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Titre : Le Droit financier : jurisprudence des valeurs mobilières... / fondé... par M. Édouard Badon-Pascal,...
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1890-03-05
Contributeur : Badon-Pascal, Édouard (1828-1901). Éditeur scientifique
Contributeur : Lebel, Louis. Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327590300
Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb327590300/date
Type : texte
Type : publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 05 mars 1890
Description : 1890/03/05 (T3,N5).
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k57050890
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-5233
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 19/01/2011
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LE DROIT FINANCIER
5 Mars 1890 N° 5
PREMIÈRE PARTIE
COUR D'APPEL DE PARIS.
Président : M. Villetard de Laguerie.
Audience du 16 décembre 1889.
Faillite. —Transformation en liquidation judiciaire. — Loi du 4 mars 1889. (Compagnie franco-algérienne.)
Doit être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire la Société dont les administrateurs ont demandé la transformation de la faillite en liquidation judiciaire, dans le délai de quinzaine de la promulgation de la loi du 4 mars 1889 (art. 2 5 §1er).
Administrateurs de la Compagnie franco-algérienne, Jean et consorts c. Syndics de la Société et divers obligataires.
La Compagnie Franco-algérienne n'ayant pas payé aux obligataires les coupons de juillet 1888 a été déclarée en faillite, le 21 novembre suivant. Les administrateurs de la Compagnie ont interjeté appel de cette décision contre les obligataires qui avaient fait prononcer la faillite et contre les syndics.Puis,dans la quinzaine de la promulgation de la loi du 4 mars 1889 relative à la liquidation judiciaire, ils ont présenté une requête à la Cour pour demander la transformation de la faillite en liquidation judiciaire.
D'un autre côté un groupe d'obligataires est intervenu devant le Tribunal de commerce pour demander, aussi, le rapport de la faillite et la nomination d'un liquidateur amiable. Le Tribunal de commerce, par jugement du 1er mai 1889, a rejeté la demande des intervenants, parce que la Cour était saisie par les administrateurs de la même demande en rapport de là