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Title : Recueil général des lois et des arrêts : en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public... / par J.-B. Sirey

Publisher : Sirey (Paris)

Publication date : 1884

Contributor : Sirey, Jean-Baptiste (1762-1845). Directeur de publication

Contributor : Villeneuve, Jean Esprit Marie Pierre Lemoine de (1790-1859). Éditeur scientifique

Contributor : Carette, Antoine-Auguste (1803-1885). Éditeur scientifique

Contributor : Gilbert, Pierre (1804-....). Éditeur scientifique

Contributor : Nachet, J. (180.?-18.. ; avocat). Éditeur scientifique

Contributor : Ruben de Couder, Joseph (1843-1928). Éditeur scientifique

Contributor : Fuzier-Herman, Édouard (1847-1901). Éditeur scientifique

Contributor : Jessionesse, C L. Éditeur scientifique

Contributor : Gourmont, Olivier de (1857-19..). Éditeur scientifique

Contributor : Rousseau, Henri (1879?-1953). Éditeur scientifique

Contributor : Audiat, Louis (1886?-1974). Éditeur scientifique

Contributor : Griffond, Th. Rédacteur

Contributor : Frèrejouan Du Saint, Georges (1850-19..). Rédacteur

Relationship : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34363188x

Type : text

Type : printed serial

Language : french

Format : Nombre total de vues : 94301

Description : 1884

Description : 1884 (PART1).

Rights : Consultable en ligne

Rights : Public domain

Identifier : ark:/12148/bpt6k5541565p

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F18963

Provenance : Bibliothèque nationale de France

Date of online availability : 01/12/2010

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RECUEIL GÉNÉRAL

DES LOIS ET DES ARRÊTS

ANNÉE 1884


BOURLOTON, Imprimeries réunies, B.


RECUEIL GÉNÉRAL

DES LOIS ET DES ARRÊTS

EN MATIÈRE CIVILE, CRIMINELLE, ADMINISTRATIVE ET DE DROIT PUBLIC

FONDÉ PAR J.-B. SIREY

DIRECTEUR : Ed. FUZIER-HERMAN , ancien magistrat.

REDACTEUR EN CHEF : C.-L. JESSIONESSE, Docteur en Droit.

Principaux collaborateurs : MM.

DE BOISLISLE ,

Juge au Tribunal de 1re instance de la Seine ;

BUFNOIR ,

Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;

DEMANGEAT O. ,

Conseiller à la Cour de Cassation, Professeur honoraire

à la Faculté de Droit de Paris ;

DEMANTE , Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;

LABBÉ,

Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;

LACOINTA ,

Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Ancien Avocat général

à la Cour de Cassation ;

LAURENT, Professeur à l'Université de Gand;

E. LEHR ,

Professeur à l'Académie de Lausanne ;

LESPINASSE O. ,

Président honoraire à la Cour de Pau, ancien premier

Avocat général ;

LYON-CAEN,

Professeur à la Faculté de Droit de Paris;

PAUL PONT C. ,

Président honoraire à la Cour de Cassation, membre de l'Institut;

L. RENAULT,

Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;

RIVIÈRE ,

Conseiller à la Cour de Cassation;

RUBEN DE COUDER,

Vice-président au Tribunal de 1re instance de la Seine,

ancien rédacteur en chef.

SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION : M. LOUIS PUECH, Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

ANNÉE 1884

PARIS

RÉDACTION ET ADMINISTRATION

3, RUE CHRISTINE, 3

LIBRAIRE : A. CHEVALIER-MARESCQ

20, RUE SOUFFLOT, 20


EXPLICATION DES RENVOIS.

S. désigne le Recueil SIREY, ou RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS. P. désigne le JOURNAL DU PALAIS.

Après la lettre S. ou P., les chiffres indiquent d'abord l'année de publication du volume ; — puis, pour le Sïrey, la 1re ou la 2e partie jusqu'à 1881, et la 1re, 2e, 3e ou 4e partie depuis 1881 ; et pour le Palais (jusqu'à 1856), le 1er ou le 2e volume; et, depuis 1881, la 1re ou la 2e partie ; — enfin, la page où est la décision mentionnée.

Les arrêts cités sans indication de volume se trouvent, à leur date, dans la période chronologique du Recueil Sirey et du Journal du Palais. — Quand l'arrêt n'est inséré que dans l'un d'eux, on y renvoie par les lettres S. chr. ou P. chr.


RECUEIL. GÉNÉRAL

DES LOIS ET DES ARRÊTS

Ire PARTIE.

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.

CASS.-CIV. 7 août 1883.

1° ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, MUNICIPALITÉ. — 2° MAIRE, ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, DÉLÉGATION, ADJOINT, CONSEILLER MUNICIPAL. - 3° MARIAGE, CÉLÉBRATION, CONSEILLER MUNICIPAL, DÉLÉGATION DU MAIRE.

1° La loi des 20-25 sept. 1792, ayant confié aux municipalités le soin de recevoir et de conserver les actes de l'état civil, chaque membre de ces municipalités a le principe d'une aptitude nécessaire pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil (1) (L. 20-25 sept. 1792, titre Ier, art. 1 t 4).

2° Le maire, chargé spécialement du service

service l'état civil, a la faculté de déléguer ses pouvoirs à ses adjoints et aux conseillers municipaux (2). — Mais cette délégation volontaire est distincte des cas où le législateur, en prévision de l'absence ou de l'empêchement du maire, a pris soin de désigner lui-même les citoyens qui lui seraient substitués (3) (Décr. 4 juin. 1806, art. 5; L. 18 juill. 1837, art. 14).

Et si le pouvoir de délégation volontaire est soumis dans son exercice à certaines règles, et si, d'après le voeu du législateur, le maire doit suivre l'ordre qui ressort

de la combinaison de l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837, avec les art. 5 de la loi du 21 mars 1831 et 4 de la loi du 5 mai 1855, aucune disposition législative n'attache à

l'inaccomplissement de ces prescriptions la sanction de la nullité, et l'irrégularité dans la délégation, n'a pour effet ni d'enlever au membre de la municipalité désigné la capacité nécessaire pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil ni d'entraîner la nullité des actes auxquels il a concouru (1) (LL. 21 mars 1831, art. 5; 18 juill. 1837, art. 14 ; 5 mai 1855, art. 4). 3° Ainsi, ne sont pas nuls les mariages contractés devant un conseiller municipal délégué par le maire pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil, alors même que les adjoints et les conseillers municipaux précédant ce conseiller dans l'ordre du tableau n'étaient ni absents ni empêchés (5) (C. civ.; 191).

(1-2-3-4-5) Ce procès, qui a causé de l'émotion dans la société, a subi, dans sa marche, des vicistudes qui ont étonné les jurisconsultes. — émotion était inévitable, puisque d'une multitude de mariages la validité était contestée, d'un grand-nombre d'enfants la légitimité était consortie en une espérance de légitimation ou en e faveur concédée à la bonne foi. La décision du tribunal de première instance de la Seine équiait pour les conjoints à la liberté accidentelle divorce, avec cette aggravation que les ents déjà nés étaient rétroactivement déchus du ce d'enfants issus d'un mariage légitime. — Jais peut-être une difficulté judiciaire n'avait été vée dans des circonstances plus singulières. régularité dans la célébration des mariages qués provenait d'une pratique administrative, euse peut-être, mais longtemps tolérée ; pous, il est vrai, à l'extrême par suite des sympas ou des préférences des maires, mais enfin, s opposition de la part de l'autorité supérieure urtout sans qu'aucune faute fût imputable aux joints. Ceux-ci ne manifestaient aucun regret leur union, n'essayaient pas de la rompre; ils rayaient mariés ; les tiers les traitaient comme . Si nous confondons en un tout les différents nes de l'administration publique (et assurét entre les fonctions de l'état civil, le mitère public, qui les surveille, et le ministère a justice, les rapports sont intimes), nous vons dire que l'administration publique se enait, se corrigeait elle-même aux dépens particuliers qui avaient eu en elle une e confiance; elle s'amendait, on leur inflit une désunion qui pouvait être funeste ut à leur descendance. Puis un revirement

revirement produit dans le cours du procès, quant à la direction suivie par l'administration. Le ministère public avait, sans doute à la suite d'une délibération supérieure, motivée par la gravité de la cause, demandé au tribunal de la Seine d'annuler des mariages célébrés par un conseiller municipal sur une délégation capricieuse, arbitraire du maire. Le tribunal de la Seine avait déféré à ces conclusions concertées en haut lieu. Le jugement n'a pas été frappé d'appel par un groupe d'intéressés, et voici que par ordre, dans l'intérêt de la loi, le procureur général près la Cour de cassation livre à la censure de la Cour suprême la décision provoquée par le ministère public au premier degré des juridictions. L'administration, qui réprouvait d'abord la conduite de ses subordonnés, ne la justifie pas encore ; mais devant des conséquences qu'elle aurait dû prévoir, elle recule, et ne trouve plus aussi grave l'irrégularité commise. — Le problème a été agité par des juriconsultes très compétents; il a été résolu en sens divers par des arguments d'une force incontestable. Mais tous arrivent à la mème conclusion. Il est impossible, il serait scandaleux qu'un grand nombre de mariages fussent annulés pour un vice de célébration que les parties ne pouvaient connaître et prévenir. Si la jurisprudence est impuissante à conjurer ce malheur par l'interprétation de la loi existante, il faut que le législateur intervienne au plus vite, couvre les imperfections du passé et rassure l'avenir. La discussion ardente en son principe aboutit à un accord quant au résultat à atteindre, la paix dans la société et les familles. — N'avons-nous pas raison de dire que jamais peut-être un procès n'avait présenté

de circonstances plus graves et plus étranges?

La question est au surplus très embarrassante. Indépendamment d'un dissentiment très tenace entre les partisans et les adversaires de la nullité, ces derniers eux-mêmes ne sont point unanimes sur les moyens les plus efficaces de combattre une nullité déplorable, et, soit dans le rapport du conseiller, soit dans les conclusions du procureur général, soit dans l'arrêt de la Cour, nous voyons apparaître quatre systèmes différents. Après avoir rappelé succinctement les faits, nous analyserons les systèmes en présence et en lutte; puis nous indiquerons nous-même l'avis vers lequel nous inclinons.

I. Les faits sont connus. Toutes les conditions, toutes les formalités préalables à la célébration d'un mariage ont été accomplies et réunies ; les parties sont publiquement dans la salle de la maison commune ; un membre de la municipalité se présente pour remplir les fonctions de l'état civil; c'est un conseiller municipal. Dans le projet du procès verbal, lu d'avance aux parties, le conseiller qui préside à la cérémonie est dénommé, qualifié, déclaré agir en vertu d'une délégation du maire. Les intéressés entendent ces déclarations dont aucune n'est inexacte. Ils s'abstiennent de demander la preuve de l'empêchement des adjoints; ils ne consultent pas le tableau par ordre d'élection des conseillers et ne vérifient pas le rang qu'occupe sur cette liste celui qui va recevoir et constater leur consentement. La célébration s'opère dans la forme prescrite par le Code civil. Le mariage est-il valable, est-il nul, s'il est démontré ensuite que les adjoints n'étaient nullement empêchés et que le maire, en déléguant une do ses fonc-


Ire PARTIE.

(Intérêt de la loi. — Aff. Pélissier et Engel). Dans le courant de l'année 1882, M. Georges

Martin, maire de Montrouge, s'est fait plusieurs fois remplacer, en qualité d'officier de l'état civil, par un des conseillers municipaux

municipaux la commune, M. Girardin. Celuici a, en conséquence, procédé à la célébration de trois mariages : celui des époux Battini

lions a, non pas suivi l'ordre de l'élection, mais choisi arbitrairement dans la liste des conseillers ? On a dit que le maire, en renonçant au concours de ses adjoints, en choisissant parmi les conseillers celui-ci plutôt que celui-là, avait écouté ses sympathies politiques. Nous signalons ce motif allégué, parce que les vicissitudes des élections ont pu et pourront plus d'une fois encore rapprocher dans la municipalité des personnes d'opinions différentes. L'irrégularité commise tient non à un incident individuel et passager, mais à une cause plus fréquente et plus durable. On a dit également que le ministère public près le tribunal de la Seine, avant d'agir, s'était assuré de l'intention qu'avaient les époux de réhabiliter, par une nouvelle célébration, leur mariage qui serait ainsi momentanément dissous. Il a cru la situation favorable pour rappeler à l'observation de la loi les officiers municipaux et donner un avertissement aux intéressés sans compromettre la dignité et l'indissolubilité du mariage. L'événement semble avoir prouvé que cette garantie était insuffisante et les couples désunis n'ont pas tous tenu la même conduite, gardé la même attitude en face du jugement qui leur rendait la liberté. Ces détails ne touchent pas au fond du droit; mais ils ne sont pas sans importance pour apprécier l'opportunité de l'intervention du ministère public qui a usé et pouvait ne pas user du droit à lui conféré par l'art. 191 du C. civ. La comparaison entre l'art. 191 et l'art. 190 est décisive à cet égard. La loi prévoyant un mariage célébré devant un officier public incompétent dit que le ministère public peut attaquer le mariage. Elle s'exprime autrement, lorsque la nullité dérive de l'inceste à ses divers degrés : le ministère public peut et doit demander la nullité, du vivant des époux.

II. Doit-on déclarer le mariage nul pour incompétence du célébrant ? Oui, telle est l'opinion vigoureusement soutenue par M. Fuzier-Herman (Gaz. des trib. du 23 mars 1883 ; par M. Bonnet (France judiciaire, 1883, 1re part., p. 239 et 338), et par M. Ducrocq, professeur de droit administratif à la Faculté de droit de Poitiers, dans un mémoire lu à la réunion dos Sociétés savantes à la Sorbonne. Exposons leurs motifs :

Les fonctions de l'état civil ne sont qu'une prtie des fonctions de l'autorité municipale. Les auteurs précités examinent d'abord d'une façon générale le droit pour le maire de déléguer ses pouvoirs. Ils cherchent ensuite si les actes concernant l'état civile offrent des règles spéciales.

L'organisation municipale a été si profondément remaniée en l'an 8 qu'il n'y a guère lieu de remonter au delà. Depuis 1789 et sous la constitution de 1791, l'administration appartenait à un conseil dont le maire était le président. A côté de ce conseil était un corps délibérant. La constitution de l'an 3 a transporté au canton pour les communes d'une population inférieure à 5000 habitants le siège de l'autorité municipale; cette autorité demeurait collective. En l'an 8, toutes les communes ont reconquis une administration propre. Le plus grave changement dans l'organisation municipale alors opéré consiste en ce que l'administration a été concentrée dans les mains du maire. Le maire a reçu toutefois,

toutefois, le nom d'adjoints, des auxiliaires appelés à le suppléer et à l'aider dans l'exercice de ses fonctions. Un conseil électif délibère. C'est à partir de cette époque seulement que commence à s'exercer, dans les conditions actuelles, le droit de suppléance et le droit de délégation.

Il ne faut pas confondre la suppléance et la délégation. La suppléance est destinée à prévenir l'interruption dans les services administratifs. Le maire décède, le maire est empêché de vaquer à ses fonctions; il est suppléé par un des adjoints selon leur rang de nomination. Ce point a été réglé par l'art. 3 d'un arrêté consulaire du 2 pluv. an 9 (1er vol. des Lois annotées, p. 552) : « En cas d'absence, maladie ou autre empêchement, le maire est. remplacé par un adjoint, en suivant, lorsqu'il y en a plusieurs, l'ordre de leur nomination. » Cette règle a été reproduite dans l'art. 2 du décret du 4 juin 1806, reproduite et complétée dans l'art. 5 de la loi du 21 mars 1831 (2° vol. des Lois annotées, p. 19), dans l'art. 4 de la loi du 5 mai 1855 (S. Lois annotées de 1855, p. 76. — P. Lois dècr., etc. de 1855, p. 129), aujourd'hui en vigueur et dont voici les termes : « En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l'ordre des nominations. — En. cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné par le préfet, ou, à défaut de cette désignation, par le conseiller municipal le premier dans l'ordre du tableau » (selon le nombre des suffrages obtenus).

La délégation a un autre but ; elle est destinée à diminuer pour le maire, au moyen d'une répartition, la charge des fonctions municipales. Celte faculté a été consacrée premièrement par l'art. 7 de l'arrêté consulaire de l'an 9 déjà cité : « Le maire sera seul chargé de l'administration, il aura seulement la faculté d'assembler ses adjoints et de les consulter, quand il le jugera à propos et de leur déléguer une partie de ses fonctions. » Cette faculté a été maintenue par l'art. 5 du décret du 4 juin 1806. Elle n'a pas été retirée; mais elle a été passée sous silence par la loi du 21 mars 1831.

Il est bon de remarquer que le texte précité ne prévoit pas l'empêchement des adjoints etue parle point des conseillers municipaux. Sous l'empire de cette législation, un maire ayant, à défaut d'adjoints disponibles, délégué une de ses fonctions à un conseiller municipal sans suivre l'ordre du tableau, la Cour de cassation a décidé, on l'absence d'un texte impératif, que valider une semblable délégation, ce n'était pas, de la part des juges du fond, commettre une violation de la loi. V. Cass., 26 mai 1836 (S. 1836.1.735. — P. chr.); 31 juill. 1839 (S. 1839. 1.558. — P. 1839.2.63).

Mais ces deux arrêts ont perdu leur autorité depuis que le législateur a réglé la délégation faite aux conseillers municipaux, comme il avait déjà réglé la suppléance dévolue aux mêmes membres du conseil. La loi du 18 juill. 1837 (2e vol. des Lois annotées, p. 365) a, en effet, comblé celte lacune (art. 14). « Le maire est chargé seul de l'administration; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. » Quatre conséquences ressortent de ce texte très clair. 1° La délégation d'une partie des fonctions municipales aux adjoints est permise et libre. 2° Le maire n'est pas tenu d'observer un ordre entre ses adjoints; il choisit. 3° Tant que les adjoints ne sont pas absents ou empêchés, les conseillers municipaux n'ont aucune aptitude à l'exercice des fonctions municipales. 4° Lorsque les adjoints sont empê chés, les seuls conseillers qui soient aptes à êtr associés à l'administration, sont ceux qui on été désignés par le préfet, ou, à défaut de dé signation par. le préfet, ceux qui ont oblen dans l'élection le plus de suffrages.

La suppléance et la délégation diffèrent.l'un de l'autre à plusieurs égards; notamment au trois points de vue suivants : — 1° La suppléanc est unique et totale, la délégation est partiell et peut être multiple. La suppléance déplace transporte les fonctions de maire, la délégatio les divise et les répartit. — 2° Le. maire n'e pas responsable des actes de son suppléant; n'a pas de surveillance' à exercer. Le délég agit sous l'autorité et le contrôle du maire, a teur libre de la délégation. — 3° Dans les co munes on il y a plusieurs adjoints, lorsque Je maire est empêché, la suppléance est dévol par la loi aux adjoints dans un certain ordre, da l'ordre de leur nomination. Le maire qui délèg une partie de ses attributions, choisit entre s adjoints, sans avoir aucun ordre à observer.

Ainsi' la suppléance et la délégation offre entre elles des différences ; mais elles s'acc dent en un point qu'il importe de mettre en lief. Les conseillers municipaux ne sont apte exercer la suppléance ou à recevoir une dé gation que lorsque les adjoints sont empêch Parmi les conseillers, si la liberté du choix accordée au préfet, elle n'est pas accordée maire. La délégation, comme la suppléance, dirigée par l'ordre du tableau d'élection. - Quelle est la sanction des préceptes législa que nous venons de reproduire? :

La loi est muette. La jurisprudence po rieure à la loi de 1837 ne nous, fournit q monument de date récente.

Un maire, quoiqu'il eût des adjoints non péchés,avait délégué à un conseiller munie l'administration de l'octroi. Un procès-verb été dressé. Le contrevenant a soutenu qu procès-verbal était nul par suite de l'inco tence du conseiller municipal à la requête quel il avait été rédigé. — Les juges du ont repoussé ce moyen de nullité. Ils on jusqu'à admettre la régularité de la déléga — La Cour de cassation a rejeté le pou mais sans examiner la valeur légale de la gation. Elle a relevé que le procès-verbal été dressé, à la requête du conseiller délégu un agent compétent, que le procès-verbal été régulièrement affirmé, que la poursui justice avait été formée à la requête du que la défense du prévenu n'avait nulleme gênée par la rédaction du procès-verbal, loi, ne prononçant pas la nullité des procè baux pour inobservation de tel ou tel préce juge devait distinguer, d'après la seule rais


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.

et celui des époux Engel, le 18 févr. 1882,

celui des époux Pélissier _ le 5 août 1882.

M. Girardin était, par ordre d'élection, le

conditions substantielles de l'acte de celles qui ne le sont pas; Elle a décidé que, la désignation dans le' procès- verval de la personne chargée de la gestion de l'octroi n'étant pas prescrite par la loi à peine de nullité et n'étant pas une formalité substantielle, une irrégularité dans celte désignation, en admettant qu'elle existe, ne saurait constituer une cause de nullité du procès-verbal.. V. Cass. 28 avril 1883,infra, lre partie,p.46. Cet arrêt est' spécial à la matière des octrois. Il en invoqué les textes particuliers. Doit-il être étendu par analogie aux autres branches de l'administration municipale? notamment à la tenue des registres de l'état civil? Nous ne connaissons pas sur ce point la pensée de la Cour. En tout cas des distinctions nécessaires se présentent à l'esprit. Expliquons-nous. Un conseiller municipal-a été chargé de veiller à la bonne tenue des registres des naissances, et des décès. Y a-t-il nullité? On conçoit-à la rigueur que l'arrêt-précité ■fournisse un argument d'analogie. Et encore nous n'en admettons pas la valeur. Dans là matière de l'octroi le maire a un pouvoir de direction et de surveillance à exercer ; il n'a aucune signature à donner. «Toutes -les- écritures : émanent

d'agents inférieurs. Au contraire; sur les registres de l'état -civil, la signature de l'officier punlic compétent est nécessaire. Mais la question est tout autre relativement au mariage qui exige au moment de la célébration la présence réelle, et l'intervention active du fonctionnaire

compétent. .Le mariage célébré par un officier

public - incompétent est .nul, tous les auteurs l'admettent, quand l'incompétence est-absolue et

non pas seulement relative.- « La société contractée entre deux personnes de sexe différent ne constitue pas un mariage, lorsque leur union légale n'a été prononcée que par un simple particulier ou par un fonctionnaire public, non revêtu du caractère d'officier, de,l'état civil » (Aubry et Rau, t: 5, p.- 14, § 452). V. dans le même sens, Merlin, Rép., t. 10, v° Mariage, sect. 6, § 2, 2e quest. sur l'art. 191, p.695;.Vazeille, Mariage, t. 1 er, n. 252, MM. Demolombe, Mariage, t. 1er, n. 205 et 242; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 273. Adde, Bruxelles, 23 avril 1812. Comp. Paris, 6 avril 1869 (S. 1870.2.178. — P. 1870.715); Trib. de la Seine, 2 juill.. 1872 (S: 1872.2.248. — P. 1872.952).

C'est ainsi qu'un mariage célébré devant le secrétaire de la mairie, dans la maison commune,

avec' constatation sur les registres à ce destinés, serait atteint d'une .nullité absolue. C'est ainsi également que les mariages célébrés par un individu

individu a usurpé les fonctions de maire pendant le triomphe d'une insurrection dans .une localité, sont absolument ,nuls, sauf au législateur à effacer cette nullité par des motifs d'intérêt public, après le rétablissement de l'ordre. V.la loi du 19 juill. 1871 (S. Lois annotées de 1871, p. 101. —P. Lois, décr., etc., de 1871, p. 173).! Il est facile à' nos auteurs de construire sur les bases qui précèdent une argumentation et

une conclusion applicables à notre espèce

La compétence appartient au maire. Elle.se communique aux adjoints et subsidiairement aux membres du conseil dans les cas et sous les conditions de la suppléance et de la délégation. Lorsque les adjoints sont en état de remplir les fonctions municipales, les, conseillers municipaux n'ont aucune aptitude légale à leur exercice. Si les adjoints sont empêchés et que le préfet n'intervienne

n'intervienne l'aptitude suit l'ordre du tableau de l'élection; Celui des conseillers qui est des derniers sur la liste est aussi incapable de recevoir une délégation au mépris du droit de ceux •qui le priment, que s'il était étranger au Conseil. Le mariage à la célébration duquel ce conseiller a procédé en' vertu d'une délégation irrégulière, a été célébré devant et par une personne sans qualité, devant et par un officier atteint d'une incompétence absolue. Jusqu'ici les auteurs, dont nous résumons les idées" ont raisonné sur la fonction d'officier de l'état civil, d'après les principes qui régissent l'ensemble des fonctions attribuées au .maire. Ils ont appliqué la règle commune tracée pour l'exercice des fonctions municipales. Y a-t-il des textes spéciaux concernant les actes de l'état civil ? Est-il vrai, comme on l'a dit, que les règles tracées pour les fonctions, administratives n'aient pas été et ne doivent pas être étendues à la fonction quasi-judiciaire d'officier de l'état civil?

En remontant au delà de l'an 8, on a trouvé et invoque la loi du 20 sept. 1792 qui détermine le mode.de constater l'état civil des citoyens. C'est, a-t-on dit, une loi spéciale; elle l'emporte sur les lois générales, même-postérieures. On y lit l'art .. 4; qui est ainsi conçu :En cas d'absence ou empêchement légitime de l'officier public chargé de recevoir les actes de naissance, mariage et décès, il sera remplacé par.le maire, ou par un officier municipal, ou par un autre membre du conseil général (c'était le corps délibérant de la commune) à l'ordre de la liste. » On a fait observer que ce texte ne subordonne pas la capacité d'un officier municipal à l'empêchement du maire, ni celle d'un membre du conseil à l'empêchement des officiers municipaux, et surtout que ce texte parle de la suppléance en cas d'empêchement, et non de la délégation. On en a conclu que la délégation volontaire sous la responsabilité du déléguant est restée libre et n'a pas été soumise'à un ordre déterminé.

Les partisans du premier système, celui de la nullité absolue, opposent plusieurs réponses : 1° Ce texte calqué sur l'organisation communale créée par la loi du 14 déc. 1789, laquelle contenait un officier de l'état civil distinct du maire, l'administration confiée à un conseil, à un corps multiple et collectif, dont le maire n'avait que la présidence, n'a pas survécu à la loi de pluv. an 8, qui concentre l'administration dans la personne du maire en lui donnant des adjoints, qui réunit les fonctions de l'état civil aux fonctions municipales. 2° Ce texte bien analysé renferme le principe de l'aptitude successive et non pas simultanée des membres du corps municipal. Il ordonne de suivre l'ordre de la liste. Il soumet la capacité des derniers à l'empêchement de ceux qui les précèdent. — 3° Enfin, si la loi de 1792 statuait sur la suppléance et non sur la délégation, il faut en conclure, non que la délégation était libre et arbitraire; mais plutôt que la délégation volontaire n'était point permise pour les actes de l'état civil; et cela se comprend puisqu'alors, le service de l'état civil étant confié à un délégué spécial ou même à plusieurs délégués spéciaux, ceux-ci n'avaient pas, comme le maire actuel, une besogne multiple et lourde dont ils fussent excusables de vouloir se décharger partiellement. La loi de l'an 8 et les lois subséquentes ont

uni expressément la tenue des registres de l'éta civil à la gestion des intérêts municipaux, et le ont confiés au maire; plusieurs textes témoi gnent de l'intention positive de soumettre au: mêmes règles de, dévolution subsidiaire, 1: tenue des registres de l'état civil et les diverse branches, de l'administration locale propremen dite. L'art. 13 de la loi de l'an 8 porte : « Les maire: et adjoints rempliront,relativement à la police et à l'état civil, les fonctions attribuées maintenan aux administrations municipales de cantons, aux agents municipaux et adjoints. » Même rédaction même mention expresse de l'état civil, même assimilation dans l'art. 16 de cette loi.

L'union, l'identité de règle des fonctions de l'état civil, avec les fonctions municipales administratives, a été maintenue par les lois suivante: de 1831, .1837, 1855. La dernière loi citée (5 ma 1855) en contient une preuve manifeste. Elle suppose que la mer ou quelque autre obstacle rende impossibles ou dangereuses les communications, entre le chef-lieu et une fraction de commune. Elle ordonne, renouvelant une disposition antérieure, que les fonctions d'officier de l'état civil soient détachées du faisceau des attributions municipales et confiées à un adjoint spécial résidant parmi les habitants, de la fraction isolée (art. 3). Il en résulte évidemment que les fonctions de, l'état civil suivent, en principe,.le sort des fonctions municipales. . L'argumentation qui vient d'être présentée et qui conduit à la nullité absolue des mariages dont il s'agit, est conforme aux règles établies pour, la délégation des fonctions municipales. ,Elle paraît une fois de plus inébranlable, parce que le législateur a expressément manifesté la volonté que les fonctions de l'état civil soient réglées au point de vue de l'attribution, dela suppléance et de la délégation comme les fonctions municipales proprement dites.

Telles sont les principales raisons surlesquelles s'appuie la thèse de la nullité radicale. Cette opinion, a été certainement, à une époque, celle du,gouvernement. Cela résulte d'une circulaire adressée par le garde des sceaux aux préfets et communiquée par le préfet de la Seine aux maires placés-sous son autorité le 12 mars 1883 (Circulaire qui sera ultérieurement rapportée dans les Lois annotées de 1884). Mous y lisons : « En ce qui concerne les mariages notamment, la présence d'un officier de l'état civil est un élément essentiel à l'existence du mariage ; or, il n'y a d'officiers d'état civil que ceux auxquels la loi confère cette qualité. .»

Nous avons insisté sur les motifs de ce système d'une rigoureuse logique, nous lui avons consacré d'assez longs développements, parce que c'est l'opinion qui, après. avoir subjugué d'excellents esprits, a définitivement succombé. Nous serons plus bref en parlant des opinions dont on trouvera l'exposé complet dans le documents par nous publiés. Nous nous attacherons ,à déterminer les conséquences que l'adoption de chacune d'elles aurait entraînées. III. Un sentiment plus encore qu'un raisonnement, l'intuition directe des besoins moraux de la société, les égards dus à la bonne foi, ont déterminé le plus grand nombre des juristes à se prononcer pour la validité des mariages discutés. Mais par quelle voie juridique arriver à ce résultat?.

Quatre systèmes ont été produits.


8 Ire PARTIE.

vingt et unième membre du conseil municipal

municipal Montrouge; qui compte vingt-quatre

conseillers.Ni les adjoints au maire, ni les

1° L'un, celui qui s'éloigne le moins de la thèse précédente, repose sur l'interprétation do l'art. 191, C. civ. Il est à remarquer que le législateur n'a parlé de l'incompétence du célébrant et de ses suites que dans ce seul article. Le législateur n'a point posé cette différence, si tranchée selon la doctrine dos auteurs , .entre l'incompétence absolue du célébrant et l'incompétence relative de l'officier de l'étal civil. L'idée que la première engendre une nullité radicale et absolue et la seconde une annulabilité abandonnée à la sagesse des tribunaux (Vazeillé, Mariage, t. 1er , n. 250, 251 ; MM. Demolombe, Mariage, t. 1er, n. 205; 242, 298; Aubry et Rau, t. 5, p. 14, § 452, p. 467, texte et note 18; Laurent, Princ, de dr. civ., t. 2, n. 48, 273 et 483), est une invention ingénieuse, séduisante, mais enfin une 0invention des interprètes. A ne consulter que les textes et en combinant l'art. 191 avec l'art. 193, on aboutit à cette' unique conclusion que la loi laisse aux magistrats le , soin d'apprécier si l'incompétence doit ou non, selon les circonstances, être sanctionnée par la nullité ou seulement réprimée par une peine.

La jurisprudence ne s'est pas approprié la distinction subtile de la doctrine .des auteurs. Un maire sort de sa commune et va instrumenter sur les registres d'une autre municipalité. D'après les principes de la spéculation pure, il est atteint d'une incompétence absolue ; il n'a pas plus de qualité pour procéder A la célébration d'un mariage qu'un simple particulier. Cependant la cour suprême a pensé que l'annulation du mariage n'était point nécessaire et que les juges étaient autorisés par la combinaison dos art. 191 et 193 à le laisser subsister malgré le caractère incontestable de l'irrégularité commise. Y. Cass., 31 août 1824.

Dans notre espèce, l'irrégularité est moins grave, ou, si l'on veut, n'est pas plus grave". Un conseiller municipal a plus d'aptitude pour remplacer le maire dans la commune où il a été élu. qu'un maire dans une commune à laquelle aucun lien ne le rattache. On peut donc argumenter a pari ou même a fortiori de l'arrêt déjà rendu. V. en ce sens M. Faustin-Adolphe Hélie (France judiciaire, 1883, 1re part., p. 275); Wallon, Revue crit., 1884, p. 15 et 16.

Ce système ne trancherait pas les contestations dans leur racine. Les mariages célébrés par un conseiller muni d'une délégation irrégulière pourraient être attaqués. Ils pourraient même être annulés, et la Cour de cassation n'aurait aucun droit de censurer une telle solution. Mais ce serait déjà un grand progrès que" d'affranchir la justice de la nécessité de déclarer une nullité absolue et inévitable. On peut croire que la prudence des magistrats les inclinerait à raffermir la base des familles légitimes, si malencontreusement ébranlée.

2° Une autre opinion s'appuie non sur une disposition de nos lois, mais sur un principe traditionnel d'équité que notre législateur n'a sans doute pas voulu renverser en le passant sous silence; car ce principe tient essentiellement à la paix sociale en excusant l'erreur commune et sauvegardant la bonne foi. Ce principe, on le dégage un peu confusément soit d'une loi célèbre, Barbarius Plulippus (L. 3, Dig. 1. 14, De officio proetorum), soit d'une jurisprudence résumée dans cet axiome error commimis facit jus, formule qu'un jurisconsulte romain n'a peut être

pas écrite, mais qui est assez conforme à la pensée des Romains, formule qui n'a peut-être pas 1600 ans d'existence, mais qui n'en est pas moins respectable. Nous ne contestons pas le principe ; nous croyons devoir seulement apprécier la valeur et préciser la portée des divers monuments que l'on fait concourir au soutien d'une idée gé- ' nérale peu définie.

Le fragment d'Ulpien qui commence par les mots Barbarius Philippus (1.3; Dig., De officio proetorum), se réfère à l'hypothèse d'une magistrature régulièrement conférée à une personne que l'on ignore être privée d'une condition essentielle de capacité. Un esclave qui passe pour homme libre est élu préteur. Il serait d'une logique insensée de déclarer nuls tous les actes émanés de ce magistrat institué avec une régularité apparente de nature à tromper tout le monde, à l'autorité duquel les particuliers étaient soumis, au pouvoir duquel les particuliers ont été forcés d'avoir recours. Nous serions dans une hypothèse identique si un individu déchu de la jouissance des droits politiques, avait été nommé maire. Notre espèce ne présente qu'une incomplète analogie avec l'hypothèse prévue par Ulpien. Les parties ont pu connaître les règles de la. délégation; elles ont pu s'étonner qu'aucun des adjoints ne fût en état de remplir ses fonctions. Mais enfin il faut tenir compte d'une ignorance excusable et aussi de l'impossibilité morale pour les futurs, époux de vérifier et de critiquer la délégation dont le conseiller se disait investi.

On invoque dans le même sens un passage des Institutes, un rescrit d'Hadrien (Inst., liv. 2, lit. 10, § 7, De testamentis ordinandis). Dans un acte solennnel a figuré un témoin que tout le monde croyait être un national, un civis, et qui était un étranger ou un esclave. L'acte ne sera pas réduit à néant parla découverte de l'erreur. Redisonsle encore ; l'analogie avec notre espèce est assez imparfaite.Mettons surtout deux points en saillie : a). Dans les circonstances visées par la loi romaine, l'erreur est commune et par cela même invincible ; dans notre espèce il y a ou inattention de la part des intéressés plutôt qu'erreur universelle ; 6) Les Romains ne semblent avoir montré d'indulgence que pour des erreurs de fait. La grande Glose le relève avec netteté : « Circa factuni error communis facit jus. » Dans la cause présente il y a eu tout au moins un mélange d'erreur de droit et d'erreur de fait; ,nous croyons même que l'erreur de droit dominait; car nous supposons que le procès-verbal de la célébration n'énonçait pas contre la vérité l'empêchement des adjoints et la priorité de rang du conseiller délégué.

Nous devons au surplus le reconnaître, la faveur qui, dans la loi romaine, était bornée peut-

peut- à l'erreur de fait, a été étendue, généralisée par la pratique moderne. Un avis du Conseil d'État, du 2 juill. 1807 (1er vol. des Lois annotées, p. 748) est sous ce rapport remarquable. Des employés se qualifiant secrétaires de mairie ont signé des extraits des registres de l'état civil; ils se sont crus héritiers des attributions des secrétaires dos anciennes administrations municipales. Leur erreur a été partagée par l'autorité supérieure qui a légalisé de semblables signa-

signa- Ces extraits ont été délivrés, reçus, produits en justice de bonne foi de part et d'autre. L'irrégularité a été signalée, soumise à l'examen du Conseil d État qui avait alors le droit d'interpréter

d'interpréter lois, la nullité n'a été nullement contestée; .mais, par des considérations de sécurité sociale, elle a été couverte pour le passé. Ici l'erreur, était une erreur de droit, à peu près comme dans l'affaire qui nous occupe. On peuttoutefois se demander si le Conseil d'Etat a fait une pure application d'un principe , préexistant - dans la législation et que les tribunaux peuvent appliquer aussi bien que lui; ou si l'avis du Conseil d'État n'a pas été l'équivalent d'une loi qui aurait effacé une nullité indéniable par des motifs d'utilité et de tranquillité sociale. Nous devons reconnaître que dans les arrêts de la Cour de cassation nous trouvons cette théorie que « l'erreur commune a toujours été regardée comme suffisante-pour couvrir dans les actes et même dans les jugements, des irrégularités que les parties n'avaient pu ni prévoir ni empêcher; que ce principe, admis par notre ancien droit n'a pas cessé d'être en vigueur depuis la promulgation du Code civil. » Cass., 6 mai 187-4 (S. 1874.1.471. —P. 1874.1208). Adde,- Paris, 16 janv. 1874 (S. 1874.2. 137. —.P. 1874.602); Cass., 1er juill 1874 (S. 1875.1.254. — P. 1875.616); 12 déc. 1882 (S. 1883.1.459. — P. 1883.1.1153), et, les notes si ce principe existe, c'était bien, dans notre espèce, le cas de l'appliquer

Cette opinion avait l'inconvénient, tout en terminant les inquiétudes pour le passé, de ne pas tarir pour, l'avenir la source des contestations. Elle impliquait la reconnaissance.du vice et de la nullité, il aurait été difficile d'invoquer dorénavant l'erreur commune et invincible. Une. pareille irrégularité dans la délégation commise à nouveau aurait pu susciter ultérieurement une demande en nullité dont, le triomphe aurait été ; assuré par les ressources extraordinaires employées pour maintenir les mariages - anciens affectés du-même vice.

3° M. le procureur général près la Cour de cassation s'est rencontré avec un avocat des plus distingués du barreau de Paris, Me Leberquier (Gaz. des trib,, 15 mars 1883), dans la conception d'un système hardi. Leur manière de voir repose principalement sur les données suivantes : La loi du 20 sept. 1792 a réglementé les actes de l'état civil et le mariage. Elle est encore en vigueur. C'est à elle qu'il faut avoir recours pour connaître le mode d'exercice des fonctions d'officier de l'état civil. Les lois de l'an 8, de ,1831, de 1837, de 1855, ne se sont occupées que des fonctions administratives déférées aux officiers municipaux. — La loi de 1792 pose, relativement aux actes de l'état civil, le principe de la libre délégation au choix entre les agents municipaux. Après avoir décidé que « les municipalités (expression qui embrasse à la fois les fonctionnaires qui, dans la commune, agissent et ceux qui délibèrent) recevront et conserveront à l'avenir les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès (art.1er) », le législateur continuer «Les conseils généraux des communes nommeront parmi leurs membres, suivant l'étendue et la population des lieux, une ou plusieurs personnes qui seront chargées de ces fonctions (art. 2) ». On le voit : 1° tous les membres de la municipalité,

ceux qui sont appelés à délibérer, non moins

que ceux qui sont appelés à gérer, ont une-égale aptitude à recevoir la délégation des fonctions de l'état civil; 2° la délégation se fait librement, sans aucun ordre à suivre entre ceux qui ont l'aptitude légale. Plus loin (art. 4), il est ques-


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.

conseillers qui précédaient M. Girardin sur

la liste n'étaient absents ou empêchés.

Le ministère public près le tribunal de la

tion de la suppléance en cas d'empêchement, on indique un ordre à observer; cela ne nous regarde pas.,

En l'an 8, qu'a-t-on fait ? On a confié aux maires et adjoints l'état civil comme il était précédemment confié aux administrations municipales du canton et aux agents municipaux et adjoints dans les communes autres que les chefslieùx de canton. Voilà tout. La loi de 1792 estelle abrogée? Non. Elle subsiste et avec elle la faculté de délégation volontaire au choix. Ce que le conseil général de la commune avait le droit de faire, le maire le fait aujourd'hui et avec une égale liberté.

Le décret de 1806, les lois dé 1837 et 1855 ont imposé au maire d'observer .pour la délégation volontaire l'ordre tracé pour la suppléance en cas d'empêchement. Mais ces actes législatifs concernent l'administration municipale; ils ont trait uniquement aux fonctions administratives,

La délégation faite des fontions de l'état civil à un des conseillers, quel que soit son rang, est donc régulière (Y. en ce sens M. Leberquier, Corps municipal, p. 39, in fine.)

Cette conception nous paraît plus ingénieuse, nous dirions même plus originale dans le bon sens du mot, qu'exacte , et conforme aux textes.

a). Il ne nous paraît pas exact de dire que le maire ait été subrogé au conseil général de la commune dans le droit d'élection ou de délégation libre organisé par. la loi de 1792. — Le maire a été substitué aux administrations municipales et aux agents municipaux de l'a constitution de l'an 3. Or, par suite du changement apporté par la constitution Se l'an 3 (1er vol. des Lois annotées, p. 338), à l'organisation municipale de 1789, lé système de la loi de 1792 avait été profondément modifié. Dans la plupart des communes de France; toutes celles ayant moins de 5,000.habitants, il .existait un agent municipal, chargé des fonctions de l'état civil. Cet agent municipal était élu par ses concitoyens et ne recevait pas de délégation d'une autorité municipale supérieure (art. 28 de la constitution de l'an 3). Le maire institué en l'an 8 n'a pu ressaisir un droit de délégation dans la plénitude que lui avait donnée la loi de 1792, puisque ce droit n'existait déjà plus dans cette plénitude. La prétendue succession ou subrogation rencontre un obstacle intermédiaire.

6). Laissons de côté les textes et leur série chronologique. En raison, comment concevoir que le maire ait recueilli un droit de choix,et de délégation tel que l'exerçait le conseil général de la commune de 1789 ? Aucune similitude n'est admissible. Le conseil général ne pouvait exercer les fonctions d'officier de l'état civil. Il faisait moins une délégation qu'une institution. Il était dans la nécessité de choisir et d'instituer un officier de l'état civil. Il procédait par une élection libre quant au choix de la personne, mais nécessaire et non facultative quant à son accomplissement. — Le maire de l'an 8 peut assurément exercer par lui-même les fonctions de l'état civil, et s'il a la liberté de transporter, sans qu'il y ait empêchement de sa part de les exercer, ces fonctions à un adjoint ou auxiliaire, ce ne peut être qu'en vertu d'une disposition nouvelle de nos lois. Il est impossible d'établir une continuité de système de 1792 jusqu'à nos jours et d'assimiler la délégation par le maire qui se décharge de ses propres fonctions et l'élection par ANNÉE 1884. — 1er Cah.

le conseil général qui organisait d'une façon nécessaire un service auquel un être collectif comme lui ne pouvait pourvoir. Le maire actuel ressemble non au conseil qui instituait, mais à l'officier institué par le conseil pour le service de l'état civil. — Cet officier pouvait-il déléguer ses fonctions ? Cela n'est pas à croire. La loi dû 1792 ne le disait pas. Si le maire.peut déléguer, c'est par une faveur que lui accordent les lois nouvelles à cause de la multiplicité de ses attributions.

c). Enfin il nous semble que les textes démentent l'assertion que les lois de l'an 8, de 1831, de 1837, de 1855 ne s'occupent que de l'administration municipale, et que pour l'état civil la loi de 1792 est pleinement en vigueur. Que tel ou tel article de cette loi ait surnagé, nous ne le nions pas; mais le système général de l'attribution des fonctions de l'état civil, tel qu'il avait été organisé par l'Assemblée législative, a sombré sous le poids d'une abrogation véritablement expresse; nous ne rappellerons que deux articles déjà cités : les art. 13 et 16 de la loi dé pluv. an 8 défèrent expressément aux maires et adjoints, indépendamment des fonctions administratives, celles relatives à l'état civil. Le législateur de 1855, en statuant sur l'organisation municipale, n'a pas cru non plus que ce* qui regarde l'état civil fût en dehors de son objet; ordonnant d'instituer un adjoint spécial dans les hameaux momentanément privés de communication avec le chef-lieu, il a exprimé que cet adjoint remplirait les fonctions de l'état civil.

Nous devons donc admettre que les dispositions de ces lois sur la délégation volontaire et l'ordre à suivre dans cette délégation sont applicables au service de l'état civil, comme aux services vraiment municipaux : 1° parce qu'autrement le le principe de cette faculté ne se trouverait pour les maires nulle part ailleurs ; 2° parce que ces lois s'occupent des fonctions de l'état civil en même temps que des autres fonctions municipales.

4° La Cour de. cassation, au surplus, n'a pas adopté le système présenté par le Procureur Général. Elle a consacré une théorie distincte de celles que nous venons d'analyser, une théorie que nous résumons ainsi :

La Cour rappelle que la loi de 1792 a confié aux municipalités le soin de recevoir et de conserver les actes de l'état civil, pour en tirer cette conséquence que tous les membres de la municipalité ou du corps municipal ont une aptitude légale à remplir les fonctions de l'état civil. Or, ainsi que le répète l'art. 1er de la loi de 1855, le corps municipal se compose du maire, des adjoints et du conseil municipal.

La Cour aurait pu tirer la même conséquence des articles des lois postérieures à l'an 8 sur la délégation, puisqu'elle admet que ces articles concernent le service de l'état civil comme les services administratifs. Seulement la conséquence aurait été celle d'une aptitude conditionnelle; tandis que la Cour a préféré puiser dans l'art. 1 er de la loi de 1792 le principe plus apparent d'une compétence collective, égale et simultanée chez tous les membres du corps.

La Cour distingue la délégation volontaire et la suppléance en cas d'empêchement. La vérité de celte distinction est manifeste, mais en ce qui concerne les conseillers municipaux, le législateur prescrit d'observer le même ordre. Les conseillers ne doivent être appelés à la délégation comme à la suppléance qu'en cas d'empêchement

d'empêchement adjoints et selon l'ordre d'un tableau dressé d'après le nombre des suffrages.

La Cour, après avoir adopté le principe que le procureur général avait dégagé de la loi de 1792, abandonne les conséquences absolues, déduites, de ce principe, et elle se rapproche de l'argumentation des partisans de la nullité. Elle n'admet pas la liberté entière dans le choix du délégué.

Comment la Cour échappe-t-elle à la nécessité de prononcer la nullité? Le germe de sa décision se trouvait dans l'idée première par elle émise : les membres du corps municipal, et, par conséquent, les conseillers municipaux ont une aptitude légale et virtuelle à remplir les fonctions de l'état civil.

La Cour essaie de concilier ensemble ou de tempérer l'une par l'autre deux idées au premier abord contradictoires, l'aptitude en concours et la nécessité d'une ordre à suivre. La loi désire qu'un ordre soit suivi; c'est le voeu du législateur. Mais l'inobservation de cet ordre n'aboutit pas à l'incompétence. Elle constitue une irrégularité que l'autorité supérieure peut réprimer, mais qui n'est pas sanctionnée parla nullité des actes accomplis, notamment dos mariages célébrés.

La Cour de Paris, dans son arrêt du 20 août 1883 (V. infrà, 2e partie, p.20), s'est rangée à l'opinion de la Cour régulatrice; elle a reproduit presque identiquemont les motifs de l'arrêt de la chambre civile. Toutefois elle ne s'est,pas approprié le mot vazu qui est un peu faible pour traduire des prescriptions législatives, comme celles de l'art. 14 de la loi de 1837, alors même qu'elles ne sont pas sanctionnées par la nullité.

IV. Cette solution nous paraît empreinte d'une grande sagesse pratique. Elle ratifie le passé, et pour l'avenir elle affranchit les parties d'une inquiétude et d'un souci insupportables. Est-ce que les futurs époux peuvent, au moment de la célébration, vérifier l'empêchement des adjoints, l'ordre sur le tableau du conseiller qui se présente comme délégué du maire ? Non.

Aussi tout le monde était convaincu que la nullité était déplorable. Les uns la contestaient, les. autres, qui la regardaient comme inévitable en droit, demandaient l'intervention immédiate du législateur. Aucun de ces derniers n'a expliqué comment il aurait rédigé, le projet de loi à soumettre aux Chambres. Était-ce sous forme de loi interprétative, comme la loi du 21 juin 1843 sur la présence réelle du notaire en second dans les actes notariés? Dans ce cas, la jurisprudence que fonde notre arrêt ne doit pas être critiquée par ces auteurs; car les tribunaux ont eu le droit d'interpréter la loi existante comme le. législateur lui-même l'aurait interprétée. — Était-ce par imitation de la loi du 19 juill. 1871? Cela était grave. Il fallait une régularisation à laquelle toutes les parties intéressées auraient pune pas se prêter. Il en résultait pour les parties désormais la nécessité de prévenir par leur diligence inquiète le retour de semblables irrégularités. — Était-ce comme une loi d'amnistie qui aurait jeté un voile sur les irrégularités commises dans le passé ? Mais alors il fallait être sévère pour l'avenir, et cette sévérité exigeait des parties une vigilance de recherche presque irréalisable. Le danger aurait été diminué par l'exemple. Il n'aurait pas entièrement disparu.

La Cour suprême s'est-arrêtée au système le plus pratique ; et vraiment il est à croire que si la question était posée au législateur, c'est ce .1re PART. — 2


10 Ire PARTIE

Seine a poursuivi d'office la nullité de ces trois mariages.

Le 23 févr. 1883, jugement du tribunal . civil de la Seine, qui prononce la nullité des mariages pour les motifs suivants : — « -Le Tribunal : — Joint les causes à raison de leur connexité et statuant par un seul et même jugement; — Attendu que la demande du ministère public a pour but de faire déclarer mils et non avenus les mariages contractés a la mairie de Montrouge, aux dates des 18 févr. et 5 août 1882, entre Battini et la demoiselle Laurent, Pélissier et la demoiselle Goertz, Engel et la demoiselle Frey, par" les motifs qu'ils auraient été célébrés devant un conseiller municipal de cette commune, délégué du maire, en vertu d'une délégation contraire à la loi; — Attendu qu'en principe et d'après l'art. 5 du décret du 4 juin 1806, le maire peut déléguer à ses adjoints une partie de ses fonctions; qu'il peut également, suivant l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837, faire cette délégation, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en remplir les fonctions; qu'en d'autres termes, si le maire a la faculté de se décharger d'une partie dé ses attributions,il doit désigner pour le suppléer, en premier lieu, ses adjoints, et, à défaut des adjoints absents ou empêchés, celui des conseillers municipaux à qui reviendrait la mission de les remplacer; qu'il ne lui est donc pas loisible de déléguer ses fonctions à un conseiller municipal, quand les adjoints ne sont ni absents, ni empêchés, non plus qu'à tel des conseillers municipaux qu'il lui conviendrait, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints; que le remplacement des adjoints par les conseillers municipaux, sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, était réglé par l'art. 5 de la loi du 21 mars 1831 et qu'il l'est aujourd'hui par l'art, 4 de la loi du 5 mai 1855 qui désigne à cet effet, en l'absence d'une délégation spéciale du préfet, le conseiller municipal le premier' dans l'ordre du tableau, c'est-à-dire celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages en suivant l'ordre des scrutins ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le conseiller municipal qui a procédé au mariage attaqué, a été délégué par le maire de la commune de Montrouge, alors que les deux adjoints n'étaient ni absents ni empêché

empêché et alors que lui-même n'était, pas le premier des conseillers municipaux dans l'ordre du tableau; que, dès lors, la délégation dont il était pourvu était doublement irrégulière et contraire à la loi, et qu'il n'avait pas plus de pouvoirs comme officier de l'état civil que n'en aurait eu un simple citoyen; — Attendu que les mariages contractés dans ces conditions ne sauraient avoir aucune existence légale, et qu'ils sont frappés d'une nullité radicale dont ils ne peuvent être relevés à aucun titre ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer au cas particulier les dispositions de l'art. 191, C. civ., qui édicté une nullité relative contre le mariage célébré devant un officier de l'état civil incompétent, le juge appréciant alors si cette irrégularité, jointe aux circonstances de la cause, est de nature à affecter ce mariage du vice ' de clandestinité ; qu'il ne s'agit point dans l'espèce d'une incompétence de . l'officier de l'état civil, au sens juridique du mot, comme serait l'incompétence territoriale, mais de l'absence complète et absolue de pouvoirs dans la personne de celui qui a procédé et qui n'avait aucune qualité pour le faire en quelque lieu que ce fût;— Attendu que leurs mariages devant être ainsi annulés,les défendeurs invoquent ajuste titre . l'art. 201, C. civ., d'après lequel le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils tant à l'égard des, époux qu'à l'égard des enfants lorsqu'il a été contracté de bonne foi; que, d'une part, leur bonne foi ressort des faits mêmes du procès, et que, de l'autre, l'art. 201, C.civ., doit s'appliquer, soit par ses termes, soit par la pensée qui l'a inspiré, à tout mariage qui est déclaré nul pour quelque cause que ce puisse être, qu'if s'agisse d'une nullité prévue expressément par la loi ou d'une nullité qui découle des principes généraux du droit; — Attendu enfin qu'il échet de donner acte à Engel et à la demoiselle Frey, ainsi qu'ils le requièrent, de leurs réserves à fin de dommages-intérêts contre l'officier de l'état civil et contre toutes autres personnes; — Par ces motifs; — Déclare nuls et de nul effet les mariages contractés à la mairie de la commune de Montrouge les 18 févr. et 5 août 1882, entre Battini et la demoiselle Laurent, Pélissier et la demoiselle Goertz, Engel et la demoiselle Frey; — ...Dit que les

mariages dont la nullité est prononcée produiront néanmoins les effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants nés ou conçus. »

Les époux Battini ont interjeté appel. Nous reproduisons plus loin l'arrêt de la Cour de Paris , du 20 août 1883, qui infirme le jugement du tribunal de la Seine (V. infrà, 2e partie, p. 20).

Les époux Engel et les époux Pélissier ont laissé le jugement acquérir contre eux la force de chose jugée.

Sur l'ordre de M le garde des sceaux, un pourvoi a été formé dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de cassation contre le jugement en tant qu'il avait acquis force de chose jugée.

M. le conseiller, Monod, rapporteur, a présenté les observations suivantes :

« Nous sommes chargé de vous rendre compte d'un pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, en vertu de l'art. 88 de la loi du 27 vent, au 8, contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 23 févr. 1883, et passé en force de chose jugée. Ce jugement a prononcé la nullité de mariages célébrés dans la commune de Montrouge, par un conseiller municipal, sur une délégation du maire. , « La demande en nullité était fondée uniquement sur le motif que les unions dont s'agit avaient été prononcées par un membre du conseil municipal de la commune de Montrouge, qui se trouvait à cette époque le vingt et unième inscrit sur la liste du conseil, dans l'ordre des nominations; qu'à la vérité ce membre avait été délégué par le maire pour les fonctions d'officier de l'état civil; mais que celte délégation ayant été faite au mépris des dispositions des lois du 18 juill. 1837 et du 5 mai 1855, alors que ni les deux adjoints, ni les membres du conseil municipal qui précédaient sur la liste de nomination le membre délégué, n'étaient empêchés, cette délégation était absolument fans valeur légale ; qu'elle n'avait pu conférer à ce membre du conseil municipal la qualité d'officier de l'état civil; d'où la conséquence que les mariages par lui prononcés étaient entachés d'une nullité radicale.

» Le pourvoi invoque deux moyens qui peuvent se formuler ainsi : — 1er Moyen. Violation par fausse application des art. 5 du décret du 4 juin 1806,14 de la loi du 18 juill. 1837, et 4 de la loi

système qui triompherait. On en a pour garant le soulèvement de l'opinion dans le sein de la Chambre des députés, en 1837, quand M Charamaule a mis en doute la validité des actes accomplis par un conseiller investi d'une délégation irrégulière. Le bon sens s'est révolté contre une hypothèse créée par une logique subtile et serrée. Nous adhérons à la solution, peut-être pas à tous les motifs. Nous doutons que la loi de 1792 soit encore la hase de l'attribution aux municipalités des fonctions de l'état civil. Celte loi fournit toutefois un argument d'analogie et une observation de fait qui ne sont pas à dédaigner. Cette loi attachait expressément la nullité du mariage à l'absence d'une des conditions de fond (tit. A, sect. 1 re , art. 13). Elle ne prononçait pas nullité pour inobservation d'une condition quelconque de forme (tit. 4, sect. 4). Elle semblait s'inspirer de cette idée : le mariage repose avant tout sur le consentement des époux. Ajoutons que la loi (tit. 1 er , art. 3), prescrivant de

publier et d'afficher la délégation que le conseil général de la commune faisait des fonctions de l'état civil à quelques-uns de ses membres, rendait possible et facile la constatation d'une irrégularité, et elle n'en faisait pas découler une nullité; à plus forte raison aujourd'hui qu'un pareil soin de publicité en matière de délégation n'est plus prescrit, n'est plus observé, la nullité serait-elle d'une rigueur exorbitante.

Et en vérité, il est difficile de confondre avec un étranger, un intrus qui usurpe une fonction de conseiller municipal, légalement apte à remplir les fonctions de maire sous une condition d'ordre intérieur ou administratif, et agissant en vertu d'une délégation du chef responsable des services réunis dans la municipalité.

Le système qu'il était le plus aisé de faire concorder avec les textes législatifs, était celui fondé sur les art. 191 et 193 du Code civil. Mais étaitce donner une suffisante satisfaction à l'intérêt des familles menacées que de leur faire espérer

de la prudence des magistrats le rejet d'une action en nullité ouverte à tous les intéressés? Qu'on réfléchisse à l'effet qu'aurait produit dans la société un arrêt de la Cour régulatrice qui,cassant le jugement, aurait, par ses motifs, laissé subsister le droit d'attaquer un mariage ainsi célébré. La Cour de cassation a, nous le croyons, interprété la loi, sinon avec un respect scrupuleux des textes, du moins avec un judicieux sentiment de l'intention probable du législateur La nullité ne doit pas être la sanction édictée d'une façon draconienne contre toutes les irrégularités. Toutes les fautes ne doivent pas être jugées égales avec la rigueur -impitoyable des stoïciens. Il faut traiter humainement les choses humaines. La logique à outrance conduit à l'injustice ; elle suppose dans l'établissement et la formule des principes une perfection qui n'est pas de ce monde. C'est le cas de répéter cette maxime de droit qui tempère toutes les autres : Summum jus summa injuria. J.-E. LABBÉ.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 11

du 5 mai 1855, en ce que le jugement attaqué a subordonné aux prescriptions de ces articles l'exercice du pouvoir de délégation en vertu duquel le maire-peut confier les fonctions de l'état civil à l'un des membres du conseil municipal.

« 2e Moyen. Violation des art. 191 et 193, C. civ., et fausse application de l'art. 190 du même Code, en ce que le jugement attaqué à déclaré sans existence légale, comme si la loi lui en avait imposé la nécessité, des mariages qui étaient seulement entachés d'un vice dont il appartenait au juge d'apprécier la gravité en arbitrant s'il était ou n'était pas suffisant pour entraîner la nullité desdits mariages. « Ce deuxième moyen est subsidiaire. Le pourvoi' soutient qu'il devrait vous amener à casser le jugement qui vous' est déféré, alors même que vous rejetteriez le premier moyen. Nous rappelons que, suivant une règle constante en matière de pourvoi dans l'intérêt de la loi; .vous statuez sur tous- les moyens proposés, quand même un seul suffirait à motiver la cassation et rendrait, dans une affaire ordinaire, l'examen des autres moyens inutiles.

« 1er Moyen. — Le premier moyen se résume dans la proposition suivante. : la loi des 20-25 sept. 1792 a établi le principe de la délégation volontaire, en vertu duquel le maire peut charger un membre quelconque du conseil municipal , des fonctions d'officier de l'état; civil.Il ne faut pas confondre ce pouvoir de délégation, que le maire exerce proprio motu, avec les cas où la loi, pour éviter toute interruption dans le service de l'état civil, a pourvu aux empêchements ou aux absences de l'officier public auquel il est confié et lui a substitué elle-même d'autres citoyens qu'elle a pris soin de désigner. C'est alors seulement qu'il y a lieu, conformément à la règle posée dans l'art. 4 de la loi des 20-25 sept. 1792, de suivre l'ordre de là liste des membres du conseil municipal. Hors ce cas spécial, le pouvoir de délégation volontaire peut s'exercer avec une entière liberté parmi les membres de ce conseil.Vainement prétendrait-on que le décret de 1806,et lesl ois de l831,de l837,de l855;ont apporté certaines restrictions à l'exercice de ce pouvoir. Ces lois n'ont trait qu'aux attributions administratives du maire, elles sont absolument étrangères à la réglementation de ses fonctions comme officier de l'état civil, et, sous ce rapport, c'est toujours et uniquement la loi de 1792 qui est la règle de la matière.

« Nous ne saurions, pour notre part, adopter cette thèse dans ces termes absolus. Avec le pourvoi, nous admettons que la loi des 20-25 sept. 1792 est toujours en vigueur, quant à ceux des principes qu'elle a consacrés, et quant à celles des dispositions qu'elle renferme, que des lois postérieures n'ont pas abrogés. Comme le pourvoi, nous pensons qu'il faut distinguer entre le pouvoir qu'a le maire de déléguer volontairement les fonctions d'officier dé l'état civil, pouvoir que la législation, la doctrine et la jurisprudence nous paraissent lui avoir toujours reconnu, et les cas d'empêchement ou d'absence de l'officier chargé du service de l'état civil que la loi a prévus. Mais nous sommes convaincu que le pouvoir de délégation ne peut s'exercer régulièrement qu'à la condition que le maire observe les prescriptions des lois postérieures, notamment de la loi de 1837, art. 14.

« La loi des 20-25 sept. 1792 (1er vol. des Lois annotées, p. 207) intitulée : Décret qui détermine le mode de constater l'état civil des citoyens, s'exprime ainsi : « Titre 1er Des officiers publics

par qui devront être tenus les registres des naissances; mariages et décès. — Art. 1er. Les municipalités recevront et conserveront à l'avenir les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès. — Art. 2. Les conseils généraux (les communes nommeront parmi leurs membres, suivant l'étendue et la population des lieux, une ou plusieurs personnes qui seront- chargées' de ces fonctions. — Art. 3. Les nominations seront faites par la voie du scrutin et à la pluralité absolue des suffrages; elles seront"publiées et affichées.'— Art. 4. En cas d'absence ou d'empêchement légitime de l'officier public chargé de recevoir les actes de naissance, mariage, décès, il sera remplacé par le maire ou par un autre membre du conseil général à l'ordre de la liste ». «Ainsi, la loi des 20-25 sept. 1792, et c'est-la principale de ces dispositions, celle qui a introduit dans notre droit public le grand et salutaire principe de la sécularisation de l'état des personnes, confie à la municipalité" le soin de recevoir et de conserver les actes de l'état civil. Les fonctions d'officier de l'état civil seront remplies par ceux de leurs membres que les conseils généraux des communes désigneront à l'élection, et le nombre de ces officiers variera suivant' l'importance de- la population .des lieux. « Pour bien comprendre ce texte de loi, il est indispensable de jeter un rapide coup d'oeil sur une loi antérieure, celle du 14 déc. 1789 (ler vol. des Lois annotées, p. 7), intitulée : Loi qui établit dans tout le royaume des municipalités électives. D'après cette loi, la municipalité se compose : 1° du maire et de deux ou' plusieurs autres membres, suivant la population (Ces membres qui, plus tard, s'appelleront les adjoints, constituent, par leur réunion avec le maire, le corps municipal); 2° à côté du corps municipal, il y a un conseil général de la commune dont les membres sont en nombre double de celui du corps municipal. Quand le corps municipal a ! plus de trente membres, il se divise en conseil municipal et en bureau. Le bureau est formé du tiers des officiers municipaux, y compris le maire ; les deux autres tiers forment le conseil municipal, qu'il importe, on le voit, de ne pas confondre avec le conseil général lui-même, aux termes de la loi des 20-25 sept. 1792. « Est-ce bien à cette loi qu'il faut faire remonter l'institution du pouvoir de délégation volontaire du maire? Nous ne pouvons l'admettre, et le contraire nous paraît manifestement ré-, sulter de la lecture que nous vous avons faite du texte de la loi. En effet, après-avoir dit que les conseils généraux des communes nommeront les officiers de l'état civil (art. 2), commentée ferait cette nomination (art. 3), la loi (art. 4) dispose qu'en cas d'absence ou d'empêchement légitime, l'officier public sera remplacé, etc. Nous ne trouvons dans ces termes aucune trace du pouvoir de délégation. La loi ne nous paraît avoir prévu qu'une chose, les cas d'empêchement ou d'absence et s'être bornée à y pourvoir.

« La loi des 20-25 sept. 1792 était en vigueur depuis peu de temps, quand fut promulguée la constitution du 5 fruct. an 3 (1er vol. des Lois annotées, p. 345). Elle a, comme vous le savez, substitué le canton à la commune, là où la commune n'avait pas 5,000 habitants. Seules, les communes ayant au moins 5,000 habitants eurent une administration municipale à elles propre. Dans les communes de moins de 5,000 habitants, il y eut un agent municipal et un adjoint. La réunion des.agents municipaux de chaque commune formait la municipalité du canton. La loi [

de 1792 dut s'accommoder à cette nouvelle organisation administrative. Le service de l'éta civil passa aux administrations municipales d canton. Nous n'insistons pas sur ce point, pou arriver de suite à une loi bien autrement impor tante que la constitution de l'an 3, puisqu'ell est toujours en vigueur, la fameuse loi du 2 pluv. an 8 (1er vol. des Lois annotées, p. 526

Cette loi, on ne peut le méconnaître, à intro duit dans l'économie de la loi des 20-25 sep 1792 une modification considérable. C'est ell qui a partout substitué au principe électif cel de la nomination par le gouvernement, qui 1 a attribué le droit de nommer non seulement officiers municipaux, mais encore les consei municipaux. Il n'y a plus de conseil généra La municipalité comprendra désormais seul ment : 1° Des officiers municipaux, à savoir maire et ses adjoints ; 2° le conseil municipa

« L'art. 13 de la loi du 28 pluv. an S porte « Les maires et adjoints rempliront les fonctio administratives exercées maintenant pa l'age municipal et l'adjoint; relativement à la poli et à l'état civil, ils rempliront les fonctio exercées maintenant par les administration municipales de canton, les agents municipa et adjoints ».

« C'est sous l'empire de cette loi que le vent, et le 6 germ. an 11 ont-été promulgu les titres 2 et 5 du livre 1er du Code civil. Or, n'y a pas de contestation possible sur le cara tère de la loi du 28 pluv. an 8. Cette loi, do beaucoup de dispositions régissent encore a jourd'hui la France, est une loi d'organisati administrative, comme l'indique son titre : concernant la division du territoire frança Ainsi, voilà une loi d'organisation administratif qui s'est préoccupée de mettre les fonctio d'officier de l'état civil en rapport avec le n et l'ordre de choses qu'elle a inauguré. En se t—il autrement des lois subséquentes de me nature ? Est-ce que toutes, comme la consti tion de l'an 3, comme la loi du 28 pluv. an ne feront pas sentir leur action nouvelle jus dans le service de l'état civil ? L'affirmat nous paraît facile à établir, et il nous sem qu'elle contribuera à donner une base ene plus solide au second moyen du pourvoi.

« Après la loi du 28 pluv. an 8 sont vei successivement le décret du 4 juin 1806, la du 21 mars 1831, la loi du 18 juill. 18.37, la du 5 mai 1855. L'art. 5 du décret du 4juin \ est ainsi conçu : « Le maire est chargé de l' minisiration ; il a la faculté d'assembler adjoints pour les consulter, et de leur délég une partie de ses fonctions ». C'est dans ce te que nous trouvons le principe de la délégat volontaire formulé pour la première fois. N ne pensons pas que ces mots : « Le maire" seul chargé de l'administration», doivent s' tendre dans un sens restrictif, qui en limite la portée aux seules matières administrai proprement dites. Ces mots englobent toutes fonctions dont le maire est chargé, et nous trouvons la preuve formelle dans la loi d juill. 1837 (2° vol. des Lois annotées, p. 3 Cette loi consacre de nouveau le pouvoir de légation qu'elle étend et réglemente. Elle dans son art. 14, comme le décret de 1806, son art. 5 : « Le maire est seul chargé de ministration; mais il peut déléguer une part ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjo et en l'absence des adjoints, à ceux des cori lers municipaux qui sont appelés à en fair fonctions. » Or, la même loi (art. 9), po


12 IIe PARTIE.

( Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° de la publication dos ois et règlements ; 2° des fonctions .spéciales qui lui sont attribuées par les lois, etc..» Il est lien certain que le service de l'état civil est une les fonctions spéciales que la loi du 28 pluv. an a attribuées au maire. Donc la loi de 1837 n'a pas trait qu'aux fonctions administratives proprement dites. Elle régit toutes les fonctions du naire ; elle les comprend toutes dans cette expression générale : « Le maire est seul chargé le l'administration » ; et , quand elle édicté ceraines conditions de l'exercice du pouvoir de lélégation qu'elle reconnaît au maire, ces conlitions s'appliquent à la délégation des foncons d'officier de l'état civil comme à celle des utres. « Nous pensons donc que le pourvoi va trop oin, dans son premier moyen, quand il soutient ue le maire peut déléguer les fonctions d'offiier de l'état civil à n'importe quel membre du onseil municipal. Mais nous croyons, comme le ourvoi, qu'en cette matière comme en toule ulre, le maire a ce pouvoir de délégation voontaïre. Cette délégation peut avoir lieu, en l'abence des adjoints, au profit des conseillers muicipaux, qui sont appelés à en faire les fonctions, est-à-dire, conformément à l'art. 5 de la loi du 1 mars 1831 (2° vol. des Lois annotées, p. 19), n s'adressant d'abord au conseiller municipal le remier dans l'ordre du tableau, et aux suivants iccessivement en cas d'empêchement de ceux ui précèdent, le tableau étant dressé suivant le ombre des suffrages exprimés. C'est ce que vous vez dit dans un arrêt de cette chambre, arrêt cassation du 31 juill. 1839 (S. 1839.1.558. — . 1839.2.63), où nous lisons : « Attendu qu'en gularisant, par une disposition expresse, l'uige que la nécessité avait introduit, du remplacent des maire et adjoints absents ou empènés par un conseiller municipal, l'art. 5 de la i du 21 mars 1831 n'a pas abrogé la faculté de ilégation consacrée par le décret du 4 juin 06; que cette faculté a donc été maintenue lle qu'elle existait, et avec l'extension natulle et nécessaire qu'elle avait reçue ». Même ictrine dans un arrêt de cassation de cette chame,du 26 mai 1836 (S. 1836.1.736. — P. chr.). arrêt précité, du 31 juill. 1839, ne semble pas treindre le maire, dans l'exercice de son pouir de délégation, à suivre l'ordre sus-indiqué. ais il importe de remarquer qu'il s'applique à s faits qui s'étaient accomplis avant la promultion de la loi de 1837.

« En résumé, sur ce point; nous croyons que pouvoir do délégation volontaire appartient ajours au maire; mais que son exercice est glomenté par l'art. 14 précité de la loi des 22 juill. 1837, c'est-à-dire que le droit de léguer doit s'exercer d'abord au profit des adnts; que ce n'est qu'en cas d'empêchement des joints que le maire peut déléguer un conseilmunicipal, en se conformant à l'ordre du taeau (art. 14, combiné avec l'art. 5 de la loi du mars 1831 et l'art. 4 de la loi du 5 mai 1855). tte réglementation du pouvoir de délégation us paraît devoir être d'autant moins mise de é par l'autorité judiciaire que les maires sont jourd'huiélus parle conseil municipal, etqu'on xposerait à les voir élire en vue et peut-être •me sous la condition du fractionnement des uvoirs du maire au profit des conseillers mucipaux les plus influents; ce serait l'émietteent de l'autorité du maire, l'anéantissement de responsabilité municipale au détriment des

intérêts généraux de la commune et des intérêts individuels. Le législateur l'a si bien compris que, dans la nouvelle loi municipale votée en première lecture par la Chambre des députés, persévérant dans les principes posés par les lois antérieures, il a inscrit un art. 63, où on lit : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en remplir les fonctions ».

« Vous apprécierez si le premier moyen doit triompher, ou si, comme nous le pensons,la forme absolue qu'il a revêtue doit le faire rejeter.

« 2° Moyen. — Ici nous sommes, au contraire, complètement d'accord avec le pourvoi. Il a été - soutenu devant les juges du fond que les mariages célébrés à Montrouge, dans les circonstances que vous connaissez, n'étaient pas inexistants, mais entachés seulement d'une nullité, dont la gravité et la conséquence étaient laissées, par les art. 191 et 193 combinés du Code civil, à l'arbitrage du juge qui pouvait annuler ces mariages ou les déclarer valables.

« Le jugement attaqué a refusé de faire à la cause l'application des articles précités; il a dit que les mariages étaient infectés d'une nullité nécessaire, que le juge ne pouvait pas ne pas prononcer, et cela pour deux raisons. La première, c'est qu'on n'était pas dans un de ces cas où il s'agit d'une irrégularité qui, jointe aux circonstances de la cause, est de nature à affecter le mariage du vice de clandestinité. La seconde est qu'on ne peut assimiler l'espèce actuelle à celle d'une incompétence d'officier de l'état civil, comme serait l'incompétence territoriale, mais qu'il y a ici absence complète et absolue de pouvoirs dans la personne de celui qui a célébré le mariage sans avoir aucune espèce de qualité. En un mot, le tribunal civil de la Seine a cru qu'il s'agissait d'une condition essentielle à l'existence même du mariage, alors, qu'il s'agissait seulement d'une condition de sa validité ; il s'est cru en face d'un mariage inexistant, alors qu'il avait à faire à un mariage entaché de nullité, à un mariage annulable sans doute, mais aussi susceptible d'être validé.

« Il est parfaitement exact qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de la première hypothèse prévue par l'art. 191, celle où le mariage peut être argué de nullité pour n'avoir pas été contracté publiquement. Mais le pouvoir discrétionnaire que l'art. 193, C. civ. reconnaît au juge du fond pour annuler ou valider le mariage, peut s'exercer tout aussi bien quand la nullité consiste en ce qu'il n'a pas été célébré devant l'officier public compétent. On a soutenu la négative; mais cette opinion n'a pas prévalu. Elle a été repousée par Merlin (Rép., v° Mariage, sect. 6, § 2, quest. 2, sur l'art. 191); par MM. Demolombe (Mariage, t. 1 er, n. 298); Aubry et Rau (t. 5, p. 114, § 467, note 18). Elle a été condamnée par votre jurisprudence (Cass.,12 prair., an 11, arrêt rendu sur les conclusions conformes de Merlin; Civ.rej., 31 août 1824). Le juge, d'après ces arrêts, a un pouvoir discrétionnaire, aussi bien quand il.y a défaut de publicité que quand il y a incompétence de l'officier de l'état civil; aussi bien quand il y a incompétence territoriale que quand il y a incompétence personnelle, quand il célèbre le mariage hors du territoire de sa commune, comme quand il célèbre dans sa commune le mariage de deux individus dont ni l'un ni l'autre n'y a son domicile légal

général, ni le domicile spécial de l'art. 94 du du C. civ. Telle, est l'opinion de M. Demolombe (Mariage, t. 1er p. 498, n. 298), et c'est ce qui résulte de l'arrêt précité du 31 août 1824, comme le font remarquer MM. Aubry et Rau eux-mêmes (t. 5, p. 115, § 467, note20), quoiqu'ils pensent que l'art. 191, C.civ., ne s'applique qu'à l'incompétence personnelle.

« Ceci posé, comment le cas de l'espèce actuelle doit-il être envisagé? Ne doit-on pas raisonner comme s'il s'agissait d'un mariage célébré par un officier public incompétent? Nous en sommes convaincus, comme le pourvoi : nous partons de cette idée que le conseiller municipal qui a célébré les mariages annulés n'était pas, comme l'a dit le jugement attaqué, dépourvu de toute espèce de qualité pour remplir les fonctions de l'état civil ; il n'a pas été régulièrement investi de ces fonctions, par conséquent il manquait quelque chose à sa qualité pour les remplir complètement; mais il avait l'aptitude légale, l'aptitude qu'il tenait de la loi de 1792, et qui lui permettait de recevoir la délégation. La loi qui a organisé le service de l'état civil l'a confié à l'autorité municipale. Or, cotte autorité est représentée aujourd'hui par les maires et adjoints et le conseil municipal. Les membres du conseil municipal ont donc, en vertu de la loi des 20-25 sept. 1792, une aptitude propre pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil. Cette aptitude n'est chez eux qu'à l'état latent, qu'à l'état de germe. Pour qu'elle se développe normalement, il faut que le maire, dans la délégation qu'il donne à l'un des membres du conseil municipal, se subordonne à l'exacte observation des lois en vigueur. Autrement, la condition de la qualité légale et complète fera défaut; mais le principe de cette qualité existe chez chacun des conseillers municipaux.

« Le conseiller municipal qui n'a pas été régulièrement investi des fonctions d'officier de l'état civil, parce que le maire, en le déléguant à ce service, n'a pas observé l'ordre du tableau, ne nous paraît pas plus incompétent que l'officier de l'état civil qui célèbre un mariage hors de sa commune. Est-ce que la qualité de cet officier public n'est pas limitée strictement à une certaine circonscription territoriale? Est-ce qu'en dehors de cette limite, elle ne leur fait pas complètement défaut? Et pourtant, le législateur n'a pas voulu qu'il y eût là la cause d'une nullité nécessaire et inexorable. Soutenir que dans un cas il y a seulement incompétence, mais que, dans l'autre, celui de notre espèce, il y a absence absolue d'aptitude chez l'officier public, nous paraît, comme au pourvoi, une argutie peu en rapport avec l'intérêt social considérable qui ne veut pas que le lien du mariage soit facilement rompu, alors surtout que, comme dans l'espèce, il a été formé à la mairie, en présence et avec le concours d'un conseiller municipal qui avait reçu publiquement une délégation du maire, qui exerçait au vu de tous le pouvoir délégué, qui, aux yeux de tous, était l'officier de l'état civil.

« En résumé, la délégation du maire ne donne pas la qualité d'officier de l'état civil au conseiller municipal qu'il désigne pour en faire les fonctions; elle la présuppose. Celte qualité préexiste chez le conseiller municipal, il la lient de la loi qui a fait rentrer le service de l'état civil dans les attributions du corps municipal dont il fait partie. Il faut que l'exercice de ces attributions soit subordonné à l'exacte observation de la loi; il en résulte que, si la délégation est irrégulière,


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 13

la qualité sera défectueuse; mais elle n'existe pas moins; elle est seulement entachée d'un vice qui peut ne pas suffire à faire prononcer la nullité du mariage à la célébration duquel a procédé le conseiller municipal improprement appelé , par le maire, aux fonctions d'officier de l'état civil. C'est aux juges du fond d'apprécier.

« A un autre point de vue encore, le jugement attaqué nous paraît avoir violé les art. 191 et 193, C. civ. Aux tonnes de l'art. 196 de ce Code, les époux sont respectivement non reeevables à provoquer .l'annulation du mariage à raison de. vices de forme dont la célébration de leur union serait entachée, lorsque, d'une part, l'acte de célébration, inscrit sur les registres de l'état civil, est représenté, et que, d'autre part, ils se trouvent en possession de l'état d'époux légitimes, c'est-à-dire lorsqu'ils ont cohabité publiquement et qu'ils ont été constamment reconnus soit dans leurs familles, soit dans la société, comme des personnes unies en légitime mariage. Cette fin de non-recevoir, qui vient paralyser l'effet de l'action en nullité, s'applique aussi bien au cas où le mariage a été célébré par un officier de l'état civil incompétent, qu'à celui où il n 'a pas été-célébré publiquement. C'est ce que disent MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 117 et 118, § 468, texte et note 30;.Demolombe, Mariage, t. 1er, p. 537, n. 328; Merlin, Rép., v° Mariage, sect. 6, § 2, quest. 3,.sur l'art. 196

« Comme le font observer MM. Aubry et Rau, Demolombe et Merlin, la fin de non-recevoir de l'art. 196 ne peut être opposée qu'à la demande en nullité formée par l'un des époux contre l'autre, et non à celle qui serait intentée par un tiers. Mais il faut reconnaître en même temps que la possession d'état d'époux légitime, si elle ne peut être opposée par les époux à l'action en nullité formée,par un tiers, s'ils ne pouvaient, dans l'espèce l'opposer comme une fin de nonrecevoir proprement dite à l'action du ministère public, devait cependant être prise en considération par le juge, conformément aux art. 191 et 193. Elle pouvait servir à atténuer rétroactivement les vices qui seraient reprochés à la célébration, et à faire repousser l'action d'un tiers en nullité. Y. en ce sens, M. Demolombe, loc. cit., p. 535, n. 327. « Si la possession d'état,.disent MM. Aubry et Rau (t. 5, p. 118, § 467, note 31, in fine,), ne fait pas absolument disparaître le vice dont le mariage se trouve entaché, elle en diminue du moins la gravité, et le juge peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui attribue l'art. 193, la prendre en considération pour rejeter, comme mal fondée, la demande en nullité formée par une tierce personne ». C'est ce qu'avait déjà dit Marcadé, t. 1er, sur l'art. 194, p. 502), qui fait remarquer qu'il en était déjà ainsi dans l'ancien droit (Pothier, Mariage, n. 451). Dans l'espèce, il y avait un acte de mariage inscrit sur les registres de l'état civil, puisque le jugement attaqué en ordonne la radiation ; il reconnaît aussi qu'il y avait possession ublique de l'état d'époux légitime, puisqu'il ccorde aux conjoints le bénéfice de l'art. 201, t cependant il n'a tenu aucun compte des effets e cette possession d'état au point de vue où, ux termes des art. 191 et 193, il devait se plaer afin d'examiner si elle n'était pas de nature effacer le vice de la célébration des mariages itigieux.

« Nous terminerions ici ce rapport, dont nous ous prions d'excuser la longueur, s'il n'était ne dernière considération qui nous paraît de naure à apporter au second moyen du pourvoi un

appui des plus sérieux; elle serait peut-être même suffisante à elle seule pour justifier la cassation. Nous ne pouvons donc faire autrement que de la signaler à votre attention.

«Vous vous rappelez la célèbre loi 3, au Digeste De officio proetorum, la loi Barbarus Philippus. Ulpien y a érigé en principe de. droit la maxime de bon sens et de nécessité sociale : error communis facit jus. Barbarius Philippus était un esclave fugitif qui, par suite d'une erreur commune à lui-même et à tous les autres, était dévenu préteur. Les actes de ce préteur qui ne pouvait pas l'être, qui, en droit, ne l'était pas, furent maintenus, propter utilitatem eorum qui apud eum egerunt. De même un rescrit d'Adrien (Instit.,,liy. 2, tit. 10, ! 7, de testamentis ordinandis) décide que le testament auquel a concouru un esclave qui, aux yeux de tous, passait pour un homme libre, est valable : Cum eo tempore quo testamentum, signaretur, omnium consensu hic testis liberi loco fuerit, neque quisquam esset qui ei status quoestionem movisset.

« La règle error, communis facit jus a passé dans notre ancien droit. Y. Ricard,, Donations, 1 re part., n. 1357, Furgole, Testaments, ch. 3, sect. 1 re 7, Pothier, Introduction à la coutume d'Orléans, titre 16, n. 14.

Les jurisconsultes les plus éminents s'accordent à admettre que cette règle est également en vigueur dans notre droit actuel. Merlin, Rép., v° Ignorance, $ 2, n.9; et v° Témoins iustrumentaires,$ 2, n. 3, 26° ; Troplong, Donations et testaments, t. 3, n. 1686 ; Demolombe, Donations et testaments, t. 4, p. 228, n. 220 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 121, § 670, texte et notes 27 et 28, t. 8, p. 204, § 755, texte et note 22, et t. 8, p. 200, § 755, texte et note 5, où on lit : « Si un étranger ou un Français n'ayant pas l'âge requis, ayait été nommé aux fonctions de notaire, les actes par lui passés en cette qualité vaudraient comme authentiques malgré l'irrégularité de sa nomination. » « Si l'officier public, dit M. Larombière, Obligations, t. A, sur l'art. 1317, n. 7 (et l'auteur explique un peu plus haut(n. 4), qu'il prend ce mot dans son sens général, il ne s'agit pas seulement des notaires), si l'officier public avait été nommé, quoiqu'il ne remplît point, sous certains rapports, tels que ceux de l'âge, du diplôme, de la nationalité, quelques-unes des dispositions spéciales ou générales, requises pour l'exercice des fonctions qui lui ont été conférées, nonobstant l'irrégularité de sa nomination, l'acte qu'il aurait fait comme officier public ne laisserait pas de valoir comme authentique. Barbarius Philippus, esclave fugitif, fut nommé préteur à Rome. Ses édits, ses décrets, ses actes furent maintenus dans un intérêt public, propter utilitatem eorum qui apud eum egerunt... Telle est la décision .d'Ulpien. »

« Comme la doctrine, la jurisprudence du Conseil d'Etat et la vôtre reconnaissent que la règle error communis doit encore être observée.

« Nous citerons d'abord un avis du Conseil d'Etat du 2 juill. 1807, approuvé et inséré au Bulletin des lois, ayant, par conséquent, toute l'autorité que lui donne la constitution du 22 frim. an 8. Voici dans quelles circonstances cet avis a été donné; elles méritent d'être signalées, car elles ont une grande analogie avec celles de l'espèce. Les changements survenus dans la législation sur l'organisation communale, que nous avons esquissés plus haut, avaient amené la supression des fonctions des secrétaires des administrations municipales. Cependant, après la loi du 28 pluv. an 8, avant qu'aucune

disposition législative n'eût conféré un caractère officiel aux employés ou secrétaires généraux de mairies, les personnes qui, en fait, faisaient fonctions de secrétaires de maille, avaient délivré un grand nombre d'extraits des actes de l'état civil. Les signatures de ces employés sans caractère public avaient été légalisées par les autorités compétentes; plusieurs extraits avaient même été reçus en justice. Le Conseil d'Etat constate l'incompétence ou plutôt même l'absence complète de qualité de ces employés qui n'ont point de signature publique, mais il décide que les extraits délivrés dans le passé doivent être tenus pour authentiques : — « Considérant : 1° que la loi du 28 pluv. an 8, n'a point recréé les secrétaires des administrations municipales supprimées, ni donné de, signature publique à aucun des employés des mairies actuelles, et que, eonséquemment, ces employés ne peuvent rendre authentiques aucun acte, aucune expédition ni aucun extrait des actes des autorités, parce qu'il est de principe que personne n'a de caractère public qu'autant que la loi le lui a conféré; 2° que, néanmoins, et depuis la loi du 28 pluv., il a été délivré un grand nombre d'extraits, etc. ; 3° que ces extraits ont été délivrés par ces employés et reçus par les parties, avec bonne foi de part et d'autre; de la part des employés, qui ont pu conclure, de quelques actes du gouvernement, qu'on leur reconnaissait un caractère public ; de la part des parties, qui pouvaient d'autant moins reconnaître l'erreur commise, qu'un très grand nombre de ces extraits ont été légalisés, etc.; 4° et qu'enfin, de tout temps, et dans toutes les législations, l'erreur commune et la bonne foi ont suffi pour couvrir dans les actes et même dans les jugements, des irrégularités que les parties n'avaient pu n prévoir ni empêcher » (1er vol. des Lois annotées, p. 748).

« Votre jurisprudence n'est pas moins formelle que l'avis précité du Conseil d'État. Nous en empruntons le résumé à un remarquable rapport de M. Connelly, à la suite duquel, le 6 mai 1874 (S. 1874.1.471. — P. 1874.1208), votre chambre des requêtes a rendu un arrêt sur lequel nous reviendrons dans un instant. — Ch. req., 28 févr.1821: il s'agit d'un témoin instrumentaire qui était étranger, mais qui avait été constamment considéré comme citoyen français et qui avait participé à toutes les charges, et à tous les avantages attachés à celle qualité. La Cour décide que la constatation de cette jouissance constante et de l'opinion commune suffisait pour faire admettre cet individu comme témoin instrumentaire d'un testament authentique. — Ch.-req., 18 janv. 1830 : arrêt dans le même sens que le précédent, et dans une espèce analogue. La Cour, se fondant sur l'avis précité du Conseil d'Etat, décide que le principe sur l'erreur commune est conservé dans le droit actuel. Dans le même sens, V. Req., 28 juin 1831, (P. chr.); Req., 31 juill. 1834 (S. 1834.1.452. — P. chr.); Req., 6 mai 1874, au rapport de M. Connelly (S. 1874.1.471. — P. 1874.1208); Req., 1er juill. 1874 (S. 1875.1.254. — P. 1875. 616), au rapport de M. Guillemard.

« Tous les arrêts que nous venons de citer sont des arrêts de rejet de pourvois qui soutenaient qu'on avait à tort appliqué la règle : error communis. Il ne s'ensuit pas que vous n'auriez pas le droit de casser une décision qui méconnaîtrait les caractères juridiques de l'erreur commune et refuserait d'admettre la capacité qu'elle produit. C'est ce qui résulte des deux


14 Ire PARTIE.

arrêts qui nous restent à citer. Ils ont rejeté des pourvois s'attaquant à des décisions qui n'avaient pas voulu reconnaître l'erreur commune. L'un de ces arrêts, du 24 juill. 1839 (S. 1839.1.653. — P. 1839.2.289), est de cette Chambre; l'autre, du 4 févr. 1850 (S. 1850.1. 180. — P. 1850.2.533), est de la Chambre des requêtes. Tous deux disent que les arrêts attaqués n'avaient pas violé la loi, parce qu'ils se bornaient à juger que, pour l'incapacité d'un témoin instrumentai™, l'erreur commune doit reposer sur des faits et actes de possession publique motivant et justifiant cette erreur, et à reconnaître que les faits articulés n'avaient pas ce caractère (L'arrêt du 24 juill. 1839 est" au rapport de M. de Broë).!

« Nous ne connaissons qu'un seul arrêt qui ait eu à appliquer la règle error communis, spécialement en matière de mariage... C'est un arrêt de la Cour de Bastia, du 21 janv. 1846 (P. 1846.2.343), qui nous paraît avoir justement appliqué la règle consacrée par vos arrêts.

« En tous cas, des arrêts de votre Cour, que nous avons cités, il résulte bien que votre droit de censure devrait s'exercer, si la décision attaquée méconnaissait les effets juridiques de l'erreur commune, tout en admettant, en fait, son existence.

« Or, n'est-ce pas précisément ce qu'a fait le jugement attaqué? Sur l'existence en fait de l'erreur commune, aucun doute n'est possible. Elle est reconnue, elle est proclamée hautement par la décision attaquée, qui accorde aux conjoints dont elle brise les unions, le bénéfice du mariage putatif. Dans l'espèce actuelle, comme dans les espèces sur lesquelles s'est prononcé l'avis précité du Conseil d'Etat, tout le monde s'est trompé, et tout le inonde a été de bonne foi. Le maire a cru qu'il pouvait déléguer les fonctions de l'état civil au conseiller municipal qu'il en a chargé. Ce conseiller municipal s'est cru très valablement délégué. Les époux ont cru qu'ils'contractaient un véritable et valable mariage en se rendant à la mairie, dans la salle à ce consacrée, devant l'officier de l'état civil revêtu de ses insignes et qui célébrait habituellement les mariages au vu et au su de tous.

« Toutes ces apparences étaient trompeuses, toutes ces croyances sans fondement. Mais les parties n'étaient-elles donc pas, comme le dit l'avis du Conseil d'État, en présence d'irrégularités qu'elles ne pouvaient ni prévoir; ni empêpêcher; et, de tout temps, dans toutes les législations, ces irrégularités, l'erreur commune ella bonne foi n'ont-elles pas suffi à les couvrir ? N'est-ce pas le cas de dire qu'à l'impossible nul n'est tenu, que cette maxime doit s'entendre humainement, équitablement, de l'impossibilité morale comme de l'impossibilité physique; que lorsque, d'après l'opinion générale; le conseiller municipal chargé, à Montrouge, dû service de l'état civil, était bien et dûment investi de cette fonction, il était impossible aux couples qui venaient lui demander do procéder à leur mariage, de soupçonner son incapacité et de s'en garantir ! Est-ce qu'en cas pareil l'intérêt social n'est pas d'accord avec l'intérêt privé, pour exiger que la capacité putative supplée la capacité véritable, et n'y a-t-il pas lieu de dire que le jugement attaqué a violé l'art. 191, C. civ., voire même l'art. 105 de ce Code, en n'appliquant pas, dans l'espèce, la règle salutaire : Error communis facil jus? « Il vous appartient de le décider. »

M. le procureur général Barbier a conclu en ces termes :

« La question que vous avez à résoudre a excité dans l'opinion l'émotion la plus vive. C'est en effet, je puis le dire, plus qu'une question de droit: c'est une question de sécurité sociale. - Il s'agit de savoir si l'engagement le plus' auguste, contracté sous la garantie de la foi publique, consacré publiquement et solennellement, au nom de la loi; par l'autorité, peut devenir un leurre pour les parties contractantes, et si, pour tout dire, un piège a pu leur être tendu au seuil de la municipalité.

« Ces premières paroles montrent assez que je vous propose, sans hésiter, d'annuler une décision que je respecte dans les convictions juridiques dont elle s'inspire, mais que je ^considère comme erronée en droit, et comme profondément regrettable au point de vue du trouble qu'elle a jeté dans la conscience publique.

» Nous vivons dans un temps où le respect de la loi s'impose comme un culte nécessaire. Or, le respect n'est assuré à la loi que si ses prescriptions peuvent être aisément comprises par toutes les intelligences. Il faut que l'interprétation qui le juge en donne ne froisse pas le sentiment commun ; il faut que cette interprétation s'élève au-dessus des subtilités doctrinales. Après tout, le droit, dans son concept vrai, ce doit être le bon sens, à sa plus simple et sa plus haute expression

« Je n'ai pas à vous relire le jugement; je le résume. Sa doctrine, qui a reçu l'approbation de jurisconsultes- autorisés (j'aurai à revenir sur ce point), sa doctrine porte, en substance : « Il n'est pas loisible au maire, de déléguer les fonctions de l'état civil à un conseiller municipal, quand les adjoints ne sont ni absents, ni empêchés, non plus qu'à tels des' conseillers municipaux qu'il lui conviendrait de désigner, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints. En conséquence, toute délégation faite en dehors des prescriptions légales est irrégulière, contraire à la loi, et le délégué n'a pas plus de pouvoirs que n'en aurait un simple citoyen. » D'où le jugement conclut à la nullité des mariages. « Voilà bien la thèse du jugement. Voici la mienne, qui en est le contre-pied : En premier lieu, je pense que le maire n'a pas commis une illégalité en déléguant l'un quelconque des conseillers municipaux pour les fonctions de l'état civil; et j'établirai cette thèse en droit. En second lieu, j'admets, par hypothèse, l'irrégularité dans la délégation, l'illégalité même, si l'on veut (au point de' vue hiérarchique des instructions administratives); mais j'affirme que, dans aucun cas, cette infraction aux règles légales né peut entraîner la nullité du mariage.

« Reprenons chacune de ces deux propositions. « § 1. — La délégation faite par le maire n'est pas une illégalité.

«C'est là une opinion qui m'est personnelle, qui n'a pas pour elle l'assentiment précieux de M. le rapporteur, à laquelle je me-suis arrêté, après examen des controverses que le jugement a soulevées, opinion que j'ai indiquée d'ailleurs au réquisitoire écrit et que je crois fondée. Mais enfin, s'il faut en faire le sacrifice, je le ferai sans regret, persuadé que l'annulation du jugement n'en est pas moins nécessaire.

« Je dis que la délégation faite par le maire n'est pas une illégalité. Ici je me heurte à l'opinion de plusieurs jurisconsultes. Il en est un, dont je connais et dont j'apprécie la haute érudition, M. le professeur Ducrocq, doyen honoraire

honoraire la Faculté de Poitiers. Sur toutes les matières du droit, particulièrement du droit administratif, son autorité est considérable. Un travail important lu par M Ducrocq à la réunion dos Sociétés savantes à la Sorbonne établit savamment toute une théorie de la délégation. J'ai lu avec soin ce travail qui n'a pu me convaincre: , Sa conclusion, comme celle du jugement, c'est que le maire n'a le droit de déléguer les fonctions de l'état civil à un conseiller municipal qu'au cas d'empêchement des adjoints et de tous les membres qui précèdent ce conseiller sur la liste dans l'ordre des nominations.

« Sont-ce bien là les exigences impérieuses de la loi? Sans doute, la règle tracée par le jugement est celle que les textes visés indiquent, mais pour les hypothèses que ces textes ont prévues. Or, les lois de 1837 et de 1855, comme le décret de 1806 et la loi de 1831, n'envisagent le le .maire qu'en sa qualité d'administrateur, sans se préoccuper de sa qualité d'officier de police judiciaire et d'officier de l'état civil. C'est à l'unique point de vue du maire considéré comme administrateur que ces textes posent les règles, soit de la délégation légale ou suppléance en cas d'empêchement du maire et de ses divers auxiliaires, soit de, là délégation volontaire qui lui appartient en principe. Cela ne peut être contesté. Pourquoi n'est-il pas dit un mot, dans toutes ces lois, des fonctions du .maire comme officier de l'état civil ? Parce que ce sont d'autres textes législatifs qui ont réglé cette matière, et avant tout la loi du 20 sept. 1792 toujours restée en vigueur et véritable code de l'état civil.

« Nous allons étudier cette loi et les modifications qu'elle a pu subir. Dans un moment, j'en lirai le texte et je l'apprécierai. Ce que j'affirme dès à présent, c'est qu'un principe fondamental a été apporté par la loi de 1792, qui a sécularisé l'état civil. Ce principe est celui-ci : « Désormais la municipalité reçoit et conserve les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès». Or, la municipalité était, en 1792, représentée par. une collectivité. le conseil général de la commune, à côté du corps municipal proprement dit. Elle s'incarne aujourd'hui dans une individualité, celle du maire, qui a plein pouvoir pour recevoir et conserver les actes de l'état civil. A ce titre, il a hérité du droit que l'art. 2 de la loi de 1792 conférait au conseil général de la commune.

« Quel était ce droit? C'était celui de nommer parmi les membres du corps municipal, suivan l'étendue et la population des lieux, une ou plu sieurs personnes qui seront chargées de ce fonctions. Là est le principe de la délégatio volontaire, en vue de laquelle le représentant d la municipalité, c'est-à-dire le maire, peut charge un membre quelconque du conseil municipal de fontions de l'état civil... un ou plusieurs suivan l'étendue et la population des lieux. Autrefois, 1 délégation procédait de l'élection; aujourd'h elle procède de la désignation du maire. Cett différence importe peu, suivant moi, et le prin cipe posé par la loi de 1792 a survécu à la form primitive suivant laquelle il était exercé. A cô du pouvoir que le maire peut exercer propr motu comme l'exerçait la municipalité collectiv de 1792, il y en a un autre que la même loi 1792 règle, en son art. 4, le cas d'absence d'empêchement légitime de l'officier publ chargé de l'état civil, et.c'est alors, mais alo seulement, c'est-à-dire quand il s'agit de dél gation légale ou suppléance, que la loi exig pour la désignation d'un membre du conseil g


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 15

néral, que l'on suive l'ordre de la liste, « Voilà ma théorie. Vérifions, textes en mains, si elle est juridique et compatible avec les modifications successives de 1806, de 1831,de 1837 et de 1855. Voici les termes de la loi du 20 sept. 1792. « Titre 1er — Art. 1er Les municipalités recevront et conserveront à l'avenir les actes, destinés à constater les naissances, mariages et décès — Art. 2. Les conseils généraux des communes nommeront parmi leurs membres, suivant l'étendue et la population des lieux, une ou plusieurs personnes qui seront chargées de ces fonctions. — Art. 4, « En cas d'absence ou empêchement légitime de l'officier public chargé de recevoir les, actes de naissance, mariages et et décès, il sera remplacé par le maire ou par un officier municipal, ou par un autre membre du conseil général, .à l'ordre de la liste ». Je l'ai dit, c'est celte loi du 20 sept: 1792 qui a créé l'étàt civil. Les communes préexistaient': la loi du 14 déc 1789 avait établi dans tout le royaume des municipalités. Survient la constitution de l'an 3 qui crée les agents municipaux ; puis la' loi du 28 pluv. an 8 (17 févr. 1800) qui, elle aussi, est restée en vigueur. Son art. 13 porte: « Les maires et adjoints rempliront les fonctions administratives exercées maintenant, par l'agent municipal et l'adjoint. Relativement à la police et à l'état civil, ils rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales de canton, les agents municipaux et adjoints. »

« Cet article a-t-il nécessairement' abrogé, comme on le soutient, la loi de 1792? Je ne le pense pas. Il confie l'état civil aux maires et adjoints, comme il étaït précédemment confié aux administrations municipales du canton et aux agents municipaux et adjoints; mais rien ne permet de supposer qu'il supprime le droit de délégation volontaire qui réside dans la personne du maire, chef de l'état civil. Sous la Restauration, le garde des sceaux a reconnu que la loi de 1792 était restée en vigueur (V. Huteau d'Origny, De l'état civil, tit. 2, ch 1er ,n.12 ). Et une ordonn. royale dû 26 nov. 1823 (1er vol. des Lois annotées, p. 1098), relative à la vérification des registres prévue par l'art. 53, C. civ., porte: « Pour les registres des naissances, ils (les officiers de l'état civil) n'oublieront pas la loi du 20 sept. 1792, qui prescrit de dresser des tablés ». « Après la loi du 28 pluv: an 8, vient le décret du 4 juin 1806. Ce décret, par son art.5, règle la délégation du maire' aux adjoints, pour ce qui concerne l'administration ; mais il n'exclut pas davantage le droit de délégation, en matière d'état civil, Institué par la loi dé 1792.

« Quant aux lois de 1831, 1837,1855, je répète ma précédente observation :c'est l'administrateur seul qu'elles ont en' vue ; et l'objection tirée de l'art. 9 de la loi de 1837 n'infirme pas mon opinion. En effet, aux termes de cet article, le maire est chargé sous l'autorité dé l'administration supérieure : 1° de la publication des lois et règlements; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. C'est aux fonctions administratives que fait allusion cet article qui envisage le maire comme agent du gouvernement Par l'article suivant, l'art. 10 , le maire est chargé, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la police municipale, de la conservation des propriétés de la commune, etc. Là, il est le représentant de la commune. Ses autres fonctions, comme officier de l'état civil, n'ont pas fait l'objet de cette loi. J'en trouve la preuve dans le rapport de M. le baron Mounier à la Chambre des pairs; il en ressort clairement que la loi de

1887 ne s'est point occupée de l'état civil, parce qu'il s'agissait avant tout de l'administration des communes, et que l'état civil n'était point en question : « On n'a point entendu, disait-il dans son premier rapport, réunir dans une énumération détaillée toutes les fonctions, toutes les at - tributions que les maires reçoivent des lois existantes. C'eût été une tâche difficile, et l'oeuvre accomplie aurait eu plus d'inconvénients que d'avantages. Une pareille nomenclature devrait être votée article par article. La discussion s'ouvrirait. Des propositions habilement soutenues pourraient triompher et de nouvelles dispositions seraient introduites au milieu de lois qui règlent par un ensemble- ,de dispositions coordonnées, les matières les plus importantes. Faudrait-il; par exemple, discuter incidemment et amender par occasion les lois sur la police judiciaire, sur l'état civil? Qui n'aperçoit que la chose serait, impossible, et que sous peiné de porter la perturbation et le désordre dans l'administration publique, on devrait se référer aux lois qui - existent en ce moment? Ce n'était que l'administration communale proprement dite qu'il s'agissait de régler. Le eut des projets qui ont été successivement présentés et discutés a principalement été de déterminer l'étendue de l'action de l'autorité municipale dans l'intérêt de la commune, de régulariser et de simplifier l'intervention de l'autorité supérieure, et non point de faire un Code général pour la direction des maires et des conseillers municipaux »; ......

! « Deux arrêts de la chambre criminelle, l'un du 13 nov. 1841'(P.'1842.1.662), l'autre du 29 mars 1844 (S. 1845.1.236. — P. 1845.1.31), ont déclaré nettement « que la Ioi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale, qui; par son art 5, appelle les conseillers municipaux à remplacer, dans l'ordre du tableau , les maires et adjoints empêchés, est étrangère aux attributions judiciaires de ces agents de l'administration ». N'est-il pas permis de conclure de là que cette loi et que celles de 1837 et de 1855 sont également étrangères aux attributions que les maires tiennent du législateur depuis 1792, à titre d'officiers de l'état civil?

« Nous pourrions invoquer encore en ce sens un arrêt de la même Chambre du 8 nov. 1845 (S. 1846.1.72: — P. 1846.1.351) et un autre de la chambre civile du 31 juill: 1839 (S. 1839.1.558.

— P. 1839.2.63). Ce dernier arrêt se termine par ces mots « Attendu que le délégué du maire, dans l'exercice des fonctions qui lui ont été déléguées,doit jouir des mêmes prérogatives que le maire lui-même, etc.; — Attendu que la délégation du maire a été représentée; qu'elle constituait en faveur de Lavigne un titré légal ;

— Attendu qu'en jugeant en droit que lé maire-' n'avait pu déléguer une partie de ses fonctions, en décidant, par suite, que- Lavigne avait agi sans droit et saris qualité, l'arrêt attaqué a faus- . sèment-appliqué l'art. 5 de la loi du 21 mars 1831, et violé les principes sur les attributions des maires , et fart. 5 du décret du 4 juin 1806, Casse, etc. ».

« Voilà les vrais principes. Le conseiller municipal porte en lui la qualité d'officier de l'état civil. La délégation détermine à quel moment et dans quelles circonstances il exercera la fonction, soit qu'il s'agisse de délégation légale, soit qu'il s'agisse de délégation volontaire, Et ce n'est pas là une vaine distinction. Cette distinction entre les deux sortes de délégation est nécessaire; elle a été clairement indiquée par M. Dumon, lors de la discussion de la loi ,

de 1837. « La commission (a dit cet orateur), confond," si je ne me trompe, la délégation légale avec la délégation volontaire. Un maire est absent ou empêché; dans ce cas la délégation totale de ses attributions est faite au premie. adjoint ou à un autre; cet adjoint n'est pas alors le délégué du maire ; il est son remplaçant, il est le maire lui-même. La' délégation légale ne peut être partielle ; elle est intégrale, elle met un' nouveau maire à la place du maire qui se trouve hors d'état d'exercer ses fonctions. A côté de la délégation légale, il y a là délégation volontaire. Un maire d'une grande ville peut penser qu'il lui sera impossible de remplir la totalité de ses fonctions ; il en délègue une partie, à l'un la police, à un autre la sur veillance des édifices publies, à un troisième l'état civil; mais il reste maire, il reste l'administrateur de la commune; voilà ce qui se fait.» (Duvergier, Coll. des Lois, ,décr. et ordonn,1837, p: 237, ad notant.)

« La est la clef, là est la solution de toutes les difficultés. Avec cette distinction nécessaire entre la délégation légale de suppléance et la délégation volontaire, on arrive à une théorie complète et logique de tout point. Oui, l'ordre de la liste est à consulter; mais quand? Quand il s'agit de suppléance. Jamais, suivant moi, quand le maire use de son pouvoir propre de délégation, car ce serait en nier le principe même que de lui imposer l'ordre de la liste.

« Quoi ! s'écrie-t-on, le maire pourra déléguer arbitrairement? Oui, ,sans doute, et s'il y a en cela quelques inconvénients à redouter, je ré ponds qu'il n'est pas une seule solution législative où on ne rencontre des inconvénients à côté des avantages.

, « Donc, je crois l'avoir prouvé, le maire de Montrouge a pu, sans violer la loi, déléguer l'un quelconque des conseillers municipaux.

« Au surplus, le fait constant.la pratique, témoigne en faveur du droit que j'accorde au maire. Comment se férait-il que , depuis près d'un siècle, les choses se passent ainsi? Car dans nos 37,000 communes, les exemples- sont nombreux de mariages contractés dans les mêmes conditions que ceux de Montrouge, notamment dans les départements de la Seine-Inférieure et de Séine-et-Oise. Souvent, le conseiller municipal qui marie est un parent ou un ami des conjoints, et il est choisi à ce titre. Fautil penser que l'on aurait accumulé ainsi des nullités radicales?

« La doctrine des auteurs constate et justifie l'usage ainsi pratiqué. (M. le procureur général cite MM. Dalloz, Rép.v° Commune, n. 346 ; Lebérquier, Corps municipal, p. 39 ; M.BIock, Dict. de l'administration, Organisation municipale).

« En résumé, je crois avoir établi mon premier point. Le maire a pu, sans illégalité, déléguer le conseiller municipal qui n'était pas le premier sur la liste et qui a procédé à la célébration des mariages.

« § II. —Maintenant, je me place sur un autre terrain. J'admets, par hypothèse, que la délégation du célébrant était irrégulière. Quelle conséquence en tirer ? La nullité du mariage ? Je le nie absolument.

« Pour prononcer cette nullité, le jugement a pris un point de départ entièrement faux. Il a dit : « Le mariage est inexistant ; le célébrant n'avait aucune qualité, pas plus que le premier particulier venu ». En droit, cette thèse est insoutenable.

« Quoi ! absolument sans qualité! je l'admets dans l'hypothèse du mariage célébré par un agent


16 1 re PARTIE.

national (l'agent national ou procureur de la commune était étranger au corps municipal). C'est l'hypothèse de votre arrêt du 2 déc. 1807; mais il faut bien en préciser l'espèce, pour montrer la différence avec l'espèce actuelle.

« Il s'agissait de l'affaire de Bréchard contre Marie Pérault. La Cour dé Taris avait dit (14 frim. an 13) : — « Considérant que, dans l'espèce, l'acte du 3 germ. an 2 n'a été reçu ni par l'officier de l'état civil de la commune d'Achan, ni par son remplaçant légal; que François valentin, qui a rédigé cet acte en sa qualité d'agent national, n'avait aucun caractère ni pouvoir pour solenniser le mariage de François Bréchard et de Marie Pérault; que, dans cette circonstance, il a évidemment usurpé les fonctions de l'officier de l'état civil ». Le 2 déc. 1807, la Cour de cassation (section civile) rejette le pourvoi de Marie Pérault. «Attendu, dit l'arrêt, que les agents municipaux créés par la loi organique de la constitution de l'an 3, et dont la loi du 13 fruct. an 6, a fait mention, ne doivent pas être confondus avec les agents nationaux dés communes, qui remplaçaient, d'après la "loi du 14 frim. an 2, le procureurs des communes; — Attendu que l'acte dont il a s'agit n'a été précédé ni accompagné d'aucune des formalités prescrites par la loi du 20 sept. 1792; qu'il a été reçu par l'agent national de la commune, agissant uniquement en celte qualité; et qu'ainsi la Cour d'appel séant à Paris, en déclarant cet acte nul, n'a violé aucuneloi».

« Vous l'entendez, l'agent national avait évidemment usurpé les fonctions de l'officier de l'état civil.

«Mais à Montrouge, c'est un conseiller municipal qui procédait, c'est-à-dire un membre du corps municipal; toutes les lois le disent.

«Lois de 1831 et de 1855. « Art. 1er : Le corps municipal se compose du maire, d'un ou de plusieurs adjoints et des conseillers municipaux». Or, au corps municipal, à la municipalité, depuis 1792, reviennent essentiellement les attributions des fonctionnaires de l'état civil. Donc, bien loin que nous soyons en présence d'un étranger, d'un usurpateur, il s'agit d'une personne civile portant en elle le principe, le germe de la compétence. Sans doute, celte compétence s'affirmera sous certaines conditions; mais le principe existe, et c'est ce que le jugement a méconnu on violation des lois de la matière, notamment des lois que je viens de rapporter. Ces lois règlent un certain ordre de vocation. Quelle sanction interviendra, en cas d'infraction à ces règles et quand l'ordre de vocation n'est pas suivi ? Cet ordre de la liste est-il donc chose substantielle ou chose secondaire? Son inobservance entraînet-elle la nullité des unions? Jamais on ne l'a pensé. « Ces questions ont été agitées lors de la discussion des lois de 1831 et de 1837. Quand, à la Chambre des députés, on discuta sur la situation du maire, déléguant une partie de ses fonctions, un député, M. Charamaule, pensa qu'il ne suffisait pas de dire que le maire ne pourrait déléguer qu'une partie de ses fonctions. « Supposez, a-t-il dit, qu'il y ait eu contravention à la loi : mais sans doute vous voudrez une sanction à votre loi ; vous ne voudrez pas qu'on puisse s'en jouer, vous voudrez enfin que ce qui sera fait en contravention à la loi soit frappé de nullité. Et si, par exemple, l'état civil a été délégué le dernier à l'un des adjoints (le maire n'ayant conservé aucune des attributions et n'étant qu'un maire nominal), qu'arrivera-t-il ? que tous les

actes de l'état civil rédigés par l'adjoint se trou- , veront frappés de nullité. (Interruptions ; murmures. — La seule supposition do la nullité des , actes soulevait ta Chambre entière). — Je dois faire remarquer à la Chambre, a poursuivi l'ora- ] teur, les conséquences de l'acte qu'on discute : car enfin, vous voulez qu'il soit efficace,"" vous voulez y attacher une sanction quelconque, eh bien! quelle sera la sanction que vous donnez à votre rédaction ? Ce ne pourra être que la nullité virtuellement établie de tout ce qui pourrait être fait au mépris de la prohibition de la loi. Je dis que vous n'avez pas calculé les conséquences qui résulteraient de l'adoption de la rédaction du gouvernement. »(Duvergier, Collection des lois, 1837, p. 237, note.) M. Duvergier ajoute les observations suivantes : «... Le maire qui contreviendrait à la loi qui lui défend de déléguer, toutes ses attributions s'exposerait à être révoqué, comme l'a fort Lien fait observer M. Charamaule; mais là se borneraient évidemment les conséquences de la violation de la loi; et, à coup sûr, pour prendre l'exemple déjà cité, il n'y aurait pas nullité des actes de l'état civil dressés par l'adjoint qui aurait reçu pouvoir de les faire par une délégation qui aurait achevé de dépouiller le maire, c'est-à-dire par une délégation essentiellement illégale. Sans doute, il faut que les lois aient une sanction; mais, les jurisconsultes savent que les actes dans lesquels se rencontre une contravention ne sont pas toujours, par cela seul, frappés ,de nullité. Ici, la révocation qui menace le maire enfreignant le voeu et les ternies de la loi est certainement le seul moyen que le législateur ait voulu employer pour prévenir et pour punir les infractions. » (Duvergier, loc. cit.).

« J'ai donc raison de le dire, l'irrégularité qui consiste à ne pas suivre l'ordre de vocation, l'ordre de la liste.ne peut jamais entraîner la nullité, « Au surplus, rappelons-nous quelles sont les conditions essentielles de cet auguste contrat, le mariage.,— Je n'en vois que trois : la capacité des parties contractantes, le consentement et la publicité... Or, le symbole le plus éclatant de la publicité, c'est la célébration par l'officier public. L'art. 165, C. civ., dit : « Le mariage doit être célébré publiquement devant l'officier civil de l'une des deux parties.» «Il doit être célébré par l'officier de l'état civil dans la maison commune, avait dit l'art. 75, C. civ. » «Aux termes du même art. 75, C. civ., l'officier prononce au nom de la loi que les parties sont unies en mariage, après avoir reçu leur déclaration qu'elles consentent. Tout est là ! Civilement et au point de vue du droit, l'union est consommée. Le contrat qui a précédemment déterminé le régime de l'association conjugale prend, à l'instant même, force et vigueur. Désormais, l'union est indissoluble. Qui la brisera ? Qui pourra en demander la nullité? L'art. 190, C. civ., détermine limitativement les conditions dans lesquelles le ministère public peut et doit demander la nullité du mariage. Dans tous ces cas (ceux auxquels s'applique l'art. 184 du même Code) l'ordre public, l'intérêt de la société ont été offensés par la célébration du mariage : Il y a eu bigamie ou inceste. Hors de là, et quelles que soient les infractions à la loi : publicité insuffisante, défaut de consentement des personnes dont le consentement est requis, irrégularités de toute nature, le ministère public n'est pas tenu de demander, le juge n'est pas tenu de prononcer la nullité.

« M. Demolombe (Mariage, t. 1er , n. 279), a écrit : « La loi n'a prononcé nulle part la nullité des actes de l'état civil, et a laissé sur ce point la plus grande latitude aux magistrats qui se décident, en ces sortes d'occasions,d'après les circonstances particulières du fait». Et en effet, l'art. 191 dit bien qu'on peut demander la nullité du mariage pour défaut de publicité ou incompétence de l'officier public; mais l'art. 193 ajoute que les peines prononcées contre les officiers publics négligents" seront encourues par eux, pour toute contravention aux règles prescrites par l'art. 165 (publicité, célébration par l'officier public), lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour prononcer la nullité du mariage. Enfin, aux termes de l'art. 196, quand il y, a d'une part, possession d'état, d'autre part, représentation d'un acte de célébration devant l'officier de l'état civil, il n'y a pas de demande en nullité possible de la part - des époux. L'article n'ajoute pas de la part de qui que ce soit, mais comment songer à briser un mariage où se rencontrent ces éléments?

« Voilà l'ensemble des dispositions, de notre Code. Il est absolument d'accord avec la loi du 20 sept. 1792 qui , dans son titre 4, des mariages, porte .ce qui suit, art. 13 : « Les mariages faits contre la disposition des articles précédents seront nuls et de nul effet» Or, les douze articles qui précèdent s'expliquent sur les conditions dela capacité légale à l'effet de contracter mariage, et prohibent la bigamie et les unions incestueuses ; c'est-à-dire que la nullité n'intervient jamais, à titre de sanction, que pour tout ce qui touche essentiellement à l'ordre public, quand il y a offense à cet ordre et à la morale.

« Le jugement attaqué à donc créé arbitrairerement un cas de nullité, alors que cette nullité n'était édictée par aucune. disposition légale; cette raison suffit pour le faire annuler.

« Mais il y a mieux, les principes les plus certains de la saine doctrine et de la jurisprudence, de votre jurisprudence, proclamaient la validité de l'acte, en le supposant même entaché d'irrégularité., C'est ici qu'intervient la théorie de l'erreur commune que le jugement a complètement mise en oubli. Cette théorie n'est pas neuve : elle a pour elle,l'autorité du temps et de la raison.

« Le grand juriconsulte Ulpien l'a dit, il y a plus de seize cents ans, dans une espèce restée célèbre : « Error communis facit jus. » Bien des fois, on a rappelé, depuis, l'histoire de cet esclave fugitif qui devint préteur, et qui infecta du vice de la servitude des actes publics, des jugements. Arrêtons-nous un instant sur le texte de la fameuse loi Barbarius Philippus et sur la glose qui en a été donnée et qui est instructive. Cette loi est inscrite au Digeste (lib. 1er , tit. 14, De officio proetorum, loi 3, Ulpioenus, lib. 38, ad Sabinum). « Barbarius, Philippus, cum servus fugitivus esset, Romoe proeturam petiit et proetor designalus est. Et tamem videamus si servus, quamdiu latuit, dignitate proztoria functus sit : quid dicemus ? quoe edixit, quoe decrevit, nullius fore momenti? an fore, propter utilitatem eorum qui apud eum egerunt vel lege, vel quo alio jure? Et verum puto nihil eorum reprobari ; hoc enim humanius est. » — Et qu'ajoutent les Gloses? « Notatur hic guod circa factum error communis facit ejus. Légitime factum non retractandum. », Et encore : « Propter publicam utilitatem et communem errorem, proetura servo decreta eum proetorem efficit : gesta tenet et servum in liber-


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 17

talem deducit. » Telle est la décision de la sagesse Tomaine. La qualité à laquelle tout le monde a cru, elle devient réelle : « gesta tenet » elle maintient tout ce qui a été fait. Erreur commune, utilité publique, tous les scrupules de légalité s'inclinent devant cette grande bonne foi, devant cette nécessité impérieuse. »

(Ici M. le procureur général rappelle, en s'en référant au rapport, que la maxime romaine : Error communis facit jus, admise par les anciens auteurs, Ricard, Furgole, Pothier, a été consacrée par le Conseil d'Etat (Avis du 2 juill. 1807) et par divers arrêts de la Cour de cassation.)

« Voilà donc, continue-t-il, un' principe supérieur d'utilité publique, de sécurité générale qui a été méconnu, violé par le jugement que je vous dénonce.

« Ce principe, que proclamait Ulpien il y a plus de seize siècles, le législateur français s'en est inspiré dans une occasion récente et tristement mémorable, je veux parler de la loi du 19 juill. 1871 (Lois annotées, de 1871, p. 101. —P. Lois décr. etc., de 1871, p. 173).

« A la suite de nos malheurs, et comme pour en combler la mesure, les hommes de la Commune avaient tout usurpé, l'autorité publique, l'état civil, qui en est une dépendance. Quand l'empire des lois fut rétabli, que devait-on statuer quant aux mariages célébrés par les prétendus officiers de la Commune? Remarquez qu'ici l'usurpation était flagrante ; des condamnations ont été prononcées par les tribunaux correctionnels contre quelques-uns des usurpateurs. La bonne foi était douteuse chez les parties contractantes; elle était impossible à admettre chez les célébrants. Et cependant, par respect pour la sécurité publique, pour le lien du mariage, on n'a pas songé à considérer les unions comme nulles; c'est seulement leur constatation, irrégulière au premier chef,, dont on a entendu réparer le vice. Quant à la célébration du mariage, elle a été respectée. On lit dans l'exposé des motifs de la loi de 1871 : « Le législateur n'a pas voulu laisser subsister comme émanés d'une autorité légitime des actes auxquels avaient concouru ou présidé des individus qui avaient usurpé les fonctions d'officier de l'état civil... Mais, d'un autre côté, l'intérêt des parties contractantes et des familles, étroitement uni en cette matière à l'intérêt public, ne permettaient pas de laisser absolument sans effet les actes qui avaient été passés depuis le 18 mars. C'est à la conciliation de ces deux ordres d'idées que tend la loi actuelle. » — Ainsi, même en l'absence de la bonne foi,, qui est le vrai fondement de l'erreur commune, « l'utilitas publica » a paru décisive.

« Dans notre espèce, l'erreur commune, la bonne foi de tous, est manifeste, éclatante. Le maire a cru à la légalité d'un usage fréquent; ledélégué n'a pu soupçonner qu'on lui imputerait jamais une usurpation de fonctions. Et les parties ! Comment seraient-elles victimes d'une faute qui n'est pas la leur ? C'est bien le cas de le dire: « Elles n'ont rien pu prévoir ni empêcher. »

« En résumé je demande l'annulation, dans l'intérêt de la loi, du jugement du tribunal de la Seine.

« Je dois rappeler, en finissant, quels textes, quels principes ont été violés. Ne perdons pas de vue le caractère particulier de notre espèce. Nous sommes en présence d'un conseiller municipal qui aurait été improprement ou irrégulièrement délégué. Il en est de sa situation comme de celle de l'officier de l'état civil incompétent; car ici, ce ANNÉE 1884. — 1er Causerait

Causerait compétence incomplète et non pas l'intrusion d'un étranger, je l'ai démontré plus haut. Donc, c'est votre jurisprudence sur le cas d'incompétence de l'officier de l'état civil qu'il faut appliquer, c'est-à-dire la théorie des art. 165,191 et 193 combinés. Je cherche quels textes ont été violés par le jugement. Les voici: si le premier moyen que j'ai développé est admis, il y a, dans le jugement déféré, violation des dispositions diverses do la loi du 20 sept. 1792, du décret du 4 juin 1806, et des lois de 1831, 1837, 1855. Je suppose la délégation irrégulière : il y a violation des art. 1er de la loi du 21 mars 1831, et 1er de la loi du 5 mai 1855, en ce que le jugement a dénié à un conseiller municipal (même délégué irrégulièrement), sa qualité de membre du corps municipal, et, en outre, violation, par fausse application, des art. 165,190,191, 193, C. civ. Le jugement a violé ces dispositions : 1° en créant une nullité absolue qui ne résulte d'aucun texte; 2° en se croyant enchaîné à déclarer sans existence légale des mariages entachés peut-être d'une irrégularité qui aurait pu les rendre annulables, mais seulement par suite d'une appréciation de circonstances à laquelle s'est refusé le jugement; 3° en méconnaissant les effets juridiques d'une erreur commune dont tous les éléments sont constatés par le jugement luimême.

« Ce jugement, qui proclame la bonne foi des parties, croit avoir assez fait pour elles, en leur accordant le bénéfice des dispositions de l'art. 201 relatif au mariage putatif. — Mais ce triste bénéfice leur appartient quand la nullité s'impose, quand le juge ne peut se dispenser de la prononcer. Or, ici, c'est le contraire qui est vrai: ce qui s'imposait au juge, c'était la validation du mariage.

« L'opinion publique attend votre arrêt. Calmez l'inquiétude qui, sur divers points de la France, existe dans un certain nombre de familles. Songez à ces époux qui ont le droit de dire : « Toutes les conditions que la loi nous imposait, nous les avons accomplies. Nous avons donné toute la publicité voulue à nos projets d'union. Entourés de nos familles, de nos témoins, de nos amis, assistés de nos parents qui consentaient au mariage, nous nous sommes présentés publiquement dans la maison commune. Là, nous avons trouvé un officier public, connu par tous pour faire partie du corps municipal et pour procéder aux mariages. Il était revêtu de ses insignes, il déclarait agir en vertu d'une délégation du maire. Il nous a lu la loi, il a reçu au nom de la loi notre déclaration réciproque que nous nous prenions pour mari et femme ; il nous a déclarés au nom de la loi unis en mariage, et l'acte de célébration a été transcrit sur les registres et signé par nous tous; depuis, nous avons .vécu comme époux...et nous no sommes pas mariés! Mais qu'est-ce donc alors que cet appareil légal? Se peut-il que ce ne soit qu'une comédie? »

« Pour l'honneur de la loi, ne permettez pas qu'il soit possible, qu'il soit" juste de tenir un pareil langage. Non, la loi qui n'est faite que pour la protection des citoyens ne peut pas leur tendre de piège. Il y a une chose supérieure à toutes les discussions de droit, à toute la science des jurisconsultes, c'est le bon sens public qui demande, lui aussi, à ne pas être violé.

« Interpréter la loi dans un sens large, humain, suivant la belle expression romaine, c'est une . grande mission, c'est celle de la Cour suprême. Vous avez à la remplir aujourd'hui, et l'occasion est solennelle. Votre décision va rassurer les esprits,

esprits, annulant le jugement que le chef de la justice vous a dénoncé. »

ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

LA COUR; — Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général en la Cour, en vertu de la loi du 27 vent, an 8, contre le jugement du tribunal civil de la Seine du 23 févr. 1883 ; — Sur le premier et le second moyen réunis : — Vu les art. 1er du , décret du 20-25 sept. 1792, 14. de la loi du 18 juill. 1837, et 165, C. civ.; — Attendu que c'est aux municipalités que, depuis le décret des 20-25 sept. 4792, a été confié le , soin de recevoir et de conserver les actes I destinés à constater les naissances, mariages et décès, et que les membres des municipalités dans chaque commune ont reçu de cette loi le principe d'une aptitude particulière pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil, qu'aucune loi postérieure ne leur a enlevé ; — Attendu que la loi du 28 pluv. an 8 a chargé spécialement le maire du service de l'état civil, mais qu'il a la faculté de déléguer à ses adjoints et aux membres du conseil municipal les pouvoirs dont il est investi ; que celte faculté de délégation, dont il lui appartient d'user do sa propre initiative, est distincte des cas où le législateur, en prévision de l'absence légitime ou de l'empêchement de cet officier public, et pour éviter toute interruption dans le service de l'état civil, a pris soin d'y pourvoir en désignant lui-même les citoyens qui seraient,de droit, substitués au maire;

Attendu que le pouvoir de délégation établi par l'art. 5 du décret du 4 juin 1806, consacré de nouveau et étendu par l'art. 14 de la loi de juill. 1837, est bien soumis, dans son exercice, à certaines règles, et que le voeu du législateur est que Je maire suive l'ordre qui ressort de la combinaison de l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837, avec les art. 5 de la loi du 21 mars 1831 et 4 de la loi du 5 mai 1 855 ; — Mais attendu que la loi du 18 juill. 1837, ni aucune autre disposition législative, n'a attaché à ces prescriptions la sanction de la nullité, et que les nullités ne se suppléent pas ; qu'il en résulte qu'une irrégularité dans la délégation ne saurait avoir pour effet d'enlever aux membres de la municipalité désignés par le maire pour le remplacer, la capacité nécessaire pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil, et qu'elle ne saurait entraîner la nullité des actes auxquels il a concouru en celte qualité; — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles de la loi sus-visés : — Casse, dans l'intérêt de la loi, etc.

Du 7 août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1 er prés.; Monod, rapp.; Barbier, proc. gén. (concl. conf.).

CASS.-CIV. 4 décembre 1832.

TRAVAUX PUBLICS, CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL, SUBVENTION DE L'ETAT, PRIVILÈGE, RACHAT.

Les travaux de construction d'un chemin de fer d'intérêt local concédé par un département, font partie du domaine public départemental, alors même que l'Etat fournit une subvention au département

1re PART. — 3


18 I re PARTIE.

et se réserve d'en surveiller l'emploi : cette circonstance n'est pas suffisante pour changer le caractère des travaux et pour leur imprimer, même dans la mesure de la subvention , le caractère des travaux faits pour le compte de l'Etat. — En conséquence, le privilège accordé par le décret du 26 pluv. an 2, en matière d'entreprise de travaux publics exécutés pour le compte de l'Etat, sur les sommes affectées à ces travaux, ne , peut être exercé par l'entrepreneur des travaux de construction d'un chemin de fer d'intérêt local concédé, sur la subvention fournie par l'Etat et à rencontre des créanciers du concessionnaire (1) (Décr., 26 pluv. an 2, art. 3).

Il n'importe que depuis la concession de la subvention et la construction de la ligne, le chemin de fer ait été incorporé dans le réseau d'intérêt général, c'est-à-dire ait passé dans le domaine public de l'Etat (2) (Id.). — Rés. par la Cour d'appel.

(Breton C. Syndic du chem. de fer d'Orléans à Rouen).

En 1870, le préfet du département d'Eureet-Loir, agissant en vertu de la loi du 12 juill. 1865, a concédé à la Comp. du chemin de fer d'Orléans à Rouen un certain nombre de lignes d'intérêt local, et notamment les lignes de Chartres à Brou, de Chartres à Auneau, de Dreux à Maintenon, de SaintSauveur à Senonches, de Brou à Savigny. Le décret d'utilité publique a été rendu le 31 juill. 1871. Pour plusieurs des lignes cidessus désignées, le préfet s'engageait, au nom du département et de l'Etat, à payer à la Comp. concessionnaire, à raison de 15,000 fr. par kilomètre, une subvention dont le chiffre total était provisoirement fixé, pour la longueur approximative de 123 kilomètres, à la somme de 1,845,000fr.,payable, savoir : par le département d'Eure-etLoir 1,230,000 fr., et par l'Etat, 615,000 fr. M. Théodore Breton, entrepreneur de travaux publics, se chargea d'effectuer la construction,comme sous-traitant, pour le compte

de la Comp. concessionnaire. La Comp. du chemin de fer d'Orléans à Rouen a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine, le 22 mars 1877. M. Breton, se fondant sur le décret du 26 pluv., an 2, qui confère aux ouvriers et fournisseurs pour travaux de l'Etat, un privilège sur les sommes dues par l'Etat aux entrepreneurs, prétendit qu'une somme de 519,943 fr. 71 à lui due pour travaux, devait lui être remboursée par préférence à tous autres créanciers sur le montant des subventions dues à la Comp. par le département d'Eure-et-Loir et par l'Etal ; en conséquence, il a saisi-arrêté entre les mains du trésorier payeur général d'Eure-et-Loir et des ministres des travaux publics et des finances, toutes les sommes qui pourraient être dues à la Comp. à titre de subvention, et, il a assigné le syndic de la faillite devant le tribunal civil de la Seine, à l'effet de voir déclarer bonnes et valables ces saisies-arrêts. — Au cours de l'instance, la loi du 18 mai 1878 a fait passer du domaine départemental dans le domaine national, en les classant comme lignes d'intérêt général, les lignes d'intérêt local de Chartres à Auneau, de Chartres à Brou, etc. M. Breton a prétendu, dans des conclusions supplémentaires, que cette loi avait substitué rétroactivement au traité de concession entre le département et la Comp. un traité d'entreprise entre l'Etat et la faillite, et que, par suite, toutes les sommes dues par l'Etat, à titre de prix du rachat, étaient affectées par privilège au payement de sa créance, conformément au décret du 26 pluv. an 2.

Le 4 avril 1879, le tribunal de la Seine a rendu un jugement dont nous extrayons les passages suivants : — « Le Tribunal; —Attendu que les privilèges sont de droit étroit, que celui résultant de la loi du 26 pluv. an 2, et invoqué par le demandeur, a pour base la triple condition : 1° qu'il s'agisse d'ouvrages faits pour le compte de la nation ; 2° qu'il y ait des fonds existant avec affectation spéciale aux entrepreneurs de ces ouvrages;

3° et qu'il y ait saisie-arrêt par les ouvriers ou fournisseurs de matériaux auxquels ont recours lesdits entrepreneurs et au profit de qui a été réservé ce privilège particulier ; que, dans l'espèce, la première de ces conditions fait défaut aux travaux exécutés par Breton; qu'en effet, si les chemins de fer d'intérêt général, établis dans les conditions de la loi de 1842, sont la propriété de l'Etat, qui, d'ordinaire, donne à une Comp. privée, pour prix de l'entreprise de leur construction dont elle se charge, la concession de l'exploitation pendant un certain temps, plus un supplément en numéraire sous le nom de subvention,il n'en est pas de même, en ce qui touche les chemins de fer, dits d'intérêt local, autorisés par la loi du 12 juill. 1865 ; que ces chemins sont établis par les départements ou les communes, avec le concours des particuliers intéressés, ou bien par des concessionnaires avec le concours des départements et des communes; que, d'après les termes explicites de l'exposé des motifs de ladite loi de 1865, ils ne sont pas l'objet de concessions de la part de l'Etat; ils doivent seulement être déclarés d'utilité publique et leur exécution autorisée par décret... ; ils ne feront pas retour à l'Etat, et resteront à perpétuité dans le domaine des départements ou des communes ; que les lignes dont il s'agit au procès ont été classées par décret du 31 juill. 1871 au rang des chemins de fer d'intérêt local ; qu'elles n'ont donc point été construites pour le compte de la nation, c'est-à-dire à ses frais, et comme devant faire partie de son domaine, et qu'ainsi, a ce premier point de vue, le privilège créé par la loi du 26 pluv. an 2, en vue de l'emploi régulier des deniers de l'Etat et uniquement de l'Etat, échappe â Breton;

« Attendu d'un autre côté, que, si une subvention a été allouée sur les fonds du Trésor,par le décret sus-visé du 31 juill, 1871, cette subvention a été accordée non à la Comp. concessionnaire, entrepreneur des chemins en question, mais au département

(1) Le privilège du décret de pluv. an 2, ne concerne que les travaux publics entrepris pour le compte de l'État. (V. à cet égard, Cass. 9 juin 1880, S. 1880.1.369. — P. 1880.886, et la note), et ne s'applique pas aux travaux publics départementaux ou communaux. V. Cass. 9 août 1859 (S. 1860.1.557. — P. 1859.975) ; 12 août 1862 (S. 1862. 1.958. — P. 1863.57); Grenoble, 7 févr. 1868 (S. 1868.2.80. — P. 1868.347). Or, les chemins de fer d'intérêt local concédés parles départements, font partie du domaine public départemental, en telle sorte que les travaux de construction do ces chemins de fer rentrent dans la catégorie des travaux publics départementaux. Donc le privilège du décret de pluv. an 2 est ici inapplicable.

Mais, lorsque les travaux départementaux ou communaux sont subventionnés par l'État, ne peut-on pas prétendre qu'ils sont exécutés pour son compte dans la mesure de cette subvention, et que dès lors les fonds déposés dans la caisse du Trésor avec cette affectation spéciale sont soumis au privilège de la loi de l'an 2? — Pour l'affirmative, on disait : Ce qu'a voulu le décret de pluv., c'est, à l'aide de l'insaisissabilité, mettre les fonds consacrés par l'État aux grands travaux publics, à l'abri des revendications des créanciers

personnels des concessionnaires ; c'est, à l'aide du privilège, assurer l'exécution de ces travaux en offrant des garanties sérieuses à ceux qui y prêtent leurs concours. Si tel a été le but du décret, peu importe que les travaux publics dont il s'agit, soient faits au profit des départements ou des communes. Dès qu'ils offrent un intérêt assez général pour que l'État croie devoir les subventionner, il faut que les sommes qu'il y a affectées ne soient pas détournées de leur destination. Or, ce but serait manqué si, à raison du caractère départemental ou communal des travaux, on déclarait que le décret de pluv. ne peut être appliqué. C'est moins à la nature des travaux publics qu'à l'origine des fonds qu'il faut s'attacher, pour reconnaître si le décret de pluv. an 2, peut les atteindre. Dès qu'il existe dans une caisse de l'État des sommes destinées par lui à des travaux publics, le privilège peut s'exercer, sans qu'il y ait à distinguer selon qu'il y contribue partiellement ou qu'il les paie en entier. C'est ce que démontre M. Christophle (Travaux publics, t. 1er, n. 523), en parlant de travaux exécutés par une Comp., une commune ou un département : « Rien ne s'oppose, dit-il. à ce

que celte contribution soit affectée au payement exclusif des fournisseurs et ouvriers, du moment que l'État paie en partie les travaux, il est juste de dire que ces travaux sont exécutés pour son compte, ce qui suffit pour justifier l'application du décret de pluv. an 2. Il importe peu qu'en définitive les travaux ne doivent pas rester la propriété de l'État. C'est la subvention qu'il faut considérer, et non l'intérêt du domaine public. »

Par l'arrêt ci-dessus recueilli la Cour suprême a repoussé cette doctrine. La Cour considère que le chemin de fer d'intérêt local concédé par le département fait toujours partie du domaine public départemental, alors même que l'État accorde une subvention, la subvention ne pouvant avoir ponr effet de transformer le caractère du chemin. On se trouve toujours ainsi en présence d'un travail public départemental : d'où la conséquence que le privilège du décret de pluv. an 2, est inapplicable.

(2) A partir de l'incorporation du chemin dans le réseau d'intérêt général, l'État a été propriétaire du chemin. Mais la propriété de l'État de ne rétroagit pas au jour où la subvention a été accordée.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 19

d'Eure-et-Loir, à titre d'encouragement, selon le voeu de la loi de 1865 et les expressions même de l'exposé de ses motifs, et sans affectation spéciale aux travaux dont Breton a été le sous-traitant, seconde condition qui eût été essentielle pour l'application de la loi de pluv. an 2 ; que, quant aux subventions fournies par le département d'Eure-etLoir ou par la ville de Chartres, peu importe leur affectation, puisque le privilège en question ne peut s'exercer que sur des fonds provenant du trésor national; qu'il suit que les saisies, arrêts pratiquées par Breton, bien que régulières en la forme, sont sans effet, comme ne portant pas sur des fonds pouvant être grevés à son profit du privilège qu'il invoque...;

« Attendu que, par des conclusions complémentaires, signifiées le 9 mars 1879, Breton invoque en sa faveur la loi du 18 mai 1878, promulguée depuis l'introduction de l'instance, et qui incorpore divers chemins de fer d'intérêt local dans le réseau d'intérêt général, etc.; — Mais attendu que, de la loi du 18 mai 1878, il résulte uniquement que l'Etat, prenant en considération la situation de détresse de certaines entreprises de chemins de fer d'intérêt local, a, d'une part, repris ces chemins au département qui en était propriétaire, sauf indemnité ou dédommagement à ce département lorsqu'il y aurait lieu, et d'autre part, sanctionné des conventions provisoires passées entre le ministre des travaux publies et les Comp. concessionnaires de ces voies ferrées, conventions au nombre desquelles se trouve celle faite avec le syndic de la faillite de la Comp. du chemin de fer d'Orléans à Rouen; que cette dernière convention n'a pu ni reconnaître un droit rétroactif de propriété en faveur de l'Etat, ce droit de propriété appartenant au département d'Eure-et-Loir et non à la faillite contractante, ni modifier la nature des à roits des tiers devenus créanciers de la domp. d'Orléans à Rouen, antérieurement Cla faillite, en les rendant privilégiés alors qu'il ne l'étaient pas ; que, par le traité en question, il a été acheté de la Comp. en faillite la concession qui lui appartenait, avec les charges de constructions y' inhérentes et celles de ces constructions déjà faites moyennant une somme à déterminer par des arbitres ; que la somme qui sera ainsi payée par l'Etat est donc un prix de vente ; que ce prix de vente tombe dans la masse active de la Comp. venderesse et devient le gage commun de tous les créanciers, à moins de causes de préférence justifiées selon les termes et les formes de droit; que les formes sont réglées, en ce qui concerne les entrepreneurs d'ouvrages immobiliers, par l'art. 2103, C. civ., mais qu'en dehors de ces règles de droit commun dont Breton ne demande pas l'application et auxquelles il n'allègue pas d'ailleurs s'être conformé, il n'appartient

n'appartient à celui-ci de se faire attribuer, par préférence aux autres créanciers de la faillite venderesse, une partie du prix de la vente faite à l'Etat. »

Sur l'appel de Breton, la Cour de Paris a, le 3 déc. 1881, confirmé ce jugement par l'arrêt dont extrait suit : — « La Cour ; — Considérant que les décrets du 16frim., du 4 et du 26 pluv. an 2 sont sans application dans la cause ; qu'il ne s'agit pas,, en effet, d'un travail public entrepris pour le compte de l'Etat, condition essentielle pour que le privilège prenne naissance ; mais qu'il s'agit d'un travail public entrepris pour le compte d'un département, les lignes de chemins de fer concédées à la Comp. d'Orléans à Rouen étant des lignes d'intérêt local, construites dans les termes de la loi du 12 juill. 1865, concédées par le préfet au nom du département, exécutées pour le compte du département, devant lui faire retour après l'expiration de la concession, et appartenant, par conséquent, non au domaine public national, mais au domaine public départemental; qu'il est admis et de principe, en jurisprudence, que le privilège du décret du 26 pluv. est inapplicable.au cas de travaux départementaux, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les travaux ordinaires, exécutés pour le compte d'un département et les chemins de fer d'intérêt local ; — Considérant qu'une autre condition du privilège ne fait pas moins défaut dans la cause ; que Breton ne saurait prétendre à la subvention allouée par l'Etat; qu'elle est accordée, non pas à la Comp. concessionnaire, mais au département; que le cahier des charges de la Comp. concessionnaire a été dressé par le préfet, et qu'un de ces articles dispose qu'à l'expiration de la concession, le département aura tous les produits; qu'il importe peu que, dans la convention du 20 mai 1870, portant concession des lignes de chemin de fer d'intérêt local dont il s'agit aux débats, il soit exprimé que la Comp, s'engage à exécuter les chemins de fer concédés moyennant une subvention de l'Etat; que ces expressions ne modifient pas le caractère de ladite subvention qui était accordée au département, à titre d'encouragement, suivant le voeu de la loi de 1865; et que, malgré la.subvention ainsi allouée par l'Etat, le travail entrepris demeure exclusivement départemental; — Considérant, en conséquence, que les fonds de ladite subvention ne sont pas .directement et spécialement affectés à Breton, sans que, d'ailleurs, il .fût nécessaire que ces fonds, payables par annuités, fussent, au préalable, déposés- dans des caisses publiques; — Adoptant, au surplus, en ce qu'ils n'ont pas eu de contraire a ceux qui précèdent, les motifs donnés par les premiers juges, lesquels répondent suffisamment aux conclusions prises devant la Cour; — Par ces motifs ; — Confirme. »

POURVOI en cassation par M.Breton pour violation de l'art. 3 du décret de 26 pluv. an 2, en ce que l'arrêt attaqué a refusé à l'exposant, sur les subventions accordées par l'Etat, le privilège créé par ce décret, parce que, s'agissant de chemins de fer d'intérêt local, quelques-unes des conditions exigées pour l'exercice de ce privilège feraient défaut.

ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.).

LA COUR; —Attendu que le décret du 26 pluv. an 2, qui accorde un privilège aux ouvriers et fournisseurs, s'applique uniquement aux travaux publics exécutés pour le compte de l'Etat, et aux fonds déposés dans les caisses des receveurs de district pour être délivrés aux entrepreneurs ou adjudicataires de ces travaux; — Attendu que ces conditions ne se trouvaient pas remplies dans l'espèce; qu'en effet, il s'agissait de travaux faits pour la construction d'un chemin de fer d'intérêt local concédé par un département, en conformité de la loi du 12 juill. 1865, et faisant partie du domaine public départemental; que, si l'Etat fournissait une subvention et se réservait même d'en surveiller l'emploi, cette circonstance n'est pas suffisante pour changer la nature des travaux et pour leur imprimer, même dans la mesure de la subvention, le caractère de travaux faits pour le compte de l'Etat; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en refusant à Breton, entrepreneur des travaux de construction des lignes concédées, un privilège à l'encontre des créanciers de la Comp. concessionnaire, sur les fonds provenant de la subvention de l'Etat, n'a pas violé les dispositions du décret du 26 pluv. an 2, invoquées par le pourvoi; — Rejette, etc.

Du 4 déc. 1882. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés. ; Dareste, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Lehmann et Georges Devin, av.

CASS.-REQ. 6 décembre 1881.

DONATION, CONDITIONS, INEXÉCUTION, RENTE VIAGÈRE, RÉVOCATION, .FRAUDE, CRÉANCIERS, ACTION PAULIENNE, TIERCE OPPOSITION, INTERVENTION, CONSTATATION DES FAITS, CONSÉQUENCE LÉGALE.

Une donation entre vifs, à charge de rente viagère, peut être révoquée pour défaut de payement des arrérages de la rente: ici ne s'applique pas l'art. 1978, C. civ. (1) (C. civ., 953, 1978). — Sol. implic.

Mais les créanciers du donataire peuvent, si sa révocation a été prononcée en fraude de leurs droits, soit se pourvoir par tierce opposition contre le jugement , qui l'a admise (2) (C. civ., 1167; C. proc, 474).

(1) C'est là un point bien constant. V. Rouen, 27 août 1846 (S. 1818.2.90. — P. 1848.1.484). Adde, MM. Demolombe, Donat. et test., t. 3, n. 582; Aubry et Rau, t. 7, p. 410, n. 707 bis, note 1re

(2) C'est l'opinion de M. Bédarride, Tr. du dol et de la fraude, t. 4. n. 1730. On décide, dans le même sens, que les créanciers fou les

tiers acquéreurs) peuvent intervenir pour arrêter l'effet de la demande en révocation, en offrant d'exécuter les obligations du donataire pour le passé et d'assurer cette exécution pour l'avenir, à moins toutefois qu'il ne s'agisse d'obligations qui ne puissent être exécutées que par le donataire lui-même. V. Nancy, 22 févr. 1867 (S. 1868.

2.50. — P. 1868.321) et la note. Adde, MM. Ré darride, op. cit., n. 1722; Aubry et Rau, p. 413, § 708. Il va de soi que la même condition s'impose au créancier qui forme tierce opposition au jugement de révocation : il faut, comme l'avaient indiqué les juges du fond dans l'espèce, que le donateur soit rendu complètement indemne.


20 1re PARTIE.

...Soit intervenir sur la tierce opposition formée par l'un d'eux (C. proc. 339).

Dans ce cas, le jugement prononçant la révocation est à bon droit annulé lorsqu'il est établi que le donateur et le donataire se sont frauduleusement concertés pour anéantir le gage des créanciers; que le donateur a mensongèremeni exagéré ses réclamations vis-à-vis du donataire; que le donataire n'a pas défendu à la demande; et que le donateur, loin de rentrer en possession des biens donnés, s'en est, après la révocation, dessaisi de nouveau pour en faire profiter indirectement le donataire dépossédé. — Les juges qui constatent ces faits en tirent une conséquence légale irréprochable en refusant de maintenir l'autorité de la chose jugée au jugement de révocation surpris à la religion du tribunal (1) (C. civ., 1167).

(Belleville C. Villeneuve el Ollier).

Le 12 mai 1 866, M. Belleville père a donné par contrat de mariage à son fils tous ses biens immeubles, à l'exception d'une pièce de vigne et d'un jardin dit de l'Aumône dont il se réservait la jouissance. Le donateur et son fils se proposaient de vivre en commun, mais il était stipulé dans l'acte que, dans le cas où M. Belleville père voudrait vivre séparément, il serait tenu de se démettre du domaine de l'Aumône, et que son fils serait tenu de lui servir, à partir de cette séparation, une pension annuelle et viagère de 500 fr., exigible en deux payements égaux de six mois en six mois d'avance. M. Belleville fils est entré en possession des immeubles donnés et les a hypothéqués à la garantie de deux obligations par lui contractées envers MM. Villeneuve et Ollier. En 1878, M. Villeneuve, n'ayant pu se faire payer, a poursuivi l'expropriation de ces immeubles. C'est alors que M. Belleville père, prétendant que la vie commune avait cessé depuis 1873, sans que son fils lui eût jamais payé les arrérages de la pension viagère stipulée, lesquels s'élevaient alors à 3,500 fr., s'est pourvu devant le tribunal de Béziers à fin de payement de cette somme et de révocation de la donation. Un jugement par défaut du 7 juill. 1879, auquel M. Belleville fils a acquiescé, a prononcé cette révocation, et a condamné Belleville fils à payer à son père 3,000 fr. pour six annuités de la pension viagère. — M. Villeneuve a formé tierce opposition à ce jugement, et M. Ollier est intervenu dans l'instance pour en demander également l'annulation.

15 avril 1880, jugement du tribunal de Béziers qui accueille leur demande en ces termes :'— « Le Tribunal; — Attendu que, si la jurisprudence est divisée sur le point de savoir si les créanciers hypothécaires peuvent, dans tous les cas, attaquer par la voie de la tierce opposition les jugements rendus contre leur débiteur quant à la chose hypothéquée, il est certain que cette voie leur est toujours ouverte lorsqu'ils articulent

articulent fraude; que c'est le cas du procès actuel; — Attendu que la preuve de la fraude concertée entre Belleville père et fils pour paralyser l'action des créanciers hypothécaires de ce dernier se dégage avec évidence de tous les faits de la cause; qu'en effet, ils ont supposé faussement que le fils devait à son père les termes arréragés depuis six ans de la pension stipulée dans l'acte de donation; —Attendu que, suivant cet acte, la pension ne devenait exigible que du jour où la vie commune cesserait d'exister entre le donataire et le donateur et où celui-ci se démettrait de la jouissance d'une vigne qu'il s'était réservée; — Attendu qu'il résulte des documents versés au débat que la vie commune n'a cessé entre les défendeurs qu'au mois d'avril 1878; que, d'un autre côté, le père avait la faculté de garder les produits de la vigne ou d'exiger le payement de la pension, d'où la conséquence que l'acte a été pleinement exécuté, tout au moins jusqu'au jour où Belleville fils s'est séparé de son père; — Attendu cependant que Belleville fils, touché par un commandement pour des sommes qu'il ne devait évidemment pas, et assigné devant le tribunal en payement et en révocation de la donation, s'est laissé condamner par défaut, et qu'il a ensuite acquiescé à ce jugement; — Attendu que ce sont là des circonstances géminées qui dénotent l'entente frauduleuse des défendeurs; — Attendu qu'une nouvelle preuve s'évince aussi de la donation de la plus grande partie des biens repris, que Belleville père s'est empressé de consentir en faveur d'Albin Belleville, son petit-fils mineur, suivant acte reçu Me Fonvielle, notaire à Béziers, le 9 août 1879; — Attendu qu'il est évident que ce dernier acte n'a été fait que pour essayer de consommer plus complètement la fraude ourdie par les parties;— Attendu, enfin, que les défendeurs, dans l'instance actuelle, sont représentés par le même avoué et que leur défense est commune et identique; que c'est donc à bon droit que le sieur Villeneuve a formé tierce opposition au jugement du 7 juill. 1879; — Attendu que l'intervention d'Ollier est régulière et fondée ; — Attendu que les offres faites par les demandeurs au sieur Belleville père sont satisfactoires, et qu'elles assurent pleinement le payement des termes échus de sa pensien et dont le tribunal va déterminer le chiffre, ainsi que le service régulier de cette pension dans l'avenir; qu'en somme, le donateur est rendu complètement indemne; qu'il y a donc lieu de sanctionner ces offres;—Par ces motifs; — Admet la tierce opposition de Villeneuve, ainsi que l'opposition d'Ollier; — Annule le jugement du 7 juill. 1879 et déclare que les biens donnés à Belleville fils dans son contrat de mariage n'ont pas cessé de lui appartenir ; — Donne acte à toutes les parties de l'offre faite par les défendeurs : 1° de payer à Belleville père les arrérages réellemont dus de la pension et que le tribunal fixe à la somme de 1,000 fr. pour deux annuités,

annuités, partir du 1er avril 1878; 2° de payer même, mais seulement à la décharge du sieur Belleville père, s'ils n'ont été payés par le fils, tous les frais de l'instance en révocation, le tout sauf répétition contre le fils; 3° de ne faire procéder à l'adjudication qu'en imposant à l'adjudicataire le service de la pension de 500 fr., etc. »

Appel par MM. Belleville père et fils ; mais, le 29 nov. 1880, arrêt de la Cour d'appel de Montpellier qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation par MM. Belleville père et (ils. — 1er Moyen. Violation des art. 953 et suiv., C. civ., et fausse application de l'art. 1978 du même Code, fausse application des art. 1166 et 1167, C. civ., et 474, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a admis la tierce opposition contre le jugement de révocation et a annulé ce jugement, sans établir aucune fraude personnelle à la charge de M. Belleville père, et alors qu'il reconnaissait au contraire qu'une certaine somme d'arrérages était due à celui-ci.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 953 et suiv., C. civ., et de la fausse application des art. 1978, 1167, C. civ., et 474, C. proc; — Attendu qu'il ne peut-être question ni de l'art. 1978, dont il n'a pas été fait état dans la cause, ni de l'art. 953, puisque les demandeurs reconnaissent que le donateur ne peut agir en fraude des droits des créanciers du donataire; — Attendu, quant aux art. 1167, C. civ. et 474, C. proc, que l'arrêt attaqué justifie pleinement l'annulation du jugement par lequel la révocation de la donation avait été prononcée à tort; qu'en effet, il constate l'entente et le concert frauduleux entre le donateur et le donataire, et la fraude ourdie pour anéantir le gage des créanciers hypothécaires antérieurs à la demande en révocation, puis l'exagération mensongère du chiffre des réclamations, le calcul qui a dicté à Belleville fils son refus de se défendre en justice et son acquiescement au jugement par défaut, enfin l'attitude du donateur qui, bien loin de rentrer effectivement en possession de ses biens, s'est empressé de s'en dessaisir de manière à en faire profiter indirectement le donataire dépossédé; — Attendu que de ces faits, qu'il leur appartenait de constater, les juges du fond ont tiré des conséquences légales irréprochables en déclarant la tierce opposition de Villeneuve et l'intervention d'Ollier recevables cl bien fondées, et en refusant de maintenir l'autorité de la chose jugée au jugement surpris à la religion du tribunal; — Rejette, etc.

Du 6 déc. 1881. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.) ; Costa, av.

(1) La rédaction de l'arrêt indique bien clairement que, tout en reconnaissant aux juges du fait le droit de constater souverainement les circonstances constitutives de la fraude, la Cour de

cassation se réserve le droit d'apprécier la valeur juridique des conséquences tirées de ces constatations. Y. à cet égard, Cass. 3 mars 1869

(S. 1869.1.149. — P. 1869.375), et le renvoi. V. aussi Cass. 28 août 1871 (S. 1878.1.316. — P. 1878.782), et la note.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 21

CASS.-REQ. 19 juin 1882.

PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE, MÉDECIN, VISITES, CONSULTATIONS, MÉDICAMENTS, APPAREILS.

La prescription annale de l'action des médecins pour leurs visites s'applique seulement aux créances résultant pour eux de leurs visites et consultations, et non aux créances ayant pour objet le prix ou le remboursement du prix des appareils ou médicaments fournis ou procurés au malade (1) (C. civ., 2272). Lors donc que les sommes réclamées par le médecin sont plutôt des déboursés pour appareils et médicaments que le payement de soins médicaux proprement dits, la presciption annale est inapplicable(2)(id.).

(Debaecher C. Vauthrin). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 2272, C. civ. : — Attendu que si, aux termes de cet article, l'action des médecins pour le payement de leurs visites se prescrit par un an, cette prescription ne s'applique qu'aux créances résultant pour le médecin des visites qu'il a faites et des consultations qu'il a données, et non à celles qui ont pour objet le prix ou le remboursement du prix des appareils ou médicaments qu'il a fournis ou procurés au malade ; que le prix de ces objets ne fait pas partie des honoraires dus au médecin pour l'exercice de sa profession, et qui sont seuls soumis à la prescription annale; — Attendu que le jugement attaqué (Trib. civ. de la Seine, 20 janv. 1881) constate que les sommes

sommes par Vauthrin sont plutôt des déboursés pour appareils et médicaments procurés au malade, que le payement de soins médicaux proprement dits ; qu'il suit de là qu'en rejetant le moyen de prescription opposé à la demande de Vauthrin, le jugement attaqué n'a pas violé l'art. 2272 ;

—Rejette, etc

Du 19 juin 1882. — Ch. req. —MM. Ré-' darrides , près.; Lepelletier, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.) ; Court, av.

CASS.-REQ. 9 mars 1881.

1° FAUX INCIDENT CIVIL, QUALITÉS DE JUGEMENT, AVOUÉ, CONCLUSIONS, ERREUR, AMENDE, RESTITUTION. — 2° QUALITÉS DE JUGEMENTS ET D'ARRÊTS, FOI. — 3° APPEL EN MATIÈRE CIVILE, DÉLAI, DECHÉANCE, ORDRE PUBLIC, INTERVENTION.

1° Il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation d'autoriser l'inscription de faux contre un arrêt ou les qualités d'un arrêt, lorsque des allégations mêmes des demandeurs, il resulte, non que les mentions contestées de l'arrêt ou des qualités sont entachées d'une fausseté intentionnelle ou même simplement matérielle, mais bien que, par la faute de son avoué, une rectification n'aurait pas été légalement faite aux conclusions réellement prises sous la forme que l'arrêt a constatée (3) (Ordonn. juill. 1737, titre 2, art. 3; Règl. 28 juin 1738, 2e part., titre 10, art. 1er et 2; C. proc, 216).

Il en est ainsi spécialement dans le cas où les qualités d'un arrêt constatent, d'après les conclusions erronées d'un avoué, qu'une

partie a figuré dans une instance, alors qu'elle n'a donné aucun mandat à l'avoué pour la représenter (A) (Id.).

Néanmoins, il y a lieu, dans ce cas, et par application de l'art. 6, titre 10, partie, du règlement de 1738 et de l'art. 51 de l'ordonn. de juill. 1737, d'ordonner la restitution de l'amende (5) (Ordonn. juill. 1737, art. 51 ; Règlement de 1738, 2° part., tit. 10, art. 6).

2° La participation d'une partie à une procédure d'appel est suffisamment établie par les qualités d'un arrêt déclarant qu'un avoué a figuré pour elle, sans qu'il soit nécessaire de produire l'original des conclusions (6) (C. proc, 443).

3° L'expiration des délais pour interjeter appel emporte, de plein droit, une déchéance d'ordre public affectant la compétence des juridictions et opposable même en cassation (7). — Cependant une partie ne peut arguer de cette déchéance si elle ne démontre pas en fait que les délais d'appel ont couru à son profit (8) (C. civ., 1350; C. proc-443, 456).

L'intervention d'une partie en l'absence de notification régulière d'appel faite à sa personne, et de constitution en forme d'avoué de sa part, suffit pour attribuer à la Cour le droit de statuer à son égard comme à l'égard des autres intimés, alors qu'elle est représentée par un avoué qui conclut expressément pour elle (9) (ld.).

(Vinet C. Briant-Boulard et autres).

Vingt-deux actionnaires de l'ancien Comptoir d'escompte de Loudun Ont, en 1877,

(1-2) L'art. 2272, C. civ., dispose que l'action des médecins, chirurgiens et apothicaires pour leurs visites, opérations et médicaments « se prescrit par un an ». L'article doit être lu comme s'il portait : «L'action des médecins pour leurs visites, des chirurgiens pour leurs opérations, et des apothicaires pour leurs médicaments, se prescrit par un an. » Pour les médecins, la prescription annale ne s'applique ainsi littéralement qu'à l'action en payement de leurs honoraires pour visites. Mais les honoraires de visites comprennent les honoraires de consultation, avec lesquels ils se confondent. — Faut-il aller plus loin et décider que la prescription annale s'applique également au prix des appareils et médicaments fournis ou procurés par le médecin au malade? Pour l'affirmative on peut dire que les appareils et médicaments ainsi fournis et procurés par le médecin, sont les accessoires des soins médicaux, et comme tels doivent être soumis à la même prescription. Mais l'art. 2272 n'a entendu soumettre à la prescription annale que les honoraires du médecin pour l'exercice de ses fonctions, et le prix des appareils et des médicaments ne fait pas partie de ces honoraires. En outre la loi a édicté par l'art. 2272 une dérogation au droit commun par l'établissement d'une prescription particulière, et on ne doit pas étendre les dispositions de cet article.

Il convient d'ajouter que la loi du 21 germ. an 11, art. 27, autorise les médecins à fournir des médicaments à leurs malades, quand ils sont établis dans une commune où il n'y a pas de pharmacien. Dans ce cas, le médecin qui fournit

des médicaments à ses malades, agit comme pharmacien; à ce titre, l'art. 2272 lui est applicable. D'autre part, il a été jugé que la prescription de l'art. 2272 s'applique à la vente de médicaments faite par un pharmacien à un médecin qui habite une commune où il n'existe pas de pharmacie. V. Cass. 9 juill. 1850 (P 1850.2.213). Contra, M. Laurent, Princ. de dt. civ., t. 32, n. 500.

(3-4) L'inscription de faux est admissible contre les jugements et arrêts, de même que contre toutes autres sortes d'actes. Y. Table gén.,Devill et Gilb., v° Faux incident civil, n. 12 et suiv.; Table décenn. 1851-1860,eod. verb., n.3 et suiv.; Rép.gén.Pal.,eod. verb.n. 138 et 139. Adde, Cass. 17 et 30 août 1881 (S. 1882.1.345.— P. 1882.1.816). Y avait-il lieu dans l'espèce à la procédure du faux incident civil? En d'autres termes,les qualités de l'arrêt contenaient-elles une mention inexacte? Non. Les qualités de l'arrêt relataient très fidèlement ce qui s'était passé; elles attestaient, conformément aux conclusions signifiées, que toutes les parties qui avaient figuré en première instance avaient été représentées et avaient conclu en appel. Une d'entre elles, il est vrai, n'avait pas donné mandat à l'avoué de la représenter. Il y avait ainsi une erreur des conclusions. Mais les qualités n'étaient pour celani fausses ni inexactes, dès lors qu'elles étaient rédigées au vu et en conformité des conclusions. La partie qui n'avait pas donner à l'avoué le mandat de la représenter ne pouvait que recourir à la procédure du désaveu. V. Cass. 12 déc. 1876 (S. 1877.1.452. —

P. 1877.1216), et la note. Y. aussi Paris, 27 mars 1806.

(5) Sic, Cass. 24 nov. 1880 (S. 1883.1.29. — P. 1883.1.45), et la note.

(6) Du reste la partie qui n'a pas formé opposition aux qualités d'un jugement n'est pas recevable à nier les faits qui s'y trouvent consignés. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Qualités de jugement ou, d'arrêt, n. 4 et suiv. Y. aussi Rennes, 15 nov. 1869 (S.1S71.2.90. — P. 1871.316).

(7-8) La fin de non-recevoir résultant contre un appel de ce qu'il a été interjeté après les délais, tient à l'ordre public; elle peut, dès lors, être proposée en tout état de cause, et n'est pas couverte par les défenses au fond; elle peut même être suppléée d'office par les juges. V.Rouen, 28 mars 1866, s. Cass. (S. 1868.1.219. — P. 1868. 525). Néanmoins et bien que cette déchéance soit d'ordre public, elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation qu'autant que les juges ont été mis à même, par la production de pièces pouvant établir le point de départ du délai, de déclarer d'office l'appel non recevable. V.Cass.11 mars 1867(S. 1867.1.300. P. 1867.767).

(9) On peut interjeter appel d'un jugement avant qu'il ait été signifié. Y. Cass. 8 août 1876 (S. 1877.1.118.— P.1877 ..277),et la note.L'arrêt ci-dessus statue sur une question voisine en décidant que la partie à laquelle on n'a pas signifié l'appel fait à ses coïntéressés peut intervenir dans l'instance en se faisant représenter par un avoué qui conclut expressément en son nom.


22 I er PARTIE.

ctionné en responsabilité les administrateurs de cette société en commandite.M.Douet figurait dans les pièces de la procédure n première ligne des demandeurs, et, sous es numéros successifs, les autres actionaires, et parmi eux les héritiers Vinet, notamment Félicien Vinet, chef d'escadrons.

Le tribunal de Loudun, par jugement du 15 juin 1877, a condamné les administrateurs à payer aux demandeurs diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Sur l'appel, la Cour de Poitiers, par arrêt du 17 nov. 1879, réforma le jugement de première instance à l'égard de tous ceux qui l'avaient obtenu, spécialement de Félicien Vinet, et déchargea les administrateurs de toute responsabilité et de toute condamnation.

POURVOI en cassation par Félicien Vinet, fondé sur ce que l'arrêt de la Cour de Poitiers porte atteinte à la chose jugée en sa faveur, en lui faisant perdre le bénéfice d'un jugement de première instance contre lequel aucun appel ne lui avait été notifié, et statue incompétemment à son égard, puisqu'il n'avait pas été appelé devant le juge du second degré, et n'avait donné mandat à aucun . avoué de le représenter devant la Cour.

Les qualités de l'arrêt indiquaient cependant que Me Hernault, avoué à la Cour, avait occupé pour toutes les parties sans exception, ayant eu gain de cause en première instance. M. Félicien Vinet, joignait, il est vrai, à son pourvoi une demande en inscription de faux incident civil dirigée contre les mentions de l'arrêt où il figurait comme représenté par Me Hernault. Il produisait, à l'appui de sa demande, une lettre de cet officier ministériel par laquelle celui-ci reconnaissait n'avoir pas reçu mandat d'occuper pour Vinet et ne s'être pas constitué pour lui par un acte en forme. Si le nom de Félicien Vinet avait figuré parmi les autres parties intéressées dans les conclusions signées par Me Hernault, et signifiées aux appelants, c'était uniquement, disait la lettre, par suite d'une erreur de l'imprimeur chargé d'autographier les conclusions. L'erreur découverte, Me Hernault en entretint l'avoué des parties adverses, et il fut convenu qu'on ferait disparaître son nom..—L'arrêt rendu, le nom de M. Félicien Vinet, figurant dans les qualités signifiées, Me Hernault y forma opposition ; il négligea de se présenter devant le président et de lui faire connaître la situation, et les qualités furent insérées dans l'arrêt, avec la mention de ce

nom qui, d'après Me Hernault, n'aurait pas dû y figurer.

ARRÊT.

LA COUR ; — Joint l'incident an fond et statuant par un même arrêt : — Sur la demande en inscription de faux : — Attendu que des allégations mêmes du demandeur et des productions sur lesquelles il s'appuie, il résulterait, non que les mentions contestées de l'arrêt ou des qualités fussent entachées d'une fausseté intentionnelle ou simplement matérielle, mais bien que, par la faute de son avoué, une rectification n'aurait pas été légalement faite aux conclusions réellement prises sous la forme que l'arrêt a constatée, et qui ont saisi la Cour; que, dans ces conditions, il n'échet d'autoriser l'inscription de faux; —Rejette la requête à cet égard, . et néanmoins, vu les art. 6, tit. 10, 2e part. , du règlement de 1738, et 51 de l'ordonn. de juill. 1737, ordonne la restitution de l'amende spéciale consignée par le demandeur ;

Et sur le pourvoi en cassation : — Vu le moyen unique pris de la violation des art. 1350, C. civ., 443 et 456, C proc. ; — Sur la première branche du moyen : — Attendu qu'en fait, d'après les qualités de l'arrêt, l'avoué Hernault a figuré comme représentant devant la cour les dix-neuf intimés désignés en tête de l'arrêt, y compris Félicien Vinet ; que la participation de celui-ci à la procédure est ainsi légalement établie, indépendamment de la production, faite sur l'incident d'inscription de faux, de l'original, des conclusions signées par l'avoué et qui prouvent surabondamment l'exactitude des mentions de l'arrêt ; —Attendu que Me Hernault n'a pas été désavoué ;

Sur la deuxième, branche du moyen : — Attendu que, si l'expiration des délais pour interjeter appel emporte de plein droit une déchéance d'ordre public, affectant la compétence des juridictions, et opposable môme en cassation, Vinet n'a pas essayé de démontrer, en fait, que les délais d'appel, contre le jugement rendu en premier ressort, eussent couru à son profit avant les conclusions au fond prises en son nom devant la Cour; que, par conséquent, lors même qu'il n'y aurait eu ni notification régulière d'appel faite à sa personne, ni constitution en forme de son avoué, l'intervention d'une partie, représentée par un avoué et concluant expressément, aurait suffi pour

attribuer à la Cour le pouvoir de statuer à son égard comme à l'égard des autres intimés ; — Attendu, dès lors, que l'arrêt n'a violé ni les art. 443 et 456, C. proc, ni par voie de conséquence l'art. 1350, C. proc. ; — Rejette, etc.

Du 9 mars 1881. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Babinet, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Chambareaud, av.

CASS.-CIV. 13 juin 1881.

1° DOUBLE ÉCRIT, MENTION, FAUSSETÉ, PREUVE. — 2° PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), ACTE SOUS SEING PRIVÉ, SIGNATURE. — 3° SERMENT, SERMENT LITISDÉCISOIRE, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. — . 4° PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ORDRE PUBLIC, SERMENT.

1° Lorsque l'un des originaux d'un acte sous seing privé relatant une convention synallagmatique est signé de toutes les parties et porte la mention que l'acte a été dressé en autant d'originaux qu'il y avait de contractants, la fausseté de cette mention peut être établie, soit à l'aide de la preuve littérale, soit même par témoins, mais à la condition de justifier d'un commencement de preuve par écrit (1) (C. civ., 1325).

2° Ne peut constituer un commencement de preuve par écrit, à l'effet d'établir la fausseté de la mention du double écrit, l'acte représenté par le demandeur en nullité comme étant l'un des originaux, si cet acte n'est pas écrit par ceux auxquels on l'oppose et s'il n'est revêtu que de la signature du demandeur en nullité (2) (C. civ., 1325,1341).

3° Le serment déféré à une partie ne peut être considéré comme décisoire qu'autant que celui qui l'a déféré a entendu en faire dépendre le sort de la contestation. Lorsque le défendeur, invoquant, en tous cas, la prescription édictée par l'art. 2277 du C. civ.,pour une portion des arrérages d'une renie viagère qui lui sont réclamés, défère subsidiairement le serment à son adversaire sur le point de savoir s'il n'a pas reçu le payement de ce qui lui était dû, on ne saurait dire que sa volonté ait été de subordonner la décision du procès au serment, en ce qui concerne les arré- i rages remontant au delà des cinq dernières années; le serment n'est donc pas décisoire (3) (C. civ., 1358).

4° La prescription quinquennale des inté(1)

inté(1) MM. Larombière, Obligat-, t. 4, sur l'art. 1325, n. 28; Demolombe, Contr. et obliga.t, t. 6, n. 417; Aubry et Rau, t. 8, p. 230, § 756, texte et note 33; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 19, n.216. — Y aussi deux arrêts, l'un de la Cour de cassation, du 23 févr. 1835 (S. 1835.1.225. — P. chr.), l'autre de la Cour de Bordeaux, du 23 déc. 1843 (S. 1844.2.299. — P. 1844.2.386), décidant que la fausseté de la mention peut être établie et rectifiée au moyen de l'aveu.

(2) La jurisprudence paraît fixée en ce sens que l'acte relatant une convention synallagmatique, et qui est nul pour inobservation des formalités de l'art. 1325, C. civ., peut valoir comme commencement de preuve par écrit. V. Cass.

28 nov. 1864 (S. 1865.1.5. —P. 1865.5), la note et les renvois; 23 avril 1877 (S. 1878.1.399. P. 1878.1052). Adde, aux autorités citées sous l'arrêt du 28 nov. 1864, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 19, p. 540, n. 329. Mais, pour que l'acte nul pour défaut de double ou défaut de mention des doubles écrits, puisse servir de commencement de preuve par écrit, il faut qu'il satisfasse aux conditions prescrites par l'art. 1347, C. civ. ; qu'il émane de la partie à laquelle on veut l'opposer, soit qu'il ait été écrit par elle, soit qu'elle y ait apposé sa signature. (3) Trois systèmes se sont produits sur la question de savoir si le serment déféré par des con, clusions subsidiaires a le caractère de serment

litisdécisoire. Nous les avons exposés dans nos observations sous, un arrêt de la Cour de Bastia du 12 avril 1864 (S. 1864.2.189. — P. 1864.954). Dans un premier système, le serment perd le caractère do serment décisoire. Dans un second système, le caractère du serment dépend des circonstances. Dans un troisième système, le serinent reste toujours décisoire. Adde, conf. au premier système : Bordeaux, 22 août 1871 (S.1871.2.273.—P.1871.858); au second système: MM. Aubry et Rau, 4e éd. t. 8, p. 190, § 753, texte et notes 29 et 30; au troisième système: Marcadé, t. 5, p.222, sur l'art. 1358,n. 3 ;MM. Demolombe, Contrats, t. 7, n. 620; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 257.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 23

rets, reposant sur des considérations d'intérêt public et constituant un mode spécial de libération indépendant du payement effectif, il s'ensuit que le serment par lequel le créancier affirme qu'il n'a rien reçu de son débiteur ne saurait prévaloir contre l'exception de prescription (1) (C. civ. 2277.

(Bartoli C. Bartoli).

Le 1er avril 1879, arrêt de la Cour de Bastia, ainsi concu : — « La Cour ;— Attendu que, si les actes synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, il est constant que l'original de l'acte du 7 sept. 1868, produit par François-Marie Bartoli, porte, non seulement la signature des experts, mais encore la signature des trois parties intéressées, ainsi que la mention que l'acte a été passé en triple original; que cette mention fait pleine foi entre les parties contractantes, et ne saurait être combattue que par une preuve écrite, ou par témoins s'il y avait un commencement de preuve par écrit; que l'acte informe produit par Hector-Alexandre Bartoli ne constitue ni une preuve écrite, ni même un commencement de preuve par écrit, puisqu'il n'émane point de celui auquel il l'oppose.; qu'ainsi, et dans la forme, il y a lieu de déclarer régulier et valable l'acte versé en cause par François-Marie Bartoli;...

« Attendu que, par testament du 5 avril 1865, Marie-Virginie Bartoli a chargé HectorAlexandre Bartoli, son légataire universel,- de payer une rente annuelle viagère de 200 fr. à François-Marie Bartoli; que ce dernier soutient n'avoir reçu' depuis la mort de la testatrice (5 oct. 1867) qu'une somme de 400 fr. sur les arrérages de cette rente; qu'Hector-Alexandre Bartoli prétend, au contraire, avoir versé en acquit de ces arrérages : 1° à Florence, par les soins d'un sieur Bartoli, de Marseille, 300 fr. ; 2° lors de la mort du fils de François-Marie, 150 fr..; 3° lors du départ de ce dernier pour l'Egypte, 1,100 fr. ; 4° par les mains d'une dame Arrighi, 100 fr. ; 5° lorsque François-Marie estparti pour rejoindre Garibaldi , 400 fr. ; ensemble 2,050 fr. que, n'ayant point de titres pour justifier ces versements, il conclut tout à la fois à ce que le serment décisoire soit déféré â ce sujet à François-Marie Bartoli, et à ce que, dans tous les cas, on déclare prescrits les arrérages antérieurs aux cinq dernières années qui ont précédé la demande; — Attendu que le serment décisoire a pour résultat de terminer la contestation d'une manière définitive et péremptoire, et que, dès lors, la partie qui le défère ne peut en modifier le caractère en se réservant d'en paralyser les effets ; qu'il convient donc de retenir que, si FrançoisMarie Bartoli ayant accepté le serment décisoire, jure qu'il n'a point reçu les sommes indiquées aux conclusions d'Hector-Alexandre

d'Hector-Alexandre on devra déclarer qu'il est créancier des arrérages de la rente viagère depuis le 5 oct. 1867, déduction faite des 400 fr. dont il a reconnu avoir eu payement;

— Attendu que François-Marie Bartoli, présent à la barre, ayant accepté le serment décisoire à lui déféré, vient de jurer, sous la foi de ce serment, qu'il n'avait reçu aucune des sommes indiquées ci-dessus sous les nos 1, 2, 3, 4, 5, à titre de payement des arrérages de la rente à-lui léguée par sa soeur;

— Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassassion par Hector-Alexandre Bartoli. — 1er Moyen. Fausse application des art. 1322,1341 et 1347, C. civ., violation de l'art. 1325, C. civ., en ce qu'une convention synallagmatique, dont l'un des originaux était irrégulier comme n'étant signé que de celle des parties qui le détenait, a été déclarée valable par l'arrêt attaqué, sous le prétexte qu'un autre original signé de toutes les parties portait la mention que l'acte a été fait triple, et que cette mention ferait pleine foi entre les parties contractantes. . 2e Moyen. Fausse application et violation des principes en matière de serment décisoire, et violation des art. 1367 et 2277, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, se fondant sur un serment déféré subsidiairement, a condamné Hector-Alexandre Bartoli à payer à son frère, François-Marie, des arrérages de rente viagère échus plus de cinq ans avant la demande. 3e Moyen;... (Sans intérêt).

ARRÊT.

LA COUR;.— Sur le premier et le troisième moyens du pourvoi : — Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'il a été produit au procès par François-Marie Bartoli un original de l'acte sous seing privé du 7 sept. 1868, portant les signatures des trois parties intéressés, ainsi que la mention que cet acte a été, conformément à la loi, fait en triple original; — Attendu que l'écrit dont il s'agit, étant signé par Alexandre Bartoli, fait foi contre lui des énonciations qu'il contient, et, par conséquent, du nombre des originaux délivrés aux contractants ; — Attendu que, pour faire déclarer l'acte nul comme rédigé en contravention à l'art. 1325, C. civ., HectorAlexandre était donc tenu d'établir la fausseté de la mention précitée, soit à l'aide d'une preuve littérale, soit par témoins,, à la condition de justifier d'un commencement de preuve par écrit ; —Attendu que l'acte produit par lui et qu'il prétend être un des exemplaires dé l'acte du 7 sept. 1868, n'étant pas écrit par ceux auxquels il l'oppose et n'étant revêtu d'autre signature que de celle du demandeur lui-même, la Cour d'appel de Bastia en a conclu avec raison qu'il ne pouvait former ni preuve écrite, ni commencement de preuve par écrit de nature à contredire la régularité de l'acte portant les signatures des trois parties contractantes ; — D'où il suit, qu'en décidant, en l'absence de tout autre document,

document, n'est pas démontré que la pièce versée au procès par Alexandre Bartoli soit un des exemplaires mentionnés en l'original signé de toutes les parties qui se trouve aux mains de son frère, et en maintenant comme régulier et valable l'acte du 7 sept.. 1868, l'arrêt dénoncé n' a ni faussement appliqué, ni violé aucune loi ; qu'il en résulte que le troisième moyen présenté subsidiairement pour le cas où la cassation serait prononcée sur le premier, manque désormais d'objet ; — Rejette les premier et troisième moyens du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen : — Vu les art. 1357 et 2277, C. civ.; — Attendu que le serment déféré à une partie ne peut être considéré comme litisdécisoire qu'autant que celui qui l'a déféré a entendu en faire dépendre le sort de la contestation; —Mais, attendu que, lorsque le défendeur, invoquant en tout cas, comme dans la cause, la prescription de l'art. 2277, C. civ.,pour une portion des arrérages d'une rente viagère qui lui sont réclamés, défère subsidiairement le serment à son adversaire sur le point de savoir s'il n'a pas reçu le payement de ce qui lui était dû, on ne peut dire que sa volonté ait été de subordonner la décision du procès au serment, en ce qui concerne les arrérages remontant au delà des cinq dernières années; — Attendu, d'autre part, que la prescription quinquennale reposant sur des considérations d'intérêt public et constituant un mode spécial de libération indépendant du payement effectif des sommes demandées, il en résulte que le serment, par lequel le créancier affirme qu'il n'a rien reçu de son débiteur, ne saurait prévaloir contre l'exception légale qui lui est opposée; pour tout ou partie de la dette, par ce dernier; — D'où il suit qu'en qualifiant de décisoire, relativement aux arrérages antérieurs à la période quinquennale qui a précédé la demande, le serment prêté par François-Marie Bartoli, et en rejetant sur ce point, l'exception de prescription, sous prétexte que la partie qui défère un tel serment à son adversaire ne peut en modifier le caractère en se réservant d'en paralyser les effets, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 1357 et formellement violé l'art. 2277, C. civ. ; — Casse, sur le chef de la prescription.

Du 13 juin 1881). — Ch. civ. —MM. Mercier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Pérouse et Trézel, av.

CASS.-civ. 22 août 1882.

SAISIE CONSERVATOIRE, DEMANDE EN VALILIDITÉ, COMPÉTENCE.

Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître des demandes en validité ou en main-levée des saisies que leur président peut autoriser dans les cas prévus par l'art. 417, C. proc. (2) (C. proc, 417, 442).

Et cette incompétence étant absolue, ne saurait être couverte par le consentement

(1) Il est de jurisprudence que la prescription de l'art. 227.7 est d'ordre public. V. Cass. 5 août 1878 (S. 1879.1.301. — P. 1879.757), et le renvoi.' Elle peut ainsi être invoquée par tout débiteur,

alors même qu'il avoue n'avoir point payé les arrérages dont il était tenu, pourvu qu'il n'ait pas renoncé au droit d'opposer la prescription. 1 V. Cass. 5 août 1878, précité, et la note.

(2) Une pareille demande rentre dans le domaine exclusif de la juridiction civile. V. Nîmes, 12 juill. 1854 (S. 1854.2.754. — P. 1854.2.135), et la note.-


21 I re PARTIE.

des parties, et peut être proposée pour la première fois en appel (1) (ld.).

(Accomito G. Inghibert). — ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 442, C. proc. ; — Attendu que la juridiction des tribunaux de commerce étant exceptionnelle ne peut s'étendre, par analogie, à des matières autres que celles qui leur sont expressément attribuées par la loi, et qu'aucune disposition légale n'attribue à ces tribunaux la connaissance des demandes eu validité ou en mainlevée des saisies que leur président peut autoriser dans les cas prévus par l'art. 417, C. proc; —Attendu, en fait, qu'Accomito, se prétendant créancier d'lnghibert,aux termes d'un procès-verbal do liquidation de la société commerciale ayant existé entre eux, a fait pratiquer, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nice, des saisies conservatoires sur les effets mobiliers de sou débiteur, et qu'il a assigné ce dernier devant le tribunal de commerce pour s'entendre condamner au montant des causes énoncées dans sa requête, voir déclarer bonnes et valables les saisies conservatoires, ordonner leur conversion en saisiesexécutions, et autoriser la vente des objets saisis ; que le tribunal, sans statuer sur la demande en condamnation et ayant prononcé la mainlevée desdites saisies, la Cour d'Aix a rejeté les conclusions d'incompétence prises en appel par Accomito, on se fondant sur ce que l'appelant avait lui-même porté sa demande devant la juridiction commerciale, et que, d'ailleurs, celle demande n'était pas relative à la validité do la saisie en elle-même, mais touchait au fond du litige, lequel rentrait dans les attributions du tribunal de commerce ; — Mais attendu, d'une part, qur l'incompétence des tribunaux de commerce pour statuer sur les contestations relatives aux saisies étant absolue, ne saurait être couverte par le consentement des parties, et qu'elle peut être opposée pour la première fois en appel ; et que, d'autre part, le tribunal de commerce de Nice, qui avait qualité pour connaître du chef de la demande ayant pour objet une créance commerciale, ne pouvait valablement, alors surtout qu'il ne statuait pas sur l'existence de celte créance, prononcer sur la validité de mesures d'exécution dont la loi réserve la connaissance exclusive aux tribunaux civils ; — D'où il suit qu'en rejetant, dans ces circonstances, les conclusions du demandeur en cassation tendant à l'incompétence du tribunal de commerce, et en ordonnant que e jugement de ce tribunal, en date du 6 juin 1877, sortirait effet, l'arrêt attaqué (Aix, 27 nov. 1878), a faussement appliqué l'art. 417, C. proc, et violé l'art. 442, précité, du même Code ; — Casse, etc.

Du 22 août 1882.— Ch. civ. —MM. Goujet,

Goujet, ; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Dupont, av.

CASS.-civ. 14 août 1883.

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, FRAIS, ÉVALUATION.

Les frais d'acte relatifs à la créance et ceux de l'inscription elle-même constituent, comme accessoires du capital, un élément ou un chef de créance dont l'évaluation est aussi nécessaire que celle du capital lui-même dans le cas ou l'évaluation est ordonnée. — Dès lors le bénéfice de l'hypothèque ne saurait être communiqué à de tels accessoires qu'autant que l'inscription a été requise de leur chef pour une valeur estimative expressément déclarée; il ne suffirait pas d'une mention seulement pour mémoire (2) (C. civ., 2148).

(Dunet C. Loy-Flamme).

M. Loy-Flamme, créancier de M. Guide, avait pris inscription sur un immeuble de celui-ci : 1° pour un capital de 2,800 francs ; 2° pour les intérêts à 5 p. 100 à compter du 1er sept. 1879; et 3° pour tous loyaux coûts, frais de poursuite et de mise en exécution s'il y a lieu, mais ces loyaux coûts et frais étaient portés pour mémoire et n'étaient point évalués en chiffres. L'immeuble grevé ayant été saisi et vendu, un ordre a été ouvert pour la distribution du prix. M. LoyFlamme a produit pour le capital et les intérêts à lui dus; il a réclamé, de plus, une somme de 583 fr., montant des frais de titre et d'inscription. Sa demande a été admise par le juge-commissaire, mais le règlement provisoire a été contesté en cette partie par des créanciers postérieurs, MM. Dunet et Cie; ceux-ci ont soutenu que, faute d'évaluation dans l'inscription et d'indication d'une somme dans les limites de laquelle la collocation devait être restreinte, l'hypothèque ne pouvait garantir le payement d'une somme quelconque représentative des frais du contrat de prêt.

La contestation a été repoussée par un jugement du tribunal de Saint-Quentin, du 25 nov. 1881, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Sur le deuxième chef (évaluation des accessoires de la créance) : — Attendu que l'art. 2148, C. civ., prescrit l'évaluation des accessoires de la créance dans l'intérêt du crédit du débiteur; qu'en portant les frais de l'acte constitutif de l'hypothèque pour mémoire, les créanciers peuvent en faire l'évaluation aussi facilement que celle des intérêts de la créance, qui sont aussi portés pour mémoire ; que c'est l'usage généralement suivi, et qu'il est à remarquer que les sieurs Dunet et Cie, contestants, ont ainsi procédé pour l'évaluation des accessoires

de leur créance dans leur inscription hypothécaire ; — Attendu que l'indication d'un chiffre ferme ne serait nécessaire que lorsqu'il s'agirait de dommages-intérêts ou d'autres causes pour lesquelles il ne pourrait être suppléé à l'évaluation par des moyens d'information; — Attendu que sur ce point le sieur Loy-Flamme a suffisamment satisfait à la prescription de la loi; — Par ces motifs; — Maintient le règlement provisoire, etc. »

Appel par Dunet et Cic; mais, le 3 mars 1882, arrêt de la Cour d'Amiens, lequel, adoptant les motifs des premiers juges, confirme.

POURVOI en cassation par MM. Dunet et autres, pour violation de l'art. 2148, C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a décidé que LoyFlamme avait droit à la collocation hypothécaire de ses frais de titre non évalués, et simplement portés pour mémoire dans l'inscription par lui requise.

ARRÊT.

LA COUR ; — Donne défaut contre le défendeur ; — Et, statuant sur le pourvoi : — Vu l'art. 2148, § 4, C. civ. ; — Attendu que l'hypothèque n'a de force à l'égard des tiers que par l'inscription, laquelle doit faire connaître, par des indications propres à révéler d'une manière exacte la situation hypothécaire du débiteur, le montant du capital et des créances exprimées dans le titre ou évaluées par l'inscrivant pour les droits éventuels ou indéterminés, ainsi que le montant des accessoires de ces capitaux; — Attendu que les frais d'actes relatifs à la créance et ceux de l'inscription elle-même constituent, comme accessoires du capital, un élément ou un chef de créance dont l'évaluation n'est pas moins nécessaire que celle du capital lui-même dans le cas où l'évaluation en est ordonnée; que, dès lors, le bénéfice de l'hypothèque ne saurait être communiqué à de tels accessoires qu'autant que l'inscription aurait été requise de leur chef pour une valeur estimative expressément déclarée — D'où il suit qu'en décidant le contraire dans l'espèce, et en jugeant en conséquence que Loy-Flamme avait droit à la collocation hypothécaire de ses frais de litre non évalués et simplement portés pour mémoire dans l'inscription par lui requise, l'arrêt attaqué a expressément violé la disposition de loi ci-dessus visée ; — Casse, etc.

Du 14 août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Pont, rapp. ; Desjardins, av. gén. ; Fosse, av.

(I) L'incompétence d'un juge d'exception pour connaître d'une matière étrangère à ses attributions est une incompétence absolue, qui, comme telle, n'est pas couverte par le consentement des parties, et peut être proposée pour la première fois en appel. Cela a été souvent jugé pour les tribunaux do commerce statuant sur des matières

de la compétence des tribunaux civils. V. Paris, 7 févr. 1870 (S. 1871.2.145. — P 1871.513), et le renvoi. V. aussi Cass. 14 août 1882 (S. 1883.1. 115. — P. 1883.1.353), et la note.

(2) Les auteurs se prononcent assez généralement dans le même sens. Y. Duranton, t. 20, n. 123,125; Grenier, Hypothèques, t. 1 ,n.98; Persil,

Régime hypoth. sur l'art. 2148, § 4, n. 3; Troplong, Priv. et hypoth., t. 3, n. 683 ; Pont, Ibid., t. 2, n. 991 ; Boileux, Comm. Cod. civ., 6e édit., t. 6, p. 491 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 340 et 341, § 275. V. encore, sur la question, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 31, n. 64.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 25

CASS.-REQ. 22 janvier 1883.

1° PAYS RÉUNIS, LOI, DROITS ACQUIS. — 2° TESTAMENT, SAVOIE, LOI SARDE. — 3° LEGS, CONDITION, MARIAGE, VIDUITÉ.

1° Le respect de la loi d'un pays annexé s'impose d'office aux tribunaux français, lorsqu'il s'agit de faits accomplis ou d'intérêts nés avant l'annexion (1) (C. civ., 2).

2° Spécialement il y a lieu de faire application des dispositions du C. civ. sarde, pour apprécier la légalité des clauses d'un testament fait à Nice, en 1850, au profit de sujets sar des, par une personne appartenant à la même nationalité et dont la succession s'est ouverte, dans cette ville, avant l'annexion. Ainsi est valable la condition imposée par le testateur aux légataires de ne pas se marier sans le consentement de leur mère veuve (2) (C. civ., 2).

3° La condition imposée au légataire de ne pas se marier sans le consentement de sa mère veuve ne doit pas être considérée comme étant contraire à la loi et aux

bonnes moeurs (3) (C. civ., 900). — Rés. par la Cour d'appel.

La condition de ne pas se marier ou de ne pas se remarier doit-elle être considérée comme illicite (4) (Id.) ? —V. la note.

(Donandi C. Donandi).

M. Horace Gauthier est mort à Nice, en 1858, laissant pour seule héritière, sa fille, Mme Vve Donandi. Aux termes de son testament, reçu le 23 nov. 1850, par M e Michel, notaire, il léguait à sa fille l'usufruit général et universel de toute son hoirie ; quant à la nue propriété, il la léguait à ladite dame pour un tiers, et attribuait les deux autres tiers aux six enfants de sa fille, avec droit de représentation. Ce testament contenait la clause suivante : « Le même testateur, désirant que ses neveux ex filia (on appelle ainsi à Nice les petits-enfants de l'aïeul maternel) susnommés respectent toujours leur mère et aient une bonne et régulière conduite, sans quoi ils n'auront aucun bonheur

bonheur dans ce monde ni dans l'autre, veut que leur mère ait le droit et la faculté de priver celui ou ceux qui n'auront pas pour elle tout le respect dû, ou(sic) qu'ils contractassent un mariage sans son consentement, ou, enfin, qu'ils ne tinssent pas une conduite irrépréhensible, de la moitié de la portion qui serait dévolue à chacun d'eux sur les deux tiers de l'héritage du testateur, et d'en attribuer cette portion, qui aurait appartenu à celui ou à ceux envers lesquels s'effectuera ladite privation, à leurs autres frères; et le testateur accorde à cette fin à sa dite fille toutes les facultés et pouvoirs" nécessaires, entendant que l'institution d'héritiers des respectifs fils et neveux soit subordonnée à cette condition résolutoire, sans qu'il soit nécessaire, de la part de ladite fille, de donner raison ni motif à qui que ce soit relativement à ladite privation. » —Les 19 févr., 22 mars et 22 avril 1867, l'un des petits-enfants, Prosper Donandi, fit signifier trois actes respectueux à sa mère, afin de triompher de son refus de consentir à un

(1-2-3-4) Le pourvoi demandait à la Cour de cassation de décider que la condition de ne pas se marier sans le consentement maternel devait être considérée, dans un testament, comme illicite et contraire aux bonnes moeurs, et dès lors comme non écrite. La Cour n'a pas cru qu'elle eût à résoudre cette question au point de vue de notre législation. Se fondant, d'une part, sur l'application du C. civ. sarde à l'interprétation d'un testament fait à Nice, en 1850, au profit de sujets sardes, par une personne appartenant à la même nationalité et dont la succession s'était ouverte dans cette ville avant l'annexion; constatant, d'un autre côté, que la condition litigieuse était légale aux termes des dispositions de ce Code,la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi sans examiner la difficulté, eu égard à-notre droit civil. Cette solution spéciale ne saurait être critiquée. V. le rapport ci-desus reproduit de M. le conseiller Babinet. Adde dans le même sens un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 1880 (S. 1882.1.174. — P. 1882.1.402), qui a appliqué les dispositions du C. civ. sarde à l'interprétation des clauses d'une donation faite avant l'annexion. Quant à la question de savoir si la condition de ne pas se marier sans le consentement maternel tombait sous l'application de l'art. 900, C. civ., c'est la première fois, croyons-nous, qu'elle se posait devant la Cour de cassation; aussi pouvait-on s'attendre à une décision dans l'affaire que nous rapportons; le motif imprévu qui a dicté le rejet a déconcerté à la fois les prévisions du demandeur et cette attente d'une solution générale.

Ni les auteurs ni les tribunaux ne considèrent comme licite, d'une manière absolue, la condition de ne se marier qu'avec le consentement d'un tiers arbitratu alterius ; car ce serait souvent conférer à une personne sans qualité le droit de s'opposer au mariage. V. en ce sens, Paris, 7 juin 1849 (S. 1849.2.406.— P. 1849.2.118), et la note. Aux autorités citées sous cet arrêt, adde, Grenier et Bayle Mouillard, Donations, t. 1 er , p. 700,note b; Guilhon, Ibid., t. 2, n.632; SaintEspès-Lescot, Ibid., t. 1er, sur l'art. 900, n. 127; Troplong, Ibid., t.1 er , n. 240; Massé et Vergé sur Zacharioe, t. 3, p. 178, § 464, note 9; MM. Larombière, Obligations, t. 2, sur l'art. 1172, n,33;

ANNÉE 1884. — 1 e Cah.

Demolombe, Donations, t. 1 er , n. 244; Aubry et Rau, t. 7, p. 291, § 692, texte et note 12; Laurent, Princ. de dr. civ., t.11, n. 500.

Mais si le tiers désigné est l'un des ascendants, lors même que la condition aurait pour résultat d'étendre les limites dans lesquelles le consentement des ascendants a été renfermé par la loi, cette condition est valable. V. en ce sens, Bordeaux, 15 févr. 1849 (S. 1849.2.667. — P. 1850.1.613); Furgole, Donations, ch. 7, sect. 2, n. 59 ; Coin-Delisle, Ibid. sur l'art. 900, n. 34; Grenier et Bayle-Mouillard, loc. cit.; Saint-Espès-Lescot, loc. cit ; Troplong, op. cit., n. 241; Massé et Vergé sur Zachariae , loc. cit. ; MM. Larombière, loc. cit.; Demolombe, op. cit.,n. 246; Aubry et Rau, loc. cit. En sens contraire, M. Laurent, op. et loc. cit. M. Demolombe justifie pleinement, par les observations suivantes, la légalité de la condition : « La loi elle-même exige, dit-il, que l'enfant demande toujours le consentement de ses ascendants pour se marier, et, s'il est vrai qu'il puisse, à un certain âge, passer outre à la célébration de son mariage, malgré leur refus, après leur avoir adressé des actes respectueux, on ne saurait en induire qu'elle approuve l'enfant qui tient une telle conduite. La condition qui a pour but de le maintenir dans les sentiments de soumission filiale, de resserrer les liens de la famille et de la discipline domestique, d'empêcher enfin l'enfant, la fille surtout, de contracter un mariage qui ferait son malheur et la désolation de ses parents, une telle condition ne saurait, à notre avis, être considérée comme illicite. » (Donations, t. 1 ,n. 246).

On sait d'ailleurs que la jurisprudence ne prohibe pas d'une façon absolue, la condition qui impose au légataire l'obligation de ne pas se marier; il est permis aux tribunaux de l'admettre ou de la rejeter suivant les circonstances, suivant le motif honorable ou répréhensible qui a inspiré le testateur ; aucune objection péremptoire ne la repousse ; c'est l'objet dans chaque cause d'une décision de fait. V. Paris, 1er avril 1862 (S. 1862. 2.145. — P. 1862.949), et la note. On décide de même que la condition de viduité, imposée notamment par l'époux à son conjoint survivant, n'a en principe rien de contraire aux

règles de notre droit civil, la prohibition dont elle était frappée par les lois des 5 brum. et 17 niv. an 2, n'ayant pas été reproduite par le Code. V. Cass., 18 mars 1867 (S. 1867.1.204. —P. 1867,500); Rennes, 17 févr. 1879 (S. 1879.2. 115. — P. 1879.567); Nancy, 20 déc. 1879 (S. 1881.2.7. - P. 1881.1.89); C. d'appel Liège, 11 janv. 1883 (S. 1883.4.25. — P. 1883.2.44). - Adde, dans le même sens, Toullier, t. 5, n. 259; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 2, p.400; Guilhon, op. cit., n. 636 et suiv.; Vazeille, Succ, et don., t. 2, sur l'art. 900, n. 5; Poujol, Donations, t. 1er, sur l'art. 900, n. 18; Coin-Delisle, Donations, sur l'art. 900, n. 39; Grenier et Bayle-Monillard, op. cit., p. 707; Saint-EspèsLescot, op. cit., n. 136 ; A. M. Demante Cours de C. civ., t. 4, n. 16 bis, 6 ; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 3. p. 178, § 464, note 9; Troplong, op. cit., n. 248 et 249; MM. Larombière, op. cit., t. 2e , sur l'art. 1172, n, 29; Demolombe, op. cit., n. 250; Aubry et Rau, t. 7, p. 292, § 692, texte et note 14. — En sens contraire. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t.11, n. 501 et note sous C. d'appel Liège, 11 janv. 1883, précité (M. Laurent, dans cette note, critique la solution de l'arrêt, d'après lequel la loi du 17 niv. an 2 et en général les lois de la période intermédiaire, auraient été abrogées par le Code civil).

L'arrêt de la chambre des requêtes, du 22 janv. 1883, relativement à la condition de ne pas se marier, donne lieu de penser que, si elle avait cru devoir résoudre la question posée par le pourvoi, la Cour se serait prononcée dans le sens de la validité de la condition astreignant le bénéficiaire d'une libéralité à ne pas se marier sans le consentement d'un de ses ascendants. Les premières lignes de l'arrêt ci-dessus rapporté corroborent cette prévision; on y lit, en effet : « Attendu que, sans admettre que l'art. 900, C. civ. français doit être considéré comme violé par l'interprétation donnée au testament litigieux ou par l'appréciation de la Cour d'appel, quant à la légalité de la condition de ne pas se marier sans le consentement maternel... ». Ce considérant n'implique-t-il pas, au point de vue de notre propre législation, le rejet de la thèse que soutenait le pourvoi? Jules LACOINTA.

1 er PART. — 4


26 . 1 re PARTIE.

mariage, qu'il contracta à Lyon, peu de temps après. Il engagea ensuite contre sa mère tutrice diverses, réclamations judiciaires; au cours des procès, il se désista, de ses différentes demandes, sauf d'une seule, qui demeura l'objet exclusif du litige. Il soutint contre sa mère et ses cinq frères et soeurs ou représentants d'eux, qu'il avait droit, non au douzième des deux tiers de la succession de, son grand-père, mais au sixième de ces deux tiers, soit à un neuvième de l'entière succession.

Les défendeurs répondirent que Prosper Donandi était dans le cas prévu par le testament de son aïeul ; que s'étant marié contrairement à la volonté de sa mère, il n'avait droit qu'à la moitié de la partie dévolue à chacun de ses frères et soeurs,- soit à 32,500 fr., au lieu de 65,000 fr., somme qu'il réclamait.

Le 4 mai 1868, le tribunal civil de Nice statua en ces termes, quant, à la condition dont s'agit: — « Le Tribunal; — Attendu qu'Horace Gauthier, en disposant des deux tiers de sa succession au profit des enfants de. sa fille, a pu leur imposer la condition de ne pas se marier sans que leur mère ait donné son consentement à leur mariage; qu'une semblable condition n'a rien de contraire aux lois et aux bonnes moeurs ; qu'elle tend à resserrer les liens de la famille, et qu'étant parfaitement morale, elle doit recevoir son exécution; —Par ces motifs; — Donne acte à Prosper Donandi de son désistement des diverses demandes qu'il avait formées contre sa mère et consorts, à l'exception de celle relative au partage de la succession d'Horace Gauthier, en conformité du testament de ce dernier, reçu le 23 nov. 1850, Me Michel, notaire à Nice, etc. ; —Ordonne qu'il soit procédé au partage de cette succession, en conformité du testament précité du 23 nov. 1850, etc. ».

Lorsque Mme Vve Donandi mourut, lé 29 sept. 1880, aucune exécution n'avait été encore donnée au jugement précité, qui ne fut même signifié qu'après son décès. Une clause de son testament était ainsi conçue : «Voulant exécuter les volontés de mon père., indiquées dans son testamenl du 23 nov. 1850, Me Michel, notaire, je veux que Prosper soit privé, aux termes dudit testament, de la moitié de ce qui peut lui revenir dans la succession de feu mon père, et ce tant par son inconduite et les soucis dont il n'a cessé de m'accabler, soit surtout pour le mariage indigne qu'il a contracté contre mon avis et celui de toute la famille. Si j'use de cette faculté prescrite dans le testament de' mon père, c'est parce que je crois de mon devoir de le faire, devant Dieu et devant ma conscience, et parce que les volontés de ceux qui ne sont plus sont sacrées, »

Prosper Donandi interjeta alors appel du jugement rendu en 1868, par le tribunal civil de Nice, et il conclut à ce qu'il plût à la Cour : « Réformant ce jugement, dire que le partage de la succession d'Horace Gauthier serait fait, sans tenir compte de la clause insérée dans le testament, laquelle serait réputée non écrite aux termes de l'art. 900; C.. civ. »

Le 20 juill. 1881, arrêt de la Cour d'Aix ainsi conçu :«— La Cour; —Adoptant dans

leur ensemble les motifs des premiers juges, qui expliquent suffisamment ceux relatifs à l' interprétation du testament d'Horace Gauthier, grand-père de l'appelant, en date du 23 nov. 1850, laquelle interprétation a été suivie depuis lors par la dame Vvc Donandi, fille du testateur, dans son propre testament du 29 oct. 1869 ;— Met l'appellation à néant et ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, »

POURVOI en cassation, par Prosper Donandi.— Moyen unique. Violation de l'art. 900, C.. civ, en ce que la condition imposée au légataire dans le testament de son grandpère, de ne pas se marier sans le consentement maternel, aurait dû être considérée comme contraire aux prescriptions de l'art. 900, C. civ., et dès lors réputée non écrite.

Nous extrayons du rapport de M. le conseiller Babinet les observations suivantes :

.« Le texte visé est l'art. 900, C. civ. Est-ce bien lui qui régit notre espèce? N'est-ce pas plutôt le Code civil pour les États du roi de Sardaigne? Cette question préalable, que le pourvoi n'a pas abordée, se pose nécessairement à raison de la date du testament (1850), de la date de l'ouverture des droits acquis aux légataires (1858),' et de la région à laquelle appartenaient alors tous les intéressés, le comté de Nice avant l'annexion; l'intérêt de cette question ne. fait pas de doute. Comme vous le verrez plus loin, si la validité de la clause peut être discutée en présence de la législation française sûr les conditions du mariage; là puissance paternelle et l'art. 900 de notre Code, elle ne pourrait faire de doute en présence des dispositions parallèles du Code sarde. Or, la loi sarde pour les droits et actes antérieurs à l'annnexion, ce n'est pas une loi étrangère. C'est une loi française, dont les intéressés ont le droit d'exiger le respect par tous les tribunaux et dont l'inobservation entraînerait cassation. Votre jurisprudence, à cet égard, est certaine, même quand il s'est agi d'actes de procédure. Comment omettre d'examiner cette loi pour défendre le dispositif d'un arrêt qui s'y est conformé? Comment autoriser le pourvoi à le critiquer, sous prétexte qu'il ne serait pas conforme,soit à la loi française qui pourrait en différer, soit à la législation franco-belge, absolument hors de cause dans son texte et dans ses commentaires? Dira-t-on que les parties n'ont pas soulevé de discussion sur ce point, que les conclusions de telle ou telle contiennent le visa de l'art. 900 du C. civ. français, et que le tribunal ou la Cour ne semblent pas s'être placés en présence de la loi sarde? Ce point est contestable peut-être. En tout cas, il serait sans influence en droit. Votre jurisprudence maintient les dispositifs d'arrêts conformes à la loi qui était réellement applicable, même quand, par une erreur de pur droit, les juges n'ont fondé cette décision légitime que sur des motifs empruntés à des principes inapplicables, à un ordre d'idées étranger au litige. Mais, dans notre espèce, bien plus favorable à coup sûr, les motifs et le dispositif sont en parfait accord, d'abord entre eux, puis avec la loi sarde. De tout ce que dit la Cour quant à la moralité et à la légalité de la condition contestée, il n'y a rien à retrancher sous la législation sarde ; il est également inutile

de rien suppléer, de rien ajouter; seulement lesraisonnements

lesraisonnements la Cour et la conclusion à laquelle

laquelle arrive acquièrent un degré d'évidence juridique qu'ils n'auraient peut-être pas s'il fallait restreindre le litige a l'application de-la loi française. L'objection du moyen nouveau n'a pas ici sa place.

. « Cependant prévoyons une difficulté. A défaut d'affirmation catégorique sur ce point, les documents versés au procès révèlent-ils avec certitude que la succession d'Horace Gautier était

' une succession sarde régie par le droit en vigueur à Nice en 1858; date de là mort? A cette question on peut faire deux réponses. D'abord, le doute sur. la nationalité du testateur pourraitil autoriser le pourvoi à choisir la thèse qui lui serait la plus favorable, en vous exposant à violer la loi réellement applicable? La date du testament (1850), le lieu où il est fait (Nice), la date et le lieu de la mort et de l'ouverture de la succession établissent une présomption que le demandeur, né et demeurant alors à Nice, aurait tout au moins le devoir de combattre et de refuter avant de nous amener sur le terrain de discussion qu'il s'est choisi. C'est à lui qu'incomberait la preuve que la succession a toujours été régie par le droit français exclusivement. Mais vous penserez peut-être que le jugement et l'arrêt fournissent assez de renseignements sur la nationalité des Donandi et de leur grand-père pour vous permettre de prendre la loi sarde comme base de votre décision...

« Nous considérons comme acquis le fait,que le testateur et ses légataires étaient tous Sardes, que la' succession ouverte à Nice était soumise, à tous les points de vue, à la loi sarde, et. que

c'est elle qu'il faut consulter pour savoir si le testament a été interprété juridiquement. L'art. 821 ou Code sarde, spécial aux testaments, est calqué sur notre art. 900 : « Dans toute disposition testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois et aux nonnes moeurs, seront réputées non écrites ». L'art. 822, qui n'a pas d'analogue dans notre Code, complète l'art. 821 : «. Toute condition qui empêcherait quelqu'un de se marier ou de se remarier, est contraire à la loi. » Toutefois (ici nous abrégeons), celui qui a reçu un legs d'usufruit, d'usage, de pension, dans le cas où il serait veuf ou célibataire, ou tant qu'il restera tel, ne peut en jouir que pendant la durée de son célibat ou de sa viduité. Et la condition de viduité dans le testament de l'un des époux au profit de l'autre n'est pas seulement « valable », elle est sousentendue, quoique non exprimée, lorsque le disposant laisse des enfants. La loi ne tranche pas la question de la condition qui imposerait au légataire le respect de l'autorité paternelle, soit relativement à son mariage, soit d'une manière plus générale, mais vous allez voir ce qu'elle pensait des obligations des enfants à l'égard de leurs père et mère, et vous vous demanderez si une allusion, une référence à un pouvoir normal et légal peuvent constituer une condition contraire aux lois ou aux bonnes ' moeurs. La puissance paternelle tolérée par nos lois est peu de chose à côté de celle consacrée par le Code sarde:.. S'agit-il du consentement au mariage, le Code sarde multiplie ses exigences. L'enfant doit obtenir le consentement du père et de la mère; et celui de la mère, si le père est décédé (art. 106 et 109) ; la mère peut priver l'enfant mâle de sa part légitimaire dans sa succession si, avant trente ans accomplis, il se marie sans son consentement ou à son insu


JURISPRUDENCE DE. LA COUR DE CASSATION. 27

(art: 109)..Nous recommandons à votre attention l'art, 111, ainsi conçu : « Le.mariage sera tenu pour contracté sans le consentement des ascendants lorsque ceux-ci, n'étant intervenus ni aux fiançailles ni au mariage,nieront y avoir consenti et que les enfants ne fourniront pas la preuve de ce consentements ». L'art: 112 organise un recours au Sénat contre les refus dénués de motifs légitimes. Faut-il ajouter à ces citations les art. 737 et 738 qui" autorisent à exhéréder: un enfant et à le priver de sa légitime (réserve) dans sept cas énumérés, y compris le mariage, sans consentement (109 et,.110 précités), les mauvais traitements ou tout autre délit envers le père ou la mère, et, pour les filles, le cas où elles mèneraient publiquement une mauvaise vie? « C'est à la lumière, de cette législation, qui constitue si énergiquement la puissance maternelle, après décès du père, qu'il s'agit d'apprécier la clause litigieuse par laquelle Horace Gautier, en appelant librement ses petits-enfants à une part en nue propriété de sa succession, leur impose comme condition essentielle le respect dû, c'est-à-dire celui que la loi ellemême a prescrit et précisé. Jusque-là pas de critique possible. Il y ajoute cette condition « ou qui contracteraient mariage- sans son agrément ». Ici rien d'équivoque, mais aussi rien d'irrégulier, d'immoral ou de .contraire à la loi. D'abord le. testament ne dit pas «même dans le cas où le refus de la mère serait injuste », et vous savez que la loi sarde organisait un recours judiciaire en ce cas. C'est donc une référence naturelle à la loi existante. Il serait étrange qu'on considérât comme illégale cette condition d'une libéralité,alors que l'exhérédation en pareil cas pouvait priver l'enfant rebelle même de sa légitime. Rien de plus conforme à l'esprit et au texte de la loi que cette, clause à laquelle on-voudrait appliquer l'art. 821 du Code sarde comme si elle était contraire à la loi. La contrainte que l'on prétend exercée sur la volonté de l'enfant par la menace d'une privation, mérite à tous les points de vue la-qualification de contrainte morale.

« Remarquez que cela suffit pour justifier.le dispositif.de l'arrêt. C'est en vain que le pourvoi a rapproché de cette condition relative au mariage une autre bien distincte ainsi-formulée : « ou enfin qui ne tiendraient pas une conduite irrépréhensible Il .n'y a pas de Solidarité entre les hypothèses prévues par le testament, entre les deux conditions juxtaposées. On peut en annuler, une comme contraire à l'art. 8217 sans que l'autre soit affaiblie. Les mots précités faisaient-ils allusion à la bonne conduite imposée par la loi sarde à tous les enfants et surtout aux filles, sous peine d'exhérédation (et il y avait une fille parmi les six enfants Donandi) ? Avaientils trop de généralité? Peu importe) si Prosper Donandi a encouru la privation par le fait de son mariage prévu dans une autre condition." On s'étonne que la mère ait été chargée de s'expliquer sur ce point. et on prétend qu'il en résulte une délégation; une substitution de la faculté de tester. Il n'en est rien. C'est le testateur luimême qui attache aux legs la condition expresse

de ne pas se marier sans le consentement de la mère; l'intervention de celle-ci, prévue par. le testateur, et la déclaration qu'il lui impose, sont à la fois favorables .à l'enfant et conformes aux prévisions de l'art. 111 , du Code sarde . On n'a pas voulu permettre aux cohéritiers intéressés de nier que les, parents eussent consenti, uniquement parce qu'ils n'auraient concouru ni aux fiançailles,, ni à la célébration du mariage; on a exigé" que l'ascendant niât y avoir, consenti. Il y. a là un fait personnel que le législateur fait entrer lui-même en ligne de compte, et si, par une indulgence rétrospective, l'ascendant couvre le passé en refusant de nier, cette faveur pour l'enfant un moment égaré est vue avec bienveillance par la loi. En même temps, celle-ci autorise l'enfant à réfuter, par.une preuve directe du consentement, la dénégation dictée; à tort par la colère à l'ascendant qui avait réellement consenti. Il n'y a rien de contraire à tout ce système dans le testament litigieux Il s'est inspiré de l'art. 111.

« Ce que le testateur a voulu, sa fille l'a religieusement exécuté. Légataire en usufruit de la totalité dés immeubles, 1 elle n'avait pas de son vivant à se prononcer en présence de la soumission de tous ses enfants, y compris le deman-, deur lui-même, au jugement de 1868 .qui avait ordonné le partage avec maintien de l'effet de la clause litigieuse. C'est son testament, signéen 1869, qui, à sa mort, a révélé sa dénégation officielle et définitive de tout consentement au mariage indigne que Prosper a contracté contre son avis et celui de toute la famille. Prosper n'essaie pas d'apporter la preuve du contraire. Cela suffit : par la volonté de' son grand-père, testateur, il est privé de la moitié de l'émolu-. ment qui lui était destiné, parce qu'il a sciemment violé une condition essentielle, et conforme, en outre, à la morale et à la loi sous laquelle il a-acquis son droit de légataire,

« Vous déciderez, si vous ne devez pas affirmer cet accord du testament attaqué avec la législation réellement applicable. »

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 900, C. civ. : — Attendu que, sans admettre que Part. 900, C. civ. français doit être considéré comme violé par l'interprétation donnée au testament litigieux ou par l'appréciation de la Cour d'appel, quant à la légalité de la condition de de ne pas se marier sans le consentement maternel, il paraît constant que, dans l'espèce, il y avait lieu de faire application du Gode sarde, à raison de la date de l'ouverture de là succession testamentaire, en 1858, au profit de sujets sardes, dans la ville de Nice, avant son annexion à là France ; —- Attendu que le demandeur en cassation n'a fait preuve d'aucun fait de nature à combattre à cet égard la conclusion résultant de toutes les circonstances" de la causé; que lé jugement, "adopté par la Cour d'appel,

applique, même un des articles du Code civil sarde à l'interprétation d 'une autre clause du, testament litigieux, et qu'en principe , le respect de la loi ancienne d'un pays annexé s'impose, d'office, aux tribunaux français lorsqu'il s'agit de faits accomplis et d'intérêts nés avant l'annexion ; — Attendu qu'envisagés au point de vue de la loi sarde, le dispositif de l'arrêt attaqué et ses motifs sur la légalité de la condition ne comportent pas, de contradiction sérieuse ; — Attendu que l'arrêt, après avoir vérifié, l'intention du testateur, ne pouvait donc refuser de donner la sanction judiciaire à un testament qui, dans toutes ses dispositions, soit par la condition à laquelle il subordonnait le maintien des legs, soit par le rôle qu'il attribuait à la mère, n'a rien prescrit qui ne fût conforme à l'esprit et au texte des art. 821, 109, 111, 112 et suiv., 737 et 738, C. civ. sarde; — Rejette, etc.

Du 22 janv. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Babinet, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl, conf.) ; Sabatier, av.

CASS.-REQ. 6 décembre 1882.

1° CASSATION, ULTRA- PETITA, REQUÊTE CIVILE. — 2° DOT, HYPOTHÈQUE LÉGALE, RENONCIATION, ORDRE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, OFFICE DU JUGE.

1° Une décision.qui statue ultra petita ne donnerait ouverture à cassation qu'autant qu'elle contiendrait une violation de la loi (1).

2° Le principe de. l'inaliénabilité de la dot mobilière a pour effet, à l'égard de la femme do tale, de lui interdire la faculté de renoncer à son hypothèque légale, soit directement, soit indirectement (2). — Spécialement, la femme ne peut compromettre son droit hypothécaire en laissant prendre défaut contre elle, au cours d'une procédure d'ordre, sur la demande d'un créancier tendant à, obtenir une collocation préférable à la sienne, alors d'ailleurs , qu'il y a concert frauduleux entre la femme et le créancier (C. civ., 1554). . En pareil cas, les conclusions du créancier, bien que non contredites par la femme, sont, à bon droit, écartées par le jugement comme n'étant ni justes ni fondées (3) (C. proc, 150, 470). ,

(Perrier C. de la Motte-Colas et Cocheril).

— ARRÊT.

Là COUR; — Sur le moyen unique, pris de ce que l'arrêt attaqué aurait statué sur choses non demandées ou ultra petita, et violé en outre les art. 1315, C. civ., 480, §§ 3 et 4; 753, 772, 773, C. proc, par suite d'une fausse application de l'art. 150, C. proc, et des principes en matière d'hypothèque légale de la femme mariée sous le régime dotal : — Attendu que, en suppo(1)

suppo(1) Cass. 22 nov. 1876 (S. 1877.1.109. — P. 1877.261), et le renvoi. Y. aussi Cass. 5 avril 1882 (S. 1882.1.377.— P. 1882.942). En dehors de ce cas, la décision qui statue ultra petita donne ouverture non à.cassation, mais à requête civile. Y. Cass. 31 mai 1880 (S. 1881:1.199.

— P. 1881.1.492).

(2) V. en ce sens, Cass. 13 janv. 1874 (S.-1874,

1.160. — P. 1874.395); 3 févr. 1879 (S. 1879.1.

353. — P. 1879.891); Nîmes, 11 janv. 1882 (S.

1882.2.137. —P. 1882.1:705).

(3) L'oblîgation pour le juge de vérifier si les

conclusions sont justes et bien fondées (C. proc, 150, 470) emporte pour lui le droit de faire compte de tous les moyens de droit qui militent en faveur du défaillant. Y. anal. Cass., 7 janv. 1879 (S. 1880. 1.271. — P. 1880.628), et le renvoi. Y. cep. Cass., 6 août 1872. (S. 1872.1.377. — P. 1872.1002).


28 1re PARTIE.

sant que la décision attaquée ait statué sur choses non demandées ou ultra petita, le recours en cassation ne serait autorisé que si, en accordant au delà de ce qui était demandé ou en prononçant sur choses non demandées, le juge avait, en outre, violé une disposition de la loi; — Attendu qu'à la vérité l'exposant soutient qu'il y a eu violation et fausse application des articles ci-dessus visés et des principes en matière d'hypothèque légale de la femme mariée sous le régime dotal; — Mais attendu que cette prétention n'est point justifiée; qu'il résulte en effet, de l'arrêt attaqué (Rennes,

2 déc. 1881) que les époux de la Motte-Colas ont, par acte notarié, en date du 30 mars 1878, reconnu devoir conjointement et solidairement à litre de prêt, au sieur Perrier, une somme de 20,000 fr., ledit acte énonçant qu'ils étaient mariés sous le régime dotal; qu'en garantie de cette somme, le sieur de la Motte-Colas a consenti une hypothèque sur la métairie de la Vieuville, à lui propre, et qu'à la date du 13 nov. 1879, il a vendu à un sieur Cocheril ladite métairie, moyennant le prix de 33,700 fr. ; que l'état sur transcription a révélé l'existence de trois inscriptions, la première prise le 2 août 1876, inscription pure et simple de l'hypothèque légale de la dame de la Motte-Colas contre son mari; la deuxième, prise le

3 août 1876, requise également au nom de ladite dame contre son mari, pour sûreté d'une somme de 60,000 fr. ; la troisième enfin, requise à la date du 3 avril 1878, au profit du sieur Perrier; — Attendu qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué, que le sieur Cocheril, acquéreur de la métairie de la Vieuville, a, dans le but d'accomplir les formalités de purge, assigné la dame de la Motte-Colas et le sieur Perrier, seuls créanciers inscrits, devant le tribunal civil de Dinan et , sur appel, devant la Cour d'appel de Rennes, jugeant comme en matière sommaire, conformément aux prescriptions de l'art. 773, C. proc; que la dame de la Motte-Colas n'ayant pas constitué avoué, le sieur Perrier a conclu à ce qu'il plût à la Cour donner défaut contre ladite dame, et, pour le profit, dire et juger que sur la somme de 33,700 fr. formant le prix de vente mis en distribution, il sera colloque au premier rang, pour la somme principale de 20,000 fr., plus les intérêts; — Attendu, en droit, d'une part, qu'aux termes des art. 150 et 470, C. proc, « les conclusions de la partie qui requiert le défaut, seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées » ; qu'il incombait à Perrier d'établir que sa prétention d'être colloque au premier rang, par antériorité à l'hypothèque légale de la dame de la Motte-Colas, était juste et fondée, et qu'il appartenait à la Cour de vérifier si les conclusions par lui prises réunissaient ce double caractère; — D'autre part, que le principe de l'inaliénabilité

l'inaliénabilité la dot mobilière a pour effet, à l'égard de la femme dotale, de lui interdire la faculté de renoncer à son hypothèque légale soit directement, soit indirectement; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, que le jour même où les époux de la Motte-Colas empruntaient à Perrier la somme de 20,000 fr., la dame de la MotteColas s'engageait sur l'honneur et obligeait ses héritiers, par acte séparé, à ne point exercer son hypothèque légale sur la métairie de la Vieuville avant l'entier remboursement de ladite somme ; — Attendu que la dame de la Motte-Colas, en laissant prendre défaut contre elle par suite d'un concert organisé avec le sieur Perrier pour faire fraude à la loi, usait d'une voie indirecte pour renoncer à son hypothèque légale et cela, au mépris des garanties stipulées par son contrat de mariage pour la conservation de sa dot, tandis que, par sa demande, le sieur Perrier cherchait à faire consacrer par la justice cette renonciation; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en disant qu'en cet état, les conclusions vérifiées de Perrier n'étaient ni justes, ni fondées, et en rejetant sa demande tendant être colloque au premier rang, par antériorité à l'hypothèque légale de la dame de la Molle-Colas, mariée sous le régime dotal, loin de violer ou de faussement appliquer les articles visés au pourvoi, n'a fait qu'une juste application des principes de la matière; — Rejette, etc.

Du 6 déc. 1882. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp. ; Chevrier, av. gén. (concl. conf.) ; Roger-Marvaise, av.

CASS.-civ. 3 mai 1882.

VICE RÉDHIBITOIRE, ACTION EN JUSTICE, DÉLAI, ASSIGNATION, CITATION EN CONCILIATION.

Pour que l'action rédhibitoire en matière de vente d'animaux domestiques soit recevable, il est nécessaire qu'elle ait été intentée,par une assignation en justice, dans' le délai fixé par la loi du 20 mai 1838; il ne suffirait pas qu'une citation en conciliation eût été donnée dans ce délai, l'action rédhibitoire étant dispensée du préliminaire de conciliation (1) (C. civ., 1648; L. 20 mai 1838, art. 3 et 6).

(Dejean C. Peyrodeau). — ARRÊT.

LA COUR;— Vu les art. 1648, C. civ., et 3 de la loi du 20 mai 1838 ; — Attendu que, d'après l'art. 1648, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices allégués, et qu'aux termes de l'art. 3 sus -visé, le délai pour intenter cette action, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est, en cas de cornage chronique, de neuf jours, non

compris celui fixé pour la livraison ; — Attendu que ces expressions de la loi sont claires et précises ; que le délai qu'elle assigne à l'acquéreur ne peut s'appliquer qu'à la demande introductive d'instance, puisque c'est cette demande qui constitue l'exercice de l'action ; que, vainement donc l'acquéreur se bornerait, dans les neuf jours, à citer en conciliation le vendeur ou le coéchangiste, en se prévalant des art. 2245, C. civ., et 57, C proc; que le bénéfice de ces articles demeure ici sans application; qu'en effet, par son art. 6, la même loi de 1838 déclare la demande en cette matière dispensée du préliminaire de conciliation; que c'est là une disposition introduite dans l'in-- rérêt du vendeur pour faire cesser, dans le plus bref délai, le danger qui le menace, et dans tous les cas, pour accélérer le jugement de l'affaire; que, par conséquent, il ne saurait dépendre de l'acheteur de proroger le délai que la loi lui accorde, en recourant à une mesure qu'elle a supprimée comme inutile et inconciliable avec la célérité que la matière réclame; — Attendu qu'il est constant, en fait, que le cheval vendu parDejean à Peyrodeau fut livré à ce dernier le 26 mai, et que c'est seulement le 18 juinsuivant qu'il a fait assigner Dejean pardevant le tribunal civil de Bordeaux, pour faire prononcer contre lui la résiliation de la vente pour cause de cornage chronique; que cette assignation était donc tardive; qu'à la vérité, elle avait été, le 3 juin, c'està-dire dans les neuf jours de la livraison,- précédée d'une citation en conciliation; — Mais que, par les motifs ci-dessus déduits, celte citation était sans effet pour empê-- cher le délai légal de suivre son cours, et qu'en jugeant le contraire et en se refusant à déclarer Peyrodeau non recevable dans sa demande en résiliation, le tribunal de Bordeaux (jugement du 16 juill. 1880) a violé les articles de loi ci-dessus visés; — Casse, etc.

Du 3 mai 1882. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1erprés.; Merville, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av.

CASS. REQ. 14 décembre 1881.

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, ARRÊT PRÉPARATOIRE, ARRÊT DÉFINITIF, ASSISTANCE DU JUGE, PUBLICITÉ, MENTION, UNITÉ DE CONTEXTE. — 2° TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILE,

REPROCHES, COMMIS SALARIÉ, POUVOIR DU JUGE. — 3e ENQUÊTE, ENQUÊTE SOMMAIRE. — 4° CASSATION, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, CHOSE JUGÉE.

1° Lorsqu'un arrêt préparatoire et un arrêt définitif ont été rendus dans une même audience par les mêmes magistrats et que les deux arrêts se trouvent réunis dans un seul contexte se terminant par la mention de publicité et l'indication des noms des

(1) Il a déjà été jugé que l'action elle-même devant être formée dans le délai prescrit par la loi, il ne suffisait pas que le demandeur eût pu faire constater le vice rédhibitoire par des gens de l'art, dans le délai légal. Y. Cass. 15 mai 1854 (S. 1854.1.457. —P. 1854.297). 10 déc. 1855 (S. 1856.1.237. — P. 1857.735); 19 déc. 1860 (S.

1861.1.368. — P. 1861.768, et les renvois).

De même il ne suffit pas que le demandeur ait cité le défendeur en conciliation dans ce délai, d'autant que la loi dispense la demande du préliminaire de conciliation. On soutenait dans l'espèce que la dispense de conciliation est une faculté à laquelle l'acheteur peut renoncer. Mais

la dispense de conciliation a été édictée et par un motif d'urgence et dans l'intérêt du vendeur, en ce sens que celui-ci ne peut être actionné en justice que dans le délai fixé par la loi, sans que l'acheteur ait la faculté de proroger ce délai d'une manière quelconque.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 29

magistrats, cette mention s'applique à _ l'ensemble du contexte et établit la régularitè de l'arrêt préparatoire aussi bien que celle de l'arrêt définitif (LL. 16-24 août 1790, titre 2, art. 14; 3 bruni, an 2, art. 10; C. proc, 87, 116, 141).

2° Le commis salarié, qui n'est pas attaché par la nature de ses fonctions à la personne ou à la maison de son patron, ne doit pas être considéré comme un domestique ou un serviteur, et en cette qualité n'est pas reprochable comme témoin (1) (C. proc, 283).

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation, lorsque les reproches formulés ne rentrent pas dans les cas spécifiés par l'art. 283, C. proc,pour admettre ou rejeter les reproches (2) (Id.).

3° Dans une enquête sommaire, la mention du résultat de la déposition n'est pas prescrite à peine de nullité (3) (C. proc, 410)

...Non plus que la mention relative à la déclaration de parenté, d'alliance ou de domesticité des témoins (4) (C. proc, 413 et . 262).

4° Est non recevable le moyen pris de ce que l'arrêt attaqué aurait à tort accueilli une preuve testimoniale en matière commerciale contre une clause prétendue claire et précise, alors que cette preuve a été ordonnée par un arrêt interlocutoire antérieurement rendu, passé en force de chose jugée (5) (C. civ. 1351).

(Gaillot, Meygret et Izarié C. Grosperrin, et Persaf).

En 1879, MM. Gaillot, Meygret et Izarié ont cédé à MM. Grosperrin et Persat partie de travaux de viabilité à exécuter dans la ville d'Orléans et par eux soumissionnés. Les conditions de ce traité ont été discutées et arrêtées entre les parties, en présence de témoins. Lors du règlement de comptes, des difficultés se sont élevées sur le sens des conventions intervenues.

22 déc 1880, sur appel d'un jugement du

tribunal de commerce d'Orléans du 30 juin

1880, arrêt de la Cour d'Orléans qui infirme le jugement et admet, avant faire droit sur le fond, MM. Grosperrin et Persat à faire, par enquête sommaire, devant elle, la preuve des faits par eux articulés.

L'enquête a eu lieu devant la Cour d'Orléans, en exécution de cet arrêt, le 1er févr.

1881. Au cours de l'enquête MM. Gaillot, Meygret et Izarié ont déclaré reprocher M. Frairot, l'un des témoins cités à la requête de MM. Grosperrin et Persat, par le motif qu'il aurait été employé chez ceux-ci aux appointements de 300 fr. par mois, et qu'à l'audience il les aurait assistés de ses conseils et leur aurait fourni des renseignements.

1er févr. 1881, arrêt préparatoire sur cet incident, qui écarte le reproche contre le témoin, par les motifs suivants : — « La Cour; — Attendu que le témoin reproché n'est ni parent, ni serviteur des appelants ; que, s'il est leur commis salarié, il n'a point pris ses repas avec eux depuis le procès; qu'il n'a point fourni de certificats dans le sens de la loi ; que la part qu'il a prise au procès n'est pas de nature à faire suspecter sa bonne foi ; — Dit qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit au reproche proposé, »

Le même jour, arrêt définitif expédié dans le même contexte que l'enquête et l'arrêt ci-dessus, et ainsi conçu : — «La Cour ; — Attendu que Grosperrin et Persat ont fait la preuve des faits articulés par eux et appointés par l'arrêt du 22 déc dernier; qu' il résulte, en effet, de l'enquête édifiée devant la Cour et notamment des dépositions des sieurs Brulé, Thirion, Catenat, qui étaient présents le 28 avril 1879, lorsque les conditions du marché ont été débattues entre les parties au café du Régent, qu'il a été formellement convenu entre Gaillot et Grosperrin que ce dernier devrait profiter des réductions consenties par la ville d'Orléans sur l'épaisseur des empierrements et la largeur des caniveaux des voies nouvelles; qu'il fut arrêté, après acceptations réciproques, que le traité devrait être rédigé

dans ce sens; que le témoin Catenat affirme qu'il fut. lui-même chargé de rédiger ce traité, et que, s'il ne l'a point fait, c'est qu'il en a été empêché par une circonstance indépendante de la volonté des parties-; — Attendu que, les mêmes témoins, dont la compétence et l'impartialité inspirent toute confiance, sont unanimes à dire qu'aucune confusion n'était possible, puisque les réductions même faisaient la base de la discussion préliminaire du marché ; qu'ils ajoutent que, si Grosperrin n'eût pas dû en bénéficier, son traité avec Gaillot, à raison des rabais consentis devenait inacceptable, et impossible ; — Attendu que les dépositions des autres témoins de la contre enquête qui n'assistaient pas au marché sont impuissantes, quelque favorables qu'elles puissent être à Gaillot, à détruire les attestations si précises des témoins de ce même marché, etc. »

POURVOI en cassation par MM. Gaillot, Meygret et Izarié :

I. Contre l'arrêt préparatoire. — 1erMoyen. Violation de l'art. 14, tit. 2, de la loi des 1624 août 1790, de l'art. 10 de la loi du 3 bruni., an 2, des art. 87, 116, 141, C. proc,et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt préparatoire, rendu sur le reproche du témoin préposé, n'a pas été rendu publiquement et ne contient pas les noms des magistrats qui y ont participé.

2e Moyen. Violation de l'art. 283, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de consiT dérer comme reprochable un témoin qui était le commis salarié de l'une des parties, et qui lui a donné des certificats relatifs au procès.

II. Contre l'arrêt définitif. — 1er Moyen. Violation de l'art. 410, C. proc, et des art. 413 et 262 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué ne fait mention ni du résultat des dépositions des témoins entendus dans l'enquête, ni de l'accomplissement des formalités qui doivent être observées lors des enquêtes sommaires.

2e Moyen. Violation et fausse application

(1) La Cour de cassation, par le présent arrêt, refuse d'assimiler aux serviteurs les commis salariés, qui ne sont attachés par la nature de leurs fonctions ni à la personne ni à la maison du patron. Déjà, sur la question controversée, et résolue en sens divers par les Cours d'appel, de savoir si les employés de chemins de fer peuvent être reprochés comme témoins dans les procès qui intéressent les Comp., la Cour suprême, par un arrêt du 29 déc. 1880 (S. 1881.1.68. — P. 1881. 1.146), a refusé d'appliquer à ces employés les dispositions de l'art. 283, C. proc, parce que, dit l'arrêt, ces employés « ne sont attachés ni à la personne ni à la maison du directeur de la Comp. » Adde, dans le même sens, Trib. Dinant, 4 déc. 1880 (S. 1881.4.32: — P. 1881.2.61); Besancon, 28 déc. 1880 (S. 1882.2.60. — P. 1882. 1.336). C'est à la nature des relations existant entre la partie en cause et le témoin reproché qu'il faut s'attacher pour décider si l'employé peut être assimilé au serviteur ou domestique, et reproché en cette qualité. V. Douai, 20 mai 1847 (S. 1849.2.65, et la note. — P. 1847.2. 228); Bordeaux, 19 avril 1848 (S. 1848.2.391. — P. 1849.2.25); Douai, 10 août 1854 (S. 1854.

2.740.— P. 1855.2.44); Cass. 14 déc. 1869 (S. 1870.1.172. — P. 1870.399); Nancy, 20 juill. 1877 (S. 1877.2.196. — P. 1877.840).

(2) Jurisprudence constante. V. Cass. 8 mai 1883 (S. 1883.1.295. — P. 1883.1.731), et les renvois.

(3) Sic, Cass. 15 févr. 1832 (S. 1832.1.376. — P. chr.). V. aussi Table gén., Devill. et Gilb., v° Enquête,n.379 Rép. gén. Pal.,eod. verb.,n. 1101. Contra,Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 3, p. 494, quest. 1484 ter.

(4) Sic, Trêves, 28 avril 1813. V. aussi Table gén. Devill. et Gilb., v° Enquête, n. 376 ; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 1107.

(5) Le moyen en question n'était pas recevable. L'arrêt qui avait ordonné l'enquête, non seulement n'avait pas été attaqué, mais il avait été exécuté et il avait acquis l'autorité de la chose jugée. On ne pouvait ensuite, à propos de l'arrêt sur le fond, qui n'avait été que l'exécution de l'arrêt ordonnant l'enquête, remettre en question ce qui avait été jugé souverainement par cet arrêt. Il est, en effet, de jurisprudence, qu'on ne peut se pourvoir en cassation contre une décision qui n'a été que l'exécution d'une première

décision passée en force de chose jugée. Sic, Cass. 1er juin 1870 (S. 1870.1.346. — P. 1870. 877); 1er août 1872 (S. 1872.1.315. — P.1872. 837), et les renvois.

Mais à supposer que le moyen eût été recevable, eût-il été fondé ? En matière de commerce, par dérogation au droit commun et aux prescriptions des art. 1341, C. civ., 49 et 109, C. comm., la preuve testimoniale- est généralement admissible pour combattre comme infidèles et incomplètes les énonciations d'un acte instrumentaire; en d'autres termes, en matière commerciale, la preuve testimoniale est admise contre et outre le contenu aux actes. Y. notamment Cass. 10 avril 1860 (S. 1860.1.901. — P. 1861 222), et MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 763 bis, § 325 ; Laurent, Principes de dr. civ., t. 19, n. 485. On soutenait, dans l'espèce, que les juges, n'ayant qu'un pouvoir d'interprétation, ne pouvaient dénaturer par la preuve testimoniale une clause instrumentaire d'un sens clair et précis. Mais, alors même que la clause eût été nette et précise, elle eût pu être combattue par la preuve testimoniale, puisqu'on peut prouver contre l'acte en matière commerciale.


30 1re PARTIE.

de l'art. 1341, C. civ., de l'art. 109, C. comm., et des principes en matière de preuves, en ce que l'arrêt attaqué a prétendu interpréter par des preuves testimoniales, en lui donnant un sens diamétralement opposé à celui qu'elle comporte, une clause instrumentaire simple, sans ambiguïté et non susceptible d'interprétation.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen contre l'arrêt préparatoire, tiré de la violation de l'art. 14, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790, de l'art. 10 de la loi du 3 brum., an 2, des art. 87,116 et 141, C.proc, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, le 1er févr. 1881, il a été procédé devant la Cour d'Orléans à l'enquête sommaire ordonnée par un précédent arrêt; que, le même jour et à la même audience, la Cour a statué sur le reproche élevé contre un témoin et a rendu son arrêt définitif ; que les mentions relatives à l'enquête et les deux arrêts se trouvent dans un seul contexte qui se termine par la mention : « Fait, jugé et prononcé par la Cour d'Orléans, seconde chambre civile, le mardi 1er févr. 1881, en son audience publique, où étaient présents M. Boullé, président, etc., » et dans laquelle le nom des conseillers est indiqué; que cette mention, s'appliquant à l'ensemble du contexte, prouve la publicité de l'arrêt sur incident, et qu'elle fournit le nom des magistrats qui ont pris part à cet arrêt; qu'aucun des articles sus-visés n'a donc été violé;

Sur le second moyen contre l'arrêt préparatoire, tiré de la violation de l'art. 283, C. proc. : — Attendu que le reproche dirigé contre le témoin Frairot était fondé sur la qualité de commis salarié du défendeur éventuel et sur ce qu'il aurait, fourni des certificats relatifs au procès; —Attendu, d'une part, que l'art. 283 n'indique comme reprochables que les domestiques ou serviteurs de l'une des parties; qu'on ne saurait faire rentrer dans cette catégorie les commis salariés, qui ne sont point attachés par la nature de leurs fonctions à la personne ou à la maison de leurs patrons; qu'il en résulte que la cause du reproche ne rentrant pas dans un des cas spécifiés dans l'art. 283, le juge n'était pas lié par les dispositions de cet article, et qu'il a pu décider, par une appréciation souveraine, si le reproche devait être admis ou rejeté; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte, tant des termes dans lesquels le reproche avait été formulé que des constatations de l'arrêt, que le témoin n'avait pas fourni de certificats dans le sens de la loi; que, par suite, et par les motifs qui précèdent, l'appréciation du juge ne peut être revisée par la Cour; qu'en

rejetant le reproche, la Cour d'appel n'a donc pas violé l'art. 283 ;

Sur le premier moyen contre l'arrêt définitif, tiré de la violation de l'art. 410, C. proc, et des art. 413 et 262 du même Code : — Attendu que le pourvoi prétend que l'arrêt attaqué n'a pas fait mention des résultats de l'enquête ; que cette mention n'est point substantielle ; que d'ailleurs ce grief n'est pas fondé, les énonciations de l'arrêt sur ce point étant suffisantes; qu'on ne saurait davantage considérer comme substantielle la déclaration de parenté ou d'alliance et de domesticité des témoins ; que le défaut de mention de cette déclaration a donc été à tort relevé contre l'arrêt ;

Sur le deuxième moyen contre l'arrêt définitif, tiré de la violation et fausse application de l'art. 1341, C. civ., de l'art. 109, C. comm., et des principes en matière de preuve : — Attendu que ce moyen n'est pas recevable ; qu'en effet, c'est par un arrêt du 22 déc. 1880 que l'enquête avait été ordonnée, et que les deux arrêts du 1er févr. n'ont fait qu'en régler l'exécution; que l'arrêt du 22 déc. 1880, non attaqué par le pourvoi, a acquis l'autorité de la chose jugée ; que les demandeurs, par suite, ne peuvent remettre en question ce qui a été jugé souverainement par ces arrêts en contestant l'admissibilité de la preuve testimoniale; — Rejette, etc.

Du 14 déc. 1881. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Delise, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Roullier, av.

CASS.-REQ. 20 juin 1881.

1° SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, ORJET,ÉTENDUE POUVOIR DU JUGE, CASSATION. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, PRESCRIPTION:

, 1° La question de savoir quel est l'objet d'une société en participation, et spécialement quelles opérations elle comprend, est souverainement résolue par les juges du fond, d'après les faits et circonstances dela cause (1) (C. comm., 48 ; C. civ., 1134).

2° Une partie n'est pas recevable à critiquer un arrêt qui la condamme à des intérêts calculés sur plus de cinq années, alors que ni en première instance ni en appel, elle n'a invoqué le moyen tiré de la prescription (2) (C. civ., 2223 et 2277).

(Allart-Rousseau et Cie C. Bossus et C). — ARRÊT.-

LA. COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1315, C. civ., et 48, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué les a condamnés à contribuer aux perles de tout l'ensemble des opérations accomplies, sans qu'on

eût établi lat preuve de leur consentement,

dénié par eux, à participer à certaines de ces opérations :.— Attendu que la question soumise à la Cour de Douai par l'appel d'AllartRousseau

d'AllartRousseau et fils était celle de savoir quel avait été l'objet d'une société en participation ayant existé entre eux et Bossus et Cie, et

, spécialement si cette convention devait régir seulement les opérations comprises dans un compte à la date du 30 avril 1873, ou si elle s'appliquait également aux opérations portées.au compte du 31 oct. de la même année; que la Cour de Douai déclare que de

l'ensemble des faits et circonstances de la cause, il appert qu'il n'y a eu qu'une seule opération en participation, en compte à tiers, dont les résultats ont été constatés par les deux comptes sus-mentionnés qu'AllartRousseau père et fils ne peuvent diviser; qu'en statuant ainsi par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a souverainement résolu une question de fait et n'a violé aucune loi;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1153, 1846, 2277, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a accordé les intérêts des condamnations qu'il prononçait, à partir d'une date, antérieure à celle de la demande en justice, et cela pour une période de plus de cinq années, et sans donner aucun motif à .l'appui de cette décision ; — En ce qui louche la branche du moyen pris de la violation de l'art. 2277, C. civ. : — Attendu que les juges ne peuvent, aux termes de l'art. 2223, C. civ., suppléer d'office le moyeu résultant de la prescription; que les demandeurs en cassation, n'ayant, ni en première instance, ni en appel, invoqué les dispositions de l'art. 2277, ne sont pas recevables à critiquer l'arrêt attaqué qui les a condamnés à des intérêts calculés surplus de cinq années;

En ce qui touche la branche prise de la violation des art. 1153, 1846, C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, etc. ; — Rejette.

Du 20 juin 1881. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Barafort, rapp. ; Chevrier, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av.

CASS.REQ. 16 février 1881.

JEU DE BOURSE, MARCHÉS A TERME, FARINES, HUILES DE COLZA, ACTION EN JUSTICE, MANDATAIRE.

Des opérations sur la hausse et la baisse des farines et huiles constituent des opérations de jeu ne donnant ouverture à aucune action en justice, lorsqu'elles n'ont jamais été suivies de livraison, qu'elles se sont toujours réglées par des différences, et qu'elles sont hors de proportion avec la situation commerciale de leur auteur (3) (C. civ., 1965).

(1) Les juges interprètent souverainement les actes de société d'après l'intention des parties. Y. Cass. 22 juin 1881 (S. 1883.1.158. — P. 1883. 1.336), et la note. V. aussi Cass. 3 août 1881 (S. 1883.1.367. —P. 1883.1.940).

(2) On ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de la prescription. V. Cass. 26 févr. 1861 (S. 1861.1.849. — P. 1862. 186); 3 août 1863 (S. 1863.1.541. — P. 1864.161). V. aussi Cass. 17 janv. 1877 (S.

1878.1.165.—P. 1878.402). L'arrêt du 26 févr. 1861 statue dans une espèce où il s'agissait de la prescription quinquennale des intérêts.

(3) Les opérations de Bourse qui n'ont jamais donné lieu à la livraison des titres et valeurs, et qui se sont toujours réglées en liquidation par des différences, constituent de simples jeux ne donnant lieu à aucune action en justice. C'est là un point certain. Y. Paris, 2 juin 1881, Amiens, 22 févr. 1882 ; Paris, 2 févr. et 21 nov.

1882 (S. 1883.2.129. — P. 1883.1.701); Rennes. 7 déc. 1882 (S. 1883.2.172 — P. 1883.1.889), et les renvois. Il en est ainsi, alors surtout que les opérations sont hors de toute proportion avec la fortune de leur auteur. Y. Rennes, 7 déc. 1882, précité.

D'un autre côté, il est de jurisprudence constante que les achats et ventes de marchandises à terme peuvent, tout aussi bien que les opérations sur les effets publics, constituer de simples


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 31

Le mandataire qui, sciemment, sert d'intermédiaire à des opérations de Bourse ayant le caractère de jeu n'a aucune action en justice pour le remboursement des avances qu'il a faites à son mandant relativement à ces opérations (1) (Id.).

(Dépinay G. Mussy-Lavocat). — ARRÊT.

LA-COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation et fausse application des art. 1965, 1967, 1998 et 1999, C. civ. : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 27- nov. 1878), que les opérations faites par Dépinay pour le compte de Mussy-Lavocat n'avaient rien de sérieux et ne constituaient que des opérations de jeu sur la hausse ou la baisse des farines et des huiles de colza; qu'elles n'étaient jamais suivies de livraison et se réglaient toujours par des payements de différences; que le demandeur n'ignorait pas, d'ailleurs, qu'elles étaient hors de toute proportion avec la situation commerciale de son mandant; — Attendu que, dans ces circonstances, le mandat donné par Mussy-Lavocat à Dépinay et exécuté par celui-ci en pleine connaissance de cause', avait évidemment un but réprouvé par l'art. 1965, C. civ. ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception opposée par MussyLavocat, aux termes de cet article, à la demande de Dépinay en remboursement de différences qu'il aurait payées pour lui dans le cours des opérations de jeu; — Rejette, etc.

Du 16 févr. 1881. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Rivière, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av.

CASS.-REQ. 1er juin 1881.

1° ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, PROCESVERBAL, NULLITÉ. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ENQUÊTE SOMMAIRE, PROCÈSVERBAL. — 3° RESPONSABILITÉ, PROPRIÉTAIRE, OUVERTURE DE RUES, ACCIDENT.

1° La formalité du procès-verbal d'enquête dans une affaire sommaire susceptible d'appel, est-elle substantielle, en telle sorte que son inobservation emporte nullité (2) (C. proc, 411) ? — V. la note.

2° En tout cas, le moyen tiré, de la nullité pouvant résulter du défaut de rédaction du procès-verbal d'enquête dans une cause sommaire, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (3).

3° Quelque étendu et absolu que soit le droit de propriété, le propriétaire qui, sur un terrain, établit des rues qu'il ouvre au public, ne saurait être affranchi de la responsabilité des accidents causés par l'exécution défectueuse des,travaux, tant que ces rues n'ont pas été acceptées par l'autorité municipale (4) (C. civ., 1382).

Ainsi le propriétaire qui, ayant ouvert des rues sur sa propriété, n'a pas garni d'une rampe ou balustrade la partie de la chaussée touchant à un escalier rejoignant deux de ces rues, et qui, en outre, a laissé ces rues sans éclairage, peut être déclaré responsable de l'accident arrivé à une personne qui a fait une chute en cherchant à gagner l'escalier (5) (Id.).

(Chatterin et.Maynard, liquidateurs de la Société The Impérial Land of Marseilles, C; Vve Vilain).

26 janv. 1880, jugement du tribunal civil de Marseille, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il est résulté de l'enquête sommaire qui vient d'avoir lieu que, le 22 janv. 1879, la dame veuve Vilain, voulant se rendre de la rue Charras, où demeure sa fille, à la rue Châteaubriant, où est son domicile, a manqué l'escalier qui fait communiquer la première de ces rues avec la rue Durand, qu'elle est tombée d'une hauteur de trois mètres environ, et qu'elle s'est cassé la jambe droite, contusionné la hanche gauche et cassé la rotule du. genou gauche; qu'il s'en est suivi une incapacité de travail de six ou sept mois, et que la dame veuve Vilain conservera toujours une claudication de la jambe droite," et que la jambe gauche se ressentira toujours également de cette chute; — Attendu que la Comp. The Impérial Land Company of Marseilles est propriétaire des terrains où a eu lieu l'accident; qu'elle a donc manqué aux règles de la prudence ordinaire en ne garantissant pas la partie de la chaussée qui précède l'escalier

l'escalier la rue Charras à la rue Durand, soit d'une rampe, soit d'un mur assez haut pour empêcher la chute des passants, alors surtout que ces rues, qui ne sont point encore classées par la ville, sont dépourvues de réverbères ; qu'elle l'a si bien compris qu'elle avait fait établir dans le temps une balustrade en bois, et qu'il existe encore un morceau de muraille destiné à soutenir cette balustrade, mais qui n'est pas assez élevée pour retenir un corps sur le point de se précipiter dans le vide; — Attendu que la veuve Vilain est âgée de.soixante-dix ans, qu'elle exerçait la, profession de gardemalade, et que ses blessures, si elles ne la mettent pas dans l'impossibilité d'en continuer l'exercice, auront pour résultat de restreindre cet exercice ; — Par ces motifs ; — Condamne les sieurs Chatterin et Maynard, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la compagnie anglaise The Impérial Land Company of Marseilles, a payer à la dame Elisabeth Levi, veuve Vilain, à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice éprouvé par cette dernière, une pension annuelle et viagère de 300 fr. payable par trimestre et d'avance, à partir du jour de la demande, et, en outre, une somme principale de 1,000 fr. »

Appel par la Comp The Impérial Land of Marseille; mais, le 13 mai 1880, arrêt confirmatif de la cour d'Aix, avec adoption des motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation par la Comp. — 1er Moyen. Excès de pouvoir et' violation de l'art. 411, C. proc. en ce que l'arrêt attaqué a jugé sur une enquête sommaire, sans qu'il ait été tenu de procès-verbal des dépositions, ce qui a mis obstacle à ce que la Cour ait pu vérifier les motifs des premiers juges qui, cependant, sont purement et simplement adoptés.

2 e Moyen. Violation des art. 1382 et 1383, C. civ., en ce que l'on a condamné là Comp. à indemniser la veuve Vilain des conséquences d'un accident, alors qu'il résulte des constatations' de l'arrêt que l'accident est survenu par la faute et l'imprudence de la victime elle-même, sans que la Comp., propriétaire du terrain où cet accident s'est produit, eût manqué d'ailleurs à aucune obligation ni contrevenu à aucun règlement.

jeux, prohibés par la loi. V. Paris, 26 août 1826; Bordeaux, 21 août 1826 et 29 août 1828; Lyon, 31 déc. 1832 (P.chr.); Bordeaux, 26 juill. 1840 (P. 1840.2.363); Cass. 26 févr. 1845 (S. 1845.1. 161. — P. 1845.1.463); Cass. 1er avril 1856 (S. 1857.1.182. — P. 1857.1180) ; Paris, 27 juin 1867 (S. 1868.2.229.—P. 1868.963); Cass. 27 juill. 1869 (S. 1869.1.448. — P. 1869. 1181), et les renvois. Adde, M. Ruben de Cordei, Dict. de dr. comm., ind. et mar., t. 5, v° Jeux de Bourse, n. 34.

(1) Jurisprudence constante. Y. Cass. 16 déc. 1879 (S. 1881.1.421. — P. 1881. 1.1072); Lyon, 22 févr. 1881, sous Cass. (S. 1882.1.262. — P. 1882.1.628), et les renvois.

.(2) Il y a controverse, mais l'affirmative a prévalu. Y. Rennes, 4 mai 1815; Toulouse, 29 nov. 1819; Rennes, 19 févr. 1821 ; Rouen,23 nov. 1842 S. 1843.2.37. —P. 1843.1.613); Douai. 29 janv. 1857 (S. 1857.2.251. —P. 1857.445), et les notes.

Adde, conf., MM. Rousseau et Laisney, Dictionn. de proc. civ., t. 4, V° Enquête, n. 487; Dutruc, Supplément aux Lois de la .proc. de Carré et Chauveau, t.1, v° Enquête, n. 442, et Matière sommaire, n. 51 et 52. En sens contraire, Bordeaux, 6 mai 1831 (S. 1831.2.315. — P. chr.); Rouen, 15 mars 1847 (J. des avoués, t. 72, p, .632).

La même question s'élève à l'égard des enquêtes devant les juges de paix. Y. Cass., 3 juin 1845 (S. 1845.1.411. — P. 1845.2.51), qui se prononce pour la nullité. Adde, conf. M. Dutruc, op. cit., t. 2, v° Justice de paix, n. 117, et Formul. annoté des huissiers, p. 112, note 4, n. 2. En sens contraire, Carré et Chauveau, Lois de la proc, quest. 169 ter; MM. Rousseau et Laisney, Dict de proc, v° Enquête, n. 529.

(3) Il s'agit là en effet d'une nullité qui est édictée dans l'intérêt des parties, et qui ne touche pas à l'ordre public. Dès lors, la partie peut renoncer

renoncer moyen tiré de cette nullité, et elle est présumée y avoir renoncé, quand elle n'a pas invoqué ce moyen en appel. Il en serait autrement si le moyen avait été d'ordre public. Les moyens d'ordre public peuvent être proposés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. notamment Cass. 22 déc. 1880 (S. 1882.1.367.— P. 1882.1.883), elle renvoi.

(4-5) Y. anal, sur la responsabilité du propriétaire qui entreprend sur son terrain des travaux dangereux sans prendre les précautions nécessaires, Cass. 1er juill. 1878 (S. 1879.1.423. —P.1879.1092), et la note.—La responsabilité se serait déplacée si l'autorité municipale avait accepté les rues et passages créés par le preprié taire. Alors c'est la commune qui eût pu être déclarée responsable. Y. Cass. belge, 1er déc 1881 et 25 mai 1882 (S. 1882.4,13 et 35. — P. 1882.2.20 et 55), et le renvoi.


32 1 re PARTIE.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de l'excès de pouvoir et de la violation de l'art. 411, C. proc. : — Attendu qu'en admettant que, contrairement aux dispositions de l'art. 411, C. proc, le tribunal civil de Marseille, à l'audience du 26 janv. 1880, n'ait pas fait dresser procès-verbal de l'enquête sommaire ordonnée par le jugement précédent, la nullité qui pouvait en résulter n'a pas été proposée devant la Cour d'appel; que ce moyen est donc nouveau et ne peut être présenté devant la Cour; que l'excès de pouvoir prétendu n'est que la reproduction, sous une autre forme, du reproche fondé sur la violation de l'art. 411, précité;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1382 et 1383, C. civ. : — Attendu qu'il résulte, en fait, des déclarations de l'arrêt attaqué, que la Comp. demanderesse est propriétaire, à Marseille, de terrains sur lesquels elle a créé des rues ou passages qu'elle a ouverts au public avant leur classement par la ville; qu'elle n'avait pas garni d'une rampe ou balustrade la partie de la chaussée louchant à un escalier de 3 mètres environ de hauteur, qui rejoint deux des rues créées par elle; que ces rues étaient dépourvues de réverbères, et que c'est en cherchant à gagner l'escalier, et par suite du défaut de rampe ou de balustrade, que, le 22 janv. 1879, la dame veuve Vilain a fait une chute qui l'a gravement blessée; qu'en faisant résulter de ces faits la responsabilité

de la Comp., la Cour d'appel d'Aix a fait une juste application des règles de la matière; qu'en effet, quelque étendu et absolu que soit le droit de propriété, le propriétaire qui, sur son terrain, établit des rues qu'il ouvre au public, ne saurait être affranchi de la responsabilité des accidents causés par l'exécution défectueuse de ses travaux; que ces rues ou passages n'ayant pas été acceptés par l'autorité municipale, la responsabilité du propriétaire n'avait pu cesser d'exister; que l'arrêt attaqué n'a donc pas violé les art. 1382 et 1383, C. civ. ; — Rejette, etc.

Du 1 er juin 1881. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Delise, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.) ; Bosvici, av.

CASS.-REQ. 11 janvier 1881.

DERNIER RESSORT, CASSATION, DEMANDE INDÉTERMINÉE, CONTRAINTE, DOMMAGES INTÉRÊTS, DEMANDES RÉUNIES.

Est en premier ressort, et n'est pas des lors susceptible d'un pourvoi en cassation, le jugement rendu sur une demande en remise d'objets mobiliers dans les vingtquatre heures, sous une contrainte de 1000 fr., et en condamnation du défendeur en 500 fr. de dommages-intérêts; la valeur des objets mobiliers réclamés étant d'une part indéterminée, et d'autre part le chiffre total des chefs de demande réunis excédant 1500 fr. (1) (LL. 27 nov., 1790, art. 2; 11 avril 1838, art. 1er).

(Lazouet C. Lazouet). — ARRÊT.

LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 27 nov. 1790, le recours en cassation n'est ouvert que contre le jugement en dernier ressort; que, par son assignation du 24 déc. 1879, et par ses conclusions devant le tribunal, la Vve Lazouet demandait que Bienaimé Lazouet fût condamné à lui remettre divers meubles et objets, consistant notamment en un établi, deux bois de lit,un banc, une bêche et quatorze madriers, sous une contrainte de 1,000 fr., qui lui seraient acquis, faute par ledit Lazouet d'effectuer celle remise dans les vingt-quatre heures du jugement à intervenir, et qu'il fût condamné, en outre, à lui payer 500 fr. de dommages-intérêts; que la valeur des objets mobiliers réclamés, n'était pas, d'une part, déterminée; que, d'autre part, le chiffre total des chefs de demande réunis excédait 1,500 fr.; que, dès lors, à un double point de vue, le jugement qui a statué sur le litige n'était qu'en premier ressort, et pouvait être réformé par voie d'appel; — D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable; —Rejette, etc.

Du 11 janv. 1881. — Ch. req.— MM.Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Robiquet, av.

(1) La Cour de cassation, dans l'arrêt ci-dessus rapporté, écarte le pourvoi par une double fin de non-recevoir.

1° En premier lieu, la valeur des objets mobiliers dont la remise était l'objet de la demande principale n'était pas déterminée, et c'est un principe constant que les demandes indéterminées sont jugées en premier ressort. Y. Table gén., Devill. et Gilb. v° Dernier ressort, n. 42 et suiv. ; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 16, et suiv.; Table décenn. 1861-1870, eod. verb., n. 11 et suiv. ; Table décenn. 1871-1880, eod. verb., n. 13 et suiv. ; Rép. gén. Pal. et suppl., v° Degrés de juridict., n. 583 et suiv. ; 1 re Table complém., v° Dernier ressort, n. 17 et suiv.; 2° Table complém., eod. verb., n. 13 et suiv . Adde, Cass. 5 fév. 1881 (S. 1882.1.198. — P. 1882.1.490); Lyon, 17 août 1880 (S. 1882.2.78. — P. 1882.1. 415).

A la demande principale, qui était indéterminée, étaient jointes dans l'espèce deux demandes accessoires ; une demande de 1000 fr.à titre de contrainte, et une demande de 500 fr. à titre de dommages-intérêts. Mais cette circonstance ne changeait pas la solution. Il est de règle, en effet, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et sur des demandes accessoires d'une valeur inférieure au taux du dernier ressort, est en dernier ressort même sur les demandes accessoires. Y. Angers, 12 janv. 1865 (S. 1865.2.202. — P. 1865.842); Cass. 19 juill. 1869 (S. 1869.1.407. — P. 1869.1064), et le renvoi; 27 févr. 1878 (S. 1878.1.467. — P. 1878. 1213).

Il importe de constater que les demandes de 1000 fr. à titre de contrainte, et de 500fr. à litre

de dommages-intérêts, avaient le caractère de demandes accessoires. La contrainte de 1000 fr. avait pour but do dédommager le demandeur du retard qui pouvait être apporté à l'exécution du jugement à intervenir. De même les 500 fr. de dommages-intérêts devaient l'indemniser du préjudice à lui causé par le défaut de restitution des objets jusqu'au jugement. La question eût été plus délicate, si les dommagesintérêts avaient été réclamés par le demandeur pour lui tenir lieu de la remise des objets revendiqués, au cas où le défendeur se fût refusé à en effectuer la remise après le jugement. La demande eût-elle alors conservé son caractère indéterminé? Le chiffre des dommagesintérêts réclamés par le demandeur lui-même aurait-il dû, au contraire, être considéré comme déterminant la valeur de la demande principale? La solution de cette question n'eût pas été sans présenter quelque difficulté. La jurisprudence est, en effet, divisée sur le point de savoir si, lorsque le demandeur réclame la remise d'objets mobiliers d'une valeur indéterminée, ou, à défaut de restitution, le payement d'une somme inférieure à 1500 fr., le jugement rendu sur cette demande est en premier ressort et dès lors susceptible d'appel. Y. pour l'affirmative les autorités citées Table gén. Devill. et Gilb., v° Dernier ressort, n. 259 et suiv. ; Rép. gén. Pal. et Suppl. v° Degrés de juridiction, n. 592 et suiv. ; Adde, Angers, 9 mars 1854 (S. 1855.2.191. — P. 1856. 1.300); Grenoble, 8 déc. 1854 (S. 1855.2.466.— P. 1855.1.201); Orléans 7 mai 1856 (S. 1857.2. 351. — P. 1856.2.348); Nancy, 7 mars 1868 (S. 1869.2.38. — P. 1869.212), MM. Rousseau et Laisney, Dictionn. de proc:, v° Appel, n. 109.

Y. aussi Nancy, 20 juill. 1875 (S. 1876.2.132. — 1876.568). Mais Y. en sens contraire, Orléans, 25 mars 1848 (S. 1852.2.516. —P. 1851.2.359); Orléans, 9 mai 1863 (S. 1864.2.178. — P. 1864. 808); Dijon, 17 juin 1869 (S. 1869.2.195. — P. 1869.840). Y. aussi Bourges, 25 nov. 1873 (S. 1874.2.78. — P. 1874.745). V. au surplus sur la question la note sous Cass. 30 avril 1877 (S. 1879. 1.361. — P.1879.904).

2° La Cour suprême relève contre le pourvoi une seconde fin de non-recevoir. Les demandes . accessoires, la contrainte de 1000 fr. d'une part, les 500 fr. de dommages-intérêts d'autre part, atteignaient à elles seules par leur total le chiffre de la compétence en dernier ressort des juges de première instance. Elles devaient l'une et l'autre être jointes à la demande principale pour la détermination du dernier ressort, car elles avaient le caractère de dommages-intérêts réclamés, soit pour réparation du préjudice déjà causé, soit pour réparation du préjudice éventuel qui pouvait résulter du défaut d'exécution du jugement à intervenir. Il est constant,en effet,que les dommages-intérêts accessoirement réclamés par le demandeur doivent être pris en considération pour la détermination du taux de la demande. V. Cass. 7 juill. 1880 (S. 1881.1,100. — P. 1881.1. 230), et le renvoi. Or, quelle que fût dès lors l'importance de la demande principale, il était certain que son adjonction aux autres chefs de demande, dont le total atteignait déjà 1500 fr., devait avoir pour résultat d'élever la demande à un chiffre supérieur au taux du dernier ressort. A ce second point de vue, comme au premier, le jugement était susceptible d'appel, et ne pouvait par suite être l'objet d'un recours en cassation.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 33

CASS.- CIV .. 16 août 1882.

INCENDIE, LOCATAIRE, MEUBLES, RESPONSABILITÉ, PREUVE.

L'art. 1733, C. civ.. s'applique au louage

de meubles comme au louage d'immeubles (1) (C. civ., 1733).

Ainsien cas d'incendie des meubles loués, comme en cas d'incendie des immeubles, le locataire ne peut s'exonérer de la responsabilité

responsabilité établissant simplement que l'incendie a eu lieu sans son fait et sans sa faute : il doit faire les preuves spécialement déterminées par l'art. 1733, C. civ. (2) (Id.).

(1-2) Pour résoudre dans un sens rigoureux l'importante question qui lui était soumise, la Cour de cassation s'est appuyée uniquement sur un argument de texte. Elle applique au louage des meubles l'art. 1733, C. civ., parce qu'il résulte du rapprochement des art. .1709, 1711 et 1713, C. civ., que « les règles générales, applicables au louage des biens immeubles, le sont également au louage des biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses. » Ces derniers mots sont bien vagues; n'eût-il pas été bon de pousser plus loin l'analyse juridique et de consulter l'esprit de la loi? Il fallait, avant tout, nous semble-t-il, se demander si l'art. 1733 est une application du droit commun ou contient, au contraire, une règle exorbitante. Dans le premier cas, on doit sans difficulté l'appliquer au louage de meubles; dans le cas contraire, on ne pourrait l'y appliquer que si les termes de la loi et les motifs sur lesquels elle repose ne répugnent point à cette extension.

L'art. 1733, C. civ., est-il exorbitant, ou n'est-il que l'application du droit commun ? C'est, on le sait, un point sur lequel la doctrine est fort divisée; mais, à notre avis, la question se ramène à une autre, qui est de savoir comment il faut entendre l'art. 1733, et quelle situation il fait quant à la preuve, au preneur d'immeubles.

a) D'après une opinion très répandue, l'art. 1733 n'obligerait point le preneur à prouver, pour se décharger de toute responsabilité, la cause précise de l'incendie. Faute de pouvoir établir l'un des faits particuliers énumérés dans l'art. 1733, le preneur démontrerait suffisamment le cas fortuit, en prouvant que l'incendie s'est produit sans son fait et sans sa faute. V. dans ce sens, Duvergier (Contin. de Toullier), Louage, t. 1er, n. 435; Proudhon, Usufruit, t. 3, n. 1552, Taulier, Théorie du C. civ, t. 6, p. 244; Boileux, Comm. C .civ., t. 6, p. 76 ; Troplong, Louage, t. 1er, n. 382 ; MM. Larombière, Obligations, t. 1er sur l'art. 1148, n. 14; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 25, n. 279, et suiv.; Guillouard, Revue crit., 1878, p. 26,n. 21 et suiv.

Cette opinion jusqu'ici , paraît aussi dominer dans la jurisprudence. Y. les arrêts de la Cour de cass., notamment les arrêts des 14 nov. 1853 (S. 1851. 1.676. — P. 1855.2.461); 20 avril 1859 (S. 1859. 1.495. —P. 1859.949); 11 janv. 1870 (S. 1870.1. 335. — P. 1870.806). Adde, Chambéry, 10 avril 1867 (S. 1867.2.212. — P. 1867.806), et la note ; Caen, 15 juin 1872 (S. 1873 2.7. — P. 1873.88); Nancy, 21 mai 1873 (S. 1873.2.139. — P. 1873. 591); Dijon, 26 mars 1879 (S. 1879.2.67. — P. 1879.325); Amiens, 9 avril 1880 (S. 1880.2.212.— P. 1880.822).

Ainsi entendu l'art. 1733 ne ferait qu'appliquer au louage des immeubles le principe posé par l'art. 1302, C. civ. L'art. 1302, en effet, dispense le créancier d'un corps certain de prouver que la perte de l'objet dû a été causée par le fait ou la faute du débiteur, et oblige au contraire ce dernier à prouver, pour se libérer, que la perte a eu lieu sans son fait et sans sa faute; le texte est parfaitement clair, et son sens est rendu plus certain encore lorsqu'on le rapproche du passage de Pothier d'où il a été tiré (Pothier, édit. Bugnet, Obligations, n. 656). Sans doute on pourANNÉE 1884. — 1er Cah.

rait trouver dans la matière du bail à cheptel un texte contraire en apparence à cette interprétation de l'art. 1302; d'après l'art. 1808, en cas de perte des animaux baillés en cheptel simple, « s'il y a contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur ». Mais, si l'on rapproche encore ce texte du passage de Pothier, qui l'a fourni (Traité des Cheptels, n. 52), on voit qu'il y a là une décision tout exceptionnelle que notre grand jurisconsulte donnait, contrairement aux principes, sur l'avis de « magistrats très éclairés de la province du Berry ».

Si l'on adopte ces idées, d'ailleurs si raisonnables, il faut appliquer sans hésitation l'art. 1733 au preneur de meubles; c'est en réalité laisser celui-ci sous l'application de l'art. 1302, qu'il ne saurait repousser. V. dans ce sens, M. Guillouard, Revue critique, 1878, p. 32, n° 28. Y. aussi Lyon, 7 mars 1840 (S. 1840.2.275. — P. 1840.1.504).

6) Dans une autre opinion, l'art. 1733 aurait une toute autre portée. Non seulement il établirait contre le locataire, en cas d'incendie, une présomption de faute, mais encore celui-ci ne pourrait écarter cette présomption qu'en établissant directement l'un des faits énumérés dans le texte. S'il ne pouvait pas démontrer que l'incendie est résulté d'un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, et qu'il invoquât un autre cas fortuit ou fait de force majeure, il devrait prouver la cause précise de l'incendie et ne pourrait se contenter d'établir d'une façon générale que le sinistre s'est produit sans son fait et sans sa faute. Cette opinion est énergiquemenl soutenue par Toullier (t. 11, p. 161), par Marcadé, t. 6, sur les art. 1733 1734, n. 1, par MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 484485, § 367, notes 20 et suiv. ; et il faut convenir qu'elle rend mieux compte du texte de l'art. 1733 qui, dans l'opinion contraire, contient une énumération inutile, rappelant seulement les faits le plus souvent fournis en preuve. Cette thèse a pour elle la logique, mais peut-être la raison lui est-elle moins favorable, et l'on pourrait démontrer que les précédents lui sont contraires. Aussi, jusqu'à ce jour, cette solution rigoureuse n'avait guère trouvé d'écho dans la jurisprudence; c'est elle pourtant qui a servi de point de départ dans notre affaire à la Cour de Rouen et à la Cour de cassation. La Cour de Rouen n'a admis le locataire à prouver que l'incendie « avait éclaté sans qu'une faute lui fût imputable», qu'en déclarant;« inapplicables à la cause les dispositions de l'art. 1733, C. civ. », en disant « que les rapports entre les parties devaient être réglés d'après les termes de l'art. 1302 du même Code ». La Cour suprême, au contraire, a reconnu l'art. 1733, applicable à l'espèce, et par suite, a cassé l'arrêt de la Cour de Rouen qui, « en admettant le locataire à faire la preuve de faits tendant à établir exclusivement que les meubles loués avaient péri dans l'incendie de 1875 sans son fait et sans sa faute, a fait une fausse application de l'art. 1302 G. civ., et formellement violé les dispositions

de fart. 1733, sus-visé. » Notre arrêt mérite d'être remarqué pour la précision avec laquelle il affirme cette doctrine.

Admettant pour un instant cette interprétation sévère de l'art. 1733, demandons-nous s'il est juste de l'étendre, au louage de meubles. En principe, nous ne le croyons pas. Sans doute, il faut reconnaître avec la Cour de cassation et les auteurs, qu'en général les règles applicables au louage des biens immeubles le sont également au louage des biens meubles; mais cette application a ses bornes; elles sont posées non pas seulement par « la nature des choses », mais aussi par les principes du droit : et il est de principe que les dispositions exorbitantes ne sauraient être étendues au delà de leurs termes. L'art. 1733, C. civ., pose, en matière de preuve, une règle tout à fait exorbitante du droit commun, et ce texte, parlant de « vice de construction », de « maison voisine », ne vise certainement dans ses termes que l'incendie des bâtiments. Les motifs même traditionnellement invoqués pour justifier l'art. 1733 par ceux qui y voient une présomption exceptionnellement rigoureuse, ne se rapportent qu'au louage d'immeubles. On appuie en, effet cette présomption sur cette double idée : 1 ° tout incendie arrivé dans une maison, a sa cause dans l'imprudence de ceux qui l'habitent; 2° le locateur n'ayant plus le libre accès de la maison qu'il a louée, il lui serait presque impossible de prouver que le feu a pris par la faute des locataires si une semblable présomption ne venait à son aide. Ni le texte ni les motifs de l'art. 1733 ne permettent de l'étendre en principe aux locations mobilières. Qu'on songe d'ailleurs à quelles difficultés on se heurterait si on l'appliquait au louage de certains meubles, au louage de voitures par exemple, ou à la location d'un navire faite par le propriétaire à un armateur.

Cependant si, d'après leur nature, les meubles loués étaient destinés à être placés à demeure dans une maison ou un bâtiment, comme l'ameublement d'un appartement ou le mobilier industriel d'une usine, il faudrait, croyons-nous, leur appliquer l'art. 1733, C. civ., quelque interprétation qu'on lui donne. La même situation devrait entraîner la même présomption. Supposons en effet que le locataire de ces meubles soit en même temps locataire de la maison qui les renferme, et qu'un même incendie atteigne à la fois les meubles et la maison, comment soumettre à des règles différentes la responsabilité du preneur quant aux deux catégories d'objets?En suivant cette idée, on pourrait approuver, comme décision d'espèce et non de principe, l'arrêt de la Cour de cassation. V. en ce sens, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 487, § 367, texte et note 28.

Voilà bien des doutes, des distinctions et des difficultés. Tout cela disparaît; tout devient aisé, au contraire, dès qu'on ne voit plus, dans l'art. 1733, qu'un rappel au droit commun, une application au contrat de louage de la règle contenue dans l'art. 1302, C. civ.

A. ESMEIM, Agrégé à la Faculté de droit de Paris.

1 re PART. — 5


34 1re PARTIE.

(Comp. d'assur. terr. le Monde C..Durand).

La Comp. d'assur. terr. le Monde s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 8 déc. 1879, rapporté S. 1881.2.125. — P. 1881.1.553. Il importe d'ajouter que le dispositif de l'arrêt autorisait le locataire des meubles, pour se libérer de la responsabilité par lui encourue, à faire la preuve des faits suivants : 1° que l'incendie qui, le 2 avril 1875, a détruit le mobilier industriel faisant l'objet de l'assurance a éclaté sans qu'une faute fût imputable à Durand ; 2° que, dans les filatures de coton l'éclairage des carderies se fait généralement avec des becs de gaz appelés papillons et non avec des becs à lanterne ; 3° que Riberprey avait exploité personnellement pendant cinq mois la même filature en y filant du coton avec la même installation de métiers et d'éclairage; 4° que si des modifications ont été apportées, elles ont eu lieu toutes avec l'assentiment de Riberprey; 5° que l'incendie a éclaté sur un métier appartenant à Riberprey, et incomplètement recouvert de casquettes.

Le pourvoi était fondé sur la violation des art. 1733,1302,1245, C. civ., en ce que, sous prétexte que l'art. 1733 ne s'appliquerait pas en matière de location de meubles, on a autorisé le locataire incendié à faire, pour se libérer de la responsabilité par lui encourue, Ja preuve de faits justificatifs non autorisés par l'art. 1733, et dont quelques-uns ne le seraient même pas par le droit commun.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 1302 et 1733, C. civ. ; — Attendu qu'il résulte du rapprochement des art. 1709, 1711 et 1713, C. civ., que les règles générales applicables au louage des biens immeubles, le sont -également au louage des biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ; qu'il suit de là qu'au cas d'incendie, le locataire des meubles détruits ou détériorés, placé sous la présomption légale de faute, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de prouver, dans les termes de l'art. 1733 du même Code, que l'incendie est arrivé par cas fortuit, vice de construction ou force majeure, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine ; — Attendu qu'en décidant le contraire, et en admettant le locataire à faire la preuve des faits tendant à établir exclusivement que les meubles loués avaient péri dans l'incendie du 2 avril 1875, sans son fait et sans sa faute, l'arrêt dénoncé a fait une fausse application de l'art. 1302, C. civ., et formellement

formellement les dispositions de l'art..1733, susvisé — Casse, etc.

Du 16 août 1882.— Ch.civ. —MM. Goujet, prés.; Descoutures, rapp.; Charrins, 1 er av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel, av.

CASS.-REQ. 13 décembre 1382..

CHEMIN DE FER, GARE DE DESTINATION, INTERPRÉTATION, CASSATION, FAUSSE DIRECTION, DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Il appartient aux juges du fond de décider, par une interprétation souveraine des conventions des parties, quelle est la localité invoquée, comme gare de destination, sur la lettre de voiture (1).

Est, à bon droit, condamnée à des dommages-intérêts, la Comp. qui transporte les marchandises à une gare autre que celle indiquée sur la lettre de voiture comme gare de destination (2) (C. civ., 1146, 1382).

(Chem. de fer de Paris-Lyon C. Bonnaure et Revin). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier et le second moyens et sur le moyen additionnel, le premier pris de la violation des art. 101, C. comm., et 1134, C. civ., le second pris de la violation par fausse application des art. 1382,C. civ.; 99, C. comm., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et le moyen additionnel pris de la violation des art. 1382, C. civ., 9, 49 et 50 du cahier des charges de la Comp. et de l'art. 10 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866: — Attendu que l'arrêt dénoncé, par une appréciation souveraine des conventions des parties, déclare que les deux lettres de voiture des 29 fûts expédiés par Bonnaure à Revin indiquaient Verrières comme gare de destination; que néanmoins la Comp. des chemins de fer de ParisLyon-Méditerranée, à qui les fûts avaient été remis par la Comp. des chemins de fer de la Suisse occidentale, les a transportés en gare d'Anse (Rhône); que, en se fondant sur ces faits pour décider que la Comp. de Paris-Lyon-Méditerranée avait commis une faute qui engageait sa responsabilité, et en la condamnant à la réparation du dommage, l'arrêt attaqué, loin de violer aucun des articles ci-dessus visés, s'est conformé aux principes de la matière et aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Rejette, etc.

Du 13 déc. 1882. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Delise, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Dancongnée, av.

CASS.-CIV 8 août 1883. CHEMIN DE FER, TARIF, INTERPRÉTATION.

Lorsque l'expéditeur a demandé l'application

l'application tarif le plus réduit (dans l'espèce un tarif sous l'empire duquel le chargement de la marchandise est à la charge de l'expéditeur), les tribunaux ne peuvent, sous le prétexte d'interpréter des réquisitions claires et précises, décider que la Comp. était tenue de faire le chargement et la condamner à des dommages-intérêts pour ne l'avoir point fait (3).

(Chem. de fer.du Midi C. Dumay et Fouet). — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

LA COUR; — Vu le tarif spécial des chemins de fer du Midi, P. 34, transports à petite vitesse; — Attendu que Dumay et Fouel ayant requis l'expédition des bois par eux remis à la gare de Bagnères-de-Bigorre, sous l'application du tarif le plus réduit, la Comp. devait appliquer son tarif P. 34, sous l'empire duquel le chargement de la marchandise reste à la charge de l'expéditeur; — Attendu dès lors qu'en décidant, sous le prétexte d'interpréter des réquisitions claires et précises, que la Comp. était tenue de faire le chargement, et qu'en refusant de l'effectuer, elle avait causé à Dumay et Fouet un préjudice dont elle leur devait la réparation, et en la condamnant pour ce refus à 200 fr. de dommages-intérêts envers lesdits Dumay et Fouet, le jugement attaqué a violé, en refusant de l'appliquer, le tarif sus-visé qui a force de loi; — Casse, etc»

Du 8 août 1883. —Ch. civ. — MM. Cazot, 1 er prés.; de Lagrévol, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. contr.); Devin, av.

CASS.-civ. 22 août 1883.

1° CHEMIN DE FER, CAMIONNAGE, ARRIVÉE, DÉPART, BUREAU DE VILLE, CONCURRENCE, TARIF KILOMÉTRIQUE. — 2° CASSATION, CASSATION

CASSATION EFFETS.

1° Si la règle qui interdit aux Comp. de chemins de fer d'accorder a une entreprise de transports des avantages qui ne seraient pas donnés aux autres entreprises du même genre, ne s'applique pas au service du camionnage à l'arrivée, obligatoire pour les Comp., cette règle s'applique au camionnage au départ, purement facultatif (4) (L. 15 juill. 1845, art. 14).

Par suite une Comp. de chemins de fer ne peut recevoir et expédier des marchandises prises soit à domicile, soit dans un bureau de ville, en dehors des heures réglementaires imposées aux entrepreneurs de roulage pour Ventrée ou la sortie des gares (5), ni accorder à ses clients des réductions sur les tarifs homologués par l'autorité pour le factage et le camionnage (6) (Id.).

Mais ne constitue pas un acte de con(1)

con(1) jurisprudence est fixée, en ce sens que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le sens et déterminer la portée des conventions. Y. Cass. 11 févr. 1880 (S. 1882 1.24. — P. 1882.1.37), la note et le renvoi.

(2) La solution ne pouvait faire difficulté. Une faute avait été commise par la Comp. dans

dans la direction donnée, et, en vertu de la convention intervenue entre elle et l'expéditeur, la Comp. était tenue de réparer le préjudice causé par cette faute.

(3) Les dispositions des tarifs doivent être appliquées à la lettre. V. Cass. 2 mai 1882 (S. 1883.1.324. — P. 1883.1.780). V. aussi Cass.

24 mai 1882 (S. 1883.1.373. — P. 1883.1.950); 23 août 1882 (S. 1883.1.179. — P. 1883.1.411); et les renvois.

(4-5-6) V. conf. l'arrêt de la Cour de Lyon du 4 août 1881 (S. 1882.2.129. —P. 1882.1.692), et la note, et sur les deux premiers points, Cass. 21 juin 1882 (S. 1883.1.229. — P. 1883.1 542).


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. - 3."

currence illicite le fait par.une Comp. qui a plusieurs gares dans la même ville, de se servir de la voie ferrée, entre ces gares, pour effectuer le camionnage, sans exiger la taxe kilométrique afférente à ce parcours, si elle réclame. la taxe entière de camionnage et de factage (1) (Id.).

2° Bien qu'un grief admis par une Cour d'appel soit surabondant et que les autres griefs suffisent pour justifier la décision de la Cour, néanmoins si les motifs donnés à l'appui de l'admission de ce grief sont en contradiction formelle avec le dispositif, et si cette admission a pour effet de modifier le calcul de l'indemnité obtenue, il y a lieu à cassation de ce chef de l'arrêt, ce qui entraîne la cassation, intégrale (2).

(Chem. Paris-Lyon-Méditerranée C. Entrepreneurs de roulage de Lyon).

La Comp. des chemins de fer de ParisLyon-Méditerranée s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 4 août 1881,rapportè S.1882.2.129.—P.1882. 1.692. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1382, C. civ., et des art. 52 et 53 du cahier des charges, l'art. 53 notamment ainsi conçu : « A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la Comp., conformément à l'art. 14 de la loi dû 15 juill. 1845, de faire directement où indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par. terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.' L'administration prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer s'.

2e Moyen (Sans intérêt).

3e Moyen. Fausse application des art. 48, 49 et 50 du cahier des charges, lesdits articles contenant notamment la disposition suivante : «Art. 48... Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur lès tarifs approuvés demeure absolument interdit. »

ARRÊT

LA COUR; — Sur le deuxième moyen du pourvoi (sans intérêt) : —Rejette ce moyen; Mais sur le premier moyen considéré dans ses deux branches : —Vu l'art. 1382, C. civ., ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

à le réparer » ; — Attendu que, d'après les art. 52 et 53 du cahier des charges de la Comp. de Paris-Lyon-Méditerranée, la plus complète égalité doit être observée entre les diverses entreprises de transports dans leurs rapports avec la Comp., et qu'il est interdit à celle-ci d'accorder directement ou indirectement, sous quelque dénomination que ce puisse être, à une entreprise de transport des avantages qui ne seraient pas donnés, aux autres entreprises du même genre; — Attendu que, si cette règle ne s'applique pas au service du factage et. du camionnage obligatoires, imposé à la Comp. pour la remise des colis au domicile des destinataires, elle s'applique au contraire au service purement facultatif du factage et du camionnage au départ; — Attendu que, vainement, pour échapper à cette conséquence, la Comp. cherche à se prévaloir de ce que,' pour le service facultatif comme pour le service obligatoire, elle est soumise aux règlements administratifs et à des tarifs approuvés ou imposés par l'autorité supérieure; que cette circonstance ne change pas la nature du service facultatif et ne saurait avoir pour effet de la transformer en un monopole, contrairement aux dispositions précitées du cahier des charges; — Attendu en fait qu'il est déclaré par l'arrêt que la Comp .. a fait grief aux appelants : 1° en recevant et en expédiant des marchandises prises soit à domicile, soit dans ses bureaux de ville, en dehors des heures réglementaires imposées aux entrepreneurs de roulage pour l'entrée ou la sortie des gares; 2° en accordant à ses clients des réductions sur les tarifs homologués par l'autorité pourie factage et le camionnage ; 3° en consentant à ses seuls clients l'abandon de la taxe kilométrique entre les gares de Lyon-Perrache, Lyon-Vaise et Lyon-Brotteaux ; — Attendu qu'en condamnant la Comp. à des dommages-intérêts à raison des deux premiers griefs, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; qu'en effet, pour le camionnage au départ, la Comp. est tenue de se soumettre elle-même et de soumettre ses concessionnaires aux mêmes règles que les camionneurs libres', et que, si elle a un privilège pour le factage et le camionnage à l'arrivée, c'est à la condition de respecter,, et de faire respecter par son concessionnaire les tarifs arrêtés ou homologués par l'administration; Mais en ce qui concerne le troisième grief: —Attendu que si, aux termes de l'art. 42 du cahier des charges, la Comp. est autorisée à percevoir un droit de péage.et un prix de transport dont la perception a lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus, et si les art. 52 et 53 du même cahier des charges interdisent à la Comp. de consentir sur cette taxe aucune réduction qui ne serait pas applicable à tout le monde, sans distinction, ces dispositions ne font pas obstacle à ce

que la Comp. se serve, si bon lui semble, de la voie ferrée pour exécuter le camionnage dont elle est chargée, soit à l'arrivée, soit au départ; que, du moment où elle exige le prix entier du service dont elle est ainsi chargée, elle est libre d'employer,pour l'accomplissement de ce service, des moyens qui sont à sa disposition; que, si elle parvient à réaliser une économie, les tiers ne peuvent ni en profiter ni en souffrir, et n'ont dès lors ni intérêt ni droit à contester le mode d'exécution par elle adopté ; qu'ainsi la taxe kilométrique n'était pas due pour les transports dont il s'agit, et que, par conséquent, la Comp. n'en a pas fait remise ;

Attendu, il est vrai, qu'aux termes de l'arrêt attaqué, le grief tiré dé la remise de la taxe kilométrique serait en quelque sorte surabondant, les autres griefs suffisant pour justifier la responsabilité de la Comp. et l'étendue de la condamnation prononcée; —Mais attendu que ce motif de l'arrêt attaqué est en contradiction formelle avec le dispositif du même arrêt, dans lequel il est dit et déclaré que la Comp. a fait grief aux camionneurs, de trois manières, et notamment en consentant à ses seuls clients l'abandon de la taxe kilométrique dont il s'agit, et pour réparation du préjudice causé aux camionneurs, condamne la Comp. à leur payer certaines sommes ; qu'il suit nécessairement de là que le fait de l'abandon de la taxe kilométrique est entré pour une portion quelconque dans le calcul de l'indemnité prononcée, et entrera dans le calcul des' indemnités qui pourront être prononcées à l'avenir; que dès lors l'arrêt attaqué, en statuant ainsi qu'il l'a fait, a faussement appliqué et par suite violé l'art. 1382, C. civ.; — Par ces motifs ; — Casse, etc.

Du 22 août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot. 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrins, 1er av, gén.; Dancongnée et Sabatier, av.

CASS.-CIV. 17 juin 1883.

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PURLIQUE, FERMIER, FIN DE NON-RECEVOIR, MAGISTRAT DIRECTEUR, ORDONNANCE, CASSATION, POURVOI, INTERVENTION, DÉLAI, INDEMNITÉ ÉVENTUELLE.

Le fermier qui a été déclaré non recevable, par une ordonnance du magistrat directeur, à réclamer une indemnité pour ne s'être pas fait connaître en temps utile, a intérêt et qualité à se pourvoir en cassation contre cette ordonnance, alors d'ailleurs qu'il ne résulte pas de la, décision rendue que l'indemnité allouée au propriétaire comprend la valeur des récoltes et de la jouissance dont le fermier est privé par l'expropriation.

(1)Contra, Lyon, 4 août 1881, précité,c'est l'arrêt cassé. — Une Comp. de chemins de fer effectue le camionnage sans aucune réduction sur les tarifs; qu'elle fasse porter un colis par des agents, qu'elle emploie des chevaux et des voitures ou qu'elle se serve de la voie ferrée, peu importe; du moment qu'elle réclame la taxe entière due pour le camionnage et le factage, et

qu'elle ne consent ainsi aucune réduction sur les tarifs, elle ne porte aucun préjudice aux entrepreneurs de camionnage, car, si ceux-ci avaient été chargés du camionnage, ils réclameraient la même somme que celle demandée par la Comp. La Comp. n'a pas à faire entrer, dans le prix porté, la taxe kilométrique afférente au parcours sur la voie ferrée, effectué à titre de camionnage ; la

taxe de camionnage a épuisé le droit de la Comp. (2) Si, en général, la cassation d'un arrêt n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lni sert de base, il en est autrement lorsque le chef sur lequel la cassation est intervenue se rattache aux autres chefs par le lien de l'indivisibilité ou d'une dépendance nécessaire: Cass. 26 nov. 1879 (S. 1880.1.198. — P. 1880.473).


16 I re PARTIE,

La fin de non-recevoir résultant de ce rue l'administration n'aurait pas fait offres au fermier, et de ce que le fermier l'aurait pas indiqué le chiffre de sa denande, si elle peut être opposée devant le ury constitué et appelé à statuer sur le nontanl de l'indemnité, ne peut l'être devant la Cour de cassation à rencontre du tourvoi du fermier contre l'ordonnance qui a rejeté l'intervention de ce fermier devant le jury, avant toute procédure relative au règlement de l'indemnité. La question de savoir si un fermier non énoncé par le propriétaire à l'expropriant lans le délai utile, est néanmoins recevable à intervenir, parce que son existence aurait été connue de l'expropriant, ce qui, suivant le fermier, aurait rendu inutile de sa pari une notification quelconque, constitue un litige sur le fond, du droit et la qualité du réclamant. — Dès lors, il n'appartient pas au magistrat directeur du jury d'écarter l'intervention du fermier comme non recevable : il doit renvoyer la contestation devant les juges compétents et faire fixer par le jury une indemnité hypothétique (1) (L. 3 mai 1841, art. 21 et 39 et 49).

(Payard C. Préfel de l'Aube). — ARRÊT.

LA COUR ; — Sur la première fin de nonrecevoir, tirée du défaut d'intérêt:—Attendu que le demandeur, qui soutenait devant le magistrat directeur qu'il n'avait point encouru la déchéance prononcée par l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, et qu'il avait le droit de faire fixer par le jury a son profit et à la charge de l'administration expropriante une indemnité distincte de celle du propriétaire, et dont il entendait discuter lui-même les éléments et l'importance, a intérêt à attaquer, par la voie du recours en cassation, une décision qui l'a privé de ce droit, et à être remis en possession des avantages que l'ordonnance attaquée lui a enlevés; qu' en vain le défendeur prétend que le jury ayant accordé au propriétaire une somme qui comprend à la fois l'indemnité due à celui-ci et celle due au fermier, l'expropriant ne peut être condamné par le jury auquel l'affaire serait renvoyée, à payer une indemnité nouvelle et spéciale au fermier; qu'en fait, en effet, il ne résulte pas de la décision rendue par le jury en l'absence du fermier, au profit de la dame Argeme, que l'indemnité allouée à cette dernière comprenne la valeur des récoltes et de la jouissance dont le fermier était privé par l'expropriation;

Sur la seconde fin de non-recevoir: —Attendu que le défendeur soutient que le pourvoi est encore sans intérêt, parce que les

faits allégués par l'intervenant, fussent-ils vrais et pertinents, le jury n'aurait pu fixer l'indemnité, puisque l'administration n'ayant pas fait d'offre, et l'intervenant n'ayant point indiqué le chiffre de sa demande, le tableau prescrit par l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 n'aurait pu être mis sous ses yeux; — Attendu que cette objection, qui aurait pu constituer une fin de non-recevoir devant un jury constitué et appelé à statuer sur le montant de l'indemnité, ne peut être faite contre le pourvoi qui s'attaque uniquement à l'ordonnance du magistral directeur qui a rejeté l'intervention de Payard devant le jury avant toute procédure relative au règlement de l'indemnité; — Rejette les fins de non-recevoir;

El, statuant au fond sur les deux moyens du pourvoi réunis à cause de leur connexité: —Vu les art. 39 et 49 de là loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'à l'appui de son intervention et pour repousser l'application de la déchéance prononcée par l'art. 21,contre le fermier que le propriétaire n'a pas fait connaître à l'administration, Payard invoquait divers actes et documents, desquels il entendait faire résulter la preuve que sa qualité et les droits qui en découlaient étaient connus par la partie expropriante, ce qui, suivant lui, suffirait pour le relever de l'obligation de lui adresser à ce sujet une notification quelconque; qu'il prétendait notamment que, dès l'enquête administrative, il s'était fait connaître à l'administration par une déclaration et des réclamations faites tant en son nom, comme fermier, qu'en celui du propriétaire, et que même une note du procès-verbal contenant la constatation, faite à sa demande et contradictoirement entre lui et un agent principal de l'Etat, de la valeur des récoltes pendantes sur les parcelles expropriées révélaient expressément sa prétention à une indemnité;— Attendu que la question soulevée par l'intervention, considérée dans ses effets, ne se rapportait pas uniquement à un simple incident de procédure, mais qu'au contraire, elle constituait un litige sur le fond du droit et sur la qualité des réclamants, et donnait, dans tous les cas, naissance à une difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité ; qu'il y avait donc lieu de procéder conformément à l'art. 39, § 4, de la loi du 3 mai 1841 ; — D'où il suit que le magistrat directeur était incompétent pour statuer sur cette question, et qu'en déclarant non recevable l'intervention de Payard, et en mettant ainsi obstacle à ce que le jury pût fixer une indemnité éventuelle, il a formellement violé les articles sus-visés de ladite loi ; — Casse, etc. Du 17 juin 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot,

Cazot, près.., Greffier, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Perriquet et Fosse, av.

CASS.CIV. 21 février 1882.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, JUGEMENT D'EXPROPRIATION, FORMALITÉS, BIENS, DÉSIGNATION, ROLE, PROPRIÉTAIRE, JURÉS, NOMS, NOTIFICATION DE JUGEMENT, IRRÉGULARITÉ, CASSATION, POURVOI, NULLITÉ.

Le jugement d'expropriation qui vise l'arrêté de cessibilité et les pièces jointes, au nombre desquelles figure le décret déclaratif d'utilité publique, et ajoute qu'il résulte des documents produits que toutes les formalités pour arriver à l'expropriation ont été remplies, constate suffisamment la production de ce décret devant le tribunal et son examen par le juge (2) (L. 3 mai 1841, art. 14).

Les biens expropriés sont suffisamment désignés dans le jugement d'expropriation, lorsque l'arrêté de cessibilité contient l'état indicatif des parcelles-à acquérir avec les numéros du cadastre,, la situation des terrains, leur nature, leur contenance el les noms des propriétaires portés à la matrice des rôles, et qu'il vise l'état parcellaire contenant les mêmes indications; que ces états sont mentionnés dans la requête du ministère public, et qu'enfin le tribunal a prononcé l'expropriation, après avoir visé l'arrêté préfectoral, les pièces jointes, la requête précitée, et mentionné les noms des propriétaires des parcelles, tels qu'ils sont désignés dans les états ainsi visés (3) (ld.).

La procédure d'expropriation est valablement suivie contre la personne inscrite à la matrice des rôles, comme propriétaire des immeubles, en l'absence de dénonciation de la partie intéressée à l'expropriant pour l'avertir de l'inexactitude de cette inscription (4) (L. 3 mai 1841, art. 5 et 14).

L'insertion des noms des jurés dans le jugement d'expropriation, n'implique pas que le choix des jurés ait été fait en audience publique; et la mention que le jugement a été précédé d'un délibéré doit faire supposer que ce choix a eu lieu en chambre du conseil (5) (LL. 3 mai 1841, art. 31; 21 mai 1836, art. 16).

Les irrégularités dans la notification du jugement d'expropriation ont pour effet de ne pas faire courir contre les parties expropriées les délais du pourvoi en cassation, mais elles ne sauraient constituer des causes de nullité du jugement (6) (L. 3 mai 1841, art. 15, §2).

(1) Y. en ce sens, Cass. 31 juill. 1867 (S. 1867. 1.454. — P. 1867.1199), et la note.

(2) Le jugement qui ordonne l'expropriation n'est régulier qu'autant qu'il contient la preuve de la vérification des formalités prescrites par la loi et la constatation de leur accomplissement. Y.Cass. 11 juill. 1881 (S. 1881.1.430.—P. 1881. 1.1087), et le renvoi.

Il n'est d'ailleurs pas nécessaire que chacune des pièces ro duites pourconstater l'accomplissement de ces formalités soit l'objet, dans le ugement

ugement d'une désignation individuelle et spéciale. V. Cass. 9 avril 1877 (S. 1878.1. 128. — P. 1878.293), et la note.

(3) lin tribunal ne peut prononcer l'expropriation d'un terrain, alors que le plan parcellaire déposé à la mairie ne contient ni les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, ni aucune indication qui puisse y suppléer, et que, d'autre part, l'état annexé audit plan ne mentionne pas ce terrain. V. Cass. 27 janv. 1880 (S. 1880.1.472. — P. 1880.1173), et la note.

(4) Jurisprudence certaine. Cass. 4 août 1880 (S. 1881.1.38. — P. 1881.1.60) et le renvoi.

(5) Y. dans le même sens, Cass. 19 juill. 1870 (S. 1870.1.349. — P. 1870.883).

(6) Il avait déjà été jugé que la notification irrégulière du jugement d'expropriation ne faisait pas courir le délai du pourvoi en cassation, alors que cette irrégularité n'avait été couverte par aucune renonciation. V. Gass.l4nov 1876 (S. 1877. 1.278. — P. 1877.687) et la note.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 37

(Pocquet et consorts C. Commune de Poont-Faverger). — ARRÊT.

LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi dePocquet et consorts, en cassation d'un jugement du tribunal civil de Reims du 29 juill. 1881, rendu sur la requête de la commune de PontFaverger; — Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris du défaut de constatation par le tribunal d'un décret déclarant l'utilité publique, et de l'absence de désignation dans le jugement des biens expropriés : — En ce qui touche le premier grief: — Attendu que le jugement attaqué vise l'arrêté préfectoral de cessibilité et les pièces qui y sont jointes; qu'au nombre de ces pièces figure le décret en date du 9 mai 1881, qui a déclaré l'utilité publique des travaux, et autorisé la commune à acquérir, par voie d'expropriation les terrains bâtis nécessaires à l'exécution de ces travaux; que ledit jugement constate, en outre, qu'il résulte des documents produits que toutes les formalités pour arriver à l'expropriation ont été remplies; — Attendu que ces mentions combinées suffisent à constater la production du décret devant le tribunal, et son examen par le juge ; — Et qu'ainsi, aucune disposition de loi n'a été violée de ce chef;

En ce qui concerne le deuxième grief du même moyen : — Attendu que l'arrêté de cessibilité contient l'état indicatif des parcelles à acquérir des demandeurs en cassation, avec les numéros du cadastre, la situation des terrains, leur nature et leur contenance, et les noms des propriétaires tels qu'ils sont portés à la matrice des rôles; qu'il vise l'état parcellaire qui y est joint et qui contient les mêmes désignations; que ces états sont mentionnés dans la requête du ministère public; qu'enfin le tribunal, après avoir visé l'arrêté préfectoral, les pièces jointes, la requête du ministère public, et mentionné les noms des propriétaires des diverses parcelles à acquérir tels

qu'ils sont désignés aux états visés, prononce l'expropriation de ces parcelles, sous les noms ainsi désignés; qu'en cet état des constatations, il est inexact de prétendre que les biens ne sont pas désignés au jugement;

— D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 15, § 2, de la loi du 3 mai 1841, et 141, C. proc. : — Attendu que, si les terrains expropriés appartiennent à Marie Barboux, femme Pocquet, il est constant en fait, que le sieur Pocquet, son mari, est seul inscrit sur la matrice des rôles comme propriétaire de ces immeubles; que dès lors, et en l'absence de toute dénonciation de la part des intéressés à la commune expropriante pour l'avertir de l'inexactitude de cette inscription, la procédure d'expropriation a été valablement suivie, et le jugement régulièrement prononcé contre Pocquet;

Sur le quatrième moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 31 de la loi du 3 mai 1841, et 16 de la loi du 21 mai 1836 : — Attendu que si, conformément aux dispositions combinées de ces articles, le choix des jurés doit être fait en la chambre du conseil, l'insertion des noms des jurés dans le jûgement d'expropriation n'implique pas qu'il ait été contrevenu à cette prescription spéciale et qu'il ait été procédé au choix des jurés en audience publique; — Attendu que le jugement attaqué qui prononce l'expropriation et désigne les jurés, ayant été, selon sa constatation formelle, précédé d'un délibéré, loin d'avoir violé les articles précités, doit être présumé, au contraire, s'être conformé à leurs prescriptions quant à la formation du jury ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi, visant une double violation de l'art. 15, § 2, de la loi du 3 mai 1841, en ce qui concerne la notification du jugement à la dame Briois, laquelle n'a pas fait élection de domicile dans l'arrondissement de la situation des biens :

— Attendu que les irrégularités dans la notification

notification jugement d'expropriation on pour effet de ne pas faire courir contre le parties expropriées les délais du pourvo en cassation, mais qu'elles ne sauraien constituer des causes de nullité du juge ment lui-même; — Rejette, etc.

Du 21 févr. 1882. — Ch. civ. — MM. Mer cier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.).

CASS.-civ. S mai 1882. 1° ENREGISTREMENT, MARCUÉ, PREUVE, REPRÉSENTATION, DÉCLARATION, ADMINISTRATIONS LOCALES ÉTRANGÈRES, CESSION DE MARCHÉ, ACTE EN CONSÉQUENCE, AMENDE, NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, CASSATION, CONTRAINTE, MOYEN NOUVEAU. — 2° TIMBRE, ACTE PASSÉ A L'ÉTRANGER, AMENDE. 1° Les faits de la cause, notamment l'importance des marchés, leur durée et la qualité des parties entre lesquelles ils sont intervenus,peuvent établir que ces marchés, énoncés comme verbaux dans un acte de cession, ont été rédigés par écrit (1) (L. 22 frim. an 7, art. 23 et 42). .

En ce cas, les marchés doivent être représentés à la Régie pour être enregistrés, et, à défaut de celte représentation, la Régie est autorisée à demander le payement d'une somme arbitrairement fixée, sans que les parties puissent fournir la déclaration estimative prescrite par l'art. 17 de la loi du 22 frim. an 7 (2) (L. 22 frim. an 7, art. 16, 23, 48; L. 28 avril 1816, art. 58).

Les marchés de travaux ou de fournitures dont le prix doit être payé par une ville étrangère, ne profitent pas de la réduction de tarif, accordée par l'art. 51, n. 3 de la loi du 28 avril 1816 aux administrations locales en général; cet article se réfère exclusivement aux administrations françaises (3) (LL.22 frim. an 7, art. 69, § 5, n. 1 ; 28 avril 1816, art. 51, n. 3, et 58). Lorsque, devant les premiers juges, les parties ont défendu à la demande réconven(1)

réconven(1) a été maintes fois déjà reconnu que la régie peut tirer des énonciations des procédures et de la nature des conventions énoncées comme verbales, la preuve qu'elles ont donné lieu à la rédaction d'un écrit produit en justice ou devant l'officier public. V. Cass. 10 août 1848 (S. 1848. 1.659. — P.1849.1293); 29 nov. 1858 (S.1859.1.345. — P.1859-170); 4 août 1859 (S.1860.1.284. — P.1859. 1172); 28 juill. 1869 et 11 janv- 1870 (S.1870.1. 134. — P.1870.303); 18 janv. 1871 (S.1871.1.84. — P.1871.217) et 18 janv. 1881 (S.1881.1.181.— P. 1881.1.413).Ce.principe'a été notamment appliqué au sujet des assurances énoncées comme verbales, dans des actes authentiques. V. Cass. 23 nov. 1816 (S. 1816.1.811. — P.1849.2.691); 15 déc. 1846 (S. 1847.1.136. — P.1847.1.392), ch. réun., 21 juill. 1849 (S. 1849.1.566.— P. 1850.1.82); 22 avril 1850 (S. 1850.1.359. — P. 1850.2.42); 7 janv. 1851 (S. 1851.1.49. — P. 1851.1.345); 5 avril 1854 (S. 1854.1.366. — P. 1854.2.179) et 5 juill. 1859 (S. 1859.1.566. — P.1859.1025).

(2) Solution rentrant dans la jurisprudence. V. Cass. 28 mars 1859 (S. 1859.1.945. — P.1859. 703); 5 déc. 1866 (S.1867.1.87.— P.1867.177).

(3) Cette question est sans précédents enjurisprudence. L'art. 51 dela loi du 28 avr. 1816, qui était invoqué par le pourvoi, porte : « Seront sujets au-droit de 1 p. 100 les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien,

entretien, et fournitures, dont le prix doit être payé par le Trésor royal ou par les administrations locales, ou par les établissements publics. » Suivantle demandeur, lestermes de cette disposition étant généraux et absolus, devaient être appliqués, sans exception, à toutes les administrations locales, quelle que fût leur nationalité. Cette assimilation, ajoutait-il, était commandée par l'art. 58 de la même loi, qui décide que les actes passés à l'étranger sont sujets, lorsqu'il en est fait usage en France, à des droits équivalents dans des actes similaires rédigés sur notre territoire. La Régie a réfuté cette argumentation en termes qu'il paraît utile de reproduire, parce qu'ils ont été consacrés par notre arrêt. « L'art. 51, a dit la Régie, contient deux dispositions se rapportant : l'une aux marchés concernant le Trésor royal ; l'autre, aux marchés concernant les administrations locales ou les établissements publics. Il ne peut y avoir aucun doute sur la portée de la première. L'art. 51 de la loi de 1816 est tiré de l'art. 69, § 2, n. 3, de la loi de frim. an 7, lequel n'était qu'une expression plus précise du projet présenté au Conseil des Cinq-Cents. Or, dans l'art. 69, il était parlé des « marchés dont le prix doit être payé par le Trésor national », et, dans le projet, des marchés et adjudications « faites pour le compte de la République », expressions significatives et qui,

sans aucune équivoque possible, s'appliquent exclusivement à la République et au Trésor national français. Eh! bien, la loi de 1816 reproduit littéralement les termes dont s'était servi le législateur de l'an 7, sauf un seul mot dont le changement était commandé par le changement de la forme gouvernementale : le mot « Trésor national » y est remplacé par le mot « Trésor royal». Mais la signification est incontestablement la même : l'une et l'autre expression se restreignent au Trésor français. Et ce point établi, le sens des mots " administrations locales » qui forment la seconde partie de l'article, est par là même déterminé. Les deux dispositions du texte correspondant nécessairement à la même pensée, il est d'évidence que la seconde ne comprend que les administrations nationales ou françaises, de même que la première comprend seulement et exclusivement le Trésor national ou français. Il faut ajouter, d'ailleurs, pour compléter la démonstration et la rendre péremptoire, que cette seconde partie de l'art. 51 de la loi de 1816 est, comme la première, tirée de l'art. 69, § 2, n. 3, de la loi de frimaire, lequel avait prévu « les marchés des administrations centrales et municipales ». Or, les administrations locales dont il s'agit dans l'art. 51 de la loi de 1816, sont identiquement les mêmes que les administrations centrales et municipales que désigne l'art. 69 de celle de


38 Ier PARTIE.

tionnelle ou additionnelle faite par la Régie sans contrainte spéciale, elles sont non recevables à invoquer ce moyen de forme devant la Cour de cassation (1).

La cession à titre onéreux du droit d'exploiter un marché ayant pour objet l'éclairage au gas d'une ville, constitue une vente de valeurs mobiîièrés, passible du droit de 2 p. 100 (2) (L. 22 frim. an 7, art. 69, § 5, n. 1).

Le notaire qui rédige la cession d'un marché sous seing privé non enregistré sans l'annexer à ses minutes, contrevient à l'art. 42 de la loi du 22 frim. an 7, etil devient passible de l'amende de 10 francs, outre la responsabilité du droit de l'acte mentionné, après la discussion des débiteurs principaux.) (L. 22 frim. an 7, art. 42).

2° Les parties n'encourent aucune amende pour faire usagé en justice ou devant un officier public d'actes rédigés en pays étrangers sur papier non timbré, et non soumis au timbre en France avant cet usage (4) (L. 13 brum., an 7, art. 13 et 26).

(Crédit lyonnais G. Enregistr.).

Par acte du 25 févr. 1878, devant Me Chardenet, notaire à Lyon, le Crédit lyonnais a cédé à M. Génin, moyennant 50,000 fr. la concession qu'il avait obtenue, on 1864, de la ville de Saragosse pour l'éclairage au gaz des rues. L'acte notarié renferme, sur ce point, les énonciations suivantes : « M. Bouthier, en sa dite qualité (d'administrateur du Crédit lyonnais) vend à M. Génin, 1°..... 2° la. concession que le Crédit lyonnais a obtenue de la ville de Saragosse, le 28 oct. 1864, pour l'éclairage dé la ville et des particuliers, concession dont es conditions

conditions été depuis modifiées à diverses reprises, notamment par un traité conclu récemment avec la municipalité et homologué par les autorités supérieures. M. Génin reconnaît... qu'il a pleine et entière connaissance des divers traités faits avec la ville et des modifications qui y ont été introduites. Il s'engage à en exécuter toutes les clauses et conditions aux lieu et place du Crédit lyonnais, de façon à ce que ce dernier soit complètement déchargé des obligations qu'il a pu prendre avec la ville de Saragosse. »

Les parties n'ont pas représenté les traités de concession constituant le marché qu'elles ont prétendu ne pas exister. Elles se sont bornées à déclarer que la' somme annuelle due par la ville était de 1,000 fr. pendant vingt ans. Le receveur a perçu un droit de 1 fr. par 100 fr. sur les 50,000 fr. formant le prix de la cession des marchés et a fait réserve expresse des droits dus sur ces marchés eux-mêmes. Il a également perçu une amende de 10 fr. à la charge du notaire pour, avoir agi en conséquence d'actes non enregistrés et non annexés à sa minute.

La Régie a rectifié cette perception. Elle a d'abord décerné contre le Crédit lyonnais, M. Génin et le notaire comme responsable, une contrainte procédant pour une somme de 18,162 fr. 50, puis, par un mémoire, elle a porté sa demande à 35,300 fr. Elle a réclamé le droit applicable aux marchés non représentés sur une somme totale de 1,400,000 fr. à laquelle elle a évalué la réunion des annuités dues par la ville, et elle a soumis les somme au taux de 2 fr. par 100 fr. édicté pour les marchés de fourniture entre particuliers (L. 22 frim. an 7, art. 69, §5, n°l).

Elle a, en outre, cru pouvoir ajouter une somme à valoir de 300 fr., s'auf à augmenter ou à diminuer, pour les droits et amendes dus par les parties dans le cas où les actes non produits ne seraient pas timbrés en France. Enfin, elle a prétendu que la cession du manche aurait dû donner lieu au droit de 2 p. 100,et non au droit de 1 p. 100 perçu par le receveur.

Saisi de ces différentes questions, le tribunal de Lyon a rendu, le 18 juin 1879, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que le tribunala, en présence des prétentions contradictoires des parties, à statuer sur les points suivants : 1° Les traités passés entre le Crédit lyonnais et. la ville de Saragosse sont-ils écrits ou purement verbaux? 2° Dans le cas où ils seraient écrits, les parties sont-elles dans l'obligation, bien qu'ils aient été, passés en pays étranger, de les produire pour les soumettre, comme ceux passés en France, à l'enregistrement préalable et aux droits auxquels ils donnent naissance, oulbien peuvent-elles se contenter de faire, pour leur évaluation, la déclaration prescrite par l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7 ? 3° A quel taux ces droits doivent-ils être perçus ? 4° L'es droits et amendes de timbre sont-ils encourus ? 5° Le droit sur le prix de cession des traités est-il de 1 ou de 2p. 100 ? 6° Le notaire a-t-il encouru l'amende édictée par l'art. .42 de la loi du 22 frim. ; doit-il être tenu personnellement des autres droits et amendes mis. à la charge des parties?

« Sur la première, question : — Attendu qu'il est inadmissible qu'une ville considérable ait pu concéder pendant un certain laps de temps son éclairage public à un étal'an

étal'an Et il suffit de se reporter aux dispositions nombreuses de la loi dans lesquelles ces expressions sont reproduites, notamment aux art. 20, 29, 41, 47, 49, 54, pour reconnaître que le législateur ne les a employées jamais qu'en vue des administrations centrales et municipales du pays. Le texte de la loi, sainement entendu, justifie donc complètement la décision du jugement attaqué. — Et puis, si on en consulte l'esprit, est-ce que la décision n'y est pas absolument conforme? Le législateur de l'an 7 et de 1816 a certainement voulu favoriser les administrations locales et les établissements publics et en développer le crédit en créant un tarif réduit à leur profit. 11 les a fait jouir du même bénéfice que l'Etat, parce que, intimement rattachées au Trésor, leur prospérité intéresse la prospérité même de l'Etat; sans relation aucune avec l'Etat français, les administrations étrangères ne pouvaient être l'objet de la même faveur, leur développement n'intéresse en aucune façon le crédit national ; elles sont, au point de vue de l'impôt, assimilables à des particuliers ; c'eût été diriger la protection contre le travail national que de les traiter plus favorablement que les citoyens français. A aucune époque, un législateur français n'a pu tomber dans une telle erreur ; mais il n'y est pas tombé surtout en 1816, dans une loi qui, provoquée par la guerre étrangère, par la nécessité de procurer au Trésor les moyens de libérer le territoire, n'a pu vouloir consacrer des immunités fiscales au profit des États qui nous avaient vaincu et de leurs administrations. Le pourvoi objecte que d'après l'art. 58 de cette loi, les actes passés à l'étranger doivent, lorsqu'ils sont enregistrés, acquitter les mêmes

droits que s'ils avaient été souscrits en France. Mais est-ce à dire, comme le suppose le pourvoi, que le marché de fournitures dont le prix est payé par l'administration étrangère est soumis au tarif établi pour les marchés dont le prix est payé par une administration française ? En aucune façon : il résulte uniquement du texte que ces actes seront traités comme s'ils avaient été rédigés en France, Or, quel serait le tarif applicable au marché de fournitures passé en France au profit d'une administration étrangère? Cela rentre dans la question qui vient d'être discutée, et il résulte de la discussion que l'acte serait passible du droit ordinaire des marchés de fournitures entre particuliers, parce que c'est exclusivement aux administrations françaises que profile la disposition exceptionnelle de l'art. 51. »

(1) Y. en ce sens Cass., 18 janv. 1881 (S.1881. 1.181. —P. 1881.1.413). Il est, en effet, reconnu que les moyens nouveaux se rapportant à des nullités de forme et de procédure, en matière d'impôt, ne sont pas recevables pour la première fois, devant la Cour de cassation. V. Cass. 14 mai 1855 (S. 1856.1.63. — P.1856.2.373).

(2) En ce sens Cass. 3 déc. 1839 (S. 1840.1.62. — P.1840.1.27), et 9 juill. 1849 (S.1849.1.656. — P. 1850.1.82). Ac Me Garnier, Rép., v° Acte administratif, n. 406 et suiv., et v° Marché, n. 11,204.

(3) Il n'était pas douteux que le notaire avait contrevenu à l'art. 42 de la loi du 22 frim. an 7, en rédigeant la cession du marché écrit sans l'avoir fait enregistrer. La cession est une conséquence nécessaire du marché qui constitue ainsi un élément direct de cette cession. Y. Garnier, Rep. gén. de l'enregistr., n° 1149. Mais la Cour de

cassation n'avait pas encore nettement décidé, comme elle le fait dans notre arrêt, que l'officier public n'est débiteur des droits de l'acte non enregistré qu'en qualité de caution des parties et après la discussion de celles-ci. Cette décision terminera une controverse qui durait depuis longtemps entre les auteurs et les tribunaux. Y. dans le sens de l'arrêt ci-dessus, Trib. de l'éronne 16 juill. 1869 (S.1870.2.224. — P.1870. 844), et la note. Y. au surplus sur la question, Garnier, Rep. gén. del'enregist., n. 1012.

(4) La Régie s'était méprise en comprenant, dans la contrainte, une somme à valoir pourries amendes de timbre encourues par les parties en raison de l'usage qu'elles auraient fait en France des actes de l'étranger non préalablement timbrés. L'art. 26 de. la loi du 13 brum. an 7, ne prévoit pas cette hypothèse et ne contient pas de pénalité qui s'y applique. Cette pénalité n'est d'ailleurs prononcée par aucun autre texte de la législation fiscale. Au surplus, quand même une amende serait prévue par la loi, elle ne pourrait devenir exigible, par voie de contrainte, que dans le cas où la Régie aurait acquis la certitude que les pièces n'étaient pas revêtues du timbre français. Les contraventions, pas plus que la fraude, ne sauraient se présumer. Il n'y a, en pareil cas, pas de place pour une condamnation même éventuelle, telle que l'avaient prononcée les premiers juges. — Mais le notaire, en mentionnant lès documents dont il s'agit sans indiquer s'ils étaient écrits sur papier timbré, avait contrevenu à l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850, et l'amende aurait pu lui être réclamée.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 39

Missement tel que le Crédit lyonnais, sans qu'un cahier des charges et un traité écrit aient engagé les parties, précisé leurs droits et donné à' celle qui se prétendrait lésée les moyens de se faire rendre justice ; — Attendu qu'il ne serait pas davantage compréhensible qu'un capitaliste, sérieux ait pu payer. 50,000, fr. un droit aussi aléatoire que le serait celui du Crédit lyonnais, s'il ne reposait que sur des conventions verlaies avec une administration municipale dont les idées, les principes, les intérêts peuvent changer à chaque renouvellement électoral; — Attendu, d'ailleurs, que la seule lecture de l'acte du 25 févr. 1878 ne laisse aucun doute sur l'existence des traités écrits passés entre, le Crédit lyonnais et la ville de Saragosse; que cette existence n'étant plus sérieusement déniée parles demandeurs, il y a lieu de la tenir pour constante;

« Surladeuxième question : — Attendu que ces traités sont, mentionnés d'une façon claire, et explicite dans l'acte de 1.878; que c'est pour, disposer des droits qu'ils confèrent que ledit acte a été rédigé; qu'il en est ainsi fait à la fois mention et usage par le notaire ; que dans, ces conditions, ils devaient être préalablement soumis aux formalités prescrites par les art. 58 de la loi de 1816 et 23 de la loi de frim. qui n'a été abrogée sur ce point par aucune disposition ultérieure ; — Attendu, dès lors, que la déclaration estimative à laquelle les opposants prétendent se borner en vertu de l'art. 49 de la loi de frim. ne saurait être accueillie;, puisque, d'une part, les traités existent et devaient être produits, et que, de l'autre, les demandeurs n'ont jamais sérieusement soutenu qu'ils fussent dans l'impossibilité matérielle de s'en procurer, sinon les originaux, au. moins une expédition authentique ; — Attendu qu'en présence du refus persistant des opposants, l'administration ne peut, pour assurer le recouvrement de l'impôt, que contraindre les contrevenants à les payer sur une évaluation par elle arbitrairement faite; que le droit d'agir ainsi résulte implicitement et nécessairement des térmes-mêmes des art. 23 et. 28 de la loi, de frim.. et, qu'il est autorisé par une jurisprudence désormais constante ; — Attendu que les parties peuvent d'autant moins se plaindre de cette évaluation ou la contester, qu'elle est le résultat de leur dissimulation, et qu'elles sont libres de se soustraire au préjudice qu'elles prétendent en éprouver en produisantes actes incriminés ;

« Sur la troisième question : — Attendu que l'art. 69, § 5, n° 1, de la loi de frim. assujettit au droit de 2 p. 100, notamment, les ventes, cessions, marchés ou traités translatifs de propriété à titre onéreux d'objets mobiliers, quels qu'ils soient ; — Attendu qu'après plusieurs variations dans la législution, ce droit de 2 p. 100 est aujourd'hui appliqué auxactes passés à l'étranger désormais soumis aux mêmes droits que ceux passés en France par les art. 58 de la loi du 28 avril 1816 et 1er de celle du 28 févr. 1872 ; — Attendu que l'art. 51 de la loi de 1816, sur lequel les parties se fondent pour prétendre qu'elles ne doivent que le droit de 1 p. 100, est une exception à la règle générale établie par l'art. 69 de la loi de frim. susvisée;

susvisée; cette réduction de droit, qui se comprend pour le Trésor, les administrations locales et les établissements publics français, n'a aucune raison d'être pour les administrations locales étrangères; que, d'ailleurs, il est de règle, surtout en matière fiscale, que toute exception doit être rigoureusemènt limitée aux objets pour lesquels elle a, été édictée, et que, spécialement, celle dont les parties veulent se prévaloir ne pourrait être étendue à notre espèce que par une interprétation abusive et certainement contraire aux intentions du législateur; — Attendu, dès lors, que le droit sur les traités non produits doit être calculé à raison de 2p. 100;

« Sur la quatrième question : — Attendu que la réclamation de l'Administration, en ce qui concerne le droit de timbre et l'amende relatifs à ces traités, est fondée, bien qu'elle n'ait pas fait dresser des procès-verbaux pour constater la contravention ; —Attendu, en effet, que l'obligation de dresser des procès-verbaux n'existe, pour les employés de la, Régie, que lorsque, par une circonstance quelconque, la pièce délicieuse est venue entre leurs mains ou a été à leur disposition, mais qu'il n'en saurait être de même lorsque c'est par le, fait des parties qu'ils ne peuvent en prendre connaissance; — Attendu que le refus des demandeurs de produire les traités est la seule cause de l'*absence de procès-verbaux; que, ce refus est à lui seul une contravention, qu'ils ne peuvent s'en faire une, arme pour échapper à la répression; — Attendu, au surplus, qu'en l'absence de ces traités, l'Administration peut d'autant mieux exiger les droits et amendes de timbre provisoirement fixés par elle, que ces traites passés en pays étranger, ne sont vraisemblablement pas timbrés ;

« Sur la cinquième question : — Attendu que la vente de la concession d'éclairage public et particulier de la ville de Saragosse faite par le Crédit lyonnais à Géninne constitue pas un nouveau, marché de louage d'ouvrage; que la ville de Saragosse paraît y être restée étrangère et n'y est intervenue que postérieurement et pour y donner, son autorisation; que. la concession faite au Crédit-lyonnais a continué d'exister au profit de Génin avec toutes ses clauses et conditions; que l'acte de 1878 ne constitue donc, sur ce point, qu'une vente de droits mobiliers-pure et simple sous forme de cession de marché; que cette mutation tombe, dès lors, incontestablement, sous le coup du §.5, n°1, de l'art. 69 de la loi de frim., qui assujettit, au droit de 2 p. 100 toutes les aliénations à titre onéreux de droits et objets mobiliers, et non sous celui du § 3 du même article, qui ne comprend que les marchés de louage d'ouvrage, elles frappe du droit de 1 p. 100 seulement.

« Sur la sixième question : — Attendu que l'art. 42 de, la loi de frim. an 7 n'a été abrogé par aucune disposition ultérieure; que son existence est, au contraire, affirmée par les, art.-58 de la loi. de 1816 et 13 de celle de 1824 dont il est le complément nécessaire ; que la doctrine et la jurisprudence, sont unanimes sur ce point ; — Attendu que Me Ghardenet, en n'annexant point pour les, soumettre préalablement au timbre, à l'enregistrement et aux droits, les traités en

vertu desquels il a rédigé l'acte du 25 févr. 1878, a encouru l'amende édictée contre lui, et demeure, en outre, personnellement responsable des droits tels qu'ils ont été évalués ci-dessus ; — Par ces motifs ; — Déboute le Crédit lyonnais, Génin et Me Chardenet de leur opposition à la contrainte décernée contre eux, le 8 mars 1878, par l'Administration de l'Enregistrement; — Déclare leurs offres nulles et de nul effet ; — Validant la contrainte : — Ordonne que, dans la quinzaine de la signification du jugement, pour tout délai, les opposants devront représenter les traités mentionnés dans l'acte du 25 févr. 1878, pour faire liquider les droits exigibles sur lesdits traités, droits qui seront acquittés par eux ; et, faute de ce faire, les condamne d'ores et déjà, savoir : le Crédit lyonnais et Génin solidairement, comme, débiteurs principaux, et Me Chardenet comme personnellement responsable, à leur défaut, au payement de la somme de 35,300 fr. ; — Condamne, en outre, Génin personnellement au payement de 625 fr. pour droit supplémentaire sur le contrat du 25 févr. 1878; — Dit que l'amende de 12 fr. 50 a été légalement perçue contre Me Chardenet et déboute ce dernier de sa demande en restitution de ladite somme ; — Fait masse des dépens et en met un dixième à la charge exclusive de Me Chardenet, les neuf autres dixièmes restant à là charge des autres parties. "

POURVOI en cassation par le Crédit lyonnais et par. MM. Génin et Chardenet. 1er Moyen. Fausse application de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, et de l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816, violation de l'art. 16 de la loi du 22 frim: an 7, eh ce que le jugement attaqué a déclaré obligatoires la production et l'enregistrement des actes de concession intervenus à l'étranger entre la ville de Saragosse et le Crédit lyonnais, alors qu'il n'est nullement justifié que ces contrats résultent d'actes écrits ; que d'ailleurs il n'en a pas été fait usage au sens de l'art. 23, et que les parties n'étaient tenues qu'à faire la déclaration qu'elles ont offerte, conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7.

2e Moyen. Fausse application, des art. 69 § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, et 58 de la loi du 28 avril 1816, et. violation de l'art. 51 de. cette dernière loi, en ce que le jugement attaqué a décidé que les marchés passés avec une administration municipale étrangère sont, soumis au droit de 2 p. 100, alors qu'ils ne doivent supporter que le droit de 1 p. 100.

3e" Moyen. Violation des art. 31 et 32 de la loi du 13 brum. an 7, en ce que le jugement attaqué a condamné les demandeurs à payer les droits de timbre et l'amende relalifs aux contrats de concession susénoncés, sans que l'Administration ait représenté un procès-verbal constatant la contravention, et alors que le fait d'avoir fait usage en France d'actes passés à l'étranger sans les soumettre au timbre, n'est passible d'aucune amende;

4e Moyen. Violation de l'art. 64, fausse application de Part. 69, §15, n. 1, et violation du même article, § 3, n. 1 ,de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement a" décidé que la cession consentie par le Crédit-Lyou-


40 1re PARTIE.

nais à M. Génin est passible du droit de 2p. 100, à titre d'aliénation de droits mobiliers.

5° Moyen. Violation de l'art. 42 de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement attaqué a condamné M. Chardenet,

notaire, à l'amende édictée par cet article et l'a déclaré personnellement responsable des droits afférents aux contrats de concessions dont il s'agit, alors qu'il n'est pas justifié que ces contrats résultent d'actes écrits et qu'ils aient été mis sous les yeux du notaire.

notaire.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'existence de marchés écrits, passés en Espagne, entre le Crédit lyonnais et la ville de Saragosse, est établie, d'une manière non équivoque tant par les termes mêmes de l'acte notarié de cession du 25 févr. 1878 que par les faits et circonstances de la cause, notamment l'importance des marchés, leur durée et la qualité des parties entre lesquelles ils sont intervenus; que ces marchés sont mentionnés dans ledit acte du 25 févr. 1878, lequel ayant pour objet la transmission à Génin, cessionnaire, des droits mêmes qu'ils conféraient au cédant, le Crédit lyonnais, a, par cela même, le caractère juridique d'acte passé en conséquence ou en vertu desdits marchés ; que l'existence et l'usage en France de traités passés à l'étranger étant, dès lors, constante, il en résulte que les art. 23 et 48 de la loi du 22 frim. an 7 étaient applicables, et, par conséquent, que l'Administration était fondée, pour assurer le recouvrement de l'impôt exigible aux termes de l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816, à exiger, soit la représentation des traités, soit, à défaut, le payement d'une somme arbitrairement fixée, sans que les parties fussent admises à y suppléer parla déclaration estimative qu'autorise l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7, lequel, loin de tenir la déclaration estimative des parties comme susceptible de remplacer la production et la représentation de l'acle, statue en vue du cas spécial et tout différent où l'acte étant, au contraire, produit et représenté, les énonciations en sont insuffisantes pour l'exacte liquidation du droit à percevoir; d'où il suit qu'en déclarant obligatoire dans l'espèce la production et l'enregistrement des actes de concessions dont il s'agit, et en rejetant la prétention des parties de s'en tenir à la déclaration estimative par elles offerte, le jugement attaqué s'est conformé aux principes de la matière, et n'a nullement violé les dispositions de loi invoquées par le pourvoi;

Sur le second moyen : — Attendu que l'acte passé en Espagne entre le Crédit lyonnais et la ville de Saragosse, en tant que mentionné dans l'acte public du 25 févr. 1878, devait, aux termes de l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816, acquitter le même droit que s'il avait été souscrit en France, et que l'entrant comme marché de fournitures dans la catégorie des actes de ventes mobilières, il était passible du droit de 2 p. 100, auquel sont assujettis, d'après l'art. 69, § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, « les adjudications, ventes, reventes, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes translatifs

translatifs propriété àtitre onéreux de meubles ou objets mobiliers généralement quelconques »; qu'il s'agit, à la vérité, dans l'espéce, d'un marché dont le prix est payable par une ville, et que l'art. 51, n. 3, de la loi du 28 avril 1816 réduit au taux de 1 p. 100 le droit exigible sur « les marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnement et fournitures dont le prix doit être payé par les administrations locales ou des établissements publics " ; mais que cette disposition constitue une exception dont le bénéfice est réservé aux administrations locales et établissements publics français; qu'édictée en vue de favoriser le crédit et le travail nationaux, elle ne saurait être invoquée par les administrations locales étrangères qui n'ont pas le même titre aux faveurs et à l'intérêt de la loi française, et ne peuvent équitablement être traitées en France, au point de vue de l'impôt, plus favorablement que les citoyens français; d'où il suit qu'en le déclarant ainsi, et en jugeant, en conséquence, que le marché dont il s'agit au procès était passible du droit ordinaire des marchés de fournitures entre particuliers, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la disposition de loi invoquée par le pourvoi, en a fait, au contraire, une exacte application aux faits de la cause;

Sur le quatrième moyen, dans ses deux branches : — Attendu, en la forme, que le supplément de droit de 625 fr. applicable à la cession consentie par le Crédit lyonnais à Génin n'a été réclamé, à la vérité, que par le mémoire signifié aux parties, le 5 nov. 1878, au cours de l'instance, mais qu'en supposant que la demande de droit supplémentaire d'enregistrement de la cession des marchés fût distincte de la demande du droit d'enregistrement de ces marchés euxmêmes, et, par suite, que la Régie eût dû agir par voie de contrainte, conformément à l'art. 64 de la loi du 22 frim. an 7, les demandeurs ne s'étant pas prévalu devant les premiers juges de l'irrégularité prétendue de la procédure suivie contre eux et ayant discuté, au fond, la question d'exigibilité du droit supplémentaire, ne sont pas recevables à exciper, devant la Cour de cassation, de la non signification d'une contrainte;

Au fond : — Attendu que l'acte notarié du 25 févr. 1878 a eu pour objet et pour effet de transférer à Génin les droits et avantages résultant pour le Crédit lyonnais des traités non représentés, c'est-à-dire le droit exclusif de pourvoir, dans des conditions déterminées, à l'éclairage de la ville de Saragosse et des particuliers ; que la transmission de ce droit moyennant le prix particulier de 50,000 fr. porté audit acte notarié constituait une cession à titre onéreux de valeurs mobilières et était par suite passible du droit établi par l'art. 69, § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, dont la disposition compréhensive embrasse, par la généralité de ses termes, toutes concessions mobilières à titre onéreux non régies par un tarif spécial; d'où il suit que l'Administration était fondée, rectifiant la perception et portant à 2 p. 100, par application de la disposition précitée de la loi de frimaire, le droit originairement perçu au taux de 1 p. 100, à réclamer de Génin, à titre de supplément de droit, décimes compris, la somme de 625 fr. dont le

jugement attaqué a justement reconnu l'exigibilité;

Sur le cinquième moyen : — Attendu qu'il est fait défense, par l'art. 42 de la loi du 22 frim. an 7, aux officiers publics de faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous seing privé en pays étranger, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de 50 fr. d'amende (réduite à 10 fr.) et de répondre personnellement du droit; que cette disposition, loin d'avoir été abrogée ou modifiée par l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816, a été confirmée par les lois postérieures, notamment par l'art. 13 de celle du 16 juin 1824 ; que Me Chardenet, n'ayant point annexé conformémont aux prescriptions de ce dernier article, pour les soumettre préalablement à l'enregistrement, les traités en vertu desquels il a rédigé Pacte du 25 févr. 1878, le jugement attaqué a justement débouté ledit Me Chardenet de sa demande en restitution de l'amende perçue à sa charge le 7 mars 1878, et qu'en le déclarant personnellement responsable du droit à défaut du Crédit lyonnais et de Génin condamnés solidairement comme débiteurs principaux, ledit jugement a prononcé, en ce qui concerne le notaire, une condamnation simplement éventuelle, qui laisse entier, loin de l'exclure, le bénéfice de discussion attaché par la loi commune à la qualité de caution; — Par ces motifs; — Rejette les premier, second, quatrième et cinquième moyens relatifs aux droits et amendes d'enregistrement;

Mais sur le troisième moyen, relatif aux droits et amendes de timbre : — Vu l'art. 26 de la loi du 13 brum. an 7; — Attendu que l'art. 13 de ladite loi, en visant spécialement les actes faits ou passés en pays étranger, exige, à la vérité, que ces actes soient soumis au timbre « avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative » ; mais qu'il n'y a pas de peine édictée pour contravention à ces prescriptions ; qu'il n'existe, en effet, dans la législation fiscale et notamment dans l'art. 26 de la loi de brumaire, qui prévoit et punit diverses infractions aux prescriptions de celte loi, aucune disposition pénale se référant à l'art. 13 précité; que, dès lors, aucune amende ne saurait être exigée des parties qui auraient fait usage en France d'un acte sous signature privée rédigé à l'étranger, et non soumis préalablement à la formalité du timbre ; d'où il suit qu'en validaut, dans l'espèce, la contrainte décernée par l'Administration, et en accueillant sa réclamation qui, en ce qui concerne le timbre, avait pour objet à la fois les droits proprement dits et les amendes de contraventions, le jugement attaqué a violé par fausse application, l'art. 26 de la loi du 13 brum. an 7 et que la somme de 300 fr. à laquelle s'élève la condamnation cumulativement prononcée à titre de droits et amendes de timbre n'est plus légalement justifiée ; — Casse et annule, mais seulement au chef relatif aux droits et amendes de timbre, le jugement du tribunal, etc. -

Du 8 mai 1882. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés. ; Pont, rapp. ; Desjardins, av. gén.; Demasure et Moutard-Martin, av.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 41

CASS. - CMH. 20 mai 1882 (3 AERÉTS).

1° SERMENT, JURÉ, FORMULE LÉGALE, ÉLÉMENT RELIGIEUX, MODIFICATION, PROTESTATIONS, RÉSERVES. — 2° COUR D'ASSISES, JURÉ, REFUS DE SERMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, INCOMPÉTENCE.

1° Chacun a le droit de prêter serment

suivant les exigences de son culte; -mais l'élément religieux, étant de l'essence même du serment, ne peut être éliminé de la formule du serment, notamment de celle du serment imposé aux jurés par l'art. 312 C. instr. crim. — En conséquence, il y a nullité, lorsque, sur le refus d'un juré de prêter serment dans les termes de cet article, sous prétexte qu'il n'appartient à aucune religion, et qu'il ne croit pas en Dieu,

le président de la Cour d'assises a éliminé les mots " devant Dieu » de la formule du serment (1) (C. instr.crini., 312). — 1re Espèce. Le serment des jurés doit aussi, comme tout serment judiciaire,, être prêté sans réserves ni restrictions d'aucune sorte. Il y a donc encore nullité, lorsqu'en prêtant serment, un juré a fait précéder d'une protestation les mots : « Je le jure " (2) (Id.). — 2e Espèce.

(1) Il est de principe que tout, dans le serment, est substantiel. V. Cass. 15 sept. 1881 (S. 1882.1. 440.- P. 1882.1.1073), la note et le renvoi. Une exception toutefois a été admise à ce principe, exception fondée sur le respect dû à la liberté des cultes et à la liberté de conscience. Le serinent, en effet, au moins dans l'état actuel de notre législation, est un acte tout à la fois civil et religieux : en le prêtant, on contracte un engagement en présence de Dieu et des hommes, et on relève ainsi de la loi divine et de la loi positive. Comme le dit M. Nouguier (Cour d'assises, t. 3, n. 1541), une formalité ayant un tel caractère dépend donc, quant à ses termes, de la religion que l'on professe, et il va de soi que dans un acte où l'on prend la Divinité à témoin, on ne peut imposer à tous une seule et même formule; que chacun doit, au contraire, rester libre de prêter serment en la forme qu'autorise la religion à laquelle il appartient. Telle est aujourd'hui la règle ; et il est universellement admis, pour le serment civil, comme" pour le serment criminel, pour le serment des parties, comme pour le serment des témoins, comme pour le serment des jurés, que chacun a le droit de prêter serment selon son culte ou selon la formule de la loi, suivant sa convenance. V. Cass. 12 juill. 1810; 31 déc. 1812; 18 févr. et 1er avril 1813; 15 févr. 1838 (S. 1838.1.914. — P. 1840.1.742); Cass. 3 mars 1846 (S. 1846.1.193. — P. 1848.1.622); 18 nov. 1847 (S. 1848.1.175.— P. 1848.1.639). Adde, MM. Nouguier, op. cit., t. 3, n. 1541; F. Hélie, Instr. crim., t. 7, n. 3524, p. 635. — Il y a plus, et si la religion que l'on professe répugne à tout serinent, comme celle des quakers et anabaptistes, le serment cesse d'être obligatoire. Y. Cass. 28 mars 1810; 4 avril 1812. Adde, MM. Nouguier, op.cit., t. 3, n. 1542, F. Hélie, op. cit., t. 1, n 3524, p. 635. « C'est là, sans doute, dit M. Nouguier (Ibid., n.1542), une des déductions extrêmes des grands principes de tolérance qui forment aujourd'hui l'un des fondements de notre droit public ; mais ces principes une fois admis, il est impossible de de pas l'admettre elle-même. » Juridiquement, est-il possible d'aller au delà? et doit-on faire encore une exception au profit de l'athéisme ou de la libre pensée? L'athée, le libre-penseur peuvent-ils être admis à prêter serment sans invoquer ni attester la Divinité ?

On a' soutenu l'affirmative par des raisons qui

ne sont pas sans gravité. Il y a contradiction,

a-t-on dit, à admettre la simple affirmation des

quakers et des anabaptistes et à rejeter celle

des citoyens qui se réclament, à tort ou à

aison, de l'athéisme ou de la libre pensée.

Dès qu'un citoyen affirme que ses convictions

répugnent à l'invocation de la Divinité, la

ociété est impuissante à rechercher les

otifs secrets de sa détermination. Respect

xagéré du quaker et de l'anabaptiste, ou inrédulité

inrédulité libre penseur et de l'athée, peu

ui importe; ces questions ne sont plus de son

omaine. Aussi bien la liberté de conscience

xiste pour tous, même en faveur de ceux qui

ANNEE 1881 — 1er cah.

ne professent aucune religion. Donc ce qui est permis au quaker ou à l'anabaptiste doit être également permis au libre penseur ou à l'athée. Ni les uns ni les autres ne peuvent être contraints de prêter un serment contraire à leurs convictions religieuses et philosophiques. V. les conclusions ci-dessus reproduites de M. l'avocat général Tappie dans la première espèce.

Par les deux premiers arrêts ci-dessus recueillis, la Cour de casssation s'est prononcée en sens contraire. — La Cour suprême décide qu'il n'est point permis aux jurés, sous prétexte qu'ils n'appartiennent à aucune religion et ne croient pas en Dieu, d'éliminer l'élément religieux de la formule du serment. La Cour tire sa raison de décider de ce que l'élément religieux est de l'essence même du serinent. Il est, en effet, assez généralement admis que le serment a un caractère religieux. V. les arrêts précités. Adde, Toullier, t. 10, n. 343 ; Marcadé, sur les art. 1358 et suiv.; Boileux, Comm. C. civ., 6e édit. t. 4, p. 731 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 530, § 601, note 7; Aubry et Rau, t. 8, p. 181, § 752; Colmet de Santerre (contin. de Demante), Cours analyt. de C. civ., t. 5, n.. 337; Bonnier, Traité des preuves, t. 1er, n. 406 et 420; Larombière Obligations, sur l'art. 1357, n. 1 et suiv. ; Demolombe, Contr. et obligat., t. 7, n. 358 ; Migneret, Revue crit., 1871-1872, p. 668 et suiv. ; Jeanvrot, La question du serment, p. 12 et suiv. V. aussi le rapport de M. le conseiller de Larouverade, ci-dessus reproduit dans la première espèce. M. Laurent a contesté le caractère religieux du serment (Principes de dr. civ., t. 20, n. 221 et suiv. ; mais son opinion est restée isolée). D'autre part, le législateur de 1808, en rétablissant le serment des jurés et des témoins que les lois révolutionnaires avaient aboli et remplacé par une simple promesse, et en y introduisant l'élément religieux, a cherché, par l'introduction même de cet élément, une garantie plus forte que celle que pouvait offrir une simple promesse. Éliminer du serment l'élément religieux, ce serait lui enlever une grande partie de son autorité, ce serait modifier la nature et altérer la substance du serment, tel que l'a conçu et envisagé le législateur : ce serait ainsi violer la loi. Peut-être en résultera-t-il une atteinte, assez légère d'ailleurs, à la liberté de conscience des incrédules et des athées, mais il y a là un de ces faits nécessaires, une de ces soumissions indispensables que chacun doit reconnaître et subir dans l'intérêt général, et sous peine de se mettre en dehors de la société. V. M. Migneret, loc. cit. V. aussi le rapport précité de M. le conseiller de Larouverade.

Si l'on rapproche les arrêts ci-dessus des précédents arrêts de la Cour suprême, on reconnaîtra que la théorie de la Cour de cassation est celle-ci : Le serment est un acte essentiellement religieux. La liberté religieuse, qui est un principeed'ordre supérieur, permet à chacun de prêter le serment, suivant les exigences de son culte, mais comme le serment est un acte religieux, celui

qui, déclarant ne pas croire en Dieu, prétendrait donner au serment un caractère purement civil en employant une formule appropriée à ses. convictions, ne prêterait pas un véritable serment et ne satisferait pas aux prescriptions de la loi. En d'autres termes, et comme on l'a dit : « Notre législation sur le serment judiciaire est subordonnée au principe de la liberté de conscience, mais avec une restriction : c'est que la personne appelée à prêter serment professera une religion quelconque; il lui sera loisible alors de prêter le serment sous telle forme que lui prescrira sa conscience, et même de substituer au serment une simple promesse civile. Que si au contraire cette personne ne croit pas en la Divinité, elle ne peut plus se réclamer du principe de la liberté de conscience, et dès lors elle est contrainte de se soumettre à la formule religieuse du serment» (journal la Loi du 23 juin 1882).

Que cette théorie ait été celle du législateur de 1808, il y a tout lieu de le penser. — Mais cette théorie a été critiquée au point de vue législatif. La liberté de conscience, a-t-on dit, emporte la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de repousser toute foi surnaturelle, même la croyance en Dieu. Peut-être l'athéisme n'est qu'une « aberration de l'esprit ». Mais il ne s'agit pas ici de la valeur des doctrines. Il s'agit du principe de la liberté de conscience. Or, au regard de ce principe, l'athée a le même droit que le croyant. Si l'on ne peut exiger du croyant un serment religieux qui serait en opposition avec ses croyances, il n'est pas permis davantage d'imposer à l'athée l'invocation de la Divinité, dont il nie l'existence. — Aussi les Chambres législatives ont-elles été saisies de projets de réforme. En 1882, M. le garde des sceaux Humbert, a présenté à la Chambre des députés (séance du 18 mars, J. off. du 19, déb. parl., p. 346) un projet qui consacrait le principe du serment facultativement laïque ou religieux. La Chambre a repoussé ce projet, et, le 24 juin 1882, elle a voté une loi : 1° supprimant dans les art. 312 et 348, C. instr. crim., les mots « devant Dieu »; 2° supprimant tout emblême religieux dans les salles d'audience (J. off. du 25 juin, déb. parl., p. 1022). Mais le Sénat a écarté ce projet, et les 2 et 26 févr. 1883 (J. off. des 3 et 27 févr., déb. parl., p. 87 et 194), il s'est borné à voter une disposition consacrant le principe du serment facultativement laïque ou religieux. Le projet étant revenu à la Chambre des députés, la commission a proposé de repousser toutes les modifications introduites par le Sénat et d'en revenir au texte même du projet adopté par la Chambre. V. le rapport de M. Jullien (Gazette des Trib. du 25 nov. 1883). Le désaccord des deux Chambres ne permettant pas de faire une loi nouvelle, la question reste en l'état et telle qu'elle est réglée par la législation actuelle.

(2) Le serment est la source d'où découle, pour chacun des jurés, cet ensemble de droits et de devoirs nécessaires à l'exercice de l'auIre PART. — 6


42 1re PARTIE.

2° Le droit des Cours d'assises à statuer soit sur les dommages prétendus par la partie lésée, comme réparation du crime ou du délit déféré au jury, soit sur les dommages prétendus par l'accusé acquitté envers son dénonciateur ou la partie civile, est limitativement fixé par les art. 51, C. pén., 368, 359 el 366, C. instr. crim., et en dehors de ces deux cas, les Cours d'assises sont radicalement incompétentes pour prononcer sur des intérêts civils (1) (G. pén., 51; C. instr. crim., 358, 359, 366). — 3° Espèce.

Spécialement la Cour d'assises est incompétente pour condamner à des dommagesintérêts envers l'accusé le juré qui a refusé de prêter serment dans les termes de. l'art. 312, C. instr. crim., et qui,par son refus, a 'nécessité le renvoi de l'affaire à une autre session (2) (Id.). — ld.

1re Espèce. — (Mohamed-Amokran-Oukaci).

Devant la Cour d'assises d'Alger, un juré avait refusé de' prêter le serment " devant Dieu et devant les hommes », tel qu'il est prescrit par l'art. 312, C. instr. crim. Le président avait cru devoir modifier la formule, en supprimant le mot « Dieu », et le juré ayant alors prêté serment, on avait passé outre' aux débats. L'accusé reconnu coupable s'est pourvu en cassation.

M. lé conseiller de, Larouyerade présenté sur le pourvoi les observations suivantes :

« La question qui se pose devant vous est celle-ci : la formule du serment contenue dans l'art. 312; C. instr. crim., peut-elle être modifiée sur la demande d'un juré? Spécialement peutelle l'être par le retranchement de la partie du texte qui prend Dieu à témoin de la sincérité du serment ? Nous n'hésitons pas à penser qu'un tel retranchement ne saurait être opéré sans violer la loi, et sans enlever au serment toute sa valeur juridique. Les criminalistes les plus autorisés, d'accord avec votre jurisprudence, sont unanimes à reconnaître que le texte du serment promissoire exigé-des jurés, à peine de nullité, est sacramentel. Rien, en effet, ne peut être laissé à l'arbitraire du juge ou au caprice d'un juré, dès qu'il s'agit de la formalité substantielle à laquelle le jury, comme son nom l'indique, doit la plénitude de ses pouvoirs (V. notamment M. Nouguier, Cour d'assises, t. 3, n. 1530).

" Mais il n'y a pas de règles qui ne subissent forcément quelques exceptions, et nous nous hâtons de reconnaître que la formalité du serment elle-même n'a pas échappé à cette nécessité.

nécessité. à ce sujet quelques courtes observations.

" Le serment judiciaire, qu'il soit promissoire ou affirmatif, est certainement un acte civil; mais on no peut nier qu'il ait eu de temps immémorial un caractère religieux, caractère que lui ont maintenu toutes les législations modernes. Le nom de la divinité n'est pas toujours exprimé dans la formule du serment; il y est toujours sous-entendu; et un jurisconsulte a pu dire avec raison : « Ce qui constitue essentiellement le serment, c'est le jurement, juramentum, l'attestation de la divinité qui résulte virtuellement de l'expression, je jure. » M. Larombière, Obligations, sous l'art. 1357). On ne citerait pas un juriste jouissant do quelque autorité qui n'ait considéré le serment judiciaire, promissoire ou affirmatif, comme un acte à la fois civil et religieux; il serait, dans tous les cas, impossible de ne pas reconnaître que le serment prescrit par l'art. 312 présente ce double caractère; le nom de Dieu y est expressément invoqué, et le juré, à peine de nullité, devra prendre,"à témoin Dieu et les hommes de la sincérité de son engagement.

« Le serment a donc un caractère religieux.

« Mais la liberté des cultes, qui fait heureusement partie de notre droit public, exigeait que, tout en maintenant au serment ce caractère, on n'imposât pas indistinctement à tous les citoyens une formule inflexible, de nature' à blesser certaines croyances religieuses. C'est ainsi que les juifs peuvent, s'ils le désirent, jurer more judaico, c'est-à-dire, affirmer, la main sur l'Ancien Testament. « Attendu, a dit votre chambre des requêtes, dans son arrêt du 12 juill. 1810, que le serment étant un acte religieux, doit être prêté suivant le rite particulier au culte de chaque témoin.» V. encore Cass. 31 déc. 1812; 18 févr. et 1er avril 1813. C'est ainsi encore que les quakers, auxquels leur religion défend de jurer par le nom de Dieu, sont autorisés à remplacer les mots je le jure par ceux-ci : j'affirme en mon âme et conscience. « Attendu, avez-vous dit, que la liberté des cultes est garantie par les lois de l'empire à tous ceux qui habitent son territoire; qu'il est universellement reconnu que la religion connue sous le nom de quakérisme interdit à ses sectateurs de jurer au nom de Dieu et ne leur permet pas de prêter d'autre serment que d'affirmer en leur âme et conscience ; qu'il est reconnu que le sieur Jones est un sectateur de cette religion; — D'où il résulte que l'arrêt attaqué, en décidant que l'affirmation prêtée par le sieur Jones en la forme sus-énoncée, était un véritable serment, n'a pu violer, etc. ». Cass. 28 mars 1810. Même décision en ce qui concerne les anabaptistes. Leur loi religieuse ne leur permet, elle aussi, qu'une affirmation, et défend de lever la main vers le ciel, celte attitude ressemblant à une provocation adressée au Seigceur. Vous avez dit, dans votre arrêt du 27 sept.

1822 que les sectateurs de cette religion ne pouvaient être obligés de jurer dans la forme ordinaire, et qu'en substituant les mats j'affirme ou je promets aux mots je le jure, ils liaient aussi fortement leur conscience que le serment peut lier celle des sectateurs des religions qui l'autorisent. Ajoutons, pour être complet, que les musulmans prêtent serinent, la main étendue sur leur livre sacré, le Koran. V. Cass. 15 févr. 1838 (S. 1838.1-914. — P. 1840.1.742).

« On le voit, des modifications dans la manière de prêter serment sont admises par la jurisprudence; mais ces modifications n'enlèvent rien de son caractère religieux au serment lui-même. Elles attestent seulement le respect do la loi pour toutes les croyances religieuses, même pour celles des cultes non reconnus, en leur permettant de se manifester .suivant les rites qui leur sont propres; et, quelles que soient ces modifications, remarquons bien qu'aucune d'elles n'altère le caractère, religieux du serment. Le juif, interprétant d'une façon étroite le commandement « Dieu en vain tu ne jureras», se borne, à affirmer, la main sur l'Ancien Testament, mais il affirme devant Dieu et devant les hommes. Le quaker croit offenser la divinité en jurant par elle; il affirme ou promet en son âme et conscience, mais sa promesse ou son affirmation se place sous l'invocation de la religion à laquelle il appartient, L'anabaptiste se trouve dans les mêmes conditions, et nous avons, à peine besoin d'ajouter que le musulman, tout en jurant sur le Koran, prend toujours Dieu à témoin de sa sincérité.

« Nous avions donc raison, de le dire : les exceptions que vous avez consacrées dans l'intérêt de la liberté des croyances, n'entament pas le caractère religieux du serment ; elles le laissent subsister tout entier, et il ne pouvait en être autrement, parce que ce caractère religieux est de l'essence même du serment.

« Cette dernière expression est du président Massé. Voici en quels termes ce magistrat appréciait le caractère du. serment. Après avoir expliqué que, si les juifs peuvent prêter serment more judalco, on ne saurait les y contraindre, parce qu'ils sont toujours libres de prêter serment dans la forme ordinaire, M. Massé ajoute : « Sans doute, le serinent est un acte religieux, en ce sens que celui qui prête serment prend Dieu à témoin..., mais c'est un acte civil et purement civil, en ce sens que la validité et la force obligatoire que les lois y attachent ne dépendent point d'une forme plutôt que d'une autre, et ne supposent jamais la nécessité d'une' cérémonie religieuse ou d'une solennité appartenant à tel ou tel culte. C'est un acte religieux en lui-même et sans acception de culte, parce que, dès lors que tous les cultes admettent un, Dieu, prendre Dieu à témoin, c'est faire un acte religieux. Mais c'est aussi un acte civil, parce que la loi qui admet tous les cultes, doit être la

torité dont ils sont revêtus ; et, comme nous l'avons dit au début de la note qui précède, tout dans le serment est substantiel. Protester ou faire des réserves, ce n'est donc plus prêter le serment prescrit par. la loi. Cela équivaut à aire qu'on le prête pour la forme, qu'on ne croit pas à sa solennité; et qu'on ne se considère pas engagé comme le veut la loi, mais seulement comme on entend l'être par devers soi. Ces protestations et ces réserves enlèvent donc à la société et à l'accusé une des garanties que la loi a

voulu leur assurer.

(1-2) La Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt du 24 janvier 1850 (S. 1850.1.410. — P. 1851.1.402), que les Cours d'assises ne sont investies qu'exceptionnellement, et dans les limites des attributions qui leur sont conférées par les art. 358, 359 et 366, C. instr. crim., d'une compétence sur des intérêts civils. Y. également M.Nouguier, Cour d'assises t. 4, n. 3930. Par suite, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, le ministère public eut-il même requis, et la Cour

d'assises eût-elle prononcé, outre le renvoi de l'affaire à une autre session, la condamnation à l'amende du juré qui, par son refus de serment, avait nécessité ce renvoi, que cette juridiction n'en serait pas moins restée incompétente pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés par l'accusé, à raison du préjudice que lui causaient le refus du juré de prêter serment et le renvoi qui en était la conséquence. V. au surplus le rapport de M. le conseiller de Larouverade, reproduit dans la 3e espèce.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.

43

même pour tous, et que dès lors, les actes qu'elle prescrit se suffisent à eux-mêmes dans les formes qu'elle admet, sans avoir besoin du concours supplémentaire de solennités prises dans le rituel d'un culte auquel elle doit rester étrangère et dont elle ne doit jamais se préoccuper. En d'autres termes, le serment est un acte religieux dans son essence, et civil dans la forme, de telle sorte qu'on ne peut jamais imposer à celui qui est appelé à le prêter une forme qui, suppose une croyance religieuse plutôt qu'une autre. » (Massé et Vergé sur Zacharias, t. 3, p. 530, §601, note 7). — On ne peut pas mieux dire. Oui, le serment, en tant qu'acte religieux, n'a et ne peut avoir aucun caractère confessionnel, mais il a un caractère essentiellement religieux, et ne saurait en être dépouillé, sous peine de n'être plus qu'une formalité sans valeur juridique, variable suivant le caprice des citoyens et l'arbitraire du juge, c'est là une vérité en accord parfait avec' l'esprit général de notre législation civile ou criminelle, législation tout imprégnée de spiritualisme.

" On a dit, un jour, à la tribune, que la loi, depuis 1830, était athée. C'était là une affirmation téméraire, ou plutôt l'expression inexacte d'une pensée juste. Son auteur avait voulu dire, sans doute, que la loi est et doit être indifférente entre les divers cultes ; mais il n'a pas pu vouloir contester son caractère si profondément spiritualiste. Le professeur Bonnier, dans un article intitulé : La loi, est-elle athée ? disait avec raison' : « Le législateur français, loin de professer l'athéisme, le met pour ainsi dire hors la loi. Consacrer le serment, n'estce pas admettre implicitement, mais bien clairement la croyance à l'existence de Dieu et à l'immortalité de l'âme ? Eh bien ! nos législateurs ont fréquemment recours à cette mesure qui ne serait qu'une formalité vide de sens, si elle ne supposait la crainte d'une peine réservée à celui qui se serait joué de la divinité. Si quelqu'un chez nous refusait de prêter serment, parce qu'il n'aurait aucune croyance religieuse, il se trouverait dans l'impossibilité de remplir aucune dos nombreuses fonctions qui supposent la prestation du serment, il ne pourrait jamais, devant les tribunaux, être cru de ses déclarations... Il y a plus, cette loi prétendue athée, oblige le jury à s'appuyer, en quelque sorte, sur Dieu lui-même dans l'exercice de ses redoutables fonctions. Elle considère donc l'athéisme comme moralement impossible. Chose étrange ! si quelqu'un pouvait être, fondé à réclamer, ce serait bien plutôt l'athée, en supposant qu'il osât s'avouer tel... Comment peut-on signaler à l'opinion publique comme athée une législation qui semble, au contraire, n'avoir pas prévu l'athéisme?. » (Revue de droit français et étranger, année 1846).

« Ces derniers mots nous paraissent l'expression juste de la plus exacte vérité. La loi a voulu que la liberté religieuse fût complète, et lorsqu'il s'est agi, par exemple, de la prestation du serment, elle a exclu tout appareil, toute solennité propre à tel ou tel culte, mais elle n'a tenu aucun compte de l'athéisme; elle ne l'a pas prévu ou n'a pas voulu le prévoir; elle a fait du serment un acte à la fois religieux et civil, prescrit à peine de nullité. Cet état de choses a subsisté jusqu'à nos jours, et ce n'est pas nous qui pouvons le modifier.

« Si cela est vrai, vous penserez sans doute que l'arrêt de la Cour d'assises d'Alger; contre

lequel est dirigé le pourvoi, ne peut échapper à une cassation. Le président de la Cour, en présence d'un juré qui Tefusait le serment, parce qu'il était étranger à toute religion et ne croyait pas en Dieu, n'avait pas le droit de mutiler la formule de l'art. 312, en supprimant les mots : devant Dieu; car, en agissant ainsi, il enlevait au serment tout caractère religieux, et ce caractère, nous l'avons déjà dit, est de l'essence même du serment. — Mais la mutilation a eu lieu, et par suite,' ce serment mutilé n'a pu conférer aucun pouvoir au juré qui l'a prêté. Le nombre des jurés capables s'est d onc trouvé réduit à onze ; d'où résulte la nullité des débats et de tout ce qui a suivi. »

M. l'avocat général Tappie a combattu le système de M. le conseiller rapporteur, et a conclu au rejet du pourvoi. L'honorable organe du ministère public s'est exprimé en ces termes :

« La question du serment judiciaire est entrée vivement dans les préoccupations de l'opinion publique, à ce point que le gouvernement, ému des incidents qui se sont produits devant plusieurs Cours d'assises, a cru nécessaire de déposer un projet de loi, oumis actuellement aux délibérations des Chambres. Nous sommes en présence d'un de ces incidents.

« Un juré, devant la Cour d'assises d'Alger, a refusé de prêter le serment prescrit par l'art. 312, C. instr. crim., aux termes duquel l'engagement de bien remplir son devoir est pris devant Dieu. Il a été admis à siéger en prêtant seulement serment devant les hommes. Devant une autre Cour d'assises, au contraire, un juré, obéissant aux mêmes scrupules de conscience, n'apas été admis à siéger et a été condamné à des dommages-intérêts envers l'accusé. Enfin, dans un autre cas, la Cour d'assises a admis un juré à prêter le serment de l'art. 312, en y joignant des protestations formelles.

« Il convient, soit pour la solution des pourvois qui nous sont soumis, soit même pour bien déterminer le terrain des discussions qui pourront s'agiter dans une autre enceinte; de mettre un terme à cette espèce d'anarchie judiciaire, et de fixer par un arrêt le sens et la portée de la loi.

« En ce qui me concerne, si j'étais appelé à siéger comme juré, ou à déposer comme témoin, je n'hésiterais en aucune façon à prêter le serment tel qu'il est prescrit par l'art. 312, C. instr. crim. Ce n'est donc pas une thèse philosophique personnelle que je viens soutenir devant vous ; je cherche, comme c'est mon devoir, quelle est, d'après l'esprit de la loi, d'après votre jurisprudence, la solution de la difficulté qui vous est soumise.

a La première question qu'il importé de résoudre, c'est celle de savoir si les termes de l'art. 312 constituent un tout indivisible. Si l'on ne considère que le texte de la loi, il paraît impossible de méconnaître' l'indivisibilité, l'indissolubilité absolues des termes dé cet article. Ils impliquent diverses obligations : lé juré est appelé à prêter serment ce devant Dieu et devant les hommes », il promet de ne communiquer avec personne, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre l'accusé. Modifier un des ternies de cette formule solennelle, c'est la mutiler, c'est violer la

loi. Si donc il fallait examiner la question actuelle, en nous en tenant au terme formel de notre article, en isolant ses dispositions des principes généraux de notre droit public, nous arriverions à cette conclusion que la formule du serment est indivisible, qu'elle est obligatoire pour tout Français, quelle que soit sa foi religieuse, quelles que soient ses opinions philosophiques. Voilà quelle serait la solution doctrinale qui découlerait de, cette interprétation rigoureuse de la loi.

« Cependant, et dès la première heure, vous avez reconnu qu'il ne pouvait en être ainsi. Vous avez admis, par une jurisprudence libérale, dont je viens vous demander aujourd'hui une nouvelle consécration, que, si l'omission des formalités prescrites par l'art. 312 constituait en principe un cas de nullité, il y avait une exception à faire en ce qui touche la partie religieuse du serment. Vous avez admis que cette partie était purement facultative, que les sectateurs des diverses religions pouvaient prêter le serment, en modifiant la formule, suivant les prescriptions de leur culte ; qu'ils pouvaient même substituer au serment une simple promesse, dépourvue de tout caractère religieux.

« La doctrine vous a suivis dans cette voie.

« Permettez-moi de placer sous vos yeux quelques passages du livre de M. Nouguier (Cours d'assises, t. 3, n.1541) : — « Le serment est tout à la fois un acte civil et religieux. En le prêtant, on contracte un engagement précis en présence de Dieu et des hommes; et l'on relève ainsi de la loi divine et de la loi naturelle. Une formalité ayant un tel caractère dépend, dès lors, quant à ses termes, de la religion que l'on professe, et, comme la liberté de conscience est un des dogmes de notre droit public, il va de soi que, dans un acte où l'on prend la divinité à témoin, on ne peut imposer à tous une seule et même formule. — Il y a plus : si la religion que l'on professe répugne à tout serment, il cesse d'être obligatoire. C'est là, sans doute, une des déductions extrêmes des grands principes de tolérance qui forment aujourd'hui l'un des fondements de notre droit public. Mais, ces principes une fois admis, il est impossible de ne pas l'admettre elle-même, parce qu'elle est tout ensemble un corollaire de la liberté des cultes et de celte idée qu'un serment n'est sérieux qu'autant qu'il ne révolte pas la conscience. » Et enfin, se résumant, M. Nouguier dit (n. 1514) : « Le droit que je proclame a sa limite. Il atteint, pour le modifier, ce qui est, dans le serment, d'essence religieuse, sans qu'il lui soit permis de toucher à ce qui est d'essence purement civile».

« Examinons votre jurisprudence, en matière de serment. Vous avez décidé, le 24 avril 1812, " que cette garantie (du serment) ne peut être refusée à la justice qui la Téclame, à moins que les principes du culte religieux des témoins ne s'y opposent » .Vous avez admis que non seulement on pouvait modifier la formule du serment, mais encore la supprimer entièrement : — « Attendu, avez-vous dit le 28 avril 1810, qu'il est universellement reconnu que la religion désignée sous le nom de « quakérisme», interdit à ses sectateurs de jurer au nom de Dieu; qu'elle ne leur permet pas de prêter d'autre serment que d'affirmer en leur àme et conscience». Plus tard, le 20 mai 1820, vous avez maintenu cette jurisprudence libérale en faveur d'un anabaptiste : — " Attendu que c'est d'après l'observation faite par le témoin Pierre Grailer, qu'étant anabaptiste sa


44 1re PARTIE.

religion s'opposait à ce qu'il prêtât serment, que ledit témoin a été admis seulement à promettre de dire toute la vérité, rien que la vérité, ce qui remplit le voeu de la loi. » (M. l'avocat général cite encore d'autres arrêts du 27 nov. 1822, du 18 nov. 1847, S. 1848. 1. 175. — P. 1848. 1. 639).

« Vous le voyez, la doctrine que je viens de vous rappeler, et votre jurisprudence vous amènent à cette conclusion que la formule du serment n'est pas indivisible, qu'elle peut être scindée; qu'une partie, celle qui est d'essence religieuse, peut être supprimée, ainsi que le déclare M. Nouguier; que l'autre, la partie purement civile, est au contraire obligatoire. Vous remarquerez enfin que vos arrêts ont proclamé le respect non seulement de la liberté des cultes, mais encore le respect de la liberté de conscience. Vous n'oublierez pas que le quaker, que l'anabaptiste, ont été admis, non pas à modifier la formule religieuse du serment, mais à la supprimer absolument, en lui substituant une simple promesse. Et je me demande, si le serment est une garantie pour l'accusé, quelle différence on peut faire entre la simple promesse d'un quaker et la simple promesse d'un libre penseur ? On me dira, sans doute, que le quaker, pour se dispenser du serment, a obéi à un mobile religieux. Je répondrai que les mobiles peuvent être différents, mais que l'acte reste le même : et d'ailleurs les mobiles nous échappent. En réalité, le quaker n'a pris aucun engagement envers Dieu, il se trouve, au point de vue du serment, dans la même situation que le libre penseur.

« Si vous maintenez votre jurisprudence, si vous persistez dans cette voie libérale, vous devez aller jusqu'au bout et dire, d'une façon générale, que la partie religieuse de la formule n'est pas obligatoire.

" Telle n'est pas cependant, l'opinion de votre savant rapporteur, qui vous propose de vous arrêter à mi-chemin, qui ne reconnaît qu'à ceux qui professent une religion le droit de modifier ou même de supprimer ce qui, dans le serment, est d'essence religieuse. C'est cette opinion que je vous demande la permission de combattre.

« Oui, me dit-on, la jurisprudence est entrée dans la voie des concessions, parce qu'en réalité aucun principe religieux n'était lésé, parce que, dans les différentes religions, les' formes du serment n'étaient pas les mêmes. Mais l'engagement conserve son caractère religieux ; peu importe la formule par laquelle il est contracté; en réalité on se trouve toujours en présence d'un acte religieux; le libre penseur au contraire nie Dieu, il ne peut donc prendre aucun engagement envers lui, et le serment étant d'essence religieuse, le libre penseur viole la loi en refusant de se soumettre à sa formule.— Voilà l'objection: elle est tirée du caractère religieux du serment. Je l'examinerai tout à l'heure au point de vue juridique, mais je crois nécessaire de vous montrer auparavant, par quelques exemples, quelles seraient les conséquences de la doctrine que je combats.

« La jurisprudence serait extensive à l'égard des confessions religieuses, restrictive à l'égard de la libre pensée. Mais ne voyez-vous pas, d'abord, qu'un tel système aurait pour effet de créer deux catégories distinctes de citoyens : les uns aptes aux fonctions du juré, aux devoirs des témoins ; les autres, dans l'impossibilité de se conformer à la loi, parce qu'elle leur imposerait des obligations de nature à blesser leuis convictions

convictions ! Et cependant, tous les Français sont égaux devant la loi.

« En outre, ce système nous conduirait fatalement à l'arbitraire le plus complet. Si vous décidez, en effet, que ceux-là seuls qui professent une croyance religieuse ont le droit de modifier la formule du serment, où sera la limite? A quel signe reconnaîtrez-vous les croyances qui seront admises à ce privilège? L'accorderez-vous seulement aux cultes reconnus par l'État? Ou, si vous admettez que toutes les opinions religieuses ont droit au même respect, chacun ne pourra-til pas, en invoquant une conviction religieuse personnelle, plus ou moins nettement définie, prétendre aux mêmes privilèges, à la même protection ?

« Mais cela n'est encore rien : plaçons-nous à un point de vue beaucoup plus pratique. Un témoin comparaît devant la Cour d'assises : c'est un homme éminent, un savant dont la vie a été consacrée à l'étude des grands problèmes philosophiques, c'est un homme entouré de l'estime, de la vénération de tous, c'est un « saint laïque », suivant l'expression heureuse d'un grand écrivain. Il y en a. Cet homme peut apporter des révélations graves. C'est l'unique témoin connaissant le secret d'un grand crime, il est prêt à parler. Mais devant la formule du serment, il s'arrête, il déclare qu'il ne pourrait, sans désavouer ses convictions, sa vie tout entière, prêter un serment devant un Dieu auquel il ne croit pas : qu'arrive-t-il alors ? Le cours de la justice est interrompu, le témoin est condamné à l'amende; on peut aller jusqu'à le contraindre par corps ! Pourquoi ? Est-ce parce qu'il refuse de parler? Non, il est prêt à déposer, il a répondu à l'appel de la justice. Il est condamné parce qu'il ne croit pas en Dieu ! Si la doctrine du rapport est exacte, il faudra donc admettre qu'il existe en France une religion d'État, à laquelle tous les citoyens, appelés comme jurés ou comme témoins, sont tenus de se soumettre sous peine d'amende !

« Autre exemple. Douze jurés prennent place sur leurs sièges, le président lit la formule du serment. Le premier juré se lève et dit : «Je suis anabaptiste, ma religion me défend de prêter serment ou d'invoquer le nom de Dieu, je ne puis faire qu'une simple promesse ». Aux termes de votre jurisprudence (arrêts précités de 1810 et de 1822), il est admis à siéger. Le deuxième juré se lève et dit : " Je suis libre penseur, mes convictions s'opposent à ce que je prenne Dieu à témoin, je suis prêt à prêter serment sur mon honneur et ma conscience et devant les hommes.» D'après la théorie du rapport, ce libre penseur ne pourrait pas siéger à côté de l'anabaptiste, il serait assimilé au juré qui refuse de remplir son mandat et condamné à l'amende. Ainsi, voilà deux hommes qui, tous les deux, pour des raisons différentes, refusent d'accomplir le même acte : les protestations du premier seront admises, parce qu'elles se produisent au nom de la conscience religieuse, celles du second seront écartées parce qu'elles se manifestent au nom de la libre pensée ! Et qu'on ne vienne pas nous dire que c'est là une hypothèse invraisemblable, une de ces espèces ingénieusement combinées pour étayer une théorie de droit plus ou moins subtile. L'hypothèse que je prévois, dans un pays où tout le monde est appelé à être témoin, où tant de citoyens sont appelés à être jurés, cette hypothèse sera peut-être une réalité demain ! « On peut me dire encore que ces arguments

sont d'ordre purement législatif, que votre mis* sion n'est pas de modifier la loi, mais d'en fixe le sens et la portée. Sans doute, les exemples peuvent être de nature à faire une certaine impression sur l'esprit des législateurs. Mais ils peuvent aussi, à mon sens, servir de guide à l'inter prête de la loi, l'amener à pénétrer sa véritable pensée, lui démontrer que le législateur n'a pas voulu introduire dans nos codes un principe aboutissant à de pareilles conséquences, à de si regrettables conflits !

« Et maintenant, j'aborde la discussion juridique de l'objection de M. le rapporteur. Ce qui s'oppose, d'après lui, à l'extension de votre jurisprudence au cas qui nous occupe, c'est que le serment est un acte essentiellement religieux.

« Je n'ai pas l'intention de contester ce caractère religieux du serment, reconnu par tous les auteurs. Notre législation tout entière, je le sais, est spiritualiste, et nous trouvons les traces de cette tendance religieuse dans toutes nos constitutions. La Convention s'est inclinée devant l'Être suprême, la Charte de 1814 a déclaré que la religion catholique était la religion de l'État, la Charte de 1830 l'a reconnue comme la religion de la majorité des Français. La Constitution de 1848 se plaçait sous l'invocation de la divinité, et le président prêtait serment de fidélité à la République " devant Dieu et le peuple français ». Enfin la Constitution qui nous régit ordonne des prières publiques à l'ouverture des Chambres. Cette rapide revue de nos constitutions prouve, en effet, que l'idée religieuse se retrouve dans toutes nos lois. Mais quel argument pourrait-on en tirer au point de vue de la difficulté actuelle ? Cette invocation de la divinité,' cette reconnaissance de diverses religions positives, impliquentelles une contrainte religieuse pour les citoyens? Les Français sont-ils donc tenus nécessairement de croire en Dieu, de pratiquer une religion? Nul n'oserait le prétendre, car ces mêmes constitutions proclament et garantissent la liberté des cultes et la liberté de conscience !

" Écartons donc cet argument, et revenons à la question du serment. Le législateur a introduit dans la formule du serment, comme dans les constitutions que nous venons de rappeler, une pensée religieuse, et il ne pouvait en être autrement. Pourquoi? Parce que la majorité des Français, je pourrais dire la presque unanimité, croit en Dieu. Il était donc naturel d'imposer au juré, au témoin, à ces hommes qui sortent un instant de la foule pour devenir des juges, pour apporter à la justice des déclarations qui serviront de base à ses décisions, il était naturel, disje, de leur imposer un engagement aussi solennel, aussi redoutable que possible. Le législateur a pensé que rien ne pourrait mieux lier leur conscience, les enchaîner plus étroitement au devoir et à la vérité, qu'un serment dans lequel ils attesteraient ce qu'il y a de plus grand, de plus auguste, Dieu et l'humanité!

« Je reconnais donc le caractère religieux du serment. Mais la question reste entière. Il faudrait de plus que le caractère religieux fût obligatoire. Or, ni les travaux préliminaires du C. d'instr. crim., ni le texte de l'art. 312, ni les auteurs, ni vos arrêts ne s'expliquent sur cette obligation. Rien ne prouve que cette idée d'obligation soit entrée dans la pensée du législateur, je puis même hardiment affirmer qu'il n'a jamais eu l'intention d'imprimer à la formule religieuse du serment un caractère impératif et obligatoire.'


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 45

« Jusqu'à présent, en effet, nous avons examiné l'art. 312, C. instr. crim. en lui-même, en l'isolant de notre droit public. Il convient maintenant de le rapprocher de ces grands principes qui dominent toute notre législation. Le principe que j'invoque est celui de la liberté de conscience, ce principe auquel vous avez rendu hommage dans les arrêts que je rappelais tout à l'heure. Or, que deviendra-t-il, si les Français étaient obligés, pour remplir le mandat de juré, pour témoigner en justice, de se soumettre à une déclaration religieuse en opposition avec leurs croyances ? La liberté de conscience ne serait plus qu'un mot. Le législateur n'a pu introduire l'élément religieux dans nos lois qu'à la condition, que les principes de notre droit public, et surtout le principe de la liberté de conscience, seraient absolument sauvegardés. Le caractère religieux du serment ne saurait donc être obligatoire, mais simplement facultatif.

« Telle est la solution que je vous propose. Elle me paraît dériver logiquement de votre propre jurisprudence qui, je le Tappelle, autorise les quakers, les anabaptistes, à substituer au serment une simple promesse, une simple affirmation exactement semblable à celle que prescrivait la loi de brumaire an 4, sans aucun caractère religieux. Elle me paraît s'imposer, si l'on veut respecter le grand principe de la liberté de conscience inscrit dans notre droit ublic; enfin, elle permet d'éviter tous les conflits, de respecter tous les scrupules, de mettre un terme à ce spectacle douloureux d'hommes honorables mis hors la loi à cause de leurs opiions.

« Je conclus au rejet du pourvoi. »

ARRÊT.

LA COUR; — Vu l'art. 312, C. instr.

crim.; — Attendu que, si le C. de brum.

n 4, n'imposait aux jurés, comme garanie

garanie l'accomplissement de leurs devoirs,

ue l'obligation d'une simplepromesse ayant

n caractère purement civil, le C. d'instr.

rim. a institue et les lois postérieures ont

aintenu l'obligation du serment, acte à la

ois civil et religieux, dont la formule imérieusement

imérieusement par l'art. 312 sus-visé

ontient un engagement précis devant Dieu

et devant les hommes; — Attendu que,

ar une application nécessaire du principe

e la liberté religieuse, chacun a le droit

e prêter serment suivant les exigences de

on culte; mais que l'élément religieux étant

e l'essence même du serment, il n'est pas

possible d'admettre, en l'état actuel de la

législation, que cet élément essentiel soit

liminé de la formule du serment promisoire

promisoire affirmatif, notamment de celle de

art. 312; que, d'ailleurs, cette dernière

rmule, composée du discours adressé par

président de la Cour d'assises au jury et

e la réponse qui doit être faite par chacun

es jurés, constitue un tout indivisible dont

observation est formellement prescrite à

eine de nullité; — Attendu, en fait, qu'il

st constaté par l'arrêt attaqué que le sieur

lertz, désigné par le sort pour faire partie

u jury de jugement dans le procès crimiel

crimiel contre Mohamed Amokran Ouaci,

Ouaci, refusé de prêter serment dans les

rmes de la loi, en alléguant qu'il n'apparnait

n'apparnait aucune religion et qu'il ne croyait

pas en Dieu ; que, sur ce refus, le président de la Cour d'assises, éliminant les mots « devant Dieu » du discours contenu en l'art. 312, a donné lecture du discours ainsi modifié et a reçu le serment du sieur Mertz ; — Attendu que ce serment, prêté en dehors des termes essentiels de l'art. 312, était radicalement nul et n'a pu imprimer au sieur Mertz le caractère de juré ; que, par suite, le nombre des jurés de jugement idoines s'étant trouvé réduit à onze, les débats et tout ce qui a suivi sont viciés de nullité ; — Casse etc

Du 20 mai 1882. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; de Larouverade, rapp. ; Tappie, av. gén. (concl. contr.).

2e Espèce. — (Nusbaum).

Dans une affaire portée devant la Cour d'assises de la Seine, lors de la constitution du jury, le quatrième juré, au lieu de répondre au discours du président par les mots « Je le jure », portés dans l'art. 312, C. instr. crim., avait dit : « Tout en protestant, je le jure. ».

POURVOI en cassation par l'accusé reconnu coupable.

ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen proposé d'office et tiré de la violation de l'art. 312, C. instr. crim. — Attendu qu'il est constaté parle procès-verbal des débats que le président de la Cour d'assises, ayant adressé au jury le discours contenu en l'art. 312, sus-visé, le sieur Moïse, quatrième juré, mis ainsi en demeure de prêter serment, a prononcé la formule « Je le jure », en la faisant précéder immédiatement de ces mots " en protestant » ;

— Attendu que le serment des jurés doit, comme tout serment judiciaire, être prêté dans les termes de la loi, sans réserves ni restrictions d'aucune sorte, à peine de nullité; qu'en faisant précéder d'une protestation les mots « Je le jure », le sieur Moïse a gravement altéré le texte sacramentel de la formule de serment prescrite par l'art. 312; qu'un serment prêté dans ces conditions n'a pu imprimer audit sieur Moïse le caractère de juré; que, par suite, le nombre des jurés de jugement idoines s'étant trouvé réduit à onze, les débats et tout ce qui a suivi sont viciés de nullité ; — Casse, etc.

Du 20 mai 1882. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; de Larouverade, rapp.; Tappie, av. gén.

3° Espèce. — (Leprou).

Devant la Cour d'assises de la Seine, sur le refus d'un des jurés de prêter le serment légal dans une affaire Guichard, le défenseur de l'accusé avait pris les conclusions suivantes :

— « Plaise à la Cour : — Attendu que M. Leprou, sixième juré, par son refus de prêter le serment imposé aux jurés dans les termes prescrits par la loi, a occasionné le renvoi de l'affaire du concluant à une autre session; que l'accusé, sans antécédents judiciaires, a été conduit au crime qui lui est reproché, par une suite d'entraînements, dont l'indulgence du jury aurait peut-être admis l'excuse; — Attendu que ce renvoi entraîne pour le concluant une prolongation de détention préventive d'autant plus fâcheuse

fâcheuse peut être un obstacle à sa mise en liberté immédiate ; qu'il lui est dû de ce chef réparation tant pour les souffrances résultant de la captivité que pour l'impossibilité où il est mis de reprendre son travail et de gagner le salaire nécessaire à ses besoins et à ceux de sa famille; que ce renvoi produit en outre une augmentation de frais, mise à la charge de l'accusé, en cas de condamnation, puisqu'il nécessite la réassignation de ce dernier et des témoins de l'affaire; — Par ces motifs; — Condamner M. Leprou à payer à Guichard la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts et à payer les frais qui seront rendus nécessaires parle refus de prêter serment». 16 mars 1882, arrêt qui admet ces conclusions par les motifs suivants : — « La Cour; — Considérant que le président ayant donné lecture de la formule contenue en l'art. 312, C. instr. crim., le sixième juré a refusé de dire « Je le jure », ainsi qu'il est prescrit à peine de nullité; — Considérant que ce juré est ainsi sans qualité pour juger les faits de la cause, et qu'à son défaut, le jury ne réunit plus le nombre de jurés exigé par l'art. 394, C. instr. crim. ; — Considérant que c'est par la faute du sixième juré que l'affaire est renvoyée à une autre session ; que, dès lors, les conclusions prises par l'accusé aux fins de réparation du préjudice que lui cause ce renvoi sont fondées en principe ; que la Cour possède les éléments suffisants pour évaluer la somme à allouer à litre de dommages-intérêts; — Condamne Leprou à payer à Guichard la somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts et à supporter les frais qui seront occasionnés par le renvoi de l'affaire à une autre session ».

POURVOI en cassation par M. Leprou.

M. le conseiller de Larouverade, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes :

« Aux termes de l'art. 3, C. instr. crim., les tribunaux répressifs ne connaissent de l'action civile qu'accessoirement à l'action publique; d'où il suit que cette action ne peut être portée devant eux qu'autant que le fait dont ils sont saisis constitue un crime, un délit ou une contravention. Spécialement, en ce qui concerne la Cour d'assises, le droit de cette juridiction à statuer sur les dommages-intérêts résultant des crimes ou délits qui lui sont déférés, est limitativement indiqué dans les art. 51. C. pén., 358, 359 et 366, C. instr. crim. Elle a aussi, d'après ces mêmes articles, le droit de statuer sur les dommages-intérêts que l'accusé acquitté peut demander soit à ses dénonciateurs, soit à la partie civile, dans les conditions prévues par la loi. En dehors de ces deux cas, les Cours d'assises sont radicalement incompétentes pour prononcer sur des intérêts civils.

« Appliquons cette règle à notre espèce.

« Il ne s'agit pas d'une partie civile demandant la réparation du préjudice que lui a occasionné le crime imputé à l'accusé; c'est l'accusé lui-même qui, prétendant souffrir un dommage par suite du renvoi de son affaire à une autre session, réclame une indemnité au juré dont le refus de serment a nécessité ce renvoi.

« Nous n'avons pas à rechercher si la Cour d'assises devait se borner à prononcer le renvoi, ou si comme l'enseigne M. Nouguier (C. d'ass.,


46 1re PARTIE.

t. 3, nos 1548 et suiv.), elle avait le devoir d'appliquer au sieur Leprou les dispositions pénales de l'art. 396, C. instr. crim. ; nous ne nous occupons que de la question soulevée par le pourvoi, et, après l'avoir examinée, nous restons convaincu que la Cour d'assises était absolument incompétente pour statuer sur la demande de l'accusé.

« Que le refus du sieur Leprou ait causé à l'accusé Guichard un préjudice, c'est possible : mais à quel titre la réparation de ce préjudice serait-elle demandée à une Cour d'assises ? Les tribunaux répressifs, nous l'avons dit, ne statuant sur les réparations civiles qu'autant qu'elles prennent leur source dans un dommage résultant du crime ou du délit poursuivi. Ici, rien de semblable ; la partie lésée n'a rien demandé.

« Quant à l'accusé, il a, mais seulement quand il est acquitté, le droit de demander à la .Cour d'assises des dommages-intérêts soit contre son dénonciateur, soit contre la partie civile. Ici encore, rien de semblable, puisqu'il ne s'agit pas d'un accusé acquitté et que d'ailleurs il n'est question ni de partie civile, ni de dénonciateur.

« Il semble donc logique de tenir pour certain que, si le juré Leprou, en occasionnant un renvoi de l'affaire, a porté un préjudice à l'accusé Guichard, la Cour d'assises était incompétente pour statuer sur la réparation de ce préjudice, lequel n'était pas imputable à une personne partie au procès et prenait sa source dans un fait absolument étranger à l'accusation. »

ARRÊT.

LA COUR ; — Vu les art. 1 cl 3, C. instr. crim. et 1382, C. civ. ; — Sur le moyen unique, tire d'une violation par fausse appli cation desdits articles : — Attendu, en fait qu'à l'audience de la Cour d'assises de la Seine, du 16 mars dernier, le sieur Leprou, désigné par le sort pour faire partie du jury de jugement dans le procès criminel instruit contre Constant Guichard, accusé d'abus de confiance qualifié, a refusé de prêter le serment exigé par l'art. 312, C. instr. crim., en alléguant qu'il ne croyait pas en Dieu; que, sur ce refus, la Cour d'assises a renvoyé le jugement de l'affaire à une autre session; — Attendu qu'après le prononcé de ce renvoi, l'accusé excipant du préjudice que lui faisait éprouver l'ajournement des débats, a pris des conclusions tendant à ce qu'il plût à la Cour, condamner le sieur Leprou, par la faute duquel cet ajournement avait lieu, à lui payer la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts; que la Cour d'assises, faisant droit à ces conclusions, et s'appuyant sur les motifs exprimés, a condamné le sieur Leprou à 300 fr. de dommages-intérêts envers l'accusé Guichard; — Attendu, en droit, que les tribunaux répressifs ne connaissent de l'action civile qu'accessoirement à l'action publique ; qu'ils ne peuvent, en conséquence, statuer sur une demande de dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué prend sa source dans le crime ou le délit dont ils sont saisis: que spécialement, le droit des Cours d'assises à statuer, soit sur les dommages prétendus par la partie lésée, comme réparation du crime ou du délit déféré au jury, soit sur les dommages prétendus par l'accusé acquitté envers son dénonciateur ou la

partie civile, est limitativement fixé par les art. 51, C. pén., 358, 359 et,366, C. instr., crim. ; qu'en dehors de ces deux cas, les Cours d'assises sont radicalement incompétentes pour prononcer sur des intérêts civils;— Attendu que, dans Pespèce, il ne s'agissait ni d'une partie civile lésée par un crime et requérant la réparation du préjudice, ni d'un accusé acquitté réclamant des dommages-intérêts à son dénonciateur ou à une partie civile; qu'il s'agissait, au contraire, d'une demande de dommages-intérêts formée par un accusé non acquitté contre, un tiers étranger au procès; que dans ces conditions, la Cour d'assises de la Seine n'était compétente à aucun titre pour y statuer; d'où il suit qu'en prononçant contre le sieur Leprou une condamnation à des dommages-intérêts, elle a formellement méconnu les règles de sa compétence et violé, pour les avoir faussement appliqués, les articles sus-visés ; — Casse, etc.

Du 20 mai 1882. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; de Larouverade, rapp.; Tappie, av. gén.; Bouchié de Belle, av.

CASS.-CRIM. 28 avril 1883.

1° MAIRE, DÉLÉGATION, CONSEILLER MUNICIPAL OCTROI. — 2° OCTROI, PROCÈS-VERBAL, CONSEILLER MUNICIPAL, DÉLÉGUÉ.

1° Le maire peut, alors même qu'il a des adjoints non empêchés, déléguer à un conseiller municipal une partie de ses attributions, et notamment la gestion de l'octroi de la commune (1) (Décr., 4 juin 1806; L. 18 juill., 1837, art. 14). —,Rés. par la Cour d'appel.

2° En tout cas, l'inobservation des formalités prescrites par l'ordonn. du 9 déc. 1814, relativement aux procès-verbaux en matière d'octroi (à pari la formalité de l'affirmation) n'emportantnullité qu'autant qu'il s'agit de formalités substantielles (2), un procès-verbal en matière d'octroi n'est pas nul pour avoir été dressé à la requête d'un conseiller municipal irrégulièrement délégué parle maire à la gestion de l'octroi, si le prévenu a été cité en justice à la requête du maire et n'a éprouvé aucune atteinte à son droit de défense du chef de la prétendue irrégularité du procès-verbal (3) (L. 27 frim., an 8, art. 8; Ordonn. 9 déc. 1814, art. 75). .

De même le procès-verbal ne pourrait être déclaré nul pour une prétendue irrégularité dans la désignation de la personne chargée de la poursuite (4) (Id.).

(Aubin et Guilhaniassé C. Ville de Jonzac).

Le maire de Jonzac, qui avait deux adjoints en état de remplir leurs fonctions, avait délégué à M. Alizant, conseiller municipal, la gestion de l'octroi de la commune. Un procès-verbal de contravention ayant été dressé contre M. Aubin, par un agent de la commune, dûment autorisé à verbaliser, à la requête de M. Alizant, délégué du maire, des poursuites furent dirigées contre Aubin, comme auteur de la contravention, et contre

(1) V. supra, Impartie, p. 5, la note sous l'arrêt de la chambre civile du 7 août 1883.

sou patron M. Guilhamassé, considéré comme civilement responsable, à la requête du maire devant le tribunal de police correctionnelle de Jonzac.

Les prévenus ont soutenu que le procèsverbal servant de base à la poursuite dirigée contre eux était nul ; que le maire n'avait pr déléguer une partie de ses fonctions à un conseiller alors que ses adjoints n'étaient pas empêchés; qu'une telle délégation était contraire à l'art. 14 de la loi de 1837, contraire à la loi qui proportionne le nombre des adjoints à la population de la commune, contraire à la loi qui donne au conseil municipal et non au maire le droit de choisir les adjoints. '

Le tribunal de Jonzac a rendu, le 31 août 1881, un jugement dont voici les termes : — « Le Tribunal; — Considérant qu'à l'appel de la cause relative à la poursuite intentée par M. le maire de Jonzac contre Aubin et Guilhamassé, le premier comme inculpé de contraventions aux règlements de l'octroi de Jonzac, et le second comme civilement responsable, il a été excipé, en leur nom, in limine litis, de la nullité du procès-verbal en vertu duquel ils étaient poursuivis, nullité consistant dans l'inobservation des con dilions imposées par les règlements, le procès-verbal n'étant pas dressé à la requête du maire, comme le prescrit, sous peine de nullité, l'art. 35 du règlement de l'octroi de Jonzac, approuvé le 10 nov. 1880, qui est en vigueur, et contrairement encore à l'art. 36 du même règlement, en ce que ce procèsverbal n'énonce pas les « nom, qualités et résidence de la personne chargée des poursuites » ; — Considérant qu'il est du devoir du tribunal d'examiner le mérite de l'exception soulevée ; — Considérant qu'il résulte des lois, des règlements et de la jurisprudence constante en matière d'octroi, que les contraventions commises en ces matières doivent être constatées à la requête des maires qui, seuls, doivent en faire exerces les poursuites; — Considérant que ces prin cipes généraux s'appliquent en particulier aux règlements de l'octroi de Jonzac, ainsi que cela est dit dans les art. 35 et 36 de ce règlement; — Considérant que, dans la rédaction du procès-verbal du 7 août 1881, oi ne s'est pas conformé à ces principes; en effet, ce procès-verbal, au lieu d'être dressé à la requête du maire, comme le veut formellement l'art. 35 du règlement, est dressi « à la requête de M; Alizant, conseille! municipal, délégué par l'administration à LA gestion de l'octroi de Jonzac »; — Considérant que si, en principe, les attribution! des maires peuvent être l'objet d'une délégation; cette délégation doit être clairemen et nettement formulée ; — Considérant qui la prétention émise de faire résulter la légi timité des réquisitions de M. Alizant, con seiller municipal, au lieu et place du maire du fait de M. Alizant, d'être, par arrêté dU maire, en date du 19 juin 1881, délégui pour la direction de la gestion de l'octroi di la ville de Jonzac, arrêté pris d'après la dé cision de non opposition du préfet, ne sau rait être admise, les termes de l'arrêté

(2-3-4) V. conf. sur le principe, Cass., 17 juin 1836 (S. 1837.1.42. - P. chr.).


URISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 47

formulés comme il vient d'être dit, n'ayant pas la clarté et la netteté-suffisantes ; cet arrêté ne peut, en effet, que s'appliquer à l'administration proprement dite de l'octroi ; M. Alizant, comme-directeur de la gestion de l'octroi, ne doit' songer qu'à ce qui a trait à la réglementation intérieure de cet octroi, aux mesures à prendre et aux instructions à donner dans le but d'arriver au meilleur fonctionnement de cet octroi; mais il ne peut pas étendre cette direction spéciale jusqu'à la direction des affaires contéhtieuses et répressives ; il ne le peut pas, parce que l'arrêté ne le dit pas et parce que les attributions de cet ordre ne peuvent pas, quand elles ne sont pas formellement conférées, être-attribuées par simples présomptions; elles sont, de leur nature, de droit étroit, comme tout ce qui se rapporte à la répression. Par l'arrêté du maire, M. Alizant est assimilé aux percepteurs, receveurs de deniers communaux, qui ne peuvent exercer aucune poursuite, les poursuites étant spécialement-réservées aux maires; — En ce qui concerne l'inobservation- des prescriptions de l'art. 36 du règlement de l'octroi, " la non indication des nom, qualité et résidence de la personne déléguée, chargée de la poursuite » : — Considérant que cette irrégularité' se trouve dans le procès-verbal du 7 août 1881, car on ne peut pas admettre que l'agent Laroche, qui a constaté la contravention et qui en a dressé procès-verbal, requête Alizant, soit encore la personne voulue par ledit art. 36 comme chargée de la poursuite de la contravention par elle constatée ; — Considérant que la prétention de faire couvrir cette irrégularité par le seul fait de la poursuite intentée, poursuite qui, comme le prétend la commune, fera savoir au poursuivi la personne qui le poursuit, ne peut pas non plus être admise ; ce serait suppléer à des prescriptions formelles par des prescriptions résultant de possibilités et de présomptions, tous moyens réprouvés en matière pénale; — Par ces motifs; — Déclare nul le procès-verbal dressé, le 7 août 1881, par l'agent Laroche à la requête de M. Alizant; — En conséquence, renvoie des fins de la poursuite »...

Appel par le maire 'de Jonzac ; et, le 28 janv. 1882, arrêt de la Cour de Poitiers qui infirme le jugement ci-dessus par les motifs suivants : — « La Cour : — Attendu que le décret du A juin 1806 et l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837 donnent aux maires, chargés de l'administration des communes, le droit de déléguer leur pouvoir, soit à,un adjoint, soit à un membre du conseil municipal, pour les suppléer dans une. partie quelconque de cette administration; — Attondu, dès lors, que la délégation du sieur Louis Alizant, conseiller municipal de Jonzac, pour la direction de la gestion de l'octroi de celte ville opérée par le maire, en vertu de son arrêté du 19 juin 1881, soumis à l'approbation préalable du préfet de la Charente-Inférieure, est régulière et valable;—Attendu, d'ailleurs, que les premiers juges n'en contestent pas la validité, mais qu'ils en restreignent l'étendue et la portée; — Attendu que cette restriction est inconciliable avec la généralité des termes dont le maire s'est servi; qu'il a voulu conférer et qu'il a réellement conféré à Alizant,

par une délégation, faite sans réserve, tous les pouvoirs dont il était lui-même revêtu pour la gestion de l'octroi; — Attendu que le droit de faire dresser à sa requête par un agent compétent un procès-verbal, à raison de contraventions qui auraient été commises en matière d'octroi, rentre incontestablement dans la limite de ces pouvoirs; qu'il n'est même pas cas de rechercher s iAlizant avait le droit d'exercer des poursuites, puisqu'elles ont été exercées dans l'espèce par le maire, et que la rédaction d'un procèsverbal, lequel n'est qu'un mode de preuve que d'autres pourraient suppléer, ne saurait être assimilée à un acte de cette-nature; — Attendu, d'autre part, que l'octroi de Jonzac, étant en régie simple, le procès-verbal dont s'agit a été rédigé par qui de droit, à la requête d'Alizant, régulièrement délégué par le maire, dans les ternies et dans la forme consacrées par-l'usage, et qu'il remplit toutes les conditions exigées pour les actes de cette nature; — Par ces motifs; — Déclare valable, etc. "

POURVOI en cassation par MM. Aubin et Guilhamassé. — 1er Moyen. Violation des art.. 5 du décret du 4juin 1806, de l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837 et de la loi du 28 mars 1882 sur la nomination des maires et des adjoints, en ce que l'arrêt attaqué a fait reposer la poursuite et la condamnation sur un procès-verbal entaché de nullité, comme ayant été dressé non à la requête du maire de Jonzac ou de l'un de ses adjoints régulièrement délégué, mais à la requête d'un conseiller municipal irrégulièrement chargé par le maire de la gestion de l'octroi de la ville de Jonzac, en vertu d'une délégation illégale. — Les auxiliaires du maire dans l'administration de la commune, a-t-on dit à l'appui de ce moyen, sont les adjoints. Tant que les adjoints ne sont pas empêchés, aucune délégation des fonctions municipales ne peut être faite à un conseiller municipal. Telle est la prescription de l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837. Ni dans l'acte de délégation, ni dans les débats devant la justice, il n'a été fait allusion à une absence ou à un empêchement des adjoints. D'ailleurs la délégation était permanente, et la permanence exclut l'idée d'un empêchement qui ne saurait être que momentané. Attribuer à un conseiller municipal une partie des fonctions municipales par préférence aux adjoints, c'est en réalité faire de ce conseiller municipal un adjoint. La nomination des adjoints appartient aux électeurs et non au maire, d'après la loi du 28 mars 1882, qui se trouve violée. L'approbation ou non opposition du maire ne saurait couvrir la nullité qui découle de la double violation des lois précitées. Le tribunal a voulu faire rentrer la délégation dans les limites de ce qui était permis au maire, en la restreignant à une surveillance tout entière, sans aucun droit de provoquer des poursuites contre les tiers. La Cour a critiqué cette restriction, en effet assez arbitraire, sans s'apercevoir qu'en prenant la délégation dans toute la largeur de ses termes, elle en accentuait l'illégalité. La Cour a vainement invoqué l'usage, qui ne peut prévaloir contre la loi. 2e Moyen. Violation de l'art. 35 du règlement de l'octroi de la ville de Jonzac, lequel

prescrit que les procès-verbaux soient dressés à la requête du maire.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen :

— Vu les art. 8 de la loi du 27 frim. an 8 et 75 de l'ordonn. royale du 9 déc. 1814, portant règlement sur les octrois; — Attendu que le moyen de nullité invoqué contre le procès-verbal du 7 août 1881 résulterait d'une irrégularité dans la désignation audit procès-verbal de la personne chargée des poursuites;— Attendu que les nullités sont de droit étroit; qu elles doivent être prononcées par la loi ; — Attendu que l'affirmation des procès-verbaux des préposés de l'octroi est la seule formalité qui soit prescrite, à peine de nullité, par la loi du 27 frim. an 8; que si l'ordonn. royale du 9 déc. 1814, portant règlement sur les octrois, a emprunté au décret du 1er germ. an 13, concernant les droits réunis, les formalités des procès-verbaux dressés par lés employés de la Régie pour les rendre communes aux procès-verbaux des employés de l'octroi, elle n'a pas cependant attaché à l'inobservation de ces formalités la sanction pénale établie par l'art. 26 du dé. cret du ler germ. an 13; — Attendu qu'en cet état de la législation sur la matière, il y a seulement lieu de rechercher quelles sont, parmi les formalités prescrites, celles qui doivent être considérées comme substantielles et dont l'inobservation aurait porté atteinte aux droits de la défense ; — Attendu que, dans l'espèce de l'arrêt attaqué, le procès-verbal a été dressé par un agent ayant compétence et capacité pour verbaliser, qu'il a été régulièrement affirmé dans le délai légal, et,que c'est à la requête du maire de Jonzac, en conséquence de ce procès-verbal, que le demandeur a été régulièrement cité en police correctionnelle ; — Attendu que, s'il est énoncé audit procèsverbal qu'il a été rédigé à la requête du sieur Alizant, conseiller municipal, délégué pour la gestion de l'octroi dé la ville de Jonzac, celle énonciation, en supposant, comme le soutient le pourvoi, qu'elle soit irrégulière, - n'a pu causer aucun préjudice au demandeur, ni porter atteinte au droit de sa défense et ne saurait, par suite, constituer un moyen de nullité; — Attendu, dès lors, et sans qu'il soit même besoin d'examiner la valeur légale de la délégation du maire de Jonzac, non plus que celle des motifs de l'arrêt attaqué, que le dispositif dudit arrêt est justifié, et que ce premier moyen du pourvoi n'est pas fondé;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que ce-deuxième moyen se confond avec le premier; que la désignation dans le procèsverbal, de la personne chargée des poursuites ne constituant pas par elle-même une formalité substantielle et n'étant pas prescrite par la loi à peine de nullité, l'irrégularité dans cette désignation, en admettant qu'elle existe, ne saurait davantage constituer une cause de nullité du procès-verbal ;

— Rejette, etc.

Du 28 avril 1883. — Ch. crim. — MM. le cons. Saint-Luc Courborieu, prés. ; Sevestre, rapp. ; Ronjat, av. gén. ; Bazille et Sabatier, av.


48 1re PARTIE,

CASS.-CMM. 1er mars 1883.

DIFFAMATION, SURSIS, FAITS IMPUTÉS, DÉNONCIATION, PLAINTE DU PRÉVENU.

En matière de diffamation, pour qu'il y lieu de surseoir à la poursuite et au jugement du délit, il ne suffit pas que les faits imputés aient été, de la part du prévenu, l'objet d'une dénonciation : le dépôt d'une plainte est nécessaire (1) (L. 29 juill. 1881, art. 35).

Un prévenu de diffamation n'est donc pas recevable à demander ce sursis, s'il n'a pas qualité pour porter plainte, c'est-à-dire si les faits imputés n'ont pu lui causer aucun dommage (2). Spécialement, l'individu poursuivi pour diffamation par les directeurs ou administrateurs d'une société, auxquels il avait imputé des agissements qui constitueraient des infractions punissables à la loi du 24 juill. 1867 sur les sociétés, n'est pas recevable à demander qu'il soit sursis à la poursuite, s'il n'est et n'a jamais été un des actionnaires de celle société (Id.).

(Ponet). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation du § dernier de l'art. 35 de la loi du 29 juill. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a refusé le sursis demandé par le prévenu, alors que les faits diffamatoires qui lui étaient imputés avaient été l'objet d'un plainte de sa part; — Attendu que, suivant l'art 35, précité, lorsque sur une poursuite en diffamation le fait imputé est l'objet d'une plainte de la part du prévenu, il doit être, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement de la diffamation; — Attendu qu'il résulte tant du rapprochement du texte de l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, de celui de l'art. 35 de la loi nouvelle, que des travaux préparatoires, et de la discussion qui a précédé cette dernière disposition légale, que le législateur de 1881 a volontairement substitué avec intention, comme condition du sursis, le dépôt d'une plainte du prévenu à la dénonciation; — Attendu que, à la différence de la dénonciation,

dénonciation, signale à l'autorité compétente une infraction aux lois, encore que celui qui la dénonce soit sans intérêt à la répression, la plainte ne signale qu'un fait punissable qui a causé un dommage à celui qui se plaint; — Attendu, en fait, que l'arrêt constate que les agissements imputés par Ponet à la Vve Guérin et fils constitueraient des infractions punissables à la loi du 24 juill. 1867 sur les sociétés, mais qu'il constate en même temps que le prévenu ne figurait parmi les actionnaires de la Société de Lyon et de la Loire, ni à la date de la constitution de cette société, ni à la date de la publication des faits diffamatoires, ni à l'époque du dépôt de la plainte, et que, par suite, les faits imputés n'avaient pu causer au prévenu aucun préjudice; — Attendu qu'en décidant, dans les circonstances par elle souverainement appréciées, que la plainte adressée par le prévenu au juge d'instruction ne pouvait motiver un sursis, la Cour d'appel, loin de violer la disposition de loi invoquée par le pourvoi, en a fait, au contraire, une exacte application ; — Rejette, etc.

Du 1er mars 1883. — Ch. crim. — MM.Baudouin, prés. ; Tanon, rapp. ; Tappie, av. gén. ; Gosset et Pérouse, av.

CASS CRIM. 19 mai 1881.

JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNANCE DE NONLIEU, OPPOSITION, PROCUREUR GÉNÉRAL, NOTIFICATION, DÉLAI

L'opposition faite par le procureur général à une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction, doit être, à peine de nullité, notifiée à la personne du prévenu et dans les dix jours, à dater de ladite ordonnance (3) (C. instr. crim., 135). La notification à la personne du prévenu ne saurait être remplacée par une déclaration faite au greffe ou au parquet (A) (Id.).

(Sougaret d'Ascuin). — ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.).

LA COUR; — Sur le moyen du pourvoi,

tiré de la prétendue violation par fausse application de l'art. 135, C. instr. crim., en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation de Pau aurait décidé qu'une opposition faite par le procureur général à une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Bayonne, devait être notifiée au prévenu, dans les dix jours, à dater de ladite ordonnance, et ce à peine de déchéance; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la date du 11 févr. 1881, le juge d'instruction de Bayonne a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur de Sougaret d'Ascuin, inculpé de complicité d'assassinat; que le 19 févr., le procureur de la République, agissant au nom du procureur général, a déclaré au greffe former opposition à ladite ordonnance, et que ce n'est que le 2 avril suivant que celte opposition a été notifiée par exploit à cet inculpé; — Attendu que le droit d'opposition a été conféré au procureur général par l'art. 135, édicté en 1856, mais à la condition que la notification en seraitfaite dans les dix jours; — Attendu que ce mot notification ne peut être entendu qu'en ce sens qu'il s'agit de la notification à la personne même de l'inculpé; qu'en effet elle a pour but de porter à sa connaissance un acte contre lequel il est appelé à se défendre; que, conséquemment, il ne peut être remplacé par une déclaration faite au greffe ou au parquet; — Attendu que le délai de dix jours ne saurait ètre prolongé, l'inculpé ne pouvant rester indéfiniment sous le coup d'une procédure criminelle; — Attendu que la notification à la personne et le délai de dix jours, sont deux conditions substantielles qui tiennent à l'exercice même du droit de défense, et qu'à ce titre l'inobservation de l'une ou de l'autre entraîne la déchéance ; — Attendu, en conséquence, que loin de violer l'art. 135, C. instr. crim., l'arrêt attaqué en a fait une juste et saine application; — Rejette, etc.

Du 19 mai 1881. — Ch. crim. — MM. de Carnières, prés. ; Falconnet, rapp. ; Chevrier, av. gén. (concl. contr.).

(1-2) L'art. 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juill. 1881, dispose qu'il doit être sursis aux poursuites et au jugement du délit de diffamation, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère publie ou d'une plainte de la part du prévenu. Celte disposition a été introduite dans la loi par un amendement de M. Bardoux. V. art. 35 de la loi du 29 juill. 1881, notes (S. Lois annotées de 1882, notes 69 et 73, p. 218 et 219. — P. Lois décr., etc. de 1882, notes 69 et 73, p. 366 et 389. C'est la reproduction de l'art. 25 de la loi du 26 mars 1819, mais avec une modification. Tandis que l'art. 25 de la loi de 1819 portait : « Lorsqu'il y aura des poursuites commencées à la requête du ministère public, et que l'auteur de l'imputation aura dénoncé ce fait », l'art. 35 de la loi. de 1881 porte: « Lorsque le fait imputé est l'ohjet de poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu ». La plainte a été substituée à la dénonciation et M. Bardoux a pris soin d'indiquer que c'était intentionnellement que la formule de l'article avait été modifiée par la substitution de la

plainte à la dénoncialion, afm de bien marquer que la condition essentielle du sursis était le préjudice que le fait imputé pouvait avoir causé au prévenu. « Nous avons substitué, a-t-il dit, à la dénonciation la plainte : nous trouvons que c'est beaucoup plus équitable... Nous faisons disparaître la dénonciation et nous lui substituons la plainte. Que le diffamé qui se croit lésé se plaigne d'abord; qu'il adresse cette plainte aux autorités judiciaires : on surseoiera dans ce cas seulement au jugement de la diffamation. » (Ch. des députés, Débats et doc. parl., séance du 1er févr. 1881; J. off. du 2, p. 124, 3e col., et p. 125, 1re col.) V. aussi MM. Celliez et Lesenne, Loi de la presse, p. 456 et 458. — Sur le principe que le droit de porter plainte appartient seulement aux personnes lésées par l'infraction. V. Merlin, Rép., v° Partie civile; Mangin et Sorel, Action publique et Action civ., t.1er, n. 123 ; Faustin Hélie, Instr., crim. t. 1er, n. 536 et suiv. et t. 4, n. 1710 et suiv. (3-4) C'est la première fois que la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur cette

question; mais les raisons qu'elle fait valoir à l'appui de sa décision paraissent péremptoires. « Le procureur général, dit l'art. 135, devra notifier son opposition dans les dix jours, qui suivent l'ordonnance du juge d'instruction ». Le mot « notifier " implique une signification au prévenu, et, d'autre part, cette notification ainsi que le délai de dix jours dans lequel elle doit être faite, sont prescrits d'une manière impérative, parce qu'il s'agit là de formalités substantielles tenant à l'exercice même du droit de défense; d'où la conséquence que l'inobservation de l'une ou de l'autre de ces formalités entraîne nullité, Il n'en est pas de l'opposition du procureur général comme de l'opposition de la partie civile, L'opposition de la partie civile est régulièrement faite au greffe, sans qu'il soit nécessaire de la notifier au prévenu. Telle est du moins la jurisprudence de la Cour de cassation. Y. Cass. 8 févr. 1855 (S. 1855.1.303. — P. 1855.2.105). V. aussi Paris, 29 mars 1359 (S. 1860.2.249. — P, 1859. 536).


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 49

CASS-civ. 5 juin 1883.

PRESCRIPTION, INTERRUPTION, CITATION EN RÉFÉRÉ.

Une citation en référé à fin d'expertise,

donnée par un propriétaire alléguant le mauvais état d'un bâtiment à l'architecte qui en a dirigé la construction, n'est pas interruptive de la prescription de l'action en garantie du propriétaire contre l'architecte, alors que l'acte ne libelle pas une

demande en responsabilité contre l'architecte et ne contient pas des conclusions au fond, mais réserve seulement l'exercice du droit qui pourra découler pour le demandeur des constatations faites par les experts (2) (C. civ., 2244, 2246).

(1-2) La Cour de cassation vient de résoudre, dans le sens le plus conforme aux textes légaux et à la logique, la question de savoir si la citation en référé à fin d'expertise ou de constat des faits litigieux, est interruptive de la prescription de l'action qui sera l'exercice du droit découlant pour les parties des faits constatés ou appréciés. Elle admet la négative. Nous avions pressenti cette solution. — Elle n'est peut-être pas la meilleure en législation. On pourrait préférer un système qui interromprait la prescription du jour de la citation en référé, à la charge par les parties d'introduire dans un délai l'action au principal. La citation en référé révèle, beaucoup plus que la citation en conciliation, l'intention de poursuivre au besoin en justice la réparation de son intérêt lésé. L'expert reçoit du président qui le nomme la mission de concilier les parties si faire se peut. Avec plus ou moins d'autorité personnelle, il remplit donc le même rôle que le juge de paix. Biais en outre, par la constatation des faits et la recherche des causes, il prépare, ce que ne fait pas le magistrat conciliateur, les éléments du procès à intervenir; il en établit la base. Le législateur suivrait donc une analogie rationnelle et même se laisserait guider par un argument a fortiori, s'il attachait à la citation en référé à fin d'expertise la force d'interrompre provisoirement la prescription de l'action principale, à la condition par les parties d'engager le débat au principal et au fond dans un délai déterminé. Cela serait, à nos yeux, une amélioration législative. Mais au législateur seul, et non au juge il appartient d'améliorer la loi.

Ce changement n'est pas, dira-t-on, nécessaire. La partie intéressée, menacée de la prescription, n'a qu'à lancer en même temps et l'assignation en référé tendant à une mesure provisoire, et l'assignation devant le tribunal avec des conclusions au fond et définitives.

D'abord cette marche précipitée n'est pas logique. Pourquoi ne pas attendre le travail et l'avis de l'expert, avant d'agir et de conclure" au fond?

Mais ce n'est pas la réponse la plus décisive à l'objection présentée. Nous regardons comme irrégulier le procédé que l'on conseille. Si nous ne nous trompons, dès qu'un tribunal est saisi d'une affaire, c'est lui, lui seul, qui est compétent pour ordonner les mesures provisoires et d'instruction. N'est-il pas naturel et raisonnable que le juge appelé à trancher un point litigieux, soit seul investi de la mission d'apprécier et d'ordonner les mesures qni prépareront et éclaireront son jugement ? Sic, Paris, 17 févr. 1872 (Bulletin de la Cour de Paris, 1872, p. 9). Contra, Bertin, Ordonn. sur référé, t. 2, n. 59.

Ce principe est confirmé par une dérogation spéciale qui y a été apportée dans la loi du 20 mai 1838 sur les vices rédhibitoires (2e vol. des Lois annotées, p. 437.) — L'art. 5 de cette loi enjoint de — et par conséquent autorise à — former en même temps une demande d'expertise par requête au juge de paix, et une demande en garantie par assignation. Il autorise à les former en même temps, puisqu'il enjoint de les intenter ANNÉE 1884. — 2e Cah.

dans un délai qui est le plus souvent le même. Le rapporteur de la commission à la Chambre des députés en a ainsi exposé les motifs. « Sous la législation actuelle, il est reconnu que l'acquéreur doit avoir intenté l'action dans les délais légaux; mais la constatation du vice n'a lieu qu'au milieu du procès par les experts que nomme le tribunal saisi de la demande. Or, dans l'intervalle qui s'écoule entre la demande et cette expertise, le vice peut disparaître (ou au contraire s'être produit en dehors du délai de la garantie). C'est pour remédier à cet inconvénient que, etc. "

A propos des vices rédhibitoires, et dans un but de grande accélération ou de prompte extinction de l'obligation de garantie, le législateur a séparé, pour les attribuer simultanément à deux autorités différentes, la mission de statuer sur le procès et la mission d'en préparer la solution par une expertise. Il a même renoncé aux avantages d'une expertise contradictoire.

Dans les questions plus graves relatives à la garantie des gros ouvrages de construction, nous devons rester fidèles aux principes. Dès qu'une juridiction est saisie de l'affaire au principal, c'est à elle seule qu'il compète d'ordonner les mesures provisoires et d'instruction. Il s'ensuit que l'expédient proposé d'assigner en même temps en référé et au principal n'est pas, croyonsnous, admissible.

Aussi regardons-nous comme nécessaire, si on le croit utile, le tempérament que le législateur devrait apporter, selon nous, à la rigueur de la loi actuelle au point de vue de la prescription. Une instance en référé organiserait promptement une expertise contradictoire, avant qu'aucun tribunal soit saisi. Les parties seraient invitées à suivre cette voie qui conduit à une rapide constatation des faits, par l'avantage d'interrompre ainsi la prescription, pourvu que dans un délai l'action en responsabilité fut introduite contre l'architecte.

Nous nous sommes laissé ramener volontiers vers cette curieuse loi de 1838 relative aux vices rédhibitoires, afin d'avoir l'occasion, que nous saisissons avec empressement, de rectifier une erreur commise (S. 1883.1.8. — P. 1883.1.11).

Du système que nous voudrions voir introduire dans la loi, nous avons cru trouver un exemple dans la loi du 20 mai 1838, art. 5. C'est le résultat d'une inadvertance et d'une irréflexion. La loi de 1838 n'attribue pas à la demande faite au juge de paix d'une nomination d'experts, la vertu d'interrompre la prescription de l'action en garantie des vices rédhibitoires. Elle ne le fait pas, et elle ne pouvait pas le faire; car elle permet de former cette demande par une simple requête. Elle permet de procéder à l'expertise en l'absence du vendeur. Cela est exceptionel et non sans danger, quoique utile à certains égards. En tout cas, cela exclut la possibilité de l'interruption de la prescription qui court au profit du vendeur, puisque ce dernier ne reçoit aucun avertissement et reste étranger à la procédure entamée.

Aussi il est certain, il a été déclaré dans les travaux préparatoires de la loi, il est jugé avec fermeté par les tribunaux et la Cour régulatrice,

que l'acheteur qui découvre un vice rédhibitoire, doit cumulativoment requérir du juge de paix la nomination d'experts, et assigner le vendeur en garantie devant le tribunal, il le doit dans un délai qui, pour le premier acte, est ferme, et pour le second, est susceptible d'être allongé à raison de l'éloignement du domicile du vendeur, (L. de 1838, art. 3, 4, 5). V. notamment Cass. 15 mai 1854 (S. 1854.1.457.— P. 1854.2.97); 19 déc. 1861.1.368. — P. 1861.768). Adde, M. Van Alleynes, Vices rédhibitoires, art. 4 de la loi belge et de la loi française, 2e édit.,p. 132.

Dans une espèce seulement, une question analogue à la nôtre a pu être sérieusement discutée. L'acheteur, après avoir fait nommer par le juge de paix, sur requête, les experts, avait sommé le vendeur d'assister à l'expertise. Il avait essayé ainsi de rendre contradictoire une procédure d'instruction, commencée par requête ainsi que la loi le permettait. Les opérations des experts avaient eu lieu dans le délai de la garantie, et l'assignation en condamnation contre le vendeur avait été lancée ingt-quatre heures après l'expiration de ce délai. Un tribunal de commerce avait pensé que le but de la loi était atteint par la sommation faite au vendeur dans le temps utile pour le recours en garantie, La Cour de cassation a décidé au contraire que la loi subordonnait la recevabilité de l'action à deux conditions : 1° une requête au juge de paix à fin d'expertise ; 2° une assignation au vendeur devant le tribunal, toutes deux accomplies dans le délai légal ; et qu'une sommation d'assister à l'expertise ne pouvait équivaloir à une assignation introductive d'instance. V. Cass. 15 mai 1854, précité.

La décision aurait-elle été la même au cas où l'acheteur, renonçant à la voie de la requête, imitant la procédure du référé, aurait cité le vendeur à comparaître devant le juge de paix pourvoir nommer les experts? Nous le croyons.

L'argument que nous avions cru pouvoir prêter aux partisans de l'interruption par la citation en référé, par analogie do l'art. 5 de la loi' de 1838, est donc sans fondement.

Dans l'état de la législation existante, le système de la Cour de cassation sera incontestablement et avec raison la règle de la jurisprudence et de la pratique. Il importe donc de définir ce système avec un grand soin.

Pour fixer les idées, nous croyons pouvoir tracer trois types ou espèces de citation en référé :

1° Attendu que des désordres se sont manifestés dans la construction, qu'il est urgent de les constater et d'en rechercher les causes, que selon le résultat de l'expertise, le demandeur avisera et pourra notamment actionner l'architecte en responsabilité; au principal renvoyer les parties à se pourvoir, provisoirement nommer des experts qui auront pour mission de, etc. ;

2° Attendu que des désordres se sont manifestés dans tel bâtiment, que ces désordres proviennent d'un vice de la construction ou d'un vice du sol, que l'architecte en est responsable, que le demandeur conclut dès à présent contre lui à des dommages et intérêts, et attendu qu'il est urgent de faire constater les désordres par des Ire PART. — 7


50. 1re PARTIE.

(De Béarn C. Parent).

La chambre civile, saisie par l'arrêt des chambres réunies du 2 août 1882 (S. 1883.

1.5. — P. 1883.1.5), a rendu l'arrêt suivant :

ARRÊT.

LA COUR; — Vu l'arrêt de la chambre

civile, en date du 4 avril 1882, qui a saisi les chambres réunies ; — Vu l'arrêt des chambres réunies, en date du 2 août suivant, qui a rejeté le premier moyen du pourexperts

pourexperts en indiqueront les causes, requiert du président en référé qu'il lui plaise, tout on renvoyant les parties à se pourvoir au principal, nommer provisoirement des experts qui; etc.;

3° Attendu que des affaissements se sont produits dans tel édifice, que ces désordres proviennent d'un vice de construction dont là garantie incombe à l'architecte qui a dirigé les travaux, le demandeur conclut à ce que le président en référé nomme des experts qui constateront l'état du bâtiment ruineux, en préciseront les causes, et conclut dès à présent à ce que le président en référé, sur le rapport des experts, condamne l'architecte à payer des dommages et intérêts sur état.

Voilà trois manières de rédiger la citation en référé; elles ont été toutes les trois supposées et prévues dans la discussion devant la Cour suprême. Sans cela, nous n'aurions pas osé imputer à un officier ministériel les énormités que contient la dernière. Quelle influence exercera, sur la question d'interruption de prescription, la différence de, rédaction ?

Le premier type ressemble à la citation adressée dans l'espèce à la requête du propriétaire. La Cour de Paris et la Cour de cassation ont décidé que la prescription de l'action en garantie contre l'architecte n'est pas interrompue par une telle citation.

Le troisième type répond à une hypothèse que M. l'avocat général Desjafdins, dans ses conclusions devant la chambre civile en 1879 (S. 1879. 1.405.— P. 1879.1061), a prévue, tout en la déclarant invraisemblable : le créancier a demandé au juge en référé de prononcer condamnation au payement de sa créance. L'honorable magistrat a pensé que, dans ce cas, en vertu de l'art. 2246, relatif à l'assignation devant un juge incompétent, la prescription serait interrompue. L'action en responsabilité a été intentée. L'instance à cette fin serait liée si le juge saisi n'était pas incompétent.

Reste le type intermédiaire. Des conclusions à fin de garantie ont été prises contre l'architecte dans la citation en référé'. La prescription décennale est-elle interrompue? — On peut penser que la solution affirmative découle a contrario des motifs de l'arrêt de Paris du 12 mai 1877 (S. 1877.2.195. — P. 1877.837). La Cour relève que la demanderesse s'est simplement réservé « de tirer du rapport des experts tel parti qu'elle avisera; qu'aucun recours dans l'as signation n'est formulé contre Parent; qu'il n'en ressort aucune demande en garantie à raison des faits relevés, que c'est seulement dans l'assignation au principal qu'apparaît pour la première fois l'intention de la Veuve de Béarn de rendre l'architecte responsable ».

L'arrêt de la chambre civile que nous annotons, semble conçu dans le même esprit : cet arrêt juge nécessaire de mettre en saillie les constatations de fait de la Cour d'appel. « Il a été constaté que la citation en référé ne libellait point une demande en responsabilité et ne contenait point de conclusions au fond, etc. " Puis d'une façon abstraite, la Cour nous présenté cette définition de la citation interruptive de proscription : « Une interpellation judiciaire, portant réclamation' du

droit du demandeur, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire. »

D'où, semble-t-il, on peut induire que si dans une citation en référé, le demandeur affirme son droit, exprime sa prétention arrêtée de rendre l'architecte responsable, la prescription décennale sera interrompue.

Nous ne savons si telle a été la pensée, la doctrine de la Cour de Paris, et surtout de la Cour de cassation.

Nous avions exposé, à propos de l'arrêt des Chambres" réunies, un système plus sévère ; nous persistons à le croire plus logique. A nos yeux, la citation en justice, interruptive de la prescription d'une action, est, non pas une interpellation judiciaire, un exploit contenant l'affirmation du droit d'agir chez le demandeur; non; c'est l'acte qui constitue l'exercice de l'action, l'acte qui introduit l'action en justice, l'acte qui ouvre et engage l'instance judiciaire sur le droit litigieux.

Nous avons cru pouvoir en donner cette raison : une sommation n'interrompt pas, un ajournement interrompt; pourquoi? L'affirmation du droit est aussi ferme dans le premier que dans le second de ces exploits. Mais la sommation n'est pas l'exercice de l'action prescriptible. Après la sommation, celui qui prétend avoir un droit peut s'arrêter, et, par des sommations réitérées de distance en distance, il perpétuerait son action, il rendrait perpétuel un état de doute et de litige. — La citation ne contient pas seulement une prétention; elle saisit un juge de la question; elle doit, dans un temps limité, aboutir à une solution, une reconnaissance ou une négation judiciaire du droit prétendu. L'état de doute et de contestation aura fait place à un état de certitude judiciaire. Le but poursuivi par la loi au moyen de la prescription, que les procès ne puissent pas être indéfiniment retardés, que les causes de contestations ne durent pas éternellement, ce but est alors, et alors seulement, atteint.

D'après cette théorie, la citation en référé peut contenir une affirmation du droit du demandeur, droit' à propos duquel il provoque une mesure provisoire, sans préjudicier au fond ; cela importe peu quant à la prescription. C'est, il est vrai, une interpellation judiciaire, portant réclamation du droit dé' la partie; mais cela n'est pas suffisant. L'instance qui doit conduire à une décision judiciaire sur le droit est-elle ouverte? L'action en garantie est-elle intentée? Non. La prescription de cette action n'est pas interrompue.

Ce système est un peu plus "rigoureux ; mais il nous paraît simple, logique, et il ne fait pas dépendre une solution aussi grave, celle de la prescription accomplie ou interrompue, d'un accident de rédaction de l'exploit de citation en référé.

Au surplus telle est peut-être la pensée de la Cour suprême, et son arrêt aurait seulement le tort de contenir des motifs ambigus. Il est une phrase qui nous a jeté dans une certaine perplexité, " L'arrêt attaqué a constaté que la citation en référé... ne contenait pas de conclusions au fond. » ■

Ces mots conclusions au fond, nous né les

avons pas aperçus dans l'arrêt de la Cour de Paris. Cherchons leur sens exact et précis.

Qu'est-ce que des conclusions au fond ? Si nous ne faisons erreur, dans ce qu'on appelle conclusions lato sensu en style de procédure, on distingue deux parties : des motifs et un dispositif. Mais en un langage plus précis, celui de la loi, qui est aussi sans doute celui de la Cour régulatrice, les conclusions se trouvent uniquement dans le dispositif. Les qualités d'un jugement doivent contenir les conclusions des parties (art. 141, C. proc); on y insère uniquement le dispositif des conclusions prises, et non les motifs.

La Cour de Paris avait constaté que, dans les motifs de' la citation, le demandeur n'avait pas affirmé son droit, formulé un recours en garantie, manifesté l'intention de rendre l'architecte responsable. La Cour de cassation traduit ces constatations de fait ainsi : le demandeur n'avait pas pris de conclusions au fond. Est-ce une traduction exacte ? Nous ne savons ; mais enfin acceptons la traduction.

Si le demandeur avait pris des conclusions au fond, cela signifierait qu'il a conclu à ce que le juge par lui saisi, le juge du référé, déclarât l'architecte responsable. L'espèce se transformerait, l'hypothèse deviendrait celle prévue par M. l'avocat général Desjardins : assignation devant un juge incompétent. L'interruption de la prescription découlerait de l'art. 2246, C. civ.

Si nous osons le dire, le magistrat rédacteur de l'arrêt de rejet, en résumant les constatations de fait de l'arrêt d'appel, leur a donné un autre caractère. Nous sommes en présence de deux théories : 1° Décider, comme la Cour de Paris, que la prescription n'est pas interrompue parce que le demandeur en référé n'a pas dans la citation formulé, affirmé, revendiqué son droit à la garantie, manifesté l'intention de rendre l'architecte responsable. C'est, en laissant croire que l'interruption dériverait d'une affirmation du droit dans cette citation en référé, mal nterpréter, à notre avis, l'art. 2244, C. ,civ. — 2° Décider, comme la chambre civile, que la citation en référé dont il s'agit dans l'espèce n'est pas interruptive, parce qu'il a été constaté par les juges du fait qu'elle ne contenait pas de conclusions au fond, c'est décider d'une façon implicite que, pour que l'acte de citation eût la vertu d'interrompre, il aurait fallu que le demandeur, commettant une erreur grossière et confondant les juridictions, eût conclu devant le juge du référé à la déclaration judiciaire de la responsabilité, à la condamnation de l'architecte comme garant; c'est faire de l'art. 2246, C. civ., une correcte application, quoique dans une hypothèse presque invraisemblable.

Si cette dernière interprétation de l'arrêt de la Cour de cassation est véritable, sous une apparente similitude il y a une différence de doctrine entre l'arrêt de la Cour de Paris et l'arrêt de la Cour suprême. Revenons aux types que nous avons tracés. La Cour de Paris parait refuser la force interruptive au premier type et la reconnaître aux deux autres. La Cour de cassation parait refuser la vertu d'interrompre aux deux premiers types et la reconnaître uniquement


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 51

voi, et sur le deuxième moyen, renvoyé la cause et les parties devant la chambre civile ; — Vidant le renvoi, et statuant sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué a constaté, par une saine appréciation des termes de la citation en référé du 29 nov. 1873, que cet acte ne libellait point une demande en responsabilité ou en garantie contre l'architecte Parent, et ne contenait point de conclusions au fond, mais réclamait, seulement de simples mesures provisoires, en vue de faire valoir ultérieurement le droit qui pourrait découler au profit des requérants, des constatations à faire parles experts en exécution de l'ordonnance à intervenir; — Attendu qu'une telle demande ne saurait être considérée comme une citation en justice, ni dans le sens de l'art. 2244, C. civ., ni dans celui de l'art. 2246 du même Code; qu'en effet, aux termes de ces articles combinés, pour qu'il y ait interruption civile de la prescription, il faut un commandement, une saisie, ou une-interpellation judiciaire portant réclamation du droit, du demandeur, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; — D'où il suit qu'en décidant que la citation en référé du 29 nov. 1873 n'a pas interrompu la prescription de l'action en garantie ou en responsabilité que les consorts de Béarn pouvaient avoir, contre l'architecte Parent, et que par suite cette action était éteinte par la prescription lors de l'ajournement du 12 janv. 1875 devant le tribunal civil de la Seine, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; — Rer jette, etc.

Du 5 juin 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrévol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Demonts et Brugnon, av.

CASS.-REQ. 29 novembre 1881. CASS.-HEQ. 8 août 1882.

CAPITAINE, CONNAISSEMENT, RESPONSABILITÉ, FAUTE, POIDS INCONNU.

Le capitaine est responsable des marchandises dont il se charge parle connaissement. — Quelle que soit la valeur légale des mentions dont il a accompagné dans et acte l'indication des nature, quantité et qualité des objets à transporter pour astreindre sa responsabilité, cette responsabilité

responsabilité salirait disparaître, s'il existe au moment de la livraison un déficit sur les quantités prises en charge, et que ce déficit provienne d'une erreur, due à la faute du capitaine (1) (C. comm., 281, 283). — 1re Espèce.

Ainsi le capitaine ne peut se prévaloir, pour s'exonérer de la responsabilité d'un déficit sur le chargement vis-à-vis du tiers porteur du connaissement, de la mention poids inconnu insérée au connaissement, lorsque, n'ayant pas chargé à son bord la totalité du chargement et en ayant laissé une partie à terre, il a négligé de faire réduire le chiffre porté au connaissement (2) (Id.). — 1re Espèce.

....Ou bien lorsqu'il a laissé insérer dans le connaissement, pour le poids des marchandises, un chiffre notoirement exagéré et dont l'inexactitude, eu égard au tonnage du navire connu de lui, ne pouvait lui échapper (3) (Id.). — 2e Espèce.

1re Espèce. — (Still C. Woussen).

Le navire à vapeur Balmoral, capitaine Still, avait été affrété pour prendre au port de Libau « de la manière usuelle et accoutumée, toujours à flot, " un chargement d'avoine. — La situation du port de Libau ne permettant pas à des, navires d'un certain tonnage de terminer leur chargement à quai, la marchandise est mise en allèges et est embarquée en rade. Néanmoins, il est d'usage que les connaissements sont signés par le capitaine dès que la marchandise est mise en allèges. Le capitaine Still signa donc des connaissements pour une quantité de 1,035,000 kilos qui, déduction faite d'une freinte de 2 p. 100, représentait une quantité analogue à celles qu'il avait déjà débarquées dans trois précédents voyages. Il inséra sur son connaissement la clause " poids inconnu ». Quand son navire fut. en rade, il ne put mettre à son bord la totalité de l'avoine contenue dans une allège qu'il renvoya à terre avec partie de son chargement. — A son arrivée à Dunkerque, le pesage accusa un déficit de 84,342 kilos sur le poids porté au connaissement. Le destinataire, Woussen, a prétendu rendre le capitaine responsable de ce déficit et lui en réclama la valeur. Ce dernier a répondu qu'il était couvert par la mention « poids inconnu » et qu'il n'avait commis aucune faute; qu'en

effet, en signant ses connaissements avant d'avoir la totalité de son chargement à bord, il n'avait fait que se conformer à un usage constant à Libau, commandé par les nécessités de la navigation et notoire dans le commerce. Il ajoutait, en outre, qu'il avait pris à bord tout ce que son» navire pouvait contenir, lequel était arrivé bondé à Dunkerque, et qu'il n'y avait eu de sa part aucune faute à renvoyer l'allège incomplètement déchargée, qu'on ne pouvait pas lui faire un reproche de n'avoir point fait modifier les connaissements, ce qui était impossible, puisqu'ils étaient déjà expédiés par les chargeurs, et, qu'au surplus, la clause " poids inconnu " le dégageait, en l'absence d'une faute directe, de toute responsabilité. Le tribunal de Dunkerque a rendu le jugement suivant': — « le Tribunal; — Attendu que la jurisprudence la plus récente, admise par la Cour de cassation, considère le réclamateur comme étranger à l'affréteur, à moins qu'il n'y ait preuve d'un lien de droit entre eux ;— Attendu que les tribunaux protègent les acheteurs de connaissements contre les erreurs et les fraudes qui peuvent se produire au lieu de charge, soit du fait des chargeurs, soit du fait du capitaine; — Attendu que le capitaine Still, après avoir signé ses connaissements pour la totalité de son .chargement, a renvoyé à terre une allège, qu'il n'a pu charger; que, néanmoins; il a. laissé la totalité des connaissements entre les mains des chargeurs, qui ont fait traite comme si le navire avait pris la tolalité de la marchandise; — Attendu que l'acheteur des. connaissements a donc payé une marchandise que le capitaine Still savait ne, pouvoir livrer; que cette imprudence, qui ne peut être, couverte par la réserve « poids inconnu », cause au réclamateur un préjudice dont le capitaine lui. doit réparation ; — Attendu que le réclamateur devait compter sur le montant des connaissements sous déduction d'une freinte de 2 p. 100; que le déficit étant donc de 63,643 kilos, etc.; — Par ces motifs; — Condamne le capitaine, etc. "

Appel par le capitaine Still; mais, le 29, mars 1881, arrêt de la Cour de Douai, qui confirme le jugement par adoption de motifs.

POURVOI en cassation par le capitaine Still.

au troisième par application, non de l'art. 2244, mais de l'art. 2246, C civ. Ce dernier système, nous l'avons dit, est, à notre sentiment, le plus conforme à la loi et aux principes.

J.-E. LABBÉ.

(1-2-3) Le connaissement est la reconnaissance donnée par le capitaine des marchandises qu'il

'oblige à transporter. En signant le connaissement, le capitaine se rend responsable des marchandises. Le propriétaire des marchandises les a vendues, el il envoie le connaissement à l'acheteur, lequel, sur le vu de ce connaissement, envoie le prix de vente; ou bien le propriétaire des marchandises a emprunté sur ces marchandises; et il envoie le connaissement à litre de gage à

on prêteur, lequel; sur le vu du connaissement, lui envoie une somme convenue. Dans lé premier

premier l'acheteur, dans le second cas; le créancier gagiste, sont en droit de compter sur la quantité de marchandises portée au connaissement; c'est sur la foi de ce. connaissement que le premier a envoyé son prix de vente, que le second a envoyé la somme par lui avancée. La marchandise arrivée, et lors de la livraison, un manquant est' constaté, lequel a pour cause le fait que le poids énoncé au connaissement était supérieur au poids réel du chargement. La question est alors de savoir jusqu'à quel point le capitaine est responsable vis-à-vis du tiers porteur du connaissement, acheteur, créancier gagiste, etc., de l'inexactitude des indications formulées dans un acte au bas duquel il a opposé sa signature. En principe le capitaine est responsahle des marchandises dont il se charge par le connaissement

connaissement par lui. Peut-il stipuler qu'il ne sera pas responsable dû poids des marchandises embarquées? Oui, en principe (V. Aix, 8 mars 1874. S.1874.2.304. — P.1874.1277), V. cep.pour le cas où la marchandise a été l'objet d'un pesage contradictoire entre l'expéditeur et le capitaine Cass. 9 nov. 1875 (S.1876.1.167. — P.1876.390). En tout cas, la stipulation de non garantie ne peut avoir pour effet de faire échapper le capitaine, à la responsabilité de ses fautes. C'est d'ailleurs l'application d'une règle plus générale d'après laquelle on ne peut stipuler la non-responsabilité de ses fautes. V. Cass. 19 août 1878 S: 1879.1.422. — P. 1879.1090 (V. en outre, sur la portée d'une pareille stipulation pour les commissionnaires de transports, Cass. 6 juin 1881 (S. 1883.1.323. — P. 1883.1.779).


52 Ire PARTIE.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation et fausse application des art. 1134, C. civ., 281 et 283, C. comm., ensemble des art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 1382, ,C. civ, en ce que l'arrêt attaqué a refusé tout effet à une clause de non-garantie licite et valable : — Attendu que le capitaine est responsable des marchandises dont il se charge par le connaissement; que, quelle que soit la valeur légale des mentions dont il a accompagné dans ces actes l'indication des nature, quantité et qualité des objets à transporter, pour restreindre sa responsabilité, cette responsabilité ne saurait disparaître, s'il est établi que c'est par sa faute qu'il existe au moment de la livraison un déficit sur les quantités prises en charge; — *Attendu qu'il est constaté, par l'arrêt attaqué, que c'est par suite de la négligence du capitaine Still que P. Woussen et Cie, réceptionnaires de la marchandise chargée sur le steamer le Balmoral, comme porteurs des connaissements signés par le capitaine, n'ont point reçu les quantités portées audit connaissement, et ont dû cependant payer en entier ces quantités ; qu'en l'état de la constatation de cette faute, l'arrêt a légalement condamné le capitaine à réparer le dommage qui en avait été la conséquence, quelles que fussent les réserves dont le capitaine avait fait suivre la signature du connaissement; — Attendu, d'autre pari, que les constatations faites dans l'arrêt attaqué, en justifiant son dispositif, répondaient suffisamment aux divers moyens proposés et, notamment, à ceux qui, en l'état du système adopté par l'arrêt, restaient sans influence sur le jugement du procès; — Rejette, etc.

Du 29 nov. 1881. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp. ; Peti ton, av. gén. (concl. conf.) ; Minièrel, av.

2e Espèce. — (Mac-Donald G. Lunings d'Or).

M. Mac-Donald, capitaine du navire Ballochbusé, avait reçu à Libau un chargement d'avoine. D'après le connaissement, le poids de ce chargement était de 721,093 kilos. Le capitaine avait signé ce connaissement, mais en y ajoutant la réserve " poids inconnu" .A l'arrivée à Calais, il fut constaté que les avoines pesaient 644,357 kilos. Le destinataire assigna le capitaine en responsabilité du déficit. Mac-Donald prétendit, au contraire, qu'aucune responsabilité ne devait peser lui. Son navire, disait-il, étant neuf et ayant pour la première fois porté un chargement d'avoine, il n'avait pu se rendre un compte parfaitement exact de la quantité qu'il pouvait porter; d'ailleurs, à en juger par le tonnage de son navire et le chargé de ses deux premiers voyages, il avait pu raisonnablement supposer que la quantité inscrite au connaissement pouvait se, trouver à bord, et il offrait même de prouver que la capacité du navire était en rapport avec le poids du connaissement, le déficit ne pouvant, suivant lui, s'expliquer que par la qualité et la légèreté de l'avoine.

Le tribunal de commerce de Calais a déclaré le capitaine Mac-Donald responsable

du déficit par un jugement en date du 8 mars 1881, ainsi conçu : — « Le Tribunal, — Attendu que le capitaine Mac-Donald a signé des connaissements pour 721,093 kilos, avoine blanche, et n'a délivré à Lunings que 644,357 kilos, poids du peseur-juré Joly ; que la mention « poids inconnu » ne saurait exonérer le capitaine envers le porteur du connaissement qu'autant qu'il n'est pas établi de" fautes graves; que la jurisprudence généralement admise pour sauvegarder l'honnêteté et la sûreté destrasactions, protège les porteurs de connaissements contre les erreurs et la fraude sur la marchandise qu'ils ont payée; — Attendu que le capitaine Mac-Donald, pour justifier le déficit considérable reconnu au chargement, allègue que le Ballochbusé est un navire neuf, qui n'a fait que deux voyages; que, dans ces conditions, il n'était pas en mesure d'en apprécier la contenance pour une cargaison d'avoine, et qu'il n'avait aucun point de repère pour reconnaître si la quantité chargée était bien mentionnée au connaissement ; — Attendu qu'il est impossible d'admettre qu'un capitaine ignore à ce point la capacité de son navire, qu'il puisse se tromper de 77,000 kilos, dans la quantité de marchandises par lui prises en charge; qu'au surplus, dans les deux voyages dont il est parlé plus haut, le Ballochbusé n'a pas chargé ni délivré une quantité de charbon supérieure à 680 tonneaux; que, si l'on ajoute même le charbon contenu dans les soutes et dont partie est nécessaire à la consommation de la machine, on reconnaît que ce navire ne pouvait porter en lourd plus de 800 à 815 tonneaux; mais qu'il est raisonnable de penser que, si du charbon a occupé toutes les soutes du navire, il n'en a pu être de même pour l'avoine, les soutes voisines de la machine n'étant pas disposées pour recevoir une semblable marchandise; — Attendu qu'il est élémentaire que l'avoine a un poids spécifique moins élevé qne celui du charbon ou du blé; qu'en effet dans la composition du tonneau d'affrètement, aussi bien en Angleterre qu'en France, le charbon et le blé comprennent 1,000 kilos par tonneau, tandis que l'avoine n'en comprend que 700 à 800; qu'en ces conditions, le Ballochbusé entièrement plein, de l'aveu du capitaine, ne pouvait porter en avoine plus de 650 tonneaux environ, et qu'il est inadmissible de supposer que le capitaine Mac-Donald n'ait pu s'en rendre compte ; — Attendu donc que le capitaine Mac-Donald ne pouvait prendre à son bord la quantité d'avoine pour laquelle il signait ces connaissements; qu'en signant des connaissements énonçant une quantité notablement plus considérable que celle que son navire pouvait contenir, il a commis une faute qui engage sa responsabilité; que, contre la remise et sur la foi de ces connaissements fictifs, Lunings a accepté une traite représentant une valeur exagérée et l'exposant à une perte dont le capitaine Mac-Donald doit l'indemniser ; que l'acheteur pouvait d'autant moins prévoir le déficit constaté que le contrat d'affrètement faisait partie des document remis n'indiquant point, à l'encontre des usages reçus, la jauge officielle du navire engagé; — Attendu qu'entre la quantité stipulée pour les connaissements et le poids

délivré, il a été reconnu un déficit dé 76,736 kilos. : que de ce chiure, il est juste le déduire la freinte ordinaire de route fixée à 1 p. 100, pour un voyage de Libau à Calais ; que le déficit réel à la charge du capitaine Mac-Donald se trouvé ainsi rédui à 69,525 kilos., lesquels au prix factur forment la somme de 11,375 fr. 80 c.;- Attendu, enfin, que le solde restant dû su le frêt n'est pas contesté; qu'il doit dor se compenser jusqu'à due coneurrence avec la somme de 11, 374 fr. 80 c, etc. " Sur l'appel du capitaine Mac-Donald, Cour de Douai a confirmé ce jugement en e adoptant les motifs, par arrêt du 25 juin 188

POURVOI en cassation par le capilair Mac-Donald, pour violation des art. 113 1382, C. civ., 281 et 283 C. comm.

ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen unique, ti de la violation des art. 1134, 1382, C. en 281 et 283, C. comm. : — Attendu qu'il r suite de l'arrêt attaqué que les connaiss ments remis au défendeur éventuel éno çaient un poids de 721,093 kilos, d'avoin tandis qu'il no lui en a été délivré q 644,357 kilos. ; que c'est sur la remise sur la foi de ces connaissements que le d fendeur éventuel avait accepté une trai représentant une valeur exagérée et sup rieure à colle de la marchandise transpo tée par le navire, et l'exposant à une pei dont il doit être indemnisé ; que l'arrêt c clare que la mention « qualité et poids i connus », sans portée en l'état du poi expressément indiqué, ne peut exonère envers le porteur de ces connaissements, capitaine Mac-Donald, qui ne pouvait ign rer la capacité de son navire au point de tromper de 77,000 kilos., dans la quant de la marchandise par lui prise en charg qu'il ne pouvait prendre à son bord la qua tité d'avoine pour laquelle il signait c connaissements; qu'en signant des co naissements énonçant une quantité notabi ment plus considérable que celle que navire pouvait contenir, il a commis u faute lourde qui engage sa responsabilil — Attendu qu'en décidant, dans ces c: constances, que le capitaine Mac-Dons est responsable du déficit constaté dans chargement d'avoine dont il s'agit, l'an attaqué n'a nullement violé les articles loi invoqués dans le moyen de cassation; Rejette, etc.

Du 8 août 1882. — Ch. req. — MM. B darrides, prés.; Rivière, rapp.; Chevrif av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av.

CASS.-REQ. 2 janvier 1883.

JEUX DE BOURSE, PAYEMENT, ASSOCIÉ D'AGE DE CHANGE, RÉPÉTITION.

La loi refuse toute action en répétiti à raison de sommes volontairement paye pour jeux de Bourse. — Ainsi le partit pant qui a payé à un agent de change c différences sur des opérations faites po le compte de la participation, n'est p recevable à réclamer à son co-participa le quart de la somme payée, sous prétest que ce co-participant, étant commis in\


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 53

ressé pour un quart dans la charge de l'agent de change, se serait enrichi de la somme réclamée, laquelle aurait, par contre-coup, été perdue pour lui en cas de non payement des différences : l'intéressé à une charge d'agent de change ayant les mêmes droits que l'agent de change lui-même (1) (C. civ., 1370,1371,1375,1965,1967);

Il en est ainsi surtout lorsqu'il est constaté en fait que le versement fait aux mains de l'agent de change n'a profité ni à l'agent, ni au commis intéressé (2) (Id.).

(Pinet C. Gochet).

M. Pinet a formé, avec M. Cochet, associé d'agent de change, et un tiers, une société ayant pour objet des jeux de Bourse. M. Pinet, qui opérait seul pour le compte de la société, mis en relation avec l'agent de change Monier chargé des achats et des ventes, a payé les différences qui constituaient les pertes communes, et a demandé judiciairement à son associé, M. Cochet, le remboursement d'une somme principale de 22,880 fr. montant de la part des pertes de celui-ci dans la société. M. Gochet a refusé le payement en invoquant l'art. 1965 et suiv., G. civ., sur l'exception de jeu.

18 mai 1878, jugement du tribunal civil de de Montpellier qui admet l'exception proposée par M. Cochet, annule l'obligation dont le payement était demandé par M. Pinet, et relaxe le défendeur de la demande formée contre lui.

Appel par M. Pinet, qui conclut au principal à l'infirmation du jugement et très subsidiairement à ce « qu'au moins Cochet sera tenu à concurrence du profit qu'il a retiré du paiement, en sa qualité d'associé de l'agent

de change Monier, pour un quart. " 29 janv. 1879, arrêt de la Cour de Montpellier qui, au fond, confirme le jugement attaqué, et, sur les conclusions subsidiaires, réserve à M. Pinet « pour les faire valoir ainsi qu'il avisera, les droits et actions au sujet de la prétendue participation de Cochet aux opérations de l'agent de change Monier, dont il aurait été l'associé pour un quart ». En conséquence, nouvelle action intentée par M. Pinet contre M. Cochet, devant le tribunal de Montpellier, pour s'entendre, ledit sieur Cochet, condamnera lui payer la somme de 5,920 fr., montant du qnart de 22,880 fr. payés pour son compte suivant

l'obligation dont s'agit et représentant la part de la participation du sieur Cochet aux opérations de l'agent de change Monier dont il était l'associé pour unquarl. »

28 mai 1881, jugement du tribunal civil de Montpellier, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'il a été définitivement jugé par les jugement et arrêt intervenus entre parties, que la dette de Cochet, ayant pour cause des jeux de Bourse, ne constituait pas une obligation civile, et que, dès lors, il ne pouvait être tenu envers Pinet, son coparticipant dans l'opération de jeu, lequel avait acquitté la dette entière entre les mains de l'agent de change Monier, ni en vertu du recours pouvant compéter audit Pinet en vertu des principes du contrat de société, ni même en vertu du mandat exprès qu'il avait reçu de Cochet d'acquitter la dette commune; que c'est pour ces motifs que le billet souscrit par Cochet à Pinet, ayant pour cause l'engagement susdit, a été annule ; — Attendu que Pinet soutient aujourd'hui d'abord que Cochet a été intéressé

pour un quart dans la charge de l'agent de changé Monier; que de ce point de fait, considéré comme établi et qu'il offre en tous cas de prouver, il conclut que Cochet a vu augmenter le bénéfice ou tout au moins atténuer les pertes à sa charge de toute la somme payée pour lui par Pinet; que si Cochet a pu, grâce à l'exception de jeu, échapper à l'obligation de payer sapart dans la dette contractée par l'association représentée par Pinet, il ne saurait profiter du gain qu'il retire comme intéressé dans la charge d'agent de change, dû payement que Pinet a consenti à effectuer entre les mains de Monier, à la décharge de lui. Cochet, et que Pinet a, par suite, le droit de lui demander compte, par l'action de in rem verso, de la somme de 5720 fr. formant la part, correspondante à son intérêt dans la charge, de celle de 22,880 fr. payée par lui ; — Attendu, au fond et en droit, que l'action de in remverso, avait pour objet de régler le recours des tiers qui, ayant traité avec les personnes placées sous la puissance d'autrui (fils de famille; esclaves), agissaieut contre le père de famille du le maître ; que, si la doctrine a introduit cette action dans notre droit, elle n'a rien changé aux conditions dans lesquelles elle était admise par les textes romains et qui étaient les suivantes : d'abord, elle avait lieu dans tous les cas où celui

qui était placé sous la puissance d'autrui, en lui supposant la personnalité civile, aurait pu exercer l'action du mandat ou la gestion d'affaires; l'exercice de ce droit passait alors, par l'effet de l'action de in rem verso, au tiers qui avait directement ou indirectement fourni des fonds dans l'intérêt de cette affaire qui donnait lieu à l'action susdite : comme seconde condition, les textes exigeaient que les fonds employés par les' personnes alieni juris eussent tourné au profit du père de famille ou du maître ; — Attendu que l'action du mandat ayant été écartée par l'exception de jeu malgré la production d'un mandat formel émané de Cochet, l'action negotiorum gestorum doit être exclue a fortiori; qu'en admettant qu'il puisse suffire de l'existence de la' seconde condition, à savoir que 16 défendeur ait fait un gain ou évité une perte, ce qui paraît douteux, les textes semblant exiger cuinulativement et non d'une manière seulement alternative l'existence des deux conditions, il reste à exa- ■ miner en fait si cette seconde condition se réalise dans l'espèce; — Et attendu que l'on ne soutient pas et que l'on ne saurait soutenir qu'en acquittant la dette de jeu, Pinet ait procuré un bénéfice ou évité une perte à Monier ou à ses coïntéressés dans la charge d'agent de change, s'il en existait d'autres que Cochet; que le payement en cette matière est une reconnaissance absolue de la dette et produit les mêmes effets que s'il avait éteint une obligation civile, en sorte que' le créancier payé est considéré comme suum récépissé; que, pour faire à Cochet une situation particulière parmi les intéressés dans la charge d'agent de change, il faut aussi envisager en lui une autre qualité, laquelle ne peut être que celle de participant dans l'opération de jeu, et tenir compte des engagements qui en résultent; — Mais attendu que l'on donne ainsi un effet' à une obligation absolument nulle, né pouvant produire directement ou indirectement une action en justice, dont il ne peut même naître une exception, et à laquelle enfin la doctrine et la jurisprudence paraissent refuser jusqu'au titré d'obligation naturelle ; — Par ces motifs; — Relaxe Jamin, ès qualités, de la demande contre lui formée. »

Appel par Pinet; mais, le 15 févr. 4882, arrêt confirmatif de la Cour de Montpellier, statuant

(1-2) Il est constant qu'on ne peut répéter les

sommés payées pour dettes de jeu. V. Cass.

4 août 1880 (S. 1880.1.417. — P. 1880.1048);

Paris, 5 déc. 1881 (S. 1882.2.55.— P. 1882.1.

327), et les renvois. Le motif en est que la loi

refuse aux contractants foute espèce d'action

quand il s'agit de conventions contraires à la loi,

ayant une cause immorale, illicite.

Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, la

question se compliquait. En fait, celui qui avait

volontairement payé la dette de jeu avait agi

pour le compte d'une société dont il était membre,

et son coassocié contre lequel il exerçait son

action se trouvait être lui-même intéressé pour

un quart dans la charge de l'agent de change

qui avait reçu le payement. S'appuyant sur cette

dernière circonstance, il disait : Comme intéressé

pour un quart dans la charge de l'agent de change

qui a reçu le payement, vous avez profité du payement dé la dette de jeu dans la proportion de votre intérêt dans la charge, soit pour un quart. Ce quart, j'en exerce la répétitionnon plus en vertu de la convention de jeu, mais bien en vertu de l'action de in rem verso. — Mais il était facile de répondre qu'il n'est pas permis d'exercer d'une manière partielle et indirecte une action en répétition qu'il est interdit d'exercer d'une manière intégrale et directe; qu'il importe peu de quel nom est qualifiée l'action et sur quelle base on l'appuie, si elle tend en réalité à la répétition de sommes volontairement payées pour dettes de jeu contrairement à la prohibition des art. 1965 et 1967, C. civ.; qu'enfin on ne voit pas pourquoi l'intéressé de l'agent de change ne serait pas fondé à opposer au demandeur l'exception que l'agent de change

serait certainement en droit d'invoquer luimême. — L'on n'échapperait pas d'ailleurs à cette prohibition sous prétexte que l'action de in rem verso est toujours donnée contre toute personne qui s'est enrichie par le fait et aux dépens d'une autre. En effet, s'il en est ainsi en principe, il en est autrement dans les cas que la loi prend soin d'indiquer où, à raison de l'immoralité de la' cause, elle interdit toute action, comme en matière de dettes de jeu (C: civ. 1965) et de répétition des sommes dont s'est enrichi le gagnant (C. civ., 1967).

Il faut remarquer, au surplus, que, dans l'espèce do l'arrêt ci-dessus rapporté, l'action de in rem -verso manquait de base, puisque l'agent de change ayant reçu la somme à titre d'intermédiaire, ni lui, ni le commis intéressé n'en avaient profité.


54 Ire PARTIE.

en ces termes : — « La Cour; — Attendu que, s'il est vrai, comme le soutient l'appelant, que l'action de in rem verso se donne contre toute personne qui s'est enrichie aux dépens d'un autre et jusque à concurrence de ce dont elle se trouve avoir bénéficié au moment où la demande est formée, il est cpiistaut, en fait, que Cochet ne s'est pas enrichi aux dépens de Pinet; qu'en effet, le payement de 22,880 fr. effectué aux mains de l'agent de change Monier, n'a profité ni à lui, ni à Cochet, son associé, à concurrence d'un quart : que Monier n'a reçu cette

somme qu'à titre d'intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs pour payer pour de compte des spéculateurs perdants aux

spéculateurs gagnants; — Attendu que Cochet n'ayant jamais eu en sa possession la somme de 5,720 fr. et n'en ayant jamais profité, l'action de in rem verso manque

par la base et ne saurait être accueillie;

— Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; — Confirme. »

Pouvoi en cassation par M. Pinet.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 1370, 1371 et 1375, C. civ., et de la fausse application des art. 1965 et 1967 du même Code, ainsi que de la violation de l'art. 13 du décret du 27 prair. an 10; — Attendu que la loi réfuse toute action en répétition à raison de sommes volontairement payées pour dettes de jeu;

— Attendu, par suite, que c'est à bon droit que la Cour d'appel de Montpellier a déclaré Pinet non recevable a demander à Cochet le payement de la somme de 5,720 fr. formant le quart de celle de 22,880 fr. comptée par lui à l'agent de change Monier pour différences sur des opérations de Bourse faites en commun avec ledit Cochet; — Attendu que Pinet prétend vainement que Cochet, commis intéressé pour un quart dans la charge de Monier, se serait enrichi de cette somme de 5,720 fr. laquelle aurait, par contre-coup, été perdue par lui en cas de non paiement des 22,880 fr. ; qu'en effet l'intéressé à une charge d'agent de change, n'a pas une action que la loi dénie à l'agent de change lui-même, et que l'arrêt attaqué constate d'ailleurs souverainement en fait, que le versement des 22,880 fr. effectué en mains de Monier n'a profité ni à Monier, ni à son associé Cochet ; — D'où il suit qu'aucun des articles sus-visés n'a été ni violé ni faussement appliqué; — Rejette, etc.

Du 2 janv. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.); Barry, av.

CASS. REQ. 25 Janvier 1881.

PRESCRIPTION, SUSPENSION, FEMME MARIÉE, DETTE SOLIDAIRE, ACTION HYPOTHÉCAIRE, ACTION EN GARANTIE, RENONCIATION.

Le tiers qui a payé comme caution une dette contrfratée solidairement par une femme et son mari et garantie en outre par une hypothèque sur un immeuble du mari ultérieurement vendu par celui-ci, n'est pas fondé à prétendre contre le tiers détenteur de cet immeuble, assigné par lui en délaissement et qui lui opposé la prescription de l'action hypothécaire, que cette prescription a été suspendue, par application de l'art. 2256, C. civ., qui suspend la prescription de l'action de la femme dans le cas où cette action réfléchirait contre le mari (1) (C. civ., 2256).

On ne saurait considérer comme une renonciation au droit d'opposer la prescription d'une action hypothécaire, le fait par le tiers délenteur de l'immeuble d'avoir répondu, sur lasommation de payer, « qu'il avait laissé ou qu'il laisserait somme suffisante pour désintéresser les créanciers » (2) (C. civ., 2221). — Rés. par la Cour d'appel.

(Prothery C. Longin-Méras).

Le 6 mars 1879, le tribunal civil de Villefranche (Rhône) a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal ; — Attendu, en fait, que, par acte reçu Me Sornin, notaire à Beaujeu, le 16 juill. 1845, la dame veuve Prothéry, ayant payé en l'acquit de son fils, Jean-Marie Protliery, le montant de la créance liquidée de Renoît Berthilier, a été subrogée aux droits de ce dernier; — Attendu que la créance de la dame veuve Prothery ayant pour objet les reprises dotales, était garantie par une hypothèque légale sur les biens de Jean-Marie Prothéry, inscrite le 28 juin 1850 ; — Attendu que la veuve Prothery, étant décédée, sa créance a passé, avec tous ses accessoires de privilèges et hypothèques, à Claude Prothery, l'un de ses enfants, demandeur ad procès actuel; que, par acte du 31 août 1851, reçu ledit jour Me Sornin, JeanMarie Prothery a souscrit à Antoine Couderc une obligation avec la caution de son frère Claude Prothery, et que ce dernier, comme garantie, a cédé l'hypothèque légale lui revenant du chef ci-dessus; qu'au nombre des immeubles soumis à cette hypothèque se trouvent des biens qui, en 1843, ont été vendus par Jean-Marie Prothery à François Berthier ; que celui-ci les a, en 1875, vendus à Longin-Méras, qui en est encore détenteur; — Attendu, en l'état, que Claude Prothery, après avoir remboursé comme caution les cessionnaires de l'obligation de 1851, a, en

vertu de son hypothèque légale, fait som

matipn à Longin-Méras, détenteur, de paye

ou de délaisser les immeubles; que ce der

nier a fait opposition à ce commandement

sur le mérite de laquelle le tribunal a à sta

tuer ; — Attendu que l'immeuble dont s'ag

a été vendu à Longin-Méras en 1875; qu

son vendeur Berthier le détenait depuis 1843

— Attendu que, si l'inscriptionprise en 1851

en vertu d'une hypothèque légale existan

dès 1840, a pu frapper l'immeuble dont s'agi

elle n'a pas interrompu la prescription q

avait commencé" à courir en 1847, date

la transcription du contrat de 1843 ; qu'ains

depuis 1847, date de la transcription ju

qu'en 1878, date de la sommation de pay

faite à Longin-Méras, une période, trent

naire s'est écoulée; que la prescription e

donc irrévocablement acquise conforméme

à l'art. 2180, C. civ., soit par dix ans ou vin

ans A l'égard du possesseur de bonne

ayant titre, soit par trente ans vis-à-vis

tiers détenteur n'ayant aucun, titre ou éta

de mauvaise foi ;

« Attendu d'ailleurs que cette fin de no

recevoir, tirée de la prescription, n'est p

contestée par Prothery; que ce dernier

jecte que, lorsque Longin-Méras a reçu so

mation de payer, il répondit qu'il avait lais

ou qu'il laisserait somme suffisante po

payer les créanciers hypothécaires, et qi

en conclut qu'il a, par là même, renonce

la prescription acquise; — Attendu qu'

ne saurait interpréter ainsi une réponse fai

séance tenante, à la réquisition d'un hu

sier, et rendre ainsi victime d'une surpri

un tiers détenteur qui, en définitive, n'a pi

par sa réponse, renoncé à la prescription,

qu'il faudrait aller jusqu'à considérer ce

réponse comme une renonciation au dr

d'excipér de la fin de non-recevoir aujou

d'hui invoquée ; — Attendu que, si le moy

tiré de la prescription n'est pas toujours 1

voqué à l'appui de droits bien sérieuséme

établis, il faut reconnaître que, dans l'espè

actuelle, où il s'agit d'une hypothèque oubli

pendant trente ans, l'équité vient se joind

au droit pour permettre au tiers détente

d'invoquer utilement et légitimement

moyen sans lequel Longiti-Méras, ser

obligé de délaisser un immeuble payé ou

le payer une seconde fois ; — Par ces moti

— En la forme, reçoit comme régulière l'e position de Longin-Méras au commandeme du 8 janv. 1878; — Au fond; — Déclare q les mariés Prothery n'ont aucun droit d'hypo thèque sur les immeubles de Longin-Méra

— Les déboute de leur demande. »

Sur l'appel des époux Prothery-Auray, Cour de Lyon a rendu, le 24 avril 1880, l'an qui suit : — « La Cour; — Adoptant motifs qui ont, déterminé les premiers juge

— Considérant que vainement on artici que la prescription n'a paspu éteindre l'hyj

(1) La femme qui s'oblige solidairement avec son mari, est réputée sa caution (C. civ., 1431). Si donc dans l'espèce la femme avait payé la dette, elle eût été, comme caution, subrogée à l'hypothèque du créancier sur l'immeuble du mari (C. civ., 2028, 2029), et elle eût pu exercer l'action hypothécaire contre le tiers détenteur. De son côté, le tiers détenteur évincé par l'action hypothécaire do la femme aurait eu son recours

contre le mari qui avait vendu l'immeuble hypothéqué. En pareil cas, il eût été vrai de dire que l'action hypothécaire de la femme aurait réfléchi contre le mari ; et alors la prescription de l'action hypothécaire eut été suspendue par application de l'art. 2256, C. civ. Mais tel n'est pas le cas de l'espèce. La dette n'a pas été payée par la femme, mais par un tiers qui s'était porté caution. C'est le tiers qui est subrogé à l'hypothèque, qui exerce

l'action hypothécaire, laquelle se trouve ai n'avoir jamais appartenu à la femme. Donc, l'a 2256 est inapplicable. V au surplus le rapport dessus, reproduit de M. le conseiller Démange (2) Rappelons que les tribunaux sont appi dateurs souverains des actes et des faits dont prétend faire résulter une renonciation tacite la prescription. V. Cass. 19 août 1878 (S. 1879.1.4 — P. 1879.1193).


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 55

thèque légale de Françoise Berthilier, première femme de Jean-Marie Prothery, dont se prévalent les mariés Claude ProtheryAuray, parce que cette hypothèque légale, repose sur la tête de Marie-Philiberte Peloux, seconde femme dudit Jean-Marie Prothery, et que la prescription ne court pas doules les fois que l'action de la femme réfléchirait contre son mari; — Considérant que les mariés Claude Prothery-Auray invoquent, à l'appui de leur prétention; un acte reçu Me Sornin, notaire à Beaujeu, le 31 août 1851 ; — Mais que si cet acte prouve que Claude Prothery représente en tout ou en partie Françoise Berthilier, première femme de Jean-Marie Protliery, il n'établit pas que l'hypothèque légale de cette dernière ait passé à Marie-Philiberte Peloux, la secondé femme ; qu'il n'établit pas davantage que les mariés Prothery-Auray soient les cessionnaires de celte seconde femme; — Confirme, etc. "

POURVOI en cassation par les époux Prothery-Auray. —Moyen unique. Violation des art. 1122,1166,-1199,. 1250 et suiv., 1431 et 2256, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer da suspension de la prescription; — Les demandeurs; disait-on, articulaient que la prescription ne court pas lorsque l'action de la femme, réfléchirait contre le mari. L'arrêt croit répondre, en fait, à cette articulation en disant que l'hypothèque légale de Benoît-François Berthilier n'avait point passé aux demandeurs par l'acte de 1851. Il y a là une erreur. En effet, l'intervention de la dame Prothery-Peloux au contrat de 1851 a eu pour conséquence une action éventuelle, de celle-ci contre son mari, et l'intervention de la dame Prothery-Auray a eu la même conséquence vis-à-vis de son mari. D'abord en ce qui concerne la dame ProtheryPeloux, s'obligeant solidairement avec son mari pour payer la dette de celui-ci envers les représentants de sa première femme, elle n'était, aux termes de l'art. 1431, C. civ., obligée que comme caution. Le jugement constate que, par l'acte de 1851, le prêteur Couderc recevait de Claude Prothery la cession de l'hypothèque légale de Benoît-François Berthilier. Donc, si par suite de cet acte,, la dame Prothery-Peloux était obligée de payer Couderc, elle devait être légalement subrogée à ladite hypothèque légale (C. civ., 2028, 2029), et l'exercice de cette hypothèque légale amenait un recours contre son mari. Elle était ainsi dans la situation prévue par

l'art. 2256, C. civ. Cette situation de la dame Prothery-Peloux doit-elle profiter à la dame Prothery-Auray? Oui, la dame Prothery-Auray s'est obligée comme caution dans l'acte de 1851; elle a été, par suite, subrogée légalement à tous les droits de la dame ProtheryPeloux; notamment au bénéfice de la suspension de la prescription. Mais d'ailleurs la dame Prothery-Auray peut être protégée par elle-même contre la prescription. En effet, qui a cédé l'hypothèque légale Berthilier ? Claude Prothery; son-mari, et cela, par le contrat de 1851. Dans ce contrat, elle s'obligeait comme caution avec lui. Payant comme caution, elle peut exercer l'hypothèque légale. L'art. 2256 lui serait donc directement applicable.

M. le conseiller Demangeat, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes :

« Lé moyen manque en fait. — En effet, le raisonnement du pourvoi consiste à dire que, si la dette, contractée en 1851 avait été payée par la dame Prothery-Peloux; celle-ci eût été subrogée dans l'hypothèque légale cédée au créancier, et l'action hypothécaire exercée par elle eût réfléchi contre sou mari : donc la prescription de cette action a été suspendue par application de l'art. 2256. De même, si la dette eût été payée par la dame Prothery-Auray, l'exercice par celle-ci de l'action hypothécaire eût réfléchi contre son mari, et, par conséquent, même de son chef, la dame Prothery-Auray peut dire qu'il y a eu suspension de prescription. — D'abord nous ne voyons pas trop comment l'action hypothécaire exercée par là dame ProtheryAuray aurait pu réfléchir contre son mari, qui n'était point garant 1 du tiers détenteur. Mais surtout, il est absolument impossible d'admettre que, par cela seul qu'une personne serait subrogée à certains droits, si tel événement arrivait, on doit la considérer comme ayant été investie de ces droits, lorsqu'en réalité la condition a défailli. Dans l'espèce, sans doute, la dame ProtheryPeloux eût été, comme subrogée au sieur Couderc, investie de l'action hypothécaire cédée à celui-ci, si elle eût payé l'obligation contractée envers lui en 1851. Mais ce n'est point par elle, pas plus que par la dame Prothery-Auray que cette obligation a été payée. C'est par Claude Prothery. L'arrêt a donc raison de dire qu'il n'est pas établi que l'hypothèque légale née en la personne de la première femme de Jean-Marie Prothery, ait passé à la seconde femme, ni que les époux Prothery-Auray soient les cessionnairse

de cette seconde femme. Il est évident qu'on ne pourrait sans injustice traiter le tiers détenteur Longin-Méras comme si l'action hypothécaire avait appartenu à la dame Prothery-Peloux, lorsqu'en réalité elle ne lui a jamais appartenu. »

ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1122, 1166, 1199, 1250 et suiv., 1431 et 2256, C. civ. : — Attendu qu'en 1851, les époux Jean-Marie Prothery-Peloux se sont obligés solidairement envers le sieur Couderc; que les époux Claude Prothery-Auray se sont portés cautions solidaires envers ledit Couderc, et que, de plus, Claude Prothery a cédé, à titre de garantie, une hypothèque légale à lui appartenant sur un immeuble que Jean-Marie Prothery avait vendu au sieur Berthier ; — Attendu que, sans doute, si l'obligation contractée envers Couderc eût été acquittée par la dame JeanMarie Prothery-Peloux, celle-ci eût été subrogée à l'hypothèque légale, et la prescription de Faction hypothécaire eût été suspendue par application de l'art. 2256, § 2;

— Mais attendu que l'obligation dont il s'agit a été acquittée par Claude Prothery, et qu'ainsi l'arrêt attaqué, en décidant que la, prescription de l'action hypothécaire n'avait point été suspendue, n'a violé aucun des art. cités; — Rejette, etc.

Du 25 janv. 1881 — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Démangeat, rapp. ; Petiton, av. gén. ; Fliniaux, av.

CASS. -civ. 2 février 1882.

1° JUGE DE PAIX, INTERLOCUTOIRE, PÉREMPTION. — 2° DÉSISTEMENT, APPEL, ACCEPTATION, ACTION NOUVELLE.

1° Le jugement définitif rendu par un juge de paix plus de quatre mois après le jugement interlo cutoirerendu dans la même cause, doit être annulé, lorsqu'il ne résulte pas du jugement interlocutoire que les mesures qu'il a ordonnées étaient de nature à exiger pour leur accomplissement un délai de plus de quatre mois (1) (C. proc, 15).

2° Le désistement de l'une des parties, non accepté par l'autre, ne peut mettre fin à l'instance d'appel (2), ni permettre de'reproduire à nouveau la demande devant le juge du premier degré, dessaisi par le juge- - ment qu'il a rendu (3) (C. proc. 402, 403):

(1) La jurisprudence a admis des tempéraraments à la rigueur de la péremption d'instance édictée par l'art. 15, C. proc, et elle décide que celte péremption n'est pas encourue par l'expiration du délai de quatre mois à compter du jugement interlocutoire, alors que les mesures d'instruction ordonnées ne sont pas de nature à être terminées dans ce délai. Ainsi, il a été jugé que l'art. 15 est inapplicable au cas où l'interlocutoire consiste dans plusieurs expertises échelonnées de telle manière que la dernière ne peut être terminée que postérieurement au délai de quatre mois : le délai ne commence à courir, que du jour de la clôture du procès-verbal d'expertise. V. Cass. 27 août 1866 (S. 1866.1.364. — P. 1866.993); 16 mars 1868 (S. 1868.1.199. —

P. 1868.491), et' les renvois. Jugé de même que le délaide là péremption ne commence à courir que du dépôt du rapport des experts, lorsque le jugement interlocutoire a ordonné qu'il serait procédé à autant de visites de lieux qu'il serait nécessaire, sans fixer aucun délai. V. Cass. 30 août 1880 (S. 1882.1.76. — P. 1882. 1.159).

(2-3) Il est généralement admis que le désistement du demandeur, lorsque l'instance est liée entre les parties, n'est valable qu'autant qu'il a été accepté par le défendeur, ou que le tribunal reconnaît que le refus d'acceptation du défendeur ne, repose sur aucun motif légitime. V. Cass. 19 mai 1879 (S. 1879.1.265. — P. 1879.649), la note et les renvois. — Les mêmes principes doivent-ils

doivent-ils application au désistement de l'instance d'appel, et l'acceptation de l'intimé estelle nécessaire à la validité de ce désistement? La question est controversée. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Désistement, n. 37. et suiv.; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 8; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 194 et suiv. Adde, dans le sens de la nécessité de l'acceptation. M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 1er, v° Désistement, n. 39.

A un autre point de vue, l'instance, dans l'espèce, ne pouvait être portée à nouveau devant le juge

de paix, qui avait déjà statué un premier, degré. Le juge de paix commet un excès de pouvoir, lorsqu'après

lorsqu'après statué sur une demande, il y statue une seconde fois sur une citation nouvelle


56 Ire PARTIE.

(Comm. de Nasbinals C. de Retz et consorts). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur la première branche du moyen : — Attendu que l'art. 15, C. proc, dispose expressément que, lorsqu'en justice de paix un jugement interlocutoire a été rendu, la cause doit être jugée définitivement au plus lard dans les quatre mois du jour du jugement interlocutoire, et que le jugement rendu après ce délai doit être annulé ; — Attendu que le jugement du 13 janv. 1879 a été rendu par le juge de paix de Nasbinals plus de quatre mois après le jugement interlocutoire du 27 juill. précédent; qu'il ne résulte pas de ce jugement que les mesures d'instruction qu'il a ordonnées fussent de nature à exiger pour leur accomplissement une délai de plus de quatre mois, et à créer par là une exception forcée à la disposition de l'art. 15; que, dès lors, le tribunal de Marvejols (jugement du 8 déc.1880), en annulant le jugement du 13 janv. 1879, comme ayant statué dans une instance périmée, n'a point violé ledit article, mais en a fait une juste application;

Sur la deuxième branche : — Attendu que le juge qui, saisi d'une demande, y a statué par une décision au fond, en est absolument dessaisi, et est sans pouvoir pour rendre dans la même instance une décision nouvelle; — Attendu que la demande au possessoire, qui avait été formée suivant exploits des 2 et 12 juill. 1878 par la commune de Nasbinals contre les consorts de Retz, avait été jugée définitivement par le juge de paix de Nasbinals, suivant jugement du 13 janvier 1879, dont les consorts de Retz avaient interjeté appel; — Attendu que le désistement d'une seule des parties non accepté par l'autre ne pouvait mettre fin à l'instance d'appel, et permettre de reproduire à nouveau la demande devant le juge du premier degré; — Attendu que la demande formée par la commune le 16 mai 1879 devant le même juge de paix, et contre les mêmes parties, était identique à celle des 2 el 12 juill. 1878 qui était" encore soumise en appel au tribunal de Marvejols; que le juge de paix était sans pouvoir pour statuer une seconde fois sur une instance dont il était dessaisi par ses propres jugements ; qu'en annulant ceux qui ont été rendus sur la seconde demande, les 26 mai et 30 juin 1879, le tribunal civil de Marvejols n'a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi; Reiette etc.

Du 2 févr. 1882. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés. ; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Dareste et Demasure, av.

CASS.-REQ. 13 août 1883.

TESTAMENT AUTHENTIQUE, SIGNATURE (DÉFAUT DE), DÉCLARATION INEXACTE, BONNE FOI.

La déclaration faite par le testateur « qu'il ne sait pas signer », bien qu'en réalité il sût signer, n'entraîne pas nécessairement la nullité du testament authentique, s'il est d'ailleurs établi qu'il a voulu exprimer ainsi l'impossibilité où il se trouvait de signer, par suite de la faiblesse de savue et du tremblement de sa main droite existant depuis longues années : il suffit que le testateur ait agi de bonne foi, et avec la volonté persistante et libre de disposer de sa succession (1) (C. civ., 973, 1001).

(Pinassaud C. David). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 973 et 1001, C. civ., et de la l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que la veuve Lebon, n'ayant pas signé son testament authentique, a indiqué la cause de son abstention par sa déclaration qu'elle ne savait signer ; que la mention expresse de ce fait a rendu l'acte régulier en sa forme extérieure, et qu'à bon droit l'arrêt en a conclu que les formalités prescrites par l'art.973 avaient été complètement remplies; — Attendu que, sans doute, les héritiers du sang étaient autorisés à attaquer la déclaration elle-même, et que, s'ils en avaient établi la fausseté, la nullité du testament aurait pu être la conséquence du refus intentionnel de signer; qu'à cet effet, ils étaient admis, sans inscription de faux, à faire leur preuve par les voies ordinaires des enquêtes, et qu'ils y ont formellement conclu, ce qui impliquait au profit des légataires l'exercice du droit de défense par les mêmes moyens de procédure; que, s'il n'y a pas eu d'enquête, l'arrêt leur en a accordé tous les bénéfices, en tenant pour constants les faits articulés par eux et non déniés par leurs adversaires, et en recevant toutes leurs productions de documents; — Attendu que l'appréciation souveraine des éléments mêmes de conviction invoqués par les demandeurs, a conduit la Cour d'appel à reconnaître en fait qu'il n'y avait pas eu, de la part de la testatrice, intention de faire une fausse déclaration; que, depuis longues années, par suite de la faiblesse de sa vue et du tremblement de sa main droite, elle était empêchée de signer; qu'elle a fait de bonne foi une déclaration non pas fausse, mais simplement' inexacte, et que cette inexactitude se comprend très bien eu égard à son degré d'instruction et à sa situation sociale ; qu'enfin tout démontre la persistance et la liberté de sa volonté

de disposer, comme elle l'a fait, de sa succession; — Attendu que l'ensemble de ces conlatations, légales au point de vue de la procédure, justifie pleinement le maintien du testament, et que l'art. 1001 ne peut l'invalider, puisque l'art. 973 a été observé dans son texte et dans son esprit; — Attendu que les conclusions d'appel des demandeurs n'ont soumis à la Cour aucun chef nouveau exigeant une réponse spéciale; que tous les points essentiels à la solution du litige ont été vérifiés, et que le dispositif de l'arrêt est pleinement justifié par l'adoption des motifs des premiers juges; — Rejette, etc.

Du 13 août 1883. — Ch. req. — MM. le cons. Aimeras Latour, prés. ;Babinet, rapp. ; Chevrier, av. gén. (concl. conf.); Trézel, av.

CASS-REQ. 12 novembre 1883.

AUTORISATION DE COMMUNE, CASSATION, MOYEN NOUVEAU.

Le moyen invoqué par l'adversaire d'une commune, et tiré de ce que cette commune, défenderesse à'une action pétitoire, n'a pas été autorisée à interjeter appel, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (2) (L. 18 juill. 1837, art. 49 et 53).

(Pocard ICerviler C. Comm. d'Auray). —

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen pris de la

violation de l'art. 49 de la loi du 18 juill.

1837, en ce que la commune, défenderesse à

une action pétitoire, n'a pas été autorisée à

interjeter appel : — Attendu que ce moyen

n'a pas été proposé avant l'arrêt définitif qui

a donné gain de cause à la commune d'Auray

d'Auray que, dans ces circonstances, le demandeur

demandeur cassation, adversaire de la comrnuiie,

comrnuiie, saurait être admis à proposer pour

la première fois devant, la Cour de cassation

l'irrégularité résultant du défaut prétendu

d'autorisation de plaider, et à recommencer le procès contre la commune qui ne se plaint

pas ; — Rejette, etc.

Du 12 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet,rapp.; Petiton, av.

gén. (concl. conf.); Besson, av.

donnée par le demandeur après avoir déclaré se désister du premier jugement rendu à son profit; peu importe même qu'un nouveau chef de conclusions ait été ajouté à la seconde demande; le second jugement du juge de paix est, dans ce cas, susceptible de recours en cassation et doit être cassé pour excès de pouvoir : Cass. 22 avril 1850 (S. 1850.1.614. — P. 1850.2.430).

_ (1) V. en ce sens cass., 13 mai 1868 (S.1868. 1.357.— P. 1868.92G)avec la note et renvoi. Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t.13, n. 364 et s. V. aussi Cass., 12 février 1879 (S. 1879.1.121. — P. 1879.281), et la note.

(2) Jurisprudence désormais constante. Y. Cass. 27 nov. 1872 (S. 1872.1.421. — P. 1872.1122), la note et les renvois. Mais il en serait autrement

autrement c'était la commune qui excipât du défaut d'autorisation. Dans l'intérêt de la commune, cette exception est d'ordre public, et peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 5 nov. 1879 (S. 1880.1.152. — P. 1880.349) la note et les renvois.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 57

CASS.-REQ. 24 juillet 1883.

CONNAISSEMENT, SIGNATURE, CHARGEUR, PREUVE, ASSUREUR.

Le connaissement même non signé du

chargeur, mais seulement du capitaine, fait preuve du chargé à l'égard des assureurs ; la signaturedu chargeur n'est pas substantielle, l'acceptation du connaissement par le chargeur équivalant à sa signature (1) (G. comm., 283, 284). — Motifs de l'arrêt attaqué.

En tous cas, le chargement peut être valablement prouvé à l'égard de l'assureur par un connaissement non signé du chargeur, mais accompagné d'autres actes et documents justificatifs (2) (Id.).

(1-2) Il n'est pas de titre qui ait une plus grande importance pour le commerce de mer que le connaissement : 1° Il sert à mettre en possession des marchandises transportées par mer les acheteurs ou les créanciers gagistes (art. 92, C. comm.), et permet ainsi de vendre avec délivrance immédiate et de constituer en gage des marchandises qui sont en cours de voyage; 2° Il supplée, pour la preuve de l'affrètement, à la charte-partie qu'on ne dresse guère que pour l'affrètement d'un navire entier; 3° Il constitue un moyen de preuve du chargement soit dans les rapports entre le chargeur (ou le destinataire) et le capitaine, soit à l'égard des assureurs. C'est surtout à ce dernier point de vue, comme moyen de preuve du chargement, que le C. comm. l'a considéré fart. 283 et 284). Après avoir indiqué dans l'art. 282 notamment que les quatre originaux du connaissement sont signés par le chargeur et par le capitaine, le Code dispose dans l'art. 283 : « Le connaissement rédigé dans la forme.ci-dessus fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs. »

La question soulevée par le pourvoi se rattache à la force probante du connaissement. On peut la formuler ainsi : le connaissement même signé du capitaine seul (et non du chargeur) prouve-t-il le chargé à l'égard des assureurs?

La Cour de Rouen semble, dans son arrêt, admettre l'affirmative sur cette question. Pour elle, la signature du chargeur n'est pas une formalité substantielle; elle se trouve en quelque sorte suppléée par l'acceptation que fait le chargeur des connaissements qui lui sont remis pour lui ou pour les destinataires. Mais, en même temps qu'il consacre celte doctrine, l'arrêt de la Cour de Rouen, rapporté ci-dessus, énumère une série de faits ou de documents qui, selon elle, venaient corroborer et compléter la preuve résultant du connaissement.

La Cour suprême, sans se prononcer d'une façon positive sur la question de la force probante à l'égard des assureurs du connaissement non signé des chargeurs, décide que l'arrêt de la Cour de Rouen ne viole pas la loi, puisqu'il s'appuie, pour admettre la preuve du chargé, à l'égard des assureurs à la fois sur un connaissement entaché de cette irrégularité et sur d'autres faits ou documents justificatifs du chargement.

Ces questions ont une importance pratique considérable. Aussi croyons-nous, malgré le silence de notre arrêt sur la première, devoir la traiter ici et examiner successivement, par suite, les deux points suivants :

a. Le connaissement signé du capitaine seul fait-il preuve du chargé à l'égard des assureurs?

b. En admettant (ce que nous essaierons de prouver) que le connaissement non signé du, chargeur n'ait pas cette force probante par lui-même, le chargé peut-il être prouvé par un connaissement non signé du chargeur, accompagné d'autres faits et documents justificatifs ?

a. Les textes du Code de commerce nous paraissent absolument décisifs pour refuser d'admettre le connaissement signé du capitaine seul ANNÉE 1884. — 2° cah.

comme prouvant le chargement à l'égard des assureurs. Ainsi que nous le disons plus haut, en exposant la difficulté, le Code, dans l'art. 282, commence par déterminer minutieusement les formes du connaissement, il exige notamment que tous les exemplaires soient signés du capitaine et du chargeur, et il ajoute ensuite (art. 283) que le connaissement rédigé dans la forme cidessus prescrite fait foi, notamment à l'égard des assureurs. Comment douter que les mots soulignés de l'art. 283 visent notamment la nécessité de la signature du chargeur comme celle de la signature du capitaine? On ne peut le nier qu'en introduisant dans la formule de la loi une distinction à laquelle aucune allusion n'est faite dans ses termes.

L'arrêt de la Cour de Rouen essaie de répondre, ainsi que nous l'avons dit, que la seule signature essentielle est celle du capitaine. Ce n'est pas là un argument; c'est un cercle vicieux. La question est précisément de savoir si la loi a considéré la signature du chargeur comme aussi essentielle que celle du capitaine.

La Cour de Rouen ajoute que l'acceptation des connaissements par le chargeur équivaut à sa signature. Il nous paraît impossible, en présence d'un texte aussi formel que celui des art. 282 et 283, C. comm., de se contenter d'équivalents plus ou moins exacts.

Le système que nous défendons n'a pas seulement pour lui les textes du Code de commerce. On peut dire que, dans une certaine mesure, il se justifie rationnellement. Le capitaine signe le connaissement presque toujours sans connaître le contenu des colis chargés à bord de son navire, par cela qu'il ne peut guère les ouvrir pour opérer une vérification. C'est ce dont témoignent les clauses des connaissements : que dit être, poids et contenus inconnus, ...et qui sont, pour ainsi dire, devenues de style. La signature du capitaine constate donc bien qu'il y a eu un chargement, mais elle ne peut servir à prouver à elle seule quelle est sa nature et, partant sa valeur. La signature du chargeur certifie le contenu-; elle constitue dans une certaine mesure une garantie pour l'assureur à l'égard duquel la nature du chargement a une grande importance, puisqu'avec elle l'indemnité à payer peut varier d'une façon très notable. — V. dans le sens de notre doctrine, Cass.6 juill. 1829; MM. Cresp et Laurin, Dr. marit. t. 2, p. 142; Bédarride, Dr.morif.,t.2,n.695;L.de Vatroger, Dr. marit, t. 2, n. 742; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1, n. 1882. Y. aussi M. Boistel Précis de dr. comm. n. 1247. — En sens contraire, Aix, 30 août 1833 (S. 1834.2.161. — P. chr.), et M. Ruben de Couder. Dict. de dr. comm. industr. et marit., t. 3, v° Connaissement,n. 40. V. aussi M. Alauzel, Comm. C. comm., t. 5, n. 1872 et 1873.

Dans la pratique la plus répandue, le chargeur ne signe pas les quatre exemplaires du connaissement, mais il signe au moins ceux qui sont destinés au capitaine et à l'armateur.

On pourrait être tenté d'ajouter un argument spécieux pour fortifier la doctrine que nous défendons.

défendons. La plupart des auteurs (V. supra). (tous même, à notre connaissance) disent que le Code de commerce a dérogé aux principes du droit commun en admettant que le connaissement fait preuve du chargé à l'égard des assureurs qui sont des tiers. Si cela était exact, on pourrait dire qu'il faut d'autant plus interpréter à la lettre l'art. 283, qu'il déroge au droit commun.

Mais nous ne saurions produire cette considé ration. Les auteurs n'indiquent pas avec précision à quel prétendu principe de droit commun l'art. 283 déroge. Ils auraient sans doute été embarrassés pour le faire. En y voyant une disposition de nature exceptionnelle, en tant qu'il concerne les assurances, on nous semble faire une confusion trop fréquente, que les rédacteurs du C. civ., ont faite eux-mêmes dans plusieurs dispositions (art. 1319 et 1322); on paraît" confondre la question de savoir à l'égard de quelles personnes un acte juridique peut produire effet, avec la question toute différente de savoir à l'égard de quelles personnes un écrit (acte authentique ou sous seing privé) a force probante. S'il est certain qu'un acte juridique n'a. pas d'effets à l'égard des tiers (C. civ., 1165), il est hors de doute qu'un écrit a force prohante erga omnes. Y. notamment pour les actes authentiques, Cass. 28 mai 1879 (S. 1880.1.157 — P. 1880.1.356), et la note; et, pour les actes sous seing privé, MM. Demolombe, Oblig. t.6,n.381; Aubry et Rau, t. 8, p. 248, § 756, texte et note 98; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 19, n. 277. Cela n'a pas d'inconvénient, puisque la preuve contraire est toujours possible de la part des tiers. Avec un système différent, celui qui a des titres nombreux et décisifs à l'appui de son droit serait exposé à des procès sans nombre. L'art. 283 ne fait donc que confirmer le droit commun en accordant force probante au connaissement à l'égard des assureurs. On ne saurait, par suite, nous le reconnaissons, argumenter de son caractère exceptionnel.

b. Mais est-ce à dire que, lorsque le connaissement est irrégulier faute de signature du chargeur, le chargement ne puisse pas. être prouvé à l'égard des assureurs ? Nullement! Le chargement peut se prouver par tous les moyens. L'art. 283 ne défend pas de compléter le connaissement irrégulier ou même d'y suppléer par d'autres moyens de preuve. L'art. 383, en parlant en termes généraux des faits justificatifs du chargement, implique que le connaissement n'est pas le seul qui puisse être invoqué. On peut ajouter qu'on se trouve en matière commerciale, ou qu'il s'agit d'un fait matériel, que, par suite, toutes les sortes de preuves doivent être admissibles. V. Cass. 18 févr. 1863 (S. 1863.1.498. — P. 1864.183), et la note. Adde, conf. Alauzet,- Comm. G. comm., t. 5, n. 1859 ; Bédarride, Dr.- marit., t. 2, n. 699 bis ; MM. Gresp et Laurin, Dr. marit., t. 2, p. 138 et 139; Boistel, Précis de dr. comm. n. 1243; Ruben de Couder, op. cit., v° Connaissement, n. 11 ; L. de Valroger, Dr. marit., t. 2, n. 744.

CH. LYON-CAEN.

Ier PART. — 8


58 Ier PARTIE.

(Comp. d'Assur. marit. le Zodiaque C. Peulevey).

Les Comp. d'assur., marit. la Spéciale et le Zodiaque, ont assuré sur facultés, en déc 1879, pour une somme de 50,000 fr., et pour le compte de M. Peulevey, le navire espagnol le Salvador, expédié de Santa Cruz pour le Havre. Le bâtiment a coulé bas dans la nuit du 24 au 25 déc. 1879. M. Peulevey s'est adressé à ses assureurs et leur a réclamé une indemnité pour la perte que lui causait le sinistre. Les Comp. eut refusé, de payer en se fondant sur ce qu'il y. avait eu fausse déclaration quant à la quantité des marchandises chargées, valeur fictive ou frauduleusement exagérée; elles alléguaient la fausseté des connaissements.

Sur assignation de M. Peulevey, le tribunal de commerce du Havre a. rendu, le 3 mars 1880, un premier jugement renvoyant la cause à l'instruction, et condamnant provisoirement, en vertu de l'art. 384, C. comm.,les deux Comp. actionnées au payement de la somme de 50,000 fr., montant de la somme assurée.

Le 15 mars suivant, M. Peulevey,a assigné de nouveau devant le tribunal les deux Comp. pour faire rendre définitives les condamnations prononcées contre elles. Les Comp. ont pris alors des conclusions tendant à être autorisées à.fairela preuve de la fausseté des déclarations et du rcarac1ère frauduleux des connaissements.

Mais, le 3 nov. 1880, le tribunal du Havre a rejeté les conclusions des Comp.,et a déclaré définitives les condamnations prononcées au profit de M. Peulevey. Les Comp. ayant interjeté appel, la Cour de Rouen a rendu, le 23 déc. 1880, un arrêt qui ordonne une nouvelle enquête, et, le 6 avril 1882, un nouvel arrêt qui. confirme le jugement de première instance. Larrêt du 6 avril 1882 est ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que par l'arrêt du 23 déc, 1880, les Comp. appelantes ont été admises à contredire les documents relatifs au chargement de navire Salvador, et à prouver, contrairement aux connaissements, qu'il n'avait été chargé sur le Salvador que 106 tierçons de tabac au lieu de 402, et qu'il n'avait été mis à bord ni cire jaune,' ni cuirs, ni écailles ; que, par le même arrêt, le consul général de France à Guba a reçu commission, rogaloire à l'effet de contrôler et vérifier les articulations des Comp. et de se renseigner sur le chargement; — ...Attendu qu'on se trouve en présence des déclarations assermentées du capitaine et de l'équipage, faites aussitôt après le sinistre devant l'autorité consulaire de Hassan, déclarations renouvelées en la forme solennelle devant les autorités maritimes de la Havane, et desquelles il résulte que la cargaisou était conforme aux indications des connaissements ; — Attendu que, des informations prises par le consul auprès de l'Administration des douanes, il paraît résulter que lé certificat délivré par la douane de la Havane aurait été surpris, au moins en tant qu'il porté sur les marchandises dont la déclaration de sortie a été faite à la douane

(1) V. sur ces questions le rapport ci-après reproduit de M. le conseiller Bernard

de Santa Cruz del Sud; mais qu'à cet égard, il est àremarquer que le consul ne semble pas s'être préoccupé de rechercher et de vérifier si le certificat délivré aux assureurs par la douane de Santa Cruz était lui-même exact et conforme aux déclarations de sortie faites, en ce port par le capitaine du Salvador; qu'au surplus,dût-on admettre comme constant qu'il n'a été déclaré ni cire jaune, ni écailles, ni cuirs, et seulement 106 tierçons de tabac, il n'en résulterait pas la preuve que. toutes les marchandises portées au connaissement n'ont pas été réellement, chargées ; que jamais, eh effet, les relevés des déclarations faites en douane n'ont été considérés comme prouvant juridiquement la consistance d'un chargement, par cette raison péremptoire que la vigilance des agents de douane, surtout en pays étranger, peut, se trouver mise on défaut ou même endormie par des' moyens. de diverse nature, mais tous également répréhcnsibles, auxquels des commerçants et des capitaines peu scrupuleux n'hésitent pas à recourir pour se soustraire au payement de droits fiscaux considérables; — Attendu que le consul a,' en outre, recula déposition d'un sieur Rezand, mais que les déclarations, d'ailleurs vagues et peu concluantes; de ce témoin, commissionnaire' des agenis des assureurs à la Havane, ne sont pas de nature à infirmer l'autorité des connaissements; que vainement, pour contester la force probante,de ces documents, les appelants excipent de ce qu'ils ne portent pas la signature du chargeur, mais seulement celle du capitaine ; que, pour arguer de nullité des connaissements rédigés et délivrés à la Havane ou à Santa Cruz del Sud, il faudrait prouver qu'ils ne remplissent pas les conditions prescrites à peine de nullité par la loi espagnole ; que, d'ailleurs, en se plaçant même au point de vue de la loi française et des art. 281 et 282, C. comm., il faut reconnaître que ces dispositions ne prononcent pas la peine de nullité, et que la signature du chargeur n'est pas une formalité substantielle; que cette signature se trouve en quelque sorte suppléée par l'acceptation que fait le chargeur des connaissements qui lui sont remis soit pour lui, soit pour les destinaires de la marchandise ; que la signature tout à fait essentielle est celle du capitaine,; que c'est elle qui donne aux connaissements toute sa force, puisqu'elle certifie la reconnaissance de la mise à bord des marchandises formant sa cargaison; — Attenduque, si les appelants, n'ont pas fait la preuve des faits par eux articulés, l'intimé a confirmé celle résultant des documents déjà produits par lui; qu'il a, en effet, mis au procès, des extraits certifiés des livres du chargeur, et des factures constatant l'achat des marchandises inscrites au connaissement ; qu'il a de plus, produit les quittances des gens employés pour transporter ces marchandises a bord du Salvador; — Attendu qu'en cet état, et les assureurs n'ayant pas réussi à faire la preuve contraire à celle qui résulte des actes justificatifs du chargement, il est sans intérêt de rechercher si l'assurance peut être divisée, et si la police souscrite par le Zodiaque et la SpéAjoutons

SpéAjoutons les solutions ci-dessus sont conformes à la décision rendue le 20 janv. 1875, par

ciale s'applique exclusivement aux marchandises chargées à la Havane, etc. »

POURVOI en cassation par la Comp. le Zodiaque. — Moyen unique: Violation des art. 281 et 282, C. comm., en ce que l'arrêt a décidé qu'un connaissement qui n'a pas été signé par le chargeur est régulier à l'égard des assureurs et fait preuve contre eux.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 281 et 282, C. comm. : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, par un arrêt du 23 déc. 1880, les Comp. demanderesses ont été admises à contredire les documents relatifs au chargement du navire Salvador; que, par le même arrêt, le consul général de France à Cuba areçu commission rogatoire à l'effet de contrôler et vérifier les articulations des Comp., et de se renseigner sur le chargement ; qu'il résulte des déclarations assermentées du capitaine et dé l'équipage, faites aussitôt après le sinistre devant l'autorité consulaire de Hassan, déclarations renouvelées devant les autorités maritimes de la Havane, que la cargaison était conforme aux indications des connaissements; que, si les Comp. n'ont pas fait la preuve des faits par elles articulés, le défendeur.a confirmé celle qui résultait des documents déjà produits par lui; qu'il a, en effet, mis au procès des extraits certifiés des livres du chargeur et des factures constatant l'achat des marchandises inscrites au connaissement ; qu'il a, de plus, produit les quittancés' des gens employés pour transporter les marchandises abord du Salvador; que les assureurs n'ont pas réussi à faire la preuve contraire à celle qui résulte des actes justificatifs du chargement; — Attendu que l'arrêt ne fait pas résulter exclusivement du connaissement la preuve du chargé, mais qu'il se base aussi sur les actes justificatifs et autres documents précités, qu'il appartenait aux juges du foud d'apprécier souverainement; — D'où il suit qu'en confirmant lé jugement qui déclarait définitives, au profit du défendeur, les condamnalions prononcées contre les demanderesses, et les cautions déchargées, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les textes de loi sus-visés; — Rejette, etc.

Du 24 juill. 1883. — Ch. req. — MM. Rédarrides, prés. ; Rivière, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Michaux-Bellaire, av.

CASS.-civ, 17 juillet 1882.

FAILLITE, DÉCLARATION, EN SUISSE, DÉCLARATION EN FRANCE, CONVENTION INTERNATIONALE, SUISSE.

Les tribunaux suisses étant compétents, aux termes de l'art.6 de la convention du 15 juin 1869,pour prononcer la faillite d'un Français qui a un établissement de commerce en Suisse, il en résulte qu'une foisle jugement déclaratif de faillite rendu dans cesconditions par le tribunalsuisse, le même débiteurne peut plus être déclaré de nouveau en faillite par un tribunal français (1)

le conseil fédéral de Berne dans l'affaire du Crédit foncier et commercial suisse. V. à cet


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 59

(C. comm.;437; Conv.15 juin 1869,.art;6) Il importe peu que la faillite prononcée en Suisse ait,été close pour insuffisance d'actif,cette clôture n'ayant pas pour effet de mettre fin à la faillite (1) (C. comm.,527). Dans ce cas, il appartient aux créanciers de la faillite, s'ils veulent atteindre les biens de leur débiteursitués en France; de remplir les formalités exigées par la convention franco-suisse du 15 juin 1869,pour donner en France force exécutoire au jugement rendu par le tribunal suisse (2) (Convent. 15 juin 1869, art. 6 et 16).

(Lancel C. Veillard et syndic Lancel):

M. Lancel, après avoir exercé le commerce à Paris, est allé exploiter son industrie en Suisse, où il a été par jugement du tribunal de Genève du 5 août 1875, déclaré en état de faillite. Cette faillite a été clôturée pour insuffisance d'actif. —Postérieurement a ces faits, M. Lancel était revenu se fixer à Paris, où il a repris le même commerce. — Le 19 févr. 1880, M. Veillard, son créancier pour fournitures par lui faites en 1874 à Paris et depuis en Suisse, a présenté une requête au tribunal de commerce de la Seine, dans laquelle il signalait «que son débiteur, établi de nouveau à Paris, était sur le point de céder son commerce, et que sous le coup de la perle de sa créance, il croyait devoir en référer au tribunal pour une déclaration de faillite immédiate de ce débiteur ».

Faisant droit à la requête, le tribunal de commerce de la Seine a rendu, le même jour, 19 févr. 1880,un jugement qui « attendu que le sieur Lancel est en état de cessation de payement s, le déclare en état de faillite, et nomme pour syndic provisoire M. Régis ». M. Lancel a fait opposition à" ce jugement. Devant le tribunal, il a conclu à la nullité de la déclaration de faillite, par le motif qu'il avait été déclaré en faillite à Genève èn 1875, et que là créance de Veillard, si elle existait, remontait à 1874 et se trouvait comprise dans cette faillite ; que le jugement de faillite prononcé par les juges de Genève ne pouvait être rendu exécutoire en France qu'après, l'accomplissement des formalités prescrites par la convention de 1869, et, qu'au fond, il ne devait rien à Veillard. —Veillard a conclu au débouté pur et simple de l'opposition. Le syndic Régis a également conclu au débouté de" l'opposition;

Sur ces conclusions, le tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 18 mars 1880, un jugement conçu dans les termes suivants : << Le Tribunal; — Attendu que Lancel prétend qu'il a été déclaré en état de faillite à Genève, en 1875, et que le jugement, ne pourrait être rendu exécutoire en France qu'après l'accomplissement des formalités prescrites; — Mais attendu qu'il ne s'agit pas; dans l'espèce, de rendre exécutoire eh

France un:jugement prononcé à Genève; qu'il convient seulement de rechercher si Lancel était commerçant et s'il était en état de cessation de payements; --Attendu, à cet égard, qu'il est établi parles documents fournis au tribunal que lafaillite prononcée ■à Genève, en 1875;-a été clôturée pour insuffisance d'actif ; qu'il s'était révélé à cette époque un passif de 59,000 fr. ; qu'il n'est pas justifié que ce passif ait été éteint; que, par le jugement de clôture sus-visé,chacun des créanciers est rentré en possession de tous ses droits contre le failli ; que, par suite, ce moyen de. défense deLancel; ne saurait être admis ; —Attendu,que, si Lancel prétend encore que Veillard; ne serait pas son créancier, il ressort, des renseignements fournis au tribunal que Veillard était propriétaire d'un fonds de commerce exploité par le sieur Magin, son gendre,qui apparaissait le créancier de Lancel, alors, que c'était Veillard qui était réellement cecréancier ce qui a été reconnu par. Làncel luimêmes qui a payé, à Veillard, le jour de sa déclaration de faillite, 500 francs, à valoir, que, par suite, ce deuxième moyen de défense doit égalementêtre rejeté; - Par ces motifs; — Déclare Lancel;mal fondé en son opposition au jugement dudit jour, 19 févr. dernier, l'en déboute; — Ordonne, en conséquence, que ce jugement sera exécuté selon sa forme.et teneur, nonobstant ladite opposition. >>

Appel par M. Lancel ; mais, le 8 juill. 1880, arrêt confirmatif de la Cour de Paris; ainsi conçue,— «La Gour,- considérant que le tribunal de commerce de la Seine a constaté dans les jugements attaqués, que Lancel est commerçant à Paris, boulevard Poissonnière, n. 24, et qu'il est en état de cessationde payements, — Considérant que, dans ses conclusions devant la Cour, Lancel ne conteste pas l'exactitude de cette double constatatation ; qu'il est donc certain que la déclaration de faillite prononcée d'office par les premiers juges est juridique, puisqu'elle s'appuie sur les deux conditions exigées par" la loi, pour sa validité ;— Considérant que, néanmoins, Lancel demande qu'elle soit rapportée par le motif qu'il a été déjà mis en faillite, en 1875,. à Genève, où il résidait alors, qu'il, soutient que si, en 1878, cette faillite a été clôturée en Suisse pour insuffisance d'actif, elle n'en subsiste pas moins et ne permet pas aux créanciers antérieursau jugement déclaratif de faire déclarer en France une autre faillite contre lui; qu'enfin 1e tribunal ne pouvait pas davantage la déclarer d'office la convention internationaledu 15 juin 1869 entrela France et la Suisse, soumettant aux règles de la législation française l'exécution en France, de la faillite prononcée contre un Françaisà Genève, -Mais considérant

que, s'il est vrai qu'en France la clôture d'une faillite pour insuffisance d'actif ne fasse pas cesser le dessaisissement du failli,-que, par conséquent; il ne soit pas nécessaire de le faire déclarer de nouveau failli, pour que ses

créanciers puissent saisir et faire vendre les biens qu'ils parviendraient à découvrir dans dès lieux éloignés de" celui où la faillite a été déclarée, c'est que le jugement déclaratif a, sur tout le territoire français, une force d'exécution fondée sur le principe de l'indivisibilité et de l'universalité de la faillite ; mais qu'il ne peut pas en être de même pour le jugement déclaratif de la faillite ouverte en 1875, à Genève; que les règles de notre droit s'opposent à sa mise à exécution enFrance, avant qu'il ait été vérifié par les tribunaux français et reconnu par eux exécutoire;' que la convention internationale du 15 juin 1869, loin de déroger à ces règles, en prescritau contraire expressément l'observation préalable, — Considérant que ce jugement n'a jamais été déclaré exécutoire en France, et que par conséquent; il n'y est susceptible d'aucun effet juridique; qu'il ne peut

donc pas être opposé par le failli, à titre d'exception, aux deux jugements frappés d'appel; — Considérant enfin que, si les créanciers qui ont produit à Genève pouvaient, en vertu des art. 527et 528, C: comm, demander ou faire demander par lesyndic suisse que le jugenient de 1875 fût déclaré exécutoire en France, et que celui de 1878, qui clôturait la faillite pour insuffisance d'actif; fût rapporté, afin de pouvoir poursuivre l'exercice de leurs droits sur les biens possédés en France par Lancel, c'était,pour eux une faculté et non une obligation; que d'ailleurs, en s'adressant autribunal de commercé de la Seine pour faire mettre le plus promptement possible sous la main de la justice les biens trouvés en France en la possession d'un débitteur, proclamé insolvable en Suisse en 1878, et qui, depuis cette époque, s'efforce par tous les moyens possibles d'échapper à leur action, ils n'ont fait qu'user de la protection la plus légale et" la plus légitime ; que, de son côté, en déclarant d'office failli Lancel, commerçant à Paris et en état de cessation de payements, le. tribunal de commerce de la Seine a rempli un devoir d'ordre public, et s'est expressément conforme aux prescriptions de la loi; qu'il y a donc lieu de maintenir sa décision ; — Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges ; — Sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes, fins et conclusions de l'appelant: —Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet >>

POURVOI en. cassation par M; — Moyen unique. Violation des art. 546,C. proc., 2123 et 2128, C. civ. 6 et 16 du traité du 15 juin 1869, en ce que l'arrêt attaqué a

égard le rapport précité de M. le conseiller Bernard (analyse de la défense du pourvoi), et l'exposé des faits qui précède l'arrêt de Cass. du 25 févr. 1879 (S. 1881.1.461. —P. 1881.1187), rendu dans l'affaire du Crédit foncier et commercial suisse.

En l'absence de traité, quelle est, en matière de faillite, l'autorité de la chose jugée à l'étranger ? Y, sur cette question, Milan, 15 déc. 1876 et Paris,

7 mars 1878 (S. 1879. 2.161 et 164 -, P. 1879. 699 et 704), avec,les notes de M. Dubois. V. encore la note in fine sous Paris, 20 mai 1878 (S. 1880. 2.193. —P. 1880. 789), et les autorités citées. (1) D'après l'opinion dominante, le jugement qui clôt les opérations de la faillite pour insuffisance d'actif laisse subsister l'état de dessaisissements du failli, et la mission du syndic. V.

Rouen, 3 mai 1879,et Bordeaux, 31 juill. 1879 (Si 1880. 2. 236. - P. 1880. 944); Cass. 5 nov. 1879 (S. 1881. 1.161. — P. 1881.1. 379), et la note de M. Ch. Lyon-Caen ; Nîmes, 15 janv. 1881, et Paris, 10 mai 1881 (S. 1881. 2. 262 et 263. - P. 1881.1. 1256 et 1257).

(2)Ces formalités sont indiquées par les art. 15 et suiv. de la convention; du 15 juin 1869.


60 1re PARTIE.

refusé de reconnaître foi au fait d'une faillite déclarée par un tribunal étranger, bien que le fait fût reconnu par les parties et que la faillite eût été acceptée par elles, et en ce qu'il a considéré un jugement déclaratif de faillite prononcé par un tribunal suisse comme ne faisant pas obstacle à une déclaration de faillite en France à raison de ce qu'il n'était pas encore déclaré exécutoire.

Devant la chambre civile, M. le cons. Rernard, chargé du rapport, a résumé en ces termes le système du pourvoi et celui de la défense :

1. POURVOI.—« Il est de principe, dit le pourvoi, que la même personne ne peut, surtout à raison des mêmes faits, être déclarée deux fois en faillite. Si le fait se produisait en France, il y aurait lieu à règlement de juges. Ce principe incontestable en France peut-il s'étendre à toute faillite prononcée par des tribunaux étrangers? Telle est la question qui se pose dans l'espèce soumise à la Cour de cassation. L'application du principe de l'unité de la faillite et de son universalité au cas de jugements rendus par des tribunaux étrangers est affirmée, dit le pourvoi, par de savants jurisconsultes et des arrêts de Cours étrangères. Le pourvoi cite un arrêt de la Cour de Milan, du 15 déc. 1876 (S. 1879.2.161. — P. 1879.699), suivi d'une dissertation de M. Ernest Dubois; cependant il reconnaît la gravité de l'objection tirée des art. 546, C. proc, 2123 et 2128, C. civ., qui ne reconnaissent la force de chose jugée en France aux jugements rendus par des tribunaux étrangers que lorsque ces mêmes jugements ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. Mais, dit le pourvoi, non seulement cette objection disparaît quand le jugement rendu par un tribunal étranger est rendu exécutoire en France, auquel cas il produit tous ses effets, mais il a été jugé qu'un jugement étranger, même non déclaré exécutoire en France, peut être invoqué en France en tant qu'il atteste simplement l'existence d'un fait. C'est ce que la chambre des requêtes a jugé les 21 févr. 1826, et 11 janv. 1843 (S. 1843.1.671.— P. 1843.2.395). Ce dernier arrêt décide qu'en fait l'arrêt attaqué n'a pas appliqué une décision rendue par un tribunal étranger non déclarée exécutoire en France, parce qu'il est constant, dans l'espèce, qu'il n'a statué qu'après avoir apprécié les moyens du fond. Le pourvoi cite particulièrement, pour le cas de faillite, un arrêt de rejet de la chambre criminelle du 1er sept. 1827. Cet arrêt est rendu en matière de banqueroute frauduleuse et décide que le" crime existe indépendamment de la déclaration de faillite, du moment qu'il est établi qu'il y avait cessation de payements au moment de la perpétration des actes incriminés; dans cet ordre d'idées il y avait eu déclaration de faillite par un tribunal étranger, et l'arrêt attaqué en avait retenu le fait matériel de la cessation des payements. Le pourvoi invoque encore un arrêt de rejet de la chambre civile, en date du 21 juin 1870 : — « Sur le premier moyen : — Attendu qu'il ne s'agissait point au procès d'exécuter en France la décision du tribunal suédois, mais de constater un fait résultant de cette décision, à savoir que Rozecki avait été déclaré en faillite, et que Nélin et Ahlstron avaient été nommés syndics et comme tels chargés de représenter les créanciers du failli ; — Attendu que ce fait de la déclaration de faillite et de la nomination des syndics n'a été contesté ni en première instance, ni en appel ; — D'où il suit que ce

moyen manque en fait » (S. 1871.1.49 — P. 1871. 158). Dans l'espèce de cet arrêt, l'arrêt attaqué avait reconnu les pouvoirs de syndicsétrangers pour représenter les créanciers composant la masse de la faillite prononcée à l'étranger, alors que, cependant, le jugement dont s'agit n'avait pas été déclaré exécutoire en France; du reste la déclaration de faillite à l'étranger et la nomination des syndics étaient reconnues par les parties.—En cet état de la jurisprudence, dit le pourvoi, il n'est pas. possible d'établir une distinction entre la simple constatation d'un fait et la force exécutoire du jugement, sans s'exposer à tomber dans une véritable contradiction, et du moment qu'on reconnaît l'existence du mandat des syndics, il est impossible de méconnaître l'existence de la faillite, surtout lorsque, comme dans l'espèce actuelle, le fait de la faillite déclarée en Suisse n'était pas contesté. Et, à cette occasion, le pourvoi fait ressortir que cette,déclaration de faillite constituait la seule base de la nouvelle déclaration en France, puisque l'arrêt attaqué se fonde uniquement, pour déclarer la faillite en France, sur cette circonstance que Lancel a été déclaré en faillite à Genève, que cette faillite a été clôturée pour insuffisance d'actif, qu'il s'élait révélé un passif de 59,000 fr., et qu'il n'était pas justifié que ce passif était éteint. Dès lors, de doux choses l'une, dit le pourvoi, ou foi n'était pas accordée au jugement qui avait prononcé à Genève la faillite Lancel, et, dans ce cas, il n'y avait pas preuve de la cessation des payements, d'où violation de l'art. 437, C. comm., qui fait dépendre l'état de faillite de la cessation des payements; ou bien foi était reconnue au jugement, et, dans ce cas, la preuve île cessation des payements en ressortait, et il était, par ce fait même, établi pour les tribunaux français que Lancel était déjà déclaré en faillite à l'étranger, et le nouveau jugement déclaratif de failli te en France faité échec au principe de l'unité et de l'universalité de la faillite.

<< Le pourvoi se place ensuite à un autre point de vue.— En supposant, dit-il,que Lancel fût mal fondé dans son appel contre le syndic, il restait fondé vis-à-vis de Veillard qui avait concouru aux opérations de la faillite à Genève, qui y avait produit, cela est de toute évidence, quand on se reporte à ce passage des motifs de l'arrêt attaqué où il est dit que « si les créanciers qui ont produit à Genève pouvaient, en vertu des art. 527 et 528, C. comm., demander ou faire demander par le syndic suisse que le jugement de 1875 fût déclaré exécutoire en France et que celui qui clôturait la faillite fût rapporté afin de pouvoir poursuivre l'exercice de leurs droits sur les biens possédés en France par Lancel, c'était pour eux une faculté et non une obligation ». Dans tous les cas, dit le pourvoi, il y avait, pour tous ces créanciers, contrat judiciaire; ils étaient parties à la faillite déclarée en Suisse, et il découlait de cette circonstance une fin de non-recevoir contre la demande en déclaration de nouvelle faillite. Cette doctrine, ajoute le pourvoi, ressort de la jurisprudence, et particulièrement de la jurisprudence de la Cour de cassation; le pourvoi cite un arrêt de la chambre des requêtes du 30 nov. 1868 (S. 1869.1.267. — P. 1869.652). Dans l'espèce de cet arrêt, un étranger, M. Rinclioffeim, ayant produit à une faillite déclarée en Angleterre, poursuivait en France, contre le syndic, l'exécution de condamnations par lui obtenues contre les syndics, en leur qualité ; la Cour de Paris a décidé que Rinchoffeim ayant reconnu le fait de la

faillite déclarée à Londres, et y ayant produit, la faillite constituait une situation indivisible, qui ne permettait à aucun autre tribunal, que celui de la faillite, d'intervenir pour régler les droits des divers intéressés, et la chambré des requêtes a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Paris. Cette doctrine, dit le pourvoi, est parfaitement applicable à l'espèce, puisqu'il est constaté, en fait, que les créanciers poursuivant la déclaration de faillite en France du sieur Lancel, avaient produit à la faillite de ce même débiteur, déclarée en Suisse.

« Enfin, le pourvoi se place sur le terrain de l'application à la cause du traité intervenu le 15 juin 1869, entre la France et la Suisse, et que, suivant lui, l'arrêt attaqué aurait violé. Aux termes d'un premier traité, en date du 18 juill. 1828, les jugements rendus tant en France qu'en Suisse, et ayant acquis dans chacun de ces pays force de chose jugée, étaient exécutoires en France, à la seule condition d'avoir été légalisés. Sous l'empire de ce traité, qui n'admettait pas la revision par le tribunal français d'un jugement rendu en Suisse, et réciproquement, le jugement de faillite rendu en Suisse contre. Lancel aurait certainement fait obstacle à ce que ce même Lancel fût déclaré en faillite en France. Ce traité a été remplacé par une nouvelle convention du 15 juin 1869. Tout d'abord, et à priori, dit le pourvoi, on ne peut admettre, en raison de l'augmentation des relations commerciales entré les deux pays, que la revision du traité de 1828 ait pu avoir pour but de faire retourner en arrière : le préambule du nouveau traité explique, en effet, que la révision du premier n'était nécessitée que par des difficultés d'interprétation. C'est donc en se référant à l'état de choses antérieur, que l'art. 6 du nouveau traité porte que la faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse, pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France, pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en France. La production du jugement de faillite, dans l'autre pays, donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré exécutoire, conformément aux règles établies en l'art. 16 ci-après, le droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays. Le nouveau traité, dit le pourvoi, ne détruit pas l'autorité de chose jugée reconnue au jugement étranger par le traité de 1828. Il règle, tout d'abord, comme en 1828, une question de compétence; il affirme la compétence du tribunal suisse en ce qui concerne le droit de déclarer la faillite; compétence qui fait échec au droit que tout autre tribunal voudrait s'arroger de déclarer de nouveau la faillite du débiteur, objet du jugement. Le nouveau traité, sans rien enlever à la compétence ainsi établie, ne règle plus qu'une question d'exécution. La seule modification qu'il y apporte, c'est qu'il substitue à la légalisation qui rendait le jugement exécutoire en France l'obligation d'obtenir la déclaration exécutoire des tribunaux français; c'est ce qui résulterait de l'art. 15 du traité de 1869, qui est ainsi conçu : — n Art. 15. Les jugements ou arrêts définitifs en matière civile ou commerciale rendus, soit par les tribunaux, soit par des arbitres dans l'un des deux États contractants, seront, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée, exécutoires dans l'autre, suivant les


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 61

formes et sous les conditions indiquées dans l'art. 16 ci-après». Les art. 16 et 17 précisent ensuite la forme en laquelle la déclaration exécutoire des jugements rendus à l'étranger et ayant force de chose jugée à l'étranger sera poursuivie dans l'autre pays ; il y est dit, notamment, que les tribunaux français auront à rechercher si le juge était compétent, si les parties ont été régulièrement citées et représentées, et, enfin, si la décision n'est pas contraire aux règles du droit public français et aux intérêts de l'ordre public en France. C'est dans les mêmes termes qu'est conçu le traité avec l'Italie, et il est admis sans conteste, dit le pourvoi, que le Code italien reconnaît aux jugements étrangers l'autorité de la chose jugée. Le pourvoi cité encore l'opinion d'Ernest Dubois, à, propos de.l'arrêt de Milan, dont il a été question au commencement de ce rapport. Cette doctrine, dit le pourvoi, a été appliquée par les tribunaux suisses en matière de faillite, et ils n'ont pas hésité à proclamer, en exécution de la convention de 1869, le principe de l'indivisibilité et l'universalité de la faillite. Le Crédit foncier suisse avait été déclaré en faillite à la fois à Genève et à Paris. Le jugement du tribunal de commerce de la Seine a été confirmé par arrêt de la Cour, de Paris du 20 janv. 1874, et le Conseil fédéral suisse a annulé le jugement de Genève, le 20 janv. 1875, par interprétation de la convention de 1869 ; en fait : à raison de ce que le Crédit foncier suisse avait son siège principal à Paris ; en droit : à raison de ce que la convention de 1869 avait pour but essentiel d'assurer l'unité de la faillite. Cette unité, dit le pourvoi, serait violée si, comme l'a décidé l'arrêf attaqué, une faillite ayant été déclarée en Suisse, des créanciers français de cette faillite, après y avoir produit, avaient la faculté de demander en France une nouvelle déclaration de faillite, au lieu de poursuivre en France, par les voies légales, l'exécution du jugement rendu à l'étranger. En admettant cette façon de procéder, on aboutirait à ce résultat étrange que si, après cette seconde faillite déclarée en France, l'exécution du jugement rendu par le tribunal suisse était poursuivie en France, on serait exposé à violer le traité de 1869, si on refusait de déclarer ce jugement exécutoire, ou à violer la règle de l'unité et de l'indivisibilité de la faillite si on rendait exécutoire le jugement suisse, puisqu'il y aurait ainsi deux faillites parallèles pour le même objet. — Le pourvoi estime donc qu'à quelque point de vue que l'on se place, l'arrêt dé la Cour de Paris doit être cassé. »

11. DÉFENSE. — « La défense répond qu'il est de principe, généralement admis dans le droit français, que les jugements rendus par un tribunal étranger n'ont pas en France et de plein droit l'autorité de la chose jugée, tant qu'ils n'ont pas été rendus exécutoires par un tribunal français. Elle cite Aubry et Rau, t. 8, p. 414, § 769 ter, Laurent,Princ. de dr. civ., t. 20, n. 3, et un arrêt de la chambre des requêtes du 27 déc. 1852 (S. 1853.1.94.—P. 1853.1.216). A cet égard, la défense ajoute qu'il n'ya pas d'exception pour le cas de faillite, la loi ne faisant pas de distinction ; dès lors, la faillite d'un commerçant déclarée par un tribunal étranger n'est pas incompatible avec une nouvelle faillite, déclarée en France avant l'obtention de" l'exéquatur, soit à la diligence des créanciers, soit même d'office. Là défense cite encore l'opinion de Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial, v° Faillite, n. 135, et un arrêt de la chambre des requêtes du 12 nov. 1872 (S.1873. 1.17. —P. 1873.24). Une pareille solution ne serait

serait contraire au principe de l'unité et de l'universalité de la faillite juridiquement établie par les tribunaux français. Sans l'ordonnance d'exéquatur, le jugement de faillite rendu à l'étranger n'est qu'un fait dépourvu en France de tout caractère juridique, et il ne peut y être invoqué, notamment pour en tirer, en France, des conséquences juridiques. Les arrêts cités par le pourvoi ne contredisent en rien celte doctrine ; ils s'expliquent par des considérations absolument étrangères à la question de chose jugée; les uns empruntent au jugement déclaratif de faillite à l'étranger le fait, du la cessation des payements, parce qu'il s'agit d'un fait n'ayant par lui-même aucun caractère juridique, et que les tribunaux ont le droit de rechercher par tous moyens, et les arrêts en cette matière prennent grand soin de dire que ce n'est pas là ce qu'on peut appeler l'application d'un jugement étranger, non rendu exécutoire par les tribunaux français. Il en est de même de l'arrêt qui admet les pouvoirs de syndics étrangers, pour représenter en France les intérêts de la masse des créanciers de la faillite qu'ils s'ont chargés d'administrer; il ne s'agit là que d'une question de mandat, et le jugement étranger qui établit ce mandat, étant un acte authentique, est admis en France en vertu de la maxime locus régit actum. << La défense admet deux exceptions au principe qu'elle vient de poser :

<< 1° Dans le cas où une convention diplomatique attribuerait de plein droit autorité de chose jugée au jugement rendu par le tribunal étranger. Ce n'est pas notre espèce, dit la défense, puisque le traité de 1869, après avoir, dans l'art. 6, posé le principe de l'unité de la faillite et décidé que la faillite d'un Français déclarée en Suisse pourra produire ses effets en France, ajoute, dans les articles suivants « après toutefois que le jugement aura été déclaré exécutoire, conformément aux règles établies par l'art. 16 ci-après ». L'exéquatur est donc nécessaire. Sans doute, dit la défense, le droit d'examen réservé aux tribunaux français est limité aux trois cas dont a parlé le pourvoi;mais, pour être limité, le droit d'examen n'en existe pas moins, et, par là même, il fait obstacle à ce qu'un jugement étranger, quel qu'il soit, puisse acquérir en France l'autorité de la chose jugée avant d'avoir été déclaré exécutoire en France, et, en cette matière, il est impossible de séparer l'autorité de la chose jugée de la force exécutoire du jugement; en effet, affirmer qu'une décision a acquis l'autorité de la chose jugée, c'est dire que cette décision est l'expression d'une vérité incontestable; or, comment pourrait-on le dire d'un jugement qui aurait été rendu par un tribunal incompétent, qui aurait été rendu sans que les parties aient été citées et légalement représentées ou défaillantes, ou qui renfermerait des dispositions contraires au droit et à l'ordre public, circonstances que les tribunaux français sont dans l'obligation de vérifier, avant de donner l'exéquatur à un jugement étranger?

« La force de chose jugée est donc subordonnée à l'exéquatur ; et, qu'on ne' dise pas, avec le pourvoi, que, dans le cas où l'exéquatur serait ultérieurement demandé eu France après la déclaration d'une nouvelle faillite, il y aurait eu violation de la convention de 1869 si l'exéquatur était refusé, ou violation du principe de l'unité de la faillite si l'exéquatur était accordé. Dans ce cas, la déclaration de faillite en France ferait obstacle à l'obtention de l'exéquatur demandé pour le jugement rendu en Suisse, précisément parce que les prescriptions de la convention

convention Genève qui exige cet exéquatur pour donner force de chose jugée en France au jugement étranger, n'auraient pas été observées. Sans doute il pourrait en résulter la coexistence de deux faillites, l'une en France, et l'autre en Suisse; mais qu'y faire? Et, parce qu'un jugement de faillite aurait été déclaré à l'étranger contre un Français, encore bien que ce jugement ne soit pas exécutoire en France, soit par la faute du syndic, soit par la faute de créanciers intéressés, les créanciers français seraient privés de toute action et pourraient voir leur gage disparaître? Cela n'est pas possible. Il faut que le négociant français trouve, en France, des garanties suffisantes de sa sécurité commerciale; il ne peut voir son action amoindrie et embarrassée par l'éventualité de conflits souvent difficiles à régler, et il n'est pas admissible qu'un défaut d'exéquatur puisse entraver les poursuites d'un créancier contre un débiteur dont l'arrêt attaqué a dit que « le débiteur déclaré insolvable en Suisse, n'a fait, depuis cette époque, que s'efforcer d'échapper, par tous moyens, à l'action de ses créanciers ».

<< 2° La défense reconnaît ici que, si les créanciers poursuivant la faillite en France étaient liés à la faillite prononcée en Suisse par une sorte de contrat judiciaire, s'ils avaient connu et accepté cette faillite, s'ils y avaient produit, ils seraient non recevables à réclamer la faillite en France. Mais, dit la défense, aucun document de la cause ne justifie cette affirmation du pourvoi, et rien, dans l'arrêt attaqué, ne permet de supposer que Veillard eût produit à la faillite suisse; il s'agit d'une question_ de pur fait, à l'occasion de laquelle la Cour de cassation ne peut se substituer au juge du fond.

<< Enfin, la défense se place en présence de l'hypothèse où un contrat judiciaire existerait, et,dans ce cas encore,elle pense que le pourvoi devrait être rejeté. En effet, dit-elle, il n'y a pas que le créancier Veillard qui soit intéressé à la déclaration de faillite, et le syndic-nommé par le tribunal de commerce de la Seine représente non seulement Veillard, mais encore tous les créanciers de Lancel, soit antérieurs, soit postérieurs au jugement de Genève, et qui pourraient se présenter, et le prétendu contrat judiciaire qu'on oppose à Veillard ne serait pas opposable à cette catégorie de créanciers. En fait, dit la défense, il est inexact de dire qu'il n'a été question devant les juges du fond que de créanciers ayant produit à la faillite à Genève, puisqu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que, de l'aveu de Lancel, il restait devoir plus de 25,000 fr., en raison du commerce qu'il avait fait tant à Paris et en France qu'à Genève ; et, suivant la défense, le commerce exercé à Paris par Lancel est postérieur au jugement de Genève. En fût—il autrement, ajoute la défense, du moment que la faillite est déclarée d'office, le jugement intéresse non seulement les créanciers visés directement, mais encore tous les créanciers connus ou inconnus, postérieurs ou antérieurs au jugement" de Genève et qui peuvent se faire connaître;le syndic est leur représentant légal, et, vis-à-vis de lui, il est impossible de, faire triompher les exceptions que l'on pourrait opposer à Veillard.

« La défense espère donc que vous n'hésiterez pas à rejeter le pourvoi. »

ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi ; — Vu l'art. 6 de la convention in-


62 1er PARTIE.

ternalionale, signée entre, la France et la Suisse, le 15 juin 1869, lequel est ainsi conçu; — «La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France, pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France; la production du jugement de faillite, dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement, aura été déclaré exécutoire, conformément aux règles établies en l'art: 16 ci-après, le droit de réclamer, l'application de la faillite aux biens meubles, et immeubles que le failli possède dans ce pays »; — Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué, ainsi que toutes les parties le reconnaissent dans l'instance, que Lancel ayant en Suisse un établissement de commerce, a été déclaré en faillite, en 1875, par le tribunal de Genève ; — Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la convention sus-visée,les tribunaux suisses sont compétents pour prononcer la faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse; qu'il en résulte qu'une fois le jugement déclaratif de faillite rendu dans ces conditions par un tribunal suisse, le même débiteur ne peut plus être déclaré de nouveau en faillite parun tribunal français;, qu'il importe peu que la faillite prononcée en Suisse ait été close pour insuffisance d'actif, cette clôture n'ayant pas pour effet de, mettre fini à la faillite, dans les liens de laquelle le débiteur failli reste toujours maintenu-; que, dans ces circonstances, il appartenait aux créanciers de cette faillite, s'ils voulaient atteindre les biens de leur débiteur situés en France, de remplir les formalités exigées par la convention internationale, pour donner en France force exécutoire au jugement,rendu par le tribunal suisse ; — D'où il suit qu'en prononçant une seconde fois la faillite de Lancel, déjà déclaré en état de faillite à Genève, l'arrêt attaqué a méconnu et, par là,même, violé la disposition de, la convention internationale sus-visée ; — Casse, etc.

Du 17 juill. 1882. — Ch. civ. — MM. Mercier, prés; Bernard, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.); Devin et Perriquet; av.

CASS.-civ. 16 août 1881.

SUBSTITUTION, SUBSTITUTION PROHIBÉE; LÉGATAIRE, DÉCÈS SANS ENFANT, LEGS DE LIBÉRATION.

Contient une substitution prohibée, le legs fait sous cette condition que, si le légataire décède sans enfants, tout ce qui lui a été laissé par le testateur reviendra à un

tiers (1) (C.civ., 896). — Rés. par la Cour d'appel.

Cependant, il n'y a pas substitution prohibée en tant que le legs a pour objet une rente due par le légataire au testateur; une pareille disposition constitue un legs de libération, et, soit que la libération porte sur le capital, soit qu'elle porte seulement sur les arrérages, il ne saurait y avoir pour cet objet charge de conserver et de rendre (2) (Id.).

(Buschard C. Dorléans et Mariolle).

M. Lecoq est décédé, laissant un testament, en date du 29 avril 1859, ainsi conçu : — « Aux termes d'un testament dicté à M», Férey, votre prédécesseur, le A juill. 4854, j'ai légué à Charles-Pierre Buschard, filsmineur de Jacques-Pierre-Julien Buschard, depuis décédé, une rente perpétuelle de 300f r., constituée à.mon profit par ledit sieur Jacques-Pierre-Julien Buschard, pour prix de la vente que je lui ai consentie d'une cour plantée avec deux bâtiments, située au Breuil, suivant contrat: passé devant ledit Me Férey, le 21 mai 1851. Aux termes d'un acte reçu par ledit Me Férey, le 10 mai dernier,ledit sieur Charles-Pierre Buschard, devenu majeur, a. vendu à la commune du Breuil. une partie du même terrain, contenant 14 ares 4 centiares, pour l'établissement d'une maison d'école, dépendant de la portion que j'avais vendue à son père, moyennant une sommeprincipale, de 4,000 fr., produisant intérêts du jour de l'acte, et exigible à la volonté de la. commune du Breuil, avec convention que les intérêts desdits 4,000 ifr. serviraient à acquitter 200 fr. de la rente de 300 fr. qui. m'était due par leditsieur Buschard. J'ai accepté cette vente au nom de ladite, commune,, en ma qualité d'adjoint au maire du Breuil empêché; j'ai en outre accepté ladite, commune comme débitrice, aux lieu et place dudit sieur Buschard père et de sa succession, de ladite somme de 4,000 fr., en déduction du capital montant à 6,000 fr., de la rente de 300 fr. en ma faveur par ledit sieur Buschard père par le contrat du 21 mai 1851. Aujourd'hui, craignant, en présence de la clause de mon contrat demariage, qui attribue à ma femme, si elle me survit, la propriété de mon mobilier, moins les rentes, que les dispositions de l'acte de vente fait; à la commune, le 10 mai dernier, ne viennent modifier mon testament fait en faveur dudit sieur Buschard fils, j'ai résolu d'y porter un remède efficace. En conséquence, je donne et lègue audit sieur Charles Pierre Buschard, non seulement la.rente de 100 fr.qu'il me doit encore sur celle de 300 fr. dont j'ai parlé, mais encore la somme de 4,000 fr., que doit la commune, et qui est

la, représentation des 200 fr. formant le complément d'une rente de 300 fr. Je maintiens d'ailleurs dans toutes ses autres dispositions, mon testament du 4 juill. 1854. Je donne et lègue eu outre audit sieur Charles-Pierre Buschard la rente perpétuelle de 200 fr. qui m'est due par le sieur Jacques Marmioh (Suivent d'autres dispositions). Je donne et lègue à Anne-Catherine Bristot, Boulangère; demeurant au Breuil, veuve de Jacques-PierreJulien Buschard, l'usufruit, si elle survit à son fils,de tout ce que je viens de léguer audit Charles-Pierre Buschard, mais ce, dans le cas seulement où ce dernier viendrait à mourir sans enfants. Dans ce dernier cas, et, après le décès de ladite veuve Buschard, je veux et entends que tout ce que j'ai légué audit sieur Buschard revienne aux héritiers de ma femme Geneviève Perrée, auxquels, pour ce cas seulement, j'en fais don et legs. Je veux que mes légataires jouissent, fassent et disposent de tout ce que je viens de léguer à chacun d'eux, à compter du jour de mon décès, mais qu'ils souffrent la jouissance du tout à ma femme, si elle me survit. »

M. Lecoq laissait pour héritiers collatéraux MM. Dorléans, Mariolle et Mlles Monnier. Madame Lecoq est elle-même décédée le 7 avril 1866. En 1878, MM. Dorléans et consorts ont fait assigner M. Buschard devant le tribunal de Pont-1'Evêque pour voir déclarer nulles et de nul effet les dispositions testamentaires faites en sa faveur. Par jugement du 23 mars 1879, le tribunal a débouté les demandeurs de leurs prétentions ; mais, sur l'appel, la Cour de Caen a rendu, le 15 déc. 1879, l'arrêt suivant: — «La Cour; — Attendu qu'aux termes de l'art. 896, C. civ., les substitutions sont prohibées, et qu'il y a substitution toutes les fois que le légataire est chargé de conserver et de rendre; que, pour que la prohibition de' la loi soit encourue, la charge de conserver et de rendre n'a pas besoin d'être exprimée en termes' sacramentels ; qu'il suffit qu'elle résulte clairement et nécessairement des mots dont le disposant s'est servi; —Attendu qu'après avoir fait à Buschard, par un premier testament du 4 juill. 1854, un legs pur et simple d'une rente de 300 fr., Lecoq a refondu ce legs dans un autre testament du 29 avril 1859, et qu'il a inséré dans ce dernier testament la clause suivante : « Dans le cas où Buschard viendrait à mourir sans enfants, je veux et entends que tout ce que j'ai légué audit Buschard revienne aux héritiers de ma femme, auxquels, pour ce cas seulement, j'en fais don et legs »; que cette clause impose au premier institué l'obligation de conserver, puisque tout ce' qui a été légué à Buschard, doit revenir aux héritiers de sa femme ; que,

(1) Solution rentrant dans la jurisprudence. Y. Cass. 28 dév. 1881 (S.1882.1.155. — P.18S2.1.370), et le renvoi.

(2) Un testateur lègue au débiteur la rente due par celui-ci au testateur, en déclarant que cette rente devra revenir à un tiers en cas de décès du légataire sans enfant; une pareille disposition ne constitue pas une substitution prohibée, parce qu'il s'agit d'un legs de libération, auquel ne peut s'appliquer la charge de conserver et de

rendre, qui est l'un des caractères de la substitution prohibée. En effet, le legs, de libération est, par. sa nature même, incompatible avec la charge de conserver et de rendre. Le legs de libération,a un caractère purement extinctif. Le débiteur auquel la libération est léguée, n'acquiert rien, et n'a rien à conserver ou à rendre. Si, lors de l'ouverture de la substitution, la créance provisoirement éteinte renaît à l'égard

de l'appelé, cette créance ne lui est pas transmise par le grevé. Y.en ce sens, dans une espèce où le testateur avait légué sa libération au débiteur, mais pour en jouir seulement après la mort de l'héritier et au cas seulement on celui-ci mourrait sans enfant, Nancy, 13 mars 1838.s.Cass 30 déc. 1835{S.1836.1.1.07.—P.chr.), et Troplong, Donat., t. 1er, n. 138 et suiv. ; M. Demolombe, Douai., t. 1er, n, 128.


JURISPRUDENCE. DE LA COUR DE CASSATION. 63

d'ailleurs, il ne peut pas s'agir d'une substitution vulgaire, parce que, pour que les choses léguées reviennent aux héritiers de la femme, il faut nécessairement qu'elles soient allées auparavant, dans d'autres mains que celles du testateur; qu'enfin, il ne peut pas

non plus y avoir substitution de eo quod supererit, puisque c'est tout ce qui a été légué à Buschard qui doit revenir aux héritiers de la dame Lecoq, que vainement objecte-t-on

que, dans la partie finale du testament du 29 avril 1859, Lecoq a dit qu'il voulait que

ses légataires jouissent, fassent et disposent de tout ce qu'il, vient de léguer à chacun

d'eux, à compter du jour de son décès, mais qu'ils souffrent la jouissance du tout à sa femme, si elle lui survit ; que, d'abord, cette stipulation, ne saurait être interprétée dans un sens absolument contradictoire avec la clause qui précède, laquelle impose à Buschard, l'obligation de tout restituer; qu'ensuite elle est conçue en,termes vagues et généraux, qui'en subordonnent l'étendue aux droits plus ou moins limités de chacun des légataires aux choses léguées, mais qu'on ne, saurait en inférer, que Buschard a la libre disposition de la pleine propriété des rentes qui lui sont attribuées ; qu'enfin Lecoq a lui-même donné aux mots jouir, faire et disposer >> , le sens qui vient d'être indiqué, dans un testament du 16. févr. 1854,

lequela été,annulé pour cause de. substitution,prohibée ; que, dès lors, il y.a lieu d'infirmer le jugement dont est appel;— Par ces motifs; — Infirme, et annule, pour cause de substitution prohibée, les legs faits à Buschard par les,testaments des 4 juill. 1854 et 29 avril 1859. ».

POURVOI en cassation par M.CharlesPierre Buschard, pour violation des' art. 896 et 1040, C. civ, en ce que l'arrêt attaqué a annulé des legs faits au demandeur, sous prétexte que ces legs constituaient une substitution prohibée, alors que, tout au moins pour partielle legs fait au demandeur, en cassation était un legs de libération. — En faveur du pourvoi, on a dit : En droit, il s'agit de savoir si, comme l'a décidé l'arrêt de la Cour de Caen, les dispositions contenues dans les testaments en question constituent une substitution prohibée par la loi. Les principes qui régissent la matière sont très nettement résumés dans un arrêt de la chambre des requêtes du 2 juin 1875 (S. ,1877,1.102. — P. 1877.250). Or, dans l'espèce, si le testateur a exprimé la volonté que, dans le cas où Charles-Pierre Buschard viendrait à mourir sans enfants, et ayant le décès de Mme Veuve Buschard, tout ce qu'il avait légué audit sieur Buschard revienne aux.héritiers de sa femme, Geneviève Perrée, il n'a pas voulu constituer par là une substitution prohibée. En effet, d'une part, l'expression « revenir », sur laquelle s'est appuyé l'arrêt attaqué, pour trouver la preuve de l'obligation de conserver, n'est pas elle-même et à elle seule caractéristique de la substitution (V. Cass.-Req. 4 janv. 1876 S. 1876.1.28. — P. 1876.44). D'autrepart, il résulte du testament que le testateur n'a pas manifesté l'intention d'opérer deux transmissions successives et de faire ainsi deux libéralités venant l'une après l'autre etpar voie successorale. Le testateur, en effet, a eu

soin de dire que, pour le cas où M. CharlesPierre Buschard viendrait à mourir sans enfants,il faisait don et,legs de tout ce qui avait été attribué audit sieur. Buschard aux héritiers de Mme Lecoq; ce qui indique nettement une transmission, directe des rentes et,sommes léguées du testateur au légataire gratifié en second ordre, sous la condition du prédécès du premier institué, et non une transmission prenant sa source dans la succession de ce premier institué, et c'est même dans la crainte que son premier testament ne fût interprété dans le sens d'une substitution pror hibée que le testateur en a fait un second en 1859. Le testateur n'a-t-il pas, d'ailleurs, caractérisé d'une manière précise le droit du sieur Buschard, par le passage, suivant de son testament: << Je veux que mes légataires jouissent et disposent de tout ce que je viens de léguer à chacun d'eux »? Or-, alors même que l'on voudrait soutenir qu'il y a contradiction entre les deux clauses du testament de 1859, d'après la règle d'interprétation de l'art. 1157, C: civ., on devrait interpréter le testament en ce sens que le disposant a entendu faire un acte licite plutôt qu'un acte illicite, un acte valable plutôt qu'un acte nul. V. Cass. 14 juin 1865 (S. 1866.1.59.—P. 1866. 144). —Au surplus, et cette remarque est décisive, les legs faits au demandeur en cassation ne pouvaient constituer une substitution prohibée dans les termes de l'art. 896, C. civ., puisque ce sont des legs de libération. C'est ce qu'expriment Troplong, Don., t.1er, n. 138, et suiv,. et.M. Demolombe, Don. et test.; t. 1er, n..l28, p. 150).Ce dernier învoqe à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de Nancy du 13 mars 1833, sur lequel est intervenu l'arrêt de la chambre des requêtes du 30 déc. 1835 (S. 1836.1.107. — P. chr.).

On a répondu pour la défense : On reconnaît une substitution prohibée à ce triple caractère ; il faut : 1° une disposition en termes obligatoires au profit d'un institué; 2° un ordre successif ou une doubledisposition,' c'est-à-dire deux libéralités venant l'une après l'autre, et non, l'une à défaut de l'autre; 3° la charge de conserver et de rendre en entier l'objet de la première libéralité. Or, dans l'espèce, que trouvons nous ? D'abord, une disposition, pure et simple faite au profit de Charles-Pierre Buschard. Ensuite, une deuxième disposition, pour le cas de décès, sans enfants, à une époque quelconque, de Charles-Pierre Buschard, au profit des héritiers de la femme du testateur, Geneviève Perrée, auxquels, pour ce cas, on en fait don et legs. Et ces deux dispositions ne sont point faites l'une à défaut de l'autre, mais l'une après l'autre, c'està-dire avec un ordre successif, puisque les héritiers de la femme du testateur ne sont appelés qu'au décès sans enfant du légataire Buschard, qui en est resté investi, depuis le moment du décès du testateur jusqu'à sa mort. Et, l'on ne saurait prétendre que la disposition ne comprend pas la charge de conserver et de rendre, puisqu'il est dit : « Je veux et entends que tout ce que j'ai légué audit sieur Buschard revienne auxhéritiers de ma femme, Geneviève, Perrée, auxquels, pour ce cas, j'en fais don et legs. >> Puisqu'il veut que tout ce qu'il donne ou lègue à Buschard revienne aux héritiers de

sa femme, c'est que nécessairement il veut que son légataire conservé et rende aux dits héritiers, tout ce qu'il lui a donné, sans en rien distraire. —La jurisprudence de la Cour de cassation, il est vrai, refuse de voir une substitution prohibée dans une disposition testamentaire qui en renferme toutes les conditions, si la charge de conserver et de rendre n'est conçue qu'en termes précatifs; niais, dans l'espèce,il s'agit bien d'un ordre,'' et d'un ordre des plus formels, des plus absolus : « Je veux et entends.. j'en fais don et legs. » On ne saurait, à coup sûr, rencontrer un commandement plus précis et plus formel. Il ne laisse pas à son légataire la liberté de disposer, ou de ne pas disposer au profit de l'appelé, ce qui est le cas de la simple prière; il veut et entend, et c'est lui qui en fait don et legs. — Il est vrai que la deuxième disposition est conditionnelle. Mais il est de principe incontestable et incontesté, et consacré par une jurisprudence constante, que la deuxième disposition peut être conditiomielle comme la première, surtout, lorsque la réalisation de cette condition en est nécessairementdifférée jusqu'à la mort du" grevé. V. Cass., 7 mars 4876 (S: 1877.1. 17; — P. .1877.26); 15 mai 1877 (S. 1877. 1.264. — P. 1877.664).— :Quant à la règle d'après laquelle lorsqu'une disposition est susceptible de deux sens, elle doit être interprétée potius valent quam pereat, il ne faut pas en abuser, et il faut la rapprocher d'un autre principe, d'après lequel « lorsqu'une clause testamentaire est sujette à deux interprétations, dont l'une concilie toutes les clauses de l'acte et leur donne effet, tandis que l'autre les détruit et annihilé en partie, c'est la première qui doit être préférée, dût cette interprétation entraîner l'annulation, du testament, comme renfermant une substitution prohibée ». V. Cass., 21 août 1866 (S. 1866.1.438, —P. 1866.1188). — Enfin le pourvoi soutient que le legs est un legs de libération, qui ne peut constituer une substitution prohibée. Mais, si cela était vrai, que deviendrait toute la théorie du pourvoi? On verrait disparaître l'effet de la condition résolutoire et'cette propriété précaire. La libération', en effet, ferait évidemment que tout se confondrait dans les mains du premier appelé. Veut-on qu'il n'en soit pas ainsi; nous y conseillons, la libération laisse subsister la chose léguée. Alors donc il s'agit d'une libération qui ne libère pas, et d'une extinction de la rente qui la conserve pour la transmettre à d'autres, après le décès du premier appelé. A" vrai dire, c'est là la vérité, et c'est pour cela qu'il n'y a pas lieu de douter de l'existence de la charge de conserver et de rendre. L'objection du pourvoi est donc, en réalité, un aveu.

ARRÊT (après délib. de la ch. du cons.).

LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 896, C. civ.;-—Attendu que, par un testament authentique en date du 29 avril 1859, Lecoq a légué à Charles-Pierre,Buschard ,: 1°. Une rente de 100 fr. qui lui restait due par ledit Buschard pour prix de vente d'un terrain, et 2° Une somme, de 4000 fr:,. due par la commune du Breuil, et que, pour le cas où Bus-


64 1re PARTIE.

chard viendrait à mourir sans enfants, le testateur a déclaré que tout ce qu'il avait légué à Buschard reviendrait aux héritiers de Geneviève Perrée, femme Lecoq; — Attendu que l'arrêt attaqué a annulé ces dispositions comme contenant une substitution prohibée; mais qu'en ce qui concerne la rente de 100 fr., tout au moins, il est impossible de leur reconnaître ce caractère; qu'en effet, le legs de ladite rente due par Buschard au testateur est un legs de libération, et que, soit que la libération porte sur le capital, soit qu'elle porte seulement sur les arrérages, il ne saurait y avoir pour cet objet charge de conserver et de rendre; qu'en effet, dans le premier cas, la rente léguée se trouverait éteinte, et que, dans le second cas, le legs fait à Buschard n'aurait pas le même objet que le legs fait aux héritiers de la dame Lecoq ; — Attendu dès lors qu'en annulant pour le tout et sans distinction le legs fait à Buschard, comme contenant une substitution prohibée, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l' art. 896, précité; — Casse, etc.

Du 16août 1881. —Ch. civ. — MM. Massé, prés. ; Dareste, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. concl. conf.); Sabalier et Bosviel, av.

CASS.-civ. 9 janvier 1883,

ENCLAVE, FONTAINE, COMMUNE, HABITANTS, PASSAGE, SERVITUDE.

Lorsque les habitants d'une commune se sont servis pendant trente ans,pour arriver à une fontaine communale enclavée, d'un chemin privé traversant un fonds déterminé, cette possession a eu pour effet de fixer le mode et l'assiette du passage(1) (C. civ., 682).

Il importe peu qu'une partie des habitants exercent le passage à travers un autre héritage, sans que ce passage leur soit actuellement contesté (2) (Id.).

(Sahanna C. Comm. de Billiers et autres). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi: — Attendu qu'il est constaté en

fait par l'arrêt attaqué (Rennes,25 août 1879), que la fontaine de la Géraudière qui appartient à la commune de Billiers ne peut avoir accès à la voie publique qu'en traversant des héritages privés ; que cet arrêt constate, en outre, que, depuis plus de trente ans, les habitants du bourg se servent, pour arriver à ladite fontaine, du chemin qui traverse le fonds des héritiers Sahanna, et que cette possession a eu pour effet de déterminer le mode et l'assiette d'un passage nécessaire pour l'usage d'une fontaine qui est réellemont enclavée ; — Attendu qu'en décidant dans ces circonstances que les consorts Sahanna n'étaient pas fondés à demander la cessation de ce passage, sur ce motif qu'une partie des habitants userait aussi, sans qu'il leur fût actuellement contesté, d'un autre chemin qui traverse un autre héritage privé, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; — Rejette, etc.

Du 9 janv. 1883. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Defert, av.

CASS.-civ. 29 mai 1883.

AVOUÉ, DISCIPLINE, CHAMBRE, CITATION, NULLITÉ, PEINE.

L'avoué cité devant la chambre de discipline à raison d'un fait délerminé, ne peut être condamné à raison d'un autre fait relevé seulement devant la chambre et par une simple interpellation du plaignant, alors qu'aucune citation n'a été délivrée, et que la chambre s'en est saisie après que l'avoué poursuivi s'était retiré du lieu de la séance sans avoir été averti que le syndic avait l'intention de poursuivre disciplinaire ment ce fait (3) (Arrêté 13 frim. an 9, art. 11).

La réponse faite par l'avoué, sur l'interpellation du plaignant, « qu'il avait usé de son droit >> n'implique pas la reconnaissance de l'exercice régulier d'une poursuite disciplinaire, ni la défense volontaire à cette poursuite (4) (ld.).

Et si une peine disciplinaire a été infligée à titre de répression des deux chefs de prévention, sans division ni distinction, il y a lieu d'annuler pour le tout la décision de la chambre de discipline (Id.).

Saffray C. Avoués de Falaise. — ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.).

LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 11 de l'arrêté du 13 frim. an 9; — Attendu que la condamnation prononcée contre Saffray l'a été à raison de deux faits disciplinaires, le premier relatif au mode de publicité employée par cet avoué pour faire connaître son changement de domicile, le second concernant la demande par Saffray de l'envoi d'une copie d'assignation notifiée au sieur Halbout; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de la délibération, que le second fait n'a été relevé que devant la chambre et par une interpellation de l'avoué Passais ; qu'aucune citation n'avait dès lors et n'a depuis été donnée à Saffray pour répondre au nouveau chef d'inculpation que la chambre a tiré de ce fait, et dont elle s'est saisie alors que Saffray s'était retiré du lieu de la séance, sans avoir été averti que le syndic eût l'intention d'en faire l'objet d'une action disciplinaire; qu'il importe peu que, sur l'interpellation dépassais, Saffray ait répondu << qu'il avait usé de son droit >> ; qu'une semblable réponse n'impliquerait ni la reconnaissance de l'exercice régulier d'une poursuite disciplinaire, ni une défense volontaire à cette poursuite; que la peine disciplinaire, ayant cependant été infligée à titre de répression des deux chefs d'inculpation, sans distinction ni division, il demeure établi, sans qu'il soit besoin de rechercher si, pour le premier chef, la lettre du président de la chambre contenait une citation irrégulière, dont le vice aurait été couvert par les conclusions prises sur ce seul grief par Saffray, que la délibéralion attaquée a violé les prescriptions de l'art. 11 de l'arrêté du 13 frim. an 9, et méconnu par là les droits de la défense; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — Casse, etc.

Du 29 mai 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés; Greffier, rapp; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Chambon el Sabatier, av.

(1-2) Le droit de passage dû au cas d'enclave peut être exigé pour accéder à une fontaine appartenant à une commune, tout aussi bien que s'il s'agissait d'un fonds de terre appartenant à un particulier: Cass. 14 mars 1831 (S.1831.2.244. — P. chr.). Y. en outre sur le droit d'une commune d'acquérir un droit de servitude par suite de l'enclave, Cass. 11 avril 1881 (S.1883.1.222. —P. 1883.1.531), et la note.

La Cour d'appel avait constaté, dans l'espèce, que les habitants de la commune usaient, depuis trente ans, pour accéder à la fontaine, du passage en litige. Or il est de principe que la jouissance trentenaire du passage a pour effet, en cas d'enclave, de déterminerle mode el l'assiette de la servitude de passage. V. Paris, 5 avril 1861 (S.1861.2.255 — P. 1861.709) ; Metz, 19 janv. 1865 (S.1805.2.124. — P. 1865.583) ; Cass.26 août l874 (S.1874.1.460.— P.1874.1190); 21 avril 1875 (S. 1875.1.304. —P. 1875.730), les notes et renvois.

La circonstance que quelques habitants avaient utilisé, pour parvenir à la fontaine, un autre passage qui ne leur était pas contesté, ne pouvait modifier la solution. En effet, s'il est de jurisprudence que le passage actuellement exercé à titre de tolérance sur unfonds voisin met obstacle à la demande que formerait le propriétaire enclavé pour obtenir le passage sur un autre fonds (V. Cass. 15 juill. 1875, S. 1875.1. 419. — P. 1875.1052, et la note) cette jurisprudence est étrangère au cas où l'assiette du droit de passage dans lequel le propriétaire enclavé veut se faire maintenir est irrévocablement fixée par la prescription trentenaire.

(3-4) V. anal, sur le premier point Cass. 9 avril 1862 (S.1862.1.475. — P. 1862.846). Jugé de même que le notaire qui n'a été appelé devant la chambre de son arrondissement que pour régler avec un de ses confrères un différent relatif à la rédaction d'un acte, ne peut, au cours de cet incident, être condamné à une

peine disciplinaire, sans conclusions précises du syndic, et sans qu'il résulte formellement du procès-verbal qu'il a accepté la transformation que ces conclusions auraient fait subir à l'action dirigée contre lui, et renoncé, en présentant ses moyens de défense, à ce qu'il fût procédé à son égard conformément à l'art. 17 de l'ordonn. du 4 janv. 1843. V. Cass. 8 févr. 1875 (S. 1875.1.256. — P. 1875.618), et la note. Mais l'officier ministériel qui a comparu devant la chambre, a accepté le débat sur la citation irrégulière, et s'est défendu au fond sur la plainte portée contre lui, est irrecevable à invoquer ensuite le défaut ou la nullité de la citation. V. Cass. 18 mai 1870 (S.1870. 1.236. — P. 1870.614); 17 août 1880 (S. 1882.1.417. — P. 1882.1.1031); 24 janv. 1881 (2e arrêt) (S. 1881.1.417.— P. 1881.1.1065). V. aussi Cass. 9 mai 1877 (S. 1877.1.305.—P. 1877.779), avec les notes et les renvois.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 65

CASS.-civ. 27 février 1883.

TESTAMENT (EN GÉNÉRAL), INTERDICTION JUDICIAIRE, INTERDICTION LÉGALE. L'individu interdit judiciairement est incapable de tester, même pendant un intervalle

intervalle (1),(C. civ., 502, 901, 902). — Rés. par la Cour d'appel. Le condamné à une peiné afflictive où infamante temporaire, et frappé, par suite, d'interdiction légale pendant la durée de sa peine, n'est pas pour cela privé de la

faculté de tester : l'interdiction légale prive uniquement le condamné du droit de consentir des actes d'aliénation et de dessaississemeni, qui porteraient atteinte à l'administration du tuteur (2) (C. pén., 29; C. civ., 901). - - .

(1-2) Deux systèmes sont en présence sur cette question. — Dans le premier système l'interdit est incapable, même pendant un intervalle lucide, de faire un testament. V. en ce sens Toullier, t. 5, n. 57; Duranton, t. 8, n. 154; Marcadé, t. 3, sur l'art. 901,n.2;VazeilIe, Do«or.,sur l'art. 901, n. 5; Poujol, Donat., sur l'art. 902, n. 0; Saint-Espès-Lescot, Donat., t. 1er, ri. 149; Grenier et Bayle-Mouillard, Donat., 1er, n.104; et note; Troplong, Donat., t. 1er, n. 462; Demante, C. anal, de C. civ., t. 4, n. 17 bis, 3; Aubry et Rau, t. 7,p. 14, § 64H, texte et note 6: et M. Laurent, Princ. de dr. civ:, t. 11, n. 108 et 108 bis.

Le second système reconnaît à l'interdit le droit de tester, pendant un intervalle lucide. V. en ce sens Merlin, Rép., v° Merdit, §. 6, n. 6, v° Testa., sect. 1er, § 1er, art. 1er, n: 6; CoinDelisle, Donat., sur l'art. 901, n. A; Valette, Explic. somm. du C.civ.,'p. 363, 364; Massé et vergé sur Zacharioe, t. 3, p. 24, g 415, texte et note 4; MM. Demolombe, Minorité, tutelle, etc., t. 2, n. 648 bis; Villey, Actes de l'interdit, p. 195 et suiv. V. au surplus la note qui suit in fine. (2) C'est la première fois que la Cour suprême est appelée à se prononcer sur cette importante question de droit : le testament fait par un individu en état d'interdiction légale est-il valable? La question avait été résolue affirmativement par trois arrêts de Cours d'appel : l'un de la Cour de Rouen, du 28 déc. 1822; le second de la Cour de Nîmes, du 16 juin 1835 (S.1835.2:485.— P.chr.); le troisième de la Cour de Colmar, du 1er avril 1846 (S. 1846,2.625; — P.1846.2.529).La Cour de cassation, devant laquelle la question n'avait pas encore été portée jusqu'à présent, avait jugé, dans un arrêt du 6 nov. 1817, que le condamné à une peine temporaire, en état d'interdiction légale, pouvait porter plainte devant les tribunaux à raison d'un délit dont il avait ressenti un préjudice. Dans un autre arrêt, du 25 janv. 1825; elle avait décidé que le condamné en état d'interdiction légale est incapable d'aliéner pendant la durée de sa peine. Cet arrêt est important; car c'est un arrêt de principe; la Cour assimile les effets de l'interdiction légale à ceux de l'interdiction judiciaire en ces termes : « Attendu que l'art. 1124, C.civ ,déclare les interdits incapables de contracter; qu'il ne distingue pas entre l'interdiction pour cause de démence ou de fureur dont le Code s'est occupé dans les art; 489 et suiv. et l'interdiction par l'effet des condamnations affiictives ou infamantes qui était prononcée par la législation pénale existante au temps, où ce Code a été promulgué, comme elle l'est par la législation actuelle; que, là ou la loi ne distingue pas, le magistrat né doit admettre aucune distinction; d'où il suit qu'en déclarant nul l'acte du 6 oct. 1810 (cession d'actions d'une Comp., acte réputé fait par Leliardelay dans un temps où il était frappé d'interdiction) l'arrêt attaqué a fait" à la cause une juste application des art. 1124, 1167 et 1328, C. civ., et de l'art. 26 C. pén. » Tels sont les précédents de jurisprudence.

Quels sont les précédents historiques ? Quels sont les systèmes qui se sont produits dans la ANNÉE 1884. — 2 Cah.

doctrine et quels sont les éléments de décision? I. Dans l'ancien droit français, il paraît certain que la capacité de tester n'était enlevée, qu'aux condamnés à des peines perpétuelles. Seulement, et il faut reconnaître que cela affaiblit singulièrement l'argument qu'on en peut tirer en faveur de la théorie de" notre arrêt; ce n'est pas seulement la capacité de tester, ce sont tous les « effets civils », c'est-à-dire l'exercice des droits civils en général que les condamnations afflictîves temporaires laissaient intacts. C'est ce qui ressort très nettement de ce passage de Ricard (Donat., part. 1re, ch. 3, sect. 4, n° 253 et suiv.) : « Sur ce fondement, il se juge parmi nous qu'un condamné aux galères perpétuelles est exclu de tous effets civils et de la disposition de ses biens; et non pas celui qui ne l'est que pour un certain temps. Il a été aussi jugé que celui qui est banni à perpétuité hors du royaume est pareillement privé des effets civils, mais il est nécessaire, pour faire que le bannissement produise cet effet qu'il soit aggravé de ces deux circonstances, à perpétuité et hors du royaume. >> Comp. Despeisses, Testam., part. 1er. tit. 1er, sect. 1re,n° 32; Furgole, Testam., chap.4, sect. 2, n. 192; Bourjon, Droit comm. de la France, t. 2, p. 294, n. 9. Il semble bien.que la capacité de tester n'était pas séparée de la capacité civile en général (des effets civils) et que l'une et l'autre restaient au condamné, à des" peines temporaires. Tout au contraire, la législation intermédiaire supprima toute capacité civile dans la personne des condamnés â des peines criminelles, même temporaires, si expressément que notre question actuelle n'aurait pu être posée. Le Code pénal des 25 sept.-6 oct; 1791, 1er part., tit. 4,art:'2 portait : " Quiconque aura été condamné à l'une des peines des fers, de la réclusion, dans la maison de force, etc., de la gêné,ou de la détention, ne pourra, pendant la durée de sa peine, e'xercer par lui-même aucun droit civil, il sera pendant ce temps en état d'interdiction légale, et il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens. » .

Survient le Code pénal de 1810, dont l'art. 29 détermine très laconiquement les effets de l'interdiction légale en ces termes : «Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps où de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses tiens, dans les formès prescritespour lesnominations des tuteurs aux interdits.» Le texte primitif portait «un curateur»; la revision de 1832 l'a modifié comme il suit : « Il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits. » On trouve peu de renseignements dans les travaux préparatoires. L'exposé des motifs de Treilhard au Corps législatif nous indique seulement en ces termes le but que le législateur a eu en vue : « Il ne faut pas, comme il est trop souvent arrivé, que des profusions scandaleuses fassent d'un séjour d'humiliation et de deuil un théâtre de joie et de débauche, n. 23» (Locré, t. 29, p. 208). — Il est

très important de remarquer que le texte du Code de 1810 était la reproduction textuelle de de l'article ci-dessus du Code pénal de 1791, sauf cette différence essentielle' qu'on en avait fait disparaître les mots : Ne pourra pendant la durée de sa peine exercer par lui-même aucun droit civil.

II. Quelle est donc, sous notre Code pénal, la portée de l'interdiction légale ? On peut, croyonsnous, distinguer quatre systèmes dont quelquesuns peuvent se rencontrer dans les conclusions, mais diffèrent dans leurs prémisses.

1° D'après le 1er, l'interdiction légale n'enlèverait au condamné que l'administration de ses biens, sans porter d'aileurs atteinte à sa capacité civile. C'est la théorie de MM. Cbauvean et Faustin Hélie, Théor. du C: pén., t. 1er, n. 105, qui se fondent précisément sur le contraste que nous avons signalé entre le texte du Code pén. de 1791 et le texte du Code de 1810 : « Le Code pén. n'a point, en effet, reproduit cette disposition du Code de1791, que le condamné ne peut, pendant la durée de sa peine; exercer par lui-même aucun droit civil; et on en doit conclure que tous les droits qui ne lui ont pas été expressément enlevés lui sont conservés. » V. dans le même sens, Toullier, t. 6, n.111, p. 66; Morin, Dict. de droit crim., v° Interdiction, n. 2. Cette opinion soulève des objections bien graves. Le condamné ne pourrait pas administrer, mais il pourrait aliéner, hypothéquer; il n'aurait pas les revenus, mais il pourrait se procurer le capital! L'interdiction légale perdrait toute efficacité, et le but de la loi serait facilement éludé 2° D'après le deuxième système très habilement développé dans l'arrêt de la Cour de :Nancy, par assimilation à l'interdit judiciaire, l'individu frappé d'interdiction légale est incapable d'exercer aucun droit, civil. Sic, Carnot, C. pén., t, 1er, sur l'art. 29, p. 124; Rauter, Dr. crim., t.l,n. 158; Duranton, t. 8,n. 181; Valette (sur Proudhon), Etat des pers., t. 2,p.554 et suiv.; Duvergier (contin. de Toullier), Vente; t. 1er, p. 211, n. 75, ad notdm; Troplong, Donations, t. 1er. n. 525; Boitard, Leçons le droit pénal, n. 88; Molinier, Revue de dr. fr. et étr. (1850, p. 484); Bertauld, Cours de C. pén., p. 259 et s. Ce sytème part de cette prémisse, que l'interdiction judiciaire enlève à l'interdit la capacité d'exercer tous les droits civils sans aucune exception. Ceci posé, son. raisonnement procède d'une manière très serrée. Nos lois n'ont pas institué deux sortes d'interdiction : il n'y en a qu'une, celle dont les effets sont déterminés dans le chapitre 2 du titre 11, livre 2, C. civ.L'art. 29 C. pén., n'a pas défini les effets de l'interdiction légale, précisément , parce que ces effets étaient déterminés par les textes relatifs à l'interdiction dans le C. civ. Si l'on admet une autre interprétation, quelle inexplicable lacune dans la loi ! Quand elle' prononce la dégradation civique, la loi dit d'une manière très précise en quoi consiste cette peine; quand elle prononce l'interdiction de certains droits civils, civiques ou de famille, une peine qui a une incontestable analogie avec l'interdiction légale, mais qui n'a 1re PART. — 9


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1re PARTIE.

(Goussault et Vauthier C. Hér. Quinard). Le 13 janv. 1870, Quinard avait été

condamné par la Cour d'assises de la Meuse à la peine de dix années de réclusion. Le 3 avril 1877, Quinard est décédé dans la

maison de Melun, où .il subissait sa peine ; mais, au cours de cette peine et aux dates des 14 oct: 1872,8 mars et 31 mai 1874,

pas dans ses effets la même généralité, elle en détermine limitativement les effets. Et voici qu'elle prononce l'interdiction-légale; on dit que ce n'est pas non plus une exclusion générale de l'exercice de tous les droits civils; et la loi ne nous aurait pas dit de quels droits civils elle entendait exclure le condamné, et elle aurait laissé aux juges le soin de résoudre cette question insoluble et manifestement en dehors de leurs pouvoirs ! Mais le texte même renvoie aux règles, du C. civ. : « Il lui sera, nommé un tuteur et un subrogé-tuteur (un curateur, disait le texte du Code de 1810), pour gérer et, administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et des subrogés-tuteurs aux interdits >>. — Dira-t-on que ce n'est là qu'un renvoi relatif aux formes et que le tuteur n'est expressément chargé que de l'administration des biens ? Mais alors, il faut aller jusqu'à, soutenir que l'individu en état d'interdiction légale, n'étant privé que de l'administration de ses biens, est capable de tous les actes autres, que ceux de pure administration ! — Objeçte-t-on que le Code de 1810 a manifesté clairement son intention de ne pas priver le condamné de tous ses droits civils en supprimant ce membre de phrase du C. pén de 1791, dont il reproduisait d'ailleurs textuellement les termes « ne pourra exercer par luimême aucun droit civil? » L'arrêt de Nancy répond ingénieusement que la loi de 1791, promulguée à une époque où les règles de l'interdiction, judiciaire n'étaient pas fixées encore dans une législation:précise et homogène, avait cru indispensable de déterminer elle-même les conséquences juridiques de la mesure qu'elle adoptait, en ajoutant.les mots: Il ne pourra exercer aucun droit civil; mais que le C. pén. de 1810, postérieur de six. années au C. civ., qui avait réglementé les effets de l'interdiction d'une manière complète, n'avait qu'à s'y référer purement et simplement. La réponse, disonsnous, est ingénieuse; elle n'est peut-être pas péremptoire; car il n'y avait aucun inconvénient, si l'assimilation de l'interdit légalement à l'interdit judiciairement, devait avoir pour effet de le priver de l'exercice de tous les droits civils sans exception, de maintenir le texte entier de la loi de 1791,et nous ne saurions nous résoudre à n'attribuer aucune conséquence au retranchement volontaire et à nos yeux très significatif de ces mots : Il ne pourra exercer aucun droit civil. Ne serait-ce point; que l'assimilation de l'interdiction légale à l'interdiction judiciaire, que nous croyons avoir été dans la pensée du législateur, ne comporte pas nécessairement la iconséquence radicale que la Cour de Nancy en a tirée et n'implique pas notamment l'incapacité de tester ? Et ne serait-ce point précisément à cause de cela que le législateur de 1810 n'a-pas cru pouvoir reproduire le texte trop général de la loi de 1791 ?

3°, La Cour suprême adopte un troisième système, d'après lequel les effets de l'interdiction légale ne sont pas régis par les textes relatifs à l'interdiction judiciaire; d'autre part, l'interdiction légale n'enlève pas seulement au condamné l'administration de ses biens; elle lui enlèverait de plus le droit de consentir tout acte d'aliénation et de dessaisissement qu'il ne pourrait

faire par lui-même sans porter atteinte aux règles qui régissent l'administration des biens de l'interdit. V. en ce sens Bayle-Mouillard, sur Grennier, Donations, t. Ier,n.l63, note a; Poujol, Id., t. ler, p 147 ; Ortolan, Eléments de dr. pén., t. 2, n. 1556; Trébutien, Cours élém. de dr. crim.,1er éd.,t.1er, p.244, et 2e éd. par MM. LaisnéDeshayés et Guillouard, t. 1er, n. 315. Ce système, que nous avions adopté nous-même (Précis de dr. crim:, 2e éd., p. 471), paraît bien en harmonie avec le but de l'interdiction légale Il est consacré par la législation belge, mais dans des termes formels qui ne laissent place ni à l'arbitraire, ni à des lacunes que nous allons signa1er, L'interdit est privé de la jouissance et de l'administration de ses biens et incapable d'en disposer, si ce n'est par testament (V. M. Haus, Princ. gén. du dr. pén. belge, 3e éd. t. 2, n. 805).

Nous devons toutefois exposer les objections que ce. système nous paraît soulever, sous la législation française, après un examen plus approfondi. Nous,craignons qu'il ne soit arbitraire et insuffisant. On ne permet pas à l'individu frappé d'interdiction légale de disposer de ses biens par acte entre-vifs ; on lui interdit la vente, la donation : pourquoi? Nous voyons bien que cela est tout à fait conforme au but que le législateur s'est proposé; mais ce motif est manifesr tement insuffisant pour établir une pareille incapacité. Si l'art. 29, C. pén., ne le dit pas, et si les effets de l'interdiction légale ne sont pas réglés par les textes relatifs à l'interdiction judiciaire, où puisera-t-on le droit d'annuler ces actes? — C'est, dit-on, qu'ils porteraient atteinte à l'administration du tuteur. Mais ceci est quelque chose d'un peu métaphysique; l'administration du tuteur ne portera naturellement que sur les biens qui composent le patrimoine, et elle cessera relativement aux biens qui en sortiront; en quoi le fait de faire sortir certains biens du patrimoine porte-t-il atteinte aux règles qui régissent l'administration des biens de l'interdit? Il serait difficile de le dire : Vadministration et la disposition sont choses essentiellement différentes et ayant leurs règles à part. L'étendue de l'administration tulélaire peut varier, se restreindre ou augmenter, sans que les règles de cette administration reçoivent aucune atteinte. D'autre part, et en admettant même qu'on puisse faire sortir de l'administration conférée au tuteur l'incapacité pour l'interdit d'aliéner ses biens au préjudice de l'administration tutélaire, le voeu de la loi sera-t-ill complètement rempli? Qui l'empêchera, par exemple, de vendre la nue-propriété? Voilà pourquoi le système que paraît suivre notre arrêt serait peut-être insuffisant.

Notre arrêt invoque, en ce qui concerne le testament, un autre argument, un argument a contrario, mais qui ne nous semble pas décisif. La preuve, dit-on, que l'incapacité de tester ne résulte pas de l'interdiction légale, c'est, que la loi du 31 mai 1854, après avoir par son art. 2 prescrit que les condamnés à des peines affectives perpétuelles seraient en état d'interdiction légale, a, par une disposition spéciale et séparée, insérée en l'art. 3, déclaré qu'ils ne pourraient faire un testament; d'où l'on doit induire que la prohibition de tester n'est pas la conséquence nécessaire de l'interdiction légale. Plusieurs

observations peuvent être faites, qui enlèvent à l'argument toute sa portée : — a. l'art. 3 de la loi de 1854 contient un ensemble de déchéances relativement aux dispositions à titre gratuit, et l'incapacité de disposer trouvait naturellement sa place à côté de l'incapacité de recevoir, qui, elle, ne résulte certainement pas de l'interdiction légale ; l'article prononce ou rappelle l'incapacité de transmettre par donation, en même temps que celle de transmettre par testament, et on reconnaît que l'interdit légalement était déjà frappé de cette incapacité; — b. les déchéances de l'art. 3 de la loi de 1854 sont tout à fait différentes, dans leur nature et dans leurs effets, de l'interdiction légale : cet article ne prive pas seulement le condamné de l'exercice du droit, il lui en enlève la jouissance; il anéantit le droit, et l'anéantit à ce point que la prescription de la peine ou la grâce n'en relèveraient pas le condamné; — c. l'art. 4 de la loi de 1854 ne s'applique au condamné par contumace que cinq ans après l'exécution par effigie, tandis que l'interdiction légale date du jour de l'exécution par effigie (pour ceux au moins qui admettent qu'elle frappe les condamnés par contumace) V. en ce dernier sens, Chambéry, 28 janv. 1862 (S. 1862. 2. 482.,— P. 1863.497), et la note. Adde, Bertauld, Cours de G. pén., p. 269; Trébutien, Cours de dr.crim., 2e éd., par MM.LaisnéDeshaye et .Guillouar.d, t. 1er, n. 318. En sens contraire, V. les autorités citées dans la note sur l'arrêt de Chambéry,28 janv. 1862, précité. Adde, MM. Demolombe, t. 1er,p. 345; Aubry et Rau, t. 1er, p. 355, g 85, texte et note 12.

4° La solution de notre arrêt, que nous croyons bonne, n'est peut-être pas-"suffisamment justifiée par ses motifs. Pourquoi ne pas, admettre, avec l'arrêt de cassation du 25 janv.1825, précité, avec Merlin, Questions de droit, v° Testament, g 3 bis, avec MM. Massé et Vergé sur Zacharias, t. Ier, p. 97, l 70, texte et note 3; Demolombe, t. 1er, etc., p. 254, n. 192, avec MM. Aubry et Rau p. 353, § 85, texte et note 5; Garraud, Précis de dr. crim., p. 246, n. 432, que l'individu en état d'interdiction légale est assimilé à l'interdit judiciairement, mais qu'il n'est pas pour cela nécessairement incapable de faire un testament?

Nous n'entreprendrons pas, bien entendu, de traiter ici la fameuse question, d'ailleurs épuisée, de savoir si l'incapacité, résultant de l'interdiction judiciaire est absolue, ou si elle s'applique seulement aux actes qui peuvent être faits par représentants. Nous avons traité cette, thèse ex professo en nous prononçant en ce dernier sens (Des actes de l'interdit postérieurs au jugement d'interdiction, p. 127 et suiv.) V. dans ce même sens MM. Demolombe, Minorité, tutelle, t. 2, n. 640; Valette, Explicat du C. civ., p. 363, 364., V. en sens divers, MM. Aubry et Rau. t.1er p. 523, § 127; Laurent, Princ de dr. civ. t. 5, n. 308. Ne considérant que le testament (V. à cet égard la note qui précède), nous dirons seulement : La capacité de tester est régie dans nos lois par des textes spéciaux (C. civ. 901 et suiv.), qui excluent l'application à cette matière des règles générales sur la capacité, en vertu de l'adage : Specialia generalibus derogant; et en voici une preuve qui nous semble décisive. Aux termes de l'art. 509, C. civ., «l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 67

Quinard avait fait, enla forme olographe, des dispositions, testamentaires au profit de Mme Goussault et du sieur Vauthier, son codétenu. Au décès" dé Quinard, demande en nullité de ces dispositions testamentaires par ses héritiers, et jugement du tribunal de. Montmédy, qui, à la suite ;de diverses procéduresinutiles rappeler,valide le testament. Appel par les héritiers; et, le 8 mai 1880, arrêt infirmatîf de la; cour de Nancy, ainsi conçu :.— « La Cour, -Attendu que Quinard est décédé le 3, avril 1877 dans la maison de Melun, après avoir fâit, pendant sa détention, trois testaments olographes l'un à la date du 14 oct 1872, en faveur de là dame Goussault, les deux autres à la date des 8 mars et' 31 mai 1874,en faveur de Vauthier, son codétenu; -— Attendu' que les héritiers légitimes demandent la nullitéde ses trois actes par le motif qu'à l'époque de leur" confection le de cujus subissant, la peine afflictive et infamante de dix années de réclusion, prononcée contre luile 13 jànv. 1870, par la Cour d'assises de la Meuse, se trouvait en état d'intérdiction légale; qu'il y a donc lieu pour la Cour de rechercher, en droit, si l'interdit légalement est ou non capable de tester; --Attendu que l'art. 29, C. pén ., modifié parla loi du 28 avril 1832, est conçu dans les termes suisants : « Quiconque aura été condamné à la peiné' des travaux forcés, à temps, de la détention où dela réclusion sera,de plus,-' pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subroge-tuteur pour gérer et administrer, dans les formés prescrites pour les nominations de tuteurs et de subrogéstuteurs aux interdits >>, — Attendu que cette disposition est empruntée à la loi des 25 sept.-6 oct. 1791,] qui, dans son titre 4, art. 2 et 3, disait : « Quiconque aura été Condamnée l'une des peines des fers, de là réclusion dans là maison' de forcé, de la gêne ou de là détention, ne pourra, pendant la durée de' sa peine, exercer par lui-même aucun droit civil; il sera pendant ce temps en état d'interdiction légale, et il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens ; le curateur sera nommé dans les formes, ordinaires pour là nomination des curateurs aux interdits»; —Attendu qu'ainsi le Code pénal actuel reproduit presque, textuellement la loi de 1791 en ce qui concerne la mission et les pouvoirs du tuteur (ou curateur) nommé pour gérer et administrer les biens, mais qu'il ne s'explique pas sur la capacité du condamné lui-même, tandis que la loi de 1791, dans les termes les plus formels, déclarait le condamné incapable d'exercer aucun droit civil : — Attendu que de l'absence de ces derniers mots dans

l'art 29, on ne saurait sérieusement conclure, par un argument a contrario, qu'en dehors soit de là gestion ou, administration des biens, soit de laperception dé sommes d'argent, de provisions ou de revenus (art. 31), le législateur ait entendu réserver au profit de l'interdit légalement l'exercice de tous les droits civils ; — Attendu', en effet, que la,discussion de, la loi du 28, avril 1832, par,laquelle, a, été modifié l'art 29, fait nettement ressortir le sens véritable de celui-ci; qu'un député (V. le Moniteur du 2 déc. 1831) avait proposé une disposition additionnelle portant que le tuteur pourrait faire remise à la famille du condamné d'une partie des revenus, à titre de secours, en vertu d'une délibération du conseil de famille homologuée; que , 1e rapporteur répondit: « Ce que demande' l'auteur, de l'amendement est établi et beaucoup plus complètement par le Code civil: le Code, civil renferme les' règles d'après lesquelles les biens d'un interdit et d'un mineur doivent être administrés, et, l'art. 29, C. pén.,assimile à un interdit le condamnera certaines Seines,,»; et plus loin : «Ce que propose Poulie ayant.déjà été établi par, le Code civil et d'une manière précise, il est inutile de s'occuper d'une question qui se trouve résolue dans la loi » ; que, la proposition fut. en conséquence, repoussée, — Attendu que, l'art. 29 assimile donc à un individu judiciairement interdi en vertu du titre 11, livré 1er,- dû Code civil , le condamrié place en état d'in-. térdiction légale; que, d'ailleurs tel était déjà le sens des art. .2 et 3 de laloi de 1791, mais que cette loi, promulguée à une époque où les règles de l'interdiction judiciaire n'étaient pas fixées encore dans une législation précise et homogène, avait crû indispensable de déterminer, par elle-même en ajoutant les mots : « Il ne pourra exercer aucun droit civil s, les conséquences juridiques de la mesure qu'elle adoptait; — Attendu au contraire que le Gode pénal de 1810, postérieur de six années au Code civil qui, dans le titre 1l, livre 1er, avait réglement cette matière d'une façon complète, pouvait s'y référer purement et simplement comme il l'a fait, qu'ainsi s'explique la différence de rédaction signalée entre les deux textes, mais que la pensée du législateur est la même ;

Attendu que, si l'on interprète autrement l'art. 29, on est obligé de reconnaître qu'aucune disposition de la loi ne.permettrait de résoudre avec certitude les, difficultés diverses auxquelles donnerait, lieu la validité des actes faits dans; l'intérêt même de l'interdit légalement et, par exemple, la. nécessité de procéder pour ,lui à, un

partage,' à une licitation, à une vente immobilière, à un emprunt, à une transaction, etc. ; — Attendu que l'intention des rédacteurs dû Code pénal n'a pu être de laisser dans le vague et d'abandonner à' l'arbitraire les questions touchant à la capacité du condamné; qu'én frappant celui-ci d'interdiction, ils ont dû songer d'une manière précise à ce qu'ils interdisaient; qu'ils ont, en effet, pris soin d'énumérer dans l'art. 32 les conséquences de la peine criminelle connue sous le nom de dégradation civique, et dans l'art. 40 celles de la peine correctionnelle appelée interdiction des droits civiques, civils et de famille ; que si, dans l'art. 29, ils n'ont pas défini l'interdiction pure et simple, pas plus que dans l'art. 18 ils n'ont défini la mort civile, c'est que dejà ces deux matières avaient été antérieureurement organisés par le Code civil lui-même ; — Attendu, en résumé, que, pouries condamnés à certaines peines, la loi crée ipso facto une situation de droit semblable a celle? qui, en vertu d'un jugement,

jugement, créée aux personnes atteintes e démence, d'imbécillité ou de fureur,— Attendu, sans doute, que les deux situa*lions

situa*lions de causes différentes; —

Attendu que le Code pénal a voulu, au moyen d'une assimilation légale, établir, malgréla différence des causés, l'identité

quant aux effets juridiques; que la même incapacité grève donc tout à la fois et l'individu moralement irresponsable qui n'a plus la jouissance de ses facultés intellectuelles, et l'individu moralement, déchu qui, dans le milieu infamant où il subit sa peine, sous l'influente des obsessions'-mauvaises dont

ses codétenus peuvent l'entourer, ne perd pas seulement là liberté du corps, mais jusqu'à un certain point la liberté même de l'esprit et de là volonté-;

« Attendu, par suite, que, pour décider si l'interdit légalement est capable de tester, la Cour doit' simplement résoudre la', question de savoir si l'interdit judiciairement a lui-mêmecette capacité; —Attendu; quant à l'interdit judiciairement, que l'art. 502, C. déclare nuls de droit tous actes passés postérieurement au jugement d'interdiction;

que cet article, ne distinguant pas, supplique à tous les actes pécuniaires quels qu'ils soient, c'est-à-dire aux testaments comme aux' donations entre-vifs ; qu'il s'applique même à ceux que l'on prétendrait avoir été

accomplis dans un intervalle' lucide, aucune preuve n'étant recevable, aux termes de l'art.1352, contre, la présomption légale

d'insanité d'esprit, sur le fondement de laquelle l'art. 502 prononce la nullité;

« Attendu que l'interdit judiciairement

biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits ». Si la capacité à l'effet de tester était soumise aux règles générrales sur la capacité, il en faudrait conclure qu'elle est exactement la même.pour le mineur et pour l'interdit. Or, le contraire est certain soit que l'on pense que l'interdit judiciairement est toujours et absolument incapable de tester, soit que *l'on admette qu'il peut le faire dans un intervalle lucide, il est certain que le mineur est régi par des règles différentes, puisqu'il peut tester, mais à seize ans seulement, et seulement à concurrence de la moitié des biens dont il pourrait,

pourrait, s'il était majeur (art; 904). On pourrait faire le même argument relativement au mariage,, qui n'est pas ici en question. Cela prouve que la capacité à l'effet, de tester est gouvernée par des règles spéciales, et que ce n'est pas dans les textes relatifs à l'interdiction, mais dans les art. 901 et suiv qu'il faut chereher la solution, Or,comme le. disent très bien Merlin (Rép.,v° Testament, sect. lre §1er, n. 6), et M. Demolombe (op. et loc. cit.), ce n'est point parce q'u'il est interdit que le dément est incapable de tester, c'est, à raison de te cause de son interdiction. On peut

soutenir que cette incapacité est absolue, parce que l'interdiction est fondée sur une présomption légale d'insanité d'esprit contre laquelle la preuve contraire n'est pas admise (art. 1352); c'est une théorie, et cela prouve que les deux questions sont tout à fait distinctes. Mais cette .présomption légale d'insanité d'esprit est tout à fait étrangère à' l'interdiction légale, et nous ne voyons nulle-part la loi qui déclare l'interdit légalement incapable de tester.

EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen.


68 lre PARTIE.

est donc frappé de l'incapacité absolue de tester; que, dès lors, l'interdit légalement lui étant assimilé par l'art 29, C. pén. se trouve à cet égard dans le cas d'exception qu'indique l'art. 902, C. civ. : « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables " ; — Attendu que vainement on propose, dans l'espèce, une distinction tout à fait arbitraire et, partant, inadmissible,entre les donations qui seraient défendues, et les testaments qui ne le seraient pas; que les art. 502 et 902 placent sur la même ligne tous les actes à titre gratuit; que la raison de décider est d'ailleurs la même; qu'en effet, si les donations doiyent être annulées parce qu'elles permettraient au condamné de se procurer, contrairement à l'art. 31, C. pén., des ressources illicites pour améliorer sa position ou pour faciliter son évasion, l'on ne comprendrait pas la validité des testaments eux-mêmes à l'aide desquels un résultat analogue pourrait être obtenu, soit que, par la menace d'un legs fait en faveur d'un étranger, le condamné déterminât l'héritier légitime à lui remettre en secret des sommes d'argent, soit que, par la menace d'une révocation, il exerçât ensuite sur le légataire institué une sorte de contrainte analogue; — Attendu qne vainement encore la décision des premiers juges se fonde sur les art. 2 et 3 de la loi du 31 mai 1854 qui, abolissant la mort civile, place en état d'interdiction légale le condamné à une peine perpétuelle et le prive expressément du droit de faire un testament, disposition qui, disent-ils, serait superflue, si l'interdiction légale avait eu nécessairement celle privation pour conséquence; — Mais attendu que la loi du 31 mai 1854 ajoute exceptionnellement, pour le condamné à une peine perpétuelle, l'incapacité de recevoir à celle de disposer; que c'est là le motif pour lequel elle parle non seulement dut estament, mais de la donation entre-vifs, et que, si l'argument invoqué par le tribunal était fondé, on arriverait à celle conclusion impossible que le condamné à une peine temporaire, n'étant pas régi par les art. 2 et 3 de la loi du 31 mars 1854, conserverait, malgré l'interdiction légale, le droit, non seulement de tester, mais encore de faire une donation entre-vifs; — Attendu que, pour toutes ces raisons, il y a lieu de déclarer nuls les testaments émanés de Quinard; — Par ces motifs ;— Déclare nuls et de nul effet les testaments faits par Quinard les 14 oct. 1872, 8 mars et 31 mai 1874, etc. »

POURVOI en cassation par les époux Goussault el Vauthier.

M, le procureur général Barbier a conclu à la cassation de l'arrêt.

Après avoir examiné historiquement la question et après avoir interrogé successivement l'ancien droit, le Code pénal de 1791, celui de 1810, les modifications qui furent apportées en 1832, el enfin la doctrine et la jurisprudence. M. le procureur général a continué en ces ternies :

" Je me place maintenant en face de l'arrêt

de Nancy qui vous est dénoncé. Cet arrêt, a très nettement posé la question. Le condamné aux travaux forcés à temps ou à la réclusion peut-il valablement tester? Non, a répondu l'arrêt. Je ne veux pas rechercher, en thèse de droit, si l'interdit judiciaire est absolument incapable de tester. La solution de cette grave question peut et doit être réservée, cette solution n'étant pas indispensable à la décision que vous avez à rendre sur l'espèce actuelle. Je laisse donc de côté la théorie qui a été débattue à la barre sur la portée des principes posés par les art. 502 et suiv., C. civ. Je prends l'arrêt de Nancy, et j'en analyse fidèlement la substance.

« La Cour se demande si l'interdit légalement est ou non capable de tester. Elle rappelle d'abord le texte de l'art. 29, C. pén., modifié par la loi du 28 avril 1832; puis le texte des art. 2 el 3, C. pén. de 1791. Elle poursuit : Le Code pénal actuel reproduit presque textuellement celui de 1791. De la différence des termes, on ne saurait conclure à la différence d'intention. 1 L'arrêt emprunte en passant des arguments à la discussion de la loi de 1832. Il affirme que l'interdit légalement est absolument assimilé à l'individu judiciairement interdit, cette assimilation est créée ipso facto par la condamnation, bien que les deux situations procèdent de causes différentes. Il y a différence de causes, mais identité d'effets juridiques. L'incapacité grève,' dit l'arrêt, l'individu moralement irresponsable et l'individu moralement déchu, qui, dans son milieu infamant, a perdu jusqu'à un certain point la liberté et la volonté. Donc, tout revient à savoir, continue l'arrêt, si l'interdit judiciaire a la capacité de tester, puisque l'interdit légalement lui est complètement assimilé. Or, aux termes des art. 502 et 1352, C. civ., combinés, tous actes passés postérieurement à l'interdiction sont nuls; le testament de l'interdit légalement est. donc pareillement nul. L'arrêt repousse, comme tout à fait arbitraire la distinction entre les, donations qui seraient défendues et les testaments qui seraient permis; il proscrit les uns et les autres, en déclarant qu'il y a pour,cela les mêmes raisons de décider, même au point de vue de l'art. 31, C. pén. Enfin, l'arrêt repousse l'argument tiré des termes de la loi du 31 mai 1851, abolitive de la mort civile.

" Cet arrêt qui, je me plais à le reconnaître, est rédigé avec un grand soin, affirme une doctrine que je crois contraire aux vrais principes. Il résume d'ailleurs à peu près tous les arguments invoqués à l'appui de l'opinion d'après laquelle l'interdit légalement est incapable de tester.

« J'ai dit que de graves autorités appuient cette opinion. On invoque d'abord l'esprit du législateur et la morale au nom de laquelle il a dû édicter les règles de droit. On découpe un extrait de l'exposé des motifs de la loi du 31 mai 1854. L'orateur du gouvernement a dit en effet : « Le testament, cet acte solennel d'une volonté suprême, qui substitue ses prescriptions aux lois de l'État, peut-il être imprudemment abandonné aux inspirations du crime ? La faculté de recevoir ne pouvait-elle pas elle-même devenir un bénéfice d'infamie ou favoriser d'audacieuses et mensongères protestations contre l'autorité de la chose jugée ? L'art. 3 n'est donc qu'un hommage rendu à la plus saine morale ». Cela est vrai, mais on oublie que cet art. 3 vise exclusivement le condamné à une peine afflictive perpétuelle. En effet, voici les termes de la loi du 31 mai 1854, qui ne contient que trois articles : « Art. ler. La mort civile est abolie. — Art. 2. Les condamnations

condamnations des peines afflictives perpétuelles emportent la dégradation civique et l'interdiction légale établies par les art. 28, 29 et 31; C. civ. — Art. 3. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire,-devehue définitive, est nul. »

« Abandonnant le domaine de la morale, on invoque des arguments de droit. Nul doute, diton, que le testament appartienne au droit civil. Il n'y a donc que ceux qui jouissent de leurs droits civils qui peuvent tester. C'était, ajoutet-on, l'opinion de Pothier, Des donations testamentaires, n. 113. A côté de bien d'autres autorités professant les mêmes principes, il en est une qu'on invoquait tout à l'heure à la barre et qui a pour moi une valeur particulière, c'est celle de mon éminent et regretté prédécesseur M. Bertauld. Dans son Cours de Code pénal, p. 259, il s'exprime ainsi : « Quel est l'effet de l'interdiction légale? Une théorie dît que l'interdiction légale n'enlève au condamné que le droit d'administrer ses biens, qu'elle lui laisse le droit de disposition entre-vifs et' testamentaire... Une seconde théorie dit que l'interdiction enlève au condamné l'aptitude juridique pour faire tous les actes qui peuvent être faits par intermédiaire, par représentant; mais qu'elle lui laisse l'exercice des droits qui sont éxclusivement personnels, le droit de se marier, de faire un testament ; on ne saurait considérer ces droits comme des moyens de se créer des ressources. » M. Bertauld cite on note les diverses autorités en sens inverse, puis il ajoute : « Je crois que le condamné à une peine qui emporte l'interdiction légale est, pendant toute la durée de sa peine, incapable de tous les actes de la vie civile. Si la loi n'a nulle part, indiqué les conséquences de l'interdiction légale, -c'est qu'elle s'est référée .aux conséquences,de l'interdiction judiciaire; c'est qu'elle a entendu assimiler, quand aux effets, les deux interdictions ».

« Nous arrivons ainsi à l'argument capital adopté par l'arrêt de Nancy, l'assimilation complète, absolue de l'interdit judiciaire et de l'interdit légal. Eh bien, malgré tout mon respect pour l'autorité que je rappelais il n'y a qu'un instant, il m'est impossible d'admettre cette assimilation absolue qui fait toute la hase du système de l'arrêt.

« Et, en effet, que dit l'art. 29, C. pén.? Il place le condamné à une peine temporaire en état d'interdiction légale, et il ajoute : « II lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations de tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits ». Je vois bien là une identité de formes entre les deux interdictions; mais quant à une idendité d'effets, ma raison y résiste; et pourquoi? Parce que l'identité d'effets ne pourrait provenir que ne l'idendité de causes, et que les causes des deux interdictions, bien loin d'être identiques, sont essentiellement différentes. L'une a sa source dans l'insanité d'esprit; l'autre, absolument étrangère à l'intelligence de l'agent, n'est qu'un accessoire de pénalité dont il convient de déterminer et les motifs vrais et les limites certaines.

« Eh ! quoi, s'écrie-t-on, le coupable sera plus favorablement traité que le malheureux chez qui


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 69

la lueur de l'intelligence s'est éteinte ! Oui, sans doute, et ces résultats différents sont commandés par la différence des causes. Cette différence dans les causes, on,est obligé de la reconnaître; l'arrêt attaqué la proclame, mais il ne craint pas d'affirmer une. proposition bien hasardée. « Il y a, dit-il, différence de causes, mais identité d'effets juridiques ; l'incapacité frappe également I'individu-moralement irresponsable, et l'individu moralement déchu, qui, dans son milieu infamant, a perdu jusqn'à un certain point la liberté et la volonté. » Ah ! où irions-nous, s'il fallait prendre pour des raisons juridiques une pareille théorie? Pour moi, je dis bien haut, je repousse de toutes mes forces ces à-peu-près métaphysiques; je me défie de ces assimilations morales où l'imaginaion et la fantaisie tiennent plus de place que la froide raison. Ce n'est pas là le' procédé à employer pour l'interprétation de la loi; il n'est pas de méthode plus dangereuse. Le véritable aliment d'une discussion juridique, né l'oublions pas, c'est le texte légal. Dés aperçus philosophiques, plus ou moins contestables, peuvent avoir cours dans les délibérations d'une assemblée de législateurs. Le rôle du juge est plus modeste, mais plus sûr. Lé juge n'a point à rechercher comment devrait être faite la loi, mais comment elle est faîte; il à pour mission,de proclamer nettement ce qu'elle commande.

" Et, d'ailleurs, que peut valoir le raisonnement qui met sur le même pied l'individu moralement irresponsahle et l'individu moralement déchu. Quoi! ce dernier aurait perdu, dans une mesuré quelconque, avec la liberté corporelle, la liberté de l'esprit et de la, volonté ! Mais c'est là une hérésie, en philosophie comme en droit. S'il commet un nouveau crime, pendant sa réclusion et dans ce milieu infamant dont vous signalez la pernicieuse influence, direz-vous qu'il n'était pas libre ? Il le faut, pour, être logique. Mais bien loin de là-, vous le poursuivrez et vous le ferez punir. Laissons donc là des exagérations de raisonnement qui sont tout au plus ingénieuses. On ne. perd la liberté que de par la. loi. A Rome, on ne devenait servus poenae que quand la loi l'avait dit. Dans le domaine de la capacité civile, il ne saurait y avoir de demi liberté : on est absolument libre, ou'on ne l'est pas du tout. Or. en principe, tous peuvent tester, je ne dis pas de par le" droit naturel, mais de par le droit civil, qui a institué au profit de tous cette magnifique faculté de se survivre dans des dispositions de volonté dernière. Où est le texte qui prive le réclusionnaire de l'exercice de ce droit?

« La théorie que je repousse en ce moment et qui se fonde sur l'indignité du condamné, cette théorie fût-elle acceptable, ce serait la loi à faire, et non pas, à coup sûr, la loi telle" qu'elle existe. Mais s'il fallait l'examiner, même en tant] que théorie, que de considérations lui pourraient être opposés ! La peine est temporaire, et vous prétendez enchaîner l'avenir ! Vous rendez arbitrairement le châtiment plus dur; vous frappez l'homme après sa mort, quand la peine est subie, quand il ne doit plus rien à la société, quand il est vrai de dire plus que jamais : MOTS omnia solvit. Vous lui enlevez le droit de régler, suivant les principes de l'équité et les inspirations de sa conscience, les conditions de sa famille. Bien plus, vous lui enlevez peut-être la faculté suprême de réparer des fautes commises, celles-là même pour lesquelles il a été frappé. Tout cela est bien grave.

« On oublie toujours que le testament n'est pas un contrat, c'est mieux qu'un contrat, c'est la loi

même édictée par la volonté humaine : dicat testator et erit lex. Vous répétez que le condamné est incapable de légiférer, le priver de ce droit est une rigueur énorme. Ces rigueurs, e l'avoue, elles sont dans le domaine du législateur. Il eût pu les appliquer au condamné à temps, comme il l'avait fait en 1791. Mais notre loi s'est séparée de ces rigueurs excessives. Elle a, dites-vous, reproduit presque textuellement les termes du Code de 1791, et vous ajoutez : " De la différence dès termes, on ne saurait conclure à la différence d'intention. » Si l'on admet de tels procédés d'argumentation, il faut déchirer le livre de la loi. Mais écoutez donc Merlin : « Le Code pénal de 1791 déclarait expressément que' le condamné ne pourrait, pendant la durée de sa peiue, exercer par lui-même aucun droit civil.' Cette disposition ne se rétrouve pas dans le Code pénal actuel. Elle n'a pu en être retranchée que parce qu'il n'était pas dans l'intention des rédacteurs du Code de laisser subsubsister, à l'égard du condamné aux travaux forcés à temps ou à la réclusion l'incapacité de faire un testament. »

" Lebon sens; qui dicte les règles de l'interprétation des lois, les principes éternels du droit, qui ne permettent pas qu'une incapacité se présnme, en l'absence d'un texte formel, nous semblent trancher nettement la question dans le sens du pourvoi.

« Insisterai-je maintenant sur des arguments secondaires peut-être, mais qui cependant ont aussi leur valeur ? Je fais remarquer d'abord que, même avant la loi de 1854, sous l'empire de la mort civile, cette sinistre fiction, qui d'un vivant faisait un mort, le législateur avait senti le besoin de dire expressément, dans l'art. 25, C. civ. que le mort civilement ne pouvait faire un testament valable. La loi du 31 mai 1854, portant abolition de la mort civile, a repris là formule du Code civil : « Il ne peut — qui? le condamné à une peine afflictive perpétuelle, entendez-le bien — il ne peut disposer de se biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament. ».

« On prétend objecter l'art. 12 de la loi promulguée la veille (30 mai. 1854) sur l'exécution de là peine des travaux forcés. Cet art. 12 porte : « Le gouvernement pourra accorder aux, condamnés aux travaux forcés à temps, l'exercice dans la colonie, des droits civils, ou de quelques!- uns de ces droits, dont ils sont prives, par leur état d'interdiction légale. » Qu'est-ce, à" dire? Soutiendra-t-on que l'art. 12 détermine l'étendue de la privation des droits civils," par suite de l'état d'interdiction légale ? Mais il est manifeste que ce texte législatif n'a d'autre but que de régler l'exécution de la peine dans la colonie, et qu'il se réfère nécessairement et virtuellement à l'art. 29 C. pén. Il ne dit ni plus ni moins que lui.

« Au', surplus, n'oublions pas qu'il ne s'agit point, dans la thèse du pourvoi, de revendiquer, pour le condamné, l'exercice de, tous les droits civils, mais spécialement de celui qui consiste à tester, droit qui est essentiellement personnel, qu'un tuteur ne peut exercer pour le condamné; si bien, qu'alors que, pour les autres droits, ce condamné en a perdu l'exercice et non la jouissance, pour le droit le plus précieux, il serait dépouillé tout à la fois de la jouissance et de l'exercice; et cela par voie de prétérition, et par l'interprétation du silence de la loi !

« J'ajoute que lé condamné à une peine temporaire, en usant de la faculté de tester, ne porte pas atteinte aux règles que les nécessités

de la répression ont fait introduire dans l'art. 31, C, pén., et dont l'exposé des motifs a déterminé le caractère. « Aucune somme (dit l'art. 31), aucune,provision, aucune portion de ses revenus ne peut être remise au condamné pendant la durée de sa peine. » Pourquoi? Parce, qu'on a voulu, ainsi que l'indique l'exposé des motifs, tarir la source de désordres scandaleux, mettre obstable à des moyens de corruption et d'évasion possibles. Mais proscrire le droit de tester, n'estce pas céder à des terreurs imaginaires? Le condamné, en testant, ne se crée aucune ressource; tout au plus ferait-il naître des espérances qui sont bien fragiles ; et il ne dispose après tout que pour un temps où il ne sera plus. Les motifs qui ont dicté l'art. 31 sont donc ici absolument désintéressés.

" Enfin, il est une considération juridique qui a son importance, Ce n'est pas, à vrai dire, l'état d'interdiction qui, par lui-même, entraîne l'incapacité de tester. Pour la personne en démence, quelle est la source de l'incapacité ? Elle est dans le principe de l'art. 901, C. civ., ainsi que l'a si bien établi Merlin. Sans l'interdiction, le testamenr de l'homme qui n'est pas sain d'esprit n'est pas valable. Même après l'interdiction, si la sanité d'esprit du testateur, au, moment où il a testé était certaine en fait, nul doute (pour moi) que le testament ne fût valable. Mais veut-on réserver cette question qui touche à celle des intervalles lucides? Il est du moins incontestable que la loi laisse la faculté de tester à certains incapables, il y en a deux exemples frappants dans notre législation civile.

« Aux termes des art. 217 et 1124 C. civ., la femme mariée est incapable de contracter seule durant le mariage ; mais son , droit do lester reste entier (art. 905, § 2, C. civ. Le mineur, dit l'art. 904, parvenu à l'âge de seize ans, peut tester jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont il pourrait disposer s'il était trop majeur. Et cependant, ce mineur est placé dans les liens d'une interdiction véritable, interdiction esseniellement tutélaire et protectrice, mais faisant de lui un incapable.

« Il résulte de ce qui précède que l'incapacité édictée par la loi ne supprime pas ipso jure la faculté testamentaire.

Il faut donc, pour ce qui concerne l'interdit légalement en vertu d'une condamnation temporaire, en revenir aux vrais principes. La règle générale est posée pat l'art. 902, C. civ. « Toutes personnes peuvent... disposer par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. » Où est l'exception ? Nulle part, dès qu'il a été démontré (et je crois l'avoir fait), qu'elle n'est pas écrite dans l'art. 29, C. pén., et cela à la différence d'une législation précédente, à la diffférence du texte formel inscrit dans la loi de 1854, et qui prive du droit de tester le condamné à une peine perpétuelle.

« Pour déclarer le condamné à une peine temporaire déchu de ce droit, il faut donc créer une incapacité, aggraver une pénalité, accessoire, autrement dit une disposition pénale, ce qui, en droit criminel, est une véritable monstruosité. « Ce serait, ont dit excellemment MM. Aubry et Rau (t. 7, p. 21, § 648, note 29), ce serait donner à l'interdiction légale un effet qui dépasserait le but de la loi, que d'y attacher. la privation du droit de tester»..

« Je veux rester sur dernier mot si sage et si juridique. L'arrêt de la Cour de Nancy a erré en droit quand il a invalidé les dispositions testamentaires de Quinard. J'estime, en conséquence,


70 1re PARTIE.

qu'il y a lieu de prononcer la cassation de cet arrêt. »

ARRÊT (après délib. en ch.du cons.).

LA COUR; — Statuant sur le moyen (unique de cassation, tiré de la violation de l'art. 902, C. civ. et aussi de l'art. 29, C. pén.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 902, G. civ.; toutes personnes peuvent disposer par donation entre-vifs et par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ; — Attendu que cette incapacité ne peut, quant aux dispositions testamentaires, résulter à l'égard du condamné à une peine afflictive temporaire, des prescriptions dé, l'art. 29, G. pén.; qu'en effet cet article n'a point reproduit dans.son texte la disposition de la loi du 6 oct. 1791, qui. déclarait ce condamné incapable d'exercer par lui-même aucun droit civil ; qu'il a seulement décidé qu'il serait, pendant là durée de sa peine, en" état d'interdiction légale, et qu'il lui serait nonimé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer el, administrer ses biens; qu'il 'en résulte que, pendant qu'il subit sa peine, le condamné est privé uniquement de l'exercice du droit de consentir des actes d'aliénation et de dessaisissement, actes, qu'il ne pourrait faire par lui-même sans porter atteinte aux règles qui régissent l'administration des biens de l'interdit; mais que rien ne fait obstacle à ce qu'il dispose de sa fortune par un acte testamentaire, qui ne doit produire d'effets qu'après sa mort, et n'emporte ni aliénation ni dessaisissement dos biens soumis à la gestion du tuteur; — Attendu que le sens et la portée de l'art. 29,C. pén., ont au surplus été clairement déterminés par la loi du 31 mai 1854, qui, après avoir, par son art. 2, prescrit que les condamnés à des peines affliclives perpétuelles' seraient, par suite de leur condamnation, en état d'interdiction -légale, a, par une disposition spéciale et séparée insérée en l'art. 3, déclaré qu'ils ne pourraient faire un testament; d'où l'on doit induire que la prohibition de tester n'est pas une conséquence nécessaire de l'interdiction légale ; — Attendu, d'ailleurs qu'aucune autre loi n'enlève au' condamné à une peine affiictive temporaire, la faculté de faire un testament; — D'où il suit qu'en déclarant nuls les testaments faits les 14 oct. 1872, 8 mars et 31 mai 1875 par Quinardeau profit de la femme Goussault et de Vauthier par l'unique moti qu'au moment de leur confection ce testateur était en état d'interdiction légale' parsuite d'une condamnation à la peine de la réclusion qu'il subissait aux dates précitées, l'arrêt attaqué a faussement interprété et par suite violé les art. 902, C. civ. et 29, C. pén.; -'Casse, etc.

Du 27 févr.1883.— Ch.civ.— MM. Mercier, Ier prés. ; Greffier, rapp. ; Barbier,proc. gén. (concl. conf.) ; Bosviel, Chambon et Devin, av.

CASS.- REQ. 21 février 1882.

2° AVEU, INDIVISIBILITÉ, PRÉSOMPTIONS. — 2° ACTE AUTHENTIQUE, FOI, SIMULATION, FRAUDE, AVEU, PRÉSOMPTIONS.

1° La veuve commune en biens, qui a reconnu en justice que les apports faits par elle dans son contrat de mariage sont exagérés, n'est pas fondée à prétendre que les juges, en décidant que son apport a été nul et constitue un avantage déguisé, ont divisé l'aveu fait par elle, si, indépendamment de l'aveu, la preuve de la simulation absolue de l'apport résulte d'un ensemble de faits acquis au procès et constituant des présomptions graves, précises et concordantes (1) (C. civ.,' 1356).,

2° Dans ce cas, la force probante du contint de mariage se trouvant ainsi détruite par l'aveu des simulations partielles, la preuve de la simulation complète peut résulter de simples présomptions (2) (C. civ: 1319, 1353, 1356). — Rés. implicit. par la Cour d'appel et implicit. par la Cour de cass.

(Vve Lenoir C. Vve Richard).

Le 27 mars 1878 décédait à Montreuil-sousLaon, Louis Lenoir, propriétaire, laissant sa veuve, Mme Lenoir, comme commune en biens et donataire des meubles, et pour seule héritière sa fille issue d'un premier mariage, Mme Vve Richard. - Aux termes du contrat de mariage passé en 1860 entre les époux Lenoir, Mme Lenoir,veuve en première noce de M". Julien François Jourault, était déclarée avoir apporté une somme de 40,000 fr., dont 3,000 fr. en objets mobiliers, linge et hardes, et le surplus en deniers comptants et valeurs au porteur. Lors du décès de M. Lenoir, il fut reconnu que tout l'actif de la communauté se composait de deux immeubles l'un de 2 ares 95 cent., l'autre de 4 ares 27 cent., de 9 obligations Grand Central 3 p. 100, de 15 Lombards 3 p. 100, de 12 obligations Sarragosse 3 p. 100, d'une lettre de gagé du Crédit foncier de 100 fr., de 40 fr. en deniers comptants, et enfin du mobilier dont Mme Lenoir était donataire. Ne voulant pas demeurer dans l'indivision, Mme Lenoir présenta, le 27 mai 1878, à M. leprésident du tribunal civil de Meaux une requête à l'effet d'être autorisée à assigner à bref délai Mme Richard pour voir procéder à la liquidation de la communauté et au partage des immeubles. En réponse à cette assignation, Mme Richard, dans des conclusions en date du 2 avril 1879, contesta à Mme Lenoir le droit de demander la liquidation de la succession, attendu qu'elle n'avait de droits aux biens du défunt que comme donataire du mobilier, et soutint, en outre, que l'apport de 40,000 fr. porté au

contrat de mariage n'avait pas en lieu réellement. Sur ce point, elle demandait un interrogatoire sur faits et articles, qui fut ordonné par jugement du 6 nov. 1878 et eut lieu le 18 déc. suivant. Dans cet interrogatoire Mme Vve Lenoir déclara que le chiffre 40,000 fr., indiqué au contrat de mariage comme constituant son apport, était, en effet, exagéré et qu'elle n'avait apporté en réalité que' 33 ou 34,000 fr. en argent ou litres, plus une valeur de 3,000 fr. en mobilier. Mme Richard, dans des conclusions datées du 10 janv. 1877, considérant que l'interrogatoire n'avait nullement démontré l'existence d'un apport de 40,000 fr. demanda au tribunal de déclarer la dame Lenoir sans droit a l'apport constaté par son contrat de mariage, et d'ordonner que la liquidation de la communauté serait établie sans tenir compte de cet apport.

Le 27 août 1879, un jugement du tribunal civil de Meaux ordonnait que la liquidation de la communauté serait faite par un notaire à qui il donnait expressément la mission de remettre à son quantum exact l'apport de Mme Lenoir stipulé au contrat comme étant de 40,000 fr., et de rechercher, en s'entourant de tous renseignements utiles, quelles ressources Mme Lenoir pouvait réellement posséder au moment de son mariage avec son défunt mari ; quel était le genre de vie des époux Lenoir du vivant de celui-ci; quelles dépenses, et quelles perles d'argent ils ont pu faire soit pendant la guerre de 1870, soit depuis cette époque; en un mot à quoi il faut attribuer le déficit constaté par l'inventaire dressé après le' décès de M. Lenoir dans l'ensemble du patrimoine accusé par le contràt du mariage.

Appel par Mme Vve Lenoir, qui soutint devant la Cour que les déclarations faites par elle dans son interrogatoire sur faits et articles constituaient un aveu judiciaire qui ne pouvait être scindé ni divisé contre elle; que, d'après ces déclarations son apport en mariage avait réellement été de 36 à 37,000 fr., et qu'en conséquence c'était sur cette base qu'il y avait lieu de procéder à la liquidation de ses reprises, suivant les principes, règles et usages ordinaires.

Le 24 juin 1881, arrêt de la Cour de Paris qui confirme, sauf quelques modifications de détail quant à la mission donnée au notaire, le jugenient précité en s'appuyant sur les motifs suivants: — « La Cour; — Considérant que, dans l'interrogatoire sur faits et articles par elle subi, l'appelante a déclaré n'avoir apporté qu'une valeur de 3,000 fr. et 33 ou 34,000 fr. en argent et valeurs de Bourse; qu'elle a ainsi reconnu que son apport constaté dans son contrat de mariage comme étant de 40,000 fr. avait été volontairement exagéré; — Considérant qu'indépendamment de cet aveu partiel émanant de l'appelante, il résulte d'un ensemble de faits acquis dès maintenant au procès et constituant des

(1) C'est un point certain, en doctrine et en jurisprudence, que le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne s'applique pas lorsque tout ou partie des faits sur lesquels porte cet aveu se trouvent prouvés d'un autre côté, par des documents pris en dehors de l'aveu lui-même. V. Cass.,

5 déc. 1881 (S. 1882.1.55. — P. 1882.1.123), et la note. V. aussi MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 179, § 751 texte et note 40; Larombière, Obligations, sur l'art. 1356, n. .21. (2) Dans tous les cas où la fraude est établie,

les tribunaux peuvent se fonder sur de simples présomptions pour annuler un acte d'obligation même authentique :, Cass. 13 juill. 1874 (S. 1874. 1.469. — P. 1874,1206). V. aussi Cass. 24 janv. 1881 (S. 1881.1.404. — P. 1881.1.1044).


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 71

présomptions graves, précises et' concordantes, que renonciation portée audit contrat de mariage relativement à cet apport n'a pas été sincère; qu'elle a été, au contraire, simulée et qu'elle a eu pour objet de déguiser une libéralité par Lenoir au profit de son conjoint pouvant faire préjudice et fraude aux droits de sa fille issue d'un premier lit ; — Considérant qu'étant établi que le contrat de mariage est entaché sur ce point du'vice de simulation, il perd sous ce même rapport la forcé probante qui lui était attachée, et il ne peut plus être invoqué par la Vve, Lenoir comme formant titre à son profit; qu!à défaut de cette preuve' qui lui échappe, il lui incombe, pour établir ses reprises contre la communauté d'entre elle et lenoir, son défunt mari, de produire toutes autres pièces et documents qui seraient de nature à les justifier, que c'est à bon droit que les premiers juges l'ont ainsi décidé, etc. ». ....

POURVOI en cassation par MmeVve Lenoir.

ler Moyen..

2e Moyen. — Violation des art. 1356 et 1319, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810.

ARRÊT

LA COUR;— Sur le premier moyen du pourvoi :...

Sur le second moyen, pris de la violation des art. 1356, 1319, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a divisé un aveu judiciaire et s'est fondé soit sur l'aveu ainsi divisé, soit sur des constatations insuffisantes à détruire la foi due à un acte authentique : - Attendu que l'arrêt attaqué déclare que, indépendamment de l'aveu fait par l'appelante dans son interrogatoire surfaits et articles, il résulte d'un ensemble de faits acquis au procès et constituant des présomptions graves, précises et concordantes; que l'enonciation portée au contrat de ladite dame, relativement à son apport; n'a pas été sincère et que le chiffre de cet apport était exagéré ; que renonciation a été, au contraire, simulée et qu'elle a eu pour objet de déguiser une libéralité' par Lenoir au profit de son conjoint, pouvant faire préjudice et fraude aux droits de sa fille, issue d'un premier lit ; — Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt s'est livré à une appréciation souveraine des faits de la cause, et n'a pu violer le principe de l'indivisibilité de l'aveu; qu'il s'est d'ailleurs trouvé dûment motivé par la solution même qu'il a donnée ;— Rejette, etc

Du 21 févr. 1882. — Ch. req.— MM. Bédarrides, prés. ; Becot, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Lesage, av.

CASS.-REQ. 5 juin 1882.

1° ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, SURSIS.

— 2° MAISON DE TOLÉRANCE, FAUTE, DOMMAGE.

DOMMAGE.

1° Il ne peut y avoir lieu à l'application de la règle que le criminel tient le civil en état, qu'à la double,condition : 1° que les deux. actions procèdent du même fait; 2° qu'il soit établi que l'action publique a été intentée avant ou pendant, le procès civil devant le magistrat, compétent (1) (C. instr. crim., 3). Il n'y a pas lieu à sursis si faction, civile a pour but la réparation du dommage causé par le voisinage d'une maison de débauche, autorisée ou non, et que la plainte portée devant le juge de simple police ne tende qu'a faire constater le défaut d'autorisation de ladite maison.... Alors surtout qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu aucune suite donnée à, la plainte, et que rien ne prouve que l'action publique soit engagée, (2) (Id.).

2° L'établissement et l'exploitation d'une maison, de débauche .-peuvent, constituer une faute qui oblige à des donimages-Àntërêts envers les propriétaires des maisons voisines (3) (C. civ., 1382 et suiv.). Et le juge, appréciatif le dommage, qui résulterait pour le voisin de la maison de prostitution,, tant,que cette maison continuerait d'exister, peut fixer la réparation qui se trouverait due le jour où; la maison étant fermée, le préjudice aurait cessé: ce n'est pas là prononcer une condamnation à des dommages-intérêts pour une époque où le préjudice n'existerait plus (Id.).

(Linossier G. Bechétoille). - ARRET.

LA COUR ;— Statuant, sur le pourvoi formé contre les deux arrêts rendus, l'un sur incident, l'autre au fond par la Cour d'appel de Nîmes le 9 nov. 1880 : — Sur le troisième moyen dirigé contre le premier arrêt et pris de la violation de l'art. 3, C. instr. crim:. — Attendu, en droit, qu'il ne peut y avoir lieu à l'application de la règle que le criminel tient le civil en état qu'à la double condition: 1° que les deux actions procèdent du même fait.; 2° qu'il soit établi que l'action publique a été intentée avant ou pendant le procès civil devant un magistrat compétent; - Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'espèce, l'action civile avait pour objet la réparation du dommage causé par le voisinage d'une maison de débauche, autorisée ou non, tandis que la plainte devant le juge de simple police ne tendait qu'à faire constater le défaut d'autorisation de ladite maison ; que de plus, il n'est pas établi qu'il y ait eu aucune suite

donnée à la plainte de Bechétoille, et que, dès lors, rien ne prouve que l'action publique ait été engagée ; que l'arrêt attaqué n'a donc pas violé l'art. 3, C. instr. crimm., en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande en sursis de la veuve Linossier; Sur le premier moyen, tiré de la Violation des art. 1382,1383, 1384, C. civ. : — Sur la première brahche :— Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la veuve Linossier a installé et exploite, dans la maison dont, elle est propriétaire et qu'elle habite, un établissement dedébauche; que la propriété de Bechetoille, voisine de la maison Linossier, a ainsi subi un préjudice considérable ; que la Cour de Nîmes, ayant ainsi constaté la faute de la veuve Linossier, a lait une juste application dé l'art. 1382 en la condamnant à réparer le préjudice qui en est résulté ;

Sur la deuxième branche; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé de condamnation contre, la, veuve Linossier pour une époque où le préjudice causé par elle n'existerait plus, qu'il a seulement, appréciant le dommage qui résultait pour Bechétoille du voisinage de la maison clé prostitution tant que cette maison continuerait d'exister, fixé la réparation qui se trouverait due le jour où, la maison étant fermée, le préjudice aurait cessé; qu'en évaluant, ainsi qu'ils l'ont fait, les dommages-intérêts auquel aurait alors droit ledéfendeur éventuel, les juges du fond ont usé du pouvoir,discrétionnaire qui leur appartient en cette matière; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810: (Sans intérêt); - Rejette., etc.

Du 5 juin 1882. - Ch. req.-MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.) ; Massenat-Deroche, av.

CASS.-civ. -3 avril. 1883.

1° ALIMENTS, SÉPARATION DE CORPS, INCONDUITE, ADULTÈRE, ARRÉRAGES ; 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, PENSION ALIMENTAIRE,

ARRERAGES.

1° L'obligation alimentaire subsiste, toujours entre époux, même après la séparation de corps et doit être maintenue dans tous les cas où il n'est pas démontré, soit que le conjoint créancier a cessé d'être dans le besoin, soit que le conjoint débiteur n'est plus en état de fornir la pension (4) (C. civ., 212, 208, 209).

Spécialement un mari séparé de corps doit continuer de payer une pension alimentaire à sa femme, alors même que celleci aurait encouru depuis une condamnation pour adultère (5) (Id.).

Les pensions alimentaires dues en vertu

(l-2) Principes certains.V. Cass. 29 janv. 1877 (S. 1878.1.318. — P.1878.786), et le renvoi. Adde, Rennes, 22 juill. 1880 (S. 1882.2.133. — P. 1882.1.699).

(3) Jurisprudence constante. V. Aix, 19 nov. 1877,(S. 1879:2.139. —P. 1879.595), et le renvoi.

(4-5) C'est un point certain que la séparation de corps ne fait pas cesser pour l'époux qui l'a obtenue l'obligation de fournir des aliments

à l'autre époux qui se trouve dans le besoin. V. Cass. Turin 23 sept. 1880 (S.1881.416.— P.1881. 2.27) et la note. V. aussi, C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, art. 212, n°. 21. Il en est ainsi, même au cas ou la séparation, a été prononcée pour cause d'adultère. V..Lyon 16 mars 1835 (S. 1836.2.239. — P.chr.)Bordeaux 8 janv. 1838 (P., 184.0.2.535). V.aussiC.civ. annoté par M. Fuzier-Herman, art. 212, n. 22. Et si certaines

décisions de jurisprudence ont pu, dans de semblables conditions, refuser à un époux la pension qu'il réclamait, la raison en était dans des circonstances spéciales à la cause, par exemple dans ce fait que le dénuement où se trouvait le demandeur était précisément le résultat de son inconduite, et que d'ailleurs son âge et sa santé lui permettaient, quelle que fut sa situation sociale, de travailler pour subvenir à ses besoins. V.


72 lre PARTIE.

de la loi, arréragent-elles, en telle sorte que le créancier de la pension puisse demander en justice les arrérages afférents à une période antérieure à la demande, et qu'il avait omis de réclamer lors de leur échéance (l) (C. civ., 208) ? - V. la note.

2° En tous cas, est irrecevable comme

nouveau devant la Cour de cassation, le moyen tiré de la prétendue violation du principe que les pensions alimentaires

n'arréragent pas, lorsqu'en première instance et en appel, le débiteur de la pension

a implicitement reconnu que tes arrérages échus et non payés devaient en principe demeurer acquis au créancier, et en a sollicité

sollicité la remise à titre dé dommagés-intérêts (2) (C. civ., 208),

(Poterlel C. Poterlet).

Les époux Poterlet ont été déclarés séparés de corps et de biens par jugement du tribunal de Rethel, en date du 28 avril 1871. Ce même jugement attribuait à la femme une pension alimentaire de 240 fr. par an, laquelle a été portée, par suite d'un accroissement survenu dans les ressources du mari, à 400 fr. aux termes d'un jugement du même tribunal de Rethel, en date du 10 juill. 1879, confirmé par arrêt de la Cour de Nancy du 8 janv. 1880.

Depuis, le mari, se fondant sur un commerce adultérin entretenu par sa femme, et pour lequel elle avait été deux fois condamnée correctionnellement par le tribunal de Rethel le 26 juill. 1874, et par la Cour de Nancy le 12 févr. 1880, prétendit se faire décharger de la pension alimentaire au service de laquelle il avait été condamné, et demanda, en outre, à être dispensé, à titre de dommages-intérêts, de l'obligation de payer les arrérages échus.

Cette double prétention a été repoussée par un jugement du tribunal de Rethel en date du 16 juin 1880 confirmé par un arrêt de la Cour de Nancy en date du 12 févr. 1881, lequel est ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que la créance d'aliments, même en cas d'ineonduite judiciairement démontrée subsiste au profit de l'épouse qui se trouve dans le besoin, sauf aux tribunaux à en réduire le montant dans les limites du plus strict nécessaire-,— Attendu que Poterlet, voulant être exonéré de la pension annuelle mise à sa charge par l'arrêt du 8 janv. 1880 ne peut se borner à établir que sa femme, déjà condamnée pour, adultère avant cet

arrêt, a postérieurement subi une condamnation nouvelle pour un délit de même nature, remontant,, du reste, à une époque antérieure; — Attendu qu'en sa qualité de demandeur il est tenu de prouver que, depuis le 8 janv. 1880, les causes de son obligation alimentaire ont disparu, c'est-à-dire, ou bien que sa situation pécuniaire ne lui permet plus de payer les arrérages, ou bien que les ressources personnelles de sa femme sont devenues suffisantes pour la faire vivre ; — Mais attendu qu'il n'administre pas cette preuve, et qu'il y a lieu de confirmer le dispositif du jugement attaqué; — Par ces motifs-; — Met l'appel au néant, etc. »

POURVOI en cassation par M. Poterlet.

ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

LA GOUR; — Sur le premier moyen, tiré de M violation de l'art. 212, G. civ. ; — Attendu qu'aux termes de cet article, les époux se doivent mutuellement des aliments ; que celte disposition est absolue, et subsiste même au cas de séparation de corps, tant qu'il n'est pas démontré" que celui des conjoints au profit duquel elle s'applique n'est plus dans le besoin, ou que lé débiteur de la pension alimentaire n'est plus en état d'y satisfaire ; — Attendu que Poterlet, condamné, par arrêt de la Cour de Nancy du 8 janv. 1880, à fournir à sa femme, séparée de corps, une pension annuelle de 400 fr. à titre d'aliments, prétend vainement qu'il devait être' déchargé de cette obligation par suite d'une condamnation pour adultère encourue par cette dernière depuis ledit arrêt; que c'est là une exception non reconnue par la loi, et qu'en la repoussant, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 212, C. civ., n'en a fait qu'une juste application;

Sur le moyen additionnel pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — (Sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 208, C. civ. ; — Attendu qu'en appel comme devant les premiers juges, le sieur Poterlet, tout en reconnaissant implicitement que, pour le cas où sa réclamation en principal serait reconnue fondée, les arrérages échus devaient demeurer acquis à la femme, demandait néanmoins à en être libéré à titre de dommages-intérêts ; — Attendu qu'il résulte de ces constatations que le moyen tiré de la prétendue violation du principe que les revenus d'une pension alimentaire

alimentaire s'arréragent pas, est produit pour la première fois devant la Cour; — Rejette, etc. Du 3 avril 1883. — Ch. civ. — MM. le cons.Pons, prés.; Blondel, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. contr.) ; Carteron et Clément, av.

CASS.-REQ. 13 août 1883.

SAISIE IMMOBILIÈRE, CAHIER DES CHARGES, MISE A PRIX, FIXATION PAR LE POURSUIVANT.

En matière de saisie immobilières la mise à prix pour arriver à l'adjudication de l'immeuble saisi est fixée par le poursuivant. Le saisi et les créanciers inscrits ne peuvent, sous prétexte d'insuffisance, faire porter cette mise à prix à un chiffre supérieur contre le gré du poursuivant; et le' tribunal n'a pas qualité pour modifier cette mise à prix sans le consentement de celui-ci (3) (C. proc, 690, §4).

(Magniez C.Vallerand). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation et fausse application des art. 690 et suiv., C. proc, ainsi que du principe de l'art. 2093, C. civ.; — Attendu qu'aux termes du n° 4 de l'art. 690 C. proc. civ., le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant pour arrivera l'adjudication de l'immeublé exproprié doit contenir « une mise à prix de la part du poursuivant » ; — Attendu qu'il résulte du texte et de l'esprit de cette disposition, que nile saisi, ni les créanciers inscrits, sous prétexte d'insuffisance, ne peuvent faire porter cette mise à prix à un.chiffre supérieur, contre le gré du poursuivant,, que, pouvant être déclaré adjudicataire pour sa mise à'prix, dans le cas prévu par l'art. 706, § 2, le pour niyant doit rester iibre de la faire ainsi qu'il l'entend; que les intérêts du, saisi et des créanciers inscrits sont d'ailleurs sauvegardés par, la solennité de l'adjudication publique qui fixe le prix définitif de l'immeuble; qu'il suit de là qu'en déclarant-qu'il n'avait pas qualité pour modifier des mises à prix sans le consentement du poursuivent, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art, 690, C. proc. et le principe de l'art 2093, a fait une juste application des principes de la matière ; — Rejette, etc.

Du 13 août 1883. — Ch. req. - MM. Alméras-Latour, prés.; Delise, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.); Moret, av.

Cass. 8 juill. 1850 (S. 1851.1.61. — P.1850.2. 404).

(1-2) On admet généralement que les arrérages des pensions dues en vertu d'une obligation purement légale ne peuvent être réclamés pour un temps passé et pendant lequel celui qui les réclame a vécu au moyen de ses ressources personnelles. V. Paris, 1er déc. 1832 (S. 1834.2.47. — P. chr.); Bordeaux, 13 août 1872, Foing C. Foing; Caen, 27 janv. 1874, Bigeard C. Chardon; et MM. Demolombe, Dumariàge, t. 2, h. 71 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 112, § 554, texte et note 46. Notre arrêt, du reste, en rappelant ce principe, ne se prononce pas sur sa valeur.

La chambre civile rejette, comme moyen nouveau, le moyen tiré du principe que les pensions alimentaires n'arréragent pas. Cependant ce

moyen semble bien être de pur droit. Et la chambre civile, par de précédentes décisions (V. Cass. 5 août 1879. S. 1879.1.405.— P. 1879. 1061 et la note), a jugé que les moyens de pur droit peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation toutes les fois qu'ils ne se compliquent pas de fait (Cass. 30 mai 1883. S. 1883.1.447. — P. 1883.1.1131, et la note). On sait d'ailleurs que la jurisprudence de la chambre des requêtes, est fixée sur ce point dans un sens contraire: la chambre des requêtes n'admet pas que même les moyens de pur droit puissent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. la note sous Cass. 5 août 1879 (S. 1879.1.405. — P. 4879.1061).

(3) On ne peut pas, on effet, imposer au poursuivant l'obligation de prendre l'immeuble saisi à

un prix qu'il juge supérieur à sa valeur réelle : les intérêts des autres créanciers et dû saisi sont complètement sauvegardés,par la garantie des enchères publiques, auxquelles il leur est loisible de participer et au cours desquelles ils peuvent faire monter le prix, s'ils jugent la mise à prix insuffisante. Les créanciers inscrits ont, en outre, la ressource de demander la subrogation. V. en ce sens,Carré et Chauveau, Lois de la procédure, sur l'art. 690, quest. 2321, t. 5, p. 640, où il est fait mention d'un arrêt de Toulouse du 5 févr. 1847, qui aurait statué dans le sens de la décision cidessus. Contra, Thomine-Desmazures, Comment, sur le C. proc, t. 2, n. 776. Adde, sur la question, MM. Rousseau et Laisney, Dict . de proc., t. 8, v° Vente judic. d'immeubles, n. 519.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 73

CASS.-REQ. 29 janvier 1883.

1° ENFANT ADULTÉRIN, RECONNAISSANCE PAR LA MÈRE, DÉSIGNATION DU PÈRE, NULLITÉ,

AVEU, INDIVISIBILITÉ. — 2°AUDIENCE SOLENNELLE, AUDIENCE ORDINAIRE, EXCEPTION, QUESTION D'ÉTAT.

1° L'acte authentique par lequel une femme reconnaît des enfants naturels comme nés d'elle et d'un père marié à une autre femme au moment de leur conception, renfermé les éléments d'un aveu indivisible. Dès lors, l'indication du nom du père étant nulle pour vice d'adultêrinité,

entraîne la nullité de la reconnaissance émanée de la mère non mariée (1) (C. civ., 335, 336).

2° Une question d'état, qui n'est soulevée que par voie d'exception à une demande principale, doit suivre le sort de cette demande dont elle est l'accessoire, et être jugée

(1) L'art. 335, C. civ., prohibe la reconnaissance des enfants naturels, issus d'un commerce adultérin ou incestueux. Quand y a-t-il preuve légale de l'existence notamment du vice d'adultérinité, entraînant la nullité de l'acte authentique par lequel un enfant a été reconnu ?

I. La reconnaissance peut valablement émaner de celui des auteurs, du père ou de la mère, qui n'est pas engagé dans les liens du mariage, à moins que cette reconnaissance ne soit rattachée à une autre reconnaissance, formulée au même moment, par celui qui est marié. Faites, dans un seul et même Acte, par l'auteur libre et par celui qui ne l'est pas, les reconnaissances doivent être annulées ; la jurisprudence et la doctrine sont aujourd'hui presque unanimes dans ce sens. V. Cass. 25 juin 1877 (S. 1378.1.217. — P. 1878. 537), la note et les renvois.— Si la reconnaissance par le père et la mère résulte de deux actes distincts, on admet que le caractère adultérin de la filiation, par rapport à l'un, vicie absolument la déclaration émanant de l'auteur marié, mais que l'autre acte, séparé du précédent, ayant une existence propre, ne se référant en rien à la reconnaissance entachée de nullité, n'en reçoit aucune atteinte et constate régulièrement le lien naturel qui unit un enfant soit à une mère, soit à. un père non marié. V. en ce sens, Grenoble, 25 août 1875 (motifs), sous Cass; 25 juin 1877, précité, la note et les renvois. — La question est très controversée, au, cas de filiation incestueuse. V. la note sous Cass., 25 juin 1877, précité, et les notes de M. Labbé sous un arrêt de Cass.1er mai 1861 (P. 1862.769), et de M. Dutruc, sous deux arrêts des Cours de Bourges, 12 juill. .1859, et de Bordeaux, 17 nov. 1859 (S. 1860.2.1). ....

II. En dehors des reconnaissances concomitantes formulées dans le même acte, et des reconnaissances isolées sans lien entre elles, il est des hypothèses qui font surgir des questions plus difficiles. L'enfant n'a pas été reconnu par la mère, dans un acte authentique; mais il invoque, comme équivalente à cette preuve, l'indication que, de l'aveu et du consentement de la mère, le père a faite de celle-ci dans l'acte constatant sa propre reconnaissance. Si de la déclaration résulte soit une paternité, soit une maternité adultérine, que décider? L'interprétation, généralement acceptée,, de l'art. 336, C. civ., dont les termes ont subi, dans les travaux préparatoires, de si graves changements, fait admettre, après bien des débats, que l'aveu ou consentement de la mère, indispensable pour que l'indication émanée du père produise son effet, peut s'induire de toutes les circonstances qui prouvent, dès l'origine, l'adhésion de celle-ci. Y. Dijon, 28 févr. 1873 (S. 1874.2.45. — P. 1874. 223), et la note. — Si le. père, de qui émane la reconnaissance, est marié, l'acte sera nul; en ce qui le concerne; il en sera de même de la reconnaissance de maternité résultant de l'indication corroborée par l'aveu de la mère si, au lieu du père, c'est elle qui est engagée dans les liens du mariage. — Mais quel sera le sort de l'indication, ANNÉE 1884. — 2° cah.

par un homme, marié, d'une femme libre, comme nière naturelle, ou de la reconnaissance de paternité faite par un homme libre, qui l'a accompagnée de la désignation d'une mère adultérine? La chambre des requêtes s'était, à deux reprises, prononcée pour la validité de l'indication de maternité, faite parle père adultérin. V. Cass., 11 nov. 1819 et 7 janv. 1852 (S. 1852.1.12.- P. 1853.1.45). V. aussi dans le même sens, Dijon, 29 août 1818; Bourges, 12 juill. 1859 (S: 1860.2. 1.— P. 1861.769, sous Cass.), et les observations de M. Labbé, sous Cass., ler mai.1861, précité. Dans son arrêt de 1852, la chambre des requêtes s'exprimait ainsi : — «Attendu que, si Laurent Grégoire, qui était engagé dans les liens du mariage, ne pouvait, aux termes de l'art. 335, C. civ., reconnaître Eugénie pour sa fille, adultérine, il a pu, du moins, indiquer la mère, qui était libre, et que cette indication a dû produire, à l'égard de Marie Vicat et d'Eugénie, les effets que l'art. 336, même Code, y attache, quand elle est faite avec l'aveu de la mère, par celui qui déclare être, le père de l'enfant. ». Mais la chambre civile, dont les arrêts étaient naguère les derniers qui eussent statué sur la question, avait prononcé, à la fois, la nullité de la reconnaissance de paternité adultérine et, de l'indication . de maternité. V. Cass.ler mai 1861 (2 arrêts) (S. 1861.1.486. — P. 1861.769). V. aussi Limoges, 19 mars 1862 (S. 1862.2.255. - P. 1S62.835). Par son arrêt du 25 juin 1877, précité, la cbambre civile a persisté dans cette jurisprudence : — « Attendu, dit-elle, que, si l'indication de la mère, dans l'acte de reconnaissance du père, a pour effet de donner à tout aveu de la mère, sous quelque forme et à quelque époque qu'il se produise, la valeur d'une reconnaissance légale de maternité, c'est à la condition que la reconnaissance du père soit elle-même efficace; que les expressions de l'art. 336, C. civ. « la reconnaissance du père n'a d'effet qu'à l'égard du père, » supposent une reconnaissance qui est, aux yeux de la loi, attributive de la qualité de père et susceptible de produire tous les effets légaux attachés à la paternité naturelle; que c'est en vue' et en considération seulement d'une pareille reconnaissance, que la loi attache une certaine valeur à l'indication de la mère, de telle sorte que, si la reconnaissance du père est frappée d'inefficacité, l'indication de la mère doit disparaître avec elle.;. »

III. Si le père libre, ayant qualité pour indiquer la mère, avec l'aveu de celle-ci, désigne une femme mariée, non seulement cette indication est frappée de nullité, mais encore, par application de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, l'adultérinité de la filiation est considérée comme prouvée, en ce qui concerne lé père, la déclaration s'appliquant à une procréation adultérine. IV. Il peut se présenter encore d'autres cas, des situations différentes. Un homme libre, se reconnaissant père d'un enfant, désigne pour mère, dans l'acte authentique, une femme mariée, sans l'aveu ou le consentement de celle-ci;

ou un homme marié, en faisant une déclaration semblable, indique comme mère une femme qui n'est pas dans les liens du mariage, et il agit de la sorte sans l'adhésion de la personne nommée ; ou bien, une femme, qui n'a jamais qualité, aux termes de la loi, pour désigner le père, l'indique, en reconnaissant un enfant, et de sa déclaration résulte, par rapport à l'état, soit du prétendu père, soit d'elle-même, une filiation adultérine. Ces différents cas nous paraissent devoir comporter, à un premier point de vue, la même appréciation ; dans chacun, en effet, le vice est constaté par l'acte authentique, en ce sens que, s'il n'est pas ordinairement énoncé, — mention dont on a soin, bien entendu, de s'abstenir, — d'autres documents permettent de l'établir, une fois dévoilé le nom de celui des père ou mère, de l'état duquel découle la preuve de l'adultérinité.

Mais une distinction doit être faite entre les derniers cas que nous examinons. La jurisprudence, affirmée notamment par l'arrêt du 25 juin 1877, s'applique, sans hésitation aucune, à là reconnaissance, avec indication de l'autre auteur libre, émanée soit d'une mère, soit d'un père marié, puisque la reconnaissance faite par le déclarant, reconnaissance prohibée par la loi, est inefficace : toutes les mentions, quelles qu'elles soient, de l'acte authentique sont frappées de nullité.

V. La question s'est posée devant la chambre des requêtes, en ce qui touche la reconnaissance émanée d'une femme libre, se déclarant mère d'un enfant et désignant, en même temps, comme père un homme engagé, — la preuve en était faite, — dans les liens du mariage. C'est la difficulté résolue dans l'affaire que nous rapportons ; nous estimons que la solution, dans quelque sens que l'on se décide, doit s'étendre à la reconnaissance par un homme libre, désignant, sans l'aveu ou le consentement indispensable, une femme mariée comme mère de l'enfant.

Dans l'étude de ce sujet, on ne manquait pas, jusqu'à ces derniers temps, d'opposer, ainsi que nous l'avons rappelé, la jurisprudence de la chambre des requêtes à celle de la chambre civile. Mais voilà qu'après avoir, à deux reprises, validé l'indication de maternité, avec aveu de la mère, faite par un père adultérin, la chambre des requêtes invalide même la reconnaissance de maternité, émanée d'une femme libre, lorsque la reconnaissance est accompagnée de l'indication, d'un père adultérin. Il n'y a plus de conflit, on le voit, entre les deux chambres ; loin de là; on ne peut s'empêcher de constater que la chambre des requêtes fait plus que se rallier à la jurisprudence de l'autre chambre; elle la dépasse manifestement, en faisant appel à d'autres considérations, la nullité qu'elle, prononce étant, aux yeux de ceux qui adhèrent à la,solution de l'arrêt du 7 janv. 1852, plus rigoureuse que la nullité résultant des arrêts de 1861 et de 1877.

VI. L'a question spéciale que vient de résoudre la Cour de cassation, n'avait pas encore été soumise à ses délibérations. La solution intervenue est-elle fondée?

1re PART. — 10


74 Ire PARTIE.

en audience ordinaire (1) (Décr. 30 mars 1808, art. 22).

(Pelletier C. Gonnet et Borde).

M. Joseph-Sébastien Pelletier est décédé à Paris, le 17 juill. 1878, laissant un testament olographe, du 30 sept. 1876, par le quel il instituait M. Gonnet, son légataire universel, et léguait à Mlle Borde une somme de 240,000 fr. en nue propriété. Mlle AiméeMarie Pelletier, se prétendant héritière du de cujus, forma contre les légataires une demande en nullité du testament pour cause de captation. Mlle Pelletier fondait son droit héréditaire sur ce que le testateur et elle étaient enfants naturels reconnus de Marguerite-Joséphine Fourcher, et que

le testateur n'ayant point laissé d'autres héritiers, elle devait lui succéder dans les termes de l'art. 766, C. civ. A l'appui de cette prétention, Mlle Pelletier invoquait son acte de naissance dressé, le 6 nov,. 1821, et celui du défunt, rédigé, le 25 nov. 1819, actes où ils étaient désignés tous deux comme" fille et fils de Joseph Pelletier et de Marguerite-Joséphine Fourcher. Ces documents avaient été libellés sur la déclaration du père, et ils contenaient, de la part de celui-ci, l'indication du nom de la mère. Mlle Pelletier, s'appuyant sur l'art. 336, C. civ., soutenait que de cette indication, jointe à l'aveu de leur mère ressortant de la possession d'état et des soins qu'ils en avaient reçus, il résultait pour elle et son frère, une reconnaissance légale de maternité, et de

là, la preuve de sa qualité de soeur du défunt.

Les consorts Gonnet et Borde contestèrent la qualité héréditaire que Mlle Pelletier s'attribuait. Ils se prévalurent, en fait, de ce que M. Pelletier père, à l'époque où il déclarait la naissance de Sébastien Pelletier et d'Aimée Pelletier, et où il s'en reconnaissait le père, était engagé dans les liens d'un mariage (ce qui est certain), et en droit, de ce que celte reconnaissance du père étant nulle, pour vice d'adulterinité, aux termes formels de l'art. 335,C civ., l'indication qu'il avait faite de Marguerite Fourcher comme étant la mère des enfants qu'il reconnaissait, était dénuée d'effet, pour la même raison, commes appliquant à des enfants adultérins. C'est uniquement sur cette question préjuLes

préjuLes de' la chambre civile s'étaient basées, pour déclarer nulles les reconnaissances litigieuses, sur les principes de la législation relativement aux preuves. Un père adultérin ne peut déclarer sa paternité (art. 335, C civ.). De cela qu'une reconnaissance s'applique à un enfant, né d'une personne mariée, la reconnaissance est frappée d'une nullité absolue; la reconnaissance étant nulle en elle-même, toutes ses mentions, de quelque nature qu'elles soient, sont anéanties avec l'acte qui les renferme. L'acte disparaissant, toute preuve de la maternité; attribuée à une femme libre; fait défaut. Par conséquent; il ne reste rien, soit de la reconnaissance principale; soit de l'indication, avec l'aveu de la mère. Malgré' les remarquables observations présentées en sens contraire, l'argumentation que nous résumons nous paraissait servir de solide fondement aux arrêts dé la chambre civile.

Dans l'affaire qui nous occupe, le raisonnement n'est plus le même. L'arrêt aboutit à la

même solution, mais par des considérations différentes. Un homme libre reconnaît un enfant et désigne comme mère une femme mariée, sans aveu de celle-ci ; ou bien, — c'est notre cas, — une femme libre fait une reconnaissance et désigne le père, que des documents prouvent être un homme marie. Pour soutenir la validité de la reconnaissance principale, on fait remarquer que, ni lé père, en l'absence de l'aveu de la mère, ni la mère, dans aucun cas, ne pouvait

faire d'indication. Par suite, àjdute-t-ôn, l'indication doit être considérée comme non avenue. V. sur ce point, C. civ. annoté par M. FuzierHerman, sur l'art, 336, n. 1.

Puisqu'elle disparaît, le vice qu'elle révélerait disparaît avec elle, et la reconnaissance principale reste seule, avec toute sa force. Une différence capitale sépare cette question des cas sur lesquels ont statué les arrêts de 1861 et de 1877. Dans les précédentes affaires il y' avait indication de la mère, de son aveu, par le père; ici s'est produite une indication que la loi n'autorise point; qu'elle prohibé même, la recherche de la paternité étant interdite. L'officier de l'état civil devant lequel cette déclaration eût été faite, aurait dû ne la point consigner; énoncée dans un acte postérieur de reconnaissance, cette déclaration doit être réputée non écrite,' comme contraire aux lois. Recourir à une telle indication pour y trouver là preuve juridique de l'adultérinité de la filiation et annuler la reconnaissance de la mère, femme non mariée, c'est faire produire un effet à ce qui ne peut en produire aucun pour ou contre personne, surtout

contre l'enfant. V. en ce sens, MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 217, g, 572, texte et note 6. Comp. Bourges, 12 juill. 1859 (S. 1860.2.1. — P. 1861. 769, sous Cass.). — En sens contraire, V. Bastia, 18 août 1845 (P. —1845.2.789) ; Bordeaux, 17 nov. 1859 (S. 1860.2.1. — P. 1861.769, sous Cass.); MM. Demolombe, Paternité, n. 575 et 576; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 144.

VII. La Cour n'a pas apprécié ce raisonnement; elle ne pouvait qu'admettre l'exactitude de quelques-unes des observations présentées, et elle l'a fait notamment en déclarant que l'indication de paternité est et demeure sans force probante contre l'individu désigné comme père. — Elle s'est placée tout d'abord, à un autre point de vue. On ne pourrait dire, comme dans l'affaire de 1877, que la reconnaissance principale était sans valeur. Aux premiers actes produits, en première instance, par la demanderesse, s'appliquait directement la jurisprudence antérieure, les déclarations contenues dans ces actes ayant été faites par un père adultérin; mais l'acte présenté en appel, le seul que vise le présent arrêt, constatant une reconnaissance émanée de la mère, non mariée, il eût été impossible de dénier son efficacité. Les premiers.actes étant acquis à la cause et la nullité de l'indication de la mère en résultant, pour vice d'adultérinité, la demanderesse ne pouvait, dans aucun cas, nous paraîtil, faire triompher la recevabilité de son action, en se prévalant de la dernière pièce. Le rejet du pourvoi eût pu être, à nos yeux, pleinement motivé par les conséquences tirées des deux actes de naissance de 1819 et de 1821, l'arrêt attaqué en ayant fait état : la décision est donc pleinement fondée dans l'espèce. Mais ce que nous désirons examiner, c'est la théorie générale que l'on serait amené à induire des termes de l'arrêt. Si l'acte de 1845 eût été seul produit, si les premiers documents n'avaient pas été invoqués, et qu'on n'eût appliqué que les principes de la matière, la reconnaissance formulée par la mère n'aurait-elle pu échapper à la nullité ? La désignation du nom du père, quelqu'il fût, étant réputée non écrite, l'acte de 1845 n'aurait-il pas servi, quand même, à établir la maternité naturelle, affirmée par la déclarante? Nous n'insistons pas, l'arrêt de la chambre dos requêtes étant fondé, en même temps, sur un autre ordre d'idées.

VIII. Cette décision ne considère que le dernier acte et y voit un aveu, indivisible ne permettant pas de retrancher une partie de la déclaration pour faire valoir Vautre. Est-ce vraiment un aveu, au sens légal? Si on l'admet,

est-ce un aveu indivisible ? Un demandeur qui n'entend faire que la preuve d'une maternité naturelle, ne peut-il distinguer l'affirmation de cette maternité d'une indication réputée non avenue, et dont l'inexactitude (y aurait-il, en droit, comme en fait, possibilité de la constater) ne conduirait nullement à démontrer que l'enfaut n'a pas été mis au. monde par la' mère qui l'a dédaré? La divisibilité ou l'indivisibilité de l'aveu dépend, dans l'étude de cette question, des règles générales concernant la filiation, et il n'y a pas indivisibilité dans la déclaration par laquelle une femme non mariée atteste,d'une part, qu'elle est mère d'un enfant, et désigne; de l'autre, le prétendu père. Si nous adhérons à la jurisprudence de la chambre civile, fondée sur la nullité de tout acte où le déclarant est un auteur adultérin, sa déclaration, quel qu'en soit le contenu, étant, par le fait seul de sa situation personnelle, entièrement dépourvue d'efficacité, nous n'apercevons pas que la même solution soit applicable à la déclaration de maternité, émanée d'une femme non mariée, sans qualité pour ajouter l'indication, sous tous les rapports interdite, d'où résulterait le vice d'adultêrinité.— Enfin, examinant les règles de l'aveu, à l'aide desquelles la chambre des requêtes est arrivée à étendre la solution à ce cas, nous nous demandons si les principes généraux, précédemment exposés, ne concouraient pas à faire écarter la thèse de l'indivisibilité. La double interdiction, édictée par les art. 335 et 340, C. civ., ne l'emporte-t-elle pas sur-cette thèse, dont l'application varie, du reste, suivant les circonstances? L'indivisibilité de l'état despersonnes s'oppose; quelle que soit la diversité des situations, à ce qu'un homme ait des états.différents, mais ne l'empêche pas, repoussant une indication sans valeur, impuissante à faire la preuve d'aucun état; d'invoquer la reconnaissance légale, objet principal d'un acte authentique. — Sous la réserve, comme dans le litige actuel, des.faits spéciaux à chaque cause, nulle objection juridique, prise des règles soit de la paternité et de la filiation, soit de l'aveu, ne nous paraît, d'une manière générale, y faire obstacle.

JULES LACOINTA.

(1) Jurisprudence constante. V. Cass. 28 nov. 1876.(S. 1877.1.245. — P. 1877.631); 9 juill. 1879. (S. 1880.1.241.— P. 1880.577); 14 déc. 1880 (S. 1881.1.349, — P. 1881:1.854), les notes et renvois. — Comp. Cass. lO févr. 1881 (S. 1883.1. 369. — P. 1883.1.942), et la note.

J. L.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 75

dicielle d'état que le débat s'est engagé entre les parties en cause.

Le tribunal civil de la Seine, par jugement du 19 nov. 1879, a décidé que la parenté dont Mlle Pelletier se prévalait avec le de cujus, était une parenté adultérine, et que dès lors son action était irrecevable. Appel par Mlle Pelletier qui, devant la Cour, a produit une pièce nouvelle, un acte notarié, du 14 avril 1845, contenant reddition de compte par Mme la comtesse de Luchapt aux créanciers dé la succession de son mari, acte dans lequel Marguerite-Joséphine Fourcher était intervenue, eh qualité, de cessionnaire de tous les droits successifs immobiliers de Joseph-Sébastien Pelletier et d'Aimée-ffiarie Pelletier, ses deux enfants, issus de son mariage avec Joseph Pelletier. Cet acte, disait l'appelante, malgré la déclaration mensongère qui le terminait et qui s'expliquait par le désir de cacher des naissances irrégulières, constituait tant à son égard que par rapport à son frère, une véritable reconnaissance de maternité, consignée,dans un acte authentique, et établissait en sa faveur la preuve légale de sa qualité de soeur naturelle de Joséph-Sébas-, tien Pelletier, de cujùs. ..."

28 juin l882, arrêt de la Cour de Paris, qui confirme le jugement de première instance, par adoption des motifs des premiers juges, quant à la preuve de la filiation de l'appelante et de son frère, pouvant résulter des actes de. 1819 et de 1821 ; en ce qui concerne la reconnaissance personnelle et directe par Marguerite-Joséphine Fourcher, dans l'acte authentique du 14 avril 1845, la Cour la déclare également entachée de nullité : — « La Cour; — Considérant que l'appelante prétend vainement que les énonciations de cet acte, mensongères au moins quant à l'existence d'un mariage impossible' entré Joseph Pelletier, déjà marié, et MarguèritéJoséphine Fourcher, constituent à son profit une reconnaissance de la maternité naturelle de Marguerite-Joséphine Fourcher; que celle-ci, en même temps qu'elle se reconnaît la mère de la demoiselle Pelletier, déclare dans le même acte que Joseph Pelletier en est le père et qu'elle est issue de son mariage avec lui ; — Considérant que cette déclaration absolument volontaire et indivisible, comme est indivisible l'état des personnes, forme une, reconnaissance de maternité, s'appliquant à un enfant issu d'un commerce adultérin, laquelle reconnaissance doit être considérée comme non avenue, aux termes de l'art. 335, C. civ. ; — Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges; — Met l'appellation à néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. »

POURVOI en cassation, par Mlle Pelletier. — 1er Moyen. Violation de l'art. 334 C. civ., et fausse application de l'art. 335 du

même Code, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la reconnaissance formelle de la mère, résultant d'un acte* authentique, sous le prétexte que l'indication comme père, dans cet acte, d'un homme qui était marié, avait pour effet de vicier la reconnaissance faite par la mère.

2e Moyen. Violation de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt attaqué à été rendu en audience ordinaire, alors que la Cour, étant saisie d'une question préjudicielle d'état, qui formait l'objet unique du débat, tant en première instance qu'en appel, aurait dû statuer en audience solennelle.

ARRÊT.

LA COUR; - Sur le premier moyen, tiré de là violation de l'art. 334, C. civ., et de là fausse application de l'art. 335 du même Code : — Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué que la demoiselle Pelletier, se disant soeur naturelle du sieur Sébastien Pelletier, a formé , devant le tribunal civil de la Seine, une demande en nullité du testament' de ce dernier ; que,' pour établir sa qualité,' ' elle a produit un acte authentique par lequel la demoiselle Marguerite-Joséphine Fourcher les a reconnus l'un et l'autre, comme étant nés d'elle et d'un sieur Joseph Pelletier, lequel, à l'époque où ces enfants ont' été conçus, était marie à une autre femme ; — Attendu, en droit, que si cette indication de paternité est et demeure, sans force probante contre le sieur Pelletier, elle constitue, au regard de la demanderesse en cassation, l'un des éléments d'un aveu indivisible ; que les principes de la matière ne permettent pas de retrancher une partie de la déclaration pour faire valoir l'autre, et que la demoiselle Pelletier ne peut faire usage de l'acte dont il s'agit pour prouver' que Marguerite Fourcher est sa mère, ainsi que celle du de cujus, sans que les défendeurs éventuels en tirent également la preuve que cette maternité est adultérine;

— Attendu que, dans ces conditions, la reconnaissance litigieuse est nulle d'une nullité absolue, aux termes de l'art. 335, C. civ., et qu'en refusant de lui donner effet, l'arrêt attaqué a fait une juste application de la loi ;

Sur le deuxième moyen, pris dé la violation de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808:

— Attendu qu'il est établi par les qualités de l'arrêt attaqué que la question d'état, débattue entre les parties, n'a été soulevée que par voie d'exception a la demande principale intentée par la demoiselle Pelletier et tendant à la nullité du testament du sieur Sébastien Pelletier; qu'à ce titre elle a dû suivre le sort de cette demande dont elle était l'accessoire et être jugée avec elle en audience ordinaire; — Rejette, etc.

Du 29 janv. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Alméras-Latour, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.); Trézel, av.

CASS.-CIV. 17 août 1981.

1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, DIFFAMATION,

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — 2° DIFFAMATION,

DIFFAMATION, DE PAIX, CONCILIATION, FAILLITE, SYNDIC, DEMANDE, EN RÉVOCATION,

RÉVOCATION, RÉSERVE.

1° Lorsqu'une action en dommages-intérêts, à raison de faits qualifiés diffamatoires, a été portée devant les tribunaux, on ne peut soutenir pour la première-fois

devant la Cour de cassation, que les faits à l'occasion desquels Gette action a-été introduite, constituent une dénonciation calomnieuse : c'est, là un moyen nouveau (1).

2° L'immunité contre toute action en diffamation

diffamation injure, établie en faveur des discours prononcés ou des écrits produits

devant les tribunaux, s'applique aux imputations produites soit lors d'une tentative de conciliation devant le juge de paix (2), soit lors d'une demande en révocation du syndic d'une faillite (3) (LL. 17 mai 1819, art. 23; 29 juill. 1881, art. 41). Pour que des imputations produites devant un tribunal puissent être l'objet d'une

action ultérieure en diffamation de la part des parties, il est nécessaire que les juges

spécifient les faits prétendus diffamatoires et les déclarent étrangers à la la cause; des réserves vagues et générales sont insuffisantes (4) (ld.).

(Pellerin C. Lecourtois et autres).

14 août 1878, jugement du tribunal civil de Dieppe, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Sur la fin de non-recevoir: — Attendu qu'à la suite d'un jugement, en date du 7 mars 1876, qui a nommé le sieur Pellerin, ancien huissier, comme syndic définitif de la faillite Normand, corroyeur à Envermeu, Lecourtois et joints, à la date du 24 mars suivant, ont présenté une requête au juge-commissaire à l'effet de pourvoir au remplacement de ce syndic; que le syndic a cru voir dans les motifs de cette requête des faits calomnieux et diffamatoires, et que, dans des conclusions préalables à l'audience du 11 avril, il a demandé acte des réserves par lui faites de poursuivre devant les tribunaux compétents les créanciers de la faillite Normand, parties au jugement du. 25 mars et en la requête, à fin de révocation, à raison des calomniés; injures et diffamations contenues en ladite-requête et dans les actes

(1) V. anal un arrêt de Cass. du ler déc. 1873 (S. 1874.1.61.— P. 1874.134), décidant que le mari d'une femme adultère, ayant formé contre le complice de celle-ci une action en dommagesintérêts; ne peut, pour la première fois devant la Cour de cassation, fonder cette action sur le préjudice que lui auraient causé les propos outrageants tenus par le complice et la publicité

publicité lui donnée à ses relations adultérines:

(2) La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens V. Cass. 9 nov. 1868 (S.1869. 1.344. — P.1869.877), et la note; 4 mars 1869 (S. 1870.1.94. — P..1870.189).

(3) Il résultait déjà de"précédents arrêts, qu'en matière de faillite, les allégations émises devant le juge-commissaire par un créancier contre un

autre créancier, devaient, dans la mesure de la loi, jouir de l'immunité accordée à la défense. Rennes, 21 août 1869 (S. 1869.2.138. — P. 1869. 692); Bastia, 19 mai 1876 (S. 1877.2.119. — P. 1877.487).

(4) Sic, Cass. 28 déc. 1878 (S. 1879.-1.137. — P. 1879.308), et la note avec le renvoi; Rouen, 28 mars 1879 (S. 1879.2.318. — P 1879.1.258).


7G 1re PARTIE.

de procédure qui l'ont précédée; — Attendu qu'en accordant acte de ces réserves, le. tribunal de commerce de la ville d'Eu a statué dans les termes suivants : « Accorde acte au syndic Pellerin des réserves par lui faites

pour toute action à intenter devant les triunaux compétents, contre les créanciers de la faillite Normand, parties au jugement du 25 mars dernier et en la requête à fin de révocation, à raison des calomnies soutenues en ladite requête et actes de procédure qui l'ont précédé et répétées publiquement à l'audience du 25 mars dernier " ; — Attendu que, sous le bénéfice de ces réserves, Pellerin a, par exploit de Dunet, huissier à SaintSaëns, donné assignation à Lecourtois et joints, pour s'entendre condamner conjointement et solidairement à lui payer la somme de 20,000 fr. de dommages-intérêts, en raison du préjudice causé ; qu'après avoir relaté dans son exploit toutes les énonciations de la requête présentée au tribunal de commerce, Pellerin ajoute, que, les 21 et 22 mars dernier, les assignés manifestaient l'intention, par la délivrance d'une citation en conciliation basée sur les mêmes motifs, d'introduire devant le tribunal compétent une demande tendant à le faire condamner au payement et remboursement de leurs créances en principal et, accessoires, demande qui n'avait pas eu de suite ; — Attendu que c'est en présence de ces faits que Lecourtois oppose une fin de non-recevoir à l'action de Pellerin, exception basée sur les termes de l'art. 23 de la loi du l7 mai 1819 ; " Attendu que la requête présentée au tribunal de commerce de la ville d'Eu, ainsi que la citation en conciliation dont il est fait mention dans les motifs de l'exploit, constituent, à vrai dire, des écrits produits devant les tribunaux; que les énonciations de ces écrits ne peuvent être l'objet de poursuites qu'en tant qu'ils n'auraient pas trait à la cause; qu'il ne suffit pas que le tribunal devant lequel l'écrit a été produit, ait octroyé acte des réserves faites ; qu'il faut, en plus, qu'il ait précisé les propos prétendus diffamatoires et les ait positivement déclarés étrangers à la cause, ce qui n'a pas été fait dans le jugement du tribunal de commerce, ni devant le bureau de conciliation saisi de la citation délivrée requête Lecourtois et joints ; — Attendu que la doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point, et qu'elles se montrent d'autant plus sévères que ces questions touchent de plus près à la libre défense devant les tribunaux; — Par ces motifs ; — Dit à bon droit la fin de nonrecevoir opposée, etc. "

Appel par M. Pellerin; mais, le 30 janv. 1879, arrêt confirmatif de la Cour de Rouen, conçu dans les ternies suivants : — « La Cour ;

— Adoptant les motifs du jugement : — Et attendu qu'il est certain et qu'il n'est pas contesté que les imputations diffamatoires dont se plaint Pellerin, loin de porter sur des faits étrangers à la cause, s'y rattachaient, au contraire, directement; que, de plus, les réverves faites et l'acte demandé et obtenu sont demeurés vagues et sans précision, et, par là encore, le cas échéant, auraient été

(1-2) V. conf. Cass. 16 déc. 1879 (S. 1881.1.159.

— P. 1881.1.377), et les notes. V. aussi les coninefficaces

coninefficaces — Attendu que, si Pellerin peut opposer aux attaques dont il à été l'objet, le jugement du tribunal de commerce, en date du 14 avril, les constatations de l'instruction criminelle suivie contre Normand et la décharge à lui donnée par tous les créanciers le 16 oct. 1877, il ne demeure pas moins constant, en droit, que, faute d'avoir formulé sa demande et pris les conclusions nécessaires, soit devant le juge de paix siégeant au bureau de conciliation, soit devant le juge consulaire, au cours de la procédure spéciale de l'art. 467, C. comm., Pellerin s'est mis dans l'impossibilité d'exercer le seul recours qu'autorise, en pareil cas, l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819; — Attendu que les termes de cet article sont généraux et absolus; que les motifs de décider sont les mêmes ; que les immunités d'une défense libre et complète ne sont pas moins indispensables devant le juge siégeant au bureau de conciliation, ou dans l'instance tendant à faire statuer sur une demande eh révocation de syndic, qu'en toute autre matière et devant tout autre tribunal ; — Attendu, en dehors de cette fin de non-recevoir et sur les dommages-intérêts conclus, parapplication de l'art. 1382, C. civ., que les seuls griefs cotés par l'appelant et établis, se réduisent aux imputations cidessus visées et appréciées, couvertes par une immunité spéciale et pour lesquelles la loi a déterminé rigoureusement d'une façon restrictive la seule procédure qui soit autorisée elle seul juge qui peut en connaître et le mode de réparation qui peut seul être suivi ; qu'il n'existe au delà que des allégations; qu'en cet état des faits, l'art. 1382 n'est pas applicable ; — Confirme, etc. "

POURVOI en' cassation par M. Pellerin. — Moyen unique. Violation par fausse application de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 : 1° en ce que l'arrêt attaqué a subordonné l'action en dommages-intérêts à raison d'une dénonciation calomnieuse aux conditions de l'action en dommages-intérêts à raison de faits diffamatoires ; 2° en ce. que, tout au moins, l'action en dommages-intérêts dans l'espèce, se trouvait affranchie de la condition imposée par l'art. 23 précité, par le motif que les faits calomnieux ou diffamatoires s'étaient produits devant le juge de paix en conciliation, et devant le tribunal délibérant en chambre du conseil.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur la première branche du moyen : — Attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Pellerin contre Lecourtois et consorts, en juin 1876, était fondée sur les procédés malveillants qui auraient été employés à son égard par les défendeurs; que, ni au début de l'iustance, ni en réponse à la fin de non-recevoir opposée par les défend leurs et admise par le jugement, lin de non-recevoir tirée de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, Pellerin n'a jamais soutenu que le fait dont il demandait réparation constituait une dénonciation calomnieuse, et n'a jamais invoqué l'art. 373, C. pén.;

clusions ci-dessus reproduites de M. l'avocat général Desjardins.

qu'ainsi le moyen de cassation, dans sa première branche, est nouveau, et par suite non recevable;

Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, ne donnent lieu à aucune action pour diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, à moins que les faits diffamatoires soient étrangers à la cause, et que l'action ait été réservée ; — Attendu que cette disposition est générale et s'applique aux imputations produites,- soit lors d'une tentative de conciliation devant le juge de paix, soit lors d'une demande en révocation du syndic d'une faillite, aux termes de l'art. 467, C. comm.; que, spécialement en ce qui concerne cette dernière demande, rien ne s'oppose à l'application de la disposition précitée; qu'en effet, si le tribunal entend dans la chambre du conseil le rapport du jugecommissaire et, les explications du syndic, l'affaire n'en, est pas moins contradictoirement jugée à l'audience ou le syndic peut prendre telles conclusions qu'il appartient; — Attendu, en, fait, que Pellerin a demandé en audience publique acte de ses réserves, et que le même jugement qui repoussait la demande en révocation dirigée contre lui, a fait droit à ses conclusions; — Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que les imputations diffamatoires au sujet desquelles l'action de Pellerin avait été réservée, loin de porter sur des faits étrangers à la cause, se rattachaient au contraire directement à celle-ci ; que, de plus, les réserves ont été faites en termes vagues ; qu'elles manquent de précision, et que, par là encore, elles seraient, le cas échéant, inefficaces; — Attendu que, dans ces circonstances, en déclarant l'action de Pellerin non recevable, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, en a fait au contraire une juste application ; — Rejette, etc.

Du 17 août 1881. — Ch. civ. — MM. Massé, prés. ; Dareste, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel et Michaux-Bellaire, av.

CASS.-CIV. 25 juin 1883.

OCTROI, ENTREPÔT INDUSTRIEL, EXONÉRATION DE DROITS, CONDITIONS, COMPÉTENCE, BOIS DE CONSTRUCTION, BUTTES ET ÉCOINS.

L'admission des marchandises en entrepôt constitue un acte administratif qui ne peut être contrôlé par les tribunaux civils. — Mais les tribunaux ont le droit d'examiner si les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération des taxes se trouvent remplies par l'entrepositaire qui réclame cette exonération (1) (LL. 2 vendém. et 27 frim. an 8).

L'admission à l'entrepôt à domicile n'entraîne la décharge des droits d'octroi que sous les conditions réglées par les lois ou les tarifs (2) (Décr. 12 févr. 1870, art. 8).

Le tarif d'octroi qui soumet à la taxe les bois de construction comprend les buttes et écoins qui servent au boisage souterrain des galeries des mines (3).

(3) Sic, Cass. 24 nov. 1875 (S. 1876.1.173. — P. 1876.400).


IURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 77

En admettant que les buttes et écoins puissent être considérés comme des matières premières employées dans les houillères, la houille n'est pas un produit industriel, au sens du décret du 12 févr. 1870. En tous cas les buttes et écoins, étant uniquement employés' au soutènement des galeries d'exploitation, n'entrent, à aucun titre, dans la production de la houille. - En conséquence les buttes et écoins ne sauraient être affranchis du droit d'octroi en tant que matières premières employées à la préparation d'un produit industriel (1) (Décr. 12 févr. 1870; art. 8).

(Société des houillères de Saint-Etienne et autres C. Ville de Saint-Etienne).

Les règlements et tarifs de l'octroi urbain de Saint-Etienne taxent à un' droit de 2 fr. par mètre cube, comme matériaux, les " bois blancs, poutres, chevrons, plateaux et planches de toutes espèces ", avec cette observation : " Sont compris, dans la classe des bois de construction non façonnés, les bois bruts en grume ou non, tels que poutres, solives, mâts, rondins, plateaux, planches, feuilles, lattes et liteaux». En vertu de cette disposition, la ville de Saint-Etienne, a exigé l'application de la taxé do 2 fr. aux bois dits buttes et écoins qui servent au boisage souterrain des galeries de" mines, et qui sont indispensables pour l'extraction de là houille. Oh appelle buttes les montants en bois de pin placés verticalement de distance en distance le long de chaque paroi de la galerie, ainsi que les traverses qui relien, horizontalement leurs sommets deux à deux, d'une paroi à l'autre, en soutenant dans la largeur le plafond do la galerie. Oh appelle écoins les bois frustes qui soutiennent dans la longueur le plafond de la galerie en reliant ensemble les sommets des buttes. Les buttes et écoins, qui permettent seuls de continuer l'extraction en empêchant l'effondrement de la galerie, demeurent, après l'extraction terminée, ensevelis dans la galerie effondrée ou comblée; à la place du charbon qu'ils ont servi à extraire. — La Société dès houillères de Saint-Etienne et les concessionnaires des mines de Beaubrun, dont un grand nombre de puits se trouvent englobés dans le périmètre de l'octroi urbain, ont assigné la ville en restitution des taxes qu'ils avaient payées. Leur demande a été rejetée en première instance par un jugement du juge de paix de Saint-Etienne du 17 janv. 1874, et en appel par un jugement du tribunal civil de Saint-Etienne du 21 déc. 1874. ■

Sur le pourvoi en cassation des Sociétés houillères pour violation du tarif de l'octroi dé Saint-Etienne, de l'art. 60 du règlement du même octroi et de l'art. 8 du décret du 12 févr. 1870, le jugement du tribunal civil de Saint-Etienne a été cassé par un arrêt de la Cour suprême du 24 nov. 1875, rapporté (S. 1876.4.173. — P. 1876.400).

Mais aussitôt le pourvoi formé, et à la date du 27 avril 1875, en prévision d'un rejet, la Société des liouillères de Saint(1)

Saint(1) les conclusions précitées de M. l'avocat général Desjardins.

Etienne et les concessionnaires des mines de Beaubrun, avaient demandé au maire de Saint-Etienne l'admission à l'entrepôt à domicile. Mais le maire rejeta leur demande par arrêté du 5 juin 1875. Ils saisirent alors le préfet de la Loire qui, par arrêté du 18 juin 1878, se déclara incompétent. Le ministre des finances, sur le recours formé contre cet arrêté, admit, par une décision du 7 nov: 1878, les requérants à l'entrepôt à domicile pour les bois destinés au boisage des mines, conformément à l'art. 8 du décret du 12 févr. 1870, et à l'art. 60 du règlement de l'octroi de Saint-Etienne. Cette décision, déférée au Conseil d'Etat par la ville de Saint-Etienne, a été confirmée par arrêt du 13 juin 1880. Ainsi admises à l'entrepôt a domicile, les Comp. houillères ont demandé à la ville de Saint-Etienne la restitution, à partir de la décision ministérielle du 7 nov. 1878, des droits perçus sur les buttes et écoins, en se fondant : 1° sur ce que les buttes et écoins servant au boisage des travaux de mines ne sont pas compris dans la disposition du tarif de la ville de SaintEtienne; 2° sur ce que, en tout cas, les buttés et écoins admis à l'entrepôt à domicile sont employés comme matière première dans le sens et les conditions de l'art. 8 du décret du 12 févr. 1870, reproduit par l'art. 60 du règlement de l'octroi, et qu'ils sont de ce chef affranchis de tout droit d'octroi. Cette demande a été repoussée d'abord par une sentence du juge de paix du 8 sept. 1880, puis, sur appel, par un jugement du tribunal de Saint-Etienne du 14 févr. 1881.

POURVOI en cassation par la Société des houillères de Saint-Etienne et les concessionnaires des mines de Beaubrun. — 1er Moyen. Violation du principe de la séparation des pouvoirs et de la chose jugée, en ce que le jugement attaqué a déclaré soumis au tarif de l'octroi de Saint-Etienne des matières admises à l'entrepôt par l'autorité et les tribunaux administratifs.

2e Moyen. Violation du tarif de l'octroi de Saint-Etienne en ce que le jugement attaqué a taxé au tarif des bois de construction des buttes et écoins servant au boisage intérieur des mines et dont l'admission à l'entrepôt à domicile permet de constater l'emploi.

3e Moyen. Violation de l'art. 8 du décret du 12 févr. 1870 et de l'art. 60 du règlement de l'octroi de Saint-Etienne, en. ce que le jugement attaqué a refusé de considérer comme matières premières-, affranchies des droits d'octroi, les buttes et écoins dûment admis à l'entrepôt.

M. l'avocat général Desjardins, concluant au rejet du pourvoi, s'est exprimé en ces termes:

« Les Comp. demanderesses soutiennent en premier lieu que le jugement attaqué méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. L'autorité administrative aurait souverainement et définitivement apprécié que les « buttes et écoins » sont des matières premières employées à la préparation d'un produit industriel. Pourquoi ? Par cela seul qu'elle les admettait à l'entrepôt. Le pourvoi raisonne ainsi : Quels sont les objets admis à l'entrepôt à domicile d'après l'art. 8, § 1er, du

décret du 12 févr. 1870? Les combustibles et « les matières premières à employer dans les établissements industriels ». « Toutefois, ajoute le même article, l'entrepôt ne sera pas accordé pour les matières premières dans le cas où la somme à percevoir à raison des quantités pour lesquelles elles entrent dans un produit industriel n'atteindrait pas un quart pour cent de la valeur de ce produit. » Par conséquent," dès que le pouvoir administratif admet à l'entrepôt des planches ou des morceaux de bois, il y admettrait non seulement des matières premières, mais des matières premières qui entrent dans un produit industriel, et ces deux solutions ne pourraient plus être misés en question, à quelque point de vue qu'on se place désormais. " Je pourrais répondre en premier lieu que le pourvoi donne une portée excessive à la phrase incidente « pour lesquelles elles entrent dans un produit industriel » S'agit-il dans ce second alinéa de l'art. 8, de faire apprécier, même au point de vue restreint de l'admission à l'entrepôt, le caractère du produit ? En supposant que le produit soit « industriel », l'Administration devra vérifier si la somme à percevoir à raison des quantités pour lesquelles la matière première entre dans ce produit) atteint ou n'atteint pas une certaine quotité proportionnelle. Mais l'alinéa suivant (décharge sera accordée, etc.) a irait à la décharge, sur laquelle doit statuer le pouvoir judiciaire, et c'est alors que le législateur, réglant les conditions auxquelles cette décharge est subordonnée, exige que la matière première soit employée à la fabrication ou à la préparation d'un produit industriel. Cette question spéciale est' donc réservée au pouvoir judiciaire par le troisième alinéa de l'art. 8, quelque interprétation qu'on donne aux deux premiers alinéas du même article. Mais là question doit être; à mon avis, prise dé plus haut et résolue d'après les principes généraux.

« Chacune des deux autorités est indépendante dans sa sphère. S'agit-il de prononcer l'admission à l'entrepôt, qui est une mesure purement réglementaire, et d'en déterminer les conséquences? le pouvoir administratif est souverain". Mais les conséquences dé cet acte administratif sont purement administratives. D'abord, la marchandise entreposée dans un lieu soumis à l'octroi est provisoirement exempte des droits, comme si elle se trouvait hors du rayon de l'octroi, et elle en sera définitivement exonérée si elle le franchit encore pour être livrée à la consommation extérieure; ensuite, l'admission à l'entrepôt est une condition administrative préalable sans l'accomplissement de laquelle la décharge du droit, dans les cas prévus par l'art. 8, § 3, du décret du 12 févr. 1870, ne pourrait pas être ordonnée par les tribunaux. Tout cela échappe au contrôle des tribunaux civils. Mais ce que l'Administration a décidé, elle l'a décidé seulement quant à l'entrepôt. Il va falloir juger maintenant si, d'après les tarifs, là marchandise est ou n'est pas soumise aux droits ; c'est le domaine propre du pouvoir judiciaire..Celui-ci se meut avec une. égale liberté dans cette autre sphère. Tous les éléments de la seconde solution lui appartiennent. Il va décider à un point de vue distinct si la marchandise entreposée est une matière première et si elle se trouve, soit par là nature, soit par les proportions de l'emploi, définitivement soustraite à la taxe. Tel est l'objet nouveau de ce nouvel examen, et c'est pourquoi les Comp. demanderesses ont eu tort de signaler,


78

1re PARTIE.

dans la formule de leur premier moyen, la violation des principes de la chose jugée : est-ce qu'il y a chose jugée sans identité d'objet?

« Résoudre autrement la. question, ce serait méconnaître les principes élémentaires de notre droit public. La Constituante. (L. 6, 7 et 11 sept. 1791) avait voulu que les actions civiles relatives à la perception des impôts indirects fussent jugées par, les tribunaux ordinaires. Les lois du 2 vend, et du 27 frim. an 8 appliquèrent ce principe aux taxes d'octroi. Tel produit est-il imposé? Le juge de droit commun est seul compétent pour le décider, non. seulement par application, mais par interprétation des tarifs; le législateur, avec une grande sagesse, a voulu donner cette garantie suprême aux contribuables . Votre jurisprudence s'est bien gardée d'éluder ces dispositions tulélaires. « Attendu, disiez-vous le 10 avril .1850 (S. 185,0.1.556. — P. 1850.2.429), qu'il né s'agissait pas de savoir si, pour l'avenir, le demandeur serait admis à la qualité d'entrepositaire, ou bien si, pour, le passé, on avait eu,tort de ne pas l'admettre au bénéfice de l'entrepôt, question que l'art. 49 du règlement de l'octroi de Saint-Quentin réservait exclusivement à l'autorité administrative; que le tribunal, saisi d'une demande en restitution de droits, devait se borner à examiner si ces droits avaient été dûment, perçus en vertu des dispositions formelles du tarif légalement obligatoire; qu'ainsi réduite à ses véritables termes, la question ne portait que sur l'application légale du règlement d'octroi...». La distinction des,.deux compétences est tracée avec toute la netteté possible.:Le 16 déc. 1879 (S. 1881.1.159. — P.. 1881.1.377), vous avez cassé, sur mes conclusions,après un long délibéré en la chambre du conseil, un jugement du tribunal de Beauvais qui, sous prétexte que l'admission à l'entrepôt était un acte administratif dont le juge civil ne pouvait connaître, avait refusé de vérifier si les matières premières employées dans un établissement à la fabrication d'un produit l'avaient été dans les proportions prescrites par l'art. 8 du décret du 12 févr. 1870. Enfin la jurisprudence du Conseil d'État est en harmonie avec la.vôtre (Cons. d'Êt..21 mai 1867, Recueil de Lebon, p. 495, et 26 déc. 1867, Recueil de Lebon, p. 955). Le premier moyen doit donc être rejeté. »

M. l'avocat général aprés avoir conclu au rejet du second moyen, s'exprime ainsi qu'il suit sur le troisième" :

« Les Comp. demanderesses admettant, par hypothèse, que vous reconnaissiez au pouvoir judiciaire une entière liberté d'action, soutiennent, au fond, que les « buttes et écoins » doivent être affranchis, du droit d'octroi, eh tant que matières premières, employées à la préparation d'un produit induslriel. Elles invoquent d'abord, à l'appui de leur-thèse, l'opinion du directeur général des contributions indirectes, qui s'est, en effet, très catégoriquement' expliqué : « Si la houille, a-t-il dit, doit être considérée comme un produit naturel tant qu'elle reste dans les entrailles de la terré, il n'en peut être de même lorsque ce produit est amené à la surface du sol au moyen de travaux considérables qui en rendent l'utilisation possible. Quant aux buttes et écoins, qui sont destinés exclusivement au soutènement des galeries et sans lesquels l'exdloitation ne pourrait avoir lieu, ce sont, en réalité,

réalité, matières consommées dans l'intérieur de la mine et employées à la préparation d'un produit du commerce général, dans les conditions de l'art. 8, précité ». Mais ce n'est là qu'une opinion dont vous pouvez vous écarter si bon vous semble, et qu'il faut, d'ailleurs, rapprocher de, deux autres documents : la décision du ministre, des finances du 7 nov. 1878 et l'arrêt du Conseil d'État qui rejette le pourvoi formé contre cette décision : « Attendu, dit le ministre, qu'il ne s'agissait pas d'une question d'application de tarif, le préfet, n'ayant à se prononcer que sur la question d'entrepôt et, pouvant même expressément réserver la question d'affranchissement des droits comme étant du domaine du pouvoir judiciaire... ; que l'admission à l'entrepôt industriel, qui est une mesure réglementaire dont l'appréciation est dévolue au pouvoir administratif, n'entraîne pas la franchise des droits qui, en fait, constitue une interprétation du tarif, essentiellement dans les attributions du pouvoir judiciaire ». « Ladite décision, poursuit le Conseil d'État, ne fait pas obstacle à ce que, si la ville requérante se croit fondée à réclamer la perception des droits d'octroi sur les buttes et écoins, il soit statué par l'autorité judiciaire, qui, seule, est compétente ». Avec quelle circonspection ces deux hautes autorités administratives n'ont-elles pas procédé ! Elles n'ont pas jugé la question, cela va sans dire; il semble même qu'elles aient tenu à ne pas la préjuger. Prenonsla donc en elle-même ; c'est notre droit et notre devoir.

« D'abord les « buttes et écoins » sont-ils des matières premières? La réponse, qui paraît bien simple, est pourtant difficile. On peut soutenir, en effet, que le décret du 12 févr. ,1870 n'a pas employé ces mots dans leur sens absolu, mais dans.un sens relatif. Par exemple, s'il s'agissait de pâtes alimentaires, comme en 1867, devant le Conseil d'État (Recueil de Lebon, 1867, p. 495), le blé, la farine ne devraient pas être envisagés intrinsèquement, mais comme la matière première du produit. Or, le bois n'est pas la matière première de la houille ! Mais peut-être ne fautil pas oublier que le décret de 1870 met sur le même pied les matières premières et les combustibles. Or, le mot « combustibles » est assurément pris par l'art. 8 dans son acception générale,' abstraction faite de sa relation au produit. Si vous croyez nécessaire de trancher cette question, peut-être arriverez-vous à classer les buttes et écoins parmi les « matières premières auxiliaires » (tel est le langage de plusieurs économistes). J'incline à penser, d'accord avec le pourvoi, qu'on trouve dans la cause ce premier élément de l'exemption du droit.

« Mais je cesse de m'accorder avec les Comp. demanderesses lorsqu'elles rangent la houille dans la classe des produits industriels. Qu'on lise, dans les différents traités d'économie politique, les chapitres intitulés " De la force productive de la terre », ou « Le rôle de la terre et des agents naturels dans la production », la houille est constamment citée comme un des produits que la nature fournit directement à l'homme. Je n'ignore pas qu'une classification célèbre a divisé tous les travaux humains en quatre espèces d'industries : extractive, voiturière, manufacturière, agricole: Mais il serait absurde de soutenir que les produits de ces quatre industries sont indistinctement des produits « industriels ». C'est ainsi que la chasse, la pêche, la cueillette des fruits spontanés de la terre étant rangées parmi

les industries oxtractives, on ne saurait voir dans le gibier, dans le poisson, ou dans les pommes sauvages des produits industriels. Il en est de même des produits que l'homme extrait mécaniquement du sein de la terre dans l'exploitation des bois et des mines, qui constitue la dernière branche de l'industrie extractive. M. le directeur général des contributions indirectes, se trompe donc, à mon avis, lorsqu'il fait de la houille un produit naturel avant, l'extraction, . industriel après, l'extraction. Aucune substance ne peut être utilisée sans le travail de l'homme; le gibier n'est pris, le fruit n'est recueilli et approprié que par un effort : ce que procure l'effort, c'est le produit, c'est-à-dire l'objet utilisable, mais non pas nécessairement le produit industriel. La houille est, par exemple, formée de carbone et de bitume, associés à une proportion variable de substances, terreuses : si l'homme, ayant trouvé le bitume et le carbone séparés, les réunissait et en formait la houille, il serait l'auteur d'un produit industriel. Mais c'est le créateur lui-même qui a réuni ces deux substances et qui présente à l'homme la houille en fragments plus, ou moins volumineux : le produit est naturel. C'est là, dira-t-on peut-être, de l'économie, politique, et non du droit; mais le législateur a-t-il tenu un autre langage ? Reportez-vous à la loi ,du 21 avril 1810 (art. 32) : le simple fait d'extraire le minerai de l'a mine est, d'après la loi française, une opération purement civile, parce que le minerai n'est pas un produit industriel. L'esprit de la loi du 25 avril 4844 sûr les patentes n'est pas moins manifeste,; le législateur y met côte à côte ,et y exempte simultanément de l'impôt, dans un seul et même alinéa de l'art. 13, les cultivateurs et « les concessionnaires de mines pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières par eux extraites'». J'ai terminé ma démonstration. « Enfin, quelle que fût la nature du produit, ce serait forcer le sens des mots que de regarder les buttes et écoins comme employés à sa « préparation «.Extraire et préparer ne sont pas deux termes synonymes. Cequi caractérise l'industrie extractive, c'est précisément, comme l'a fait observer Dunpyer, qu'elle retire de la terre des matériaux auxquels elle « ne fait subir aucune façon ». Les buttes et écoins ne sont que des agents d'extraction. Un dernier exemple fera ressortir toute ma,pensée. Le minerai de cuivre est un produit naturel. On exploite les sulfures, et notamment le cuivre pyriteux, en les soumettant à des grillages multipliés dans des fours à réverbère et à des fontes fréquentes jusqu'à ce que le métal soit entièrement séparé du soufre. Les combustibles, les instruments de grillage servent à la préparation du produit industriel, non les étais qu'on peut échelonner dans la mine pour en retirer plus commodément et sans accident le minerai brut. — Mais, dit-on, les buttes et écoins sont tellement employés à la préparation du produit, qu'ils entrent, pour ainsi dire, dans ce produit : après l'extraction, tout s'écrcule et les bois qui avaient servi à la construction des galeries disparaissent, absorbés par le produit lui-même. Je le conteste; ils ne sont pas absorbés par le produit, coimne l'ammoniaque s'absorbe dans la glace qu'on fabrique, dans les étoffes qu'on nettoie, dans certaines matières qu'on colore. Les étais sont tout simplement entraînés dans la chute des galeries ; ils gardent jusqu'au bout leur forme et leur individualité propre ; on les abandonne parce que leur extraction serait onéreuse ou dangereuse ; ils ne se


JURISPRUDENCE DE LÀ COUR DE CASSATION. 79

sont pas incorporés au produit. Le, troisième

moyen doit être écarté.

« Je conclus au rejet du pourvoi ».

ARRÊT (après délib, en ch. du cons.).

LA CODE; — Sur le, premier moyen : — Attendu que, si l'admission à l'entrepôt constitue un acte administratifqui échappe au contrôle de l'autorité judiciaire, cette mesure purement réglementaire ne peut avoir, pour effet d'entraîner la décharge des droits d'octroi que sous les conditions réglées par les lois ou les tarifs ; — Attendu qu'en matière de tarif d'octroi l'autorité judiciaire est, aux termes des lois des 2 vend. et 27 frim. an 8, seule compétente pour connaître des contestations relatives à, leur application; que le décret du 12 févr. 1870, dans son art. 8, règle les conditions auxquelles sont soumis les objets portés au tarif d'octroi et pour lesquels la décharge est demandée; qu'en appréciant ces conditions, dans l'instance en décharge pendante entre les Comp. houillières et,la ville de Saint-Etienne, le jugement attaqué a agi dans les limites de sa compétence et n'a violé aucune loi;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que le tarif d'octroi de la ville de Saint-Etienne assujettit au droit de 2 fr. par mètre cube, comme, matériaux, les bois blancs, poutres, chevrons, et planches de boute espèce, avec cette observation que sont compris dans la classe des bois de construction non façonnés, les bois bruts en grume ou non, tels que poutres, solives, mâts, rondins, plateaux, planches, feuilles, lattes et liteaux ; que ces expressions sont générales et englobent les bois de toute nature, introduits dans le lieu sujet, sans distinction d'emploi; que l'admission à l'entrepôt, de ces bois, donne, sans doute, à l'entrepositaire le droit de réclamer l'exonération de la taxe pour les bois employés par lui, mais à la conditionne justifier que ces bios remplissent les conditions exigées par l'art. 60 du tarif; que, dès lors, le fait seul' de l'admission à l'entrepôt ne peut par lui-même emporter le droit à l'exonération; qu'en le décidant ainsi, le juger ment attaqué n'a donc, en aucune façon, violé le tarif d'octroi invoqué; Sur le troisième moyen : — Attendu qu'en admettant que les buttes et écoins puissent être, considérés comme des; matières premières employées dans les houillères; véritables.établissements industriels, la houille, produit naturel du sol, n'est soumise, pour être livrée à la consommation, ni à une fabrication, ni, à proprement; parler, à une préparation, mais à une simple opération d'extraction; qu'on ne peut donc la considérer comme constituant, au sens du décret du 12 févr. 1870, un véritable produit industriel; que, d'ailleurs, les buttes et écoins uniquement employés au soutènement des galeries d'exploitation pour en assurer la sécurité, ne peuvent être considérés comme entrant, à un titre quelconque, dans la prè(1-2)

prè(1-2) conforme à la jurisprudence. V. Cass. 25 févr. 1879 (S. 1879.1.273. — P. 1879.662), et la note. V. aussi Cass. ler avril l879.(S.1881.1.

paration de ce prétendu produit industriel; qu'en lé décidant ainsi, le jugement attaqué n'a donc ni méconnu ni violé les dispositions du décret du 12 févr. 1870; — Rejette, et ci Du 25 juin 1883. — Ch. civ. - MM. Cazot, ler prés.; Bernard, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin et Bosviel, av.

CASS.-REQ. 12 décembre 1882.

1° DERNIER RESSORT; CRÉANCE, HÉRITIERS,

DEMANDE COLLECTIVE. - 2° FRUITS, RES- TITUTION, DEMANDE, QUOTITÉ, COMPTE, EXPERTISE.

1° Est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande supérieure au chiffre du dernier ressort formée contre plusieurs cohéritiers, si la portion de la dette afférente à chacun des cohéritiers défendeurs est, par suite de la division légale des dettes, inférieure à ce chiffre (1) (L. 11 avril 1838, art. 1; Décret 16 août 1854, art. 3). Peu importe que le demandeur ait procédé par voie d'assignation collective (2) (Id.). 2° L'art. 526, C. proc., d'après lequel la condamnation à une restitution de fruits doit être précedée de l'établissement d'un compté, ne s'applique pas au cas de condamnation intervenue sur une demande en payement d'une somme représentant une quotité déterminée de fruits; en un tel cas, les juges peuvent eux-mêmes arbitrer cette somme (3)... ...Et cela, sans être obligés de recourir à une expertise, que le juge n'est pas tenu d'ordonner s'il a des documents suffisants pour évaluer la valeur des fruits a restituer (4) (C. proc., 129 et 526).

(Vve Poirier C. Vve Morange). - ARRÊT.

LA COUR; -Sur le premier moyen, tire de la fausse application de l'art. 3 du décret spécial du, 16 août 1854 et des art. 1218 et suiv., C.civ., de la violation des art. 443 et suiv., C. proc. :— Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, les tribunaux civils de première instance connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 fr. ; qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 16 août 1854, le taux du dernier ressort pour toutes les actions civiles et commerciales, devant les tribunaux de première instance de la Réunion, a été porté à 2,000 fr. ; — Attendu que la demande de la dame Poirier, introduite devant le tribunal de première instance de Saint-Denis (île de la Réunion), par exploit du 20 mars 1880, et tendant au payement et à la restitution de la somme principale de 17,376 fr. 63 c. et des intérêts au taux de 9 p. 100 l'an, à compter du 3 juin 1878, jour du décès de sa mère, concernait divisément cinq débiteurs, l'un, la dame veuve Morange, pour une somme s'élevant à 10,860 fr. 38 c., les quatre autres héritiers,Morange, pour une somme s'éle416.—

s'éle416.— 1881.1.1063); 25mai l880 (S.1882.1. 357. — P.1882.1.867); 21mars l881.(S. 1882. 1.25. — P. 1882.1.38), et les notes.

vant pour chacun à 1,892 fr. 54 c. ; que, si la dame veuve Poirier, au lieu d'appeler les intéressés devant le tribunal par des actes séparés, leur a adressé une assignation collective, cette seule circonstance ne saurait modifier la division qui existe pour les dettes et faire obstacle à la distinction des droits ; — Attendu, en conséquence, que la décision du tribunal de Saint-Denis était définitive et en dernier ressort à l'égard des quatre héritiers Morange, et en premier ressort seulement a l'égard de la dame veuve Morange ; — D'où il suit que la Cour d'appel de la Réunion (arrêt du 17 juin 1881), en déclarant que l'appel du jugement du 3 août 1880 était recevable au regard de la dame Morange et irrecevable au regard des quatre héritiers Morange; loin de faussement appliquer et de violer les articles visés au pourvoi, a fait, au contraire; une juste application des principes de la matière ;

Sur le deuxième moyen-, tiré de la violation des art. 129 et 526, C. proc, et d'un excès de pouvoir : — Attendu, en ce qui concerne l'art. 526, qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'une restitution de fruits qui rendît nécessaire l'établissement d'un compte, mais d'une demande en payement d'une quotité déterminée dé fruits, dont la valeur pouvait être fixée par la Cour d'appel de la Réunion, et que la demanderesse en cassation évaluait à la soïnme de 17,376 fr., plus les intérêts à 9 p. 100; qu'ainsi il n'y avait pas lieu d'ordonner un' compte-; — Attendu, en ce qui concerne l'art. 129, qu'une expertise n'est prescrite, en matière de restitution de fruits, comme en toute autre matière, que lorsqu'elle est reconnue nécessaire pour éclairer, le juge, mais que le juge n'est pas tenu de l'ordonner lorsqu'il a des documents suffisants pour, déterminer la valeur ides fruits à restituer; que, dans la cause, la dame yeuve Poirier concluait à la restitution de 17,376 fr.; que la Cour d'appel de la Réunion, trouvant dans les documents du procès des éléments suffisants d'appréciation, a pu, sans contrevenir soit à l'art. 129, soit à l'art. 526, C. proc., qui, d'ailleurs, ne prononcent pas la peine de nullité, déclarer que la dette dé la dame veuve Morange à l'égard de la dame Poirier se trouvait éteinte par une compensation légale;- D'ou il suit qu'aucun des articles vises au pourvoi n'a été violé, et qu'aucun excès de pouvoir n'a été commis;

Sur le troisième moyen :.... (Sans intérêt) ; - Rejette, etc.

Du 12 déc. 1882. - Ch . req. - MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Costa, av.

CASS..-CIV. 26 juillet 1882. 1° DERNIER RESSORT, DEMANDE, CONDAMNATION, CONDAMNATION INDÉTERMINÉE. — 2° MITOYENNETÉ, MUR, CONSTRUCTION, ABANDON, VILLE, CLOTURE FORCEE.

1° Le taux du premier ressort est déterminé par le chiffre de la demande et non

(3-4) V. conf. Cass. 23 févr. 1859 (S. 1860.1. 533. — P. 1860.1156).


80 1re PARTIE.

par le montant de la condamnation (1) (L. 11 avril 1833, art. 1er).

Par suite, est en dernier ressort le jugement rendu sur une demande en payement d'une somme de 800 fr., alors même que le tribunal aurait condamné le défendeur à compléter, s'il y avait lieu, l'édification d'un mur (2) (Id.).

2° La faculté accordée par l'art. 656, C. civ., à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de se dispenser de contribuer, aux réparations et reconstructions 'du mur, ch renonçant à son droit de mitoyenneté, s'applique aux murs de clôture dans les villes et faubourgs, comme dans les campagnes, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre une reconstruction ou une première construction (3) (C. civ., 656, 663).

(Delcourl-Debuigue C. Mounier).

Divers copropriétaires par indivis d'une maison sise à Tourcoing, les consorts Mounier, ont séparé leur maison de celle de M. Delcourt-Debuigue, en élevant une clôture entre lesdites maisons; ils ont réclamé à celui-ci la somme de 809 fr. 20 c, pour sa part contributive dans celte construction, en s'appuyant sur l'art. 663, C. civ. M. Delcourt se refusant à verser cette somme, ils l'ont assigné devant le tribunal civil de Lille, qui, par jugement en date du 21 janv. 1881, l'a condamné à payer la somme réclamée, et à compléter, s'il y a lieu, à frais communs avec les demandeurs, le mur jusqu'à la hauteur réglementaire.

POURVOI en cassation par Delcourt-Debuigue pour violation de l'art. 656, C. civ., par fausse application de l'art. 663, C. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré une offre d'abandon de mitoyenneté insuffisante par le motif que l'art. 656, C. civ., n'est point applicable dans les villes et faubourgs où la clôture est déclarée obligatoire par l'art.663.

Les consorts Mounier ont opposé au pourvoi une fin de non-recevoir tirée de ce que le jugement était susceptible d'appel. En effet, par un chef de leurs conclusions, ils demandaient qu'il plût au tribunal, en outre des frais de la construction telle qu'elle avait été élevée, condamner Delcourt a compléter à frais communs avec eux la hauteur du mur jusqu'à 2m,60. Or, cette demande était essentiellement indéterminée. Ils justifiaient de ces conclusions en produisant une expédition authentique délivrée par le greffier du tribunal de Lille et affirmant que ces conclusions avaient été déposées à l'audience.

ARRÊT.

LÀ COUR ; — Sur la fin de non-recevoir

proposée contre, le pourvoi : — Attendu qu'il est de principe que le taux du premier ou du dernier ressort est déterminé par le chiffre de la demande et non par le montant de la condamnation; — Attendu qu'il résulte des qualités du jugement attaqué, que les consorts Mounier demandaient dans leur ajournement et leurs conclusions aux époux Delcourt une somme de 809 fr. 20 pour leur part contributive dans les frais de construction d'un mur séparatif de leurs propriétés respectives ; que si le tribunal, en condamnant ces derniers à payer cette somme, les a condamnés en outre à compléter, s'il y avait lieu, à frais communs avec les demandeurs, le mur dont il s'agit, il ne constate pas qu'il ait' été conclu à ces fins ; qu'il n'a pu, dès lors, en accordant aux consorts Mounier plus qu'ils n'avaient réclamé, rendre susceptible d'appel un jugement auquel les conclusions des parties avaient définitivement imprimé le caractère du jugement en dernier ressort ;— Attendu, d'autre part,que si les époux Delcourt, pour s'exonérer du payement de la somme qui leur était demandée, offraient d'abandonner, avec la mitoyenneté du mur, tout droit au terrain sur lequel il avait été élevé, ce n'était là qu'une défense à l'action dirigée contre eux, et non une demande reconventionnelle de nature à modifier le taux du dernier ressort; — Rejette la fin de nonrecevoir;

Et statuant au fond: — Vu l'art. 656, C. civ. ; — Attendu qu'aux termes de cet article, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté ; que cette faculté d'abandon est générale et absolue; qu'elle s'applique aux murs de clôture dans les villes et faubourgs, comme dans les campagnes, et que l'art. 663 n'y a dérogé en aucune façon ; que, dès lors, soit qu'il s'agisse, comme dans l'art. 656, d'une reconstruction, soit qu'il s'agisse, comme dans l'art. 663, d'une première construction, la faculté de renoncer à la mitoyenneté subsiste, la raison de décider étant la même pour tout mur à édifier ou à réédifier; -— D'où il suit qu'en jugeant le contraire, le tribunal civil de Lille a faussement appliqué l'art. 663, et formellement violé l'art. 656 ci-dessus visé ; — Casse, etc.

Du 26 juill. 1882. Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés.; Guérin, rapp. ; Charrins, 1er av." gén. (concl.- contr. sur la fin de nonrecevoir, conf. sur le fond); de Valroger et Bosviel, av.

GASS.-CIV. 28 juin 1882.

AUDIENCE SOLENNELLE, CHAMBRES, COMPOSITION, NULLITÉ.

Lorsqu'une Cour d'appel est appelée à statuer en audience solennelle, il est nécessaire, pour qu'elle soit régulièrement composée, que chacune des deux chambres qui doit prendre part à la décision, y concoure avec tous ses membres présents (4) (Décr., 6 juill. 1810, art.7). Si l'une d'elles ne réunit pas le nombre de magistrats exigé par la loi, elle ne peut emprunter à l'autre un ou plusieurs magis trats, mais elle doit recourir à la troisième chambre pour se compléter (5) (Id.).

Ainsi dans une Cour composée de trois chambres, non compris celle d'accusation, est nul l'arrêt rendu en audience solennelle par les deux chambres civiles, alors que l'une comptant neuf membres, et l'autre cinq, celle-ci a été complétée par deux magistrats de l'autre (Id.).

(Rotival C. Rotival). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 27 de là loi du 27 vent, an 8, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 7 du décret du 6 juill. de la même année : —■ Attendu que, lorsqu'une Cour d'appel est appelée à statuer en audience solennelle, il est nécessaire, pour qu'elle soit régulièrement composée, que chacune des deux chambres qui doit prendre part à la décision, y concoure avec tous ses membres présents; que, dans le cas où l'une d'elles ne réunit pas le nombre de magistrats exigé par la loi, elle ne peut emprunter à l'autre un ou plusieurs de ses membres, et qu'il y a lieu alors de prendre dans la troisième chambre les conseillers qui doivent compléter celle dont le personnel est insuffisant; — Attendu que la Cour de Lyon se compose de trois chambres, non compris la chambre des mises en accusation ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'affaire sur laquelle il a été rendu a été jugée en audience solennelle par les deux chambres civiles réunies; que la seconde, ne comptant que cinq membres, tandis que là première en comptait neuf, deux conseillers ont été détachés de celleci pour compléter l'autre ; — D'où il suit que la Cour a été irrégulièrement constituée dans la cause, et que sa décision a eu lieu en violation des articles de la loi ci-dessus vises ; — Par ces motifs ; — Casse, etc. Du 28 juin 1882. — Ch. civ. — MM. Mercier, ler prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Barry, av.

(1-2) Le principe consacré par notre arrêt est certain. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Dernier ressort, n. 14 et suiv. ; Table décenn. 1851-1860, cod. verb., n. 1, Rép. gén. Pal., v° Degrés de juridict. n. 119, et Table complém. 1857-1870, v° Dernier ressort, n. 1. V. aussi Cass. 27 nov. 1878 (S. 1881.1.55. — P. 1881.1.124), et la note.

(3) V. conf. Orléans, 24 mai 1873 (S. 1874.2. 171. — P. 1874.734); Cass. 27 janv. 1874 (S. 1874.1.210. — P. 1874.525), les notes et renvois.

(4-5) Chacune des deux chambrés appelées à tenir une audience solennelle doit réunir le nombre de membres nécessaire pour la constituer. V. Cass. 8 mars 1880 (S. 1881.1.32. — P. 1881.1.50), et le renvoi. D'autre part, il est certain que l'une des deux chambres ne peut se compléter avec des magistrats de l'autre chambre siégeant avec elle. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Audience solennelle, n. 2 et suiv. ; Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 73, et la note sous Cass., 8

mars 1880, précité. Mais le premier président n'étant légalement attaché à aucune des chambres de la Cour d'une manière exclusive, doit être considéré, en assistant à l'audience, comme s'étant joint à la chambre qui avait besoin de son adjonction pour se compléter : Cass., 8 mars 1880 précité. — Sur la tenue des audiences solennelles, d'après la loi du 30 août 1883, sur la réforme de la magistrature, V. l'art. 1er de cette loi (S. Lois annotées de 1884, p. 521).


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 81

CASS.-REQ. 18 juin 1883.

MINES, RESPONSABILITÉ, TRAVAUX, DOMMAGES, MASSIF DE PROTECTION, INVESTISON.

Le fait seul que les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent un préjudice à une autre mine en y faisant affluer les eaux en plus grande quantité, donne ouverture à l'indemnité prévue par l'art. 45 de la loi du 21 avril 1810 : il n'est pas nécessaire qu'on relève une faute ou une irrégularité dans la direction ou l'exécution de ces travaux, l'art. 1382, C. civ., ne s'appliquant pas à ce cas (1) (L. 21. avril 1810, art. 45; C.-civ., 1382).

L'indemnité est due alors même que la

mine dont les travaux ont occasionné le dommaqe, aurait cessé d'être exploitée (2) (Id.).

Aucune disposition légale n'exige le maintien entre deux concessions d'un massif de protection ou investison (3). — Rés. par la Cour d'appel.

(Société des houillères de Saint-Étienne

C. Comp. des mines de Montieux et Comp.

des fonderies de Terre-Noire).

Le 1er mars 1882, La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt dont voici les principaux passages : — " La Cour; — Considérant que la disposition législative applicable à la cause est l'art. 45 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines; — Considérant que cet

article est ainsi conçu : « Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour tout autre cause, les travaux de l'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts" " ; — Considérant que les discussions qui ont eu lieu au moment de la confection de la loi de 1810 prouvent que l'art. 45,précité, n'est point la reproduction de l'art. 1382, C. civ. ; qu'en effet, il ne parle point de faute, comme

(1 -2) L'art. 45 de la loi du 21 avril 1810 est ainsi conçu : " Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans la première en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre; le règlement se fera par experts. »

Cet article prévoit deux hypothèses.

1° L'hypothèse où les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité;

2° L'hypothèse où les travaux d'exploitation d'une mine produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine.

Sur chacune de ces hypothèses se sont élevées des controverses et des discussions que nous ne rappellerons pas ici. Nous nous bornerons à l'examen des deux difficultés résolues dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, et qui surgissent à propos de la première hypothèse. Ces deux difficultés peuvent être ainsi formulées :

1° Pour que la mine dont les eaux pénètrent dans une autre, et lui causent des dommages, soit tenue de réparer ces dommages, en d'autres termes, pour que l'indemnité soit due aux termes de l'art. 45 de la loi de 1810, faut-il que l'on prouve l'existence d'une faute ou d'une irrégularité dans les travaux de la mine exploitée ?

2° En supposant que l'existence d'une faute, d'une irrégularité ne soit pas nécessaire pour donner lieu à l'indemnité de l'art. 45, faut-il, tout au moins, pour donner ouverture à cette indemnité, que la mine qui cause le dommage à l'autre soit une mine en exploitation, de telle sorte que si cette dernière mine était abandonnée, le concessionnaire ne fût plus soumis qu'à la responsabilité de droit commun établie par les art. 1382,1383, C. civ.?

I. La première question est fort débattue par les auteurs. Plusieurs juriconsultes ont énergiquement soutenu que l'art. 45 n'est qu'une application du principe écrit dans les art. 1382, 1383, C. civ., et qu'il faut, pour que l'indemnité soit due, non seulement que l'une des mines ait éprouvé un dommage, mais que ce dommage soit le résultat d'une faute des concessionnaires de la mine voisine (Sic, Delebeeque, Traité des mines, t. 2, p. 225; Richard, Legislat. franc, sur ANNÉE 1884. — 2e Cah.

les mines, t. 2, n. 246; Dufour, Lois des mines, p. 126, n. 1181; Peyret-Lallier, Legislat. des mines, t. 2, n. 434, et Cour de Bruxelles, 2 août 1834 et 3 août 1853). — Mais cette doctrine, qui est repoussée, et avec raison croyons-nous, par plusieurs auteurs (V. notamm. Bury, Legislat. des mines, t. 2, n. 765 et suiv. ; de Fooz, Points fondamentaux de la Législ. des mines, p. 253; Splingard, Des concess. de mines dans leurs rapports avec le dr. civ., n.125, p. 178), a été rejetée par la Cour de cass. de Belgique dans un arrêt en date du 17 juin 1854 (Pasicrisie, 1854.1. 292), dont voici les termes : — « Attendu, dit la Cour, que dans le premier cas dont s'occupe cette disposition (l'art. 45) pas plus que dans le second, il n'est fait aucune application des principes du droit commun consacrés par les art. 1382 et suiv., C. civ. ; qu'elle distingue la cause pour laquelle les eaux pénètrent d'une mine dans une autre mine de ce qui n'en est que l'occasion; que cette cause peut consister dans le voisinage ou dans toute autre circonstance aussi peu imputable aux exploitants; que, loin d'exiger que les travaux d'exploitation de cette mine soient la cause directe et immédiate de ce que les eaux pénètrent dans l'autre mine, elle se borne à requérir que cette infiltration des eaux en plus grande quantité dans l'autre mine soit occasionnée par ces travaux; — Attendu que ledit article n'exige pas davantage que les travaux qui occasionnent l'infiltration plus abondante des eaux soient irréguliers, illicites ou exécutés à dessein de nuire ; qu'il parle de travaux d'exploitation en général et sans distinction; que les expressions travaux d'exploitation d'une mine, les mêmes travaux, dont il se sert, s'appliquent pour le premier comme pour le second cas dont il s'occupe, à"" toute espèce de travaux d'exploitation de la mine, qu'il y ait faute ou non; — Attendu, finalement, que les expressions il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre employées une seule fois pour les deux cas dont s'occupe l'art. 45, indiquent clairement que cette indemnité est due, en acquit d'une charge purement réelle, inhérente à l'exploitation de la mine, abstraction faite du point de savoir s'il y a délit ou quasi-délit. »

M. l'avocat général Baudoin, qui a soutenu le même système devant la Cour de Lyon, dans des conclusions données à l'occasion de l'arrêt ci-dessus rapporté avec l'arrêt de la chambre des requêtes,a cité encore d'autres arrêts rendus plus récemment dans le même sens par la Cour de cassation et les Cours d'appel de Belgique, notamment Liège, 12 juill. 1855; Bruxelles 3 déc. 1873; Cass.

de Belgique, 26 oct. 1877. — C'est ce dernier système que nous croyons le plus juridique. Il semble d'ailleurs définitivement destiné à prévaloir après l'arrêt de la Cour suprême ci-dessus rapporté.

Mais la Comp. demanderesse, pour repousser la demande en indemnité, soutenait que, dans le cas particulier, la mine, cause du dommage, n'était pas exploitée, que les travaux d'où dérivait le préjudice n'étaient pas des travaux actuels, qu'ainsi l'art. 45 ne devait pas s'appliquer. Ceci nous conduit à l'examen du deuxième point.

II. Peut-on soutenir que, dans le cas où la mine, cause du dommage, est une mine abandonnée,où les travaux qui ont occasionné le préjudice sont des travaux anciens, le concessionnaire n'est plus soumis qu'à la responsabilité générale des art. 1382 et suiv., et qu'ainsi, en l'absence de faute de sa part, il ne doit à la mine voisine aucune indemnité ?

L'arrêt ci-dessus rapporté de la chambre des requêtes écarte toute distinction entre les travaux actuels et les travaux anciens. Il suffit, dit cet arrêt, pour que l'indemnité soit encourue, 1° qu'il y ait eu préjudice; 2° que ce préjudice ait été causé par les travaux, actuels ou non, de l'exploitation. — L'art. 45 en effet est conçu dans les termes les plus généraux : « Lorsque... les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages... » ll suffit donc bien que le dommage provienne des travaux d'exploitation, peu importe que ce soit au moment même où ces travaux s'exécutent, ou après qu'ils ont été exécutés, peu importe encore que ce soit au moment ou la mine est en exploitation ou bien dans un moment où l'exploitation en a été abandonnée.

Il faut remarquer néanmoins que le tribunal de Saint-Étienne s'est prononcé en sens contraire

par un jugement dû 28 févr. 1842 rappelé par M. l'avocat général Baudouin dans les conclusions précitées qu'il a données devant la Cour de Lyon.

(3) En Belgique, les concessionnaires de mines voisines sont tenus, à moins d'autorisation contraire de l'administration, de maintenir entre leurs concessions un massif de protection, dit esponte ou investison (V. Bury, Legislat. des mines t. 1er, n. 375 et suiv. et t. 2, n. 728 et suiv.). — En France, cette obligation n'existe que lorsque le préfet l'a imposée à raison des circonstances particulières sur le rapport de l'ingénieur des mines et en vertu de l'art; 28 des clauses gênéraies annexées aux ordonnances ou décrets de

concession. Sic. Lyon 21 août 1824; 4 déc. 1867; Peyret-Lallier, Legislat. des mines, t. ler, n. 439.

Ire PART. — 11


82 1re PARTIE.

l'art. 1382; qu'il suffit que les eaux d'une mine pénètrent dans une autre mine soit par la disposition des lieux, soit par un fait de l'homme, même licite, pour que l'art. 45 soit applicable; qu'il établit une sorte de servitude de mine à mine ; — Considérant qu'il n'est aucunement nécessaire que la mine qui inonde la mine voisine soit en exploitation; qu'à la vérité, l'art; 45 parle des travaux de l'exploitation d'une mine qui occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine; mais que ses termes n'ont rien de restrictif; que sans doute le législateur s'est préoccupé de ce qui arrive le plus souvent; mais que son but est de réparer le dommage causé, et que ce dommage peut être la conséquence d'une exploitation ancienne aussi bien que d'une exploitation actuelle; — Considérant quel'art. 45 comprend deux paragraphes; que; dans le premier, le législateur prévoit le cas où une mine cause un dommage à la mine voisine en lui envoyant ses eaux; que, dans le second, il s'occupe du cas inverse, de celui où une mine attire les eaux de la mine voisine et procure ainsi au concessionnaire de cette seconde mine un avantage, véritable en le dispensant d'épuiser une partie des eaux de sa mine ; que, dans les deux cas, il stipule une indemnité qui sera payée par la mine qui inonde à la mine inondée, ou par la mine exhaurée à la mine qui l'exhaure ; — Considérant que, dans le premier paragraphe, la cause de l'indemnité, c'est le préjudice causé, et dans le second, c'est le bénéfice procuré; — Considérant qu'il est admis que le second paragraphe de l'art. 45 n'est applicable que lorsque la mine exhaurée est en exploitation, parce qu'alors seulement le concessionnaire d'une mine bénéficie de l'exhaure ; — Considérant que le motif de l'interprétation qui a prévalu pour le second paragraphe exclut une interprétation pareille pour le premier ; qu'en effet, la mine envahie par les eaux de' la mine voisine éprouve le même préjudice, que cette mine voisine soit ou ne soit pas en exploitation;

— Considérant, enfin, que le bon sens et l'équité protestent contre une interprétation qui subordonnerait l'application du paragraphe 1er de l'art. 45 a des circonstances toutes fortuites, à ce qu'une mine aurait été exploitée plus tôt ou plus rapiedment que la mine voisine; — Considérant que le droit

étant connu, il convient d'apprécier les faits ;

— Considérant que les faits matériels n'ont pas été sérieusement contestés et ne pouvaient pas l'être; — Considérant que, si tous les faits dont il vient d'être parlé

étaient seuls, la condamnation des deux compagnies appelantes serait une conséquence

conséquence de l'application du paragraphe 1er de l'art. 45 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines ; mais que ces compagnies font valoir deux moyens importants qu'il importe d'examiner : qu'elles objectent : 1° que Remmel, qui était l'amodiataire des consorts Dervieux-Vadan et qu'elles ne représentent à aucun point de vue, avait établi une communication entre la mine de Côte-Thiollière et la mine de Montieux, antérieurement à Lacombe et Vachior; 2°... (Moyende fait sans intérêt) ;

« Sur le premier moyen : — Considérant qu'en droit français, l'investison n'est point obligatoire, et que, dès lors, le fait reproché à Remmel d'avoir exploité le périmètre Dervieux-Vadan jusqu'à cinquante centimètres de la concession de Côte-Thiollière était licite; que sans doute Remmel exposait le périmètre' Dervieux-Vadan à être envahi par les eaux venant de' la mine de Côte-Thiollière, si l'exploitant de cette mine agissait comme lui; mais qu'au moment où il opérait, il n'y avait encore aucun danger pour la mine de Montieux, puisqu'il travaillait en face d'un massif considérable de houille ; que, plus tard, Lacombe et Vachier auraient pu laisser un investison ; qu'à la vérité, il aurait dû être pris entièrement sur la concession de Côte-Thiollière ; mais que l'administration, sur leur demane, eût certainement obligé les consorts Dervieux-Vadau à contribuer aux frais de cet investison et à payer la moitié de la houille enlevée à l'exploitation ; « Sur le second moyen: (Sans intérêt...);

— Par ces motifs, etc. "

POURVOI en cassation par la Société des houillières de Saint-Etienne. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1382, C. civ., fausse application de l'art. 45 de la loi du 21 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la Comp. exposante à réparer le dommage causé à la mine voisine par les eaux d'une mine abandonnée, sans constater aucune faute à la charge de ladite Compagnie.

2e Moyen. (Sans intérêt...).

ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.).

LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1382, C. civ., et de la fausse, application de l'art. 45 de la loi du 21 avril 1810 : — Attendu que l'art. 45 de la loi du 21 avril 1810 dispose, dans sa première partie, que « lorsque par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une

autre minel raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité... il y a lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre " ; que cet article, qui, dans cette matière spéciale, établit une règle de responsabilité différente de celle que consacre l'art.1382, C. civ., subordonne le droit à l'indemnité à deux conditions clairement déterminées; qu'il exige, d'une part, qu'un préjudice ait été occasionné, d'autre part, que les travaux, actuels ou non, de l'exploitation soient la cause de ce préjudice ; — Attendu que la Cour d'appel de Lyon constate, en fait, que l'exploitation de la mine de Montieux éprouve un dommage à raison des eaux qui lui arrivent de la mine de Côte-Thiollière, et que, dans la mesure qu'elle précise, ce dommage provient des travaux qui ont été exécutés pour l'exploitation de cette dernière ; qu'en décidant, par suite, que la Société des houillères de Saint-Etienne, amodiataire de la mine de Côte-Thiollière, dont l'amodiation allait prendre fin, est tenue, bien qu'elle en ait cessé l'exploitation, à réparer le préjudice dont il s'agit, ladite cour n'a fait qu'une juste application de l'art. 45 précité; Sur le deuxième moyen : (Sans intérêt...); — Rejette, etc

Du 18 juin 1883. — Ch. req. — Bédarrides, prés. ; Petit, rapp., Chevrier, av. gén. (concl. conf.) ; Devin, av.

CASS.-CIV. 8 mai ,1883.

CHEMIN DE FEU, TARIFS, SOUDURE, TAXE UNIFORME, COMP. DU MIDI, CHEMIN DE FER DU NORD DE L'ESPAGNE, TARIF COMMUNE

Il n'y a lieu à l'application, sur les chemins de fer du Midi, de la clause dite « faculté de soudure " qu'autant que l'expédition empruntant plusieurs sections tarifées à des prix différents, la soudure permet de faire bénéficier l'expéditeur du prix minimum afférant à l'une des sections (1). D'ailleurs cette soudure de taxes différentes ne peut être apjdquée d'office qu'autant qu'elle est avantageuse à l'expéditeur (2).

Ainsi, c'est a tort que la Comp. augmente le tarif réclamé par l'expéditeur de la taxe additionnelle de soudure pour un transport empruntant deux sections de son réseau, alors que ce tarif ne comprenait qu'une taxe uniforme pour l'une el pour l'autre section (3).

La voie ferrée entre la station française

d'Hendaye et la station espagnole d'Irun,

étant considérée comme voie française, il

y a lieu d'appliquer aux marchandises en

(1-2-3) Le réseau de la Comp. du Midi est composé de plusieurs sections ; le tarif P, n. 43, porte : « Les tarifs communs se soudent avec le tarif général, d'office, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'une demande de l'expéditeur, pourvu que la taxe ainsi établie soit la plus avantageuse pour lui. » Il y avait lieu, dans l'espèce à l'application du tarif P, n. 4, qui contient la faculté de soudure. Voici en quoi consiste cette faculté et ses avantages ; grâce à elle, un expéditeur» dont la marchandise est transportée sur différentes sections tarifées à des prix différents

bénéficie de la taxe minima afférente à l'une

de ces sections; c'est-à-dire qu'au lieu de voir la taxe calculée d'après le tarif d'origine, le trajet

est fictivement divisé par sections, et l'expéditeur paye les tarifs afférents aux différentes sections proportionnellement aux kilomètres parcourus, et bénéficie ainsi des taxes plus faibles applicables

applicables certaines sections. Si la faculté de soudure a des avantages, elle offre aussi quelques inconvénients; ainsi, en divisant le parcours par

sections", elle augmente le délai de transport qui se calcule d'après les diverses sections (V.

Cass. 2 mai 1882 (S. 1883.1.324. — P. 1883.1. 780) et la note), et non sur l'ensemble, et elle donne lieu à des frais de gare aux points de jonction, d'où la taxe additionnelle de soudure. D'autre part, cette faculté de soudure ne doit être appliquée d'office que si elle est plus avantageuse à l'expéditeur. Il s'en suit que la taxe de soudure ne saurait lui être réclamée, lorsque sur toutes les sections, le prix du transport demeure uniforme, soit à raison de la I distance, soit à raison de l'identité des tarifs.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.

83

destination d'Irun les tarifs de la Comp. du Midi, et non les tarifs communs à la Comp. du Midi et à la Comp. des chemins de fer de l'Espagne, réglant les transports qui transitent par Irun (1) (Décr., 28 juin 1864). ;

(Chém. de fer du Midi C. Bona). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte des tarifs spéciaux P, n. 4, et P, n. 43, de la Comp. du Midi combinés, qu'il n'y a lieu à l'application de la clause dite c faculté de soudure » que lorsque l'expédition, empruntant plusieurs des sections du réseau tarifiées à des prix différents, les conditions du transport permettent, au moyen de la soudure, de faire bénéficier l'expéditeur du prix minimum afférant à l'une des sections; que, d'ailleurs, cette soudure de, taxes différentes ne peut être appliquée, d'office qu'autant que la taxe ainsi établie est plus avantageuse ; à l'expéditeur; — Attendu qu'en remettant, le 27 févr. 1877, à la Comp. du Midi, quinze fûts vides pour être transportés de Bayonne à Narbonne, le sieur Bona, a, d'après les constatations du jugement attaqué, demandé expressément le tarif le plus réduit, soit le tarif P, n. 4, qui divise la ligne parcourue en deux sections, comportant, suivant les cas, les prix différents de 0 fr. 10 et 0 fr. 14; et que, dans l'espèce, à raison du parcours moindre de 200 kilomètres effectué sur l'une des sections, le prix à percevoir et ait uniformément de 0 fr. 14 sur l'une et l'autre section; d'où il suit qu'en décidant que c'est à tort que la Comp. a appliqué à cette expédition, au lieu du tarif simple P, n. 4, ce même tarif augmenté de la taxe additionnelle de soudure, alors que l'expéditeur ne pouvait bénéficier d'un prix minimum de transport, le tribunal de commerce de Bayonne (5 sept: 1879), loin de violer les dispositions invoquées par le pourvoi, en a fait au contraire, une exacte application; — Rejette ce moyen;

Mais, sur le premier moyen du pourvoi :

— Vu le tarif spécial P, n. 4, des transports à petite vitesse de la Comp. du Midi, dûment homologué; — Attendu, en fait,. que, le 5 sept. 1878, Bona a remis à la Comp. du Midi, en gare à Bayonne, quinze fûts vides pour être expédiés à Irun aux conditions du tarif le plus réduit, et que la Comp. a perçu le prix du transport conformément au tarif P, n. 4, qui est le plus réduit, pour les marchandises de l'espèce, sur les lignes du réseau du Midi; que, cependant, le tribunal de Bayonne a admis la demande en détaxe formée de ce chef par Bona, en se fondant

sur ce que la gare d'Irun, étant située en Espagne, fait partie, non du réseau de la Comp. du Midi, mais de celui des chemins de fer du Nord de I'Espagne, et qu'en conséquence le tarif applicable à l'espèce est, non pas le tarif P, n. 4, propre à la Comp. française du Midi, mais le tarif spécial S, n. 32, qui est commun à cette Comp. et à

celles des Chemins du Nord de l'Espagne ; — Mais attendu qu'aux termes de la. convention internationale du 8 avril 1864, rendue exécutoire par décret du 28 juin suivant : « La voie ferrée entre la station française d'Hendaye et la station espagnole d'Irun est considérée comme une voie française prolongeant jusqu'à Irun le chemin de fer du Midi, et sur laquelle la Comp. du Midi appliquera ses propres tarifs, soit, au cas de demande de transport à prix réduit, le tarif P, n. 4 " ; qu'on ne saurait, dès lors, comme l'a fait le jugement attaqué, appliquer à l'espèce le tarif commun S,n.32, qui, réglant les transports effectués d'une

station des lignes du Midi de France à ,une station quelconque des lignes du nord de l'Espagne, viâ Irun, c'est-à-dire transitant par Irun pour emprunter l'un et l'autre réseau, ne concerne pas les marchandises voyageant inclusivement sur la ligne française d'Hendaye à Irun, à destination de cette dernière gare ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement dénoncé.

dénoncé. faussement appliqué ledit tarif spécial précité P, n. 4; — Casse au chef concernant l'expédition du 5 sept. 1878, etc. Du 8 mai 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Legendre, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Georges Devin, av.

CASS.-civ. 14 août 1883.

CHEMIN DE FER, TARIFS, FORCE OBLIGATOIRE, SOINS, FORCE MAJEURE, AVARIE, DÉCLATION FAUSSE, FAUTE.

Les tarifs de chemins de fer, obligatoires dans toutes leurs parties, règlent non seulement le prix, mais aussi, le mode de transport (2).

Ainsiune Comp. de chemins de fer n'est pas obligée de donner à la marchandise des soins exceptionnels autres que ceux qui lui sont imposés par le tarif et qui ne trouveraient pas leur rémunération dans le prix qui lui est alloué et qu'elle ne peut ni augmenter ni diminuer (3).

Elle n'est pas responsable des avaries occasionnées par la force majeure, le vice propre de la chose, ou le vice de l'emballage, à moins qu'une faute spéciale et déterminée ne lui soit imputée (4).

Par suite, elle ne saurait être responsable du bris d'une statue en terre cuit déclarée faussement comme effets,sous prétexte que ce bris aurait été occasionné par un choc constituant la comp.enfaute, alors que cette affirmation n'est pas appuyée de circonstances qui, de leur nature, seraient constitutives de la faute de la part de la Comp. ou de ses agents (5).

(Chenil' du Nord C. Videcoq et Dantou). —

ARRÊT.

LA COUR; — Attendu, la connexité, joint les deux pourvois; — Et statuant sur les premier et quatrième moyens réunis du premier

premier : — Vu les tarifs généraux à petite vitesse de la Comp. du Nord, dûment homologués, art.8;— Vu égalementl'art. 103, C. comm. ; — Attendu que les tarifs des Comp. de chemins de fer, obligatoires dans toutes leurs parties, règlent non seulement le prix, mais aussi le mode de transport, que lesdites Comp. ne sont pas obligées de donner à la marchandise des soins exceptionnels autres que ceux qui leur sont imposés par le tarif et qui ne trouveraient pas leur rémunération dans le prix qui leur est alloué, et qu'elles ne peuvent ni augmenter ni diminuer; qu'elles ne sont pas responsables des avaries occasionnées par la force majeure, par lé vice propre de la chose ou le vice de l'emballage, à moins qu'une faute spéciale et déterminée ne leur soit imputée ; — Attendu que la Comp. du Nord, appelée devant la justice en payement du prix d'une statue en terre cuite, pour avarie causée à cette statue qu'elle avait transportée, a articulé qu'elle ne pouvait être garante de l'avarie de la caisse qui avait été déclarée faussement contenir des effets et qui avait été taxée, en raison de cette déclaration, sans la majoration édictée par l'art. 8 du tarif; — Attendu, cependant, que le tribunal de commerce de Saint-Valery-sur-Somme a déclaré la Comp. responsable de l'avarie sous le prétexte que le bris de la statue était dû à un choc qui constituait la Comp. en faute, se bornant à cette, affirmation, sans s'appuyer sur des circonstances qui, de leur nature, fussent réellement constitutives d'une faute de la part de la Comp. ou de ses agents; que, par suite, la condamnation prononcée contre la demanderesse manque de base légale et que le jugement dénoncé viole les conditions générales du tarif susvisé, qui, dûment homologué par l'autorité supérieure, a force de loi, et, par fausse application, l'art. 103, C. comm. — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens:

Du 14 août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Devin, av.

CASS.-CIV. 5 juin 1883.

ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), AMNISTIE, OUTRAGE AUX BONNES MIOEURS, LISTES ÉLECTORALES,

INSCRIPTION, DÉLAI, MAIRIE, FERMETURE,

ACTE ADMINISTRATIF.

L'amnistie accordée le 11 juill.1880 « pour les délits de presse " s'étend à tous les délits prévus par les lois spéciales sur la presse, spécialement aux délits prévus par la loi du 17 mai 1819, que ces délits aient été commis par la voie de la presse ou partout autre mode de publication (6) (L. 11 juill. 1880).

Par suite, l'individu condamné en 1875 pour outrage public aux bonnes moeurs, bénéficie de cette amnistie et doit être inscrit sur les listes électorales (7) (Id.).

(1) C'est là une application des tarifs qui ne pouvait soulever de difficulté sérieuse ; en effet les marchandises étant censées avoir voyagé en France, et la voie entre Irun et Hendaye, étant exploitée par la Comp. du Midi et soumise à ses

tarifs, on ne pouvait invoquer un tarif commun entre la Comp. du Midi et la Comp. du chemin de fer du nord de l'Espagne.

(2-3-4-5) V. en ce sens, Cass. 17 mai 1882 (S. 1883.1.181. — P. 1883.1.414), et la note.

(6-7) Depuis 1875 jusqu'à ce jour il est intervenu plusieurs lois d'amnistie: 1°L'amnistie du 2 avril 1878 (S. Lois annotées de 1878, p. 324. — P. lois, décrets, etc. de 1878, p. 559) qui s'étend (art. 1er) à tous, les délits et contraventions pri-


84 1re PARTIE.

(Tassot C. Élect. de Chaumes). — ARRÊT.

LA COUR; — Statuant sur le pourvoi du sieur Tassot en cassation d'une sentence du juge de paix de Chaulnes (Somme), du 16 févr. 1883 : — Attendu que l'article unique, § 2, de la loi du 11 juill. 1880 qui accorde amnistie à tous les condamnés pour délits de presse, commis jusqu'à la date du 6 juill. 1880, comprend dans la généralité de ses termes tous les délits prévus par les lois spéciales sur la presse, notamment par la loi du 17 mai 1819, que ces délits aient été commis par la voie de la presse ou par tout autre mode de publication ; — Attendu, en fait, que Caron a été condamné correctionnellement, le 8 juill. 1875, pour outrage publié à la morale publique et aux bonnes moeurs, en vertu et par application des art. 1er et 8 de la loi du 17 mai 1819; que, dès lors, l'amnistie précitée a eu pour conséquence d'abolir l'effet de cette condamnation, et spécialement de faire cesser l'incapacité électorale qui en résultait, aux termes de l'art. 15, § 2, du décret organique du 2 févr. 1852;— D'où il suit qu'en ordonnant l'inscription du sieur Caron sur les listes électorales, le jugement attaqué, loin de violer aucune des dispositions invoquées par le pourvoi, a fait au contraire une exacte application des principes de la matière ; — Rejette, etc.

Du 5 juin 1883. — Ch. civ. — MM. Cazol, 1er prés.; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.).

CASS.-civ. 7 mai 1883 (4 ARRÊTS).

Lorsque le vingtième et dernier jour du délai pour réclamer l'inscription sur les

listes électorales, la mairie est restée fermée de midi à deux heures et de quatre à sept heures du soir, les électeurs qui se sont présentés pendant la fermeture des bureaux pour déposer leur demande doivent- être considérés comme ayant été dans l'impossibilité légale de le faire; et l'absence de décision de la commission municipale équivaut au rejet de la demande d'inscription (1) (L. 7 juill. 1874, art. 2).

Il importe peu que les bureaux aient été réouverts de sept heures à minuit, si cette circonstance n'a pas été utilement portée à la connaissance des intéressés (2) (Id.).

Le fait par le maire de tenir la mairie fermée pendant une partie du dernier jour du délai fixé pour le dépôt des demandes d'inscription ou de radiation sur les listes électorales, n'est pas un acte administratif, dont le juge de paix ne puisse connaître (3) (L. 16-21. avril 1790, titre 2, art. 13).

(Dorléac C. Électeurs de Saint-Léon; Palisse et Maurin C. les mêmes; Goux et Gourieu C. les mêmes ; Augay et Dubroca C. les mêmes). — ARRÊT.

LA COUR; — Statuant sur les pourvois en cassation de diverses sentences du juge de paix de Damazan (Lot-et-Garonne), du 10 mars 1883 : — Vu l'art. 13 du titre 2 de la loi des 16-24 août 1790; — Attendu que, d'après les constatations du jugement attaqué, la mairie de Saint-Léon a été fermée Je 4 févr. 1883, de midi à deux heures du soir et de quatre heures à sept heures, et que les demandeurs, s'étant présentés à six heures moins le quart pour réclamer leur inscription, ont trouvé la mairie fermée; — Attendu que, si la mairie a été réouverte de sept heures à minuit, rien ne prouve que

cette circonstance ait été utilement portée à la connaissance des demandeurs, et que, s'ils n'ont pas adressé une sommation par huissier, la loi ne leur en imposait pas l'obligation ; — Attendu que des faits ainsi constatés, le jugement aurait dû tirer la conséquence légale en déclarant que les demandeurs avaient été dans l'impossibilité de remettre leur demande d'inscription, et que, dès lors, l'absence de décision de la commission municipale équivalait au rejet de la demande ; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant que le fait d'avoir tenu la mairie fermée à deux reprises pendant la journée du 4 févr. constitue un acte administrati dont il n'appartient pas au juge de paix de connaître, et qu'en prononçant un sursis à statuer jusqu'après décision de colle question considérée comme préjudicielle, le jugement attaqué a méconnu les règles de sa compétence et faussement appliqué et par suite violé le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire; — Casse, etc.

Du 7 mai 1883 (quatre arrêts). — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.).

CASS.-CIV. 2 mai 1883.

ÉLECTIONS MUNICIPALES, CANTONNIER, RÉSIDENCE, INSCRIPTION, RADIATION, INSCRIPTIONS MULTIPLES.

Le cantonnier attaché à un chemin d'intérêt commun traversant plusieurs communes, ne pouvant être considéré comme un fonctionnaire assujetti à une résidence obligatoire dans une commune déterminée, ne peut être inscrit sur les listes électorales, s'il ne remplit pas les conditions de résidence imposées à tous les citoyens (4) (L. 7 juill. 1874, art. 5, n. 6).

vues par la loi du 17 mai 1819, et les lois subséquentes sur la presse, mais excepte formellement (art. 2) les délits d'outrages aux bonnes moeurs et de diffamation;— 2° L'amnistie du 11 juill. 1880 (S. Lois annotées de 1880, p. 638.— P. Lois, décrets, etc. de 1880, p. 1100), qui est plus générale, et s'applique à tous les délits de presse commis jusqu'au 6 juill. 1880; —3° L'amnistie contenue dans l'art. 70 de la loi sur la presse du 29 juill. 1881, qui s'étend à tous les délits de presse, excepté l'outrage aux bonnes moeurs (S. Lois annotées de 1882, p; 228. — P. Lois, décrets, etc. de 1882, p. 382) ; — 4° Enfin une loi du même jour disposant que l'amnistie accordée par la loi sur la presse du 29 juill. 1881 s'étendra à tous les délits commis jusqu'au 21 juill. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 234. — P. Lois, décrets, etc. de 1882, p. 392).

Toutes ces lois, sauf la loi du 11 juill. 1880, exceptent formellement de l'amnistie l'outrage aux bonnes moeurs.

Doit-on, du silence gardé sur ce délit par la loi du 11 juill. 1880, conclure qu'il a été compris dans l'amnistie accordée par cette même loi aux crimes et délits de presse commis jusqu'à la date du 6 juill. 1880? La Cour suprême se prononce pour l'affirmative, par le motif que l'amnistie accordée aux condamnés pour délits de presse doit s'étendre à tous les délits prévus par les lois spéciales sur la presse, et notamment à

l'outrage public aux bonnes moeurs, réprimé sous la législation antérieure à la loi du 29 juill. 1881, par les art. 1er et 8 de la loi du 17 mai 1819. — Remarquons toutefois que la Cour de cassation avait, par arrêt du 14 août 1850 (S. 1850. 1.842. — P. 1851.1.120), décidé que le condamné pour outrage à la morale publique et religieuse ne peut bénéficier de l'amnistie accordée aux délits de presse.

La solution adoptée, dans l'espèce, par la Cour de cassation, entraînait comme conséquence la réintégration du condamné sur les listes électorales, car l'amnistie, à la différence de la grâce, a pour effet de relever de l'incapacité électorale. V. Cass. 12 et 13 avril 1870 (S. 1870. 1.311. — P. 1870.786); 11 avril 1881 (motifs) (S. 1883.1.133. — P. 1883.303).

(1-2) La demande en inscription formée après le vingtième jour qui suit la publication des listes est tardive et non recevable: Cass. 4 mai 1880 (S. 1881.1.326. — P. 1881.1.783), et la note. Mais elle est recevable pendant tout le vingtième jour et jusqu'à minuit. V. M. Greffier, Formation et rev. des listes élect., n. 153, in fine, et un arrêt de Cass., 11 mai 1881, cité par lui. Le maire ne peut, arbitrairement, priver l'électeur d'une partie du délai, en fermant la mairie avant l'expiration complète du dernier jour. La Cour en tire cette conséquence que l'impossibilité où s'est trouvé l'électeur, par suite de la

fermeture des bureaux, de déposer sa demande d'inscription, doit être assimilée au rejet de cette demande par la commission municipale et ouvre à l'électeur la voie de l'appel devant le juge de paix. C'est l'application de la jurisprudence auxtermes de laquelle il a été jugé que le refus ou l'omission soit par le maire de transmettre la réclamation d'un électeur à la commission municipale, soit par celle-ci de statuer sur une réclamation portée devant elle, équivaut au rejet de la demande et permet au réclamant de saisir le juge de paix qui ne peut se déclarer incompétent. V. Cass., 23 mai 1881 (S. 1882.1.327. — P. 1882.1.786), et le renvoi.

(3) Dans l'espèce, il ne s'agissait pas, pour le juge de paix, d'apprécier l'acle du maire, et s'il avait eu tort ou raison de faire fermer la mairie; le juge de paix n'avait qu'à examiner si l'électeur avait joui de toute la plénitude du délai qui lui est accordé par la loi. Il ne s'agissait donc pas d'apprécier un acte administratif, mais seulement de savoir si l'exercice d'un droit avait été ou non entravé, et si l'obstacle apporté au dépôt de la demande d'inscription ne devait pas avoir pour conséquence une dérogation à la rigueur du délai fixé par la loi pour le dépôt de cette demande.

(4)V. conf.Cass. 20 août 1879 (S. 1880.1.317. — P. 1880.752), et la note.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 85

Les citoyens inscrits sur les listes électorales d'une commune ne peuvent demander une inscription sur les listes d'une autre commune sans justifier qu'ils ont provoqué leur radiation dans la première (1) peu importe qu'ils soient portés au rôle des contributions directes de la seconde.

(Piétri et autres C.Élect. de Morsiglia). — ARRÊT.

LA COUR; — Statuant sur le pourvoi des sieurs Piétri et autres en cassation d'une sentence du jugede paix de Rogliano (Corse), du 23 févr. 1883; — Vu l'art. 5, § 1, 2, 4 et 6 de la loi du 7 juill. 1874, et l'art. 31 du décret du 2 févr. 1852 ; — En ce qui concerne Rodriguez : — Attendu que son inscription sur les listes de Morsiglia est motivée par le jugement attaqué sur ce seul fait qu'il est cantonnier sur le chemin d'intérêt commun de Morsiglia à Méria; mais qu'il ne résulte pas de ce fait que Rodriguez ait à Morsiglia une résidence obligatoire, le chemin pour lequel il est commissionné desservant plusieurs communes; qu'il ne se trouve donc point dans les conditions du § 6, de l'art. 5 de là loi du 7 juill 1874; que, d'autre part, il n'est pas constaté que Rodriguez ait sa résidence effective à Morsiglia, ni qu'il y paye des contributions; que l'inscription ordonnée n'est donc fondée sur aucun texte de loi, et qu'elle viole ainsi l'art. 5 précité;

En ce qui concerne Mattei et autres : — Attendu qu'il n'est pas contesté qu'ils sont inscrits sur la liste de Centuri ; qu'ils n'ont pu, dès lors, demander leur inscription sur celles de Morsiglia sans justifier qu'ils ont provoqué leur radiation à Centuri; — Attendu que, sans que cette justification ait été faile, le jugement attaqué ordonne l'inscription de Mattei et autres sur les listes de Morsiglia, par ce seul motif qu'ils l'ont demandée et qu'ils sont portés dans cette commune au rôle des contributions directes; — En quoi il a violé la disposition précitée du décret de l852; — Casse, etc.

Du 2 mai 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, ler prés.; On ofrio, rapp.; Desjardins, av. gén, (concl. conf.).

CASS.-CIV. 28 août 1883.

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, POURVOI, AMENDE, AUDIENCE, PUBLICITÉ.

En matière d'expropriation pour utilité publique, le pourvoi n'est pas recevable alors qu'il n'est justifié d'aucune consignation d'amende (2) (L. 3 mai 1841, art. 20, §3).

L'un des éléments de la publicité de l'audience

l'audience la désignation faite à l'avance par l'administration, de concert avec le magistrat directeur du jury, du lieu où se discutera l'affaire et se prononcera la décision. — Dès lors, ce lieu une fois désigné, les débats doivent s'y continuer, à moins d'une indication ultérieure, régulièrement faite, d'un endroit nouveau où les jurés, les parties et le public peuvent se rendre (3) (L. 3 mai 1841, art. 31 et 37). Par suite, doit être annulée la décision du jury, alors que, les deux premières séances ayant été tenues dans la salle d'audience du palais de justice, il résulte du procès-verbal que les deux dernières ont eu lieu au salon de la mairie au palais de justice, sans que ce salon ait été désigné d'avance comme lieu des réunions ultérieures. Peu importe qu'il soit constaté dans le procès-verbal que ces deux dernières séances ont été publiques (A) (Id.).

(Pouscelot et Blondeau C.Préfet du Doubs).— ARRÊT.

LA COUR; — 1° En ce qui concerne le pourvoi formé par : 1° Albin Brouhand; 2° Hippolyte Riot; 3° Mme veuve Eugène Merner : — Attendu que par acte d'huissier, en date du 30 août 1882, les demandeurs susdits se sont désistés purement et simplement de leur pourvoi dûment notifié le ler du même mois ; — Leur donne acte de leur désistement, les condamne à l'amende, etc.;

2° En ce qui concerne le pourvoi formé par Mlle Caroline Pouscelot en sa qualité d'ayant cause d'un sieur Charles Crétin : — Attendu que la décision attaquée, bien que l'acte de cession à son profit de la parcelle expropriée ait été passé devant notaire et transcrit à une date antérieure, s'applique personnellement au sieur Charles Crétin; que, si son ayant cause se substitue à ses droits, il est tenu d'autre part de ses obligations et en particulier de l'amende que son auteur aurait dû consigner en cas de pourvoi formé par lui ; — D'où il suit qu'en ce qui regarde le chef de réclamation, il n'a pas été satisfait à la prescription de l'art. 5 du règlemenl de 1738; — Déclare le pourvoi de la demoiselle Pouscelot non recevable autant qu'elle a agi comme ayant cause du sieur Charles Crétin;

3° Au fond ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 31, 37 et 42 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que la publicité des audiences est une des conditions essentielles de la bonne administration de la justice; que ce principe d'ordre public applicable à toutes les juridictions est spécialement rappelé par l'art. 37 ci-dessus

visé ; — Attendu que l'un des éléments de la publicité exigée par ce dernier article est la-désignation faite à l'avance par l'administration, de concert avec le magistrat directeur du jury du lieu où se discutera l'affaire et se prononcera la décision; que dès lors les débats doivent s'y continuer, à moins d'une indication ultérieure, régulièrement faite, d'un endroit nouveau où les jurés, les parties et le public pourraient se rendre;— Attendu que, dans l'espèce, les deux premières séances ont été tenues les 6 et 8 juill. dans la salle d'audience du palais de justice; mais qu'il résulte du procèsverbal dressé par le magistrat directeur que les séances des 11 et 12 juill. ont eu lieu au salon de la mairie au palais de justice, sans que ce salon eût été désigné d'avance comme lieu des réunions ultérieures ; que c'est néanmoins dans ladite pièce, arbitrairement choisie, qu'il fut procédé à une nouvelle discussion de l'affaire, et que furent rendues les décisions du jury et l'ordonnance d'exécution du magistrat directeur; — Attendu que, bien qu'il soit constaté dans le procès-verbal que ces audiences des 11 et 12 juill. fussent publiques comme les précédentes, elles manquaient cependant de la publicité exigée par la loi pour les débats judiciaires, telle qu'elle vient d'être définie; que c'est donc en violation des articles sus-visés que les décisions attaquées ont été rendues ; — Casse, etc.

Du 28 août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, ler prés.; Blondel, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Brugnon et Fosse, av.

CASS.-CIV. 21 novembre 1883.

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PURLIQUE, PLAN PARCELLAIRE, MAIRIE, DÉPÔT, ENQUÊTE, COMPARUTION.

Le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit demeurer déposé à la mairie est franc, ne comprend pas le jour de la publication de l'avis du dépôt du plan, et n'expire que le huitième jour à minuit (5) (L. 3 mai 1541, art. 5 et 6).

Et cette formalité étant substantielle, l'expropriation n'a pu être valablement prononcée si l'avis du dépôt du plan n'a été publié que le 28 mai et si l'enquête a été close le 4 juin à six heures du soir (6) (Id.).

La comparution d'une partie à l'enquête ne la rend pas non recevable à exciper de l'insuffisance du délai qui lui a été imparti, et ne saurait lapriver du droit qu'elle avait de formuler des reclamations ultérieures (7) (Id.).

(1) Cela est certain. V. Cass. 12mai 1880 (S. 1882. 1.479.— P. 1882.1.118E); 13 et 26 avril 1881.

S. 1882.1.324. — P. 1882.1.700).

(2) V. conf. Cass. 21 août 1882 (S. 1883.1.154.

- P. 1883.1.304), et la note. Mais il suffit qu'elle soit versée avant que la cause soit en état de recevoir arrêt. V.Cass., 7 mars 1883 (S. 1883.1.376.

— P. 1883.1.955), et le renvoi.

(3-4) Jugé en ce sens que la décision du jury, rendue non au lieu fixé pour la discussion et le prononcé de la décision, mais dans une salle

d'école d'une localité où le jury s'est transporté pour opérer une visite des lieux, est nulle pour défaut de publicité, alors qu'aucune indication régulière n'a été donnée d'un endroit nouveau où les parties et le public pourraient se rendre, et quand bien même cette seconde séance aurait été publique : Cass., ler févr. 1882 (S. 1882.1. 381. — P. 1882.1.950). et la note.

(5-6-7) Le délai de huit jours doit être franc. En conséquence, c'est le lendemain seulement de la publication de l'avertissement collectif,

donné aux intéressés, de prendre communication du plan déposé, que peut être ouvert le procèsverbal dressé par le maire à l'effet de recevoir ces observations: Cass. 6 juin 1866 (S. 1866.1.417. — P. 1866.1204). Il avait déjà été jugé, en outre, que ce délai n'expirait que le huitième jour à minuit: Cass. 1er mars 1882 (S. 1883. 1.326. — P. 1883.1.785);... et que l'intégralité de ce délai appartenait même aux parties qui, avant son expiration, auraient présenté des observations dans l'enquête :même arrêt.


86 1re PARTIE.

(Godard c. comm, de Saint-Mazirrien). —

ARRÊT.

LA COUR ; — Statuant tant sur la demande tendant à obtenir l'autorisation de s'inscrire en faux que sur le second moyen du pourvoi ; — Vu les art. 5 et 6 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que le plan, des propriétés atteintes par l'expropriation doit, conformément à l'art. 5 de la loi du 3 mai 1841, rester déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, et qu'aux termes de l'art. 6, ce délai né court qu'à partir de l'avertissement public, invitant les parties intéressées à prendre, communication dudit plan; que devant être franc, il ne comprend pas le jour de la publication et n'expire que le huitième jour à minuit; — Attendu que la' comparution d'une partie" à l'enquête ne la rend pas non recevable à exciper de l'insuffisance du délai qui lui a été imparti et ne saurait la priver du droit qu'elle avait de formuler des réclamations ultérieures; — Attendu, en ait, qu'il résulte des documents du procès,, que l'avis du dépôt du plan parcellaire à la mairie n'a été publiée par le Journal de Trévoux et affiché dans la commune de Lèreuges, que le 28 mai; que néanmoins l'enquête a été close le 4 juin, à six heures du soir; qu'ainsi un délai de huitaine ne s'était pas écoulé depuis l'avertissement, lorsque le plan a cessé d'être à la disposition des parties intéressées ; — Attendu que le ugement qui, ne tenant-pas compte de l'inaccomplisseinent d'une formalité substantielle, a, dans ces circonstances, prononcé l'expropriation de la parcelle de terre de Claude Godard, a encouru la cassation pour violation des articles de loi précités; que dès lors la requête par laquelle le demandeur sollicite la permission de s'inscrire en faux contre certaines pièces de la procédure, devient Sans objet; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi et sans s'arrêter à la demande d'aulorisation de s'inscrire en faux: — Casse, etc.

Du 21 nov. 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, ler prés.; Guérin, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.).

CASS.-CIV. 27 février 1883.

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, MAXIMUM, OFFRES.

Quand, en réponse aux offres de l'administration, l'exproprié n'a formé aucune demande d'indemnité, le jury ne peut lui allouer une indemnité supérieure auxdites offres (1) (L. 3 mai 1841, art. 39, 56).

(Commune dé Ghatou C. Ballagny).—

ARRÊT. LA COUR;— Statuant sur le pourvoi de. commune de Chatou en cassation d'une décision du jury spécial d'expropriation de l'arrondissenfent de" Versailles, du 22 août 1881 : - Vu l'art. 39, § dernier de la loi du, 3 mai 1841, ainsi conçu : « L'indemnité allouée par le jury ne peut en aucun cas être inférieure aux offres de, l'Administration, ni supérieure à la demande de la.partie intéressée » ; — Attendu, dès lors, qu'à défaut de demande de la part dé l'exproprié, il ne peut lui être accordé plus qu'il ne lui a été offert ; — Attendu, en fait, que la commune de Chatou ayant fait offrir pour toute indemnité une somme de 1 fr. à Didier-Ballagny,. exproprié d'une parcelle de terrain cultivée en vigne et d'une contenance de 32 centiares, celui-ci n'a fait notifier aucune demande en réponse à ces offres; — Attendu que le procès-verbal ne constate pas que, dans le cours des débats, la commune ait élevé le chiffre de ses offres primitives, ni que Ballagny ait formulé une demande d'un chiffre précis d'indemnité ; — Attendu, cependant, que par la décision attaquée, le jury a accordé audit Ballagny une indemnité variant de 2 fr. 50 à 3 fr. 50 par mètre de:terrain exproprié, selon que sa propriété se trouverait

trouverait ou non close du côté du chemin projeté; qu'ainsi, bien qu'il n'y eût aucune demande précise d'indemnité, il a été alloué à cet exproprié une somme supérieure aux offres de la commune ; — En quoi faisant, la décision attaquée a expressément violé le texte de loi ci-dessus visé; — Casse, etc. Du 27 févr. 1883. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés. ; de Lagrévol, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av.

Du même jour, trois arrêts identiques. — (Commune de Chatou-C. 1° Suzanne, 2° Billion

Billion 3° Mandrin). — Mêmes magistrats et avocat.

CASS.-CIV. 13 février 1883.

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CESSION AMIABLE, CONDITIONS.

Les tribunaux ne peuvent, en se-fondant sur une cession amiable subordonnée à diverses conditions non acceptées par l'expropriant, déclarer la déppssession du propriétaire et renvoyer les parties devant le jury pouf le règlement de l'indemnité, sans l'accomplissement préalable des formalités ordinaires de l'expropriation (2) (L. 3 mai 1841, art. 2 et 14).

(Leroy C. Préfet de la Seine-Inférieure). — ARRÊT.

LA COUR; — Statuant sur le pourvoi du sieur Leroy en cassation d'un jugement du

tribunal civil d'Yvetot du 9 juin 1882, prononçant l'expropriation d'une parcelle de terrain sise à Saint-Nicolas de Bliquetuil et appartenant au demandeur; — Vu les art. 2, lit. 1er; et 14, tit. 3, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que les tribunaux ne peuvent; à défaut de convention amiable, prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'autant qu'il leur est justifié de l'accomplissement des formalités prescrites par lesdits articles ; — Attendu que, pour dispenser l'administration de ces formalités, le jugement attaqué s'est fondé sur le consentement donné par Leroy à l'abandon de sa propriété dans une pétition en date du 31 mars 1870 ; — Mais attendu que cet abandon transactionnel était subordonné à diverses conditions, et qu'en cas dé désaccord sur leur réalisation, la solution duprocès devait être soumise à des experts nommés par les parties; que, sans tenir compte de l'inexécution de ces stipulations, le jugement dénoncé, considérant à tort que la propriété de la parcelle de terre appartenant à Leroy avait été par lui définitivement transmise à l'Etat, a, en désignant un magistrat directeur, renvoyé les parties devant un jury d'expropriation pour y voir régler les indemnités dues à raison de la dépossession dont il s'agit; qu'il a en cela commis un excès de pouvoir, et formellement violé les dispositions de loi cidéssus visés : — Casse, etc.

Du 13 févr. 1883. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Fosse, av.

CASS-REQ. 18 décembre 1882.

ENREGISTREMENT, USAGE D'UN CTE EN JUSTICE, PREUVE, DÉBITEURS DES DROITS.

Il y ,a production en justice d'un acte écrit assujetti à l'enregistrement lorsque les administrateurs d'une société, pour repousser une action en responsabilité dirigée contre eux par des actionnaires, invoquent les termes d'un traité qui les a affranchis de cette, responsabilité (3) (L. 22 frim. an 7, art. 23, 47 et 48);

Si les administrateurs étaient personnellement intéressés à l'exécution du traité dont il s'agit produit par eux en justice, l'Administration est fondée à leur réclamer le payement des droits exigibles. — Ces droits ne sont pas dus par les actionnaires demandeurs, lorsque le jugement constate qu'ils n'ont pas fait usage en justice du traité (4) .(L. 22 frim. an 7, art. 23 et 31).

(Frémy, de Sercheray et Leviez C. Enregistr.)

En 1877, un groupe d'actionnaires du Crédit

(1) Jurisprudence constante., V. Cass. 19 juin 1882 (S.1883.1.133. — P.1883.1.303), et le renvoi.

(2) Lorsque les parties sont d'accord sur la cession, mais ne s'entendent pas sur le prix à verser par l'expropriant, il y a lieu pour le tribunal de donner acte au propriétaire de son consentement à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et de le renvoyer devant le jury pour la fixation des indemnités : et ce jugement a les mêmes effets que le jugement d'expropriation.

V. les arrêts cités, Table décenn., 1861-1870, v° Expropriation, n. 56 et suiv.; Rép. gén. Pal., Table complém. (eod. verb. n. 81 et s.). Il doit d'ailleurs être fait mention dans le" jugement de l'acte, qui contient le consentement du cédant: Cass. 29 janv. 1850 (S. 1850.1.192. — P. 1850.1602); en d'autres ternies, ce jugement doit porter en lui-même la preuve directe du consentement": Cass. 10 janv. 1877

(S. 1877.1.181.— P. 1877.430), Mais ces solutions étaient inapplicables dans l'espèce. En effet, le consentement de. l'exproprié était subordonné à des conditions qui. n'avaient pas été acceptées il n'y avait donc pas cession définitive de l'immeuble. Il y,avait lieu de procéder dans la orme ordinaire.

(3-4) Plusieurs questions intéressantes étaient engagées dans cette instance,


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.

foncier intentèrent une action endommagesintérêts contre les anciens gouverneurs et sous-gouverneurs de cette société, MM. Frémy, de Soubeyran et Leviez, à raison de prétendues fraudes commises en faisant des emplois anti-statutaires des capitaux sociaux.

Le 26 avril 1878, le tribunal de la Seine déboutales demandeurs de leur action parles motifs suivants :— " Le Tribunal ; — Attendu que, d'après le traité intervenu entre Frémy, comme gouverneur de la société du Crédit foncier et la société du Crédit agricole, cette dernière société, mise en liquidation, faisait apport au Crédit foncier, pour le couvrir du

montant des traites égyptiennes qu'il lui avait négoéiées, de son actif entier, se. constituant par le capital à provenir d'un appel de 300 fr. sur les actions, et par le versement immédiat d'une somme de 16 millions fournis par un syndicat anonyme qui laissait apparente pour tous la personnalité des défendeurs ; que ce traité a été approuvé, le 30 nov. 1876, par l'assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier, après avoir reçu, le 29 du même mois, l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires du Crédit agricole; que son véritable caractère ne pouvait être douteux, lorsqu'il intervenait à la suite des déclarations faites par Frémy à.

l'assemblée générale du 27 avril 1876; d'où résultait que l'opération des valeurs égyptiennes avait été engagée sans l'avis du conseil d'administration, pour des sommes énormes, c'est-à-dire dans, des' conditions qui étaient de nature à engager la responsabilité des défendeurs, d'une façon d'autant plus grave que le recouvrement de ces mêmes valeurs était alors plus incertain; que le caractère du traité s'accentuait encore par l'émotion qui s'était produite dans le monde financier après l'assemblée générale du 27 avril 1876, par les craintes qu'avait' suscitées la situation du Crédit foncier, et par la dépréciation qu'avaient subie ses

II s'agissait, notamment de savoir si la Régie doit établir le fait de la production matérielle de l'acte devant le tribunal, pour appliquer les dispositions relatives à l'usage en justice des actes non enregistrés. Si cette production matérielle n'était point indispensable, quels caractères constituaient l'usage prohibé par la loi? Enfin, quels étaient, vis-à-vis de la Régie, les débiteurs des droits applicables aux actes produits?

M. lé conseiller rapporteur Voisin a discuté en ces termes la première difficulté : « Selon le mémoire, a-t-il dit, la production effective de l'acte est indispensable pour que les art. 23, 47 et 48 de la loi du 22 frim. an 7 reçoivent leur application ; c'est le' titré même qui doit être placé'' sous les yeux des juges; sa remisé matérielle est indispensable; des mentions du titre, une relation textuelle seraient insuffisantes ! Or, sur ce point, le mémoire est déjà' en contradiction avec votre jurisprudence ; il dépasse le but qu'il veut atteindre ! Sans doute, il faut qu'un acte ait été invoqué devant les juges, pour qu'on puisse dire qu'il en a été fait usagé ou qu'il a été produit. Mais, ainsi que le dit M. Garnier, Rép. gén., n. 1440 : " II ne faut cependant rien exagérer, et on comprend que la remise du titre peut résulter d'équivalents ». Une copie produite (Cass., 16 janv. 18551 V. Garnier, Rép. pér., n. 556) pourrait-être un équivalent et vous avez même décidé, le 4 août 1859, « qu'une analyse des clauses de l'acte pourrait être aussi un équivalent»! (S. 1860.1.284.— P. 1859.1172). « Si le demandeur, dit M. Garnier à propos de cet arrêt, se dispensant de joindre au dossier de la procédure une copie du titre, se borne à en transcrire les clauses dans ses conclusions, ou à les reproduire par une analyse détaillée qui ne laisse aucun doute sur l'existence de l'écrit, c'est comme s'il produisait le titre lui-même, puisque, le magistrat statuera sur les stipulations d'un écrit, dont les plaideurs reconnaissent l'existence et dont les clauses sont versées aux procès ». C'est dans le même' ordre d'idées et en vertu des mêmes principes que vous avez, tout récemment encore, le 18 janv. 1881, décidé que « la production et l'usage se trouvaient suffisamment établis dans une cause, quand il résultait du jugement attaqué que les désignations, clauses et conditions d'un échangé telles quelles étaient établies dans les qualités d'un jugement; étaient de toute évidence, par leur précision et leur netteté, la relation textuelle d'un acte écrit». (S. 1881.1.181. — P.1881.1.413). Ainsi, la remise matérielle de l'acte lui-même n'est pas indispensable, aux termes mêmes de votre jurisprudence, pour qu'il y ait usage, production du titre en justice. Il y a production toutes les fois que

l'usage d'un écrit est suffisamment caractérisé pour remplacer la remise du titre entre les' mains des juges. Le Dictionnaire des droits d'enregistrement (v° (Actes produits au cours d'instance, n. 34), dit également « qu'il n'est pas nécessaire que le titre lui-même ait été remis aux juges; il suffit que, dans les différentes pièces de la procédure, les parties aient invoqué les titres à l'appui de leurs moyens, soit en désignant expressément les actes par.leur date et les autres indications, soit en rappelant leur contexte, de manière à ne laisser aucun doute sur l'existence du titre et sur l'usage qu'elles en font en justice ».

Quant aux caractères constitutifs de l'usage, les demandeurs prétendaient qu'invoquer les conséquences d'un acte n'était point s'en servir dans le sens de la loi. Mais leur thèse était en contradiction avec la jurisprudence. Il a été décidé, en effet, au sujet de l'application de l'art. 42 de la loi du 22 frim. an 7, qui défend aux' officiers publics d'agir en vertu d'actes non: enregistres, que l'usage existe quand l'acte est un des éléments de l'acte public (V. Cass. 21 juill.1849 (S.1849.1.566.— P.1850.1.82); 7 janv. 1851 (S. 1851.1.49. — P.1851.1.345); 5 avril 1854 (S.1854. 1.366.— P-1854.2.179), et 8 mai 1882 (S.1884.1.37). La chambre civile a confirmé cette doctrine le 22 nov. 1881, en. ce qui concerne l'usage en justice prévu par l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7. Elle à reconnu que la production d'un acte en justice constitue l'usage qui en rend l'enregistrement préalable nécessaire, non seulement dans le cas où le litige porte sur les conventions que l'acte contient et, sur l'application de ses clauses, mais dans tous les cas où la production en est faite dans un but, et au soutien d'un intérêt en vue duquel la partie a jugé utile de s'en servir (S. 1882.1.431. - P. 1882.1.1058). Or, au cas actuel, le traité avait été produit et invoqué par les défendeurs pour écarter l'action dont ils étaient l'objet., Le tribunal en avait rappelé les clauses et il en avait fait la base de sa décision. « Produire un acte, a dit encore M. le conseiller rapporteur, de telle façon que les juges puissent en insérer, les clauses dans leur jugement, invoquer à l'appui de ces droits les conséquences juridiques dé cet acte, c'est en faire usage dans les termes mêmes des art.23, 47 et 48 de la loi du 22 frim. an 7, c'est en faire l'usage le plus formel et le plus utile! »

Notre arrêt a aussi décidé avec raison que la Régie pouvait réclamer aux défendeurs qui avaient produit l'acte dans leur intérêt personnel, les droits d'enregistrement auquels cette production donnait ouverture. Cette interprétation a été ainsi justifiée dans le rapport de M. le conseiller Voisin

Voisin « Aucune disposition de la loi de frim. an 7 n'exige, pour l'application de l'art. 23, que, pour être débiteur du droit, celui qui fait usage d'un acte ait été partie à cet acte. L'art. 23 se suffit à lui-même et est ainsi conçu : « Il n'y a point de délai de rigueur pour l'enregistrement de tous autres actes que ceux mentionnés dans l'article précédent qui seront faits sous signature privée... ; mais il ne pourra en être fait aucun usage soit par acte public, soit en justice... qu'ils n'aient été préalablement enregistrés ». Or, si vous pensez comme nous qu'il est constant que les exposants ont lait usage en justice, en 1878, du traité litigieux, vous reconnaîtrez que le droit simple était dû par. eux et qu'il pouvait leur être réclamé par l'Administration de l'enregistrement. « Quant aux droits des actes produits en justice, le recouvrement, dit M. Garnier (v° Actes produits au cours d'instance, n° 1466, in fine), en sera poursuivi sur celle des parties que ces actes concernent ou qui a fait la production. » Or, le traité dont s'agit concernait personnellement les exposants et ce sont eux qui en ont fait usage. A tous les points de vue, le droit a donc pu, leur être valablement réclamé. MM! Championnière et Rigaud (art. 3829 de leur Traité) ont résolu en ce sens la question, soulevée à cet égard par le pourvoi et se sont exprimés ainsi : « L'art. 23 de la loi du 22 frim. an. 7, ayant-fait du payement préalable la condition nécessaire de l'enregistrement, il semblait inutile d'indiquer par qui les droits seraient acquittés. Il est indifférent au Trésor que l'impôt soit payé par l'un ou par l'autre, dès qu'il doit l'être nécessairement. Les termes de la loi sont même inexacts en ce ce sens qu'un acte peut être présenté à la formalité par celui qui n'y est pas partie, ni même intéressé, et que cependant c'est Incontestablement par lui que les droits doivent être acquittés." Mais si, comme dans l'espèce, il arrive qu'il soit fait usage d'un acte sous seing privé sans que cet acte ait été préalablement enregistré, l'Administration ne perd pas pour cela son action contre celui de qui l'usage émane. La chambre civile a-, du reste et conformément à ces principes, jugé qu'en matière d'actes sous seing privé, c'est le porteur de l'acte, celui qui le fait enregistrer pour le faire valoir, qui doit payer le droit entier; sauf son recours s'il y a lieu. V. Cass. 23 fév. 1836 (S. 1836.1.225. — P. chr.). Il n'est donc pas nécessaire, pour le payement des droits, qu'on ait été partie à l'acte. C'est celui qui en fait usage, sans,l'avoir fait enregistrer, qui doit payer le droit." Comp. Cass. 12 juin 1854 (S. 1855.1.60. — P. 1854.2. 526), et 4 août 1859 (S. 1860.1.284. — P. 1859. 1172).


88 1re PARTIE.

titres, non moins que par les attaques dont la gestion de ses gouverneurs avait été

l'objet; qu'en réalité, les défendeurs, gérants tout à la fois du Crédit agricole et du Crédit foncier, proposaient à l'assemblée générale du 30 nov. 1876 de les dégager de la responsabilité qu'ils avaient pu encourir, moyennant le versement immédiat de la subvention stipulée au contrat; qu'en ratifiant ce contrat, l'assemblée générale a nécessairement accepté la condition implicite sans laquelle les défendeurs ne se seraient pas personnellement engagés; qu'elle a ainsi éteint, par voie transactionnelle, l'action sociale dont elle était maîtresse, et que les demandeurs ne peuvent plus relever cette action après qu'elle l'a souverainement appréciée dans l'intérêt commun des associes ».

Ce jugement a été enregistré moyennant le droit fixe de débouté de demande. Mais la Régie a soutenu que le traité mentionné dans le jugement avait fait l'objet d'un acte écrit qui aurait du être enregistré, et elle a décerné contre MM. Frémy, de Soubeyran et Leviez, une contrainte en payement d'une somme de 200,000 fr., montant approximatif des droits exigibles. Le 19 mars 1880, le tribunal de la Seine a

validé la contrainte en ces termes : — « Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de laloi du 22 frim. an 7, il ne peut être fait aucun usage en justice, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés, des actes sous

seing privé qui ne sont pas assujettis à l'enregistrement

l'enregistrement un délai déterminé ; que la

conséquence de cette disposition est d'obliger celui qui veut faire usage d'un acte sous seing privé, qu'il ait été ou non partie à cet acte, à le présenter préalablement à l'enregistrement, de rendre le droit, si cette présentation préalable n'a pas eu lieu, exigible de celui qui fait usage de l'acte, qu'il y ail ou non production de l'acte lui même, et enfin de donner à l'Administration le droit de réclamer les droits exigibles par la voie ordinaire de la contrainte ; — Et attendu qu'il résulte dudit jugement du 26 avril 1878 que Frémy, Leviez et Soubeyran, afin de repousser une action en responsabilité intentée contre eux, en leurs qualités de gouverneur et sousgouverneur du Crédit foncier, par un certain nombre d'actionnaires, ont, dans leurs conclusions, invoqué les conséquences, et, par

suite, fait usage d'un traité intervenu entre Frémy comme gouverneur de la société du

Grédit foncier et la société du Crédit agricole, et approuvé, les 29 et 30 nov. 1876, par les assemblées générales de ces deux sociétés,

aux termes duquel cette dernière société, mise en liquidation, faisait apport au Crédit foncier de son actif entier dans lequel entrait notamment une somme de 16 millions fournie par un syndicat anonyme, et que ledit jugement s'est basé, pour repousser l'action dont il était saisi, sur les termes de ce traité; que l'usage fait en justice par Frémy, Leviez et Soubeyran dudit traité suffirait pour obliger ces derniers à le présenter à l'enregistrement avant d'en faire usage, et pour les rendre personnellement redevables des droits, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les droits dus,pourraient être également exigés des demandeurs au procès, qui, en vue d'en décliner par avance la valeur

valeur auraient mentionné le même traité dans leurs exploits introductifs d'instance ; que l'Administration était, par conséquent, fondée à réclamer aux opposants les droits auxquels le traité dont la production a été refusée pouvait donner ouverture d'après une liquidation provisoire, sauf aux parties à faire réduire ces droits en produisante traité; — Par ces motifs ; — Déboute Frémy, Leviez et Soubeyran de leur opposition à la contrainte du 18 nov. 1878; — Dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, Frémy, Leviez et Soubeyran seront tenus de présenter au deuxième bureau du Tribunal de la Seine, le traité visé dans leurs conclusions et dans le jugement du 26 avril 1878, qui les a suivis, et d'acquitter les droits qui seront reconnus exigibles sur ledit traité; sinon, et faute par eux de ce faire dans ledit délai, les condamne dès à présent solidairement à payer à l'Administration de l'enregistrement la somme de 200,000 fr., montant de la contrainte. "

POURVOI en cassation par MM. Frémy, de Soubeyran et Leviez. — 1er Moyen. Violation des art. 23, 31, 47 et 48 de la loi du 22 frim. an 7, en ce que : 1° l'acte, qui n'était pas en la possession des demandeurs, n'avait pas été produit matériellement par eux; 2° en ce que les demandeurs étaient étrangers audit acte et ne pouvaient pas, à ce titre, être débiteurs envers la Régie des droits auxquels l'acle pouvait donner lieu.

Moyen additionnel. Violation de l'art. 23, précité, en ce que l'acte avait été mentionné et combattu par les adversaires dans leurs exploits introductifs d'instance, et que, par conséquent, les droits exigibles devaient leur être réclamés par la Régie.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 23, 31, 47, 48 de la loi du 22 frim. an 7 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, il ne peut être fait usage en justice, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés, des actes sous seing privé qui ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé;— Attendu, d'une part, que le jugement du 26 avril 1878 s'est appuyé, pour repousser l'action en responsabilité dirigée contre les consorts Frémy, sur les termes du traité du 30 nov. 1876; qu'il y est dit, en effet, que, d'après le traité intervenu entre Frémy, comme gouverneur du Crédit foncier de France et la Société du Crédit agricole, cette dernière société, mise en liquidation, faisait apport au Crédit foncier, pour le couvrirdumontant des traites égyptiennes qu'elle lui avait négociées, de son actif entier se constituant par le capital à provenir de 300 fr. sur les actions et par le versement immédiat d'une somme de 16 millions, fournie par un syndicat anonyme, qui laissait apparente pour tous la personnalité des défendeurs; qu'en réalité les défendeurs, gérants tout à la fois du Crédit agricole et du Crédit foncier, proposaient à l'assemblée générale, tenue le 30 nov. 1873, de les dégager de la responsabilité qu'ils avaient pu encourir moyennant le

versement immédiat de la subvention stipulée au contrat ; qu'en ratifiant le contrat, l'assemblée générale du 30 nov. 1876 a nécessairement accepté la condition implicite sans laquelle les défendeurs ne se seraient pas engagés ; — Attendu que les conditions de cet apport, telles qu'elles sont rappelées dans ledit jugement, sont, par leur précision, la relation textuelle d'un acte écrit, dont l'usage en justice se trouve ainsi complètement établi dans la cause ; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte encore, soit du jugement du 26 avril 1878, soit des qualités du jugement attaqué, que les consorts Frémy ont, dans l'instance de 1878, contesté la recevabilité de l'action sociale, parce que, suivant délibération du 30 nov. 1876, l'assemblée générale du Crédit foncier avait approuvé ledit traité, qui se rattache par un lien indivisible à cette délibération, et qui avait pour objet comme pour conséquence de couvrir leur responsabilité à l'occasion de l'opération égyptienne; qu'ils ont, dans leurs conclusions mêmes, invoqué l'art.9 de ce traité ; — Attendu que c'est donc avec raison qu'il a été décidé que, dans l'espèce, il y avait eu, par les exposants et à l'appui de leurs prétentions, usage fait en justice d'un acte sous seing privé non enregistré, à l'exécution duquel ils étaient personnellement intéressés, ce qui suffit, en fait, pour que l'Administration soit fondée à leur réclamer les droits dus sur cet acte ; d'où il suit que le jugement attaqué, en disant que les sieurs Frémy, Leviez et de Soubeyran, exposants, seraient tenus de présenter le traité visé dans leurs conclusions et dans le jugement du 26 avril 1878 qui les a suivies, d'acquitter les droits qui seraient reconnus exigibles sur ledit traité, sinon et faute de ce faire, de payer à l'Administration de l'enregistrement la somme de 200,000 fr., montant de la contrainte, loin de violer les articles visés au pourvoi, en a fait une juste application;

Sur le moyen additionnel, tiré de la violation de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7: — Attendu que le jugement attaqué déclare qu'il n'y a pas lieu de rechercher si les droits dus pourraient être également exigés des demandeurs au procès, qui, en vue d'en décliner par avance la valeur juridique, auraient mentionné le même traité dans leurs exploits introductifs d'instance; — Attendu que le tribunal de la Seine, loin de constater que les demandeurs en responsabilité avaient fait dudit traité un usage analogue à celui des exposants, a clairement indiqué qu'ils n'avaient pas fait l'usage en justice prévu par l'art. 23 sus-visé, et que, par voie de conséquence, il n'y avait pas lieu de rechercher si les droits dus pourraient être également exigés d'eux; d'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; — Rejette, etc.

Du 18 déc. 1882. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chevrier av. gén. (concl. conf.); Arbelet et MoutardMartin, av.


- JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 89

CASS.-CRIM. 10 novembre 1883.

JOURNAUX OU ÉCRITS PÉRIODIOQUES, DÉLIT DE LA PRESSE, DROIT DE RÉPONSE, REFUS D'INSERTION, COMPÉTENCE.

En matière de délit de presse, la poursuite

poursuite être portée devant le tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié et distribué (1) (C. instr. crim., 63; L. 29 juill, 1881, art. 13, 45, 60).

Il en est ainsi notamment au cas de poursuite dirigée contre un journal pour refus ou omission d'insertion d'une réponse

à lui adressée en vertu de l'art. 13 de la loi du 29 juill. 1881 (2) (L. 29 juill., 1881, art. 13, 45 et 60).

(Justère, gérant du journal l'Adour C. Beyne).

M. Beyne, procureur de la République à

(1) Dans le silence de la loi du 29 juill. 1881 sur la compétence territoriale en matière de délits de presse, il y a lieu d'appliquer à cet égard les règles du droit commun. V. Circul. du ministre de la justice du 9 nov. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 231, 3° col., xv. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 389, 1re col., xv), et M. Dutruc, Explicat. prat. de la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, n. 354. « La loi de 1819, porte la circulaire ministérielle, avait établi, dans son art. 12, que les poursuites à la requête du ministère public seraient faîtes au lieu du dépôt des écrits poursuivis ou de la résidence des prévenus, l'art. 8 de la loi du 29 déc. 1875 avait reproduit expressément pour les crimes ou délits déférés aux Cours d'assises la compétence du lieu du dépôt. Ces dispositions n'ont pas été reproduites par la loi nouvelle. La compétence demeure donc celle de l'art. 63, C. instr. crim. La juridicdiction compétente est, avec celle de la résidence de l'inculpé, celle du lieu du délit, c'est-à-dire de tous les lieux dans lesquels l'ouvrage délictueux a été publié. " C'est ce que la jurisprudence décidait sous l'empire du décret organique sur la presse du 17 févr. 1852, lequel avait abrogé l'art. 12 de la loi de 1819, et était revenu aux règles de droit commun prescrites par le Code

d'instr. crim., comme la loi du 29 juill. 1881. V. Cass. 30 janv. 1858 (S. 1858.1.158.— P. 1858. 801); 8 nov. 1861 (S. 1862.1.764. — P. 1862.543):

(2) L'intéressante question que tranche notre arrêt, était neuve en jurisprudence, et il faut remarquer que le tribunal de première instance, la Cour d'appel et la Cour de cassation l'ont successivement résolue dans le même sens. Toutes les juridictions saisies ont décidé que, lorsque le gérant d'un journal refuse d'insérer une rectification et viole ainsi l'art. 13 de la loi du.29 juill.

1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 206. — P. Lois, décr., etc., de 1882, p. 349), il commet un véritable délit de presse, et peut être poursuivi de ce chef dans tous les lieux où le journal se publie.

Instinctivement, notre esprit proteste contre cette solution. Un délit de presse n'est-il pas essentiellement un fait de publication? Ici, au contraire, le délit consiste dans l'absence de toute publication. En y réfléchissant, on trouve que la question, est extrêmement délicate, et qu'elle met en jeu les principes les plus abstraits du droit pénal.

Il est aisé de démêler les intérêts qui sont en présence. Admettre la poursuite partout où se publie le journal, c'est permettre au particulier lésé de choisir le tribunal qui pourra le mieux apprécier l'utilité de la réponse, l'intérêt qu'il avait à ce" qu'elle fût insérée : mais, d'autre part, dans la plupart des cas, c'est ouvrir à la poursuite un grand nombre de tribunaux-; elle pourra donc choisir celui qui fournira à la défense le terrain le moins favorable. Si l'on devait se préoccuper avant tout de ces intérêts opposés, il serait peutêtre plus sage et plus conforme aux principes, de décider en faveur du prévenu : mais ce n'est pas là, c'est dans une raison de droit qu'il faut chercher la solution du problème.

ANNÉE 1884. — 2e Cah.

Le raisonnement par lequel les diverses juridictions ont établi leur thèse est des plus ingénieux. Comme les délits de presse ne peuvent être poursuivis partout où le journal est envoyé, que parce qu'ils iconsistent dans un fait de publication qui s'accomplit dans tous ces lieux, il fallait reconnaître aussi ce caractère dans le délit prévu par l'art. 13 : voici comment cette démonstration a été faite. La loi; a-t-on dit, ordonne, sous une peine, la publication de la réponse, dans un délai et sous une forme qu'elle détermine; par suite, la publication du journal, lorsqu'il ne contient pas la rectification dans la forme et le délai voulus, devient délictueuse. C'est cette publication fautive qui constitue le délit ; le fait négatif en apparence se transforme à la réflexion en un fait positif, et nous avons affaire à un délit véritablement commis par la voie de la presse.

Ce point devue serait exact s'il s'agissait d'une formalité matérielle imposée par la loi et dont les numéros devraient porter la trace; si une telle formalité était omise, les numéros auxquels elle manquerait, seraient sûrement délictueux, et le délit consisterait dans la publication de ces numéros incomplets ; nous aurions un délit de presse. C'est ce que décide formellement la loi du 29 juill. 1881 pour une omission, dont il a été plusieurs fois parlé à propos de la difficulté que nous examinons. L'art. 11 exige que le nom du" gérant soit imprimé au bas de tous les exemplaires; si cela est omis, la loi fait un délit de la publication même des exemplaires non signés; ce qui le montre bien, c'est qu'elle prononce alors contre l'imprimeur une peine « de 16 fr. à 100 fr. d'amende par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.» Le législateur a ici clairement défini l'infraction. S'il y avait un intérêt à cela, il nous paraît qu'on pourrait sans difficulté poursuivre ce délit-contravention partout où le journal est publié.

Mais notre hypothèse est tout autre. Le numéro ou les numéros du journal qu'on veut incriminer, d'après l'art. 13, comme ne contenant pas la réponse, ne se distinguent en rien, à ce point de vue, de ceux qui les suivront et qui seront innocents. Pour la portion du public qui ignorait qu'une demande de rectification eût été produite, la publication de ces numéros ne lui fera même pas connaître indirectement le refus d'insertion. C'est que le délit prévu et puni par l'art. 13 comprend seulement doux éléments : la volonté de ne pas publier la réponse, et une inaction prolongée pendant trois jours. La publication du journal constitue un fait concomitant qui est la condition du délit, mais non un de ses éléments. Cela est tellement vrai, que, s'il s'agît d'un journal quotidien, il est bien difficile, dans l'opinion que nous combattons, d'indiquer précisément quel numéro contient le délit poursuivi. Il suffirait, pour écarter le délit, que la réponse fût publiée dans l'un des trois numéros parus depuir la demande d'insertion; on ne saurait donc dire qu'ils sont délictueux tous les trois. Mais alors, lequel choisir? Sans doute le dernier; la réponse n'ayant pas été publiée dans les deux premiers

devait nécessairement se trouver dans celui-là. Mais tout cela n'est-il pas bien subtil ?

A notre avis, nous avons devant nous un délit commis à l'occasion de la presse, mais non par la voie de la presse. Une comparaison le fera bien sentir. Il est un autre délit qui présente de grandes analogies avec celui que nous examinons; c'est le défaut de déclaration d'une nais-, sance dans les délais voulus, puni par l'art. 346, C. pén. Eh bien, en admettant que cela présente quelque intérêt, on ne saurait dire évidemment que ce délit a été commis par la voie des registres de l'état civil : on ne peut pas davantage soutenir que l'infraction prévue par l'art. 13 de la loi de 1881 a été commise par la voie de la presse.

Sans doute les numéros dans l'un desquels devait se trouver la réponse, et dont aucun ne la contient, fournissent la preuve manifeste du délit : ils en sont la constatation. On peut même dire fort exactement, comme l'a fait M. l'avocat général Ronjat, que " le numéro du journal est le corps du délit, quand il ne contient pas la réponse »; mais il faut donner à cette expression son seus propre et traditionnel. Pour nos anciens auteurs, à une époque où la théorie du corps du délit avait la plus grande importance dans la procédure criminelle, ces termes ont toujours signifié seulement la preuve matérielle du délit, « la chose même dont l'examen peut faire connaître la nature ou du moins l'existence du crime ». V. Muyart de Vouglans, Institutes du droit criminel, p. 223 et 308 ; Poullain du Parc, Principes du droit français, t. 11, p. 80. On pourrait dire aussi bien que, dans le cas prévu par l'art. 346 C. pén., les registres de l'état civil contiennent le corps du délit. Il ne faut point confondre le corps du délit et l'accomplissement de l'infraction. Le corps du délit peut fort bien être porté et se trouver dans un lieu tout autre que celui où le délit a été commis. Dans l'homicide, par exemple, le corps du délit, c'est avant tout le cadavre de la personne mise à mort, et évidemment le crime ne se continue pas partout où ce cadavre est transporté.

Le délit prévu par l'art. 13 de la loi de 1881 a été commis en réalité dans les bureaux du journal ou dans, le cabinet du gérant, dans le lieu en un mot où ce dernier a arrêté ou est censé avoir arrêté la composition des numéros qui ont paru dans le délai ouvert pour l'insertion de la réponse. C'est donc là seulement, devant le tribunal de l'arrondissement dans lequel ce lieu est situé, ou au domicile du gérant que la poursuite peut être intentée.

On a dit, il est vrai, qu'il y avait au moins un •cas où l'on était forcé de reconnaître dans notre délit un véritable fait de publication délictueuse. C'est lorsque le journal contient bien la réponse, mais que celle-ci n'a pas été insérée « à la même place et dans les mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée'», comme l'exige la loi (art. 13). Même dans ce cas cela ne nous paraît pas exact. En effet, ce que le législateur punit alors, ce ne peut être la publicatoin de la réponse, car cette publication, quelque insuffisante qu'elle 1re PART. —12


90 1re PARTIE.

Mont-de-Marsan, ayant adressé au journal l'Adour, qui se publie à Dax, une lettre rectificative en réponse aux attaques dirigées contre lui par ce journal, l'insertion de cette lettre fut refusée.

Sur la plainte de M. Beyne, M. Justère, gérant de l'Adour, a été cité devant le tribunal correctionnel dé Saint-Sever, à la requête du ministère public. M. Beyne s'est porté partie civile sur cette poursuite. 29 juill. 1882, jugement par défaut qui condamne M. Justère à 150 fr. d'amende, et à l'insertion de la lettre.

M. Justère a fait opposition à ce jugement ; et a pris des conclusions pour incompétence du tribunal de Saint-Sever.

18 nov. 1882, jugement sur l'exception d'incompétence, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu, en droit, que l'art. 45 de la loi du 29 juill. 1881 défère expressément aux tribunaux de police correctionnelle le délit de non insertion d'une réponse, prévu et puni par l'art. 13; que l'art. 60 de la même loi dispose que la poursuite devant les tribunaux correctionnels aura lieu conformément aux règles du C. instr. crim. ; qu'aux termes de l'art, 63 de ce Code, le tribunal compétent pour connaître d'un délit est, entre autres, le tribunal du lieu de ce délit; — Attendu que la publicité étant l'élément constitutif et essentiel de tout délit de presse, il est de principe en cette matière que le lieu du délit est tout lieu où le journal poursuivi est publié et distribué, ainsi que l'enseigne M. le garde des sceaux dans sa circulaire du 9 nov. 1881 (§ 15), c'est-à-dire tout lieu où le délit relevé peut être constaté; — Attendu que ce principe s'applique incontestablement au délit de non-insertion d'une réponse, parce que la publication du numéro qui devait contenir cette réponse, et qui ne la contient pas, constitue réellement, le délit, en permet seul la constatation, et que cette constatation peut être faite dans tous les lieux où le journal est publié ou distribué ; que vainement l'opposant exeipe de ce que le,délit contre lui relevé consisterait dans le refus d'insérer une réponse, c'est-à-dire dans un fait négatif qui serait matériellement insaisissable, qui ne pourrait être localisé, ne saurait fournir un corps de délit, ne pourrail être poursuivi qu'à Dax, lieu du domicile du gérant; qu'il n'est pas possible, en effet, de séparer le fait positif ou négatif de refus d'insérer du fait de non-insertion; que ces deux faits, intimement liés l'un à l'autre,

n'en constituent en réalité qu'un seul, qui consiste dans la non-publication de la réponse; — Attendu que le législateur, du reste, en disposant dans l'art. .13 : " Le gérant sera tenu d'insérer sous peine d'une amende déterminée " , a voulu réprimer exclusivement la non-insertion, c'est-à-dire la non-publicatiou de la réponse adressée au gérant; que le numéro qui devait renfermer celle réponse et qui ne la renferme pas constitue le corps du délit, et permet de constater le délit dans tous les lieux où il est publié; — Attendu'qu'il est constant en fait que le journal l'Adour (imprimé à Dax où est domicilié le gérant) est publié et distribué dans l'arrondissement de Saint-Sever; — Se déclare compétent, etc. "

Le mêmejour, second jugement qui maintient les peines prononcées par le jugement du 29 juill. 1882.

Appel de ces deux jugements par M. Justère ; et, le 24 janv. 1883, arrêt qui confirme pour adoption de motifs la décision des premiers juges.

POURVOI en cassation par M. Justère. — Moyen unique. Violation des art. 13, 45, 60 de la loi du 29 juill. 1881, et 63, C. instr. crim., en ce que, s'agissant d'une demande d'insertion dans le journal l'Adour, d'une réponse à un article par lui publié, la poursuite, au lieu d'être portée devant le tribunal de Saint-Sever, considéré comme lieu du délit, aurait dû être déférée au tribunal de Dax, seul compétent comme lieu du domicile du défendeur (gérant du journal).

M. l'avocat général Ronjat a donné des conclusions dont voici le résumé :

« Aux termes de l'art. 63, C. instr. crim., la répression d'un délit peut être poursuivie devant le tribunal du lieu ou il a été commis.

« En matière de presse, les délits sont commis par la publication, et par conséquent la répression peut être poursuivie devant tout tribunal d'un lieu où Vécrit a été publié.

« Cette règle, consacrée par la jurisprudence, n'est pas contestée par le pourvoi en tant qu'il s'agit d'un délit résultant réellement de la publication, d'un fait accompli, actif.

« Mais le demandeur soutient qu'il en est autrement quand le délit résulte du refus de se conformer à la loi.' Invoquant un usage constant, il soutient que, lorsque l'infraction consiste dans le refus de se soumettre aux prescriptions d'intérêt général, par exemple à l'obligation pour

le gérant de signer un journal, le délit n'est commis qu'au lieu où se commet le fait punissable, où s'imprime l'écrit incriminé. De même, dit-il, quand il s'agit du refus d'insérer une réponse, le fait délictueux, c'est le refus luimême, c'est l'acte du gérant refusant d'insérer la réponse;.cet acte ne se commet qu'en un lieu, au domicile du gérant, au lieu où s'imprime le journal, et non aux lieux de la publication, puisque le numéro du journal qui ne contient aucun délit, ne peut constituer un corps de délit.

« La distinction proposée par le pourvoi nous paraît inadmissible. Il est vrai que certaines infractions matérielles, telles que le défaut de signature' du gérant, sont toujours poursuivies devant le tribunal du lieu où le journal s'imprime; dans ce cas, la partie publique est seule intéressée, le délit existe par cela seul que la formalité prescrite a été omise, le juge n'a rien à apprécier, il constate le fait et le punit. On comprend que, dans ces conditions, le tribunal du lieu où le journal s'imprime soit toujours saisi. Mais c'est là un pur fait qui ne tranche, ni ne préjuge la question de compétence. Il nous paraît que, même au cas d'infraction matérielle, la répression pourrait être poursuivie dans tous les lieux où se publie l'écrit incriminé, parce que, même dans ce cas, le délit résulte de la publication. Mais il est inutile d'examiner la thèse dans sa généralité, il suffit de discuter et de résoudre la question spéciale soumise à la Cour. " Le refus d'insertion n'est-pas une infraction matérielle punissable par cela seul qu'elle a été commise ; le refus peut se justifier par les termes de la réponse et devenir innocent, et le tribunal doit' apprécier la réponse en tenant compte de toutes les circonstances. Le plaignant a donc intérêt à saisir le juge qui peut mieux apprécier les circonstances, c'est-à-dire en général le juge de sa résidence. Cet intérêt très respectable ne

1 suffirait pas à déterminer la compétence; il convient de rechercher quels sont les éléments du délit.

« Le droit de réponse n'est pas accordé à toute personne nommée ou désignée dans un écrit quelconque, mais seulement à celui qui est nommé ou désigné dans un journal ou un écrit périodique, et la réponse doit être insérée dans un délai déterminé, à la place où l'attaque s'est produite, avec les mêmes caractères. Si l'une quelconque de ces prescriptions n'est pas observée, le délit existe, lors même que la réponse serait portée à la connaissance de tous les abonnés du journal par un autre moyen, dans une autre forme.

« Ce que la loi ordonne; c'est donc la publication de la réponse dans un délai et dans une

soit, donne satisfaction dans une certaine mesure à l'ordre de la loi, et ne saurait être délictueuse. Il punit encore alors le défaut d'insertion dans les formes voulues; et pour cela il considère comme non avenue, mais non comme coupable, l'insertion dissimulée et incomplète par là-même.

Logiquement, il n'y aurait qu'un moyen de rattacher notre délit à un fait de publication : ce serait de chercher le germe de l'infraction dans l'article même, que la réponse était destinée à rectifier ou à refuser. La Cour de cassation semble y avoir songé, lorsqu'elle dit, dans l'un de ses considérants « que le refus ou l'omission d'insertion de la rectification dans le délai et suivant les formes déterminées par la loi, se rattache

étroitement au délit même de la publication qu'il continue ". Mais, pour résoudre nettement la question, il faut supposer que l'article, qui a suscité la réponse, ne contenait en lui-même aucun délit. S'il en est ainsi, on ne conçoit pas comment il pourrait acquérir après coup une criminalité qu'il n'avait pas lors de sa publication. Ici encore on doit dire que cette publication est la condition préalable, mais non l'un des éléments constitutifs du délit prévu par l'art. 13. Enfin, si dans ce cas nous avons déterminé exactement la compétence, elle ne saurait changer, dans l'hypothèse où l'article auquel s'applique la réponse, contenait en lui-même un délit de presse qui pourrait être poursuivi partout où le

journal se publie, puisqu'il y a, alors, nous venons de le montrer, deux infractions distinctes. On ne pourrait amener la seconde devant le même tribunal que la première, et les réunir dans une même poursuite, qu'autant qu'on pourrait invoquer le principe de la connexité. V. en ce sens Gaz. des Trib., 1er mars 1883. V. aussi Chassan, Traité des délits de presse et de parole, t. 1er, n. 959, et Schuermans, Code de la Presse, 2e édit., t. 2, p. 369, qui attribuent compétence au tribunal du domicile du gérant ou de l'éditeur. Mais V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus, journal la Loi du 18 juin 1883.

A. ESMEIN, Professeur agrégé à la Faculté de droit de Paris.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 91

forme déterminés; et, ce qui constitue le délit, c'est la publication du journal ne contenant pas la réponse" dans la forme imposée par la loi. En vain, il serait démontré que le gérant a consenti à l'insertion, qu'il l'a ordonnée, qu'elle a été faite ; si le numéro du journal n'est pas distribué par un événement quelconque, même indépendant de la volonté du gérant, l'infraction est accomplie. Inversement, le gérant peut refuser l'insertion, défendre, qu'elle soit faite, si la réponse paraît en temps opportun,' même contre la volonté du gérant, le voeu de la loi est rempli, l'infraction n'existe pas.

« L'infraction ne réside donc pas dans la volonté du gérant, elle est tout entière dans" la publication du journal ne contenant pas la réponse; le numéro du journal n'est pas irréprochable, il est le corps du délit, quand il ne contient pas la réponse et sa publication est le fait délictueux.

« Cela est d'évidence quand le journal contient la réponse à une autre page que celle où l'attaque s'est produite; il en est nécessairement de même quand le journal ne contient pas la réponse.

« Nous estimons que le tribunal de Saint-Sever était compétent et que le pourvoi doit être rejeté. »

ARRÊT.

LA COUR ; — Attendu que l'infraction à l'art. 13 de la loi du 29 juill. 1881 doit, d'après l'art. 45 de la même loi, être déférée aux tribunaux correctionnels, et que d'après l'art. 60, sauf les exceptions qu'il précise, la poursuite devant les tribunaux correctionnels, en matière, de délits de presse, doit avoir lieu conformément aux dispositions du chapitre 2, titre 1er, du liv. 2, C. instr. crim.; — Attendu que, suivant l'art. 33 dudit Code, toute personne qui se prétend lésée par un délit, peut saisir de s'a plainte, soit le tribunal du lieu du délit, soit celui de la résidence du prévenu, soit celui du lieu où il pourra être trouvé; — Attendu que, en matière de. presse, c'est la publication de l'écrit coupable qui constitue le délit; que la poursuite peut donc être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié, à moins qu'une disposition légale n'en ait ordonné autrement; — Attendu que cette règle de compétence s'applique à la poursuite exercée contre un journal, à raison du refus ou omission d'insertion d'une réponse à lui adressée; en vertu de l'art. 13 de la loi du 29 juill. 1881 ; que le refus ou l'omission d'insertion de la rectification, dans lé délai et suivant les formes déterminées parla loi, se rattache étroitement au délit, même de publication qu'il continue; qu'aucune disposition de loi n'oblige, en ce cas, le plaignant à s'adresser exclusivement au tribunal du lieu de la résidence du prévenu; — Et attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le journal l'Adour, s'il a le siège de son administration à Dax, à un' certain nombre d'abonnés dans l'arrondissement dé Saint-Sever; que des numéros,

contenant l'article qui a provoqué la réponse, ont été publiés dans cet arrondissement, et que les nnméros publiés au même lieu, dans les trois jours qui ont suivi, ne contenaient pas cette réponse; que le plaignant a donc pu, en vertu de l'art. 63; C. instr. crim., porter devant le tribunal de cet arrondissement sa demande à fin d'insertion de la réponse par lui faite à l'article, du journal, en date du 17 mai 1882; que l'arrêt attaqué, en le décidant ainsi, loin d'avoir violé les dispositions de loi invoquées parle pourvoi, en a fait au contraire une exacte interprétation; - Rejette, etc. Du 10 nov. 1883. — Ch. crim. - M. Baudouin, prés.; Leblorid, rapp.; Ronjat, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av.

CASS.-CRIM. 9 février 4882 (2 ARRÊTS).

1° COUR D'ASSISES, INTERPRÈTE, ASSISTANCE, CONSTATATION. — 2° COLONIES, COCHINCHINE, COUR CRIMINELLE, CONSEILLERS AUDITEURS, CONSEILLERS TITULAIRES, REMPLACEMENT,

REMPLACEMENT, PRÉSOMPTION LÉGALE, ACCUSÉ ASIATIQUE, NOTABLES ASSESSEURS,

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES, PEINE, DÉLIBÉRATION,

DÉLIBÉRATION, DES ASSESSEURS, PROCÉDURE CRIMINELLE, FEUILLE DE QUESTIONS, INTERPRÈTE, SIGNATURE, TIRAGE DES ASSESSEURS, ORDONNANCE, NOTIFICATION, ERREUR DE DATÉ, DÉCLARATION DE

CULPABILITÉ, SIGNATURE, PRÉSENCE DE L'ACCUSÉ.

1° La constatation faite enfermes généraux qu'un interprète a été appelé aux dé'-- bais et a prêté son'ministère chaque fois qu'il a été utile, suffit à établir que cet interprète

interprète assisté à tous les actes du débat et par suite à l'interrogatoire de l'accuse, et a traduit en temps utile à l'accuse

la déposition d'un témoin (1) (C. instr. crim., 332). - 2e Espèce.

2. Les conseillers auditeurs ont qualité pour, faire partie des Cours criminelles en Cochinchine, en cas d'empêchement des

conseillers titulaires, et aucune disposition législative n'impose au gouverneur l'obligation de motiver l'arrêté par lequel il a nommé un conseiller auditeur pour faire partie d'une Cour criminelle. Il y a, dans ce, cas, présomption légale que cette nomination a été déterminée par l'empêchement des conseillers titulaires (Décr. 25 mai 1881, art. 9,17 et 20). — 1re et 2e Espèces. Par l'expression « d'accusés Annamites », l'art. 17 du décret du 25 mai 1881, a entendu désigner, non seulement les Annamites, mais aussi les individus d'origine asiatique. Par suite, lorsque la Cour criminelle de Saïgon est appelée à juger un accusé Chinois, c'est sur la liste des notables indigènes que doivent être choisis, par la voie du sort, les d'eux notables assesseurs qui font partie de la Cour (Décr. 25 juill. 1864, art. 11 et 13; Arr. 23 août 1871 ; Décr. 16 mars 1880, art. 4 et

5; Décr. 25 mai. 1881, art., 17). — 1re et 2e Espèces.

Les assesseurs appelés à délibérer sur la culpabilité des accusés sont, par cela même et nécessairement, obligés d'apprécier dans quelle mesure ces accusés sont coupables; ils doivent, dès lors, prendre part à la délibération, sur les circonstances atténuantes (Décr. 25 mai 1881, art. 17). — 1re Espèce.

Les assesseurs n'ayant voix délibérative que sur les questions de culpabilité, il importe peu que la Cour criminelle délibère sur l'application de la peine, en chambre du conseil et hors la présence des assesseurs, ou sur le siège et sans la participation des assesseurs présents (Id.). — 1re Espièce.

La procédure devant la juridiction criminelle en Cochinchine est régie par les dispositions du C. instr. crim. relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels. Par suite, la Cour criminelle n'est pas tenue de porter sur une feuille séparée le résultat de sa délibération concernant les questions de culpabilité (DD. 25 juill. 1864, art; 25; 3 avril 1880, art. 9; 25 mai 1881, art. 22). — 2e Espèce.

Et si elle l'a fait, par Mesure d'ordre, et pour se conformer aux prescriptions de l'art. 43 de l'arrêté du gouverneur, en date du 14 nov.. 1881, l'accusé ne peut se faire un moyen de nullité de ce que cette feuille n'aurait pas été signée par l'interprète (Arrêté du 14 nov. 1881). — 2e Espèce.

Aucun texte des décrets sur l'organisation de la justice en Cochinchine; ne prescrit au procureur général d'émettre une déclaration de poursuites. Peu importé donc que cette, déclaration ait précédé ou suivi l'acte d'accusation (Décr. 25 juill. 1864, art. 24; Arrêté 14 nov. 1881; art. 1 et 2).— 1re Espèce.

La notification à l'accusé de l'ordonnance fixant le jour du tirage au sort des deux notables assesseurs n'est prescrite par aucun texte. — L'indication inexacte de ce jour dans l'exploit de notification de ladite ordonnance ne peut donc faire à l'accusé aucun grief (Décr. 25 mai 1881, art. 17). — 1re Espèce.

Aucune disposition des décrets sur l'organisation de la justice en Cochinchine n'exige que la délibération de la Cour criminelle, sur les questions de culpabilité soit signée en présence de l'accusé. — 2e Espèce.

1re Espèce. — (Trinh-Hoa, dit Hoa-Hung).—

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré d'une prétendue violation des art. 9 et 17 du décret du 25 mai 1881, en ce que la Cour criminelle ayant été composée de deux conseillers et d'un conseiller auditeur, l'arrêt aurait omis de constater que le conseiller auditeur siégeait em l'empêchement de conseillers titulaires : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 du décret du 25 mai 1881, quatre

(1) La Cour de cassation a déjà jugé que l'arrêt rendu par une Cour d'assises est régulier, si le procès-verbal énonce qu'à toutes les phases du débat public, l'interprète n'a pas cessé d'être présent et d'assister l'accusé. V. Cass. 13 oct. 1865

(S. 1866. 1.33. — P. 1866.51). Mais il y aurait nullité si les constatations du procès-verbal laissaient un doute sur le point de savoir si l'interprète a rempli son ministère pendant tout le cours des débats et toutes les fois que son concours

était-nécessaire. V. Cass. 6 juin 1878 (S. 1879. 1.45. — P. 1879.72). Dans le sens de l'arrêt cidessus rapporté, V. encore les notes sous les arrêts des 13 oct. 1865 et 6 juin 1878, précités. Adde, M. F. Hélie, Instr. crim., t. 7, n. 3449.


92 1re PARTIE.

conseillers auditeurs font partie de la Cour d'appel de Saïgon et ont voix délibérative chaque fois qu'ils remplacent un conseiller; que, d'après l'art. 17 du même décret, la Cour criminelle de Saïgon se compose de trois conseillers à la Cour d'appel et de deux notables assesseurs; que, d'autre part, l'art. 20 confie au gouverneur de la colonie le soin de nommer, pour chaque session, le président de ladite Cour criminelle et les deux conseillers qui doivent assister ce magistrat; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la Cour criminelle devant laquelle a comparu le demandeur Trinh-Hoa, dit Hoa-Hung, était composée de deux conseillers et d'un conseiller auditeur, désignés par arrêtés des 3 et 28 nov. dernier; qu'aucune disposition légale n'imposait au gouverneur l'obligation de motiver la nomination du conseiller auditeur; qu'il y a, du reste, présomption légale que cette nomination a été déterminée par l'absence ou l'empêchement de conseillers titulaires ; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli;

Sur le deuxième moyen, tiré d'une prétendue violation du § 4 de l'art. 17 du décret du 25 mai 1881, en ce que l'accusé n'étant pas Annamite, les deux notables assesseurs, siégeant avec la Cour criminelle, auraient dû être choisis par la voie du sort, non sur la liste des notables indigènes, mais sur celle des notables français : — Attendu que les deux notables assesseurs faisant partie de la Cour criminelle de Saïgon doivent, suivant les prescriptions de l'art. 17, précité, être choisis par la voie du sort sur une liste de vingt notables français, et, si l'accusé est Annamite, sur une liste de vingt notables indigènes ; — Attendu, à la vérité, que TrinhHoa, coolie chinois, appartenant à la congrégation de Trien-Tchan, et né dans la province chinoise de ce nom, n'appartient pas à la nationalité annamite, mais qu'à raison de de certaines conformités de race et de coutumes, les décrets organisant la justice en Cochinchine française ont toujours assimilé aux Annamites les Asiatiques voisins de l'Annam; que les art. 11 et 13 du décret organique du 25 juill. 1864 consacrent celle assimilation de la manière la plus formelle, soit en soumettant à la loi annamite toutes les contestations civiles ou commerciales entre indigènes et Asiatiques, soit en faisant régir par la loi annamite les crimes et délits desdits indigènes ou Asiatiques, sauf les exceptions prévues dans l'art. .14; que la même assimilation entre indigènes et Asiatiques se retrouve en termes exprès dans les art. 1, 4 et 5 du décret du 16 mars 1880; que, d'autre part, un arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 23 août 1871, précisant quels sont les Asiatiques dont il est question dans le décret de 1864, désigne en premier lieu les Chinois ; qu'il faut donc tenir pour constant que l'art. 17 du décret du 25 mai 1881, en parlant : des accusés Annamites, a entendu désigner et les Annamites et les Asiatiques énumérés dans l'arrêté de 1871 ; que, par suite, la Cour criminelle a fait une saine application de cet article, en s'adjoignant deux assesseurs indigènes pour juger le Chinois Trinh-Hoa ;

Sur le troisième moyen, pris de ce que les assesseurs qui, d'après l'art. 17 du décret de

1881, délibèrent sur la question de culpabilité seulement, auraient délibéré à tort sur l'admission des circonstances atténuantes : — Attendu que les assesseurs appelés à délibérer sur la culpabilité des accusés sont, par cela même et nécessairement, obligés d'apprécier dans quelle mesure ces accusés sont coupables; qu'ils doivent, dès lors, prendre part à la délibération sur les circonstances atténuantes ;

Sur le quatrième moyen, pris de ce que la Cour criminelle a délibéré en dehors de l'audience et hors la présence des assesseurs sur l'application de la peine : — Attendu, aux ternies de l'art. 17 du décret de 1881, que les assesseurs ayant voix délibérative sur la question de culpabilité seulement, il importe peu que la Cour criminelle ait délibéré sur l'application de la peine, soit en chambre du conseil et hors la présence des assesseurs, soit sur le siège et sans la participation des assesseurs présents; que, dans aucun cas, la présence des assesseurs ne peut rien ajouter à la validité d'une délibération à laquelle ils doivent rester étrangers;

Sur le cinquième moyen, pris de ce que la feuille des questions de culpabilité résolues par la Cour criminelle n'aurait pas été signée par l'interprète : — Attendu qu'aux termes des art. 25 du décret du 25 juill. 1864 et 22 du décret du 25 mai 1881, la forme de procéder devant la juridiction criminelle en Cochinchine est réglée par la disposition du C. instr. crim. relative à la procédure devant les tribunaux correctionnels ; que la Cour criminelle n'était donc pas tenue de consigner sur une feuille séparée le résultat de sa délibération sur la culpabilité de l'accusé; que cette feuille fait du reste partie intégrante de l'arrêt, et qu'à ce titre il suffit qu'on trouve dans ledit arrêt la déclaration que l'interprète a prêté son ministère chaque fois qu'il a été utile ;

Sur le sixième moyen, pris d'une violation des art. 1 et 2 de l'arrêté du gouverneur de la Cochinchine, en date du 14 nov. 1881, en ce que l'acte d'accusation rédigé par le procureur général au lieu d'être précédé d'une déclaration de poursuites émanée de ce magistrat, aurait été dressé antérieurement à cette déclaration : — Attendu qu'aucun texte de décrets sur l'organisation de la justice en Cochinchine ne prescrit au procureur général d'émettre une déclaration de poursuites; que celte déclaration peut n'être pas sans utilité, mais que la Cour criminelle, aux termes de l'art. 24 du décret du 25 juill. 1864, est réellement saisie soit, comme dans l'espèce, par l'acte d'accusation, soit par une citation directe ; qu'il est, dès lors, superflu d'examiner si la déclaration de poursuites a précédé ou suivi l'acte d'accusation ;

Sur le septième moyen, pris de ce que l'ordonnance du président ayant fixé au 26 nov. le tirage des deux notables assesseurs, l'exploit notifiant à l'accusé cette ordonnance aurait, par erreur, indiqué la date du 25:

— Attendu que la notification à l'accusé de l'ordonnance fixant le jour du tirage n'est prescrite par aucun texte légal; qu'elle ne peut avoir, du reste, qu'une importance très secondaire, l'art. 17 du décret de 1881 refusant aux accusés le droit de récusation;

— Attendu enfin que l'arrêt est régulier en la forme et que la peine a été légalement

appliquée aux faits déclarés constants par la Cour criminelle ; — Rejette, etc.

Du 9 févr, 1882. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; de Larouverade, rapp. ; Tappie, av. gén. ; Lehmann et Pérouse, av.

2e Espèce. — (Nguyen-van-Taï). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré d'une prétendue violation de l'art. 17 du décret du 25 mai 1881, en ce que la Cour criminelle de Saïgon, qui doit être composée de trois conseillers, aurait été constituée à l'aide de deux conseillers et d'un conseiller auditeur: — Attendu, aux termes de l'art. 9 du décret du 25 mai 1881, que la Cour d'appel de Saïgon se compose d'un président, d'un vice-président, de cinq conseillers et de quatre conseillers auditeurs, ces derniers ayant voix délibérative quand ils remplacent un conseiller; que, d'après l'art. 17 du même décret, la Cour criminelle de Saigon se compose de trois conseillers à la Cour d'appel, et de deux notables assesseurs, qu'enfin l'art. 20 confie au gouverneur de la colonie le soin de nommer, pour chaque session, le président et les conseillers qui doivent assister ce magistrat; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que les conseillers auditeurs peuvent être appelés à siéger à la Cour criminelle, en remplacement d'un conseiller absent ou empêché ; d'autre part, que, lorsque le gouverneur a nommé un conseiller auditeur membre de la Cour criminelle de Saïgon, il y a présomption légale que celte nomination a été déterminée par l'absence ou l'empêchement d'un conseiller titulaire ; Sur le deuxième moyen, tiré d'une prétendue violation du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il n'est pas suffisamment constaté que l'interprète annamite ait assisté à l'interrogatoire de Nguyen-van-Taï et que l'interprète de la langue tamoule ait traduit à cet accusé la déposition du témoin indien Natarsah; — Attendu qu'il est formellement déclaré par l'arrêt : « 1° que les accusés étant Annamites et ne comprenant pas le français, M. Bollon, interprète, après avoir prêté le serment prescrit par l'art. 332, C. instr. crim., a été appelé aux débats et a prêté son ministère chaque fois qu'il a été utile ; 2° que, pour l'interrogatoire du témoin Natarsah, Indien, le sieur Pregassam, interprète de la langue tamoule, après avoir prêté le serment prescrit par l'art 332, C. instr. crim., a été aussi appelé aux débats, et a prêté son ministère toutes les fois qu'il a été utile » ; — Attendu que celte double constatation, faite en termes généraux, suffit pour établir d'une pari que l'interprète annamite a assisté à tous les actes du débat, et, par suite, à l'interrogatoire de l'accusé; d'autre part, que l'interprète de la langue tamoule a traduit, au moment utile la déposition du témoin indien Nalarsah; Sur le troisième moyen, tiré de ce que la délibération de la Cour criminelle sur la question de culpabilité, n'aurait pas été signée par l'interprète annamite : — Attendu que, si la Cour criminelle de Saïgon, par mesure d'ordre ef pour se conformer à l'art. 43 de l'arrêté du-gouverneur, en date du 14 nov. 1881, a consigné sur une feuille séparée le résultat de sa délibération touchant les


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 93

questions de culpabilité, aucune prescription légale ne rendait celte formalité oblitatoire ; qu'en effet, aux termes de l'art. 5 du décret du 25 juill. 1864, la procédure à suivre devant cette Cour est la procédure correctionnelle; que la délibération sur les questions de culpabilité fait donc partie intégrante de l'arrêt, lequel doit être signé par les juges et le greffier et non par l'interprète ;

Sur le quatrième moyen, tiré de ce que, contrairement à l'art. 43 de l'arrêté du gouverneur, la délibération sur les questions de culpabilité n'aurait pas été signée par les conseillers et les assesseurs, en présence de l'accusé; — Attendu qu'aucune disposition des décrets organiques de 1864,1880 et 1881, n'exige que la délibération de la Cour criminelle sur les questions de culpabilité soit signée en présence de .l'accusé; que cette exigence ne se rencontre même pas dans l'art. 43 de l'arrêté du gouverneur, lequel se borne à prescrire la lecture à l'accusé de la délibération de la Cour et des assesseurs sur la culpabilité ; — Attendu d'ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme et que la preuve a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour criminelle;

- Rejette, etc.

Du 9 févr. 1882. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; de Larouverade, rapp. ; Tappie, av. gén. ; Carteron, av.

CASS.-CRIM. 21 juillet 1883.

RÈGLEMENT MUNICIPAL OU DE POLICE, DÉBITS DE BOISSONS, FEMMES.

Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui interdit d'une manière générale el absolue aux cafetiers et tous autres débitants de boissons, d'employer des femmes ou des filles étrangères à leurs familles pour servir les consommateurs, et cela en vue de prévenir le retour de faits immoraux et scandaleux qui s'étaient antérieurement produits (1) (LL., 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3; 2 mars 1791, art. 7; C. pén., 471, n. 15).

(Trivery). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 471, § 15, C. pén., et 7 de la loi du 2 mars 1791, en ce que l'arrêté pris par le maire de Grenoble, le 28 avril 1881, et auquel il aurait été contrevenu par le demandeur, serait illégal et entaché d'excès de pouvoir: — Attendu

qu'aux termes de l'art. 3 du titre 11 de la loi des 16-24 août 1790, l'autorité municipale est chargée « du maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, spectacles, jeux, cafés et autres lieux publics » ; — Attendu que la disposition de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant aux cafetiers et autres débitants de boisson de la ville d'employer des femmes ou des filles étrangères à leur famille pour servir les consommateurs, en vue de prévenir le retour des faits immoraux et scandaleux qui s'étaient produits dans quelquesuns de ces établissements, rentrait précisément dans les mesures ayant pour objet d'assurer le maintien du bon ordre ; — Attendu, dès lors, que le jugement attaqué, en reconnaissant la légalité et la force obligatoire de cet arrêté, pris par l'autorité municipale dans la limite de ses pouvoirs, et en appliquant au demandeur, pour l'infraction par lui commise audit arrêté, la pénalité de l'art. 471, § 15, C. pén., loin d'avoir violé cette disposition de loi, en a fait, au contraire, une exacte et saine interprétation; —

Rejette, etc.

Du 21 juill 1883. — Ch. crim. — MM. Baudoin, prés.; Sevestre, rapp.; Petiton, av. gén; Bouchié de Belle, av.

CASS.-CRIM. 10 février 1883.

1° DIFFAMATION, INTENTION COUPABLE, PRÉSOMPTION. — 2° DÉLIT DE LA PRESSE, CITATION, VISA DE LA LOI PÉNALE, NULLITÉ, CASSATION, MOYEN NOUVEAU. — 3° DÉFENSE

DÉFENSE DE), CITATION, DÉSIGNATION DU PRÉVENU, APPEL, ARRÊT PAR DÉFAUT,

ERREUR SUR LES PRÉNOMS DU PRÉVENU, CASSATION.

1° Les imputations diffamatoires de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération sont réputées de droit faites avec une intention coupable, et le délit existe, à moins que les juges ne décident qu'il n'y a pas eu intention de nuire (2) (L. 29 juill. 1881, art. 29).

2° La loi du 29 juill. 1881 n'a pas dérogé à la règle posée en l'art. 173, C. proc, aux termes duquel toute nullité, d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'a été proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. — Le moyen tiré de la violation de l'art. 50 de la loi précitée, en ce que la citation n'aurait pas visé les dispositions

dispositions la loi invoquées à l'appui de la demande, ne peut donc être relevé pour la première fois devant la Cour de cassation (3) (L. 29 juill. 1881, art. 50; C. proc., 173).

3° Le prévenu, désigné exactement par ses nom, prénoms, qualités et domicile; dans la citation à comparaître devant un tribunal correctionnel, — qui a comparu sur cette citation, et s'est défendu devant le tribunal, qui l'a condamné, — et qui a relevé appel de ce jugement, n'est pas recevable à se prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation, de ce que, dans un premier arrêt rendu par défaut sur cet appel, et dans le second arrêt par défaut contenant débouté de son opposition, il a été inexactement désigné sous les prénoms de son frère (4) (C. instr. crim., 182).

Il en est ainsi, du moins, lorsqu'il résulte tant de son opposition même que du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt définitif, qu'il n'a existé de fait aucune confusion sur son identité, et qu'il s'est considéré, au cours de la procédure, comme ayant à répondre à la poursuite et comme ayant été atteint par la condamnation. — L'inexactitude dont il s'agit n'a pu, en effet, lui causer dans ce cas aucun préjudice (5) (Id.).

(Lorin, Debia et Cluzel C. Gruber). — ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 29 de la loi du 29 juill. 1881, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas constaté la mauvaise foi qui constitue un des éléments essentiels du délit de diffamation ; — Attendu que les imputations diffamatoires de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération, sont réputées de droit faites avec une intention coupable, et que le délit existe, à moins que les juges ne décident qu'il n'y a pas eu intention de nuire; — Attendu, en fait, que, d'une part, l'arrêt constate que les imputations portées par les prévenus, dans les articles incriminés, contre la maison Gruber et Cie, sont de nature à la compromettre gravement aux yeux du public dans ses intérêts moraux et matériels, et à porter atteinte à son honneur et à sa considération, et que, d'autre part, loin de reconnaître la la bonne foi des prévenus, il relève à la charge de deux d'entre eux des pratiques vénales, ainsi que la publication antérieure d'articles diffamatoires contre d'autres commerçants, d'où résultait contre ces deux

(1) On pourrait objecter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Mais l'autorité municipale a le droit de prendre les mesures nécessaires pour le maintien du bon ordre, dans les lieux publics, tels que cafés, débits de boissons, etc. Or, dans l'espèce, l'interdiction aux débitants de boissons de faire servir les consommateurs par des femmes, rentrait précisément dans les mesures ayant pour objet d'assurer le maintien du bon ordre, dans les cafés et débits de boissons. A ce titre, la mesure était légale et obligatoire; et, dès lors, on ne pouvait y voir une atteinte indûment portée à la liberté du commerce et de l'industrie, laquelle est soumise, dans son exercice, à l'observation des lois

et règlements. V. anal, dans les motifs, Cass. 23 juill. 1869 (S. 1870.1.92. — P. 1870.185). V. aussi Cass. 12 févr. 1881 (S. 1881.1.330.— P. 1881.1.789), et la note.

(2) C'est un point constant en doctrine et en jurisprudence. V. Cass. 18 nov. 1881 (S. 1S82.1. 236. — P. 1882.1.553), et les renvois. V. en sens contraire, M.-J. Roger, Délits de presse, p. 59.

(3) Cette décision tranche définitivement la difficulté qui divisait la jurisprudence sur le point de savoir si la disposition des art. 50 et 60 de la loi du 29 juill. 1881, édictant la nullité de la citation qui ne qualifie pas les faits imputés ou n'indique pas les textes de loi applicables, est ou non d'ordre public. V. à cet égard la note

sous Angers, 17 juill. 1882 (S. 1882.2.187. — P. 1882.1.926). Adde, dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, Aix, 15 juin 1882 (S. 1883. 2. 80. — P. 1883.1.456).

(4-5) Le prévenu ne peut arguer de l'inexactitude commise, dès lors qu'il n'a existé de fait aucune confusion sur son identité, et qu'ainsi le prévenu n'a souffert aucun préjudice. La jurisprudence a eu souvent l'occasion dé faire application de ce principe. V. en matière de citation, Cass. 24 mai 1879 (S. 1880.1.137. — P. 1880. 291), et les renvois. V. encore, comme application du même principe, Cass. 21 déc. 1871 (S. 1872.1.447. — P. 1872.1167).


94 1re PARTIE.

prévenus une aggravation de culpabilité ; qu'il a ainsi constaté les éléments constitutifs du délit dé diffamation ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 50 de la loi du 29 juill. 1881, en ce que les citations n'auraient pas visé les dispositions de la loi invoquée à l'appui de la demande : — Attendu qu'aux termes de l'art. 173, C. proc, toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'a été proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence ; que la loi du 29 juill. 1881 n'a pas dérogé à cette règle ; — Attendu que le moyen tiré de la nullité des citations n'a été produit ni en première instance ni en appel; qu'il ne peut donc être relevé pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en conséquence, il est non recevable ;

Sur le troisième moyen, spécial au sieur Lorin, tiré de la violation de l'art. 182, C. instr. crim., ainsi que du droit de la défense, en ce que le demandeur aurait été condamné, sans avoir été personnellement cité en justice : — Attendu, en fait, qu'il est constant que la citation originaire devant le tribunal correctionnel de Marseille a été donnée au demandeur en cassation, désigné exactement par ses nom et prénoms (Lorin, Austin-Joseph), qualités et domicile; qu'il a comparu sur cette citation et s'est défendu devant le tribunal, qui l'a condamné, et qu'il a rélevé appel de ce jugement ; — Attendu que, si dans un premier arrêt rendu par défaut surcetappel, et si, dans le second arrêt par défaut contenant débouté de son opposition, le demandeur Lorin a été inexactement désigné sous les prénoms de son frère Antoine-Jacques, il résulte; tant de l'opposition même du demandeur que de la demande de remise par lui adressée deux fois à la Cour d'appel, et enfin du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt définitif, qu'il n'a existé de fait aucune confusion sur son identité, et qu'il s'est considéré, au cours de la procédure, comme ayant à répondre à la poursuite, et comme ayant été atteint par la condamnation prononcée; qu'il est sans droit pour se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation dune inexactitude dont il n'a éprouvé aucun préjudice; d'où il suit qu'il n'y a eu violation, ni de l'art. 182 du C. d'instr. crim., ni du droit de la défense ; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt

l'arrêt régulier en la forme; — Rejette, etc. Du 10 févr. 1883. — Ch. crim. —MM. Baudouin, prés. ; Puget, rapp.; Ronjat, av. gén. ; Massenat-Déroche, av.

CASS. - CRIM. 16 décembre 1881.

1° ARBRES, DISTANCE, RUES, VOIE PUBLIQUE. — 2° RÈGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, SALUBRITÉ, PROPRIÉTÉ, ARBRES, DISTANCE, RUES, VOIE PUBLIQUE, ABATAGE.

1° Les art. 671 et 672, C. civ. ne s'appliquent qu'aux arbres plantés sur la limite de deux héritages privés, et non aux arbres plantés sur des propriétés privées bordées

par une rue ou une voie publique (1) (C. civ., 671 et 672).

2° Si l'autorité municipale est investie par les lois de 1790 et de 1837 du droit de prescrire les mesures de police et les précautions que peuvent exiger les intérêts confiés à sa vigilance, notamment les intérêts de la salubrité publique, ces mesures ne sauraient supprimer le droit de propriété (2) (LL. 16-24 août 1790, titre 11, art. 3; 18 juill. 1837, art. 10; C. pén., 471, n. 15).

Est illégale la disposition d'un arrêté municipal, qui, en l'absence de tout usage local et de tout règlement antérieur, prescrit d'abattre, des arbres, à hautes tiges plantés en-deçà de la distance prescrite par les art. 671 et s. C. civ. sur une propriété

propriété séparée de la voie publique par un mur de clôture, arbres dont les branches ne dépassaient pas ce mur. — Une pareille disposition ne trouve sa justification ni dans les art. 671, 672, C. civ., ni dans les droits que confèrent à l'autorité municipale les lois de 1790 et du 18 juill. 1837 (3) (Id.).

(Roquette-Buisson). — ARRÊT.

LA COUR; — Statuant sur le pourvoi du commissaire de police, exerçant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police du canton d'Argelès (HautesPyrénées); — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 3, titre 11, de la loi des 16-24 août 1790, de l'art. 10 de la loi du 18 juill. 1837, des art. 1 et 3 de l'arrêté municipal du 30 mars 1881, de l'art, 471, § 15, C. pén., et de l'art. 159, C. instr. crim.: — Attendu que de Roquette-Buisson avait été

traduit devant le tribunal de simple police pour ne s'être pas conformé aux dispositions des art. 1 et 3 de l'arrêté précité, du maire d'Argelès, qui ordonnaient d'abattre, dans le délai de quinzaine, les arbres à haute tige des propriétés particulières, qui ne sont point plantés aux distances prescrites par la loi, des rues, voies et places publiques; que le prévenu, en reconnaisant qu'il n'avait pas obéi aux injonctions des l'autorité municipale, avait soutenu que l'arrêté du maire d'Argelès n'était pas obligatoire en cette partie, parce qu'il avait été pris hors des pouvoirs que la loi lui avait donnés ; que le juge de police, accueillant ce moyen de défense, a relaxé de RoquetteBuisson ; — Attendu que l'arrêté dû maire

d'Argelès est fondé sur une double base : 1° sur la règle posée par les art. 671 et 672, C. civ. ; 2° sur les droits que confèrent à l'autorité municipale les lois de 1790 et du 18 juill. 1832; — Attendu, sur le premier point, que lès art. 671 et 672, C. civ., ne s'appliquent, d'après le texte comme d'après l'esprit de la loi, qu'aux arbres plantés sur la limite de deux héritages privés, et non aux arbres plantés sur des propriétés privées, bordées par une rue ou une voie publique ; qu'en interprétant dans ce sens ces

dispositions légales, le juge de police en a fait une exacte application ; — Attendu, en outre, qu'il résulte des documents produits et qu'il est reconnu qu'il n'existe dans la commune d'Argelès m usage ni règlement antérieur à l'arrêté de 1881, relatifs à la distance à laquelle doivent être plantés des arbres à haute tige sur des propriétés particulières, limitrophes ou voisines de rues ou places publiques; — En ce qui concerne les lois de 1790 et dé 1837 : —Attendu que, si l'autorité municipale est investie par les lois du droit de prescrire les mesures de police elles précautions que peuvent exiger les intérêts confiés à sa vigilance, notamment les intérêts de la salubrité publique, ces mesures ne sauraient supprimer le droit de propriété ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède, qu'en ordonnant, en l'absence de tout usage local et de tout règlement antérieur, d'abattre des arbres à haute tige, plantés depuis longtemps, sur une propriété particulière séparée de la voie publique par un mur de clôture, et dont les branches ne dépassaient pas ce mur, le maire d'Argelès a excédé la limite

(1) L'art. 671 ne parle que de la distance à observer dans les plantations entre deux héritages. D'autre part, il ne s'agit, dans les articles 671 et 672, que d'une disposition de pur droit civil. L'inapplicabilité des art. 671 et 672 aux rues, places, chemins, etc., a d'ailleurs été reconnue dans l'instruction ministérielle du 24 juin 1836 pour l'exécution de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, et dans une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 10 oct. 1839. V. en ce sens Perrin, Rendu et Sirey; Dict. des constructions, v° Arbres, 219 et 221 ; Carré, Compétence judiciaire des juges de paix, t. 1er, n: 514; Herman, Traité pratique de voirie vicinale, n. 824 ; Dumay, sur Proudhon, Traité du domaine public t. 2, p. 454; Curasson, Compétence des juges de paix, 4e éd., n. 776. Contrà, Proudhon, Traité du domaine

public, 1re éd., n. 498. — V. en outre la note 3.

(2) Point certain. V. Cass. 5 août 1880 (S. 1881.1.187. — P. 1881.1.423), et la note.

(3) V. les notes 1 et 2. — Ajoutons que le Conseil d'État a jugé par un arrêt du 10 fév. 1826, aff. Quesney qu'on ne peut appliquer à celui qui fait des plantations le long d'un chemin vicinal, les règles du droit commun ; il ne peut donc y avoir lieu de lui ordonner de détruire ses plantations qu'autant qu'il n'aurait pas planté sur sa propriété, à moins toutefois de règlement local, qui dispose autrement. De même la Cour de cassation a décidé que la plantation faite le long d'un chemin vicinal ou communal à une distance moindre que celle fixée par l'art. 671, C. civ.,

ne constitue pas une contravention en l'absence de tout arrêté municipal prescrivant cette distance. V Cass. 12 janv. 1856 (S. 1856.1.555. —

P. 1856.2.405).

Ainsi, en l'absence de tout règlement local ou arrêté municipal fixant la distance des arbres, le propriétaire qui a planté sur sa propriété le long d'un chemin ne peut ni être déclaré en contravention, ni être condamné à abattre ses plantations. De même l'arrêté municipal ordonnant l'abatage est illégal, et ne peut servir de base à une condamnation. Et à cet égard peu importe que les branches des arbres dépassent ou non le mur de clôture. Si les branches se développaient en saillie sur la voie publique, l'autorité municipale aurait, sans doute, dans l'intérêt de la' circulation ou de la salubrité publique, le droit de prescrire l'élagage des arbres (Cass. 2 janv. 1857. S. 1857. 1.320. — P. 1857.874); elle n'aurait pas, pour cela, le droit de les faire abattre.'


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 95

des pouvoirs de police et de précaution que lui donnaient les lois précitées, et a porté atteinte au droit de propriété; — D'où il suit que la décision attaquée, qui a relaxé de - Roquette-Buisson est conforme aux dispositions, sainement entendues, des lois de 1790 et de 1837 et aux principes de la matière; — Rejette, etc.

Du 16 déc. 1881. — Ch. crim. — MM. Barbier, prés. ; Saint-Luc- Courborieu, rapp. ; Ronjat; av. gén. ; Sabatier, av.

CASS.-CRIM. 9 décembre 1881.

1° ROULAGE- (POLICE DU), CONTRAVENTION, PROCÈS-VERBAUX, GENDARMERIE, ENREGISTREMENT,

ENREGISTREMENT, — 2° FRAIS EN MATIÈRE CRIMINELLE; PROCÈS-VERBAL, ANNULATION, ENREGISTREMENT, COÛT, DISTRACTION DES DÉPENS.

1° La disposition, spéciale de l'art. 19 de la loi du 30 mai 1851, portant que les procès-verbaux constatant des contraventions à la police du roulage doivent être enregistrés en débet, dans les trois jours de leur date, à peine de nullité, n'a été abrogée par aucun texte de loi, et n'a pu être abrogée par de simples décrets du pouvoir exécutif; spécialement cet article n'a pas été abrogé, en ce qui concerne les procèsverbaux de la gendarmerie, par la disposition générale édictée dans l'art. 49 du décret du 1er mars 1854 et dans le décret du 24 avril 1858 sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - En conséquence, un procès-verbal de gendarmerie constatant une contravention de roulage est à bon droit déclaré nul, s'il n'est pas enregistré (1) (L. 30 mai 1851, art. 19; DD. 1er mars 1854, art. 498; 24 avril 1858).

2° L'annulation d'un procès-verbal a uniquement pour effet de lui enlever sa force probante ; mais ce procès-verbal, n'en conserve pas moins le caractère et la valeur d'un acte de police ordinaire ayant pour objet la répression d'une contravention. — Comme tel, il doit donc, aux termes de l'art. 74 de la loi du 25 mars 1817, être enregistré en débet, et, le coût de cet enregistrement, doit, comme les frais de tous les autres actes de procédure, être compris dans les dépens mis à la charge du condamné (2) (C. instr. crim., 161, 162).

(Sauvant). — ARRÊT.

LA COUR ; -— Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 154 C. instr. crim. et 498 du décret du 1er mars 1854, modifié par le décret du 24 avril 1858, en ce que le jugement attaqué a annulé un procès-verbal régulier de la gendarmerie, et méconnu la foi due à ce procès-verbal,

en se fondant sur ce motif qu'il n'avait pas été enregistré dans les trois jours de sa date; — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage, les procès-verbaux doivent être enregistrés en débet dans les trois jours de leur date, à peine de nullité; — Attendu que cette disposition de loi toute spéciale n'a été abrogée par aucun texte de loi subséquent; que les simples décrets émanés du pouvoir exécutif' ne sauraient déroger à la loi, et que, par suite, la disposition générale, édictée par l'art. 498 du décret du 1er mars 1854 et par le décret, du 24 avril 1 58, n'a pas pu avoir pour effet d'abroger l'art. 19 de la loi du 30 mai 1851 ; — Attendu dès lors, que c'est à bon droit que le juge de police, en se fondant sur l'article de loi sus-visé, a déclaré la nullité du procès-verbal de la gendarmerie qui lui était soumis et qui n'avait pas été enregistré ; Sur le deuxième moyen... (Sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen; tiré de la violation des art. 161 et 162, C. instr, crim., en ce que le jugement attaqué, en prononçant contre Sauvant la condamnation aux dépens, a néanmoins ordonné que les frais du procès-verbal annulé ne seraient pas compris, dans lesdits dépens : — Attendu que l'annulation d'un procès-verbal a uniquement pour effet de lui enlever sa force probante, mais que ce procès-verbal n'en conserve pas moins le caractère et la valeur d'un acte de police ordinaire ayant pour objet la répression d'une contravention ; que, comme tel; il doit; aux termes de l'art. 74 de la loi du 25 mars 1817, être enregistré en débet, et que le coût de cet enregistrement, doit, comme les frais de tous les autres actes de procédure, être compris dans les dépens mis à la charge du condamné; — Attendu, dès lors, que c'est à tort que le jugement attaqué a distrait des dépens auxquels Sauvant était condamné le coût du procès-verbal annulé ; — Par ces motifs, — Casse et annule in parte quâ, et seulement en ce qu'il a distrait de la condamnation aux dépens le coût du procès-verbal annulé, le jugement du tribunal de simple police de Bourganeuf, en date du 23 avril dernier, etc. Du 9 déc. 1881. — Ch. crim. — MM. le cons. Barbier, prés. ; Sevestre, rapp.; Tappie, av gén. (concl. conf.).

CASS.-CRIM. 17 novembre 1881.

1° ROULAGE (POLICE DU), CONDUCTEUR, VOITURE ATTELÉE, BOEUFS, CONTRAVENTION. — 2° TRIBUNAL DE POLICE, PROCÈS-VER-

PROCÈS-VER- POUVOIR DU JUGE.

1° L'art. 14 du décret du 10 août 1852, qui prescrit à tout voiturier ou conducteur de se tenir à la portée de ses chevaux ou

bêtes de trait et en position de les guider, contient une disposition générale, qui s'applique à toute voiture ne servant pas au transport des personnes et circulant par lés routes nationales, départementales et chemins vicinaux de grande communication, sans distinguer entre celles conduites par des boeufs et autres, animaux, et celles conduites par des chevaux (3) (Décr. 10 août 1852, art. 14). — Motifs. Le juge de police, saisi d'un procès-verbal constatant qu'un individu a été trouvé sur une route départementale « conduisant une charrette servant au transport des marchandises et attelée de deux boeufs, étant monté dedans, et n'étant pas à portée de diriger son attelage », ne peut, à défaut de preuve contraire, acquitter le prévenu, par le motif que, de la place, qu'il occupait, il pouvait guider ses boeufs, (4) et qu'en se tenant ainsi, il se conformait à l'usage du pays (5) (ld.). 2° Lorsqu'un procès-verbal régulier constate l'existence d'une contravention, le juge de police ne peut relaxer l'inculpé, en l'absence de toute preuve contraire, et en se fondant exclusivement sur des appréciations personnelles (6) (C. instr. crim., 154).

(Émery). — ARRÈT.

LA COUR ; — Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par le commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Crest ; — Sur la partie du jugement qui relaxe Jérome Émery des poursuites contre lui intentées, pour avoir contrevenu à l'art. 2, § 2, de la loi du 30 mai 1851 et à l'art. 14 du décret réglementaire du 10 août 1852 : — Vu lesdits articles; — Attendu que l'art. 14 du décret sus-visé prescrit à tout voiturier ou conducteur dé se tenir à portée de ses chevaux ou bêtes de trait et en position de les guider ; que cette prescription est générale, et qu'elle s'applique à toute voiture ne servant pas au transport des personnes, et circulant sur les routes nationales, départementales ou chemins vicinaux de grande communication, sans distinguer entre celles conduites par des boeufs et autres animaux, et celles conduites par des chevaux; — Attendu qu'il résultait d'un procès-verbal régulier dressé par un gendarme à la résidence de Crest, le 16 août 1881, qu'au jour indiqué, Jérôme Emery avait été trouvé sur la route départementale n° 6, conduisant une charette servant au transport des marchandises et attelée de deux boeufs, étant monté dedans, et n'étant pas à portée, de diriger son attelage; — Attendu que ce procèsverbal faisait foi jusqu'à preuve, contraire, et qu'il n'a pas été débattu à l'audience; — Attendu, néanmoins, que le juge a relaxé

(1) Cette solution ne pouvait faire aucune difficulté. Il est de principe, en effet, qu'il ne peut jamais être dérogé à une loi par de simples actes émanés du pouvoir, executif. V. Cons. d'Etat, 24 déc. 1814 (P. chr.). V. aussi Code civ. annote par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 1, n. 390. D'autre part, les dispositions spéciales ne sont point en principe abrogées par les dispositions générales postérieures : generi per speciem non derogatur. V. Cass. 19 févr. 1813; 26 août 1816; 27 juill.

1820; 24 avril 1821; 26 avril 1821; 7 juin 1821; 8 août 1822 ; 14 juill. 1826. V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman sur l'art. 1, n. 370.

(2) Jugé aussi que les frais de visa et d'enregistrement du procès-verbal constatant une contravention doivent être mis à la charge du prévenu condamné, alors même que, par l'aveu de la contravention qui lui était imputée, il aurait rendu inutile la preuve résultant du procèsverbal ; Cass. 16 avril 1842 (S. 1842.1.799. —

P. 1842.2.211).

(3) Point certain. V. Cass. 4 nov. 1858 (Bull. crim., n. 262); 29 août 1861 (Bull, crim., n°202). (4) Sic, Cass. 4 nov. 1858 et 29 août 1861, précités, et 30 juin 1876 (S. 1876.1.484. — P. 1876. 1.210).

(5) Sic, Cass. 29 août 1861, précité. (6) Jurisprudence constante. V. Cass. 30 juin 1876, précité, et le renvoi.


96 1re PARTIE.

Jérôme Émery, par le motif que, de la place qu'il occupait dessus la charette, l'inculpé pouvait guider ses boeufs, et qu'en se tenant ainsi il se conformait à l'usage du pays ; — Attendu qu'en statuant ainsi, le juge a tout à la fois méconnu la foi due au procès-verbal et violé l'art. 14 du décret réglementaire du 10 août 1852 ; — Attendu, en effet, qu'en présence des faits consignés au procès-verbal, et alors que ces faits n'avaient pas été

débattus par la preuve contraire, le juge ne pouvait y substituer ses appréciations personnelles sur les seules allégations de l'inculpé, et que, d'autre part, en décidant que, monté dans sa charrette, Emery pouvait, de

là, guider utilement ses boeufs, alors qu'il était évident que c'était seulement en se tenant à leur tête, de manière à maîtriser leurs mouvements, qu'il était en mesure de le faire, le juge a méconnu la portée légale des dispositions de la loi; — Casse, etc. Du 17 nov. 1881. — Ch. crim. — MM. de Carnières, prés.;Dupré-Lasale, rapp ;Ronjat, av. gén.

CASS.-CRIM. 10 février 1883.

ALGÉRIE, INDIGÈNES NON NATURALISÉS, INFRACTIONS SPÉCIALES, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, MAIRE, ORDRE VERBAL. Dans les territoires civils de l'Algérie, les infractions spéciales à l'indigénat, punies des peines édictées par les art. 464, 465, 466, C. pén., sont déterminées par des arrêtés préfectoraux rendus sur la proposition des commissaires civils, des chefs de circonscription cantonale ou des maires (DD., 29 août 1874, art. 17; 11 sept. 1874, art. 1er).

En conséquence, lorsqu'un arrêté du préfet a rangé au nombre des infractions spéciales à l'indigénat, le refus ou l'inexécution des services de garde, patrouille et poste vigie placés exceptionnellement en vertu d'ordres de l'autorité compétente, les indigènes qui manquent à leur tour de garde, quoique régulièrement convoqués sur l'ordre du maire, sont passibles des peines édictées par les art. 464, 465, 466 C. pén. (Id.). Et ils ne sauraient être relaxés des poursuites exercées contre eux, par le motif qu'il n'existerait dans la commune aucun arrêté municipal, légalement publié, prescrivant les services de garde, patrouille et poste vigie. Il suffit d'un ordre donné par le maire, même verbalement, alors que l'arrêté préfectoral n'exige par un ordre écrit (Id.).

(Salah Ben Bakir). — ARRÊT.

LA COUR; — Vu l'art. 17 du décret du 29 août 1874, le décret du 11 sept. 1874, l'arrêté du préfet d'Oran du 30 mars 1875, ensemble les art. 464, 465, 466, C. pén.; — Attendu que le décret du 11 sept. 1874 a déclaré applicables dans les territoires civils de l'Algérie, les dispositions de l'art. 17 du décret du 29 août 1874, portant : « En territoire civil, les indigènes non naturalisés Français pourront être poursuivis et condamnés aux peines de simple police fixées par les art. 464, 465, 466, C. pén., pour infractions spéciales à l'indigénat, non prévues par la loi française, mais déterminées dans les arrêtés préfectoraux rendus sur les propositions

propositions commissaires civils, des chefs : de circonscription cantonale ou des maires; — Attendu que un arrêté du préfet d'Oran, en date du 5 mars 1875, qui indique les infractions spéciales à l'indigénat, et comme telles, passibles des peines édictées par les art. 464, 465, 466, C. pén., range, par son paragraphe 8, dans la classe de ces infractions le refus ou l'inexécution des services de garde, patrouille et poste-vigie placés exceptionnellement en vertu d'ordres de l'autorité compétente; — Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal du 9 juin 1882, constatant que les nommés Salah Ben Bakir et Moussa ben Aounier « ont manqué à leur tour de garde, quoique régulièrement convoqués », le jugement attaqué, les a relaxés de la poursuite, par le motif qu'il n'existe à Saïda aucun arrêté de l'autorité compétente, légalement publié, prescrivant les services de garde, patrouille, et poste-vigie, et que, par suite, les. inculpés n'ont pas commis de contravention en refusant d'obéir à l'ordre qui leur avait été donné ; — Attendu que l'arrêté préfectoral du 30 mars 1875 est exécutoire dans la commune de Saïda; — Attendu qu'il n'est pas méconnu par le jugement attaqué, que l'ordre auquel les prévenus ont refusé d'obéir, aurait été donné par le maire, représenté par le commissaire de police ; que le maire avait incontestablement compétence pour prendre cette mesure ; que l'arrêté préfectoral n'a pas exigé que l'ordre fut écrit; — D'où il suit qu'en se refusant à faire le tour de garde pour lequel ils étaient légalement requis, les prévenus avaient contrevenu aux dispositions légales ci-dessus visées, et, qu'en les relaxant, le jugement attaqué a violé les dispositions de la loi ; — Casse, etc.

Du 10 févr. 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Falconnet, rapp.; Ronjat, av. gén.

CASS.-CRIM. 12 juillet 1883.

OUTRAGE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, COMPÉTENCE.

L'injure verbale, lorsqu'elle s'adresse à un fonctionnaire public ou à un agent de l'autorité dans l'exercice de ses fonctions, est qualifiée outrage, par les art. 222 et 224, C. pén., et rentre, même quand la publicité peut l'aggraver, dans les termes de ces articles, et non dans ceux des art. 23, 31 et 33 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse : ces derniers articles répriment seulement les injures non qualifiées outrages par le C. pén., dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre des fonctionnaires ou agents à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités. — La loi de 1881 n'a pas abrogé les art. 222 à 227, C. pén. (1) (C. pén., 222 à 227 ; L. 29 juill. 1881, art. 23, 31, 33, 68).

En conséquence, le tribunal correctionnel reste compétent pour connaître des délits d'outrages par paroles, commis, avec ou sans publicité, dans les termes des art. 222 à 227, C. pén. (2) (Id.).

(1-2) la Cour de cassation confirme la jurisprudence de son précédent arrêt du 15 mars 1883 (S. 1883.1.425. - P. 1883.1.1033). V. la note sous cet arrêt.

(Jourdan).

29 déc. 1882, jugement du tribunal d'Alais, ainsi conçu : — « Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats la preuve que, le 17 déc. courant, à Bessèges, entre onze heures et minuit, sur la voie publique, le prévenu interpella le commissaire de police, de cette ville, qui faisait une tournée de surveillance, en lui disant avec une certaine vivacité : « Etes-vous chargé d'espionner les conversations échangées sur la voie publique ; vous jouez là le rôle de mouchard ? » Puis il ajouta : « Vous êtes un mouchard! » ; — Attendu que ces faits constituent le délit prévu et puni par l'art. 222, C. pén., dont il y a lieu de faire application au prévenu ».

Sur l'appel du prévenu, le jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, du 1er févr. 1883.

POURVOI en cassation par M. Jourdan pour violation des art. 23, 31, 33, 45, 47 de la loi du 29 juill. 1881, et de l'art. 222, C. pén.

ARRÊT.

LA COUR ; — Attendu qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que l'outrage par paroles a été adressé publiquement au commissaire de police de Bessèges, magistrat de l'ordre administratif, dans l'exercice de ses fonctions ; — Attendu que l'injure verbale, lorsqu'elle s'adresse à un fonctionaire public ou à un agent de l'autorité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est qualifiée outrage par les art. 222 et 224, C. pén., et rentre, même quand la publicité peut l'aggraver, dans les termes de ces articles, et non dans ceux des art. 23, 31 et 33 de la loi du 29 juill.1881 ; qu'en effet, ces derniers articles répriment, seulement les injures non qualifiées outrages par le C. pén., dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics contre les fonctionnaires ou agents à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; — Attendu qu'il résulte de l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, ainsi que du rapport et de la discussion qui ont précédé le vote de cette loi, qu'elle n'a pas abrogé les art. 222 à 227, C. pén.; qu'elle les a, au contraire, maintenus dans toutes leurs dispositions considérées comme indispensables, sans restriction, alors que l'art. 68 abrogeait les art. 19 de la loi du. 17 mai 1819 et 6 de la loi du 25 mars 1822; — Attendu qu'il suit de là qu'en matière d'injures adressées à des fonctionnaires publics ou à des agents de l'autorité à raison de leurs fonctions, la loi du 29 juill. 1881 n'a attribué compétence au jury que lorsque ces injures se produisent par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics; mais que la compétence des tribunaux correctionnels a, au contraire, été maintenue en ce qui concerne les délits d'outrages par paroles, avec ou sans publicité, prévus et punis par les art. 222 à 227, C. pén.; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, loin de violer les textes de loi ci-dessus visés, en a fait, au contraire, une exacte interprétation ; — Rejette, etc. Du 12 juill. 1883. - Ch. crim. — MM. Baudoin, prés. ; Sevestre, rapp.; Ronjat, av. gén.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 97

CASS.-civ. 14 janvier 1884.

QUOTITÉ DISPONIBLE, VENTE A L'UN DES SUCCESSIBLES, USUFRUIT, USAGE OU HABITATION.

La disposition des art. 729, C.civ. sarde (1) et 918, C. civ. français, suivant laquelle « la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, a l'un

des successibles en ligne directe, est imputée sur la portion disponible, l'excédant, s'il y en a, devant seul être rapporté à la masse », n'est applicable... ni à la vente faite avec réserve d'un droit d'usage ou d'habitation (2) (C. civ., 918).

...Ni même à la vente avec réserve d'usufruit, lorsque, par un acte postérieur, le vendeur de la nue propriété a vendu l'usufruit au même successible, lequel se trouev

ainsi, au jour de l'ouverture de la succession, investi, à titre de vente, de lapleine propriété (3) (Id.).

(Thibaud-Viardot C. Consorts Vaudey).

Jean-Baptiste-David Vaudey est décédé ab intestat, laissant trois fils, Maurice-Martin, Pierre-Antoine, et François-Alexis, et une petite fille, Mme Thibaud-Viardot, née

(1) L'art. 729, C. civ. sarde, n'étant que la reproduction de l'art. 918 du C. civ. français, nous en négligeons la mention dans la note doctrinale qui suit.

(2-3) Nous renverserons l'ordre numérique de ces deux propositions. La seconde nous donnant occasion de nous expliquer sur l'esprit général de l'art. 918, C. civ., nous allons la discuter tout ! d'abord.

I. La sévérité de la plupart des Coutumes, relativement au principe d'égalité entre les héritiers, rendait suspects tous les contrats passés entre l'auteur de la succession et l'un de ses héritiers présomptifs, surtout dans la ligne directe. (Suivant la jurisprudence de plusieurs Parlements, les ventes faites par un père à son fils n'étaient valides qu'autant qu'il était présumable que le fils avait par lui-même des moyens suffisants pour faire l'acquisition, et qu'il apparaissait que les deniers de la vente avaient été employés au profit du père. Sans ces deux conditions, l'acte était réputé frauduleux et comme tel anéanti » (Observations du tribunal d appel de Rouen, sur l'art. 177 du projet [1854, C. civ.], Fenet, Travaux préparatoires du Code civil, t. 5, p. 482).

La législation intermédiaire, qui s'inspirait, avec un redoublement de sévérité, de l'esprit d'égalité des Coutumes, n'a pas cependant consacré, eh règle générale, ces dispositions de l'ancienne jurisprudence. La loi du 17 niv. an 2, porte (art. 26) : «Toutes donations à charge de rentes viagères ou ventes à fonds perdu, en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs ou à ses descendants, sont interdites, à moins que les parents du degré de l'acquéreur et de degrés plus prochains n'y interviennent et n'y consentent ». Par la loi du 22 vent. an 2, sur des pétitions tendant « à ce qu'en expliquant l'art. 26 du décret du 17 niv., relatif aux ventes à fonds perdu faites à des successibles, il soit déclaré que les ventes, faites à un autre titre antérieurement à ce décret, sont maintenues quand elles ont eu lieu de bonne foi, sans lésion et sans aucun des vices qui peuvent annuler les contrats », la Convention nationale répond (55e question) : « Que la loi valide ce qu'elle n'annule pas; qu'ayant anéanti entre successibles les ventes à fonds perdu faites depuis le 14 juill. 1789, sources trop fréquentes de donations déguisées, parce que les bases d'évaluation manquent, elle n'y a pas compris les autres transactions commerciales contre lesquelles on n'invoque ni lésion, ni défaut de paiement. ».

Sous le Directoire, le troisième projet de Cambacérès, au titre des Rapports, après les art. 648 et 649 (correspondant aux art 853 et 854 du C. civ. actuel), porte (art. 650) : « S'il s'agit d'une vente ou d'un prêt, il doit être fait mention dans le contrat de vente ou dans l'obligation, de la destination du prix de la chose vendue ou de la somme prêtée. L'acquéreur ou le débiteur

ANNÉE 1883. — 3e cah.

est tenu de justifier par acte que l'emploi a été fait conformément à cette destination » (Fenet, t.1, p. 271). C'était la consécration des règles de l'ancienne jurisprudence.

Tout au contraire, sous le Consulat, le projet de la commission du Gouvernement, revenant au système de loi du 22 vent, an 2, quant au principe de la liberté des conventions, porte (art. 177) : «... La prohibition d'avantager l'héritier présomptif n'interdit point, entre lui et celui auquel il doit succéder, les actes à titre onéreux, sauf le cas de fraude » (Fenet, t. 2, p. 152). Dans le passage précité de ses observations sur cet article, le tribunal d'appel de Rouen, après avoir résumé les règles de l'ancienne jurisprudence,' ajoute : « Il serait essentiel de les rappeler ici, si on persistait à autoriser les contrats à titre onéreux entre le père et les enfants, ou tout autre héritier présomptif. » Dans le même esprit, le tribunal d'appel de Rennes dit : « Le tribunal a comparé les art. 176 et 177, dont il s'agit ici, avec les art. 648; 649 et ,650 du projet de Cambacérès; et c'est à ces derniers qu'il croit devoir donner la préférence, comme contenant des mesures propres à prévenir la fraude, ou à la découvrir lorsqu'elle a été pratiquée » (Fenet, t. 5, p. 365). Puis, ce qui montre bien la connexité du sujet avec la disposition actuelle de l'art. 918, C. civ., le tribunal de Rennes ajoute : « Qu'il convient aussi de rétablir, soit dans ce paragraphe, soit au titre Des Donations, la prohibition des ventes à fonds perdu à l'un des héritiers présomptifs sans le concours des autres ».

Le législateur n'a pas déféré à ces observations quant au rétablissement général des règles préventives de l'ancienne, jurisprudence. La disposition précitée de l'art. 177 du projet a été supprimée, à cause d'un vice de rédaction ainsi relevé par - le même, tribunal de Rennes : « La seconde partie de cet article (177 du projet, 854 du Code) suppose la prohibition d'avantager comme existante dans le Code civil, quoique l'avantage y soit autorisé jusqu'à concurrence du quart dans le titre Des donations ». La disposition d'ailleurs était explétive. Le principe de la liberté des conventions n'a pas besoin d'être proclamé; il existe, tant qu'il n'est pas restreint par le législateur, et nous pouvons dire, en généralisant les termes de l'art. 853, C. civ. : Le régime des donations n'est pas applicable aux « profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu'elles ont été faites « C'est à ce principe qu'il est fait exception relativement aux conventions aléatoires, énumérées dans notre art. 918. Il s'agit, par hypothèse, d'un contrat aléatoire sérieux, chacun des contractants a reçu en une chance l'équivalent de ce qu'il aliène. Le chance est conforme au calcul des probabilités. Il n'importe ! Par des considérations spéciales au cas proposé,

parce que là les bases d'évaluation manquent, le législateur restreint la liberté de contracter. De par les lois de l'an 2, à l'égard de tous successibles, le contrat était interdit, anéanti. Le Code civil est moins sévère. Il ne statue que pour la ligne directe, et, là même, le contrat n'est pas annulé ; seulement « la valeur en pleine propriété », la valeur intégrale du bien aliéné est imputée sur la portion disponible. Si cette quotité est dépassée, l'excédant de cette valeur, non le bien lui-même en nature (V. A.-M. Demante, Coursanalyt. de C. civ., t. 4, n. 56-VII), est rapporté à la masse. Ainsi, dans la ligne directe, le successible qui a toute la chance de perte, voit sa chance de gain limitée. Au delà, de la quotité disponible, il doit le rapport du profit résultant des conventions passées avec le défunt, alors même que ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect quand elles ont été faites.

Voilà le sens de l'art. 918, expliqué par ses précédents historiques et par les travaux préparatoires de sa rédaction. C'est à tort que la plupart des interprètes ont vu dans cet article l'établissement d'une présomption légale de simulation, d une présomption légale de gratuité. V. la note sous Cass., 24 août 1874 (S. 1877.1. 343. — P. 1877.891). Nous allons voir l'importance de cette observation, dans son application aux faits de la cause que nous rapportons.

Dans l'espèce de notre arrêt, le père, en se réservant l'usufruit, avait vendu un immeuble à l'un de ses enfants. Par un acte postérieur, le père avait vendu l'usufruit au même acquéreur. Ainsi, lors de l'ouverture de la succession, le cohéritier acquéreur se trouvait investi, à titre de. vente, de la pleine propriété de l'immeuble vendu. Le décès du vendeur n'était pas pour lui l'occasion d'un profit; l'art. 918 était donc sans' application. Telle était la décision de la Cour d'appel. Contre cette décision, le demandeur eh cassation argumentait ainsi : « Lorsqu'une vente sous réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère a été faite à un successible en ligne directe, il est évident que le caractère de l'acte est fixé au moment où il intervient. L'aliénation qu'il renferme est immédiatement frappée, par la présomption légale de simulation, et, sauf le consentement donné par les autres successibles en ligne directe, nul événement postérieur ne peut l'effacer... Admettre que la revente de l'usufruit fasse tomber la présomption de simulation, c'est distinguer là où les termes de la loi excluent toute distinction ». En partant du principe de la présomption de simulation, la conséquence était exacte. Si la chambre civile a rejeté la conséquence, c'est qu'elle a rejeté le principe. Il me paraît donc que l'arrêt rapporté consacre implicitement, sur l'art. 918, l'interprétation que je viens d'exposer, et que j'ai depuis longtemps défendue. (De la loi et de la jurisprudence en matière de donations déguisées, brochure in-8°, 1855, extraite du. Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, t. 4).

[Ire PART. — 13


1re PARTIE.

d'un fils prédécédé. Mme Thibaud-Viardot a demandé contre MM. Maurice-Martin, Pierre-Antoine et François-Alexis Vaudey, le partage de la succession de Jean-Baptiste Vaudey. Les défendeurs ont opposé à cette demande que Jean-Baptiste-David Vaudey était mort dans un état complet d'insolvabilité, et n'avait rien laissé à partager.

13 janv. 1877, jugement du tribunal de Moutiers, qui nomme un juge-commissaire, un notaire et des experts pour procéder aux comptes, liquidation et partage de la succession.

Les experts ayant déclaré qu'en l'absence des documents nécessaires, il leur était impossible de remplir leur mission, les parties sont revenues devant le tribunal, qui, le 4 mars 1880, a déclaré que l'instance en partage était sans objet, et a en conséquence déboulé les époux Thibaud-Viardot de leur demande.

Appel par les époux Thibaud-Viardot ; mais, le 16 août 1881, arrêt confirmatif de la Cour de Chambéry, dont nous extrayons ce qui suit : — « La Cour; - Attendu que les appelants, afin d'établir la consistance immobilière de la succession, produisent des extraits de matrice cadastrale des communes des Chapelles et de Montvalezan, d'après lesquels

lesquels parcelles de biens' étaient, en effet, à une certaine époque, portées à la cote de leur grand-père : mais que les intimés leur opposent des actes de vente, desquels il résulterait que leur père, pour payer de nombreuses dettes; aurait dû successivement vendre à eux-mêmes tout ce qu'il possédait, tant en meubles qu'en immeubles, sans exception ni réserve, et ainsi n'aurait absolument rien laissé à son décès; — Attendu que les appelants prétendent que les actes de vente du père aux fils ...constitueraient des donations déguisées, sujettes à rapport; — Attendu, en ce qui concerne l'acte de vente du 6 nov. 1845 (contenant 1° vente par le père à ses deux fils, Maurice-Martin et François-Alexis, de plusieurs parcelles de terre et d'une maison, sous réserve d'habitation et moyennant un prix de 2600 fr., et 2° vente par le père à son fils Maurice-Martin seul, des parcelles de terre situées dans la commune des Chapelles, sous réserve d'usufruit et moyennant le prix de 1690 fr.) que les appelants soutiennent que le tribunal a mal jugé en n'appliquant pas l'art. 729, C. sarde, aux termes duquel la valeur en pleine propriété des biens aliénés avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe doit être imputée sur la portion

disponible, et l'excédant, s'il y en a, doit être rapporté à la masse ; mais que le tribunal, dit avec raison que cet article ne pouvait plus recevoir son application du moment où, par un acte postérieur du 20 mars 1846, Jean-Baptiste, Vaudey avait revendu l'usufruit et l'habitation qu'il s'était réservés dans l'acte de 1815; qu'on effet, cette revente avait nécessairement fait tomber la présomption de gratuité qui était la base de la disposition de l'art. 729, précité; que, d'ailleurs, il ressort jusqu'à l'évidence, de l'ensemble des actes intervenus entre le père et ses fils, que, par cette réserve d'usufruit et d'habitation, ceux-ci avaient eu pour unique but, non pas une donation déguisée, mais le payement d'une pension alimentaire à laquelle, en définitive, le père avait droit, puisqu'il se trouvait sans aucune resressouree... ; — Par ces motifs; — Confirme, etc. s.

POURVOI en cassation par les consorts Thibaud Viardot. — 1er Moyen... (sans intérêt) ; 2e Moyen., Violation des art. 729, C. civ. sarde, 918 et 1352, C. civ. français, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme une donation déguisée une vente faite sous réserve d'usufruit à un successible en ligne

II. L'art. 918 est-il applicable à tous les cas dans lesquels l'aliénateur a stipulé un droit viager quelconque, notamment un droit d'usage ou d'habitation? Par un argument de pur texte, notre arrêt répond négativement. L'art. 918 règle trois cas d'aliénation : — Soit à charge de rente viagère; — Soit à fonds perdu; — , Ou avec réserve d'usufruit. La réserve d'un droit d'usage ou d'habitation ne rentre précisément dans aucun de ces trois cas. Donc la disposition exceptionnelle de l'art. 918 ne l'atteint pas. Nous croyons exacte la décision del'arrêt. Mais il n'est pas inutile d'en développer les motifs, et là encore nous trouvons dans le rapprochement des précédents historiques le moyen d'éclaircir la question.

Dans son art. 26, précité, la loi du ,17 niv. an 2 statuait sur deux catégories d'actes : — Donalions à charge de rente viagère; — Ventes à fonds perdu. En dehors de ces deux catégories, la loi interprétative du 22 vent, an 2 déclare maintenues, suivant leur teneur, toutes les autres transactions commerciales, c'est-à-dire toutes les autres conventions faites à titre onéreux. Sous l'empire de ces lois, à la date du 6 mess. an 10, le tribunal d'appel de Rouen juge qu'une vente avec réserve d'usufruit, contenant une disposition aléatoire, « le contrat participe de la nature d'un contrat de vente à fonds perdu, auquel s'applique l'art. 26 de la loi du 17 niv. an 2 ». Mais, sur les conclusions conformes de Merlin, par arrêt du 23 brum. an 12, le tribunal de cassation : « Attendu que le contrat dont il s'agit au procès ne présente aucune trace de fonds perdu, puisque la nue propriété, seul et unique objet aliéné par le contrat, est vendue pour un prix fixe payé comptant; — D'où il suit que le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 26 de la loi du 17 niv. an 2, et violé l'art. 55 de celle du 22 vent, suivant; — Casse, etc. » (Merlin, Questions de droit, v° Vente à fonds perdu). L'art. 918, C. civ., fait partie du titre Des donations, décrété le 13 flor. an 11. Le débat, rapporté par Merlin, était donc pendant à

cette époque. Mais évidemment les rédacteurs du Code étaient avisés de la question, lorsqu'à rémunération de la loi de nivôse ils ont ajouté le cas d'aliénation avec réserve d'usufruit.

Est-ce à dire que doctrinalement la vente avec réserve d'usufruit, comme dit l'arrêt de l'an 12, « ne présente aucune trace de fonds perdu »? Je ne le pensé pas. Une telle vente sera toujours faite pour un prix notablement inférieur à la valeur intégrale du fonds. La différence, pour le. vendeur, est un fonds perdu, car elle a pour équivalent le gain qu'il retire de la durée incertaine de l'usufruit. Si l'usufruit n'atteint pas sa durée probable, il y a profit pour l'acquéreur, profit résultant d'une convention à titre onéreux, mais profit rapportable pour l'excédant de la quotité disponible, en vertu de l'art. 918. L'acquéreur, quand il est tenu du rapport de cet excédant, reste propriétaire à titre de vente, mais il doit à la masse un supplément de prix, calculé suivant la valeur intégrale du fonds au jour de l'ouverture de la succession. Cette analyse de l'opération nous amènerait à dire, avec le tribunal d'appel de Rouen, que la vente avec réserve d'usufruit « participe de la nature d'un contrat de vente à fonds perdu », ou plus précisément qu'il y a fonds perdu pour partie. Si l'on s'attache à celte doctrine, la disposition nouvelle de l'art. 918 serait explicative de la disposition qui précède : Les biens aliénés, — soit à charge de rente viagère, — soit à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, c'est-à-dire, les aliénations à fonds perdu, ce qui comprend même in parte quâ les ventes avec réserve d'usufruit. — Au contraire, si l'on s'attache à la doctrine de Merlin et de l'arrêt de l'an 12, la troisième disposition de l'art. 918 contiendrait une mesure absolument nouvelle, et il faudrait dire, en négligeant la nuance de la rédaction : Les biens aliénés, — soit à charge de rente viagère; — soit à fonds perdu; — soit avec réserve d'usufruit, etc. Au point de vue pratique, pour les ventes avec réserve d'usufruit, postérieures à la promulgation de l'art. 918, la question n'a pas d'intérêt. Que ce soit par

innovation législative, ou par voie d'interprétation, la question est tranchée. Mais elle se pose pour la réserve d'un droit d'usage ou d'habitation. Suivant la doctrine de Merlin, il n'y a pas de doute. L'usage n'égale pas l'usufruit; l'innovation législative du Code doit être strictement renfermée dans sa disposition textuelle. Au contraire, suivant la doctrine que nous proposons, on pourrait dire : La vente avec réserve d'un droit d'usage est, pour une traction moindre, mais enfin, pour une fraction quelconque, une espèce du genre aliénation à fonds perdu. En s'expliquant sur le cas plus ordinaire d'une vente avec réserve d'usufruit, le Code n'a pas restreint la compréhension générale des aliénations à fonds perdu. Mais, dans une matière stricte, ce serait tendre outre mesure les ressorts de l'interprétation. Même en la considérant comme explicative, la troisième disposition de l'art. 918 doit être renfermée dans sa lettre, et ce qui est dit de la réserve, d'usufruit ne doit pas être appliquera la réserve d'un droit d'usage ou d'habitation. Nous adhérons donc sur ce point, comme sur le précédent, à la doctrine de l'arrêt que nous rapportons.

Nous avons toujours raisonné, et c'étaient les faits de la cause, dans l'hypothèse d'une vente sérieuse, ne présentant aucun avantage indirect au moment où elle a été faite. S'il en était autrement, nous serions en dehors du cas de l'art. 918, et nous dirions avec un jurisconsulte, dont plus que tout autre nous aimons à invoquer l'autorité (A.-M. Demante, op. cit., sur l'art. 918, t. 4, n. 56-VI) : « Il sera toujours permis de prouver, par tous les moyens possibles, le déguisement, et d'arriver ainsi contre un cohéritier au - rapport plus étendu que prescrit l'art. 843, et contre tout autre à la réduction prescrite par l'art. 920 ».

GABRIEL DEMANTE. Comp. Cass. (Req.) 13 févr. 1861 (S. 1861.1. 689. — P. 1861.433), et la note de M. Labbé dans le Journal du Palais.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 99

directe. — A l'appui du pourvoi, on a dit : Les art. 729, C. civ. sarde et 918, C. civ. français, sont conçus en termes identiques. La loi, présumant que l'aliénation « à charge de rente viagère, à fonds perdu, ou sous réserve d'usufruit », consentie par le de cujus au successible en ligne directe, est simulée, et n'est au fond qu'une donation, dispose que la valeur des biens aliénés doit s'imputer sur la portion disponible ; l'excédant, s'il y en a, est rapporté à la masse. Pour échapper à l'application des art. 729, C. civ. sarde et 918, C. civ. français, l'arrêt attaqué invoque cette considération que, par un acte postérieur, Jean-Baptiste Vaudey avait revendu l'usufruit réservé, et il en tire cette conséquence que, devant un pareil acte, il ne peut plus être question de gratuité. Mais qu'importe l'acte postérieur? C'est au moment même où il est passé que l'acte de vente à un successible eh ligne directe, avec réserve d'usufruit, doit être apprécié; c'est à ce moment qu'il tombe sous le coup de la présomption légale, à ce moment qu'il est annulé par l'effet de cette présomption;

Pour les défendeurs, on a répondu en faisant tout d'abord remarquer que l'acte de vente du 6 nov. 1845 contient deux dispositions bien distinctes que le pourvoi a confondues à tort: Par une première disposition, Vaudey. père vend à ses deux fils, Maurice-Martin et François-Alexis, plusieurs parcelles de terre, el une maison, sous réserve d'habitation, et moyennant le prix de 2600 livres. Par une seconde disposition, Vaudey vend à son fils Maurice-Martin seul toutes les parcelles de terre situées dans la commune des Chapelles, sous réservé d'usufruit et moyennant 1690 fr. — Il y a lieu de s'arrêter à la première disposition et de la placer en regard de l'art. 918. « La disposition de cet article, dit M. Demolombe, (Donat. et testam., t. 2, n. 496), est exceptionnelle, et l'on a pu dire même, à certains égards, exorbitante. C'est un motif assurément de ne pas l'étendre au delà de ses termes, d'autant plus qu'elle constitue une présomption légale, et qu'il est de règle que la présomption légale, attachée qu'elle est par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits, ne saurait être étendue à d'autres actes et à d'autres faits que ceux qui y sont déterminément prévus ». Ce mode d'application de l'art. 918 bien fixé, il reste à se demander si l'on est dans le cas déterminémentt prévu par cet article. Vente de plusieurs parcelles de terre et d'une maison pour un prix fixé, avec réserve d'habiter dans la maison concurremment avec les acheteurs. Comment soutenir que c'est là l'hypothèse prévue! Mais il n'y a aucune réserve de jouissance des parcelles de terre ! Il n'y a même pas de réserve de jouissance de la maison, puisque cette jouissance appartient aux acquéreurs, et que le vendeur conserve seulement le droit d'y habiter concurremment avec eux. On ne peut sérieusement songer à assimiler de pareilles conditions à la réserve d'usufruit prévue par l'art. 918. La réserve d'usufruit, c'est la jouissance tout entière demeurant au vendeur ; ce sont les conditions de vie de là veille continuant le lendemain, et c'est à cause de cela que le législateur considère le prix comme fictif, et la vente comme

simulée. Mais quand, dans une vente de terrains et d'une maison, la jouissance des terrains et de la maison passent immédiatement à l'acquéreur, seulement obligé de loger le vendeur, en n'est manifestement plus dans les conditions de l'art; 918, et, sans insister autrement, il suffit de dire que la première disposition de l'acte du 6 nov. 1845 est à l'abri des critiques du pourvoi. — Passons à la seconde disposition. Ici il y a bel et bien réserve d'usufruit. Faut-il donc nécessairement appliquer la présomption légale de simulation? Nullement, car on n'est pas davantage dans le cas de l'art. 918, C. civ. En effet, on se trouve en présence d'un acte que les parties elles-mêmes ont annulé, et qu'elles ont remplacé par un autre. La vente de nov. 1845 avec réserve d'usufruit est nulle, soit; mais à une condition, c'est que cette vente soit demeurée une vente avec réserve d'usufruit. Or, en mars 1846, cette vente avec réserve d'usufruit est adirée pour être remplacée par une vente sans réserve, puisqu'au prix fixé pour la nue propriété, s'en ajoute un autre pour l'usufruit réservé, usufruit qui cesse immédiatement pour être remplacé par la pleine jouissance de l'acquéreur. Il n'y a donc plus de vente avec réserve d'usufruit, et, dès lors, le fait nécessaire pour que l'art, 918 puisse trouver application, manque absolument.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen ; (sans intérêt.) ;....

Sur le deuxième moyen : — En ce qui concerne la vente consentie conjointement aux deux frères Vaudey : — Attendu, en droit, que la disposition exceptionnelle des art. 729, C. sarde et 918, C. civ., doit, quant à son application, être strictement maintenue dans les cas prévus par ces articles ; — Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, par l'acte du 6 nov. 1845, le sieur Jean-Baptiste-David Vaudey vendait à ses deux fils, Maurice-Martin et François-Alexis Vaudey, plusieurs parcelles de terre et une maison; que les acquéreurs entraient en jouissance immédiate des immeubles vendus, sous la seule réserve de laisser le vendeur occuper la maison concurremment avec eux; que de pareilles conditions ne sauraient être considérées comme celles prévues par les art. 729, C. sarde et 918, C. civ., et notamment comme constituant la vente à un successible avec réserve d'usufruit; que c'est, dès lors, à bon droit que l'arrêt attaqué a refusé de faire application de ces articles à la partie de l'acte de vente qui vient d'être examinée ;

En ce qui concerne la vente consentie à Maurice-Martin Vaudey seul : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, que la disposition inscrite dans l'acte du 6 nov. 1845, et contenant réserve d'usufruit relativement aux parcelles cédées à Maurice-Martin Vaudey, a été modifiée et complétée par un acte postérieur qui, contenant vente au même Maurice-Martin Vaudey de l'usufruit réservé, avait pour effet de lui faire acquérir la propriété pleine et entière, des parcelles cédées ; - Attendu que, s'agissant d'une question de quotité disponible et de consistance de la succession de Jean-Baptiste-David Vaiidéy,

c'est à bon droit que, relativement aux effets de la vente consentie par ledit Vaudey père à son fils Maurice-Martin, l'arrêt attaqué a statué d'après l'état des accords au moment du décès de Vaudey père, et qu'il a déclaré qu'à cet instant la vente intervenue, ayant transmis à Maurice-Martin la pleine propriété des immeubles vendus, ne pouvait tomber sous l'application des art. 729, C. sarde et 918, C. civ. ; — Rejette, etc.

Du 14 janv. 1884. — Ch. civ. —MM. Cazot, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Léon Choppard et Boivin-. Champeaux, av.

CASS.-REQ. 6 juin 1883.

ALGÉRIE, ISRAÉLITES, CONTRAT DE MARIAGE, COMMUNAUTÉ LÉGALE, KÉTOUBAS.

A toute époque depuis la conquête jnsqu'à leur assimilation aux citoyens français en 1870, les Israélites indigènes de l'Algérie, s'ils étaient maintenus,, en possession de certains statuts conformes à leurs usages religieux, ont trouvé dans leur qualité de sujets français le droit de renoncer aux privilèges et d'échapper à la sujétion de ces statuts, en réclamant, à l'occasion de tout contrat de la vie civile, le bénéfice de la loi générale et du droit commun, (1) (C civ-, 3, 170 ; Ordonn. 10 août 1834, art. 31 ; Ordonn. 26 sept. 1842, art. 32 et 49; Ordonn. 9 nov. 1845, art. 10,' 13, 22; Sénatus-cons. 14 juill. 1865, art. 2; Décr. 24 oct. 1870).

A cet égard la comparution devant l'officier de l'état civil français et la réquisition à lui adressée à l'effet d'être unis par mariage au nom de la loi française, constituent, de la part des israélites, la réalisation de l'option qui leur était laissée (2) (Id.).

Le mariage célébré sous l'empire de la loi française, après observation des conditions par elle exigées, entraîne pour les israélites toutes les conséquences que le droit commun y attache, soit au point de vue des droits civils et de la constitution de la famille, soit du point de vue du ré-, gime matrimonial (3) (Id.).

Ainsi, les israélites algériens qui se marient sans contrat devant l'officier de l'état civil français sont réputés avoir adopté le régime de la communauté légale (A) (C. civ., 1393).

Il importerait peu qu'ils eûssent rédigé des kétoubas, alors même que ces kétoubas constitueraient des actes contractuels contenant des stipulations relatives au régime matrimonial, si ces kétoubas sont postérieures à la célébration du mariage (5) (C. civ., 1395).

(Cherki C. Cherki).

Le 27 juin 1844, Salomon Cherki, israélite indigène, a épousé devant l'officier de l'état civil français la dame Chebouna Guigui. Celle-c étant décédée, il s'est remarié, le 20 janv. 1849, toujours devant l'officier de l'état civil français, avec la dame Rosâ Bou(1-2-3-4-5)

Bou(1-2-3-4-5) sur ces différents points les observations de M. le conseiller rapporteur reproduites au cours de l'article.


100 1re PARTIE.

Azis. Une kelouba, acte passé en la forme israélite,avait évalué l'apport dotal de chacune des deux femmes. L'apport de Roza BouAzis s'élevait à 2,622 fr. A la mort de celleci, quelques-uns de ses neuf enfants demandèrent à leur père le partage de la communauté qu'ils prétendaient avoir existé entre leur mère et lui. Salomon Cherki soutint qu'il avait entendu adopter le régime israélile, et par suite le régime dotal, et que dés lors il ne devait rien aux héritiers de sa femme, de la fortune qu'il avait personnellement acquise. — Le tribunal d Alger donna gain de cause aux héritiers de la femme.

Appel par Salomon Cherki ; et, le 27 mars 1882, arrêt de la Cour d'appel d'Alger, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que Salomon Cherki soutient que ses deux unions ont été régies par la loi juive, qui est exclusive du régime de la communauté : — Attendu que l'appelant, et chacune de ses deux femmes, étaient israélites indigènes ; qu'ils étaient, il est vrai, soumis à un statut personnel spécial; mais qu'ils pouvaient, par leur volonté, en vertu des ordonn. du 10 août 1834 et du 26 sept. 1842, ainsi que toutes les parties le reconnaissent dans leurs conclusions signifiées, abandonner ce statut, pour se faire régir par la loi française; que la plus grande liberté leur était laissée à cet égard; que Salomon Cherki soutient en vain qu'il a dû faire constater ses deux unions par l'officier de l'état civil en suite d'une circulaire administrative, d'un jugement de condamnation du tribunal d'Oran, et d'une mesure générale prise par le grand rabbin d'Alger; — Attendu que la circulaire et le jugement indiqués ne sont point produits; que l'appelant n'en indique même pas la date, et que leur existence, alléguée pour la première fois dans les débats qui ont eu lieu devant la Cour en 1865, n'a jamais pu être constatée dans les nombreux litiges qu'a soulevés le mariage des israélites indigènes devant l'officier de l'état civil français; que la règle de conduite adoptée par le grand rabbin d'Alger a été prise par lui, aux termes du certificat qu'il a délivré en 1867, « de son propre mouvement, dans un intérêt de civilisation », et ne s'appliquait qu'aux israélites indigènes qui demandaient a faire bénir par lui leur union conjugale ; — Attendu qu'aux termes de la loi juive, l'intervention ou la bénédiction du rabbin n'est point nécessaire pour la validité du mariage; qu'il suffit, d'après Eben Haézer, chap. 26 et 27, que le futur remette et que la future reçoive un symbole devant témoins pour que leur union soit valablement contractée, et que c'est dans ces conditions, en effet, que se marient le plus grand nombre d'israélites indigènes, ainsi que l'ont établi de nombreuses décisions judiciaires, et notamment un jugement du tribunal civil d'Alger, en date du 2 déc. 1869, dont les constatations de fait n'ont jamais été contredites; — Attendu que Salomon Cherki n'articule pas que, lors de ses unions successives avec Chebouna Guigui et avec Rosa Bou-Azis, il ait été exercé sur lui un acte de pression quelconque pour le déterminer à se marier devant l'officier de l'état civil français ; qu'il pouvait donc en toute liberté, en 1844 comme en 1849, contracter un mariage more judaico, se contenter de faire dresser une simple

ketouba contenant la formule sacramentelle ; « Sois ma femme suivant la loi de Moïse et d'Israël », et par suite conserver son statut d'origine; — Mais qu'au lieu d'agir ainsi, l'appelant a profité des dispositions des deux ordonnances précitées, et qu'il a manifesté l'intention soutenue de renoncer à ce statut, et de se soumettre à la loi française ; que cette intention, formulée d'abord par la réquisition qu'il a faite au maire de procéder à ses deux mariages, conformément à la loi française, s'est ensuite continuée par l'accomplissement des formalités que cette loi prescrit, et qui sont toutes exclusives de la loi juive, par sa comparution devant l'officier de l'état civil, et par le consentement qu'il a donné, après que lecture lui a été faite de la partie de la loi française relative aux droits et devoirs des époux; — Attendu que Salomon Cherki déclare, il est vrai, que, lors de chacune de ses deux unions, il a fait dresser une kelouba, mais que ces actes, commandés peut-être au point de vue religieux, ne sauraient changer la loi que les époux avaient choisie, sous la protection de laquelle ils avaieut volontairement contracté, et qui seule désormais pouvait les régir ; — Attendu que l'appelant soutient enfin qu'il ignorait qu'en se mariant devant l'officier de l'état civil, il se soumettait au régime de la communauté légale; que cette ignorance, en admettant qu'elle fût justifiée, ne saurait le soustraire à une des conséquences de la loi à laquelle il s'était soumis; — Par ces motifs, etc. ».

POURVOI en cassation par Salomon Cherki. — Moyen unique. Violation et hausse application de l'art. 31 de l'ordonn. du 10 août 1834, 32 et 49 de l'ordonn. du 26 sept. 1842, 10, 13 et 22 de l'ordonn. du 9 nov. 1845, 2 du sénatus-consulte du 14 juill. 1865, de l'art. unique du décret du 24 oct. 1870, et des art. 3,170 et 1387, C. civ.

Nous extrayons du rapport de M. le conseiller Babinet les observations suivantes :

« Trois questions sont soulevées par le procès actuel : 1° Le statut personnel des israélites d'Algérie était-il permanent et indélébile avant le décret du 24 oct. 1870 ? 2° L'option pour le statut français a-t-elle été efficace à raison de la liberté des intéressés, ou bien leur consentement a-l-il été vicié par la violence ? 3° Le fait de la célébration du mariage en la forme française a-t-il quelque influence sur le régime matrimonial, qui constitue tout l'intérêt de la demande en partage de la communauté, accueillie, en définitive, par l'arrêt attaqué?

« Avant tout, disons un mot des citations du pourvoi et des précédents.

«Deux courants opposés se sont manifestés dans la jurisprudence et dans la doctrine en Algérie, lorsqu'il s'est agi de reconnaître l'influence et même la possibilité d'une option de la part des israélites indigènes, soit en matière de mariage, soit dans les questions de statut personnel pur ou de droit mosaïque en général. Le tribunal de première instance d'Alger a invariablement affirmé le droit d'option, et en a tiré, dans des cas variés, des conséquences absolues. La Cour d'Alger a le plus souvent jugé en sens contraire,

en niant le droit, ou en restreignant les conséquences. Cependant l'arrêt attaqué n'est pas isolé. Nous pouvons citer un arrêt antérieur de la même Cour du 21 oct. 1870, frappé d'un pourvoi que vous avez rejeté le 5 déc. 1871 (S. 1871.1. 189. — P. 1871.597), et un autre arrêt du 21 mars 1871 (Recueil de Robe, 1871, p. 33). — Nous vous parlerons tout à l'heure de votre jurisprudence. Quant aux auteurs qui ont écrit sur la matière, nous donnons acte au pourvoi de l'opinion de M. Rohinet de Cléry dans une consultation produite sur le pourvoi de Salomon Cherki. Elle a le mérite d'être absolument conforme aux conclusions par lesquelles le savant jurisconsulte, alors avocat général à Alger, détermina la Cour, dans l'affaire Aboulker, 26 juill. 1869 (S. 1869.2.265. — P. 1869.1121) à continuer la lutte contre la Cour de cassation. Cette opinion est radicale : « Je persiste à penser que les israélites indigènes, tant qu'ils ne sont pas naturalisés, doivent être maintenus, même malgré eux, dans les liens de leur statut d'origine » (V. Recueil de Robe, t. 11, p. 133).

« Quant à M. Robe, lui-même, rédacteur attitré du Journal de jurisprudence d'Alger, le demandeur a bien produit le n° d'août 1882, où, à la p. 228, M. Robe critique sévèrement l'arrêt Cherki, en traitant sous le titre de 30e question de droit, la question même du procès ; mais le Recueil a également inséré des dissertations très bien conçues, en sens contraire, l'une de l'avocat, M. Le Marchant (t. 11, p. 259) sur le statut personnel des israélites, et l'autre de M. Robe luimême, approuvant énergiquement le jugement du tribunal d'Alger du 12 févr. 1869 (Aboulker), et la jurisprudence la Cour do cassation (t. 11, p. 92).

« Abordons maintenant la question, d'où dépend la solution du procès. « I. Droit d'option distinct de la naturalisation. « L'erreur du pourvoi consiste à confondre la situation des israélites algériens (avant le décret du 24 oct. 1870) avec celle des étrangers, dont le statut personnel (dans le sens le plus large) se rattache à une nationalité étrangère, et doit être respecté au nom des principes du droit international. De cette erreur découle cette fausse conséquence du plus ardent défenseur de la thèse du pourvoi : « Il faut les maintenir malgré eux dans les liens de leur statut. » C'est ce qu'exprime le pourvoi sous cette forme : « L'ordre public leur interdit toute transaction sur leur état. »

« C'est méconnaître un titre-dont les israélites, depuis la conquête de 1830, ont dû subir les conséquences, de même qu'ils ont pu se prévaloir de ses avantages. Ce titre est celui de Français, de sujets français, dont la valeur a été proclamée par plusieurs de vos arrêts. Il a assuré à un israélite, non citoyen naturalisé, le droit à l'exercice de la profession d'avocat, d'après l'arrêt de rejet de la chambre civile du 15 févr. 1864 (S. 1864.1.113. — P. 1864.453)... Mêmes principes dans l'arrêt de cassation de la chambre civile du 15 avril 1862 (S. 1862.1.577. — P. 1862.1136) (lequel affirme le droit des israé lites de renoncera leur loi spéciale et de réclamer le bénéfice de la loi française)... La confirmation de la même doctrine se rencontre dans un arrêt de rejet de la chambre civile du 29 mai 1865 (S. 1865.1.378. — P. 1865.977).

« Nous ne sommes nullement touché de l'objection du pourvoi, que ces arrêts sont antérieurs au sénatus-consulte du 14 juill. 1885, dont nous connaissons la genèse. Son objet ; été de faciliter l'assimilation des divers éléments de la popu-


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 100

lation algérienne. Il a voulu simplifier la naturalisation qui élève les sujets au rang de citoyens. Il a retiré aux Israélites le droit de réclamer un statut réel spécial; il a respecté leur statut personnel, sans rien changer au droit d'option antérieur. Et on n'a cessé de chercher à anéantir ces bienfaits par une résistance ou des interprétations contraires à son esprit ! Il a fallu plusieurs arrêts de votre Cour pour obliger la Cour d'Alger à reconnaître qu'aucun statut réel d'exception ne pouvait plus être invoqué par les israélites ; et voici qu'on tire des facilités accordées pour la naturalisation complète la conséquence que l'israélite qui ne l'a pas obtenue est rivé, enchaîné à son statut personnel, et ne peut qu'à ce prix sortir de sa caste ! — Pareille erreur avait été commise par la Cour de Pondichéry,en 1843, lorsqu'elle avait déclaré illégitimes les enfants nés de l'Indien français Ramastrapoullé, qui avait épousé une femme d'une autre caste. Ce mariage était nul d'après son statut personnel, et on prétendait l'y river, quoiqu'il se fût fait chrétien ; mais, l'arrêt fut cassé par votre chambre civile, le 16 juin 1852, au rapport de M. Renouard, sur les conclusions du paocureur général Delangle (S. 1852.1. 417. — P. 1853.1.268).

« En terminant sur ce point, nous dirons que, pas plus que les arrêts précités, nous n'attachons la moindre importance à cette critique d'esprits un peu trop attachés à une jalouse uniformité, qui s'inquiètent de voir près d'eux des hommes en possession d'une sorte d'état civil mixte, selon

qu'à tel du tel égard, et dans telle ou telle circonstance, ils auront suivi leur loi d'origine ou

adopté la loi générale. Comme le disait bien M. Robe, en 1869, il n'y arien là d'extraordinaire. C'est la conséquence de ce fait que l'israélite n'était

pas encore citoyen, tandis qu'il était déjà sujet, et libre de transformer même son statut personnel, en se rattachant à la loi générale de son

pays par une assimilation éminemment favorable,

favorable, ne blesse en rien l'ordre public et social (arrêt du 15 avril 1862, précité). C'est cependant au nom de l'ordre public que le pourvoi soutient que Cherki n'est pas lié par l'aveu, exprimé dans ses conclusions, qu'il avait le droit d'option en 1844 et en 1849;

« Vous apprécierez si vous n'êtes pas liés vous-mêmes par les arrêts géminés, où votre chambre civile a précisé les principes que l'on conteste aujourd'hui.

« II. La deuxième question du procès se résout par une observation hien simple, c'est qu'il y a là un point de fait constaté souverainement par l'arrêt attaqué, et qu'il ne dépend pas du pourvoi de transformer en point de droit. Quelle est la prétention de Salomon Cherki, la seule, à vrai dire, qu'il aît soutenue devant les juges du fait, puisqu'il avouait la possibilité de l'option? C'est qu'il n'a pas été libre, mais forcé et contraint de comparaître devant l'officier de l'état civil français, et qu'il ne peut être lié par un acte qui n'a rien de spontané ni de volontaire. A cette prétention, la Cour a répondu en niant d'une part toute pression illégitime sur les israélites en général, et d'autre part toute pression

spéciale sur Salomon Cherki, lors de ses mariages. Comment donc pourrait-on vous obliger à discuter en fait la conduite de l'Administration,

comme cela a eu lieu lors de votre arrêt de 1862, ou à tenir compte de documents non produits devant-la Cour d'Alger. Ne devez-vous pas, conformément à tous vos précédents, accepter la constatation de fait que les époux Cherki ont été libres, lors de leurs unions, puisque le mari

survivant n'a jamais articulé aucun fait de pression indue.

«III. La troisième question soulève un ordre d'idées différent. — Le pourvoi semble nier la portée et l'influence du contrat de mariage français quant au régime matrimonial. Suivant lui, cette conséquence de l'adoption des formes du mariage civil français ne serait nullement nécessaire, et l'on pourrait à volonté en augmenter ou en restreindre l'influence, ce qui lui ôte toute valeur déterminée. Nous aurions voulu le voir préciser davantage, et nous dire ce qu'il y a réellement dans l'acte de mariage français. Vérifions avec vous ce point essentiel.

« D'abord, l'acte de mariage, contrat solennel entre deux personnes dont la capacité est soumise à des conditions rigoureuses, et titre dont l'objet est de fonder la famille, ne peut être rabaissé aux proportions d'un enregistrement purement matériel. Il se distingue bien à ce point de vue de l'acte de naissance et de l'acte de décès (qui ne sont pas des contrats). Surtout à l'égard des indigènes israélites ou musulmans (puisque la validité et la légitimité do leurs mariages peuvent résulter de l'emploi de formes bien différentes, religieuses ou civiles, suivant les usages traditionnels de leurs races), le caractère du contrat prédomine dans les actes français par lesquels ils ont réalisé et consacré leurs unions conjugales. A quoi bon discuter, lorsque nous lisons dans l'arrêt de la chambre civile du 15 avril 1862 (S. 1862.1.577. — P. 1862. 1136) la définition suivante : « La célébration d'un mariage devant l'officier de l'état civil n'est pas seulement une affaire de forme ; elle constitue un contrat solennel, dont il n'est pas permis de se jouer en invoquant une loi autre que la loi civile sous la garantie de laquelle les parties ont contracté. Quand l'officier de l'état civil français reçoit le consentement de conjoints sujets français, et déclare, au nom de la loi, après lecture de cette loi, qu'ils sont unis en mariage, c'est au nom de la loi française qu'il parle ; c'est avec les conditions de la loi française que l'union des époux est prononcée ; c'est conformément à cette loi qu'elle pourra être dissoute ».

« Voilà donc le statut purement modifié par cette célébration, en ce qu'il a de plus grave, la condition des personnes et de la famille. Comment le pourvoi peut-il espérer que vous refuserez au même fait ses conséquences au point de vue des intérêts matériels? Il semble admettre qu'il s'y soumettrait, si les mariages de Cherki avaient été postérieurs à la loi du 10 juill. 1850, parce qu'alors les actes de célébration contiendraient une interpellation sur la rédaction d'un contrat notarié et une mention formelle qui, à défaut de rédaction d'un pareil contrat, impliquerait soumission au régime de la communauté. — Mais la loi de 1850 est faite au profit des tiers. Avant elle, et surtout entre les époux et leurs héritiers, le fait seul qu'il n'y a pas eu de contrat entraîne la même conséquence, d'autant plus absolue que la loi française ne permet plus de modifier le régime matrimonial à partir de la célébration du mariage. Les futurs, au momenl du mariage, sont des contractants ; or le pourvoi ne cherche pas à contester que, dans tous leurs contrats, les israélites indigènes ont pu, depuis la conquête, se conformer aux règles de la loi française, à la loi qui constitue pour eux, sujets français, le droit commun. Quoi d'étonnant à ce qu'une jeune fille israélite, ou ses parents prévoyants, aient voulu assurer à la mariée les avantages de l'indissolubilité

l'indissolubilité lien, à la mère des droits de puissance paternelle, à l'épouse le partage des bénéfices du labeur commun? N'avons-nous pas vu, dans l'affaire Ben-Chimol (14 mars 1877, S. 1878.1.25.— P. 1878.38), une veuve s'assurer (par une naturalisation personnelle obtenue après 1865) l'usufruit légal à l'égard de ses enfants restés israélites, simples sujets français ? Vigilantibus jura, etc. Ici le pourvoi ne s'appuie pas sur la jurisprudence ancienne de la Cour d'Alger, car, dans son arrêt veuve Sportis du 19 mars 1867, en même temps qu'elle refusait de reconnaître au point de vue du statut personnel (et nous le regretons) l'influence de l'option résultant de l'acte de célébration devant l'officier municipal, cette Cour s'emparait de la mention insérée dans cet acte, qu'il n'y avait pas de contrat antérieur, pour refuser toute valeur à la ketouba produite par la femme, et qui lui assurait certains avantages.

« Le pourvoi peut-il tirer parti de deux circonstances par lui relevées dans notre espèce; la première, que ce n'est pas d'un contrat français antérieur au mariage, mais de l'absence de contrat, que l'on fait dériver la communauté légale; la deuxième, qu'il a été rédigé des kétoubas, espèce de contrat de mariage, more judaico? Examinons ces deux points.

« D'abord, si les art. 1391 et 1400, C. civ.; parlent du mariage sans contrat, ou du défaut de contrat, c'est simplement pour abréger. Il y a toujours un contrat; c'est l'acte de célébration lui-même, et l'on ne peut en douter en prévence du dernier § de l'art. 1391, ajouté en 1850, où l'on indique aux tiers les conséquences d'une mention de ce contrat qui serait fausse et en contradiction avec la vérité constatée par un contrat de mariage antérieur. C'est donc à un contrat formel que la loi (art. 1393), attache elle-même les conséquences suivantes : «A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté, les règles établies. dans la première partie du chap. 2 (communauté légale) forment le' droit commun de la France ». Cette situation faite aux conjoints quant à leurs biens n'est autre chose qu'un complément, un accessoire du nouveau statut personnel pour lequel ils ont opté.

« Nul jurisconsulte n'a peint avec plus de succès l'origine et les conséquences de cette loi que le président Bouhier, dans ses observations sur la coutume de Bourgogne. Au ch. 23, n. 69, il énonce cette 11e règle, que tout statut qui est fondé sur une convention tacite et présumée des contractants, est personnel. Au n° 71 il continue : « S'il se trouve un statut qui suppose une convention entre les parties contractantes, il est évident qu'il doit avoir la même force qu'aurait une convention expresse. Outre l'axiome vulgaire, que personne ne révoque en doute, savoir que taciti et expressi eadem vis, le bien public l'exige de la sorte, car de pareils statuts n'ont été introduits que pour épargner aux particuliers la peine et les frais de passer certains actes importants de la vie civile. Ainsi, on doit supposer que les contractants se sont, à cet égard, reposés sur la prévoyance de la loi municipale, aliter enim fuissent pacti, nisi credidissent pro se pacisci legem ». Ces mots sont de Rodembourg, De statutorum diversitate. Enfin, au n. 73 : « La loi qui introduit ces obligations foutes quasi ex contractu, ne doit pas avoir moins de prérogative que les conventions particulières suivant la belle résolution de Justinien (L. 28, Code, De fidejuss.) Si pactis conventis hoc fieri permittitur, quare non ipsa legis auctoritate hoc permittatur » ?


102 1re PARTIE.

« Voilà les principes généraux ; voici maintenant l'application à notre espèce dans Bouhier, même ch., n.72: « Nous avons l'obligation à Dumoulin (Consult. 53, et in Cod., liv. 1, tit. 1 ), d'avoir fait le premier l'application de cette vérité à la communauté légale de biens meubles et de conquêts introduite entre les conjoints par la plupart de nos Coutumes. Il fit voir que, comme elles ne font en cela que suppléer les clauses ordinaires des contrats de mariage, elles en tiennent lieu, quand il n'y a pas eu de contrat, et il mit la chose dans une telle évidence que tous les efforts qu'a faits d'Argentré pour contredire son opinion, n'ont pas empêché qu'elle n'ait prévalu dans nos tribunaux, et qu'elle n'ait été adoptée par nos meilleurs auteur ». Il y revient au ch. 26 intitulé : De la personnalité des statuts fondés sur conventions présumées (n° 3): « Je commence par la communauté conjugale, car c'est elle qui a donné lieu à Dumoulin de développer le premier la nature des Coutumes qui ont introduit cette espèce de société qu'avant lui on regardait communément comme réelle. Il a, au contraire, très bien prouvé que le fondement en est la présomption légale que les contractants ont eu l'intention de se mettre en société, etc. Ce sentiment est aujourd'hui presque généralement reçu, tant parmi nos auteurs que dans les Parlements du royaume ».

« Telle est aussi l'opinion d'auteurs modernes accrédités : Pothier, Communauté, art. préliminaire, n" 1,10,12; Foelix, Droit international privé, n. 90, appuyé par M. Demangeat, note, p. 210 ; M. Demolombe, Publications, effets des lois, etc., n. 87.

« Nous concluons, sans hésiter, que l'absence de contrat de mariage séparé, avant la célébration du mariage de Salomon Cherki, n'a nullement affaibli, quant aux biens, l'influence de la transformation de son statut personnel, par le fait même du mariage de droit commun.

« Mais, dit en dernier lieu le pourvoi, il y a eu des kétoubas dressées lors des deux mariages. Soit. Quelle conclusion légale devons-nous en tirer? Nous avons lu dans le Code vabbinique d'Eben Haézer, traduit el commenté par MM. Sautayra et Charleville, tout ce qu'il nous révèle sur le rôle de la kelouba ; et si nous ne sommes pas arrivé à une conclusion bien nette, nous osons dire, en comparant ce commentaire avec quelques arrêts de la Cour d'Alger, que nous sommes peut-être excusable, lorsque les magistrats algériens ne peuvent se mettre d'accord.

« Le 21 mars 1871, aff. Narboni C. Salfati (Recueil de Robe, 1871, p.33), dans un cas de ketouba rédigée, après célébration d'un mariage devant l'officier de l'état civil français, la Cour d'Alger déclare que : « C'est un acte de mariage rabbinique, qui n'est que la constatation de l'accomplissement d'un mariage purement religieux analogue à celui que dressent les prêtres ou ministres d'autres cultes». Si vous envisagiez ainsi la kelouba, nous n'aurions rien de plus à ajouter. — D'autres arrêts y voient plutôt l'équivalent d'un contrat civil quant aux dons et apports, et Eben Haézer semble conduire à l'adoption de celte thèse. Au t. 2, ch. 66, n. 9, on voit que cet acte n'est pas nécessairement rédigé par les rabbins, et qu'en Alsace, avant 1789, deux témoins suffisaient; au n. 10, que Maimonides, le célèbre rabbin, dit que l'écrit n'est pas nécessaire ; à l'art. 11, que la ketouba comprend : 1° la dot légale,

légale, du mari; 2° l'augment facultatif; 3° la nedounia, apport de la femme ; à l'art. 5, on représente la femme comme pouvant vendre pendant le mariage son contrat, soit à son mari, soit à un tiers. Tout cela ressemble à un contrat relatif aux biens plutôt qu'à un acte de nature religieuse. — Ailleurs on voit que l'introduction dans la maison et le placement sous le dais sont les symboles réels de l'union conjugale more judaico, et si l'on insiste pour qu'une ketouba soit dressée, c'est pour empêcher, d'une part, que les intérêts de la femme ne soient sacrifiés à l'avarice du mari, et, de l'autre, pour séparer bien ostensiblement la situation de l'épouse qui contracte, et celle de la concubine. — Pour terminer, n'omettons pas de rappeler à Salomon Cherki le peu de stabilité que le Code rabbinique attribue aux stipupulations de la ketouba dans l'art. 11, ch. 66.: « Le contrat sera dressé suivant les coutumes, soit pour la dot, soit pour l'apport. Lorsque la femme devra toucher sa dot, elle se conformera à l'usage du pays, si les règles de son contrat ne peuvent être suivies. En cette matière l'usage fait loi. » Or, vous connaissez l'usage et la loi actuels.

« Considérées comme des contrats contenant des stipulations quant à la constatation des apports et au montant de la dot constituée par le mari, les kétoubas de Cherki auraient eu besoin de se compléter par la présomption tacite de la loi mosaïque qui aurait imposé une sorte de régime dotal. Mais déjà la présomption contraire de la loi française avait placé les époux sous l'empire de la communauté légale, car les mariages devant l'officier municipal ont précédé les kétoubas. Celles-ci ne sont donc plus que des stipulations pendant mariage, modificatives des conventions expresses ou tacites, nulles aux termes de l'art. 1395, C. civ., et dont le jugement, adopté par la Cour, a eu raison de proclamer le vice radical.

« Si vous partagez notre opinion, vous rejetterez le pourvoi. »

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation et de la fausse application des art. 31 de l'ordonn. du, 10 avril 1834, 32 et 49 de l'ordonn. du 26 sept. 1842, 2 du sénatusconsulte du 14 juill. 1865; du décret du 24 oct. 1870 et. des art. 3, 170 et 1387, C. civ. : — Attendu que, à toute époque, depuis la conquête jusqu'à ieur complète assimilation aux autres citoyens français en oct. 1870, les israélites indigènes de l'Algérie, s'ils étaient maintenus par une sage tolérance en possession de certains statuts conformes à leurs usages religieux, ont trouvé, dans leur qualité de sujets français, le droit de renoncer aux prjyilèges, et d'échapper à la sujétion de ces statuts, en réclamant, à l'occasion de tout contrat de la vie civile, l'application et le bénéfice de la loi générale et du droit commun de leur pays ; — Attendu que ce droit, reconnu par les ordonnances susvisées, indépendant d'une naturalisation complète, et qui, ne blessant aucun principe d'ordre public, n'a même pas été dénié par Salomon Cherki devant la Cour d'appel, a été réellement exercé par lui et ses deux femmes successives, lors de la célébration

de leurs mariages en 1844 et 1849, et que leur comparution devant les officiers de l'état civil français, et leurs réquisitions pour être unis par mariage au nom de la loi française, sont la réalisation la plus complète de cette option facultative ; — Attendu que la liberté et par suite l'efficacité indélébile de ces manifestations de leur volonté, vainement contestées par le pourvoi, sont attestées souverainement par les juges du fond, qui ont repoussé, comme sans justification, les allégations relatives à une pression illégitime exercée par l'autorité administrative, soit en général sur les israélites indigènes, soit en particulier à l'occasion des mariages de Cherki, qui n'a même articulé aucun fait de contrainte ou de surprise; — Attendu que l'acte solennel qui place la célébration du mariage sous l'empire de la loi française, après l'observation de toutes les conditions exigées par elle, entraîne nécessairement toutes les conséquences que le droit commun y attache, soit au point de vue des droits civils et de la constitution de la famille, soit au point de vue du régime matrimonial, qui, à la date du même mariage, détermine invariablement la condition des biens présents et à venir des conjoints; — Attendu que, même en envisageant les kétoubas invoquées par le pourvoi comme des actes contractuels contenant ou impliquant des stipulations relatives au régime matrimonial des israélites, et limitant les droits pécuniaires des femmes, les dates de leur rédaction, postérieures aux actes de célébration, ont été, à bon droit, en présence de l'art. 1395, C.civ., considérées par l'arrêt attaqué comme leur enlevant toute influence sur le règlement des conjoints ou de leurs héritiers, lors de la dissolution de leurs mariages ; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué n'a violé aucune des lois sus-visées; — Rejette, etc.

Du 6 juin 1883. - Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet, rapp.; Barbier, proc. gén. (concl. conf.); Dareste, av.

CASS.-REQ. 21 juin 1882.

COMPÉTENCE, VENTE DE MARCHANDISES , LIEU DU PAYEMENT, FACTURE, TRAITES (ÉMISSION DE), PROMESSE, LIVRAISON.

La condition insérée dans la facture que le prix des marchandises vendues sera payable au domicile du vendeur a pour effet d'attribuer juridiction au juge de ce lieu, si l'acheteur a reçu la facture sans faire ni protestation ni réserve (1) (C. proc., 420).

Et il en est ainsi, alors même que le vendeur a fourni des traites sur l'acheteur en un autre lieu, si la facture stipule que l'émission de ces traites n'est qu'une facilité pour l'acheteur et ne change pas les conditions du payement (2) (Id.).

L'art. 420, C. proc, portant que le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, doit être entendu en ce sens que les deux circonstances de promesse et de livraison doivent concourir (3) (Id.).

(1) Jurisprudence constante. V. Cass. 5 avril 1880 (S.1882.1.252.— P.1882.1.611), et les renvois de la note;

(2) V. en ce sens Cass. 14 janv., 1880 (S. 1880. 1.120. — P. 1880,264), et la note.

(3) V. conf. Cass. 18 juin 1879 (S. 1879.1.310. — P. 1879.773), et les renvois de la note.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 103

(Bonfante, Ferrucci et Comp. C. Novella et Cbampsaur). — ARRÊT.

LA COUR ; — Sur la recevabilité de la demande : — Vu l'art. 363, C. proc. : — Attendu que le différend qui divise les parties a été pqrté par l'une d'elles devant le tribunal de commerce de Bastia, qui a reconnu sa compétence par jugement défère à la Cour de Bastia, et par l'autre partie devant le tribunal de commerce de Marseille, qui a reconnu sa compétence, par un jugement confirmé par arrêt de la Cour d'Aix ; qu'en cet état, il y a conflit entre les deux Cours et, par suite, lieu à règlement de juges ; — Au fond : — Attendu que Novella et Champsaur, commissionnaires à Marseille, ont, le 4 août 1881, acheté dans cette ville au sieur Tardieu 3,500 quintaux d'orge formant le chargement d'un navire prêt à partir de Chypre; que la livraison devait avoir lieu à Bastia ou à Ajaccio au choix des acheteurs, et le payement à Marseille, sur la rémise des documents, moitié comptant et moitié à. soixante-quinze jours; qu'ils ont fait cet achat sur l'ordre, pour le compte et en qualité de commissionnaires, de Bonfante et Ferrucçi ; — Attendu que, le 18 août 1881, ils leur ont adressé pour cette affaire une facture portant la mention qu'elle était payable, à Marseille, et que les traites émises par eux n'opéraient ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction; qu'à la même date du 18 août 1881, ils ont fourni deux mandats sur Bonfante et Ferruci pour le règlement du montant de la facture; que ces traités, au lieu d'être tirées, comme d'habitude, sur Ajaccio, ou se trouve l'établissement des demandeurs, furent tirées sur Bastia, deleur consentement et enfin d'en faciliter la négociation; que Bonfaute et Ferrucci n'ont élevé; aucune récla mation contre la clause de la facture qui, conformément à l'usage suivi entre les parties, fixait à Marseille, domicile des commissionnaires, le lieu du payement, que cette clause; a donc été tacitement acceptée par les demandeurs ; qu'ainsi le tribunal de commerce de Marseille était compétent, aux termes de l'art. 420, § 3, C. proc. ; — Attendu que celui de Bastia, au contraire, n'était compétent à aucun titre, puisque Bastia n'était ni le lieu de payement, ni le domicile des défendeurs, et que, si cette ville était le lieu de la livraison, elle n'était pas celui de la promesse; — Attendu, en outre, que Novella et Champsaur avaient été assignés par Tardieu devant le tribunal de commerce de Marseille en payement du prix du marché qu'ils avaient conclu avec lui pour Bonfante et Ferrucci, et que ceux-ci se refusaient d'exécuter ; qu'ils, étaient fondés a appeler leurs commettants en garantie, et qu'en les citant devant le tribunal de commerce de Marseille, où la demande originaire était pendante, ils s'étaient conformés à l'art. 59, C. proc. ; qu'à ce point de vue

encore, le tripunal de commerce de Marseille était seul compétent pour statuer sur les contestations des parties en cause ; - Réglant de juges : Annule la citation donnée à la requête de Bonfante et Ferrucci le 1 erv oct. 1881 devant le tribunal de commerce de Bastia, ainsi que les jugements de ce tribunal des 12 janv. et 5 fevr. 1882, et tout ce qui à suivi ; Maintient la caisse et les parties devant la Cour d'appel d'Aix. Du 21 juin 1882. — Ch. req. - MM. Bédarrides, prés.; George Lemaire, rapp. Petiton, av. gén. (concl. conf.); Dareste et Sabatier, av.

CASS.-civ. 17 mai 1882.

BORNAGE, PROPRIÉTÉ, CONTESTATION, JUGE DE PAIX, APPEL, TRIBUNAL CIVIL.

Le tribunal civil saisi d'un appel formé contre la sentence d'un juge de paix statuant sur une action tendant au bornage d'une prairie, au règlement de la distance de plantations d'arbres ou à l'élagage des haies, doit, comme le juge de paix lui-njême, se déclarer, incompétent ou surseoir à statuer, si les titres et les limites étant contestés, il ne s'agit plus seulemement de bornage, mais d'une revendication de les tribunaux civils prononçant en dernier ressort sur les sentences des juges de paix n'ont pas, comme tribunaux d'appel, une compétence plus étendue que les juges, de paix dont les décisions leur sont déférées (1) (L. 16-24 août I790, tit. 4, art. 4; L. 25 mai 1838, art. 5, § 1er 6, § 2).

(Crétin C. Pelosse). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le chef du deuxième moyen qui concerne les arbres plantés sur le fond de Cretin, joignant au midi la terre de Pelasse appelle la Petite-Verchère... : (sans intérêt) ; — Mais sur les autres chefs du jugement attaque par le premier et le second moyen du pourvoi, et relatifs au bornage, à l'élagage de la haie vive existant entre le Pré-Neuf de, Crétin et la terre TorailJulien de Pelosse, et à l'extraction des arbres qui sont dans cette haie : — Vu les art. 6, § 2 5, § 1, de la loi du 25 mai 1838, et l'art. 4, tit. 4, de la loi des l6-24 août 1790; — Attendu que les tribunaux civils, investis par l'art. 4 du titre 4 de la loi de 1790 cidessus visée, et par l'art. 12, tit. 3, de la même loi, du droit de prononcer en dernier ressort sur les appels des sentences des tribunaux de paix, n'ont pas, comme tribunaux d'appel, une compétence, plus étendue que celle des juges de paix, dont les décisions leur sont déférées ; — Attendu que le juge de paix cesse d'être compétent sur les actions en bornage, sur celles relatives à la distance prescrie par la loi, les règlements particuliers et l'usage

des lieux, ainsi que sur celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, toutes les fois que les droits de propriété ou de servitude ou les titres qui les établissent sont contestés; — Attendu, en fait, que le juge de paix de Chauffailles, saisi de l'action de Gretin en bornage de sa prairie dite la Corneriesur-Tancou avec la terre limitrophe appartenant à Pelosse; appelée la Petite-Verchère, s'était déclaré incompétent sur cette action, par le motif que, depuis moins d'une année, il avait été procédé par les parties au bornage complet de leurs héritages, et' que, d'une part, l'action de Cretin avait pour objet la revendication de parcelles déterminées de terrain, en dehors des bornes amiablement plantées, et que, d'autre part, elle nécessitait l'appréciation de la convention intervenue lors du bornage; — Attendu que le tribunal de Charolles (13 févr. 1879), saisi par l'appel formé par Crétin, tant sur la compétence que sur le fond, sans contredire en rien les constatations de fait du premier juge, ni ses appréciations sur la nature et sur l'objet de l'action, mais en adoptant au contraire tous les motifs de la sentence, s'est néanmoins déclaré compétent, et a statué au fond en rejetant comme mal fondées les conclusions en bornage prises par Cretin ; — Attendu que, la question de propriété soulevée sur', l'action en bornage ne pouvant être vidée qu'au pétitoire, le tribunal devait, sinon dès lors se déclarer incompétent sur l'action de Pelosse contre Cretin, relative à l'élagage de la haie bordant sa terre appelée le Torail-julien, et à l'enlèvement des arbres plantes dans cette haie, comme n'étant pas à la distance légale, tout au moins surseoir à statuer sur cette action jusqu'à ce que la limite des propriétés respectives, des parties eût été fixée, par le juge compétent; — D'où il suit qu'en se déclarant compétent et en statuant au fond, soit sur la demande en bornage formée par Cretin, soit sur celle formée par Pelosse, relative à l'élagage de la haie et à l'enlèvement des arbres qui s'y trouvaient, le tribunal a méconnu les règles de sa compétence, et a expressément violé les textes de loi ci-dessus visés ; — Cassé, etc. Du 17 mai 1882. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés. ; de Lagrevol, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Bouchié de Belle et Nivard, av.

CASS.-REQ. 24 décembre 1883.

ANIMAUX, CERFS, BICHES, DÉGÂTS, RESPONSABILITÉ, POUVOIR DU JUGE.

Le locataire de la chasse d'un bois où se trouvent des cerfs et des biches, peut être déclaré responsable des dégâts causés par ces animaux aux propriétés voisines, alors même qu'il est constaté qu'il n'a ni attiré ni retenu les cerfs et les biches et qu'il n'en a

(1) Jugé dans le même sens qu'il résulte des

ternies de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838 qu'en

matière de bornage la compétence du tribunal

civil, statuant en appel, est, comme celle dû

juge de paix en première instance, subordonnée

à l'absence de contestation sur la propriété : Cass. 25 juin 1879 (S.1879.879.1.425. — P. 1879. 1094), et les renvois de la note, in fine. - Sur le sens qu'il convient de donner à la « contestation

contestation propriété » qui doit amener le dessaisissement du juge de paix dans l'action en bornage, V. la note détaillée sous l'arrêt de Cass. 25 juin

1879, précité.


104 1re PARTIE.

pas favorisé la multiplication, si d'autre part, il résulte des constatations des juges du fait qu'il n'a pas employé des moyens de destruction suffisants, que les cerfs et biches étaient en grand nombre, et qu'il est constant, par l'importance des dégâts commis dans un espace restreint, que le nombre des animaux excédait la quantité que le bois en devait naturellement receler (1) (C. civ., 1382, 1383, 1385).

Dans ce cas, les juges du fait ont pu conclure du caractère et du résultat des chasses faites par le locataire, comparés avec le nombre des animaux à détruire, et de l'étendue de la forêt, que le locataire avait commis une négligence imputable en laissant subsister plus de cerfs qu'il ne convenait, et plus que n'en pouvait comporter le sol destiné à les nourrir (2) (Id.).

(Duchesse d Uzès C. Gauron).

Le 21 déc. 1882, le tribunal de Rambouillet a rendu contre la duchesse d'Uzès, locataire de la chasse de la forêt de Rambouillet et actionnée par M. Gauron en réparation des dommages causés aux récoltes de celui-ci par les cerfs et biches de la forêt, un jugement où on lit ce qui suit : — « Le Tribunal... ; — Attendu que la duchesse d'Uzès soutient que par là même qu'elle a chassé, qu'elle n'a ni attiré ni retenu les cerfs et biches, ni favorisé leur multiplication, on ne saurait lui attribuer ni imprudence, ni négligence; que le bois de Batonceau dont elle est locataire, se trouvant au surplus séparé des plantations de Gauron par un bois de 150 hectares, ce sont sans doute les cerfs et biches hantant ce bois qui les ont dévastées ; — Attendu que, s'il est scientifiquement reconnu que le cerf ne quitte pas la forêt où il est né pour émigrer vers d'autres forêts lointaines, il est constant aussi qu'il ne se cantonne pas," comme le petit gibier, dans telle ou telle partie de la forêt, qu'il y parcourt au contraire de grands espaces, qu'il en sort la nuit, et va jusqu'à la distance de plusieurs kilomètres, soit rejoindre à travers la plaine d'autres parties de la forêt, soit chercher sa nourriture ; que le bois de 150 hectares dont s'agît, s'il a vu

naître quelques fauves à son ombre, a dû les voir aussi bientôt regagner les profondeurs de la forêt, et une population nouvelle succéder aux bardes disparues ; que ce besoin de continuelle ambulation chez le cerf ne permet donc pas d'attribuer à ce petit bois des habitants déterminés, ne changeant pas, et dont les déprédations sont imputables à eux seuls et non à d'autres ; que, si ce bois existait isolé et loin de la forêt, il ne verrait jamais un cerf y chercher asile; qu'ainsi ceux qui le traversent proviennent donc des 12,000 hectares dont la chasse est louée à la duchesse d'Uzès ; — Attendu qu'elle ne chasse que le cerf et jamais la biche; que si quarante-cinq de ces animaux ont été atteints à courre par elle, et si quarante de ces biches ont été tuées au fusil, le nombre considérable des gros animaux encore restant est attesté par le chiffre de 52,000 fr. de dommages-intérêts payés par la duchesse d'Uzès aux riverains, l'an passé; que les traces de pas constatées par les experts à travers la plaine et jusqu'aux plantations de Gauron, révèlent qu'elles ont été fréquentées par les cerfs en grand nombre; que si la duchesse d'Uzès ne les a ni attirés, ni retenus, et n'en a pas favorisé la multiplication, il est constant, par l'importance des dégâts commis sur un point aussi restreint, que leur nombre excède la quantité que la forêt en devrait naturellement receler; que la négligence dans ce cas consiste à eh laisser subsister plus qu'il ne convient et que n'en peut comporter le sol destiné à les nourrir ; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement du juge de paix de Dourdan qui a condamné la duchesse d'Uzès à payer 1046 fr. de dommages-intérêts à M. Gauron, etc. »

POURVOI en cassation par la duchesse d'Uzès contre ce jugement. — Moyen unique. Violation par fausse application des art. 1382, 1383, 1385, C. civ. en ce que le jugement attaqué a déclaré la demanderesse responsable des dégâts commis par les cerfs aux propriétés du défendeur éventuel, par l'unique motif que ces dommages étaient importants, alors que le jugement ne constate aucune faute à sa charge et reconnaît au contraire que, loin d'avoir attiré

les cerfs et biches dans la forêt, et d'en avoir favorisé la multiplication, elle les a chassés à courre et fait détruire au fusil.

ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application des art. 1382, 1383, C. civ. ; — Attendu que s'il est dit, au cours du jugement attaqué, que la duchesse d'Uzès n'a ni attiré ni retenu les cerfs et les biches, qu'elle n'en a pas favorisé la multiplication, ledit jugement constate, d'autre part, en termes exprès, que la demanderesse en cassation n'a pas employé des moyens de destruction suffisants, que les tracés de pas constatées par les experts, à travers la plaine et jusqu'aux plantations de Gauron, révèlent qu'elles ont été fréquentées par les cerfs en grand n'ombre, qu'il est constant par l'importance des dégâts commis sur un point aussi restreint que leur nombre excède la quantité que la forêt en devrait naturellerecéler; — Attendu que le jugement attaqué a conclu du caractère et du résultat des chasses faites par la duchesse d'Uzès, comparés avec le nombre des animaux à détruire, et de l'étendue de la forêt, que ladite dame avait commis une négligence en laissant subsister des cerfs plus qu'il ne convenait et plus que n'en pouvait comporter le sol destiné à les nourrir; — Attendu que, dans l'ensemble des faits ci-dessus relevés et souverainement constatés par eux, les juges du fond ont pu voir une faute engageant la responsabilité de la duchesse d'Uzès, fermière de la chasse dans la forêt de Rambouillet; — D'où il suit que le tribunal civil de Rambouillet, en confirmant la sentence du juge de paix du canton nord de Dourdan, en date du 4 août 1882, et en condamnant la duchesse d'Uzès à payer a Gauron la somme de 1046 fr. 80 à titre de dommages-intérêts, n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; — Rejette, etc.

Du 24 déc. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Petitou, av. gén. (concl. conf.) ; Charles Périer av.

(1-2) Le locataire de la chasse dans une forêt, assimilé sur ce point au propriétaire de la forêt, n'est pas responsable de plein droit du dommage causé aux propriétés voisines par le gros gibier qui y séjourne : il ne peut être recberché à cet égard que s'il y a eu de sa part faute, négligence ou imprudence dans les termes des art. 1382 et 1383, C. civ. V. Cass. 15 janv. 1872 (S. 1872.1.39. — P. 1872.61). et les renvois ; 31 juill. 1876 (S. 1877.1176. — P. 1877.422); 7 nov. 1881 (S. 1883.1.205. — P. 1883.1.501), et les renvois. La jurisprudence a adopté, en ce qui concerne les gros animaux, tels que sangliers, cerfs et biches, les mêmes principes que ceux qu'elle applique en ce qui concerne les lapins autres que les lapins de garenne. V. sur ce dernier point, Cass., 1er mars 1882. (S. 1883.1.364. — P. 1883.1.935), la note et les renvois. Il appartient aux tribunaux de constater souverainement les faits qui motivent là responsabilité. V. Cass. 24 avril 1883 (S. 1883.1.472.— P. 1883.1. 1174), et les renvois. Mais l'appréciation de la

faute est soumise au contrôle de la Cour de cassation. V. Cass. 5 août 1879 (S. 1879.1.460. — P. 1879.1201) ; 27 mars 1882 (S. 1882.1.305. — P. 1882.1.747). Dès lors, les juges du fond ne doivent pas seulement constater la faute, ils doivent encore préciser les faits, et dire en quoi, d'après eux, elle consiste, afin que la Cour suprême puisse vérifier si les faits souverainement constatés par les juges du fond, présentent les caractères juridiques de la faute prévue par les art. 1382 et 1383, C. civ. V. la note et les renvois sous l'arrêt de Cass. du 5 août 1879, précité. Ainsi, il a été jugé qu'on ne peut pas faire découler uniquement de l'importance du dommage causé par les animaux habitant un bois, la preuve de la faute et de la négligence du propriétaire du bois, si aucun fait impliquant d'ailleurs sa faute ou sa négligence n'est relevé contre lui par les juges du fond. V. Cass. 21 août 1871 (S. 1871.1.98. - P. 1871.241). Dans l'espèce actuelle, le pourvoi invoquait ce précédent en présence du considérant de jugement, où il est dit

que si le locataire de la chasse « ne les a (les cerfs et biches) ni attirés ni retenus, et n'en a pas favorisé la multiplication, il est constant par l'importance des dégâts commis sur un point aussi restreint que leur nombre excède la quantité que la forêt en devrait naturellement recéler; que la négligence dans ce cas consiste à en laisser subsister plus qu'il ne convient, et que n'en peut comporter le sol destiné à les nourrir. » Néanmoins la Cour suprême a rejeté le pourvoi, parce qu'à côté de ce considérant qui, par lui seul, aux termes de l'arrêt du 21 août 1871, eût pu être insuffisant pour justifier la responsabilité du locataire de la chasse, elle a cru rencontrer dans le jugement un ensemble de constatations de fait pouvant servir de base à la déclaration de négligence imputable dans les termes des art. 1382 et 1383. V. anal., Cass. 24 avril 1883, précité. Oh peut se demander toutefois si ces constatations présentaient la précision exigée jusqu'alors par la Cour suprême pour constituer la faute.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.

105

CASS.-civ. 6 novembre 1883.

1° ET 3° AUDIENCE SOLENNELLE, COMPÉTENCE, ORDRE PUBLIC. — 2° FAILLITE, RÉHABILITATION, AUDIENCE SOLENNELLE.

1° En dehors de la prise à partie et des renvois après cassation d'un arrêt, les

contestations qui intéressent l'état des citoyens doivent seules être portées à l'audience solennelle (1) (Décr., 30 mars 1808, art. 22).

2° Le jugement déclaratif de faillite n'ayant pas pour effet de priver le failli de ses droits civils, la demande en réhabilitation par lui adressée à la Cour d'appel

ne soulève pas une contestation sur l'état civil du failli, et par conséquent ne doit pas être portée a l'audience solennelle (2). C. comm., 604 (Décr. 30 mars 1808, art 22). 3° L'incompétence des chambres réunies pour connaître d'une affaire qui a été à tort portée en audience solennelle, est d'ordre public, et la nullité qui en résulte

(1) Sic Cass. 17 janv. 1832 (S. 1832.1.257. — P. chr.); 13 mars 1833 (S. 1833.1.302. — P. chr.)

(2) Il existe sur ce point une divergence dans la pratique des Cours d'appel. La plupart des auteurs qui ont examiné la question se prononcent dans le sens de l'arrêt ci-dessus. V. MM. Demangeat sur Rravard, Dr. comm., t. 6, p. 180; Dutruc, Mémor. du min. public, v° Faillite, n. 4 et suiv.; et Dict. du content, commerc., t. 2, v° Faillite, n. 1798; Laroque-Sayssinel et Dutruc, Formul. ann. des faillites, t. 2, n. 2032 et suiv.; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust, et marit., t. 6, V Réhabilitation, n. 49. En sens contraire, V. M. de Neyremand, Revue crit. 1861, p. 385. - Nous approuvons la solution de l'arrêt et la doctrine de la majorité des auteurs.

L'art. 22 du décret du 30 mars 1S08 est ainsi conçu : « Si les avoués des deux parties se présentent pour poser dès qualités, les causes resteront à la chambre qui tiendra l'audience. — Sont exceptées les contestations sur l'ÉTAT CIVIL des citoyens, à moins qu'elles ne doivent être décidées à bref délai, ou avec des formes particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle, les prises à partie, et les renvois après cassation d'un arrêt, qui seront portés aux audiences solennelles ». Donc, sont seules de la compétence des audiences solennelles les contestations sur l'état civil des citoyens, les prises à partie et les renvois après cassation. — Nous n'avons à nous occuper ici que des contestations sur l'état civil des citoyens. La demande, en réhabilitation constitue-t-elle une contestation sur l'état civil d'un citoyen?

En premier lieu, on peut se demander si c'est bien une contestation qu'une demande qui « se présente sans aucune formalité de procédure, qui est portée d'office à l'audience par le ministère public sans assignation, ni mise en cause pour qui que ce soit, même pour le demandeur (C. comm., 610), et qui ne rencontre aucun contradicteur avec qui l'instance puisse être judiciairement liée, puisque les créanciers opposants euxmêmes, ne pourraient jamais y être parties (C. comm., 608). Où donc est le litige, la contestation ? » M. Dutruc, ubi suprà. On peut même se demander si c'est bien une décision judiciaire qui intervient, et si ce n'est pas plutôt la simple constatation judiciaire d'un fait, à savoir le payement intégral des dettes par le failli, et par conséquent un acte de juridiction gracieuse, comme en matière d'adoption ou d'homologation, ne pouvant dès lors être assimilé à une contestation judiciaire. D'autre part, et à supposer qu'il y ait là une contestation, ce n'est pas une contestation sur l'état civil du failli. En effet, la réhabilitation a pour objet de faire disparaître les incapacités dont le jugement déclaratif de faillite frappé le failli : or ces incapacités ne sont pas relatives à l'état civil du failli. L'état civil du failli reste intact. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Faillite, n. 167 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb. n. 310 et s., 333. Adde, Boulay-Paty, Faillite t. 1er, n. 140; MM. Demangeat sur Bravard, Dr. ANNÉE 1884. — 3e Cah.

comm., t. 6, p. 190 et s.; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit.,t. 4,v° Faillite, n. 165 et 167; Rousseau et Defert, Code des faillites, sur l'art. 443, n. 1 et s., 16; Boistel, Précis de dr. comm., n. 939, texte et note 1. — Mais ceci exige quelques développements.

M. Démangeat, ubi suprà, divise les incapacités qui frappent le failli, en trois classes, suivant" qu'elles affectent (a) son droit de commerçant (b) l'honorabilité de la personne (c) ou ses droits politiques. — (a) Incapacités commerciales. Le failli ne peut se présenter à la Bourse (C. comm., 613). Il n'est pas admis à l'escompte par la Banque de France (Décr. 16 janv. 1808, art. 11 et 12, 50). — (b) Incapacités tenant à ce que l'honorabilité du failli est suspecte. Cette idée que l'honorabilité du failli est suspecte, tant qu'il n'a pas été réhabilité, explique les dispositions en vertu desquelles le failli ne peut conserver, ni la qualité de membre de la Légion d'honneur, (Décr. 16 mars 1852, art. 39), ni la médaille militaire (Décr. 24 nov. 1852, art. 2). On a rattaché cette incapacité ou déchéance à la suspension des droits politiques qui résulte du jugement déclaratif de faillite, et en effet, le texte même des décrets de 1852 paraît mettre les deux choses sur la même ligne. V. M. Roistel, ubi suprà. Mais M.Demangeat (op. cit., p. 212) se refuse à considérer comme étant un droit politique, comme supposant la qualité de citoyen, le droit de faire partie de la Légion d'honneur. — (c) Incapacités politiques. Le failli n'est ni électeur, ni éligible au parlement, au conseil général ou d'arrondissement, au conseil municipal. (Décr. 2 févr. 1852, art. 15, n. 17, et art. 27; LL. 10 aoùt 1871, art. 5, 14 avril 1871, art. 4). Il n'est ni électeur, ni éligible pour les élections du conseil de prud'hommes (L. 1er juin 1853, art. 6), ou du tribunal de commerce (C. comm., 619). Il ne peut être juré (L. 21 nov. 1872, art. 2, § 8). Il ne peut être témoin dans un acte authentique, parce que, pour être témoin dans un acte authentique, aux termes de la loi du 25 vent, an 11 sur le notariat, il faut être citoyen français. V. en ce sens Rouen, 12 mars 1839 (S. 1839.2.346.— P. 1839.2.58); Renouard, Faillites, t.2, p. 480; MM. Esnault, Id., n. 153; Laroque-Sayssinel et Dutruc, Formul. annoté des faillites, t. 1. n. 185; Ruhen de Couder, op. cit., v° Faillite, n. 170; Rousseau et Defert, op. cit., sur l'art. 443, n. 8; Larombière, Obligat, sur l'art. 1317, n.° 18. Contra, Cass. 10 juin 1824. De même encore, le failli ne peut remplir les fonctions d'agent de change (C. comm., 83) ni de courtier, du moins de courtier inscrit conformément à l'art. 2 de la loi du 18 juill. 1866; les agents de change et les courtiers étant réellement investis de fonctions publiques qui présupposent la qualité de citoyen. — Mais le failli conserve la jouissance des droits civils. Ainsi, il peut contracter des engagements valables visà-vis des tiers, sauf aux syndics à les faire déclarer non avenus à leur égard. V. Cass. 12 janv. 1864 (S. 1864.1.17. — P. 1864.324); et MM. Ruben de Couder, n. 167; Rousseau et Defert, n. 16

et 17. V. aussi Cass, 8 mars 1878 (S. 1878.1.309. — P. 1878.770); 10 mars 1879 (S. 1879.1.465.— P. 1879.1209); Cass. Turin 19 juin 1882(S. 1883. 4.29. — P.1883.2.49). A plus forte raison conservet-il l'exercice de tous les droits attachés à la qualité de mari ou de père. Il peut autoriser sa femme à contracter. V. Bordeaux, 18 mars 1828 (P.chr.); 21 déc. 1840 (P. 1841.1.351); Boulay-Paty, ubi suprà; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 192 : Rousseau et Defert, n. 24; Ruben de Couder, n. 169. Il peut administrer les biens de sa femme, tant que la séparation n'est pas prononcée. V. Boulay-Paty, ubi suprà ; MM. Laroque-Sayssinel et Dutruc, n. 155; Boistel, n. 906; Ruben de Couder, n. 169; Rousseau et Defert, n. 25. Il conserve de même l'administration légale et la jouissance des biens de ses enfants mineurs. V. MM. Roistel, Laroque-Sayssinel et Dutruc, Ruben de Couder, ubi suprà; Rousseau et Defert, n. 26. Il peut exercer le droit de correction paternelle, et faire en un mot tous les actes de la puissance paternelle. MM. Boistel, Ruben de Couder, ubi suprà; Rousseau et Defert, n. 27. Il peut être tuteur, subrogé-tuteur, curateur, membre d'un conseil de famille; du moins, et d'après l'opinion dominante, le seul fait de la faillite n'entraîne pas l'incapacité légale du failli d'être tuteur, subrogé-tuteur, etc.; mais la faillite pourrait motiver là destitution du failli, tuteur, subrogé-tuteur, etc., sur le fondement d'une incapacité présumée rentrant dans les termes de l'art. 444, C. civ. V. en ce sens, sur le premier point, Bruxelles, 14 août 1833 (S. 1834. 2.683. — P. chr.); et sur le second point, Aix, 7 janv. 1868 (S. 1869.2.141. — P. 1869.694); Besançon, 31 août 1870 (S. 1871.2.162. — P. 1871.541, et les notes. Adde, MM. Derouet, Revue prat. de droit français, t. 16, p. 519 et s.; Demangeat sur Bravard, Droit comm.; t., 6, p. 202 et 214; Rousseau et Defert, op. cit., n. 28 et s. ; Demolombe, Minorité, tut., t. 2, n. 492. V. aussi MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 374, § 92, et p. 418, § 104. V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 444, n. 15 à 19.

Par les développements qui précèdent, nous pensons avoir suffisamment établi que, si le failli est frappé do certaines incapacités affectant ses droits de commerçant, l'honorabilité de sa personne, ou ses droits politiques,, il conserve ses droits civils. La réhabilitation ne peut lui rendre que les droits qu'il a perdus. Son état civil n'y est point intéressé, puisque sous ce rapport la faillite ne lui a rien enlevé. Il s'ensuit qu'aux termes de l'art. 22 du décret de 1808, une demande en réhabilitation ne concernant pas l'état civil du failli, ne doit pas être portée aux audiences solennelles.

En outre, et en admettant même qu'une demande en réhabilitation soulève une contestation sur l'état civil du failli, il y a lieu de remarquer que l'art. 22 du décret de 1808 apporte deux exceptions à la compétence des audiences solennelles ; l'une pour les affaires qui requièrent célérité, l'autre pour celles qui sont soumises par la loi à des formes particulières qui ne compor1re PART. — 14


106 Ire PARTIE.

ne peut être couverte par le consentement exprès ou tacite des parties (1) (Décr. 30 mars 1808, art. 22).

(R...). — ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 22 du décret du 30 mars 1808; — Attendu que des termes de l'article précité, il résulte que, en dehors de la prise a partie et des renvois après cassation d'un arrêt, les contestations qui intéressent l'état civil des citoyens doivent seules être portées à l'audience solennelle ; — Attendu que le jugement déclaratif de faillite n'ayant pas pour effet de priver le failli de ses droits civils, la demande en réhabilitation par lui adressée à la Cour d'appel de son domicile, conformément' aux articles 604 et suiv., C. comm., ne soulève pas une contestation sur l'état civil du failli et, par conséquent, ne doit pas être portée à l'audience solennelle; — Attendu que celte réglé de compétence est d'ordre public, et que la nullité qui résulte de son inobservation ne peut être couverte par le consentement exprès ou tacite des parties; — Attendu, en fait, que le sieur M. R., failli, a adressé à la Cour d'appel de Paris une demande en réhabilitation, et que celte Cour a prononcé sur ladite demande en audience solennelle, la première et la seconde chambres réunies ; qu'elle a ainsi violé l'article de loi susvisé; — Par ces motifs; — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen; — Statuant par défaut à l'égard du procureur général près la Cour d'appel de Paris : — Casse et annule, etc.

Du 6 nov. 1883. — Ch. civ.— MM. Cazot, 1er prés.; Monod, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Choppard, av.

CASS.-civ. 12 décembre 1882.

1° QUALITÉS DE JUGEMENT, CONCLUSIONS, INSERTION, CASSATION. — 2° VENTE DE MARCHANDISES, LIVRAISON, FAUTE, DOMMAGES.

1° Si les qualités d'un arrêt mentionnent les conclusions nouvelles d'une partie sans les rapporter, c'est au moment du règlement des qualités que la partie adverse doit réclamer une rectification, dont l'absence, dans tous les cas, ne saurait donner ouverture à cassation (2) (C. proc., 141, 144, 145).

2° En cas de marché ferme et sans condition, le vendeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour défaut de livraison, si l'acheteur n'a pas payé le prix, ou ne justifie pas d'un délai pour le payement (3) (C. civ., 1612).

(Beautemps, Dupont et Cie C. Deswarte).

Des commissionnaires en laine à Elboeuf, MM. Beautemps, Dupont et Cie, ont acheté une certaine quantité de laines pour le compte de M. Deswarte, filateur à Fourmies; ces marchandises ont été expédiées contre remboursement. Les parties étaient en ce moment en pourparlers pour l'ouverture d'un compte courant à Deswarte, compte courant garanti par hypothéque ; Deswarte, ayant fourni un état de sa situation hypothécaire inexact, et le bordereau des inscriptions prises sur ses immeubles, délivré par le conservateur des hypothèques, ayant révélé un passif plus considérable que celui indiqué dans cet état, les pourparlers n'eurent pas de suite. Deswarte a refusé de payer comptant les marchandises expédiées, en prétendant qu'il était en compte courant avec Beautemps, Dupont et Cie ; ceux-ci ont refusé de reconnaître cette convention, et lui ont fait sommation de prendre livraison contre payement; Deswarte les a alors assignés devant le tribunal de commerce d'Elbeuf pour s'entendre condamner à livraison, sinon au payement de dommages-intérêts.

Le 27 avril 1880, jugement qui rejette sa demande. — Appel par Deswarte; et, le 3 juill. 1880, arrêt de la Cour de Rouen qui, tout en déclarant que l'achat des laines avait été ferme et indépendant d'une ouverture de crédit subordonnée à l'examen de la situation

situation Deswarte, a décidé que Beautemps, Dupont et Cie, étaient en faute de n'avoir pas exécuté le marché, et les a condamnés à des dommages-intérêts envers l'appelant.

POURVOI en cassation par MM. Beautemps, Dupont et Cie. — 1er Moyen. Violation de l'art. 141, C. proc, en ce que la rédaction de l'arrêt attaqué ne fait pas connaître les conclusions des parties.

2e_ Moyen. Violation des art. 1134 et 1612, C. civ., et 95, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant que l'achat des laines ne se rattachait point au compte courant en projet, mais constituait une opération distincte confiée à des commissionnaires, les a condamnés à des dommages-intérêts, pour refus de livrer la laine achetée, comme si lesdits commissionnaires s'étaient engagés à livrer les marchandises à crédit, ce que ledit arrêt ne constate pas et ne pouvait constater.

ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué renferment les conclusions des parties, l'énoncé du point de fait et du point de droit, conformément aux prescriptions de l'art. 141, C. proc; que si, après avoir mentionné l'existence de conclusions nouvelles déposées par l'appelant, ces mêmes qualités ne rapportent pas lesdites conclusions, et si dès lors on peut dire que les prescriptions de l'art. 141 n'auraient pas été suivies en ce point, c'était au moment du règlement des qualités, aux termes des art. 144 et 145 du même Code, que les intimés devaient réclamer une rectification, dont l'absence, dans tous les cas, ne saurait donner ouverture à cassation; — Par ces motifs; — Rejette ce moyen ;

Mais sur le second moyen: — Vu l'art. 1612, C. civ.; — Attendu qu'il s'agissait, entre les parties, de la question de savoir si un marché de laines, intervenu entre Beautemps; Dupont et Cie et Deswarte, était soumis à l'événement d'une condition suspensive se

lent pas une instruction solennelle. Or la loi commerciale (C. comm., 605-611) a établi pour les demandes en réhabilitation des formes spéciales. Le failli forme une demande et l'envoie au procureur général. Celui-ci est chargé de toutes les investigations et de l'accomplissement des formalités légales jusqu'à l'arrêt à intervenir. Il adresse des copies certifiées de la demande au procureur de la République du domicile du failli, et au président du tribunal de commerce du lieu de la faillite. Le procureur de la République et le président du tribunal de commerce recueillent des renseignements sur la demande, et en même temps, ils la font publier, afin de provoquer l'opposition des intéressés. Ensuite, ils transmettent au procureur général les renseignements qu'ils ont recueillis, et les oppositions qui auront pu être formées, en y joignant leur avis. Après quoi, le procureur général vient demander arrêt à l'audience, où il n'a pas de contradicteur. Il y a là des formes particulières d'instruction qui excluent l'instruction solennelle. Enfin, l'économie générale de la loi en matière

de faillite conduit à la même solution. Il est certain que l'on ne doit pas porter à l'audience solennelle l'appel sur la déclaration de faillite. Or, ce serait dans la loi une anomalie singulière, si, tandis que l'arrêt qui établit l'état de faillite est rendu dans les formes ordinaires, l'arrêt qui efface pour le failli cet état de choses devait être rendu en audience solennelle.

(1) Point certain. V. notamment Cass. 14 mars 1864 (S. 1864.1.123. — P. 1864.598); Toulouse 13 juin 1874 (S. 1874.2.287. — P. 1874.1176).

(2) La partie qui prétend que les qualités d'un jugement contiennent des erreurs ou des omissions doit en demander la rectification par une opposition formée conformément aux art. 144 et 146, C. proc, et elle est non recevable à réclamer cette rectification par une instance principale distincte, et postérieure à l'instance primitive.

V. Cass. 1er déc. 1880 (S. 1883.1.27 P. 1883.1.

41), et la note. D'autre part, si une difficulté se produit au sujet du règlement des qualités, il faut la porter, à peine de nullité, par voie d'opposition devant le président, et, à son défaut, devant l'un des magistrats qui ont concouru à l'a

décision. V. Cass. 11 août 1880 (S. 1882.1.-172. — P. 1882.1.1173); 16 nov. 1880 (S. 1882.1.111.— P. 1882.1.248). Et aucun recours n'existe contre la décision du magistrat qui a réglé les qualittés. V. Cass. 16 août 1876 (S. 1877. 1.122. — P. 1877. 283), et la note. V. aussi la note sous Cass. 2 févr. 1881 (S. 1882.1.373.— P. 1882.1.936). Si le débat sur les qualités doit nécessairement être porté devant un des magistrats qui a concouru à la décision et qui juge sans récours; un pareil débat ne saurait à aucun titre être déféré à la Cour de cassation. Y. en ce sens Cass. 18 juin 1851 (S. 1851.1.734. — P. 1851.2.545); 25 mai 1859 (S. 1859.1.736. —P. 1860. 291), et la note sous Cass. 20 juill. 1864 (S.1864.1.414. — P. 186,4.681).

- (3) L'allocation de dommages-intérêts ne pouvait être justifiée que s'il, y avait faute. Or, à défaut de délai pour le payement, le vendeur, en se refusant à livrer la marchandise sans avoir reçu payement, ne faisait qu'exercer un droit qui lui était reconnu par l'art. 1612, C. civ., et il ne pouvait dès lors être condamné à des dommages-intérêts.


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 107

rattachant à un projet d'ouverture de crédit, ou bien s'il s'agissait d'un marché ferme indépendant de cette condition, marché qui, d'après la prétention de Deswarte, devait s'exécuter en compte courant pur et simple sans conditions; — Attendu qu'il résulte en fait des qualités de l'arrêt attaqué, que Beautemps, Dupont et Cie, nonobstant leur prétention au sujet de la condition suspensive à laquelle, suivant eux, la vente était, soumise, ont offert la livraison des marchandises à Deswarte contre remboursement du prix; qu'il est, en outre, constaté par l'arrêt attaqué que, le marché dont s'agit était un marché ferme, non soumis à la réalisation d'aucune condition, et indépendant de l'ouverture de crédit; — Attendu qu'en cet état des faits souverainement constatés, l'arrêt attaqué a décidé que Beautemps, Dupont et Cie étaient en faute de n'avoir pas exécuté le marché, et les a condamnés de ce chef en 30,000 fr. de dommages-intérêts ; — Mais, attendu que, pour arriver à cette solution, étant donné que le marché de laines, aux termes de l'arrêt, était un marché ferme et sans condition, il eût fallu que l'arrêt attaqué visât une convention de délai pour le payement, sans quoi ce marché ferme et sans conditions était soumis à l'application des principes généraux en matière de vente, notamment aux prescriptions de l'art. 1612, C. civ., aux termes duquel le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ail pas accordé un délai pour le" payement; que, dans ces circonstances, en. déclarant, malgré l'offre par les vendeurs de livrer la marchandise contre payement du prix, que ces vendeurs étaient en faute de ne pas avoir exécuté le marché, et en les condamnant à 30,000 fr. de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a méconnu les prescriptions de l'art. 1612 ci-dessus visé, et conséquemment violé ledit article ;

Casse etc

Du 12 déc. 1882. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés.; Bernard, rapp.; Charrins, av, gén. (concl. conf.); Bosviel et Nivard, av.

CASS.-REQ. 13 février 1883.

1° MANDAT, BLANC-SEING (ABUS DE), RESPONSABILITÉ-. — 2° ENDOSSEMENT, ENDOSSEMENT EN BLANC, ABUS DE MANDAT, TIERS PORTEUR.

1° Le mandant est tenu de ce qui a pu être fait au delà du mandat, lorsqu'il a imprudemment confié, au mandataire un blanc-seing, dont ce dernier a abusé pour contracter vis-à-vis d'un tiers de bonne foi des engagements qui excédaient la limite de ses pouvoirs (1) (C. civ., 1382,1998).

2° Un débiteur commet une imprudence lorsque, après avoir fait souscrire par son créancier un billet laissant en blanc la

somme due, et l'avoir endossé en blanc, il le remet au créancier avec mandat de le négocier et par suite d'en encaisser le montant, à la charge d'en rendre compte.— Si donc le créancier abuse du mandat en inscrivant sur le billet une somme supérieure au chiffre de sa créance, et s'il le négocie ensuite, en remplissant l'endos, à un tiers de bonne foi, ppur s'approprier, le montant de la négociation, le tiers, en cas de faillite du souscripteur, a son recours, contre l'endosseur en blanc pour le payement du billet (2) (C. comm., 136, 138).

(Olive C. Clary).

30 juin 1881, arrêt de la Cour d'appel d'Aix ainsi conçu : — « La Cour ; — Attendu que Clary est porteur d'un effet de 15,000 francs souscrit par Meiffren, qui lui a été endossé par Marius Olive, et dont, à défaut de Meiffrein failli, il lui réclame le remboursement;

— Attendu qu'il résulte des explications fournies par Marius Olive lui-même que le contexte

contexte ce billet ne présente que des apparences trompeuses ; qu'Olive expose, en effet, qu'à la suite de relations d'affaires qui existaient entre Thomas Meiffren et lui, il avait été convenu que Marius Olive se chargerait de. la totalité d'un stock de papier que Meiffrpn avait en magasin, mais dont la livraison ne serait faite que successivement, au fur à mesure de ses besoins ; qu'en payement du prix de cette marchandise, Olive souscrirait des billets, à l'ordre de Meiffren; que celui-ci les négocierait, et en recevrait le montant; qu'il en rendrait compte à Marius Olive; qu'il garderait à chaque règlement le produit de ces négociations jusqu'à concurrence de la valeur des papiers dont la livraison aurait, été effectuée; et que les billets seraient renouvelés pour le surplus jusqu'à concurrence de la valeur des papiers dont la livraison resterait à faire; -Attendu que Marius Olive ajoute qu'ultérieurement, et dans le but de ménager son propre crédit, une modification fut apportée, non pas au pacte lui-même, mais à la manière dont il était exécuté ; qu'ainsi, il fut convenu que Meiffren souscrirait lui-même les billets, qu'il en paraîtrait le débiteur, quoiqu'il en fût le créancier, mais qu'Olive les lui endosserait en blanc, les lui remettrait, et lui permettrait ainsi d'en faire la négociation dans les conditions primitivement convenues et qui resteraient exactement les mêmes ;

— Attendu que Marius Olive affirme enfin que, vers l'année 1879, alors que le pacte avait été fidèlement exécuté jusque-là, Meiffren, abusant de ce qu'un certain nombre de traites lui avaient été remises par lui à l'état de blanc-seing, les avait remplies par des chiffres fantaisistes dépassant de beaucoup la somme restant due pour le solde .des livraisons de papier ; qu'il avait négocié' ces traites; qu'il s'en était appliqué le montant;

qu'il n'en avait rendu aucun compte à Olive, et que celle dont Clary demande le payement est précisément une de ces traites; — Attendu que les faits étant ainsi exposés par Marius Olive, il nr peut plus exiger qu'on juge les questions qui pourraient naître du contrat fictif des billets litigeux, et que son intérêt sera satisfait si on juge celles qui

naissent des faits dont il affirme lui-même la vérité; — Or, attendu qu'il résulte de ces faits qu'il a réellement signé l'endossement en blanc du billet dont Clary lui réclame le payement; que Meiffren avait mandat de négocier le billet, et par cela même d'en encaisser le montant, à la charge seulement d'en rendre compte; que Meiffren a abusé de ce mandat, en inscrivant sur la traite qui lui avait été remise en blanc, une somme bien supérieure à celle qu'il pouvait lui devoir encore pour le solde des livraisons des papiers qui restaient à faire ; qu'il a de plus abusé de ce mandat en s'appliquant à luimême le montant de la négociation sans lui en rendre aucun compte ; de tout quoi Marius Olive tire là conclusion que Meiffren a commis à son détriment le délit d'abus, de confiance, et que les conséquences doivent en rester à la charge de Clary, avec d'autant plus de raison que celui-ci n'y est pas entièrement étranger; — Attendu, dès lors, qu'il ne s'agit plus au procès que de savoir si l'abus de confiance allégué par Marius Olive existé; si Clary y a participé, et si, par suite, il doit en supporter les conséquences ; — Sur

la question de l'existence de l'abus de confiance ; — Attendu que la moralité reconnue de Marius Olive, le désordre connu de affaires de Meiffren, sa déclaration de faillite, sa condamnation pour banqueroute simple, sa fuite de France, le nombre et l'importance

l'importance billets qu'il a Souscrits à la fin de sa" carrière commerciale, sont autant de circonstances qui permettent d'affirmer que l'abus" de confiance a existé d'une manière générale, et qu'il s'est appliqué le billet de 15,000 francs dont Clary est porteur ; — Sur la question de connivence: —Attendu que Marius Olive est demandeur, qu'il doit prouver cette connivence, et que les faits qu'il allègue ne sont pas suffisants pour la faire admettre;—Attendu que, si Clary n'a pas pris de renseignements spéciaux avant d'accepter l'a négociation qui lui a été offerte par Meiffren, c'est qu'il connaissait déjà la situation de tous ceux à qui. il faisait confiance ; que, s'il pouvait supposer qu'il existait entre Oliveet Meiffren des combinaisons de crédit destinées'à les aider mutuellement, riende précis ne l'autorisait à croire que la traite" dont il s'agit fût le résultat d'un abus de confiance ; — Attendu que la connivence du tiers porteur n'étant pas établie, les exceptions de Marius Olive demeurent, sans force ; — Attendu, en effet, qu'Olive, mandant, pourrait bien, aux termes de l'art. 1998, G. civ., soutenir qu'il n'est pas tenu de ce que

(1-2) V. le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Rivière. Celui dont on a rempli le blancseing, contrairement à la convention, est en faute d'avoir donné un blanc-seing à quelqu'un qui en a abusé : en telle sorte qu'il ne peut invoquer contre le porteur l'abus du blanc-seing. V. Lyon, 13 août 1851 (S.1853.2.59. - P. 1853;2.226); Bordeaux,

Bordeaux, août 1.872 (S. 1873.2.48. — P..1873.309), et les notes. Adde MM. Nouguier, Lettre de change, t. 1er. n. 307; Boistel, Précis de droit commere, n. 757; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 5, ,v° Lettre de change, n. 552. Il en serait autrement en cas de faux commis par celui auquel Je blanc-seing avait été

remis; dans ce cas,.celui qui a remis le blancseing pourrait exciper du faux contre le porteur, et se refuser à lui payer le montant de l'effet. V. Cass. 20 mars 1882 (S. 1882.1.169.— P. 1882.1. 393), la note, et le rapport" de M. le conseiller Rivière, reproduit avec l'arrêt.,


108 1re PARTIE.

son mandataire a pu faire au delà des termes de son mandai; —Mais que cette règle du droit civil cesse d'être applicable, surtout en matière commerciale, si le mandant a facilité l'abus du mandataire par une faute qu'il ait commise lui-même ; — Attendu que, dans l'espèce, Olive a eu le tort : 1° de se prêter à une combinaison de crédit pratiquée au moyen de billets dont le contexte au moins était fictif; 2°de signer des traites en blanc, et de se livrer entièrement à la bonne foi de Meiffren; 3° enfin de ne pas se faire rendre par ce dernier un compte suffisant du mouvement auquelles renouvellements successifs de ces traites ont dû nécessairement donner lieu; d'où il suit qu'Olive doit supporter et supporter seul les conséquences de sa triple imprudence; — Met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sorte son plein et entier effet, etc. ».

POURVOI en cassation par M. Olive, pour violation de l'art. 138, G., comm., ainsi que de l'art. 136 du même Code, de l'art. 1998 C. civ., des règles du mandat, et des art. 1382 et suiv. C. civ. — A l'appui du pourvoi, on a dit : Lorsque le porteur d'un effet endossé en blanc l'a négocié, et qu'il a encaissé le montant de la négociation, le nouveau porteur peut-il avoir action contre celui qui a donné l'endossement en blanc? La solution de la question doit être cherchée dans les règles du mandat, l'endossement en blanc ne valant que comme procuration, soit à l'effet de poursuivre le débileur du billet, soit à l'effet de le négocier (Req. 14 juill. 1879, S. 1880. 1. 29. — P. 1880. 44). Le nouveau porteur, qui a fourni les fonds, ne pourra agir contre celui qui a donné l'endossement en blanc, qu'à la condition que son endosseur immédiat soit resté dans les limites de sa procuration. Il se peut sans doute que celui-ci, après avoir reçu les fonds, se les soit frauduleusement appropriés. Dans ce cas, le tiers porteur du billet aura toujours action contre l'endosseur en blanc, car, ayant donné procuration de toucher en son nom, ledit endosseur est légalement réputé avoir reçu lui-même les sommes versées aux mains de son mandataire. Mais en sera-t-il de même, et le tiers porteur aura-t-il un recours contre l'endosseur en blanc, dans le cas où à l'endossement en blanc vient s'ajouter celte circonstance que l'effet a été remis à l'état de blanc-seing, et qu'il y a eu abus de ce blanc-seing de la part de celui à qui les effets ont été confiés, et qui, devant les remplir en y inscrivant des chiffres déterminés par lemouvement de ses affaires avec l'endosseur, y a inscrit des chiffres sans rapport aucun avec les sommes qui pourraient lui être dues, puis qui a négocié lesdits effets, et s'est approprié le montant de la négociation? Non. Le tiers porteur n'a dans ce cas, aucun recours contre l'endosseur : celui qui a négocié le billet qui lui avait été endossé en blanc, n'était plus, en effet, dans les termes de sa procuration, lorsqu'il a abusé du blanc-seing; il a substitué frauduleusement au mandat qui lui avait été donné un mandat tout différent. Le tiers porteur aurait eu indubitablement le droit d'exercer un recours contre l'endosseur en blanc, si celuici,

celuici, les sommes ainsi obtenues par suite de la négociation, avait par là ratifié ce qui avait été fait en dehors du mandat L'endosseur en blanc ne pourrait être engagé vis-à-vis du tiers porteur qu'à cette condition. Or, dans l'espèce, il est établi qu'il n'a rien reçu, qu'il ne lui a rien été versé, et cependant l'arrêt attaqué l'a condamné à payer le montant intégral des billets. L'arrêt, du reste, ne conteste pas le principe écrit dans la disposition de l'art. 1998, G. civ. ; il reconnaît nien que Meiffren est sorti des limites de son mandat, mais il déclare que celte disposition est contrebalancée par trois imprudences que M. Olive aurait commises, et qu'à raison de ces imprudences, il doit être permis de le rendre responsable de ce qui a été fait en dehors et au delà du mandat. Mais ce système est inadmissible. En effet, la règle de l'art 1998 est formelle : le mandant n'est pas tenu de ce qui a été fait au delà du mandat. De deux choses l'une, par conséquent, ou la procuration couvre le fait du mandataire, ou elle ne le, couvre pas. Dans le premier cas, le mandant est responsable; dans le second, il ne l'est pas. En décider autrement, c'est effacer l'art.l998, et substituer une distinction arbitraire à la règle simple et précise de cet article. L'arrêt objecte, il est vrai, que M. Olive a commis des imprudences. Mais, à supposer que la combinaison de crédit où il s est engagé pût constituer une faute, il faudrait qu'elle ait été de nature à produire une erreur fatale, invincible ; qu'elle ait été la cause directe et nécessaire du préjudice éprouvé. Or, l'arrêt ne constate même pas que la bonne foi des tiers ait été surprise; il se contente d'alléguer que la connivence du tiers porteur n'est pas établie. M. Olive se trouve ainsi responsable uniquement parce qu'il a eu le tort de s'engager dans une combinaison de crédit où il eût été plus prudeut de ne pas entrer, sans même qu'il soit démontré que le préjudice éprouvé par le tiers porteur découle immédiatement et nécessairement de cette combinaison. Que M. Olive ait manqué de clairvoyance en ne soupçonnant pas les intentions frauduleuses de Meiffren, cela est possible, mais il n'est pas complice de cette fraude, et sa trop grande bonne foi n'a pas pu l'engager vis-à-vis de tiers, avec lesquels il n'a pas contracté, même par l'intermédiaire d'un mandataire apparent.

M. le conseiller Rivière, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes :

« Précisons d'abord les faits, tels qu'ils résultent des constatations de l'arrêt attaqué, et voyons quelle a été la base de sa décision. L'arrêt constate que M. Olive a réellement signé l'endossement en blanc du billet dont M. Clary lui réclame le payement. Il constate que M. Olive a remis ce billet à Meiffren, avec le mandat de le négocier et, par suite, d'en encaisser le montant à la charge d'en rendre compte ; mais que Meiffren a abusé du blanc-seing qui lui avait été confié, et du mandat qui lui avait été donné, en inscrivant sur le billet, qui lui avait été remis en blanc, et qui ne portait que la signature de M. Olive écrite au dos du billet, une somme supérieure à celle que ce dernier pouvait lui devoir pour le solde des livraisons de papier qui restaient à faire; et que enfin, Meiffren s'est approprié le montant de la

négociation du billet consenti par lui à M. Clary, « C'est après avoir constaté ces faits reconnus comme constants par M. Olive lui-même, que l'arrêt déclare : 1° que l'abus de confiance a existé d'une manière générale, c'est-à-dire que Meiffren a inscrit dans le corps du billet laissé en blanc, une somme supérieure à celle qui lui était due par Olive, et qu'il s'est approprié le montant de la négociation; 2° que Clary a été de bonne foi, en ce sens que rien ne l'autorisait à penser que le billet dont il s'agit fût le résultat d'un abus de confiance.

" L'arrêt prévoit ensuite une objection : il ne dit pas, comme le lui fait dire le pourvoi, que la règle de l'art. 1998 est applicable à l'espèce; il porte : « Attendu qu'Olive mandant pourrait bien, aux termes de l'art. 1998, C. civ., soutenir qu'il n'est pas tenu de ce que son mandataire a pu faire au delà des termes de son mandat » ; mais, ajoute-t-il, « cette règle du droit civil cesse d'être applicable, surtout en matière commerciale, si le mandant a facilité l'abus du mandataire par une faute qu'il ait commise lui-même » . Puis il signale non pas une faute commise par Olive, mais trois fautes, parmi lesquelles il énonce celle d'avoir confié des billets en blanc, de les avoir endossés en blanc, et de s'être livré entièrement à la bonne foi de Meiffren.

" Tels sont les faits du procès, telles sont la base et l'économie de l'arrêt attaqué.

« Pour critiquer sa décision, le principal, pour ne pas dire l'unique argument dupourvoi consiste à dire : « Celui qui a négocié le billet (Meiffren) est sorti des limites de son mandat, en abusant du blanc-seing qui lui avait été confié par Olive (l'endosseur en blanc), et, par conséquent, Clary (le tiers porteur) ne pourrait poursuivre Olive que si ce dernier avait ratifié la négociation en recevant les sommes obtenues par suite de cette négociation. La procuration, ne couvrait pas le fait du mandataire, et, par conséquent, le mandant (Olive), ne pourrait être déclaré responsable, sans effacer la disposition de l'art. 1998. Quant à la faute commise par ce dernier, elle n'a pas été de nature à produire une erreur invincible ; elle n'a pas été la cause directe et nécessaire du préjudice causé ».

« Pour répondre à cette argumentation, il nous suffira de rappeler les principes admis généralement par l'ancienne et par la nouvelle doctrine, ainsi que par votre jurisprudence, principes qui ont pour but de venir au secours des tiers trompés par un mandataire infidèle et de protéger la bonne foi. « Pour que le mandataire oblige le mandant envers celui avec qui il contracte, il suffit, dit Pothier, que le contrat qu'il a fait avec lui, paraisse renfermé dans la procuration qu'il lui a fait apparoir," quoique ce mandataire, par des raisons inconnues à celui avec qui il a contracté, ait, en contractant, excédé les bornes de son pouvoir... (Mandat, ch. 3, sect. 2, n. 87). » Pothier expose le même principe dans son Traité des obligations, n. 79. Il a été reproduit par tous les auteurs modernes, MM. Troplong (Mandat, n. 604); Toullier, t. 8, n. 266; Paul Pont (Pet. contr., t. 1, n. 1064). M. Paul Pont ajoute : « Le mandant est responsable des fautes commises et de la fraude employée par le mandataire envers les - tiers, bien qu'en définitive, en commettant les fautes et en employant la fraude, il ait excédé les bornes du mandai; ceci est, d'ailleurs,une application de l'art. 1384, C. civ. ».

« Plusieurs arrêts de la Cour de cassation consacrent les principes qui viennent d'être rappelés. V. Cass. 16-août 1860 (S. 1861.1.288.—P. 1861.40);


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 109

8 nov. 1843 (S. 1843.1.852. — P. 1843.2.813);— 14juin l847(S. 1848.1.37. — P.1848.1.43); 14 juin 1875(5. 1875.1.368. — P. 1875.885). « Attendu, porte encore un arrêt de la chambre civile, que si, aux termes de l'art. 1998, le mandant n'est pas responsable des engagements contractés par son mandataire hors des limites de son mandat, il en est autrement, lorsque les instructions qui restreignent ses pouvoirs apparents n'ont pu être connues des tiers avec lesquels ce mandataire a contracté » (Ch. civ., 11 avril 1876 (S. 1879.1.292. — P. 1879.743).

« Mais, dit le pourvoi, Meiffren, qui a négocié le billet qui lui avait été endossé en blanc, n'était plus dans les termes de la procuration; il a abusé du blanc-seing; il a substitué frauduleusement au mandat qui lui avait été donné un mandat tout différent. La procuration ne couvrait pas le mandataire. Olive n'a pas contracté avec Clary, même par l'intermédiaire d'un mandataire apparent.

« En fait, Meiffren était porteur d'un billet en blanc et endossé en blanc par Olive, que ce dernier lui avait confié. Il ne paraît pas que le corps du billet ait été rempli par Meiffren au moment même de la négociation. Seulement, tout porte à penser qu'il l'a rempli auparavant, et qu'il l'a ainsi offert à Clary. Mais, en admettant l'idée contraire, la seule possession de ce billet par Meiffren lui aurait donné les pouvoirs les plus étendus. Le pourvoi ne peut pas soutenir qu'Olive n'a pas contracté avec Clary, même par l'intermédiaire d'un mandataire apparent. Les pouvoirs de Meiffren résultaient, nous le répétons, de la possession du billet et de la forme en blanc, soit du corps du billet, soit de l'endossement. Meiffren était ainsi censé avoir reçu le mandat le plus large, non seulement quant à la transmission, qui pouvait s'opérer comme celle d'un billet au porteur, mais encore quant au montant de la créance à transmettre.

« Le pourvoi objecte que Meiffren a abusé du blanc-seing, et qu'il a substitué frauduleusement au mandat qui lui avait été donné un mandat tout différent.

« Nous ferons d'abord remarquer que ces dernières expressions me sont pas parfaitement exactes : Meiffren a inscrit sur le billet une somme supérieure à celle qu'il aurait dû inscrire ; il a excédé les limites de son mandat; mais on ne peut pas dire qu'il a substitué au mandat qu'il avait reçu un mandat tout différent.

« Il est vrai qu'il a abusé du blanc-seing qui lui avait été confié par Olive. Ce blanc-seing lui a permis de porter sur le billet une autre somme que celle qu'il devait y porter, d'après les conventions arrêtées entre lui et Olive. Mais qui doit en supporter les conséquences ? Est-ce Clary, tiers porteur de bonne foi, ou bien Olive, le mandant imprudent?

« La réponse à cette question ne vous paraîtra sans doute pas difficile.

" II y a eu remise volontaire du blanc-seing, de " la part d'Olive à Meiffren, qui en a abusé. Olive, ayant à s'imputer la grave imprudence d'avoir choisi un mandataire infidèle, doit supporter les conséquences de cette faute, plutôt que Clary, le porteur du titre, auquel aucune faute n'est imputable, et qui était de bonne foi.

« Nous ne croyons pas devoir insister sur ces principes, qui ne sauraient être sérieusement contestés. " L'arrêt attaqué, en déclarant que la disposition

disposition l'art. 1998 cessait d'être applicable, lorsque le mandant a facilité l'abus du mandataire par une faute qu'il a commise lui-même, et en décidant qu'Olive devait supporter seul les conséquences de sa faute, n'a nullement violé les articles visés au moyen de cassation, et a fait au contraire à l'espèce une juste et saine application des principes du droit.

« Si la Cour partage notre opinion, elle prononcera le rejet du pourvoi ».

ARRÊT.

LA COUR ; — Attendu que si, aux termes de l'art. 1998, C. civ.,le mandant n'est pas tenu de ce qui a pu être fait au delà du mandat, il en est autrement lorsque le mandant a imprudemment confié au mandataire un blanc-seng dont il a abusé pour contracter, vis-à-vis d'un tiers de bonne foi, des engagements qui excédaient la limite de ses pouvoirs; — Attendu qu'il résulte en fait, de l'arrêt attaqué, que Marius Olive a remis à Meiffren des traites en blanc et par lui endossées en blanc; qu'au nombre de ces traites se trouvait celle dont Clary lui réclame le payement; que Meiffren avait mandat de négocier cet effet et, par suite, d'en encaisser le montant, à la charge d'en rendre compte; que Meiffren a abusé de ce mandat, en inscrivant sur la traite une somme bien supérieure à celle qui pouvait lui être due, et qu'il s'est approprié le montant de la négociation; que rien n'autorisait Clary à penser que la traite dont il s'agit fût le résultat d'un abus de confiance ; — Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que Marius Olive doit supporter seul les conséquences de l'imprudence qu'il a commise, et en confirmant le jugement qui le condamne au payement de l'effet en litige, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les textes de lois précités;—Rejette, etc.

Du 13 févr. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Rivière, rapp. ; Chevrier, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av.

CASS.-REQ. 12 février 1883.

VENTE DE MARCHANDISES, CAUSE ILLICITE, CARAMELS COLORANTS, FUCHSINE.

Ne peut être annulée, comme ayant une cause illicite, la cession, sans intention frauduleuse, de marchandises pouvant servir à former un produit illicite, mais déclarées, par une appréciation souveraine des juges du fond, susceptibles d'un usagé licite et commercial(1) (C. civ., 1131, 1138,1598).

Il en est ainsi spécialement de l