Detailed information

Title : 
Décisions du tribunal de cassation contenues au Bulletin des jugemens de ce tribunal, années VII, VIII, IX et X, matières civiles, rangées par ordre alphabétique ; suivies d'une table chronologique des lois qui ont motivé ces décisions, par le cit. Levasseur,...
Author : 
Levasseur, Nicolas (Antoine-François-Nicolas). Auteur du texte
Publisher : 
impr. de N. Renaudière (Paris)
Publication date : 
1802
Contributor : 
France. Cour de cassation. Éditeur scientifique
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
VIII-103 p. ; in-8
Format : 
Nombre total de vues : 112
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k5629735d
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-38780
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30808698w
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
23/11/2009


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