Journal du droit international / fondé en 1874 et publié par Édouard Clunet,...

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Titre : Journal du droit international / fondé en 1874 et publié par Édouard Clunet,...

Éditeur : Marchal & Godde (Paris)

Date d'édition : 1926

Contributeur : Clunet, Édouard (1845-1922). Fondateur de la publication. Directeur de publication

Contributeur : Prudhomme, André (1884-1949). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34348804s

Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34348804s/date

Type : texte

Type : publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 49279

Description : 1926

Description : 1926 (TB,T1)-1955.

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Droit international

Droits : Consultable en ligne

Droits : Public domain

Identifiant : ark:/12148/bpt6k56527923

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-951

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 27/12/2010

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TABLES GENERALES

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL

(1926-1955)

TOME PREMIER

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL

CLUNET

TABLES GENERALES 1926-1955

TOME PREMIER

ÉDITIONS TECHNIQUES S. A.

Distributeur général

131, Boulevard St-Germain

PARIS (VIe)

AVERTISSEMENT

Cette troisième série des Tables générales du Journal du droit international, couvrant la période 1926-1955, fait suite aux quatre volumes du premier trentenaire (18741904) et au volume 1905-1925; ainsi se trouve à nouveau complété l'indispensable accessoire d'une collection qui a largement franchi son quatre-vingtième anniversaire.

Bien que le Clunet fasse, depuis 1950, une très large place à plusieurs langues étrangères, nous avons jugé préférable de poursuivre la publication de ses Tables en français seulement. Le souci de préserver l'exactitude d'un texte publié dans sa langue d'origine, mais d'en faciliter en même temps l'accès par sa traduction dans une ou deux langues de diffusion internationale, qui inspire le « bilinguisme », voire le « multilinguisme », dans le corps même du Journal, ne saurait en effet le justifier dans un instrument de référence : à être établi en plusieurs langues, celui-ci serait inutilement alourdi, sans gagner ni en précision ni en efficacité.

En revanche, nous avons estimé qu'il convenait d'assurer, dans la mesure du possible, entre les Tables annuelles et les Tables générales, la concordance qui avait été volontairement négligée dans la série 1905-1925.

Les lecteurs trouveront donc, dans les deux volumes 1926-1955 :

1° Une table alphabétique de la doctrine, comprenant à la fois, et dans une suite unique, les noms des auteurs et les mots clés des titres des articles, ceux-ci étant intégralement reproduits en regard des mots clés auxquels renvoient les noms des auteurs.

Exemple :

CONTRAT INTERNATIONAL (A propos du —), par Paul LEREBOURS-PIGEONNIERE : 1951, p. 4.

LEREBOURS-PIGEONNIERE .

(V. CONTRAT INTERNATIONAL.)

2° Trois tables de jurisprudence :

a) Une table chronologique, classant par ordre de. date les décisions de tous pays, mais précisant la « nationalité » de la juridiction mentionnée lorsque celle-ci ne résulte pas assez clairement de sa seule désignation, — les mentions « Cour de Cassation », « Conseil d'Etat » ou « Tribunal des Conflits », sans autre indication que celle, le cas échéant, de la chambre, visant toujours les hautes juridictions françaises ainsi dénommées.

b) Une table alphabétique des noms des parties, dont certains jugeront peut-être les dimensions excessives par rapport à l'ensemble, mais qui nous a paru indispensable en raison de l'habitude fort répandue de se référer aux décisions de droit international en rappelant les noms des plaideurs ou de l'un d'eux.

Chaque fois que les noms de toutes les parties revêtaient une signification utile, nous les avons fait figurer dans cette table, chacun à leur place, de sorte que la plupart des décisions y sont citées au moins à deux reprises.

c) Enfin la table analytique, se référant à l'objet des décisions, établie dans l'ordre alphabétique des mots clés : leur choix pose toujours des problèmes extrêmement embarrassants; du moins nous sommes-nous efforcés d'en réduire autant que possible le nombre, de maintenir les rattachements suivis dans les tables annuelles des dernières années, enfin, de faire des renvois assez nombreux pour faciliter les recherches des lecteurs qui en adopteraient, pour telle ou telle matière, d'autres que ceux auxquels nous nous sommes arrêtés. Pour assurer ce regroupement, nous avons été amenés* à abandonner les « têtes de rubrique » utilisées dans le corps du Journal, lorsqu'il nous est apparu peu probable que le lecteur songe à s'y référer pour trouver les décisions ainsi; classées à l'origine, souvent en raison de circonstances fortuites ou passagères.

3° Enfin, deux tables de documents :

a) L'une chronologique, donnant pour les conventions internationales, à la date de signature, le titre complet du document, y compris, le cas échéant, le numéro, la date et la référence du décret de publication au. Journal officiel de la République française, et contenant, en outre, un renvoi de la date de publication en France à celle de la signature.

Exemple :

10 février 1947.

Traité de paix avec l'Italie, publié par décret du 19 novembre 1948, J. 0. du 21 novembre 1947 : 1946-1949, 289.

19 novembre 1947. (V. 10.février 1947.)

b) L'autre, analytique, établie selon des principes analogues à ceux de la table correspondante de jurisprudence.

Nous n'avons pas cru devoir, en revanche, insérer dans cette récapitulation de trente années une table de la bibliographie, qui eût été extrêmement lourde et d'une utilité discutable, compte tenu du caractère d'actualité qui s'attache, la plupart du temps, aux compte rendus d'ouvrages ou d'articles.

Berthold GOLDMAN,

Rédacteur en chef du « Journal du droit international ».

I - DOCTRINE

CLUNET.

DOCTRINE 3

ABRAHAMS R. — (V. ETRANGERS.)

ABSENCE. — (De 1' — en droit international privé), par PIERRE MARIOTTE, docteur en droit, diplômé de l'Ecole des sciences politiques : 1030, 589.

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — (Traités de travail et Conventions internationales en matière d' —), par BARTHELEMY RAYNAUD, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille : 1931, 322.

ACCPRDS DU LATRAN. — (Les — et le droit international privé. La nouvelle législation italienne sur le mariage), par JULES VALERY, professeur à la Faculté de droit de Montpellier, doyen honoraire : 1930, 281).

ACTES DE L'ETAT CIVIL. — (Le régime fiscal des — dressés à l'étranger ou concernant des étrangers), par JACQUES GUILIIOT, docteur en droit : 1937, 244.

ADOPTION. — (La nouvelle loi anglaise sur l' —), par PIERRE PELLERIN, licencié en droit et ès lettres, Avocat du barreau de Londres' 1927, ;32.

ADOPTION. — (— et transmission héréditaire), par ETIENNE BARTIN, professeur à la Faculté de droit de Paris : 1932, H.

AFFAIRE FORGO. — (1/ -- 1874-1832. Contribution à l'étude des sources du droit international privé français), par MAXIMILIEN PHILONENKO, chargé de cours à l'Université de Bruxelles, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1932, 281.

AFFAIRES RUSSES. — (La jurisprudence allemande dans les — ), par Dr HEINRICH FREUND, Avocat à la Cour de Berlin : 1934, 829.

AGHION R. — (V. CONVENTION FRANCOITALIENNE D'ETABLISSEMENT DU

3 JUIN 1930.)

ALEXANDROFF L. — (V. DROIT INTERNATIONAL.)

ALLEMANDS DES SURETES. — (V. NATIONALITE.)

NATIONALITE.)

ALLOCATIONS FAMILIALES. — (Les étrangers et la législation française sur' les —), par BARTHELEMY RAYNAUD, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'AixMarseille : 1933, 390.

ALTINOFF 1. — (V. CAPITULATIONS.)

A M ATI R. — (V. DROIT INTERNATIONAL PRIVE.)

ANCEL M. — (V. NATIONALITE.)

ANDRE-PRUDHOMME. — (V. CESSATION DES HOSTILITES.) (V. CONTINGENTEMENT.) (V. COUR PERMANENTE DE JUSTICE

INTERNATIONALE.) (V. DOMMAGES DE GUERRE.) (V. DROIT INTERNATIONAL PRIVE.) ("V. EMPRUNTS.) (V. ETRANGERS.)

(V. EXPORTATION DES CAPITAUX.) (V. JURIDICTION COMPETENTE.) (V. JURIDICTION INTERNATIONALE.) (V. LOI MONETAIRE DU 25 JUIN 1928.) (V. OPTION DE- CHANGE.) (V. ORDRE PUBLIC) (V. PAIEMENTS INTERNATIONAUX.) (V. RÉFORME AGRAIRE ROUMAINE.) (V. SOUVERAINETE.) (V. TANGER.) (V. TRAITÉ DE NEUILLY.) (V. TRAITÉ DE VERSAILLES.) (V. VENTE.)

ANGLO-JRANIAN. — (Une affaire de l' —, à propos d'un jugement de la Cour d'Aden), par MAXIMILIEN PHILONËNKO, professeur à l'Université de Bruxelles, Avocat à la Cour de Paris : 1954, 380.

DOCTRINE

ANNEXION. — (L' — de territoires. Ses effets juridiques en droit international public et privé), par ALBERT DEVEZE, Avocat à la Cour d'appel de Bruxelles, ancien bâtonnier : 1930, 788.

ANZILOTIT D. — (V. DEMANDE RECONYENTIONNELLE.)

RECONYENTIONNELLE.)

ARBITRAGE. — (L' — commercial en France et la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale), par J. P. PALEWSKI, docteur en droit, diplômé de l'Institut des hautes études internationales, Avocat à la Cour de Paris : 1926, 43.

ARBITRAGE. — (L' — commercial dans le Grand-Duché de Luxembourg), par ALBERT WEORER, docteur en droit : 1930, 534.

ARBITRAGE. — (L' — commercial international), par RENE ARNAUD, chef du service juridique de la Chambre de commerce internationale ; 1929, 309.

ARBITRAGE. — (Un — égypto-américain sur les réclamations faites par le Gouvernement des Etats-Unis en raison de la prétendue violation des droits d'un de ses sujets), par P. ARMINJON, ancien juge aux Tribunaux mixtes d'Egypte, professeur honoraire à la Faculté de droit de Genève, associé de l'Institut de droit international et de l'Académie diplomatique : 1933, 786.

ARBITRAGE. — (L' — en matière commerciale et la jurisprudence de la Cour de Cassation), par J. P. PALEWSKI, docteur en droit, diplômé de l'Institut des hautes éludes internationales, Avocat à la Cour de Paris : 1,933, 845.

ARBITRAGE. — (La question ullra-petila à propos d'un — entre la Grèce et la Bulgarie), par CHRISTO YOTIS, conseiller à la Cour d'appel d'Athènes, ancien agent hellénique près les Tribunaux arbitraux mixtes, agent du Gouvernement hellénique auprès de l'arbitrage gréco-bulgare et gréco-autrichien : 1926, 879.

ARBITRAGE. — (Vers l' —? Un aspect juridique du problème des créances américaines), par J. C. WITENBERG, Avocat à la Cour de Varsovie : 1932, 1201. (V. " ARBITRATION ACT 1889 ".) (V. CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE.) (V. CLAUSE D' —.) (V. CLAUSE COMPROMISSOIRE.)

ARBITRATION ACT 1889 — (Les articles 7 et 19 de l' — et leur application pratique), par PIERRE GIDE, Avocat à la Cour de Paris et au barreau de Londres (Lincoln's Inn) : 1926, 874.

ARBITRE. — (L' — et ses pouvoirs), par J. C. WITENRERG, Avocat à la Cour d'appel de Varsovie : 1936, 726.

ARMINJON P. — (V. ARBITRAGE.) (V. LETTRES DE CHANGE.)

ARNAUD R. — (V. ARBITRAGE.)

(V. CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE.) (V. CLAUSE D'ARBITRAGE.)

ASSURANCE. — (Identité entre les législations française et anglaise concernant la réticence et les fausses déclarations en matière d' —), par JEAN DUHAMEL, Avocat stagiaire à la Cour de Paris, Avocat du barreau de Londres : 1933, 1114.

ASSURANCE CONTRE LE CHOMAGE. — (Les étrangers et l' — en France), par BARTHÉLÉMY RAYNAUD, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille : 1931, 619.

ASSURANCE MALADIE. — (Les étrangers et l' — professionnelle en France), par BARTHELEMY RAYNAUD, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille : 1932. 65.

ASSURANCES SOCIALES. — (Les étrangers devant la loi du 5 avril 1928 sur les —), par BARTHELEMY RAYNAUD, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille : 1929, 32.

DOCTRINE 5

ASSURANCES SOCIALES. — (La réciprocité automatique en matière d' —) par BARTHELEMY RAYNAUD, doyen de la Faculté de droit de l'Université d'Aix - Marseille : 1937, 251.

ASSUREURS SUISSES. — (L'action directe contre les — et le traité de compétence franco-suisse du 15 juin 1869), par JEAN PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1935, 269.

AUBY J.-M. — (V. MER TERRITORIALE.)

AUDINET E. — (V. CONFLIT ENTRE LES

LOIS PERSONNELLES DES EPOUX.)

(V. DROIT INTERNATIONAL PRIVE.) (V. JUGEMENTS ETRANGERS.) (V. NATIONALITÉ.) (V. SUCCESSION.)

AUTEURS ÉTRANGERS. — (De la nature des règles relatives à la protection en France des —), par Cri. BOUCHER, docteur en droit, bibliothécaire de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris : 1932, 26.

AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ. — (L' — en droit international privé dans la jurisprudence française), par P. KAYSER, assistant à la Faculté de droit de Paris : 1931, 32.

AVOIRS ET COMPTES BLOQUÉS. — (L'imposition des — aux Etats-Unis), par HERBERT SCHACHIAN, membre -du barreau de New-York : 19401945, 353,

AVOIRS A L'ÉTRANGER. — (La loi du 30 juillet 1936 sur les -), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit : 1936, 821.

AVOIRS FRANÇAIS BLOQUÉS. — (Observations sur la « Licence générale n° 92 » relative aux — aux EtatsUnis), par ROBERT II RADSCH, membre du barreau de New-York : 1940-1945, 583.

BABINSKI- L. — (V. CONFLITS DE LOIS.) (V. ETRANGERS.)

BALLIMAN E. — (V. CONVENTION FRANCOSUISSE DU 15 JUIN 1869.)

BANQUES. — (La responsabilité des actionnaires de — à New-York et aux Etats-Unis), par FERNANR BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte, docteur en droit : 1931, 1004.

BARBARA. — (A propos de l'arrêt —), par MARCO PISA, docteur en droit : 1950, 1174.

BARBEY J. — (V. CONFLIT DE LOIS.)

| BARTIN E. — (V. ADOPTION.)

(V. CONFLITS DE JURIDICTION.) (V. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.)

j (V. MONOPOLES INTELLECTUELS.)

(V. RÉFORME AGRAIRE ROUMAINE.)

BEITZKE G. — (V. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES.)

BELLOT HUGH H. L. — (V. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.)

BENTWICH N. — (V. DOMICILE.) (V. LOI PERSONNELLE.) (V. MARIAGE.)

BERLIA G. — (V. COEXISTENCE RUSSOAMÉRICAINE.)

BERTOL R. — (V, MARQUES DE FABRIQUE.) (V. SUCCESSION.)

BILLETS A ORDRE. — (V. LETTRES DE CHANGE.)

Bos M. — (V. MOLUQUES DU SUD.)

BOUCHER CH. — (V. AUTEURS ÉTRANGERS.) (V. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.)

ROURSE DE COMMERCE. — (L'impôt sur les opérations de — traitées dans les marchés à terme étrangers), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1935, 579.

BOURSES ÉTRANGÈRES. — (Opérations à terme sur marchandises dans les —), par C. DENOYER : 1934. 1096.

BRAULT M. — (V. SUCCESSIONS MOBILIÈRES.)

BRAUN F. — (V. BANQUES.) (V. Lois SUCCESSORALES.) (V. NATIONALITÉ.) (Y. SOCIÉTÉS ANONYMES.)

6 DOCTRINE

BREVETS D'INVENTION. — (Influence de la' Convention franco-belge du 8 juillet 1889 sur la connexité et la litispendance en matière de —) : 1929, 223.

BREVET D'INVENTION. — (La protection légale du. — en Hongrie), par BÊLA GALLIA, conseiller à la Cour suprême : 1938, 201.

BROTTIEH. — (V.'« LEGITIMACY ACT 1926, JUDICIAL PROCEEDINGS [REGULATION OF REPORT] ACT 1926 ».)

BRUNET R. — (V. MINORITÉS NATIONALES.) (V. RÉFORME AGRAIRE.)

CAPACITÉ. — (V. RENVOI.)

CAPITANT II. — (V. EMPRUNTS INTERNATIONAUX.)

CAPITULATIONS. — (La question de la prétendue existence des — en Bulgarie), par IVAN ALTINOFF, licencié en droit de la Faculté de droit de Paris, premier secrétaire de la légation de Bulgarie à Paris : 1931, 352.

CARABIBER CH. — (V. IMMUNITÉS DE JURIDICTION.)

CARBONNIER J. — (V. Loi ÉTRANGÈRE.)

CARLSTON K. S. — (V. COMPÉTENCE.)

CARROLL M. R. — (V. CONVENTION FISCALE.)

CASTANOS S. — (V. DROITS DE L'HOMME.)

CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — (Les Anglais doivent-ils la — ), par CAMILLE . DENOYER, Avocat, et JEAN DENOYER, licencié en droit, diplômé des sciences politiques : 1938, 238.

CAUTION « JUDICATUM SOLVT ». — (Les Anglais sont-ils encore astreints à la — ?), par CAMILLE DENOYER, Avocat, et JEAN DENOYER, licencié en droit, diplômé de l'Ecole des sciences politiques : 1936, 474.

CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». - (La — en droit français moderne), par MAXIMILIEN PHILONENKO, Avocat à la Cour : 1929, 609, 896.

CAUTIONNEMENT. — (Le projet suisse sur le conflit de lois en matière de —), par MARTIN DOMKE : 1938, 417.

CESSATION DES HOSTILITÉS. — (La propriété privée étrangère et la —), par ANDRÉ-PRUDIIOMME : 1940-1943, 537.

CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE. — (Le nouveau règlement de conciliation et d'arbitrage de la —), par RENÉ ARNAUD, agrégé de l'Université, chef du service de l'arbitrage à la Chambre de commerce internationale : 1928, 340.

CHANGES. — (L'évolution du contrôle exercé par l'Office des — sur les relations franco-étrangères en 1950), par FERNAND-GHARLES JEANTET, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1950, 1272.

CHEATHAM E. E. — (V. COUR SUPRÊME DES ETATS-UNIS.)

CHEMINS DE FER. — (Le matériel roulant des — est-il insaisissable quelle que soit la nature de la créance en litige?), par AGÉNOR KRAFFT, Avocat à Lausanne et à Montreux : 1938, 36.

CHÔMAGE. — (V. ASSURANCE CONTRE LE —.)

CHRÉTIEN M. — (V. LITIGES INTERNATIONAUX D'ORDRE FISCAL.)

CLAUSE D'ARBITRAGE. — (La — en France), par RENÉ ARNAUD, conseiller technique de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale : 1935, 720.

CLAUSE COMPROMISSOIRE. — (La — et l'arbitrage en Turquie), par E. R. SALEM, ancien Avocat à Constantinople : 1926, 326; 1929, 962.

CLAUSE DOLLAR-OK. — (Avis consultatif de la Cour suprême de Vienne concernant la validité de la loi américaine annulant la — par-devant le juge autrichien), par MAXIMILIAN KOSSLER, Avocat à la Cour de Vienne : 1936, 717.

DOCTRINE 7

CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE. — (La — dans la jurisprudence de la Cour inlernationale de justice;, par CLAUDE ROSSILLION, chargé de cours à la Faculté de droit de Toulouse : 1955, 76.

CLAUSE-OR. — (Décisions allemandes rendues au. cours de l'année 1033 concernant la question de la —), par C. WILHELM, conseiller de Cour d'appel : 1934, 204.

CLAUSE-OR. — (Une nouvelle loi autrichienne concernant la — dite Goldklauselgesetz), par MAXIMILIEN KOSSLER, docteur en droit, Avocat à la Cour de Vienne : 1937, 496. (V. HYPOTHÈQUES.)

CLAUSES-OR. — (Le caractère de droit public des législations abrogatives des —), par F. DONKERCURTIUS, docteur en droit, Avocat à la Cour de cassation des PaysBas : 1939, 32.

CLAUSE « PAIEMENT OR ». — (La — et les règlements extérieurs), par MAURICE PICARD, professeur à la Faculté de droit de Lyon, chargé de cours à la Faculté de droit de Paris : 1927, 34.

CLAUSE DE PAIEMENT EN OR. — La — de la Royal Dulch), par F. DONKERCURTIUS, docteur en droit, Avocat à la Cour de Cassation des PavsBas : 1935, 541.

CLEARING. — (Les effets juridiques des accords de — en droit privé hongrois), par ETIENNE DE SZÀSZY, professeur agrégé à la Faculté de droit de Budapest : 1937, 738.

CODIFICATION. — (La procédure de la première conférence de —; les caractères des accords envisagés), par REDONENSIS : 1930, 16.

COEXISTENCE. — (Le droit international et la —), par ROGER PINTO, professeur à la Faculté de droit de Lille : 1953, 306.

COEXISTENCE PACIFIQUE. — (Le droit ■ international et la — des états relevant de systèmes politiques opposés), par GÉRARD LYON-CAEN, professeur agrégé à la Faculté de droit de Dijon : 1932, 48.

COEXISTENCE RUSSO-AMÉRICAINE. — (Le droit des gens et la —), par GEORGES BERLIA, professeur à la Faculté de droit de Caen : 1952, 26.

COHEN K. — (V. COMPÉTENCE.)

COMMERCE AVEC L'ENNEMI. — (La législation de 1939 à' 1945 sur le —), par MARTIN DOMKE, directeur des recherches juridiques à l'American Arbitration Association : 1940-1945, 58.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. — (Le droit de la —), par P. REUTER, professeur à la Faculté de droit d'Aix, chargé de cours à la Faculté de droit de Paris : 1933, 4.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. — (La notion de concentration d'entreprises au sens de l'article 66 du traité instituant la —), par RAYMOND PRIEUR, bibliothécaire adjoint à la Cour de justice de la C.E.C.A., ancien chargé de travaux pratiques à la Faculté de droit de Paris : 1955, 806.

COMPÉTENCE. — (Conflits de — entre organismes internationaux), par KENNETII S. CARLSTON, formerly Attorney with the Agency of the United States Mexican Mixe-i Claims Commission : 1940-1945, 746.

COMPÉTENCE. — (De la — judiciaire en matière de procès matrimoniaux des Israélites. A propos d'un arrêt de la Cour de Cassation de Belgrade), par J. PERITCH, professeur de droit à l'Université de Belgrade : 1933, 836.

S DOCTRINE

COMPÉTENCE. — (Principes de — pour les procès entre étrangers), par J. PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1927, 361.

COMPÉTENCE. — (La question de la - en matière de divorces juifs), par KADMI COHEN, docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris : 1936, 218, 736.

COMPÉTENCE. - (De la — des tribunaux français en matière de faillite en droit international privé), par LÉO LEVANTAL, Avocat à la Cour : 1937, 499.

COMPÉTENCE. — (La — des tribunaux français pour les procès entre Français), par J. PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1932, 867.

CONFÉRENCE DE LA HAYE. — (La septième session de la — de droit international privé), par J. OFFERHAUS, professeur à l'Université d'Amsterdam : 1952, 1070.

(V. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.)

CONFLITS INTERPROVINCIAUX. — (Les — entre la loi française sur le contrat d'assurance et les lois locales d'Alsace et de Lorraine), par E. STTEFEL. docteur en droit : 1937, 205.

CONFLITS DE JURIDICTION. — (Théorie générale des —), par ETIENNE BARTIN, professeur de droit international privé à la Faculté de droit de Paris : 1928, 5, 877.

(V. CONFLITS DE LOIS.)

CONFLITS DE LOIS. — (Une nouvelle théorie pour résoudre le —), par M. DELAGE, B.C.L. Oxon, docteur en droit : 1936, 1038.

CONFLITS DE LOIS. — (De l'adoption d'une loi unique pour résoudre les — relatifs à la détermination des conditions de validité des contrats), par JEAN BARBEY, docteur en droit français et américain, Avocat à la Cour : 1936, 803; 1939, 5,

CONFLITS DE LOIS. — (Les — et de juridiction dans les récents accords franco-vietnamiens), par ANDRÉ PONSARD, professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université

d'Hanoï : 1950, 1086; 1951, 374. CONFLITS DE LOIS. — (Des — en matière de transfert de propriété), par H. DESHOIS, chargé de cours à la Faculté de droit de Grenoble : 1931, 281.

CONFLITS DE LOIS. — (La solution des — en Pologne : application de la loi du 2 août 1926), par LÉON BABINSKI, agrégé à l'Ecole des hautes études commerciales de Varsovie, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères : 1931, 18.

(V. CAUTIONNEMENT.)

(V. LETTRES DE CHANGE.)

CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE MONÉTAIRE. — (De l'élimination des — réalisée par les statuts du Fonds monétaire international et de ses limites), par G. R. DELAUME, Légal Counsellor au Fonds monétaire international, ancien chargé de cours des Facultés de droit : 1954, 332.

CONFLIT ENTRE LES LOIS PERSONNELLES DES ÉPOUX. — (Du —, lorsque la femme française ou étrangère conserve sa nationalité primitive), par EUGÈNE AUDINET, professeur honoraire à la Faculté de droit de Poitiers, membre de l'Institut de droit international : 1930, 319.

CONFLITS DE NATIONALITÉ. — (V. NATIONALITÉ.)

CONTAINERS. — (V. TRANSPORTS INTERNA TIONAUX.)-

CONTINGENTEMENT. — (Le - prononcé

par un gouvernement constituet-il un fait du prince susceptible de justifier l'inexécution du contrat aux yeux des tribunauxautres que ceux du pays l'ayant prononcé?), par ANDRÉ-PRUDHOMME : 1934, 1091.

DOCTRINE 9

CONTRATS. — (De la loi applicable aux conditions de validité des —). par JEAN PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1933, 289.

(V. CONFLITS DE LOIS.) (V. CONTINGENTEMENT.) (V. JURIDICTION COMPÉTENTE.)

CONTRAT INTERNATIONAL. — (A propos du —),par PAUL LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, conseiller honoraire à la Cour de Cassation, doyen honoraire de la Faculté de droit de Rennes : 1951, 4.

CONTRÔLE DES CHANGES. — (Le — en France et en Grande-Bretagne), par ROBERT TENGER, Avocat à la Cour de Paris, L.L.B. Columbia University et ALEXANDER J. HALPERN, of Gray's lnn, barrister at law : 1940-1945, 366.

CONVENTION DE BERNE. — (V. PROTECTION DES OEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES.)

CONVENTION FISCALE. — (La — francoallemande du 9 novembre 1934), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit : 1938, 439.

CONVENTION FISCALE. — (La — francoaméricaine du 27 avril 1932), par JEAN MICHEL, docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1936, 1.

CONVENTION FISCALE. — (La — francoaméricaine du 25 juillet 1939), par MITCHELL B. CARROLL, membre du barreau de New-York : 1940-1943, 293.

CONVENTIONS FISCALES. — (Les — francoaméricaines des 25 juillet 1939 et 18 octobre 1946), par JEAN MICHEL, docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1950, 422; 1951, 66.

CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1889. — (V. BREVETS D'INVENTION.)

CONVENTION FRANCO-ITALIENNE D'ÉTABLISSEMENT DU 3 JUIN 1930. — (Les effets de la —), par RAOUL AGIUON, professeur à l'Ecole des hautes études sociales : 1935, 564.

CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MONÉGASQUE. — (A propos de la récente—; De l'exécution des jugements rendus par les tribunauix français dans la Principauté de Monaco et des jugements monégasques en France), par PAUL GAUDEFFROY, ancien Avocat à la Cour d'appel de Paris, Avocat au barreau de Grasse : 1934, 910.

CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. — (Interprétation de la — par la jurisprudence française), par EUGÈNE BALLIMAN, docteur en droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation : 1929, 41.

CONVENTION INTERNATIONALE. — (V. TRANSPORT.)

CORDIER M. Y. — (V. DOMICILE.)

CÛT P. — (V. TRIBUNAUX CONSULAIRES.)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE. — (L'arrêt de la — du 27 août 1932), par J. DE SOTO, professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Strasbourg : 1933, 516.

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE. — (La —), par MAULEY O. HUDSON, professeur de droit international à Harvard University, juge à la Cour permanente de justice internationale : 1940-1945, 321. (V. CLAUSE DE LA NATION LA PLUS

FAVORISÉE.)

(V. MER TERRITORIALE.)

COURS MIXTES. — (— de Shangaï), par G. PADOUX, ministre plénipotentiaire, conseiller du Gouvernement chinois : 1928, 598.

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. — (L'activité de la — en 1936), par J. C. WITENBERG, Avocat à la Cour d'appel de Varsovie : 1937, 717.

DOCTRINE

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. — (L'activité de la — en 1937-1938), par J. C. WITENBERG, Avocat à la Cour d'appel de Varsovie : 1939, 337.

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. — (Les emprunts des Etats brésilien et serbe devant la — de La Haye), par ANDRÉ-PRUDUOMME : 1929, 837.

COUR SUPRÊME DES ETATS-UNIS. — (Observation au sujet de la décision rendue par la — dans l'affaire United States c. Pink),par ELLIOTT E. CHEATHAM, professeur de droit à Columbia University : 19401943, 48.

COURS FORCÉ. — (La loi égytienne sur le —. Son application aux conventions de droit interne et aux rapports internationaux) : 1933, 1103.

COUTURE E. — (V. TRAITÉ DE MONTEVIDEO.)

DALIMIER G. — (V. IMPÔT FRANÇAIS DE SOLIDARITÉ NATIONALE.)

DÉBATS JUDICIAIRES. — (V. LEGITIMACY ACT 1926', JUDICIAL PROCEEDINGS (RÉGULATION OF REPORT) ACT 1926.)

DELAGE M. — (V. CONFLIT DE LOIS.)

DELAUME G. R. — (V. CONFLITS DE LOIS

EN MATIÈRE MONÉTAIRE.)

(V. TRAITÉS.)

DEMANDE RECONVENTIONNELLE. — (La — en procédure internationale), par D. ANZILOTTI, professeur de droit international à l'Université de Rome : 1930, 837.

DENOYER C — (V. BOURSES ÉTRANGÈRES.)

(V. CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». (V. FISC AMÉRICAIN.)

DENOYER J. — (V. CAUTION « JUDICATUM SOLVI ».)

DESBOIS H. — (V. CONFLITS DE LOIS.)

DEVÈZE A. — (V. ANNEXION.)

DEVISES. — (La législation allemande sur les — eu droit international privé), par MARTIN DOMKE : 1937, 226.

DEVISES. — (Les restrictions sur l'importation des — et leurs effets juridiques), par ARTHUR NUSSBAUM, Visiting Research Professor of Public Law, Columbia University : 1940-1943, 36.

DIETZ G. W. — (V. MARIAGE.) (V., SOCIÉTÉS PAR ACTIONS.)

DIVORCE. — (Le — des Hellènes à l'étranger et des étrangers en Grèce en l'état actuel du droit hellénique), par C. G. TÉNÉKIDÈS, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères : 1935, 303.

DIVORCE. — (La nouvelle loi anglaise sur le —, la séparation de corps et la nullité du mariage), par PIERRE PELLERIN, licencié en droit et es lettres, Avocat du barreau de Londres, et JEAN PELLERIN, licencié en droit et ès lettres, Avocat du barreau de Londres : 1938, 232.

DIVORCE. — (Sur le — entre ressortissants américains) (A propos d'un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 1935), par HENRY ROUGET, lauréat de la Faculté de droit de Paris, docteur en droit, Avocat à la Cour : 1955, 604.

(V. COMPÉTENCE.) (V. EXEQUATUR.) (V. MARIAGE.)

■DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — (— des étrangers domiciliés en Suisse), par CHARLES SIMOND, docteur en droit : 1927, 614.

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — (La jurisprudence de la Cour suprême de Hongrie en matière de —), par

I HENRI HAJNAL, docteur en droit,

Avocat au barreau de Budapest :

1933, 577.

DOMICILE. — (Le — dans la concession internationale de Shanghaï), par NORMAN BENTWICH, professeur des rapports internationaux à l'Université hébraïque de Jérusalem, ancien Attorney général du Gouvernement

Gouvernement Palestine : 1933,

299.

DOCTRINE

DOMICILE. — (De la notion de — en droit comparé), par M. Y. CORMER : 1937, 969. (V. ETRANGER.)

DOMKE M. — (V. CAUTIONNEMENT.) (V. COMMERCE AVEC L'ENNEMI.) (V. DEVISES.)

(V. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.) (V. EMPRUNTS D'ETAT.)

DOMMAGES DE GUERRE. — (L'accord polono-allemand du 31 octobre 1930 et les créances pour —), par ANDRÉ-PRUDHOMME et MARCEL DE GALLAIX, docteur en droit, Master of Laws, Avocat à la Cour de Paris : 1932, 57.

DOMMAGES DE GUERRE. — (L'attribution de — par la France aux ressortissants suisses), par JACQUES MAUPAS : 1935, 277.

DOMMAGES DE GUERRE. — (La réparation des — subis par les Suisses devant la Société des Nations), par JACQUES MAUPAS : 1936, 560.

DONKER-CURTIUS F. — (V. CLAUSES OR.)

(V. CLAUSE PAIEMENT OR.)

DORFF A. — (V. SERVICES PUBLICS.)

DOUBLE IMPOSITION. — (La Convention franco-américaine du 27 avril 1932 relative à la —), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1935, 325.

DOUBLE IMPOSITION. — (Les conventions franco-italienne et franco-belge de 1930-1931 relatives à la — et à l'entraide fiscale), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1934, 834.

DOUBLE IMPOSITION. — (Les ententes entre la France et la Tunisie pour éviter la —), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1933, 326.

DOUBLE IMPOSITION. — (La suppression de la — sur les valeurs mobilières marocaines), par JACQUES GUILHOT, docteur, en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1933, 835.

DREYFUS R. — (V. NATIONALITÉ.) (V. RECRUTEMENT MILITAIRE.)

DROITS « AD VALOREM ». — (Evaluation des marchandises pour la perception des —), par R. MONSAHRAT. Avocat-conseil à Londres de l'Ambassade de France et de la Chambre de commerce française : 1936, 468.

DROIT D'AUTEUR. — (De certaines expropriations du — dans les rapports internationaux), par M. SAPORTA, docteur en droit : 1951, 1120.

DROIT D'AUTEUR. — (Vers un — universel), par RAYMOND WEISS, docteur en droit, ancien délégué à la Conférence diplomatique de Rome pour la révision de la Convention de Berne : 1931, 786.

DROIT COMMERCIAL. — (Aperçu du — suisse révisé), par EDMOND GOETSCIIEL, docteur en droit, Avocat au barreau de Bâle : 1938, 244.

DROITS DE DOUANE. — (L'évaluation en Angleterre des marchandises pour la liquidation des — ad valorem). par R. MONSARRAT, Avocat-conseil à Londres de l'Ambassade de France et de la Chambre de commerce française : 1934, 1083.

(V. DROITS « AD VALOREM ».)

DROIT FISCAL. — (Les problèmes nés de l'internationalisation du droit pénal et du —), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1932, 71.

DROIT FISCAL INTERNATIONAL. - - (Chronique de —), par JEAN VEYRIÉRAS, inspecteur principal de l'Enregistrement près la direction des sociétés de la Seine : 1926, 57, 335, 584, 902.

DROIT FISCAL INTERNATIONAL. — (Chronique de —) : 1927, 623, 789.

DOCTRINE

DROIT FISCAL INTERNATIONAL. — (Chronique de —), par JACQUES LEFEBVRE, licencié en droit, ancien rédacteur au Bureau; de la législation de la direction générale des contributions directes et ROGER LEFEBVRE, docteur en droit, ancien rédacteur de l'Enregistrement : 1928, 69, 347, 627, 934.

DROIT FISCAL INTERNATIONAL. — (Chronique de —), par JACQUES LEFEBVRE, licencié en droit, ancien contrôleur des contributions directes, ancien rédacteur au Bureau de la législation de la direction générale des contributions directes et ROGER LEFEBVRE, docteur en droit, ancien rédacteur de l'Enregistrement : 1929, 66, 322, 637, 967.

DROIT FISCAL INTERNATIONAL. — (Chronique de —), par JACQUES LEFEBVRE, licencié en droit, ancien contrôleur des Contributions directes, ancien rédacteur au Rureau de la législation de la direction générale des Contributions directes, professeur de droit fiscal à l'Ecole polytechnique de notariat de Paris; ROGER LEFEBVRE, docteur en droit, ancien rédacteur de l'Enregistrement; R. MONSARRAT, Avocat-conseil à Londres de l'Ambassade de France et de la Chambre de commerce française et ARNOLD SCIIWEFELBERG, Avocat à Bucarest : 1930, 101, 352, 629, 937.

DROIT FISCAL INTERNATIONAL. — (Chronique de —), par ROGER LEFEBVRE, docteur en droit, ancien rédacteur de l'Enregistrement : 1931, 1009.

DROIT FISCAL INTERNATIONAL. — (La déduction du passif héréditaire en — français), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit : 1937, 41.

DROITS DE L'HOMME. — (La convention européenne des —), par D. SiuJANSKI et S. CASTANOS : 1955, 580.

DROITS DE L'HOMME? — (Les droits économiques, sociaux et culturels dans le futur pacte des —), par H. SABA, conseiller juridique de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture : 1951, 464.

DROITS DE L'HOMME. — (Quelques problèmes d'interprétation et de codification), par ANDREW MARTIN, Ph. D., Barrister at Law (London) : 1952, 745.

DROIT INTERNATIONAL. — (Le développement de la jurisprudence de l'Etat de New-York en —, de 1939 à 1944), par LÉON ALEXANDROFF, membre du bareau de NewYork et EUGÈNE M. KLINE, membre du barreau, de New-York : 19401945, 309, 741.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Aperçu de la jurisprudence néerlandaise en matière de —, 1931-1932), par Dr M. J. VAN DER FLIEH, Avocat à La Haye : 1933, 110?).

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Aperçu de la jurisprudence néerlandaise en matière de —, 1933-1934), par Dr M. J. VAN DER FLIER. Avocat à La Haye : 1936, 103.

DROIT INTERNATIONAL PRIVE. — (Ve conférence de — de La Haye) : 1926, 821.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (La conférence des avocats et le — au XVIII 0 siècle), par CH. BOUCHER, docteur en droit, bibliothécaire de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris : 1935, 45.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Le — et son développement moderne), par ANDRÉ-PRUDIIOMME : 1930, 920.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Les développements récents du — en Angleterre), par HUGH H.-L. RELLOT, D.C.L., associé de l'Institut de droit international, ancien professeur à l'Université de Londres : 1926, 5.

DOCTRINE 13

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Le droit conventionnel envisagé comme source du — en France), par ETIENNE BARTIN, professeur de droit international privé à la Faculté de droit de Paris : 1927, 5.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Le droit uniforme et le —), par le docteur HAROLDO VALLADAO, Avocat, libre-docent à la Faculté de droit de l'Université de Rio-deJaneiro, membre de la « Sociedade brasileira de Direito internacional » : 1932, 877.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (L'évolution du —. La loi nationale et la loi du domicile), par EUGÈNE AUDINET, professeur honoraire à la Faculté de droit de Poitiers, membre de l'Institut de droit international : 1934, 293.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Le — en Grèce d'après le Traité de droit international privé de MM. Georges Sreit et Pierre Vnllinda), par C. TENEKIDES : 1938, 468.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Nature et méthode du —), par P. LEPAULLE, Avocat à la Cour, docteur en droit français et américain : 1936, 284,

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (La notion d'équivalence en —), par JEAN PERROUD : 1937, 736.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Nouveaux aspects des restrictions de transfert en —), par MARTIN DOMKE : 1937, 990.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Les nouvelles règles italiennes de —), par RICARDO AMATI, Avocat à Rome : 1940-1945, 330, 756.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Principes de — selon la loi et la jurisprudence française, d'après un livre récent de M. le professeur E. Bartin), par J. PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1930, 5.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (Le — dans le projet de réforme du Code civil italien), par EUGÈNE AUDINET, professeur honoraire à la Faculté de droit de Poitiers, membre de l'Institut de droit international : 1932, 323.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — (La VIe conférence de La Haye de —), par LÉON JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, professeur à la Faculté de droit de Paris : 1928, 281. (V. AFFAIRE FORGO.) (V. FRAUDE A LA LOI.)

DROIT MARITIME INTERNATIONAL. — (Chronique de —; les conférences maritimes en 1923-1926), par GEORGES RIPERT, professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des sciences politiques : 1927, 57.

DROITS DE MUTATION. — L'application du tarif des — par décès en droit fiscal international français), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit: 1937, 483.

DROIT PÉNAL. — (V. DROIT FISCAL.)

DROIT PRIVÉ AÉRIEN. — (La Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et l'unilication du —), par GEORGES RIPERT, professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des sciences politiques : 1930, 90 .

DUHAMEL J. — (V. ASSURANCE.)

DURAND PAUL-M.-F. — (V. TRANSPORT.) (V. TRANSPORTS INTERNATIONAUX.)

EGYPTE. — (V. TRIBUNAUX CONSULAIRES.)

ELKIN A. — (V. RENVOI.)

EMPRUNTS. — (Les — extérieurs devant la Cour de Cassation de France), par ANDRÉ-PRUDIIOMME : 1931, 3.

EMPRUNTS D'ETAT. — (Des — libellés en dollars-or), par MARTIN DOMKE, docteur en droit, ancien Avocat au barreau de Berlin : 1936, 347.

EMPRUNTS INTERNATIONAUX. — (Les — et le cours forcé), par HENRI CAPITANT, professeur à la Faculté de droit de Paris : 1928, 561.

I 1 DOCTRINE

ENREGISTREMENT. — (Les réformes liscales de 1934 spécialement en ce qui concerne les impôts recouvrés par l'administration de 1'—), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1933, 59.

(V. MONNAIES ÉTRANGÈRES.)

EST EUROPÉEN. — (V. TRANSPORT.)

ESTOPPEL. — (L' — : un aspect juridique du problème des créances américaines), par J. C. WITENBERG, Avocat à la Cour de Varsovie : 1933, 529.

ETAT. — (La compétence pour exprimer la volonté internationale de 1' —), par JOSEPH NISOT, membre de la section juridique dm secrétariat de la Société des Nations : 1932, 872.

ETAT ÉTRANGER. — (Immunité des services publics d'un — dans la jurisprudence des Etats-Unis. Preuve de leur statut public. Preuve de la revendication de leur immunité par 1' —), par A. N. SACK, professeur de droit international a l'Ecole de droit de la Northwestern University de Chicago : 1931, 970.

ETAT RUSSE. — (L' — commerçant et le traité franco-soviétique), par PAUL TAGER : 1934, 22.

ETAT SOVIÉTIQUE. — (L' — et le statut de ses représentations commerciales), par le Docteur FREUND, Avocat à la Cour d'appel de Berlin : 1934, 5.

ETRANGER. — (De l'application de la loi de 1' — « réputé absent » par sa juridiction nationale aux immeubles situés en France), par ANDRÉ-PRUDHOMME : 1932, 53.

ETRANGER. — (Un — peut-il acquérir un domicile en France depuis la loi du 10 août 1927 sur la nationalité ?), par JULES VALÉRY, professeur à la Faculté de droit de Montpellier, doyen honoraire : 1928, 592.

ETRANGERS. — (Aperçu sur la situation juridique des — en Pologne), par LÉON BABINSKI, agrégé à l'Ecole des hantes études commerciales de Varsovie : 1927, 582.

ETRANGERS. — (Aperçu sur la situation juridique des — en Pologne : nouvelles dispositions édictées en juin 1927), par LÉON BABINSKI, agrégé a l'Ecole des hautes études commerciales de Varsovie : 192S, 67.

ETRANGERS. — (La condition des — dans la République des Soviets) : 1927, 572.

ETRANGERS. — (Les droits fonciers des — au Japon), par M. YOSHITOMI, licencié en droit de l'Université impériale de Tokio, attaché au ministère des Affaires étrangères du Japon : 1926, 318.

ETRANGERS. — (Les — devant la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales), par BARTHÉLÉMY RAYNAUD, professeur à la Faculté de droit d'Aix : 1930, 917.

ETRANGERS. — (De l'octroi de délais aux — pour le paiement des sommes dues au Trésor public), par ROGER LEFEBVRE, docteur en droil, ancien rédacteur de l'Enregistrement : 1939, 29.

ETRANGERS. — (La protection de la propriété immobilière des —), par J. C. WITENBERG, Avocal à la Cour d'appel de Varsovie : 1928, 566.

ETRANGERS. — (La réglementation des activités lucratives des — en Belgique et les conventions d'établissement), par RAYMOND ABRAHAMS, Avocat près la Cour d'appel de Bruxelles : 1931, 482.

ETRANGERS. — (Statut des — en

Chine), par G. PADOUX, ministre

■ plénipotentiaire, conseiller du

Gouvernement chinois : 1928,

903.

DOCTRINE

ETRANGERS. — (Statut des —, d'après les récents décrets-lois : commentaire des décrets des 2 mai, 14 mai, 17 juin, 12 novembre, 1er décembre 1938, 2 février, 13 et 21 avril 1939), par P. TAGER, Avocat à la Cour : 1939, 278.

ETRANGERS. — (Le traité anglo-égyptien et la modification du régime des — en Egypte) : 1937, 60.

(V. ALLOCATIONS FAMILIALES.)

(V. ASSURANCE CONTRE LE CHÔMAGE.)

(V. ASSURANCE MALADIE.)

(V. ASSURANCES SOCIALES.)

(V. COMPÉTENCE.)

(V. DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS.)

(V. IMPÔT FRANÇAIS DE SOLIDARITÉ NATIONALE.)

(V. LOYERS.)

(V. MARIAGE.)

(V. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE.)

(V. RÉFUGIÉS ÉTRANGERS.)

(V. RÉGIME MATRIMONIAL.)

(V. SUCCESSION.)

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. — (La convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur 1' —), par J. PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1934, 274. (V. CONVENTION JUDICIAIRE FRANCOMONÉGASQUE.)

EXEQUATUR. — (L'instance en — des jugements étrangers et ses conséquences fiscales), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1936, 571. (V. JUGEMENTS ÉTRANGERS.)

EXEQUATUR. '— (Des tribunaux dans lesquels les tribunaux français sont en droit d'accorder ou de refuser 1' — à un jugement étranger, ayant prononcé le divorce entre deux époux étrangers), par A. P. : 1929, 1210.

EXPORTATION DES CAPITAUX. — (La loi sur 1' — et la validité des marchés à terme sur marchandises passés par des Français sur des bourses étrangères), par ANHRÉPRUDHOMME : 1927, 281.

EXPROPRIATION. — (L' — des biens des particuliers par les Soviets devant la Justice allemande), par MAXIMILIEN PHILONENKO, Avocat à la Cour de Paris, lauréat de la Faculté, licencié ès lettres : 1829, 13.

EXPULSION. — (L' — des heimatlos), par MAXIMILIEN PHILONENKO, professeur à l'Université de Bruxelles, Avocat à la Cour de Paris : 1933, 1161.

EXPULSION. — (— des heimatlos, jurisprudence et pratique administrative), par MAXIMILIEN PHILONENKO, professeur à l'Université de Bruxelles, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1937, 699.

EXPULSION. — (L' — des heimatlos sous le régime du décret-loi sur la police des étrangers du 2 mai 1938 et le décret du 17 juin 1938), par MAXIMILIEN PHILONENKO, professeur à l'Université de Bruxelles, Avocat à la Cour de Paris : 1938, 723.

EXTERRITORIALITÉ. — (Une nouvelle critique de la fiction d' — des diplomates), par NOËL-HENRY, consul de France, docteur en droit : 1927, 983.

EXTRADITION. — (De 1' —), par J. P. PALEWSKI, Avocat à la Cour de Paris, docteur en droit : 1926, 895.

EXTRADITION. — (La loi française d' — du 10 mars 1927), par MAURICE TRAVERS, docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris, professeur à l'Académie de droit international de La Haye : 1927, 595.

EXTRADITION. :— (Le refus d' — des terroristes croates), par MAXIMILIEN PHILONENKO, professeur à l'Université de Bruxelles, Avocat à la Cour de Paris : 1934, 1157.

FAILLITE. — (Droit international privé de la —), par KURT H. NADELMANN, docteur en droit, Université de Pennsylvanie : 1940-1945, 64.

DOCTRINE

FAILLITE. — (La — d'après le système du droit international privé en vigueur en Grèce), par C. G. TENEKIDÈS, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères : 1936, 761.

(V. COMPÉTENCE.) (V. JUGEMENT ÉTRANGER.)

FEMME MARIÉE. — (De l'autorité dont jouit en France une décision judiciaire étrangère interdisant à une — de participer à un spectacle public sans le consentement de son mari), par JULES VALÉRY, professeur à la Faculté de droit de Montpellier, doyen honoraire : 1931, 58.

FEMME MARIÉE. — (De l'engagement théâtral d' — française contre Je gré de son mari étranger), par JEAN PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1930, 884.

FEMME MARIÉE. — (La nouvelle convention franco-belge sur la nationalité de la —), par PIERRE LOUISLUCAS, professeur à la Faculté de droit de Dijon, doyen honoraire : 1930, 88. (V. NATIONALITÉ.)

FILIATION. — (Conflit entre la loi nationale de Tentant et la loi nationale du père ou de la mère en matière de —), par R. SAVATTER, professeur à la Faculté de droit de Poitiers : 1931, 336.

FISC AMÉRICAIN. — (Une offensive du • —), par C. DENOYER. Avocat : l935, 466.

PLIER M; J. VAN DER. — (V. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.) (V. Lois ÉTRANGÈRES.)

FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX. — (V. FONCTION PUBLIQUE.)

FONCTION PUBLIQUE. — (Idéologies nationales et — internationale) : 1954, 276.

FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL. —

(V. CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE

MONÉTAIRE.)

FORCES ARMÉES AMÉRICAINES. — (Dommages causés par le personnel militaire et civil des — à l'étranger), par PERCY A. SHAY, membre du barreau de New-York et du barreau de Washington (D.C.) : 1940-1945, 343.

FRAUDE A LA LOI. — (La — en droit international privé), par JEAN PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1926, 19. (V. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES.)

« FREEZING ORDER ». — (Le — aux Etats-Unis), par ROBERT H. RADSCII, membre du barreau de New-York : 1940-1945, 23.

FREUND H. — (V. AFFAIRES RUSSES.) (V. ETAT SOVIÉTIQUE.)

GALLAIX (M. DE). — (V. DOMMAGES DE GUERRE.)

(V. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE.) (V. PROTECTION DES OEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES.)

GALLIA B. — (V. BREVET D'INVENTION.)

GAUDEFROY P. — (V. CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MONÉGASQUE.)

GIDE P. — (V. « ARBITRATION ACT 1889 ».)

GOETSCHEL E. — (V. DROIT COMMERCIAL.)

GUERRE. — (De l'influence de l'état de — sur le droit conventionnel), par GEORGES SCELLE, professeur honoraire à la Faculté de droit de Paris : 1950, 26.

GUERRE. — (Des lois de la — en territoire occupé), par J. C. WITENBERG, Avocat à la Cour d'appel de Varsovie : 1929, 302. \

(V. OCCUPATION.)

GUILHOT J. — (V. ACTES DE L'ÉTAT \

CIVIL.)

(V. AVOIRS A L'ÉTRANGER.)

(V. BOURSE DE COMMERCE.)

(V. CONVENTION FISCALE.)

(V. DOUBLE IMPOSITION.)

(V. DROIT FISCAL.)

(V. DROIT FISCAL INTERNATIONAL.)

DOCTRINE 17

(V. DROITS DE MUTATION.)

(V. ENREGISTREMENT.)

(V. EXEQUATUR.)

(V. IMPÔT SUR. LE REVENU.)

(V. IMPÔT SUR LE REVENU DES

CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS.)

(V. IMPÔT SUR LE REVENU DES

VALEURS MOBILIÈRES.)

(V. IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS.)

(V. MONNAIES ÉTRANGÈRES.)

(V. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES.)

(V. SUCCESSIONS.)

(V. TITRES ÉMIS PAR LES GOURVERNEMENTS ÉTRANGERS.)

(V. VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES.)

(V. VENTES D'IMMEUBLES.)

HAJNAL H. — (V. DIVORCE ET SÉPARATIONDE CORPS.) (V. MARIAGE.)

HALPERN A. J. — (V. CONTRÔLE DES CHANGES.)

HEIMATLOS. — (V. EXPULSION.)

HONIG F. — (V. SUCCESSIONS.)

HRABAR V. E. — (V. RÈGLEMENT CONSULAIRE.)

HUDSON M. 0. — (V. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE.)

HUET P. — (V. ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE.)

(V. ORGANISATIONS INTERNATIONALES.) (V. UNION EUROPÉENNE DES PAIEMENTS.)

HUGUET P. — (V. RÉGIE FRANCO-BELGE DES CHEMINS DE FER.)

HYPOTHÈQUE. — (Des actes de constitution d' — portant sur un immeuble situé en France et dressés dans un pays étranger), par JULES VALÉRY, professeur à la Faculté de droit de Montpellier, doyen honoraire : 1928, 926.

HYPOTHÈQUES. — (Les conventions germano-suisses sur les — avec clause-or), par GEORGES SAUSERHALL, professeur aux Universités de Genève et Neuchâtel, associé de l'Institut de droit international : 1932, 340. CLUNET.

IMMEUBLES. — (V. VENTES D' —.)

IMMUNITÉS DE JURIDICTION. — (Le concept des — doit-il être révisé et dans quel sens?), par CHARLES CARABIBER, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1952, 440. (V. TRIBUNAUX, MIXTES D'EGYPTE.)

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ou COMMERCIAUX. — (Les entreprises internationales devant 1' —), par PIERRE LEPAULLE, Avocat à la Cour de Paris, docteur en droit français et américain : 1933, 28.

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. — (Le principe de la territorialité en matière d' —), par J. LEFEBVRE, licencié en droit, ancien rédacteur au bureau de la législation de la direction générale des Contributions directes, professeur de droit fiscal à l'Ecole polytechnique de notariat de Paris : 1931, 81.

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. — (De la territorialité de 1' —), par JACQUES LEFEBVRE, licencié en droit, ancien rédacteur au bureau de la législation de la Direction générale des Contributions directes, professeur de droit fiscal à l'Ecole polytechnique de notariat de Paris : 1933, 596.

IMPÔT FRANÇAIS DE SOLIDARITÉ NATIONALE. — (L'assujettissement des étrangers à 1' —), par GILLES DALIMIER, docteur en droit : 1953, 56.

IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. — (La résidence habituelle en France. Condition d'assujettissement à 1' —), par JACQUES LEFEBVRE, licencié en droit, ancien rédacteur au bureau de la législation de la Direction générale des Contributions directes, professeur de droit fiscal à l'Ecole polytechnique de notariat de Paris : 1932, 78.

IMPÔT SUR LE REVENU. — (Le recouvrement de 1' — des coupons des valeurs mobilières étrangères non abonnées), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1933, 56.

DOCTRINE

IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS. — (Le nouveau mode de paiement de 1' —), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1933, 855.

IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES, DÉPÔTS El CAUTIONNEMENTS. ■— (L' — dans les rapports internationaux), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit : 1939, 269.

IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES. — (L' — étrangères et les décrets-lois du 30 octobre 1935), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'En-, registrement : 1936, 132.

IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES. — (L'exonération d' — pour certaines obligations émises à l'étranger par des sociétés françaises et pour certains titres étrangers appartenant à des entreprises françaises, par JACQUES GUILHOT, docteur en droit : 1939, 582.

IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES. — (Les participations de sociétés étrangères dans les entreprises françaises et 1' —), par JEAN MICHEL, docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1929, 557.

IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES. — (Les tarifs de 1' — françaises, et étrangères), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1935, 880.

IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES. — (Les tarifs de 1' — françaises et étrangères de 1935 à 1938), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit : 1939, 17.

IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS. — (La convention franco-suédoise en matière d' —), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit : 1938, 708.

INTÉRÊTS PRIVÉS RUSSES. — (La défense des — devant les tribunaux américains), par B. E. SHATZKY, chargé de cours libre de droit constitutionnel américain à l'Université de Paris : 1929, 951.

INTERNATIONAL LAW ASSOCIATION. — (La conférence de Varsovie de 1' —) : 1929, 300.

ISRAËL. — (— et les traités internationaux de la Palestine), par SHABTAI ROSENNE, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères d'Israël : 1950, 1140.

(V. NATIONALITÉ.)

JEANTET F.-C. — (V. CHANGES.)

JUGEMENTS. — (V. EXÉCUTION DES —.)

JUGEMENTS CIVILS. — (Le projet de Convention de La Haye de 1925 concernant la reconnaissance et l'exécution des —), par MAX PETITPIERRE, docteur en droit et Avocat, professeur à la Faculté de droit de Neuchâtel : 1928, 296.

JUGEMENT ÉTRANGER. — (Effets produits en France par un — en matière de faillite), par J. PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1929, 281.

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — (Contribution à la théorie générale d'exécution des — en droit français et belge), par MAXIMILIEN PHILONENKO, professeur à l'Université de Bruxelles, Avocat à la Cour d'appel de Paria : 1937, 429.

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — (De l'effet international en Allemagne des — et des Bentences arbitrales étrangères), par GEORGES KRAUSS, docteur en droit de la Faculté de Paris, docteur juris, conseillerde Prusse à Berlin, interprètelégiste au ministère des Finances juré dans le ressort de la Cour d'appel de Berlin : 1931, 66.

DOCTRINE

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — (L'exécution des — en Angleterre d'après la loi du 13 avril 1933 et la Convention franco-britannique du 18 janvier 1934), par EUGÈNE AUDINET, professeur honoraire à la Faculté de droit de Poitiers, membre de l'Institut de droit international : 1935, 805.

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — (L'exécution des — en Roumanie), par MIRCEA POSSA, conseiller à la Cour d'appel de Bucarest : 1933, 479.

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — (De l'exécution des — en Turquie), par E. R. SALEM, ancien Avocat à Constantinople : 1928, 303.

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — (Force exécutoire des — au Brésil), par le docteur HAROLDO VALLADAO, Avocat, libre-docent à la Faculté de droit de l'Université de Rio-deJaneiro, membre de la Sociedade Brasileira de Direito internacional : 1931, 590. (V. EXEQUATUR.)

JUGEMENTS ET TITRES EXÉCUTOIRES ÉTRANGERS. — (De la force exécutoire en Autriche des —), par MAXIMILIEN KÔSSLER, Avocat à Vienne, membre directeur de l'Association viennoise des juristes internationaux : 1930, 614.

JULLIOT DE LA MORANDIÈRE L. — (V. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.)

JURIDICTION COMPÉTENTE. — (Détermina* tion de la — à l'égard des litiges nés à l'occasion des contrats conclus entre Etats et ressortissants d'un autre Etat), par ANDRÉPRUDHOMME : 1926, 311.

JURIDICTION INTERNATIONALE. — (Une — de droit privé), par M. SARTINI VAN DEN KERCKHOVE, Avocat général à la Cour de cassation, agent général du Gouvernement belge près les tribunaux arbitraux mixtes : 1935, 775.

JURIDICTION INTERNATIONALE. — (De la nécessité d'une — compétente à l'égard des litiges d'ordre privé mettant en jeu l'application des futurs traités de paix), par ANDRÉPRUDHOMME : 1940-1945, 725.

JUSTICE INTERNATIONALE. — (V. LIBERTÉ ÉCONOMIQUE.)

KAOUCHANSKY D. M. — (V. MARIAGE.)

KAYSER P. — (V. AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ.)

KERCKHOVE (SANTINI VAN DEN). — V. JURIDICTION INTERNATIONALE.)

KLINE E. M. — (V. DROIT INTERNATIONAL.)

KOPELMANAS L. — (V. LIBERTÉ ÉCONOMIQUE.)

KÔSSLER M. — (V. CLAUSE DOLLAR-OR.) (V. CLAUSE-OR.)

(V. JUGEMENTS ET TITRES EXÉCUTOIRES.)

KRAFFT A. — (V. CHEMINS DE FER.)

KRAUSS G. — (V. JUGEMENTS ÉTRANGERS.)

LANDAU B. — (V. RECONNAISSANCE DU GOUVERNEMENT DES SOVIETS.) (V. SOCIÉTÉS.)

LAURENT P. — (V. UNION FRANCO-SARROISE.)

LEFEBVRE J. — (V. DROIT FISCAL INTERNATIONAL.)

(V. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.) (V. IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU.)

LEFEBVRE R. — (V. DROIT FISCAL INTERNATIONAL.) (V. ETRANGERS.)

(V. TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.)

« LEGITIMACY ACT 1926, JUDICIAL PROCEEDTNGS (RÉGULATION OF REPORT) ACT 1926 », — (Deux nouvelles lois anglaises —), par CH. H. BROTTIER : 1927, 346.

LÉGITIMATION. — (V. « LEGITIMACY Aur 1926, JUDICIAL PROCEEDINGS (RÉGULATION OF REPORT) ACT 1926 ».)

DOCTRINE

LEHMANN R. — (V. NATIONALITÉ.)

LENDER U. — (V. SENTENCES JUDICIAIRES ÉTRANGÈRES.)

LEPAULLE P. — (V. DROIT INTERNATIONAL

PRIVÉ.)

(V. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.) (V. SUCCESSIONS.) (V. TRUST.)

LEPOINTE G. — (V. SOCIÉTÉS RUSSES NATIONALISÉES.)

LEREBOURS-PIGEONNIÈRE. — (L'oeuvre de Paul —), par Y. LOUSSOUARN, professeur agrégé à la Faculté de droit de Rennes : 1954, 884. (V. CONTRAT INTERNATIONAL.)

LETTRES DE CHANGE. — (La convention internationale pour régler certains conflits de lois en matière de — et de billets à ordre, conclue à Genève le 7 juin 1930), par P. ARMINJON, professeur aux Universités de Lausanne et de Genève, associé de l'Institut de droit international et de l'Académie diplomatique : 1935, 521, 823, 1165.

LEVANTAL L. — (V. COMPÉTENCE.)

« LEX LOCI DELICTI ». — (V. RESPONSABILITÉ CIVILE.)

LIBERTÉ ÉCONOMIQUE. — (La notion de la — devant la justice internationale), par LAZARE KOPELMANAS, maître de recherches au Centre national de la recherche scientifique, conseiller juridique à la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies : 1934, 64.

LISBONNE J. — (V. RÉGIME MATRIMONIAL.) (V. RÉPUBLIQUE ARGENTINE.)

LITIGES INTERNATIONAUX D'ORDRE FISCAL — (Le problème des règlements juridictionnels des —), par MAXIME CHRÉTIEN, agrégé des Facultés de droit, professeur de science et de législation financières à l'Université de Strasbourg et à l'Institut des hautes études internationales de Paris : 1951, 30, 508.

Loi ÉTRANGÈRE. — (La — et le droit hellénique), par C. G-. TÉNÉKIDES, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères : 1932, 589.

Loi ÉTRANGÈRE. — (— et jurisprudence étrangère, à propos. de l'arrêt Sauthier), par J. CARBONNIER, docteur en droit : 1935, 473.

Lois ÉTRANGÈRES. — (Cassation en cas d'application des —), par Dr M. J. VAN DER FLIER, Avocat à La Haye : 1936, 1053.

LOIS DE LA GUERRE. - (V. GUERRE.)

Loi MONÉTAIRE DU 25 JUIN 1928. — (La créance-or de la France sur l'étranger et la —), par ANDRÉ - PRUDHOMME, Avocat à la Cour de Paris, professeur agrégé des Facultés de droit : 1928, 833.

Loi PERSONNELLE. — (De l'application de la — israélite devant les tribunaux anglais et français), par NORMAN BENTWICH, attorney gênerai de la Palestine : 1930, 604.

Lois SUCCESSORALES. — (Les nouvelles — de l'Etat de New-York), par FERNAND BRAUN, docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1931, 337.

LOUIS-LUCAS. — (V. FEMME MARIÉE.)

LOUSSOUARN. — (V. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE.)

LOYERS. — (La, législation! des — d'habitation et les. étrangers), par JEAN PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1927, 295.

LYON-CAEN G. — (V. COEXISTENCE FACIFIQUE.)

MARIAGE. — (L'application par les tribunaux anglais et français du droit israélite en matière de —), par NORMAN BENTWICH, professeur à l'Université de Jérusalem : 1936, 793.

MARIAGE. — (Les conditions de forme du — des étrangers en Turquie. Essai de solution d'un conflit des lois), par C. G. TÉNÉKIDÈS, docteur en droit : 1929, 50.

DOCTRINE

MARIAGE. — (Le droit international hongrois en matière de — et de divorce), par le docteur HENRI HAJNAL, Avocat, membre du barreau de Budapest : l930, 891.

MARIAGE. — (Evolution du droit matrimonial en Russie soviétique. Le — dans la loi et la jurisprudence), par D. M. KAOUCHANSKY : 1935, 857.

MARIAGE. — (La nouvelle législation allemande sur le —), par G. W. DIETZ, Avocat : 1939, 52.

(V. ACCORDS DU LATRAN.) (V. DIVORCE.)

MARIOTTE P. — (V. ABSENCE.)

MAROC. — (V. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE.)

MARQUES DE FABRIQUE. — (Des — et de commerce aux Etats-Unis), par RODRIGUE BERTOL, Avocat à la Cour de New-York : 1939, 360.

MARTIN A. — (V. DROITS DE L'HOMME.)

MARTIN M. — (V. OCCUPATION.)

MASCHINÔ M. — (V. NAVIGATION AÉRIENNE.)

MAUPAS J. — (V. DOMMAGES DE GUERRE.) (V. RHIN.)

MAZEAUD L. — (V. SOCIÉTÉS.)

MER TERRITORIALE. — (Les conflits des limites de la — entre l'Etat riverain et un Etat tiers), par C. G. TÉNÉKIDÈS, jurisconsulte du ministère des Affaires étrangères helléniques : 1937, 673.

MER TERRITORIALE. — (Les problèmes de la — devant la Cour internationale de justice), par J.-M. AUBY, professeur agrégé à la Faculté de droit de Bordeaux : 1953, 24,

METTETAL R. - (V. RÉFUGIÉS ÉTRANGERS.)

MICHEL J. — (V. CONVENTION FISCALE.) (V. IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES.)

MINORITÉS NATIONALES. — (Le statut des — au point de vue du droit international privé), par RENÉ BRUNET, professeur à la Faculté de droit de Caen, Avocat à la Cour de Paris : 1926, 273.

MOLUQUES DU SUD. — (Le premier procès de la République des — contre la S.A. « Koninklijke Paketvaart Maatschappij », par MAARTEN Bos, docteur en droit, Avocat au barreau de La Haye : 1953, 2861.

MONNAIE. — (V. PAIEMENT.)

MONNAIE DE PAIEMENT. — (La détermination de la — dans le dernier état du droit hellénique mis en parallèle avec le droit étranger), par C. G. TÉNÉKIDÈS : 1933, 555.

MONNAIE ÉTRANGÈRE. — (A quelle date convient-il de convertir en francs une dette libellée en —, dont l'exécution est ordonnée par une décision émanant d'une juridiction française ?) : 1937, 53.

MONNAIES ÉTRANGÈRES. — (Le paiement des dettes contractées en —, en droit turc), par E. R. SALEM, ancien Avocat à Constantinople : 1928, 608.

MONNAIES ÉTRANGÈRES. — (Les stipulations ou évaluations en — dans un acte et la liquidation des droits proportionnels d'enregistrement), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1934, 602.

MONOPOLES INTELLECTUELS. — (Localisation territoriale des —. Propriété littéraire et artistique, propriété industrielle), par E. BARTIN, professeur honoraire à la Faculté de droit de Paris, associé de l'Institut de droit international : 1934, 781.

MONSARRAT R. — (V. DROIT « AD VALOREM ».)

(V. DROIT FISCAL INTERNATIONAL.) (V. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES.)

NADELMANN K. H. — (V. FAILLITE.)

NAST M. — (V. TERRITOIRES RHÉNANS.)

DOCTRINE

NATIONALISATION. — (Des effets des décrets de — sur les sociétés russes ayant conservé des biens à l'étranger), par JACQUES SCHEFTEL, ancien Avocat à la Cour d'appel de Petrograd : 1931, 565, 853.

NATIONALISATIONS. — (V. SOCIÉTÉS RUSSES

NATIONALISÉES.)

NATIONALISATIONS ÉTRANGÈRES. — (Hier et aujourd'hui : les effets en France des —), par R. SARRAUTE, Avocat à la Cour d'appel de Paris, et P. TAGER, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1952, 496, 1138.

NATIONALITÉ. — (La — des Allemands des Sudètes), par W. SCHÂTZEL, directeur de l'Institut de droit et de politique internationaux de l'Université de Bonn : 1954, 025.

NATIONALITÉ. — (Les conflits de —), par MARC ANCEL, secrétaire général du Parquet de la Cour de Cassation, secrétaire général de l'Institut de droit comparé : 1937, 19.

NATIONALITÉ. — (Les conflits de nationalités et et la loi sur la ■— du 10 août 1927), par ROBERT DREYFUS, sous-directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice : 1927, 928.

NATIONALITÉ. — (Convention relative à la — de la femme mariée conclue entre la France et la Belgique), par ROBERT DREYFUS, sousdirecteur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice : 1930, 911.

NATIONALITÉ. — (Le décret-loi de 1929 sur la — égyptienne), par FERNAND BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte, docteur en droit : 1929, 627.

NATIONALITÉ. — (Du domaine d'application des lois de — en droit français), par R. LEHMANN, docteur en droit, vice-président au Tribunal civil de la Seine : 1955, 4, 324.

NATIONALITÉ. — (La — égyptienne et le nouveau décret-loi), par FERMANT) BRAUN, docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel mixte : 1926, 857.

NATIONALITÉ. — (La — de l'enfant légitimé), par MARC ANCEL, docteur en droit, magistrat détaché à la Chancellerie, secrétaire général de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris : 1933, 5.

NATIONALITÉ. — (La — de la femme mariée et la loi belge du 4 août 1926), par MARIE-THÉRÈSE NISOT, docteur en droit : 1927, 611.

NATIONALITÉ. — (La — française dans nos colonies), par EUGÈNE AUDINET, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers, associé de l'Institut de droit international : 1929, 25.

NATIONALITÉ. — (La loi israélienne sur la — 5712-1952 et la loi du Retour 5710-1950), par SHABTAÏ ROSENNE, conseiller juridique au ministère des, Affaires étrangères d'Israël : 1954, 4.

NATIONALITÉ. — (La loi roumaine du 23 février 1924 sur l'acquisition et la perte de la — roumaine, par rapport aux traités de paix), par ARNOLD SCHWEFELBERG, Avocat à Bucarest : 1926, 300.

NATIONALITÉ. — (La nouvelle loi mexicaine sur la —), par EDUARDO TRIGUEROS, recteur de l'Ecole libre de droit, Avocat à Mexico : 1950, 850.

NATIONALITÉ. — (La récente réforme hellénique sur la —), par C. G. TÉNÉKIDÈS, docteur en droit : 1927, 45.

NATIONALITÉ ITALIENNE. — (Quelques nouveaux aperçus sur l'accession de la — des sujets de l'ancien empire austro-hongrois habitant les provinces rattachées à l'Italie par le traité de paix), par A. SCRIMALI, assistant de droit international à l'Université de Palerme ; 1935, 1108.

(V. FEMME MARIÉE.)

(V. SOCIÉTÉS.)

(V. SOCIÉTÉ ANONYME.)

DOCTRINE

NATURALISATIONS. — (De la communication internationale des —), par JULES VALÉRY, professeur à la Faculté de droit de Montpellier, doyen honoraire, correspondant de l'Institut : 1931, 985.

NAVIGATION AÉRIENNE. — (Les traités internationaux en matière de -), par MAURICE MASCHINO, docteur en droit : 1932, 569.

NISOT J. — (V. ETAT.)

(V. SOCIÉTÉ DES NATIONS.) (V. TRAITÉS.)

NISOT M.-T. — (V. NATIONALITÉ.)

NOËL-HENRY. —■ (V. EXTERRITORIALITÉ.)

NUSSBAUM A. ■— (V. DEVISES.)

OCCUPATION. — (L' — pour cause de guerre et la récente jurisprudence grecque), par G. TÉNÉKIDÈS, professeur d'Université, professeur de droit international à l'Ecole supérieure des sciences politiques d'Athènes, Avocat : 1953, 822; 1954, 636.

OCCUPATION. — (Réparations des dommages d' — en Autriche), par IGNAZ SEIDL-HOHENVELDERN, MinisterialoberKomissâr . im osterreichischen Bundeskanzleramt : 1952, 563.

OCCUPATION. — (La responsabilité de la puissance publique d' — en ce qui concerne les dommages causés en zone française d'occupation), par MARCEL MARTIN, maître des requêtes au. Conseil d'Etat : 1950, 798.

OCCUPATION. — (Les traités de Bonn et le problème des dommages d' —), par LÉON-ANSELME RABINOVITCH, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1955, 844.

OFFERHAUS J. — (V. ■ CONFÉRENCE DE LA HAYE.)

OPTION DE CHANGE. — (De 1' —; le lieu de souscription détermine la nature de la monnaie), par ANDRÉPRUDHOMME : 1934, 266.

ORDRE PUBLIC. — (L' — français et la révolution espagnole), par ANDRÉPRUDHOMME : 1937, 488.

ORDRE PUBLIC. — (La notion de 1' — international), par MAXIMILIEN PHILONENKO, professeur à l'Université de Bruxelles, Avocat à la Cour de Paris : 1952, 780.

ORDRE PUBLIC FRANÇAIS. —. (Les décretslois polonais de valorisation des dettes et créances d'avant guerre et 1' —), par J. C. WITENBERG, Avocat à la Cour d'appel de-Varsovie : 1929, 593.

ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE. — (La commission de recours de 1' —), par P. HUET, conseiller juridique de l'O.E.C.E. : 1953, 256.

ORGANISATIONS INTERNATIONALES. — (Tribunaux administratifs des —), par PIERRE HUET, conseiller juridique à l'Organisation européenne de coopération économique : 1950, 336.

ORGANISMES INTERNATIONAUX. — (V. COMPÉTENCE.)

OUDINOT M. — (V. SOCIÉTÉ DES NATIONS.)

PADOUX G. — (V. COURS MIXTES.) (V. ETRANGERS.) (V. TRAITÉS INTERNATIONAUX.)

PAIEMENT. — (Le — en France des obligations en monnaie dirigée et contrôlée), par EDOUARD SILZ, Avocat à la Cour, docteur en droit : 1939, 545. . (V. MONNAIES ÉTRANGÈRES.)

PAIEMENTS INTERNATIONAUX. — (La loi monétaire du 1er octobre 1936 et les — par ANDRÉ-PRUDHOMME : 1936, 1109.

PALESTINE. — (V. ISRAËL-)

PALEWSKI J. P. — (V. ARBITRAGE.) (V. EXTRADITION.) (V. TRAITÉ DE VERSAILLES.)

PATEY A. — (V. TRIBUNAUX MIXTES D'EGYPTE.)

PELLERIN P. — (V. SUCCESSIONS.)

PELLERIN J. P. — (V. ADOPTION.) (V. DIVORCE.)

(V. « PRIVATE LIMITED COMPANY ».)

24 DOCTRINE

PERGAMENT M. — (V. U.R.S.S.)

PERITCH J. — (V. COMPÉTENCE.) (V. TERRITORIALITÉ DES LOIS.)

PERROUD J. — (V. ASSUREURS SUISSES.) (V. COMPÉTENCE.) (V. CONTRATS.)

(V. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.) (V. DHOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.) (V. FEMME MARIÉE.) (V. FRAUDE A LA LOI.) (V. JUGEMENTS ÉTRANGERS.) (V. LOYERS.) (V. RENVOI.) (V. SOCIÉTÉ ANONYME.)

PETCHORINE D. — (V. SOCIÉTÉS RUSSES NATIONALISÉES.)

PETITPIERRE M. — (V. JUGEMENTS CIVILS.)

PHILONENKO M. — (V. AFFAIRE. FORGO.) (V. ANGLO-IRANIAN.) (V. CAUTION « JUDICATUM SOLVI ».) (V. EXPROPRIATION.) (V. EXPULSION.) (V. EXTRADITION.) (V. JUGEMENTS ÉTRANGERS.) (V. ORDRE PUBLIC.) (V. PRESCRIPTION.) (V. PRESCRIPTION EXTINCTIVE.) (V. RENVOI.)

PICARD M. — (V. CLAUSE « PAIEMENTOR ».)

(V. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE.) (V. RÉFORME AGRAIRE ROUMAINE.)

PINTO R. — (V. COEXISTENCE.)

PISA M. — (V. BARBARA.)

PLAN DAWES. — (V. TRIBUNAUX ARBITRAUX MIXTES.)

PLAN SCHUMAN. — (V. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARRON ET DE L'ACIER.)

PONSARD A. — (V. CONFLITS DE LOIS.)

POSSA M. — (V. JUGEMENTS ÉTRANGERS.)

PRESCRIPTION EXTINCTIVE. — (De la — en droit international privé), par MAXIMILIEN PHILONENKO, professeur à l'Université de Bruxelles, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1936 259, 513.

PRIEUR R. — (V. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Du CHARBON ET DE L'ACIER.)

PRISONNIERS DE GUERRE. — (Le statut juridique des — italiens aux Etats-Unis), par ANGELO PIERO SERENI, membre du barreau de New-York : 1940-1945, 52.

« PRIVATE LIMITED COMPANY ». — (La

du droit anglais), par PIERRE PELLERIN, licencié en droit et es lettres, Avocat du barreau de Londres : 1928, 917.

PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — (La — et les étrangers), par MAURICE PICARD, professeur à la Faculté de ■droit de Lyon : 1926, 849.

PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — (La loi anglaise sur la —), par M. DE GALLAIX, Avocat à la Cour de

Paris : 1928, 519.

(V. ETRANGERS.)

PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE. — (V. ETRANGERS.)

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — (Le droit unioniste de la —), par PAUL ROUBIEH, doyen honoraire de la Faculté de droit de Lyon, correspondant de l'Institut : 1951, 676, 1040. (V. MONOPOLES INTELLECTUELS.)

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — (V. MONOPOLES INTELLECTUELS.)

PROPRIÉTÉ PRIVÉE. — (V. CESSATION DES HOSTILITÉS.)

PROTECTION DES OEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES. — (La révision de la Convention de Berne pour la —), par M. DE GALLAIX, Avocat à, la Cour d'appel de Paris : 1928, 1140.

l'UPIKOFER. — (V. TRIBUNAUX MIXTES D'EGYPTE.)

HAHINOVITCH L. A. — (V. OCCUPATION.)

I.UDSCII R. II. — (V. AVOIRS FRANÇAIS BLOQUÉS.) (V. « FHEEZING ORDEH ».)

RAYNAUD B. — (V. ACCIDENTS DU TRAVAIL.) (V. ALLOCATIONS FAMILIALES.)

DOCTRINE

(V. ASSURANCE-MALADIE.) (V. ASSURANCE CONTRE LE CHÔMAGE.) (V. ASSURANCES SOCIALES.) (V. ETRANGERS.)

(V. TRAITÉS DE TRAVAIL FRANCOESPAGNOLS.)

RECONNAISSANCE DU GOUVERNEMENT DES SOVIETS. — (La — par les tribunaux américains), par B. LANDAU, agrégé à la Faculté de droit de Rostoff : 1934, 564.

RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DU GOUVERNEMENT SOVIÉTIQUE. — (La — et ses répercussions sur la jurisprudence américaine), par JACQUES SCHEFTEL : 1938, 453.

RECRUTEMENT MILITAIRE. — (Convention du 12 septembre 1928 entre la France et la Belgique ayant pour objet de régler les conflits en matière de —), par ROBERT DREYFUS, sous-directeur des affaires civiles au ministère de la Justice : 1929, 939.

REDONENSIS. — (V. CODIFICATION.)

RÉFORME AGRAIRE. — (La — et les intérêts privés hongrois en Transylvanie), par RENÉ BRUNET, professeur à la Faculté de droit de Caen, Avocat à la Cour de Paris : 1927, 319.

RÉFORME AGRAIRE ROUMAINE. — (La — et les ressortissants hongrois devant la Société des Nations : I. Rôle et pouvoir du Conseil de la Société des Nations dans le différend, par ANDRÉ-PRUDHOMME, Avocat à la Cour de Taris, professeur agrégé des Facultés de droit; II. Les transformations de la propriété foncière roumaine et le régime des liquidations, par ETIENNE BARTIN, professeur de droit international privé à la Faculté de droit de Paris; III. Les transformations de la propriété foncière roumaine et le droit international commun, par MAURICE PICARD, professeur agrégé à. la Faculté de droit de Paris : 1927, 843, 875, 907.

RÉFUGIÉS ÉTRANGERS. — (Exercice en France par les—des droits qu'ils tiennent de leur activité commerciale antérieure), par RENÉ METTETAL, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1939, 257.

RÉFUGIÉS RUSSES. — (L'apatridie des —), par JACQUES SCHEFTEL, ancien Avocat à la Cour d'appel de Pétrograd : 1934, 36.

RÉGIE FRANCO-BELGE DES CHEMINS DE FER.

— (La responsabilité civile de la

— des territoires rhénans occupés), par PIERRE HUGUET, docteur en droit : 1926, 48.

RÉGIME MATRIMONIAL. — (Le - des

étrangers mariés sans contrat), par JEAN LISBONNE, Avocat a la Cour, lauréat de la Faculté de droit de Paris (D.I. privé) : 1935, 726.

RÈGLEMENT CONSULAIRE. — (Le nouveau

— de Russie), par V. E. HRABVR, ancien professeur émerite de l'Université de Dorpat (Youryev) : 1926, 578.

RELATIONS FRANCO - AMÉRICAINES. — (V. TRAITÉS.)

RENVOI. — (La doctrine du — en droit anglais), par le docteur ALEXANDER ELKIN : 1934, 577.

RENVOI. — (Encore la question du —), par J. PERROUD : 1937, 492.

RENVOI. — (La théorie du — en droit comparé), par C. B. : 1935, 225.

RENVOI. — (La théorie du — quant à la loi applicable à la capacité des personnes dans le projet de Code de droit international de l'Amérique latine), par MAXIMILIEN PHILONENKO, licencié en droit, licencié es lettres, lauréat à la Faculté de droit de Paris : 1928, 315.

RÉPUBLIQUE ARGENTINE. — (La constitution de la —), par JEAN LISBONNE, docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1950; 116.

RESPONSABILITÉ. — (V. BANQUES.)

DOCTRINERESPONSABILITÉ

DOCTRINERESPONSABILITÉ — (Application de la lex loci delicti en matière de — dans la jurisprudence belge), par RAYMOND VANDER ELST, Avocat à la Cour d'appel, assistant à l'Université de Bruxelles : 1955, 294.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — (V. OCCUPATION.)

REUTER P. — (V. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER.)

RHIN. — (La juridiction sur le — après la dénonciation allemande du régime international), par JACQUES MAUPAS : 1937, 462.

RIPERT G. — (V. DROIT MARITIME INTERNATIONAL.) (V. DROIT PRIVÉ AÉRIEN.)

ROSENNE S. — (V. ISRAËL.) (V. NATIONALITÉ.)

ROSSILLION CL. — (V. CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE.) -

ROUBIER P. — (V. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.)

ROUGET H. — (V. DIVORCE.)

SABA II. — (V. DROITS DE L'HOMME.)

SACK A. N. — (V. ETAT ÉTRANGER.)

SALEM E. R.. — (V. CLAUSE COMPROMISSOIRE.)

(V JUGEMENTS ÉTRANGERS.) (V. MONNAIES ÉTRANGÈRES.) (V. SOCIÉTÉS ANONYMES.)

SAPÔRTA M. —(V. DROITS D'AUTEUR.)

SARRAUTE. — (V. PAUL TAGER.) (V. SARRAUTE ET TAGER.)

SARRAUTE ET TAGER. — V. NATIONALISATIONS ÉTRANGÈRES.)

SARRE. — (Situation du bassin de la — du point de. vue du droit international privé) : 1927, 1190. (V. UNION FRANCO-SARROISE.)

SAUSER-HALL G. — (V. HYPOTHÈQUES.)

SAVATIER R. — (V. FILIATION.)

SCELLE G. — (V. GUERRE.)

SCHACHIAN H. — (V. AVOIRS ET COMPTES BLOQUÉS.)

SCHATZEL W. — (V. NATIONALITÉ.)

SCHEFTEL J. — (V. NATIONALISATION.) (V. RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DU GOUVERNEMENT SOVIÉTIQUE.)

SCHUMAN. — (V. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER.)

SCHWEFELBERG A. — (V DROIT FISCAL INTERNATIONAL.) (V. NATIONALITÉ).

SCRIMALI A. — (V. NATIONALITÉ ITALIENNE.)

SEIDL-HOHENVELDERN I. — (V. OCCUPATION.)

SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES. — (V. JUGEMENTS ÉTRANGERS.)

SENTENCES JUDICIAIRES ÉTRANGÈRES. — (La reconnaissance et l'exécution des — en Estonie), par UNO LENDER, chargé de cours à l'Université de Tartu : 1939, 373.

SÉPARATION DE CORPS. — (V. DIVORCE.)

SÉQUESTRE. — (V. SUCCESSION.)

SËRENI A. P. — (V. PRISONNIERS DE GUERRE.)

SERVICES PUBLICS. — (Le régime juridique des entreprises de — aux Etats-Unis), par ALFRED DORFF, Avocat au barreau de Bruxelles : 1940-1945, 546, 769.

SHATZKY B. E. — (V. INTÉRÊTS PRIVÉS RUSSES.) (V. TRIBUNAUX AMÉRICAINS.)

SHAY P. A. — (V. FORCES ARMÉES AMÉRICAINES.)

SIDJANSKI D. — (V. DROITS DE L'HOMME.;

SILZ E. — (V. PAIEMENT.)

SIMOND C. — (V. DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS.)

SOCIÉTÉS. — (De la nationalité des —), par LÉON MAZEAUD, docteur en droit : 1928, 30.

DOCTRINE

SOCIÉTÉS. — (La question de la nationalité des — dans le droit soviétique), par BORIS LANDAU, agrégé à la Faculté de droit de Rostoff : 1931, 610.

(V. « PHIVATE LIMITED COMPANY )..)

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — (La nouvelle législation allemande sur les —), par Dr G. DIETZ, Avocat : 1937, 265.

SOCIÉTÉ ANONYME. — (Du changement de nationalité d'une —), par JEAN PERROUD, professeur à la Faculté de droit de Lyon : 1026, 561.

SOCIÉTÉS ANONYMES. — (Le régime légal des — égyptiennes), par FERNAND BRAUN, docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel mixte : 1927, 952.

SOCIÉTÉS ANONYMES. — (Les — turques .et étrangères exerçant la profession bancaire en Turquie), par E. R. SALEM, ancien Avocat à Istambpul : 1938, 681.

SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — (L'autorisation pour le commerce des — en Allemagne), par GÛNTHER BEITZKE, docteur en droit, assistant à la Faculté de. droit de Giessen : 1937, 1001.

SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — (Le « Companies Act 1929» et les —), par R. MONSARRAT, Avocat-conseil à Londres du ministère du Commerce et de l'Ambassade de France : 1930, 82.

SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — (Les filiales des — et la notion de fraude à la loi en matière fiscale), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit : 1938, 21.

(V. IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES.)

SOCIÉTÉ DES NATIONS. — (Des recours ouverts aux particuliers contre la —), par MARCEL OUDINOT, agrégé des Facultés de droit : 1928, 584.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. — (La structure juridique de la —), par JOSEPH NISOT : 1928, 329.

SOCIÉTÉS RUSSES. — (La situation' légale des — en France), par B. TRACHTENBERG, ancien Avocat à la Cour d'appel de Petrograd : 1926, 572. (V. NATIONALISATION.)

SOCIÉTÉS RUSSES NATIONALISÉES. - (L'évolution de la jurisprudence anglaise concernant les —), par GABRIEL LEPOINTE, professeur à la Faculté de droit de Lille, docteur en droit, et DIMITRI PETCHORINE, Avocat à l'ancienne Cour d'appel de Kazan : 1932, 853.

SOTO (DE) J. — (V. COUR INTERNATIONALE

DE JUSTICE.)

SOUVERAINETÉ. — (La — actuelle de la loi française devant les juridictions étrangères), par ANDRÉ PRUDHOMME : 1940-1945, 13.

STIEFEL E. — (V. CONFLITS INTERPROVINCIAUX.)

SUCCESSION. — (La — du duc Robert de Parme et le séquestre du domaine de Chambord), par EUGÈNE AUDINET, professeur honoraire à la Faculté de droit de Poitiers, membre de l'Institut de droit international : 1932, 841.

SUCCESSION. — (De la — d'un étranger décédé ab intestat dans l'Etat de New-York), par RODRIGUE BERTOL, licencié en droit français et américain, membre du barreau de New-York : 1936, 730.

SUCCESSIONS. — (L'évolution du régime fiscal des — en droit international français), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1932, 614.

SUCCESSIONS. — (La nouvelle loi unglaise sur les — ab intestat : « Administration of Estates Act 1925 »), par PIERRE PELLERIN, licencié en droit et es lettres, Avocat au barreau de Londres : 1926, 27.

SUCCESSIONS. — (Quelle est la loi appliquée aux — par la jurisprudence ?), par P. LEPAULLE, Avocat à la Cour, docteur en droit français et américain : 1933, 812.

28 , DOCTRINE

SUCCESSIONS. — (Le régime des — applicable aux étrangers domiciliés en Angleterre), par F. HONIG, Avocat à la Cour de Londres : 1938, 5. (V. IMPÔTS SUR LES —.)

SUCCESSIONS MOBILIÈRES. — (Les — des Français domiciliés à l'étranger), par MICHEL BRAULT, Avocat à la Cour de Paris : 1933, 308.

szaszy E. DE. — (V. CLEARING.)

TAGER PAUL. — Par RAYMOND SARRAUTE, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1955, 286,

TAGER P. — (V. ETAT RUSSE.) (V. ETRANGERS.) (V. SARRAUTE ET TAGER.)

TANGER. — (L'affaire Radio-Tanger et le statut international de la zone de —), par ANDRÉ-PRUDHOMME, Avocat à la Cour de Paris, professeur agrégé des Facultés de droit : 1939, 589.

TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. — (Application de la — aux commerçants étrangers vendant en France et à leurs représentants), par ROGER LEFEBVRE, docteur en droit : 1936, 316.

TÉNÉKIDÈS G. — (V. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.) (V. OCCUPATION.)

TÉNÉKIDÈS C. G. — (V. DIVORCE.) (V. FAILLITE.) (V. Loi ÉTRANGÈRE.) (V. MARIAGE.) (V. MER TERRITORIALE.) (V. MONNAIE DE PAIEMENT.) (V. NATIONALITÉ.)

TENGER R. — (V. CONTRÔLE DES CHANGES.)

TERRITOIRE RHÉNANS. — (La Haute Commission des — a-t-elle capacité d'ester en justice?), par MARCEL NAST, professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Strasbourg : 1926, 890.

(V. RÉGIE FRANCO-BELGE DES CHEMINS DE FER.)

TERRITORIALITÉ DES LOIS. — (Application du principe de — (statut réel) aux différents instituts du droit privé suivant le droit international privé en Yougoslavie), par J.-M. PEHITCH, professeur de droit à l'Université de Belgrade : 1930, 332.

TITRES ÉMIS PAR LES GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS. — (Le régime fiscal des — en représentation des dettes commerciales de leurs nationaux), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1936, 312.

TRACHTENBERG B. — (V. SOCIÉTÉS RUSSES.)

TRAITÉ. — (Le — signé doit-il, par l'effet d'une obligation internationale, être soumis au Parlement •en vue de la ratification), par JOSEPH NISOT, membre de la Section juridique du secrétariat de la Société des Nations : 1931, 349.

TRAITÉS. — (De l'application et de l'interprétation des — par les tribunaux internes dans les relations franco-américaines), par G. R. DELAUME, ancien chargé de cours des Facultés de droit, Légal Counsellor au Fonds monétaire international : 1953, 584.

TRAITÉS. — (La force obligatoire des — signés, non encore ratifiés), par JOSEPH NISOT, membre de la section juridique du secrétariat de la Société des Nations : 1930, 878.

TRAITÉS DE BONN. — (V. OCCUPATION.)

TRAITÉ DE COMPÉTENCE FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. — (V. ASSUREURS

SUISSES.)

TRAITÉS INTERNATIONAUX. — (Application des — au régime douanier chinois), par G. PADOUX, ministre plénipotentiaire, conseiller du Gouvernement chinois : 1928, 20.

DOCTRINE

TRAITÉ DE MONTEVIDEO. — (La juridiction nationale et les saisies prononcées par des juges étrangers dans le cadre du —), par EDUARDO COUTURE, président de l'Ordre des avocats de l'Uruguay, doyen de la Faculté de droit de Montevideo : 1955, 47.

TRAITÉ DE NEUILLY. — (L'article 179 du — et les réclamations, diplomatiques des sujets grecs à l'égard de l'Etat bulgare, pour dommages causés antérieurement au lBr août 1914), par ANDRÉPRUDHOMME : 1929, 5.

TRAITÉS DE PAIX. — (V. JURIDICTION INTERNATIONALE.) (V. NATIONALITÉ.)

TRAITÉS DE TRAVAIL FRANCO-ESPAGNOLS. — (Les — du 2 novembre 1932), par BARTHÉLÉMY RAYNAUD, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille : 1934, 317.

TRAITÉ DE VERSAILLES. — (Protection des biens et intérêts privés appartenant à des individus devenus polonais par l'effet du —), par ANDRÉHPRUDHOMME, Avocat à la Cour, professeur agrégé des Facultés de droit, et J. P. PALEWSKI, Avocat à la Cour : 1930, 577.

TRANSPORT. — (La M.G.S., convention internationale pour le — par fer dans l'Est européen), par PAULM.-F. DURAND, docteur es sciences juridiques, docteur es sciences politiques et économiques, inspecteur général honoraire de la S.N.C.F. : 1954, 690.

TRANSPORTS INTERNATIONAUX. — (Les — par fer. Règlements internationaux des wagons de particuliers et des containers), par PAUL-M.,-F. DURAND, inspecteur général honoraire de la S.N.C.F. : 1953, 340.

TRANSYLVANIE. — (V. RÉFORME AGRAIRE.)

TRAVERS M. — (V. EXTRADITION.)

TRÉSOR PUBLIC. — (V. ETRANGERS.)

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. — (V. ORGANISATIONS INTERNATIONALES.)

TRIBUNAUX AMÉRICAINS. — (Les décisions des —), par BORIS SHATZKY, ancien professeur de l'Université de Petrograd, chargé de cours libre de droit constitutionnel américain à l'Université de Paris: 1933i, 43, 317, 539.

TRIBUNAUX ARBITRAIRES MIXTES. — (Les jugements des — et le plan DAWES), par J. C. WITENBERG, Avocat à la Cour d'appel de Varsovie : 1927, 307.

TRIBUNAUX ARBITRAUX MIXTES. — (Les — et le droit international privé), par J. G'. WITENBERG, Avocat à la Cour d'appel de Varsovie : 1931, 991.

TRIBUNAUX CONSULAIRES. — (Le rétablissement des — allemands en Egypte), par PIERRE COT, professeur agrégé à la Faculté de droit de Rennes, Avocat à la Cour d'appel de Paris : 1926, 36.

TRIBUNAUX MIXTES. — (Les modifications apportées au statut des — par les accords de Montreux) : 193.7, 1006.

TRIBUNAUX MIXTES D'EGYPTE. — (Le cinquantenaire des —), par MAXIME PUPIKOFER, Avocat à la Cour d'appel mixte d'Alexandrie, directeur de la Gazette et du Journal des Tribunaux mixtes :

1926, 536.

TRIBUNAUX MIXTES D'EGYPTE. — (Jurisprudence des — concernant l'immunité de juridiction des membre des forces armées alliées stationnant en Egypte), par ALEXANDRE PATHY, docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel mixte d'Alexandrie, L.L.B. Columbia University : 1940-1945, 390.

TRIBUNAUX MIXTES D'EGYPTE — (La question des —) : 1935, 5.

TRIGUEROS E. — (V. NATIONALITÉ.)

TRUST. — (De la nature du —), par PIERRE LEPAULLE, Avocat à la Cour de Paris, docteur en droit français et en droit américain :

1927, 966.

T.S.F. — (Troisième Congrès juridique international de la —) : 1929, 228.

DOCTRINE

UNION EUROPÉENNE DE PAIEMENTS. — (Aspects juridiques de 1' —), par PIERRE HUET, conseiller juridique de l'Organisation européenne de coopération économique : 1951, 770.

UNION FRANCO-SARROISE. — (L' — d'après les Conventions conclues entre la France et la Sarre de 1948 à 1950), par PIERRE LAURENT, maître des requêtes au Conseil d'Etat : 1952, 84.

UNION FRANCO-SARROISE. — (L'évolution de 1' — depuis 1930), par PIERRE LAURENT, maître des requêtes au Conseil d'Etat : 1955, 522.

U.R.S.S. — (Mesures de restriction prises à l'égard des citoyens soviétiques en Pologne et des Polonais en—), par MICHEL PERGAMENT, professeur à la Faculté de droit de Leningrad : 1932, 606.

VALÉRY J. — (V. ACCORDS DU LATRAN.) (V. ETRANGERS.) (V. FEMME MARIÉE.) (V. HYPOTHÈQUE.) (V. NATURALISATIONS.)

VALEURS MOBILIÈRES. — (V. IMPÔT SUR LE REVENU DES —.)

VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES. — (L'article 19 de la loi du 23 décembre 1933 et ses répercussions sur le régime fiscal des —), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1954, 324.

VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES. — (La loi du 31 juillet 1929 et la réforme du régime fiscal des — en France), par JACQUES GUTLHOT, docteur en droit, inspecteur de l'Enregistrement : 1930, 64.

VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES. — (Les modifications apportées au régime fiscal des créances et — par les lois des 16 février et 15 juillet 1932), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit, inspecteur de 1 Enregistrement : 1932, 898.

VALLADAO H. — (V. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.) (V. JUGEMENTS ÉTRANGERS.)

VANDER ELST R. — (V. RESPONSABILITÉ CIVILE.)

VENTE. — (D'un projet de loi internationale sur la —), par ANDRÉPRUDHOMME : 1937, 5.

VENTE CAF. — (Les règles de Varsovie 1928 relatives au contrat de —) : 1929, 312.

VENTES D'IMMEUBLES. — (Les — en droit fiscal international français), par JACQUES GUILHOT, docteur en droit : 1937, 708.

VEYRIÉRAS J. — (V. DROIT FISCAL INTERNATIONAL.)

VIET-NAM. — (V. CONFLITS DE LOIS.)

WAGONS PARTICULIERS. — (V. TRANSPORTS INTERNATIONAUX.)

WEHRER A. — (V. ARBITRAGE.)

WEISS R. — (V. DROIT D'AUTEUR.)

WILHELM C. — (V. CLAUSE-OR.)

WITENBERG J. C. — (V. ARBITRAGE.) (V. ARBITRE.) . (V. COUR PERMANENTE DE JUSTICE

INTERNATIONALE.) (V. ESTOPPEL.) (V. ETRANGERS.) (V. GUERRE.)

(V. ORDRE PUBLIC FRANÇAIS.) (V. TRIBUNAUX ARBITRAUX MIXTES.)

YOSHITOMI. — (V. ETRANGERS.)

YOTIS C. — (V. ARBITRAGE.)

Il - JURISPRUDENCE

TABLE CHRONOLOGIQUE

1896-1923 — 33

A. — Table chronologique

1896

Aréopage, n° 14 (Grèce) : 1926, 775.

1911

Cour d'Athènes, n° 1136 : 1928, 1110.

1918

Cour d'Athènes, n» 157 : 1928, 1111.

1919

Cour d'Athènes, n» 95 : 1928, 1108.

Février 4. — Cour de Brno (Tchécoslovaquie) : 1933, 245.

Février 14. — Cour suprême (Hongrie) : 1926, 218.

Novembre 27. — Cour suprême (Hongrie) : 1926, 220.

Décembre 23. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1937, 390.

Décembre 31. — Tribunal de Commerce de la Seine (6e chambre) : 1926, 95.

1920

Mai 31. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 132.

1921

Cour d'Athènes, n° 388 : 1928, 1109.

Cour de Corfou, n° 2 (Grèce) : 1928, 1115.

Tribunal de Pirée (Grèce) : 1926, 513.

Janvier 13. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1928, 381.

Janvier 21. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 346.

Janvier 31. — Cour de Cassation (Espagne) : 1927, 190.

Février 28. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 345.

Avril 21. — Cour supérieure de Justice (Luxembourg) : 1930, 819.

Avril 30. — Cour d'Etat (Estonie) : 1938, 894.

CLUNET.

Juin 3. — Tribunal de Commerce de la Seine (lre chambre) : 1927, 349.

Juin 14-18. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 872.

Octobre 28. — Cour de Cassation (Espagne) : 1927, 191.

1922

Aréopage, n° 79 (Grèce) : 1926, 771. Aréopage, n° 217 (Grèce) : 1926, 775. Cour d'Athènes, n° 366 : 1926, 511. Cour d'Athènes, n° 514 : 1926, 515.

Juge de paix de Brassov, n° 4561 (Roumanie) : 1926, 522.

Janvier 16. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1937, 392.

Avril 29. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 129.

Mai 12. — Direction générale de l'Enregistrement (Espagne) : 1927, 194.

Juin 22. — Tribunal fédéral (Suisse) :

1926, 806. Juillet 13. — Tribunal fédéral

(Suisse) : 1926, 812. Octobre 2. — Cour d'Etat (Estonie) :

1939, 719. Octobre 10. — Cour suprême de Brno

(Tchécoslovaquie) : 1933, 1101. Novembre 16. — Reichsgericht (Allemagne) : 1927, 161. Novembre 21. — Cour de Justice

civile (Suisse) : 1926, 795. Décembre 18. — Cour de Cassation

(Chambre civile) : 1927, 1118.

1923

Cour d'Athènes, n° 392 : 1929, 788. Janvier 20. — Tribunal de Commerce

de la Seine (11e chambre) : 1926,

121.

Janvier 22. — Tribunal cantonal vaudois (Suisse) : 1926, 804.

Janvier 23. — Cour de Justice civile (Suisse) : 1926, 805.

Février 6. — Cour suprême (Hongrie) : 1926, 217.

34 — 1923

JURISPRUDENCE

Février 16. — Conseil d'Etat : 1928, 86.

Mars ler. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 794.

Mars 7. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 810.

Mars 13. — Justice de Paix d'Eschsur-Alzette (Luxembourg) : 1931, 235.

Mars 19. — Cour d'appel de Gênes : 1926, 778.

Mars 20. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1926, 610.

Mars 22, — Cour d'appel d'Aix : 1926, 348.

Mars 22. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1927, 758.

Mars 23. — Cour d'Etat (Estonie) : 1939, 709.

Mai 5. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 810.

Mai 15. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1926, 612.

Mai 25. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 802.

Mai 29. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, .813.

Juin 5. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 806.

Juin 28. — Cour suprême (Pologne) : 1926, 782.

Juillet 2, — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 1011.

Juillet 11. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 807.

Juillet 13. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 805.

Juillet 31. — Tribunal civil de Bruxelles : 1926, 197.

Septembre 11. — Cour d'Etat (Estonie) : 1938, 565.

Octobre 3. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1934, 491:

Octobre 5. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 795..

Octobre 12. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 809.

Octobre 16. — Tribunal correctionnel de Bruxelles : 1926, 191,

Novembre 2. — Tribunal de Commerce de la Seine (8e chambre) : 1927, 349.

Novembre 5. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 140.

Novembre 6. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1926, 133.

Novembre 6. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 808.

Novembre 7. — Cour suprême (Hongrie) : 1926, 212.

Novembre 8. — Cour suprême (Hongrie) : 1926, 211.

Novembre 24. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 811.

Novembre 27. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1934, 495.

Novembre 29. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 350.

Novembre 29. — Tribunal fédéra] (Suisse) : 1926, 801.

Décembre 4. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1926, 693.

Décembre 4. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1926, 362.

Décembre 7. — Cour d'Etat (Estonie) : 1936, 1013.

Décembre 22. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 804.

1924

Aréopage, n° 134, Section A (Grèce) : 1926, 1087.

Cour d'Athènes, n» 380 : 1927, 205.

Cour d'Athènes, n° 394 : 1928, 495.

Cour d'Athènes, n" 549 : 1928, 499.

Cour d'Athènes, n" 718 : 1926, 1087.

Cour d'Athènes, n° 812 : 1926, 1084.

Cour d'Athènes, n° 830 : 1927, 204.

Cour d'Athènes, n° 845 : 1926, 1086.

Cour de l'Egée, n° 159 (Grèce) : 1928, 500.

Cour de l'Egée, n° 161 (Grèce) : 1928, 776.

Cour de l'Egée, n° 161 (Grèce) : 1926, 1114.

TABLE CHRONOLOGIQUE

12 NOVEMBRE 1924 — 35

Cour de Salonique, n° 147 (Grèce) : 1926, 1087.

Tribunal consulaire d'Alexandrie, n° 266 : 1926, 773.

Tribunal consulaire d'Alexandrie, n° 311 : 1926, 776.

Janvier 20. — Cour d'appel de Bruxelles : 1926, 193.

Janvier 22. — Cour de Cassation (Espagne) : 1927, 192.

Janvier 24. — Cour d'appel de Douai : 1926, 647.

Janvier 25. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 795.

Janvier 28. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 801.

Février 5. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1926, 450.

Février 8. — Cour d'appel de Bruxelles 1926, 506.

Février 14. — Tribunal fédéral, II° section civile (Suisse) : 1926, 800.

Février 20. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 803.

Mars 3. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 349.

Mars 19. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 808.

Avril 7. — Tribunal civil de Mansourah (Egypte) : 1926, 203.

Avril 7. — Tribunal civil de Bruxelles (9° chambre) : 1926, 195.

Avril 15. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 1075.

Avril 30. — Cour suprême (Hongrie) : 1926, 213.

Mai 3. — Cour d'appel d'Alexandrie : 1926, 1088.

Mai 7. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 799.

Mai 21. — Tribunal civil de la Seine (lro chambre) : 1927, 350.

Juin 12. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 799.

Juin 18. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre) : 1926, 414.

Juin 23. - Tribunal de Commerce de Nantes : 1927, 728.

Juin 24. — Cour d'appel de Colmar

. (» chambre) : 1926, 450. Juin 24. — Tribunal de Commerce

de la Seine : 1927, 382. Juin 26. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 138.

Juillet 1er. — Cour d'appel de Colmar (2° chambre) : 1926, 447.

Juillet 10. — Conseil de révision de l'Armée du Rhin : 1926, 649.

Juillet 10. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1130.

Juillet 16. — Cour d'appel de Colmar (1er chambre civile) : 1926, 439.

Juillet 17. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1927, 1139.

Juillet 25. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1926, 110.

Juillet 25. — Tribunal civil d'Anvers :

1926, 198. Juillet 29. — Cour de Cassation

(Chambre des Requêtes) : 1926,

111. Juillet 31. — Tribunal civil de

Rayonne : 1926, 647.

Août 26. — Tribunal de lre Instance de Pnom-Penh : 1927, 142,

Octobre 14. — Décembre 5. — Cour suprême (Pologne) : 1926, 784. Octobre 17. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1114.

Octobre 21. — Cour de Justice civile (Suisse) : 1926, 1099.

Octobre 23. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 803.

Octobre 27. - Tribunal de lre Instance de Casablanca : 1926, 435.

Octobre 29. — Cour d'appel de Bevrouth : 1927, 742.

Octobre 29. — Tribunal de lre Instance de Rabat : 1926, 694.

Octobre 31. — Cour d'appel de Hambourg : 1926, 167.

Novembre 4. — Sentence arbitrale (Allemagne) : 1926, 176.

Novembre 5. — Cour de Cassation du Grand-Liban: 1926, 710.

Novembre 12. — Cour d'appel d'Alger (lre chambre) : 1927, 1122.

Novembre 12. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (lre chambre) : 1926, 206.

36 — 12 NOVEMBRE 1924

JURISPRUDENCE

Novembre 12. — Cour d'appel de Rabat : 1926, 428.

Novembre 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 97.

Novembre 19. — Cour d'appel de Paris (33 chambre) : 1926, 608.

Novembre 19. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1926, 522.

Novembre 20. ■—- Cour d'appel d'Alger : 1926, 697.

Novembre 20. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1106.

Novembre 26. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (lre chambre) : 1926, 207.

Novembre 28. — Cour d'appel de Nancy (lre chambre) : 1926, 113.

Novembre 28. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1926, 424.

Décembre 2. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1926, 419.

Décembre 5. — V. 14 octobre.

Décembre 11. — Tribunal civil de la Seine : 1927, 1066.

Décembre 11. — Cour de Galatz (Roumanie) : 1926, 1096.

Décembre 12. — Tribunal de Caliacra (Roumanie) : 1926, 791.

Décembre 13. — Cour de Cassation (Relgique) : 1926, 199.

Décembre 16. — Tribunal civil de Damas : 1926, 712.

Décembre 17. — Cour de Cassation pénale fédérale (Suisse) : 1926, 1110.

Décembre 19. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1926, 76.

Décembre 22. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1926, 453.

■Décembre 23. — Tribunal civil de la Seine (lro chambre) : 1926, 79.

Décembre 27. — Cour d'appel de Paris (4e chambre) : 1926, 90.

1925

Aréopage, n° 35, Section B (Grèce) : 1926, 1086.

Aréopage, n° 44, Section B (Grèce) : 1926, 1087.

Aréopage, n° 90 (Grèce) : 1926, 1089.

Aréopage, n° 107 (Grèce) : 1927, 205.

Cour d'Athènes, n° 78 : 1928, 1110.

Cour d'Athènes, n° 191 : 1928, 1119.

Cour d'Athènes, n° 484 : 1929, 790; 1930, 1134.

Cour de l'Egée, n° 18 (Grèce) : 1927, 207.

Cour de l'Egée, n° 41 (Grèce) : 1927, 206.

Cour de l'Egée, n° 107 (Grèce) : 1927, 204,

Cour de Nauplie, n° 158 (Grèce) : 1922, 202.

Cour de Nauplie, n° 171 (Grèce) : 1926, 1089.

Cour d'appel de Salonique, n" 171 (Grèce) : 1928, 1112.

Cour d'appel de Thrace, n° 12 (Grèce) : 1926, 774; 1928, 1116.

Cour d'appel de Thrace, n° 48 (Grèce) : 1926, 1090.

Tribunal civil d'Athènes, n° 3609. 1928, 498.

Tribunal consulaire d'Alexandrie, n° 135 (Grèce) : 1927, 203.

Janvier 5. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 173.

Janvier 6. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 169.

Janvier 8. — Tribunal correctionnel d'Epernay : 1926, 106.

Janvier 8. — Cour de Cassation (Belgique) : 1926, 510.

Janvier 9. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 1066.

Janvier 13. — Cour d'appel de Limoges : 1926, 680.

Janvier 13. — Cour d'appel de Berlin : 1926, 170.

Janvier 13. — Tribunal de Commerce de Mansourah (Egypte) : 1926, 208.

Janvier 14. — Tribunal civil de la Seine (Chambre du Conseil) : 1926, 83.

Janvier 14. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1926, 364.

Janvier 15. — Cour d'appel de Paris (6e chambre) : 1928, 1190.

TABLE CHRONOLOGIQUE

13 MARS 1925 — 37

Janvier 15. — Cour d'Etat (Estonie) : 1939, 710.

Janvier 19. — Tribunal civil mixte du Caire (lre chambre) : 1926, 201.

Janvier 21. — Tribunal civil de SaintEtienne : 1926, 145.

Janvier 21. — Tribunal civil d'Alexandrie (1re chambre) : 1926, 1072.

Janvier 24. — Tribunal sommaire mixte d'Alexandrie : 1926, 205.

Janvier 24. — Cour d'appel de Barcelone : 1927, 194.

Janvier 24. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1129.

Janvier 26-27. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1926, 179.

Janvier 26. — Tribunal de Commerce de Beyrouth : 1926, 718.

Janvier 28. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre civile) : 1926, 447.

Janvier 29. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1926, 179.

Janvier 31. — Tribunal civil de Bruxelles : 1926, 500.

Février 2. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 107.

Février 2. — Tribunal civil de la

Seine (lre chambre) : 1926, 137.

Février 3. — Cour d'appel de Rabat : 1926, 432.

Février 7. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1926, 391.

Février 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 675.

Février 9. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1927, 1143.

Février 10. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1927, 148.

Février 10. — Cour d'appel de Charnbéry : 1926, 100.

Février 10. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1926, 367.

Février 10. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 175.

Février 11. — Cour . de Cassation (Italie) : 1927, 492.

Février 12. — Cour d'appel de Milan 1926, 520.

Février 13. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1926, 146.

Février 13. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1926, 87.

Février 13. — Tribunal civil de la Seine (3e chambre) : 1926, 65.

Février 13. — Cour d'appel de Naples : 1926, 516.

Février 13. — Cour de Justice civile (Genève) : 1926, 1097, 1106.

Février 17. — Tribunal civil de la

Seine (Référés) : 1927, 351.

Février 18. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926,

1006:

Février 20. — Cour d'appel d'Alger (2e chambre) : 1926, 701.

Février 24. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 417.

Février 24. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 427.

Février 25. — Tribunal civil de la • Seine : 1926, 394.

Février 25. — Tribunal civil de Toulon : 1926, 345.

Février 26. — Cour d'appel de Paris (2°' chambre) : 1926, 438.

Février 26. — Cour de Cassation 1" chambre (Belgique) : 1926, 505.

Mars 3. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 346.

Mars 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 103.

Mars 9. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 103.

Mars 9. — Tribunal civil de la Seine (5e chambre) : 1926, 69.

Mars 10. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 70.

Mars 10. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1100.

Mars 11. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre civile) : 1926, 411.

Mars 12. — Commission supérieure de Cassation : 1926, 397.

Mars 13. — Tribunal civil de Lille -. 1930, 111.

Mars 13. — House of Lords (Grandi-. Bretagne) : 1926, 179.

38 — 16 MARS 1925

JURISPRUDENCE

Mars 16. — Cour d'appel de Paris (7e chambre) : 1926, 346,

Mars 16. — Tribunal de lre Instance de Casablanca : 1926, 1005.

Mars 16. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1926, 524.

Mars 17. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1926, .206.

Mars 17. — Cour d'appel de Turin :

1927, 495.

Mars 17. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1934, 492.

Mars 18- — Cour d'appel de Milan : 1927, 495.

Mars 19. — Commission supérieure de Cassation : 1926, 397.

Mars 20. — Cour d'appel de Paris

(lle chambre) : 1926, 91, 952. Mars 22. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 714.

Mars 23. — Tribunal civil de la Seine . (Référés) : 1927, 352.

Mars 23. — Cour de Cassation (Italie) : 1927, 496.

Mars 24. — Cour d'appel de Galaiz (Roumanie) : 1927, 504.

Mars 25.— Cour de Cassation pénale fédérale (Suisse) : 1926, 1109.

Mars 25. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1102.

Mars 30. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 420.

Mars 31. - Cour d'appel' mixte

d'Alexandrie : 1926, 202.

Avril 1er. Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 390.

Avril 1er. — Cour de Cassation (Roumanie)

(Roumanie) 1926, 793.

Avril 2. — Commission supérieure de

Cassation : 1926, 397,

Avril 2. — Tribunal civil de la Seine : 1926, 987.

Avril 2. — Tribunal civil de SaintJean-de-Maurienne : 1926, 427.

Avril 3. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1926, 403.

Avril 6. — Cour d'appel de. Rouen : 1926, 594.

Avril 7. - Cour d'appel de Colmar . (2e'chambre) : 1926, 74,

Avril 7. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1926, 353.

Avril 7. — Tribunal civil de Versailles : 1926, 654.

Avril 7. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1107.

Avril 8. — Cour d'appel de Liège : 1926, 502.

Avril 9. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1926, 631.

Avril 9. — Cour d'appel de Paris (9e chambre correctionnelle) : 1926, 64.

Avril 20. — Tribunal civil de Nice : 1926, 639.

Avril 22. — Tribunal civil de Grenoble : 1926, 338.

Avril 22. — Cour d'appel de Milan : 1926, 517.

Avril 28. — Tribunal civil de Belfort : 1926, 407.

Avril 28. — Tribunal civil de la Seine (4e chambre) : 1926, 406.

Avril 28. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1934, 1073.

Avril 29. - Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 421.

Avril 30. — Commission supérieure de Cassation : 1926, 400.

Avril 30. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1926, 209.

Mai 1er. — Tribunal de commerce de la Seine : 1927, 353.

Mai 5. — Cour d'appel de Rabat :

1926, 430.

Mai 6. — Tribunal civil de Beyrouth :

1927, 156.

Mai 7. — Cour de Cassation (Estonie) : 1939, 708.

Mai 8. — Cour de Cassation (Chambre

criminelle) : 1926, 73. Mai 9. — Cour d'appel dp Lyon

(1re chambre) : 1926, 953.

Mai 9. - Tribunal civil dé la Seine (2e chambre) : 1926, 126.

Mai 11. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1926, 350.

Mai 11. — Cour de Cassation (Italie) : 1926, 518.

Mai 12. — Cour d'appel, 3e chambre (Egypte) : 1926, 1075.

TABLE CHRONOLOGIQUE

26 JUIN 1925 — 39

Mai 12 — Cour d'appel de Rabat : 1926, 433,

Mai 12. — Cour de Justice civile (Suisse) : 1926, 1136.,

Mai 13. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1926, 203.

Mai 13. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1104.

Mai 15. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 354.

Mai 15. — Cour d'appel de Naples : 1926, 519.

Mai 18. — Tribunal des Conflits : 1926, 141.

Mai 18. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 421.

Mai 19. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 393.

Mai 20. — Cour d'appel de Colmar (1™. chambre) : 1926, 683,

Mai 20. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1926, 418.

Mai 22. — Tribunal civil de Dôle : 1926, 965.

Mai 22. — Tribunal correctionnel de la Seine : 1926, 352.

Mai 23. — Reichsgericht, V. Zivilsenat (Allemagne) : 1926, 465.

Mai 25. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1926, 376.

Mai 25. — Cour d'appel de Berlin : 1926, 1022.

Mai 26. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1935, 1092.

Mai 28. — Cour de Cassation (Belgique) : 1926, 1054.

Mai 29. — Cour supérieure de Justice (Luxembourg) : 1929, 472.

Mai 29. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1113.

Mai 30. — Tribunal civil de Mons (Belgique) : 1926, 499.

Juin 3. — Cour de. Cassation pénale (Italie) : 1926, 518.

Juin 3. .— Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1118.

Juin 4. — Cour d'appel d'Alger : 1926, 614.

Juin 5. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1926, 72.

Juin 5. — Tribunal civil de Bruxelles (7e chambre) : 1927, 189.

Juin 5. — Tribunal civil de Bruxelles : 1929, 196; 1930, 755.

Juin 6. — Tribunal civil d'Alexandrie (lre chambre) : 1926, 204.

Juin 8. — Tribunal de Commerce d'Oran : 1926, 702.

Juin 8. — Cour d'appel de Dresde : 1926, 458.

Juin 8. — Cour d'appel d'Alep : 192C, 717.

Juin 9. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 463.

Juin 91. — Cour d'appel de Bruxelles : 1926, 509.

Juin 10. — Tribunal cantonal de Wissembourg : 1926, 634.

Juin 10. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1125.

Juin 11. — Tribunal des Conflits : 1926, 142.

Juin 12. — Tribunal des Conflits : 1926, 721.

Juin 12. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 423.

Juin 12. — Tribunal de Commerce du Havre : 1926, 348.

Juin 12. — Cour de Cassation (Italie) : 1926, 520.

Juin 12. — Cour d'appel de Naples : 1926, 1093.

Juin 15. — Cour d'appel d'Alep : 1927. 745.

Juin 17. — Cour suprême de Vienne : 1930, 740.

Juin 17. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1926, 743.

Juin 18. — Tribunal civil de Grenoble : 1926, 355.

Juin 23. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 460.

Juin 23. — Hight Court of Justice, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1926, 1035.

Juin 24. — Cour suprême (Hongrie) : 1926, 214.

Juin 26. — Cour d'appel de Paris (lTe chambre) : 1926, 402.

40 —- 27 JUIN 1925

JURISPRUDENCE

Juin 27. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1926, 149.

Juin 29. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1926, 183.

Juillet ler. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 1013.

Juillet 1er. — Tribunal de Commerce du Havre : 1926, 969.

Juillet 8. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 441.

Juillet 8. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre) : 1926, 393.

Juillet 8. — Cour d'appel de Milan : 1926, 517.

Juillet 10. — Cour de Cassation (.Chambre criminelle) : 1926, 149.

Juillet 13. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1110.

Juillet 15. — Cour d'appel de Paris (5e chambre) : 1926, 638.

Juillet 16. — Cour d'appel de Bucarest (4e chambre) : 1926, 521.

Juillet 21. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 441.

Juillet 22. — Cour d'appel de Paris (7e chambre) : 1926, 401.

Juillet 22. — Tribunal civil de Dreux : 1926, 643.

Juillet 22. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1926, 632,

Juillet 22. — Cour de Cassation criminelle (Italie) : 1926, 319.

Juillet 28. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 437.

Juillet 29. — Cour d'appel de Colmar ■ (1re chambre civile) : 1926, 604.

Juillet 30. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1926, 489.

Août 3. — Commission supérieure des dommages de guerre près le Conseil d'Etat : 1926, 664.

Septembre 10. — Tribunal fédéral (Suisse; : 1926, 1097, 1101.

Septembre 15. — Cour de Cassation (Syrie) : 1927, 158.

Septembre 1.6. — Tribunal de Justice sommaire du Caire : 1926, 1067.

Septembre 17. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1098.

Septembre 18. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 737. .

Septembre 26. — Cour d'appel d'Aix : 1926, 974.

Octobre 1er. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 734.

Octobre 5. — Cour suprême (Pologne) : 1927, 496.

Octobre 7. — Tribunal de Paix de Casablanca-Sud : 1926, 695.

Octobre 10. — Tribunal arbitral mixte germano-polonais : 1926, 152.

Octobre 12. — Tribunal civil de Bruxelles : 1927, 185; 1930, 753.

Octobre 12. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1926, 794; 1927, 500.

Octobre 13. — Tribunal de Commerce de Lyon : 1927, 432.

Octobre 13. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 740.

Octobre 13. — Cour d'appel de Hambourg : 1926, 732.

Octobre 13 — Cour de Justice civile (Suisse) : 1926, 1107.

Octobre 14. — Tribunal d'arrondissement d'Amsterdam : 1927, 768.

Octobre 14. — Tribunal d'Ilfov (Roumanie) : 1926, 790.

Octobre 15. — Cour d'appel de Celle (Allemagne) : 1926, 461.

Octobre 15. — Tribunal de Commerce de la Seine (6e chambre) : 1926, 614.

Octobre 15. — Cour suprême de Bavière : 1926, 1027.

Octobre 16. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1926, 395.

Octobre 19. — Cour d'appel de Budapest : 1927, 217.

Octobre 21, — Tribunal d'Ilfov (Roumanie) : 1926, 1095.

Octobre 22. — Cour d'appel de Paris (5e chambre) : 1926, 996.

Octobre 23. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1926, 476.

Octobre 23. — Cour de Cassation (Italie) : 1926, 517.

Octobre 28. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 441.

Octobre 28. — Tribunal civil de la Seine : 1927, 1061.

TABLE CHRONOLOGIQUE

10 DÉCEMBRE 1925 — 41

Octobre 28. — Tribunal civil de Tunis (1re chambre) : 1926, 699.

Octobre 30. — Cour d'appel d'Hanoï ■ 1928, 453.

Novembre 2. — Cour d'appel de Hambourg : 1926, 1027.

Novembre 3. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 408, 994.

Novembre 3. — Cour d'Etat (Estonie) : 1938, 566.

Novembre 4. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1926, 659.

Novembre 6. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1926, 483.

Novembre 8. — Cour de Cassation (Syrie) : 1926, 707.

Novembre 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 441.

Novembre 9. — Conseil d'Etat : 1926, 446.

Novembre 9. — Tribunal de Hambourg : 1926, 736.

Novembre 9, — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1926, 474.

Novembre 9. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1926, 792.

Novembre 10. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 979.

Novembre 12. — Cour d'appel d'Aix : 1932, 99, 369.

Novembre 12. — Cour de Cassation (Estonie) : 1936, 1014.

Novembre 16. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1928, 373.

Novembre 18. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 966.

Novembre 23. — Tribunal civil de la Seine (3 chambre) : 1926, 601.

Novembre 23. — Tribunal de 1re Instance de Genève : 1929, 208.

Novembre 24, — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 448.

Novembre 24. — Cour d'Etat (Estonie) : 1938, 566.

Novembre 25. — Tribunal civil de Marseille (1re chambre) : 1926 388.

Novembre 25. ■— Tribunal de Commerce de Marseille : 1928, 976.

Novembre. 25. — Tribunal de lre Instance d'Oudjda : 1928, 1064.

Novembre 26. — Cour d'appel de Nancy (Chambre correctionnelle) :

1926, 682.

Novembre 26. — Tribunal de Commerce de la Seine (6e chambre) :

1927, 354.

Novembre 26. — Cour de Cassation (Belgique) : 1930, 757.

Novembre 26. — Tribunal d'arrondissement d'Amsterdam : 1927, 768.

Novembre 27. — Conseil d'Etat : 1926, 456.

Novembre 28. — Tribunal sommaire du Caire : 1926, 208.

Novembre 30. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 1169.

Décembre 2. — Cour d'appel de Poitiers (2e chambre) : 1926, 910.

Décembre 2. — Tribunal civil de la Seine (1™ chambre) : 1926, 914.

Décembre 2. — Tribunal civil de Bruxelles : 1927, 186; 1930, 763.

Décembre 2. — Cour d'appel de Naples : 1926, 1090.

Décembre 2. — Tribunal cantonal vaudois (Suisse) : 1928, 512.

Décembre 3. — Cour d'appel de Paris (3° chambre) : 1926, 602,

Décembre 3. — Tribunal civil de la Seine (2° chambre) : 1926, 607.

Décembre 3. — Cour de Cassation (Belgique) : 1926, 1063.

Décembre 4. — Conseil d'Etat : 1926, 697.

Décembre 4. — Cour régionale des pensions de Colmar : 1928, 427.

Décembre 4. — Cour d'appel de Naples : 1926, 1093.

Décembre 8. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 351.

Décembre 9. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre) : 1927, 108.

Décembre 9. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1926, 793.

Décembre 10. — Tribunal de Commerce dp Zurich : 1929, 797.

42 — 11 DÉCEMBRE. 1925

JURISPRUDENCE

Décembre 11. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1928, 798.

Décembre 12. — Cour: d'appel de Paris (lre chambre) : 1926, 598.

Décembre 12. — Oberlandesgericht Kiel (Allemagne) : 1930, 1035.

Décembre 14. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) : 1926, 928.

Décembre 14. — Cour d'appel de Paris (7e chambre) : 1926, 638.

Décembre 14. — Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer : 1927, 70.

Décembre 15. — Tribunal de Commerce de Mansourah (Egypte) : 1926, 1069.

Décembre 16. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre) : 1926, 1019.

Décembre 16. — Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Luxembourg) : 1929, 480.

Décembre 17. — Commission supérieure de Cassation : 1926, 938.

Décembre 17. — Cour d'appel de Lyon (1™ chambre) : 1926, 384,

Décembre 19. — Cour d'appel de Bruxelles : 1926, 1052.

Décembre 19. — Cour de Cassation

(Italie) : 1926, 781. Décembre 21. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 1029.

Décembre 22. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 984.

Décembre 23. — Cour d'appel d'Aix

(1™ chambre) : 1926, 667.

Décembre 26. — Tribunal civil d'Anvers :. 1926, 1036.

Décembre 29. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926. 949. Décembre 29. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1926, '937.

Décembre 29. — Cour d'appel de Pau : 1926, 960.

Décembre 30. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 449.

Décembre 30. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1926, 659.

Décembre 31. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1926, 965.

1926

Aréopage, n° 251 (Grèce) : 1927, 763.

Cour d'Athènes, n° 77 : 1929, 493.

Cour d'Athènes, n° 95 : 1927, 763. N

Cour d'Athènes, n° 143 : 1928, 207.

Cour d'Athènes, n° 195 : 1929, 790.

Cour d'Athènes, n° 434 : 1928, 499.

Cour d'Athènes, n° 469 : 1928, 494.

Cour d'Athènes, n° 803 : 1928, 206.

Cour dIAthènes, n° 865 : 1929, 494.

Cour d'Athènes, n° 889 : 1929, 493.

Cour d'Athènes, n° 911 : 1928, 203.

Cour d'Athènes, n° 1263 : 1929, 789.

Cour de l'Egée, n) 25 (Grèce) : 1930. 1126.

Cour de l'Egée, n° 26 (Grèce) : 1928, 496.

Cour de l'Egée. n° 117 (Grèce) : 1929, 490.

Cour de l'Egée, n° 131 CGrèce) : 1929, 494.

Cour de Salonique, n° 45 (Grèce) : 1928, 204.

Tribunal des Réquisitions maritimes, n" 19 (Grèce) : 1928, 1118

Tribunal d'Alexandrie, n° 184 : 1928. 1112.

Tribunal d'Athènes, n° 356 (Grèce) : 1928, 1113.

Chambre des appels de police correctionnelle de Salonique, n° 753

(Grèce) : 1928, 206. Cour d'appel de Brasov, lre chambre

(Roumanie) : 1927, 1175. Janvier 4. — Cour d'appel d'Alger

(1re chambre) : 1927, 145. Janvier 5. — Cour d'appel de Rabat :

1926, 691. Janvier 5. — Cour de Cassation

(Vienne) : 1928, 193. Janvier 8. — Tribunal civil de la

Seine (Chambre du Conseil) :

1926, 914. Janvier 9. — Cour de Cassation

(Chambre criminelle) : 1926, 974. Janvier 11. — Cour de Cassation

(Chambre civile) : 1926, 441,

Janvier M. — Tribunal civil de Lille (2° chambre : 1926, 932.

TABLE CHRONOLOGIQUE

18 FÉVRIER 1926 — 43

Janvier 12. — Cour d'appel de Chambéry : 1926, 953.

Janvier 12. — Cour d'appel de Milan : 1926, 778.

Janvier 13. — Cour d'appel de Chambéry : 1926, 942.

Janvier 13-. — Tribunal civil de Tunis (lre chambre) : 1927, 454.

Janvier 14. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1927, 641.

Janvier 14. — Tribunal civil de Marseille (2e chambre) : 1926, 912.

Janvier 16. — Tribunal supérieur de Zurich : 1929, 796.

Janvier 18. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1927, 369.

Janvier 18, — Tribunal civil de Strasbourg : 1927, 125.

Janvier 18. — Tribunal de Commerce de Rouen : 1927, 373.

Janvier 18. — Tribunal arbitral mixte roumano-allemand : 1926, 722.

Janvier 19. — Tribunal civil de la Seine (3e chambre) : 1926, 663.

Janvier 20. — Tribunal de Commerce

de Marseille : 1927, 67.

Janvier 23. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1108.

Janvier 24. — Tribunal régional de Berlin : 1927, 167.

Janvier 25. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1928, 1048.

Janvier 26. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 980, 998.

Janvier 27. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 983.

Janvier 27. — Cour d'appel de Berlin : 1926, 458.

Janvier 27. — Cour suprême (Hongrie) : 1929, 1202.

Janvier 28. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1926, 671.

Janvier 29. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1928, 374.

Janvier 29. — Cour de Cassation (Belgique) : 1939, 755.

Janvier 29. — Cour suprême (Hongrie) : 1929, 1201.

Janvier 29. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1926, 1100.

Février 2. — Cour d'appel d'Aix (lre chambre) : 1926, 918.

Février 2. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1927, 436.

Février 3. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1927, 73.

Février 3. — Cour de Jassy (Roumanie) : 1927, 505.

Février 4. — Cour d'appel de Paris (5e chambre) : 1927, 708.

Février 5. — Conseil d'Etat : 1927, 150.

Février 5. — Tribunal civil de Boulogne : 1926, 977.

Février 5. — Cour de Cassation (Italie) : 1926, 781.

Février 6. — Cour d'appel de Douai (2e chambre) : 1926, 989.

Février 6. — Cour de Cassation (Italie) : 1926, 1091.

Février 9. — Cour d'appel d'Amiens (lre chambre) : 1927, 388.

Février 9. — Tribunal civil de Strasbourg (lre chambre) : 1928, 464.

Février 9. — Cour d'appel de Bruxelles (lro chambre) : 1927, 187.

Février 9. — Reichsgericht (Allemagne) : 1930, 430.

Février 9. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (3e chambre) : 1926, 1065.

Février 11. — Cour d'appel de Paris (9e chambre) : 1926, 992.

Février 11. — Cour de Cassation (Italie). : 1926, 780.

Février 11. — Cour de Cassation pénale fédérale (Suisse) : 1927, 518.

Février 12. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1926, 479.

Février 17. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1927, 515.

Février 18. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1927, 1061.

Février 18. — Cour de Cassation, lre chambre (Belgique) : 1927, 184.

Février 18. — Cour de Cassation +(Belgique) : 1930, 754.

Février 18. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1927, 173.

44 — 22 FÉVRIER 1926

JURISPRUDENCE

Février 22. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1926, 749.

Février 22. — Cour d'appel de Bologne (Italie) : 1927, 495.

Février 23. — Cour d'appel de Colmar (2° chambre) : 1927, 737.

Février 23. — Cour suprême (Hongrie) : 1929, 1202.

Février 24. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre) : 1927, 728.

Février 24. — Cour d'appel de Rennes (lrc chambre) : 1926, 926.

Février 24. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1927, 83.

Février 24. — Cour d'appel de Bruxelles : 1930, 754.

Février 25. — Tribunal de lre Instance de Casablanca : 1926, 692,

Février 25. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 1030.

Mars. — Court of Appeals (Etat de New-York) : 1927, 196.

Mars 1er. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 661.

Mars ler. — Tribunal, civil de Mulhouse (lre chambre) : 1927, 124.

Mars 2. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 989, 1000, 1008;

1927, 128.

Mars 2. — Cour d'appel de Douai (lre chambre) : 1927, 119,

Mars 2. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 506.

Mars 3. — Cour d'appel de Nancy (4e chambre) : 1926, 370.

Mars 3. — Cour de Cassation (Italie) :

1928, 210.

Mars 3. — Tribunal d'Ilfov, 2e chambre (Roumanie) : 1927, 1170.

Mars 4. — Cour d'appel de Damas : 1926, 706.

Mars 5. — Conseil d'Etat : 1927, 120.

Mars 6. — Tribunal des Référés du Caire : 1926, 1076.

Mars 6. — Kammergericht Berlin : 1932, 1028.

Mars 8. — Cour de Cassation (chambre civile) : 1926, 677.

Mars 8. — Cour d'appel de Turin:

1927, 492.

Mars 9. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1927, 79.

Mars 9. — Cour d'appel de Liège (4e chambre) : 1927, 187.

Mars 10. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (lre chambre) : 1926, 753.

Mars 13. — Tribunal arbitral mixte anglo-allemand : 1926, 747.

Mars 15. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1927, 433.

Mars 16. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 916.

Mars 16. — Tribunal d'appel de BâleVille : 1929, 800.

Mars 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 968.

Mars 17. — Cour d'appel d'Alger (lre chambre) : 1928, 157.

Mars 17. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1927, 517.

Mars 19. — Cour d'appel de Luxembourg : 1930, 821.

Mars 19. — Tribunal supérieur de Zurich : 1929, 800.

Mars 20. — Tribunal arbitral mixte anglo-allemand : 1926, 748.

Mars 23. — Cour de Cassation du Grand-Liban : 1927, 462.

Mars 24. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre) : 1927, 726.

Mars 24. — Cour d'appel de Bruxelles : 1927, 478; 1930, 756, 763.

Mars 24, — Cour d'appel de Rabat : 1926, 1002.

Mars 26. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1927, 63.

Mars 26. — Tribunal civil de Céret jugeant commercialement : 1927, 711.

Mars 26. — Tribunal civil de la Seine (3e chambre) : 1926, 925.

Mars 26. — Cour de Cassation (Italie) : 1926, 1092.

Mars 27. — Cour de Cassation (Syrie) : 1927, 744.

TABLE CHRONOLOGIQUE

12 MAI 1926 — 45

Mars 29. — Cour de Cassation (Italie) : 1927, 493.

Mars 30. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 688, 1019.

Mars 30. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre) : 1927, 134.

Mars 30. — Tribunal de Neufchâteau (Belgique) : 1930, 763.

Avril 1er. — Tribunal de Commerce d'Alexandrie : 1926, 1077.

Avril 2. — Cour d'appel de l'A.O.F. (Chambre musulmane) : 1928, 1064.

Avril 3. — Cour de Cassation (Svrie) : 1927, 749.

Avril 9. — Conseil de guerre près l'armée d'occupation à Aix-la-Chapelle : 1926, 1042.

Avril 9. — Tribunal d'arrondissement d'Amsterdam : 1928, 1296.

Avril 12. — Tribunal de Commerce de la Seine (lre chambre) : 1927, 357.

Avril 13. — Cour d'appel de Colmar (2° chambre) : 1927, 444.

Avril 13. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1927, 467.

Avril 15. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1928, 161.

Avril 15. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 970.

Avril 16. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1926, 971.

Avril 17. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 1116.

Avril 17. — Cour d'Etat (Estonie) : 1938, 562.

Avril 17. — Cour suprême de la Ville libre de Dantzig : 1926, 1028.

Avril 19. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1927, 113.

Avril 19. — Tribunal de Commerce d'Alexandrie : 1926, 767.

Avril 20. — Cour suprême royale (Hongrie) :1927, 218.

Avril 21. — Cour d'appel d'Aix : 1927, 1105.

Avril 21. — Cour d'appel de Rabat : 1927, 138.

Avril 21. — Tribunal de Paix de Casablanca-Sud : 1927, 147.

Avril 24. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1927, 429.

Avril 27. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1927, 726. '

Avril 27. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 503.

Avril 28. — Cour d'appel de Bruxelles : 1927, 479.

Avril 29. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (2e chambre) : 1926, 754.

Avril 29. — Tribunal de 1re Instance de Casablanca : 1927, 459.

Avril 30. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1926, 943; 1927, 76.

Mai 3. — Cour d'appel de Paris (4e chambre) : 1927, 1087.

Mai 3. — Tribunal civil de Grasse : 1928, 1022.

Mai 3. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1927, 338.

Mai 4. — Cour suprême royale (Hongrie) : 1927, 211.

Mai 5. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre) : 1927, 730.

Mai 5. — Cour d'appel de Paris(5e chambre) : 1927, 87.

Mai 5. — Cour suprême royale (Hongrie) : 1927, 212,

Mai 5. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 503.

Mai 6. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1926, 619.

Mai 8. — Cour supérieure de Justice (Luxembourg) : 1929, 481.

Mai 9. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (3e chambre) : 1927, 1161.

Mai 10. — Cour d'appel de Bordeaux (lre chambre) : 1926, 1008.

Mai 10. — Cour d'appel d'Alep : 1927, 157.

Mai 11. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1927, 728.

Mai 11. — Cour suprême royale (Hongrie) : 1927, 210.

Mai 12. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1927, 452.

46 — 12 MAI 1926

JURISPRUDENCE

Mai 12. — Cour d'appel d'Alger (lre chambre) : 1928, 163.

Mai 12. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 425.

Mai 12. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1933, 1098.

Mai 14. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1928, 1018.

Mai 14. — Tribunal de lre Instance d'Anvers : 1927, 477.

Mai 16. — Reichsgericht (Allemagne) : 1926, 1026.

Mai 18. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1927, 106.

Mai 18. — Tribunal civil de Strasbourg (lre chambre) : 1927, 130.

Mai 19. — Tribunal civil de la Seine (Chambre du Conseil) : 1928, 644.

Mai 19. — Tribunal civil d'Alep :

1927, 151.

Mai 19. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 1171.

Mai 21. — Conseil d'Etat : 1927, 122.

Mai 21. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1927, 470.

Mai 21. — Cour suprême royale (Hongrie) : 1927, 214.

Mai 24. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1935, 1089.

Mai 28. — Cour d'appel d'Aix (lre chambre) : 1927, 90.

Mai 29. — Cour d'appel d'Alger :

1928, 446.

Mai 31. — Tribunal de Commerce de Lyon : 1927, 695.

Juin 1er. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1927, 401, 694.

Juin 1er. — Tribunal régional de Fribourg : 1927, 162.

Juin 2. — Cour d'appel de Colmar : 1927, 440.

Juin 2. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1927, 91.

Juin 2. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1927, 183.

Juin 2. — Cour suprême royale (Hongrie) : 1927, 219.

Juin 4. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1926, 1013.

Juin 4, — Tribunal arbitral mixte anglo-allemand : 1926, 1034.

Juin 4. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1928, 219.

Juin 8. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1926, 1016;

1927, 435; 1930, 115.

Juin 8. — Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1927, 168.

Juin 8. — Tribunal arbitral mixte anglo-allemand : 1926, 1041.

Juin 9. — Tribunal d'appel d'Aix-laChapelle : 1926, 1042.

Juin 9. — Tribunal civil du Luxembourg : 1929, 485.

Juin 9. — Cour d'appel de Constantza (Roumanie) : 1927, 1168.

Juin 10. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1928, 652.

Juin 10. — Tribunal de lre Instance de Genève : 1927, 1175.

Juin 15. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1927, 111.

Juin 15. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (3e chambre) : 1927, 1154.

Juin 15. — Tribunal arbitral mixte anglo-allemand : 1926, 1033.

Juin 16. — Cour d'appel de Bruxelles : 1928, 1103.

Juin 17. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 1166.

Juin 17. — Tribunal fédéral (Suisse) :

1928, 223.

Juin 18. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1927, 170.

Juin 18. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 1166.

Juin 21. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1927, 1108.

Juin 23. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 518.

Juin 24. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1927, 183.

Juin 24. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1928, 220.

Juin 25. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1927, 733.

TABLE CHRONOLOGIQUE

1er OCTOBRE 1926 — 47

Juin 25. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1927, 372.

Juin 25. — Reichsgericht (Allemagne) : 1927, 164; 1930, 1055.

Juin 26. — Cour suprême (Hongrie) : 1929, 1193.

Juin 28. — Tribunal civil de la Seine (Chambre du Conseil) : 1927, 415.

Juin 30. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1927, 376.

Juin 30. — Tribunal civil de la Seine : 1927, 385, 409.

Juin 30. — Tribunal de Covurleu, 2e chambre (Roumanie) : 1926, 1095.

Juillet 1er. — Reichsgericht (Allemagne) : 1927, 167.

Juillet 1«. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1928, 215.

Juillet 2. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 77.

Juillet 2. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1928, 374.

Juillet 3. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1934, 489.

Juillet 5. —Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1927, 392.

Juillet 6. — Cour d'appel de Douai (3° chambre) : 1927, 709.

Juillet 8. — Tribunal civil de la Seine (3e chambre) : 1927, 394.

Juillet 8. — Cour d'appel de Stuttgart: 1926, 1032.

Juillet 9.— Conseil d'Etat : 1927, 400.

Juillet 9. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 1090.

Juillet' 9. — Tribunal civil de la Seine : 1926, 958.

Juillet 9. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 387.

Juillet 12. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1928, 375.

Juillet 12.— Tribunal civil de Hasselt (Belgique) : 1927, 188; 1930, 758.

Juillet 15. — Tribunal civil de SaintJean-de-Maurienne : 1927, 1110.

Juillet 16. — Cour d'appel de Naples : 1927, 492.

Juillet 19. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 683.

Juillet 19. —. Tribunal civil de la Seine (14e chambre) : 1927, 656.

Juillet 21. — Cour d'appel de Paris (6e chambre) : 1927, 395.

Juillet 21. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 92.

Juillet 21. — Tribunal correctionnel de Marseille : 1927, 708.

Juillet 26. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1927, 444.

Juillet 26. —Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1927, 736.

Juillet 26. — Cour d'appel de Pau: 1927, 98.

Juillet 26. — Cour d'appel de Rennes (1re chambre) : 1927, 659.

Juillet 27. — Cour suprême royale (Hongrie) : 1927, 208. .

Juillet 28. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 502.

Juillet 29. — Cour d'appel de Douai (2e chambre) : 1927, 379.

Juillet 30. — Cour d'appel de Turin :

1927, 491.

Juillet 31. — Cour d'appelde Rabat :

1928, 441.

Août 2. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes): 1927, 102.

Août 5. — Tribunal de Commerce de Nantes : 1927, 642.

Août 24. — Tribunal de lre Instance de Papeete : 1929, 453.

Août 31. — Tribunal de Commercé de la Seine : 1927, 658.

Septembre 3. — Tribunal d'Hfov (Roumanie) : 1927, 1172.

Septembre 15. Tribunal fédéral - (Suisse) : 1928, 1304,. -

Septembre 20. — Tribunal de Nasaoud (Roumanie) : 1927, 1174,

Septembre 21. — Tribunal de Teleorman (Roumanie) : 1927, 501.

Septembre 29, — Cour suprême

de Vienne : 1928, 191. Octobre 1er. — Tribunal de Commerce

de la Seine : 1927, 359.

48 — 2 OCTOBRE 1926

JURISPRUDENCE

Octobre 2. — Cour d'appel de Bruxelles (6e chambre) : 1927, 479.

Octobre 11. — Cour d'appel d'Alger (38 chambre) : 1927, 719.

Octobre 11. — Tribunal civil de Nice (1re chambre) : 1928, 386.

Octobre 18. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 500.

Octobre 19. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1927, 684.

Octobre 19. — Cour d'appel de Paris (5e chambre) : 1927, 1114.

Octobre 21. — Cour d'appel de Colmar (1™ chambre) : 1927, 735, 1058.

Octobre 22. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 507.

Octobre 23. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1929, 161.

Octobre 23. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : .1927, 433.

Octobre 27. — Tribunal civil de la Seine (Chambre du Conseil) :

1927, 420, 423.

Octobre 28. — Tribunal de Paix d'Argenteuil : 1927, 425.

Octobre 29. — Tribunal de Commerce de Sedan : 1927, 698.

Octobre 29. — Kammergericht Berlin : 1932, 1030.

Octobre 29. — Tribunal d'arrondissement d'Amsterdam : 1928, 1295.

Octobre 30. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 690.

Novembre 3. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre) : 1927, 725.

Novembre 4. — Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites (Suisse) :

1928, 518.

Novembre 5. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 1093.

Novembre 5. — Cour d'appel de Bucarest: 1927, 1167.

Novembre 8. — Tribunal mixte de Tanger (Chambre du Conseil) : 1928, 1065.

Novembre 9. — Cour d'appel de Nancy (2e chambre) : 1928, 96.

Novembre 10. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1927, 698.

Novembre 10. — Cour de Cassation (Italie) : 1928, 209.

Novembre 13. — Tribunal civil de la Seine (6e chambre) : 1927, 1096.

Novembre 15. — Cour d'appel de Paris (2e chambre) : 1928, 705.

Novembre 15. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1927, 1166.

Novembre 15. — Cour d'appel de Galatz (Roumanie) : 1927, 1172.

Novembre 17. — Cour d'appel d'Alger (lre chambre) : 1927, 721.

Novembre 17. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1929, 404.

Novembre 17. — Tribunal de Commerce du Havre : 1927, 647.

Novembre 18. — Tribunal civil de Melun (2e chambre) : 1927, 667.

Novembre 18. — Tribunal civil de la Seine (6e chambre) : 1928, 714.

Novembre 18. — Oberlandesgericht Miinchen (Allemagne) : 1930, 1058.

Novembre 19. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 406.

Novembre 22. — Cour d'appel d'Orléans : 1927, 1029.

Novembre 24. — Cour de Cassation :

1927, 1121.

Novembre 25. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 700.

Novembre 26. — Tribunal d'arrondissement d'Amsterdam : 1928, 1293.

Novembre 27. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1928, 146.

Novembre 29. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1927, 385.

Novembre 29. — Cour d'appel d'Hanoï : 1930, 702.

Novembre 30. — Tribunal civil de Lyon : 1928, 87.

Décembre 1er. — Cour d'appel d'Aix :

1928, 372.

Décembre 2. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 1099.

Décembre 2. — Tribunal civil de Lille (1™ chambre) : 1928, 1046.

TABLE CHRONOLOGIQUE

1927 — 49

Décembre 2. — Tribunal du Nord, Section de Lille : 1927, 1053.

Décembre 7. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1934, 485.

Décembre 8. — Cour d'appel de Besançon (lre chambre) : 1927, 1028. '

Décembre 8. — Hight Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1927, 750.

Décembre 13. — Tribunal civil de la Seine (1™ chambre) : 1927, 1035.

Décembre 14. — Cour d'appel de Douai (lre chambre) : 1928, 744.

Décembre 15. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1928, 199.

Décembre 17. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 1099.

Décembre 17. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1928, 178.

Décembre 21. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 428.

Décembre 21. — Tribunal civil de Bruxelles (9e chambre) : 1928, 479.

Décembre 22. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 969.

Décembre 22. — Tribunal civil de la Seine (2e chambre) : 1928, 122.

Décembre 24. — Tribunal civil de la Seine : 1928, 710.

Décembre 24. Tribunal d'arrondissement d'Amsterdam : 1927, 769.

Décembre 28. — Tribunal consulaire hellénique d'Alexandrie : 1927, 480.

Décembre 31. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1927, 104.

Décembre 31. — Tribunal civil de Metz (1re chambre) : 1927, 715.

Décembre 31. — Cour d'appel de Milan : 1927, 494.

1927

Suprême Court of Canada : 1928, 796.

CLUNET.

Suprême Court of New-York : 1928, 795.

Cour de Rhode-Island (Etats-Unis d'Amérique) : 1928, 1074.

Tribunal de district de New-York :

1928, 1078.

Aréopage, n° 74 (Grèce) : 1929, 492,

Aréopage, n° 92 (Grèce) : 1929, 493.

Aréopage, n° 104 (Grèce) : 1928, 1107.

Aréopage, n° 147 (Grèce) : 1929, 790.

Aréopage, n° 269 (Grèce) : 1938, 615.

Aréopage, n° 279 (Grèce) : 1929, 1186.

Aréopage, n° 312 (Grèce) : 1929, 1192.

Aréopage, n° 457 (Grèce) : 1929, 1183.

Aréopage, n° 541 (Grèce) : 1929, 1183.

Cour d'Athènes, n° 382 : 1928, 1120.

Cour d'Athènes, n° 601 : 1929, 1187.

Cour d'Athènes, n° 666 : 1929, 793.

Cour d'Athènes, n° 795 : 1928, 1121.

Cour d'Athènes, n° 814 : 1929, 1182.

Cour d'Athènes, n° 927 : 1928, 1121,

1929, 795.

Cour d'Athènes, n° 1000 : 1928, 1113. Cour d'Athènes, n° 1319 : 1930, 1142.

Cour de Corfou, n° 89 (Grèce) : 1929,

786. Cour de l'Egée, n° 5 (Grèce) : 1928,

206. Cour de l'Egée, n° 60 (Grèce) : 1929,

489. Cour de l'Egée, n° 71 (Grèce) : 1929,

491. Cour de l'Egée, n° 142 (Grèce) :

1929, 793.

Cour de l'Egée, n° 169 (Grèce) :

1929, 791.

Cour de l'Egée, n° 178 (Grèce) :

1929, 792.

Cour de Nauplie, n° 119 (Grèce) : 1928, 497.

Cour de Patras, n° 32 (Grèce) : 1930, 1127.

50 — 1927.

JURISPRUDENCE

Cour de Patras, n° 70 (Grèce) : 1928, 1108.

Cour de Salonique, n° 49 (Grèce) :

1929, 788.

Cour de Salonique, n° 133 (Grèce) :

1930, 498.

Tribunal des Conflits miniers, n° 186 (Grèce) : 1930, 1133.

Tribunal consulaire d'Alexandrie, n° 8, (Grèce) : 1929, 1188.

Tribunal de lre Instance de Corfoû, n° 313 (Grèce) : 1929, 786.

High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1928, 1084.

Haute Cour de Justice administrative, n° 406 (Hongrie) : 1929, 1200.

Haute Cour de Justice administrative, n° P. 16481 (Hongrie) : 1929, 1201.

Janvier 4. — Cour d'appel de Douai (lre chambre) : 1927, 1051.

Janvier 4. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1928, 942.

Janvier 6. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 645.

Janvier 7. — Conseil d'Etat : 1928, 84.

Janvier 8. — Cour d'appel de l'A.O. F. : 1928, 1058.

Janvier 8. — Cour d'appel de Bruxelles : 1928, 487.

Janvier 10. — Tribunal arbitral mixte roumano-hongrois : 1927, 508.

Janvier 11. — Tribunal civil de Saverne : 1927, 673.

Janvier 11. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 362; 1928, 99.

Janvier 13. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 680.

Janvier 14. — Tribunal civil de la Seine : 1928, 81.

Janvier 14. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1927, 382.

Janvier 14. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1927, 755.

Janvier 14. — Tribunal supérieur de Zurich : 1929, 1209.

Janvier 15. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1928, 451.

Janvier 15. — Cour de Cassation (Italie) : 1927, 494.

Janvier 18. — Tribunal civil de Valence : 1928, 103.

Janvier 19. — Tribunal de Commerce de Rouen : 1928, 408.

Janvier 20. — Cour d'appel de Poitiers (2e chambre) : 1927, 676.

Janvier 21. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1927, 731.

Janvier 21. — Conseil d'Etat : 1927, 1109.

Janvier 21. — Cour d'appel d'Amsterdam : 1927, 770.

Janvier 24. — Cour de Cassation (Italie) : 1928, 210.

Janvier 25. — Tribunal de lre Instance de Casablanca : 1927, 1119.

Janvier 26. — Tribunal civil de la Seine : 1928, 88.

Janvier 26. — Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer : 1928, 367.

Janvier 26. — Tribunal de Rome (5° chambre) : 1928, 504.

Janvier 28. — Cour d'appel de Bruxelles : 1928, 483.

Janvier 29. — Tribunal arbitral de La Haye : 1927, 635.

Janvier 31. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1927, 1022.

Janvier 31. — Cour d'appel d'Agen : 1927, 1102.

Février 1er. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 1141.

Février 1er. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1928, 89.

Février 1er. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1928, 640.

Février 3. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1930, 172.

Février 4. — Tribunal de lre Instance de Mulhouse : 1929, 708.

Février 8. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1927, 650.

Février 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1927, 1024.

TABLE CHRONOLOGIQUE

22 MARS 1927 — 51

Février 9. — Tribunal correctionnel de Riom : 1928, 96.

Février 9. — Cour de Brno (Tchécoslovaquie) : 1933, 251.

Février 11. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1928, 1303.

Février 14. — Cour d'appel d'Agen : 1927, 1083.

Février 14. — Tribunal de Commerce de Narbonne : 1928, 1086.

Février 14. — Cour d'appel de Bari (Italie) : 1928, 212.

Février 14. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1928, 1310.

Février 17. — Cour de Cassation (Estonie) : 1939, 449.

Février 17. — Tribunal de lre Instance de Casablanca : 1928, 168.

Février 17. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1928, 1308.

Février 18. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1927, 732.

Février 19. — Tribunal civil de la Seine : 1928, 707,

Février 19. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (lre chambre) :

1927, 481.

Février 19. — Cour d'appel de Florence : 1928, 213.

Février 20. -- Tribunal de lre Instance de Strasbourg : 1928, 1043.

Février 21. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 448.

Février 22. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1928, 376.

Février 22. — Tribunal civil de Marseille : 1927, 1106.

Février 22. — Cour suprême de Vienne : 1928, 192.

Février 23. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1927 1060;

1928, 106.

Février 25. — Justice de Paix, Canton ouest, Nice : 1928, 1012.

Février 27. — Tribunal de Paix de Casablanca-Nord : 1927, 724.

Février 28. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1928, 686.

Février 28. — Tribunal civil de Bruxelles : 1930, 473.

Mars 1er. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 1928, 194.

Mars 3. — Cour d'appel de Colmar : 1928, 365; 1934, 403.

Mars 3. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1927, 1040.

Mars 8. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 1049.

Mars 8. — Tribunal civil de Mende : 1928, 90.

Mars 8. — Tribunal civil de la Seine : 1928, 388, 391.

Mars 8. — Justice de Paix d'Alger, Canton nord : 1928, 442.

Mars 8. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1928, 491.

Mars 9. — Tribunal civil de la Seine : 1928, 83.

Mars 10. — Tribunal civil de la Seine : 1928, 91.

Mars 10. — Reichsgericht (Allemagne) : 1928, 1070; 1930, 431.

Mars 11. — Tribunal de Commerce d'Issoudun : 1927, 703.

Mars 12. — Tribunal de lre Instance de Courtrai (Belgique) : 1928, 1093; 1929, 1157.

Mars 12. — Tribunal civil de Milan : 1928, 213.

Mars 14. — Cour d'appel de Toulouse (lre chambre) : 1928, 410.

Mars 15-22. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1929, 188.

Mars 15. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1928, 1302.

Mars 17. — Tribunal civil de la

Seine : 1928, 391.

Mars 18. — Tribunal civil de Marseille : 1928, 437.

Mars 19. — Tribunal supérieur de Zurich : 1929, 1205.

Mars 21. — Tribunal civil de Courtrai : 1929, 1157.

Mars 22. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1928, 149.

Mars 22. — Cour suprême (Hongrie) : 1929, 1197.

52 — 23 MARS 1927.

"JURISPRUDENCE

Mars 23. — Cour d'appel de Paris (7e chambre) : 1928, 412.

Mars 23. — Tribunal civil du Pasde-Calais : 1928, 633.

Mars 23. — High Court of Justice (Grande-Bretagne) : 1927, 761.

Mars 24. — Commission supérieure de Cassation : 1928, 94.

Mars 24. — Cour d'appel d'Amiens (1re chambre) : 1928, 738.

Mars 24. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1929, 514.

Mars 23. — Tribunal civil de la Seine : 1927, 1066.

Mars 28. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1929, 78.

Mars 28. — Oberlandesgericht Dresde (Allemagne) : 1930, 1058.

Mars 29. — Tribunal de lre Instance de Genève : 1927, 1179.

Mars 30. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1928, 1034.

Mars 31. — Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites (Suisse) : 1928, 1309.

Avril 1er. — Tribunal civil de Marseille (l 1' 0 chambre) : 1928, 647.

Avril 4. — Tribunal civil de la Seine (2e section) : 1928, 391.

Avril 5. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1929, 1231.

Avril 5. — Tribunal correctionnel de la Seine : 1928, 142.

Avril 6. — Tribunal civil de la Seine : (lre chambre) : 1928, 109.

Avril 7. — Commission supérieure de Cassation : 1928, 392.

Avril 7. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1928, 1264.

Avril 7. — Cour de Cassation (Estonie) : 1939, 448.

Avril 8. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1929, 450.

Avril 8. — Tribunal civil de Charleroi : 1928, 480.

Avril 8. — Cour criminelle de Beyrouth : 1927, 1129.

Avril 8. — Cour de Brno (Tchécoslovaquie) : 1933, 465.

Avril 11. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 376.

Avril 11. — Tribunal civil de Liège : 1929, 1150.

Avril 11. — Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites (Suisse) : 1928, 1309.

Avril 12. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1928, 414.

Avril 20. — Tribunal civil d'Anvers : 1928, 488; 1929, 199.

Avril 26. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1928, 155.

Avril 29. — Cour d'appel d'Aix : 1928, 716.

Avril 30. — Cour d'appel de Rouen (lre chambre) : 1927, 651.

Mai 3. — Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites (Suisse) : 1928, 804.

Mai 4. — Cour d'appel de Rennes (2e chambre) : 1928, 659.

Mai 4. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1928, 377.

Mai 5. — Tribunal civil de Beauvais : 1938, 393.

Mai 3. — Cour d'appel de Gand (l 1' 8 Chambre) : 1928, 1244.

Mai 5. — Cour d'appel, 2e chambre (Egypte) : 1928, 1267.

Mai 6. — Cour d'appel de Paris (4° chambre) : 1928, 415.

Mai 10. — Cour d'appel de Milan : 1928, 1287.

Mai 11. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1928, 378.

Mai 11. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1928, 654.

Mai 11. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1928, 363.

Mai 12. — Cour d'appel de Rennes (lre chambre) : 1929, 680.

Mai 12. — Cour de Cassation (Estonie) : 1939, 435.

Mai 14. — Cour de Cassation civile

(Liban) : 1928, 169. Mai 16. — Cour d'appel de Colmar

(lre chambre civile) : 1929, 447.

Mai 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1928, 419.

Mai 17. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1928, 131.

TABLE CHRONOLOGIQUE.

22 JUIN 1927 — 33

Mai 18. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1927, 738.

Mai 18. — Tribunal de Commerce de Châlons-sur-Marne : 1928, 422.

Mai 19. — Tribunal civil de la Seine (lr" chambre) : 1927, 686.

Mai 19. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1928, 765.

Mai 20. — Cour de Cassation (Italie) :

1928, 211. Mai 20. — Tribunal fédéral (Suisse) :

1928, 313.

Mai 23. — Tribunal des Conflits : 1928, 728.

Mai 23. — Tribunal de Commerce du Havre : 1928, 423.

Mai 23. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1928, 469, 746; 1930, 190.

Mai 24. — Conseil de Préfecture interdépartemental de Dijon : 1932,

89.

Mai 24. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1928, 185.

Mai 27. — Cour d'appel de Dijon :

1927, 1083.

Mai 27. — Cour d'appel de Paris (lro chambre) : 1928, 126.

Mai 27. — Cour d'appel de Poitiers (2e chambre) : 1938, 659.

Mai 27. — Tribunal civil de la Seine :

1928, 396.

Mai 27. — Cour de Cassation (Luxembourg) : 1930, 821.

Mai 30. — Cour de Cassation (Commission supérieure des Loyers) : 1928, 398, 400.

Mai 30. — Cour de Cassation (Italie) : 1928, 210.

Juin 1er. — Cour d'appel de Riom (Chambre correctionnelle) : 1928, 657.

Juin 2.—Cour d'appel d'Aix (2e chambre) -, 1928, 370.

Juin 2. — Cour d'appel de Paris : 1928, 703.

Juin 2. — Cour de Cassation (Belgique) : 1928; 1256.

Juin 2. —- Tribunal de Commerce de Bruges ; 1928, 1091.

Juin 2. — Cour supérieure de Justice (Luxembourg) : 1929, 477.

Juin 3. — Conseil d'Etat : 1928, 387.

Juin 3. — Cour d'appel de Grenoble : 1928, 423.

Juin 3. — Tribunal civil de Marseille : 1928, 1017.

Juin 3. — Tribunal consulaire de France au Caire : 1928, 1261.

Juin 3. — Reichsgericht (Allemagne) : 1928, 1071.

Juin 3. — Cour d'appel d'Amsterdam (1re chambre) : 1928, 1299.

Juin 4. — Cour d'appel de Montpellier : 1928, 423.

Juin 4. — Cour d'appel de Gand (Chambre des Mises en accusation) : 1929, 1156.

Juin 7. — Cour d'appel de Rabat : 1928, 733.

Juin 8. — Tribunal de lre Instance de Saigon : 1928, 432.

Juin 8. — Cour d'appel de Florence :

1928, 214.

Juin 9. — Cour suprême (Hongrie) :

1929, 1199.

Juin 10. — Cour de Tallinn (Estonie) : 1936, 1011.

Juin 10. — Commission supérieure de Recours en matière fiscale, Canton de Zurich : 1929, 1208.

Juin 13. — Cour d'appel de Chambéry : 1928, 700.

Juin 14. — Tribunal de Commerce de Calais : 1928, 1212.

Juin 14. — Cour suprême (Hongrie) : 1929, 1194.

Juin 17. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1927, 1061.

Juin 20. — Tribunal civil de la Seine (8e chambre) : 1928, 637.

Juin 21. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1928, 459.

Juin 21. — Tribunal civil de Marseille (Référés) : 1928, 703.

Juin 22. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 380.

Juin 22. — Cour de Cassation (Italie) : 1928, 213.

34 — 23 JUIN 1927.

JURISPRUDENCE

Juin 23. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (2e chambre) : 1928, 1270.

Juin 24. — Reichsgericht (Allemagne) : 1930, 427.

Juin 24. — Haute Cour, Chambre civile (Pays-Bas) : 1928, 1288.

Juin 25. — Tribunal civil de la Somme (Section d'Amiens) : 1928, 425.

Juin 25. — Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites (Suisse) : 1928, 509.

juin 26. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1928, 475.

Juin 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 449.

Juin 28. — Tribunal civil des Bouches-du-Rhône : 1930, 111.

Juin 28. — Justice de Paix de SaintVith (Belgique) : 1930, 466.

Juin 28. — Cour d'appel de Florence : 1928, 503.

Juin 29. — Cour d'appel de Bourges :

1928, 659.

Juin 29. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre civile) : 1929, 163.

Juin 30. — Commission supérieure de Cassation : 1928, 400, 401.

Juin 30. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1927, 1146.

Juillet 1er. — Conseil de Préfecture interdépartemental de Lyon: 1928, 1242.

Juillet 1er. — Tribunal civil de Versailles : 1928, 639.

Juillet 1er. — Cour de Cassation (Italie) : 1928, 212.

Juillet 2. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1930, 964,

Juillet 4. — Cour d'appel de Poitiers ':

1927, 1083.

Juillet 6. — Cour de Cassation (Chambre civile : 1928, 465.

Juillet 6. — Tribunal civil de la Seine (Chambre du Conseil) : 1928, 637.

Juillet 7. — Cour d'appel de Rennes :

1928, 1185.

Juillet 8. — Cour d'appel de Saigon : 1928, 1049.

Juillet 8. — Commission provinciale des impositions de Milan : 1928, 212.

Juillet 9. — Cour d'appel de Turin : 1928, 1286.

Juillet 12. — Cour d'appel de Bordeaux : 1927, 1083.

Juillet 12. — Cour d'appel de Chambéry : 1929, 639.

Juillet 12. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1928, 455, 463.

Juillet 13. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 1038; 1929, 137.

Juillet 13. — Commission supérieure de Cassation : 1928, 403.

Juillet 15. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1928, 630.

Juillet 15. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1928, 467.

Juillet 16. — Cour d'appel de Turin : 1928, 503.

Juillet 18. — Tribunal de Commerce de Dunkerque : 1928, 721.

Juillet 18.—Tribunal fédéral (Suisse) 1928, 508.

Juillet 19. — Tribunal civil de Versailles : 1928, 429.

Juillet 21. — Tribunal civil de Strasbourg (lre chambre) : 1928, 732.

Juillet 21. — Tribunal de lre Instance du canton de Genève : 1927, 1186.

Juillet 22. — Hanseatische Oberlandesgericht (Allemagne) : 1930, 1060.

Juillet 22. — Cour d'appel de Rome: 1928, 501.

Juillet 23. — Cour de Cassation (Chambre criminelle). : 1928, 1219.

Juillet 23. — Cour d'appel de Paris (4e chambre) : 1927, 1026.

Juillet 25. — Tribunal civil de la

Seine : 1928, 976.

Juillet 25. — Tribunal de Commerce du Havre : 1928, 643.

Juillet 27. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1928, 114.

Juillet 27. — Cour de Cassation (Italie) : 1928, 502.

TABLE CHRONOLOGIQUE

21-23 NOVEMBRE 1927 — 55

Juillet 28. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1928, 1217.

Août 1er. — Commission supérieure de Cassation : 1928, 404, 978.

Août 24. — Tribunal civil de Seineet-Marne : 1929, 100.

Septembre 7. — Cour permanente de Justice internationale : 1927, 1002,

Septembre 9. — Cour d'appel de Saigon (lre chambre) : 1928, 1050.

Septembre 20. — Cour suprême de Vienne : 1929, 465.

Septembre 21. — Tribunal de Commerce d'Anvers : 1929, 198.

Septembre 22. — Cour de Cassation (Syrie) : 1930, 708.

Septembre 22. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1933, 1102.

Septembre 29. — Cour fédérale (Autriche) : 1938, 351.

Septembre 29. — Cour de Cassation (Belgique) : 1929, 201.

Septembre 30. — Cour provisoire de Shanghaï : 1928, 1104,

Septembre 30. — Cour d'appel de Saigon (1re chambre) : 1928, 1060.

Octobre 13. — Cour d'appel de Milan : 1928, 1283.

Octobre 14. — Cour d'Etat (Estonie) : 1936, 1012.

Octobre 19. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1928, 731.

Octobre 19. — High Court of Justice, King's Bench Division (GrandeBretagne) : 1928, 1086.

Octobre 21. — Hanseatische Oberlandesgericht (Allemagne) : 1930, 433.

Octobre 21. — Cour de Cassation criminelle (Italie) : 1928, 502.

Octobre 24. — Criminal Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1928, 754.

Octobre 25. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 1036.

Octobre 25. — Tribunal départemental des Alpes-Maritimes : 1928, 645.

Octobre 26. — Cour d'appel de Rouen (2e chambre) : 1928, 659.

Octobre 26. — Tribunal civil de Colmar (1re chambre) : 1929, 97, 158.

Octobre 27. — Commission supérieure de Cassation : 1928, 981.

Octobre 27. — Cour de Cassation (Estonie) : 1936, 664.

Novembre 2. — Cour d'appel de Chambéry : 1928, 1015.

Novembre 5. — Tribunal civil de Nevers : 1928, 659.

Novembre 7. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1928, 1081.

Novembre 8. — Cour d'appel d'Angers : 1928, 659.

Novembre 8. —■ Tribunal civil de Béthune (lre chambre) : 1929, 734.

Novembre 9. — Tribunal mixte d'Alexandrie, Ordonnance du juge de service : 1930, 203.

Novembre 10. — Tribunal de Commerce de Tournai (Belgique) :

1928, 1251; 1929, 1150.

Novembre 10. — Cour de Cassation (Estonie) : 1939, 435.

Novembre 10. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1928, 753, 1089.

Novembre 14. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1928, 949.

Novembre 14. — Cour de Cassation (Belgique) : 1929, 1157.

Novembre 16. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1928, 1240.

Novembre 17. — Cour de Cassation (Syrie) : 1929, 165.

Novembre 17. — Cour de Cassation (Syrie) : 1930, 712.

Novembre 18. — Cour d'appel d'Amiens : 1928, 1031.

Novembre 18. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1928, 972.

Novembre 19. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1928, 132.

Novembre 21. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1928, 730;

1929, 650.

Novembre 21-23. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) ; 1929, 189.

36 — 23 NOVEMBRE 1927.

JURISPRUDENCE

Novembre 23. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1929, 338.

Novembre 23. — Tribunal départemental du Rhône (lre chambre) :

1929, 98.

Novembre 23. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1928, 181.

Novembre 23. — Cour de Cassation (Italie) : 1928, 1285.

Novembre 24. — High Court of Justice, Chancery Division (GrandeBretagne) : 1928, 1080.

Novembre 26. — Cour d'appel de Rennes (2e chambre) : 1929, 1266.

Novembre 26. — Cour d'appel d'Alep :

1930, 714.

Novembre 28. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1928, 119.

Novembre 29. — Cour supérieure de Justice (Luxembourg) : 1931, 231.

Novembre 29. — Cour de Justice de Genève : 1929, 208.

Novembre 30. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 362.

Novembre 30. — Tribunal de Navigation du Rhin de Strasbourg :

1931, 1155.

Décembre 1er. — Cour d'appel de Bruxelles (5e chambre) : 1928, 1100.

Décembre 1er. — Cour d'appel de Bruxelles : 1929, 772, 1165.

Décembre 3. — Cour d'appel de Montpellier (3e chambre) : 1928, 946.

Décembre 3. — Tribunal civil de Metz : 1928, 995.

Décembre 3. — Tribunal Suprême de Zurich : 1929, 1206.

Décembre 5. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1928, 660.

Décembre 5. — Cour d'appel de Nancy (2e chambre) : 1928, 79.

Décembre 6. — Cour d'appel de Colmar (Chambre du Conseil) : 1928, 726.

Décembre 7. — Cour d'appel d'Alger (lre chambre) : 1928, 967.

Décembre 8. — Cour de Cassation (Estonie) : 1939, 440.

Décembre 8. — Cour de Tallinn (Estonie) : 1936, 1011.

Décembre 9. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1929, 706.

Décembre 9. — Cour de Brno (Tchécoslovaquie) : 1933, 248.

Décembre 12. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 723.

Décembre 12. — Tribunal civil de la Seine : 1928, 983.

Décembre 12. — Tribunal civil de Strasbourg : 1929, 744.

Décembre 12. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1929, 340.

Décembre 12. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande- Bretagne) :

1928, 1083.

Décembre 13. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) :

1929, 154.

Décembre 13. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (3e chambre) : 1928, 1263.

Décembre 14. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929, 148.

Décembre 14. — Tribunal civil du Rhône (lre chambre) : 1928, 988.

Décembre 14. — Reichsgericht (Allemagne) : 1928, 1068.

Décembre 14. — Cour suprême (Hongrie) : 1929, 1193.

Décembre 15. — Cour d'appel de Douai : 1928, 675.

Décembre 16. — Tribunal civil do Montpellier : 1928, 992.

Décembre 17. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1928, 966, 1037.

Décembre 17. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1929, 340.

Décembre 19. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes). : 1929, 967, 1052.

Décembre 19. — Tribunal civil de Rouen (lre chambre) : 1928, 1027

Décembre 20. — Tribunal civil du Lot-et-Garonne : 1929, 422.

TABLE CHRONOLOGIQUE

12 JANVIER 1928 57

Décembre 20. — Tribunal de simple

police de Dijon : 1929, 101. Décembre 21. — Tribunal civil de

Strasbourg (2° chambre) : 1929,

744. Décembre 21. — Cour de Cassation

(Italie) : 1928, 1288. Décembre 21. — Tribunal supérieur

de Zurich : 1929, 1207. Décembre 23. — Tribunal civil de

la Seine : 1928, 998. Décembre 23. — Cour d'appel de

Milan : 1928, 503.

Décembre 24. — Tribunal civil de Marseille : 1928, 1004.

Décembre 26. — Tribunal civil de la Seine (5e Section) : 1928, 1006.

Décembre 26. — Tribunal de Casablanca : 1929, 149.

Décembre 28. — Tribunal civil du Lot-et-Garonne : 1930, 400.

Décembre 29. — Commission supérieure de Cassation : 1928, 1007.

Décembre 29. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (2e chambre) : 1928, 769.

Décembre 29. — Tribunal de Rabat : 1929, 149.

Décembre 30. — Cour d'appel de Gênes : 1928, 1283.

1928

Aréopage, u° 29 (Grèce) : 1928, 1118;

1929, 794.

Aréopage, n° 167 (Grèce) : 1929. 1192.

Aréopage, n° 170 (Grèce) : 1929, 786.

Aréopage, n° 350 (Grèce) : 1930, 502.

Cour d'Athènes, n° 22 : 1929, 1189.

Cour d'Athènes, n° 484 : 1930, 1141.

Cour d'Athènes, n° 581 : 1930, 499.

Cour de l'Egée, n° 48 (Grèce) : 1930 1133.

Cour de Thrace, n° 26 (Grèce) : 1929, 1184.

Cour de Thrace, n° 72 (Grèce) :

1930, 301.

Tribunal d'Athènes, n° 2048 : 1929, 1191.

Tribunal consulaire d'Alexandrie. n° 64 (Grèce) : 1930, 1142.

Tribunal de Salonique, n° 685 (Grèce) : 1928, 1108.

Haute Cour de Justice administrative, n° 20 (Hongrie) : 1930, 509.

Haute Cour de Justice administrative, n° 14015 (Hongrie) : 1930, 510.

Cour de Budapest, n° P. VI — 1273 (Hongrie) : 1929, 1204.

Janvier 2. — Cour d'appel de Bordeaux (lre chambre) : 1929, 115.

Janvier 3. — Cour d'appel de Liège :

1929, 773.

Janvier 5. — Commission supérieure de Cassation : 1928, 1193.

Janvier 5. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1928, 964.

Janvier 6. — Tribunal d'appel de l'armée belge d'occupation : 1928, 480.

Janvier 7. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1928, 687.

Janvier 9. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929, 150.

Janvier 9. — Cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies) : 1928, 1201.

Janvier 10. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 975.

Janvier 10. — Cour d'appel de Colmar (2° chambre civile) : 1929. 436.

Janvier 10. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1930, 165.

Janvier 10. — Cour d'appel de Paris (Chambre temporaire) : 1928, 1020.

Janvier 10. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1930, 764.

Janvier 12. —Cour d'appel d'Alger (lre chambre) : 1932, 461.

Janvier 12-, — Tribunal de Commerce de Marseille : 1929, 682.

58 — 13 JANVIER 1928.

JURISPRUDENCE

Janvier 13. — Obergericht zurichois : 1930, 522.

Janvier 14. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1929, 691.

Janvier 16. — Chancery division (Grande-Bretagne) : 1929, 188.

Janvier 17. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1929, 1189.

Janvier 17. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1929, 405.

Janvier 17. — Cour d'appel de Milan : 1928, 1287.

Janvier 18. — Cour d'appel de Douai (lre chambre) : 1928, 1010.

Janvier 18. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1928, 669.

Janvier 19. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1928, 671.

Janvier 20. — Conseil d'Etat : 1928,

1188.

Janvier 20. — Cour d'appel de Rouen (lr 8 chambre) : 1930, 384.

Janvier 20. — Cour de Naples : 1928, 1284.

Janvier 21. — Cour de Cassation

(Italie) : 1930, 243. Janvier 23. — Tribunal civil d'Aix :

1928, 1196.

Janvier 24. — Cour d'appel de Douai (lre chambre) : 1928, 1235.

Janvier 24. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1929, 187.

Janvier 25. — Chambre de Cassation (Chambre civile) : 1928, 1033.

Janvier 25. — Cour d'appel d'Alger : 1930, 704.

Janvier 25. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre) : 1929, 735.

Janvier 25. — Cour d'appel de Paris (Chambre temporaire) : 1928, 1011.

Janvier 25. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1929, 344.

Janvier 25. — Cour de Cassation (Italie) : 1929, 497.

Janvier 25. — Tribunal de lre Instance de Casablanca : 1928, 1053.

Janvier 26. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1928, 1011.

Janvier 27. — Reichsgericht (Allemagne) : 1930, 1062.

Janvier 31. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 941.

Janvier 31. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1928, 679.

Janvier 31. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1928, 751.

Février 1er. — Cour d'appel de Colmar (lra chambre civile) : 1929, 739.

Février 1er. — Tribunal civil de Seineet-Oise (Section de Pontoise) : 1930, 111.

Février 2. — Tribunal civil de Bône (Chambre des appels musulmans) : 1929, 456.

Février 2. — Cour de Cassation (Estonie) : 1938, 562.

Février 7. — Reichsgericht (Allemagne) : 1928, 1073.

Février 7. — Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1928, 749.

Février 8. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929, 449.

Février 8. — Tribunal civil de la Seine : 1928, 661, 694.

Février 8. — Cour suprême (Autriche) : 1929, 463.

Février 9. — Juge de Paix d'Ixelles 1er canton (Belgique) : 1928, 1256.

Février 9. — Cour d'appel de Berlin : 1938, 1067.

Février 9 — Haute Cour de Justice administrative (Hongrie) : 1931, 502.

Février 10. — Cour d'appel de Paris (2e chambre) : 1928, 961.

Février 10. — Justice de Paix de Paris (7e arrondissement) : 1929, 428.

Février 11. — Cour d'appel de Paris (88 chambre) : 1929, 372.

Février 13. — Tribunal civil d'Angers : 1929, 103.

TABLE CHRONOLOGIQUE

24 MARS 1928 — 39

Février 14. — Cour d'appel de l'Etat de New-York : 1928, 789.

Février 14. — Tribunal fédéral, chambre des Poursuites (Suisse) :

1928, 800.

Février 15. — Cour suprême (Hongrie) : 1929, 1198.

Février 16. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 1119.

Février 17. — Cour de Cassation (Italie) : 1928, 1287.

Février 17. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1928, 802.

Février 21. — Tribunal civil de la Seine (Chambre du Conseil) :

1929, 81.

Février 21. — Cour suprême (Autriche) : 1929, 459.

Février 22. — Tribunal civil des AlpesMaritimes : 1929, 433.

Février 23. — Cour d'appel de Venise :

1929, 496.

Février 24. — Conseil de Préfecture de la Seine : 1929, 384.

Février 24. — Cour d'appel de Bruxelles : 1929, 1157; 1930, 471.

Février 25. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1928, 959.

Février 27. — Tribunal sommaire d'Alexandrie : 1928, 1268.

Février 27. — Tribunal de Justice sommaire mixte d'Alexandrie :

1930, 767.

Février 28. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 430.

Février 28. — Tribunal de Commerce du Caire (2e chambre) : 1930, 212.

Février 28. — Tribunal supérieur de Zurich : 1930, 1158.

Février 29. — Cour d'appel de Rabat :

1929, 713.

Mars 1er. — Commission supérieure de Cassation : 1929, 86.

Mars 1er. — Cour d'appel de Bruxelles (3e chambre) : 1928, 482.

Mars 5. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1928, 674;

1930, 382.

Mars 5. — Reichsgericht (Allemagne) : 1928, 1073.

Mars 5. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 134.

Mars 6. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1928, 786.

Mars 6. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1928, 748.

Mars 8. — Cour d'appel de Paris : 1928, 682.

Mars 8. — Cour de Cassation (Italie) : 1928, 1284.

Mars 8. — Cour d'appel de Venise :

1930, 244.

Mars 9. — Tribunal civil de la Seine :

1931, 1047.

Mars 10. — Cour de Justice de Prusse : 1932, 1034.

Mars 12. — Reichsgericht (Allemagne) : 1928, 1069.

Mars 13. — Cour d'appel de Douai (28 chambre) : 1928, 1212.

Mars 13. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1930, 768.

Mars 13. — Cour suprême (Hongrie) : 1931, 509.

Mars 14. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1928, 382.

Mars 14. — Tribunal civil, de la Seine (lre chambre) : 1928, 1232.

Mars 17. — Tribunal civil du Pasde-Calais : 1929, 94.

Mars 17. — Tribunal civil de Furnes (Belgique) : 1929, 1162.

Mars 19. — Tribunal civil de Bruxelles : 1929, 775; 1930, 471.

Mars 20. — Cour d'appel de Colmar : 1931, 661.

Mars 20. — Tribunal civil départemental, Haute-Saône : 1928, 661.

Mars 21. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 164.

Mars 21. — Cour d'appel de Rabat : 1929, 140.

Mars 22. — Cour de Cassation (Estonie) : 1939, 448.

Mars 23. — Conseil d'Etat : 1928, 1192.

Mars 23. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1928, 698.

Mars 24. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1929, 741.

60 — 27 MARS 1928.

JURISPRUDENCE

Mars 27. — Cour d'appel de Douai : 1930, 412.

Mars 28. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929, 333.

Mars 28. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre civile) : 1929, 439.

Mars 28. — Cour d'appel de Douai (lre chambre) : 1929, 400.

Mars 28. — Cour d'appel de Rabat : 1929, 139.

Mars 28. — Cour d'appel et de Cassation (Liban) : 1932, 1019.

Mars 29. — Tribunal civil de Marseille : 1928, 740.

Mars 29. — Tribunal civil de la Seine (4° chambre) : 1929, 402.

Mars 31. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 1020.

Avril 3 — Cour d'appel de Rabat : 1929, 142.

Avril 12. -r- Cour d'appel mixte d'Alexandrie (2e chambre) : 1928,

777.

Avril .17. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1929, 346.

Avril 17. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1930, 771.

Avril 19. — Cour d'appel de Paris (lra chambre) : 1928, 695.

Avril 20. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929,

72.

Avril 21. — Tribunal civil de la Seine (4° chambre) : 1929, 372.

Avril 24. — Tribunal de Commerce de la Seine (4e chambre) : 1929, 649.

Avril 26. — Tribunal fédéral (Suisse) 1929, 1207.

Avril. 27. — Cour d'appel de Paris (4e chambre) : 1929, 106.

Mai 1er. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 381.

Mai 1er. — Tribunal civil de Sarregue■ mines :: 1929, 748.

Mai 2. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, .76.

Mai 2. —■ Cour d'appel d'Alger (1er Chambre) : 1929, 144.

Mai 2. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1930, 769.

Mai 2. — High Court, King's Bench division (Grande-Bretagne) :

1928, 756.

Mai 2. — Cour de Cassation (Italie) :

1929, 497.

Mai 2. — Cour de Cassation (Liban) :

1929, 731. Mai 3. — Commission supérieure de

Cassation : 1929, 84.

Mai 3. — Cour de Cassation (Estonie) : 1938, 561.

Mai 4. — Tribunal civil de Meaux :

1928, 1223.

Mai 7. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 431.

Mai 7. — Cour d'Alep : 1929, 165.

Mai 8. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1930, 413.

Mai 8. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1937, 394

Mai 10. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1929, 108.

Mai 10. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1929, 107.

Mai 11. — Tribunal civil de Meaux :

1929, 651.

Mai 12. — Cour d'appel de Paris (4° chambre) : 1929, 111.

Mai 14. — Cour d'appel de Bordeaux (lre chambre) : 1929, 1044,

Mai 15. — Cour d'appel de Colmar :

1930, 735.

Mai 15. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1929, 1336.

Mai 15. — Cour de Cassation (Italie) :

1931, 758.

Mai 16. — Tribunal ■ civil de Metz (lre chambre) : 1929, 152.

Mai 18. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) . 1929, 365.

Mai 18. — Conseil d'Etat : 1929, 639.

Mai 18. — Cour supérieure, de Justice (Luxembourg) : 1929, 485.

Mai 19..— Commission supérieure de Cassation : 1929, 86.

Mai 19. — Cour de.Jassy (Roumanie) : 1935, 717. .'■

TABLE CHRONOLOGIQUE

28 JUIN 1928 — 61

Mai 22. — Cour d'appel de Bordeaux (Chambre correctionnelle) : 1929,

418.

Mai 23. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1929, 498.

Mai 25. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1929, 351.

Mai 25. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1932, 955.

Mai 25. — Cour d'appel de Bruxelles : 1929, 769.

Mai 26. — Tribunal de Commerce du Luxembourg : 1930, 827.

Mai 26. — Cour d'appel de Rabat : 1929, 451.

Mai 28. — High Court of Justice (Grande-Bretagne) : 1929, 749.

Mai 30. — Tribunal civil des AlpesMaritimes. : 1929, 374.

Mai 31. — Cour d'appel de Liège :

1929, 780, 1161.

Mai 31. — Tribunal civil de Bruxelles : 1929, 203.

Mai 31. — Justice de Paix de Bruxelles (3e canton) : 1928, 1236.

Juin 1OT. — Cour d'appel de Gênes :

1928, 1285.

Juin 4. — Cour d'appel de Douai (3e chambre) : 1929, 685.

Juin 4. — Tribunal de Commerce de Nantes : 1929, 1250.

Juin 4, — Tribunal civil de Bruxelles : 1930, 467.

Juin 4. — Cour d'appel de Messine :

1930, 245.

Juin 6. — Avis du Procureur près l'Aréopage (Grèce) : 1929, 1184.

Juin 7. — Cour d'appel de Paris (lro chambre) : 1929, 353.

Juin 8 et 25. — King's Bench division (Grande-Bretagne) : 1929, 185.

Juin 12. — Cour d'appel de Colmar (.2e chambre civile) : 1929, 652.

Juin 13. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 111.

Juin 13. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1929, 119.

Juin 14. — Cour d'appel de Paris :

1929, 376.

Juin 14. — Cour de Cassation (Italie) : 1929, 495.

Juin 14. — Tribunal de Pesaro (Italie) : 1929, 496.

Juin 13. — Tribunal fédéral (Suisse) :

1929, 208, 510.

Juin 16. — Tribunal civil de Lille (1re chambre) : 1929, 379.

Juin 16. — Tribunal civil de Bruxelles (9e chambre) : 1928 1253; 1929, 773.

Juin 18. — Tribunal civil mixte du Caire (lre chambre) : 1930, 212.

Juin 18. — Tribunal civil du Caire :

1930, 766.

Juin 19. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929, 336.

Juin 19. — Cour d'appel d'Amiens (l™ chambre) : 1929, 87.

Juin 19. — Tribunal civil de Bruxelles : 1929, 780, 1161.

Juin 19. — Cour de Cassation (Italie) : 1930, 243.

Juin 21. .— Cour d'appel de Montpellier (lre chambre) : 1929, 1062.

Juin 21. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1929, 335.

Juin 21. — Cour d'appel de Liège : 1930, 472.

Juin 22. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1929, 134.

Juin 23. — Conseil d'Etat : 1929, 71.

Juin 23. — Commission supérieure de Cassation : 1929, 90, 92.

Juin 25. — V. 8-25 juin.

Juin 27. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 427.

Juin 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929, 745.

Juin 27. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre) : 1929, 160, 1040.

Juin 27. — Cour d'appel d'Orléans : 1929, 111.

Juin 27. — Tribunal civil de Bruxelles : 1929, 194; 1930, 1103; 1932,

489.

Juin 27. — Cour suprême (Hongrie) : 1929, 1198.

Juin 28. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 454.

62 — 28 JUIN 1928.

JURISPRUDENCE

Juin 28. — Tribunal civil de Mons (Belgique) : 1930, 753.

Juin 29. — Conseil d'Etat : 1929, 100.

Juin 29. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1930, 525.

Juin 30. — Commission supérieure de Cassation : 1929, 388.

Juin 30. — Cour d'appel de Caen (1re chambre civile) : 1929, 743.

Juillet 2. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1929, 390.

Juillet 3. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 385.

Juillet 3. — Tribunal civil de la Seine :

1929, 391.

Juillet 3. — Cour suprême (Autriche) : 1930, 742.

Juillet 3. — Cour d'appel de Turin :

1930, 247.

Juillet 3. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1930, 530.

Juillet 4. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929, 383, 710.

Juillet 5. — Cour d'appel de Montpellier (lre chambre) : 1929, 395.

Juillet 5. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1929, 1288.

Juillet 7. — Cour d'appel de Paris (8e chambre) : 1929, 654.

Juillet 7. — Cour d'appel de Paris (8e chambre) : 1932, 373.

Juillet 8. — Conseil de Préfecture de la Seine : 1929, 657.

Juillet 8. — Tribunal civil de Mons (Belgique) : 1928, 1255.

Juillet 9. — Tribunal civil de Bruxelles : 1930, 468, 1112.

Juillet 10. — Sentence arbitrale belge : 1929, 768.

Juillet 11. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 746.

Juillet 11. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 389.

Juillet 11. — Cour d'appel de Colmar : 1930, 423.

Juillet 12. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 737; 1930, 418.

Juillet 12. — Commission supérieure de Cassation : 1929, 398.

Juillet 12. — Cour d'appel de Douai (2e chambre) : 1929, 688.

Juillet 12. — Tribunal civil de la Seine : 1929, 73.

Juillet 12. — Conseil d'Etat du canton de Vaud : 1929, 800.

Juillet 13. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1929, 690.

Juillet 16. — Tribunal civil de Strasbourg (28 chambre) : 1930, 1033.

Juillet 20. — Tribunal de Commeroe de Marseille : 1930, 635.

Juillet 24. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 703.

Juillet 24. — Cour de Cassation (Liban) : 1929, 726.

Juillet 25. — Tribunal civil de la Haute-Loire : 1929, 661.

Juillet 25. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1929, 1079.

Juillet 28. — Tribunal civil de la Seine (38 chambre) : 1929, 1281.

Juillet 31. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929, 113.

Août 1er. — Conseil d'Etat : 1929, 658.

Septembre 5. — Conseil de Préfecture de la Seine : 1929, 387.

Septembre 11. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1930, 957.

Septembre 20. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 507.

Septembre 27. — Tribunal de Commerce de Nantes : 1930, 638.

Octobre 10. — Kammergericht (Allemagne) : 1930, 436.

Octobre 10. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 519.

Octobre 10. — Obergericht zurichois : 1930, 524.

Octobre 12. — Cour d'appel de Limoges : 1929, 355.

Octobre 16. — Tribunal civil de la Seine (6e chambre) : 1931, 1017.

Octobre 22. — Tribunal civil des Alpes-Maritimes : 1929, 667.

Octobre 23. — Tribunal civil des Alpes-Maritimes : 1929, 668.

Octobre 24. — Tribunal civil d'Anvers : 1930, 470,

TABLE CHRONOLOGIQUE

20 DÉCEMBRE 1928 — 63

Octobre 24. — Tribunal civil de la Seine : 1929, 693.

Octobre 24. — Cour suprême (Autriche) : 1930, 748.

Octobre 25. — Commission supérieure de Cassation : 1929, 670.

Octobre 25. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1929, 359.

Octobre 25. — Tribunal d'Empire (Allemagne) : 1929, 181.

Octobre 25. — Tribunal de Commerce de Liège : 1930, 466.

Octobre 26. — Reichsgericht (Allemagne) : 1930, 432.

Octobre 27. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1929, 1268.

Octobre 29. — Cour de Cassation (Autriche) : 1930, 743.

Octobre 29. — Cour de Cassation (Belgique) : 1929, 772.

Octobre 31. — Conseil d'Etat : 1929, 705.

Octobre 31. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre civile) : 1930, 170.

Novembre 1er. — Tribunal de lre Instance de Berlin (5e chambre civile) : 1929, 184.

Novembre 5. — Tribunal civil de Strasbourg : 1930, 387.

Novembre 6. — Cour d'appel de Rabat : 1930, 173.

Novembre 9. — Cour d'appel d'Amiens (2e chambre) : 1929, 1290.

Novembre 9. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1929, 696.

Novembre 11. — Cour suprême (Autriche) : 1929, 458.

Novembre 12. — Cour de Cassation (Italie) : 1930, 249.

Novembre 13. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929, 426.

Novembre 13. — Tribunal civil de la Seine : 1929, 672.

Novembre 14. — Cour de Milan : 1930, 815.

Novembre 15. — Cour d'appel d'Aix (Chambre des Accusations) : 1930, 108.

Novembre 15. — Tribunal de Montauban : 1929, 1237.

Novembre 15. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1933, 82.

Novembre 19. — Cour d'appel de Liège : 1929, 1164; 1930, 759.

Novembre 20. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1929, 1050.

Novembre 20. — Cour d'appel de Riom (lre chambre) : 1929, 1035.

Novembre 21. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre civile') : 1929, 1147.

Novembre 24. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1929, 361.

Décembre 4. — Cour d'appel de Bruxelles : 1929, 776.

Décembre 4. — Cour suprême (Autriche) : 1929, 461.

Décembre 6. — Tribunal civil de Marseille (lre chambre)' : 1929, 716.

Décembre 6. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1929, 699.

Décembre 11. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1930, 698.

Décembre 11. — Tribunal de lre Instance de Majunga : 1931, 441.

Décembre 12. — Cour d'appel de Besançon (lre chambre) : 1929, 1062.

Décembre 12. — Tribunal civil de la Seine : 1929, 1030.

Décembre 12. — Haute Cour de Justice administrative (Hongrie) : 1931, 305.

Décembre 13. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1929, 1128.

Décembre 13. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1929, 755.

Décembre 14. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1931, 370.

Décembre 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1929, 1286.

Décembre 18. — Tribunal supérieur de Zurich : 1930, 1159.

Décembre 20. — Cour d'appel de Paris (1™ chambre) : 1929, 1032.

Décembre 20. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 511.

66 — 26 FÉVRIER 1929.

JURISPRUDENCE

Février 26. — Cour d'appel de Limoges : 1930, 368. Février 26. — Cour d'appel d'Alger :

1929, 1273.

Février 27. — Cour d'appel de Lyon : 1931, 1023.

Février 28. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1933, 462.

Mars. — Cour d'appel de Montréal : 1929, 781.

Mars 1er. — Tribunal civil de Savoie (1re chambre) : 1930, 364.

Mars 2. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1929, 1139.

Mars 3. — Cour suprême (Autriche) : 1930, 750.

Mars 4. — Cour d'appel d'Aix (1re chambre) : 1930, 373.

Mars 6. — Cour suprême (Autriche) : 1930, 744.

Mars 6. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1930, 200.

Mars 7. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1929, 1068.

Mars 7. — Tribunal civil de la Seine (2e chambre) : 1929, 410.

Mars 7. — Tribunal civil de la Seine (7e chambre) : 1929, 1270.

Mars 7. — Tribunal de 1re Instance de Casablanca : 1930, 176.

Mars 14.— Cour suprême (Hongrie) :

1930, 317.

Mars 15. — Cour d'appel de Milan :

1931, 738.

Mars 16. — Tribunal civil d'Anvers : 1931, 1184.

Mars 16. — Cour d'appel de Gênes : 1930, 815.

Mars 20. — Cour d'appel de Besancon (lre chambre) : 1929, 1310.

Mars 20. — Cour d'appel de Lyon (1re chambre) : 1930, 374.

Mars 20. — Cour d'appel de Bruxelles : 1929, 1153.

Mars 20. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1935, 718.

Mars 20. — Tribunal d'IIfov (Roumanie) : 1938, 946.

Mars-21. — Cour d'appel d'Angers : 1929, 1277.

Mars 21. — Tribunal civil de Liège :

1929, 1158.

Mars 21. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1930, 181.

Mars 22. — Tribunal correctionnel de Belfort : 1929, 1260.

Mars 22. — Conseil de Préfecture interdépartemental de Meurtheet-Moselle, Meuse et Vosges :

1930, 360.

Mars 22. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1931, 720.

Mars 23. — Cour d'appel de Paris (1™ chambre) : 1929, 1341.

Mars 23. — Tribunal civil de Bruxelles : 1929, 1152.

Mars 23. — Tribunal supérieur de Zurich : 1930, 1159.

Mars 23. — Cour d'appel de Colmar (28 chambre) : 1930, 166.

Mars 25. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1929, 408.

Mars 26. — Cour d'appel de Douai (2e chambre) : 1929, 1329.

Mars 26. — Cour d'appel de Paris :

1930, 962.

Mars 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 393.

Mars 27. — Cour d'appel .de Douai (lre chambre) : 1929, 1258.

Murs 27. — Cour suprême (Autriche) : 1930, 739.

Mars 29. — Cour suprême de Vienne :

1931, 190.

Avril 8. — Tribunal régional II Berlin : 1932, 748, 1039.

Avril 10. — Cour d'appel de Bruxelles : 1930, 764.

Avril 12. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 977.

Avril 13. — Tribunal civil de la Seine : 1929, 1316.

Avril 15. — Cour d'appel de Nîmes : 1930, 368.

Avril 15. — Cour de Cassation (Italie) : 1930, 247.

Avril 16. — Cour d'appel de Douai (lre chambre) : 1930, 131.

TABLE CHRONOLOGIQUE

11 JUIN 1929 — 67

Avril 16. — Tribunal civil de Nevers :

1929, 1280.

Avril 16. — Cour suprême de Vienne :

1930, 740.

Avril 19. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 516.

Avril 19. — Cour d'appel de Milan :

1930, 245.

Avril 23. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1930, 162.

Avril 23. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 516.

Avril 24. — Cour d'appel de Lyon ( chambre) : 1932, 392.

Avril 25. — Tribunal civil des Bouches-du-Rhône : 1930, 133.

Avril 29. — High Court of Justice (Grande-Bretagne) : 1929, 761.

Avril 29. — High Court of Justice, King's Bench Division (GrandeBretagne) : 1930, 190.

Avril 30. — Tribunal civil de Lille :

1929, 1279.

Mai 1er. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1930, 416.

Mai 2. — Cour suprême de Vienne. :

1931, 195.

Mai 2. — Cour d'appel d'Alexandrie (Chambres réunies) : 1930, 225.

Mai 2. — Cour de Cassation (Italie) : 1930, 248.

Mai 4, — Cour de Corfou (Grèce) :

1930, 1130.

Mai 6. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1930, 308.

Mai 6. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1929, 1318.

Mai 6. — Cour de Justice civile de Genève : 1930, 523.

Mai 7. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 706.

Mai 8. — Cour d'appel d'Alger : 1930, 1232. .

Mai 10. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1930, 405.

Mai 10. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1930, 520.

Mai 11. _ Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1930, 421.

Mai 13. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1930, 143.

Mai 14. — Cour d'appel de Rabat : 1930, 1242.

Mai 15. — Cour d'appel de Besançon : 1929, 1253.

Mai 15. — Tribunal fédéral (Suisse) :

1929, 1208.

Mai 16. — Tribunal civil de la Seine. :

1930, 367.

Mai 16. — Cour d'appel de Gand :

1930, 755. Mai 21. — Cour d'appel de Rabat

(lre chambre) : 1930, 178. Mai 23. — Tribunal civil mixte du

Caire : 1930, 1121. Mai 24. — Tribunal civil de Lyon :

1930, 147. Mai 27. — Cour de Cassation (Belgique) : 1930, 738. Mai 28. — Cour suprême de Vienne :

1930, 745. Mai 28. — Cour suprême (Hongrie) :

1930, 514. Mai 28. — Cour de Milan : 1930,

816. Mai 30. — Cour d'appel de Bordeaux

(2e chambre) : 1932, 906.

Mai 30. — Cour de Cassation (Belgique) : 1931, 1192.

Juin. — High Court of Justice, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1930, 1086.

Juin 1er. — Tribunal régional de Berlin : 1932, 1032.

Juin 4. — Cour d'appel de Colmar : 1930, 420.

Juin 5. — Tribunal civil de Nice :

1930, 956. Juin 5. — Tribunal civil de la Seine

(lre chambre) : 1930, 119.

Juin 10. — Tribunal civil de Mulhouse : 1930, 718.

Juin 10. — Conseil de Préfecture de la Seine : 1930, 974.

Juin 10. — Cour de Cassation (Belgique) : 1930, 1102.

Juin 11. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 634.

Juin 11. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1930, 974,

68 — 11 JUIN 1929.

JURISPRUDENCE

Juin 11. — Cour suprême (Autriche) : 1930, 740, 741.

Juin 12. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1931, 640.

Juin 17. — Cour rie Cassation (Italie) : 1930, 814.

Juin 18. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 509.

Juin 19. — Tribunal civil départemental des Alpes-Maritimes : 1930, 988.

Juin 19. — Tribunal civil de la Seine : 1930, 407.

Juin 19. — Cour d'appel de Tananarive : 1930, 1015.

Juin 20. — Cour d'appel de Riom : 1930, 397.

Juin 20. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1930, 523.

Juin 21. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 1130.

Juin 23. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1930, 323.

Juin 26. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 370. Juin 28. — Cour d'appel de Naples :

1930, 246.

Juin 29. — Cour d'appel de Rouen :

1931, 629.

Juin 26. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1930, 1044.

Juin 26. — Tribunal civil de la Seine 1re chambre) : 1929, 1119.

Juin 28. — Cour d'appel de Bruxelles : 1930, 463.

Juin 29. — Tribunal civil de Vienne (France) : 1931, 364.

Juillet 3. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1933, 438.

Juillet 3. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1932, 201.

Juillet 4. — Cour suprême (Hongrie) : 1931, 500.

Juillet 8. — Cour d'appel de Douai (3e chambre) : 1930, 1003.

Juillet 10. — Cour de Cassation (Italie) : 1930, 812.

Juillet 12. - Tribunal de Commerce de la Seine : 1930, 401.

Juillet 12. - Tribunal de Commerce de la Seine (9e chambre) : 1929,

Juillet 12, — Cour permanente de Justice internationale de La Haye : 1929, 977.

Juillet 13. — Tribunal civil de Bruxelles : 1929, 1165.

Juillet 15. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre, section supplémentaire) : 1929, 1059.

Juillet 16. — Cour de Cassation Chambre des Requêtes) : 1931, 646.

Juillet 16. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1930, 437.

Juillet 17. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1929, 1073.

Juillet 17. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1930, 434.

Juillet 22. — Cour d'appel de Montpellier (lre chambre) : 1930, 642.

Juillet 22. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1929, 1095.

Juillet 22. — Cour d'appel de Naples : 1930, 812.

Juillet 24. — Cour d'appel de Lyon (3e chambre) : 1930, 116.

Juillet 24. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1930, 186.

Juillet 25. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1930, 644.

Juillet 26. — Cour de Cassation (Italie) : 1932, 215.

Juillet 27. — Tribunal de Commerce

du Luxembourg : 1930, 827. Juillet 29. — Cour de Cassation

(Chambre civile) : 1930, 377. Juillet 29. — Cour de Cassation

(Chambre des Requêtes) : 1930,

643, 680.

Juillet 29. — Cour d'appel de Montpellier (lre chambre) : 1930, 652.

Juillet 29. — Cour d'appel de Turin : 1930, 814.

Juillet 30. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1931, 1064.

Juillet 31. — Conseil de Prud'hommes de Bruxelles : 1929, 1151.

Juillet 31. — High Court of Justice, King's Bench Division (GrandeBretagne) : 1930, 455.

TABLE CHRONOLOGIQUE

25 NOVEMBRE 1929 — 69

Août 8. — Tribunal de paix de Safi (Maroc) : 1930, 701.

Août 28. — Cour suprême fédérale (Brésil) : 1932, 1111.

Septembre 3. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1931, 1082.

Septembre 11. — Cour suprême (Autriche) : 1930, 750.

Septembre 19. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1931, 519.

Septembre 20. — Tribunal suprême fédéral (Brésil) : 1931, 1205.

Septembre 23. — Avis de Jurisconsultes, Procureur près l'Aréopage (Grèce) : 1930, 810.

Octobre 9. — Cour d'appel de Colmar : 1931, 1162.

Octobre 11. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1930, 1001.

Octobre 17. — Cour d'appel de Budapest : 1931, 501.

Octobre 21. — Cour d'appel de Paris (1™ chambre) : 1930, 1220.

Octobre 22. — Cour d'appel de Colmar : 1931, 1024.

Octobre 23. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1931, 99.

Octobre 23. — Cour suprême du Reich : 1934, 155.

Octobre 23. — Cour d'appel de Bruxelles : 1930, 752, 754.

Octobre 23. — Cour de Bari (Italie)

1930, 813.

Octobre 24. — Cour d'appel de Colmar : 1930, 732.

Octobre 24. — Cour d'appel de Paris :

1931, 1023.

Octobre 24. — Haute Cour de Justice administrative (Hongrie) : 1931, 504.

Octobre 25. — Cour d'appel de Montpellier : 1931, 667.

Octobre 25. — Cour d'appel de Toulouse : 1930, 654.

Octobre 26. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1930, 1164,

Octobre 30. — Cour d'appel de Lyon : 1930, 656, 660. ■

Octobre 30. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 945.

Octobre 30. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 512.

Octobre 31. — Avis de Jurisconsultes, Procureur près l'Aréopage (Grèce) : 1930, 809.

Novembre. — High Court of Justice Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1930, 1093.

Novembre 4. — Tribunal civil de Liège : 1930, 1109.

Novembre 5. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1930, 460.

Novembre 6. — Tribunal civil de la Seine (3e chambre) : 1930, 990.

Novembre 7. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 1155.

Novembre 8. — Tribunal civil de Liège : 1930, 1104.

Novembre 11. — Commission supérieure de Cassation : 1930, 149.

Novembre 11. — Tribunal supérieur de Breslau : 1934, 140.

Novembre 14. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre civile) : 1930 1039, 1049.

Novembre 14. — Cour d'appel de Douai (28 chambre) : 1930, 1223.

Novembre 14. — Cour suprême du Reich : 1934, 156.

Novembre 15. — Tribunal civil de la Seine (7e chambre) : 1930, 959.

Novembre 15. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1930, 1157.

Novembre 16. — Cour d'appel de Bruxelles : 1930, 1099.

Novembre 18. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 1006, 1010.

Novembre 20. — Tribunal civil de la Seine : 1930, 662, 685.

Novembre 25. — Cour d'appel de Chambéry : 1930, 1226.

Novembre 25. — Cour de Cassation zurichoise : 1931, 522.

70 — 26 NOVEMBRE 1929.

JURISPRUDENCE

Novembre 26. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 159.

Novembre 26. — Tribunal civil de Bruxelles : 1930, 1106.

Novembre 27. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1930, 1228.

Novembre 28. — Cour d'appel de Lyon : 1931, 1027.

Novembre 28. — Cour de Cassation (Belgique) : 1931, 198.

Novembre 29. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1930, 1047.

Décembre 3. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 1156.

Décembre 3. — Tribunal cantonal de Schiltigheim : 1931, 172.

Décembre 4. — Cour suprême (Pologne) : 1931, 770.

Décembre 6. — Tribunal civil de la Seine-Inférieure: 1931, 1062.

Décembre 7. — Tribunal départemental des Alpes-Maritimes: 1932, 642.

Décembre 9. — Avis de Jurisconsultes (Grèce) : 1930, 1129.

Décembre 9. — Tribunal de lre Instance de Rabat : 1930, 1019.

Décembre 10. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930.

724.

Décembre 10. — Tribunal civil de Bruxelles : 1930, 469.

Décembre 11. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1930, 1239.

Décembre 12. — Tribunal correctionnel de la Seine : 1930, 646.

Décembre 12. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (28 chambre) : 1930, 1115.

Décembre 13. — Reichsgericht (Allemagne) : 1934, 152.

Décembre 16. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1932, 244.

Décembre 17. — Tribunal civil de Bayonne : 1931, 92.

Décembre 17. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 1064.

Décembre 17. — High Court of Justice, Divorce, Probate and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1930, 1082.

Décembre 17. — Cour suprême (Hongrie) : 1930, 1147. 1153.

Décembre 18. — Cour d'appel d'Orléans (Audience solennelle) : 1930, 1231.

Décembre 19. — Conseil de Prudhommes de la Seine : 1931, 417.

Décembre 19. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1930, 1084.

Décembre 20. — Tribunal civil de la Seine : 1930, 688.

Décembre 20. — Tribunal correctionnel de la Seine : 1930, 681.

Décembre 21. — Tribunal civil d'Alger (1er chambre) : 1930, 123».

Décembre 24. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1930, 1053.

Décembre 26. — Tribunal de Paix de Lannoy : 1931, 376.

Décembre 26. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1930, 1117; 1931, 1213.

Décembre 28. — Tribunal civil d'Alger : 1930, 1249.

Décembre 28. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1935, 463.

Décembre 28. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1932, 201.

Décembre 29. — Cour suprême de

Brno (Tchécoslovaquie) : 1931,

719. Décembre 30. — Cour de Cassation

(Chambre dès Requêtes) : 1931,

94, 96.

Décembre 30. — Cour d'appel de Rouen : 1930, 1237.

1930

Aréopage, n° 47 (Grèce) : 1931, 1232. Aréopage, n° 110 (Grèce) : 1931,

1234. Aréopage, n° 153 (Grèce) : 1931,

749.

TABLE CHRONOLOGIQUE

22 JANVIER 1930 — 71

Aréopage, n° 158, Section A (Grèce) : 1931, 1233.

Aréopage, n° 230 (Grèce) : 1931, 1234.

Aréopage, n° 354, Section A (Grèce) : 1932, 806.

Aréopage, n° 710, Section B (Grèce) : 1931, 488. .

Cour d'Athènes, n° 23 : 1931, 753.

Cour d'Athènes, n° 24 : 1931, 748.

Cour d'Athènes, n° 33 : 1931, 1237.

Cour d'Athènes, n° 48 : 1931, 754.

Cour d'Athènes," n° 53 : 1935, 706.

Cour d'Athènes, n° 112 : 1931, 487.

Cour d'Athènes, n° 121 : 1931, 489.

Cour d'Athènes, n° 127 : 1931, 1239.

Cour d'Athènes, n° 155 : 1931, 1238.

Cour d'Athènes, n° 279 : 1931, 493.

Cour d'Athènes, n° 336 : 193-1, 1226.

Cour d'Athènes, n° 458 : 1931, 751.

Cour d'Athènes, n° 530 : 1935, 210.

Cour d'Athènes, n° 569 : 1931, 1235.

Cour d'Athènes, n° 613 : 1931, 1229.

Cour d'Athènes, n° 818: 1932, 816.

Cour d'Athènes, n° 887 : 1931, 1229.

Cour d'Athènes, n° 1021 : 1932, 807.

Cour d'Athènes, n° 1673 : 1931, 486.

Cour d'Athènes, n° 1848 : 1931, 1225.

Cour de Corfou, n° 22 (Grèce) : 1931, 752.

Cour de Crète, n° 23 (Grèce) : 1931, 751.

Cour de Crète, n° 224 (Grèce) : 1931, 1230.

Cour de l'Egée, n° 117 (Grèce) : 1931, 1223.

Cour de l'Egée, n° 153 (Grèce) : 1931, 1240; 1933, 1089.

Cour de Patras, n° 245 (Grèce) : 1931, -1231.

Cour de Thrace, n° 6 (Grèce) : 1930, 1136.

Cour de Thrace, n° 24 (Grèce) : 1931, 747.

Cour de Thrace, n° 30 (Grèce) : 1931, 1223.

Cour de Thrace, n° 33 (Grèce) : 1931, 1233.

Cour de Thrace, n° 45 (Grèce) : 1931, 495. ■

Tribunal de lre Instance d'Athènes, n° 310 : 1930, 799.

Tribunal de lre Instance d'Athènes, n° 6658 : 1932, 810.

Tribunal consulaire d'Alexandrie, n° 124 (Grèce) : 1931, 1227.

Tribunal de Pirée, n8 2123 (Grèce) : 1931, 1225.

Tribunal de Volo, n° 343 (Grèce) : 1930, 1137.

Janvier 2. — Commission supérieure de Cassation : 1930, 1209.

Janvier 3. — Cour suprême de Vienne : 1930, 748.

Janvier 4. — Tribunal du Nord (Section de Lille) : 1931, 158.

Janvier 7. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1931, 413.

Janvier 7. — Tribunal civil de Blida :

1930, 1251.

Janvier 8. — Cour d'appel de Rouen :

1931, 363.

Janvier 8. — Tribunal civil de Charleroi : 1930, 1097.

Janvier 8. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1931, 1219.

Janvier 10. — Conseil d'Etat : 1931, 1103.

Janvier 14. — Cour suprême de Vienne : 1931, 193.

Janvier 14. — Cour de Justice civile de Genève : 1930, 1165.

Janvier 16. — High Court of Justice,

Probate, Divorce and Admiralty

Division (Grande-Bretagne) :

1930, 1089. Janvier 16. — Tribunal fédéral

(Suisse) : 1930, 1168. Janvier 16. — Cour suprême de Brno

(Tchécoslovaquie) : 1931, 718;.1936,

462, Janvier 18. — Cour d'appel de Paris

(lre chambre) : 1930, 665, 677,

678. Janvier 22. — Cour de Cassation

(Chambre des Requêtes) : 1930,

1007. 1029.

(2 — 23 JANVIER 1930.

JURISPRUDENCE

Janvier 23. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie, (2e chambre) :

1930, 1118.

Janvier 24. — Conseil d'Etat : 1931, 1051.

Janvier 24. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1931, 97.

Janvier 27. — Cour de Cassation (Syrie) : 1930, 1255.

Janvier 28. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 1212, 1214.

Janvier 29. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1931, 452.

Janvier 30. — Reichsgericht (Allemagne) : 1932, 750. '

Janvier 30. — Avis de Jurisconsultes (Grèce) : 1930, 1143.

Janvier 31. — Cour d'appel de Turin :

1931, 226.

Février 3. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 983.

Février 3. — Cour d'appel d'Alger (lre chambre) : 1930, 1022.

Février 6. — Cour de Cassation (Commission supérieure des loyers) : 1930, 1216.

Février 6. — Reichsgericht (Allemagne) : 1932, 752.

Février 6. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1930, 1118.

Février 8. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1930, 1209;

1932, 623.

Février 11. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1930, 1026.

Février 11. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1931, 202.

Février 11. — Cour d'appel de l'Etat de New-York : 1930, 782.

Février 12. — Tribunal d'arrondissement (Luxembourg) : 1930, 829.

Février 13. — Commission supérieure de Cassation : 1930, 1217.

Février 13. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 347.

Février 14. —- Conseil d'Etat : 1931, 1052.

Février 14. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1932, 732.

Février 14. — Cour de Justice civile de Genève : 1931, 522.

Février 15. — Cour d'appel.de Rabat : 1930, 1245.

Février 17. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1932, 633.

Février 17. — Tribunal mixte du Caire : 1931, 467.

Février 17. — Tribunal civil du Caire :

1930, 476.

Février 18. — Cour d'appel de Colmar : 1931, 161.

Février 18. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1930, 997.

Février 18. — Tribunal civil de la Loire-Inférieure (Section . de Nantes) : 1930, 960.

Février 18. — Cour d'appel de Turin : 1931, 756.

Février 19. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 90.

Février 20. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (2e chambre) : 1930, 1115.

Février 20. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1931, 478.

Février 24. — Tribunal de Commerce

de Marseille : 1932, 625. Février 25. - Cour de Cassation

'Chambre civile) : 1930, 992.

Février 25. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1931, 187.

Février 26. — Cour d'appel de Trente :

1931, 217.

Février 27. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1930, 978.

Février 28. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1930, 1030.

Février 28. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1931, 780.

Mars 1er. — Tribunal civil (Luxembourg) : 1931, 227.

Mars 3. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 981.

Mars 3. — Cour de Cassation (Belgique) : 1930, 1096.

Mars 4. — Tribunal de Commerce de la Seine ; 1930, 961.

TABLE CHRONOLOGIQUE

16 MAI 1930 — 73

Mars 5. — Tribunal civil de la Seine :

1930, 692.

Mars 6. — Cour d'appel de Gand :

1931, 729.

Mars 7. — Cour d'appel de Gênes : 1931, 761.

Mars 8. — Tribunal de Commerce du Luxembourg : 1931, 229.

Mars 11. — Cour de Cassation (Italie) : 1931 221.

Mars 12. — Cour suprême de Vienne : 1931, 197.

Mars 19. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1931, 1082.

Mars 21. — Cour de Cassation (Liban) : 1932, 1026.

Mars 22. — Commission supérieure de Cassation : 1931, 1066.

Mars 24. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1932, 667.

Mars 24. — Cour de Cassation (Belgique) : 1930, 1112.

Mars 27. — Cour d'appel de Paris : 1931, 1108.

Mars 27. — Cour suprême de Vienne :

1931, 194.

Mars 27. — Tribunal civil de Bruxelles : 1931, 449.

Mars 28. — Tribunal fédéral (Suisse) : ' 1931, 772, 773. .

Mars 31. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1930, 649.

Mars 31. — Haute Cour de Compétence (Hongrie) : 1931, 498.

Avril 1er. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1930, 973.

Avril 1er. — Tribunal fédéral (Suisse) :

1930, 1167.

Avril 3. — Cour d'appel de Paris :

1932, 636.

Avril 3. — Tribunal civil de la Seine :

1931, 1028.

Avril 3. — Cour de Cassation (Italie) : 1931, 223.

Avril 8. — Tribunal régional de Fribourg (Bade) : 1933, 163.

Avril 8. — Cour suprême de Vienne : 1931, 193.

Avril 9. — Tribunal civil de la Seine (58 chambre) : 1930, 1012.

Avril 9. — Cour de Cassation zurichoise : 1931, 778.

Avril 10. — Cour d'appel de Liège :

1930, 761.

Avril 11. — Cour d'appel de Bologne :

1931, 224.

Avril 14. — Tribunal de l 1' 8 Instance de Rabat : 1931, 446.

Avril 15. — Cour suprême de Vienne :

1932, 198.

Avril 15. — Cour d'appel de Milan : 1931, 223.

Avril 20. — Avis de Jurisconsultes (Grèce) : 1930, 1128.

Avril 28. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1930, 984.

Avril 29. — Cour d'appel de Milan :

1931, 220.

Avril 30. — Tribunal civil de la Seine (3e chambre) : 1930, 966.

Avril 30. — Cour suprême de Vienne :

1932, 199.

Avril 30. — Cour suprême (Hongrie) : 1931, 1243, 1250.

Avril 30. — Tribunal de 1re Instance de Rabat : 1931, 676.

Mai 1er.— Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1931, 1164.

Mai 1er. — Cour d'appel de Paris : 1931, 1083.

Mai 2. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1930, 994.

Mai 2. — Cour d'appel de Naples : 1931, 220.

Mai 6. — Cour d'appel de Gênes : 1931, 757; 1932, 224, 518.

Mai 7. — Cour de Cassation (Italie) : 1931, 763.

Mai 9. — Cour d'appel de Turin : 1931, 764.

Mai 9. — Cour suprême (Pologne) : 1931, 765.

Mai 10. — Tribunal régional supérieur de Kiel : 1933, 161.

Mai 12. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 164.

Mai 14. — Cour de Cassation (Italie) :

1931, 219.

Mai 16. — Cour d'appel de Venise ;

1932, 521.

74 — 17 MAI 1930.

JURISPRUDENCE

Mai 17. — Cour d'appel de Rabat : 1931, 672, 678.

Mai 20. — Reichsgericht (Allemagne) : 1934, 147.

Mai 20. — Cour suprême de Vienne : 1931, 192.

Mai 22, — Tribunal de lre Instance de Fez : 1931, 435.

Mai 26. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 169.

Mai 26. — Cour de Cassation (Italie) : 1931, 762.

Mai 27. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1931, 155.

Mai 28. — Tribunal civil des BassesPyrénées (Section de Pau) : 1931, 1092.

Mai 28. — Tribunal civil de' la Seine : 1931, 391.

Mai 30. — Tribunal civil de Nice : 1931, 1091.

Mai 30. — High Court of Justice (Grande-Bretagne) : 1931, 175.

Juin 2.— Tribunal civil de la Seine : 1931, 1078.

Juin 3. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 103.

Juin 10. — Cour d'appel de Turin : 1931, 764.

Juin 11. — Cour suprême de Vienne : 1931, 192.

Juin 16. — Cour d'appel de Rennes : 1931, 1099.

Juin 17. — Cour suprême de Vienne : 1931, 720.

Juin 17. — High Court of Justice (Grande-Bretagne) : 1931, 184.

Juin 17. — Cour d'appel de Milan : 1931, 219.

Juin 17. — Cour d'appel de Rome : 1931, 218.

Juin 18. — Tribunal civil de Béthune : 1931, 373.

Juin 18. — Tribunal civil de Strasbourg : 1931, 1156.

Juin 20. — Cour suprême de Vienne : 1931, 716.

Juin 20. — Cour suprême (Hongrie) : 1931, 1252.

Juin 21. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1932, 104.

Juin 25. — Tribunal civil de Bruxelles : 1932, 487.

Juin 26. — Commission supérieure de Cassation : 1931, 379.

Juin 26. — Cour suprême (Hongrie) : 1931, 506, 508.

Juin 26. — Cour d'appel de Rome:

1931, 218.

Juin 27. — Conseil d'Etat : 1931, 362.

Juin 27. — Cour suprême de Vienne :

1932, 486.

Juin 27. — Cour de Cassation (Italie) : 1931, 763.

Juin 28. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 1109.

Juin 30. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1931, 410.

Juin 30. — Tribunal civil de Valence : 1931, 1054.

Juillet 1er. — Reichsgericht (Allemagne) : 1934, 154,

Juillet 1er. — Cour de' Cassation (Italie) : 1931, 759.

Juillet 1er. — Cour d'appel de Rabat : 1931, 668.

Juillet 2. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 968.

Juillet 2. — Cour suprême de Vienne : 1931, 191.

Juillet 3. — Cour suprême du Reich : 1934, 137.

Juillet 3. — Cour suprême (Hongrie) :

1931, 509, 1245, 1246.

Juillet 3. — Tribunal de Rome :

1932, 519.

Juillet 7. — Tribunal de Commerce de Toulouse : 1931, 387.

Juillet 7. — Cour suprême de Vienne : 1931, 1181.

Juillet 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 124.

Juillet 10. — Conseil d'Etat : 1931,

384,

Juillet 11. — Cour d'appel de Saigon (1re chambre) : 1933, 138. .

TABLE CHRONOLOGIQUE

14 NOVEMBRE 1930 — 75

Juillet 14. — Tribunal civil de Bruxelles : 1931, 727.

Juillet 15. — Tribunal de Commerce du Havre : 1932, 95.

Juillet 15. — Tribunal civil de Strasbourg : 1931, 684.

Juillet 16. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 371.

Juillet 17. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1931, 634, 656.

Juillet 21. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 661, 948.

Juillet 26. — Cour d'appel de Paris : 1934, 107.

Juillet 28. — Cour d'appel de Besançon : 1931, 647.

Juillet 31. — Tribunal civil de Bayonne : 1932, 89.

Août 1er. — Cour de Cassation (Cham-' bre des Requêtes) : 1931, 385.

Août 2. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 1098.

Septembre 3. — Cour suprême de Vienne : 1931, 715.

Septembre 10. — Cour suprême de Vienne : 1931, 717.

Septembre 16. — Cour suprême de Vienne : 1931, 193.

Septembre 17. — Cour suprême (Hongrie) : 1931, 1249.

Septembre 22. — Cour suprême du Reich : 1934, 138.

Septembre 30. — Tribunal de Paix de Roubaix : 1931, 381.

Septembre 30. — Cour suprême de Vienne : 1931, 196.

Octobre 2. — Cour d'appel de Bruxelles : 1931, 213.

Octobre 9. — Cour suprême de Vienne : 1931, 716.

Octobre 10. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1932, 223.

Octobre 16. — Cour suprême (Hongrie) : 1931, 1248.

Octobre 20. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 517.

Octobre 20. — Cour d'appel de Naples : 1932, 223.

Octobre 22. — Tribunal civil de Strasbourg : 1931, 166.

Octobre 22. — Reichsgericht (Allemagne) : 1932, 172.

Octobre 23. — Cour de Cassation (Belgique) : 1931, 455.

Octobre 23. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1931, 718.

Octobre 28. — Cour suprême de Vienne : 1931, 719.

Octobre 29. — Tribunal civil de Strasbourg : 1932, 1009.

Octobre 30. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1931, 650.

Octobre 30. — Cour suprême (Hongrie) : 1931, 1254.

Octobre 31. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1931, 202.

Novembre. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1931, 1176.

Novembre 3. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 433.

Novembre 3. — Cour d'Appel d'Aix : 1931, 1029.

Novembre 3. — Cour d'appel de Paris (Référés) : 1931, 1068.

Novembre 4. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 1111.

Novembre 4. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1931, 1018.

Novembre 5. — Cour d'appel de Chambéry : 1931, 1106.

Novembre 5. — Cour d'appel de Colmar : 1932, 163.

Novembre 5. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 1088.

Novembre 6. — Criminal Court ot Appeal (Grande-Bretagne) : 1931, 1167.

Novembre 10. — Cour d'appel de Trieste : 1931, 759.

Novembre 12. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1932, 108.

Novembre 14. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 425.

Novembre 14. — Ordonnance du Président du Tribunal civil d'Athènes : 1931, 1240.

76 — 15 NOVEMBRE 1930.

JURISPRUDENCE

Novembre 13. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 418.

Novembre 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 1043.

Novembre 18. — Cour d'appel de Budapest : 1931, 1249.

Novembre 19. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 691.

Novembre 19. — Tribunal civil de Strasbourg : 1931, 428.

Novembre 20. — Cour d'appel de Rouen : 1931, 1032.

Novembre 22. — Cour d'appel d'Aix : 1932, 107. .

Novembre 27. — Tribunal civil de Montpellier : 1931, 1038.

Novembre 28. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 407.

Novembre 28. — Tribunal cantonal de Colmar : 1932, 470.

Décembre. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1931, 1171.

Décembre. — Suprême Court of Judicature, Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1932, 765,

Décembre 1er. — Cour de Cassation (Italie) : 1931, 760.

Décembre 1er. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 100.

Décembre 3. — Cour d'appel de Lyon : 1931, 1070.

Décembre 3. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 1096.

Décembre 4. — Tribunal de Paix de Paris (9e arrondissement) :

1931, 1073.

Décembre 4. — Cour suprême de Vienne : 1931, 1881.

Décembre 6. — Tribunal civil de Metz :

1932, 1016.

Décembre 9. — Tribunal civil de Bruges : 1932, 779.

Décembre 11. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1933, 82.

Décembre 12. — Cour d'appel de Milan : 1933, 229.

Décembre 15. — Cour suprême d'administration (Vienne) : 1931, 715.

Décembre 16. — Tribunal de Commerce du Caire.:. 1931,. 1215.

Décembre 17. — Cour d'appel de Bruxelles : 1931, 459.

Décembre 17. — High Court of Justice, King's Bench Division.. (Grande-Bretagne) : 1932, 762.

Décembre 20. — Tribunal civil de Bruxelles : 1932, 1085.

Décembre 22. — Conseil de Préfecture de la Seine : 1932, 90.

Décembre 22. — Cour d'appel de Trieste : 1931, 758.

Décembre 23. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1931, 401.

Décembre 24. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1931, 680.

Décembre 24. — Cour d'appel de Riom : 1932, 85.

Décembre 24. — Tribunal correctionnel de la Seine : 1931, 627.

Décembre 27. — Commission supérieure de Cassation : 1931, 1074.

Décembre 27. — Cour d'appel de Bruxelles : 1932, 1107.

Décembre 29. — Tribunal civil de Bordeaux (lre chambre) : 1932, 400.

Décembre 29. — Cour suprême de Vienne : 1931, 1178.

Décembre 30. —. Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1931, 1037.

Décembre 30. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1931, 1040.

Décembre 31. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1931, 1079.

1931

Aréopage, n° 21, Section B (Grèce) :

1931, 1236.

Aréopage, n° 164, Section A (Grèce) :

1932, 813.

Aréopage, n.° 210, Section A (Grèce) : 1932, 809.

Aréopage, n° 236, Section A (Grèce) :

1932, 814, Aréopage, n° 281, Section A (Grèce) :

1932, 815. Aréopage, n8 303 (Grèce) : 1932, 808.

TABLE CHRONOLOGIQUE

12 FÉVRIER 1931 — 77

Aréopage, n° 351, Section A (Grèce) : 1932, 811.

Aréopage, n° 390, Section B (Grèce) : 1932, 816.

Aréopage, n° 393, Section B (Grèce) :

1932, 813.

Aréopage, n° 859, Section B (Grèce) :

1933, 221.

Conseil d'Etat, n° 434 (Grèce) : 1932,

814.

Cour d'Athènes, n° 45 : 1931, 1227.

Cour d'Athènes, n° 111 : 1932, 808.

Cour d'Athènes, n° 174 : 1931, 1221.

Cour d'Athènes, n° 818 : 1937, 160.

Cour d'Athènes, n° 823 : 1932, 817.

Cour d'Athènes, n° 1460 : 1933, 224.

Cour d'Athènes, n° 1781 : 1933, 1084.

Cour d'Athènes, n° 2217 : 1933, 1090.

Cour de Nauplie n° 315 (Grèce) : 1933, 223.

Cour de Patras, n° 441 (Grèce) : 1933, 754,

Cour de Salonique, n° 404 (Grèce) : 1933, 220.

Cour de Salonique, n° 416 (Grèce) : 1933, 1068.

Tribunal civil d'Eurytanie, n° 155 (Grèce) : 1933, 742.

Janvier 8. — Cour d'appel de Colmar : 1932, 746.

Janvier 8. — Cour d'appel de Liège : 1931, 732.

Janvier 8. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 510.

Janvier 9. — Conseil d'Etat : 1932, 169.

Janvier 10. — Cour d'appel de Colmar : 1931, 1149.

Janvier 12. — Cour d'appel d'Alger

(1re chambre) : 1932, 461. Janvier 14. — Cour de Cassation

(Chambre civile) : 1931, 126. Janvier 16. — Tribunal correctionnel

de la Seine : 1931, 1080. Janvier 19. — Cour de Cassation

(Chambre civile) : 1931, 1039.

Janvier 20. — Cour d'appel de Bruxelles : 1932, 234,

Janvier 20. — Tribunal consulaire de France à Alexandrie : 1931, 473.

Janvier 21. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 413.

Janvier 22. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1933, 77.

Janvier 22. — Cour de Cassation (Italie) : 1932, 215.

Janvier 23. — Conseil d'Etat : 1934, 924.

Janvier 23. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 352.

Janvier 24. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 1076.

Janvier 24. — Cour d'appel de Kiel . 1932, 756.

Janvier 27. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 93.

Janvier 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1932, 102.

Janvier 27. — Cour d'appel de Colmar : 1931, 1044.

Janvier 28. — Cour suprême de Vienne : 1932, 197.

Janvier 29. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 509.

Janvier 31. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 431.

Février 2. — Cour d'appel de Liège : 1932, 489.

Février 4. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1932, 459.

Février 4. — Reichsgericht (Allemagne) : 1933, 164, 1008.

Février 9. — Cour d'appel de Paris (2e Chambre) : 1932, 109r

Février 10. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1933, 116.

Février 10. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1931, 412.

Février 11. — Cour suprême (Hongrie) : 1931, 1257.

Février 11, — Tribunal fédéral (Suisse) : 1931, 510.

Février 12. — Landesgericht (Autriche) : 1931, 1182.

Février 12. — Cour d'appel de Gênes.- 1932, 518.

78 — 13 FÉVRIER 1931 .

JURISPRUDENCE

Février 13. — Tribunal commercial de Menton : 1932, 658.

Février 13. — High Court of Justice, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1932, 189.

Février 14. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1932, 114.

Février 17. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1932, 464.

Février 17. — Tribunal de Gênes :

1932, 518.

Février 18. — Cour de Cassation. (Chambre civile) : 1931, 636.

Février 18. — Cour d'appel de Colmar (lre chambre civile) : 1932, 466.

Février 18. — Oberlandesgericht (Vienne) : 1932, 485.

Février 19. — Cour d'appel de Lyon :

1933, 81.

Février 19. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1931, 393.

Février 20. — Cour d'appel de Liège : 1932, 781.

Février 20. — High Court of Justice, King's Bench Division (GrandeBretagne) : 1932, 774.

Février 20. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1931, 779.

Février 23. — Tribunal civil de la Seine : 1931, 396.

Février 26. — Tribunal civil de Dînant : 1933, 1044.

Février 26. — Cour de Cassation (Italie) : 1932, 216.

Mars 2. — Tribunal d'Ilfov (Roumanie) : 1933, 459.

Mars 3. — Tribunal civil de Grenoble : 1932, 909.

Mars 3. — Cour suprême de Vienne :

1931, 1180.

Mars 4. — Cour suprême de Vienne :

1932, 483.

Mars 6. — Cour d'appel de Milan : 1932, 218.

Mars 7. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 431.

Mars 10. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1934, 1021.

Mars 12. — Tribunal correctionnel de la Seine : 1932, 426.

Mars 16. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1931, 416.

Mars 17. — Cour d'appel de Colmar : 1931, 1134.

Mars 17. — Cour d'appel de Florence : 1932, 221.

Mars 17. — Cour d'appel de Milan : 1932, 220.

Mars 18. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1932, 399.

Mars 19. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1932, 468.

Mars 19. — Cour de Cassation (Belgique) : 1931, 733.

Mars 20. — Conseil d'Etat: 193-1, 632, 634.

Mars 20. — Cour d'appel de Colmai (Chambre détachée à Metz) : 1933, 104.

Mars 23. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932,733.

Mars 24. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 161.

Mars 24. — Cour d'appel de Colmar :

1931, 1142.

Mars 25. — Cour d'appel de Bologne :

1932, 219.

Mars 26. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1932, 227.

Mars 27. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1932, 474.

Mars 27. — Tribunal civil de Tnrnscon-sur-Rhône : 1.932, 423.

Mars 27. — Tribunal civil de Bruxelles : 1931, 737.

Mars 27. — Cour de Révision de Monaco : 1932, 396.

Mars 28. — Reichsgericht (Allemagne) : 1933, 162.

Mars 30. — Cour de Cassation (Italie) : 1932, 224.

Mars 31. — Cour suprême de Vienne :

1932, 484.

Mars 31. — Tribunal civil du Caire :

1933, 451.

Mars 31. — Cour de Cassation (Italie) : 1932, 520.

TAULE CHRONOLOGIQUE

2 JUIN 1981 — 79

Avril 1er — Cour d'appel de Colmar : 1931, 1137.

Avril 1er. — Tribunal civil d'Avesnes :

1932, 987.

Avril 2. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 370,

Avril 2. — Cour suprême de Vienne : 1932, 486.

Avril 4. — Tribunal civil de Termonde (Belgique) : 1932, 783.

Avril 7. — Magistrature du Travail de Naples : 1932, 219.

Avril 8. — Cour de Cassation (Italie) : 1932, 222.

Avril 16. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 313.

Avril 18. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 981.

Avril 21. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1932, 142.

Avril 21. — Cour d'appel de Dijon (lre chambre) : 1932, 367.

Avril 23. — Cour d'appel de Paris :

1931, 1116.

Avril 23. — Cour d'appel de Milan :

1932, 519, 1146.

Avril 24. — Tribunal civil de la Seine (Chambre du Conseil) : 1932, 83.

Avril 24. — Cour suprême de Vienne : 1932, 487.

Avril 24. — Cour d'appel de Turin : 1932, 221.

Avril 27. — Reichsgericht (Allemagne) : 1933, 999.

Avril 27. — Office du Président du Tribunal civil de Patras au Ministère de la Justice : 1931, 1224,

Avril 27. — Cour d'appel de Gênes : 1932, 522.

Avril 28. — Cour d'appel d'Aix (lro chambre) : 1932, 937.

Avril 28. — Cour suprême de Vienne :

1932, 107-2.

Avril 29. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1932, 98.

Avril 29. — Cour d'appel de Lvon :

1933, 80.

Avril 29. — Cour suprême de Vienne : 1932, 199, 476.

Mai 2. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 1136.

Mai 5. — Cour d'appel de Paris : 1932, 1007.

Mai 6. — Tribunal civil de Marseille :

1931, 1114.

Mai 7. — Cour d'appel de Colmar :

1932, 743.

Mai 7. — Tribunal civil de la Seine :

1933, 126.

Mai 7. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 867.

Mai 11. — Cour d'appel de Toulouse (1™ chambre) : 1932, 726.

Mai 12. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 387.

Mai 12. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1932, 141.

Mai 12. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1932, 91.

Mai 14. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 513.

Mai 15. — Cour d'appel de Paris (l 1' 8 chambre) : 1932, 713.

Mai 16. — Reichsgericht (Allemagne) : 1932, 753.

Mai 16. — Cour d'appel de Venise : 1932, 220.

Mai 19. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1932, 111.

Mai 20. — Tribunal civil de Metz : 1932, 165, 644.

Mai 20. — Tribunal civil de Bruxelles : 1932, 489.

Mai 22. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1932, 227.

Mai 23. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1933, 97.

Mai 23. — Cour d'appel de Paris : 1932, 441.

Mai 25. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 202.

Mai 26. — Cour d'appel d'Amiens : 1932, 637.

Mai 29. — Cour de Cassation (Italie) : 1932, 321.

Juin 2. — Cour d'appel de Milan : 1932, 222.

80 — 6 JUIN 1931.

JURISPRUDENCE

Juin 6. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 512.

Juin 8. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1932, 629.

Juin 10. — Cour d'appel de Douai (lre chambre) : 1932, 670.

Juin 11. — Cour d'appel de Caen (Chambre correctionnelle) : 1932, 716.

Juin 11. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1932, 657, 728.

Juin 11. — Tribunal suprême, Chambre civile (Espagne) : 1936, 207.

Juin 12. — Conseil d'Etat : 1932, 667.

Juin 12. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1934, 104.

Juin 12. — Cour suprême (Hongrie) .:

1932, 1137.

Juin 12. — Cour d'appel de Palerme :

1933, 1091.

Juin 13. — Cour d'appel de Bruxelles : 1932, 788.

Juin 15. —.Cour de Cassation (Chambre civile) 1932, 734. 7

Juin 416. — Cour administrative (Autriche) : 1932, 478.

Juin 18. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 202.

Juin 19. — Tribunal civil d'Anvers : 1932, 1104.

Juin 19. - High court of justice Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1932, 188.

Juin 20. — Cour d'appel de Bruxelles : 1932, 795.

Juin 22. — Haute Cour constitutionnelle (Autriche) : 1932, 194.

Juin 22. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 513.

Juin 25, — Cour d'appel de Paris ( 1re chambre) : 1932, 993.

Juin 29. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1932, 723.

Juin 30. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 723.

Juin 30. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1934, 102.

Juillet 1er. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 651.

Juillet 1er. — Cour administrative (Autriche) : 1932, 1063.

Juillet 2. — Cour d'appel de Lyon (lre chambre) : 1932, 673.

Juillet 2. — Tribunal civil de la Seine (4e chambre) : 1933, 622.

Juillet 3. — Conseil d'Etat : 1932, 925.

Juillet 3. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1934, 379.

Juillet 7. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 403.

Juillet 8. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 721.

Juillet 8. — Cour d'appel d'Orléans : 1933, 128.

Juillet 8. — Cour d'appel de Bruxelles : 1932, 234.

Juillet 9. — Tribunal suprême, Chambre civile (Espagne) : 1936, 208.

Juillet 10. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1932, 718.

Juillet 10. — Cour d'appel de Milan :

1932, 520.

Juillet 13. — Tribunal civil de Milan :

1933, 1095.

Juillet 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 719.

Juillet 20. — Cour d'appel de Paris : 1932, 639.

Juillet 22. — Cour d'appel de Turin : 1932, 1145.

Juillet 23. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1934, 339.

Juillet 27. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1933, 682.

Juillet 27. — Cour de Cassation (Italie) : 1932, 223.

Juillet 30. — Cour suprême de Vienne: 1932, 484.

Juillet 31. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1932, 181.

Août 4, — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 650.

Août 8. — Tribunal correctionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1932, 454.

TABLE CHRONOLOGIQUE

11 DÉCEMBRE 1931 — 81

Août 8. — Cour d'appel de Venise : 1933, 234.

Août 10. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1934, 129.

Septembre 18. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1932, 232.

Septembre 22. — Cour d'appel de Bastia : 1933, 402.

Septembre 28. — Conseil de Prud'hommes d'appel d'Anvers : 1934, 451.

Octobre. — Judicial Committee of the Priyy Council (Grande-Bretagne) :1932, 757.

Octobre 2. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1932, 1157.

Octobre 3. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 516.

Octobre 15. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1932, 678.

Octobre 16. — Cour suprême de Vienne : 1932, 484.

Octobre 19. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1936, 1035.

Octobre 20. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1933, 133.

Octobre 21. — Cour d'appel de Colmar : 1932, 741.

Octobre 21. — Tribunal civil de Marseille : 1932, 985. :

Octobre 22. — Cour d'appel de Paris (lre chambre Référés) : 1932, 927.

Octobre 23. — Cour d'appel de Turin : 1932, 1150.

Octobre 26. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 499.

Octobre 27. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 106.

Octobre 30. — Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer : 1932, 648.

Octobre 31. — Tribunal civil de Chambéry (Référés) : 1932, 916.

Novembre. -, Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1932, 1041.

Novembre. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1932, 1057.

Novembre 2. — Tribunal consulaire d'Italie au Caire ; 1935, 196. CLTJNET.

Novembre 5. — Cour suprême (Hongrie) .: 1932, 1143.

Novembre 10. — Cour d'appel d'Aix (l 1' 8 chambre) : 1932, 911.

Novembre 11. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 500.

Novembre 12. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1932, 428.

Novembre 13. — Cour d'appel de Bruxelles : 1932, 234.

Novembre 17. — Tribunal civil de Bruges : 1932, 790.

Novembre 18. — Cour d'appel de Bruxelles : 1932, 1100.

Novembre 18. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 1131, 1136.

Novembre 20. — Cour de Tallinn (Estonie) : 1936, 665.

Novembre 20. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1932, 229.

Novembre 21. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 1005.

Novembre 25. — Cour suprême de Vienne : 1932, 1065.

Novembre 26. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 505.

Novembre 27. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1934, 927.

Novembre 28. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1932, 924.

Décembre. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1932, 1050.

Décembre. —- High Court of Judicature, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1932, 1053.

Décembre 1er. — Cour d'appel de Dijon : 1932, 417.

Décembre 1er. — Cour d'appel de Limoges : 1933, 132.

Décembre 2. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 438.

Décembre 7. — Tribunal civil mixte d'Alexandrie : 1934, 1027.

Décembre 11. — Cour d'appel de Colmar : 1932, 738.

Décembre 11. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 1139.

S2 — 12 DÉCEMBRE 1931

JURISPRUDENCE

Décembre 12. — Cour d'appel de Bruxelles : 1932, 1094.

Décembre 16. — Cour d'appel de Paris (10e chambre) : 1932, 983.

Décembre 17. — Tribunal correctionnel de la Seine : 1932, 626.

Décembre 17. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 501, 502.

Décembre 17. — Cour de Cassation (Italie) : 1933, 230.

Décembre 18. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 680, 947.

Décembre 19. —■ Tribunal civil de la Seine : 1934, 115.

Décembre 22. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 683.

Décembre 23. — Tribunal civil de Strasbourg : 1932, 1013.

Décembre 23. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 502.

Décembre 24. - Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1932, 776.

Décembre 27. — Cour d'appel de Bruxelles : 1932, 786, 1107.

Décembre 31. — Cour d'appel de Paris : 1932, 640.

1932

Aréopage, n° 123, Section A (Grèce) : 1933, 219.

Aréopage, n° 127, Section A (Grèce) : 1933, 227.

Aréopage, n° 155, (Grèce) : 1933, 217.

Aréopage, n° 221 (Grèce) : 1933, 743.

Aréopage, n° 224 (Grèce) : 1933, 223,

Aréopage, n° 231, Section B (Grèce) : 1933, 228.

Aréopage, n° 282 (Grèce) : 1933, 225.

Aréopage, n° 378, Section A (Grèce) : 1933, 745.

Aréopage, n° 384 (Grèce) : 1933, 1089.

Aréopage, n° 386 (Grèce) : 1933, 753.

Aréopage, n8 395 (Grèce) : 1933, 1083.

Aréopage, n° 432, Section A (Grèce) : 1937, 158.

Aréopage, n° 438, (Grèce) : 1933, 1068.

Aréopage, n° 453 (Grèce) : 1933, 1071.

Aréopage, n° 454 (Grèce) : 1937, 602.

Conseil d'Etat, n° 504 (Grèce) : 1933, 1085.

Cour d'Athènes, n° 7 : 1933, 1075.

Cour d'Athènes, n° 34 : 1933, 744.

Cour d'Athènes, n° 58 : 1933, 218.

Cour d'Athènes, n° 166 : 1933, 1080.

Cour d'Athènes, n° 621 : 1933, 1070.

Cour d'Athènes, n° 710 : 1933, 1074.

Cour d'Athènes, n° 710 : 1933, 604.

Cour d'Athènes, n° 727 : 1933, 1076.

Cour d'Athènes, n° 785 : 1933, 1077.

Cour d'Athènes, n° 1704 : 1933, 1072.

Cour de Corfou, n° 100 (Grèce) : 1933,

1076. Cour de Nauplie, n° 59 (Grèce) :

1933, 220.

Cour de Salonique, n° 60 (Grèce) : 1933, 746.

Cour de Salonique, n° 171 (Grèce) : 1933, 1081.

Cour de Thrace, n° 50 (Grèce) : 1933, 228.

Tribunal d'Athènes, n° 10381 : 1933, 748.

Tribunal consulaire d'Alexandrie,. n° 170 : 1934, 1039.

Tribunal civil de Salonique, n° 3263 (Grèce) : 1933, 1079.

Tribunal civil de Volo, n° 1241 (Grèce) : 1933, 1078.

Janvier. — High Court of Justice, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1932, 1044.

Janvier 4. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 989.

Janvier 5. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 957.

Janvier 5. — Cour suprême de Vienne : 1932, 480, 1069, 1078.

Janvier 7. — Tribunal de Paix de Paris : 1932, 960.

Janvier 8. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1932, 948.

Janvier 8. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 1134.

TABLE CHRONOLOGIQUE

5 MARS 1932) — 83

Janvier 8. — Cour d'appel de Budapest : 1932, 1144.

Janvier 13. — Tribunal civil de Montpellier : 1932, 1000.

Janvier 13. — Tribunal civil de Gand : 1932, 1098.

Janvier 14. — Tribunal civil d'Alexandrie : 1935, 195.

Janvier 14. — Cour d'appel de Gênes :

1932, 1146.

Janvier 18. — Cour d'appel de Grenoble (lre chambre) : 1932, 436.

Janvier 18. — Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer : 1932, 914.

Janvier 20. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 801.

Janvier 21. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 797.

Janvier 22. - Conseil d'Etat; 1932, 1009.

Janvier 26. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 803.

Janvier 27. — Cour d'appel d'Amiens :

1933, 118.

Janvier 28. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1935, 414.

Janvier *29. — Cour d'appel de Rio*m (2e chambre) *: *1932, *917.

Janvier *30. *— *Tribunal civil de Venise : 1932, 1149.

Février 1er — Tribunal civil de Bruxelles : 1932, 1084.

Février 2. — Cour suprême de Vienne : 1932, 1075.

Février 2. — Cour suprême (Hongrie) : 1933, 758.

Février 3. — Cour d'appel de Lyon (lre chambre) : 1932, 930.

Février 3. — Cour suprême de Vienne : 1932, 1073.

Février 3. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1932, 800.

Février 4. — Cour de Cassation (Italie) : 1932, 455.

Février 8. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 1015.

Février 8. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1932, 961.

Février 12. — Conseil d'Etat : 1932, 988; 1933, 150.

Février 12. — Cour d'appel de Paris (lre chambre) : 1932, 952.

Février 15. — Conseil de Préfecture de la Seine : 1933, 108.

Février 17. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1933, 345.

Février 17. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1933, 445.

Février 18. — Cour d'appel de Paris :

1932, 440.

Février 18. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 443.

Février 18. — Cour suprême (Hongrie) : 1934, 728.

Février 22. — Cour d'appel de Douai (1re chambre) : 1933, 101.

Février 23. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 922.

Février 23. — Tribunal civil de la Seine : 1933, 356, 669.

Février 24. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 964.

Février 26. — Cour d'appel de Milan :

1933, 236.

Février 26. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1932, 1163.

Février 27. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1933, 422.

Mars. — High Court of Justice, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1932, 1047.

Mars. — High Court of Justice, Divorce (Grande-Bretagne) : 1932, 1055.

Mars 1er. — Cour d'appel de Milan :

1933, 234.

Mars 2. — Cour d'appel de Bourges :

1932, 930. Mars 2. — Cour suprême de Vienne :

1932, 1070, 1077.

Mars 2.— Tribunal fédéral (Suisse) :

1934, 484.

Mars 4. — Cour d'appel de Paris, (2e chambre) : 1932, 990.

Mars 4. — Tribunal civil de la Seine :

1933, 127, 384.

Mars 5. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1932, 1164.

81 — 7 MARS 1932

JURISPRUDENCE

Mars 7, — Tribunal civil de Verviers (Belgique) : 1933, 1038.

Mars 8. — Tribunal civil de la Seine : 1932, 965.

Mars 8. — Cour suprême de Vienne : 1932, 1078.

Mars 8. — Cour d'appel de Milan :

1932, 1149.

Mars 8. — Cour d'appel de Rome :

1933, 236.

Mars 14. — Cour d'appel de Paris, (lre chambre) : 1932, 976.

Mars 15. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre) : 1935, 647.

Mars 15. — Cour de Cassation (Italie) 1932, 1145.

Mars 16. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1932, 954.

Mars 18. — Cour d'appel de Douai :

1934, 340,

Mars 18. — Cour suprême de Vienne :

1932, 1082.

Mars 18. — Cour suprême (Hongrie) :

1932, 1140. Mars 21. — Oberlandesgericht (Vienne) : 1932, 1074.

Mars 22. — Cour d'appel de Colmar :

1933, 153.

Mars 22. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1935, 198.

Mars 23. — Cour d'appel de Rouen : 1933, 115.

Mars 27. — Cour de Cassation (Italie) : 1934, 199.

Mars 29. — Cour d'appel de Vienne : 1932, 1077.

Mars 31. — Cour suprême (Hongrie) :

1932, 1140.

Mars 31. — Cour d'appel de Gênes :

1933, 233.

Avril. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1933, 176.

Avril 6. — Tribunal civil de Strasbourg : 1934, 929.

Avril 8. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 158.

Avril 8. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 401.

Avril 8. — Cour d'appel de Turin : 1933, 235.

Avril 12. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1933, 392.

Avril 12. — Tribunal civil de Liège : 1933, 418.

Avril 13. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1932, 997; 1933, 149.

Avril 13. — Cour suprême de Vienne : 1932, 1076.

Avril 14. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1933, 1036.

Avril 15. — Cour suprême de Vienne :

1932, 1073.

Avril 15. — Cour suprême de Brno (Tchécoslovaquie) : 1932, 1076.

Avril 18. — Cour d'appel de Paris (Référés) : 1934, 88.

Avril 19. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 862.

Avril 20. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1933, 70.

Avril 21. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1933, 448.

Avril 21. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 131.

Avril 21. — Cour d'appel de Rabat :

1933, 393.

Avril 22. — Cour d'appel de Besançon: 1933, 68.

Avril 22. — Cour d'appel de Paris : 1933, 378.

Avril 22. — Tribunal civil de la Seine, (1re chambre) : 1933, 78.

Avril 22. — Cour d'appel de Naples :

1932, 1148.

Avril 25. — Cour d'appel d'Agen :

1933, 349.

Avril 27. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 387.

Avril 27. — Cour suprême de Vienne : 1933, 1035.

Avril 29. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1933, 376.

Avril 29. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1933, 675.

Mai 2. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 380.

Mai 3. — Oberlandesgericht (Vienne) : 1932, 1080.

TABLE CHRONOLOGIQUE

30 JUIN 1932 — 85

Mai 3. — Cour d'appel de Rabat:

1933, 399, Mai 3. — Tribunal fédéral (Suisse) :

1932, 1151.

Mai 4. — Cour d'appel de Bruxelles (1re chambre) : 1933, 184.

Mai 7. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1933, 184,

Mai 10. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1934, 98.

Mai 10. — Cour d'appel de Florence :

1933, 232.

Mai 10. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1933, 770.

Mai 11. — Tribunal civil de Lyon (lre chambre) : 1933, 648.

Mai 11. — Cour suprême de Vienne : 1934, 1003.

Mai 12. — Oberlandesgericht (Vienne) : 1932, 1081.

Mai 13. — Conseil de Préfecture de la Seine : 1933, 632.

Mai 13. — Conseil de Prud'hommes (Vienne) : 1934, 1002.

Mai 16. — Cour suprême (EtatsUnis) : 1935, 424.

Mai 18. — Tribunal correctionnel de la Seine 13e Chambre) : 1933, 373.

Mai 19. — Cour d'appel de Rabat: 1933, 396.

Mai 20. — Cour suprême (Tchécoslovaquie) : 1936, 1032.

Mai 24. — Tribunal civil de la Seine (1re Chambre) : 1933, 371.

Mai 24. — Cour suprême (Hongrie) : 1932, 1133.

Mai 26. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1933, 202.

Mai 26. — Tribunal fédéral (Suisse) :

1932, 1155.

Mai 31. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 347.

Juin 3. — Cour d'appel de Gênes :

1933, 456.

Juin 6. — Cour d'appel de Douai (lre chambre) : 1934, 94.

Juin 7. — Cour d'appel d'Aix (lre chambre) : 1934, 85.

Juin 8. — Tribunal arbitral international : 1933, 1046. :

Juin 8. — Cour de Cassation (Italie) : 1933, 1096.

Juin 9. — Cour de Cassation (Belgique) : 1932, 1107.

Juin 10. — Cour d'appel de Dijon (2e chambre) : 1933, 361.

Juin 10. — Cour d'appel du District fédéral (Rio-de-Janeiro) : 1932, 1124.

Juin 10. — Cour d'appel de Bologne : 1933, 457.

Juin 11. — Cour d'appel de Colmar :

1933, 340, 359.

Juin 11. — Oberlandesgericht (Vienne) : 1933, 1029.

Juin 13. — Cour d'appel de Caen :

1934, 363.

Juin 15. — Cour d'appel de Bruxelles : 1934, 455.

Juin 17. — Cour d'appel de Bruxelles : 1934, 173.

Juin 17. — Cour d'appel de Gênes : 1933, 454.

Juin 17. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1932, 1153.

Juin 20. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1933, 343.

Juin 21. — Tribunal de Commerce du Havre : 1933, 1193.

Juin 22. — Cour d'appel de Paris (98 chambre) : 1933, 110.

Juin 24. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1933, 1191.

Juin 24. — Cour d'appel de Colmar (28 chambre) : 1933, 337.

Juin 24. — Tribunal civil de Fontainebleau : 1933, 666.

Juin 24. — Cour de Cassation (Italie) : 1933, 454.

Juin 28. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 368.

Juin 28. — Cour suprême (Hongrie) : 1933, 762.

Juin 29. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1934, 663.

Juin 30. — Cour de Cassation (Chamr bre civile) : 1933, 365. .

86 — 1er JUILLET 1932

JURISPRUDENCE

Juillet 1er. — Cour d'appel de Milan : 1933, 231.

Juillet 1er. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1933, 237.

Juillet 2. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1933, 380.

Juillet 2. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1933, 72.

Juillet 5. — Cour suprême de Vienne : 1933, 1028.

Juillet 5. — Tribunal suprême fédéral (Brésil) : 1937, 122.

Juillet 7. — Cour de Cassation (Chambres réunies) : 1934, 70.

Juillet 7. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 680.

Juillet 8. — Conseil d'Etat : 1935, 617.

Juillet 8. — Tribunal civil d'Anvers :

1932, 1088.

Juillet 11. — Cour d'appel de Paris (4e chambre) : 1934, 126.

Juillet 11. — Cour suprême de Vienne : 1933, 1027.

Juillet 19. — Cour suprême (Brésil) : 1937, 566.

Juillet 20. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 1207.

Juillet 21. — Tribunal civil de Bayonne : 1933, 639.

Juillet 21. — Tribunal civil de la Seine (4e chambre) : 1933, 354.

Juillet 25. — Cour suprême fédérale (Brésil) : 1937, 837.

Juillet 26. — Tribunal civil de SaintEtienne : 1933, 1188.

Juillet 27. — Cour d'appel de Rouen (1re chambre) : 1933, 645.

Juillet 28. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1934, 641.

Juillet 28. — Cour d'appel de Rome :

1933, 231.

Juillet 29. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1933, 636.

Juillet 29. — Conseil d'Etat : 1935,

74.

Août 17. — Tribunal régional de Francfort-sur-le-Main : 1934, 143.

Septembre 6. — Cour d'appel de Gênes : 1933, 457.

Septembre 13. — Tribunal de simple police d'Argenteuil : 1935, 78.

Octobre. — Court of Prizes (GrandeBretagne) : 1933, 716.

Octobre. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1933, 415.

Octobre 1er. — Cour d'Etat (Estonie) : 1939, 442.

Octobre 4. — Cour suprême de Vienne : 1933, 1025.

Octobre 7. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1934, 480.

Octobre 8. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 862.

Octobre 11. — Cour suprême (Hongrie) : 1933, 765.

Octobre 13. — Cour suprême de Vienne : 1933, 1025.

Octobre 14. — Conseil d'Etat : 1933, 985.

Octobre 14. — Tribunal civil de SaintDié : 1933, 633.

Octobre 18. — Cour d'appel de Milan : 1933, 1097.

Octobre 19. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 625.

Octobre 19. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1935, 941.

Octobre 19. — Tribunal de Commerce d'Anvers : 1934, 451.

Octobre 20. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1933, 991.

Octobre 20. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1934, 375.

Octobre 20. — Cour d'appel de Milan : 1933, 1092.

Octobre 23. — Cour d'appel de Dresde : 1935, 173.

Octobre 24. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 644.

Octobre 25. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1933, 689.

Octobre 25. — Cour d'appel de Palerme : 1933, 1092.

Octobre 26. — Reichsgericht (Allemagne) : 1934,. 142.

TABLE CHRONOLOGIQUE

29 DÉCEMBRE 1932 — 87

Octobre 26. — Cour suprême de Vienne : 1933, 1036.

Octobre 27. — Cour de Cassation (Belgique) : 1934, 173.

Octobre 27. — Royal Courts of Justice (Grande-Bretagne) : 1933, 170.

Novembre. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1934, 159.

Novembre. — Supreme Court of Judicature (Grande-Bretagne) : 1933, 407.

Novembre. — High Court of Justice, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1934, 164.

Novembre 2. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 1197.

Novembre 2. — Cour de Cassation (Estonie) : 1936, 669.

Novembre 3. — Tribunal correctionnel de la Seine (10e chambre) : 1934, 114.

Novembre 4. — Tribunal civil de Bruxelles : 1933, 733.

Novembre 4. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1933, 182.

Novembre 8. — Tribunal civil de Bourges : 1933, 660.

Novembre 15. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 116.

Novembre 15. — Cour de Cassation (Italie) : 1933, 1093.

Novembre 16. — Tribunal sommaire du Caire : 1935, 197.

Novembre 16. — Cour d'appel de New-York : 1935, 432.

Novembre 17. — Cour d'appel de Pau : 1935, 95.

Novembre 23. — High Court of Justice, Chancery Division (GrandeBretagne) : 1933, 413.

Novembre 25. — Tribunal fédéral, Section de droit public (Suisse) : 1939, 187.

Novembre 28. -— Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1933, 1200; 1934, 133.

Novembre 29. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 686.

Novembre 30. — Tribunal civil de Nice : 1934, 924.

Décembre 1er. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1933, 83.

Décembre 1er. — Commission supérieure de Cassation : 1934, 117.

Décembre 5. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1935, 718.

Décembre 9. — Tribunal civil de Mortagne : 1934, 332.

Décembre 9. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1933, 766.

Décembre 12. — Cour d'appel d'Alger (1r 6 chambre) : 1936, 158.

Décembre 15. — Cour suprême de Vienne : 1934, 1001.

Décembre 15. — Tribunal civil de Bruxelles (13e chambre) : 1933, 722.

Décembre 15. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1933, 414.

Décembre 16. — Tribunal civil de Beauvais : 1933, 997.

Décembre 16. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1934, 482.

Décembre 21. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 1201.

Décembre 22. — Commission supérieure de Cassation 1934, 118.

Décembre 22. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 132.

Décembre 24. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1933, 614.

Décembre 26. — Cour d'appel de Paris (9e chambre correctionnelle) ; 1933, 629.

Décembre 27. — Cour d'Athènes (Chambre des Mises en accusation) : 1933, 749.

Décembre 27. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1933, 749.

Décembre 28. — Cour d'appel de Bruxelles (2e chambre) : 1933, 425.

Décembre 28. — Tribunal de 1re Instance de Rabat : 1933, 992.

Décembre 29. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 691; 1934, 403.

88 — 31 DÉCEMBRE 1932

JURISPRUDENCE

Décembre 31. — Cour d'appel de Paris : 1934, 395.

1933

Aréopage, n° 155 (Grèce) : 1933, 1079.

Aréopage, n° 214 (Grèce) : 1933,

1082; 1938, 901. Aréopage, n° 231 (Grèce) : 1934, 727.

Aréopage, n° 285 (Grèce) : 1934, 192.

1938, 122. Aréopage, n° 302 (Grèce) : 1934, 184.

1936, 455.

Aréopage, n° 312 (Grèce) : 1934, 194. Aréopage, n° 335 (Grèce) : 1934, 1041. Aréopage, n° 357 (Grèce) : 1934, 189. Aréopage, n° 389 (Grèce) : 1937, 601. Aréopage, n° 426 (Grèce) : 1934, 723. Aréopage, n° 441 (Grèce) : 1934, 720. Cour d'Athènes, n° 99 : 1934, 187. Cour d'Athènes, n° 118 : 1933, 1081. Cour d'Athènes, n° 119 : 1934, 1048.

Cour d'Athènes, n° 229 : 1934, 187.

1937, 605.

Cour d'Athènes, n° 288 : 1934, 190.

Cour d'Athènes, n° 428 : 1934, 1044.

Cour d'Athènes, n° 438 : 1934, 185.

Cour d'Athènes, n° 788 : 1934, 719.

Cour d'Athènes, n° 801 : 1934, 722.

Cour d'Athènes, n° 807 : 1934, 1051.

Cour d'Athènes, n° 877 : 1934, 723.

Cour d'Athènes, n° 908 : 1934, 1051.

Cour d'Athènes, n° 949 : 1934, 1038.

Cour d'Athènes, n° 1067 : 1934, 1030.

Cour d'Athènes, n° 1085 : 1934, 1053.

Cour d'Athènes, n° 1091 : 1934, 1055.

Cour d'Athènes, n° 1095 : 1934, 1053.

Cour d'Athènes, n° 1102 : 1935, 705.

Cour d'Athènes, n° 1148 : 1934, 1036.

Cour d'Athènes, n° 1188 : 1934, 1061.

Cour d'Athènes, n° 1405 : 1935, 714.

Cour d'Athènes, n° 1465 : 1934, 718.

Cour d'Athènes, n° 1693 : 1934, 1050.

Cour d'Athènes, n° 1815 : 1935, 208.

Cour de Corfou, n° 81 (Grèce) : 1934. 716.

Cour de Corfou, n° 181 (Grèce) : 1934, 1043.

Cour de Crète, n° 42 (Grèce) : 1934, 186.

Cour de Patras, n° 42 (Grèce) : 1934, 190.

Cour de Salonique, n° 195 (Grèce) : 1934, 191.

Tribunal d'Athènes, n° 1676 : 1934, 1041.

Tribunal d'Athènes, n° 9722 : 1934, 1058.

Tribunal consulaire d'Alexandrie, n° 207 : 1934, 188.

Janvier 3. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 122,

Janvier 4. — Cour d'appel de Paris : 1934, 392.

Janvier 4. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1937 341.

Janvier 4. — Cour de Tartu (Estonie) : 1939, 711.

Janvier 9. — Cour d'appel de Paris (7e chambre) : 1933, 618.

Janvier 12. — Cour d'appel de Rennes (1re chambre) : 1934, 123.

Janvier 13. — Cour d'appel de Besançon (2e chambre) : 1934, 87.

Janvier 16. — Cour de Cassation, Chambre criminelle (Italie) : 1933, 1097.

Janvier 17. — Cour d'appel de Paris : 1936, 608.

Janvier 18. — Cour de Cassation (Italie) : 1934, 198.

Janvier 19. — Commission supérieure de Cassation : 1934, 136.

Janvier 21. — Cour d'appel de Paris : 1934, 388.

Janvier 21. — Tribunal civil du Caire (1re chambre) : 1933, 428.

Janvier 23. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 96.

Janvier 23. — Tribunal civil de la Seine : 1934, 384.

Janvier 23. — Commission supérieure des dommages de guerre : 1934, 382.

TABLE CHRONOLOGIQUE

20 MARS 1933 — 89

Janvier 24. — Cour suprême (Vienne) : 1933, 1026.

Janvier 25. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 693.

Janvier 25. — Tribunal de Guingamp : 1934, 862.

Janvier 25. — Tribunal de 1re Instance de Casablanca : 1933, 995.

Janvier 31. — Cour suprême fédérale (Brésil) : 1934, 469.

Février. — High Court of Justice, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1934, 445.

Février. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) :

1934, 995.

Février 1er. — Cour suprême (Vienne) : 1933, 1030, 1031.

Février 1er. — Cour de Cassation (Italie) : 1933, 1094.

Février 3. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1934, 1184.

Février 8. — Cour suprême (Vienne) :

1933, 1032.

Février 9. — Cour d'appel de Gênes :

1935, 1052.

Février 15. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1933, 959.

Février 16. — Tribunal civil du Caire : 1933, 437.

Février 18. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 629.

Février 21. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1934, 107, 433.

Février 27. — Tribunal civil de la Seine : 1934, 365.

Mars. — High Court of Justice, King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1934, 441.

Mars. — High Court of Justice, Chancery Division (Grande-Bretagne)

1934, 438.

Mars 1er. — Cour d'appel de Paris :

1935, 98.

Mars 1er. — Cour d'appel de Rouen : 1934, 881.

Mars 2. — Tribunal du Travail de San-Remo : 1934 1069.

Mars 3. — Cour de Cassation (Italie) : 1934, 203. 1936, 697.

Mars 4. — Cour d'appel de Montpellier : 1934, 854.

Mars 5. — Tribunal civil de Lille : 1934, 334.

Mars 7. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1934, 131.

Mars 7. — Cour suprême (Vienne) : 1933, 1025.

Mars 7. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 864.

Mars 8. — Cour suprême (Vienne) :

1933, 1024.

Mars 9. — Cour de Cassation (Belgique) : 1933, 731.

Mars 9. — Cour d'appel de Rome :

1934, 1069.

Mars 10. — Conseil d'Etat : 1935, 953.

Mars 11. — Cour d'appel de Colmar : 1933, 980.

Mars 11. — Tribunal civil de Bruxelles : 1933, 1041.

Mars 13. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 639.

Mars 13. — Tribunal de 1re Instance de Casablanca : 1935, 970.

Mars 14. — Tribunal civil de la Seine : 1934, 610.

Mars 14. — Cour suprême (Vienne) : 1933, 1029.

Mars 14. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1935, 201.

Mars 15. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 904.

Mars 15. — Cour d'appel de Bruxelles (3e chambre) : 1933, 722.

Mars 15. — Tribunal civil d'Anvers (3e chambre) : 1933, 722.

Mars 16. — Cour de Cassation (Italie) : 1934, 200.

Mars 17. — Tribunal civil de la Seine : 1934, 905.

Mars 17. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1933, 707.

Mars 17. — Cour suprême (Hongrie) :

1935, 214.

Mars 20. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 975.

90 — 21 MARS 1933

JURISPRUDENCE

Mars 21. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 361, 373.

Mars 21. — Cour d'appel de Colmar (Chambre détachée à Metz) : 1934, 679.

Mars 21. — Tribunal de Commerce du Havre : 1934, 378.

Mars 21. — Tribunal civil d'Alexandrie : 1933, 1058.

Mars 23. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1939, 486.

Mars 24. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1933, 862.

Mars 24. — Cour d'appel et de Cassation du Grand-Liban : 1933, 696.

Mars 27. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1935, 82.

Mars 29. — Tribunal civil de Péronne : 1934, 864.

Mars 29. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1933, 945.

Mars 29. — Tribunal civil de Bruxelles : 1935, 682.

Mars 29. — Tribunal de Commerce d'Alexandrie : 1935, 199.

Avril. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1934, 167.

Avril 1er. — Tribunal civil de Lille : 1934, 345.

Avril 3. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 987.

Avril 3. — Cour de Cassation (Italie) : 1934, 202.

Avril 4. —■ Tribunal civil d'Alexandrie : 1933, 1058.

Avril 6. — Commission supérieure de Cassation : 1934, 899.

Avril 6. — Tribunal civil de Toulon : 1934, 865.

Avril 6. — Cour de Cassation (Belgique) : 1934, 173.

Avril 8. — Cour d'appel de Colmar : 1934, 888.

Avril 12. — Cour d'appel de Colmar : 1934, 428.

Avril 19. — Cour de Cassation pénale (Italie) : 1934, 196.

Avril 21. — Avis de Jurisconsultes (Grèce) : 1934, 192.

Avril 24. — Cour suprême (EtatsUnis) : 1935, 428.

Avril 26. — Tribunal civil de Nice : 1935, 81.

Avril 27. — Tribunal civil de la Seine : 1934, 900.

Avril 27. — Cour de Cassation (Belgique) : 1933, 739.

Avril 28. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 910.

Avril 28. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 345; 1938, 895.

Avril 29. — Cour d'appel d'Aix : 1934, 341.

Mai 2. — Cour d'appel de Colmar : 1934, 424.

Mai 3. — Cour d'appel de Gand (Belgique) : 1934, 181.

Mai 5. — Cour suprême (Vienne) : 1933, 1033.

Mai 6. — Tribunal de Commerce du Caire : 1933, 1054.

Mai 10. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 388.

Mai 11. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1933, 970.

Mai 11. — Cour d'appel (Egypte) :

1933, 1056.

Mai 11. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 861.

Mai 12. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1934, 336.

Mai 18. — Cour de Cassation (Belgique) : 1934, 173.

Mai 19. — Conseil d'Etat : 1934, 677.

Mai 20. — Tribunal civil de Savone (Italie) : 1934, 1068.

Mai 22. — Cour suprême (EtatsUnis) : 1935, 427.

Mai 23. — Cour suprême (Vienne) :

1934, 1004.

Mai 24. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 380.

Mai 24. — Cour d'appel de Bruxelles (1re chambre) : 1934, 169; 1935, 1034.

Mai 26. — Cour suprême (Hongrie) :

1935, 218.

TABLE CHRONOLOGIQUE

22 SEPTEMBRE 1933 — 91

Mai 30. — Cour d'appel de Trieste : 1934, 195.

Mai 30. — Cour suprême (Pologne) :

1936, 702.

Mai 31. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre) : 1935, 369.

Mai 31. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1935, 663.

Mai 31. — Tribunal civil de Marseille : 1934, 935.

Mai 31. — Tribunal civil de la Seine : 1934, 368.

Juin. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1934, 435.

Juin 3. — Cour de Cassation (Italie) : 1934, 1070.

Juin 5. — Tribunal civil du Caire :

1933, 1060.

Juin 7. — Tribunal civil de Nice :

1934, 926.

Juin 8. — Tribunal civil du Caire :

1933, 1061.

Juin 10. — Cour d'appel de Naples :

1934, 1071.

Juin 16. — Cour d'appel de Paris :

1934, 938.

Juin 17. — Cour suprême, Chambres réunies (Hongrie) : 1934, 730.

Juin 19. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1934, 939.

Juin 20. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1935, 420.

Juin 21. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1934, 867.

Juin 21. — Cour d'appel de Bucarest :

1937, 629.

Juin 22. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 926.

Juin 23. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 383.

Juin 23. — Tribunal fédéral (Suisse) :

1935, 454.

Juin 26. — Tribunal civil de Bordeaux : 1934, 343.

Juin 26. — Tribunal de Commerce d'Anvers : 1935, 688.

Juin 27. — Cour d'appel de Milan : 1934, 202.

Juin 29. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 1186.

Juin 30. — Cour d'appel de Paris :

1933, 963.

Juillet. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) :

1934, 992.

Juillet. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1934, 989.

Juillet 4. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 662.

Juillet 5. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1934, 892.

Juillet 8. — Cour d'appel de Colmar : 1934, 918; 1935, 151.

Juillet 11. — Tribunal civil de Furnes (Belgique) : 1935, 682.

Juillet 11. — Cour d'appel de Turin : 1934, 198.

Juillet 12. — Cour d'appel de Douai :

1934, 855.

Juillet 13. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 386.

Juillet 18. — Cour de Cassation (Italie) : 1935, 444.

Juillet 20. — Conseil d'Etat : 1934, 921.

Juillet 20.—Tribunal fédéral (Suisse).

1935, 457.

Juillet 21. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1934, 987.

Juillet 22. — Cour d'appel de Paris : 1934, 910.

Juillet 22. — Tribunal correctionnel d'Avesnes : 1935, 899.

Juillet 25. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 942.

Juillet 25. — Cour d'appel de Lyon : 1934, 880.

Juillet 27. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 71.

Juillet 31. — Tribunal civil de Belfort : 1934, 894.

Septembre 1er. — Cour d'appel du District fédéral de Rio-de-Janeiro : 1937, 329.

Septembre 22. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1934, 481.

92 — 26 SEPTEMBRE 1933

JURISPRUDENCE

Septembre 26. — Tribunal fédéral

(Suisse) : : 1934, 475.

Octobre 3. — Tribunal civil de Saintes : 1935, 69.

Octobre 6. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1935, 452.

Octobre 13. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1935, 396.

Octobre 13. Avis de Jurisconsultes (Grèce) : 1934, 1063.

Octobre 14. -— Tribunal consulaire hellénique d'Alexandrie : 934, 715.

Octobre 17. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 906.

Octobre 18. — Tribunal civil de la Seine : 1934, 635.

Octobre 24. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 70.

Octobre 26. — Cour d'appel de Paris : 1934, 943.

Octobre 27. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 73.

Octobre 27. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1938, 981.

Octobre 31. — High Court of Justice, King's Bench Division (GrandeBretagne) : 1934, 697.

Novembre. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1935, 176.

Novembre. — Suprême Court of Judicature (Grande-Bretagne) : 1935, 177.

Novembre 2. — Cour d'appel de Douai : 1934, 1195.

Novembre 3. — Conseil d'Etat : 1934, 933.

Novembre 7. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 88.

Novembre 8. — Tribunal civil de Thionville : 1934, 682.

Novembre 8. — Cour de Cassation, Section pénale (Italie) : 1934, 1066.

Novembre 15. - Cour d'appel de Montpellier : 1934, 879.

Novembre 15. — Cour d'appel de Bruxelles : 1934, 462,

Novembre 15. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1935, 200.

Novembre 15. — Cour suprême (Hongrie) : 1935, 222.

Novembre 17. — Conseil d'Etat : 1935, 75.

Novembre 17. — Tribunal correctionnel de Béthune : 1934, 91.

Novembre 17. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1935, ,716.

Novembre 20. — Tribunal civil de Milan : 1934, 1065.

Novembre 27. .:— Tribunal de Commerce de la Seine : 1934, 347.

Novembre 27. — Justice de Paix mixte de Damas : 1934, 980.

Novembre 28. — Tribunal civil de la Seine : 1934, 936.

Décembre. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1934, 685.

Décembre. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1935, 180.

Décembre. — Supreme Court of Judicature (Grande-Bretagne) : 1935, 407, 411.

Décembre 1er. — Conseil d'Etat : 1934, 1183; 1935, 950.

Décembre 1er. — Cour suprême (Pologne) : 1937, 620.

Décembre 4. — Cour de Vienne : 1935,

189. Décembre 5. — Cour de Cassation

(Chambre civile) : 1934, 886.

Décembre 5. — Cour d'appel de Colmar : 1935, 159.

Décembre 6. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 946.

Décembre 6. — Tribunal civil de la

Seine : 1934, 906; 1935, 79. Décembre 7. — Cour d'appel de

Douai : 1934, 946. Décembre 8. — Cour d'appel de

Douai : 1934, 872. Décembre 8. — Cour d'appel de

Paris : 1934, 1218. Décembre 8. — Tribunal civil de la

Seine : 1934, 1193. Décembre 8. — Tribunal civil de

Thonon-les-Bains : 1934, 1181.

TABLE CHRONOLOGIQUE

1934 — 93

Décembre 9. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1934, 898.

Décembre 11. — Cour suprême (EtatsUnis) : 1935, 430.

Décembre 11. — Cour d'appel de Milan : 1934, 1071.

Décembre 11. — Cour suprême (Pologne) : 1938, 621.

Décembre 12. — Cour d'appel de Colmar : 1936, 637.

Décembre 13. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934,

838.

Décembre 13. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1934, 1207.

Décembre 13. — Cour d'appel de Milan : 1934, 1067.

Décembre 18. — Tribunal de 1re Instance de Casablanca : 1936, 171.

Décembre 19. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 372.

Décembre 20. — Cour de Cassation (Italie) : 1934, 1067; 1936, 687.

Décembre 21. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1935, 200.

Décembre 21. — Cour suprême (Pologne) : 1936, 704.

Décembre 21. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1938, 389.

Décembre 22. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 83.

Décembre 27. — Tribunal civil de la Seine : 1934, 615; 1935, 641.

Décembre 29. — Cour suprême (Brésil) : 1936, 970.

1934

Aréopage, n° 2, Section B (Grèce) : 1934, 1060.

Aréopage, n°21, Section A (Grèce) : 1934, 1056.

Aréopage, n° 39, Section A (Grèce) : 1934, 1059.

Aréopage, n° 96, Section A (Grèce) : 1934, 1054.

Aréopage, n°116, (Grèce) : 1934, 1055.

Aréopage, n° 248, Section A (Grèce) : 1935, 203.

Aréopage, n° 287 (Grèce) : 1935, 206.

Aréopage, n° 292 (Grèce) : 1939, 466.

Aréopage, n° 338, Section B (Grèce) : 1935, 708.

Aréopage, n° 399, Section B (Grèce) : 1935, 711.

Aréopage, n° 407, Section A (Grèce) : 1935, 712.

Conseil d'Etat, n° 2 (Grèce) : 1934, 724.

Cour d'Athènes, n° 18 : 1935, 704.

Cour d'Athènes, n° 34 : 1937, 372.

Cour d'Athènes, n° 69 : 1935, 207.

Cour d'Athènes, n° 125 : 1935, 203.

Cour d'Athènes, n° 307 : 1936, 454.

Cour d'Athènes, n° 399 : 1936, 681.

Cour d'Athènes, n° 503 : 1935, 208.

Cour d'Athènes, n° 504 : 1935, 710.

Cour d'Athènes, n° 518 : 1935, 206.

Cour d'Athènes, n° 1041 : 1935, 209.

Cour d'athènes, n° 1360 : 1935, 710.

Cour d'Athènes, n° 1381 : 1935, 706.

Cour d'Athènes, n° 1463 : 1935, 709.

Cour d'Athènes, n° 1468 : 1935, 713.

Cour d'Athènes, n° 1475 : 1935, 701.

Cour d'Athènes, n° 2003 : 1939, 450.

Cour d'Athènes, n° 2064 : 1936, 458.

Cour d'Athènes, n° 2114 : 1936, 679.

Cour d'Athènes, n° 2178 : 1936, 456.

Cour d'Athènes, n° 2185 : 1936, 685.

Cour d'Athènes, n° 2246 : 1936, 683.

Cour de Corfou, n° 65 (Grèce) : 1935,

205. Cour de Nauplie, n° 139 (Grèce) : 1939,

462. Cour de Patras, n° 40 (Grèce) : 1935,

212. Tribunal d'Athènes, n° 1030 : 1934,

1049. Tribunal de 1re Instance d'Athènes,

n° 2344 : 1935, 702. Tribunal de 1re Instance. d'Athènes,

n° 3718 : 1936, 682. Tribunal de Corfou, n° 627 (Grèce) :

1939, 457.

94 — 5 JANVIER 1934

JURISPRUDENCE

Janvier 5. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1937, 316.

Janvier 6. — Cour d'appel de Colmar : 1934, 973.

Janvier 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1934, 672, 947.

Janvier 11. — Tribunal civil mixte d'Alexandrie : 1934, 706.

Janvier 14. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1934, 1202.

Janvier 15. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1934, 653.

Janvier 15. — Tribunal civil de Bruxelles : 1935, 682.

Janvier 16. — Tribunal civil de la Seine : 1934, 1177.

Janvier 17. — Tribunal de 1re Instance de Rabat : 1936, 173.

Janvier 19. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1938, 984.

Janvier 22. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1935, 125.

Janvier 22. — Tribunal civil de Milan : 1934, 1074.

Janvier 23. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1934, 653.

Janvier 25. — Cour d'appel de Douai : 1934, 1198.

Janvier 29. — Cour d'appel de Chambéry : 1934, 1178.

Janvier 30. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1934, 951.

Janvier 31. — Tribunal de 1re Instance de Casablanca : 1936, 171.

Février 1er. — Tribunal suprême de Madrid (Chambre civile) : 1936, 212.

Février 2. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 364 366, 908.

Février 3. — Cour d'appel de Colmar :

1934, 976.

Février 5. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1934, 1216.

Février 6. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 394.

Février 6. — Cour suprême (Vienne)

1935, 188.

Février 13. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1935, 202.

Février 13. — Cour d'appel de Milan :

1934, 1074; 1935, 1059.

Février 14. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1935, 950.

Février 15. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 366.

Février 16. — Tribunal civil d'Avesnes : 1934, 1178.

Février 21. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1934, 703.

Février 27. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 981.

Février 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 1170.

Février 28.—Tribunal mixte d'Alexandrie : 1934, 702.

Mars. — High Court of Justice, King's Bench Division (GrandeRretagne) : 1935, 405.

Mars 1er. — Tribunal de Baillage du 1er quartier (Vienne) : 1935, 193.

Mars 2. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1935, 590.

Mars 2. — Tribunal civil de la Seine :

1935, 633.

Mars 2. — Cour d'Etat (Estonie) :

1937, 135. Mars 2. — Cour de Cassation (Italie) :

1934, 1068. Mars 3. — Tribunal civil mixte

d'Alexandrie : 1934, 1014.

Mars 4. — Juge du 1er district de Tallinn (Estonie) : 1939, 709.

Mars 6. — Cour suprême (Vienne) :

1934, 1005. Mars 9. — Cour d'Etat (Estonie) :

1936, 666.

Mars 13. — Cour d'appel de Colmar :

1934, 951.

Mars 13. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1934, 951.

Mars 15. — Tribunal civil de Metz :

1935, 993.

Mars 16. — Cour d'appel de Paris :

1934, 1207. Mars 19. — Tribunal de Commerce de

Dunkerque : 1935, 334.

TABLE CHRONOLOLGIQUE

14 JUIN 1934 — 95

Mars 26. — Cour d'appel de Lyon :

1934, 1210. Mars 28. — Cour d'appel de Colmar :

1934, 964.

Avril 5. — Cour d'appel de Besançon :

1935, 393.

Avril 6. — Cour d'appel de Bologne

(Italie) : 1934, 1073. Avril 7. — Cour de Tallinn (Estonie) :

1937, 130. Avril 9. — Federal Court of Appeal

(Etats-Unis) : 1935, 436.

Avril 10. — Tribunal civil de la Seine :

1934, 1188.

Avril 12. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1934, 1174.

Avril 12. — Tribunal civil de Metz :

1935, 988.

Avril 12. — Cour d'appel de Trieste : 1935, 450.

Avril 13. — Cour de Cassation (Estonie) : 1936, 668.

Avril 14. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 372.

Avril 14. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 894.

Avril 18. — Tribunal civil de la Seine :

1934, 617.

Avril 20. — Tribunal fédéral (Suisse) :

1935, 1101.

Avril 23. — Reichsgericht (Allemagne) : 1937, 557.

Avril 27. — Tribunal civil de Palerme : 1935, 1055.

Avril 30. — Cour d'appel de Naples : 1935, 450.

Mai. — High Court of Justice, King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1935, 401.

Mai 3. — Cour de Cassation (Italie) : 1935, 449.

Mai 4. — Cour d'appel de Paris, (1re chambre) : 1935, 375.

Mai 7. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 986.

Mai 8. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1934, 1016.

Mai 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 610.

Mai 9. _ Cour de Cassation (Roumanie) : 1935, 715; 1937, 630.

Mai 11. — Cour d'appel de Paris, (1re chambre) : 1935, 952.

Mai 12. — Tribunal civil de la Seine : 1936, 628.

Mai 15. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1935, 403.

Mai 16. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 332.

Mai 17. — Cour d'appel de Paris, (1re chambre): 1934, 633.

Mai 18. — Conseil d'Etat : 1935, 924.

Mai 23. — New-York Court of Appeal (Etats-Unis) : 1935, 432.

Mai 23. — Cour de Cassation (Italie) :

1935, 448.

Mai 29. — Cour d'appel de Colmar :

1936, 626.

Mai 29. — Tribunal civil de la Rochelle : 1935, 370.

Mai 29. — Cour suprême (Vienne) : 1935, 185.

Mai 29. — Tribunal civil de Bruxelles :

1937, 570.

Mai 30. — Cour suprême (Autriche) : 1935, 1029.

Juin 2. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1936, 930.

Juin 5. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 90.

Juin 7. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1935, 347.

Juin 7. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1934, 1007.

Juin 11. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 995.

Juin 11. —- Cour d'appel des Tribunaux fédéraux (Etats-Unis) : 1933, 438.

Juin 11. — Cour de Cassation (Italie) : 1934, 1072.

Juin 13. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 393.

Juin 14. — Tribunal civil de Charolles : 1935, 342.

Juin 14. — Communication du Ministère de la Marine (Grèce) : 1936, 459.

96 — 13 JUIN 1934

JURISPRUDENCE

Juin 15. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1935, 359.

Juin 18. — Tribunal civil de la Seine, (6e chambre) : 1935, 619.

Juin 18. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1934, 1008.

Juin 20. — Tribunal civil mixte de Mansourah (Egypte) : 1934, 1010.

Juin 22. — Cour d'appel de Nancy, (1re chambre) : 1936, 139.

Juin 23. — Cour d'appel de Colmar :

1935, 997; 1936, 388.

Juin 25. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 391.

1936, 156.

Juin 26. — Tribunal civil de la Seine :

1935, 944.

Juin 27. — Tribunal civil de la Seine :

1936, 924.

Juin 27. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1935, 117.

Juin 28. — Cour d'appel de Paris :

1935, 85.

Juin 28. — Reichsgericht (Allemagne) : 1936, 408, 969.

Juin 28. — Cour de Cassation (Italie) : 1936, 695.

Juin 29. — Conseil d'Etat : 1936, 398.

Juin 29.. — Cour d'appel de Milan : 1933, 1059.

Juin 30. — Conseil d'Etat : 1935, 638.

Juillet. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) :

1936, 431.

Juillet 2. — Cour d'appel de Paris : 1935, 367.

Juillet 4. — Cour d'appel de Douai, (3e chambre) : 1936, 142.

Juillet 5. — Tribunal correctionnel de Pirée : 1934, 1045.

Juillet 6. — Reichsgericht, II Zivilsenat (Allemagne) : 1935, 1190.

Juillet 10. — Cour d'appel de Paris : 1935, 957.

Juillet 10. — Tribunal suprême fédéral de Rio-de-Janeiro : 1937, 120.

Juillet 10. — Tribunal suprême de Madrid (Chambre civile) : 1936, 210.

Juillet 10. — Cour de Cassation (Italie) : 1935, 448, 1051.

Juillet 11. — Reichsgericht (Allemagne) : 1935, 164.

Juillet 12.—Tribunal fédéral (Suisse): 1935, 1100.

Juillet 16. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 639.

Juillet 17. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1936, 175.

Juillet 18. — Cour de Cassation

(Chambre civile) : 1935, 339. Juillet 18. — Conseil d'Etat : 1935,

938. Juillet 19. — Cour d'appel de Milan :

1935, 1058. Juillet 20. — Cour d'appel de Paris :

1935, 350. Juillet 20. — Cour d'appel de Naples :

1935, 1053. Juillet 23. — Cour d'appel de Chambéry

Chambéry 1933, 352. Juillet 23. — Cour d'appel de Pau :

1935, 347.

Juillet 24. — Cour suprême (Brésil) :

1936, 977.

Juillet 26. -— Tribunal de Commerce de la Seine : 1935, 382.

Juillet 27. — Cour de Cassation (Italie) : 1935, 451.

Juillet 30. — Cour d'appel de Hambourg : 1936, 948.

Août 3. — Tribunal civil de Florence :

1936, 687.

Août 6. — Cour suprême (Brésil) :

1937, 569.

Août 9. — Cour de Cassation (Italie) : 1935, 1053.

Août 17. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1935, 123.

Septembre. — Cour d'appel de Buenos-Aires : 1937, 125.

Septembre 5. — Cour suprême (Vienne) : 1935, 190, 192.

Septembre 6. — Cour suprême (Pérou) : 1936, 982.

TABLE CHRONOLOGIQUE

29 NOVEMBRE 1934 — 97

Septembre 18. — Cour suprême (Vienne) : 1935, 187.

Septembre 18. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1935, 1094, 1095.

Septembre 25. — Cour suprême (Vienne) : 1935, 191.

Septembre 25. — Cour de Cassation (Estonie) : 1939, 706.

Octobre 3. — Cour d'appel de l'Etat de Sao-Paulo : 1936, 978.

Octobre 6. — Cour d'appel de Besançon (3e chambre) : 1936, 137.

Octobre 9. — Landgericht Berlin : 1935, 171.

Octobre 10. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1937, 308.

Octobre 10. — Cour d'appel de Riode-Janeiro : 1936, 973.

Octobre 10. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1935, 1100.

Octobre 16. — Cour d'appel de Douai : 1933, 336.

Octobre 16. — Cour suprême (Autriche) : 1935, 1032.

Octobre 23. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 1005.

Octobre 25. — Cour d'appel de Riode-Janeiro : 1937, 842.

Octobre 26. — Conseil d'Etat : 1936. 633.

Octobre 26. — Cour suprême (Vienne) : 1936, 194.

Octobre 27. — Cour d'appel de Paris : 1935, 976.

Octobre 27. — Cour suprême (Vienne) : 1936, 441.

Octobre 30. — Cour d'appel de Colmar : 1936, 402.

Octobre 31. — Cour d'appel de Grenoble (1re chambre) : 1935, 615.

Novembre. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1936, 645.

Novembre 3. — Cour d'appel d'Aix (5e chambre) : 1933, 588.

Novembre 5. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1936, 177.

Novembre 6. — Cour suprême (Autriche) : 1935, 1032; 1936, 191.

CLUNET.

Novembre 8. — Reichsgericht (Allemagne) : 1937, 561.

Novembre 9. — Cour d'appel de Riode-Janeiro : 1937, 119.

Novembre 9. — Cour suprême (Hongrie) : 1937, 384.

Novembre 12. — Reichsgericht (Allemagne) : 1936, 410.

Novembre 13. — Cour d'appel de Colmar : 1936, 388.

Novembre 14. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1935, 660.

Novembre 14. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1935, 623.

Novembre 15. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1935, 632.

Novembre 16. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1937, 275.

Novembre 20. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 967, 973.

Novembre 20. — Tribunal civil du Mans : 1935, 651.

Novembre 20. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1935, 1075.

Novembre 22. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1935, 912.

Novembre 23. — Cour de Cassation (Italie) : 1935, 1034.

Novembre 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 974.

Novembre 27. — Cour d'appel de

Rome : 1935, 1056. Novembre 27. — Tribunal de Paix,

Casablanca-Nord : 1936, 168.

Novembre 27. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1935, 1097.

Novembre 28. — Cour de Cassation

(Chambre des Requêtes) : 1935,

955. Novembre 28. — Tribunal civil

d'Orange : 1935, 929. Novembre 28. — Cour suprême (Vienne)

(Vienne) 1936, 191.

Novembre 29. — Cour d'appel de

Trieste : 1937, 165.

98 — 30 NOVEMBRE 1934

JURISPRUDENCE

Novembre 30. — Cour d'appel de Paris : 1935, 927; 1936, 581.

Décembre 3. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1935, 125.

Décembre 6. — Tribunal civil de la Seine : 1935, 106.

Décembre 6. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1935, 1074.

Décembre 7. — Tribunal fédéral (Brésil) : 1936, 974.

Décembre 8. — Cour d'appel de Colmar : 1936, 388.

Décembre 10. — Tribunal fédéral (Brésil) : 1936, 976.

Décembre 11. — Cour suprême (Pologne) : 1938, 621.

Décembre 13. — Tribunal civil de Montbrison : 1935, 618.

Décembre 14. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 349.

Décembre 17. — Cour d'appel de Chambéry : 1935, 612.

Décembre 19. — Tribunal civil de la Seine (9e chambre) : 1935, 593.

Décembre 19. — Cour suprême (Autriche) : 1935, 1025.

Décembre 20. — Tribunal civil de Bruxelles : 1935, 671.

Décembre 24. — Cour d'appel de Colmar : 1936, 615.

Décembre 26. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 630; 1936, 163.

1935

Aréopage, n° 22, Section A (Grèce) : 1936, 686.

Aréopage, n° 40, Section A (Grèce ): 1936, 454.

Aréopage, n° 74 (Grèce) : 1939, 464.

Aréopage, n° 135, Section A (Grèce) :

1936, 1024.

Aréopage, n° 225 (Grèce) : 1936, 1026.

Aréopage, n° 256, Section A (Grèce) :

1937, 376.

Aréopage, n° 271 (Grèce) : 1937, 159. Aréopage, n° 339 (Grèce) : 1937, 157. Cour d'Athènes, n° 11 : 1937, 906.

Cour d'Athènes, n° 13 : 1936, 460.

Cour d'Athènes, n° 85 : 1936, 684.

Cour d'Athènes, n° 118 : 1936, 453.

Cour d'Athènes, n° 194 : 1936, 1017.

Cour d'Athènes, n° 235 : 1936, 1022.

Cour d'Athènes, n° 262 : 1936, 1025.

Cour d'Athènes, n° 544 : 1936, 1015.

Cour d'Athènes, n° 612 : 1937, 368.

Cour d'Athènes, n° 1518 : 1937, 607.

Cour d'Athènes, n° 1786 : 1937, 596.

Cour d'Athènes, n° 1847 : 1937, 606.

Cour d'Athènes, n° 1875 : 1937, 607.

Cour de Crète, n° 143 (Grèce) : 1937, 371.

Cour de l'Egée, n° 73 (Grèce) : 1936, 1019.

Cour de l'Egée, n° 102 (Grèce) : 1937, 367.

Cour de Larissa, n°135 (Grèce) : 1937, 609.

Cour de Salonique, n° 291 (Grèce) : 1936, 1020.

Tribunal civil de Salonique, n° 1900 (Grèce) : 1936, 1023.

Tribunal civil de Salonique, n° 3491 (Grèce) : 1937, 597.

Janvier 2. — Tribunal civil de la

Seine : 1936, 904. Janvier 3. — Cour d'appel de Paris

(1re chambre) : 1936, 588.

Janvier 7. — Cour d'appel de Paris : 1936, 600.

Janvier 9. — Cour suprême (Vienne) :

1936, 192. Janvier 17. — Cour d'appel de Paris :

1936, 359. Janvier 17. — Tribunal de Milan :

1935, 1056.

Janvier 18. — Cour d'appel de Riode-Janeiro : 1937, 119.

Janvier 21. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1935, 134.

Janvier 22. — Cour suprême (Vienne) :

1936, 438, 443.

Janvier 24. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1935, 938.

Janvier 25. — Cour d'appel de Douai : 1936, 600.

TABLE CHRONOLOGIQUE

30 MARS 1935 — 99

Janvier 25. — Cour suprême de Riode-Janeiro : 1937, 121.

Janvier 25. — Haute Cour de Kentucky : 1935, 1007.

Janvier 26. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1937, 851.

Janvier 27. — Tribunal civil de Gênes : 1937, 163.

Janvier 28. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1935, 920.

Janvier 29. — District fédéral (Brésil) : 1936, 975.

Janvier 29. — Tribunal suprême de Madrid : 1936, 446.

Janvier 29. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 419.

Janvier 31. — Cour d'appel de Trieste :

1935, 1053.

Février 5. — Tribunal civil de la

Seine : 1935, 892.

Février 6. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1936, 154.

Février 9. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1936, 195.

Février 12. — Cour suprême (Autriche) : 1935, 1026.

Février 12. — Cour d'appel de l'Etat

de Parana (Brésil) : 1937, 120. Février 13. — Tribunal de Cuneo

(Italie) : 1936, 688. Février 15. — Cour d'appel de

Paris : 1936, 880. Février 18. — Cour de Cassation

(Chambre civile) : 1935, 895. Février 19. — Tribunal régional de

Graz (Autriche) : 1935, 1025. Février 20. — Tribunal civil de la

Seine (1re chambre) : 1936, 338. Février 21. — Tribunal suprême de

Madrid : 1936, 450. Février 22. — Cour suprême (Vienne) :

1936, 193.

Février 26. — Cour d'appel de Colmar : 1936, 388.

Février 26. — Cour suprême (Vienne) : 1936, 440.

Février 27. _ Cour de Cassation (Chambre civile) : 1935, 897.

Février 28. — Tribunal civil de la Seine : 1935, 901.

Mars. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1936, 427.

Mars 1er. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1936, 132.

Mars 1er. — Tribunal civil de Bruxelles (7e chambre) : 1936, 195.

Mars 2. — Conseil d'Etat : 1936, 382.

Mars b. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 110.

Mars 5. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1935, 918.

Mars 6. — Conseil d'Etat : 1936, 620.

Mars 6. — Conseil de Préfecture de la Seine : 1936, 606.

Mars 8. — Cour de Cassation (Italie) : 1936, 694.

Mars 11. — Cour suprême (EtatsUnis) : 1935, 690.

Mars 12. — Cour suprême (Vienne) :

1936, 185.

Mars 13. — Tribunal de 1re Instance

de Delaware (Etats-Unis) : 1937,

873. Mars 14. — Cour d'appel de BuenosAires

BuenosAires 1937, 124. Mars 16. — Tribunal civil de la

Seine : 1936, 603.

Mars 19. — Tribunal civil du Caire :

1935, 1076.

Mars 23. — Cour suprême (Brésil) :

1937, 842.

Mars 24. — Tribunal suprême d'Es pagne : 1936, 447.

Mars 26. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1936, 399.

Mars 26. — Cour suprême (Vienne) :

1936, 436.

Mars 27. — Tribunal civil de la Seine : 1936, 590.

Mars 27. — Cour suprême (Autriche) : 1935, 1028.

Mars 27. — Cour de Cassation (Italie) : 1936, 693.

Mars 28. — Cour d'appel de Colmar : 1936, 642.

Mars 28. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1937, 344.

Mars 30. — Corte suprema (Mexique) : 1935, 419.

100 — 2 AVRIL 1935

JURISPRUDENCE

Avril 2. — Cour d'appel de Colmar : 1936, 388.

Avril 2. — Reichsgericht (Allemagne) : 1936, 421.

Avril 3. — Tribunal de Commerce du Havre : 1935, 940.

Avril 8. — Tribunal d'Ilfov (Roumanie) : 1937, 625.

Avril 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1936, 598.

Avril 9. — Cour suprême (Vienne) : 1936, 190.

Avril 11. — Cour d'appel civile d'Alexandrie : 1935, 1070.

Avril 11. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1935, 1060.

Avril 11. — Cour de Cassation (Estonie) : 1936, 667.

Avril 11. — High Court of Justice, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1936, 653.

Avril 13. — Cour d'appel de Paris (4e chambre) : 1933, 597.

Avril 17. — Cour suprême (Pologne) :

1936, 699. Avril 22. — Mehkémeh Charieh de

1re Instance du Caire : 1935, 1068.

Avril 30. — Cour d'appel de Paris

(1re chambre) : 1935, 914. Avril 30. — Cour d'appel mixte

d'Alexandrie : 1935, 1073. Mai 1er. — Cour d'appel de Nancy :

1936, 611. Mai 2. — Cour suprême (Vienne) :

1936, 442.

Mai 3. — Cour d'appel de Paris :

1936, 623. Mai 6. — Tribunal civil de Vienne :

1936, 439.

Mai 7. — Cour suprême (Vienne) : 1936, 440.

Mai 8. — Kammergericht (Allemagne) : 1936, 182.

Mai 10. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1936, 1030.

Mai 13. — Reichsgericht (Allemagne) : 1936, 414.

Mai 14. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1936, 634.

Mai 15. — Cour de Cassation. (Chambre civile) : 1936, 601.

Mai 22. — Tribunal de 1re Instance de Casablanca : 1936, 913.

Mai 23. — Tribunal suprême de Madrid : 1936, 215.

Mai 25. — Tribunal civil de la Seine : 1936, 875.

Mai 27. — Cour suprême (Autriche) :

1935, 1033.

Mai 30. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 419.

Juin 3. — Cour d'appel d'Agen (1re chambre) : 1936, 854.

Juin 4. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1936, 898.

Juin 5. — Tribunal civil de la Seine :

1936, 352.

Juin 6. — Cour de Cassation (Italie) : 1936, 693.

Juin 7. — Cour d'Etat (Estonie) : 1938, 895.

Juin 7. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1936, 1030.

Juin 8. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1936, 920.

Juin 9. — Avis de Jurisconsultes (Grèce) : 1936, 457.

Juin 10. — Tribunal civil du Caire :

1935, 1071.

Juin 11. — Tribunal suprême (Espagne) : 1936, 678.

Juin 11. — Tribunal civil de Gênes :

1936, 697.

Juin 13. — Cour d'appel de Colmar : 1936, 937.

Juin 14. — Cour de Cassation (Estonie) : 1938, 562.

Juin 14. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1936, 713.

Juin 19. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1936, 709.

Juin 21. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1936, 872.

Juin 21. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1936, 884.

Juin 21. — Reichsgericht (Allemagne) : 1936, 415.

Juin 22. — Cour d'appel de Minas Geraes (Brésil) : 1936, 978.

Juin 23. — Cour d'appel, de Turin: 1936, 695.

TABLE CHRONOLOGIQUE

8 NOVEMBRE 1935 — 101

Juin 27. — Oberlandesgericht (Vienne) : 1936, 444.

Juin 30. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1937, 633.

Juillet 2. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1936, 625.

Juillet 2. — Cour suprême (Hongrie) : 1937, 385.

Juillet 4. — Reichsgericht (Allemagne) : 1936, 179.

Juillet 4. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1938, 385.

Juillet 5. — Reichsgericht (Allemagne) : 1936, 412.

Juillet 6. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1936, 916.

Juillet 11. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1936, 1027.

Juillet 12. — Cour de Paris (5e chambre) : 1936, 839.

Juillet 13. — Conseil d'Etat : 1936,

874.

Juillet 13. — Tribunal civil de la Seine : 1936, 867,

Juillet 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1936, 881.

Juillet 22. — Conseil d'Etat : 1936, 873.

Juillet 23. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1936, 940.

Juillet 24. — Tribunal civil de Strasbourg : 1936, 900; 1937, 320.

Juillet 27. — Conseil d'Etat : 1936, 912.

Août 3. — Cour de Cassation (Italie) : 1936, 692.

Août 9. — Cour suprême (Brésil) :

1937, 329. Septembre 18. — Cour suprême

(Vienne) : 1937, 127. Septembre 18. — Tribunal d'appel

de Montevideo (Uruguay) : 1938,

841.

Septembre 20. — Tribunal des Garanties constitutionnelles (Espagne) : 1936, 675.

Septembre 24. — Cour suprême

(Vienne) : 1936, 437.

Septembre 25. — Cour suprême

(Vienne) : 1936, 439.

Septembre 26. — Cour d'appel de Rio-de-Janeiro : 1937, 842.

Octobre 3. — Cour suprême (Vienne)

1936, 437.

Octobre 3. — Conseil de Justice de la Cour d'appel de Rio-deJaneiro : 1937, 122.

Octobre 4. — Tribunal de Lima (Pérou ): 1937, 124.

Octobre 8. — Cour suprême (Vienne) :

1937, 333.

Octobre 8. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1936, 1030.

Octobre 9. — Cour de Tallinn (Estonie) : 1938, 559.

Octobre 15. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 330.

Octobre 16. — Cour d'appel de Bucarest : 1937, 633.

Octobre 18. — Cour suprême de Vienne : 1937, 128.

Octobre 23. — Cour d'appel de Montpellier : 1936, 372.

Octobre 25. — Tribunal civil de la Seine : 1936, 621.

Octobre 28. — Cour d'appel d'Aix (1re chambre) : 1937, 998.

Octobre 28. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1937, 93.

Octobre 28. — Tribunal suprême de Madrid : 1936, 452.

Octobre 29. — Cour suprême de Vienne : 1937, 126.

Octobre 30. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre) : 1936, 852.

Octobre 31. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1936, 337.

Octobre 31. — Cour d'appel de Milan : 1939, 170.

Novembre. — High Court of Justice. King's Bench Division (GrandeBretagne) : 1936, 655.

Novembre 3. — Cour suprême (Pologne) : 1937, 622,

Novembre 7. — Cour d'appel de Bologne (Italie) : 1939, 169.

Novembre 8. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1937, 66. .

Novembre 8. — Tribunal civil de Lyon : 1937, 105.

102 — 8 NOVEMBRE 1935

JURISPRUDENCE

Novembre 8. — Tribunal fédéral, Cour de droit public (Suisse) : 1936, 707, 714.

Novembre 8. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1939, 199.

Novembre 9. — Conseil d'Etat (7e section du Contentieux) : 1937, 103.

Novembre 9. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1936, 893.

Novembre 9. — Cour d'appel de Colmar : 1936, 362.

Novembre 12. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre) : 1937, 312.

Novembre 12. — Cour de Cassation (Belgique) : 1937, 574.

Novembre 12. — Cour d'Etat (Estonie) : 1938, 895.

Novembre 14. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 427.

Novembre 15. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1936, 712.

Novembre 16. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1937, 781.

Novembre 18. — Conseil d'Etat (8e section du Contentieux) : 1937, 100.

Novembre 19. — Consultation de Professeurs (Grèce) : 1937, 599.

Novembre 20. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1937, 90.

Novembre 20. — Avis de Jurisconsultes (Grèce) : 1938, 116.

Novembre 22. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1937, 626, 917.

Novembre 22. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1938, 973.

Novembre 26. — Cour suprême (Vienne) : 1936, 442.

Novembre 27. — Cour supérieure de Vienne : 1937, 126.

Novembre 29. — Cour de Cassation (Estonie) : 1938, 564.

Novembre 29. — Cour d'Etat (Estonie) : 1937, 865.

Novembre 29. — Cour suprême (Hongrie) : 1937, 378.

Décembre 2. — Conseil d'Etat (8e section du Contentieux) : 1937, 102.

Décembre 4. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1936, 862.

Décembre 4. — Tribunal suprême, Chambre civile (Espagne) : 1936, 670.

Décembre 5. — Cour suprême (Vienne) : 1937, 127.

Décembre 7. — Cour d'appel de l'Etat de Minas Geraes (Brésil) : 1937, 329.

Décembre 8. — Cour d'appel de Naples : 1937, 165.

Décembre 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1936. 941.

Décembre 9. — Conseil d'Etat (7e section du Contentieux) : 1937, 100.

Décembre 10. — Cour suprême (Vienne) : 1937, 333.

Décembre 10. — Cour d'appel de Turin : 1937, 165.

Décembre 11. — Tribunal civil de Montpellier : 1936, 364.

Décembre 18. — Tribunal suprême, Chambre civile (Espagne) : 1936, 672.

Décembre 20. — Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer : 1936, 376.

Décembre 20. — Cour suprême (Vienne) : 1938, 351.

Décembre 24. — Cour d'appel de Paris (6e chambre) : 1937, 542.

Décembre 24. — Tribunal correctionnel de la Seine (12e chambre) : 1937, 80.

Décembre 27. — Cour d'appel de Milan : 1939, 186.

1936

Aréopage, n° 77 (Grèce) : 1937, 601.

Aréopage, n° 207, Section A (Grèce) :

1937, 373. Aréopage, n° 243 (Grèce) : 1937, 375. Aréopage, n° 254 (Grèce) : 1937,

375. Aréopage, n° 255, Section A (Grèce) :

1937, 367. Aéropage, n° 293 (Grèce) : 1937, 905. Aréopage, n° 311 (Grèce) : 1937, 901. Aréopage, n° 337 (Grèce) : 1937, 901.

TABLE CHRONOLOGIQUE

3 MARS 1936 — 103

Aréopage, n° 427 (Grèce) : 1938, 126.

Aréopage, n° 507 (Grèce) : 1938, 616.

Aréopage, n° 519, Section B (Grèce) : 1938, 131.

Cour d'Athènes, n° 239 : 1937, 603.

Cour d'Athènes, n° 400 : 1937, 905.

Cour d'Athènes, n° 1136 : 1937, 900.

Cour d'Athènes, n° 1526 : 1937, 898.

Cour de Corfou, n° 35 (Grèce) : 1937, 904.

Cour de Corfou, n° 59 (Grèce) : 1937,. 899.

Cour de Corfou, n° 195 (Grèce) :

1937, 610.

Cour de Thrace, n° 70 (Grèce) : 1937, 611.

Cour de Patras, n° 171 (Grèce) : 1937, 369.

Tribunal civil d'Athènes, n° 11582 :

1938, 902.

Tribunal de 1re Instance de Lamie, n° 538 (Grèce) : 1937, 900.

Tribunal civil de Patras, n° 508 (Grèce) : 1938, 121.

Tribunal civil de Samos, n° 448 (Grèce) : 1937, 370.

Janvier 2. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1936, 327.

Janvier 9. — Tribunal suprême, Chambre civile (Espagne) : 1936, 674.

Janvier 13. — Reichsgericht (Allemagne) : 1936, 945.

Janvier 13. — Tribunal de Lima (Pérou) : 1937, 123.

Janvier 13. — Circuit Court of Appeals of the Second Circuit (U.S.A.) : 1936, 1121.

Janvier 14. — Tribunal civil de Verviers (Belgique) : 1937, 580.

Janvier 18. — Tribunal civil de la Seine : 1936, 333.

Janvier 20. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1937,

Janvier 20. — Cour de Cassation (Italie) : 1937, 167.

Janvier 21. —. Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 77.

Janvier 24. -— Cour de Milan : 1936, 696.

Janvier 29. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1937, 624; 1939, 781.

Février. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1937, 887.

Février. — Tribunal de District de Haïfa (Palestine) : 1937, 912.

Février 4. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 117.

Février 4. — Cour d'appel de Paris :

1936, 928.

Février 4. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1937, 337, 341.

Février 5. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1937,

82.

Février 7. — Tribunal civil du Havre :

1937, 758.

Février 8. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1937, 97.

Février 12. — Cour suprême de Vienne : 1938, 357.

Février 13. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1937, 940.

Février 15. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1936, 998.

Février 17. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 413.

Février 18. — Cour d'appel (Egypte) :

1936, 1004. Février 19. — Cour de Cassation

(Chambre des Requêtes) : 1937,

83. Février 19. — Tribunal fédéral, 1re section civile (Suisse) : 1938, 963. Février 24. — Cour de Cassation

(Chambre des Requêtes) : 1937,

70. Février 27. — Tribunal civil de la

Seine : 1937, 110. Février 28. — Cour d'appel de Paris :

1936, 924.

Mars. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1936, 983.

Mars 2. — Conseil d'Etat (8e section du Contentieux) : 1937, 100.

Mars 3. — Cour d'appel de Colmar (Chambre détachée à Metz) :

1937, 796.

104 — 5 MARS 1936

JURISPRUDENCE

Mars 5. — Cour suprême de Vienne :

1937, 336. Mars 6. — Tribunal fédéral, Section

de droit public (Suisse) : 1939,

475.

Mars 7. — Tribunal civil de la Seine :

1936, 864.

Mars 10. — Cour suprême de Vienne :

1937, 128.

Mars 12. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1937, 340.

Mars 12. — Cour d'appel de Naples : 1939, 178.

Mars 13. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 170.

Mars 13. — Tribunal d'Ilfov, 1re chambre (Roumanie) : 1937, 920.

Mars 16. — Cour d'appel d'Agen : 1937, 86.

Mars 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 105.

Mars 19. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1937, 635.

Mars 19. — Reichsgericht, 4e chambre civile (Allemagne) : 1939, 122.

Mars 23. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 108.

Mars 23. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1937, 507.

Mars 24. — Cour suprême de Vienne : 1937, 127.

Mars 25 — Sentence arbitrale (France) : 1937, 72.

Mars 26. — Cour d'appel de Paris :

1936, 931.

Mars 27. — Cour d'appel de Paris :

1937, 306.

Mars 27. — Cour de Cassation (Estonie) : 1938, 330.

Mars 27. — Cour d'appel de Turin : 1937, 167.

Mars 31. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1937, 637.

Avril. — High Court of Justice, Probate, . Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1937, 153.

Avril 2. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1937, 96.

Avril 6. — Mehkémeh Charieh supérieur du Caire : 1937, 343.

Avril 7. — Cour d'appel de Liège : 1937, 834.

Avril 15. — District Court for the Southern district of New-York :

1936, 1129.

Avril 23. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1937, 92.

Avril 23. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1938, 364.

Avril 23. — Cour suprême (Pologne) : 1937, 617.

Avril 24. — Cour suprême de Vienne :

1937, 333.

Avril 24. — Cour de Tallinn (Estonie) : 1936, 1014.

Avril 24. — Cour de Cassation (Italie) : 1937, 166.

Mai 1er. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1937, 525.

Mai 2. — Cour d'appel de Jassy (Roumanie) : 1937, 627.

Mai 4. — Cour d'appel de Paris (4e chambre) : 1936, 857.

Mai 5. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1937, 79.

Mai 20. — Tribunal civil de la Seine (3e chambre) : 1937, 515.

Mai 25. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 763.

Mai 25. — Cour d'appel de Chambéry : 1939, 78.

Mai 25. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1937, 299.

Mai 25. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1937, 290.

Mai 26. — Cour d'appel de Bucarest : 1937, 920.

Mai 28. — Reichsgericht (Allemagne) : 1936, 951.

Mai 28. — Cour d'appel de Milan : 1937, 164.

Mai 29. — Tribunal fédéral, Section de droit public (Suisse) : 1938, 979.

Mai 30. — Cour suprême (Pologne) ; 1936, 702.

Juin. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1936, 991.

TABLE CHRONOLOGIQUE

OCTOBRE 1936 — 105

Juin 9. — Cour de Cassation,

1re chambre (Roumanie) : 1937,

922. Juin 10. — Tribunal civil de la

Seine (1re chambre du Conseil) :

1937, 282. Juin 12. — Supreme Court of the

State of New-York : 1936, 1127.

Juin 15. — Tribunal arbitral (M. André-Prudhomme, prés.) : 1936, 834.

Juin 16. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1937, 279.

Juin 23. — Cour suprême de Vienne : 1937, 334.

Juin 23. — Cour d'appel de Bruxelles : 1938, 847.

Juin 25. — Cour d'appel de Rio-deJaneiro : 1937, 843.

Juin 29. — High Court of Justice, King's Bench Division (GrandeBretagne) : 1936, 985.

Juin 30. — Cour suprême de Vienne :

1937, 847.

Juillet 1er. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 303.

Juillet 1er. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1937, 624.

Juillet 6. — Cour de Cassation (Italie) : 1937, 613; 1938, 135.

Juillet 8. — Cour d'appel de Naples :

1938, 932.

Juillet 10. — Cour suprême de Vienne : 1937, 334, 335.

Juillet 15. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1937,

287.

Juillet 15. — Cour d'appel de Rouen (4e chambre) : 1937, 758.

Juillet 16. — Cour d'appel de Colmar (Chambre civile détachée à Metz) : 1937, 309.

Juillet 16. — Tribunal fédéral, Section de droit public (Suisse) : 1937, 935.

Juillet 20. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 288.

Juillet 20. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1937, 516.

Juillet 20. — Cour d'appel de Rome : 1939, 170. .

Juillet 21. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 299.

Juillet 25. — Tribunal correctionnel de la Seine (10e chambre) : 1937, 514.

Juillet 27. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1937, 303.

Août 3. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 302.

Août 11. — Cour de Gênes : 1937, 910.

Août 13. — Reichsgericht (Allemagne) : 1937, 552.

Août 13. — Cour d'appel de l'Etat de Porto-Alegre (Brésil) : 1937, 329.

Août 15. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 425.

Août 18. — Parquet général de Riode-Janeiro (Consultation) : 1937, 331.

Août 26. — Cour suprême de Vienne :

1937, 336.

Août 26. — Cour suprême (Autriche) :

1938, 355.

Septembre 2. — Tribunal de Faxina (Etat de Sao-Paulo, Brésil) : 1937, 330.

Septembre 4. — Cour d'appel de Berlin (Kammergericht) : 1939, 139.

Septembre 5. — Cour d'appel de l'Etat de Pernambouco (Brésil) : 1937, 565.

Septembre 6. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 376.

Septembre 7. — Cour suprême (Pologne) : 1938, 627.

Septembre 17. — Cour d'appel de Trieste : 1937, 389; 1938, 134.

Septembre 22. — Cour suprême de Vienne : 1937, 335.

Septembre 22. — Cour d'appel de l'Etat de Porto-Alegre (Brésil) : 1937, 328.

Septembre 25. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1937, 627.

Octobre. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1937, 361.

Octobre. — High Court of Justice, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1937, 138.

106 — 7 OCTOBRE 1936 .

JURISPRUDENCE

Octobre 7. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 375.

Octobre 9. — Tribunal fédéral, Section de droit public (Suisse) : 1937, 937.

Octobre 16. — Cour d'appel de Turin : 1937, 614; 1938, 930.

Octobre 17. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1937, 295.

Octobre 20. — Cour d'appel de Colmar (Chambre détachée à Metz) : 1937, 795.

Octobre 21. — Conseil d'Etat : 1937, 526.

Octobre 21. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 373.

Octobre 22. — Cour d'appel d'Orléans (1re chambre) : 1937, 272.

Octobre 22. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 427.

Novembre. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1937, 141.

Novembre. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1938, 855.

Novembre 3. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1937, 293.

Novembre 4. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 377.

Novembre 5. — Cour de Cassation (Estonie) : 1938, 560.

Novembre 5. — Cour suprême (Hongrie) : 1937, 381.

Novembre 6. — Tribunal Civil de la Seine (1re chambre) : 1937, 298.

Novembre 6. — Tribunal fédéral, Section de droit public (Suisse) : 1938, 394.

Novembre 10. — Magistrature du Travail de Trieste : 1938, 933.

Novembre 13. — Cour d'appel de Naples : 1937, 615.

Novembre 14. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1938, 307.

Novembre 16. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1937, 292.

Novembre 18. — Tribunal civil de la Seine (9e chambre) 1937 768.

Novembre 18. — Tribunal civil de Thionville : 1938, 336.

Novembre 23. — Conseil d'Etat (7e section du Contentieux) : 1938, 549.

Novembre 23. — Cour suprême (Hongrie) : 1937, 387.

Novembre 26. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1937, 757.

Décembre. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1937, 357.

Décembre. — Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1937, 363.

Décembre. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1937, 354.

Décembre 1er. — Cour suprême de Vienne : 1938, 352.

Décembre 2. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 298.

Décembre 4. — Tribunal suprême de Justice (Portugal) : 1938, 943.

Décembre 4. — Tribunal fédéral, Section de droit public (Suisse) : 1938, 986.

Décembre 7. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 70.

Décembre 7. — Tribunal cantonal de Strasbourg : 1937, 790.

Décembre 8. — Cour suprême de Michigan : 1938, 581.

Décembre 8. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1938, 951.

Décembre 9. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1938, 63.

Décembre 10. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1937, 932.

Décembre 11. — Cour d'appel de Milan : 1937, 616.

Décembre 15. — Cour de Cassation (Chambre des requêtes) : 1937, 532.

Décembre 15. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1937, 286.

Décembre 15. — Cour d'appel de Rome : 1938, 134.

Décembre 17. — Tribunal de Commerce de Bruxelles : 1938, 389.

TABLE CHRONOLOGIQUE

30 JANVIER 1937 — 107

Décembre 17. — Cour de Cassation (Italie) : 1937, 909; 1938, 928.

Décembre 17. — Cour suprême (Pologne) : 1938, 625.

Décembre 21. — Cour d'appel (Roumanie) : 1938, 947.

Décembre 22. — Tribunal correctionnel de Montreuil-sur-Mer : 1937,

277.

Décembre 22. — Kammergericht (Allemagne) : 1937, 830.

Décembre 22. — Cour de Milan : 1938, 933.

Décembre 23. — Conseil d'Etat :

1937, 771.

Décembre 231 — Tribunal civil de Béthune : 1937, 761.

Décembre 28. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1937, 281.

Décembre 28. — Avis de Jurisconsultes (Grèce) : 1937, 902.

Décembre 28. — Tribunal civil de Rome : 1938, 133.

Décembre 31. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1937, 533.

1937

Aréopage, n° 71 (Grèce) : 1938, 126.

Aréopage, n° 110, Section B (Grèce) :

1938, 132.

Aréopage, n° 123, Section A (Grèce) : 1938, 611.

Aréopage, n° 273, Section A (Grèce) :

1938, 899.

Aréopage, n° 352 (Grèce) : 1938, 616.

Aréopage, n° 406 (Grèce) : 1938, 610.

Aréopage, n° 445 (Grèce) : 1938, 123.

Aréopage, n° 598 (Grèce) : 1938, 900.

Cour d'Athènes, n° 86 : 1938, 126.

Cour d'Athènes, n° 1251 : 1938, 612.

Cour d'Athènes, n° 1789 : 1938, 897.

Cour d'Athènes, n°s 1871 et 1874 :

1939, 469.

Cour d'Athènes, n° 1921 : 1939, 460. Cour d'Athènes, n° 1952 : 1939, 463. Cour d'Athènes, n° 2091 : 1938, 900.

Cour d'Athènes, n° 2179 : 1939, 459.

Cour d'Athènes, n° 2182 : 1939, 468.

Cour d'Athènes, n° 2462 : 1938, 904.

Cour de Salonique, n° 75 (Grèce) : 1938, 613.

Cour de Salonique, n° 149 (Grèce) : 1938, 125.

Tribunal consulaire hellénique d'Alexandrie, n° 177 : 1939, 464.

Tribunal correctionnel d'Athènes, n° 31.142 : 1938, 614.

Ordonnance du Président du Tribunal civil de Salonique, n° 269 : 1938, 909.

Janvier. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1938, 855.

Janvier 4. — Conseil d'Etat (7e soussection) : 1937, 532.

Janvier 9. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1938, 287.

Janvier 9. — Cour d'appel de Bruxelles (5e chambre) : 1938, 367.

Janvier 11. — Conseil d'Etat (7e soussection) : 1937, 531.

Janvier 11. — Cour de Cassation (Italie) : 1937, 613.

Janvier 13. — Tribunal, correctionnel de Fontainebleau : 1937, 755.

Janvier 14. — Kammergericht (Allemagne) : 1937, 825.

Janvier 15. — Cour de Cassation

(Italie) : 1938, 134. Janvier 20. — Cour de Cassation

(Roumanie) : 1937, 632.

Janvier 21. — Tribunal de la Seine : 1938, 71.

Janvier 22. — Cour d'appel de Gênes : 1938, 133.

Janvier 25. — Cour d'appel de Paris (9e chambre) : 1937, 529.

Janvier 26. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) : 1937, 776.

Janvier 28. — Cour d'appel de Paris (5e chambre) : 1938, 91.

Janvier 28. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 379.

Janvier 30. — Cour d'appel de Paris (10e chambre) : 1937, 327.

108 — 30 JANVIER 1937

JURISPRUDENCE

Janvier 30. — Cour suprême (Suède) : 1937, 925.

Février. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1937, 588.

Février. — Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1937, 592.

Février 2. — Cour d'appel de Colmar (Chambre détachée à Metz) :

1937, 798.

Février 2. — Tribunal fédéral, 1re section civile (Suisse) : 1939, 189.

Février 3. — Cour d'appel, 1re chambre (Egypte) : 1938, 551.

Février 4. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1937, 283.

Février 4. — Kammergericht (Allemagne) : 1937, 832.

Février 6. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1938, 795.

Février 6. — Tribunal d'Ilfov (Roumanie) : 1937, 636.

Février 9. — Cour d'appel de Colmar (Chambre détachée à Metz) :

1938, 338.

Février 9. — Cour suprême de Vienne :

1937, 847.

Février 11. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1938, 49.

Février 13. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1937, 766.

Février 13. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1937, 789.

Février 16. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 74.

Février 16. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre) : 1937, 784.

Février 18. — Cour suprême de Vienne : 1937, 845.

Février 19. — Cour-d'appel de Gênes :

1938, 136.

Février 24. — Cour de Cassation : 1937, 765.

Février 25. — Tribunal civil de la Seine (4e chambre) : 1937, 524.

Février 26.— Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1937, 750.

Mars. — Chancery Division (GrandeBretagne) : 1937, 892.

Mars. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1938, 94.

Mars 1er. — Cour d'appel de Turin : 1938, 929.

Mars 2. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1938, 965.

Mars 3. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1938, 946.

Mars 4. — Cour suprême de Vienne :

1937, 845, 848.

Mars 4. — Cour suprême (Hongrie) :

1938, 383.

Mars 4. — Cour de Bucarest (4e chambre) : 1937, 923.

Mars 5. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1939, 198.

Mars 8. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1938, 962.

Mars 11. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1937, 521.

Mars 15. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1937, 879.

Mars 16. — Cour suprême de Vienne :

1937, 845.

Mars 23. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (3e chambre) : 1938, 552.

Mars 24. — Tribunal civil de la Seine :

1938, 75.

Mars 25. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1937, 809; 1938, 72.

Mars 31. — Tribunal sommaire du Caire : 1938, 554.

Mars 31. — Cour suprême (Guatemala) : 1939, 412.

Avril. — Chancery Division (GrandeBretagne) : 1939, 731.

Avril. — Court of Appeal, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1938, 97.

Avril. — Chancery Division (GrandeBretagne) : 1938, 101, 105.

Avril 2. — Cour suprême de Vienne : 1937, 849.

Avril 8.: — Cour d'appel de Paris (6e chambre) : 1937, 753.

TABLE CHRONOLOGIQUE

6 JUILLET 1937 — 109

Avril 8. — Avis du Conseil des Juristes au Ministère des Affaires étrangères (Grèce) : 1938, 128.

Avril 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1937, 803.

Avril 13. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 380, 382.

Avril 16. — Cour d'appel de Turin : 1938, 619.

Avril 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1937, 749.

Avril 28. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) : 1938, 319.

Avril 30. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1938, 975.

Mai. — Chancery Division (GrandeBretagne) : 1938, 103.

Mai 3. — Cour suprême (Etats-Unis) : 1938, 569.

Mai 4. — Kammergericht (Allemagne) : 1937, 827.

Mai 5. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1938, 69.

Mai 7. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1938, 522,

Mai 7. — Cour d'appel de Milan : 1938, 136.

Mai 8. — Cour suprême de Rhode

Island : 1939, 720. Mai 12. — Tribunal cantonal de Wissembourg

Wissembourg 1938, 327.

Mai 23. — Tribunal de Commerce de Marseille : 1937, 535.

Mai 27. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 59.

Mai 28. — Conseil d'Etat : 1938, 767.

Mai 29. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 89, 340.

Mai 29. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1938, 330.

Juin. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1938, 589.

Juin. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1938, 601.

Juin. — Cour de Palestine 1937, 913.

Juin 2. — Cour d'appel de Bruxelles (3e chambre) : 1946-1949, 87.

Juin 2. — Conseil des Juristes de l'Etat (Grèce) : 1938, 120.

Juin 7. — Cour d'appel de Montpellier (1re chambre) : 1938, 266.

Juin 7. — Tribunal de Commerce de Vienne : 1938, 347.

Juin 8. — Cour d'appel de Colmar (Chambre détachée à Metz) : 1938, 807.

Juin 8. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (3e chambre) : 1938, 556.

Juin 8. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1937, 891.

Juin 8. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1938, 961.

Juin 10. — Cour d'appel de Fiume :

1938, 932.

Juin 11. — Conseil d'Etat : 1938, 702, 765.

Juin 11. — Cour d'appel, de Palestine : 1938, 941.

Juin 11. — Tribunal civil de Strasbourg (3e chambre) : 1938, 332.

Juin 15. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1937, 812.

Juin. 15. — Cour de Cassation (Estonie) : 1937, 866.

Juin 23. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 178.

Juin 24. — Cour d'appel de Bucarest : 1938, 957.

Juin 28. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1937, 807.

Juin 28. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 47.

Juin 28. — Cour d'appel de Paris (2e chambre) : 1938, 537.

Juin 28. — Cour de Bologne : 1938, 619.

Juin 29. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 64, 67.

Juin 29. — Cour de Colmar (Chambre civile détachée à Metz)

1939, 653.

Juin 30. — Cour suprême de Vienne : 1938, 354.

Juillet. — Chancery Division (GrandeBretagne) : 1938, 595.

Juillet 6. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1938, 78.

110 — 7 JUILLET 1937

JURISPRUDENCE

Juillet 7. — Cour d'appel de Rouen (Chambre correctionnelle) : 1938, 80.

Juillet 7. — Tribunal civil de Milan :

1938, 135.

Juillet 9. — Kammergericht (Allemagne) : 1938, 341.

Juillet 13. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 173.

Juillet 13-14. — Court of Appeal, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1938, 100.

Juillet 14. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 169.

Juillet 16. — Tribunal civil de Boulogne (1re chambre) : 1938, 82.

Juillet 19. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 76.

Juillet 20. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 74.

Juillet 20. — Cour de Temuco (Etat de Cautin, Chili) : 1939, 410.

Juillet 23. — Tribunal civil de Besançon : 1938, 490.

Juillet 26. — Cour d'appel de Poitiers : 1938, 52.

Juillet 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1938, 86.

Juillet 28. — Cour d'appel de Naples :

1939, 174.

Août 27. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 413.

Août 31. — Cour suprême (Pologne) : 1939, 767.

Septembre 10. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 915.

Septembre 14. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 920.

Septembre 16. — Tribunal fédéral, IIe section civile (Suisse) : 1938, 983.

Septembre 28. — Tribunal fédéral, 1re section civile (Suisse) : 1939, 192.

Octobre. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1938, 883.

Octobre 7. — Cour suprême fiscale (Allemagne) : 1938, 816.

Octobre 13. — Cour suprême de Vienne : 1938, 356.

Octobre 14. — Cour d'appel de Colmar (Chambre détachée à Metz) :

1938, 319.

Octobre 16. — Cour d'appel de Vienne : 1938, 348.

Octobre 18. — Tribunal civil de La Rochelle : 1938, 57.

Octobre 22. — Cour d'appel de Milan :

1939, 173.

Octobre 26. — Tribunal fédéral, 1re section civile (Suisse) : 1938, 968.

Octobre 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1938, 806.

Octobre 27. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 911.

Octobre 29. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1938, 50.

Novembre. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1939, 143.

Novembre. — Tribunal foncier de Jaffa (Palestine) : 1938, 939.

Novembre 2. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1938, 480.

Novembre 2. — Tribunal civil de Berlin : 1938, 825.

Novembre 4. — Cour de Paris (10e chambre correctionnelle) :

1938, 293.

Novembre 4. — Cour d'Amiens (1re chambre) : 1938, 275.

Novembre 9. — Tribunal civil de la

Seine : 1938, 282. Novembre 9. — Tribunal civil d'Alençon

d'Alençon 1938, 42. Novembre 10. — Cour de Cassation

(Chambre civile) : 1938, 793.

Novembre 10. — Cour d'appel (Estonie) : 1939, 715.

Novembre 15. — Sentence arbitrale (France) : 1938, 265.

Novembre 15. — Cour suprême de Tucuman (République Argentine) :

1939, 397.

Novembre 16. — Cour suprême (Hongrie) : 1938. 913.

TABLE CHRONOLOGIQUE

20 JANVIER 1938 — 111

Novembre 18. — Cour d'appel de Paris (2e chambre) : 1938, 310.

Novembre 18. — Tribunal civil du Havre (2e chambre) : 1938, 540.

Novembre 22. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 549.

Novembre 26. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1938, 61.

Novembre 26. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1939, 111.

Novembre 26. — Cour d'appel de Milan : 1939, 181.

Décembre. — Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1938, 873.

Décembre 2. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 184.

Décembre 3. — Cour d'appel de Paris : 1938, 312.

Décembre 3. — Cour d'appel de Milan : 1939, 765.

Décembre 3. — Cour d'appel de Turin : 1939, 180.

Décembre 3. — Cour suprême (Pologne) : 1939, 472.

Décembre 7. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 798.

Décembre 7. — Cour de Cassation (Roumanie) : 1938, 959.

Décembre 8. — Cour suprême (Norvège) : 1938, 935.

Décembre 13. — Conseil d'Etat (7e sous-section du Contentieux) : 1938, 489.

Décembre 14. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 737.

Décembre 14. — Cour de Cassation

(Roumanie) : 1938, 956. Décembre 17. — Cour de Cassation

(Chambre criminelle) : 1938, 485. Décembre 17. —- Cour d'appel de

Milan : 1939, 183.

Décembre 20. — Cour d'appel de Poitiers : 1938, 288.

Décembre 20. — Cour d'appel de

Trieste : 1939, 762. Décembre 21. _ Cour d'appel de

Paris 1re chambre) : 1938, 482.

Décembre 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1938, 315.

Décembre 27. — Tribunal civil de Thonon-les-Bains : 1938, 279.

1938

Aréopage, n° 119 (Grèce) : 1939, 467.

Aréopage, n° 214-215 (Grèce) : 1939, 467.

Aréopage, n° 234, Section A (Grèce) : 1939, 470.

Aréopage, n° 417, 428 (Grèce) : 1939,

454. Cour d'Athènes, n° 460 : 1939, 454. Cour d'Athènes, n° 1874 : 1939, 452.

Cour de Crète, n° 29 (Grèce) : 1939, 460.

Cour de l'Egée, n° 25 (Grèce) : 1939,

471. Cour de Nauplie, n° 9 (Grèce) : 1939,

450. Cour de Salonique, n° 232 (Grèce) :

1939, 456. Cour de Salonique, n° 386 (Grèce) :

1939, 458.

Janvier-Mars. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1940-1945, 124.

Janvier. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1939, 754.

Janvier. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1938, 880.

Janvier 4. — Cour d'appel de Paris (2e chambre) : 1938, 1025.

Janvier 5. — Cour d'appel de Paris (1re chambre du Conseil) : 1938, 298.

Janvier 7. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) : 1938, 797.

Janvier 11. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 925.

Janvier 14. — Corte suprema (Mexique) : 1955. 413.

Janvier 18. — Cour d'appel de Paris : 1938, 495, 534.

Janvier 20. —. Cour d'appel d'Aix (1re chambre) : 1938, 488.

112 — 21 JANVIER 1938

JURISPRUDENCE

Janvier 21. — Tribunal civil de Lille (1re chambre) : 1938, 488.

Janvier 25. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1938, 291.

Janvier 25. — Cour d'appel de Milan : 1939, 177.

Février. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1938, 869.

Février 1er. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1938, 268.

Février 2. — Tribunal civil de Nice :

1938, 745.

Février 4. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 179.

Février 4. — Cour d'appel de Milan :

1939, 762.

Février 4. — Cour d'appel de Naples : 1939, 170.

Février 8. — Tribunal civil de Mulhouse (1re chambre) : 1938, 484.

Février 9. — Cour d'appel de Bucarest : 1938, 958.

Février 10. — Tribunal civil de la Seine (5e chambre) : 1938, 303.

Février 10. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 185.

Février 16. — Cour d'appel de Paris (10e chambre correctionnelle) :

1938, 296.

Février 18. — Tribunal civil de Draguignan : 1938, 783.

Février 18. — Cour d'appel de Milan :

1939, 171.

Février 21. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1938, 526.

Février 21. — Cour d'appel de Bordeaux : 1939, 58.

Février 23. — Chambre civile de Buenos-Aires : 1938, 835.

Février 23. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 923.

Février 24. — Cour d'appel d'Aix (1re chambre) : 1938, 771.

Février 24. — Cour de Cassation (Belgique) : 1939, 413.

Février 28. — Cour d'appel de Gênes : 1939, 171.

Février 28. — Tribunal fédéral, Section de droit public (Suisse) : 1938, 977.

Mars. — Chancery Division (GrandeBretagne) : 1939, 148.

Mars. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1939, 427.

Mars 1er. — Tribunal de Commerce du Havre : 1938, 742.

Mars 1er. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 419.

Mars 2. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1938, 544.

Mars 3. — Reichsgericht, IVe sénat civil (Allemagne) : 1939, 378.

Mars 4. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1938, 483.

Mars 4. — Tribunal de Commerce de la Seine (8e chambre) : 1938, 278.

Mars 7. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 784.

Mars 7. — Cour d'appel de Paris (3e chambre) : 1938, 739.

Mars 7. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1939, 399.

Mars 8. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1938, 487.

Mars 11. — Cour d'appel de Colmar (2e chambre) : 1938, 789, 812.

Mars 14. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1939, 109.

Mars 16. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 172.

Mars 24. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 185.

Mars 25. — Tribunal de Rome : 1939, 171.

Mars 29. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 182.

Mars 29. — Cour d'appel de Paris (2e chambre) : 1938, 1017.

Mars 31. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (2e chambre) : 19461949, 140.

Mars 31. — Chambre commerciale de Buenos-Aires : 1938, 836.

Avril 4. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1938, 776.

Avril 6. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1938, 788.

Avril 6. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1938, 500.

TAULE CHRONOLOGIQUE

15 JUILLET 1938 113

Avril 6. - Cour suprême (Hongrie) 1938, 918.

Avril 6. — Cour suprême (République Argentine) : 1938, 832.

Avril 6. — Cour d'appel de Bucarest (1re chambre) : 1939, 779.

Avril 8. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1938, 1038.

Avril 8. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1939, 92.

Avril 8. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 176.

Avril 8. — Cour suprême (République Argentine) : 1939, 693.

Avril 12. — Cour d'appel de Paris (2e chambre) : 1938, 749.

Avril 14. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1938, 1034.

Avril 28. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1939, 65.

Avril 28. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1938, 774.

Mai. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1939, 153, 157.

Mai 2. — Tribunal de Commerce de la Seine (1re chambre) : 1939, 96.

Mai 3. — Cour d'appel de Colmar (1re chambre) : 1938, 800.

Mai 4. — Cour suprême (République Argentine) : 1938, 827.

Mai 3. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1939, 106.

Mai 5. — Kammergericht, 1er sénat civil (Allemagne) : 1939, 382.

Mai 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1939, 113.

Mai 9. — Cour suprême (République

Argentine) : 1938, 827. Mai 11. — Tribunal de Commerce de

Marseille : 1939, 72. Mai 13. — Cour d'appel de Colmar

(2e chambre civile) : 1939, 115. Mai 13. — Tribunal fédéral, IIe cour

civile (Suisse) : 1951, 938. Mai 17. _ Cour d'appel d'Angers

(1re chambre) : 1939, 640.

Mai 18. — Cour suprême (Hongrie) : 1938, 922.

Mai 20. — Cour suprême (République Argentine) : 1939, 696.

CLUNET.

Mai 23. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1939, 84.

Mai 23. — Cour d'appel de Limoges (1re chambre) : 1939, 620.

Mai 30. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 764,

Mai 30. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1939, 407.

Mai 31. — Cour d'appel de Lyon (1re chambre) : 1939, 103.

Juin 1er. — Cour de Cassation (Estonie) : 1939, 436.

Juin 3. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1939, 87.

Juin 3. — Tribunal correctionnel de Domfront : 1939, 77.

Juin 3. — Cour suprême (République Argentine) : 1938, 828.

Juin 7. — Tribunal de Commerce de

la Seine : 1939, 628. Juin 8. — Chambre fédérale de

Buenos-Aires : 1939, 408.

Juin 10. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 185.

Juin 10. — Cour suprême (République Argentine) : 1938, 828; 1939, 405.

Juin 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1939, 107.

Juin 17. — Cour fédérale pour le district de Californie : 1939, 727.

Juin 29. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1939, 61.

Juillet 1er. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 765.

Juillet 6. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1939, 70.

Juillet 7. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1939, 81.

Juillet 7. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1938, 1032.

Juillet 11. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1939, 644,

Juillet 13. — Conseil d'Etat : 1939, 68.

Juillet 15. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 175.

Juillet 13. — Cour suprême (République Argentine) : 1939, 703.

Juillet 15. — Chambre commerciale de Buenos-Aires : 1939, 695.

114 - 19 JUILLET 1938

JURISPRUDENCE

Juillet 19. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1939, 666.

Juillet 19. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 180.

Juillet 19. — Cour d'appel de Rome : 1939, 177.

Juillet 20. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1939, 664:

Juillet 20. — Cour d'appel de Paris, (1re chambre) : 1939, 104.

Juillet 25. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1939, 95.

Juillet 25. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 764.

Juillet 27. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1939, 650.

Juillet 29. — Cour de Cassation (Italie) : 1939, 175.

Août 5. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1939, 697.

Août 24. — Cour suprême (République Argentine) : 1939, 404.

Août 24. — Chambre commerciale de Buenos-Aires : 1940-1945, 386.

Septembre 5. — Cour suprême (République Argentine) : 1939, 406.

Septembre 16. — Tribunal fédéral,

Section de droit public (Suisse) :

1939, 480. Septembre 16. — Tribunal fédéral,

IIe cour civile (Suisse) : 1951,

944.

Septembre 21. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 413.

Septembre 30. — Cour suprême (République Argentine) : 1939, 395.

Octobre 4. — Corte suprema (Mexique) : 1935, 419.

Octobre 6. — Juge du 2e district de Tartu (Estonie) : 1939, 708.

Octobre 19. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1939, 76.

Octobre 19. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1939, 393.

Octobre 28. — Chambre commerciale de Buenos-Aires : 1939, 704.

Novembre. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1940-1948, 128.

Novembre 9. — Cour d'appel de Brescia (Italie) : 1939, 763.

Novembre 14: — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1939, 692.

Novembre 29. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1939, 652.

Novembre 29. — Corte suprema (Mexique) : 1953, 419.

Novembre 30. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1939, 648.

Décembre. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1939, 736.

Décembre. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1939, 758.

Décembre 5. — Tribunal civil de Clermont-Ferrand : 1939, 622. .

Décembre 8. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1939, 601.

Décembre 9. — Cour d'appel d'Aix, (4e chambre) : 1939, 596.

Décembre 27. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1939, 646.

Décembre 27. — Cour d'appel de Milan : 1939, 763.

Décembre 29. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1939, 619.

1939

Janvier-Mars. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1940-1945, 124.

Janvier.—Chancery Division (GrandeBretagne) : 1939, 758.

Janvier 5. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1939, 605.

Janvier 13. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1939, 609.

Janvier 20. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1939, 612.

Janvier 30. — Cour suprême (Danemark) : 1954, 490.

Février. — Cour des appels criminels (Grande-Bretagne) : 1940-1945, 125.

Février 8. — Tribunal civil d'Anvers (2e chambre) : 1946-1949, 84.

TABLE CHRONOLOGIQUE

7 AOUT 1910 — 115

Février 17. — Tribunal de Commerce et de l'Amirauté (Danemark) : 1934, 492.

Mars 10. — Tribunal mixte, Section d'appel (Tanger) : 1939, 670.

Mars 14. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1939, 615.

Mars 14. .— Tribunal civil de la Seine (19e chambre supplémentaire) : 1939, 626.

Mars 16. — Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc : 1939, 600.

Mars 28. — Cour d'appel de Dijon (1re chambre) : 1939, 634.

Mars 31. — Cour d'appel, de Colmar, (Chambre civile détachée à Metz) (2 arrêts) : 1939, 688.

Avril 18. — Tribunal de Commerce et de l'Amirauté (Danemark) : 1934, 500.

Avril 22. — Cour d'appel de Monaco (Chambre du Conseil) : 1939, 772.

Avril 26. — Corte suprema (Mexique) : 1953, 413.

Mai 10. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 1940-1945, 107.

Mai 11. — Tribunal du Danemark

oriental : 1954, 494. Mai 19. — Tribunal fédéral, IIe cour

civile (Suisse) : 1951, 950.

Juin 19. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1940-1945, 804.

Juin 23. — Cour suprême (Colombie) : 1940-1948, 589.

Juin 30. — Cour suprême (Colombie) : 1940-1945, 591.

Juillet. — Chancery Division (GrandeBretagne) : 1940-1943, 133.

Octobre 12. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1940-1943, 431.

Octobre 18. — Cour suprême (Colombie) : 1940-1945, 592. ■

Novembre-Décembre. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 19401948, 138.

Novembre 9. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1981, 954.

Décembre 22. — Chambre civile de Buenos-Aires : 1940-1945, 383.

Décembre 27. — Chambre commerciale de Buenos-Aires : 1940-1943, 386.

Décembre 30. — Chambre civile de Buenos-Aires: 1940-1945, 385, 387.

1940

Janvier 9. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 19401945, 808.

Janvier 12. — Tribunal civil de lu Seine (Référés) : 1940-1945, 810.

Février 9. — Cour suprême (Danemark) : 1954, 480.

Février 16. .— Comité de la Cour suprême (Danemark) : 1934, 802.

Février 21. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1940-1943, 381.

Février 24. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1946-1949, 134.

Mars 8. — Conseil d'Etat : 1940-1945.

809. Avril 8. — Cour suprême (Colombie) :

1940-1945, 592.

Avril 8. — Chambre commerciale de Buenos-Aires : 1940-1945, 386.

Avril 19. — Cour suprême (République Argentine) : 1940:1945, 379.

Avril 20. — Chambre civile (2 a) de Buenos-Aires : 1940-1948, 382.

Avril 29. — Chambre civile (2 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 383.

Avril 30. — Tribunal du Danemark oriental : 1954, 498.

Mai 3. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1931, 962.

Mai 11. — Chambre commerciale de Buenos-Aires : 1940-1945, 387.

Mai 22. — Cour suprême (Danemark) : 1954, 496.

Juin 5. — Chambre civile de BuenosAires : 1940-1945, 376.

Juin 19. — Cour suprême de l'Etat de New-York : 1940-1945; 400.

Juin 26. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1940-1945, 116.

Août 6. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1945, 379.

Août 7. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1945, 381.

116 — 16 AOUT 1950

JURISPRUDENCE

Août 16. — Chambre fédérale de La

Plata : 1940-1945, 378. Août 21. — Cour suprême (Colombie) :

1940-1943, 392. Août 26. — Cour suprême (Colombie) :

1940-1945, 592.

Août 29. — Cour suprême (Colombie) : 1940-1945, 592.

Août 29. — Chambre civile (2 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 387.

Septembre 20. — Tribunal suprême d'Entre-Rios (République Argentine) : 1940-1945, 383.

Septembre 29. — Chambre civile (2 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 387.

Octobre 7. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1945, 376.

Octobre 8. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1940-1945, 108.

Novembre 12. — Tribunal du Danemark oriental : 1954, 484.

Novembre 15. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1940-1945, 376.

Décembre 21. — Chambre commerciale de Buenos-Aires : 1940-1945, 386.

Décembre 23. — Cour suprême de l'Etat de New-York : 1940-1945, 441.

1941

Février 14. — Chambre civile (1 a) de Buenos-Aires : 1940-1948, 384.

Février 18. — Cour suprême (Colombie) : 1940-1948, 593.

Mars ». — Cour suprême (Colombie) : 1940-1943, 593.

Mars 12. — Cour fédérale de BuenosAires : 1940-1945, 380.

Avril 14. — Chambre civile (1 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 387.

Avril 17. — Chambre civile (2 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 387.

Mai 27. — Chambre fédérale de Rosario (République Argentine) : 1940-1945, 380.

Juin 4. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1940-1945, 112.

Juin 11. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1945 377.

Juin 24. — Chambre criminelle de Buenos-Aires : 1940-1945, 381.

Juillet 16. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1940-1945, 378.

Août 13. — Cour suprême (Républiblique Argentine) : 1940-1948,

378.

Août 20. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1943, 381.

Août 22. — Chambre civile (1 a) de Buenos-Aires : 1940-1943, 383.

Septembre 3. —Chambre fédérale de Rosario (République Argentine) : 1940-1943, 389.

Septembre 12. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1948, 380.

Septembre 23. — Tribunal fédéral, 1re cour civile (Suisse) : 19401949, 219.

Septembre 24. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1943, 380.

Septembre 24. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1940-1948, 323.

Octobre 10. — Deuxième cour civile (Suisse) : 1951, 964.

Octobre 29. — Chambre fédérale de Rosario (République Argentine) : 1940-1945, 380.

Novembre 3. — Chambre civile (1 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 388.

Novembre 17. — Chambre civile (1 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 384.

Décembre. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1940-1948, 126.

Décembre 3. — Cour suprême (Colombie) : 1940-1945, 594.

Décembre 10. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1948, 385.

Décembre 19. — Cour suprême (Etat de New-York) : 1940-1948, 414.

Décembre 24. — Chambre commerciale de Buenos-Aires : 1940-1948, 389.

Décembre 26. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1948. 389.

Décembre 26. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1940-1945, 389,

TABLE CHRONOLOGIQUE

24 SEPTEMBRE 1943 — 117

Décembre 29. — Cour suprême (République Argentine) : 19401943, 378.

Décembre 30. — Chambre civile (1 a) de Buenos-Aires : 1940-1948, 388.

1942

Janvier. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1940-1945, 126.

Février 2. — Cour suprême (EtatsUnis) : 1940-1945, 75.

Mars. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1940-1945, 127.

Mars 2. — Tribunal fédéral, Chambre de droit public (Suisse) : 1951, 970.

Mars 18. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1945, 389.

Mars 27. — Tribunal de Commerce et de l'Amirauté (Danemark) : 1954, 802.

Mars 27. — Cour suprême (Etat de New-York) : 1940-1945, 417.

Avril 30. — Cour suprême (Colombie) : 1940-1945, 594.

Mai 9. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 413.

Mai 15. — Tribunal du Danemark oriental : 1954, 484.

Mai 22. — Cour suprême (République Argentine) : 1940-1945, 378.

Juin 25. — Chambre civile (2 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 388.

Juillet 7. — Tribunal fédéral, 1re cour civile (Suisse) : 1946-1949, 208.

Juillet 22. — Opinion du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères (République Argentine) : 1940-1945, 382.

Juillet 24, 27, 28, 29. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 19401945, 607.

Juillet 29. — New-York Court of Appeals : 1940-1945, p. 429.

Juillet 31. — Chambre civile (2 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 384.

Septembre 1er. — Chambre civile (2 a) de Buenos-Aires ; 1940-1945, 388.

Novembre 5. — Chambre civile (2 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 388.

Novembre 6. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 19461949, 46.

Novembre 7. — Cour suprême de Tucuman (République Argentine) : 1940-1945, 384.

Novembre 11. — Obergericht de Zurich (1re chambre) 1946-1949, 189.

Novembre 16. — Chambre civile (2 a) de Buenos-Aires : 1940-1943, 388.

Décembre 3. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1940-1945, 607.

Décembre 11. — Cour suprême (Etat de New-York) : 1940-1948, 421.

Décembre 18-16. — Privy Council (Grande-Bretagne) : 1940-1945, 446.

Décembre 22. — Première cour civile (Suisse) : 1946-1949, 194.

1943

Janvier 11. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1940-1945, 115.

Janvier 22. — Privy Council (GrandeBretagne) : 1940-1945, 446.

Février 11.—Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1951, 976.

Mars 23. — Chambre civile (1 a) de Buenos-Aires : 1940-1945, 388.

Mai 5. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1940-1945, 118.

Mai 28. — Cour suprême (Colombie) : 1940-1945, 594,

Juin 12. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1940-1945, 120.

Juin 25. — Cour suprême de NewYork (Comté de New-York) : 19401943, 426.

Juin 30. — Corte suprema (Mexique) : 1985, 427.

Juillet 7. — Cour d'appel de Bruxelles (1re chambre) : 1946-1949, 106.

Septembre 16. — Tribunal fédéral,

IIe cour civile (Suisse) : 1951, 984.

Septembre 24. — Cour suprême

(Colombie) : 1940-1948, 595.

118 — 30 SEPTEMBRE 1943

JURISPRUDENCE

Septembre 30. — Corte suprema (Mexique) : 1985, 425.

Novembre 8. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1946-1949, 23.

Décembre 2. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1982, 618.

Décembre 20. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 19461949, 21.

1944

Février 1er. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1946-1949, 50.

Février 17. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1940-1945, 814.

Mars 18. — Corte suprema (Mexique) : 1958, 427.

Mars 20. — Cour d'appel de Paris (6e chambre) : 1940-1945, 600.

Mars 22. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1946-1949, 34.

Mars 23. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1952, 628.

Avril 13. — Cour d'appel (Etat de New-York) : 1940-1945, 437.

Avril 14. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 425.

Juin 12. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1940-1945, 454.

Juin 12. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 19461949, 171.

Juin 20. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1952, 632.

Juillet 26. — Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1940-1945, 821.

Août 24. — Corte suprema (Mexique) : 1933, 423.

1945

Janvier 16. — Cour d'appel de Paris (Chambre des Mises en accusation) : 1940-1943, 604.

Janvier 17. — Court of Appeal (Grande-Bretagne ): 1946-194 9, 182.

Avril 11. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1940-1945, 596.

Avril 27. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1952, 634.

Mai 1er. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1940-1945, 597.

Mai 17. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 178.

Juin 14. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1952, 638.

Juillet 27. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 166, 177.

Octobre 31. — High Court, Probate,

Divorce and Admiralty Division

(Grande-Bretagne) : 1946-1949,

178. Novembre 2. — Tribunal fédéral,

IIe cour civile (Suisse) : 19461949,

19461949, Novembre 22. — Tribunal fédéral,

IIe cour civile (Suisse) : 1932,

642, 644.

Décembre 10, 11, 12, 13, 18. —House of Lords (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 162.

1946

Janvier 30. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 178.

Février 1er. — V. 10, 11, 12, 13, 18 décembre 1945.

Février 5. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) : 19461949, 1.

Mars 21. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (2° chambre) : 19461949, 137.

Mars 30. — Federal District Court, Western District of Washington (Etats-Unis) : 1946-1949, 142.

Avril 16. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1946-1949, 182.

Avril 30. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (3e chambre) : 1946 1949, 133.

Mai 31. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1946-1949, 180.

Juin 3. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1946-1949, 181.

TABLE CHRONOLOGIQUE

21 NOVEMBRE 1947 — 119

Juillet 19, 22, 23, 30. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 19461949, 152.

Octobre 23. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 169.

Novembre 4. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1946-1949, 26.

Novembre 5. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1946-1949, 228.

Novembre 7. — Tribunal fédéral (Suisse) : 1946-1949, 234.

Novembre 14. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 183.

Décembre 2. — Judicial Committee of the Privy Council (GrandeBretagne) : 1946-1949, 155.

Décembre 5. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1952, 646.

Décembre 9. — High Court, King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 159.

1947

Janvier 13. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 164.

Janvier 15. — Federal Court of Appeals, 2nd Circuit (Etats-Unis) : 1946-1949, 143.

Janvier 15. — Cour d'appel d'Amsterdam : 1950, 932.

Janvier 18. — Cour d'appel, Chambre fiscale (3 arrêts) (Egypte) : 1950, 624, 632.

Février 19. — Court of Session, First Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 180.

Mars 10. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 172.

Mars 17. — Tribunal civil du Caire (1re chambre) : 1946-1949, 131.

Mars 24. — Tribunal d'Utrecht (PaysBas) : 1951, 922.

Mars 27. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (2e chambre) : 19461949, 131.

Avril 29. — Tribunal civil mixte du Caire (2e chambre) : 1946-1949, 113.

Mai 7. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne-) : 19461949, 167.

Mai 9. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1932, 648.

Juin 9. — Supreme Court (EtatsUnis) : 1946-1949, 145.

Juin 10. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1946-1949, 24.

Juin 17. — Tribunal fédéral, 1re cour civile (Suisse) : 1946-1949, 228.

Juin 23. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 168.

Juin 25. — Cour de Bruxelles (1re chambre) : 1950, 864.

Juillet 2. — Tribunal de Rotterdam : 1930, 938.

Juillet 3. — Cour d'appel de Bruxelles (5e chambre) : 1946-1949, 101.

Juillet 9. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 166.

Juillet 9. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1982, 656.

Juillet 10. — Circuit Court of Appeals (Etats-Unis) : 1950, 229.

Septembre 4. — Tribunal d'Arnhem, Référés (Pays-Bas.) : 1950, 930.

Octobre 23: — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1932, 660.

Octobre 29. — Tribunal de Rotterdam : 1950, 928.

Novembre 10. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 176.

Novembre 11. — Tribunal d'Harlem (Pays-Bas) : 1950, 918.

Novembre 18. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section civile) : 1946-1949, 30.

Novembre 19. — High Court, King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 179.

Novembre 21. — High Court, King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 170.

120 — 25 NOVEMBRE 1947

JURISPRUDENCE

Novembre 25. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 170.

Novembre 26. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 174.

Décembre 1er. — Tribunal civil mixte du Caire (1re chambre statuant en degré d'appel) : 1946-1949, 120.

Décembre 3. — Tribunal civil d'Alexandrie (4e chambre) : 19461949, 128.

Décembre 3. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 19461949,

19461949,

Décembre 8. — Supreme Court (EtatsUnis) : 1946-1949, 146.

Décembre 9. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 167.

Décembre 12. — Cour de Cassation (Pays-Bas) : 1950, 922.

Décembre 17. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 173.

Décembre 24. — Tribunal mixte d'Alexandrie (Chambre fiscale) :

1950, 634,

1948

Janvier 19. — Cour de Cassation, (Chambre civile) : 1946-1949, 47.

Janvier 26. — Cour de Cassation, 2e chambre (Belgique) : 1950, 854.

Janvier 28-29. — High Court,. Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 160.

Janvier 29. — Tribunal civil de la Seine : 1946-1949, 43.

Janvier 31. — Tribunal civil de Bruxelles (9e chambre) : 1946-1949, 69.

Février 2. — Tribunal civil de Verviers (Belgique) : 1950, 862.

Février 2. — High Court, King's Beneh Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 179.

Février 4. — Tribunal de Bréda (Pays-Bas) : 1951, 932.

Février 10. — Cour de Cassation, (Chambre civile) : 1950, 122.

Février 10. — Tribunal civil de la Seine : 1946-1949, 32.

Février 13. — Cour d'appel de La Haye : 1951, 918.

Février 18. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (1re chambre) : 1946-1949, 123.

Mars 3. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1946-1949, 171.

Mars 3. — Cour d'appel d'Amsterdam: 1950, 918.

Mars 9. — Tribunal de La Haye : 1950, 916.

Mars 10. — Surrogate's Court, NewYork County : 1950, 967.

Mars 11. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1952, 664.

Mars 17. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 173.

Mars 31. — Chambre des Poursuites

et des Faillites (Suisse) : 19461949,

19461949, Avril 20. — Judicial Committee of the

Privy Council (Grande-Bretagne)

1946-1949, 157.

Avril 23. — Supreme Court of California : 1930, 933.

Mai 4. — Cour d'appel de Bruxelles, (2e chambre) : 1946-1949, 76.

Mai 25. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section Civile) : 19461949, 38.

Mai 28. — Cour internationale de Justice : 1946-1949, 54.

Mai 29. — Cour d'appel de Paris, (1re chambre) : 1946-1949, 40.

Juin 3. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie, Chambre fiscale (2 arrêts) : 1950, 612.

Juin 14, — Federal Court of Appeals (District of Columbia) : 19461949, 149.

Juin 17. — Cour d'appel de Gand, (1re chambre) : 1946-1949, .82.

Juin 21. — Cour de Cassation, (Chambre civile, Section civile) : 19461949, 20.

Juin 23. — Tribunal consulaire de France au Caire : 1930, 606.

TABLE CHRONOLOGIQUE

3 MARS 1949 — 121

Juin 25. — Cour d'appel de La Haye : 1931, 930.

Juin 28. — Court of Claims (EtatsUnis) : 1946-1949, 147.

Juin 30. — Tribunal d'Amsterdam : 1931, 922.

Juillet 16. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 172.

Juillet 27. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section civile) : 1946-1949, 17.

Juillet 28. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 181.

Juillet 29. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 169.

Août 5. — Federal Court of Appeals, 2nd Circuit (Etats-Unis) : 19461949, 146.

Août 9. — Camara civile de BuenosAires : 1950, 324.

Août 27. — Corte suprema (Mexique) : 1958, 419.

Septembre 7. — Comité de la Cour suprême (Danemark) : 1954, 498.

Octobre 7. — Cour d'appel de La Haye : 1951, 918.

Octobre 26. — Tribunal d'Amsterdam : 1931, 928.

Octobre 28. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 19461949, 185.

Novembre 4, — Federal District Court (District of Columbia) : 19461949, 144.

Novembre 4. — United States Court of Appeals (2nd Circuit) : 1950, 941.

Novembre 4. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 179.

Novembre 17. —High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 175.

Novembre 18. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1952, 668.

Novembre 29. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section commerciale) : 1946-1949, 49.

Décembre 2. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1950, 643.

Décembre 6. — Supreme Court (Etats-Unis) : 1946-1949, 149.

Décembre 13. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1950, 649.

Décembre 20. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie, Chambre fiscale (3 arrêts) : 1950, 612.

Décembre 30. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1946-1949, 12.

Décembre 30.. — Tribunal d'Alkmaar (Pays-Bas) : 1931, 918.

1949

Janvier 19. — High Court Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1950, 645.

Janvier 19.—House of Lords (GrandeBretagne) : 1950, 673.

Janvier 27. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1952, 670.

Janvier 31. — Tribunal civil de la Seine (4° chambre) : 1946-1949, 4.

Janvier 31. — United States District Court (Massachusetts) : 1950, 311.

Février 3. — Deuxième Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1952, 674,

Février 16. — Supreme Court (NewYork County) : 1946-1949, 151.

Février 16. — Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1950, 726.

Février 21. — Federal District Court (District of Columbia) : 19461949, 147.

Février 22. — Tribunal mixte des

Référés d'Alexandrie : 1946-1949,

127. Février 23. — King's Bench Division

(Grande-Bretagne) : 1950, 713. Février 23. — Federal District Court

(Southern District of New-York) :

1946-1949, 150. Février 28. — Tribunal civil mixte du

Caire : 1950, 610. Mars 3. — Tribunal fédéral, IIe cour

civile (Suisse) : 1946-1949, 245.

122 — 7 MARS 1949

JURISPRUDENCE

Mars 7. — Supreme Court (EtatsUnis) : 1946-1949, 149.

Mars 10. — Cour d'appel de Liège (2e chambre) : 1952, 314.

Mars 10-11. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1950, 897.

Mars 12. — Cour de Cassation mixte d'Alexandrie : 1950, 596.

Mars 14. — United States Military

Government's Courts for the

United States Area of Control in

Germany (Appeal Court) : 1951,

1201.

Mars 15, 16, 17. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) :

1950, 897.

Mars 15. — Tribunal fédéral, Ire cour civile (Suisse) : 1946-1949, 199.

Mars 30. — Tribunal de Buenos-Aires :

1951, 640.

Mars 31. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1950, 326.

Avril 6. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1950, 897.

Avril 7. — Chambre fédérale de Buenos-Aires : 1950, 328.

Avril 8. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1950, 188, 196.

Avril 11. — Cour internationale de Justice : 1946-1949, 63.

Avril 14. — Court of Appeals of NewYork : 1950, 263.

Avril 27. — Supreme Court (NewYork County) : 1946-1949, 148.

Mai 2. — Tribunal de Commerce d'Anvers (4e chambre) : 1952, 292.

Mai 8. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie : 1946-1949, 129.

Mai 8. — Corte Suprema y de Casacion, Camara federal (Venezuela) : 1951, 648.

Mai 6. — Cour de Cassation (PaysBas) : 1951, 922.

Mai 9. — Tribunal du Danemark oriental : 1954, 482.

Mai 10. — Federal District Court (Southern District of New-York) : 1946-1949, 143..

Mai 11. — Federal Court of Appeals (District of Columbia) : 1946-1949 145.

Mai 18. — Corte Suprema y de Casacion, Camara federal (Venezuela) : 1951, 646.

Mai 20. — Tribunal fédéral, IIe cour civile (Suisse) : 1952, 682.

Mai 23. — Court of Appeal (GrandeBretagne)

(GrandeBretagne) 1950, 701. Mai 24. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section civile) : 19461949,

19461949,

Mai 25. — Tribunal civil mixte d'Alexandrie (Chambre fiscale) :

1950, 618.

Juin 8. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1950, 206.

Juin 14. — Tribunal du Danemark oriental : 1950, 484.

Juin 16. — Cour d'appel de Poitiers :

1946-1949, 6. Juin 17. — Tribunal de Commerce

de Rouen : 1950, 554.

Juin 20. — Cour d'appel mixte d'Alexandrie (Chambre fiscale) : 1950, 612.

Juin 22. — Cour de Cassation (Assemblée plénière civile) : 1950, 122.

Juin 22 à 27. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1950, 889.

Juin 24. — Tribunal de Rotterdam : 1935, 882.

Juin 27. — V. 22 juin.

Juin 27 à Juillet 21. — High Court, King's Bench Division (GrandeBretagne) : 1950, 909.

Juin 29. — Cour d'appel de Paris, (4e chambre) : 1950, 212.

Juin 29. — Oberlandesgericht Wien : 1950, 741.

Juillet 9. — Tribunal civil de Bruxelles (9e chambre) : 1952, 304.

Juillet 19. — Federal Court of Appeals (5th Circuit) : 1946-1949, 150.

Juillet 21. — V. 27 juin :

Juillet 21. — Cour d'appel de Sarrebruck (Chambre franco-sarroise) : 1950, 562; 1952, 354,

Juillet 26. — Cour d'appel de Rouen, (1re chambre) : 1946-1949, 14.

TABLE CHRONOLOGIQUE

2 FÉVRIER 1950 — 123

Juillet 28. — Tribunal civil de SaintMalo

SaintMalo 1930, 138. Août 5. — Juge de Paix de La Haye :

1953, 874, Août 30. — Cour d'appel de Sarrebruck

Sarrebruck franco-sarroise) :

1950, 562. Septembre 5. — Tribunal de La

Haye : 1953, 888.

Septembre 16. — Landgericht in Saarbrücken, 5. Zivil Kammer (Sarre) : 1952, 373.

Septembre 17. — Tribunal du Danemark occidental : 1934, 500.

Septembre 26. — Federal Court of Appeals (District of Columbia) : 1946-1949, 144,

Octobre 7. — Tribunal de Rotterdam : 1955, 878.

Octobre 20. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1930, 657, 665.

Octobre 24. — Cour de Cassation. (Chambre civile) : 1950, 540.

Octobre 25. — Cour de Cassation, (Chambre civile) : 1951, 594.

Novembre 2. — Cour d'appel de Montpellier (1re chambre) : 1950, 128.

Novembre 8. — Cour d'appel de Sarrebrück (Chambre franco-sarroise) : 1950, 562,

Novembre 16. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (4 arrêts) (Grande- Bretagne) : 1950, 693.

Novembre 17. — Cour d'appel de Nancy (Chambre d'accusation) : 1932, 238.

Novembre 18. — Landgericht in Saarbriicken, 3. Zivil Kammer (Sarre) : 1932, 373.

Novembre 30. — Cour d'appel libanaise (3e chambre civile) : 1952, 910.

Décembre 1er. — Tribunal correctionnel national d'Alexandrie : 1950, 596.

Décembre 5. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section civile) : 1930, 180.

Décembre 7. Cour de Cassation (Chambre civile, Section civile) : 1930, 176.

Décembre 8. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1950, 689.

Décembre 13. — Cour de Cassation, (Chambre civile Section civile) : 1946-1949, 18.

Décembre 13. — Corte Suprema (Chili) : 1951, 618.

Décembre 14. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1950, 721.

Décembre 14. — Buenos-Aires, Camara comercial : 1951, 642.

Décembre 15. — Manchester Assizes : 1930, 707.

Décembre 21. — Tribunal civil de Nice : 1950, 536.

Décembre 22. — Cour d'appel d'Aix, (2e chambre) : 1950, 218.

Décembre 22. — Surrogate's Court, Kings County (Etats-Unis) : 1951, 243.

Décembre 23. — Conseil d'Etat : 1950, 548.

Décembre 23. — Conseil d'Etat : 1952, 1208.

1950

Janvier 4. — Cour d'appel de Colmar, (1re chambre) : 1950, 150.

Janvier 12. — Tribunal cantonal de Thionville : 1951, 204.

Janvier 18. — U.S. Court of Appeals (5th Circuit) : 1953, 810.

Janvier 19. — Tribunal civil de Mulhouse : 1951, 208.

Janvier 21. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section sociale) 1950, 164.

Janvier 25. — Verwaltungsgerichtshof (Autriche) : 1951, 625.

Janvier 26. — Cour d'appel de Riom (Chambre des Accusations) : 1952, 238.

Janvier 27. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1954, 221.

Janvier 31. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1980, 1200.

Février 2. — Verwaltungsgerichtshof (Autriche) : 1980, 733.

124 — 3 FÉVRIER 1980

JURISPRUDENCE

Février 3. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section sociale) : 1951, 206.

Février 8. — Cour d'appel de Grenoble : 1981, 602.

Février 9. — House of Lords (Grande-Bretagne) : 1954, 213.

Février 9. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1932, 341.

Février 10. — Oberlandesgericht München : 1951, 1227.

Février 13. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1950, 200.

Février 13. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1954, 223.

Février 14. — Cour d'appel de Sarrebruck (Chambre franco-sarroise) : 1950, 562; 1952, 362.

Février 15. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1951, 190.

Février 22. — Tribunal de 1re Instance de Metz : 1950, 862.

Mars 1er. — Cour de Cassation (Assemblée plénière civile) :

1950, 170.

Mars 2. — Tribunal civil de Metz :

1951, 206.

Mars 6. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1951, 202.

Mars 6. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1952, 349.

Mars 10. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section sociale) : 1951, 206.

Mars 21. — Tribunal de Commerce d'Anvers (6e chambre) : 1952, 266.

Mars 21. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1954, 201.

Mars 23. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1954, 167.

Mars 28. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section sociale) : 1951. 206.

Mars 29. — Cour de Cassation pénale du Tribunal fédéral (Suisse) : 1982, 688.

Mars 30. — Cour internationale de Justice : 1950 1228.

Mars 30. — Court of Restitution Appeals (Nürnberg) : 1951, 1239.

Avril 10. — Surrogate's Court (NewYork County) : 1950, 977.

Avril 15. — Tribunal civil de Strasbourg : 1951, 202.

Avril 20. — Corte suprema (Chili) : 1951, 614.

Avril 24. — District Court of Appeal, Second District, Division 2 (California) : 1951, 219.

Avril 26. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section civile) : 1980, 1192.

Avril 27. — Cour de Cassation (Chambres' réunies) : 1950, 528.

Mai 4. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section sociale) : 1951, 176.

Mai 4. — Cour de Cassation, 1re chambre (Belgique) : 1952, 284.

Mai 8. — Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) : 1984, 997.

Mai 8. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1952, 337.

Mai 10. — Oberster Gerichtshof (Autriche) : 1950, 749.

Mai 16. — Tribunal cantonal de Sarreguemines : 1951, 210.

Mai 16. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 167.

Mai 17. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1954, 217.

Mai 19. — Cour de Cassation (PaysBas) : 1935, 884.

Mai 24. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 223.

Juin 3. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1951, 572.

Juin 8. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1954, 145.

Juin 15. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1952, 345,

Juin 19. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1954, 167.

Juin 21. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1950, 1196.

TABLE CHRONOLOGIQUE

8 DÉCEMBRE 1950 — 125

Juin 22. — Tribunal civil de Sarreguemines

Sarreguemines 1951, 202. Juin 23. — Cour d'appel de Colmar

(2e chambre civile) : 1952, 214. Juin 28. — Cour d'appel de Colmar :

1931, 210. Juin 28. — Tribunal civil de la Seine

(1re chambre) : 1932, 174.

Juillet 3. — Surrogate's Court (NewYork County) : 1931, 231.

Juillet 11. — Cour internationale de Justice : 1930, 1232.

Juillet 11. — Camara civil (BuenosAires) : 1981, 642.

Juillet 12, — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1950, 1206.

Juillet 14. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1954, 217.

Juillet 18. — Cour internationale de Justice : 1950, 1242,

Juillet 19. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1950, 1218.

Juillet 24. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1954, 187.

Juillet 26. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 209.

Juillet 26. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1984, 175.

Août 1er. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1954, 135.

Août 3. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1951, 578.

Août 31. — Tribunal d'Amsterdam : 1955, 886.

Septembre 22. — Obergerichtshof de la zone britannique, Cologne (Allemagne) : 1934, 995.

Octobre 8. — Verfassungsgerichtshof (Autriche) : 1951, 623.

Octobre 16. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1984, 219.

Octobre 18. — Cour d'appel de Bourges : 1951, 610.

Octobre 18. - Oberster Gerichtshof (Autriche) : 1951, 629.

Octobre 19. - Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1950, 1188.

Octobre 20. - Conseil d'Etat : 1952, 1208.

Octobre 24. — Cour d'appel de Rabat : 1981, 894.

Octobre 28. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1984, 219.

Octobre 27. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1934, 159.

Octobre 27. — Cour de La Haye : 1955, 878.

Octobre 30. — Cour d'appel de Lyon : 1981, 202.

Octobre 30. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 168.

Octobre 30. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1954, 191.

Octobre 31. — Cour d'appel de Montpellier (1re chambre) : 1930, 1180.

Octobre 31. — Cour d'appel de Rouen

(Chambre des Accusations) : 1952,

238. Novembre 13. — Corte suprema

(République Argentine) : 1932,

936.

Novembre 14. — Conseil d'Octrois, Section d'appel (Pays-Bas) : 1935, 880.

Novembre 20. — Cour internationale de Justice : 1953, 684.

Novembre 21. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section sociale) : 1951, 206.

Novembre 26. — Tribunal de 1re Instance de Port-Saïd : 1951, 1274.

Novembre 27. — Cour internationale de Justice : 1933, 692,

Novembre 27. — Cour de Cassation, 2e chambre (Belgique) : 1932, 328.

Novembre 28. — Cour d'appel de Paris (Chambre d'Accusation) : 1932, 238.

Décembre 2. — Cour d'appel de Paris (14e chambre) : 1932, 1200.

Décembre 2. — Cour des Prises d'Alexandrie : 1951, 1254.

Décembre 7. — Tribunal de La Haye : 1955, 890.

Décembre 8. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 413.

136 - 8 DÉCEMBRE 1950

JURISPRUDENCE

Décembre 8. — Cour de Cassation (Pays-Bas) : 1953, 874.

Décembre 12. — Tribunal d'Amsterdam : 1935, 886.

Décembre 12. — Cour d'appel de Sarrebruck (Chambre franco-sarroise) : 1932, 362.

Décembre 13. — Cour d'appel de Bruxelles (3e chambre) : 1953, 414.

Décembre 16. — Tribunal civil de la Seine : 1951, 906.

Décembre 18. — Oberlandesgericht Munchen : 1951, 1233.

Décembre 19. — Tribunal de La Haye : 1955, -890.

Décembre 20. — Cour de Cassation (Assemblée plénière civile) : 1951, 176.

Décembre 27. — Tribunal de 1re Instance de Beyrouth (Chambre administrative) : 1952, 900.

Décembre 29. — Tribunal de Rotterdam : 1955, 880.

1951

Janvier 2. — Cour d'Arnhem (PaysBas) : 1955, 888.

Janvier 5. — Tribunal civil de la Seine : 1951, 902.

Janvier 9. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1951, 214.

Janvier 9. — Cour d'appel de Paris (14e chambre) : 1951, 606.

Janvier 9. —. Tribunal d'Haarlem (Pays-Bas) : 1955, 886.

Janvier 10. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1951, 168, 882.

Janvier 10. — Cour d'appel de Colmar : 1951, 598.

Janvier 10. — Oberster Gerichtshof (Autriche) : 1955, 185.

Janvier 13. — Tribunal civil de Bruxelles (9e chambre) : 1953, 438.

Janvier 18. — Cour d'appel de Montpellier (Chambre des Accusations) : 1952, 238.

Janvier 22. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1951, 600.

Janvier 22. — Tribunal de Rotterdam : 1955, 888.

Janvier 25. — Court of Restitution Appeals Nuremberg (Allemagne) : 1954, 798.

Janvier 26. — Bundesgerichtshof (Allemagne) : 1934, 977.

Janvier 29. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section civile) : 1981, 898.

Janvier 29. — Cour d'appel de Paris (13e chambre) : 1952, 874.

Février 7. — Oesterreichister Verwaltungsgerichtshof (Autriche) : 1953, 173.

Février 13. — Cour d'appel d'Orléans : 1981, 394.

Février 13. — Tribunal de Commerce de Liège : 1982, 272.

Février 14. — Tribunal civil de Lille :

1981, 910.

Février 15. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1951, 602,

Février 15. — Tribunal de Maastricht (Pays-Bas) : 1955, 892.

Février 20. — Tribunal d'Haarlem (Pays-Bas) : 1955, 888.

Février 21. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1954, 125.

Février 22. — Cour d'appel de Paris, (14e chambre) : 1952, 820.

Février 23. — U.S. Court of Appeals (District of Columbia) : 1932, 703.

Février 26. — Tribunal civil de Bordeaux : 1981, 914.

Février 27. — Cour d'appel de Sarrebruck (Chambre franco-sarroise) :

1982, 332.

Février 28. — Tribunal civil de Colmar : 1952, 602.

Mars 3. — Cour d'appel de Paris (5e chambre) : 1951, 868.

Mars 3. — Landesgericht Wien (Autriche) : 1953, 165.

Mars 7. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1951, 594.

Mars 8. — Tribunal civil de Bruxelles : 1933, 404.

Mars 12. — Tribunal civil de Bordeaux : 1953, 96.

TABLE CHRONOLOGIQUE

18 JUIN 1951 127

Mars 18. — Judicial Committee of the Privy Council (Grande-Bretagne) : 1934, 175.

Mars 29. — Kammergericht Berlin West : 1951, 1193.

Avril 3. — Cour d'appel de Paris : 1951, 1178.

Avril 4. — Oberster Gerichtshof (Autriche) : 1955, 187.

Avril 5. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section civile) : 1951, 1164.

Avril 8. — Tribunal civil de Metz : 1951, 904.

Avril 5. — Tribunal civil de Bruxelles : 1953, 380.

Avril 10. — Cour d'appel de Sarrebruck (Chambre franco-arroise) : 1931, 908.

Avril 11. — Oberster Gerichtshof (Autriche) : 1955, 183.

Avril 13. — Tribunal civil de Bruxelles (14e chambre) : 1953, 384.

Avril 16. — Cour de Cassation (Chambre civile. Section civile) : 1951, 904.

Avril 16. — Tribunal de Rotterdam : 1955, 892.

Avril 18. — Tribunal civil de Lyon :

1951, 1170.

Avril 18. — Sala civil de BuenosAires : 1952, 950.

Avril 19. — Tribunal paritaire cantonal de Pithiviers : 1951, 1170.

Avril 23. — Cour d'appel de Besançon : 1951, 1166.

Avril 23. — Cour d'appel de Pau: 1982, 230.

Avril 23. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1984, 225.

Avril 24. — Tribunal civil de Lyon :

1952, 198.

Avril 24. — Cour d'appel de Sarrebruck (Chambre franco-sarroise) : 1951, 910.

Avril 24. — Tribunal de Maastricht (Pays-Bas) : 1955, 894.

Avril 30. — Tribunal civil de Bruxelles (3e chambre) : 1952, 244,

Mai 2. — Kammergericht BerlinWest (Strafsenat) : 1951, 1181.

Mai 7. — Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre temporaire) : 1952, 1192.

Mai 7. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 161.

Mai 8. — Oberlandesgericht Hambourg (Allemagne) : 1954, 973.

Mai 8. — Sala criminal de BuenosAires : 1952, 938.

Mai 9. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 427.

Mai 10. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1954, 219.

Mai 14. — U.S. District Court : 1952, 697.

Mai 16. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1952, 1228.

Mai 22. — Oberlandesgericht Schlesvig (Allemagne) : 1954, 807.

Mai 22. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1954, 225.

Mai 25. — Oberlandesgericht Neustadt a.d. W. (Allemagne) : 1954, 1023.

Mai 28. — Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 1951, 1174.

Juin 4. — Board of Review .(Revisionsinstanz fur Ruckerstattungssachen in der britischen Zone Deutschlands) : 1951, 1235.

Juin 4. — U.S. Supreme Court : 1952,

707. Juin 7. — Cour d'appel de Toulouse

(Chambre des Accusations) :

1952, 238. Juin 12. — Cour d'appel de Colmar :

1952, 234.

Juin 12. — Tribunal civil de Colmar : 1952, 228.

Juin 13. — Cour internationale de Justice : 1953, 694.

Juin 14. — Oberlandesgericht Munich, IV. Zivilkammer (Allemagne) : 1954, 1013.

Juin 14. — Tribunal d'Arnhem (PaysBas) : 1955, 876.

Juin 15. — Tribunal supremo de Justicia (République de Cuba) : 1933, 473.

128 — 18 JUIN 1981

JURISPRUDENCE

Juin 18. — Cour d'appel de Paris (15e chambre) : 1932, 604.

Juin 20. — Cour d'appel de Montpellier : 1932, 220.

Juin 20. — House of Lords (GrandeBretagne) : 1954, 223.

Juin 23. — Cour suprême (Danemark) : 1954, 486.

Juin 26. — Tribunal civil de la Seine :

1951, 1170.

Juin 26. — Tribunal civil de SaintBrieuc : 1951, 1168.

Juin 26. — Cour d'appel de Bruxelles (4e chambre) : 1954, 448.

Juin 29. — Court of Appeal (GrandeBretagne) : 1954, 125.

Juin 30. — Oberste Rückstellungskommission (Autriche) : 1953, 175.

Juillet 5. — Cour internationale de Justice : 1953, 706.

Juillet 5. — Cour d'appel d'Amiens :

1952, 224.

Juillet 10. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1953, 126.

Juillet 10. — Cour d'appel de Sarrebruck (Chambre franco-sarroise) : 1952, 368.

Juillet 12. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 149.

Juillet 13. — Cour d'appel de Paris (15e chambre) : 1952, 612.

Juillet 13. — Tribunal civil d'Alger :

1953, 96.

Juillet 16. — Tribunal civil de Mulhouse : 1932, 230.

Juillet 16. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 155.

Juillet 20. - Surrogate's Court NewYork : 1952, 711.

Juillet 21. — Sala Comercial de Buenos-Aires : 1932, 146.

Juillet 23. — Camara nacional civile de Buenos Aires : 1934, 234.

Juillet 24. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 169.

Juillet 27. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1952, 208.

Juillet 27. — Oberlandesgericht Cologne, 7e chambre civile (Allemagne) : 1954, 809.

Juillet 30. — King's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1954, 127.

Août 2. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1953, 120.

Août 16. — Cour d'appel du MontLiban : 1952, 926.

Septembre 7. — Oberlandesgericht Nuremberg (Allemagne) : 1984, 1019.

Octobre 3. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 314.

Octobre 10. — Corte de Apelaciones, Buenos Aires (Sala A) : 1955, 200.

Octobre 12. — Cour suprême pour les Restitutions (Allemagne, zone française d'occupation) : 1983, 152, 158.

Octobre 16. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1984, 207.

Octobre 16. — Tribunal de Rotterdam : 1935, 890.

Octobre 17. — Tribunal civil de Pontoise : 1953, 96.

Octobre 17. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1954, 187.

Octobre 20. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1952, 188.

Octobre 31. — Obergericht (Allemagne) : 1934, 813.

Novembre 12, — Corte suprema (République Argentine) : 1982, 934.

Novembre 13. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 662.

Novembre 13. — Landgericht Bochum (Allemagne) : 1934, 1003.

Novembre 21. — Oberster gerichtshof (Autriche) : 1983, 193.

Novembre 21. -- High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1934, 209.

Novembre 24. — Bundesgerichtshof (Allemagne) : 1954, 829.

Novembre 27. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1933, 366.

Novembre 29. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1952, 600.

Novembre 29. — Corte suprema (Mexique) ; 1938, 425,

TABLE CHRONOLOGIQUE

28 MARS 1952 — 129

Décembre 3. — Tribunal civil de la Seine (5e chambre) : 1983, 128.

Décembre 3. — Oberlandesgericht Celle (Allemagne) : 1934, 841.

Décembre 3. — Sala comercial de Buenos-Aires : 1952, 948.

Décembre 6. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1953, 122.

Décembre 7. — Tribunal civil de la Seine : 1953, 96.

Décembre 11. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1952, 162, 166.

Décembre 18. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1952, 1228.

Décembre 19. — Sala civil de BuenosAires : 1952, 940.

Décembre 20. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1952, 238.

Décembre 20. — Cour de La Haye : 1955, 900.

1952

Janvier 9. — Tribunal d'Amsterdam : 1955, 902.

Janvier 16.. — Oberster Gerichtshof (Autriche) : 1955, 181.

Janvier 18. — Tribunal de Rotterdam : 1933, 878.

Janvier 19. — Oberste Rückstellungskommission (Autriche) : 1953, 179.

Janvier 24. — Cour d'appel de Paris (16e chambre) : 1932, 874.

Février 1er. — Conseil d'Etat : 1952, 1208.

Février 1er. — Bundesgerichtshof (Allemagne) : 1954, 983.

Février 1er. - Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1954, 197.

Février 6. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1932, 884,

Février 11. — Cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) : 1952, 608.

Février 15. — Cour supérieure pour les. Restitutions (Allemagne) : 1953, 144.

Février 16. - Cour d'appel de Lyon (4e chambre) : 1952, 874. CLUNET.

Février 18. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 137.

Février 19. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1952, 892.

Février 19. — Tribunal du Danemark oriental : 1954, 504.

Février 19. — Tribunal de Rotterdam : 1955, 884.

Février 26. — Cour d'Arnhem (PaysBas) : 1955, 892.

Février 26. — Tribunal de Rotterdam : 1955, 882.

Février 27. — Oberster Gerichtshof (Autriche) : 1953, 175.

Février 27. — Queen's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1954, 189.

Février 28. — Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1954, 211.

Février 29. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1953, 120.

Février 29. — Tribunal civil de la Seine (2e chambre) : 1953, 366.

Mars 5. — Tribunal civil de Corbeil : 1953, 128.

Mars 6. — Tribunal civil du Havre : 1953, 96.

Mars .11. — Cour d'Arnhem (PaysBas) : 1955, 894.

Mars 12. — Tribunal civil, de la Seine (3e chambre) : 1952, 878.

Mars 12. — Cour d'appel de Bruxelles (15e chambre) : 1954, 448.

Mars 19. — Tribunal civil de Belfort :

1953, 116.

Mars 19. — Oberster Gerichtshof (Autriche) : 1953, 181.

Mars 21. — Oberlandesgericht Bavière (Allemagne) : 1954, 967.

Mars 22. — Tribunal civil de Bruxelles (9e chambre) : 1955, 908.

Mars 23. — Cour d'appel de Liège :

1954, 470.

Mars 26. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1952, 604.

Mars 28. — Cour d'appel de Paris (Chambre d'Accusation) : 1952, 880.

130 — 28 MARS 1982

JURISPRUDENCE

Mars 28. — Cour d'appel de Colmar :

1953, 128.

Mars 28. — Cour de Cassation, 1re chambre (Belgique) : 1954, 462.

Avril 1er. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1954, 173.

Avril 1er. — Tribunal . d'Haarlem (Pays-Bas) : 1955, 886.

Avril 2. — Tribunal civil de Nîmes : 1952, 888.

Avril 2. — Tribunal de La Haye : 1933, 878.

Avril 3. — Bundesgerichtshof (Allemagne) .: 1934, 991.

Avril 5. — Tribunal civil de Bruxelles (14e chambre) : 1953, 444.

Avril 8. — Queen's Bench Division :

1954, 199.

Avril 17. — California Supreme Court (Etats-Unis) : 1953, 792.

Avril 24. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1952, 1228.

Avril 24. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1932, 836.

Avril 24. — Cour d'appel de Fort-deFrance, Chambre du Conseil (2 arrêts) : 1983, 670.

Mai 5. — Corte suprema (République Argentine) : 1955, 198.

Mai 8. — Tribunal du Danemark occidental : 1954, 488.

Mai 9. — Tribunal correctionnel de la Seine (12e chambre bis.) 1952, 874.

Mai 9. — Tribunal correctionnel de la Seine (17e chambre) : 1952, 874.

Mai 10. — Cour de La Haye : 1953,

878.

Mai 12. — Tribunal du Danemark occidental : 1984, 480.

Mai 16.—Cour de Cassation, 1re chambre (Belgique) : 1953, 388.

Mai 24. — Cour d'appel de Bruxelles : 1933, 404.

Mai 28. — Bundesverfassungsgericht (Allemagne) : 1934, 848.

Mai 28. — Oberster Gerichtshof (Autriche) : 1983, 167.

Mai 30. — Conseil d'Etat : 1953, 122.

Juin 3. — Amtsgericht Aix-la-Chapelle (Allemagne) : 1954, 843.

Juin 12. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1953, 378.

Juin 13. — Landgericht Diisseldorf. 13. Zivilkammer (Allemagne) : 1954, 1007.

Juin 20. — High Court, Chancery Division (Grande-Bretagne) : 1954, 179.

Juin 23. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 207.'

Juillet 8. — Cour d'appel de Rabat (Chambre des Mises en accusation) : 1953, 666.

Juillet 10. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1953, 122.

Juillet 20. — Cour de Cassation : 1953, 128.

Juillet 22. — Cour internationale de Justice : 1953, 710.

Juillet 29. — Bundesverfassungsgericht (Allemagne) : 1954, 831.

Juillet 30. — Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1954, 137.

Août 27. — Cour internationale de Justice : 1953, 722.

Septembre 2. — Camara nacional civile Buenos-Aires : 1954, 228.

Septembre 9. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 427.

Septembre 29. — Corte suprema (République Argentine) : 1984, 228.

Octobre 8. — Queen's Bench Division (Grande-Bretagne) : 1954, 187.

Octobre 16. —Court of Appeal (Grande-Bretagne) : 1934, 227.

Octobre 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1933, 118.

Octobre 22. — Camara nacional civile Buenos-Aires (Sala B) : 1984, 238..

Octobre 23. — Camara nacional civile Buenos-Aires (Sala C) : 1954, 230.

Octobre 24. — Conseil d'Etat : 1933, 136.

TABLE CHRONOLOGIQUE

22 AVRIL 1953 — 131

Octobre 25. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1953, 370.

Octobre 29. — Conseil d'Etat : 1953, 360.

Octobre 29. — High Court, Probate, Divorce and Admiralty Division (Grande-Bretagne) : 1954, 165.

Novembre 3. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1953, 654,

Novembre 3. — Cour d'appel de Paris (6e chambre) : 1953, 118.

Novembre 6. — Cour , d'appel de Paris : 1953, 360.

Novembre 6. — Tribunal criminel de Casablanca : 1953, 666.

Novembre 6. — Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire : 1953, 360.

Novembre 13. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1953, 122.

Novembre 14. — Tribunal supremo (République de Cuba) : 1955,

479.

Novembre 21. — Conseil d'Etat 1953, 134.

Novembre 21. — Verwaltungsgerichtshof (Autriche) : 1953, 171.

Novembre 21. — Tribunal civil de Bruxelles (9e chambre) : 1955, 908.

Novembre 21. — Cour de Cassation (Pays-Bas) : 1955, 896.

Novembre 28. — Corte suprema (Mexique) : 1955, 419.

Novembre 29. — Cour d'appel de Paris : 1953, 140.

Décembre 10. — Tribunal civil de la Seine : 1953, 136.

Décembre 11 — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1953, 376.

Décembre 11. — Cour d'appel de Riom : 1953, 360.

Décembre 12. — Bundesverfassungsgericht (Allemagne) : 1954, 849.

Décembre 13. — Tribunal de 1re Instance de Fort-Lamy (Tchad) : 1953, 374.

Décembre 19. — Camara nacional commercial (République Argentine) : 1955, 204.

Décembre 20. — Tribunal correctionnel de la Seine : 1953, 360.

Décembre 22. — U.S. Supreme Court : 1953, 812.

Décembre 24. — Cour d'appel de Besancon (1re chambre) : 1953, 368.

1953

Janvier 5. — Cour d'appel d'Aix (lre chambre) : 1953, 372.

Janvier 9. — Tribunal de Commerce de la Seine ; 1953, 366.

Janvier 9. — Court of Appeals de New-York : 1953, 796.

Janvier 21. — U.S. Court of Appeals (2nd Circuit) : 1953, 794.

Janvier 26. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1953, 358.

Janvier 31. — Tribunal civil de Bruxelles (9e chambre) : 1955, 914.

Février 3. — Tribunal correctionnel

de la Seine : 1953, 360. Février 4. — Tribunal supremo de

Justicia (République de Cuba) :

1955, 483.

Février 13. — Cour de Cassation (Pays-Bas) : 1955, 898.

Février 14. — Cour de Cassation (Belgique) : 1954, 450.

Février 20. — Conseil d'Etat : 1954, 744.

Mars 11. — Cour de Cassation (Assemblée plénière civile) : 1983, 636.

Mars 21. — Cour d'appel de Paris :

1953, 888.

Mars 23. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1953, 868.

Mars 24. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1953, 360, 644.

Mars 26. — Cour de Cassation (Belgique) : 1954, 420.

Avril 16. — Cour d'appel de Paris (1re chambre suppl.) : 1953, 886.

Avril 16. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1935, 128.

Avril 17. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1953, 860, 894.

Avril 22. — Cour d'appel de Paris (Chambre des Accusations) :

1954, 108.

132 — 5 MAI 1953

JURISPRUDENCE

Mai 5. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1953, 658.

Mai 5. — Cour d'appel d'Orléans :

1953, 868.

Mai 6. — Cour d'appel de Paris (2e chambre) : 1953, 888.

Mai 7. — Cour d'appel de Colmar (Chambre des Accusations) :

1954, 108.

Mai 9. — Tribunal civil de la Seine (2e chambre) : 1953, 888.

Juin 10. — Tribunal civil de Grenoble (Référés) : 1953, 896.

Juin 12. — Tribunal correctionnel de Bruxelles (24e chambre) : 1954, 438.

Juin 22. — Cour d'appel de Paris (2e chambre) : 1953, 888.

Juin 23. — Corte de Apelaciones Eva Peron (Sala primera) (République Argentine) : 1954, 232.

Juillet 3. — Tribunal des Pensions de la Seine : 1954, 118.

Juillet 18. — Cour d'appel de Paris (4e chambre) : 1933, 868.

Juillet 21. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1933, 894.

Août 21. — Tribunal administratif des Nations Unies : 1933, 900, 906, 916, 924, 930.

Septembre 24. — Cour suprême (Norvège) : 1935, 456, 468.

Octobre 20. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1954, 786.

Octobre 24. — Cour suprême (Norvège) : 1933, 430, 432.

Octobre 27. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1934, 120.

Novembre 9. — Tribunal civil de Lille : 1934, 112.

Novembre 14. — Cour suprême (Norvège) : 1955, 452.

Novembre 19. — Cour d'appel de Limoges : 1954, 114.

Décembre 2. — Oberster Gerichtshof (Autriche) : 1953, 175.

Décembre 11. — Camara nacional Buenos-Aires (Sala comerciale A) : 1953, 202.

Décembre 14. — Cour d'appel de Paris (Chambre des Mises en accusations) : 1954, 736.

Décembre 16. — Cour d'appel de Colmar : 1954, 110.

Décembre 17. — Tribunal civil de Nantua : 1934, 784.

Décembre 19. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1954, 120.

1954

Janvier 11. — Cour d'appel d'Orléans (1re chambre) : 1954, 788.

Janvier 19. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1954, 732, 788, 962.

Janvier 20. — Tribunal civil de Melun : 1934, 954.

Février 3. — Tribunal civil de Sarreguemines : 1954, 958.

Février 5. — Cour de Cassation (Chambre civile, Section sociale) :

1954, 782.

Février 9. — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1954, 776.

Février 18. — Tribunal civil de Metz : 1954, 788.

Février 20. — Cour d'appel de Paris (6e chambre) : 1954, 960.

Février 25. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1954, 760.

Mars 2. — Cour d'appel de Paris

(13e chambre) : 1954, 776. Mars 4, — Tribunal civil de Marseille

(1re chambre) : 1954, 788. Mars 6. — Cour d'appel de Paris

(4e chambre) : 1954, 788. Mars 13. — Cour d'appel de Paris

(1re chambre) : 1954, 934.

Mars 18. — Cour d'appel de Paris (1re chambre suppl.) : 1954, 786.

Mars 31. — Tribunal civil de Nancy (1re chambre) : 1935, 128.

Avril 1er. — Cour d'appel de Paris, 13e chambre (2 arrêts) : 1934, 776.

Avril 27. — Cour suprême (Norvège) :

1955. 448.

TABLE CHRONOLOGIQUE

22 JUIN 1955 - 133

Avril 30. — Tribunal civil de Charleroi

Charleroi 1958, 904. Mai 4. — Cour d'appel de Bruxelles :

1954, 472.

Mai 6. — Tribunal civil de Charleroi : 1988, 918.

Mal 6. —- Cour suprême (Norvège) : 1953, 446.

Mai 14. - Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1954, 782.

Mai 14. — Tribunal de Commerce de la Seine : 1954, 960.

Mai 21. — Cour d'appel de Toulouse : 1934, 776.

Mai 22. - Cour d'appel de Douai (4e chambre) : 1935, 664.

Mai 24. — Cour d'appel de Bruxelles (4e chambre) : 1955, 960.

Juin 16. — Conseil d'Etat : 1954, 776.

Juin 21. — Cour d'appel de Bruxelles (4e chambre) : 1935, 932.

Juin 26. — Cour suprême (Norvège) : 1855, 454.

Juillet 2. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : , 1933, 142.

Juillet 7. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1953, 636.

Juillet 12. — Tribunal civil de la Seine (Référés) : 1953, 118.

Juillet 16. — Camara nacional civil Buenos-Aires : 1933, 204, 208.

Octobre 4. — Camara nacional civil (République Argentine) 1953, 198.

Novembre 4. — Tribunal civil de la Seine (1re chambre) : 1955, 650.

Novembre 12. — Tribunal de Commerce de la Seine (3e chambre) :

1955, 164.

Novembre 23. — Cour d'appel de Montpellier (Chambre correctionnelle) : 1955, 686.

Novembre 23. — Cour d'appel de Lyon (2e chambre) : 1955, 404.

Novembre 29. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1955, 408.

Décembre 17. — Cour d'appel de Besançon (2e chambre) : 1955, 686.

Décembre 20. — Cour de Justice de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier : 1955, 690.

1955

Janvier 7, — Cour de Cassation (Chambre criminelle) : 1955, 666.

Janvier 11.—Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1953, 390.

Janvier 13. — Cour d'appel de Nancy (1re chambre) : 1935, 404.

Janvier 14. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1955, 126.

Février 4. — Conseil d'Etat : 1955, 392.

Février 10. — Cour de Cassation : 1935, 400.

Février 10. — Cour de Justice de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier : 1955, 690.

Février 14. — Tribunal civil de Mulhouse : 1935, 674.

Février 16. — Cour de Cassation (Belgique) : 1955, 930.

Février 22. — Tribunal civil de Nantes : 1955, 682.

Février 22. — Tribunal civil de la Seine (3e chambre) : 1955, 164.

Mars 1er. — Cour d'appel de Paris (2e chambre) : 1955, 398.

Mars 9. — Conseil d'Etat : 1955, 392. Mars 9. — Tribunal civil de SaintMalo

SaintMalo 1955, 684, Mars 11. — Conseil d'Etat : 1955, 394.

Mars 18. - Conseil d'Etat (2 arrêts) : 1955, 394.

Mars 18. — Cour d'appel de Paris (17e chambre) : 1955, 668.

Mars 22. — Cour d'appel d'Aix-enProvence : 1955, 670.

Avril 4. — Tribunal de simple police de Versailles-Nord : 1955, 394.

Avril 22. — Conseil d'Etat : 1955, 664.

Mai 25. — Cour d'appel de Paris (1re chambre) : 1935, 688.

Juin 22. — Cour de Cassation (Chambre civile) : 1955, 682.

134 — Aac.

JURISPRUDENCE

B. — Table des noms des parties

Aachener Kreissparkasse c. Giroverband

Giroverband 1936, 951. Aall (La Couronne c.) : 1955, 452, 453.

Aanonsen (Capitaine), Skibs Aktieselskap Seattle (Bart et assureurs divers c.) : 1952, 292, 293, 293.

Abatte c. Comptoir d'escompte de Genève : 1926, 100.

Abcarius (Setton c.) : 1926, 1076.

Abdel Fattah El Moghrabi (Hakila Hanem Taher c.) : 1930, 764.

Abdel Ghaffar El Saï c. Ella Batt : 1930, 1115.

Abdelkader Fredj et Ahmed Mouline c. Gérant séquestre général des biens austro-allemands : 1926, 694.

Abdel Krim (Si-El-Hassan c.) : 1926, 430.

Abdel Rahman Ahmed (Neemat Hanem Choucri c.) : 1932, 798.

Abdel Rahman Moussa (Hassan Chalaby Badr c.) : 1932, 501.

Abdel Razak (Nazla Levy c.) : 1938, 554.

Abdelkader Ould Mohamed c. Aïssa Bouskoura : 1930, 173.

Abdelmalek : 1929, 450.

Abdoulousen : 1938, 549.

Abdul Medjid II (Calife) (Prince Osman Fuad et consorts c.) : 1938, 745.

Abeasis c. Zana : 1926, 1006.

Abeljanz c. Canton de Berne : 1930, 525.

Abitbol c. Compagnie de réassurances Rossia : 1029, 1251.

Aboucaya (Nattat C) : 1928, 442.

About (Weiller c.) : 1926, 447. ..

Aboyan : 1935, 83.

Abraham c. Attorney general : 1934,

992. Abraham c. Mutual Life : 1926, 69.

Abram (J.) (Comptoir national d'escompte de Paris c.) : 1926, 203.

Acevedo (de) c. Casanova : 1932, 487. Achard : 1935, 629.

Acher de Montgascon (Société Estlumière c.) : 1935, 90.

Achillopoulos, Johnson c. Mavroinichali : 1929, 188.

Aciéries de Micheville (Chemins de fer de l'Est c.) : 1926, 420.

Ackere (Van), ès qual. (Manfroy c.) : 1935, 682.

Ackermann-Coutal (Dame) (Ministère public [France] c.) : 1951, 1166, 1167, 1167.

Ackermann-Coutal (Dame) (Procureur général près la Cour d'appel de Besançon c.) : 1953, 358, 359.

Adamson (Duncan c.) : 1936, 427.

Adamy c. Dame Thiel : 1954, 110, 111.

Adao c. sa femme : 1934, 788, 789.

Adda (Barattolo c.) : 1930, 248.

Adélaïde Electric Supply Cy Ltd (Prudential Assurance Cy Ltd c.) : 1934, 167. .

Adélaïde Electric Supply Cy c. Prudential Assurance Cy : 1935, 180.

Adeline c. Compagnie des Chemins de fer italiens : 1931, 1106.

Adjavon c, Duncan : 1927, 148.

Adjouri c. Guillaume H : 1935, 1060.

Adjouri (Guillaume II c.) : 1931, 467.

Adjouri c. Société Àktiengesellschaft fur Lebens und Rentenversicherung : 1935, 1060.

Adjouri c Société Sachsische Badencreditanstalt : 1935, 1060,

Adjouri c. Von Strachwitz : 1935, 1071.

Adler's Estate : 1931, 240, 243, 243.

Administration des Domaines (France) c. Dame Sorkin : 1953; 894, 895.

Administration des Douanes (V. également : Douanes).

Administration des Douanes (France) c. Aicardi : 1928, 650.

Administration des Douanes (France) c. Bechet et Société la Morue française : 1932, 454.

Administration des Douanes (France) (Commaille c.) ; 1927, 1110.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Adm. — 135

Administration des Douanes (France) c. Commaille : 1933, 1207.

Administration des Douanes (France) c. Compagnie générale de transports maritimes et terrestres : 1937, 790.

Administration des Douanes (France) c. Compagnie lorraine d'électricité : 1929, 1260.

Administration des Douanes (France) c. Colombier et Balguerie : 1932, 100..

Administration des Douanes (France) (Compagnie de Saint-Gobain c.) : 1929, 381.

Administration des Douanes (France)

(Maberian c.) : 1929, 1039. Administration des Douanes (France)

c. Schoenholtz : 1934, 905. Administration des Douanes (France)

c. Société calaisienne des pâtes à

papier : 1929, 383.

Administration des Douanes (France) c. Société Danzas et Cie : 1938,

484.

Administration des Douanes (France) c. Société Dos Vinhos Vasconcellos et Vogèle : 1931, 1098.

Administration des Douanes (France) c. Société des fournitures générales pour l'électricité : 1931, 99.

Administration des Douanes (France) c. Société générale des transports maritimes à vapeur : 1932, 652.

Administration des Douanes (France)

(Société des grands moulins de

Paris c.) : 1934, 906. Administration des Douanes (France)

(Société des papeteries Navarre

c.) : 1932, 650.

Administration des Douanes (France) (Société des transports maritimes c.) : 1928, 647.

Administration des. Douanes (France) (Verdier c.) : 1929, 710.

Administration dés Douanes (France) c Woel et Cie : 1938, 327.

Administration des Douanes (France) (Zussy, Putsch et Roeslin c) : 1926, 147.

Administration de l'Enregistrement (V. également : Enregistrement).

Administration de l'Enregistrement

(France) (Consorts Aliprandi c.) : 1951, 888, 887, 889.

Administration de l'Enregistrement

(France) (Bernat c.) : 1929, 422. Administration de l'Enregistrement

(France) (Compagnie impériale et

continentale de gaz c.) : 1930,

115. Administration de l'Enregistrement

(France) (Compagnie Navigazione

Italiana c.) : 1931, 636. Administration de l'Enregistrement

(France) (Crédit anversois c.) :

1928, 969.

Administration de l'Enregistrement (France) (Dollfus Mieg et Cie c.) : 1930, 718.

Administration de l'Enregistrement (France) (Douglas c.) : 1933, 110.

Administration de l'Enregistrement (France) c. Douglas et London River Plate Bank : 1935, 366.

Administration de l'Enregistrement (France) (Malcom c.) : 1935, 366.

Administration de l'Enregistrement (France) (Société anonyme des fonderies, forges et aciéries de Saint-Etienne c.) : 1935, 639.

Administration de l'Enregistrement (France) (Société anonyme des huileries de Valenciennes c.) : 1932, 735.

Administration de l'Enregistrement (France) (Société Boston Blacking and C° c.) : 1938, 67.

Administration de l'Enregistrement (France) (Société des huileries franco-hollandaises c.) : 1934, 343.

Administration de l'Enregistrement (France) c. Société des huileries de Valenciennes et de Tournai : 1930, 111.

Administration de l'Enregistrement (France) (Société des produits chimiques Coignet c.) : 1933, 106.

Administration de l'Enregistrement (France) (Société suisse pour l'industrie de l'aluminium c) : 1938, 64.

Administration des Finances (Belgique) (G. Deneffe c.) : 1950, 834, 855. 855.

136 — Adm.

JURISPRUDENCE

Administration des Finances (Roumanie) c. Ornstein : 1927, 1166.

Administration des Finances (Belgique) (Ougrée Marihaye c.) : 1930, 1109.

Administration des Finances (Roumanie) c. Stier Netti : 1927, 1166.

Administration des Finances (Belgique) (The Canadian Pacific c.) : 1928, 483.

Administration des finances et douanes tunisiennes et Procureur général c. Zanna Haï : 1930, 1030.

Administration fiscale (Egypte) (Ancienne filature Van Haegaerden Boonen c.) : 1950, 618, 621, 625.

Administration fiscale (Egypte) c. Carver Bros et Cie Ltd : 1980, 632, 635, 639.

Administration fiscale (Egypte) c. Etablissements Orosdi-Back : 1950, 624, 627, 629.

Administration fiscale (Egypte) c. Peel et Cie Ltd : 1930, 632, 633, 639. .

Administration des Habous c. Habib : 1931, 680.

Administration des Habous c. Moulay Hassan ben Sidi Oualid el Alaouin : 1933, 981.

Administration de l'Immigration (Etats-Unis) (Modianos c.) : 1929, 205.

Administration des Impôts (Egypte)

c. Alexandre Diomède : 1930, 612,

613, 618. Administration des Impôts (Egypte)

(Renée, Gisèle et Pauline Finzi

c.) : 1946-1949, 128. Administration des Impôts (Egypte)

c. Crecenzi : 1930, 612, 613, 615. Administration des Impôts (Egypte)

(John Langdon Rees c.) : 1950.

634, 639, 641. Administration des Impôts (Egypte)

c. Hoirs Dame Marie Marika Cartalis

Cartalis 1980, 612, 613, 615. Administration des Impôts (Egypte)

(Dame Rachel Marlio et consorts

c.) : 1980, 612, 613, 613. Administration des Impôts (Egypte) c. Succession Constantin Valtis :

1980, 612, 613, 615.

Administration des Impôts (Egypte)

(Succession Alice de Zogheb c.) : 1950, 612, 613, 615.

Administration des Postes (France) (Kullmann et Cie c.) : 1927, 124.

Administration des séquestres de guerre (France) (El-Hadj Bouchaib c.) : 1926, 1002.

Administration des séquestres et Office de vérification et de compensation au Maroc (Crédit foncier d'Algérie c.) : 1930, 706,

Administrator of Austrian Property (Salvesen Van Lorang c.) : 1928, 185.

Administrator of German Property c. Knoop : 1933, 413.

Administrator of German Property c. Knoop : 1934, 164.

Administrator of German Property (Sutherland c.) : 1934, 442.

Administrator of German Property (Sutherland c.) : 1935, 177.

Administrator of Hungarian Property c. Finegold : 1932, 774.

Administrator of Hungarian Property (Groedel c.) : 1928, 753, 1089.

Administrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (Manufactura de Tabacos c.) : 1940-1945, 376.

Administrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (Piccardo y Cia c.) : 1940-1945, 377.

Adriatic (the) : 1932, 181.

Adriaens (Société Union Match Ltd c.) : 1928, 1244.

Aerakis (Nicolas) c. Brasidas Decavalla : 1939, 692.

Aerts, administrateur de la S.A.- ProRadio et A. Azerraf, directeur de Radio-Tanger (Ministère public. [France] c.) : 1939, 670..

Afanador c, Ministère public (Colombie) : 1940-1945, 592.

Afrique Occidentale (Compagnie française de 1') c. Société du HautOgooué : 1952, 1228, 1229, 1229.

Aftalion : 1929, 376.

Aftalion c. Gattorno et Cie : 1927, 804.

A.G. for Western Australia (Allgemeine Elektrizitat Gesellschaft c.) : 1928, 813.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Alo. — 137

Agence Th. Cook c. Banque Spinelli :

1926, 778. Agi c. Banque du Dauphiné : 1931,

1070. Aguilo : 1929, 86. Aguirre : 1932, 713.

Agusty (Baque c.) : 1953, 120, 121. Ahmad c. Ahmad : .1940-1943, 385. Ahmed Mouline (Abdel-Kader Fredj et)

C. Gérant séquestre général des

biens austro-allemands : 1926,

694. Ahmed Yasdi c. Victoria de Berlin :

1926, 753. Aicardi (Administration des Douanes

[France] c.) : 1928, 650. Aïcha ben Hadjar (Chorfi c.) : 1928,

1064. Air France (Broche-Hennessy . c.) :

1952, 836, 837, 837.

Air France (Hennessy c.) : 1954, 760. 761.

Aïssa Ali ben Mahieddine c. Aïssa M'hamed ben Rabah : 1930, 699.

Aïssa Bouskoura (Abdelkader Ould Mohamed c.) : 1930, 173.

Aiuto (d') c. Parrillo : 1932, 1148.

Aiuto (d') c. Parrillo : 1934, 201.

Aivasoff (d') c, de Rademacker et consorts : 1930, 473.

Akcija Sabiedriba Ziemelu Baltijas Zagetavas (Georg Grinvalds c.) : 1939, 436.

Aktiebolaget Nordiska Handelsbanken c. Basler Handelsbank : 1926. 1100.

Alandi : 1929, 402.

Alascio (Consorts d') c. Consorts d'Alascio : 1946-1949, 30.

Alaska Packers Association c. Industrial Accident Commission of California : 1935, 690.

Alban (Luccioni c.) : 1936, 212.

Albanie (Princesse d') : 1927, 505.

Albert et autres (Ministre des Finances

Finances : 1932, 626.

Albonico : 1952, 1208, 1209, 1209.

Albouy et Loupiac (Société de Commentry, Fourchambault et Decazeville c.) : 1931, 387.

Albrecht et Cie Ltd (Bachert et Cie c) : 1928, 804.

Albuféra (Duc d') (V. Suchet). Alcalay (Banque nationale de Bulgarie

c.) : 1934, 475. Alcalay (Fransioli c.) : 1928, 391. Alcoulombre (Médecin c.) : 1932, 396. Alençon (d') c. Lavenue : 1938, 540. Alenda (A.) c. Alenda (F.) : 1926, 702. Alessio c. Delci : 1933, 235. Alessio c. Delci : 1934, 198.

Alexander c. Couret, épouse Alexander : 1954, 954, 958.

Alexeff c. Représentation commerciale en Italie de l'U.R.S.S. : 1932, 518.

Alfasloza c. Commune de Romainville et Compagnie d'assurances la Paix : 1933, 632.

Alfonso de Borbon y Austria (Don) (Banco de Vizcaya c.) : 1935, 405.

Algiers Land and Warehouse Cy c. Pélissier du Besset : 1928, 419.

Algiers Land and Warehouse Cy (Pélissier du Besset c.) : 1928, 1201.

Algiers Land and Warehouse Cy c. Pélissier du Besset : 1930, 395.

Alibert dite Mounira Hanem (Hussein bey Assein ès quai, c.) : 1935, 201.

Aliprandi (Consorts) c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1951,888, 887, 889.

Alkan : 1939, 92.

Alladio : 1932, 227.

Allahverdi c. Lanauze : 1954, 960, 961.

Allard : 1937, 757.

Allasia (Licata c.) : 1932, 520.

Allen (Clark c.) : 1946-1949, 145.

Allen (Van), United States Trust Cy

et Luis James Philips c. Conil :

1929, 433. Allgemeine Elektrizitäts Gesellschaft c.

A.G. for Western Australia :

1928, 813. Allgemeine Versicherungsgesellschaft

Helvetia c. German Property

Administrator : 1932, 765. Allied Machinery Cie (Boulonnerie

calibrée c.) : 1928, 423.

Allioli-c. Simonelli : 1927, 79. Alonso, Callerrada V Cia : 1940-1945.

386.

138 — Alp.

JURISPRUDENCE

Alpa (Bonola c.) : 1935, 369.

Alpern et autres c. Burgard et Société Les tissus Burgard : 1953, 366, 367.

Alphonse XIII c. Banca commerciale italiana et Banco Urquijo : 1938, 1037.

Alquati c. Santinelli : 1934, 1071. Altkirch (V. Banque populaire d' —). Altmann c. Pardo : 1934, 1027. Altomonte : 1953, 122, 123. Altschuh (Haber c.) : 1938, 330. Alvarez (José) (Parada Lopez c.) : 1952, 946, 947, 947.

Alvarez (V. Vela).

Alvear Palace Hôtel c. Martin et Escudero : 1938, 833.

Aly Abdel Hak El Chechtawi c. Banque Misr : 1932, 502,

Alzieu (Trias c) : 1929, 1277.

Amand : 1940-1945, 126.

Amar et Stein (Société d'importation et d'exportation de tous produits c.) : 1954, 120, 121.

Ambassade de l'Equateur et Arturo

Borrero (N.E. Oppenlander de

Soska c.) : 1932, 934, 935,. 933.

Ambassade d'Espagne c. Mission catholique espagnole : 1938, 534.

Ambassadeur du Chili auprès du Saint-Siège (Balloni c.) : 1936, 687.

Amendolia (Fornaro c.) : 1930, 245,

American Airlines, Inc. c. Ulen : 1946-1949, 144.

American Battle Monuments Commissions (Lahalle et Levard c.) : 1936, 924.

American Cuanamid & Chemical Corporation (the) (Monro Ltd c.) : 1940-1945., 814

Ami du Peuple (Ass c.) : 1933, 945.

Amiotc, Brodier : 1928, 449.

Amis des volontaires français c. Terray : 1946-1949, 14.

Amodri c. Gingot : 1931, 379.

A.M.R. c. Officier de l'état civil de Berlin-Schöneberg : 1932, 748.

Amt der Wiener Landesregierung

(Frau von B. geborene H. c.) 1953, 167, 167, 166.

Anawati (Constantinou c.) : 1934 1014.

Ancelle c. Société du naphte russe : 1935, 125.

Anchor Line : 1938, 101.

Ancienne filature Van Haegaerden Boonen c. Administration fiscale (V. Van Haegaerden Boonen).

Anciens établissements Kendall (Raffinerie des pétroles du Nord c.) : 1929, 685.

Andavalloglou (Etablissements Orosdi-Back c.) : 1939, 95.

Andel Hugo c. Houillères de Ronchamp : 1936, 137.

Anderlecht (V. Officier de l'état civil de la commune de).

Andersen (Hansen c.) : 1954, 488, 489.

Andersen (Singergas A/S c.) : 1954, 500, 499,

Anderson c. N.V. Transandine Handelmaatschappij : 1940-1945, 429.

Anderson c. The équitable life assurance society of the United States : 1926, 479.

Anderson, Clayton et Cie c. Société Hasson : 1931, 763.

André c. Vve Mallaby Deeley et consorts : 1953, 140, 141.

André c. Meylan : 1933, 400.

Andrew Weir and C° Ltd (Controller of Clearing Office c.) : 1927, 183.

Andriessens-Peeters (Wyns c.) : 1931, 1192.

Anferte (Vve) et autres. (Compagnie des chemins de fer portugais et autres c.) : 1946-1949, 35.

Angel c. Ministère public du Canton de Lucerne : 1952, 688, 689, 689.

Angeletto c. Dame Ehsan Ibrahim Sayed Ahmed alias Faika Ahmed el Masria : 1930, 1115.

Angeli (Banca Casareto c.) : 1931, 1064.

Angeli c. Compagnie des chemins de fer P.L.M. : 1930, 413.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Arr. — 139

Angelini c. Dick et autres : 1954,

179, 176. Angerer (Breitel c) : 1929, 161.

Anglo-Belgian Coal c. Bodewes : 1980, 930, 931, 931.

Anglo-Continentale Treuhand A.G. (Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerk A.G. c.) : 1946-1949, 208.

Anglo-Continentale Treuhand A.G. C. Saint-Louis South-western Railway Cy : 1936, 1121.

Anglo-Egyptian Oilfields Ltd (Masconoma c.) : 1928, 1084.

Anglo-Iranian Oil Company (V. Royaume-Uni).

Anglo-Prague Bank (Frankman c.) : 1946-1949, 179.

Anglo-South American Bank Ltd c. Departamento de Cundinamarca : 1940-1948, 591.

Anglo-South American Bank Ltd (Dresdner Bank c.) : 1928, 229.

Anguenot c. Banque cantonale neuchâteloise : 1926, 811.

Anguez (Samuel) : 1985, 415.

Anguissola (Société des Etablissements Revillon frères c.) : 1928, 503.

Anitua c. Treves : 1931, 764.

Annesley Davidson c Annesley : 1927, 470.

Anonima lnfortuni c. Del Puente : 1931, 1213.

Anspach c. Barbier : 1934. 899.

Antoine (Rochefort c.) : 1930, 983.

Antolin c, Concure : 1929, 670.

Antonik c. Krol : 1938, 768.

Antoniotti c. Barbier et autres : 1929. 431.

Antonowiez : 1938, 771.

Anziani Herbert c. Christopherson : 1930, 1086.

Apprentis d'Auteuil (V. Biadelli).

Apt. c. Apt : 1946-1949, 176.

Apuzzo (d') et Gentile (Gugenheim

c) : 1932, 1145. Ara-Arroyos : 1953, 360, 361.

Ara-Arroyos (Procureur général près la Cour d'appel de Pau c.) : 1953, 644, 645

Arab's transport Ltd (Compagnie des assurances générales c.) : 1953, 374, 375.

Arantzazu Mendi (Navire) (Government of the Republic of Spain c.) : 1940-1945, 124.

Arata (Societa anonima attrezzi elettrici c.) : 1926, 516.

Arbousset (de l') c. Camenzind : 1934, 481.

Arcache ès qual. c. Cassab : 4935, 1068.

Arcache (Cassab c.) : 1937, 343.

Arcambal (Reau et Tawse c.) : 1932, 726.

Arcens (consorts) (Gambino c.) : 1953, 636, 637.

Archdeacon c. Savoli : 1928, 405.

Archer-Shee c. Garland : 1931, 1171.

Arditti (Aubert c.) : 1928, 1302.

Arenberg (Prince d') (Holtzmacher c.) : 1929, 485. .

Arevalo : 1940-1945, 594.

Arfvidson c. Valentin : 1929, 427.

Argolanda (Zemanek c) : 1950, 928, 929, 929.

Argy (d') c. Besse : 1926, 984.

Aricastre (Dlle) et autres (Etat roumain c.) : 1946-1949, 6.

Arioso (Société Kohlenversongungs c) : 1928, 1287.

Armand c, de Beaurepaire et de Guipeville : 1937, 94.

Armellini (Dumont c), : 1952. 314, 315, 315.

Armement Anversois S.A. The Brabo (Tyne Improvement Cominissioners c) : 1950, 668, 673, 677.

Ara (Goldschmidt c.) : 1932, 1138.

Arnaud c. Faure : 1929, 1044.

Arnoux et Granier (Comptoir d'escompte de Genève c.) : 1927, 103.

Arnstein et Nanni c. Rouget: 1927. 493.

Aron (M. et H.) c. Deutsche Gesundheitzweckfabrik : 1928, 1137.

Aronsberg c. Rovensky, Banque russe pour le commerce étranger: 1935, 663.

Arraga (de), Vidal, Plessy et Société anonyme la Continentale Menkes

140 — Art,

JURISPRUDENCE

(Société anonyme métropolitaine

c.) : 1935, 682. Artel c. Seymand : 1950, 122, 123, 123. Artner (R. de) (Premier Procureur

du tribunal Caransebesh c.) :

1926, 793. Arwas c. Schinazi : . 1932, 803. Ascoli (Chaouloff c.) : 1934, 927. Ashton et Onos c. Marrache : 19401945,

19401945, Agis c. Nehmen : 1940-1945, 387. Askew (Marjoribanks c.) : 1931, 175. Asquier c. Asquier : 1940-1945, 387. Ass c. Ami du peuple: 1933, 945. Assal (Dlle) et Keinlen ès qual.

(Letrun c.) : 1927, 128. Assaud (Dame) (Helfenbein c.) : 1953,

868, 869. Assicurazioni Generali c. Cotran :

1932, 1041. Assicurazioni generali di Venezia

(Fiorentino c.) : 1933, 392.

Assistance publique c. Ministère public (France) : 1936, 642.

Associated Medicinal Specialties, S.A.

c. Société Wieth Inc.. : 1955, 473. Association de crédit pour les Belges

(Van den Eynde c.) : 1926, 509. Association France-Export (Société le

Gostorg et Union des républiques socialistes soviétiques c.) : 1927,

406.

Association France-Export (Union des républiques socialistes soviétiques c.) : 1929, 1043.

Association franco-russe, dite Roussky-Dom : 1955; 664.

Association des porteurs de parts de la Banque internationale de commerce de Petrograd c. Banque internationale de commerce de Petrograd, Kokovtzeff et autres : 1933, 125.

Associazione Industrie Siderurgiche Italiane c. Haute autorité de la C.E.C.A. : 1955, 690.

Asson c. Ministère des Affaires étran.... gères (Estonie) : 1938, 561.

Assurance allemande contre l'incendie S.A. c. Lucas et consorts : 1939, 187.

Astias (La Foncière c.) : 1926, 207.

Astor (Perry c.) : 1938, 407.

Astor c. Perry : 1936, 427.

Atala (Salomon D.) c. Morales y Nelson et Slaiman D. Sesin : 1939, 696.

Atalla (Sakakini c.) : 1926, 1065.

Atkinson (Male-Fosse c.) : 1926, 938.

Attallah c. Crédit foncier égyptien : 1933, 438.

Attallah (Crédit foncier égyptien c.) :

1936, 1004, Attenborough (Société italo-francaise

c.) : 1939, 628.

Attorney generai (Grande-Bretagne) (Abraham c.) : 1934, 992.

Attorney général (Grande-Bretagne)

(Collins c.) : 1932, 188. Attorney general (Grande-Bretagne)

(Gatty F.A. et Gatty P.V. c.) :

1954, 153, 152. Attorney general (Columbia [U.S.A.])

Latvian State Cargo and Passenger

Passenger Line c.) : 1952, 703, 702.

703. Attorney general (Grande-Bretagne)

(Lowenthal c.) : 1946-1949, 160. Attorney general (Grande-Bretagne)

(Starkowski c.) : 1954, 137, 136. Attorney general (Grande-Bretagne)

(Wahl c.) : 1933, 176.

Attorney general de Trinidad (Kossekechatko c. : 1932, 757.

Attorney general for Alberta c. Cook : 1927, 174.

Attorney general for Canada (Attorney General for Ontario c.) : 19461949, 164.

Attorney general for Canada and another (Cooperative Committee for Japanese Canadians and another c.) : 1946-1949, 155.

Attorney general for Ontario c, Attorney General for Canada : 19461949, 164.

Attorney general pour la Palestine (Nairn Molven, propriétaire du vapeur « Asya » c.) : 1946-1949, 157.

Attwood (Capitaine) c. Manufacture

d'engrais et de produits industriels: 1928, 1100.

Aubert c. Arditti : 1928, 1302.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Bak. — 141

Audoir (Dame) (Dame Liverani c.) : 1951, 1170, 1171, 1171.

Audrouhin : 1937, 533.

Aufrichtig c. Hildebrand : 1983, 188, 189, 189.

Auge, Guillon, Hollier, Larousse, Moreau y Cia : 1955, 200.

Augustovskis (Pulenciks c.) : 1953, 380, 381.

Aurelian (Société Stoomschoren Fabrik

c.) : 1937, 629. Aurine c. Walter (Dame J.) : 1926,

1011.

Aurran et Salmanovitz (Buy c.) : 1934, 379.

Auslander : 1930, 1096.

Australia (V. Bonython).

Australian Temperence and General

Mutual Life Assurance Society

(Mount Albert Borough Council c.) : .1938, 884.

Autorité tutélaire de la ville de Zurich et Département de justice du canton de Zurich (Wilbuschewitsch c.) : 1926, 1110.

Autuori et Lingot (Mallah c.) : 1950, 170, 171, 177.

Avila (de) c. Muller : 1931, 520.

Avnatamoff (Schwarzman c.) : 1935, 660.

Avtchinnikoff c. Donnette : 1926, 418.

Ayache (Goldschmidt et Eisinger c.) : 1929, 682.

Ayala (Dame de Guiroye, épouse de) (V. Société centrale de Construction à Paris).

Ayed abd Mohamed (Messahel ben

Youssef c.) : 1929, 454. Ayoub c. Horwitz : 1931, 473. Azemar (d') c. Croizeau : 1929, 149. Azerraf (V. Aerts).

Azienda commerciale A.C.I.E.R. (Union hanséatique c.) : 1939, 764.

Aziz bey Abou Chaar (Compagnie d'assurances l'Union c.) : 1935, 1074.

Aziz Hanki bey c. Compagnie d'assurances la Nationale : 1932, 505. Aziz Pacha Hassan (Prince) (Société

anonyme de la régie ottomane des tabacs c.) : 1926, 1067.

Ba Quang (Marie) (Nguyen Van Le et

Dang Die Hiet c.) : 1930, 703. Baarn (the) : 1934, 990. Baby : 1932, 1001.

Bacchi (Compagnie des Chemins de

fer P.L.M. c.) : 1934, 1070. Baccili c. Panzini : 1938, 135. Bach c. Blankenborn : 1940-l945, 596. Bach et Welman (Bisson et autres c.) :

1927, 1029.

Bachert et Cie c. Albrecht & Cy Ltd :

1928, 804.

Bachli (Schinz c.) : 1928, 219.

Badan (Société d'Héraclée c.) : 1931, 510.

Badaraco Juan y José Destéfano c. Fortunato Devoto : 1939, 395.

Badische A.G. fur Rheinschiffahrt und Seetransport c. Compagnie centrale d'assurances maritimes, Compagnie Mélusine et Union maritime : 1928, 1043.

Baduy (Doy c.) : 1933, 1193.

Baetz c. Public Trustee (Grande-Bretagne) : 1927, 183.

Bagneux (Dame de) (de Marchi della Costa c.) : 1928, 1232.

Bagneux (Dame de) (de Marchi della Costa c.) : 1930, 405.

Bagneux (de) (de Marchi della Costa c.) : 1938, 784.

Bagot c. Société des charbonnages de Sosnowice : 1928, 695.

Bailey c. Modiano : 1934, 698.

Bain : 1940-1945, 381. :

Bainbridge (Forgan c.) : 1930, 282.

Baindail (otherwise Lawson) c. Baindail : 1946-1949, 178.

Baitin c. représentation commerciale de l'U.R.S.S. : 1931, 418.

Bajou Dukan c. Stewart Bros. & Cy : 1928, 660.

Baker Ybarbo (Wilma) (Gouvernement militaire des Etats-Unis en Allemagne c.) : 1951, 1200, 1201, 1203.

Bakscheeif (Vve) (Vve Chaliapine c.) : 1955, 408.

142 — Bal.

JURISPRUDENCE

Balbis (Loustalet c.) : 1936, 598. Baldevin c. Vestee : 1938, 941. Baldoli (Goudoubert c.) : 1928, 386.

Ballandi c. Inspecteur des contribu

tions (Estonie) : 1937, 864. Ballantyne (Garve c.) : 1927, 223.

Ballantyne et C° (de Bueger c.) :

1938, 869. Ballerini c. Casale : 1936, 695. Balli (Société de l'Arc de Triomph.

c.) : 1928, 391.

Balloni c. Ambassadeur du Chili auprès du Saint-Siège : 1936, 687.

Ballvé (Faustino) et autres : 1955, 421.

Balmer : 1946-1949, 243.

Balsamo c. Maresca : 1931, 220.

Balsamo (Maresca c.) : 1932, 522.

Balserio : 1954, 776, 777.

Baltès : 1938, 293.

Baltic Trust Cy Ltd c. Inspecteur des Contributions (Estonie) : 1937, 349.

Banca Casareto c. Angeli : 1931, 1064.

Banca commerciale italiana (Office départemental des impôts de Milan c.) : 1928, 212.

Banca commerciale italiana et Banco Urquijo (Alphonse XIII c.) : 1935, 1057.

Banca commerciale triestina (Banque des pays de l'Europe Centrale c.) : 1926, 615.

Banca italiana di Sconto c. X : 1926, 602.

Banco de Bilbao c. Antonio Rey y Zardoya : 1939, 427.

Banco de Bilbao c. Antonio Rey y Zardoya : 1938, 602..

Banco de Bilbao c. Luis Sancha y Lengo : 1938, 602; 1939, .427.

Banco de Seguros (Société Gamba c.) : 1937, 507.

Banco de Seguros c. Société Gamba et Cassa Navale : 1937, 516.

Banco de Vizcaya c. Don Alfonso de Borbon y Austria : 1935, 405.

Banco el Hogar Argentino c. de Montgascon : 1929, 1075.

Banco espanol (Nicola c.) : 1934, 203.

Banco espanol deL Rio (Nicola c.) : 1936, 697.

Banco italo-argentino c. F.C. de Buenos-Ayres al Pacifico : 1940-1945 389.

Banco Roma c. Saltiel : 1939, 175.

Banco Ultramarino c. Benoist es qual, syndic de la Banque française pour le Brésil : 1928, 654.

Banescu (M.-J.) c. Commune d'Odorhéi : 1926, 521.

Bank of England (Dollfus Mieg et Cie c.) : 1952, 349, 348, 349.

Bank of England (Dollfus Mieg et Cie S.A. c.) : 1950, 897, 898, 897.

Bank of England et autres (Naamlooze Vennuotschap Beleggings Compagnie Uranus c.) : 1946-1949, 171.

Bank Jospodanska Krajowego (Ulen et Cie c.) : 1940-1945, 441.

Bank woor Handel en Scheepwaart. c. Slatford et autres : 1954, 127. 126.

Bankhaus Kleinwort Sons et C° (Hungarian Discount & Exchange Bank Ltd c.) : 1946-1949, 219.

Bankverein c. Droste Hülshoff : 1926, 801.

Banque agricole de Sarno et Sirica (Credito italiano c.) : 1927, 492.

Banque allemande transatlantique c. Société de banque suisse : 1938, 968.

Banque d'Alsace-Lorraine c. Banque pour le commerce et l'industrie : 1931, 661.

Banque d'Alsace et de Lorraine (Braillard et Martin c.) : 1928, 215.

Banque d'Alsace et de Lorraine (Ganz c.) : 1935, 1098.

Banque Arnus et Société Petroleos Porto c. Représentation commerciale de l'U.R.S.S. et Syndicat du naphte de l'U.R.S.S. : 1931, 416.

Banque Arnus et Société Petroleos Porto c. Représentation commerciale de l'U.R.S.S. et Syndicat du naphte de l'U.R.S.S. : 1932, 441.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Ban. — 143

Banque d'Athènes c. Banque Lisboa

et Açores : 1935, 70. Banque d'Athènes c. New Egyptian

Cy : 1930, 768.

Banque Azof Don (Kamenka et Epstein.) : 1927, 362.

Banque Bauer, Marchal et Cie c. Dette ottomane : 1934, 618.

Banque de Bruxelles (V. Etat hellénique).

Banque cantonale de Berne c. Benzi : 1933, 234.

Banque cantonale neuchâteloise (Anguenot c.) : 1926, 811.

Banque pour le commerce et l'industrie (Banque d'Alsace-Lorraine c.) : 1931, 661.

Banque de commerce de Latwija c. Bidder : 1936, 1011.

Banque de commerce de Riga-Petrograd c. Ministre des Finances (Estonie) : 1937, 872.

Banque de commerce de Sibérie c. Vairon et Cie : 1929, 115; 1930, 680.

Banque de commerce de Sibérie (Zelenoff c.) : 1928, 679.

Banque de commerce de Sibérie c. Zelenoff : 1930, 643.

Banque commerciale africaine (Lucas Moreno c.) : 1928, 983.

Banque commerciale d'Annecy (Kilchemann c.) : 1934, 1178.

Banque commerciale de Bâle : 1928, 518.

Banque commerciale de Bâle (Orloff c.) : 1935, 347.

Banque de crédit agricole et foncier de Gand (Faillite) (Petry c.) : 1930, 821.

Banque de crédit maritime et fluvial c. Compagnies d'assurance : 1927, 1099.

Banque de crédit roumain, Société

Hartel et Fr. Apel (Ministère

des Finances [Roumanie] c.) : 1927, 1167.

Banque du Dauphiné (Agi c.) : 1931, 1070.

Banque d'Espagne (Epoux Martin c.) : 1933, 634, 653.

Banque d'Espagne (Rousse et Maber c.) : 1938, 52.

Banque d'Espagne de Barcelone et Banque de France (Banque d'Espagne de Burgos c.) : 1939, 70.

Banque d'Espagne de Burgos c. Banque d'Espagne de Barcelone et Banque de France : 1939, 70.

Banque. d'Ethiopie c. Banque nationale d'Egypte et Liguori : 1938, 105.

Banque fédérale c. Rein : 1928, 975.

Banque fédérative (Goldstein c.) :

1933, 980.

Banque fédérative de Strasbourg c. Goldstein : 1939, 81.

Banque foncière du Jura (Deville et Bérang c.) : 1926, 393.

Banque française commerciale et financière (Banque des pays de l'Europe centrale c.) : 1936, 931.

Banque française des pays d'Orient c. Zurukzoglu : 1930, 634.

Banque de France (V. Banque d'Espagne de Burgos).

Banque de France (Puccinelli c.) : 1931, 759.

Banque franco-serbe (Ilitch c.) : 1954, 960, 961.

Banque de Genève (Farman c.) : 1935, 1100.

Banque Goldzieher et Penso (Compagnie française industrielle et commerciale c.) : 1931, 452.

Banque de Grèce (V. Etat hellénique).

Banque hollandaise de l'Amérique du Sud c. Société I.E.S.A. : 1927, 492.

Banque hypothécaire de Bâle (Vve Dreyfus c.) : 1926, 441.

Banque hypothécaire franco-argentine c. Bonnaud et Hourtille :

1934, 1202.

Banque hypothécaire franco-argentine (Reynaud et autres c.) : 1929, 699.

Banque de l'Indo-Chine (Pham-ThiHien c.) : 1938, 776.

Banque industrielle de Moscou (Lazard brothers and C° c.) : 1932, 1057.

144 — Ban.

JURISPRUDENCE

Banque industrielle de Moscou c. Banque des pays du Nord : 1927, 350.

Banque internationale c. Société métallurgique de Gorcy : 1931, 231.

Banque internationale de commerce (République de Chine c.) : 1934, 615.

Banque internationale de commerce de Petrograd c. La Bergens Privatbank : 1950, 1200, 1201, 1201.

Banque internationale de commerce de Petrograd c. National City Bank of New-York : 1930, 782.

Banque internationale de commerce de Petrograd, Kokovtzeff et autres (Association des porteurs de parts

de la Banque internationale de commerce de Petograd c.) : 1935, 123.

Banque internationale de commerce de Petrograd, Kokovtzeff et autres (Deutsche Bank und Disconto Gesellschaft c.) : 1938, 117.

Banque internationale à Luxembourg c. Bourgoin, Liq. de la Société Rombacher Huttenwerke : 1929. 164.

Banque internationale du Luxembourg c. Ville de Sedan et Benoit : 1926, 70.

Banque internationale de Petrograd c. Deutsche Bank und Disconto Gesellschaft : 1938, 749.

Banque internationale de Petrograd (Deutsche Bank und Disconto Gesellschaft c.) : 1938, 1017.

Banque d'Italie c. Ferrand : 1926, 983.

Banque d'Italie c. Ferrand : 1929, 76.

Banque italienne d'escompte (Ministre des Finances [France] c.) : 1933, 433.

Banque italo-française (Martinengo c.) : 1930, 814.

Banque Lisboa et Açores (Banque d'Athènes c.) : 1935, 70.

Banque des marchands de Moscou (Koupetschesky) c. Kindersley et autres : 1934, 217, 216.

Banque des marchands de Moscou (V. Royal Exchange Assurance).

Banque des marchands de Moscou (V. Wilenkin).

Banque Marmorosch (Eschenazy c.) : 1927, 376.

Banque Marmorosch (Gatté c.) : 1927, 113.

Banque Marmorosch, Blank et Cie (Eschenazy c.) : 1931, 371.

Banque Marmorosch, Blank et Cie, Société Moara Steana et Banque Gruyezeller (Ministère des Finances [Roumanie] c.) : 1927, 1172.

Banque Mercurio et Cie c. Crédit foncier mexicain et Compagnie Minerva Nazareno : 1930, 370.

Banque Misr (Aly Abdel Hak El Chechtawi) : 1932, 502.

Banque Morgan (Wolsfeld et Berens c.) : 1930, 407.

Banque de la nation arabe c. Ahmad Daoud Abou Ismaïl : 1931, 1274, 1273, 1275.

Banque nationale de Bulgarie c. Alcalay ; 1934, 475.

Banque nationale de crédit c. Mergault et Cie : 1927, 647.

Banque nationale de crédite. Salomon, syndic faillite Muller : 1935, 159.

Banque nationale d'Egypte et Liguori (Banque d'Ethiopie c.) : 1938, 108.

Banque nationale de Grèce c. Guey : 1929, 651.

Banque nationale du Mexique (Schuman et Cie c.) : 1950, 206, 205, 219.

Banque ottomane c. Coudray : 1937, 763.

Banque ottomane (Hanna c.) : 1934, 1009.

Banque ottomane (Menni c.) : 1937, 912.

Banque ottomane et Société financière de l'Orient c. Philippe : 1931, 1040.

Banque des pays de l'Europe centrale c. Banca commerciale Triestina : 1926, 615.

Banque des pays de l'Europe centrale c. Banque française commerciale et financière : 1936, 931.

Banque des pays de l'Europe centrale (de Galatti c.) : 1935, 382.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Bar. — 145

Banque des pays du Nord (Banque industrielle de Moscou c.) : 1927, 350.

Banque Petyt (faillite) (Société anonyme de gérance et d'armement c) : 1932, 102.

Banque Piccolo Credito Bergamasco (Tachinetti c.) : 1937, 86.

Banque populaire (C.c.) : 1926, 453.

Banque populaire d'Altkirch c. Vve Bellom : 1939, 666.

Banque populaire suisse c. Duchoud et Getaz : 1938, 279.

Banque populaire suisse (Froissard et Lande c.) : 1927, 1049.

Banque privée (Boncarut c.) : 1926, 362.

Banque privée (Société Cyprien Fabre c.) : 1932, 388.

Banque Reumont (Rosenfeld c.) : 1926, 447.

Banque russe pour le commerce étranger : 1927, 358.

Banque russe pour le commerce étranger (Krivitzky c.) : 1928, 132.

Banque russe pour le commerce étranger (Lalande c.) : 1934, 663.

Banque russe pour le commerce étranger (Nahoum c.) : 1933, 125.

Banque russe pour le commerce étranger (Rabinovitch c.) : 1927, 354.

Banque russe pour le commerce étranger (Société pour l'approvisionnement et l'industrie des cuirs et peaux c.) : 1927, 355.

Banque russe du commerce et de l'industrie (Darlay et Cie c.) 1928, 686.

Banque russe pour le commerce et l'industrie (Karagoulian c.) : 1928, 131.

Banque russo-asiatique : 1927, 352, 360.

Banque russo-asiatique : 1928, 126.

Banque russo-asiatique (Bronstein c.) : 1927, 349.

Banque russo-asiatique (Bronstein c.) : 1933, 963.

Banque russo-asiatique (Hornstein c) : 1927, 1075.

CLUNET.

Banque russo-asiatique (Teslenko c.) : 1929, 78, 1095.

Banque de Savoie (Planzi c.) : 1928, 513.

Banques Scandinaves et dame Rosenthal c. Kamenka, Epstein, Lvoff, Theodoroff, Adeb et Gatte ès qual. : 1938, 1025.

Banques Scandinaves et Vve Rosenthal c. Kamenka, Epstein et autres : 1935, 134.

Banque de Sibérie c. Vairon et Cie : 1929, 115.

Banque spéciale de crédit (Rauert c.) : 1936, 930.

Banque Spinelli (Agence Th. Cook c.) :

1926, 778.

Banque de l'union franco-chinoise : 1935, 617.

Banque de Varsovie c. Von Roye :

1927, 477.

Banque Vasseur : 1937, 103.

Banque Weill c. Berg : 1926, 448.

Bansch (Frenzer c.) : 1928, 995.

Banska a Hutni Spolecnost c. Hahn et autres : 1954, 480, 481.

Bantham Steamship C° Ltd (Kawasaki Kisen Kabushiki Kaisha of Kobe c.) : 1939, 153.

Banziker (Michel et Cie c.) : 1926, 807.

Baque c. Agusty : 1953, 120, 121.

Bara Maria : 1938, 835.

Baraba c. Maublanc : 1937, 515.

Barabas de Zlatnik (Juliana) : 1939, 697.

Barat (Consorts) c. Ministère public (France) : 1946-1949, 32.

Barattolo c. Adda : 1930, 248.

Barbara c. Messina : 1950, 176, 173, 183.

Barbati c. Flaminio : 1930, 243.

Barberis-Duparc c Moreteau : 1934, 1181.

Barbey et Bonnaud (Société du chemin de fer de Sao-Paulo et RioGrande c) : 1931, 630.

Barbezat : 1928, 802.

Barbier (Anspach c) : 1934, 899.

Barbier (Drtilek c.) : 1926, 638.

146 — Bar.

JURISPRUDENCE

Barbier et autres (Antoniotti c.) :

1929, 431. Barclays Bank (Bouffanet c) : 1928,

988. Barclays Bank et autres (de Heller et

consorts c.) : 1938, 1071.

Bard (Dr) c. la Trieste : 1920, 355.

Bardeau (de) (Vereinigte Bank Sterischer Sparkassen c.) : 1935, 450.

Bardet (Kaintzi c.) : 1930, 364.

Bardet c Kaintzi : 1938, 788.

Bardies c. Hochapfel : 1934, 702.

Baret et Bidoux c, Société méridionale d'électricité : 1939, 173.

Baring brothers and C° (Russian and English Bank c.) : 1936, 645, 983.

Baring brothers and C° Ltd (Finska Angfartygs A/B c.) : 1939, 143.

Baring brothers and C° Ltd (Russian and English Bank c.) : 1932, 1044.

Baringer c. Manuel : 1955, 398.

Barion (Vve) (Société Matarelli c.) : 1937, 616.

Barkatz (Ebstein c) : 1935, 391.

Barlow : 1934, 435.

Baron (Drapier-Dewachter c.) : 1930, 652.

Barret (Nelson c.) : 1938, 986.

Barretta (Société Fabbriche Riunite Bottoni c.) : 1930, 767.

Barretta A. et S. (Société Fabbriche Riunite Bottoni c.) : 1928, 1268.

Barsa et consorts c. Hoirs Youssef Khabil Barsa : 1930, 771.

Barsotti c. Mannino : 1928, 210.

Bart (S.P.R.L.) et Assureurs divers c. Capitaine Aanonsen, Skibs Aktieselskap Seattle : 1952, 292, 293, 293.

Barthe C. la Suisse et consorts : 1931, 459.

Barthe (Capitaine) c. Compagnies d'assurances la Suisse, la Bâloise et l'Assurance navale : 1932, 1107.

Barthélémy et Cie c. Société Julio Palma y Hermanos : 1928, 705.

Barthélémy et Cie (Compagnie Youroveta c.) .1928, 423.

Barthez (Massot c.) : 1929.1294.

Bartholomei Angelo (Gouvernement français c.) : 1929, 773.

Bartholomeus et Reveillon (Dufour c.) : 1932, 670.

Barthoux Sauron et chemins de fer d'Alsace et de Lorraine c.) : 1928, 155.

Bartley c. Middleton : 1928, 694.

Bartley (Middleton c.) : 1931, 96.

Baruch (Bonar et Cie c.) : 1928, 157.

Bary (de) H.A. et consorts (Société anonyme suédoise Aktielbolaget Swenska Oostasiatiska Kompainet c) : 1928, 1288.

Basile et Bessel c. Cools : 1930, 681.

Basler Handelsbank (Aktiebolaget Nordiska Handelsbank en c) : 1926, 1100.

Bassili, Moussali : 1926, 519.

Basso (Marozzo c.) : 1931, 218.

Bastaki et Eschenazy : 1930, 644,

Basthard c. Bilbao : 1928, 1017.

Bastien (Syndicat des cafetiers de Metz c.) : 1926, 683.

Bastien (Syndicat des cafetiers et hôteliers de Metz c.) : 1927, 731.

Bastin : 1928, 966.

Basualdo : 1934, 1184.

Bata c. Bata : 1946-1949, 181.

Batache c Compagnie du port, des

quais et entrepôts de Beyrouth :

1.933, 696. Bataille : 1929, 1258. Bataille et Cie (Landauer et Cie c.) :

1928, 437. Bathori (the) : 1933, 716. Bathori (the) : 1935, 176. Bator c. Hungarian Commercial Bank :

1946-1949, 151. Batt (Ella) (Abdel Ghaffar El Saï c.) :

1930, 1115.

Bauchet (Bouhoulles c.) : 1929, 81. Bauchon c. Crédit lyonnais : 1927,

1061. Baud (Faillite) : 1926, 804, Baudet : 1926, 1108. Bauer (Klumpp, syndic faillite Judlin,

Trésor public et autres c.) : 1937,

83.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Ben. — 147

Bauer ès qual. c. Hanquez : 1926, 393.

Bauer, Marchal et Cie c. Conseil de la dette publique ottomane : 1936, 388.

Banm (Dlle) (V. Heini).

Baumann (Python c.) : 1.934, 136.

Baumann (Vve) et Baumann (Dewald c.) : 1939, 480.

Baussy et Cie c Vandeldène : 1929,

1048. Bayen c Verburgh : 1933, 682.

Bayerische Bodenkreditanstalt c. Lecoultre : 1932, 1163.

Bayngton (Calvaruso c) : 1928, 1284.

Bayssac : 1935, 910.

Bazbaz (V. Moreau).

Bazin c. Dlle Weatherby : 1928, 400.

Beaton Park (the) : 1946-1949, 142.

Beaupain (Planche c.) : 1935, 630.

Beaurepaire (de) et de Guipeville (Armand c.) : 1937, 94,

Bechet et Société la Morue, française (Administration des Douanes [France] c) : 1932, 454,

Becker (Moons c.) : 1953, 404, 405.

Beckmann (Hans) (Ministère public [Norvège] c.) : 1955, 446.

Becos Traders Ltd c. Ministre des

Finances (Estonie) : 1938, 565. Becq c, Engel : 1936, 388.

Bedin c Société internationale des wagons-lits : 1934, 946.

Bediostian (Greffier en chef du Tribunal mixte d'Alexandrie c.) : 1933, 1058.

Beer c. Beer-Webster : 1953, 372, 373.

Beguelin (Jus c.) : 1929, 1272.

Behrendt c. Dame Behrendt : 1952, 230, 231, 231.

Behrens frères c. W. Smith Wilson : 1928, 1127.

Bek Marmatcheff c. Konznetsoff : 1929, 410.

Belaïeff c. Gillet et Fils : 1929, 1248. Belaïeff (Fondation) : 1937, 809. Belaïeff (Fondation) : 1938, 1038. Belaïew (Union des républiques socialistes soviétiques c.) : 1926, 476.

Belgo-lithuanienne d'électricité S.A. (Compagnie) : 1930, 864, 865, 865.

Belhomme (Comptoir commercial André et Cie c.) : 1933, 380.

Belhomme et Gorlin, Laforge ès qual. (faillite) c. Vve Perdrigé : 1929, 111.

Belin (Laperdrix et Penquer c. Kouzouboff et) : 1926, 64.

Beliznakoff c, Danièle : 1935, 1053.

Belkhodja : 1928, 1052.

Bellandi c Municipalité de Talinn :

1938, 895.

Bell.et (V. Valensa). Bellia : 1928, 700.

Bellom (Vve) (Banque populaire d'Altkirch c.) : 1939, 666.

Bellone et Gattoni (Le Boucher c.) : 1930, 984.

Bellot et Rivais (Saffrey c.) : 1933, 184,

Bellucci Sessa (Errico c.) : 1930, 246.

Belozerski : 1928, 84.

Beltran-Masses c. Guibert : 1928- 1006.

Beltran-Masses (Guibert c.) : 1929,

90. Beltrandi (Consorts de May c.) :

1927, 433. Beltsikov (B.) c. Scheel et Cie S.A. :

1939, 448.

Belza (de) y Belza : 1931, 627.

Ben Abbou : 1931, 436.

Ben Attar (Guez c.) : 1932, 461.

Ben Attar (Guez c.) : 1935, 88.

Benatti (Gramophone Cy c.) : 1930, 815.

Benazeraf c. Compagnie algérienne : 1927, 1121.

Benedek c. Chemins de fer de Hongrie : 1938, 925.

Benchetton : 1929, 451.

Bénédikt (Comptoir d'escompte de Mulhouse c.) : 1929, 1147.

Benguigui (Tude Irmao c.) : 1930,

1237. Benhoumlat Taous (Chelli Mohammed

Saïd c) : 1928, 446. Benin (Vigroux c.) : 1931, 1017.

148 — Ben.

JURISPRUDENCE

Benjamine (Rodith et Cie c.) : 1926, 140.

Benoist, ès qual, syndic de la Banque française pour le Brésil (Banco Ultramarino c.) : 1928, 654.

Benoit ès qual. (Banque internationnale du Luxembourg c. Ville de Sedan et) : 1926, 70.

Benoit et Levieux q.q. (National City Bank of New-York c.) : 1935, 671.

Bensaude c. Bensaude : 1926, 428.

Benshimon (de Stoutz c.) : 1930, 175.

Bensussan (Critinon c.) : 1928, 740.

lient Capple (Société Allied Purchasing c.) : 1930, 677.

Bentata c. Martinez : 1928, 400.

Bentley c. Faure : 1927, 708.

Bentzen (Giesche G.m.b.H. c.) : 1954, 500, 501.

Bentzinger (Geissmann c.) : 1937, 784.

Benzi (Banque cantonale de Berne c.) : 1933, 234.

Béraud c. Gonnet et Tramways du Var : 1934, 341.

Berchem (Count W. von) (Mulhenkamp Bros c.) : 1927, 1200.

Bercu Roizman c. Gavril Stamate : 1927, 1171.

Beresford (Mercanton c.) : 1926, 76.

Beretta : 1935, 448.

Berg (Banque Weill c.) : 1926, 448.

Bergbau (Witkowitzer) und Eisenhuetten Gewerkschaf t c. Korner : 1954, 223, 222.

Bergé (Compagnie des chemins de fer du Midi c.) : 1934, 1216.

Bergens Privatbank c. Banque internationale de Petrograd : 1938, 1032.

Bergens Privatbank (Banque internationale de commerce de Petrograd c.) : 1950, 1200, 1201, 1201.

Berger (Proost c.) : 1929, 672.

Berger c. Compagnie d'assurances la Motor Union et Bechely-Grundall : 1931, 364.

Bergman c. de Sieyes : 1950 941, 940, 941.

Bergmann, Stahl et Maschinen G.m. b.H. c. Dvigatel : 1937, 867.

Beringer ès qual. c. Epoux Waltz : 1926, 449.

Berkowitz c. Carl Spaeter A.G. :

1926, 806.

Berliner Brauerei A.G. c. Oesterreichisches Bundesministerium fur Vermögenssicherung und Wirtschaftsplanung : 1980, 733, 733, 732.

Berlocker c. Ministère public (France) : 1929, 1141.

Bern Kokva (Lévy c.) : 1932, 960.

Bernard (Consorts Burger et) : 1926, 1100.

Bernard (Sallo c.) : 1936, 854.

Bernard (Silbermann et Horovitz c.) :

1927, 506.

Bernard et Devavrin (Etablissements) (Compagnie d'assurances l'Urbaine et la Seine c.) : 1937, 66.

Bernardin (Dame) (Rosati c.) : 1930, 368.

Bernasconi : 1936, 873.

Bernasconi Natalio L. c. Romeo A.

Tavella : 1951, 642, 643, 643. Bernat c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1929, 422. Berner et Nielsen c. Faillite Brodins :

1927, 1093. Bernet c. Phily et Fuchs : 1932, 930. Bernhard (consorts) (Deutsche Bank

c.) : 1938, 291. Bernheim c. Dame Lévi-Bernheim :

1932, 1228, 1229, 1229. Bernheim c. Pick : 1937, 83. Bernstein c. Van Heyghen Frères S.A. :

1980, 229, 228, 229. Berrada (Si Mohamed El Mendjera

et autres c) : 1931, 446. Berry Ruspoli c. Berry Chigi : 1936,

693. Berst (consorts) : 1938, 319. Berthet (Jeannet c.) : 1926, 802. Berthiaume c Dastous : 1930, 487. Bertola (Dumont c.) : 1930, 1168. Bertoncini : 1931, 1096. Bertouillé c. Hinkel : 1984, 934, 955.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Bla. — 149

Bertrand c. Stern-Ullmann : 1929, 738.

Bertrand et Guivet et Regaud, en liquidation (Trampler c.) : 1928, 798.

Bertrina : 1955, 394.

Bertschinger c. Francescoli : 1932, 637.

Bertschinger c. Jary : 1932, 639.

Besançon c. Société la Forestière : 1938, 981.

Besant c. German Reich : 1932, 189.

Besquerel, (Epoux Van Poucke c.) : 1982, 224, 225, 223.

Bosse (d'Argy c.) : 1926, 984.

Besse c. Etablissements Lancel : 1933,

81.

Besser Manufacturing C° (International Corporation Ltd c.) : 1954, 221, 220.

Bessis (Vve Cabet de Chambine c.) : 1952, 820, 821, 821.

Bessis (Hamot c.) : 1931, 1043.

Bessis c. Sam Sanday et Cie : 1928,

735. Bessis (Sanday et Cie c.) : 1926, 692. Bestegui (Cavanagh c.) : 1929, 1276. Bethlehem Steel Cy (Nederlandsche

Middenstandsbank, N.V. Josephus

Houthakker and Soesman Konijin

Konijin : 1936, 1127.

Bethlehem Steel Cy et Bethlehem Steel Corporation (Société financière, commerciale et industrielle c). : 1936, 590.

Betson (Volzenlogel c.) ; 1929, 1269.

Betson c. Volzenlogel : 1928, 998.

Bettahar : 1936, 166.

Betts c. Southern Ry Cy : 1935, 438.

Betts-Brown (Société Beer Ltd c.) : 1928, 122.

Beust (Hoffmann-La Roche S.A. et Société pour la réglementation c. Schwerzenbach et) : 1926, 1110.

Bez ès qual.(Société Kantoor de Maas c.) : 1935, 381.

Bezzo c. Perrero : 1930, 814, Beys (Vve) c. Vandeputte : 1953, 932. Biadelli c. Orphelins apprentis d'Auteuil : 1946-1949, 40.

Biadelli c. Orphelins apprentis d'Auteuil : 1953, 662, 663.

Bianchi c. Ferrero : 1939, 186.

Bickel et Cie c. Schurch : 1938, 963.

Bidder (Banque de commerce de Latwija c.) : 1936, 1011.

Bidoux (V. Baret).

Bieda : 1929, 100.

Bigar (Weyl-Bloch c.) : 1930, 127.

Bigio c. Grego : 1935, 200.

Bignens c. Israël et Cie S.A. : 1939, 189.

Bigorre (Geiger et Cie c.) : 1926, 1114.

Bilbao (Basthard c.) : 1928, 1017.

Binar (Epoux) : 1927, 517.

Binch (Bouckkaert c.) : 1933, 682.

Binger (Epoux Maruani c.) : 19461949, 26.

Bioncourt (de) (Loriol c.) : 1936, 327.

Bioncourt (de) : 1937, 807.

Birchall c. Birchall : 1940-1943, 107.

Biro (Rado c.) : 1937, 940.

Biro Patente (V. Martin).

Biscardy et autres c. Société des hôtels d'Aix-les-Bains : 1938, 951.

Biscardy et consorts (Société des hôtels d'Aix-les-Bains c.) : 1938, 76.

Biscardy et Vacher c. Société des brasseries Sochaux : 1936, 881.

Bischoffsheim, Cassel c. Grant : 19461949, 174,

Bismann (Vve) c. Groszezynski : 1938.

798. Bismuth c. Bismuth : 1927, 454. Bissante Barlaan : 1940-1945, 380.

Bisson et autres c. Bach et Welman : 1927, 1029.

Bittlinger c, Dreyer : 1930, 424,

Bitton et consorts (Dame Regina) c. Dame Gamila Bitton et consorts : 1930, 606, 609, 611.

Bizouard (Pasquet c.) : 1928, 659.

B.K.B. c. S.C.S. : 1930, 324, 325, 325.

Blackburn Sons c. Iten : 1926, 813.

Biaise c. Burnier ; 1928, 398,

130 — Bla.

JURISPRUDENCE

Blanchard c. Schuller et Peursum : 1930, 1216.

Blankenhorn c. Bach : 1936, 402.

Blaska : 1932, 108.

Blau (Wolff et Cie c.) : 1928, 227.

Blauseur c. Bientz : 1938, 793.

Blayer (Ernest Mayer) (Séquestre général des biens allemands en Egypte c.) : 1946-1949, 120.

Blayier (Lloyd royal belge c.) : 1926,

894, Blazejewska c. Lemaitre : 1938, 356. Bleitrach c. Lion : 1934, 104, Bloch : 1935, 81.

Bloch c, Compagnie d'assurances la Genevoise : 1929, 746.

Bloch c. Muller : 1936, 626.

Bloch (Mendelsohn et Cie c.) : 1932, 936, 993.

Bloch (Nathan) (Société Potassas Ibericas c.) : 1939, 615.

Blohorn (Semelsen c.) : 1928, 372.

Blonay (de) (Rovin c.) : 1928, 87.

Blue Star Line (Solbandéra c) : 1950, 922, 923, 923.

Blum Ettinghausen c. Compagnie P.L.M. : 1928, 1242.

Blum (Van Bosch c) : 1931, 684.

Blunt c Mirles : 1933, 128, 129.

Bobrik (de), Arné y otro c. Szollosy Julio y otro : 1940-1948, 378.

Bocca-Durio (Dame) (V. Sumiswald [Autorité tutélaire de]).

Bochner (Mangaldas c.) : 1929, 649.

Bodewes (Anglo-Belgian Coal c.) : 1950, 930, 931, 931.

Bodinat (de) : 1936, 628.

Bodot (Lévy c.) : 1935, 372.

Bogemans et de Roos (de Borggraef c.) : 1933, 723.

Bogenschutz (Schabel c.) : 1940-1945 597.

Boggon (Parker c.) : 1946-1949, 159.

Boguslawski c. Gdynia Ameryka

Linie : 1950, 909, 908, 909. Boguslawski and another c. Gdynia

Amerika Linie : 1952, 344, 345,

345.

Bohemian Discount in liquidation (Perutz [Mary] c.) : 1953, 796, 797.

Bohemian Union Bank c. Séquestre des biens autrichiens : 1928, 190.

Böhmische Disconto Bank und Credit Anstalt (Lipschutz c.) : 1.934, 169,

Böhmische Unionbank c. Hevnau : 1946-1949, 194.

Böhmische Union Bank de Carlsbad c. Pionkowski : 1927, 494.

Böhmische Unionbank (Pionkowski c) : 1928, 211.

Boileau (Albert et Joseph) c. Melard et Vve Wyckmans : 1954, 470, 463.

Boileau (Melard c.) : 1952, 272, 273, 273.

Boileau et Melard (Vve Wyckmans c) : 1952, 272, 273, 273.

Boissevain c. Weil : 1930 649, 048, 649.

Boissevain c. Weil : 1954, 201, 198.

Boissonas c. Forces motrices du Vercors et autres : 1933, 615.

Boisteaux (Ministère public [France] c.) : 1929, 1139.

Bollack c. Société générale : 1940-1948, 417.

Bollecker (Dahinden c) : 1932, 474,

Bollock c. Keff : 1952, 372, 373, 373.

Bollwerk c. Erharter et Faillite Erharter

Erharter 1939, 179. Bollwerk c. Erharter et Faillite Ploner

Ploner 1939, 182.

Bombard c. Caut : 1926, 793. Bonamici (Verdier c.) : 1932, 720. Bonan (Vve) c. Epoux Savignoni-Bey :

1926, 97. Bonapace : 1932, 1208, 1209, 1209. Bonar et Cie c, Baruch : 1928, 157.

Boncarut c. Banque privée et autres : 1926, 362.

Boncompagne c. Crédit foncier égyptien : 1934, 368.

Bonfantini (Giovani c.) : 1939, 180.

Bongaerts-Peeters (Société Handelsen Landbouwbank c.) : 1929, 201,

Bonifas : 1926. 1129.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Bou. — 131

Bonifazi et Carisch : 1932, 83.

Bonnaud c. Ville de Bahia : 1929, 693.

Bonnaud et autres (Société du chemin de fer de Rosario à PuertoBelgrano c.) : 1929, 1310.

Bonnaud et Hourtille (Banque hypothécaire franco-argentine c.) : 1934, 1202,

Bonnet (Société française radio-électrique c.) : 1930, 1.76, 1243.

Bonnin c. de Torrès : 1929, 1046.

Bonnin c. de Torrès : 1936, 872.

Bonnona c. Forges et aciéries du Nord : 1928, 744.

Bonola c. Alpa : 1938, 369.

Bonython c. Commonwealth of Australia : 1984, 191, 188.

Bonzano et autres c. Compagnie française des wagons-lits : 1934, 1069.

Boots Pure Drug Company c. Usines du Rhône : 1938, 100.

Borda (Grabot c.) : 1929, 398. Bordier (Crédit foncier franco-canadien c.) : 1931, 103.

Borea d'Olmo c. Isnard : 1930, 373.

Borel (Dame) : 1940-1945, 118.

Borggraef (de) c. Bogemans et de Roos : 1933, 723.

Borkholz : 1935, 387.

Borrély (Régie départementale des chemins de fer des Bouches-duRhône c.) : 1933, 989.

Borrero (V. Oppenlander).

Borsari et Cie (Brasserie de Sarrebourg c.) : 1939, 111.

Borwick c. Warner : 1938, 595.

Boscar (Ravicks c.) : 1934, 879.

Bosch (R.) A.G. c. de Sarello et A.B.M.

Corporation : 1929, 1281. Bosch (Van) c. Blum : 1931, 684. .

Bosco c. Escheverri et Vallès Cardenas : 1932, 519.

Bossi : 1933, 1093.

Boston (V. First national Bank of).

Boswell : 1928, 637.

Botknecht, Aron : 1940-1943, 388.

Bottril (Ex parte Kuechenmeister) (Rex c.) : 1946-1949, 152.

Boubez c. Sabbagh Bey : 1933, 445.

Bouchaïb ben el Arbi c. El Ghali : 1928, 1053.

Bouchardy c. Berger : 1935, 342.

Bouckkaert c. Binch : 1935, 682.

Boudikine (Donnesberg c.) : 1931, 760.

Bouffanet c. Barclays Bank : 1928, 988.

Bouhoulles c. Bauchet : 1929, 81.

Bouillot c. Sert: 1930, 124.

Boulaud : 1931, 1023.

Boule (Rahourd c.) : 1929, 111.

Boulinguet (Kuhn c.) : 1928, 635.

Boulonnerie calibrée c. Allied Machinery Cy : 1928, 423.

Bouly de Lesdain c. Mabel Bailey : 1927, 429.

Boumalit Ali ben Boukhemis (Ministère public [France]c) : 1936, 176.

Bounaud c. Jaunet-Halten : 1955, 682.

Bounous : 1931, 370.

Bour : 1951, 214, 215, 215.

Bourbon-Parme (de) : 1932, 997.

Bourbon-Parme (E. de) et Vve. Robert (Ministère public [France] c.) : 1930, 1239.

Bourboune c. Consorts Bourboune : 1946-1949, 18.

Bourdeille c. Caspari : 1932, 232.

Bourdoncle c. Enregistrement (France) : 1953, 96, 97.

Bourgeoisie de Granges (Menge c.) :

1936, 1030. Bourguignon c. Société foncière de

Manitoba : 1938, 75.

Bourmont (succession) c. Cia Minera del Nare : 1940-1945, 595.

Bourrageas et Cie c. L. Dreyfus et Cie : 1932, 633.

Bourse d'Amsterdam- et autres (V. Comité de la Bourse d'Amsterdam et autres).

Bouton (Lambert c.) : 1935, 393.

Bouvet (Miotta c.) : 1930, 977.

Bouvet (Vve) (Miotta c.) : 1926, 394.

152 — Bou.

JURISPRUDENCE

Bouvraie-Anjou (Société) c. Office des biens et intérêts privés : 1939, 640.

Bovetto c. Gianotti : 1928, 392.

Bowie or Ramsay c. Liverpool Royal Infirmary : 1931, 185.

Boz Kourt (Vapeur) (Vapeur Lotus c.) : 1927, 1002.

Brabo (the) (V. Armement anversois).

Bradford : 1933, 639.

Bradford : 1939, 61.

Bradford Electric Light Cy c. Clapper :

1935, 424.

Brahamsha (Hoirs de feu Joseph Bassili) (Dame Hélène Mikoda et Dame Zakia Sourour c.) : 19461949, 131.

Brahim ben Salah : 1931, 681.

Brahimi Djilali (Vve) c. Compagnie l'Urbaine et la Seine : 1928, 738.

Braillard : 1926, 810.

Braillard et Martin c. Banque d'Alsace et de Lorraine : 1928, 215.

Brandel c. Prevosteau : 1932, 952.

Brann et Cie (Hinrischsen et Cie c.) : 1926, 1118.

Brasme et Kalos (Wagner c.) : 1934, 378.

Brasserie lorraine c. Office des biens et intérêts français : 1929, 449.

Brasserie de Sarrebourg c. Borsari et Cie : 1939, 111.

Brasserie de Sarrebourg c. Foncin :

1936, 388.

Brasserie de Sarrebourg c. Société Paulaner-Brau, Salvator Brauerei und Thomas Bräu : 1935, 997.

Bratek c. Ratajczak et Consul de Pologne à Lille : 1934, 91.

Bratlowsky (Société Henry c.) : 1934, 1177.

Braun c. de Tinseau : 1931, 169.

Breitel c. Angerer : 1929, 161.

Brengard c. Kelter : 1937, 312.

Brero : 1926, 1106.

Breshi c. Société Dukeis : 1939, 170.

Bret c. Société d'Héraclée : 1928, 106.

Bret (Société d'Héraclée c.) : 1928 698.

Bret c. Société d'Héraclée : 1932, 403.

Bret c. Société d'Héraclée : 1933 118.

Bret (Société d'Héraclée c.) : 1934, 942.

Bretbeil et autres (Directeur des domaines de la Moselle c.) : 1984, 788, 789.

Breteaud et Aubert et Levy et Cie (Lemann et Calo c.) : 1927, 642.

Breuils c. Deballon : 1927, 1102.

Brevern c. Leslie : 1929, 134.

Brex (Feyl c.) : 1937, 288.

Briantchaninoff : 1932, 439.

Briantchaninoff c. Hunter-Blair : 1939, 84.

Briantchaninoff c. Poutiatine : 1931, 1119.

Bricteux c. Padilla : 1938, 50.

Briggs and Sons Ltd c, Duncker et Cie : 1926, 1041.

Brignoli : 1932, 11.53.

Brignoli c. Lefèvre és qual. : 1937, 758.

Brigonnet et autres c Crédit foncier franco-canadien : 1929, 1288.

Briot-Piquard c. Société Danzas et Cie : 1933, 987.

Brisset c. Compagnie d'assurances la

Caledonian : 1935, 69. Brisson frères (Faillite des grands

moulins de Bourlion c.) : 1928,

423. British Bank for foreing trade Ltd

(Metallgesellschaft c.) : 1928, 1138.

British and Continental Steamship C° Ltd (York c.) : 1946-1949, 182.

British Dominions General Insurance Cy c. Fromageot : 1927, 372.

British and French trust corporation Ltd (New Brunswick Railway C° c.) : 1939, 736.

British Insurance c. Meer : 1926, 898.

British Investors Banking Cy c. Gouvernement hellénique : 1938, 940.

British Manufacturing Stationery Cci (K. Busse c.) : 1928, 828.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Cab. — 183

British Nylon Spinners Ltd c. Impérial Chemical Industries Ltd : 1984, 227, 224.

Broche-Hennessy c. Compagnie Air France : 1982, 836, 837, 837.

Brocke (Dame von) c. Ministère public (France) : 1927, 444.

Brocke (von) c. Ministère public (France) : 1928, 1038.

Brodessoles : 1926, 914,

Brodier (Amiot c.) : 1928, 449.

Brodins (Faillite) (Berner et Nielsen c.) : 1927, 1093.

Brodrick (Pirie c.) : 1929, 103.

Broker Dore c. X : 1932, 629.

Bronstein c. Banque russo-asiatique : 1927, 349.

Bronstein c. Banque russo-asiatique : 1933, 963.

Brossy c. Compagnie continentale du Sud-Ouest de Bordeaux : 1928, 423.

Brouant : 1931, 1149.

Brousse (de) c. Langstaff, Ehremberg et Pollack : 1927, 1114.

Browne c. Consortium d'entreprises : 1930, 957.

Bruc (Luescher et Goenner c.) : 1935, 895.

Brugerolle (Compagnie des chemins de fer de l'Etat c.) : 1936, 156.

Bruhat c. Crédit foncier mexicain : 1929, 1080.

Brun c. Gatti : 1936, 688.

Brunelli et autres (Ordre souverain

de Saint-Jean-de-Jérusalem c.) :

1933, 230.

Bruni et autres : 1954, 114, 115.

Bruni et Galtier (Dlle) : 1953, 360, 361.

Bruni et Galtier (Dlle) 1953, 644, 643.

Brunner (de), Riches et autres c, Grossmann Risen und Stahlwerke A.G. : 1927, 221.

Brunner (de), Riches et autres c. Grossmann Risen und Stahlwerke ; 1928, 229.

Bruno et autres (V, Scarponi).

Brutsch c. Krick : 1935, 454,

Bryce : 1933, 414.

Buccari : 1933, 402.

Bucher c, Danzas et Cie : 1926, 812.

Bucher c. Sabbagh bey : 1926, 1092.

Bueger (de) c. Ballantyne et C° : 1938, 869.

Bueno c. Nataf : 1936, 158.

Buerger c. New-York life insurance C° : 1928, 469, 746.

Buerger c. New-York life insurance C° : 1930, 190.

Bui-Huu-Due c. Huynh-Thi-Hai : 1928, 1050.

Bui-Thi-Le c. Cao-Van-Tri : 1928, 1060.

Bulabois c. Compagnie des chemins de fer P.L.M. : 1932, 1007.

Bulgarie (Traité de paix avec la) : 1950, 1228, 1229, 1229.

Bullot c. Bullot : 1926, 639.

Bulova Watch Company (Steele c.) : 1953, 812, 813.

Bunge : 1940-1945, 379.

Bureau fédéral de la propriété industrielle (Verhulst c.) : 1946-1949, 225.

Burella (Epoux) : 1927, 515.

Burgard et Société Les tissus Burgard (Alpern et autres c.) : 1953 366, 367.

Burger et Bernard : 1926, 1100.

Burnier (Blaise c.) : 1928, 398.

Burnup c. Dolphens : 1930, 1209.

Burstlein : 1926, 441.

Busignides (Ingold c.) : 1926, 145.

Busse (K.) c. British Manufacturing Stationery C° : 1928, 528.

Busson c. Mines de Famelee Gambie :

1928, 1185.

Busto-Oca : 1928, 959.

Butler c. Calon, Stevens et Richard :

1929, 149.

Butler (Société Hansa c.) : 1931, 668. Buy c. Aurran et Salmanowitz : 1934,

379;

Cabal c. Schmitt et Mermod : 1926. 612.

154 — Cob.

JURISPRUDENCE

Cabet de Chambine (Vve) c. Bessis 1952, 820, 821, 821.

Cable and Wireless Ltd (Haïle Sélassié c.) : 1939, 148.

Cacitti : 1930, 244.

Cagidemetrio : 1936, 694.

Cagigal Illanes c. Editorial Sopena : 1940-1945,.385.

Cahen et Taillauter (Lucas c.) : 1927, 728.

Caïffa (Société Au planteur de —) (Charbonnel c.) : 1939, 96.

Caisse d'assurance des employés de Strasbourg c. Salomon és quai. syndic faillite Schalk : 1933, 975.

Caisse autonome d'amortissement (Davidoff et Cie c.) : 1946-1949, 228.

Caisse de crédit de Walk (Société de crédit de Walk c.) : 1936, 667.

Caisse d'épargne de Karlsruhe c. Guthmann : 1937, 290.

Caisse d'épargne de Metz c. Vve Ney : 1929, 1144.

Caisse d'épargne et de prêt de Diessenhofen (Guggenheim et consorts c) : 1930, 530.

Caisse d'épargne de Strasbourg (Dlle Kappes c.) : 1932, 1015.

Caisse hypothécaire d'Egypte (de Montgascon c.) : 1928, 777, 786.

Caisse hypothécaire d'Egypte (Société immobilière de l'avenue de la Reine-Nazli c.) : 1938, 1076.

Caisse hypothécaire d'Egypte et autres (Société immobilière de l'avenue de la Reine Nazli c.) : 1946-1949. 140.

Caisse hypothécaire de Gênes (Orsat c.) : 1930, 1.226.

Caisse des tribunaux de Hambourg (de Dardel c.) : 1930, 520.

Caja Nacional de Ahorro Postal c. Legacion de Polonia : 1954, 228, 229.

Calascione (Cohen c.) : 1930, 1252.

Caldei c Gasparini : 1933, 229.

California (V. State of California).

Calliafas (Khattab c.) : 1937, 344.

Calmann Bros Ltd c. Kraus : 1927, 520.

Calmann Bros Ltd c. Wolf : 1927, 520.

Calon, Stevens et Richard (Butler c ) 1929, 149.

Calvaruso c. Bayngton : 1928, 1284.

Calzaturificio Polli (United Shoe Machinery

Machinery d'Italia c.) : 1928, 213.

Calzolari-Fornioni c. Conseil d'Etat tessinois : 1926, 1107.

Camastra (de) : 1938, 298.

Carnbon : 1928, 1217.

Camenzind (de l'Arbousset c.) : 1934, 481.

Campos c. Compagnie d'assurances générales sur la vie : 1930, 1118.

Campos (G.) et autres (Land Bank of Egypt c) : 1946-1949, 137.

Camus c. Rollet : 1927, 695.

Canadian Pacific (the) c. Administration des Finances (Belgique) : 1928, 483.

Canal (Etat espagnol c.) : 1952, 220, 221, 221.

Canala c. Gouvernements anglais et français : 1938, 133.

Canavèse : 1938, 482.

Candé c. Compagnie des chemins de fer P.L.M. : 1934, 401.

Candi c. Csillag : 1939, 169. Cantenot (Chemins de fer d'AlsaceLorraine c.) : 1927, 1028.

Cantiere Olivo (Compagnie russe de navigation à vapeur et de commerce c.) (Jupiter n° 2) : 1927, 11.43.

Cantiere Olivo (Ropit c.) : 1927, 785.

Cantini : 1929, 497.

Canton de Berne (Abeljanz c) : 1930, 325.

Canton de Genève (Canton de Zurich c.) : 1926, 1097.

Canton de Genève (Sage c.) : 1930, 525.

Canton des Grisons (Mascioni c.) : 1926, 805.

Canton de Vaud (Canton de Zurich c. Canton de Genève et) : 1926, 1097.

Canton de Zurich c. Canton de Vaud et de Genève : 1926, 1097.

Cantor 1938 832.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Cas. — 133

Cantor (M.) (A. Jonascu c.) : 1927,

1174. Cao-Van-Tri (Bui-Thi-Le . c.) : 1928,

1060. Capdevieilo de Baretge (Maria) (V.

Succession).

Capelle c. Compagnie clos chemins de fer du Nord : 1930, 412.

Capelli (Cominella c.) : 1927, 492.

Capitan Vapor Espanol « Ibar » (Barra y Cia c.) : 1940-1945, 376.

Capnist (de) c. Martinelli : 1929, 496.

Capnist (de) c. Martinelli : 1930, 248.

Capnist (de) c. Martinelli : 1932, 220, 821.

Caram (Père) c. Chief Execution Officer de Jaffa : 1938, 938.

Caraslanis c, sa femme : 1988, 682.

Caratheodorv (Vve) c. Etat français :

1927, 401.

Caratheodory (Etat français c. Vve) :

1928, 964.

Caratheodory (Vve) c. Etat français : 1933, 347.

Caratheodory (Vve) c. Etat français 1938, 480.

Carbone (Silber c.) : 1928, 703.

Carboni (V. Soc. anglo-italiana).

Cariegel (Restelli c.) : 1931, 218.

Carillo c. Gilson : 1928, 1011.

Garillo-Frontello : 1934, 776, 777.

Cariot (Pruvot-Gabet et Office central de la main-d'oeuvre agricole c.) : 1932, 716.

Carislh c. Guanziroli : 1939, 763.

Carlier-Lage c. Dumaine et consorts : 1927, 184,

Carmel Exporters and Importers Ltd (East India Trading C° Inc c.) 1934, 199, 198.

Carmellino c. Negro : 1934, 482.

Caro c. Norddeutscher LIovd 1928, 1124.

Carpaneda (Ditta commerciale milanese c) : 1930, 244,

Carr-Guillo; c Gordon Carr : 1928, 1283.

Carr (Gordon) (Guillot c.) : 1930, 246. Carrizosa c. Meyer : 1938, 827.

Cart c. Faillite Novo Italiano : 1930;

247.

Cartalis (Hoirs Dame Marie Marika') (Administration des Impôts [Egypte] c.) : 1950, 612, 613, 615.

Carteron : 1926, 795.

Carters c. Diény et Lucas et Office des biens et intérêts privés : 1927, 686.

Cartry c. Warnier : 1934, 1195.

Caruso : 1929, 1166.

Caruso : 1931, 713.

Caruso : 1939, 765.

Carver Bros et Cie Ltd (Administration fiscale [Egypte] c.) : 1950, 632, 635, 639.

Casa Negustovilov c. A et S.C. Cristo. fovatos : 1926, 1093.

Casale (Ballerini c.) : 1936, 695.

Casale et Donati : 1938, 287.

Casanova (de Acevedo c.) : 1932, 487.

Casassas c. Casassas : 1952, 230, 231, 231.

Casazza c. Casazza et Ferretti : 1933, 233.

Case Altimir (Sèbe c) : 1938, 266.

Casey c. Casey : 1950, 701, 692, 709.

Casoli (V. Mascelli).

Caspar c. Strub : 1930, 1047.

Caspari (Bourdeille c.) : 1932, 232.

Caspari c. Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine : 1932, 227.

Cassab (Arcache es quai, c.) : 1935,

1068. Cassab c. Arcache : 1937, 343.

Cassan (Reynald et Gibson c.) : 1934, 339.

Cassel (Bischoffsheim) c, Grant : 1946-1949, 174,

Castaing (J. et H. Stux c.) : 1929,

1250. Castaldi c. Nicolaï : 1938, 134. Castanié c. Compagnie Furness et

Ohana : 1927, 138. Castanié c. Hurtado : 1934, 1170. Castellano (Santoro c) : 1935, 1053. Castello c. Ruggiero : 1934, 1073.

156 — Cas.

JURISPRUDENCE

Castillon (Vve) (Compagnie Hayco et Syndicat général de garantie c.) : 1934, 854.

Castro (de) (Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c.) : 1936, 692.

Catella : 1950, 536, 837, 537.

Cattan : 1929, 144.

Cattan : 1932, 460.

Cattan (Mgr Basile), c. Massabki : 1928, 169.

Cattan (Rahmo) : 1955, 415.

Cattaneo (Société Moteur Gnome et Rhône c.) : 1931, 762.

Cauchin (Société Suchard c.) : 1932; 965.

Caut (Bombard c.) : 1926, 795.

Cavalière c. Mantero et Pimenta :

1932, 215. Cavallero (Landelle c.) : 1930, 149. Cavanagh c. Bestegui : 1929, 1276.

Cave coopérative vinicole intercommunale de Rauzan c. Etablissements Villa : 1940-1945, 808.

Cavouras et Cie c. Zaki Bey Boutros : 1931, 1215.

Cavrois et fils c. Fabrique de tissage de Barestswil S.A. : 1928, 1303.

Cayel c, Forlai : 1984, 784,

Cayel c. Forlai : 1955, 404.

Cayetano Morelli (Succession) : 19401948, 394.

Cazeaux (Dupuy c.) : 1926, 103.

Cazenave-Etchegoinberry c. Etchegoin

Etchegoin 1933, 95. Cebrian (Compagnie d'assurances la

Préservatrice c.) : 1932, 906. C.E.C.A. (V. Associazone Industrie

Siderurgiche Italiane). C.E.C.A. (V. Gouvernement de la

République française). Cecchini c. Société la Bénédictine

de Fécamp : 1926, 519.

Cecoli (Dupenloup c.) : 1926, 1101.

Celle (Marquis de la) (Chenouda c.) : 1928, 765-6.

Cels c. Cels : 1926, 1054,

Cénac : 1926, 403.

Central Chiclera S. de R.L. (Paris c.) : 1953, 810, 809.

Central Hanover Bank and Trust Cy és quai, de Trustée c. Siemens et Halske Aktiengesellschaft et Siemens-Schuckert-Werke : 1936, 1129.

Gentralbanken for Norge c. J. Menahem : 1926, 95.

Centro de Consignatorios de Productos del Pais c. Ferrocarril Sud : 1940-1945, 386.

Century Assurance Cy (Reynaud de Mazan c.) : 1932, 92.

C.E.N.W. Ry C° (Meisenhelder c.) : 1928, 1275.

Cepeda (Julio) (Raurich frères c.) : 1939, 410.

Cerès (Gentile c.) : 1928, 210.

Chabrol ès qual. c. de Gardes Zubiaurre : 1937, 302.

Chabrol ès qual. Marinacée Cavallace c. Vve Weisben : 1937, 521.

Chabrol ès qual, et Weisben (Marinacée Cavallace c.) : 1934, 1207.

Chabrol (Weisben c.) : 1932, 444.

Chachaty c, Chachaty : 1952, 884, 885, 885.

Chaffy (Contardo c.) : 1935, 82.

Chaffy (Contardo c.) : 1937, 287.

Chagouri c. Gerardos : 1932, 500.

Chailmontet c. Crouan-Schraub : 1932, 107,

Chaize c. Heaton and Sons : 1927, 87.

Chajutin c. Whitehead : 1938, 880.

Chaldéron (Mohamed Ibrahim el Hochi c.) : 1933, 1061.

Chale : 1954, 776, 777. Chaliapine c. Etat russe et librairie Brenner : 1931, 411.

Chaliapine (Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c.) : 1937, 532.

Chaliapine c. Représentation commerciale de l'U.R.S.S. et Brenner et Cie : 1934, 642.

Chaliapine (Vve) c. Vve Bakscheeif : 1955, 408.

Chamma Pro c. Chamma Moïse : 1938, 196.

Chambon (Chifenti c.) : 1932, 522.

Chambre de commerce d'Albi c, Massanet : 1930, 654,

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Che. — 157

Champetier (Vve) c. Liotti et Compagnie d'assurances Eagle Star British Dominions : 1934, 881.

Champigneulle c. Ministère public (France) et Villemin : 1933, 159.

Chanial (de Katchaloff c.) : 1955, 128.

Chanteau (Coopérative d'approvisionnement de transport et de crédit c.) : 1927, 703.

Chanteau-Mauchien c. Société Bunge Australia : 1932, 930.

Chanteau-Mauchien c. Crémieux : 1928, 689.

Chaouloff c. Ascoli : 1934, 927.

Chapelle c. Chapelle : 1950, 707, 698, 717.

Chapelle c. Société française des cuirs Alpina : 1931, 780.

Chapelle (Société française des cuirs Alpina c.) : 1933, 770.

Chapus c. Société des chaussures Manfield : 1930, 143.

Charbonnel c. Société Au Planteur de Caïffa : 1939, 96.

Chargeurs belgo-suisses (S.A.) Schweizerische Reederei et Rheinreederei Rodolphe Haller (Van der Plas c.) : 1952, 266, 269,-269.

Charpentier (Hospice civil de Haguenau c.) : 1927, 735.

Charrière (Val c.) : 1951, 206, 207, 207.

Chartered Bank of India, Australia and China c. Werdt et Cie : 1927, 223.

Chartier (Compagnie d'assurances la

Motor Union c.) : 1931, 364, Chase (Ormsby c.) : 1938, 431.

Chasse Sosa (Fabbiani Piazza c.) : 1932, 930, 981, 981.

Chattanooga Boiler and Tank Cy (State of Ohio c.) : 1935, 427.

Chatteleyn (Wastiaux c.) : 1928, 1010. Chatteleyn (Wastiaux c.) : 1930, 1212. Chavan : 1939, 106. Chavan (Schardon c.) : 1938, 537. Chavardès c. Chemins de fer du Midi 1926, 996.

Chavin c. Fresia et Société anonyme immobilière Alpina : 1931, 223.

Ghavon (Ministre des Finances [France] c.) : 1931, 632.

Chawkatly-IIomsy : 1929, 165.

Chech Chit c. dame Tcheu Tchi : 1928, 451.

Chedid (S.K.G.) (G.A. Iskandar et consorts c.) : 1952, 926, 929, 927.

Chef du Parquet près les juridictions nationales (Egypte) (Jean Costandas c.) : 1946-1949, 127.

Chégaray et Cie c. Decome : 1934, 85.

Chegaray et Cie c. Nizard frères : 1926, 348.

Chelli Mohammed Saïd c. Benhoumlat Taous : 1928, 446.

Chemins de fer d'Alsace-Lorraine c. Cantenot : 1927, 1028.

Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine c. Ducreux es quai. : 1928, 1034.

Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine (Ducreux c.) : 1926, 450.

Chemins de fer d'Alsace-Lorraine (Espagne c.) : 1927, 725.

Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine (Gensbittel c.) : 1929, 708.

Chemins de fer d'Alsace-Lorraine c. Haren : 1931, 161.

Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine (Kern c.) : 1929, 447.

Chemins de fer d'Alsace-Lorraine c. Lamy : 1928, 1031.

Chemins de fer d'Alsace-Lorraine c Lévy et Cie : 1926, 989, 1008.

Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine (Maurice c.) : 1928, 149.

Chemins de fer de ceinture de Paris c. Société du gaz de Paris : 1935, 955.

Chemins de fer du Congo (Société Dryepondt et Agence maritime internationale c.) : 1934, 451.

Chemins de fer de l'Est c. Aciéries de Micheville : 1926, 420.

Chemins de fer de l'Est c. Cissey :

1936, 154. Chemins de fer de l'Est c. Robert et

Bernard : 1934, 395. Chemins de fer de l'Est c. Schmidt :

1926, 421.

158 — Che.

JURISPRUDENCE

Chemins de fer de l'Est c. Tréfaut : 1926, 994,

Chemins de fer de l'Etat c. Brugerolle : 1936, 156.

Chemins de fer de l'Etat c. Latham et Cie : 1926, 421.

Chemins de fer de l'Etat c, Montecatini : 1928, 1288.

Chemins de fer de l'Etat italien c. Société Mangili : 1926, 520.

Chemins de fer fédéraux c. Société bâloise d'assurances-transports :

1928, 1310.

Chemins de fer fédéraux (Zytkiewicz c) : 1939, 486.

Chemins de fer fédéraux suisses c. Commune de Tronzano : 1930, 245.

Chemins de fer de Hongrie (Benedek c.) : 1938, 923.

Chemins de fer italiens (Adeline c.) : 1931, 1106.

Chemins de fer italiens (Danzas et Cie c.) : 1926, 427.

Chemins de fer méridionaux du Portugal (Leclerc c.) : 1931, 640.

Chemins de fer méridionaux, portugais et autres (Montagne c.)

1929, 346.

Chemins de fer du Midi c. Berge : 1934, 1216.

Chemins de fer du Midi (Chavardès c.) : 1926, 996.

Chemins de fer du Midi (David MarchRocarie et Cie c.) : 1939, 109.

Chemins de fer du Midi c. Fernandez et Hijo : 1934, 938.

Chemins de fer du Midi c. Metzger et Cie : 1934, 388.

Chemins de fer du Midi (Serena c.) : 1938, 849.

Chemins de fer de Minas à Goyaz c.

Roussey et autres : 1929, 1077.

Chemins de fer du Nord : 1936, 912.

Chemins de fer du Nord (Capelle c.) :

1930, 412.

Chemins de fer du Nord (Gonnin et autres c.) : 1934, 393.

Chemins de fer du Nord c. Guillemaud et Cie : 1927, 709.

Chemins de fer du Nord (Noël et Guignier c.) : 1927, 709.

Chemins de fer du Nord (Noël et Guignier c.) : 1932, 734,

Chemins de fer du Nord c Société Flandria : 1937, 110.

Chemins de fer du Nord c. Société Motte et Porisse : 1939, 107.

Chemins de fer du Nord (Société Samyn-Permandt c.) : 1926, 423.

Chemins de fer du Nord (Société des tréfileries de Bourbourg c.) :

1928, 721.

Chemins de fer du Nord et Tabel (Wouters c.) : 1929, 1341.

Chemins de fer Paris-Orléans c Deluchat : 1933, 132.

Chemins de fer Paris-Orléans c. Lacombe : 1928, 1033.

Chemins de fer Paris-Orléans c.

Lebert : 1933, 128. Chemins de fer Paris-Orléans c. de

Lestable : 1926, 138. Chemins de fer Paris-Orléans (Marti

c.) : 1938, 91. Chemins de fer Paris-Orléans (Mitjaville

(Mitjaville Pena c.) : 1926, 1008.

Chemins de fer Paris-Orléans (Vve Pescaud c.) : 1933, 133.

Chemins de fer Paris-Orléans (Ricros

c.) : 1926, 424, Chemins de fer Paris-Orléans (Templado

(Templado Hernandez c.) : 1927,

1116. Chemins de fer P.L.M. (Angeli c.) :

1930, 413. Chemins de fer P.L.M. c. Bacchi :

1934, 1070. Chemins de fer P.L.M. (Blum Ettinghausen

Ettinghausen : 1928, 1242. Chemins de fer P.L.M. (Bulabois c.) :

1932, 1007. Chemins de fer P.L.M:. (Candé c.) :

1934, 401. Chemins de fer P.L.M. c Ely : 1937,

308. Chemins de fer P.L.M. (Garancrni

c.) : 1930, 416. Chemins de fer P.L.M. (Entreprise

maritime et commerciale c.)

1929, 706.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Cie. — 159

Chemins de fer P.L.M. c. Gilles et et autres : 1929, 430.

Chemins de fer P.L.M. c. Vve Jacquemont : 1926, 998.

Chemins de fer P.L.M. (Metzger et Cie c.) : 1935, 393.

Chemins de fer P.L.M. (Raynaud c.) : 1926, 427

Chemins de fer P.L.M. c. Société des transports internationaux : 1927, 714.

Chemins de fer P.L.M. (Société de la filature d'Erstein c.) : 1926, 419.

Chemins de fer P.L.M. c. Union maraîchère de Saint-Marcel 1935, 957.

Chemins de fer P.L.M. c. Union suisse de consommation : 1934, 1218.

Chemins de fer P.L.M. (Zizza c.) : 1929, 1339.

Chemins de fer de Porto-Rico c. Millot et Banque de l'Union parisienne : 1937, 81.

Chemins de fer portugais c. Flamant et autres : 1938, 495.

Chemins de fer portugais (Lejeune et Montané c.) : 1928, 949.

Chemins de fer portugais et autres (Montané c.) : 1950, 1206, 1207, 1207.

Chemins de fer portugais et autres c. Vve Anferte et autres : 19461949, 35.

Chemins de fer portugais et Compagnie des chemins de fer méridionaux (Leclerc c.) : 1928, 377.

Chemins de fer de Rosario à PuertoBelgrano

PuertoBelgrano 1929, 1086. Chemins de fer de Rosario à PuertoBelgrano

PuertoBelgrano 1933, 1202.

Chemins de fer de Rosario à PuertoBelgrano (Morineau et Vuatrin c) : 1931, 1083.

Chemin de fer de Sao-Paulo (Mallean c.) : 1927, 92.

Chemins de fer Sao-Paulo et Rio Grande (Maljean c.) : 1929, 1072. Chenouard c. Denis : 1927, 420.

Chenouda c. Marquis de la Celle: 1928, 763-6.

Chenu (Flat-Sauzède c.) : 1939, 622.

Chevalier (Capitaine) (Compagnies d'assurances la Suisse, la Bâloise et l'Assurance navale c.) : 1932, 233.

Chevalier c. Epoux Thomas : 1928, 391.

Chevrier c. Krichel : 1928, 1020.

Chevrier (Krichel c.) : 1934, 361.

Cheylesmore c. Cheylesmore : 1927.

750. Chief exécution officer de Jaffa (Père

Caram c.) : 1938, 938.

Chienkewitch (Meunier c.) : 1932, 431.

Chifenti c. Chambon : 1932, 522.

Chiger : 1926, 944,

Chini c. Guerlain et Syndicat français' de la parfumerie : 1934, 1074.

Chini c. Guerlain et Syndicat français de la parfumerie : 1938, 1059.

Chiodetti : 1955, 686.

Chiris ès qual. (Croix-Rouge française c) : 1926, 979.

Chomat (Hampelé c.) : 1929, 150.

Chomeil (Lavadoux c.) : 1930, 397.

Chorfi c. Aïcha ben Hadjar : 1928, 1064,

Chouraqui c. Office des biens et intérêts privés : 1930, 1008.

Choux (Pasche c.) : 1939, 403.

Christ (Ministère public fédéral [Suisse] c.) : 1926, 1109.

Christallou (Photiadès c.) : 1930, 973.

Christiansen y Cia : 1955, 202.

Christofaro (de) : 1926, 402, 968.

Christopherson (Anziani Herbert c.) :

1930, 1086. Chrysostomos c. Wiener Bankverein :

1934, 1207. Ghrysostomos (Wiener Bankverein

c.) : 1931, 650. Ciba S.A. (Ortega Valdès [José Ismaël]

c.) : 1955, 483.

Cibrario et the National City Bank c. Représentation commerciale en

Italie de l'U.R.S.S. : 1932, 224,

318, Cicérone : 1933, 1097.

160 — Cim.

JURISPRUDENCE

Cimenteries et briqueteries réunies (Dame Morel c.) : 1933, 394.

Cimenterie lorraine c. Commerz bank des Saarlandes : 1934, 99.

Cinti : 1931, 220.

Ciriaco (Alvarez) : 1955, 394.

Cissey (Chemins de fer de l'Est c.) : 1936, 154.

Ciutacu c. Dobrescu : 1927, 503.

Civry (Comte de) : 1926, 632.

Clapper (Bradford Electric Light Cy c.) : 1933, 424.

Clark c. Allen : 1946-1949, 145.

Clark (Latvian Cargo and Passenger S.S. Line c.) : 1946-1949, 144.

Clark c. Manufactures Trust C° : 19461949, 146.

Clark (Silesian American Corporation c.).: 1946-1949, 146.

Clark (Ubersee Finanz Korporation c.) : 1946-1949, 147.

Clayton : 1932, 1053.

Clayton (Vasan alias) c. Srini Vasan : 1946-1949, 178.

Clère (Longmore Bros c.) : 1934, 88.

Clot c. Schpoliansky : 1931, 1111.

Cobb et Delibes c. Viale : 1926, 72.

Cochard (Spalding de Garmandia c.) : 1928, 1113.

Cocheril (Lefèvre c.) : 1929, 1266.

Cochet c. de Mars Barnes : 1950, 164, 168, 171.

Cockburn (Lloyd's Bank c.) : 1939, 731.

Cockerill c. Compagnie d'assurances la Union et Phénix espagnol : 1931, 401.

Cockerill (Compagnie d'assurances le Phénix espagnol c.) : 1934, 662.

Godet c. Cuinat : 1926, 87.

Coenca et consorts (Fiorentino c.) : 1926, 208.

Coene (de) c. Suringar : 1934, 173.

Coequyt c. Everaest : 1926, 364.

Cohen : 1933, 766.

Cohen c. Calascione : 1930, 1232.

Cohen c. Goizet : 1926, 330.

Cohen c. Sciamama : 1928, 163.

Cohen et Scialon c. Deutsche Levant Linie : 1938, 688.

Coinard et Compagnie française des automobiles de place (Elliott Casiarc c.) : 1927, 687.

Coll : 1952, 874, 875, 875.

Coll : 1953, 360, 361.

Coll y Castell : 1932, 680.

Collart : 1932, 795.

Collège Saint-Louis (Wadib Labbad c.) : 1926, 203.

Collin, Talion et Cie (Lazarug Nordmann et Cie c.) : 1926, 133.

Collins c. Attorney generai : 1932, 188.

Collins (Neilsen Andersen et C° c.) : 1928, 1081.

Collins and Cy Ltd c. Rossia Insurance Company of Petrograd : 1926, 489.

Collins et Western Australian Insurance (Medawar c.) : 1933, 116.

Collorsdo-Mansfeld (Prince de) c. sa femme : 1933, 84.

Colloredo-Mansfeld c. Jonquet : 1935, 901.

Colloredo-Mansfeld (de) c. Dame du Jonquet : 1937, 286.

Colmar (de Kosserki c.) : 1929, 353.

Colom c. Compagnie Madrid-Saragosse-Alicante : 1927, 711.

Colombian Petroleum C° (Departamento de Cundinamarca c.) : 1940-1945, 593.

Colombie c. Pérou : 1953, 684, 685.

Colombie c. Pérou : 1953, 692, 693.

Colombie c. Pérou et Cuba : 1983, 694, 695.

Colombier et Balguerie (Administration des Douanes [France] c.) : 1932, 100.

Colombieski c. Weber : 1931, 1024.

Colombo c. Foscolo : 1927, 683.

Colomer (Prenat c.) : 1928, 89.

Colonie du Congo belge et Etat belge (Sarot, Frank, Puaux et Desouches c.) : 1931, 213.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Corn. — 161

Colonie du Congo belge et Etat belge (Sarot, Frank, Puàux et Desouc) : 1933, 739.

Colonizzazione italiana (V. sindac. Colonizzazione italiana in Argentina).

Argentina).

Combes de Lestrade et Malcangi (Testasecca c) : 1939, 177.

Comerman c Dimon et Michaux : 1953, 888, 887.

Comerre (de Weiss c) : 1936, 928.

Cominella c. Capelli : 1927, 492.

Cominfi (Société) : 1950, 548, 551, 303.

Comité des assureurs maritimes de Marseille (Melachrino et Béranger c) : 1931, 1219.

Comité de la Bourse d'Amsterdam et autres (Etat français c.) : 1950, 1196, 1197, 1197.

Comité de défense des porteurs d'obligations de la Société du gaz de Bucarest c, Société du gaz de Bucarest : 1933, 70.

Comité de défense des porteurs d'obligations de la Ville de Tokio c. Ville de Tokio : 1931, 126.

Comité estonien du Commissariat du commerce extérieur de l'U.R.S.S. c. J.V. Paulin : 1939, 435.

Commaille c. Administration des Douanes (France) : 1927, 1110.

Commaille (Administration des Douanes [France] c) : 1933, 1207.

Commerce und Privat Bank A.G. c Pena Copper Mines Ltd : 1927, 519.

Commercial Banking C° c. Lohman et C° : 1927, 780.

Commercial Union Assurance C° (Ruby Steamship Corporation Ltd c.) : 1934, 987.

Commerz Bank des Saarlandes (Cimenterie lorraine c.) : 1934, 99.

Commerz und Privai; bank (Lieblich c) : 1937, 781.

Commissaire de la dette publique égyptienne c. Gouvernement égyptien : 1933, 428.

Commissioners of Inland Revenue (Whitney c.) : 1926, 483. CLU.NET.

Commissioner of Inland Revenue (English Scottish and Australian Bank Ltd c.) : 1932, 1030.

Commissioners of Inland Revenue et autres (Midland Bank executor and Trustee company Ltd c) : 1984, 133, 134.

Commonwealth of Australia (Bonyfhon c) : 1984, 191, 188.

Communal : 1930, 964,

Communauté Baptiste d'Arad : 1927,

807. Communauté de Petseri c, Stseglov :

1938, 862. Commune de Dommartin-la-Chaussée

(Lugen c.) : 1930, 360.

Commune de Flammerans (Wyrsch

c.) : 1932, 89. Commune de Lanne c. Etat français :

1927, 1109. Commune d'Odorhei (Mihail Balescu

c.) : 1926, 321.

Commune de Romainville et Compagnie d'assurances la Paix (Alfasloza c.) : 1933, 632.

Commune de Schaerbeck et Office des Séquestres c. J.-F. Legros : 19461949, 76.

Commune de Taevere (Meister c.) : 1938, 894.

Commune de Tronzano (Chemins de fer fédéraux suisses c.) : 1930, 248.

Commune de Westhouse (Scheer c.) : 1936, 388.

Comola (Segré c.) : 1932, 392,

Compagnies (V. également à la dénomination sociale).

Compagnie algérienne (Bénazeraf c.) : 1927, 1121.

Compagnie Arrendataria des Monopoles de Pétroleos (Syndicat du naphte de l'U.R.S.S. c) : 1931. 416.

Compagnies d'assurances (V. également à la dénomination sociale).

Compagnie d'assurances l'Alliance de Gênes c, Meyer : 1930, 1220.

Compagnie d'assurances l'Almelo (Garnung c.) : 1938, 47.

Compagnie d'assurances la Bâloiso (Egger c.) : 1927. 1090.

162 — Com.

JURISPRUDENCE

Compagnie d'assurances la Bâloise c. Pfenninger : 1928, 1308.

Compagnie d'assurances la Bâloise c. Salle : 1930, 1231.

Compagnie d'assurances la Bâloise (Salle c.) : 1934, 134.

Compagnie d'assurances la BâloiseVie c. Salle : 1929, 112.

Compagnie d'assurances la Bâloise (Salle c.) : 1933, 1201.

Compagnie d'assurances la Bourgogne c Vve Thisse : 1934, 931.

Compagnie d'assurances la Caledonian (Brisset c.) : 1938, 69.

Compagnie d'assurances la Concorde (Gutmann c) : 1934, 337.

Compagnie d'assurances l'Eclair (Compagnie d'assurances Urania c) : 1927, 436.

Compagnie d'assurances l'Eclair c Jaegly : 1928, 723.

Compagnie d'assurances l'Eclair c. Vve Naffzger : 1934, 424.

Compagnie d'assurances la Foncière c Astias : 1926, 207.

Compagnie d'assurances la Foncière c. Hoirs Silva : 1926, 206.

Compagnie d'assurances la Foncière (Capitaine Janssen c.) : 1932, 238.

Compagnie d'assurances la Foncière (Jossua et Cie c) : 1927, 369.

Compagnie d'assurances la FoncièreVie (Hansen c.) : 1929, 1299.

Compagnie d'assurances la FoncièreVie (Martinson c.) : 1927, 1033.

Compagnie d'assurances Fructidor c. François : 1934, 931.

Compagnie d'assurances Fructidor c. Wodey : 1933, 988.

Compagnie d'assurances la Garantie française c Société Atlante : 1931, 219.

Compagnie d'assurances générales (Mehta c.) : 1939, 612.

Compagnie des assurances générales c. Arab's transport Ltd : 1953, 374, 375.

Compagnie d'assurances générales c. Laurent : 1936, 168.

Compagnie d'assurances générales sur la vie (Campos c.) : 1930, 1118.

Compagnie d'assurances la Genevoise (Bloch c.) : 1929, 746.

Compagnie d'assurances la Génevoise c. Grondel : 1931, 729.

Compagnie d'assurances la Gresham Life (Lacorne c) : 1929, 1318.

Compagnie d'assurances la London Guarantee c. Gaudaire : 1931, 1029.

Compagnie d'assurances la Motor Union c Chartier : 1931, 364.

Compagnie d'assurances la MotorUnion (Gaud c.) : 1933, 622.

Compagnie d'assurances la Motor Union et Bechely-Grundall (Berger c.) : 1931, 364.

Compagnies d'assurances mutuelles sur la vie à Karlsruhe c. Guthmann et Seligmann : 1934, 929.

Compagnie d'assurances la Nationale (Aziz Hanki bey c.) : 1932, 508.

Compagnie d'assurances la Nationale (Dame Pomposi c.) : 1926, 1098.

Compagnie d'assurances la New-York (Neumann c.) : 1935, 945.

Compagnie d'assurances Nord de Moscou c. Compagnie d'assurances la Union et le Phénix Espagnol : 1926, 127.

Compagnie d'assurances Nord de Moscou c. Compagnie d'assurances la Union et le Phénix espagnol : - 1929, 119.

Compagnie d'assurances NorwichUnion (Ruel c.) : 1929, 1316.

Compagnie d'assurances le Phénix c. S.A. des laboratoires Sauter : 1926, 795.

Compagnie d'assurances le Phénix espagnol c. Cockerill : 1934, 662,

Compagnie d'assurances le Phénix de Vienne (Menasce c.) : 1938, 551

Compagnie d'assurances la Préservatrice c Cebrian : 1932, 900.

Compagnie d'assurances la Prévoyance c, Koenig et Meyer : 1934, 981.

Compagnie d'assurances la Prévoyance c. Vilmin : 1933, 675.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Corn. — 163

Compagnie d'assurances Rhin et Moselle c Kromer : 1933, 689.

Compagnie d'assurances le Secours (Mossotti c.) : 1939, 176.

Compagnie d'assurances Skandia c. Comptoir de la dette publique suédoise : 1937, 925.

Compagnies d'assurances la Suisse, la Bâloise et l'Assurance navale (Capitaine Barthe c.) : 1932, 1107.

Compagnies d'assurances la Suisse, la Bâloise et l'Assurance navale c. Capitaine Chevalier : 1932, 235.

Compagnies d'assurances la Suisse, la Bâloise et l'Assurance navale (Capitaine Klaessen c.) : 1932, 235.

Compagnie d'assurances sur la vie le Phénix (Geronimo c.) : 1930, 1118.

Compagnie d'assurances la Trieste (Docteur Bard c.) : 1926, 355.

Compagnie d'assurances the Gresham (Demange c.) : 1930, 1228.

Compagnie d'assurances.the Liverpool c, Etablissements Epinat : 1932, 918.

Compagnie d'assurances the Ocean Accident and Guarantee Corporation Ltd c. Dewinter : 1937, 70.

Compagnie d'assurances the Ocean Accident and Guarantee Corporation Ltd c Vve Dewinter : 1936, 142.

Compagnie d'assurances Trieste et Venise (Mucel c.) : 1928, 103.

Compagnie d'assurances la Union et le Phénix espagnol (Compagnie d'assurances Nord de Moscou c.) : 1926, 127.

Compagnie d'assurances la Union et le Phenix espagnol (Compagnie d'assurances Nord de Moscou c-) : 1929, 119. '

Compagnie d'assurances l'Union et le. Phénix espagnol (Cockerill c.) : 1931, 401.

Compagnie d'assurances la Union et le Phénix espagnol (Déforme c.) ; 1930, 1217.

Compagnie d'assurances l'Union c. Aziz bey Abou Chaar : 1935, 1074.

Compagnie d'assurances l'Union-Vie Genève c. Compagnie d'assurances sur la vie humaine l'Union : 1928, 1304.

Compagnie d'assurances l'Urbaine (Guénod c.) : 1927, 1066.

Compagnie d'assurances l'Urbaine (Schouster c.) : 1927, 1066.

Compagnie d'assurances l'Urbaine (Tessier c.) : 1927, 1066.

Compagnie d'assurances l'Urbaine et la Seine c. Etablissements Bernard et Devavrin : 1937, 66.

Compagnie d'assurances l'Urbaine et la Seine (Diaz c.) : 1933, 618.

Compagnie d'assurances l'Urbaine-Vie (Dvoriantchikoff c.) : 1932, 441.

Compagnie d'assurances Urania c. Compagnie d'assurances l'Eclair : 1927, 436.

Compagnie d'assurances Vicking, Caisse d'épargne Stavanger Sparkasse et Compagnie d'assurances Minerva c. Gouvernement norvégien : 1938, 935.

Compagnie d'assurances la Victoria c. Office des biens et intérêts privés : 1937, 303.

Compagnie d'assurances la Victoria de Berlin (Ahmed Yasdi c.) : 1926, 753.

Compagnie d'assurances la Victoria . de Berlin (Dubosq c.) : 1920, 916.

Compagnie d'assurances la Victoria de Berlin c. Hoirs Fabio Eminente : 1932, 202.

Compagnie d'assurances sur la vie humaine l'Union (Compagnie d'assurances l'Union-Vie Genève c) : 1928, 1304.

Compagnie d'assurances la Winterthur (Elarby c.) : 1935, 976.

Compagnie d'assurances la Zurich

(Hobier c.) : 1937, 273. Compagnie d'assurances la Zurich

(Paul c.) : 1926, 499. Compagnie d'assurances la Zurich c.

Sengier : 1932, 776.

Compagnie d'assurances la Zurich et Six c. Opsomer : 1927, 119.

Compagnie Blanzy Ouest c Société Robur : 1930, 638.

164 — Corn.

JURISPRUDENCE

Compagnie Bolinders c. Delaby : 1929, 1290.

Compagnie Bolinders c, Gens : 1.930, 1223.

Compagnie centrale d'assurances maritimes, Compagnie Mélusine et Union maritime (Badische A.G. fur Rheinschiffahrt und Seetransport c) : 1928 1043.

Compagnie des Chargeurs réunis c. Genicot et Voet : 1937, 72.

Compagnie des Chargeurs réunis (Compagnie Constants South Wales Ltd c.) : 1938, 265.

Compagnies de Chemins de 1er -(V. Chemins de fer).

Compagnie Constants South Wales Ltd c. Compagnie des Chargeurs réunis : 1938, 265.

Compagnie continentale du Sud-ouest de Bordeaux (Brossy c.) : 1928, 423.

Compagnie cotonnière c. Damseaux : 1938, 742.

Compagnie Cristoph et Umach c. Sociedade de Riegos El Greco : 1936, 208.

Compagnie de développement agricole et industriel c. Hirch : 1926, 799.

Compagnie Deutsch Orient Linie c Oualid et Cie : 1926, 614,

Compagnie Deutsch Orient Linie (Oualid et Cie c) : 1929, 336.

Compagnie diamantaire Angola c. Singer : 1930, 1113.

Compagnie électrique de la Loire et du Centre (Rondeleux, Lebel et Bouhotte et Cie c.) : 1928, 114.

Compagnie électrique de la Loire et du Centre c. Rondeleux et autres : 1929, 690; 1934, 939.

Compagnie de l'Est (Outhenin Chalandre c.) : 1933, 669.

Compagnie Est-Lumière (de Montgascon c.) : 1931, 1088.

Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy c Etienne et consorts : 1933, 184.

Compagnie financière industrielle et commerciale c. Banque Goldzieher et Penso : 1931. 452.

Compagnie financière du Luxembourg (Hubert Van Lidth de. Jeude c) : 1946-1949, 87.

Compagnie le Foncier de France (Hirschfeld c.) : 1932, 163.

Compagnie foncière, industrielle et agricole (Kean c.) : 1930, 678.

Compagnie forestière de l'Afrique française (United States Shipping Board c.) : 1934, 672, 948.

Compagnie française de l'Afrique Occidentale (V. Afrique Occidentale).

Compagnie française industrielle et commerciale c. Banque Goldzieher et Penso : 1931, 452.

Compagnie française de marine et Capitaine du San G.uisto (Nègre c) : 1930, 362.

Compagnie française des produits Liebig (V. Liebig).

Compagnie française des wagonslits (Bonzano c.) : 1934, 1069.

Compagnie franco-australienne (Thewissen c.) : 1933, 422.

Compagnie Furness et Ohana (Castanié c.) : 1927, 138.

Compagnie générale d'assurances contre les accidents et Trévison (Sotel c.) : 1939, 644.

Compagnie générale d'assurances la Trieste c. Epoux Valencogne : 1927, 104.

Compagnie générale d'entreprise aéronautique c. Serbouce : 1926, 1005.

Compagnie générale des industries textiles c. Società filatura di lana G. Marzotto : 1933, 449, 1051.

Compagnie générale transatlantique (Johnston c.) : 1927, 196.

Compagnie générale transatlantique (Sommer frères c. Worms et Cie et) : 1926, 969.

Compagnie générale transatlantique c. United States : 1946-1949, 147.

Compagnie générale de transports maritimes et terrestres (Administration des Douanes [France] c.) : 1937, 790.

Compagnie Hayco et Syndicat général de garantie c, Vve Castillon : 1934, 884.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Com. — 168

Compagnie hellénique d'électricité (Ralli c.) : 1929, 107.

Compagnie hellénique d'électricité (Regard c.) : 1926, 689.

Compagnie immobilière d'Egypte c. G. Sarkistian et. autres : 1928, 1270.

Compagnie immobilière du quai de

Passy (Fidler et Poliakoff c) : 1934, 384.

Compagnie impériale et continentale de gaz c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1930, 115.

Compagnie internationale des wagonslits c. Russo : 1937, 166.

Compagnie La Ropit (Visniowsky c.) :

1931, 1082.

Compagnie lorraine d'électricité (Administration des Douanes [France] c.) : 1929, 1260.

Compagnie Madrid-Saragosse c. Villa et Caplain-Saint-André : 1928, 946.

Compagnie Madrid-Saragosse-Alicante (Colom c) : 1927, 711.

Compagnie des manufactures Woronin, Luetscheg et Cheshire c. F. Huth et Cie : 1928. 756.

Compagnie maritime de la Seine : 1933, 108.

Compagnie maritime de la Seine (Ministre du Budget [France] c) : 1938, 638.

Compagnie méditerranéenne (Société la Morue française et Sécheries de Fécamp c. Compagnie San Giorgio et) : 1926, 918.

Compagnie méditerranéenne et Compagnie San Giorgio c. la Morue française : 1929. 333.

Compagnie des Messageries maritimes (Tito-Landi et Disslin o.) :

1932, 1009.

Compania Mexicana de petroleo el Aguila et autres : 1955, 421.

Compagnie des mines de Courrières c Smarzynski : 1934, 858.

Compagnie M.Z.A. c, Dreuilhe : 1931, 667.

Compagnie Naviera Baracaldesa c. Société d'assurances maritimes le Lloyd de France : 1.929, 1056.

Compagnie Navigazione Italiana c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1931, 636.

Compagnie Osram c. Procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles : 1926, 510.

Compagnie du port, des quais et entrepôts de Beyrouth (Batache c.) : 1933, 696.

Compagnie de réassurances Rossia (Abitbol c.) : 1929, 1251.

Compagnie Rederi Aktiebolaget Svenska Lloyd : 1937, 102.

Compagnie Rhin et Moselle c Kromer : 1932, 744.

Compagnie russe de navigation c. Ministre de la Marine (France) : 1926, 610.

Compagnie russe de navigation à ■vapeur et de commerce c. U.R.S.S. (Jupiter n° 1) : 1927, 1139.

Compagnie russe de navigation à vapeur et de commerce c. Cantiere Olivo (Jupiter n° 2) : 1927, 1143.

Ibid. (Jupiter n° 3) : 1927, 1146.

Compagnie de Sambre et Meuse (Karcher et Compagnie d'assurances générales c.) : 1933, 340.

Compagnie de Saint-Gobain c. Administration des Douanes (France) : 1929, 381.

Compagnie San Giorgio (Société la Morue française et Sécheries de Fécamp c. Compagnie méditerranéenne et) : 1926, 918.

Compagnie des services contractuels des Messageries maritimes c Tito-Landi : 1937, 771; 1939, 68.

Compagnie suisse d'assurances sur la vie c. Dlle Droesch : 1926, 1019.

Compagnie transatlantique (Mohammed Tabet c.) : 1926, 912.

Compagnie universelle du canal maritime de Suez et autres (Crédit alexandrin c.) : 1946-1949, 134.

Compagnie universelle du canal maritime dé Suez (Shallam and Sons et Rolo c) : 1930, 477.

166 — Com.

JURISPRUDENCE

Compagnie universelle du canal maritime de Suez (Shallam and Sons, Rolo, Bahari et autres c.) : 1932, 202.

Compagnie l'Urbaine et la Seine (Vve Brahimi Djilali c.) : 1928,

738.

Compagnie Youroveta c. Barthélémy et Cie : 1928, 423.

Compania Minera del Nare (Succession Bourmont) : 1940-1945, 595.

Compania Naviera Vascogado c. Steamship Cristina et autres : 19401945, 124.

Comptoir commercial André et Cie c. Belhomme : 1933, 380.

Comptoir de commissions coloniales c. de Ridder et assureurs : 1929. 344.

Comptoir de la dette publique suédoise (Compagnies d'assurances Skandia c.) : 1937, 925.

Comptoir d'escompte c. Rosenfeld et Brzezinski : 1936, 916.

Comptoir d'escompte de Genève (Abatte c.) : 1926, 100.

Comptoir d'escompte de Genève c. Arnoux et Granier : 1927, 103.

Comptoir d'escompte de Genève (Delavenna c.) : 1926, 970.

Comptoir d'escompte de Genève (Roch c) : 1926, 661.

Comptoir d'escompte de Mulhouse c. Bénédikt : 1929, 1147.

Comptoir industriel parisien c. Société anonyme des Etablissements Adolphe Delhaize et Cie : 1950, 1218, 1219, 1219.

Comptoir national d'escompte de Paris c. J. Abram : 1926, 203.

Comptoir national d'escompte (Gardelle c.) : 1935, 610.

Comptoir national d'escompte (Goldschmidt c.) : 1927, 63.

Comptoir national d'escompte (Société Wildenberg c.) : 1934, 653.

Comptoir spécial, d'exportation c. Société Maestrani et Direction générale de l'agriculture : 1930, 1020.

Comptoir tchécoslovaque et Liebken c. Société New Callao Gold Mining : 1930, 961.

Concure (Antolin c.) : 1929, 670.

Conelli c. Maffaï et Société francoitalienne : 1932, 224,

Coney (Velasco c.) : 1935, 403.

Confédération suisse (Oswald c) :

1928, 223.

Confédération suisse (Waffler c.) :

1929, 1208.

Conil (van Allen, United States Trust Cy et Luis James Philips c.) :

1929, 433.

Congo (Fabo c.) : 1934, 451.

Connel (Vermilya Brown C° c.) : 1946-1949, 149.

Conner (Thouret c.) : 1927, 425.

Conseil de la dette publique ottomane (Bauer Marchai et Cie c.) : 1936, 588.

Conseil d'Etat tessinois (CalzolariFornioni c.) : 1926, 1107.

Conseil d'Etat de Thurgovie (V. Thurgovie).

Consejo Nacional de Educacion (Lora Suc c.) : 1940-1945, 377.

Consonno c. Henry : 1933, 1092.

Consortium d'entreprises (Browne c) :

1930, 957.

Constantinou c Anawati : 1934, 1014. Consulat des Etats-Unis (Mazzucchi

c.) : 1932, 219. Contardo c. Chaffy : 1.937, 287. Contardo c, Chaffy : 1933, 82. Continental Grain Cv (Ouvrard c.) :

1928, 639. Continental Life Insurance C° et l'Activité française (Marshall c.) :

1934, 1188. Continental Motorscheepvaart Maatschappij

Maatschappij c.) : 1938, 911. Controller of Clearing Office c. Andrew

Weir and C° Ltd : 1927, 183.. Controller of the Clearing Office c.

Weir and C° : 1926, 188. Cook (Attorney gênerai for Alberta

c.) : 1927, 174, Cools (Basile et Bessel c) ; 1930, 681.

TABLE DES ROMS DES PARTIES

Cou. — 167

Coombs (Epoux) : 1927, 1106.

Cooper (Ministère public [Norvège] c.) : 1935, 450.

Cooperativa de productos industriales agricolas consorcio exportacion c. Rossa : 1940-1945, 386.

Coopérative d'approvisionnement (Mareschal c.) : 1928, 425.

Coopérative d'approvisionnement de transport et de crédit c Chanteau : 1927, 703.

Coopérative d'approvisionnement, de transport et de crédit c. Laine :

1928, 659.

Coopérative Committee for Japanese Canadians and Another c. Attorney General for Canada and Another : 1946-1949, 158.

Coopérative Condensfabrik Friesland (Société Latte Condensato c.) : 1933, 1097.

Coopérative Press Ltd. (Jelie c.) : 1946-1949, 170.

Coplon and Gubitchev (United States c.) : 1946-1949, 143.

Coppée (Vandermeeren c.) : 1926, 191.

Coqueret (Gimeno c) : 1981, 206, 207, 207.

Corcos c. Procureur Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Casablanca : 1981, 594, 595, 395.

Cordahi (P.) (Société anonyme des tramways d'Alexandrie c. Theodoraki et consorts et) : 1926, 1077.

Cordero et Cie : 1927, 715.

Coriat (Valaperto et Viardo c.) :

1929, 142.

Corio (Tamanini c.) : 1931, 217.

Corio c. Tamanini ; 1932, 222.

Cormon et Petit c, Guérin • 1933, 418.

Cornellie-Terlet et Compagnie d'assurance la Fédérale de Belgique (Heslip c.) : 1935, 335.

Cornély (Leysieffer et Lietzmann c) : 1930, 819.

Cornet (Etablissements) c Vve Gaido : 1952, 1192, 1193, 1193.

Cornice (Pelletier c.) : 1928, 168.

Corniglion-Molinier (Landauer c.) : 1950, 1192, 1193, 1193.

Cornil (Hollemaert c.) : 1931, 381.

Cornish brothers c. Mohamed Kamel Omar : 1935, 197.

Corporation des industries du bâtiment d'Alsace et de Lorraine : 1926, 142.

Corradi c. Garçonnet : 1932, 1008.

Corre (Davelan c.) : 1928, 370.

Correa-Mendès (Laron c.) : 1931, 1068.

Corrigan (Rex c.) : 1931, 1167.

Corrodi (Pigois c.) : 1928, 1007.

Corsini (Ministère public [Italie] c:) : 1934, 1066.

Cortembos c. Etat belge : 1926, 194.

Cosmi (Megarès et Hecquet c.) : 1929, 400.

Cossantelli (Scambella c) : 1980, 218, 219, 226.

Costa c. Pipan : 1938, 135.

Costa c, Tomazic et. Pipan : 1937, 613.

Costandas (Jean) c. Chef du Parquet près les juridictions nationales (Egypte) : 1946-1949, 127.

Costiera (la) (V. Hedegard).

Cot : 1953, 360, 361.

Cote (Société du port de Para c) : 1929, 1233.

Cote et Bonnaud c. Société des Chemins de fer de Rosario à PuertoBelgrano : 1938, 712.

Cotonificio Valle Seriana c Fenergian : 1934, 200.

Cotonnière de Mulhouse c Tonnelier : 1934, 976.

Cotran (Assicurazioni Generali c.) : 1932, 1041.

Cottier (Daumas c.) : 1929, 667.

Cotton et Vve Pont (Compagnie la Providence c.) : 1939, 620.

Coudray (Banque ottomane c.) : 1937,

763. Coullerez (Etablissements) c. Stein :

1926, 604.

168 — Cou.

JURISPRUDENCE

Coulomb et Ecuyer c. Gasco et Malinjoud : 1926, 1136.

Coumas c. Superior Court in and for San Joaquin County : 1980, 983, 982, 933.

Coumpas c, Mathias : 1930, 768.

Couplet (Gambard et) : 1926, 391.

Couret épouse Alexander (Alexander c.) : 1934, 984, 983.

Courielli (V. Genêt).

Couronne (la) c. Aall : 1955, 452.

Couronne (la) (A.S. Framnaes Mek. Vaerkstad c.) : 1955, 448.

Courtois (Horsac c.) : 1951, 206, 207, 207.

Coûtant ès quai c Maës Rougier : 1927, 73.

Couvelas et Cie et Hilditch ès qual. c. Pacheco : 1927, 383, 1026.

Coventry Ordnance Works (Krupp c.) : 1927, 224.

Cowwan (Tomas L.) et autres : 1955, 423.

Crabeels c Société Mac Lean Navigation Corporation : 1930, 962.

Craet (Misseghers c.) : 1932, 783.

Craet (Misseghers c.) : 1934, 181.

Crames c. Edelstein : 1940-1945, 389:

Crausaz (John) : 1958, 668..

Craven's Estate (V. Lloyd's Bank).

Cravero : 1927, 1103.

Crawford c. Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies : 1933, 900, 901.

Crecenzi G. (Administration des Impôts [Egypte] c.) : 1980, 612 613, 618.

Crédit alexandrin c. Compagnie universelle du canal maritime de Suez et autres : 1946-1949, 134.

Crédit anversois c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1928, 969.

Crédit commercial de France c. Natural Lecoultre et Cie: 1928, 308.

Crédit commercial de France et Union française de crédit (Richard c) : 1933, 387.

Crédit coopératif de Lorraine c. Minster : 1930, 1053.

Crédit foncier c Hôtel Ritz : 1928,

109. Crédit foncier (Soldatenkov c.) :

1930, 688.

Crédit foncier et agricole de l'Etal de Minas-Geraes c. Marquet et autres : 1933, 344.

Crédit foncier d'Algérie (Elmassiau c.) : 1927, 67.

Crédit foncier d'Algérie c. Administration des séquestres et Office de vérification et de compensation au Maroc : 1930, 706.

Crédit foncier d'Algérie (Georgiardès c) : 1928, 374.

Crédit foncier égyptien (Attallah c.) : 1933, 438.

Crédit foncier -égyptien c. Attallah :

1936, 1004, Crédit foncier égyptien (Boncompagne

(Boncompagne : 1934, 368. Crédit foncier égyptien (Sursock c.) :

1933, 1060.

Crédit foncier égyptien c Sursock :

1936, 1004. Crédit foncier de l'Etat de Minas

Geraes (Labroy c) : 1928, 83. Crédit foncier franco-canadien c.

Bordier : 1931, 103. Crédit foncier franco-canadien (Brigonnet

(Brigonnet autres c.) : 1929, 1288. Crédit foncier franco-canadien. (Eymeri

(Eymeri autres c) : 1926, 659. Crédit foncier franco-canadien (Godefroy

(Godefroy : 1927, 91. Crédit foncier franco-canadien (de

Saint-Mars c.) : 1937, 765. Crédit foncier franco-canadien et de

la Bourdonnaye (Huttinger et

Bernet c.) : 1929, 498. Crédit foncier mexicain (Bruhat c) :

1929, 1080. Crédit foncier mexicain et Compagnie

Minerva Nazareno (Banque Mercurio

Mercurio Cie c.) : 1930, 370. Crédit foncier . roumain (Desouches

c.) : 1929, 1030. Crédit français c Koulmann ; 1934,

653/

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Dal. — 169

Crédit français c. Koulmann : 1936, 337.

Crédit lyonnais (Bauchon c.) : 1927, 1061

Crédit lyonnais (Crédit national d'Anvers c.) : 1929, 1306.

Crédit lyonnais (Crédit national industriel c) : 1926, 376.

Crédit lyonnais (Crédit national industriel c.) : 1927, 1061.

Crédit- lyonnais (Hamawy c) : 1926, 205.

Crédit lyonnais c Limonaire et Cie : 1928, 640.

Crédit lyonnais (Mousbah Mokaiesk c.) : 1928, 941.

Crédit lyonnais (de Reinach c.) : 1935, 375'

Crédit lyonnais et Banque de Paris et des Pays-Bas c, Viel et Etat de Finlande : 1937, 96. .

Crédit national d'Anvers c. Crédit lyonnais : 1929, 1306.

Crédit national industriel c. Crédit

lyonnais : 1926, 376. Crédit national industriel c. Crédit

lyonnais : 1927, 1061.

Crédit national ottoman (P. c) : 1929. 796.

Crédit du Nord (Jones c.) : 1933, 648, Crédit de l'Ouest et Auffray (Limbour c.) : 1928, 639.

Credito italiano c. Banque agricole de Sarno et Sirica : 1927, 492.

Credito italiano . (Gregos c) : 1926, 1093.

Credito italiano (Marini ci : 1926,

778.

Credito italiano c Prinzi : 1927, 496. Cremer et Société Aachener Kleinbahn

Kleinbahn public [Belgique]

c) : 1931, 733.

Crémieux (Chanteau-Mauchien c.). : 1928, 659.

Crespellani (Machetto c.) : 1931, 764.

Cristalleries du Val Saint-Lambert

c Société Lampe Philips 4933. 127.

Cristofovatos (Casa Negustovilov c) 1926, 1098.

Critinon c. Bensussan : 1928, 740.

Crivelli c. Dame Crivelli : 1931, 938, 939, 939.

Crowe : 1938, 97.

Croix-Rouge arménienne c. Dr. S. : 1926, 707.

Croix-Rouge française c, Chiris ès qual. : 1926, 979.

Croix-Rouge russe c. Noldé : 1927, 645.

Croizeau (d'Azemar c.) : 1929, 149.

Crouan-Schraub (Chailmontet c.) : 1932, 107.

Cruciat (Tomat c) : 1931, 758.

Crugille (Jannone c.) : 1929, 340.

Cruh c. Cruh : 1946-1949, 166.

Csillag (Candi c.) : 1939, 169.

Cuba (V. Colombie).

Cuchet c. Syndic Rigot : 1931, 1027.

Cuesta Castamondo (Solaverani c.) : 1931, 756.

Cuinat (Godet c) : 1926, 87.

Culucundis c. Roy : 1934, 881.

Cummings c. London Bullion C° Ltd : 1954, 197, 194.

Curaçao Trading Company c. Muvdi : 1940-1945, 592.

Cusmanis (Gurghis c.) : 1927, 501.

Cuvry (Comte de) : 1926, 632.

Cycles Motor C° Ltd : 1952, 948, 949, 949.

Dabert c. Dabert : 1926, 677.

D abischa-Kotromaniez c. Société Lepke : 1929, 184,

Daege et Tribunal des Trois du canton de Bâle-Ville (Wittmer-Eichhorn c.) : 1938, 394.

Daena : 1952, 238, 239, 239. Daggian (Ducos c.) : 1930, 212. Dahinden c. Bollecker : 1932, 474. Dalal c. Stempel : 1936, 333. Dalbouze-Brachet (Etablissements) c,

Smidth et Cie : 1926, 65. Daly (Société des enseignes Flamme c.) : 1930, 959.

170 — Dam.

JURISPRUDENCE

Dambricourt c. Lecouteux et Proffit : 1937, 90.

Dambricourt c. Rossard : 1932, 93.

Damin et Biondetti (Frei et Kasser c.) : 1933, 80.

Damon c. the Gresham Life : 1927, 1096.

Damon c. the Gresham Life : 1929. 696.

Damseaux (Compagnie cotonnière c.) : 1938, 742.

Dandiran c. Rousseau : 1926, 654.

Daniel (H.) (Wilms H. c.) : 1928, 1137.

Danièle (Beliznakoff c.) : 1935, 1053.

Danzas et Cie c. Chemins de fer italiens : 1926, 427.

Danzas et Cie (Bûcher et Cie c.) : 1926, 812.

Dapco A.G. et Obergericht du canton de Zurich (Matt c.) : 19461949, 234.

Dardel (de) c. Caisse des tribunaux de Hambourg : 1930, 520.

Darlay et Cie c. Banque russe du commerce et de l'industrie : 1928, 686.

Darmstadter und National Bank c. Lansdale Midgeley and C° : 1927,

227.

Daron c. Nguyen van Buu : 1933, 138.

Darracq c. Gilly et l'Eclaireur de Nice : 1930, 646.

Dartiguelongue c. Dartiguelongue : 1926, 960.

Dartiguelongue (Epoux) : 1927, 1022.

Dascalaki c. Papadakis : 1927, 481.

Dastous (Berthiaume c.) : 1930, 457.

Dater (University of Chicago c.) : 1938, 581.

Daumas c. Cottier : 1929, 667.

Daumen (L.) c. Mélotte : 1950 862, 863, 863.

Daumuller : 1935, 974.

Davelan c Corre : 1928, 370.

Daverio (Lemahieux c. Thieux, Demarchi et) : 1926, 932.

Davidoff c. Priem : 1934, 102.

Davidoff et Cie c. Caisse autonome d'amortissement : 1946-1949, 228.

Davidovici (Leoni c.) : 1927, 803.

Davin : 1929, 71.

Dayras c. Grigor : 1955, 400.

Deballon (Breuils c.) : 1927, 1102.

Debove (Wolf c.) : 1935, 359.

Debruyne c. Stock et Vandenbrouck : 1929, 1279.

Debusigne (Société suisse d'assurance contre les accidents c.) : 1926, 695.

Decaillet c. Graf : 1930, 1241.

Decauville c, Vve Eichelgrun : 1933. 888, 889.

Decavalla (Brasidas) (Nicolas Aerakis c.) : 1939, 692.

Decerf : 1938, 767.

Declère et Sacrez (Many c.) : 1928, 1240.

Decome (Chegaray et Cie c.) : 1934, 85.

Deconinck et Compagnie d'assurances belge l'Urbaine (Libeer c.) : 1934, 334.

Deen (Neuschwander c. de Marenches, Guaranty Trust C° of New-York et) : 1926, 1.21.

Defrenne : 1933, 1044.

Degas c. Degas : 1926, 965.

Degoy : 1982, 940, 941, 941.

Deguillage c. Tubyn : 1926, 989.

Deguillage (Tubyn c.) : 1928, 678.

Dein's Administrator c. Gibbs et autres : 1933, 1007.

Dekimpe (Société française de peintures et vernis c.) : 1928, 1093.

Del Ferro c. Dame dei Ferro : 1982,

634, 638, 633. Del Puente (Anonima Infortuni c.) :

1931, 1213. Del Valle Inclan : 1940-1948, 378. Delaby (Compagnie Bolinders c.) :

1929, 1290. Delafontaine (Liquidateur judiciaire)

c, Perret : 1928, 408. Delafontaine ès qual, c. Mouton :

1933, 388.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Des. — 171

Delafontaine et Hamel-Deleau c. Perret : 1932, 981.

Delage : 1.931, 1080.

Delaroche (Ministère public (France) c.) : 1928, 1037.

Delattre (Lepers c.) : 1931, 376.

Delattre Rau : 1932, 790.

Delavenna c. Comptoir d'escompte de Genève : 1926, 970.

Delci (Alessio c.) : 1933, 238.

Delci (Alessio c.) : 1934, 198.

Delcourt et autres (Duhamel c.) : 1934, 112, 113.

Delegado Caliagari, Marcos v otro : 1940-1945, 381.

Deleviéleuse c. Ministère public (France) : 1929, 97, 158, 745.

Delgado (Florsheim c) : 1933, 73.

Delhaes et Société Edephone c. Société Thomas Edison Inc : 1932, 786.

Delhaize (Société anonyme des Etablissements Adolphe). (Société du Comptoir industriel parisien c.) : 1950, 1218, 1219, 1219.

Della Torre : 1938, 133.

Delmar et Toledano (Levy c.) 1927, . 111.8.

Delorme c. Compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol: 1930, 1217.

Delorme c. Mallinson : 1928, 1027.

Delowin : 1933, 639.

Delsaux : 1929, 379.

Beluchat (Compagnie des Chemins de fer Paris-Orléans c.) : 1933, 132.

Demange c. Compagnie d'assurances the Gresham : -1930, 1228.

Demarchi (Lemahieux c. Daverio, Thieux et) : 1926, 932.

Demarteau (Maria c.) : 1934, 332.

Demko c. Société des mines de Godbrange

Godbrange 1936, 139. Demko c Société des mines de Godhrange

Godhrange 1938, 736. Beneck c. Rigole : 1928, 1235. Deneffe (G.) c. Administration des

Finances (Belgique) : 1950, 854,

888, 858,

Denis (Chenouard c.) : 1927, 420.

Denizane et Stoskopf c. Ministère public (France) : 1930, 421.

Dentzer et Gramling (Schoettel c.) 1932, 464.

Departamento de Antioquia (Palau c.) : 1940-1945, 589.

Departamento de Cundinamarca c. Colombian Petroleum C° : 19401948,

19401948,

Departamento de Cundinamarca c. Leonard Oil Development C° : 1940-1943, 892.

Departamento de Cundinamarca c. Texas Petroleum C° : 1940-1945, 592.

Departamento de Cundinamarca (Anglo-South American Bank Ltd c.) : 1940-1945, 591.

Departamento del Tolima (Marine Midland Trust C° of New-York, Fiscal agent c.) : 1940-1945, 593.

Département consulaire et de finance de l'U.R.S.S. (Grünthal c.) : 1937, 861.

Département de justice du canton de Zurich (Wilbuschewitsch c. Autorité tutélaire de la Ville de Zurich et) : 1926, 1110.

Dequanter c. Société Delhaize et Compagnie Le Lion : 1933, 734.

Depetris (Epoux) : 1928, 1196.

Deriennic : 1934, 862.

Desenzano ; 1940-1945, 387.

Desinfecta c. Kipfer : 1935, 1096.

Deslandes c. Faillite Rossard et coopérative d'approvisionnement, de transport et de crédit : 1928, 659.

Desmoulins c. Festa : 1926, 397. Desrayaud : 1926, 83. Desouches c. Crédit foncier roumain : 1929, 1030.

Despa c. Union des Républiques socialistes soviétiques : 1932, 781.

Despature-Cousin c. Haubec-Steculorum et Amelinckx : 1930, 1099.

Dessauer c. Schweiz, Lebensversicherungs und Rentenanstalt : 19461949,

19461949,

172 — Des.

JURISPRUDENCE

Desserprix c. Kaltenbrunner : 1932, 367.

Destéfano José (V. Badaraco).

Desurmont (Miclotte c.) : 1929, 84,

Det Florende Dampskibs-Salskab Aktiesceskab (Direction des voies navales [Estonie] c.) : 1937, 134.

Detloff (Société Manassaé c.) : 1932, 658.

Dette ottomane (Banque Bauer, Marchai et Cie c.) : 1934, 618.

Deutsche Bank c. Consorts Bernhard : 1938, 291.

Deutsche Bank (Steel Peech et Tozer Ltd c) : 1927, 521.

Deutsche Bank A.G. c. Scottish Herring Import and Export C° Ltd : 1928, 1135.

Deutsche Bank et autres (Société Nobel c.) : 1937, 812.

Deutsche Bank und Disconto Gesellschaft c. Banque internationale de commerce de Petrograd, Kokovtzoff et autres : 1935, 117.

Deutsche Bank und Disconto Gesellschaft (Banque internationale de Petrograd c.) : 1938 ,749.

Deutsche Bank und Disconto Gesellschaft c. Banque internationale de Petrograd : 1938, 1017.

Deutsche Bundesbahn (Gemeinschaftsverein Oberndorf c.) : 1953, 152, 153, 153.

Deutsche Gesundheitzweckfabrik(Aron M. et H. c.) : 1928, 1137.

Deutsche Levant Linie (Cohen et SciaIon c.) : 1935, 688.

Deutsche Star Kugelhalter c. Ludi et Cie : 1938, 979.

Deutsche Vereinbank (de Neufvillc c) : 1927, 524,

Deutschmann c. Société Wehrung, Waechter et Office des biens et intérêts privés : 1934, 433.

Deutschmann (Wehrung, Waechter . et Office des biens et intérêts privés c.) : 1930, .1049.

Devay et Paule (Société) (Société Winterthur Suisse c.) : 1946-1949, 49.

Devienne (Gesseleff c.) : 1928, 401.

Deville et Berang c. Banque foncière du Jura : 1926, 393.

Devillers c. Ministère public (France) et Matéi ès quai. : 1926, 980.

Devora Babinsky c. Naoum Poliakine : 1932, 800.

Devoto (Fortunato) (Badaraco Juan y José Destéfano c.) : 1939, 395.

Dewald c. Vve Baumann et Baumann : 1939, 480.

. Dewald André et Fils c. Ritscher S.A.R.L. : 1939, 473.

Dewinter (Compagnie d'assurances the Océan Accident and Guarantee Corporation Ltd c.) : 1937, 70.

Dewinter (Vve) (Compagnie d'assurances the Océan Accident and Guarantee Corporation Ltd c.) :

1936, 142.

Dewit c. Société des auteurs et compositeurs de musique(S.A.C.E.M.):

1937, 574.

Deya (Simon c.) : 1930, 660. Deynoux (Oioli c.) : 1953, 116, 117. Deynoux (Oioli c.) : 1953, 368, 369.

Diagne c. M'Baye et Diadio Fall :

1928, 1034, Diana c. Hartvig et Vogel : 1937, 384, Diaz c. Compagnie d'assurances l'Urbaine et la Seine : 1933, 618.

Dick et autres (Angelini. c.) : 1984, 179, 176.

Dickinson c. del Solar : 1930, 458.

Dicks (Koch c.) : 1933, 182.

Didero c. Pistoletto-: 1930, 368.

Didi et consorts (Sarner et Cie c.) : 1926, 693.

Didier (Ville de Mende c.) : 1928,

90. Didisheini c Perusset : 1926, 808. Diefenthal c. Vernassa : 1929, 668. Diény et Lucas et Office des biens, et

intérêts privés (Carters c.) 1927,

686.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Dou. — 173

Dihény et Lucas (Société Lebrun et

Cie c.) : 1927, 478. Dieppoise d'armement à la pêche (la)

et capitaine Brimeux (Matthys

c.) : 1928, 1091.

Dietz (Eggermann c.) : 1937, 776.

Diez Hermanos, Syndicat du commerce des vins et Fouché (Legros c) : 1929, 418.

Digmeloff c. Officier de l'état civil de Saint-Josseten-Noode : 1928, 1233.

Dilsizian frères c Rebmann : 1926, 803.

Dimacos Alexandre et Léonidas (Ministère public [Egypte] c.) : 1950, 596, 597, 597.

Dimon et Michaux (Comerman c.) : 1953, 888, 887.

Dinh-Hy (Société Pham Van Phi et Cie c.) : 1930, 1029.

Diomède (Alexandre) (Administration des Impôts [Egypte] c.) : 1930, 612, 613, 618.

Directeur des domaines de la Moselle c. Bretbeil et autres : 1954, 788, 789.

Direction générale de la douane (Estonie) (Tilga et C° c.) : 1937, 352.

Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine (Société anonyme du GuillaumeLuxembourg c.) : 1929, 477.

Direction des voies navales (Estonie) c. Det Florende Dampskibs-Salskab Aktiesceskab : 1937, 134.

Director of Public Prosecutions (Grande-Bretagne) (Joyce c) 19461949, 162.

Discher : 1932, 746.

Disconto Gesellschaft (South African Territories Ltd c.) : 1926, 748.

Disconto Gesellschaft et Banca commerciale italiana (Mancini Fnccenda c.) : 1937, 6.13.

Ditmar D. et H. Linde c. Ministère de l'Agriculture (Estonie) : 1939, 711.

Ditta commerciale milanese c Carpaneda : 1930, 244.

Bitte c. Joudro : 1946-1949, 47.

Djenangi c. Dame Djenangi ■ 1984 782, 783.

Dobine (Samuel) : 1988, 415.

Dobresco c. Ministère de l'Intérieur . (Roumanie) : 1926, 793.

Dobrescu (Ciutacu c.) : 1927, 303.

Dobroflotte (Herzfeld c.) : 1930, 692.

Dobroflotte et Etat russe (Herzfeld c.) : 1931, 393.

Dodge c. Société l'Audenardaise : 1934, 173.

Doerner (Dlle) (V. Noger).

Doewer c. Liddell-Grainger : 1937, 361.

Dohm (Thiel c) : 1933, 104.

Doizon et Rivière c Renault : 1926, 137.

Doizon et Rivière c Renault : 1928, 967.

Dollfus c. National Provincial Bank Ltd : 1930, 200, 201, 213.

Dollfus Mieg et Cie c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1930, 718.

Dollfus Mieg et Cie S.A. c. Bank of England : 1930, 897, 898, 897.

Dollfus Mieg et Cie S.A. c. Bank of England : 1932, 349, 348, 349.

Dolphens (Burnup c.) : 1930, 1209.

Domeneeh (Officina dei Aceite c.) :

1939, 72, 596. Domenig c Rhätische Bank : 1926,

1106. Dominiack (Dlle) c Epoux Masse :

1952, 602, 603, 603.

Dorures c. Storins : 1935, 432.

Donaldson c. Donaldson : 1950, 645, 644, 645.

Donnesberg c. Boudikine : 1931, 760.

Donnette (F.) (Avtchinnikoff c) : 1926, 418.

Dorner (Riedinger c.) : 1932, 741.

Dorr (Etat de Ceara c.) : 1929, 1040.

Dorr (Etat de Ceara c.) : 1933, 644,

Dorten c. Deckers: 1931, 229.

Dortmunder Brauhaus A.G. (Ruffer and Sons c.) : 1928, 1126.

Doss (Liebert c.) : 1928, 230.

Douanes (V. également : Administration des Douanes).

Douanes (France) c. B. : 1950, 362, 565, 567.

174 — Dou.

JURISPRUDENCE

Doubensky (Liamine c.) : 1932, 1086.

Douglas c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1933, 110.

Douglas et London River Plate Bank (Administration de l'Enregistrement [France] c.) : 1935, 366.

Dowds (In the goods of Arthur) : 1946-1949, 173.

Doy c, Baduy : 1933, 1193.

Doyen ès qual. (Rothschild c. Ministère public et) : 1926, 107.

Drapier-Dewachter c. Baron : 1930, 652,

Drapier-Dewachter (Leduc-Thiriat c.) : 1929, 395.

Drapier-Dewachter (Terville c.) : 1928, 992.

Dresdner Bank c. Anglo-South American Bank. Ltd : 1928, 229.

Dresdner Bank c. A. Ries : 1927, 524.

Dresdner Bank, filiale de Nuremberg (V. Eismann).

Dreuilhe (Compagnie M.Z.A. c.) : 1931, 667.

Dreyer (Bittlinger c.) : 1930, 424.

Dreyfus : 1934, 88.

Dreyfus (Vve) c. Banque hypothécaire de Bâle : 1926, 441.

Dreyfus c, Gerbaud et Maupeu : 1927, 1083.

Dreyfus (Masson c.) : 1929, 651.

Dreyfus-Clavel c. Société belge de Tubize : 1937, 105.

Dreyfus-Clavel c. Société soie artificielle de Tubize : 1932, 728.

Dreyfus et Cie (Bourrageas et Cie c.) : 1932, 633.

Dreyfus Gonzalez (Salomon c.) : 1938, 49.

Drichemont c. Schmitt : 1930, 377.

Driscoll et autres (Foster c.) : 1929, 755.

Driss ben Brahim c. Mohamed ben Lahssen et Hammou Ould M'Ahmed Ben El Ayachi : 1927, 724.

Droesch (Compagnie suisse d'assurances sur la vie c.) : 1926, 1019.

Droo (de), Lepeltak et autres (Rotterdamsche Scheepshypotheekbank c.) : 1934 872.

Droste Hiilshoff (Bankverein c) 1926, 801.

Drouet (Capitaine) c. Société Hanno Roos . 1932, 235.

Drtilek c. Barbier : 1926, 638.

Druckerei und Verlagsgesellschaft m.b.h. c, Schmidt S. : 1953, 144, 145, 145.

Du Vivier et Cie c. Hoirs Sarrouf : 1930, 769.

Dubail et Cie (Mandelik. et Cie et Lisy c.) : 1926, 1125.

Dubijanskis : 1937, 524.

Dubois Cy Ltd (Ryall c.) : 1935, 411.

Dubosq c. la Victoria : 1926, 916.

Dubreuil : 1930, 994.

Ducane : 1950, 158, 159, 168.

Duchateau (Ministère public [Belgique] et Haute commission Interalliée des territoires rhénans c. Marchand et) : 1926, 1042.

Duchoud et Getaz (Banque populaire suisse c.) : 1938, 279.

Ducos c Daggian : 1930, 766.

Ducreux c. Chemins de fer d'Alsace

et de Lorraine : 1926, 450. Ducreux ès qual. (Chemins de fer

d'Alsace et de Lorraine c.) : 1928,

1034. Ducrey-Heer (Hagnauer c.) : 1938, 973,

Duff Development C° Ltd (Kelantan government c.) : 1927, 758.

Dufour c, Bartholomeus et Réveillon : 1932, 670.

Dufour et Réveillon c Rey et Bar tholomeus : 1938, 70.

Dufoust (Lorthiois c.) : 1926, 658.

Dufrenne et Varna (Morris c) : 1930,

966. Duhamel c. Delcourt et autres : 1984,

112, 113.

Duhamel (Ministre des Travaux publics [France] c.) : 1936, 633.

Dukeis (Société) (Breshi c) : 1939,

170. Dulac (Le Foyer c 1980, 212, 211.

224. Dulac (O'Neill c.) : 1928, 1049.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Eis. — 178.

Dulles c. Vidler : 1954, 219, 218. Dumaine et consorts (Carlier-Lage

c.) : 1927, 184, Dumond et Cie c. Verdoja : 1932, 636.

Dumont c. Armellini : 1952, 314, 315,

315. Dumont c. Bertola : 1930, 1165.

Dumont c. époux Dumont-Coureau : 1926, 502.

Duncan c. Adamson : 1936, 427.

Duncan c. Société d'entreprise de travaux publics de l'Ouest : 1929, 680.

Duncan (Adjavon c.) : 1927, 148.

Duncker et C° c. Briggs et Sons Ltd : 1926, 1041.

Duparc c. Noreteau : 1935, 352.

Dupenloup c. Cecoli : 1926, 1101.

Dupeyron (Hullet c) : 1940-1945, 115.

Dupille et Guignan c. Maroger et Devigne

Devigne 1932, 721. Dupiré : 1938, 522. Dupuy c. Cazeaux : 1926, 103. Durand (Schell c.) : 1930, 666. Durante : 1928, 502.

Duringer c. Ministère public (France) : 1932, 468.

Duros c. Daggian : 1930, 212.

Duryea : 1929, 1171.

Dutel et Cie (Pagnone c.) : 1930, 656.

Dutel et Cie (Pagnone c.) : 1934, 116.

Dutkewicz (Vve) (Hasenpouth [Epoux]

c) : 1954, 786, 787. Dutnall : 1929, 1329. Duval (Soumillon c.) : 1927, 1051. Dvigatel (Bergmann Stahl et Maschinen

Maschinen c.) : 1937, 867.

Dvoriantchikoff c. Compagnie d'assurance l'Urbaine-Vie : 1932, 441. Dyer : 1933, 666.

East India Trading C° Inc. c. Carmel Exporters and Importers Ltd : 1984, 199, 198.

Ebenkoffer (Oberbichler c.) : 1935, 1054.

Eberhardt : 1982, 354, 355, 355.

Eberhardt (Etablissements Francken et Lang c.) : 1939, 626.

Eberli : 1926, 1102.

Ebstein c. Barkatz : 1935, 391.

Ecoles et Cie c. Pélissier : 1927, 383.

Eck Schmidt (Epoux) : 1932, 470.

Eckert : 1926, 408.

Eckert : 1953, 136, 137.

Ecuyer et Coulomb c. Gasco et Malinjoud : 1926, 1136.

Edelstein (Crames c) : 1940-1945, 389.

Edison Swan Electric C° (the) (Société Lacarrière c.) : 1929, 106.

Editorial Sopena (Cagigal Illanes c.) : 1940-1945, 385.

Edwards : 1936, 376. Egger c. Compagnie la Bâloise : 1927, 1090.

Eggermann c Dietz : 1937, 776. Eglé (Société Miltat Amouroux c.) : 1927, 423.

Eglise méthodiste épiscopale (Lato c.) : 1932, 223.

Egyptian Delta Land and Investment Cy Ltd : 1927, 752.

Egyptian Delta Light Railways Ltd (Farida bent Awad-Saad c.) : 1935, 414,

Ehsan Ibrahim Sayed Ahmed alias Faika Ahmed el Masria (Dame) (Angeletto c.) : 1930, 1115.

Ehrismann (Schwartz c) : 1927, 738.

Eichelgrun (Dame Vve) (Decauville c.) : 1953, 888, 889.

Eierhandels Aktiengesellschaft in Budapest (Peyer c.) : 1926, 806.

Einhorn c. Prince Cyrille et Prince Philippe-Iosias de Saxe-CobourgGotha : 1938, 915, 918.

Einberg (Prùmets c.) : 1937, 132.

Eisen und Stahlwerke (Société générale Iso-Thermos c.) : 1937, 378.

Eisenach (Vapeur) : 1937, 153.

Eisler c. United States : 1946-1949, 149.

Eisman c. A/S Kobenhavns Bryggerier og Malterier Hafnia, ex parte Dresdner Bank Filiale de Nuremberg : 1954, 494, 495.

176 — Eis.

JURISPRUDENCE

Eisner c. Nilwa : 1954, 492, 493.

Ekstrom c. Mines métallurgiques de Saint-Eloi : 1929, 688.

Ekstrom (Einar) c. Société des usines métallurgiques de Saint-Eloi :

1931, 646.

El Ghali (Bouchaïb ben El Arbi c.) : 1928, 1053.

El-Hadj Bouchaib c. Administration des séquestres de guerre (France) ; 1926, 1002.

El Maleh c. Shriqui : 1926, 691.

RI Vahyaouï (Si Hassan Teber c) : 1928, 441.

Elarby c. Compagnie d'assurances la Winterthur : 1935, 976.

Elbaz (Lezam Amram c.) : 1933, 396.

Eldridge c. Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies : 1953, 906, 907.

Elie : 1936, 600.

Elie (Lincarnais et Laine c) : 1928, 99.

Erman Lines Ltd c. Read : 1928, 751, 1086.

Elliott Caziarc c. Coinard et Compagnie française des automobiles de place : 1927, 657.

Ellison (Ross c) : 1930, 186.

Elmassian c. Crédit foncier d'Algérie : 1927, 67.

Eloy (Laurent c.) : 1928, 1251.

Elsasser (Schaumann c.) : 1937, 167.

filvira c. Orasco : 1926, 792.

Ely (Compagnie des chemins de fer P.L.M. c.) : 1937, 308,

Emmerich et Bertholon, et Benoist, syndic (Limpens et Wiemeersch es quai, c.) : 1928, 94-2.

Eminente (Hoirs Fabio) (Compagnie d'assurances la Victoria de Berlin c) : 1932, 202.

Engel (Becq c.) : 1936, 388.

Engelke (Musmann c.) : 1928, 476.

Engels c. Etablissements Sarina :

1932, 1164.

Engeringh : 1929, 387.

English, Scottish and Australian Bank Ltd c Commissionner of Inland Revenue : 1932, 1050.

Englische Textile Export G. n. h. H. (Ness and C° c.) : 1.928, 1128.

Enregistrement (V. également : Administration de l'Enregistrement).

Enregistrement (France) c. Société M. : 1954, 756, 757.

Enregistrement (France) (Bourdoncle c.) : 1953, 96, 97.

Enregistrement (France) (Meccano France Ltd c.) : 1953, 96, 97.

Enregistrement (France) (Peyron c.) :

1926, 358. Enregistrement (France) (Schweppes

c) : 1953, 96, 97.

Enregistrement (France) (Société M. c) : 1953, 96, 97.

Enregistrement (France) (Tetlow c.) : 1953, 96, 97.

Entreprise pour le commerce extérieur et l'industrie lourde hongroise c. La Rima : 1953, 366. 367.

Entreprise maritime et commerciale

c. Compagnie des Chemins de fer

P.L.M. : 1929, 706. Entreprises maritimes belges (Liera

c) : 1927, 479. Eperon (Juvet c.) : 1931, 648. Epinat (Etablissements) (Compagnie

d'assurances the Liverpool c.) :

1932, 918. Epstein c Gottlieb : 1926, 500. Equitable Life Insurance Society of

the United States (Anderson c.) :

1926, 479. Equitable Life Insurance Societey of

the United States of America

(Perry c) : 1929, 761. Equitable Life Insurance Society of

the United States of America

(Perry c) : 1930, 190. Equitable Trust Cy of New-York c.

Société générale, Vlaminck et

Chalaux : 1927, 684. Eram c. Leroy et Dlle Lebrasseur :

1932, 431. Erba c. Erba : 1953, 888* 889. Erharter et Faillite Ploner (Bollwerk c) : 1939, 182.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Eta. — 177

Erharter et Faillite Erharter (Bollwerk c) : 1939, 179.

Ermann c. Procureur de la République (France) : 1951, 202, 203, 203.

Ermolli c, Meincke-Villi : 1928, 1284.

Ernst : 1953, 126, 127.

Ernst (Procureur général près la Cour d'appel de Colmar c.) : 1981, 202, 203, 203.

Ernst (Procureur général près la Cour d'appel de Colmar c.) : 1951, 598, 599, 599.

Errico c. Bellucci Sessa : 1930, 24-6.

Eschenazy c. Banque Marmorosch : 1927. 376.

Eschenazy c. Banque Marmorosch, Blank et Cie : 1931, 371.

Escheverri et Vallès Cardenas (Bosco c.) : 1932, 519.

Escoffier (Hengsberger c.) : 1938, 786.

Esmat bey Timour c. Smyla : 1932, 801.

Espagne c. Compagnie des chemins de fer d'Alsace-Lorraine : 1927, 728.

Esposito c Golia : 1928, 502.

Esposito c. Ministre de la Justice (Brésil) : 1937, 837.

Essayan (Frey et Schwabe c.) : 1930, 367.

Estades c Etat français : 1954, 752, 753.

Kstinaslao (V. Pieckiewicz).

Estonian State Steamship Line (Talina Laevaulisus c.) : 1946-1949, -169. Estrens (Martin c) : 1955, 684, 685. Estublier : 1937, 92. Etablissements (V. à la dénomination). Etat (V. également : State). Etat afghan (Hanukiew c) : 1934, 96. Etat allemand (.Jaffé c) : 1928, 232.

Etat allemand (Mackenzie c) : 1927, 223.

Etat allemand (Meyer's Sohn Ltd c.) : 1926, 1034.

Etat allemand (Semon et Cie c) : 1926, 1033.

CLUNET.

Etat allemand (Société anonyme Hirschberg et Wilezynski c) : 1926, 152.

Etat allemand (Stott et Cie c.) : 1926. 747.

Etat allemand (Weitzenhoffer c) :

1926, 723.

Etat allemand et Moser (Motor Petrol Association Ltd c.) : 1927, 780.

Etat belge c Etat suédois : 1954, 462, 463.

Etat belge c Montoisy : 1932, 788.

Etat belge c Weigel-Leygonie : 1927, 479.

Etat belge (Cortembos c) : 1926, 194,

Etat belge (Lavrvsen et Eyckolt c.) :

1927, 188.

Etat belge (N. c) : 1952, 304. 305, 305.

Etat belge (Wilkening c.) 1946-1949, 69.

Etat belge et Etat britannique (Syndicat France-Belgique et Société Lemoine et Cie c.) : 1927, 185.

Etat britannique (Koelsch c) : 1927, 783.

Etat britannique et Etat belge (Syndicat France-Belgique et Société Lemoine et Cie c.) : 1927, 185.

Etat de Ceara c Dorr : 1929, 1040.

Etat de Ceara c. Dorr : 1933, 644.

Etat de Ceara c. de Montgascon et Wilhen : 1932, 687.

Etat chérifien et Maspéro (Péan c.) : 1936, 177.

Etat civil (V. Officier de l'état civil).

Etat espagnol c Canal : 1932, 220,

221, 221. Etat français et Capitaine Mal (Sprunt

and Sons c.) : 1934, 70. Etat français c Vve Caratheodory :

1928, 961.

Etal français c Comité de la Bourse d'Amsterdam et autres : 1980. 1190, 1197, 1197.

Etat français c Graf : 1931, 634.

Etat français c Mareschal : 1928,

1015. Etat français c. Murville : 1926, 113.

178 — Eta.

JURISPRUDENCE

Etat français c Weil-Hocringer : 1927,

673. Etat français c. Zuppinger : 1931, 656.

Etat français (Vve Caratheodory c.) : 1927, 401.

Etat, français (Vve Caratheodory c): 1933,347.

Elut français (Vve Caratheodory c) : 1938, 480.

Etat. français (Commune de Lanne ci : 1927, 1109.

Etat, français (Eslades c.) : 1954, 752. 753.

Etat, français (Havé c) : 1935, 395.

Etat français (Kowalcyk c) : 1938, 42.

Etat français (Monnover et Bernard c) : 1928, 480.

Etat: français (Sclilachler c.) : 1938, 795.

Elut français (Société Adria c) : 1935, 952. '

Elat français (Société Import-Export c.) : 1929, 1330.

Etat français (Société Oschwald c) : 1938, 89, 340.

Elut français (Société Rozendual c) : 1931,158

Etat, français et autres (Sprunt and Sons c) : 1927, 1024,

Eta; français et capitaine Mal (Sprunt and Sons c) : 1934, 70.

Etat français et Exposition internationale de 1937 (Suchet, duc d'AIbufera c) : 1939, 605..

Etat français et Société L. Roederer et Cie (Gauthier c) : 1929, 1333.

Etat hellénique, Banque de Grèce et Banque de Bruxelles (Soco-beige cl; Etat belge c) : 1952, 244, 245, 245.

Etat roumain c. Dlle Aricuslre cl

autres : 1946-1949, 6. Etat roumain c, Trutta : 1926, 780. Etat roumain (Kulin père c.) 1927,

508.

Etat, roumain (Société Friedrich Willielui Lebensversirherung A.G. c.i : 1937, 923.

Etat russe c Compagnie Ropit : 1920, 667.

Etat russe c Ropit : 1928, 674.

Etat russe et librairie Brenner (Chaliapine c) : 1931, 411.

Etal, russe (Herzfeld c.) : 1938, 1.034.

Etat suédois c. Petrococehino : 1932, 945.

Etat suédois (Etat belge c) : 1954, 462, 463.

Etat: tchécoslovaque (Rossignol c.) : 1946-1949, 4.

Etat... (V. Gouvernement,..)

Etats-Unis c. Succession Morgan Belmont : 1938, 569.

Etats-Unis d'Amérique (France c.) : 1953, 722, 725.

Etchegoin c. Cazenave - Etchegoinberry : 1935, 93.

Etienne et consorts (Compagnie fermière, de l'établissement thermal de Vichy c) : 1933, 184,

Ettlinger (Ruetz c.) : 1936, 709.

Evangelisti (Istituto Nascimbene c.) : 1934, 1007.

Evangelisti (Istituto Nascimbene c.) : 1936, 688.

Evans (National Provincial Foreign Bank c.) : 1946-1949, 166.

Everaest (Coequyt c.) : 1926, 364.

Evreinoff (Zateplensky c) : 1936, 914,

Exner (Frankfurter c.) : 1946-1949,

168. Exportation S.A. (Jarlot c.) : 1930,

523.

Exposition internationale de 1937 (V.

Suchet). Evek c. Office des séquestres : 1931,

420, 421. Eymeri et autres c Crédit foncier

franco-canadien : 1926, 639.

Lyre (Pauton c) : 1928, 88. Ezra Comma (Hoirs Hakim, (lit) (G Romano c) : 1926, 1075.

Fabbrini (Ministère public [Italie] c) : 1939, 178.

Fabo c Congo : 1934, 451.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Fer. — 179

Fabrique nationale de moteurs Laros (Hutsoffwerke Bloch et Hirsch c) : 1938, 135.

fabrique de tissage de Baretswil S.A. (Cavrois et fils c) : 1928, 1303.

Fabrizio (Roscio c.) : 1932, 220.

Fagerness (the) : 1928, 468.

Fagerness (the) (Les propriétaires du Cornish Coast) (Sociétà nazionale di navigazione c) : 1927, 169.

Enivre c, Guenaud : 1920, 963.

Fajermann : 1932, 165, 644,

Fatek : 1926, 370.

Falk (Dlle) (Epoux Guinguène c) : 1951, 176, 177, 177.

Falois (de) c Piatakoff et Représentation commerciale de l'U.R.S.S. on France : 1937, 780.

Fanner (W.R.) (Ministre de Yougoslavie en Egypte c) : 1946-1949, 113.

Fanous c. Hill Cole : 1930, 200.

Farahat Levy (Land Bank of Egypt c) : 1936, 1004,

Farahat Levy et Paquier c. Land Bank of Egypt : 1934, 700.

Farida bent Awad-Saad c. Egyptian Delta Light; Railways Ltd 1935 411.

Farmaceutica Italo-Svizzera c. Société Farbenindustrie de Francfort-surle-Mein : 1936,. 093.

Farman c. Banque de Genève : 1935, 1100.

Farrace c. c. Gioca : 1928, 213.

Farrugia c. Gouvernement égyptien : 1930, 1117.

Fassnacht (Schoenbroich c) : 1.9401949, 21,

Falton : 1938, 490.

Faucher c, Witz: 1920, 080.

Faure (Arnaud c.) : 1929, 1044.

Faure (Bentley c) : 1927, 708.

Fay (Legrand c) : 1937, 814,

Fayeulle c, Dlle Sobkowink : 19101949, 23.

Federal Reserve Bank of New-York (State of Netherlands c.) : 1952, 197, 696, 697.

Federal Reserve Bank of New-York (State of Netherlands c) : 1933, 794, 793.

Fédération des Travailleurs de la mer et Société coopérative Garibaldi (Di Pollone et Svorono c.) : 1931, 761.

Feist c Société intercommunale belge d'électricité : 1933, 170, 707.

Feist c. Société intercommunale belge d'électricité : 1934, 088.

Feith : 1931, 1162.

Felder-Mairesse : 1933, 73.

Feldner c. liq. Stammlcr : 1926, 684.

Félix-Legcndre (Haddab c) : 1939, 609.

Fels (de) (Sudreau c) : 1929, 1030.

Fols (de) et Société foncière et immobilière de France (Sudreau c) : 1927, 1040.

Follin (Vogf c) : 1929, 383.

Feltri c Franc : 1926, 1091.

Fenergiun c Faillite Fenergian et Cotonificio Valle Seriana : 1932, 220.

Fenergiau (Cotonificio Valle Seriana c.) : 1934, 200.

Fergusson et Shiers (Sagna c.) : 1928, 803.

Fernandez et Hijo (Compagnie .des chemins de fer du Midi c) : 1934, 938.

Fernandez c. Valéro : 1933, 919.

Fernandez (Monroy c) : 1940-1943, 394.

Ferrand (Banque d'Italie c.) : 1920,

933. Ferrand (Banque d'Italie c) : 1929,

76.

Ferrari : 1928, 383.

Ferrari (de) : 1926, 384,

Ferraris (Muller c.) : 1927, 491.

Ferrary c Weiss : 1931, 691.

Ferrero et Eglise méthodiste épiscopale (Turba c) : 1928. 1287.

Ferrero (Bianchi c) : 1939, 186.

Ferri : 1932, 1149.

Ferrocarril Sud (Centro de Consignatorios

Consignatorios Productos dei Pais

c.) : 1940-1945, 386.

180 — Fer.

JURISPRUDENCE

Ferrou-Laulhé et Chenaval (Société coopérative d'achats de Pau c.) :

1927, 99.

Ferrovecchio (Orsini c.) : 1926, 437.

Festa (Desmoulins c) : 1926, 397.

Feyl c, Brex : 1937, 288.

Fidanza c. Scala-Mogna : 1937, 165.

Fidler et Poliakoff c. Compagnie, immobilière du, quai de Passy : 1934, 384.

Fiedler c Société anonyme Linificio e Capanificio nazionale : 1931, 226.

Fields c Predonica i Tkanica : 19401945, 414.

Filardo (Foley Bros, Inc. c.) : 19401949, 141.

Fina (FrankI et Cie c.) : 1939, 192.

Finanzlandcsdirektion für Steiermark (Wiener Firma c) : 1953. 173. 171, 170.

Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und das Burgenland (Lanckoronska [Gräfin K. und L.] c.) : 1933, 171, 171, 168.

Finck c. Gouvernement égyptien :

1928, 194.

Finegold (Administrator of Hungarian Property c) : 1932, 774.

Fink (Szalatnay-Stacho c) : 1946-1949, 181.

Finska Angfartygs A/B c. Baring brothers and C° Ltd : 1939, 143.

Finzi (Renée, Gisèle et Pauline) c. Administration des Impôts (Egypte) : 1946-1949, 128.

Fiorentino c. Assicurazioni generali di Venezia : 1933, 392.

Fiorentino c. Coenca et consorts : 1926, 208.

First national. Bank of Boston (the) (Patricio E. Kirk c) : 1.939, 695.

First russian Insurance Cy c. London and Lancashire. Insurance Cy :

1929, 749.

Fisc national (République Argentine) (Michelin S.A. c.) : 1930 328 327. 329.

Fisc de la République espagnole (Parvis c.) : 1937, 337.

Fisc zurichois et Société de banque suisse (Guggenheim-Deboulet c.) : 1928, 1309.

Fischer c. Fischer : 1954, 498, 497.

Fischer (Société immobilière Micheline c.) : 1928, 388, 979.

Fischesser c. Dame B. : 1930, 387.

Fitz Gerald c. de Villeneuve-Trans : 1928, 403.

Flaiser c. Kern : 1938, 136.

Flamant et autres (Compagnie des chemins de fer portugais c.) 1938, 495.

Flamen Baum : 1940-1943, 381.

Flament-Baucquart : 1932, 914.

Flaminio (Barbati c.) : 1930, 243.

Etat-Sauzède c. Chenu : 1939, 622.

Flatow (Etablissements) (Gordon L. Jacobs et Cie c.) : 1927, 222.

Flatow et autres (Malden ès qual, c.) 1927, 823.

Fleischer's Estate : 1930 967, 966, 967.

Fleming c. Horniman : 1928, 749.

Flensburger-Shiffsbahn Gesellschaft Seebeck Aktiengesellschaft et Reiberstieg Schiffwehrte und Machinen-Fabrik (Isherwood c.) : 1927, 221.

Fleuret (Vve) (Hermant c.) : 1928, 1286.

Flick c. Johnson : 1946-1949, 143.

Florence et Peillon (Zumkeller c) : 1937, 117.

Florentin (Wille c.) : 1932, 373.

Floro : 1928, 981.

Florsheim c. Delgado : 1933, 73.

Flotte marchande soviétique (Ri/.nel'f frères c) : 1928, 1104,

Flying Trader (Affaire du navire —) : 1981, 1234, 1235, 1258.

Foges (Martin c.) : 1954, 207, 206.

Foldes et Halpert Schenker et C° (Neumann c.) l938, 920.

Foley Bros Inc. c. Filardo : 1946-1949, 149.

FonCin (Brasserie de Sarrebourg c.) ■ 1936, 388.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Fre. — 181

Fontaine (Dame) c. Epoux Pulteney :

1938, 487.

Fontaine (Dame) (Epoux Pulteney c.) : 1946-1949, 21.

Fontaine et Cie (Kopp c.) : 1936, 637.

Forbach (Ville de) (Société des tramways de la vallée de la Sarre c.) : 1951, 210, 211, 211.

Forces motrices du Vercors et autres (Boissonas c) : 1935, 615.

Ford c. S.N.C.F. : 1951, 868, 869, 869.

Foreign Mission Board of the Southern Baptist Convention c. Schiro :

1939, 184.

Forestal Land, Timba and Rly C° Ltd (Munchemeyer et C° et Offene Han(delsgesellschaft

Han(delsgesellschaft : 1928, 810

Forgan c, Bainbridgc : 1930, 232.

Forges et aciéries du Nord (Bonnona o.) : 1928, 744.

Forlai (Cayel c.) : 1954, 784.

Forlai (Cayel c.) : 1955, 404.

Fornaro c. Amendolia : 1930, 243.

Eoscolo (Colombo c.) : 1927, 083.

Eoscoto Dimitri c. Ministère public (Egypte) : 1980, 396, 597, 597.

Fossati c Nardi : 1928, 645.

Foster c. Driscoll et autres : 1929. 785.

Foubert : 1926, 433.

Foubert c. Steele : 1931, 1063.

Eouché et Chambre de commerce portugaise (de Villamil c) : 1928. 1219.

Fould et de Grasse (Schul.le c.) : 1932, 662, 948.

Fouquet et autres c. Vanghelis : 1932. 423.

Fourneul (Epoux) (Ministère publie [France] c.) : 1933, 670, 071. .

Fournier (Vve Gannagé) c. Consorts Cannage et autres : 1946-1949, 133.

Fourquet (Société de Nayer c) : 1930, 1003.

Fowler & (jo c. German government :

1928, 1123. Frachon (Jacobson c) : 1928, 181. Frachon (Jacobson c.) : 1929, 189.

Fradkin (Nathan c.) : 1938. 283.

Frame c. Frame : 1927, 70.

Franc (Feltri c.) : 1926, 1091.

France c. Etats-Unis d'Amérique : 1952, 722, 723.

Francescoli (Bertschinger c) : 1932, 037.

Fruncken et Laug (Etablissements) c. Eberhardt : 1939, 626.

Franco-Franco (S.E. le Docteur) (Procureur général près de la Cour de cassation c) : 1934, 782, 783.

François (Compagnie d'assurances Fructidor c.) : 1934, 931.

Francoy (Dame) c. son mari : 1952, 604, 005, 603.

Frank : 1933, 122, 123.

Frankfurter c. Exner : 1946-1949, 168.

Frankfurter c Simma : 1932, 1148.

Frankl et Cie c. Fina : 1939, 192.

Frankmau c. Anglo-Prague Bank : 1946-1949, 179.

Frankmau (Zivnostenska Bunka National Corporation c.) : 1930, 657, 654, 659.

Frausioli c Alcalay : 1928, 391.

Frantz (I.) c. Frantz (G.) : 1927, 1170.

Frazao-Dutra c Zimmrrlin : 1928, 961.

Fred S. James et Cy c. Rossia Insurance Cy of America : 1928, 789.

Frei et Kasser c. Damin et Biondetti : 1933, 80.

Frclaud c Dame Maguin cl, Tribunal cautonal zurichois : 1926. 1130.

Fremder c. Schapira : 1937, 909.

Frauder c Schapira : 1938, 928.

Frémont (Société anglo-américaine

d'optique c.) : 1929, 676. Fremy et Office de la main-d'oeuvre

agricole (Roussel c.) : 1935, 384,.

Freuzer c. Bansch : 1928, 995.

Frésia c. Pompanon : 1930, 979.

Fresia et Société anonyme immobilière Alpina (Chavin c.) : 1931, 223.

Freund c. Queen's Universily of Belfast. : 1928, 817.

Frey : 1928, 1285.

182 — Fre.

JURISPRUDENCE

Frcy et Schwabe c. Essayan : 1930, 307.

Freyburger : 1933, 985.

Frick e. Waldlmrger : 1929, 744,

Frick (Dame, divorcée Weber) c. Ville do Zurich et commune de Zoug : 1951, 931, 955, 955.

Fridman c Orsag : 1953, 306, 367. .

Fried-Krupp Germaniawertf c. Sociedad Espanola de Montajes Industriales P. Artinano y Ci a : 1936, 207.

Ericdberg (.Société Wolff et Cie c.) :

1934, 173. Friednian (Epoux) c. Griffon : 1953,

118, 119. Friedniaun (Consorts) : 1939, 113.

Friedmaun (Consorts) c. Procureur de la République : 1950, 528, 529, 529.

Fries c. Wehrliu : 1930, 735.

Frigorii'ico Anglo (Lever brothers Ltd c.) : 1939, 407.

Frilloux (Vve) c. Guillaume et Ministère public (France) : 1926, 111.

Fritsch c. Chanoine Wendling : 1936,

388.

Fritsch (Hôpitaux civils de Mulhouse c) : 1930, 162.

Fritz : 1953, 376, 377.

Fi'itz (Société suisse d'assurances générales sur la vie c.) : 1926, 688.

Froissard et Lande c. Banque populaire suisse : 1927, 1049.

Fromageot (British Dominions gênerai Insurance Cy c.) : 1927, 372.

Fromes (Thompson c) : 1930, 827. J

Fruinier de Boylesve c. Jordaan et \ Cie : 1927, 650, I

Fuchs : 1920, 631,

Fuehs : 1930, 420.

Fugimoto's Guardianship : 1929, 1171.

Furlani c Tramontana : 1938, 134. i

Furrer (Pomarolli .) : 1928, 514. I

Fnrfwaiigler c Société Thalia Dis- ! ques : 1954, 120, 121. |

Gabay, Menahem Salomon 1940-1945 389. '

Gubetti c. Torcello : 1934, 1068.

Gabryelezyck c. Société métallurgique de Schiitigheim : 1929, 734. Gadois : 1954, 736, 737.

Gaido (.Vve) (Etablissements Cornet c.) : 1.932, 1.192, 1193, 1193.

Gaillard (Sumniers c) : 1933, 368.

Galatti (de) c Banque des pays de l'Europe centrale : 1935, 382.

Galdi (Societa prodotti chcniicoterapici c) : 1928, 1285.

Galeries Saint-Denis (Société des) (Lefait c.) : 1946-1949, 17.

Gulico (Léon) : 1.955, 418.

Galila Bassionni Amrane c. G. S. John es quai. : 1935, 195.

Galland c, Vve Schelling : 1930, 374.

Gallarate : 1930, 247.

Galtier (V. Bruni).

Gambard (Vve) et Couplet : 1920, 391.

Ganibiuo c. Consorts Arcens • 1953, 630, 637.

Gaïuii'd (Epoux) ej consorts Brelcl; (Loos c.) : 1933, 361.

Gandiir : 1.936, 867.

Gandur : 1937, 283.

GUIII.MII : 1930, 995.

Ganen (Lopez c.) : 1930, 701.

Gangerli c. di l'ollonc : 1933, 454, .

Cannage (Consorts) et autres (Fuurniêr, Vve Gunnagé c) : 1946-1949, 133.

Canz c. Banque d'Alsace cl, de Lorraine : 1935, 1098. Canzer (flouyvet c) : 1933, 037.

Garabed Tahtabourouiiian (Es ta te of) : 1951, 248, 251, 251.

Garai c. Klein : 1932, 519, 1147.

Garan (March y Ordiuas) : 1931, 389.

Garancini c Compagnie des chemins du fer P.L.M: : 1930, 416.

Garatfe c. Tcrol': 1928, 976.

Garau c, Lumberl; : 1920, 701.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Cîeri. — 183

Garaiid (Société commerciale interocéanique c) : 1932, 95.

Citirhay (Société des usines d'Albi et Société des usines de Carmuux c.) : 1933, 1191.

Garcia Cuijada c. Office national du lourisme espagnol : 1937, 295.

Garcia (Quiiilin c.) : 1926, 398.

Garcia Sanlillun (Bernardo) : 1955, 413.

Garçonnet (Corradi c) : 1932, 1003.

(Gardelle c. Comptoir national d'escompte : 1935, 010.

(lardes Zubiuurre (de) ((Chabrol ès qual, c.) : 1937, 302.

Gardiner : 1931, 1020.

Garineuu (Vve) c Pierre dit Bedros Spartali : 1981, 882, 881, 883.

Garland (Areher-Shee c.) : 1931, 1171.

Gurnier c Société Allied Purchasing : 1929, 391.

Garnung c. Compagnie d'assurances l'Almelo : 1938, 47.

Garrot séquestre Loeb et Cie (Rigazzi e.) : 1926, 417.

Garulli (Q.) : 1926, 790.

Gaseo (Coulomb et Ecuyer c. Maliujoud et) : 1926, 1136.

Gasparini (Cahlei c.) : 1933, 229.

Gasperi (de) : 1928, 501.

Garve- c. Etablissements Ballaulvue : 1927, 223.

Galle c. Banque Marmorosch : 1927, 113.

Galti (Brun e.i : 1.930, 688.

Gallorno et Cie (Aftalion ci : 1927. 501.

Gally F.A. et Gatty P.V. c Attorney general (Grande-Bretagne) : 1954, 188, 132.

Gaud c Compagnie d'assurances la Motor Union : 1933, 022.

Gaudaire (Compagnie d'assurances la London Guarantee c) : 1931, 1029.

Gauthier c Etat français et Société L. Roederer et Cie : 1929, 1333.

Gauthier c. Société des charbonnages de Sosnowioe : 1927 700.

Gauthier (1, Olry-Roederer c) : 1926. 100.

Gautier c Société Weld et Cie : 1937, 111.

Ouvrit Stamale c Bercu Roizman : 1927, 1171.

Gay (Genocchio c).: 1938, 929.

Gnyda : 1934, 364.

Gazmotoren Fabrik Deutz (Hanna Samaan esq. c) : 1926, 749.

Gdynia-Ameryka Linie (Boguslawski c.) : 1980, 909, 908, 909.

Gdynia-Ameryka Linie (Boguslawski and anothcr c) : 1932, 314. 313, 348.

Geffros et Dessin (Szlapka c) : 1938,

S0. Gelïros et Bessin (Szlapka ci : 19401945,

19401945,

Geiger c Dame Geigcr Melocchi : 1981, 950, 951, 951.

Geiger et Cie c. Bigorre : 1920, 1114.

Geismur (Midwood c) : 1936, 362.

Geissmann c Bentzingcr : 1937, 784.

Gelber (Hainaut c) : 1930, 827.

Gelsenkircliener Bergwerke c Stanton lron Works C° Ltd : 1927, 781,

Geuieinschaftsverein Oberndorf c. Deutsche Bundesbahn : 1953, 152, 153, 153.

Gemito c Minuto : 1920, 1093. Genestroni (Montanaro c) : 1934, 123. Genet c. Mac Kensic et Courielli :1953, 118, 119.

Genicot et Voet (Compagnie des Chargeurs réunis c) : 1937, 72.

Genocchio c Guy : 1938, 929.

Genou (Société des assurances générales de Trieste et, Venise c) 1932, 723.

Cens (Compagnie Bolinders c) : 1930, 1223.

Gensbiltel c Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine : 1929, 708.

Gensburger (Consorts) (Thory c) 1928, 720.

Gentile c Cerès : 1928, 210.

Gentilini (Scogli c) : 1927, 495.

184 — Geo.

JURISPRUDENCE

Georgiadès c Crédit foncier d'Algérie : 1928, 374,

Gérant séquestre général des biens austro-allemands (Abdelkader Fredj et Ahmed Mouline c) : 1926, 694,.

Gérard : 1928, 1286.

Gérard c. Harris : 1928, 482,

Gerardos (Chagouri c.) : 1932, 500.

Gerbaud c. Dame de Meden : 1951, 168, 169, 169.

Gerbaud et Maupeu (Dreyfus c) :

1927, 1083.

Gerebkow : 1931, 1078. Gerlipp (Kneclit c) : 1927, 108.

German government (Fowler et C° c.) :

1928, 11.25.

German Property Administrator (AUgemeine Versicherungsgesellschaft Helve'ia c) : 1932, 765.

German Reich (Besant c.) : 1932, 189.

Gerolimich (V. Société' Navigazione general —).

Geronimo c. Compagnie d'assurances sur la vie le Phénix : 1930, 1118.

Geronimo (Di) (Jannuzzelli c) : 1930, 248.

Gerson : 1934, 886.

Gerstle (V. Rothschild).

Gertruy (Van) : 1934, 1198.

Gesseleff c. Devienne : 1928, 401.

Gewakoff et Société orthodoxe de Palestine c. Société russe de Palestine : 1931, 221.

Ghan c. Orloff : 1927, 667.

Ghan c. Orloff : 1929, 408.

Ghattas : 1952, 162, 163, 163.

Ghattas (Touchet c.) : 1950, 128, 129, 129.

Giami (Hassid c.) : 1928, 161.

Gianni (Pepe c.) : 1933, 1092.

Gianotti (Bovetto c.) : 1928, 392.

Gibbs et autres (Dein's Administrator c.) : 1935, 1007.

Giesche G.m.b.H. c Bentzen : 1954, 500, 501.

Giesel (Hong-Kong and Shang-Haï Banking Corporation c.) : 1927, 220.

Giesler : 1926, 983.

Giesler : 1936, 1027.

Giesler c. Office des biens et intérêts privés : 1934, 1174,

Giesler c. Office des biens et intérêts privés : 1938, 789.

Gil (Hernandez c. Dlle) : 1928, 967.

Gilabert (Molinari c) : 1930, 973.

Gilles et autres (Compagnie dos chemins de fer P.L.M. c.) : 1929, 430.

Gillet et fils (Belaïeff c.) : 1929, 1248:

Gillibert (Dame) (Mohamed Bey Chérif c.) : 1938, 556.

Gillon (Harffen c.) : 1926, 1063.

Gilly et l'Eclaireur de Nice (Darracq c.) : 1930, 646.

Giloff : 1937, 526.

Gilson (Carillo c.) : 1928, 1011.

Gimenez Pecci Fiorentino : 1940-1945,

378.

Gimeno c. Coqueret : 1951, 206. 207, 207.

Gingot (Amodri c.) : 1931, 379.

Ginower (Société Standard Téléphones and Cables c.) : 1933, 625.

Ginsburg : 1926, 647.

Giobbe (Rimpau c) : 1939, 170.

Gioca (Farrace c.) : 1928, 213.

Giorgi c. Ricagni : 1936, 714.

Giovani c. Bonfantini : 1939, 180.

Girard c. Dame Girard : 1951, 962, 961,

961. Girard Jaime (S.A.) c, Drogueria

Rosenfeld et Cie : 1951, 642, 643,

643.

Giraud c. Vezic et Juricevic : 1934, 195.

Girocentrale Hanover Ziveig Anstalt (Schlesinger et Cie c) : 1933, 481.

Giroverband (Aachener Kreissparkasse c.) : 1.936, 951.

Giulivano : 1926, 110-4,

Giuppa (Thorand c) : 1951, 1170, 1171, 1171.

Givatovsky : 1927, 388.

Glaessen c. Société française de transports internationaux : 1926, 439.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Gou. — 183

Glaser c. Secrétaire général de l'organisation des Nations-Unies : 1953, 916, 917.

(Glambiu (Vassei; : 1988, 425.

Glass : 1929, 1170.

Glorian (Raid et Neu c.) : 1937, 761.

Glueckauf (V: Société minière —).

(lodard-Desmarets (Kimpton et Cie c.) : 1926, 103.

Godefroy c. Crédit foncier franco-canadien : 1927, 91.

Godjaeff : 1.932, 370.

Goenaga (In the estate of) ; 1940-1949, 178.

Goergos (Dlle) (V. Kölliker).

Goizet; c, Cohen : 1920, 350.

Golack : 1937, 749.

Gold (Vingut c) : 1931, 92.

Goldfarb (Rex c.) : 1937, 887.

Goldschmidt c. Arn. : 1932, 11.88.

Goldschmidt c, Comptoir national d'escompte : 1927, 03.

Goldschmidt c Dame Goldschmidt : 1926, 928.

Goldschmidt c. Lucquain : 1985, 128.

Goldschmidt et Eisinger c Ayache : 1929, 682.

Goldstein c Banque fédérative de Strasbourg : 1933, 980.

Goldstein (Banque fédérative de Strasbourg c) : 1939, 81.

Golia (Esposito c) : 1928, 502.

Golodetz (Rolli c.) : 1937, 937.

Gonnet et Tramways du Var (Bérauri c) : 1934, 341

Gonnin c. Compagnie du cheiniu de fer du Nord : 1934, 393.

Gonze : 1930, 750.

Gordon c Parker : 1950, 311, 258, 319.

Gordon c. République hongroise : 1946-1949, 245.

Gordon L. Jacobs et Cie c. Etablissements Flatow : 1927, 222.

Gordon et Simon c. Société Gammershach : 1936, 359, 608.

Gordon et Simon (Société Wilh Gammersbach c) : 1940-1948, 108.

Gorgonzola (Pirard. c.) . 1932, 490.

Gorgeu (Jourdain c.) : 1929, 405.

Goschen et Cunliffe c. Société Masurel et Ruffelet : 1934, 947.

Goslar et Cie (Ministre des régions libérées [France] c) : 1920; 619.

Gottlieb (Epstein c.) : 1920, 300.

Goubran Sayegh (de Malaka Assal c) :

1934, 1016.

Goudoubert c. Baldoli : 1928, 386.

Gougis : 1932, 924,

Gould : 1929, 460.

Gould (Me Dowell c) : 1929, 1170.

Gould (De Sairigne c) : 1946-1949, 150.

Goulenas (Tsitsiricou c.) : 1932, 499.

Gouliet c son épouse : 1950, 862, 305. 507.

Gouvernement chérifien (Laurans c) :

1935, 908, 974,

Gouvernement égyptien c Comtesse M. de Zogheb : 1928, 491.

Gouvernement égyptien c. Mohamed

bey Saadi : 1.930, 225. Gouvernement égyptien c. N.M. Rotschild

Rotschild Sons: 1920, 754. Gouvernement égyptien (Commissaire

de la dette publique égyptienne

c) : 1933, 428. Gouvernement égyptien (Farrugia c) :

1930, 1117. Gouvernement égyptien (Finck c) :

1928,. 194, Gouvernement égyptien (Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique

c.) : 1933, 1046. Gouvernement égyptien (de Lacroix

et Negrotto Cambiasso c) : 1936.

998. Gouvernement égyptien (Dame LucyAgnès-Léontine

LucyAgnès-Léontine c.) : 19461949,

19461949, Gouvernement égyptien (Ch. Mayr

c.) : 1928, 1263. Gouvernement espagnol (V. Spanish

government). Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique c Gouvernement égyptien. :

1933, 1040. Gouvernement français (V. aussi :

Gouvernement de la République

française).

186 — Gou.

JURISPRUDENCE

Gouvernement français c. Bartholomei Angelo : 1929, 773.

Gouvernement français (Albert Ezra Settou c.) : 1950, 610, 611, 615.

Gouvernement hellénique (British Investors Banking Cy c) : 1933, 9-10.

Gouvernement hellénique c Zafiropoulo, Patriarche oecuménique, Sgouridis et Pournara : 1938, 500.

Gouvernement hellénique (Lambertini c) : 1932, 1140.

Gouvernement du Maroc, Maspero et Société, marseillaise de crédit (Laurans c) : 1929, 716.

Gouvernement militaire des EtatsUnis eu Allemagne c. Wilnia Baker Yburbo : 1.951, 1200, 1201, 1203.

Gouvernement norvégien (Compagnie d'assurances Vicking, Caisse d'épargne Stavanger Sparkasse et Compagnie d'assurances Minerva c) : 1938, 935.

Gouvernement de Palestine (Héritiers du prince Selim c.) : 1938, 939.

Gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil (Gouvernement de la République française c) : 1.929, 977.

Gouvernement de la République française c. Gouvernement du royaume des Serbes-Croates-Slovènes : ■1929, 977.

Gouvernement de la République française c. Gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil : 1929, 977.

Gouvernement de la République française c Haute autorité de la C.E.C.A. : 1.988, 690.

Gouvernement du royaume des SerbesGroates-SIovônes (Gouvernement français c) : 1.929, 977.

Gouvernement... (V. Etat...).

Gouvernements anglais et français (Canala c) : 1938, 133.

Government of the Canal Zone (Sachs c) : 1946-1949, 180.

Government ot the Republic of Spain c SS Arantzazu Mendi : 19101945, 124.

Gozland (Sanchez c) : 1932, 683.

Grabot c. Borda : 11)29, 398.

Grâce : 1931, 1037.

Grâce c. Hassane Hyjuzy : 1928, 1038.

Graef et Schlechter A.G. c Ernst Snrber et Cie : 1926, 800.

Crut (Etat français c) : 1931, 054.

Crut (Decaillet c) : 1930, 1241.

Graff et autres : 1981, 578, 579, 8711.

Graffeuried-Villars (Epoux de) ■ 1927, 388.

Graffenried-Villars : 1928, 380.

Grah (Vve) c Ministère public ('Belgique) : 1927, 187.

Cramat et autres : 1.927, 121.

Grammont (Etablissements) c liangheard ■: 1928, 90 657.

Grammont (Etablissements) et Thomson-Houston (Compagnie générale de T.S.F. c.) : 1939, 65.

Gramophono Cy c Benatfi : 1930, 815.

Grandage (Sohn et'Cie c.) : 1928, 1189.

Grande-Bretagne (V. Royaume-Uni).

Grandi (Pucci c.) : 1937, 105.

Grands hôtels belges c. Nouveaux hôtels de Lyon : 1933, 428.

Grands magasins du Louvre de Mulhouse c, Société du Louvre de Paris : 1927, 7.30.

Grands magasins Tietz (Société des Grands magasins Byenkorf c) : 1926, 308.

Grands moulins de Bourlion (Faillite) c Brisson frères : 1928 423.

Grandvaux : 1928, 800. Granelli E. (V. Laboratorio Quimico farmaceutico moderno).

Grant (Bischoffshcim, Cassel c) : 19461949, 174,

Graser (Gubler c) : 1.936, 1030. Gravier : 1933, 680. Gray c. Kaiserliun : 1.939, 772, Greffier en chef du Tribunal mixte

d'Alexandrie c Bediostian : 1933,

1038. Grcgo (Bigio c) : 1938, 200. Grcgorian (Ichlenedjian c) : 1931

1021. Crcgos c Credito italiano : 1926, 10113.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Gui. — 187

Grein c. Impérial Airways : 1936, 991.

Grenier : 1929, 72.

Grenier : 1931, 822.

Gresham Life (the) (Damon c) : 1927,

1096. Gresham Life (the) (Damon c.) : 1929,

696. Grey : 1983, 880, 887. Griesman c. Senski : 1938, 074, Griffon (Epoux Friedman c.) : 1953,

118, 119. Grigor (Dayras c.) : 1955, 100. Grimaldi (Michel Miguel) : 1954, 231. Grimaldi de Monaco : 1935, 79. Grimaldi de Monaco (Prince P.) c.

Princesse Charlotte : 1938, 72.

Grimaud c. Gilles : 1932, 725.

Grinvalds (Georg) c. Akeija Sabiedriba Ziemelu Baltijas Zagetavas : 1939, 430.

Groffe et Philippe c. Jaudon ès qual. : 1929, 1334.

Groedel c. Séquestre des biens hongrois : 1928, 753, 1089.

Groh (Vve) : 1928, 427.

Gromb : 1952, 1208, 1209, 1209.

Gromo Richelmy di Ternengo (Wild. c.) : 1930, 816.

Gromo Richelmy di Ternengo (Wild c.) : 1931, 219.

Grondel (Compagnie d'assurances la Génevoise c.) : 1931, 729.

Grosberg : 1931, 1025.

Grosfils c. Grosfils : 1928, 503.

Gross : 1930, 1157.

Gross (W.) (Ministère des Finances [Roumanie] c.) : 1926, 524,

Grossmann Risen und Stahlwerke (de Brunner, Riches et autres c.) : 1928, 229.

Grossmann Risen und Stahlwerk A.G. (de Brunner et Riches c.) : 1927, 221.

Groszezynski (Vve Bismann c.) : 1938, 798.

Grünthal c. Département consulaire et de finance de l'U.R.S.S. : 1937 801.

Grupper et Banca commerciale italiana (Robein c.) : 1934, 375.

Grupper et Banca commerciale italiana (Société Robein c.) : 1935, 942.

Grütering et Cie c. Pittevie et Cie : 1926, 1052.

Grutter c. Syndic Lauly : 1934, 888. Guanziroli (Carish c.) : 1939, 765.

Guaranty Trust Cy of New-York (Maucauluy c.) : 1928, 1080.

Guaranty Trust Cy of New-York (Neuschwander c. de Marenches, Deen et) : 1926, 121.

Guaranty Trust Cy (the of NewYork (Prins c. : 1927, 186.

Gubitchev (Coplon and) (United States c.) : 1946-1949, 143.

Gubler c. Graser : 1936, 1030.

Guelton (Kuhlmann c.) : 1930, 817.

Guenaud (Faivre c.) : 1926, 965.

Guénod c. Compagnie l'Urbaine : 1927, 1000.

Guépet c. Rigal : 1935, 929.

Guérin (Cormon et Petit c.) : 1933, 418.

Guerlain et Syndicat français de la Parfumerie (Chini c.) : 1934, 1074,

Guerlain et Syndicat français de la Parfumerie (Chini c.) : 1935, 1059.

Guey (Banque nationale de Grèce c.) : 1929, 631.

Guez c. Ben- Attar : 1932, 461.

Guez c. Ben Attar : 1938, 88.

Gugenheim c. d'Apuzzo et Gentile : 1932, 1145.

Guggenheim et consorts c. Caisse d'épargne et de prêt de Diessenhofen : 1930, 530.

Guggenheim-Deboulet c. Fisc zurichois et Société de banque suisse : 1928, 1309.

Gugielmi c. Gugielmi ; 1926, 663.

Guibert c. Beltran-Masses : 1929, 90.

Guibert (Beltran-Masses c.) : 1928, 1000.

Guibourg (Rose Richards Ltd c.) :

1930, 1010.

188 — Gui.

JURISPRUDENCE

Guilbot (Leeuwn c.) : 1928, 707. Guillaume (Vve Frilloux c. Ministère public [France] et) : 1920, 111.

Guillaume II c. Adjouri : 1931, 467.

Guillaume II (Adjouri c.) : 1935, 1060.

Guillemaud et Cie (Compagnie des chemins de fer du Nord c.) :

1927, 709. Guillon (V. Augé).

Guillon c. Société de la rue Impériale :

1928, 95.

Guillon c. Société de la rue Impériale :

1930, 147. Guillon (Springman c.) : 1938, 278. Guillot c. Gordon Carr : 1930, 246. Guindon : 1926, 345. Guinet : 1931, 438.

Guinguène (Epoux) c. Dlle Falk : 1951, 176, 177, 177.

Guiraut (Vve) (Lautour c.) : 19461949, 38.

Guiroye (Dame de, épouse de Ayala) (Société centrale de construction à Paris c.) : 1955, 390.

Guistina Servilli Goggio (Gwilym Yorwerth Hugues c.) : 1933, 1058.

Gulbenkian : 1938, 873.

Guldager : 1920, 952.

Guldhal c. Lainé : 1932, 938.

Gumpper c. Rosenstock : 1934, 973.

Gunzburg c. Séquestre Desfresnes et Loevy : 1928, 429.

Gurghis c. Cusmanis : 1927, 801.

Gus (Hollaender et Lewin c.) : 1932,

1100. Guthman (Khangi c.) : 1934, 980. Guthmann : 1930, 1039.

Guthmann (Caisse d'épargne de Karlsruhe c.) : 1.937, 290.

Guthmann et Seligmann (Compagnie d'assurances mutuelles sur la vie à Karlsruhe) : 1934, 929.

Gulmann c. Compagnie d'assurances la Concorde : 1934, 337.

Gutierez Corzo de Rivas Cardella (Manuela) c. Vivente Lopez Otero : 1939, 399.

Gutierez Corso de R.M. c. Lopez - 1910-1915, 387.

Guttin c. Ministre des Finances (Italie) : 1926, 781.

Guyot c. Schmid : 1936, 611.

Guyot c. Schmid : 1937, 293.

Gwilym Yorwerth Hugues c. Guistina Servilli Goggio : 1933, 1058.

Haase : 1931, 428.

Haber c. Altschuh : 1938, 330.

Haber c. Procureur de la République : 1938, 806.

Habib (Administration des Habous c.) : 1931, 680.

Hackenschmidt (Karl) : 1939, 710.

Haddab c. Félix-Legendre : 1939, 609.

Hadef-el-Okki c. Dame Saoula Fatma :

1927, 1122. Hadir (Hauts fourneaux de Longwy et

de Lasauvage c.) : 1929, 472.

Hadjes c. Tolentino : 1926, 517. Haegen (Van der) (Société des cirages français c.) : 1928, 119. Haertwig (Stempfel et Cie c.) : 1926, 1099.

Haftari Rebaïa (Dame) c. Saïdi. : 1927, 143.

Hagenbeck-Wrallace Shows Company (Buck Owens c.) : 1939, 720.

Haggag (Zizina c.) : 1926, 1107.

Hagnauer c. Ducrey-Heer : 1938, 973.

Hahn c. Public Trustee : 1926, 1033.

Hahu c. Rinkenbach : 1929, 739.

Hahn et autres (Bauska a Hutni Spulecnost c) : 1954, 480, 481.

Haid et Neu c. Glorian : 1937, 761.

Haïlé-Sélassié c. Cable and Wireless Ltd : 1939, 148.

Hain Steamship Cy Ltd c. Sociedad anonima comercial de Exportation c. Importation : 1935, 401.

Hainard c. Huguenin Bergerat : 1930, 981.

Haiuaut c. Gelber : 1930, 827.

Hakila Hanem Taher c. Abdel Fattah El Moghrabi : 1930, 764.

Hakini dit Ezra Comma (Hoirs) (G. Romarin c.) : 1926, 1075.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Hau. — 189

Hall (Conrad) c. Jacoviac, Consortium maritime franco-américain Whiton et Michelbaeher : 1928, 644.

Hall (Leleu c.) : 1938, 63.

Hall (Slaton c.) : 1930, 233.

Halm : 1935, 990.

Hamawy c. Crédit lyonnais : 1926, 205.

Hambros Bank Ltd and another (Republic of Italy c.) : 1952, 341, 340, 311.

Hamburger et consorts c. Receveur des droits de succession du 2e canton d'Amsterdam : 1928, 1296.

Hamon (Van) (Hudson c.) : 1928, 1076.

Hamol c. Bessis : 1931, 1043.

Hamot c. Palmer's Shipbuilding and Iron Co Ltd : 1920, 391.

Hamot (Syndic Bureau) (Lequime c.) : 1928. 652.

Hampelé c. Chomat : 1929, 150.

Hanan (Ministère public [France] c.) : 1937, 803.

Rang van Ho : 1930, 172.

Hangar (Procureur de la République de Thionville c.) : 1939, 050.

Hanhart (les fils de Paul Antoine c) : 1937, 766.

Hanna c. Banque ottomane : 1934, 1009.

Hanna Samaan esq. c. Gazmotoren Fabrik Deutz : 1926, 749.

Hannana Amor : 1929, 148.

Hannes c. Kingdom of Roumania Monopolies Institute : 1940-1945, 400.

Hanquez (Bauer ès final. c.) : 1926 393.

Hansen c. Andersen : 1954, 488, 489.

Hansen c. Compagnie d'assurances la Foncière-Vie : 1929, 1299.

Hanukiew c. Etat afghan : 1934, 96.

Har-Shefi c. Har-Shefi : 1954 165 164.

Harari et Hazan c. Société anonyme des tramways d'Alexandrie : 1933 1036.

Harder c. Lenssen et Autorité tutélaire de Zurich : 1938, 973.

Hardmuth : 1932, 1200, 1201, 1201.

Hardouin : 1934, 124.

Harel ès qual. (de Mayenne c.) : 1935, 914.

Haren (Compagnie des chemins de fer d'Alsace-Lorraine c.) : 1931. 101.

Harffen c. Gillon : 1920, 1063.

Hargreaves ès qual. c. Th. Papadakis Sons et C° : 1920, 208.

Harpalion et Marsden (Navires) : 1939, 58.

Harrington (Consorts) (Prince Mohamed Djemal-Eddine-Mahmoud c.) : 1926, 204 ; 1927, 1154.

Harris : 1931, 198.

Harris (Gérard c.) : 1928, 482.

Harrisson-Dulles (Vidler-Harrisson Dulles (Dame) c.) : 1933, 638, 639.

Hartlepool (the) : 1954, 223, 222.

Hartmann (Vve) : 1933, 150.

Hartvig et Vogel (Diana c.) : 1937, 384.

Hasam (Thomas R.) : 1955, 425.

Hasenpouth (Epoux) c. Vve Dutkewiez : 1954, 786, 787.

Hassan Chaaraoui-Pacha c. Société, Janesich : 1928, 1267.

Hassan Loulou c. Hassan Zoebi : 1927, 1129.

Hassan Mustafa Ibraïm (Procureur adjoint [Roumanie] c.) : 1926, 791.

Hassan Chalaby Badr c. Abdel Rahman Moussa : 1932, 301.

Hassane Hyjazy (Grace c.) : 1928, 1038.

Rassid c. Giami : 1928, 101.

Hassler (Dame) (Schmitt c.) : 1932,

161. Hassler (Vve) (Schmitt c.) : 1929,

160. Hatz c. Unger : 1933, 457. Haubec-Steculorum et Amelinekx (Despature-Cousin

(Despature-Cousin : 1930, 1099.

Hauck, Voigt et autres : 1951, 572,

573, 373. Hauff : 1929, 658.

190 — Hau.

JURISPRUDENCE

Haug (Hunziker c.) : 1938, 905. Haut-Commissaire de la République

française en Syrie (Zigliara c.) :

1932, 99, 370.

Haute autorité de la C.E.C.A. (Associazione Industrie Siderurgiche Italiane c.) : 1955, 690.

liante autorité de la C.E.C.A. (Gouvernement de la République française c.) : 1935, 690.

Haut-Ogooué (Société du) (Compagnie française de l'Afrique Occidentale c.) : 1952, 1228, 1229, 1229.

Hauts fourneaux de Longwy et de Lasauvage c. Hadir : 1929, 472.

Havé c. Etat français : 1935, 395.

Haya de la Torre (V. Colombie).

Haymann (Dame Oppenheimer c.) : 1955, 650.

Haymoz (Sasvari c.) : 1935, 482.

Heath c. Heath : 1954, 167, 164,

Heaton and Sons (Chaize c.) : 1927,

87.

Hébert (Trésor français c.) : 1939, 104.

Hecq-Pagaud c. Hecq Roger et Dite Renault : 1929, 1280.

Hedegard c. S.A. di Navigazione La Costiera : 1934, 502, 503.

Heilbuth : 1934, 1193.

Heini c. Pietsch : 1931, 779.

Heini et Dlle Baum : 1952, 668 669, 669.

Heitz c. Marzat : 1930, 990.

Heldt (Stsoglov c.) : 1938, 362.

Helfenbein c. Dame Assaud : 1983, 868, 869.

Relier c. Société la Soie de Paris : 1983, 104.

Relier (de) et consorts c. Barclays Bank et autres : 1938, 1071.

Heller et Csalan (Société Granaria c.) : 1933, 359.

Helminger c. Sartorio : 1929, 1137. Helminger c. Sartorio : 1930, 372. Helminger (Sartorio c.) : 1933, 153. Helvetia c. Van Nieveld Goudriaan and C° : 1955, 882.

Héna (Weber c.) : 1938, 61.

Hengsberger c. Escoffier : 1938, 786.

Hengsen (Motz c.) : 1928, 1036.

Hennessy c. Air-France : 1954, 760, 761.

Henny c. Ministère des Affaires étrangères (Estonie) : 1937, 862.

Henrich c. Mathieu : 1955, 404.

Henry c. Tixier : 1931, 1008.

Henry et Cie c. Zekri : 1927, 459.

Henry (Consonno c.) : 1933, 1092.

Henx : 1937, 790.

Herbillon c. Kauffmann : 1.928, 412.

Hergenstein c. Procureur général des tribunaux indigènes (Egypte) : 1928, 199.

Germant c. Vve Fleuret : 1928, 1250.

Hermetie (Maison) (WI JU KA c.) : 1951, 910, 909, 909.

Hernandez c. Dlle Gil : 1928, 967.

Hernandez Viuda de Torres (Lorenza) : 1955, 424.

Hernandez-Engels c. Hernandez : 1938, 983.

Herskowitz : 1932, 1009.

Herskowitz : 1931, 100.

Hertzfeld c. Représentation commerciale de l'U.R.S.S. : 1934, 636.

Herzfeld c. Dobroflotte : 1930, 692.

Herzfeld c. Dobroflotte et Etat russe : 1931, 393.

Herzfeld c. Etat russe : 1938, 1034.

Herzog c. Stern : 1935, 432.

Heslip c. Cornellie-Terlet et Compagnie d'assurances la Fédérale de Belgique : 1935, 335.

Hess (Isidore et Eugène) (Procureur général près la Cour d'appel de Colmar c.) : 1939, 653.

Heuillon c. Pilot : 1933, 378.

Heumann c. Procureur de la République

République 1937, 298. Heynau (Böhmische Unionbank c.) :

1946-1949, 194. Heyward (Syal c.) : 1946-1949, 169. Hildebrand (Aufrichtig c.) : 1953, 138. 159, 159.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Hou. — 191

Hildebrand (Woehl c.) : 1952, 214, 215,

213. Hill c. Ruhlman : 1938, 841. Hill Cole (Fanous c.) : 1930, 200. Hilmy : 1932, 937. Hinkel (Bertouillé c.) : 1984, 984, 955.

Hinrischen et Cie c. Braira et Cie : 1926, 1118.

Hinrichsen Edition Ltd et autres (Novello et C° Ltd c.) : 1954, 125, 124,

Hirch (Compagnie de développement agricole et industriel c.) : 1926, 799.

Hirmke c. Dame Poell : 1937, 932.

Hirsch (Vve) (Ministère public [France] c.) : 1930, 725.

Hirsch (Sehauffelberger c.) : 1936, 665.

Hirscfhfeld c. Compagnie le Foncier de France : 1932, 163.

Hirth c. Sergo : 1937, 347.

Hirth c. Wertheimer : 1930, 1209.

Hirth-Wertheimer : 1932, 622.

Hirtz (Marc) (Dame Yvonne Lévy c.) : 1952, 228, 229, 229.

Hitzler c. Vve Zimmer : 1952, 362, 363, 363.

Hjalmar Janusen : 1938, 827.

Hobier c. Compagnie d'assurances la Zurich : 1937, 273.

Hochapfel c. Romann : 1930, 1167.

Hochapfel (Bardies c.) : 1934, 702.

Hocquette (Trognon c.) : 1932, 648.

Hoedhaar c. Faillite Mallet : 1936, 600.

Hoeffleur (Huckendubler c.) : 1934, 119.

Hoffmann-la Roche S.A. et Société pour la réglementation c. Beust et Schwerzenbach : 1926. 1110.

Hoffner c. Louis : 1927, 720.

Hohenzollern (de) (Lambrino c.) : 1927, 106.

Hohl et Dlle Muggi c. Conseil d'Etat de Thurgovie : 1932, 670, 671, 671. Holfer (Messner c.) : 1931, 172.

Hollaender et Lewin c. Gus : 1932, 1100.

Hollandsche Glasen Metaalbank c. Verreries champenoises : 1938, 897.

Hollemaert c. Cornil : 1931, 381.

Hollier (V. Augé).

Hollosy (Société française d'Halluin Lepers frères c.) : 1927, 769.

Holtzmacher c. Prince d'Arenberg : 1929, 483.

Holzwarth (Dlle) (Epoux Wetter c.) :

1928, 463. Hongrie (V. République hongroise).

Hongrie (Traité de paix avec la) : 1930, 1228, 1229, 1229.

Hong Kong and Shanghaï Banking Corporation c. Giesel : 1927, 220.

Hong Kong and Shanghaï Banking Corporation c. O. Meyer : 1928, 228.

Hoogstoel (Sauerbrunn c.) : 19401949, 101.

Hope (Luden c.) : 1930, 918, 919, 919.

Hôpitaux civils de Mulhouse c. Fritsch : 1930, 162.

Hopkins c. Hopkins : 1954, 165, 162.

Horn c. Horn : 1930, 454.

Hornby Hemelryck et Cie (Roccofort c.) : 1928, 79.

Hornby Hemelryck et Cie et de Vos (Traub c.) : 1927, 373, 652.

Horni (Vitkovice) a Hutin Tezirstvo c. Korner : 1954, 223, 222.

Horing c. Dame Hornig : 1954, 958, 959.

Horniman (Fleming c.) : 1928, 749.

Hornstein c. Banque russo-asiatique : 1927, 1075.

Horsac c. Courtois : 1951, 206, 207, 207.

Horwitz (Ayoub c.) : 1931, 473.

Hospice civil de Haguenau c. Charpentier : 1927, 735.

Hôtel Ritz (Crédit foncier c.) : 1928, 109.

Houillères de Ronchamp (Andel Hugo c.) : 1930, 137.

Housset c. Schaeffer ès qual. : 1929, 743.

Houyvet c. Gauzer : 1933, 637.

192 — Hou.

JURISPRUDENCE

Houzelle (Société Union c.) : 1927,

1086. Huber : 1934, 403. Huber c. Bollack : 1933, 691.

Huber (Dlle) (Ministère public [France] c.) : 1929, 741.

Hubert c. Velardo : 1953, 404, 405.

Huckendubler c. Hoeffleur : 1934, 119.

Hudson c. van Hamon : 1928, 1076.

Hughes : 1932, 1055.

Huguenin Bergerat (Hainard c.) : 1930, 981.

Hullet c. Dupeyron : 1940-1945, 115.

Hume-Moreau : 1927, 041.

Hungarian Commercial Bank (Butor c.) : 1940-1949, 151.

Hungarian Discount & Exchange Bank Ltd c. Bankhaus Kleinwort Sons & C° : 1946-1949, 219.

Hungarian National Museum (Telkes c.) : 1940-1945, 421.

Hunter c. Stadtische Hochseefischerei Gemeinnützige Gesellschaft M.b.H. : 1926, 744.

Hunter-Blair (Briantchaninoff c.) : 1939, 84.

Hunyadi Janos (Etablissements) c. Prax : 1926, 647.

Hunziker c. Haug : 1938, 965.

Hurbain c. Royers : 1933, 722.

Hurll (V. Angelini).

Hurtado : 1954, 776, 777.

Hurtado (Castanié c.) : 1934, 1170.

Hussein bey Assein ès qual. c. Alibert dite Mounira Hanem : 1935, 201.

Hussein Osman El Zarka c. Moussa J. Magar : 1934, 703.

Huth (F.) et Cie (Compagnie des manufactures Woronin, Luetscheg et Cheshire c.) : 1928, 750.

Hutin (V. Etablissements L.A.B.).

Hutin (V. Horni [Vitkovice] a Hutin Tezirstvo).

Hutsoffwerke Bloch et Hirsch c. Fabrique nationale de moteurs Laros : 1938, 135.

Hutter c. Hutter : 1940-1945, 821.

Huttinger c. Société des chemins de fer du Congo, Etat du Congo et Ministère des Colonies de Belgique : 1935, 623.

Huttinger et Bernet c. Crédit foncier franco-canadien et de la Bourdonnaye : 1929, 498.

Huwyler-Cusbasch c. Schneider-Huwyler : 1938, 985.

Huynh-Thi-Hai (Bui-Huu-Due c.): 1928, 1050.

Iacchia et consorts c. Land Bank of Egypt : 1928, 769.

Ibarra y Cia c. Capitan Vapor Espanol « Ibar » ; 1940-1945, 376.

Ibrahim Hilmy (Princesse) (Sureya c.) : 1933 904.

Ibrahim Mohamed Zehiba c. G. Zogheb : 1933, 198.

Ibrahim Toubgui (Naggiar c.) : 1937, 341.

Ichlenedjian c. Gregorian : 1934, 1021.

Igra c. Igra : 1984, 169, 168.

Ilitch c. Banque franco-serbe : 1984, 960, 961.

Iltis c. Ministère public (France) : 1931, 202, 203, 203.

Ilvitch c. Continentale Motorscheepvaart Maatschappij : 1938, 911.

Imbert : 1932, 911.

Imperial Airways (Grein c.) : 1930,

991. Imperial Airways (Philippson c.) :

1937, 891. Imperial Airways (Westminster Bank

c.) : 1930, 985.

Imperial Chemical Industries Ltd (British Nylon Spinners Ltd c.) : 1954, 227, 224.

Inchingolo c. Penigek et Raienr : 1939, 183.

Industrial Accident Commission of California (Alaska Packers Association c.) : 1935, 090.

Industrias reunidas F. Matarazzo Napoleone : 1930, 812.

Industrias réunidas F. Matarazzo (Napoleone c.) : 1932, 215.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Jac. — 193

Infields, Ltd c. P. Rosen and Sons :

1939, 758. Ingold c. Busignides : 1926, 145.

Inland Revenue Commissioners (Grande-Bretagne) (Muller W.H. & C° Ltd c.) : 1928, 1081.

Inland Revenue Commissioners (Grande-Bretagne) (Rhokana corporation c.) : 1937, 586.

Inspecteur des contributions (Estonie) (Ballandi c.) : 1937, 864.

Inspecteur des contributions (Estonie) (Baltic Trust Cy c.) : 1937, 349.

Inspecteur des contributions (Estonie) (Luik c.) : 1938, 564.

Instant Index Corporation c. Luginbuhl : 1935, 1100.

Institut international d'agriculture c. Profili : 1932, 216.

Instone c. Serra : 1926, 781.

Insurance Cy of North America et Automobile Insurance Cy c. Société générale des transports maritimes à vapeur : 1937, 163.

Intendant général Bourgeois (Alex Pahomoff c.) : 1926, 203.

Intermarine Shipping Corporation, SS Washington Express (Skibs Aktieselskap Seattle c.) : 1932, 292, 293, 293.

International Corporation Ltd c. Besser Manufacturing C° : 1954, 221, 220.

International Trustee for protection of Bondholders Aktiengesellschaft c. the King : 1930, 655.

International Trustee for protection of Bondholders Aktiengesellschaft c. the King : 1937, 141.

International Trustee for protection of Bondholders Aktiengesellschaft (the King c.) : 1937, 879.

Inwald (J.) S.A. c. Pfeiffer : 1928, 748.

Ion et Vladoiano (Maria Vladoiano c.) : 1926, 522.

Iramana (Bernard) c. Piette (Emile) : 1954, 480, 431.

Iran (Empire d') (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c.) : 1953, 706, 707.

CLUNET.

Isbrandtsen C° (S.A. Erkelens Cooke and Marcus' Expeditiekaantor c.) : 1955, 884.

Isbrandtsen C° (S.A. Nedeximpo c.) : 1955, 882.

Iscaki c. Mutual Life Insurance C° of New-York : 1930, 1121.

Iscaki c. Mutual Life Insurance Cy of New-York : 1932, 202.

Isherwood c. Flensburger-Schiffsbahn Gesellschaft; Seebeck Aktiengesellschaft et Reiberstieg Schifwehrte und Machinen-Fabrik : 1927, 221.

Iskandar (A.) c. G. Musse : 1926, 206.

Iskandar et consorts (G.A.) c. S.K.G. Chedid : 1952, 926, 929, 927.

Ismaïl El Ghonnama c. Salek J. Ibrahim : 1930, 212.

Ismaïl (Ahmad Daoud Abou) (Banque de la nation arabe c.) : 1951, 1274, 1273, 1275.

Isnard (Borea d'Olmo c.) : 1930, 373.

Isnard (Rossi c.) : 1931, 1066.

Israel c. Israel : 1951, 594, 595, 595.

Israel (Dame Vve) et autres c. Maurice Israel : 1946-1949, 10.

Israel (Rueff c.) : 1929, 388.

Israel et Cie S/A (Rignens c.) : 1939,

189. Israelianz c. Richard et Coppin :

1927, 658. Istituto Nascimbene c. Evangelisti :

1934, 1067. Istituto Nascimbene c. Evangelisti :

1936, 688. Italy (Republic of) c. Hambros Bank

Ltd and another : 1952, 340, 341,

341. Iten (J.W. Blackburn et Sons c.) :

1926, 813. Ivaldi (di Nola c.) : 1935, 450, 1054 Ivaldi (di Nola c.) : 1937, 166. Izcar : 1940-1945, 380.

Jacobs c. Jacobs : 1950, 721, 712, 728. Jacobson c. Frachon : 1928, 181. Jacobson c. Frachon : 1929, 189.

194 — Jac.

JURISPRUDENCE

Jacobson c. Paisseau : 1935, 340. Jaconelli (Pansini c.) : 1930, 813.

Jacoviac, Consortium maritime francoaméricain Whiton et Michelbacher (Conrad Hall c.) : 1928, 644.

Jacovleff : 1935, 350.

Jacquemont (Vve) (Compagnie des chemins de fer P.L.M. c.) : 1926, 998.

Jaegly (Compagnie d'assurances l'Eclair c.) : 1928, 723.

Jaffé c. Etat allemand : 1928, 232.

Jamar c. Kersten : 1935, 641.

Jannone c. Crugille ; 1929, 340.

Jannuzzelli c. di Geronimo : 1930, 248.

Janssen (Capitaine) c. Compagnie d'assurances la Foncière : 1932, 235.

Jarlot c. Exportation S.A. : 1930, 523.

Jary (Bertschinger c.) : 1932, 639.

Jaudon c. Société de l'Industrie chimique en France et Société générale : 1930, 688.

Jaudon ès qual. (Groffe et Philippe c.) : 1929, 1334.

Jaudon ès qual. (Philipoff c.) : 1936,

338. Jaudon ès qual. (Schneider et Cie c.) :

1933, 862.

Jaunet-Halten (Bonnaud c.) : 1955, 682.

Jeanne (Dame) (Dame Edma, Vve Saikaly c.) : 1926, 1069.

Jeanne (Société anonyme Machines c.) : 1927, 1099.

Jeannet c. Berthet : 1926, 802.

Jelie c. Cooperative Press Ltd : 19461949,

19461949, Jelinkova c. de Serbouloff : 1927, 189. Jelinkova c. de Serbouloff : 1929, 196.

Jesus Correa (de), Lauro y otro : 1940-1945, 384.

Jimenez : 1954, 776, 777.

Jimenez : 1955, 394.

Joerg-Muhlemann c. MuhlemannSchoeni : 1939, 199.

John (G. S.) ès qual. (Galila Bassionni Amranc c.) : 1935, 195.

Johnson (Flick c.) : 1946-1949, 148.

Johnston : 1937, 542.

Johnston : 1952, 238, 239, 239.

Johnston c. Compagnie générale transatlantique : 1927, 196.

Jolis : 1935, 899.

Jonascu (A.) c. M. Cantor : 1927. 1174.

Jonemann (Société Técalémit et Société anonyme de transports) c. Compagnie française pour l'exploitation des procédés ThomsonHouston : 1946-1949, 30.

Jones c. Crédit du Nord : 1933, 643. Jonquet (Dame du) (de ColloredoMansfeld c.) : 1937, 286.

Jordaan et Cie (Frumier de Boylesve c.) : 1927, 680.

Jossua et Cie c. Compagnie la Foncière : 1927, 369.

Joudro (Ditte c.) : 1946-1949, 47.

Jourdain c. Gorgeu : 1929, 408.

Jourdan : 1935, 924.

Joutel (de Mayenne c.) : 1928, 710.

Joyce c. Director of Public Prosecutions : 1946-1949, 162.

Juan Carlos Conde Lanusse : 1938, 828.

Judas (Van der Bosch et Geraudias c.) : 1929, 103.

Julio (Ministère public [France] c.) : 1955, 394.

Junkers Motorenbau et Uniunea Technica Romana (Société Zimmer c.) : 1935, 716.

Jupiter n° 1 (Compagnie russe de navigation à vapeur et de commerce c. U.R.S.S.) : 1927, 1139.

Jupiter n° 2 (Compagnie russe de navigation à vapeur et de commerce c. Cantiere Olivo) : 1927, 1143.

Jupiter n° 3 (Compagnie russe de navigation à vapeur et de commerce c. Cantiere Olivo) : 1927, 1146.

Jurnas (Neumann Larsen c.) : 1934, 480, 481.

Jus c. Beguelin : 1929, 1272.

Juvet c. Eperon : 1931, 048.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Ker. — 195

Kaboloeff : 1940-1945, 809.

Kacher c. Kacher ès qual. et Dame Vincent : 1950, 188, 187, 197.

Kadel Chajkin c. Mitchell Cotts and C° (Middle East) Ltd and A.S. Motor Tramp : 1946-1949, 179.

Kahaley : 1933, 101.

Kahler c. Midland Bank : 1950, 665,

660, 667. Kahn c. Podestat de Milan : 1933, 1095.

Kahn c. Société d'assurances Rossia : 1928, 682.

Kahn (Magasins universels de la R.S.F.S.R. c.) : 1931, 412.

Kahn (Société Remington Typewriter c.) : 1932, 141.

Kahn et Biglow (Zizianoff c.) : 1928, 142.

Kaintzi c. Bardet : 1930, 304.

Kaintzi (Bardet c.) : 1938, 788.

Kaiserlian (Gray c.) : 1939, 772.

Kalin : 1927, 400.

Kalinocopoulo c. Ministres de l'Economie et de la Défense Nationales (Liban) : 1952, 900, 901, 901.

Kallaste (Tallina c.) : 1940-1945, 378.

Kaltenbrunner (Desserprix c.) : 1932, 367.

Kamenka et Epstein (Banque Azof Don) : 1927, 362,

Kamenka, Epstein et autres (Banques Scandinaves et Vve Rosenthal c.) : 1935, 134,

Kamenka, Epstein, Lvoff, Theodoroff, Adeb et Gatté ès qual. (Banques Scandinaves et Dame Rosenthal c.) : 1938, 1025.

Kappes (Dlle) c. Caisse d'Epargne de Strasbourg : 1932, 1015.

Kaplun (Klara) : 1.937, 295.

Karagoulian c. Banque russe pour le

commerce et l'industrie : 1928,

131.

Karcher et Compagnie d'assurances générales c. Compagnie, de Sambre et Meuse : 1933, 340.

Karez (Israël) : 1958, 418.

Karsnak c. Société d'éclairage, chauffage et force motrice : 1934, 610.

Kärsten : 1937, 135.

Kaspar c. Société immobilière de Glaris et Société immobilière du Saillant-de-l'Yser : 1936, 195.

Katchaloff (de) c. Chanial : 1955, 128.

Katz (consorts) (Ville de Tokio c.) : 1929, 1068.

Kauffmann : 1933, 149.

Kauffmann : 1940-1945, 60-4,

Kauffmann (Herbillon c.) : 1928, 412.

Kaufmann : 1954, 207, 206.

Kauschuch Gesellschaft (Muller c.) : 1938, 136.

Kawasaki Kisen Kabushiki of Kobe c. Bantham Steamship C° Ltd : 1939. 153.

Kazmann et Slomnitzky (Représentation en Italie pour le commerce étranger de l'U.R.S.S. c.) : 1934, 198.

Kean c. Compagnie foncière, industrielle et agricole : 1930, 678.

Keefer c. Wilks : 1936, 653.

Keff (Bollock c.) : 1952, 373, 372, 373.

Kehr (V. Martin).

Keiner c. Keiner : 1954, 189, 188.

Kelantan Government c. Duff Development C° Ltd : 1927, 758. Kelecom (Van) (Sacré c.) : 1930, 761. Keledjan : 1938, 485. Keledjian Garabed : 1937, 527.

Keller (de) c. Maison de la pensée française : 1955, 118.

Kellerhals ès qual. (Rohmann c.) : 1936, 399.

Kelter (Brengard c.) : 1937, 312.

Kemp (Saladin c.) : 1939, 171.

Kenward c. Kenward : 1950, 693, 684,

699. Kenward c. Kenward : 1954, 145, 144.

Kerkhove (Van) c. Société Importexport Oranje Nassau : 1933, 1037.

Kern : 1938, 797.

Kern c. Compagnie des chemins de fer d'Alsace : 1929, 447.

Kern (Flaiser c.) : 1938, 136.

196 — Ker.

JURISPRUDENCE

Kerner (Ministère public [France] c.) :

1926, 1013.

Kersten (Jamar c.) : 1938, 641.

Kestenbaum (Koechein et Cie c.) :

1927, 761.

Ketter (The King c.) : 1940-1943, 123.

Keyes : 1951, 240, 243, 243.

Khaled-el-Haçani : 1926, 974,

Khangi c. Guthman : 1934, 980.

Khattab c. Calliafas : 1937, 344.

Khayat c. Hoirs de feu Loutfallah Sursock : 1930, 225.

Khoo Hooi Leong c. Khoo Chong Yeok : 1931, 187.

Khorosch c. Société Rossia : 1929, 1119.

Khorosch c. Société Rossia, Kamenka et autres : 1928, 687.

Khoudja Omar c. Zraima Mohamed : 1929, 450.

Kiburz : 1953, 122, 123.

Kieffer (Consorts) : 1938, 319.

Kieffer c. Luxemburger : 1931, 227.

Kieffer (Schneider c.) : 1930, 829.

Kierig (Presse Verlag c.) : 1952. 362, 363, 363.

Kilchemann c. Banque commerciale d'Annecy : 1934, 1178.

Kimpton et Cie c. Godard-Desmarets : 1926, 103.

Kindel (Jaan) (Jüri Soots c.) : 1939, 435.

Kindersley et autres (Banque des marchands de Moscou c.) : 1954, 217, 216.

King (the) (V. Rex).

King (the) c. Ketter : 1940-1945, 125.

King (the) c. Sandbach Justices, ex parte Smith : 1954, 175, 172.

King (the) c. Wilson et autres, ex parte Pereira : 1954, 189, 186,

King (the) (International Trustee for protection of Bondholders Aktiengesellschaft c.) : 1936, 655.

King (the) (International Trustee for protection of Bondholders Aktiengesellschaft c.) : 1937, 141.

Kingdom of Roumania Monopolies Institute (Hannes c.) : 1940-1945, 400.

Kintzinger (Ministère public [France] c.) : 1926, 1016.

Kipfer c. Desinfecta : 1935, 1096.

Kircher : 1936, 900.

Kircher (Vve) (Lévy c.) : 1930, 732.

Kirchoffer (Zindel c) : 1952, 234, 235, 235.

Kirchoffer (Dame) (Zindel c.) : 1954, 962, 963.

Kirk (Patricio E.) c. The First national Bank of Boston : 1939, 695.

Kirkwood : 1953, 122, 123.

Kistner et Octon (Mollot c.) : 1933, 376.

Kitabdjian : 1940-1945, 120.

Klaessen (Capitaine) (Compagnie d'assurances la Suisse, la Bâloise et l'Assurance navale c.) : 1932, 235.

Klaussen (Karl) (Heinrich Mack Nachfolger c.) : 1939, 440.

Klein c. Ministère de l'Agriculture (Estonie) : 1937, 131.

Klein c. Niedermann : 1932, 678.

Klein (Garai c.) : 1932, 519, 1147.

Klimkiewitz : 1937, 525,

Klumpp, syndic faillite Judlin, Trésor public et autres c. Bauer : 1937, 83.

Knauth (Strut c.) : 1937, 321.

Knecht c. Gerlipp : 1927, 108.

Knoop (Administrator of German Property c.) : 1933, 413.

Knoop (Administrator of German Property c.) : 1934, 164.

Knoop J. (Société anonyme Thalatta I. c.) : 1928, 1299.

Knud-Hansen : 1931, 634.

Kobe (V. Kawasaki Kisen Kabushiki Kaisha of —).

Koblitz c. Leutgeb et Tribunal supérieur du canton de Zurich : 1937, 933.

Koch c. Dicks : 1933, 182.

Koch c. Ministère public (France): 1937, 803.

Koch c. Wisbey : 1927, 782.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Kur. — 197

Koechein et Cie c. Kestenbaum. : 1927,

761. Koelsch c. Etat britannique : 1927, 783.

Koenig et Meyer (Compagnie d'assurances la Prévoyance c.) ; 1934, 951.

Koeppel (Rohmann c.) : 1931, 1138.

Kohler : 1929, 748.

Kohler et Eisenmann : 1935, 1101.

Kohn c. Robinson and Stafford (Brod.) Ltd : 1946-1949, 170.

Kohn (Mehta alias) c. Mehta : 19461949, 178.

Kohnke c. Krager : 1954, 225, 224.

Kölliker et Dlle Goerges : 1952, 660, 661, 661.

KoIIist J. c. Municipalité de Pärnu : 1939, 708.

Kolomitzelf (Staudé c.) : 1935, 106.

Kondiantz : 1938, 296.

Kondiantz : 1939, 76.

Kongs c. Zouveny et Hadir : 1931, 235.

Kopp c. Fontaine et Cie : 1936, 637.

Kopp et Wolff (Lazar et Cie c.) : 1950, 562, 363, 867.

Koppelman : 1982, 328, 329, 329.

Korner c. Witkovitzer Bergbau und Eisenhuetten Gewerkschaft : 1954, 223, 222.

Korner (Horni [Vitkovice] a Hutin Tezirstvo c.) : 1954, 223, 222.

Koskas c. Société commerciale coloniale et Comptoir français de courtage d'assurance : 1932, 625.

Kossekechatko c. Attorney General of Trinidad : 1932, 757.

Kosserki (de) c. Colmar : 1929, 353.

Koulmann (Crédit français c.) : 1934, 653.

Koulmann (Crédit français c.) : 1936, 337.

Koupetschesky (V. Banque des marchands de Moscou).

Koupetschesky (V. Royal Exchange Assurance).

Koupetschesky (V. Wilenkin).

Koutnouyan c. Rossi : 1931, 1114.

Kouznetsoff (Bek Marmatcheff c.) : 1929, 410.

Kouzouboff (Laperdrix et Penquer c. Belin et) : 1926, 64.

Kowalcyk c. Etat français : 1938, 42.

Kozlowski (Dame) c. son mari : 1954, 788, 789.

Krager (Kohnke c.) : 1954, 225, 224.

Krajina c. Tass Agency : 1950, 889, 888, 889.

Kraus (Calmann Bros c.) : 1927, 520.

Kreditverein (Peters c.) : 1936, 616.

Kremezi c. Ridgway : 1950, 715, 700, 724.

Krick (Rrutsch c.) : 1935, 454.

Krichel (Chevrier c.) : 1928, 1020.

Krichel c. Chevrier : 1934, 361.

Krief : 1930, 1026.

Krimtschansky c. Officier de l'état civil de Liége : 1929, 1158.

Krivitzky c. Banque russe pour le commerce étranger : 1928, 132.

Krock c. le Petit Parisien : 1937, 588.

Krock c. Rossel et Cie : 1937, 588.

Krol (Antonik c.) : 1938, 768.

Kromer (Compagnie d'assurances Rhin et Moselle c.) : 1932, 744.

Kromer (Compagnie d'assurances Rhin et Moselle c.) : 1933, 689.

Krupp c. Coventry Ordnance Works : 1927, 224.

Kruska c. Société Titra films : 1937, 80.

Kuechenmeister (Bottril Ex parte) (Rex c.) : 1946-1949, 152.

Kuhlmann c. Guelton : 1930, 817.

Kuhlmann (Soc.) (Soc. Anglo-Italiana Carboni c.) : 1939, 188.

Kuhn c. Boulinguet : 1928, 638.

Kuhn (Pigassou c.) : 1928, 404.

Kulin père c. Etat roumain : 1927, 508.

Kullmann et Cie c. Administration des

Postes (France) : 1927, 124. Kung (Ruson c.) : 1934, 485. Kunz c. Strauss : 1936, 713. Kurruk c. Latwijas Priwatbanka :

1936, 668.

198 — Lab.

JURISPRUDENCE

L.A.B. (Etablissements) et Le Cun et Hutin (Nemec c.) : 1955, 164.

Labedan : 1940-1945, 804,

Labhard : 1926, 803.

Laboratorio quimico farmaceutico moderno, Sociedad en comandita simple de E. Granelli y Cia c. Julio Murmis : 1939, 408.

Laboratorios Antal S.A. (Société Sandoz Ltd c.) : 1955, 479.

Labroy c. Crédit foncier de l'Etat de Minas Geraes : 1928, 83.

Lactaire (Ottolenghi c.) : 1936, 695.

Lacombe (Chemins de fer Paris-Orléans c.) : 1928, 1033.

Lacorne c. Compagnie d'assurances Gresham Life : 1929, 1318.

Lacroix (de) et Negretto Cambiasco c. Gouvernement égyptien : 1936, 998.

Laevautisus (Talina) c. Estonian State Steamship Line : 1946-1949, 169.

Laffallah Sabbague (Vve) (Sabbague [Consorts] c.) : 1953, 894, 895.

Laforest (Etablissements) et Roger Laforest (Martin et Biro Patente A.G. c) : 1952, 878, 879, 879.

Lagarde (de Wilheus c.) : 1927, 1109.

Lagier c. Tilliet : 1935, 612.

Lahalle et Levard c. American Battle Monuments Commissions : 1936, 924.

Lainé (Coopérative d'approvisionnement, de transport et de crédit c.) : 1928, 659.

Lainé (Guldhal c.) : 1932, 958.

Lalande c. Banque russe pour le commerce étranger : 1934, 663.

Lalandia (The) : 1933, 415. Lambert c. Bouton : 1935, 593. Lambert (Garau c.) : 1926, 701. Lambertini c. Gouvernement hellénique : 1932, 1146. Lambertini c. Martini : 1933 236.

Lambrino c. de Hohenzollern : 1927, 106.

Lameth (de) (Sala Rachid c.) : 1929, 139.

Lamy c. Le Bocq et Carcassin : 1928 659.

Lamy (Chemins de fer d'Alsace-Lorraine c.) : 1928, 1031.

Lanauze (Allahverdi c.) : 1954, 960 961.

Lancel (Etablissements) (Besse c.) : 1933, 81.

Lanckoronska (Grafin K. und L.) c. Finanzlanddesdirektion für Wien, Niederösterreich und das Burgenland : 1953, 171, 171, 168.

Lanco c. Société Singer : 1931, 1099.

Land Bank of Egypt c. G. Campos et autres : 1946-1949, 137.

Land Bank of Egypt c. Farahat Levy : 1936, 1004.

Land Bank of Egypt (Farahat Levy et Paquier c.) : 1934, 706.

Land Bank of Egypt (Iacchia et consorts c.) : 1928, 769.

Landauer c. Bataille et Cie : 1928, 437.

Landauer c. Corniglion-Molinier : 1930. 1192, 1193, 1193.

Landelle c. Cavallero : 1930, 149.

Landre (Adoption) : 1928, 479.

Lanessan : 1935, 589.

Lanfranchini c. Lanfranchini : 1983, 888, 889.

Lang : 1929, 154. Lang (V. Francken). Langstaff, Ehremberg et Pollack (de Brousse c.) : 1927, 1114.

Langton et consorts : 1936, 581.

Lansdale Midgeley and C° (Darmstadter und National Bank c.) : 1927, 227.

Lanvin c. Quellien : 1933, 237.

Laousine ben Ali : 1933, 991.

Lapaire (Pellini c.) : 1933, 68.

Lapeer Estrade (Capitaine Petersen c.) : 1931, 1033.

Laperdrix et Penquer c. Kouzouboff et Belin : 1926, 64.

La Rima (Entreprise pour le commerce extérieur et l'industrie lourde hongroise c.) : 1953, 366, 367.

Laron c. Correa-Mendès ; 1931, 1063.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Lec. — 199

Larousse (V. Augé) : 1931, 1055.

Larrasquitu et Etat espagnol (Société Cementos Resola c.) : 1938, 57, 288.

Laski c. Société Rich-Klinger : 1930, 159.

Lastiry : 1931, 1080.

La Suisse (Barthe c.) : 1931, 459.

Latard (Oger c.) : 1933, 614.

Latham et Cie (Chemins de fer de l'Etat c.) : 1926, 421.

Lato c. Eglise méthodiste épiscopale : 1932, 223.

Latu c. Magnin : 1931, 678.

Latvian State Cargo and Passenger S.S. Line c. Attorney general (Columbia [U.S.A.]) : 1952, 703, 702, 703.

Latvian State Cargo and Passenger S.S. Line c. Clark : 1946-1949, 144.

Latwijas Priwatbanka (Kurruk c.) : 1936, 668.

Laubé c. Société Muhlthaller : 1927, 76.

Lauly (syndic) c. Gratter : 1934, 888.

Laurans c. Gouvernement chérifien : 1935, 968, 974,

Laurans c. Gouvernement du Maroc, Maspero et Société marseillaise de crédit : 1929, 716.

Laurent c. Eloy : 1928, 1251.

Laurent (Compagnie d'assurances générales c.) : 1936, 168.

Lautour c. Vve Guiraut : 1946-1949, 38.

Lavadoux c. Chomeil : 1930, 397.

Lavelaye (de), Bourgeois et autres c. Sarramia (faillite Compagnie du chemin de fer de Minas à Goyaz) : 1935, 894,

La Velle Blackburn c. Wiebur : 1931, 1028.

Lavenu (d'Alençon c.) : 1938, 540.

Lavrysen et Eyckolt c. Etat belge : 1927,188.

Laws c. Smith : 1937, 873.

Lawson (otherwise Baindail) c. Baindail : 1946-1949, 178.

Lazar et Cie c. Kopp et Wolff : 1950, 362, 565, 567.

Lazard Bros and C° c. Banque industrielle de Moscou : 1932, 1057.

Lazard Bros and C° c. Midland Bank Ltd : 1932, 1057.

Lazard Bros and C° c. Midland Bank Ltd : 1934, 159.

Lazard Bros and C° (Rée jun. c.) : 1927, 1199.

Lazare c. le Sanitaire français : 1937, 309.

Lazare c. le Sanitaire français : 1939, 646.

Lazarus, Nordmann et Cie c. Collin, Talion et Cie : 1926, 133.

Lebas c. Verdet : 1932, 962.

Lebefaude (Martineau c.) : 1938, 310.

Lebensversicherungsgesellschaft (Levinson c.) : 1928, 226.

Lebert (Compagnie des chemins de fer Paris-Orléans c.) : 1933, 128.

Le Rocq et Carcassin (Lamy c.) : 1928. 639.

Le Boucher c. Bellone et Gattoni :

1930, 984.

Lebrun c. Ledoux : 1930, 131.

Lecaux (Pelayo c.) : 1928, 404,

Léchaud : 1933, 1188.

Leclerc c. Compagnie des chemins de fer méridionaux du Portugal :

1931, 640.

Leclerc c. Compagnie des chemins de fer portugais et Compagnie des chemins de fer méridionaux du Portugal : 1928, 377.

Lecomte (Locher c.) : 1930, 390.

Le Corre c. Di Paola : 1933, 115.

Le Corre (Di Paola c.) : 1938, 69.

Lecoultre (Bayerische Bodenkreditanstalt c.) : 1932, 1163.

Lecouteux (Proffit et Dambricourt c.) : 1936, 625.

Lecouteux et Proffit (Dambricourt

c.) : 1937, 90. Le Cun (V. Etablissements L.A.B.).

200 — Led.

JURISPRUDENCE

Ledeberg c. Pressel : 1946-1949, 84.

Ledoux (Lebrun c.) : 1930, 131.

Leduc-Thiriat c. Drapier-Dewachter : 1929, 395.

Leeuwn c. Guilbot : 1928, 707.

Lefait c. Société des Galeries SaintDenis : 1946-1949, 17.

Lefèvre c. Cocheril : 1929, 1266. Lefèvre ès qual. (Brignoli c.) : 1937, 758.

Le Foyer c. Dulac : 1950, 212, 211, 224.

Legation de Polonia (Caja nacional de Ahorro Postal c.) : 1934, 228, 229.

Legrand c. Fay : 1937, 814.

Legrand (Société des bois africains c.) : 1926, 346.

Legros c. Diez Hermanos, Syndicat du commerce des vins et Fouché : 1929, 418.

Legros (J.F.) (Commune de Schaerbeck et l'Office des séquestres c.) : 1946-1949, 76.

Leichner (L.) c. Mendel y Cia, CarlosAlexis y Teofilo Mendel : 1939, 393.

Leinster (Jessie, Duchesse de) c. les exécuteurs testamentaires de Wessel : 1934, 482, 483.

Lejeune et Montagne c. Compagnie des chemins de fer portugais : 1928, 949.

Le Ker et autres (Plévin c.) : 1931,

178, 177, 177.

Leleu c. Hall : 1938, 63.

Lemaitre (Blazejewska c.) : 1935, 356.

Lemahieux (Vve) c. Daverio, Thieux et Demarchi : 1926, 932.

Lemann et Calo c. Breteaud et Aubert et Levy et Cie : 1927, 642.

Lembarguer (Abraham) : 1955, 415.

Lenglart et Dugle (Société de séchage

de grains c.) : 1930, 384. Lengo (V. Sancha y Lengo). Lenner : 1929, 436. Lenner : 1930, 165.

Lenssen et Autorité tutélaire de Zurich (Harder c.) : 1938, 975.

Léonard Oil Development C° (Departamento de Cundinamarca c.) : 1940-1945. 592.

Leone : 1938, 488.

Leoni c. Davidovici : 1927, 503.

Le Page (Jean) : 1951, 646, 647, 647.

Lepeltak, Van Ost et Théry (Nederlandsche Middenstandsbank c.) : 1939, 601.

Lepers c. Delattre : 1931, 376.

Lequime c. Hamot (syndic Bureau) :

1928, 652. Lerche (Spilka c.) : 1929, 390. Lerche (Spilka c.) : 1933, 365.

Lernes (Benjamin) y otro : 1940-1943,

389. Leroff (Wieser c.) : 1935, 019.

Leroy et Dlle Lebrasseur (Eram c.) :

1932, 431. Lertora (Sociéta per il commercio di

Genova c.) : 1928, 210.

Leslie (Brevern c.) : 1929, 134,

Lesot : 1933, 373.

Lestable (de) (Chemins de fer du P.O. c.) : 1926, 138.

Lethem (Muller W.H. & C° Ltd c.) : 1928, 1081.

Letrun c. Dlle Assal et Keinlen ès qual. : 1927, 128.

Leuba c. de Rocca-Serra : 1930, 133.

Leuba (Schibaeff c.) : 1926, 195.

Leutgeb et Tribunal supérieur du canton de Zurich (Koblitz c.) : 1937, 935.

Leuvielle (Peters c.) : 1936, 152.

Levant Red Sea Coal Cy (Représentation commerciale de l'U.R.S.S. en Turquie c.) : 1935, 199.

Levêque, Rasch, Montagné et Jaeger c. Papeteries de France : 1936, 624.

Lever Brothers : 1939, 704,

Lever Brothers Ltd c. Frigorifico Anglo : 1939, 407.

Lever Brothers and Unilever N.V. c. H.M. 's Procurator General : 1932, 337, 336, 337.

Levi c. Oppenheim : 1935, 347.

Levi Bernheim (Dame) (Bernheim c.) ; 1952, 1228, 1229, 1229,

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Lit. — 201

Levine c. Société des établissements Grammont et Compagnie d'assurances la Préservatrice : 1932, 436.

Levinson c. Lebensversicherungsgesellschaft : 1928, 226.

Lévy c. Bern Kokva : 1932, 960.

Lévy c. Bodot : 1935, 372.

Lévy c. Delmar et Toledano : 1927,

1118. Lévy (Dame Yvonne) c. Marc Hirtz : 1952, 228, 229, 229.

Lévy c. Vve Kircher : 1930, 732.

Lévy c. Lob : 1928, 512.

Lévy et Cie (Chemins de fer d'AlsaceLorraine c.) : 1926, 989, 1008.

Lévy (Schmoll c.) : 1935, 393.

Lewick (Dame Kenny) : 1953, 370, 371.

Lewis c. Orr Lewis : 1950, 726, 718, 730.

Lewis Moore et Marine Bank and Trust Cy (Muggiani et Ithen c.) : 1928, 1285.

Lewy (Oppenheimer c.) : 1928, 815.

Leysieffer et Lietzmann c. Cornély : 1930, 819.

Lezam Amram c. Elbaz : 1933, 396.

Lhoest-Siniawskaïa c. Officier de l'état civil de Liége : 1929, 1158.

Liamine c. Doubensky : 1932, 1086.

Libeer c. Deconinck et Compagnie d'assurances belge l'Urbaine : 1934, 334,

Libejas : 1940-1945, 380.

Libel's Estate : 1952, 711, 710, 711.

Licata c. Allasia : 1932, 520.

Lichti (Witmer. c.) : 1928, 365.

Liddell Grainger (Doemer c.) : 1937, 361.

Lidth (Van), Lombard et Ballon : 1933, 629.

Lieber (Nüssdorfer Bierbrauerei c.) : 1934, 173.

Liebert c. Doss : 1928, 230.

Liebig c. Mazzi : 1935, 445.

Liebig (Compagnie française des

produits) c. Joseph Wenzel : 1951,

210, 211, 211,

Lieblich c. Commerz und Privatbank : 1937, 781.

Liefquin : 1935, 908.

Liefquin (Ministère public [France] c.) : 1935, 78.

Liera c. Entreprises maritimes belges : 1927, 479.

Lilienfeld (Lyall c.) : 1927, 522.

Lillelund et Guldager c. Mackie Koth et Cie : 1930, 380.

Limbour c. Crédit de l'Ouest et Auffray : 1928, 659.

Limonaire (Crédit lyonnais c.) : 1928, 640.

Limpens et Wiemeersch ès qual. c. Emmerich et Bertholon et Benoist, syndic : 1928, 942.

Lincarnais et Lainé c. Elie : 1928, 99.

Linck (Epoux) : 1926, 142.

Lindauer (Ministère public [France] c.) : 1928, 731.

Linde H. (V. Ditmar).

Lindelmann (Schmidt c.) : 1927, 130.

Lindeman de Mélanet (Dorotea Gertruda) : 1950, 326, 327, 327.

Lindsay c. Attfield et autres et Driscoll et autres : 1929, 758.

Lion (Bleitrach c.) : 1934, 104.

Liotti et Compagnie d'assurances Eagle Star British Dominions (Vve Champetier c.) : 1934, 881.

Lipka : 1936, 621.

Lippel (Office des biens et intérêts privés c.) : 1927, 694,

Lippschitz : 1939, 619.

Lipschutz c. Böhmische Disconto Bank und Credit Anstalt : 1934, 169.

Lira y Reino, Amparo : 1940-1945, 380.

Lisiecky : 1929, 374,

Lisy (Dubail et Cie c. Mandelik et Cie et) : 1926, 1123.

Littauer (Midland Bank c.) : 1927,

228.

Littaye et Desmet c. Société française de banque et de dépôts : 1927, 379.

202 — Lit,

JURISPRUDENCE

Littaye et Desmet (Faillite) (Société française de banque et de dépôts c.) : 1932, 922.

Little c. Riccio et Fischer : 1934, 1071.

Liverani (Dame) c. Dame Audoir : 1931, 1170, 1171, 1171.

Liverpool Royal Infirmary (Bowie or Ramsay c.) : 1931, 188.

Lizée (Société Stork et Colombon c.) : 1934, 936.

Llarena de Llarena (Maria) : 1983, 428.

Lloyd de France (Société des affréteurs réunis c.) : 1927, 1087.

Lloyd royal belge c. Blayier : 1926, 594.

Lloyd de Trieste c. Tarabocchia : 1938, 933.

Lloyd's Bank c. Cockburn : 1939, 731.

Lloyd's Bank c. de Ricqlès et de Gaillard : 1931, 1018.

Lob c. Lévy : 1928, 512.

Lob (Samobor c.) : 1929, 800.

Locher c. Lecomte : 1930, 390.

Lockie (V. Midland Bank executor and Trustee Company Ltd).

Loevy et séquestre Desfresnes (Gunzburg c.) : 1928, 429.

Loewe c. Matti et Cie : 1932, 1149.

Logelain (A.) c. Loriaux : 1920, 197.

Lohman et C° (Commercial Banking C° c.) : 1927, 780.

Lombardi (Wedensoff c.) : 1929, 495.

Lombardi (Wedensoff c.) : 1931, 758.

London (the) : 1931, 1176.

London and Lancashire insurance Cy (First russian insurance Cy c.) : 1929, 749.

London and Scottish Assurance Corporation (Schwartzkopf c.) : 1930, 1060.

London Bullion C° Ltd (Cummings c.) : 1954, 197, 194.

London Film c. Poznanski et Vernon : 1938, 304.

Longmore Bros c. Clère : 1934, 88.

Longoni (Société Exprinter c) : 1936, 860.

Loos c. Epoux Ganard et consorts Brelet : 1933, 361.

Lopez c. Adalgisa de Meoria : 1937, 340.

Lopez c. Ganem : 1930, 704.

Lopez c. Valette : 1951, 206, 207, 207.

Lopez (Parada) c. José Alvarez : 1982, 946, 947, 947.

Lopez (Gutierez Corso de R. M. c.) : 1940-1945, 387.

Lopez Otero (Vicente) (Gutierez Corzo de Rivas Cardella Manuela c.) : 1939, 399.

Lora Suc c. Consejo Nacional de Education : 1940-1945, 377.

Lorand c. Officier de l'état civil de Berlin : 1932, 1030.

Lorentzen c. Lydden & Cy, Ltd : 19401945, 126.

Lorenzi (de) (Thalmann c.) : 1927, 494.

Loriaux (E.) (A. Logelain c.) : 1926, 197.

Lories c. Mir : 1929, 194,

Lories c. Mir : 1932, 490.

Loriol c. de Bioncourt : 1936, 327.

Lorthiois c. Dufoust : 1926, 658.

Lottrammes ès qual. (Weiss c.) : 1935, 920.

Lotus (Vapeur) c. Boz-Court (Vapeur) : 1927, 1002.

Loui Tat Foum et Tchieng Koue Ying (Ministère public [France] c.) : 1938, 485.

Louis (Hoffner c.) : 1927, 726.

Loukowsky (Wolsfeld et Melgounoff c.) : 1933, 78.

Loupetis c. Quemener : 1933, 993.

Loustalet c. Balbis : 1936, 598.

Lovera c. Rinaldi : 1950, 122, 123, 123.

Lowenthal c. Attorney géneral (Grande-Bretagne) : 1946-1949, 160.

Lowy Bros c. Société Osogood : 1982, 604, 605, 605.

Luart (du) : 1932, 668.

Lucas c. Cahen et Taillauter : 1927, 728.

Lucas et consorts (Assurance allemande contre l'incendie c.) : 1939, 187.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Mal. — 203

Lucas-Moreno c. Banque commerciale africaine : 1928, 983.

Luocioni : 1935, 986.

Luccioni c. Alban : 1936, 212.

Lucerne (Ministère public du canton de) (Angel c.) : 1952, 688, 689, 689.

Luck : 1936, 941.

Luckenbach (Middleton c.) : 1935, 436.

Lucquain (Goldschmit c.) : 1955, 128.

Luculesco (Vve) : 1940-1945, 116.

Luden c. Hope : 1950, 918, 919, 919.

Ludi et Cie (Deutsche Star Kugelhalter c.) : 1938, 979.

Luescher et Goenner c. Otto Bruc : 1933, 898.

Lugen c. Commune de Dommartin-laChaussée : 1930, 360.

Luginbuhl (Instant Index Corporation c.) : 1938, 1100.

Luik c. Inspecteur des contributions (Estonie) : 1938, 564.

Luna (Molenaar c.) : 1929, 341.

Luong-Phuone-Thi c. Luong-Ho-Si : 1931, 444,

Luttermersk (Vve) c. Préfet de la Seine : 1926, 91.

Lutz Blondel (Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c.) : 1934, 347.

Luxemburger (Kieffer c.) : 1931, 227.

Luzarragua (Dame de) c. Zucco : 1926, 1097.

Lyall c. Lilienfeld : 1927, 522.

Lydden et Cy Ltd (Lorentzen c.) : 19401943, 126.

Lyonnet c. Naufal : 1931, 1074.

Mabel Bailey (Bouly de Lesdain c.) : 1927, 429.

Maberian c. Administration des Douanes (France) : 1929, 1039.

Mac Kensie et Courielli (Genet c.) : 1983, 118, 119.

Maccioli c. Zipp : 1937, 793.

Maceira de Boga : 1940-1943, 388.

Machetto c. Crespellani : 1931, 764,

Mackensie c. Etat allemand : 1927,

223. Mackie Koth et Cie (Lillelund et Guldager

Guldager : 1930, 380.

Macron c. Mourani : 1926, 958. Madrid (the) : 1937, 363. Maerki : 1934, 898. Maes (Ubelmann c.) : 1937, 580.

Maës Rougier (Coutant ès qual. c.) :

1927, 73.

Maffai et Société franco-italienne (Connelli c.) : 1932, 224.

Magasins universels de la R.S.F.S.R. c. Kahn : 1931, 412.

Maggi (Dlle) (V. Hohl).

Maggi (Occidental films distribution

c.) : 1953, 128, 129. Magnan c. Schaad : 1927, 415.

Magnes (Vve) c. Ministère des Anciens combattants (France) : 1954, 118, 119.

Magnin (Dame) (Fréland c. Tribunal cantonal zurichois et) : 1926, 1130.

Magnin (Latu c.) : 1931, 678.

Maher c. Maher : 1954, 161, 158.

Mahieu, Bastin, Brasseur et consorts c. République hellénique et Société commerciale de Belgique : 1932, 1088.

Mahokian (Samuel c.) : 1931, 391.

Mai-Toan-Xuan : 1928, 448.

Maier : 1933, 633.

Maillard (Dame) c. Maillard : 1951, 964, 965, 965.

Maillard (Consorts) (Epoux de Weiss c.) : 1946-1949, 46.

Maire de Tartu (Menge c.) : 1937,

350. Maison de la pensée française (de

Keller c.) : 1955, 118.

Maitre-Allain et Société Hutchinson c. Simonet et Office général de la main-d'oeuvre agricole : 1932, 111.

Majorel et Pelport c. Samoey et Cie :

1928, 410. Maklakoff c. Vion : 1928, 91. Malaguti (Ditte Moos. c.) : 1939, 181. Malaka Assal (de) c. Goubran Sayegh :

1934, 1016.

204 — Mal.

JURISPRUDENCE

Malcangi (V. Testasecca).

Malcom c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1935, 366.

Malden ès qual. c. Flatow et autres : 1927, 523.

Male-Fosse c. Atkinson : 1926, 958.

Maleck c. Mines d'Anzin : 1934, 855.

Maletta (Viola c.) : 1931, 760.

Malik c. National Bank of Czechoslovakia : 1946-1949, 183.

Malinjoud (Coulomb et Ecuyer c. Gasco et) : 1926, 1136.

Maljean c. Compagnie du chemin de fer de Sao Paulo : 1927, 92,

Maljean c. Compagnie du chemin de fer de Sao Paulo et Rio Grande : 1929, 1072.

Mallaby Deeley (Vve) et consorts (André c.) : 1953, 140, 141.

Mallah c. Autuori et Lingot : 1950, 170, 171, 177.

Mallet (Faillite) (Hoedhaar c.) : 1936, 606.

Mallinson (Delorme c.) : 1928, 1027.

Malm c. Zadora et Hrjapin : 1937, 866.

Maluff : 1940-1945, 387.

Mancini : 1929, 1258.

Mancini c. Palombo : 1928, 212.

Mancini Faccenda c. Disconto Gesellschaft et Banca commerciale italiana : 1937, 613.

Mandelik et Cie et Lisy c. Dubail et Cie : 1926, 1125.

Manfroy c. Van Ackere ès qual. : 1935, 682.

Mangaldas c. Bochner : 1929, 649.

Mannino (Barsotti c.) : 1928, 211.

Mantero et Pimenta (Cavaliere c.) : 1932, 215.

Mantovani : 1933, 633.

Mantovani : 1939, 600.

Manuel (Baringer c.) : 1935, 398.

Manufactura de Tabacos c. Administrazione Autonoma dei Monopoli di Stato : 1940-1945, 376.

Manufacture d'engrais et de produits industriels (Capitaine Attwood c) : 1928, 1100.

Manufacture française de lampes électriques et Jost (Patent Treuhand Gesellschaft für elektr. Glühlampen c.) : 1930, 1034.

Manufacture française de lampes électriques et Jost c. Patent Treuhand Gesellschaft für elektr. Glühlampen : 1934, 964.

Manufacture lorraine d'allumettes Rettien : 1932, 169.

Manufacture lorraine d'allumettes Eugène Rettien c. Office des biens et intérêts privés : 1930, 1005.

Manufactures Trust C° (Clark c.) : 1946-1949, 146.

Many c. Declère et Sacrez : 1928, 1240.

Marande (Mayer et Schaumer c.) : 1927, 729.

Marande (Mayer et Schaumer c.) : 1930, 418.

March Juan : 1930, 1255.

March-Rocarie (David) et Cie c. Chemins de fer du Midi : 1939, 109.

March y Ordinas c. Garan : 1931, 389.

Marchak c. Rabinerson : 1933, 989.

Marchai c. Meyer : 1939, 648.

Marchand (Ministère public (Belgique) et Haute-Commission interalliée des territoires rhénans c. Duchateau et) : 1926, 1042.

Marchesi : 1932, 718.

Marchetti : 1929, 496.

Marchi (de) della Costa c. Dame de Bagneux : 1928, 1232.

Marchi (de) della Costa c. Dame de

Bagneux : 1930, 405. Marchi (de) della Costa c. de Bagneux :

1938, 784.

Marcon : 1953, 134, 135. Mardelé c. Muller et Cie : 1926, 926. Mardelé c. Muller : 1931, 90. Mardelé (Muller c.) : 1927, 639.

Marenches (de) (Neuschwander c.

Denn, Guaranty Trust Cy et) :

1926, 121. Maresca (Balsamo c.) : 1931, 220. Maresca c. Balsamo : 1932, 822, Mareschal : 1930, 992.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Mas. — 203

Mareschal c. Coopérative d'approvisionnement : 1928, 423.

Mareschal (Etat français c.) : 1928, 1013.

Marguerat (Dame) et enfants Stercki (Stercki c.) : 1952, 638, 639, 639.

Maria c. Demarteau : 1934, 332.

Marinacée Cavallace c. Chabrol ès qual. et Weisben : 1934, 1207.

Marine Midland Trust C° of New-York, Fiscal Agent c. Departamento del Tolima : 1940-1945, 593.

Marini c. Credito italiano : 1926, 778.

Marinus : 1937, 529.

Marjoribanks c. Askew : 1931, 175.

Markgraff : 1926, 446.

Marlio (Dame Rachel) et consorts c. Administration des Impôts (Egypte) : 1950, 612, 613, 615.

Marnet c. Tanneries lyonnaises :

1932, 954.

Maroger et Devigne (Dupille et Guignan c.) : 1932, 721.

Marozzo c. Basso : 1931, 218.

Marquet et autres (Crédit foncier et agricole de l'Etat de Minas-Geraes c.) : 1933, 344,

Marra : 1930, 812.

Marrable (Newman Manufacturing Cy c.) : 1932, 762.

Marrache c. Ashton et Onos : 19401945, 446.

Mars Barnes (de) (Cochet c.) : 1950, 164, 165, 171.

Marsden (V. Harpalion).

Marshall c. Continental Life Insurance C° et l'Activité française : 1934, 1188.

Martens c. Société X : 1928, 639.

Marti c. Compagnie des chemins de

fer P.O. : 1938, 91. Martin c. Estrens : 1955, 684, 685. Martin c. Foges (re Kehr, deceased) :

1954, 207, 206.

Martin (Epoux) c. Banque d'Espagne :

1933, 634, 638.

Martin (Vicente) et autres : 1955, 420.

Martin (Nacos c.) : 1928, 976.

Martin et Berger (de Raemy et Tanner c.) : 1928, 378.

Martin et Biro Patente A.G. c. Etablissements Laforest et Roger Laforest : 1952, 878, 879, 879.

Martin et Escudero (Alvear Palace Hôtel c.) : 1938, 833.

Martin et Mensch c. Procureur gé néral près la Cour d'appel de Bruxelles : 1927, 187.

Martineau c. Lebefaude : 1938, 310.

Martinelli (de Capnist c.) : 1929, 496.

Martinelli (de Capnist c.) : 1930, 248.

Martinelli (de Capnist c.) : 1932, 220, 251.

Martinengo c. Banque italo-francaise : 1930, 814.

Martinez (Bentata c.) : 1928, 400.

Martini c. Muller : 1934, 918.

Martini c. Muller : 1935, 151.

Martini (Lambertini c.) : 1933, 236.

Martinson c. Compagnie d'assurances

la Foncière-Vie : 1927, 1035. Maruani (Epoux) c. Binger : 1946-1949,

26. Marun (Nacib) c. Province de SanJuan

SanJuan 1939, 193. Marzat (Heitz c.) : 1930, 990. Mas (Juan-Mari) : 1939, 703. Mascelli et Casoli : 1934, 1210. Mascelli (Dame) et Casoli c. Mascelli : 1939, 634. Maschi : 1928, 1012. Masci (Young c.) : 1935, 428. Mascioni c. Canton des Grisons : 1926,

805. Mascle (Régie des chemins de fer

départementaux des Bouches-duRhône

Bouches-duRhône : 1928, 716. Masconoma c. Anglo-Egyptian Oilfields

Oilfields : 1928, 1084, Massa et Cie (Terzi et Cie c.) : 1930,

818. Massabki (Mgr Basile Cattan c.) : 1928,

109. Massanet (Chambre de commerce

d'Albi c.) : 1930, 634. Masse (Epoux) (Dlle Dominiack c.) :

1952, 602, 603, 603.

206 — Mas.

JURISPRUDENCE

Masselin c. Schamasch : 1930, 662.

Masson c. Dreyfus : 1929, 651.

Massot c. Barthez : 1929, 1294.

Matalon c. Matalon : 1954, 173, 172.

Matei ès qual. (Devillers c. Ministère public [France] et) : 1926, 980.

Mathia : 1929, 1142.

Mathias (Coumpas c.) : 1930, 765.

Mathieu (Henrich c.) : 1955, 404.

Mathieu, Bastin, Brasseur et consorts c. République hellénique et Soca bel : 1935, 1034.

Matt c. Dapco A.G. et Obergericht du Canton de Zurich : 1946-1949, 234.

Mattai (de Rossia c.) : 1934, 1068.

Mattei (Procureur général c.) : 1950, 562, 565, 567.

Mattera : 1926, 518.

Matthys c. La Dieppoise d'armement à la pêche et Capitaine Brimeux : 1928, 1091.

Matthysens (Ollys c.) : 1930, 1002.

Mattiuzzi et Colombo (Morondi c.) : 1932, 218.

Matti et Cie (Loewe c.) : 1932, 1149.

Maublanc (Baraba c.) : 1937, 515.

Maucaulay c. Guaranty Trust Cy of New-York : 1928, 1080.

Maumy (Roure c.) : 1933, 349.

Maumy (Roure c.) : 1938, 59.

Maurer c. Dame Maurer : 1953, 128, 129.

Maurice c. Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine : 1928, 149.

Maurice, curateur faillite van Riet (Société Delattre c.) : 1934, 456.

Mauro c. Uzelac : 1938, 932.

Mavromatis : 1935, 632.

Mavromichali (Achillopoulos, Johnson c.) : 1929, 188.

Maximoff c. Société de banque Volga Kama : 1935, 125.

May (Consorts de) c. Beltrandi : 1927, 433.

Mayenne (de) c. Harel ès qual. : 1935, 914.

Mayenne (de) c. Joutel : 1928, 710.

Mayer c. Zwitzerland Insurance Cy 1937, 281.

Mayer et Schaumer c. Marande : 1927, 729.

Mayer et Schaumer c. Marande : 1930, 418.

Mayer ès qual. (Schemel c.) : 1929, 152.

Mayol : 1952, 874, 875, 873.

Mayr (Ch.) c. Gouvernement égyptien : 1928, 1263.

Mazzi (Liebig c.) : 1935, 445.

Mazzucchi c. Consulat des Etats-Unis : 1932, 219.

M'Baye et Diadio Fall (Diagne c.) : 1928, 1054,

Mc Dowell c. Gould : 1929, 1170. Mc Ginn c. Shaerer : 1946-1949, 180. Mc Kee c. Mc Kee : 1954, 175, 172. Méau (Vandaele c.) : 1931, 374, Meccano France Ltd c. Enregistrement (France) : 1953, 96, 97.

Mechui (Wirth c.) : 1939, 170. Medawar c. Collins et Western Australian Insurance : 1933, 116.

Médecin c. Alcoulombre : 1932, 396.

Meden (Dame de) (Gerbaud c.) : 1951, 168, 169, 169.

Meer (British Insurance c.) : 1926, 598.

Megarès et Hecquet c. Cosmi : 1929, 400.

Mehta c. Compagnie d'assurances générales : 1939, 612.

Mehta (alias Kohn) c. Mehta : 19461949, 178.

Mehu (Merat c.) : 1929, 1301.

Meier : 1935, 73.

Meincke-Villi (Ermolli c.) : 1928, 1284.

Meisenhelder c. C.E.N.W. Ry C° : 1928, 1275.

Meire c. Trizio : 1946-1949, 82.

Meister c. Commune de Taevere : 1938, 894.

Melachrino et Beranger c. Comité des assureurs maritimes de Marseille : 1931, 1219.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Mid. — 207

Mélard c. Boileau : 1952, 272, 273, 273.

Melard et Vve Wyckmans (Boileau Albert et Joseph c.) : 1954, 470, 463.

Melikoff (Sevadjian c.) : 1931, 1108.

Melkonian (Artaki) c. Melkonian (Garabet) : 1926, 1072.

Mélotte (L. Daumen c.) : 1950, 862, 863, 863.

Mena ben Ali Zouari c. Mohamed ben Hadj : 1930, 1022.

Menahem (José) (Centralbanken for Norge c.) : 1926, 95.

Menasce c. Compagnie d'assurances le Phénix de Vienne : 1938, 551.

Mencioli (Rocchi c.) : 1935, 449.

Mendel y Cia, Carlos-Alexis y Teofilo Mendel (Leichner c.) : 1939, 393.

Mendelsohn et Cie c. Bloch : 1932, 956, 993.

Menge c. Bourgeoisie de Granges :

1936, 1030. Menge c. Maire de Tartu : 1937, 350. Menkès : 1928, 1066. Menni c. Banque ottomane : 1937, 912.

Menter, Kranen et Spruyt (Sinder c.) : 1928, 972.

Merat c. Mehu : 1929, 1301.

Merat, Valentin, Dreyfus et Cie,

Brivot et Renault (Rozier et Berry

c.) : 1927, 1083.

Mercanton c. Beresford : 1926, 76.

Mercier et Guilbert : 1928, 1018.

Merdinian (Société Panhard et Levassor c.) : 1935, 892.

Merenciano c. Stoopen : 1928, 81.

Mergault (Banque nationale de crédit c.) : 1927, 647.

Mermod (Cabal c. Schmitt et) : 1926, 612.

Mesmer (Société suisse c.) : 1931, 1058.

Merxbauer (Société Knizé c.) : 1934, 365.

Messageries maritimes c. Simonini et Mouchly : 1934, 1010.

Messageries maritimes c. Tito Landi : 1939, 68.

Messahel ben Youssef c. Ayed abd Mohamed : 1929, 454.

Messina (Barbara c.) : 1950, 176, 175, 183.

Messleny c. Dame Messleny : 1926, 808.

Messner c. Holfer : 1931, 172.

Messod Arama (Société Toledano et Pinto c.) : 1933, 995.

Metallgesellschaft c. British Bank for foreign trade Ltd : 1928, 1138.

Methon (Epoux) (Ministère public [France] c.) : 1953, 670, 671.

Metzger et Cie c. Compagnie des chemins de fer P.L.M. : 1935, 393.

Metzger et Cie (Compagnie des chemins de fer du Midi c.) : 1934, 388.

Meunier c. Chienkewitch : 1932, 431.

Meuter (Sander-Vandesmet c.) : 1937, 108.

Meyer c. Meyer-Jenn : 1927, 733.

Meyer (Carrizosa c.) : 1938, 827.

Meyer (Compagnie d'assurances l'Alliance de Gênes c.) : 1930, 1220.

Meyer (Hong-Kong et Shang-Haï Banking Corporation c.) : 1928, 228.

Meyer (Marchai c.) : 1939, 648.

Meyer et Cie (Stross and sons c.) : 1929, 1131.

Meyer's Sohn Ltd c. Etat allemand : 1926, 1034.

Meyer's (F.) Sohn Ltd c. C. Meyer : 1928, 814,

Meylan (André c.) : 1933, 400.

Mezdad Amar : 1929, 712.

Mezger : 1937, 138.

Michaan c. Michaan : 1928, 1261.

Michaut (Dame Michoud c.) : 1952, 188, 189, 189.

Michaux (V. Comerman).

Michel et Cie c. Bänziker : 1926, 807.

Michelin S.A. c. Fisc National (République argentine) : 1950, 328, 327, 329.

Michoud (Dame) c. Michaut ès qual. :

1952, 188, 189, 189. Miclotte c. Desurmont : 1929, 84. Middleton c. Bartley : 1931, 96. Middleton c. Luckenbach : 1935, 436.

208 — Mid.

JURISPRUDENCE

Middleton (Bartley c.) : 1928, 694.

Midland Bank c. Littauer : 1927, 228.

Midland Bank executor and Trustee Company Ltd c. Commissioners of Inland Revenue et autres :

1954, 135, 134.

Midland Bank (Kahler c.) : 1950, 665, 000, 667.

Midland Bank Ltd (Lazard Bros and C° c.) : 1932, 1057.

Midland Bank Ltd (Lazard Bros and C°

c.) : 1934, 159. Midwood c. Geismar : 1936, 362. Mielle-Cailloux c. Weiss : 1934, 679.

Mies (Temmerman c. Waeffelaert et) : 1926, 198.

Mikkelsen : 1953, 378, 379.

Mikoda (Dame Hélène) et Dame Zakia Sourour c. Hoirs de feu Joseph Bassili Brahamsha : 1946-1949, 131.

Milelli, Davanzati et la Tribuna (Turatti c.) : 1932, 983.

Milelli, la Tribuna et Davanzati c. Turatti et autres : 1933, 381.

Miller's Estate : 1928, 1275.

Millet : 1937, 755.

Millet c. Dame Siosterzoneck : 1936, 634.

Millot : 1934, 129.

Millot et Banque de l'union parisienne (Compagnie des chemins de fer de Porto-Rico c.) : 1937, 81.

Milthorp : 1935, 651.

Mindel (O.) y Cia (Ramos et Torti c.) :

1955, 204.

Minera : 1931, 772.

Mines d'Anzin (Maleck c.) : 1934, 855.

Mines de Famelee-Gambic (Busson c.) : 1928, 1185.

Mines métallurgiques de Saint-Eloi (Ekstrom c.) : 1929, 688.

Minghetti c. Valenzano : 1927, 495.

Ministère (V. aussi : Ministre).

Ministère des Affaires étrangères

(Estonie) (Asson c.) : 1938, 561. Ministère des Affaires étrangères

(Estonie) (Henny c.) : 1937, 862. Ministère de l'Agriculture (Estonie)

(Ditmar et Linde c.) : 1939, 711.

Ministère de l'Agriculture (Estonie) (Klein c.) : 1937, 131.

Ministère de l'Agriculture (Estonie) (Zerbin c.) : 1939, 709.

Ministère des Anciens combattants (France) (Magnes [Vve] c.) :

1954, 118, 119.

Ministère des Domaines (Roumanie) c. Société Tisitza : 1927, 502.

Ministère des Finances (Roumanie) c. Banque de crédit roumain, Société Hartel et Fr. Apel : 1927, 1167.

Ministère des Finances (Roumanie) c. Banque Marmorosch Blank, Société Moara Stéana et Banque Guyerzeller : 1927, 1172.

Ministère des Finances (Roumanie) c. W. Gross : 1926, 524.

Ministère des Finances (Roumanie) c. Tovi Cogan : 1927, 1166.

Ministère des Finances (Roumanie) c. N.H. Verona : 1927, 1169.

Ministère des Finances (Danemark)

(Vereeniging voor Effectenhandel

Effectenhandel Amsterdam c) : 1954, 490,

489. Ministère des Finances (Roumanie)

(Zamfiresco c.) : 1927, 1172. Ministère de la Guerre (Italie) (Orsi

c.) : 1928, 213. Ministère de l'Intérieur (Estonie)

(Paroisse luthérienne de la Cathédrale

Cathédrale Dom c.) : 1937, 132. Ministère de l'Intérieur (Roumanie)

(Saint-Dobresco c.) : 1926, 793. Ministère public (France) c. Dame

Ackerman-Coutal : 1951, 1166,

1167, 1167. Ministère public (France) c. Aerts et

A. Azerraf : 1939, 670. Ministère public (Norvège) c. Beckmann

Beckmann : 1955, 446. Ministère public (France) c. Boisteaux

Boisteaux 1929, 1139. Ministère public (France) c. Boumalit

Ali ben Boukhemis : 1936, 176. Ministère public (France) c. E. de

Bourbon-Parme et Vve Robert :

1930, 1239. Ministère public (Norvège) c. Cooper :

1955, 450.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Min. — 209

Ministère public (Italie) c. Corsini :

1934, 1066.

Ministère public (Belgique) c. Cremer et Société Aachener Kleinbahn : 1931, 733.

Ministère public (France) c. Delaroche : 1928, 1037.

Ministère public (Egypte) c. Dimacos Alexandre et Léonidas : 1950, 596, 397, 597.

Ministère public (Italie) c. Fabbrini : 1939, 178.

Ministère public (France) c. Epoux Fourneuf : 1953, 670, 671.

Ministère public (France) c. Hanau : 1937, 803.

Ministère public (France) c. Vve Hirsch : 1930, 725.

Ministère public (France) c. Dlle Huber : 1929, 741.

Ministère public (France) c. Julio : 1933, 394.

Ministère public (France) c. Kerner : 1926, 1013.

Ministère public (France) c. Kintzinger : 1926, 1016.

Ministère public (France) c. Liefquin : 1933, 78.

Ministère public (France) c. Lindauer : 1928, 731.

Ministère public (France) c. Loui Tat Foun et Tchieng Koue Ying : 1938, 185.

Ministère public (France) c. Marquès da Silva et Perreira : 1936, 880.

Ministère public (France) c. Epoux Methon : 1983, 070, 071.

Ministère public (France) c. Mohamed Ben Djilalli Ben Abdelkader, dit « Teignor » : 1933, 666, 667.

Ministère public (Norvège) c. Binger Olof Nilsson : 1988, 484,

Ministère public (Norvège) c. Lawrence Olivier : 1955, 452.

Ministère public (France) c. Pacory :

1935, 333.

Ministère public (Norvège) c. Niels Martin Pedersen : 1955, 452.

Ministère public (France) c. PhilipPini : 1929, 362. CLUNET.

Ministère public (France) c. Preiss :

1928, 730.

Ministère public (France) c. Salomon : 1935, 1005.

Ministère public (Italie) c. Scholten : 1939, 172.

Ministère public (Belgique) c. T. : 1954, 438, 439.

Ministère public (France) c. Tuteur : 1926, 966.

Ministère public (France) c. Weiss : 1926, 441.

Ministère public (France) c. Zimmermann : 1931, 426.

Ministère public (France) et Compagnie des produits chimiques et électro-métallurgiques c. D. :

1929, 101.

Ministère public fédéral (Suisse) c. Christ : 1926, 1109.

Ministère public fédéral (Suisse) c. Wulfsohn : 1927, 518.

Ministère public (Belgique) et HauteCommission interalliée des territoires rhénans c. Marchand et Duchateau : 1926, 1042.

Ministère public (Colombie) (Afanador c.) : 1940-1945, 592.

Ministère public (France) (Assistance

publique c.) : 1936, 642. Ministère public (France) (Berlocker

c.) : 1929, 1141.

Ministère public (France) (Dame von Brocke c.) : 1927, 444.

Ministère public (France) (von Brocke

c.) : 1928, 1038. Ministère public (France) (Consorts

Barat c.) : 1940-1949, 32.

Ministère public (France) (De Christofaro c.) : 1920, 968.

Ministère public (France) (Deleviéleuse c.) : 1929, 97, 158, 745.

Ministère public (France) (Denizane et Stoskopf c.) : 1930, 421.

Ministère public (France) (Devillers c. Matei ès qual. et) : 1920, 980.

Ministère public (France) (Duringer c.) : 1932, 468.

Ministère public (Egypte) (Foscoto Dimitri c.) : 1950, 596, 597, 597

210 — Min.

JURISPRUDENCE

Ministère public (France) (Vve Frilloux c. Guillaume et) : 1926, 111.

Ministère public (Belgique) (Vve Grah c.) : 1927, 187.

Ministère public (France) (Koch c.) : 1937, 803.

Ministère public (France) (Dame Nokk c.) : 1926, 441.

Ministère public (France) (Peiffer Léonie et Kessler Edmond c.) : 1950. 150, 151, 155.

Ministère public (France) et Doyen ès qual. (Rothschild c.) : 1926, 107.

Ministère public (France) (Salomon c.) : 1934, 082.

Ministère public (France) (Schoettler c.) : 1938, 807.

Ministère public (France) (Société Pierra et Koch c. Société messine de liquidation et) : 1926, 1019.

Ministère public (Colombie) (Standard Brands Inc. c.) : 1940-1945, 592.

Ministère public (France), Syndicat, Morellet et Bellet (Valensa c.) : 1939, 77.

Ministère public (France) et Villemin (Champigneulle c.) : 1933, 159.

Ministère public du Canton de Lucerne (Angel c.) : 1952, 688, 689, 689.

Ministre (V. également : Ministère).

Ministre du Budget (France) c. Compagnie maritime de la Seine : 1935, 638.

Ministre du Budget (France) c. Société des mines et produits chimiques : 1934, 933.

Ministre des Finances (Estonie) (Banque de commerce de Riga-Petrograd c.) : 1937, 872.

Ministre des Finances (France) c. Albert et autres : 1932, 626.

Ministre des Finances (France) c. Banque italienne d'escompte : 1933, 455.

Ministre des Finances (France) c. Chavon : 1931, 632.

Ministre des Finances (France) c. Société United States Lines : 1938, 532.

Ministre des Finances (Estonie) (Becos Traders Ltd c.) : 1938, 865.

Ministre des Finances (Italie) (Guttin c.) : 1926, 781.

Ministre des Finances (Italie) (Nizard c.) : 1933, 236.

Ministre de l'Intérieur (Estonie) (Pilar von Pilchau c.) : 1936, 1013.

Ministère de l'Intérieur (Estonie) (Stroehm c.) : 1937, 351.

Ministre de l'Intérieur (Estonie) (Talma c.) : 1936, 1012.

Ministre de l'Intérieur (Estonie) (Tamp c.) : 1938, 562.

Ministre de l'Intérieur (Estonie) (Tsumikov c.) : 1938, 566.

Ministre de la Justice (Brésil) (Esposito c.) : 1937, 837.

Ministre de la Marine (France) c. Tossiza et Moreau : 1937, 79.

Ministre de la Marine (France) (Compagnie russe de navigation c.) : 1926, 610.

Ministre de la Marine (France) (Société de navigation maritime Adria c.) : 1933, 384.

Ministre des Régions libérées (Franco) c. Goslar et Cie : 1920, 019.

Ministre des Travaux publics (France) c. Duhamel : 1936, 633.

Ministre de Yougoslavie en Egypte c. W.R. Fanner : 1946-1949, 113.

Ministres de l'Economie et de la Défense nationale (Grèce) (Kalinocopoulo c.) : 1952, 900, 901, 901.

Minster (Crédit coopératif de Lorraine c.) : 1930, 1053.

Minuto (Gemito c.) : 1926, 1093.

Miotta c. Vve Bouvet : 1926, 394.

Miotta c. Vve Bouvet : 1930, 977.

Mir (Lories c.) : 1929, 194,

Mir (Lories c.) : 1932, 490.

Mirabile : 1926, 699.

Mirles (Blunt c.) : 1933, 128, 129.

Miron Sinder c. Président de l'arrondissement de Viru : 1938, 866.

Misbach (Scheyder c.) : 1928, 455.

Misseghers c. Craet : 1932, 783.

Misseghers c. Craet : 1934, 181.

Missier (del) : 1929, 652.

Mission catholique espagnole (Ambassade d'Espagne c.) : 1938, 534.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Mor. — 211

Mitchell Cotts and C° (Middle East) Ltd and A/S Motor Tramp (Kadel Chajkin c.) : 1946-1949, 179.

Mitjaville et Pena c. Chemins de fer P.O. : 1926, 1008.

Moanama (Teehu c.) : 1929, 453.

Modiano c. Bailey : 1934, 698.

Modianos c. Administration de l'Immigration (Etats-Unis) : 1929, 205.

Modulo (Société anonyme des tramways de Bologne c.) : 1931, 225.

Moeder (Société électro-Bank c.) : 1928, 1048.

Moeder (Société électro-Bank c.) : 1929, 703.

Mohamed ben. Ahmed Aomar : 1930, 701.

Mohamed Ben Djilalli Ben Abdelkader, dit « Teignor » (Ministère public [France] c.) : 1953, 666, 667.

Mohamed ben Hadj (Mena ben Ali Zouari c.) : 1930, 1022.

Mohamed Ben Lahssen et Hammou Ould M'Ahmed Ben El Ayachi (Driss ben Brahim c.) : 1927, 724.

Mohamed Bey Chérit c. Dame Gillibert : 1938, 556.

Mohamed bey Saadi (Gouvernement égyptien c.) : 1930, 225.

Mohamed Djemal Eddine Mahmoud (Prince) et autres c. Consorts Harrington et autres : 1926, 204; 1927, 1154,

Mohamed Hussein Saleh (Vieros c.) : 1933, 448.

Mohamed Ibrahim el Hochi c. Chalderon : 1933, 1001.

Mohamed Kamel Omar (Cornish brothers c) : 1935, 197.

Mohamed ould Bel-Kacem : 1931, 184.

Molenaar c. Luna : 1929, 341.

Molina Bruning : 1940-1943, 386.

Molinari c. Gilabert : 1930, 973.

Molinelli-Wells (Dlle) : 1955, 392.

Moller et Cie (Roses c.) : 1938, 86.

Mollot c. Kistner et Octon : 1933, 376.

Molven (Nairn), Propriétaire du Vapeur « Asya») c. Attorney general Pour la Palestine : 1946-1949, 157.

Mondet c. Rouxel : 1933, 970.

Monnoyer et Bernard c. Etat français : 1928, 480.

Monosson (Senokosnikof c.) : 1929, 335.

Monoszon c. Rossia : 1931, 396.

Monro Ltd c. the American Cuanamid & Chemical Corporation : 19401945, 814,

Monroy c. Fernandez : 1940-1945, 394.

Monsch : 1951, 204, 205, 205.

Montanaro c. Genestroni : 1934, 123.

Montané c. Compagnie des Chemins de fer méridionaux, portugais et autres : 1929, 347.

Montané c. Compagnie des chemins de fer portugais et autres : 1950, 1200, 1207, 1207.

Montecatini (Chemins de fer de l'Etat c.) : 1928, 1288.

Montgascon (de) c. Caisse hypothécaire d'Egypte : 1928, 777, 786.

Montgascon (de) c. Compagnie EstLumière : 1931, 1088.

Montgascon (de) et autres c. Société italienne des chemins de fer méridionaux : 1928, 669.

Montgascon (de) (Banco el Hogar argentino c.) : 1929, 1075.

Montgascon (de) et Wilhen (Etat de Ceara c.) : 1932, 657.

Montoisy (Etat belge c.) : 1932, 788.

Moons c. Becker : 1953, 404, 405.

Moos (Ditte) c. Malaguti : 1939, 181.

Morales y Nelson et Slaiman D. Sesin (Salomon D. Atala c.) : 1939, 696.

Moreau (Vve) c. Vve Moreau-Bazbaz : 1951, 190, 191, 191.

Moreau (V. Augé).

Moreaux : 1932, 988.

Morel (Dame) c. Cimenteries et briqueteries réunies : 1933, 394.

Morel c. Société Karl Zeiss et Groupement syndical des marchands détaillants : 1929, 1324,

Morellet (V. Valensa).

Morelli : 1930, 108.

Moreteau (Barberis-Duparc c.) : 1934, 1181.

212 — Mor.

JURISPRUDENCE

Morgan Belmont (Succession) (EtatsUnis c.) : 1938, 569.

Morgenstern : 1953, 360.

Moriceau c. Tchoulok : 1934, 115.

Morineau et Vuatrin c. Compagnie du chemin de fer de Rosario à PuertoBelgrano : 1931, 1083.

Morlan, Binger et Société Atlas (Liquidateur) (Société AudiffrenSingrun c.) : 1928, 732.

Morondi c. Mattiuzzi et Colombo : 1932, 218.

Morris ; 1932, 98.

Morris c. Dufrenne et Varna : 1930, 966.

Mortimer Harley (Dame) (Société J. Patou c.) : 1931, 1091.

Morue française (la) (Compagnie méditerranéenne et Compagnie San Giorgio c.) : 1929, 333.

Mosca c. Société marocaine de pêcheries et salaisons : 1929, 140.

Moscardini et Ricci : 1934, 866.

Moscovitch (Rex c.) : 1928, 754.

Mosquera (Cecilia) : 1951, 648, 649, 649.

Mossotti c. Compagnie d'assurances le Secours : 1939, 176.

Motor Petrol Association Ltd c. Etat allemand et Moser : 1927, 780.

Motor Tramp (A/S) (Mitchell Cotts and. C° Middle East Ltd and) (Kadel Chajkin c.) : 1946-1949, 179.

Motte et Porisse (Société) (Chemins de fer du Nord c.) : 1939, 107.

Motz c. Hengsen : 1928, 1036.

Motzen (Samuel) et Rumänische Creditbank A/G Filiale Oradea (Nordisk Fjerfabrick A/S c.) : 1954, 502, 303.

Moulay Hassan ben Sidi Oualid el Alaouin (Administration des Habous c.) : 1935, 981.

Mount Albert Borough Council c. Australian Temperence and General Mutual Life Assurance Society : 1938, 884.

Mourani (Macron c.) : 1926, 958.

Mousbah Mokaiesk c. Crédit lyonnais : 1928, 941.

Moussa c. Moussa : 1926, 406.

Moussa J. Magar (Hussein Osman El Zarka c.) : 1934, 703.

Moussali, Bassili : 1926, 519.

Moussali c. Thermoz : 1929, 98.

Mouton (Delafontaine ès qual. c.) : 1935, 388.

Mrkva (Verstraet c.) : 1930, 1106.

Mucel c. Compagnie d'assurances Trieste et Venise : 1928, 103.

Muggiani et Ithen c. Lewis Moore et Marine Bank and Trust Cy : 1928, 1285.

Muhlemann-Schoeni (Joerg-Muhlemann c.) : 1939, 199.

Muhlenkamp c. Pennaroya : 1933, 126.

Muhlenkamp Bros c. Count Walter von Berchem : 1927, 1200.

Muller : 1920, 803.

Muller c. Ferraris : 1927, 491.

Muller c. Kauschuch Gesellschaft : 1938, 136.

Muller W.H. et C° Ltd c. Inland Revenue Commissioners : 1928, 1081.

Muller W.H. et C° Ltd c. Lethem : 1928, 1081.

Muller c. Mardelé : 1927, 659.

Muller (de Avila c.) : 1931, 520.

Muller (Bloch c.) : 1936, 626.

Muller (Martini c.) : 1934, 918.

Muller (Martini c.) : 1938, 131.

Muller (Sigward c.) : 1931, 1134.

Muller (Vogt c.) : 1933, 337.

Muller et Cie (Mardelé c.) : 1926, 926.

Muller (Mardelé c.) : 1931, 90.

Mumm (Consorts) et Société Mumm et Cie c. Société vinicole de Champagne : 1938, 268.

Mumm (Schwerdt c.) : 1929, 113.

Munchemeyer et C° et offene Handelsgesellschaft c. Forestal Land, Timba and Rly C° Ltd : 1928, 816.

Municipalité de Pärnu (V. Pärnu) :

1939. Municipalité de Talinn (Bellandi c.) :

1938, 893. Municipalité de la Ville de Casablanca

c. Shalom : 1936, 171.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Naz. — 213

Munoz : 1940-1948, 389.

Murmis (Julio) (Laboratorio quimico farmaceutico moderno, Sociedad en comandita simple de E. Granelli y Cia c.) : 1939, 408.

Muro Julia y otra : 1940-1948, 387.

Murville (Etat français c.) : 1926, 113. Musmann c. Engelke : 1928, 476.

Musse (G.) (A. Iskandar c.) : 1926,

206. Must : 1936, 1014,

Mutual Life (Abraham c.) : 1926, 69. Mutual Life Insurance C° of New-York

(Iscaki c.) : 1930, 1121. Mutual Life Insurance C° of New-York

(Iscaki c.) : 1932, 202.

Muvdi (Curaçao Trading C° c.) : 19401945, 592.

Mylemans (Société anonyme Vandenbergh's Glashandel c.) : 1931. 1184.

Naamlooze Vennuotschap Beleggings Compagnie Uranus c. Bank of England et autres : 1946-1949, 171.

Nachet c. Revelu : 1951, 894, 893, 898. Nachfolger (Heinrich Mack) c. Karl

Klaussen : 1939, 440. Nachimson : 1930, 1082. Nachimson : 1931, 1164. Nacos c. Martin : 1928, 976.

Nadal c. Société immobilière algéroise : 1929, 1273.

Nadimoutoupoulle dit Sinnou (Dame Ponnoucannammalle c.) : 1932, 142.

Naffzger (Compagnie d'assurances l'Eclair c.) : 1934, 424,

Nagalingampoullé c. Saminadapoullé : 1934, 892,

Naggiar c. Ibrahim Toubgui : 1937, 341.

Nahmias (Procureur général près les juridictions indigènes [Egypte] c.) : 1937, 341.

Nahoum c. Banque russe pour le commerce étranger : 1935, 125.

Nalin (Epoux) c. Epoux Rimbault : 1951, 1170, 1171, 1171.

Naoum Poliakine (Devora Babinsky c.) : 1932, 800.

Napoleone c. Industrias reunidas F. Matarazzo : 1932, 215.

Napoleone (Industrias reunidas Matarazzo c.) : 1930, 812,

Nardi (Fossati c.) : 1928, 645.

Nataf (Bueno c.) : 1936, 158.

Natan (Rifflart c.) : 1932, 490.

Nathan c. Fradkin : 1938, 283.

Nathan Institut c. Schweizerische Bank für Kapitalanlage : 1935, 1094,

National Bank fur Deutschland (Nelke, Philips et C° c.) : 1928, 1131.

National Bank of Czechoslovakia (Malik c.) : 1946-1949, 183.

National Bank of Egypt c. Novakoff ès qual. : 1926, 209.

National Bank of Egypt c. Ors : 1935, 1073.

National Bank of India Ltd et Richardson (Richardson c.) : 1928, 1084,

National City Bank c. Société Renault russe : 1930, 401.

National City Bank of New-York c. Benoist et Levieux q.q. : 1935, 671.

National City Bank of New-York c. Société Renault russe : 1929, 1122.

National City Bank of New-York (Banque internationale de commerce de Petrograd c.) : 1930, 782.

National City Bank of New-York (Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c.) : 1931, 757.

National Navigation Cy of Egypt (the) c. Tavoularidis et Cie : 1930, 203.

National Provincial Bank Ltd (Dollfus c.) : 1950, 200, 201, 213.

National Provincial Foreign Bank c. Evans : 1946-1949, 166.

Nattaf c. Aboucaya : 1928, 442.

Natural Lecoultre et Cie (Crédit commercial de France c.) : 1928, 508.

Naufal (Lyonnet c.) : 1931, 1074.

Nazla Levy c. Abdel Razak : 1938, 554.

Nazon Mardochée : 1928, 377.

214 — Ned.

JURISPRUDENCE

Nederlandsche Middentstandsbank c.

Lepeltak, Van Ost et Théry : 1939,

601. Nederlandsche Middenstandsbank, N. V.

Josephus Houthakker and Soesman

Soesman c. Bethlehem Steel

Cy : 1936, 1127. Neef (de) c. Société anonyme de

vulgarisation pharmaceutique :

1929, 1151.

Neemat Hanem Choucri c. Abdel Rahman Ahmed : 1932, 798.

Nègre c. Capitaine du San Guisto et Compagnie française de marine :

1930, 362.

Negro (Carmellino c.) : 1934, 482,

Nehmen (Asis c.) : 1940-1945, 387.

Neilsen, Andersen et C° c. Collins : 1928, 1081.

Nelke, Philips & C° c. National Bank für Deutschland : 1928, 1131.

Nelson c. Barret : 1938, 986.

Nemec c. Etablissements L.A.B. et Le Cun et Hutin : 1955, 164.

Nerpidt : 1940-1945, 379.

Ness and C° c. Englische Textile Export G.m.b.H. : 1928, 1128.

Ness (J.) et Cie c. O. Schuster : 1928, 812.

Netherlands American S. N. Cie c. Procurator general (Grande-Bretagne) : 1926, 474,

Neufville (de) c. Deutsche Vereinbank : 1927, 524.

Neufville (de) c. Office des biens et intérêts privés (Société Mumm) : 1926, 971.

Neumann c. Compagnie d'assurances la New-York : 1935, 945.

Neumann c. Foldes et Halpert, Schenker

Schenker C° : 1938, 920. Neumann Larsen c. Jurnas : 1954, 480,

481. Neunreiter : 1938, 800. Neuschwander c. de Marenches, Deen

et Guaranty Trust Cy : 1926, 121. Neveux c. Société métallurgique de

Knutange : 1928, 728. New-Brunswick Railway C° c. British

and French trust corporation Ltd :

1939, 736.

New Egyptian C° (Banque d'Athènes c.) : 1930, 768.

Newman Manufacturing C° c. Marrable : 1932, 762,

New-York central and H.H.R. (Sapone c.) : 1928, 795.

New-York life insurance C° (Buerger c.) : 1928, 469, 740.

New-York life insurance C° (Buerger c.) : 1930, 190.

New-York life insurance C° (Ostroff c.) : 1939, 727.

Ney (Vve) (Caisse d'épargne de Metz c.) : 1929, 1144,

Ng. Suey Hi c. Weedin : 1928, 1273.

Nguyen can Chanh (Pham thi Bay c.) : 1927, 142.

Nguyen-Duy-Thanh (Tran-thi-Ngot c.) : 1929, 138.

Nguyen van Buu (Daron c) : 1933, 138.

Nguyen Van Le et Dang Die Hiet c. Marie Ba Quang : 1930, 703.

Nicola c. Banco español del Rio : 1936. 097.

Nicholson's Raincodt C° (Rabanet c.) : 1931, 1082.

Nicola c. Banco español : 1934, 203.

Nicolai (Castaldi c.) : 1938, 134.

Nicolas c. Service départemental des dommages de guerre : 1929, 737.

Nicolaysen c. Weiss : 1954, 496, 498.

Nicoletti (Rinald) c. Marie Pilla : 1954, 788, 789.

Niedermann (Klein c.) : 1932, 678.

Niederrheinische - Güter - AssekuranzGesellschaft in Wesel c. Wolf : 1928, 220, 1309.

Nilsson (Berger Oloff) (Ministère public [Norvège] c.) : 1955, 484.

Nilwa (Eisner c.) : 1954, 492, 493.

Nizard c. Ministre des Finances (Italie) : 1933, 236.

Nizard frères (Chegaray et Cie c.) : 1926, 348.

Noël et Guignier c. Compagnie des chemins de fer du Nord : 1927, 709.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Off. — 215

Noël et Guignier c. Compagnie des chemins de fer du Nord : 1932, 734.

Noger et Dlle Doerner : 1952, 646, 647, 647, 674, 675, 675.

Nokk (Dame) c. Ministère public (France) : 1926, 441.

Nola (di) c. Ivaldi : 1937, 166.

Nola (di) c. Ivaldi : 1935, 450, 1054.

Noldé (Croix-Rouge russe c.) : 1927, 645.

Nollesche Werke c. Rabnovici : 1935, 717.

Norddeutsche Versicherungsgesellschaft c. Societa italiana di transporti : 1926, 811.

Norddeutscher Lloyd (Caro c.) : 1928, 1124.

Nordisk Fjerfabrik A/S c. Samuel Motzen et Rumänische Creditbank A/G Filiale Oradea : 1954, 502, 303.

Noreteau (Duparc c.) : 1933, 352.

Norindeth (Truyens c.) : 1937, 279.

North of England Steamship Company Ltd (Spanish government c.) : 1939, 187.

Norwegian America Line c. Pancera et Gassier : 1930, 1015.

Notari c. Rescali : 1932, 521.

Nouveaux hôtels de Lyon (Grands hôtels belges c.) : 1933, 425.

Nouvelle France (la) c. La Peninsular : 1928, 214.

Novakoff ès qual. (National Bank of Egypt c.) : 1920, 209.

Novello et C° Ltd c. Hinrichsen Edition Ltd et autres : 1954, 125, 124.

Novo Italiano (Faillite) (Cart c.) : 1930, 247.

Novosad c. Dame Novosad et autres : 1950, 196, 195, 207.

Noyer (Steinitz c.) : 1953, 868, 869.

Nunez (République de Guatemala c.) :

1927, 170.

Nunez (République de Guatemala c.) :

1928, 178.

Ninir (Société générale immobilière c.) : 1929, 98,

Nüssdorfer Bierbrauerei c. Lieber : 1934, 173.

Nyffeter (Weill c.) : 1931, 759.

Oberbichler c. Ebenkoffer : 1935, 1054,

Obergericht du Canton de Zurich (Dapco A.G. et) (Matt c.) : 19461949, 234,

O'Brien (Salama c.) : 1935, 202.

Occidental films distribution c. Maggi : 1953, 128, 129.

O'Connor c. Wray : 1929, 781.

O'Dea (Tetau c.) : 1954, 187, 186.

Oesterling et Cie (Wolfart et Dr Willmann c.) : 1926, 801.

Oesterreichisches Bundesministerium für Vermögenssicherung und Wirtschaftsplanung (Berliner Brauerei A.G. c.) : 1950, 733, 733, 732.

OEuvre pie de la maison de repos des musiciens c. Ricordi : 1931, 223.

Office anglais de compensation et Cassel & C° (Office autrichien de compensation, Brunner et Munk c.) : 1928, 1128.

Office anglais de compensation et Harris c. Office autrichien de compensation : 1928, 1134,

Office autrichien de compensation, Brunner et Munk c. Office anglais de compensation et Cassel et C° :

1928, 1128.

Office autrichien de compensation (Office britannique de compensation et Harris c.) : 1928, 1134,

Office des biens et intérêts français (Brasserie lorraine c.) : 1929, 449.

Office des biens et intérêts privés c. Lippel : 1927, 694.

Office des biens et intérêts privés c. Vve Siebler : 1930, 170.

Office des biens et intérêts privés c.

Van den Berg et Coidenweener :

1930, 1006. Office des biens et intérêts privés

(Chouraqui c.) : 1930, 1008. Office des biens et intérêts privés

(Compagnie d'assurances la Victoria

Victoria ; 1937, 303,

216 — Off.

JURISPRUDENCE

Office des biens et intérêts privés (de Neufville c.) : 1926, 971.

Office des biens et intérêts privés (Giesler c.) : 1934, 1174.

Office des biens et intérêts privés (Giesler c.) : 1938, 789.

Office des biens et intérêts privés (Manufacture lorraine d'allumettes Eugène Rettien c.) : 1930, 1005.

Office des biens et intérêts privés (Société Bouvraie-Anjou c.) : 1939, 640.

Office des biens et intérêts privés (Société du crédit foncier suisse c.) : 1926, 949.

Office des biens et intérêts privés (Société générale alsacienne de Banque c.) : 1933, 693.

Office des biens et intérêts privés (Société minière Glueckauf c.) : 1939, 664.

Office des biens et intérêts privés (Société minière Glueckauf c.) : 1937, 306.

Office des biens et intérêts privés (Société les Petits-fils de F. de Wendel c.) : 1933, 687.

Office des biens et intérêts privés et Dieny et Lucas (Carters c.) : 1927, 686.

Office départemental des impôts de Milan c. Banca commerciale italiana : 1928, 212.

Office des faillites de Genève c. Turrettini : 1939, 78.

Office national du Tourisme espagnol (Garcia Guijada c.) : 1937, 295.

Office des séquestres c. J.-F. Legros : 1946-1949, 76.

Office des séquestres (Eyck c.) : 1954, 420, 421.

Office des séquestres (Vandrèche c.) : 1955, 960.

Officier de l'état civil de Berlin (Lorand c.): 1932, 1030.

Officier de l'état civil de Berlin Schöneberg (A.M.R. c.) : 1932, 748.

Officier de l'état civil de la commune d'Anderlecht (R... c. G... et D..; D... c.) : 1953, 438, 439.

Officier de l'état civil de Liége (Krimtschansky c.): 1929, 1158.

Officier de l'état civil de Liége (LhoestSiniawskaïa c.) : 1929, 1158.

Officier de l'état civil de Milan (V.A. c.) : 1934, 1065.

Officier de l'état civil de Saint-Josseten-Noode (Digmeloff c.) : 1928, 1253.

Officina del Aceite c. Domenech : 1939, 72, 596.

Oger c. Latard : 1933, 614.

Ohana et Cie Furness (Castanié c.) : 1927, 138.

Oioli c. Deynoux : 1953, 116, 117.

Oioli c. Deynoux : 1953, 368, 369.

O'Keefe : 1940-1945, 138.

Oldenbourg (d') c. Serebriakoff : 1936, 920.

Olegarie B. Sanchez : 1938, 828.

Olivier (Lawrence) (Ministère public [Norvège] c.) : 1955, 452.

Olivon : 1926, 914.

Olliger : 1952, 000, 001, 601.

Olliger (Procureur général [France] c.) 1951, 908, 907, 909.

Ollys c. Matthyssens : 1930, 1002. Olry-Roederer (L.) c. Gauthier : 1926, 106.

OIszanski : 1934, 131. O'Neill c. Dulac : 1928, 1049. Opler (Transit A.G. Vaduz c.) : 1938, 923.

Oppenheim (Levi c.) : 1935, 347. Oppenheimer (Dame) c. Haymann : 1955, 650.

Oppenheimer c. Lewy : 1928, 818.

Oppenheimer c. Rosenthal : 1937, 338.

Oppenheimer (Widerkehr c.) : 1926, 411.

Oppenlander de Soska (Nelly Elena) c. Ambassade de l'Equateur et Arturo Borrero : 1952, 934, 935, 93b.

Opsomer (Six et Compagnie la Zurich c.) : 1927, 119.

Orasco (Elvira c.) : 1926, 792.

Orbech et Roby : 1952, 874, 873, 878.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Pao. — 217

Ordre souverain de Saint-Jean-deJérusalem c. Brunelli et autres : 1933, 230.

Orkin (Trakterew c.) : 1927, 1060.

Orloff c. Banque commerciale de Bâle : 1935, 347.

Orloff (Ghan c.) : 1927, 667.

Orloff (Ghan c.) : 1929, 408.

Ormsby c. Chase : 1935, 431.

Ornstein (Administration des Finances [Roumanie] c.) : 1927, 1166.

Orosdi-Back (Etablissements) c. Andavalloglou : 1939, 95.

Orosdi-Back (Etablissements) (Administration fiscale [Egypte] c.) : 1950, 624, 627, 629.

Orphelins-apprentis d'Auteuil (Biadelli c.) : 1946-1949, 40.

Orphelins-apprentis d'Auteuil (Biadelli c.) : 1953, 062, 663.

Ors (National Bank of Egypt c.) : 1935, 1073.

Orsag (Fridmann c.) : 1953, 366, 367.

Orsat c. Caisse hypothécaire de Gênes : 1930, 1226.

Orsi c. Ministre de la Guerre (Italie) : 1928, 213.

Orsini c. Ferrovecchio : 1926, 437.

Ortega Valdès (José Ismaël) c. Ciba S.A. : 1955, 483.

Ortiz : 1953, 360, 361.

Osman Fuad (Prince) et consorts c. Calife Abdul Medjid II : 1938, 745.

Osogood (Société) (Lowy Bros c.) : 1952, 604, 605, 603.

Ostano : 1927, 721.

Ostroff c. New-York life insurance C° : 1939, 727.

Oswald c. Confédération suisse : 1928, 223.

Oswald (Seeman c.) : 1927, 779. Otéro : 1937, 100. Ottina : 1928, 1287.

Ottolenghi c. Laclaire : 1936, 695. Oualid et Cie c. Compagnie Deutsche Orient Linie : 1929, 336.

Oualid et Cie (Compagnie Deutsch Orient Linie c.) : 1926, 614,

Ougrée Marihaye c. Administration des Finances (Roumanie) : 1930, 1109.

Outhenin Chalandre c. Compagnie de l'Est : 1933, 669.

Ouvrard c. Continental Grain Cy : 1928, 689.

Owens (Buck) c. Hagenbeck-Wallace shows Company : 1939, 720.

Paats et Gerstle (Rothschild c.) : 1939, 87.

Pacchierotti (Société Treves c.) : 1935, 1059.

Pacheco c. Couvelas et Cie et Hilditch ès qual. : 1927, 383, 1026.

Pacory (Ministère public [France] c.) : 1935, 333.

Paddington Steamship C° Ltd (Rohmann c.) : 1928, 811.

Padilla (Bricteux c.) : 1938, 50.

Pagnone c. Dutel et Cie : 1930, 656.

Pagnone c. Dutel et Cie : 1934, 116.

Pahomoff c. Intendant général Bourgeois : 1926, 203.

Paine : 1940-1945, 135.

Paisseau (Jacobson c.) : 1935, 340.

Palau c. Departamento de Antioquia : 1940-1945, 589.

Palazon-Joacquin : 1958, 686.

Palée : 1929, 440.

Paley (Princesse) c. Weisz : 1930, 181.

Pallberg (Reichen c.) : 1937, 130.

Palmer's Shipbuilding and Iron C° Ltd

(Hamot c.) : 1926, 391. Palombo (Mancini c.) : 1928, 212. Pan American Airways, Inc. (Ross et

consorts c.) : 1950, 263, 270, 269.

Pan American Airways, Inc. (Wyman et autres c.) : 1940-1945, 426.

Pancera et Gassier (Norwegian America Line c.) : 1930, 1015.

Pansini c. Jaconelli : 1930, 813. Panzini (Baccili c.) : 1938, 135. Paola (di) (Le Corre c.) : 1933, 115. Paola (di) c. Le Corre : 1938, 69. Paoli (Rinck c.) : 1933, 77.

218 — Pap.

JURISPRUDENCE

Papadakis (Dascalaki c.) : 1927, 481.

Papadakis Sons et Cie (L. S. Hargreaves c.) : 1926, 208.

Papadopoulos : 1930, 460.

Papeteries Bergès : 1937, 299.

Papeteries de Courtelary (Sté nancéienne de crédit c.) : 1928, 96.

Papeteries de France (Levêque, Rasch, Montagne et Jaeger c.) : 1936, 624.

Pappeheim's Tabakshandel (N.V.

Gebr.) (Rothschild c.): 1946-1949,

148. Paquet (Trouzé c.) : 1931, 1110. Para c. Realini : 1938, 383.

Parana Plantation Limited : 19461949, 180.

Pardo (Altmann c.) : 1934, 1027.

Paris c. Central Chiclera S. de R.L. : 1933, 810, 809.

Paris (Walzer, Hospices civils de Lyon c.) : 1929, 1033.

Parker c. Boggon : 1946-1949, 139.

Parker (Gordon c.) : 1980, 311, 288. 319.

Parmentier (Epoux) : 1931, 910, 911, 911.

Parmi (Ville de) c. Société de crédit de Pärnu : 1937, 345.

Parmi (Municipalité de) (J. Kollist c.) : 1939, 708.

Paroisse luthérienne de la cathédrale du Dom c. Ministère de l'Intérieur (Estonie) : 1937, 132.

Parolini c. Pezzani : 1937, 910.

Parravicini (Volpe c.) : 1933, 233.

Parrillo (d'Aiuto c.) : 1932, 1148.

Parrillo (d'Aiuto c.) : 1934, 201.

Parser c. Pinto-Polack : 1929, 198.

Parser (Posenaer c.) : 1932, 1085.

Par touche : 1930, 1231.

Partsel c. Tsentrosojus : 1937. 862.

Partsel J. c. Vnestorg, Commissariat du commerce extérieur de l'U.R.S.S. et Représentant commercial de l'U.R.S.S. en Estonie : 1939, 706.

Parvis c. Fisc de la République espagnole : 1937, 337.

Pascal : 1926, 367. Pasche c. Choux : 1939, 103. Pasquet c. Bizouard : 1928, 659. Pastore Stochi c. Sano : 1937, 618. Pastre : 1929, 426. Pastre : 1930, 1084, Patenôtre et Banque de France (Travellers Bank c.) : 1934, 943.

Patent Treuhand Gesellschaft für elektr. Glühlampen c. Manufacture française des lampes électriques et Jost : 1930, 1034.

Patent Treuhand Gesellschaft für elektr. Glühlampen (Manufacture de lampes électriques et Jost c.) : 1934, 964.

Patino c. Dame Patino : 1955, 636.

Patino (Dame), née de Bourbon c. son mari : 1946-1949, 20.

Patino (Sieur) c. Dame Patino : 1952,

174, 175, 175. Patruno c. Quatella : 1951, 602, 603,

603. Paul c. Compagnie d'assurances la

Zurich : 1926, 499.

Paul Antoine (Les fils de) c. Hanhart : 1937, 766.

Paulding : 1932, 927. Paulding : 1936, 862.

Paulin (J.V.) (Comité estonien du commissariat du commerce extérieur de l'U.R.S.S. c.) : 1939, 435.

Pauniat (de) et Gualis de Mézaubran : 1932, 1017. Pauton c. Eyre : 1928, 88.

Pavan : 1929, 310.

Pavlantonio c. Pavlantonio : 1934, 167, 164.

Pavoni (Pontremoli c.) : 1934, 1067. Pawson : 1931, 184,

Pean c. Etat chérifien et Maspéro : 1936, 177.

Pebacini (Dlle Zoraïde) : 1985, 392.

Peck (Dame) (Dame Pillon c.) : 1928, 1223.

Pédel (A) c. A. Umblia : 1939, 449.

Pedemonte c. Société des usines Hirsch : 1933, 456.

Pedersen (Niels Martin) (Ministère public [Norvège] c.) : 1983, 482.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Pet. — 219

Peel et Cie Ltd (Administration fiscale [Egypte] c.) : 1950, 632, 635, 639.

Peiffer Léonie et Kessler Edmond c. Ministère public (France) : 1950, 150, 181, 188.

Pelayo c. Lecaux : 1928, 404.

Pelissier (Eccles et Cie c.) : 1927, 383.

Pelissier du Besset c. Algiers Land and Warehouse Cy : 1928, 1201.

Pelissier du Besset (Algiers Land and Warehouse Cy c.) : 1928, 419.

Pelissier du Besset (Algiers Land and Warehouse Cy c.) : 1930, 395.

Pellegrini c. Société de transports maritimes à vapeur : 1928, 1005.

Pellegrini (Société générale de transports maritimes à vapeur c.) : 1930, 1214.

Pelleterie française (la) (Slawouski c.) : 1934, 1186.

Pelletier c. Cornice : 1928, 168.

Pellini c. Lapaire : 1933, 68.

Pelville (Laboratoires) c. Firma Union : 1952, 373, 372, 373.

Pena Gopper Mines Ltd (Commerce und Privat Bank A.G. c.) : 1927, 319.

Pena et Mitjaville c. Chemins de fer P.O. : 1926, 1008.

Penigek et Raienr (Inchingolo c.) : 1939, 183.

Peninsular (la) (La nouvelle France c.) : 1928, 214.

Pennaroya (Muhlenkamp c.) : 1933, 126.

Penquer et Laperdrix c. Kouzouboff et Belin : 1926, 64,

Pepe c. Gianni : 1933, 1092.

Perahia c. Wille : 1929, 654.

Perdrigé (Vve) (Faillite Belhomme et Gorlin, Laforge ès qual. c.) : 1929, 111.

Pereira (The King c. Wilson et autres.

ex parte) : 1954, 189, 186. Peremarty (Vergé c.) : 1930, 125.

Perlès frères (Société anonyme de banque et de commerce c.) : 1927, 109.

Perlès frères (Société anonyme de banque et de commerce c.) : 1929, 1032.

Pérou (Colombie c.) : 1953, 684, 685.

Pérou (Colombie c.) : 1953, 692, 693.

Pérou et Cuba (Colombie c.) : 1953,

694, 698.

Perreau c. Vattier : 1931, 676.

Perrero (Bezzo c.) : 1930, 814.

Perret (Liquidation judiciaire Delafontaine c.) : 1928, 408.

Perret (Delafontaine et Hamel-Deleau

c.) : 1932, 981. Perrin c. Rohony : 1938, 922.

Perrot c. Suchard Holding : 19461949, 199.

Perry c. Astor : 1938, 407.

Perry c. Equitable Life Insurance Society of the United States of America : 1929, 761.

Perry c. Equitable Life Assurance Society of the United States of America : 1930, 190.

Perry (Astor c.) : 1936, 427.

Perusset c. Didisheim : 1926, 808.

Perutz (Mary) c. Bohemian Discount Bank in liquidation : 1953, 796, 797.

Pescaud (Vve) c. Compagnie des chemins de fer Paris-Orléans : 1933, 133.

Pester Bank (Trust Maatschappij Rokin c.) : 1950, 932, 933, 933.

Peter c. Préfet de Seine-et-Oise : 1934, 867.

Peters c. Kreditverein : 1936, 616.

Peters c. Leuvielle : 1936, 152.

Peters c. Schmidt : 1929, 480.

Peters et Schulzc c. Rémond : 1932, 738.

Peters, épouse Dunkel (Procureur de la République de Metz c.) : 1951, 904, 903, 905.

Petersen (Capitaine) c. Lapeer Estrade : 1931, 1033.

Petit Parisien (le) (Krock c.) : 1937, 588.

Petrococchino (Etat suédois c.) : 1932, 945.

Petrolo (Ter Kevorkoff c.) : 1931, 407.

220 — Pet.

JURISPRUDENCE

Petrossian : 1952, 612, 613, 613.

Petry c. Faillite Banque de crédit agricole et foncier de Gand : 1930, 821.

Peyer c. Eierhandels Aktiengesellschaft in Budapest : 1926, 806.

Peyron c. Enregistrement (France) : 1926, 358.

Peytrignet c. Société Hoover : 1936, 195.

Pezza y Cia (Emilio) c. Juan-Carlos Reyes : 1939, 397.

Pezzani (Parolini c.) : 1937, 910.

Pfälzische Bank Frankfort (Trustees of J. Kullmann c.) : 1928 1133.

Pfannestiel c. Ministère public (France) : 1950, 1180, 1181, 1181.

Pfeiffer c. succession Pfeiffer : 1932, 466.

Pfeiffer (J. Inwald S.A. c.) : 1928, 748.

Pfeiter c. Wright : 1931, 694.

Pfenninger (Compagnie d'assurances la Bâloise c.) : 1928, 1308.

Pfister : 1928, 1188.

Pfister c. Zurich : 1926, 1113.

Pfister et Duttweiler (Reboul c.) :

1926, 809.

Pham thi Bay c. Nguyen can Chanh :

1927, 142.

Pham-Thi-Hien c. Banque de l'IndoChine : 1938, 776.

Philarmonie de Vienne (Société Thalia-Disques c.) : 1955, 688.

Philipoff c. Jaudon ès qual. : 1936, 338.

Philippe c. Tomasi : 1932, 916.

Philippe (Banque ottomane et Société financière de l'Orient c.) : 1931, 1040.

Philippini (Ministère public [France] c.) : 1929, 362.

Philippona : 1934, 895.

Philippson c. Imperial Airways : 1937, 891.

Phily et Fuchs (Bernet c.) : 1932, 930.

Photiadès c. Christallou : 1930, 975.

Piatakoff et représentation commerciale de l'U.R.S.S. en France (de Falois c.) : 1937, 750.

Piazza (Fabbiani) c. Chasse Sosa : 1952, 950, 951, 951.

Piccardo y Cia c. Administrazione Autonoma dei Monopoli di Stato 1940-1945, 377.

Pichardais (de la) (Société des établissements Braekers c.) : 1928, 363.

Pick (Bernheim c.) : 1937, 83.

Pictet (Zullig c.) : 1926, 395.

Pietkiewicz (Succession Estinaslao) : 1951, 640, 641, 641.

Pietraru c. Société Weyl Sauerbach et Cie : 1932, 947.

Pietraru (Société Weyl Sauerbach

c.) : 1934, 910. Pietsch (Heini c.) : 1931, 779.

Piette (Emile) (Iramana Bernard c.) : 1954, 450, 451.

Pigassou c. Kuhn : 1928, 404.

Pigois c. Corrodi : 1928, 1007.

Pilar von Pilchau c. Ministre de l'Intérieur (Estonie) : 1936, 1013.

Pilla (Marie) (Nicoletti [Rinald] c.) :

1954, 788. 789. Pillon (Dame) c. Dame Peck : 1928,

1223.

Pilot (Heuillon c.) : 1933, 378. Pina (Rafaël de) : 1955, 420. Pink (United States c.) : 1940-1948, 75.

Pinthus (Société des Phosphates tunisiens c.) : 1927, 719.

Pinto-Polak (Parser c.) : 1929, 198.

Pioda (Sandoz c.) : 1929, 359.

Pioda (Sandoz c.) : 1931, 95.

Pionkowski c. Böhmische Union Bank :

1928, 211. Pionkowski (Bömische Union Bank de

Carlsbad c.) : 1927, 494. Piovesana : 1951, 206, 207, 207. Pipan (Costa c.) : 1938, 135. Pirard c. Gorgonzola : 1932, 490. Pirie c. Brodrick : 1929, 103. Pistolesi c. Raineri : 1926, 399. Pistoletto (Didero c.) : 1930, 368. Pittevie et Cie (Grütering et Cie c.) :

1926, 1052.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Pro. — 221

Pitts c. Pitts : 1954, 486, 487.

Planche c. Beaupain : 1935, 630.

Planzi c. Banque de Savoie : 1928, 513.

Plevani : 1955, 666.

Plessis et Cie (Skmorousky c.) : 1928, 414,

Plévin c. Le Ker et autres : 1951, 178, 177, 177.

Ploner (Faillite) (V. Bollwerk).

Podestat de Milan (Kahn c.) : 1933, 1095.

Poell (Dame) (Hirmke c.) : 1937, 932.

Poinsignon c. Zumstein : 1935, 993.

Pol (de) (Société Bata c.) : 1933, 1094,

Pollefeyt : 1929, 372.

Pollone (di) et Svorono c. Fédération des travailleurs de la mer et Société coopérative Garibaldi : 1931, 761.

Pollone (di) (Gangerli c.) : 1933, 454.

Polti (Willemin c.) : 1928, 396.

Pomarolli c. Furrer : 1928, 514.

Pompanon (Fresia c.) : 1930, 979.

Pomposi (Dame) c. la Nationale : 1926, 1098.

Ponnoucannammalle (Dame) c. Nadimoutoupoulle dit Sinnou : 1932, 142.

Pont (Vve) (V. Providence) (Compagnie la).

Pontremoli c. Pavoni : 1934, 1067.

Popoff brothers (Tea Trading C° c.) : 1934, 439.

Poret (Vieillard c.) : 1928, 1212. Porisse (V. Chemins de fer du Nord).

Port autonome de Strasbourg et Sühner (Société française de navigation rhénane c.) : 1931, 1155.

Portianucha (Dame) c. Portianucha :

1931, 984, 985, 985. Posenaer c. Parser : 1932, 1095.

Poskin-Tonolet (Tonolet c.) : 1951 610, 611, 611.

Potassas Ibericas (Société) c. Nathan Bloch : 1939, 615.

Pourcin (Ricard c.) : 1932, 732.

Poussounakis (Western Cartridge Cy c.) : 1934, 1007.

Poutiatine (Briantchaninoff c.) : 1931, 1119.

Poutschine (Xydias c.) : 1928, 691.

Powers (Société anonyme des machines à statistique c. Waterbury et) : 1926, 925.

Poznanski et Vernon (London Film c.) : 1938, 304.

Prax (Etablissements Hunyadi Tanos c.) : 1926, 647.

Preaux : 1934, 1178.

Predonica i Tkanica (Fields c.) : 19401945, 414.

Préfet de la Moselle (Rubin c.) : 1939, 652.

Préfet de la Moselle (Société Mérot c.) : 1927, 134.

Préfet de la Seine (Vve Luttermersk c.) : 1926, 91.

Préfet de Seine-et-Oise (Peter c.) : 1934, 867.

Preiss : 1936, 388.

Preiss (Ministère public [France] c.) : 1928, 730.

Premet : 1938, 560.

Prena (Sacerdote c.) : 1926, 518.

Prénat c. Colomer : 1928, 89.

Président de l'arrondissement de Viru (Miron Sinder c.) : 1938, 566.

Presse Verlag c. Kierig : 1952, 362, 363, 363.

Pressel (Ledeberg c.) : 1946-1949, 84.

Preussische Staats Bank c. B. : 1933, 82.

Prévost, Wisner et Hampelé : 1936, 601.

Prevosteau (Brandel c.) : 1932, 952.

Priem (Davidoff c.) : 1934, 102.

Prince souverain de Monaco c. Prince Pierre de Monaco : 1937, 892.

Prins c. The Guaranty Trust Cy of New-York : 1927, 186.

Prinzi (Credito italiano c.) : 1927, 496.

Priod (Vve) : 1953, 136. 137.

Prochorow : 1930, 1164,

222 — Pro

JURISPRUDENCE

Procurator general (Netherlands American S.N. Cy c.) : 1926, 474.

Procurator general (His Majesty's) (Lever Brothers and Unilever c.) : 1952, 337, 336, 337.

Procureur adjoint (Roumanie) c. Hassan Mustafa Ibraïm : 1926, 791.

Procureur commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Casablanca (Corcos c.) : 1951, 594, 595, 595.

Procureur général à Liége c. Servais et Rossi : 1953, 388, 389.

Procureur général des tribunaux indigènes (Egypte) (Hergenstein c.) : 1928, 199.

Procureur général près la Cour d'appel de Besançon c. Dame Ackermann-Coutal : 1953, 358, 359.

Procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles (Compagnie Osram c.) : 1926, 510.

Procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles (Martin et Mensch c.) : 1927, 187.

Procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles (Schull c.) : 1931, 736.

Procureur général près la Cour d'appel de Colmar c. Isidore et Eugène Hess : 1939, 653.

Procureur général près la Cour d'appel de Colmar c. Henri Salomon et Salomon Salomon : 1939, 658.

Procureur général près la Cour d'appel mixte de Sarrebrück c. Olliger : 1951, 908, 907, 909.

Procureur général près la Cour d'appel de Pau c. Ara-Arroyos : 1953, 644, 645.

Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse c. Dame Rui : 1950, 540, 541, 543.

Procureur général près la Cour de cassation : 1950, 1188, 1189, 1189.

Procureur général près la Cour de cassation c. S.E. le docteur Franco-Franco : 1954, 782, 783.

Procureur général près la Cour de cassation c. Vestwig et autres : 1946-1949, 1.

Procureur général près les juridictions indigènes (Egypte) c. Nahmias : 1937, 341.

Procureur général pour le Canada c. Procureur général pour Ontario et autres : 1938, 855.

Procureur général de Sarrebrück et Douanes c. X et consorts : 1952, 368, 369, 369.

Procureur de la République c. G. (France) : 1927, 434.

Procureur de la République (France) (Consorts Friedmann c.) : 1980, 528, 529, 329.

Procureur de la République (France) (Haber c.) : 1938, 806.

Procureur de la République (France) (Heumann c.) : 1937, 298.

Procureur de la République de Metz c. Peters, épouse Dunkel : 1981, 904, 903, 905.

Procureur de la République de Sarreguemines c. Dame Skorowski : 1952, 292, 293, 293.

Procureur de la République de Thionville c. Hangar : 1939, 630.

Procureur du Roi près le tribunal de 1re instance de Liége c. Dame Servais et Rossi : 1984, 472, 473.

Produce Brokers C° (the) c. Société maritime et commerciale de France : 1926, 349.

Proffit et Dambricourt c. Lecouteux : 1936, 628.

Profili (Institut international d'agriculture c.) : 1932, 216.

Proost c. Berger : 1929, 672.

Proost et Sibower c. Rivière : 1929, 1268.

Providence (Compagnie la) c. Cotton et Vve Pont : 1939, 620.

Province de San-Juan (V. San-Juan).

Prudential Assurance C° Ltd : 1938, 836.

Prudential Assurance C° Ltd c. Adelaïde Electric Supply Cy Ltd : 1934, 167.

Prudential Assurance C° (Adélaïde Electric Supply Cy c.) : 1933, 180.

Prud'homme c. du Vivier : 1953, 384, 385.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Rap. — 223

Prümets c. Einberg : 1937, 132.

Pruvot-Gabet et Office central de la main-d'oeuvre agricole c. Cariot : 1932, 716.

Przedecki (Vogel c.) : 1928, 231.

Public Trustee (Grande-Bretagne) (Baetz c.) : 1927, 183.

Public Trustee (Grande-Bretagne) (Hahn c.) : 1926, 1035.

Pucci c. Grandi : 1937, 165.

Puccinelli c. Banque de France : 1931, 759.

Pugh c. Pugh : 1954, 149, 140.

Puig c. Sales Quirol : 1932, 85.

Pulenciks c. Augustovskis : 1953 380,

381. Pulteney : 1937, 99.

Pulteney (Epoux) c. Dame Fontaine : 1946-1949, 21.

Pulteney (Epoux) (Dame Fontaine c.) : 1938, 487.

Puritz c. Ritaine : 1928, 714.

Pydemare (de) c. Société suisse d'assurances générales : 1929, 108.

Pydemare (de) (Société suisse d'assurances générales c.) : 1934, 373.

Python c. Baumann : 1934 136.

Quarré frères (Rabany c.) : 1929, 338.

Quatella (Patruno c.) : 1951, 602, 603, 603.

Queen Marie of Roumania : 1954, 209 208.

Queen's University of Belfast (Freund c.) : 1928, 817.

Quellien (Lanvin c.) : 1933, 237.

Quemener (Loupetis c.) : 1933, 993.

Quemper : 1926, 631.

Quevillon (Consorts) (Roganne c.) : 1930, 534, 555, 557.

Quintero Ruiz de Widmer (Maria Ramona) : 1955, 424,

Quintin c. Garcia : 1926, 398.

Quo Vadis (the) : 1954, 225, 224,

Rabanet c. Nicholson's Raincodt Cy : 1931, 1082.

Rabany c. Quarré frères : 1929, 338.

Rabesahala et Razafini Maro (Ramaravelo c.) : 1938, 315.

Rabinerson (Marchak c.) : 1933, 959.

Rabinovici (Nollesche Werke : c.) : 1935, 717.

Rabinovitch c. Banque russe pour le commerce étranger : 1927, 354.

Racine (Régis c.) : 1927, 90.

Raddrizzani : 1932, 1151.

Rademaeker (de) et consorts (D'Aivasoff c.) : 1930, 473.

Radio Tanger (V. Aerts).

Radiophonie belge c. Etablissements Vanderspek : 1933, 723.

Rado c. Biro : 1937, 940.

Raemy (de) et Tanner c. Martin et Berger : 1928, 378.

Raffinerie des pétroles du Nord c. Anciens établissements Kendall : 1929, 085.

Ragaru et Bouvet (Schreiber c.) : 1934,

117. Ragorn (Schreiber c.) : 1931, 1073. Rahourd c. Boule : 1929, 111. Raienr (V. Inchingolo). Raineri (Pistolesi c.) : 1926, 399.

Ralli c. Compagnie hellénique d'électricité : 1929, 107.

Ramaravelo c. Rabesahala et Razafini Maro : 1938, 315.

Ramos c. Weber-Sadi : 1933, 120, 121.

Ramos et Torti c. O. Mindel y Cia : 1935, 204.

Rangheard (Etablissements Grammont c.) : 1928, 96, 657.

Rank (Ditta Sutter c.) : 1939, 185.

Rapetti : 1930, 956.

Raphaël c. Hoirs Warburg : 1928, 1022.

Rapin (Société industrielle du Bourbonnais c.) : 1930, 382,

Rapp : 1931, 672.

Rappresentanza commerciale de l'U.R.S.S. c. Soc. Navigazione general Gerolimich : 1939, 180.

224 — Rat.

JURISPRUDENCE

Ratajczak et Consul de Pologne à Lille (Rratek c.) : 1934, 91.

Rauert c. Banque spéciale de crédit :

1936, 930.

Raurich frères c. Julio Cépéda : 1939, 410.

Raux (Wei Ngan Korne c.) : 1930, 960.

Ravel (Richy c.) : 1926, 953.

Ravel (Société Lackwerke Hugo c.) :

1937, 275.

Ravetto c. Sobrile : 1932, 222.

Ravetto (Sobrile c.) : 1933, 1096.

Ravicks c. Boscar : 1934, 879.

Raynaud c. Compagnie des chemins de fer P.L.M. : 1926, 427.

Rayon (Ditta) (Ditta Rémigi c.) : 1939, 173.

Read (Ellerman Lines Ltd c.) : 1928, 751, 1086.

Realini (Para c.) : 1938, 385.

Reau et Tawse c. Arcambal : 1932, 726.

Rebmann (Dilsizian Frères c.) : 1926, 805.

Reboul c. Pfister et Duttweiler : 1926, 809.

Reboul c. Société Tekkah : 1931, 1039.

Receveur des droits de successions du 2e canton d'Amsterdam (Hamburger et consorts c.) : 1928, 1296.

Rée jun. c. Lazard Bros et C° : 1927, 1199.

Rees (John Langdon) c. Administration des Impôts (Egypte) : 1950, 634, 639, 641.

Rees J.L. (Société anonyme des chemins de fer de Basse-Egypte c.) : 1928, 1265.

Regard c. Compagnie hellénique d'électricité : 1926, 659.

Régie départementale des chemins de fer des Bouches-du-Rhône c. Mascle : 1928, 716.

Régie départementale des chemins de fer des Bouches-du-Rhône c. Borrély : 1933, 989.

Régis c. Racine : 1927, 90.

Reichen c. Pallberg : 1937, 130.

Reichsbank et autres (Vaghi c.) : 1939, 171.

Reid (Waterhouse c.) : 1939, 754.

Rein (Banque fédérale c.) : 1928, 975.

Reinach (de) c. Crédit lyonnais : 1935, 375.

Reinhardt et C° (Vaugton c.) : 1928, 1132.

Reis : 1932, 1111.

Reis c. Sarterius, Procureur de la République et Office des biens et intérêts privés : 1930, 158.

Reitlinger : 1938, 953.

Rémigi (Ditta) c. Ditta Rayon : 1939, 175.

Rémond (Peters et Schulze c.) : 1932, 738.

Renault (Doizon et Rivière c.) : 1926, 137.

Renault (Doizon et Rivière c.) : 1928, 967.

Reneville (de) c. de Reneville : 19401949, 173.

Renoir (Dame) c. Renoir : 1952, 892, 893, 893.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c. Chaliapine : 1937, 532.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c. Cibriario et the National City Bank : 1932, 224.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c. de Castro : 1936, 692.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c. Lutz Blondel et autres : 1934, 347.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c. Société anonyme des entreprises Géré et Banque commerciale pour l'Europe du Nord : 1931, 413.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c. Société française industrielle et commerciale des pétroles (Groupe Malopolska) : 1940-1945, 810.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c. Tesini et Malvezzi : 1926, 520.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c. the National City Bank of New-York : 1931, 787.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Rhe. — 225

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. (Baitin c.) : 1931, 418.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. (Hertzfeld c.) : 1931, 636.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. (Société Tefimo c.) : 1934, 633.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. et Brenner et Cie (Chaliapine c.) : 1934, 642.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. et Syndicat du naphte de l'U.R.S.S. (Banque Arnus et Société Petroleos Porto c.) : 1931, 416.

Représentation commerciale de l'U.R.S.S. et Syndicat du naphte de l'U.R.S.S. (Banque Arnus et Société Petroleos Porto c.) : 1932, 441.

Représentation commerciale en France de l'U.R.S.S. ; 1927, 680.

Représentation commerciale en Italie de l'U.R.S.S. c. Cibrario et the National City Bank : 1932, 224, 518.

Représentation commerciale en Italie de l'U.R.S.S. (Alexeff c.) : 1932, 518.

Représentation commerciale en Italie de l'U.R.S.S. (Villain et Fassio c.) : 1932, 518.

Représentation en Italie pour le commerce étranger de l'U.R.S.S. c. Kazmann et Slomnitzky : 1931. 198.

Représentation commerciale en Turquie de l'U.R.S.S. c. Levant Red Sea Coal Cy : 1933, 199.

Republic of Italy (V. Italy). République de Chine c. Banque internationale de commerce : 1934, 615.

République de Guatemala c. Nunez :

1927, 170.

République de Guatemala c. Nunez :

1928, 178.

République hellénique c. Walder : 1931, 773.

République hellénique et Socabel (Mathieu, Bastin, Brasseur et consorts c.) : 1035, 1034.

CLUNET.

République hellénique et Société commerciale de Belgique (Mathieu, Bastin, Brasseur et consorts c.) :

1932, 1088.

République hongroise (Gordon c.) : 1946-1949, 245.

Rescali (Notari c.) : 1932, 521.

Restelli c. Cariegel : 1931, 218.

Rethymnis et Kulukundis Ltd (Tavoularidis c.) : 1946-1949, 125.

Rettig (Société des transports Gondrand c.) : 1932, 244,

Rentenauer c. VVernert : 1953, 128. 129.

Revelli (Vedovelli c.) : 1938, 619.

Revelu (Nachet c.) : 1951. 894, 893, 895. Reweliotty (de) : 1930, 649. Rex (V. the King).

Rex c. Bottril, ex parte Kuechenmeister

Kuechenmeister 1946-1949, 152. Rex c. Corrigan : 1931, 1167. Rex c. Goldfarb : 1937, 887.

Rex c. International Trustee for protection of bondholders Aktiengesellschaft

Aktiengesellschaft 1937, 879.

Rex c. Moscovitch : 1928, 754.

Rex c. Szezenslive : 1937, 887.

Rey et Bartholomeus (Dufour et Reveillon c.) : 1938, 70.

Rey y Zardoya (Antonio) (Banco de Bilbao c.) : 1938, 002,

Rey y Zardoya (Antonio) (Banco de Bilbao c.) : 1939, 427.

Reyes (Juan-Carlos) (Pezza y Cia c.) :

1939, 397. Reynald et Gibson c. Cassan : 1934, 339.

Reynaud de Mazan c. Century Assurance Cy : 1932, 92.

Reynaud et autres c. Banque hypothécaire franco-argentine : 1929, 699.

Reynes c. Société française des nouvelles Galeries réunies : 1928,

394; 1929, 964; 1932, 87. Rhätische Bank (Domenig c.) : 1926,

1106. Rhein-Pacary c. Société du domaine d'Hardelot : 1932, 399.

226 — Rhe.

JURISPRUDENCE

Rheinardt : 1939, 171.

Rgeinisch-Westfälische Elektrizitätswerk A.G. c. Anglo-Continentale Treuhand A.G. : 1946-1949, 208.

Rheinische Grundstückshandelsgesellschaft c. A.G. für Immobilienwerke : 1936, 1031.

Rheinrecderei Rodolphe Haller (V. Van der Plas).

Rhokana Corporation c. Inland Revenue Commissioners : 1937, 580.

Ricagni (Giorgi c.) : 1936, 714,

Ricard c. Pourcin : 1932. 732.

Ricci et Moscardini : 1934. 860.

Riccio et Fischer (Little c.) : 1934, 1071.

Richard c. Crédit commercial de France et l'Union française de crédit : 1933, 387.

Richard et Coppin (Israllianz c.) : 1927, 658.

Richardson c. Richardson and National Bank of India Ltd : 1928, 1084.

Richaux : 1926, 675.

Richon : 1926, 804.

Richy c. Ravel : 1926, 953.

Ricordi (OEuvre pie de la maison de repos des musiciens c.) : 1931, 223.

Ricqlès (de) et de Gaillard (Lloyd's Bank c.) : 1931, 1018.

Ricros c. Compagnie des chemins de fer P.O. : 1926, 424,

Ridder (de) et assureurs (Comptoir de commissions coloniales c.) : 1929, 344.

Ridgway (Kremezi c.) : 1950, 715, 706, 724.

Riedinger c. Dorner : 1932, 741.

Riemann's Estate : 1930, 773.

Ries (Dresdner Bank c.) : 1927, 524.

Rieter et Koller c. Snuvelet : 1928, 415.

Rifflart c. Natan : 1932, 490.

Rigal (Guépet c.) : 1935, 929.

Rigatuse (Giuseppe) : 1939, 401,

Rigaud (Société anonyme des Editions Feldman c.) : 1940-1945, 600.

Rigazzi c. Garrot (Séquestre Loeb et Cie) : 1926, 417.

Rigole (Deneck c.) : 1928, 1235.

Rigolone (Dame) c. Rigolone : 1981, 944, 945, 945.

Rigot (Syndic) (Cuchet c.) : 1931, 1027.

Rigou : 1926, 79.

Rijt (Van) A.J. (Société anonyme Erste Allgemeine Unfall und Schaden Versicherungsgesellschaft c.) : 1928, 1295.

Rimaldi (Rizzo c.) : 1938, 932.

Rimbault (Epoux) (Epoux Nalin c.) : 1951, 1170, 1171, 1171.

Rimpau c. Giobbe : 1939, 170.

Rinaldi (Lovera c.) : 1950, 122, 123, 123.

Rinck c. Paoli : 1933, 77.

Rinkenbach (Hahn c.) : 1929, 739.

Rippon (Société Garibaldi c.) : 1933, 454.

Risgallah (Epoux) : 1927, 395.

Risgallah (Georges bey) c. Zahar (Georges) : 1927, 1161.

Risk (dit Yerburgh) c. Risk : 1954, 180, 138.

Ritaine (Puritz c.) : 1928, 714.

Ritscher S.A.R.L. (André Dewald et fils c.) : 1939, 473.

Rivière c. Roumiantzeff : 1953, 860,

861. Rivière (Proost et Sibower c.) : 1920,

1268.

Rivo (de) : 1929, 497.

Rizaeff frères c. Flotte marchande soviétique : 1928, 1104,

Rizzi : 1937, 789.

Rizzo c. Rimaldi : 1938, 932.

Robein c. Grupper et Banca commerciale italiana : 1934, 375.

Robert et Bernard (Compagnie des chemins de fer de l'Est c.) : 1934, 395.

Robinson and Stafford (Brod.) Ltd (Kohn c.) : 1946-1949, 170.

Roby (V. Orbech).

Rocca-Serra (de) (Leuba c.) : 1930, 133.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Rot. — 227

Rocca Tassy et de Roux c. Verdan :

1928, 374. Rocchi c. Mencioli : 1935, 449.

Roccofort c. Hornby Hemelryck et Cie : 1928, 79.

Roch c. Comptoir d'escompte de Genève : 1926, 661.

Rochefort c. Antoine : 1930, 983.

Rochelle Kennes, Wauters et Bitvol (Société franco-nord-africaine c.) : 1928, 375.

Rodith et Cie c. Benjamine : 1926, 140.

Roditi (Société S.A.R.A.V.T. c.) : 1938, 326.

Rodriguez : 1954, 108, 109.

Roethlisberger : 1951, 208, 209, 209.

Roganne c. Consorts Quevillon : 1950, 584, 583, 337.

Rohmann c. Kellerhals ès qual. : 1936, 399.

Rohmann c. Koeppel : 1931, 1138.

Rohmann c. Paddington Steamship C° Ltd : 1928, 811.

Rohony (Perrin c.) : 1938, 922.

Rokin (Trust Maatschappij) c. Pester Bank : 1930, 932, 933, 933.

Rollet (Camus c.) : 1927, 695.

Romaguera : 1930, 119.

Romaguera c. Trust anglo-espagnol : 1936, 884,

Romann (Hochapfel. c.) : 1930, 1167.

Romano c. Hoirs feu Hakim dit Ezra Comma : 1926, 1074.

Rondeleux, Lebel et Bouhotte et Cie c. Compagnie électrique de la Loire et du Centre : 1928, 114.

Rondeleux et autres (Compagnie électrique de la Loire et du Centre c.) : 1929, 690; 1934, 939.

Ropit c. Cantiere Olivo : 1927, 755.

Roquinsky c. Roquinsky : 1954 788 789.

Roquinski c. Roquinski : 1955, 070.

Ropit (Etat russe c.) : 1926, 667.

Ropit (Etat russe c.) : 1928, 674.

Roracher (Wehdorn c.) : 1933, 234,

Rosati c. Dame Bernardin : 1930, 368.

Roscio c. Fabrizio : 1932 220.

Rose Richards Ltd c. Guibourg : 1930. 1010.

Rosen P. and sons (Infields, Ltd c.) :

1939, 738. Rosenfeld (Epoux) : 1933, 97.

Rosenfeld c. Banque Reumont : 1926,

447.

Rosenfeld et Brzezinski (Comptoir d'escompte c.) : 1936, 916.

Rosenfeld et Cie (Drogueria) (Girard Jaime S.A. c.) : 1931, 642, 643, 643.

Rosenheim c. Etablissements Tillet : 1927, 698.

Rosenstock (Gumpper c.) : 1934, 973.

Rosenthal (Oppenheimer c.) : 1937. 338.

Roses c. Moller et Cie : 1938, 86.

Ross c. Ellison : 1930, 186.

Ross c. Waterfield : 1930, 1093.

Ross et consorts c. Pan American Airways : 1930, 263, 270, 269.

Rossa (Cooperativa de productos industriales agricolas consorcio exportation c.) : 1940-1945, 386.

Rossard (Dambricourt c.) : 1932, 93.

Rossard (Faillite) et Coopérative d'approvisionnement, de transport et de crédit (Deslandes c.) : 1928, 659.

Rossel. et Cie (Krock c.) : 1937, 588.

Rossi : 1929, 368.

Rossi c. Isnard : 1931, 1066.

Rossi (V. Procureur général à Liége).

Rossi (V. Procureur du Roi près le Tribunal de 1re instance de Liége).

Rossi (Servais-) : 1955, 930.

Rossi (Koutnouyan c.) : 1931, 1.114.

Rossia (de) c. Mattai : 1934, 1068.

Rossia (Monoszon c.) : 1931, 396.

Rossia Insurance Company of America (Fred S. James c.) : 1928, 789.

Rossia Insurance Company of Petrograd (Sedgwick Collins and Cy Ltd c.) : 1920, 489.

Rossignol c Etat tchécoslovaque : 1946-1949, 4,

Roth et Cie c. Golodetz : 1937, 937.

228 — Rot.

JURISPRUDENCE

Rothschild c. Ministère public (France) et Doyen ès qual. : 1926, 107.

Rothschild c. N.V. Gebr. Pappeheim's Tabakshandel : 1946-19-49, 148.

Rothschild c. Paats et Gerstle : 1939,

87.

Rothschild et Sons (Gouvernement égyptien c.) : 1926, 751.

Rotschild (Vve) (Werner c.) : 1953, 868, 869.

Rotterdamsche Scheepshypotheekbank c. de Droo, Lepeltak et autres : 1934, 872.

Ronger c. Soubiran et Office des biens et intérêts privés : 1935, 85.

Ronger Guillet et Cie c. Rouger Guillet and C° Ltd ; 1950, 643, 642. 643.

Rouget (Arnstein et Nanni c.) : 1927. 493.

Roumanie (Traité de paix avec la) : 1950, 1228, 1229, 1229.

Roumiantzeff (Rivière c.) : 1953. 860, 861.

Roure c. Maumy : 1933, 349.

Roure c. Maumy : 1938, 59.

Rousse et Maber c. Banque d'Espagne : 1938, 32.

Rousseau (Dandiran c.) : 1926, 684.

Roussel c. Frémy et Office de la maind'oeuvre agricole : 1933, 381.

Roussel Auzoux c. Union minière du

Haut-Katanga : 1931, 202. Roussel : 1933, 939.

Roussey c. Comptoir national d'escompte et Ville de Tokio : 1928, 661.

Roussey c. Ville de Tokio et autres : 1929, 1062.

Roussey (Ville de Tokio c.) : 1931, 126.

Roussey et autres (Compagnie des Chemins de fer de Minas à Goyaz c.) : 1929, 1077.

Roussky-Dom (V. Association francorusse dite —).

Roustic et Société de Chalutage de lu Méditerranée c. Sarranz : 1926 910.

Roux (Société Muller et Cie c.) : 1929, 355.

Rouxel (Mondet c.) : 1933, 970.

Rovensky, Banque russe pour le commerce étranger (Aronsberg c.) : 1935, 663.

Rovin c. de Blonay : 1928, 87.

Rowley c. Rowley : 1950, 693, 681, 699.

Roy c. Souquet : 1936, 937.

Roy (Culucundis c.) : 1934, 881.

Royal Bank of Canada (V. Trésor public).

Royal Exchange Assurance c. Liquidator (Banque des marchands de Moscou) : 1954, 211, 210.

Royal Mail Steam Packet Cy c. Société Michal-Ladichère : 1935, 897.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Empire d'Iran : 1953, 700, 707.

Roye (Von) (Banque de Varsovie c.) : 1927, 477.

Royers (Hurbain c.) : 1933, 722.

Rozier et Berry c. Merat, Valentin, Dreyfus et Cie, Brivot et Renault : 1927, 1083.

Rozoff : 1937, 97.

Rubesch : 1934, 849, 849, 848.

Rubin : 1938, 338.

Rubin c. Préfet de la Moselle : 1939, 652.

Rubin c. le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies : 1953, 924, 925.

Rubio c. Rubio : 1951, 914, 915, 918.

Rubli-Lakowski : 1929, 1207.

Ruby Steamship Corporation Ltd c. Commercial. Union Assurance C° : 1934, 987.

Rudzik : 1927, 500.

Rueff c. Israël : 1929, 388.

Rueff (Wassermann A. E. c.) : 1928,

1130. Ruel c. Compagnie d'assurances Norwich

Norwich : 1929, 1316.

Ruetz c. Ettlinger : 1930, 709. Ruffer and Sons c. Dortmunder Brauhaus

Brauhaus : 1928, 1120. Ruggiero (Castello c.) : 1934, 1073.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Sal. — 229

Ruhle-Schwarz c. Schwarz : 1938, 389. Ruhlman (Hill c.) : 1938, 841.

Rui (Dame) (Procureur général Cour

d'appel de Toulouse c.) : 1950,

540, 541, 543. Ruiz : 1940-1945, 388. Ruiz (M.) et autres (V. Sociedad Mercantil).

Mercantil). Creditbank A/G Filiale

Oradea (V. Nordisk Fjerfabrik

A/S).

Ruson c. Kung : 1934, 485.

Russel c. Weiller : 1951, 600, 001, 601.

Russian and English Bank : 1932, 1047.

Russian and English Bank c. Baring brothers and C° Ltd : 1932, 1044,

Russian and English Bank c. Baring brothers and C° Ltd : 1936, 645, 983.

Russian Bank for Foreign Trade : 1934, 445.

Russo (Compagnie internationale des wagons-lits c.) : 1937, 166.

Ryall c. Dubois Cy Ltd : 1935, 411.

Saad et Trad c. Tabet : 1932, 908.

Saad, Trad et Badaoui (Tabet c.) : 1932, 970.

Sabadjali Haljii bey c. Vahil Pascha : 1927, 1108.

Sabbagh Bey (Boubez c.) : 1933, 445.

Sabbagh Bey (Bucher c.) : 1926, 1092.

Sabbague (Consorts) c. Vve Laffallah

Laffallah : 1953, 894, 895. Sticerdote c. Prena : 1920, 518. Sachs c. Government of the Canal

Zone : 1946-1949, 1.50. Sacré c. Van Kelecom : 1930, 701. Sac-Union, Rousseau et Cie (Société

générale de surveillance c.) :

1930, 638.

Suffrey c. Bellot et Rivals : 1933, 181. Sagaseta et Quintero c. United States

Shipping Board : 1929, 1240. Sage c. Canton de Genève : 1930, 825.

Sagna c. Fergusson et Shiers : 1928 303.

Saïdi c. Dame Haftari Rebaïa : 1927, 143.

Saikaly (Edma) c. Saikaly (Jeanne) : 1926, 1069.

Saint-Joseph (the) : 1934, 995.

Suint-Louis Southwestern Railway Cy (Anglo Continentale Treuhand A.G.) : 1936, 1121.

Saint-Mars (de) c. Crédit foncier franco-canadien : 1937, 765.

Saint-Pierre c. South American Stores Ltd : 1937, 331.

Saint-Pierre c. South American Stores Ltd : 1938, 589.

Sairigne (de) c. Gould : 1946-1949, 150.

Sakakini : 1938, 420.

Sakakini c. A. Atalla et consorts : 1920, 1065.

Sakakini c. Sakakini : 1926, 201.

Sala Rachid c. de Lameth : 1929, 139.

Saladin c. Kemp : 1939, 171.

Salama c. O'Brien : 1935, 202.

Salais c. Société Electro-Bank : 1927, 111.

Salats, liquidateur des parts allemandes de l'électricité de Strasbourg c. Société Electro-Bank : 1926, 414,

Saldarini c. Dame Saldarini : 1952, 028, 029, 029.

Saleh Hassan Nass c. Sayed Mohamed El Saouah : 1935, 200.

Salek J. Ibrahim (Ismaïl El Ghonnama c.) : 1930, 212.

Salem : 1933, 1046.

Sales Quirol (Puig c.) : 1932, 85.

Salle c. Compagnie d'assurances la Bâloise : 1933, 1201.

Salle c. Compagnie d'assurances la Bâloise ; 1934, 134,

Salle (Compagnie d'assurances la Bâloise c.) : 1930, 1231.

Salle (Compagnie d'assurances la Bâloise-Vie c.) : 1929, 112.

Sallo c. Bernard : 1936, 854.

Salomon c. Dreyfus Gonzalès : 1938,

49. Salomon c. Ministère public (France) :

1934, 682.

230 — Sal.

JURISPRUDENCE

Salomon (Ministère public [France] c.) : 1933, 1003.

Salomon (Henri et Salomon) (Procureur général c.) : 1939, 658.

Salomon syndic faillite Muller (Banque nationale de crédit c.) : 1935, 159.

Salomon syndic faillite Schalk (Caisse d'assurance des employés de Strasbourg c.) : 1933, 975.

Saltiel (Banco Roma c.) : 1939, 175.

Salvesen (Van Lorang) c. Administrator of Austrian Property : 1928, 185.

Samat : 1931, 441.

Samé : 1932, 925.

Saminadapoullé (Nagalingapoullé c.) : 1934, 892.

Samobor c. Lob : 1929, 800.

Samoey et Cie (Majorel et Pelport c.) : 1928 410.

Samoli (Velentza c.) : 1934, 715.

Sampo : 1930, 249.

Samuel c. Dame Mahokian : 1931, 391.

San Joaquin County (Superior Court in and for) (Coumas c.) : 1950, 953, 952, 953.

Sancha y Lengo (Luis) (Banco de Bilbao c.) : 1938, 602.

Sancha y Lengo (Luis) (Banco de Bilbao c.) : 1939, 427.

Sanchez : 1952, 874, 875, 875.

Sanchez c. Gozland : 1932, 683.

Sanday (S.) et Cie (Bessis c.) : 1928, 735.

Sanday et Cie c. Bessis : 1926, 692.

Sandberg c. Sandberg : 1926, 977.

Sander c. Weber : 1931, 1044,

Sander-Vandesmet c. Meuter : 1937, 108.

Sandoz (V. Société Sandoz Ltd).

Sandoz c. Pioda : 1929, 359.

Sandoz c. Pioda : 1931, 95.

Sandt : 1930, 940.

Sanford c. Sanford : 1940-1945, 385.

Sanitaire français (le) (Lazare c.) : 1937, 309.

Sanitaire français (le) (Lazare c.) 1939, 646.

San-Juan (Province de) (Marun Nacib c.) : 1939, 693.

Sano (Pastore Stochi c.) : 1937, 615.

Santi c. Dame Santi-Benvenuta : 1952 618, 619, 619.

Santinelli (Alquati c.) : 1934, 1071.

Santoro c. Castellano : 1935, 1083.

Saoula Fatma (Dame) (Hadef-el-Okki c.) : 1927, 1122.

Sapone c. New-York central and H.H.R. : 1928, 795.

Sarello (de) et A.B.M. Corporation (R. Bosch A.G. c.) : 1929, 1281.

Sarina (Etablissements) (Engels c.) :

1932, 1164.

Sarkistian (G.) (Compagnie immobilière d'Egypte c.) : 1928, 1270.

Sarner et Cie c. Didi et consorts :

1926, 693.

Sarot du Beilay et Desouches c. Colonie du Congo belge et Etat belge :

1933, 739.

Sarot, Frank Puaux et Desouches c.

Colonie du Congo belge et Etat

belge : 1931, 213. Sarramia (de Lavelaye, Bourgeois et

autres c.) (faillite Chemin de fer

de Minas à Goyaz) : 1935, 894. Sarranz (Société de chalutage de la

Méditerranée et Roustic c.) :

1920, 910. Sarrazin (Société Bunge Australia c.) :

1927, 1083.

Sarrouf (Hoirs) (Du Vivier et Cie c.) : 1930, 769.

Sarry (Turkopul c.) : 1930, 1011.

Sarterius, Procureur de la République et Office des biens et intérêts privés (Reis c.) : 1930, 155.

Sartorio c. Helminger : 1933, 133.

Sartorio (Helminger c.) : 1929, 1137.

Sartorio (Helminger c.) : 1930, 372.

Sasso et fils c. Sonnino : 1926, 817.

Sassouni : 1936, 603.

Sastella : 1953, 360, 361.

Sastella : 1954, 776, 777.

Sasvari c. Haymoz : 1935, 452.

TABLE LES NOMS DES PARTIES

Sch. — 231

Sauerbrunn c. Hoogstoel : 1946-1949, 101.

Sauron et Chemins de fer d'AlsaceLorraine c. Barthoux : 1928, 153.

Sauthier : 1932, 1155.

Sauvelet (Rieter et Koller c.) : 1928,

415. Savignoni-Bey (Epoux) (Vve Bonan c.) :

1926, 97. Savoli (Archdeacon c.) : 1928, 403.

Saxe-Cobourg-Gotha (Prince Cyrille et prince Philippe-Iosias de) (Einhorn c.) : 1938, 913, 918.

Sayed Mohamed El Saouah (Saleh Hassan Nass c.) : 1933, 200.

Scalamogna (Fidanza c.) : 1937, 165.

Scambella c. Cossantelli : 1930, 218. 219, 226.

Scanlan c. Tarn : 1928, 1081.

Scanu : 1946-1949, 12.

Scarponi, Bruno et autres : 1935, 198.

Scemama : 1926, 438.

Scerni c. Societa Industria Magnesia :

1938, 933.

Schaad (Magnan c.) : 1927, 415.

Schabel c. Bogenschutz : 1940-1945, 397.

Schaeffer (Housset c.) ; 1929, 743.

Schamasch (Masselin c.) : 1930, 002.

Schapira (Fremder c.) : 1937, 909.

Schapira (Fremder c.) : 1938, 928.

Schardon c. Chavan : 1938, 837.

Schauffelbergcr c. Hirsch : 1936, 668.

Schaumann c. Elsasser : 1937, 167.

Schayi (Toutain c.) : 1929, 674.

Scheel et C° S.A. (B. Beltsikov c.) :

1939, 448.

Scheer c. Commune de Westhouse : 1936, 388.

Scheffer et Henny c. Société lorraine d'alimentation et Nau : 1927, 444,

Scheidenschnur Toba dite Tunia (Silherman c.) : 1928, 487.

Schell c. Durand : 1930, 660.

Schelling (Vve) (Galland c.) : 1930. 374.

Schemel c. Mayer ès qual. : 1929, 152,

Schenk : 1937, 557.

Scheyder c. Misbach : 1928, 455.

Schibaeff c. Leuba : 1926, 193.

Schiller (Sicula Lombarda c.) : 1927, 495.

Schinazi (Arwas c.) : 1932, 803.

Schintovski (Wanblatt c.) : 1938, 544.

Schintz c. Warr : 1927, 467.

Schinz c. Bachli : 1928, 219.

Schiro : 1928, 147.

Schiro (Foreign Mission Board of the Southern Baptist Convention c.) : 1939, 184.

Schlachter c. Etat français : 1938, 795.

Schlesinger et Cie c. Girocentrale Hanover Ziveig Anstalt : 1933, 451.

Schlumberger (Epoux) : 1952, 082, 083, 683.

Schlussnuss (Vve) (Société ThaliaDisques c.) : 1955, 088.

Schmid (Guyot c.) : 1937, 293.

Schmid (Guyot c.) : 1936, 611.

Schmidt (Dlle) : 1929, 100.

Schmidt : 1920, 1013.

Schmidt (Aksel) c. Ksenia Schmidt :

1939, 448. Schmidt c. Lindelmann : 1927, 130.

Schmidt c. Vve Seitz : 1932, 352, 353,

353. Schmidt c. Tortolini : 1920, 517.

Schmidt c. Werner Schuwer : 1931, 1143.

Schmidt (Chemins de fer de l'Est c.) : 1926, 421.

Schmidt (S.) (Druckerei und Verlagsgesellschaft m.b.H. c.) : 1933, 144, 145, 145.

Schmidt (Peters c.) : 1929, 480.

Schmitt c. Vve Hassler : 1929, 160.

Schmitt c. Vve Hassler : 1932, 161.

Schmitt (Cabal c. Mermod et) : 1920,

612. Schmitt (Drichemont c.) : 1930, 377 Schmoll c. Levy : 1933, 393. Schnapper : 1929, 187.

232 — Sch.

JURISPRUDENCE

Schneider c. Kieffer : 1930, 829.

Schneider et Cie c. Jaudon ès qual. : 1933, 802.

Schneider-Huwyler (Huwyler Cusbasch c.) : 1938, 985.

Schneider's Estate : 1950, 977, 976, 977.

Schnerb : 1937, 798.

Schoch c. Procureur de la République : 1951, 202, 203. 203.

Schoch (Procureur de la République Tribunal de Strasbourg c.) :

1931, 1104, 1168, 1165.

Schoenbroich c. Fassnacht : 19461949, 24.

Schoenholtz (Administration des Douanes [France] c.) : 1934, 905.

Schoenwald : 1926, 110.

Schoettel c. Dentzer et Gramling :

1932, 464.

Schoettler c. Ministère public (France) : 1938, 807.

Scholler : 1928, 381.

Scholten (Ministère public [Italie] c.) : 1939, 172.

Schone et Cie (Société Poggio c.) : 1937, 614.

Schone (Société Poggio c.) : 1938, 930.

Schouster c. Compagnie l'Urbaine : 1927, 1066.

Schpoliansky (Clot c.) : 1931. 1111.

Schreiber c. Ragaru et Bouvet : 1934, 117.

Schreiber c. Ragorn : 1931, 1073.

Schreuder és qual. c. I.P. : 1928, 1293.

Schuck c. Schuck : 1954, 107, 166.

Schuler : 1934, 480.

Schulhof (In the Goods of Frantiska) : 1946-1949, 182.

Schull c. Procureur général près la Cour de Bruxelles : 1931, 730.

Schuller et Peursum (Blanchard c.) : 1930, 1210.

Schuman et Cie c. Banque nationale du Mexique : 1950, 200, 205, 210.

Schumann (Trésor public et Royal Bank of Canada c.) : 1932, 1228. 1229, 1229.

Schunck : 1927, 435.

Schurch (Bickel et Cie c.) : 1938, 963.

Schuster (Ness c.) : 1928, 812.

Schutte c. Fould et de Grasse : 1932 662, 948.

Schutz (Autorité tutélaire de Sumiswald et dame Bocca-Durio c.) : 1939, 198.

Schwab (J.W.) (W.C. Wilson c.) : 1928, 1135.

Schwab (Zelcer c.) : 1936, 898.

Schwartz c. Epoux Ehrismann : 1927, 738.

Schwartz (Sibillia c.) : 1927, 1178.

Schwartzkopf c. London and Scottish Assurance Corporation : 1930, 1060.

Schwarz (Ruhle-Sohwarz c.) : 1938, 389.

Schwarzman c. Avnatamoff : 1933, 660.

Schweitzer (Weintrop c.) : 1951, 902, 901, 901.

Schweiz, Lebensversicherungs und Rentenanstalt (Dessauer c.) : 19461949, 214.

Schweizerische Bank fur Kapilalanger (Nathan Institut c.) : 1935, 1094.

Schweizerische Reederei (V. Van der

Plas). Schweppes (Société) c. Enregistrement

(France) : 1953, 96, 97.

Schwerdt c. Mumm : 1929, 113.

Schwerzenbach (Hoffmann-la Roche S.A. et Société pour la réglementation c. Beust et) : 1926, 1110.

Sciaccaluga c. Société Union des Gaz : 1930, 642.

Sciaky c. Dame Sciaky : 1920, 937. Sciaky c. Dame Sciaky : 1927, 393. Sciamama (Cohen c.) : 1928, 163. Scogli c. Gentilini : 1927, 495. Scottish Herring Import and Export

C° Ltd (Deutsche Bank A.G. c.) :

1928, 1138.

S.C.S. (B.K.B. c.) : 1930, 321, 325, 323.

Sèbe c. Case Altimir : 1938, 266.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Sha. — 233

Sécheries de Fécamp et Société la Morue française c. Compagnie méditerranéenne et Compagnie San Giorgio : 1920, 918.

Secours (le) (V. Compagnie d'assurances).

Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies (Crawford c.) : 1933, 900, 001.

Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies (Eldridge c.) : 1953, 906, 907.

Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies (Glaser c.) : 1983, 916, 917.

Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies (Rubin c.) : 1953, 924, 923.

Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies (Zap Marjorie c.) : 1933, 930, 931.

Sedgwick : 1932, 988.

Secman c. Oswald : 1927, 779.

Segré c. Comola : 1932, 392.

Sei Fujii c. California (State of) : 1951, 218, 219, 219.

Sei Fujii c. California (State of) : 1953, 792, 793.

Seitz (Vve) (Schmidt c. : 1952, 332. 353, 353.

Seligmann (Youssoupoff c.) : 1920, 607.

Selikman c. Société des naphtes de Bakou : 1927, 357.

Sélim (Héritiers du prince) c. Gouvernement de Palestine : 1938, 939.

Semelsen c. Blohorn : 1928, 372. Semon et Cie c. Etat allemand : 1920, 1033.

Sengier (Compagnie d'assurances la Zurich c.) : 1932, 776.

Senokosnikof c. Monosson : 1929, 335.

Senski (Griesman. c.) : 1955, 674.

Séquestre des biens autrichiens (Bohemian Union Bank c.) : 1928, 190.

Séquestre des biens hongrois (Groedel c.) : 1928, 1089.

Séquestre général des biens allemands en Egypte c. Ernest Mayer Blayer : 1916-1949 120

Sequi : 1935, 71.

Seradi, Tomaselli, Esposito et consorts c. Société générale des transports maritimes et Amirauté britannique : 1936, 697.

Serbouce (Compagnie générale d'entreprise aéronautique c.) : 1926, 1005.

Serbouloff (de) c. Jelinkova : 1927, 189.

Serbouloff (de) (Jelinkova c.) : 1929, 196.

Serebriakoff (d'Oldenbourg c.) : 1930, 920.

Serena c. Compagnie des chemins de

fer du Midi : 1938, 549. Sergo (Hirth c.) : 1937, 347. Serpeau et Cie (Société Bunge, Cridelose

Cridelose autres c.) : 1927, 1083. Serra (Instone c.) : 1926, 781.

Serrière c. Serrière : 1982, 888, 889, 889.

Sert (Bouillot c.) : 1930, 124.

Servais et Rossi (Procureur général à Liége c.) : 1953, 388, 389.

Servais (Dame) et Rossi (Procureur du Roi près le tribunal, de 1re Instance de Liége c.) : 1934, 472, 473.

Servais-Rossi : 1955, 930, 931.

Service départemental des dommages de guerre (Nicolas c.) ; 1929, 737.

Sésin (Slaiman D.) (V. Atala).

Setton c. Abearius : 1926, 1076.

Setton Albert Ezra c. Gouvernement français : 1950, 610, 011, 615.

Sevadjian c. Melikoff : 1931, 1108.

Seymand (Artel c.) : 1950, 122, 123, 123.

Shaerer (Me Ginn c.) : 1946-1949, 180.

Shallam and Sons et Rolo c. Compagnie universelle du canal maritime de Suez : 1930, 477.

Shallam and Sons, R.S. Tolo, Bahari, Comptoir National d'Escompte de Paris, Gouvernement de sa Majesté britannique c. Compagnie universelle du canal maritime de Suez : 1932, 202,

Shalom (Municipalité de la Ville de Casablanca c.) : 1930, 171.

234 — Shi.

JURISPRUDENCE

Shirazi et Sons et Marnet (Tanneries lyonnaises c.) : 1930, 117.

Shriqui (El Maleh c.) : 1926, 691.

Si Abdel Hakim ben Mohamed Mezoughi Tounsi (Si Mohamed ou Brahim Doukkali c.) : 1929, 713.

Si-El-Hussan c. Abdel-Krim : 1926, 430.

Si Hassan Teber c. El Vahyaoui. : 1928, 441.

Si Mohamed El Mendjera et autres c. Berrada : 1931, 440.

Si Mohamed ou Brahim Doukkali c. Si Abdel-Akim ben Mohamed Mezoughi Tounsi : 1929, 713.

Siag (Consorts) c. Société de bienfaisance grecque orthodoxe syrienne : 1935, 1075.

Sibillia c. Schwartz : 1927, 1175.

Sichel (Enrico) : 1955, 415.

Sicula Lombarda c. Schiller : 1927, 495.

Siebler (Vve) (Office des biens et intérêts privés c.) : 1930, 170.

Siemens et Halske Aktiengesellschaft et Siemens-Schuckert-Werke (Central Hanover Bank and Trust Cy ès qual. de trustee c.) : 1936, 1129.

Sieyes (de) (Bergman c.) : 1950, 941, 940, 941.

Sigrist et Cie (Union Insurance Society of Canton c.) : 1926, 348.

Sigward c. Muller : 1931, 1134.

Silber c. Carbonel : 1928, 703.

Silberman c. Scheidenschnur Toba dite Tania : 1928, 487.

Silbermann : 1951, 618, 619, 619.

Silbermann et Horovitz c. Bernard : 1927, 506.

Silesian American Corporation c. Clark : 1946-1949, 140.

Silly c. Silly : 1927, 147.

Silva et Perreira (Marquès da) (Ministère public [France] c.) : 1936, 880.

Silva (Hoirs de) (la Foncière c.) : 1926, 206.

Simicich (Wilner c.) : 1933, 437. Simma (Frankfurter c.) : 1932, 1145.

Simon c. Deya : 1930, 660.

Simon c. Consorts Thomas-Rouyer : 1939, 115.

Simond c. Société civile des immeubles E.D.M. : 1931, 1076.

Simonelli (Allioli c.) : 1927, 79.

Simonet et Office général de la maind'oeuvre agricole (Maître Allain et Société Hutchinson c.) : 1932, 111.

Simonini et Mouchly (Messageries maritimes c.) : 1934, 1010.

Simons c. Simons : 1940-1945, 128.

Sindac. Colonizzazione ital. in Argentina c. Fall. soc. An. Sindac. Colonizzazione ital. : 1939, 183.

Sinder c. Menter, Kranen et Spruyt : 1928, 972.

Singer (Compagnie diamantaire Angola c.) : 1930, 1113.

Singergas A/S. c. Andersen : 1984, 500, 499.

Sinigaglia c. Société lyonnaise de teinture, impression et gaufrage : 1932, 673.

Siosterzoneck (Dame) (Millet c.) : 1936, 634.

Sipos de Leczfalva (Adam) (Dame Georgia Vrousos c.) : 1946-1949, 129.

Sirin : 1933, 618.

Six et Compagnie la Zurich c. Opsomer : 1927, 119.

Skibs Aktieselskap Seattle c. Intermarine Shipping Corporation, S.S. Washington Express : 1952, 292, 293, 293.

Skomorousky c. Plessis et Cie : 1928, 414.

Skosowski (Dame) (Procureur de la République de Sarreguemines c.) : 1951, 904, 903, 905.

Slatford et autres (Bank voor Handel en Scheepwaart c.) : 1951, 127, 126.

Slaton c. Hall : 1930, 233. Slawouski c. la Pelleterie française : 1934, 1186.

Sloutsky : 1934, 107.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Soc. — 235

Slubicki : 1981, 970, 971, 971.

Smarzynski (Compagnie des mines de Courrières c.) : 1934, 858.

Smidth et Cie (Etablissements Dalbouze-Brachet c.) : 1926, 68.

Smith (Laws c.) : 1937, 873.

Smith (The King c. Sandbach Justices, ex parte) : 1954, 175, 172.

Smith (Vardy c.) : 1933, 407.

Smyla (Esmat bey Timour c.) : 1932, 801.

S.N.C.F. (Ford c.) : 1951, 868, 800. 869.

Sobkowiak (Dlle) (Fayeulle c.) : 19461949, 23.

Sobrile c. Ravetto : 1933, 1096.

Sobrile (Ravetto c.) : 1932, 222.

Sociedad anonima comercial de Exportation c Importation (Hain Steamship Cy Ltd c.) : 1933, 401.

Sociedad española de Montajes industriales P. Artinano y Cia (FriedKrupp Germaniawertf c.) : 1930, 207.

Sociedad mercantil M. Ruiz et autres : 1958, 421.

Sociedade de Riegos El Greco (Compagnie Cristoph et Umach c.) : 1936. 208.

Societa anonima attrezzi elettrici c. Arata : 1920, 316.

Societa anonima Sindaco Colonizzazione italiana (Faillite) (Sindaco Colonizzazione italiana in Argentina c.) : 1139, 185.

Societa filatura di luna Marzotto (Compagnie générale des industries textiles c.) : 1935, 449, 1051.

Societa italiana dell'aluminio c. Societa italiana Allumina : 1934, 1074.

Societa italiana dell'aluminio c. Societa italiana. Allumina : 1935. 1058.

Societa italiana di Trasporti (Norddeutsche Versicherungsgesellschaft c.) : 1926, 811.

Societa Nazionale di navigazione c. les propriétaires du Cornish Coast (The Fagerness) : 1927, 109.

Societa per il commercio di Genova c. Lertora : 1928, 210.

Societa Prodotti chemicoterapici c. Galdi : 1928, 1285.

Societa riunite di assicurazioni c. United States Shipping Board : 1926, 1090.

Sociétés (V, également à la dénomination sociale).

Société Ach frères et fils (Société Successori Bina Cavazza c.) : 1932, 948.

Société Adria c. Etat français : 1933, 952.

Société Aktiengesellschaft für Lebens und Rentenversicherung (Adjouri c.) : 1938, 1001.

Société Allied Purchasing c. Bent Cappie : 1930, 677.

Société Allied Purchasing (Garnier c.) : 1929, 391.

Société américaine Boston-Bracking and C° : 1930, 11.

Société anglo-américaine d'optique c. Frémont : 1929, 076.

Société Anglo-continentale Treuhand c. Société Citroën : 1938, 348.

Société Anglo-Italiana Carboni c. Société Kuhlmann : 1939, 183.

Société anonyme commerciale (Société Carlowitz c.) : 1932, 223.

Société anonyme d'électricité et électro-mécanique : 1931, 1047.

Société anonyme de banque et de commerce c. Perlès frères : 1927, 409.

Société anonyme de banque et de commerce c. Perlès frères : 1929, 1032.

Société anonyme de gérance et d'armement c. faillite Banque Petyt : 1932, 102.

Société anonyme de la Régie ottomane des tabacs c. S.A. Prince Aziz Pacha Hassan : 1926, 1067.

Société anonyme de vulgarisation pharmaceutique (de Neef c.) : 1929, 1151.

Société anonyme des chemins de fer de Basse-Egypte c. J.L. Rees : 1928, 1205.

236 — Soc.

JURISPRUDENCE

Société anonyme des Editions Feldman c. Rigaud : 1940-1945, 600.

Société anonyme des Entreprises Géré et Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c.) : 1931, 413.

Société anonyme des Etablissements Adolphe Delhaize et Cie (V. Delhaize).

Société anonyme des fonderies, forges et aciéries de Saint-Etienne c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1935, 639.

Société anonyme des grands garages parisiens : 1932, 90.

Société anonyme des huileries de Valenciennes c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1932, 735.

Société anonyme des laboratoires Sauter (Compagnie le Phénix c.) : 1926, 795.

Société anonyme des machines à statistique c. Powers, Waterbury et autres : 1926, 925.

Société anonyme des tramways d'Alexandrie c. D. Theodoraki et consorts : 1927, 482.

Société anonyme des tramways d'Alexandrie (Harari et Hazan c.) : 1933, 1056.

Société anonyme des tramways d'Alexandrie (D. Theodoraki et consorts et P. Cordahi c.) : 1926, 1077.

Société anonyme des tramways ; d'Alexandrie (Wadieh Bachour c.) : 1926, 767.

Société anonyme des tramways d'Alexandrie (Zaki Toriel et autres c.) : 1931, 478.

Société anonyme des tramways de Bologne c. Modulo : 1931, 225.

Société anonyme des tramways du Caire (Spiro Raissi c.) : 1933, 1054,

S.A. di Navigazione La Costiera (Hedegard c.) : 1954, 502, 503.

Société anonyme du Guillaume Luxembourg c. Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine : 1029, 477.

Société anonyme Erkelens Cooke and Marcus'Expeditiekaantor c. Isbrandtsen C° : 1955, 882.

Société anonyme Erste Allgemeine Unfall und Schaden Versicherungsgesellschaft c. A. G. van Rijt :

1928, 1295.

Société anonyme Framnaes Mek. Vaerkstad c. la Couronne : 1955, 448.

Société anonyme Hirschberg et VVilzynski et autres c. Etat allemand : 1926, 182.

Société anonyme Kobenhavns Bryggerier og Malterier Hafnia (Eisman c.) : 1954, 494, 495.

Société anonyme Linificio e Cupanificio nazionale (Fiedler c.) : 1931, 226.

Société anonyme L'union charbonnière continentale (en faillite) c. Ville de Gand : 1932, 1098.

Société anonyme Machines c. Jeanne : 1927, 1099.

Société anonyme métropolitaine c. de Arraga, Vidal, Plessy et société anonyme la Continentale Menkes : 1933, 682.

Société anonyme Nedeximpo c. Isbrandtsen C° : 1955, 880.

Société anonyme norvégienne Kristiania Hypothekag Realkredit Bank c. Wentges, Wassenaar : 1927, 770.

Société anonyme occidentale africaine (United Shipping Board c.) :

1929, 1240.

Société anonyme occidentale africaine (United States Shipping Board c.) : 1937, 303.

Société anonyme Radio-Service (Troisier c.) : 1932, 1084,

Société anonyme suédoise Aktielbolagest Svenska Ostasiatiska Kompainet c. H.A. de Bary et consorts : 1928, 1288.

Société anonyme Thalatta I. c. J. Knoop : 1928, 1299.

Société anonyme Vaudenbergh's Glashandel c. Mylemans : 1931, 1184.

Société Arbed (Société des mines et usines d'Ottange c.). : 1930, 997.

TABLE DES -NOMS DES PARTIES

Soc. — 237

Sociélé Atlante (Compagnie d'assurances la Garantie française c) : 1931, 219.

Sociélé Audiffren-Singrun c. liquidateur Morlan, Binger et Société Atlas : 1928, 732.

Société Bâloise d'assurances-transports (Chemins de fer fédéraux c.) : 1928, 1310.

Société Bain c. de Pol : 1933, 1094,

Société Beer Ltd c. Belts-Rrown : 1928, 122.

Société belge de Tubize (Dreyfus Clavel c.) : 1937, 105.

Société Beudel c Winfield-Nicholls : 1938, 78.

Société Bessel et Cie c Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : 1932, 114; 1934, 907.

Société Béziers (Société des papeteries du Bas-Rhin c) : 1931, 104,

Société Body c. Verhege : 1932, 779.

Société Bolinders c Société Porkert, Le Calvé, Joussain et Chaintrier : 1932, 400.

Société Boston Blackiug and C° c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1938, 07.

Société Bracht et Cie (Société Lee Higgerson c) : 1926, 506.

Société Breton, Bidard et Cie c Tong Nghi et autres : 1927, 452.

Sociélé Bunge Australia c Sarrazin 1927, 1083.

Société Bunge-Australia (Chanteau-Mauchieu c) : 1932, 930.

Société Bunge et Born c. Tillement et fils : 1937, 310.

Société Bunge, Cridelose et autres c Serpeau et Cie : 1927, 1083.

Société calaisienne des pâtes à papier Administration des Douanes France] c.) : 1929 383.

Société Carlowitz r- a \

. , Carlowitz -c. s.A. Commerciale : 1932, 223.

Société Cementos Resola c Larrasquitu et Etat espagnol : -1938, 57,

288.

Société centrale de construction -

Paris c; Dame de Guirove, épouse de Ayala : 1955, 390.

Société Chatillon, Monly, Roussel : 1937, 105.

Société Chianti Ruffino c. Société Scarpelli : 1932, 104.

Société Citroën (Société Angio-continentale Treuhand c) : 1938, 348.

Société civile des immeubles E.D.M. (Simond c) : 1931, 1076.

Société Cominfi (V. Cominfi).

Société commerciale coloniale et Comptoir français de courtage d'assurance (Koskas c.) : 1932, 625. .

Société commerciale de cuirs (Société pour l'exportation de produits agricoles du royaume de Yougoslavie c) : 1937, 381.

Société commerciale interocéanique c Garand : 1932, 95.

Société coopérative' d'achats de Pau c Ferrou-Laulhé et Chenaval : 1927, 99.

Société Crédit du Nord belge (Ville de Bruxelles c.) : 1931, 1195.

Société Crespel (Société Union des retorderies de Mulhouse c) : 1927, 1053; 1928, 1046.

Société Cromon et Petit c. Thulier : 1931, 737.

Société Cyprien Fabre c. Banque privée : 1932, 388.

Société d'assistance des Français en Autriche : 1938, 307.

Société d'assurances maritimes le Lloyd de France (Compagnie Naviera Baracaldesa c) : 1929, 1050.

Société d'assurances Rossia (Kahn c.) : 1928, 082.

Société d'éclairage, chauffage et force motrice (Karsnak c) : 1934, 610.

Société d'entreprise de travaux publics de l'Ouest (Duncan c) : 1929, 080.

Société d'Héraclée c Badan : 1931, 510.

Société d'Héraclée c Bret : 1928, 698.

Société d'Héraclée c Bret : 1934, 942.

Société d'Héraclée (Bret c) : 1928. 106.

238 — Soc.

JURISPRUDENCE

Société d'Héraclée (Bret c) : 1932, 403.

Société d'Héraclée (Bret c) : 1933. 118.

Société d'importation et d'exportation de tous produits c, Amar et Stein : 1954, 120, 121.

Société Danzas et Cie (Administration des Douanes [France] c.) : 1938, 484, '

Société Danzas et Cie (Briot-Piquard c) : 1933, 987.

Sociélé de banque suisse (Banque allemande transatlantique c) : 1938, 908.

Société de banque Volga-Kama (Maximoff c.) : 1935, 125.

Société de bienfaisance grecque orthodoxe syrienne (Consorts Siag c) : 1935, 1075.

Société de chalutage de la Méditerranée et Roustic c. Sarranz : 1920, 910.

Société de Commentry, Fourchambault et Decazeville c. Albouy et Loupiac : 1931, 387.

Société de crédit de Parmi (Ville de Parmi c.) : 1937, 345.

Société de crédit de Walk c, Caisse de crédit de Walk : 1936, 667.

Société de l'Arc-de-Triomphe c. Balli : 1928, 391.

Société de l'industrie chimique en France et Société générale (Jaudon c) : 1930, 685.

Société de la Filature d'Erstein c. Compagnie P.L.M. : 1926, 419.

Société de la rue Impériale (Guillon c) : 1928, 95.

Société de la rue Impériale. (Guillon c) : 1930, 147.

Société de navigation maritime Adria c. Ministre de la Marine (France) : 1933, 384.

Société de Naycr c. Fourquet : 1930, 1003.

Société de Neuhauscn : 1930, 111.

Société de séchage de grains c. Lenglart et Dugle : 1930, 384.

Société Delattre c Maurice, curateur faillite van Riet : 1934, 450.

Société Delhaize et Compagnie le Lion (Dequanter c.) : 1933,. 734. .

Société des affréteurs réunis c. Llyod de France : 1927, 1087.

Société des anciens établissements Guggenheim, Floersheim et Cie c Wormser et Bollag : 1930, 1168.

Société des Assurances générales de Trieste et Venise c. Genou : 1932, 723.

Société des auteurs et compositeurs dramatiques (Société Bessel et Cie c.) : 1932, 114; 1934, 907.

Société des auteurs et compositeurs de musique (S.A.C.E.M.) (Dewil c) : 1937, 874.

Société des bois africains c Legrand : 1926, 340.

Société des brasseries Sochaux (Biscardy et Vacher c) : 1936, 881.

Société des charbonnages de Sosnowice (Bagot c.) : 1928, 695.

Société des charbonnages de Sosnowice (Gauthier c) : 1927, 700.

Société des chaussures Manfield (Clinpus c.) : 1930, 143.

Société des chemins de fer de Rosario à Puerto-Relgrano (Côte et Bonnaud c) : 1938, 712.

Société des chemins de fer du Congo, Etat du Congo et Ministère des Colonies de Belgique (Huttinger c) : 1935, 623.

Société des cimenteries et briqueteries réunies c. Union des banques suisses : 1936, 834,

Société des cirages français c Van der Haegen : 1928, 119.

Société des enseignes Flamme c, Daly: 1930, 959.

Société des établissements Alkan : 1938, 763.

Société des établissements Aubert (Société Interocean Forwarding c) : 1927, 699.

Société des établissements Braekers c. R, de la Pichardais : 1928, 363.

Société des établissements Decanville (V. Dccauville).

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Sot. — 239

Société des établissements Grammont et Compagnie d'assurance la Préservatrice (Levine c.) : 1932, 436.

Société des établissements Révillon .Frères c. Anguissola : 1928, 503.

Société des feutres et amiantes d'Auvelais : 1932, 987.

Société des fournitures générales pour l'électricité (Administration des Douanes [France] c) : 1931, 99.

Société des grands magasins Byenkorf c. Grands magasins Tietz : 1926, 505.

Société des grands moulins de Paris c. Administration des Douanes (France) : 1934, 900.

Société des hôtels d'Aix-les-Bains c. Bescardy et consorts : 1938, 70.

Société des hôtels d'Aix-les-Bains (Biscardy et autres c) : 1935, 951.

Société des huileries de Valenciennes et de Tournai (Administration de l'Enregistrement [France] c.) : 1930, 111.

Société des huileries franco-hollandaises c Administration de l'Enregistrement (France) : 1934, 343.

Société des mines de Godbrange (Demko c.) : 1930, 139.

Société des mines de Godbrange (Demko c.) : 1938, 736.

Société des mines et produits chimiques (Ministre du Budget [France] c) : 1934, 933.

Société des mines et usines d'Ottange C Société Arbed : 1930, 997.

Société des music-halls parisiens c.

la Victoria Palace Ltd : 1926, 353. Société des music-halls parisiens c.

la Victoria Palace Ltd : 1933,

1197.

Société des naphtes de Bakou (Selikman c.) : 1927, 357.

Société des papeteries du Bas-Rhin c Société Béziers : 1931, 164.

Société des papeteries Navarre c. Administration des Douanes (L-rance) : 1932, 650.

Société dos phosphates tunisiens c. Vve Pinthus : 1927 719..

Société des produits chimiques Coignet c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1933, 106.

Société des savonneries Wagner c. Société marseillaise Persil : 1927, 441.

Société des savonneries Wagner (Société marseillaise de la marque Persil c.) : 1931, 433.

Société des tramways de la Vallée de la Sarre (V. Tramways de la Vallée de la Sarre).

Société des transports Gondrand c. Rettig : 1932, 244.

Société des transports Gondrand (Société des transports Mitjaville c.) : 1932, 244,

Société des transports internationaux (Compagnie P.L.M. c.) 1927, 714,

Société des transports maritimes c. Administration des Douanes (France) : 1928, 647.

Société des transports maritimes à vapeur (Pellegrini c.) : 1928, 1005.

Société des transports Mitjaville c. Société des transports Gondrand : 1932, 244.

Société des tréfileries de Bourbourg c. Compagnie des chemins de fer du Nord : 1928, 721.

Société des usines d'Albi et Société des usines de Carmaux c. Garbay : 1933, 1191.

Société des usines Hirsch (Pedemonte c.) : 1933, 450.

Société des usines métallurgiques de Saint-Eloi (Einar Ekstrom c.) : 1931, 646.

Société des usines Renault c. Société Rousski Renault : 1926, 671.

Société des verreries réunies de Vannes-le-Châtel et Vierzou (Société the Libbey Glass c) : 1933, 660.

Société Désurmont (Stellema c.) : 1934, . 340.

Société Deutsche Kaliwerke : 1920, 456.

Société di navigazione del carnaro (Trammer c.) : 1939, 762.

Société Dos Vinhos Vasconcellos eL Vogèle (Administration des Douanes [France] c) : 1931, 1098.

240 — Soc

JURISPRUDENCE

Société Dryepondt et Agence maritime internationale c. Compagnie du chemin de fer du Congo : -11)34, 451

Société du chemin de 1er de Rosario à Puerto-Belgrano c. Bonnaud et autres : 1029, 1310.

Société du chemin de l'er de Sa,o-Paulo et Bio-Grande c. Barbey et Bonnaud : 1931, 030.

Société du comptoir industriel parisien (V. Comptoir industriel parisien).

Société du Crédit foncier Suisse c. Office des biens et intérêts privés : 1920, 949.

Société du domaine d'Hardelot (RheinPacary c.) : 1932, 399.

Société du gaz de Bucarest (Comité de défense des porteurs d'obligations du gaz de Bucarest cl : 1933, 70.

Société du gaz de Paris (Chemins de fer Ceinture de Paris c.) : 1935. 985.

Société du Haut-Ogooué (V. HaulOgooué).

Société du Louvre de Paris (Grands magasins du Louvre de Mulhouse c.) : 1927, 730.

Société du naphte russe (Ancelle c.) : 1935, 125.

Société du port de Para c. Cote et consorts : 1929, 1253.

Société du port de Rosario c. Thirion et autres : 1928, 671.

Société du port de Rosario c. Thirion : 1931, 121.

Société du port de Rosario (Thirion et autres c.) : 1927, 83.

Société Electro-Bank c. Moeder : 1928, 1048.

Société Electro-Bank c. Moeder : 1929, 703.

Société Electro-Bank (Salats; liquidateur des parts allemandes de l'électricité de Strasbourg c.) : 1920, 414.

Société Electro-Hank (Salats c.) : 1927, 111.

| Société Est-Lumière; c. d'Acher de

Montgascon : 1935, 90. Société Exprinter c. Longoni : 1936

800. '

Société Evence Coppée et Cie (Société les usines de Melle c.) : 1937. 77.

Société Fabbriche riunite Bottoni c A. et S. Barretta : 1928, 1268.

Société Fabbriche réunite Bottoni c. Barretta : 1930, 707.

; Société fabrique des produits chimiques Sandoz (Tacconi c.) : 1935, 15 1.

Société Farbenindustrie de Francfortsur-le-Mein (Farmacentica ItaloSvizzera

ItaloSvizzera : 1930. 093.

Société financière, commerciale et industrielle c Bethlehem Steel Cy et Bethlehem Steel Corporation : 1930, 590.

Société Flandria (Compagnie des Chemins de fer du Nord c.) : 1937, 110.

Société foncière de Manitoba (Bour| guignon c.) : 1938, 75.

Société française d'Halluin Lepers frères c. Hollosy : 1927, 769.

Société française de banque et de dépôts c. Faillite Littaye et Desmet : 1932, 922.

Société française de banque et de dépôt (Littaye et Desmet c.) : 1927. 379.

Société française de navigation rhénane c Port autonome de Strasbourg et Siihner : 1931, 1155.

Société française de peintures et vernis c. nékimpe : 1928, 1093.

! Société française de transports internationaux (Glaessen c.) : 1926, 439.

Société française des cuirs Alpina c. Chapelle : 1933, 770.

j Société française des cuirs Alpina (Chapelle c) : 1931, 780.

j Société française des nouvelles galeries réunies (Reynes c) : 1928, 394; 1929, 87; 1932, 904.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Soc. — 241

Société française industrielle et commerciale des pétroles (Groupe Malopolska) (Représentation commerciale de l'U.R.S.S. c.) : 19401945, 810.

Société française radio-électrique (Bonnet c.) : 1930, 176, 1245.

Société française radio-électrique et Compagnie générale de T.S.F. : 1931, 1103.

Société franco-nord-africaine c. Rochette Kennes, Wauters et Bitvol : 1928, 375.

Société Friedrich Wilhelm Lebensversicherung A.G. c. Etat roumain : 1937, 923.

Société Gamba c. El Banco de Seguros : 1937, 507.

Société Gamba et Cassa Navale (Banco de Seguros c.) : 1937, 516.

Société Gammersbach (Gordon et Simon c.) : 1936, 359.

Société Garibaldi c. Rippon : 1933, 454.

Société générale c. Société Sondajul : 1935, 715.

Société générale (Bollack c.) : 19401945, 417.

Société générale, Vlaminck et Chalaux (Equitable Trust Cy of New-York c) : 1927, 684.

Société générale alsacienne de Banque c. Office des biens et intérêts privés : 1933, 693.

Société générale alsacienne de banque (Société industrie métallurgique de Sarre et Lorraine c.) • 1935, 912.

Société générale alsacienne de Banque (Sociétés réunies d'alimentation, Office des biens et intérêts privés et Procureur général c.) ■ 1930, 726.

Société générale de surveillance c. Sac-Union, Rousseau et Cie : 1930, 635.

Société générale des transports a vapeur c. Pellegrini : 1930, 1214.

CLUNET.

Société générale des transports maritimes à vapeur (Administration des Douanes [France] c.) : 1932, 652.

Société générale des transports maritimes et Amirauté britannique (Seradi, Tomaselli, Esposito et consorts c.) : 1936, 697, 239.

Société générale des transports maritimes à vapeur (Insurance Cy of North America et Automobile Insurance Cy c.) : 1937, 163.

Société générale immobilière c. Nunir: 1929, 92.

Société générale Isothermos c. Eisen und Stahlwerke : 1937, 378.

Société Georges S. Daras : 1938, 765.

Société Graf et Cie : 1935, 74.

Société Granaria c. Heller et Csalan : 1933, 359.

Société Handels-en Landbouwbank c. Bongaerts-Peeters : 1929, 201.

Société Hanno Roos (Capitaine Drouet c.) : 1932, 235.

Société Hansa c. Butler : 1931, 668. .

Société Hasson (Anderson, Clayton et Cie c.) : 1931, 763.

Société Henry c. Bratlowsky : 1934, 1177.

Société Hernu Pééron et Compagnie des chemins de fer de l'Etat (Universal Insurance C° et d'Alvarez c.) : 1936, 904.

Société Hollandsche Glass en Metaalbank et Compagnie Saint-Gobain (Société Verreries Souchon Nouvesel c.) : 1933, 649.

Société Hoover (Peytrignet c.) : 1936, 195.

Société Hubert Voglet c. Société Schenker : 1938, 812.

Société Hydroflora (Société provençale d'herboristerie et de droguerie c.) : 1928, 375.

Société I.E.S.A. (Banque hollandaise de l'Amérique du Sud c.) : 1927, 492.

242 — Soc.

JURISPRUDENCE

Société immobilière algéroise (Nadal c.) : 1929, 1273.

Société immobilière de Glaris et Société immobilière du Saillant-deI'Yser (Kaspar c.) : 1936, 195.

Société immobilière de l'avenue de la Reine-Nazli c. Caisse hypothécaire d'Egypte : 1935, 1076.

Société immobilière de l'avenue de la Reine-Nazli c. Caisse hypothécaire d'Egypte et autres : 19461949, 140.

Société immobilière Micheline c. Fischer : 1928, 388, 979.

Société Import-Export c. Etat français : 1929, 1336.

Société Import-Export Oranje Nassau (van Kerkhove c.) : 1933, 1037.

Société Industria Magnesia (Scerni c.) : 1938, 933.

Société industrie métallurgique de Sarre et Lorraine c. Société générale alsacienne de Banque : 1935, 912.

Société industrielle du Bourbonnais c. Rapin : 1930, 382.

Société Innocente Mangili : 1926, 992.

Société intercommunale belge d'électricité (Feist c.) : 1933, 170, 707.

Société intercommunale belge d'électricité (Feist c.) : 1934, 685.

Société internationale des wagons-lits (Bedin c.) : 1934, 946.

Société internationale Galalith Gesellschaft Hoff et Cie c. Société la Galalith. : 1934, 127.

Société Interocean Forwarding c. Société des établissements Aubert : 1927, 699.

Société italienne des chemins de fer méridionaux (de Montgascon et autres c; : 1928, 669.

Société italo-française c. Attenborough : 1939, 628.

Société Janesich (Hassan ChaaraouiPacha c.) : 1928, 1267.

Société Julio Palma y Hermanos (Barthélémy et Cie e.) : 1928, 705.

Société Kalebdjian c. Vincent : 1932 990.

Société Kantoor de Maas c. Bez es qual. : 1935, 381.

Société Kantoor Groot (Thomas c.) ■ 1938, 739.

Société Karl Zeiss et Groupement syndical des marchands détaillants (Morel c.) : 1929, 1324.

Société Knizé c. Merxbauer : 1934, 365.

Société Kohléhversongungs c. Arioso : 1928, 1287.

Société l'Audenardaise (Dodge c.) : 1934, 173.

Société la Bénédictine de Fécamp (Cecchini c.) : 1926, 519.

Société la Forestière (Besançon c.) : 1938, 981.

Société la Galalith (Société interna-: tionale Galalith Gesellsehaft Hoff et Cie c.) : 1934, 127.

Société la Morue française et sécheries de Fécamp c. Compagnie Méditerranéenne et Compagnie San Giorgio : 1926, 918.

Société la Reine d'Angleterre c. Vtoroff : 1929, 428.

Société la Soie de Paris (Heller c.): 1955, 164.

Société Lacarrière c. The EdisonSwan Electric C° : 1929, 106.

Société Lackwerke Hugo c. Ravel : 1937, 275.

Société Lampe Philips (Cristalleries du Val Saint-Lambert c.) : 1933, 127.

Société Latte Condensato c. Cooperative Condensfabrik Friesland : 1933, 1097.

Société le Gostorg et Union des républiques socialistes soviétiques c. Association Frarice-Export : 1927, 406.

Société le Nickel : 1935, 950. „

Société Lebrun et Cie c. Diény et Lucas : 1927, 478.

Société Lee Higgerson c. Société Bracht et Cie : 1926, 506.

Société Lemoine et Cie et Syndicat France-Belgique c. Etat belge et Etat britannique : 1927, 185.

Société Lepke (Dabischa-Kotromaniez c.) : 1929, 184.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

SOC. — 243

Société les petits-fils de F. de Wendel c. Office des biens et intérêts privés : 1933, 687.

Société les usines de Melle c. Société Evence Coppée et Cie : 1937, 77.

Société linotype française c. Société

parisienne d'imprimerie : 1929,

1302. Société lorraine d'alimentation et Nau

(Scheffer et Henny c.) : 1927,

444.

Société lyonnaise de teinture, impression et gaufrage (Sinigaglia c.) : 1932, 673.

Société Mac Lean Navigation Corporation (Crabeels c.) : 1930, 962.

Société Maestrani et Direction générale de l'agriculture (Comptoir spécial d'exportation c.) : 1930, 1020.

Société Malterie franco-suisse : 1929, 661.

Société Manassé c. Detloff : 1932, 658.

Société Mangili (Chemins de fer de l'Etat italien c.) : 1926, 520.

Société maritime et commerciale de France (The Produce Brokers C° c.) : 1926, 349.

Société marocaine de pêcheries et salaisons (Mosca c.) : 1929, 140.

Société marseillaise de la marque Persil c. Société des savonneries Wagner : 1931, 433.

Société marseillaise Persil (Société des savonneries Wagner c.) : 1927, 441.

Société Masurel et Ruffelet (Goschen et Cunliffe c) : 1934, 947.

Société Matarelli c. Vve Barion • 1937, 616.

Société Meccano France Ltd (V. Meccano France Ltd).

Société méridionale d'électricité (Baret et Bidoux c.) : 1939, 173.

Société Mérot c. Préfet de la Moselle : 1927, 134.

Société messine de liquidation (Société Pierra et Koch c. Ministère public [France] et) : 1926, 1019.

Société métallurgique de Gorcy (Banque internationale c.) : 1931, 231.

Société métallurgique de Knutange

(Neveux c.) : 1928, 728. '

Société métallurgique de Schiltigheim (Gabryelezyck c.) : 1929, 734.

Société Michal-Ladichère (Royal Mail Steam Packet Cy c.) :1935, 897.

Société Miltat Amouroux c. Eglé : 1927, 423. .

Société minière Glückauf c. Office des biens et intérêts privés : 1937, 300.

Société minière Glückauf c. Office des biens et intérêts privés : 1939, 664.

Société moteur Gnome et Rhône c. Cattaneo : 1931, 762.

Société Muhlthaller (Laubé c.) : 1927, 76.

Société Muller et Cie c. Roux : 1929, 355.

Société Mumm (de Neufville c.) : 1926, 971.

Société nancéienne de crédit c. Papeteries de Courtelary : 1928, 96.

Société navale Française c. Swift Steanlship Cy : 1926, 608.

Société Navigazione general Gerolimich (Rappresentanza commerciale de l'U.R.S.S. c.) : 1939, 180.

Société New Càllao Gold Mining (Comptoir tchécoslovaque et Liebken c.) : 1930, 961.

Société Nobel c. Deutsche Bank et autres : 1937, 812.

Société nouvelle de la- brasserie et des établissements frigorifiques de Monaco : 1934, 924.

Société Oschwald c. Etat français : 1938, 89, 340.

Société Panhard et Levassor c. Merdinian : 1935, 892.

Société parisienne d'imprimerie (Société linotype française c.) : 1929, 1302.

Société Pathé-Nord c. Société PathéCinéma : 1929, 367.

Société J. Patou c. Dame MortimerHarley : 1931, 1091.

Société Paulaner Brau, Salvator Brauerei und Thomas Brau (Brasserie de Sarrebourg c.) : 1935, 997.

244 — Soc.

JURISPRUDENCE

Société Pham Van Phi et Cie c. DinhHy : 1930, 1029.

Société Pierra et Koch c. Société messine de liquidation et Ministère public (France) : 1926, 1019.

Société Poggio c. Schone et Cie : 1937, 614.

Société Poggio c. Schone : 1938, 930.

Société Porkert, Le Calvé, Joussain et Chaintrier, (Société Bolinders c.) : 1934, 400.

Société Potasas Ibericas, Société mines de potasse de Suria, Société union espagnole des explosifs Schwarz c. Volatron et Société Centre d'expansion commerciale internationale : 1937, 535.

Société Poulin c. Société Utilities Improvments Ltd : 1938, 275.

Société pour l'approvisionnement de l'industrie des cuirs et peaux c. Banque russe pour le commerce étranger : 1927, 355.

Société pour l'exportation de produits agricoles du royaume de Yougoslavie c. Société commerciale de cuirs : 1937, 381.

Société pour la réglementation et Hoffmann La Roche c. Beust et Schwerzenbach : 1926, 1110.

Société provençale d'herboristerie et de droguerie c. Société Hydroflora : 1928, 375.

Société Rederiakiebolaget c. Société Socifros : 1929, 1128.

Société Remington Typewriter c. Kahn : 1932, 141.

Société Renault russe (National City Bank c.) : 1930, 401.

Société Renault russe (National City Bank of New-York c.) : 1929, 1122.

Sociétés réunies d'alimentation (liq.), Office des biens et intérêts privés et Procureur général c. Société générale alsacienne de banque : 1930, 726.

Société Reynolds Tobacco : 1937, 100.

Société Rich-Klinger (Laski c.) : 1930, 159.

Société Robein c. Grupper et Banca commerciale italiana : 1935, 942.

Société Robur (Compagnie Blanzy Ouest c.) : 1930, 638.

Société Rombacher Huttenwerke, Bourgoin liq. (Banque internationale à Luxembourg c.) : 1929, 164.

Société Rossia (Khorosch c.) : 1929, 1119.

Société Rossia, Kamenka et autres (Khorosch c.) : 1928, 687.

Société Rousski Renault (Société des usines Renault c.) : 1926, 671.

Société Rozendaal c. Etat français : 1931, 158.

Société Ruegger et Boutet c. Weber et Howard : 1936, 857.

Société russe de Palestine (Gewakoff et Société orthodoxe de Palestine c.) : 1931, 221.

Société russe de transport et d'assurance (Société Sago c.) : 1927, 349.

Société russe Péronne (Testenoire c.) : 1926, 401.

Société Sachsische Badencreditanstalt (Adjouri c.) : 1935, 1060.

Société Sago c. Société russe de transport et d'assurance : 1927, 349.

Société Samyn-Permandt c. Chemins de fer du Nord : 1926, 423.

Société Sandoz Ltd c. Laboratorios Antal S.A. : 1955, 479.

Société S.A.R.A.V.I. c. Roditi : 1938, 526.

Société Scarpelli (Société Chianti Ruffino c.) : 1932, 104.

Société Schenkel (Société Hubert Voglet c.) : 1938, 812.

Société Schweppes (V. Schweppes).

Société Singer (Lanco c.) : 1931, 1099.

Société Sitri Bloch et Cie : 1930, 974.

Société Socifros (Société Rederiakiebolaget c.) : 1929, 1128.

Société Soie artificielle de Tubize (Dreyfus-Clavel c.) : 1932, 728.

Société Sondajul (Société • générale c.) : 1935, 715.

Société Staffers, Meens et Cie c. Sociétés française et américaine National City Bank of New-York : 1931, 202.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Soc. — 245

Société Standard Téléphones and Cables c. Ginower : 1933, 625.

Société Stoomschoren fabrik c. Aurelian

Aurelian 1937, 629. Société Stork et Colombon c. Lizée :

1934, 936.

Société Successori Bina Cavazza c.

Société Ach frères et fils : 1932,

948. Société Suchard c. Cauchin : 1932,

965. Société suisse c. Mesmer : 1931, 1058.

Société suisse d'assurance contre les accidents c. Debusigne : 1926, 695.

Société suisse d'assurances générales c. de Pydemare : 1934, 373.

Société suisse d'assurances générales (de Pydemare c.) : 1929, 108.

Société suisse d'assurances générales sur la vie c. Fritz : 1926, 088.

Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine (Caspari c.) : 1932, 227.

Société suisse pour l'industrie de l'aluminium c. Administration de l'Enregistrement (France) : 1938, 64.

Société Tefimo c. Représentation commerciale de l'U.R.S.S. : 1934, 633.

Société Tekkah (Reboul c.) : 1931, 1039.

Société Thalia-Disques c. la Philarmonie de Vienne : 1955, 688.

Société Thalia-Disques c. Vve Schlussnuss : 1955, 688.

Société' Thalia-Disques (Furtwàngler c.) ; 1954, 120, 121.

Société the Libbey Glass c. Société des verreries réunies de VannesLe-Châtel et Vierzon : 1933, 660.

Société the Sperry Gyroscope Cy Ltd : 1937, 531.

Société Thomas Edison Inc. (Delhaes et Société Edephone c.) : 1932, 786.

Société Tisitza (Ministère des Domaines [Roumanie] c.) : 1927, 502.

Société tissages et soieries, Société Naef et Chabert : 1931, 1054.

Société Titra films (Kruska c.) : 1937, 80.

Société Toledano et Pinto c. Messod Arama : 1933, 995.

Société Trêves c. Pacchierotti : 1935, 1059.

Société Union c. Houzelle : 1927, 1086.

Société Union des gaz (Sciaccaluga c.) : 1930, 642.

Société Union des retorderies de Mulhouse c. Société Crespel :

1927, 1053; 1928, 1046.

Société Union Match Ltd c. Adriaens :

1928, 1244.

Société United States Line : 1936, 606.

Société United States Lines (Ministre des Finances [France] c.) : 1938, 532.

Société Utilities improvments Ltd (Société Poulin c.) : 1938, 275.

Société Véga : 1927, 432.

Société Verreries Souchon Nouvesel c. Société Hollandsche Glas en Metaalbank et Compagnie SaintGobain : 1933, 649.

Société vinicole de Champagne (consorts Mumm et Société Mumm c.) : 1938, 268.

Société Wehrung, Waechter et Office des biens et intérêts privés (Deutschmann c.) : 1934, 433.

Société Weld et Cie (Gautier c.) : 1937, 111.

Société Weyl Sauerbach c. Pietraru : 1934, 910.

Société Weyl Sauerbach et Cie (Pietraru c.) : 1932, 947.

Société Wyeth Inc. (Associated Médicinal Specialties S.A. c.) : 1955, 473.

Société Wildenberg c. Comptoir national d'escompte : 1934, 653.

Société Wilh-Gammersbach c. Gordon et Simon : 1940-1945, 108.

Société Wolff et Cie c. Friedberg :

1934, 173.

Société Zimmer c. Junkers Motorenbau et Uniunea Technica Romana :

1935, 716.

246 — Soc.

JURISPRUDENCE

Sociétés française et américaine National City Bank of New-York (Société Staffers, Meens et Cie c.) : 1931, 202.

Socobelge et Etat belge c. Etat hellénique, Banque de Grèce et Banque de Bruxelles : 1952, 244, 245, 245.

Sohn c. Grandage et Cie : 1928, 1189.

Sol : 1929, 1237.

Solar (Del) (Dickinson c.) : 1930, 455.

Solaverani c. Cuesta Castamondo : 1931, 756.

Solbandéra S.A. c. Blue Star Line :

1950, 922, 923, 923. .

Soldatenkov c. Crédit foncier : 1930, 688.

Soldath c. Topp : 1954, 498, 499.

Solicitor gênerai (Grande-Bretagne) (Theophile c.) : 1954, 215, 214.

Solvay Process C° c. Solvay y Cia : 1940-1945, 385.

Sommer frères c. Worms et Cie et Compagnie générale transatlantique: 1926, 969.

Sonnino (Sasso et fils c.) : 1926, 517.

Sonolet (Wildhagen c.) : 1928, 1011.

Soots (Jüri) c. Jaan Kindel : 1939, 435.

Sorkin (Dame) (Administration des Domaines [France] c.) : 1953, 894, 895.

Sorrentino (Dame) c. Sorrentino : 1952, 608, 609, 609.

Sotel c. Compagnie générale d'assurances contre les accidents et Trévison : 1939, 644.

Soubiran et Office des biens et intérêts privés (Rouger c.) : 1935, 85.

Soufflet-Eloy (Villiers-Baralis c.) :

1951, 1174, 1175, 1175.

Soumillon c. Duval : 1927, 1051. Souquet (Roy c.) : 1936, 937. Sourour (Dame Zakia) (Dame Hélène

Mikoda et) c. Hoirs de feu Joseph

Bassili Brahamsha : 1946-1949,

131. South African Territories Ltd c. Dis: conto Gesellschaft : 1926, 748. South American Stores (Saint-Pierre

c.) : 1937, 354.

South American Scores (Saint-Pierre

. c.) : 1938, 589. - . Southern Ry Cy (Betts c.) : 1935, 438. Sovfracht c. Gebr. van Udens Scheepvaart Enagentuur Maatschappij : 1940-1945, 607.

Spaeter (C.) (Berkowitz c.) : 1926, 806. Spalding de Garmandia c. Cochard :

1928, 1113. Spanish government c. North of

England Steamship Company Ltd :

1939, 157.

Sparkasse Willisau (Weintrand et

Cie c.) : 1936, 707. Spartali : 1927, 690.

Spartali (Pierre dit Bedros) (Vve

Garineau c.) : 1951, 882, 881, 883. Speranza c. Spéranza : 1939, 174. Spiessens : 1952, 238, 239, 239. Spiessens: 1954, 108, 109. Spilka c. Lerche : 1929, 390. Spilka c. Lerche : 1933, 365. Spinelli (Maria) et autres c. Clotilde

Spinelli de Maraini : 1955, 198. Spiro Raissi c. Société anonyme des

tramways du Caire : 1933, 1054. Spitznagel (Ernesto) : 1952, 938, 939,

939. Spivack : 1930, 1089. Spring : 1928, 509. Springman c. Guillon : 1938, 278. Sprunt and Sons c. Etat français el

autres : 1927, 1024.

Sprunt and Sons c. Etat français et capitaine Mal : 1934, 70.

Stadtische Hochseefischerei Gemeinnützige Gesellschaft (Hunter c.) : 1926, 744.

Stummler (Liquidation) (Feldner c.) : 1926, 684.

Standard Brands Inc. c. Ministère public (Colombie) : 1940-1945, 592.

Stanton Iron Works C° Ltd (Gelsenkirchener Bergwerke c.) : 1927, 781.

Starkowski c. Attorney gênerai (Grande-Bretagne) : 1954, 137, 136.

State of California (Sei Fujii c.) : 1951, 218, 219, 219.

State of California (Sei Fujii c.) : 1953, 792, 793.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Sur. — 247

State of Netherlands c. Fédéral Reserve Bank of New-York : 1952, 697, 696, 697.

State of Netherlands c. Fédéral Reserve Bank of New-York : 1953,

794, 795.

State of Ohio c. Chattanooga Boiler and Tank Cy : 1935, 427.

Staudé c. Kolomitzelf : 1935, 106.

Stave (Dame) c. Stave : 1952, 648, 649, 649.

Steamship Cristina et autres (Compania Naviera Vascogado c.) : 1940-1945, 124.

Steckel (Dame) c. Steckel : 1953, 896, 897.

Steel Peech et Tozer Ltd c. Deutsche Bank : 1927, 521.

Steele c. Bulova Watch Company : 1953, 812, 813.

Steele (Foubert c.) : 1931, 1063.

Stein (V. Société d'importation et d'exportation de tous produits).

Stein (Etablissements Coullerez c.) : ' 1926, 604,

Steinberg : 1937, 346.

Steinitz c Noyer : 1953, 868, 869.

Steinworth (United States ex rel.) c.

Watkins : 1946-1949, 143. Stella : 1928, 212.

Stellema c. Société Desurmont : 1934, 340.

Stemmer : 1938, 332.

Stempel (Dalal c.) : 1936, 333.

Stempfel et Cie c. Haertwig : 1926, 1099.

Stercki c. Dame Marguerat et enfants Stercki : 1952, 638, 639, 639.

•Stem (Succession) : 1951, 906, 907, 907.

Stem (Herzog c.) : 1935, 432.

Stern-Ullmann (Bertrand c.) : 1929, 735.

Stevens (Epoux) c. S. Weisberg : 1928, 488.

Stewart Bross et Cy (Bajou Dukan c.) : 1928, 660.

Stewart et Niorthe : 1935, 99.

Stier Netti (Administration des Finances [Roumanie] c.) : 1927, 1166.

Stock et Vandenbrouck (Debryne c.) . 1929, 1279.

Stoopen (Merenciano c.) : 1928, 81.

Storms (Domres c.) : 1935, 432.

Stott et Cie c. Etat allemand : 1926,

747.

Stoutz (de) c. Benshimon : 1930, 175.

Strachwitz (von) (Adjouri c.) : 1935, 1071.

Strandhill (the) 1928, 790.

Strauss (Kunz c.) : 1930, 713.

Stroehm c. Ministre de l'Intérieur (Estonie) : 1937, 351.

Stross and Sons c. Meyer et Cie : 1929, - 1131.

Strub (Caspar c.) : 1930, 1047.

Strut c. Knaûth : 1937, 321.

Stseglov c. Heldt : 1938, 562.

Stseglov (Communauté de Petseri c) :

1938, 562.

Stux (J. et H.) c. Castaing : 1929, 1250.

Succession Maria Capdeviello de Baretge : 1955, 204.

Succession Francisco Torrome : 1955, 208.

Suchard Holding (Perrot c.) : 19401949, 199.

Suchet, duc d'Albuféra c. Etat français et Exposition internationale de 1937 : 1939, 005.

Sud-Ouest africain (Statut international du) : 1950, 1252, 1253, 1253.

Sudreau c. de Fels : 1929, 1050.

Sudreau c, de Fels et Société foncière et immobilière de France : 1927, 1040.

Suez (V. Compagnie universelle du Canal Maritime de).

Sumiswald. (Autorité tutélaire de) et dame Bocca-Durio c. Schutz :

1939, 198.

Summers c. Gaillard : 1933, 368. Surber et Cie (Graef et Schlechter

c.) : 1926, 800. Sureya c. Princesse Ibrahim Hilmy :

1935, 904,

248 — Sur.

JURISPRUDENCE

Suringar (de Coene c) : 1934, 173.

Sursock : 1952, 910, 911, 911.

Sursock c. Crédit foncier égyptien : 1933, 1060.

Sursock (Crédit foncier égyptien c.) : - 1936, 1004.

Sursock (Hoirs de feu Loutfallah) (Khayat c.) : 1930, 225.

Sutherland c. Administrator of German Property : 1934, 442.

Sutherland c. Administrator of German Property : 1935, 177.

Sutter (Ditta) c. Rank : 1939, 185.

Swann : 1929, 94,

Swedish Central Railway Cy Ltd c. Thompson : 1926, 179.

Swift Steamship Cy (Société navale française c.) : 1920, 008,

Syal c. Heyward : 1946-1949, 169.

Syndicat des cafetiers de Metz c Bastien : 1926, 683.

Syndicat des cafetiers de Metz c. Trassart : 1926, 149. .

Syndicat des cafetiers et hôteliers de Metz c. Bastien : 1927, 731.

Syndicat des Imagiers de France c. L. et D. : 1934, 114.

Syndicat du naphte de l'U.R.S.S. c.. Compagnie Arrendataria des Monopoles de Petroleos : 1931, 416.

Syndicat France-Belgique et Société Lemoine et Cie c. Etat belge et Etat britannique : 1927, 185.

' Szalatnay-Stacho c. Finie : 1946-1949, 181.

Szerzantowictz (Epoux) : 1953, 360, 301.

Szezenslive (Rex c.) : 1937, 887.

Szlama Lamet c. Dame Zadjengart : 1955, 142.

Szlapka c. Geffros et Bessin : 1938, 80.

Szlapka c. Geffros et Bessin : 19401945, 112.

Szollosy, Julio y otro (de Bobrik, Arné y otro c.) : 1940-1945, 378.

Taamy : 1938, 552.

Tabet c. Compagnie transatlantique : 1920, 912.

Tabet c. Saad, Trad et Badaoui : 1932 970.

Tabet (Saad et Trad c.) : 1932, 968.

Tacconi c. Société fabrique des produits chimiques Sandoz : 1935, 451.

Tachinetti c. Banque Piccolo credito Bergamasco : 1937, 80.

Tahtabourounian (V. Garabed) : 1951. Tallina c. Kallaste : 1940-1945, 378. Tallina c, Tallina : 1940-1945, 378. Talma c. Ministre de l'Intérieur (Estonie) : 1930, 1012.

Tamanini c. Corio : 1931, 217.

Tamanini (Corio c.) : 1932, 222.

Tamp c. Ministre de l'Intérieur (Estonie) : 1938, 562.

Tang de Wong : 1940-1945, 388.

Tanne c. Vertriebsgesellschaft • 1935, 396.

Tanneries lyonnaises (Marnet c.) : Sons et Marnet : 1930, 117.

Tanneries lyonnaises c. Shirazi ■ 1932, 954.

Tanthi Tran et autres c. Tran van Huan et autres : 1928, 452.

Tarabocchia (Lloyd de Trieste c.) : 1938, 933.

Tarn c. Scanlan : 1928, 1081.

Tasoniero (Dlle) (Consorts Verdier

c) : 1950, 180, 181, 189. Tass Agency (Krajina c.) : 1950, 889,

888, 889.

Tavella (Romeo A.) (Bernasconi Natalio L. c.) : 1951, 642, 643, 643.

Tavoularidis et C° c. Rethymnis et Kulukundis Ltd : 1946-1949, 125.

Tavoularidis et Cie (The National navigation Cy of Egypt c.) : 1930, 203.

Taylor de Wywill de Lymn (Francisca) : 1954, 238, 239.

Tcherniak : 1929, 208.

Tcheu-Tchi (Dame) (Chech Chit c.) : 1928, 451.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Tho. — 249

Tchoudinoff (Zelenoff c.) : 1929, 1280.

Tclioulok (Moriceau c.) : 1934, 115.

Tea Trading C° c. Popoff brothers : 1934, 439.

Técalémit (Société) et Société anonyme de transports Jonemann c. Compagnie française pour l'exploitation des procédés Thomson-Houston : 1940-1949, 50.

Teetm c. Moanama : 1929, 453.

Telkes c. Hungarian National Muséum: 1940-1945, 421.

Tenimerman c. Mies et Waeffelaert : 1926, 198.

Templado et Hernandez c. Compagnie Paris-Orléans : 1927, 1116.

Temple : 1946-1949, 172.

Ter Kevorkoff c. Petrolo : 1931, 407.

Terestchenko (Yosselevitch c.) : 1929, 73.

Terestchenko (Yosselevitch c.) : 1931, 1117.

Teroc (Garatte c.) : 1928, 976.

Terray (Amis des volontaires français c.) : 1946-1949, 14,

Terville c. Drapier-Dewachter : 1928, 992.

Terzi et Cie c. Massa et Cie : 1930, 815.

Tesini et Malvezzi (Représentation commerciale de l'Union des républiques socialistes soviétiques c.) : 1926, 520.

Teslenko c Banque/ russo-asiatique : 1929, 78, 1095.

Tessier c. Compagnie l'Urbaine : 1927, 1066.

Testasecca : 1930, 368.

Testasecca : 1931, 385.

Testasecca c. Combes de Leslrades et Malcangi : 1939, 177.

Testenoire c. Société russe Péronne : 1926, 401.

Tetau c. O'Dea : 1954, 187, 180.

Tetlow c. Enregistrement (France) : 1953, 96, 97.

Texas Petroleum C° (Departamento de Cundinamarca c.) : 1940-1945, 592. fhalia (V. Furtwangler).

Thalia-Disques (V. Société ThaliaDisques).

Thalmann c. de Lorenzi : 1927, 494.

Thams : 1931, 362.

Theodoraki et consorts et P. Cordahi c. Société anonyme des tramways d'Alexandrie : 1926, 1077.

Theodoraki et consorts (Société anonyme des tramways d'Alexandrie c.) :. 1927, 482.

Théophile c. Solicitor General (Grande-Bretagne) : 1954, 215, 214.

Thermoz (Moussali c.) : 1929, 98.

Théry (V. Nederlandsche Middenstandsbank).

Thewissen c. Compagnie franco-australienne : 1933, 422.

Thiel c. Dohm : 1933, 104.

Thiel (Dame) (Adamy c.) : 1954, 110, 111.

Thieux (Vve Lemahieux c. Daverio, Demarchi et) : 1926, 932.

Thirion et autres c. Société du port de Rosario : 1927, 83.

Thirion et autres (Société du port de Rosario c.) : 1928, 071.

Thirion (Société du port de Rosario c.) : 1931, 124.

Thisse (Vve) (Compagnie d'assurances la Bourgogne c.) : 1934, 951.

Thomas c. Société Kantoor Groot :

1938, 739. Thomas (Epoux) (Chevallier c.) : 1928,

391. ■ Thomas-Rouyer (Consorts) (Simon

c.) : 1939, 115. Thompson c. Fromes : 1930, 827.

Thompson (Swedish Central Railway Cy Ltd c.) : 1920, 179.

Thomson-Ilouston (V. T.S.F. [Compagnie générale de]).

Thomson-Ilouston (Compagnie française pour l'exploitation des procédés) (Société Técalémit et Société anonyme de transports Jonemann c.) : 1946-1949, 50.

Thorand c. Giuppa : 1951, 1170, 1171, 1171.

Thornett (Union commerciale Ligure cl : 1928, 209.

250 — Tho.

JURISPRUDENCE

Thory c. Consorts Gensburger : 1928, 726.

Thouret c. Conner : 1927, 425.

Thulier (Société Cromon et Petit c.) : 1931, 737.

Thurgovie (Conseil d'Etat de) (Hoht et Dlle Maggi c.) : 1952, 670, 671, 671.

Thurn-Taxis (Prince) : 1927, .496.

Tilga et C° c. Direction générale de la Douane (Estonie) : 1937, 352.

Tillement : 1930, 1044.

Tillement et fils (Société Buiige et Born c.) : 1937, 316.

Tillet (Etablissements) (Rosenheim c.) : 1927, 098.

Tilliet (Lagier c.) : 1935, 612.

Timken Roller Bearing C° c. United States : 1952, 707, 704, 707.

Tinseau (de) (Braun c.) : 1931, 169.

Tito-Landi et Disslin c. Compagnie des Messageries maritimes : 1932, 1009.

Tito-Landi (Compagnie des services contractuels des messageries maritimes c.) : 1937, 771; 1939, 68.

Tixier (Henry c.) : 1931, 1068.

Tolentino (Hadjes c.) : 1926, 517.

Toler : 1934, 94.

Tolten (the) United Africa Ltd c. Owners of M.V. Tolten : 1946-1949,

182.

Tomasi (Philippe c.) : 1932, 916. - Tomat c. Cruciat : 1931, 758. .

Tomazic et Pipan (Costa c.) : 1937, 613.

Tondu : 1933, 345.

Tong Nghi et autres (Société Breton, Bidard et Cie c.) : 1927, 452.

Tonnelier (Cotonnière de Mulhouse c) : 1934, 976.

Tônnesen c. TSnnesen : 1954, 504, 505.

Tonolet c. Poskin-Tonolet : 1951, 610, 611, 611.

Topp (Soldath c) : 1954, 498, ..499. Torcello (Gabetti c.) : 1934, 1008. Torrès (de) (Bonnin c.) : 1929, 1046.

Torrès (de) (Bonnin c) : 1936, 872.

Torrome (Francisco) (V. Succession).

Torti (V. Ramos).

Tortolini (Schmidt c.) : 1926, 517.

Tossiza et Mbreau (Ministre de la Marine [France] c.) : 1937, 79.

Touchet c. Ghattas : 1950, 128 129, 129.

Toutain c. Schayi : 1929, 674.

Tovarishestvo Manufactur LiudvigRabenek : 1940-1945, 454.

Tovarishestvo Manufactur LiudvigRabenek : 1946-1949, 17.1.

Tovi Cogan (Ministère des Finances [Roumanie] c.) : 1927, 1166.

Tozzi-Schira (dame) c. Tozzi : 1951, 976, 977, 977.

Trakterew c. Orkin : 1927, 1060.

Trammer c. Société di navigazione del carnaro : 1939, 762.

Tramontana (Furlani c.) : 1938, 134,

Trampler c. Bertrand et Guivet et Begaud, en liq. : 1928, 798.

Tramways de la Vallée de la Sarre (Société des) c. Ville de Forbach : 1951, 210, 211, 211.

Tran-thi-Ngot c. Nguyen-Duy-Thanh : 1929, 138.

Tran Van Huan et autres (Tanthi Tran et autres c.) : 1928, 452.

Transandine Handelmaatschappij (Anderson c.) : 1940-1945, 429.

Transit A.G. Vaduz c. Opler : 1938, 923.

Trassart (Syndicat des cafetiers de Metz c.) : 1926, 149.

Traub c Hornby Hemelrick et Cie et de Vos : 1927, 373, 652.

Travellers Bank c. Patenôtre et Banque de France : 1934, 943.

Treasury Solicitor (Grande-Bretagne) (Wallach, Weinschenk c.) : 1930, 689, 682, 695.

Trefaut (Chemins de fer de l'Est c.) : 1926, 994,

Trésor français c. Hébert : 1939, 104.

Trésor public et Royal Bank of Canada c. Schumann : 1952, 1228, 1229. 1229.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Uni. — 251

Trêves (Anitua c.)..: 1931, 764.

Trévison (V. Sotel).

Trias c. Alzieu : 1929, 1277.

Tribunal cantonal zurichois (Freland c. Dame Magnin et) : 1926, 1130.

Trinh Xuan Nghia (Vuong-huu-Tan

c.) : 1928, 453. Tripodi : 1932, 642. Trizio (Meire c.) : 1940-1949, 82. Trognon c. Hocquette : 1932, 648. Troili (Vannini c.) : 1937, 167.

Troisier c. Société anonyme RadioService : 1932, 1084,

Trossy : 1928, 1256.

Trouzé c. Paquet : 1931, 1110.

Trust anglo-espagnol (Romaguera c.) : 1936, 884.

Trustées of'J. Kullmann c. Pfàlzische Bank Frankfort : 1928, 1133.

Trutta (Etat roumain c.) : 1926, 780.

Truyens c. Norindeth : 1937, 279.

Tschechoslovakisches II a ar w a s s e rNationalunternehmen (Wiener Firma c.) : 1950, 749, 747, 748.

Tsentrosojus (Partsel c.) : 1937, 862.

T.S.F. (Compagnie générale de) c. Etablissements Grammont et Thomson-Houston : 1939, 65.

Tsitsiricou c. Goulenas : 1932, 499.

Tsumikov c. Ministre de l'Intérieur

(Estonie) : 1938, 566. Tubyn c. Deguillage : 1928, 675. Tubyn (Deguillage c.) : 1926, 989. Tude Irmao c. Benguigui : 1930, 1237. Tunon : 1940-1945, 381.

Tnratti c Milelli, Davanzati et la Tribuna : 1932, 983.

Turatti et autres (Milelli, la Tribuna et Davanzati c.) : 1933, 381.

Turba c. Fcrrero e^ Eglise méthodiste épiscopale : 1928, 1287.

Turkopul c. Sarry : 1936, 1011.

Turrettini (Office des Faillites de Genève c.) : 1939, 78.

Tuteur (Ministère public [Francel c.) ■ 1926, 966. .

Tyne Improvement Commissioners c. Armement Anversois S.A. The Brabo : 1950, 608, 673, 677.

Tziboulkine : 1936, 864.

Tziboulkine : 1937, 753.

Ubelmann c. Maes : 1937, 580.

Ubersee Finanz Korporation c. Clark : 1946-1949, 147.

Udens (Gebr. van) Scheepvaart Enagentuur Maatschappij Sovfracht c.) : 1940-1945, 607.

Ulen (American Airlines, Inc. c.) : 1946-1949, 144.

Ulen & Cie c. Bank Jospodanska Krajowego : 1940-1945, 441.

Umblia (A) (A. Pédel c.) : 1939, 449.

Ungarische Tuchfabrik A.G. : 1953, 165, 165, 164.

Unger (Ilatz c.) : 1935, 457.

Unilever (V. Lever brothers) : 1952.

Union (Firma) (Laboratoires Pelville c.) : 1952, 373, 372, 373.

Union chapelière française c. Etablissements Veyrier et Société Hernu Péron et Kangol : 1938, 82.

Union commerciale Ligure c. Thornett : 1928, 209.

Union des banques suisses (Société des cimenteries et briqueteries réunies c.) : 1936, 834.

Union des républiques socialistes soviétiques (V. Vnestorg).

Union des républiques socialistes soviétiques (V. Comité estonien du commissariat du commerce extérieur).

Union des républiques socialistes soviétiques c. Association Franccexport : 1929, 1043.

Union des républiques socialistes soviétiques c. Belaiew : 1926, 476.

Union des républiques socialistes soviétiques (Compagnie russe de navigation à vapeur et de commerce c) (Jupiter n° 1) : .1927, 1139.

252 — Uni.

JURISPRUDENCE

Union des républiques socialistes soviétiques (Despa c.) : 1932, 781.

Union des retorderies de Mulhouse c. Société Crespel : 1927, 1053.

Union hanséatique c. Azienda commerciale A.C.I.E.R. : 1939, 764.

Union Insurance Society of Canton c. Sigrist et Cie : 1926, 348.

Union maraîchère de Saint-Marcel (Compagnie des chemins de fer P.L.M, c.) : 1935, 957.

Union minière du Haut-Katanga (Roussel Auzoux c.) : 1931, 202.

Union suisse de consommation (Compagnie des chemins de fer P.L.M. c) : 1934, 1218.

United Shoe Machinery Cy d'Italia c. Calzaturificio Polli : 1928, 213.

United States c. Coplon and Gubitchev : 1946-1949, 143.

United States c. Pink : 1940-1945, 75.

United States (Compagnie générale transatlantique c.) : 1946-1949, 147.

United States (Eisler c.) : 1946-1949, 149.

United States (Timken Roller Bearing C° c.) : 1952, 707, 704, 707.

United States ex rel. Steinworth c. Watkins : 1946-1949, 143.

United States Shipping Board c. Compagnie forestière de l'Afrique . française : 1934, 672, 948.

United States Shipping Board c. Société anonyme occidentale africaine : 1937, 303.

United States Shipping Board c. Société anonyme occidentale africaine : 1929, 1240.

United States Shipping Board (Saga:seta et Quintero c.) : 1929, 1240.

United States. Shipping Board (Societa riunite di assicurazioni c.) : 1926, 1090.

IIinversai Insurance C° et d'Alvarez c. Société Hernu Péron et Compagnie des chemins de fer de l'Etat : 1936, 904.

Urriversity of Chicago c Dater'-: 1938, 581.

Urlick (Wald c.) : 1931, 449.

Usine de fil anglo-hongroise : 1938 913.

Usines du Rhône (Boots Pure Drug Cy c.) : 1938, 100.

Uzelac (Mauro c.) : 1938, 932.

Vaghi c. Reichsbank et autres : 1939, 171.

Vagliano : 1930, 988.

Vahil Pascha (Sabadjali Halji bey c.) : 1927, 1168.

Vairon et Cie (Banque de commerce de Sibérie c.) : 1929, 115.

Vairon et Cie (Banque de commerce de Sibérie c.) : 1930, 080.

Val c. Charrière : 1951, 206, 207, 207.

Valaperto et Viardo c. Coriat : 1929, 142.

Valencogne (Compagnie générale d'assurances la Trieste c.) : 1927, 104.

Valensa c. Ministère public (France), Syndicat, Morellet et Bellet : 1939,

77.

Valentin (Arfvidson c.) : 1929, 427.

Valenzano (Minghetti c.) : 1927, 495.

Valero (Fernandez c.) : 1935, 919.

Valette (Lopez c.) : 1951, 206, 207, 207.

Valtis (Succession Constantin) (Administration des Impôts [Egypte] c.) : 1950, 612, 013, 615.

Van Bellinghen : 1952, 238, 239, 239.

Van den Berg et Coidenweener (Office des biens et intérêts privés c.) : 1930, 1006.

Van den Eynde c. Association de crédit pour les Belges : 1926, '809,

Van den Hoeck-Marrant (Yvain et consorts c.) : 1931, 455.

Van der Bosch et Geraudias c. Judas : 1929, 163.

Van der Plas c. S.A. des chargeurs belgo-suisses, Schweizerische Reederei et Rheinreederei Rodolphe Hallcr : 1952, 260, 269, 269.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Via. — 253

Vanderspek (Etablissements) (Radiophonie belge c.) : 1933, 723.

Van Erck : 1952, 238, 239, 239.

Van Haegaerden Boonen (Ancienne filature) c. Administration fiscale (Egypte) : 1950, 018, 021, 025.

Van Heyghen frères S.A. (Bernstein c.) : 1950, 229, 228, 229.

Van Lidth de Jeude (Hubert) c. Compagnie financière du Luxembourg et Georges Van Lidth de Jeude : 1946-1949, 87.

Van Nieveld Goudriaan et Cie (Helvetia c.) : 1955, 882.

Van Ost (V. Nederlandsche Middenstandsbank) : 1939.

Van Poucke (époux) c Besquerel : 1952, 224, 225, 225.

Vandaele c. Méau : 1931, 374.

Vandeldène (Baussy et Cie c.) : 1929, 1048.

Vandendriesche : 1936, 381, 620.

Vandenwyngaert c. Verhoeven 1932, 1104..

Vandeputte (Vve Beys c.) : 1955, 952.

Vandermeeren c. Coppée : 1926, 191.

Vandrèche c. Office des séquestres : 1955, 960.

Vanghelis (Fouquet et autres C.) : 1932, 423.

Vannini c. Troili : 1937, 167.

Varallo c. Varallo : 1952, 656, 657, 657.

Vardy c. Smith : 1933, 407.

Vasan (alias Clayton) c. Srini Vasan : 1946-1949, 178.

Vasquez Somoza (Ricardo) : 1939, 405.

Vattier (Perreau c.) : 1931, 676.

Vaugton c. Reinhardt et C° : 1928, 1132.

Vedovelli c. Revelli : 1938, 619.

Vêla y Alvarez Suce. : 1955, 421.

Velardo (Hubert c.) : 1953, 404, 405.

Velasco c. Coney : 1935, 403.

Velaxo Tovar (Luis) et autres : 1955, 415.

Velentza c. Samoli : 1934, 715.

Vengerow: 1940-1945, 388.

Verbiest (Dame) : 1928, 463.

Verburgh (Bayen c.) : 1933, 682.

Verdan (Rocca Tassy et de Roux c.) : 1928, 374.

Verdet (Lebas c.) : 1932, 962.

Verdier c. Administration des Douanes (France) : 1929, 710.

Verdier c. Bonamici : 1932, 720.

Verdier (consorts) c. Dlle Tasoniero : 1950, 180, 181, 189.

Verdoja (Dumond et Cie c.) : 1932, 636.

Vereeniging voor Effectenhandel te Amsterdam c. Ministère des Finances (Danemark) : 1954, 490, 489.

Vereinigte Bank Sterischer Sparkassen c. de Bardeau : 1935, 450.

Ver gara : 1930, 178.

Vergé c. Peremarty : 1930, 125.

Verhoeven (Vandenwyngaert c.) : 1932, 1104.

Verhege (Société Body c) : 1932, 779.

Verhulst c Bureau fédéral de la propriété industrielle : 1946-1949, 225.

Verlent-Talbey c. Verlent van Reth et Marsily : 1920, 1056.

Vermilya Brown C° c. Connel : 19461949, 149.

Vernassa (Diefenthal c.) : .1929, 668.

Verona ( Ministère des Finances [Roumanie] c.) : 1927, 1169.

Verreries champenoises (Hollandsche Glasen Metaalbank c.) : 1935, 597.

Verstraert c. Mrkva : 1930, 1106.

Vertriebsgesellschaft (Tanne c.) : 1935, 396.-

Vestee (Baldévin c.) : 1938, 941.

Vestwig et autres (Procureur général près la Cour de cassation c.) : 1946-1949, 1.

Veyrier (Etablissements) et Société Hernu Peron et Kangol (Union chapelière française c.) : 1938, 82.

Vezic et Juricevic (Giraud c.) : 1934, 195.

Viale (Cobb et Delibes c.) : 1926, 72.

254 — Vie.

JURISPRUDENCE

Victoria ■■ Palace Ltd (Société des music-halls parisiens c.) : 1926, 353.

Victoria Palace Ltd (Société des music-halls parisiens c.) : 1933, 1197.

Vidler (Dulles c.) : 1954, 219, 218.

Vidler-Harrisson Dulles (Dame) c. Harrisson-Dulles : 1953, 658, 659.

Vieillard c. Poret : 1928, 1212.

Viel et Etat de Finlande (Crédit lyonnais et Banque de Paris et des Pays-Bas c.) : 1937, 90.

Vieros c. Mohamed Hussein Saleh : 1933, 448.

Vigouroux : 1926, 73.

Vigouroux c. Vigouroux : 1952, 284, 285, 285.

Vigroux c. Bénin : 1931, 1017.

Villa (Etablissements) c. Cave coopérative vinicole intercommunale de Rauzan : 1940-1945, 808.

Villa et Caplain Saint-André (Compagnie Madrid-Saragosse c.) : 1928 946.

Villabrille : 1928, 703.

Villain et Fassio c. Représentation commerciale en Italie de l'U.R.S.S. : 1932, 518.

Villamil (de) c. Fouché et Chambre de commerce portugaise : 1928, 1219.

Ville de Bahia (Bonnaud c.) : 1929,

693. Ville de Bruxelles c. Société Crédit

du Nord belge : 1931, 1195.

Ville de Gand (Société anonyme l'Union charbonnière continentale, en faillite c.) : 1932, 1098.

Ville de Mende c. Didier : 1928, 90.

Ville de Sedan (Banque internationale du Luxembourg c. .Benoit et) : 1926, 70.

Ville de Strasbourg : 1934, 677.

Ville de Tokio : 1932, 418.

Ville de Tokio c. Consorts Katz : 1929, 1068..

Ville de Tokio c. Roussey : 1931, 126.

Ville de Tokio (Comité de défense des porteurs d'obligations- de la ville de Tokio c.) : 1931, 126.

Ville de Tokio (X c.) : 1928, 661.

Ville de Tokio et autres (Roussey c.) : 1929, 1062.

Ville de Tokio et Comptoir national d'escompte (Roussey c.) : 1928, 661.

Villeneuve-Trans (de) (Fitz Gerald c.) : 1928, 403.

Villerelle c. Vinot : 1929, 352.

Villerelle (Vinot c.) : 1932, 109.

Villiers-Baralis c. Soufflet-Eloy : 1981, 1174, 1175 1175.

Vilmin (Compagnie d'assurances la Prévoyance c.) : 1933, 675,

Vincent (Société Kaledbjian c.) : 1932, 990.

Vingut c. Gold : 1931, 92.

Vinot c. Villerelle : 1932, 109.

Vinot (Villerelle c.) : 1929, 352,

Vintilesco : 1933, 459.

Viola c. Maletta : 1931, 760.

Vion (Maklakoff c.) : 1928, 91.

Vionnet (Madeleine) & Cie c. Wills : 1940-1945, 451.

Vismara c. Vismara ■: 1939, 762.

Visniowsky c. Compagnie la Ropit : 1931, 1082,

Viviano : 1933, 1092.

Vivier (du) (Prud'homme c.) : 1953, 384, 385.

Vladoiano (Maria) c. Ion et Vladoiano : 1926, 522.

Vnestorg, Commissariat de commerce extérieur de l'U.R.S.S. et représentant commercial de l'U.R.S.S. en Estonie (Partsel c.) : 1939, 706.

Vogel c. Przedecki : 1928, 231. Vogelsang (Maria Antonia Hagenaar) ' 1951, 614, 615, 615.

Vogt c. Feltin : 1929, 385.

Vogt c. Muller : 1933, 337.

Volatron et Société Centre d'expansion commerciale internationale (Société Potasas Ibericas, Société mines de Potasse de Suria, Société Union espagnole des explosifs Schwarz c.) : 1937, 535.

Volpe c. Parravicini : 1933, 233.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Wei. — 255

Volzenlogel c. Betson : 1929, 1269. Volzenlogel (Betson c.) : 1928, 998. Vorschussverein Bûhl : 1932, 1013.

Vrousos (dame Georgia) c. Adam Sipos de Leczfalva : 1946-1949, 129.

Vtoroff (Société la Reine d'Angleterre c.) : 1929, 428.

Vuhotich : 1934, 197.

Vuong-huu-Tan c. Trinh Xuan Nghia : 1928, 453.

Wachman : 1937, 277.

Wadieh Bachour c. Société anonyme des tramways d'Alexandrie : 1926, 767.

Wadih Labbad c. Collège Saint-Louis ': 1926, 203.

Waeffelaert (Temmerman et Mies c.) : 1926, 198.

Waffler c. Confédération suisse : 1929, 1208.

Wagner c. Brasme et Kalos : 1934,

378.

Wagner (Weinstein-Mouron c.) : 1926, 400.

Wahl c. Attorney gênerai (GrandeBretagne) : 1933, 176.

Wahl Cy (Wright c.) : 1926, 90, 199, 601.

Wahl Cy (Wright c.) : 1928, 428.

Waite (dame Lucy Agnès Léontine)

c Gouvernement égyptien : 19461949,131.

19461949,131.

Waitlow : 1934, 469.

Wald c. Urlick : 1931, 449.

Waldburger (Frick c.) : 1929, 744.

Walder (République hellénique c.) : 1931, 773.

Wallach, Weinschenk c. Treasury Solicitor (Grande-Bretagne) : 1950, 689, 682, 695.

Wallfisch Lotario : 1940-1945, 380.

Walter (dame *0 (Aurine c.) : 1926, 1011.

Waltz (époux) (Béringer ès qual. c.) : 4926, 449.

Walzer, Hospices civils de Lyon c. Paris : 1929, 1035.

Wanblatt c. Schintovski : 1938, 544.

Warburg (hoirs) (Raphaël c.) : 1928, 1022.

Warner (Borwick c.) : 1938, 595.

Warnier (Cartry c.) : 1934, 1195.

Warr (Schintz c.) : 1927, 467.

Wassermann A.E. c. Rueff : 1928, 1130.

Wastiaux c. Chatteleyn : 1928, 1010.

Wastiaux c. Chatteleyn : 1930, 1212.

Waterbury (Société anonyme des machines à statistique c. Powers et) : 1926, 925.

Waterfield (Ross c.) : 1930, 1093.

Waterhouse c. Reid : 1939, 754.

Watkins (United States ex rel. Steinworth c.) : 1946-1949, 143.

Way c. Way : 1950, 693, 684, 699.

Wayland : 1954, 209, 208.

Weatherby (Dlle) (Bazin c.) : 1928,

400. Weber c. Héna : 1938, 61.

Weber c. Dame Weber : 1952, 664, 665, 665.

Weber (Colombieski c.) : 1931, 1024.

Weber (Sander c.) : 1931, 1044.

Wèber et Howard (Société Ruegger et Boutet c.) : 1936, 857.

Weber-Sadi (Ramos c.) : 1953, 120,

121. Wedensoff c. Lombardi : 1929, 495. Wedensoff c. Lombardi : 1931, 758. Weedin (Ng. Suey Hi c). : 1928, 1275. Wehdorn c. Roracher : 1933, 234. Wehrlin (Fries c.) : 1930, 735.

Wehrung, Waechter et Office des biens et intérêts privés c. Deutschmann : 1930, 1049.

Wei Ngan Korne c. Raux : 1930, 960.

Weibel : 1937, 282.

Weigel-Leygonie (Etat belge c.) : 1927, 479.

: Weil : 1936, 894. -

Weil (Boissevain c.) : 1950, 649, 648, 649.

256 — Wei.

JURISPRUDENCE

Weil (Boissevain c.) : 1954, 201, 198.

Weil-Hoeringer (Etat français c.) : 1927, 073.

Weillc. Nyffeter : 1931, 759.

Weiller c About : 1926, 447.

Weiller (Russel c.) : 1951, 600, 601,

001. Weinstein-Mouron c Wagner : 1926,

400.

Weintrand et Cie c. Sparkasse Willisau : 1936, 707.

Weintrop c. Schweitzer : 1951, 902, 901, 901.

Weir and C° (Contrôler of the Clearing Office c.) : 1926, 185.

Weisben c. Chabrol : 1932, 444.

Weisben (Chabrol es quai.) (Marinacée Cavallace c.) : 1937 521.

Weisberg (Epoux Stevens c.) : 1928,

488. Weiss (Adolfo) : 1939, 406. Weiss (Sieur) : 1954, 744, 745. Weiss (de) c. Comerre : 1936, 928.

Weiss (époux de) c. Consorts Maillard : 1946-1949, 46.

Weiss c. Dlle Ferrary : 1931, 691.

Weiss c. Lottrammes es quai. : 1935, 920.

Weiss (Miellé Cailloux c.) ■ 1934, 679.

Weiss (Ministère public [France] c.) : 1926, 441.

Weiss (Nicolaysen c.) : 1954, 490, 495.

Weisz (Princesse Paley c.) : 1930, 181.

Weitzenhoffer c. Etat allemand : 1926, 723.

Wellig c. Dame Wellig : 1952 632, 633, 633.

Wellington (Duke of) : 1946-1949, 167.

Wendling (Chanoine) (Fritsch c.) : 1936, 388.

Wentges, Wassenaar (Société anonyme norvégienne Kristiania Hypothekag Realkredit Bank c.) : 1927, 770.

Wenzel (Joseph) (Compagnie française des produits Liebig c.) : 1951, 210, 211, 211.

Werdt (Chartered Bank of India, Australia and China c.) : 1927, 228.

Werner c. Vve Rotschild : 1953, 868,

869. Werner Schuwer (Schmidt c.) : 1931,

1143. Wernert (Reutenauer c.) : 1953, 128,

129.

Wertheimer (Hirth c.) : 1930, 1209.

Wessel (Les exécuteurs testamentaires de) (Leinster [Jessie, Duchesse de] c.) : 1954, 482, 483.

Western Cartridge Cy c. Poussounakis : 1934, 1007.

Westminster Bank c. Impérial Airways : 1936, 985.

Wetter (époux) c. Dlle Holzwarth : 1928, 465.

Weyl-Bloch c. Bigar : 1930, 127.

White : 1937, 592.

Whitehead C Whitehead : 1950, 693. 684, 699.

Whitehead (Chajutin c.) : 1938, 880.

Whitney c. Commissioners of Inland Revenue : 1926, 483.

WI JU KA c. Maison Hermetic : 1981, 910, 909, 909.

Wichert (Firma) c. Wichert : 19461949,

19461949,

Widerkehr c. Oppenheimer : 1926,

411. Wiener Bankverein (Chrysostomos

c.) : 1934, 1207. Wiener Bankverein c. Chrysostomos :

1931, 650. Wiener Firma c. Finanzlandesdirektion

Finanzlandesdirektion Steiermark : 1953, 173,

171, 170. Wiener Firma c. Tschechoslovakisches

Haarwasser-Nationalunternehmen:

1950, 749, 747, 748.

Wiener Landes regierung (A mt der) (Frau von B. geborene H. c.) : 1933, 167, 167, 166.

Wieser c. Leroff : 1935, 619.

Wilbur (La Velle Blackburn c.) : 1931, 1028.

Wilbuschewitsch c. Autorité tutélaire de la ville de Zurich et Département de justice du canton de Zurich : 1926, 1110.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Xyd. — 257

Wilczynski et Société anonyme Hirchberg c. Etat allemand : 1926, 152,

Wild c. Gromo Richelmy di Ternengo

Ternengo 1930, 816. Wild c. Gromo Richelmy di Ternengo

Ternengo 1931, 219.

Wildhagen c Sonolet : 1928, 1011.

Wilenkin c. Liquidator (Banque des marchands de Moscou) : 1954, 211, 210.

Wilheus (de) c. Lagarde : 1927, 1109.

Wilkehing c. Etat belge : 1946-1949, 69.

Wilks (Kufer c.) : 1936, 653.

Wille c, Florentin : 1932, 373.

Wille (Perahia c.) : 1929, 654.

Willemin c. Polti : 1928, 396.

Willmann (Dr) et Wolfart c. Oesterling et Cie : 1926, 801.

Wills (Madeleine Vionnet & Cie c.) :

1940-1945, 451. Wilnis (II.) c. H. Daniel : 1928, 1137. Wilner c. Simicich : 1933, 457.

Wilson (W.C.) c J.W Schwab : 1928. 1133.

Wilson (W. Smith) (Behrens frères c.) : 1928, 1127.

Winfield-Nicholls (Société Bendel c) : 1938, 78.

Winterthur (Société) c. Société Devay

Devay Paule : 1946-1949, 49. Wirlh c Méchui : 1939, 170. Wisbey (Koch c.) : 1927, 782. Witmer c. Lichti : 1928, 305.

Wittmer-Eiehhorn c. Daege et Tribunal des Trois du canton de Biile-Ville : 1938, 394.

Witz (Faucher c.) : 1920, 680.

Wodey (Compagnie d'assurances Fructidor c.) : 1935, 988.

Woehl c. Hildebrand ■ 1952 214 215 215. , ■ . - ,

Woel et Cie (Administration des Douanes [France] c) : 1938, 327.

Wolf c, Debove : 1935, 359.

wolf (In the goods of Marie Gertrude) : 1946-1949, 182.

wolf (Calmann Bros Ltd c ) 1927 520.

CLUNETWolf

CLUNETWolf Gûter-Assekuranz Gesellschaft in Wesel c.) : 1928, 220, 1309.

Wolfart et Dr Willmann c. Oesterling et Cie : 1926, 801.

Wolff et Cie c. Blau : 1928, 227.

Wolfrenden c. Wolfrenden : 19461949, 177.

Wolsfeld et Berens c. Banque Morgan : 1930, 407.

Wolsfeld et Melgounoff c Loukowsky : 1933, 78.

Woltner c. Cons. Ziegler : 1946-1949. 43.

Wong Chio (Benito) : 1955, 421.

Worms et Cie (Sommer frères c. Compagnie générale transatlantique et) : 1926, 969.

Wormser et Bollag (Société . des anciens établissements Guggenheim, Floersheim et Cie c) : 1930, 1168.

Wôstenfeld c. Dame Wôstenfeld : 1952, 642, 643, 043, 044, 645, 045.

Wouters c. Tabet et Compagnie des chemins de fer du Nord : 1929. 1341.

Wray (O'Connor c.) : 1929, 781.

Wright c. Wahl Cy : 1928, 428.

Wright c Wahl Cy : 1926, 90, 199, 601.

Wright (Pfeiter c.) : 1931, 694.

Wulfsohn (Ministère public fédéral [Suisse] c.) : 1927, 518.

Wyckmans (Vve) (V. Boileau).

Wyckmans (Vve) c. Boileau et Mélard

Mélard 1952, 272, 273, 273. Wyeth Incorporated (V. Associated

Medecinal Specialties S.A.).

Wyman et autres c. Pan American

' Airways, Inc. : 1940-1945, 426.

Wyns c. Andriessens-Peeters : 1931, 1192.

Wyrsch c. Commune de Flammernns :

1932, 89.

Xydias c Poutschine : 1928, 691.

258 — Yas.

JURISPRUDENCE

Yasimoto Tokumashu (Mariano) : 1955, 421.

Yerburgh (V. Risk dit Yerburgh). York c. British and Continental Steamship C° Ltd : 1946-1949, 182.

Yosselevitch c. Terestchenko : 1929, 73.

Yosselevitch c. Terestchenko : 1931, 1117.

Young c. Masci : 1935, 428. Youssef Khabil Barsa (Hoirs) (Barsa et consorts c.) : 1930, 771.

Youssoupoff c. Seligmann : 1920, 607.

Yvain et consorts c. Van den HoeckMarrant : 1931, 455.

Zadjengart (Dame) (Szlama Lamet c) : 1955, 142.

Zadora et Hrjapin (Malm c.) : 1937, 866.

Zafiropoulo, Patriarche OEcuménique, Sgouridis et Pournara (Gouvernement hellénique c.) : 1938, 500.

Zagdoun : 1933, 203.

Zahar (Georges) (Georges bey Risgallah c.) : 1927, 1161.

Zaki Bey Boutros (Cavouras et Cie c.) : 1931, 1215.

Zaki Toriel et autres c. Société anonyme des tramways d'Alexandrie : 1931, 478.

Zalewski : 1940-1945, 437.

Zamfiresco c. Ministère des Finances (Roumanie) : 1927, 1172.

Zana (Abeasis c.) : 1926, 1006.

Zanna Haï (Administration des finances et douanes tunisiennes et Procureur général c.) : 1930, 1030.

Zanon : 1939, 169.

Zap (Marjorie) c. Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies : 1953, 930, 931.

Zardoya (V. Rey y Zardoya). Zateplensky c. Evreinoff : 1936, 914, Zawieroukha : 1928, 1190.

Zekri (Henry et Cie c.) : 1927, 459.

Zelcer c. Schwab : 1936, 898.

Zelenoff c. Banque de commerce de Sibérie : 1928, 679.

Zelenoff c. Tchoudinoff : 1929, 1286.

Zelenoff (Banque de commerce de Sibérie c.) : 1930, 643.

Zeller : 1932, 225.

Zemanek c. Argolanda : 1950, 928,

929, 929. Zerbin c. Ministère de l'Agriculture

(Estonie) : 1939, 709.

Zerboni : 1934, 1071.

Zetchevitch : 1926, 388.

Ziegler (Consorts) (Woltner c.) : 1946-1949, 43.

Zieseniss (Dame) c. son mari : 1958,

126. Ziesniss : 1937, 299. Zigliara c. Haut-Commissaire de la

République française en Syrie :

1932, 99, 370.

Zilberberg : 1932, 640.

Zimmer (Vve) (Hitzler c.) : 1952, 302, 303, 303.

Zimmerlin (Frazao-Dutra c.) : 1928, 901.

Zimmermann (Ministère public [France] c.) : 1931, 426.

Zindel c. Kirchhoffer : 1952, 234, 238,

235. Zindel c. Dame Kirchhoffer : 1934,

902, 963.

Zipp (Maccioli c.) : 1937, 795.

Zivnostenska Banka National Corporation c. Frankman : 1950, 657, 654, 659.

Zizianoff c. Kahn et Biglow : 1928, 142.

Zizina c. Haggag : 1926, 1107.

Zizza c. Compagnie des chemins de fer P.L.M. : 1929, 1339.

Znamenski : 1938, 894.

Zogheb (Succession Alice de) c. Administration des Impôts (Egypte) : 1950, 612, 613, 615.

Zogheb (Comtesse M. de) (Gouvernement égyptien c.) : 1928, 491.

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Zyt. -- 259

Zogheb (Ibrahim Mohamed Zehiba

c.) : 1935, 198. Zoug (Commune de) (V. Frick). Zouveny et Hadir (Kongs c.) : 1931,

235. Zovrko (Miguel) : 1952, 936, 937, 937.

Zraima Mohamed (Khoudja Omar c.) :

1929, 456.

Zucco (Dame de Luzarragua c.) : 1926, 1097.

Zullig c. R. Pictet : 1926, 395.

Zumkeller c. Florence et Peillon : 1937, 117.

Zumstein (Poinsignon c.) : 1935, 993.

Zuppinger (Etat français c.) : 1931, 656.

Zurich (Pfister c.) : 1926, 1113.

Zurich et commune de Zoug" (Ville de) (Dame Frick, divorcée Weber c.) : 1951, 954, 955, 955.

Zurukzoglu (Banque française des pays d'Orient c.) : 1930, 634.

Zussy, Futsch et Roeslin c. Administration des Douanes (France) : 1926, 147.

Zwitzerland Insurance Cy (Mayer c.) : 1937, 281.

Zytkiewicz c. Chemins de fer fédéraux : 1939, 486.

260 —• ABANDON DE FAMILLE

JURISPRUDENCE

C. — Table analytique.

ABANDON DE FAMILLE

France.

Compétence. — Instance en divorce, j

— Femme créancière domiciliée à l'étranger : 1935, 588.

Enfant naturel. — Loi du 7 février : 1924. — Pension alimentaire. — Jugement étranger de condamnation. — Exequatur. — Point de départ des trois mois : 1935, 590.

Etrangers résidant en France. — Lois des 7 février 1924 et 3 avril 1928. :

— Ordre public. — Application : 1931, 627.

Jugement étranger de divorce. — Pension alimentaire. — Absence à'exequalur. — Délit non réalisé : 1933, 614. |

V. COMPÉTENCE : (Maroc, 1931). ' [

ABORDAGE

France.

— d'estuaire. — Lieu d'embarquement des pilotes. — Art. 29 du règlement international : 1938, 265.

Réparations nécessaires réglées. —

Recours en indemnisation. —

Réparations payées en 1934. —

Demande de la différence de change. — Rejet : 1939, 58.

Belgique.

- dans un canal étranger. — Assignation en Belgique contre le bateau abordeur. —.Compétence du Tribunal belge : 1930, 466.

Rapport de mer. — Loi norvégienne.

— Force probante. — Pleine mer.

— Brume. — Règlement international : 1930, 405.

Grèce.

Défectuosité du navire assimilée à la faute du capitaine. — Responsabilité : 1936, 453.

Destruction. — Responsabilité. — Inobservation du règlement international : 1931, 746.

Echoucment de navire. — Eaux territoriales étrangères. — Assistance d'un remorqueur. — Responsabilité du capitaine. — Loi applicable : 1931, 1227.

— entre navires hellénique et allemand à l'étranger. — Convention gréco-allemande ratifiée par la loi 3627. — Action en réparation. — Compétence des tribunaux helléniques nonobstant l'introduction d'une instance parallèle devant un tribunal étranger.

— Responsabilité : 1937, 898.

Faute commune. — Responsabilité proportionnée à la faute. — Inobservation du règlement international. — Nécessité d'existence d'un rapport de cause à etl'et entre cette inobservation et la survenance du dommage : 1938, 203.

Journal du bord. — Force probante.

— Elément non constitutif d'une présomption : 1930, 503.

Navires de nationalité différente. — Privilège grevant le navire en faute. — Transmissibilité en cas de vente. — Loi du pavillon : • 1934, 1053.

Navires de nationalité étrangère. Abordage dans un port grec — Compétence : 1931, 480.

Navire turc abordant un navire hellénique dans le port de Pirée. — Privilège du navire abordé pour les réparations qui lui sont dues.

— Causes d'extinction du privilège. — Loi du pavillon. —- Convention internationale de Bruxelles du 23 septembre 1910 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage, d'assistance et de sauvetage maritimes : 1938, 897.

Règlement international du 10 avril " 1906. — Conditions requises pour la responsabilité des navires ■ 1932, 811.

TABLE ANALYTIQUE

ACCIDENT DU TRAVAIL — 261

Responsabilité conditionnée pur la faute. — Nécessité pour le demandeur d'en faire état : 1934, 1053.

Italie.

Navire, — Abordage entre un navire . étranger et un navire italien dans les eaux territoriales italiennes.

— Loi italienne : 1939, 180.

Pays-Bas.

Territoire belge. — Navire suédois et navire allemand. — Dommage subi. — Saisie pratiquée et caution fournie en Hollande. — Droit applicable : 1928, 1288.

V. COMPÉTENCE : (Cour permanente de Justice internationale, 1927).

— PAIEMENT : (France, 1929).

ABSENCE

France.

Conditions auxquelles l'absence peut être déclarée. — Loi nationale de l'absent : 1932, 83.

ACCIDENT DU TRAVAIL

France.

Accident survenu à la Côte-d'Ivoire.

— Contrat de louage de services passé entre Français. — Commune intention des parties. — Ordre public : 1926, 340.

Accident eu territoire étranger. —

Colonie française. — Ouvrier

embauché en France. — Loi de 1898 applicable. — Prescription.

— Ignorance des causes du décès 1928, 1185.

Contrat de travail valable (Absence de). — Loi de 1898 inapplicable : 1937, 758.

Expertise. - Ouvrier étranger hors de France : 1937, 749.

Exploitations agricoles. — Personnes Protégées. — Contrat de travail i ~ 0uvrier étranger non muni de la carte d'étranger : 1938, 266.

Loi du 9 avril 1898 (art, 3). - Ouvriers étrangers. — Cessation de

résidence en France. — Capitalisation. — Revision de la rente,

— Demande antérieure au départ du créancier. — Recevabilité : 1928, 635.

Nullité du contrat de travail. — Demande en paiement de rentes prévues par la loi du 9 avril 1898.

— Rejet : 1939, 620:

Ouvrier espagnol. — Ayants droit. — Non-résidence en France. — Convention de Genève du 10 juin 1925 : 1934, 854.

Ouvrier espagnol. — Convention de Genève. — Application immédiate.

— Absence d'accord particulier inopérante : 1934, 1170.

Ouvrier étranger. — Ayants droit résidant à l'étranger. — Espagnols. — Convention de Genève du 10 juin 1925 : 1932, 85.

Ouvrier étranger. — Conventions franco-polonaises des 7 septembre 1919 et 31 mars 1923. — Expertise. — Pouvoir du juge.

— Ouvrier retourné en Pologne : 1938, 737.

Ouvrier étranger. — Loi du 9 avril 1898. — Conditions d'application.

— Séjours à l'étranger. — Résidence en France : 1933, 68.

Ouvrier étranger. — Marin. — Entreprise non commerciale. — Inapplicabilité des lois des 9 avril 1898 et 12 avril .1906 : 1926, 910.

Ouvrier étranger. — Marin. — Responsabilité. — Loi du 29 décembre 1905 inapplicable, — Navire amarré à quai. — Marin employé comme journalier. — Travaux de réparations. — Loi du 9 avril 1898 applicable : 1926, 912.

Ouvrier étranger. — Rente viagère. — Conversion en capital. — Etablissement en France. — Recevabilité : 1932, 907.

Ouvrier étranger mort, — Représentants ne résidant p<>s en territoire français. — Tiers auteur de l'accident. — Action du droit commun.

— Recevabilité. — Tchécoslovaquie. — Traité de réciprocité. — Convention de Genève-: 1934, 610.

262 — ACCIDENT DU TRAVAIL

JURISPRUDENCE

Ouvrier polonais. — Expertise. — Médecin polonais. — .Demande. — Irrecevabilité. — Expertise possible en France : 1936, 139.

Ouvrier polonais. — Retour en Pologne. — Conventions diplomatiques franco-polonaises. — Réciprocité complète. — Droits maintenus en quittant la France : 1934, 858.

Ouvrier polonais. — Retour en Pologne. — Conventions franco-polonaises. — Nomination d'experts par les tribunaux polonais. — Mesure facultative. et exceptionnelle : 1934, 855.

Ouvrier tchécoslovaque. — Expertise.

— Médecin étranger. — Demande.

— Irrecevabilité. — Expertise possible en France : 1936, 137.

Responsabilité civile. — Personnes ayant droit aux indemnités. — Ouvrier étranger. — Loi du 9 avril 1898. — Conditions d'application. — Ascendants. — Résidence en France lors de l'accident. — Convention de Genève du 30 juin 1928. — Réfugiés russes. — Application : 1932, 436.

Traités franco-polonais des 3 septembre 1919 et 14 octobre 1920.

— Interprétation. — Distinction entre la réparation de l'accident et les lois d'assistance. — Transport de la résidence hors de France : 1938, 42.

Travail en France. — Ouvrier espagnol. — Ayants droit domiciliés en Espagne. — Convention de Genève du 10 juin 1925. — Ratification par la France et l'Espagne. — Loi de 1898 applicable : 1933, 618.

France (Alsace-Lorraine).

Conflit entre la loi française et la loi locale d'Alsace-Lorraine. — Ouvrier embauché dans les départements désannexés. — Travail temporaire dans un autre département. — Loi locale applicable : 1929, 734.

Conflit interprovincial. — Ouvrier embauché dans un département

de l'intérieur. — Entreprise alsacienne ou lorraine. — Occupation passagère dans un département recouvré. — Loi française applicable : 1939, 644.

Belgique.

Ouvrier belge. — Accident survenu à l'étranger. — Tribunaux belges. — Compétence. — Convention franco-belge du 21 février 1906. — Loi du lieu du contrat. — Applicabilité : 1926, 499.

Etats-Unis d'Amérique.

Dommages et intérêts. — Détermination. — Loi du lieu où a été passé le contrat de travail : 1935, 424.

Dommages et intérêts. — Détermination. — Statut de l'Etat où l'accident s'est produit : 1935, 427.

Responsabilité délictuelle. — Responsabilité contractuelle. — Loi applicable : 1935, 438.

Responsabilité de l'employeur : 1935, 689.

Grande-Bretagne — Allemagne.

Rente. — Traité de Versailles, article 29 (6) : 1928, 811.

Hongrie.

Employeur étranger. — Contrat de louage conclu en Autriche. — Représentant commercial en Hongrie. — Droit applicable au fond.

— Compétence des autorités judiciaires hongroises : 1938, 911.

Italie.

Survenance en pays étranger. — Patron et ouvrier italiens. —

— Contrat de travail conclu en Italie. — Compétence ratione loci. — Loi applicable : 1933, 229.

Tunisie.

Ouvrier italien. — Droit de la veuve.

— Loi du 9 avril 1898, art. 3. - Décret beylical du 15 mars 1921 : 1927, 719.

TABLE ANALYTIQUE

ACTION EN JUSTICE 263

V. EXPERTISE : (France, 1934). — MARIAGE : (France [Algérie] 1928). — TRAITÉS INTERNATIONAUX : (Tunisie, 1927).

ACCORD AUSTRO-ITALIEN DU 6 AVRIL 1922

V. JUGEMENT ÉTRANGER : (Autriche, 1932).

ACCORD

FRANCO-ALLEMAND

DU 31 DECEMBRE 1929

V. SÉQUESTRE : (France, 1937).

ACCORDS

FRANCO-ITALIENS

DES 22 JUILLET 1868,

17 MAI 1946

ET 21 MARS 1947.

V. TRAITÉS INTERNATIONAUX : (France, 1953).

ACCORD FRANCO-SOVIETIQUE DU 11 JANVIER 1934

V. AGENTS DIPLOMATIQUES ou CONSULAIRES : (France, 1937). — CAUTION « JUDICATUM SOLVI » : (France, 1936). — ETAT ÉTRANGER : (France, 1934).

ACCORDS INTERNATIONAUX

Etats-Unis d'Amérique.

Lois anti-trust. — Concurrence entre sociétés mères et sociétés filiales : 1.952, 707.

ACCORD ITALO-AUTRICHIEN DU 17 DECEMBRE 1935

V. PAIEMENT : (Italie, 1939).

ACTE AUTHENTIQUE

France.

Expéditions d'actes dressés à l'étranger. — Timbrage en France : 1920. 341.

Belgique.

Faux. — Acte authentique reçu à l'étranger. — Réformation. — Procès-verbal : 1929, 1157.

ACTE DE L'ETAT CIVIL

V. ETAT CIVIL.

ACTE DE GOUVERNEMENT

Egypte.

Souveraineté. — Lésion des droits acquis d'un étranger. — Capitulations. — Constitution égyptienne. — Juridiction mixte. — Compétence : 1920, 754.

V. COMMISSION ROGATOIBE : (France, 1920). — COMPÉTENCE : (France, 1920). — EXTRADITION : (France, 1926). — NATIONALITÉ : (Liban, 1926). — (Roumanie, 1926).

ACTION CIVILE

France.

Partie civile. — Chambre des mises en accusation. — Arrêt de nonlieu. — Pourvoi en cassation. — Recevabilité : 1932, 623.

ACTION EN JUSTICE

France.

Chancelier d'une légation étrangère.

— Liste officielle du corps diplomatique. — Immunité diplomatique. — Citation devant les tribunaux français. — Validité.

— Renonciation subsidiaire à l'exception. — Revendication de l'application de la loi française : 1920, 638.

Société d'assurance russe. — Absence de succursale en France. — Législation soviétique. — Irrecevabilité : 1926, 126.

Belgique.

Société étrangère. — Mandataire : 1932, 776.

264 ACTION EN JUSTICE

JURISPRUDENCE

Hongrie.

Succursale en Hongrie d'une société anonyme étrangère. — Autorisation nécessaire : 1926, 213.

Suisse.

Femme mariée. — Nationalité espagnole. — Défenderesse. — Nécessité d'assigner le mari : 1926, 1097.

Territoires rhénans.

Haute-Commission interalliée des territoires rhénans. — Droit international public. — Personnalité juridique. — Constitution de partie civile. — Recevabilité : 1926, 1042.

V. ETAT ÉTRANGER : (Belgique, 1932).

ACTION POSSESSOIRE

Belgique.

Ancien droit allemand abrogé. — Action possessoire intentée moins d'un an depuis l'introduction du droit belge. — Litige dépassant 2.500 francs. — Juge de paix. — Incompétence : 1930, 466.

Maroc.

Sujets marocains. — Incompétence du juge de paix : 1927, 724.

ACTION REDHIBITOIRE

Suisse. Sommaire : 1946-1949, 252.

ADOPTION

France.

Adoptant et adopté britanniques. — Loi anglaise du 4 août 1926. — Adopté majeur. — Acte d'adoption dressé eu France. — Homologation. — Renvoi : 1928, 637.

Adoptant anglais. — Adopté français : 1927, 641.

Adoptants étrangers. — Adopté français mineur. — Enfant naturel

naturel — Tribunal compétent. — Procédure: 1930, 359.

Adoptants français. — Adopté belge.

— Exigence de la loi belge quant aux soins donnés pendant six ans par l'adoptant à l'adopté durant la minorité de ce dernier. — Défaut de cette condition. — Annulation de l'adoption : 1934, 332.

Adopté né à l'étranger. — Copie de l'acte de naissance de l'adopté déposée au Ministère des Affaires étrangères. — Mention de l'adoption en marge de cette copie : 1926, 914.

Adopté né à l'étranger. — Transcription du dispositif du jugement.

— Mention en marge de l'acte de naissance : 1926, 345.

Adopté né en Tunisie. — Tunisie pays étranger. — Transcription du jugement d'homologation à la mairie du Ier arrondissement de Paris. — Transcription « là où a été dressé l'acte de naissance ». — Mention en marge de l'acte de naissance- : 1933, 997.

Conflits de lois. — Adopté et adoptant de nationalités différentes.

— Loi personnelle de l'adopté. — Adopté français. — Application de la loi française. — Homologation. —. Condition de fond. — Adoption passée en France devant un consul étranger. — .Absence de qualité pour constater l'adoption d'un Français : 1946-1949, 32.

Expédition d'un jugement pré-révolutionnaire russe, — Absence de légalisation. — Impossibilité de rapprocher avec la minute, — Possibilité de suppléer par d'autres preuves. — Ordre public français. — Conséquences de l'adoption. — Loi russe pré-révolutionnaire : 1936, 327.

Français adopté par un étranger. — Loi française applicable. — Homologation. — Adoptant. — Adoptant domicilié à l'étranger. - Compétence du tribunal du lieu

TABLE ANALYTIQUE

ADOPTION 265

de l'adoption, situé en France : 1952, 198.

Homologation. —- Domicile de l'adoptant en Corée. — Edit de juin ! 1778. — Tribunaux consulaires. — Compétence : 1920, 914.

Jugement étranger. — Expédition. — Légalisation. — Faculté de compléter le défaut de légalisation par d'autres preuves, art. 46 C. civ. — Impossibilité de savoir si les registres des jugements rendus avant la Révolution existent en Russie : 1937, 807.

Jugement homologuant l'acte d'adoption. — Déformation orthographique du nom de l'adopté né à l'étranger. — Rectification : 1930, 956. '

Légitimation adoptive. — Institution non applicable en principe à la Martinique. — Enfant né en France et adopté à la Martinique. — Applicabilité des textes relatifs à la légitimation adop- ' tive : 1953, 670.

Loi applicable, — Brésiliens. — Demandeurs et défendeurs domiciliés en France. — Tribunal civil compétent. — Dispositions de la loi brésilienne conformes à celles de la loi française. — Renvoi. — Application de la loi française : 1932, 89.

Vocation successorale des enfants adoptifs d'après la législation ' soviétique de 1923 : 1932, 444.

Allemagne.

Mineure allemande. — Adoptants tchécoslovaques. — Acte d'adoption devant notaire de Berlin. — Homologation du tribunal des tutelles allemand. — Confirmation Par le Ministère cie la Justice tchécoslovaque. — Refus de l'officier de l'état civil allemand de rectifier le nom dans l'acte de naissance. — Pourvoi en cassa- : lion : 1932, 1030.

Autriche.

Contrat conclu entre un étranger et : un indigène. — Droit applica- : ble : 1932, 198. ,

Belgique.

Adoptée mineure belge. — Adoptants français. — Acte d'adoption dressé en France par un juge de paix. — Homologation par un tribunal français. — Adoption valable en Belgique. — Transcription du jugement français. — Mention de l'adoption en marge de l'acte de naissance de l'adoptée, — Nom : 1928, 479.

Age de l'adoptant de nationalité anglaise. — Condition de fond importante. — Loi anglaise territoriale non applicable en Belgique. — Théorie du renvoi. — Loi du domicile : 1955, 914.

Conflit de lois. — Loi hollandaise de l'adoptant ignorant l'adoption. — Loi belge de l'adopté connaissant l'adoption. — Intérêt prépondérant de l'adopté. — Loi belge applicable : 1955, 908.

Intérêt prépondérant de l'adopté. — Age de l'adoptant. — Loi nationale de l'adoptant. — Loi italienne. — Dérogation. — Circonstance exceptionnelle. — Juridiction compétente pour apprécier.

— Tribunal belge qui connaît de l'adoption. — Droit belge. — Interdiction de motiver en fait les décisions d'homologation : 1955, 904,

Représentation du mineur adopté et consentement à l'adoption. — Intérêt-prépondérant de l'adopté.

— Loi nationale de l'adopté applicable. — Code de la famille polonais : 1955, 918.

Etats-Unis d'Amérique.

Droit d'un enfant adoptif à une succession. — Statut personnel. — Lex fori : 1930, 773.

Grande-Bretagne.

Ordonnance d' —. — Compétence — Résidence. — Nature : 1954, 187.

Grèce.

Adoption entre Grecs orthodoxes, | sujets turcs sous le régime turc

266 ADOPTION

JURISPRUDENCE

antérieurement à l'annexion. — Compétence des tribunaux ecclésiastiques : 1928, 1107.

Italie.

Adoptant italien. — Enfant adoptif étranger. — Jugement étranger prononçant l'adoption. — Exequatur nécessaire : 1933, 454.

— dans un pays étranger. — Adoptant

Adoptant adopté de nationalité italienne. — Adopté âgé de moins de 18 ans. — Inefficacité de l'adoption en Italie : 1933, 1091.

— dans un pays étranger. — Effets

dans le royaume. — Nécessité d'un jugement d'exequatur. — Nationalité de l'adopté. — Transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil : 1931, 756. Exequatur en Italie d'un jugement étranger d'adoption. — Age régi par la loi nationale de l'adopté. — Loi italienne différente. — Ordre public non intéressé : 1939, 169.

Maroc.

Formes. — Loi française. — Non nécessité d'homologation : 1926, 33.

V. FILIATION NATURELLE : (Grèce, 1928). — SUCCESSION : (France, 1932). — TESTAMENT : (République Argentine, 1954).

AFFRETEMENT

Belgique.

Loi du 20 novembre 1928 ratifiant la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924. — Loi du 20 novembre 1928 mettant la législation belge en concordance avec les dispositions de la convention. — Différence entre l'article 10 de la Convention et l'article 1er de la loi du 28 novembre 1928. — Pas de conflit réel. — Extension dans la loi interne du champ d'application de la convention.— Loi interne applicable : 1952, 292.

Maroc.

Charte-partie. — Inexécution. — Limite du préjudice. — Conséquences directes de l'inexécution. — Surestaries. — Impossibilité de. charges. — Suspension des staries : 1927, 138.

V. CONTRAT : (Italie 1933). — PAIEMENT : (France, 1927), (Maroc 1927).

AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES

France.

Chancelier de consulat. — Attributions. — Fonctions notariales. — Liquidation et partage de communauté. — Faute. — Responsabilité. — Incompétence de la juridiction administrative. — Compétence des tribunaux de droit commun : 1929, 71.

Conseiller de légation. — Impôt : 1931, 302.

Habitation. — Fiction de l'extra-territorialité. — Fait personnel au propriétaire. — Locaux d'habitation. — Transformation en meublé : 1935, 333.

Immunité : 1932, 90.

Immunité. — Etendue : 1926, 64.

Immunité. — Exception d'incompétence. — Ordre public. — Jonction au fond. — Jugement susceptible d'appel. — Qualité d'agent diplomatique.— Représentation commerciale des Soviets. — Actes antérieurs à l'accord du 11 janvier 1934. — Compétence des tribunaux français : 1937, 750.

Immunité. — Poursuites répressives : 1930, 1209.

Immunité de juridiction. — Portée. — Demande en paiement de loyers et validité de saisie-gagerie. — Exception recevable. — Débouté : 1928, 637.

Immunité de juridiction. — Renonciation tacite, — Validité. — Bail passé par un consul pour installer ses services. -- Attribution cou-

TABLE ANALYTIQUE

ALIMENTS — 267

ventionnelle de juridiction aux tribunaux français : 1932, 916. Personne faisant partie d'une ambassade étrangère. — Délit commis en France. — Immunité. — Nationalité du délinquant. — Moyen nouveau. — Fin de non-recevoir : 1932, 623.

Allemagne.

Immunité. — Extra-territorialité. — Demande reconventionnelle. — Article 18 de la loi sur l'organisation judiciaire : 1920, 460.

Hongrie.

Droits consulaires. — Créance à l'étranger. — Restitution. — Incompétence des tribunaux de droit commun : 1931, 498.

Italie.

Délit civil. — Immunité de juridiction. — Compétence des tribunaux italiens : 1930, 087.

République Argentine.

Ambassadeur étranger. — Blessures par imprudence dues à une automobile de l'ambassade. — Caractère limité du privilège de juridiction : 1938, 828.

Compétence : 1940-1945, 378.

Consul étranger. — Caractère limité du privilège de juridiction. — Secrétaire de consulat. — Absence de privilège de juridiction : 1938, 827.

Consul étranger. — Poursuites pénales pour faits de la fonction.

— Compétence de la Cour suprême : 1938, 828.

Secrétaire de légation. — Demande d'indemnité. — Privilège de juridiction : 1938, 827.

CONSUL. — IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. — DOMICILE : (République Argentine, 1952).

— IMPOTS ET CONTRIBUTIONS : (France, 1931), (Autriche, 1932). ~- MARIAGE : (France, 1935"). — SIGNIFICATION : (Suisse, 1926).'

ALGERIE

France (Algérie).

Lois métropolitaines. — Traités. — Application : 1934, 1170.

V. NATIONALITÉ : (France, 1951).

ALIMENTS

France.

Epoux autrichiens devenus polonais.

— Séjour en France. — Loi de police et de sûreté. — Séparation de fait. — Assentiment du mari.

— Obligation : 1920, 928.

Pension alimentaire. — Demandée par la femme polonaise ayant obtenu le divorce contre son mari polonais. — Application de la loi polonaise : 1955, 142.

Pension alimentaire. — Jugement étranger. — Exécution poursuivie en France. — Lois françaises seules applicables pour l'exécution en France : 1920, 7G.

Allemagne.

Créance alimentaire. — Enfant né en Autriche en 1944. — Père naturel allemand et résidant dans la République fédérale : 1954, 1007.

Créance alimentaire. — Enfant résidant en Sarre. — Monnaie : 1954, 1003.

Belgique.

Pension alimentaire. — Débiteur suisse. — Conflit de lois. — Lois de police et sûreté. — Ordre public. — Loi belge applicable : 1934, 402.

Egypte.

Pension annuelle due par le mari. — Arriéré. — Décès de la femme. — Absence de droit des héritiers : 1920, 204.

Grande-Bretagne..

Parties domiciliées en Allemagne. — Jugement de divorce allemand.

— Requête afin de mainlevée d'ordonnance de pension alimentaire. — Refus du juge. — Appel : 1937, 138.

268 — ALIMENTS

JURISPRUDENCE

Grèce.

Mineurs étrangers en Grèce. — Nomination d'un tuteur provisoire par le ministère public aux fins d une ; demande de pension alimentaire contre le père : 1937, 904,

Pension alimentaire. — Epoux israé- , lites. — Rapports personnels. — Droit judaïque et loi territoriale. !

— Compétence du tribunal religieux et de la juridiction civile.

— Exceptions de litispendance j et de chose jugée inopérantes : 1930, 498.

Pays-Bas.

Enfant naturel de nationalité allemande. — Père néerlandais : 1955, 892.

Enfant naturel de nationalité suisse et de père néerlandais : 1955, 890.

Enfant naturel, néerlandais né en Indonésie de père néerlandais : 1955, 890.

Enfant tchèque résidant aux Pays-Bas. -- Père tchèque : 1955, 892.

Suisse.

Dette alimentaire. — Rapports de droit civil des étrangers à l'étranger. — Ordre public, — Allemande domiciliée en Allemagne réclamant des aliments à sa soeur Suissesse domiciliée en Suisse. — Loi nationale de la demanderesse n'instituant pas la dette alimentaire' des frères et soeurs. — Moyen libératoire : 1938, 389.

Pension alimentaire. — Séparation de corps. — Epoux étrangers dont la loi nationale ne connaît pas le divorce : 1926,, 799.

Pension alimentaire. — Séparation de corps. — Jugement suisse. — Epoux italiens. — Application du droit suisse : 1927, 515.

V. ABANDON DE FAMILLE : (France, 1933, 1935). — CAPACITÉ.: (Suisse, 1929). — COMPÉTENCE : (France, 1920), (Egypte, 1930, 1932), (Grèce, 1928), (Hongrie, 1929), (Pays-Bas, 1951), (Suisse, 1930). — CONFLITS

DE LOIS : (Belgique, 1954), (Norvège, 1955). — DIVORCE : (France,

1929, 1935, 1937, 1939), (France [Algérie], 1928), (Danemark, 1954). (Grande-Bretagne, 1930), (Italie, 1935). — ETAT CIVIL : (Cambodge, 1927). — « EXEQUATUR » : (France, 1926), (France [Alsace - Lorraine], 1937). — FILIATION ADULTÉRINE : (France, 1955). — FILIATION NATURELLE : (France, 1926, 1933, 1934, 1935, 1937), (France [Alsace-Lorraine],

1930, 1931, 1936), (Belgique, 1933), (Suisse, 1928). — MARIAGE : (France [Algérie], 1927), (Grande-Bretagne, 1930), (Hongrie, 1927). NATIONALITÉ : (Italie, 1935). — SAISIE-ARRÊT : (Maroc, 1927). - STATUT PERSONNEL : (Syrie, 1926).

.— TRIBUNAUX MIXTES D'EGYPTE : (Egypte, 1937).

ALLEMAGNE

Allemagne.

Droit interzonal. — Conversion monétaire. — Loi applicable: 1954, 991.

Droit interzonal. — Conversion monétaire. — Sûreté réelle. — Loi applicable : 1954, 977.

Droit interzonal. — Créance, — Sûreté réelle. — Loi applicable : 1954, 983.

Droit interzonal. — Ordre public. — Expropriation en zone occidentale : 1954, 973.

Droit interzonal. — Répercussion de la législation de la zone orientale et de Berlin-Est concernant la majorité. — Sur la majorité et la capacité à contracter mariage à Berlin-Ouest : 1951, 1195.

République fédérale allemande, -- République démocratique allemande. — Pays étranger. — Non.

— Application par analogie du paragraphe 23 Z.P.O. : 1954, 829.

V. CONFLITS DE LOIS : (Autriche, 1938).

— ETAT ALLEMAND : (Allemagne, 1951, 1954). — GUERRE : (GrandeBretagne, 1946-1949). — OCCUPATION : (Allemagne, 1951). — SPOLIATIONS : (Allemagne, 1951). — THAITÉS INTERNATIONAUX : (Allemagne,

1954).

TABLE ANALYTIQUE

ALSACE-LORRAINE — 269

ALSACE-LORRAINE

France.

Législation pénale française, — Maintien en vigueur pendant l'occupation allemande : 1953, 376.

Restauration de la légalité républicaine. — Effet des jugements en matière d'état. — Divorce. — Enfant né après Je jugement d'exequatur. — Enfant naturel simple- : 1954, 962.

Rétablissement de la légalité républicaine. — Effet des décisions rendues sous l'occupation en < matière d'état. — Exequalur. — : Cas où il est nécessaire : 1954, ! 110.

Rétablissement de la légalité républicaine. — Exequalur et revision des décisions rendues durant l'occupation. — Effets. — Rôle du juge français : 1953, 128.

France (Alsace-Lorraine). \

Affichage. — Réglementation. — Lois allemandes. — Maintien. — Pouvoirs des maires. — Emplacements réservés : 1931, 425.

Bibliothèques publiques. — Législation

Législation — Non-introduc- :

lion. — Maintien du droit local : 1934, 677.

Biens ennemis. — Séquestre. — Circulaires ministérielles. — Forces de loi : 1930, 720.

Citation à prévenu. — Formes déterminées par le Code de procédure civile. — Code de procédure civile allemand. — Maintien. — Citation sous enveloppe ouverte. — Validité : 1929, 101.

Débits de boisson. — Législation française. — Application : 1926, 149.

Débits de boisson. — Législation Irançaise.

Irançaise. Non-applicabilité. — Décret du 29 juillet 1924 : 1926

682.

Débits de boissons. — Loi française du 9 novembre 1915. — Introduction en Alsace-Lorraine par le décret du 25 novembre 1919. — ' Décret du 29 juillet 1924. — Confirmation : 1927, 731.

! Dommage corporel. — Allocation

d'une pension. — Demande en

revision. — Art. 323 C. proç. civ.

allemand. — Abrogation. — Chose

jugée. — Non-recevabilité : 1934,

433.

Introduction de la législation civile française. — Loi du 1er juin 1924.

— Succession ouverte antérieurement. — Partage judiciaire. — Demande formée après la mise en vigueur de la loi. — Procédure.

— Formes prescrites par la loi française : 1932, 400.

! Jugement par défaut. — Domicile du défendeur inconnu. — Signification. — Formes prescrites par le droit local. — Art. 09 C. proc. civ. français inapplicable. — Mesures de publicité. — Loi française.: 1930, 420.

Législation civile. — Introduction des

lois françaises. — Prescription

antérieurement commencée. —

Interruption ou suspension. —

Causes. — Application de la loi

| française : 1930, 1044.

Législation commerciale française. — Introduction.—Non-rétroactivité. I — Faillite. — Déclaration postérieure

postérieure la date d'introduction.

— Période suspecte. — Contrat passé par le failli avant l'introduction

l'introduction lois françaises. —

Art. 440 C. com. français. — Inapplicabilité : 1935, 159.

Législation française. — Loi du 17 octobre 1919. — Introduction par voie de décret, — Conditions.

— Vente en gros des allumettes.

— Monopole. — Introduction. — Décret du 28 avril 1920. — Illégalité

Illégalité 1932, 109.

Loi allemande du 21 décembre 1871 sur les servitudes imposées à la

] propriété dans le rayon des forteresses.

forteresses. Décret du 25 mars 1919. — Abrogation : 1929, 1139.

Lois allemandes maintenues en vigueur. — Infractions. — Compétence. — Code de procédure pénale allemand. — Applicabilité.

— Régime du travail. — Décision d'un tribunal cantonal. — Appel

270 ALSACE-LORRAINE

JURISPRUDENCE

recevable. — Pourvoi en cassation. — Non-recevabilité : 1928, 1037.

Lois et décrets. — Application en Alsace-Lorraine. — Publication. — Formes. — Journal officiel. — Arrivée au chef-lieu d'arrondissement. — Contravention postérieure. — Peine justifiée : 1926, 146.

Lois et décrets. — Conflit dans le temps. — Introduction du droit civil français. — Donation entre vifs antérieure. — Décès du disposant postérieur. — Réserve héréditaire. — Règles françaises applicables : 1938, 800.

Lois et décrets. — Non-rétroactivité.

— Introduction des lois civiles françaises. — Transaction antérieure. — Promesse par un mari de payer une pension alimentaire à sa femme. — Validité. — Divorce ultérieur. — Revision du taux de la pension : 1930, 1047.

Lois et décrets. — Non-rétroactivité.

— Loi du 1er juin 1924. — Introduction des lois civiles françaises.

— Prescription extinctive. -— Début antérieur au 1er janvier 1925. — Succession. — Ouverture antérieure à la même date. — Réserve héréditaire. :— Action en réclamation. — Prescription. — Loi locale applicable : 1935, 995.

Lois et décrets. — Non-rétroactivité.

— Lois de procédure. — Application immédiate. — Autorité de la chose jugée. — Pension allouée pour dommage corporel. — Instance en modification. — Lois françaises. — Application ■ 1930, 1049.

Lois et décrets. — Publication. — Arrêtés de police. — Commissaire de la République. — Insertion dans la presse locale et dans le recueil des actes administratifs du département. — Présomption de publication régulière. — Preuve contraire. — Inculpé. — Charge de la preuve : 1930, 421.

Lois fiscales. — Introduction. — Modifications de tarif. — Application de plein droit. — Majoration d'impôts.

d'impôts. Pénalité. — Nécessité d'une introduction spéciale : 1930,

718.

Procédure. — Loi française introduite. — Délais spéciaux. — Application. — Louage d'immeuble. — Loi du 30 juin 1926. — Appel. — Formes et délais : 1934, 679.

Substances vénéneuses. — Vente. — Cocaïne. — Loi pénale française.

— Application : 1926, 149.

V. ANNEXION : (Belgique, 1927). — APPEL : (France [Alsace-Lorraine], 1937, 1939). — ASTREINTE : (France [Alsace-Lorraine], 1936). — « EXEQUATUR » : (France, 1951, 1952).

— NATIONALITÉ : (France, 1935, 1950, 1981, 1953), (France [AlsaceLorraine] diverses années), (Allemagne, 1938).

AMNISTIE

France.

Militaires nommés dans la Légion d'honneur en temps de guerre.

— Citation à l'ordre de l'armée.

— Croix de guerre. — Non-assimilation : 1936, 581.

Italie.

Condamnation encourue h l'étranger et reconnue en Italie. — Applicabilité de l'amnistie : 1939, 169.

Conditions d'application. — Condamnations encourues à l'étranger: 1934, 1060.

V. COMPÉTENCE : (France, 1934). — Loi ÉTRANGÈRE : (France, 1937).

ANDORRE

France.

Président de la République. — Coprince d'Andorre. — Décision. — Autorité étrangère. — Irrecevabilité : 1935, 950.

ANGLO-IRAN IAN OIL COMPANY

Cour internationale de Justice. Affaire de 1'—. — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Empire d'Iran : 1953, 706.

TABLE ANALYTIQUE

ANNEXION — 271

ANNEXION

France (A lsa ce-Lorraine).

Convention de Berne. —- Inapplicabilité : 1926, 675.

Convention franco-belge du 8 juillet 1899. — Applicabilité : 1926, 439.

Traité diplomatique. — Effets. — Désannexion de l'Alsace-Lorraine.

— Compétence judiciaire. — Convention franco-suisse du 15 juin 1869. — Application de plein droit à partir de l'armistice : 1929, 735.

Traités diplomatiques. — Relations entre l'Etat annexant et le territoire cédé. — Inapplicabilitê : 1926, 675.

Traités diplomatiques. — Relations entre le territoire cédé et l'Etat cédant : 1927, 725.

Belgique.

Alsace-Lorraine. — Traités diplomatiques. — Territoires annexés.

— Maintien : 1927, 478.

Contrat. — Lex loci contractus. — Etat démembré. — Substitution de la loi de l'Etat successeur. — Monnaie de paiement : 1934, 169.

Etat dont le territoire est démembré, demeurant personne de droit international. — Conditions de validité. — Intervention ou adhésion de l'Etat dont le territoire est démembré ainsi : 1950, 854,

Traités internationaux. — Conséquences : 1930, 763.

Egypte.

Etats pontificaux. — Nationalité de J Etat annexant : 1926, 1074.

Etats-Unis d'Amérique.

Annexion de la Lettonie par l'U.R.S.S.

~- Procuration. — Procuration

établie en Lettonie conformément

M droit soviétique. - Non-recon.naissance

Non-recon.naissance Etats-Unis: 1951,

Grèce.

Autonomie crétoise. — Force probante des arrêts de la Cour de cassation de Constantinople rendus après l'autonomie. — Absence d'effet sur le territoire ■ crétois.

— Compétence de la Cour de revision crétoise après l'autonomie et de l'Aréopage après l'annexion : 1929, 1192.

Biens abandonnés par des échangeables dans les régions libérées.

— Droit de l'Etat sur lesdits biens. — Eléments constitutifs de la condition de l'échangeable.

— Traités d'Athènes, de Lausanne et d'Ankara : 1936, 454.

Bien communal sous le régime turc.

— Même caractère après l'annexion : 1931, 1223.

Capitulations. — Extinction par l'annexion. — Absence d'effet à l'égard du pays cessionnaire. — Immunités consulaires. — Limites et conditions : 1930, 1126.

Compétence législative. — Lois du pays annexant, seules régissant les propriétés des musulmans échangeables, situées dans les régions annexées. — Action en revendication. — Lois turques subordonnant le droit de propriété à l'existence de titres inapplicables : 1939, 454.

Constitution de prêt sous le régime turc. — Nécessité de la formule exécutoire après l'annexion du lieu de la réception du contrat. — Clause-or. — Monnaie de paiement : 1929, 489.

Cours d'eau dans les régions annexées.

— Lois respectives du pays démembré (loi ottomane) et du pays annexant (droit romain) : 1937, 596.

Créance hypothécaire antérieure. — Hypothèque consentie sous forme de vente à réméré. — Inscription après l'annexion en conformité des lois helléniques. — Titre étranger à exécuter. — Article 5 du traité d'Athènes et article 10 de la loi 148 : 1930, 1124.

272 ANNEXION

JURISPRUDENCE

Décision du juge religieux avant l'annexion. — Procédure et caractère de l'exequatur après l'annexion : 1929, 490.

Droit en vigueur dans la région annexée considéré comme droit national après l'annexion. — Jugement du tribunal ecclésiastique mixte grec-orthodoxe. — Nonnécessité pour l'exequatur d'une revision sur le fond : 1937, 899.

Iles Ioniennes. — Lois antérieures demeurées en vigueur après l'annexion. — Non-nécessité de promulgation : 1933, 754.

Jugements antérieurs à l'annexion rendus par les juridictions de la région annexée. — Voies de recours régies par la législation du pays démembré. — Compétence des juridictions du pays annexant : 1932, 806.

Lois étrangères revêtant par suite de l'annexion le caractère de lois nationales : 1937, 157.

Lois préexistantes du pays annexé.

— Assimilation aux lois nationales : 1927, 763.

Lois turques considérées comme lois nationales après l'annexion. — Possibilité de recours en cassation pour fausse interprétation : 1929, 1186.

Mines en Turquie. — Province annexée (Thessalie). — Déclaration antérieure à l'annexion. — Absence de droit acquis. — Simple expectative : 1930, 1133.

Province successivement turque et bulgare. — Loi du pays annexant applicable : 1931, 747.

Rapport de droit né avant l'annexion régi par le droit en vigueur au moment où ce rapport est né. — Conséquence de la non-rétroactivité des lois. — Application du droit turc nonobstant la loi 147 de 1914 relative à l'introduction de la législation hellénique dans les régions annexées : 1937, 367.

Rapport de droit né sous l'empire de la législation du pays démembré.

— Application de cette loi revêtant

revêtant l'effet de l'annexion un caractère national : 1937, 367.

Terres domaniales dans les régions annexées. — Régies par la loi turque ou hellénique après l'annexion. — Critérium de leur compétence respective. — Droits acquis et droits à établir. — Dessèchement de cours d'eau après l'annexion. — Droits des riverains : 1936, 455.

Terres domaniales en Turquie régies par la loi turque après l'annexion.

— Application parallèle de la loi hellénique. — Détermination de leur compétence respective. — Dessèchement d'un cours d'eau privé. — Droits des riverains : 1934, 184.

Pologne.

Haute noblesse allemande. — Cession de territoire allemand à la Pologne. — Membres des maisons régnantes. — Interprétation. — Loi polonaise du 14 juillet 1920.

— Traité de Versailles, art. 236 :

1927, 490.

Roumanie.

Bessarabie. — Service d'approvisionnement. — Succession de l'Etat roumain dans son actif et son passif : 1927, 1160.

Bucovine. — Dettes de l'Autriche, — Situation, de l'Etat roumain. — Traité de Saint-Germain : 1927, 1166.

V. ACCIDENTS DU TRAVAIL : (France [Alsace-Lorraine], 1929). — ADOPTION": (Grèce, 1928). — CAUTION « JUDICATUM SOLVI » : (France, 1938)-

— COMPÉTENCE : (France [AlsaceLorraine], 1930). — DIVORCE : (Hongrie, 1935). — DOMAINE PUBLIC : (Grèce, 1929). — « EXEQUATUR « : (Roumanie, 1927). — MARIAGE : (Belgique, 1950), (Grèce, 1937). — NATIONALITÉ : (France,

1928, 1939), (Allemagne, 1984), (Grèce, 1926), (Roumanie, 1927).- OCCUPATION: (Grèce, 1930). —PAIE MENT : (Grèce, 1928, 1929, 1937). - PERSONNALITÉ JURIDIQUE : (Roumanie, 1927) — PROPRIÉTÉ INDUS-

TABLE ANALYTIQUE

APPEL — 273

TRIELLE : (France [Alsace-Lorraine], 1930). —SOCIÉTÉ: (Hongrie, 1932). — SOCIÉTÉ ANONYME : (Belgique, 1950). — SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE : (Grèce, 1934). — SUCCESSION : (Grèce, 1930, 1931). — TRAITÉS INTERNATIONAUX : (France [AlsaceLorraine], 1926). — VENTE : (Grèce, 1933).

APATRIDE

Allemagne.

Emigré russe. — Inapplicabilité du droit soviétique. — Article 29 de la loi d'introduction au Code civil. — Loi du domicile : 1927, 107.

Autriche.

Police industrielle : 1931, 715.

Grand-duché du Luxembourg.

Domicile dans le Grand-duché. — Statut personnel régi par la loi luxembourgeoise : 1930, 817.

Roumanie.

Biens ennemis. — Saisie. — Liquidation. — Inadmissibilité : 1926, 321.

Traités de paix. — Biens ennemis : 1927, 1172.

V. ASSISTANCE JUDICIAIRE : (Allemagne, 1928), (Autriche, 1935), (Pologne, 1938). — CAUTION « JUDICATUM SOLVI » : (France, 1929), Autriche, 1933). — COMPÉTENCE : (France, 1931), (Italie, 1935). — DIVORCE : (France, 1929, 1931, 1932). —ETAT CIVIL : (France, 1940-1945). — « EXEQUATUR » : (Italie, 1937). — EXPULSION : (France, 1937, 1938), (Estonie, 1936), (Grande-Bretagne, 1937). — FILIATION LÉGITIME : (Allemagne, 1938). — NATIONALITÉ : (France, 1933, 1938), (Belgique, 1935), (Grande-Bretagne, 1926), (Suisse, 1929, 1936). — RÉFUGIÉS : (France, 1954). — STATUT PERSONNEL : (Allemagne, 1927). — SUCCESSION : (France, 1929).

CLUXET.

APPEL

France.

Délai. — Appelant domicilié à l'étranger. — Art, 445 C. proc. civ. applicable. — Non-augmentation à raison des distances : 1934, 879.

Délai. — Signification au Grand Liban.

— Signification au Parquet. — Art, 73 C. proc. civ. — Distinction des deux premières zones.

— Antinomie des § 1er et 4. — Sens géographique du terme « Asie Mineure » : 1932, 976.

Partie domiciliée à l'étranger. — Signification au Parquet général.

— Délai. — Distances. — Loi du 13 mars 1922. — Acte d'appel : 1932, 367.

France (A Isace-Lorraine).

Juridiction commerciale. — Décision sur la compétence. — Affaire ne dépassant pas 1.500 francs. — Recevabilité de l'appel.—Art, 425 C. proc. civ. français : 1932, 738.

Matière civile. — Taux du dernier ressort. — Décret du 28 mars 1934. — Relèvement. — Département désannexé. — Applicabilité ou non : 1937, 309, 776.

Matière civile. — Taux du dernier ressort. — Décret du 28 mars 1934. — Relèvement. — Départements désannexés. — Inapplicabilité : 1939, 646.

Matière commerciale. — Valeur n'excédant pas 1.500 francs. — Art. 639 C. corn, français. — Introduction. — Non-recevabilité : 1932, 464.

France (Liban).

Jugement préparatoire. — Loi du 17 février 1928. — Article 4, — Intervention d'un étranger aux débats. — Sursis à statuer. — Question préjudicielle de compétence. — Qualités pour intervenir : 1932, 1019.

274 — APPEL

JURISPRUDENCE

Belgique.

Recevabilité. — Monnaie étrangère. — Evaluation : 1934, 173.

Italie.

Délai. — Appelant résidant à l'étranger. — Point de départ du délai : 1934, 1067.

■ CAUTION « JUDICATUM SOLVI » : (France, 1928). — COMPÉTENCE : (France [Alsace-Lorraine], 1934). — MONNAIE ÉTRANGÈRE : (France, 1928). — SÉPARATION DE CORPS : (France [Alsace-Lorraine], 1929). —SIGNIFICATION : (France, 1927). — SOUVERAIN ÉTRANGER : (Grande - Bretagne, 1927).

APPELLATION D'ORIGINE

Belgique.

Désignation d'un produit par un nom de lieu. — Fromage de Camembert : 1933, 184.

Pastilles de Vichy. — Fabrication en Belgique. — Apposition de la marque « Vichy-France ». — Absence de faute : 1933, 184.

V. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : (France, 1928). — VENTE : (France, 1928).

ARBITRAGE

France.

Biens allemands séquestrés. — Adjudication en vertu du traité de Versailles. — Nom commercial et marque. — Jugements du tribunal arbitral mixte franco-allemand. — Compromis. — Sentence arbitrale. — Exequatur du président du tribunal de la Seine. — Désistement de l'instance engagée devant le tribunal arbitral mixte. — Nullité du désistement et de la sentence arbitrale. — Ordre public. — Compétence du tribunal mixte. — Autorité de la chose jugée reconnue à ses décisions. — Règlement du tribunal obligatoire. — Traité de Versailles, art, 304. ■— Nullité

du compromis non constatée par l'acquittement obligatoire des frais : 1938, 207.

Clause compromissoire, — Art. 1006 C. proc. civ. — Litige pas encore né. — Renvoi à des arbitres étrangers. — Nullité : 1920, 348.

Clause compromissoire. — Conditions de validité avant la loi du 31 décembre 1925. — Nullité non d'ordre public, — Loi étrangère : 1932, 93.

Clause compromissoire. — Connaissement à ordre. — Attribution de compétence. — Validité : 1929, 330.

Clause compromissoire. — Contrat civil. — Contrat passé sons l'empire d'une loi étrangère. — Loi admettant la validité de la clause. -- Législation belge: 1928, 363.

Clause compromissoire. — Contrat conclu en Angleterre entre Français et étranger. — Validité. — Ordre public non intéressé : 1926, 926.

Clause compromissoire. — Contrat conclu en Angleterre. — Langue anglaise. — Modèle de contrat anglais. — Loi anglaise applicable. — Validité : 1926, 72.

Clause compromissoire. — Contrai entre Français et Anglais. — Application de la loi anglaise. — Validité. —- Pouvoirs du tribunal : 1928, 437.

Clause compromissoire. — Contrat passé en France. — Loi du 31 décembre 1925. — Jugement déjà rendu. — Non-rétroactivité. — Nullité de la clause. — Loi impérative. — Autonomie : 1927, 639.

Clause compromissoire. — Désignation insuffisante des arbitres. — Objet du litige non désigné. - Nombre d'exemplaires. — Nullité de la clause. — Chambre de commerce internationale. — Nonassimilation à une juridiction étrangère. — Absence de clause d'attribution de compétence : | 1934, 340.

TABLE ANALYTIQUE

ARBITRAGE — 275

Clause compromissoire. — Loi du 31 décembre 1925. — Loi hindoue.

— Validité. — Compétence ratione materitu. — Clause attributive de juridiction. — Incompétence du tribunal français : 1929, 649.

Clause compromissoire. — Loi du 31 décembre 1925. — Rétroacti. vite. — Validité : 1927, 676.

Clause compromissoire. — Marché conclu et exécutoire en France. — Loi anglaise. — Contrat antérieur à loi française du 31 décembre 1923. — Procès postérieur. — Nullité : 1929, 355.

Clause coniproniissoire. — Matière civile. — Nullité. — Sentence arbitrale. — Art. 1006 C. proc. civ. : 1938, 50.

Clause compromissoire. — Soumission à une loi étrangère. — Validité : 1931, 90.

Jugement étranger. — Réassurance.

— Compagnies française et étrangère. — Validité de la clause compromissoire. — Exequalur en France. — Compétence. — Pouvoirs du tribunal. — Exécution provisoire : 1927, 436.

— à Londres. — Sentence arbitrale étrangère. — Exequatur de la cour. — Absence de chose jugée.

— Compétence. — Suite de contrat. — Clause d'irresponsabilité du vendeur. — Mise hors de cause : 1934, 379.

Sentence arbitrale étrangère. — Convention franco-belge du 8 juillet 1899. — Exécution dans l'autre Etat. — Conditions : 1932, 728.

Sentence arbitrale étrangère. — Convention franco-belge dû 8 juillet 1899. — Exequatur en France.

— Chose jugée. —• Caractère définitif. — Formule exécutoire en Belgique non nécessaire. ■— Assignation non nécessaire. — Appel.

— Défendeur défaillant. — Exécution de la sentence arbitrale en France : 1928, 1235.

Sentence arbitrale étrangère. - Exequatur. — Conditions : 1928 437.

Sentence arbitrale étrangère. — Exequatur. — Jugement anglais statuant sur les frais. — Application de la loi anglaise. — Consentement des parties. — Nonlieu de revision : 1929, 1128.

Sentence arbitrale étrangère. — Exequatur par le président du tribunal. — Opposition : 1937, 110.

Sentence arbitrale étrangère. — Exequatur par un tribunal civil : 1927, 642.

Sentence arbitrale étrangère. — Validité d'après la loi étrangère choisie par les parties. — Exequatur par le président du tribunal : 1938, 80.

Sentence du tiers arbitre. — Exequatur demandé en France : 1938, 72.

France (Alsace-Lorraine).

Clause compromissoire. — Contrat entre Alsaciens et Français de l'intérieur. — Contrat passé à Paris. — Application de la loi française. — Nullité de la clause :

' 1927, 728.

Sentence arbitrale. — Convention franco-belge de 1899. — Ordre public français. — Absence d'atteinte à cet ordre. — Demande • A'exequalur. — Recevabilité : 1937, 316.

. Allemagne.

Sentence arbitrale étrangère. — Action en nullité irrecevable. — Souveraineté de l'Etat étranger.

— Exécution. — Procédure étrangère. — Différence entre les institutions d'arbitrages créées par l'accord des parties et l'autorité de l'Etat : 1928, 1073.

Sentence arbitrale étrangère. — Effets.

— Loi du lieu de l'arbitrage, — Autorité de la chose jugée. — Validité : 1926. 167.

Autriche.

Action en annulation intentée devant un juge autrichien. — Exception

276 — ARBITRAGE

JURISPRUDENCE

formée. — Voie judiciaire non admise : 1931, 196.

Clause compromissoire. — Accord impossible. — Désignation du tiers arbitre par le tribunal de commerce de Vienne. — Désignation d'un avocat non membre de la Chambre italienne de commerce. — Demande en annulation de la sentence. — Rejet : 1932, 197.

Force de chose jugée. — Demande par devant tribunal d'arbitrage étranger. — Interruption de la prescription : 1931, 1182.

Sentence arbitrale. — Demande en annulation. — Non-application de la loi autrichienne : 1937, 336.

Sentence arbitrale étrangère. — Qualification : 1937, 127.

Sentence d'un tribunal arbitral « privé ». — Traité austro-allemand concernant l'assistance réciproque en matière judiciaire. — Clause compromissoire non conforme en la forme prescrite par le § 577 C. proc, autrichien. — Application du § 79 de la " Executionsordnung » autrichienne et non point du traité. — Absence de réciprocité. — Exequatur refusé en Autriche : 1932, 1073.

Sentence arbitrale d'un tribunal arbitral «privé». — Traité austroallemand concernant l'assistance réciproque en matière judiciaire.

— Non-applicabilité : 1932, 1072.

Belgique.

Clause compromissoire. — Sentence rendue à l'étranger.. — Exequatur du président. — Opposition devant le tribunal. — Art. 1028 C. proc. civ. — Moyens d'opposition. — Législation anglaise. — Jugement étranger absorbant la sentence arbitrale. — Appel en Belgique de cette sentence rendue à l'étranger et devenue caduque.

— Irrecevabilité : 1928, 1244,

Convention franco-belge. — Exequatur. — Juridiction gracieuse du président du tribunal : 1931, 737.

1° Droit international privé. — Sentence arbitrale rendue à l'étranger. — Appel contre la sentence. — 2° Sentence arbitrale. — Droit interne et droit international privé. — Exequatur. — Voies de recours contre l'ordonnance d'exequatur. — Appel non recevable. — 3° Sentence arbitrale en droit international privé. — Exequatur. — Convention francobelge. — Voies de recours contre l'ordonnance d'exequatur. Appel. — Recevabilité. — Formalités d'exequatur. — 4° Sentence arbitrale en droit international privé. — Exequatur. — Convention de Genève. — Condition d'application : 1946-1949, 87.

Sentence arbitrale étrangère. — Exequatur. — Nationalité italienne des parties au moment de l'arbitrage : 1927, 492.

Estonic.

Sentence arbitrale étrangère : 1939, 448.

Grand-duché du Luxembourg.

Clause compromissoire. — Nullité. — Caractère. — Nullité d'ordre public interne. — Validité en droit international. — Art. 1000 C. proc, civ. : 1930, 819.

Grèce.

Arbitre. — Nationalité hellénique nécessaire. — Exclusion des étrangers : 1928, 1108.

Clause compromissoire. — Effet déterminé par la lex loci. — Compétence : 1930, 1128.

Compromis en fixant le lieu à l'étranger. — Exclusion des tribunaux nationaux. — Désignation d'un arbitre étranger. — Validité : 1938, 899.

Contrat conclu à l'étranger. — Nondésignation immédiate d'arbitres. — Engagement d'y pourvoir lorsque naîtra le différend. — Validité. — Art, 111 C. proc. civ.: 1937, 157.

TABLE ANALYTIQUE

ARBITRAGE 277

Incapacité des étrangers d'être arbitres. _ Contrat d'entreprise ratifié par une loi ayant pour objet des ouvrages dans le port du Pirée : 1931, 1222.

Sentence arbitrale de la Commission mixte de Constantinople assimilée à un jugement. — Exequatur. — Loi 202 de 1936 garantissant l'effet de la chose jugée en matière de différends internationaux. —. Compétence des tribunaux ordinaires et non du président : 1938, 908.

Sentence arbitrale étrangère. — Caractère judiciaire de la sentence. — Mode d'exécution en Grèce. — Convention gréco - tchécoslovaque : 1935, 212.

Sentence arbitrale étrangère. — Exécution dans le lieu où elle a été rendue. — Exequatur en Grèce.

— Conditions. — Loi applicable : 1929, 1191.

Sentence arbitrale étrangère. — Passée en force de chose jugée et rendue exécutoire dans le lieu du for. — Assimilation à un jugement ou à un acte public. — Nécessité d'exequatur en Grèce.

— Ordre public. — Faits antérieurs contraires au jugement inopérants. — Action parallèle devant les juridictions helléniques. — Défaut de litispendance.

— Ordre public étranger : 1934, 192.

Sentence arbitrale rendue sous le régime turc dans un territoire détaché de la Turquie. — Différends entre associés. — Caractère obligatoire et conditions de validité jugés d'après la loi turque. — Exécution par voie de saisie - arrêt. — Non - nécessité d'exequatur : .1926, 771.

Soumission à des arbitres étrangers.

— Valeur et portée de la sentence arbitrale étrangère : 1938, 116.

Hongrie.

•'Mitres siégeant à l'étranger. — validité de la sentence en Hongrie.

Hongrie. Défaut de la signature d'un des arbitres et de la signification de la sentence : 1938, 373.

Clause compromissoire. — Contrat d'engagement. — Arbitres siégeant à Londres. — Abscence d'autorité de chose jugée. — Validité : 1929, 1194,

Clause compromissoire. — Tribunal arbitral de la Rourse de Braïla.

— Absence d'autorité de la chose jugée. — Nullité : 1929, 1195.

Tribunal arbitral de la Bourse de Vienne. — Débiteur hongrois, — Convention conclue avec l'Autriche. — Ordonnance d'exécution refusée. — Clause compromissoire. — Vérification des faits justifiant la compétence du tribunal arbitral : 1931, 1246.

Italie.

Clause compromissoire. — Arbitrage étranger. — Contrat commercial.

— Nationalité italienne d'une des parties. — Protocole de Genève du 24 septembre 1923 concernant les clauses d'arbitrage. — Validité de la clause : 1939, 170.

Clause compromissoire. — Arbitres étrangers. — Contrat conclu en Italie. — Protocole de Genève du 28 novembre 1923 : 1932, 1145.

Clause compromissoire. — Protocole de Genève. — Convention entre un Italien et un sujet non adhérent à ce protocole : 1932, 215.

Contrat conclu à l'étranger. — Exécution en Italie. — Clause compromissoire. — Lieu de l'arbitrage. — Contestation. — Juridiction compétente : 1931, 763.

Exequatur: — Conditions : 1931, 763.

Sentence arbitrale. — Force exécutoire : 1928, 209.

Sentence arbitrale. — Protocole de Genève. — Sphère d'application.

— Brésil. — Société des Nations : 1930, 812.

Sentence arbitrale étrangère. — Clause compromissoire. — Exequatur.

— Refus : 1927, 491.

278 — ARBITRAGE

' JURISPRUDENCE

Maroc.

Clause compromissoire. — Contrat passé en France. — Loi anglaise. — Intention des parties. — Clause d'arbitrage. — Portée générale. — Nullité. — Procédure. — Inertie. — Droit commun. — Absence d'intérêts légaux et d'exécution provisoire : 1926, 092.

Pays-Bas.

Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères : 1955, 894.

Suisse.

Sentence arbitrale (exécution) : 19401949, 234.

Sentence arbitrale étrangère. — Convention de Genève du 20 septembre 1927. — Loi applicable. — Entrée en matière devant le tribunal arbitral valant prorogation : 1932, 1157.

Sentence rendue par un tribunal arbitral anglais. — Demande d'exécution en Suisse. — Opposition fondée sur le fait que cette sentence arbitrale n'était pas motivée par écrit. — Ordre public. — Exécution accordée : 1937, 937.

Tribunaux arbitraux internationaux.

Etendue de leur compétence. — Interprétation du compromis. — Examen de la nationalité des plaideurs. — Modes de preuve admissibles. — Affidavits. —,- Examen des décisions judiciaires des tribunaux nationaux : 1933, 1016.

Tunisie.

Clause compromissoire. — Contrat passé en France entre Anglais et Français, soumis à la loi anglaise. — Validité : .1928, 157.

Sentence arbitrale étrangère. — Exequatur. — Président du tribunal civil : 1928, 157.

V COMPÉTENCE : (Espagne, 1927). CONTRAT : (France [Alsace-Lorraine],

[Alsace-Lorraine], — CONTRAT DE TRAVAIL : (Italie, 1935). — «EXEQUATUR » : (Grand-Duché du Luxembourg, 1930).

ASSIGNATION

France.

Délai de comparution omis. — Nullité à soulever après l'incompétence :

1926, 614.

Mentions exigées (art. 61 C. proc. civ.). — Nom du demandeur. — Faux état civil. — Demandeur connu du défendeur. — Validité :

1927, 1022.

Signification au Parquet. — Retard de transmission. — Jugement par défaut, — Validité : 1929, 340.

Grande-Bretagne.

— hors du ressort, — Collision en

mer. — Eaux territoriales. — Souveraineté. — Caractère concluant d'une réponse de la Couronne : 1928, 467.

— hors du ressort. — Navire. — Collision

Collision dans le canal (le Bristol. — Anses de la mer. — Compétence : 1927, 108.

— hors du ressort. — Société étrangère

étrangère avec les autres défendeurs. — Dénonciation annulée : 1927, 467.

Italie.

Assignation. — Défendeur italien domicilié dans le royaume. - Autorisation du Parquet nécessaire.'— Notification par la poste.

— Convention de La Haye du 17 juillet 1905 : 1932, 1145.

— par lettre recommandée. — Validité.

Validité. Convention de La Haye du 17 juillet 1905 : 1937, 909. V. COMPÉTENCE : (France, 1927, 1929). IMMUNITÉS DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRES : (Suisse, 1927).

TABLE ANALYTIQUE

ASSURANCES — 279

ASSISTANCE

V. ETRANGER (CONDITION DES) : (Suisse, 1926).

ASSISTANCE JUDICIAIRE

Allemagne..

Apatrides : 1928, 1067.

Russe, réciprocité : 1926, 458.

Autriche.

Apatride. — Domicile en Autriche : 1935, 1024,

Belgique.

Convention de La Haye du 17 juillet 1905. — Non-abrogation. — Russe d'ancien régime : 1934, 179.

Convention de La Haye du 17 juillet 1905. — Traité de Versailles. — Gouvernement de fait en Russie. — Non-influence : 1930, 1096.

Estonie.

Traité de commerce estonien-russe de 1929. — Incompétence de la Cour. — Rejet : 1937, 861.

Pologne.

Gratuité. — Réciprocité non applicable aux apatrides. — Absence de dispositions dans le Code de procédure civile. — Situation des apatrides identique à celle des citoyens polonais ; 1938, 621.

République A rgentine.

Garantie accordée par la Constitution : 1955, 198.

V. • CAUTION « JUDICATUM SOLVI » : (France, 1936).

ASSOCIATION

France.

~ déclarée. — Siège en France. — Présidente russe. — Secours accordés à des Russes. — Association française. — Personnalité morale : 1928, 91.

— sans but lucratif. — Croix-rouge russe. — Intervention. — Décision du comité international de Genève. — Reconnaissance de la Croixrouge soviétique. — Maintien de l'ancienne Croix-rouge russe. — Indépendance complète des deux organismes. — Rejet de la demande en intervention : 1927, 045.

V. COMPÉTENCE : (France, 1933).

ASSOCIATION ETRANGERE

V. ETRANGERS (CONDITION DES).

ASSURANCES

France.

Accident. — Action directe de la victime. — Compagnie étrangère. — Assureur et assurés domiciliés à l'étranger. — Action irrecevable :

1933, 022.

Accident. — Assureur étranger. — Action directe introduite en France par la victime. — Responsabilité légale. — Ordre public. — Compétence du tribunal français :

1934, 334,

Accident. — Recours direct, de la victime contre l'assureur. — Assureur étranger. — Accident survenu en France. — Conflit de lois. — Loi du délit et du quasidélit. — Ordre.public. — Action recevable : 1934, 880.

Accident. — Recours direct de la victime. — Assureur étranger. — Accident en France. — Conflit de lois. — Ordre public : 1937, 70.

Accident. — Recours direct de la victime contre l'assureur étranger. — Accident survenu en France. — Conflit de lois. — Loi . du délit et du quasi-délit. — Ordre public, — Action recevàble.

— Prescription criminelle. — Action civile : 1935, 334.

Accident en France. — Assureur et

'. assuré anglais. — Contrat passé

en Angleterre. — Loi française

du 28 mai 1913. — Action directe.

— Recevabilité : 1931, 363,

280 — ASSURANCES

JURISPRUDENCE

Accident en France. — Belge assuré en France à une compagnie belge. — Tribunal français du lieu de l'accident. — Action directe. — Ordre public. — Inefficacité d'une élection de domicile en Belgique stipulée dans la police. — Aveu du conducteur. — Déchéance opposable à la victime : 1936, 142.

Action directe. — Assureur étranger. — Assignation en la personne de son représentant. — Représen-,. tant agréé par l'Administration de l'Enregistrement. — Recevabilité de l'action directe. — Mise en- cause de l'assuré. — Collision. — Présomptions non neutralisées : 1935, 69.

Action directe contre l'assureur étranger. — Accident en France : 1937, 272.

Contrat en langue étrangère. — Interprétation d'une expression ambiguë. — Préférence donnée au sens attribué par l'assuré au moment de l'acceptation du contrat : 19401945, 115.

Contrebande. — Réticence. — Instructions données en cours de route au capitaine, — Réception à bord des acquéreurs contrebandiers. — Connaissance du risque par l'assureur : 1929, 333.

— crédit. — Décret hongrois monétaire.

monétaire. Force majeure. — Garantie générale de non-paiement par la police. — Indemnité due : 1937, 60.

— contre l'incendie. — Automobile

déposée dans un garage. — Paiement par l'assureur. — Recours contre le garagiste. — Subrogation de l'assureur à l'assuré. — Loi étrangère du lieu du paiement. — Quittance subrogative.

— Quasi contrat ; 1932, 917.

— maritime. — Acte prétendu illicite.

— Transport de spiritueux. — Vente en eaux neutres. — Commerce libre en France. — Interdit en Amérique (Volstead Act). — Pillage du navire par les acquéreurs contrebandiers : 1929 333.

— maritime. — Assurance tous risques

risques compagnie anglaise. — Mouillure par eau douce non couverte. — Vendeur irresponsable de l'avarie : 1932, 025.

— maritime. — Colis postaux internationaux.

internationaux. Retard. — Article i de la police. — Action de l'assuré contre l'assureur pour perte irrecevable tant que le premier transporteur ne se reconnaît pas responsable : 1934, 336.

— maritime. — Délaissement. — Contrat

Contrat : 1937, 281.

— maritime. — Police anglaise. —

Interprétation. — Vol clandestin exclu : 1926, 348.

— maritime. — Réassurance par une

compagnie anglaise. — Indemnité et primes stipulées en monnaie anglaise : 1927, 372.

— maritime. — Renvoi à la jurisprudence

jurisprudence — Non-responsabilité de l'assureur pour la buée de cale : 1932, 91.

— maritime. — Risques couverts.

— Contrebande. — Pays étrangers. — Actes de piraterie. — Navire introduisant des spiritueux en fraude. — Eaux territoriales américaines. — Navire envahi par les pirates. — Obligations de l'assuré. — Déclarations. — Réticences. — Risque indiqué par les clauses anormales. — Risque couvert antérieurement par le même assureur. — Obligation de prévenir les assureurs. — Négligence

..reprochée. — Obligation non imposée par la police, ni par les faits : 1926, 918.

— mutuelle. — Faculté de résiliation

quinquennale. — Ordre public. — Société hollandaise. — Loi étrangère. — Contrat passé et exécuté en France. — Dénonciation postérieure au décret du 8 mars 1922.

— Droit acquis : 1938, 47.

— terrestre. — Subrogation. — Piment

Piment l'indemnité en France. -— Assureur étranger. -LoilW" eaise : 1930, 904,

TABLE ANALYTIQUE

ASSURANCES — 281

— transport. — Valeurs, billets de

banque, etc. — Clause autorisant la compagnie à indemniser l'assuré par remise de titres identiques.

— Clause applicable aux billets de banque étrangers : 1927, 369.

— vie. — Compagnie étrangère. —

Francisation des contrats émis et exécutés en France. — Monnaie de paiement. — Intention des parties : 1927, 1096.

- vie. — Compagnie étrangère. — Succursale en France. — Somme due. — Paiement. — Règlement des primes. — Francs français.

— Loi du 17 mars 1905, article 7. — Réassurance en francs

- suisses. — Contrat indépendant : 1927, 1090.

— sur la vie. — Société étrangère.

— Guerre. — Décret du 20 novembre 1915 inapplicable : 1926, 916.

France (Alsace-Lorraine).

Conflit de lois interprovincial. — Assurance en cas de décès. — Contrat passé et exécuté à Paris.

— Loi allemande du 30 mai 1908.

— Inapplicabilité. — Non-paiement des primes. — Déchéance de plein droit. — Clause validité : 1933, 675.

— incendie. — Conflit interprovincial.

— Contrat conclu en Alsace. — Lieu d'exécution en Alsace. — Loi locale de 1908. — Applicabilité. — Loi du 24 juillet 1921. — Effet non rétroactif : 1934, 424,

— incendie. — Conflit interprovincial.

— Contrat passé en 1919. — Loi du lieu de conclusion et d'exécution du marché. — Convention contraire. — Validité. — Police souscrite à Strasbourg. — Intention des parties. — Application de la loi française : 1932, 163.

-terrestres. — Conflit interprovincial. _ Assurance-vie. —Loi du heu de formation du contrat. — Lieu de l'acceptation de l'offre.

— Intention des parties. Assurance mortalité du bétail. - Loi

du lieu de l'exécution. — Lieu de l'objet assuré : 1934, 951.

— terrestres. — Conflit interprovincial.

interprovincial. Contrat passé en Alsace et Lorraine, — Faculté d'option pour la loi française. — Défaut d'iutention des parties. — Loi applicable. — Loi du lieu d'exécution. — Domicile de l'assuré.

— Société tontinière. — Assujettissement à la loi française du 17 mars 1905. — Contrat régi par le droit local : 1935, 988.

Allemagne.

Assuré allemand. — Assureurs anglais et allemand. — Interprétation de la police anglaise. — Coassurance ou réassurance. — Désaccord. — Applicabilité de la loi allemande ou anglaise : 1926, 732.

Société suisse. — Contravention aux prohibitions d'une loi étrangère.

— Loi suisse. — Illicéité. — Loi allemande. — Bonnes moeurs. — Validité de la police : 1930, 436.

Belgique.

— maritime. — « Barratrg ». — Portée

Portée droit anglais : 1929, 768.

Egypte.

Action ayant pour objet la détermination de la monnaie de paiement.

— Recevabilité avant l'échéance : 1935, 1074.

Grande-Bretagne.

Lois soviétiques. — Effets sur les contrats de réassurances entre les compagnies russes ayant une branche en Angleterre et les compagnies anglaises : 1929, 749.

— maritime. — Conflit de lois. —

Assuré canadien. — Courtier américain. — Mandat donné aux EtatsUnis. — Assurances en Angleterre. — Droit du courtier américain d'annuler la police pour nonpaiement de primes sans consentement de l'assuré. Loi applicable : 1934, 987.

282 — ASSURANCES

JURISPRUDENCE

Perte totale présumée. — Biens ennemis sur navire neutre. — Saisie.

— Détention par arrêt de la Cour des prises. — Vente.— Rétention.

— Abandon par les propriétaires ennemis. — Acceptation de l'abandon par assureurs neutres avant le traité de paix. — Droit des assureurs neutres sur le produit de la vente. — Cession de droit incorporel. — Traité de Versailles. — Trading loith Enemy Amendement Act 1914 : 1932, 765.

— vie. — Polices souscrites en Russie.

— Validité. —Loi russe. — Preuve de la loi étrangère. — Monnaie de paiement : 1928, 469, 746.

Grande Bretagne - Allemagne.

— vie. — Traité de Versailles : 1928,

226.

Grèce.

Compagnie d' — étrangères. — Courtiers du Lloyd anglais. — Caractère juridique. — Responsabilité : 1937, 590,

Prescription régie par la loi du contrat. — Clause de la police renvoyant au droit étranger. — Allégation d'ignorance du droit étranger inopérante : 1937, 900.

Société d' — étrangère opérant en Grèce sans s'être mise en règle avec la loi. — Contrat de commission passé à l'étranger constitutif d'une dette de l'étranger envers la Grèce. — Obligation issue d'un quasi-délit. — Paiement dans la monnaie convenue ou par voie d'équivalent en drachmes seul libératoire : 1930, 456.

— sur la vie au profit du stipulant ou

de son épouse en cas de prédécès de celui-ci. — Compagnie étrangère et assuré demeurant à l'étranger. — Clause attributive de compétence à des juridictions étrangères. — Stipulation en devises étrangères. — Mode de paiement : 1939; 150.

Maroc.

Contrat. — Législation applicable. — Nature et forme du contrat. — Nationalité des parties. — Loi française du 13 juillet 1930. — Stipulation de renouvellement par tacite reconduction pour dix ans.

— Clause non valable. — Renouvellement pour un an : 1936, 168.

— maritime. — Indemnité d'assurance. — Accord des parties. — Déchéances et courtes prescriptions : 1931, 668.

Primes arriérées. — Paiement. — Forclusion. — Loi du 9 mai 1920 inapplicable. — Loi d'autonomie.

— Compétence : 1920, 095.

Suisse.

Contrat d' —. — Rattachement. — Exécution à l'étranger : 19461949, 214.

Contrat conclu en Suisse. — Exécution en Suisse. — Primes et indemnités payables en Suisse. — Droit suisse applicable : 1926, 794,

Contrat conclu en Suisse avec une compagnie étrangère. — Lieu de son domicile principal élu. — For de l'action : 1926, 810.

Risque de guerre. — Preuve : 1926, 811.

Société d' —. — Domicile en Suisse.

— Loi du 25 juin 1885. — Contrat conclu en Suisse. — Assuré domicilié en Suisse. — Droit suisse : 1926, 1098.

V. COMPÉTENCE ; (France, 1929), (Grèce, 1936). — CONTRAT : (Allemagne, 1930), (Syrie, 1927). - COURTIER MARITIME : (France, 1927). IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES : (Grande-Bretagne, 1930).

— MONNAIE ÉTRANGÈRE : (France, 1927). PAIEMENT : (France, 1926, 1927, 1928, 1929, 1930, 1932, 1933, 1934, 1939), (Allemagne,

• 1936), (Belgique, 1931), (Egypte, 1926, 1930, 1932), (Grande-Bretagne, 1926, 1929, 1930, 1932), (Grèce, 1937), (Suisse, 1920, 1928) (Tunisie, 1933). — SOCIÉTÉ ÉTBAS-

TABLE ANALYTIQUE

AVARIES COMMUNES — 283

GÈRE : (République Argentine, 1938).

ASSURANCES SOCIALES

France (Alsace-Lorraine).

Assurance des employés. — Loi locale. —- Cotisations arriérées. — Privilège. — Code civil français. — Introduction. — Application de la loi locale : 1933, 975.

Autriche.

Assurance maladie. — Citoyen autrichien au service d'une personne qui jouit de l'immunité diplomatique. — Assujetti à l'assurance et assuré contre maladie. — Rejet : 1932, 1063.

Belgique.

Impôt étranger. — Action en recouvrement en Belgique. — Nonrecevabilité : 1930, 1097.

V. IMPOTS ET CONTRIBUTIONS • (Autriche, 1937).

ASTREINTES

France (Alsace-Lorraine).

— comminatoires. — Conflit interprovincial.

interprovincial. Législation française. — Loi locale d'Alsace et de Lorraine : 1936, 388.

— comminatoires. — Législation française.

française. Incompatibilité avec la procédure locale. — Non-introduction dans les départements désannexés : 1935 993.

AUFWERTUNG (CONVERSION)

Danemark.

Loi applicable à une caution. — Ordre public. — Prescription. — Changement de domicile. — La loi étrangère ne constilue pas un fait : 1951, 106.

AUTONOMIE DE LA VOLONTE

V. CONTRAT. — CONFLIT DE LOIS : (France [Alsace-Lorraine], 1931).

— EFFET DE COMMERCE : (Allemagne, 1935). — ETAT ÉTRANGER : (France, 1928). — FEMME MARIÉE : (France, 1932). — OBLIGATION : (France, 1926). — PAIEMENT : (France, 1928). — RÉGIME MATRIMONIAL : (France, 1928, 1935, 1936, 1938), (Belgique, 1955), (Tunisie, 1928).

AVARIES COMMUNES

France.

Action en paiement. — Charte-partie. — Connaissement. — Prescription. — Loi du domicile du débiteur. — Renonciation implicite : 1929, 1240.

Action en règlement. — Prescription d'un an de l'art. 433 C. com. inapplicable : 1934, 947.

Règles de la contribution. — Marchandises endommagées. — Règles d'York et d'Anvers. — Bonification. — Vente des marchandises avariées aux enchères publiques. — Règlement par différence ou par quotité. — Fluctuation des cours entre le dernier jour du déchargement et le jour de la vente : 1927, 1024,

Règles d'York et d'Anvers 1924 : 1934, 881.

Règles d'York et d'Anvers 1924. — Nature du déposit : 1937, 72. .

Règles d'York et d'Anvers antérieures à 1914. — Estimation des marchandises. — Vente publique nécessaire. — Règlement par quotité. — Valeur définitive au jour du débarquement. — Usage inopérant en présence d'une convention : 1934, 70.

France (Madagascar).

Péril commun. — Conflit de lois. — Force exécutoire du règlement,

— Contribution provisoire. —

284 — AVARIES COMMUNES

JURISPRUDENCE

Insolvabilité des assureurs : 1930, 1015.

Estonie.

Règles d'York et d'Anvers : 1938, 559.

Grande-Bretagne.

Règlement d'avaries. — Jugement étranger. — Faux serment. — Exequatur : 1928, 1086.

Pays-Bas.

Dispache dressée à l'étranger. — Validité. — Avaries communes.

— Répartition : 1928, 1299.

V. PRESCRIPTION : (France, 1937). — TRANSPORT : (Belgique, 1928).

AVOCAT

France.

Honoraires. — Art. 196 C. civ. local.

— Prescription biennale. — Solicitor anglais : 1926, 411.

Mandataire ou locateur de services.

— Qualification péruvienne : 1938, 49.

Naturalisation. — Effets. — Loi du 19 juillet 1934. — Délai d'attente de dix ans. — Application aux étrangers naturalisés avant le décret : 1936, 852.

France (Alsace-Lorraine).

Barreau alsacien. — Honoraires. — Droit local. — Montant du litige.

— Estimation. — Loi du pays du litige. — Saisie-arrêt opérée en Suisse. — Loi suisse. — Applicabilité : 1933, 680.

BAIL

France.

— commercial. — Locataire étranger. — Traité franco-suisse inter- ' prêté par le décret du 16 juin 1933. — Traité franco-espagnol du 7 janvier 1862 interprété par le décret du 16 avril 1933 : 1938, 74.

Conflit entre la loi du 30 avril 1926, et la loi du 22 avril 1927. — Rétroactivité : 1929, 395.

Etrangers. — Demande en réduction.

— Rejet : 1926, 400.

Etrangers visés par l'article 9 de la loi du 31 mars 1922. — Etrangers admis à domicile. — Visés par l'article 4 de la loi du 2 août 1924. — Preuve. — Prorogation : 1926, 397.

Locaux commerciaux. — Accord amiable postérieur. — Loi monégasque du 18 juillet 1928. — Droit français différent : 1932, 396.

Locaux commerciaux. — Demande reconventionnelle en expulsion et en indemnité d'occupation. — Irrecevabilité : 1929, 671.

Locaux commerciaux. — Demande en renouvellement adressée au gérant. — Mandat général suffisant : 1932, 990.

Locaux commerciaux. — Droit de reprise. — Propriétaire étranger.

— Loi du 22 avril 1927. — Instance en cours. — Non rétroactivité.

— Situation des parties. — Jour de la demande. — Copropriétaires.

— Fraude aux droits du locataire : 1930, 984,

Locaux commerciaux. — Droit de reprise. — Propriétaire étranger.

— Notification sous l'empire de la loi du 30 juin 1926. — Loi du 22 avril 1927 non rétroactive : 1930, 052.

Locaux commerciaux. — Droit de reprise. — Société. — Acquisition par commerçant non établi. — Société non encore commerçante.

— Propriétaire étranger. — Reprise exercée sous l'empire de la loi du 30 juin 1926. — Modification par la loi du 22 avril 1927.

— Non-rétroactivité : 1932, 399. Locaux commerciaux. —. Locataire

belge. — Réciprocité législative nécessaire. — Réciprocité diplomatique insuffisante. — Convention franco-belge du 0 octobre 1927 : 1932, 901.

TABLE ANALYTIQUE

BAIL 285

Locaux commerciaux. — Locataire italien. — Prorogation refusée. — Veuve de combattant. — Preuve de la qualité de combattant. — Certificat de coutume délivré par un consul. — Preuve insuffisante : 1932, 1005.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1920. — Bénéficiaires. — Locataire italien : 1934, 122.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin

1926. — Droit de reprise. — Personnes y ayant droit. — Locataire principal. — Locataire étranger.

— Ancien article 19. — Bail postérieur au 1er janvier 1923. — Loi du 22 avril 1927. — Absence d'effet rétroactif. — Assignation en indemnité d'éviction antérieure à cette loi. — Demande non caduque : 1930, 1214.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Droit de reprise.

— Propriétaire espagnol. — Convention de 1862 inopérante. — Travaux préparatoires de la loi du 22 avril 1927. — Clause de la nation la plus favorisée inapplicable : 1930, 660.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Droit de reprise.

— Propriétaire étranger. — Date . du droit de reprise. — Nonrétroactivité de l'article 11 de la loi du 22 avril 1927 : 1930, 677.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Droit de reprise.

— Propriétaire étranger. — Exception strictement personnelle. — Acquéreur français. — Reprise possible : 1929, 1279.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Droit de reprise. — Propriétaire étranger. — Renouvellement refusé sous l'empire de l'article 19 ancien. — Intervention de la loi du 22 avril

1927, art. 11. — Non-rétroactivité : 1930, 983.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. - Locataire espagnol. - Réciprocité législative. — Naturalisation postérieure a la

demande de prorogation inopérante : 1932, 683.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Locataire grec. — Réciprocité législative nécessaire. —• Loi inapplicable. — Naturalisation postérieure inopérante. — Enfant français. — Loi applicable : 1931, 1070.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Locataire suisse.

— Réciprocité législative nécessaire : 1932, 965.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Locataire tchécoslovaque. —: Absence de réciprocité législative, — Réciprocité diplomatique. — Traité d'établissement. — Clause de la nation la plus favorisée. — Convention franco-danoise du 9 février 1910.

— Interprétation. — Pouvoir de l'autorité judiciaire. — Locataire ayant combattu. — Engagement militaire. — Réformé avant d'avoir combattu : 1933, 365.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Personnes bénéficiant de la loi. — Locataire espagnol. — Traité d'établissement du 7 janvier 1862. — Réciprocité législative seule admise : 1932, 964.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Personnes pouvant bénéficier de la loi. — Locataire étranger. — Cession à un Français. — Demande de renouvellement par le Français cessionnaire. — Demande bien fondée : 1933, 361.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Personnes y ayant droit. — Locataire étranger. — Traité diplomatique anglais. — Danemark : 1933, 126.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Personnes y ayant droit. — Réfugiés russes et arméniens. — Convention de Genève du 30 juin 1928. •— Loi applicable : 1931, 1114.

286 BAIL

JURISPRUDENCE

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Prorogation. — Locataire étranger (belge, espagnol, grec, irlandais, ottoman, syrien sous mandat). — Absence de réciprocité diplomatique ou législative. — Refus : 1929, 87, 98, 671, 1268, 1269, 1273, 1275.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Prorogation. — Locataire anglais. — Loi britannique sur les loyers postérieure inopérante. — Traité francoanglais du 28 février 1882 inopérant. — Convention franco-britannique du 20 juillet 1929 non rétroactive. — Refus de proro'

proro' : 1930, 678.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Prorogation. — Locataire suisse. — Enfants ayant acquis la nationalité française. — Autres enfants restés étrangers.

— Droit pour le père d'invoquer la loi : 1929, 1272.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Prorogation. — Sous-locations successives. — Société entre étrangers constituée en France suivant les formes françaises. — Sous-location consentie par un étranger. —Action oblique. — Sous-locataire. — Titre régulier nécessaire..— Autorisation du propriétaire au moment de la sous-location • ou depuis : 1929, 675.

Locaux commerciaux. — Loi du 30 juin 1926. — Réciprocité législative nécessaire. — Locataire italien. — Convention du 3 décembre 1927. — Interprétation : 1934, 116.