance publique, de l'agriculture, du commerce, de l'instruction publique et des affaires diverses, M. CROZALS, donne lecture du rapport suivant:
« MESSIEURS,
ce D'après les dispositions de l'article 68 de la loi du 10 Août 1871, les subventions aux comices et associations agricoles ne peuvent être allouées par le Ministre compétent que sur la proposition du Conseil Général du département.
» Conformément aux prescriptions de cet article, votre Commission vous propose de présenter à M. le Ministre, pour obtenir des subventions de l'État:
» 1° La société centrale d'agriculture; « 2° La société départementale d'encouragement à l'agriculture;
Protection des enfants du 1er âge. — Remboursement d'avances faites par des départements.
Caisses
et associations
agricoles.
Subvention
sur
les fonds de l'État.
SÉANCE DU 16 AVRIL 223
» 3° La société d'horticulture et d'histoire naturelle de l'Hérault;
» 4° Le Comice agricole de Béziers; » 5° La société d'aviculture de l'Hérault; » 6° L'association languedocienne d'horticulture; » 7° La société d'horticulture de Cette. »
Adopté.
« Votre Commission de l'instruction publique et des voeux, a été saisie d'un voeu du Conseil départemental, tendant à obtenir du Conseil Général la création d'une caisse d'avance de fonds en faveur des instituteurs retraités nécessiteux, qui en feront la demande, pour leur permettre d'attendre la liquidation de leurs pensions.
» Des considérations humanitaires très légitimes ont évidemment inspiré ce voeu : l'instituteur mis à la retraite, qui, pour raisons de santéou toutautre motif, ne peut attendre en conservant son emploi dans l'enseignement, la liquidation de sa pension, se trouve le plus souvent dans une situation pécuniaire très malheureuse. Le Conseil départemental voudrait que le Conseil Général mît à la disposition de cette classe d'instituteurs une caisse qui permettrait de leur faire des avances sur leur pension future, avances qu'évidemment les instituteurs s'engageraient à restituer lors de la liquidation de leurs pensions. Des caisses similaires fonctionneraient déjà dans certains départements et donneraient de très bons résultats, au moins d'après les allégations fournies à votre Commission.
» Sur la mise en pratique de cette proposition, des objections toutes spéciales ont été faites ; d'abord, le nombre des instituteurs qui peuvent se trouver dans cette situation nécessiteuse est assez restreint.
» Il faut des cas tout particuliers dus le plus souvent à l'état de santé de l'instituteur retraité, pour que celui-ci ne continue pas à enseigner jusqu'à la liquidation de sa pension; vous avez d'ailleurs pensé à ces cas spéciaux en mettant à la disposition de votre Commission Départementale une somme relativement importante pour subvenir aux besoins des membres de l'enseignement, en exercice ou non, qui se trouvent dans une situation malheureuse, et l'allocation par vous accordée est un secours définitivement acquis et non une avance remboursable. La,
Instituteurs retraités
Voeu
du Conseil
départemental.
224 SÉANCE DU 16 AVRIL
modification de l'état de choses actuel sera-t-elle avantageuse aux intéressés ?
i> En outre, la pension de retraite étant insaisissable, les instituteurs auxquels il sera fait certaines avances ne pourront être légalement tenus de les restituer. Il n'y aura de leur part qu'un engagement moral contracté à l'égard du Conseil Général.
» Enfin, cette création aura l'inconvénient d'introduire dans nos budgets une comptabilité spéciale, d'un genre commercial, avec ouverture de crédit et de débit.
» Pour toutes ces raisons, sans méconnaître le véritable intérêt de cette création, votre Commission vous propose le renvoi dé l'examen de ce voeu à la session d'Août.
» D'ici là, les résultats fournis par l'établissement des caisses similaires dans les autres départements lui auront été communiqués et votre Commission pourra, sur des bases solides, vous demander l'adoption ou le rejet de cette création. »
Adopté.
Au nom de la Commission des finances, des budgets et des comptes, M. EUZET donne lecture du rapport suivant :
ce MESSIEURS,
» Dans votre séance du 14 Avril, sur la proposition de votre Commission del'instruction publique, vous avez renvoyé à votre Commission des finances, avec avis favorable, la demande de MM. EUZET et FERRASSE, tendant à l'allocation d'un crédit de 1,000 fr. pour l'entretien d'élèves boursières à l'école primaire supérieure de Cette, nouvellement créée.
» Votre Commission vous propose de voter ce crédit de 1,000 fr., qui sera inscrit au budget supplémentaire de 1904. »
Adopté.
Au nom de la Commission des finances, des budgets et des comptes, M. Célestin ABBES donne lecture du rapport suivant :
ce MESSIEURS,
» Votre Commission des finances aétésaisie d'une demande de subvention de plusieurs instituteurs du département, pour l'achat de collections de tableaux transparents lumineux, tirés de l'ouvrage de MM. Bonhoure et Mage.
École primaire
supérieure de filles
de Cette.
Création de bourses.
Enseignement
par les projections
lumineuses.
Achat de collections.
SÉAMCE DU 16 AVRIL 225
» Ces Messieurs s'expriment ainsi : » MONSIEUR LE PRÉSIDENT,
» MESSIEURS LES CONSEILLERS,
» Les instituteurs publics soussignés, ont l'honneur de vous » exposer que la librairie Gédalge, à Paris, édite, pour les » projections lumineuses, une collection de 128 tableaux trans» parents coloriés, tirés de l'ouvrage de sciences, par Bonhoure » et Mage.
» Ce genre d'enseignement parfaspect, nepeut que produire » de bons résultats,surtout pour les adultes ou pour les oeuvres » post-scolaires.
» Le prix de chaque collection est de 25 fr. seulement. » Permettez-nous de vous prier de vouloir bien faire l'acqui» sition de quelques collections, destinées à être prêtées aux » instituteurs pour les oeuvres post-scolaires.
» Nous vous prions d'agréer, avec nos remerciements » anticipés, l'expression de notre respectueux dévouement.
» Montpellier, le 31 Mars 1904.
» Signés :R. ARNAUD, FERRIER, REVERDY, CLUZIÈRES, DÉHAN, » CARLES, CANAYÉ et COURT. »
» Votre Commission, estimant que dans les conditions exprimées par la lettre dont il vient de vous être donné lecture, toutes les écoles du département seront appelées à bénéficiera tour de rôle, de ces tableaux transparents coloriés, vous propose de souscrire à l'achat de cinq collections, dont le prix s'élève à 25 fr. l'une, et de voter à cet effet un crédit de 125fr., que vous inscrirez au budget supplémentaire de 1904. »
Adopté.
ce Votre Commission des finances, saisie par M. LE PRÉFET d'une lettre qui fait connaître au Conseil général qu'à la suite des nombreuses grèves agricoles qui ont eu lieu dans diverses communes du département, le crédit de 200 fr. inscrit à l'article 67 du chapitre Iep du budget départemental, à titre de: ce Dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage », a été
29
Dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage. — Augmentation du crédit.
226
SÉANCE DU 16 AVRIL
insuffisant pour assurer le paiement des dépenses effectuées par ces comités, et qu'afin de pouvoir acquitter les dépenses restant à payer de ce chef, ainsi que celles de même nature qui pourront se produire d'ici au 31 Décembre 1904, il conviendrait de porter le crédit de l'article 67 du chapitre Ier du budget de 1904, de 200 fr. à 500 fr.
» Votre Commission des finances, en prévision de l'augmentation probable des dépenses dont il est parlé, vous propose de voter un complément de crédit de 300 fr. à l'article sus-visé.»
Adopté.
i ce Votre Commission des finances, saisie d'une demande de l M. le Directeur du gymnase communal, chargé du tir des - écolesdela ville deMontpellier, sollicite en faveur du concours ° de tir et de gymnastique qui sera ouvert à Montpellier dans la période du Ie 1' Avril au 31 Mai 1904, une subvention pour créer des prix en faveur des élèves des écoles primaires de France qui y prendront part.
» Votre Commission vous propose d'accorder, dans cette intention, un crédit de 30 fr., qui sera inscrit au budget supplémentaire de 1904. »
Adopté.
ce L'impression des Procès-verbaux des délibérations du Conseil Général de la session extraordinaire de Novembre 1903, occasionnera une dépense qui peut être évaluée à 1,500 fr. environ. Le crédit de 7,500 fr. inscrit au budget de 1904 à l'article 3 du chapitre XVI pour : « Frais d'impression des Procès-verbaux des délibérations du Conseil Général et des rapports de la Commission Départementale et du Préfet», étant insuffisant pour en assurer le paiement, votre Commission vous propose de vouloir bien l'augmenter de 1,500 fr. »
Adopté.
M. ABBES demande à M. LE PRÉFET de vouloir bien autoriser l'emploi en régie des crédits disponibles de la commune de Sérignan sur les dépenses d'entretien des chemins vicinaux ordinaires.
Concours de lir et de gymnastique entre les élèvesdes écoles de la ville de Montpellier.— Demande de subvention.
Frais d'impression des procès-verbaux des délibérations du Consei 1 Général. — Augmentation de crédit.
Commune de Sérignan. — Reliquats des chemins vicinaux ordinaires. — Emploi en régie.
SÉANCE DU 16 AVRIL 227
Par suite de la situation topographique de la commune, les travaux de réparation des chemins vicinaux ordinaires dont la plupart servent en même temps à l'écoulement des eaux, sont plus profitables effectués en régie que par voie d'entreprise.
Les ouvriers agricoles du pays y trouvent des ressources pendant le chômage.
Déjà ce mode a été employé utilement; il y aurait lieu de le continuer.
M. LE PRÉFET répond qu'il a déjà donné des instructions pour autoriser la commune de Sérignan à dépenser en régie les reliquats provenant des chemins vicinaux ordinaires.
M. ABBES remercie M. LE PRÉFET.
Au nom de la Coynmission de l'assistance publique, de l'agriculture, du commerce , de l'instruction publique et des affaires diverses, M. GUILHAUMON donne lecture du rapport suivant :
ec MESSIEURS,
» Votre Commission a été saisie d'un voeu très important du Congrès des chasseurs indépendants de l'Hérault, qui mérite d'être pris en très sérieuse considération par le caractère équitable des mesures qu'il demande.
» Parmi les nombreuses conclusions qui lui ontété soumises, elle en a retenu quelques-unes qui lui ont paru dignes d'un examen approfondi et qu'elle rapportera àvotresession d'Août.
» Elle vous propose d'émettre dès maintenant, les voeux suivants :
» 1° Que le périmètre des réserves soit indiqué par des » poteaux portant le nom du domaine;
» 2° Que les arrêtés préfectoraux soient moins discordants » entre départements ; qu'ils confèrent, comme par le passé, » l'autorisation de tuer dans le Midi, les petits oiseaux à bec » dur, considérés à tort comme sédentaires; que la chasse aux » étourneaux soit permise ;
» 3° Que l'importation, le colportage et la vente du gibier, » vivant ou mort, notammentla caille, soient interdits en temps » prohibé;
Chasse. Voeux divers.
228 SÉANCE DU 16 AVRIL
» 4° Que le Parlement annule la convention internationale » de Mars 1902 ;
» 5° Qu'à l'instar de ce qui se pratique dans certaines régions » pour le repeuplement des ruisseaux par la distribution » d'alevins et de jeunes écrevisses, des subventions soient » distribuées chaque année pour le repeuplemenl des campagnes » en gibier à plume ;
» 6° Que le ce Tinamons », oiseau voisin de la perdrix, et » prolifique, soit acclimaté et répandu dans les régions du » Midi, par les soins des autorités départementales et com» munales ;
» 7° Que le prix du permis de chasse soit sensiblement » abaissé;
» 8° Que la taxe sur les chiens de chasse soit établie au tarif » des chiens de 2rae catégorie ;
» 9° Que des permis de chasse temporaires soient créés : » 1° au jour; 2° à la semaine; 3n au mois; 4° à l'année. Ces » permis seraient délivrés, dans les deux premiers cas, par le » recevem^buraliste, et, dans les deux autres, par la Préfecture. » Us seraient nominatifs et accordés sur la production d'un » certificat de bonne moralité, délivré par le Maire de la » commune. »
Adopté.
ce En exécution des instructions de M. le Ministre de l'Agri. culture et conformément à la loi du 16 Février 1898, M. LE PRÉFET VOUS prie de vouloir bien donner votre avis sur la fixation des époques d'ouverture retardées et de clôtures anticipées de la chasse des diverses espèces de gibier, notamment des faisans, chevreuils, chamois, lièvres et perdrix, ainsi que sur les époques de la chasse des oiseaux de passage et de celle du gibier d'eau.
» Votre Commission vous propose d'émettre l'avis que le lièvre et la perdrix peuvent être chassés pendant toute la durée de la chasse, c'est-à-dire du 15 Août au 31 Janvier et que la fermeture de la chasse d'eau soit reportée au 30 Avril. »
Adopté.
Chasse.
Fixation des époques
d'ouverture
et de clôture.
SÉANCE DU 16 AVRIL
229
ce Votre Commission a été saisie d'une communication de M. de Masquard, qui vous a déjà été soumise. Elle vous propose de renouveler le voeu déjà émis par vous « de la suppression » de l'enseignement des doctrines du libre-échange cobdenniste, » par l'enseignement de l'économie politique selon Sully et les » anciens économistes sociaux de l'école française, qui n'a pas » pour base des droits de douanes protecteurs, mais des droits » de douanes compensateurs qui, en tenant compte de toutes » nos infériorités naturelles ou artificielles, nous permettraient » de lutter à armes égales avec nos concurrents étrangers, »
Adopté.
Au nom de la Commission des finances, des budgets et des comptes, M. BOULIECH donne lecture du rapport suivant :
ce MESSIEURS,
» Dans votre séance du 14 Avril, sur la proposition de la Commission des chemins de fer d'intérêt local, vous avez renvoyé à votre Commission des finances le dossier de construction de la ligne de chemin de fer d'intérêt local d'Olonzac à FélinesHautpoul, pour la création des ressources nécessaires à son exécution.
» Pour donner à cette affaire la solution la plus prompte, votre Commission, après avoir pris connaissance des conditions d'exécution du projet et des propositions qui lui ont été faites par le Crédit Foncier et par la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de l'emprunt de 900,000 fr. que vous avez voté dans votre séance du 14 Avril 1904, vous propose :
» 1° D'emprunter à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse la somme de 900,000 fr., nécessaire pourl'exécution de la ligne d'intérêt local d'Olonzac à Félines-Hautpoul ;
» 2° De décider que cet emprunt serait contracté pour une durée de 60 ans, au taux de 3 fr. 70, avec interdiction de remboursement pendant 20 ans, et que le délai accordé pour la réalisation des fonds serait de 3 années, pendant lesquelles bonification serait faite des intérêts calculés au taux de 3 fr. 70 sur toute somme non encore versée au comptedu département;
» 3° De décider que le service de cet emprunt, qui nécessitera le paiement d'une annuité de 37,450 fr, 85, c. sera assuré,
Suppression
de l'enseignement
sur le
libre-échange.
Chemins de fer d'intérêt local d'Oloniac à FélinesHautpoul.
Emprunt.
230 SÉANCE DU 16 AVRIL
pendant toute la période d'amortissement, par une subvention de l'État de 27,100 fr. et par un prélèvement de 10,350 fr. 86 c. sur le produit de l'imposition extraordinaire de 12 centimes votés par le Conseil Général, en vertu de la loi du 10 Août 1871 ;
«4° De décider, qu'à partir de 1905, le service de l'emprunt de 1,700,000 fr., autorisé par décret du 28 Mai 1900, qui était effectué au moyen d'un prélèvement de 10,760 fr. sur le produit de l'imposition extraordinaire de 12centimes, autorisée par la loi du 10 Août 1871, serait assuré au moyen du produit de l'imposition extraordinaire de 0e 20, autorisée parle décret du 28 Mai 1900;
» 5° De décider, que pendant toute la durée de la concession, une somme de 5,707 fr. 20 c. sera prélevée sur le produit de l'imposition extraordinaire de 12e pour assurer le paiement de l'annuité de la somme de 142,680 fr., due à la Compagnie pour le matériel roulant, l'outillage, le mobilier, horloges, instruments de pesage et de chargement des gares, haltes, halles aux marchandises et bureaux, les machines, outils, instruments de tous ordres des dépôts, des ateliers et du service de la voie.
» En résumé, les charges annuelles que le département aura à supporter pendant une période de 60 ans pour la réalisation du projet de construction de la ligne d'Olonzac à FélinesHautpoul, s'élèveront à la somme de 16,058 fr. 06 c. »
Adopté.
» Votre Commission a été saisie d'une demande de M.Sacaze, domicilié au Caylar, propriétaire d'un étalon reconnu par l'État, qui sollicite une subvention du département pour parer aux frais et dépenses que nécessitent l'entretien de son étalon.
» Elle vous propose de lui allouer, comme l'année dernière, une somme de 50 fr., et d'inscrire un crédit de pareille somme au chapitre XII du budget supplémentaire de 1904. »
Adopté.
«M. le Président de l'Orphelinat fraternel des-chemins de fer français nous a adressé une demande tendant à obtenir une subvention sur les fonds du département.
«Votre Commirsion vous a fait connaître que le Conseil Général est inscrit déjà comme membre honoraire de cette
Subvention
à M. Sacaze,
étalonnier au Caylar
Société de secours et d'hospitalisation pour les orphelins des ouvriers et employés des chemins de fer français. — Demande de subvention,
SÉANCE DU 16 AVRIL
231
Société pour une somme de 25 fr., portée au budget départemental de l'exercice courant, »
Acte est donné.
« Votre Commission a été saisie d'une demande de M. le Président du Tribunal de commerce de Béziers, tendant à l'agrandissement des locaux occupés par ce tribunal dans l'hôtel Bastard, au moyen d'un appartement contigu qui est en ce moment libre et appartenant au même propriétaire, qui le céderait moyennant un prix annuel de loyer de 500 fr.
» La location de ce local aurait pour effet de porter à 4,000 fr. le prix de loyer de ce tribunal, qui n'est actuellement que de 3,500 fr.
» Le bail passé avec M. Bastard est de 3, 6 ou 9 ans. La deuxième période vient à expiration au mois de Juillet 1905. Votre Commission estime que le prix de 3,500 fr. payé à M. Bastard étant suffisamment élevé, il y a lieu de demander à ce propriétaire de comprendre le nouveau local dans le bail en vigueur, sans augmentation de dépense. Dans le cas où M. Bastard ne voudrait pas consentir à cette concession, elle vous propose d'inviter M. LE PRÉFET à dénoncer le dit bail en temps utile, afin d'avoir le temps de choisir un autre local qu'il sera très facile de trouver, moyennant la somme de 3,500 fr. »
Adopté.
« En vue de la fourniture et l'installation des appareils sanitaires de l'asile départemental d'aliénés, il a été ouvert, par M. LE PRÉFET, un concours entre les divers fabricants et entrepreneurs.
» Pour juger les résultats de ce concours, M. LE PRÉFET a institué une Commission, composée de :
MM. LAISSAC, Président du Conseil Général ;
BERTIN-SANS, Professeur d'hygiène à la Faculté de médecine;
AROLES, Ingénieur des Ponts et Chaussées;
DEBENS, Architecte de l'Asile.
Tribunal
de commerce
de Béziers.
Agrandissement des locaux.
Asile départemental d'aliénés de Montpellier.—Appareils sanitaires et canalisations des eaux sales.
232 SÉANCE DU 16 AVRIL
«M. LE PRÉFET VOUS a soumis les procès-verbaux des opérations de la Commission, à la suite desquelles des propositions sont émises, en vue de l'adoption des appareils proposés par M. Henri et MM. Fourcade-Ablard.
«II y aurait lieu, en conséquence, de fairesouscrireàM. Henri et MM. Fourcade-Ablard, des soumissions pour la fourniture et l'installation des appareils, aux conditions acceptées par la Commission.
» Toutefois, comme le fait ressortir M. Debens, architecte de l'asile, l'établissement de ces appareils nécessitera une augmentation de dépense.
» Il n'a été prévu, en effet, que 25,000 fr. dans le devis général des travaux, alors que le devis des appareils choisis par la Commission élève la dépense à la somme de 50,000 fr.
» Il est donc nécessaire de voter un crédit supplémentaire de 25,000 fr., qui peut être prélevé sur les rabais d'adjudication disponibles.
» En outre, les travaux de construction des canalisations des eaux sales et ménagères donnent également lieu à des installations supplémentaires qui nécessitent une augmentation de dépense de 11,849 fr.
» Votre Commission vous propose :
» 1° D'autoriser M. LE PRÉFET à faire exécuter la fourniture et l'installation des appareils sanitaires de l'asile des aliénés aux conditions du devis présenté par M. Debens, architecte de l'asile, et à provoquer à ces fins la soumission de M. Henri et de MM. Fourcade-Ablard, entrepreneurs acceptés par la Commission spéciale ;
» 2° D'autoriser le prélèvement sur les rabais d'adjudication disponibles d'un crédit supplémentaire de 25,000 fr. pour l'exécution de ces travaux ;
» 3° D'autoriser un prélèvement de même nature pour la somme de 11,849 fr., destiné à l'achèvement des travaux de canalisations des eaux sales et ménagères. »
Adopté.
SÉANCE DU 16 AVRIL 233
« Sur la proposition de la Commission des chemins vicinaux, vous avez renvoyé à votre Commission des finances, avec avis favorable, la demande de secours présentée par M. Estorc, agent-voyer cantonal.
» Atteint d'un rhumatisme articulaire contracté dans l'exercice de ses fonctions, M. Estorc a été mis en congé illimité sans rétribution aucune, par arrêté préfectoral du 10 Janvier 1901.
» Sa situation étant des plus précaires, votre Commission vous propose de lui allouer, comme l'année dernière, un secours de 500 fr.
Adopté.
ce M. LE PRÉFET vous a soumis un devis des travaux de grosses réparations à exécuter à la maison d'arrêt de Béziers et dont la dépense doit s'élever à la somme de 200 fr.
» Dans son rapport joint au dossier,M. l'Agent-Voyer en chef propose l'ouverture d'un crédit de pareille somme au budget supplémentaire de 1904.
» Votre Commission vous propose de voter le crédit de 200 fr. demandé, qui sera inscrit au budget supplémentaire de 1904. »
Adopté.
ce Par une lettre en date du 13 Avril 1904, adressée à M. LE PRÉFET, MM. Goquinet père et fils, agents généraux de la compagnie française ce Le Phénix », réclament le paiement d'une somme de 131 fr. 60 c. pour moins-perçu en 1900, 1901, 1902 et 1903 dans le paiement de la prime due à leur compagnie, pour l'assurance des bâtiments départementaux.
» La réclamation de MM. Coquinetétant fondée, votre Commission vous propose d'allouer au budget supplémentaire de 1904, un crédit de 131 fr. 60 c. »
Adopté.
ce Votre Commission vous propose le renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de Gignac, qui sera établi, pour une période de 3, 6 et 9 ans, au même prix de 2,700 fr. par an, à la charge par M. Beaumes, propriétaire de l'immeuble, de faire exécuter les réparations mentionnées sur l'état
30
Secours à M. Estorc, agent-voyer cantonal en congé illimité.
Maison d'arrêt de Béziers. — Grosses réparations à la toiture. — Demande de crédit.
Assurance des bâtiments départementaux. — Réclamation de MM. Coquinet, agents de la Compagnie « Le Phénix ».
Caserne
de gendarmerie
de Gignac.
Renouvellement du bail.
234
SÉANCE DU 16' AVRIL
descriptif signé par lui ; faute de non exécution, il y sera pourvu à son compte, à la diligence de l'Administration.
» Votre Commission vous prie de décider également qu'il est inutile d'évaluer les réparations, puisque le propriétaire s'engage à faire toutes celles indiquées sur l'état descriptif, »
Adopté.
« Le bail de la caserne de gendarmerie de Lodève expirant le 31 Décembre prochain, l'Autorité militaire en a proposé le renouvellement.
» Des difficultés s'étant présentées au sujet des modifications à faire à la caserne de Lodève et demandées par l'Autorité militaire, il n'a pas été possible à M. l'Agent-Voyer en Chef de vous présenter, pendant la présente session, un projet de renouvellement du bail delà caserne dont il s'agit.
» Dans ces conditions, votre Commission vous propose de déléguer la Commission Départementale pour statuer sur la question du renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de Lodève. »
Adopté.
« Le Conseil d'administration de la Société de tir du 122e régiment territorial d'infanterie de Montpellier sollicite, pour l'année 1904, le renouvellement delà subvention de 200 fr. que vous avez accordée, depuis plusieurs années, pour le bon fonctionnement de l'oeuvre patriotique qu'elle s'est assignée.
» Votre Commission est d'avis qu'il y a lieu de voter au budget supplémentaire de 1904, u.n crédit de 200 fr. pour donner satisfaction à cette demande. »
Adopté.
ce Votre Commission a été saisie d'une demande de la ; Chambre syndicale des ouvriers et employés des tramways : électriques de Cette, tendant à obtenir une subvention de 150 fr. sur les fonds du département, pour lui permettre d'envoyer un délégué au Congrès des Syndicats des moyens dé transport, 1 qui doit avoir lieu à Paris, dans lé courant du mois d'Avril 1904.
Caserne de gendarmerie de Lodève.— Renouvellement du bail. — Délégation à la Commission Départementale.
Société de tir
du •122me régiment
territorial.
Demande de subvention.
Chambre syndicale des ouvriers et employés des tramways électriques de Cette. — Demande de subvention.
SÉANCE DU 16 AVRIL
235
» Votre Commission vous propose de votera cet effet un crédit de 100 fr., qui sera inscrit au budget supplémentaire de 1904. »
Adopté.
ce Par arrêté préfectoral en date du 11 Avril courant, M. le i Trésorier-Payeur général a été autorisé à effectuer sur le cautionnementdel,500 fr. versé à la caisse desdépôts et consignations par M. Phalippou (Joseph), en garantie de son entreprise de la caserne de gendarmerie de La Salvetat, le prélèvement de la somme de 968 fr. 34 C, montant du débet dont il est redevable envers le département.
» Afin de pouvoir disposer en temps utile de cette somme qui sera versée dans la caisse départementale, votre Commission vous propose de la rattacher en recette au chapitre VIII du budget supplémentaire del904,sousla rubrique : « 1° Prélèvement sur le cautionnement de M. Phalippou, entrepreneur de la casernedegendarmeriede LaSalvetat,pour remboursement de débet 968 fr. 34 c; 2° d'inscrire au même budget au chapitre II, un crédit de pareille somme, à titre de construction d'une caserne de gendarmerie à La Salvetat. »
Adopté.
ce M. LE PRÉFET nous a communiqué une dépêche de M. le : Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, relative aux frais occasionnés par les épreuves manuelles des candidats à l'École nationale d'Arts et Métiers d'Aix.
» Conformément aux prescriptions de ce document, M. LE PRÉFET VOUS prie de vouloir bien inscrire au budget supplémentaire de l'exercice del904,un créditdelOO fr., à titre de: « Frais occasionnés par les épreuves manuelles des candidats aux Écoles nationales d'Arts et Métiers »,et de décider qu'une pareille somme sera annuellement inscrite au budget du département. »
ce Les épreuves dontil s'agit ne comportant pas d'acquisition ou location d'objets et la ville de Montpellier possédant des ateliers manuels où les candidats aux Ecoles d'Arts et Métiers peuvent subir, sans dépense aucune, les épreuves manuelles ;
Caserne de gendarmerie de La Salvetat.—Construction. — Rattachement au budget de 1904 d'une somme de 968'34°.
rais occasionnes par les épreuves manuelles des candidats aux écoles nationales d'Arts et Métiers. — Demande de crédit.
236 SÉANCE DU 16 AVRIL
» Votre Commission estime qu'il n'y a pas lieu de voter le crédit qui vous est demandé, »
Adopté.
M. LE PRÉFET VOUS a adressé, accompagnée des états justificatifs des dépenses, une lettre par laquelle M. le Préfet des Bouches-du-Rhône réclame le remboursement d'une somme de 1.722 fr. 91 c. avancée par son département pour le compte de celui de l'Hérault, pour frais de transport de voyageurs indigents pendant les années 1897 à 1902.
» Après vérification, le montant de cette créance a été réduit à 1,706 fr. 11 c
» Afin d'en permettre le paiement, votre Commission vous propose de voter un crédit de 1,706 fr. 11 c. au présent budget.»
Adopté.
« La société départementale d'encouragement à l'agriculture de l'Hérault, afin de donner à l'animalculture la place importante qui lui revient, a organisé une section indépendante spécialement chargée de l'étude de toutes les questions ressortissant à l'élevage et à l'amélioration du bétail.
» Le Président de cette section, pour mener à bonne fin l'oeuvre entreprise, sollicite une subvention sur les fonds du département.
» Votre Commission, estimant que cette création est appelée à rendre de très grands services à l'élevage du bétail, vous propose de lui allouer une subvention de 800 fr., dont le montant sera prélevé sur les ressources disponibles du budget de 1904. »
Adopté.
« Votre Commission des finances a été saisie du projet de convention à passer entre le département et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Hérault, pour la construction et l'exploitation de la ligne de Maureilhan à Colombiers.
» Il ne s'agit pas, à l'heure actuelle, de créer les ressources nécessaires à l'exécution de la ligne, mais seulement d'examiner la convention au point de vue des conséquences financières
Transport des voyageurs indigents Cendant les années 897 à 1902. - Créance du département des Bouches-du-Rhône.
Société départementale d'encouragementà l'agriculture de l'Hérault. — Section pour l'élevage du bétail. — Demande de subvention.
Chemins de fer d'intérêt local. — Ligne de Maureilhan à Colombiers. — Conctruction. — Emprunt.
SÉANCE DU 16 AVRIL 237
qui découleront pour le département de l'application de ce contrat.
» Il résulte de l'étude de cette convention, que tous les aléas de l'exploitation seront à la charge de la Compagnie ; nous n'avons à nous préoccuper que des charges du premier établissement.
» Le Département doit faire les frais de la construction, à laquelle la Compagnie participera cependant pour une certaine part; il sera aidé par l'État, à qui la loi du 11 Juin 1880 permet de nous accorder une subvention annuelle, et par la Compagnie qui, en vertu des clauses de la convention, nous versera une partie des produits de la ligne, dès que la recette brute dépassera 5,000 fr. par kilomètre.
» La convention stipule d'ailleurs qu'elle serait nulle et non avenue si l'État ne nous accordait pas la subvention maximum que prévoit la loi du 11 Juin 1880.
» Dans ces conditions, le département, après avoir consacré à l'opération diverses économies provenant de l'exécution du réseau déjà concédé à la Compagnie d'intérêt local, n'aura à payer qu'une annuité, dont le chiffre pourra varier de 10,000 à 12,000 fr., suivant la période d'amortissement que nous aurons à déterminer plus tard et suivant le taux de l'emprunt que nous devrons réaliser après la déclaration d'utilité publique.
» Votre Commission des finances estime que ces charges ne sont pas disproportionnées au but qu'il s'agit d'atteindre, qu'elles sont de nature à être supportées par le budget départemental et s'associe, par suite, au projet de résolution qui vous a été présenté par votre Commission des chemins vicinaux et des chemins de fer d^intérêt local. »
Adopté.
ec Conformément à l'article 74 du décret du 12 Juillet 1893, Pr< M. LE PRÉFET VOUS soumet le compte des produits éventuels départementaux de l'exercice 1903, en ce qui concerne les gestions de MM. Labuze et Floret, Trésoriers-Payeurs généraux de l'Hérault.
» La situation établie par M. Labuze, trésorier-payeur généRroduits
généRroduits départementaux.
238 SÉANCE DU 16 AVRIL
rai pour sa gestion du 1er janvier au 31 Décembre 1903, donne les résultats suivants :
» Montant des titres de perception émis pendant l'année 1903 4.341.426r 61e
» Restes à recouvrer de 1902 reportés à 1903 136.833 92
«Total 4.478.260f 53e
» Recouvrements effectués du 1er Janvier au 31 Décembre 1903 4.095.442 55
» Reste à recouvrer à cette dernière date. 382.817f 98°
» Sur cette somme, votre Commission vous propose de déclarer que M. Floret, successeur de M. Labuze, doit prendre
encharge 372.413f 40e
et d'admettre en non-valeurs 10.404 58
Total égal 382.817f 98e
» La somme de 10,404 fr. 58 c. se compose des créances ciaprès énoncées, qu'il y a lieu d'admettre en non-valeurs, poulies motifs suivants :
5.234f » Montant de l'excédent des prévisions budgétaires sur les recouvrements effectués w en 1903 sur le produit des rentes sur l'État formantla dotation de l'École navale Bousquet;
91 25e Frais d'entretien de l'aliéné Vallat, dont la famille se trouve dans une indigence notoire ;
160 » Offrenon maintenue par la commune dePoussan pour le Chemin de Grande communication
N° 2;
220 83 Contingent faisant double emploi avec celui de même somme payé en 1902 par la commune de Bessan, pour le Chemin de Grande communication N« 28 ;
5.706' 08"? A reporter.
SÉANCE DU 16 AVRIL 239
5.706f 08e Report.
504 » Contingent faisant double emploi avec celui de même somme payé en 1901 par la commune d'Abeilhan, pour le Chemin de Grande communication N° 33 ;
20 » Offre non maintenue par la commune de Poussan, pour le Chemin d'Intérêt commun N°19;
400 « Contingent faisant double emploi avec celui payé en 1902 par la commune de Margon, pour le Chemin d'Intérêt commun N° 46;
520 50 Excédent du prix d'évaluation sur le prix réellement payé pour l'achat de terrain pour l'élargissement du Chemin d'Intérêt commun
No 54;
800 » Offre non maintenue parla commune de Neffiès, pour le Chemin d'intérêt commun N° 74;
2.454 » FraisdepensiondeMM. Philipy, Chabert, Dupont et Cazes, élèves de l'École normale de Montpellier, qui n'ont pas rempli les conditions de leur engagement décennal :
MM. Philipy 697r
Chabert. 494
Dupont 874
Cazes 389
Somme égale 2.454f
10.404f 58e Total.
» M. Philipy ayant dû quitter l'École normale surl'injonction du médecin de l'établissement, votre Commission vous propose de le dégrever de la somme de 697 fr. dont il est redevable. MM. Chabert, Dupont et Cazes étant actuellement au service du Ministre de l'Agriculture, M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts a décidé qu'il y avait lieu de les dispenser des frais dont il s'agit.
240 SEANCE DU 16 AVRIL
» Lasituationétabliepar M. Floret, Trésorier-Payeur général de l'Hérault comprend non seulement les opérations de sa gestion du 1er Janvier au 29 Février 1904, mais aussi celles de son prédécesseur, du 1er Janvier au 31 Décembre 1903; elle donne les résultats suivants :
» Montant des titres de perception émis pendant l'exercice 1903 5.476.170f 36°
» Restes à recouvrer de 1902, reportés à 1903 136.833 92
» Ensemble 5.613.004f 28*
» Recouvrements effectués du 1er Janvier 1903 au 29 Février 1904 5.563.771 05
» Reste à recouvrer 49.233f 23u
» Sur cette somme, votre Commission vous propose de
reporter à l'exercice de 1904 38.828f 65e
et d'admettre en non-valeur 10.404 58
» Total égal 49.233f 23e
» La somme de 10,404 fr. 58 c. est la reproduction de celle que vous venez d'admettre en non-valeur au sujet de la gestion de M. Labuze. »
Adopté.
« M. LE PRÉFET VOUS a soumis le compte de gestion de 1903 (2me partie), présenté pour les opérations du service départemental par M. J. Labuze, ex-Trésorier-Payeur général de l'Hérault.
» Votre Commission vous propose de prendre la délibération suivante :
ce Le Conseil Général du département de l'Hérault ;
» Vu le compte rendu par M. J. Labuze, Trésorier-Payeur général, de ses recettes et dépenses pour l'exercice 1903, comprenant :
Compte de gestion
de
1903 (2°"> partie)
de M. Labuze,
ex-Trésorier-Payeur
général.
SÉANCE DU 16 AVRIL 241
» 1° L'excédent des recettes du compte de l'exercice 1902 ; » 2° Les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1903, pendant l'année 1903;
» Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui du dit compte ;
» Vu les budgets primitif et supplémentaire de l'exerce 1903 et la décision modificative spéciale du dit budget;
» Après avoir examiné le compte administratif présenté par M. ARNAUD, Préfet du département,
» DÉLIBÈRE :
» ARTICLE 1er. — Statuant sur la situation des fonds départementaux, au 31 Décembre 1903, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des Comptes, le Conseil admet les recettes de la gestion de 1903 pour la somme de.. 5.467.923f 35e les dépenses pour celle de 5.613.993 88
fixe l'excédent de la dépense à 146.070f 53e
» Et attendu que d'après l'arrêté du compte précédent les fonds départementaux s'élevaient, au 31 Décembre 1902, à 1.124.607 46
fixe l'excédent définitif des recettes, au 31 Dé- .
cembre 1903, à la somme de 978.536f 93e
Adopté.
ce Conformément â la décision prise dans votre séance du 12 Avril 1902, les Bourses du travail d'Agde, Cette, Béziers et Montpellier ont produit la justification des dépenses effectuées à l'aide des subventions que vous avez allouées.
» Votre Commission vous propose de donner acte de cette communication. »
Adopté.
ce Après examen, votre Commission a constaté que ces notes sont, d'une manière générale, très satisfaisantes, à l'exception :
» De l'élève Granier (Charles), de l'école pratique de commerce et d'industrie de Béziers, qui est signalé comme très faible, léger et peu appliqué ;
31
Bourses du travail.
Comptes de l'exercice 1903.
Boursiers départementaux.
Notes des élèves.
242
SÉANCE DU 16 AVRIL
» Bonnet (Louis), élève à l'école professionnelle de Voiron, qui a besoin de s'appliquer beaucoup en mathématiques et en sciences, mais dont la conduite est bonne;
» Boularand, de l'école d'Arts et Métiers d'Aix, dont les notes pour l'enseignement sont assez satisfaisantes, mais qui pourrait mieux faire.
«Votre Commission vous prie d'inviter M. LE PRÉFET de vouloir bien faire donner un avertissement à ces élèves, à qui l'on retirerait la bourse, s'ils ne se corrigeaient pas. »
Adopté.
ce A votre session d'Avril 1903, vous avez voté le renouvellement de la subvention de 200 fr. pour les expériences du tir contre la grêle, une fois donnés.
» Ce syndicat nous a adressé une nouvelle demande de subvention pour continuer ses expériences, en vous laissant le soin d'en fixer le chiffre.
» Votre Commission vous propose de voter en sa faveur un dernier crédit de 25 francs. »
Adopté.
a M. LE PRÉFET vous a soumis une demande de M. le Président du Tribunal civil de Béziers, tendant à munir d'appareils à chasse les cabinets d'aisance de ce tribunal.
» La dépense à faire est évaluée à la somme de 750 fr.
» Le ce toutàl'égout » n'existant pas dans les locaux occupés par le Tribunal civil de Béziers, votre Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'établir les chasses d'eau demandées. »
A dopté.
ec Votre Commission vous propose de renvoyer à votre prochaine session d'Août, l'examen de la demande en renouvellement de subvention formée par la Société d'enseignement populaire de l'Hérault. »
Adopté.
Syndicat agricole de Murviel - lès-Montpellier.—Tir contre îa grêle. — Demande de subvention.
Tribunal civil de Béziers.
Modification au VV.-C.
Demande de crédit.
Société d'enseignement
populaire de l'Hérault.
Demande de subvention.
SÉANCE DU 16 AVRIL
243
« Votre Commission vous propose également de renvoyer à la session d'Août prochain, la demande de subvention présentée par la Fédération mutuelle de l'Hérault. »
Adopté.
« M. Cabanel, d'Abeilhan, vous adresse une demande en vue d'obtenir, en faveur de son fils, élève à l'École des Hautes Études commerciales de Paris, le renouvellement de la subvention de 350 fr. que vous lui avez allouée l'année dernière.
» Votre Commission vous propose de renvoyer cette demande, pour complément d'instruction, à votre prochaine session d'Août. »
Adopté.
ce Votre Commission a été saisie des propositions présentées par le service des bâtiments départementaux, en vue de la construction d'une caserne de gendarmerie de Cette.
» Elle vous propose de déléguer la Commission Départementale pour statuer sur cette question. »
Adopté.
« Dans sa séance du 3 Avril 1904, la Commission Départementale a décidé l'achat d'une couronne et a délégué notre honorable collègue M. NÈGRE pour représenter le Conseil Général aux obsèques de M. le Sénateur Galtier, qui ont eu lieu à Besançon.
» Les frais occasionnés par l'envoi de cette délégation se sont élevés à la somme de 220 fr. 60 c, que votre Commission vous propose d'inscrire au budget supplémentaire de l'exercice courant. »
Adopté.
« Dans votre séance du 25 Avril 1903, vous avez émis un avis favorable au sujet de la demande de subvention sur les fonds du pari-mutuel, formée par la Commission administrative des hospices de Montpellier, en vue de la construction d'un pavillon de tuberculeux et de l'exécution de divers travaux nécessaires.
» Cette dépense s'élèverait à la somme de 340,000 fr.
Fédération mutuelle de l'Hérault.
Demande de subvention.
École des Hautes Études commerciales de Paris. — Demande de subvention en faveur du jeune Cabanel, d'Abeilhan.
Caserne de gendarmerie de Cette. — Construction.—Délégation à la Commission Départementale.
Obsèques
de M. le Sénateur
Galtier.
Frais de la délégation.
Hospices de Montpellier.—Construc¬ tion d'un pavillon de tuberculeux. — Demande de subvention.
244
SÉANCE DU 16 AVRIL
» Par sa dépêche du 19 Mars 1904, M. le Ministre de l'Intérieur ayant demandé quel serait le montant de l'effort local destiné à contribuer à la dépense pour lui permettre de faire examiner utilement la demande de subvention dont il s'agit, M. le Maire, Président de la Commission administrative des hospices de Montpellier, a adressé, le 30 Mars dernier, une lettre à M. LE PRÉFET, tendant à vous faire saisir à nouveau de cette question, afin de fixer le montant de votre part contributive.
» Mais comme le Conseil Général a décidé de construire un ou deux sanatoriums dont la dépense sera certainement très élevée, et que ces diverses créations sont appelées à rendre les mêmes services, il ne faudrait pas s'exposer à faire une double dépense.
» Votre Commission vous propose, en conséquence, de renvoyer au mois d'Août, dès l'ouverture de la session, l'examen de cette affaire à la Commission spéciale des sanatoriums, qui aura à présenter un rapport d'ensemble, tranchant définitivement la question. »
Adopté.
ce M. FRAÏSSÉ rappelle que le Conseil Général avait décidé qu'un projet lui serait présenté dans sa session d'Avril, pour la création d'un sanatorium d'altitude pour enfants, la question de la création d'un établissement de cette catégorie étant en dehors des discussions scientifiques que soulèvent l'installation d'établissements affectés seulement aux tuberculeux.
» L'étude du projet n'est pas terminée, mais elle peut être arrêtée définitivement d'ici à la session d'Août, et le Conseil Général doit dès lors exprimer le désir qu'elle lui soit présentée à cette session, en vue d'une décision d'exécution. »
Acte est donné.
ce Votre Commission a été saisie de l'avis du Service Vicinal délivré en réponse à la demande que notre honorable collègue M. ABBES, touchant la reconstruction du pont de Sérignan.
Construction
d'un Sanatorium
d'altitude.
Demande de M. Fraïssé.
Reconstruction
du
pont de Sérignan.
SÉANCE DU 16 AVRIL 245
» M. le Conseiller Général du 2me canton de Béziers a demandé, dans la séance du 15 courant, à être renseigné sur l'état d'avancement des études du pont de Sérignan.
» Ces études sont en cours d'exécution, et le Service Vicinal présentera, au mois d'Août prochain, un projet de l'ouvrage.
» Quant à l'exécution de ce dernier, elle est subordonnée à son admission, par M. le Ministre de l'Intérieur, dans un programme subventionné.
» Cette inscription a été demandée parle Conseil Général, dans sa séance du 25 Août dernier, mais elle n'a pu être admise encore par M. le Ministre de l'Intérieur, qui a fait à ce sujet la réponse suivante :
« Je considère le programme conditionnel intercalé dans l'état » N° 2 comme une simple indication du désir exprimé par le Conseil » Général d'obtenir l'adjonction au programme de 1904 d'une partie » des dépenses prévues pour la construction du pont de Sérignan, » sur l'Orb, adjonction qui nécessiterait un supplément de subven» tion normale de 12,385 fr. et une subvention extraordinaire de » 30,000 fr.
» Il m'est actuellement impossible d'accorder au département ces » allocations supplémentaires, qui s'élèvent ensemble à 42,385 fr. » — Ce n'est que dans le cas où des disponibilités suffisantes » feraient retour â l'Etat que cette demande pourrait être utilement » examinée. «
» En résumé, on ne peut savoir encore si les travaux du pont de Sérignan pourront être compris en partie au programme de 1904, comme l'a demandé le Conseil Général; mais la réponse de M. le Ministre permet d'espérer que, si ces travaux ne peuvent être compris aux programmes de 1904-1905, faute de disponibilités dans le courant de la présente année, ils pourront l'être du moins, aux programmes de 1905 et 1906.
» Votre Commission vous propose de donner acte à l'Administration de sa communication. »
Adopté.
246
SÉANCE DU 16 AVRIL
M. RAZIMBAUD rappelle qu'au début de la session,il a instamment prié ses collègues du Conseil Général de ne pas se séparer avant d'examiner la question viticole.
Soucieux des intérêts du département, ils doivent faire un nouvel effort pour remédier à une situation qui s'aggrave de jour en jour et conduirait à la ruine complète de la viticulture méridionale,
M. RAZIMBAUD voudrait montrer combien le mal est grand; montrer que ce qui était prévu en Avril 1903 se réalise.
A ce moment, on a examiné à fond les conséquences de l'article 7 de la loi du 23 Janvier 1903 sur le sucrage. On a reconnu que cet article était insuffisant; des voeux ont été émis pour modifications ou additions à la loi ; il n'en a pas été tenu compte ; quelle est aujourd'hui la situation ?
Il a été dit que la récolte de 1903 était insuffisante pour les besoins de la consommation. Or, au moment où il parle, M. RAZIMBAUD sait que la plus grande partie des vins naturels achetés par le commerce n'a pas été retirée de chez le propriétaire.
On alimente donc la consommation avec des vins fabriqués, avec des produits du sucrage.
Le résultat est que les marchands honnêtes ne peuvent écouler leurs vins naturels, par suite de l'envahissement du marché par les vins de sucre et que beaucoup de ces marchands honnêtes sont sur le point de déposer leur bilan, alors que les fraudeurs s'enrichissent.
D'ailleurs, il se dit couramment que le produit du sucrage suffit à la consommation, en donnant une boisson de 8 fr. seulement l'hectolitre qui remplace avantageusement le vin naturel que l'on ne peut que très difficilement se procurer.
On connaît la valeur de cette légende: la récolte de 1903 est encore en grande partie dans les caves des propriétaires.
M. RAZIMBAUD examine ensuite les affirmations lancées au sujet des fraudes commises à l'aide du sucrage des vins.
On accuse, dit-il, le département de l'Hérault, pays de production, d'être celui où se fait le plus de fraude,
Répression
des
fraudes sur les vins.
Proposition de M. Razimbaud.
SÉANCE DU 16 AVRIL 247
M. RAZIMBAUD ne nie pas qu'il n'y ait quelque fraudeur dans l'Hérault, mais il est certain que la fraude s'exerce aussi dans les départements non viticoles, surtout dans les villes où l'exercice cesse à l'entrée,
M. RAZIMBAUD est persuadé, en outre, que la loi sur le sucrage des vins à fait étendre la fraude à des départements producteurs, tels que l'Aude, le Gard, les Pyrénées-Orientales et dans les départements du Centre et de l'Est; les notes qu'il a recueillies lui permettent d'être affirmatif à cet égard.
Il a de plus la preuve que dans l'Hérault, la fraude s'est faite très franchement, elle a pu être réprimée par la régie. En a-t-il été ainsi dans les autres régions ?
On peut répondre négativement, en affirmant aussi que des mesures sérieuses pour la répression des fraudes ont été prises dans l'Hérault, mais qu'il n'en a pas été de même dans les départements voisins, notamment dans le Gard.
D'ailleurs, l'intervention de la régie ne s'est pas produite avec efficacité en général.
Au début des vendanges, les agents des Contributions indirectes n'avaient pas reçu des ordres formels et précis pour effectuer des recherches sérieuses, ils ont été même laissés libres d'user d'une certaine tolérance.
Monsieur le Directeur Général a avoué qu'à ce moment, il n'avait pas été donné des ordres très sévères ; il a même déclaré que les transactions n'étaient pas interdites.
On doutait, en effet, de l'intensité du mal, et ce n'est que sur les instances pressantes qui lui ont été faites, que l'administration a promis de donner des instructions très sévères et de déférer les délinquants aux tribunaux.
M. RAZIMBAUD à fait dans ce sens des démarches auprès de M. le Ministre des Finances et lui a présenté les voeux émis par les assemblées énumérées ci-après sur cette question de la fraude par le sucrage, qui s'exerce d'une manière générale :
Commission Départementale de l'Hérault ; Conseil municipal de S'-Chinian; Conseil municipal d'Olonzac ; Syndicat des vignobles de Puisserguier ;
248 SÉANCE DU 16 AVRIL
Chambre syndicale des ouvriers cultivateurs d'Olonzac ; Chambre syndicale des ouvriers vignerons de Beaufort; Syndicat des négociants en vins de Béziers, agissant de concert avec le Comice agricole de Béziers.
M. RAZIMBAUD dit qu'il a renouvelé sans cesse ses démarches; il donne lecture de la lettre qui lui a été adressée par M. le Ministre des finances,
ce Paris, 5 AvriH904.
» MONSIEUR LE DÉPUTÉ, VOUS avez bien voulu appeler mon attention » sur l'importance des quantités de sucre reçues dans ces derniers » temps par la gare de X et qui auraient été employées en partie » à la fabrication illicite de vins artificiels.
» Le service des Contributions indirectes s'attache à réprimer » avec la plus grande activité les fraudes commises. Toutes les » réceptions de sucre sont signalées au moyen de bulletins spéciaux » par les employés du poste de la gare de X.. . et les résultats » obtenus sont des plus importants.
» C'est ainsi que la brigade de surveillance de X... a relevé » par procès-verbal 8 fabrications de vins artificiels, dont 2 avec » addition de raisins secs. Les deux contrôles de la ville ont prélevé » 53 échantillons de vins douteux; 18 de ces échantillons ont été » qualifiés par le laboratoire de « vin normal » et 10 de « vin de » sucre de deuxième cuvée » ; 3 autres ont été reconnus cons» titués par des vins artificiels et ont donné lieu â la saisie fictive » des chargements. Quant aux autres échantillons, le résultat de » l'analyse n'est pas encore connu.
» A X.. . il a été déclaré 26 procès-verbaux et à Y... 33 pour » fabrication, sans déclaration, de vin de sucre de deuxième cuvée » ou de dilutions alcooliques obtenues par fermentation de sucre » et de lies de vin.
» Certaines saisies portent sur des quantités considérables de » liquide (1,200 et même 1,800 hectolitres).
» En somme, la recherche des fabrications de vins factices est » l'objet de toute la sollicitude des employés d'exécution et de » contrôle.
» Pour donner plus de force à la répression, mon administration » à prescrit de déférer aux tribunaux toutes les contraventions de
SÉANCE DU 16 AVRIL 249
» cette nature et de saisir le parquet chaque fois que l'affaire le » comporte.
» Ces mesures ne peuvent manquer de paralyser les fraudes dont » il s'agit et de décourager les commerçants peu scrupuleux qui s'y » livrent.
» Agréez, Monsieur le Député, l'assurance de ma haute consi» dération.
» I^e Ministre des Finances, » Signé : ROUVIER. »
On retrouve dans cette lettre la même tendance ; M. le Ministre parle surtout des fraudes du département de l'Hérault, il ne mentionne aucunement les faits signalés dans les voeux présentés par M. RAZIMBAUD au sujet des fraudes à jet continu qui se commettent à Paris et dans d'autres régions.
M. RAZIMBAUD a en outre insisté vis avis de M. le Ministre et de M. le Directeur Général des Contributions indirectes, au sujet de l'insuffisance des moyens dont ils disposent pour supprimer la fraude dans la fabrication des vins de sucre.
Il faut reconnaître, en effet, que quelle que soitla surveillance exercée par la régie, ses agents ne pourront que surprendre le dix pour cent des délinquants, au maximum ; devant ce résultat plus que médiocre, ils se lasseront.
D'où vient cette insuffisance ?
Voici. Un fabriquant de vins de sucre remplît un foudre
de hectolitres. La régie le surprend au moment de la
fermentation, prélève un échantillon du liquide pour l'analyse et procède à une saisie fictive, en attendant que l'analyse soit faite par le laboratoire.
Que fait le fraudeur pendant que durent les opérations de laboratoire, toujours trop longues en pareil cas, par suite de l'encombrement ou pour toute autre cause? Il hâte la fermentation, vide son foudre et lance le vin fabriqué dans la circulation et recommenceàremplir lefoudrepourlafabrication. Si la régie se présente, elle croit que la même situation subsiste et juge inutile de dresser une nouvelle contravention.
32
250 SÉANCE DU 16 AVRIL
Cet exemple démontre combien il est absolument indispensable de changer le système pour empêcher la fabrication en fraude des vins de sucre.
M. le Ministre, frappé par ces observations, a émis l'avis qu'un projet de loi émanant de l'initiative parlementaire, pourrait être présenté pour armer davantage l'administration.
M. RAZIMBAUD ne partage pas cet avis.
Il s'agit ici de la fortune publique et de la morale publique; l'initiative de la loi appartient donc au Ministre lui-même, qui représente tout le pays et peut mieux que quiconque démontrer la nécessité de cette loi au Parlement, qui n'hésitera pas à le suivre.
C'est donc dans ce sens que M. RAZIMBAUD a insisté et c'est dans ce sens qu'il faudra insister à la rentrée des Chambres, en disant au Ministre: la crise est là imminente, elle causera notre ruine, prenez-en la responsabilité.
M. RAZIMBAUD dit que l'on doit à ces fins examiner quels sont les voeux émis qui devront être renouvelés et s'il n'est pas besoin d'en joindre d'autres.
M. RAZIMBAUD estime que la fraude est tellement ingénieuse aujourd'hui, que l'on ne peut se borner aux voeux exprimés en Avril.
On a imposé pour la circulation du sucre, entre les entrepôts et les marchands de détail, un registre spécial avec pièce de régie et acquits-à-caution pour établir les quantités de sucre reçues ou ce qu'elles sont devenues.
C'est absolument insuffisant, M. RAZIMBAUD l'a démontré. Il faudrait une chose peut-être difficile à obtenir, mais qu'il faut demander tout au moins, sans attendre que la ruine soit définitive.
Il faudrait, malgré toute la résistance qui sera opposée, obtenir que l'on introduise dans le sucre, lors de sa fabrication, un dénaturant inerte et innoffensif, mais que l'on reconnaîtrait facilement dans le vin.
M. RAZIMBAUD sait très bien que les fabricants de sucre vont s'élever violemment contre ce projet, mais on peut leur
SÉANCE DU 16 AVRIL 251
répondre que si l'on fait tout pour l'industrie sucrière, on ne doit pas aller jusqu'à lui laisser ruiner la viticulture.
L'industrie sucrière, déjà très favorisée, fait encore l'objet de deux nouveaux projets déposés sur le bureau de la Chambre des Députés.
L'un concerne l'autorisation de livrer le sucre à prix réduit après dénaturation, pour l'alimentation des animaux. D'après certains renseignements qu'il a recueillis, M. RAZIMBAUD dit que le dénaturant serait une levure, c'est-à-dire le plus sûr moyen d'augmenter la fabrication des vins de sucre en livrant aux fraudeurs le sucre tout prêt.
L'autre projet consisterait à fournir le sucre gratuitement pour la fabrication de la bière. C'est la facilité au brasseur de faire une concurrence déloyale en produisant de l'alcool.
Dans ces conditions, il est nécessaire de jeter le cri d'alarme et dire qu'il faut sauver à tout prix la viticulture. Seront responsables vis-à-vis des populations laborieuses dont elle assure l'existence, ceux qui n'auront pas essayé de le faire.
M. RAZIMBAUD propose, en conséquence, au Conseil Général, de renouveler les voeux qu'il a émis dans sa session d'Avril 1903 et d'y ajouter les voeux suivants, en séance publique, après examen de ces voeux en Commission dans une réunion plénière qui pourrait avoir lieu immédiatement :
« 1° Que tous les fabricants et raffineurs de sucre ne » puissent livrer que des produits contenant une matière » inerte, inoffensive, etpermettant.de reconnaître la présence » du sucre dans le vin;
» 2° Que le sucre sortant, soit des fabriques, soit des raffi» neries, soit des entrepôts, ne puisse circuler qu'accompagné » d'un titre de mouvement;
» 3o Que le projet de loi ayant pour but de livrer à prix » réduits du sucre dénaturé pour l'alimentation des animaux » ne soit votéqu'à la condition expresse que le dénaturant soit » de nature à rendre le sucre impropreàla fabrication du vin ;
» 4° Qu'il ne soit donné aucune suite au projet de loi » exemptant de tous droits le sucre employé à la fabrication » de la bière ;
252
SÉANCE DU 16 AVRIL
» 5° Que des mesures soient prises pour que la recherche et » la répression des fraudes soient rigoureuses et uniformes » dans tous les départements et que nulles complaisances en » faveur des délinquants ne soientautorisées, comme, paraît-il, » le fait s'est produit dans d'autres départements que le dé» partement de l'Hérault. »
La ■proposition est adoptée, et la séance est suspendue à 5 heures du soir, en vue de la réunion plénière du Conseil Général en Commission pour l'examen des voeux proposés par M. RAZIMBAUD.
A la reprise de la séance, M. CROZALS donne lecture du rapport suivant, sur la proposition de M. RAZIMBAUD, relative à la répression des fraudes dans la fabrication des vins.
« MESSIEURS^
» Considérant que dès le dépôt de la loi sur le sucrage, le Conseil Général de l'Hérault avait prévu les conséquences désastreuses et fatales que devait malheureusement entraîner le vote de cette loi et avait mis en garde les Pouvoirs publics contre ses dangers futurs ; qu'il est impossible de nier, à l'heure actuelle, l'existence et la gravité des fraudes dues au sucrage; que ces fraudes causeront la ruine des propriétaires viticulteurs et des négociants honnêtes; qu'il importe donc de les réprimer rigoureusement; que si la loi continue a être appliquée selon le mode actuel, les fraudes s'accentueront et la viticulture française aura vécu ;
» Considérant que les fraudes sus-mentionnées sont générales ; qu'elles s'exercent non seulement dans tous les départements vinicoles, mais surtout dans les départements où il n'y a pas de vignes, et particulièrement dans l'intérieur des villes, là où ne s'exerce aucun contrôle, aucune surveillance; que partout où les fraudes se produisent il convient de les réprimer sévèrement et uniformément ;
» Considérant qu'il importe de prévenir plutôt que de sévir ; que le Conseil Général de l'Hérault a déjà signalé aux Pouvoirs publics diverses mesures dont l'application aurait empêché la crise actuelle, en tout cas, elle en aurait atténué l'intensité;
Répression
des
fraudes sur les vins.
Voeux,
SÉANGE DU 16 AVRIL 253
que le Conseil Général les recommande à nouveau à l'attention du Gouvernement; qu'il lui paraît absolument indispensable de surveiller le sucre à sa fabrication et de ne permettre sa livraison, qu'à condition de pouvoir reconnaître sa présence dans le vin; que cette demande ne saurait être taxée d'excessive; que l'industrie vinicole est aussi justement digne d'intérêt que l'industrie sucrière, au développement de laquelle aété sacrifié un produit excellent, inoffensif et doué des meilleures qualités sucrantes ;
» Considérant qu'il importe également d'empêcher que de nouvelles lois ne facilitent l'extension de la fraude, soit directement, soit indirectement, et de surveiller la fabrication des sucres ;
» Considérant que le Conseil Général de l'Hérault remplît un véritable devoir patriotique en demandant instamment au Gouvernement l'adoption des mesures qu'il recommande; qu'il croit fermement qu'elles seules sauvegarderont efficacement non seulement la fortune de l'Hérault, mais encore celle de la France.
i) Le Conseil Général de l'Hérault ;
» Renouvelle les voeux qu'il a déjà émis, notamment dans ses séances des 25 Novembre 1901, 20 Août 1902,23 Avril 1903, savoir :
» a) Que le Gouvernement s'oppose à toute modification éventuelle de la législation actuelle sur le vinage et qu'il soit tenu la main par les Pouvoirs publics et en particulier par les Parquets chargés d'assurer l'exécution des lois, à l'application stricte de l'article 2 de la loi du 24 Juillet 1894 ;
» b) Que le Gouvernement applique rigoureusement les lois existantes pour la répression de la fraude sous toutes ses formes dans la fabrication et dans la vente des vins (loi du 5 Mai 1855, qui déclare applicable aux boissons les dispositions de la loi du 27 Mars 1851 — loi du 14 Août 1889 — loi du 24 Juillet 1894 — loi du 6 Avril 1897 — article 7 de la loi du 28 Janvier 1903 — article 32 de la loi des finances du 31 Mars 1903.
254 SÉANCE DU 16 AVRIL
» c) Que par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 29 Décembre 1900, la recherche et la constatation des fraudes fiscales et des fraudes commerciales dans la fabrication ou dans la vente des spiritueux de toute nature, vins, cidres, poirés et bières, soient faitesdans l'intérieur des villes où existe la surveillance permanente aux entrées, au même titre et dans les mêmes conditions que sur les autres parties du territoire de la République par les agents et fonctionnaires qui relèvent du Ministère des Finances, de même que par les agents et fonctionnaires placés sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur.
» à) Que les entreposeurs et marchands de sucre en gros ou en détail seront tenus d'inscrire jour par jour sur un registre spécial leurs opérations relatives aux entrées et aux sorties avec la désignation des noms et domiciles des acheteurs et des quantités livrées à chacun d'eux. Ce registre devra être communiqué sur leur réquisition, aux agents des Contributions indirectes, qui pourront contrôler la sincérité des écritures par la constatation des existences en magasin.
» e) Que les dispositions des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 Août 1889 et celles de la loi du 11 Juillet 1891, soient applicables aux vins fabriqués avec des raisins frais et du sucre.
» f) Que dans le cas où le projet de loi sur les fraudes déjà voté par le Sénat serait voté par la Chambre des Députés et deviendrait par sa promulgation une loi de l'État, le règlement d'administration publique prévu dans l'un des articles de la loi, organise la recherche et la constatation de délits, en précisant par quels agents et fonctionnaires cette recherche et cette constatation en seront faites et au besoin en créant l'organisme indispensable à l'exécution de la loi.
» Et émet en outre les voeux suivants :
» 1° Que tous les fabricants et raffineurs de sucre ne puissent livrer que des produits contenant une matière inerte, inoffensive, et permettant de reconnaître la présence du sucre dans le vin :
SEANCE DU 16 AVRIL 255
» 2° Que le sucre sortant, soit des fabriques, soit des raffineries, soit des entrepôts, ne puissent circuler qu'accompagné d'un titre de mouvement ;
» 3° Que le projet de loi ayant pour but de livrer à prix réduits du sucre dénaturé pour l'alimentation des animaux ne soit voté qu'à la condition expresse que le dénaturant soit de nature à rendre le sucre impropre à la fabrication du vin;
» 4° Qu'il ne soit donné aucune suite au projet de loi exemptant de tous droits le sucre employé à la fabrication de la bière ;
» 5° Que des mesures soient prises pour que la recherche et la répression des fraudes soient uniformes dans tous les départements et qu'à l'avenir aucune complaisance en faveur des fraudeurs ne soit consentie, comme le fait se serait produit dans d'autres départements que celui de l'Hérault. »
Adopté.
M. LE PRÉFET dit qu'il appuiera de tout son pouvoir les voeux proposés, ainsi qu'il l'a fait pour les voeux émis pendant la session d'Avril 1903, en vue de la défense de la viticulture, d'autant mieux que la crise agricole menace de revenir encore plus intense que jadis.
Mais il demande au Conseil Général de constater que ses délibérations ont été observées pour les mesures à prendre contre la fraude dans le département de l'Hérault.
M. le Directeur des Contributions indirectes de l'Hérault a pris les mesures les plus sérieuses et les plus efficaces pour arrêter l'invasion des sucres destinés à fabriquer des vins en fraude.
Il a obtenu des résultats. Grâce à la surveillance exercée, de gros arrivages de sucre ont dû être réexpédiés, parce qu'ils n'ont pu parvenir frauduleusement aux destinataires.
MM. les Présidents de la société d'encouragement à l'agriculture et du syndicat du commerce des vins ont demandé, à cette occasion, à M. LE PRÉFET, de vouloir bien proposer en faveur de M. le Directeur, une distinction honorifique. M. LE PRÉFET se déclare prêt à présenter cette proposition, mais il a voulu avant
256 SÉANCE DU 16 AVRIL
signaler au Conseil Général les services rendus par M. le Directeur dans les circonstances actuelles.
Le Conseil Général donne acte à M. LE PRÉFET de ses déclarations.
Uordre du jour étant épuisé. M. LE PRÉSIDENT prononce la clôture de la session.
La séance est levée à 6 heures et demie du soir, au cri de « Vive la République », qui est répété par tous les membres présents.
Ont signé au procès-verbal:
MM. LAISSAC, président.
GviLKA\j^&Nj'sepréta.ire.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
PAGES.
Propositions. Discussions. Votes. A
ADRESSE de félicitations au Gouvernement 51 SI 51
ALIÉNÉS. — Réclamation du déparlement de l'Aude 171 220 221
ALLOCUTION de M. le Président 6 » 7
— de M. Vidal , 7 » 8
ASILE départemental d'aliénés. — Appareils sanitaires et canalisations des eaux sales 231 » 232
ASSISTANCE médicale gratuite. — Contingents provisoires pour
1903 39 ». 44
— — —Création de nouvelles circonscriptions
circonscriptions dans le
canton d'Olonzac 157 » 159
— — — Organisation du Service médical
médical Olonzac en 1903. — Demande de la commune d'Olonzac 159 174 162-175
— — — Liquidation des dépenses en
1903 43 » 47
ASSOCIATION amicale des anciens élèves du collège de Béziers.
— Demande de subvention 47 » 49
— des petits vignerons de Mudaison 213 213 213
ASSURANCE des bâtiments départementaux. — Réclamation de MM. Coquinet, agents de la Compagnie « Le Phénix » 55 233 233
B
BIBLIOTHÈQUE du Sou des écoles laïques de Poilhes. — Demande
de subvention 27 212 212
— populaire de Montpellier. — Demande de subvention
subvention 198 198
BOURSES du travail. — Comptes de l'exercice 1903 241 241 241
BOURSIERS départementaux. — Notes des élèves... 241 » 242
BUDGET supplémentaire de 1904 106 »| 143
33
258 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
BULLETIN officiel de la propriété commerciale et industrielle. — Reliure des collections des sous-préfectures 56 221 222
C
CAISSE des retraites des employés du département. — Subvention 149 149 149
CANAL de Lunel. — Rachat 201 » 202
CHAMBRE syndicale des ouvriers des tramways de Cette. —
Demande de subvention 32 234 235
CHASSE. — Arrêté réglementaire 31 » »
— — Fixation des époques d'ouverture et de clôture.... 228 228 228
Chemins de fer d'intérêt généra/ :
CIRCULATION des wagons-plates-formes 153 » 156
CONSTRUCTION de la voie ferrée de Montpellier à Ganges 12 203 212
TARIF « quart de place » en faveur des parents qui vont voir
les soldats malades 28 28 28
TRANSPORT des vins en fûts. — Modification du tarif actuel.... 163 » 164
Compagnie de Paris-à-Lyon-el-à-la-Médilerranée :
LIGNE de Montpellier à Cette. — Arrêt du train 1027 à la gare
de Vic-Mireval 52 » 53
— do Montpellier à Sommières. — Croisement des trains
en gare de Castries 162 » 163
— de Montpellier à Sommières. — Horaire des trains.... 165 » 166
— du Vigan à Lunel. — Établissement d'une halte au
passage à niveau N° 38 169 » 170
Compagnie du Midi :
GARE de Mons-la-Trivalle. — Améliorations diverses 166 » 167
— de Paulhan. — Construction d'un hall 53 » 54
Chemins de fer d'intérêt local et tramways départementaux :
BUDGET supplémentaire de 1904 191 » 193
EXCÉDENTS <le terrains vendus ou loués 171 190 191
LIGNE de Béziers à S'-Chinian. — Arrêt des trains au pont de
Tabarka 30 » 31
— — " — Construction d'une voie à
, la station de Maraussan. 28 28 28
— — — Établissement d'une passerelle
passerelle pont de Lignan.. 29 » 30
— de Maureilhan à Colombiers. —Convention. —Emprunt. 171,178-236 190-237
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
259
Chemins de fer d'intérêt local et tramways départementaux (Suite) ;
LIGNE d'Olonzac à Félines-Hautpoul. — Emprunt.. 100 229 103-230
— — — Organisation du personnel
personnel la construction ... 103 » 105
— — — Études définitives. —
Vote du crédit. ... 105 105 105 MODIFICATION des compartiments réservés aux convoyeurs et
facteurs des postes 53 53 53
SUPPRESSION des périodes d'appel en faveur des employés de la
Compagnie des chemins de fer d'intérêt local. 166 166 166
TAXE de Lantissargues 171 194 194
Chemins de grande communication.;
— N° 2. — Élargissement entre le village de Villeveyrac
et la Croix de Babeau 19 19 19
— N° 4. — Reconstruction du pont de Camboux 63 170 65-170
— N° 5. — Plan d'alignement de l'avenue de la gare
d'Agde 15 » 16
— N° 5. — Remboursement d'une somme de 658 fr. 64 c.
sur les fonds fournis par la commune , d'Agde pour la construction de trottoirs.. 61 61 61
— N° 19. — Élargissement du pont servant au passage
du chemin de fer du Midi 17 » 19
— N° 19. — Exhaussement du pont sur le ruisseau de
, Bayssan 62 62 62
— N° 29. — Élargissement entre le ruisseau de Rouchère
et le ruisseau de Doulens 14 » 15
— N° 30. — Plan d'alignement de la traverse d'Adissan.. 13 » 14
Chemins d'intérêt commun :
— N° 25. — Construction de la partie située sur le terriLoire
terriLoire la commune d'Alignan-du-Vent... 162 194 195
— N° 30. — Plan d'alignement delà traverse de S'-Andréde-Sangonis
S'-Andréde-Sangonis 24 24
— N° 42. — Raccordement avec le chemin vicinal ordinaire
ordinaire 1 de la commune de Campestre.. 20 » 21
— N" 46. — Construction de la partie comprise entre
Abeilhan et Pouzolles. — Inscription au
programme éventuel de 1905 162 195 195
— N° 48. — Construction entre les parcelles Nos 472 et
459 de la section A du plan cadastral de la
commune de Salasc 19 » 20
260 TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Chemins d'intérêt commun (Suite) ;
— N° 69. — Construction dans les communes de Riols et
du Soulié, partie comprise entre le chemin
de Valières et le Cabarétou 62 » 63
— N" 71. — Plan d'alignement de la traverse de Restinclières
Restinclières » 24
— N« 77. — Construction aux abords du pont de Berlou.. 16 » 17
CHEMINS VICINAUX. — Affaires diverses :
BUDGET supplémentaire de 1904 65 » ■ 99
CHEMINS de grande communication et d'intérêt commun. —
Fixation des contingents communaux pour 1905 12 » 13
COMMUNE de Sérignan. — Emploi en régie des reliquats provenant des chemins vicinaux ordinaires 226 » 227
MODIFICATION de crédits 22 » 23
PROGRAMME de 1905 24 » 25
— de 1903. — Subvention complémentaire à voter en
faveur de la ligne N° 57 21 » 22
RECONSTRUCTION du pont de Sérignan 162 195-244 195-245
SOCIÉTÉ amicale des cantonniers et Chefs-cantonniers du département. — Revendications 27 195 196-197
COMICES et associations agricoles. — Subvention sur les fonds
de l'État 222 » 223
COMITÉS de conciliation et d'arbitrage. — Augmentation de
crédit , 55 225 226 •
COMMUNE de La Tour-sur-Orb. — Érection de la deuxième section en commune distincte sous le nom de Boussagues 215 215 215
— de Vic-les-Étangs. — Modification du nom de la commune
commune 27 27
COMPTE de gestion (2me partie) de M. Labuze, ancien TrésorierPayeur général de l'Hérault • 32 240 241
CONCOURS hippique de Montpellier.— Demande de subvention. 152 152 152
— de tir et de gymnastique entre les élèves des écoles
de Montpellier. — Demande de subvention 152 152 152
CONGRÈS des Chrysanthémistes. — Demande de subvention... 152 152 152
— national des ouvriers des ports et docks, fleuves de
France et d'Algérie. — Demande de subvention... 202 » 203
D
DIANE Olarguaise. — Demande de subvention. 60 60 60
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES 261
E
ÉCOLE des Hautes-Études commerciales de Paris. — Demande
— de subvention en faveur du jeune Cabanel, d'Abeilhan. 243 243 243
— Normaled'instituteurs.—Réformed'objets hors d'usage. 37 37 37
— — —Création d'un cours d'espagnol
d'espagnol 175 178
ÉCOLE primaire supérieure de Cette. — Demande de crédit
pour la création de bourses 12 153-224 153-224
ÉCOLE d'Arts-et-Métiers. — Épreuves manuelles. — Demande
, de crédit 33 235 236
ÉLECTIONS consulaires. — Revision des listes électorales 26 » 27
ENSEIGNEMENT par les projections lumineuses. — Achat de collections 214 224 214-225
ERECTION d'un monument à Auguste Comte. — Demande de
subvention 56 198 199
— — à Théophile Roussel. — Demande
de subvention 58 » 60
— — au Général Lamoricière.—Demande
do subvention 32 » »
F
FACULTÉ des lettres de Montpellier. — Achat de la collection
Didelot. — Demande de subvention 200 » 201
FÉDÉRATION mutuelle de l'Hérault. — Demande de subvention. 243 243 243 FÊTES du couronnement de la Muse à Béziers. — Invitation
des Membres du Conseil Général 178 178 178
FOIRE à S'-Roman-des-Gordières (Gard). — Création 32 39 39
FRAIS d'impression des procès-verbaux des délibérations du
Conseil Général. — Augmentation de crédit 55 226 226
FRAUDES sur les vins. — Répression. — Voeux 36 246-252 36-252-255
G
GENDARMERIE. — Caserne de Cette. — Construction. — Délégation à,la Commission Départementale 171 243 243
— —Caserne de Gignac. — Renouvellement de bail. 55 233 234
— — Caserne de Lodève. — Renouvellement de bail.
Délégation à la Commission Départementale. 234 234 234
— — Caserne de Montpellier. — Construction d'un
logement pour le lieutenant adjoint au capitaine-trésorier 33 141 141
— — Caserne de La Salvetat. — Rattachement de
crédits . 33 235 235
262 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
H
HARMONIE de Cette. — Demande de subvention pour l'érection de deux statues sur la place Victor-Hugo, à Cette 60 60 60
I
INSTITUTEURS retraités. — Voeu du Conseil départemental 32 223 224
INSTRUCTION publique. — Budget supplémentaire de 1904 36 » 37
INSTRUCTIONS sur la rédaction des Actes de l'État civil, par .
M. Courtille. — Demande de subvention 197 197 197
L
LABORATOIRE d'électrothérapie, de radiographie et de radiothérapie. — Situation financière 201 201 - 201
L'AVENIR social de Maureilhan et Ramejean. — Demande de subvention 28 213 213
LIGUE de la moralité publique de Béziers. — Fondation d'une maison de relèvement 217 217 217
L'UNION Maraussanaise. — Demande de subvention 213 213 213
M
MAISON d'arrêt de Béziers. — Réparations à la toiture. — Demande de crédit 31 233 233
O
OBSÈQUES de M. le Sénateur Galtier, vice-président du Conseil Général Frais de délégation 243 243 243
P
PÊCHE fluviale. — Réserves 37 » 38-39
PENSION de retraite de M. Audré, agent- voyer principal (liquidation de la) 148 148 148
— de Mme Bouillon, veuve de M. Déçut (Benjamin-Charles),
(Benjamin-Charles), cantonal.. ". 145 » 146
— de'Mmc Pascal, née Baille (Marie-Célina),
veuve d'un ex-instituteur de l'écolenavale
Bousquet, de Cette 146 » 147
— de M. Reissent (Clément), chef de division
à la Préfecture 144 » 145
— de M. Seux (Jules), chef de bureau à la Préfecture
Préfecture 147 147
TABLE ALPHABÉTIQUE DÈS MATIÈRES ,263
PENSION de retraite de Mme Vernassal, née Roux (Marie), veuve
d'un agent-voyer comptable en retraite. 146 146 146
PRÉCIS d'hygiène populaire, par M. le docteur Abadie. — Demande de subvention 197 » 198
PRODUITS éventuels départementaux 237 a 240
PROTECTION de la santé publique. — Organisation d'un service de contrôle et d'inspection 151 151 151
PROTECTION des enfants du 1er âge.—Remboursement d'avances. 55 222 222
S
SANATORIUM d'altitude. — Construction........ 244 244 244
SECOURS à M: Estorc, Agent-Voyer cantonal en congé illimité. 14 14-233 14-233
— à Mme Jouvenel, veuve d'un ancien Agent-Voyer d'arrondissement
d'arrondissement 150 150
— à Mme Naud, veuve d'un ancien chef de bureau à la
Préfecture 150 » 151
— à Mmo Portelenelle, veuve d'un ancien Agent-Voyer.. 150 150 150
SECTIONNEMENT. — Commune de Moulès-et-Baucels 56 56 56
SECTIONNEMENTS. — Décisions du Conseil d'État- , 31 » »
SOCIÉTÉ de gymnastique et de tir de Béziers. — Demande de
suhven tion 213 » 214
— d'enseignement populaire de l'Hérault.— Demande de
subvention 242 242 242
— départementale d'encouragement à l'agriculture, —
Section pour l'élevage du bétail. — Demande de
subvention 236 236 236
— de secours mutuels des ouvriers de tous corps d'état
de Montpellier. — Demande de subvention 212 212 212
— de secours mutuels des employés des tramways de
Cette. — Demande de subvention 150 150 150
— de secours et d'hospitalisation des orphelins des
ouvriers ou employés des chemins de fer français.
—• Demande de subvention 32 230 231
— de tir du 122me régiment territorial. — Demande de
subvention „ 32 234 234
SUBVENTION à M. Sacaze, étalonnier au Caylar 230 230 230
SYNDICAT agricole de Murviel-lès-Montpellier. — Tir contre la
grêle. — Demande de subvention 242 242 242
T
TÉLÉGRAMME de M. le Président du Conseil 175 175 175
TRANSPORT des voyageurs indigents.— Demande de crédit.... 32 236 236 TRAMWAY de Lézignan à Olonzac. — Subvention au département
de l'Aude. — Paiement du solde 105 » 106
TRIBUNAL civil de Béziers.— Modification auxW. C.— Demande
de crédit 242 242 242
264 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
TRIBUNAL de commerce de Béziers. — Agrandissement des
locaux 231 231 231
V
Voeux :
ADMINISTRATIONS publiques. — Rémunération des stages et des
surnumérariats 29 29 29
CAISSE d'épargne. — Modification de la loi du 20 Juillet 1895.. 167 » 168
CHASSE. — Permis temporaires 31 » »
— — Voeux divers 50 227 228
CHEMINS de fer (voir pages 258-259) » » »
CONCOURS d'agrégation. — Préparation dans les Universités de
province 49 » 50
DESTRUCTION des renards 51 51 51
DOUANES de Cette. — Augmentation de l'indemnité de résidence
des agents du service actif 168 » 169
ÉCOLES primaires supérieures de Montpellier. — Organisation
des cours d'études .. 167 167 167
ENTREPRISES de transports. — Consultation des syndicats ouvriers 51 156 157
FACILITÉS à la circulation des vins 164 » 165
FONCTIONNAIRES et employés de l'État. — Dossiers secrets 52 52 52
FRAUDES sur les vins. — Répression. — Voeux 36 246-252 36-252-255
IMPÔT de régie sur les voitures publiques.— Réglementation. 50 » »
MOBILISATION de la propriété foncière 162 217 218
PATENTE des industriels 52 52 52
POSTES et télégraphes. — Amélioration du service entre Béziers,
Sérignan et les communes voisines 54 » 55
RÉFORME des règlements internationaux relatifs aux collisions
en mer 50 50 50
SUPPRESSION de la contrainte par corps en matière de contributions indirectes • 27 ^—\» —.,, »
SUPPRESSION de l'enseignement sur le libre-échange 229^,^S2ô|^>'-•329
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