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Title : Procès-verbaux des délibérations : session... / Conseil supérieur de gouvernement

Author : Algérie (Période coloniale). Conseil supérieur de gouvernement. Auteur du texte

Author : Algérie (Période coloniale). Auteur du texte

Publisher : [s.n.] (Alger)

Publication date : 1879-12

Type : text

Type : printed serial

Language : french

Language : français

Format : Nombre total de vues : 34750

Description : décembre 1879

Description : 1879/12.

Rights : public domain

Identifier : ark:/12148/bpt6k5459716d

Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LK19-85

Relationship : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327832014

Provenance : Bibliothèque nationale de France

Date of online availability : 12/12/2008

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ALGÉRIE

CONSEIL SUPÉRIEUR

DE GOUVERNEMENT

SESSION DE DECEMBRE 1879

PROCÈS-VERBAUX

DES DÉLIBÉRATIONS

ALGER

IMPRIMERIE DUCLAOX, RUE DD COMMERCE. '1880



CONSEIL SUPÉRIEUR

DE GOUVERNEMENT

PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS

SESSION DE DÉCEMBRE 1879



ALGÉRIE

CONSEIL SUPERIEUR

DE GOUVERNEMENT

SESSION DE DECEMBRE 1879

pisocȧ-vfiiteiiu%

DES DÉLIBÉRATIONS

ALGER

IMPRIMERIE DUCLAOX, RUE DU COMMERCE 1879



GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'ALGÉRIE

CONSEIL SUPERIEUR

DE GOUVERNEMENT

SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 1879 #

Le Conseil Supérieur, convoqué en !a forme prescrite par le décret organique du 11 août 1875, se réunit dans la salle ordinaire de ses délibérations, le mercredi 5 décembre 1879, à deux heures, sous la présidence de M. Albert Grévy, Député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

MM. LÉON JOURNAULT, Conseiller d'Eiat, Secrétaire général du Gouvernement ; ALPHANDÉRY, délégué du Conseil Général d'Alger ; ARLÈS-DUFOUR, id.

Général BARDIN, commandant la division d'Alger ; BAZOT, 1er Président de la Cour d'appel ; BELIN, Recteur de l'Académie ; BELLEMARE, Conseiller de Gouvernement ; BÉZY, délégué du Conseil Général d'Oran ; Commandant BIENAIMÉ, suppléant M. le Général, commandant supérieur du Génie ; BIGONET, délégué du Conseil Général de Constantine ; BRU, id. d'Alger ;

CÉLY, id. d'Oran ;


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Général CÉRKZ, Commandant la division d'Oran ;

DUPARGE, Inspecteur général des Finances ;

Général FORGEMOL, Commandant la division de Constantine

Constantine GRAUX, Préfet du département de Conslantine ; LAGARDE, délégué du Conseil Général de Constantine ; LAGRAKGE, id. de Conslantine ;

LEROUX, id. d'Alger ;

de LESTAUBIÈRE, Préfet du département d'Alger ; LETELLIER, délégué du Conseil Général d'Alger ; MANGIAVACCHI, id. de Conslantine;

PÉTRELLE, Préfet du déparlement d'Oran ; POIVRE, délégué du Conseil Général de Conslantine ; RAFFIN, id. de Conslantine ;

ROBE, id. d'Alger ;

TELHER, Conseiller de Gouvernement; VAGNON, délégué du Conseil Général d'Oran ; DIMIER, Secrétaire du Conseil de Gouvernement.

Se sont fait excuser :

MM. FAUQUEDX, délégué du Conseil Général d'Oran ;

■JOUILLÉ, Capitaine de frégate, suppléant M. l'Amiral commandant la Marine ; LAVIGERIE, Archevêque d'Alger ; LOUSTEAU, délégué du Conseil Général d'Oran ; POMPÉÏ, Procureur général près la Cour d'appel ; ROUBIÈUE, délégué du Conseil Général d'Oran.

Sur l'invitation de M. le Président, le Secrétaire donne lecture :

1° De l'arrêté de M. le Gouverneur Général convoquant le Conseil Supérieur ;

2° De la délibération du 4 novembre 1879, du Conseil Général d'Alger, nommaut M. Letellier, délégué, au Conseil Supérieur, en remplacement de M. Arnac, décédé ;

3° De la délibération du Conseil Général d'Oran, du 51 octobre 1879, nommant M. Bézy, délégué au Conseil Supérieur, en remplacement de M. Desvoisins, démissionnaire.


. _ 7 —

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL prenant ensuite la parole déclare ouverte la session ordinaire de 1879, et s'exprime en ces termes :

« Messieurs,

» Chargé, par les décrets qui l'instituent, d'examiner le projet de budget de l'Algérie, le Conseil Supérieur se trouve par là même appelé à faire porter son examen, dans la mesure qu'implique son caractère consultatif, sur toutes les questions qui touchent aux grands intérêts de ce pays. Je suis heureux de voir s'ouvrir à cet égard ses délibérations. Pour les préparer, je ne saurais mieux faire, en venant pour la première fois présider à vos travaux, que d'exposer a grands traits notre situation générale, en précisant les conditions dans lesquelles les questions principales se présentent a cette heure à vos méditations.

» Depuis votre dernière session, Messieurs, une transformation, dont le caractère ne vous a point échappé, s'est opérée dans le régime administratif et politique de l'Algérie. Le Gouvernement Général et le Commandement étaient confondus. Dans le territoire réputé civil, les Maires, les Sous-Préfets, les Préfets, relevaient directement d'un chef militaire ; et, dans le territoire militaire proprement dit, la haute Direction des affaires indigènes formait une simple section à l'Elat-Major général. On peut dire, en écartant les fictions, que le Commandement administrait en réalité l'Algérie tout entière.

» Au gouvernement des hommes de guerre, des généraux éminents, qui ont glorieusement pris part à la conquête ou à la pacification du pays, le Gouvernement de Ja République a pensé que l'heure était venue de substituer une Administration civile. C'est l'honneur de l'Armée et l'un de ses meilleurs titres à la reconnaissance du pays que d'avoir rendu possible celle substitution. L'Autorité civile a pris, sans difficulté, possession du rôle qui lui appartient chez les peuples libres.

» Cette transformation, dans le principe même du Gouvernement Général, devait avoir des conséquences immédiates ; elle en comportait d'autres d'une réalisation moins prompte.

» Dans tout le territoire occupé par nos communes de plein exercice et nos communes mixtes, les fonctionnaires administratifs à tous les degrés ne relèvent plus que de l'Autorité civile.

Discours de M. le Gouverneur Général.


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C'est elle également qui préside a l'Administration du territoire de commandement ; le service central des affaires indigènes, détaché deTEtat-Major général, a été placé sous la direction immédiate du Gouverneur.

» Mais, s'il est vrai de dire que, dans toute l'Algérie, l'administration des populations européennes et indigènes relève, en ce moment, de l'Autorité civile supérieure et doive s'inspirer partout de son principe, de son caractère, de ses tendances, il n'est pas moins certain que, dans la plus grande partie du pays, dans toute l'étendue du territoire de Commandement, c'est aux agents du Commandement qu'appartient toujours l'administration locale.

» Celte organisation, sortie de la conquête, n'a plus aujourd'hui, sur bien des points, les mêmes raisons d'être. L'extension du territoire civil devait être une des premières pensées du nouveau Gouvernement. L'application, parles mêmes fonctionnaires, des mêmes règles et des mêmes procédés administratifs, à toutes les régions similaires, 'a toutes les populations que rapprochent les mêmes moeurs et le même état social, est une mesure rationnelle, une réforme qui s'impose, un acte à la fois de meilleure administration et de bonne politique.

» Le projet de rattachement, auquel les Conseils Généraux viennent de donner leur approbation, vous sera soumis, avec tous les documents qui en développent et justifient les moyens d'exécution.

» Vous recevrez en même temps communication de deux projets de loi qui en sont le corollaire naturel. Quand je dis projets de loi, je réserve évidemment, ici comme partout ailleurs, l'examen el l'adhésion du Gouvernement, qui a seul qualité pour formuler et déposer des projets.

» Le Conseil Supérieur a signalé lui-même l'insuffisance des ressources financières des communes de l'Algérie ; il a demandé l'augmentation de l'octroi de mer, qui constitue leur principale recette. Celte augmentation est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que le rattachement va, par la création de nouvelles communes mixtes, multiplier le nombre des parties prenantes. C'est une mesure transitoire qui s'impose jusqu'à ce qu'une réforme, dont l'urgence s'accentue chaque jour et dont je m'efforcerai de hâter la réalisation, vienne asseoir, en Algérie, sur des bases plus larges, plus fermes, plus équitables, le budget de nos communes. Un rapport développé vous permettra d'apprécier et


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l'importance de l'augmentation de l'octroi de mer et la nature des surtaxes ou des taxes nouvelles qu'il convient d'adopter.

» Le second projet est relatif aux pouvoirs disciplinaires qu'il a paru indispensable de conférer, dans une sage mesure, aux administrateurs des communes mixtes, à l'égard des populations indigènes, si l'on ne veut pas que l'Administration civile fonctionne dans des conditions certaines d'infériorité vis-à-vis de l'Administration militaire. Les raisons qui justifient cette attribution sont développées dans un Exposé des motifs qui en précise le caractère, écarte les équivoques, exclut tout arbitraire et montre que l'invocation du droit commun trouverait ici malaisément sa place.

» L'application au peuple indigène des principes essentiels de notre droit public, sera, nous en sommes convaincus, un moyen puissant d'assimilation et de rapprochement. D'autres mesures concourront au même but. Pour la première fois, nous inscrivons au budget de l'Etat un crédit destiné à encourager la fondation d'écoles arabes-françaises en pays musulman. Nous sommes sûrs de répondre ainsi à la pensée du Gouvernement ; ne vient-il pas de donner la mesure de l'intérêt qu'il attache au développement de l'instruction publique en Algérie, par la création du grand Institut d'enseignement supérieur dont la ville d'Alger saluera bientôt l'ouverture !

» En même temps, nous ^arrêtions, avec le concours d'une Commission spéciale, les bases du projet de loi relatif à la constitution immédiate de l'état-civil chez les indigènes. C'est, à nos yeux, nous l'avons dit souvent, la condition essentielle de l'établissement durable de la propriété individuelle.

» Pendant que je préparais l'extension de l'Administration civile, mon attention devait se porter sur la façon dont ellemême fonctionnait, soit au siège du Gouvernement Général, soit dans les départements.

» Malgré les voeux du Conseil Supérieur et les remontrances des Commissions parlementaires, la plupart des Sous-Préfets de l'Algérie remplissaient encore les fonctions d'administrateurs des communes mixtes chefs-lieux, cumulant ainsi, au grand détriment de la chose publique et des intérêts municipaux, les attributions contradictoires de contrôleurs et de contrôlés. Cette anomalie a disparu ; chaque commune aujourd'hui a son administrateur, et les Sous-Préfets, rendus à leurs fonctions, peuvent leur consacrer le travail et le temps qu'elles réclament.


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» Au siège même du Gouvernement Général, à l'Administration centrale, une autre mesure, d'une portée plus profonde, a paru de tous points justifiée. Un Directeur général des affaires civiles à côté d'un Gouverneur militaire pouvait peut-être se comprendre ; il n'avait plus aujourd'hui de raison d'être. Les bureaux de l'Administration centrale doivent se borner à centraliser les services, sans paraître constituer, à côté du Gouverneur Général, une sorte de Direction indépendante. Cette Direction est supprimée. Le collaborateur sympathique, qui a bien voulu répondre à mon appel, vient, à son tour, mettre au service de l'Algérie son intelligence, son zèle patriotique, son dévouement éprouvé. >

» Les réformes qu'il m'aidera si puissamment à réaliser peuvent être aujourd'hui poursuivies en loule liberté d'esprit. La situation politique, en effet, ne saurait inspirer aucune espèce de préoccupation.

« A l'intérieur, la paix règne d'un bouta l'autre du pays. Nulle part, il n'est trace de l'émotion qu'avaient produite, au printemps, les troubles de l'Aurès. Cette tentative insensée, par la promptitude et l'énergie de sa répression, a fait immédiatement comprendre à quelle impuissance, à quel châtiment, seraient désormais condamnés d'avance les auteurs, quels qu'ils soient, les fauteurs attardés de mouvements insurrectionnels.

» Quant à nos relations extérieures, nos rapports avec le Maroc et la Tunisie n'ont pas cessé d'être satisfaisants. Sans doute, il nous faut veiller toujours pour mettre nos frontières, trop souvent incertaines, a l'abri des incursions de tribus insoumises. Mais, quand un accident se produit, quand une agression, partie du dehors, vient troubler notre territoire, la réparation internationale ne se fait point attendre. 11 y a quelques jours à peine, un Ambassadeur Marocain venait à Sebdou, devant nos troupes et les contingents réunis, nous apporter, avec l'indemnité pécuniaire fixée par nous, les excuses publiques de son Gouvernement.

» Après cet aperçu rapide sur la situation administrative et politique de l'Algérie, quelques mots de son état économique, spécialement en ce qui concerne les moyens de iransport et les voies de communication, trouveront ici naturellement leur place.

» La facilité et la rapidité des communications entre la Métropole et l'Algérie sont commandées par des intérêts de


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premier ordre. Le nouveau traité relatif aux transports maritimes, en multipliant les services, en abrégeant la durée de la traversée, donne, dans une large mesure, satisfaction aux voeux que vous aviez exprimés.

» L'établissement d'un second câble enlre Alger et Marseille, avec réduction de moitié de la taxe, a produit immédiatement une augmentation de près de cent pour cent dans le nombre des dépêches. Ainsi diminue chaque jour la dislance qui sépare les deux parties de la patrie commune ; plus nous les rapprocherons, plus nous établirons enlre elles d'union et de solidarité.

» Les voies de communication dans l'intérieur de l'Algérie ont été l'objet de deux lois capitales, qui ont fixé le double réseau de nos routes nationales et de nos chemins de fer. De la prompte exécution de ce programme législatif dépend, on peut le dire, la prospérité du pays. Ce qui lui manque, en elîet, pour utiliser et multiplier ses richesses, vous le savez, Messieurs, ce sont, avant tout, les moyens de transport et de communication.

» Le projet de budget qui sera déposé tout à l'heure sur le bureau du Conseil affecte aux travaux- des routes un crédit de beaucoup supérieur à celui des années précédentes.

» L'augmentation du chiffre des garanties d'intérêts montre en même temps le développement que commencent à prendre nos voies ferrées. La ligne de Bône-Guelma aboutit au Kroubs ; celles de Constanline à Sélif, d'Arzew à Saïda, de l'Aima à la Maison-Carrée, sont aussi, depuis plusieurs mois, en pleine exploitation. Dès que les Chambres auront ratifié la Convention passée entre le Gouvernement Général et la Compagnie de l'Est Algérien, les travaux commenceront sur la ligne de Sélif à Ménerville et sur celle de Batna. Les études se poursuivent activevement sur le chemin de Bougie ; elles seront bientôt terminées sur la grande ligne de Tlemcen à Oran par Aïn-Temouchent.

» En même temps que nous préparons l'exécution des chemins de fer compris dans la loi de classement, nous commençons les études de leurs prolongements dans les régions du Sud. Nos ingénieurs sont à l'oeuvre dans les trois provinces. Leurs missions font partie du programme arrêté par la Commission supérieure du Trans-Saharien. Point de départ des explorateurs qui vont chercher un chemin vers le Soudan, appelée la première à profiler de la conquête pacifique qui ouvrirait à la civilisation les mystérieuses profondeurs de l'Afrique centrale,


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l'Algérie ne pouvait se désintéresser de celte, vaillante el glorieuse entreprise. Je me suis empressé de mettre à la disposition de 1'éminent Ministre des Travaux publics le concours qu'il a bien voulu me demander.

» Mais, Messieurs, si intéressantes que puissent être ces grandes questions, elles ne sauraient nous faire négliger un instant celles qui, nous louchant de plus près, s'imposent plus étroitement a notre sollicitude, — el notamment la question vitale entre toutes, celle delà colonisation.

» Il faut peupler ce pays, pour le vivifier. — et le peupler de nationaux, pour qu'il soit bien l'Algérie française.

» Maintenir, en le développant, le courant d'immigration qui s'est accentué depuis nos désastres, tel est le but auquel doivent tendre nos efforts incessants. On ne peut l'atteindre qu'à deux conditions. Pour retenir ceux qui sont venus, il est indispensable de ne point les laisser dans une situation qui ne leur permet pas de prospérer. A ceux qu'on appelle, il faut pouvoir offrir encore des terres et du travail.

» Eh bien! Messieurs, beaucoup décentres, parmi les plus anciens, sont dans une situation vraiment regrettable. Les uns manquent d'eau, les autres insuffisamment allotis, sont resserrés dans un territoire qui s'oppose au développement de leur population.

» Le budget préparé pour vous êlre soumis pourvoit a ce double besoin. Une somme importante sera désormais exclusivement consacrée à venir en aide aux communes pour assurer leur alimentation en eau potable ; un crédit relativement considérable sera spécialement affecté à l'agrandissement des anciens centres. \____»

\____» aux nouveaux immigrants, l'exéculion du programme de colonisation en 1879 permet d'installer 700famiiles, chiffre supérieur à celui de l'année précédente. Mais la préparation du programme de 1880, dont vous aurez à discuter l'économie, révèle une situation qu'il importe, sans plus tarder, d'envisager en face. Plus des trois-cinquièmes des terres qui doivent constituer les centres projetés n'appartiennent point à l'Etat : il faudra les acheter. Les terres domaniales vonl manquer à la colonisation. Celles qui restent, par leur dissémination et leur infériorité, ne peuvent former généralement que de faibles appoints. D'autre part, les ressources affectées jusqu'à ce jour aux acquisitions, les soultes de rachat du séquestre vont en même temps se trouver épuisées.


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» Si l'on veut, et il le faut à tout prix, ne point laisser se ralentir le courant de l'immigralion européenne, si l'on veut en même temps prévenir les embarras grandissants, les 'difficultés coûteuses des expropriations partielles et périodiques, il semble que l'heure soit venue d'arrêter un programme général et définitif de colonisation, et, pour l'exécuter, d'en déterminer immé- ■ diatement les voies el moyens.

» Messieurs, à cette question si grave et si complexe de la colonisation se rattachent deux points particuliers qui nepouvaient.échapper à voire intelligent examen.

» Avec les Conseils Généraux de l'Algérie, vous avez pensé, justement selon moi, que le mode d'attribution des terres domaniales ne pourrait, sans péril, dépendre d'un système absolu. Ce qu'il faut, avant tout, c'est assurer le peuplement, faciliter, hâter la remise à la colonisation des terres qui lui sont destinées. L'application, sagement combinée, de la vente et de la concession, paraît être la solution prudente et rationnelle d'une question qui ne comporte pas de solution exclusive et radicale.

» Mais, une fois pourvu, il faut au colon, pour féconder son travail, pour tirer parti de sa concession, il lui faut souvent pouvoir emprunter. Vous avez émis le voeu de la promulgation prochaine d'une loi fondant le crédit des colons par la création d'un privilège spécial. Vous recevrez communication du Projet que je me propose de soumettre au Gouvernement.

» Je sortirais des limites dans lesquelles ce discours doit se renfermer, si je devais traiter ici toutes les questions qui pourront être l'objet de vos discussions. Celles que je suis obligé de négliger, comme celles que je n'ai pu qu'indiquer, trouveront toutes, dans les documents qui vous seront distribués, les développements qu'elles comportent.

» Messieurs, je n'ai guère parlé jusqu'ici que des questions relatives aux intérêts matériels et moraux de l'Algérie et des réformes concernant la réorganisation administrative. Je n'ai nen dit encore en dehors de l'avènement du Gouvernement civil, de la réorganisation politique proprement dite.

» Je ne pourrais déposer sur votre bureau des projets politiques qu'en méconnaissant à la fois et votre caractère et l'autorité du Gouvernement, auquel je dois, en ces matières, mes premières communications. Mais je liens à indiquer, dès maintenant, un des points essentiels sur lesquels ils porteront.


u -

» Et d'abord, il est urgent de réformer le régime législatif auquel l'Algérie a été jusqu'ici soumise. C'est par décrets, quand ce n'était point par desimpies arrêtés, que ce grand pays était non-seulement administré, mais gouverné. N'est-ce point un décret qui régît encore tout ce qui touche à la colonisation — le système des concessions, l'attribution des terres domaniales, voire même la constitution de privilèges en contradiction avec les dispositions du Code civil ? Et, dans un autre ordre d'idées, qui touche à l'une des matières les plus graves de notre droit public, la législation des Conseils Généraux, n'est-ce point un simple décret qui est venu se substituer, en Algérie, à la grande loi votée pour la France par l'Assemblée nationale ?

» Je l'ai dit ailleurs, ce régime a fait son temps. Il faut déterminer avec précision ce qui, désormais, sera du domaine de la loi, du domaine des décrets, du domaine de l'arrêté gouvernemental. La loi organique qui fixera ces points réglera en même temps les conditions, trop souvent obscures, de la promulgation des lois en Algérie.

«Vient ensuite la grave et délicate question des rapports entre la France et sa grande colonie, entre le Gouvernement Général et les départements ministériels delà Métropole, en ce qui concerne le fonctionnement des divers services. Que faut-il rattacher à l'Administration Centrale? Que faut-il laisser au Gouvernement Général ? Je dois me borner à reproduire ici la formule du principe qui m"a paru devoir servir de base à un départ d'attributions rationnel el légitime :

» Les services qui ont leurs similaires en France, qui sont ici dans les mêmes conditions que dans la métropole, qui n'intéressent pas la colonisation peuvent être rattachés sans inconvénient. Mais ceux qui sont spéciaux à l'Algérie, qui n'ont pas en France leurs similaires, ou qui ne s'y trouvent pas dans des conditions analogues, ceux qui, pour préciser ma pensée par un mol, affectent essentiellement et directement l'oeuvre capitale à poursuivre dans ce pays, l'intérêt supérieur de la colonisation, ceux-là ne doivent pas être rattachés.

» Les Conseils qui prennent une part plus ou moins directe à l'administration et au gouvernement de la colonie appellent, àleurlour, une réforme dont les principes et l'opportunité ne sont guères contestables.

» Pour les Conseils Généraux, le retour à la loi de France suffira pour faire disparaître les incapacités, les causes d'inéligibililé


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arbitrairement édictées par le décret que je rappelais tout à l'heure. — Une question plus délicate est celle des assesseurs musulmans ; il semble difficile d'en ajourner la solution.

)> Quant au Conseil supérieur et au Conseil de Gouvernement, vous n'attendez pas, Messieurs, que, dans cette Assemblée, qui représente l'un et renferme l'antre, je vienne discuter les transformations dont ils sont susceptibles. La question est posée devant l'opinion ; elle le sera devant le Gouvernement ; le Parlement saura la résoudre en sauvegardant à la fois les intérêts de l'Algérie, à laquelle ses sympathies sont acquises, et l'Unité Nationale donl il esl le représentant.

» Voilà, Messieurs, dans une revue trop rapide, la série des principales questions d'ordre administratif, économique et politique, que révèle l'étude attentive de la situation actuelle de ce pays. L'examen du budget constituant plus spécialement vos attributions, je veux en terminant préciser, par un mot, le caractère particulier de celui qui vous est soumis. Les nouveaux crédits dont l'inscription est proposée, ont une triple cause et par suite une triple destination : l'extension du territoire civil, le développement des voies de communication, les besoins de la colonisation.

» Et maintenant, Messieurs, mettons-nous à l'oeuvre. Dans les discussions qui vont s'ouvrir, nous pourrons différer d'opinion sur les points secondaires ; mais il esl un terrain sur lequel nous serons toujours d'accord ; il est des sentiments et des principes qui nous resteront communs : l'amour de la France, le dévouement à la République, la résolution virile et réfléchie d'assurer la grandeur et la prospérité de l'Algérie. »

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL invite le Conseil à procéder à l'élection d'un deuxième Vice-Président, conformément aux dispositions de l'article I î du décret du 11 août 1875.

Après une suspension de séance de quelques instanls, il est procédé au vote.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

Membres présenls : 29 Suffrages exprimes: 28

Nomination (l'un deuxième VicePrésident.


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MM. Lagrange obtient 24 voix. .

Alphandéry 5

Bulletin blanc... 1

M. Lagrange est, en conséquence, proclamé Vice-Président.

LeConseilétant constitué,M.LEGouvERNEURGÉNÉRALpropose de passer à la nomination des Commissions qui doivent se répartir l'étude des divers chapitres budgétaires.

11 posera tout d'abord la question de savoir si le Conseil désire apporter quelques changements dans le nombre de ses Commissions ou dans leurs attributions respectives.

M. ALPHANDÉRY ne pense pas qu'il y ait lieu de modifier les attributions des Commissions, mais il estime qu'en présence des questions très importantes dont le Conseil aura à s'occuper cette année, il sera indispensable de nommer des Commissions spéciales.

M. MANGIAVACCHI. — Celte proposition viendra en son temps quand le Conseil sera saisi des propositions de M. le Gouverneur Général.

M.LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL fait observer que le Conseil a toujours le droit, au moment qu'il juge opportun, de nommer des Commissions spéciales.

Sous le bénéfice de celte observation, le Conseil consulté, se prononce pour le maintien des quatre Commissions ayant chacune les mêmes attributions que dans la précédente session.

Nomination des Commissions.

Après un échange d'observations, le Conseil constitue ses Commissions de la manière suivante :


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lro COMMISSION Administration générale, départementale et communale.

MM. BAZOT. BELIN. BELLEMARE. FAUQDEUX. LETELLIER. LAGARDE. POIVRE. POMPEÏ. RORE.

2e COMMISSION

Services financiers.

MM. ALPIIANDÉRY. ARLÈS-DUFOUR.

DUPARGE.

Général BARDIN. RAFFIN. ROUBIÈRE. TELLIER.

5e COMMISSION Colonisation, agriculture et commerce.

MM. BlGONET.

BRU.

Général CÉREZ.

CÉLY.

BEZY.

PÉTRELLE,

GRAUX.

2


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fc COMMISSION Travaux publics.

MM. LEROUX.

DE LESTAUBIÈRE. Général FORGEMOL. Commandant JOUILLÉ. LAGRANGE. LOUSTEAC. MANGIAVACCHI. Commandant BIENAIMÉ. VAGNON.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE, au nom du Gouverneur Général, dépose sur le bureau du Conseil :

1° Le projet de budget de l'Algérie pour 1881 ; 2° Le compte provisoire du Gouvernement Général de l'Algérie de l'exercice 1878.

M. ALPHANDÉRY demande la nomination d'une Commission spéciale pour examiner le rapport sur le projet de révision de l'octroi de mer que l'on distribue.

M. RAFFIN. — Si l'on renvoie à des Commissions spéciales toutes les questions dont le Conseil peut être saisi, les 4 Commissions nommées n'auront plus leur raison d'être.

La révision de l'octroi de mer touche à une question de finances dont l'examen incombe tout naturellement à la 2e Commission.

M. LE PRÉFET D'ORAN.— L'octroi de mer est, avant tout, une affaire municipale dont l'examen reviendrait plutôt à la lr 0 Commission. On ne doit pas perdre de vue que la question de l'octroi de mer est très complexe, puisqu'elle est intimement liée à l'extension du territoire civil ; elle a donc besoin d'être étudiée par des gens techniques ; c'est pourquoi il appuiera la proposition de M. Alphandéry, ayant pour objet la nomination d'une Commission spéciale.


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Après quelques observations présentées par d'autres membres, la proposition de M. Alphandéry, mise aux voix, n'est pas adoptée.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, le Conseil Supérieur s'ajourne au lundi, 8 décembre, à deux heures.

La séance est levée à 4 heures.

Le Secrétaire du Conseil, Signé : P. DIMIER.

Vu : Le Président, Signé : A. GRÉVY.



SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte à 2 heures, sous la présidence de M. Albert Grévy, Député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents : Tous les membres du Conseil Supérieur de Gouvernement, à l'exception de M. l'Archevêque d'Alger, de MM. Fauqueux, Roubière, délégués du Conseil Général d'Oran, excusés.

Le procès-verbal de la séance du 5 décembre est lu et adopté.

M. LE CONSEILLER D'ETAT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT.— J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil, au nom de M. le Gouverneur général : 1° le projet d'extension du territoire civil ; 2° le projet de loi ayant pour objet de conférer aux Administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression des infractions spéciales à l'indigénat ; 3° le projet de loi ayant pour objet de fonderie crédit des colons parla constitution d'un privilège spécial.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — M. Mangiavacchi avait demandée la dernière séance, que des Commissions spéciales fussent nommées en cours de sessions et au fur el à mesure queles projets du Gouvernement seraient déposés sur le bureau du Conseil. Le Conseil appréciera si le moment n'est pas venu de désigner une Commission spéciale pour examiner les projets dont il vient d'être saisi.


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M. ROBE.— S'il est une question pour laquelle la nécessité de la nomination d'une Commission spéciale s'impose, c'est assurément celle des rattachements et des pouvoirs disciplinaires à conférer aux administrateurs.

M. RAFFIN pense que l'on ferait bien, pour éviter la multiplicité des Commissions, de renvoyer également à l'examen de la Commission spéciale qui va être nommée le projet de loi sur les attributions des terres domaniales.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— LeConseil prendra à cet égard la détermination qui lui paraîtra la plus convenable ; mais il estime cependant, en ce qui le concerne, que le projet de rattachement et les conditions du rattachement présentent, avec la colonisation et les conditions de la colonisation, des différences assez sensibles pour qu'on ne les confonde pas en les renvoyant à l'examen delà même Commission.

Un examen distinct lui parait d'autant plus nécessaire que le Conseil sera appelé, en cours de session, à donner son avis sur un ensemble de propositions relatives à l'attribution des terres domaniales, et qui ont pour objet de rectifier ce qui, dans la législation actuelle, a pu être un obstacle au développement de la colonisation.

M. RAFFIN modifiera alors sa proposition en demandant le renvoi à l'examen de la 3° Commission du projet de loi sur les attributions de terres domaniales et de tout ce qui s'y rattache.

Cette proposition, mise aux voix, est adoptée.

Le Conseil, consulté sur la nomination d'une Commission spéciale chargée d'examiner le projet de rattachement et les conditions de ces rattachements, approuve cette proposition et fixe à neuf\e nombre des membres qui devront composer la Commission.

La séance est suspendue pendant une demi-heure.

A la reprise delà séance, M. LAGRANGE, au nom de ses collègues, demande au Conseil de fixera onze le nombre des mem-


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bres devant composer la Commission, les chiffres primitivement fixés ayant paru insuffisants.

Cette proposition, mise aux voix, est adoptée.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

Nomination d'une Commission spéciale.

Membres Présents 51

Suffrages exprimés 51

Bulletin blanc 1

Majorité absolue 16

MM. Lagrange obtient 27 voix.

Poivre 30

Graux 27

Pétrelle 28

Lousteau , 50

Robe 27

Cély': 27

Alphandéry 30

de Lestaubière 30

Bellemare 27

Général Cérez 26

Alph. Arlès-Dufour 2

Bru 2

Bazot 2

Lagarde 5

Pompéï 5

Duparge 5

Jouillié 4

Tellier 1

Bulletin blanc 1

En conséquence :

MM. Lagrange, Poivre, Graux, Pétrelle,

Nomination d'une Commission spéciale.


— 24 -

Lousteau,

Robe,

Cély,

Alphandéry,

de Lestaubière,

Bellemare,

Général Cérez,

sont proclamés membres de la Commission spéciale.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Les rapports des Commissions ayant été distribués un peu tardivement, il appartient au Conseil de décider s'il veut les discuter immédiatement ou renvoyer leur examen à une séance ultérieure.

M. LEROUX. — Il serait bon que les rapports, avant de venir en discussion, fussent distribués, au moins vingt-quatre heures à l'avance ; il n'est pas possible de discuter sérieusement des rapports que l'on n'a pas eu le temps de lire el par suite qu'on ne connaît pas ; il propose en conséquence d'ajourner leur discussion jusquà la prochaine séance.

M. LAGRANGE.—Il serait assurément très désirable que l'on pût donner satisfaction à la proposition de M. Leroux ; mais l'expérience a prouvé, malheureusemenl, qu'elle n'était pas pratique et qu'il fallait prendre les rapports au fur et à mesure qu'ils se présentaient, c'est-à-dire quand on avait eu le temps de les faire. Il ne faut pas perdre de vue que la session du Conseil Supérieur est trop courte pour que l'on puisse poser à cet égard une règle absolue. Que l'exception soit réclamée en faveur des projets qui ont une importance exceptionnelle, rien de mieux ; mais le plus généralement suivons les errements du passé qui présentent certains avantages sans inconvénients bien sérieux. Au reste, les premiers rapports déposés n'ayant pas, à beaucoup près, l'importance de ceux qui doivent venir plus tard, rien ne s'oppose à ce que le Conseil les discute immédiatement.

Le Conseil, consulté, décide qu'il passera à la discussion immédiate des rapports déposés.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre 1er (Traite-


— 25 —

ment du Gouverneur Général et du Personnel de l'Administration centrale).

M. POIVRE, au nom de la lre Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE 1er

Traitement dix Goaverneor Général et du Personnel de l'Administration centrale.

« Les crédits prévus au chapitre 1er, pour l'année 1881, sont les mêmes que ceux qui ont été votés par la Chambre des Députés pour 1880, soit 520,250 fr.

» Aux propositions budgétaires dont le total précède, votre Commission a été unanime à décider qu'il y avait lieu d'ajouter une somme de 12,000 fr. pour le iraitemenl du troisième Conseiller-rapporteur au Conseil du Gouvernement général.

» Jusqu'à présent ce fonctionnaire était payé sur les ressources spéciales affectées à l'établissement et à la conservation de la propriété indigène, bien que son rôle et que ses attributions dans le Conseil de Gouvernement fussent identiques aux rôles et aux attributions de ses deux autres collègues dans le même Conseil.

» Aucune somme n'ayant été prévue cette année pour le traitement de ce fonctionnaire au titre II, chapitre 2, des dépenses sur ressources spéciales, votre-Commission a pensé qu'il convenait plutôt de comprendre la dépense dont il s'agit dans celles du personnel de l'Administration cenirale et de donner ainsi satisfaction au désir que vous avez souvent manifesté de voir groupées, dans un même chapitre, toutes les dépenses affectées au personnel de l'Administration centrale.

» Si vous donnez votre adhésion à cette proposition de votre lre Commission, les dépenses prévues au chapitre 1er s'élèveraient à un total de 532,250 fr.

» Ainsi que M. le Gouverneur Général l'expose dans une note préliminaire, la plupart des prévisions du chapitre 1er ont forcément un caractère encore provisoire; elles pourront être affectées ou modifiées par les transformations à apporter dans

Discussion du chapitre Ier, traitement du Gouverneur Général et du personnel de l'Administration centrale.


— 26 —

l'organisation de l'Administration centrale et notamment par suite du décret qui supprime la Direction générale.

» En maintenant provisoirement, pour 1881, lé crédit général du chapitre 1er, sans préciser ni la qualification ni le nombre des agents et employés de l'Administration centrale, M. le Gouverneur Général aura la possibilité d'apporter, dans l'organisation et la composition du personnel, toutes, les modifications qu'il jugera utiles.

» C'est par ces diverses considérations que votre Commission vous propose d'établir et de voter les dépenses du chapitre 1er comme il suit :

ARTICLE PREMIER

» Traitement du Gouverneur Général civil... 100.000 f. » » Cabinet du Gouverneur général civil 10.000 »

110.000 » ARTICLE 2,

Traitements du personnel de f Administration centrale.

§ 1er. Services civils.

» Traitement du Secrétaire général du Gouvernement 30.000 »

» Traitements des chefs, sous-chefs et commis de tous grades des bureaux de l'Administration centrale , 205.200 »]

» Frais de service et d'expé- i.

ditions. — Indemnités à l'archi- ( 916 575 »

tecte du Gouvernement général, / "

au médecin de l'Administration \

et aux: employés auxiliaires 11.575 » ]

§2.

» Traitements des employés spéciaux détachés à l'Administration centrale. 69.225 »

A reporter..; 425.800 »


_ 27 —

Report.. 425.800 »

§ 3. — Services indigènes.

» Traitements et indemnités alloués au personnel du SERVICE CENTRAL DES AFFAIRES INDIGÈNES à l'Administration centrale 18.790 »

ARTICLE 5.

Conseil de Gouvernement et Conseil Supérieur de Gouvernement. „

§ 1er. —Conseil de Gouvernement.

» 3 Conseillers - rapporteurs à

12,000 francs 56.000 »)

» 1 Secrétaire 6.000 » 47.000 »

» Frais d'expéditions 5.000 » )

§ 2. — Conseil Supérieur de Gouvernement.

» Indemnités de déplacement aux Délégués des Conseils généraux , 10.800 »

ARTICLE 4. Gens de service de l'Administration centrale.

», Salaires des huissiers, garçons de bureau, chaouchs et hommes de peine de l'Administration centrale et du Conseil de Gouvernement... 24.860 »

ARTICLE 5.

» Missions administratives 5.000 »

Tolal du Chapitre 1er 532.250 »

Le Rapporteur, A. POIVRE.


— 28 —

M. MANGIAVACCHI fera observer que la 4e Commission, à propos de l'examen du chapitre XX, a remarqué qu'au chapitre 1er on avait prévu le traitement d'Agents spéciaux détachés au Secrétariat général du Gouvernement ; elle a pensé qu'il pouvait entrer dans les inlentions du Gouvernement de l'Algérie de maintenir à côté de chacun des bureaux de son administration, un bureau technique. Cette observation a été faite au sujet d'une somme de 20,850 fr. inscrite au chapitre 1er, article 2, § 2, et destinée à payer un Ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées et divers employés de ce service. La 4" Commission a cru que ce simple bureau, réduit encore à des proportions minimes, n'en constituerait pas moins une Direction qu'il étaii utile de faire disparaître. Comme il existe sur ce point une corrélation intime entre les prévisions du chapitre 1er et celles du chapitre XX, il demandera que l'on mette immédiatement en discussion la question de savoir s'il y a lieu de maintenir, au Secrétariat Général du Gouvernement, des Agents spéciaux.

M. POIVRE ne pense pas que l'observation de M. Mangiavacchi soit de nature à porter atteinte au crédit demandé. La lrc Commission, en adoptant la proposition de M. le Gouverneur Général, n'a pas entendu préciser ni la qualification ni le nombre des agents et employés de l'Administration centrale : elle a compris que les prévisions du chapitre 1er avaient forcément un caractère provisoire, et qu'elles pourraient être affectées ou modifiées par la transformation à apporter dans l'organisation de l'Administration centrale et notamment par suite du décret qui supprime la Direction Générale. La lre Commission a voulu laissera M. le Gouverneur Général la possibilité d'apporter, dans l'organisation et la composition du personnel, toutes les modifications qu'il jugera utiles. M. Mangiavacchi n'aurait très-certainement pas fait son observation s'il avait lu la note 3 du chapitre 1er, ainsi conçue: « Ces indications et ces chiffres ne répon» dent exactement ni au nombre des agents, ni à la nature de » leurs fonctions. Le maintien provisoire du crédit implique » également une pensée de remaniement. »

M. MANGIAVACCHI tient à faire remarquer que ce n'est pas une

question de crédit qu'il a soulevée au nom de la 4e Commission,

' mais bien une question de principe. Il n'entre nullement dans


— 29 —

ses intentions de réclamer même la diminution d'un centime sur les prévisions de M. le Gouverneur Général ; mais il voudrait que le Conseil se prononçât sur la question de savoir s'il entend maintenir des agents spéciaux au Secrétariat Général du Gouvernement, c'est-à-dire s'il veutque, pour chaque Service, il y ait toujours deux bureaux, l'un technique et l'autre d'adminislralion. On a déjà et à maintes reprises signalé le danger qu'il y avait à centraliser tous les Services, à Alger, entre les mains d'agents spéciaux.

M. LAGARDE ne croit pas que la question de principe soulevée par M. Mangiavacchi puisse venir en discussion à propos du chapitre 1er : elle pourra être plus régulièrement introduite lorsque le Conseil aura à s'occuper du personnel des Travaux publics.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — M. Mangiavacchi paraît croire qu'il existe au Secrétariat général du Gouvernement des bureaux composés uniquement de fonctionnaires ou agents spéciaux ; or, le bureau des travaux publics, plus particulièrement mis en cause, n'est pas dirigé par un homme technique ; il a souvent regretté, pour sa part, alors qu'il remplissait les fonctions de Directeur Général, de n'avoir pas près de lui un homme compétent en matière de travaux, qui fut à même de lui donner des renseignements à un point de vue autre qu'au point de vue administratif. Il s'écoule généralement un temps très long avant d'obtenir du Conseil général des Ponts-et-Chaussées une réponse aux questions qui lui sont posées ; veut-on sérieusement que pendant cet intervalle le Gouverneur Général reste complètement désarmé? Au reste, qui a pris l'initiative delà création d'une direction des travaux publics à Alger? Est-ce le Gouverneur Général? — Non! C'est le Conseil Supérieur luimême ; il a même demandé que l'Inspecteur général des Pontset-Chaussées ne fût pas en même temps Directeur des Travaux Publics.

Qu'était autrefois l'Inspecteur général des Travaux Publics ? Une sommité technique que l'on pouvait assimiler à une sorte de tribunal de lre instance placé auprès du Gouverneur Général pour traiter toutes les questions qui ne nécessitaient pas le recours au Conseil général des Poats-et-Chaussées. En suppri-


— 30 —

mant l'Ingénieur en chef, on place le Secrétaire général du Gouvernement dans l'alternative fâcheuse de n'avoir plus personne autour de lui qui s'oit en élatde lui donner un avis, et on supprime du même coup tout contrôle.

M. MANGIAVACCHI.— Mais alors à quoi servent les ingénieurs en chef des Ponts-el-Chaussées, si un simple ingénieur, par le seul fait qu'il a été placé dans les bureaux de l'Administration centrale peut se prononcer sur la valeur des projets qui lui seront soumis contrairement aux droits du Conseil Général des Ponts-et-Chaussées et de l'Administration locale. Ce que nous voulons, c'est de la décentralisation ; ce que nous désirons, c'est que le Gouvernement Général gouverne et que les Préfets administrent ; voilà pourquoi nous demandons qu'il n'y ail plus de spécialités à l'Administration centrale.

M. POIVRE.—La question posée par M. Mangiavacchi se trouve résolue par la demande même de M. le Gouverneur Général ; qu'il se reporte à la note 5 et il verra que le crédit inscrit ne s'applique nullement à telle ou telle catégorie d'employés. Mais qu'il a été prévu, en quelque sorte, à titre d'abonnement, el pour rendre possible la réorganisation administrative qui va se faire. En votant les 532,250 fr. du chapitre 1", le Conseil Supérieur donne carte blanche à M. le Gouverneur Général pour organiser les bureaux du Secrétariat général ; il ne fait pas autre chose. Rien ne s'oppose donc à ce qne la proposition de M. Mangiavacchi soit réservée, puisqu'elle est en ce moment sans objet.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — M. Poivre n'a donné connaissance au Conseil que de la note 3; il a oublié de citer la note préliminaire, placée en tête du budget, qui complète la pensée de M. le Gouverneur Général et qui est de nature à donner à M. Mangiavacchi pleine et entière satisfaction.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— La 2° Commission, chargée d'examiner le chapitre XX, ne s'est pas proposée de demander des réductions sur les sommes portées au chapitre 1er, rapporté par une autre Commission. Ce qu'elle a voulu., c'est surtout connaître la pensée intime qui a présidé à la rédaction de ce chapi-


— 51 —

tre. M. Mangiavacchi et la Commission dontilieslde rapporteur ont cru voir dans le maintien des crédits inscrits les années précédentes l'intention de continuer un élatde choses dont ni lui ni ses collèguesneveulent plus. Daus ces conditions, l'observation de M.- Mangiavacchi a un caractère purement administratif.

C'est une grave question que celle de la réorganisation des services administratifs ; il était nécessaire de la réserver et de n'inscrire les prévisions de ce chapitre qu'en leur donnant un caractère provisoire et sans qualification.

D'un autre côté, l'emploi du crédit du chapitre 1er a eu lieu, jusqu'ici, d'une façon qui ne permettait pas d'apercevoir exactement l'état du personnel. Ainsi, dans ie développement des budgets de 1880 et de 1879, on lit à l'article 2, § 1er, traitements des chefs, sous-chefs et commis de tous grades, que le nombre de ces agents et employés est de 59 et le montant de leurs traitements de 205,200 fr. Or, en réalité, leur nombre est de beaucoup supérieur, et la somme de 205,200 fr. ne suffit pas à les payer. Pour le faire, on a dû prendre ailleurs et opérer des virements d'un article ou d'une section à une autre.

Ainsi encore au § 2 du même article, les fonctionnaires et agents détachés à l'Administration centrale ne sont, en réalité, ni quant à la nature de leurs fonctions, ni quant au nombre, ni quant aux crédits qu'ilsabsoibent, en conformité avec les indications du budget. Eu maintenant provisoirement le crédit général du chapitre 1er, on s'est réservé de rétablir la correction dans les diverses parties de ce chapitre.

Il est bien évident qu'une réorganisation du servi'ce administratif doit avoir lieu; mais quant à prévoir exactement aujourd'hui le chiffre de la dépense, il n'était pas possible de le faire. Si les crédits qui vous sont demandés sont insuffisants, on demandera des crédits supplémentaires ; s'ils sont trop forls, il y aura un reliquat en fin d'exercice. Dans tous les cas,et pour bien indiquer qu'en versant les crédits qui lui sont demandés le Conseil Supérieur ne votait aucune organisation administrative et surtout ne votait pas le maintien de celle qui a pu exister, voici la note qui figure en tête du budget : « C'est pour pouvoir » apporter dans l'organisation et la composition du personnel » des modifications utiles que, dans les développements du » budget de 1881, on ne précise ni la qualification ni le nombre » des agents et employés de l'Administration centrale. »


— 32 —

Ainsi, le traitement d'un Ingénieur en chef des Ponls-elChaussées,inscrit nominativement au budget de 1879, ne figure plus spécialement à celui de 1881. Les crédits vous sont proposés, mais l'organisation demeure réservée ; en les votant vous n'engagez aucun système.

Il ne doit donc rester de la proposition de M. Mangiavacchi qu'une simple observation relative à la Direction des Travaux publics et dont il y aura lien d'apprécier le mérite, mais qui ne touche pas aux chiffres du budget; ce qui y touche, c'est la proposition de la lre Commission tendant à faire inscrire au chapitre 1er le traitement du troisième Conseiller-rapporteur du Conseil de Gouvernement. Avis semblable avait été déjà formulé par le Conseil Supérieur. La Commission du budget de la Chambre des Députés a cru devoir maintenir les anciens errements, c'est-à-dire continuera le faire payer sur les ressources spéciales affectées à l'établissement et à la conservation de la propriété indigène. 11 appartient au Conseil de voir s'il doit renouveler son voeu.

M. RAFFIN estime que l'observation de M. Mangiavacchi doit être retenue : il lui paraît indispensable que le Conseil se prononce sur la question de savoir s'il faut ou non une centralisation à Alger. Il demande en conséquence que la discussion s'engage sur ce point.

M. MANGIAVACCHI tienl à faire remarquer que ce n'est pas son opinion qu'il a exprimée, mais bien celle de la 4e Commission tout entière; si elle avait été appelée à se prononcer sur la question plus générale posée par M. Raffin, il est probable qu'elle se serait prononcée dans le même sens que pour la Direction des Travaux publics.

M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL constate d'abord qu'en fait l'emploi d'Ingénieur en chef détaché à la Direction Générale et dont on demande la suppression n'existe plus ; c'est pourquoi il s'est attaché à faire ressortir que les inscriptions budgétaires ne concordaient pas avec ce qui existe réellement.

Quanl à la proposition générale de M. Raffin, qui demande que l'observation de M. Mangiaviacchi soit retenue el discutée, ce to'est là qu'un des côtés de l'Administration centrale tout


— 33 —

entière. Si le Conseil veut donner son avis, il faut qu'il le donne complet ; il ne faut pas qu'il prenne par un seul point cette grande question de la réorganisation de l'Administration ; il doit l'examiner sous toutes ses faces ou laisser au Gouvernement le soin de la trancher.

M. RAFFIN voulait seulement s'assurer si le Conseil aurait d'autres occasions d'exprimer son avis sur la question.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. Les occasions ne manqueront certainement pas. Quanta moi, je serai toujours heureux de recueillir sur ces importantes questions l'avis des personnes •compétentes; mais je crois qu'il faut laisser chaque discussion venir en son temps.

A l'article ler(Trai(ementdu Gouverneur Général civil et cabinet du Gouverneur Général civil), les conclusions de la Commission sont mises aux voix el adoptées, le crédit étant fixé à 110,000 fr.

A l'article 2 (Traitement du personnel de l'Administration centrale), les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées, savoir :

§ l6r — Services civils. — Traitement du Secrétaire Général du Gouvernement, 30,000 francs.

Traitement des chefs, sous-chefs et commis de tous grades, des bureaux de l'Administration centrale, 205,200 fr.

Frais de service et d'expéditions, 11,375 fr.

Soit un total de 216.575 fr.

§ 2. — Traitement des employés spéciaux détachés à l'Administration centrale, 69,225 fr.

§ 5. — Services indigènes. — Traitement et indemnités alloués au personnel du Service central des affaires indigènes à l'Administration centrale, 18,790 fr.

A propos de l'article 5, le Conseil renouvelle le voeu de voir le traitement du troisième Conseiller-rapporteur inscrit au chapitre 1er, et adopte les conclusions de la Commission.

§ \er. — Conseil de Gouvernemenl, 47,000 fr.

3


Discussion du chapitre II, matériel de l'Administration centrale.

— 34 —

§ 2. — Conseil Supérieur de Gouvernement, 10,800 fr.

A l'article 4 (Gens de service de l'Administration centrale), les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées sans discussion, avec un crédit de 24,860 fr. L'article 5 (missions administratives) est mis aux voix el adopté sans discussion avec un crédit de 5,000 fr.

L'ensemble du chapitre 1er (Traitement du Gouverneur général et personnel de l'Administration centrale) est arrêté ensuite comme ci-après :

Article 1er...... I10.00D >»

— 2 354.590 »

— 5 57.800 »

— 4 29.860 »

Soit un total de.. 552.250 »

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre II (Matériel de l'Administration centrale).

M. POIVRE, au nom de la lrc Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE il

Matériel de l'Administration centrale

« Le crédit de 91,000 fr. proposé pour ce chapitre s'élève au même chiffre que celui qui a été volé par la Chambre des Députés pour 1880. Votre Commission vous propose de maintenir ces dépenses telles qu'elles figurent dans le projet de budget qui vous est soumis.

» En conséquence, le chapitre II serait composé comme il suit :


— 35 —

ARTICLE PREMIER

Entretien du mobilier, fournitures de bureau, chauffage, éclairage., blanchissage, dépenses diverses.

§ 1er. — Palais du Gouvernement général.

» Entrelien du mobilier des \

deux palais du Gouverneur gé- I

néral (Alger el Mustapha) 15.000 » I

>) Eclairage et chauffage 5.000 » f

» Fournitures de bureau au \ 25.000 »

cabinet du Gouverneur Général.. 2.000 » I

» Habillement des gens de ser- |

vice, blanchissage, dépenses di- î

versés 5.000 » ]

§ 2. — Hôlel du Secrétariat général du Gouvernement.

» Entretien de l'hôtel du Se- \

crétariat général du Gouverne- I

ment 5.000 » /

» Fournitures de bureau , I 7 QQQ B

chauffage el éclairage 5.000 » /

» Habillement des gens de ser- \

vice, blanchissage et dépenses 1

diverses 1.000 » <

§5. — Bureaux de l'Adminislration centrale, y compris le Service des affaires indigènes.

» Entrelien du mobilier des ]

bureaux.. 4.000 » i

» Chauffage, éclairage et four- f

nitures de bureau 15.000 » / 25.000 »

« Habillement des gens de ser- 1

vice, blanchissage et dépenses ]

diverses 4.000 » '

A reporter, , 55.000 »


— 36 —

Report 55.000 »

§ 4. — Secrétariat du Conseil de Gouvernement. — Bibliothèque de l'Administration centrale. — Archives.

» Entretien du mobilier 500 » \

» Fournitures de bureau , J

chauffage, éclairage et dépenses f _ nnn

diverses 1.000 » [ A-{M) "

» Achat de livres.— Reliures. \

— Cartons pour les archives.... 1.500 » ;"

§ 5. — Impressions.

» Frais généraux d'impression. — Budgets.

— Comptes. — Statistique. — Bulletin officiel

des actes du Gouvernement 12.000 »

§ 6. — Conseil Supérieur de Gouvernement.

» Frais d'impression des procès-verbaux des délibérations du Conseil Supérieur. 5.000 »

§ 7. — Journal officiel de l'Algérie.

» Journal officiel de l'Algérie 9.000 »

ARTICLE 2

» Loyers et réparations locatives des immeubles occupés par les services de l'Administration centrale ....:.... 7.000 »

» Toial du chapitre II 91.000 »

Le Rapporteur, A. POIVRE.


— 57 —

A l'arlicle 1er (Entrelien du mobilier, fournitures de bureaux, chauffage, éclairage, blanchissage, dépenses diverses), les conclusions de la Commission, mises successivement aux voix, sont adoptées sans discussion, savoir :

§ 1er. — Palais du Gouverneur Général, 25,000 fr.

§ 2.— Hôtel du Secrétariat Général du Gouvernement, 7,000 francs.

§ 5. — Bureaux de l'Administration centrale, y compris le service des affaires indigènes, 25,000 fr.

§ 4. — Secrétariat du Conseil de Gouvernement. — Bibliothèque de l'Administration centrale. — Archives, 3,000 fr.

§ 5. — Impressions, 12,000 fr.

§ 6. — Conseil Supérieur de Gouvernement, 5,000 fr.

§ 7. — Journal officiel de l'Algérie, 9,000 fr.

L'article 2 (Loyers et réparations localives des immeubles occupés par les services de l'Administration centrale) ne donne également lieu à aucune discussion. Les conclusions delà Commission, mises aux voix, sont adoptées avec un crédit de 7,000 fr.

L'ensemble du chapitre 2 (Matériel de l'Administration centrale) est arrêté ensuite au total de 91,000 fr.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre X (Dépenses secrètes).

M. POIVRE, au nom de la lre Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE X

Dépenses secrètes

« Les propositions du Gouvernement pour les dépenses seDiscussion

seDiscussion chapitre X, dépenses secrètes.


Discussion du chapitre XI, Contributions directes et Cadastre.

— 58 —

crêtes de l'année 1881 en portent le chiffre à 80,000 fr., comme pour les années précédentes.

» Votre Commission est d'avis qu'il a lieu d'adopter ce chiffre. »

Le Rapporteur,

A. POIVRE.

Le crédit de 80,000 fr. est adopté sans discussion.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XI (Contributions directes et cadastre).

M. DUPARGE, INSPECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES, donne lecture, au nom de la 2e Commission, du rapport ci-après :

CHAPITRE XI

Contrit)niions directes et Cadastre

ARTICLE PREMIER

Personnel

» 1° Fonctionnaires et agents détachés de la

métropole • 129.450

» 2° Agents coloniaux 121.200

» 5° Commis, interprètes-traducteurs et gar- , çons de bureau de Direction. 42.600

Total de l'article 293.250

Le chiffre de 293,250 fr. présente sur les prévisions de l'exercice 1880 une augmentation de 54,800 fr., qui est uniquement due à l'extension du territoire civil. Elle résulte en effet des rattachements qui ont été ou seront successivement opérés, et consiste dans la création de trois Inspecteurs, trois Contrôleurs et douze Répartiteurs.

» L'étendue considérable des parcours, le nombre toujours croissant des agents de l'assiette motivent suffisamment l'augmentation du nombre des agents supérieurs. Toutefois, dans un


— 59 —

but d'économie qui ne sera sans douie que momentanée, l'Administration confiera les nouvelles divisions, non pas à des Inspecteurs titulaires, mais à des Contrôleurs principaux faisant fonctions d'inspecteurs.

» Depuis 1870, de nombreux centres de population ont été créés en Algérie; par conséquent les parcours sont devenus plus considérables et les travaux de l'assiette ont sensiblement augmenté. Il a donc paru rationnel de porter de 18 à 21 le nombre des contrôles.

» Enfin, le territoire civil a été considérablement agrandi, notamment dans le département d'Alger, depuis le 1er janvier 1879; et les Répartiteurs des 50 circonscriptions n'ont pu opérer cette année que dans le territoire civil tel qu'il était constitué avant celte époque. En outre, une nouvelle extension va être donnée à ce territoire, en sorte que le nombre actuel des agents de recensement est complètement insuffisant, et l'Administration ne sera même pas en mesure de pourvoir à tous les emplois dont la création serait nécessaire. Elle pourra, néanmoins, à partir du 1er janvier 1881, porter de 50 à 551e nombre des circonscriptions de recensement dont 16 pour chacun 1 des départements d'Alger et d'Oran et 21 pour celui de Constantine. La superficie moyenne des Circonscriptions qui a été jusqu'à présent de 156,000 hect. sera portée à 159,000.Elle s'élèvera à 151,000 hect. pour le déparlement d'Alger, 175,000 pour celui d'Oran et 162,000 pour celui de Constantine.

» Les considérations qui précèdent justifient doncl'augmenlalion de 54,800 fr. qui a été indiquée plus haut ; elle se répartit de la manière suivante :

» 1° Création de trois divisions d'inspection confiées à des contrôleurs principaux , au traitement de 4,0'JO francs ,

ci..' 12.000 »

» 2° Création de trois contrôles de 2e classe à

2,250fr., ci 6.750 »

» 5° Augmentation du personnel des répartiteurs ' 40.500 »

Total à reporter 59.250 »


— 40 -.

Report 59.250 »

» De cette somme il convientde déduire l'économie qui résulte du mouvement du personnel, et qui s'élève à 4.450 »

Reste 54,800 »

» En résumé, la 2e Commission propose au Conseil Supérieur* d'adopter les chiffres fixés par l'Administration.

ARTICLE 2 Matériel.

. » 1 ° Allocations fixes à l'abonnement 128.850 »

» 2° Indemnités variables 65.500 »

» 5° Dépenses en régie 66.600 »

» 4° Dépenses diverses 4.500 »

Total de l'article 265.450 »

» Augmentation comparativement à l'exercice 1880: 81,300 francs.

1° Allocations fixes à l'abonnement.

» Sur ce paragraphe porte une augmentation de 52,500 fr. résultant, soit de l'accroissement du personnel, soit d'une erreur qui s'est glissée dans le budget de l'exercice 1880, tel qu'il a été adopté par la Chambre des Députés.

» Les frais de bureaux tels qu'ils sont alloués actuellement au xagents de tous grades s'élèvent à la somme de 74.500 » tandis qu'ils ne figurent au budget de 1880 que pour 70.800 »

» Il convient de rétablir au budget la différence de 5.500 »

» Le surplus de l'augmentation de dépense se répartit de la manière suivante :

A reporter 5.500 »


— 41 —

Report 3.500 »

Loyers des bureaux :

» 3 Contrôleurs à 200 fr 600 | , snn

» 12 Répartiteurs à 100 fr,.... 1.200 1 ' 'euu * '

Fournitures de bureau, impressions, chauffage ; et éclairage :

» 5 Contrôleurs principaux faisant

fonctions d'Inspecteurs à 100 500 )

» 3 Contrôleurs ordinairesà 100 f. 300 1.200 »

» 12 Répartiteurs à 50 fr 600 )

Frais d'interprète :

• » 5 Contrôleurs principaux faisant fonctions d'inspecteurs à 400 fr. 1.200 ) <j> ino » 3 Contrôleurs ordinaires à 300 f. 900 i

Frais de tournées ordinaires : »

» 5 Contrôleurs principaux faisant fonctionsd'Inspecteursa 1,800f. 5.400 \

» 3 Contrôleurs ordinaires à f onn

1,000 fr 5.000 ^'8UU "

» 12 Répartiteurs à 1,200 fr .... 14.400 },

» Indemnités de confection des rôles aux trois premiers commis par suite de l'augmentation du travail 900 »

Total conforme... 52.500 »

2° Indemnités variables

» En vertu de l'arrêté du 20 janvier 1873, il a été alloué aux anciens recenseurs en sus du traitement fixe et des indemnités diverses une rémunération de 0 fr. 10 par bulletin de recensement, et de 0 fr. 005 par hectare de superficie de la circonscription. Ces deux indemnités étaient attribuées en vue de stimuler le zèle des agents et de tenir compte de l'étendue des


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territoires à parcourir. Il a paru jusqu'à présent équitable, en ce qui concerne les répartiteurs dont les attributions sont les mêmes que celles des recenseurs, de proportionner leurs rétribulions aux travaux et déplacements qui leur incombent et de leur conserver des émoluments à peu près équivalents à ceux des recenseurs. L'arrêté du 27 mars 1877 a, en conséquence, attribué aux répartiteurs une indemnité de 0 fr. 05 par article individuel de zekkat, achour et lezma, et de 0 fr. 0025 par hectare de superficie recensée. Cette dépense n'a pas jusqu'à présent figuré au budget ; on y a pourvu au moyen des excédants de crédit des divers articles du chapitre; mais comme elle atteint aujourd'hui un chiffre important, qu'elle sera encore plus considérable à l'avenir, en raison de l'extension du territoire civil, et que, d'autre part, rien ne fait prévoir une transformation immédiate dans l'assiette de l'impôt arabe, il est indispensable de l'inscrire au projet de budget de l'exercice 1881.

» De ce chef résulte une augmentation de dépense de 43,000 francs.

3° Dépenses en régie.

» Il n'y a de différence à ce paragraphe que pour les frais de confection des rôles el d'avertissements des Contributions directes établis pour le compte de l'Etat, lesquels sont portés de 40,000 à 46,000 fr., soit en pins 6,000 fr.

» Or, ils se sont élevés en 1878 à 45,628 fr. 89 c. ; par conséquent l'augmentation de dépense est parfaitement justifiée.

4° Dépenses diverses.

» Sans différence.

» En résumé, la Commission propose au Conseil Supérieur de fixer et de repartir les crédits relatifs à l'article 2, conformément aux prévisions de l'Administration.

Récapitulation générale:

» Article 1er 293.250 »

» Article 2 : 265.450 »

Total du chapitre XI 558.700 »


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» La deuxième Commission propose au Conseil Supérieur d'adopter ces chiffres. »

Le Rapporteur,

DUPARGE.

M. BIGONNET désirerait savoir si, comme les années précédentes, l'impôt arabe doit venir en discussion à propos de l'examen du chapitre XI, ou si M. le Gouverneur Général soumettra en cours de session un projet de réforme.

M. LE CONSEILLER TELLIER. — Cette discussion pourra être être introduite utilement à l'occasion de l'examen du chapitre des contributions diverses.

M. MANGIAVACCHI estime que si une discussion doit s'engager à propos de l'impôt arabe, elle doit venir surtout au moment où il s'agit de voter le traitement des recenceurs.

M. POIVRE. — Quel que soit le système d'impôt que l'on applique aux indigènes, il faudra toujours des recenceurs. Il n'y a donc aucun inconvénient à voteraujourd'hui les crédits inscrits au chapitre XI, et à prendre jour pour la discussion de la forme de l'impôt arabe.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. —L'occasion ne manquera très certainement pas au Conseil pour discuter la réforme de l'impôt arabe: il pourra le faire, soit à propos des contributions diverses, soit à propos de l'octroi de mer; mais il ne pense pas qu'une question de cette importance puisse être discutée au pied levé;il croil au contraire que, pour aboutir et faire quelque chose d'utile, il esl indispensable de prendre jour.

M. BIGONET n'a posé sa question que pour obtenir celle déclaration; il demandera, en conséquence, l'ajournement du vote du chapitre XI jusqu'au jbur fixé pour la discussion de l'impôt arabe.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN.—Unequestion de l'importance


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de celle soulevée par M. Bigonet mérite d'être soumise à l'axamen d'une Commission spéciale, pour qu'elle soit mûrement étudiée et que le Conseil puisse émettre un voeu sérieusement motivé. En adoptant cette proposition il n'y aurait aucun inconvénient à voter immédiatement Se chapitré XL

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. — En fixant dès aujourd'hui le cadre du personnel, en engageant en quelque sorte la question, il vaudrait mieux ajourner le vote du chapitre XI et prendre jour.

M. DUPARGE, INSPECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES. — Quelque soit le système d'imposition que l'on adopte, il est certain qu'il sera matériellement impossible de le mettre en pratique d'ici à 1881 ; il n'y a donc aucun inconvénient à voler dès aujourd'hui le chapitre XL

M.-MANGIAVACCHI.— Le Conseil doit tenir, au contraire, à ce que toutes les réformes qu'il a l'intention de proposer viennent en discussion au moment du vote des divers chapitres du budget auquels elles peuvent se rapporter; il a ainsi la certitude que ses observations pourront être utilement examinées et au besoin prises en considération par la Commission du budget de la Chambre des Députés, puisqu'elles sont consignées en regard de chacun des articles du budget. En agissant ainsi que le demande M. le Préfet d'Oran, les voeux émis par le Conseil Supérieur, se trouvant mentionnés en dehors des questions budgétaires, attireraient beaucoup moins l'attention et pourraient passer complètement inaperçus.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN.—Si quelques-uns des membres du Conseil Supérieur avaient l'intention de soulever la question de la réforme de l'impôt arabe à l'occasion du chapitre XI, ils auraient pu se rendre au sein de la Commission des finances et présenter leurs observations. S'il s'agit simplement d'un voeu à émettre, rien ne s'oppose évidemment à ce qu'on le présente immédiatement ; mais si l'on a l'intention de fournir au Gouvernement d'utiles indications, un examen préliminaire devient indispensable et le renvoi du rapport à la Commission est nécessaire,


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M. LAGRANGE, VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR. — La législation qui régit le Conseil Supérieur ne lui permet pas de traiter d'autres questions que celles qui' lui sont soumises ; il est donc tenu, pour rester dans la légalité, de présenter ses observations au fur et à mesure de la discussion des divers chapitres du budget, s'il veut qu'elles aient chance d'êlre prises en considération. M. Bigonet a profité de l'occasion qui s'offrait à lui pour soulever la question de réforme de l'impôt arabe qui a une importance considérable ; en France, il y a un moyen de compenser les mécomptes de l'impôt ; en Algérie, bien que ces mécomptes soient beaucoup plus grands, il n'existe aucun moyen de les compenser; celte observation, déjà présentée l'année dernière, suffit à elle seule pour expliquera nécessité de modifier l'assietle de l'impôt arabe et empêcher les mécomptes qui viennent bouleverser lés budgets des départements et des communes.

Ce n'est pas par de simples voeux, qui figurent à la fin du volume des procès-verbaux et que personne ne lit, que l'on arrivera à une solution. Le Rapporteur du budget à la Chambre des Députés lira très-certainement au contraire la discussion soulevée à propos de l'examen du chapitre XI et en tiendra compte dans la limite du possible; il se ralliera en conséquence k la proposition de M. le Préfet d'Oran demandant le renvoi du rapport à la Commission, à moins que M. le Gouverneur Générai ail l'intention de saisir le Conseil d'un projet de réforme de l'impôt arabe, auquel cas il ne s'opposera pas au vole du chapitre XI ; il demandera cependant la suppression, dans le rapport, de la phrase suivante : « Rien ne fait prévoir une transformation immédiate dans l'assiette de l'impôt arabe. »

M. ROBE pense, comme M. Mangiavacchi, que le moment est venu pour le Conseil Supérieur de s'occuper de l'impôt arabe ; c'est quand on demande un crédit, ajoute- t-il, qu'il faut rechercher si l'objet crédité fonctionne bien ou mal. C'est toujours à propos du chapitre des contributions directes que la question de la transformation de l'impôt arabe a été soulevée : on avait de, mandée que l'impôt de répartition fût appliqué aux indigènes en attendant la possibilité de l'établissement de l'impôt foncier

PLUSIEURS MEMRRES font observer à M. Robe qu'il discute la question au fond.


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M. RAFFiN.ne croit pas que le renvoi du rapport à la Commission soit bien nécessaire : rien ne s'oppose à ce que l'on prenne jour pour la discussion de la réforme de l'impôt arabe ; quant aux'crédits demandés, il n'y a aucun inconvénient à y procéder immédiatement, le personnel des receveurs étant absolument indispensable, quel que soit le système d'impositions adopté.

M. LETELLIER fait remarquer que quelques-uns de ses collègues venus, comme lui, tout récemment au Conseil Supérieur, seraient néanmoins très désireux d'avoir le temps de se faire une opinion sur la question de la réforme de l'impôt arabe et d'être en état de prendre part utilement à la discussion qui s'engagera à son sujet. Il demande, en conséquence, le renvoi de celle question à une prochaine séance.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— L'observation de M. Letellier est d'autant plus juste que le rapport de la 2e Commission, distribué d'ailleurs à la dernière heure, ne permettait pas de prévoir qu'une question de cette importance pourrait s'engager : il propose, en conséquence, d'ajourner toute discussion jusqu'au moment où le Conseil sera saisi de la question des Contributions diverses, ou de la question de l'octroi de mer.

M. ALPHANDÉRY croit nécessaire de faire remarquer que le Conseil Supérieur a eu plusieurs fois déjà à se prononcer sur la question des impôts arabes el qu'il a reconnu que leur transformation ne pouvant avoir lieu que tout autant que le système général des impôts en Algérie, aurait été modifié. Il demandera donc au Conseil de ne pas se prononcer sur la question de l'impôt arabe prise séparément, alors qu'il a déjà reconnu qu'elle 1 ne pouvait être traitée isolément.

M. ROBE. — M. Alphandéry se trompe sur la portée du vote du Conseil Supérieur sur ce point.

M. ALPHANDÉRY déclare qu'il ne se trompe pas, qu'il était le rapporteur delà Commission dans celte affaire.

M. MANGIAVACCHI.— Il n'entre pas dans la pensée du Conseil


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supérieur de formuler un projet de loi sur les impôts algériens, mais il a le devoir d'indiquer au Gouvernement la voie dans la qjielle il conviendrait qu'il s'engageât ep matière d'imposition.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL ne demande pas mieux que d'entendre l'expression des sentiments du Conseil Supérieursur celte question, mais il fait observer que le Conseil ne peut régulièrement entrer dans cette disçussipn que par voie principale, s'il est saisi par le Gouvernement Général, ou par l'un de ses membres, ou par voie budgétaire à l'occasion de l'examen de l'un des chapitres du budget ; or, le Gouverneur Général ne présente pas, à cette heure, au Conseil Supérieur, de projet de loi sur l'impôt arabe ; d'un autre côté, il n'est saisi d'aucune proposition de ce genre, ni par l'un de ses membres, ni par l'une de ses commissions ; c'est donc à l'occasion d'un chapitre du budget, qu'il est nécessaire et correcte que la discussion s'engage.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN fait remarquer, en effet, que la Commission ne formule aucune proposition ; par conséquent le Conseil n'est pas saisi.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— C'est précisément parce que le rapporl ne pose pas la question et n'en saisit pas le Conseil qu'il faut attendre une discussion ultérieure.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. — Mais c'est ce que nous demandons.

M. le Gouverneur Général vous demande en même temps le renvoi du vote sur le chapitre du budget, voilà la différence ; rien ne s'oppose au vote immédiat du chapitre XI, étant entendu que l'on prend jour pour la discussion ultérieure de l'impôt arabe.

M. RAFFIN propose de renvoyer la discussion de la réforme de l'impôt arabe au moment où le Conseil sera saisi de l'examen du rapport sur les Contributions diverses qui devra être déposé 24 heures à l'avance.


Discussion du chapitre XX, personnel des travaux publics.

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Cette proposition, mise aux voix, est adoptée.

A l'article 1er (Personnel), les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées et arrêtées comme il suit :

1° Fonctionnaires et agents détachés de la

métropole 129.450 »

2° Agents coloniaux 121.200 »

5° Commis, interprètes traducteurs et garçons de bureau de Direction 42.600 »

Total de l'article 1er 295.250 »

A l'article 2 (Matériel), les conclusions de la Commission sont adoptées comme ci-après :

1° Allocations fixes à l'abonnement.. 128.850 »

2° Indemnités variables 65.500 »

3° Dépenses en régie 66.600 »

4° Dépenses diverses 4.500 »

Total de l'article 2 265.450 »

M. LEROUX.—Le système de primes prévu, par le § 2 de l'article 2 est vicieux : en mettant à la tâche les agents des contributions, on s'expose à les placer entre leur devoir et leur intérêt, ce que l'on doit éviter. Il serait préférable d'attribuer à ces agents un traitement fixe et une indemnité variable, suivant la valeur et l'importance de leurs travaux.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.—C'est là une simple observation qui n'affecte en rien le vote du crédit.

L'ensemble du chapitre XI est arrêté à la somme totale de 558,700 fr.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XX (Personnel des Travaux publics).

M. MANGIAVACCHI, au nom de la 4e Commission, donne lecture du rapport ci-après :


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Personnel des Travaux publics

ARTICLE PREMIER Service des Ponts-et-Chaussées, 745.075 fr.

« La dépense réelle pour cet article serait de 814.050 fr. Mais il convient de diminuer :

» 1° Une somme de 32.000 fr. que le département de Constantine donne comme fonds de concours, à raison de la gestion de la Voirie départementale ;

» 2° Une somme de 36,875 fr. qui est prélevée sur les fonds du contrôle et de la surveillance des chemins de fer.

» Le Gouvernement vous propose donc de n'inscrire dans les prévisions budgétaires que la somme de 745.075 fr.

» Cette somme de 745.075 fr. est inférieure de 9.925 fr. aux prévisions de 1880. Ce résultat est obtenu de la manière suivante :

« Suppression d'un Inspecteur général ;

— de deux Ingénieurs en chef ;

— de trois Ingénieurs ordinaires ;

— de six chaouchs,

et par l'imputation'de nouveaux traitements sur les fonds du contrôle des chemins de fer, soit un boni de 117.975 fr., desquels il convient de déduire 108.050 fr. destinés à payer de nouveaux employés et des augmentations de traitement résultant des avancements accordés.

» Mais votre Commission a estimé qu'il y avait lieu d'examiner dans quelle situation nouvelle ce service important, le plus important peut-être de l'Algérie, allait se trouver.

» Le chapitre 1, art. 2, § 2, prévoit une somme de 20,850 fr. destinée à payer un Ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées et différents employés de ce service.

» C'est tout ce qui reste de l'ancienne Direction des travaux dont la création n'a pas été confirmée par les Chambres.

» Votre 4e Commission croit que ce simple bureau, réduit

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encore à des proportions minimes, n'en constituerait pas moins une direction qu'il est utile de faire disparaître.

» Si on applique les règles de la métropole, le simple bureau des travaux publics doit suffire.

Les propositions des Ingénieurs en chef pourraient êlre renvoyées à l'Inspecteur Général de l'Algérie, auprès du Ministre des Travaux publics, qui les renverrait, avec sou avis, suivant la nature et l'importance de l'affaire, soit au Gouverneur Général, soit au Minisire, qui en saisirait le Conseil Général des Ponts-et-Chaussées. Dans tous les cas, le Gouverneur Général serait éclairé des avis de l'Inspecteur Général de l'Algérie ou du Conseil Général des Ponls-el-Chaussées, pour les décisions qu'il lui appartient de prendre, en vertu des pouvoirs ministériels qu'il tient du décret du 10 décembre 1860.

» Votre 4e Commission vous demande donc la suppression de cette somme de 20,850 fr.

» A la dernière session, le Conseil supérieur avait émis le voeu que les trois circonscriptions actuelles de la province de Conslantine fussent déterminées perpendiculairement à la mer, avec : ■ .

» 1° Constantine ou Philippeville ;

» 2° Bône ou Gnelma ;

» 5e Bougie ou Sétif pour chefs-lieux.

» Votre Commission pense qu'il y a lieu de renouveler ce voeu et il espère que le Gouvernement lui donnera une prompte satisfaction. La région Bougie-Sétif étant sacrifiée par l'état de choses actuel.

ARTICLE 2. Mines et forages

Traitement et indemnités du personnel.

Le Gouvernement demande pour ce service une somme de 96,220 fr., soit une augmentation de 9,925 fr.

» Votre Commission n'a aucune objection à faire sur celle augmentation, seulement elle croit devoir vous faire remarquer que le Conseil supérieur avait'demandé l'inscription d'une som-


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me de 10,000 fr. pour le traitement d'un ingénieur géologue. Si le Parlement vote celle somme Dour 1880, il v aurait lieu de la prévoir également pour 1881. »

Le Rapporteur, A. MANGIAVACCHI.

Les conclusions du rapport, en ce qui concerne l'article 1er, sont d'abord mises aux voix et adoptées.

Il en est de même pour les conclusions du rapport relatives à l'article 2.

L'ensemble du chapitre XI, arrêté au chiffre total de 851,295 fr., soit 745,075 fr. pour l'article 1er et 106,220 fr. pour l'article 2, est ensuite mis aux voix el adopté.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Conseil Supérieur s'ajourne au mercredi, 10 décembre, à deux heures de l'après-midi.

La séance est levée à 5 h. 1/2.

Le Secrétaire du Conseil, Signé : P. DIMIER.

Va:

Le Président,

Signé : A. GRÉVY.



SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte à 2 heures, sous la présidence de M. Albert Grévy, député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents : tous les membres du Conseil Supérieur, à l'exception de Mgr l'Archevêque d'Alger et de M. Roubière, délégué du déparlement d'Oran, excusés.

Il est donné lecture du procès-verbal de la séance du 8 décembre 1879.

M. RAFFIN.— A propos de la question soulevée par M. Mangiavacchi, M. le Gouverneur Général m'avait paru annoncer à la dernière séance qu'il saisirait le Conseil Supérieur, en cours de session, d'un projet de réorganisation de l'administration centrale. La déclaration de M. le Gouverneur Général était beaucoup plus nette que celle mentionnée au procès-verbal.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.—Les souvenirs de M. Raffin ne sont pas très exacts ; j'ai dit que je n'avais aucune raison pour m'opposer à ce que le Conseil Supérieur exprimât son sentiment sur la réorganisation administrative ; mais je ne me suis pas engagé à déposer moi-même, à ce sujet, un projet de toutes pièces sur le bureau du Conseil. J'ai dit que je serai toujours heureux de recueillir, sur cette importante question, l'avis des personnes compétentes, mais que je croyais qu'il fallait


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laisser chaque discussion venir en son temps, ce qui ne voulait pas dire que j'étais dans l'intention d'apporter au Conseil Supérieur un projet de réorganisation administrative.

M. RAFFIN.— L'opinion de M. Mangiavacchi reste alors complètement isolée si le Conseil n'est pas appelé à se prononcer sur cette question qui l'intéresse à plus d un titre.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. Ce n'est pas en son nom personnel, mais au nom de la Commission tout entière dont il était le Rapporteur, que M. Mangiavacchi a présenté son observation, et il a été bien entendu que le Conseil saisirait, au cours de la discussion du budget, toutes les occasions qui lui paraîtraient opportunes pour exprimer son sentiment au sujet de la réorganisation des services administratifs ; mais il a paru au Conseil que le point soulevé par M. Mangiavacchi avait un caractère trop restreint, qu'il n'était qu'un des côtés d'une question complexe qu'il convenait de traiter à un point de vue plus général ; c'est ce qui l'a engagé à ne pas aller plus loin pour le moment. Quant à moi, comme Gouverneur, je n'ai jamais entendu, je le répète, soumettre à vos délibérations un projet arrêté de réorganisation des services administratifs.

M. RAFFIN avait cru comprendre qu'il devait en être autrement ; il regrette de s'être trompé. Le procès-verbal est mis aux voix et adopté.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE.—J'ai l'honneur de déposer, au nom de M. le Gouverneur Général, sur le bureau du Conseil, un projet de loi relatif à l'établissement de l'Etat-civil des Indigènes musulmans.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.—C'est à la suite d'un voeu émis à plusieurs reprises par le Conseil Supérieur que le projet lui est présenté aujourd'hui ; veut-il renvoyer ce projet a une Commission spéciale ou à l'une de ses quatre Commissions.

M. RAFFIN estime que le projet dont il s'agit doit être renvoyé à l'examen de la 2e Commission déjà saisie de la question de la propriété indigène; les deux affaires étant absolument connexes, il lui paraît difficile de les séparer.


M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — La 2e Commission est saisie de la propriété indigène au point de vue budgétaire, mais non pas au point de vue administratif. L'année dernière, le Conseil Supérieur qui avait également à examiner un projet relatif à l'établissement de l'Etat-civil des Indigènes, avait cru devoir le renvoyer à l'examen de la lre Commission.

M. MANGIAVACCHI.— M. le Conseiller Bellemare vient de dire qu'il ne fallait pas renvoyer à la 2e Commission le projet relatif à l'établissement de l'Etat-civil des Indigènes, sous ce prétexte que cette Commission n'était chargée de la propriété indigène qu'au point de vue purement budgétaire ; cette manière de voir lui paraît fâcheuse eu ce sens qu'elle dénote une tendance à vouloir obliger les Commissions à se renfermer strictement dans l'examen des chiffres qui leur sont soumis. Il trouve, au contraire, qu'il est très bon qu'à l'occasion de l'examen des chiffres du budget, les Commissions puissent donner leur avis sur toutes les questions qui pouvaient intéresser le pays ; c'est le moyen le plus légal el le plus sûr de faire parvenir jusqu'au Parlement les voeux du Conseil Supérieur. S'il fallait, d'un autre côté, nommer pour chaque affaire une Commission spéciale, on n'en finirait pas. Il propose, en conséquence, de renvoyer à la 2e Commission le projet de loi sur l'établissement de l'Etat-civil des Indigènes, sauf à celle-ci à faire appel aux lumières des jurisconsultes qui font partie des autres Commissions.

M. LEROUX. — L'année dernière, la question de l'Elat-civil des Indigènes fut, en effet, renvoyée à la lre Commission, et M. le Conseiller Bellemare désigné comme Rapporteur ; mais la question lui parut trop complexe pour pouvoir être disculée en cours de session. Il croit, en conséquence, qu'il est nécessaire de renvoyer cette affaire à une Commission, autre que la lre, qui ne s'en est pas occupée ; il propose d'en charger la Commission spéciale déjà nommée par le Conseil.

M. ROBE partage entièrement la manière de voir de MM. Raffin et Mangiavacchi ; il trouve que la Commission spéciale a déjà suffisamment à faire, sans qu'on la charge encore du projet de loi sur l'établissement de l'Elat-civil des Indigènes. L'Etat civil des Indigènes se rattache d'une façon intime à l'établisse-


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ment et à la conservation de la propriété ; on ne doit pas les séparer ; il appuie, en conséquence, le renvoi à la 2e Commission.

M. ALPHANDÉRY demandera, si le renvoi du projet à la 2e Commission est prononcé, que M. le Premier Président, M. le Procureur Général et M. le Conseiller Bellemare, désigné comme rapporteur l'année dernière, soient adjoints à cette Commission..

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.—Les observations qui viennent d'être échangées ont eu pour résultat de constater la connexité qui existe entre ces deux questions : l'Elat-civil des Indigènes et la propriété individuelle ; c'est donc à la 2e Commission qu'il paraît naturel de renvoyer le projet de loi sur l'établissement de l'Etat-civil des Indigènes ; mais on a fait observer, el avec raison, qu'il serait convenable d'adjoindre à celte Commission quelques-uns des membres du Conseil ayant plus spécialement, en cette matière, des connaissances techniques. D'un autre côté, le projet qui vous est soumis, a été étudié avec beaucoup de soin par une Commission que le Gouvernement Général avait instituée à cet effet, et il serait bon que l'un de ses membres, M. Letellier, par exemple, fût également adjoint à la 2e Commission.

Je proposerai donc au Conseil, conformément à l'opinion exprimée par MM. Mangiavacchi et Alphandéry, de renvoyer le projet de loi sur l'établissement de l'Etat-civil des Indigènes a la 2e Commission, qui s'adjoindrait M. le Premier Président de la Cour d'appel d'Alger, M. le Procureur Général, M. Bellemare, rapporteur de ce projet, et M. Letellier.

Cette proposition, mise aux voix, est adoptée.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — J'ai eu l'honneur de vous soumettre, à la dernière séance, un projet ayant pour objet de fonder le crédit des colons par la création d'un privilège spécial, et j'ai profité de l'occasion pour vous dire que je serais heureux d'avoir l'opinion du Conseil Supérieur sur quelquesunes des questions importantes, relatives à la colonisation.

Le Parlement, vous le savez, est saisi d'une proposition de


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loi sur le mode d'atlribution des terres domaniales en Algérie. Le Gouvernement a bien voulu me demander mon avis, et surtout celui de nos Conseils élus. Les Conseils Généraux ont formulé leur opinion ; mais je désirerai que le Conseil Supérieur voulût bien, à son tour, faire connaître la sienne en répondant aux questions que nous avons rédigées et que nous avons l'honneur de lui remettre. Il se prononcera ainsi sur les points essentiels de la grande question de colonisation, et le Gouverneur pourra alors faire connaître au Gouvernement, avec précision, l'avis motivé de tous les Conseils algériens.

Sur la proposition de M. le Gouverneur Général, le Conseil Supérieur renvoie le questionnaire qui lui est soumis a l'examen de la 3e Commission.

Aucun rapport ne figurant à l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au samedi, 13 décembre, à 2 heures de l'après-midi.

La séance est levée à 4 heures.

Le Secrétaire du Conseil, Signé : P. DIMIER.

Vu: Le Président, Signé : A. GRÉVY.



SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte à 2 heures, sons la présidence de M. Albert Grévy, député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les membres du Conseil, à l'exception de Mgr l'Archevêque d'Alger, excusé.

Il est donné lecture du procès-verbal de la séance du 10 décembre 1879, qui est adopté.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre III (Publications. — Missions scientifiques. — Encouragements aux arts et aux sciences. — Secours et récompenses).

M. BELIN, RECTEUR DE L'ACADÉMIE, donne lecture, au nom de la lre Commission, du rapport ci-après :

CHAPITRE III

Publications. — Missions scientifiques. — Encouragements aux arts et aux sciences. — Secours et récompenses.

« Les crédits alloués pour 4879 et maintenus pour 1880 par


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la Chambre des députés, s'élèvent, en ce qui concerne le chapitre 3, à la somme de 128.170 »

» Pour 1881, le Gouvernement Général demande un crédit de 235.550 »

Soit une augmentation de... 107.580 »

« Celte augmentation, plus apparente que réelle, sera expliquée dans l'examen successif de chacun des divers articles du présent chapitre.

ARTICLE PREMIER. Publications,

§lor. —Publications.

» Souscription à des publications intéressant l'Algérie, 6,000 francs.

» Abonnements aux journaux et à des recueils administratifs, 5,000 fr.

» Le chiffre de crédit du § 1er est depuis longtemps fixé, et votre Commission vous en propose l'adoption sans modification. Elle constate seulement qu'on n'a pas toujours, avant 1879, apporté un choix assez judicieux dans les abonnements et les publications qui doivent se solder sur cet article.

§ 2. —■ Statistique de l'Algérie

» Frais d'impression de la statistique annuelle de l'Algérie, 3,000 fr.

» En 1879 et en 1880 le crédit accordé, pour ce paragraphe, ! était de 12,000 fr. f

» On n'aura, en 1881, besoin que d'un crédit de 3,000,fr., parce qu'au lieu d'une statistique triennale on ne publiera qu'un livre intitulé : « Etat de l'Algérie. » Il résultera de ce fait une économie de 9,000 fr.


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ARTICLE 2. Expositions. — Beaux-Arts. — Théâtres et Sociétés de Tir.

§ 1er. — Encouragement aux Beaux-Arts, 2,000 fr.

§ 3. — Encouragements aux Sociétés de Tir, 2,000 fr.

» La Chambre des députés n'a, en 1880, accordé aux BeauxArts et aux Sociétés de Tir qu'une somme de 2,000 fr. à titre d'encouragement; en 1881, le Gouvernement Général propose d'élever cette somme au chiffre de 4,000 fr. ; et, comme on l'avait demandé l'année dernière, subdivise le crédit. Votre Commission estime nécessaire le rétablissement du chiffre de 4,000 fr. Ce n'est pas au moment même où l'enseignement supérieur va enfin être organisé en Algérie, qu'il convient de diminuer les encouragements accordés aux Beaux-Arts ; et, d'autre part, l'utilité des Sociétés de Tir, les services qu'elles sont appelées à rendre justifient suffisamment l'élévation du crédit proposé.

§ 2. — Théâtres.

» Subvention au.Théâlre d'Alger 30.000 )

— d'Oran 10.000 [ 50.000 »

— de Constantine 10.000 )

» Ce crédit figurait jusqu'ici au chapitre IV; le Gouvernement Général a pensé avec raison qu'il était mieux à sa place au chapitre II, d'où une augmentation de 50,000 fr. sur les crédits affectés au chapitre LU.

» Celte subvention de 50,000 fr. a été allouée pour 1879 ; elle a été votée pour 1880 par la Chambre des Députés ; votre Commission pense qu'il faut la maintenir pour 1881.

ARTICLE 5. Primes pour la connaissance de la langue arabe.

» Primes aux agents des différents services administratifs ressortissant au Gouvernement Général de l'Algérie, pour connaissance de la langue arabe, 30,000 fr.


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» Le crédit demandé en vue de cet objet pour 1879 et 1880 n'était que de 27,020 fr. ; le Gouverneur Général propose de l'élever au chiffre de 50,000, soit une augmentation de 2 980 fr. Celte augmentation n'a point paru excessive à la Commission, parce qu'elle espère que les fonctionnaires appelés dans les futures communes mixtes sentiront qu'il y a nécessité pour eux d'apprendre la langue arabe ; elle vous en propose l'adoption.

ARTICLE 4 Missions scientifiques, 5,000 fr.

» Le crédit de 5,000 fr. inscrit pour les missions scientifiques aux précédents budgets, a été maintenu par le Gouvernement Général ; on attendra sans doute, pour l'augmentation, les résultats de l'organisation prochaine de l'enseignement supérieur. Voire Commission n'a, sur ce crédit, à présenter aucune observation.

ARTICLE 5

Secours et récompenses

» Secours à d'anciens employés de l'administration, à leurs veuves et a leurs orphelins.... 16.000 » 1

» Médailles et récompenses [ 17.000 »

pour belles actions 1.000 » )

» Le Gouvernement Général propose de porter de 14,000 à 16,000 fr. le crédit destiné à venir en aide à d'anciens employés ou k leurs veuves, et votre Commission a pu se convaincre* en examinant les pièces qui lui ont été communiquées, que cette élévation de crédit n'était que trop nécessaire.

ARTICLE 6

Subsides el secours temporaires à d'anciens serviteurs indigènes.

» Subsides annuels à d'anciens chefs et fonctionnaires indigê-


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nés ou à leurs familles 89.400 » \

» Secours temporaires 20.000 » /

«Indemnité représentative > 117.550 »

des traitemenîs des légionnaires \

et des médailles militaires.... 8.150 » j

» En ce qui concerne les deux derniers articles, le Gouvernement Général ne demande que ce qui a été alloué pour 1879, et ce qui a été voté pour 1880 par la Chambre des Députés; mais il porte de30,000 à 89,400 fr. le crédit affecté aux subsides annuels que reçoivent les anciens chefs et fonctionnaires indigènes ou leurs familles. Celte augmentation, comme on l'explique fort bien, n'est qu'apparente, puisqu'on transporte dans le projet de budget, à l'article 6 du chapitre 5, une dépense inscrite précédemment au § 2 de l'article 1er, du chapitre 6, et l'on comprend, sans qu'il soit besoin d'insister, l'importance des raisons politiques qui obligent, temporairement au moins, à conserver aux chefs indigènes, comme subsides, le traitement qui leur était jusqu'ici alloué, bien qu'ils doivent, à partir de 1880, cesser les fonctions qu'ils remplissent encore aujourd'hui.

» En résumé, si l'on compare les crédits alloués au chapitre Ht, pour 1880, aux crédits demandés pour le même chapitre au projet de budget pour 1881, on trouve : 1° une diminution de dépenses de 9,000 fr. à l'article 1er ; 2° une augmentation de dépenses.de 52,000 fr. à l'art. 2; 5° une augmentation de dépenses de 2,980 fr. à l'article 5 ; 4° une augmentation de dépenses de 2,000 fr. à l'article 5 ; 5° à l'article 6, une augmentation de dépenses de 59,400 fr., d'où une augmentation totale de 107,580 fr. Cette augmentation de crédits ayant paru de tout point justifiée, votre Commission vous propose de fixer, comme le Gouvernement Général le demande, à 255,550 fr. le chiffre des crédits affectés au chapitre III du projet de budget pour 1881.

[je Rapporteur,

BELIN.

Pour le § 1er (Publications) les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées sans discussion.

Il en est de même des conclusions de la Commission, en ce qui concerne le § 2 (Statistique de ('Algérie).


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Le total de l'article 1er demeure fixé à 12,000 fr.

Le Conseil passe ensuite a l'examen de l'article 2 (Expositions. — Beaux-Arts. — Théâtres et Sociétés de tir).

Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées sans discussion.

A l'article 3, le crédit de 30,000 francs (Primes pour connaissance de la langue arabe), est mis aux voix et adopté sans discussion, conformément aux conclusions de la Commission.

Le Conseil passe ensuite a l'examen de l'article 4 (Missions scientifiques).

M. ALPHANDÉRY demandera, à titre exceptionnel, d'augmenter le crédit prévu a l'article 4. La Société française pour l'avancement des sciences et des arts doit venir tenir session à Alger en 1881. Ce n'est qu'après de grands efforts que l'on est parvenu à ce résultat ; mais la venue à Alger de cette Société entraînera à des dépenses assez importantes ; la ville d'Alger s'est déjà inscrite pour 50,000 fr. Il serait bon que le Conseil Supérieur intervînt à son tour, sous forme de subvention, puisqu'il s'agit d'une dépense qui intéresse également toute l'Algérie, la Société ayant l'intention d'organiser des excursions scientifiques dans les trois départements. M. le Gouverneur Général a bien voulu déjà s'intéresser à cette oeuvre en promettant la gratuité des transports.

M. LEGOUVERNEUR GÉNÉRAL.—-VOUS n'indiquez pas de chiffre?

M. ALPHANDÉRY propose 10,000 fr.

La proposition de M. Alphandéry est mise aux voix et adoptée.

M. LEROUX demandera d'augmenter encore le crédit prévu au même article, d'une somme de 5,000 fr. pour permettre à M. le professeur Mouchot de continuer ses expériences sur la


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captation de la chaleur solaire. M. Mouchot poursuit, avec une rare persévérance , l'application de son invention aux piles thermo-électriques; s'il réussit, il en résultera pour l'Algérie des avantages inappréciables. Le Conseil Supérieur a le devoir de l'encourager dans ses recherches.

M. BÉZY trouve trop faible le crédit demandé par M. Leroux, en raison même du prix élevé des instruments à construire ; il propose 12,000 fr.

M. BELLEMARE ne saisit pas très bien la connexité qui peut exister entre la proposition de M. Alphandéry et celle de M. Bézy.

M. BÉZY. — M. Mouchot ayant été chargé par le Gouvernement d'une mission scientifique en Algérie, c'est bien à l'article 4 que l'on doit inscrire le créditdemandé en sa faveur.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La situation de M. le professeur Mouchot est très intéressante ; il est venu dans ce pays, chargé d'une mission par le Gouvernement, et consacre tout son temps pour une cause utile. Son traitement, déjà à peine suffisant pour faire face à ses dépenses, vient encore d'être réduit; il n'a plus que 600 fr.

M.RAFFIN.— Pour que la proposition, dont M. Leroux a pris l'initiative ait des chances d'aboutir, il convient de la renier-, mer dans des limites raisonnables ; il proposera donc un moyen terme entre la demande de M. Leroux et celle de M. Bézy, c'està-dire d'accorder 7,000 fr. à M. le professeur Mouchot à titre de subvention.

La proposition de M. Leroux est mise aux voix et adoptée.

L'article 4, à la suite des résolutions adoptées par le Conseil, est arrêté au chiffre de 20,000 fr.

Les conclusions de la Commission, en ce qui concerne l'article 5 (secours et récompenses), sont mises aux voix et adoptées sans discussion.

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Le Conseil passe ensuite à l'examen de l'article 6 (subsides et secours temporaires à d'anciens serviteurs indigènes).

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, demandera d'augmenter de 5,000 fr. le crédit prévu à cet article. Après la promulgation de la loi de finances de 1879 et en raison des réductions apportées par le Parlement au budget de l'Algérie, le précédent Gouverneur Général a réduit les subsides annuels alloués a d'anciens indigènes, serviteurs dévoués à la France. Eu sa qualité de Préfet il a reçu à ce sujet un certain nombre de plaintes formulées à peu près en ces termes : « Qu'avons-nous fait pour » qu'on nous fasse subir de pareilles réductions ? la France n'a» t-elle plus assez d'argent pour payer ses anciens serviteurs, » ceux qui lui ont toujours été fidèles. » M. le Préfet d'Oran ajoute que ces plaintes l'ont profondément humilié dans son amour-propre de Français. Il demandera, en conséquence, que les situations acquises par les anciens chefs soient sauvegardées, sauf pour l'avenir à ne plus accorder de subsides aussi élevés.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— L'augmentation réclamée par M. le Préfet d'Oran a été prévue et même dans d'assez fortes proportions ; mais il est nécessaire, pour s'en rendre compte, de rapprocher l'article 6 du chapitre III du § 2, de l'article 1er du chapitre VI.

L'extension du territoire civil aura pour conséquence la suppression d'un certain nombre d'emplois de Chefs indigènes, payés précédemment sur le § 2 de l'article 1er du chapitre VI. Si on appliquait aux Chefs indigènes qui, par suite des rattachements, vont être privés de leurs commandements, une règle absolue, brutale, ils ne devraient plus avoir de traitement. Mais il m'a semblé que celte mesure très rigoureuse, serait nonseulement mauvaise mais encore absolument impolitique. Il m'a paru juste, ainsi que cela se fait ailleurs, d'attribuer aux Chefs indigènes, qui vont être privés de leurs commandements, à titre de retraite, une partie de leur traitement actuel. C'est ce qui vous explique pourquoi, bien que le crédit voté pour 1880 au chapitre VI § 2, soit de 108,200 fr., on ne veut demander pour 1881 que 48,800 fr., la différence, soit 59,400 fr., ayant été reportée au chapitre III, article 6, pour être employée comme subsides en faveur des Chefs dont les emplois vont être


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supprimés. D'un autre côté, comme il doit exister un écart assez sensible entre les traitements d'activité et de non-activité, il restera à la disposition du Gouverneur Général une somme considérable-qui permettra largement de donner satisfaction aux réclamations dont M. le Préfet d'Oran a bien voulu saisir le Conseil Supérieur. Serait-il sage et d'une bonne politique de fixer d'ores et déjà la proportion suivant laquelle les subsides devront être accordés ? Je ne le pense pas ; car il y a déjà des intérêts à sauvegarder, des besoins à satisfaire, ceux des veuves et des enfants.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, retire sa proposition en présence de la déclaration de M. le Gouverneur Général.

M. MANGIAVCCHI esl heureux d'avoir entendu la déclaration de M. le Gouverneur Général au sujet de la situation des Chefs indigènes. Il se demande si le moment n'est pas venu de parler des terres qui leur seront enlevées à l'époque de la cessation de leurs fonctions. Ainsi, les terres possédées par les cheikhs, cavaliers, etc., etc., et dont ils ont depuis longtemps la jouissance, à titre de traitement, sont considérées comme maghzen ou d'apanages et vont être réclamées par les communes mixtes. Si on les leur enlève brusquement, on va les placer dans une situation déplorable. On pourrait bien, et ce serait plus juste, leur en laisser la jouissance au moins partielle, jusqu'au moment de la constitution de la propriété.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE.—Cette question est grave; elle a été examinée par le Conseil de Gouvernement, à propos d'un fait du même genre qui s'esl produit dans le département d'Oran. Le Conseil l'a tranchée en décidant qu'il y avait lieu, en général, d'abandonner aux, Indigènes la propriété des terres dont ils avaient la jouissance effective depuis au moins cinq ans. C'est ainsi qu'un indigène du département d'Oran s'est vu attribuer, en toute propriété, des terres dont il avait officiellement la jouissance depuis très longtemps, bien qu'elles provinssent sans aucun doute du domaine de l'Etat. Il estime qu'il serait bien, difficile de donner a la question une solution générale ; l'application de la règle peut et doit varier suivant les cas qui se présentent.


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M. MANGIAVACCHI posera la question en ces termes : la loi de 1873 a déterminé les conditions que doivent remplir les indigènes pour avoir droit à la propriété du sol ; que l'on attende au moins jusqu'au jour où le Commissaire-enquêteur aura reconnu ces terres et dénoncé leur véritable propriétaire. Mais, si par le fait qu'un cheikh, qu'un simple cavalier, passe du territoire militaire en territoire civil, on lui enlève non-seulement sa part du 1/10e de l'impôt arabe, mais aussi la jouissance de terres qu'il détient au titre maghzen, on lefprive, lui et sa famille, de tout moyen d'existence.

M. LAGRANGE ne peut pas admettre que les terres maghzen puissent être attribuées en toute propriété aux Chefs indigènes dépossédés de leurs commandements. M. Mangiavacchi vient de dire qu'il y aurait souveraine injustice a les dépouiller de ces terres, sans attendre leurs justifications de propriété devant le Commissaire-enquêteur ; mais ces terres ne leur appartiennent pas, quelle que soit l'époque à laquelle elles leur aient été remises ; elles ne leur ont été données que comme rémunération de fonctions ; du moment que la fonction cesse, la rémunération doit cesser aussi et les terres faire retour à l'Etat ; puisque le Gouvernement est assez bon pour conserver aux Chefs indigènes mis en non-activité une partie de leur traitement, il n'y a aucune raison pour leur faire cadeau, par-dessus le marché, des terres maghzen dont ils avaient la simple jouissance. Les Chefs indigènes ne sont pas aussi malheureux qu'on veut bien le dire; l'exercice du commandement n'a jamais, qu'il sache, été pour aucun d'eux une cause de misère ; ce serait du moins la première fois qu'il l'entendrait dire. Les Chefs indigènes n'ayant occupé les terres maghzen qu'en leur qualité de Chefs, il n'y a pas plus lieu de leur en attribuer la propriété, qu'il ne serait rationnel de reconnaître comme propriétaire de l'hôtel d'une souspréfecture le Sous-Préfet mis en disponibilité par suite de suppression d'emploi. Contrairement à la proposition de M. Mangiavacchi, il demandera le retour pur et simple à l'Etat des terres maghzen.

M. MANGIAVACCHI ne demande pas que les Chefs indigènes soient reeonnus propriétaires des terres maghzen, mais il voudrait qu'on attendît de connaître le véritable propriétaire avant


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de les en déposséder. Ce n'est pas sur le sort des grands Chefs qu'il s'est appitoyé, mais bien sur celui des cheikhs, des cavaliers, tous très petits propriétaires et dont la situation est digne d'intérêt ; il en appelle, au besoin, au Gouverneur Général ici présent.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — Dans les départements d'Alger et d'Oran, le traitement des Chefs indigènes n'est pas plus élevé que celui des Chefs indigènes du département de Conslantine: ils ne possèdent pas cependant de terres maghzen ; pourquoi ces derniers seraient-ils plus avantagés que les premiers?

M. RAFFIN partage entièrement la manière de voir de M. Lagrange ; il ne croit pas qu'il y ait tant lieu de s'appitoyer sur le sort des Chefs indigènes. Ces derniers ne détenant les terres maghzen qu'en raison de leurs fonctions, ces terres doivent faire retour à l'Etat quand la fonction cesse. Il esta remarquer, du reste, que tous les Indigènes, quel que soit leur litre, font partie d'une tribu où ils ont une part de terres qu'ils retrouvent lorsqu'ils sont rendus à la vie privée.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. —-Dans le département de Conslantine, certains Chefs détiennent des terres d'apanages dont la jouissance leur a été transmise de père en Jfils et qui remonte au temps des Turcs. En ce qui les concerne, il y aurait lieu de prendre en très sérieuse considération la proposition de M. Mangiavacchi, car, autrement, on s'exposerait k les priver eux et leur famille de tout moyen d'existence. Il serait convenable de leur laisser la jouissance des terres qu'ils détiennent, au moins k titre de location, jusqu'au jour où le Commissaire-enquêteur aura dénoncé le véritable propriétaire. Mais déposséder brutalement ces chefs de terres qu'ils considèrent, avec une apparence de raison, comme étant leur propriété, serait une opération cruelle de nature k soulever de nombreuses protestations.

M. RAFFIN. Les Chefs dont vient de parler M. le Préfet de Constantine, n'entrent pas dans la catégorie de ceux signalés par M. Mangiavacchi, et qui ne sont détenteurs de terres maghzen que depuis deux ou trois ans tout au plus.


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M.VAGNON.—Dans le département d'Oran,les Commissairesenquêteurs ont attribué aux détenteurs des terres maghzen des quote-part variables suivant l'importance de leur famille. C'est 1k une question qui doit se régler au fur et k mesure de l'application de la loi sur la propriété individuelle. Les mêmes règles seront évidemment appliquées au département de Constantine.

M. LETELLIER a été surtout frappé de ce fait qu'il n'existait pas de règles uniformes pour les trois déparlements. On demande pour Constantine, alors que cela n'existe ni pour Alger, ni pour Oran, que les délenteurs de terres maghzen en conservent au moins la jouissance, alors que les raisons qui les leur avaient fait attribuer ont cessé d'exister. C'est-k-dire, en résumé, qu'on demande la création d'un privilège spécial pour les Chefs indigènes du département de Constantine. Le Gouvernement Général veut bien coutinuer k payer, au moins en partie, le traitement des Chefs indigènes dont la fonction a été supprimée ; si vous voulez encore leur laisser la jouissance des lerres maghzen, il faudrait au moins prendre terme. Ce serait aller au-delà des limites du juste, que de conserver aux Chefs indigènes, dépossédés de leurs commandements, tous les avantages qu'ils avaient alors qu'ils étaient dans l'exercice de leurs fonctions. En leur assurant une retraite, on n'a pas trop fait, mais on a fait assez.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — L'observation de M. Letellier est parfaitement juste. Il n'y a aucune raison pour laisser aux Chefs indigènes, la totalité des avantages dont ils jouissaient avant la suppression de leurs fonctions. Par le fait de " l'inscription au chapitre III, article 6, d'une somme de 59,400 fr., en augmentation sur le crédit des années précédentes, je ne me suis pas engagé k conserver aux Chefs indigènes, la totalité du traitement qu'ils avaient au moment où ils exerçaient un commandement. C'est là un point entièrement réservé. Il serait assez bizarre, en effet, qu'un indigène qui a cessé d'être l'agent de la France, continuât k jouir, vis-k-vis de ses correligionnaires, des mêmes immunités que par le passé. L'intention du Gouvernement est d'assurer aux anciens .Chefs indigènes, à titre de subside, un traitement suffisant pour vivre eux et leurs familles, rien de plus.


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M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Le point de vue auquel s'est placé M. Letellier pour formuler son appréciation, n'est pas exact. II a l'air de supposer que tous les Chefs indigènes, sans exception, étaient rémunérés au moyeu du crédit de 108, 200 fr. inscrit au budget, alors que cette somme ne représente que le traitement d'un certain nombre d'entre eux.

Il est bien prêt, pour sa part, k se rallier k l'idée émise par M. le Préfet de Constantine, et k demander que les terres dont il est question soient, non pas concédées aux Chefs indigènes, mais qu'elles leurs soient données en location; l'Etat conserverait ainsi la propriété de ces terres, dont il n'aliénerait que la jouissance en faveur d'hommes qui ont rendu des services k la France.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — On peut formuler un voeu à ce sujet.

M. VAGNON. —Accepter la proposition de M. Bellemare, ce serait vouloir placer les nouveaux Chefs indigènes dans une situation inférieure k celle des anciens ; il y aurait de très nombreux inconvénients k ce qu'il en fut ainsi.

M. LE GÉNÉRAL CÉRÈS, COMMANDANT LA DIVISION D'ORAN.— Il n'y a pas, dans tout le territoire militaire du département d'Oran, un seul caïd qui soit appointé ; ils ont une part sur le produit de l'impôt arabe, sur le produit dé certaines amendes, mais pas d'appointement fixe. Il n'existe pas dans les départements d'Alger et d'Oran de terres d'apanages. Le cas que l'on citait tout k l'heure, et qui est relatif au département d'Oran, a été envisagé k tort comme concernant une terre maghzen. Il y a 45 ans environ, l'autorité d'alors fit donation d'une certaine portion de terre k un Chef indigène, en lui accordant la latitude de la transmettre à son frère et k ses enfants. Le Commissaireenquêteur, chargé d'appliquer la loi sur la propriété indigène, refusa de reconnaître la donation et revendiqua la propriété au noua de l'Etat. Le Conseil de Gouvernement, saisi de la question, maintint la donation, pour une partie seulement, de la terre concédée.

M. LE CONSEILLER TELLIER. — Cette donation devait être l'objet d'une concession.


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M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il n'y a pas lieu k émettre un vote sur cette question. Le sentiment général du Conseil me paraît être que ces terres font partie du Domaine de l'Etat, auquel elles doivent faire retour par suite des rattachements. Il n'y a pas k ce sujet de question de principe k soulever, mais une simple question d'équité, de politique et surtout d'humanité k envisager ; s'il est bon, s'il est politique, s'il est humain d'attribuer k certains Chefs indigènes, non pas la propriété, mais la jouissance des lerres d'apanages, vous pouvez être convaincus qu'il en sera tenu compte dans la limite des services rendus. Procédera-t-on par voie de location partielle ou sous lotit autre forme ? C'est la un point k réserver ; mais, du moment qu'il ne s'agit plus que d'équité et surtout d'humanité, je crois que l'on peut laisser au Gouvernement toute latitude a cet égard.

L'article 6 est adopté conformément aux conclusions de la Commission.

L'ensemble du chapitre III est arrêté ensuite a la somme de 250,550 francs.

L'ordredu jour appelle ensuite la discussion du chapitre VIII, articles 3, 4 et 5 (instruction publique musulmane, développement de l'instruction chez les Indigènes, bourses au Lycée d'Alger et dans les divers collèges pour des élèves indigènes du territoire civil).

M. LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE, au nom de la lre Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE VIII

ARTICLE 3 nstruction publique musulmane

« Les crédits alloués pour 1879 et demandés pour 1880 s'élèvent, en ce qui concerne l'instruction publique musulmane, k la somme de 33,000 fr., décomposée comme il suit :


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• ' § 1er. — Personnel.

» 5 Directeurs, la 5.000 fr., 1 k 2,700 i

fr.", 1 à 2,400fr 8.100 » \

» 8 Professeurs kl,500 fr.. 12.000 » i

» 5 Professeurs k 1,200 fr.. 3.600 » f ^A qon

» 1 Professeur de français.. 400 » l

» 3Chaouchs, 2 k 1,000 fr., !

Ik800fr 2.800 » 1

§ 2. — Matériel.

» Location d'immeubles.... 2.600 » \

» Achat de livres destinés k /

être donnés en prix 1 500 » \ 6.100 »

» Dépenses diverses de ma- V

tériel 2.000 » ]^

Total 33.000 »

» Au projet de budget de 1881, on s'est renfermé dans les limites indiquées plus haut, et l'on ne vous'propose que ce qui a été accordé, sans rien changer dans le détail. Votre lre Commission esl d'avis qu'il convient d'adopter le crédit demandé.

ARTICLE 4 Développement de l'instruction chez les indigènes, 11,500 fr.

» L'an dernier, au projet de budget de 1880, on avait proposé pour le même objel d'inscrire uncrédit de 30,000 fr. que laChambrea refusé. Cette année, M. le Gouverneur Général se contente . de demander un crédit de 11,500 fr. parce que le Ministrevde l'Instruction publique a été saisi d'un projet de loi relatif k l'organisation de l'instruction publique musulmane, et parce que des nécessités budgétaires, qu'il regrette, ne lui ont pas permis ■de maintenir le crédit de l'an dernier. Votre lre Commission estime que ce crédit est nécessaire : il permettra de récompenser les instituteurs qui, par leur dévouement et leur zèle auront su attirer et retenir auprès d'eux les jeunes musulmans ; il permettra également d'essayer d'amener dans nos écoles publiques,


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par des encouragements de nature diverse, un plus grand nombre d'élèves indigèues.

ARTICLE 5

Bourses au Lycée d'Alger et dans les divers collèges pour des élèves indigènes du territoire civil, 16,000 fr.

» Ce crédit n'a point varié ; il était de 16,000 fr. en 1879, il sera de 16,000 fr. en 1880, el l'on demande qu'il soit maintenu k ce chiffre pour 1881. Comme il a été, l'an dernier, après quelques observations relatives au libellé de l'article, voté sans opposition, votre lre Commission vous en propose^ l'adoption.

Le Rapporteur, BELIN.

Au sujet du § ler,de l'article 5 (personnel), M. LEROUX demande s'il ne serait pas utile d'augmenter le crédit de ce paragraphe d'une somme de 8,200 fr., pour faire face aux dépenses d'entretien de l'Ecole arabe-française d'Alger, mise k tort k la charge du département, lorsqu'elle a cessé d'être payée sur le fonds commun.

Le déparlement d'Alger a voulu se soustraire k cette charge, qui a un caractère essentiellement municipal et k la renvoyer a kla ville d'Alger, mais cette dernière a refusé de l'inscrire k son budget et le département s'est vu dans l'obligation de rétablir le crédit supprimé. Il est certain que cette école créée par l'Etat doit être entrenue par l'Etat ; il propose, en conséquence, l'inscription au § 1er de la somme de 8,200 fr. nécessaire a cet effet.

M. ALPHANDÉRY.—-Avant de prendre une semblable détermination, il faudrait, au préalable, faire modifier la législation en vigueur. C'est un décret qui a mis cette école k la charge du département d'Algeret le Conseil Supérieur ne peut pas inscrire à son budget une dépense légalement départementale.

M.LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— L'observalion de M. Alphan-


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déry est parfaitement juste, le Conseil Supérieur ne peut pas, par des inscriptions budgétaires, essayer de modifier ce qui est l'oeuvre d'un décret de loi.

Le§ 1er est mis aux voix et adopté, conformément aux conclusions de la Commission.

Il en est de même du*§ 2 (matériel), les conclusions de la Commission sont mises aux voix et adoptées sans discussion.

L'ensemble de l'article 5 est ensuite mis aux voix et arrêté au chiffre de 55,000 fr.

Au sujet de l'article 4 (développement de l'instruction publique chez les indigènes), M. le Gouverneur Général demande k donner quelques explications : c'est la première fois qu'un crédit est inscrit au budget de l'Algérie pour le développement de l'instruction chez les indigènes. Le modeste créditportéau chapitre VIII ne doit être considéré que comme une affirmation du Gouvernement de porter son attention sur cette branche si importante des services publics. L'organisation de l'instruction publique musulmane comporte de grandes améliorations et doit être poursuivie avec persévérance, si nous voulons arriver à faire bénéficier les indigènes de notre civilisation. Les crédits nécessaires pour assurer l'organisation projetée seront demandés au Parlement lorsqu'il se sera prononcé sur le projet de loi quia été préparé k cet effet. M. le Ministre de l'Instruction publique en est actuellement saisi.

Une somme de 30,000 fr. avait tout d'abord été prévue, mais, au dernier moment, on s'est aperçu que l'on avait oublié de doter les mahakmas et l'on s'est trouvé dans l'obligation de faire porter la réduction sur ce crédit.

Plusieurs membres insistant pour l'inscription d'un crédit de 30,000 fr., M, le Gouverneur Général se rallie k cette proposilion, et l'article 4 est mis aux voix et arrêté au chiffre de 30,000 fr.

A l'article 5 (bourses dans les lycées et dans les divers collèges pour des élèves indigènes du territoire civil), M. Vagnon


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demande si les élèves admis dans les lycées le sont a la suite d'un concours ou sur la simple désignation d'un administrateur.

M. LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE. — Cela se fait pour les Français, mais, pour les Indigènes ce ne serait guère possible.

M.VAGNON.— Jusqu'à présent, les candidats aux bourses dans les lycées ont été présentés par les administrateurs ; il demandera que ces bourses ne soient plus, k l'avenir, données à la faveur, mais bien au concours, et que l'on n'admette que ceux qui auront fréquenté les écoles arabes-françaises.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il est naturel et de toute justice que les bourses ne soient pas distribuées au hasard, et qu'on choisisse les plus méritants.

M. LE CONSEILLER TELLIER. — Ce sont le plus souvent des considérations politiques qui guident les administrateurs dans le choix des boursiers.

M. VAGNON comprend parfaitement ces considérations lorsqu'il s'agit du territoire militaire, mais, pour le territoire civil, il ne le comprend plus.

M. LEROUX appuiera les conclusions dé M. Vagnon par celte considération que, jusqu'à présent, les bourses ont été données par faveur et comme rémunération à certaines familles. Le Conseil Général d'Alger, pour des raisons de même nature, a imposé aux Indigènes l'obligation de subir un examen pour être admis en qualité de boursier au lycée d'Alger. Il serait bon que pour les bourses de l'Etat, la même mesure fût appliquée.

M.VAGNON.—Maisil demeure bienentendu que les Indigènes concourront seulement entre eux.

M. LEROUX. —Le département d'Alger a demandé kl'Académie de vouloir bien lui préparer un programme spécial aux Indigènes.


— 77 —

M. ALPHANDÉRY. — Avant de prendre une détermination de cette nalure, il serait bon de savoir si le nombre des Indigènes demandant des bourses est assez grand pour rendre le concours nécessaire. 11 a cru jusqu'à présent que ce n'était pas toujours volontairement, mais le plus souvent sous l'influence de certaines pressions, que les Indigènes consentaient k envoyer leurs enfants dans nos lycées.

M. LE GÉNÉRAL CÉREZ, COMMANDANT LA DIVISION D'ORAN, croit que le concours présentera certains inconvénients. Il ne faut pas perdre de vue que les Indigènes, en général, ne se trouvent pas k proximité d'Alger, et que l'on a déjà beaucoup de peine k les décider à se séparer de leurs enfants pour les envoyer au loin. Comme l'a très bien dit M. Alphandéry, les Préfets, aussi bien que les Généraux, sont obligés de se servir de leur influence morale pour décider les Indigènes à laisser aller leurs enfants dans nos lycées. Si, k celte première cause de difficultés, vous en ajoutez une autre, vous ne trouverez plus personne.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.—Si j'ai bien compris la pensée qui a été exprimée, il ne s'agit pas de poser la question d'admissibilité, mais simplement d'établir un ordre de priorité quand plusieurs candidats se présentent en même temps et qu'il n'est pas possible de les admettre tous.

M. LE GÉNÉRAL CÉREZ, COMMANDANT LA DIVISION D'ORAN, retire alors son observation.

M. RAFFIN appuiera la proposition de MM. Vagnon et Leroux. Il ne peut pas admettre que dans toute l'Algérie on ne puisse pas trouver vingt boursiers indigènes. Il est convaincu qu'en s'adressant seulement aux écoles arabes-françaises, on trouverait plus de cent candidats. Jusqu'à présent, on n'a pas cru devoir faire appel k cet élément ; on s'est toujours adressé aux Chefs indigènes qui demeurent, en effet, loin de nous. On a fait valoir k cet égard la raison politique ; mais, si les Chefs résistent, pourquoi ne pas s'adresser aux élèves qui fréquentent nos écoles arabes-françaises.


— 78 —

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN.—Cette question a été discutée k Oran ; les Indigènes ont reconnu eux-mêmes qu'un examen préalable serait avantageux ; mais ils ont en même temps déclaré que s'ils fréquentaient moins nos écoles, c'est qu'elles étaient trop éloignées de chez eux, et ils se sont étonnés k ce sujet que toutes les bourses délivrées par le Gouvernement le fussent k destination d'Alger, alors qu'ils pourraient tout aussi bien en profiter au chef-lieu d'arrondissement.

M. RAFFIN, — Mais la rubrique inscrite au budget le permet.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN.— Il se peut que la rubrique le permette, mais en fait, cela n'est pas.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.—Sous le bénéfice qu'un examen ayant simplement pour objet de fixer l'ordre de priorité des candidats aux bourses de l'Etat aura lieu, je mets aux voix les conclusions de la Commission, en ce qui concerne l'article 5.

L'article 5 est adopté.

L'ensemble du chapitre VIII est ensuite mis aux voix et arrêté au chiffre de 443,890 francs.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XVIII (Service des poids et mesures. — Inspection maritime et surveillance de la pêche).

|§M. BRU, au nom de la 5e Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XVIII

ARTICLE 5

Service des poids et mesures

« Le crédit affecté à cet article est exactement pareil à celui de l'année dernière, bien que des modifications de détail y ait été apportées. Ainsi, les trois Vérificateurs, Chefs de service, qui recevaient 13,500 fr., ne recevront plus que 12,000 fr.,


— 79 —

par suite de la différence de classe entr'eux. D'un autre côté, les trois chaouchs qui n'avaient que 200 fr. de frais de tournées sont portés k 400 fr., l'Administration ayant reconnu que le chiffre de 200 fr. était insuffisant, parce qu'ils sont tenus aujourd'hui de participer chacun à toutes les tournées qui sont effectuées dans les départements.

» L'année dernière, un crédit de 400 fr. figurait à cet article pour « indemnités et secours aux employés où à leurs veuves » qui n'existe pas cette année. Cette somme, toute modique qu'elle soit, peut, k un moment donné, rendre un véritable service, et votre 5e Commission a pensé devoir rétablir ce crédit comme elle a cru devoir donner son adhésion à l'augmentation des trois chaouchs.

» Si le Conseil parlage l'avis de la Commission, l'article 5 serait ainsi établi :

§ 1er. — Personnel

» 3 Vérificateurs, Chefs de service 12.000 \

» 7 Vérificateurs-adjoints 19.500 s

» 1 Vérificateur auxiliaire...... 2.000 f ^a QnA

• » 3 Chaouchs, à 1,200 fr 5.600 ( ob 'yuu "

» Salaire de 3 hommes de peine k I

600 fr 1.800 ]

§ 2. — Matériel

ik 5 Vérificateurs, Chefs de service, à 1,500 fr.... 4.500 \ k 7 Vérificateurs-adjoints k 1,200 fr 8.400 S k 3 chaouchs k 400 fr.. 1.200 1 » Supplément pour la tournée de f

Laghouat 500 ï

» Location des 3 bureaux des Vé- / 21.000 »

riûcateurs en chef, k 1,000 fr 5.000

» Frais de bureau et d'entretien I

du matériel 1.800 S

» Renouvellement du matériel... 1.400 1

» Indemnités et secours aux em- I

ployés ou à leurs veuves 400 '

Total de l'article 5. 59.900 »


— 80 —

» Votre 3e Commission exprime le voeu qu'en dehors des tournées-officielles que font MM. les Vérificateurs, et qui sont toujours annoncées quelques mois k l'avance, il fût fait par eux, ou par tout agent que l'Administration supérieure pourrait régulièrement désigner, des visites fréquentes et surtout inopinées, de tous les instruments de pesage et de mesurage usités dans le commerce. On parviendrait, sans doute, k faire cesser des abus nombreux qui se produisent, principalement dans les localités de l'intérieur, par l'usage de faux poids, de fausses mesures, doni des trafiquants peu scrupuleux se servent journellement et impunément.

ARTICLE 4 Inspection maritime et surveillance de la pêche côtière

» L'année dernière, plusieurs de nos collègues ont manifesté le désir de voir une surveillance plus active s'exercer sur la pêche côtière. Cette industrie, qui prend tous les jours de l'extension, est généralement exercée par des étrangers qui n'observent pas toujours les règlements sur la matière. De la, nécessité d'assurer une surveillance incessante si on ne veut pas voir nos rivages se dépeupler de poissons. L'Administration supérieure a tenu compte des observations présentées à ce sujet, dans les limites de ses ressources, et a créé un 2e emploi de garde maritime et de 4 emplois de canotiers, dans le quartier d'Alger. Ces créations présentent une augmentation de crédit, sur le § 1er de cet article, de 4,120 francs, que votre Commission accepte.

» Sur le §2 (Matériel), votre Commission a constaté une augmentation de crédit, sur le § 1er de cet article, de 4,120 fr., que votre Commission accepte.

» Sur le § 2 (Matériel), votre Commission a constaté une augmentation de crédit de 4,640 fr. Cette différence provient de :

100 fr. Indemnité d'habillement au nouveau garde maritime.

300 Indemnité de logement au gendarme de Bône, crédit qui figurait les années précédentes sur le budget des ports, et qui est rattaché k l'article 4 où il est mieux k sa place.


— 81 —

240 Pour augmentation aux gardes et aux canotiers retenus, par cas de force majeure, plus de 24 heures hors de leur résidence. 4.000 Pour locations d'immeubles affectés au Service de l'inscription maritime d'Oran et de Philippeville, et qui, par omission, n'ont pas figuré l'année dernière au budget.

4.640

» Celle augmentation, justifiée par les étals de développement, reçoit l'approbation, de votre Commission. En conséquence, elle arrête l'article 4 ainsi qu'il est porté au budget, savoir :

§ 1er. — Personnel

» 17 Gardes maritimes, kl,000 fr. 17.000 j aa «.n » 12Canotiers 9.560 j ^-ow *

§ 2. — Matériel

» Indemnité d'habillement k 17 gardes, k

100 fr 1.700 \

» Frais de bureau et de logement I

k 2 gardes, k 600 fr 1.200 j

» Indemnité de logement au gen- I

darme maritime de Bône 500 f

» Loyer d'immeubles de l'inscrip- I lion maritime d'Oran et de Philippeville... 4.000 > 8.120 »

» Indemnités aux gardes et aux j

canotiers retenus plus de 24 heures l

hors de leur résidence 320 1

» Entretien des bateaux gardes- î

pêche 300

» Frais de déplacement des Commissaires nautiques 300

» Total de l'article 4 54.480 »

Le Rapporteur, BRU.

6


— 82 —

A l'article 5, § 1er (traitement du personnel des poids el mesures), les conclusions de la Commission sont mises aux voix et adoptées sans discussion, et le crédit fixé k 38,000 fr. ; le § 2 (matériel), est également mis aux voix et adopté sans discussion, et le crédit fixé k 21,000 fr.

L'article 5 est ensuite mis aux voix et arrêté au chiffre de 59,500 fr.

A l'article 4, § 1er, les conclusions de la Commission, ne donnant lieu k aucune observation, sont fmises aux voix et adoptées.

Il en est de même du § 2, qui est mis aux voix et adopté.

L'article 4 est ensuite mis aux voix et arrêté au chiffre de 54,480 fr.

L'ensemble du chapitre XVIII (Service des poids et mesures. — Inspection maritime et surveillance de la pêche), est mis aux voix et arrêté au chiffre de 94,380 fr.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XXI (Travaux publics ordinaires).

M. VAGNON, au nom de la 4e Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XXI

Travaux ordinaires

ARTICLE PREMIER Ponls - et - Chaussées

§ 1er. — Dessèchements et irrigations « Oran. — Ponts-et-Chaussées 50.000 »

A reporter 30.000 »


— 83 —

Report 30.000 »

» Alger 71.000 »

I Circonscription de Philippeville 31.500 » Id. deBône 64.700 » Id. de Constantine 25.000 »

Total 222.000 »

» Ces propositions sont les mêmes que celles de l'Administration ; votre Commission, comme l'année dernière, vous propose d'émettre l'avis que le Gouvernement, se basant sur les lois de floréal, an XI, 16 septembre 1807 et 21 juin 1865, crée d'office des syndicats, auxquels incomberont les dépenses d'entretien des canaux, sauf k subventions des syndicats, s'il est nécessaire.

§ 2. — Roules nationales et ponts Sous-§ 1er. — Entrelieu

N° 1, d'Alger à Laghouat (452 kilomètres)

» Département d'Alger. — A l'état d'entretien sur une longueur de 218 kilom. 228, le reste 255 kilom., 572 ouverts aux voilures ,- 280.000 »

N° 2, de Mers-el-Kébir à Tlemcen

» Déparlement d'Oran. — 149 kilom. à l'état d'entretien 250.000 »

N°Z,de Stora à Biskra

» Département de Constantine : Circonscription de Philippeville, 53 kilom. k l'état d'entrelien 55.000 »

» Circonscription de Constantine, 275 kilom., dont 65 k l'étal de piste 215.000 »

A reporter 780.000 »


— 84 —

Report 780.000 »

. N° 4 d'Alger à Oran

» Département d'Alger : 204 kilom 120.000 »

— d'Oran : 207 kilom 165.000 »

iV° 5, d'Alger à Constantine

» Département d'Alger : 176 kilom. 571... 185.000 »

— de Constantine. — Circonscription de Conslantine : 257 kilom '- 150.000 »

» Proposition de l'Administration, 200,000 fr.

» Votre Commission vous propose de réduire ce crédit k 150,000 fr., et de reporter la différence, soit 50,000 fr. k la route n° 9, de Sélif k Bougie, sous-§ 2.

» Cette réduction se justifie par la mise en exploitation du chemin de fer de Sétif k Constantine, qui diminue considérablement les frais d'entretien de la route nationale.

N° 6, d'Oran à Géryville (533 kilom.)

» Département d'Oran :

» 182 kilom. à entretenir jusqu'à Aïn-elHadjar 146.000 »

» Entretien enlre Aïn-el-Hadjar et Géryville 14.000 p

N° 7, de Relizane à la frontière du Maroc (279 kilom.)

» Département d'Oran.— De Relizane k la frontière du Maroc : 76 kilom. k l'entretien, 164 kilom. ouverts aux voilures, 59 kil. a l'état de piste 105.000 »

N° 8, de la Maison-Carrée à Boûçâada (247 kilom.)

» Déparlement d'Alger :

» De la Maison-Carrée à Aumale, sur 112

A reporter 1.665.000 »


— 85 —

Report 1.665.000 » '

kilom 110.000 »

» D'Aumale a Bouçâada : 155 kilom. dont 22 ouverts aux voitures 10.000 »

N° 9, de Bougie à Sètif (111 kilom.)

» Département de Conslantine :

» Circonscription de Philippeville : 47 kilom. 200 k partir de Bougie, k l'état d'entretien 40.000 »

» Circonscription de Conslantine : 64 kilom. dont 57 k l'état d'entretien 70,000 >;

A" 010, de Constantine à Tébessa (169 kilom.)

» Département de Constantine :

» Circonscription de Constantine : 51 kilom. 700 k l'état d'entretien 50.000 »

» Circonscription de Bône : 154-kilom., dont 52k l'état d'entretien 80.900 »

Total du sous-§ 1er 2.005.900 »

» Le chiffre de 60,000 fr. proposé par l'Administration, a été augmenté de 20,000 fr. pris au sous-§ 2 (Consolidation de talus devant la gare de Constantine), ces travaux de consolidation n'ayant pas paru à votre Commission d'une utilité incontestable.

Sous-§ 2.—Grosses réparations ou travaux de perfectionnement

Route n° 1, d'Alger à Laghouat

» Rechargement de la chaussée entre les kilomètres 150 et 154 15.000 »

» Construction d'une citerne k Guelt-elStel 20.000 »

A reporter ' 55.000 »


_ 86 -

Report 55.000 »

Route n° 2, de Mers-el-Kèbir à Tlemcen

» Rechargement des chaussées 40.000 »

Route n° 5, de Stora à Biskra

» Rechargement des 20e et 35° kilomètres... 7.000 » » Reconstruction des ponts de l'oued Fentaria et de l'oued Berda 20.000 »

Roule n" 4, d'Alger à Oran

» Remplacement des ponts en bois sur les oueds Rehann et Hanon 7.000 »

Route n" 5, d'Alger à Constantine

» Reconstruction du pont sur le Bou-Sellam (Constantine) 30.000 »

Route n° 6, d'Oran à Géryville

» Rechargement enlre Oran et Mascara 90.000 »

Route n° 9, de Bougie à Sélif

» Défense de la route contre la mer au cap Tichi 20.000 »

» Consolidation des talus dans la vallée de l'oued Agrioun 20.000 »

» Rechargement de la route 50.000 »

Route n° 10, de Constantine à Tébessa

» Reconstruction enlre les kilomètres 57,600 et 60 15.000 »

Total du sous-§ 2 334.000 »


— 87 -

Sous-§5. — Travaux neufs

Roule n" 1, d'Alger à Laghouat

» Construction entre Bougzoul et El-Krachem.. , 100.000 »

Route n° 5, de Stora à Biskra

» Construction aux abords d'El-Kanlara et au-delk 100.000 »

Route n° 7, de Relizane à la frontière du Maroc

» Partie comprise entreTlemcen et Marghnia. 255.000 » » Construction de la chaussée entre Tlemcen et Relizane 70.000 »

Route n° 8, d'Alger à Bouçâada » Construction entre Sakamody et Tablât... 255.000 »

Route n° 10, de Constantine à Tèbessa » Continuation des travaux de construction,. 50.000 » Total du sous-§ 5 810.000 »

RÉCAPITULATION du § 2

» Sous-§ 1er. — Entretien 2.005.900 »

» Sous-§ 2. — Grosses réparations et travaux de perfectionnement 534.000 »

» Sous-§ 3. — Travaux neufs 810.000 »

Total du §2... 3.149.900 »


— 88 —

§ 5. — Grande voirie, aqueducs et fontaines

» Département d'Oran : » Grande voirie d'Oran 50.000 »

» Département d'Alger : » Grande voirie d'Alger 76.000 »

— de Laghouat 700 »

— deDjelfa 500 »

» Puits et fontaines le long de la route, entre

Boghari et Laghouat 2.500 »

» Circonscription Ouest d'Alger.—Entretien

de la noria du Chélif, k Orléansville 150 »

» Département de Conslantine : » Grande voirie de Philippeville et SaintCharles 5.000 »

» Grande voirie de Constantine, Sélif et Balna 52.000 »

Total: 166.850 »

» Une décision du Gouverneur, mettant provisoirement à la charge de l'Etal l'entretien de la surface occupée par les tramways, l'on a dû augmenter de 26,000 fr. l'allocalion prévue aux budgets précédents, pour l'entretien de la grande voirie d'Alger.

§4. — Subventions aux roules départementales.

» Roule n° 8 d'Affreville à Médéa 50.000 »

Total 50 000 »

§ 5. — Subventions aux chemins vicinaux.

Province d'Oran.

» Chemin d'intérêt commun de Sidi-bel-Abbès à Magenta 100.000 »

A reporter '... 100.000 »


— 89 —

Report 100.000 »

Province d'Alger.

» Chemin de grande communication d'Aumale à Bouïra, par Aïn-Bessem, 91.952 »

» Chemin de grande communication d'Alger à Cherchell, par Tipaza'. 45.000 »

Province de Constantine.

» Chemin de grande communication de M'Sila à Tazemall par Bordj-bou-Arréridj et Boni, dans la partie comprise entre ces deux derniers points 48.000 »

» Chemin de grande communication de Constantine a Djidjelîi 12.000 »

' » Chemin de grande communication de Bône au Cap-de-Garde 18.000 »

Total 514.952 »

§ 6. — Chemins non classés.

Province d'Oran.

» Chemin de fer de Tlemcen à Rachgoun.. 50.000 » » Chemin du Dahra (partie comprise entre le pont du Chéliff et Tasgaït), 45 kil. dont 50 à l'état d'entretien 50.000 »

» Chemin du pont du Chéliff au cap Ivi 2.000 »

» Chemin d'Inkerman à Renault 20 000 »

» La route de Riou k Ammi-Moussa, ayant été suffisamment dotée par le département d'Oran , votre Commission a reporté k la route d'Inkerman à Renault les 5.000 fr. proposés par l'Administration pour la route de Riou k AmmiMoussa. » Chemin de Fort-National k l'Oued-Sahel,

par le col de Tirourda 14.000 »

» Chemin de Tizi-Ouzou k Bougie, par la rive droiledeSebaou 25.000 »

A reporter 121.000 »


— 90 —

Report 121.000 »

» Chemin de Bou-Medfa k Hammam-R'hira, entre la route nationale n° 4 (hameau de l'OuedDjer), et Hammam-R'hira 10.000 »

» Raccordement de la route de Bougie k BeniMansour avec la route nationale n° 5, dans le département d'Alger 45.000 »

Total 176.000 »

§ 7. — Ports, plages, quais et débarcadères.

Province d'Oran.

» Entretien du port d'Oran et du port de

Mers-el-Kébir 40.000 »

— de Nemours 10.000 »

— d'Arzew '. 10.000 »

— deMosiaganem 5.000 »

Province dAlger.

» Entretien du port d'Alger 82.000 »

— deTénès 5.000 »

— deCherchell 15.000 »

— deTipaza 500 »

— deDellys 500 »

Province de Constantine

» Entretien du port de Bougie 8.000 »

— de Djidjelli 6.000 »

— deCollo 29.000 »

» Entretien du môle de Stora et abords 3.000 »

» Entretien du port de Philippeville 15.000 »

— de Bône et des voies d'accès

d'accès »

— deLaCalle 10.000 »

— du débarcadère de Takouch

Takouch »

Total 281.000 »


— 91 —

» Votre Commission a réduit a 40,000 fr. le chiffre de 63,000 fr. demandé pour le port de Bône ; une somme de 1,400,000 fr. devant être consacrée au creusement de la darse, il a paru inutile k votre Commission de maintenir la somme de 23,000 fr. qui était prévue au budget de 1881, pour cet objet. Cette somme était reportée au port de Djidjelli pour l'élargissement et l'amélioration du débarcadère.

» Les travaux pour Boulif ayant été abandonnés, votre Commission a reporté les 6,000 fr. qui y étaient affectés de la manière suivante : 5,000 fr. k La Galle et 1,000 fr. au débarcadère de Takouch; ce qui porte a 10,000 fr. l'allocation pour La Galle et à 2,000 fr. celle pour Takouch.

§ 8. — Phares et Fanaux.

Province d'Oran

» 8 phares et Sfeuxde port 50.000 »

Province d'Alger. ,

» 9phares et 5 feuxdéport 60.000 »

Province de Constantine.

» 14 phares et 6 feux de port 84.000 »

» Grosses réparations aux bâtiments du phare du Cap de Garde 14.000 »

Total 208.000 »

§ 9. — Frais d'études et impressions :

» Département d'Oran 24.000 »

» Département d'Alger :

» Ponts-et-Chaussées 38.250 »

» Service météorologique 8.000 »

» Déparlement de Constantine :

» Circonscription de Philippeville 5.000 »

— de Conslantine 10.500 »

— de Bône... 10.500 »

Total 967250 »


_ 92 -

ARTICLE 2. Mines et forages.

» Matériel et travaux 41.000 »

Total de l'article 2 41.000 »

ARTICLE 3. Bâtiments civils.

81er. — Entretien et réparations simples... 110.000 »

^2. — Grosses réparations et travaux neufs.

» Sous-§ 1er. — Construction d'écoles primaires 150.000 »

's> Sous-§ 2. — Construction d'édifices religieux 100.000 »

» Sous-§ 3. — Grosses réparations el travaux neufs aux bâtiments de l'Etat 50.000 »

Total de l'article 3 410.000 »

Une somme de 10,000 fr. environ, ayant été prévue pour l'entretien des bâtiments des bureaux arabes, qui doivent être remplacés prochainement par des communes mixtes civiles, votre Commission vous propose de reporter cette somme a l'article 2, Mines et Forages, qui se trouvera ainsi fixé au chiffre de 41,000 fr. au lieu de 31,000 fr. proposés par l'Administration.

RECAPITULATION

ARTICLE PREMIER Ponts-et-Chaussées.

% 1er. — Dessèchements et irrigations 222.000 »

A reporter 222.000 »


— 93 —

Report 222.000 »

§ 2. — Roules nationales et ponts :

«Entretien 2.005.900 1

» Grosses réparations 354.000 [3.149.900 »

» Travaux neufs 810.000 \

§ 5. Grande voirie (aqueducs et fontaines)... 166.850 »

§ 4. Subventions aux routes départementales 50.000 »

| 5. Subventions aux chemins vicinaux 314.952 »

§ 6. Chemins non classés 176.000 »

ç 7. Ports 281.000 »

§ 8. Phares et fanaux 208.000 ».

§ 9. Frais d'études et d'impressions 96.250 »

Total de l'article 1" 4.664.932 »

ARTICLE 2. » Mines et forages 41.000 »

ARTICLE 5. » Bâtiments civils 410.000 »

Total du chap. XXi, art, 1, 2, 3... 5.115.932 »

Le Rapporteur,

VAGNON.

Le § 1er de l'article 1er(Dessèchements el irrigations), ne donne lieu a aucune discussion, et les conclusions des rapports sont mises aux voix et adoptées.

1° Inscription d'une prévision de dépenses de 222,000 fr. et répartition de cette somme.

2° Voeu tendant k la création d'office, par le Gouvernement, en vertu des prescriptions légales sur la matière, de syndicats auxquels incomberont les-dépenses d'entretien des canaux, sauf k subventionner ces syndicats, s'il est nécessaire.


— 94 —

Au § 2 (Routes nationales et ponts) et au sous-§ lor (Entretien), M. LOUSTEAU fait remarquer que la somme de 146,000 fr., prévue pour l'entretien de la route d'Oran k Géryville, sur une longueurde300 kilomètres,lui paraît complètement insuffisante, alors que le département d'Oran dépense chaque année, el pour le même objet, 400,000 fr.

M.VAGNON.— Au chapitre des travaux publics sur ressources extraordinaires, il y a un crédit de 90,000 fr. prévu pour le rechargement de cette route entre Oran et Mascara. D'un autre côté, le chemin de fer de Saïda k Arzew diminuera très certainement les dépenses d'entretien de cette voie de communication.

Les conclusions du rapport, en ce qui concerne le sous-§ 1er, sont mises aux voix et adoptées, aussi bien pour ce qui concerne l'inscription que la réparlilion du crédit de 2,005,900 fr.

Le sous-§ 2 (Grosses réparations ou travaux de perfectionnements), ne donnant lieu k aucune discussion, les conclusions de la Commission sont mises aux voix et adoptées, de sorte que la dotation du § 2, sous-§ 2, demeure fixée k 334,000 fr.

Le Conseil passe ensuite k l'examen du sous-§ 5 (Travaux neufs).

M. RAFFIN demandera au Gouvernement s'il ne serait pas possible d'augmenter de 100,000 fr. le crédit prévu à ce sous-§, afin de hâter l'achèvement de la route de Biskra k Stora.

M. VAGNON. — Une somme de 100,000 fr. a été également prévue pour cet objet au budget sur ressources spéciales.

M. RAFFIN. Ce n'est pas suffisant.

M. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES PONTS-ET-CHAUSSÉES. — Celte somme de 200,000 fr. est parfaitement suffisante pour l'exercice 1881.


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M. RAFFIN.— Mais il faudra sept ans pour terminer la route, alors que si l'on pouvait l'achever en cinq ans on donnerait satisfaction k de nombreux intérêts.

M. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES PONTS-ET-CHAUSSÉES demandera, si l'on doit entrer dans celte voie, que l'on accorde la priorité k la route d'Alger k Aumale, beaucoup plus importante que celle de Biskra k Stora.

M. LE GÉNÉRAL FORGEMOL, COMMANDANT LA DIVISION DE CONSTANTINE, partage la manière de voir de M. Raffin ; il vient de parcourir cette route entre El-Kantara et Biskra ; c'est vraiment pitié de voir les attelages embourbés dans la poussière. Il ne faut pas perdre de vue, d'un côté, que Biskra prend tous les jours de l'importance.

M. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES PONTS-ET-CHAUSSÉES. — Les crédits prévus au budget suffisent pour terminer le seul passage difficile d'El-Outaya.

•La proposition de M. Raffin est mise aux voix et n'est pas adoptée.

Aucune nouvelle observation n'étant produite, les conclusions de la 4e Commission, touchant le sous-§ 3 du § 2 (Travaux neufs), sont mises aux voix et adoptées; le crédit est ainsi arrêté k 810,000 fr.

Le Conseil passe au § 5 (Grande voirie, aqueducs el fontaines).

M. VAGNON demandera jusqu'à quelle époque l'Etat conservera k sa charge les frais d'entretien incombant à la Compagnie des tramways.

M. ALPHANDÉRY.— L'Etat s'est engagé k prendre k sa charge les frais d'entretien dont il s'agit pendant une période de trois ans. Passé ce délai, ils seront supportés par la Compagnie des tramways, si elle est parvenue à couvrir ses dépenses.


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Les conclusions du rapport, en ce qui concerne le § 5, sont mises aux voix et adoptées ; le crédit proposé étant de 166,850 francs.

Au sujet du § 4 (Subventions aux routes départementales), aucune observation n'est présentée et le Conseil adopte les conclusions du rapport ; le crédit proposé étant de 50,000 fr.

Au sujet du § 5 (Subvention aux chemins vicinaux), M. MANGIAVACCHI fera une observation relative aux prestations des Indigènes qui doivent entrer pour une quote-part dans l'entretien des chemins vicinaux d'intérêt commun el de grande communication. Par un arrêté en date du 4 janvier 1877, M. le Gouverneur Général a décidé que les Indigènes pouvaient se libérer de leurs prestations moitié en argent seulement. Il résulte de cet état de choses, que les Indigènes qui sont imposés k quatre journées de prestations, alors que les Européens ne le sont qu'à trois, préfèrent ne racheter aucune journée de prestation puisqu'ils ne peuvent se libérer en argent de la totalité. Les départements, malgré toute la bonne volonté de MM. les Généraux commandant les Divisions, ne peuvent donc utiliser les prestations indigènes faute d'outils. C'est une perle sèche assez considérable qui se reproduit tous les ans, et que l'on pourrait éviter en rapportant l'arrêté du Gouverneur Général du 4 janvier 1877.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Avez-vous pensé k l'extension des territoires?

M. MANGIAVACCHI.— Quand le territoire sera civil, ce sera un droit pour les Indigènes.

M. LAGRANGE proposera de supprimer le crédit de 18,000 fr. affecté au chemin de grande communication de Bône au Cap de Garde, et de le reporter sur le chemin de grande communica-. tion de Constantine a Djidjelli.

Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

Le § 5, modifié conformément k la proposition de M. La-


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grange, est ensuite mis aux voix et adopté ; le montant total du crédit restant fixé a 314,932 fr.

Aucune observation n'est présentée au sujet du § 6 (Chemins non classés), les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées ; le crédit étant fixé k 176,000 fr.

Au sujet du § 7 (Ports, plages, quais et débarcadères), aucune observation n'est présentée, et le Conseil adopte les conclusions de la Commission, le crédit proposé étant de 281,000 francs.

Aucune observation n'est présentée au sujet du § 8 (Phares, fanaux), les conclusions de la Commission sont mises aux voix et adoptées ; le crédit étant fixé k 208,000 fr.

Au sujet du § 9 (Frais d'études et impressions), M. LE CONSEILLER BELLEMARE croit nécessaire de demander une augmentation de 2,000 fr. en faveur du Service météorologique, M. le Général Maritz lui ayant déclaré que le crédit de 8,000 fr., prévu au budget, était complètement insuffisant pour faire face aux besoins du Service. Une proposition dans ce sens avait été adressée à M. le Gouverneur Général qui l'avait favorablement accueillie ; il ne s'explique pas que le crédit demandé n'ait pas été porlé au budget ; il y a eu sans doute erreur de copiste.

M. VAGNON.— La Commission a accepté le chiffre de l'Administration.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il y a eu évidemment erreur de copiste, car l'état de développement que j'ai entre les mains porte bien 10,000 fr., chiffre indiqué par M. Bellemare. Voulez-vous, sans changer le chiffre du paragraphe, voter 10,000 ftven faveur du Service météorologique ?

Cette proposition, mise aux voix, est adoptée.

Sur la proposition de M. LAGRANGE et pour couvrir cette augmentation, le Conseil décide qu'il sera prélevé sur les soin-


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mes inscrites k ce paragraphe, en faveur des trois départements, 1,000 francs sur celui d'Alger et 500 francs sur chacun des deux autres.

Le § 9 est ensuite mis aux voix et adopté, et le crédit fixé a 96,250 fr.

L'ensemble de l'article 1er, mis aux voix, est adopté et arrêté au chiffre de 4,664,932 fr.

Le Conseil Supérieur passe ensuite k l'examen de l'article 2 (Mines, forages et publications géologiques).

M. ALPH. ARLÈS-DUFOUR.—Le crédit inscrit k cet article esta peine suffisant pour l'entretien du matériel. Il ne faut pas perdre de vue que le forage des puits artésiens est un puissant moyen d« venir en aide k la colonisation.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— La Commission propose une augmentation de 10,000 fr., que proposez-vous?

M. ALPH. ARLÈS-DUFOUR.—Je proposerai une augmentation de 40,000 fr., au moins.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE considère comme très grave, pour le Conseil Supérieur, de voter une augmentalion de crédit sans justification préalable. Tous ceux qui sont allés dans le Sud ou dans le Tell, savent quel intérêt ces forages présentent pour la colonisation; on ne saurait, selon lui, trop doter ce chapitre. Il proposera donc au Conseil de n'adopter la proposition de M. Arlès-Dufour que sous certaines réserves, c'est-àdire, en émettant simplement le voeu que le crédit de 90,000 fr., primitivement inscrit au budget pour cet objet, soit rétabli.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE.-— Ce crédit, d'une utilité incontestable, est absolument insuffisant. Dans le département de Constantine, nombre de communes et de particuliers demandent que des ateliers de forage soient mis a leur disposition; il est impossible de leur donner satisfaction, le Général corn-


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mandant la Division ayant un programme a accomplir, et ne pouvant, par suite, mettre son atelier k la disposition de l'autorité civile. Il serait donc indispensable de créer, dans chaque déparlement, en territoire civil, au moins un atelier de forage.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE.—Cette acquisition pourra être faite sur le crédit de 700,000 fr. alloué par l'Etat, k titre de subvention, aux anciens centres pour alimentation en eau potable. Voter les propositions de M. le Préfet de Conslantine aurait pour effet de consacrer, à un même objet, deux crédits différents. Il y aurait forcément double emploi.

M. VAGNON. — M. Bellemare fait évidemment confusion ; les appareils de forage deviendront la propriété des départements et non pas celle des communes, qui n'auront k intervenir qu'à litre de part contributive dans la dépense des forages. Il n'y aura donc pas double emploi. 11 ne faut pas confondre les subventions accordées aux départements avec celles accordées aux communes.

M. ALPHANDÉRY.—La proposition de M. le Préfetde Constantine consiste k mettre dans chaque département, à la disposition du Préfet, un appareil de sondage. Or, d'après les renseignements fournis par M. l'Iuspecleur Général des Ponts-et-Chaussées, chaque appareil de sondage, y compris les tuyaux, coûtera de 50 k 60,000 fr. C'est donc, en tenant compte des frais accessoires, une dépense de 200,000 fr. qu'il s'agit d'inscrire au budget et dont il propose l'adoption au Conseil. M. Alphandéry ajoute que cette dépense toute exceptionnelle ne se renouvellera pas et qu'il suffira d'inscrire, tous les ans, k cet article, un crédit de 15 a 20,000 fr. pour les dépenses du personnel el l'entretien du matériel.

M. VAGNON, au nom de la 4e Commission, se rallie au chiffre proposé par M. Alphandéry.

M. LEROUX. — Une considération qui peut justifier aux yeux du Parlement la demande de crédit qui lui esl faite, c'est qu'elle aura pour résultat de diminuer, dans l'avenir, les dépenses d'aménagement, en eau potable, des centres existants ou à créer.


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La proposition de M. Alphandéry est mise aux voix et adoptée ; l'article 1er est mis aux voix et arrêté au chiffre de 200,000 francs.

Au sujet de l'article 3 (Bâtiments civils), aucune observation n'est présentée, et le Conseil adopte les conclusions du rapport ; le crédit proposé étant de 410,000 fr.

L'ensemble du chapitre XXI est arrêté ensuite comme ci-après :

Article 1er. — Travaux ordinaires 2.005.900 »

— 2. — Mines et forages 200.000 »

— 3.—Bâtiments civils 480.000 »

Total....... 2.685.900 »

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre 1er du budget sur ressources spéciales (Assistance publique).

M. LAGARDE, au nom de la lre Commission, donne lecture du rapport ci-après : ,

CHAPITRE PREMIER

Assistance publique

ARTICLE PREMIER

Recettes spéciales au Service

» § 1er. —■ Prélèvement sur le produit des centimes additionnels à l'impôt arabe 850.000 »

» Cette somme est inférieure de 50,000 fr. k celle prévue au budget de 1880 ; elle est néanmoins le produit réel des 0,06 centimes

A reporter 850.000 »


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Report.: 850.000 »

additionnels, prélevés pour l'hospitalisation, car elle a été calculée sur la moyenne du rendement de l'impôt arabe, pendant les années 1876,1877 et 1878. Votre Commission exprime la crainte que la réduction de 0,02 qui a été opérée en 1880 et dont nous subissons aujourd'hui les conséquences, n'ait été prématurée et ne soit préjudiciable a la bonne marche du service. 11 eût été, en effet, prudent de ne rien changer a la perception des centimes destinés a l'assistance, avant d'avoir trouvé le moyen de faire face aux dépenses considérables et toujours croissantes, qu'occasionnaient l'immigration et le plus grand nombre d'arabes qui entrent dans nos hôpitaux.

» § 2. — Restes k recouvrer des exercices précédents Néant.

» § 3. — Recettes accidentelles Néant.

ARTICLE 2 Recettes du Service médical

» § 1er. — Part contributive des communes dans les dépenses du Service médical de la colonisation 150.000 »

» Celte somme est le montant du 5 0/Q du produit de l'octroi de mer, versée au budget de l'Assistance, a titre de part contributive, par les communes faisant partie des circonscriptions médicales.

» Alger 24.258 )

» Oran. 27.856 j 153.599 »

» Constantine 101.505 J

A reporter 4.000.000 »


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Report 1.000.000 »

ARTICLE 5 Recettes d'ordre

» § 1er.—Remboursement, par les communes, des frais de traitement de malades domiciliés, admis dans les hôpitaux militaires. 500.000 »

» § 2.— Remboursement, par les hôpitaux civils, des avances faites k titre de fonds de roulement 60.000 »

.Total des recettes 1.560.000 »

Dépenses sur ressources spéciales

ARTICLE PREMIER

» § 1er. —Dépenses générales d'administration, 5,000 fr., qui se décomposent de la manière suivante :

» 1° Traitement de l'Inspecteur spécial des hôpitaux civils

du département d'Alger 2.400 »

» 2° Frais de bureau 600 »

Total 5.000 »

» Soit une différence de 2,500 fr. sur le même paragraphe du budget de 1880, résultant de l'inscription k l'article 6 du chapitre IV, du complément de trailement de l'Inspecteur des Enfants assistés d'Alger, d'Oran et de Constantine.

» § 2. — Remboursement des frais de traitement dans les hôpitaux civils et militaires, des malades immigrants et des non-domiciliés, 562,500 fr.

» Le compte provisoire du dernier exercice, où les §§ 2 et 4 se trouvent réunis, accuse pour le § 2 une dépense de 438,537 fr. Il faudra donc que l'Administration exerce un contrôle bien


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sévère sur les frais de séjour de la population flottante, pour parer a tous les besoins, avec la somme prévue au budget de 1881.

» § 5. — Subvention aux communes dont les ressources sont insuffisantes pour le paiement des frais d'hospitalisation mis k leur charge, 20,000 fr.

» D'après les résultats du compte provisoire de l'exercice 1878, une somme de 18,526 fr. 85 seulement, a été employée a cette dépense ; mais en prévision de la création de nouvelles communes, il a paru nécessaire de prévoir une somme de 2,000 fr. de plus.

» § 4. — Entretien des vieillards dans les hospices, 80,000 francs.

» § 5. — Subventions aux hôpitaux pour achat et entretien du matériel, constructions et grosses réparations, 100,000 fr.

» Au sujet de ce §, votre Commission s'est occupée des moyens de poursuivre la construction des hôpitaux d'Alger, d'Oran, de Bône, de Bougie et de Ménerville, dont la dépense s'élèvera encore k 2,000,000 en chiffres ronds. Elle est heureuse de vous annoncer que le Gouvernement, après avoir étudié divers projets, s'est décidé à présenter un projet de loi qui lui permettra, s'il est accepté, d'utiliser, au profit des établissements ci-dessus désignés, le reliquat de la contribution de guerre. Ce reliquat, qui peut être évalué k 1,000,000, parerait aux nécessités du moment ; mais il est a craindre que le projet de loi qui affecte celte somme k la dotation des hôpilaux et non k leur construction, n'atteigne pas le but que l'on s'est proposé. Cependant, si la Chambre veut bien comprendre que l'idée de l'Administration n'a pas été d'obtenir que l'on dote des établissements qui ne sont pas complètement édifiés, qui n'ont reçu qu'un commencement d'exécution, que pour donner satisfaction k des besoins urgents, et remédier à un état de choses qui donnait une triste idée de nos sentiments k l'égard des malheureux, nous pouvons espérer qu'une amélioration sensible pourra être apportée à la situation peu régulière qui existe aujourd'hui.


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ARTICLE 2 Service médical de colonisation

» § 1er. — Traitement des médecins de colonisation, 286,600 fr.

» Ce crédit est suffisant pour assurer le paiement du traitement des médecins de colonisation et la création de quelques circonscriptions médicales, puisque la somme nécessaire k cet usage ne s'élève qu'à 275,000 fr.

§ 2. — Achat de médicaments

» Rien n'a été prévu k ce paragraphe parce que cette dépense est k la charge des communes.

§ 5. — Vaccine

» Rien de prévu parce que celte dépense est k la charge des départements.

ARTICLE 5

Assistance musulmane, secours à domicile et rapatriement de malades incurables

» § 1er. — Subventions aux bureaux de bienfaisance musulmans, secours et subsides aux Indigènes, 108,000 fr.

» Même crédit que pour 1880.

» § 2. — Subventions aux institutions charitables et secours k domicile a des vieillards et a des incurables, 40,000 fr.

» § 3. — Rapatriement des malades incurables sans domicile de secours.

» Rien n'a été prévu, parce que le "crédit de 2,000 fr., porté au budget des années précédentes, est resté sans emploi.


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ARTICLE 4 Dépenses d'ordre

» § 1er. — Remboursement au budget de la guerre des frais de traitement de malades domiciliés, traités dans les hôpitaux militaires, 300,000 fr.

» § 2. — Avance aux hôpitaux civils pour frais de roulement, 60,000 fr.

» Cette somme paraît suffisante à cause des améliorations apportées aux hôpitaux et de l'augmentation des recouvrements des frais d'hospitalisation.

RÉCAPITULATION

Recettes Dépenses

Art. 1er 850.000 Art. 1er 565.500

— 2 150.000 —2 286.500

— 3 360.000 —3 148.000

— 4...... 360.000

Total 1.560.000 Total.... 1.360.000

Le Rapporteur, LAGARDE.

ARTICLE PREMIER Assistance hospitalière

Après un échange d'observations au sujet de l'Inspecteur spécial des hôpitaux du département d'Alger, les crédits inscrits au § l8r sont mis aux voix et adoptés sans modifications, conformément aux conclusions du rapport et arrêtés dans leur ensemble au chiffre de 3,000 fr.


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Le § 2 (Remboursement des frais de traitement dans les hôpitaux civils et militaires, des malades immigrants et des non-domiciliés), après un échange d'observations qui donne Jieu, avec l'assentiment de la Commission, k une modification dans le contenu du rapport, est mis aux voix et adopté, et le crédit fixé k 362,500 fr.

§ 5 (Subventions aux communes dont les ressources sont insuffisantes pour leur permettre de payer les frais d'hospitalisation mis k leur charge).

Le crédit demandé de 20,000 fr. est mis aux voix et voté sans observation.

Le § 4 (Entretien des vieillards incurables dans les hospices), ne donne lieu à aucune observation. Le crédit de 80,000 fr. est mis aux voix et adopté.

A propos du § 5 (Subvention aux hôpitaux pour achat et entretien du matériel, construction et grosses réparations), M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL tient k faire remarquer que le rapport n'indique pas très exactement l'état actuel de la question, en ce qui concerne le projet auquel il est fait allusion. M. Lagarde a parlé d'un projet de loi dont le Parlement serait saisi, et il manifeste ses craintes de voir le reliquat de la contribution de guerre affecté k la dotation des hôpitaux et non a leur construction. Cette situation a tout naturellement attiré mon attention ; j'ai écrit k ce sujet au Ministre, je lui ai fait part de mes observations en lui proposant un amendement, ayant pour objet d'autoriser le Gouverneur Général k appliquer à des constructions d'hôpitaux, les sommes que l'article 1er du projet de loi voulait leur réserver k tilre de dotation. Le Gouvernement m'a répondu qu'il acceptait mon amendement et qu'il le soutiendrait devant les Chambres.

M. BRU ne doute pas que M. le Gouverneur Général n'obtienne gain de cause devant le Parlement, en ce qui concerne l'affectation adonner au crédit demandé, mais cette somme ne pourra figurer qu'au budget de l'exercice 1881 ; d'ici là, que fera-t-on? L'hôpital de Mustapha tombe en ruine ; plus de


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400 malades sont logés dans de mauvaises baraques en planches, où l'on parvient k peine a les mettre à l'abri ; la mortalité s'accroît dans de notables proportions ; la durée du séjour augmente également, au grand préjudice des intérêls des communes. Il y a faune question d'humanité sur laquelle il convient d'appeler tout particulièrement l'attentiou du Parlement.

M. MANGIAVACCHI.— Il ne sera pas nécessaire d'attendre jusqu'en 1881, pour que le Gouverneur Général soit autorisé k disposer des sommes provenant du reliquat de la contribution de guerre. M. Bru peut être tranquille sur ce point, il obtiendra bientôt la satisfaction qu'il désire.

Quelques observations sont encore échangées et le § 5 mis aux voix est adopté conformément aux conclusions de la Commission, le crédit demeurant fixé k 100,000 fr. L'ensemble de l'article 1er est définitivement arrêté au chiffre de 565,500 fr.

ARTICLE 2. Service médical de Colonisation

Sont votés sans discussion les crédits ci-après :

§ 1er. — Traitement des médecins de colonisation 286.600 »

§ 2. — Achat de médicaments » »

§ 3. — Vaccine » • »

Total de l'article 2 286.600 »

ARTICLE 5.

Assistance musulmane. — Secours à domicile et rapatriement de malades incurables.

A propos du § 1er (subventions aux bureaux de bienfaisance musulmans, secours et subsides aux Indigènes), M. PÉTRELLE,


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PRÉFET D'ORAN, désirerait savoir si dans les 108,000 fr. qui figurent k ce paragraphe, est comprise une somme de9,000 fr. pour l'entretien de la maison de refuge de Sidi-Naceur.

M. LAGARDE. — Rien ne l'indique dans le développement du budget.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, rappellera, au Conseil Supérieur, que le précédent Gouverneur Général, avait supprimé ce crédit en indiquant que la maison de refuge de Sidi-Naceur pouvait être entretenue par la commune de Tlemcen, et que dans le cas où quelque difficulté surgirait, on aviserait aux mesures k prendre. La commune de Tlemcen, qui se trouve dans une situation financière embarrassée, refusa de . prendre cette dépense à sa charge ; elle fit observer que cette maison de refuge était entretenue autrefois sur le produit des biens habbous, dont l'Etat s'était emparé, et que c'était a lui qu'incombait le soin de pourvoir aux besoins de cet établissement. Cette maison sert de refuge k un certain nombre de vieillards qu'il est impossible de chasser ; il y a la une question d'humanité ; il demandera, en conséquence, que le crédit inscrit à ce paragraphe soit porté de 108,000 à 120,000 fr.

M. LAGARDE. C'est un budget sur ressources spéciales ; il n'est pas possible de sortir devS limites qui nous sont indiquées.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE.— On pourrait prélever la somme nécessaire k cet entretien sur le crédit de 40,000 fr. inscrit au paragraphe suivant.

M. LAGARDE.— Si cette maison de refuge existe depuis longtemps, elle doit évidemment recevoir des subsides du Gouvernement.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN.—Elle ne peut pas payer ce qu'elle doit, c'est grâce k la charité de l'un de ses fournisseurs qu'elle est parvenue k se maintenir jusqu'à présent; s'il venait k se lasser de faire des avances, que deviendraient les vieillards ?


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M. LAGARDE.— Il est probable que cette maison de refuge doit recevoir des secours de la charité privée des arabes.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN.— Ce qu'il a à répondre, c'est qu'à partir du 1er janvier 1879 on a supprimé le crédit qui avait été prévu pour cet objet et qu'il a été impossible au Gouverneur Général de lui déléguer les sommes nécessaires k l'entretien de cette oeuvre. La commune de Tlemcen était dans l'impossibilité d'y faire face, c'est grâce k la charité d'un fournisseur qu'il y a été pourvu depuis le 1er janvier 1879.

M. FAUQUEUX.— Il est certain que l'omission signalée ne peut être que le résultat d'un oubli. En présence de la déclaration de la commune de Tlemcen, le crédit primitif, qui figurait au budget de l'Algérie, devait être rétabli. Si cette maison de refuge venait k disparaître, on porterait un préjudice grave k beaucoup d'indigènes absolument dénués de ressources. Peut-être sera-t-il possible de prélever sur le crédit de 108,000 fr. les fonds nécessaires ; dans tous les cas il faut les trouver.

M. LEROUX.—Il a été prévu au § 2 un crédit de 40,000fr. pour secours k des vieillards incurables, peut-être serait-il possible de prélever, sur ce paragraphe, les fonds qui sont demandés.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.—On pourrait ajourner k la prochaine séance la solution de cette question et voter néanmoins l'article 3, puisqu'il s'agit du budget sur ressources spéciales ; il ne restera plus alors, si le Conseil est d'avis de rétablir le crédit demandé par M. le Préfet d'Oran, qu'à chercher les modifications qu'il serait possible d'apporter, dans ce but, a la rédaction des divers paragraphes de cet article.

M. RAFFIN.—D'après la répartition de la somme de 108,000 fr. indiquée par le rapporteur, une part est faite k chacun des trois départements, k titre de subvention. Si Oran a besoin de 9,000 fr. pour la maison de refuge de Sidi-Naceur, il n'a qu'à les prendre sur la quote-part du crédit lui revenant.

M. FAUQUEUX.—S'il était facultatif au départementd'Oran de


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prélever, sur les 25,000 francs qui lui sont attribués, une somme de 9,000 francs pour la maison de refuge de SidiNaceur, il ne demanderait pas mieux.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — Il est impossible de rien prélever sur cette somme.

M. LETELLIER. — Tout le monde sait que, bien qu'il se soit emparé des biens habbous, cela ne constitue pas, pour l'Etat, une obligation de donner des secours. De droit musulman, il a été substitué à la Mecque et à Médine, ce qui ne lui impose aucun des devoirs que vieul de rappeler M. le Préfet d'Oran.

M. FAUQUEUX.—M. Letellier invoque le droit, el non l'équité. Les biens habbous, de droit musulman, ont été institués, en effet, pour en affecter les revenus à l'entrelien des zaouïas, mosquées, etc. Cela n'empêche pas qu'il soit équitable de venir en aide à des malheureux qui ont toujours été secourus.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL propose au Conseil de prendre en considération la demande de M. le Préfet d'Oran et de voter l'arlicle 3 dans son ensemble, sous réserve d'une modification k apporter dans l'économie intérieure de cet article.

Cette proposition, mise aux voix, est adoptée.

ARTICLE 4. Dépenses d'ordre

Sont successivement votés sans discussion, conformément aux conclusions de la Commission, les crédits ci-après :

§ 1er. — Remboursement au département de la guerre .' 500.000 »

§ 2. — Avances aux hôpitaux civils pour fonds de roulement 60.000 »

Total de l'article 4 560.000 »


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L'ensemble du chapitre 1er, du budget des dépenses sur ressources spéciales,est ensuite arrêté k la somme de 1,560,000 fr., se décomposant comme ci-après :

Article 1er. —- Assistance hospitalière 565.500 »

Article 2. — Service médical de colonisation 286.500 »

Article 5. — Assistance musulmane 148.000 »

Article 4. — Dépenses d'ordre 560.000 »

Toialégal 1.560.000 »

. L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au lundi, 15 décembre, k 2 heures de l'après-midi.

La séance est levée k 6 heures 1/4.

Le Secrétaire du Conseil, P. DIMIER.

Vu:

Le Président,

A. GRÉVY.



SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte k deux heures, sous la présidence de M. Albert Grévy, Député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les membres du Conseil Supérieur, a l'exception de Monseigneur l'Archevêque d'Alger.

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 1879 est lu et adopté avec les observations présentées par MM. Fauqueux et Letellier.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de budget sur ressources spéciales. Chapitre II (Etablissement et conservation de la propriété indigène.)

M. RAFFIN, au nom de la 2fi Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE II

Etablissement et conservation de la propriété indigène

PARAGRAPHE PREMIER

Propriété indigène (Ordonnancement des Préfets). 24 Commissions d'enquêle k 13.000 francs l'une, 512.000 francs.

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« Au sujet de ce paragraphe, votre 2°Commission croit devoir soumettre au Conseil quelques chiffres, qui démontreront que si dans le département d'Alger les Commissions d'enquête atteignent et dépassent même de beaucoup la moyenne prévue, il est bien loin d'en être ainsi dans ceux d'Oran et de Constantine.

» Ainsi, l'examen des dépenses de ce crédit fait ressortir qu'il avait été ordonnancé en 1878 pour :

Alger 176.199 07

Oran 84,485 80

Constantine 72.125 07

» Il ressort de la comparaison de ces chiffres que le département d'Alger a dépensé k lui seul plus que les deux autres réunis ; n'ayant pas eu sous les yeux le chiffre des constatations de l'exercice courant, nous ne pouvons pas les faire connaître au Conseil, mais nous avons tout lieu de craindre que la situation, notamment dans le département de Conslantine, ne se soit pas sensiblement améliorée.

» Dans une précédente session, votre 28 Commission avait déjà signalé cette situation, sans vouloir, plus que l'année dernière, rechercher sur qui doit retomber la responsabilité de cet étal de choses, nous croyons néanmoins devoir vous la signaler de nouveau, car si l'on ne prend des mesures promptes et énergiques peur y remédier, la constitution de la propriété individuelle ne sera certainement pas terminée dans un siècle, surtout dans Je département de Conslantine, le plus grand des trois, celui qui produit le plus, et celui enfin dans lequel il a été le moins fait jusqu'à ce jour.

» A l'occasion de ce même paragraphe, un membre fait les propositions suivantes, qui auraient pour but de simplifier et d'activer le travail des Commissions d'enquête :

» A l'avenir, un Géomètre pris dans l'un ou l'autre service serait nommé Commissaire-enquêteur chargé des levés au 4/1000 el de l'établissement du tableau indicatif des propriétaires, copropriétaires avec les quote-parts de chacun ; en un mot, la double fonction de Commissaire-enquêteur et de Géomètre se trouverait réunie dans une seule personne : le Géomètre.

» Celte proposition est appuyée des considérations suivantes :


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» Ce qui a déterminé le législateur de 1875 à composer les Commissions d'enquête, telles qu'elles fonctionnent aujourd'hui, c'est l'erreur généralement accréditée qu'en territoire arabe la propriété n'avait pas de limites fixes et apparentes ; mais tous ceux qui ont quelques connaissances de la propriété indigène savent qu'en terre melk, les limites sont généralement fixes et apparentes; pour les jardins, elles sont formées par des murs, quelquefois par des haies vives ou des figuiers de Barbarie; pour les terres, par des terlres qui souvent servent de chemin pour circuler entre les cultures.

» Ceci étant posé, et si l'on veut bien admettre que depuis le Sénatus-Consulte la différence entre la propriété melk et la propriété arch est plus théorique que pratique, l'on arrive forcément k cette conclusion qu'à de très rares exceptions, les limites des propriétés indigènes sont apparentes.

» Si l'on veut bien reconnaître l'exactitude de ce qui précède et reconnaître également que la constitution de l'élat-civil chez les indigènes doit précéder l'opération de la reconnaissance de la propriété, ne doit-on pas conclure que la constitution de la propriété individuelle devient une opération à peu près identique à celle de l'établissement du cadastre ; ceci étant admis, quel • serait l'homme compétent pour faire ce travail ? — le Géomètre.

» Cette question comporterai! certainement des développements plus complets que ceux qu'il est permis de lui donner dans un rapport sur un chapitre du budget ; aussi, ajoute l'auteur de la proposition, je me bornerai k avoir indiqué une idée très pratique et appelée a faire faire un grand pas k la constitution de la propriété indigène, si l'Adminislration voulait bien tenter un essai dans ce sens.

» Après un échange d'observations, la majorité de la 2e Commission, bien que n'étant pas parfaitement convaincue de l'utilité du changement proposé dans la Commission d'enquête, estime cependant qu'il y aurait un grand inconvénient à ce qu'un essai, dans le sens indiqué par l'auteur de la proposition, fût tenté dans la limite d'un Géomètre-enquêteur par département.

» En conséquence, la 2e Commission a l'honneur de proposer au Conseil d'inscrire, au § 1er.du chapitre II, une somme de 20,000 fr. jugée nécessaire pour faire face aux dépenses des trois Géomètres-enquêteurs pendant un an.

» Si celle proposition est adoptée, le crédit du § 1er. du cha-


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pitre II du budget sur ressources spéciales se trouvera porté à 552,000 fr. au lieu de 512,000 fr.

» Révisions, copies de plans et autres travaux topographiques, 40,000 fr.

» Ce crédit qui était, en 1877, de 41,600 fr., en 1878 de 80,000 fr., était revenu, en 1879, à 41,600fr., et avait été réduit pour 1880, à 25,000 fr. sous l'empire d'une décision qui confiait exclusivement aux brigades des levés généraux le croquisage et le levé des plans pour le service delà propriété indigène. Cette décision ayant été modifiée et les agents du service de la Topographie étant appelés de nouveau k prêter leur concours à l'application de la loi du 26 juillet 1873, on a dû, en conséquence, rétablir en chiffre rond la prévision de 1878.

Traductions, 2,000 fr.

Vacations aux Cadis, 2,000 fr.

» Bien qu'il n'ait été dépensé, en 1878, que 981 fr. 75 c, pour les traductions, et 827 fr. 75 c. pour les vacations des Cadis, on a cru devoir maintenir les crédits demandés pour 1880, en raison de leur peu d'importance et des circonstances imprévues qui pourraient en nécessiter l'emploi.

Frais divers (Publications, matériel), 15,000 fr.

» Le crédit de 7,000 fr. prévu pour 1880 avait élé calculé seulement sur les frais d'insertions et de publications ; l'examen des dépenses de 1878, qui se sont élevées k 14,877 fr. 06 c, prouve que cette somme est insuffisante et justifie l'augmentation demandée. Elle est destinée k faire face k divers travaux supplémentaires d'expéditions et des achats de matériel nécessités par l'importance toujours croissante du service.

Contrôle des Commissions d'enquête, 24,000 fr.

Salaires des Conservateurs des hypothèques pour la transcription des titres de propriété, 50,000 fr.

» Les dépenses de ce chef, qui comprenaient antérieurement les droits de timbre et d'enregistrement se sont élevées, enl878, à 55,725 fr. 08 c. ; elles menaçaient de prendre un développement beaucoupplus considérable. C'est pourquoi une loi, en date du 14 juillet 1879, est intervenue et les a réduites au seul


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salaire du Conservateur des hypothèques. Le crédit demandé a été calculé sur cette donnée.

Service des Domaines (Ordonnancements des Directeurs des Domaines).

Dépenses afférentes k l'établissement des titres de propriété, 75,100 fr.

» Le nombre des titres délivrés augmente chaque année et nécessitera un accroissement de personnel dans les bureaux des Domaines, jusqu'k ce que ce personnel puisse fournir une somme de travail équivalente k celle des Commissions d'enquête qui suivent elles-mêmes une marche progressive.

» L'augmentation demandée, qui est de24,800 fr., correspond aux besoins signalés par les Direcleurs des Domaines ; elle n'est en réalité que de 4,200 fi 1, sur les dépenses actuelles, car, au cours des exercices 1878 et 1879, on a été obligé d'accorder des crédits supplémentaires pour faire face aux nécessités de ce Service, jusqu'k concurrence de 68,900 fr.

Dépenses ordonnancées à la Direction générale

» Traitement d'un Conseiller de Gouvernement, 12,000 fr.

» Ce crédit ayant été porté au chapitre Ier, il n'y a pas lieu de l'inscrire ici.

» Fournitures d'imprimés pour les trois départements, 8,000 fr.

» Même crédit que pour 1880.

» Frais d'insertion dans les journaux, 500 fr.

» Même crédit adopté sans observations.

» Réserve pour les dépenses imprévues, 10,400 fr.

» La Commission propose l'adoption.


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RÉCAPITULATION DU PARAGRAPHE 1er

» Service des Préfectures, chiffre proposé par

la Commission , 465.000 »

» Service des Domaines 73.100 >:

» Direction générale ■ 18.900 »

Total 557.000 >;

PARAGRAPHE 2 Levés-généraux

» Triangulations, levés et copies de plans, calques, calculs de parcelles, tableaux d'assemblage pour le service de la constatation el de la constitution de la propriété indigène, 450,OOG francs.

» Les dépenses des levés-généraux se sont élevées, en 1878, a 404,765 fr. 29. On a pu d'aulant mieux faire subir a ce crédit une légère diminution que le Service de la Topographie a été admis a concourir à l'application de la loi du 26 juillet 1873. L'augmentation de 15,000 fr. portée précédemment sous la rubrique : « Révisions, copies de plans el autres travaux topographiques, » la compense et au-delk.

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE

» § 1er. — Propriété indigène 557.000 »

D § 2. — Service des levés-généraux... 451.000 »

Total général 1.008.000 »

Le Rapporteur, RAFFIN.

Au sujet du § 1er (Propriété indigène, ordonnancement des Préfets), M. le Gouverneur Général fait observer que la 2e Commission propose de porter le crédit prévu de 519,000 fr.


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à 559,000 fr., soit une augmentation de 20,000 fr. pour un essai k lenterdans chacun des trois départements de l'Algérie. Il est nécessaire de bien remarquer, ajoute M. le Gouverneur Général, que ce n'est pas une mesure générale et définitive, mais un simple essai qui est proposé.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — La satisfaction que réclame la Commission lui a élé donnée ; il suffit, pour s'en rendre compte, de se reporter k la page 45 du budget où elle trouvera l'indication suivante, a propos du personnel de la Topographie : « Dans les 338,000 fr. portés à ce paragraphe, ne figurent pas les traitements des 5 Géomètres employés comme Commissairesenquêteurs ; ces traitements, qui s'élèvent k la somme totale de 17,300 fr., sont imputables sur le chapitre 2 du budget sur ressources spéciales (Propriété indigène).

L'Administration est donc allée au-devant du désir exprimé par la 2e Commission, puisque 5 Géomètres sont déjà employés en qualité de Commissaires-enquêteurs ; l'expérience prouvera si la mesure esl bonne, mais, ce qu'il peut affirmer, c'est que l'on n'a jamais eu l'intention, en pareille matière, de se priver du concours des Géomètres. »

M. RAFFIN.— Ce n'est pas là ce que la Commission demande ; elle sait parfaitement qu'un certain nombre de Géomètres sont employés en qualité de Commissaires-enquêteurs, et même que de tous les Agents employés k la constatation et k la constitution de la propriété, ce sont ceux qui s'acquittent le mieux de leurs fonctions ; ce qu'elle a voulu, c'est qu'on tentât un essai dans chacun des trois départements avec un Géomètre opérant à la fois comme Commissaire-enquêteur, comme Géomètre, et, au besoin, comme Interprète, si la langue arabe lui était familière.

_ M. MANGIAVACCHI.— Avant de se prononcer sur le point spécial soulevé par la 2e Commission, il conviendrait de savoir si le Conseil, k l'occasion de l'examen de ce chapitre, esl disposé k entrer dans la discussion générale de la propriété indigène.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. C'est assurément k l'occasion de la discussion de ce chapitre que doit venir la discussion dont parle M. Mangiavacchi.


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M. MANGIAVACCHI. — Il y a, dans la loi du 26 juillet 1875, deux points distincts a examiner : la constatation et la constitution de la propriété. En territoire melk, on constate, et en territoire arch, on constitue ; il y a enlre ces deux points, pour celui qui doit opérer sur le terrain, une différence notable ; le rapport de la Commission voudrait charger de ce travail une seule personne : le Géomètre ; il faudrait au préalable réformer la loi de 1873, qui a chargé de ce soin une Commission dite d'enquête, dont la composition est parfaitement déterminée ; s'il ne s'agit que d'un essai k faire, l'Administration pourra le tenter, mais à litre simplement officieux, sans que l'opération puisse revêtir en quoi que ce soit un caractère officiel.

La Commission, en demandant qu'un Géomètre opérât seul, a voulu éviter les lenteurs inouïes que l'on constate dans l'application de la loi ; mais elle s'est trompée en croyant que ces lenteurs résultaient de la composition même des Commissions d'enquête, alors qu'elles se produisent surtout a l'occasion de la délivrance des titres. Le Commissaire-enquêteur fait un travail matériel de répartition, mais il ne peut empêcher que les naissances et les morts ne viennent bouleverser tout ce qu'il a fait. Il s'écoule généralement deux ans entre le dépôt du travail du Commissaire-enquêteur et la délivrance des litres, c'est à dire que le travail fait est complètement k refaire, et qu'il n'a plus d'autre valeur que celle d'être consigné sur le papier. Voilà où est le défaut de la loi.

On a fait payer aux Indigènes des sommes considérables. A quoi cet argent a-t-il servi? Quel résultat a-t-on obtenu? Il n'a jamais pu mettre la main, au moins dans la province de Constantine, sur un titre de propriété, et, cependant, c'est ce département qui, par ses centimes additionnels, a contribué, dans la plus large proportion, a la constitution du fonds commun.

Il ne s'explique pas, d'un autre côté, que, contrairement aux dispositions de la loi, on ait utilisé les ressources provenant d'un département pour les appliquer k un autre ; les dépenses k faire dans les trois provinces doivent être proportionnées au contingent qu'elles auront respectivement fournies ; il demandera donc que la proposition de M. Raffin soit repoussée comme inutile, et il insistera pour que les comptes relatifs k la propriété indigène soient arrêtés, la part de chaque département déterminée, et qu'on affecte k celui de Constantine les sommes lui appartenant.


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M. POIVRE partage la manière de voir de M. Mangiavacchi, en ce qui concerne la répartition des dépenses relatives k la propriété indigène par département, .proportionnellement au contingent qu'ils fournissent ; c'est la, non-seulement un acte de justice, mais encore une obligation strictement légale.

Quand la loi du 26 juillet 1873 a été mise en application, nous avons demandé que les centimes additionnels fussent appliqués aux départements qui les produisaient, et qu'un compte de trésorerie fût ouvert à cet effet ; il n'a été tenu aucun compte de cette demande qui, cependant,est inscrite dans la loi, et on a, malgré nos réclamations incessantes, constitué un fonds commun, dans lequel on a puisé k pleines mains au profit des départements d'Alger et d'Oran, mais surtout au profit de celui d'Alger ; on a épuisé les ressources provenant de Constantine, sans que Constantine ail été appelé k en bénéficier ; d'un autre côté, les centimes additionnels qui devaient être tout spécialement affectés k la propriété indigène ont souvent reçu une autre destination ; il demandera donc que le compte en soit établi par département et qu'il soit fait un relevé exact des sommes réellement employées k la constatation et a la constitution de la propriété.

Dans le cours de son argumentation, M. Mangiavacchi a déclaré qu'il ne pouvait pas s'associer k la proposition de la 2e Commission en s'appuyant sur le texte même de la loi ; il a fait remarquer, k cet effet, que la loi du 26 juillet 1873, en raison de la division du territoire indigène en terres arch et melk, avait prévu deux choses entre lesquelles il voyait une notable différence : la constatation et la constitution de la propriété.

Somme toute, et comme l'a très bien dit M. Raffin, la constitution de la propriété en territoire arch ne diffère qu'en apparence de la constatation de la propriété en territoire melk, sauf en ce qui concerne le travail du Commissaire-enquêteur, qui doit êlre homologué, dans le premier cas, par le Gouvernement Général, alors que cette formalité n'est pas exigée dans le second cas. Comme dans le territoire melk, en territoire arch, le Commissaire-enquêteur, dans le cours de ses opérations, attribue k chaque individu l'étendue totale dont il est en jouissance au moment de la constatation.

Contrairement aux conclusions de M. Mangiavacchi, il croit devoir s'associer k la proposition du Rapporteur ; k Constantine, lorsque des Géomètres ont opéré en qualité de Commis-


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saires-enquêteurs, les résullats obtenus ont été excellents ; le travail fourni par ces employés qui ont des connaissances spéciales, qui vivent le plus souvent au milieu des populations indigènes, doit être bien plus complet, bien mieux entendu que celui que peuvent donner des Agents pris un peu partout, et ne présentant, le plus souvent, aucune garantie, au moins en ce qui concerne les aptitudes. Il demandera donc au Conseil, non pas de prendre, k cet égard et d'ores et déjà une mesure radicale, mais au moins qu'un essai soit lente dans le sens indiqué par la Commission.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Ce que demande M. Poivre est mis en exécution en ce moment dans le département d'Oran.

M. RAFFIN. —M. Mangiavacchi a dit que la loi du 26 juillet 1873 s'opposait à ce que les Commissions d'enquête fussent composées autrement qu'elles ne le sont aujourd'hui ; or, voici, k ce sujet, ce que dit l'article 11 de la loi : « Au jour indiqué » par son ordonnance, le Commissaire-enquêteur se rendra sur » les lieux, assisté d'un géomètre et, si cela est nécessaire, » d'un interprète. »

On voit donc que l'emploi de l'interprète est absolument facultatif et que, par analogie, le Commissaire-enquêteur peut, tout aussi bien, se passer du concours du Géomètre s'il est luimême Géomètre.

Si cette interprétation vous paraît un peu large, permettezmoi d'indiquer au Conseil un moyen de concilier les exigences de la loi avec ses propositions. ,-

Un homme de loi ou un agent de l'Etat ayant passé des examens sérieux pour l'emploi de Commissaire-enquêteur, présentant toutes les garanties désirables, pourrait être désigné pour régler toutes les affaires litigieuses qui se présenteraient et qui seraient signalées par les géomètres. Dans ce cas, un seul Commissaire-enquêteur serait suffisant pour 8 ou 10 Géomètres, et, par suite, on activerait le travail de la constitution de la propriété.

Le Commissaire-enquêteur serait toujours appelé, soit pour des conciliations, soit pour trancher des différends qui se rapporteraient aux limites et qui exigeraient l'examen des litres, et, par suite, la traduction de ces derniers, mais il ne faudrait


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pas, comme cela se pratique actuellement, que le Commissaireenquêteur, dont les fonctions devraient être celles d'un magistrat intéressé à s'entourer de tous les renseignements nécessaires pour arriver a connaître la vérité, il ne faudrait pas que ces agents fussent payés à la lâche.

M. LAGRANGE.— La proposition.de la Commission donne lieu 'kdiverses observations: il serait d'abord nécessaire desupprimer, dans le rapport, la faculté laissée k l'Administration de prendre le Géomètre-enquêteur soit dans le service delà Topographie, soit dans le service des levés généraux ; les Géomètres du service des levés généraux sont de véritables entrepreneurs ; ils ne touchent en rien k l'Administration ; ils ne sauraient donc encourir d'autre responsabilité que celle de leur travail. D'un autre côté, si l'on fait intervenir ces agents dans les opérations relatives à l'établissement de la propriété indigène, on les distrait du travail en vue duquel ils ont été plus spécialement engagés, c'est-k-dire du levé de la carte au 4/1000, il serait étrange d'ailleurs que l'on fit appel à des entrepreneurs alors que l'on a sous la main des employés qui présentent des garanties suffisantes, puisqu'ils font partie de l'Administration.

En ce qui concerne la substitution du Géomètre-enquêteur, opérant seul, k la Commission d'enquête telle que l'a prévue la loi, M. Lagrange ne partage pas non plus la manière de voir du rapporteur. Ce n'est point par inadvertance que le législateur a placé un géomètre à côté du Commissaire-enquêteur ; il l'a très certainement fait intentionnellement dans le double but de restreindre la responsabilité morale qui aurait pesé sur l'agent opérant seul et pour éviter la suspicion qui ne manque jamais de se produire, quand il s'agit de travaux d'une nature délicate.

A propos du service des levés généraux, M. Lagrange fait observer que, sur sa proposition, on avait nommé, l'année dernière, une Commission spéciale qui devait être chargée de la révision de la carte. Celle Commission a dû travailler et présenter un rapport ; il serait important que le Conseil fût mis au courant de ce qui a été fait, car des doutes se sont élevés au sujet de l'exactitude des opérations exécutées par le service des levés généraux ; on a même dit que plusieurs cartes, après avoir été refusées par l'Inspecteur chargé de la vérification, auraient fini par être acceptées les unes après les autres.

C'est là une révélation très grave, car, enfin, la réduction de


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la carte au 4/1000 c'est le cadastre de l'avenir; les frais de cette réduction, qui s'élèvent à un chiffre très élevé,incombent, il est vrai, exclusivement aux indigènes comme application de la loi sur la propriété ; mais si le travail a été mal fait, il faudra le refaire pour le cadastre et alors cette fois la dépense sera au compte de l'Etat. Il ne faut pas perdre de vue que la rémunération accordée k ce travail est très large ; les agents, avant même d'avoir rien fait, pouvaient, jusqu'k ces derniers temps, obtenir des provisions d'argent ; quand tout-a-coup, k ce qu'on dit, et sur un ordre du Gouvernement Général, on a suspendu les paiements, au moins dans la province de Constantine. Cette décision est au moins inquiétante ; quelles considérations ont pu pousser le Gouvernement Général k la prendre ? en résumé, quelle confiance le Conseil Supérieur peut-il avoir dans la carte que se rédige aujourd'hui? voila ce qu'il importe de parfaitement établir et ce que l'on ne pourra faire que tout autant que l'on aura donné connaissance au Conseil du rapport de la Commission spéciale.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN.—La proposition formulée par la 2e Commission, ne peut très certainement pas faire l'objet d'une mesure générale; il ne faut pas confondre l'opération du levé des plans avec le travail très délicat qui incombe aux Commissaires-enqêteurs. Si un certain nombre des agents du service Topographique sont en état de remplir à la fois la double fonction de Géomètre et de Commissaire-enquêteur, il n'en est pas de même des autres. La plupart d'entre eux sont très entendus dans leur partie, mais ne possèdent pas les aptitudes spéles que doivent présenter les Commissaires-enquêteurs. Il est d'autant plus autorisé à parler ainsi qu'il a pris, comme Préfet et avec l'assentiment du Gouvernement Général, l'initiative de la mesure réclamée aujourd'hui pas la 2" Commission. Il estime qu'il convient, à cet égard, de laisser toute latitude kl'Administration. Il n'est pas exact non plus de dire que le Géomètre assume une part de responsabilité dans le travail du Commissaire-enquêteur, c'est un aide de ce dernier et rien de plus ; il ne prend aucune part k la mission qui a été confiée k celui-ci; d'un autre côté, si la proposition de M. Mangiavacchi était acceptée par le Conseil, il faudrait, par voie de conséquence et en tenant compte, bien entendu, des dépenses déjk effectuées, que dans chaque département on cessât de faire payer les cen-


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times additionnels aux indigènes, k partir du moment où les opérations relatives k la propriété auraient été définitivement terminées.

M. RAFFIN.—LaCommission n'a pas demandé l'adoption d'une mesure aussi radicale que celle que l'on paraît devoir lui attribuer ; elle a simplement demandé qu'un essai fût tenté dans chacun des trois départements, parce qu'elle est convaincue que le travail ira plus vite et sera fait avec plus d'exactitude et d'économie. Cette proposition n'aura pas pour effet de changer quoique ce soit k la constitution actuelle des Commissions d'enquête, qui continueront k opérer comme par le passé. Que l'on confie dans chaque département un douar aux Géomètres opérant dans les conditions indiquées par la Commission et si l'expérience donne les résultats que nous en attendons, l'Administration prendra alors les dispositions nécessaires pour généraliser la mesure.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE se trouve très embarrassé en présence de la multiplicité des questions posées et qui n'ont été suivies par aucun des orateurs qui se sont succédés. Il demande au Conseil de vouloir bien lui indiquer par ordre les points sur lesquels il croit nécessaire d'avoir des explications.

M. RAFFIN. — La Commission désirerait d'abord connaître l'opinion du Gouvernement sur la proposition qu'elle a formulée.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — M. le Préfet d'Oran vient de vous dire qu'un essai dans le sens de celui indiqué par la Commission était fait en ce moment dans son département.

M. RAFFIN.— C'est possible; mais aucun essai du même genre n'a été tenté dans le département de Constantine.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE.—Puisqu'un essai est tenlédans le département d'Oran, il est bien inutile, pour le moment, d'en faire autant dans les deux autres départements.


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M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL demande k préciser les différents points posés afin que la discussion ne s'égare pas ; on a proposé : 1° de faire dresser par département un état des centimes additionnels perçus et des dépenses exclusivement faites k propos de l'application de la loi sur la propriété indigène.

M. RAFFIN.— Ce travail est d'autant plus nécessaire que c'est k peine si, dans le département de Constantine, on dépense, k cet effet, 70,000 francs par an, alors qu'il produit plus de 300,000 francs de centimes additionnels.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.—Vous aurez l'emploi de ces centimes additionnels.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE.— II ne faut pas oublier que, dans les commencements, l'application de la loi sur la propriété indigène a donné lieu k de nombreux tâtonnements ; d'un autre côté, M. le Préfet de Conslantine a été très embarrassé pour assurer le recrutement de ses Commissaires-enquêteurs qui doivent justifier de certaines aptitudes devant un jury d'examen. C'est ce qui fait que, dans le département de Conslantine, il y a moins de Commissions d'enquête fonctionnant que dans les autres départements.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— La seconde proposition émane de la 2° Commission et a pour objet de faire fonctionner, k titre d'essai, dans chacun des trois départements, un Géomètre opérant k la fois comme Commissaire-enquêteur et comme Géomètre. Il croit nécessaire, k cette occasion, de faire remarquer avec M. Lagrange, que le texte de l'article 11 de la loi est formel ; qu'il exige que le Commissaire-enquêteur soit assisté d'un Géomètre,ce qui ne paraît pas pouvoir permettre de réunir les deux fonctions entre les mêmes mains; rien ne s'oppose évidemment à ce qu'un essai officieux soit fait, mais il n'est guère possible que, par une inscription au budget, on donne k celte proposition un caractère qui serait en contradiction avec la loi.

En troisième lieu, M. Lagrange a demandé que, dans le cas où l'on croirait utile de tenter cet essai, on ne fît pas appel aux agents du service des levés généraux, alors que les employés du


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service Topographique, qui font partie dé l'Administration, restent inoccupés. A ce sujet, M. Lagrange a demandé que le Conseil .Supérieur fût mis en possession du rapport d'une Commission spéciale, nommée l'année dernière, pour vérifier l'exactitude du travail relatif k l'établissement de la carte au 4/1000. Il a ajouté immédiatement qu'il était k sa connaissance que des ordres émanant du Gouvernement Général avaient été envoyés au Préfet de Constantine pour faire suspendre le paiemeut des sommes dues au service des levés généraux. Le fait est exact ; il sera donné connaissance au Conseil du rapport demandé par M. Lagrange et de la dépêche envoyée par le Gouverneur Général au Préfet de Constantine. Nous n'avons plus voulu payer avant que le travail exécuté par le service des levés généraux ait été vérifié.

L'observation de M. Mangiavacchi, en ce qui concerne la délivrance des titres de propriété, est absolument fondée ; il a fait remarquer, et avec raison, la nécessité d'éviter, k l'avenir, que des retards aussi considérables que ceux qu'il a indiqués ne se reproduisent, si l'on ne voulait pas se trouver, au moment de la délivrance des litres, en présence d'une situation de famille absolument différente de celle qui a été constatée par le Commissaire-enquêteur.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. —Les brigades du service des levés généraux se composent de vingt Géomètres; chacund'eux reçoit, non pas une Commission, mais une sorte d'adhésion du Préfet, sur la proposition qui en est faite par les Directeurs des levés généraux. Il esl arrivé que certains de ces Agents, trouvant que la besogne ne marchait pas assez vite et qu'ils ne gagnaient pas assez d'argent, se sont adjoints des employés, pris un peu partout, el qu'ils chargeaient de lever des terrains pour leur compte, se réservant plus particulièrement de dresser les plans. Il en est résulté que l'on a eu tout d'un coup, dans le département de Conslantine, k payer une somme effrayante et hors de proportion avec tout ce que l'on pouvait prévoir. Cet état de choses a attiré l'attention de M. le Gouverneur Général qui a décidé, avant d'autoriser le paiement des sommes réclamées, qu'il serait procédé à uue vérification préalable du travail, voulant se rendre compte de ce qu'il payait.

On a beaucoup critiqué le travail des Commissaires-enquêteurs ; il s'en est sérieusement préoccupé, alors qu'il faisait fin-


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térim de Directeur Général, et il a pu constater que, pas une seule des réclamations adressées à la justice, aucune n'avait été accueillie ; il faut en conclure que si les Commissaires-enquêteurs se sont trompés, la justice a fait comme eux.

M. LAGRANGE croit que l'on n'a pas bien compris sa question ; ce n'est pas la connaissance du rapport, ni de la dépêche, relatifs au service des levés généraux qu'il a demandé, mais, au contraire, le rapport de la Commission spéciale nommée précisément en vue de vérifier le rapport de M. Cazanova, ce qui est bien différent.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— Si la Commission spéciale, dont parle M. Lagrange, a fonctionné et qu'elle ait fait un rapport, il sera soumis au Conseil Supérieur.

M.ROHE.—Dans la discussion qui vient d'avoir lieu, ily adeux propositions qu'il convient surtout d'examiner; l'une, émane de M. Mangiavacchi, el l'autre, de la Commission. Au fond, c'est moins une proposilion qu'une observation qui a été formulée par M. Mangiavacchi ; il a demandé en quelque sorte qu'il existât un équilibre véritable dans les répartitions des ressources affectées k l'établissement de la propriété indigène. Nous ne pouvons pas évidemment réclamer aujourd'hui une règle différente de celle qui a été adoptée par le Conseil Supérieur, il y a trois ans. Les centimes additionnels affectés a la propriété indigène ne peuvent pas constituer un fonds départemental ; l'Algérie estime, elle n'est pas trois. Il est certain, cependant, que le Conseil Supérieur a entendu que la loi de 1875 fût appliquée proportionnellement aux ressources budgétaires de chaque département, car il ne serait pas juste d'attribuer à Alger ce que produit Constantine.

La Commission, d'un autre côté, demande qu'un essai soit tenté dans un but d'économie qui n'est pas précisé dans son rapport ; la Commission se trompe quand elle affirme que la propriété indigène esl parfaitement apparente ; elle est, au contraire, très vague, très indéterminée, et la meilleure preuve c'est que, lorsque deux Indigènes, après avoir plaidé pour la reconnaissance de leurs titres k un droit de propriété, sont obligés de replaider encore pour la fixation de leurs limites respec-


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tives. Si la Commission a entendu dire que l'on devait subordonner l'application de la loi de 1875 k l'établissement de l'Etat-civil des Indigènes, elle se trompe. Si elle a voulu dire que le Commissaire-enquêteur devrait d'abord constituer l'Etatcivil des Indigènes, avant de reconnaître leurs propriétés, elle a peut-être raison.

L'observation qui a été faite par M. Lagrange, au sujet de l'opinion du législateur de 1875, quand il constituait les Commissions d'enquête, est parfaitement vraie ; le Commissaireenquêteur, opérant seul, assumerait une responsabilité considérable, dangereuse, et il n'offrirait pas aux Indigènes toutes les garanties que nous devons leur donner, alors surtout que leur méfiance est toujours en éveil quand ils ont affaire k des Européens. La loi dit : le Commissaire-enquêteur doit être assisté du Géomètre, l'obligation est donc formelle et la présence du Géomètre ne saurait, en aucune façon, être considérée comme facultative au sein de la Commission d'enquête ; tout travail relatif k la propriété indigène, exécuté en dehors des prescriptions de la loi, est absolument illégal et de nulle valeur.

M. FAUQUEUX croit nécessaire de faire remarquer, contrairement k ce qui a élé dit par le Rapporteur, que si la proposition de la Commission était adoptée, il n'y aurait ni économie ni plus de rapidité dans l'exécution ; après avoir terminé son travail comme Géomètre, le Commissaire-enquêteur serait obligé de procéder ensuite en cette qualité, c'est-k-dire que le travail, au lieu de se faire simultanément, se ferait successivement ; donc, puisqu'il faudrait un temps double, il n'y aurait pas d'accélération dans l'exécution, et par suite, aucun bénéfice k réaliser. La loi a été très sage en constituant les Commissions d'enquête ainsi qu'elle l'a fait, et il ne pense pas, pour sa part, que l'on puisse accueillir la proposition de la Commission.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE, donne lecture de la proposition suivante :

PROJET DE DELIBERATION

Sur le contrôle de l'établissement de la propriété indigène.

« Attendu que l'application de la loi du 26 juillet 1875 est

9 .


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appelé k produire les conséquences les plus sérieuses dans le milieu économique et social de l'Algérie : mettre en circulation par la vente et l'échange la richesse foncière, fixer au sol l'indigène, l'amener k améliorer ses procédés de culture, et constituer, en même temps, d'une manière solide, la famille indigène.

» Attendu que les résultats obtenus jusqu'à ce jour pour la constatation et la constitution de la propriété indigène ont laissé beaucoup k désirer ; que ces résultais ne répondent en aucune façon aux sacrifices imposés aux indigènes ; que les registres terriers de presque tous les douars levés renferment des erreurs graves ; que, pour beaucoup de parcelles, le numérotage du procès-verbal général ne concorde pas avec le plan ; qu'il en résulte que certaines propriétés sont portées comme appartenant k ceux-ci, quand elles appartiennent k ceux-là, et réciproquement ; que beaucoup de propriétés ont été oubliées totalement par le Commissaire-enquêteur, et, dès-lors, ne figurent pas au dossier ; qu'en outre, le bornage a été établi dans un certain nombre de douars d'une façon tellement superficielle, qu'il avait complètement disparu au moment du levé des plans, et qu'il a fallu le rétablir, ou bien qu'il avait été si mal établi, qu'il constituait des limites fausses ;

» Attendu que, d'après les rapports des chefs expérimentés, les erreurs proviennent de ce qu'on a chargé plusieurs personnes d'un travail qui n'admettait pas cette division, à savoir : la confection du registre terrier avec plan k l'appui ;

» Attendu d'ailleurs que le registre terrier, fût-il parfait, ne serait pas suffisant; car ce n'est pas d'après ce registre avec croquis k l'appui que sont et doivent être délivrés les titres par les Domaines, mais d'après les plans dressés par le service Topographique et le registre terrier produit par la même administration ;

» Attendu qu'il importe, au plus tôt, d'obtenir l'unité d'action dans les opérations de l'établissement de la propriété individuelle, de constituer un contrôle des Commissaires-enquêteurs et pour le registre terrier et pour le bornage des propriétés ; qu'il importe également, pour la régularité des opérations, de rapprocher le registre terrier avec plan k l'appui du rapport général du Commissaire-enquêteur ;

» Attendu qu'il convient d'établir le cadastre en même temps que la propriété individuelle ; que ces deux opérations


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doivent être connexes et quelles ne le deviendront que si elles sont placées sous une seule direction.

» Par ces motifs, j'ai l'honneur de vous proposer d'émettre l'avis suivant :

» Le Géomètre en chef du service Topographique de chacun des trois départements sera chargé de la direction de toute l'opération, sous le contrôle des Préfets et sous la sanction du Gouvernement Général qui sera, en outre, chargé d'étudier les modifications k apporter k la loi de 1873. »

Après une discussion à laquelle plusieurs membres prennent part, la prise en considération de la proposition de M. Graux est mise aux voix et rejetée.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN.—M. Robe a protesté contre la légalité d'une mesure qu'en sa qualité de Préfet d'Oran il avait soumise k M. le Gouverneur Général et qui avait reçu son approbation ; il s'est appuyé sur les dispositifs de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1873 ; il a cru que le mot « assisté » faisait du Géomètre un membre d'une Commission d'enquête ; cette expression : « Commission d'enquête, » dont on s'est servi k plusieurs reprises dans le cours de la discussion, n'existe pas dans la loi, c'est-k-dire, en réalité, qu'il n'y a pas de Commission d'enquête et que, par suite, il ne peut pas y avoir de membres les composant. La loi ne donne, au Géomètre, d'autres attributions que celles de mesurer la terre ; il n'a absolument rien k faire en ce qui concerne la constatation ou la constitution de la propriété ; les garanties dont on a parlé se trouvent énumérées, non pas a l'article 11, § 1, mais à l'article 11, § 2. C'est en présence du Maire, de deux délégués du Conseil Municipal, ou du Président et de deux délégués de laDjemâa, que le Commissaire-enquêteur doit recevoir toutes demandes, requêtes et pièces justificatives relatives a la propriété ou k la jouissance du sol ; du Géomètre il n'en est pas question.

La proposition de la Commission est mise aux voix et n'est pas adoptée.


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Le § 1er (propriété indigène, ordonnancement des Préfets),est mis aux voix et arrêté au chiffre de 312,000 francs.

L'allocation de 2,000 francs pour les traductions, mise aux voix, est adoptée sans discussion.

Il en est de même en ce qui concerne le crédit de 2,000 fr. pour vacations aux cadis.

Pour les frais divers (insertions, publications, matériel), un crédit de 15,000 francs est voté, conformément aux conclusions de la Commission.

A propos du crédit de 24,000 fr. inscrit sous la rubrique : (Contrôle des Commissions d'enquête), M.VAGNON demandera s'il ne serait pas préférable de centraliser, k Alger, le contrôle dés Commissions d'enquête au lieu de laisser subsister ce qui existe actuellement. Du moment où il y a unité de législation, il doit y avoir unité de direction. Il proposera, en conséquence, la suppression des trois Inspecteurs départementaux, et leur remplacement par deux Inspecteurs généraux résidant a Alger et chargés d'opérer dans les trois départements.

M. POIVRE. — Cen'est pas sans raison que le Conseil Supérieur a décidé la création, dans chaque département, d'un Inspecteur chargé du service des Commissions d'enquête. La pensée qui a présidé a cette innovation c'est que les Inspecteurs, mis en quelque sorte, et jour par jour, au courant des opérations qui se font, peuvent donner au Service dont ils sont chargés une impulsion régulière, correcte, utile, qu'il serait très difficile d'obtenir d'un fonctionnaire résidant a Alger. Cette centralisation du contrôle dans chaque département est d'autant plus nécessaire, que l'origine et la nature de la propriété varient d'une province aune autre. Une direction unique, au point de vue du travail des Commissions d'enquête présenterait donc de sérieux inconvénients. L'action de l'Administration centrale ne doit se faire sentir que pour obliger chacun à ne pas sortir des grandes lignes tracées par la loi. Il repousse donc, en ce qui le concerne, la proposition de M. Vagnon.


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M.VAGNON.— Quelle que soit la nature ou l'origine de la propriété, sa constatation ou sa constitution se fait toujours de la même manière et d'après les mêmes données. II est d'avis, contrairement k ce que pense M. Poivre, qu'une direction unique imprimée au travail des Commissions d'enquête, dans les trois départements, serait une bonne chose; lorsque quelque casexceptionnel viendrait k se présenter, ce serait l'affaire de l'Inspecteur, et, au besoin, du Conseil de Gouvernement.

M. POIVRE croit voir dans la proposition de M. Vagnon, une tendance a créer k Alger une Direction Générale de la constitution de la propriété. Le département de Constantine n'en veut' pas ; il repousse toute mesure qui au*ait pour effet de le ramener k l'unité d'application. Le Gouvernement Général peut, s'il le désire, se faire rendre compte, tous les mois, des travaux des Inspecteurs locaux et leur envoyer, au besoin, des instructions pour ramener l'unité dans l'application de la loi. Il demande, au contraire, que le travail de surveillance puisse s'exercer en quelque sorte journellement dans chaque département, ce qui serait presque impossible si la proposition de M. Vagnon était adoptée.

M. VAGNON désirerait simplement appeler l'attention du Gouvernement sur les avantages qu'il y aurait k établir nettement les fonctions des Inspecteurs des Commissions d'enquête, tant au point de vue du contrôle sur le terrain qu'au point de vue de la vérification des services dans le cabinet.

Le crédit de 24,000 fr,, prévu pour le contrôle des Commissions d'enquête, est ensuite mis aux voix et adopté.

Il en est de même du crédit inscrit pour le salaire des Conservateurs des hypothèques pour la transcription des titres de propriété.

Le Conseil adopte ensuite sans discussion les crédits ci-après, conformément aux conclusions de la Commission :

1° Dépenses afférentes k l'établissement des titres de propropriété, 73,100 fr. ;


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2° Fourniture d'imprimés pour les trois déparlements, 8,000 fr. ;

5° Frais d'insertion dans les journaux, 500 fr. ; 4° Réserve pour dépenses imprévues, 10,400 fr.

Le iraitement d'un Conseiller de Gouvernement a été, par décision du Conseil Supérieur, inscrit au chapitre Ier.

L'ensemble du § 1er est ensuite mis aux voix et arrêté au chiffre de 557,000 fr.

Le § 2 (Levés généraux), est volé conformément aux conclusions de la Commission ; c« crédit étant fixé a 451,100 fr.

L'ensemble du chapitre XI du budget sur ressources spéciales (Etablissement et conservation de la propriété indigène), est ensuite mis aux voix et arrêté au chiffre de 988,000 fr.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au mercredi, 17 décembre, à 2 heures de l'après-midi.

La séance est levée a 5 heures el demie.

Le Secrétaire du Conseil Supérieur,

P. DlMIER.

Vu:

Le Président,

A. GRÉVY.


SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte k 2 heures, sous la présidence de M. Albert Grévy, Député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les membres du Conseil Supérieur, k l'exception de Mgr l'Archevêque d'Alger, excusé.

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 1879 est lu et adopté.

L'ordre du jour appelle la discussiou du chapitre XVIII (Service intérieur des ports).

M. BRU, au nom de la 3e Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XVIII

ARTICLE 5. Service intérieur des ports.

§ 1er. — Ports militaires,

'< Par suite de la suppression prononcée par M. le Ministre de la Marine de toutes les directions de ports militaires du littoral, k l'exception de celles d'Alger, de Mers-el-Kébir et de


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Bône, ce paragraphe présente une diminution de 15,888 fr. sur celui de l'année dernière. Mais cette diminution ne dégrève pas notre budget ; nous trouverons, en effet, au § 2 « Porls de commerce », une augmentation plus considérable que la réduction accordée au premier.

» Votre 3e Commission accepte les chiffres portés au budget en ce qui concerne le personnel, qui s'élève k 27,770 fr., mais elle croit devoir faire une réduction de 1,500 fr. sur l'indemnité pour frais de service accordée k 6 officiers et portée k 5,000 fr. Cet article a donné lieu a des critiques au sein de voire Commission, les renseignements demandés par elle ne l'ont pas éclairée d'une façon satisfaisante, el elle aurait rejeté complètement la somme demandée si elle n'avait craint d'apporter du trouble dans ce service. Pour cette année, elle s'est bornée k la réduire de moitié, espérant que, pour l'année prochaine, il sera pris des mesures pour faire disparaître cet article du budget.

» Votre Commission vous propose d'inscrire au § 1er :

Personnel continental (indemnité et supplément de solde)

» Indemnité de fonctions au chef du service

administratif 2.000 »

» Indemnité de fonctions k l'agent comptable

garde-magasin 400 »

» 1 maître de timonerie vaguemestre k 0,50

c. par jour 182 »

» 1 second-maître k 0,25 c. par jour 91 »

» 1 fourrier-secrétaire k 0,20 c. par jour.... 75 »

» 1 quartier-maître k 0,15 c. par jour 55 »

» 28 matelots k 0,10 c. par jour 1.022 »

Personnel colonial

» 2 pilotes militaires 4.200 »

» 2 commis aux écritures 5.600 »

» 1 secrétaire en chef d'état-major et un écrivain d'atelier 5.200 »

» 14 marins maures k 2 fr. 50 par jour 10.920 »

» 2 gardiens de bureaux 2.027 »

A reporter 27.778 »


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Report 27.770 »

Matériel.

» Frais de bureau au chef de ser- \

vice et au directeur du port 600 1

» Indemnité pour frais de service a j

officiers 1.5001

» Rations de fourrage pour les I

chevaux du Contre-Amiral 9001

» Salaires d'ouvriers de toutes pro- \

fessions 45.710/ 65.930 »

» Indemnités el secours 1.5201

» Achat de matières premières et l

remboursement au Ministre de la I

Marine des matériaux cédés au Gou- |

vernement de l'Algérie 15.000 I

» Dépenses diverses imprévues.. 900/

Total du § 1" 91.700 »

§ 2. — Poris de commerce

» Comme conséquence de la suppression des Directions militaires, il a dû être organisé dans chaque port un service spécial confié, selon l'importance de la localité et le mouvement de la navigation, soit k uu lieutenant, soit k un maître de port ; c'est ainsi qu'on a été amené a créer un emploi de capitaine de port, 4 emplois de lieutenants, 10 emplois de maîtres de port, 15 emplois de chefs canotiers et 49 emplois de canotiers. Ces créations ont entraîné une dépense nouvelle de 84,980 francs. De plus on a dû inscrire à cet article une somme de 3,500 francs pour loyer d'un immeuble k La Calle qui figurait précédemment au paragraphe des ports militaires, soit une augmentation totale de 88.480 »

» Mais il convient de tenir compte de l'économie réalisée par la suppression des Directions militaires, soit 15,888 francs plus 5,290 francs pour réduction dans le nombre de pilotes, des inspecteurs de quais et des gardes-quais, soit en totalité 21.178 »

» La différence ressortant sur l'ensemble de l'article 5 est de fr 67.502 »


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» Voire Commission, Messieurs, a cru devoir accepter ces chiffres sans discussion. C'est un service nouveau qui s'installe,

il ne lui était pas possible d'en faire une appréciation juste ; il faut le voir fonctionner pour juger si ces dépenses ne soin pas exagérées, ou si, au contraire, elles ne seront pas dans l'avenir reconnues insuffisantes.

» Nous vous proposons donc d'inscrire au § 2 de l'article 5 :

Personnel.

» 5 Capitaines de port à 2,400 francs 7.200 »

» Indemnité de fonctions k 2 Directeurs de

port militaire 2.600 »

» 4 Lieutenants de port 7.800 »

» 13 Maîtres de port 18.600 »

» Indemnités k 2 gardes maritimes faisant

fonctions de maître de port 720 »

» 1 Inspecteur des quais k Alger 1.800 »

» 3 Gardes-quais 2.700 »

» 1 Ecrivain à Alger 900 »

» 1 Pilote a la Galle 1.500 »

» 15 Chefs canotiers 14.040 »

» 62 Canoliers, au lieu de 55,400 francs

(erreur matérielle de calcul) 55.800 »

115.660 » Matériel.

» Location d'immeubles, La Galle, Philippeville 4.500 »

» Indemnités de logement 3.250 »

» Frais de bureau, chauffage, éclairage 3.600 »

» Achat et entretien du matériel 5.100 »

Total du §2 129.910 »

Total du § 1er 91.700 »

Tolalde l'article 5 121.610 »

Le Rapporteur, BRU.


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Au sujet du § lor (Porls militaires), M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL fait observer que le travail de la Commission se réduit k proposer, sur les prévisions de l'Administration, nne réduction de 1,500 fr. relative k l'indemnité pour frais de service, accordée à 6 Officiers et inscrits au budget pour 3,000 fr. Si celte proposition est admise par le Conseil, elle aura pour effet de réduire de 1,500 fr. le crédit prévu au § 1er.

Les conclusions de la Commission sont mises aux voix et adoptées, et le crédit inscrit au § 1er arrêté à la somme de 91,700 fr.

Le § 2 (Ports de commerce), donne lieu k une observation de M. LAGRANGE. Une réclamation lui a été adressée par le capitaine du port de Bône, réclamation que sa mémoire ne lui permet pas de bien préciser, mais qui est relative k certains hommes employés par le Service dont il a la direction, et qui peuvent rentrer dans la catégorie des canotiers. Le crédit prévu ne permettant pas de faire face k cette dépense, il demandera, par analogie avec ce qui a été fait pour les ports militaires, que la somme de 1,500 fr. distraite du § 1er, soit reportée au § 2 k titre de dépenses imprévues. L'Administration aurait ainsi les moyens de donner satisfaction à la réclamation qui lui sera adressée ultérieurement.

La proposition de M. Lagrange est mise aux voix et adoptée.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le crédit demandé pour le Service des ports de commerce en 1881, dépasse de 85,190 fr. celui alloué au budget de 1880 ; il est destiné à assurer le fonctionnement du Service des ports de commerce, institués à la suite de la suppression des Directions militaires prononcée par M. le Ministre de la Marine. Nous avons dû pourvoir aux nécessités de la nouvelle organisation qui est actuellement constituée ; c'est ce qui explique le chiffre élevé de la dépense ; mais le Service nouveau présentera sur l'organisation ancienne l'avantage incontestable de se trouver complètement dans la main du Gouvernement Général.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE, — On peut se demander pour-


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quoi, en présence de la nouvelle situation qui leur est faite, certains des Agents du Service continuent k toucher une indemnité et un supplément de solde, alors qu'ils ne sont plus appelés k rendre de services a l'Algérie. Il veut d'autant moins faire des personnalités k cet égard qu'elles sont suffisamment transparentes.

11 y a une autre question beaucoup plus grave qui doit faire l'objet des préoccupations du Conseil Supérieur ; c'est celle du matériel maritime qui appartient en grande partie k l'Algérie, puisqu'il a été payé k l'aide de crédits inscrits k son budget. Il serait nécessaire, suivant M. Bellemare, de nommer une Commission spéciale afin de reconnaître ce qui appartient réellement k l'Algérie, et éviler dans l'avenir, les réclamations du Ministère de la Marine.

M. ALPHANDÉRY présentera une simple observation ayant pour objet de renouveler un voeu émis, a plusieurs reprises, par le Conseil Supérieur, et dont il n'a pas été tenu compte jusqu'à présent. Le commerce algérien demande, depuis plusieurs années, par l'intermédiaire de sa Chambre de commerce, la création, k Alger, d'une Direction de port de commerce. Alger étant un port de guerre, c'est le Commandant militaire qui est a la fois Directeur du port de guerre et Directeur du port de commerce. Cet état de choses présente de sérieux inconvénients ; il serait nécessaire que la distinction enlre les deux Services fût effective.

M. JOUILLÉ, CAPITAINE DE FRÉGATE.— L'existence, côte k côte, d'une Direction militaire et d'une Direction commerciale, donnerait certainement lieu k de nombreux froissements ; il est assez difficile de préciser le point où finissent les pouvoirs du Directeur militaire et où commenceront ceux de Directeur de commerce. Il y a, d'ailleurs, au point de vue budgétaire, économie incontestable a maintenir l'état de choses actuel, le Directeur militaire se contentant d'une légère indemnité pour se charger a la fois des deux Services.

M. ALPHANDÉRY. — On pourrait répondre k l'observation de M. le Commandant Jouillé qu'à Bône, et peut-être même à Mers-el-Kébir, les deux Directions existent el vivent côte à


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côte, sans inconvénient. Le voeu dont il a parlé a été présenté parce que les besoins du commerce peuvent être beaucoup mieux sauvegardés par une Direction civile. La marine militaire agit quelquefois, el il faut ajouter qu'elle est dans son rôle, un peu trop militairement en ce qui concerne la police des quais et celle des débarquements. On pourrait évidemment organiser les choses de façon k éviter tout froissement.

Le voeu présenté par M. Alphandéry est mis aux voix et adopté.

Le § 2, modifié conformément à la proposition de M. Lagrange, esl ensuite mis aux voix et adopté.

L'ensemble de l'article 5 est mis aux voix et arrêté conformément aux propositions de la Commission, au chiffre de 21,610 fr.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XXIII (Paiement de la garantie d'intérêts aux Compagnies de chemins de fer algériens).

M. LOUSTEAU, au nom de la 4e Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XXIII

ARTICLE UNIQUE

Paiement de la garantie d'intérêts aux Compagnies des chemins de fer algériens '

« Crédit voté pour 1880 4.000.000 »

» Crédit demandé pour 1881 5.547.550 »

Soituneaugmentation.de 1.547.350 »

» Celle augmentation étant justifiée par l'ouverture de nouvelles lignes, votre Commission vous propose d'allouer le crédit demandé. »

Le Rapporteur,

LOUSTEAU.


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M. VAGNON.— Dans les sommes inscrites au budget, pour la garantie d'intérêts aux Compagnies de chemins de fer, ne figurent pas celles relatives au réseau tunisien. 11 serait bon cependant, non-seulement au point de vue administratif, mais encore au point de vue politique, que ce réseau, au lieu de relever directement du Ministère des Travaux publics, dépendît du Gouvernement Général, et que les frais de surveillance et de contrôle auxquels ils donnent lieu, fussent inscrits au budget de l'Algérie ; il proposera au Conseil de vouloir bien émettre un voeu dans le sens qu'il vient d'indiquer.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— Il est nécessaire à ce sujet que je donne au Conseil quelques explications. La garantie d'intérêts due pour le réseau tunisien, ne figure pas, il est vrai, dans les crédits inscrits au budget de 1881, en faveur des Compagnies des chemins de fer algériens, et cependant, il y a d'autant plus lieu de prévoir celte dépense, qu'il existe déjà un arriéré qui n'a pas été payé. J'ai écrit k ce sujet a M. le Ministre des Travaux publics, k la date du 13 décembre 1879, la lettre suivante, que je crois utile de placer sous les yeux du Conseil Supérieur:

« Alger, le 13 décembre 1879. » Monsieur le Ministre,

» J'ai l'honneur de vous faire savoir que, par le courrier de ce jour, j'adresse k M. le Minisire de l'Intérieur un projet de loi ayant pour objet l'ouverture, au budget de l'Algérie, exercice 1879, d'un crédit supplémentaire de deux millions huit cent vingt-trois mille soixanle-seize francs (2,825,076 fr.) pour la garantie d'intérêts k payer :

» 1° A la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. (réseau algérien) :

» Complément de provision pour l'année 1878 395.000 »

» Règlement de comptes pour les années Î875et 1876 , 708.076 »

Ensemble k reporter 1.103.076 »


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Report 1.103.076 »

» 2° A la Compagnie des chemins de fer de Bône k Guelma et prolongements (réseau algérien) :

» Ligne de Bône k Guelma, année 1877 (partie), année 1878 et premier semestre 1879 1.600.000 )

» Ligne de Guelma au | 1.720.000 »

Kroub 120.000 )

Total égal 2.825.076- »

» Toutes ces demandes sont basées, comme vous le remarquerez, sur les indications contenues dans l'état qui accompagnait votre dépêche du 20 octobre dernier. Ainsi, en ce qui touche la Compagnie de Bône. à Guelma et prolongements, j'ai reproduit le chiffre de 1,720,000 fr. qui ne s'applique qu'au réseau algérien de cette Compagnie, réservant de la sorte la garantie d'intérêts à lui payer pour la ligne de la Medjerdah.

» Il y a lieu de remarquer, toutefois, que M. le Ministre des Finances, dans la communication qu'il vous a adressée le 26 août dernier, se prononce pour le paiement, sur l'exercice 1879, d'une provision de 680,000 fr, qui concernerait les trois seclions aujourd'hui en exploitation : de Tunis k Tebourka, de Tebourka k Medjez-el-Bab et de Medjez-el-Bab k l'Oued-Zargua.

» De son côté, la Compagnie vient de faire auprès de moi des démarches pressantes, k l'effet d'obtenir cette dernière provision en même temps que celles afférentes à son réseau algérien.

» En ratifiant les conventions passées par mon prédécesseur avec la Compagnie de Bône à Guelma-, aussi bien pour les lignes de la Tunisie que pour les voies ferrées à construire sur le territoire algérien, la loi du 26 mars 1877 n'a établi aucune distinction entre les deux parties du réseau concédé à celte Compagnie. Il semble donc, à première vue, que la garantie d'intérêts à payer pour l'une et l'antre de ces deux parties, doive être intégralement portée au budget du Gouvernement Général. C'est cette solution que vous paraissiez accepter au moins implicitement dans vos dépêches des 2 octobre 1878 et


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8 avril 1879, me faisant connaître les dates à partir desquelles le Service de cette garantie d'intérêts était susceptible de fonctionner, pour les différentes sections de la ligne de la Medjerdah au fur et à mesure de leur mise en exploitation.

» Quoi qu'il en soit, le moment est venu de trancher la question de manière qu'il soit possible ensuite de s'occuper de la satisfaction k donner aux demandes de la Compagnie, dans la limite indiquée par le Ministre des Finances. Je vous serai obligé, Monsieur le Ministre, de vouloir bien me renseigner sur le parti auquel vous croiriez devoir vous arrêter, soit que vous opiniez pour l'inscription des crédits nécessaires au budget de l'Algérie, soit que vous préfériez les comprendre k celui de votre déparlement.

» Agréez, etc. »

Le Gouverneur Général, ALRERT GRÉVY.

Dans le cas où le Conseil Supérieur, adoptant la manière de voir de M. Vagnon, croirait devoir réclamer l'inscription,au budget de l'Algérie, de la garantie d'intérêts pour le réseau tunisien, il y aurait lieu de prévoir non-seulement un crédit pour l'exercice 1879, mais encore un second crédit pour faire face k l'arriéré.

M. ALPHANDÉRY. — Il y a dans la proposition de M. Vagnon, deux questions bien distinctes et qu'il convient de traiter séparément. En ce qui concerne les frais de contrôle et de surveillance, il serait assez naturel de les rattacher au budget de l'Algérie, afin de permettre à M. le Gouverneur Général d'exercer sur le réseau tunisien une action efficace ; mais il ne partage nullement la manière de voir de M. Vagnon k propos de la garantie d'intérêts. Le Conseil Supérieur a émis une pensée absolument contraire a celle exprimée par M. Vagnon! 11 a demandé que les garanties d'intérêts dues aux Compagnies de chemins de fer et qui incombent k l'Etat, fussent rattachées au budget de la métropole et confondues avec les sommes de même nature, prévues en faveur du réseau français. C'était un moyen de diminuer les dépenses qui figurent au budget de l'Algérie.


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M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— Laquestiondoitêtreexaminée k un point de vue plus large que celui indiqué par M. Alphandéry ; il ne s'agit pas seulement de savoir si on inscrira au budget de l'Algérie la garantie d'intérêt due pour le réseau tunisien. M. le Ministre des Travaux publics m'a demandé si je ne croyais pas qu'il fût utile de faire passer, du budget de l'Algérie k celui de la métropole, les sommes inscrites k titre de garantie d'intérêts pour les chemins de fer algériens. Je lui ai. répondu que c'était lk une question 1res grave, considérable, dépendant des mesures générales qu'il serait utile de prendre, en vue du rattachement, k la métropole, du service des travaux publics algériens. Ce qu'il faut bien remarquer, c'est qu'en pareille matière tout se tient, et qu'une détermination hâtive peui avoir des conséquences fâcheuses. En demandant l'inscription, au budget de la métropole, de toutes les garanties d'intérêts dues aux Compagnies de chemins de fer, s'est-on préoccupé de la question des tarifs? Et cependant si cetle proposition était acceptée, elle aurait pour conséquence d'enlever au Gouverneur Général le droit d'homologuer les tarifs ; cette question des tarifs est grave, et je prie le Conseil de réfléchir sérieusement avant de prendre une détermination dans le sens de celle qui lui est indiquée par M. Alphandéry.

M. VAGNON avait parfaitement compris la question telle que vient de la préciser M. le Gouverneur Général. La proposition de M. Alphandéry, si elle était prise en considération, aurait pour effet d'enlever k M. le Gouverneur Général toule influence, au point de vue de l'établissement des tarifs ; c'est pourquoi il a formulé un voeu ayant pour objet de placer sous la direction directe de M. le Gouverneur Général tous les chemins de fer du réseau algérien, y compris celui de la Tunisie.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le voeu émis par M. Vagnon fait donc l'objet d'une double proposition, il y aura lieu de les mettre aux voix séparément et au fur et k mesure que les chapitres du budget qui les concernent viendront en discussion devant le Conseil Supérieur.

M. LAGRANGE. — 11 est d'autant plus rationnel de placer sous l'action directe du Gouverneur Général tous les chemins de fer

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du réseau algérien sans exception, que c'est lui qui a passé les contrats avec les Compagnies et qui les a signés. Il est bien certain que si le chemin de fer de Tunisie avait été sous la main du Gouverneur Général, la Compagnie n'attendrait pas encore le paiement de la garantie qui lui est due.

En ce qui concerne le contrôle du chemin de fer tunisien, il est exercé par un ingénieur français qui réside sur place, ce qui présente très certainement des avantages beaucoup plus sérieux que s'il habitait le territoire français.

M. VAGNON. — L'ingénieur dont vient de parler M. Lagrange pourrait très bien, tout en résidant en Tunisie, correspondre avec le Gouverneur Général ; il y aurait même avantage, au point de vue politique, k ce qu'il en fût ainsi.

M. ALPHANDÉRY. — Retirera ce qu'il a dit en présence des explications données par M. le Gouverneur Général.

Le voeu présenté par M. Vagnon et relatif à l'inscription, au budget de l'Algérie, de la garantie d'intérêts due k la Compagnie des chemins de fer tunisiens est mis aux voix et adopté.

L'article unique, formant le chapitre XXIII (Paiement de la garantie d'intérêts aux Compagnies de chemins de fer algériens), est ensuite mis aux voix et arrêté au chiffre de 1,547,350 fr.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre IV du budget sur ressources spéciales (Frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer algériens).

M. LOUSTEAU, au nom de la 4e Commission, donne lecture du rapport ci-après :


— 147 — Ressources spéciales

CHAPITRE IV

Frais do contrôle et de surveillance des CUemins de fer algériens

» Article 1er. — Chemins de fer en exploitation 68.800 »

» Article 2. — Chemins de fer en construction 5.550 »

» Article 5. — Dépenses générales de contrôle el de surveillance 59.450 »

Total 113.800 »

» Ce chiffre de 115,800 fr. est supérieur de 7,202 fr. au montant des dépenses prévues au budget de 1880, et se trouve justifié par la plus grande étendue des lignes qui seront en exploitation ou en construction en 1881.

» Votre Commission vous propose donc l'adoption de ce crédit.

Le Rapporteur, LOUSTEAU.

M. VAGNON propose au Conseil d'émettre le voeu que les frais de contrôle el de surveillance des chemins de fer tunisiens soient inscrits au Budget de l'Algérie.

Celte proposition est mise aux voix et adoptée.

Le chapitre IV est ensuite mis aux voix et arrêté au chiffre de 115,800 fr.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XVI (Contributions diverses).


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M. LE CONSEILLER TELLIER, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XVI

Contributions diverses

« Le projet de budget modifie la composition actuelle du chapitre des Contributions diverses. Il distrait de l'article 2, matériel, le paragraphe relatif aux dépenses d'ordre pour le reporter au Budget des dépenses sur ressources spéciales.

» Abstraction faite de ce paragraphe, auquel nous reviendrons lout-a-l'heure, la comparaison des crédits demandés pour 1881, avec allocations votées pour l'exercice 1880, donne les résultais suivants :

1881 1880

» Article 1er. — Personnel 1.054.470 850.820

— 2. —Matériel.. 122.340 86.700

— 3. — Poudres a feu.. 56.100 56.100

Totaux 1.212.910 975.620

» Différence en plus au titre de

l'exercice 1881 259,290 fr.

» Cette augmentation a pour principal objet de créer 22 nouveaux bureaux de recettes, en vue de la perception individuelle de l'impôt arabe, dans les territoires récemment annexés aux département d'Alger et dans ceux qui doivent être prochainement rattachés a la zone civile dans les trois provinces.

» Comme conséquence de ces créations, l'inspection et le contrôle ainsi que l'effectif des directions reçoivent des accroissements ; il en est nécessairement de même quant aux dépenses accessoires du personnel et aux frais de matériel.

» Les allocations supplémentaires prévues pour ces nouveaux besoins se détaillent comme il suit :■:

» 1° Formation de 22 bureaux composés, chacun, d'un commis ordinaire de lre classe faisant fonctions de Receveur ; d'un


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commis de 5° classe, commis de recette ; d'un porteur de contraintes et d'un chaouch-interprète 122.100 »

» 2° Renforcement du service de surveillance: deux Inspecteurs et deux Contrôleurs 16,250 »

» 5° Besoins généraux du service : 56 agents représentant une dépense de 67,575 fr. plus une somme de 7,850 fr., pour améliorer les traitements d'un certain nombre de porteurs de contraintes en exercice, soil ensemble 75.225 »

» 4° Frais de bureau, de logements et de tournées, etc 29.850 »

» 5° Matériel : Impressions, achat et entretien de mobiliers, transports des porteurs de contraintes, indemnités proportionnelles aux agents chargés des caisses de réserve 55.640 »

«Le total formé par ces chiffres s'élève à... 279.065 » Mais il faut en déduire les atténuations provenant et à provenir de mutations dans le personnel, soit 59.775 »

» Ce qui amène les augmentations à la somme ci-dessus 259.290 »

» De ces divers suppléments, celui qui concerne les besoins généraux motive seul des observations ; le surcroit de 56 agents peut, en effet, paraître hors de proportion avec les nécessités résultant de l'extension donnée au service de la perception.

» D'après les explications recueillies, l'effectif budgétaire assigné aux directions, stationnaire depuis deux ans, serait devenu insuffisant par suite de l'importance qu'ont acquise les opérations multiples concernant :

» 1° La vérification des étals des restes à recouvrersur l'impôt arabe, auquel donne lieu le mode de perception individuelle qui s'est appliqué k 978,500 indigènes en 1878 et s'est étendu, en 1879, k 1,082,500 individus de cette même population ;

» 2° L'apurement des comptes de gestion des communes mixtes dont le nombre s'est accru de 25 depuis 1877 ;

» 5° La confection des nombreux documents qu'exige le service des amendes et des condamnations pécuniaires. dont les Contributions diverses ont pris charge k la même époque.


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» Avec les 22 nouvelles recettes, les Directions auront à centraliser 106 bureaux de perception, indépendamment des gestions des nouvelles communes mixtes à organiser dans les futurs territoires de rattachement.

» Du reste, les 56 agents supplémentaires ne seront pas tous appelés k renforcer la centralisation ; ils doivent aussi servira compléter un certain nombre de bureaux de perception actuels auxquels il parait utile d'adjoindre des commis de recettes en vue d'assurer le service pendant les tournées de perceptions des receveurs, dans les douars de leur circonscription, de préparer des agents inexpérimenlés pour les nouveaux bureaux k ouvrir, et, tout à la fois, d'augmenter les garanties contre les infidélités possibles de la part des comptables.

» Devant ces éclaircissements, el comme il est, d'ailleurs, difficile d'apprécier exactement l'effet que les rattachements territoriaux annoncés produiront sur le travail des Directions, votre'Commission a admis les fixations du projet et vous propose d'adopler, pour une somme de 1,212,910 francs, les prévisions du chapitre XVI.

» Nous avons dit que le projet avait reporté au budget sur ressources spéciales les dépenses d'ordre qui figuraient précédemment parmi celles afférentes au service des Contributions diverses.

» Ces dépenses d'ordre concernent la répartition du produit des amendes que ledit service perçoit pour le reverser immédiatement au Trésor, et il semble, en effet, anormal de confondre dans le même chapitre du budget ordinaire, les crédits particuliers dont il s'agit et ceux qui intéressent le fonctionnement de la régie financière elle-même. Il suffit de remarquer que celte disposition comporle à la rigueur, une possibilité de virement qui ne doit pas exister, même théoriquement.

» Les dépenses en question sont créditées au budget de l'exercice courant pour 168,700 francs ; le projet de budget de 1880 en a élevé le chiffre à 241,500 francs; on le porte à 300,000 pour l'exercice 1881, afin de ne pas avoir à présenter des demandes supplémentaires, comme on a dû le faire deux fois de suite. Il va sans dire qu'une somme égale se trouve inscrite aux évaluations de recettes.

» La Commission conclut k l'adoption de ce crédit de 300,000 francs, et k son transfert au chapitre XVI du budget ordinaire (Contributions diverses), sur le budget des dépenses sur ressources spéciales.


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» Dans une de ses dernières séances, le Conseil Supérieur a décidé qu'il s'occuperait, à l'occasion du service de la perception, des motions qui pourront avoir a se produire au sujet de la transformation de l'impôt arabe actuel en impôt de répartition.

« N'étant saisie d'aucun projet, la 2e Commission se borne k rappeler que cette question, née en 1875, a été remise sur le lapis l'an passé, dans le sens delà reprise des études soumises au Gouvernement central au Cours de 1876, et qui n'ont pas abouti.

Le Rapporteur,

L. TELLIER.

A propos de l'article 1er (personnel), M. LAGRANGE fait observer qu'il y a deux ans environ on a supprimé 2 inspecteurs du service des Contributions diverses malgré les protestations. Or, il est à remarquer que depuis 7 k 8 ans, des sommes très importantes, s'élevant environ a près de 600,000 francs, ont été soustraites k l'Etat par suite de l'insuffisance du contrôle que l'on exerce sur les receveurs ; ces faits, il les rappelait au moment où l'on discutait la suppression des 2 inspecteurs. Aujourd'hui, on propose d'en rétablir deux, mais on augmente en même temps de 58 le nombre des receveurs. La mesure lui paraît donc insuffisante ; il faudrait au moins 5 inspecteurs. Il insistera sur ce point précisément parce que le service du contrôle doit s'exercer en Algérie d'une façon toute spéciale, les cautionnements imposés aux receveurs étant extrêmement faibles et hors de proposition avec les sommes qu'ils perçoivent. Le peu d'importance des cautionnements s'explique par les besoins du recrutement du personnel en Algérie, et on comprend alors la nécessité d'une inspection plus sérieuse, d'une surveillance incessante pour éviter des désastres.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Si la proposition de M. Lagrange était adoptée, il faudrait encore prévoir le traitement d'un nouveau contrôleur et augmenter le crédit, pour frais de tournées, de 2,000 francs pour l'inspecteur et de 1,000 francs pour le contrôleur.


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M. LAGRANGE demande que le crédit prévu soit augmenté de 11,125 francs pour permettre de faire face aux créations d'emplois qu'il propose.

La proposition de M. Lagrange esl mise aux voix et adoptée.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL croit nécessaire de faire observer que les chiffres inscrits au budget n'indiquent pas exactement les dépenses qu'occasionnera la perception des impôts ; il faut, en effet, ajoutera la différence qui existe entre les crédits inscrits aux budgets de 1880 et '1881, la somme de 168,700 francs qui figurait au budget de 1880 sous la rubrique: « dépenses d'ordre » et qui, en 1881, est reportée au budget sur ressources spéciales (chapitre III).

Le crédit qui figure encore au budget de 1881 sous le titre cidessus n'a pas pour objet de couvrir une dépense : il sert k payer la part revenant aux communes et aux départements, etc., dans les amendes perçues. Le crédit est donc corrélatif a une recette et proportionnel k cette recette. A ce litre, il est logique de le faire figurer parmi les dépenses de même nature.

L'augmentation des dépenses réelles est donc de 239,290 fr. pour le chapitre XVI.

L'arl. 1er (Personnel), modifié dans le sens de la proposition de M. Lagrange, est mis aux voix et adopté ; le crédit étant fixé à 1,065,595 fr.

L'art. 2 (Matériel) ne donne lieu k aucune observation ; il est mis aux voix et adopté conformément aux conclusions de la Commission, le crédit étant fixé k 122,340 fr.

Il en est de même de l'article 5 (Poudres a feu), qui, mis aux voix, est adopté au chiffre de 56,100 fr.

L'ensemble du chapitre XVI (Contributions diverses) est ensuite mis aux* voix et arrêté k la somme de 1,224,055 fr.

M, LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— 11 avait élé entendu, k une


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séance précédente, que la discussion du régime des impôts viendrait au Conseil au moment de l'examen du chapitre des Contributions diverses. La discussion est ouverte.

M. MANGIAVACCHI. — Le budget du département de Constantine. de 1878 a présenté, sur celui de 1877, une différence en moins de 1,000,000 en chiffres ronds ; les cotes irrécouvrables s'élant élevées h la somme de 700,000 fr. c'est donc en réalité, d'une année k l'autre, un déficit de 1,700,000 fr. que le département de Constantine a dû subir. Cette situation a une double origine ; les récoltes ont été généralement mauvaises ; mais ce qui est surtout défectueux, ce sont les moyens employés pour la constatation et le recouvrement des impôts. Lorsque les Receveurs ont affaire k un contribuable récalcitrant, ils sont tenus de lui notifier successivement 7 avis différents avant d'en arrivera la saisie ; ces notifications exigent des délais qui, réunis, forment un total de 35 jours et représentent une aggravation de charge de 35 fr. 75 quelle que soit l'importance de la taxe a recouvrer, fût elle-même de 0,25 c, s'il s'agit d'une chèvre.

Les Conseils Généraux se sont émus de cet état de choses ; ils ont demandé que des dispositions fussent prises de façon k réduire les délais ; ils ont proposé de supprimer les formalités ordinaires en autorisant, après l'envoi de l'avis préalable, le commandement, et sitôt après la saisie.

Il y a utilité incontestable k constituer un mode de perception plus rationnel que celui qui existe aujourd'hui; en territoire militaire, le caïd, agissant en qualité de chef-collecteur, apporte au Receveur l'argent qu'il a perçu. Cette manière de procéder s'explique par cette considération que lk où la collectivité existe, l'impôt collectif en est la conséquence et que l'impôt individuel ne se comprend que la où la propriété individuelle est constituée.

Avec le système en vigueur aujourd'hui, comment veut-on assurer le recouvrement des impôts, quand on a affaire k des individus qui, un jour sont ici et le lendemain sont ailleurs? mais il y a quelque chose que vous pouvez toujours saisir ; lorsque vous aurez affaire a la collectivité, c'est la terre dont l'indigène récalcitrant a besoin pour vivre. Il faut donc trouver un système qui assurera, d'une manière efficace, le recouvrement des impôts ; dans l'élat actuel de l'Algérie il n'y a que l'impôt de répartition qui puisse, a cet égard, donner toute garantie ; que


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l'on prenne la moyenne des rendements de l'impôt arabe pendant les 10 dernières années el que l'on dise aux indigènes: voilà ce que vous aurez à payer pendant 2, 5, 4 ans ; la réparlitionse fera ensuite enlre chaque douar par l'Administrateur, s'il s'agit d'une commune mixte, par l'Officier du bureau arabe, s'il s'agit d'une commune indigène ; dans le douar, la répartition individuelle aura lieu par les soins de la Djemâa. Ce moyen très simple et très pratique, aurait l'avantage, s'il était adopté, de donner aux budgets des départements une fixité qu'ils n'ont malheureusement pas aujourd'hui ; il permettrait, en outre, de réaliserdenotableséconomies'surle personnel des Contributions diverses dont la tâche se trouverait singulièrement simplifiée.

Si l'on jette les yeux sur les divers impôts auxquels sont soumis les indigènes, on en trouve de quatre espèces, et encore, suivant les localités, n'ont-ils de commun que le nom ; le zekkat est le seul qui se perçoive partout de la même façon.

En résumé, je proposerai au Conseil Supérieur d'émettre le voeu qu'il soit procédé, le plus promptementpossibleet en attendant la transformation de l'impôt arabe, k rétablissement de l'impôt de répartition dans toutes les unités administratives indigènes, telles que douars ou tout autre agglomération.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — En Kabylie aussi.

M. MANGIAVACCHI. — Partout où il y a des douars constitués.

M. VAGNON. — Dans le système préconisé par M. Mangiavacchi, quel sera le rôle des receveurs ?

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — Ils deviendront de véritables contrôleurs.

M. RORE. — Le voeu formulé par M. Mangiavacchi est, sous une antre forme, la reproduction d'une proposition présentée, en 1875 ou 1874, au Conseil Supérieur. A cette époque, le Conseil a fait plus que d'émettre un simple voeu ; il a présenté un projet complet ; c'est qu'en effet, celte question de la réforme de l'impôt arabe est très importante, non-seulement au point de vue du budget de l'Algérie, mais encore au point de vue du budget des départements. L'impôt arabe est essentielle-


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ment variable ; son rendement dépend d'une foule de circonstances qu'il est très difficile de prévoir avec lui ; on n'est jamais sûr du lendemain ; l'impôt de quotité présente ce grave inconvénient de créer de véritables surprises budgétaires; il arrive assez fréquemment que si le budget des départements se présente, une année, dans des conditions avantageuses, l'année suivante il est réduit de moitié quand il ne l'est pas des trois quarts ; c'est pour remédier k ce grave inconvénient que l'on se préoccupe, depuis si longtemps, de la réforme de l'impôt arabe et de la substitution de l'impôt de répartition k l'impôt de quotité ; cette transformation aura le double avantage de donner de la fixité k nos budgets, en permettant la création de centimes additionnels départementaux.

L'impôt de répartition existant, il n'y aurait plus qu'a fixer le contingent incombant k chaque unité administrative indigène, et le contribuable, intéressé k ne pas payer plus qu'il ne doit, aiderait puissamment a l'établissement de l'assiette de l'impôt ; ce serait là un moyen de contrôle de droit commun absolument semblable k celui qui existe en France. Le rendement des impôts serait beaucoup plus considérable ; certains contribuables ne pouvant plus, comme ils le font aujourd'hui, échapper au paiement d'une partie des charges qu'ils ont à supporter. Il serait même possible, au besoin, d'augmenter les impôls sans grand inconvénient, l'impossibilité de se soustraire à sa participation ayant pour effet de le disséminer el, par suite, de le rendre beaucoup plus facile k supporter.

Cette considération, très puissante, a pesé d'un grand poids dans les résolutions du Conseil Supérieur.

C'est dans cet ordre d'idées que M. Robe croit devoir appuyer la proposition de M. Mangiavacchi, sous réserve, cependant, qu'elle se liera intimement au projet arrêté par le Conseil Supérieur en 1874.

Mais, si M. Mangiavacchi veut borner sa proposition aux douars constitués, elle n'est plus aussi complète que celle qui avait été acceptée en 1874, et, dans ces conditions, il ne saurait s'y associer ; il estime, au contraire, que l'on doit aller plus loin. Qu'est-ce, en effet, que le douar constitué? C'est celui auquel a été appliqué le Sénatus-consulte de 1865; la plus grande partie du Tell et tout le Sahara échapperaient complètement a l'application de la mesure, qui n'aurait plus alors qu'une portée des plus restreintes.


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M. MANGIAVACCHI, en se servant du mot douar constitué, a entendu parler de tous les douars ayant une djemâa à leur tête ; il n'a, en aucune façon, fait allusion au Sénatus-consulte.

M. ROBE. — Avec l'explication donnée par M. Mangiavacchi, on peut s'entendre ; il a voulu dire que sa proposition devait être appliquée à toutes les unités administratives indigènes. En étudiant la question, l'Administration verra quelles sont celles de ces unités administratives qui peuvent être appelées a subir cette réforme. A son avis, il conviendrait de l'appliquer à toutes les unités administratives indigènes sans exception ,- on ne peut pas admettre, en effet, que l'impôt de répartition soit appliqué sur un point, et qu'à côté, ce soit l'impôt de quotité q'ui ait cours ; il proposera donc au Conseil d'accepter la proposition de M. Mangiavacchi ainsi étendue.

Il y a intérêt à le faire pour le budget de l'Algérie, pour le budget départemental et surtout pour le contribuable, qui n'aura plus à redouter les vicissitudes des saisons, comme lorsque l'impôt est éventuel. Avec l'impôt de répartition, il pourra prendre ses précautions k l'avance ; d'ailleurs, la charge sera moins lourde pour chacun, car il y aura plus de contribuables.

M. LAGARDE. — Tout le monde est d'accord sur les fluctuations que l'impôt arabe fait subir aux budgets des départements, mais tout le monde ne sait pas quelles sont les véritables causes qui occasionnent les déficits dont on a parlé. Les recenseurs chargés de l'établissement de l'assiette de l'impôt, se rendent dans les douars accompagnés, le plus souvent, d'un Indigène en qui ils mettent toute leur confiance, et qui est chargé de leur fournir tous les renseignements sur la nature et l'importance de la matière imposable. On comprend que, dans de pareilles conditions, il leur soit bien difficile de connaître la vérité et que les renseignements qu'ils obtiennent soient, le plus souvent, entièrement fantaisistes ; et, en effet, l'Indigène qui sert de guide en pareille circonstance, est trop sensible aux bons procédés de ses corréligionnaires, pour vouloir déclarer aux recenseurs autre chose que ce que le contribuable veut bien dénoncer, c'est en grande partie k celte manière d'opérer que l'on doit attribuer les déficits considérables constatés, l'année dernière, dans le département de Constantine.


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Il est nécessaire, en second lieu, de faire remarquer que les superficies territoriales confiées aux recenseurs, sont généralement si étendues, qu'il leur est matériellement impossible de procéder sérieusement aux constatations qui sont dans leurs attributions ; de là, encore, une cause de pertes pour le Trésor public. En voulant étendre k toutes les unités administratives ou agglomérations indigènes, la proposition de M. Mangiavacchi, M. Robe a-t-il bien réfléchi a ce fait : c'est que depuis longtemps déjà, les douars sont complètement désagrégés et qu'il serait peut-être très difficile de pouvoir les reconstituer. Ce travail de désorganisation^ l'agglomération indigène s'est produit k notre contact et en raison même des besoins nouveaux qui se produisaient. C'est même à cet élu de choses que l'on doit en grande partie attribuer les causes d'insécurité qui existent actuellement en Algérie. En préconisant le rétablissement du douar, on va précisément contre le but que l'on se propose d'atteindre en ce moment, c'est-k-dire, que l'on semble vouloir faire revivre k côté de la commune de plein exercice ou de la commune mixte, le douar envisagé comme unité administrative. On propose, en un mot, de reconstituer ce qui a cessé d'exister, de faire un pas en arrière, de grouper, en le fortifiant, l'élément indigène aujourd'hui épars. C'est certainement la le plus sûr moyen pour que les projets dont vous êtes saisis par le Gouverneur Général ne puissent aboutir.

L'impôt de répartition ne se comprend que lorsque, comme en France, la propriété individuelle est constituée. Jusqu'k ce qu'il en soit de même en Algérie, nous devrons subir les conséquences de l'état actuel des choses encore préférable aux dangers de la situation que l'on voudrait faire renaître.

M. MANGIAVACCHI. — M. Lagarde vient de fournir aux partisans de l'impôt de répartition un de ses meilleurs arguments ; on ne sait plus, a dit M. Lagarde, k quel douar appartient l'Indigène recensé ; mais c'est évidemment pour cela qu'il lui est possible d'échapper k l'impôt ; toute mesure qui aura pour effet de placer la terre sous la haute main du Receveur, donnera, k la rentrée de l'impôt, les plus solides garanties. Aujourd'hui le Receveur n'a devant lui que le krammès ; la matière saisissable lui échappe complètement ; il n'y a que l'impôt de répartition qui puisse permettre la saisie de la terre ; ce système assurément n'est pas l'idéal, il y a très certainement mieux, mais c'est


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un moyen que nous prions l'Administration de vouloir bien étudier.

M. VAGNON croit, contrairement k ce qu'a affirmé M. Lagarde, que le douar n'a jamais cessé d'exister, qu'il est encore parfaitement constitué ; il suffit, pour s'en rendre compte, de se faire reproduire par les Administrateurs et les Officiers de bureaux arabes les listes de recensement,et l'on verra qu'il n'existe aucun indigène qui ne fasse partie d'un douar. Ce n'est donc pas là ce qui pourrait empêcher la proposition de M. Mangiavacchi de recevoir son application immédiate.

M. POIVRE. — Comme l'a très bien dit M. Vagnon, on peut parfaitement, k l'aide des états de recensement, reconstituer, sinon les douars, au moins des groupes ou agglomérations d'indigènes ; mais l'objection la plus grave k opposer au projet de M. Mangiavacchi, est toujours celle qui a été formulée si nettement par M. Lagarde.

Vous sollicitez, en ce moment, la division de tout le Tell en grandes communes mixtes, et, au lieu de chercher les mesures les plus propres k ramener les Indigènes k nous par la transformation de leur étal social, vous proposez, au contraire, de les' isoler par groupes en unités imposables, c'est-k-dire, que vous cherchez k leur rendre inconsciemment une sorte d'individualité autonome qui leur permettra d'échapper k la surveillance et au contrôle de l'Administrateur. Il faudra évidemment quelqu'un k la tête de ces agglomérations ; vous y placerez un chef ; il n'y aura rien de changé pour l'Indigène, puisque vous proposez de redonner une nouvelle vie k ce qui existe, et que tous les projets du Gouvernement actuel tendent k faire disparaître.

M. ROBE croit que les difficultés que l'on aperçoit sont purement imaginaires ; en supposant que l'on veuille actuellement appliquer k l'Algérie le système aujourd'hui en vigueur en France, que ferait-on? Le contingent de chaque département une fois déterminé, le Conseil Général, k défaut des Conseils d'arrondissement, seraient chargés de sa répartition entre les communes de plein exercice, les communes mixtes et les communes indigènes. La répartition entre les contribuables se ferait ensuite par les soins d'une Commission de répartiteurs, ainsi


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que cela se fait dans la Métropole. On pourrait également, an lieu d'employer ce premier moyen, procéder k la répartition de l'impôt entre les agglomérations d'indigènes qui existent parfaitement aujourd'hui, quoiqu'en ait dit M. Lagarde, chaque agglomération d'indigènes a sa situation particulière, son territoire particulier, et c'est entre ces agglomérations que pourrait se faire la répartition ; on peut indifféremment employer les deux méthodes ; elles sont également bonnes. M. Lagarde nous disait qu'il était nécessaire de subordonner la réforme des impôts arabes a l'établissement de la propriété indigène. M. Lagarde avait autrefois sur la matière une opinion différente ; quand la propriété indigène sera constituée, ce n'est plus un impôt sur les produits du sol qui sera établi, mais bien un impôt de superficie qu'il conviendra de demander ; en un mot, c'est la transformation complète des impôts arabes qui devra s'opérer alors.

M. LAGARDE trouve que, jusqu'à présent, on n'a pas répondu à son objection ; il a dit et il soutient que le douar n'existe plus, et que si certaines agglomérations d'indigènes se sont formées, elles n'ont plus aucun des caractères constitutifs du douar. 11 pense qu'en adoptant le système proposé, on rétablira l'unité administrative indigène, qui a été détruite, et qu'on ira à l'encontre du nouvel ordre de choses que l'on veut établir aujourd'hui. Comment pourrait-on, d'ailleurs, s'emparer, à titre de garantie, de la terre cultivée par l'Indigène, alors qu'elle ne lui appartient pas, qu'elle est la propriété de la collectivité ? Le but que l'on se propose serait donc complètement manqué ; c'est pourquoi il ne voit pas que dans l'état actuel des choses, il soit possible de percevoir l'impôt autrement qu'on ne le fait. 11 n'a jamais dit qu'il ne fallait pas établir l'impôt foncier en Algérie, mais il a toujours soutenu qu'il fallait le faire d'une façon mesurée et de manièreiqu'il ne fût pas une cause de gêne pour la colonisation ; il a toujours prétendu, au contraire, qu'il était nécessaire d'imposer le revenu et non le capital foncier, qui n'existe encore en Algérie qu'à l'état embryonnaire, et que, par suite, il fallait établir l'impôt foncier dans les villes et renvoyer à plus tard son application aux immeubles ruraux,

M, PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, est persuadé, contrairement


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à ce qu'affirme M. Lagarde, que les agglomérations indigènes sont nettement déterminées, dans tout le Tell ; ce qui peut prêter k la confusion, c'est qu'en effet, le douar, tel qu'il résulte de l'application du Sénatus-consulte de 1865, n'a été constitué que dans des proportions assez restreintes, mais, dans tous les cas, les agglomérations d'indigènes existent très sérieusement au point de vue de la topographie même ; elles ont des limites très exactes ; par conséquent l'unité admnistrative indigène peut être considérée, dans la tribu, détenant les terres par sa population et ses limites extérieures. Si on veut prendre pour base de l'impôt la tribu ou le douar, rien n'est plus facile de procéder k sa répartition, conformément aux usages financiers qui ont cours en France et qui présentent toutes les garanties désirables ; il ne voit pas comment parce que l'on appliquerait un mode de perception perfectionné, les populations indigènes se trouveraient condamnées à l'isolement ; est-ce que, comme aujourd'hui, il n'existerait pas des agents du fisc, des contrôleurs ; la seule différence sera dans ce fait que, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, les indigènes seront appelés à procéder entr'eux k la répartition de l'impôt.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Ce que demande M. Lagarde, c'est de ne pas créer, k côté de la commune mixte, une unité administrative indigène qui pourrait échapper au contrôle et k la surveillance de l'Administrateur ; il semble craindre qu'en constituant ces agglomérations, résultant de l'application de l'impôt de répartition, on ne crée aux indigènes une situation en opposition avec l'organisation nouvelle.

M, PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — Dans chaque douar il existe une Djemâa et un Président nommé par l'Administration ; l'annexion du douar à la commune mixte a fait une section de cette dernière, et son Président devient son représentant au sein du Conseil municipal.

M. LAGARDE. — Au point de vue pratique, comment la répartition de l'impôt se fera-t-elle dans chaque agglomération? Vous serez obligé d'en charger le Président de la djemâa, c'està-dire, en résumé, que tous les vices que vous reconnaissez aujourd'hui à l'assiette et au recouvrement des impôts arabes,


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continueront à subsister, comme par le passé ; voila où est le danger.

M. MANGIAVACCHI. — On fera dans chaque douar ou agglomération, ce qui se fait aujourd'hui dans les communes de plein exercice ; une Commission composée du Maire, du Président de la djemâa et de cinq répartiteurs, Conseillers municipaux, c'està-dire, 12 k 15 personnes environ, seront chargées de procéder k la répartition des impôts entre les contribuables ; lorsqu'un douar saura qu'il a 20,000 fr. a payer et qu'il lui est absolument impossible d'échapper au paiement, le contribuable ne pourra plus, comme il le fait aujourd'hui, masquer une partie de ce qu'il possède, car il se trouverait immédiatement dénoncé par son voisin, peu soucieux de payer k sa place ; l'impôt de répartition aura donc le double avantage de donner plus de fixité aux budgets des départements et d'offrir plus de garanties aux contribuables.

M. RAFFIN, est complètement d'avis de substituer l'impôt de répartition a l'impôt de quotité ; mais il est un point de l'argumentation de M., Mangiavacchi sur lequel il désire avoir quelques éclaircissements. M. Mangiavacchi a dit : qu'avec l'impôt de répartition et en cas de non paiement il serait possible de saisir la terre cultivée par le contribuable récalcitrant ; il se demande comment il sera possible de saisir une partie d'une propriété collective ; il ne croit pas que ce soit là un argument qui puisse être invoqué en faveur de l'impôt de répartition.

M. LAGRANGE demande la clôture de la discussion.

La clôture de la discussion est mise aux voix et adoptée.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il conviendrait, sans doute, maintenant, de déterminer le mode de répartition k adopter ; aura-t-elle lieu entre les communes, telles qu'elles sont constituées actuellement, ou bien faudra-t-il créer une sorte d'unité administrative indigène imposable ?

M. RAFFIN croit qu'il entre dans la pensée du Conseil de lais11

lais11


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ser k l'Administration le soin d'étudier les voies et moyens qui peuvent permettre la substitution réclamée.

Le voeu de M. Mangiavacchi, consistant dans la substitution de l'impôt arabe de répartition a l'impôt dé quotité, est ensuite mis aux voix et adopté.

L'ordre du jour appelle la discussion des chapitres IV, V, VI, VII (Administration départementale et communale).

M. ROBE, au nom de la lre Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRES IV, V, VI, VIL

Administration départementale et communale

I

« Votre 1re Commission commençait a peine ses délibérations sur le chapitre IV, que la question du nombre des Préfectures se représentait ; mais cette fois, dans des conditions particulières et tout-a-fait nouvelles.

» Ce n'était plus seulement d'un quatrième département et de la rivalité de Bône et de Sétif qu'il s'agissait ; la question était autrement large : la Commission était obligée de se demander, et c'était son droit et son devoir, puisqu'il s'agissait du budget des départements et d'un budget sur lequel pèse tout le poids des augmentations de crédits, s'il n'y aurait pas lieu de procéder a un remaniement préfectoral.

» Vous pressentez, Messieurs, la cause de ses préoccupations.

» En présence du programme de M. le Gouverneur Général et de l'avis conforme des trois Conseils Généraux de l'Algérie; il est k-peu-près certain, et dans tous les cas cela peut et doit entrer dans nos prévisions, que, dans un bref délai, l'unité administrative sera substituée k la dualité de territoires dans tout le Tell, ce qui doublera l'étendue du territoire civil en le portant à plus de dix millions d'hectares, et en augmentant sa population de près d'un million d'habitants.


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» Dans l'hypothèse de celte extension, trois Préfets pourront-ils continuer k suffire k l'administration de ces immenses superficies, et n'y aura-t-il pas lieu d'apporter quelques modifications dans cette partie de l'organisation départementale ?

» Sur ce premier point, votre Commission n'a pas hésité k penser qu'un changement territorial entraînait nécessairement un changement administratif ; mais sous quelle forme ce changement doit-il se produire ?

» C'est ici que deux systèmes sont en présence :

» L'augmentation du nombre des Préfectures ou simplement l'institution de Sous-Préfectures nouvelles, en agrandissant les attributions des titulaires.

II

» Vous connaissez les raisons qui militent en faveur du premier de ces systèmes.

» La colonisation, dit-on, c'est-k-dire (pour définir encore une fois ce mot particulièrement algérien) le pexiplement du pays par des français et la mise en culture du sol, est notre oeuvre capitale, le but vers lequel tous nos efforts doivent tendre, parce que, comme le disait le maréchal Bugeaud, l'Algérie est aux champs ; — or, le Préfet n'est pas ici comme en France, un simple administrateur, un simple agent de la politique du Gouvernement ; c'est bien plutôt l'agent par excellence de la colonisation. C'est le Préfet qui tient en main tous les ressorts k l'aide desquels on exécute un programme, et possède, en cas d'une décentralisation bien entendue, l'initiative nécessaire pour trouver la terre, l'argent et le colon ; de sorte qu'il semble que dans un pays k coloniser, ces fonctionnaires de colonisation doivent être établis partout où il y a des régions agricoles k développer.

» Mais l'action des Préfets n'est réellement efficace et puissante qu'autant qu'elle peut se faire sentir dans toute l'étendue de son ressort ; or, comment veut-on que ce but soit atteint si chacun d'eux a des superficies de trois ou quatre millions d'hectares k administrer; c'est k peine si aujourd'hui il suffit a la tâche ; comment veut-on qu'il continue k y suffire lorsque demain cette tâche sera doublée? Il aura tout au plus le temps de lire sa correspondance, et certes ce n'est pas a cela que doit se borner le délégué direct du pouvoir central.


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» Les choses ne sont ou ne seront plus comme elles étaient, au moins quant a l'étendue du territoire. Lorsque dans votre dernière session vous avez rejeté le projet de création d'un 48 déparlement, c'est peut-être le changement profond qui va se produire, que vous avez prévu, et qui a déterminé en partie votre vote de rejet, car, k cette occasion, vous avez déclaré que cette création, si elle avait lieu, pourrait entraver un remaniement possible de la division actuelle des Préfectures et former un obstacle que vous vouliez éviter.

» Il est vrai que des institutions, comme celles des Préfectures, ne peuvent se faire au hasard, capricieusement, en prenant seulement les étendues pour règle, que pour qu'elles soient utiles, il faut qu'elles répondent k des besoins réels d'administration, k des divisions d'intérêt économique, des affinités de population, et k une similitude de configuration et de production, qu'elles ne sont possible que si chaque département a de quoi vivre, que ses receltes normales suffisent amplement et sûrement, au moins k ses dépenses obligatoires, et renferme un personnel électoral suffisant pour constituer un Conseil Général ; — mais si on veut examiner la question dans son ensemble, une carte de l'Algérie k la main, on rencontre toutes ces conditions.

» En effet, la région tellienne nous offre six grands massifs parfaitement distincts : à l'Est, ceux de la Seybouse, de Constantine et de l'Oued-Sahel ; l'Est et l'Ouest nous offrent trois régions distinctes ; toutes ces contrées ont leurs limites naturelles ; chacune d'elles se dislingue par des besoins et des intérêts différents qui ne peuvent être confondus sans préjudice pour l'une ou pour l'autre. Chaque département ainsi découpé, aurait un point d'altache k la mer correspondant a un autre point marquant sur la frontière Sud. avec une population qui ne serait pas inférieure à 1,600,000 habitants, dans laquelle on trouverait un chiffre d'électeurs qui varierait de 2,500 k 18,000.

» Pour ce qui est de la question financière, aucun des départements n'aura k craindre l'indigence, car il fournira un minimum de recettes d'un million de francs pour faire face à un chiffre de dépenses obligatoires qui ne dépassera pas 900,000 francs.

» Au surplus, il ne faut pas attacher une importance exagérée k la question financière, car en supposant qu'aujourd'hui les ressources nécessaires pour la création de nouvelles Préfectures paraissent quelque peu faibles, cette situation ne tarderait pas à


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se régulariser ; en effet, nous devons ne pas oublier que l'application en Algérie du régime franchement et absolument civil, est destinée à provoquer une énergique et vive impulsion dans toutes les parties des forces et de la richesse publique ; ce mouvement qui, pour produire les résultats attendus, doit être dirigé par des fonctionnaires recevant directement la pensée du Gouverneur Général, c'est-à-dire par des Préfets, ne pourra manquer d'augmenter, en fort peu de temps, l'ensemble des revenus départementaux.

III

» En faveur du second système, voici ce qu'on dit : » L'institution des Préfectures constitue certainement une excellente chose ; mais les services dispendieux qu'elle entraîne coûtent cher ; il ne faut donc procédera son remaniement qu'avec une grande réserve et en cas seulement de nécessité et de possibilité constatée. En ce qui touche cette dernière condition, est-il bien établi que si on possède les surfaces nécessaires pour créer cinq ou six Préfectures, on trouvera sur ces surfaces les revenus et l'élément électoral indispensables ? Si les évaluations qui ont été fournies l'année dernière au Conseil Supérieur, sur la création d'un deuxième département dans l'Est, sont exactes, et elles le sont, il semble que les partisans du projet de la multiplicité des Préfectures s'exagèrent singulièrement le chiffre des ressources financières du pays et le nombre des électeurs français ; et sans vouloir à cet égard entrer dans une discussion de détails, à combien s'élèvent les perceptions annuelles de la moitié des impôts arabes, moitié qui (nous ne comptons pas les prestations) forment le principal élément pour ne pas dire le seul élément du budget des départements ? —Celte moitié a été de 6,217,254 fr. 55 c. en 1878 pour tous les départements de l'Algérie ; le sixième de cette somme est d'environ 1,056,900 fr. ; ajoutez que l'impôt arabe essentiellement variable et éventuel ne saurait constituer un budget normal et fixe comme l'est celui des départements de France ; il est vrai que depuis huit ans, nous demandons la régularisation de cette partie essentielle de la vie départementale : il est aussi vrai qu'on nous la promet toujours avec conviction, mais vous avouerez que nous n'en sommes pas plus avancés.


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» D'un autre côté, si vous faites la même opération en ce qui touche le nombre des électeurs algériens, vous arrivez sans doute k un sixième qui est de 7,000 environ; seulement trois grandes villes qui sont actuellement chef-lieux de département représentent k elles seules près de 11,000 électeurs.

» Dans l'état actuel du budget et des populations, le moyen pratique et peu coûteux d'alléger le labeur des Préfets consiste uniquement dans la création de nouvelles Sous-Préfectures et dans l'agrandissement des attributions des Sous-Préfets, surtout en ce qui touche les choses de la colonisation.

» Aujourd'hui un Sous-Préfet est un instrument presqu'inutile ; ce n'est, k vrai dire, qu'un bureau de transmission ; vous le rendez utile si vous élargissez ses pouvoirs, si vous lui donnez le droit de faire lui-même certains actes et de prendre certaines décisions qui sont de la compétence des Préfets, si, en un mot, vous en faites un véritable agent de la colonisation. Ainsi grandis, ces fonctionnaires, sentant qu'ils ont une véritableresponsabilité, agiront d'initiative.

» En augmentant l'importance des Sous-Préfets, vous devez naturellement élever leur traitement, mais ce ne sera là qu'une charge légère, qui contribuera à exciter l'émulation de la jeune génération des fonctionnaires algériens, et k attirer des sujets vaillants el versés dans les affaires de la colonie.

)> On objecte que ce système tend k convertir le Sous-Préfet en une sorte de Préfet réduit, k bouleverser le caractère de cette double institution et, par conséquent, k faire de l'exception alors que nous voulons faire de l'assimilation. — Mais, d'abord, ce n'est pas là de l'exception, mais bien de la décentralisation qu'il serait sage d'introduire dans l'organisation de tous nos grands services publics, y compris celui du Gouvernement Général ; ensuite, si une exception est meilleure et plus salutaire que la règle, il faut bien se garder de la mépriser sous le prétexte qu'elle est contraire k l'usage établi.

» L'Algérie est un pays en voie de formation ; sa tradition n'étant pas encore faite, elle est toujours libre de ses actes ; l'expérience et son intérêt sont donc sa raison de décider ; or, si les institutions de la métropole doivent être son desideratum, il ne faut prendre dans ces institutions que ce qui est bon et que ce qui peut s'approprier k nos besoins et k nos facultés.

» Au surplus, ce que l'on ferait en pareil cas pour les SousPréfets, trouve son similaire dans l'institution des Juges de paix


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à compétence étendue ; on admettra que celte expérimentation fournit les meilleurs résultais.

IV

» Tel est, Messieurs, l'exposé succinct des deux principaux systèmes qui se disputent l'Administration de l'Algérie.

» Après avoir examiné et pesé ces diverses considérations, la Commission, sans vouloir entrer davantage dans la discussion des chiffres, a été d'avis de concilier les deux combinaisons, c'est-à-dire d'augmenter, au moyen d'un remaniement'général, le nombre des Préfectures, mais seulement dans la proportion que le Gouvernement jugera utile et possible, et de créer, sous la même réserve, de nouvelles Sous-Préfectures dans les territoires rattachés, en élargissant les attributions des SousPréfets.

» Nous devons vous dire, Messieurs, que ce qui a particulièrement décidé la Commission à modifier, dans ce sens, notre organisation préfectorale, c'est une raison d'un ordre constitutionnel, c'est le désir et le besoin d'augmenter le nombre des Députés et des Sénateurs de l'Algérie, dans le but de nous élever el de nous fortifier au Parlement.

» Un membre avait proposé de porter au budget les crédits nécessaires pour faire face à celle partie de la nouvelle organisation départementale, mais la Commission, trouvantqueceserait prématuré, se borne à vous proposer de recommander au Gouvernement l'étude de la question en lui indiquant ses préférences.

V

» Les articles 1 et 2 du chapitre IV portent un chiffre qui dépasse celui affecté aux mêmes crédits, en 1880, d'une somme de 550,800 fr. ; l'article 1er du chapitre V contient encore une augmentation de 192.100 fr., ce qui fait un total de 542,900 fr., déduction faite d'une somme de 48,900 fr, provenant de la suppression des bureaux de subdivision et delà réduction du personnel des bureaux de division.

» En dehors de cet accroissement de crédits, et à un autre point de vue, la Commission a, sur la proposition de l'un de ses


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membres, supprimé l'allocation de 5,000 francs portée au § 1 de l'article 1er du chapitre IV pour le traitement d'un SousPréfet en disponibilité, le bénéficiaire de celte allocation ayant été nommé Sous-Préfet dans la métropole, et l'a remplacée par un crédit de 9,000 francs dans le but de permettre au Gouvernement Général de secourir, le cas échéant, les Préfets et SousPréfets algériens qui pourraient se trouver atteints par les vicissitudes de la vie politique.

» Bien que l'augmentation résultant des rattachements soit déjà fort sérieuse, la Commission a cru devoir y ajouter une somme de 125,000 francs ; et voici k quelles fins.

» Beaucoup des 78 circonscriptions établies ou projetées de communes mixtes ont une étendue très vaste; néanmoins on ne saurait, au début, en augmenter le nombre, en admettant qu'on en remanie la délimitation ; en cet état, ce n'est pas assez d'un adjoint pour ces circonscriptions, les Préfets en demandent deux ; ils affirment que ce deuxième adjoint est indispensable si on veut que l'Administration subvienne k la tâche ; M. le Gouverneur Général approuve la demande des Préfets et la Commission partage cet avis.

» D'un autre côté, il serait utile, ainsi que la déclaré M. le Gouverneur Général, d'établir dans le personnel administratif de la grande institution des municipalités mixtes, une sorte de slage, de créer des agents stagiaires, comme dans les bureaux arabes ; ces stagiaires dont les conditions d'admission, de rémunération et de compétence seraient déterminées par l'Administration supérieure, seraient employés comme adjoints auxiliaires et faciliteraient le recrutement.

» Le crédit de 125,000 francs que nous vous proposons d'inscrire a donc pour but de satisfaire aux dépenses du stage et d'un second adjoint dans les communes qui en auraient besoin ; il serait laissé k M. le Gouverneur Général qui en userait selon les circonstances.

VI

. « La combinaison des communes mixtes qui va comprendre une population de 2,069,484 habitants, occupant une superficie de 9,029,396 hectares, est certainement l'institution la plus appropriée k l'état des choses dans lequel elle fonctionne,


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l'instrument le plus efficace pour faire passer, graduellement et sans danger, l'arabe et le sol arabe, du régime de l'exception, qui tient tout k la fois de l'état de guerre et delà protection, au régime de l'assimilation civile et économique ; aussi ne devonsnous pas nous étonner que M. le Gouverneur Général veuille appliquer celte combinaison aux territoires rattachés.

» Cependant nous devons dire qu'un autre système a tenté de se produire au sein de la Commission. Reprenant sous une autre forme l'idée qui avait élé préconisée, mais sans succès, au sein d'un Conseil Général, on a demandé que les centres européens, augmentés des agglomérations indigènes avoisinantes, fussent érigés en commune de plein exercice, et que les douars non annexés, fussent divisés en circonscriptions déterminées selon leurs intérêts et leurs affinités, et constitués en communes indigènes s'administrant comme les premières, au moyen d'un Maire et d'un Conseil municipal indigènes.

» Ce système, emprunté aux décrets des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871, organiques des communes subdivisionnaires et des circonscriptions cantonales et au régime communal de droit commun, avait le double tort d'isoler les populations arabes et de les appeler k une vie municipale pour laquelle elles ne sont pas encore mûres ; votre Commission repoussa donc ce projet.

» En ce qui touche le personnel de l'Administration des communes mixtes, la composition des Commissions municipales, le régime financier des communes, la régularité des dépenses, la Commission ne peut que renouveler les observations présentées k votre dernière session ; elle n'insistera aujourd'hui que sur le contrôle budgétaire et la sécurité.

Vil

» Les budgets des communes établies sont assez prospères ; les exercices se soldent, en général, par un excédant de recettes, ce qui est k remarquer ; nous trouvons même des excédants qui dépassent 76,000 francs ; il y a des communes qui retirent des intérêts relativement considérables pour les fonds placés au Trésor.

» Nous constatons encore que les prestations converties en argent sont perçues dans des proportions satisfaisantes ; seu-


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lement les communes ont une tendance à exagérer le chiffre de leurs prestations ; ainsi nous en trouvons une qui les a portées à 83,947 francs, sur lesquelles elle n'a pu encaisser que 20,000 francs ; cette tendance est mauvaise, car elle conduit aux budgets fictifs.

» Nous avons remarqué que les centimes additionnels aux impôts arabes, qui forment un élément sérieux des recettes des communes mixtes, élément que l'on devrait peut-être songer à développer, dans tous les cas a affermir, en vue de l'extension que cette institution va recevoir, sont payés avec assez d'exactitude, et qu'il y a peu de non-valeurs.

» Parmi les sources de revenus des communes mixtes, la Commission a particulièrement remarqué les produits des immeubles communaux ; ces produits ont une véritable importance, ce qui prouve qu'il existe la un domaine communal, alors que les communes de plein exercice en sont encore souvent dépourvues, malgré les promesses de l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 1848 ; cependant il ne faut pas s'exagérer l'importance de ce domaine, car beaucoup de municipalités mixtes n'arrivent k cette prospérité de revenus qu'en affermant une trop grande partie des communaux, au détriment de la dépaissance communale, ce qui est un mal.

» En résumé, le budget des receltes des communes mixtes actuelles est bien alimenté, et le Gouvernement voudra, la Commission l'espère, constituer, dans les mêmes conditions de force, celles k établir.

» Il semble qu'en un tel élat de ressources, les communes mixtes devraient se manifester par des actes et des travaux accusant une puissance et une énergie. Nous regrettons d'être obligé de dire qu'il n'en est rien. Leur effort n'est qu'un effort de simple administration ; leurs dépenses ne sont guère que des dépenses obligatoires et surtout administratives ; rien ou presque rien pour les créations ; c'est de l'atonie. La Commission espère qu'il en sera bientôt autrement, et qu'une impulsion résultera des rattachements et de la réforme qui en sera l'application et la conséquence. L'institution des communes mixtes ne se distinguera réellement qu'autant qu'elle fera pour les travaux publics, pour la colonisation, pour la sécurité, ce que les communes indigènes, institution des territoires de commandement, ne faisaient pas.

» Si tout budget, tant en recettes qu'en dépenses, exige un


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contrôle, nous dirons que cette vérité s'applique particulièrement au budget des communes mixtes. Ici, en effet, tout est préparé, établi et dépensé par un fonctionnaire, assisté d'une Commission sur laquelle il exerce, on peut bien le dire, une influence prépondérante ; le contrôle du Sous-Préfet est-il suffisant?—Sans doute, il n'y a plus de Sous-Préfets administrateurs, et, sur ce point, le Gouvernement Général a donné satisfaction au voeu que vous aviez émis lors de vos deux dernières sessions, et, par ce moyen, rendu impossibles dans l'avenir, les abus que vous aviez eu k signaler de ce chef ; mais la Commission a pensé qu'on devait faire davantage, et que. dans l'examen du projet de budget et du compte administratif d'une commune mixte, le Sous-Préfet devrait peut-être être assisté d'une Commission spéciale dont les conditions de composition seraient k déterminer, ou, mieux encore, que ce fonctionnaire devrait faire deux ou trois inspections par an dans les communes et examiner le compte administratif sur place, en se faisant remettre toutes les pièces ; — de cette manière, lorsque le Préfet statuerait au degré supérieur, il aurait sous les yeux un document qui lui offrirait une garantie sérieuse ; ce serait, en outre, pour le Sous-Préfet, le moyen d'assurer l'utilité de son institution.

» La Commission se contente de présenter l'observation au Conseil Supérieur et au Gouvernement ; en admettant que la combinaison ne doive pas être appliquée, elle implique, dans tous les cas, que, dans la pensée de tous, le contrôle doit être efficace.

VIII

» Nous venons de prononcer le mot sécurité ; c'est k la sécurité, Messieurs, que doit s'adresser l'effort principal de l'Administration des communes mixtes. Les territoires de ces communes (d'après le résultat des rattachements), n'ont encore, sauf de rares exceptions, que des populations arabes ignorantes, peu connues ou insuffisamment connues, vivant de la vie essentiellement arabe, ne s'inspirant que de leurs idées de fanatisme et de violence, dont les intérêts ne sont pas encore mêlés à ceux des Européens, et, par suite, toujours accessibles aux conseils et aux excitations du désordre ; l'attention de l'autorité devra toujours y être en éveil. C'est vous dire, Messieurs, qu'une


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bonne police, c'est-a-dire, une police vigilante et surtout préventive, qui pourra connaître tout ce qui se fait, se dit et se projeté dans la tribu, devra être établie dans ces contrées. Ce n'est qu'autant qu'elle sera organisée dans c«s conditions qu'elle assurera l'ordre dans les choses ordinaires du Code pénal, et rendra les insurrections impossibles.

» Jusqu'k ce jour, on n'a pas assez fait pour cette partie de l'Administration communale ; la Commission s'en plaignait l'année dernière ; le Gouvernement, qui étend les institutions civiles dans tout le Tell, voudra, sans aucun doute, faire cette amélioration, ou plutôt entreprendre cette réforme; il le peut, et il le doit, car, si les personnes el la propriété ne sont pas efficacement garanties, si le colon n'est pas assuré de l'avenir, tout le bien que l'on peut faire demeure infécond. C'est surtout par ce côté que nous devons prouver que le régime civil est supérieur au régime militaire.

» Par quels moyens le Gouvernement obliendra-t-il ce grand résultat? — Ce sera là, la commission le reconnaît, une rude tâche, car les gendarmes, quelques nombreux qu'ils soient, n'y suffiront pas plus que les gardes-champêtres et les khiélas ; ce qu'il faut, c'est un ensemble de mesures préventives et de répressions, susceptibles de convaincre les Indigènes que nous les gouvernons mieux encore que nous ne les administrons, que, toujours instruits de leurs agissements, nous pouvons empêcher le mal et savons nous défendre et punir.

» Mais en préparant cet ensemble de mesures, nous ne devons pas oublier que l'Indigène, par rapport k nous, est un grand enfant, que nous devons le traiter comme tel, et, par conséquent, le diriger et le protéger, tout en le surveillant ; et, k un moment où il voit, peut-être avec élonnement, que nous relevons au régime pacifique de la loi commune, il est politique et prudent de lui ménager une transition qui ne lui cause aucune alarme, en le persuadant que nous ne nous inspirons que de l'idée de justice, et de ne rien faire qui puisse ressembler à la chose qu'il déteste le plus, c'esl-k-dire, k l'arbitraire sous le joug duquel il a vécu jusqu'k notre arrivée dans le pays.


— 173 —

IX

Administration militaire

» Le fait considérable qui augmente les dépenses dans l'Administration civile, les diminue dans l'Administration militaire ; mais, comme vous le comprenez, cette diminution n'est pas proportionnelle, car l'autorité de commandement, déjà investie du grade militaire, est moins lourde pour le budget de l'Algérie, bien qu'elle soit presqu'aussi pesante pour le budget général dé la Métropole ; ainsi, tandis que les crédits des chapitres IV et V se trouvent accrus de 667,900 fr., ceux du chapitre VI ne décroissent que de 137,921 fr. Les réductions portent sur le personnel et le matériel des bureaux arabes supprimés dans les territoires rattachés, sur les maghzens et les khiélas, sur les chefs indigènes chargés de l'administration des tribus et les frais d'investiture.

» En outre, comme l'économie de 59,400 fr., réalisée par la suppression de certains chefs indigènes, a été reportée, en augmentation, au chapitre III, article 6, au titre de secours temporaires aux anciens serviteurs de la France, la diminution se réduit, en définitive, k 78,521 fr. ; de sorte que l'aggravation de crédits résultant des rattachements, en ce qui touche l'Administration départementale et communale, est, pour le moment, de 589,579 fr.

» La nouvelle organisation ne conserve que trois bach-aghas (sur six), dont deux dans le déparlement d'Alger et un dans le département d'Oran, neuf aghas et deux caïds des caïds, y'

X

» C'est en vertu des considérations qui précèdent, que la Commission vous propose, Messieurs, d'admettre les crédits suivants :


— 474 — CHAPITRE IV

Administration ci-vile. -- Personnel

ARTICLE PREMIER

Préfectures. — Sous-Préfectures. — Communes mixtes. Bureaux civils des divisions

§ 1er. — Traitements des fonctionnaires administratifs

» Traitements de 5 Préfets (1 k 25,000 fr.

et 2k 20,000 fr.) 65.000 l

» Traitements de 15 Sous-Préfets (3 a 8,000 fr., 3 k 7,000 fr., 3

a 6,000 fr. et 4 k 5,000 fr.) 85.000 I

» Traitements de 3 Secrétaires I

généraux (1 k 8,000 fr. et 2 k 7,000 f

francs) 22.000 I

» Traitements de 13 Conseillers ) 554.000 » de Préfecture (4 a 5,000 fr., 4 k

4,500 fr. et 5 k 4,000 fr.) 58.000 1

» Traitements de 78 Administra- i

teurs de communes mixtes de 4,000 1

k 5,000 fr 317.000 »

» Indemnités pour Préfets ou i

Sous-Préfets en disponibilité 9.000 I

§ 3. — Adjoints indigènes

» Subventions aux communes de plein exercice pour traitement des Adjoints indigènes institués par les décrets des 27 décembre 1866 et 18 août 1868 50.000 »

§ 4. — Personnel des bureaux, frais d'expédition

» 1° Personnel des bureaux des PréfecA

PréfecA 604.000 »


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Report 604.000 »

tures et des greffes des Conseils de Préfecture 408.000 \

» 2° Personnel des bureaux des J

Sous-Préfectures , 111.100 I

» 3° Personnel des bureaux des F

communes mixtes 292.600 l (W, 7Q0

» 4° Personnel d'adjoints auxi- [ '

liaires et stagiaires de communes \

mixtes 125.000 I

» 5° Personnel des bureaux ci- /

vils des divisions 24.000 •'

Total de l'article 1er 1.564.700 »

ARTICLE 2 Force publique

» Indemnités de fondions et de déplacement aux officiers chargés de la police judiciaire et aux spahis détachés 52.125 »

» Gendarmes indigènes auxiliaires à attacher aux brigades de gendarmerie (70 gendarmes k 1,727 fr. 55 l'un) 120.914 »

» Khiélas attachés aux Sous-Préfectures, un pour chacune, k 900 fr. l'un, soit pour les 15 Sous-Préfectures. 11.700 »

Total de l'article.2 164.759 »

ARTICLE 5 Arabes internés

» Dépenses occasionnées par les arabes internés. 25.000 »


— 476 —

ARTICLE 4 Polices centrales

§ 1er. — Personnel Sous-paragraphe 1er. — Police centrale d'Alger

» 1 Commissaire central 5.000 i

» 1 Secrétaire en chef 2.400 1

»1 — comptable,: 2.000 I

» 4 — de. 2e classe...... 2.000 I

» 1 Expéditionnaire 1.500 I

» 2 Inspecteurs (1 de lre classe k |

2,200 fr., 1 de 2° classe a 1,600 fr.. 3.800 l iR ,nn

» 2 Sous-Inspecteurs a 1,500 fr. / 40-4UU s

l'un 3.000

» 19 Agents (7 de lre classe k 1

1,300 fr., 8 de 2e classe a 1,200 fr., I

4 indigènes à 1,000 fr. 22.700 |

» 1 Commissaire aux délégations j

judiciaires, k Alger 4,000 ]

» Sous-paragraphe 2. — Police centrale dlOran.

» Supplément de traitement au commissaire de police centralisant le \ service 1.200 J

» 4 Sous-Inspecteur 1.400 f ■ - onA

» 9 Agents (2 de lre classe k j lâ-^uu "

1,300 francs, 5 de 2e classe a 1,200 \

francs, 2 indigènes a 1,000 francs. 10.600 ]

Sous-paragraphe 3. — Police centrale de Constantine.

» Supplément de traitement au commisA

commisA 59.600 »


— 177 —

Report 59.600 »

saire de police centralisant le ser- j

vice 1.200 I ia nnn

» 1 Brigadier 1.500 [ ^-âUU "

» 8 Agents à 1,200 francs l'un. 9.600 )

71.900 »

§ 2. — Secours temporaires aux commissaires de police cessant leurs fonctions pour cause de limite d'âge 4.000 »

Total de l'article 4 75.900 »

ARTICLE 5

Inspection centrale des établissements de bienfaisance et inspection du service des enfants assistés.

» 1 Inspecteur central des établissements de bienfaisance (traitement,6,000fr.),frais détournées 2,000fr. 8.000 »

D 3 Inspecteurs départementaux du service des enfants assistés, 1 de 3e classe, k 4,000 fr. 2 de 5e classe â 3,000 fr 10.000 i

» Frais de tournées auxinspec- ( Aa-si(\n

teorsdépartementaux (1 kl,200fr. ( 1Z ouu

et 2 à 800 fr 2.800 )

» Subvention de l'Etat représentant le cinquième des dépenses dites intérieures du service des enfants assistés 14.000 j

» Primes de protection des en- /

fants du premier âge (Loi du 23 \ 17.500 »

septembre 1874, promulguée en l

Algérie le 8 février 1876) 3.500 1

Total de l'article 5 38.300 »

Total du chapitre IV 1.868.639 »

12


— 178 — CHAPITRE V

Administration civile. — Matériel

ARTICLE PREMIER

Préfectures. — Sous-Préfectures. — Communes mixtes. — Bureaux civils des Divisions.

§ 1er. — Frais de bureau, chauffage, éclairage, impressions, frais de tournées, indemnité de cheval, menues dépenses.

Préfectures.

» Frais de bureau k 11,000 fr. .

l'une. 33.000 a nnft

» Frais de tournées k 5,000 fr. 4».uuu »

l'une 15.000 )

Sous-Préfectures.

» Frais de bureau, de tournées et d'enlretrelien de cheval aux Sous-Préfets (13 k 3,100 fr.l'un).. 40.300 »

» Frais de tournées et d'entre- I -^ „^

tien de cheval aux secrétaires de i *u.ouu »

Sous-Préfectures » '

Communes mixtes.

» Frais de bureau, de tournées et d'entretien de cheval à 78 administrateurs de communes mixtes k 2,600 francs l'un. 202.800 j

» Frais de tournées el d'entre- /

tien de cheval k 78 adjoints, aux > 319.800 »

administrateurs, k 1,500 francs \

l'un 117.000 )

Bureaux civils des Divisions.

» Frais de bureau, de chauffage, d'éclairage et frais extraordinaires d'expédition : 3 bureaux civils k 1,200 fr. l'un 3.600 »

A reporter....... 411.700 »


— 179 —

Report 411.700 »

4

§ 2. — Première mise d'entrée en campagne.

» 40 premières mises d'entrée en campagne k 600 fr. l'une 24.000 »

Total de l'article 1er 455.700 »

ARTICLE 2 Polices centrales. — Matériel.

§ 1er. — Police centrale d'Alger.

» Frais de bureau, chauffage et ]

éclairage 2.500 i

» Frais de tournées 200 I

» Entretien du mobilier 400 f

» Habillement des agents du ser- / 12.600 »

vice actif 2.500 I

» Loyer de l'immeuble affecté au I

commissariat central....' 6.000 1

'» Dépenses imprévues 1.200 J

§ 2. — Police centrale d'Oran.

» Frais de bureau, de déplacements, démissions et dépenses imprévues 800 j . oftfl

» Habillement de 10 agents.... 1.000 j 1,wu })

§ 5. — Police centrale de Constantine.

» Frais de bureau 1.000 1

» Frais de missions, de déplace- > 2.700 »

ment, et dépenses imprévues 1.700 )

Total de l'article2 17.100 »

Total du Chapilre V 452.800 »


— 480 — CHAPITRE VI

Administration militaire. — Personnel

ARTICLE PREMIER Affaires indigènes

§ 4". — Supplément aux officiers et employés des Affaires indigènes.

4° Section des affaires indigènes à l'Etat-Major des Divisions.

» 3chefs de section, k 2,000 fr. \

l'un 6.000

» 3 Officiers premiers adjoints chefs de bureau de 4re classe, a 4,200 fr. l'un 3.600

» 3 Officiers deuxièmes adjoints chefs de bureau de 2e classe, a 900 fr. l'un 2.700

» 3 Officiers adjoints de lre classe, k900 fr. l'un 2.700 \

» 2 Archivistes civils : 1 k 2,700 / â4-2bU "

fr. et 4 a 2,400 fr 4.800

» 4 Archiviste militaire k 900 fr. 900 I

» 6 Secrétaires militaires copis- I

tesk360fr. l'un 2.160 I

» 3 Khodjas de lre classe k 1,500 fr. l'un 4.50O

» 6 Chaouchs a 900 fr. l'un... 5.400

» 3 Officiers de santé k 500 fr. l'un 1.500 I

2° Bureaux arabes de lre classe.

» 44 Chefs de bureau, k 1,200

A reporter 34.260 »


— 181 —

Report 34.260 »

fr. l'un 13.200 \

» 11 Adjoints de lre classe, k j

900 fr. l'un 9.900

» 9 Adjoints de 2e classe, k 600 j

fr. l'un 5.400 I

» 10 Secrétaires-archivistes ou I

copistes, k 360 fr. l'un 3.600 f

» 10 Secrétaires-archivistes de I

classe, k 270 fr. l'un 2.700) 62.100 »

» 5 Khodjask 1,500 fr. l'un.. 7.500 /

» 5 — de 2e classe, a 1,200 i

fr. l'un 6.000 I

» 6 — de 3e classe, k 900 I

fr.l'un 5.400 }

» 8 Chaouchs, k 900 fr. l'un.. 7.200 )

» 2 — de 2e classe, k 600

fr. l'un 1.200 /

3° Bureaux arabes de 2e classe et annexes

» 15 Chefs de bureau de 2e clas- ,

se, à 900 fr. l'un 13.500

» 1 Adjoint de lre classe, a 900

fr.,k El-Aricha 900 J

» 30 Adjoints de2e classe, k 600 J

fr.l'un 18.000 I

» 17 Secrétaires copistes, k 270 I

fr. (dont un k El-Aricha) 4.590

» lKhodjak 1,500 fr 1.500 \ 65.790 »

» 8Khodjasde28classe,kl,200 /

fr. l'un.. 9.000 1

» 8 Khodjas de 3e classe (dont un I

k El-Aricha), k 900 fr. l'un 7.200 l

» 5 Chaouchs de lre classe, à 900 1

fr. l'un... 2.700

» 15Chaouchsde2eclasse,à600

fr. l'un 7.800 |

A reporter 162.150 »


— 182 —

Report 162.150 »

4° Officiers stagiaires. » 22 Officiers stagiaires k 560 fr. l'un 7.920 »

§ 2. — Chefs et agents indigènes chargés de l'administration des tribus.

» 3 Bach-aghas : 1 k 8,000 fr. et 2 k

6,000 fr 20.000 ]

» 9Aghas: 6,000 fr., 5 k / 5,000, 4 k 2,400 et 1 k 1,200 fr.. 25.000 48.800 »

» 2 Caïds des caïds : 1 k 1,800 \

etlkl,200fr 5.000 '

Total de l'article 1er 218.870 »

ARTICLE 2 Maghzens et khiélas.

» Solde des maghzens et khiélas 144.840 »

» Indemnités pour perte de chevaux 2.918 »

Total de l'article 2 147.758 »

Total du chapitre VI 566.628 »

CHAPITRE VII

Administration militaire. — Matériel

ARTICLE PREMIER Frais de bureau, chauffage, éclairage, location d'immeubles.

» 3 sections des affaires indigènes a l'Etat-Major des divisions, k 1,800 fr. l'une 5.400 »

A reporter 5.400 »


— 183 —

Report....... 5.400 »

» 11 Bureaux arabes de lre classe, k l ,500 fr. l'un 16.500 »

» 15 Bureaux arabes de 2e classe, k 800 fr. l'un 12.000 »

» 1 Poste pour les affaires indigènes, à ElAricha, k 240 fr 240 »

» Location d'immeubles ; H immeubles 26.925 »

Toial de l'article 1er 61.065 »

ARTICLE 2 Frais d'investiture, etc.

» Frais d'investiture et présents aux indigènes 10.000 » Total du. chapitre VII 71.065 »

Le Rapporteur, EUG. ROBE.

M. RAFFIN propose de renvoyer à la plus prochaine séance la discussion de ce rapport.

Celte proposition est mise aux voix et adoptée.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au jeudi 18 décembre, à 2 heures de l'après-midi. >

La séance est levée k 6 heures.

Le Secrétaire du Conseil Supérieur,

P. DlMIER.

Vu:

Le Président,

A. GRÉVY.



SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte k 2 heures, sous la présidence de M. Albert Grévy, Député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les membres du Conseil Supérieur, k l'exception de Mgr l'Archevêque d'Alger, excusé.

Le procès-verbal de la séance du 47 décembre 4879 est lu et adopté.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. Robe sur les chapitres du budget relatifs k l'administration départementale et communale, dont il a été donné lecture a la précédente séance.

Ce travail se divise en deux parties ; l'une comprend l'étude du budget ; l'autre s'occupe de l'organisation administrative à établir.

La partie budgétaire modifie le chapitre IV en deux points : 4° elle établit un crédit de 125,000 fr. pour la création de postes de seconds adjoints et de stagiaires : sur ce point, je suis complètement de l'avis de la Commission ; 2° elle porte de 5,000 à 9,000 fr. le crédit relatif à la disponibilité.

La seconde partie, qui s'occupe des modifications administratives, répond encore, d'une façon générale au moins, à la pensée du Gouvernement. Je disais à Bône :

« Un mot encore, k un autre point de vue, au sujet de l'or» ganisation administrative. J'ai dit tout-k-1'heure : nos trois


— 186 —

» Préfectures. Je soulignais, sans le vouloir, la division territo»

territo» actuelle. Elle remonte, comme bien des choses, au leny

leny de la conquête. Depuis, le territoire civil s'est éten»

éten» ; il va s'étendre bien davantage encore. L'ancien moule

» suffit-il ? Pourra-t-on conserver longtemps des arrondisse»

arrondisse» de 500,000 âmes et des départements qui compren»

compren» comme celui de Constantine, plus de cent lieues de

» large sur une longueur qui semble défier les calculs ? Cette

» question s'est depuis longtemps posée dans les Conseils algé»

algé» ; elle va s'imposer désormais. »

Eh bien ! elle s'est imposée k la Commission qui émet le voeu suivant: concilier les deux combinaisons,c'est-k-direaugmenter les Préfectures et les Sous-Préfectures en élargissant les attributions des Sous-Préfets.

C'est la un point que vous pourrez toucher en examinant le chapitre du budget relatif auxjtraitemenls des Préfets et SousPréfets.

M. LE GÉNÉRAL CÉREZ désirerait demander k M. Robe l'explication de cette phrase de son rapport : « L'institution des communes mixtes ne se distinguera réellement qu'autantqu'elle fera pour les travaux publics, pour la colonisation, pour la sécurité, ce que les communes indigènes, institution des territoires de commandement, n'ont pas su faire. »

En relevant cette phrase, il n'entre pas dans la pensée de M. le Général Cérez de s'arrêter k une sorte d'insinuation de parrallélisme entre l'autorité civile et l'autorité militaire, d'autant plus, qu'a son avis, ce parallélisme n'a pas sa raison d'être. A une époque, déjà fort éloignée, le Gouvernement ou les autorités compétentes ont décidé qu'il y aurait en Algérie deux systèmes d'administration. A-t-on bien fait ? A-t-on mal fait ? Il n'a pas a s'en préoccuper ; mais comme il y avait deux systèmes k appliquer, il a fallu deux catégories de fonctionnaires : les uns civils, les autres militaires ; et chacun d'eux, dans la mesure de ses moyens et de ses facultés, a accompli la mission qui lui était confiée, avec le zèle et le dévouement dont il était capable ; il laissera donc de côté ce parallélisme entre l'autorité militaire et l'autorité civile, dont on a singulièrement abusé, puisque chacune de ces autorités a marché dans la voie où on l'avait lancée ; si donc un parallélisme peut-être établi, c'est entre les systèmes


— 187 —

et non pas enlre les fonctionnaires chargés de les appliquer et qui ne pouvaient avoir d'autres stimulants que celui de l'émulation.

Il trouve que la phrase dont il a donné lecture contient un blâme qui n'est pas mérité ; s'il avait été seul en jeu, il ne l'aurait très certainement pas relevé, se souvenant des loyales paroles prononcées, il n'y a pas longtemps encore, par M. le Gouverneur Général, qui s'exprimait k peu près en ces termes : « L'un des titres de l'armée française à la reconnaissance de l'Algérie, sera d'avoir rendu possible l'accomplissement des événements qui se produisent aujourd'hui dans ce pays. »

Mais enfin, l'autorité militaire est blâmée, dans le rapport, pour n'avoir pas fait tout ce qu'elle devait en matière de colonisation ; il ne s'arrêtera pas aux nombreuses créations de villages qui ont rendu possible l'extension successive du régime civil ; il ne mentionnera pas non plus les grands travaux d'utilité publique, exécutés en territoire militaire ; il se contentera, en ce qui le concerne du moins, de placer sous les yeux du Conseil un état qu'il a entre les mains et qui, bien certainement, ne devait pas être utilisé en vue du but qu'il se propose aujourd'hui. C'est le relevé de toutes les sommes qui, depuis 1872, ont été employées par les communes indigènes pour des dépenses faites au profit des Européens et k l'exclusion de tout intérêt indigène. On verra que les communes, indigènes ont consacré k ces travaux 3,107,000 fr. ; k cette somme, il convient d'ajouler que les communes indigènes ont donné, en 1871, 100,000 fr. au département d'Oran dont le budget était obéré. Il est convaincu que dans les deux autres départements il a dû en être de même ; mais il tenait a démontrer, au moment où le régime militaire va céder la place au régime civil, que l'autorité dont il relève avait fait son devoir el que la phrase du rapport était injuste.

En terminant, M. le Général Cérez tieut k déclarer qu'avant la séance il en avait parlé k M. Robe qui, avec une parfaite loyauté, lui avait expliqué sa pensée en le priant de provoquer, k cet effet, un incident au Conseil Supérieur, afin de ne laisser planer, dans la pensée de personne, le moindre doule sur la portée de la phrase du rapport qu'il a citée.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Je crois pouvoir affirmer qu'il était loin de la pensée du rapporteur et de la Commission,


— 188 —

d'exprimer un blâme contre l'Administration militaire ; M. le rapporteur a seulement voulu dire que l'Administration civile lui paraissait plus a même dans les circonstances présentes, que l'Administration militaire, de pourvoir k tous les besoins concernant la sécurité et les travaux publics.

M. ROBE. — Il ne m'en coûte pas de donner a l'honorable Général Cérez l'explication qu'il sollicite. D'abord je n'ai pas établi, dans mon rapport, de parallèle entre l'autorité militaire et l'autorité civile ; il n'y a que deux passages où il soit question non de Yautorité personnelle militaire, mais bien du régime militaire, et je me borne k énoncer (du moins c'est la pensée), que le régime civil que nous allons substituer k l'Administration militaire, doit se distinguer en faisant plus et mieux que celleci ; il me semble que personne ne saurait critiquer cette appréciation, car si nous étendons k tout le Tell les institutions civiles, c'est bien parce que nous pensons que le pays est prêt k en recevoir l'application.

Ensuite, pour ce qui est de la phrase qui a si particulièrement ému le Général Cérez, je ne puis que répéter ici ce que je lui ai déjà dit : Je n'ai pas entendu dire le moins du monde que l'Administration militaire ne faisait rien dans les communes indigènes, j'ai seulement voulu dire que l'Administration civile, qui allait la remplacer, était obligée de faire davantage ; c'est la continuation de la pensée énoncée plus haut. Bien que j'aie toujours été le partisan convaincu du développement rapide du régime civil, néanmoins je n'ai jamais oublié ce que l'armée et l'autorité militaire ont fait et font toujours dans ce pays, et en faisant cette déclaration, le Général Cérez sait que je ne puis pas être suspect.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — L'interprétation donnée par M. Robe est aussi celle de tout le Conseil.

M. LE GÉNÉRAL CÉREZ remercie M. Robe des explications qu'il a bien voulu lui donner devant le Conseil Supérieur et qu'il a provoquées avec son assentiment pour qu'aucun doute ne restât dans l'esprit des personnes qui pouvaient avoir mal compris.


— 189 —

CHAPITRE IV

ARTICLE PREMIEB

Préfectures, Sous-Préfectures, Communes mixtes, Bureaux ctvils des Divisions

A propos du § 1er (Traitement des fonctionnaires adminis~ tratifs), M. BÉZY demandera si la somme de 9,000 francs, inscrite au budget pour indemnités aux Préfets et Sous-Préfets en disponibilité, a été prévue dans le but de faire face k des besoins éventuels ou pour assurer le traitement de disponibilité de ceux de ces fonctionnaires qui ont été frappés par une décision du Gouvernement.

M. ROBE. — La Commission n'a pas fait de distinction ; elle n'a donné a ce crédit aucune attribution ; c'est en quelque sorte une provision mise k la disposition du Gouverneur Général, et qu'il pourra utiliser suivant les circonstances.

M. BÉZY. —Il serait cependant nécessaire de savoir quels sont ceux des fonctionnaires remerciés qui peuvent avoir droit au traitement de disponibilité ; car pour certains d'entre eux, il ne voterait pas le crédit.

M. BELLEMARE. — Au budget du Ministère de l'Intérieur est inscrit un crédit considérable et qui a la même destination que celui demandé aujourd'hui au Conseil Supérieur. Pourtant il n'est jamais arrivé au Parlement de réclamer du Ministre la moindre explication au sujet des fonctionnaires qui devront recevoir des allocations sur ces fonds ; on comprend très bien quel serait l'embarras du Ministre s'il lui fallait répondre k une semblable question, le crédit prévu pouvant tout aussi bien s'appliquer au passé qu'a l'avenir.

Le Conseil Supérieur s'est-il préoccupé de la situation faite aux fonctionnaires de l'Algérie? Les Préfets sont dans ce pays les délégués directs du Gouverneur Général, investi de pouvoirs ministériels et, k ce titre, leur traitement n'est pas comme celui de leurs collègues de la métropole, inscrit au budget de l'Etat mais au budget de l'Algérie ; il est donc nécessaire que des crédits en prévision de disponibilité, toujours possible, soient inscrits, comme cela se pratique en France, a la suite du traite-


— 190 -

ment des Préfets. S'il en était autrement, comment pourrait-on assurer le payement de la disponibilité qui pourrait être accordée par le gouvernement k certains de ces fonctionnaires frappés par une mesure disciplinaire? Le traitement des Préfets algériens ne figurant pas au budget du Ministère de l'Intérieur, il serait absolument impossible k ces derniers d'obtenir, en France, le paiement de leur traitement de disponibilité faute de crédits inscrits dans ce but. Il est donc nécessaire que l'Algérie fasse pour ses fonctionnaires ce que la métropole fait pour les siens ; on ne peut pas vouloir que les Préfets soient plus mal traités en Algérie qu'ils ne le sont en France : au reste, il ne faudrait pas croire que c'est le Gouverneur Général qui accorde la disponibilité aux Préfets ; il n'a que le droit de proposition, un décret étant nécessaire.

M. RAFFIN demande que le crédit inscrit en prévision pour indemnité de disponibilité soit porté k 20,000 francs; il explique sa demande par cette considération que l'année dernière on avait volé un crédit de pareille somme en vue du paiement du traitement de non-activité k MM. Déclauzaux et d'Orgeval, Préfets, et k M. Séguy-Villevaleix, Sous-Préfet. Les raisons qui militaient k cette époque en faveur du vote de ce crédit existent encore aujourd'hui, puisque depuis le 1er janvier 1879, un certain nombre de Préfets et de Sous-Préfets ont été mis en disponibilité.

M. POIVRE, croit que les prévisions de la Commission sont suffisantes ; il espère d'ailleurs qu'en raison de l'établissement définitif de la République en France, l'Algérie conservera les fonctionnaires républicains qu'elle possède, et que le crédit inscrit pour indemnité de disponibilité servira k faire face aux besoins du passé et restera sans objet pour l'avenir.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le traitement de nos Préfets et Sous-Préfets étaut inscrit au budget de l'Algérie, il convient, comme dans la métropole, d'inscrire k la suite un crédit k titre d'indemnité de disponibilité, mais il demeure entendu que, dans l'application, il doit être fait une différence entre le fonctionnaire qui n'a fait que passer en Algérie et celui qui y a résidé pendant de longues années ; il est donc nécessaire de savoir si


— 191 —

le traitement de non-activité attribué k un Préfet qui a passé la plus grande partie de sa carrière administrative dans la métropole ne devrait pas être supporté par un budget autre que celui de l'Algérie. La question esl assez délicate; elle est a l'étude en ce moment et a faitdéjk l'objet d'un échange de correspondance entre le Ministre et le Gouverneur Général.

La proposition de M. Raffin, ayant pour objet d'élever de 11,000 fr. le crédit prévu au § 1", est mise aux voix et n'est pas adoptée.

M. MANGIAVACCHI a attendu que le vote fût émis pour faire sur le même sujet une simple observation. Le Gouverneur Général ayant toujours le droit de se mouvoir dans un chapitre, il suffit qu'une somme y soit inscrite en prévision pour qu'il soit possible de faire face aux nécessités qui peuvent se présenter.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL, croit devoir faire remarquer que c'est k propos du S 1er que doit venir la discussion relative au remaniement de la division actuelle des Préfectures.

M. VAGNON tient à déclarer, au nom de ses commettants de la région de l'Est du département d'Oran, qu'il proteste contre tout ce qui pourrait avoir pour effet d'apporter une modification quelconque a l'état actuel des limites des départements d'Alger et d'Oran et plus particulièrement contre la création d'un département dit : du Chéliff.

M. FAUQUEUX, au nom de l'Ouest du département d'Oran, fait une déclaration contraire k celle de M. Vagnon. M. le Gouverneur Général doit avoir reçu une pétition, signée des habitants de la région de Tlemcen, demandant que cet arrondissement soit érigé en département ; il se contentera de faire part au Conseil de l'envoi de cette pétition sans entrer dans d'autres explications, la Commission proposant de laisser au Gouvernement le soin d'augmenter, au moyen d'un remaniement général, le nombre des Préfectures, dans la proportion qu'il jugera utile et possible.


— 192 —

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL déclare qu'il vient de recevoir la pétition dont parle M. Fauqueux.

M. LAGARDE. — L'incident qui se produit en ce moment démontre surabondamment que la question du remaniement des Préfectures s'impose a tous les esprits. La Commission a eu raison de s'en rapporter sur ce point k M. le Gouverneur Général et de lui laisser toute latitude pour lui permettre de procéder k ce remaniement dans la proportion qu'il jugera utile et possible. Si, au sein de la Commission, quelques membres ont tout particulièrement insisté sur l'inscription au budget des sommes nécessaires k la création de nouveaux départements, c'est qu'ils pensaient que, pour assurer la réussite complète du programme de M. le Gouverneur Général, il fallait que les créations de Préfectures précédassent l'agrandissement du territoire au lieu d'en être la conséquence. Ces créations, si elles étaient faites immédiatement, auraient pour effet d'augmenter le nombre des arrondissements, celui des communes de plein exercice et, par suite, d'assurer a l'action administrative une force incontestable qui pourra lui manquer dans l'état actuel des choses ; mais comme celte question du remaniement des Préfectures aura pour conséquence de modifier sur un point les lois constitutionnelles, il n'insistera pas, s'en rapportant entièrement k M. le Gouverneur Général, avec la conviction qu'il saura prendre les mesures les plus efficaces pour donner k [l'établissement définitif du régime civil les garanties qu'il réclame.

M. RAFFIN, tient k déclarer qu'il n'est nullement partisan de l'augmentation du nombre des Préfectures ; avec quelques Sous-Préfeclures de plus et en donnant aux Sous-Préfets des attributions plus étendues que celles qu'ils ont aujourd'hui, on arriverait très certainement au même résultat ; il ne faut pas perdre de vue que les créations qui seront demandées auront pour effet d'augmenter, dans une notable proportion, les frais généraux de l'Algérie, sans que ses recettes subissent le moindre accroissement ; d'un autre côté, il est important de noter que la population française n'est pas suffisamment dense pour qu'il soit possible de donner satisfaction au désir exprimé par quelques membres du Conseil Supérieur ; on ne constitue pas des départements avec 35,000 français représentant 7,000 électeurs environ.


— 195 —

M, FAUQUEUX a entendu, l'année dernière, le Préfet de Constantine se plaindre qu'il lui était impossible de suffire k la besogne que lui créait le territoire immense qu'il avait a administrer; il est certain que chaque département algérien a une superficie considérable; si on met encore entre les mains des Préfets, de nouvelles étendues territoriales au moins aussi considérables, on créera k l'Administration de telles difficultés, qu'il lui deviendra impossible de se mouvoir et de suffire k sa tâche. Peut-on parer k cet inconvénient par l'accroissement du nombre de Sous-Préfectures et l'élargissement des attributions des Sous-Préfets ? Evidemment, non. Si on élargit les attributions des Sous-Préfets, ce ne peut être qu'au détriment des Préfets, et on en fait alors de véritables Préfets. D'un autre côté, l'étendue de la commune mixte ne peut pas être indéfinie, car alors l'Administrateur serait a son tour dans l'impossibilité de pouvoir administrer; la nécessité de limiter dans chaque • département, le nombre et l'étendue des communes mixtes, impose évidemment l'obligation de créer de nouveaux départements. Le point de vue auquel s'est placé M. Raffin ne lui paraît pas être un argument auquel on doit s'arrêter ; si la densité de la population française n'est pas encore très grande elle le deviendra. Les départements ne sont pas créés pour quelques jours seulement, et ce n'est pas tous les 2 ou 5 ans que l'on procède k des remaniements de celte nature. Les départements nouveaux seront d'ailleurs un appât pour l'immigration française, la population s'accroîtra assez rapidement, et l'on n'aura jamais k regretter l'oeuvre qui aura été faite.

M. POIVRE. — La Commission a bien fait, à propos de la question du personnel, de se préoccuper des conséquences que l'agrandissement du territoire devait apporter dans la constitution administrative de l'Algérie ; la substitution du régime civil au régime militaire comporte évidemment une modification au nombre des Préfectures ; i! est impossible, et cela ne fait doute pour personne, que les Préfets, dans l'état actuel des choses, puissent mener à bonne fin la pensée heureuse qui a présidé k l'établissement du, régime civil en Algérie. . Est-ce que depuis 1848 il n'existe pas en Algérie six Préfectures ? A-t-on réussi cependant dans l'oeuvre de la colonisation? Non; elle s'est traînée péniblement jusqu'k nos jours, parce que la volonté concordante, nécessaire, a fait absolument dé43

dé43


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faut. Aujourd'hui, il faut réussir, il faut aller de l'avant, et prendre ses dispositions en conséquence pour ne pas s'exposer k un échec. Est-ce que, depuis cinq ans, il ne nous a pas été donné de voir que nos Préfets, quelle que fût leur bonne volonté, ne pouvaient suffire a la besogne ; est-ce que nous n'avons pas été k même de constater que des sommes considérables avaient été dépensées inutilement, parce que les efforts tentés de tous côtés à la fois, ne concordaient pas ; il faut sortir de ce régime d'atonie, qui est une sorte d'agonie lente ; il s'associe donc entièrement, pour sa part, aux conclusions de la Commismission, parce qu'elles comportent, sans l'indiquer, un remaniement complet des Préfectures.

M. BÉZY croit nécessaire de faire remarquer que les occupations des Préfets, en Algérie, si elles sont écrasantes par leur nature, ne soit pas plus nombreuses que celles des Préfets de France. Il est d'avis qu'il y a assez de trois départements, actuellement.

M. RAFFIN. — La colonisation n'est pas faite par les Préfets, ce sont les Sous-Préfets et les Administrateurs des communes mixtes qui doivent s'en occuper ; le Préfet n'a qu'à centraliser les propositions de ses subordonnés ; ce n'est pas parce qu'il y aura trois Préfets de plus que la colonisation marchera plus vite.

Les conclusions de la Commission, en ce qui concerne le remaniement général du nombre des Préfectures en Algérie, sont mises aux voix et adoptées. (

M. ROEE. — Il y a deux ans, le Conseil Supérieur a émis un voeu ayant pour objet de classer les Préfectures de l'Algérie, en prenant pour base le nombre d'années de résidence. Il demandera au Conseil de vouloir bien renouveler ce voeu, qui lui paraît mériter toute sa bienveillante attention dans les circonstances actuelles.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le Conseil Supérieur vient


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d'émettre un voeu ayant pour objet d'augmenter le nombre des Préfectures de l'Algérie ; ne serait-il pas nécessaire d'attendre que la transformation demandée soit accomplie avant de fixer un mode de classement des Préfectures ?

M. ROBE déclare que sa proposition ne pourra être que la conséquence de la réorganisation préfectorale demandée.

La proposition de M. Robe est mise aux voix et adoptée.

Le § 4" (Traitement des fonctionnaires administratifs), est mis aux voix et adopté conformément aux conclusions de la Commission ; le crédit étant arrêté à la somme de 554,000 fr.

Le § 3 (Ajoints indigènes), après une discussion à laquelle plusieurs membres prennent part, est mis aux voix et adopté conformément aux conclusions de la Commission, et le crédit arrêté k la somme de 50.000 fr.

A propos du § 4 (Personnel des bureaux, frais d'expédition) et sur une observation de M. Pétrelle, Préfet d'Oran, le Conseil décide qu'une somme de 75,000 fr. seulement figurera à ce paragraphe pour le traitement du personnel des adjoints auxiliaires et stagiaires des communes mixtes, et que, le surplus, soit 60,000 fr., sera reporté au chapitre IV, pour frais de tournées et d'entretien des mêmes agents.

Le§ 4, modifié suivant les indications de M. le Préfet d'Oran, est ensuite mis aux voix et adopté ; le crédit étant fixé à 900,700 fr.

L'ensemble de l'art. 1er est ensuite mis aux voix et adopté. M. BÉZY. — L'année dernière, un voeu a été émis par le


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Conseil Supérieur tendant à ce que les traitements des Chefs de bureaux de Préfectures soient élevés au taux de celui des Sous-Chefs de la Direction Générale. Ce voeu devait recevoir son application à partir du 1er janvier 1879, mais il n'en a été tenu aucun compte.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Ce que l'on vole en ce moment, c'est le budget 1881, une inscription budgétaire dans le sens demandé par M. Bézy, ne pourrait pas avoir pour effet de lui donner la satisfaction immédiate qu'il réclame ; il croit qu'il serait peut-être convenable d'atlendre, k cet égard, avant de prendre aucune détermination, que l'organisation projetée des services administratifs soit faite, et, peut-être donnera-t-ellc k M. Bézy, la solution de la question qu'il vient de poser.

M. LAGRANGE. — Le voeu a été motivé l'année dernière parce qu'il existait une différence choquante entre les emplois similaires de la Direction générale et des Préfectures. C'était une question de comparaison et pas autre chose; les arguments invoqués en faveur des Chefs de bureaux des Préfectures ont prouvé la nécessité de la suppression de la Direction générale ; si les employés de cette administration n'étaient pas trop rétribués ; s'ils n'étaient pas l'objet de préférences que rien ne justifie ; sans parler des avancements rapides, prodigieux, invraisemblables qui ont eu lieu ; ceux des Préfectures n'en conserveraient point de jalousie. Il est inadmissible, en effet, que le subordonné de la veille puisse, parce qu'il passe a la Direction générale, avoir un Irailemenlégal, quand il n'est pas supérieur, k celui de son ancien chef; il y a là une cause de trouble qui cessera évidemment quand la réorganisation projetée par M. le Gouverneur Général sera un fait accompli.

M. BELLEMARE. — Les traitements des employés de l'Administration centrale sont les mêmes que ceux des employés des Ministères auxquels ils ont été assimilés, le Gouverneur Général de l'Algérie jouissant des prérogatives ministérielles.

M. BÉZY, sous le bénéfice des observations présentées, retire sa proposition.


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M. MANGIAVACCHI se demande pourquoi, en présence de l'extension du territoire et de l'importance que vont prendre les Sous-Préfectures, on n'a pas prévu pour elles une augmentation de personnel ; celui qui existait primitivement, alors que le Sous-Préfet était en même temps Administrateur de commune mixte, a été réduit depuis k sa plus simple expression ; il ne reste plus actuellement aux Sous-Préfets qu'un CommisRédacteur, secrétaire, et un Commis expéditionnaire; comment veut-on qu'avec de pareils moyens il puisse convenablement administrer un arrondissement auquel on va adjoindre 8 à 10 nouvelles communes mixtes ; il ne faut pas perdre de vue qu'avec les rattachements projetés, les Sous-Préfets seront obligés d'aller très souvent au dehors, il ne restera plus alors à la SousPréfecture que le Secrétaire et l'Expéditionnaire, ce qui est absolument insuffisant. Il fera remarquer d'un autre côté, à propos des communes mixtes, qu'il serait convenable au lieu de faire supporter le traitement des Administrateurs par le Budget général de l'Algérie, de le faire payer par les communes intéressées, ainsi que cela d'ailleurs se pratique pour les communes de plein exercice. Les Administrateurs sont, comme les Maires, de véritables magistrats municipaux.

M. ROBE. — L'objection de M. Mangiavacchi a été soulevée au sein de la Commission, et on areconnu qu'il y avait de sérieux inconvénients à faire payer les Administrateurs sur les fonds communaux : ils ne seraient plus suffisamment indépendants ; d'un autre côté, s'il n'a pas été prévu d'augmentation du personnel des Sous-Préfectures, cela tient à ce que, dans l'état actuel des choses, les Sous-Préfectures peuvent être considérées comme de simples bureaux de transmission. Avec la nouvelle organisation, elles deviendront sans doute fort utiles, mais au moins est-il nécessaire, avant de voter des crédits, que l'organisation projetée soit faite.

M. BELLEMARE donne lecture de la note suivante :

«En 1872, il y avait trois Préfectures, trois Sous-Préfectures. » Or, au budget de 1872, le crédit inscrit pour le traitement


— 198 —

du personnel et frais d'expédition des Préfectures, des Sous-Préfectures, des Divisions, était de 500.600 »

» En 1881, combien y a-t-il de Préfectures? 5

— — de Sous-Préfectures ? 15

Soit, en plus 10

» Quel est le crédit inscrit pour les traitements de ce même

personnel ? 545.100 »

qui, comparés aux chiffres de 1872 500.600 »

présentent une augmentation de 42.500 »

» Mais, si l'on fait attention qu'en 1872 il n'y avait que trois Sous-Préfectures, et qu'il y en a treize, soit dix de plus ; si l'on veut bien considérer que le personnel de chaque Sous-Préfecture est porté en 1881 pour une somme de 8,500 fr. en chiffres ronds, soit 85,000 fr. pour les 10, on voit que le crédit affecté spécialement au personnel des Préfectures est de beaucoup inférieur à celui 1872, alors que la population comprise dans les territoires civils atteignait k peine le chiffre de 800,000 âmes, et la superficie du territoire 4,000,000 d'hectares.

)> Mon affirmation ne sera tout au moins pas contredite par l'un de MM. les Préfets, lorsque je voudrai dire que les crédits affectés au personnel de leurs bureaux sont dès ce moment insuffisants, et la preuve c'est que les crédits ouverts en vue de ce personnel sont dépassés, en ce moment, et que, par ce motif, au mois de juillet dernier, il n'a pas été possible d'accorder un seul des avancements semestriels ordinaires.

» Quelle sera l'insuffisance du personnel des Préfectures et Sous-Préfectures après les rattachements? Je ne saurais le faire connaître. Mais ce que je puis dire, c'est que le personnel héritera d'une partie du travail qui était précédemment fait par les bureaux des Divisions et de tout le travail des bureaux des Subdivions.

La logique me semble donc exiger que le créditde

créditde »

soit diminué sur les bureaux des divisions.

Et le crédit de 22.800 »


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affecté au personnel des bureaux subdivisionnaires et supprimé au budget de 1881, soit maintenu au § 4 de l'art. 1er du chapitre IV, puisque le travail qui incombait aux uns et aux autres continuera k être fait par des agents rémunérés sur le même paragraphe.

M. LAGRANGE. — Cette note a-t-elle été communiquée à la Commission ? Non ! eh bien, alors, il faut l'y envoyer. On ne peut pas admettre que des propositions de celte nature puissent être introduites par surprise.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. — M. Poivre, faisant évidemment allusion au département de Constantine, a déclaré tout-k-l'heure, qu'il était impossible qu'un seul Préfet pût l'administrer, en raison même de son étendue. Il ne partage pas absolument cette manière de voir ; le Préfet pourrait parfaitement suffire k sa besogne, si le personnel qu'il a sous ses ordres était en rapport avec le travail qui lui incombe. Or, ce qu'il yak remarquer, c'est que, malgré l'extension considérable de son territoire, malgré le développement et l'importance des affaires, la Préfecture de Constantine a encore, au point de vue du nombre, le personnel qu'il y a 20 ans.

En ce qui concerne les Sous-Préfectures, il est certain également qu'elles ne peuvent pas fonctionner avec le personnel restreint dont elles disposent ; si l'on renvoie jusqu'après 1881, pour leur accorder l'augmenlation du personnel devenue nécessaire, il sera bien difficile de pouvoir assurer convenablement la marche du service.

D'un autre côté, l'exiguité des crédits mis k la disposition du Préfet, a été telle, au moins a Constantine, qu'il a été impossible de donner aux employés, les avancements auxquels ils ont droit depuis longtemps. C'est réellement regrettable, car enfin, si l'on surcharge le personnel de travail, il est au moins juste qu'il soit récompensé.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. —Le personnel de Préfecture et des Sous-Préfectures est parfaitement suffisant pour assurer la marche du service ; mais il faut lui assurer un avancement


— 200 —

régulier, et en échange, exiger de lui qu'il donne toute la somme de travail qu'il est susceptible de produire.

M. LAGRANGE. — Il est cerlain que les Sous-Préfets sont très affectés d'avoir vu leur personnel réduit a la suite de la très sage mesure arrêtée par M. le Gouverneur Général, et. qui a consisté à leur enlever l'administration des communes mixtes. Mais enfin, ce personnel est parfaitement suffisant en l'état actuel des choses ; ils n'ont qu'à le faire travailler. Si la réorganisation projetée doit occasionner aux Sous-Préfectures un surcroît de travail important, il y aura lieu de s'occuper de l'augmentation de leur personnel.

M. ROBE. — Ainsi que l'a dit M. Lagrange, il est absolument inutile de prévoir des crédits, alors que l'on ne sait pas encore ce qui doit se faire. Quand le moment sera venu, et s'il en est besoin, M. le Gouverneur Général n'hésitera pask solliciter du Gouvernement des crédits supplémentaires qui lui seront très certainement accordés.

Les conclusions du rapport de la Commission sont mises aux voix et adoptées.

A propos de l'article 2 (Force publique), M. LAGRANGE demande quelques explications au sujet du crédit de 52,125 fr., inscrit au budget pour indemnités de fonction ou de déplacement aux Officiers chargés de la police judiciaire et aux spahis délachés.

*

M. LE GÉNÉRAL FORGEMOL, COMMANDANT LA DIVISION DE CONSTANTINE. — Les 52,125 fr. s'appliquent, au moins en partie, k un détachement de spahis qui, k la demande de l'autorité civile et judiciaire, a été mis k sa disposition comme force supplétive pour ramener la tranquillité dans la région du Kroubs, les moyens dont elle pouvait disposer étaient insuffisants.

Les spahis touchent une indemnité qu'il lui serait difficile de


— 201 —

préciser, mais qui, dans tous les cas, ne s'élève pas au chiffre inscrit au budget.

M. LE GÉNÉRAL CÉREZ. — Dans le département d'Oran, k Arnaud, on a également envoyé une brigade de spahis, en attendant que la brigade de gendarmerie qui a été accordée, puisse aller s'y installer.

M. LAGRANGE. — Voila trois ans que ces spahis sont k ElArrouch ; en 1881, il y aura cinq ans ; il est k supposer cependant qu'ils n'y resteront pas éternellement ; ce n'est pas une raison parce qu'il y a quelques années, un bandit, que l'on a exécuté depuis, semait la terreur dans la contrée, pour que l'on maintienne indéfiniment des spahis k El-Arrouch. Il demande, en conséquence, la suppression du crédit.

M. ROBE a fait demander des renseignements au sujet de ce crédit, ils ne lui sont pas encore parvenus ; il demande le renvoi k la Commission.

M. GÉNÉRAL CÉREZ, COMMANDANT LA DIVISION D'ORAN. «— Le renvoi a la Commission est inutile. En admettant même que ce crédit soit sans emploi actuellement, on peut néanmoins le considérer comme une sorte de prévision destinée k permettre k M. le Gouverneur Général, en cas de besoin, l'emploi de la force supplétive. El-Arrouch est une particularité qu'il faut laisser de côté ; mais il faut laisser au Gouverneur Général, le moyen, en cas de besoin, d'assurer la sécurité publique.

M. LAGRANGE n'a jamais entendu proposer le vote d'un crédit en prévision de l'emploi de la force supplétive ; si l'on se lance dans cet ordre d'idées, il n'y a aucune raison pour ne pas inscrire également un crédit en prévision des insurrections de l'avenir. Dans les quelques cas qui ont eu lieu, comme pour ElArrouch, par exemple, l'emploi de la force supplétive a eu lieu d'abord, et le crédit a été voté ensuite.


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Le renvoi k la Commission, demandé par M. Robe, est mis aux voix et n'est pas adopté.

L'article 2 (force publique), est ensuite mis aux voix et adopté ; le crédit demeurant fixé k la somme de 164,759 fr.

L'article 5 (Arabes internés), ne donnant lieu a aucune discussion, est mis aux voix et arrêté au chiffre de 25,000 fr.

Il en est de même de l'arliele 4 (Police centrale), qui est mis aux voix et adopté; le crédit étant fixé à 75,900 fr.

L'article 5 (Inspection centrale des établissements de bienfaisance et inspection du service des enfants assistés), ne donne lieu k aucune discussion, il est mis aux voix et adopté ; le crédit étant fixé a 38,300 fr.

L'ensemble du chapitre IV (Administration départementale et communale), est ensuite mis aux voix et arrêté k la somme de 1,803,639 fr.

CHAPITRE V

Administration civile. — Matériel

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL fait part au Conseil du vote, par la Chambre, du crédit nécessaire a la création de la Sous-Préfecture de Médéa, dont un décret récent, du Président de la République, a ordonné le fonctionnement k partir du 4er janvier 4880.


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ARTICLE 4er

Préfectures, Sous-Préfectures, communes mixtes, bureaux civils des divisions.

A propos du § 4or (frais de bureau, etc.), le Conseil Supérieur, conformément k un vote précédemment émis, décide l'inscription au sous-§ 2 (Sous-Préfectures), de la somme de 65,000 îr. frais d'indemnité de cheval et frais de tournées des adjoints et des stagiaires des communes mixtes.

. Le § 4er est ensuite mis aux voix et adopté ; le crédit étant fixé à la somme de 476,700 fr.

Le § 2 est ensuite mis aux voix et adopté ; le crédit étant fixé a la somme de 24.000 fr.

L'article 4er est ensuite mis aux voix et arrêté â la somme de 500,700 fr.

L'article 2 (Police centrale, matériel), ne donne lieu a aucune observation ; il est mis aux voix et adopté, conformément aux conclusions de la Commission ; le crédit étant fixé k 47.100 fr.

L'ensemble du chapitre V est ensuite mis aux voix et arrêté k la somme de 547,800 fr.

CHAPITRE VI.

Administration militaire, — Personnel

L'article 1er (Affaires indigènes) ne donne lieu a aucune obser-


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vation, il est mis aux voix et adopté ; le crédit étant voté à la somme de 218,870 fr.

Il en est de même de l'article 2 (Maghzens et khiélas) qui est fixé k la somme de 147,758 fr.

L'ensemble du Chapitre VI est ensuite mis aux voix et arrêté k la somme de 366,628 fr.

M. BELLEMARE ne s'explique pas, dans l'état actuel des choses, le maintien des bureaux arabes de Bône, de Médéah, de Tlemcen ; il lui semble qu'un Officier des affaires indigènes détaché auprès du Général commandant la subvision, pourrait parfaitement suffire aux nécessités du service.

M. MANGIAVACCHI voudrait savoir si les bureaux arabes subdivisionnaires continueront à fonctionner lorsque tout le Tell aura été rattaché au territoire civil ; il lui semble qu'un simple Officier des affaires arabes pourra suffire.

M. LE GÉNÉRAL CÉREZ. — Le personnel des bureaux arabes dont on vient de parler a été réduit successivement et proportionnellement : on n'a laissé subsister que ce qui était strictement nécessaire k l'expédition des affaires.

M. LAGRANGE voudrait savoir pourquoi le lieutenant qui commande le détachement de spahis d'El-Arrouch prend la qualité d'officier de police judiciaire, alors que le maire, l'administrateur et le juge de paix de l'endroit sont également officiers de police judiciaire ; il lui semble que trois officiers de police judiciaire suffiraient sans en mettre un quatrième.

M. LE GÉNÉRAL CÉREZ, COMMANDANT LA DIVISION, répondra k cela que ça ne regarde pas l'autorité militaire ; c'est le Procu-


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reur général, d'accord avec le Gouverneur Général, qui a décidé qu'il devait en être ainsi.

CHAPITRE VII

Administration militaire. — Matériel.

L'article 1er (Frais de bureau) ne donne lieu k aucune observation ; il est mis aux voix et adopté et le crédit fixé k 61,065 fr.

Il en est de même de l'article 2 (Frais d'investiture, etc.) qui est mis aux voix et adopté ; le crédit étant fixé k 10,000 fr.

L'ensemble du chapitre VII (Administration militaire, matériel) est mis aux voix et arrêté k la somme de 71,065 fr.

M. FAUQUEUX demandera k ce qu'en attendant le remaniement des Préfectures de l'Algérie, il ne soit apporté aucune modification territoriale aux l'imites actuelles des arrondissements, qu'on maintienne le statu quo ; tout changement de quelque nature qu'il soit pourrait être un empêchement sérieux k ce que l'on puisse exaucer le voeu des habitants de tel arrondissement susceptible d'être transformé en département. Ainsi, par exemple, si le changement de délimitation de l'arrondissement de Tlemcen avait lieu actuellement on lui enlèverait son port naturel, et la création du déparlement de Tlemcen qui est demandée, n'aurait plus aucune raison d'être, k moins de défaire ce que l'on aurait fait.

M. BÉZY. — Le Conseil Supérieur ne peut pas s'ériger en Cour d'appel des décisions des Conseils Généraux ; c'est au Gouvernement qu'il appartient d'apprécier la décision prise par le Conseil Général d'Oran dans le cas particulier que l'on vient de citer.

M. FAUQUEUX ne demande qu'une chose, c'est que jusqu'au moment où doit avoir lieu le remaniement des Préfectures, on ne change pas les limites actuelles des arrondissements, — il


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ne préjuge en rien la question de Tlemcen ; il demande simplement une consécration du voeu émis par le Conseil Supérieur.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La question posée par M. Fauqueux ne doit rester au procès-verbal qu'a titre de simple observation, le Conseil Supérieur n'étant pas appelé k se prononcer sur la question de fixation des limites des arrondissements. Le Gouvernement prendra note d'ailleurs de cette observation.

M. BÉZY. — C'est un travail d'ensemble "a faire.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au vendredi, 19 décembre, a 2 heures de l'après-midi.

La séance est levée k 6 heures.

Le Secrétaire du Conseil, P. DIMIER.

Vu.

Le Président,

A. GRÉVY.


SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte a 2 heures, sous la présidence de M. Albert Grévy, député. Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les membres du Conseil Supérieur, k l'exception de Mgr l'Archevêque d'Alger, excusé.

Il est donné lecture du procès-verbal de la séance du 18 décembre 1879, qui est adopté.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL donne lecture au Conseil d'une lettre de M. le Ministre du Commerce et de l'Agriculture, relative k l'établissement de concours régionaux en Algérie.

Après quelques observations, la dépêche de M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce est renvoyée k la 5D Commission.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XII (Enregistrement, Domaines et Timbre).

M. DUPARGE, INSPECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES, donne lecture, au nom de la 2e Commission, du rapport ci-après :


— 208 — CHAPITRE Xll

Enregistrement, Domaines et Timlbre

ARTICLE 1er. — Personnel 650.975 »

ARTICLE 2. — Matériel 576.575 »

Total 1.027.550 »

» Ce crédit total est absolument le même que celui qui a été prévu pour l'exercice 1880, avec celte différence qu'une diminution de 25,850 fr. sur le matériel a été portée en augmentalion sur le personnel. Mais il résulte des éludes de la Commission que, d'une part, l'augmentation sur le personnel ne fait que constater des faits depuis longtemps acquis, sans prévoir des faits nouveaux qui pourront se réaliser pour l'exercice 1881, el que, d'autre part, au moyen de la diminution de25,850 fr., les crédits du matériel seront tellement restreints, quant au contraire, ils doivent présenter une certaine élasticité, qu'il sera probablement impossible de satisfaire aux nécessités du Service, sans compter les augmentations qui pourront résulter de la création de nouveaux bureaux. Après ces préliminaires, nous entrerons successivement dans la discussion des deux articles du chapitre XII.

ARTICLE PREMIER

» L'augmentation de 25,850 fr., résulte des faits suivants:

» Un Directeur a été élevé k la 2e classe de son grade, et sa promotion remonte au 51 janvier 1877 ; l'augmentation qui en résulte est de 2.500 »

» Par décision ministérielle du 18 janvier 1878, deux Inspecteurs ont été élevés k la lro classe : l'augmentation est de 2.500 »

» Par arrêtés des 15 janvier, 19 avril et 27

A reporter 5.000 »


- 209 —

Report.... ... 5.000 »

juin 1878, 4 Sous-Inspecteurs ont été élevés k la lre classe et 4 Vérificateurs ont été promus Sous-Inspecteurs : l'augmentation est de 7.500 »

» Deux bureaux, qui fonctionnent dès aujourd'hui, ont été créés k Oran et k Marengo : l'augmentation est de 9.250 »

» Augmentation aujourd'hui nécessaire et résultant des mouvemenls du personnel des Receveurs : 8.575 »

» Elévation de classe pour un garde-magasin du Timbre 250 »

» Création de huit emplois de chaouchs dans •

les bureaux de Bordj-Ménaïel, Marengo, l'Arba, Bordj-Bouïra, Oran, Akbou, Duperré et Tlemcen. Les bureaux fonctionnent et les chaouchs n'ont pu être installés k cause de l'insuffisance des crédits. De là, augmentation de 5.600 »

55.975 » » A déduire :

» Suppression d'un Inspecteur, \

remontant au 10 mai 1879 ... 6.250 1

» Transport au chapitre 1er du I

traitement du Vérificateur détaché à i 10.125 »

la Direction générale 5.750 l

» Economie réalisée sur le traite- !

ment des Receveurs-rédacteurs.... 125 /

Différence égale 25.850 »

» Il convient de remarquer que, bien que cette différence en plus soit compensée par une différence en moins de pareille somme k l'article du matériel, il n'y en a pas moins une augmentation de crédit de 3,750 fr., montant du traitement du Vérificateur détaché à la Direction générale, lequel a été reporté k l'article 1er.

» D'un autre côté, les détails qui précédent démontrent que les crédits demandés sont indispensables, puisqu'il s'agit de satisfaire aux besoins actuels auxquels on ne pourra subvenir,

44


— 210 —

pour les exercices 1879 et 1880, qu'au moyen d'expédients ou de crédits supplémentaires.

Quant aux besoins nouveaux auxquels il sera nécessaire de pourvoir pour l'exercice 1881, ils n'ont pas été prévus, quoique l'on puisse, dès aujourd'hui, indiquer les prévisions suivantes comme devant se produire :

Division du bureau de Bougie, dont la gestion excède les forces d'un Receveur-Conservateur. Le nouveau bureau serait au minimum de 4e classe.

» Traitement du Receveur. 5.750 »

» Traitement duchaouch dudit bureau 700 »

» La création d'un tribunal soit k Orléansville, soit k Miliana, tribunal qui fonctionnera en 1881, nécessitera la création d'un conservateur des hypothèques, au minimum de traitement de.... 5.750 »

» Avec un chaouch de 700 »

» De même k Mascara, fonctionnera en 1881 un nouveau tribunal nécessitant un service des hypothèques qui n'entraînera pas la création d'un nouvel agent, mais seulement une nouvelle répartition dans les attributions des deux Receveurs actuels. Toutefois, il sera nécessaire de créer un emploi de commis au traitement de... 1.200 »

» Enfin, deux nouveaux emplois deReceveurs ont été demandés en 1878 et 1879, soit par le Conseil Général de Constantine pour Mondovi, soit parle Conseil municipal de Khenchela. La Direction des Domaines, consultée sur l'opportunité de ces demandes, a émis l'avis que ces créations devant entraîner pour le Trésor, sans avantage au point de vue du fisc ou de la gestion des biens domaniaux, des dépenses hors de proportion avec l'utilité que les populations retireraient actuellement, il y avait lieu de surseoir. Mais d'une part ou peut penser sans exagération qu'avant la fin de l'année 1881 la situation aura changé, et qu'alors la création

A reporter 10.100 »


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Report 10.100 »

jugée inopportune en 1878 et 1879 sera devenue indispensable; que, d'un autre côté, l'extension du territoire, civil nécessitera de nouveaux besoins ; que, par conséquent, il convient de prévoir, pour 1881,; la création de deux nouveaux bureaux provisoirement désignés pour Mondovi et Khenchela, lesquels entraîneront les dépenses suivantes :

» Traitement de deux Receveurs de 5e classe,

à 2,625 5.250 »

» Traitement de deux chaouchs k 700...... 1.400 »

Total 16.750 »

» Pour les motifs qui précèdent, votre 2e Commission vous propose d'élever de 16,750 fr. les crédits demandés par le Gouvernement pour l'article 1er du chapitre XII (Personnel), lesquels seraient ainsi portés de 650,975 fr. à 667,725 fr.

ARTICLE 2.

» Nous avons vu que le Gouvernement proposait une diminution de crédit de 25,850 fr..

» Deux paragraphes seulement présentent une augmentation :

» Frais d'exécution de service 12.450 »

» Celte augmentation provient de la création de divers emplois de Commis auxiliaires ou de frais de Commis alloués aux Directeurs et aux Receveurs.

» Indemnité de logement aux Receveurs.... 7.200 » » Cette augmentation résulte de la création de huit bureaux à 600 fr. chacun, à titre d'indemnité de logement et à la suppression de logements en nature à quatre Receveurs.

- Total 19.550 »


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Report 19.550 »

» D'un autre côté, sur la plupart des paragraphes, on remarque des diminutions importantes

qui s'élèvent à la somme de 45.200 »

et qui sont basées sur les dépenses de l'exercice

1878. " '

D'où résulte une diminution de 25.850 »

» Les prévisions de l'exercice 1881, telles, qu'elles figurent au projet qui vous est soumis, n'ont pas paru suffisantes k votre 2° Commission. Il est, en effet, nécessaire, attendu la difficulté, ou même l'impossibilité de prévoir exactement les dépenses, de n'avoir pas de crédits trop restreints. Ainsi, par exemple, pour le remboursement au Ministère des Finances du prix de revient du papier timbré, dont l'emploi doit aller en augmentation par suite de la création de nouveaux bureaux, il semble opportun d'augmenter les crédits prévus de 2,000 fr.

» De ce chef, au lien d'une diminution de crédit de 7,000 fr., il n'y en aurait plus qu'une de 5,000 fr. De même pour le remboursement des droits indûment perçus, on pourrait abaisser k 4,725 fr. la diminution de 7,725 fr., en augmentant de 5,000 fr. les crédits proposés. On rie peut, en effet, prévoir d'une manière certaine le chiffre des restitutions k opérer qui peut s'élever à des sommes plus ou moins importantes, el il serait imprudent de le fixer dans des limites trop restreintes. On s'exposerait ainsi k être obligé de demander des crédits supplémentaires. D'un autre côté, les autres paragraphes de l'article 2 ont été arrêtés, ainsi qu'il a été dit, à leur minimum et pourraient égalemenl présenter des insuffisances de crédit. Le supplément de 5,000 fr., demandé par la 2e Commission, pourra sans doute pourvoir k toutes les éventualités qui se présenteront sur l'article 2 du chapitre XII.

» A cette diminution de .... 5.000 »

dans les réductions proposées par le Gouvernement Général, il convient d'ajouter les augmentations suivantes, résultant de la création de nouveaux bureaux :

A reporter •. 5.000 »


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Report 5.000 »

-» 1° Bureau de Bougie :

» Indemnité de logement 600 i

» Frais de bureau 200 1.400 »

» Frais de première installation... . 600 •]

» 2° Bureau des hypothèques d'Orléansville ou de Miliana :

» Mêmes émoluments que pour Bougie 1.400 »

» .3° Bureau de Mondovi (comme ci-dessus). 1.400 »

■» 4" Bureau de Khenchela id. . 1.400 »

Total 10.600 »

» Les chiffres prévus pour le matériel étaient de . 576.575 »

» Ils seraient donc élevés a la somme de.. .. 387.175 »

ne présentant plus, sur l'exercice 1880, qu'une réduction de 15,250 fr. au lieu de 25,850 fr.

» Votre 2° Commission vous propose d'adopter ces chiffres. RÉCAPITULATION

» En résumé, votre 2e Commission vous propose de fixer les chiffres suivants, pour l'ensemble du chapitre XII.

» ARTICLE 1er. — Personnel 667.725 »

» ARTICLE 2. — Matériel 587.175 »

Total 1.054.900 »

, Organisation du Service

» A l'organisation du Service des Domaines se rapportent deux questions importantes : le rattachement k l'Administra-


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tion métropolitaine et le maintien ou l'abandon de la Direction actuelle. Ces deux questions ont successivement fait l'examen de votre Commission. Cetle élude lui était en quelque sorte commandée, et par une note jointe au dossier qui lui a été communiqué, et par les observations qui se sont déjà produites au sein du Conseil Supérieur.

» En ce qui concerne le rattachement, elle a pensé qu'aucune modification ne devait être apportée au régime actuel.

» Sans doute, certains Services pourraient être immédiatement rattachés, à savoir, ceux de l'Enregislrement, du Timbre, du Greffe, des Hypothèques, etc., etc., pour lesquels, à part des différences de tarif, les règles sont absolument les mêmes qu'en France. Mais comme ils sont confiés aux mêmes agents que ceux des Domaines, et que, pour ce dernier Service, les conclusions de .la Commission ne sont plus les mêmes ; comme, d'un autre côté, une bonne Administration exige que des agents ne reçoivent pas deux directions différentes, la 2° Commission estime que le rattachement k la Métropole est encore pour longtemps impossible. Il est seulement k désirer que le concours de M. le Directeur général de l'Enregistrement' et des Domaines continue à être demandé à propos des instances en matière d'Enregistrement. Les arrêts des Cours et Tribunaux de l'Algérie, quand ils ont acquis l'autorité de la chose jugée contribuent, en effet, avec ceux des Cours et Tribunaux de la Métropole, k établir la jurisprudence générale. Il est donc du plus haut intérêt pour l'Administration de suivre toutes les instances, d'indiquer aux Directeurs les règles qu'elle veut faire prévaloir, de rectifier leurs mémoires, de désigner les moyens de défense, enfin de connaître les jugements intervenus, afin de pouvoir les soumettre au besoin à la sanction de la Cour suprême. Telle est la seule réserve qui paraît devoir être formulée au sujet de l'immixtion de l'Administration métropolitaine dans les affaires de l'Algérie.

» Un motif d'un plus haut intérêt a paru à la Commission devoir reculer encore, en matière d'enregistrement, le rattachement au service métropolitain : c'est la question des tarifs, auxquels peuvent être apportées des modifications. Le Gouverneur Général, mieux placé pour juger la situation de la colonie, aura une bien plus grande autorité pour traiter cette question, s'il n'a pas à tenir compte de l'initiative du Ministre des Finances et du Directeur Général de l'Enregistrement.


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» Quant aux questions domaniales, elles n'ont paru enaucune façon pouvoir être rattachées à la Métropole. En effet, la gestion, l'accroissement et l'aliénation du domaine de l'Etat, le séquestre, les successions vacantes musulmanes, toutes les opérations spéciales à l'organisation de l'Algérie, sont soumises à une législation et à des règles particulières qui différent de celles usitées en France. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ne pourrait donner aux nouveaux intérêts qui lui seraient confiés toute la suite qu'ils commandent, sans avoir k consulter k chaque instant le Gouverneur Général ou les Préfets. Il en résulterait une correspondance interminable qui nuirait k la solution et à l'expédition des affaires. Il n'y a pas d'autres moyens pratiques possibles que de maintenir l'état de choses actuel.

» Il ne faudrait pas, dujeste, supposer que le rattachement k la Métropole constituerait une économie. Le Directeur Général devrait, en effet, demander une augmentation de personnel qui ne laisserait pas que d'être importante. Il lui serait impossible, avec celui dont il dispose aujourd'hui, de subvenir aux nouveaux besoins du Service. Bien loin d'arriver k une économie, il faudrait, au contraire, augmenter les dépenses.

» Ainsi, par ces divers motifs, la 2e Commission est d'avis de continuer le régime actuel, mais sans aucune modification, et nous abordons ici la deuxième question qui a fait l'objet de notre examen. Certaines opinions se sont manifestées, soit dans la presse, soit dans le sein du Conseil Supérieur, tendant à placer les Directeurs des Domaines sous les ordres immédiats des Préfets. La 2e Commission ne partage pas ces vues, et, pour justifier ses résolutions, elle entrera dans certaines considérations historiques: Jusqu'en 1847, il y eut, k la tête des services civils de l'Algérie, un Directeur général des affaires civiles, ayant sous ses ordres, outre un Directeur des travaux publics, un Directeur des finances et du commerce, et un Directeur de l'intérieur et de la colonisation. Dans toutes les affaires relatives aux Domaines, il arrivait fréquemment que ces deux directeurs avaient des opinions contraires ; mais l'organisation administrative de cette époque présentait cet avantage que les actes de ces deux hauts fonctionnaires se contrôlaient mutuellement, et s'ils ne parvenaient pas k s'entendre, le Directeur Général des affaires civiles intervenait par son pouvoir pondérateur pour concilier tous les intérêts et trancher définitivement toutes les questions.


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» En 1847, les besoins de la colonie apportèrent des modifications k cet état de choses. Tous les services avaient pris trop d'extension pour pouvoir être uniquement centralisés à Alger, et l'ordonnance du 1er septembre 1847 institua, pour chacune des trois provinces, un Directeur des services civils, qui réunit entre ses mains les attributions préalablement dévolues aux trois Directeurs ; chacun d'eux eut sous ses ordres immédiats tous les services financiers,, et, par conséquent, celui des Domaines. Ces Directeurs sont, plus tard, devenus des Préfets. .

» Cette organisation ne pouvait être considérée que comme transitoire, car elle ne présentait pas les avantages de celle qui l'avait précédée ; mais elle était nécessitée par la trop grande exagération de dépenses qu'aurait entraînées dans une colonie naissante une meilleure répartition des Jonctions publiques. Elle sacrifiait une condition indispensable de toute bonne administration. Il est, en effet, nécessaire que les fonctionnaires, qui ont entre leurs mains la gestion de la fortune publique, soient soumis k un contrôle efficace. Plusieurs voix autorisées se sont récemment élevées au sein du Conseil Supérieur pour reconnaître cette nécessité, quand, k propos de la constitution de la propriété, elles ont réclamé, comme obligatoire, l'intervention de deux agents. 11 n'existe aucun service où ces principes n'aient plus d'importance que dans celui des Domaines.

» Ainsi que nous l'avons vu, le contrôle existait, quand les deux Directeurs de l'Intérieur et des Finances, pouvaient coniradictoirement discuter tous leurs actes en matière domaniale. 11 n'en fut plus de même quand le Directeur des Domaines de chaque département ne fut plus que le subordonné du Préfet ; quand il lui fut interdit de correspondre directement avec le Gouvernement Général ; quand, en définitive, le Préfet put, arbitrairement et sans contrôle, prononcer souverainement sur toutes les questions domaniales. Et il ne faut pas croire que nous entrions ici dans des considérations purement platoniques. L'organisation de 1847 qui, avec des tempéraments momentanés, fut en vigueur jusqu'en 1875, entraîna de nombreux inconvénients. Quelles que soient l'indépendance et la moralité des Préfets, quelle que soit la sagesse du Gouvernement Général dans le choix de ces hauts fonctionnaires, il faut bien reconnaître les difficultés dont est entouré l'exercice de leurs fonc-


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tions. En matière domaniale, ils ont k concilier de nombreux intérêts, d'abord et enpremierlieu, l'intérêt public, et ensuite les intérêts des communes, des départements et des particuliers. De nombreuses influences viennent tour a tour plaider leurs causes devant eux, et il leur serait bien difficile, pour ne pas dire impossible, s'ils étaient k l'abri de toute autorité, d'adopter les meilleures solutions. C'est pour cela qu'il est indispensable que leurs actes soient subordonnés a un contrôle et qu'une plus haute autorité soit, dans certains cas, appelée à rendre la décision suprême. Avec des Directeurs des Domaines placés auprès d'eux comme auxiliaires et non comme subordonnés, les différents intérêts sont discutés et le plus souvent conciliés, sans qu'on ait besoin de recourir k cette autorité supérieure. Les Directeurs des Domaines sont eux-mêmes soumis k un contrôle financier dont l'action préventive suffit pour les maintenir dans la règle. S'ils sont en désaccord avec les Préfets, chacun d'eux peut adresser ses observations au Gouverneur Général, qui, placé k une plus grande hauteur, use de son pouvoir pondérateur pour concilier tous les intérêts et décider souverainement.

.» Si, au contraire, les Directeurs des Domaines sont les subordonnés des Préfets, ils ne sont plus admis k correspondre avec le Gouverneur Général et a lui faire connaître les difficultés du Service ; car, en bonne administration, un subordonné ne peut jamais discuter les actes de son supérieur ; il doit exécuter ses ordres. Dès lors le Préfet est maître souverain, et/ entraîné par les influences locales, il est parfois conduit k prendre des décisions regrettables.

» C'est ce qui fut constaté par l'Amiral de Gueydon, Gouverneur Général de l'Algérie, et ce qui l'engagea k modifier l'organisation de 1847, en provoquant le décret du 18 avril 1875 qui rendit les Directeurs des Domaines indépendants des Préfets et les plaça sous les ordres immédiats du Gouverneur Général. Il ne fit ainsi que réaliser les errements suivis dans la Métropole. Dans cette organisation, le Directeur des Domaines prépare les affaires, le plus souvent et contradicloirement d'accord avec le Préfet, et celui-ci agit comme le représentant de l'Etat contrôlant les actes du Directeur. Si un désaccord survient entre eux, en France le Ministre, en Algérie le Gouverneur Général prononcent définitivement. Cette organisation ne laisse rien à désirer au point de vue de la meilleure gestion des


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intérêts publics, et la 2e Commission ne pense pas qu'il convienne de modifier en Algérie un état de choses qui a été consacré par une longue expérience.

» On a plusieurs fois répété qu'on pouvait bien gouverner de loin, mais qu'on n'administrait bien que de près. C'est exact ; aussi l'organisation que nous recommandons est-elle conforme à ces idées. Tant que l'Administration centrale se conforme aux règles établies et qu'elle ne les transgresse pas ; tant qu'il ne surgit aucun conflit entre les Administrateurs des différents ordres, conflit qui ne peut résulter que de l'oubli des règles, la conduite et la direction du Service restent purement locales, sauf des instructions et des conseils demandés k l'autorité supérieure. C'est seulement quand il survient un désaccord provenant, soit de l'oubli des règles, soit de la trop grande prépondérance d'une influence locale, qu'il devient nécessaire de recourir k une plus haute intervention.

» La 2e Commission a enfin étudié la question k un dernier point de vue. Convient-il de détruire en Algérie une organisation qni est complètement d'accord avec les institutions de la Métropole et qui doit, dans l'avenir, préparer l'assimilation a laquelle travaille depuis longtemps la plupart des administrateurs et des habitants de cette colonie? Elle ne le pense pas. Si des différences existent dans la gestion des affaires, les règles protectrices de la fortune publique, corroborées par une longue expérience, doivent rester les mêmes, et peu k peu, par la force des choses, les départements algériens s'assimileront sans contrainte aux départements français.

» Par ces considérations, la 2e Commission a l'honneur de soumettre k vos délibérations les deux propositions suivantes :

» 1° A l'unanimité :

» Le Conseil Supérieur exprime le voeu que les services de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, ne soient pas rattachés aux services similaires de la Métropole ;

» 2° A l'unanimité, moins une abstention :

» Lé Conseil Supérieur exprime le voeu que les services de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, ne soient pas placés sous les ordres immédiats des Préfets de l'Algérie, et


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qu'ils continuent k être régis par les dispositions du décret du 18 avril 1875,

Le Rapporteur, DUPARGE.

M. MANGIAVACCHI. — Vous venez d'entendre, dans un fort beau style, l'apologie.du service des Domaines; cependant, l'organisation actuelle n'est pas absolument parfaite, et il est possible de présenter quelques critiques k son sujet ; M. le Rapporteur demande, en résumé, deux choses très distinctes : d'abord que le service des Domaines ne soit pas rattaché au service similaire de la Métropole ; en second lieu, qu'il ne soit pas placé sous les ordres immédiats des Préfets, et qu'il continue., par voie de conséquence, k ne relever que du Gouverneur Général.

A ce sujet, qu'il me soit permis de donner quelques aperçus sur la façon dont le Domaine gère les biens de l'Etat. Que dirait-on d'un propriétaire qui, voulant vendre un de ses immeubles, annoncerait, par voie d'affiches et dans les journaux : la vente est faite a forfait aux risques et périls de l'adjudicataire sans garantie d'origine, de quotité, de droit, de valeur, de contenance, de limites, il ne sera délivré aucune pièce. On dirait : cet homme est fou. Eh bien, cependant, tous les jours nous pouvons voir, sur les murs de nos villes et villages, des affiches apposées par les soins du service des Domaines annoncer des ventes clans de pareilles conditions. Si les Préfets étaient appelés, eu semblable matière, k donner leur avis, les choses se passeraient très certainement d'une autre façon ; pourquoi vendre ces terres qui pourraient être profitables k la 'colonisation et servir, soit k des échanges, soit k compléter certains périmètres ; pourquoi ces ventes k des conditions en apparence ridicules, et qui, au fond, sont léonines pour écarter le colon et ne rendre la vente accessible qu'aux Indigènes. Il ne se présente généralement k ces sortes d'adjudications, que l'ancien propriétaire dont les biens ont été séquestrés et le cheikh.

Cependant, il est évident que, dans certains cas, il faut laisser au service des Domaines la liberté d'agir ; il se bornera donc à demander que le Conseil Supérieur émette le voeu que, pour


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toutes les opérations se rattachant à la colonisation ou à l'application de la loi sur la propriété indigène, le service des Domaines soit directement placé sous les ordres des Préfets.

M. POIVRE s'associe complètement a la manière de voir de M. Mangiavacchi; c'est le même ordrg d'idées qu'il se proposait d'aborder. La tendance du service des Domaines est de se tenir absolument en dehors du droit commun pour tout ce qui louche à la vente ou à la location des terres de l'Etat. Quand les colons veulent se rendre locataires des terres azels, l'Administration croit devoir s'affranchir des règles les plus élémentaires du sens commun. A Aïn-Beïda, un colon, qui s'était rendu adjudicataire delà location d'une parcelle de terre domaniale et qui avait payé d'avance, ne pût, pas même au bout de 2 ans, entrer en possession de son lot de terre ; le service des Domaines, auquel il adressa une réclamation, lui répondit simplement : Cherchez; nous ne vous avons rien garanti. Ce colon qui croyait avoir fait une affaire excellente avec un locataire solvable, se vit dans l'impossibilité d'entrer en jouissance de la propriété louée, par suite des récriminations et même des menaces des voisins ; croit-on sérieusement que ce soit là une façon honnête et intelligente d'administrer le domaine de l'Etat ?

Cette indépendance complète que l'on demande aujourd'hui, pour le service des Domaines, n'a d'autre but que d'arriver de créer en Algérie une Direction générale 'des Domaines, comme celle qui existe en France. Qui serait d'ailleurs le Directeur véritable dé ce nouveau service? En droit, le Gouverneur Général ; en fait, un simple employé du service des Domaines détaché au Secrétariat Général ; c'est-k-dire, qu'on se trouvera en présence de cette anomalie singulière d'un vérificateur des Domaines contrôlant ses supérieurs d'Alger, de Constantine et d'Oran.

D'un autre côté, et en cas de litige, le Directeur chargé de l'examen de l'affaire prend largement son temps ; le dossier est ensuite transmis kla Direction Générale, où l'employé dont il a été question examine k son tour le dossier et exige que toutes les pièces de la procédure lui soient communiquées ; il en résulte des lenteurs incroyables et des procès qui pourraient être terminés en très peu de temps, durent souvent deux ans. % Le service des Domaines, dans tous les actes qu'il accomplit, apporte une sorte de résistance qui est fatale aussi bien au Tré-


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sor public qu'aux colons. 11 concluera en demandant le rejet pur et simple de la seconde proposition de la Commission.

M. ALPHANDÉRY a été frappé de ce fait, c'est que les observations soumises au Conseil ont été plutôt une critique de la manière de faire des employés que du fonctionnement de l'Administration des Domaines ; mais, aujourd'hui que les autorités, sous la direction immédiate desquelles ce service se trouve, ont changé, il est à présumer que les faits signalés ne se reproduiront plus. On a fait grand bruit à propos de certaines ventes ; mais ce dont M. Mangiavacchi n'a pas parlé, ce sont des circonstances qui en atténuent singulièrement le caractère ; il y a eu, en effet, des ventes consenties aux conditions rappelées par M. Mangiavacchi, mais il s'agissait de parcelles infinitésimales. Le Conseil Général d'Alger, aussi bien que celui de Constantine, s'en est ému ; il a voulu avoir des explications : le service des Domaines a répondu que la conservation de ces parcelles, dont on ne connaissait le plus souvent ni la contenance ni la situation, non-seulement ne pouvaient être utilisées au point de vue d'échanges possibles au profit de la colonisation, mais encore qu'elles étaient très onéreuses à conserver, et que, dans de pareilles conditions, elles n'étaient susceptibles d'être acquises que par les Indigènes. Ce qu'il est nécessaire de remarquer, ce que l'on n'a pas démontré le moins du monde, c'est que les Préfets, dans les mêmes circonstances, auraient pu procéder d'une façon différente à celle employée par le service des Domaines ; on n'a pas démontré le vice du système, mais simplement le vice de la direction.

M. L'INSFECTIUIR GÉNÉRAL D::S FINANCES. — Les parcelles vendues étaient non-seulement infinitésimales, mais encore faisaient partie de territoires indivis.

M. MANGIAVACCHI. — M. Alphandéry a prétendu que les ventes consenties au profit des Indigènes, ne l'ont été que parce qu'il s'agissait de parcelles infinitésimales ; k cela il répondra que, dans le département de Constantine, les parcelles vendues ont toujours été en moyenne d'une contenance de 10 k 15 hectares ; il y en a eu de 30, de 40, et même de 50 hectares complantées en oliviers et en figuiers; mais là n'est pas la question ; ", il a soutenu d'abord qu'il n'était pas honnête d'annoncer des


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ventes aux clauses et conditions qu'il a rappelées, el qui ne permettaient pas aux Européens de concourir aux adjudications.

En ce qui concerne les modifications qui seraient apportées à la situation actuelle, si le Directeur des Domaines était placé sous les ordres du Préfet, il répondra : l'ennemi de la colonisation, c'est le Domaine ; quand le Préfet prépare un travail de colonisation, il est constamment contrarié par le service des Domaines qui essaye de se mettre en travers ; quand le Gouverneur Général donne l'ordre aux Préfets de créer tel ou tel centre, le service des Domaines répond toujours et invariablement : il n'y a pas de terres disponibles. Les actes du service des Domaines pourraient servir, s'ils étaient mis k jour, à constituer le martyrologe de la colonisation en Algérie.

M. ALPHANDÉRY. — On ne peut pas dire que le service des Domaines, placé sous les ordres de M. le Gouverneur Général actuel, soit entre les mains de l'ennemi de la colonisation.

M. BÉZY ne croyait pas trouver, au Conseil Supérieur, de défenseur du service des Domaines. Dans le département d'Oran, il peut dire que le service des Domaines a toujours été en contradiction avec le sentiment général. On sait, dans ce département, ce que coûtent k l'Etat certains procès soutenus par cette administration ; on sait également que des territoires considérables ont été loués à des prix dérisoires pour entraver la colonisation ; il est certain que si les Préfets étaient chargés du contrôle, on ne verrait pas se produire des erreurs considérables comme la mise en location, par voie d'adjudication publique, d'une rue de Moslaganem.

M. ROBE. — Aux termes de la loi, le Préfet, dans chaque département, est le représentant du domaine de l'Etat ; la conséquence forcée de ce texte de loi, est qu'aucune vente, location ou transaction concernant des biens domaniaux, ne peut être faite qu'au nom du Préfet. 11 peut donc paraître étonnant que l'on vienne réclamer aujourd'hui ce même droit pour les Préfets. Si le Préfet est obligé de consentir les ventes ou locations qui lui sont proposées, il faut évidemment reconnaître que c'est à lui qu'appartient de vendre ou de louer.

Pourquoi les difficultés que l'on signale en ce moment se


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produisent-elles ? C'est que lorsque le Directeur des Domaines veut procéder à la location ou à la vente d'un immeuble, il invite le Préfet à prendre un arrêté qu'il est obligé, dit-on, de signer, sans avoir été appelé à discuter le bien-fondé de la vente ou de la location. Il lui semble que le Préfet pourrait parfaitement refuser de signer, car sa responsabilité est engagée. Il appuie, en conséquence, la proposition de M. Mangiavacchi, mais il propose de la modifier de la manière suivante : Toutes les fois qu'il s'agira de vendre ou de louer des biens domaniaux, il ne pourra être procédé à ces ventes ou à ces locations qu'après approbation préalable des Préfets. Il y aurait avantage k ce qu'il en fût ainsi, on rentrerait dans la réalité des faits en mettant la responsabilité la où la loi l'a placée.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. —■ Les Préfets n'encourent aucune responsabilité en ce qui concerne les ventes ou les locations dont on vient de parler ; ils sont de simples agents d'exécution ; le principe, ainsi que les clauses, et conditions de la vente sont déterminés, arrêtés et signés, soit par le Directeur des Domaines en France, soit par le Gouverneur Général.

M. LAGRANGE. — Les influences locales que l'on semble redouter en plaçant le service des Domaines sous la direction immédiate des Préfets, ne sont pas k craindre ; les Préfets, par la nature même de leurs fonctions, ne peuvent pas s'incruster, comme les agents du service des Domaines, dans les départements où ils ont été envoyés ; ils n'ont donc pas le temps de se créer des amitiés gênantes ou intéressées, et l'on peut sans crainte leur confier la rédaction de ces affiches fantaisistes dont on a parlé, et qui ne sont compréhensibles que pour les Indigènes, ou pour certains Européens, plus particulièrement privilégiés. Le Directeur des Domaines doit être placé sous les ordres du Préfet, et en cas de désaccord, c'est le Gouverneur Général qui doit juger en dernier ressort.

M. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES. — La Commission s'est placée à un point de vue beaucoup plus élevé que celui qui a été envisagé jusqu'à présent. M. Lagrange vient de dire, qu'en cas de désaccord avec le Préfet, le Directeur des Domaines pourrait toujours en appeler au Gouverneur Général ; voilà précisément où est la difficulté ; placé sous les ordres du Préfet, le


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Directeur des Domaines n'a plus le droit de communiquer avec le Gouverneur Général, de lui faire part de ses observations. Ce que nous avons voulu, c'est précisément qu'en cas de désaccord avec le Préfet, le Directeur des Domaines pût s'adresser au Gouverneur Général. Quelle que soit la situation faite au Préfet au point de vue du Domaine, il a toujours voix au chapitre, alors qu'en adoptant l'amendement de M. Mangiavacchi, il n'en serait plus de même du Directeur des Domaines. Il n'entre pas dans sa pensée d'examiner ce que l'on appelle les détails d'Administration ; que des erreurs aient été commises, il n'en doute pas un seul instant, et l'on pourrait citer des faits qui démontrent surabondamment que l'on se trompe également dans les Préfectures. *

Ce qu'il importe surtout, c'est de savoir entre quelles mains il faut placer la fortune publique pour quelle soit administrée au mieux des intérêts de tous.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Ce que l'on demande de créer en Algérie, c'est précisément ce qui existe en France. La Commission réclame un voie qui aura pour effet de consacrer l'application a l'Algérie de la loi de France; elle ne demande pas autre chose ; il ne s'agit pas le moins du monde d'étendre, en matières domaniales, les attributions du Gouverneur Général, puisque l'on propose d'accepter, dans la plupart des cas, d'avoir recours k la Direction générale de France, pour établir l'unité de jurisprudence. Ce n'est donc, en résumé, que de l'assimilation qu'on propose.

M, LAGRANGE. — On ne fait pas de colonisation en France.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. — Le rapprochement qui vient d'être fait avec la France n'a pas sa raison d'être. En Algérie, les Préfets sont chargés de préparer la colonisation ; il leur faut des terres ; si le Domaine n'est pas de cet avis, i! traîne l'affaire en longueur; si le Préfet persiste, le Directeur des Domaines passant par dessus sa tête, écrit au Gouvernement Général et, grâce aux influences qu'il a dans la place, il parvient k détruire ce qu'à fait le Préfet. Voilà ce qui est la vérité, et ce dont personne ne doute, au moins dans le déparlement de Constantine.


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M. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES.— Les retards apportés k l'expédition des affaires proviennent, le plus souvent, des erreurs qui sont commises dans les Préfectures ; il a vu des propositions ayant pour objet la création de villages sur des points où les terres n'étaient pas disponibles, puisqu'il fallait procéder a leur expropriation. Pour que les affaires marchent convenablement, il est nécessaire que les deux administrations se prêtent mutuellement leur concours, au lieu de se dénoncer et de récriminer contre leurs erreurs respectives.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE, ne récrimine pas; seulement il remarque que le Domaine a presque l'air de considérer comme sa chose, comme sa propriété, les terres qu'on lui demande ; il fait appel k cet égard, aux souvenirs du général Forgemol, qui lui disait, il y a deux jours, qu'en territoire militaire, il n'avait plus de terres disponibles pour la colonisation. Il semble, quand on prend des terres au service des Domaines, qu'on les lui arrache ; il faut les lui disputer pour les obtenir.

M. POIVRE. — L'état de consistance fourni par le Directeur des Domaines delà province de Constantine, pour l'établissement du rapport que le Préfet a dûprésenler au Conseil Général, dans sa session d'octobre, constate l'existence de 550,000 hectares de terres appartenant k l'Etat dans ce département. On peut s'étonner que dans d'autres rapports, ce même fonctionnaire déclare qu'il faille avoir recours a l'expropriation pour procurer des terres k la colonisation.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE croit pouvoir dire, à propos du chiffre qui vient d'être indiqué, que 214,000 hectares appartenant au Domaine, et situés près de Souk-Ahras, sont entièrement recouverts d'alfa ; on ne peut évidemment pas les affecter à la colonisation.

s

M. ROBE. — En résumé, c'est le Préfet qui est à la tête de la colonisation, et c'est le Domaine qui est en possession des terres de colonisation. Il n'est pas admissible que ces deux administrations puissent marcher parallèlement, indépendamment l'une de l'autre ; il y aurait sans cesse conflit, et par suite, une sorte de paralysie dans les affaires ; il faut donc, au moins en ce qui concerne la colonisation, que le service des Domaines soit

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subordonné aux Préfets. En France il n'y a pas de colonisation à faire, il ne peut donc y avoir d'assimilation possible sur celte question.

M. ALPHANDÉRY constate que de tous les arguments qu'on a fait valoir, aucun ne s'applique au fonctionnement même de l'institution; il résulte au contraire de celte discussion que c'est surtout la pensée directrice qui, dans le service des Domaines, a été jusqu'à ce jour hostile à la colonisation ; il est bien évident qu'avec M. Albert Grévy, Gouverneur Général, les choses vont prendre une autre tournure et qu'il n'y a aucun intérêt k apporter des modifications au mécanisme actuel.

M. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES, a propos de ce qu'a dit M. Mangiavacchi, croit nécessaire de faire remarquer qu'il arrive journellement a des particuliers de faire procéder a des ventes d'immeubles sans garantie de contenance.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Le Domaine détient quelques fois des immeubles pour lesquels les droits de propriété de l'Etat sont souvent douteux et dont il ne peut se dessaisir ; mais il ne croit pas que l'on puisse-signaler de lerres dont la propriété fût certaine et les limites parfaitement déterminées sans qu'elles n'aient été immédiatement remises k la colonisation.

M. MANGIAVACCHI citera la moitié des terres azel du département de Conslantine, les 90.000 hectares du territoire militaire qui figuraient au sommier de consistance du prédécesseur de M. le général Forgemol. Il est temps d'en finir avec cette question et de prendre des dispositions pour que l'on ne remette pas les mauvaises terres k la colonisation alors que les bonnes sont louées aux indigènes.

M. LAGRANGE propose au Conseil d'émettre le voeu suivant : Le Conseil Supérieur, se préoccupant surtout de l'intérêt de la colonisation, intérêt qui n'exisie pas en France, émet le voeu que, pour toutes les questions intéressant le Domaine de l'Etat, les Préfets, représentant légaux de l'Etat, demeurent directement responsables devant le Gouvernement Général, l'administration des Domaines entendue.


— 227 —

M. MANGIAVACCHI se rallie k cette proposition.

M. ALPHANDÉRY estime que la question soulevée par M. Lagrange est trop grave pour être discutée immédiatement et sans réflexion, il demande le renvoi k la Commission.

M. LAGARDE. — C'est presque la substitution des Préfets aux Directeurs des Domaines qui est demandée.

Le renvoi k la Commission est mis aux voix et prononcé.

L'art. 1er (Personnel), ne donne lieu a aucune discussion, il est mis aux voix et adopté conformément aux conclusions de la Commission, le crédit étant fixé à la somme de 667,725 fr.

L'ensemble du chap. XII est ensuite mis aux voix et arrêté k la somme de 1,054,900 fr.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La Commission, qui se prononce contre le rattachement kM'Adminislration métropolitaine du service de l'Enregistrement, dit dans son rapport que « l'étude de cette question lui était en quelque sorte commandée par une note jointe au dossier. »

Je tiens k déclarer que cette note, qui conclut au non rattachement, n'émane pas du Gouverneur Général, ni même du chef de bureau du Secrétariat général qui a la direction du service et dont la manière de voir est absolument différente. Cette question du rattachement k la métropole du service de l'Enregistrement et du Timbre est en effet très grave : il y a longtemps qu'on s'en préoccupe ; je crois devoir, à ce sujet, vous donner connaissance du rapport adressé par M. Levavasseur au Ministre des Finances.

Sur la demande de M. ALPHANDÉRY, ce rapport est envoyé en communication k la Commission chargée de l'examen de la proposition de M. Lagrange.


— 228 — Budget sur ressources extraordinaires.

TRAVAUX PUHLICS.

M. LEROUX, au nom delà 4° Commission, donne lecture du rapport ci-après :

Dépenses sur ressources extraordinaires.

ARTICLE PREMIER. Dessèchements et irrigations.

Barrage-réservoir des Cheurfas.

« Cet ouvrage est projeté par le syndicat du barrage du Sig, qui se trouve dans la nécessité de remédier k l'envasement du réservoir actuel servant aux irrigations de la plaine.

» On se propose de construire, en amont, un nouveau barrage devant retenir 18 millions de mètres cubes d'eau et dont le coût est évalué k 800,000 fr., au minimum.

» Le syndicat demande k l'Etat une subvention de 200,000 fr. pour l'aider dans l'exécution de ces travaux et l'Administration supérieure avait inscrit, au projet de budget, un crédit de 100,000 fr. avec cette affectation.

» Votre 4e Commission a jugé opportun de le réduire, pour 1881, k 50,000 fr. Mais elle vous propose d'admettre en principe que la subvention de 200,000 fr, sollicitée par le syndicat du Sig se répartira en quatre exercices au lieu de lui être attribuée en deux annuités comme semblait l'admettre l'Administration.

» Endiguement de l'Oued-el-Kebir, 30,000 fr.

» Cette rivière, dans ses crues rapides, a causé déjà plusieurs désastres individuels, dans ces dernières années. 11 serait k craindre que ses eaux ne vinssent menacer la ville de Blida si l'on


— 229 —

n'y exécutait pas certains travaux urgents. L'Administration a inscrit, dans ce but, un crédit de 30,000 fr. pour venir en aide k un syndicat k constituer en vue de l'exécution de ces ouvrages de protection.

» Votre 4e Commission vous propose de l'admettre.

» Les mêmes raisons ont fait attribuer fr. 30.000 » pour des travaux de protection en faveur des riverains de TOued-Djemâa. Une étude de parachèvement de l'endiguement de cette rivière a été faite, en 1878, par M. l'Ingénieur de Vialar, et la dépense que nécessiteront ces ouvrages est bien lourde pour le département d'Alger quia déjk consacré une somme considérable k la construction d'un pont sur ce cours d'eau. Ce. crédit est donc parfaitement justifié.

Canaux principaux du barrage du Hamiz.

.» D'après le rapport de M. l'Inspecteur général Hardy, en date du 6 juillet 1878, les travaux de canalisation principale sont évalués à 606,000 fr. Il a été prévu, pour cette affectation, une somme de.270,000 fr. au budget de 1880. On propose, pour solder le surplus, en plusieurs annuités, d'inscrire, a celui de 1881, un crédit

de.... 40.000 »

que votre Commission vous demande d'admettre.

Dérivation de Tisser.

» Dès 1865, le service des Ponts-et-Chaussées avait demandé l'autorisation d'étudier une dérivation de Tisser, pour irriguer la plaine en aval de Souk-el-Haâd. Aujourd'hui la colonisation s'est prodigieusement développée dans cette contrée et le Conseil Général d'Alger, dans sa séance du 24 avril dernier, a formulé le voeu de voir exécuter au plus tôt, un barrage de dérivation qui accroîtrait la richesse de production de la plaine des Issers. Cet ouvrage a été étudié aux


— 250 —

gorges de Souk-el-Haâd, et des canaux sur les deux rives pourraient desservir une zone irrigable de 5 k 6,000 hectares.

» Un tel résultat doit être activement poursuivi, et c'est pour cela que votre 4° Commission

vous propose l'adoption du crédit de 50.000 »

inscrit au budget par l'Administration.

Barrage-réservoir du Zardezat.

» L'Administration propose l'inscription d'un crédit de 100,000 fr. qui devrait être affecté a la construction de cet ouvrage. Mais, votre 4e Commission s'est préoccupée du coût total de ces travaux et des résultats qu'on en obtiendrait. Le barrage-réservoir du Zardezat devrait avoir une capacité de 22 millions de mètres cubes, et il coûterait 4 millions 800 mille fr. pour un parcellaire irrigable de 12,000 hectares, en prévision dans le projet, Mais, en réduisant la zone séparée par le chemin de fer, on ne peut pas compter sur plus de 5,000 hectares, arrosés chaque année k raison de 6,000 mètres cubes par hectare. Ce qui ferait revenir k 1,600 fr. . l'arrosage de chaque hectare. L'Etat dût-il prendre k sa charge la moitié des dépenses, la part contributive des usagers dans l'irrigation par hectare, augmentée des frais d'entretien, de gardiennage, etc.: serait.encore excessive. C'est ce qui avait déjà fait écarter ce projet en 1871 el ce qui a décidé votre 4e Commission à le repousser comme une opération désastreuse à tous les points de vue.

Transformation du lac Oubeïra en réservoir pour les irrigations.

» L'Administration a inscrit au projet de budget une somme de 50,000 fr. avec cette affectation. Il y a, comme pour le précédent crédit, lieu d'en faire un meilleur usage. En effet, la population de La Calle s'est opposée énergique-


— 231 —

ment,, dans une enquête, à ce que ces travaux fussent entrepris, demandant que le lac Oubeiïa, qui rend la contrée très malsaine, fût desséché el non transformé en un marécage pestilentiel, sous prétexte d'aménagement de ses eaux. En conséquence, votre 4e Commission vous propose de ne pas maintenir l'inscription de ces 30,000 fr.

L'Administration propose de consacrer une somme de 82,000 fr. k subventionner plusieurs syndicats pour l'exécution de travaux d'irrigations. Mais les crédits considérables déjà précédemment inscrits aux budgets de 4877 k 1880, n'ayant pas été employés pour les barrages projetés à Tafaraoui (département d'Oran), et sur la Seybouse, k Barrai, aucun syndicat nes'étant constitué pour profiter de ces travaux d'irrigation présumés utiles, malgré l'aide qui leur était offert, il n'y a lieu de ne se préoccuper, aujourd'hui, que du barrage-réservoir de l'OuedMagoun, pour lequel un syndicat s'est constitué, et a contracté un emprunt de 200,000 fr. pour l'exécution des travaux. Celte initiative individuelle mérite d'être encouragée, et votre 4e Commission vous propose d'inscrire au projet

de budget une somme de 60.000 »

pour venir en aide au syndicat de l'Oued-Magoun qui s'est seul constitué.

» Mais il lui a semblé utile d'appliquer une partie des crédits devenus disponibles, pour faci - liter des irrigations k Gastu (département de Conslantine), et k l'Oued-Riou (département d'Oran). Sur ces deux points, l'aide de l'Etat a semblé obligatoire a votre 4e Commission ; en conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer

d'attribuer 50.000 »

k titrede subvention, k une dérivation de VQuedHainmam, à Gastu, et pour une dérivation à l'Oued-Riou 50.000 »

Total de l'article 1er 340.000 »


— 232 —

« Le total des crédits prévus par l'Administration à l'article 1er, étant de 442.000 »

il reste un disponible de 102.000 »

à répartir sur les articles suivants du précédent chapitre.

ARTICLE 2

Voies de communication

§ 1er. — Routes nationales

Route nationale n° 3, de Stora à Biskra

» Construction entre Batna et Biskra 100.666 66

Route nationale n° 8, d'Alger à Bouçaada

» L'Administration a inscrit au projet de budget une somme de 50,000 fr. avec cette affectation ; mais il a semblé à votre 4e Commission que, dans l'impossibilité où l'on se trouve de doter suffisamment la section de route entre Aumale et Bouçaada, qui exigera encore une dépense considérable pour être mise en état de viabilité complète, il y.avait lieu de reporter ce crédit sur une partie de la même route, bien autrement importante par la circulation qui l'utilise constamment, c'est-k-dire sur la section de Tablât à Sakamodi, actuellement en construction et insuffisamment créditée au budget sur ressources ordinaires 50.000 »

Route nationale n° 10, de Constantine à Tébessa

»' Pour activer les travaux de construction insuffisamment crédités sur le chapitre XXI..... 100.000 »

Total 250.666 66


— 253 — § 2. — Subvention aux routes départementales

» Route n° 8, de Médéa à Miliana 50.000 »

» Cette voie de communication, indispensable au. développement delà colonisation, a été entreprise depuis plusieurs années par le départetement d'Alger et il a semblé nécessaire k votre4e Commission de l'aider dans l'exécution des grands travaux qui restent encore k terminer.

§ 5. — Subvention aux chemins vicinaux

» Votre 4e Commission a cru devoir modifier les affectations de crédits attribuées par l'Administration k certains chemins dénommés dans l'état de développement qu'elle avait fait distribuer au Conseil, s'impressionnant de besoins plus immédiats. Voici les crédits qu'elle vous propose d'inscrire au projet du budget avec leurs affectalions.

» Département d'Oran :

» Chemin n° 2, de Mascara k Frendah 42.000 »

» Chemin de grande communication n° 4, de Sidi-bel-Abbès a Daya 50.000 »

» Chemin de grande communication n° 7, de Tlemcen k Nemours 40.000 »

» Chemin de grande communication de Sidibel-Abbès k la mer par Aïn-Témoucheut 20.000 »

» Chemin d'intérêt commun n° 5, de Sidibel-Abbès k Magenta 65.000 »

» Département d'Alger :

» Chemin de grande communication n° 7, d'Alger k Palestro par le Fondouk 20.000 »

» Chemin de grande communication n° 8, d'Isserville k Dra-el-Mizan 56.000 »

A reporter 275.000 »


— 234 —

Report 275.000 »

» Chemin de grande communication n° 9, de Cherchell kTénès 50.000 »

» Chemin de grande communication n° 15, de Milianak Adélia 40.000 . »

» Chemin de Bou-Medfa au hameau de l'Oued-Djer 15.000 »

>■> Département de Constantine :

Chemin de grande communication n° 11, de Bougie aux Beni-Mansour, au-delà d'Akbou ... 65.000 »

» Chemin de grande communication de La Galle k Tébessa par Souk-Arras 50.000 »

Total 475.000 »

§ 4. — Chemins non classés

» Département d'Oran :

» Chemin du Dahra, partie comprise entre

Tasgaït et Renault 70.000 »

» Chemin de Renault k Inkermann 50.000 »

» Chemin de Tlemcen k Rachgoun 50.000 »

» Chemin de Beni-Saf k Rachgoun 10.000 »

» Département d'Alger :

» L'Administration proposait l'inscription d'un crédit de 20,000 fr. pour le chemin de Fort-National k l'Oued-Sahel, par le col de Tirourda. Mais la viabilité est suffisamment assurée sur ce point en raison des besoins limités de la population, et votre lre Commission vous propose de reporter ce crédit sur la roule de Tizi-Ouzou k Bougie, par la rive droite du Sebaou, qui est elle-même déjk dotée au présent projet de budget de 50,000 fr. et de porter le chiffre du crédit qui lui serait affecté k 100.000 »

A reporter _ 260.000 »


— 235 —

Reporl 260.000 »

» La colonisation qu'il s'agit d'implanter dans cette vallée du haut Sebaou, où 11,000 hectares de terres sont disponibles, rend urgent l'achèvement de cette route.

Total , 260.000 »

RÉCAPITULATION

» ^ 1er. — Routes nationales 250.666 66

» ^ 2. ■— Subventions aux routes départementales 50.000 »

» § 5. — Subventions aux chemins vicinaux 475.000 »

» j$ 4. — Chemins non classés 250.000 »

Total de l'article 2 1.055.666 66

ARTICLE 5 Ports, phares et fanaux

§ 1er. — Porls

» Comme pour les subventions aux chemins vicinaux, votre 4° Commission a cru nécessaire de modifier quelques-uns des crédits proposés par l'Administration supérieure et de les appliquera des travaux sur certains points où elle a reconnu des nécessités plus urgentes. C'est ainsi qu'elle a supprimé le crédit de 10,000 fr. affecté au port de Nemours qui peut s'en passer, pour en faire profiter d'autres plus intéressants.

» Port d'Oran 250.000 »

— deMostaganem 150.000 »

— de Ténès 300.000 »

— d'Alger 141.666 67

— deDellys. 100.000 »

A reporter 941.666 67


— 256 —

Report 941.666 67

qui devront être affectés a la construction d'une jetée-abri, devant le débarcadère actuel, dans les conditions déterminées par le Conseil Supérieur dans les sessions de 1877 et de 1878. .

» Port de Djidjelli 500.000 »

» Pour prolonger la jetée actuelle ; ce travail est évalué k 1,500,000 fr.

» Port de Philippeville 500.000 »

— deBône 116.666 67

— de Bougie 100.000 »

Total 1.958.555 54

§ 2. — Phares et fanaux

» Phare du Cap de Garde 77.000 »

pour substitution d'un feu de premier ordre au feu actuel reconnu insuffisant.

» Phare du Cap Bengut 91.000 »

pour terminer des travaux en cours d'exécution.

RÉCAPITULATION

» §1". —Ports 1.958.555 54

»§ 2, — Phares et fanaux 168.000 »

Total de l'article5 2.126.555 54.

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE

» Article 1er.—Dessèchement et irrigations. 540.000 » » Article 2. —Voies de communication... 1.055.666 66 » Article 5. — Ports, phares et fanaux.... 2.126.555 54

Total du chapitre 3.500.000 »

Le Rapporteur, E. LEROUX.


— 237 —

L'art. 1er (Dessèchements et irrigations), les conclusions du rapport, mises successivement aux voix, sont adoptées :

Pour le barrage-réservoir des Cheurfas 50.000 »

Pour l'endiguement de l'Oued-el-Kebir 30.000 »

Id. de l'Oued-Djema 30.000 »

Pour les canaux principaux du barrage du

Hamiz 40.000 »

Dérivation de Tisser 30.000 »

Sur la proposition de la Commission, le Conseil décide la suppression du crédit de 100,000 fr. qui avait été inscrit au budget pour la construction du barrage-réservoir des Zardezas.

Subvention au syndicat de l'Oued-Magoun... 60.000 »

Dérivation de l'Oued-Hammam.

Après une discussion k laquelle plusieurs membres prennent part, le Conseil, adoptant les conclusions de la Commission, décide qu'il y a lieu d'affecter k ce travail un crédit de 50,000 fr.

Dérivation de l'Oued-Riou 50.000 »

L'ensemble de l'art. 1er, mis aux voix, est arrêté k la somme de 540.000 »

Art. 2. — Voies de communication

Les conclusions du rapport concernant le § 1er (routes nationales), mises successivement aux voix, sont adoptées sans discussion comme ci-après :

Routes nationales n° 5, de Stora k Biskra ... 100.666 66

Route nationale n° 8, d'Alger k Bouçaada 50.000 »

Route nationale n° 10, de Constantine à Tébessa

Tébessa »

Le total du § 1er est arrêté k 250.666 66


— 258 —

Le § 2 (subventions aux routes départementales), ne donne lieu k aucune discussion ; il est mis aux voix et adopté conformément aux conclusions de la (Commission en attribuant 50,000 fr. k la route n° 8 de Médéa k Miliana.

§ 5 (Subventions aux chemins vicinaux). — M. ARLES DUFOUR demande que pour le chemin de Bou-Medfa au hameau de l'Oued-Djer le crédit prévu soit porté de 15,000 k 25,000 fr. ; il fait remarquer que cette somme sera suffisante pour terminer entièrement ce chemin.

Après une discussion k laquelle plusieurs membres prennent part, le Conseil décide que, pour faire face k cet accroissement de dépense réclamée en faveur du chemin de Bou-Medfa au hameau de l'Oued-Djer, il sera prélevé 5,000 fr. sur le crédit affecté au chemin du Dhara et 5,000 fr. sur le crédit de la route de Tizi-Ouzou k Bougie.

Les conclusions de la Commission, ainsi modifiées, sont mises successivement aux voix et adoptées comme ciaprès :

Département d'Oran :

Chemin n° 2, de Mascara k Frenda 42.000 »

Chemin de grande communication n° 4, de Sidi-bel-Abbès kDaya 50.000 »

Chemin de grande communication n° 7, de Tlemcen k Nemours 40.000 »

Chemin de grande communication de Sidibel-Abbès k la mer par Aïn-Temouchent 20.000 »

Chemin d'intérêt commun n° 3, de Sidi-belAbbès k Magenta 65.000 »

Département d'Alger :

Chemin de grande communication n° 7, d'Alger k Palestro par le Fondouk •-. 20.000 »

Chemin de grande communication n° 8, d'Isserville k Dra-el-Mizan 56.000 »

Chemin de grande communication n° 9, de Cherche!! k Ténès 30.000 »


— 239 —

Chemin de grande communication n° 13, de Miliana k Adélia 40.000 »

Chemin de Bou-Medfa au hameau de l'OuedDjer 25.000 »

Département de Constantine :

.Chemin de grande communication n° 11, de Bougie aux Beni-Mansour, au-delà d'Akbou... 65.000 »

Chemin de grande communication de La Calle à Tébessa par Souk-Arras 50.000 »

Le total du § 3 est arrêté à la somme de 483.000 »

§ 4. — Chemins non classés

Les conclusions du rapport, modifiées conformément à une précédente décision du Conseil, sont successivement mises aux voix et adoptées dans l'ordre suivant :

Département d'Oran :

Chemin du Dahra, parlie comprise entre Tasgaït et Renault 65.000 »

Chemin de Renault k lnkermann 50.000 »

Chemin de Tlemcen k Rachgoun 50.000 »

Chemin de Beni-Safk Rachgoun 10.000 »

Département d'Alger :

Route de Tizi-Ouzou k Bougie, par la rive droite du Sebaou. ' 95.000 »

Le §4 est ensuite arrêté k la somme de 250.000 »

L'ensemble de l'art. 2 est mis aux voix et arrêté au chiffre de 1,053,666 fr. 66 c.


— 240 —

ARTICLE 5 Ports, phares et fanaux.

M. FAUQUEUX. — L'Administration avait demandé un crédit de 10,000 fr. qui devait être affecté au prolongement de la jetée du port de Nemours ; il demande le rétablissement de ce crédit qui a été supprimé par la Commission ; il fait remarquer que Nemours, dans l'état actuel des choses, ne peut entrer en communication avec le dehors que par la mer et qu'il convient, par conséquent, de lui donner les moyens de protéger suffisamment son port.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, s'associe complètement k la demande de M. Fauqueux ; on pourra selon lui, sans aucun inconvénient, prélever sur les crédits affectés au port d'Oran, les sommes nécessaires k l'entretien et au prolongement de la jetée du port de Nemours et il propose même d'élever le crédit primitivement demandé, et de le porter k 20,000 fr.

MM. BÉZY et VAGNON s'associent k la proposition de M. le Préfet d'Oran qui est également acceptée par M. Fauqueux.

La proposition de M. le Préfet d'Oran est mise aux voix et

adoptée.

i

M. ALPHANDÉRY insistera tout particulièrement pour que les travaux de construction d'une jetée-abri devant le débarcadère actuel du port de Dellys soient exécutés ainsi que le demande la Commission. Les habitants de cette petite ville, qui avaient parfaitement compris que Dellys ne pourrait jamais devenir un grand port, avaient exprimé a plusieurs reprises le désir de voir construire une simple jetée-âbri pour protéger les petites balancelles dont ils se servent pour les besoins de leur commerce. La haute Administration était saisie, d'un autre côté, parle service des Ingénieurs hydrographes, de plusieurs projets de construction de port k Dellys, se chiffrant les uns et les autres par des sommes considérables, ce qui en rendait l'exécution douteuse, ou qui l'ajournait indéfiniment.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE demandera a la Commission de


— 241 —

ne pas indiquer le point où devra être créé l'abri de Dellys el de s'en rapportera cel égard au service hydraulique, beaucoup plus compétent en la matière que le service des Ponts-etChaussées.

M. ALPHANDÉRY insistera, au contraire, pour que le Conseil confirme ses votes de 1877 et 1878.

Les conclusions de la Commission, modifiées dans le sens de la proposition de M. Fauqueux, sont mises successivement aux voix et adoptées dans l'ordre suivant :

Port de Nemours 20.000 »

— d'Oran 250.000 »

— de Mostaganem 150.000 »

— de Ténès 500.000 »

— d'Alger 141.666 67

— de Dellys 100.000 »

qui devront être affectés k la construction d'une jetée-abri, devant le débarcadère actuel, dans les conditions déterminées par le Conseil Supérieur dans les sessions de 1877 et de 1878.

Port de Djidjelli 500.000 »

Pour prolonger la jetée actuelle ; ce travail est évalué k 1,500,000 fr.

Port de Philippeville. 500.000 »

— de Bône 116.666 67

— de Bougie 100.000 »

L'ensemble du § 1er esl ensuite arrêté au chiffre de '. 1 958.335 54

§ 2. — Phares et fanaux

Les propositions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées dans l'ordre suivant :

. Phare du Cap de Garde 77.000 »

16


— 242 —

pour substitution d'un feu de premier ordre au feu actuel reconnu insuffisant.

Phare du cap Bengut 91.000 »

pour terminer des travaux en cours d'exéculion.

M. VAGNON demandera si le service des Ponts-et-Chaussées a établi l'état de classement des différents poris de l'Algérie, et si le projet doit être prochainement soumis aux Chambres pour créer les ressources nécessaires à leur achèvement au moyen de l'émission de rentes 5 0/Q amortissables comme pour les ports de France.

M. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES PONTS-ET-CHAUSSÉES. — M. le Gouverneur général de l'Algérie a, en effet, demandé à M. le Ministre des Travaux publics, an mois de juin 1878, de vouloir bien faire pour les ports de l'Algérie ce qu'il avait l'intention de faire pour les ports de France, c'esl-k-dire de créer les ressources nécessaires k leur achèvement au moyen de l'émission de rentes 5 O/o amortissables; M. le Ministre a répondu qu'il y était parfaitement disposé, mais k la condition que certaines modifications qu'il avait proposées dans l'organisation du service des Ponts-et-Chaussées de l'Algérie seraient acceptées.

M. VAGNON prie M. le Gouverneur Général d'insister au Parlement pour que cette mesure soit prise en considération.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il enlre dans les intentions de M. le Ministre des Travaux publics de mener celle affaire à bonne fin.

CHAPITRE VIII

Justice et cixlto musulmans

M. LETELLIER, au nomde 'a 1re Commission, donne lecture du rapport ci-après :


— 245 — CHAPITRE VIII

Justice et culte musulmans

ARTICLE PREMIER § 1er. — Justice musulmane

» PERSONNEL. — Le crédit qui vous est demandé pour le service de la justice musulmane, présente une diminution sur celui de l'exercice précédent.

» Cette diminulion provient des réductions opérées sur le nombre des Mahakmas.

» Le projet de budget comprenait 157 cadis, mais un emploi a d'abord été supprimé par arrêté du 18 mars 1878; de plus, la Commission parlementaire du budget a opéré la réduction de 16 Mahakmas, de sorte que le nombre en demeure actuellement fixé à 120, soit :

» 22 cadis de 1re classe a 1,500 fr. » 22 — de 2e classe k 1,200 fr. » 76 — de 5e classe à 1,000 fr.

» Ce qui donne un chiffre total de 155.400 »

» Il faut ajouter :

» 1° Secrétaire-interprète au Parquet géué-- rai 2.400 »

» Le crédit est augmenté de 600 l'r. pour un avancement donné au titulaire de l'emploi ;

» 2° Sous-secrétaire-inlerprète au Parquet général. 1.500 »

» La création de ce nouvel emploi a été nécessitée par l'accroissement du nombre des affaires soumises à la Cour, et la nécessité de satisfaire aux exigences d'un service devenu trop lourd pour un seul employé ;

»> 5° Prime pour la connaissance de la langue française, accordée au cadi de Mondovi ". . 200 »

A reporter 159.500 »


_ 244 —

Report 159.500 »

» Ce cadi était, jusqu'k ce jour, le seul qui eût obtenu, k la suite d'un examen satisfaisant, la prime créée par le décret du 25 mars 1860.

» Un nouveau magistrat indigène, le cadi d'Orléansville, vient de snbirl es épreuves exigées ; celui de l'Onar-Senis est en inslance pour passer l'examen imposé; il y a donc lieu d'augmenter le chiffre proposé au budget de la somme de 400 fr., ci 400 »

» On ne saurait trop engager l'Administration k favoriser ces études et k [stimuler le zèle de ceux qui seraient disposés à les entreprendre.

» Total...., 159.900 »

» La Commission vous propose d'adopter ce crédit,

» MOBLIIER. — Menues dépenses et frais d'imprimés du Parquet de la Cour d'Appel, pour le service de la justice musulmane 2.100 »

» Confection des registres pour le service de la justice musulmane^t du notariat indigène... 5.950 »

» Total 8.050 »

» Ce chiffre esl le même que pour le précédent exercice.

« La Commission vous propose de l'adopter.

» La suppression des 16 Mahakmas, consacrée par le projet du budget de 1881, doit être considérée comme un gage, bien faible à la vérité, de la volonté du législateur de faire disparaître dans un temps donné, une institution que l'expérience a condamnée, et de donner satisfaction à vos désirs de réformes, manifestés avec tant de constance depuis plus de huit années.

» Celte marque de sympathique adhésion à nos aspirations, tout en nous encourageant à persévérer dans la voie tracée par vos délibérations antérieures, nous fait un devoir de consacrer, chaque année, de nouveaux efforts à l'étude de celle question


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qui inléresse à un si haut point l'avenir et la prospérité de l'Algérie.

D'ailleurs ne serable-t-il pas que le moment soit aujourd'hui plus favorable que jamais pour la réalisation sérieuse d'une réforme dont la nécessité s'impose à lous ?

« L'heureuse modification qui vient d'êlre apportée dans la haute administration de l'Algérie doit être le point de départ d'une phase nouvelle dans l'organisation de la justice musulmane. (

» Ne nous'est-il pas permis, eu effet, d'espérer que le Gouvernement Général civil considérera comme un devoir d'accomplir, en celle matière, les réformes auxquelles les Chefs de la haute Administration précédente semblaient si vivement s'intéresser dans la discussion, et donl la réalisation, si nous en jugeons au moins par les résultats acquis, leur est cependant demeurée k peu près indifférente.

» Au moment où le Gouverneur Général civil mettait le pied sur le sol algérien, il nous disait : « que c'était surtout par » l'instruction largement répandue, une bonne administration, » et le spectacle d'une bonne justice, qu'il comptait développer » dans les tribus le goût el la recherche de nos institutions. » C'était là un engagement solennel que prenait M. le Gouverneur Général et nous sommes assurés qu'il n'y faillira pas.

» Pour le remplir, au point de vue de la question qui nous occupe, qui soutieudra que cela peut se faire en conservant la justice musulmane?

» Tout le monde est d'accord sur le but à atteindre. Il n'existe de dissentiments que sur les moyens à employer pour y parvenir.

» Il s'agit de consacrer définitivement notre conquête par l'application de nos lois et de notre justice aux populations soumises.

» Bien que ce ne soit pas au Conseil qu'il appartienne de prendre, en cette matière, les décisions nécessaires pour obtenir le résultat désiré, il peut exprimer, à ceux qui auront la charge de le poursuivre, l'opinion qu'il s'est faite sur la solution de ce problème.

» Il faut reconnaître, du reste, que grâce k l'insistance qu'il '>> mise jusqu'k ce jour dans ses réclamations, la question a déjà fait un grand pas.

» Les expériences qui ont élé faites pendant ces dernières


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années sont assez concluantes pour servir k poser les bases d'une organisation complète du service de la justice.

» Depuis moins de quinze ans, le nombre des cadis, qui était primitivement de 522, a été réduit k 120; soit une diminution des deux tiers.

» La nécessité de la suppression complète des fonctions qui leur étaient confiées comme magistrats, semble ne plus faire de doute pour personne.

» La difficulté consiste à opérer cette transformation sans que l'Administration de la justice en éprouve d'entraves ou d'embarras, sans que les sentiments des indigènes, auxquels nous devons avoir égard dans une certaine limite, s'en trouvent froissés.

» L'expérience a démontré que ce dernier inconvénient était bien moins à craindre qu'on ne l'avait pensé tout d'abord, eu égard au fanatisme des musulmans et à leur attachement aux traditions de leurs ancêtres.

» C'est dans la région de la Kabylie, où le respect des coutumes est plus enraciné que dans toute autre partie du pays, où les traditions locales sont encore toutes puissantes, que des magistrats français ont été appelés, à l'exclusion de magistrats musulmans, à connaître des différends entre indigènes.

» Voilà cinq années que notre magistrature fonctionne sans avoir rencontré, même dans les premiers jours de son installatoin, une feule difficulté sérieuse.

» Dans ce pays, comme cela doit arriver partout en Algérie, les Indigènes en sont arrivés à préférer notre juridiction à celle des cadis.

» Que faut-il conclure de là, si ce n'est que les indigènes ont pu, dès la première heure, apprécier la supériorité de notre magistrature sur la leur ?

» Ce fait, qui est constant, détruit donc la plus grave appréhension que des esprits éclairés éprouvaient sur la possibilité d'établir noire justice chez le peuple conquis. Il est d'autant plus à noter qu'il vient de se produire dans un pays qui était demeuré longtemps fermé k l'influence de la justice française. Le dernier point où notre magistrature n'avait pas accès, le cercle de Fort-National, lui est aujourd'hui ouvert ; le Gouvernement Général, donnant satisfaction au voeu exprimé par vous et par le Conseil Général d'Alger, vient d'approuver les projets de création de trois justices de paix nouvelles en Kabylie.


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» La seconde préoccupation de ceux qui se sont occupés de rechercher les voies et moyens propres k assurer la réalisation de nos voeux, consiste dans la crainte de ne pouvoir, au début, assurer efficacement le service de la justice.

» Sans doute, c'est là une grave question; toulefois si les considérations de ce genre (levaient arrêter le législateur dans l'accomplissement de sa lâche, le progrès s'en trouverait arrêté à chaque éiape,

» C'est au pouvoir exécutif qu'il appartient d'assurer l'exécution des réformes dont la nécessité a été reconnue, et qui, en principe au moins, ont été adoptées.

» Néanmoins, nous pensons qu'il y a lieu de tenir compte, dans une certaine mesure, des difficultés que rencontrerait, dans un pays nouveau comme l'Algérie, l'application immédiate d'une transformation radicale et complète du système judiciaire existant.

» Il esl certain que l'on ne peut pas supprimer du jour au lendemain l'institution des cadis, parce qu'il serait à peu près matériellement impossible de constituer immédiatement un personnel de magistrats français, à qui la connaissance des affaires indigènes fût assez familière pour suffire à toutes les exigences d'une nouvelle organisation judiciaire.

» Aussi devons-nous, tout en formulant noire opinion sur le but à atteindre, nous borner à réclamer l'application de mesures constituant un progrès sérieux, et qui peuvent être immédiatement appliquées sans difficultés.

» Les considérations que nous venons d'émettre, el auxquelles il nous eût été facile de donner un plus large développement, si nous n'étions convaincus que vos délibérations antérieures ne peuvent laisser aucun doulesur vos sentiments, ont amené voire Commission k conclure qu'il y a lieu d'exprimer votre ferme désir de voir, sans plus tarder, faire un pas en avant en cette matière.

» El pour réaliser le projet dont elle croit que l'application immédiate est facile, votre Commission vous propose d'émettre, ou plutôt de renouveler une fois de plus, le voeu que dans tous litiges entre musulmans et en matière musulmane, l'une des parties soit autorisée à déférer la cause à la juridiction française, sans avoir besoin de l'assentiment de son adversaire.

» Celle innovation, on l'a dit souvent el avec raison, constituerait une transition qui, tout en habituant les indigènes, sur


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tout le territoire de l'Algérie, aux usages de la justice française, servirait, en même temps, à apprécier exactement les aspirations de nos nouveaux justiciables, et permettrait de se rendre un compte exact de la valeur de certaines appréhensions qui se sont manifestées dans le sein même de ce Conseil.

» Vous exprimerez, en même temps, le désir de voir M. le Gouverneur Général prendre l'initiative nécessaire pour la réalisation prochaine de votre voeu.

» Un des articles du budget qui nous est soumis a donné, à voire Commission, la pensée de vous proposer un autre voeu dont l'adoption aurait pour effet de porter plus en avant notre civilisation parmi les indigènes.

» Une prime de 200 fr. est allouée à tous les cadis qui auront subi un examen démontrant une connaissance suffisante de la langue française.

» Comme l'institution des cadis doit être maintenue pendant quelque temps encore, relativement au moins aux fonctions notariales qui leur sont confiées, il serait à désirer que tous ces fonctionnaires fussent astreints à connaître la langue française, de façon a pouvoir donner à leurs actes une forme qui les rendit propres à être présentés devant les tribunaux.

» C'est dans cet ordre d'idées que votre Commission vous propose d'émettre le voeu que l'étude de la loi française soit rendue obligatoire dans toutes les medraças et autres écoles où se forment les jeunes gens qui se destinent k la profession de cadis.

» Nous avons fait allusion plus haut k la facilité avec laquelle les populations kabyles s'étaient pliées k la substitution de nos magistrats k leurs anciens juges ; s'il fallait une autre preuve de la confiance des indigènes dans la justice française, nous la trouverions dans une récente manifestation qui s'est produite à Alger même. Dans sa séance du 16 juillet dernier, la Chambre de Commerce d'Alger, reconnaissant, elle aussi, les inconvénients résultant pour les transactions commerciales de la juridiction spéciale des cadis, a émis, sur la demande des membres musulmans siégeant dans cette assemblée, un voeu tendant k la substitution des Tribunaux de Commerce, c'est-k-dire de la justice française k la justice musulmane.

» Si on a pu dire que dans certaines localités, l'empressement des indigènes k soumettre leurs différends à nos tribunaux était dû non pas à leur désir de voir substituer notre justice à


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leurs antiques Maliakmas, mais bien au sentiment de répulsion qu'ils éprouvaient pour la personne de tel ou tel cadi actuellement en exercice, un reproche de ce genre ne saurait entacher le vote que nous venons de rappeler et qui ne laisse subsister aucun doute sur les tendances de la partie la plus intelligente de la population musulmane.

» Nous pouvons donc affirmer une fois de plus que la justice ne sera vraiment organisée en Algérie que le jour où le dernier des cadis aura été supprimé.

» Il importe dès-lors que le Gouvernement ne s'arrête pas dans la voie du progrès, et qu'il ne perde aucune occasion d'arriver au terme de la période de transition.

» Déjà la loi de 1875 a enlevé aux Cadis le droit de connaître, dans certains périmètres, des actions immobilières.

» Votre Commission pense qu'il serait bon de généraliser immédiatement l'application de cette loi, car la double compétence qu'elle entraîne est de nature à jeter la confusion dans l'esprit des indigènes et à donner naissance k de graves difficultés.

» Ainsi, un même propriétaire, possédant deux immeubles voisins, se voit actuellement obligé de recourir tantôt à une juridiction, tantôt k l'autre ; aujourd'hui, la loi française lui sera appliquée, demain ce sera la législation musulmane.

y Pour mettre fin k un état de choses si illogique, voire Commission vous propose d'émettre le voeu que toutes les questions se rattachant k la propriété du sol, quelle qu'eu soit la nature, et même en matière de succession, soient dorénavant soumises à la compétence exclusive des tribunaux français.

» Vous ne ferez ainsi que demander l'application d'une règle écrile dans nos codes, et k laquelle nos législateurs ont donné le caractère d'une disposition d'ordre public, à savoir que tous les immeubles situés sur le territoire français, même appartenant à des étrangers, sont régis par la loi française.

» Voire lre Commission renouvelle enfin le voeu exprimé par elle en 1877, et tendant k faire disparaître, pour la bonne administration de la justice, la différence de jurisprudence qui peui exister en matière musulmane, entre la cour d'Alger et les tribunaux d'appel d'Oran et de Constantine.

■ » C'est lk un danger que l'ordonnance de 1842, el le décret du 31 décembre 1859 avaient prévu et évité, en déférant à la cour d'Alger tous les jugements rendus par les Cadis, sauf ceux


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de minime importance qui étaient soumis aux tribunaux d'arrondissement. Sans revenir à celte organisation, et tout en laissant le justiciable autant que possible auprès de son juge, votre lr 0 Commission estime, en 1879 comme en 1877, qu'il y a des questions graves comme celles qui concernent l'étal des personnes, l'incapacité et la capacité juridiques, les tutelles, le mariage, le divorce, les donations, les testaments, les successions, etc., des litiges importants, à raison même des intérêts engagés, qu'il est juste de faire juger en dernier ressort par la même juridiction.

» Elle ajoute, avec le Rapporteur du budget de 1879, que celte règle qui est vraie en général, l'est surtout lorsque la législation qu'il s'agit d'appliquer, est incohérente et indéfinie comme l'est la prétendue législation de f islam.

» En adoptant les voeux formulés par voire Commission, vous témoignerez une fois de plus, de votre ardent désir de voir établir l'unité de juridiction pour les populations habitant le même sol, soumises à la même autorité et jouissant, en matière de transactions, de la même liberté ; ce premier pas en avant n'étant, lui-même, qu'un moyen d'arriver à ce qui doit être la consécration de notre conquête et le couronnement de notre oeuvre civilisatrice : l'unité de législation pour toute l'Algérie.

§ 2. — Culte musulman

» Le crédit demandé pour le culte musulman est de 216,540 francs.

» Si nous comparons ce chiffre à celui qui est affecté aux dépenses des autres cultes,reconnus par l'Etat, en Algérie, nous voyons que la dépense est, relativement, des plus modérées.

» En effet, le culte catholique coûte 920.100

» Le culte protestant 83.100

» Le culte Israélite 26.100

» Il n'y a cependant en Algérie que 510,000 catholiques, ou inscrits comme tels, suivant l'expression de M. Gastu, député, rapporteur du budget de 1880 au Parlement, 7,500 protestants et 54,000 Israélites, tandis que la population musulmane atteint le chiffre de 2,400,000 individus.


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» Votre Commission est d'avis d'adopter le chiffre proposé. »

Le Rapporteur, A. LETELLIER.

L'article 1er ne donne lieu à aucune discussion. Les conclusions delà Commission, mises successivement aux voix, sont adoptées comme ci-après :

§ 1". — Justice musulmane 139.900 fr.

Mobilier 8.050 —

§ 2. — Culte musulman 216.340 —

L'ensemble du chapitre esl ensuite mis aux voix et arrêté au chiffre de 564,290 fr.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL voudrait faire une observation au sujet de la réduction successive du nombre des cadis. A mon arrivée en Algérie, le budget préparé pour 1880 ne portait aucune réduction de ce genre ; je me suis mis d'accord avec la Commission du budget de la Chambre des Députés pour supprimer 15 cadis. J'aurais désiré faire davanlage, mais MM. les Généraux ont fait observer qu'aller immédiatement plus loin serait compromettre le succès de la justice en lerritoire militaire. Cette observation est déjà ancienne ; de nouveaux renseignements nous diront si une nouvelle réduction est devenue possible.

Mais, ce qu'il importe de remarquer, c'est que, en réduisant ainsi le nombre des cadis, on ne fait qu'agrandir, le ressort de ceux qui restent, sans étendre la juridiction française. Le nombre des cadis diminue, celui des juges français n'augmente pas ; on ne gagne pas de terrain.

Pour la Kabylie, il en sera tout autrement ; le jour prochain où je rattacherai au territoire civil tout le pays kabyle, les Djemmâas de justice disparaîtront de plein droit pour faire place à nos juges de paix.

En ce qui concerne l'extension à donner à la juridiction française, je partage entièrement le sentiment exprimé par la Commission, en déclarant cependant que c'est là une question de mesure très-délicate dans l'application, et en faisant observer qu'il ne faut pas confondre la juridiction avec la législation.


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Le premier voeu émis par la Commission, et tendant à ce que, dans tous les litiges, entre musulmans et en matière musulmane, l'une des parties soit autorisée à déférer la cause à la juridiction française, sans avoir besoin de l'assentiment de son adversaire, est mis aux voix et adopté.

M. LEROUX demande que l'on ajoule au voeu ainsi formulé, que toutes les fois qu'un indigène s'adressera à la justice française, la loi française lui soit appliquée.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. — Ce n'est pas la première fois qu'une proposition de ce genre vient en discussion an Conseil Supérieur, et M. Leroux est conséquent avec lui-même en la reproduisant aujourd'hui ; il a pu voir qu'elle donnait lieu à de vives réclamations de la part du Conseil, précisément parce que le Conseil a parfaitement compris qu'il ne fallait commettre aucune imprudence, ne pas marcher trop vile pour atteindre le but qu'on se propose, sons peine de s'exposera se trouver dans l'obligation de reculer.

A côté du point de vue français, il y a le point de vue musulman qu'il importe de ménager. En donnant nos magistrats aux musulmans on fait déjà un grand pas en avant ; mais substituer brusquement noire loi a la loi musulmane, c'est vouloir faire violence aux Indigènes et froisser leurs sentiments les plus intimes. C'est une vérité historique, que lès transformations de ce genre ne s'opèrent que graduellement avec le secours du temps et en pratiquant de grands ménagements. Il terminera en disant k M. Leroux : Nous sommes d'accord sur le but k atteindre, mais vous voulez aller trop vile ; nous demandons k marcher lentement pour arriver sûrement ; cette oeuvre, pour rappeler un mot de M. le Gouverneur Général, doit s'accomplir, non par des actes législatifs prématurés, mais par une jurisprudence sage et progressive ; essayer cette oeuvre actuellement ce serait essayer l'impossible.

M. LEROUX n'insistera pas ; il avait pensé que, du moment où la Commission croyait pouvoir, en matière de transaction immobilière, appliquer la loi française, il était possible d'aller jusqu'au bout.

A propos du 2° voeu de la Commission, pour que l'étude de


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la loi française soit rendue obligatoire dans toutes les mederças et autres écoles où se forment les jeunes gens qui se destinent k la profession de cadi, M. LAGRANGE croit qu'il est inutile d'augmenter les difficultés d'admission aux emplois de cadis si on veut les supprimer.

M. LETELLIER. — La Commission a pensé que l'institution de cadis pourrait subsister encore longtemps, au moins pour quelques-unes de leurs attributions, celle de-notaire, par exemple.

M, LE GÉNÉRAL CÉRÈZ, COMMANDANT LA DIVISION D'ORAN. — Dans l'espace de 15 ans, on a supprimé 200 emplois de cadis, et il est probable que ceux qui restent auront disparu avant que leurs successeurs aient eu le temps de se familiariser avec les connaissances que l'on veut exiger d'eux.

M. LETELLIER. — Du temps des Turcs, il n'y avait que huit cadis pour toute l'Algérie; c'est l'Administration française qui a cru devoir en élever le nombre. Il y a, dans tous les cas, quelque raison de croire qu'un certain nombre de ceux qui existent actuellement, existeront pendant assez longtemps encore, sinon pour rendre la justice, au moins pour quelques-unes de leurs attributions actuelles, et qu'on ne pourrait pas, sans inconvénient, leur enlever immédiatement.

Le deuxième voeu, émis par la Commission, est mis aux voix et adopté.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA CoUR DAPPEL D'ALGER.

Une équivoque s'est produite au sein de la Commission au sujet du 5e voeu ; on ne s'est pas expliqué. En matière de succession, malgré quelques contradictions, une jurisprudence a prévalu et s'est prononcée en faveur delà compétence des tribunaux musulmans.

Je ne me permettrai pas, assurément, d'apprécier le mérite de cette solution. Ici, nous examinons une question de législation et, sous ce rapport, une opinion très-ferme gagne chaque jour du terrain : c'est qu'il faut remettre à nos tribunaux l'appréciation de tous les litiges qui ont trait à la constitution de la propriété. La loi du 26 juillet 1875 a déjà posé le principe; il faut aller plus loin et instituer formellement la compétence de


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nos tribunaux, en matière de succession musulmane, si on ne veut pas que celle oeuvre si laborieuse de la constitution de la propriété indigène se défasse, par la main des cadis, à l'ouverture de chaque succession.

Mais il est bien entendu que la succession sera réglée d'après les principes du droit musulman.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL croit que ce serait une mesure excessive, eu ce moment, que celle qui aurait pour but, en matière de succession des indigènes, de substituer le droit français au statut personnel musulman.

La Commission, d'ailleurs, ne demande pas l'application de la loi française, mais simplement, ce qui esl bien différent, de la juridiction française.

M. BÉZY. — Cette question est envisagée par les musulmans, comme touchant essentiellement à un point de leur religion. 11 serait donc imprudent, au moment où le régime civil vient s'implanter dans notre pays, de la trancher dans le sens de l'application de la loi française. Cette mesure ne manquerait pas d'être exploitée contre lui par les mécontents de toutes catégories.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. — Il ne s'agit pas de changer les lois, mais simplement de changer le juge ; cela ne produirait pas une perturbation bien considérable. Est-ce que nos magistrats actuels n'appliquent pas la loi musulmane?

Le musulman tient à sa loi, nous la lui laissons ; nous ne revendiquons que le juge, parce que le juge c'est la souveraineté et qu'elle nous appartient. Nous avons eu tort de céder un moment sur ce point ; le point particulier qui attire l'attention de M. Bézy est en'parfaite harmonie avec le reste.

M. BÉZY partage entièrement l'avis de M. le premier Président. Il discute simplement l'opportunité de la mesure proposée.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — Pour donner toute sa valeur à l'explication fournie par M. le premier Président, il conviendrait de modifier la rédaction adoptée par la Commission.


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M. LETELLIER reconnaît que son rapport a été écrit sous l'influence d'une opinion toute personnelb, el il se range k l'avis de la Commission que vient de rappeler M. le premier Président.

Le 5e voeu, émis par la Commission, est adopté modifié dans le sens des explications données par M. le premier Président.

A propos du 4e voeu, émis par la Commission, et tendant k faire disparaître, pour la bonne administration de la justice, la différence de jurisprudence qui peut exister en matière musulmane, entre la Cour d'Alger et les Tribunaux d'appel d'Oran et de Conslantine, M. LE CONSEILLER BELLEMARE croit devoir rappeler un mot frappant, dit par M. le Général Cérez au sein de la Commission de rattachement : Evidemment, disait l'honorable Général, les musulmans préfèrent la justice française, mais ils lui reprochent deux choses : ses délais ei les frais qu'elle nécessite. Il serait assez pénible, en effet, à un habitant de Biskra, d'être obligé de venir k Alger pour une simple contestation ; il croit qu'il y aurait lieu d'apporter des tempéraments k la mesure proposée.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. — M. le Conseiller Bellemare fait en ce moment un rattachement très-contestable ; le problème k résoudre est très-idfferen t de celui qu'il pose ; pour lui répondre, il demandera à M. Bellemare la permission de lui emprunter sa propre argumentation ,- ce ne sera pas, d'ailleurs, la première fois qu'il lui fera un emprunt. 11 a voté avec nous l'unité de juridiction, parce que ce sera un moyen actif et efficace de préparer l'unité de législation. M. Bellemare qui aime à être conséquent avec lui-même, n'a qu'à tirer la conclusion de la proposition dont il a posé les prémices. Trois ordres de compétence existent ; ce n'est que pour les questions très-importantes comme celles qui touchent au statut personnel, que l'on demande que les parties viennent k Alger.

L'idée claire du voeu, c'est de* demander le moyen, avec une organisation meilleure, d'agir sur la législation musulmane.

Le 4° voeu, émis par la Commission, est ensuite mis aux voix el adopté.


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M. LEROUX demande que le crédit inscrit au § 2 (culte musulman), soit augmenté d'une somme de 6,000 fr., pour payer les frais de sépultures des Indigènes-musulmans qui meurent dans les communes avant d'avoir acquis le domicile de secours.

M. VAGNON fait observer que c'est' là une dépense d'assistance qui incombe aux communes, et que, d'ailleurs, ce n'est que très-exceptionnellement, et k moins qu'ils soient tunisiens ou marocains, qile les musulmans n'ont pas un domicile de secours.

La proposition de M. Leroux est mise aux voix et n'est pas adoptée.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au 20 décembre, k 1 heure de l'après-midi.

La séance est levée à 6 heures et demie.

Le Secrétaire du Conseik

P. DlMIER.

Vu :

Le Gouverneur Général, A. GRÉVY.


SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte k 2 heures, sous la présidence de M. Albert Grévy, député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les membres du Conseil Supérieur, k l'exception de Mgr l'Archevêque d'Alger, excusé.

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 1879 est lu et adoplé.

L'ordre du jour appelle la discussion des chap. XIII, XIV, XV (Postes et Télégraphes).

M. ARLÈS-DUFOUR, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XIII

Personnel du service dos Postes et Télégrapnes

ARTICLE PREMIER Service de la centralisation

« Par délibération du Conseil Supérieur de l'année dernière,

17


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cet article devait figurer, k l'avenir, au chapitre lor ; votre 2e Commission vous propose de mettre à exécution celle résolution, ce qui produirait une diminution de 11,575 fr. au chapitre XIII.

ARTICLE 2.

Service technique télégraphique (Service de l'Exploitation).

» Traitements du Service technique (Algérie-Tunisie), se montant à 129,500 fr.

» Comparé à celui de 1880, ce crédit présente une diminution de 11.700 »

qui résulte :

» l°Duremplacementde2commisà5,()00fr. par 2 agents spéciaux à 2,250 fr., soit une économie de 1.500 »

» 2° De la suppression de 4 emplois de surveillants dont 1 à 5,000 fr. el 5 k 1,500 fr 7.500 »

» 5° Du maintien k l'article 5 du traitement de sous-agents dont la titularisation en qualité de surveillant avait été prévue en 1880 4.500 »

Total des diminutions... 13.500 »

» Mais ces économies sont atténuées en parties :

» 1° Par le remplacement d'un Directeur à 10,000 fr. par un à

11,150 fr 1.250 \

» 2° Par le remplace- j

ment d'un Commis prin- |

cipal à 5,125 fr. par un [

k 5,575 fr 250 > 1.800 »

» 5° Par le remplace- I

ment d'un Commis prin- 1

cipal a 3,750 par un i

autre à 3,450 fr 500 I

Tolal égal k la différence que ci-dessus. 11.700 »


— 259 — Traitements du Service de l'Exploitation (Algérie-Tunisie).

» C'est l'article le plus important el méritant toute notre attention; aussi y reviendrons-nous, il lui est alloué 1,295,363 fr.

» L'augmentation de crédit demandée, par rapport au budget de 1880, est de 178,945 fr., dont voici le détail :

>i 1° Pour créations déjà réalisées et non prévues en 1880 :

» Création de 16 bureaux de distribution et de fadeurs- '

boîtiers 13.500 »

» Transformation de 10 entrepôts eu bureanx

de facteurs-boîliers 4.620 »

» Création de 20 emplois de fadeurs. ...... 20.250 v

» Création d'un emploi de Commis principal

et de 14 emplois de commis à Alger 29.625 »

» Création d'une recette à Mustapha 6.250 »

» 2° Pour créations prévues pour 1881 :

» Création de 22 emplois de commis: 1° à Alger, pour l'installation de l'appareil Hugues ; 2° à Alger, à Uran, à Constantine et Philippeville, pour faire face k l'augmentation de travail résultant de l'abaissement des tarifs et du développement du service 41.625 »

» Nomination de 25 surnuméraires au grade de commis 46.875 »

» Création de 12 emplois de facteurs de ville 12.800 »

» Création de 5 emplois de courriers-convoyeurs 3:400 »

Total égal à l'augmentation demandée pour le service de l'Exploitation 178,945

» Mais par suite de l'économie faite sur le service technique, de 11.700 »

» La différence en plus sur l'ensemble de l'article2 se trouve ramenée à. 167.245 . »


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ARTICLE 5. Indemnités à titre de traitement.

» Cet article est porté pour 1881 à. 155.984 »

soit une diminution sur 1880 de. 52.300 »

se décomposant comme suit :

» Nomination de 25 surnuméraires au grade de commis, k payer par suite sur l'article 2.... 30.000 »

» Auxiliaires et agents de bureaux municipaux transformés, remplacés par des receveurs ou commis 21.000 »

» Remplacement de divers agents du service technique par des agents de grade moins élevé. 1.900 »

Total des diminutions.... 52.900 o

» Augmentation : Allocation au médecin assermenté : traitement de 900 fr. qui, par erreur, n'a été porté que pour 300 fr. en 1880. 600 »

Reste en diminution 52.300 »

ARTICLE 4. Indemnités.

» Cet article présente une augmentation de 10,686 fr. sur le budget de 1880 et se solde par 181,089 fr. » Cette augmentation provient :

» 1° De l'accroissement à prévoir des frais de service supplémentaire 9.317 »

» 2e De l'accroissement des indemnités de gestion. 11.314 »

» 3° Des frais de déplacement des 3 courriersconvoyeurs, dont la création est demandée 2.555 »

A reporter 25.186 »


- 261

Report 23.186 »

» 4° De l'accroissement des frais de remplacement (d'après les résultais de 1879) 2.080 »

Total des augmentations 25.266 »

A déduire :

» Réduction des frais de tournées des Directeurs : 2,550 fr. ; des frais de tournées pour travaux neufs: 10,300 fr. ; des frais de résidence k des agents de la Tunisie, et transport au chapitre XV d'un secours viager 14.580 »

Reste en augmentation 10.686 »

» Pour bien édifier le Conseil sur l'importance de ce chapitre, nous vous donnons les chiffres suivants :

» Les Postes et Télégraphes ont produit en 1878 les résultats suivants : » Produits des taxes de la télégraphie privée 943.946 04

» Produits de la taxe des lettres. 1.170.837 90

» Droits sur les articles d'argent. 102.591 03

» Recettes accidentelles. 379 60

Tolal 2.217.754 57

» Les dépenses se sont élevées k la somme de 2.451.917 05

Soit un déficitde 234.162 48

représentant les frais de la télégraphie officielle dont voici le relevé :

En 1876, il y a eu 96,518 télégrammes ; En 1877. — 97,528 —

Développement progressif de la correspondance franco-algérienne de 1875 à 1879.

» On a commencé l'année au mois de septembre, parce que


— 262 —

c'est le 1er septembre 1877 qu'a été inauguré le tarif par mol qui a donné une forte impulsion à la correspondance.

Télégrammes. Produits.

1865-76 (tarif 4,40) 85.000 416.500

1876-77 id. 90.500 444.000

1877-78 (tarif 0,20) 158.000 432.500

1878-79 id. ' 169.500 551.500

» Du 1er septembre 1875 au 1er septembre 1877, tout le trafic a été fait par le câble français d'Alger à Marseille. En août 1877, l'Eastern Telegraph ayant posé un deuxième câble entre Bône et Marseille, le trafic de Bône, Philippeville, Guelma, La.Galle, Soukharas, a été dirigé par ce câble ; ce trafic a représenté en 1878, 29,978 télégrammes pour une somme de 85,249 fr.

» Désormais, la France bénéficiera de ce transit ; toutes nos correspondances passant par Alger.

Mouvement de la correspondance de VAlgérie et de la Tunisie pendant le mois d'octobre 1879.

Télégrammes Alger Constantine Oran Tunis Total

Départementaux 15.891 16.982 17.579 5.725 56.177

Inlerdéparlemenlaux 5.080 3.349 2.953 630 12.012

Franco-Algérien 3.707 3.HO 2.828 60» 10.2OT

internationaux 260 322 368 321 1.277

Totaux 24.04/1 23.763 23.726 7.280 79.713

Taxes Pour l'Algérie

et la Tunisie

Intérieures 57.761 57

Franco-algériennes 29.458 05

Internationales 11.115 15

Total.... 98.554 75

» Soil, total des dépêches expédiées et arrivées, 55,444.

» Pour terminer, nous vous donnerons l'état comparatif du mouvement de la correspondance franco-algérienne pendant les premières quinzaines de novembre 1878 et 1879.


— 265 —

Nombre de Télégrammes Augmentation en en

1878 1879 1879

» D'Algérie et de la Tunisie pour France 5.469 6.286 2.817

» De France pour l'Algérie et la Tunisie 5.117 4.955 1.776

RÉCAPITULATION

Article 2 1.424.665 »

— 3 155.984 »

— 4 181.089 »

Total 1.761.736 » somme égale

proposée par le Gouvernement Général, moins 11,375 fr., article 1er, centralisation, qui est reportée au chapitre Ier.

» Votre 2° Commission ne peut, en l'état, que proposer au Conseil d'adopler les propositions formulées par l'Administration, mais elle croit toutefois devoir faire observer ici qu'elles sont notablement inférieures aux demandes des Chefs de Services des Irois départements.

» Laissant de côlé le Service technique qui ne présente aucun intérêt dans la discussion, nous relevons que pour le Service de l'exploitation, c'est-à-dire celui qui sert le public, les Chefs de Services demandaient pour 1$81, un ensemble de

crédits de 1.587.502 »

qui, comparé à la dotation de 1880, soit.... 1.116.418 »

représentait une augmentation de 471.085 »

que le Gouvernement a réduite à 178.945 >,

négligeant ainsi pour une somme de 292.140 »

des améliorations utiles el peut-être indispensables.

» A côté de ces différences qui ont leur importance, il faut tenir compte des plaintes qui ne cessent pas de se produire dans le public, et dont la presse se fait journellement l'écho. On est donc en droit de se demander si l'augmentalion de 125,000 fr,, proposée par le Gouvernement, est réellement suffisante, votre Commission ne le pense pas, d'autant plus que cette somme


— 264 —

comprend une dépense de 75,245 fr. déjà effectuée; il ne resterait donc plus que 50,585 fr. d'améliorations à faire en 1881, somme évidemment insuffisante, en prévision surtout de l'extension des territoires civils et de l'accroissement des relations commerciales.

» Votre 2e Commission estime donc qu'il serait opportun et prudent d'inscrire au budget de 1881 un crédit supplémentaire de 59,000 fr. pour les- cas imprévus, c'est-à-dire, pour la création de recettes nouvelles ; ce crédit permettrait aussi à l'Administration d'augmenter, dans les bureaux existants, l'effectif du personnel, lorsqu'il sera devenu insuffisant, cas qu'il faut prévoir, étant donné l'abaissement des taxes et les réductions qu'il esl question de leur faire subir encore.

» Pour justifier cette augmentation de 64,000 fr., voici les justifications :

» 1° Création de 14 emplois de distributeur.. 11.200 »

» 2° Création de 33 emplois de facteur-boîtier 25.800 »

» 3° Création de 10 emplois de facteur-rural. 10.000 -

Amélioration des petits traitements. 14.000 »

Total 59.000 »»

» 1° Les 14 emplois de distributeur sont les suivants :

ORAN

Aïn-el-Arba.

Hammam-el-Hadjar.

L'Hillil.

Lourmel.

Oued-el-Hammam.

Pont-de-1'lsser.

St-Aimé.

Sidi-Ali^ben Youb.

ALGER

Rouïba.

St-Eugène.

Birlouta.

Beni-Méred.

Kouba.

Rébeval.

CONSTANTINE

Le chef de service n'a point demandé de création de l'espèce.


— 265 — » 2° Les 35 emplois de facteur-boîtier k créer sont :

ORAN

Aïn-el-Hadjar. Sidi-Chami. Assi ben Okba. Le Ksar. Assi bou Nif. Mefessour. Saouria. Thiersville.

ALGER

Les Trembles.

Aïn-Oum-el-Allcg.

Aïn-Zaouïa.

Castiglione.

Aomar.

Chabet-el-Ameur.

Zurich.

El-Biar.

La Bouzaréa.

Birkadem.

Dra-ben-Kedda.

Hassen-ben-Ali.

Lavarande.

CONSTANTINE

Takitount.

Aïn-Abid.

Bd-imour.

Nador.

Sigus.

El-Milia.

Zerizer.

Kerata.

Rokaba,

El-Ouricia.

Sidi-Aïch.

Bir-el-Arch.

» 5° Les 10 emplois de facteur-rural à créer, sont :

ORAN

Beni-Saf.

ALGER

Saint-Eugène.

CONSTANTINE

Batna.

Bône.

Bougie.

Guelma.

Sétif.

Kroub.

Souk-Ahras.

M'sila.

» Nous venons renouveler la proposition faite au Conseil, en 1877, d'augmenter le traitement des fadeurs-boîtiers et ruraux, et nous les recommandons à la sollicitude éclairée du Gouvernement.

' » Avant de terminer, nous devons aussi faire remarquer que le Service télégraphique a été inspecté pour la dernière fois par des agents de la métropole en 1875, .et que, vu l'importance des achats de matériel de toute nature, il serait bon qu'une inspection fût faite le plus tôt possible.


— 266 —

» Nous vous proposons, pour subvenir à celte dépense, l'inscription d'un crédit qui affirmerait la résolution que nous demandons de prendre à cet égard : soit 5,000 fr. pour frais de déplacement et de mission de l'Adminislraleur délégué, k inscrire à l'article 4e indemnités. Le montant total demandé au chapitre XIII serait donc de 64,000 fr.

RÉCAPITULATION DU CHAPiTRE XIII

Article 2 1.424.665 »

Article 5 155.984 »

Article 4 181.089 »

Crédit supplémentaire 55.000 »

Crédit pour inspection 5.000 »

Total 1.825.756 »

CHAPITRE XIV

Matériel des Postes ot Télégraphes.

» Les créations à réaliser au moyen de l'augmentation de crédits, demandés au chapitre XIII, entraînent naturellement des augmentations corrélatives pour le matériel. Elles s'élèvent à 47,510 fr. Mais cette augmentation se trouve compensée par une réduction d'égale somme sur les travaux neufs.

Le réseau télégraphique est aujourd'hui en majeure partie terminé, et les travaux neufs ne s'appliquent plus qu'à des améliorations qui pourront être réalisées au moyen d'un crédit de 47,510 fr.

ARTICLE PREMIER.

Exploitation.

» Pour 1880, il était de 179,865 fr. ; porté à 195,837 fr., augmentation 15.972 fr.

» Cette augmentation porte sur les loyers et frais de régie.


— 267 —

ARTICLE 2.

Transport des dépêches.

» Cet article est augmenté de 5,079 fr. el le montant total est de 555,514.

ARTICLE 5.

Service technique.

Soldé par 88,562 fr., soit une augmentation de 5,152 fr., rnolivée par des frais de bureaux, loyer, habillements cl de chaussures pour les facteurs et surveillants.

ARTICLE 4.

Entretien des bureaux.

Chiffre demandé, 70.790 fr., soit 2,445 fr. d'augmentation, par suite du développement du réseau.

ARTICLE 5. Entretien des lignes aériennes.

Total de l'article 176,400 fr., soit 16, 577 fr. d'augmentation Wtivée par la même raison que pour l'article 4.

Votre 2° Commission propose d'accepter le budget tel quel, se soldant, pour le chapitre XIV, par 910,855 fr.

Par suile des augmentations du chapitre XIII. votre 2e Commission vous propose l'inscription d'une augmentation de 58,000 fr., se justifiant comme suit :

Augmentation du nombre des ordinaires d'Aumaie

d'Aumaie Bouçaada 7.000 »

Service de Constantine à Tébessa, à rendre

journalier d'Aïn-Beïda à Tébessa 6.000 »

Service de Tlemcen à Bel-Abbès 4.000 »

— à Nemours 5.00!) «

Divers services à rendre journaliers 6.000 »

Frais de régie à 14 distributeurs! 7.000 »

— à 55 facteurs-boîtiers 5.000 »

Total 58.000 »


— 268 — CHAPITRE XV

Dépenses diverses des Postes et Télégraphes

ARTICLE UNIOUE.

Se soldant, comme en 1880, par 55,200 fr., et se décomposant comme suit :

Secours à des agents, sous-agents, à leurs

veuves et orphelins. 5.386 »

Décimes de voie de mer 2.900 »

Frais d'aide et de résidence 24.774 »

Abonnement aux tramways 1.000 »

Indemnité de timbrage de bandes de journaux 240 »

» Frais d'impression, formules d'ordonnancement 900 »

Total....... 52.200 »

» Voire 2e Commission propose d'accepter ce chapitre sans changements. »

Le Rapporteur,

ALPH. ARLÊS-DUFOCH.

L'art. 2 (service technique et télégraphique), ne donne lieu à aucune discussion, il est mis aux voix est adopté conformément aux conclusions de la Commission, le crédit élant fixé à 1.424,665 fr.

Il en est de même de l'art. 5 (indemnités k litre de trailemeuts), qui est mis aux voix et adopté, le crédit étant fixé k 155,984 fr.

L'art. 4 (indemnités), ne donne lieu comme les précédents à aucune observation ; il esl mis aux voix et adopté, le crédit élant fixé k la somme de si 81,089 fr.


— 269 —

Le Conseil Supérieur, estimant, avec sa 2e Commission qu'il esl opportun et prudent d'inscrire au budget de 1881 un crédit supplémentaire pour les cas imprévus, c'est-à-dire pour la création de recettes nouvelles, décide l'inscription au budget de deux crédits : l'un de 59,000 fr., pour dépenses imprévues, et l'autre de 5,000 fr. pour frais d'inspection.

L'ensemble du chap. XIII est ensuite mis aux voix et arrêté a la somme de 1,825,756 fr.

CHAPITRE XIV.

Matériel des Postes et Télégraphes,

Les divers articles contenus dans ce Chapitre du budget ne donnent lieu k aucune discussion, ils sont mis successivement aux voix et adoptés comme ci-après :

Art. 1er—Exploitation 195.857 »

Art. 2. — Transports des dépêches 555.514 »

Art. 5. — Service technique 88.562 »

Art. 4. —- Entretien des bureaux 70.790 »

Art. 5. — Entretien des lignes aériennes.... 176.400 »

Art. 6. —Entrelien des lignes souterraines. 6.600 »

Art. 7. — Travaux neufs 47.150 »

La Commission propose comme corollaire de la décision prise par le Conseil Supérieur k l'occasion de l'examen du chap. XIII, de prévoira la suite du chap. XIV et sous la rubrique : Dépenses imprévues, un crédit de 58.000 »

Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

L'ensemble du chap. XIV est ensuite mis aux

voix et arrêté à la somme de 978.855 »


— 270 — CHAPITRE XV.

Dépenses diverses des Postes et Télégraphes.

L'article unique ne donne lieu k aucune observation, il est mis aux voix et arrêté, ainsi que l'ensemble du chap. XI, à la somme de 52,200 fr.

M. ARLÈS-DUFOUR. — La Commission a beaucoup insisté pour qu'une inspection du service des Postes et Télégraphes ait lien le plus promptemenl possible, afin de remédier aux défectuosités d'organisation ou aux abus dont le public souffre et se plaint vivement.

M. "LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le service des Postes et Télégraphes est un de ceux qui se trouvent dans des conditions mal définies ; relève-t-il du Ministère des Postes et Télégraphes ou relève-t-il du Gouverneur Général? Dans quelle mesure pour l'un el pour l'autre? C'est une question à préciser.

La Direction générale avait pensé, par une interprétation évidemment excessive des règlements, qu'elle pouvait diriger ellemême lo service algérien sans en référer au Gouverneur Général. Ce n'est que tardivement que le nouveau Gouverneur Général s'est aperçu qu'il était tenu a peu près k l'écart de cette administration. Il n'en sera plus ainsi k l'avenir.

Quant aux rapports qui devront exister désormais entre le Ministre et le Gouverneur Général, c'est lk, je le répète, une des questions qui appellent une prompte solution.

Il a été inscrit au budget non pas 78,000 fr. d'augmentation, comme le dit le rapport, mais bien 178,000 fr. Si on défalque de cette somme les 78,000 fr. inscrits pour des besoins constatés, la différence, soit 100,000 fr., a été inscrite pour faire face k l'imprévu et aux dépenses qui résulteront des modifications qu'il conviendra d'apporter, suivant les cas, k l'organisation actuelle du service.

M. ARLÈS-DUFOUR.— La Commission n'a pas voulu modifier les chiffres du budget ne sachant pas quelles étaient les vues du Gouverneur Général et ne voulant pas les contrarier. Elle a en-


— 271 —

tendu donner au Gouverneur Général son appui moral et lui faciliter la lâche qu'il a entreprise, en mettant a sa disposition les crédits nécessaires pour la mener k bien.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL ne peut que remercier la Commission de ce témoignage de confiance.

M. LEROUX croit que, comme conclusion logique des observations présentées par M. le Gouverneur Général et relatives k la situation faite en Algérie au service des Postes et Télégraphes, il conviendrait d'émettre le voeu que le service soit rattaché au Gouvernement Général de l'Algérie. Le service des Postes el Télégraphes esl payé sur les fonds du budgel de l'Algérie, il doit être placé sous la direction immédiate et soumis au contrôle du Gouverneur Général.

M. ARLÈS-DUFOUR, au nom de la 2e Commission, déclare accepter le voeu présenté par M. Leroux.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Le service des Postes dépendait autrefois de l'Administration centrale k Paris, alors que le service des Télégraphes était placé sous les ordres directs du Gouverneur Général. Depuis la fusion des deux services, on ne sait plus bien au juste s'il relève du Gouverneur Général ou du Minisire.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il esl certain que, tel qu'il fonctionne actuellement, le service des Postes et des Télégraphes appelle une réglementation nouvelle.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE invoquera les circonstances atténuantes en faveur des irrégularités qui ont été relevées; elles ont concordé, d'une part, avec la fusion des deux services el, d'aulre part, avec l'abaissement des taxes postales et télégraphiques qui a eu lieu presque en même temps et qui a occasionné un surcroît considérable de travail par suite de l'augmenlalion de près de 100 pour 100 qui s'est produite dans la circulation des dépêches de toute nature ; il pense que ces irrégularités ne sont plus aujourd'hui que tout-k-fait accidentelles.


— 272 —

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il est vrai qu'a l'occasion du fonctionnement du nouveau câble, le service des Télégraphes k Alger, a été prisa l'improviste. Le bateau, chargé de la pose d'un deuxième câble, a rompu le premier, de telle sorte que, pendant un moment, les communications télégraphiques ont été interrompues avec la France. Le nouveau câble ayant été installé avant que l'ancien n'ait été retrouvé, on a dû demander au Minisire l'autorisation de l'utiliser immédiatement ; puis, l'ancien câble ayant été rétabli quelques jours après, le service des Postes et Télégraphes, avec un personnel entièrement insuffisant, a dû faire face aux besoins d'une double transmission qui ne devait se produire qu'un peu plus tard.

M. LEROUX ne partage pas l'optimisme de M. Beilemare. On peut constater tous les jours des faits très regrettables dus k l'insuffisance du personnel et surtout k l'emploi de nombreux enfants qui ne sont ni en âge, ni en état de comprendre l'importance du service qui leur est confié; d'un autre côté, l'Administration s'obsline k employer le miroir qui permet tout au plus la transmission de 25 dépêches k l'heure, au lieu du système Hugues, bien plus avantageux.

Le voeu proposé par M. Leroux et consistant a placer sous les ordres directs du Gouverneur Général, le service des Postes et Télégraphes, est mis aux voix et adopté.

M. LE GÉNÉRAL CÉREZ, COMMANDANT LA DIVISION D'ORAN. — M. Cély a été chargé de faire, au nom de la 5e Commission, un rapport verbal relatif a l'organisation des circonscriptions agricoles de l'Algérie.

M. CÉLY. — La Commission a été d'avis qu'il fallait fixer à la 2me quinzaine de septembre l'époque de la tenue des concours agricoles de l'Algérie, mais de maintenir, pour celui qui doit avoir lieu dans le département d'Oran, en 1880, la date arrêtée par le Conseil Général.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — M. le Ministre de l'Agriculture estimait que le mois de septembre n'était pas favorable pour la tenue d'un concours agricole, ce mois succédant k une


— 273 -

période habituelle de chaleur et de sécheresse qui nuit k l'état général des animaux.

M. ALPHANDÉRY. —Les Comices agricoles du département d'Alger ne partagent pas l'avis de la 3e Commission ; ils ont accepté l'époque fixée par le Ministre comme étant la plus favorable à la tenue des concours agricoles.

M. ALPH. ARLÈS-DUFOUR. — La tenue des concours agricoles au mois de septembre n'est pas possible, au moins dans le département d'Alger; il y a longtemps, à celte époque, qu'il n'existe plus de pacage, ce qui fait que les animaux en général ne sont pas en état d'être présentés à un conconrs,

M. LAGARDE croit que la deuxième quinzaine de septembre est préférable au mois d'avril, époque k laquelle tous.les produits du sol sont encore k l'état rudimentaire, et par conséquent, peu susceptibles d'êlre exposés ; au mois de septembre, il en est tout autrement, on peut en abondance exhiber des légumineuses, du raisin, du labac, etc.; les bestiaux, qui ont été placés dans les chaumes, ne réclament plus que quelques soins pour être en état d'êlre présentés.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL, ne croit pas qu'il soit indispensable de fixer, pour la tenue des concours agricoles, une date absolue. On pourrait laisser aux Conseils Généraux, les Chambres d'agriculture el les Comices agricoles entendus, le soin de déterminer l'époque la plus favorable aux concours agricoles dans les diverses circonscriptions de chacun des trois départements de l'Algérie.

Celle proposition est mise aux voix et adoptée.

M. CÉLY. — La 5e Commission a admis, en principe, que chaque département serait divisé en trois circonscriptions, mais comme elle n'avait pas les éléments nécessaires pour les déterminer, elle a été d'avis qu'il y avait lieu de charger de ce soin les Conseils Généraux, les Chambres d'agriculture et les Comices agricoles entendus.

Celle proposition est mise aux voix el adoptée.

48


— 274 —

M. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL Des FINANCES, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport ci-après :

« En ce qui concerne le rattachement du service proprement ■dit de l'Enregistrement k la métropole, la 2" Commission se reportantk l'avis qu'elle a émis précédemment etduquel il résulte que ce rattachement ne présente ni grands avantages, ni grands inconvénients, est d'avis que cette question soit renvoyée k M. le Gouverneur Général, afin qu'il adopte la solution définitive qui lui semblera la plus favorable à l'intérêt du service.

» Après avoir délibéré sur la proposition présentée par l'honorable vice-président du Conseil Supérieur au sujet de l'administration des Domaines, votre 2e Commission maintient les conclusions du rapport.

>) La première proposition de la Commission, ne donne lieu à aucune discussion; elle est mise aux voix et adoptée.

En ce qui concerne la deuxième proposition, M. MANGIAVACCHI demande qu'on lui substitue l'amendement suivant :

» Le Conseil Supérieur émet le voeu que pour tout ce qui concerne directement ou indirectement la colonisation ainsi que l'application de la loi du 26 juillet 1875, sur la constitution de la propriété individuelle, le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, soit placé sous l'autorité des Préfets,sous le contrôle du Gouverneur Général. »

- M. LAGARDE déclare qu'il votera contre l'amendement présenté par M. Mangiavacchi à cause du mot indirectement qui y est contenu e qui est de nature à donner naissance k de nombreux conflits.

La 2e Commission déclare qu'elle n'accepte pas l'amendement proposé par M. Mangiavacchi.

. L'amendement est mis aux voix et adopté.

M. POIVRE donne lecture du voeu suivant relatif à la création d'un Tribunal civil de lrc instance k Miliana :


— 275 —

VOEU pour la création d'un Tribunal civil de première instance

à Miliana.

« Messieurs,

» Depuis longtemps, les populations de l'arrondissement administratif de Miliana demandent la création d'un Tribunal civil dans cette ville.

» Tenant compte des demandes légitimes de ces populations, le Conseil Général d'Alger, par ses délibérations des 21 août 1875 et 21 décembre 1874, a émis et renouvelé un voeu tendant k ce qu'il soit donné satisfaction aux intérêts chaque jour plus nombreux el plus importants des justiciables de la région de Miliana qui ressorlissent actuellement au Tribunal civil de Blida, Irop éloigné des populations dont il s'agit.

» Le Conseil Supérieur du Gouvernement Général de l'Algérie a également été saisi de celte question. Ainsi, en 1877, trois de mes collègues qui siègent encore aujourd'hui au Conseil Supérieur, MM. Alphandéry, Bru et Leroux, ont déposé un voeu demandant « que le Tribunal à créer soit installé à » Miliana plutôt qu'à Orléansville. »

» A cette époque et en réponse aux considérations très puissantes qui appuyaient les propositions des honorables délégués dont les noms viennent d'être cités, M. le Procureur Général Fourcade déclarait « qu'en désignant Orléansville comme pou» vant être le siège du Tribunal projeté, il avait voulu désigner » une région plutôt qu'un point déterminé ; qu'il n'avait pas de » préférence et qu'il ferait étudier la question » (page 279 du .volume de 1877).

» Enfin, dans sa dernière session, k l'occasion d'un voeu qu'il avait émis en 1877, pour la création d'un pareil Tribunal k Mascara, l'étude des deux questions avait été renvoyée k l'examen de la première Commission du Conseil Supérieur qui n'a pu la rapporter assez tôt pour être soumise à votre examen.

« Aujourd'hui tous les éléments nécessaires pour l'appréciation de celte question, vous sont connus ; ils ont été étudiés et souvent exposés dans divers documents officiels et autres, qui sont nés k l'occasion de la compétition qui existe entre Miliana el Orléansville, pour la création du tribunal dont il s'agit.


— 276 —

» De la comparaison des considérations exposées dans les mémoires produits par les deux villes rivales, il résuite que Miliana est le point qui doit être préféré pour la création du Tribunal projeté par l'Administration supérieure, et depuis longtemps réclamé par l'intérêt des justiciables de la région de Miliana et d'Orléansville.

» Cette créalion devient d'autant plus urgente, que les rattachements proposés pour l'agrandissement du territoire civil, appellent la création de plusieurs Tribunaux de iro instance.

» En conséquence, les soussignés, membres du Conseil Supérieur, vous proposent, Messieurs :

» 1° Qu'un Tribunal civil soit immédiatement créé dans la ville de Miliana, et auquel ressorliraient les justiciables de l'arrondissement administratif d'Orléansville ;

» 2° Que le Tribunal civil projeté k Mascara, et depuis si longtemps réclamé par le Conseil Supérieur, soit également décrété sans relard.

» Alger, le 20 décembre 1879. »

A. POIVRE. — LAGARDE. — A. MANGIAVACCHI. — LOUSTEAU.

— J. BIGONET. — VAGNON.

— CH. PÉTRELLE. — ALPH. ARLÈS-DUFOUR. — BÉZY. — E. LEROUX. — BRU. — A. ALPHANDÉRY.

Après discussion, ce voeu est renvoyé a l'examen de la 1'° Commission.

M. LOUSTEAU demande, en présence de l'antagonisme qui existe entre Miliana et Orléansville, au sujet de la création d'un Tribunal civil dans le département d'Alger, que l'existence de celui projeté k Mascara ne soit pas subordonnée k la décision à intervenir au sujet du premier ; s'il en était autrement, la compétition entre Miliana et Orléansville ne paraissant pas devoir prendre fin de si tôl, il serait k craindre que la création du Tribunal de Mascara, fût indéfiniment ajournée, au grand détriment des nombreux intérêts auxquels la création de ce tribunal doit donner satisfaction.


— 277 —

Le Conseil décide de joindre cette proposition au voeu exprimé par M. Poivre, et de la renvoyer à l'examen de la même Commission.

M. LAGRANGE, au nom de la Commission spéciale, donne lecture du rapport suivant, sur l'extension du territoire civil et le projet de loi pour la répression des infractions k l'indigénat :

PROJET D'EXTENSION DU TERRITOIRE CIVIL

« L'extension du territoire civil devait être une des premières pensées du nouveau Gouvernement.

« L'application, par les mêmes fonctionnaires, des mêmes » règles et des mêmes procédés administratifs, à toutes les » régions similaires, à toutes les populations que rapprochent » les mêmes moeurs et le même état social, est une mesure » rationnelle, une réforme qui s'impose, un acte à la fois de » meilleure administration et de bonne politique. »

» C'est ainsi que M. le Gouverneur Général pose la question du rattachement de nouveaux territoires à celui déjà administré civilement. Dans sa circulaire du 7 octobre dernier, il ajoute que cette mesure, réclamée avec instance par tous les corps élus de la colonie, n'a pas besoin d'être discutée dans son principe, mais bien dans ses moyens d'exécution.

» Votre Commission spéciale a étudié d'abord dans quelle limite l'extension proposée pourrait être faite.

Zones frontières

» Dans le projet qui nous a été soumis, deux zones frontières ont été réservées au commandement militaire, vers la Tunisie et le Maroc. MM. les Généraux d'Oran et de Constantine onl demandé ^adjonction de certaines réserves au projet du Gouvernement.

Frontière du Maroc » A l'Ouest, ces réserves porteraient sur les territoires des


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Djebalael deNedroma, comme ne pouvant encore être rattachés. La sécurité, qui n'y est que relative, est due seulement aux postes militaires nombreux qui, de nuit, surveillent la frontière. Personne, du reste, ne conteste l'opportunité de rattacher au territoire civil les tribus à l'Est de Nemours, pour faire disparaître l'enclave de ce nom.

Autour de Sebdou, trois tribus ont été signalées aussi comme devant être réservées.

Le trailé d'Isly, qui a délimité l'Algérie sur ce point, a partagé entre la France et le Maroc, la grande tribu des Hamian. Chacune des fractions émigré tour à tour dans le pays voisin pour échapper à l'impôt.

Frontière de Tunis

» A l'Est, mêmes réserves ont été faites par l'autorité milililaire, pour quelques tribus des cercles de La Calle et de Bône (1).

» Malgré ces différences d'appréciation, toutes de détail, voire Commission propose de voter en principe les deux zones frontières telles qu'elles ont été proposées par M. le Gouverneur Général, d'accord avec M. le Général commandant en chef le 19e Corps d'armée.

» Limites vers le Sud. — Quelques dires contradictoires sur la fertilité de certaines régions, ont arrêté un moment votre Commission dans l'examen de la limite méridionale proposée.

» Une coutume très ancienne amène chaque année des tribus du Sahara en pâturage dans le Tell, pendant les forles chaleurs. On a pu voir dans ce fait la nécessité de maintenir les nomades sous un même régime.

« M. le Général commandant la Division d'Oran demande, à ce titre, qu'on maintienne sous le régime militaire les DouiThabet, à l'Ouest deSaïda, et les Tifrit, à l'Est.

» Même réserve est faite par lui pour une large zone au Nord de Frendah et de Tiaret, et dont les tribus limitrophes seraient les Ouled-Bakhla, les Marmata, Hallouys, Bechtout,

(1) Les Reguegma, les Cheflîa, les Beni-Amar, les Brahtia, les Ouled-Senin el les Beni-Salah.


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Ben-Louma, Ouled-Ameur, Ouled-bou-Ziri, Ouled-Sidi-benHetima et Kselma.

» Le Général Cérès fait observer que ces tribus, ainsi que celles qui occupent le territoire de Frendah k Tiaret, sont encore aujourd'hui trop éloignées de tout contact européen. Le manque de communication y a empêche jusqu'à présent toute création de centre.

» D'autres membres de la Commission contestent l'opportunité de ces réserves, et nous vous proposons de maintenir aussi pour le Sud, la délimitation proposée.

» Le Général commandant la Division de Constantine propose une ligne passant par les crêtes au Sud de Batna, Lambessa et Mascouna, touchant aux sources de l'Oued-Taya, englobant Médina et les Ouled-Daoud, dont le territoire a été séquestré pendant la dernière insurrection, pour aboutir au Sud de Khenchela.

» Cette limite, ainsi que celle proposée par le Gouvernement, laisse en dehors du territoire civil la ville de Tébessa, que votre Commission propose de doter d'un territoire suffisant, pour pouvoir être érigée en commune de plein exercice formant enclave dans le territoire de commandement.

Aptitude des Administrateurs

» La question de délimitation étant ainsi résolue, votre Commission a examiné les conditions d'aptitude à imposer aux Administrateurs.

» L'a rigueur de ces conditions devra être nécessairement proportionnelle au nombre des candidats. Il serait très désirable qu'elle pût aller, au moins pour les Administrateurs, jusqu'k exiger la connaissance de la langue arabe parlée, cette connaissance entraînant avec elle celle des moeurs et coutumes du peuple k administrer.

» On a bien objecté que l'idiome arabe sérail inutile en Kabylie, o.ù se parle une autre langue. Il a été répondu k cette objection que presque tous les Kabyles comprennent l'arabe, la seule langue d'ailleurs exigée de nos interprèles militaires.

» Aussi, la grande majorité de votre Commission insiste-telle pour que l'arabe parlé soit absolument exigé de tous nos Administrateurs.


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» Il esl bien entendu que des notions administratives devront élre imposées k tous.

Vitesse du rattachement

» Du nombre des bons agents qu'on pourra trouver immédiatement, dépend aussi la possibilité d'un rattachement lent ou rapide. Votre Commission a été amenée ainsi k se préoccu - per du mode de procéder pour obtenir dans le plus bref délai, le rattachement de tous les territoires nouveaux. Elle a pensé qu'il serait bon de confier ceux-ci aux anciens Administrateurs les plus capables, en leur donnant pour adjoints des agents qui se formeraient k leur école.

» On a agité aussi la question de réunir plusieurs circonscriptions entre les mains d'un seul Administrateur expérimenté, pourvu d'aulant d'adjoints qu'il serait nécessaire ; mais la qualité de Maire, inhérente k celte fonction, rend impossible la réunion de plusieurs communes qui seraient ainsi administrées par un seul Maire, alors qu'elles peuvent avoir des intérêts opposés.

» Il y a donc lieu de procéder progressivement, mais aussi rapidement que le permettra le nombre des agents el des crédits disponibles.

Les Adjoints

» Votre Commission s'est préoccupée aussi des aptitudes k exiger des Administrateurs-adjoints, dans le cas où le nombre des candidats, offrant toute garantie, serait insuffisant.

» Elle a pensé que, tout en amoindrissant les conditions exigibles, il faudrait faire des adjoints stagiaires, qui ne seraient confirmés Administrateurs-adjoints, que quand ils auraient satisfait aux conditions imposées k ceux-ci.

» Parmi les solutions cherchées ponr rendre suffisant le nombre des Administrateurs disponibles, on a agile celle qui consisterait k augmenter le territoire des communes de plein exercice, de manière a diminuer le nombre des communes mixtes.


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Rattachement de douars aux communes de plein exercice

» La majorité de votre Commission a repoussé celte solution, et elle a voulu qu'il en soil fail mention dans ce rapport, pour que le Conseil Supérieur se prononce sur cette question de rattachement de douars aux communes de plein exercice, qui se représente chaque année devant les Conseils Généraux et dont il importe de faire ressortir les difficultés.'

» Les minces avantages financiers qu'en retirent les communes qui demandent ces rattachements, sont les suivants :

» Dans les communes mixtes, les indigènes paient, au lieu et place des taxes municipales, 10 centimes additionnels aux impôts arabes, et ils sont admis à la répartition de l'octroi de mer pour 1/40.

» Dans les communes de plein exercice, ils ne paient plus que les taxes municipales, très peu productives en raison de leur genre de vie ; mais ils participent à l'octroi de mer pour 1/8. Le peu qu'ils apportent en plus à la commune, est naturellement diminué sur les autres parties prenantes.

» Mieux vaudrait une dotation en terre, pour équilibrer le budget d'une commune pauvre, que cet expédient qui lient k appauvrir toutes les autres.

» Par contre, l'élément indigène est insuffisamment préparé k la vie municipale ; il a besoin d'être surveillé par une autorité vigilante et d'être administré avec discernement. Si le Maire d'une commune de plein exercice, comprenant plusieurs douars, délègue une partie de ces pouvoirs k l'un des Conseillers municipaux ou k un adjoint indigène, il lui donnera ainsi une prépondérance dangereuse.

» Outre que l'autorité municipale est assez difficile à exercer dans une commune indigène un peu nombreuse, le Maire n'aura souvent ni les qualités requises, ni le temps nécessaire.

» Enfin, les Maires des communes de plein exercice ne sauraient prêter aux agents du fisc, soit pour le recensement; soit pour le recouvrement de l'impôt, un concours aussi actif, aussi utile que celui des Administrateurs des communes mixtes.

» Puisque l'occasion se présente de parler des communes mixtes, nous demanderons, pour les Européens qui y résident, l'électorat municipal, c'est-k-dire, l'élection des membres français de la Commission municipale, ainsi que de l'adjoint de chaque centre. C'est un acheminement vers le contrôle réel des municipalités de plein exercice.


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Justice et Tribunaux

» Une des conséquences immédiates de l'extension du territoire civil, sera un déplacement de juridiction. La formation de nouvelles circonscriptions de Juges de paix sera insuffisante. Les Indigènes des territoires à rattacher sont, en ce moment, justiciables des Commissions disciplinaires et des Conseils de guerre. Il faudra nécessairement y substituer des Tribunaux de ïre instance et des Cours d'assises ; Orléansville ou Miliana, dans le département d'Alger ; Mascara, dans celui d'Oran, et Batna, dans celui de Constantine, semblent désignés pour sièges des nouveaux Tribunaux k créer.

» Pour les assises, les rattachements vont amener un surcroît d'affaires a juger, partant, un surcroît de travail aux jurés.

» Avec le territoire civil actuel, les sessions d'assises sont déjà très chargées. On pourrait au moins, pour éviter de coûteux déplacements aux jurés, envoyer le magistrat, chargé de présider, siéger successivement dans chaque Tribunal du département.

» Pour diminuer encore la charge qui incombe aux jurés algériens, on a agité dans votre Commission la question de faire juger les Arabes par les seuls magistrats, le jury étant basé sur ce principe, que chacun doit être jugé par ses pairs. Mais, considérant qu'en France aussi bien qu'en Algérie, les étrangers sont passibles de la Cour d'assises, on ne voit aucune raison de ne pas suivre cette règle k l'égard des Indigènes, que nous devons tendre k amener progressivement vers le droit commun, et dont une partie, celle du territoire civil, échappe déjà k toute juridiction exeptionnelle. Du reste, si le tour de siéger revient trop souvent pour les jurés algériens, par suite des rattachements k effectuer, après avoir, dans la limite du possible, augmenté le nombre des citoyens k inscrire sur les listes du jury, il y aura lieu d'étudier une solution provisoire qui permette d'attendre un accroissement normal de la population.

» Quant k l'instruction des affaires, il appartiendra au Ministère de la Justice d'augmenter le nombre des juges spécialement chargés de ce soin, au fur et k mesure que les besoins se révéleront.

» Ceci nous amène naturellement k nous occuper de nos Administrateurs dans leur rôle d'officiers de police judiciaire.


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» Comment et dans quelles limites exerceront-ils ces dernières fonctions, pour l'instruction des affaires criminelles ou correctionnelles ?

» En territoire de commandant, les officiers des affaires indigènes remplissent aussi les fondions d'officiers de police judiciaire, mais ils n'opèrent pas parallèlement à un Ju»e de paix ayant les mêmes attributions. Aucun conflit n'est soulevé k l'occasion des instructions provisoires k faire. L'expérience du passé a prouvé qu'il n'en est pas toujours ainsi en territoire civil, et nous devons nous préoccuper, dès aujourd'hui, d'indiquer au moins la nécessité de bien définir les attributions de l'Administrateur et du juge, de manière k les faire concourir a un même but : la sécurité qui est pour ce pays un besoin primordial.

» Il serait très désirable que l'Administrateur, k raison de ses aptitudes spéciales et de la connaissance plus grande qu'il a du pays et de ses habitants, fût chargé des instructions; il soulagerait d'autanl le juge el augmenterait son propre prestige.

Projet de loi pour la répression, en territoire civil, des infractions à l'Jndigénat

» Votre Commission a eu k examiner le projet de loi qui vous est soumis, ayant pour but de conférer aux Administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression des infractions spéciales k l'indigénat.

» Ainsi qu'il est dit dans l'exposé des motifs, il importe avant tout de constater que les pouvoirs que l'on propose d'atiribuer aux Administrateurs, sont absolument différents des pouvoirs disciplinaires qui fonctionnent en territoire militaire : « Ceux-ci, par leur caractère, leur étendue, leur application, » sont véritablement exceptionnels et arbitraires. Ceux des » Administrateurs seront, au contraire, limités et précisés, » quant aux pénalités et quant aux actes punissables ; ils con» sislent uniquement dans le droit de réprimer par des peines » de simple police, des faits soigneusement énumérés et défi - » nis, faits spéciaux non prévus par la loi française, particuliers » aux indigènes, et qui intéressent directement l'action admi» nistrative et politique de nos agents civils, vis-k-vis des po» pulations musulmanes qu'ils sont chargés d'administrer. »

» Il est inutile d'inscrire dans la loi les contraventions spé-


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ciales k réprimer chez les indigènes ; inutile même de définir ces contraventions par arrêté du Gouverneur Général. II existe dans le Code des dispositions générales, qualifiant contravention, toute infraction aux arrêtés préfectoraux.

» C'est donc aux Préfets de nos trois départements algériens qu'a été laissé le soin de formuler, par arrêté, les infractions spéciales k l'indigénat.

» La répression de ces infractions spéciales a élé, par décret de 1874, conférée aux Juges de paix, dans toute l'étendue du territoire civil ; le projet de loi qui vous est soumis, propose simplement de l'attribuer aux Administrateurs des communes mixtes de ce territoire.

» En effet, depuis que nos Administrateurs ont été dépouillés des pouvoirs disciplinaires qui leur avaient été attribués par M. l'amiral de Gueydon, ils sont restés sans autorité ni prestige, incapables d'administrer effectivement.

» Cette situation ne pouvait convenir k un Gouvernement qui a pris à coeur la réorganisation civile de l'Algérie et qui, au moment où chacun de nos départements va s'agrandir d'un vaste territoire, affirme lui-même qu'il ne laissera pas ses agents désarmés dans des conditions certaines d'infériorité vis-à-vis l'Administration militaire.

» On a fail observer que l'application de la loi proposée aux indigènes habitant déjà le territoire civil serait pour ceux-ci un pas fait en arrière, puisqu'en ce moment ils sont placés sous le droit commun et qu'il s'agit de leur enlever le bénéfice de cette situation. Nous croyons que les indigènes sont partout les mêmes, quel que soit le territoire qu'ils habitent, et que le même régime leur est applicable, que si la sécurité a été compromise quelquefois, c'est que prématurément on s'était écarté de celte règle et qu'il n'est que temps d'y revenir.

» Votre Commission, pour se rendre compte des pouvoirs réels que la loi projetée met entre les mains des Administrateurs, s'est fait donner lecture de l'arrêté du 9 juin 1875, de M. le Préfet d'Alger, sur les infractions à l'indigénat. Cette lecture lui a montré nos Administrateurs suffisamment armés. Elle n'a pas été effrayée des objections qui lui ont été faites, transformant l'Administrateur en Juge. En France, tout récemment seulement, les Maires ne sont plus Juges de simple police dans les localités où il ne siège pas un Juge de paix ; l'idée même de l'Administrateur-Juge n'est donc pas si effrayante, mais ce


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n'est pas un jugement que rend l'Administrateur, puisqu'il n'y a ni défense ni appel.

» Les trois articles du projet de loi ont été adoptés par votre Commission sans modification, ils sont ainsi conçus :

ARTICLE PREMIER.

» La répression des infractions spéciales k l'indigénat appartient désormais, dans les communes mixtes du territoire civil, aux Aministrateurs de ces communes.

» Ils appliqueront les peines de simple police aux faits précisés par les règlements comme constitutifs de ces infractions.

ARTICLE 2. » Le contrevenant devra être présent ou dûment appelé.

ARTICLE 5.

» L'Administrateur inscrira, sur un registre coté et paraphé, la décision qu'il aura prise avec indication sommaire des molifs.

» Extrait certifié dudit registre sera transmis chaque semaine, par la voie hiérarchique, au Gouverneur Général.

» Nous ferons observer, en terminant, que cet article 5 du projet de loi offre des garanties sérieuses en établissant un contrôle k plusieurs degrés.

» L'extension du territoire civil comporte avec elle, outre la création de tribunaux nouveaux, une augmentation de l'effectif de la gendarmerie et des dépenses matérielles d'installation pour chaque nouvelle brigade.

» Ces dépenses viendront s'ajouter k celles de l'installation des Administrateurs eux-mêmes, que la circulaire de M. le Gouverneur Général prescrit de placer sur des points où la création d'un centre est possible. Le logement de l'Administrateur deviendrait ainsi plus tard la Mairie de la commune de plein exercice de l'avenir, et, k ce titre, pourra être établi sur les fonds de la colonisation.

» M. le Colonel de la Légion de gendarmerie est d'accord avec M. le Gouverneur Général pour l'installation provisoire de


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nouvelles brigades, en attendant que les départements aient pourvu au casernement.

» Votre Commission spéciale n'a donc pas cru devoir entrer dans le détail de ces diverses installations^ pas plus que dans l'estimation des dépenses qu'elles comportent. »

Le Rapporteur, J. LAGRANGE.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL estime qu'avant de commencer la discussion des rapports spéciaux, il conviendrait d'en finir avec toutes les questions qui se rattachent au budget et qui doivent être traitées pendant la session ordinaire. Si le temps venait à manquer pour examiner les autres affaires, il serait possible d'avoir une session extraordinaire. Le Gouverneur Général se met d'ailleurs à l'entière disposition du Conseil Supérieur.

Le Conseil décide le renvoi de la discussion de ce rapport à une prochaine séance.

- L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XIX (Service des Forêts).

M. BIGONET, au nom de la 5e Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XIX.

Service des Forêts.

« Avant de vous soumettre le détail des modifications apportées à l'ensemble du chapitre XIX comparé avec le budget de 1880, votre Commission a cru devoir examiner le fonctionnement du Service Forestier en Algérie, ainsi que les réformes et les améliorations a y apporter, et, enfin, la grave question de la reconnaissance définitive et de la délimitation du sol forestier.


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» Votre Commission reconnaît toute la nécessité qu'il y a de permettre à un Service aussi important que celui des Forêts, de fonctionner librement dans la plénitude des pouvoirs que lui donne la loi pour sauvegarder nos richesses forestières et d'exiger de lui une somme de travail et de surveillance qui, jusqu'à ce jour, est restée au-dessous de ce que l'on pouvait espérer.

» Pour atteindre ce but, il était nécessaire d'augmenter le personnel dans une proportion considérable : ce besoin a été prévu dans le projet du budget qui vous est présenté et que votre Commission approuve dans son ensemble et sous le bénéfice des modifications suivantes.

» Le Conseil, dans les sessions des années précédentes, a émis le voeu qu'il fût créé une Conservation dans chaque département ; votre Commission croit que le moment est venu de donner suite k ce voeu qui est suffisamment justifié par l'extension du territoire civil, qui vient de retirera l'autorité du commandement une étendue considérable de forêts et par l'augmentation toujours croissante des affaires forestières ; elle vous propose donc d'adopter cette création et d'admettre que le poste de chef de Service de chaque département pourra être occupé par un Inspecteur, faisant fonctions de Conservateur, auquel seraient adjoints un Garde général et un Commis.

» Les Conservations seraient placées sous l'autorité des Préfets et du Gouverneur Général ; la Direction spéciale d'Alger serait supprimée.

» En vous faisant celte proposition, votre Commission a pour but de rendre plus facile et plus prompte la solution k donner aux affaires forestières qui, par leur envoi forcé à la Direction spéciale, k Alger, subissent un retard quelquefois très grand et souvent préjudiciable aux particuliers et aux intérêts de l'Etat.

» Le Service extraordinaire ou de reconnaissance et de délimitation n'a, depuis 1876, travaillé que sur 110 mille hectares de forêts et a coûté près d'un million. Le résultat obtenu n'est certainement pas proportionné k une dépense aussi élevée, surtout si l'on tient compte que pour ces 110 mille hectares aucun procès-verbal n'est encore signé et que, contrairement k ce qui est indiqué dans l'instruction générale pour l'exécution des opérations, on n'a pas constitué la propriété individuelle en même temps que la délimitation des massifs forestiers. Cet


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état de choses peut occasionner le grave inconvénient que, lorsque le Commissaire-Enquêteur opérera dans les douars limitrophes des massifs forestiers, il pourra se faire que les limites qu'il indiquera ne soient pas les mêmes que celles fixées par l'Administration forestière ; de là un travail k recommencer. » On paraît aussi avoir oublié cette partie essentielle de l'Instruction générale qui dit que, dans le but de favoriser l'extension de la colonisation, il importe de ne conserver sous l'action du Service des Forêts que des boisements d'une valeur réelle au point de vue, soit des intérêts du Trésor, soit de la conservation des sources ou de l'amélioration du climat, et qu'il est nécessaire de dégager le Domaine forestier des terrains de broussailles, sans avenir, situés en plaine ou sur des pentes peu rapides, el dont la conservation en nature de bois n'est pas impérieusement exigée par des circonstances locales ou climatériques particulières.

» Votre Commission n'estime pas k moins de cinq cent mille hectares les terres qui pourraient être remises k la colonisation, si on séparait avec soin du sol forestier actuel tous les terrains qui peuvent en être distraits.

» L'article 18 de l'Instruction générale est formel k l'égard de celle distraction el ainsi conçu : « Comme conclusion de son » procès-verbal, l'agent forestier devra formuler avec toutes » les indications nécessaires ses propositions relatives aux par» ties de la forêt k distraire du régime forestier et indiquera en » même temps, d'une manière générale, l'usage auquel les ■». terrains à déclasser pourraient être affectés.

» Ces propositions devront être concertées avec le délégué » de l'autorité administrative locale; en cas de divergence » d'opinions, l'avis du délégué sera consigné au procès-verbal. »

» Quelques plaintes se sont produites au sujet de l'exploitation abusive des cannes, de l'écorce k tan el des pâturages.

» Après un examen sérieux, la Commission esl d'avis que, pour les deux premiers objets, il suffit de les recommander à l'attention de l'Administration qui saura faire cesser les abus ; quant aux pâturages, elle vous prie d'émettre le voeu que, reconnaissant que l'élève du bétail est un accessoire indispensable à la prospérité de la plupart de nos exploitations agricoles, il soit accordé des autorisations de pâturages dans les forêts défensables, en en exceptant toutefois les chèvres, qui pourraient causer des dommages considérables.


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» Le projet de budget que vous allez examiner comporte dans le personnel une augmentation de 3 Inspecteurs, 2 SousInspecteurs, 5 Gardes généraux et 7 Gardes généraux adjoints : ce nombre d'agents, joint k celui déjà bien élevé du haut personnel existant, est, d'après votre Commission, largement suffisant pour permettre d'organiser le service des trois conservations à créer, sans avoir a prévoir un accroissement de dépenses. Elle vous propose donc l'adoption des chiffres suivants :

ARTICLE PREMIER. Personnel.

% 1er. — Traitements.

Crédits demandes pour l'exercice 1881

» Un Conservateur de 2e classe, chef du Service 12.500 »

10 Inspecteurs.

» 2 de 1™ classe, k 7,800 fr 15.000 »

» 2 de 2e — 6,250 fr 18.750 »

» 5 de 5° — 5,625 fr 28.125 »

14 Sous-Inspecteurs.

» 4 de lrc classe, k4,750 fr 19 000 »

» 5 de 2e — 4,250 fr 21.250 »

» 5 de 5e — 3,750 fr 18.750 »

14 Gardes généraux.

» 4 de lro classe, k 3,250 fr 13.000 »

» 5 de 2e — 2,875 fr 14.575 »

» 5 de 5° — 2,500 fr 12.500 »

A reporter 175.250 »

19


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Report 173.250 »

24 Gardes généraux adjoints.

» 12 de lre classe, k 2,000 fr 24.000 »

» 12 de 2° — 1,750 fr 21.000 »

» 1 brigadier comptable, a 1.625 »

26 Brigadiers sédentaires.

» 8 de lre classe, k 1,500 fr 12.000 »

» 6 de 2e — 1,375 fr 8.250 »

, 6 de 5° — 1,250 fr 7.500 »

» 6 gardes sédentaires k 1,125 fr 6.750 »

80 Brigadiers actifs.

» 40 de lre classe, k 1,375 fr 55.000 »

» 20 de 2e — 1,250 fr 25.000 »

» 20 de 3e — 1,125 fr 22.500 »

280 Gardes français.

» 90 de 1" classe, k 937 fr. 50 84.375 »

» 190 de 2e — 875 fr 166.250 »

158 Gardes indigènes.

» 55 de 1" classe, a 600 fr 53.000 »

» 35 de 2e — 550 fr 19.250 »

» 48 de 5e — 500 fr 24.000 »

Total 683.750 »

§ 2. — Indemnités.

» Frais de loyer, de bureau et de tournées du

Conservateur 7.500 »

A reporter... 7.500 »


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Report 7.500 »

» Frais de loyer et de bureau aux Inspecteurs (2 a 2,000 fr., 2 k 1,500 fr. et 5 k 1,200 fr.)... 13.000 »

Indemnités de logement.

B A 12 agents sédentaires, k \

600 fr 7.200 j

» A 27 préposés sédentaires, f ,,,„ __k500fr

__k500fr 15.500 bX- 300 »

» A 258 préposés actifs, à 1

200 fr 47.600 J

Indemnités pour frais d'entretien de cheval.

» A 50 agents, k 600 fr 50.000 j

» A 560 préposés français, a /

500 fr. 180.000 } 265.200 »

» A 138 préposés indigènes, à l

400 fr 55.200 ]

Indemnités pour frais de tournées ordinaires.

» A 10 Inspecteurs, k 600 fr.. 6.000 *

» A 14 Sous-Inspecteurs, k I

540 fr 7.560 [

» A 14 Gardes généraux, k } 23.520 »

300 fr 4.200

» A 24 Gardes généraux ad- 1

joints, k 240 fr 5.760 /

Indemnités spéciales.

» Au préposé dessinateur, à \

Constantine 300 j

» Au préposé, en résidence k f . „An

Biskra...... 400 4- 600 »

» Tenue matérielle du bureau l

de la Conservation 900 )

Total 379.120 »


— 292 — RÉCAPITULATION DE L'ARTICLE PREMIER.

§ 1er, _ Traitements 683.750 »

§2. —Indemnités 579.120 »

Total 1.062.870 »

ARTICLE 2. Matériel.

§ 1er. — Dépenses administratives. Indemnités de première mise.

» Aux agents venant du service métropolitain, d'après une moyenne de trois par an, à 1,000 fr 5.000 \

» Aux préposés nouvellement [ 55.000 »

nommés dans le service de l'Ai- i

gérie, k 300 fr. (100 créations).. 30.000 ]

» Frais d'abatage, de façonnage et de transport de bois pour le chauffage des préposés.... 12.000 »

» Frais d'hospitalisation des préposés et des gardes généraux adjoints 2.000 »

» Frais de tournées extraordinaires, de déplacement et d'intérim 15.000 »

» Indemnités et secours aux agents et préposés, k leurs veuves et k leurs orphelins. 8.000 »

» Restitutions, frais de justice et répartition, entre les préposés, de la moitié du produit des amendes 20.000 »

» Frais d'adjudications de diverses natures.. 4.000 »

» Frais d'impression et remboursement k l'imprimerie nationale, du montant des fournitures d'imprimés de service 2.000 »

» Dépenses diverses accidentelles et imprévues 10.000 »

Total... 106.000 »


— 295 — § 2. — Travaux d'amélioration.

» Construction de nouvelles maisons forestières, entretien et réparations de celles existantes 100.000 »

» Travaux de régénération, démasclages et mise en défense contre l'incendie 15.000 »

» Travaux de repeuplement et entrelien des reboisements précédemment effectués 20.000 »

» Routes, ponts et travaux'divers 20.000 »

Total 155.000 »

RÉCAPITULATION DE L'ARTICLE 2.

» § 1er— Dépenses administratives 106.000 »

» § 2. — Travaux d'amélioration 155.000 »

Total 261.000 »

ARTICLE 5. Service extraordinaire.

Reconnaissance définitive et délimitation du sol forestier.

§ 1er. — Traitements.

3 Inspecteurs, chefs de brigade (un par département).

» 1 de2°classe 6.250 ,_ „nn

» 2 de 3e — k 5,625 fr 11.250 1/,bUU >}

10 Sous-Inspecteurs.

» 2 de 1" classe, k 4,750 fr.., . 9.500 )

» 3 de 2e — 4,250 fr.... 12.750 41.000 »

« 5 de 3° — 3,750 fr.... 18.750 )

A reporter 58.500 »


— 294 —

Report 58.500 »

5 Gardes généraux.

» 1 de lre classe 3.250 )

„ lde2« — 2.875 13.625 »

» 3de5e — 2.500

» 3 Brigadiers sédentaires de 3e classe k 1,250 ff 3.750 »

Total 75.875 »

§2. — Indemnités.

» Indemnités pour frais de bureau aux Chefs de brigade, a 400 fr 1.200 »

» Indemnités de logement aux 3 Brigadiers sédentaires, k 500 fr 1.500 »

» Indemnité pour frais d'entretien de cheval :

» A 18 Agents k 600 fr 10.800) ,ft «nn

» A 20 Gardes indigènes à 400 fr. » j lueuu

« A 3 Inspecteurs k2.000fr 6.000) gQ „nn

» A15Agenlskl,500fr 22.500 J /8,bUU *

Total 42.000 »

§ 3. — Dépenses diverses.

» 2 Arpenteurs auxiliaires k 5,000 fr 6.000 »

» Rétributions variables k 23 Géomètres du service Topographique pour l'exécution des opérations sur le terrain (d'après une moyenne de

2,500 fr.) 57.500 »

» Indemnités k 15 Administrateurs locaux délégués pour assister k la reconnaissance des

A reporter 63.500 »


— 295 —

Report 63.500 »

limites sur le terrain (d'après une moyenne de

600 fr.) 9.000 »

» Indemnitésà 10 Agents du service ordinaire opérant dans leurs circonscriptions respectives.. »

» Frais matériels de l'exécution des travaux de bornage 15.000 »

Total 87.500 »

RÉCAPITULATION DE L'ARTICLE 3.

»§ 1er. — Traitements 75.875 »

» § 2. — Indemnités 42.000 »

» §3. — Dépenses diverses 87.500 »

U ; i

Totaux.. 205.375 »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE.

» Article 1er. — Personnel 1.062.870 ».

» Article 2. — Matériel 261.000 »

» Article 3. — Services extraordinaires.. 205.375 »

Totaux généraux 1.529.245 »

Le Rapporteur, J. BIGONET.

ARTICLE 1er. Personnel.

A propos du § 1er (traitements), M. MANGIAVACCHI demande qu'une augmentation de traitement soit accordée aux 280 gardes français ; les sommes qui leur sont allouées mensuellement


— 296 —

étant absolumenl insuffisantes pour leur permettre de faire face aux besoins journaliers de leur existence ; il attribue à la faiblesse du iraitement de ces agents le peu de soin que l'on apporte dans la surveillance des massifs forestiers.

M. BIGONET. — La Commission s'est préoccupée de la situation des gardes français ; elle l'a comparée k celle de leurs collègues de la métropole, ce qui lui a permis de remarquer qu'ils touchaient, en plus que ces derniers, le quart colonial, soit 125 fr. par an ; en outre, ils sont logés et touchent des accessoires d'origines diverses.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Cette question a été agitée, il y a 2 ans, au sein du Conseil Supérieur ; on a fait remarquer que les gardes forestiers touchaient, en plus de leur traitement, le tiers colonial, alors que les agents des autres services de l'administration n'en recevaient que le quart. Le Conseil a décidé qu'aucune raison ne motivait cette distinction, et qu'il y avait lieu de la faire disparaître. L'administration n'a pas fait autre chose qu'appliquer la mesure qui a été proposée et acceptée par le Conseil Supérieur.

M. RAFFIN. — Les préoccupations de M. Mangiavacchi sont assurément des plus louables, mais pi ne croit pas cependant que l'on doive s'apitoyer outre mesure sur le sort des gardes forestiers ; il en existe beaucoup dans sa circonscription, il peut donc en parler en connaissance de cause. Ils ont, en dehors de leur traitement et des indemnités y afférentes, certains avantages qui leur permettent de vivre dans des conditions autrement favorables que celles de beaucoup d'agents appartenant k d'autres services et qu'envieraient certainement nombre d'instituteurs de la métropole ; ils ont des enclaves dans les forêts où ils peuvent récolter des produits divers; dans les adjudications pour la coupe des bois, on leur garantit une certaine quantité de fagots et de bois.

M. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES. — Ils ont, en outre, la moitié du produit des amendes, ce qui jleur rapporte encore une centaine de francs par an.


— 297 —

M. LAGRANGE. — Il faudrait augmenter l'effectif des agents subalternes et réduire celui des employés supérieurs. Ce n'est pas avec le gros état-major de notre service Forestier, mais par la multiplicité des agents subalternes que l'on peut assurer d'une manière efficace la conservation de nos forêts. La proposition de M. Mangiavacchi pourrait être transformée dans ce sens.

M. BIGONET. — Cette manière de voir était tellement dans la pensée de la Commssion, qu'elle a proposé la création de trois nouvelles Conservations, sans augmenter l'effectif des employés supérieurs.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — L'Administration serait très heureuse de pouvoir, ainsi que le demande la Commission, réprimer l'exploitation abusive des cannes ; mais, malheureusement, elle ne dispose actuellement d'aucun moyen légal d'assurer la répression de ce délit. Un projet de loi a été préparé k cet effet; il est actuellement entre les mains de M. le .Ministre de l'Agriculture.

M. LAGRANGE a demandé l'année dernière k être renseigné sur la situation où se trouvent actuellement les anciens concessionnaires de forêts par rapport aux engagements qu'ils avaient contracté envers l'Etat ; les contrats passés entre eux et l'Administration stipulaient qu'ils auraient k solder certaines redevances ; les titres délivrés en faisaient une obligation telle que, faute de paiement, les forêts pourraient leur être reprises. Les concessionnaires se sont-ils acquittés des redevances ? Dans le cas contraire, il y aurait lieu de poursuivre sans plus tarder les déchéances encourues, afin de pouvoir remettre les terres devenues disponibles au service de la colonisation.

M. LE GOUVERNEUR GéNÉRAL. — Les anciens concessionnaires de forêts de chênes-liéges sont devenus propriétaires en vertu du décret du 2 février 1870 ; aux termes du décret, ils ont k payer 60 francs par hectare ; le paiement doit se faire par annuités ; la première ne commence qu'en 1880, c'est-k-dire 10 ans après ce décret ; k partir de 1880, ces annuités s'échelonnent sur une période de 20 années. La première échéance n'étant


— 298 —

point arrivée, il ne peut y avoir de ce chef aucune déchéance. Il est vrai que ces anciens concessionnaires, aujourd'hui propriétaires, ont k remplir une autre obligation. Ils doivent verser dans une caisse de fonds commun 50 centimes par hectare, et cela k partir de 1870 ; ce fonds commun constitue, d'une part, une garantie pour l'Etat en cas d'incendie des forêts, d'autre part, une Société de Secours-Mutuels entre les propriétaires. J'ai le regret de dire que cette caisse n'a pas été organisée, la Commission prévue par le décret n'a pas été nommée ; les propriétaires n'ont pas tous versé leurs 50 centimes ; ils sont même en instance auprès du Gouvernement Général pour obtenir la suppression de ce fonds commun. Il y a lk une situation k laquelle il est indispensable de pourvoir a bref délai.

M. LAGRANGE remarque avec plaisir que M. le Gouverneur Général actuel, bien que nouveau venu en Algérie, est en état de lui donner des renseignements que son prédécesseur n'avait jamais pu lui fournir.

Le § 1er (Traitement), est mis aux voix et adopté, le crédit étant fixé k la somme de 683,650 fr.

A propos du § 2 (Indemnités), M. LAGRANGE demandera pourquoi on a prévu pour l'entretien des chevaux, des sommes différentes suivant la nature des agents auxquels ils appartiennent. Les chevaux mangent tous de la même façon, il est donc parfaitement inutile, en pareille matière, de créer une hiérarchie des estomacs.

M. BIGONET.—Les différences conslatéesproviennentdeceque les dépenses d'entretien de harnachements varient suivant le grade de l'agent forestier.

Le § 2 est mis aux voix et adopté, le chiffre étant fixé k la somme de 379,120 fr.

L'ensemble de l'art. 1er est ensuite mis aux voix et arrêté k la somme de 1,062,870 fr.


— 299 —

ARTICLE 2.

Matériel.

Sont votés sans discussion les crédits ci-après :

§ 1er. — Dépenses administratives 106.000 »

§2.—Travaux d'amélioration 155.000 »

Total,. 261.000 »

ARTICLE 3. Service extraordinaire.

Reconnaissance définitive et délimitation du sol forestier.

Sont votés sans discussion les crédits ci-après :

§ 1". — Traitement 75.875 »

$2. — Indemnités 42.000 »

§ 3. — Dépenses diverses 87.500 »

Total....... 205.575 »

L'ensemble du chapitre XIX est ensuite arrêté k la somme totale de 1,529,245 fr. .

M. LAGRANGE comprend parfaitement que l'on accorde des indemnités de déplacement aux administrateurs locaux et aux géomètres qui vont assister k la reconnaissance des limites sur le terrain, mais il se demande pourquoi des indemnités spéciales, dites de Commission et s'élevant au chiffre de 28,500 fr., sont payées k certains Inspecteurs ou Agents ; il faut donc payer ces Messieurs k part quand ils veulent bien travailler et s'occuper de leur affaire ?

M. MANGIAVACCHI. — Le rapport de la Commission peut se résumer ainsi : on a travaillé sur 110,000 hectares de forêts, ce qui ne veut pas dire qu'ils soient délimités et l'on a dépensé


— 300 -

1,000,000 fr.; il croit qu'un pareil résultat doit être attribué k la multiplicité des agents que l'on a voulu faire concourir k l'opération de la délimitation, alors qu'un agent du service ordinaire et un géomètre auraient parfaitement suffi, comme pour l'application de la loi sur la propriété individuelle ; aujourd'hui, comment les choses se passent-elles ? Quant un Inspecteur général est décidé k procédera une délimitation, il écrit au service Topographique pour avoir un géomètre, au Préfet pour avoir un administrateur, au Général de division pour avoir un officier de bureau arabe; et, quand tout le monde est désigné, l'été est arrivé, et alors il fait trop chaud, ou bien c'est l'hiver qui arrive, et il fait trop froid, de telle sorte que chacun s'en retourne sans avoir rien fait, ce qui n'empêche pas les agents de subsister et de figurer au budget pour des sommes considérables. La conclusion logique de l'état de choses actuel c'est de charger, comme pour l'application de la loi sur la propriété individuelle, un agent du service ordinaire et un géomètre de procéder k la délimitation de nos massifs forestiers.

M. BÉZY insistera auprès du Gouverneur Général pour qu'une enquête sérieuse soit faite sur le service extraordinaire qui est une cause de trouble et de gêne qui nuit au fonctionnement régulier du service ordinaire lui-même et qui est le principal obstacle k la délimitation de nos massifs forestiers en vue de laquelle cependant il avait été tout particulièrement institué.

M. LAGRANGE partage entièrement la manière de voir de M. Bézy, il faut supprimer le service extraordinaire s'il est démontré qu'il ne produit rien.

M. BÉZY insistera d'autant plus sur la nécessité de l'enquête qu'il est a sa connaissance que certains des agents du service extraordinaire ne vont jamais dehors, n'ont pas les chevaux pour lesquels cependant on leur paie des indemnités et ne résident même pas dans leur circonscription.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL constate avec la Commission que le travail delà délimitation n'a pas donné les résultats qu'on était en droit d'attendre. Ce travail n'a porté que sur des étendues véritablement minimes. Il sera d'autant plus nécessaire de


— 301 —

prendre des dispositions pour accélérer cette opération, que la majeure partie des massifs forestiers qui se trouvent en territoire militaire vout passer en territoire civil pour être remis k l'administration forestière.

Je tiens également, dit-il, k faire part au Conseil de ma manière de voir au sujet du rattachement k la. métropole du service forestier. M. le Ministre de l'Agriculture m'a demandé si je ne croyais pas que le moment fût venu de décharger l'Administration algérienne du service des Forêts. Je ne crois pas ce rattachement possible de longtemps encore ; ce n'est pas quand nos forêts ne sont ni reconnues ni affranchies des droits d'usage, ni débarrassées des enclaves, que l'on peut les administrer utilement depuis Paris.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — L'année dernière* le Conseil Supérieur, sur la proposition de M. Lagrange, s'était prononcé contre le rattachement des forêts de l'Algérie au service métropolitain.

M. BIGONET. — La Commission, dans un but de décentralisation, demande la création de trois nouvelles Conservations, une par département. C'est le renouvellement d'un voeu déjà émis l'année dernière.

M. LAGRANGE. — La conséquence logique du voeu émis par la Commission serait, au contraire, de réclamer que la centralisation de tout le service ait lieu k Alger ; il faudra bien cependant que les conservateurs rendent comptent !de leurs opérations ?

M. BIGONET. — Le bureau de la colonisation du Secrétariat général centralisera les rapports qui lui seront transmis par les Préfets.

M. LAGARDE est de l'avis de M. Lagrange ; il se demande si, après avoir entendu ce qui vient de se dire, les Préfets sont bien désireux d'endosser la responsabilité de tous les actes que l'on reproche au service Forestier. Il trouve que les Préfets ont déjk suffisamment k faire dans leurs départements, sans qu'on les charge encore d'un service mal organisé et qui ne peut que leur occasionner des embarras et des ennuis.


— 502 —

M. MANGIAVACCHI croit au contraire, indispensable que, dans chaque déparlement, les chefs des différentes Administrations soient placés directement sous la main des Préfets. Le Préfet doit être au courant de tout ce qui se passe dans son département, et comme il est le seul délégué du Gouvernement Général, il doit être le seul k correspondre avec lui.

M. RORE croit utile de rappeler la délibération prise l'année dernière par le Conseil Supérieur sur la proposition de M. Lagarde : « (Votre 5e Commisoion vous propose de voter l'ensemble du chapitre XIX, en exprimant le voeu, dans l'intérêt d'une bonne administration, que le service Forestier soit placé sous la surveillance générale des Préfets et des Généraux commandants les provinces.) »

M. LAGARDE proteste vivement et déclare qu'il n'est pas l'auteur de cette proposition, qu'une erreur typographique lui attribue.

M. CÉLY déclare que c'est lui et non pas M. Lagarde qui est l'auteur de la proposition que vient de rappeler M. Robe.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il ne faudrait pas, par des idées préconçues, repousser la centralisation à Alger de l'Administration forestière, au moment surtout où on demande la création de trois nouvelles Conservations. En France, ce n'est pas entre les mains d'un employé secondaire que se centralisent, au Ministère de l'Agriculture, le service des Forêts, les travaux des Inspecteurs, des Conservateurs, etc. Ce qui ne serait pas possible en France ne serait pas meilleur en Algérie. Le Gouverneur demande au Conseil de ne prendre aucune résolution à cet égard avant que celte importante question des forêts algériennes ait été réglée d'accord entre lui et le Gouvernement de la métropole.

M. RAFFIN tient à renouveler une demande présentée à plusieurs reprises au Conseil Supérieur, acceptée par lui et à laquelle, jusqu'à présent, il n'a été donné aucune suite : il s'agit d'une concession forestière en faveur de la commune de Balna.


— 303 —

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Plusieurs demandes du même genre ont été adressées à Paris, mais sans succès, le Ministre paraissant de moins en moins disposé k accorder des concessions de cette nature.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL retiendra l'observation de M. Raffin.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XVIII (Ecole d'apprentissage de Dellys).

M. CÉLY. — Au nom de la 3e Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XVIII

ARTICLE 2 Ecole d'apprentissage de Dellys

§ 1er. — Personnel

» Un Directeur-Professeur 3.000 » '

» Un Sous-Directeur Professeur 2.500 »

» Un Régisseur-Comptable, garde-magasin. 1.200 » » Un Chef d'atelier (ajusteur-mécanicien)... 1.500 » » Deux maîtres (un de menuiserie, un charron-forgeron, k 1,200 fr.) 2.400 »

» Un Professeur de français (indemnité à

l'instituteur communal) 300 »

» Indemnité au médecin de colonisation

chargé du service médical' 300 »

» Un cuisinier , 400 »

» Une lingère 300 »

» Un concierge-vaguemestre 900 »

» Un homme de peine 900 »

Total 13.700 »


~~ 304 —

§ 2. — Matériel

» Nourriture et infirmerie, 60 élèves à 400 fr 24.000 »

» Masse d'entretien (0 fr. 10 c. par jour et par élève, 519 jours) 1.914 »

» Chauffage et éclairage 500 »

» Dépenses administratives ; mobilier, blanchissage, bibliothèque, ateliers, frais d'étude, de bureau, d'impression 2.000 »

» Entretien (les bâtiments (réparations locatives) 1.500 »

» Matériel et achat de matières premières (bois, fer, cuivre, acier, charbon pour la forge, etc.).... 2.000 »

Total 51.714 »

§ l,r. — Personnel 15.700 »

§ 2. — Matériel 51.714 »

Ensemble %.. . 45.414 »

» Le Conseil Supérieur avait admis l'année dernière, pour l'ensemble des dépenses de l'Ecole d'apprentissage de Dellys, une somme de 35,000 fr., qui a été réduite k 20,000 fr. par le Parlement.

Mais, comme il est facile de s'en convaincre, le chiffre de 20,000 fr. a été fixé arbitrairement, et ne peut se décomposer en vue d'une étude comparative des détails de la nomenclature.

» Le fonctionnement normal de l'Ecole d'apprentissage de Dellys exige une inscription budgétaire de 45.414 »

» Les produits de cet établissement, prévus au budget des recettes sont :

A reporter 45.414 »


— 305 —

Report 45.414 »

» Montant de 30 1/2 pensions payées par les trois déparlements 6.000

» Vente d'objets confectionnés k l'Ecole 5.000

Ensemble 11.000 11.000 »

» Si l'on retranche cette somme des crédits demandés, la dépense nette, a la charge de l'Etat, se trouve réduite a la somme de 54.414 »

légèrement inférieure à celle de 55,000 fr. précédemment adoptée par le Conseil Supérieur, pour assurer la marche de l'Institution projetée, au moyen d'un budget économique.

» Il a paru k l'Administration plus avantageux d'adopter, pour Dellys, le système de comptabilité en usage dans les Ecoles des Arts-et-Métiers de France, c'est-k-dire de faire figurer, au budget de l'Etat, l'ensemble des dépenses et des recettes de cet établissement d'instruction professionnelle.

« Les économies qui pourront être réalisées sur l'ensemble de cet article, jusqu'k l'époque où l'Ecole de Dellys aura pris son complet développement, seront consacrées k l'achèvement de son installation matérielle : mobilier des dortoirs et des réfectoires, outillage des ateliers, ustensiles de cuisine, vaisselle, lingerie, etc., constitution du fonds de roulement : toutes dépensés qui n'ont point été prévues dans les précédents budgets.

» Votre 3° Commission vous prie, Messieurs, d'adopter les propositions de l'Administration. »

Le Rapporteur, R. CÉLY.

A l'art 2. (Ecole d'apprentissage de Dellys), sont votés sans discussion les crédits ci-après :

§ 1«._ (Personnel) 13.700 »

§ 2. — (Matériel) 31.714 »

20


— 506 —

L'ensemble du chapitre XVIII est ensuite mis aux voix et arrêté k la somme de 45,414 fr.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au dimanche, 21 décembre, à 2 heures de l'après-midi.

La séance est levée k 6 heures 1/2.

Le Secrétaire du Conseil,

P. DlMIER.

Vu: I^e Gouverneur Général, A. GRÉVY.


SEANCE DU 2 f DECEMBRE 1879

La séance est ouverte à 2 heures, sons la présidence de M. Albert Grévy, Député, Gouverneur général de l'Algérie.

Sont présents tous les membres du Conseil Supérieur, à l'exception de Mgr l'Archevêque d'Alger, excusé.

| Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 1879 est lu et

adopté.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL fait part au Conseil d'une dépêj che qu'il vient de recevoir de M. le Ministre de l'Intérieur, I l'informant que la Commission du budget vient de déposer son rapport au sujet de l'affectation à donner au reliquat de la contribution de guerre. M. le Gouverneur Général avait demandé que l'article 1er du projet primitif fût modifié de façon à lui permettre d'affecter ce reliquat k l'achèvement des hôpitaux, et seulement ensuiie à leur dotation. C'est dans ce sens que M. Gastu, rapporteur du projet, a conclu avec le Gouvernement.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XVIII, art. 1er (Encouragement à l'agriculture et k l'industrie).

M. CÉLY, au nom de la 5e Commission, donne lecture du rapport ci-après :


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CHAPITRE XVIII

ARTICLE PREMIER Encouragements à l'agriculture et à l'industrie

§ l,r. — Primes pour l'élevage des chevaux, des espèces liovine el ovine, subventions aux diverses institutions agricoles. — Encouragements divers (sériciculture, drainage, recherches d'eau, plantations, d'arbres, etc.) — Inspection médicale des établissements thermaux 100.000 »

» Le Gouvernement Général n'a inscrit au projet de budget qu'une somme de 80,000 fr., qui est celle allouée pour l'exercice 1880.

» Votre 5e Commission vous propose, Messieurs, de maintenir, cette année, la somme que le Conseil Supérieur a déjà admise en 1877 et 1878, qui était de 100,000 fr., ce chiffre étant motivé par le nombre et l'importance de nos Sociétés hippiques et de nos Comices agricoles, qui augmentent chaque année.

» Les encouragements pour recherches d'eau et plantations d'arbres, sont de première utilité, donl le bon emploi rendra des services considérables k l'Algérie.

» Vous remarquerez, Messieurs, que, pour la première fois, l'Inspection médicale des établissements thermaux est inscrite au budget de l'Algérie ; c'est une preuve du développement que prennent les établissements de cette nature déjk créés.

» Votre Commission espère, Messieurs, que le Parlement, mieux éclairé sur les besoins de notre agriculture, par ceux de ses membres qui ont bien voulu venir nous visiter, aucune réduction ne sera faite au chiffre dont elle vous demande l'inscription.

§ 2. — Visites annuelles des pharmacies el drogueries 10,000 fr.

» Le crédit précédemment alloué n'était que de 7,500 fr., mais le montant des indemnités données aux membres des Commissions d'inspection s'élant élevé, en 1878, a la somme


— 509 —

totale de 10,079 fr. 04, l'augmentation de 2,500 fr. a été jugea nécessaire, et votre Commission vous propose de l'adopter.

§ 5. — Loyer de l'immeuble affecté au crédit foncier, 5,000 fr.

» Ce crédit est porté au budget en vertu de l'article 5 du décret du 11 janvier 1860, votre Commission vous propose, en conséquence, de l'adopter.

» Le crédit inscrit les années précédentes, pour subvenir aux dépenses des essais d'acclimatation et de reproduction des moutons mérinos, ne figure pas au budget de l'Algérie de 1881.

» Si la continuation des expériences commencées est jugée nécessaire dans l'intérêt général, la dépense en serait désormais k la charge du Ministère de l'Agriculture et du Commerce.

» Votre 5e Commission espère que, dans tous les cas, ces expériences seront faites avec prudence, et de façon k ne pas compromettre les qualités si précieuses que possède la race indigène, et qui la rend, a un si haut degré, apte k utiliser les parcours du Sahara, si dépourvus d'eau et de pâturages.

« L'ensemble des propositions relatives k l'art. 1er s'élève k 113,000 fr.

» Votre 5° Commission vous demande, Messieurs, de vouloir bien l'adopter. »

Le Rapporteur, R. CÉLY.

L'art. 1er ne donne lieu à aucune discussion, et les crédits qui y figurent sont votés successivement comme ci-après :

§ 1er. — (Primes diverses, encouragements divers, etc) 100.000 »

§ 2. — (Visite annuelle des pharmacies et drogueries) 10.000 »

§ 3. — (Loyer de l'immeuble affecté au crédit foncier) 5.000 »

L'ensemble de l'art. 1er esl ensuite mis aux voix et adopté a la somme de 115.000 »


- 510 —

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Je saisis le moment où le chapitre XVIII vient en discussion pour donner au Conseil quelques explications au sujet de Berrouaghia et de la Bergerie modèle qui s'y trouvait. M. le Ministre de l'Intérieur m'a demandé de remettre ce domaine k son ministère pour en faire un pénitencier agricole. Le bail passé pour la location de l'immeuble de la Maison-Carrée, où sont aujourd'hui les condamnés, expire fin décembre, et le Ministre, qui a ce service dans son département, était dans le plus grand embarras pour trouver un immeuble en état d'êlre affecté à cette destination.il m'a demandé le domaine de Berrouaghia que l'on peut facilement approprier. M. le Ministre de l'Agriculture, de son côté, me demandait ce même domaine pour en faire une ferme modèle et plus spécialement une bergerie modèle. Après examen et sur l'avis conforme du Conseil de Gouvernement, il a été décidé que la smala de Berrouaghia et tout le domaine seraient remis, à titre d'affeclalion, au Minisire de l'Intérieur et qu'on donnerait au même titre, au Ministre de l'Agriculture, la smala de Moudjebeur et les terres qui en dépendent. Il a été bien stipulé que ce n'était pas là une cession, mais une simple affectation. Quand les terres de Berrouaghia auront été mises en parfait élat, nous aurons le droit de les reprendre pour les livrer à la colonisation, elles prisonniers iront plus loin préparer de nouvelles terres el reculer, utiles pionniers, les limites du pays cultivé. Quant au fond de l'établissement et au cheptel, nous avons laissé aux deux Ministres le soin de se les partager; les bélier* iront naturellement a Moudjebeur.

L'ordre du jour appelle la discussion du chap. XVIII (art, 6), (service sanitaire maritime.)

M. BRU, au nom de la 5e Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XVIII

ARTICLE 6

Service sanitaire maritime

« Ce service, qui figure au budget de 1880 pour une somme


— 511 —

de 47,900 fr., n'est porté pour 1881 qu'à 51,266 fr. ; c'est une économie de 16,634 fr., obtenue par la nouvelle organisation du service et de la fusion des services sanitaires avec celui des ports de commerce. Aujourd'hui tous les capitaines de santé sont supprimés a l'exception de celui d'Alger, dont le titulaire ne se trouve pas dans les conditions voulues pour être mis k la retraite.

» Comme conséquence de l'application en Algérie du règlement général sanitaire du 22 février 1876, if a été créé k Alger, un emploi de Directeur de la Santé, chef de la circonscription algérienne. La création de cet emploi remonte k l'année dernière. Votre 5e Commission, dans son rapport déposé k la séance du 28 novembre 1878, tout en approuvant le traitement de ce Directeur, avait exprimé le regret que la mesure prise pour Alger n'ait pas été étendue aux deux autres départements, c'est-a-dire que le littoral algérien n'eût pas été divisé en 5 circonscriptions ayant chacune un Directeur.

» L'utilité de cette division du littoral est tellement évidente que votre Commission ne croit pas devoir s'y appesantir. Les Directeurs, aux termes du règlement général du 22 février 1876, peuvent prendre, de leur initiative, des mesures préventives et temporaires, sauf k en rendre compte immédiatement k M. le Gouverneur Général ; les agents du service, au contraire, sont tenus d'informer M. le Directeur, k Alger, avant de prendre une détermination quelconque. De ce fait, il peut en résulter, dans certains cas urgents, des conséquences fâcheuses qu'il faut pouvoir éviter.

» D'autre part, notre littoral est très étendu, le nombre de ports assez considérable, notamment dans le département de Constantine, pour que la surveillance exercée par un seul Directeur soit suffisamment efficace, surtout, ce qu'il faut toujours prévoir, si une épidémie venait k rendre nécessaire la mise en pratique de mesures promptes et rigoureuses.

» Si vous acceptez les propositions de votre Commission, en ce qui concerne la division du littoral algérien en 3 circonscriptions, les crédits portés k l'art, oseraient ainsi répartis :

§ 1°'. — Personnel » 5 Directeurs de la Santé, chefs de circonscription, 1 k


— 312 —

3,000, 2k2,500 8.000 »

» 1 Capitaine de Santé, a Alger, agent principal 2.400 »

» Indemnités a 2 Capitaines de port, agents

principaux : Oran et Philippeville 1.600 »

» Indemnités k 10 officiers et maîtres de port,

agents ordinaires 4,600 »

» Indemnités k 1 Directeur de port militaire, k 2 receveurs de douane, 1 garde maritime,

agents ordinaires 1.200 »

» Indemnités k 2 préposés de Douane, chargés du service k l'île Rachgoun et au Fort Génois, kBône 220 »

» Un Sous-agent titulaire a Alger 1.500 »

» Indemnités k 3 maîtres de port, sousagents, k 500 fr 900 »

» 6 Gardes sanitaires, 5 à 1,000, 3 à 900... 5.700 » » Indemnités à 4 marins ou préposés de Douane, faisant fonctions de gardes ou de canotiers 546 »

Total 26.466 »

§ 2. — Matériel

» Frais de loyer et de bureau à 5 Direc- \

leurs, là 800 fr., 2 k 600 2.000 »

» Frais de tournées k 5 Di- I

recteurs k 500 fr. 900 » j

» Indemnité de logement, I

500, 1 k600fr 1.100 » |

» Indemnité au gardien du I

Lazaret de Sidi-Ferruch 300 » > 10.400 »

» Frais de bureau, de chauf- j

fage et d'éclairage 700 » l

» Achat et entretien du maté- 1

riel 400 » 1

» Vacations médicales, frais 1 de quarantaines, dépenses imprévues 5.000 »

Total de l'art. 6 56.866 »


— 313 —

» En diminution sur 1880, 11,034 fr.

Le Rapporteur, BRU.

Les conclusions de la Commission sont mises aux voix et adoptées et les crédits fixés de la manière suivante :

§ 1er. — (Personnel) 26.466 »

& 2, — (Matériel) 10.400 »

Total de l'art. 6 36.866 «

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XXII (travaux de colonisation).

M. BÉZY, au nom de la 3° Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XXII

Travaux de colonisation

« D'après les propositions de MM. les Préfets du territoire civil et du territoire militaire, le progranime de colonisation, pour l'année 1880 et pour l'année 1881, avait été arrêté conformément aux tableaux suivants :


- 514 —

1880

Nombre de feux ron[e_ Dépenses pour

DÉPARTEMENT D'ALGER -—«——-——— nance "— -___———

Territoire civil W- j| de A- >'~ ' —X

<. Ie= si: ferme tro des lerres lion

Aïn-bou-Dif 30 5 9 4.900 <l 14.000 43.000

Blandan (Ouled-Smir) 6o 1-2 » 1.961 300.000 184.000

Bon Chikao (agrandissement) 10 » » 250 30.000 »

Marceau (La Zaoui'a) 40 ,| o 2 i. 500 » Non indiqua

Téniet-el-IIâad (agrandissement).. 20 » 2 -1.320 51.483 40.000

Le Zaccar (Aïn-Turqui) 18 » » 150 29.866 24.000

Carnot (Mabhil) 100 20 » 3.000 120.000 240.000

Khalloul 14 2 » 484 48.400 6 000

Grévy (Bled-Blakhora) 20 » » 615 50.000 56.500

Territoire militaire

Djendel » » » » » »

Souk-cl-Tléta 40 5 » 1.290 3.000 220.000

Tachachit » » 12 750 » »

Tixiriden » » 11 700 » »

Mekla 50 » 10 2.100 » 68.000

Total 407 54 46 16.720 752.749 853.500

DÉPARTEMENT D'ORAN

Territoire, civil

Les Trois-Marabouts 50 30 » 1.843 58.250 133.000

Aoubellil 100 20 » 3.557 199.360 137.000

Ouarizane 80 20 » 2.095 320.000 216.000

Er-Rachel (agrandissement) 50 10 » 2-225 5.000 76.500

Aïn-Kiat (ici.) 30 » » 1.055 99.184 85.000

L'Hillil (id.) 20 » .» 994 38.000 64.000

Tabia (id.) 80 » » 841 26.700 3.000

Territoire mtlitaire

El-Alef 20 10 » 700 70.000 77.801

Haïtia 30 4 » 1.000 47.Q00 56.500

Foilassa 80 20 » 2.896 45.000 230.000

Total 490 144 » 17.206 908.494 1.078.86!

DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE Territoire civil

Rripsa 25 » » 4.340 » 68.000

Rouached 50 40 » 3.100 » 484.000

Kercha 40 » » 3.982 » 78.400

Sila 30 3 » 2.000 » 61.000

Bled-Ghaffar (agrandissement)... 7 » » 201 » »

Lasahar » » 6 742 » »

Aïn-Abd-el-Beg 16 » » 1.400 » 29.000

Aïn-Zada » » 1 o 1.000 » »

Moulin St-Rames » » 6 627 » »

Hammam » » » » » »

Seddouk 50 40 10 3.896 » 390.000

Territoire militaire

M'Guesmiah et Rasfah >: » » » » »

Total 218 23 32 18.288 » 810.400

Récapitulation par département Nombre décentres

Départ.. d'Aleer 14 407 54 46 16.720 752.749 853.500

— d'Oran 10 490 114 » 47.206 908.494 4.078.861

— do Constantine 10 248 23 32 18.288 . » WAw Total général 33 4.415 494 78 52 214 4.661,243 2.742-W


— 315 —

1881

Nombre de lots Conte- Dépenses pour

DÉPARTEMENT D'ALGER ^ »<f™ l^sTle^rlv^

Territoire civil g,es || ferme ^mè- ^tion^ d'installaVillebourg

d'installaVillebourg » » 600 » 16.000

Oued-Damour 40 » » 2.000 » 120.000

Haouch-Bassour 20 » » 600 90.000 30.000

Kahour-Ali 15 » » 690 69.000 50.000

Meddour 50 » » • -1.843 431.250 134.000

Kherba 80 10 » 2.500 400.000 199.000

Aïn-Naria 50 4 0 » 2 000 90.000 277 000

■ Total 261 20 » 10.231 480.250 846.000

Territoire militaire

Taza 40 » » -I .904 40.000 »

Derrag 50 » » i. 500 » »

Sidi-Mansour » » » 1.500 » »

Total ~9Ô » » 47964 40.000 »

DÉPARTEMENT D'ORAN

Territoire civil

El-Hamri.., 75 45 » 2.400 74.000 2I7.660

Sidi-Youssef 120 40 40 6.500 110.000 164.000

Aïn-Tolba 75 25 » 3.000 217.300 124.000

Hammam-bou-Hadjar (agrandiss.) 20 » » 650 » 48.100

Arbal id 20 » » 680 70.000 33.000

Tekbalet id 4 7 » » 723 48.075 29.000

Total .~327 1~7Ô 40 43.953 489.375 595.760

Territoire militaire

Zelemta 30 40 » 1.440 37.000 96.000

Medjaref 25 10 » 883 37.280 41.000

Trahnet 40. 40 » 2.900 27.000 63.500

Beni-Dergoum 40 40 » 1.524 63.260 69.500

Slissen (agrandissement) » 6 » 450 6.750 »

Total T35 46 » 7.197 Î74.290 270.000

DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE Territoire civil

Ouled-Mehamed » » » » » »

Tiberguat » » » » » »

Feldj-Falkoun 25 » » 1.200 s»n indiquées 50.000

Aïn-Zitoun 30 » » 4.450 » 70.000

Oued-IIa!ia 40 » » 2.450 60.000

Nador 20 » » 1.130 » »

Marché des Telaghma » » » 3.000 » »

Aïn-Mehira » » » 920 » »

Marniett » » 9 3.000 » *

Tighin 40 » » » » »

Teniet-el-Kremis » » » » » »

Total T55 » 9 4l7l~50 » 180.000

Territoire militaire

Seriana 30 7 3 4.953 » 153.000

Zarouria 35 5 5 3.315 » 73.000

Rokaba ._. 25 5 » 1.480 », 170.000

Total ~9Ô 47 8 67748 » 396.000

Récapitulation par département Nombre décentres

Aleer i Territ. civil. 7 261 20 » 40.233 480.250 846.000

ë I Terril, milif. 3 90 » » 4.964 40.000 »

Oran j Terril, civil. 6 327 110 40 13.953 489.375 595.760

i Territ. milil. 5 435 46 » 7.197 174.290 270.000

CorKlnniina ) Terril, civil. 4 4 155 » 9 4 3.450 » 1S0.000

nstantine.. * Territ.mil». 3 90 47 8 6.748 » 396.000

Totaux 35 1.058 493 57 56.245 4.180.915 2.287.760


— 516 —

» En étudiant les chitïres renfermés dans le programme de colonisation de 1880 (le seul complet), il est facile de se rendre compte de la dépense nécessitée dans chacun de nos départements par l'établissement d'une famille de colon.

» Cette dépense s'élève, pour la province d'Alger, à 5.971 fr. par famille ; pour celle d'Oran, à 4,055 fr. ; pour celle de Constantine, à 5,717 fr.

» Il est bon de faire observer, ici, que le département d'Alger est forcé d'exproprier une grande partie des terres nécessaires à l'installation des villages ; que celui d'Oran est forcé d'exproprier la totalité de ces territoires, et, qu'enfin, celui de Constantine, au contraire, n'a rien à payer pour les territoires qu'il colonise, et qui appartiennent aujourd'hui au Domaine.

» Votre Commission est d'avis d'approuver les propositions renfermées dans les tableaux ci-dessus, sauf les modifications suivantes :

DÉPARTEMENT D'ALGEK

» D'accord avec M. le Secrétaire Général du Gouvernement et M. le Préfet d'Alger, votre Commission a pensé qu'il fallait créer, eu 1880, le village de Kberba, porté au programme de 1881 .Un groupe sérieux de viticulteurs de l'Ardèche est venu visiter le territoire de ce centre, et a manifesté le désir de venir le peupler immédiatement. L'Administration supérieure se trouvant en mesure de donner satisfaction a la demande de ces colons, votre Commission vous propose d'ajouter la création de ce centre aux créations projetées pour 1880.

» Votre Commission pense qu'il y a utilité à appuyer la création de villages peuplés de colons venus d'un même département de France, et elle ne saurait trop engager l'Administration-à entrer dans la voie des créations de ce genre.

» Votre Commission vous propose d'ajourner l'installation du centre de Blandan, qui nécessiterait une dépense de 500,000 fr.

» Elle vous propose également de décider que les trois villages de Souk-el-ïleta, Tachachit, Tixiriden, dont l'établissement est projeté sur les bords de l'Oued-Sahël, ne soient installés qu'après l'exécution des travaux d'assainissement de nature à mettre les colons a l'abri des maladies qui pourraient


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peut-être se produire, si l'Administration ne prenait point, d'ores et déjà, les précautions sur la nécessité desquelles on ne saurait trop insister.

» A ce propos, votre Commission pense qu'il est temps d'adopter un mode nouveau dans la façon de peupler les territoires qui peuvent paraître malsains. Elle vous propose d'engager l'Administration à ne pas accepter la responsabilité du peuplement de ces territoires, en y installant des villages. Ces portions de pays pourraient être alloties et mises en vente; les acquéreurs, connaissant la situation, ne viendraient sans doute exploiter leurs terres, que lorsqu'ils seraient en position de se procurer un genre d'existence et de faire un choix d'emplacement pour leur ferme qui leur permettrait [de lutter contre l'insalubrité du pays..

» Un colon isolé peut, sans difficulté, s'installer sur la montagne, tandis qu'une agglomération doit forcément, dans bien des cas, se placer dans le fond de la vallée, à proximité de l'eau qui lui est nécessaire et dans le foyer infecté qui fera inévitablement de trop nombreuses victimes.

» Quant au programme de 1881, les centres qu'il comprend sont incomplètement étudiés, sauf le centre de Oued-Damous. D'accord avec M. le Préfet, votre Commission vous propose d'ajourner toute décision relative aux autres créations, jusqu'k une époque postérieure, à la fin des travaux de la Commission des centres. Elle approuve également les projets de la création de Taza, Derray et Sidi-Mansour, en territoire militaire, sous la réserve de l'achèvement des études.

DEPARTEMENT D ORAN.

» Votre Commission approuve le programme de 1880 en modifiant les projets relatifs à Ouarizane et a Rahel.

» Pour Ouarizane, votre Commission émet le voeu que ce village ne soit peuplé, conformément au projet de M. le Préfet d'Oran, qu'à la condition d'être doté d'un communal de 500 h. au moins, et qu'en tout cas son installation, qui sera très coûteuse, soit ajournée en 1881.

» Pour Rahel, votre Commission désire que l'agrandissement n'ait lieu que lorsque le service des Ponts-et-Chaussées aura assuré a ce centre une alimentation suffisante en eau potable.


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» Le programme de 1881 serait également modifié, d'accord avec M. le Préfet, de la façon suivante, en ce qui concerne El-Hamri, et Sidi-Youssef :

» Le lotissement du village d'El-Hamri serait remanié de façon à permettre à l'Administration d'affecter à chaque lot industriel une concession d'une dizaine d'hectares.

» Le groupe désigné sous le nom de Sidi-Youssef ayant soulevé dans la Commission des objections graves au point de vue de l'insalubrité de son territoire, la Commission pense que l'Administration ne doit pas songer à l'établir avant d'avoir exécuté des travaux d'assainissement indispensables. Si le résultat restait douteux, il y aurait lieu d'appliquer la théorie qui vient d'êlre développée au sujet des territoires insalubres.

» Dans le territoire militaire de ce déparlement, le Général est d'avis d'abandonner la création de Slisser : la Commission partage cette opinion.

» Dans le même territoire, la création du centre de Tralismet ne doit pas être entreprise avant l'achèvement de la roule qui doit le desservir, et celui de Beni-Dergoun ne doit être maintenu sur le programme qu'à la condition de pouvoir obtenir les crédits nécessaires à la construction d'une coûteuse conduite d'eau.

DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE.

» La Commission adopte la proposition des Préfets civil et militaire de Constantine, avec la modification suivante, acceptée par l'Administration préfectorale :

» Les centres de M'Guermiah et Rasfah seraient abandonnés et leurs territoires remis aux Beni-Salah, en échange de territoires qui seraient employés à agrandir Barrai.

» Deux villages seront créés en territoire militaire : celui des Ouled-Agla et celui de Bordj-Redire ; le premier sera exécuté en 1880, le second en 1881.

» D'après l'un des membres de votre Commission, l'emplacement destiné au. village des Ouled-Agla serait malsain ; d'après les renseignements donnés par l'un des délégués du Conseil Général de Constantine, cet emplacement serait au contraire dans d'excellentes conditions. Votre Commission ne peut qu'appeler l'atlenlion du Gouverneur sur ce point, en le priant d'ordonner une enquête sérieuse qui l'éclairera et lui permettra de


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décider la création du village, dans le cas où les derniers renseignements seraient exacts.

» Dans le programme de 1881, la Commission n'a, en dehors de la création de Bordj-Redire, que deux modifications à réclamer :

» Au sujet de Zarouria, elle demande que le nombre de feux soit augmenté.

» Au sujet de Rokaba, elle est d'avis d'abandonner l'idée de créer un centre en un point malsain, et dont la sécurité lui paraît contestable.

» En résumé, votre Commission vous propose d'adopter, pour 1880, la proposition de MM. les Préfets en ajournant :

» 1° La création de Blandan, dans le département d'Alger, et en ajoutant, au programme de ce département, la création de Kerbah ;

» 2° La création d'Ouarizane, dans le déparlemeul d'Oran, et l'agrandissement de Rahel ;

» 5° La création de M'Guermiah et deRasfah, dans le département de Constantine, et en ajoutant au programme de ce département le centre des Ouled-Agla.

» Nous aurons donc à installer en 1880 :

» Dans le département d'Alger 14 villages.

Id. d'Oran 8 —

Id. de Constantine 12 —

En tout.... 54 villages. » Vous le voyez, la colonisation suivra, en 1880, cette marche progressive, qu'il ne faut pas laisser ralentir. L'Algérie renferme 189,677 français (y compris 55,512 israéliles naturalisés), 155,072 étrangers; l'élément indigène comprend 2,462,956 sujets (i) ; la nécessité d'augmenter la population

(1) Il est bon de compléter ces chiffres par les renseignements suivants:

La population indigène agricole est de 2,300,000 : elle occupe 17,000,000 d'hectares. Sur ce territoire, existent aujourd'hui des constructions d'une valeur de 48,000,000 fr. et un matériel agricole de 2,960,000 fr.

La population européenne agricole est de 138,000 individus; elle occupe 1,015,000 hectares. Sur ce territoire, existent aujourd'hui des constructions d'une valeur de 156,000,000 fr. et un matériel agricole de 10,762,000 fr.


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française n'échappera à personne, et le Conseil Supérieur ne saurait trop insister pour quedes mesures énergiques soient prises pour empêcher le génie national de nos concitoyens de s'amoindrir, grâce au contact d'étrangers jouissant d'une civilisation moins avancée que la nôtre, tels que les émigrants que l'Espagne et l'Italie nous envoient en si grande quantité.

» Les prévisions budgétaires permettront, moyennant une légère augmentation qui vous sera demandée par le Rapporteur du chapitre IX, d'exécuter tout le programme tel qu'il est arrêté pour 1880.

» D'ici à 1881, nous devons espérer que le Gouvernement aura arrêté un plan général de colonisation, dont l'exécution pourra commencer à la fin du prochain exercice budgétaire ; mais, dans le cas où les Chambres françaises n'auraient pas approuvé ou arrêté ce plan général, il ne faudrait passe trouver entravé par des difficultés financières. C'est pour éviter un pareil inconvénient que votre Commission vous propose de voter les crédits prévus, et qui n'auront peut-être pas à être dépensés dans la forme que nous sommes forcés de prévoir aujourd'hui.

» Ces crédits sout les suivants :

» Article 1er. — Création de nouveaux centres 1.000.000 »

» Article 2. — Entretien et achèvement des anciens centres. 672.650 »

» ArljcleS. — Subventions aux communes rurales pour les travaux d'alimentation en eau potable 700.000 »

» Article 4. — Plantations 98.069 »

Total du chapitre XXII.... 2.470.699 »

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

» L'examen de ces projets a décidé votre Commission à vous présenter quelques observations générales sur l'économie qui a paru présider au système adopté par l'Administration qui nous le propose.

» Il nous a semblé que, dans la plupart des cas, le communal avait une étendue insuffisante ; nous avons cru devoir vous


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signaler cette situation sur laquelle nous appelons l'attention et la sollicitude de l'Administration supérieure ; les villages, surtout ceux qui sont établis dans la plaine, ont besoin d'une vaste étendue de pâturages, l'élève du bétail étant une des principales ressources de nos colons, et l'oubli des règles que cette nécessité impose serait certainement une cause de gêne pour les colons, qu'il faut à tout prix éviter.

» Dans les pays où le Domaine ne possède plus de terres, les besoins de la colonisation mettent l'Administration dans la nécessité d'exproprier les indigènes. Dans ce cas, il y a lieu de se préoccuper sérieusement de ce que deviendraient les possesseurs du sol, qui ne recevaient pas de compensations territoriales. La majorité de votre Commission pense qu'il serait bon d'inviter le Gouvernement Général à n'autoriser ces expropriations que dans le cas où chacun des indigènes des groupes dépossédés resterait propriétaire d'une étendue de ferre qui lui permettrait de vivre en continuant à ?e livrer à la culture, ou qu'il pourrait s'en procurer ailleurs à laide de son indemnité. Ce résultat est du reste facile à atteindre, les arabes jouissant en général de propriétés d'une étendue très supérieure à celles qu'ils pourraient utilement cultiver.

» Au sujet des lots industriels, la majorité de votre Commission a émis un voeu tendant à leur faire adjoindre une attribution territoriale restreinte toutefois, mais qui permette à leurs propriétaires d'utiliser les loisirs que peuvent leur laisser l'exploitation de leur industrie.

» Elle vous demande aussi de décider que, dans les opérations d'agrandissement des anciens centres, les nouveaux colons ne soient jamais dotés de concessions plus considérables que celles dont jouissent les premiers occupants, dont les travaux, souvent si pénibles au début, ont assuré, pour le village qu'ils ont créé, la situation prospère qui décide l'Administration à accroître son territoire et l'effectif de ses habitants.

» 11 est bien entendu que, dans l'agrandissement des anciens centres, l'Administration devra se préoccuper, avant toutes choses, de la situation des anciens colons qui auraient été insuffisamment dotés à l'époque delà création du village, et que ce n'est qu'après leur avoir fourni des attributions suffisantes qu'elle devra songer à installer de nouveaux occupants.

» Une mesure, depuis longtemps réclamée, doit mettre de vastes territoires à la disposition de l'Administration; c'est la

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délimitation du domaine forestier, dont une partie pourra être utilisée pour la colonisation. Les clairières des forêts formeront des emplacements de villages excellents à tous les points de vue. Nous ne saurions donc trop engager l'Administration à presser l'exécution d'un travail, pour lequel on inscrit tous les ans, au budget, des sommes importantes, travail qui ne paraît pas avoir produit jusqu'à ce jour des résultats de nature à donner une légitime satisfaction aux intérêts de la colonie.

» En terminant, votre Commission vous demande d'émettre le voeu que M. le Gouverneur Général s'occupe d'obtenir des Chambres françaises, les crédits nécessaires qui lui permettront de développer de plus en plus celle grande oeuvre de la colonisation, dont le progrès, non interrompu, peut seul assurer, d'une façon sérieuse, le triomphe du nouveau régime qui, on vous l'a dit au début de celte session, s'est imposé la lâche de faire l'Algérie Française. »

Le Rapporteur, BÉZV.

L'article 1er (Création de nouveaux centres), ne donne lieu à aucune observation ; il est mis aux voix et adopté au chiffre de 1,000,000 de fr.

Il en est de même de l'article 2 (Entretien et achèvement des anciens centres), 672,630 fr.

A propos de l'article 5 (Subventions aux communes rurales), pour les travaux d'alimentation en eau potable, M. POIVRE demande si le crédit de 700,000 fr., qui figure à cet article, suffira pour indemniser les communes qui ont cru devoir engager des dépenses sur la foi des dépêches transmises par les soins de l'Administration centrale.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le Conseil Supérieur, à sa dernière session, avait émis le voeu que, sur l'ensemble du crédit de ce chapitre, une somme de 700,000 fr. fût inscrite à l'article 5 pour être tout spécialement affectée à subventionner les communes, pour assurer leur alimentation en eau potable.


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Le Gouvernement Général avait pris l'engagement de donner satisfaction à ce désir à partir de 1879. Une circulaire fut adressée aux Préfets pour inviter les communes à formuler leur demande, et les Conseils Généraux à procédera la répartition de ces subventions, dans leur session d'avril.

Dans le courant de l'année, nous avons reçu de très nombreuses demandes réclamant d'urgence les subventions annoncées. Mais quand nous avons voulu leur donner satisfaction, nous avons dû constater qu'il n'y avait pas un centime de disponible à cet effet. Le crédit du chapitre avait été, dès le commencement de l'exercice 1879, réparti comme précédemment ; la somme de 700,000 fr. n'avait pas été réservée pour la destination spéciale convenue. 11 n'était pas possible de donner suite, en 1879, aux demandes des communes.

Mais, en informant les Préfels du manque absolu de ressources pour l'exercice courant, nous leur avons dit qu'à partir de 1880, il serait donné satisfaction au voeu exprimé par le Conseil Supérieur.

En 1880 et en 1881, les communes de l'Algérie recevront 700,000 fr. par an, à titre de subvention, pour assurer leur alimentation en eau potable.

M. POIVRE. — Les Conseils Généraux avaient été invités, à leur session d'avril, à procéder entre les communes à la répartition d'un crédit de 700,000 fr. Sur la foi de cette répartition, un grand nombre de communes se sont mises à l'oeuvre et ont dépensé les subventions qu'elles n'ont pas touchées ; il voudrait qu'il fût bien spécifié que ce nouveau crédit de 700,000 fr. sera dépensé dans les conditions indiquées par les Conseils Généraux à leur session d'avril ; s'il en était autrement, et que la répartition de ce crédit fût actuellement facultative, il serait à craindre que des communes, ayant déjà engagé des dépenses, ne fussent pas indemnisées.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il est bien entendu que les communes auxquelles des promesses ont été faites, devront tout d'abord recevoir les subventions qui leur ont été attribuées.

M. VAGNON. — Il existe des communes dont l'origine date


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de 1851, et qui, cependant, se trouvent dans une situation financière telle, qu'ilieur est matériellement impossible de faire face à la moitié de la dépense à faire, ainsi que l'exige la circulaire du Gouverneur Général, pour qu'elles soient admises à la répartition de la subvention de 700,000 fr. ; il demandera donc que les communes ne soient pas traitées suivant les sacrifices qu'elles peuvent s'imposer, mais bien suivant leurs besoins réels, dûment constatés.

M. LOUSTEAU voudrait que toutes les communes, sans distinction, fussent admises au bénéfice de la répartition. Il y a de prétendues villes qui se trouvent dans une situation financière telle, qu'il leur est matériellement impossible de subvenir à leurs besoins les plus urgents ; il ne comprend donc pas qu'on les écarte systématiquement.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La distinction dont parle M. Lousteau n'existe pas dans le projet de l'Administration. C'est la Commission qui a cru devoir spécifier les communes qui.seraient appelées à bénéficier de la subvention.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Le travail préparatoire soumis à M. le Gouverneur Général indiquait, en effet, la distinction dont parle M. Lousteau ; mais M. le Gouverneur Général n'a pas admis cette distinction, et il a voulu que le mot « rural » fût rayé dans le projet de budget.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Deux questions distinctes se trouvent posées : le Conseil Supérieur entend-il imposer comme condition absolue, aux communes, de participer pour la moitié aux frais d'alimentation en eau potable ; en second lieu, les communes autres que les communes rurales, pourront-elles être admises à la répartition ?

M. LEROUX. —Beaucoup de villes, malgré leur dénomination pompeuse, sont plus dignes d'intérêt que nombre de centres ; il demandera donc que toutes les communes, sans exception, soient admises à la répartition. C'est ainsi, d'ailleurs, que lavait compris le Conseil Général du département d'Alger.


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M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Ce que dit M. Leroux est parfaitement exact ; voici, en effet, ce qui s'est passé au Conseil Général d'Alger. Ce n'est pas 700,000 fr. que les Conseils Généraux ont eu effectivement à se partager, mais bien 500 et quelques mille francs, soit, en moyenne, 100,000 fr. pour chacun d'eux, comme précédemment ; le Conseil Général d'Alger avait compris dans sa répartition d'autres communes que les communes rurales. Des observations furent échangées à ce sujet, et je me décidai à accepter la répartition telle qu'elle avait été faite par le Conseil Général d'Alger. La question qui se pose est donc la suivante : le Conseil Supérieur entend-il que toutes les communes, sans exception, puissent, le cas échéant, participer au crédit de 700,000 fr. inscrit à son budget ?

M. BÉZY tient à déclarer que c'est par erreur que le mot rural s'est glissé dans son rapport ; la Commission le retire.

M. MANGIAVACCHI. — Quand, l'année dernière, le Conseil Supérieur s'occupa de la question des anciens centres ; il demanda qu'un crédit de 700,000 fr. fût inscrit au budget de l'Algérie, pour assurer leur alimentation en eau potable ; M. le Gouverneur Général d'alors, et M. le Directeur des affaires civiles et financières, proposèrent d'appliquer la mesure dès 1879 ; à la suite de cette décision, il fut convenu qu'un crédit de 1,400,000 fr. serait demandé pour cet objet et réparti sur les deux exercices 1879 et 1880. C'est dans ces conditions que les Conseils Généraux de l'Algérie furent appelés, à leur session d'avril, à procéder entre les communes à la répartition d'un premier crédit de 700,000 fr. applicable en 1879. On se demande comment il se fait que des crédits, ayant en 1879 une affectation déterminée, aient pu être employés à autre chose. Nous avons reçu de nos commettants, mandat spécial d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.

On a demandé, et avec raison, si la répartition arrêtée par les Conseils Généraux était définitive, et si, dans l'application, il n'y serait apporté aucune modification par l'Administration centrale ; il serait fon, pour mieux préciser, qu'il fût bien entendu que la répartition du crédit ne pourrait avoir lieu qu'après avis préalable des Conseils Généraux.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — J'ai expliqué comment,


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avant mon arrivée, l'ancienne Administration avait disposé de l'ensemble du crédit du chapitre XXII, sans réserver la somme deslinée aux communes pour leur procurer de l'eau potable.

Quant à la répartition et à l'attribution des subventions, il est bien entendu qu'elles se feront après les propositions des Conseils Généraux.

M. RAFFIN. — Le Conseil Général de Conslantine, dans sa session d'avril! 879, avait fait sa répartition sur un crédit de 1,400,000 fr., s'il est impossible d'obtenir satisfaction pour 1879, qu'il soit bien entendu cependant que les répartitions faites par les Conseils Généraux, au lieu de s'appliquer aux exercices 1879 et 1880, s'appliqueront aux exercices 1880 et 1881.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Une circulaire du mois de février 1879, invitait, en effet, les Conseils Généraux à formuler des propositions pour la répartition d'un crédit de 700,000 fr. pour l'alimentation des anciens centres en eau potable. Malheureusement, à la date du 23 décembre 1878, un état de sousrépartition des crédils de colonisation, avait été arrêté par le Gouverneur Général, et des délégations envoyées aux Préfets. La circulaire du 27 février était donc sans objet, puisque les crédits étaient déjà engagés, et qu'il n'était pas possible de leur donner l'affectation spéciale que l'on indiquait aux Conseils Généraux.

Le Conseil décide que le crédit de 700,000 fr., pour alimentation en eau potable, sera réparti entre toutes les communes, sans distinction,

M. LEROUX. — An mois d'avril de celte année, et en raison du vote émis par le Conseil Supérieur, les Conseils Généraux avaient été invités à répartir entre les communes, un crédit de 1,400,000 fr. qui devait être prélevé, moitié sur le budget de l'exercice 1879, moitié sur l'exercice 1880. D'après M. Bellemare, les crédits qui devaient avoir cette destination, ayant été affectés à autre chose, il n'a pas été possible de donner suite aux propositions faites ; seulement, comme il n'est pas juste de


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faire supporter aux communes les conséquences de l'imprévoyance de l'Administration centrale, il demandera au Conseil . d'augmenter ce crédit de 1,400,000 fr., de façon à leur donner complète satisfaction.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — La Commission du budget n'a pas admis, pour l'exercice 1880, la sous-répartition adoptée par le Conseil Supérieur ; si donc l'on veut que le Gouvernement Général puisse apporter une modification quelconque à la sous-répartilion arrêtée par le Parlement, il est urgent de provoquer immédiatement une décision à cet égard.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le fait dont on parle ne n'a m'a pas échappé ; la sons-répartition arrêtée ici n'a pas été connue à Paris, le Conseil Supérieur élant encore en session quand le budget de l'Algérie a été voté par le Parlement. Mais le budget de l'Algérie, comme celui des différents ministères, est voté par chapitre, et le Gouvernement Général a toujours le droit de se mouvoir dans un même chapitre. On peut donc, sans se mettre en opposition avec le vote du Parlement, donner satisfaction au Conseil Supérieur, en maintenant la répartition qu'il a proposée.

M. VAGNON insiste pour que l'on n'oblige pas les communes à contribuer dans les dépenses d'alimentation en eau potable, pour une part égale au montant de la subvention qu'elles doivent recevoir ; ce serait vouloir priver certaines communes, très intéressantes du concours que depuis longtemps elles réclament de l'Etal.

M. RAFFIN demande que, sur ce point, on s'en rapporte aux Conseils Généraux, plus particulièrement intéressés a procéder à une répartition équitable, mais il demandera, avec M. Vagnon, qu'aucune règle ahsolue ne soit posée pour donner ou ne pas donner.

M. BÉZY demande que l'on mette l'article 5 aux voix, l'emploi du crédit élant exclusivement du ressort de l'Administration.


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L'art. 5 est mis aux voix et adopté ; le crédit étant fixé à la somme de 700,000 fr.

L'art. 4 (Plantations), ne donne lieu à aucune discussion, il est mis aux voix et adopté conformément aux conclusions de la Commission ; le crédit étant fixé à la somme de 98,069 fr.

M. BÉZY croit qu'il serait nécessaire, en ce moment, de s'occuper de la création d'une caisse de colonisation. Les terres augmentent rapidement de valeur, et si l'on veut assurer à la colonisation un domaine important, il croit qu'il est urgent de s'en préoccuper.

M. MANGIAVACCHI. — La proposition de M. Bézy est assurément très intéressante, mais elle a le tort de se produire en fin de session el de ne pouvoir être discutée utilement. A propos de la colonisation en général, M. Mangiavacchi présentera quelques observations : Quand un colon part de France et arrive en Algérie, il est obligé de passer par les mains de cinq Administrations différentes, avant de pouvoir être mis en possession de sa concession ; étant donné l'esprit bureaucratique de l'Administration, on doit comprendre aisément quelle lenteur el quelle perte de temps doivent se produire, avant que certains Administrateurs soient parvenus à se mettre d'accord ; il demandera donc que tous ces services soient subordonnés à celui de la colonisation. Il est une autre question qui préoccupe à la fois l'Administration el les colons, c'est celle de l'agrandissement des centres ; elle n'est pas sans difficulté ; cependant, dans bien des cas, il sérail possible d'uliliser, à cet effet, une partie des communaux qui ont été attribués à certaines communes, et dont l'étendue, très considérable, n'est pas en rapport avec les besoins des habitants ; mais il faudrait se presser et ne pas attendre qu'un décret vienne faire de ces communaux, des dotalions communales.

11 serait d'avis, avec la Commission, de dresser un programme général de colonisation, mais il voudrait que certaines modifications fussent apportées aux attributions des Commissions de centres ; au lieu de se rendre sur les points indiqués par l'Administration, et de borner leur mission à apprécier les bonnes ou mauvaises qualités de l'emplacemenl qui leur a


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été désigné, elles devraient, dans chaque arrondissement, s'occuper de rechercher les zones de colonisation.

Enfin, il demandera à M. le Gouverneur Général d'insister auprès du service des Domaines, pour obtenir le sommier de consistance réel el effectif des terres pouvant être remises à la colonisation.

M. FAUQUEUX voit avec surprise que le village de Sidi-Youssef a soulevé dans la Commission des objections graves, au point de vue de l'insalubrité de son territoire. Il est parfaitement inexact que le territoire de Sidi-Youssef soit insalubre ; il est au contraire très sain et pourvu d'eau en abondance. Si on l'avait appelé au sein de la Commission, il aurait donné à ce sujet tous les éclaircissements désirables ; il demande la suppression de cette partie du rapport qui est de nature à compromettre la création du centre de Sidi-Youssef.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La Commission n'écarle pas la création de ce centre, elle demande simplement à l'Administration de vérifier un fait qu'on lui a signalé.

Quelques observations sont encore échangées, et le programme de colonisation pour 1880 et 1881, est ensuite mis aux voix et adopté sans modification, conformément aux conclusions de la Commission.

L'ensemble du chap. XXIl est ensuite mis aux voix et arrêté à la somme de 2,470,679 fr.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre IX (Colonisation).

L'article 1er (Frais généraux décolonisation), ne donne lieu à aucune discussion, et les crédits sont votés successivement comme ci-après :

§ 1er. — Frais de Commissions de centres et dépenses générales d'Administration 55.000 »

§ 2. — Première organisation des services publics dans les centres en voie de création ... 80.000 »

§ 5. — Secours aux colons 150.000 »

Total de l'art. 1er 245.000 »


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A propos de l'art. 2 (Transport des passagers civils), M. BÉZY demandera s'il est toujours réservé, sur ce crédit, un certain nombre de passages dont peuvent disposer comme ils l'entendent, l'Archevêque d'Alger et les Evéques des deux autres départements.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE n'a jamais entendu parler de pareille chose ; l'Archevêque et les Evêques ont, personnellement, leurs frais de passage payés sur le budget du Ministère des cultes, et c'est tout.

M. LEROUX. — L'état de choses signalé par M. Bézy n'a disparu que depuis bien peu de temps, si toutefois il a disparu. L'Archevêque d'Alger recevait 50 passages pour aller et 50 pour revenir, dont il disposait personnellement ; les Evêques de Conslantine et d'Oran avaient également, à leur disposition, 35 passages, aller et retour ; comme d'un autre côté, les congréganistes, ainsi que les religieux, membres des bureaux de bienfaisance, aussi bien que les prêtres de chaque diocèse, ont leur passage payé sur le budget du Ministère des cultes, il est abusif d'attribuer aux Archevêques et Evêques des passages dont ils n'ont pas à justifier l'emploi.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — H n'entre pas dans mes intentions de donner des délégations à cet égard ; à l'avenir, les passages seront nominatifs. Ce n'est pas le Gouverneur Général qui, personnellement, les délivre, c'est le Secrétaire Général du Gouvernement, ce qui reviendra absolument au même.

L'art. 2 est mis aux voix et adopté, le crédit étant fixé à la somme de 195,000 fr.

Art. 5 (Achats de terre).

Les crédits inscrits k cet article ne donnent lieu à aucune discussion, et sont votés successivement comme ci-après :

§ 1er. — (Achat de terres pour agrandissement des anciens centres) 500.000 »

§ 2. — (Achat de terres pour création de nouveaux centres) i .000.000 »

Total de l'article 5 1.500.000 »


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L'art. 4 ne donne lieu à aucune observation ; il esl mis aux voix et arrêté à la somme de 50,000 fr.

L'ensemble du chapitre IX est mis aux voix et arrêté à la somme de 1.945,000 fr.

L'ordre du jour appelle la discussion du chapitre XVII (service Topographique).

M. RAFFIN, au nom de la 2° Commission, donne lecture du rapport ci-après :

CHAPITRE XVII.

Service TopograpMque.

« Avant d'aborder l'examen des différents crédits du chapitre XVII, et pour justifier quelques propositions contenues dans ce rapport, la 2e Commission croit utile de soumettre au Conseil quelques détails sur les attributions multiples et l'organisation actuelle du service Topograpbique.

Travaux sur le terrain.

» Triangulations et levés des plans, vérification de ces iravaux, reconnaissances domaniales, forestières, de séquestre et de constitution de propriété, études des lotissements, piquetage de ces lotissements, mise en possession des colons, éludes des demandes diverses au point de vue de la colonisation, estimation des biens domaniaux, travaux relatifs aux locations et aux ventes consenties par l'Etat, reconnaissances préliminaires pour la fixation des centres projetés, etc., eic.

Service Sédentaire.

» Classement de tous les travaux exécutés sur le terrain, réduction, en tableaux d'assemblage, des plans, vérification graphique de tous ces plans, la mise a jour de tous les plans et états


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de lotissements concernant la colonisation ainsi que tous les plans des communes, confections de cartes de toute nature se rapportant aux travaux divers qui s'exécutent en Algérie, copies de plans demandées par M. le Gouverneur Général, la Préfecture, le Domaine, les Forêls et par les particuliers, calculs parcellaires des lotissements de la propriété indigène el des terrains domaniaux, renseignements, correspondances, etc., etc.

» Par la simple énuméralion des travaux qu'à à fournir le service Topographique, il est facile de se rendre compte combien son concours est utile et combien il est appelé à l'être encore dans ce pays en voie de formation.

» Ceci posé, il convient de se demander si l'on se préoccupe sérieusement de la conservation d'un service aussi important et qui paraît s'éteindre chaque jour.

» Qui ne connaît, en Algérie, le temps d'arrêt qu'ont subi les affaires à la suite de la désorganisation de ce service, en 1875.

La majeure partie de son personnel, après les mises à la retraite, fut détournée de son rôle pour être adjointe aux Contributions directes pour les recensements. On s'aperçut bien vite, il est vrai de le dire, de la faute commise, car au mois de février 1874, un au après sa dislocation, le Service fut reconstitué et un grand nombre de Recenseurs fit retour dans ces cadres, qu'une bonne administration aurait exigé qu'ils ne quittassent jamais.

x> Aujourd'hui, ce service fonctionne bien, mais le nombre des Agents, pour une cause ou pour une autre, diminue tous les jours; il serait clairvoyant de songer au recrutement du personnel : des concours ont eu lieu en Algérie, mais, soit que les jeunes gens de ce pays aient une certaine répugnance pour des fonctions peu rétribuées et auxquelles ne s'attache peut être pas toute la considération qu'elles méritent, soit parce que ces fonctions exigent des labeurs constants et pénibles, ils ne se présentent à ces examens qu'en nombre bien restreint, au point de faire penser que si l'on maintenait seul ce mode de recrutement, il faudrait avant peu, se passer du concours de ce service, ce qui ne paraît pas possible.

» Les bons Géomètres sont longs à former, c'est une grave erreur de penser que des jeunes gens, possédant toute la théorie nécessaire, puissent rendre des services sérieux en peudeiemps; ainsi il n'esl pas rare de voir des jeunes gens instruits et bien constitués, mettre plusieurs années avant de rendre des services


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réels, il y a dans cette partie tant de choses a apprendre, car il ne faut pas croire qu'il suffit seulement à un Géomètre du service Topographique, de savoir lever exactement un plan, mille travaux de diverses natures leur sont demandés ; ils sont, en somme, la cheville ouvrière de presque tout ce qui se fait dans ce pays en matière de colonisation. Sentinelles d'avant-garde, ils préparent le terrain à la colonisation, à la constitution de la propriété, du Domaine forestier, et aussi à toutes les transactions domaniales.

» Il faut donc, de toute nécessité, chercher un moyen de former de bons Agents.

» Le meilleur moyen d'arriver à obtenir, dans un délai suffisamment rapproché, un service sérieusement organisé serait, puisque les jeunes gens de ce pays éprouvent une certaine répugnance à entrer dans ce service, d'aviser et de faire appel aux jeunes gens de la métropole, comme cela se faisait autrefois, le moyen réussissait très bien et on avait toujours un plus grand nombre de postulants que ceux qui étaient nécessaires.

» Après avoir fait passer aux jeunes candidats un examen théorique sérieux, il serait utile de les adjoindre pendant quelque temps, aux géomètres expérimentés opérant sur le terrain ; ils arriveraient ainsi, dans une période de temps relativement courte, a acquérir sinon toute l'expérience des vieux praticiens, tout au moins la précision qu'il est indispensable d'apporter aux travaux topographiques.

» Votre 2° Commission s'est aussi demandé si le moment n'était pas venu d'encourager, par une augmentation de traitement, ceux qui {iar leurs fonctions vont être appelés à réorganiser le service de la Topographie sur des bases durables, c'està-dire les 3 géomètres en chef.

Avant 1875, les chefs du service Topographique, qui avaient des remises sur les travaux exécutés arrivaient a gagner de 15 à 20,000 fr. par an; dans la nouvelle organisation, les géomètres en chef n'ont qu'un traitement fixe de 6,000 fr., traitement certainement bien faible pour des fonctionnaires d'un ordre élevé, chargés de la direction d'un service important et d'une grande responsabilité.

» La 2e Commission ayant résolu cette question, dans le sens de l'affirmative, elle a, en conséquence, l'honneur de proposer an Conseil déporter à 7,000 fr. le traitement des géomètres en chef.


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» Elle propose également d'inscrire au budget une somme de 5,000 fr. desliuée à donner une prime de 500 fr. aux 10 géomètres qui, dans le cours d'un exercice, fourniraient les plans les plus exacts.

» Si ces deux propositions étaient adoptées par le Conseil, l'art. 1" (personnel), se trouverait augmenté de 6,000 fr.

» Avant d'entrer dans l'examen des propositions budgétaires, la Commission doil déclarer que, sauf les 6,000 fr. dont il esl parlé ci-dessus, aucun changement n'a été apporté aux prévisions de l'Administration.

ARTICLE PREMIER Personnel

§ 1er. — Service sédentaire

Crédita demandés pour l'exercice 1881

>■> 1 Inspecteur spécial 8.000 »

» 5 Géomètres en chef de lre classe, à 6,000 fr 18.000 »

» 5 Vérificateurs, chefs de bureau, 2 a 5,500 fr. et 1 à 4,000 fr 11.000 »

» 5 Commis-principaux de lro classe, à 3,000 fr 9.000 »

» 5 Commis principaux de 2" classe, a 2.700 fr 8.100 »

» 6 Commis ordinaires de 1" classe, à 2,400 fr 14.400 »

» 7 Commis ordinaires de 28 classe, a 2,100 fr 14.700 »

» 4 Commis ordinaires de 5e classe, a 1,800 fr 7.200 »

» 3 Commis ordinaires de 4° classe, à 1,500 fr 4.500 »

» 3 Garçons de bureau, à 900 fr 2.700 »

Total 97.600 »


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§ 2. — Service actif

» 4 Vérificateurs de lre classe, à 4,000 fr... 16.000 »

» 2 id. de 2e classe, à 3,500fr 7.000 »

» 11 Géomètres principaux de lte classe, k 3,000 fr 35.000 »

» 15 Géomètres principaux de 2e classe, k 2,700 fr. 55.100 »

>) 40 Géomètres ordinaires de lre classe, k 2,400 fr 96.000 »

» 45 Géomètres ordinaires de 2e classe, k 2,100 fr 94.500 »

» 20 Géomètres ordinaires de 5e classe, k 1,800 fr. 56.000 »

» 8Géomètres ordinaires de 4e classe,kl,500 fr 12.000 »

» 7 Elèves-géomètres, kl,200 fr 8.400 »

Total 558.000 »

§ 5. — Indemnités fixes et rétributions variables

» Frais de tournées a l'Inspecteur 5.600 »

» Id. aux 5 Géomètres en chef. 3.000 » » Indemnités fixes k 24 Géomètres de circonscription 57.600 »

» Rétributions variables en raison des travaux

effectués 221.950 »

Total 286.150 »

ARTICLE 2

Matériel

» Loyer des bureaux 9.650 »

» Fournitures de bureau, chauffage, éclairage 9.000 »

» Secours aux veuves et orphelins 4.000 »

Total 22.650 »


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RÉCAPITULATION

» Art. lor, §ÎJ 1, 2 et 5 (Personnel) 721.750 »

» Art'. 2 (Matériel) 22.650 »

Total 744.400 »

Le Rapporteur, RAFFIN.

M. RAFFIN. — La Commission avait aussi a faire connaître son sentiment au sujet de certains documents qui lui ont été remis par M. le Secrétaire général du Gouvernement. M. Lagrange, l'année dernière, avait émis des doutes au sujet de l'exactitude, non-seulement des opérations faites par le service des Levés généraux, mais encore il avait contesté la sincérité de la vérification qui en avait été faite par l'Inspecteur. Le Conseil Supérieur avait décidé qu'une Commission spéciale serait nommée pour examiner la méthode employée dans ses vérifications par l'Inspecteur. Il résulte du rapport que nous avons entre les mains que la Commission s'est réunie; elle a reconnu qu'à de rares exceptions près, les plans dressés par le service des Levés généraux étaient mauvais. En ce qui concerne l'Inspecteur, la Commission spéciale a conclu, après examen des pièces mises sous ses yeux, qu'il n'était pas possible d'en déduire que M. de Casanove était sorti dans ses vérifications des prescriptions du règlement du 22 mars 1877 ; qu'elles ont porté sur des étendues réglementaires, et que, par suite, il ne saurait être attaqué, ni pour les moyens dont.il s'est servi, ni pour l'insuffisance de son contrôle. Quant à votre Commission, ajoute M. Raffin, elle n'a pris aucune décision; elle l'a seulement chargé de faire connaître les conclusions de la Commission spéciale.

M. LAGRANGE parlera d'abord du recrutement des géomètres. Les examens auxquelles géomètres sont soumis ne garantissent pas le moins du monde que les candidats seront capablesde rendre les services que l'.on attend d'eux; il faut surtout de la pratique pour devenir un bon géomètre, et cetle pratique ne


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s'acquiert que sur le terrain et en s'exposant à tous les ennuis, à toutes les fatigues, à toutes les maladies qu'entraîne avec elle la vie sous la tente. Si, en échange de cette situation, que la force des choses même leur crée, les géomètres ne trouvent dans la carrière qu'ils ont embrassée, aucune compensation dans l'avenir, leur recrutement devient de plus en plus difficile; il accepte donc dans le fond la proposition de la Commission, ayant pour objet d'augmenter le traitement des géomètres en chef, mais il croit qu'on pourrait arriver au même résultat en procédant d'une autre façon.

Le Rapporteur a dit : Que les appréhensions manifestées l'année dernière étaient parfaitement justifiées; que les plans dressés par !e service des Levés généraux avaient été reconnus généralement mauvais; la question devient grave. Si, tout d'abord, on lui avait donné cette satisfaction, il serait peut-être d'avis aujourd'hui de passer outre , mais, puisqu'actuellement il est officiellement constaté que les plans dressés par le service des Levés généraux sont mauvais, il faut trouver le moyen de les rendre meilleurs et en profiter pour améliorer la situation des géomètres en chef.

Ce qui l'a surtout frappé, c'est qu'une seule personne fût chargée de vérifier les plans du service des Levés généraux dans les trois provinces ; il est vrai de dire que les conditions pécuniaires sont assez avantageuses, puisqu'il s'agit d'un traitement de 8.000 fr. et de 50 fr. par journée de déplacement. Or l'Inspecteur spécial étant a Constantine depuis trois ans déjà, a dû loucher d'assez beaux émoluments. Mais enfin, ce que l'on ne doit pas perdre de vue, c'est qu'il s'agit d'une tâche très lourde, d'une responsabilité considérable, et qu'il n'y a pas de sanction; il y a un véritable danger a ce qu'un pareil état de choses se maintienne plus longtemps. Il proposera donc d'enlever la vérification des travaux du service des Levés généraux k l'Inspecteur qui en est actuellement chargé, et qui n'a derrière lui personne pour le contrôler, et de la confier au service Topographique, opérant dans les conditions normales. Cette combinaison lui paraît présenter certains avantages ; la rivalité des deux services donnerait k la vérification des travaux le véritable caractère qu'elle doit avoir, c'est-a-dire celui d'un contrôle exceptionnellement sérieux. Il serait utile, d'un autre côté, de prévoir des augmentations de traitements, les indemnités que toucheraient les vérificateurs devant être largement ré22

ré22


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munératrices. Le Rapporteur a omis de donner connaissance au Conseil de la lettre suivante, qui se trouve au dossier, et qui aune très-grande importance :

Monsieur le Préfet,

*

« Les renseignements contenus dans votre lettre du 15 juillet dernier, n° 14,655, confirment pleinement ceux quim'avaient été déjà fournis sur le fonctionnement du service des Levés généraux de votre département et justifient la décision qui a fait l'objet de ma dépêche du 17 du même mois, n° 1,144.

» Les abus que vous me signalez sont d'une extrême gravité; ils constituent une violation de l'arrêté du 8 avril 1875, et ont créé une situation qui se traduit par un nombre assez considérable de plans défectueux, par des dépenses engagées d'un chifre très élevé, et, dans une certaine mesure, par des lenteurs regrettables dans l'application de la loi du 26 juillet 1875. Cet état de choses, dont M. Leca et ses agents sont responsables, ne saurait se continuer, quels que soient les inconvénients el le préjudice qu'ils en éprouveront. Il appartient k l'Admioistration de prendre ses mesures pour sauvegarder ses intérêts.

» Vous me proposez de réagir contre les agissements du service des Levés généraux, en infligeant des amendes au Géomètre en chef, toutes les fois que ses agents auront commis une irrégularité grave, sauf son recours contre ces derniers.

» En l'absence d'un service de contrôle dont on puisse disposer k tel ou tel moment voulu, ce moyen ne me paraît pas suffisamment efficace, les irrégularités continueraient k se produire sans qu'il soit toujours possible de les constater.

» Les seules mesures dans lesquelles l'Administration peut trouver des garanties, consistent: l°.k contrôler immédiatement tous les travaux susceptibles d'êlre vérifiés ; 2° k s'abstenir d'en donner de nouveaux aux géomètres de la brigade auxiliaire, qui ont, en employant des agents secondaires qu'il leur était défendu de s'adjoindre, dépassé dans une très grande proportion la somme de travaux k laquelle ils avaient le droit de prétendre, aux termes de l'arrêté du 8 avril 1875; 5° k retenir


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les sommes a percevoir tant par M. Leca que par ses agents; pour les travaux exécutés par eux, jusqu'à ce qu'ils aient été reconnus bons et acceptés après vérification.

» La première de ces mesures a fait l'objet de ma dépêche précitée du 18 juillet, n° 1,144. L'exécution de la troisième, se trouve assurée par le fait de l'épuisement des crédits destinés au fonctionnement du service des Levés généraux. Il ne me reste plus qu'à vous recommander de ne plus employer aucun des agents de ce service.

» Veuillez bien, je vous prie, ne pas perdre de vue celle recommandation, et faire part à M. Leca, des dispositions que j'ai cru devoir prendre dans l'intérêt de l'Etat.

» Recevez, etc. »

Voit-on le seul Inspecteur spécial vérifiant de suite tous les travaux? Mais ce qui ressort surtout de la lecture de cetle lettre, c'est que la nouvelle Administration s'est émue de la situation , el qu'elle est résolue à y porter remède.

Quand des doutes ont été mis sur l'exactitude des vérifications faites par l'Inspecteur spécial, ajoute M. Lagrange, le Conseil Supérieur a décidé qu'une Commission spéciale, composée exclusivement de gens techniques, serait chargée de procéder à une enquête. Comment celle Commission a-t-elle été composée ? Sur cinq membres, il y avait trois personnes réellement compétentes : un Officier d'Etat-major, un Officier du Génie et le Chef d'une administration dont relève le service Topographique ; ce dernier est le seul qui ait compris sa véritable mission, et qui ait protesté énergiquement contre la manière dont la Commission comprenait son devoir. De quoi la Commission s'est-elle préoccupée? Est-ce de l'exactitude des vérifications? Non ! c'est surtout de la personne mise en cause ; on en est venu jusqu'k faire une proposition exceptionnellement originale ; aller vérifier sur le terrain le travail de l'Inspecteur. Si l'on suit pas k pas le travail de la Commission, on s'aperçoit bien vile qu'elle s'est beaucoup moins appliquée k prouver l'exactitude de l'inspection, qu'à démontrer qu'elle avait été faite conformément aux prescriptions du règlement du 22 . mars 1877.

Ce règlement contient deux articles principaux : l'un, l'arti-


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cle 9, invoqué avec beaucoup d'énergie par l'un des membres, dont le principal souci dans toute cette affaire a été de défendre les intérêts du Trésor public. Cet article 9 est précis, il ne laisse place a aucune interprétation ; il est ainsi conçu : « La vérification consiste dans l'établissement d'une charpente géométrique, composée de grandes lignes directes et brisées, chaînées ou CALCULÉES, qui doivent embrasser l'ensemble du territoire arpenté el le plus grand nombre possible de détails. » Mais alors esl intervenu le défenseur officiel de l'Inspecteur spécial qui, k force de recherches, a fini par trouver, dans le règlement, un article 10 qui s'applique surtout aux points accidentés ou couverts de bois ou broussailles, ou bien encore lorsque les blés ou autres récoltes ne permettent pas de traverser les terres sans occasionner des dégâts, et sans exposer le Vérificateur à commettre des erreurs dans le mesurage des lignes.

Le défenseur des intérêts du Trésor s'est alors posé cette question : si tous les plans sont vérifiés à la boussole, c'est qu'on a opéré dans un pays très accidenté ; il a demandé aux hommes spéciaux s'il était possible, d'après la carte, de savoir si le pays était accidenté ; on lui a répondu que non, les plans soumis k la Commission n'étant pas cotés. Et comme la Commission ne connaissait pas le terrain, elle n'a pu prendre, à cet égard, aucune résolution.

La conclusion logique de la discussion k laquelle s'est livrée la Commission, c'est que, tout en se renfermant dans l'articie 10 du règlement, elle a condamné l'emploi de la boussole comme moyen de vérification.

En terminant, M. Lagrange propose de confier la vérification des opérations du service des Levés généraux aux employés du service Topographique.

M. RAFFIN ne s'oppose pas à la prise en considération de la proposition de M. Lagrange, si elle doit avoir pour effet d'augmenter les traitements des géomètres en chef. Seulement, comme il ne sait si cette proposition sera admise par l'Administration, il croit utile d'inscrire, en prévision, l'augmentation de traitement indiquée par la Commission.

M. POIVRE ne vient pas combattre la proposition de M. La-


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grange, mais elle soulève une objection qu'il serait utile d'examiner. Le service des Levés généraux el celui de la Topographie sont en rivalité. Si l'on confie k ce dernier la vérification des opérations exécutées par le premier, on peut être certain que celle vérification sera faite exactement, rigoureusement, trop rigoureusement peut-être. A l'origine, un inspecteur spécial avait précisément été choisi pour empêcher les conséqnen - ces fâcheuses auxquelles cette rivalité peut donner lieu ; il ne faut pas perdre de vue que le service des Levés généraux agissant comme un simple particulier, a traité avec l'Etat. Quand un conflit s'élèvera entre le service des Levés généraux qui affirmera que son travail est bon et le service Topographique qui déclarera qu'il est mauvais, k quelle juridiction aura-t-on recours pour trancher le différend?

M. LAGRANGE. — Le service des Levés généraux, opérant comme entrepreneur pour le compte de l'Etat, esl soumis au contrôle qu'il plaît k l'Etat de lui imposer ; eu cas de conflit entre le contrôlé et le contrôleur, on nomme des experts qui procèdent alors dans les conditions ordinaires et qui sont chargés de régler le différend.

Les conclusions de la Commission sont ensuite mises aux voix et adoptées.

L'article 1er est mis aux voix et adopté dans ses détails, conformément aux conclusions de la Commission ; le crédit étant fixé à la somme de 721,750 fr.

Il en est de même de l'art. 2 (Matériel), qui est adopté et arrêté au chiffre de 22,650 fr.

L'ensemble du chap. XVII est ensuite mis aux voix et arrêté k la somme de 744,400 fr.


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La proposition de M. Lagrange consistant à charger le service Topographique de la vérification des opérations du service des Levés généraux est mise aux voix el adoptée.

M. LAGRANGE a quelques raisons de croire que des frais de tournées sont accordés à certains chefs de bureau du service Topographique auxquels il ne sait trop pourquoi on a donné le titre de vérificateurs, puisqu'ils ne vérifient rien du tout. Les dessinateurs du service Topographique ne sauraient être mieux assimilés qu'aux expéditionnaires des autres administrations; ils arrivent peu à peu et de grade en grade jusqu'au poste de chef de bureau, mais il ne voit pas pourquoi k ce moment on les honore du titre de vérificateur qui appartient k une classe d'employés d'un ordre supérieur; il croit qu'il esl absolument indispensable de maintenir la distinction entre les employés du service actif et ceux du service sédentaire, si l'on veut éviter de nombreux abus. Ces chefs de bureau une fois revêtus du titre de vérificateurs, se sonl fait attribuer les indemnités de déplacement et antres auxquelles ont droit les vérificateurs; or, si ces employés passaient réellement dehors tout le temps représenté par ces indemnités, ils seraient absents de leurs bureaux au moins 5 mois dans Tannée; ce serait là, comme on le voit, de drôles de bureaux ; il demandera, en conséquence, que la dislinction dont il a parlé soit rigoureusement maintenue et les indemnités de déplacement supprimées aux chefs de bureaux.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La vérification des faits avancés par M. Lagrange sera faite avec le plus grand soin.

La proposition de M. Lagrange est mise aux voix et a optée.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le Conseil a terminé l'examen du budget ; il ne lui reste plus qu'à discuter les divers projets qui lui ont été soumis en cours des sessions; seulement, et en raison de l'heure avancée, il y a lieu, je crois, de renvoyer cette discussion k demain.


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Personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au lundi, 22 décembre, à 1 heure de l'après-midi.

La séance est levée k 6 heures.

Le Secrétaire du Conseil, P. DIMIER.

Vu: Le Gouverneur Général, A. GRÉVY.



SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte à une heure, sous la présidence de M. Albert Grévy, Député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les membres à l'exception de Monseigneur l'Archevêque d'Alger, excusé.

Le procès-verbal de la séance du 21 décembre 1879 est lu et adopté.

L'ordre du jour appelle la discussion de la question relative à l'établissement d'un tribunal à Milianah ou Orléansville.

M. LE PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. — A la dernière séance, M. Poivre a déposé un voeu pour l'établissement d'un tribunal de lrc instance à Milianah. De son côté, M. Lousteau renouvellait un voeu émis k plusieurs reprises par le Conseil Supérieur pour la création d'un tribunal de lre instance à Mascara. Ce dernier voeu avait pour objet de demander que l'urgence de l'établissement du tribunal de Mascara fût demandée et que l'on disjoignit cette affaire de celle relative à Milianah et à Orléansville.

Ces deux voeux ont été renvoyés à l'examen de la lre Commission qui l'a désigné en qualité de rappor23

rappor23


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teur. Il s'excusera tout d'abord do ne pas présenter de rapport écrit; mais le temps lui a manqué et c'est pour céder à la volonté exprimée par la Commission qu'il exposera verbalement, et aussi brièvement que possible, l'état des deux questions.

Et d'abord, un mot sur la question de Mascara. — L'établissement d'un tribunal dans cette ville avait été très soigneusement étudié par M. le Procureur Général qui, après s'être entouré de. tous les renseignements nécessaires conclut à l'opportunité de la création. M. le Garde des Sceaux voulut bien lui demander son avis ; après avoir fait, à son tour, une étude consciencieuse de la question, il tomba d'accord avec son collègue, M. le Procureur Général. — M. le Garde des Sceaux est donc saisi en ce moment d'un projet de création d'un tribunal à Mascara. —- La l,e Commission propose au Conseil d'émettre un voeu pour que ce tribunal comprenne les deux cantons cle Perrégaux et de Saïda; que son établissement ait lieu d'urgence et que son fonctionnement ne soit pas subordonné à la création de celui d'Orléansville ou de Milianah.

En ce qui concerne la deuxième question, la Commission a été d'accord sur la nécessité de scinder en deux l'arrondissement judiciaire de Blidah. Cet arrondissement comprend, en effet, 12 cantons d'une étendue très considérable et l'on peut dire à cette heure que, malgré tout leur zèle et tout leur dévouement, la tâche est au-dessus des forces des Magistrats de Blidah ; il y aurait de très sérieux inconvénients à maintenir longtemps cet état de choses ; au point de vue de la justice civile, il se produit des lenteurs regrettables dans l'expédition des affaires; les ventes judiciaires sont forcément échelonnées à de longues distances ; les Magistrats, toujours en route, voient leur santé s'altérer; ces inconvénients sont encore plus sensibles au point de vue de la justice criminelle; la colonisation qui a besoin par dessus tout de sécurité pour les personnes et pour les choses ne peut être efficacement protégée. Les Magistrats sont dans l'impossibilité de se transporter à la fois partout où leur présence est réclamée et où elle serait nécessaire ; les voyages longs et fatiguants ne


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permettent d'expédier qu'un très petit nombre d'affaires, le plus grand nombre restant en souffrance; ces indications sommaires suffiront pour expliquer la nécessité, l'urgence même de scinder en deux l'arrondissement judiciaire de Blidah. Le second point, celui relatif au choix du siège du tribunal, a donné lieu à des divergences d'idées très vives et très profondes.

La Commission a cru devoir appeler clans son sein M. le Préfet d'Oran, qui avait autrefois administré Milianah et Orléansville et qui s'est prêté avec la plus grande obligeance à lui fournir les renseignements qu'elle avait cru utile de lui demander. Milianah a trouvé dans M. le Préfet d'Oran un défenseur habile et convaincu ; il essayera de reproduire les considérations qu'il a fait valoir. Il a d'abord parlé des charmes de cette intéressante cité ; il a fait l'historique de Milianah et montré aux yeux un peu attristés de la Commission l'état de décadence de cette charmante ville ; il a fait mieux, il a étalé toutes les séductions de Milianah et montré que ce serait là pour le tribunal un séjour privilégié. M. le Préfet d'Oran ne ae dissimulait pas que quelles que fussent leur valeur, ces considérations n'étaient pas décisives ; il a fait alors valoir des arguments d'un autre caractère ; il a dit que l'arrondissement de Milianah présentait des éléments de vitalité considérables ; que sa population européenne était bien supérieure à celle d'Orléansville; qu'elle renfermait plus de Communes de plein exercice ; que sa richesse industrielle, commerciale et agricole s'y développait de jour en jour ; que l'avenir qu'il avait devant lui était très sérieux et indiscutable. M. le Préfet ajoutait qu'en pareille matière il ne fallait pas se préoccuper des considérations extérieures de l'arrondissement à créer, mais rechercher, suivant une expression heureusement imagée, le centre de gravité, d'attraction ou en d'autres termes se rendre compte vers quel point converge un ensemble d'intérêts considérables ; il n'a pas hésité à désigner ce point comme étant celui de Milianah. M. le Préfet comparant la situation de Milianah à celle d'Orléansville a dépeint cette dernière ville comme étant dans des conditions beaucoup moins avantageuses


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que Milianah ; il a dit qu'après tout Orléansville n'était qu'une grande ferme, n'ayant que des intérêts agricoles et dont il ne comprenait pas l'ambition exagérée ; il a fait ressortir que pour le présent le nombre des Communes de plein exercice de l'arrondissement de Milianah était bien supérieur à celui de l'arrondissement d'Orléansville et que dans l'avenir c'était Ténès, port naturel de ce dernier arrondissement, qui serait seul à bénéficier de l'extension de la colonisation dans cette région ; il a terminé en disant que si l'on plaçait actuellement le Tribunal de première instance à Orléansville, il deviendrait indispensable dans l'avenir de le déplacer pour le transporter à Ténès. Voilà quelles ont été dans l'intérêt de Milianah les considérations développées par M. le Préfet d'Oran. Certaines objections ont été immédiatement opposé-..s dans la Commission à cet exposé ; on a fait ressortir le vague dans lequel se discutait la question ; qu'il ne suffisait pas de déterminer le siège du ressort du tribunal, mais qu'il fallait surtout fixer les limites du nouvel arrondissement judiciaire. Quel serait l'arrondissement judiciaire de Milianah ? On a dit qu'il comprendrait les cantons de Milianah, Duperré, Téniet-el-Hâad, Orléansville et Ténès ; l'arrondissement ainsi constitué fournirait un élément suffisant aux Magistrats. C'est ici que s'est surtout produit une objection très vive contre Milianah ; on a dit qu'Orléansville était une ville d'avenir; que, notamment, elle avait l'ambition de devenir, plus tard, le chef-lieu du département du Chéliff et qu'il serait étrange que le Tribunal n'y fût pas placé ; c'était là évidemment une considération accessoire. On s'est demandé ensuite : pourquoi crée-t-on un tribunal ? évidemment pour remédier aux inconvénients nombreux que présentent les lenteurs qui peuvent se produire dans l'Administration de la justice civile et criminelle quand les arrondissements judiciaires ont une étendue trop considérable ; c'est précisément ce que l'on a invoqué en faveur de Mascara et c'est là la principale considération qui doit guider, quand il s'agit de déterminer le siège d'un tribunal.

Il faut chercher à rapprocher le justiciable de la justice criminelle et éviter les lenteurs de la justice civile.


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C'est à ce point de vue qu'il convient surtout de se placer dans la question qui divise Orléansville et Milianah. Pourquoi un nouveau tribunal est-il devenu nécessaire ? Parce que l'arrondissement judiciaire de Blida est trop vaste, les distances à parcourir trop considérables, que les magistrats ne peuvent se transporter partout où leur présence serait nécessaire ; parce que les témoins appelés en justice sont obligés de dépenser beaucoup plus que les indemnités qu'ils reçoivent. Que s'est-il passé depuis qu'Orléansville et Ténès ont cessé de dépendre du ressort d'Alger pour relever du ressort de Blidah ? La statistique à cet égard est assez intéressante à consulter; en 1874 les frais judiciaires incombant à l'Etat se sont élevés à la somme de 36,194 francs ; en 1878, c'est-à-dire depuis l'annexion à Blidah, les mêmes frais se sont élevés à la somme de 54,222 francs. Voilà au point de vue des charges imposées au Trésor public le résultat immédiat du rattachement des cantons d'Orléansville et Ténès au ressort de Blidah. Veut ont savoir maintenant quels sont les sacrifices que les justiciables appelés à Blidah se trouvent dans l'obligation de faire ? Pour venir de Ténès et d'Orléansville les témoins, reçoivent pour Ténès 46 francs, pour Orléansville 36 francs; comme il faut qu'ils restent éloignés de chez eux au moins quatre ou cinq jours, leurs dépenses réelles s'élèvent très certainement à plus du double de la somme qu'ils reçoivent à titre d'indemnité. Aussi qu'est-il arrivé ? C'est que les doléances de Ténès et d'Orléansville sont devenues très vives, et que, lorsque les habitants de cette région ont à souffrir certaines déprédations, ils font le funeste calcul suivant : ils évaluent la perte subie, placent en regard les frais que leur occasionnera la réparation du préjudice et dans un très grand nombre do cas ils préfèrent garder le silence que de s'exposer à dépenser beaucoup plus que la valeur clés objets perdus. Ce résultat est évidemment très fâcheux, car il a pour conséquence inévitable, d'augmenter l'insécurité dans tout un canton. Si le siège du tribunal était fixé à Milianah, la situation d'Orléansville et de Ténès serait-elle améliorée? Pas le moins du monde. Point n'est besoin d'avoir recours à la statistique pour le dé-


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montrer ; il suffira de citer un fait. Quand on demande aux habitants de Ténès et d'Orléansville de se décider entre Blidah et Milianah, ils répondent unanimement qu'ils préfèrent encore se rendre à Blidah ; et cela se comprend ; une fois à Orléansville on prend le chemin de fer et l'on descend à Blidah ; alors que dans la seconde hypothèse il faut se rendre à Affreville et prendre une voiture qui met deux heures pour arriver à Milianah. Il y a là une perte de temps et d'argent très appréciable et sur laquelle il n'est pas besoin de s'appesantir; mais cependant si l'on songe aux réclamations si vives, si pressantes des habitants de Ténès et d'Orléansville au sujet de l'éloignement du Tribunal, on doit comprendre qu'ils auraient accepté au moins comme pis aller d'en voir fixer le siège à Milianah, s'ils y avaient vu une amélioration quelconque à leur situation ; est-il admissible que l'on puisse faire violence à toute une population, léser leurs intérêts, méconnaître leurs besoins en les amenant malgré eux à Milianah, alors qu'ils ne demandent qu'à rester à Blidah; c'est là une considération qui devra évidemment faire réfléchir le Conseil. Si, tenant compte des réclamations des habitants d'Orléansville et de Ténès, on constituait l'arrondissement judiciaire de Milianah avec les seuls cantons de Milianah, de Téniet-el-Hâad et de Duperré le nombre des affaires à traiter no serait pas suffisant pour occuper les Magistrats du ressort.

Ce qui se passe en France doit servir d'exemple en Algérie ; l'une des questions à l'ordre du jour est la suppression d'un nombre assez considérable de tribunaux de première instance motivée par le peu d'affaires qu'ils ont à juger; il faut bien se garder de faire en Algérie des créations inutiles.

En sortant des généralités pour revenir à l'examen comparatif des intérêts en présence, on remarque que l'arrondissement de Milianah no comporte qu'une population de 26,781 habitants dont 3,523 Européens, tandis que pour celui d'Orléansville elle est de 50,443 habitants ; il est vrai que le nombre des Européens est inférieur de quelques centaines à celui de Milianah. N'est-ce pas là un élément de comparaison péremptoire ?


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Les indigènes du territoire civil ne sont-ils pas justiciables de nos tribunaux? et dans les questions de cette nature ne doit-on pas les faire entrer en ligne de compte au même titre que les Européens? Est-ce .que la tendance générale aussi bien que le programme de M. le Gouverneur Général ne comportent pas, au point de vue de la justice, l'assimilation progressive des Indigènes dans l'intérêt de la morale publique et de la civilisation? On ne peut évidemment méconnaître tout ce que la situation actuelle de Milianah a d'intéressant, mais on ne doit pas perdre de vue que les tribunaux sont faits pour les justiciables et non pas pour les villes.

D'un autre côté, si le Conseil veut bien jeter les yeux sur une carte de l'Algérie et suivre la voie ferrée d'Alger à Oran, il verra, qu'entre Alger et Mostaganem, il y a un tribunal de première instance à Alger, un autre à Blidah et un troisième que l'on demande pour Milianah; c'est-à-dire qu'entre Alger et Mostaganem et sur un tiers du parcours seulement, on rencontre, en quelque sorte, les uns sur les autres, trois tribunaux de première instance, alors que de Milianah à Mostaganem 'sur un espace considérable, il n'y a plus rien ; n'est-ce pas là quelque chose d'absolument irrationnel ? Si on admet un instant que la question soit tranchée en faveur de Milianah, on décapite du coup Blidah de son tribunal et l'on prive ainsi une ville, sans grand profit pour personne, du bénéfice des droits acquis ; il est nécessaire d'ajouter, du reste, que la création d'un tribunal à Milianah n'aurait pas pour effet d'empêcher que celui d'Orléansville ne fût indispensable; seulement, dans ce cas, il deviendrait nécessaire de franchir la limite du département d'Oran et d'emprunter à son territoire ce qui serait nécessaire pour constituer le nouvel arrondissement judiciaire; ce serait là évidemment une menace très sérieuse et qui pourrait faire obstacle à la création du tribunal de Mascara. En résumé, l'établissement d'un tribunal à Milianah présente le double inconvénient d'abord de ne pas donner satisfaction à la majeure partie des habitants soumis à sa juridiction et ensuite d'être une menace pour les tribu-


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naux de Blidah et de Mascara. La Commission propose en conséquence au Conseil d'émettre un voeu en faveur de la création d'un tribunal de première instance à Orléansville.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN tient d'abord à rendre justice à M. le Premier Président sur l'exactitude scrupuleuse avec laquelle il a rappelé les arguments que l'on a fait valoir au sein de la Commission ; cependant, il croit nécessaire de faire remarquer que M. le Premier Président a insisté un peu plus que de raison sur la partie sentimentale de son argumentation. Il tient à déclarer que, clans toute cotte discussion, il n'apporte d'autre préoccupation que celle d'un Algérien et d'un administrateur qui a souci du sentiment du juste et dos véritables intérêts de l'Algérie.

Milianah est un véritable centre régional qui n'a aucune relation ni commerciales, ni industrielles avec Blidah ; toutes les affaires se traitent dans l'arrondissement et si des litiges se produisent il est tout naturel et beaucoup plus avantageux de les faire régler là où se passent les marchés, et en un mot où l'on contracte. Il y a tout autant d'inconvénients pour Milianah à être rattaché à Orléansville qu'à Blidah, alors que l'on ne peut sérieusement soutenir qu'il est plus gênant pour les habitants do Ténès et d'Orléansville d'aller à Milianah plutôt qu'à Blidah. Actuellement Milianah a une population agglomérée qui produit beaucoup, qui fait de nombreuses affaires, dont le sol est parfaitement approprié à la colonisation, ce que l'on ne trouve pas du coté d'Orléansville.

La région d'Orléansville ne sera jamais qu'agricole et encore son développement, envisagé à ce point do vue, sera-t-il des plus restreints. L'avenir de cette partie du département d'Alger n'appartient pas à Orléanville, mais bien à Tènes, son port naturel, avec lequel il sera bientôt relié par un chemin de fer dont les études sont faites et la concession demandée. Pour le présent, l'ensemble de la région de l'Ouest a son centre de gravité à Milianah et jamais il ne se déplacera


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pour aller à Orléansville. Les conclusions de M. le Premier-Président tendrai enta annexerTeniet-el-Haâd à Orléansville pour constituer un arrondissement judiciaire suffisant. Par sa situation topcgraphique Tenietel-Hâad ne peut avoir aucune relation d'affaires avec Orléansville, et ses habitants, sorte de Kabyles mitigés, ne font aucun commerce avec les Arabes de la vallée. Si on les envoie à Orléanville ils iront évidemment ; mais très certainement on ne leur fera pas plaisir. On a dit que Milianah était une ville arabe autrefois très florissante ; c'est que ce point était précisément le plus central et le plus commode pour les relations de toutes natures que les indigènes étaient appelés à avoir entre eux. Du moment où nous voulons que nos magistrats rendent la justice aux Indigènes, il faut nécessairement les placer là où ces derniers viennent d'eux-mêmes. Pour le présent, il est conforme aux intérêts bien entendus de toute cette région que le tribunal soit installé à Milianah et plus tard, lorsque la colonisation se sera étendue et développée, il deviendra indispensable d'en créer un second non pas à Orléansville, mais à Ténès.

M. LETELLIER. — Les arguments invoqués par M. le Préfet d'Oran en faveur de Milianah ne lui paraissent pas concluants et il partage à leur égard la manière de voir de M. le Premier Président. Ce qui l'a surtout frappé ce sont les considérations topographiques que l'on a fait valoir et qui révèlent ce fait, passé peut-être inaperçu, de trois tribunaux de première instance placés en quelque sorte côte à côte et distants tout au plus run de l'autre d'une heure et demie en chemin de 1er alors que d'Affrcville à Mostaganem, c'est-à-dire sur un parcours considérable, on ne rencontre plus rien. La principale considération que les partisans de Milianah ont mis en avant c'est que cette ville en pleine décadence ne tarderait pas à disparaître si le trihunal n'y était pas placé. Ce n'est pas là évidemment ce qui doit déterniner le choix du Conseil ; la situation de Milianah est assurément digne de toute la bienveillance du Gouvernement, mais celui-ci a le


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désir de placer l'intérêt du justiciable au-dessus des considérations étroites du sentimentalisme. Orléansville, par l'immensité do son territoire, par la densité de sa population, par son voisinage du chemin de fer, est tout naturellement désigné comme le véritable centre judiciaire de cette région ; il est à remarquer d'un autre côté que la solution de Milianah ne donnerait en aucune façon satisfaction aux intérêts des contribuables aussi bien qu'à ceux du Trésor : Milianah peut avoir intérêt à être rattaché à Orléansville, mais Orléansville n'a aucun intérêt à être rattaché à Milianah ; S'il était possible d'obtenir la création de deux tribunaux l'un à Orléansville, l'autre à Milianah, sans porter un préjudice grave à des intérêts considérables et à des droits acquis, il serait le premier à prendre l'initiative d'un voeu dans ce sens ; mais comme il ne croit pas que le tribunal de Milianah soit de nature à sauvegarder mieux que celui de Bidah les intérêts des justiciables et du Trésor, il inclinera pour la solution qui tend à établir à Orléansville le siège du nouveau tribunal.

M. POIVRE connaît l'avis donné par le chef de la magistrature algérienne à M. le Garde des Sceaux ; il a entendu les observations de M. le Préfet d'Oran, le rapport de M. le Premier Président, les raisons invoquées en faveur d'Orléansville par M. Letellier; il se trouve dès lors complètement édifié ; il n'a plus qu'à indiquer au Conseil Supérieur quelques arguments qui lui paraissent nécessaires. On a parlé delà carte; il croit utile d'y jeter un coup d'oeil mais pas un compas à la main ; il ne suffit pas, dans un examen de cette nature, se borner à l'étude de l'orographie d'une contrée; il faut encore et surtout étudier avec soin son hydrographie.

C'est ce point de vue de l'argumentation de M. lo Préfet d'Oran qui a développé en lui une conviction qu'il n'avait pas avant ; il a été surtout frappé de la configuration du bassin au bas de Milianah, du groupement de la colonisation autour de ce centre et de la possibilité de son extension; il a jeté les yeux du côté d'Or-


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léansville, regardé ses environs; il n'y a vu que peu de colons, quelques travaux entrepris, un barrage fait dans des conditions déplorables, dont l'eau ne pourra jamais arriver dans les canaux et qui, par suite, sera complètement inutile. En admettant même la possibilité de remédier aux défectuosités de sa construction on n'arrivera jamais à constituer un syndicat, le prix de revient de l'eau étant par hectare beaucoup plus considérable que le prix moyen de la terre. La colonisation ne peut se développer dans cette région ni dans le présent, ni dans l'avenir ; Milianah, au contraire, est le centre d'un pays agricole très-riche et dans son voisinage se trouvent d'immenses mines de fer, et qu'un chemin de fer en construction va bientôt relier au réseau central.

De nombreux centres de population, de l'eau en abondance, du fer, n'est-ce pas là tout ce qu'il faut pour assurer, dans ce pays, l'avenir de toute une contrée? M. lo Premier Président a fait un rapport trèsconsciencieux, mais il a fait valoir des considérations sur lesquels on pourrait argumenter longtemps, rien ne prêtant autant à la discussion que les statistiques judiciaires.

M. LAGARDE a assisté à la discussion qui a eu lieu dans lo sein de la Commission ; il a écouté avec la plus grande attention les divers, plaidoyers que le Conseil Supérieur a entendus, il se demande si on peut sérieusement songer à créer un tribunal à Milianah alors qu'il en existe déjà un à Blida et que cette solution ne saurait apporter aucun remède à la situation fâcheuse des habitants d'Orléansville et de Ténès ; il se peut qu'il n'y ait pas grand inconvénient pour les habitants de Blida à aller à Milianah, mais jusqu'à présent on ne lui a pas démontré qu'il y en eut beaucoup pour les habitants de Milianah d'aller à Blida. Pour expliquer leur peu d'empressement à donner satisfaction aux réclamations des habitants d'Orléansville et leur imposer l'obligation d'aller à Milianah malgré leurs protestations, quelques-uns des membres de cette assemblée ont prétendu que le barrage du Chélif ne


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pouvait être utilisé : il ne peut pas croire pour son compte que ce travail, fait par des agents de l'Etat, des hommes compétents, ne puisse servir.

D'un autre côté, si la colonisation est beaucoup moins avancée dans cette région qu'elle devrait l'être, c'est que les terres ont été accaparées par quelques individus qui attendent tranquillement et sans rien faire qu'elles acquièrent une plus value considérable qui leur permettra de réaliser de gros bénéfice sans s'être donné beaucoup de mal ; mais, quoiqu'il en soit, et par la force même des choses, cette région est appelée à un brillant avenir que l'on ne peut nier que dans un intérêt de clocher. Milianah, au contraire, ainsi qu'on l'a dit, est une ville morte ; les tribunaux ne sont pas faits pour galvaniser les cadavres. Il votera en faveur d'Orléansville.

Les conclusions de la Commission sont ensuite mises aux voix et adoptées. En conséquence le Conseil émet les voeux suivants :

1° Qu'un tribunal de lrc instance soit créé à Mascara, comprenant les deux cantons de Perrégaux et de Saïda ; que son établissement ait lieu d'urgence et que son fonctionnement ne soit pas subordonné à la création de celui d'Orléansville ou do Milianah.

2° Qu'un tribunal do 1" instance soit créé à Orléansville.

L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. Lagrange sur le projet d'extension du territoire civil :

» L'extension du territoire civil devrait être une des premières pensées du nouveau Gouvernement.

» L'application, par les mômes fonctionnaires, des » mêmes règles et des mêmes procédés administratifs, » à toutes les régions similaires, à toutes les popula» tions que rapprochent les mêmes moeurs et lo même » état social, est une mesure rationnelle, une réforme » qui s'impose, un acte à la fois de meilleure adminis» tration et de bonne politique. »

» C'est ainsi que M. le Gouverneur Général pose la


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question du rattachement de nouveaux territoires à celui déjà, administré civilement. Dans sa circulaire du 7 octobre dernier, il ajoute que cette mesure réclamée, arvec instance par tous les corps élus de la colonie n'a pas besoin d'être discutée dans son principe, mais bien dans ses moyens d'exécution.

» Votre Commission spéciale a étudié d'abord dans quelle limite l'extension proposée pourrait être faite.

» Zones frontières

» Dans le projet qui nous a été soumis, deux zones frontières ont été réservées au commandement militaire, vers la Tunisie et le Maroc. MM. les Généraux d'Oran et de Constantine ont demandé l'adjonction de certaines réserves au projet du Gouvernement.

» Frontière du Maroc

» A l'Ouest, ces réserves porteraient sur les territoires des Djebala et de Nedroma, comme ne pouvant encore être rattachés. La sécurité, qui n'y est que relative, est due seulement aux postes militaires nombreux qui, de nuit, surveillent la frontière. Personne, du reste, ne conteste l'opportunité de rattacher au territoire civil les tribus à l'Est de Nemours pour faire disparaître l'enclave de ce nom.

» Autour de Sebdou, trois tribus ont été signalées aussi comme devant être réservées.

» Le traité d'Isly, qui a délimité l'Algérie sur ce point, a partagé entre la France et le Maroc la grande tribu des Hamian. Chacune des fractions émigré tour à tour dans le pays voisin pour échapper à l'impôt.

H Frontière de Tunis

» A l'Est, mêmes réserves ont été faites par l'autorité militaire pour quelques tribus des cercles de La Calle et de Bône (1).

\i) Les Reguegma, les Cheffia, les Beni-Amar, les Brahtia, les Ouled-Sedin et les Beni-Salah.


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» Malgré ces différences d'appréciation, toutes de détail, votre Commission propose de voter en principe les deux zones frontières telles qu'elles ont été proposées par M. le Gouverneur Général d'accord avec M. le Général Commandant en chef le 19e Corps d'armée.

» Limite vers le Sud. — Quelques dires contradictoires sur la fertilité de certaines régions ont arrêté un moment votre Commission dans l'examen de la limite méridionale proposée.

» Une coutume très ancienne amène chaque année des tribus du Sahara en pâturage dans le Tell, pendant les fortes chaleurs." On a pu voir dans ce fait la nécessité de maintenir les nomades sous un même régime.

» M. le Général Commandant la Division d'Oran demande, à ce titre, qu'on maintienne sous le régime militaire les Doui-Thabet à l'Ouest de Saïda et les Tifrit à l'Est.

» Même réserve est faite par lui pour une large zone au Nord de Frendah et de Tiaret, et dont les tribus limitrophes seraient les Ouled-Bakhta, les Marmata, Hallouys, Bechtout, Ben-Louma, Ouled-Ameur, Ouledbou-Ziri, Ouled-Sidi-ben-Hetime et Kselma.

» Le Général Cérès fait observer que ces tribus, ainsi que celles qui occupent le territoire de Frendah à Tiaret, sont encore aujourd'hui trop éloignées de tout contact européen. Le manque de communication y a empêché jusqu'à présent toute création de centre.

«D'autres membres de la Commission contestent l'opportunité de ces réserves, et nous vous proposons de maintenir aussi pour le Sud la délimitation proposée.

» Le Général commandant la Division de Constantine propose une ligne passant par les crêtes du Sud de Batna, Lambessa et Mascouna, touchant aux sources de l'Oued-Taya, englobant Médina et les Ouled-Daoud, dont le territoire a été séquestré pendant la dernière insurrection, pour aboutir au Sud de Khenchela.

» Cette limite, ainsi que celle proposée par le Gouvernement, laisse en dehors du territoire civil la ville de Tébessa, que votre Commission propose de doter d'un territoire suffisant pour pouvoir être érigée en


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commune de plein exercice formant enclave dans le territoire de commandement.

• » Aptitude des Administrateurs

» La question do délimitation étant ainsi résolue, " votre Commission a examiné les conditions d'aptitude à imposer aux Administrateurs.

» La rigueur de ces conditions devra être nécessairement proportionnelle au nombre des candidats. Il serait très désirable qu'elle pût aller, au moins pour les Administrateurs jusqu'à exiger la connaissance de la langue arabe parlée, cette connaissance entraînant avec elle celle des moeurs et coutumes du peuple à ad - ministrer.

» On a bien objecté que l'idiome arabe serait inutile en Kabylie, où se parle une autre langue. Il a été répondu à cette objection que presque tous les Kabyles comprennent l'arabe, la seule langue d'ailleurs exigée de nos interprètes militaires.

» Aussi, la grande majorité de votre Commission insiste-t-elle pour que l'arabe parlé soit absolument exigé de tous nos Administrateurs.

» Il est bien entendu que des notions administratives devront être imposées à tous.

» Vitesse du rattachement

» Du nombre des bons agents qu'on pourra trouver immédiatement, dépend aussi la possibilité d'un rattachement lent ou rapide. Votre commission a été amenée ainsi à se préoccuper du mode de procéder pour obtenir dans le plus bref délai, Je rattachement de tous les territoires nouveaux. Elle a pensé qu'il serait bon de confier ceux-ci aux anciens Administrateurs les plus - capables, en leur donnant pour adjoints des agents qui se formeraient à leur école.

» On a agité aussi la question de réunir plusieurs circonscriptions entre les mains d'un seul Administrateur expérimenté, pourvu d'autant d'adjoints qu'il se«


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rait nécessaire; mais la qualité de Maire, inhérente à cette fonction, rend impossible la réunion de plusieurs communes qui seraient ainsi administrées par un seul Maire, alors qu'elles peuvent avoir des intérêts opposés. » Il y a donc lieu de procéder progressivement, mais aussi rapidement que le permettra le nombre des agents et des crédits disponibles.

» Les Adjoints

» Votre Commision s'est préoccupée aussi des aptitudes à exiger des Administrateurs-Adjoints dans le cas où le nombre des candidats, offrant toute garantie, serait insuffisant.

» Elle a pensé que, tout en amoindrissant les conditions exigibles, il faudrait faire des Adjoints stagiaires qui ne seraient confirmés Administrateurs-Adjoints que quand ils auraient satisfait aux conditions imposées à ceux-ci.

» Parmi les solutions cherchées pour rendre suffisant le nombre des Administrateurs disposibles, on a agité celle qui consisterait à augmenter le territoire des communes de plein exercice, de manière à diminuer le nombre des communes mixtes.

» Rattachement de douars aux communes de jjl&in exercice

» La majorité de votre Commission a repoussé cette solution, et elle a voulu qu'il en soit fait mention dans ce rapport, pour que le Conseil Supérieur se prononce sur cette question de rattachement de douars aux communes de plein exercice, qui se représente chaque année devant les Conseils Généraux et dont il importe de faire ressortir les difficultés.

» Les minces avantages financiers qu'en retirent les communes qui demandent ces rattachements sont les suivants :

» Dans les communes mixtes, les indigènes, paient, au lieu et place des taxes municipales, 10 centimes ad-


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ditionnels aux impôts arabes, et ils sont admis à la ré < partition de l'octroi de mer pour 1/40.

» Dans les communes de plein exercice, ils ne parent plus que les taxes municipales très peu productives en raison de leur genre de vie ; mais ils participent à l'octroi de mer pour 1/8. Le peu qu'ils apportent en plus à la commune est naturellement diminué sur les autres parties prenantes.

» Mieux vaudrait une dotation en terre, pour équilibrer le budget d'une commune pauvre, que cet expédient qui tend à appauvrir toutes les autres.

» Par contre, l'élément indigène est insuffisamment préparé à la vie municipale : il a besoin d'être surveillé par une autorité vigilante et d'être administré avec dis- • cernement. Si le Maire d'une commune de plein exercice, comprenant plusieurs douars, délègue une partie de ses pouvoirs à l'un des Conseillers municipaux ou à un adjoint indigène, il lui donnera ainsi une prépondérance dangereuse.

» Outre que l'autorité municipale est assez difficile à exercer dans une commune indigène un peu nombreuse, le Maire n'aura souvent ni les qualités requises ni le temps nécessaire.

» Enfin, les Maires des communes de plein exercice ne sauraient prêter aux agents du fisc, soit pour le recensement, soit pour le recouvrement de l'impôt, un concours actif, aussi utile que celui des Administrateurs des communes mixtes.

» Puisque l'occasion se présente de parler des communes mixtes, nous demanderons, pour les Européens qui y résident, l'électorat municipal, c'est-à-dire l'élection des membres français de la Commission municipale, ainsi que de l'Adjoint de chaque centre. C'est un acheminement vers le contrôle réel des municipalités de plein exercice.

» Justice et Tribunaux*

» Une des conséquences immédiates de l'extension du territoire civil sera un déplacement de juridiction. La formation de nouvelles circonscriptions de Juges de

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paix sera insuffisante. Les Indigènes des territoires à rattacher sont en ce moment justiciables des Commissions disciplinaires et des Conseils de guerre. Il faudra nécessairement y substituer des Tribunaux de 1" instance et des Cours d'assises : Orléansville ou Milianah, dans le département d'Alger, Mascara, dans celui d'Oran, et Batna, dans celui de Constantine, semblent désignées pour sièges des nouveaux tribunaux à créer.

» Pour les assises, les rattachements vont amener un surcroît d'affaires à juger, partant, un surcroît de travail aux jurés.

» Avec le territoire civil actuel, les sessions d'assises sont déjà très chargées. On pourrait au moins, pour éviter de coûteux déplacements aux jurés, envoyer le magistrat, chargé de présider, siéger successivement dans chaque Tribunal du département.

» Pour diminuer encore la charge qui incombe aux jurés algériens, on a agité dans votre Commission la question de faire juger les Arabes par les seuls magistrats, le jury étant basé sur ce principe que chacun doit être jugé par ses pairs. Mais, considérant qu'en France aussi bien qu'en Algérie les Etrangers sont passibles de la Cour d'assises, on ne voit aucune raison de ne pas suivre cette règle à l'égard des Indigènes, que nous devons tendre à amener progressivement vers le droit commun, et dont une partie, celle du territoire civil, échappe déjà à toute juridiction exceptionnelle. Du reste, si le tour de siéger revient trop souvent pour les jurés algériens, par suite des rattachements effectués, après avoir, dans la limite du possible, augmenté lo nombre des citoyens à inscrire sur les listes du jury, il y aura lieu d'étudier une solution provisoire qui permette d'attendre un accroissement normal de la population.

» Quant à l'instruction des affaires, il appartiendra au Ministère do la Justice d'augmenter le nombre des juges, spécialement chargés de ce soin, au fur et à mesure que les besoins se révéleront.

» Ceci nous amène naturellement à nous occuper de nos administrateurs dans leur rôle d'officiers de police judiciaire.


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» Comment et dans quelles limites exerceront-ils ces dernières fonctions, pour l'instruction des affaires criminelles eu correctionnelles?

» En territoire de commandement, les officiers des affaires indigènes remplissent aussi les fonctions d'officiers de police judiciaire, mais ils n'opèrent pas parallèlement à un juge de paix ayant les mêmes attributions. Aucun conflit n'est soulevé à l'occasion des instructions provisoires à faire. L'expérience du passé a prouvé qu'il n'en est pas toujours ainsi en territoire civil, et nous devons nous préoccuper, dès aujourd'hui, d'indiquer au moins la nécessité de bien définir les attributions de l'Administrateur et du juge, de ma^f: nière à les faire concourir à un même but : la sécurï#: qui est pour ce pays un besoin primordial.

» Il serait très désirable que l'Administrateur, à raison de ses aptitudes spéciales et de la connaissance plus grande qu'il a du pays et de ses habitants, fut chargé des instructions : il soulagerait d'autant le juge et augmenterait son propre prestige.

» Projet de loi pour la répression, en territoire civil, des infractions à l'indigénat.

» Votre Commission a eu à examiner le projet de loi qui vous est soumis ayant pour but de conférer aux Administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression des infractions spéciales à l'indigénat.

» Ainsi qu'il est dit dans l'exposé des motifs, il importe avant tout de constater que les pouvoirs que l'on propose d'attribuer aux Administrateurs sont absolument différents des pouvoirs disciplinaires qui fonctionnent en territoire militaire : « Ceux-ci, par leur » caractère, leur étendue, leur application, sont véri» tablement exceptionnels et arbitraires. Ceux des Ad» ministrateurs seront, au contraire, limités et précisés, » quant aux pénalités et quant aux actes punissables : » ils consistent uniquement clans le droit de réprimer » par des peines de simple police, des faits soigneu» sèment énumérés et définis, faits spéciaux non prévus


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» par la loi française, particuliers aux indigènes, et » qui intéressent directement l'action administrative » et politique de nos agents civils vis-à-vis des popu» lations musulmanes qu'ils sont chargés d'adminis» trer. »

» Il est inutile d'inscrire dans la loi les contraventions spéciales à réprimer chez les Indigènes; inutile même de définir ces contraventions par arrêté du Gouverneur Général. Il existe clans le Code des dispositions générales qualifiant contravention toute infraction aux arrêtés préfectoraux.

» C'est donc aux Préfets de nos trois départements algériens qu'a été laissé le soin de formuler par arrêté les infractions spéciales à l'indigénat.

La répression de ces infractions spéciales a été, par décret de 1874, conférée aux Juges de paix, dans toute l'étendue du territoire civil ; le projet de loi qui vous est soumis propose simplement de l'attribuer aux administrateurs des communes mixtes de ce territoire.

» En effet, depuis que nos Administrateurs ont été dépouillés des pouvoirs disciplinaires, qui leur avaient été attribués par M. l'Amiral de Gueydon, ils sont restés sans autorité ni prestige, incapables d'administrer effectivement.

» Cette situation ne pouvait convenir à un Gouvernement qui a pris à coeur la réorganisation civile de l'Algérie et qui, au moment où chacun de nos départements va s'agrandir d'un vaste territoire, affirme luimême qu'il ne laissera pas ses agents désarmés dans des conditions certaines d'infériorité vis-à-vis l'Administration militaire.

» On a fait observer que l'application de la loi proposée aux indigènes habitant déjà le territoire civil serait pour ceux-ci un pas fait en arrière, puisqu'en ce moment ils sont placés sous le droit commun et qu'il s'agit de leur enlever le bénéfice de cette situation. Nous croyons que les indigènes sont partout les mêmes quel que soit le territoire qu'ils habitent et que le même régime leur est applicable, que si la sécurité a été compromise quelquefois, c'est que prématurément on s'était


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écarté de cette règle et qu'il n'est que temps d'y revenir.

« Votre Commission, pour se rendre compte des pouvoirs réels que la loi projetée met entre les mains des Administrateurs, s'est fait donner lecture de l'arrêté du 9 juin 1875, de M. le Préfet d'Alger, sur les infractions à l'indigénat. Cette lecture lui a montré nos Administrateurs suffisamment armés. Elle n'a pas été effrayée des objections qui lui ont été faites, transformant l'Administrateur en Juge. En France, tout récemment seulement, les Maires ne sont plus Juges de simple police dans les localités où il ne siège pas un Juge de paix ; l'idée même de l'Administrateur-Juge n'est donc pas si effrayante, mais ce n'est pas un jugement que rend l'Administrateur, puisqu'il n'y a ni défense ni appel.

« Les trois articles du profet de loi ont été adoptés par votre Commission sans modification, ils sont ainsi conçus :

» ARTICLE PREMIER

« La répression des infractions spéciales à l'indigénat appartient désormais, clans les communes mixtes du territoire civil, aux Administrateurs de ces communes.

« Ils appliqueront les peines de simple police aux faits précisés par les règlements comme constitutifs de ' ces infractions.

» ARTICLE 2.

« Le contrevenant devra être présent ou dûment appelé.

» ARTICLE 3.

« L'Administrateur inscrira, sur *un registre coté et paraphé, la décision qu'il aura prise avec indication sommaire des motifs.

« Extrait certifié dudit registre sera transmis chaque


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semaine, par la voie hiérarchique, au Gouverneur Général.

« Nous ferons observer, en terminant, que cet article 3 du projet de loi offre des garanties sérieuses en établissant un contrôle à plusieurs degrés.

« L'extension du territoire civil comporte avec elle, outre la création de tribunaux nouveaux, une augmentation de l'effectif de la gendarmerie et des dépenses matérielles d'installation pour chaque nouvelle brigade.

« Ces dépenses viendront s'ajouter à celles de l'installation des Administrateurs eux-mêmes, que la circulaire de M. le Gouverneur Général prescrit de placer sur des points où la création d'un centre est possible. Le logement de l'Administrateur deviendrait ainsi plus tard la mairie de la commune de plein exercice de l'avenir, et à ce titre, pourra être établi sur les fonds de la colonisation.

« M. le colonel de la Légion de gendarmerie est d'accord avec M. le Gouverneur Général pour l'installation provisoire de nouvelles brigades, en attendant que les départements aient pourvu au casernement.

« Votre Commission spéciale n'a donc pas cru devoir entrer dans le détail de ces diverses installations, pas plus que dans l'estimation des dépenses qu'elles comportent.

« Le Rapporteur, « J. LAÛRANGE. »

M. RAFFIN déclare qu'il n'était pas partisan tout d'abord des rattachements en bloc, cette mesure nécessitant pour être applicable un nombre d'administrateurs et d'agents de tous ordres qu'il aurait été très-difficile de trouver immédiatement ; mais une phrase du rapport ainsi conçue : « Du nombre des bons agents qu'on pourra trou» ver immédiatement dépend aussi la possibilité d'un » rattachement lent ou rapide, » permet de supposer que les rattachements se feront successivement et dans la limite des moyens dont on pourra disposer pour administrer convenablement les territoires annexés. Sous cette réserve, non-seulement il approuve complètement le projet du Gouvernement, mai* il est aussi à se de-


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mander, puisqu'on a l'intention d'opérer progressivement, pourquoi l'on ne déciderait pas en principe le rattachement de tout le territoire algérien. On parle de zones frontières qu'il conviendrait de placer sous l'action immédiate de l'autorité militaire afin d'assurer d'une manière effective la défense du territoire. Est-ce que ces annexions auraient pour effet de rendre plus redoutables certains voisinages ? Est-ce qu'en cas de danger et quelle que soit l'autorité à laquelle on confie l'administration du pays, l'armée ne sera pas là pour défendre les intérêts de la patrie française avec son dévouement et son patriotisme ordinaires ? Mais il n'insistera pas sur ce point, voulant surtout appeler l'attention du Conseil sur les populations du Sud. Dans un passage de sa circulaire, au sujet du rattachement, M. le Gouverneur général s'exprimait en ces termes : » Le Sahara, habité par des tribus nomades à la fois » pastorales et guerrières, soumises à une organisation » aristocratique, présente un caractère particulier. » Dans cette partie de l'Algérie la population n'offre » ni sécurité, ni fixité, etc., etc. » Cette affirmation, au moins en ce qui concerne le sud de la province de Constantine, n'est pas absolument exacte. Si l'on veut avoir une idée de la fixité et de la sécurité de la population de cette région, il suffit d'ouvrir le premier livre de géographie, voici ce qu'on y lira : Biskra 7,000 habitants, Taïga 6,500, Sidi-Okba 3,500, El Oued-Souf 7,700, Kouinine 2,884, Taghbout 1,960, Zghoun 1,754, Guemar 4,438, Echina 1,652, Tougourth 5,000; on trouve donc dans ces parages une population de près de quarante mille habitants, et tous sédentaires, dont la propriété est parfaitement assise, qui ont des intérêts considérables et qui présentent une sécurité et une fixité .suffisantes pour être rattachés au territoire civil. Il existe bien à la vérité quelques nomades, mais au nombre de 8,000 seulement et encore les propriétés qu'ils ont dans le pays permettent-elles difficilement de les considérer comme des nomades dans l'acception propre du mot.

Ce que l'on peut dire, c'est qu'il existe dans le sud de la province de Constantine une population importante,


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complètement sédentaire et que son organisation sociale, autrement perfectionnée que celle de la plupart des populations du Tell, désigne tout naturellement comme devant être rattachée et des premières au territoire civil. Lors du voyage qu'il a fait à Biskra, clans ces derniers temps, M. le Gouverneur Général a pu se rendre compte que le respect de ces populations pour les autorités locales, n'était pas celui de l'esclave, mais bien au contraire celui de l'homme libre pour le chef qu'il s'est volontairement donné. J'espère que le Conseil supérieur ne voudra pas laisser ces populations en dehors du progrès à réaliser.

M. POIVRE voudrait avoir une explication au sujet des zones frontières du Maroc et de la Tunisie ; il ne comprend pas très-bien la nécessité de ces deux zones. M. Raffin a posé à leur égard un point d'interrogation qu'il posera à son tour. Au sein de la Commission et pour expliquer l'existence de la zone frontière du côté du Maroc on a cité quelques faits qui justifieraient jusqu'à un certain point son existence ; mais quant à celle qui doit être réservée du côté de la Tunisie il ne voit pas sa raison d'être, la frontière étant formée par un massif de montagnes, ne présentant que quelques cusées et un seul col, celui de Meridj. Il n'y a donc d'autre incursion à craindre que celles des maraudeurs, et celles-là l'autorité militaire n'est pas plus en état de les empêcher que l'autorité civile. Il ne voudrait pas que sous un prétexte de défense on paralysa l'élan de la colonisation et que l'administration civile fut, en quelque sorte mise en état de blocus par l'autorité militaire dans le but de l'empêcher de voir ce qui se passe en Tunisie. Il y a un danger sérieux à parquer en quelque sorte le territoire civil et à lui tracer à l'avance une ligne de démarcation comme une sorte de limite expresse au-delà de laquelle son action ne saurait s'exercer.

M. LE GOUVERNEUR GÉRÉRAL. — Lorsque je me suis occupé du projet de rattachement, j'ai demandé,


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sur cette question spéciale, l'avis des hommes qui m'ont paru avoir le plus de compétence et d'autorité en cette matière et dans lesquels j'ai pleine confiance. J'ai eu une conférence avec M. le Général en chef et je lui remis la carte des rattachements projetés. M. le Général Saussier a formulé son avis et ses observations clans une dépêche favorable au projet dans son ensemble et dans laquelle il s'exprime ainsi au sujet des zones frontières.

« Pour compléter ces considérations sommaires, je » dois dire que j'aurais voulu vous voir faire sur la » frontière du Maroc ce que vous avez fait sur la fron» tière de Tunis. Il me paraît en effet indispensable » que tout le long de la frontière, depuis les Bèni-Men» gouch, jusqu'aux Khé,niis inclusivement, une large » bande de terre reste dans le domaine militaire. Le » grand intérêt de la défense exige que la frontière ne » soit pas séparée en deux territoires, administrés par » deux autorités différentes. »

La partie du rapport de la Commission relative aux zones frontières est mise aux voix et adoptée ; il en est df) même du voeu relatif à l'érection de la ville de Tébessa en commune de plein exercice.

M. BIGONET remarque, au point de vue de la délimitation sud de la province de Constantine, que la partie la plus riche de la région de Batna n'a pas été comprise clans le projet, que l'on a omis également la zone comprise entre Bordj-bou-Arréridj et le Hodna ; il ne peut s'expliquer ces oublis que par un manque de renseignements précis ; il ne comprendrait pas que les contrées qu'il vient d'indiquer et qui sont appelées à. fournir des terres de premier choix à la colonisation échappassent au rattachement et fussent maintennues sous un régime d'exception ; il conviendrait donc, selon lui, de faire passer en territoire civil les Ouled Roulouf, les Ouled Ksob, les Aïade, les Madine, les Ouled Ali ben Sabor et Ouled Sultan.

M. MANGIAVACCHI a été surtout frappé des inflec-


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tions que présente sur certains points la nouvelle ligne de démarcation des territoires civils et militaires. Il a peine à comprendre que l'on maintienne sous un régime d'exception et dans un but qu'il ne comprend pas des populations essentiellement sédentaires, très riches, et qui devraient être les premières à passer en territoiro civil. Il demandera donc que la ligne frontière soit rectifiée et que, partant du Djebel Dirah, elle aille en droite ligne jusqu'aux Ouled Sultan, en englobant Madine. Il propose en deuxième lieu d'englober dans la rattachement toutes les tribus qui se trouvent entre Aumale et Bordj-bou-Arréridj, ces tribus n'étant pas nomades.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL ne fait aucune opposition au rattachement des Ouled Sultan et des Ouled Ali ben Sabor qui font l'objet de la première proposition de M. Mangiavacchi.

Adopté.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La deuxième proposition de M. Mangiavacchi a pour objet le rattachement des tribus établies entre Bordj et Aumale. Y a-til opposition ?

M. MANGIAVACCHI. — La ville de M'sila pourrait être prise comme limite extrême du territoire civil.

M. LE GÉNÉRAL FûRGEMOL, COMMANDANT LA DIVISION

DE CONSTANTINE, ne croit pas que ces populations soient suffisamment mûres pour être rattachées immédiatement au territoire civil ; mais du moment où les rattachements ne s'opéreront que successivement et avec une eertaine lenteur il ne voit aucun inconvénient à accéder au dire de M. Mangiavacchi.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — L'opération du rattachement doit être successive ; ce qui ne veut pas


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dire' qu'elle sera indéfiniment ajournée, c'est cette chaîne de montagnes qui doit servir de limite aux rattachements actuels.

M. LE GÉNÉRAL FORGEMOL, COMMANDANT LA DIVISION DE CONSTANTINE, admet parfaitement la possibilité du rattachement des Ouled Sultan et des Ouled Ali ben Sabor, mais il repousse l'annexion de la partie comprise entre Bordj-bou-Arréridj et M'sila.

M. BIGONET, se rallie à la proposition de M. le Général Forgemolle le territoire de Bordj-bou-Arréridj étant séparé de celui de M'sila par le massif montagneux des Madine.

M. RAFFIN, avant de voter de nouveaux rattachements, demande que M. le Gouverneur veuille bien répondre aux observations qu'il a présentées au début de la discussion.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Nous avons voulu faire une oeuvre rationnelle et logique d'une part, et, d'autre part, pratique et dans des conditions certaines de réussite.

Nous avons songé à rattacher d'abord et dans le plus bref délai possible tout le Tell, c'est-à-dire toutes les parties du territoire algérien offrant les mêmes conditions, une situation identique au point de vue des populations, du sol, des moeurs, etc. Cette opération, demandée depuis longtemps, peut se faire sans danger.

Mais il nous a paru que le Sahara, par la nature même du sol, du climat, des habitants et des moeurs des populations qui l'habitent, ne pouvait raisonnable - ment pas être traité dès aujourd'hui comme la région Tellienne. Son heure viendra sans doute ; mais il faut agir progressivement et prudemment pour réussir. Nous commencerons par le Tell ; le Sahara viendra en suite, plus tard.

Le premier rattachement tel que nous l'avons conçu


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peut se faire en peu de temps. Il nous faut : 1° des crédits, — nous les obtiendrons certainement ; 2° un personnel, — nous le préparons.

Et maintenant comment procéderons-nous dans l'exécution ? Exigera-t-on que le même jour, à la même heure, par un seul et même arrêté, les quarante nouvelles communes soient constituées et placées en bloc dans l'administration civile ? Ne convient-il pas, au contraire, après avoir posé en principe le rattachement de tout le Tell, de procéder à l'exécution, progressivement, par des arrêtés successifs, au fur et à mesure de la préparation de tous les rouages, de la réunion de tous les éléments, de toutes les conditions nécessaires au fonctionnement assuré d'une bonne administration ? C'est notre dessein, ce sera certainement l'avis du Conseil Supérieur. Pour être mesurée et successive, l'opération du tattachement n'en marchera pas moins avec une rapidité convenable.

M. BIGONET demande qu'il soit procédé au vote sur les rattachements qu'il a demandés.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — M. le Général Forgemol ne faisant aucune opposition à ce que la limite des rattachements soit reculée jusqu'aux Ouled-Daoud, ces derniers étant englobés dans le territoire civil, je mets aux voix la proposition de M. Bigonet consistant à annexer au territoire civil tout le pays compris entre Bordj-bou-Arréridj et les crêtes des Madine.

Cette proposition est adoptée.

M. POIVRE. — On dit généralement que le Sud ne ressemble en rien au Tell ; que sa population n'a ni densité, ni fixité. Il est incontestable, qu'au point de vue strictement géographique, le Sud ne ressemble pas au Tell ; mais en ce qui concerne la situation des populations leur densité, leur fixité, il n'hésite pas à déclarer, sans craindre d'être démenti, qu'il existe dans le Sud des groupes sporadiques d'Oasis où la population est beau-


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coup plus dense que dans le Tell et surtout plus facile à administrer.

Dans les oasis du groupe des Bibans, la propriété y est constituée et les habitants parfaitement en état de passer sous le régime civil. Il y existe bien des nomades, mais il ne faut pas les confondre avec les Chaambas, véritables pillards du Sud. Il n'entre pas dans ses intentions d'indiquer le système d'administration qu'il conviendrait de leur appliquer, mais il ne voudrait pas cependant qu'on fit subir au Sud une sorte de recul. Le Sud se transforme tous les jours et présente des garanties de réussite et des facilités d'administration que l'on rencontrerait difficilement ailleurs. Il ne voudrait pas que le Gouvernement envisageât le Sahara comme une sorte de point noir où il n'y a ni fixité, ni densité de population.

M. MANGIAVACCHI demande que le rapport de M. Lagrange, qui comprend plusieurs paragraphes, soit discuté dans l'ordre qu'il a adopté sous peine d'éterniser la discussion.

M. RAFFIN n'insistera pas, ne voulant pas déranger l'oeuvre entreprise; il demandera seulement à M. le Gouverneur Général de vouloir bien déclarer si les Bibans, l'Oued-R'Ihr et le Souf pourront être rattachés dans un délai normal.

M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Je suis loin d'être opposé à la manière de voir de M. Poivre; je tiens au contraire à déclarer que, sur bien des points, je partage son avis. Il n'a pas demandé le rattachement immédiat des populations du Sud, il a seulement voulu savoir, avec M. Raffin, si le rattachement aurait lieu dans un délai normal. Il est certain pour moi, qu'il y a au-delà de la ligne actuelle des rattachements projetés, d'autres territoires à rattacher, mais plus tard; nous ne pouvons pas et nous ne devons pas tout faire à la fois. Mais, j'ajoute qu'avant de procéder au rattachement du Sud, il y a dans cette région des changements d'administration qui s'imposent à bref délai. Mon intention


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n'est pas de laisser ces populations dans la situation où elles se trouvent actuellement ; seulement, je le répète, il n'est pas possible de tout faire en un jour. Je prie le Conseil d'être persuadé que je négligerai aucun effort pour faire le plus tôt possible ce que comporte la situation et qu'exige l'intérêt des populations.

MM. POIVRE ET RAFFIN déclarent que la promesse de M. le Gouverneur Général leur suffit et qu'ils s'en rapportent entièrement à lui.

M. LE GÉNÉRAL FûRGEMOL, COMMANDANT LA DIVISION

DE CONSTANTINE, demande à ce que la limite extrême des rattachements ne descende pas autant vers le sud de la province de Constantine, et qu'elle ne soit autre que la ligne de partage des eaux qui sépare le bassin des Schott du bassin du Sahara. Il ne voit aucun inconvénient à ce que les Bou-Sliman, l'Amakadour, l'ancien Caïda de Bachtardzi et une partie des OuledDaoud soient annexés au territoire civil, mais il voudrait que les Ouled-Abdi restassent en territoire militaire. En un mot il désirerait que l'on prit une ligne géographique comme limite.

M. RAFFIN voit de nombreux inconvénients à partager les tribus en deux tronçons. Les Ouled-Abdi occupent un territoire melk, la terre y atteint un prix très élevé, la population y est très dense et très aisée ; il se demande, dans de pareilles conditions, quel motif sérieux on pourrait bien invoquer en faveur de leur maintien en territoire militaire. Ce qu'il vient de dire à propos des Ouled-Abdi s'applique également aux Ben-Daoud ; il demande en conséquence que les conclusions de la Commission soient adoptées.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL partage l'opinion de M. Raffin ; il ne faut pas diviser les tribus. D'ailleurs, c'est au lendemain même de l'insurrection et par des considérations que tout le monde comprend que le rat-


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tachement de l'Aurès a été décidé. La Commission d'enquête, dont faisait partie M. le Général Forgemol, a fourni dans son rapport des conclusions analogues. M. le Général Saussier accepte également le rattachement de l'Aurès et demande la création d'un établissement militaire solide à Médina.

Les conclusions de la Commission sont mises aux voix et adoptées.

M. LAGRANGE émet le voeu que Tébessa soit érigé en commune de plein exercice.

M. POIVRE appuie ce voeu. — Des pétitions très nombreuses ont été signées dans ce sens. D'ailleurs Tébessa est un des centres les plus prospères.

Le voeu de M. Lagrange est mis aux voix et adopté.

M. MANGIAVACCHI a une simple observation à faire. — Le rapport ne dit rien au sujet des modifications qui pourraient être apportées aux limites des arrondissements ; il y a tout lieu do supposer cependant que les limites des cercles seront changées, ce qui compliquera la situation. Ainsi la commune mixte de Takitoun dépendrait de l'arrondissement de Bougie au lieu de dépendre de l'arrondissement de Sétif.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL n'a pas l'intention, pour le moment, de changer les limites des arrondissements. C'est une opération à laquelle il sera procédé ultérieurement, quand l'opération des rattachements sera faite.

M. BÉZY demande le déplacement des divisions vers le Sud.


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M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — C'est là encore une question qui est réservée et qui sera examinée lors du remaniement général des préfectures et des arrondissements.

Les conclusions de la Commission relatives aux rattachements projetés sont adoptées avec les modifications arrêtées au cours de la discussion.

M. LE GÉNÉRAL CÉREZ, COMMANDANT LA DIVISION

D'ORAN, demande à faire une observation générale qui, il l'espère, économisera les moments du Conseil Supérieur : au sein de la Commission spéciale il a posé la question du rattachement en bloc et immédiat et fait, à ce sujet, en son nom et au nom de ses collègues, certaines réserves. M. Lagrange a déclaré plus tard que le mot rattachement en bloc et immédiat n'était pas absolument juste ; il a ajouté que ces rattachements no se feraient que dans la limite des crédits disponibles et en tenant compte des circonstances de temps et de lieux. S'il doit en être réellement ainsi, il répondra : que l'autorité militaire a toujours compris que le rattachement de tout le territoire à l'autorité civile était une chose nécessaire, logique, qui s'impose et contre laquelle il n'a aucune objection à faire.

Quand les officiers acceptaient la tâche qui leur était confiée, ils savaient parfaitement que les obligations qu'on leur imposait devaient prendre fin, que leur mission consistait surtout à débroussailler le terrain, à le préparer pour le remettre à l'administration civile. Voilà les sentiments qui nous ont tous animés et auxquels nous avons obéi. Du moment qu'il s'agit de rattachements dans les conditions qu'il vient d'indiquer, il ne fait plus aucune réserve.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — J'ai dit que le rattachement de tout le Tell devait être immédiatement décidé, mais que dans la pratique il était indispensable de tenir compte des nécessités d'exécution. Bien que l'opération ne s'effectue pas en bloc, elle ne se fera pas


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moins et le plus tôt possible, sur tout le territoire désigné.

Au sein de la Commission, M. le général Cérez a déclaré que certaines populations, celles de Frendah notamment, n'étaient pas mûres pour l'administration civile, et il a émis l'avis qu'il ne fallait pas les faire passer en territoire civil. Nous pensons qu'on peut et qu'on doit le faire. Mais ce n'est pas à dire que l'opération sera consommée demain.

Je tiens à bien préciser ma pensée afin qu'il ne reste de doute dans l'esprit de personne. Les rattachements, une fois faits, seront exclusivement subordonnés aux moyens d'exécution et nos efforts tendront à abréger le plus possible le temps nécessaire à une complète et sage préparation de tout ce qu'exige une bonne administration'.

M. LE GÉNÉRAL CÉREZ, COMMANDANT LA DIVISION D'ORAN, croit qu'il convient alors de retarder le rattachement des territoires qu'il a indiqués, c'est-à-dire de Frenda, de Tiaret et de Saïda.

Le Conseil maintient les conclusions du rapport.

M. MANGIAVACCHI fait part au Conseil d'une observation de son collègue, M. Lagarde, au sujet de l'exercice des droits d'Achaba; M. Lagarde se demande dans quelle situation vont se trouver les populations du territoire militaire quand les rattachements seront faits. Il ne croit pas, en ce qui le concerne, que l'objection soit bien sérieuse. Il existe dans la province de Constantine plusieurs tribus où le droit d'Achaba s'exerce de par le Sénatus-Consulte de 1863. Depuis plusieurs années ces tribus ont été annexées au territoire civil, et le droit d'Achaba a continué à s'exercer sans inconvénient ; s'il arrivait que ces terres devinssent la propriété des Européens, elles seraient frappées d'un droit de servitude prévu par nos lois.

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• M. LAGRANGE. — Cette question a été soulevée au sein de la Commission parce qu'on croyait qu'elle pouvait avoir pour effet de créer un obstacle à l'occupation de cette partie du territoire par l'autorité civile. On pouvait conclure en effet pour l'exercice de ce droit que les nomades, venant du Sud, devaient rester soumis à la même administration et que le fait de l'annexion au territoire civil d'une partie des parcours atteints par l'Achaba devait faire disparaître ce droit. Il ne croit pas pour sa part qu'il soit possible, dans un pays cultivé et non clôturé, de laisser 2 à 3,000 têtes de bétail se répandre un peu partout. La Commission ne s'est pas occupée de la question, mais elle n'en reste

pas moins posée.

M. MANGIAVACCHI. — L'exercice du droit d'Achaba est une question à part qui ne se relie pas forcément à celle des rattachements projetés.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, ne pense pas que le droit d'Achaba puisse s'étendre au territoire civil; cependant il croit que l'Administration devrait mettre à l'étude un projet de règlement donnant satisfaction aux populations du Sud et sauvegardant les intérêts agricoles des régions soumises à cette dépaissance annuelle ; jusqu'à présent les troupeaux venant du Sud ont été chassés des parcours situés en territoire civil, mais il est bien certain que cette mesure ne saurait être appliquée indéfiniment, à moins de vouloir faire disparaître de parti pris l'une des principales industries de co pays.

M.PorvRE. — Le Sénatus-Consulte de 1863 a déclaré que les droits de jouissance qui s'exerçaient de temps immémorial seraient maintenus ; c'est do là que sont venues les prétentions des habitants du sud auxquels on voudrait aujourd'hui donner une sorte d'extension; l'intérêt bien entendu de l'Algérie doit permettre l'exercice de ce droit incontestable, mais dans certaine région qui devront être parfaitement déterminées ; il n'est pas besoin pour cela d'enchevêtrer cette question dans celle relative au rattachement, il suffira que l'Adminis-


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tration donne d'urgence des instructions ; il est certain que la constitution de la propriété individuelle aura pour effet de restreindre le droit d'Achaba dans les territoires où il s'exerçait jusqu'à ce jour ; nous n'avons pas à nous en préoccuper ici, la solution de cette question étant exclusivement du ressort de l'Administration qui devra rechercher s'il ne serait pas possible de le réglementer en exigeant des intéressés, ainsi que cela a lieu déjà, le paiement d'une rétribution au profit de la tente.

M. MANGIAVACCHI. — Il n'y a pas lieu de s'occuper actuellement de cette question, mais il convient cependant d'en dire un mot. Pourquoi les nomades viennentils estiver dans le Tell ? d'abord pour assurer à leurs troupeaux une nourriture suffisante et venir gagner quelque argent en aidant à la moisson ; ce n'est pas en masse qu'ils se présentent, mais seulement en douar, en tribu et fraction de tribu ; cet éparpillement a lieu depuis les Hauts-Plateaux jusqu'à la mer et des milliers d'hommes et de bestiaux peuvent, sans grand inconvénient pour personne, subvenir à leurs besoins. A l'époque des sécheresses quelques difficultés se produisent comme partout à propos de la jouissance des communaux, mais ces migrations n'ont pas d'autres résultats fâcheux ; il y a une question cependant qu'il conviendrait de résoudre, c'est celle du retour. Les gens du Sud ont le droit de venir faire paître leurs troupeaux chez nous et nous ne jouissons que par tolérance du droit de réciprocité ;' c'est là évidemment une source de difficultés qu'il conviendrait de faire disparaître en réglementant l'exercice du droit.

M. LE GÉNÉRAL FORGEMOL. — La réciprocité existe.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — C'est là une question de réglementation. Le droit d'Achaba existe aussi bien en territoire civil qu'en territoire militaire, et les Larbâa de Laghouat sont montés cette année jusqu'à Téniet-el-Hâad.


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Mais il ne faudrait pas croire qu'ils puissent aller là où ils veulent; on les parque, on les installe. Ces droits d'usage s'exercent sur des points déterminés depuis longtemps et on ne peut à l'occasion des rattachements en supprimer l'exercice; on doit les réglementer, mais c'est une question qui n'est pas solidaire de l'opération du rattachement ; c'est au Gouvernement à la régler au mieux des intérêts de tous.

La partie du rapport de la Commission relative à la vitesse du rattachement est mise aux voix et adoptée.

A propos de l'aptitude des administrateurs, M. RAFFIN croit que les conditions imposées ne sont pas suffisamment rigoureuses. On va placer en territoire essentiellement indigène de nouveaux administrateurs ; n'estil pas à craindre que s'ils ne connaissent pas suffisamment la langue arabe, une masse de petits faits très utiles à enregistrer cependant ne leur échappent ? Il ne faut pas perdre de vue que ces administrateurs vont se trouver dans des situations particulières, en présence de chefs mécontents d'avoir perdu les avantages d'une situation privilégiée et qui auront tout intérêt à indisposer leurs coreligionnaires contre le nouveau régime. Ce n'est pas avec des déïra qui feront inévitablement partie d'un sçof que les administrateurs pourront se rendre compte exactement de ce qui se passe dans le pays. La connaissance de l'arabe parlé ne suffit pas, il faut encore être initié aux moeurs et aux coutumes des Indigènes ; il demandera donc au Conseil d'être plus affirmatif que le Rapporteur et de déclarer que nul ne pourra être nommé administrateur s'il n'a prouvé, devant un jury d'examen, qu'il a une connaissance parfaite de la langue arabe ainsi que des moeurs et des coutumes des Indigènes.

M. BIGONET trouve la proposition de M. Raffin trop étendue, mais il reconnaît avec lui la nécessité de faire constater devant un jury d'examen que les Administrateurs connaissent la langue arabe écrite et parlée.

La proposition est mise aux voix et.n'est pas adoptée.


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Les conclusions de la Commission sont mises aux voix et adoptées.

Vitesse du rattachement

M. ROUHIÈRE. — Il ne faut pas se laisser aller à trop d'entraînement à propos des rattachements, car il lui parait difficile que clans trois semaines ou un mois on puisse former des Administrateurs.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Tant que les Administrateurs ne seront pas choisis, les rattachements n'auront pas lieu. Si je n'étais pas arrêté par des considérations de cette nature, par la nécessité d'avoir un bon personnel et les moyens matériels d'exécution, les rattachements pourraient s'effectuer en quelques heures.

M. POIVRE estime que dans les nouvelles communes mixtes on devrait surtout nommer des Administrateurs depuis quelque temps déjà en exercice et qui se mettraient facilement au courant des moeurs et coutumes des Indigènes qu'ils sont appelés à administrer.

M. ROBE. — On devrait éviter de s'appesantir sur tous ces détails et compter un peu sur l'intelligence de l'Administration qui doit bien savoir en pareille matière ce qu'elle a à faire.

M. RAFFIN. — Avec une théorie semblable nous n'avons plus qu'à nous retirer.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le désir exprimé par M. Poivre se trouve consigné tout au long dans le rapport de la Commission. Il est absolument conforme à notre sentiment personnel.


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M. LAGRANGE. — On s'est préoccupé au sein de la Commission du meilleur mode de procéder pour obtenir dans le plus bref délai le rattachement de tous les territoires nouveaux, et comme on avait besoin d'un certain nombre d'Administrateurs et que l'on n'était pas certain de les trouver, on avait songé à diminuer le nombre des communes mixtes en rattachant lo plus grand nombre de douars aux communes de plein exercice, on en est arrivé tout naturellement à examiner la condition que de pareilles annexions feraient aux douars et à faire un rapprochement entre les Maires et les Administrateurs. La majorité de la Commission a repoussé la solution proposée, mais elle a voulu qu'il en soit fait mention dans le rapport pour que le Conseil Supérieur se prononce sur cette question du rattachement de douars aux communes de plein exercice qui se représente chaque année devant les Conseils Géraux.

M. RAFFIN ne peut pas s'associer aux conclusions de la Commission consistant à ne plus rattacher aucun douar aux communes de plein exercice.

Il est bon que le Conseil Supérieur se prononce une fois pour toutes sur cette question qui est venue devant les Conseils Généraux à l'occasion d'une circulaire de M. le Gouverneur Général à Constantine ; lo Conseil Général, à l'unanimité moins la voix de M. Lagrange s'est prononcé en faveur des rattachements de douars. Les délégués actuels représentant leurs collègues de Constantine auraient mauvaise grâce aujourd'hui à décider le contraire de ce qu'ils ont voté dans leur département. Si les rattachements de douars ne présentaient aucun avantage réel, les communes ne les demanderaient pas. On ne doit pas perdre de vue que le projet dont le Conseil est actuellement saisi exigera des dépenses considérables que l'on pourrait évidemment restreindre en diminuant le nombre des Administrateurs.


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M. MANGIAVACCHI. -- Dans un paragraphe du rapport de M. Lagrange, les Maires sont un peu maltraités; il croit nécessaire de rapprocher les appréciations du rapporteur de celles contenues dans un document datant de 1870 et qui est dû à l'auteur même du royaume arabe. Celui-ci estime, contrairement à l'opinion professée par M. Lagrange, que les Maires auxquels l'Administration des Indigènes a été confiée n'ont jamais rencontré de difficultés et qu'ils ont au contraire des aptitudes toutes spéciales.

M. LAGRANGE. — On échappera difficilement, quels quesoient les moyens employés, à ne pas reconnaître qu'il y a une différence très-sensible entre les aptitudes des Maires et celles des Administrateurs. M. Mangiavacchi a cherché dans un document impérial la preuve que les Maires étaient de bons administrateurs ; mais il oublie qu'à l'époque les fonctionnaires étaient nommés par l'Administration et qu'il n'y a rien d'étonnant à ce que le document en question prenne la défense d'agents à la nomination desquels le suffrage universel n'avait aucune part.

Il est probable, que l'Administration d'alors avait au moins la sagacité de choisir ses Maires parmi les personnes capables de bien administrer les Indigènes. Si l'Administration actuelle avait le même droit, les conclusions de son rapport seraient très certainement différentes. Est-ce que les électeurs se préoccupent le moins du monde de savoir si leur futur Maire parlera ou ne parlera pas la langue arabe ? en aucune façon ; ils choisissent l'homme qui leur est le plus sympathique.

M. POIVRE. — La question est assurément très grave ; le Conseil Général de Constantine a examiné avec le plus grand soin la circulaire dans laquelle M. le Gouverneur Général se plaignait de l'étendue par trop considérable du territoire de certaines communes. On s'est ému des restrictions que cette circulaire paraissait devoir comporter. Si l'on s'en tient surtout à là réalité des faits on verra qu'en Algérie la possibilité de vivre


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pour les communes est proportionnelle à l'étendue de leur territoire. Dans le département de Constantine, sur dix communes d'une superficie chacune de moins de 5,000 hectares, une seule peut suffire à ses besoins. Il posera donc, en principe, que si on s'en tenait aux termes de la circulaire de M. le Gouverneur Général et qu'en ne créant plus à l'avenir do communes de plein exercice d'une étendue territoriale supérieure à 5,000 hectares, on se trouverait en présence d'une véritable impossibilité administrative ; il faut donc qu'on dise : à l'avenir on n'annexera plus de douars aux communes de plein exercice et non pas que celles qui existent actuellement verront leur territoire réduit à 5,000 hectares.

M. LAGRANGE. — Voilà un argument nouveau, tiré du besoin pour les communes de plein exercice de faire de l'argent en administrant les Indigènes.

Le rapport n'a pas oublié d'envisager la question à ce point de vue et la Commission estime qu'il serait préférable d'accorder une dotation en terre, pour équilibrer le budget d'une commune pauvre, que d'avoir récours à un expédient qui tend à appauvrir toutes les autres et qui est un véritable danger pour la sécurité publique.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, voulait précisément mettre en relief l'utilité des indications qui figurent dans le rapport, afin d'appeler l'attention du Conseil sur l'origine des préoccupations dont M. Poivre se fait aujourd'hui l'écho. Les communes de plein exercice ont été généralement constituées dans des conditions déplorables ; beaucoup d'entre elles sont dans l'impossibilité de suffire à leurs besoins; l'Administration, par prudence, a cru devoir leur donner la possibilité d'équilibrer leur budget par des annexions de territoire ; aujourd'hui il paraît naturel et presque légitime que ces annexions de douars doivent être envisagées surtout au point do vue de la nécessité do combler des déficits. C'est faire, selon lui, de la mauvaise adminis-


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tration que de continuer de pareils errements; il ne voit pas pourquoi l'Indigène serait exploité au profit de la commune, le mot est peut-être dur, mais il est clans le dictionnaire et c'est sans doute pour qu'on s'en serve. Les annexions de territoire ne doivent se faire que sous l'empire des préoccupations, qui rendent nécessaires et vraiment utiles la constitution des Conseils municipaux. Lorsque par suite de la constitution de la propriété individuelle, l'unité de la tribu aura été rompue ; que la répartition des terres Sabega n'aura plus besoin de se faire, il n'existera plus aucun inconvénient à ce que la fusion des territoires ait lieu, mais il ne croit pas que la constitution des communes puisse se faire artificiellement comme on y a procédé jusqu'à ce jour.

M. MANGIAVACCHI s'étonne qu'un esprit aussi libéral que celui de M. le Préfet d'Oran affirme que les communes de plein exercice ne recherchent les annexions de territoire qu'en vue de l'exploitation des Indigènes. Ceux-ci sont les premiers à demander leur annexion à la commune de plein exercice, parce que là seulement existe pour eux la vraie liberté et qu'ils ne sont plus exploités. Les bénéfices que l'Administration des Indigènes procurent aux communes de plein exercice résultent, surtout, de leur participation à l'octroi de mer et du revenu des marchés perçus au moment du rattachement par la commune indigène. Ce sont là évidemment des ressources naturelles et auxquelles on ne saurait attribuer un caractère aussi condamnable que celui qui a été indiqué.

M. LAGRANGE. — M. Mangiavacchi ne trouve pas d'autre argument à invoquer en réponse à M. le Préfet d'Oran, que de déclarer que les Indigènes réclament leur annexion à la commune de plein exercice pour jouir des bénéfices do la vraie liberté ; ce n'est pas là évidemment une considération qui milite beaucoup en faveur de l'Administration des Maires.

S'ils étaient surveillés par ces derniers avec autant de soin qu'ils le sont par les Administrateurs, les Indi-


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gènes ne songeraient très certainement pas à changer de régime. Il est certain, d'un autre côté, que si la commune employait dans l'intérêt des douars annexés les ressources qu'ils lui procurent, elle ne parviendrait pas à combler son déficit.

M. ROBE partage jusqu'à un certain point la manière de voir de M. lo Préfet d'Oran ; il est certain crue les rattachements de douars aux communes de plein exercice doivent être purement accidentels, car autrement on aurait un groupement d'intérêts absolument artificiel, les Indigènes n'ayant rien de commun avec les Européens, au moins dans l'état actuel des choses.

Il a fallu cependant, pour permettre de vivre à un grand nombre de communes de plein exercice, procéder par voie de rattachement de douars ; mais l'argument invoqué par M. Poivre va précisément à l'encontre de ce qu'il se proposait de démontrer.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Cette question a besoin d'être posée d'une façon précise. Je n'ai jamais entendu m'opposer en principe à l'annexion aux communes de plein exercice d'un certain nombre de douars indigènes ; tout dernièrement encore j'ai autorisé des annexions de ce genre. Quand j'ai déclaré qu'il fallait, dans une question de cette nature, agir avec mesure et et se placer surtout au point de vue d'une bonne Administration des indigènes, je n'ai jamais entendu dire encore une fois qu'aucun rattachement n'aurait lieu à l'avenir et encore moins qu'on reviendrait sur ce qui a été fait. Pour passer sous l'Administration du Maire, les Indigènes doivent présenter certaines garanties dans l'intérêt même de la sécurité publique.

On ne doit pas oublier que les Maires ne disposent pas des mêmes moyens d'action que les Administrateurs, et que la surveillance qu'ils peuvent exercer est loin d'être aussi efficace, il ne faut donc pas leur confier des circonscriptions aussi étendues. Dans-la circulaire que l'on rappelle, j'ai seulement signalé des abus


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possibles, des imprudences à éviter, une mesure à garder, mais je n'ai pas édicté de prohibition.

M. RAFFIN n'insistera pas après les déclarations qui viennent d'être faites par M. le Gouverneur Général; il croit cependant qu'il serait intéressant de faire le relevé comparatif des plaintes adressées par les Indigènes contre les Maires et contre les Administra' teurs.

M. LAGRANGE. — La solution proposée au sein de la Commission avait pour but de diminuer le nombre des communes de plein exercice et par suite de restreindre les dépenses.

Il tient à déclarer cependant que la question n'a pas été posée par l'Administration mais simplement par un des membres de la Commission.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. •—■ Le rapport de la Commission no propose pas de conclusions à cet égard, il se contente de repousser le système.

M. LOUSTEAU. — Un délégué a demandé, au sein de la Commission, s'il no serait pas possible de diminuer le nombre des communes mixtes en augmentant le périmètre des communes de plein exercice. M. le Préfet d'Oran a déclaré qu'il était nécessaire do consulter lo Conseil Supérieur sur les rattachements. Il proteste en conséquence contre les affirmations de M. Lagrange.

M. LAGRANGE n'a jamais dit autre chose que ce que vient de répéter M. Lousteau, c'est tout au long dans le rapport.

Les conclusions de la Commission, relatives aux aptitudes des Administrateurs, à la vitesse du rattachement, aux adjoints et au rattachement de douars aux communes de plein exercice, sont mises aux voix et adoptées.


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Justice et Tribunaux

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL voudrait que la Commission précisât sa pensée au sujet de la tenue des Assises ; voudrait-elle substituer le jury d'arrondissement au jury départemental ? Ce serait alors un véritable désastre pour l'Administration de la justice; les jurés seraient soumis à des influences de toutes sortes et il en résulterait des acquittements imprudents qui n'auraient d'autre effet que de déconsidérer l'institution.

M. LAGRANGE. — La Commission ne s'est pas placée au point de vue très grave que vient de signaler M. le Procureur général ; elle a voulu surtout éviter aux jurés des frais de déplacement qui deviendront d'autant plus considérables qu'ils seront plus fréquents. Il reconnaît que l'observation de M. le Procureur général est parfaitement juste; mais il tient à faire remarquer que la chose existe déjà et n'a amené aucun désastre. Le Tribunal de Bône se transforme en Cours d'assises aux époques fixées par la loi et aucune des condamnations prononcées n'a révélé que les jurés subissaient une influence fâcheuse, et de nature à dénaturer le caractère de cette juridiction. Au reste, la Commission n'a jamais songé à créer un jury d'arrondissement.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La Commission ne formule à cet égard aucunes conclusions.

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL. — On a demandé que les Administrateurs fussent chargés des instructions ; il lui paraîtrait fâcheux, au contraire, au point de vue de la bonne administration de la Justice, qu'il en fût ainsi. Il ne croit pas, à cet égard, que l'on doive formuler de règle absolue ; il s'agirait de laisser au Procureur général et au Procureur de la République, toute latitude de déléguer ceux des Administrateurs qui leur présenterait des garanties suffisantes.


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M. LAGRANGE. — La Commission n'a pas posé à cet égard une règle adsolue ; elle a dit qu'il serait trèsdésirable que l'Administrateur, à raison de ses aptitudes spéciales et de la connaissance plus grande qu'il a du pays et de ses habitants, fut chargé des instructions. Mais elle n'a jamais prétendu empiéter sur les prérogatives du Procureur Général et des Parquets locaux ; elle a voulu au contraire prouver à l'Administration de la justice les moyens d'assurer d'une manière plus efficace la sécurité publique. Il est certain que dans bien des cas, un Administrateur intelligent, et parlant l'arabe, rendrait beaucoup plus de services qu'un jeune Juge de Paix, tout fraîchement débarqué et qui ne connaît de l'arabe que le nom. Ce que la Commission a recherché, c'est une combinaison permettant d'employer l'Administrateur à soulager le Juge de Paix et dont il bénéficierait lui-même en voyant s'augmenter son prestige.

Les conclusions de la Commission relatives à la justice et aux tribunaux sont mises aux voix et adoptées.

Projet de loi pour la répression en territoire civil des infractions à l'indigénat.

M. MANGIAVACCHI. — Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il n'est pas parlé, il est vrai, de pouvoirs disciplinaires, mais on ne saurait mettre en doute cependant qu'il ne s'agisse en réalité de les établir. Les pouvoirs disciplinaires se compensent lorsqu'ils sont exercés par des officiers soumis eux-mêmes au pouvoir disciplinaire et qui peuvent être punis, lorsque leur conduite laisse à désirer; il ne peut pas en être de même des Administrateurs.

On a dit que l'Administration civile serait tenue en échec si les Administrateurs n'étaient pas armés de pouvoirs disciplinaires. Est-ce que les Maires des communes de plein exercice sont tenus en échec par les


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Indigènes ? Il se peut cependant, que clans bien des circonstanceslospouvoirs disciplinaires sont nécessaires ; mais alors, contre ce mal inévitable il convient de prendre quelques précautions. Il ne peut être admissible que l'Administrateur soit à la fois juge et partie dans sa propre cause ; il faut que les jugements présentent quelques garanties et qu'ils soient rendus dans des conditions normales au lieu d'être prononcés à cheval ou dans le cabinet. Lorsque l'Administrateur sera ainsi sur un siège de juge et qu'il aura près de lui un représentant du Ministère public et un Greffier, il regardera à deux fois avant de prononcer une condamnation.

Il propose, en conséquence, l'amendement suivant au projet de loi :

ARTICLE 1er

La répression des infractions à l'indigénat appartient désormais, dans les communes mixtes du territoire civil, aux Administrateurs de ces communes. Ils appliqueront, en qualité de Jugos, les peines do simple police aux faits précisés par les règlements comme constitutifs de ces infractions.

ARTICLE 2.

Des audiences seront tenues une fois par semaine dans, tous les chefs-lieux des communes mixtes, d'après les règles établies par les articles 166 à 171 du Code d'instruction criminelle abrogés par la loi du 27 janvier 1873.

ARTICLE 3.

Les jugements ainsi rendus pourront être attaqués par voie d'appel lorsqu'ils entraîneront une condamnation à la prison.

M. LAGRANGE. — M. Mangiavacchi trouve que les pouvoirs disciplinaires sont une excellente chose en territoire militaire, sous prétexte que ceux qui sont chargés


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de les appliquer y sont eux-mêmes soUmis. Il ne croit pas que l'on puisse citer beaucoup d'exemples d'officiers punis pour avoir infligé des amendes excessives ou injustes. Mais, dans tous les cas, le même inconvénient existe pour les Administrateurs ; est-ce qu'il est impossible de leur faire subir une retenue de solde, de les suspendre de leur fonction et au besoin même de les révoquer ? Quand on croit affirmer que l'on ne change qu'un simple mot au projet du Gouvernement, on se garde bien de dire que ce simple mot en modifie toute l'économie. Comment ! on voudrait que, pour des faits tous disciplinaires, constituer un véritable tribunal avec un ministère public, un greffier, etc ; on voudrait créer des frais, des lenteurs dont les Arabes, en temps ordinaire, ne sont déjà que trop fatigués ? Estce que l'on fait de la discipline avec les jugements ? Les Arabes se moqueraient de nos Administrateurs. Ce que la Commission a voulu créer, bien qu'il n'en soit pas parlé dans le projet de loi, ce sont de véritables pouvoirs disciplinaires et pas autre chose ; c'est-à-dire donner aux Administrateurs un droit que les Maires de France, en plein territoire de droit commun, ont exercé jusqu'à ces derniers temps à l'égard des Européens. L'amendement de M. Mangiavacchi aurait pour effet, s'il était pris en considération, d'empêcher toute répression immédiate de délits.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — L'amendement de M- Mangiavacchi est un véritable contre-projet en oppo■

oppo■ complète avec le projet du Gouvernement Général. Nous voulons conférer aux Administrateurs un pouvoir disciplinaire, M. Mangiavacchi veut en faire des juges ! Il faut alors tout l'appareil de la justice, son personnel, ses formes, ses règles, un ministère-public, un greffier, une audience au siège même de la commune, une citation en justice, des délais, le droit d'opposition, le droit d'appel, les formalités de l'exécution, etc.

Eh ! bien, avec un pareil système, le but que nous poursuivons ne serait pas atteint. La répression des

'infractions à l'indigénat ainsi entendue, mais elle existe


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aujourd'hui, elle est exercée par les juges de paix; si vous voulez un jugement, vous l'avez actuellement, laissez le rendre par le juge de paix, il est dans son rôle.

Mais ce mode de répression est précisément reconnu insuffisant, impuissant. Nous proposons de lui substituer la répression à titre et sous forme disciplinaire par les Administrateurs.

Les pouvoirs disciplinaires ont un caractère à la fois administratif et politique ; le décret de 1854 le dit expressément ; il s'agit d'avoir raison en temps utile des résistances de nature à entraver l'action administrative et pratique de nos agents placés au milieu des populations indigènes. Voyez alors les inconvénients, l'impuissance du système de M. Mangiavacchi. Un Administrateur est à 30 kilomètres du siège de sa commune, il y est souvent, c'est son rôle d'Administrateur pour ainsi dire à cheval. C'est un incendie de forêts qu'il faut arrêter ; c'est une mesure immédiate qu'il faut prendre pour faire cesser un mauvais exemple, le refus de l'impôt, etc. L'indigène résiste à l'Administrateur, il refuse de travailler à l'extinction du feu ; son exemple peut devenir contagieux, périlleux. Que fera l'Administrateur publiquement désobéi et tenu en échec ? Un procès-verbal, plus tard une citation, puis un jugement!

D'une part, l'Indigène saura s'y soustraire ; d'autre part la répression sera tardive, le mauvais effet aura été produit et l'incendie aura continué ses ravages. C'est, au sein des populations musulmanes, l'impuissance et l'amoindrissement de nos administrateurs.

Quant au scrupule qui pourrait naître de ce que l'on s'écarte ici du droit commun, veuillez considérer que les infractions spéciales à l'indigénat sont elles-mêmes en dehors du droit commun. Elles existent, vous ne demandez pas qu'on les supprime. Pourquoi nécessairement l'appareil de la justice ordinaire pour des faits qui sont en dehors du droit ordinaire ! Quelle énormité y a-t-il à laisser aux agents aux prises avec les difficultés de l'administration des masses indigènes le droit de


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réprimer, dans les limites restreintes, dans la mesure précise du projet, exclusif de tout arbitraire, des faits qui, encore une fois, ont un caractère spécial, particulier aux seuls indigènes, et dont l'impunité peut compromettre l'action administrative et politique de ces agents ? Ils sont, du reste, vous le savez, unanimes pour affirmer la nécessité de ce pouvoir.

L'amendement de M. Mangiavacchi est mis aux voix et n'est pas adopté.

Les articles 1, 2, 3, 4 sont ensuite mis aux voix et adoptés.

L'ensemble du rapport de la commission est mis aux voix et adopté.

L'ordre du jour de la séance étant épuisé et 20 jours s'étant écoulés depuis l'ouverture de la session ordinaire, M. le Gouverneur général déclare cette session close.

La séance est levée à 7 h. 1/2.

2B



SESSION EXTRAORDINAIRE

SÉANCE DU 23 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte à 3 heures sous la présidence do M. Albert Grévy, député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les membres du Conseil à l'exception de Mgr l'Archevêque d'Alger.

La parole est donnée au Secrétaire pour la lecture d'un arrêté de M. le Gouverneur Général ainsi conçu :

Le Gouverneur Général de l'Algérie, vu les articles 8 et 9 du décret du 11 août 1875,

ARRÊTE :

ART. I01'. — Le Conseil Supérieur du Gouvernement est convoqué en session extraordinaire.

ART. 2. — La session extraordinaire ouvrira le 23 décembre 1879, sa durée ne dépassera pas cinq jours.

Alger, "le 23 décembre 1879.

Signé : ALBERT GRÉVY.


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M., LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Conformément au désir que. vous m'avoz exprimé, jo vous ai convoqué on session extraordinaire, pour achever l'examen et ladiscussion des projets que j'ai eu l'honneur de vous soumettre. En tête de votre ordre du jour figure le projet sur l'Etat civil des Indigènes, préparé par une Commission spéciale, composée d'hommes ayant une compétence particulière en la matière. Ce projet a été étudié à nouveau par une de vos Commissions dont M. Alphandéry est le rapporteur.

M. ALPHANDÉRY, au nom delà 2GCommission, donne lecture du rapport ci-après :

« La collectivité de la propriété détenue par les indîgènes est considérée depuis longtemps comme le plus sérieux obstacle au développement de la colonisation. On peut dire, avec certitude, que notio action civilisatrice sur les indigènes ne deviendra un fait réel qu'après la répartition individuelle et définitive des terres entre les mains de ceux qui les détiennent aujourd'hui collectivement. La loi de 1873 a eu pour but de poursuivre cette oeuvre, et son auteur avait pressenti un des obstacles que devait rencontrer son exécution.

» Pour délivrer des titres de propriété, il est nécessaire que le titulaire soit exactement désigné. La désignation de l'individu, dans notre état social, dérive des noms familiaux dont la propriété s'établit par l'étatcivil.

» Chez les indigènes, le nom familial ou patronymique n'existe pas ou n'existe qu'à l'état do rare exception. La constatation de l'état civil ne leur était donc pas nécessaire, et nous ne rencontrons chez eux aucune institution analogue, même à l'état rudimentaire ; si bien qu'un indigène ne peut jamais, non-seulement prouver, mais même dire exactement son âge.

L'auteur de la loi de 1873 avait crû résoudre la difficulté en insérant dans son texte, que l'attribution de la terre à une individualité serait accompagnée de l'attribution à son propriétaire d'un nom patronymique.


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A quel point cette disposition était insuffisante, â est facile aujourd'hui de s'en rendre compte. Si la* propriété devait rester entre les mains de celui auquel elle est attribuée, et si celui-là seul devait jamais être dans la nécessité de constater ses droits, la mesure aurait pu suffire. Mais quel but poursuivait l'auteur de la loi de 1873. L'intérêt que nous avions à répartir la propriété, n'était-il pas précisément de mettre fin à cette immobilisation éternelle qui est le fait de la propriété collective. Il était donc facile, puisque c'était là le but qu'on poursuivait, de prévoir qu'aussitôt répartie, la propriété tendrait à changer de mains et que, par suite, donner un nom à celui auquel elle appartenait aujourd'hui, était une oeuvre insuffisante, destinée à se détruire d'elle-même journellement.

» Pour faire oeuvre durable, il fallait donner un nom, non-seulement au propriétaire actuel, mais encore à tous ceux qui, à un titre quelconque, pouvaient le devenir, c'est-à-dire à tous.

» Donner un nom à chaque famille et lui en assurer la propriété était un acte qui devait, non pas accompagner, mais précéder l'exécution de la loi de 1873.

Le projet soumis à votre examen comble cette lacune. Son utilité et son urgence ne saurait faire doute pour personne.

» Votre Commission, sans se préoccuper de la rédaction du projet, a limité la mission de son Rapporteur au soin de vous présenter les quelques observations que comporte son examen :

» Le projet semble ne poursuivre qu'une partie du but qu'on se propose d'atteindre : l'attribution'du nom patronymique, sans se préoccuper suffisamment peutêtre d'assurer la propriété du nom aux intéressés.

La délivrance de la carte d'identité ne peut, à elle seule, suppléer à l'état-civil dont elle ne doit être qu'un extrait, constatant le nom et lo droit de propriété de ce nom. Il est indispensable qu'il existe un registre qui soit la représentation du registre de l'état-civil qui n'existe pas et que la loi doit avoir pour but essentiel de créer. On trouve bien dans le projet l'indication d'un registre matrice qui, sans doute, doit être le futur re-


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gistre de l'état-civil, mais il semble n'être qu'un accessoire tandis qu'il doit être la base de la réforme. Comment sera-t-il établi ? dans quelle forme ? à quel moment? Il est important que la loi précise tous ces points sur lesquels le projet est muet. Les cartes d'identité délivrées devront constituer des extraits de ce registre analogues aux extraits des actes de l'état-civil.

» L'indigène à naître et dont l'état civil établi par la loi sera régulier, devra-t-il dans l'avenir se pourvoir de sa carte d'identité, ou un extrait de naissance, dans la forme ordinaire lui en tiendra-t-il lieu ? Le projet ne prévoit rien à cet égard ; mais nous pensons que, dans ce cas, l'indigène devra toujours se pourvoir de sa carte d'identité aussitôt qu'il quittera son douar ou sa commune.

» Votre Commission a discuté le mode d'exécution qui semblait, d'après la rédaction du projet de loi, devoir s'opérer partout par clos Commissaires spéciaux, ce qui entraînerait la nécessité d'une exécution successive, et par suite, fort lente.

» Pénétrée au contraire des avantages d'une exécution rapide, elle s'est demandée s'il ne serait pas possible d'émettre le voeu qu'on procédât simultanément dans toutes les communes de plein exercice ou mixtes, c'est-à-dire bientôt dans toute la région du Tell.

» Une difficulté sérieuse avait, à cet égard, arrêté la Commission à laquelle a été confiée la rédaction du projet. Où pouvait-on trouver des agents assez nombreux pour permettre d'entreprendre, à la même heure, sur le territoire de chaque commune, un travail aussi important. Les Officiers de l'état civil pouvaient seuls répondre à ce besoin. Mais on objectait que s'il était facile de désigner les Officiers de l'état civil dans les communes mixtes où ces Officiers sont fonctionnaires de l'Etat, il n'en était pas de même dans les communes de plein exercice où il pouvait être difficile de compter sur le concours des Maires, soit parce qu'ils pouvaient se refuser à ce travail, soit par tout autre considération.

» Pour trancher le débat, la Commission a dû prier M. le Gouverneur Général de vouloir bien lui donner


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son avis. Il résulte des communications [faite par lui que, tout en reconnaissant les avantages de l'application simultanée de la loi clans toute l'étendue du territoire, et tout en ayant l'intention de l'appliquer rapidement, le Gouvernement ne peut être assez certain de trouver un nombre d'agents suffisants pour laisser inscrire dans la loi l'obligation de l'appliquer simultanément dans toutes les communes. Mais le Gouverneur Général a donné à votre Commission l'assurance que les Officiers de l'état civil seraient employés partout où il serait possible de le faire, et qu'ailleurs il ferait procéder avec toute la célérité désirable.

» Nous pensons donc qu'il suffit d'indiquer ce point pour que la rédaction du projet soit modifiée par lo Gouverneur Général dans le sens de ses déclarations, en faisant disparaître de son texte tout ce qui semble n'impliquer qu'une exécution successive, mais en conservant une latitude suffisante pour tenir compte des difficultés matérielles.

» Les délais accordés par l'article 11, pour permettre aux intéressés de se pourvoir contre les décisions des Commisaires, et celui de l'article 12, accordé à ce dernier pour statuer sur les réclamations, ont paru insuffisants, et votre Commission propose de fixer, le premier à deux mois, et le second à un mois.

» L'article 14 interdit aux Officiers de l'état civil de désigner les indigènes dans les actes qu'ils sont appelés à dresser ou à recevoir, autrement que par les noms portés sur les cartes d'iclendité, sous peine d'une amendo de 50 à 200 francs. On a fait remarquer qu'une amende aussi élevée serait difficilement appliquée, ou que l'exonération en serait facilement obtenue, et nous nous proposons, pour assurer l'efficacité de son application, d'en réduire les limites entre 25 et 100 francs.

» La Commission a relevé une dissemblance entre l'exposé des motifs et le texte de l'article 19, qui astreint les Cadis à faire parvenir à l'Officier de l'état civil de la commune, un extrait des actes do mariage et de divorce. Il lui paraît suffisant que cette communication soit faite par un état comme l'indique l'exposé des motifs.


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» A ce sujet, on a soulevé la pensée d'astreindre les Indigènes à déclarer les mariages ou divorces qui ne seraient pas consacrés ou dissous en présence du Cadi. En effet, ces mariages ont, au point de vue de la loi mulsulmane, le même caractère de légalité que les autres, et il semblait utile, au même titre, d'en imposer la constatation régulière. Mais la Commission a rejeté cet amendement au projet. Elle a pensé qu'il n'y avait aucun intérêt à la constatation de tous les mariages et de tous les divorces, puisque la distinction entre la légimité et l'illégitimité de la filiation n'existe pas dans la loi musulmane. Par suite, il est inutile, a-t-on dit, de compliquer l'exécution de la loi, en s'exposant à froisser les moeurs musulmanes qui répugnent à divulguer tout ce qui touche à la famille intérieure.

» L'article 20 du projet dit qu'il sera statué, conformément à la loi française, sur les rectifications à opérer dans les actes de l'état civil. La Commission propose d'ajouter à cet article que, pendant un délai de cinq années, à partir de la délivrance des cartes d'identité, ces rectifications seront faites à la requête du Ministère public. Cette disposition a pour but de les faire opérer sans frais, pendant lo délai nécessaire pour assurer le fonctionnement normal de cette partie de la loi.

» Dans le même but, elle propose d'ajouter une disposition, aux termes de laquelle, pendant le même délai, les extraits des actes de l'état-civil seront délivrés aux indigènes sur papier libre et sans autres frais qu'un droit de 0 fr. 25 par extrait.

» Les dépenses nécessitées par la constitution de l'état civil des indigènes sont mises par l'article 23 à la charges des communes, à titre de dépenses obigatoires. S'il paraît juste de mettre à la charge de chaque commune les frais de matériel nécessités par l'exécution de la loi, en est-il de même des allocations qui devront être faites au personnel chargé du travail.

» Normalement, les dépenses do cette nature sont d'ordre communal. Mais, dans ce cas particulier, est-il équitable d'imposer aux communes les frais d'exécution d'une mesure qui affecte à ce point un caractère


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d'intérêt général ? Votre Commission se prononce pour la négative, avec d'autant moins d'hésitation que ces dépenses varieront nécessairement de commune à commune, non-seulement dans la proportion du nombre d'individus à recenser, mais encore par ce fait que des agents d'ordre différent, seront chargés de l'exécuter. Dans les communes où cet agent sera l'Officier de F état-ci vil, la dépense restera certainement très inférieure au chiffre qu'elle atteindra dans les communes où il sera nécessaire d'envoyer un Commissaire .spécial ; il y aurait donc, de ce fait, une importante inégalité de charges entre les communes. Il est même probable que le Commissaire spécial s'imposera surtout dans les communes dont les budgets sont les plus restreints. La dépense la plus lourde incomberait aux budgets qui peuvent le moins en supporter le poids.

» Ces considérations ont amené la proposition d'imputer cette dépense sur les centimes spéciaux perçus en vertu de la loi do 1873, pour la constitution de la propriété, et on alléguait, pour l'appuyer, la connexité qui existe entre ces deux lois. Mais votre Commission n'a pas pu s'arrêter à cet expédient, car il est certain, d'une part, que les centimes actuels vont devenir insuffisants à couvrir les dépenses de constitution de la propriété ; d'autre part, qu'on ne peut songer à augmenter le nombre de ces centimes qui aggravent,, pour les contribuables indigènes, la charge, déjà très lourde pour eux, du principal de l'impôt.

» Il est donc indispensable, d'après votre Commission, de mettre la dépense du personnel à la charge du budget de l'Algérie. La dépense ne sera pas importante, si les Officiers de l'état civil sont chargés du travail dans un certain nombre de communes. Il s'agit, d'ailleur, d'une dépense extraordinaire qui ne doit pas se renouveler, et on no saurait contester que l'exécution de cette loi ne présente un caractère réel d'intérêt général.

Sous les réserves qui précédent, votre Commission vous propose d'émettre un avis favorable au projet.

» Le Rapporteur, A. ALPHANDÉRY. »


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M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le rapport de la Commission formule, contre le projet de l'Administration, un certain nombre de critiques ; mais ces critiques ne se condensent pas en une proposition de modifications à apporter au texte du projet. Il faut donc, pour assurer l'ordre de la discussion, prendre le texte primitif, et le Conseil appréciera, au fur et à mesure, les critiques du rapport.

Je demanderai d'abord au Conseil s'il veut entrer dans la discussion générale avant de commencer la discussion de détail. C'est une question extrêmement grave que celle de l'établissement de l'état civil des Indigènes ; elle est d'autant plus délicate qu'elle est nouvelle pour le Parlement et que, par suite, elle sera examinée de très près.

M. ALPHANDÉRY. — Il eut été certainement préférable que le rapport de la Commission proposât d'apporter certaines modifications au texte du projet, La Commission n'a pas cru devoir adopter cette manière de faire parce que le projet qui lui était soumis ayant été étudié par des hommes dont la compétence n'est contestée par personne, elle a trouvé préférable de présenter des observations au lieu d'opposer une rédaction nouvelle à celle déjà arrêtée.

M. POIVRE. — Le projet est conçu en un assez grand nombre d'articles ; il est à craindre qu'il n'ait pas été suffisamment élagué et que dans cet ensemble soient un peu confondus ce qui est du domaine du règlement d'administration publique et ce qui est du domaine de la loi. Il aurait voulu que tout ce qui a un caractère législatif fût résumé en quelques articles afin de laisser au règlement d'administration publique une grande élasticité et lui permettre de déterminer tous les points qui paraîtraient de nature à soulever dans l'application quelques difficultés. S'il en était autrement on pourrait à un moment donné se trouver lié par un texte de loi à l'encontre duquel le règlement d'administration publique ne pourrait très-certainement pas aller.


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M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — L'observation de M. Poivre est trop naturelle pour ne pas avoir été faite; elle ne pouvait certainement pas échapper et à la Commission spéciale et à la Commission du Conseil Supérieur ; le projet a été examiné avec le plus grand soin dans l'une et l'autre Commission. Si M. Poivre y trouve quelque chose qui lui paraisse- particulièrement dû domaine de la réglementation qu'il veuille bien l'indiquer.

M. POIVRE n'a pas pu faire le travail dont il s'agit mais il se réserve au moment de la discussion des divers articles du projet de présenter ses observations.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Nous sommes avec M. Poivre parfaitement d'accord sur le fond, c'est-à-dire que ce qui est du domaine de la loi ne doit pas être • confondu avec ce qui est du domaine de la réglementation. Le projet ne peut et ne doit comprendre que des dispositions d'ordre législatif.

M. ALPHANDÉRY. — La Commission a trouvé que dans le projet on ne s'était pas préoccupé suffisamment peut-être d'assurer la propriété du nom aux intéressés. Il est indispensable qu'il existe un registre qui soit la représentation du registre de l'état civil qui n'existe pas et que la loi doit avoir pour but essentiel de créer. On trouve bien dans le projet l'indication d'un registre matrice qui, sans doute, doit être le futur registre de l'état civil, mais il semble n'être qu'un accessoire, tandis qu'il doit être la base de la réforme.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — L'Administration s'est surtout placée au point de vue que .vient de rappeler M. Poivre. En 1875, un projet sur l'état civil des Indigènes avait été préparé, il comprenait quelques articles seulement et tous les détails de l'application de la loi avaient été renvoyés à un règlement d'administra-


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tion publique. Quand la question s'est présentée à nouveau devant la Commission dont M. le Gouverneur Général a parlé, un point a tout d'abord attiré son attention : Le premier projet de loi ne parlait pas de l'attribution du nom patronymique. Comment ce nom sera-t-il pris ? Dans quelle forme ? Qui aura le droit de le prendre? Et, au besoin, qui aura le droit de l'imposer ? Et cependant quand il s'agit d'une question aussi considérable que celle de l'état de la personne, quand il s'agit d'acquérir la propriété d'un nom, n'est-ce point là une question plus respectable, plus sacrée que celle de la propriété de la terre ? La loi de 1873 est entrée dans tous les détails que comporte la constatation et la constitution de la propriété individuelle. La Commission a cru qu'au point de vue de l'établissement de l'état civil des Indigènes, il convenait d'entrer clans l'ordre d'idées tracé par la loi de 1873. La Commission s'est attachée tout particulièrement à ne mettre dans son projet de loi que ce qui est du domaine législatif; si elle s'est trompée, c'est à vous qu'il appartient do le faire ressortir.

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL. — Il est assez facile de répondre aux critiques un peu vagues que M. Poivre a adressées au projet de loi préparé par la Commission spéciale. Le Code civil au point de vue des détails va autrement loin. 11 s'uffit pour s'en assurer de parcourir le Titre II relatif aux actes de l'état civil.

M. POIVRE. — Si c'était pour refaire ce que le Code civil a fait point n'était besoin d'un projet de loi ; il suffisait en matière d'état civil de le rendre purement et simplement applicable aux Indigènes. Mon observatiou puise sa raison d'être clans les dispositions législatives intervenues pour donner un nom patronymique aux Israélites.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il sera facile de se rendre compte en suivant le texte du projet crue c


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qui tient le plus do place c'est, en effet, la partie relative au nom patronymique. La Commission a pensé que cette question était tout particulièrement du domainer de la loi. Quand il s'agit de savoir qui aura le droit de prendre ou de donner un nom, quand il s'agit de l'état de la personne et de la constitution de la famille, peuton admettre que ce soient là de simples questions de réglementation ? L'état des personnes, dans notre droit, est une question de premier ordre qui prime tous les intérêts.

Fallait-il la renvoyer à un simple règlement d'administration publique ?

La Commission du Conseil Supérieur a si bien compris l'importance de ce point du projet qu'elle fait un reproche à la Commission spéciale de ne pas avoir suffisamment précisé comment le nom patronymique sera établi ; dans quelle forme et à quel moment.

M. ALPHANDÉRY. — L'observation de la Commission ne saurait s'aj)pliquer plus particulièrement à tel article qu'à tel autre.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. ■— La Commission reproche au projet de ne pas se préoccuper suffisamment d'assurer la propriété du nom aux intéressés.

M. ALPHANDÉRY. — La pensée de la Commission n'a peut-être pas été exprimée dans le rapport d'une façon suffisamment claire. Ce qui assure la véritable propriété du nom dans notre état civil à nous autres Européens, c'est le registre clans lequel est déposé l'acte. Or, dans le projet aucune indication précise au sujet de la confection, de la forme et du moment où sera établi le registre matricule qui doit être la représentation exacte de notre registre de l'état civil, qui doit le suppléer. C'est à peine si le projet donne quelques indications au sujet de ce registre essentiel.

M.LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. — Les raisons à opposer aux observations qui viennent d'être présentées ne se pourront bien apprécier que par


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l'examen des divers articles du projet de loi. M. Alphandéry a prétendu que le projet ne garantissait pas suffisamment la propriété du nom patronymique ; à cela on peut répondre : le projet de loi se divise en deux parties distinctes; il y a dans ce travail, suivant une expression employée par le Rapporteur de la loi sur la propriété individuelle deux grandes étapes ; c'est d'abord la constitution de l'état civil des Indigènes, puis vient ensuite tout ce qui est relatif à l'ouverture et à la tenue des registres spéciaux. Voilà l'économie de la loi. Quant à la propriété du nom patronymique et pour éviter les erreurs ou les omissions qui pourraient se produire, la loi donne aux intéressés les garanties stipulées à l'art. 13. Comme pour la propriété individuelle, la Commission a voulu donner aux Indigènes une double garantie. Pour toutes les contestations, réclamations ne touchant pas à l'état des personnes le travail du Commissaire est soumis au Gouverneur Général, le Conseil de Gouvernement entendu; s'agit-il - au contraire d'une question touchant à l'état des personnes, elle est renvoyée devant les tribunaux compétents soit par le Commissaire, soit par le Gouverneur Général, sans que pour le surplus l'homologation du travail de la constitution de l'état civil soit retardé ; quand la décision définitive sera connue, on l'enregistrera dans sa case restée vide ; voilà, ajoute M. le premier Président, les garanties que donne le projet et il estime qu'elles sont complètes. Les erreurs, les omissions, les contestations de l'ordre purement administratif, c'est à l'Administration que l'on confie le soin de les apprécier, si le litige soulevé touche à une question contentieuse ce sont les Tribunaux, juges naturels en la matière, qui en sont saisis.

M. ALPHANDÉRY. — On n'a pas répondu à l'objection de la Commission ; elle n'a pas critiqué le projet au point de vue des garanties de la propriété du nom, mais à un point de vue purement matériel ; ce qu'elle voudrait, c'est que le registre matricule ne fût pas un accessoire, mais la véritable base de la réforme, c'està-dire, le futur, registre de l'état civil ; que les cartes


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d'identité délivrées constituent des extraits de ce registre analogues aux extraits des actes de l'état civil: En un mot, il a paru à la Commission que le projet présentait toutes les garanties désirables au point de vue de la constitution de l'état civil, mais qu'il n'en présentait pas suffisamment au point de vue de sa conservation.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Ce que demande M. Alphandéry se trouve consigné dans plusieurs articles du projet. On aurait fait un travail bien incomplet, si l'on ne s'était pas préoccupé de l'inscription des noms patronymiques de façon à leur donner un caractère authentique. A l'article 4, il est dit que le nom sera consigné sur une carte d'identité, qui sera remise à chaque Indigène et qui portera un numéro de référence au registre matrice. La carte d'identité, ainsi que le demande M. Alphandéry, n'est donc pas autre chose qu'un extrait du registre matrice. L'article 15 porte : l'Indigène sera inscrit sur le registre matrice avec le nom patronymique qu'il aura choisi ou qui lui aura été attribué. Le registre matrice est donc bien prévu et précisé.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER.

D'ALGER. L'article 10 prévoit le cas où il devra être fait mention en marge des actes de l'état civil dressés antérieurement des noms patronymiques attribués en vertu de la présente loi ou de la loi du 26 juillet 1873.

A propos de l'ai'ticle 1er, M. POIVRE demande la signification de l'expression suivante : « Il sera procédé clans le plus bref délai. » Qu'a-t-on voulu dire par ces mots : le plus bref délai ! s'ils ont la même valeur que ceux'employés à propos de la propriété individuelle, la constitution de l'état civil des Indigènes n'est pas prête d'être terminée.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — L'observation de M. Poivre semble devoir se présenter avec plus d'à-propos lorsque l'article 2 viendra en discussion.


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M. PpiVRE voudrait que l'on fixât un délai pour l'établissement de l'état qrvil des Indigènes sans attendre le recensement quinquennal qui aura lieu ultérieurement.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La rédaction de l'article 2 portait d'abord : Dans chaque commune et section de commune qui seront successivement désignées par le Gouverneur Général civil pour être soumises à-la constitution de l'état civil, il sera fait On a

fait observer quo cette rédaction pouvait laisser croire que l'état civil ne se ferait que successivement, lentement, et qu'il n'y serait pas procédé à la fois sur tout lo territoire. L'observation de la Commission était juste. Il est bon de faire remarquer cependant que cette rédaction différait déjà beaucoup de celle adoptée pour le projet de 1875. Il était dit : que l'état civil ne serait établi que là où la propriété indigène serait constituée. J'ai contesté pour mon compte qu'il dût en être ainsi et que les deux questions fussent subordonnés l'une à l'autre. Ce point une fois acquis, on s'est préoccupé de savoir comment on procéderait ; tout le monde a été d'avis qu'il fallait agir le plus tôt possible, à bref délai. Fallait-il dire expressément que le même jour, à la même heure, des agents partiraient de tous les points du territoire pour opérer, ou bien suffit-il de décider qu'on doit constituer d'urgence ? Faire vite est certainement en pareille matière une nécessité, mais encore y a-t-il des moyens matériels dont il faut se préoccuper. Qui chargera-t-on de l'établissement de l'état civil, les fonctionnaires qui habituellement en sont chargés, les Maires, les Administrateurs. Je le veux bien. Mais il peut arriver que tel Agent ne puisse pas ou ne veuille pas s'en occuper ; il faut prévoir le cas où il sera nécessaire d'avoir recours à un personnel auxiliaire. Pour donner satisfaction aux préoccupations qui se sont manifestées à ce sujet au sein de la Commission, il a été décidé qu'à la rédaction première de l'article 2 on substituerait la suivante : Dans chaque commune et section de commune il sera fait préalablement par un Officier de l'état civil ou, à son défaut, par un Com-


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missaire désigné à cet effet La loi n'édicteplus qu«

l'opération se fera successivement.

L'article 2 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.

A propos de l'article 3, M. ROBE ne veut présenter qu'une observation ou plutôt demander un éclaircissement.

Il est certain que l'état civil des Indigènes a surtout pour but de servir à l'assiette de la propriété et à la sécurité des transactions immobilières ; il faut donc que le même nom appartienne, autant que possible, à tous les copropriétaires d'une terre par voie d'hérédité ; or, d'après l'article 3, en l'absence d'ascendant mâle et d'existence de plusieurs frères, c'est à l'aîné qu'appartient le choix du nom patronymique ; le projet prend donc les frères pour base et pour règle ; mais, en supposant qu'il existe un ou plusieurs oncles consanguins ou même une tante aussi consanguine ; ces oncles et tantes sont naturellement copropriétaires par hérédité du patrimoine de l'auteur commun ; ils doivent donc avoir le même nom patronymique ; cependant le contraire peut arriver, car lorsque le frère, qui est en même temps le neveu, aura choisi son nom patronymique, on ira trouver l'oncle qui pourra prendre un autre nom. Cela ne saurait être admis. Il est vrai que l'article 6 dispose, que lorsqu'un nom patronymique devra être commun à un chef de famille et à des descendants ou collatéraux, avis du nom adopté par le premier sera donné aux derniers et il leur sera imposé ; mais il faut remarquer que cela n'est prévu que pour le cas où les parties ne seraient pas domiciliées dans la même circonscription ; de sorte que l'obscurité ou la difficulté reste entière ; la rédaction du projet en cette partie ne paraît pas conforme à son esprit.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — M. Robe a raison; il sera nécessaire de modifier la rédaction de l'article 3 qui n'est pas suffisamment claire.

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M. FAUQUEUX. — M. Robe paraît croire, en principe, que le même nom doit appartenir à tous les copropriétaires d'une même terre par voie d'héridité. En France, cela n'a pas toujours lieu ; on distingue parmi les copropriétaires ceux qui proviennent de la ligne paternelle et de la ligne maternelle par des noms différents. Il n'y aurait donc aucune espèce d'inconvénient à ce que les copropriétaires d'une même terre choisissent des noms différents.

M. ROBE. — Il est indispensable que tous ceux qui descendent d'un auteur commun aient le même nom.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La pensée de la Commission a été que l'oncle devait être chargé de choisir le nom. La question est ainsi de savoir si c'est au plus ancien des collatéraux que le droit appartient.

M. POIVRE. — Dans le cas où deux frères seraient mineurs et n'auraient pas d'ascendants, qui choisira le nom?

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le représentant des mineurs.

M. POIVRE. — Aux termes de la loi musulmane ce sera alors le Cadi ; mais rien clans le projet ne l'indique.

M. LETELLIER. — Dans l'hypothèse posée par M. Robe il serait nécessaire d'établir que ce sera le plus âgé de la famille qui choisira le nom patronymique ; il ne faut pas perdre de vue, étant donné les moeurs des Indigènes, que l'oncle peut quelquefois être plus jeune que ses neveux ; il est indispensable de ne pas laisser à un mineur le soin de choisir le nom de toute sa famille.


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M. RAFFIN. — La Commission n'a pas songé le moins du monde à attribuer le choix du nom potronymique à l'oncle; elle a voulu confier ce droit au chef de la famille ; or, pour les musulmans, le chef de la famille est lo fils du frère aîné.

M. ROBE. — Cette pensée peut se traduire par un mot : Le choix du nom patronymique devra être fait par le chef de famille au degré supérieur.

M. LETELLIER. — Il n'existe pas chez les Indigènes de droit de primogéniture.

M. RAFFIN. — En mettant le chef de famille cela suffira.

M. LETELLIER. — Il faut mettre le plus âgé.

M. ROBE. — Chez les Indigènes tout le monde proteste contre la qualification de chef de famille.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il faut pourtant bien la créer ou la constituer la famille chez les Indigènes"; c'est l'objet du projet de loi. La question est de savoir si lorsqu'il y aura des frères et à côté un oncle, c'est l'oncle qui aura le droit de choisir le nom patronymique; ou si au contraire il y a lieu de tenir compte, au point de vue de la famille indigène, de la situation respective de l'oncle et du neveu, ce dernier étant le fils du frère aîné.

M. LETELLIER. — Mais alors ce serait le rétablissement au profit des Indigènes du droit de primogéni■ture qui a été aboli en France.

M. FAUQUEUX. — Il suffit d'attribuer le droit dont on parle au plus âgé des membres de la famille.


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M. RAFFIN. — Alors, c'est cet individu seul qui imposera sa volonté à tout un groupe.

M. MANGIAVACCHI. — Si on chargeait de ce soin le chef de la famille ainsi que le demande M. Raffin, il y aurait un danger. On sait que très souvent chez les Indigènes, le chef de la famille n'est pas le plus âgé. Dans une famille composée de plusieurs personnes âgées de 20, 30, 40, 50 ans, c'est quelquefois l'individu âgé de 30 ans qui, avec le consentement de ce dernier, est reconnu comme chef de famille ; il arrive même que du vivant de l'auteur commun, c'est l'un de ses enfants qui devient chef de famille. En adoptant la proposition de M. Raffin, il y aurait clans la loi contradiction entre l'aîné de fait et le chef de la famille.

M. FAUQUEUX.croit qu'il suffirait de borner la famille à ce qu'elle est aujourd'hui sans autant se préoccuper des ascendants.

La proposition de M. Raffin est mise aux voix et n'est pas adoptée.

Le CONSEIL décide que c'est le plus âgé des membres de la famille en prenant sa situation au jour où on l'examine qui sera chargé de choisir le nom patronymique.

M. POIVRE. —Quelle sera la durée du délai imparti à l'Indigène à qui le choix du nom patronymique appartient en cas de refus ou d'abstention.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Il n'y a pas de délai. En cas de refus ou d'abstention de la part de l'Indigène, le droit qu'il avait passe à celui qui vient après.

M. FAUQUEUX. — Il faudrait ajouter : qui vient après lui par l'âge.


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M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — En cas de contestation et d'inobservation des délais, l'Indigène a toujours le droit de faire opposition à la décision du Commissaire. C'est au Conseil de Gouvernement, selon les cas aux tribunaux, qu'appartient le droit de statuer.

Sous le bénéfice des observations présentées, les articles 3, 4, 5, 6, 7, sont mis successivement aux voix et adoptés.

M. RAFFIN demande la suppression de l'article 8. Le projet soumis par M. le Gouverneur Général entoure la constitution de l'état civil des Indigènes de tant de garanties et de précautions que c'est précisément pour cela qu'il demande la suppression de l'article 8. Tout le monde sait de quelle façon ont procédé les commissaires-enquêteurs pour donner des noms aux Indigènes; personne n'ignore non plus que très souvent ces noms laissaient beaucoup à désirer. Ce n'est pas d'ailleurs à des employés chargés de travailler à la tâche et qui ont intérêt à aller très vite que l'on peut confier une opération aussi délicate que celle de la constitution d'un état civil. Lorsque le commissaireenquêteur voyait un individu, il lui donnait un nom sans se préoccuper le moins du monde des autres parents qu'ils pouvaient avoir; l'Indigène, de son côté, n'était admis ni choisir, ni réclamer ; il demandera donc que tout ce qui a été fait jusqu'à présent par les commissaires-enquêteurs, au point devue de l'établissement de l'état civil, soit considéré comme nul et non avenu et que l'on procède dans les tribus où la propriété a été constituée absolument comme dans les autres. Il suffira pour qu'aucun trouble ne soit apporté dans les transactions immobilières d'inscrire en marge du titre de propriété le nouveau nom de l'attributaire.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le point touché par M. Raffin est très certainement un des plus importants du projet. Deux frères et un oncle habitent trois douars différents ; la propriété est constituée, ils n'ont pas le


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même nom. Ou bien, si la propriété a été constituée dans l'un des douars et pas dans l'autre, il peut arriver que le neveu impose son nom à l'oncle. Bien plus, il pourrait se faire que ce fût le fils qui imposât son nom à son père ! La question posée est donc des plus graves et appelle une résolution.

M. POIVRE. — Il est indispensable de faire disparaître cette sorte d'état civil établi par les Commissairesenquêteurs en dehors des règles ordinaires du droit cemmun et quelquefois dans des conditions révoltantes. Quand l'état civil aura été reconstitué d'après les données du projet actuel, on écrira en marge des titres de propriété délivrés le nouveau nom qui sera donné et le Commissaire-enquêteur aura soin d'envoyer immédiatement un bulletin au Conservateur des hypothèques.

M. LEROUX appuie la proposition de M. Raffin. Dans ses opérations, le Commissaire-enquêteur se préoccupe beaucoup moins des droits et prérogatives de la famille indigène que de la constitution de la propriété ; il est même arrivé que des Indigènes comme M. Ali Chérif, capitaine de Spahis en retraite et assesseur musulman au Conseil général ont reçu trois noms différents, parce qu'ils étaient propriétaires dans plusieurs endroits. On comprend les désordres qu'une pareille manière d'opérer est susceptible de produire ; il demandera donc qu'il ne soit tenu aucun compte de l'état civil, tel qu'il résulte de l'application de la loi sur la propriété indigène et qui a été fait d'une façon trop légère pour être retenu.

M. FAUQUEUX appuie la suppression de l'article 8, parce que, en règle générale, les commissaires-enquêteurs n'ont pas déterminé les éléments constitutifs de la famille. Ainsi, on a donné aux copropriétaires d'une terre le même nom ; il en résulte d'autant plus de confusion que ces mêmes propriétaires ont reçu, pour d'autres terrains, un second et même un troisième nom. Les Indigènes, le plus souvent, ne font aucun usage


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du nom qui leur a été donné et qui n'est constaté nulle part.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. — Voici ce qui a guidé la Commission dans son travail : une fois la propriété constituée, un nom a été donné à l'indigène ; des transactions immobilières sont intervenues, si on refait l'état civil, on fait peser sur ces transactions une véritable incertitude.

M. VAGNON. — Comment cette incertitude cessera-t-elle en s'en tenant à l'application de la loi de 1873, lorsqu'un même individu aura trois ou quatre noms d ifférents

M. POIVRE. — Lorsque la propriété est constituée clans un douar, un nom est donné à l'indigène et l'acte ainsi établi est trancrit aux hypothèques ; voilà la première opération. Est intervenu ensuite Mohammed qui a acheté à Bel Kassem ; il va y avoir incertitude, diton, sur la légitimité, de la vente, si une modification quelconque est apportée à l'état civil de ces deux individus. Il estime que l'on n'a pas besoin de s'occuper de la succession de la propriété, mais qu'il importe, au contraire, de créer un état civil immuable. Est-ce qu'il est nécessaire de se préoccuper de ce qu'est devenue la terre alors qu'elle n'appartient plus à l'indigène ! Il suffit, pour éviter les inconvénients signalés par M. le Premier Président, de faire placer en marge de l'inscription hypothécaire, le nouveau nom donné à son premier propriétaire.

M. FAUQUEUX. —■ L'inconvénient signalé par M. le Premier Président pourrait être vrai si beaucoup de titres de propriété avaient été délivrés. Dans l'arrondissement de Tlemcen je n'ai jamais fait un acte de vente d'après un titre sorti du Domaine. J'ai toujours opéré d'après des titres anciens.


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M. LE PREMIER PRÉSIDENT. — Le remède indiqué par M. Poivre est de nature à lever tous les scrupules de la Commission.

M. ROBE. — L'argument invoqué par M. Fauqueux ne serait pas de nature à faire disparaître l'objection de M. le Premier Président. Dans le département d'Alger il y a des localités où le travail constitutif de la propriété est très avancé et où de nombreux titres ont été délivrés ; mais il y a un point qui mérite tout particulièrement de fixer l'attention ; c'est qu'en admettant l'état civil tel qu'il a été constitué par les commissairesenquêteurs, il existerait, par le fait de l'application du projet actuellement en discussion, deux états civils différents pour les indigènes. Il est donc d'avis d'étendre l'application de la nouvelle loi à tous les indigènes sans exception, sous la réserve, cependant, que dans la limite du possible, on conservera les noms donnés par les commissaires-enquêteurs.

M. POIVRE. — Pour éviter toute espèce de difficulté il suffira que mention soit faite du nouveau nom en marge des titres non délivrés et de la transcription.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il est bien difficile de sacrifier le droit qui appartient en principe à un homme de choisir le nom de sa famille.

En France, on voit souvent la justice retirer à une personne un nom indûment porté, ou attribuer un nom nouvean à celui qui le revendique.

Quel trouble cela apporte-t-il dans les transactions ? Dans le cas qui nous occupe, avec la précaution indiquée par M. Poivre, la mesure proposée ne présentera pas d'inconvénient sérieux.

Le CONSEIL décide en conséquence qu'il y a lieu de modifier l'article 8 dans le sens des observations présentées au cours de la discussion.


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Les articles 9 et 10 ne donnent lieu à aucune discussion.

Ils sont mis aux voix et adoptés.

A propos de l'article 11, M. ALPHANDÉRY fait observer que les délais accordés par l'article 11, pour permettre aux intéressés de se pourvoir contre les décisions des Commissaires et celui de l'article 12 accordé à ce dernier pour statuer sur les réclamations ont paru insuffisants à la Commission qui propose de fixer le premier à deux mois et le second à un mois.

M. POIVRE ne voit pas l'utilité de l'inscription au Mobacher du travail de constitution de l'état civil'; c'est là une dépense qui lui parait inutile et très onéreuse; les Indigènes ne lisant pas le Mobacher.

M. FAUQUEUX estime au contraire que l'inscription au Mobacher est d'autant plus utile que les Européens devenus acquéreurs des biens des Indigènes ont intérêt à connaître le nouveau nom qui leur a été donné.

M. ALPHANDÉRY. -- Puisqu'il s'agit du journal officiel, l'inscription pourra être faite sans frais.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il ne s'agit pas de l'inscription au Mobacher de tout le travail constitutif de l'état civil, mais d'un simple avis informant les intéressés que ce travail est terminé. C'est là un moyen de contrôle puisqu'il appartient à chacun d'aller se rendre compte dans les délais réglementaires des modifications qui peuvent avoir pour eux un intérêt quelconque.

M. FAUQUEUX pense, au contraire, qu'il conviendrait que le travail complet fût inséré au Mobacher ; en


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France, quand un individu change de nom, mention en est faite au Journal officiel.

M. BELLEMARE. — Les officiers ministériels recevront avis de la constitution de l'état civil dans chaque circonscription ; ils seront donc en mesure de faire les rectifications qu'ils jugeront utiles ; il est à remarquer d'ailleurs, qu'il n'y a pas là une innovation, que c'est la reproduction presque textuelle de ce qui est fait pour la propriété individuelle et pour l'établissement des rôles en matière de recouvrement d'impôts.

Les articles 11 et 12, mis aux voix, sont adoptés sans modification.

Au sujet de l'article 13, M. POIVRE fait observer qu'il apparaît qu'en rédigeant cet article, la Commission a eu une réminiscence de ce qui s'est fait à propos de la propriété individuelle ; l'expérience a démontré que la longueur des opérations relatives à la propriété était due en partie au temps infini que les bureaux mettaient à examiner les dossiers qui leur étaient soumis ; il lui paraît absolument inutile de soumettre à ce contrôle un travail complet, définitif et qui a été arrêté, lorsque tout le monde était d'accord.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Comment saura-ton que des difficultés ne se sont pas produites ? Qui dira que le travail est définitif; il faut bien que cela soit établi quelque part.

M. POIVRE. — A l'expiration des délais réglementaires, le Commissaire dressera un procès-verbal constatant que la constitution de l'état civil est terminée dans tel douar. Pas n'est besoin d'autre chose ; on veut toujours des sanctions qui sont absolument inutiles et qui font perdre un temps infini.


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M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. —«Il y a des questions de forme et de fond qui, suivant les cas, relèvent soit du Conseil de gouvernement, soit des tribunaux ; il est donc nécessaire que les dossiers soient soumis au Gouvernement général, à moins que l'on ne veuille donner aux commissaires le droit absolu de prononcer en dernier ressort.

M. POIVRE. — Le commissaire devrait avoir ce droit autrement on n'en sortira jamais.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Mais il y a, par exemple, des délais à observer ; si l'Indigène se plaint qu'il n'a été tenu compte ni des délais ni de ses observations ; il faudra bien que quelqu'un, autre que le commissaire, soit chargé de l'entendre.

M. POIVRE craint que pour l'état civil, il en soit de même que pour la propriété individuelle et que l'Indigène ne soit mort avant de connaître son nom patronymique. Il peut être bon que les dossiers soient transmis à l'Administration, quand des réclamations se sont produites, mais lorsqu'aucune rectification n'a été demandée, il serait indispensable de décider que le travail sera homologué par le seul fait de l'expiration des délais.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Mais si un Indigène vient se plaindre, qu'il n'a pas été tenu compte de ses observations ?

M. POIVRE. — C'est que les employés que vous aurez choisi laissaient beaucoup à désirer ; ce qu'il ressort de cette discussion c'est que, au sein de la Commission, l'esprit de prévention a surtout prédominé, et malheureusement c'est cet esprit-là qui, dans notre pays, empêche les meilleures choses d'aboutir.


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M. MANGIAVACCHI. — Mais alors dans le cas cité par M. le Gouverneur Général, l'Indigène sera autorisé à s'inscrire en faux contre l'inscription du commissaire et, à ce titre, il pourra avoir toujours recours aux tribunaux.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Les tribunaux sont appelés à se prononcer sur les questions d'état ; mais les questions relatives à l'application des prescriptions de la loi sont du ressort de l'Administration. Si on laisse au Commissaire le soin de décider souverainement dans toutes les questions, on lui donne un droit formidable.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — S'il en était autrement que ne l'indique le projet de loi, il n'y aurait pas homogénéité dans la constitution de l'état civil des Indigènes.

M. RAFFIN demande le maintien de la formalité administrative insérée, dans le texte de la loi et qui, lo plus souvent, n'entraînera aucune lenteur, surtout lorsqu'aucune réclamation ne se sera produite ; c'est là un moyen de contrôle nécessaire.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — On ne peut pas donner aux Commissaires, pour une chose aussi grave que celle de l'état de la personne, un droit que l'on refuse aux Commissaires-Enquêteurs en matière de propriété.

L'article 13 est mis aux voix et adopté sans modification.

A propos de l'article 14, M. FAUQUEUX fait remarquer que l'inscription au Mobacher des noms de tous les Indigènes aurait pour effet de constituer pour les Offi-


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ciers ministériels, une sorte de répertoire dont l'utilité est incontestable.

M. RAFFIN. — A quoi servirait cette inscription au Mobacher si l'Indigène se présente chez l'Officier ministériel avec une carte d'identité qui ne soit pas la sienne.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Du jour où l'état civil aura été constitué dans un douar, les Officiers ministériels en seront prévenus par une inscription au Mobacher; ils devront exiger, à dater de ce jour, la présentation de la carte d'identité.

M. POIVRE. — Mais dans le cas où un Indigène produirait une carte d'identité qui ne serait pas la sienne, que ferait-on ?

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Il lui serait fait application des dispositions prévues par l'article 22 de la présente loi.

M. POIVRE. — Quelle serait la sanction ?

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Les moyens que l'on emploie pour la répression des infractions prévues par le code de l'indigénat.

Sur la proposition de la Commission, les amendes prévues à l'article 14 sont réduites et portées, au lieu de 50 à 200 francs, de 25 à 100 francs.

Les articles 14 et 15 sont ensuite mis aux voix et adoptés.

Le CONSEIL passe ensuite à l'examen du titre II des actes de l'état civil.


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L'article 16 ne donne lieu à aucune discussion ; il est mis aux voix et adopté.

A propos de l'article 17, M. POIVRE demande ce que signifie la présence du Khodja, auquel on semble vouloir donner un véritable caractère officiel, et qui, dans les conditions actuelles de la société arabe, ne représente absolument rien ; c'est là une expression générique qui signifie écrivain.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — C'est un titre officiel, puisqu'il existe dans le budget.

M. POIVRE. — Il n'existe de Khodja dans aucune des communes du département de Constantine.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Quand il y a un adjoint indigène dans une commune, a-t-il toujours à côté de lui un Khodja ?

M. POIVRE. — Généralement, non. Il demande en conséquence la suppression du Khodja mentionné à l'article 17, la loi relative à l'état civil français et qui doit servir de guide clans la matière ne faisant mention que de la nécessité de la présence des maires ou adjoints, ainsi que des parents et témoins, et nullement de celui dont l'unique fonction consiste à tenir la plume.

Sous le bénéfice des observations présentées par M. Poivre, l'article 17 est mis aux voix et adopté.

Il en est de même de l'article 18 qui ne donne lieu à aucune observation.

M. LEROUX, à propos de l'article 18, demande que le projet de règlement d'Administration publique


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tienne rigoureusement la main à ce que les volants des actes de l'état civil soient transmis le plus rapidement possible au chef-lieu de la commune, afin de ne pas déranger l'ordre chronologique des transcriptions sur les registres.

A propos de l'article 19, M. le GOUVERNEUR GÉNÉRAL fait remarquer que la Commission a relevé une dissemblance entre l'exposé des motifs et le texte de l'article 19 ; il a paru suffisant à la Commission que cette communication fût faite par un état comme l'indique l'exposé des motifs. Dans l'esprit de la Commission spéciale il n'y avait pas grande différence entre les mots : extrait et état. Mais, si l'on prend le mot extrait dans le sens que lui donne le langage familier, c'est de la copie textuelle de l'acte qu'il s'agirait, or, la Commission n'a pas entendu qu'il en fût ainsi ; il conviendra donc de substituer le mot état au mot extrait.

M. LEROUX demande le maintien des termes du projet; il lui paraît indispensable, en matière d'état civil indigène, que les actes de mariage ou de divorce soient tout aussi bien spécifiés que les actes de naissance ou de décès; c'est selon lui, le moyen le plus efficace de reconstituer la filiation paternelle et maternelle.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Si on envisage l'extrait comme devant être la reproduction exacte de l'acte de mariage, on va se trouver dans l'obligation de reproduire toutes les stipulations matrimoniales qu'il peut renfermer et qui sont absolument inutiles à la confection des actes de l'état civil.

M. POIVR'E. — Il est bien évident que le seul intérêt que présentent ces actes consiste dans les renseignements qu'ils peuvent donner pour l'établissement de l'état civil indigène.


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M. FAUQUEUX. — Dans une séance précédente, le Conseil Supérieur, à propos de la justice musulmane, avait envisagé comme probable une modification au statut personnel des indigènes. Il n'y aurait donc aucun inconvénient aujourd'hui à leur appliquer les actes ordinaires de notre état civil. Il n'y a pas intérêt, ainsi que l'a dit M. le Gouverneur général, à avoir des extraits complets des actes matrimoniaux et de reproduire les conventions françaises ; l'état proposé est donc parfaitement suffisant.

M. ALPHANDÉRY. — La Commission a pensé qu'il y avait d'autant moins intérêt à reproduire les stipulations matrimoniales que les mariages passés devant les cadis étaient une exception, et que par suite il ne pourra être enregistré que très peu de mariages. Ceux qui sont contractés en dehors de l'intervention du cadi n'en ont pas moins le même caractère que les premiers, mais on comprend qu'il soit pour ainsi dire impossible d'astreindre les indigènes à en faire la déclaration. Dans ces conditions, il n'y aurait même aucun inconvénient à supprimer l'article 19.

M. RAFFIN tient, à propos de l'article 19, à signaler une difficulté pratique ; il est bien entendu que les registres de l'état civil devront être tenus on français ; qui fera la traduction des actes dressés en arabe par le cadi ou les adjoints indigènes ? Aux frais de qui cette traduction aura-t-elle lieu ? Dans beaucoup de communes, mais plus particulièrement dans les communes rurales, il ne se trouvera personne en état de faire ces traductions.

M.. LETELLIER. — Le point particulier, soulevé par M. Alphandéry au nom de la Commission, est précisément celui qui a le plUs préoccupé la Commission spéciale; on s'est même demandé un moment s'il fallait s'occuper du mariage. Mais on s'est dit qu'il serait étrange de s'occuper de constituer l'état civil des Indigènes et de laisser de côté la question du mariage. On


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s'est trouvé alors en présence de ce fait considérable, qu'il y avait parmi les Indigènes deux sortes de mariages : l'un qui se passé devant le Cadi et l'autre qui résulte do convenances particulières de deux individus. La Cour d'Appel d'Alger, par un arrêt récemment rendu, et qui est la négation de la jurisprudence admise jusqu'à ces derniers temps, a déclaré que le mariage entre indigènes n'était vrai que tout autant qu'il aurait été contracté devant le Cadi. Cet arrêt a été discuté ; il a donné lieu à des interprétations diverses ; mais enfin il existe, et dans ces conditions il se demande si, en matière de mariage, on ne pourrait pas exiger que la déclaration en soit au moins faite à l'Officier de l'état civil. Au sein de la Commission on a même émis l'avis d'insérer dans le projet de loi qu'à l'avenir on ne considérerait comme vrai que le mariage contracté devant un Cadi.

M. ROBE. :— Du moment que l'on constate les naissances et les décès, on doit nécessairement constater les mariages. M. Letellier nous disait que la Chambre des Appels musulmans avait adopté une jurisprudence nouvelle et ne reconnaissait comme vrai, comme seul valable, que le mariage contracté devant les Cadis. Si les Musulmans ont le droit de se marier en présence de témoins, si ce n'est pas une obligation pour eux de faire constater leur état par écrit et devant lo Cadi, c'est là un contrat essentiellement consensuel.

La Cour a longtemps, hésité à accepter ces actes de mariage dont l'existence lui était très difficile- à constater sérieusement, la preuve testimoniale n'ayant qu'une valeur relative, quand on a affaire à des Indigènes ; la Cour a donc dû laisser entendre qu'elle serait disposée à n'admettre, en général, c'est-à-dire dans la limite des faits, et alors que la preuve évidente, palpable, ne lui serait pas permise, que les mariages constatés par un acte passé devant le cadi ; si elle était allé plus loin, elle aurait violé la loi musulmane et il ne serait pas possible au Conseil Supérieur de la suivre dans cette voie. Aujourd'hui, en présence surtout de cette ten28

ten28


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danee de notre magistrature algérienne, pourquoi no déclarerions-nous pas que tout mariage devra être constaté par un écrit passé devant le cadi ? Serait-ce porter atteinte aux immunités des Indigènes garanties par las capitulations ? En aucune façon, nous ne toucherions pas à leur état social à proprement parler ; puisqu'il ne s'agit ni de les empêcher de prendre plusieurs femmes, ni de divorcer, ni de répudier ; npus toucherions simplement à la forme du statut personnel et ce ne serait pas d'ailleurs la première fois qu'ici même nous appartenons des modifications de forme aussi bien, au statut réel qu'au statut personnel.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. —■ La question posée par M. Robe est très grave ; il serait en effet très délicat de savoir si cette question du mariage des Indigènes touche au statut réel ou au statut personnel, et l'on se hasarderait beaucoup en affirmant, comme l'a fait M. Robe, qu'il n'y a là qu'une question de forme. On pourrait dire, en pareille matière, que la forme emporte le fond.

Ce point là n'a pas été laissé de côté par la Commission ; elle l'a, au contraire, largement examiné ; mais elle a dû tenir compte des préventions, des préjugés, des susceptibilités qu'éveille dans l'esprit des Indigènes, toute intervention européenne en matière de mariage ; elle a cru qu'il était nécessaire de no pas soulever un coin de ce voile discret dont l'Indigène croit nécessaire d'envelopper son mariage pour le soustraire à l'oeil de l'Européen ; elle y a vu surtout une affaire de moeurs qu'elle a cru devoir respecter dans l'intérêt même de la loi sur l'état civil et pour n'exciter à son encontre aucune prévention. Ne faisons donc pas une obligation aux Indigènes de se marier devant le cadi ; mais lorsque des mariages ou des divorces auront eu lieu devant ce fonctionnaire, imposons-lui l'obligation d'en adresser des extraits à l'officier de l'état civil. La connaissance du mariage n'est pas indispensable à l'établissement de la filiation, elle n'est utile que pour la constatation des droits successoraux. La Commission s'est arrêtée devant


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un Qbstacle qu'on lui a dit être infranchissable; elle a voulu faire quelque chose de pratique. Respectons donc le statut personnel des Indigènes et attendons qu'il se modifie de lui-même sous l'influence de notre civilisation. S'il a été possible à la Chambre des appels musulmans de la Cour d'Alger, avec cet art profond de la jurisprudence, d'apporter dans l'application du droit musulman certaines atténuations, une disposition législative qui imposerait la même obligation pourrait avoir pour effet cîe faire croire que nous voulons qu'à l'avenir les mariages entre musulmans aient lieu clans des conditions analogues à ceux des Européens ; cette manière de faire soulèverait inévitablement de très vives récriminations. La différence est grande entre faire comme a fait la Cour d'Alger et comme pourrait faire la loi, celle-ci procédant par voie d'autorité. Laissez faire la jurisprudence, avec sa sagesse habituelle; elle n'ira peut-être pas très vite, mais elle avancera sûrement. Faisons actuellement, pour la constatation des mariages, ce qu'il est possible de faire et laissons de côté tout ce qui a lieu en dehors des cadis.

M, POIVRE, — Les difficultés et la grandeur de la question de l'état civil des indigènes se révèlent en ce moment. Toutes les fois que cette question s'est posée devant l'Administration on s'est surtout placé au point de vue de la nécessité de respecter les coutumes musulmanes et l'on a reculé toujours quand il s'est agi de toucher au mariage ; qui a-t-on consulté pour se faire une pareille opinion des moeurs des indigènes ? Quels sont les musulmans que l'on a entendus ? Ce sont ces conseillers, les yeux confits, élevés dans l'esprit de réaction et nourris de la lecture des vielles coutumes qu'ils s'attachent à respecter et à faire respecter dans la forme pour en imposer au vulgaire.

Ce ne sont pas ces gens-là qu'il faut consulter si l'on veut être réellement renseigné sur les moeurs, et surtout survies véritables préventions des indigènes ; c'est dans l'intérieur du pays, sous la tente ; là vous connaîtrez réellement la vérité au lieu dé n'obtenir que ce qui n'en est que l'apparence.


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Il n'y a pas d'état civil possible, pas de filiation si le premier acte qui constitue la filiation- n'existe pas, vous voulez constater la naissance et vous ne voulez pas savoir quels en sont les auteurs ? Mais, si vous ne prenez pas l'acte générateur à son origine vous n'obtiendrez jamais de véritable filiation. Il faut que le mariage soit constaté, autrement tout ce qui en dépendra ■aura toujours un caractère douteux. M. le Premier Président disait qu'il ne fallait pas que l'oeil de l'Européen pénétrât sous latente, qu'il fallait jeter un voile discret sur ce qui s'y passait; mais, est-ce que le mariage quel qu'il soit échappe à la tribu ? Est-ce qu'il n'est pas l'occasion d'une fête ? Et l'on voudrait que ce qui est connu de tout le monde, même de l'Européen avoisinant qui est souvent invité à ce mariage, échappât à l'Officier de l'état civil ; on craint d'éveiller des susceptibilités en imposant l'obligation de la transcription du contrat consensuel ; il faut, au contraire, ajoute M. Poivre, que cette obligation ait, à l'avenir, son véritable caractère, c'est-à-dire qu'elle soit inscrite dans la loi.

Les droits de succession sont déterminés par la filiation ; il faut donc que cette dernière soit parfaitement établie et ne laisse place à aucun cloute ; il importo que ce droit que possèdent les tribunaux de connaître en matière de mariage, quelle que soit son origine, do lo faire préciser, d'exiger la preuve qu'il a eu lieu, do pousser l'exigence jusqu'à réclamer la production d'un acte passé devant le cadi, soit également une des prérogatives de l'officier de l'état civil.

Comment, le mariage qui est connu de toute une tribu, qui n'est un mystère pour personne, on se refuserait à exiger qu'il soit consigné sur le papier ? C'est là, en vérité, une susceptilité incompréhensible,

En retenant cet élément dans la constitution des actes de l'état civil, vous ferez un acte de moralité qui aura une portée considérable ; ce n'est pas que le moment soit encore venu de se préoccuper des conditions du mariage entre indigènes, mais il faudra bien cependant y penser un jour ou l'autre, et arrêter ce trafic des enfants dont les passions brutales do quelques-uns ne


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respectent pas même l'âge et que l'on vous demande de consacrer par une disposition législative.

M. ROBE, — Aux termes de l'article 19, il y aurait à distinguer entre deux espèces de mariages : l'un qui serait constaté par écrit et l'autre, bien que connu, qui ne serait pas constaté par écrit. Est-il réellement possible d'admettre chez les Indigènes ce que nous ne tolérons pas chez nous, qu'il y ait en matière d'état civil deux ordres de mariages ? Si l'on fait un état civil pour les naissances et pour les décès, il faut nécessairement que tous les mariages entre Indigènes soient contractés devant le cadi et que copie de l'acte dressé soit transmise à l'officier de l'état civil.

On a dit qu'en opérant ainsi on violerait le statut personnel; qu'a-t-on fait lorsque l'on a voulu constituer la propriété individuelle ? On a légiféré à chaque instant, quant à la forme de ce statut, sans toucher au fond ; toute notre législation n'est-elle pas la preuve que l'on a toujours distingué entre le droit et la forme ? Il n'est nullement question d'apporter au mariage des conditions restrictives quanta l'âge, à la capacité, etc.. mais quand un indigène affirme qu'il est en état de mariage, on a le droit d'exiger la preuve de son affirmation. Il n'entre pas plus dans nos intentions de toucher au statut personnel que l'on a voulu porter atteinte au statut réel en matière de propriété et individuelle. La preuve testimoniale du mariage est si fragile, si contestable, que nos tribunaux ne l'admettent plus et il n'est pas étonné, en ce qui le concerne, que la Cour d'Alger en soit arrivée à .décider que le mariage, pour être valable à ses yeux, devait être constaté par "un acte passé devant le Cadi. Cette jurisprudence tend évidemment à obtenir l'intervention - du législateur et en votant l'obligation de la déclaration du mariage, on ne fera que constater un fait. ■

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, prie le Conseil de prendre en très sérieuse considération les observations présentées par M. le- premier Président. La filiation de


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l'enfant est constatée par la déclaration du nom de s^s père et mère au moment de la naissance ; pas n'est besoin d'autre chose. Quant à légiférer pour régler les formes et les conditions du mariage, on y arrivera certainement et sans inconvénients par le procédé lent qu'a indiqué M. le premier Président.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La Commission a pris un moyen terme entre les systèmes proposés ; elle a cru qu'on pourrait se contenter, pour le moment, de réclamer du cadi un état des mariages passés devant lui. Cette façon de procéder ne saurait émouvoir les musulmans, puisqu'on ne touche pas aux conditionsmêmes du mariage. Le cadi est notre agent, en cette qualité nous avons le droit d'exiger do lui les productions d'un état de tous les actes qu'il dresse. Quant à l'Indigène, nous ne lui demandons rien; il ira devant le cadi ou il n'ira pas ; mais, s'il y va, le cadi devra remettre un état de son acte de mariage.

Il n'y a, dans cette manière d'opérer, rien de blessant, rien qui ne soit très naturel ; du mari, de la femme, il n'en est pas question, on n'exige rien d'eux. Et cependant ce sera déjà quelque chose et même un grand pas en avant. Combien de mariages se font devant les cadis ? quel est le nombre des autres et leur valeur ?

On a dit que chacun était libre de se marier comme il l'entendait et que le mariage passé devant le cadi n'avait pas plus d'autorité que les autres. Si cela était vrai, il faudrait ne pas le dire trop haut. Mais, est-ce bien la vérité ? La Cour d'appel d'Alger a eu plus que des doutes en ce qui concerne la validité des mariages entre musulmans, elle a déclaré que tout mariage qui n'aurait pas eu lieu devant un cadi était censé ne pas exister aux yeux de la justice française.

Au sein d'une Commission antérieure, chargée d'étudier un premier projet de loi sur l'état civil des Indigènes, se trouvaient plusieurs membres musulmans des plus autorisés, notamment M.- Ali Chérif, membre du Conseil général d'Alger. Ils ont fait cette déclaration,


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dont j'ai le texte sous les yeUx : « Aux termes de la loi » musulmane, tout mariage, pour être valable, doit » être contracté devant un cadi. Si l'usage tolère les » mariages faits devant témoins et en dehors de l'inter» vention du cadi ils n'en sont pas plus réguliers pour » cela. »

Du moment où les musulmans eux-mêmes déclarent que les mariages autres que ceux contractés devant le cadi ne sont pas réguliers, il ne faut pas trop dire qu'à nos yeux tous les mariages entre musulmans sont valables.

Quoiqu'il en soit, si lorsqu'un mariage aura été contracté devant un cadi vous le constatez, vous aurez déjà fait un grand pas ; si, d'un autre côté, vous laissez entrevoir que les autres ne sont pas d'une validité certaine à vos yeux, la jurisprudence de la Cour d'appel aidant, la loi produira un résultat considérable.

Il faut, par un état civil le plus complet possible, savoir ce qui se passe dans la population indigène : il faut pousser aux mariages réguliers. La morale, la politique, l'administration y ont un égal intérêt.

M. POIVRE, en présence des déclarations de M. le Gouverneur Général croit devoir maintenir sa proposition.

M. LAGRANGE. — Est-ce que la principale cause de répugnance des indigènes à se marier devant le Cadi ne serait pas une considération d'argent ?

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Les indigènes de la première Commission ont déclaré que la principale et pour ainsi dire la seule cause qui faisait qu'un certain nombre de musulmans ne se mariaient pas devant le Cadi, était la répugnance à payer les droits exigés en pareille matière. On se marie, devant témoins par économie; si l'on diminue les frais et qu'on fasse un devoir aux Cadis de provoquer au mariage devant eux, notamment en faisant connaître la jurisprudence que


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j'ai rappelée, il est certain que les mariages devant témoins ne tarderaient pas à devenir une très petite exception.

M. VAGNON. — Il sera nécessaire de distinguer clans les actes passés devant le Cadi ce qui est du mariage proprement dit et ce.qui est stipulations financières.

M. ALPHANDÉRY. — La Commission s'est prononcée dans le sens des idées que vient d'exposer M. le Gouverneur Général.

M. RAFFIN insiste pour qu'il soit répondu aux objections qu'il a formulées.

M. VAGNON. —Tous les actes des Cadis doivent être traduits au droit fixe d'un franc. •—■ Il n'y aura qu'à réclamer aux interprètes la traduction des actes de l'état civil, les frais y relatifs étant à la charge de l'Etat.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — M. Poivre entendil qu'il soit stipulé dans la loi que tout mariage qui n'aurait pas été contracté devant le cadi serait sans valeur ?

M. POIVRE réqond affirmativement. Le mariage, selon lui, ne saurait exister qu'à cette condition.

M. BÉZY. — Ce serait la négation même du statut personnel et la violation des prérogatives les plus chères aux Indigènes, et qui leur ont été garanties par les capitulations.

M. LAGRANGE ne voudrait pas que l'on allât aussi loin que le demande. M. Poivre. Que l'on impose aux Indigènes l'obligation de faire constater leur mariage par le Maire ou l'Administrateur,- et ce sans frais, on


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leur enlèvera ainsi toute excuse de le cacher. Mais forcer l'Indigène à aller devant le cadi alors que sa religion lui permet de s'en passer serait un acte impolitique. Lo seul droit que nous ayons c'est de réclamer la constatation du fait.

M. POIVRE. — Mais si on les astreint à cette déclaration, clans quel délai devront-ils la faire ?

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Les musulmans, membres de la Commission spéciale, ont déclaré que de longtemps encore leurs coreligionnaires ne comprendraient pas la distinction qui existe entre la déclaration d'un acte et l'acte lui-même. Ils verraient clans cette obligation une violation du statut personnel et l'assimilation de leurs mariages à celui des Européens. Lo mariage devant le cadi étant avant tout une question d'argent, il lui paraît n'y avoir aucune difficulté à la résoudre.

La proposition de MM. Robe et Poivre est mise aux voix et n'est pas adoptée.

M. BÉZY. — En ce qui concerne la proposition de M. Lagrange, il est nécessaire de faire remarquer que les Indigènes sont déjà suffisamment troublés par l'interprétation que des personnages intéressés donnent au projet de loi sur l'état civil ; il n'est pas d'avis de pousser les choses plus loin, afin de no pas fournir des armes aux ennemis du régime civil.

La proposition de M. Lagrange est mise aux voix et n'est pas adoptée.

La proposition de la Commission consistant à substituer le mot état au mot extrait est mise aux voix et adoptée.


L'article 19 est ensuite mis aux voix et adopté.

A propos de l'article 20 la Commission propose d'ajouter à cet article que, pendant un délai de cinq années, à partir de la délivrance des cartes d'identité, les rectifications seront faites à la requête du ministère public.

Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

L'article 20 est ensuite mis aux voix et adopté.

Les articles 21 et 22 ne donnent lieu à aucune observation ; ils sont mis aux voix et adoptés.

A propos de l'article 23, M. LEROUX demande que les frais qu'entraînera la constitution de l'état civil des Indigènes soient supportés par l'Etat. Il fait remarquer que la mesure proposée a surtout un caractère politique et que les dépenses sont trop fortes pour que les pauvres communes de l'Algérie les prennent en charge.

M. ALPHANDÉRY. — La Commission a fait une projection dans le même sens ; elle a demandé que le travail de constitution de l'état civil des indigènes fût enrièrement supporté par l'Etat, les communes ne devant prendre à leur charge que les frais de matériel nécessaire à l'exécution de la loi.

La proposition de la Commission est mise aux voix et adoptée.

Les articles 23 et 24 sont ensuite mis aux voix et adoptés.

L'ensemble du projet de loi sur la constitution de l'état civil des indigènes est mis aux voix et adopté.


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L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au mercredi, 24 décembre, à 2 heures de l'après-midi.

La séance est levée à 7 h. 1/2.

Le Secrétaire du Conseil, P. DIMIER.

Vu : Le Gouverneur Général, A. GRÉVY.



SÉANCE DU 24 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte k deux heures, sous la présidence de M. Albert Grévy, Député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les membres du Conseil Supérieur, k l'exception de Mgr l'Archevêque d'Alger, excusé.

Le procès-verbal de la précédente séance esl lu et adopté.

L'ordre du jour appelle la discussion du mode et des effets, des attributions des terres domaniales ainsi que des conditions k imposer aux attributaires.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE, donne lecture, au nom de la 3e Commission du rapport ci-après :

RÉPONSE AUX QUESTIONS SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL SUPÉRIEUR

M. le Gouverneur Général, désirant s'inspirer de vos conseils, vous a saisi d'un questionnaire où se trouvent prévues toutes les modifications qu il pourra convenir d'apporter, aussi bien au mode et aux effets des attribuations de terres domaniales livrées k la colonisation, qu'aux conditions imposées aux


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attributaires. Vous avez chargé votre 3e Commission d'éludier ce questionnaire, et de résumer dans un travail préparatoire les réponses qu'elle croirait devoir soumettre k votre délibération. J'ai l'honneur de vous exposer, en son nom, les résolutions auxquelles, après mûr examen, elle s'est arrêtée.

Le Conseil décide qu'il sera procédé k l'examen de ce rapport question par question.

1 MODES D'ATTRIBUTIONS DES TEIIBES DOMANIALES

» i. — Favt-il déclarer, en principe, que l'attribution des terres domaniales pourra, selon les cas, se faire de deux façons •■ par voie de concession gratuite et par vente ?

» Sur ce premier point, votre Commission n'a pas hésité à se prononcer unanimement pour l'affirmative. Le système des concessions gratuites, qui a déjà produit de si grands résultats, pourra seul assurer la prise de possession réelle et définitive, par la France, des immenses territoires où n'a pas encore pénétré la civilisation européenne ; en même temps la vente des terres domaniales non indispensables au peuplement qui demeurera la première de nos préoccupations, deviendra pour l'Algérie, par l'appel des activités el des capitaux, une source nouvelle de richesses et de fécondité. Ici nul désaccord : il esl donc inutile d'insister,

L'affirmation est adoptée.

» 2. — Faut-il laisser au Gouverneur Général, le soin, au moment de l'approbation du lolisssment d'un centre, de déterminer, par arrêté spécial, les lots, soit de village, soit de ferme, qui pourront être concédés gratuitement, et ce qu'il conviendra de réserver pour être vendus, soit immédiatement soit, ultérieurement ?

» Convient-il de lui laisser la même faculté en ce qui concerne les terres impropres à la culture et les lots de fermes isolées qu'on ne peut rattacher à aucun centre ?


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» Dominée paria pensée qui vient d'être exprimée et qui ne trouvera certainement pas de contradicteur, k savoir que colonnisation et peuplement ne font qu'un et que loin de cherchera ralentir le mouvement d'immigration de la France vers l'Algérie, il importe au contraire de l'accélérer par tous les moyens, comme aussi d'attirer à l'intérieur el de gagner à l'agriculture le superflu improductif des villes ; dominée, dis-je, par cette pensée, votre Commission est d'avis que tous les lots de village devraient être concédés gratuitement et tous les lots de fermes mise en vente.

» Cependant, comme elle prévoit que des acquéreurs de lots isolés, cherchant une sécurité plus complète ou désireux d'assurer l'éducation de leurs enfanls, tendraient k se rapprocher des villages, ou bien encore que les industries utiles voudraient s'y établir, elle vous propose, pour répondre h ces besoins légitimes, de décider que l'Adminislralion, au moment du lotissement, réserverait un certain nombre de lots urbains ou industriels qu'elle vendrait ou concéderait par la suite, suivant le cas. Il serait bien entendu, d'ailleurs, que ces lots k bâtir ne comporieraient qu'un jardin et une parcelle de vigne et jamais un terrain de culture.

» La contenance des lots de villages pourrait varier entre vingt-cinq et cinquante hectares, en t,aison delà nature des terres ; celle des lois de fermes compris dans le périmètre des centres, ne devrait pas dépasser cent hectares.

» Tous les membres de votre Commission sont, en outre, tombés d'accord que la part réservée j'usqu'à ce jour aux fils des colons de la première heure, dans le lotissement des centres nouveaux est insuffisant. Elle vous prie, en conséquence, d'émettre l'avis que, désormais les lots de villages soient répartis, moitié aux immigrants, moitié aux Algériens, sans toutefois astreindre l'autorité à l'obligation d'observer celte proportion dans chaque village : la répartition devra s'étendre a l'ensemble de la colonisation et non s'imposer aux groupes particuliers.

» En ce qui concerne les lerres impropres k la culture et les lots de fermes isolés qu'on ne peut rattacher k aucun centre, c'est à-dire qui se trouvent en dehors du périmètre de colonisation des villages, voire Commission ne saurait admettre qu'ils fussent, en aucun cas, concédés gratuitement ; mais elle vous propose de n'en pas limiter la contenance, en décidant


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que la vente n'en pourrait être autorisée par les Préfets que j'usqu'k concurrence de cinquante hectares, par le Gouverneur Général jusqu'à cent hectares, et qu'au-dessus de ce chiffre, un arrêté, pris en Conseil de Gouvernement, deviendrait nécessaire.

» Le droit de vente ou de concession ainsi limité ne serait accordé aux Préfets qu'en vue de hâter la marche des affaires. Dans le même ordre d'idées, dès qu'un périmètre de cenire à créer aurait été délimité, toutes les terres y comprises devraient être immédiatement remises par les Domaines au service de la colonisation.

M. POIVRE demande pourquoi, en ce qui concerne les terres impropres k la culture et les lots de fermes isolées, le Préfet ne pourrait en consentir la vente que jusqu'à concurrence de 50 hectares. C'est là une mesure restrictive dont il ne saisit pas bien la valeur; il ne verrait aucun inconvénient à ce que les Préfets fussent autorisés à vendre jusqu'à concurrence de 100 hectares.

M. MANGIAVACCHI demandera la suppression du paragraphe suivant du rapport: « Dans le même ordre d'idées, dès » qu'un périmètre de centre k créer aurait été délimité, toutes « les terres y comprises devraient être immédiatement remises » par le Domaine au service de la Colonisation. » Le paragraphe est en contradiction avec une décision prise par le Conseil Supérieur à une précédente séance, el qui impose au service des Domaines l'obligation de remettre,an fureta mesure qu'elles lui arrivent, les terres de colonisation. Le paragraphe semblerait vouloir limiter l'obligation qui incombe au service des Domaines au seulcas où le périmètre des centres à créer aurait été délimité. Ce n'est très certainement pas ainsi que le Conseil Supérieur l'a entendu.

M. LAGARDE se demande s'il est réellement utile de procéder k la vente des lots de ferme. Les lois de ferme, par qui sont-ils recherchés? par les agriculteurs, par ceux de nos compatriotes de la métropole qui ont des connaissances spéciales en la matière, qui ont de l'argent, l'outillage nécessaire à une bonne exploitation, qui veut en un mot faire quelque chose. C'est à


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ceux là que vous voulez imposer l'obligation d'acheter, c'est-kdire les priver, dès leur arrivée en Algérie, d'une partie des ressources dont ils pouvaient disposer au mieux des intérêts du pays et du but que vous vous proposez d'atteindre ? Ce n'est pas là évidemment un acte de sage administration. Qu'il me soit permis de le dire, jusqu'à ce jour, la principale cause de l'échec de la colonisation doit être attribuée aux créations de villages et surtout au choix des colons. Quant un village est créé, qui prend-on pour le peupler ? le premier venu, n'ayant le plus souvent d'autre titre k l'obtention de cette faveur que le crédit d'un protecteur et ne disposant pas même des ressources nécessaires k la construction d'un gourbi. Il est obligé d'emprunter, généralement k un taux très élevé, pour pourvoir k ses besoins les plus urgents et, dès la première année, le village présente tous les caractères de la décrépitude pour disparaître k bref délai. Les lots de ferme, au contraire, présentent sur les villages cet avantage incontestable de donner naissance k une exploitation quelconque du sol, c'est-k-dire de pousser l'individu dans la voie même qui doit assurer le développement des forces vitales de l'Algérie. Est-ce qu'on ne devrait pas, k rencontre de ce que propose la Commission, favoriser la grande culture el permettre l'arrivée des capitaux dans ce pays? Est-ce que plus tard, ainsi que cela a eu lieu en France, le morcellement de la propriété, conséquence de notre loi sur les successions, ne conduira pas, par la force même des choses k la constitution des villages, sans que l'Administration ait eu k s'en occuper. Il lui semble qu'au lieu de commencer par créer tous ces villages qui semblent avoir été jetés sur le sol algérien sans plus de raison d'être, que les pierres qui le recouvrent, n'ayant aucun intérêt commun, par des voies de communication, et même quelquefois manquant d'eau, on ferait beaucoup mieux de s'arrêter au système de la grande culture qui ne présente aucun des inconvénients signalés et qui au contraire présente de nombreux avantages. Il repoussera donc, pour sa part, le système de la vente des lerres.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN regrette, en sa qualité d'Algérien, que M. Lagarde ait cru devoir faire devant le Conseil supérieur un tableau aussi assombri de la colonisation. Il ne croit pas, pour sa part,que le tableau soit bien fidèle ; et s'il l'était M. Lagarde aurait fait oeuvre de patriotisme en en atténuant les termes. Nous autres Algériens nous ne nous sommes jamais aperças

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que les choix qui ont été fait des colons aient été jusqu'k ce jour aussi profondément fâcheux que vient de le décrire M. Lagarde. Les fermes ont prospéré, dit-il ; il est loin de vouloir le nier, mais dans la plupart des cas les villages eux aussi ont prospéré. M. Lagarde trouve que c'est une faute de créer des villages, mais le rôle de l'Administration ne peut pas consister k faire autre chose. S'il est arrivé que sur certains points, que dans des villages entiers même, les colons n'aient pas pu ou n'aient pas voulu se livrer k la culture, tant pis pour les villages et tant pis pour les colons. Mais généralement, au contraire, les colons se livrent k la culture avec une très grande ardeur et s'ils ont des déboires pendant les premières années ils n'en finissent pas moins par se créer une aisance relative et par élever leurs familles dans de bonnes conditions. M. Lagarde préconise la constitution de la grande propriété ; mais comment l'Administration fera-t-elle dans le plupart des cas pour distinguer le véritable agriculteur de l'industriel, c'est-a-dire des chevaliers d'industrie. Ce n'est pas le morcellement problématique de la grande propriété qui pourra amener la création de villages ? Il faut autre chose pour cela ; les villages, en Algérie du moins, ne se créent pas tout seuls ; I'Adminislration, contrairement k ce qui a été dit doit se désintéresser complètement de la grandecullure qui n'a d'antres avantages que de permettre k certains individus de se faire de très belles rentes sans grand profit pour le pays.

M. LAGARDE, pour répondre aux premières paroles de M. le Préfet d'Oran dira que la meilleure manière de faire preuve de patriotisme consiste k dire la vérité au Gouvernement, quelque dure qu'elle soit.

M. BÉZY. —La grande propriété, partout où elle a existé n'a pas disparu aussi facilement que semble le dire M. Lagarde; il a fallu des révolutions pour la faire disparaître.

M. MANGIAVACCHI. —Il est indispensable, eu pareille malière, de ne pas généraliser ; ce qui peut être vrai sur un point ne l'est plus sur un autre ; il faut distinguer entre les régions. H est certain, du moins en ce qui concerne la province de Constantine, dont l'étendue est cependant considérable, que le sol est généralement bien ■ cultivé, que les villages réussis-


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sent, se développent et que la majeure partie des colons font leurs affaires. Il y a bien quelques points sombres dans ce tableau, comme par exemple la région des hauts plateaux ; mais si la colonisation n'y a pas réussi jusqu'à ce jour, cela tient k des considéjations indépendantes du Gouvernement. Il ne faut pas oublier que la colonisation est une véritable bataille et que, comme dans toute bataille, il y a des morts et des blessés. Que l'on se rende compte de ce qu'il a fallu de temps, d'argent et même de sang pour constituer le moindre hameau en Europe; et l'on voudrait que les villages que nous créons en Algérie soient en pleine prospérité au bout de troisou qualreans! Cequ'à dit M. Lagarde est certainement vrai pour certaines parties de la province de Constantine et ce que l'on doit conclure de toute celte discussion c'est qu'il ne faut pas être exclusif. Tel système pouvant être bon d'un côté et mauvais de l'autre.

M. LEROUX partage entièrement la manière de voir de M. Mangiavacchi : M. Lagarde a fait un sombre lableau de la colonisation, précisément parcequ'il habite Sélif, c'est-k-dire la région des hauts plateaux ; jusqu'à ce jour, cette région, n'a donné que des résultats négatifs. Il n'y a rien d'absolu en matière de colonisation ; et tel colon qui pourra vivre fort a son aise avec 25 hectares de terre sur tel point du littoral se trouvera dans l'impossibilité de réussir dans la région des hauts plateaux avec le même nombre d'hectares.

M. POIVRE. — On lit dans le rapport de la Commission : « En ce qui concerne les terres impropres kla culture... »il trouve cette clause beaucoup trop rigoureuse s'il s'agit surtOHt de parcelles ne pouvant être utilisées que comme terres de parcours. Qui est-ce qui sera chargé de déclarer que cette terre est impropre k la culture.

M. LAGARDE. — Jusqu'à présent les lots iudustriels comportaient une étendue de terre de 10 hectares environ. Les industriels qui venaient s'installer dans un village tels que forgerons, boulangers, épiciers, bouchers sont absolument indispensables; ne craint-on pas de les éloigner en leur refusant ces dix hectares qui n'ont rien de bien exagéré puisque l'on accorde 30 hectares aux colons.


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M. LAGRANGE. — Lorsque l'on a donné de grands espaces de terre k certaines compagnies, avec la faculté d'en disposer comme elles l'entendraient, elles se sont préoccupées des moyens d'en tirer partie au plus grand avantage de la compagnie. Leur manière de faire doit évidemment nous servir d'exemple, et si nous ne devons pas opérer absolument comme elles l'on fait, au moins convient-il d'étudier le système qu'elles ont adopté et d'en tirer les enseignements qui peuvent être utiles à la colonisation. Voici ce qui a été fait par la Compagnie Algérienne :

Après avoir déterminé l'emplacement d'un village, elle a procédé au lotissement urbain, et mis les terres en vente. Autour des villages elle s'est réservé une première zone de terre et elle n'a aliéné que les terrains de la 2° zone qui venaient après. La Compagnie s'est dit évidemment que l'occupation des villages et la vente des terres de la 2e zone donneraient k la i™ zone nne plus-value considérable qui constituerait son véritable bénéfice.

Il est certain que l'Etat ne doit pas procéder absolument comme l'a fait la Compagnie Algérienne, car son rôle ne consiste pas k faire de la spéculation ; mais il a le devoir de se préoccuper des moyens propres à le faire rentrer dans une partie des sommes que lui coûtent la création d'un village, afinde pouvoir, sans trop exiger de sacrifices k la Mère-Patrie, continuer sans interruption l'oeuvre de la colonisation.

Par le seul fait de la concession des terres, ces mêmes terres acquièrent une plus-value notable et il n'est que juste d'en faire profiter l'Etat. Il proposera donc en conséquence de réserver, dans chaque village, un certain nombre de lots constituant la part de l'Etat et qui devront être vendus k son profit quand ils auront acquis une valeur suffisante.

M. FAUQUEUX. — Quand l'Etat concédait une terre il imposait autre fois, au Concessionnaire, le paiement d'une rente annuelle. Cette rente donnait a l'acte de cession conseuti par l'Etal tous les avantages du contrat a tilre onéreux. Si celte stipulation n'est pas maintenue, le caractère de la cessionchange et la concession peut être considérée comme une véritable donation. Il en résulterait alors, qu'à la mort du concessionnaire sa veuve pourrait être frustrée de la part légitime qui doit lui revenir.


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M. ROBE. — C'est Ik un point de vue tout particulier de la question. M. Fauqueux demande que le contrat reste à titre onéreux. Ce n'est pas parceque l'on iuscrira dans le contrat qu'il est à tilre onéreux que l'on dépréciera son caractère. La jurisprudence de la Cour d'Alger et de la Cour de cassation est formelle à cet égard, les concessions sont considérées comme ayant été faites a titre onéreux.

M. FAUQUEUX. — Parce que le contrat stipulait le paiement d'une redevance annuelle.

, M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. — M. Lagrange a comparé l'Etat à une grande compagnie; la comparaison ne lui paraît pas exacte. L'Etat n'exploite pas par lui-même. Ce que la Commission a voulu c'est assurer le peuplement des villages. Il est bien évident que la vente des terres des villages n'attirerait pas les colons comme la concession. A propos des lots industriels, il fera remarquer qu'au moment de la création d'un centre, s'il se présente des industriels on leur donnera des lots de village. C'est tout au long dans le projet. Mais la Commission ne saurait se ralliera un système qui tendrait à admettre que l'Etat puisse, en matière de colonisation, faire une bonne affaire dans l'intérêt de ses finances.

M. LAGRANGE n'a pas dit que l'Etat devait faire une affaire ; il a soutenu que l'Etat devait chercher k se récupérer d'une partie des sommes qu'il aurait dépensées afin de pouvoir continuer l'oeuvre de la colonisation ; le décret de 1871, sur l'attribution des terres domaniales, comprenait deux titres : les concessionnaires au titre 1er devenaient propriétaires définitifs aussitôt qu'ils avaient rempli certaines obligations ; le ttre II, au contraire, s'appliquait plus particulièrementaux personnes nedisposant que de ressources restreintes et auxquelles on imposait l'obligation de la résidence pendant cinq ans. C'est-à-dire, en résumé, que le décret de 1871, prévoyait deux catégories de colons, les uns riches ou tout au moins k leur aise, el les autres dans des conditions de fortune très inférieures ; ce n'est donc pas une nouveauté qui est demandée. En laissant k l'Etat la faculté de disposer d'un certain nombre de lots et de les vendre à son profil on attire dans chaque village une catégorie spéciale


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de colons venant par la force même des choses en aide aux autres et leur permellani de se tirer d'affaire. Ce n'est pas avec des colons qui ne disposent d'aucune ressource que l'on crée des villages. Il propose, en conséquence, de créer dans chaque centre deux catégories de colons : une première composée de gens ayant de l'argent et auxquels on vendra les terres, une deuxième composée de gens auxquels on la donnera. C'est là le problème que nous manions et remanions depuis plus de dix ans. Il faut aussi tenir compte des individus auxquels le métier de solliciteur répugne profondément, et ils sont nombreux ceux-là, et leur laisser la faculté d'acheter les terres qu'ils ne veulent pas demander.

M. POIVRE ne voudrait pas qu'on laissât tomber les observations de M. Fauqueux sans leur donner une solution.

M. Fauqueux, a demandé que la redevance annuelle de I fr. imposée aux anciennes concessions fût maintenue pour les nouvelles ; il a fait remarquer que si l'on agissait autrement, la concession aurait alors tous les caractères d'une donation et, qu'en cas de décès du mari, la femme, qui avait collaboré au succès de l'exploitation, pourrait être frustrée de la part légitime qui lui revient. Jusqu'en 1860, la concession a été considérée comme une simple donation et la jurisprudence avait consacré ce fait que la personne inscrite sur l'acte de donation y avait seule droit. A partir de 1860 une redevance annuelle de 1 fr. a été exigée et la femme a été admise au bénéfice de la participation. Seulement, cette redevance de 1 fr. présente de sérieux inconvénients ; elle donne à l'Etat le droit d'intervenir dans toute les opérations relatives aux transactions immobilières auxquelles la propriélé de la concession peut donner lieu ; c'est-àdire que dans tous les cas de vente l'Etat, pour sauvegarder ses droits, se trouve dans l'obligation de renouveler son inscription hypothécaire, d'où une cause de dépense pour lui et pour le colon. Il ne voudrait pas attacher ce boulet aux pieds du colon. Mais pour rester cependant dans l'esprit de la colonisation il demandera que, bien qu'affranchies du paiement d'une rente annuelle, les concessions soient considérées comme des donations faites au profit de toute la famille.

M. FAUQUEUX, ce n'est pas parce que l'on déclarera que la con-


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cession esl donnée à titre onéreux qu'elle aura ce caractère ; c'est la façon dont le contrat est établi qui détermine sa nature ; c'est pour cela qu'il insistera pour que l'on exige le paiement annuel d'une rente si minime soit elle, 5 centimes par exemple.

M. ROBE. — Ce n'est pas non plus parce que vous aurez imposé le paiement d'une rente annuelle que l'on aura rendu le contrat onéreux.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La question n'est pas en ce moment de savoir quelles dispositions devront être prises, pour que la concession n'échappe pas à la communauté. Il s'agit de se prononcer sur le principe de la vente el de la gratuité.

M. BÉZY ne voudrait pas voter l'absolue gratuité ; il désirerait que le colon payât la terre moins cher évidemment qu'elle n'aurait coûté à l'Etat, mais qu'il la payât. Les sommes dues seraient réparties en un très grand nombre d'auniutés de façon à ne pas imposer au colon une charge trop lourde. Cette façon de procéder permettrait à l'Etat de faire un emprunt 3 p. O/Q qui lui donnerait le moyen de poursuivre activement l'oeuvre de la colonisation. Il ne comprend pas très bien la nécessité de créer des lots industriels; croit-on que le maçon, le forgeron, etc., qui savent parfaitement que s'ils déclarent leur profession ils n'obtiendront que 10 hectares au lieu de 30, seront assez simples pour faire cette déclaration. Ils se présenteront comme tout le monde, obtiendront leur concession et vivront ensuite de leur état.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — Le rapport de la Commission donne satisfaction à M. Lagrange ; il y est dit en effet « Que l'Administration au moment du lotissement réserverait un certain nombre de lots urbains ou industriels, qu'elle vendrait ou concéderait par la suite, suivant les cas. » Dans la pensée de la Commission il était entendu qu'il pourrait y avoir un certain nombre de lots dit lois de ferme compris dans le périmètre des centres et qui pourraient être vendus.

Les mot : lots de ferme, sont assurément impropres, mais on les a appelés ainsi pour les distinguer deslots concédés. En admet-


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tant la création d'un centre de 100 feux, 80 ou 90 par exemple, pourraient être concédés immédiatement et le surplus tenus en réserve peut être vendu ultérieurement. Voilà exactement ce qu'à voulu la Commission.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. —Cette pensée-là est exprimée d'une façon suffisamment claire dans le rapport, puisqu il y est dit, que tous les lots de ferme devront être concédés et que l'on prévoit des lots de ferme dans le périmètre de chaque centre.

M. LE GOUVEBNEUR GÉNÉRAL. — La Commission propose de concéder gratuitement tous les lots de village et de vendre tous les lois de ferme ; M. Lagrange, au contraire, ne veut pas distinguer entre les lots de ferme et de village, seulement il demande que, dans chaque centre on réserve un certain nombre de lois qui pourront être vendus plus tard au profit de l'Etal et constituer pour lui un fond de réserve dont il fera bénéficier la colonisation.il est certain que, pour peupler l'Algérie, il faut donner des terres et beaucoup ; mais pour s'en procurer il faut . également de l'argent et beaucoup. Croyez-vous que le Parlement, si bien disposé qu'il soit, accordera sans compter les sommes considérables que vous serez dans l'obligation de lui demander, à cet effet, si vous ne voulez pas réserver à l'Etat la faculté de retirer de ses terres une récupération quelconque et un allégement k ses sacrifices? Quand vous voudrez acheter des terres pour la colonisation, vous verrez ce qu'elles vous coûteront ; vous le savez déjà, elle ont une valeur réelle aujourd'hui, et cette valeur ne fait que s'accroître de jour en jour. Si vous vous imposez k l'avance l'obligation de ne rien retirer des terres que vous aurez acquises k un prix relativement élevé, combien vous faudra-t-il d'argent pour coloniser et peupler l'Algérie? Ce ne serait très certainement pas une sage mesure que celle qui aurait pour effet de n'admettre que la concession gratuite. Je ne dis pas qu'il faille que l'Etat ne se préoccupe uniquement, exclusivement, que des dépenses k faire ; il a un grand devoir k accomplir, un noble but à atteindre, mais au moins esl-il juste qu'il ne soit pas le seul à s'imposer tous les sacrifices.

i>a Commission a parfaitement compris celle nécessité et


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c'est pour cela qu'elle a demandé que les lots de fermes, les terres impropres k la culture et les lots de fermes isolées fussent vendus au profit de l'Etat.

Donnons donc des concessions, donnons-en beaucoup, mais faisons des réserves dont l'Etat bénéficiera k un moment donné ; ne voyons-nous pasaujourd'hui dans certains centresoù quelques lots sont disponibles, les colons se les disputer. Si l'on avait la faculté de les vendre, n'en trouverait pas d'acquéreurs et dans de bonnes conditions? quel inconvénient y aurait-il a ce qu'il en fût ainsi'?

M. RAFFIN croyait que le système de la vente des terres avait fait un grand pas; il s'aperçoit qu'il en est loin d'être ainsi. Ce que la Commission réclame comme une exception, il voudrait que ce fût la règle générale et que la concession ne fût plus qu'un accident.

Dans le système préconisé par la Commission, la majeure partie des lots doivent être concédés et quelques-uns seulement, en très petit nombre, seront vendus. Pourquoi ne vendrait-on pas tout ; ce ne sont pas les acquéreurs qui manqueront ; on peut être sans crainte k cet égard. Pas un homme sérieux n'acceptera désormais la résidence obligatoire que l'on continue k vouloir imposer. Le colon ayant quelques ressources préférera toujours acheter la lerre que de s'astreindre k une obligation qui répugne en raison de son caractère ; que l'on choisisse d'une façon convenable et intelligente les emplacements de villages et l'on trouvera toujours et sans aucune difficulté des acheteurs qui viendront s'y installer sans arrière-pensée, et qui y feront leurs affaires et celles du pays. i

M. ARLÈS-DUFOUR partage entièrement la manière de voir de M. Raffin, mais il voudrait que la faculté d'acquérir fût exclusivement réservée aux immigrants français.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. — La Commission a eu surtout en vue le peuplement; or, on n'arrivera au peuplement que par la concession. Si vous vendez la terre, vous ne pouvez imposer la résidence; sans la résidence, il n'y a pas de peuplement possible ; el pour obtenir la résidence, il faut concéder la ' terre. En vendant les lots de village, on s'exposera k voir ache-


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ter par un spéculateur et au lieu d'un centre que l'on avait cru établir, on se trouvera en présence de deux ou trois propriétaires seulement. Le maintien, au moins en partie, du système des concessions avec résidence obligatoire est donc indispensable.

M. RAFFIN croyait avoir répondu d'avance aux objections de M. le Préfet de Constantine. Que l'on examine chaque centre, et l'on verra combien il en reste, comme propriétaires définitifs, de ceux k qui l'on a imposé la résidence. La plus part d'enlre-eux sitôt après l'expiration de leurs cinq ans. se sont empressés de vendre leur concession et de quitter le village. Que l'on fasse k cet égard une statistique, elle sera certainement très curieuse et fertile en enseignements. On semble craindre que la spéculation s'en mêle; quel inconvénient y aurait-il k cela? c'est avec la spéculation que l'on fait les grandes choses; c'est par elle que les Américains sont parvenus k peuples leur immense territoire.

M. ARLÈS-DUFOUR. — Quand bien même un spéculateur se paierait la fantaisie d'acheter toutes les terres de la colonie, quel mal y aurait-il, si l'obligation lui était imposée de peupler cette terre avec des immigrants Français?

M. PÉTRELLE, PRÉFET D ORAN. — Si l'on vend les terres dans chaque centre, quel sera le prix marchand ds la terre? On décide qu'un village de 50 feux sera créé sur un point déterminé; l'acquéreur d'un lot se présente, il paie un prix de:... comptant que d'autres colons viendront s'installer k côté de lui. Il ne vient personne; il a fait alors une mauvaise affaire, car le prix qu'il a mis k cette acquisition était proportionné aux avantages et aux commodités qu'il espérait se procurer.

D'un autre côté la création d'un centre n'est pas sans occasionner de grandes dépenses k l'Etat ; on construit des conduites d'eau, des fontaines, un lavoir, une mairie, une école, une église etc., peut-on admettre que toutes ces dépenses n'auront été faites qu'au profit de 5 k 6 personnes? Les constructions de village s'expliquent par la nécessité de constituer des centres agricoles français. On a fait allusion k ce qui se passe en Amérique, la comparaison n'est pas juste. En Amérique, lorsqu'un colon vient s'installer sur un point du territoire, ses voisins prévenus de son arrivée, viennent immédiatementk son secours;


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on l'aide a bâtir sa maison, à défricher, à labourer et k ensemencer sa terre, et la seule chose qu'on exige de lui en retour, c'est d'en faire autant pour celui qui viendra s'installer à côté de lui. Il est loin d'en être ainsi en Algérie.

M. LAGARDE croit qu'il est bon de dire toute la vérité en matière de peuplement, et de faire connaître les véritables raisons qui font que l'immigration française n'a pas l'importance qu'elle pourrait avoir; que l'on aille en France, et que l'on jette les yeux sur ce qui se passe dans chaque village ; on sera surtout frappé de la rareté de la main-d'oeuvre. Chaque agriculteur a un petit morceau de terre qu'il cultive avec le plus grand soin, et auquel il consacre tous ses loisirs des dimanches et jours de fête. Dans la semaine il va travailler au dehors et gagne trois francs par jour, ce qui lui permet d'élever convenablement sa famille. Ici en Algérie, il se passera longlemps encore avant qu'il en soit de même. En lui donnant la terre, peut-être parviendra-t-on à décider ce petit propriétaire à se déplacer; mais si on va lui dire de vendre ce qu'il a et d'abandonner le bénéfice de son gain journalier pour venir ici acheter de la terre, on ne parviendra jamais à l'y décider. Il faut donner et donner largement pour arriver à gagner à l'Algérie tous ces modestes mais utiles agriculteurs.

M. ROBE. — Il y a longlemps que l'on discute sur la vente des terres et sur la concession. Peut-on préférer la concession à la vente. Si la chose était possible, et nous sommes tous d'accord sur ce point, la vente serait préférable. Notre but est de peupler l'Algérie le plus rapidement possible et de mettre le sol en culture. Pourquoi ne pas avoir recours au système delà vente des terres, s'il est démontré que par ce moyen on peut atteindre le but. La principale objection que l'on oppose, c'est que la vente peut donner naissance à la spéculation; c'est là une prévention que rien ne justifie. En admettant qu'un capitaliste se rende acquéreur d'un plus ou moins grand nombre de lots de village, qu'est-ce que cela peut bien faire, si on lui impose l'obligation de mettre le sol en culture dans un délai déterminé, en n'employant que la main-d'oeuvre française.

M. VAGNON. — Quand un atlributaire esl évincé, un autre


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vient qui achète, qui bénéficie de la plus-value de l'attributaire , pourquoi l'Etat ne bénéficierait-il pas de cette plus-value de la terre dont profite l'attributaire ? si l'attributaire vend, c'est qu'il trouve acquéreur ; l'Etat ne pourrait-il pas tout aussi bien que lui trouver des acheteurs. M. le Préfet d'Oran demandant quel serait le prix marchand de la terre ; on meilra quelques lots en adjudication et le prix sera ainsi déterminé sans grande difficulté; il faut dans chaque village qu'il y ait un certain nombre de colons aisés pour venir en aide aux autres,

M. LAGARDE. — On dil que si dans les villages créés les attributaires parviennent à vendre, c'est qu'ils trouvent des acquéreurs ; on oublie de dire que dans le plus grand nombre de cas ces acquéreurs ne sont autres que les prêteurs.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Deux systèmes sont en présence :1a vente, d'une pari, et la concession gratuite, de l'autre. Entre les deux se préseute aujourd'hui un système intermédiaire, qui n'est en quelque sorte que la mise en pratique d'un voeu exprimé par l'un des Conseils Généraux de l'Algérie, lequel demandait que l'on concédât gratuitement les premiers lots de chaque centre pour commencer le village et le peuplement et qu'on pût vendre les autres ultérieurement. Ce voeu est, en quelque sorte, la reproduction des termes même de l'ordonnance de 1847.

M. LEROUX appuie la proposition de M. Lagrange qui donne complète satisfaction au but que l'on se propose et qui répond k la pensée intime du Conseil. Il voit de sérieux inconvénients à adopter le système de la Commission et qui aurait pour effet de créer dans chaque centre deux territoires d'espèce différente. 11 proposera donc au Conseil de décider que l'Administration aura la faculté de concéder ou de vendre tes différents lots composant un centre de population sans que pour cela il soit tenu de faire des catégories.

M. RAFFIN fait observer que cette proposition esl précisément celle qu'il à présentée au commencement de la discussion.


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La proposition de MM. Raffin et Leroux est mise aux voix et adoptée.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL invite le Conseil a émettre un avis sur l'étendue des lots de village et de ferme.

M. LEROUX. — C'est ici que doivent prendre place les observations qui ont été présentées par MM. Lagarde et Mangiavacchi. Il n'est pas utile, k cet égard, d'adopter une règle conforme pour toute l'Algérie. Ce qui est vrai pour le littoral n'est pas exact quand on s'en éloigne et que l'on se rapproche de la région des hauts plateaux. Si une concession de 25 hectares environ peut suffire dans le voisinage de la mer, il devient nécessaire pour l'Administration de proportionner l'étendue de ces lots de ferme ou de village a l'éloignement du littoral, afin de ne pas placer les colons dans des conditions qui ne seraient pas les mêmes pour tous. Dans la région des hauts plateaux il est indispensable, pour qu'un colon puisse se tirer d'affaire, qu'il possède k la fois des terres de culture et des terres de parcours; on comprend que dans de pareilles conditions il soit très difficile sinon impossible de faire des villages. Aussi inclinerait-il pour que, dans cette région, il ne soit donné que des lots de ferme.

M. RAFFIN. — Un système uniforme présenterait de très sérieux inconvénients ; on doit forcément, au moins dans la province de Conslantine, distinguer trois zones : la 1re est celle du littoral, la 2a est comprise enlre la lre zone et la région des hauts plateaux. Les conditions d'existence des colons ne sont plus les mêmes dans cette dernière zone que dans les deux premières, et il importe, si l'on veut que la colonisation finisse par s'y implanter, que les colons y disposent d'espaces considérables. On pourrait placer le village au point central des terres de culture, les troupeaux pouvant, sans inconvénient, se rendre k cinq ou six kilomètres, sur leurs territoires de parcours.

M. LEROUX. — Qu'on ne fixe pas alors de maximum pour les lots de village dans la région des hauts plateaux.


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M. LK GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — On pourrait adopter les chiffres proposés par la Commission sous la réserve cependant que l'Administration, lenanl compte des conditions spéciales à certaines contrées, pourra exceptionnellement les dépasser.

Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

Les propositions de la Commission relatives à la vente des terres impropres à la culture el des lots de ferme isolés qu'on ne peurl attacher a aucun centre sont successivement mises aux voix et adoplées.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL.— Le Conseil est appelé à se prononcer sur la part à faire aux Algériens et aux immigrants de la métropole dansla distribution des lots de village. La Commission propose de les répartir moitié aux immigrants, moitié aux Algériens, sans toutefois astreindre l'autorité k l'obligation d'observer celte proportion dans chaque village.

M. BÉZY. — Quand un immigrant vient de France avec une famille composée de trois ou quatre personnes en élat de travailler toute cette famille devient algérienne par le fait de son séjour en Algérie pendant quelques mois. Vous allez donc l'exclure du bénéfice de la concession ou du moins lui en rendre l'accès très difficile.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le projet de la Commission propose d'accorder aux Algériens un lot sur deux, alors que la pratique actuellement en vigueur ne leur donne qu'un lot sur trois.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — Il est nécessaire également de se rendre bien compte qu'un Algérien qui se trouve ici dans sa famille, qui est habitué au climat, qui connaît tontes les ressources du pays et qui sait en tirer parti est bien plus avantagé avec la même quantité de terre que l'immigrant français. D'un autre côté, il. ne faut pas perdre de vue que les principes de la venle étant admis c'est surtout l'Algérien qui en pratilera, ce qui augmentera encore sa part dans la proportion fixée par la Commission.


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M. BÉZY. — La plus-value acquise par les terres est due en Algérie au travail des colons. Il est d'autant plus nécessaire de leur faire une large part dans la répartition des concessions qu'ils ont des droits acquis, et que leurs familles ont besoin de se dédoubler pour pouvoir vivre.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — 11 est nécessaire de faire remarquer que la Commission du budget, ne voulait admettre aucun Algérien au bénéfice des concessions, prétendant que ce n'était pas pour eux mais pour implanter en Algérie une population française que l'Etat faisait des sacrifices ; ce n'est qu'à force d'insistance que l'on finit par obtenir en leur faveur une concession sur trois.

M. MANGIAVACCHI..— Si la Commission du budget s'était trausportée en Algérie elle se serait rendu compte que tous les villages qui sont en pleine voie de prospérité le doivent presque exclusivement aux Algériens qui les habitent et qui ont renversé les termes de la proportion adoptée par la Commission du budget.

M. ROUBIÈRE. — Un grand nombre de colons ne peuvent plus vivre, eux et leur famille, sur leurs concessions; il devient indispensable de doter leurs enfants.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. —D'après la Commission, les Algériens auraient la moitié des terres concédées et la faculté d'acheter. Ils achètent plus facilement que les Français delà métropole.

M. BÉZY demandera alors que les Algériens puissent être admis dans chaque village jusqu'k concurence de la moitié des lots.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La législation actuelle, n'ayanl pas voulu juxtaposer ces deux éléments de peuplement, n'a fixé aucune proportion.

M. LAGRANGE. — Il ne faut pas exiger ce qu'on pourrait bien


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ne pas obtenir. La Commission du budget avait fixé au 1/3 la part revenant aux Algériens, on demande aujourd'hui la moitié. M. Mangiavacchi disait, il y a un moment, que la proportion arrêtée par la Commission du budget avait été renversée par la force même des choses et que l'on trouvait actuellement dans chaque village deux Algériens pour un immigrant. Quelle est la conclusion a en tirer? C'est que, dans l'intérêt du peuplement on doit augmenter la part faite k l'immigration puisqu'elle donne de si maigres résultats. Il propose en conséquence de ne pas fixer de proportion.

Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

» 5. — Faut-il laisser au Gouverneur Général la faculté de faire procédera la vente, suivant les circonstances, par voie d'adjudication publique, à bureau ouvert, ou de gré à gré ?

» En principe, l'adjudication qui a le mérite de ne laisser aucune place, ni a la faveur, ni k l'intrigue, devra être la règle générale.

» 11 faut néanmoins prévoir le cas où un terrain spécial serait sollicité en vue d'un intérêt public, soit, par exemple, pour la création d'une grande industrie, soit pour l'essai d'un nouveau mode de culture. Vous admettrez certainement, avec votre Commission, qu'il serait alors regrettable de réduire l'Administration k l'impuissance, en lui imposant la stricte obligation de recourir k l'adjudication, et vous lui reconnaîtrez le droit de traiter de gré k gré, sous les réserves limitatives de contenance et d'attributions énoncées plus haut, et après une expertise rigoureuse par trois experts, au choix du Préfet, de la partie contractante et du tribunal.

» Un règlement d'administration k intervenir, fixerait les délais dans lesquels l'opération devrait être accomplie. On ne verrait plus alors, ainsi que cela ne s'est vu que trop souvent, des hommes de bonne volonté épuiser leurs forces et leurs ressources, dans l'attente d'une solution qui n'arrive jamais ou qui arrive trop tard.

L'ensemble de l'article 1", modifié conformément aux décisions du Conseil, est mis aux voix et adopté.


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EFFETS DE L'ATTRIBUTION

» 4. — Convient-il de décider que l'attribution, même par voie de concession gratuite, conférera immédiatement à l'attributaire la propriété de l'immeuble, SANS CONDITION SUSPENSIVE, et que le titre définitif de propriété lui délivré au moment de la mise en possession ?

» Les conditions résolutoires, dont il sera parlé tout k l'heure, ont paru k votre Commission une garantie suffisante. Elle estime que l'Etat peut, sans danger, sans même modifier d'une manière sensible sa situation actuelle en face du concessionnaire, substituer, dès le premier jour, au titre de propriété sous condition suspensive, un titre définitif qui offrira le double avantage de donner aux colons plus de Confiance, et en lui assurant, dans une certaine mesure, le crédit qui lui manque aujourd'hui, de le mettre en état de compléter son installation et de tirer profit de ses terres.

Le Conseil se prononce pour l'affirmative.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Vous venez d'adopter une proposition considérable, capitale au point de vue du crédit des colons.

En 1874, le concessionnaire n'était qu'an locataire, qui ne pouvait transférer qu'un droit au bail.

En 1878, il était propriétaire sous condition suspensive et devait attendre son titre 5 ou 3 ans.

Vous venez de franchir la dernière étape ; désormais, le concessionnaire sera propriétaire sans condition suspensive et le titre de propriété lui sera immédiatement délivré, ce qui lui permettra de contracter des emprunts plus facilement et dans des conditions plus avantageuses. C'est là, je le répèle, un fait considérable.

III

CONDITIONS IMPOSÉES A L'ATTRIBUTAIRE

» 5. — Qu'elles sont les conditions qui, soit au cas de con30

con30


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cession gratuite, soit au cas de vente, doivent être imposées h l'attributaire, en ce qui concerne : 1° La mise effective en culture de ces terres ; 2° Son installation personnelle sur la concession ou celle de tiers à sa place ; 5° La prohibition de revente ?

» Nous devons nous appliquer, dans la plus large mesure, à délivrer l'oeuvre de la colonisation des obligations étroites, et le plus souvent inutiles, impuissantes, qui n'ont servi j'usqu'ici qu'à l'entraver.

» A l'acquéreur de biens domaniaux, liberté entière sauf sur un seul point : l'Etat lui céderait tous ses droits, mais, dans un but d'intérêt publique qui n'est pointa discuter, il lui imposerait, a lui et k ses successeurs, la défense absolue de revendre aux individus d'origine indigène, avant l'expiration de la dixième année, du jour de sa prise de possession.

» Même prohibition pour le concessionnaire, avec l'obligation en plus de résider pendant trois ans sur sa concession, ou d'y faire résider un Européen de la même catégorie.

M. LETELLIER voudrait savoir si l'étranger sera admis à se rendre acquéreur de terres domaniales. Si l'on se place au point de vue de l'Etat, il esl indéniable qu'il doil vendre aux étrangers dans l'intérêt même de la colonisation. Il ne faut pas perdre de vue que, l'Algérie compte aujourd'hui autant d'étrangers que de Français ; que nous avons intérêt a nous assimiler cet élément, k le fondre, k le mêler à nous, à faire disparaître toutes les distinctions d'origines.

Quand un étranger aura acheté un morceau de terre, qu'il l'habitera lui et sa famille, qu'il le cultivera, le mettra en valeur, croit-on sérieusement qu'il songera immédiatement à s'en retourner dans son pays natal, alors qu'il a sous la main tout ce qu'il faut pour être heureux? Evidemment non ; par la force'même des choses, il deviendra français;ses enfants le seront s'ils en font la simple déclaration à la mairie, et ses petits enfants le deviendrait par la loi.

On ne fera jamais de peuplement sérieux el encore moins de la colonisation, si l'on exclut systématiquement les étrangers, non-seulement du bénéfice de la vente des terres mais encore de la revente qui est un contrat de droit naturel.


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M. RAFFIN estime que le projet actuel est moins libéral que la législation en viguenr qui permettait à l'attributaire d'une concession la délivrance immédiate de son litre aussitôt qu'il aurait dépensé une certaine somme en travaux d'amélioration.

M. POIVRE appuie la proposition de M. Letellier, il croit qu'il n'est ni politique ni conforme aux véritables intérêts du pays d'interdir aux étrangers l'acquisition des terres domaniales. L'étranger, Italien ou Espagnol, vient volontiers en Algérie, il ne tarde pas à s'y fixer le plus souvent sans espoir de retour dans son pays natal ; la preuve en est, qu'ils ne profitent que irès rarement de la faculté de servir dans leur pays|ou|de se racheter; esl-ce qu'il serait rationnel de frapper d'exclusion des gens que nous avons cependant reconnus aptes à être incorporés dans l'armée française. La terre est un objet de commerce et il est contraire au droit des gens de la frapper d'inaliénabilité et de non-valeur. .

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. — La Commission n'a pas fait d'exclusion en ce qui concerne les étrangers.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — Nous ne sommes pas en état de. donner satisfaction à toutes les demandes qui nous sont adressées par des Français. M. le Gouverneur Général peut attester que depuis son arrivée en Algérie, au moins dans le déparlement d'Oran, il n'y a pas suffisamment de lots disponibles pour les donner à ceux de nos compatriotes de la métropole qui désirent venir habiter ce pays ; dans de pareilles conditions comment est-il possible de faire une part à l'élément, étranger. Les étrangers d'ailleurs ne sont pas aussi malheureux qu'on voudrait les faire; ils ont la faculté d'acheter les concessions au bout de trois ans ; ils peuveni également acheter de la terre aux indigènes ou se rendre acquéreurs de celle qui actuellement est en circulation. Si l'Etat consent à s'imposer de lourds sacrifices pour aider au développement de la colonisation ce ne peut être évidemment que dans un intérêt exclusivement français.

M. LEROUX. — Si la prohibition des étrangers n'existe pas dans le projet de la Commission, il faut l'y mettre; on ne doit


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pas perdre de vue que nous nous trouvons placés en présence d'une population indigène 1res nombreuse, et qu'on a le devoir politique de lui opposer une population qui soit plus particulièrement intéressée k la conservation du sol.

M. ROBE. — Je crois que nous sommes tous d'accord sur un point : c'est que nous devonl implanter dans le pays une population européenne d'agriculteurs, et qu'il faut autant que possible que cette population soit française. Or, l'Administration nous affirme qu'elle a et qu'elle aura toujours plus de demandes émanant de cultivateurs français qu'elle n'a et n'aura de terres k concéder et à vendre ; ne devons-nous pas en un pareil cas négliger les étrangers pour donner satisfaction k nos compatriotes ? il me semble que l'on ne saurait hésiter. Les villages que nous allons créer doivent être, tout a la fois, une force de production et une force défensive ; il faut que cette force parvienne a dominer le pays et à rendre les insurrections impossibles ; ce n'est qu'a l'aide d'un peuplement qui, au sentiment de l'intérêt matériel, joindra le sentiment de la patrie, que nous atteindrons ce but.

D'un autre côté, la situation qui va se produire n'est pas celle qui s'est présentée jusqu'à ce jour : L'Etat n'a presque plus de terres, c'est par l'expropriation des indigènes, expropriation onéreuse et exceptionnelle, qu'il va faire ses villages ; je comprenais et j'étais disposé a admettre le concours des étrangers lorsque l'Etat ne faisait qu'aliéner son propre domaine et que le courant de l'immigration française avait peu d'énergie, mais les choses vont changer et ont même déjà commencé à changer; ce qui me l'ait vous dire qu'il faut, faire autrement qu'on n'a fait, qu'il faut accorder la préférence à à nos nationaux et assurer à la culture et a la défense du pays un noyau de travailleurs français. C'est exclusivement à ce point de vue que je place la question ; si l'étranger dont on parle est fixé parmi nous sans esprit de retour, il n'aura qu'une chose à faire pour témoigner de ses sentiments pour sa nouvelle patrie : se faire naturaliser.

M. le Préfet d'Oran a parlé de trois années pour la durée de l'interdiction ; ce délai serait illusoire, il faut le porter à dix ans si vous voulez qu'il soit sérieux.

En conséquence, je propose au Conseil de décider : 1° que dans les ceutres de nouvelle création, les étrangers ne pourront


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acheter les lois concédés ou vendus par l'Etat ; 2° que cette interdiction n'est que temporaire et est limitée à dix années.

M. LETELLIER. — S'il esl exact, ainsi que M. le Préfet d'Oran l'a affirmé, que les demandes de concessions émanant de Français de la métropole affluent au Gouvernement Général, il n'a plus rien à dire. Mais alors pourquoi ne s'empresse-t-on pas de donner satisfaction à toutes ces demandes.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE. — Parce que l'on n'a plus de terres.

M. LETELLIER. — II ne faut pas dire qu'avec l'élément étranger on ne peut pas faire de colonisation ; on pourrait en faire de tout aussi bonne qu'avec l'élément français; à cela on répond: que les étrangers sefassent naturaliser. Il ne suffit pas de dire je veux être naturalisé, il y a encore des formalités nombreuses à remplir.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. —Il suffit qu'ils en fassent la demande pour acquérir le droit de solliciter une concession au même titre que les Français d'origine.

M. LE GOUVEBNEUR GÉNÉRAL. — La proposition de M. Robe est double, elle doit donc faire l'objet de deux votes distincts ; il s'agit de savoir, en premier lieu si la terre acquise avec les deniers de l'Etat pourra être cédée à des étrangers, et, en second lieu, si les attributaires de terres domaniales à un titre quelconque pourront revendre à des étrangers, et dans quel délai.

M. ROBE répond, que les terrains des centres nouveaux auront presque toujours l'expropriation pour origine et qu'il esta remarquer que sa proposition ne porte que sur ces terrains.

Sur la proposition de M. Robe, le Conseil décide que dans les centres de nouvelle création, les étrangers ne pourront se rendre acquéreurs de terres domaniales.

Sur la proposition de M. Robe et par 13 voix contre 10, le Conseil décide que dans les centres de nouvelle création, les


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attributaires de terres domaniales, par voie d'acquisition ou par voie de concession,ne pourront, pendant lOannées,les revendre k des étrangers.

M. POIVRE demande qu'il soit constaté au procès-verbal qu'il a voté contre les deux propositions qui viennent d'être adoptées par le Conseil.

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. — La minorité de la Commission a été saisie qu'il y avait lieu d'empêcher les attributaires de terres, domaniales par voie de concession ou d'acquisition, de les revendre aux indigènes pendant un délai de 10 ans.

Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

M. RAFFIN demande qu'il soit statué sur sa proposition relative k la délivrance des titres.

M. PÉTRELLE. -- Toute satisfaction vous est donnée par le projet de la Commission, puisque les titres de propriété sont délivrés immédiatement.

M. LETELLIER. — Le Conseil vient de décider que les étrangers ne pourront se rendre acquéreur de terre domaniale ni directement ni indirectement pendant un délai de dix années. Il demandera alors ce que l'on fera dans le cas où le concessionnaire viendrait à décéder laissant des enfants mineurs dont les biens seraient vendus dans leur intérêt à la barre du tribunal.

Les étrangers seront-ils exclus des enchères?

M. GRAUX, PRÉFET DE CONSTANTINE. — Parfaitement.

M. ROBE — Ce n'est pas une question.

M. LETELLIER. — La loi, pour protéger les intérêts des mineurs, exige que ses biens soient vendus à la barre du tribunal et vous excluez toute une catégorie d'acheteurs ; il faudra alors en faire une clause du contrat.


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M. ROBE. — C'est de la procédure cela.

M. POIVRE. —Et le créancier d'un concessionnaire français ne jouira-t-il d'aucune immunité? N'aura-t-il pas le droit, pour sauvegarder ses intérêts, de se rendre à la barre du tribunal pousser à l'enchère d'un immeuble sur lequel il a une hypothèque ?

M. ROBE. — Quand on prête sur hypothèque c'est qu'on s'est fait représenter le contrat et qu'on en a accepté toutes les clauses.

M. POIVRE ne veut pas qu'on lui fasse dire ce qu'il n'a pas dit. Il a simplement parlé d'une opération de commerce.

» 6. — Quelles doivent être les conséquences de l'inexécution dts conditions imposées à l'attributaire ?

» Plus libérales seront les dispositions de la législation nouvelle, plus rigoureuse en devra être l'observation.

» Tout acquéreur convaincu d'avoir cherché k frauder la loi, en revendant, soit ouvertement, soit subrepticement, k un individu d'origine indigène, avant l'expiration des délais, serait dépossédé de plein droit.

» Toul concessionnaire qui se serait mis dans le même cas ou qui n'aurait pas exécuté la clause de résidence, se verrait frappé d'éviction dans les conditions et formes prévues par le décret du 30 septembre 1878.

Les conclusions de la Commission sont adoptées sans discussion.

IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

» 7. — La loi à intervenir ne devra-t-elle pas s'appliquer aux concessionnaires actuels, notamment en ce qui concerne la délivrance immédiate des titres définitifs de propriété ?


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» Evidemment oui. Il serait injuste de ne pas faire profiter les anciens concessionnaires des avantages accordés aux nouveaux et de les laisser dans un état d'infériorité que rien ne justifierait.

» Telles sont, Messieurs, les résolutions que votre 3e Commission soumet* k votre approbation, convaincue que si vous leur donnez l'appui de votre autorité, vous aurez puissamment contribué au développement de la colonisation algérienne. »

Le Rapporteur, G. GRAUX.

Les conclusions de la Commission sont adoptées sans discussion.

L'ensemble du projet, modifié d'après les décisions du Conseil, est mis aux voix et adoplé.

L'ordre du jour élant épuisé et personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au vendredi, 26 décembre, à 2 heures de l'après-midi.

La séance est levée à 7 heures.

Le Secrétaire du Conseil, P. DIMIER.

Vu: Le Gouverneur Général, A. GRÉVY.


SÉANCE DU 26 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte à 2 heures, sous la présidence de M. Albert GRÉVY, Député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les membres à l'exception de Monseigneur l'Archevêque d'Alger, excusé.

L'ordre du jour appelle la discussion sur le projet de loi ayant pour objet de fonder le crédit des colons par la constitution cVun privilège spécial.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, donne lecture, au nom de la 3e Commission, du rapport ci-après :

« Dans sa dernière session, le Conseil Supérieur a voté la motion suivante :

« Le Conseil Supérieur, considérant les inconvénients » du décret du 30 septembre 1878, émet le voeu de la » promulgation prochaine d'une loi, fondant le crédit » des colons concessionnaires, par la création d'un pri» vilége spécial. »

» Ce voeu répondait à une nécessité depuis longtemps établie par les faits, et dont la discussion, qui se produisit alors au sein du Conseil, avait mis en relief

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le caractère impérieux et pressant. Aussi, une des premières préoccupations de M. le Gouverneur général, on prenant possession du poste élevé auquel l'appelait la confiance du gouvernement de la République, a-t-elle été de préparer le projette la loi, dont la promulgation prochaine avait été ainsi demandée, et d'étudier, par surcroît, les considérations nouvelles qu'il y avait lieu, en vue d'un développement plus rapide et plus fécond de la colonisation, cl'éclicter pour l'attribution des terres domaniales. Ces conditions nouvelles sont énumérées et définies dans un Questionnaire que vous avez renvoyé à l'examen de votre 3° Commission, concurremment avec le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport.

» Ici se place une remarque : Dans la préparation de son travail, l'auteur du projet a dû nécessairement se baser sur la législation, qui règle actuellement l'attribution des terres de colonisation. Ayant à élaborer un acte législatif spécial, il ne pouvait, en effet, négliger les précisions d'un acte législatif préexistant, et qui, réglant une matière connexe, demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. M. le Gouverneur général a cependant prévu le cas, où le décret du 30 septembre 1878 serait modifié, en conséquence des avis que le Conseil Supérieur émettra sur chacun des points indiqués dans le Questionnaire. Aussi, les dispositions du projet, soumis à vos délibérations, ontelles été combinées et rédigées de telle sorte que, tout en concordant avec la législation en vigueur, elles se concilieront facilement avec les précisions de la loi à intervenir, s'il y a lieu.

» Votre 3e Commission a dû, par conséquent, mener en quelque sorte de front l'examen du projet de loi et celui du questionnaire. Si les résultats de cette étude parallèle vous sont présentés clans deux rapports distincts, il va de soi qu'il sera tenu compte, clans celuici, des deux hypothèses en présence : celle où la législation actuelle serait maintenue, et celle où le décret du 30 septembre subirait, au contraire, les modifications qu'on vous proposera, d'autre part, d'y introduire


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» L'exposé des motifs, qui précède le projet de loi, met nettement en lumière la précarité du crédit dont pouvaient disposer jusqu'à ce jour les colons attributaires, l'insuffisance de la garantie jusqu'ici offerte au prêteur, la possibilité de rendre cette garantie sérieuse et effective, la nécessité de constituer pour cela un privilège spécial, la légitimité enfin de la mesure législative qui, par dérogation au principe du droit commun, et en vue d'un intérêt supérieur de peuplement et de colonisation, permettra d'asseoir, sur des bases solides, le crédit des colons. Inutile, dès lors, d'insister sur tous ces points, à l'égard desquels votre Commission, après un examen approfondi, s'est trouvée complètement d'accord avec l'auteur du projet.

» Le même accord s'est maintenu, à l'égard de ce qu'on peut appeler les points secondaires de la question ; à savoir : Quelle cîoit être l'étendue du privilège spécial, sous quelles conditions peut-il être octroyé, doit-il s'appliquer enfin aux cas de la vente, comme au cas de la concession gratuite, et dans les mêmes conditions pour l'un et l'autre cas ?

» Mais, ici, à raison même des dissentiments possibles de la controverse qu'il y a lieu de prévoir, et des modifications de détail qui seront proposées, il est nécessaire de présenter, avec plus de développement, le résultat des investigations auxquelles s'est livrée votre Commission.

II

» Envisageant d'abord l'hypothèse de l'attribution par voie de concession gratuite, votre Commission adhère complètement aux précisions du projet déterminant l'étendue du privilège spécial, et réglant les conditions sous lesquelles il peut être octroyé.

» Aux termes de l'article 1er du projet de loi, l'attributaire, par voie de concession gratuite, pourra, mê-


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me au cours de la période provisoire, consentir une hypothèque ferme et privilégiée, au bénéfice du prêteur qui lui fournira des capitaux destinés à des travaux de construction, d'améliorations agricoles ou d'acquisition de cheptel. Et, contrairement à la règle actuelle, il suffira, pour la validité de l'hypothèque, que l'acte d'emprunt, dressé clans la forme authentique, constate la destination des fonds empruntés, sans que le créancier soit obligé d'en justifier ultérieurement et personnellement l'emploi.

» En fait, la modification qu'on propose ainsi d'apporter au décret du 30 septembre, réalise un avantage considérable au regard du prêteur et de l'emprunteur, sans compromettre pourtant les intérêts de l'Etat. Le prêteur est affranchi, à la vérité, de l'obligation de suivre l'emploi de son argent, et de produire, à cet égard, des justifications, que les circonstances mêmes à raison desquelles le prêt aura été consenti, ne permettraient souvent pas d'établir ; mais, on retient, à l'égard de l'emprunteur, l'obligation de consacrer l'argent prêté à l'amélioration de sa concession. Et cette obligation, qui justifie en principe l'ouverture du privilège spécial, n'est point, ainsi qu'on pourrait le croire, purement morale. Elle trouve directement sa sanction dans les dispositions de l'article 5. D'un autre côté, et en ce qui touche le prêteur, l'avantage qu'on lui octroie trouve son correctif dans ce fait, qu'en cas de déchéance du concessionnaire, ou d'expropriation forcée, sans déchéance, l'adjudicataire sera tenu des obligations stipulées au contrat de concession primitif. Ce fait écarte toute éventualité de fraude concertée entre le prêtour et le concessionnaire. Le plus souvent même, il aura pour conséquence d'obliger lo prêteur à se renseigner sur la valeur morale de l'emprunteur.

» A ce propos, il convient de prévoir une circonstance qui, dans la pratique, est appelée à se produire fréquemment. C'est celle où, la déchéance étant prononcée, ou l'expropriation poursuivie, le prêteur sera obligé de se porter adjudicataire. Il serait, par cela même, aux termes de la législation en vigueur, astreint à la résidence personnelle pendant le temps restant à courir


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sur la période de cinq années. Cette obligation a dû certainement contribuer, dans une large proportion, à écarter j usqu'ici les capitaux et à faire hésiter les prêteurs. Aussi, la Commission vous proposerait-elle de l'atténuer, dès à présent, par une mesure spéciale ; si, d'autre part, et dans les réponses qu'elle vous demande de faire au Questionnaire, elle n'émettait l'avis qu'il y a lieu, d'une manière générale, de renoncer à la clause de résidence personnelle, et d'admettre le concessionnaire à se substituer un colon, appartenant à la catégorie dans laquelle.il aura lui-même été choisi.

» L'article 2 ne donne lieu à aucune observation. L'Etat peut sans inconvénient renoncer, en cas de déchéance, à se prévaloir, à l'encontre du prêteur, de la résolution pouvant résulter, aux termes de l'article 2125 du Code civil, de la déchéance encourue, puisque, dans la plupart des cas, les fonds empruntés auront été effectivement employés à l'amélioration de la concession, et qu'en somme celle-ci sera occupée, après l'adjudication, par un colon appartenant à la même catégorie que le concessionnaire primitif.

» Il convient, toutefois, pour ne laisser place à aucune obscurité, d'expliquer que les mots : « soit après la délivrance du titre de propriété », s'appliquent au cas prévu par la législation actuelle, où le concessionnaire, ayant résidé effectivement pendant cinq années, et se trouvant ainsi affranchi de la clause suspensive, demeurerait sous le coup de la clause résolutoire lui interdisant, pondant cinq autres années, de vendre sa concession à un indigène. Le maintien du même membre de phrase se justifie en outre, par l'hypothèse, où conformément à l'avis exprimé ailleurs, par votre 3e Commission, l'attribution, même par voie de concession gratuite, conférerait immédiatement la propriété de l'immeuble sans condition suspensive, et serait en conséquence constatée par la délivrance immédiate du titre définitif de propriété.

v L'article 3, prévoyant le cas de l'expropriation forcée, sans déchéance, dispose que le privilège spécial consenti au prêteur, constitue, à son profit, un droit de préférence sur les créanciers qui auraient des hy-


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pothèques légales ou judiciaires antérieures à l'acte do concession, ou des privilèges généraux.

» Après les explications précédemment déduites, et desquelles il résulte, aux yeux de votre Commission, que les fonds prêtés serviront, le plus souvent, à réaliser sur la terre concédée des amélioralions utiles et permanentes, le droit de préférence, énoncé à l'article 3, apparaît comme pouvant être légitimement stipulé au profit du prêteur. Ainsi que le fait ressortir, d'ailleurs, l'exposé des motifs, les créanciers dont il s'agit, ne souffriront aucun préjudice, puisqu'ils ne pouvaient compter, pour la garantie de leurs créances sur lo bien nouveau que l'Etat a fait entrer gratuitement dans le patrimoine de leur débiteur.

» Bien plus, et en réalité, la situation primitive de ces créanciers se trouvera singulièrement améliorée. Car ce bien nouveau constituera, en dépit même du droit de préférence consenti au prêteur privilégié, un gage sérieux, inattendu, et dont la consistance s'accroîtra de la plus-value, inattendu elle-même, que conférera à la concession, l'emploi productif du capital fourni par le prêteur.

III

» Les choses étant ainsi réglées, à l'égard de l'attributaire, du prêteur, des tiers et de l'Etat, pour le cas de concession gratuite, il y avait lieu de les régler en ce qui touche l'attribution par voie d'achat. C'est à quoi pourvoit l'article 4 du projet.

» Constatons d'abord que, suivant l'avis de votre Commission, le privilège spécial doit, en principe, et sous les mêmes conditions, s'appliquer au cas de vente, comme au cas de concession gratuite. Elle est d'avis de ne rien changer, sur ces deux points, aux précisions énoncées dans le § 1er de l'article 4. Il lui a paru nécessaire, au contraire, de resteindre, tant au profit de l'Etat que des tiers, l'étendue du privilège octroyé. Et les modifications qu'elle vous proposera d'apporter, de ce chef, au § 2 du même article 4, se justifient par les considérations suivantes :


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» En rédigeant l'article dont il s'agit, M. le Gouverneur Général a envisagé la situation créée par la législation actuelle, laquelle, on le sait, autorise à titre exceptionnel l'aliénation des terres de colonisation. Mais il fallait en même temps, — et cette préoccupation ressort très nettement des explications énoncées clans l'exposé des motifs, — prévoir l'éventualité, où conformément à des idées qui, depuis quelque temps se sont fait jour, le système de la vente viendrait à être substitué au système, généralement suivi jusqu'à ce jour, de la concession gratuite.

» Sous l'empire de ce nouveau système, la vente devrait nécessairement affecter un caractère particulier. Elle aurait été consentie sous des conditions de résidence ou de mise en culture, qui, s'ajoutant à l'obligation de verser le prix convenu, n'auraient fait de celuici qu'un élément en quelque sorte accessoire et secondaire du contrat de vente.

» Or, votre Commission, en examinant le Questionnaire auquel il a été fait allusion, a été amenée à écarter le système de la vente ainsi généralisée. Elle préconise celui do la concession gratuite, avec obligation de résidence, pour tous les lots de culture dépendant des centres à peupler. Quant aux ventes, dont elle accepte le principe, pour des cas exceptionnels et à déterminer, elle estime qu'elles doivent se produire dans des conditions identiques à celles qui règlent, à l'ordinaire, ces sortes d'opérations transactionnelles. ■ » Dans sa pensée, le prix de vente devant résulter de l'adjudication ou du marché de gré à gré intervenu, correspondra effectivement à la valeur de la terre aliénée. L'acheteur ne sera astreint à d'autres obligations que celles déterminées par le code civil ; et à l'exception de la résolution pouvant résulter de l'interdiction de vendre à des indigènes, sa situation, en ce qui touche les autres causes de déchéance, de résolution ou de rescission, sera purement et simplement celle qui résulte du droit commun.

» L'attribution, par voie d'achat, ne différant ainsi que clans une très faible mesure de la vente consentie clans les formes et conditions ordinaires ; le privilège


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spécial, constitué au profit du prêteur, doit lui-même se rapprocher le plus possible de l'hypothèque ordinaire telle qu'elle est définie, dans son principe et dans ses effets, par le code civil.

» Dans ces conditions, et d'accord avec M. lo Gouverneur général, votre Commission propose de substituer au § 2 de l'article 4, les deux paragraphes suivants :

» En cas de déchéance, la résolution est poursuivie ; » le prêteur, bénéficiaire de cette hypothèque, peut, » jusqu'à concurrence de la somme payée par l'attri» butaire sur le prix de vente, exercer le droit de pré» férence établi par l'article 2. »

« En cas d'expropriation forcée, sans déchéance, lo » prêteur bénéficiaire peut, au lieu et place de l'Etat, » mais jusqu'à concurrence seulement de la somme » payée par l'attributaire sur lo prix de vente, exercer » son privilège spécial, sans que l'Etat puisse invoquer » contre lui le privilège de vendeur. »

» Il était nécessaire de stipuler isolément pour chacun des cas ainsi envisagés. Car, dans l'un, c'est l'article 2125 du Code civil qui est applicable, et dans l'autre, l'article 2103.

» Pour le premier, il n'y a pas lieu de s'occuper des créanciers ayant des hypothèques légales ou judiciaires antérieures à l'acte de vente ou des privilèges généraux, puisque la résolution fait disparaître leur droit. Quant au prêteur bénéficiaire de l'hypothèque privilégiée, l'Etat peut légitimement, dès lors, l'admettre à récupérer sur le montant de sa créance, une somme équivalente aux versements effectués par l'attributaire sur le prix de vente. Car, les versements ainsi effectués, peuvent être considérés comme l'ayant été, à l'aide de tout ou partie des fonds avancés par le prêteur; et, d'un autre côté, aux termes du § 2 do l'article 4, combiné avec l'article 1, ces mêmes fonds doivent recevoir, et auront reçu le plus souvent, une destination tendant à l'amélioration de l'immeuble aliéné.

» Pour les mêmes raisons, l'Etat est conduit, dans le second cas (expropriation forcée, sans déchéance), à faire abandon, dans les limites ci-dessus précisées, de son privilège de vendeur, au profit du prêteur bénéfi-


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claire. Mais, les droits des autres créanciers subsistant, alors, au même titre que les siens, il demeure, après le prélèvement opéré par lui d'une somme égale à l'ensemble des versements effectués au Trésor par l'attributaire, et pour le surplus de sa créance, tant vis-à-vis des tiers que de l'Etat, clans la situation d'un créancier hypothécaire ordinaire.

» Il convient de remarquer, en dernier lieu, qu'en cas de déchéance encourue, l'Etat peut, à son gré, poursuivre la résolution ou requérir seulement l'expropriation.

» En conséquence, et suivant le parti auquel on s'arrêterait, pour chaque cas particulier, les créanciers ayant des hypothèques légales ou judiciaires antérieures ou des privilèges généraux, pourraient arbitrairement être mis à même de primer (pour la seconde partie de sa créance), le prêteur privilégié, ou, au contraire, être primés par lui.

» Pour obvier à cet égard à tout inconvénient, il est nécessaire de stipuler que la résolution sera obligatoirement poursuivie, chaque fois que la déchéance aura été encourue. C'est à quoi il est pourvu, dans le § 2 de l'article 4, par ces mots : « En cas de déchéance, la résolution est poursuivie... »

IV

» Les articles 5 et 6 ne donnent lieu à aucune observation. Les considérations développées au chapitre II du présent rapport font, d'ailleurs, ressortir le but et la portée de ces deux articles.

V

» En résumé, votre Commission a l'honneur de vous proposer de donner votre adhésion au projet de loi déféré à votre examen, sous la réserve des modifications que, d'accord avec le Gouvernement, elle a cru devoir apporter à la rédaction de l'article 4. Elle vous deman-


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de, en même temps, d'émettre l'avis qu'il y a lieu de soumettre le plus tôt possible ce projet de loi aux délibérations du Parlement.

» En vous présentant cette double proposition, votre Commission croit devoir vous faire part de quelques réflexions, d'un ordre tout particulier, que lui a suggérées l'examen attentif des éléments divers de la question dont elle était saisie, et qui, si elles obtiennent votre adhésion, recevront de cette haute consécration, une autorité et un retentissement profitables.

» Pénétrée de l'importance des avantages que le projet réalisera au profit des attributaires des terres de colonisation, votre Commission s'est demandée si l'octroi de ces avantages n'aurait pas pour conséquence de faire naître dans certains esprits, ou malintentionnés, ou insuffisamment éclairés, des équivoques qu'il importe d'éviter. Il ne faut pas qu'on croie que si, à l'heure actuelle, il est nécessaire d'améliorer ainsi les conditions primitivement faites aux colons attributaires, cela tient à ce que les résultats obtenus, sous l'empire des systèmes précédents, ont été insuffisants ou nuls. Elle constate, au contraire, avec une légitime satisfaction, que le fait seul de la possibilité de réaliser la réforme projetée, consacre les progrès déjà accomplis. Ceux-ci, d'abord, ont été nécessairement lents, sous le régime de la législation originaire de 1871, qui plaçait les colons dans une situation précaire et gênante.

» Mais depuis, par l'effetde l'action attractive que l'Algérie commence heureusement d'exercer autour d'elle, le recrutement des colons s'est sensiblement amélioré, et la législation a reçu, par voie de conséquence, des perfectionnements importants. A ceux-ci, M. le Gouverneur Général a résolu d'en ajouter un qui marquera comme le plus considérable, en renonçant, tant en ce qui touche le droit de propriété, qu'en ce qui concerne la faculté d'emprunter, aux stipulations .restrictives qui trouvèrent place dans la législation antérieure. C'est là un dessein hardi et fécond. Mais la Commission tient à déclarer que, — grâce à l'activité du courant d'immigration qui se développe, et qui ne peut manquer de recevoir, des mesures projetées, une nouvelle et fécon-


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de impulsion, — il peut le réaliser, sans craindre de compromettre, en aucune façon, ni les droits de l'Etat, ni les intérêts de la colonisation.

» Le Rapporteur, » CH. PÉTRELLE. »

Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, le Conseil passe à la discussion des articles.

Les articles i et 2 ne donnent lieu à aucune discussion ; ils sont successivement mis aux voix et adoptés.

A propos de l'article 3, M. le Premier Président de la Cour d'appel d'Alger appelle tout particulièrement l'attention du Conseil sur le dernier paragraphe de cet article ; il fera, en ce qui le concerne, une réserve en faveur des privilèges généraux auxquels le législateur a donné une préférence sur les autres créances, précisément parce qu'ils reposent sur des considérations d'humanité que l'on ne doit chercher ni à resteindre, ni à étouffer. Il est à remarquer, du reste, que les privilèges généraux ont été établis beaucoup plus dans l'intérêt des débiteurs que des créanciers, il ne faut pas que le colon, en cas de maladie, voie s'éloigner de lui tous ceux qui pourraient lui venir en aide, mais qui craignant par le privilège du prêteur terrien de ne pas être remboursés de leurs avances pourraient hésiter à subvenir à ses besoins ; il ne faut pas que le prêteur terrien puisse passer avant lo médecin, le fournisseur des derniers jours, avant les gens à gages; cette manière de voir est si bien établie, si bien consacrée dans l'esprit du législateur, qu'il a tenu à marquer son sentiment à cet égard en faisant primer les privilèges spéciaux par les privilèges généraux tels qu'ils sont énumérés à l'article 2101 du Code civil.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — En Algérie, les considérations développées par M. le Premier Président et relatives aux frais de dernières maladies n'ont pas


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leur raison d'être; le colon a droit aux soins du médecin de colonisation et très souvent, quelle que soit sa situation de fortune, on lui délivre gratuitement les médicaments ; reste donc le marchand, celui qui fait crédit aux colons, qui leur vend ce dont ils peuvent avoir besoin en le leur faisant payer beaucoup plus cher, sachant qu'il devra attendre longtemps son argent. Ces marchands-là, que l'on rencontre plus particulièrement dans l'intérieur, ne sont pas précisément à plaindre ; ils font rarement de mauvaises affaires, ils s'arrondissent, comme on le dit vulgairement dans le pays, et ils finissent par devenir propriétaires de terres qui, le plus souvent, ne leur ont pas coûté bien cher.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. — Il existe entre les privilèges généraux prévus à l'article 2101 une différence ; il y on a que l'on ne peut éviter et qui s'imposent quoiqu'on fasse comme, par exemple, le paiement des frais de justice; mais il croit que clans tous les cas et tout en adoptant la manière de voir de M. le Préfet d'Oran au sujet des frais de dernière maladie, il serait nécessaire de maintenir le privilège relatif au salaire des gens de service; il lui semble que le prêteur terrien dont les fonds devront être employés sur la concession en travaux utiles, et permanents, se trouve dans une situation tellement avantageuse par la création du privilège spécial établi à son profit, que l'on pourrait bien laisser subsister les privilèges spéciaux prévus par l'article 2101 du code civil.

M. POIVRE aurait désiré qu'aucune créance ne primât le privilège spécial du prêteur ; mais, bien que dans la pratique on ne voit presque jamais s'exercer de poursuites pour frais de dernière maladie, il n'en est pas moins vrai qu'en faisant disparaître la garantie prévue par le Code civil, on pourrait porter atteinte au crédit des colons. C'est donc dans l'intérêt bien entendu des colons, qu'il convient de maintenir ce que le législateur a établi; lorsque le colon arrive dans un village.


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il a, le plus souvent, besoin que tout le monde lui vienne en aide d'une récolte à une autre; il trouve toujours des marchands pour lui faire crédit et l'on doit ajouter qu'il est toujours bien aise de les trouver ; mais si ce petit industriel qui fait des avances, relativement considérables, et dont il n'espérait le remboursement qu'à une époque éloignée, apprend que dans tous les cas et d'une façon absolue, sa créance sera primée par celle du prêteur sur fond, ne craint-on pas qu'il se méfie et que cette méfiance occasionne au colon un grave préjudice.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, croit qu'il n'y a pas lieu de se préoccuper de la situation faite aux marchands par la création du privilège spécial ; de deux choses l'une, ou le colon travaillera et alors il emploiera l'argent du prêteur à améliorer sa concession, à lui donner une plus-value considérable, à doubler à tripler sa valeur et sera en mesure de désintéresser tous ses créanciers quels qu'ils soient ; ou, au contraire, le colon ne travaillera pas ; son crédit sera alors très-limité et il ne tardera pas à l'épuiser. Il ne faut pas oublier que le marchand est un habitant du pays, qu'il connaît admirablement tout son monde, qu'il sait très-bien quels sont ceux en qui il peut avoir confiance et ceux à qui il doit impitoyablement refuser tout crédit, certain qu'il est de ne jamais être payé.

M. RAFFIN croit qu'il serait dangereux de supprimer les garanties stipulées par l'article 2101 en faveur de certains créanciers ; il faut bien l'avouer : la facilité donnée aux colons d'emprunter présentera peut-être, clans leur intérêt, beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages sérieux ; il faut évidemment que le colon puisse emprunter, mais il serait imprudent de lui procurer à cet égard trop de facilités ; ce qu'il ne faut pas oublier c'est que les petits marchands, dont on a parlé ont rendu' de réels services aux colons, alors que les prêteurs d'argent ont été pour le pays une


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véritable plaie. Il demandera donc, avec M. le Premier Président, le maintien de privilèges généraux.

M. ROBE s'associe entièrement et sans restriction aux considérations développées par M. le Premier Président et par M. Poivre. Les privilèges généraux ont uu caractère particulier, ils reposent sur des considérations humanitaires ; ils sont une nécessité sociale ; les privilèges généraux ont coopéré à la colonisation du pays et à la conservation de la famille..

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Les considérations qui viennent d'être développées ne nous avaient point échappées. Il y a évidemment une différence radicale entre les créanciers ordinaires et ceux indiqués à l'article 2101 du Code civil. Les plus intéressants sont les fournisseurs des derniers mois et les gens de service. Mais enfin, il est une considération qui doit se présenter immédiatement à l'esprit : Vous voulez fonder le crédit des colons : il est donc nécessaire d'affranchir les prêteurs de toute préoccupation, et leur donner l'assurance qu'ils ne seront pas exposés à des contestations ou à des procès. Si vous créez des exceptions, si vous faites primer le privilège du prêteur par les créances énumérées à l'article 2101 du Code civil les bailleurs de fonds qui ne sont pas tous de grands juristes, ne pourront-ils pas s'effrayer, lorsqu'ils sauront que certains créanciers doivent passer avant eux, et qu'ils ignoreront la nature des contestations qui pourront se produire ? La possibilité des contestations n'aura pour effet évidemment, de faciliter les prêts ; on n'aime pas à discuter des privilèges que l'on ne connaît pas, je reconnais cependant que l'on pourrait peut-être faire une distinction entre les créanciers à privilèges généraux ; mais adopter une formule .générale comme celle de l'article 2101 aurait inévitablement pour conséquence, d'effrayer les prêteurs. Il faudrait qu'on spécifiât.


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M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — Il est un côté de cette question qu'il convient d'examiner parce que. clans l'ordre d'idées ou l'on s'est placé, il aura évidemment pour effet d'augmenter les risquas du prêteur.

Un marchand a vendu de la marchandise à un individu quelconque ; il n'est pas payé : 11 prend un jugement contre son débiteur, et obtient une hypothèque judiciaire qu'il n'a pas besoin de faire inscrire pour l'exercer. Son débiteur obtient une concession, et fait un emprunt pour avoir les ressources nécessaires au bon aménagement de sa propriété. II est certain que l'hypothèque judiciaire qui a été obtenue dans les conditions indiquées, a la même provenance que celle à privilèges généraux. Est-ce qu'elle devra primer l'hypothèque du prêteur terrien qui devrait alors passer après tous les créanciers de même catégorie ? Il y aurait là une anomalie incompréhensible. Du moment où l'on crée un privilège spécial, il ne voit pas en quoi la situation des créanciers des derniers six mois serait plus intéressante que celles des autres.

M. FAUQUEUX trouve que l'on sïntéresse beaucoup trop à la situation des prêteurs. Jusqu'ici les colons ont toujours très-facilement trouvé à emprunter, et leurs bailleurs de fonds n'ont jamais été très-inquiets, parce qu'ils pouvaient exister des créanciers privilégiés. Ce , qu'il y a de plus à craindre, c'est qu'avec la facilité que l'on va donner aux colons de pouvoir avoir recours à l'emprunt, la mauvaise foi ne s'en mêle ; que des emprunts déguisés n'aient lieu, et qu'à leur faveur, le colon puisse vivre tranquillement sur sa terre après avoir frustré tous ses créanciers.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il s'agirait de déterminer si la créance du : prêteur à privilège spécial doit primer les hypothèques légales et judiciaires obtenues antérieurement à la délivrance de la concession.


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M. POIVRE ne croit pas qu'il soit nécessaire de s'embarrasser des hypothèques légales qui peuvent avoir des effets rétroactifs pour des créances éventuelles qui ne sont pas nées, mais qui peuvent naître. Il croit qu'il conviendrait d'écarter les hypothèques légales et ne pas leur constituer un privilège.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — Il est certain que lorsque un colon obtient une concession, la situation primitive de ses créanciers se trouvera de beaucoup améliorée. Ce bien nouveau et sur lequel personue n'était en droit de compter constituera, en dépit môme du droit de préférence consenti au prêteur privilégié, un gage sérieux, inattendu et dont la consistance s'accroîtra de la plus-value inattendue elle-même que conférera à la concession l'emploi productif du capital fourni par le prêteur. En admettant, et cela évidemment sera l'exception, que le colon soit de mauvaise foi ou qu'il n'ait pas travaillé, la situation de ses créanciers n'aura pas été modifiée ; elle sera ce qu'elle était avant la délivrance de la concession.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — En vous soumettant le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui nous n'avons rien inventé, nous n'avons fait que donner un corps à un voeu émis par le Conseil Supérieur, à sa dernière session. Ce voeu lui-même était, en quelque sorte, la reproduction de la pensée qui avait présidé à la rédaction du décret de 1866, rendu, pas même au regard des colons, mais au regard des Indigènes. Quand on a voulu constituer la propriété arch, on a fait une chose absolument semblable à celle que nous soumettons aujourd'hui à vos délibérations.

LE CONSEIL adopte la première partie de l'article 3 ainsi conçue : « En cas d'expropriation forcée sans déchéance, le prêteur auquel une hypothèque a été consentie dans les conditions de l'article l°r exerce son


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privilège spécial par préférence aux créanciers qui ont des hypothèques légales ou judiciaires.

M. LEROUX demande que lorsqu'une concession aura été donnée et un prêt consenti, la créance de ce prêteur puisse primer tous les privilèges antérieurs à la délivrance de la concession.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. — Quelle est la raison du privilège ? ce n'est pas sa cause, c'est sa qualité; peu importe donc qu'une créance ait suivi ou précédé le prêt fait. Ainsi les créances énumérées à l'article 2101 doivent évidemment constituer un ensemble de causes privilégiées au premier degré quelle que soit leur date.

M. LETELLIER insistera pour que les créances privilégiées antérieures à l'attribution d'une concession soient écartées.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Quand on dit que le prêteur aura un privilège spécial et qu'il arrivera avant les créanciers à privilèges généraux, il est bien entendu qu'il ne s'agit que de l'immeuble donné et non pas de ses meubles ni des autres immeubles qu'il peut avoir; le privilège spécial que nous réclamons en faveur du prêteur Algérien ne fait donc pas disparaître les autres garanties des créanciers. Ils seront privilégiés suivant la nature de leurs créances sur les autres immeubles et sur les meubles qui comprennent le bétail, etc. Il est donc vraisemblable que dans la plupart des cas, les ressources de cette nature suffiront à indemniser les petits créanciers. Une s'agit dans l'espèce que de donner au prêteur un privilège spécial seulement sur l'immeuble concédé.

M. LAGARDE. — Il est à remarquer d'ailleurs que les bailleurs de fonds ne prêtent, en général, que jus32

jus32


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qu'à concurrence de la moitié et même du quart de la valeur de l'immeuble ; il y aura donc, dans tous les cas, des garanties suffisantes pour que les droits de tous les créanciers privilégiés soient sauvegardés.

M. PÉTRELLE. PRÉFET D'ORAN, déclare qu'après en avoir conféré, la troisième Commission à la majorité repousse tout amendement à l'article 3.

M. RAFFIN désirerait savoir si les créanciers qui auront obtenu une hyppthèque légale ou judiciaire postérieure à la délivrance de la concession primeront le privilège spécial créé au bénéfice du prêteur qui aura fourni des capitaux à l'attributaire à une époque postérieure à celle des inscriptions hypothécaires dont il vient de parler.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — C'est évident; toute créance hypothécaire légale ou judiciaire née depuis la délivrance de la concession et avant le privilège spécial devra le primer.

La deuxième partie de l'article 3 ainsi conçue : « Ou privilèges généraux antérieurs à l'acte de concession », est mis aux voix et adopté.

M. LETELLIER demande que les privilèges généraux indiqués dans l'article 2101 du Code civil nés après l'acte de concession priment le privilège spécial créé au bénéfice du prêteur qui a fourni des capitaux à l'attributaire dans les conditions prévues par l'article l"r du projet de loi.

Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

La première partie de l'article 4 ainsi conçue : « L'attributaire par voie d'achat de terres domaniales de co-


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Ionisation peut consentir immédiatement une hypothèque ferme et privilégiée dans les formes et conditions de l'article 1er, » est mise aux voix et adoptée sans discussion.

La Commission, d'accord avec M. le Gouverneur Général, propose de substituer au paragraphe 2 de l'article 4 les deux paragraphes suivants :

» En cas de déchéance la résolution est poursuivie ; le prêteur bénéficiaire de cette hypothèque peut, jusqu'à concurrence de la somme payée par l'attributaire sur le prix de vente, exercer le droit de préférence établi par l'article 2.

» En cas d'expropriation forcée sans déchéance, le prêteur bénéficiaire peut, au lieu et place de l'Etat, mais jusqu'à concurrence seulement de la somme payée par l'attributaire sur le pi'ix de vente, exercer son privilège spécial sans que l'Etat puisse invoquer contre lui le privilège de vendeur. »

M. FAUQUEUX demandera si, dans tous les cas de déchéances, la résolution doit être prononcée. Autrefois et alors qu'il y avait simplement déchéance, elle était notifiée à tous les créanciers sans exception qui avaient le droit de se substituer à l'Etat et de se mettre à son lieu et place ; il demandera donc si l'on veut faire revivre ce droit qui présentait de très grands avantages et offrait aux créanciers de sérieuses garanties ; si, au contraire, dans chaque cas de déchéance la résolution est poursuivie, c'est le prêteur bénéficiaire de l'hypothèque terrienne qui exercera seul le droit de préférence à l'exclusion de tous les autres créanciers.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le décret de 1878 sur les attributions de terre en Algérie ne dit pas qu'en cas de déchéance il faille la notifier à tous les créanciers.


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M. FAUQUEUX déclare qu'il fait allusion à une ordonnance de 1847 et que ce serait faire acte de justice, en cas de déchéance, de revenir aux règles qu'elle avait tracées.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Mais c'est une dérogation au droit commun que vous demandez ?

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — A l'époque dont parle M. Fauqueux, le système en vigueur pour l'attribution des terres domaniales était une sorte de vente déguisée sous le nom de concession ; les clauses du contrat intervenu entre l'Etat et le particulier étaient donc toutes différentes de celles qu'elles sont aujourd'hui et les cas de déchéance plus nombreux. Il était donc naturel de notifier à certains ayants-droit les déchéances prononcées. Mais dans le cas de l'espèce le mot résolution est pris dans le sens du Code civil.

M. POIVRE demandera si les mots déchéance et résolution sont la même chose ?

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN. — La Commission a pensé que lorsque l'attributaire aurait encouru la déchéance, il convenait, afin d'éviter l'arbitraire, délaisser à l'Etat le droit de poursuivre à son gré la résolution ou de requérir seulement l'expropriation ; dans son esprit les mots déchéance et résolution avaient la même signification.

M. POIVRE désirerait savoir si, en cas de déchéance, la résolution sera poursuivie devant les tribunaux judiciaires ou devant les Conseils de préfecture.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Il est certain que la résolution ne pourra être pourvuivie devant les Conseils de préfecture.


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M. LAGRANGE. — Quand on examine la situation faite aux divers attributaires do terres domaniales par le projet de loi actuel, on remarque que les acquéreurs à prix d'argent sont bien moins partagés que les concessionnaires, puisque, restant clans le droit commun, ils ne peuvent échapper à leurs anciens créanciers ce qui diminue évidemment leur crédit ; il en résultera donc qu'un individu qui aura fait de mauvaises affaires et qui sera venu se réfugier en Algérie, nonseulement n'aura rien à craindre de ses créanciers, mais encore qu'il aura plus de crédit que son voisin acquéreur à prix d'argent.

M. PÉTRELLE,.PRÉFET D'ORAN. — La distinction relevée par M. Lagrange s'explique tout naturellement par les différences qui existent dans le régime de la propriété ainsi constituée ; l'acquéreur à prix d'argent a dû prendre sur son patrimoine l'argent nécessaire à l'achat de la terre; il ne se trouve donc pas, vis-à-vis de ses créanciers, dans une situation nouvelle leur présentant plus de garanties, puisqu'il n'a fait que donner une autre destination à des ressources sur lesquelles ils étaient en droit de compter. En ce qui concerne le second, la situation primitive de ses créanciers se trouvera, au contraire, singulièrement améliorée, car ce bien nouveau constituera un gage sérieux, qui ne pourra qu'augmenter de valeur par le travail et, par suite, accroître leurs chances de se voir remboursés.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Par le fait qu'il obtient une concession, le colon n'échappe point à ses créanciers ; la seule chose qui se produise c'est la priorité dans le concours des créanciers.

M. MANGIAVACCHI. — D'après le projet adopté par le Conseil Supérieur dans sa dernière séance, la concession sera l'exception, il n'y a donc pas à s'occuper outre mesure des concessionnaires.


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Les paragraphes 1 et 2 sont mis aux voix et adoptés.

Les articles 4, 5, 6 ne donnent lieu à aucune discussion; ils sont mis aux voix et adoptés.

L'ensemble du projet est ensuite mis aux voix et adopté.

M. LAGARDE. — L'adoption du projet qui vient d'être voté par le Conseil Supérieur aura pour effet de permettre aux colons d'emprunter plus facilement. Or, il est nécessaire de remarquer que jusqu'à présentée n'est pas l'argent qui a manqué au colon, il en trouve même très-facilement mais à un taux élevé ; c'est précisément les conditions ruineuses de ces emprunts qui ont été jusqu'à présent, le principal obstacle au développement de ce pays. Ce que l'on doit rechercher, c'est le moyen de ne plus imposer aux colons l'obligation de rembourser immédiatement les sommes empruntées et de leur laisser la faculté de s'acquitter en plusieurs annuités. Il demandera donc que l'on crée un crédit foncier algérien prêtant aux colons aux conditions particulières qu'il vient d'indiquer.

M. ROBE propose d'ajouter au projet de loi un 7e article ainsi libellé :

« Tout cultivateur peut conférer un privilège spécial au bénéfice du prêteur qui lui fournit les fonds destinés à pourvoir aux frais de la récolte.

« Il suffit pour la validité de ce privilège que l'acte d'emprunt fait dans la forme authentique ou par acte sous seing-privé enregistré, constate la destination des fonds à emprunter sans que le créancier soit obligé d'en constater l'emploi.

« Il faut en outre que l'acte soit passé dans les six semaines qui précèdent la moisson.


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Après une discussion à laquelle plusieurs membres prennent part et sur l'avis de la 3e Commission, la proposition de M. Robe n'est pas prise en considération.

M. LETELLIER donne lecture du voeu suivant : «Les soussignés émettent le voeu qu'un Crédit foncier agricole spécial à l'Algérie soit institué dans le plus bref délai possible.

« Cet établissement devrait venir en aide et consentir des prêts, non-seulement à la propriété immobilière, créée et produisant des revenus, mais aussi à la propriété en voie de formation et à établir. »

Après un échange d'observations, ce voeu est mis aux voix et adopté.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de révision de l'Octroi de merM.

merM. CONSEILLER BELLEMARE devant entretenir le Conseil d'une question où les chiffres joueront un grand rôle a cru devoir consigner par écrit ce qu'il avait à dire, afin de rendre la discussion plus claire et plus facile ; il demandera donc en conséquence au Conseil la permission de lui lire les considérations suivantes :

Le projet qui est soumis au Conseil a pour but d'augmenter le rendement de l'octroi de mer, de manière à lui faire produire 14,50 par unité. Pour cela il propose d'ajouter aux tableaux A et B un troisième tableau C, et les objets qui sont compris dans ce dernier tableau devront être taxés de manière à produire une somme de 800,000 francs.

Pourquoi faut-il augmenter les droits d'octroi "?

D'une part, parce que les importations diminuent ; de l'autre, parce que les territoires civils devant être augmentés et comprendre une population nouvelle de


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850,000 Indigènes qui doivent être comptés pour 1/8° au lieu de 1/40°. Il y a de ce fait un second déficit à combler.

Sur la nécessité d'augmenter le rendement de l'octroi de mer, je ne pense pas qu'il puisse y avoir contradiction. Mais clans quelles proportions doit-il être augmenté ? Cette proportion dépendra de la solution d'une question que je vais examiner, à savoir si les 33,312 Israélites indigènes que l'on compte en Algérie doivent compter chacun pour une unité ou pour 1/8C d'unité. Et si je demande à l'examiner c'est que, l'an dernier, sur les trois Conseils généraux consultés, deux se sont prononcés pour ce dernier système.

Pourquoi propose-t-on de compter les Israélites indigènes pour une unité ?

Pour un seul motif, c'est parce qu'ils sont Français.

Mais parce qu'ils sont Français ont-ils donc cessé d'être Indigènes ? A ce compte on pourrait dire que les Arabes sont Français, eux aussi, de par le sénatusconsulte de 1863, et qu'à ce titre ils doivent participer à la répartition de l'octroi de mer comme les Français.

Mais, dit-on, ils ne sont pas citoyens.

C'est donc au titre de citoyen que le projet fait dépendre, pour l'Israélite, le privilège de compter pour une unité dans la répartition de l'octroi de mer, car, et à part un millier déjeunes Israélites, tout au plus, qui vivent à peu près de la vie française, on n'admettra pas que les autres apportent à l'octroi de mer un contingent plus élevé notamment que les musulmans des villes.

Nous verrons tout à l'heure que la mesure proposée n'a qu'un but : améliorer le budget des grandes villes. Mais au détriment de qui ? Des habitants des localités moyennes et petites. Avant d'arriver à cette démonstration, que le Conseil me permette de lui rappeler dans quelles circonstances il s'est prononcé, l'an dernier, en faveur du comptage de l'Israélite indigène pour une unité.

On n'eut pas le temps d'imprimer le rapport ; ce fut à l'audition que le Conseil se prononça.

Et puisque nous ne l'avons pas examiné l'an dernier


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comme les autres rapports, voyons un peu ce qui s'y trouve :

» Dans sa précédente session, le Conseil Supérieur avait été saisi d'une proposition tendant à faire décompter, clans la répartition de l'octroi de mer, les Israélites naturalisés, pour une unité. Le Gouvernement général s'étant engagé à faire étudier la question pour permettre au Conseil de statuer, avec les éléments complets d'instruction, l'examen de cette proposttion avait été ajourné.

« La question revient aujourd'hui devant vous *t nous devons tout d'abord vous analyser les éléments de l'étude qui a été faite et les avis des Conseils généraux des trois départements.

» En principe, on ne contestait pas, depuis le moment où cette question avait été soulevée, sur l'initiative du Conseil municipal d'Alger, qu'il était anormal de maintenir dans la répartition de l'octroi de mer une distinction qui, depuis le décret de naturalisation ne repose plus que sur une différence de religion.

» Mais, disait-on, les budgets des communes seraient bouleversés si on changeait la base de répartition établie en même temps que l'octroi de mer. — La part de certaines communes où résident un nombre important d'Israélites indigènes s'accroîtra énormément, tandis que celle des communes qui ne compte pas ou presque pas d'Israélites sera réduite dans des proportions fatales pour leur équilibre budgétaire.

» 11 était important de connaître la portée réelle de cet argument, le seul qui fut produit contre l'adoption de la mesure.

» L'Administration a donc fait établir des états indiquant, par département et par commune, en face des résultats que donne la répartition faite sur les bases actuellement en vigueur, ceux que donnerait la répartition faite en décomptant les Israélites pour une unité.

La comparaison de ces calculs donne le résultat suivant :


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» La somme des augmentations ou des diminutions

est, pour le département d'Alger, de .... fr. 58.158

» de Constantine. . 53.735

» d'Oran 58.713

» Les augmentations se répartissent dans le département d'Alger entre 12 communes, dans le département d'Oran entre 13, et entre 12 dans le département de Constantine.

» Les diminutions se répartissent :

» Dans le département d'Alger, pour 58,158 francs entre 71 communes.

» Dans le département d'Oran, pour 53,734 francs entre 58 communes.

» Dans le département de Constantine, pour 58,713 francs entre 59 communes.

» Dans le département d'Alger, une seule commune, Mustapha, supporte une diminution de 5,000 francs. Deux communes, Blida et Boufarik, une diminution de 2,000 francs. Treize communes, une diminution variant entre 1,000 et 1,500 francs. Les autres n'ont que des différences inférieures à 1,000 francs.

» Dans le département d'Oran, Bel-Abbès supporte une différence de 5,000 francs. Saint-Denis-du-Sig, une différence de 3,000 francs. Arzew, une différence de 2,000 francs. Douze communes, une différence variant entre 1,000 et 1,500 francs. Les autres n'ont que des différences inférieures à 1,000 francs.

» Dans le département de Constantine, les diminutions sont : pour Philippeville, de 10,000 francs; pour Bône, de 9,000 francs; pour la Galle, de 6,000 francs. Quatre communes auront une diminution atteignant 1,000 francs. Toutes les autres n'auront que des diminutions inférieures à 1,000 francs.

M Vous le voyez, Messieurs, ces différences en moins n'ont pas une importance suffisante pour faire écarter la proposition. Un nombre très restreint de communes verront s'abaisser leur part de recettes dans des proportions appréciables, mais qui ne pourront cependant affecter leur équilibre budgétaire, car ces communes ont des budgets assez importants pour supporter sans danger ces différences.


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» Consultés dans leur dernière session, les Conseils généraux d'Oran et de Constantine ont émis un avis favorable au maintien du mode de répartition actuel ; mais le seul argument invoqué en faveur du statu quo a été la situation financière des petites communes. Les chiffres ci-dessus vous permettent d'en apprécier la portée exacte. Le Conseil général d'Alger a émis, par contre, l'avis que les Israélites devaient, à l'avenir, être décomptés pour une unité. Mais, en votant le principe, il a émis aussi l'avis, dans le but de ménager la transition pour les communes atteintes par cette mesure, que son application devait être ajournée jusqu'à la mise en vigueur du tarif révisé de l'octroi de mer.

» Votre Commission vous propose, Messieurs, d'adopter l'avis donné par le Conseil général d'Alger.

» La Commission a pensé qu'il convenait d'écarter de l'examen de la question le point de vue moral et politique sur lequel tout le monde est d'accord pour ne se préoccuper que du point de vue matériel. La raison invoquée, au moment où le mode de répartition pratiqué aujourd'hui, a été mis en vigueur, était que la taxe de l'octroi de mer devrait être répartie proportionnellement à la consommation présumée de chacun des intéressés. Los Israélites ne consomment pas, disait-on, la plupart des produits taxés, ou n'en consomment que très peu. Ils ne doivent donc être décomptés que pour une part proportionnelle à leur part clans l'acquittement de la taxe.

» A cela, on répond, aujourd'hui, que leurs moeurs, leurs habitudes, se sont modifiées, et qu'à situation sociale égale, ils consomment autant que des Français. Si leur consommation moyenne n'atteint pas celle des Français, elle est certainement supérieure à celle de la plupart des Etrangers qui peuplent l'Algérie, des Espagnols et des Maltais notamment, dont l'existence comporte la plus frugale alimentatian, et qui n'en sont pas moins décomptés pour une unité.

. » Les grandes villes profiteront seules du nouvel état de choses, objectent tous les représentants des petites communes qui sont naturellement en majorité dans le


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sein des Conseils généraux. Oui, les grandes villes profiteront seules. Mais n'est-ce pas équitable ?

La répartition sur la base de la population, n'est-ollo pas très avantageuse aux petites communes. N'est-il pas avéré pour tous ceux qui s'occupent avec autorité de ces questions que la consommation moyenne par tête dans un centre quelconque est proportionnelle à l'importance de ce centre. Les statistiques d'octroi le démontrent. La répartition par tête est donc préjudiciable aux grandes villes et elle est d'autant plus préjudiciable à une ville, que cette ville est plus grande. L'avantage que leur donnera le décompte des Israélites pour une unité ne compensera pas loin de là ce que leur fait perdre la répartition par tête.

» Enfin les grandes villes ont toutes une population flottante, plus ou moins grande, qui atteint à Alger un chiffre très important. Cette partie de la population consomme, mais n'est point décomptée dans la répartition. Les grandes villes ont aussi leur garnison qui consomme avec le même résultat négatif pour leurs finances.

» Même modifiée en ce qui concerne le décompte des Israélites, la répartition par tête restera donc encore très avantageuse aux petites communes, qui ont tout intérêt à maintenir le mode de perception collective. Les grandes villes, au contraire, auraient intérêt à y renoncer pour lui substituer leur perception propre et elles pourraient bien le faire un jour. La proposition en a déjà été faite au Conseil muuicipal d'Alger, qui ne l'a repoussée que par des considérations d'intérêt général. Car il était reconnu que malgré les frais considérables de perception le produit de l'octroi, en maintenant les tarifs actuels, serait augmenté d'un quart nouvelle.

» Il est donc certain que l'adoption de l'unité pour les Israélites indigènes s'impose et qu'une seule question d'opportunité reste à résoudre.

» Or, votre Commission pense, à cet égard, que l'avis du Conseil Général d'Alger la résout sagement en proposant de mettre à profit le moment où le tarif révisé dans le sens d'une augmentation de produit sera


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mis en vigueur pour appliquer le mode de répartition proposé.

» En effet, à ce moment-là, les communes le plus considérablement atteintes par cette mesure nécessaire, auront encore malgré la perte qui en résultera pour elles, une augmentation de produit qui dépassera de 10 °/0 leur revenu actuel. La transition de la répartition ancienne à la répartition nouvelle constituera donc une amélioration sensible pour leurs finances. La seule objection qu'ait rencontrée la mesure proposée est donc complètement écartée.

» En conséquence, la 2e Commission vous propose, à la majorité de cinq voix contre deux, de décider : Que les Israélites indigènes naturalisés compteront pour une unité dans la répartition du produit de l'octroi de mer, à partir du jour où le tarif révisé sera mis en vigueur.

Il est facile de voir dans les pages que je viens de lire la pensée du rapporteur. Mais j'y découvre trois chiffres sur lesquels je dois insister, car, à mes yeux, ils sont loin d'accuser la charge qu'auraient à supporter les habitants des communes qui ne comptent pas de population israélite.

D'après le rapport, ces communes ne perdraient : .

Celle du département d'Alger que 58.156 fr.

d'Oran que 58.735

— deConstantine que 58.715

Soit en tout 175.606 fr.

qui viendraient enrichir, bien entendu, les grandes villes, celles où se condense la population israélite.

Je crois ces chiffres erronés et la preuve je la tire du simple rapprochement suivant :

L'unité pour la répartition de l'octroi de mer est descendue actuellement à 11 fr. 95, mettons 12 francs pour la simplification des calculs.


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Il y a en Algérie 33.312 Israélites

qui, multipliés par 12

donnent 399.744 francs.

Or les 33,312 Israélites ne comptent aujourd'hui que pour l/8e, soit 49.968 IV.

La mesure proposée aurait donc pour

effet de porter à. 349.776

et non à 175.606

la charge qui pèserait sur les habitants des communes qui ne comptent pas de population israélite.

Que si maintenant on calcule sur l'unité portée à 14 francs le prélèvement au détriment des habitants des petites communes s'accentuera puisqu'il sera de 33,312 X 14, soit 466,368 francs. De telle sorte que, plus on augmentera les droits d'octroi, plus la proportion en faveur des grandes villes augmentera elle-même par suite de la présence des Israélites indigènes, et ce sont les petites communes qui supporteront le préjudice.

Je viens d'indiquer des chiffres généraux. Le Conseil veut-il maintenant savoir quelle serait, en raisonnant seulement sur l'unité à 12 francs, le préjudice souffert par les habitants des petites communes de chaque département ? Le voici :

Le département d'Alger compte 12,000 Israélites indigènes qui, à raison de 12 francs l'un donneraient. 144.000

au lieu du huitième de 144,000 18 000

Soit au détriment des petites communes... 126.000

Le département d'Oran compte 12,412 Israélites indigènes qui, à raison de 12 francs par unité, donneraient 148.944

au lieu du huitième de 148,944 18.618

Soit au détriment des petites communes... 130 326

Le département de Constantine compte 8,900 Israélites .indigènes qui, à raison de 12 francs par unité,


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donneraient 106-800

au lieu du huitième de 106,800 13.200

Soit au détriment des petites communes... 93 456

Voilà les conséquences du projet en ce qui concerne la proposition de faire compter les Israélites indigènes pour une unité dans le décompte de l'octroi de mer. Elles se traduisent, en calculant à raison de 14 francs l'unité, par une somme de 466,368 francs, moins 1/8", soit 58,290 francs, c'est-à-dire par 408,078 francs que l'on enlèverait aux communes de petite importance pour les attribuer aux grandes communes parce que les Israélites indigènes y sont groupés.

L'observation n'avait pas échappé au rapporteur de 1878. Mais il la tranche par ces mots : n'est-ce point équitable ?

Qu'il me permette d'en douter.

Ne nous y trompons pas :

Si le rapport déclare qu'il faut trouver dans de nouveaux droits indiqués dans l'état G une somme de 800,000 francs, en vue de ramener l'unité d'octroi à 14 francs (la question des rattachements écartée), c'est parce qu'en vue des grandes communes qui renferment une population israélite considérable on fait peser sur les petites une charge de 408,078 francs, comptez les Israélites pour 1/8C comme l'ont demandé, en 1878, les Conseils généraux d'Oran et de Constantine, et vous n'aurez plus à trouver que 391,922 francs et non 800,000 francs.

Au lieu de cela, que vous propose-t-on ? De faire coïncider l'accroissement de l'octroi de mer devant résulter de l'augmentation des territoires civils, avec l'accroissement qui résulterait du nouveau mode de comptage des Israélites indigènes.

A mes yeux, c'est trop en une fois. Et de plus : ce n'est pas juste parce que, en fait, l'immense majorité des Israélites indigènes continue à vivre de la vie indigène.

Ce n'est pas politique parce que les petites communes feront nécessairement cette réflexion que la naturalisation des Israélites leur coûte bien cher, et qu'en fin


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de compte ce sont les cinq ou six grandes communes que l'on favorise.

Je conclus donc en proposant au Conseil le maintien du mode actuel de répartition de l'octroi de mer, maintien demandé en 1878 par les Conseils généraux d'Oran et de Constantine.

Si ma proposition est admise, le Conseil, au lieu d'avoir à demander 800,000 francs aux produits énumérés au tableau C, n'aura plus à leur réclamer que 391,922 francs.

M. BRU. — C'est ce que j'ai soutenu l'année dernière.

M. LE CONSEILLER BELLEMARE est heureux d'entendre M. Bru déclarer qu'il a partagé l'année dernière cette manière de voir, bien que le Procès-verbal n'en fasse pas mention.

M. ALPHANDÉRY trouve étrange que M. Bellemare croie devoir reprendre incidemment, à propos de la révision de l'octroi de mer, une question qui a été jugée par le Conseil Supérieur à sa dernière session et qui n'a donné lieu à aucune protestation. — Si les Conseils Généraux de Constantine et d'Oran se sont opposés à ce que les Israélites fussent comptés pour une unité dans la répartition de l'octroi de mer, c'est que la question ne leur avait pas été posée comme elle l'a été au Conseil Supérieur. — H y a longtemps déjà que le rapport de M. Tellier a été distribué ; comment se fait-il que M. Bellemare n'ait pas cru devoir soumettre ses observations à la Commission qui aurait pu les examiner et les discuter en temps utile; ce n'est pas à la dernière heure et en fin de session que des incidents de cette nature doivent se produire. — M. Bellemare a cité des chiffres, il en contestera d'autant plus l'exactitude qu'ils ne sont pas en concordance avec ceux produits l'année dernière et qui émanaient cependant de la Direction Générale.


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Il demandera donc et avant toute chose, que le Conseil se prononce sur la question do savoir s'il, entend passer à la discussion de la proposition qui émane de l'initiative de M. Bellemare.

M. LE CONSEILLER TELLIER croit nécessaire de faire remarquer que les propositions d'augmentation de tarif qui figurent au tableau C du rapport de la Commission n'ont pas été proposées par l'Administration. Le travail qu'il avait été chargé de préparer était fait pour le Conseil de Gouvernement et non pour le Conseil Supérieur. Il concluait à une augmentation des recettes de l'octroi de mer de 937,000 francs, soit de 20,03 sur le produit net actuel.

Comme Rapporteur du Conseil de Gouvernement, il a dû cependant se préoccuper de certains faits éventuels alors, mais qui depuis ont pris corps. L'extension probable du territoire civil, la participation d'un très grand nombre d'indigènes dans le produit de l'octroi de mer, la décision du Conseil Supérieur relative aux Israélites lui faisaient un devoir de préparer de nouveaux éléments en vue d'une augmentation peut-être nécessaire des tarifs de l'octroi de mer. C'est dans ces éléments que la 2e Commission a dû puiser les renseignements qui lui ont permis d'établir le tableau C qui, il tient à le répéter, n'est pas l'oeuvre de l'Administration.

M. ALPHANDÉRY demandera que dans le cas où il entrerait dans les intentions du Conseil de discuter la proposition de M. Bellemare. malgré un vote acquis, elle'soit renvoyée à la Commission.

M. LAGRANGE estime que M. Bellemare a eu parfaitement raison d'introduire sa proposition à propos de la discussion du rapport sur la révision de l'Octroi de nier ; il ne croit pas que l'on puisse invoquer contre elle cette considération qu'elle était écrite. M. Bellemare aurait tout aussi bien pu exposer de vive voix ce qu'il a consigné dans une note et personne n'aurait pu

33


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le trouver mauvais. La forme adoptée par M. Bellemare ne saurait donc être pour le Conseil un motif de ne pas prendre sa proposition en considération. Les chiffres donnés par M. Bellemare doivent être vrais , à peu de chose près, et ils ont une éloquence suffisante pour démontrer la nécessité de les introduire comme élément dans la discussion qui doit s'engager. Les rattachements projetés ont complètement changé les données du problème posé l'année dernière au Conseil Supérieur, et l'on ne peut trouver mauvais que le problème étant changé, la solution soit différente. On fait valoir en faveur des Israélites cette considération que la naturalisation en a fait des citoyens français et que, par suite, ils devraient jouir de toutes les prérogatives attachées à ce titre et être comptés pour une unité dans la répartition de l'octroi de mer. Mais les étrangers envisagés au point de vue de l'octroi de mer, sont comptés comme unités et cependant cela ne leur donne aucun titre à jouir des droits de citoyen.

M. LE CONSEILLER TELLIER tient à déclarer que les chiffres donnés par M. Bellemare ne s'écartent pas sensiblement de ceux qu'il a obtenus de son côté.

M. LAGRANGE. —Ainsi, il demeure parfaitement acquis que par le seul fait de vouloir compter les Israélites Indigènes comme unité clans la répartition de l'octroi de mer, on enlève 300,000 francs par an aux petites communes, à celles qui sont les plus intéressantes pour les donner aux grandes villes ; mais si on enlève 300,000 francs aux petites communes, celles-ci les réclameront aux Conseils généraux à titre de subvention et en résumé ce seront les départements qui paieront les conséquences d'une mesure que rien ne justifie. Il ne pense pas que les délégués au Conseil Supérieur puissent s'associer à une proposition qui aurait des conséquences aussi déplorables.

. M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La proposition, telle que l'a présentée M. Bellemare, ne manque pas


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de correction ; on fait observer, à la vérité, que le Conseil Supérieur a pris une décision l'année dernière, mais la situation n'est plus la même ; il n'était pas question à l'époque d'augmenter les tarifs de l'Octroi de mer en prévision de l'extension du territoire civil.

M. ALPHANDÉRY insiste pour que la proposition de M. Bellemare soit renvoyée à la Commission, les chiffres présentés ayant besoin d'être examinés et discutés; la situation faite aux communes n'étant pas à beaucoup près celle qui a été signalée.

Après un échange d'observations le Conseil renvoie la proposition de M. Bellemare à l'examen de la 2° Commission.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Conseil s'ajourne au samedi 27 décembre, à 2 heures de l'après-midi.

La séance est levée à 6 heures 1/2.

Le Secrétaire du Conseil, P. DIMIER.

Vu : Le Gouverneur Général, A. GBÉVY.



SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 27 DÉCEMBRE 1879

La séance est ouverte à 2 heures, sous la présidence de M. Albert GRÉVY, Député, Gouverneur Général civil de l'Algérie.

Sont présents :

Tous les Membres du Conseil Supérieur, à l'exception de Monseigneur l'Archevêque d'Alger, excusé.

Le procès-verbal de la séance du 26 décembre 1879 est lu est adopté.

L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur le projet de révision de l'octroi de mer.

M. ALPHANDÉRY. — La Commission s'est réunie ce matin pour examiner la proposition dont M. Bellemare a pris l'initiative à la dernière séance. Il prie le Conseil de vouloir bien l'excuser s'il ne lui présente pas de rapport écrit. Mais le temps lui a manqué. La Commission, après avoir entendu M. Bellemare, ainsi que le M. le Préfet d'Oran, a pensé que l'augmentation des tarifs de l'octroi de mer et le mode de répartition à adopter constituaient deux questions parfaitement distinctes et qui devaient être traitées séparément. On a fait remarquer avec raison que la révision des tarifs d'octroi était l'objet d'un projet de loi, alors que le mode de répartition devait être fixé par un arrêté de M. le


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Gouverneur Général. Les deux opérations ont donc un caractère absolument distinct et ne peuvent être confondues.

En ce qui concerne la révision des tarifs, la Commission a été d'avis de maintenir, quel que fût le mode de répartition qui serait adopté, les augmentations primitivement proposées par elle et qui atteindront 35 0/0. Ces augmentations peuvent paraître excessives au premier abord; mais, si l'on veut se rappeler que le tarif actuel est le même que celui fixé en 1842, qu'il n'a jamais été modifié, on conviendra qu'une augmentation de droits de 1/3 au bout d'une période de 37 ans est bien faible, comparée à la surélévation des taxes d'octroi, qui s'est produite dans la plupart des grandes villes dans le même laps de temps. A Paris, les tarifs ont quintuplé ; dans d'autres villes, ils sont devenus trois et quatre fois plus forts. Si on tient compte, d'un autre côté, de l'accroissement de la fortune publique, de la plus value acquise par la terre, de l'aisance plus grande des contribuables, on comprendra aisément que l'augmentation proposée n'a rien d'exagéré. La Commission maintient donc sur ce point les conclusions du rapport.

A propos du mode de répartition à adopter, il demandera la permission de lire la fin du rapport soumis au Conseil Supérieur à la dernière session et que M. Bellemare a passé sous silence :

» La Commission a pensé qu'il convenait d'écarter de l'examen de la question le point de vue moral et politique sur lequel tout le monde est d'accord, pour ne se préoccuper que du point de vue matériel. La raison invoquée, au moment où le mode de répartition pratiqué aujourd'hui, a été mis en vigueur, était que la taxe de l'octroi de nier devait être répartie proportionnellement à la consommation présumée de chacun dos intéressés. Les Israélites ne consomment pas, disait-on, la plupart des produits taxés, ou n'en consomment que très peu. Ils ne doivent donc être décomptés que pour une part proportionnelle à leur part dans l'acquittement de la taxe.


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» A cola, on répond, aujourd'hui, que leurs moeurs, leurs habitudes se sont modifiées, et qu'à situation sociale égale, ils consomment autant que des Français. Si leur consommation moyenne n'atteint pas celle des Français, elle est certainement supérieure à celle de la plupart des Etrangers qui peuplent l'Algérie, des*Espagnols et des Maltais notamment, dont l'existence comporte la plus frugale alimentation, et qui n'en sont pas moins décomptés pour une unité.

» Les grandes villes profiteront seules du nouvel état de choses, objectent tous les représentants des petites communes qui sont naturellement en majorité dans le sein des Conseils généraux. Oui, les grandes villes profiteront seules. Mais n'est-ce pas équitable?

» La répartition sur la base de la population, n'estelle pas très avantageuse aux petites communes. N'estil pas avéré pour tous ceux qui s'occupent avec autorité de ces questions que la consommation moyenne par tête clans un centre quelconque est proportionnelle à l'importance de ce centre ? Les statistiques d'octroi le démontrent. La répartition par tête est donc préjudiciable aux grandes villes et elle est d'autant plus préjudiciable à une ville, que cette ville est plus grande. L'avantage que leur donnera le décompte des Israélites pour une unité ne compensera pas, loin de là, ce que leur fait perdre la répartition par tête.

» Enfin, les grandes villes ont toutes une population flottante, plus ou moins grande, qui atteint à Alger un chiffre très important. Cette partie de la population consomme, mais n'est point décomptée dans la répartition. Les grandes villes ont aussi leur garnison qui consomme avec le même résultat négatif pour leurs finances.

» Même modifiée en ce qui concerne le décompte des Israélites, la répartition par tête restera donc encore très avantageuse aux petites communes qui ont tout intérêt à maintenir le mode de perception collective. Les grandes villes, au contraire, auraient intérêt à y renoncer pour lui substituer leur perception propre, et elles pourraient bien le faire un jour. La proposition en a déjà été faite au Conseil municipal d'Alger, qui ne l'a repoussée que par des considérations d'intérêt général.


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Car il était reconnu que, malgré les frais considérables de perception, le produit de l'octroi, en maintenant les tarifs actuels, serait augmenté d'un quart nouveau.

» Il est donc certain que l'adoption de l'unité poulies Israélites indigènes s'impose et qu'une seule question d'opportunité reste à résoudre.

» Or, votre 2e Commission pense, à cet égard, que l'avis du Conseil général d'Alger la résout sagement, en proposant de mettre à profit le moment où le tarif révisé dans le sens d'une augmentation de produit sera mis en vigueur, pour appliquer le mode do répartition proposé.

» En effet, à ce moment là, les communes le plus considérablement atteintes par cette mesure nécessaire, auront encore, malgré la perte qui en résultera pour elles, une augmentation de produit qui dépassera de 10 0/0 leur revenu actuel. La transition de la répartition ancienne à la répartition nouvelle constituera donc encore une amélioration sensible pour leurs finances. La seule objection qu'ait rencontrée la mesure proposée est donc complètement écartée. »

La Commission a reconnu la justesse de ces observations ; cependant M. le Préfet d'Oran a suggéré l'idée qu'il serait peut-être possible de concilier tous les intérêts autrement qu'en adoptant le décompte par unité; il a proposé do demander à l'Administration de mettre à l'étude un système ayant pour base un coefficient à déterminer; mais, qui, dans tous les cas, devrait être proportionné à l'importance des diverses communes.

Quoiqu'il en soit, il ne faut pas perdre de vue que la répartition par tête sera toujours très-avantageuse aux petites communes qui ont tout intérêt à maintenir le mode de perception collective. Les grandes villes, au contraire, auraient intérêt à y renoncer pour lui substituer leur perception propre, et elles pourraient bien le faire un jour, car il en résulterait pour elles, une augmentation de produit de cent pour cent. C'est là un danger qu'il faut éviter; on pourra bien résister pen-


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dant quelques temps, mais le droit des grandes villes est si évident qu'il finirait par l'emporter sur ce pointlà.

La pensée de la Commission a été surtout de donner aux grandes villes dans la répartition de l'Octroi de mer, une part proportionnée, non pas à leur population, mais à leurs besoins réels; sans vouloir imposer un mode de répartition, elle a reconnu cependant qu'il était important de mettre à profit le moment où le tarif allait être révisé dans le sens d'une augmentation pour appliquer le nouveau mode de répartition. A ce moment-là, en effet, les communes le plus considérablement atteintes, auront encore, malgré la perte qui en résultera pour elles, une augmentation de produits qui dépassera de 10 pour 0/o leur revenu actuel. La transition de la répartition ancienne à la répartition nouvelle constituera dans ces cas une amélioration sensible pour leurs finances.

M. LAGRANGE. — Le mode de répartition de l'octroi de mer intéresse très vivement toutes les communes sans exception. M. Alphandéry a dit que la consommation moyenne par tête, dans un centre quelconque, est proportionnelle à l'importance de ce centre. C'est là une simple affirmation. Quant à déterminer un coefficient de consommation pour chaque agglomération, ce ne serait très certainement pas une opération des plus faciles. M. Alphandéry a ajouté que les grandes villes ont toutes une population flottante plus ou moins grande et aussi des garnisons qui consomment et ne sont pas décomptées; ce sont là des citations qui ne sont pas très heureuses ; les garnisons présentent de très grands avantages aux communes qui en sont dotées, et la meilleure preuve c'est que la plupart d'entre elles, pour' en avoir, consentent à s'imposer des sacrifices considérables. Ce n'est donc pas là un argument bien sérieux en faveur de la réforme demandée.

D'un autre coté, et en admettant qu'il ne soit pas donné suite à sa proposition, M. Alphandéry laisse entrevoir, comme une menace, la création de l'octroi dés


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grandes villes ; il déclare qu'elles y trouveraient un accroissement de ressources de cette nature de près de cent pour cent, alors que l'année dernière il ne l'évaluait qu'à un quart pour cent. Ce n'est pas à la légère qu'on devrait faire de pareilles déclarations ; il conviendrait au moins d'apporter des chiffres. M. Alphandéry demande que le nouveau mode de répartition coïncide avec la révision du tarif parce que les petites communes auront encore, malgré la perte qui en résultera pour elles, une augmentation de produit qui dépassera de 10 p. leur revenu actuel.

Qui lui dit d'abord que l'augmentation prévue de 35 p. 0/° ne sera pas illusoire? Est-ce que tous les ans on ne crée pas de nouvelles communes mixtes qui viennent singulièrement modifier la part des autres agglomérations communales déjà constituées ? Qu'estce que cent mille francs de plus au budget de la ville d'Alger, comparé au bien que l'on peut faire en répartissant cette même somme entre les petites communes ? Est-ce que les grandes villes n'ont pas des ressources spéciales que les petites communes sont dans l'impossibilité de se procurer ? Est-ce qu'elles ne peuvent pas emprunter et obtenir la création de centimes spéciaux.

On prétend, pour expliquer le sacrifice des petites communes au profit des grandes villes que dans ces dernières la consommation par tête y est plus considérable; est-ce bien exact ? Le colon ne paye-t-il pas trois et quatre fois plus cher que l'habitant des villes les objets dont il peut avoir besoin, en raison même du grand nombre d'intermédiaires employés avant qu'il n'arrivent jusqu'à lui ? Est-ce que pour la même somme d'argent l'habitant des villes ne se procure pas trois et quatre fois plus de jouissances matérielles que le colon ? Est-ce qu'en réalité, et en allant au fond des choses, la dépense n'est pas la même pour chacun d'eux ? Qu'est-ce d'ailleurs que ce problème que l'on jette au Gouvernement en lui demandant d'en trouver la solution ? Où veut-on qu'il puise les éléments propres à la détermination d'un coefficient de consommation pour chaque commune ?


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Il demandera, en conséquence, le maintien du mode actuel de répartition de l'octroi de mer jusqu'au moment où l'opération du rattachement du territoire civil sera terminée.

M. BRU. — M. Lagrange a parfaitement raison ; les petites communes sont absolument dénuées de ressources ; elles attendent chaque mois, et avec impatience, leur part de l'octroi de mer pour faire face à leurs dépenses les plus urgentes, si on vient encore à diminuer cette part; elles n'auront plus qu'à mettre la clef sous la porte. Que l'on ne dise pas que le décompte des Israélites comme unité n'aura aucun résultat fâcheux pour le budget des petites communes ; il faut pour s'en assurer, faire un rapprochement de chiffres qui éclairera à cet égard le Conseil Supérieur.

Alger compte 6,947 israëlites qui, ramenés au 1/8, donnent 868 et produisent 12,152 francs; si on les décomptait comme unité il y aurait une différence en plus do 85,106 francs. • Oran compte 7,622 israélites qui, ramenés au 1/8, donnent 963 et produisent 13,342 francs; si on les dé' comptait comme unité il y aurait une différence en plus de 93,366 francs.

Constantine compte 4,503 israélites qui, ramenés au 1/8, donnent 563 et produisent 7,882 francs ; si on les décomptait comme unité il y aurait une différence en plus de 55,160 francs.

Ces chiffres, qui ne se rapportent qu'aux trois principales villes de l'Algérie, suffiront et au-delà pour démontrer au Conseil à quel point la mesure qu'on lui propose d'adopter jetterait la perturbation dans le budget des petites communes,

M. ALPHANDÉRY ne répondra pas aux objections de détail, qu'il croit préférable de réserver ; on dirait vraiment, ajoute-t-il, qu'il s'agit de répartir l'Octroi de mer comme une subvention entre les communes et que l'on doit tenir compte de la situation plus ou moins intéressante de chacune d'elles. Ce qu'il faut en ma-


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tière d'octroi, c'est se placer au point de vue du droit strict et ne pas faire de sentiment.

La répartition doit être faite, non pas proportionnellement aux besoins réels et constatés, mais bien proportionnellement à ce que chacun produit et paye. En déclarant que la consommation moyenne par tête, dans un centre quelconque, est proportionnelle à l'importance de ce centre, il n'a pas émis une opinion personnelle, il a rappelé un fait, en quelque sorte scientifique aujourd'hui, et qui est établi par toutes les statistiques d'octroi.

Quel est le coefficient qu'il conviendra d'adopter ? Là est le point délicat, car il variera certainement suivant le terme de comparaison que l'on prendra. Ce qui est indéniable et indiscutable, c'est que la répartition par tête est toujours préjudiciable aux grandes villes et qu'il n'y a, ensuite, aucune raison qui puisse obliger les habitants des grandes villes à payer des taxes pour venir en aide aux petites communes.

M. LAGRANGE. — Envisagée au point de vue du droit, la question comporte une solution beaucoup plus radicale que ne le voudrait probablement M. Alphandéry.

Quand les communes de l'Algérie ont été créées, leur situation financière a été établie en tenant compte du modo de répartition de l'octroi de mer, qui était à l'époque ce qu'il est encore aujourd'hui. Vous n'avez donc pas le droit de changer les conditious économiques qui ont présidé à la constitution de l'agglomération communale, et si le Gouvernement appliquait la mesure qui lui est proposée, il commettrait un abus de pouvoir.

M. Alphandéry a déclaré, d'un autre côté, que les taxes d'octroi, étant une charge pour les consommateurs, devaient faire retour aux véritables consommateurs ; mais il fallait démontrer, contrairement à ce qu'a affirmé M. Bellemare, qu'à un millier près les Israélites consommaient autant cjue les Européens ; et qu'en grande majorité les Israélites consommaient à peine autant que les Indigènes-Musulmans ; on com-


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mettrait donc une injustice en les décomptant comm« unité.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La discussion ne peut évidemment pas continuer sur un terrain autre que celui où l'a placé la Commission.

La commission déclare que la révision des tarifs et le mode de répartition de l'octroi de mer sont deux ques^- tion parfaitement distinctes, indépendantes l'une de l'autre ; elle propose une surélévation des taxes, mais ne pose aucune conclusion en ce qui concerne les Israétes ; elle se borne sur ce dernier point, à apporter au Conseil l'expression très vague d'un désir ; elle demande au Gouvernement d'assurer la répartition de l'octroi de mer d'une façon plus équitable qu'aujourd'hui et s'en rapporte complètement à lui sur les voies et moyens à employer.

Ceux qui se préoccupent du meilleur mode de répartition de l'octroi de mer perdent trop souvent de vue que cet impôt n'est qu'un expédient temporaire et qu'il faut plutôt travailler à le faire disparaître qu'à le corriger. Quand les tarifs de l'octroi de mer auront encore été augmentés deux ou trois fois, croit-on sérieusement que la situation financière des communes sera mieux équilibrée ?

Les communes ne pourront vivre, c'est-à-dire comp - ter sur le lendemain, que tout autant qu'on aura organisé à leur profit un système d'impôt reposant sur une base solide.

Mais quand on réclame une répartition juste et rationnelle de l'octroi de mer, en prenant pour terme de comparaison ce qui se passe en France, on commet une méprise qu'il est indispensable de signaler. L'octroi de mer, ici, c'est l'octroi de l'Algérie tout entière. En France, l'octroi est pour les villes, les villages n'en ont pas. L'Algérie a été assimilée à une immense commune où les habitants ne payant aucun impôt direct ne supportant aucune des charges de leurs compatriotes de la métropole, ne versant rien dans les caisses de l'Etat, il était impossible de lui attribuer des centimes


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additionnels ; on a créé à son profit un octroi de mer qui se payait au débarquement et rien à la porte des villes ; on ne peut donc pas avoir la prétention de régler cet octroi comme celui des villes de France ; sa répartition est plus ou moins bien faite.

Mais où prendre un terme de comparaison pour la modifier, puisqu'il n'en existe nulle part ? L'octroi de mer, je le répète, n'est qu'un expédient qui n'a qu'une valeur relative, et qui est appelé à disparaître promptement ; il est donc préférable de chercher le moyen de le remplacer que d'essayer des modes de répartition qui présentent les uns et les autres de sérieux inconvénients.

M. ALPHANDÉRY reconnaît que l'octroi de mer n'est qu'un expédient provisoire ; mais cet expédient, tout provisoire qu'il paraisse, ne pourra prendre fin de longtemps encore puisque sa disparition est subordonnée à l'établissement de l'impôt foncier en Algérie. L'année dernière le Conseil Supérieur, consulté par le Gouvernement sur le meilleur mode de répartition de l'octroi de mer, avait basé son opinion sur des considérations politiques, c'est-à-dire sur la nécessité de faire disparaître toute distinction entre les Français d'origine et les Israélites naturalisés. Cette année, la Commission a de plus ajouté que décompter les Israélites comme unité serait le moyen le plus rapide et le plus facile d'accorder aux communes lésées dans leurs intérêts les compensations auxquelles le mode actuel de répartition leur donnent droit; c'est-à-dire, en résumé, crue la Commission reconnaît la nécessité de modifier la répartition de l'octroi de mer dans un sens moins défavorable aux grandes villes que ne l'est celle actuellement en vigueur; seulement elle laisse toute lattitude au Gouvernement de trouver un moyen plus équitable s'il en existe, de donner satisfaction aux grandes villes.

Mais le point sur lequel la Commission insiste tout particulièrement c'est sur la nécessité d'appliquer le nouveau mode de répartition en même temps que les tarifs modifiés.


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M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Alors les conclusions de la Commission sont formelles ?

M. ALPHANDÉRY. — Parfaitement.

M. RAPFIN aime les situations nettes ; il tient à ce que le Conseil soit parfaitement édifié sur, ce qui s'est passé à la dernière session, à propos du mode de répartition de l'Octroi de mer. Les conclusions du rapport ont été adoptées dans la Commission par 5 voix contre 2 ; il était un des deux opposants,

Le Conseil Supérieur n'a été saisi de la question qu'à sa dernière séance et pour ainsi dire à la dernière heure; il ne l'a pas discutée; la moitié de ses membres étaient absents. On ne peut donc invoquer le bénéfice du vote acquis pour repousser une nouvelle discussion de la proposition.

M. le Gouverneur Général a parfaitement posé la question ; l'Octroi de mer est l'octroi de l'Algérie tout entière ; il a été établi pour créer des ressources aux communes, sans exception. Si certaines villes, mécontentes du nouveau mode actuel de répartition, veulent créer des octrois particuliers,-libres à elles ; leurs habitants en seront quittes pour payer double taxe.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — La Commission recommande au Gouvernement de rechercher un mode de répartition de l'octroi de mer plus favorable que celui actuellement en vigueur ; c'est-à-dire, en résumé, qu'il faudra pour chaque centre établir un coefficient spécial et sur certains points décompter chaque Européen pour deux, trois unités, alors que sur d'autres ils ne seront cotés que pour une. Evidemment ce n'est pas là un système pratique. La véritable question c'est de savoir si les Israélites indigènes doivent compter à l'avenir pour une unité.


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M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, croit que la Commission est d'accord avec la majorité du Conseil ; il puise cet espoir dans les indications mêmes qui ont été fournies par le rapporteur.

M. Alphandéry a expliqué, au sein de la Commission, que l'on devait s'appliquer à améliorer cet expédient qu'on appelle l'octroi de mer, de façon à donner aux grandes villes la légitime satisfaction qu'elles sont en clroit de réclamer ; il a alors imaginé de faire décompter les Israélites comme unité ; c'était évidemment un expédient greffé sur un autre expédient ; mais aujourd'hui il n'insiste pas, surtout après les déclarations du Gouverneur Général, qui reconnaît que l'octroi de mer n'est qu'un expédient, qui donnera encore ce qu'il pourra, mais que l'on ne maintiendra que jusqu'au moment où l'on aura trouvé autre chose.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — M. le Préfet d'Oran demande le maintien du mode actuel de répartition de l'octroi de mer jusqu'au moment où l'on aura trouvé un système rationnel d'impôts donnant aux communes un budget assis sur des bases plus larges et plus équitables.

M. ALPHANDÉRY. — Cette formule est en contradiction avec la proposition de la Commission.

M. PÉTRELLE, PRÉFET D'ORAN, trouve que M. Alphandéry fait un peu trop ressortir son opinion personnelle au lieu de celle de la Commission. Au début, il signalait l'importance de faire coïncider les deux réformes, en dernier lieu il dit que cela est nécessaire. La Commission a voulu simplement signaler l'importance de la mesure sans aller jusqu'à déclarer qu'elle était nécessaire ; il y a une mesure entre les deux expressions.

La proposition de M. le Préfet d'Oran est mise aux voix et adoptée.


— 513.—

Les propositions de la Commission relatives à la révision des tarifs de l'Octroi de mer sont mises aux voix et adoptées. *

M. LEROUX demande au Conseil de vouloir émettre à nouveau . le voeu que l'Ecole de Médecine d'Alger soit élevée au rang d'Ecole de plein exercice.

Ce voeu est adopté à l'unanimité.

M. CÉLY propose au Conseil d'émettre le voeu suivant :

» Considérant que l'instruction est le moyen le plus sûr d'obtenir des hommes la plus grande somme de travail utile;

» Considérant les services rendus à l'agriculture par les Fermes-Ecoles qui existent dans un grand nombre de départements de France ;

» Considérant la nécessité de répandre clans la colonie les meilleurs procédés agricoles consacrés par la science et la pratique ;

» Le Conseil émet le voeu "qu'une Ferme-Ecole soit créée dans chacun des trois départements de l'Algérie.

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL doit dire qu'il est en ce moment en correspondance avec M. le Ministre de l'Agriculture, en vue précisément de la création d'une ferme-école dans chacun des trois départements de l'Algérie.

Le voeu présenté par M. Cély est mis aux voix et adopté à l'unanimité.

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— 514 —

M. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — Le Conseil Supérieur est arrivé au terme de ses travaux ; je tiens à le remercier de la* bienveillance qu'il n'a cessé de me témoigner dans le cours de cette longue session ; je puiserai dans son assentiment et clans le concours éclairé qu'il m'a prêté les moyens de mener à bonne fin la mission qui m'a été confiée.

La session extraordinaire de 1879 est close.

Le Secrétaire du Conseil, P. DIMIER.

Vu : Le Gouverneur Général, A. GRÉVY.


CONSEIL DE GOUVERNEMENT Séance dn 8 Janvier 1880

EXTRAIT DU PROCÈS-VKRBAL

Sur l'invitation de M. le Président, le Secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Supérieur du 27 décembre 1879.

Ge procès-verbal est adopté.

Le Secrétaire du Conseil, P. DIIHIEB.

Vu:

Le Président,

A. GRBVT.



ANNEXES



CONSEIL SUPERIEUR DE GOUVERNEMENT

SITUATION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE EN ALGÉRIE

Appelé aux fonctions de Recteur de l'Académie d'Alger presque à la veille de l'ouverture de la session du Conseil Supérieur, et obligé d'exposer dans un rapport la situation d'un service que je n'ait pas eu le temps d'étudier, je dois me borner à présenter une statistique qui pourra, sous quelques points, paraître insuffisante et me contenter d'appeler l'attention sur les chiffres qui marquent les progrès accomplis, durant l'année 1878, dans les trois ordres d'enseignement : enseignement supérieur, enseignement secondaire, enseignement primaire. L'an prochain, le rapport sera, je l'espère, plus précis et plus complet.

CHAPITRE PREMIER

Administration académique et services généraux

Les dépenses de l'Administration académique, pour l'année 1878, ne présentent, comparées aux dépenses de l'année 1877, qu'une légère différence. Le traitement du personnel a subi une augmentation de 1,105 fr. 86 ; celui des frais de tournées une diminution de 188 fr. 60 ; et les frais pour l'entretien du matériel, ainsi que les frais de bureau à la charge des départements et des communes sont restés les mêmes. Le total des dépenses s'est élevé, comme l'indique le tableau suivant, à la somme de, 100,181 fr. 05cent., décomposée ainsi qu'il suit:

Traitement des fonctionnaires 56.419 65

Frais de tournées 3.661 40

Matériel 1.300 »

Loyers et frais de bureau alloués par les départements et les communes 10.800 »

Frais de passages entre l'Algérie et la France pour les fonctionnaires de l'Instruction publique 28.000 »

Total 100.181 05


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CHAPITRE II.

Ecoles d'enseignement supérieur. — Ecole préparatoire de Médecine. — Cours de langue arabe. — Observatoire d'Alger. — Mèdraça.

Ecoles d'enseignement supérieur.

Les écoles supérieures de droit, des sciences et des lettres, dont la création a été si longtemps demandée par le Conseil Supérieur, sont à la veille d'être organisées, et nous avons le ferme espoir que les divers cours de ce que l'on peut appeler l'Institut algérien seront inaugurés dès les premiers jours de l'année 1880. Il ne convient point de s'étendre ici sur la composition de ces écoles supérieures, puisque la Chambre des Députés doit être appelée à se prononcer sur le projet de loi que le Sénat a légèrement modifié ; on peut seulement affirmer que la ville d'Alger va posséder à bref délai un véritable centre universitaire qu'il dépendra de nous de fortifier et d'agrandir. Il nous reste à nous préoccuper des moyens d'arriver le plus promplcment possible a une installation définitive des écoles supérieures, car nous ne pouvons nous contenter du local provisoire qui sera mis à votre disposition ; et je puis affirmer que l'Administration ne négligera rien pour mener à bonne fin l'oeuvre commencée et poursuivie avec tant de zèle par mon honorable prédécesseur.

Ecole préparatoire de Médecine.

Malgré l'insuffisance et la pauvreté de son installation, l'Ecole de Médecine, grâce au zèle et au talent de ses professeurs, n'a pas vu diminuer le nombre de ses auditeurs et de ses élèves. En 1877 on comptait 77 auditeurs ; en 1878-79, ce nombre s'est élevé à 79, à savoir/.

16 aspirants au diplôme de docteur en médecine ;

16 aspirants au diplôme d'officier de santé ;

4 aspirants au diplôme de pharmacien de lro classe ;

17 aspirants au diplôme de pharmacien de 2e classe : 7 aspirants au diplômé de sage-femme ;

Enfin 19 auditeurs libres.


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Le nombre des examens de toute nature a été de 82 ; l'an dernier, il n'était que de 69 ; il se décompose ainsi qu'il suit :

Médecins : 26 examens de fin d'année avec 24 admissions, et 13 examens de fin d'études avec 8 admissions. Pharmaciens : 13 examens de fin d'année avec 7 admissions, et 28 examens de fin d'études avec 24 admissions ; enfin, 2 examens subis avec succès par des aspirantes au diplôme de sage-femme de 2e classe.

Le nombre des inscriptions, qui l'au dernier était de 205, est descendu cette année à 179 ; par suite de cette diminution et des mesures libérales prises par le Conseil municipal d'Alger, les recettes de toute nature faites sur les élèves, ne se sont élevées qu'à la somme de 5,920 fr. ; sur celte somme, 745 fr. ont été versés dans les caisses de l'Etat, et 5,175 dans celles de la Ville.

L'école, qui, provisoirement encore, devrait être transférée dans un autre local, continuera, jusqu'au jour où on l'installera dans des bâtiments nouveaux et appropriés a leur destination, a occuper le triste immeuble où elle a été jusqu'ici confinée ; seulement grâce a la générosité du Conseil Général d'Alger, l'enseignement réservé aux cliniques aura bientôt dans le nouvel hôpital un pavillon spécial, avec salle de cours, amphithéâtre d'opération, et laboratoire d'essai. Bientôt également le nombre des chaires sera, dans l'école d'Alger, porté à onze, conformément aux dispositions du décret du 10 août 1877 ; et, si l'école est élevée prochainement au rang d'école de plein exercice, le nombre de ses étudiants, qui semble resté stalionnaire, s'accroîtra à bref délai.

Cours supérieurs de langue arabe

Ces cours, établis au chef-lieu de chaque département delà colonie, ont été cette année suivis plus assidûment, et avec plus de fruit que l'an dernier. Le nombre des auditeurs réguliers s'est élevé de 71 à 85 ; et, pour la première fois, à Constantine, on a vu une jeune personne se présenter h l'épreuve du certificat d'aptitude, et subir avec succès cet examen. A Alger, la création d'un cours élémentaire a permis de porter de 6 a 8 par semaine le nombre des leçons du cours public ; et, si l'existence du cours élémentaire était assurée, les Européens hésiteraient moins à commencer l'étude, toujours difficile, de la langue et


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de la littérature arabes. Le budget de ces trois cours s'est élevé, comme celui de l'an dernier, au chiffre de 17,250 fr. ; seulement, la somme de 1,000 fr., pour frais de matériel, a été réduite à 350 fr.

Observatoire d'Alger.

Le budget de l'Observatoire a été encore, pour la présente année, fixé a la somme de 10.300 fr. ; mais, l'an prochain, on ne sera plus obligé, pour payer la location de l'immeuble où l'Observatoire et provisoirement installé, de réduire des crédits dont l'utilité ne saurait être discutée ; l'an prochain également, le Chef de service, chargé de la direction, jouira du quart colonial. Par suite de nécessités budgétaires auxquelles il a fallu se soumettre, le Directeur est resté seul, et n'a pu être secondé par l'aide qui lui était nécessaire ; mais, en 1880, on n'aura plus a constater une pareille suppression, et le Chef de service pourra, avec plus de liberté d'esprit, se livrer a de sérieux travaux. Il est à regretter que l'inventaire du matériel que possède l'Observatoire, commencé à ce qu'il paraît dès 1876, ne soit pas encore terminé ; et, lorsque l'enseignement supérieur sera organisé à Alger, il faudra chercher et acquérir un emplacement où, d'une manière définitive, on puisse installer un établissement destiné, comme on le sait, a rendre ici les plus importants services.

Ecoles musulmanes d'enseignement supérieur.

Les trois medrasas, établies à Alger, Constantine et Tlemcen, ont reçu, durant l'année scolaire qui vient de s'écouler, 142 élèves ; à savoir : la medersa d'Alger 40, celle de Constantine 44, et celle de Tlemcen 58. L'installation matérielle de ces établissements est aujourd'hui suffisante, et répond aux besoins du service, aussi bien à Alger qu'à Tlemcen ; toute fois, a Constantine, on se plaint de l'exiguité du local, et l'on regrette que le Directeur ne puisse être logé dans la medersa. L'état sanitaire est généralement satisfaisant ; mais, a Tlemcen, ou demande toujours qu'un médecin soit chargé du service sanitaire, et l'on désirerait que l'établissement possédât une petite pharmacie. Bien qu'on ait été obligé de prononcer une exclusion


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à Tlemcen, et deux exclusions a Constantine, les Conseils de surveillance des medrasas font l'éloge de la discipline intérieure de ces établissements et de l'esprit qui anime les élèves ; ils constatent également.que les élèves suivent avec profit les divers cours qui ont été organisés; seulement, on regrette à Tlemcen qu'on n'ait pas encore attaché à la medersa un professeur de droit français ; et à Alger, on peut remarquer que les étudiants n'ont, pour ainsi dire, aucun rapport avec les Français, et n'arrivent, pour ce motif, après leurs trois années d'études, qu'à comprendre fort imparfaitement noire langue. Il y aura peut-être lieu de se préoccuper des observations faites, sur ces divers points, par les Conseils de surveillance et de perfectionnement.

CHAPITRE III

Enseignement secondaire. — Lycée. — Collèges. — Institutions libres.

Pendant que l'école de médecine, par le nombre de ses auditeurs et le chiffre des inscriptions prises, restait, pour ainsi parler, stationnaire durant l'année qui vient de s'écouler, nos établissements publics d'instruction secondaire recevaient, au contraire, 120 élèves de plus ; et si les constructions nouvelles s'achèvent promptement au collège de Constantine, si pour le collège d'Oran, dont la transformation en lycée est demandée, on élève, sur l'emplacement qui a élé choisi, les bâtiments spacieux que nous réclamons, nous pouvons être assurés que cette prospérité, qui ne s'est jamais ralentie, s'accroîtra presque aussitôt. L'enseignement secondaire continue à être donné dans 1 lycée, 10 collèges communaux et 4 établissements libres. Dans ces divers établissements, on a compté, durant l'année qui vient de s'écouler, 3.581 élèves ; l'an dernier, on n'en comptait que 3,414.

Sous le rapport de la nationalité, nos élèves son répartis ainsi qu'il suit : '

Français : 2,508 ; Etrangers : 387 ; Israélites : 424; Musulmans : 262. Comme on le voit, le nombre des Israélites seul a diminué, il était de 515 l'an dernier ; tandis que le nombre des élèves appartenant aux autres nationalités a augmenté


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aussi bien dans les établissements publics que dans les établissement libres. Sous le rapport des éludes, les élèves sont divisés de la manière suivante : 1,047 suivent les cours de l'enseignement classique, 827 ceux de l'enseignement secondaire spécial et 1,707 les cours d'enseignement primaire. Il convient de remarquer que, dans les établissements libres qui ont vu leur effectif s'augmenter cette annéede 47 élèves, sur 370 élèves, 20 seulement appartiennent à l'enseignement spécial, pendant que 99 sont répartis dans les classes primaires et que 251 suivent les cours de l'enseignement secondaire classique. Dans nos établissements publics, au contraire, 1608 élèves apparliennent à l'enseignement spécial et 796 seulement à l'enseignement secondaire classique. Celte différence, dans la répartition des élèves, entre les établissements libres dirigés par les associations religieuses et les établissements publics, n'est point particulière à l'Algérie ; et je n'ai point ici à en examiner les raisons ou les conséquences.

Départements d'Alger, de Constantine, d'Oran.

Déparlement d'Alger. —Le Lycée d'Alger, d'après les statistiques qui ont été dressées, a perdu, durant l'année 1878-79 10 élèves ; mais sa population scolaire, qui était à cette époque de 426 internes et de 547 externes, est toujours supérieure à celle de certains Lycées, qui, en France, appartiennent à la lre catégorie : et l'élévation de catégorie demandée pour cet important établissement semble de tous points justifiée. Par le niveau toojours élevé des études qui y sont faites et les succès constants de ses élèves aux divers examens, le Lycée d'Alger mérite également la bienveillance particulière de l'Administration centrale. En 1878,2 élèves (4 étaient admissibles) ont été reçus à St-Cyr, 1 à l'Ecole centrale, 1 a été admissible à l'Ecole Polytechnique, 39 ont subi avec succès les divers examens du baccalauréat ; 8ont obtenu le diplôme de l'enseignement secondaire spécial ; enfin 1 a été reçu interprète militaire. Au concours académique de 1878, 23 nominations ont été remportées par le Lycée d'Alger, à savoir : 3 premiers prix, 1 second prix et 19 accessits ; et, au concours général, un des élèves déjà couronné a obtenu un accessit. De pareils résultats montrent assez ce qu'est l'enseignement donné au Lycée d'Alger, et ce que valent les Professeurs qui sont chargés de le distribuer. ,


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Les collèges de Blida avec 207 élèves, de Médéa avec 160, de Miliana avec 218, paraissent plutôt des établissements d'enseignement primaire supérieur, auxquels on a annexé des cours de latinité, que de véritables collèges communaux. Seul le collège de Blida, qui compte 47 élèves, appartenant à l'enseignement secondaire spécial, pourra, par la création d'une quatrième année, organiser un enseignement spécial complet ; mais, à Médéa où l'on trouve 8 élèves qui suivent les cours de latinité et 21 qui appartiennent à l'enseignement spécial ; à Miliana surtout, où 16 élèves seulement reçoivent l'enseignement spécial et 2 l'enseignement secondaire classique, les élèves ne peuvent réellement apprendre que les éléments de notre double enseignement secondaire.

Département de Constantine. — Le collège de Constantine, qui a compté en 1878-79, 373 élèves, à savoir : 128 pensionnaires, 41 demi-pensionnaires et 204 externes, justifie son érection récente en Lycée par le nombre des élèves qui suivent présentement les cours d'enseignement secondaire classique ; en effet, pendant que l'on ne trouve dans les cours spéciaux que 93 élèves, et dans les diverses divisions de la classe primaire que 119 enfants, 158 élèves appartiennent à l'enseignement secondaire classique- Les collèges de Bône et de Philippeville doivent également leur prospérité à l'extension prise par l'enseignement secondaire classique, et surtout par l'enseignement secondaire spécial ; sur les 218 élèves qu'à reçus le collège de Bône en 1878-79,103 seulement fréquentaient les classes primaires, et, autcollége de Philippeville, 90 élèves sur 160 appartenaient à renseignement secondaire classique ou à l'enseignement secondaire spécial.

Quant au collège de Sétif, il est encore, ou à peu près, une simple école primaire supérieure, puisqu'avec une population scolaire de 260 élèves, il Compte 232 enfants qui ne reçoivent que l'enseignement primaire, et n'a point encore de pensionnaires. Lestrois grands collèges du département de Constantine ont continué à prouver, par leurs succès relatifs aux examens et aux concours, qu'on peut y faire de solides et complètes études ; 13 élèves ont été reçus aux divers examens du baccalauréat ; 5 ont réussi à l'examen d'interprète ; enfin, au concours académique, on a remporté 2 prix et 5 accessits.

Département d'Oran. — La population du collège d'Oran a subi, en 1878-79, une légère diminution (25 élèves) ; mais cette


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diminution n'a guère affecté que la classe primaire, où le nombre des élèves est descendu de 90 à 67. L'insuffisance de l'installation ne permet pas de recevoir tous les pensionnaires qui se présentent, et un certain nombre d'entre eux sont obligés, faute d'espace, de prendre leurs repas à une table qu'on dresse dans la cour. Les études souffrent, comme l'hygiène, d'une situation qui ne doit pas se prolonger ; toutefois, si, en 1878, le collège n'a point pris part au concours académique, s'il n'a point présenté de candidats aux diverses écoles du Gouvernement, 4 de ses élèves ont subi avec honneur les épreuves du baccalauréat, et c'est là un succès réel qu'il convient de signaler.

Le collège de Mostaganem doit sa prospérité, toujours croissante, à une installation dont plus d'une ville importante devrait être jalouse, et aux soins constants dont les enfants sont entourés ; sa population scolaire s'est élevé.en 1878-79, de 177 à 254, et l'augmentation a porté aussi bien sur le chiffre des élèves qui fréquentent les cours d'enseignement secondaire, que sur le chiffre de ceux qui appartiennent à l'enseignement primaire.

Au collège de Tlemcen, on a constaté, en 1878-79, une diminution dans le nombre des élèves : ce nombre n'était plus que de 134 ; en 1877-78, il était de 169. Comme à Oran, c'est la classe primaire qui a perdu le plus grand nombre d'élèves (122 en 1877, 81 en 1878), et l'on n'est point trop étonné de cette diminution, quand on songe à l'étroitesse du local occupé par le collège. Il serait à souhaiter que la ville trouvât les ressources qui lui sont nécessaires pour imiter, a bref délai, ce qu'on a fait à Mostaganem.

Situation financière des établissements publics d'instruction

secondaire.

D'après la statistique que mon honorable prédécesseur a fait dresser, les ressources de toute nature qui ont été mises à la disposition de nos établissements publics d'instruction secondaire, durant l'année 1878, se sont élevées à la somme de 939,324 fr. 46 ; en 1877, les dépenses n'avaient été que de 919,763 fr. Les diverses subventions que donnel'Etat, ont atteint le chiffre considérable de 234,646 fr. 66 ; mais il ne faut pas oublier que le seul Lycée d'Alger a reçu pour sa part 193,613 fr. 33. De leur côté les départements n'ont pas cessé d'être gé-


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néreux, et ils ont contribué aux dépenses de nos établissements secondaires pour une somme de 55,607 fr. 50. Quant aux communes, les subventions qu'elles fournissent se sont élevées de 238,017 fr. à 268,50(i IV. 29 ; et ce chiffre considérable devra bientôt être dépassé, si l'on veut organiser, comme il convient, l'enseignement à tous les degrés et ne pas exiger de certains professeurs un travail excessif et, partant, stérile.

Cette année, comme les années précédentes, la situation des professeurs des collèges communaux, grâce aux compléments de traitements, a été notablement améliorée : le Gouvernement de la République prouve, par des actes, que sa sollicitude s'étend aujourd'hui sur tous les membres de l'Université.


Population des Établissements d'enseignement secondaire (Ie' mai 1879)

^Kt^lo^r ^ -NOMBRE DES ÉLÈVES " I

ÉTABLISSEMENTS ' —— ~——"— ' -~" TOTAL

classiques spéciaux primaires Français Etrangers Israélites Musulmans

»»*-■—————.———^————————— —•——». ___^^_ ..«__».«_ i ■ ——■—» ——— ——.^— ■

/ Lycée d'Alger 402 318 253 684. 52 110 127 973

Collèges de Blida 17 47 188 158 36 45 13 252

— Médea 8 21 178 115 -12 6i 16 207

— .. Miliana 2 16 142 56 36 42 26 160

— Bône 36 79 103 172 30 8 8 218

publics \ — Constantine 158 96 119 316 5 25 27 373

I — Philippeville 36 54 70 142 12 6 » 160

I — Sétif 5 23 232 119 64 63 U 260

[ — Mostaganem 35 44 175 170 42 22 20 254

1 — Oran 71 82 67 168 33 18 1 220

— Tlemcen 26 27 81 100 3 21 10 134

! Institution St-François-Xavier

(Alger) 87 » 20 85 22 » » 107

— St-Charles (Blida ) 37 17 24 74 4 » » 78

— Notre-Dame (Oran) 123 » 55 142 -36 » » 178

— SahuL (Oran) 4 3 » 7 » » » 7

TOTAL 1047 827 1707 2508 387 424 262 3581


Situation financière des Établissements publics d'instruction secondaire (1er mai 1879)

| SDBVENTIONS OU BOURSES ReceUes ^^ ^

ÉTABLISSEMENTS § "' f" ' sur des

g *"*'" déparlements communes '" fam"'<* dlVWSeS ressources

Lycée d'Alger 77 193.613 33 9.920 » 1006 » 269.659 65 14.890 16 489.089 14

Collèges de Blida 22 » » 30.475 » 1.424 » » 31.899 »

— Médéa 43 333 33 4.575 » 19.259 88 » » 21.168 24

— Miliana 8 2.000 » 1 300 » 17.520 » 630 » » 21.450 »

— Bône 13 3.300 » » 26.445 » 9.130 » » 38.875 »

— Constantine 42 27.400 » 28.150 » 48.200 » 48.720 » 1.500 » 153.970 »

— Philippeville 12 3.600 » » 24.600 » 3.000 » » 31.200 »

— Sétif ; 12 2.200 » » 26 750 » 1.000 » » 29.950 »

— Mostaganem 8 600 » 2.000 » 16.640 » » » 19.240 »

— Oran.:..... 27 1.400 » 10.462 50 31.610 41 27.406 45 203 75 70.783 11

— Tlemcen 40 200 » . 2.500 » 26..000 » 3.000 » » 31.700 »

TOTAUX 244 234.646 66 55.607 50 268.506 29 363.970 10 16.593 91 939.324 46


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CHAPITRE IV Enseignement primaire

1. Inspection primaire. — Malgré les voeux exprimés à plusieurs reprises par le Conseil académique, le nombre des Inspecteurs primaires n'a point été augmenté, et les fatigues imposées à ces fonctionnaires sont restées les mêmes. On semble ne point se douter, en France, des distances considérables qui séparent telle ou telle école de la résidence de l'inspecteur primaire ; et, si l'on veut qu'il n'y ait point, à la longue, découragement chez le fonctionnaire ; si l'on tient surtout, dans l'intérêt de l'enseignement, à ce que les écoles soient réellement et sérieusement visitées, il faut qu'on prenne en considération une demande qui a été renouvelée une fois encore au mois de juillet dernier. Il serait urgent, comme on l'a fait remarquer, de créer, au moins dans le département de Constantine, une 3e circonscription d'inspection primaire.

Les dépenses relatives à l'inspection primaire se sont élevées, en 1878, à la somme de 40,576 fr. 50. A savoir :

Traitements: 26,509 fr.

Frais de tournées : 8,767 fr. 50.

Allocations diverses : 7,300 fr.

2. Cours d'adultes. —En 1877, on n'avait ouvert que 141 cours d'adultes qui avaient été suivis par 4,362 garçons adultes et 396 jeunes filles ; en 1878, le nombre des cours s'est élevé à 173 et celui des auditeurs à 6,458, à savoir : 5,931 adultes hommes et 527 adultes femmes. Toutefois, les Instituteurs se plaignent, surtout dans le département d'Oran, du peu d'assiduité des jeunes gens qui se font inscrire : on semble ne pas assez reconnaître les sacrifices que s'imposent pour cet objet les municipalités et les déparlements. Les indemnités diverses, d'après la statistique qui m'a été fournie, ont atteint, cette année, le chiffre de 45,707 fr. 40 c.

Bibliothèques scolaires — Durant l'année 1878, 25 écoles ont été dotées de bibliothèques scolaires, cequiporteà 171 le nombre des bibliothèques scolaires de l'Académie ; il y a eu aussi augmentation dans le chiffre des volumes à prêter aux familles,


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qui s'est élevé de 17,434à 19,705 ; mais le nombre des lecteurs n'a point suivi la même progression : 4,670 pour les deux départements d'Alger et d'Oran ; et il y aura peut-être lieu d'appeler, sur ce point, l'attention de nos instituteurs.

Ecoles primaires

Le nombre des écoles primaires de Routes natures, à la fin de l'année 1878, était, en Algérie, de 671, présentant, sur l'année 1877, une augmentation de 9 écoles ; mais il convient de remarquer que la progression a été surtout sensible en ce qui concerne le chiffre des écoles publiques laïques de toute nature qui s'est élevé de 391 à 415 ; tandis que le chiffre des écoles publiques congréganistes descendait de 135 à 131. Les écoles libres, au contraire, qui étaient en 1877 au nombre de 118, n'étaient plus en 1878 qu'au nombre de 105. Quant aux écoles publiques arabes-françaises, on en comptait 18 en 1877 et 20 en 1878.

Un point qu'il convient de noter, c'est que les écoles de garçons, les écoles de filles et les écoles mixtes sont en nombre à peu près égal : 226 écoles de garçons, 225 écoles de filles et 220 écoles mixtes. Sous le rapport de la direction, les écoles publiques de garçons et de filles étaient divisées ainsi qu'il suit : 145 écoles publiques laïques de garçons avec 294 maîtres ; 14 écoles publiques congréganistes de garçons avec 70 maîtres ; 74 écoles publiques laïques de filles avec 116 institutrices ; 97 écoles publiques congréganistes de filles avec 265 institutrices. Quant aux écoles mixtes. 196 étaient confiées aux laïques, 20 seulement aux congréganistes.

52,522 élèves ont fréquenté les écoles en 1878 ; en 1877, on n'en comptait que 51,592; l'augmentation pour l'année 1878 est donc de 930. Ce chiffre de 52, 522 se décompose ainsi qu'il suit :

Ecoles publiques. —Garçons : 24.791 ; filles: 20.438. Ecoles libres. — Garçons : 2.142 ; filles : 5.151.

Les étrangers continuent à fréquenter indifféremmentnos diverses écoles publiques ; quant aux jeunes garçons musulmans leur nombre dans les écoles publiques a augmenté,cetfeannée, d'une manière assez sensible. En 1877, onenavaitinscrit 1,792 ; en 1878, ce chiffres'est élevé à 2,135 ; différence en plus, 345.


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L'augmentation a été moins considérable pour les jeunes filles musulmanes ; les écoles publiques en recevaient 151 en 1877 ; en 1878, elles en ont reçu 192.

Instituteurs et enseignement

A part quelques exceptions regrettables, on n'a qu'à se louer de la conduite des instituteurs publies et de l'esprit dont ils sont animés. On voudrait faire le même éloge de l'enseignement qu'ils distribuent ; mais on est forcé de reconnaître que, dans un trop grand nombre d'écoles, l'enseignement est restreint dans les plus étroites limites.

Dans le département de Constantine, par exemple, on compte à peine 25 écoles où l'histoire et la géographie soient l'objet des préoccupations du maître. Quant à la gymnaslique, quant au dessein, dont la connaissance pour nos artisans est aujourd'hui presque aussi indispensable que celle de l'écriture, on n'a pas l'air d'en soupçonner la nécessité.

Il convient de signaler encore l'absence, ou à peu près, de tout enseignement agricole dans les écoles rurales du département d'Oran, malgré le concours établi, cette année, entre les écoles, par le Comice agricole de l'arrondissement de Sidibel-Abbès ; on ne doit pas toutefois s'étonner de cette lacune, attendu qu'il est peu d'écoles qui soient pourvues d'un jardin. Dans les arrondissements de Constantine et d'Oran, il y a eu quelques progrès : sur 369 écoles publiques, 190 sont estimées bonnes, 144 passables, et 35 seulement trop faibles. Les conférences pédagogiques, qui fonctionnent déjà dans le département d'Oran, les bibliothèques pédagogiques qui ont été fondées dans le même département éveilleront chez nos instituteurs le désir de s'instruire ; et, si ces utiles créations sont à bref délai, comme je l'espère, introduites dans les autres départements, nous trouverons dans nos écoles une direction plus intelligente et plus sûre. Le certificat d'études primaires permet de constater en partie la valeur de l'enseignement donné par les instituteurs ; cette institution a été établie en 1879 dans le département d'Oran; dans le département d'Alger, elle doit fonctionnera partir de 1880; mais, en 1878, elle n'a donné de résultats que dans le département de Constantine. Dans'ce département, 114 jeunes filles se sont présentées devant les Commissions chargées de délivrer le certificat, et 99


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ont été reçues, pendant que l'on n'accordait le certificat qu'à 37 garçons, 27 ayant été refusés. C'est également dans ce département qu'on a reconnu la nécessité d'établir le certificat d'études complémentaires.

L'institution des Caisses d'épargne scolaires se développe chaque année dans le déparlement d'Alger. En 1878, le nombre de ces Caisses d'épargne était de 60 ; celui des déposants de 2,587, et le montant des épargnes s'élevait à la somme de 18,527 fr. Dans le déparlement de Constantine, le nombre des Caisses d'épargne scolaires a augmenté aussi d'une manière, sensible ; on en compte jusqu'à 15 dans la circonscription de Bône; mais dans le département d'Oran, on ne connaissait encore, en 1878, que celle d'Inkermann.


Cours d'adultes en 1878-1879

KOMBRE DE COURS gf NOMBRE

par département ■Sfts NOMBRE

- — g 8 | - -^»^~_>-— INDEMNITÉS DIVERSES

| |gS DÉSIGNATION DES MAITRES M »

g. oe g '«S g o £ ,g (Départements, communes)

o g g 3g;§ ^l 5

^^^ ^^^^ U ^g _______ _____ «___ ————------~~m-—-——----——***--**—-—m———m

57 76 40 173 i Instituteurs publics.... 222 5.597 32.805 40.

] — libres 7 316 » I

Laïques. ' os

1 Institutrices publiques. 29 518 7.417 f. plus 5.475 f. d'indemn. donnés par le dép. d'Oran. zx

' — libres 1 18 » i

! Instituteurs publics » » »

- libres »

Institutrices publiques. 1 9 10

— libres » » »

TOTAUX 260 6.458 45.707 40


ENSEIGNEMENT PRIMAIRE Population des"Écoles publiques et libres au 31 décembre 1878

NOMBRE NOMBRE D'ÉLÈVES (Garçons) | NOMBRE D'ÉLÈVES (Filles) To(al

d'Ecoles de Maîtres Français Etrangers Israélites " (Françaises Etrangères Israélites , °u L ' " ° mans H . manea

I. Ecoles publiques g

(spéciales aux garçons.. 145 294 6.427 4.442 3.235 1.060 15.164 » » » » » 15.164

Laïques mixtes 196 196 2.748 839 72 119 3.778 2.528 999 55 13 3.595 7.373

(spéciales aux filles 74 116 » » » » » 2.997 2.386 1.449 29 6.861 6.861

r„„„,„ „ (spéciales aux garçons.. 14 70 1.824 2.293 40 17 4.174 » » » » » 4.174

I „-gîff mixtes 20 28 208 88 4 2 302 28b '107 5 5 402 704

mSleS (spéciales aux filles 97 265 » » » » » 4.014 4.713 708 46 9.481 9.481

Arabes- spéciales aux garçons.. 19 42 221 82 133 937 1.373 » » » » » 1.373

françaises'spéciales aux filles 1 3 » » » » » » » » 99 99 99

Subventions aux écoles libres .... 8 » » » » » » » » » » » »

TOTAUX 574 1,014811.428 7.744 3.484 2.135 24/791 9.824 8.205 2.217 192 20.438 45.229

II. Écoles libres g

(spéciales aux garçons.. 5 9 172 32 8 6 2181 » » » » » 218

Laïques (mixtes quant au sexe.. 3 3 14 23 1 1 39J 751 324 23 » 1.098 1.137

(spéciales aux filles 27 73 10 » ,, » 1011.121 335 ' 213 5 1.674 1.684

r * [spéciales aux garçons.. 10 34 190 95 » 244 529J » » » » » 529

"^pf mixtes 1 2 50 » » » 508 160 » » 24 184 234

maict. (spécialesaux filles 26 103 » » » » » 1.725 354 109 7 2.195 2.195

Midrashim 33 16 _» » 1.296 _»l 1.296 » » » »! » 1.296

TOTAUX 105 240 436 150 1.305 2511 2.142 3.757 1.013 345 36§ 5.151 7.293

TOTAUX GÉNÉRAUX 671 1.254 11.864 7.894 4.789 2.386J26.933 13.581 9.218 2 562 228125.589 52.522


— 556 —

Elat matériel des Écoles. — Situation financière.

Sur nos 574 écoles publiques, 452 sont installées dans les immeubles appartenant aux communes et 122 dans des maisons louées à des particuliers ; malheureusement le chiffre des locaux insuffisants.est toujours trop élevé, il est de 162 : et, sur ce nombre, 99 sont la propriété des communes, Il conviendrait d'appeler sur ce point, ainsi que sur l'insuffisance du matériel et du mobilier scolaires, l'attention de certaines municipalités.

L'an dernier mon honorable prédécesseur a fait approximativement connaître le chiffre des dépenses qu'entraîneraient l'amélioration et la construction des locaux scolaires; malheureusement les documents que j'ai à ma disposition ne me permettent pas, à mon grand regret, de compléter les renseignements qu'il avait été en mesure de donner.

Les dépenses de toute nature, nécessitées par l'entretien des Ecoles primaires, ne sont élevées, en 1878, à la somme de 1,416,817 fr.49;en 1877 elles n'atteignaient que le chiffre de 1,390,136 fr. 50 ; la différence en faveur de 1878 est de 26,681 fr. 99 c.

Le décret du 27 mai 1878, qui divise en plusieurs classes les instituteurs et les institutrices de l'Algérie, n'a, a ce qu'il semble, reçu, en partie, son application que dans le département de Constantine, le Conseil Général ayant voté une somme de 10,000 fr. pour améliorer le traitement des maîtres. Dans l'intérêt de l'enseignement et pour mieux assurer le recrutement toujours difficile des instituteurs, il serait opportun, je crois, de demander aux municipalités comme aux départements, de npuveaux sacrifices, puisque l'Etat ne peut aujourd'hui encore nous assurer de son concours.


Situation" matérielle et financière des Écoles publiques au 31 décembre 1878

MAISONS D'ÉCOLES REVENU DES INSTITUTEURS

A la commune Louées ,„,„„„,..

DÉSIGNATION DES ECOLES -—» .«■— Prix Indemnités ^Ssès Subven

g SE § delà Traitements d8 auttïïTue "tn?

gl §1» ?l g II fixes P°urles aux,-hECOleS du revenu

|-°. K|* |3 *| 3 location logement d™™s llbres

„ ( spéciales aux garçons.. 102 21 10 12 35.100 » 453.002 49 22.410 «23.854 » 1.800 » 501.066 49

22 1 Midrashini du

& {mixtes 126 42 12 16 12.760 » 274.580 » » 34.555 » département de 309.135 »

:^ 1 Constantine. I

J [spéciales aux filles 28 14 14 18 35.965-» 156.620 » 7.750 » 692 » 3.400 » 168.462 »

A [spéciales aux garçons.. 3 3 3 5 20.500 » 60.610 » » » » 60.610 »

gj-i ]mixtes 14 4 1 2 300 » 17.800 » » 1.025 » » 18.825 »

u ' spéciales aux filles 66 14 12 5 28.200 » 142 040 » 2.414 » 455 » » 144.909 »

Subventions aux écoles libres. » » 6 2 - ». » » » 6 400 » 6.400 »

S i S l spéciales aux garçons.. 13 12 3 5.000 » 60.800 » 840 » 4.445 » » 66.085 »

S »•— '

3*S| spéciales aux filles 1 » » » » 3.500 » » » ». 3.500 »

TOTAUX 353 99 59 63 137.825 » 1.168.952 49 33.414 » 65.026 » 11 600 «1.278.992 49

■ - ' ' 1


— 558 —

Écoles normales. — Recrutement des instituteurs.

L'Algérie ne possédait, en 1878, qu'une seule École normale d'instituteurs : celle de Mustapha, l'Ecole normale de Constantine ne devant être ouverte qu'en 1879 ; celle Ecole a reçu, durant l'année 1878, 36 élèves-maîtres inégalement répartis en 3 divisions : 15 composaient. la lre année, 8 la seconde, 15 la troisième. Sur ces 13 élèves, 4 ont échoué aux examens du brevet, et ces échecs, en partie prévus, doivent être pour lesélèvesmaîlres un sérieux avertissement. L'Ecole normale des filles de Miliana, qui est une véritable Ecole régionale, a reçu, durant l'année 1878, 24 élèves-maîtresses, divisées en trois années ; 8 d'entr'elles se sont présentées aux examens du brevet ; mais 6 seulement ont subi ces examens avec succès. Le nombre des jeunes filles qui, en dehors de l'École normale, se présentent aux examens (230 se sont présentées en 1878 et ont obtenu 96 brevets), rend relativement facile le recrutement des institutrices ; mais l'Administration est toujours forcée de demander à la métropole un grand nombre d'instituteurs, puisqu'en 187815 brevets seulement pnt été délivrés à des candidats libres laïques : nous ne pouvons, on le voit, suffire aux besoins du service avec les élèves que nous fournissent nos Ecoles normales. La somme nécessaire pour l'entretien des deux Ecoles normales de l'Algérie a été arrêtée, pour l'année 1878, au chiffre de 71,506 fr. ; sur ces 71,506 fr, 47,498 fr. devaient être fournis par l'Etat ou le Gouvernement Général, 24,008 fr. par les départements. L'Ecole normale de Miliana n'a pu jusqu'à Ce jour réaliser de bonis ; mais l'Ecole normale de Mustapha est dans une situation florissante et pourra contribuer pour une large part aux dépenses qu'entraînera la prochaine reconstruction des bâtiments.

Salles d'asile.

D'après les renseignements fournis par MM. les Inspecteurs d'académie, le nombre des salles d'asile publiques et libres qui était de 165 en Ï877, n'était plus que de 160 eu 1878 : et, sur ce nombre, 136 étaient publiques et 24 libres. Les salles d'asile publiques sont toujours en très grand nombre dirigées par des maîtresses congréganistes : oh en comptait, en 1878, 112


- 539 —

qui recevaient une population de 15,497 enfants ; ce qui donne pour chaque asile une moyenne de 120 enfants ; tandis que les 24 salles d'asile publiques laïques étaient fréquentées par 4,382 enfants, et présentaient, pour chaque asile, une moyenne de 180 ; sur les 24 salles d'asile libres, 18 étaient dirigées par des maîtresses congréganistes, 6 par dès maîtresses laïques. L'effectif de la population scolaire dans les salles d'asile atteignait, en 1878, le chiffre de 19,952 ; en 1877, il était de 19,961. Dans l'arrondissement d'Oran, on se plaint de l'insuffisance du personnel, quand la salle d'asile reçoit un grand nombre d'enfants ; et partout on regrette que les visites médicales prescrites par le règlement, et nécessaires en ce pays, soient si rares et si insuffisantes ; il y aurait lieu, sous ce rapport, de montrer une juste exigence.

CONCLUSION

Comme on le voit par ce rapide exposé, avec son École de médecine qui a compté 79 auditeurs ; avec son Lycée et ces 10 Collèges communaux, où le nombre des élèves s'est élevé au chiffre de 3,211 ; avec ses 671 écoles de toute nature, où se sont fait inscrire 26,935 garçons et 25,589 filles ; avec ses 160 salles d'asile que peuplent 19,952 enfants des deux sexes, l'Académie d'Alger peut soutenir la comparaison avec plus-d'une Académie de ha Métropole. Il reste à hâfer le jour où l'enseignement supérieur, désiré si ardemment, sera complètement organisé, et a se préoccuper des moyens d'attirer dans nos écoles actuelles, ou dans des écoles que nous créerons* lés enfants de race indigène, toujours trop peu nombreux, et trop disposés, il semble, à se soustraire à notre action.


SALLES D'ASILE Population — Situation matérielle et financière au 31 décembre 1878

S <& Nombre ^olrtété 6 Salles d'asile c

S a d'enfants propriété louées o •! m

DÉSIGNATION &€Si „ de la commune louées | g S. 5

Il 11 T 1 —" ■ P I slf g f

des salles d'asile ëslêS g S * c » <° És ogS *- S ! SS ° ~

(laïques 24 44 1.767 2.615 4.382 10 2 6 6 20.900 46.180 300 67.440

congréganistes . 112 169 6.035 7.462 13.497 76 15 12 9 16.500 86.790 3.200 106.490

1.200 1.200

indemnité de logem.

laïques 6 » 161 269 430 1 » 3 2 » » » »

Libres

congréganistes.. 4 8 27 524 719 1.243 » » 3 » » » » »

TOTAUX 160240 8.487 11.065 19.552 87 17 24 17 38.600 132.970 3.560 175.130


NOMBRE DÉPENSES SOLDÉES PAR

' ___ ^,^ ^ _^ TOTAL

DÉSIGNATION DES SERVICES ,,_„ rtoa . ,,p.„,

étabfis- fo'nc- "es }*« les départe- n(jg les famiUes des dépenS6s

1 _r __ nar ^ _~^ *«™ ^^^

Administration académique et services généraux

Administration académique.. » 9 » 60.381 05 6.600 » 4.200 » » 72.181 05

Frais de passage entre l'Algérie et la France. » » » 28.000 » » » » 28.000 » Enseignement supérieur

École de médecine 1 14 79 » 8.000 » 17.512 » 5.920 » 31.432 »

Chaires d'arabe 3 3 ; 85 17.250 » 1.400 » » » 18.650 »

Observatoire d'Alger 12 » 10 300 » » » » 10.300»

Médreça 3 15 142 33.000 » » » » 33.000 »

Enseignement secondaire . ■

Lycée 1 77 973 193.613 33 9.920 » 1.006 » 284.549 81 489.089 14

Collèges 10 167 2.238 41.033 33 45.687 50 267.500 29 96 014 20 450.235 32

Etablissements libres 4 37 370 » » » ». »

Enseignement primaire

Inspection primaire » 6 » 24.509 « 8.767 50 7.300 » » 40.576 50

Cours d'adultes et bibliothèques scol. 173. » 6.458 » 8.675 » 40.232 40 255 » 49.162 40

Ecoles publiq. de garçons et de filles 574 1.014 45.229 56.000 » 76.200 « 1.284.617 49 » 1.416.817 49

Ecoles libres de garçons et de filles. 105 2i0 7.293 » » 11.600 » » 11 600 »

Ecoles normales 2 20 00 47.498 » 24.008 » » » 71.506 »

Indemnités aux Commissions d'examen et diverses » ». » » 1 502 » » » 1.502 »

Salles d'asile publiques 136 213 17.879 » » 175.130 » » 175.130 »

Salles d'asile libres 24 27 1.673 » » » » »

TOTAUX 1.037 1.85482.479 512.584 71 190.760 50 1.809.098 18 386.739 012.899.18190

En plus de l'année précédente.. 46 » 2.715 » » » » »


— 542 —

VoEOX BUIS PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR

Avant de terminer ce rapport, je doisfaire connaître quelle suite a été donnée aux trois vçeuxrelatifs au Service del'Instruction publique, que le Conseil Supérieur a émis dans sa dernière session :

1° Voeu tendant à la création, à Alger, d'un établissement d'enseignement secondaire pour les jeunes filles. Ce voeu n'a pas été oublié par l'Administration supérieure ; le Recteur de l'Académie a été, il y a quelques jours, chargé d'examiner si l'on ne pourrait pas faire revivre les cours d'enseignement secondaire pour les jeunes filles qui ont été autrefois organisés a Alger : la question sera prochainement résolue ;

2° Voeu pour que le collège d'Oran soit érigé en lycée. Mon honorable prédécesseur a adressé, sur ce projet de création d'un lycée à Oran, plusieurs rapports a la fin de l'année 4878 et an commencement de l'année 1879 ; tous les renseignements demandés par M. le Ministre ont été fournis ; mais je ne crois pas que la question ait encore été soumise au Conseil supérieur de l'Instruction publique ;

3° Voeu pour la création, dans le département de Constantine, d'un troisième emploi d'Inspecteur primaire. Ce voeu a été repris par le Conseil académique dans sa session du mois de juillet 1879 ; et mon honorable prédécesseur a transmis ce voeu à M. le Ministre, a la date du 24 juillet dernier. On attend la décision de M. le Ministre.

Il conviendrait, je crois, que le Conseil Supérieur renouvelât ses voeux relatifs à l'érection en lycée du collège d'Oran, et la création d'une 3e circonscription d'inspection primaire dans le département de Constantine.

Alger, le 26 novembre 1879.

Le Recteur, BEIIN.


RAPPORT

sur le projet de révision de l'octroi de mer

Le Gouvernement Général nous a fait distribuer, au commencement de la session, un rapport de M. le Conseiller Tellier, analysant le dossier des enquêtes auxquelles a été soumis le projet de révision de l'octroi de mer.

Le projet soumis à ces enquêtes avait été préparé par une Commission spéciale, sur la base de l'avis exprimé l'année dernière par le Conseil Supérieur. Cet avis vous vous en souvenez, Messieurs, était qu'il y avait lieu d'augmenter l'octroi de mer dans la proportion de 20 a 25°f0 du produit moyen des trois dernières années.

Les tableaux A et B insérés aux pages 8 et 9 du rapport de M. Tellier, indiquent le premier les surtaxes à imposer aux produits déjà taxés ; le second les droits a frapper sur les pro^ duits non taxés ;

Les enquêtes approuvent à une importante majorité, les tableaux A et B, dont d'application produira un supplément de recettes évalué à 937,000 fr., dont 202,000 fr. provenant des surtaxes et 735,000 des taxes nouvelles.

Le même rapport relève, page 12 et suivantes, quelques unes des observations faites dans l'enquête, qui ont paru à son auteur devoir être signalées, et qui ne portent que sur les détails du tarif dont elles ne modifient pas le principe. Votre Commission est d'avis de retenir seulement, pour les signaler à l'attention du Gouvernement Général, les suivantes:

1° Etablir une distinction a l'article 2 du tableau A, entre les viandes salées et lards et les conserves de viande ou foies gras qui sont des objets de consommation de luxe ;

2° Modifier la surtaxe sur les saindoux (article 3 du tableau


— 544 —

A), afin d'établir une différence entre le droit auquel serait soumis ce produit et celui imposé au beurre (article 7 du tableau B). Ce produit étant considéré comme un objet de consommation de luxe ;

3° Les savons parfumés (article 8 du tableau B), sont frappés par le projet d'une taxe de 10 c. trouvée insuffisante par 55 communes ; il n'y aurait aucun inconvénient, d'après votre Commission, a porter le droit à 15 c. ;

4° Modifier en droit de 2 °/0, ad volorem, le droit de 2 fr. par 100 kilog, porté à l'article 9 du tableau B, en ajoutant aux mots faïences et porcelaines, le mot poterie ;

5° Ajouter à l'article H, tableau B, fers et fontes ouvrés, l'exemption de droit pour les machines de toutes sortes, les rails de wagons de chemins de fer et instruments agricoles.

Votre Commission, sous les réserves ci-dessus qu'elle propose seulement de signaler à l'attention du Gouvernement, conclut a un avis approbatif, en ce qui concerne les tableaux A et B.

Le produit des droits portés sur ces deux tableaux, est évalué à 937,000 fr., et ce chiffre constitue une augmentation un peu supérieure à 20 pour cent, sur le produit brut moyen de l'octroi de mer, pendant les exercices 1876 a 1878.

Mais si on envisage le produit de ces exercices, relativement au quantum net revenant à chacune des unités de répartition, on trouve que le produit revenant à l'unité était de 11 fr. 95, et que les droits nouveaux devraient le porter à 14 fr. 50 environ.

Mais ce chiffre de 14 fr. 50 se trouvera réduit à 13 fr. 48, par suite du décompte nouveau de la population israélite, dont chaque tête doit, a l'avenir, être décomptée pour une unité, au lieu de ne participer a la répartition que pour 1/8 d'unité.

De plus, les annexions projetées vont faire passer 800,000 Indigènes, du territoire militaire, au territoire civil. Ces 800,000 indigènes, à raison de 1/40 d'unité par tête, vont augmenter de 21,000 unités le nombre de celles qui participent à la répartition de l'octroi de mer, et de ce chef, le quantum de l'unité descendra encore et ne sera plus que de 12 fr. 80. 11 en résulte que l'augmentation de 937,000 fr. représentera une augmentation réelle de 85 centimes sur le quantum revenant à chaque unité.

Dans ces conditions, le voeu exprimé par le Conseil Supérieur


- 545 —

n'est pas atteint, et l'amélioration obtenue serait insuffisante pour les budgets communaux.

La Commission n'hésite donc pas à proposer d'ajouter aux tableaux A et B, un troisième tableau C qui devra produire la somme nécessaire pour ramener le quantum de l'unité a 14 fr. 50 environ. Cette somme doit être de 800,000 fr. environ.

Pour déterminer les taxes ou surtaxes qui viendront s'ajouter aux tableaux A et B, votre Commission a pensé qu'il y avait lieu de dégager des enquêtes, les produits indiqués par le plus grand nombre des communes qui ont trouvé les tableaux A et B insuffisants.

La taxe sur les tissus est demandée par un grand nombre de communes. Depuis qu'on discute la révision de l'octroi de mer, cette taxe a attiré l'attention des Conseils municipaux et de toutes les personnes qui, à des titres divers, ont eu à s'occuper de cette grave question. La Chambre de Commerce et le Conseil municipal d'Alger, dont les premières délibérations sur la révision de l'octroi de mer datent de 1860, ont dès cette époque, proposé cette taxe qui aurait l'inconteslable avantage de frapper sur un produit dont la consommation est assez large pour donner une recette importante avec un droit minime, Les importations de tissus de toutes sortes s'élèvent annuellement à jin chiffre moyen qui approche de 75,000,000 fr. de telle sorte qu'un droit de 1 O/oVeprésenlerait 750,000 fr., soit à peu près la somme nécessaire pour porter à 14 OJO le quantum de l'unité de répartition.

Mais cette taxe soulève une objection sérieuse dont l'appréciation ne peut être faite exatement par le Conseil Supérieur. Les traités de commerce en vigueur permettraient-ils de la frapper sans soulever les réclamations des puissances auxquelles ils nous lient?

Les avis, sur ce point, sont partagés. Les corps élus penchent pour l'affirmative. L'Administration a toujours manifesté l'opinion contraire. De quelque côté que soit la vérité, la solution ne pourra se préciser dans un sens ou dans l'autre qu'après un sérieux examen. Peut-être même nécessitera-t-elle l'ouverture de négociations diplomatiques.

Or, la grande question des rattachements se lie étroitement à l'application des nouveaux tarifs et le Conseil sera sans aucun doute, d'accord avec la Commission en pensant qu'il convient d'éviter toutes les causes de relard.

36


— .546 —

Nous proposons donc au Conseil de demander au Grouvertiement l'étude de cette question de la tarification des tissus. Car dans un temps assez rapproché, le remaniement, des tarifs de l'octroi s'imposera de nouveau, par suite de la diminution d'importation des vins, et cette taxe deviendra nécessaire Nous proposons d'émettre le voeu, dans le cas où les traités de commerce ne laisseraient pas h la France toute liberté d'action, en ce qui concerne les tarifs de notre octroi spécial, que celle liberté soit entièrement réservée par les traités, nouveaux qui se négocient en ce moment.

Nous avons dû écarter la deuxième combinaison de tarifs proposée par M. le Conseiller Tellier, parce qu'elle repose sur les vins et sur les alcols, qui sont destinés, dans un temps rapproché de nous, à disparaître comme produits importés, et nous proposons, par suile, au Conseil, de former le tableau C d'éléments empruntés à la troisième combinaison du rapport, qui a pour base le doublement de l'octroi sur les sucres et les cafés, ce qui constitue, pour chacun de ces articles, une augmentation de 5 fr. par 100 kilog.

TABLEAU C.

Cafés et faux cafés, surtaxe 5 fr. par 100lui. 124.000 Sucres bruts, rafinés ou glucose, surtaxe 5 fr.

par 100 kil 440.000

Tabacs étrangers non fabriqués, surtaxe 10 fr.

par 100 kil 83.000

Bougies, surtaxe 10 fr. par 100 kil 72.000

Poivres et piments des colonies, surtaxe 15 fr.

par 100 kil 27.000

Huîtres, fraîches, surtaxe 5 fr. le mille... . 6.000

Eaux minérales, surtaxe 5 fr. les cent litres.. 16.000

Ensemble 768.0*00

L'adoption de ce tarif serait subordonnée à l'impossibilité de frapper immédiatement les tissus de toute nature d'un droit


— 547 —

ad valorem del°/„. Dans le cas où celte taxe ne rencontrerait aucune dificulié, ou bien encore dans le cas où ces difficultés pourraient être rapidement aplanies, elle devrait être préférée aux éléments du tableau C. Nos conclusions se résument donc ainsi :

1° Approbation des tableaux A et B ;

2° Examen de la question des tissus ;

3° Réserves à faire dans les nouveaux traités de commerce si les traités actuels s'opposent à leur taxation ;

4° Dans ce dernier cas, approbation du tableau C ;

5° Dans le cas contraire, approbation du droit de un pour cent ad valorem sur les tissus de toute sorte.

Le Rapporteur, A. ALPHANDÉRY.



TABLE DES MATIÈRES



TABLE ALPHABETIQUE

Pages

Administration générale 25

Administration départementale et communalo 162

Assistance publique. 100

Colonisation 329

Contributions directes 38

Cadastre 38

Contributions diverses 148

Circonscriptions agricoles 272

Création d'un tribunal de 1" instance à Milianah 274

Chemins de fer algériens (Paiement delà garantie d'intérêts aux) 141 Chemins de fer algériens (Frais de contrôle et de surveillance

des) 146

Crédit des colons pour la constitution d'un'privilège spécial... 465

Clôture de la session ordinaire 393

Clôture de la session extraordinaire 514

Culte musulman 250

Dépenses secrètes 37

Discours du Gouverneur Général 7

Domaines 207

Enregistrement, Domaines et Timbre 207

Extension du territoire civil 277-366

Ecole d'apprentissage de Dellys 303

Encouragement à l'agriculture et à l'industrie 307

Ecole de'médecine 513

Etat-civil des indigènes 396

Fermes-écoles ; 513

Forêts (Service des) 295


— 552 —

Pages

Formation des Commissions 16

Formation d'une Commission spéciale 23

Instruction publique musulmane 74

Justice et culte musulmans 243

Octroi de mer 487-543

Ouverture de la session 1

Propriété indigène 118

Personnel des Travaux publics 48

Postes et Télégraphes 257 .

Questions soumises à l'examen du Conseil Supérieur , 437

Rattachement du service de l'Enregistrement à la métropole ... 274

Répression en territoire civil des infractions à l'indigénat... . 283

Service Toppgraphique 331

Service des Poids et Mesures 78

Service intérieur des ports 135

Service des Forêts 286

Session extraordinaire ; 395

Travaux de colonisation 313

Travaux publics ordinaires ■':.. 82

Travaux publics (Personnel des) 48

Tribunal de 1™ instance à Milianah 345


TABLE ANALYTIQUE

Ouverture de la session, p. 1. — Discours du Gouverneur Général, p. 7. — Élection d'un 2" Vice-Président, p. 15. — Formation des Commissions, p. 16. — Formation d'une Commission spéciale, p. 23.

TITRE 1er. — ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ADMINISTRATION CENTRALE. — Rapport sur le chap. I" {administration centrale, personnel), p. 25. — Discussion relative aux agents spéciaux détachés au secrétariat général du Gouvernement, p. 28. —'Vote de l'ensemble du chap. p. 33, 34. — Rapport sur le chap. H (administration centrale, matériel), vote de l'ensemble du chap, p. 37.

ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE. — Rapport sur les chap. IV, V, VI, VII, p. 162. — Renvoi de la discussion à la séance du 18 décembre, p. 183. — Motion ayant pour but d'augmenter les préfectures et les sous-préfectures en élargissant les attributions des sous-préfets, p. 186. — Incident au sujet des communes mixtes, p. 486. — Observations sur les crédits inscrits au budget pour indemnités aux Préfets et Sous-Préfets en disponibilité, p. 189. — Protestation de M. Vagnon contre la création d'un 4" département, dit du Chélif, p. 191. — Adoption des conclusions de la Commission en ce qui concerne le remaniement du nombre des préfectures en Algérie, p. 494. — Vote de l'ensemble de l'art. 4", p. 195. — Demande relative au voeu émis l'année dernière ayant pour objet d'élever le traitement des chefs de bureaux des Préfectures au taux de celui des sous-chefs du Secrétariat général, p. 195. — Discussion au sujet de l'augmentation du personnel par suite de l'extension du territoire civil, p. 4 97. — Demande


— 554 —

d'explication au sujet d'un crédit inscrit au budget pour indemnités de fonction ou de déplacement aux officiers chargés de la police judiciaire et aux spahis détachés, p, 200. — Vote des art. 2, 3, 4, 5 et de l'ensemble du chap. IV (administration départementale et communale), p. 202.— Vote de l'ensemble du chap. V (administration civile, matériel), p. 203. — Vote de l'ensemble du chap. VI (administration militaire, personnel), p. 204. — Demande pour qu'aucune modification territoriale ne soit apportée aux limites actuelles des arrondissements, p, 205. — Vote de l'ensemble du chap. Vil (administration militaire, matériel), p. 205.

INSTRUCTION PUBLIQUE MUSULMANE. — Rapport sur le chap. VIII, art 3 {Instruction publique musulmane), art: 4 (Développement de l'instruction chez les indigènes), art. 5 (Bourses ait Lycée d'Alger et dans lés divers collèges pour les élèves-indigènes du territoire'civil). Rejet d'une demande en augmentation de crédit à fart. 3, p. 74. — Vote de l'ensemble de l'art. 3, p. 75. — Observations du Gouverneur.Général au sujet de l'art. 4, p. 75. — Vote de l'art. 4, p. 75. —Demande relative à l'admission des élèves dans les Lycées, p. 76. — Vote de l'art. 5, p. 78.

JUSTIGE ET CULTE MUSULMANS, — Rapport sur le chap. VIII, art. 4", §'4" (Justice musulmane), p. 243. — § 2 (culte musulman), p. 250.: — Vote de l'ensemble du chap., p. 251. —' Observations du Gouverneur Général sur la réduction successive du nombre des cadis, p. 251. — Adoption du^ voeu tendante ce que tous les litiges entre musulmans et en'matière musulmane, l'une des pârtïe'â soit autorisée à déférer la cause à la juridiction française, sans avoir besoin de ^assentiment de son adversaire, p. 252. —' Adoption de ce voeu, p. 252. — Amendement présenté, p. 252. — Rejet, p'. 252^ — Voeu polir que l'étude de la loi française soit rendue obligatoire dans toutes les medôr'sas et autres écoles où se forment lès jeûnes' gens qui se destinent à hrcarrière'de cadi, p. 253;. — Adoption de ce Voeu. p. 253. — Voeu'au sujet des questions se rattachant à la propriété du sol, p. 2*49. — Adoption de ce"voeu, p. 255. — Voeu tendant 1 a faire disparaître là différence de jurisprudence qui peut exister en matière musulmane entre la Cour d'Alger et les tribunaux d'appel d'Oran et de Constantine, p. 255; — Adoption de ce voètr, d. 255''. . , . ' .

COLONISATION. — Discussion du chapitre ït, p. 329: ■-> Voté de l'art. 1" (Frais généraux de colonisation)] p'. 329; -'Discussion et vote'de l'âïtl 2 (Trans-


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port des passagers civils), p. 330. •— Vote de l'art. 3 (Achats de terres),, p. 330. — Vote de l'art. 4 (Bureaux de renseignements généraux), p. 334.

— Vote de l'ensemble du Chap. IX, p. 334.

DÉPENSES SECRÈTES. — Rapport, p. 37. — Vote du crédit, p. 38.

ÇjjjPIMBUTlONS DIRECTES ET CADASTRE. -m Rapport sur le chap. XI, pi 3B, — Ajournement jusqu'au, jour fixé pour la.discussion de l'impôt arabe, p. 43 à 47. — Vote, de, l'ensemble du chap., p. 48.

ENREGISTREMENT, DOMAINES ET TIMBRE. — Rapport sur le chap. XII, p. 207.

— Discussion, p. 219. — Renvoi à la Commission de la question soulevée à propos du voeu qui, pour toutes les questions, inléressant.le. Domaine de l'Etat, lés Préfets, Représentants légaux de l'État, demeurent, directement responsables devant le Gouvernement général, l'administration des Domaines entendue» p.. ?27. —• Vote de, l'ensemble du chap. Xlit, p; 221. ^r Ait sujet, du rattachemejB* à la métropole! du service de: Uenregistflement et du timbre, p. 22?,.

POSTES ET TÉLÉGRAPHES (TersonneZ). — Rapport sur le chap. XIJI, p. 257.— Vote de l'art. 2 (Service technique et télégraphique), p. 268. -r. Vote de l'art. 3 (Indemnités à titre de traitements), p. 268. — Vote de l'art. 4 (indemnités), ■p, 268, — Vote4A i;ensemble,df*chap. XHIi,,p> 259. — Vote dessept afrUet;da l'ensemble, duv ehaft. Xjty (Hfatériel des posjtes,et, télégraphes), p> 269.. — Vote de-.l'art, unique du çhap,s XjV (Dépenses, diverses die».postes, efctéléymphes), p. 370. — Discussion, p. 270. —Voeu pour que le service des Postes et télégraphes soit placé sous les ordres' directs dû Gouverneur Général, p. 271. —Adoption du voeu, p. 272.

ORGANISATION DES CIRCONSCRIPTIONS AGRICOLES, p. 272. — Tenue des concours agricoles, p. 273. — Proposition de charger lés Conseils Généraux, lès Chambres d'agriculture et lès Comices agricoles entendus, de la divisipn,4^ chaquft département en 3. ciroftiiscriptions, pi. 273.

RAWAPPMEUT.QU> SERVIlGE:Dfi^'ENREGISTfiEMENT proprement difcâ la métppple.; 274.. —^ Ajaendement,. p. 274» — Adop.tion.de: l'amendement, p. 274.

CRËAJJON D'UN TRIBUNALDE 4" INSTANCE A. MILIANA. Lectw*,dovvoeu, p. 23fa —-, RenvQi à.la Commission, pour l'examen, de. ce voeu,. R- 275, -». Proposa tipn, p, 276.


— 556 —

EXTENSION DU TERRITOIRE CIVIL (Projet d') lecture du rapport, p. 277.

REPRESSION EN TERRITOIRE CIVIL DES INFRACTIONS A L'INDIGÈNAT. (Projet de loi). Lecture du rapport, p. 283. — Renvoi de la discussion de ce rapport, p. 286.

CONTRIBUTIONS DIVERSES, — Rapport sur le chap. XVI, p. 448. - Demande ayant pour objet du porter à trois le nombre des Inspecteurs, p. 151. — Proposition adoptée, p. 152 —Vote de l'art. 1"(Personnel), p. 152. — Vote de l'art. 2 (Matériel), p. 152. — Vote de l'art. 3 (Poudres à feu), p. 152. — Vote de l'ensemble du chap. XVI, p, 152. — Discussion sur le recouvrement des impôts, p. 4 53. — Voeu pour qu'il.soit procédé le plus promptement possible à la transformation de l'impôt arabe, et à l'établissement de l'impôt de répartition, p. 154. — Adoption du voeu, p. 162.

SERVICE TOPOGRAPHIQUE. — Rapport sur le chap. XVII, p. 331. — Discussion, p. 336. — Recrutement des géomètres, p. 336. — Vote des conclusions de la Commission, p, 344. — Vote de l'art. 1" (Personnel), p. 341. — Vole de l'art. 2 (Matériel), p. 341. — Vote de l'ensemble du chap. XVII, p. 341. — Adoption de la proposition tendant à charger le service Topographique de la vérification des opérations du service des Levés Généraux, p. 342.

SERVICE DES POIDS ET MESURES. — Rapport sur le chap. XVIII, art. 3 (Service des Poids et Mesures), p. 78. — Art. 4 (Inspection maritime et surveillance de la pêche cotibre), p. 80. — Adoption de ces deux articles, p. 82.

SERVICE INTÉRIEUR DES PORTS. — Rapport sur le chap. XVIII, art. 5 (Service intérieur des Ports), p. 135. — Demande de réduction sur l'indemnité pour frais de service, p. 139. —Adoption, p. 439. — Discussion, p. 4 39.

ÉCOLE D'APPRENTISSAGE DE DELLYS. - Rapport sur le chap. XVIII, art. I (École d'apprentissage de Dellys), p. 303. — Vote de l'art. 1tr, p. 305.

ENCOURAGEMENT A L'AGRICULTURE ET A L'INDUSTRIE. - Rapport sur le chap. XVIII, art 1" (Encouragement à l'agriculture et à l'industrie), p. 307'.• . — Explications au sujet de la bergerie modèle de Berrouaghia et dé Moudjebeur, p. 340.— Vote de l'art. 4", p. 340.

SERVICE DES FORÊTS. — Rapport sur le chap. XIX (Service des Forêts), p. 286.- Art. 46' (Personnel). Demande d'augmentation de traitement pour les gardes français, p. 295, — Discussion, p. 296. — Renseignements sur la situation


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actuelle des anciens concessionnaires de forêts, p. 297; — Vote de l'art. 4", p. 298. — Voté de l'art. 2 (Matériel), p. 299. — Vote de l'ensemble du chap. XIX, p. 299. — Discussion — demande qu'une enquête soit faite sur le service extraordinaire, p. 300. — Demande de création de 3 nouvelles conservations, p. 304. — Renouvellement de la demande en concession forestière en faveur de la commune de Batna, p. 302.

BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES

TRAVAUX PUBLICS. —Rapport p. 228. — Vote de l'art. 4". (Dessèchements et irrigations), p. 237. — Vote de l'art. 2. (Voies de communications), p. 239.— Vote de l'art. 3 (Port*, phares et fanaux), p. 241. — Discussion, p. 242.

TRIBUNAL DE V° INSTANCE A MILIANAH. — Discussion sur cette question, p. 345.

EXTENSION DU TERRITOIRE CIVIL. — Rapport,p. 356.—Discussion, p. 366 — Voeux pour que Tebessa soit érigé en commune de plein exercice, p. 375.— Adoption de ce voeu, p. 375. — Vitesse du rattachement, p. 381. — Adoption des conclusions de la Commission, p.. 387. — Justice et Tribunaux, p. 388. — Adoption des conclusions delà Commission,, p. 389. — Projet de Loi pour la (répression en territoire civil des infractions à l'indigénat) p. 389. — Amendement, p. 390. — Rejet, p. 393. — Vote de l'ensemble du rapport, p. 393.

CLOTURE DE LA SESSION. — p. 393.

SESSION EXTRAORDINAIRE. — Lecture de l'arrêté, p. 395.

ETAT-CIVIL DES INDIGÈNES. — Rapport, p. 396. — Discussion, p. 402. — Vote de l'ensemble du projet de Loi, p. 434.

(HJESTIONS SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL SUPÉRIEUR (RÉPONSES AUX)

— Rapport, p. 437. — Modes d'attributions de terres domaniales, p. 438. — Adoption, p. 438. — Faut-il laisser au Gouverneur Général; le soin aumoment dé l'appiobation du lotissement d'un centre de déterminer par arrêté ' spécial, lés lots, soit de village, soit de ferme, qui pourront être concédés gratuitement, et ce qu'il couviendra de réserver pour être vendus, soit immé.,: _ ^diatemen, soit ultérieurement. —. Rapport, p. 438. — Vote.^p^-^tëfiv — :


— 558 —

Faut-il laisser au Gouverneur Général la faculté de procéder à là vente, suivant les circonstances, par voie d'adjuditation publique à bureau ouvert, ou dé gré à gré\, p. 486. —- Vote de l'ensemble de l'art. 4or, page 456.— Effets de l'attribution, p. 4B7. -^ Vote, p. 457. — Conditions imposées à l'attributaire, p. 457. — Vote,p.463. —Dispositions générales, p. 463. — Voté de l'ensemble du projet, p. 464.

CRÉDIT DES COLONS PAR LA CONSTITUTION D'UN PRIVILÈGE SPÉCIAL. - Rapport, p. 465. — Discussion, p. 475. — Vote du projet, p. 486. —Voeu pour qu'un Crédit agricole spécial à l'Algérie soit institué dans le plus bfef délai, p. 487. — Adoption de ce voeu, p. 487.

OCTROI DÉ MER (Projet dt révision). Rapport, p. 543 •—Discussion, p. 187.- Continuation- de la discussion, p. 801. — Vote, p. 543.

ÉCOLE DÉ MÉDECINE. —Voeu, p. 543. —Adoption du voeu, p. 543.

FERMES-ÉCOLES. — Voeu pour la création d'une ferme-école, dans chacun des 3 départements de l'Algérie, p. 513. — Adoption du voeu, p. 543.

CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE, p. 514.

CHEMINS DE FER ALGÉRIENS (Paiement de la garantie d'intérêts aux Compagnies des). Rapport sur le chap. XXII, p. 441. — Discussion, p. 442. — Lettre du Gouverneur Général au Ministre des travaux publics, p. 4 42.—Adoption du voeu relatif à l'inscription au budget de l'Algérie, de la garantie d'intérêts due à la Compagnie des chemins de fer tunisiens, p. 4 46.

BUDGET SUR RESSOURCES SPECIALES

ASSISTANCE PUBLIQUE. — Rapport sur le chap. 4" du budget sur ressources spéciales, p. 100. — Vote de l'art. 1" (Assistance hospitalière), p. 107. — Vote de l'art. % (Service médical de colonisation), p. 107, art. 3. — Discussion, p. 4 07. — Vote de l'art 3 (Assistance musulmane. Secours à domicile et rapatriement de malades incurables), p. 110. —- Vote dé l'art. 4 (dépenses d'ordre), p. 140. —Vote de l'ensemble du chap. 4", p. 44 4.

PROPRIÉTÉ INDIGÈNE. (Etablissement et conservation de la). — Rapport sur le


- 559 —

chap. II, p. 443. — Discussion, p. 418 § 1" (Propriétéindigène, ordonnancement des Préfets), p. 118. — Proposition sur le contrôle de l'établissement de la propriété indigène, p. 429. — Rejet, p. 131. —Vote du § 1er, p. 134. — Vote du§ 2 (Levés généraux) p. 134. — Vote de l'ensemble du chap. II, p. 434.

CHEMINS DE FER ALGÉRIENS (Frais de contrôle et de surveillance des). — Rapport sur le chap. IV. p. 4 46. — Voeu pour que les frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer tunisiens soient inscrits au budget de l'Algérie, p. 147. — Vote du chap. IV, p. 147.

PERSONNEL DES TRAVAUX PUBLICS. — Rapport sur le chap. XX, p. 48. — Vote de l'art. !" (Service des Ponts-et-Chaussées), p. 49. — Vote de l'art 2 (Mines et forages), p. 21. — Vote de l'ensemble du chap. XX,p. 51.

TRAVAUX PUBLICS ORDINAIRES. — Rapport sur le chap. XXI, p. 82. — Vote du § 1" de l'art. 1er (Dessèchements et irrigations), p. 92. — Voeu tendant à la • création d'office de syndicats par le Gouvernement, p. 93. — Demande d'augmentation de 4 00,000 francs au sous-§ 3 (Travaux neufs) pour hâter l'achèvement de la route de Stora à BisHra, p. 94. -— Rejet, p. 95. — Vote du § 3 (Grande voirie, aqueducs et fontaines), p. 96. — Vote au sujet du § 5 (Subventions aux chemins, vicinaux) relatif aux prestations indigènes, p, 99. — Vote de ce §, p. 97. — Vole du § 6 (Chemins non classés), p. 97. — Vote du § 7 (Ports, plages, quais et débarcadères), p. 97. — Vote du § 8 (Phares et fanaux) p. 97. —Vote du § 9 (Frais d'études et d'impression). Proposition d'augmentation de 2,000 francs, adopté, p. 97. — Vote de l'ensemble de l'art. 4", p. 98. — Demande d'augmentation au sujet de l'art. 2 (Mines, forages et publications géologiques), p. 98. — Vote de l'art. 2 p. 4 00.

— Vote de l'article 3. (Bâtiments civils), p. 400.

TRAVAUX DE COLONISATION. — Rapport sur le chap. XXII. p. 343. Vote de l'art. 1" (Création de nouveaux centres) p.. 322. Vole de l'art. 2 (Entretien et achèvement des anciens centres), p. 322..-^ Discussion au sujet de l'art. 3 (Subventions aux Communes ruralespour ks travaux d'alimentation en eau potable), p. 292. — Vote de l'art. 3, p. 328. —Vote de l'art. 4 (Plantations) p. 328. — Vote du programme de colonisation pour 1880 et 1881, p. 329.

— Vole de l'ensemble du chap. XXII, p. 329.


TABLE CHRONOLOGIQUE

SEANCE DU 3 DÉCEMBRE 1879

Pages OUVERTUllE DE LA SESSION . 4

DISCOURS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL 7

NOMINATION D'UN DEUXIÈME VICE-PRÉSIDENT 45

NOMINATION DES COMMISSIONS 16

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1879

Nomination d'une Commission spéciale 23

CHAPITRE I. — TRAITEMENT DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL ET DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE. — Rapport de M. Poivre 25

Vote de l'art. 4" (Traitementdu Gouverneur Général et du personnel de son cabinet) 33

Vote de l'art. 2 (Traitement du personnel de l'Admirnistration centrale) 33

Vote de l'art. 3 (Conseil de Gouvernement et Conseil Supérieur de Gouvernement). 33

Vote de l'art. 4 (Gens de service de l'Administration centrale) . - 34

CHAPITRE II. — MATÉRIEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE. —

(Discussion) 34

Rapport de M. Poivre.. ; 34

Vole de l'art. 1" (Entretien du mobilier, etc., etc).... 37

Vote de l'art. 2 (Loyers et réparations locatives, etc.). 37


— 561 —

Pages CHAPITRE X. — DÉPENSES SECRÈTES.

Rapport de M. Poivre 37

Vote du chapitre X (Dépenses secrètes) 38

CHAPITRE XI. — CONTRIBUTIONS DIRECTES ET CADASTRE.

Rapport de M. Duparge 38

Discussion • 43

Vole de l'art ("(Personnel) 48

Vote de l'art 2 (Matériel) 48

CHAPITRE XX. - Personnel des Travaux publics 48

Rapport de M. Mangiavacchi 48

Vote de l'art. 1" (Service des Ponts-el-Chaussées);... 51

Vote de l'art. 2 (Mines et forages) 51

SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 1879

Discussion au sujet de l'Administration centrale 53

Dépôt, sur le bureau du Conseil, du projet de Loi relatif à l'établissement de l'état-civil dos Indigènes.. 54 Dépôt du projet ayant pour objet de fonder le crédit des colons , 56

SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 1879

CHAPITRES XIII, XIV, XV. — POSTES ET TÉLÉGRAPHES

Rapport de M. Arles Dufour 257

Vote de l'art. 13 (Service des Postes et Télégraphes,

personnel) 269

Vote de l'art. 14 (Matériel des Postes et Télégraphes). 269 Vote de l'art. 15 (Dépenses diverses des Postes et Télégraphes). 270

Voeu de M. Leroux consistant à placer sous les ordres directs du Gouverneur Général le service des

Postes et Télégraphes 272

Discussion sur la tenue des concours agricoles 272

37


— 562 —

Pages Voeu relatif à la création d'un tribunal civil à Miliana. 274 Rapport de M. Lagrange sur le projet d'extension du territoire civil et sur le projet de loi relatif à la répression des infractions à l'indigénat 277

CHAPITRE XIV. — SERVICE DES FORÊTS.

■ Rapport de M. Bigonet 286

Vote de l'art. 4 " (Personnel) 298

Vote de l'art. 2 (Matériel) 299

Vote de l'ensemble du chapitre XIX 299

Discussion 299

CHAPITRE XVllI(art. 2). — ECOLE D'APPRENTISSAGE DE DELLYS.

Rapport de M. Cély 303

Vote de l'art. 2.. > 305

Vote de l'ensemble du chapitre XVIII 306

SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1879

CHAPITRE XVIII (art. 1er).— ENCOURAGEMENT A L'AGRICULTURE ET A L'INDUSTRIE.

RapportdeM. Cély..., 307

Vote de l'art. 1" 309

(Art. 6). — SBRVICESANITAIRE MARITIME.

Rapport de M. Bru. '.'.. '. .'.;.' 3I0

Vote de l'art. 6. 313

CHAPITRE XII. — TRAVAUX DE COLONISATION.

Rapport de M. Bézy : .... • .'.•'..• • 1' 13

'-' :: Vote de l'art. 1 " (création de nouveaux centres) 322

Vote de l'art. 2 (entretien et achèvement des anciens

. centres) 3' 22

'."2 Discussion sur l'art. 3 (subventions aux communes

..- rurales)... ............. • •■-■> ^*

•Vote de l'art. 3.... 328

; -•-• V