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Full notice

Title : Bulletin officiel du Ministère de l'intérieur

Author : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte

Publisher : (Paris)

Publication date : 1926

Type : text

Type : printed serial

Language : french

Language : français

Format : Nombre total de vues : 63454

Description : 1926

Description : 1926 (N8,PART2).

Rights : public domain

Identifier : ark:/12148/bpt6k54448692

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-81

Relationship : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34350539w

Provenance : Bibliothèque nationale de France

Date of online availability : 01/12/2010

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Année 1926 2* Partie. — «• 8

BULLETIN OFFICIEL

DU

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

PARTIE ANNEXE

COMPRENANT LES

DOCUMENTS ÉMANANT DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

ET INTÉRESSANT LES ADMINISTRATIONS

DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES

SOMMAIRE

MINISTÈRE DES FINANCES

Arrêté ministériel du 13 août 1926. — Commandements notifiés par le service des postes en matière d'amendes 1146)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret du 29 août 1926. — Droit de timbre des visas administra (147)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES

loi du 11 août 1926, modifiant les articles 64, 98, 172 du code du travail et de la prévoN'ance sociale, en vue d'assurer la protection du marché du travail national (149)

Loi du 18 août 1926, relative aux adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français par les communes et les établissements de bienfaisance et d'assistance (151)

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS

Arrêté ministériel du 18 juillet 1926. — Permis de conduire les automobiles '153)

AVNBE 192(5. — .\- iS 14


1146) MINISTÈRE DES FINANCES

Arrêté ministériel du 13 août 1926. — Commandements notifiés par le service des postes en matière d'amendes.

Le Président du Conseil, Ministre des Finances,

Vu l'article 10, paragraphe lor, du décret du 24 avril 1902, ainsi conçu : « Le sous-préfet taxe sur les originaux, les frais d'affranchissement ainsi que les frais d'enregistrement conformément aux lois et règlements en vigueur; il taxe d'après un tarif arrêté par le Ministre des Finances, le coût des actes à la charge des débiteurs poursuivis, ainsi que les allocations revenant aux agents des postes pour la distribution des sommations et la notification des commandements » ;

Vu l'article 64, paragaphe 7, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1926 élevant à 60 centimes le droit fixe de recommandation;

Vu l'article 2 de la loi du 3 août 1926;

Vu l'article 2 du décret du 3 août 1926, en exécution duquel le prix de la demi-feuille de papier timbré est porté à 3 fr. GO.

Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 31 décembre 1925 portant à 9 francs le coût des actes de poursuites de l'espèce;

Sur le rapport du Directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. —• Le coût des commandements notifiés par lé service des postes en matière d'amendes, fixé à 9 francs dans tous les départements par l'article lor de l'arrêté du 31 décembre 1925, est porté à 12 francs pour chaque copie, y compris le prix de l'original individuel ou collectif et les droits de timbre, mais non compris les droits d'enregistrement.

Ladite somme de 12 fr. sera majorée de 3 fr. 60 par dcniifeuille supplémentaire en sus de la première pour la copie remise au débiteur.

ART. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lor septembre 1926, sera déposé au contreseing, pour être notifié à qui de droit.

Fait à Paris, le 13 août 1926.

RAYMOND POINCAKÉ.


(147) MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret du 29 août 1926. — Droit de timbré des visas administratifs.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil, Ministre des Finances,

Vu les articles 42, 43, 44, 45, 46 et 47 de la loi du 4 avril 1926 ;

Vu les articles 4 et 5 du décret du 9 juillet 1925,

Décrète :

ART. lar. — Le payement des droits de timbre et des taxes établis par les articles 42, 43, 44, 45 et 46 de la loi du 4 avril 1926 est constaté au moyen de l'apposition de timbres mobiles du modèle créé par le décret du 9 juillet 1925.

AET. 2. — Les timbres mobiles sont apposés à la diligence et sous la responsabilité des autorités ci-après désignées :

1° Dans les cas prévus par l'article 42, autorité chargée de la délivrance ou du renouvellement des carnets d'identité des nomades étrangers et de la délivrance de la plaque de contrôle prévue par la loi du 16 juillet 1912;

2° Dans les cas prévus par l'article 43, autorité chargée de viser les livres ou registres énumérés à cet article ;

3° Dans les cas prévus par l'article 44, autorité chargée de délivrer les certificats de résidence et de nationalité ;

4° Dans les cas prévus par l'article 45, autorité chargée de délivrer les récépissés de déclaration et bulletins d'inscription visés à cet article;

5° Dans les cas prévus par l'article 46, autorité chargée de "revoir les déclarations d'objets perdus ou de remettre oes objets à l'inventeur, à l'expiration des délais légaux.

AET. 3. — Les timbres mobiles sont collés, savoir :

1° Pour le payement du droit de timbre de 12 fr. créé par le premier alinéa de l'article 42 sur les carnets individuels et collectifs des nomades étrangers prévus par la loi du 16 juillet 1912;

2° Pour le payement du droit de timbre de 25 fr. établi par le troisième alinéa de l'article 42 sur les carnets collectifs des nomades étrangers en regard des mentions désignant les véhicules de toute nature employés par les nomades;

3° Pour le payement de la taxe de 3 fr. prévue par l'arti-


.(148)

cle 43 à côté de la mention du visa des livres ou registres énumérés à cet article ;

4° Pour le payement de la taxe de 5 fr. prévue par l'article 44 sur les certificats de résidence et de nationalité;

5° Pour le payement de la taxe de 25 fr. créée par l'article 45 sur les récépissés et bulletins d'inscriptions visés à cet article;

6° Pour le payement de la taxe de 5 fr. ou de 10 fr. établie par l'article 46 sur les déclarations d'objets perdus souscrites par les propriétaires et sur les reçus délivrés par les inventeurs, lors du retrait des objets trouvés à l'expiration des délais légaux.

Dans tous les cas, les timbres sont immédiatement oblitérés, soit par l'apposition de la signature à l'encre noire de l'autorité compétente et de la date de l'oblitération, soit par l'apposition d'un cachet réglementaire appliqué à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que partie de la signature et de la date ou de l'empreinte figure sur le timbre mobile et sur le papier sur lequel le timbre est apposé.

ART. 4. — Les formules imprimées pour les carnets d'identité des nomades étrangers visés à l'article 42, pour les certificats de résidence et de nationalité prévus par l'article 44, poulies récépissés de la déclaration et le bulletin d'inscription prévus par l'article 45, pour les déclarations d'objets perdus souscrites par les propriétaires visés à l'article 46 et pour les reçus délivrés par les inventeurs prévus par l'article 2, 6°, du présent décret, peuvent être timbrées à l'avance par l'apposition du timbre à l'extraordinaire.

Il est fait usage des types de timbrage créés par le décret du 9 juillet 1925.

ART. 5. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et le Président du Conseil, Ministre des Finances, sont chargés cle l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Rambouillet, le 29 août 1926.

GASTON DOUMKRGUE.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil,

Ministre des Finances,

RAYMOND POINCARÉ.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis BARTHOTJ.

Le Ministre de l'Intérieur, ALBERT SARRAUT.


(149)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE,

DE L'ASSISTANCE

ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES

Loi du 11 août 1926, modifiant les articles 64, 98 et 172 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vue d'assurer la protection du marché du travail national.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la Eépublique promulgue la loi dont la teneur suit :

ART. 1er. — La section IV du chapitre V du titre Ior du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale est remplacée par les dispositions suivantes :

Art. 64. —• Il est interdit à toute personne d'employer un étranger non muni de la carte d'identité d'étranger délivrée nonformément aux dispositions réglementaires en vigueur et portant la mention « travailleur ». Lorsque cette carte est délivrée pour la première fois, elle doit porter l'indication et la date du contrat de travail sur le vu duquel ladite carte a été délivrée.

Art. 64 a. —■ Il est interdit d'occuper dans une autre profession le travailleur étranger auquel la carte d'identité prévue à l'article 64 aura été délivrée en vue de son emploi dans une profession déterminée, à moins qu'une année ne se soit écoulée depuis la délivrance de cette carte ou qu'il ne soit porteur d'un certificat délivré par un office public de placement, qui devra tenir compte de l'état du marché du travail dans la profession considérée et de la qualification professionnelle dudit travailleur.

Art. 64 b. — Il est interdit à tout employeur d'embauchei, directement ou par un intermédiaire, un travailleur étranger introduit en France, avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit.

Cette interdiction est indépendante des actions en dommages-intérêts qui pourraient être intentées de ce chef. Elle ne sera pas applicable : 1° si le travailleur est porteur d'un certificat du précédent employeur attestant que le contrat de travail dont il s'agit a été résilié d'accord avec ce dernier ou par décision de justice; 2° si une année s'est écoulée depuis


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l'introduction du travailleur intéressé; 3° si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par un office public de placement après enquête auprès du précédent employeur, dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.

Art. 64 c. —• Tout employeur de travailleurs étrangers est tenu de les inscrire dans un délai de vingt-quatre heures suivant leur embauchage sur un registre spécial, établi dans les conditions qui sont déterminées par arrêté des Ministres du Travail, de l'Agriculture et de l'Intérieur. Ce registre devra être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article 98 du présent livre.

ABT. 2. — Les articles 98 et 172 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 98. — L'application des dispositions des articles 64, 64 a, 64 b, 64 c est confiée, dans les établissements agricoles, aux officiers de police judiciaire et, concurremment avec ces derniers, aux inspecteurs du travail dans les établissements industriels et commerciaux.

Art. 172. —• L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles 64, 64 a et 64 b sera puni d'une amende de 500 à 1.000 fr. pour chaque infraction constatée. L'article 463 du code pénal sera applicable.

L'amende sera de 5 à 15 fr. pour chaque infraction constatée aux prescriptions de l'article 64 c.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 août 1926.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

Le Ministre du Travail, de VHygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales,

ANDRÉ FALLIÈEES.


(151)

Loi du 18 août 1926, relative aux adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français par les communes et les établissements de bienfaisance et d'assistance.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la Eépublique promulgue la loi dont la teneur suit :

AET. l8r. — Les adjudications et marchés de gré à gré passés au nom des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance sont, autant que possible, divisées en plusieurs lots, selon l'importance des travaux ou des fournitures, ou en tenant compte de la nature des professions intéressées.

Dans le cas où tous les lots ne seraient pas adjugés, l'administration aura la faculté, soit de traiter à l'amiable pour les lots non adjugés, ,soit de remettre en adjudication l'ensemble de l'entreprise ou des lots non adjugés, en les groupant, s'il j a lieu.

AET. 2. — Les sociétés d'auvriers français constituées dans l'une des formes prévues par l'article 19 du code de commerce ou par la loi du 24 juillet 1867, peuvent soumissionner, dans les conditions oi-après déterminées, les travaux ou fournitures faisant l'objet des adjudications des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance.

Les marchés de gré à gré peuvent être passés avec ces sociétés pour les travaux, transports et fournitures quelconques dont la valeur n'excède pas, dans les communes de 10.000 habitants de population municipale et au-dessous, la somme de 20.000 fr. ; dans les communes de plus de 10.000 habitants, cette somme est augmentée de 2.000 fr. par 10.000 habitants ou fraction de 10.000 habitants, sans que le maximum ainsi atteint puisse dépasser 50.000 fr. ; toutefois, ledit maximum est porté à 75.000 fr. pour les villes de plus de 500.000 habitants et à 100.000 fr. pour la ville de Paris.

Ges traités peuvent être conclus sans limitation de sommes pour les travaux et fournitures énumérés aux paragraphes 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 2 de l'ordonnance du 14 novembre 1837.

AET. 3. — Pour être admises à soumissionner, soit par voie d'adjudication publique, soit par voie de marché de gré à gre, les entreprises de travaux publics ou de fournitures, les sociétés devront préalablement produire :

1° La liste nominative de leurs membres;

2° L'acte de société;

3" Des certificats de capacité délivrés aux gérants, administrateurs ou autres associés spécialement délégués pour


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diriger l'exécution des travaux ou fournitures qui font l'objet du marché et assister aux opérations destinées à constater les quantités d'ouvrages effectuées ou de fournitures livrées.

Les sociétés indiqueront, en outre, le nombre minimum des sociétaires qu'elles s'engagent à employer à l'exécution du marché.

En cas d'adjudication, les pièces justificatives exigées par le présent article seront produites dix jours au moins avant celui de l'adjudication.

ART. 4. — Les sociétés d'ouvriers sont dispensées de fournir un cautionnement lorsque le montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse pas :

50.000 fr. dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous;

75.000 fr. dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants;

100.000 fr. dans les villes de 100.001 à 200.000 habitante;

125.000 fr. dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants;

150.000 fr. dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus.

Ce maximum est porté à 200.000 fr. pour la ville de Paris.

ART. 5. — A égalité de rabais entre une soumission d'entrepreneur ou fournisseur et une soumission de société d'ouvriers, cette dernière sera préférée.

Dans le cas où plusieurs sociétés d'ouvriers offriraient le même rabais, il sera procédé à une réadjudication entre ces sociétés sur de nouvelles soumissions.

Si les soefétés se refusaient de faire de nouvelles offres ou si les nouveaux rabais ne différaient pas, le sort en déciderait.

ART. 6. — Des acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés tous les quinze jours aux sociétés d'ouvriers, sauf les retenues prévues par les cahiers de charges.

ART. 7. — Les sociétés d'ouvriers sont soumises aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à la présente loi.

ART. 8. — La loi du 29 juillet 1893, relative aux marchés communaux, modifiée par la loi du 1er juillet 1914, est abrogée.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, nsera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Rambouillet, le 18 août 1926.

GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de VAssistance et de la Prévoyance sociales, ANDRÉ FALLIÈRES.

Le Ministre de l'Intérieur, ALBERT SARRATJT.


il53) MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS

Arrêté ministériel du 18 juillet 1926. — Permis de conduire les automobiles.

Le Ministre des Travaux publics,

Vu le décret du 31 décembre 1922, portant règlement général sur la police de la circulation routière, et, notamment, l'article 29 de ce décret;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1923 fixant, en exécution de cet article, les conditions dans lesquelles doivent être établis et délivrés les permis de conduire;

Vu les avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale en date des 25 mars 1925 et 2 février 1926;

Sur la proposition de l'inspecteur général des ponts et chaussées chargé du service de la voirie routière,

Arrête :

ART. 1er. — Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu à l'article 29 du décret du 31 décembre 1922 en fait la demande, sur papier timbré, au préfet du département de sa résidence. Cette demande énonce les nom, prénoms, nationalité,- domicile, lieu et date de naissance du pétitionnaire, et précise, le cas échéant, si l'intéressé désire obtenir la faculté de conduire, soit des voitures affectées à des transports en commun, soit des véhicules dont le poids en charge dépasse 3.000 kilogr. ( soit des motocyclettes à deux roues.

A cette demande, sont joints, par le pétitionnaire :

y La justification de son état civil et de sa résidence et, s il est Français, âgé de vingt à quarante-trois ans et mobilisable, l'indication de la classe de recrutement à laquelle il appartient et au bureau de recrutement dont il dépend;

2° Trois exemplaires de sa photographie, de face ou de trois; quarts, à l'état d'épreuves non collées et mesurant environ i centimètres de côté;

3° Une quittance délivrée par un percepteur du département et justifiant du payement des droits afférents à l'obtention «a permis de conduire;

BULL. INT. 19*6. 15


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4° Le montant du droit de timbre de dimension, auquel est assujetti le permis de conduire.

ART. 2. — Il est interdit de se mettre simultanément en instance dans plusieurs départements pour l'obtention du permis de conduire.

Exceptionnellement, un candidat changeant de résidence après le dépôt de sa demande peut être convoqué dans le département de sa nouvelle résidence pour y subir les épreuves; il doit, à cet effet, adresser une requête spéciale au préfet qui instruit sa demande primitive.

ART. 3. — Les candidats au permis de conduire subissent devant un expert accrédité par le Ministre des Travaux publics, une ou plusieurs épreuves directes, permettant d'apprécier leur aptitude à conduire et à manoeuvrer les véhicules auxquels s'appliquera le permis.

Ils justifient de la connaissance des règles de la police de la circulation automobile.

En cas d'échec, de nouvelles épreuves ne peuvent être subies avant l'expiration d'un délai de huit jours après un premier ajournement, d'un délai d'un mois à la suite du deuxième ajournement et d'un délai de six mois à la suite du troisième ajournement ou des ajournements suivants.

Est considérée comme irrégulière, nulle et sans effet toute épreuve subie par un candidat :

1° Pendant la durée de l'un des ajournements prévus cidessus ;

2° Pendant la période où ce candidat se trouve privé du droit de conduire par une décision de retrait d'un permis antérieur ;

3° Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personne à l'examen, ou établissement de demandes simultanées dans plusieurs départements.

En conséquence, tout permis de conduire obtenu dans l'un des cas ci-dessus sera immédiatement retiré, sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.

ART. 4. — Lorsque le résultat de ces épreuves est satisfaisant, les préfets délivrent aux candidats admis des permis de conduire qu'ils établissent sur des cartes roses, fournies par l'administration centrale, suivant deux modèles respectivement applicables : l'un à la conduite des automobiles (modèle A), l'autre à la conduite des motocycles à deux roues (modèle B).

Chaque préfet date et numérote, dans l'ordre de leur déli-


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vranoe, les permis établis par ses soins et les enregistre avec l'indication de la ou des catégories de véhicules à la conduite desquels ils s'appliquent.

ART. 5. — Le permis du modèle A, sans mention spéciale au verso, est valable pour la conduite de tout véhicule automobile n'appartenant pas à l'une des trois catégories ci-après :

1° Voitures affectées à des transports en commun de personnes ;

2" Voitures dont le poids en charge dépasse 3.000 kilogr. ;

3° Motocycles à deux roues, avec ou sans side-car.

La validité de ces permis peut, toutefois, être étendue, par mention spéciale au verso, à l'une ou plusieurs des catégories de véhicules ci-dessus, soit au moment même de sa délivrance, si les épreuves subies par le candidat, sur sa demande, ont démontré sa capacité à conduire les véhicules desdites catégories, soit postérieurement, sur une nouvelle demande du titulaire, adressée au préfet de sa résidence et instruite dans la forme prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, après versement des droits exigibles.

ART. 6. — Le permis du modèle B est valable exclusivement pour la conduite des motocycles à deux roues. Il n'est susceptible d'aucune extension de validité et ne peut être utilisé, pour la conduite des motocyles pourvue d'un side-car, que si le conducteur qui en est titulaire a dix-huit ans révolus.

ART. 7. — Les certificats de capacité pour la conduite des automobiles, délivrés avant le 1er juin 1923, conservent la valeur du permis modèle A et sont susceptibles d'extension de validité pour la conduite des véhicules des catégories spéciales, dans les conditions prévues à l'article 5.

Les certificats de capacité pour la conduite des motocycles délivrés avant le 1er juin 1923 restent valables pour la conduite des motocycles à deux roues.

ART. 8. — Les brevets délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles de l'armée et de la marine permettent d'obtenir, sans nouvel examen, des permis de conduire, soit modèle A (avec ou sans extension de validité), soit modèle B, suivant les mentions spéciales de capacité que portent lesdits brevets.

La titre militaire doit, à cet effet, être communiqué par son titulaire au préfet à l'appui de la demande prévue à 1 article 1er.

ART. 9. — Sont valables sur tout le territoire français, aux


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conditions fixées par le présent arrêté, les certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les pays de protectorat et colonies ci-après : Tunisie, Maroc^ Algérie, Indochine, établissements français de l'Inde, Afrique occidentale française, Moyen Congo, Madagascar, la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie, Tahiti.

AET. 10. — Les dispositions ci-dessus abrogent ou rempla*«ent celles de 1'a.rrêté susvisé du 16 mars 1923.

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 18 juillet 1926.

DANIEL-VINCENT.

Paris. — Imp. PAUL DUPONT (B.).