Reminder of your request:


Downloading format: : Text

View 1 to 151 on 151

Number of pages: 151

Full notice

Title : Les Annales de l'économie collective / directeur : Edgard Milhaud,...

Publisher : (Genève)

Publisher : CIRIEC (Liège)

Publication date : 1930-06

Contributor : Milhaud, Edgard (1873-1964). Directeur de publication

Type : text

Type : printed serial

Language : french

Language : français

Format : Nombre total de vues : 4912

Description : juin 1930

Description : 1930/06 (A22,N252)-1930/12 (A22,N258).

Rights : public domain

Identifier : ark:/12148/bpt6k5432681x

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-R-24506

Relationship : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344629584

Provenance : Bibliothèque nationale de France

Date of online availability : 21/10/2008

The text displayed may contain some errors. The text of this document has been generated automatically by an optical character recognition (OCR) program. The estimated recognition rate for this document is 97 %.
For more information on OCR


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES.

par le Dr. Oskar MULERT,

Président de l'Union des Villes allemandes (Berlin).

SOMMAIRE

I. Les forces auxquelles est dû le développement de l'économie communale. — II. Modifications apportées par la guerre et l'après-guerre. — III. L'essence de l'économie communale. — IV. Ses bases juridiques. — V. Son étendue effective, a) Les entreprises et exploitations productives. I. Entreprises de distribution et de transport. 2. Instituts financiers et de c:édit. 3. Autres entreprises et exploitations productives; b) Les établissements et institutions d'utilité publique. 1. Etablissements sanitaires. 2. Travaux de construction. 3. Instruction publique et beaux-arts. — VI. Le perfectionnement de l'organisation. — VII. Importance financière, politique de tarifs et fiscalité. — VIII. Çonc/usions.

La mission économique incombant aux communes est aujourd'hui, et pas seulement en Allemagne, au centre de la discussion publique. Depuis quatre années environ, en Allemagne notamment, de vives critiques concernant leur champ d'action dans ce domaine se font entendre de plus en plus, éveillant l'impresoioli que les corps publics tendent systématiquement à élargir leur sphère d'influence et causent par là-même à l'économie privée des préjudices qui ont leur répercussion sur l'économie générale. Sans doute, le rapport entre économie publique et économie privée s'est modifié, ces 20 dernières années, dans la plupart des pays, et aussi en Allemagne. Cependant, ces critiques ne représentent que l'expression d'opinions purement subjectives, conçues d'un point de vue unilatéral. Pour étudier objectivement, scientifiquement cette question, il faut» au contraire, à côté des modifications extérieures qui ont pu se produire dans l'activité économique des corps publics, déterminer aussi, et surtout, les causes internes et leur réelle importance pour toute la collectivité. Comme partout ailleurs, il importe ici de montrer clairement les changements de structure et d'en tirer les conséquences. Ce n'est pas avec la facile critique courante que l'on peut utilement aborder ces problèmes. On commence d'ailleurs à le comprendre, et de plus en pius, maintenant que la passion des premières discussions s'est quelque peu calmée. Un fait particulièrement intéressant est que la discus-


250 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

•- 'ix-t*"t

'ix-t*"t

sion internationale, elle aussi, s'est tournée dans une mesure croissante vers ces problèmes, bien que les situations effectives soient naturellement très différentes dans les divers pays. C'est ainsi que l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du Congrès international des Villes, tenu à Séville en 1929, était l'activité économique des communes et que, dans l'automne de cette même année, la Chambre de Commerce internationale, à sa réunion d'Amsterdam, s'est occupée de la même question. Ces débats ont fourni de précieuses suggestions pour l'étude du problème dans les divers pays. Et l'on a pu constater combien, presque partout, étaient pleines de lacunes les bases de cette étude. Même pour l'économie communale allemande, qui est sans doute celle dont l'évolution est la plus avancée, on manquait jusqu'ici d'un exposé d'ensemble, d'un exposé systématique. Les travaux préparatoires du Congrès de Séville ont, en Allemagne comme ailleurs, donné naissance à des recherches approfondies sur cette question. Ces recherches ont été utilisées comme de précieux matériaux pour la rédaction du présent article, où elles ont encore été poussées plus loin. Mais nous avons aussi jugé opportun, dans les pages que l'on va lire, de corriger des malentendus et d'élucider des points douteux, dont certains ne se sont imposés à l'attention du public qu'à la suite du rapport pour le Congrès international. C'est ainsi que la position internationale du problème aura été le point de départ d'un examen plus approfondi des situations nationales. J'espère que, inversement, le présent exposé suscitera aussi, dans les principaux pays intéressés, de nouvelles études sur ces questions d'une si haute portée et où tout est encore en devenir.

I. — Les forces auxquelles est du le développement de l'économie communale.

Que l'activité économique des communes, activité qui, en Allemagne, est caractérisée par une extraordinaire diversité ainsi que par son extension» ne soit pas le produit d'une création arbitraire ni l'expression dl'une volonté puissante, d'une surabondance d'énergie de la part des communes, mais qu'elle doive son existence à une évolution lente et parfaitement organique, c'est ce qui apparaît bien nettement dès que l'on étudie quelques faits sociologiques et juridiques fondamentaux qui sont particuliers à l'organisation communale allemande. Les villes allemandes se sont, de tout temps, manifestées simultanément en tant que corps administratifs et corps économiques. Car toujours elles ont eu à remplir, à côté de fonctions de caractère régalien, des tâches économiques. Les communes allemandes sont les agents essentiels de l'administration publique en ma-


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 251

tière locale, et, à ce titre, elles sont aussi, dans une très large mesure, les organes exécutifs des lois du Reich et des divers Etats. A côté de cela, elles ont pour mission de satisfaire, de leur propre initiative, aux besoins de l'ensemble de leur population. Ges deux tâches ne peuvent être remplies qu'en minime partie au moyen d'ordonnances administratives. Elles nécessitent des mesures pratiques, qui touchent toujours, en quelque façon, au domaine économique. L'activité économique des communes est donc, directement, une conséquence nécessaire de l'accomplissement de leur mission. Aussi n'est-ce pas ce principe qui prête à la critique, mais seulement la manière de l'appliquer et les limites de son application. Ce trait caractéristique de la commune allemande lui vient de toute la culture collective allemande. La forte tendance à l'association, qui dès le début de moyen âge a été le plus puissant facteur de la fondation des communes, trouve ici son expression adéquate dans le développement de cette activité économique communale. Ce développement est parfaitement conforme à i'esprit allemand. Et c'est en cela que réside une de ses bases internes les plus solides.

Dans le cours de l'histoire de l'Allemagne, l'organisation extérieure et le sens intrinsèque de l'action communale ont été soumis à de nombreuses vicissitudes et modifications. Le concept moderne de l'administration autonome n'a guère plus de cent ans d'existence. 11 a ses fondements dans la grande oeuvre de réforme de l'administration intérieure, et particulièrement de l'administration communale, à laquelle s'est attaché, au début du XIXe siècle, le nom du baron von Stein. Par cette réforme, les communes et spécialement les villes furent organisées, au sein de l'Etat, en corps publics territoriaux possédant une large autonomie et des compétences particulières, s'étendant elles aussi très loin. C'est ainsi que furent créées à nouveau les bases juridiques de leur activité administrative et économique.

Ces bases juridiques forment évidemment, en Allemagne comme dans les autres pays, une condition préalable et toujours très importante pour tout le développement de l'activité économique des communes. Ce sont ces bases qui, chez nous, leur ont ouvert la voie de l'action pratique et, ainsi, ont fortement contribué au développement actuel. Mais il faut bien se rendre compte qu'elles ne peuvent jamais créer que le cadre extérieur, et que la façon dont ce cadre sera rempli est conditionnée par toute l'évolution économique et sociale du pays et même •— tast not least -— par l'évolution de toute la conception du monde. Et la régulation dès bases juridiques a toujours été en même temps, elle aussi, une expression de ces grandes forces générales auxquelles est soumise aussi l'activité économique des


252 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

communes, parce que, dans chaque pays, cette régulation ne peut s'effectuer que dans la plus étroite union avec l'ensemble de la nation, au point de vue des idées et au point de vue économique. C'est ainsi qu'en Allemagne, bien que les bases juridiques n'aient pas subi de transformations radicales au cours du siècle dernier, l'activité économique des communes s'est développée et étendue dans des proportions extraordinaires. Mais c'est là une manifestation de l'essor pris peu à peu par toute notre économie, essor qui, au cours de ce siècle, s'est effectué aussi en liaison avec les événements politiques. La lente transformation de notre pays agricole en pays industriel, avec l'accroissement de la population, a eu ici les mêmes conséquences que la forte concentration de la population dans les villes, et principalement dans les grandes villes. Voilà comment, en Allemagne, les villes, et, en première ligne, répétons-le, les grandes villes, qui sont en même temps les organes d'une administration autonome intense et en progrès, se sont tournées vers l'action économique.

Le développement de la technique et l'industrialisation ont amené aux villes un fort afflux d'habitants et leur ont imposé une quantité de tâches nouvelles. De manifestes inconvénients sociaux et sanitaires, résultats de l'entassement des habitants dans les grands centres, réclamaient des remèdes urgents et réveillèrent de nouveau le sens de l'action économique collective, là où il sommeillait dans les communes. Il s'agissait, dans le domaine de l'hygiène, de prendre des mesures d'ordre sanitaire et économique qui ne pouvaient être abandonnées à l'initiative privée, ne fût-ce que pour cette raison que se trouvaient en jeu des intérêts d'une importance vitale pour la collectivité. Partout l'on comprit que de grandes institutions hygiéniques doivent pouvoir fonctionner sans à-coups, qu'elles doivent être d'une utilisation générale et que, par conséquent, il était nécessaire que les communes s'occupassent de ces affaires. Parmi les services de cette nature, dont la gestion par les communes a pu être l'objet de discussions, presque toujours tranchées dans le sens de l'affirmative par l'opinion publique, il faut citer les canalisations, le nettoyage des rues et l'enlèvement des ordlires ménagères, les halles et abattoirs, les hôpitaux, les établissements de bains et les services de désinfection. Toutes ces institutions tiennent compte du fait, universellement reconnu, que l'intensité croissante du processus économique met aussi de plus en plus à l'épreuve les forces physiques de toute la population et qu'il est avant tout nécessaire de prévenir, par un vaste ensemble de mesures prises à temps, les funestes conséquences que peut entraîner le développement de plus en plus grand dès villes. La lente évolution vers une conception sociale des phéno-


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 253

mènes économiques en général, telle qu'elle a, pour le Reich, trouvé son expression dans la législation sociale des années quatre-vingt-dix, trouve ici, pour les villes, une expression parallèle dans l'action exercée par les communes dans le domaine social.

C'est à peu près des mêmes points de vue, donc de points de vue sociaux, qu'est né également le besoin de veiller au bienêtre culturel des masses urbaines, Ici, la caractéristique est que l'action morale est directement et très étroitement en liaison avec le côté économique et matériel de la tâche et qu'elle peut être tout particulièrement secondée, favorisée par ce dernier. Cela est tout d'abord le cas pour l'école. De tout temps, les villes allemandes ont apporté à cette partie de leur mission une attention toute spéciale. Plus la vie économique s'industrialise et se complique, et plus il est urgent de donner à tous ceux qui y sont aptes la possibilité d'une instruction qui les mette à même de tenir leur place dans l'organisme économique. 11 y a là une tâche aussi importante au point de vue économique qu'au point de vue social. C'est pourquoi les villes allemandes ont, de concert avec les provinces et pays du Reich, fait tout ce qui était en leur pouvoir pour rendre l'enseignement dès écoles primaires, professionnelles et techniques, des écoles secondaires et des écoles supérieures aussi profitable que possible, par la qualité du personne! enseignant ainsi que par des bâtiments et des installations vraiment modernes. En étroite liaison avec cette action de culture générale sont nés, en outre, des théâtres et des entreprises de concerts municipaux, des musées et d'autres foyers de culture des genres les plus divers, toutes institutions qui doivent être considérées comme les fondements de la vie culturelle allemande, et auxquelles on ne pourrait pas même penser aujourd'hui, si elles n'étaient pas Soutenues, entretenues par les communes.

A côté de ces efforts des villes dans le domaine de l'utilité publique, se firent jour de plus en plus, dans l'extension de l'activité économique dès communes, dès considérations purement économiques. Ce qui caractérise à grands traits ces nouveaux efforts, c'est, d'une part, le ravitaillement assuré et égal des grandes masses de la population en articles de consommation indispensables, d'autre part, la création d'institutions et de mesures dans l'intérêt de la production en général et de l'économie privée. A l'une autant qu'à l'autre de ces deux fins servant en particulier les entreprises communales d'eau, de gaz et d'électricité, ainsi que celles qui satisfont aux nécessités du transport et du trafic (rues, tramways, métropolitains, services d'autobus, ports, etc.), entreprises qui, depuis le dernier quart du siècle dernier, ont été de plus en plus reprises, organisées et


254 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

développées par les communes. Une particularité spéciale de ces entreprises est aussi la situation de monopole que, pour des raisons les unes de droit, les autres de fait, elles occupent au sein de la commune. Plus le caractère de monopole de ces entreprises se précisait, plus leurs propriétaires privés montraient une tendance à exploiter leur puissante situation, et plus aussi l'on vit gagner du terrain l'idée que ces entreprises précisément devaient appartenir aux communes, afin qu'elles pussent être gérées selon des points de vue sociaux et selon les principes de l'économie collective. Que des contrats de concession avec des compagnies privées fussent insuffisants pour faire prédominer l'influence publique sur les entreprises à monopole local de ce genre, l'expérience l'avait/ montré. Et ce qui rendit également urgent le passage à la gestion par les communes elles-mêmes, ce fut la constatation de plus en plus nette de l'indispensabilité de ces institutions; dans le cadre de la politique communale active moderne. La compréhension du précieux appui que sont, pour le succès d'une politique de logement et de peuplement ayant une orientation sociale, les entreprises communales de distribution et de transport ne fut pas l'une des moindres raisons qui décidèrent la communalisation de ces entreprises. Lors de îa guerre, l'évolution avait atteint déjà un certain stade : usines à gaz et usines hydrauliques étaient preque toutes entre les mains des communes; pour l'électricité, la propriété communale était déjà très considérable, bien qu'ici, à dire vrai, les continuelles innovations techniques aient empêché qu'il y ait, jusqu'à ce jour, rien de définitif. Par contre, la municipalisation des moyens de transport n'a enregistré son principal progrès qu'au cours des vingt dernières années.

Il est cependant bon de souligner que le passage de la majeure partie de ces entreprises aux mains des communes s'est effectué en Allemagne, pour l'essentiel, à une époque où c'étaient presque exclusivement les milieux libéraux, c'est-à-dire des représentants de la propriété immobilière, de l'artisanat et du commerce qui, dans les assemblées municipales, décidaient des tendances de la politique communale. Dans la classe moyenne des commerçants et artisans, on avait très bien compris alors quelle importance les entreprises communales précisément avaient pour cette classe, pour le maintien de sa capacité de concurrence, pour son existence même. Mais la nécessité d'une action économique des communes orientée socialement s'était imposée à des milieux de plus en plus étendus par la seule vue journalière des réalités uibaines, sans grandes réflexions sur les questions de principe.

Une assez grande partie du travail économique des communes devait enfin s'étendre aussi aux tâchas pour lesquelles il y avait


m

L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 255

lieu de craindre qu'elles ne fussent pas du tout ou pas suffisamment remplies par l'économie privée. Le sentiment du bien public et le sentiment de leur responsabilité, au moins autant que des motifs de politique sociale, amenèrent ici les communes à remplir les lacunes laissées par l'économie privée. Le cercle des entreprises qui doivent leur naissance à cette impulsion ne peut qu'être très différent suivant les localités, puisque l'évolution économique et aussi les besoins de la population varient tout à fait d'une ville à une autre. Parmi les tâches dont les communes s'acquittent dans l'intérêt de la population peu aisée et pour compléter en quelque sorte d'autres institutions privées, figure depuis longtemps l'encouragement à l'épargne. Des caisses d'épargne communales se sont établies de très bonne heure pour l'administration et le placement, l'un et l'autre peu rentables, des gros sous économisés par les petites gens, et elles ont montré aussi, par la façon dont elles plaçaient leurs dépôts, combien elles se souciaient d'agir dans l'intérêt public. Elles sont devenues peu à peu, pour les communes, un précieux moyen de développer la vie économique locale, principalement par le crédit aux classes moyennes, au petit commerce et à la petite industrie. Avec la différenciation croissante entre affaires financières et affaires de crédit, ces institutions se sont perfectionnées conformément aux nouveaux besoins, si bien que les caisses d'épargne communales, grâce à leurs caisses de virements et leurs centrales de virement régionales et centrales, étendent aujourd'hui sur toute l'Allemagne un réseau serré d'instituts communaux de crédit.. Un autre exemple de la manière dont le manque de rentabilité pour l'économie privée contraint les communes à intervenir, nous est fourni dans l'après-guerre par la construction de logements, tâche immense, qui aujourd'hui leur incombe principalement. On sait que, dans ce domaine, l'initiative privée se montre d'une grande réserve, parce que la législation sur les loyers empêche encore la hausse rapide de ceux-ci. La politique communale de logement trouve d'ailleurs son plus solide appui dans une prévoyante politique de terrains, que les grandes villes en particulier ont été, depuis des dizaines d'années, amenées à pratiquer par leur développement même.

Pour toute une série d'entreprises communales telles que pharmacies, vignobles, forêts, minoteries, caves municipales, etc., il est superflu de rechercher les causes de leur existence. Ce sont là ou des vestiges de l'économie communale médiévale, subsistant en pleine époque moderne, ou des entreprises passées entre les mains des communes pour des raisons locales toutes particulières. Elles ne jouent, par rapport à la totalité des entreprises communales, qu'un rôle secondaire. Des entreprises fondées par


256 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

les communes pour faire concurrence à des entreprises privées, donc pour accroître leur puissance, il n'en existe qu'à l'état sporadique. Celles qui, ces années dernières, ont donné lieu à des discussions étaient, pour la plupart, aussi des restes des temps exceptionnels de la guerre et de l'inflation, restes qui n'avaient pas encore disparu, mais qui, maintenant, le sont presque partout. Il arrive aussi parfois que des entreprises qui, primitivement, avaient été créées pour satisfaire uniquement ai;;* besoins de la commune (horticulture pour cimetières, services d'installations des usines à gaz, des usines électriques et hydrauliques, entrepôts de vins pour les caves municipales) ont dépassé ces limites et se sont présentées sur le marché avec leurs marchandises, produits ou prestations. Mais ces cas isolés n'ont qu'une importance de plus en plus faible. Dans certaines circonstances, des entreprises de concurrence ont été, il est vrai, créées tout exprès pour influer sur le marché en cas de cherté excessive ou pour faire contrepoids à l'exploitation d'un état de crise économique. Les montsde-piété municipaux entretenus çà et îà sont précisément un exemple frappant de ce dernier cas.

En somme, donc, se dégagent de toute cette évolution trois grands groupes d'institutions économiques communales. Au souci de la santé, de la sécurité et du bien-être culturel doivent leur existence les services d'hygiène et les institutions d'instruction populaire; au désir de créer des conditions de production favorables et de procurer de façon régulière et certaine à la population les denrées et prestations nécessaires à la vie et pour lesquelles il existe un monopole de fait, sont nées les entreprises de distribution et de transport. Le troisième groupe enfin a sa source dans l'idée d'économie collective, qui a suscité des institutions communales là où l'initiative faisait défaut du côté de l'économie privée. L'exposé ci-dessus a déjà montré qu'en dehors de ces trois groupes il n'existe entre les mains des communes que quelques entreprises économiques d une origine différente, qui doit être presque toujours cherchée dans les conditions locales.

II. — Modifications apportées par la guerre et l'après-guerre*

En même temps que nous montrions les causes qui ont amené les communes à l'action économique, nous avons délimité ici, à grands traits, le cercle des domaines où s exerce cette action. Les forces qui agissaient à l'origine déterminent aujourd'hui encore, dans ce qu'elle a d'essentiel, la structure de l'économie communale. Si ces forces subissent une modification» de sensibles transformations doivent aussi s'opérer dans cette dernière, Et de même que le fond sur lequel se détache l'action communale, à savoir tout l'ensemble de la vie sociale et économiquet est soumis à une constante évolution, de même de nouveaux traits se for-


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 257

ment constamment aussi dans la physionomie de l'économie communale.

On ne peut exposer le développement et les traits fondamentaux de l'évolution que continue à suivre l'économie communale sans dire au moins quelques mots des profondes influences auxquelles l'activité économique a été exposée du fait de la guerre et de l'inflation. Bien que les phénomènes concomitants de ce temps d'exception aient en majeure partie disparu, la transformation radicale et durable que la guerre et l'inflation ont apportée à la situation économique et sociale a eu nécessairement, sur l'économie communale, des répercussions morales et matérielles durables, elles aussi.

L'isolement où, durant la guerre, l'Allemagne s'est trouvée par rapport au reste du monde et la complète transformation qu'elle a du, de ce fait, faire subir à son économie intérieure, devaient fatalement assigner aux communes allemandes, dans le domaine économique, de nouvelles tâches, qui jusqu'alors leur étaient inconnues. Au lieu que, jusqu'à cette époque, les besoins d'une importance vitale pour la population étaient satisfaits par l'économie privée suivant les voies de la libre concurrence, il se forma une économie publique fondée sur la contrainte et opérant selon un plan, économie qui devait, jusqu'à nouvel ordre, diriger la répartition des denrées et même, en partie, leur production. A l'intérieur de cette économie, c'était aux administrations locales compétentes, c'esNà-dire aux communes, qu'incombait le plus gros de la tâche. Fournir à la population les articles les plus nécessaires à la vie — denrées alimentaires, vêtements, combustible — devint l'un des plus importants problèmes de l'action économique communale. Les difficultés d'une telle gestion sont évidentes, et elles étaient encore continuellement accrues par la croissante raréfaction des matières premières et même des vivres. Aussi, dans l'après-guerre, lorsque la situation économique redevint normale, les communes ont-elles, d'une façon presque générale, supprimé les institutions économiques datant de la guerre. Néanmoins, dans les critiques que de nombreux milieux économiques adressent, aujourd'hui plus que jamais, à 1 activité économique des communes, on retrouve, à côté de bien d'autres motifs — au nombre desquels est à ranger aussi» en première ligne, la très difficile situation économique générale — encore l'influence des souvenirs de ces pénibles temps de 1 économie de guerre.

Mais les traditionnelles entreprises économiques des communes ont aussi subi le contre-coup de la guerre et de ses suites. Une mauvaise exploitation technique, conséquence fatale de la guerre et de l'inflation, ainsi que les circonstances anti-économiques qu'étaient la diminution du débit, l'accroissement des frais et, plus tard, la dépréciation de la monnaie* mirent en danger


258 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

1 existence même de ces institutions. Par tous ces facteurs, qui rendirent d'actualité les problèmes de la forme d'entreprise, de la rationalisation, et même de la démunicipalisation des entreprises communales, l'économie communale, bien que les diffi, cultes, dans le détail, aient été depuis surmontées, a subi de durables atteintes.

Une profonde influence a été exercée aussi sur l'activité économique des communes par la révolution qui a suivi la guerre. Bien qu'il s'agisse principalement ici d'événements de caractère politique, ceux-ci n'en ont pas moins eu de notables répercussions dans le domaine économique. Le droit de suffrage démocratique a amené des changements dans la composition des assemblées municipales. A côté des propriétaires de maisons et de terrains, des représentants de la classe moyenne, etc., les milieux ouvriers principalement sont maintenant pleinement représentés dans les organes de l'administration communale. Il va de soi que, par suite, d'autres idées économiques s'y sont manifestées avec plus de force. Les tendances collectives en ont reçu une puissante impulsion. Et comme, dans les autres milieux aussi, l'orientation sociale était plus accentuée qu'auparavant, les idées d'économie sociale purent gagner beaucoup de terrain, surtout dans les grandes villes, parmi les consommateurs.

Ces idées trouvèrent le plus solide appui dans l'évolution même des conditions économiques et sociales dans l'après-guerre. Puisque, comme le passé l'avait montré, l'économie communale dépend tout à fait du développement de l'économie générale, les transformations radicales que celle-ci a subies dans l'après-guerre devaient naturellement avoir de fortes répercussions aussi sur les communes. Partout, la guerre et l'inflation avaient gravement affecté la situation économique. De grandes parties de la population avaient, tout au moins partiellement, perdu la possibilité de gagner leur vie par leur propre travail. Il appartenait donc éminemment aux corps publics de venir, d'une part, en aide aux classes économiques faibles de la population et, d'autre part, avec leurs propres forces souvent plus grandes, de faciliter la reconstruction de la production. Plus forte activité dans les domaines sociaux et d'utilité publique, développement intense particulièrement des entreprises communales de distribution et de transport étaient des conséquences directes et nécessaires. Des évolutions qui, avant la guerre, ne s effectuaient souvent, dans ces domaines, que d'une façon lente et hésitante, prirent désormais une allure accélérée.

Sans doute, on a essayé aussi, çà et là — et rien n est plus compréhensible que cette tentative, vu la situation que nous venons de dépeindre —, d'aller plus loin que cette évolution organique et parfaitement fondée, et de transformer en une idée de socialisation générale l'idée d'action économique communale.


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 259

Mais, au fond, tout s'est borné à des tentatives sans lendemain. Dans les quelques cas où, réellement, des institutions communales ont été créées dans des domaines à qui l'économie communale ne peut convenir, ces institutions ont de nouveau disparu. Même le projet, conçu en 1919, d'une loi du Reich sur la communalisation, projet qui avait pour objet ces tendances, n'a pas été discuté. Il n'en est resté que des échos dans certaines critiques qui, pour appuyer les attaques actuellement dirigées contre l'économie communale, ne cessent de mêler, à l'occasion, le passé et le présent.

L'activité économique des communes a été ainsi, pendant et après la guerre, placée devant les tâches les plus difficiles. Il a fallu, de la part des communes, le plus grand déploiement d'énergie pour réparer les dommages qu'elles ont eu, comme toute l'économie nationale, à subir durant cette période, il ne saurait donc être question d'admettre, comme le prétend parfois l'économie privée, que ces années ont fourni aux communes l'occasion de se créer à la longue un empire plus grand et qui ne répondrait pas aux besoins de la collectivité.

Ces expériences tout à fait instructives, particulièrement celles des vingt années dernières, montrent clairement, pour tout observateur objectif, qu'il n'est pas possible de fixer, en ce qui concerne la nature et l'extension de l'activité économique des communes, des limites juridiques immuables. La capacité d'adaptation aux temps et aux lieux est une des principales forces de l'économie communale, économie qui, étant une importante partie de l'économie nationale, ne peut pas être soumise à d'autres principes que l'organisme économique tout entier.

III. — L'essence de Véconomie communale,

Notre exposé des principales tendances d'évolution de l'activité économique des communes en Allemagne a déjà permis de reconnaître, ça et là, les caractéristiques et les tâches particulières de l'économie communale. Il nous apparaît cependant opportun de résumer encore en quelques lignes ces questions de principes.

L'activité économique des communes allemandes est devenue une partie importante et indispensable de l'économie nationale allemande en général. Economie communale et économie privée remplissent l'une et l'autre leurs fonctions spéciales dans le cadre de l'économie totale. Sans doute, il existe entre elles de profondes, d essentielles différences; pourtant il est à retenir qu'en réalité il n'y a pas entre elles opposition. L économie communale n'a pas pour mission de remplacer I activité économique privée. Elle a bien plutôt, comme l'a déjà montré notre exposé, à côté de 1 économie privée, son propre champ d action.


260 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

L'essence de l'économie communale se manifeste davantage lorsque l'on recherche quelle est l'impulsion qui se trouve à sa base. Cette économie a pour fondement, en Allemagne, la volonté de servir la collectivité, tandis que l'exploitation commerciale privée est contrainte de viser toujours à la rentabilité. Cette divergence de volonté économique est d'une importance décisive pour l'appréciation de l'une et de l'autre activité. Si l'orientation vers le bénéfice impose à l'économie privée des méthodes économiques tout à fait précises, c'est d'après de tout autres points de vue que, en vertu de sa tout autre orientation, l'économie publique doit déterminer sa façon d'agir. Et le fait que l'économie communale a ses lois à elle signifie aussi qu'on ne peut s'attaquer à elle, comme le font beaucoup de critiques, avec la manière de considérer les choses propre à l'économie privée. La seule règle pour l'économie communale est et reste le bien public. Le suprême, l'unique critère pour l'appréciation de ses prestations, de ses succès ne pourra donc être que sa productivité pour l'économie générale. Elle a précisément en vue ces facteurs vers lesquels tend le plus fortement l'effort économique des communes: développement du pouvoir de consommation, relèvement du niveau général économique et culturel, heureuse influence sur le processus de production. L'utilité économique et culturelle pour la collectivité est donc, pour elle, le point de vue décisif. Tout autres sont les buts poursuivis par l'économie privée. L'existence de celle-ci repose tout entière sur le principe de la rentabilité économique. De même donc que, dans l'économie privée, la productivité pour l'économie générale ne peut être, généralement parlant, qu'un point de vue secondaire, de même, dans l'économie communale, le point de vue de la rentabilité telle que l'entend l'économie privée devra, en certains cas, céder le pas à celui de cette productivité. Mais il va de soi que ceci ne touche en rien, à la façon de gérer les entreprises, cette gestion devant, dans les entreprises publiques, elles aussi, s'effectuer selon des principes rationnels.

A cela s'ajoute encore un autre point de vue. Caractéristique de l'économie communale est Tétroite liaison entre buts économiques et buts de politique sociale. Entre les uns et les autres n'existe pas non plus de différence intrinsèque» essentielle. La tâche la plus importante, en particulier dans les villes, est de sauvegarder la santé des habitants, de développer leurs forces vitales» d'accroître leur puissance de travail. La puissance de travail d'un peuple h'est-elle pas sa plus grande richesse économique? Les mesures servant à cette fin poursuivent donc en même temps, et directement, des buts aussi économiques. Et cela ne s applique pas seulement à l'étroit cercle des entreprises dites d'utilité publique, mais encore, et dans une égale mesure, aux entreprises économiques au sens propre du mot, Il suffit de


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 261

songer à l'action communale dans le domaine de l'habitation et du peuplement, et au grand nombre d'activités qui en résultent (je rappellerai seulement ici la construction de chaussées, les tramways, etc.), pour voir nettement les rapports pratiques et le caractère propre de l'économie communale.

De ces traits essentiels résultent aussi les idées directrices d'ordre général d'après lesquelles une commune délimitera son champ d'action économique. L'orientation vers l'économie générale exige de l'entreprise communale des buts clairement posés et, dans toutes les branches, une gestion économique rationnelle. Une concentration ainsi atteinte dans l'organisation du travail communal profitera de la plus forte façon, en développant leur pouvoir d'action, à toute l'activité des communes.

Les communes représentent ainsi, dans la vie économique actuelle, des facteurs tout particuliers. Elles se rattachent à l'économie privée par leurs manières extérieures, à l'économie collective par leurs buts. La iforme et la gestion de leurs entreprises, elles l'empruntent à la première. L'orientation sociale et 1 utilisation de lears bénéfices au profit de la collectivité leur sont communes avec l'autre. L'économie communale est, par là, à même d'unir dans une large mesure aux avantages du système économique capitaliste ceux d'une économie collective sociale.

IV. — Les bases juridiques.

Pour toute discussion portant sur les questions fondamentales et les problèmes de l'économie communale, la situation juridique des communes et de leurs entreprises est d'une importance décisive. Au point de vue formel, il existe entre les bases juridiques de cette économie et celles de l'économie privée une série de différences. Ces différences s'expliquent en partie par le fait que les communes ne sont pas uniquement des organes d'activité économique, mais qu'en même temps, en tant que corps de droit public, elles forment le soubassement constitutionnel du Reich et de ses Etats. De la double mission qu'ont les communes d'exercer une administration politique et économique il résulte que leur activité économique a son importance aussi pour la politique générale du pays et que, par suite, elle est soumise aussi à des règles de droit constitutionnel. Les bases juridiques de l'économie communale ne se trouvent donc pas dans le droit privé, en vigueur pour les entreprises économiques privées, mais en grande partie dans ces sections du droit public que sont le droit constitutionnel et la législation municipale. Mais la différence des bases juridiques résulte aussi, en partie, simplement de la structure particulière au Reich, confédération d'Etats où le pouvoir législatif n'est pas concentré en une seule main, mais réparti entre le Reich et les divers pays. Dans tout


262 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

)e domaine du droit économique applicable aux entreprises privées, le pouvoir législatif appartient au Reich et est exercé par lui. Par contre, la réglementation de la situation juridique des communes et, par suite, de leurs entreprises, est l'affaire des pays. Nous sommes donc en présence de ce fait curieux que pour l'économie privée et pour l'économie communale existent des sources de droit différentes, bien que l'économie communale et l'économie privée soient deux fractions d'une seule et même économie nationale allemande. Dans la pratique, l'évolution en est d'ailleurs arrivée à ce que, malgré le morcellement du pouvoir législatif, la situation juridique ne présente pas, matériellement, trop de divergences. Les faits de la vie sociale et économique ont modifié le droit particulier des communes d'une façon telle que, dans l'ensemble, il leur est devenu possible, dans leur activité économique, de faire face à leurs besoins avec les mêmes facilités que l'économie privée.

Cette liberté d'action, les communes la doivent à un vieux principe juridique qui, chose assez intéressante, n'est expressément formulé ni dans le droit allemand général, ni dans la législation municipale, mais que la science a déduit, il y a une centaine d'années, de l'étude des origines de la commune allemande et du concept d'administration autonome, et qui, depuis, a été de plus en plus précisé, en une constante jurisprudence, par le tribunal administratif suprême de la Prusse : le principe juridique de l'universalité du champ d'action communal. Ce principe dit que la commune est compétente non seulement pour les affaires que l'Etat lui a expressément confiées par un texte de loi précis, •— telles que l'administration de la police et des écoles, ainsi que l'assistance publique — mais pour toutes les tâches résultant de la communauté locale, dans la mesure où ces tâches n'ont pas été confiées par la loi à une autre autorité, comme cela s'est fait par une loi du Reich pour les postes, télégraphes et chemins de fer. En conséquence, il est dit dans une des décisions fondamentales du tribunal administratif suprême de la Prusse : « D'après le droit allemand commun, la commune ne poursuit pas un but plus ou moins isolé, mais a pour destination de réunir en elle toutes les relations de la vie publique. La commune peut donc faire rentrer dans sa sphère d'activité tout ce qui favorise le bien-être de 1 ensemble, les intérêts matériels et le développement intellectuel de l'individu » (OberOerWaltungsgericht, vol. 12, p. 158). Ce principe juridique constitue la substance du droit à l'autonomie administrative expressément garanti dans les constitutions. Il constitue aussi la plus importante base juridique pour l'activité économique dès communes. Mais, comme le montre sa rédaction tout à fait générale, il ne crée pas autre chose que le vaste cadre légal qui


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 263

sera rempli suivant les situations et les circonstances. Jusque dans les temps les plus récents, ce principe est resté en vigueur sans aucune contestation. Mais les attaques dont l'économie communale a ensuite commencé à être l'objet ont eu pour conséquence que, dans divers pays, par exemple en Bavière et en Thuringe, un droit de veto a été accordé aux autorités tutrices contre certaines entreprises économiques, et en Prusse aussi ont été déposées des motions tendant à substituer à l'universalité une énumération, une sorte de catalogue des activités économiques autorisées. Ces tendances sont, à un haut degré, scabreuses. Il apparaît comme très douteux qu'un office d'Etat, lorsqu'il s'agit de questions économiques qui, dans des circonstances données, peuvent être d'une extraordinaire importance pour les communes, soit meilleur juge que l'administration communale, qui connaît exactement la situation locale et porte directement la responsabilité des mesures à prendre. C'est pourquoi, contrairement à ces tentatives de restriction, il faudra maintenir dans sa tendance universelle le droit de l'administration communale autonome, et cela d'autant plus que les communes allemandes ont prouvé, en plus de 120 ans, qu'elles sont parfaitement conscientes des responsabilités qu'entraîne ce droit et qu'elles savent mettre leur activité économique en harmonie avec tout l'ensemble de la politique économique et de la politique générale.

Cependant, actuellement même, cette compétence universelle des communes a ses limites, tracées à trois points de vue.

Des restrictions se rencontrent d'abord dans certaines lois, particulièrement dans les dispositions qui font dépendre de l'approbation de l'autorité tutrice diverses entreprises, comme par exemple la création de caisses d'épargne et banques communales.

Une autre limite est le droit de surveillance de l'Etat sur les communes. Dans la plupart des pays allemands, ce droit n'est pas encore légalement réglé de façon exhaustive en ce qui concerne son étendue et son essence. Mais son application administrative est devenue d'une importance décisive pour l'activité économique des communes. La jurisprudence et la pratique administrative ont — comme cela avait été le cas pour le principe juridique de l'universalité du champ d'action communal ■— élaboré une théorie des limites de l'autonomie, qui montre aussi les limites de la liberté d'action communale. Une limitation générale du cercle d'action communale consiste, d'après cette théorie, en ceci, que 1 activité de la commune doit se restreindre aux tâches résultant de la communauté locale, qu'elle doit être, dans sa nature et son extension, en un juste rapport avec la situation que lui reconnaît le droit public, et qu'elle ne doit pas


264 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

dépasser les bornes de sa capacité. Mais ce principe n'empêche pas que les communes puissent s'associer pour une action collective, lorsqu'il s'agit de tâches supralocales.

En troisième lieu, le champ d'action communale est encore limité par une série de règlements de police qui doivent être observés aussi bien par les communes que par les particuliers. C'est ainsi que l'établissement de certaines entreprises industrielles — les usines à gaz, par exemple — exige, d'après la loi industrielle du Reich, une autorisation particulière, et il en est de même, d'après la loi sur les services automobiles, pour la création de lignes d'autobus.

A ces principes juridiques concernant la compétence communale et ses restrictions s'ajoutent ceux relatifs à la gestion des entreprises communales. Comme les précédents, ceux-ci ne sont qu'en partie exprimés dans des lois, tandis que, pour le reste, ils forment un droit non écrit, qui s'est constitué par la pratique des autorités tutrices.

La directive générale suivant laquelle l'économie communale s'insère dans la structure de l'Etat peut se définir comme il suit : l'action économique des communes doit s'effectuer sans que celles-ci abusent de leur situation de droit public, elle ne doit pas léser las intérêts légitimes des autres communes et unions de communes, et elle doit toujours avoir égard 1 au bien public. Il est donc interdit à la commune de faire par exemple, dans l'exercice de ses droits administratifs, de la réclame pour ses entreprises économiques. 11 lui est interdit encore par exemple, dans la délimitation dti territoire que ses entreprises doivent desservir, de nuire à une autre commune pour des raisons partiales et injustes, en la laissant, par exemple, à dessein en dehors de ce territoire. Il lui faut aussi, lorsqu'elle contracte des emprunts, tenir compte de la situation générale, etc.

La gestion financière des communes est soumise, à cet égard, à des prescriptions particulièrement rigoureuses. En règle générale, les lois municipales prescrivent que tout emprunt, à court ou à long terme, ne peut être contracté sans autorisation; pour l'émission d'obligations au porteur, il faut, en outre, une autorisation ministérielle spéciale, et toute demande d'ouverture de crédit à l'étranger doit être enfin soumise à Un comité consultatif pour les emprunts à l'étranger, constitué tout exprès auprès du ministère des finances du Reich. Abstraction faite du frappant exemple de sur-organisation qui nous est présenté par <;e triple contrôle, la façon dont est exercé le droit de surveillance a, elle aussi, dans ces derniers temps, donné lieu à diverses reprises à des critiques justifiées. Particulièrement l'audacieuse entreprise du comité consultatif pour les emprunts à l'étranger, qui a voulu non seulement examiner la nécessité et


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 265

l'utile emploi des emprunts ainsi que les conditions du contrat, mais encore fixer la date de l'emprunt et, pour cela, juger luimême la situation du marché intérieur, le cours des devises, les états de paiement et l'urgence des besoins de capitaux, a abouti à d'évidentes bévues, causé aux communes de graves pertes économiques et nui aussi à l'économie privée, en ce sens que, le marché étranger étant fermé aux communes, le marché intérieur s'est trouvé surchargé et a connu un renchérissement.

L'obligation d'avoir égard au bien public se reflète aussi dans les prescriptions relatives à la fixation dès taxes et tarifs. D'une certaine catégorie d'entreprises communales — celles dites industrielles, dont font partie, par exemple, les usines à gaz et les usines électriques, — la loi exige la rentabilité. Elles doivent être administrées de telle sorte qu'à tout le moins toutes les dépenses résultant de l'entreprise, y compris les intérêts et l'amortissement du capital engagé, soient couvertes par les recettes et qu'autant que possible il soit réalisé des bénéfices. Mais la loi prévoit une exception pour le cas où l'entreprise industrielle sert en même temps un intérêt public qui n'est pas satisfait par ailleurs : c'est le cas, par exemple, dès halles. Il en est autrement pour les entreprises communales créées et entretenues non pas dans un but principalement lucratif, mais pour des raisons d'intérêt public, c'est-à-dire pour ce qu'on appelle en Allemagne les « offentliche Veranstaltungen », dont font partie les usines hydrauliques, les canalisations, les abattoirs et les caisses d'épargne. Ici, Ta loi établit comme limite maxima des taxes à payer par les usagers le prix de revient, comprenant les frais d'administration et d'entretien, ainsi que les intérêts et l'amortissement du capital; elle dit aussi expressément que, eu égard à l'intérêt public — notamment dans les services nécessités par des raisons de police ou servant principalement aux besoins des classes pauvres, — les taxes peuvent être réduites et même complètement supprimées.

Pour ce qui est de la forme juridique, les entreprises principalement d'utilité publique s'insèrent, en règle générale, dans l'organisme de droit public de l'administration communale. Les organes généraux de la commune — assemblée communale, municipalité ou bourgmestre — sont aussi compétents pour leur administration. Leur administration est donc ;nus la régie de ces organes, bien que ces derniers temps il leur ait été souvent accordé, sous la forme des entreprises dites entreprises en régies autonomes, une certaine autonomie dans le cadre de l'administration communale. Par contre, les entreprises industrielles, pour la plupart, ne revêtent pas les formes juridiques du droit public, mais celles du droit commercial, et sont constituées surtout en sociétés à responsabilité limitée ou en sociétés


266 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

par actions. La forme de droit privé ouvre aussi la voie à l'entreprise mixte, dans laquelle capital privé et capital public peuvent s'associer pour un travail en commun. Dans ce cas, les dispositions du droit privé s'appliquent sans modification à l'économie communale; les communes elles-mêmes ne désirent pas être l'objet d'un traitement spécial, qui pourrait être obtenu, par exemple, dans îe cadre d'une réforme de la législation sur les actions.

V. —■ Uétendue effective de l'économie communale.

L'importance économique de l'économie communale allemande réside aussi bien dans son extension et sa composition que dans ses fonctions. Mais pour exposer clairement la nature et l'étendue de l'activité économique des communes, il est nécessaire d'établir des groupes. Bien que l'économie communale ait une orientation fondamentalement sociale, on peut y distinguer des entreprises.tendant davantage à réaliser des bénéfices, et d'autres nettement orientées vers le bien public. Dans le premier groupe sont incontestablement au premier plan les entreprises qui peuvent être désignées d'une façon générale comme entreprises de distribution. A celles-ci se rattachent quelques espèces d'entreprises ayant un principe directeur analogue. Les entreprises purement lucratives, dont la gestion est essentiellement guidée par le désir du bénéfice, et que l'on peut considérer comme des entreprises de concurrence, ne jouent dans le grand groupe des entreprises et services productifs, comme nous appellerons à l'avenir les institutions orientées davantage vers les bénéfices, qu'un rôle tout à fait infime. Les chiffres à l'appui, on les trouvera dans l'exposé de détail qui va suivre. Dans le groupe principalement orienté vers le bien public et qui comprend les établissements et institutions d'utilité publique, nous traiterons des entreprises où le but économique est relégué à l'arrière-plan par les motifs de politique sociale.

a) Entreprises et exploitations productives.

I. — Les entreprises de distribution et de transport.

Etant donnée la façon particulière dont se posent les buts de l'économie communale, il va de soi que leur plus gros effort économique devait se tourner vers les entreprises qui satisfont, à un intense besoin vital de vastes couches de la population, besoin de la satisfaction duquel dépend en même temps le bienêtre de celles-ci. L'action communale était d'autant plus nécessaire dans ce domaine que la nature même des entreprises en question faisait craindre la constitution d'un monopole privé ou


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 267

que, inversement, réparpillement du processus économique aux mains de particuliers risquait de nuire à l'intérêt général. Peu à peu, donc, usines hydrauliques, usines à gaz et usines électriques ainsi que l'organisation des transports urbains sont devenus propriété communale, après" avoir été, abstraction faite des usines hydrauliques, presque toutes fondées par des compagnies privées, soumises même parfois à des influences étrangères. La simple compréhension de ce fait que le bien public avait à souffrir des entreprises à monopole privées a amené les communes, après une assez longue période de désintéressement, puis d'hésitation, à placer ces entreprises d'abord sous leur influence, ensuite à en prendre possession, en usant de leur droit sur les chaussées. Aujourd'hui, les entreprises de distribution et de transport constituent les fondements de l'économie communale. Elles sont la plus précieuse propriété économique, une propriété dont la valeur (capital engagé) peut actuellement, sans exagération, être estimée à 8 milliards de RM. Et la compréhension de l'importance économique générale de ces institutions communales a, grâce à la façon dont elles ont fait leurs preuves, pénétré non seulement chez tous les usagers, mais chez toute la classe moyenne industrielle et commerçante, qui voit en elles son meilleur appui économique; et même dans le grand commerce et la grande industrie, à l'exception de quelques fractions particulièrement intéressées, la propriété communale de ces entreprises est, en somme, incontestée. 11 est dans la nature des choses que les villes, et notamment les grandes villes, soient les principaux supports des institutions communales de distribution. Inversement, ces entreprises sont devenues d'excellents facteurs de progrès pour toute l'activité administrative des villes, des facteurs auxquels, si l'on veut faire de bonne politique communale, on ne pourra jamais renoncer.

EAU.

Parmi les grandes entreprises économiques des communes, les usines hydrauliques constituent, chronologiquement, le premier champ d'action. La distribution de l'eau est aujourd'hui, presque sans exception, entre les mains des communes. Par suite de l'entassement croissant de la population dans les villes et dans les districts industriels, le besoin d'eau potable et d'eau pour les usages domestiques est devenu de plus en plus grand et, joint à la consommation dé plus en plus forte que faisaient de l'eau l'industrie et le commerce, il a été exigé de plus en plus de ce service. La satisfaction de ces exigences ne devant pas se faire suivant des points de vue seulement économiques, mais suivant des points de vue principalement sanitaires, un inté-


268 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

rêt public immédiat étant donc en jeu, on comprend qu'avant même le début du développement technique moderne la distribution de l'eau ait été, de manière prépondérante, entre les mains des communes. Les considérations hygiéniques et sociales dont il fallait tenir compte faisaient apparaître trop faible au capital privé la rentabilité à en attendre, tandis que les villes, au contraire, par l'obligation où les habitants seraient de se rattacher au réseau urbain, couvaient compter a priori sur un nombre suffisant dé consommateurs. Par la loi du Reich sur les épidémies, en date du 30 juin 1900, il a même été fait aux communes un devoir public de veiller à ce que leur population ait de l'eau saine en quantité voulue. Aussi, dès avant la guerre, 93 % de toutes les usines hydrauliques étaient-elles déjà propriété communale. Cette évolution s'est poursuivie jusqu'à ce jour. Ce sont surtout les petites villes et les grosses communes rurales qui sont venues de plus en plus à la distribution centrale de l'eau sur des bases communales. Aujourd'hui, ce service existe dans presque toutes les communes de plus de 5.000 habitants, et beaucoup de communes plus petites l'ont aussi installé. Lorsque les conditions naturelles ne leur permettaient pas d'avoir leur usine à elles, ou lorsque la faible consommation locale n'assurait pas une rentabilité suffisante, ces communes se sont ou bien rattachées au réseau dune grande ville voisine, ou bien groupées plusieurs ensemble pour exploiter en commun une usine hydraulique. L'idée de la coopération communale a trouvé pour la première fois ici sa réalisation sur une grande échelle. Les entreprises intercommunales de distribution d'eau ont pris de plus en plus d'importance, surtout dans les districts industriels à population très dense, où les exploitants de ces entreprises sont souvent, à côté des communes, des cercles ruraux. Pour ces entreprises intercommunales, on adopte de préférence des formes de droit privé, particulièrement celle de la société à responsabilité limitée. Les diverses communes sociétaires gardent leur pleine autonomie en ce qui concerne l'utilisation et la distribution ultérieure de l'eau. L'établissement des tarifs est aussi laissé exclusivement à leur appréciation.

Tandis que la distribution de l'eau par une usine locale est presque exclusivement domaine communal, on voit aussi apparaître, quand il s'agit de groupements, à côté des usines purement communales, des entreprises de caractère mixte, dont quelques-unes ont pris une certaine importance. La plus grande de celles-ci est l'usine hydraulique pour le bassin houiller du nord de la Westphalie, qui a été fondée en 1887. Elle dessert environ 110 villes ou communes rurales comptant, en chiffres ronds, 1,3 million d'habitants. De cette société font partie une série de villes et de cercles. Les compagnies privées, nous l'avons déjà

m


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 269

dit, n'occupent dans le domaine de la distribution de l'eau, que cette distribution soit locale ou intercommunale, qu'une place relativement minime. Elle ont vu d'ailleurs, dans l'après-guerre, leur champ d'action se restreindre de plus en plus. Des autres corps publics territoriaux, il n'y a que l'Etat qui s'occupe aussi de la distribution de l'eau, et cela en Wurtemberg, où existe à cet effet une entreprise étatisée.

Une vue d'ensemble de la situation actuelle des usines hydrauliques au point de vue de la propriété et du rendement annuel est fournie par le tableau suivant, établi d'après les données du « Kalender fiir das Gas- und Wasserfach » (Calendrier du gaz et de l'eau), année 1930. On constatera que, sur le chiffre total de l .088 usines hydrauliques existantes, 94,2 % sont des entreprises communales, 4,1 % des entreprises privées et 1,4 % des entreprises mixtes.

I Indiquées Avec indi- QU8nlî,é d-eau

dans cation distrit.annuelle-

distrit.annuelle- calendrier du rendement m"'nt en m^

Usines hydrauliques communeles. 1.025 975 1.539.816

- — d'Etat. . . 3 3 36.200

- — mixtes. . . 15 14 77.288

- — privée. . .. 45 40 278.587

Total. . . 1.088 1.032 1.931.891

La distribution de l'eau est donc aujourd'hui en Allemagne, dans une mesure tout à fait prépondérante, entre les mains des communes. Les villes, communes rurales et cercles ont, justement dans ce domaine, accompli dans l'intérêt du peuple tout entier, pour la sauvegarde de sa santé, une oeuvre modèle. Des techniciens communaux travaillent constamment à perfectionner sous tous les rapports l'extraction de l'eau, pour faire face aux exigences hygiéniques croissantes, au développement de la consommation et aux besoins accrus de l'industrie. L'usine hydraulique communale est devenue chose si naturelle que, dans toutes les discussions sur la question des entreprises communales, ces usines sont toujours et de toutes parts comptées parmi les entreprises communales incontestées.

GAZ.

Tout comme l'extraction et distribution centrales de l'eau, la distribution du gaz constitue une de ces conditions préalables fondamentales qui donnent aux masses de la population concentrées dans les villes la possibilité de vivre; de plus, elle est un facteur essentiel pour le développement de l'industrie, du commerce et des métiers dans les villes. L'initiative de la création d'usines à gaz appartint primitivement aux seules compagnies privées. Lorsque à côté de ces compagnies, allemandes ou étran-


270

LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

gères, qui étaient les principaux organes de la,nouvelle industrie, des communes se mirent à créer aussi de ces usines, ce ne fut pas par l'effet d'une consciente volonté d'action économique communale, mais pour.des raisons essentiellement de police, car on n'avait alors en vue que d'améliorer l'éclairage des rues. Plus tard, quand la consommation du gaz fit son entrée dans l'économie ménagère, les mauvaises expériences que l'on avait faites, en ce qui concernait la sécurité ainsi que le développement suffisant des installations, avec certaines compagnies privées concessionnaires, déterminèrent toute une série de villes à construire des usines à gaz et à les exploiter en régie directe. Mais la municipaîisation des usines à gaz se heurta souvent à de sérieux obstaclés, beaucoup de communes ayant conclu avec les compagnies privées des contrats de concession à long terme, qui ne purent être résiliés qu'avec de grandes difficultés, et non sans sacrifices. Peu à peu, cependant, au cours de la seconde moitié du XIXe siècle, l'usine à gaz communale devint le type prédominant. Le développement de l'industrie du gaz et celui de la propriété communale dans ce domaine ressortent nettement du tableau suivant:

| 1860 | 1870 | 1880 1908 | 1913 1926 | 1928

Nombre des usines à gaz 176 340 680 1205 1385 1220 1201 Part des communes en o/o 25 33 50 67 78 81 82

L'extraordinaire accroissement du nombre des usines aux mains des communes saute aux yeux. Et combien les communes sonj devenues entre temps les véritables organes de la distribution publique du gaz en Allemagne, c'est ce que montre encore plus nettement leur participation à la production. Nous sommes renseignés à ce sujet par une statistique pour l'an 1928, publiée par la Société allemande des Techniciens du Gaz et de l'Eau. La production totale du gaz pour l'usage public, tant par usines à gaz que par fours à coke (dans la mesure où, pour ces derniers, on a pu obtenir des données), était en 1928 de 3.663 millions de mètres cubes, dont 3.289 rien que pour les usines à gaz, soit 89,8 % du chiffre total. La répartition de cette production par usines communales, mixtes et privées, donne le tableau suivant:

- „ 1926. "1 ^ En millions de me.

Usines communales ... 2.727 82,9 Sociétés de caractère mixte 386 11,7 Compagnies privées. . . 130 4 Origine diverse .... 46 [A

Total . . 3,289 100


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 271

Ainsi, les usines communales représentent en chiffres ronds 82,9 de la production. Dans les entreprises mixtes, qui contribuent à la production pour un chiffre rond de 12 %, existe également une forte influence communale. La production privée n'est que de 4 %. Parmi les entreprises communales se trouvent de grandes usines, d'une capacité de production qui peut atteindre 2 millions de mètres cubes par jour, et 20 des plus grandes usines à gaz communales donnent à elles seules plus de 50 % de la production totale du gaz d'usines.

L'évolution vers la grande entreprise, qui permet, par la rationalisation technique et économique, une production à meilleur marché, a amené aussi, dans l'organisation de la distribution du gaz, une modification qui, en Allemagne, à cause de la rapidité avec laquelle elle s'accomplit, occupe fortement aujourd'hui l'opinion publique. On ne se borne plus maintenant à desservir le territoire de la ville proprement dit, en y rattachant les localités voisines, mais l'on se met à fournir le gaz à des communes même assez éloignées. De cette façon sont nées en Allemagne toute une série de centrales pour la distribution du gaz à longue distance. Elles existent principalement en Saxe, en Thuringe et dans les autres régions de la Moyenne Allemagne, mais on un trouve aussi dans les autres contrées de l'Allemagne présentant les conditions requises pour de telles entreprises. La longueur des conduites de ces centrales dépassait, en 1928, 1.000 kilomètres. Les plus importantes sont à Berlin, Hambourg, Dresde, Leipzig, Francfort, Munich et Stuttgart. Par là, la distribution du gaz est devenue une tâche supralocale.

Ce fait trouve son expression notamment dans l'emploi d'autres formes d'organisation. On voit se développer de plus en plus — en première ligne dans les contrées à grande densité de population —- le type de l'entreprise intercommunale, à laquelle participent les divers corps publics, communes, cercles, provinces. C'est ainsi qu'existent dans le sud-ouest dé l'Allemagne de grandes compagnies de distribution du gaz, telles que la Hekoga (Hessische Communale Gasversorgung), dont font partie les trois provinces hessoises et les villes de Darmstadt, Mayence, Worms et Giessen ainsi que l'Etat hessois, et la SudWestdeutsche Gasgesellschaft, fondée par les villes de Francfort et de Mannheim. Dans le centre de l'Allemagne aussi cette organisation a continué à faire des progrès, notamment sous la forme d'entreprises mixtes. Les plus importantes fondations de ces années dernières sont ici la GrossgasWerk Erfuri A. G. en relation avec la Gasfernversorgung Erfurt A, G., la Grossgaserei Afirfetdeutschland A. G. à Magdebourg en relation avec la Gasfernversorgung Magdeburg-Anhaît A. G., la Gasfernversorgung Saaîe


272 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

à Halle (société à responsabilité limitée) et la Kreis- und Landesgasversorgung TkUringen-Hessen G. m. b. H. (société à responsabilité limitée). Outre les villes, cercles et provinces intéressés, les Etats aussi sont souvent représentés dans ces entreprises. Dans beaucoup de nouvelles sociétés, on constate que leur constitution, indépendante des frontières du pays, s'est faite uniquement suivant les liens économiques. Le territoire économique régional l'emporte généralement sur le territoire politique.

Sur l'extension prise par la distribution du gaz à longue distance, nous sommes renseignés par une statistique dressée pour l'année 1927 par la Société allemande des techniciens du Gaz et de l'Eau. Des chiffres plus récents n'existent pas encore.

Fourniture du Usines dis- Localités Chiffre d'habigaz

d'habigaz distance tributrices desservies tant» des localités

en 1927 . . desservies

en 1000 1 en Nombre «« Nombre e^ en I 8n

me. I o/o I °/o l™mbre| o,o 1000 | o/0

Usines communales 66.178 46,2 145 71,8 609 48,1 1.815 53,6

Entreprises mixtes 67.468 47,1 38 18,8 573 45,2 1.331 39,3

U«nes privées 9.577 6,7 19 9,4 85 6,7 242 7.1

Total . . 143.233 100 202 ~ToÔ 1267 ~KX> 3,388 1ÔÔ

Donc, à la distribution du gaz à longue distance les usines purement communales participent pour environ 46 %, les usines mixtes, dans lesquelles travaille également le capital communal, pour 47 % en chiffres ronds. Ces pourcentages laissent bien loin derrière eux celui des usines privées (en chiffres ronds, 7 .%).

Parallèlement à cette évolution marchent aujourd'hui les efforts des mines de houille en vue d'employer, mais sur une grande échelle, pour la distribution du gaz à longue distance, le gaz des fours à coke. Le problème général qui se trouve ici à l'arrièreplan est celui de la rationalisation de l'exploitation minière. La distribution de gaz fabriqué directement à la mine, telle qu'elle existe déjà depuis assez longtemps, mais localisée dans le bassin de la Ruhr, serait étendue à de grandes parties de 1 Allemagne, quitte à fermer bon nombre des usines à gaz existantes. En 1926 fut fondée, sur une décision du Syndicat houiller westphalo-rhénan, la a Compagnie par actions pour l'utilisation de la houille », appelée maintenant Ruhrgas A. G., qui constitue une association de la plupart des mines fournissant du gaz. Le^plan de la Ruhrgas A. G. était, au début, de fournir de gaz, depuis le bassin de la Ruhr, tout le territoire du Reich. Bien que ce plan ait été défendu avec beaucoup d'énergie devant l'opinion publique, il a échoué devant la résistance de celle-ci et les mesures prises à leur tour par les autres bassins houillers allemands, et aussi par suite


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 273

de son insuffisante élaboration économique. Depuis, la Ruhrgas A. G. a changé ses objectifs. D'après un mémoire paru en juin 1927, son but est maintenant de réaliser peu à peu, en partant des divers bassins houillers, la distribution du gaz à longue distance, sous la forme qui conviendra le mieux à chaque cas particulier.

Pour les communes, qui étaient jusqu'ici les principales productrices de gaz, le problème de la distribution du gaz par les mines a une importance de principe, d'autant plus qu'il s'agit ici, en dernière analyse, d'une confrontation entre économie publique et économie privée sur un domaine d'un intérêt vital. La décision pour ou contre la fourniture du gaz par la mine est tout d'abord une question économique, où il s'agit de savoir comment le gaz pourra' être fabriqué et distribué avec le moins de frais et de la façon la plus sûre. Si l'on veut comparer le prix de revient entre le gaz de mine et le gaz d'usine, il faut, pour le premier, tenir compte des frajs élevés qu'entraîne le réseau de conduites à longue distance, et un examen minutieux s'impose dans chaque cas particulier, les grandes usines à gaz étant à même de faire tout autant qu'une mine, sur une aussi grande échelle et de façon aussi rationnelle. Mais à côté des points de vue purement éconc miques est aussi à envisager avant tout l'aspect que présente le problème sous l'angle de la politique communale. La réalisation de la distribution du gaz à longue distance, outre qu'elle réduirait à l'inaction les usines communales, enlèverait aux communes, dans une large mesure, leur droit de libre disposition, et cela quelle que soit la teneur des contrats. Impossible pour elles de régler les prix non seulement du gaz, mais des sous-produits tels que coke, goudron, ammoniaque, benzine, etc. Les conditions d'existence de tous les consommateurs de gaz et de coke seraient soustraites à l'influence locale. Le but que l'on avait voulu atteindre par la municipalisation des usines à gaz, c'est-à-dire la sûreté dans la distribution, la sauvegarde de l'intérêt public et l'application d'une politique de tarifs sociale, se trouverait remis en question. C'est pourquoi les communes particulièrement intéressées ne pourront prendre une décision sur ce point que lorsque toutes les assurances nécessaires leur auront été données. Il va de soi que, pour la région industrielle de l'ouest, la situation est tout autre que pour le reste de l'Allemagne. En tout cas, le point de vue de la politique communale exige que les communes ne se laissent pas réduire au rôle de consommateurs, mfiis qu'elles obtiennent de participer à la production.

Jusqu'à ce jour, la distribution du gaz par les mines n'a pas dépassé les limites du district industriel Westphalo-rhénan proprement dit. Cependant on ne peut méconnaître les progrce de cette évolution. L'an dernier, la ville de Cologne a décidé de recourir provisoirement, pour une partie de sa consommation, a


274 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

ce mode de distribution. Pour réaliser ce projet, a été créée conjointement avec la Ruhrgas À. G. et les usines Thyssèn, agissant comme fournisseurs de gaz, une entreprise spéciale, la Kdlner Gasgesellschaft m. b. G., qui construira d'ailleurs à Cologne même une grande usine. La distribution de gaz à longue distance est aussi l'objet actuellement de pourparlers, de la part de la Hessische komtnunale GasOersorgung et de quelques grandes villes westphalo-rhénanes, avec la Rulirgas A. G. et en partie aussi avec la Ferngasgeseîlschaft Saar m. b. H. L'évolution tend manifestement à ce que de nombreuses communes, dans le district industriel westphalo-rhénan ainsi que dans le voisinage d'autres bassins houillers, prennent aux mines ou bien tout le gaz qu'elles consomment, ou bien celui qui leur est nécessaire pour compléter la production communale, tandis que dans les autres parties du Reich la distribution du gaz se ferait, dans une mesure croissante, par de grandes centrales sous la direction des communes. Et conformément à ce qui se passe pour l'électricité, il pourrait y avoir une association des divers centrés de production pour une compensation des besoins aux heures de pointe.

Plus la distribution du gaz à longue distance prend d'extension, qu'il s'agisse de gaz fabriqué par des centrales ou de gaz de mine, plus grandit aussi le nombre des communes qui deviennent simples consommatrices. Ge fait est le fondement d'importantes innovations dans l'organisation de la fourniture du gaz. Les communes qui reçoivent du dehors le gaz qui leur est nécessaire peuvent ou bien en faire effectuer la répartition par le producteur lui-même — et c'est là le cas le plus fréquent dans les relations entre commune productrice et faubourgs, — ou bien elles peuvent confier ce soin à des tiers, par exemple à des compagnies distributrices, dans lesquelles elles s'assurent une influence décisive, ou bien, enfin, elles peuvent se réserver à elles-mêmes, exclusivement ou dans certaines limites, le monopole de la distribution. Dans le cas de monopole exclusif, la commune dessert tout son territoire suivant un tarif établi par elle; quand le monopole est limité, les gros consommateurs surtout sont fournis directement par le producteur, suivant des tarifs spéciaux. Les grandes villes principalement se réservent presque toutes le monopole de la répartition, et cela de façon fort opportune, pour sauvegarder particulièrement les intérêts communaux. Dans toUs les cas, les communes considéreront comme leur mission de continuer à faire prévaloir, pour la distribution du gaz à leur population, les grands points de vue sociaux qu'elles ont, dès l'origine, placés au premier plan de cette entreprise communale.

Un autre groupe de questions importantes concerne le développement de la consommation du gaz en Allemagne. Il s'agit


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 275

ici des rapports entre gaz et électricité. Les villes étant d'importants organes de la production dans ces deux domaines, c'est à elles principalement qu'il incombe de diriger dans les voies convenables la concurrence entre le gaz et l'énergie électrique. Le but est d'arriver à une certaine division du travail entre l'une et l'autre; à plus d'un égard, il devra y avoir entre eux collaboration; et tout cela, afin que des points de vue supérieurs, des points de vue généraux, président à l'investissement des capitaux.

ELECTRICITE.

L'électricité, un dés plus récents champs d'action communale, est le domaine économique qui, par les rapides progrès de la technique, a subi et subit encore les plus fortes transformations. Bien que ce ne soit guère que depuis les années quatrevingt du siècle dernier que l'on puisse parler en Allemagne d'une importance pratique de l'électricité, l'usage de celle-ci s'est étendu si vite qu'il faut lui reconnaître aujourd'hui la plus grande influence en ce qui concerne aussi bien la production que la consommation. Au point de vue économique, on peut dire actuellement que, seul, le développement de la distribution de l'électricité permet souvent la création d'entreprises industrielles. A l'origine, Ja technique encore imparfaite du transport de l'énergie faisait que cette distribution était purement locale et se bornait même aux villes de quelque importance. MaÎ9, dès cette époque, les communes, qui avaient bien vite reconnu la valeur vitale du courant électrique pour la vie domestique comme pour le commerce et l'industrie, avaient pris l'initiative et, parallèlement au capital privé, s'étaient mises à créer des installations locales pour la production de l'électricité. Dans les dernières années qui précédèrent la guerre, 40 % des usines électriques publiques se trouvaient déjà entre les mains des communes.

Les progrès de la technique ont bientôt transformé radicalement cette situation première. Avec les hautes tensions et le perfectionnement du transport de l'énergie, l'électricité a pu prendre un développement imprévu dans des régions jusqu'alors non desservies, et on en est arrivé finalement à une transformation — suivie d'un développement ultérieur — de toute l'organisation de l'électricité en Allemagne. Avant la guerre déjà on pouvait constater les premiers commencements d'une grande expansion dans sa production; cette expansion a pii» après la guerre, comme le montrent les chiffres suivants, une allure véritablement accélérée.


274 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

ce mode de distribution. Pour réaliser ce projet, a été créée conjointement avec la Ruhrgas A. G, et les usines Thyssen, agissant comme fournisseurs de gaz, une entreprise spéciale, la Kdlner Gasgesellschaft m. b. G., qui construira d'ailleurs à Cologne même une grande usine. La distribution de gaz à longue distance est aussi l'objet actuellement de pourparlers, de la part de la Hessische Communale GasOersorgung et de quelques grandes villes westphalo-rhénanes, avec la Ruhrgas A. G. et en partie aussi avec la Ferngasgesellschaft Saar m, b, H, L'évolution tend manifestement à ce que de nombreuses communes, dans le district industriel westphalo-rhénan ainsi que dans le voisinage d'autres bassins houillers, prennent aux mines ou bien tout le gaz qu'elles consomment, ou bien celui qui leur est nécessaire pour compléter la production communale, tandis que dans les autres parties du Reich la distribution du gaz se ferait, dans une mesure croissante, par de grandes centrales sous la direction des communes. Et conformément à ce qui se passe pour l'électricité, il pourrait y avoir une association des divers centres de production pour une compensation des besoins aux heures de pointe.

Plus la distribution du gaz à longue distance prend d'extension, qu'il s'agisse de gaz fabriqué par des centrales ou de gaz de mine, plus grandit aussi le nombre des communes qui deviennent simples consommatrices. Ce fait est le fondement d'importantes innovations dans l'organisation de la fourniture du gaz. Les communes qui reçoivent du dehors le gaz qui leur est nécessaire peuvent ou bien en faire effectuer la répartition par le producteur lui-même — et c'est là le cas le plus fréquent dans les relations entre commune productrice et faubourgs, — ou bien elles peuvent confier ce soin à des tiers, par exemple à des compagnies distributrices, dans lesquelles elles s'assurent une influence décisive, ou bien, enfin, elles peuvent se réserver à elles-mêmes, exclusivement ou dans certaines limites, le monopole de la distribution. Dans le cas de monopole exclusif, la commune dessert tout son territoire suivant un tarif établi par elle; quand le monopole est limité, les gros consommateurs surtout- sont fournis directement par le producteur, suivant des tarifs spéciaux. Les grandes villes principalement se réservent presque toutes le monopole de la répartition, et cela de façon fort opportune, pour sauvegarder particulièrement les intérêts communaux. Dans tous les cas, les communes'considéreront comme leur mission de continuer à faire prévaloir, pour la distribution du gaz à leur population, les grands points de vue sociaux qu'elles ont, dès l'origine, placés au premier plan de cette entreprise communale.

Un autre groupe de questions importantes concerne le développement de la consommation du gaz en Allemagne. II s'agit


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 275

ici des rapports entre gaz et électricité. Les villes étant d'importants organes de la production dans ces deux domaines, c'est à elles principalement qu'il incombe de diriger dans les voies convenables la concurrence entre le gaz et l'énergie électrique. Le but est d'arriver à une certaine division du travail entre l'une et l'autre; à plus d'un égard, il devra y avoir entre eux collaboration; et tout cela, afin que des points de vue supérieurs, des points de vue généraux, président à l'investissement des capitaux.

ELECTRICITE.

L'électricité, un des plus récents champs d'action communale, est le domaine économique qui, par les rapides progrès de la technique, a subi et subit encore les plus fortes transformations. Bien que ce ne soit guère que depuis les années quatrevingt du siècle dernier que l'on puisse parler en Allemagne d'une importance pratique de l'électricité, l'usage de celle-ci s'est étendu si vite qu'il faut lui reconnaître aujourd'hui la plus grande influence en ce qui concerne aussi bien la production que la consommation. Au point de vue économique, on peut dire actuellement que, seul, le développement de la distribution de l'électricité permet souvent la création d'entreprises industrielles. A l'origine, la technique encore imparfaite du transport de l'énergie faisait que cette distribution était purement locale et se bornait même aux villes de quelque importance. Mais, dès cette époque, les communes, qui avaient bien vite reconnu la valeur vitale du courant électrique pour la vie domestique comme pour le commerce et l'industrie, avaient pris l'initiative et, parallèlement au capital privé, s'étaient mises à créer des installations locales pour la production de l'électricité. Dans les dernières années qui précédèrent la guerre, 40 % des usines électriques publiques se trouvaient déjà entre les mains des communes.

Les progrès de la technique ont bientôt transformé radicalement cette situation première. Avec les hautes tensions et le perfectionnement du transport de l'énergie, l'électricité a pu prendre un développement imprévu dans des régions jusqu'alors non desservies, et on en est arrivé finalement à une transformation — suivie d'un développement ultérieur — de toute l'organisation de l'électricité en Allemagne. Avant la guerre déjà on pouvait constater les premiers commencements d'une grande expansion dans sa production; cette expansion a piis après la guerre, comme le montrent les chiffres suivants, une allure véritablement accélérée.


276

LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Au totel Dans les usines élect. publiq.

Force des ins- Millions de Fore* des ins- Millions de

Année tallations KWh lallations KWh

en 1000 KWh. produits en 1000 KWh produits

1925 8.713 20.328 4.400 9.915

1926 9.555 21.218 5.171 10.208

1927 10.242 25.135 5.728 12.317

1928 11.102 27.870 6.297 14.146

La conséquence nécessaire de cette évolution a été une forte centralisation de la production de l'énergie dans de grandes usines qui, grâce au développement croissant des conduites à grande distance, pouvaient desservir uniformément des régions entières. Le fait que la production de l'énergie dépassait les limites locales plaçait les communes devant une nouvelle situation, à laquelle elles ont fait honneur suivant leur importance et les circonstances particulières dans lesquelles elles se trouvaient. Elles ne pouvaient avoir d'autre but que de garder en tout cas entre leurs mains la distribution locale de l'énergie et, en outre, de continuer à participer dans une large mesure à sa production ou, tout au moins, de continuer à exercer sur celle-ci une influence régulatrice. Un bon nombre de grandes villes à même de produire dans des conditions favorables, possédant des usines d'une haute économicité et ayant de bonnes perspectives de débit purent tout d'abord, et pleinement, continuer à produire elles-mêmes, tandis que les autres communes durent chercher à se rattacher à la grande production supralocale, pour laquelle de nouveaux organes étaient en train de se former. Comme producteurs en gros entraient en ligne de compte des organisations intercommunales, la plupart avec tendance vers la société de caractère mixte, puis les pays et le Reich, ces derniers étant entrés en scène dès que l'on avait reconnu la nécessité de mettre de l'unité dans le régime <te l'électricité. L'évolution a suivi d'ailleurs une marche différente dans les diverses parties du Reich. Tandis que, dans le sud de l'Allemagne, où l'énergie pouvait être produite par la force hydraulique, les pays arrivaient bientôt à avoir la direction exclusive de la production et qu'aujourd'hui des entreprises à direction unitaire y assurent toute la distribution, nous voyons bien, en Prusse, dans quelques provinces (Hanovre, Hesse-Nassau, SchlesvigHolstein), l'Etat être l'organe de la production, mais l'essentiel de son activité se borne à cette production et au transport de l'énergie, f.andis que la distribution est entre les mains d'organisations régionales où existe souvent une forte influence communale (communes, cercles et provinces). Dans les parties les plus importantes de la Prusse (Rhénanie, Westphalie, Saxe,


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 277

Sijésie, Prusse Orientale, Brandebourg et Pomêranie), l'organisation de la production et de la distribution s'est développée tout autrement. Pour l'ouest s'est constituée une très grande entreprise, la Rheimsch-Westfaîische EletyrizitatsWerk, société de caractère mixte, qui se charge de la production et de la distribution de l'énergie pour un vaste territoire ainsi que pour beaucoup de grandes villes du district industriel et de la région Rhin-Main. Le capital-actions de l'entreprise est, d'une façon prépondérante, entre les mains de communes, mais l'industrie y participe aussi dans une forte mesure. Sa politique, en ce qui concerne le débit, a ceci de remarquable quelle a toujours visé à faire des districts et communes non pas de simples clients, mais des copropriétaires. On a ainsi évité une succession de nombreux intermédiaires dans la répartition. Avec les autres entreprises d'électricité du district industriel de l'ouest, entreprises à gestion exclusivement communale, que sont les Vereinigte ElektrizitatsWerke Westfaïen, les Rheinisch-Westfalische Ele\trizitatsWer\e sont associées par contrat, pour ce qui concerne la technique du courant.

Dans les autres provinces prussiennes, la production de l'énergie, abstraction faite des grandes villes, qui généralement produisent elles-mêmes, est également entre les mains d'entreprises supracommunales ou de centrales qui sont ou bien de caractère mixte, ou bien constituées exclusivement par des provinces, des cercles et des communes. Les usines régionales sont, sauf dans l'est, toutes rattachées aux grandes conduites à longue distance du'Reich ou du pays. Pour ce qui est de la distribution, elle s'opère soit de façon unitaire (Pomêranie, Siîésie), soit par un certain nombre d'intermédiaires (province de Saxe).

Dans l'état actuel de la production de l'électricité en Allemagne, on peut dire qu'il n'y a plus guère de communes de moins de 10.000 habitants qui produisent elles-mêmes. Ces communes sont maintenant presque toutes rattachées, de la manière que nous avons décrite, à la production supralocale. Dans les villes de plus grande importance on associe aussi de plus en plus la production communale et le rattachement à d'autres centres de production. Et, ce faisant, ces localités ne s'insèrent pas seulement dans le grand réseau de la distribution générale, mais elles participent en même temps à l'action réciproque de l'attelage général en ce qui concerne la compensation aux heures de pointe et l'état des réserves. Là où les usines de la commune étaient arriérées au point de vue technique, on s'est même parfois décidé à les fermer et à prendre au dehors toute l'énergie nécessaire. Mais avant de poursuivre cet exposé de la position prise par les villes vis-à-vis du nouveau régime de l'électricité, il est bon de donner un tableau statistique de la capacité des usines, de leur production et de la participation actuelle des com-


278

LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

munes. Ces chiffres donneront aussi une idée de l'extension de la consommation d'énergie étrangère. Ce tableau a été établi d'après les données fournies pour 1928 par le syndicat des usines électriques, dont la statistique a pu s'étendre à 95 % (14,48 milliards de KWh) de toute la production publique d'énergie en Allemagne (15,30 milliards de KWh). (1).

_ „ . j.. Millions de

Capacité Production «ion d énergie Kwh

en en million» étrangère distribués

1000 KWh de KWh ™™£™a utilement

Usines publiques :

Reich et Etats 1.229 3.819 552 4.035.

Communes 2.169 3.757 2.780 5.580

Diverses 322 620 285 800

Entreprises mixtes 1.881 4.171 2.193 5.765

Usines privées 895 2.112 1.078 2.822

Total . . 6.496 14.479 6.888 19.002

D'après ce tableau, la production d'énergie par les communes avec ses 3.757 millions de KWh, est approximativement égale à celle du Reich et des Etats (3.819 millions de KWh), et elle représente en chiffres ronds 26 % de toute la production publique d'énergie. A cela s'ajoute une consommation d'énergie étrangère de 2.780 millions de KWh, c'est-à-dire 74 % de la production propre, si bien que la distribution utile, en tenant compte des pertes, s'élève à 5.580 millions de KWh. L'ensemble de la distribution utile de courant par les usines publiques, déduction faite des chiffres qui font double emploi parce que provenant de la consommation d'énergie étrangère, peut être évalué à ,12,11 milliards de KWh. D'après cela, les communes, par qui s'effectue presque exclusivement la dernière distribution, participent pour environ 46 % à la fourniture d'énergie. Et dans tout cela il n'est pas tenu compte du fait que les entreprises mixtes, avec leur grande production de 4,171 millions de KW^h, sont d'une façon prépondérante soumises à l'influence communale.

L'importante situation que, d'après ces données, les communes occupent en Allemagne dans le domaine de l'électricité, il s'agît de la défendre à l'avenir, et cela dans l'intérêt public, mais en particulier dans l'intérêt de la population des grandes villes. L'évolution n'est certainement pas encore arrivée à son terme; au contraire, la question d'une bonne organisation de ce domaine est actuellement au centre des discussions des milieux

(1) Y compris la fourniture publique d'énergie au moyen d'installations propres.


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 279

intéressés. Et dans ces discussions, des attaques sont souvent lancées, de la part de l'industrie électrique privée, contre l'action des corps publics, en particulier contre celle des communes. On rappelle qu'une réglementation satisfaisante de la distribution très considérable et favorablement constituée, peuvent, auun plan unitaire pour de grands territoires, et l'on déclare que l'action des communes, ne pouvant satisfaire qu'à la consommation locale, est ici perturbatrice, surpassée, superflue. Pour ce qui est de la production de l'énergie, les communes sont entrées déjà, nous l'avons vu, dans la bonne voie pour s'adapter au nouvel état de choses. Les grandes villes ayant une consommation très considérable et favorablement constituée, peuvent aujourd'hui encore, satisfaire elles-mêmes, à peu de chose près, leur besoin local, sans se mettre en opposition avec les points de vue d'une économie moderne et rationnelle. À côté de cela s'est développée une grande production et distribution supracommunale qui ne le cède en rien à la production privée. Et les villes sont aussi, par principe, prêtes à prendre part au travail commun dans tout le domaine de l'électricité et à s'y rattacher finalement. Mais la condition préalable de ce rattachement est que, reconnaissant les intérêts communaux, on leur donne la possibilité d'une collaboration suffisante en les admettant dans les organisations de producteurs existantes. De la part de l'Etat prussien, on se montre ces derniers temps assez disposé à agir ainsi, et le Landtag s'est déclaré prêt à céder aux communes 26 % des actions de la Preussische Elekjtrizitatsakiiengesellschajt, qui jusqu'ici appartenaient toutes à l'Etat. Cela permettrait d'amener une large association d'intérêts entre activité communale et activité de l'Etat, et de développer en même temps, et d'une façon intensive, les expériences et les forces des deux partenaires pour le plus grand bien de tout le régime de l'électricité. C'est là le commencement d'une évolution qui, dans le détail, aura d'extraordinaires avantages, vu que le nombre des échelons intermédiaires pourra être peu à peu diminué, et qui, tout en assurant l'unité de la production et de la distribution, laissera subsister les grands points de vue de l'intérêt public, de l'économie nationale et de la politique sociale.

Pour terminer, encore une courte remarque sur la distribution de l'énergie. Au point de vue technique, économique et social, elle est, dans une mesure toute particulière, tâche communale. La pose de câbles dans les rues, ainsi que l'établissement des autres installations requises, ne peut se faire que sous la direction des communes. De plus, la commune est l'unique représentante légitime des intérêts de la collectivité locale, des intérêts des consommateurs locaux, dont la défense prend d'autant plus d'importance que le contact avec la production va se perdant.


260 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Les rapports de la distribution locale de l'énergie avec la politique urbaine de logement, de peuplement et de transport sont manifestes, et ils ont été soulignés déjà ailleurs. Une politique de tarifs tenant compte des besoins généraux et sociaux est inimaginable sans une souveraineté communale en matière de tarifs. Que l'on songe enfin à l'importance que la politique communale de l'électricité présente pour les métiers, le commerce et l'industrie. Tout cela montre, avec une nécessité à laquelle on ne peut se soustraire, combien les villes, si elles cessent de produire elles-mêmes, doivent défendre leur position en ce qui concerne la distribution. Ici encore, d'ailleurs, les villes ont déjà fait preuve, en s'associant entre elles, de l'initiative nécessaire. Si, comme dans le cas ci-dessus mentionna de la Preussische Elektriziiatsaktiengesellschaft, les intérêts ;dés producteurs et ceux des agents de distribution arrivent à s'engrener les uns dans les, autres, on i\ura les conditions préalables requises pour un grandiose développement de la production et pour une saine organisation de la distribution de l'énergie électrique.

Entreprises de transport.

Les entreprises de transport constituent un domaine particulièrement important de l'activité communale, car elles sont un facteur des plus essentiels de toute politique communale en matière de peuplement. Entre les problèmes de l'urbanisme moderne et le .développement des moyens de transport en commun existent les plus étroites relations. Le but principal de l'urbanisme moderne est, en effet, de substituer aux casernes d'autrefois, presque toujours surpeuplées, pour y loger les masses de la population, des habitations simples, mais spacieuses et où circulent l'air et la lumière. C'est précisément en cela que réside le problème de la grande ville, problème à la solution duquel les municipalités allemandes, surtout dans l'après-guerre, ont travaillé avec une intensité accrue. Or, ce problème ne peut absolument pas être résolu si l'on ne résoud pas» en même temps, celui des transports. L'ouvrier des villes ne peut faire usage de ces logements, s'il n'a pas à sa disposition des moyens rapides et bon marché pour se rendre à son travail. Satisfaire les besoins fortement accrus des masses en ce qui concerne les transports est donc, beaucoup plus que par le passé, une affaire intéressant la collectivité. Et, en règle générale, l'action collective peut seule en venir à bout. C'est pourquoi la situation réclame que les grandes entreprises de transport; locales soient réunies entre les mains de la commune.

Parmi les moyens de transport urbains en commun, les tramways occupent aujourd'hui et occuperont certainement long-


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 261

temps encore la place la plus importante, Lorsqu'à la fin du siècle précédent, avec l'électrification, le rôle des tramways alla grandissant, le développement des transports resta cependant, d'une manière générale, peu satisfaisant, parce que les compagnies privées, qui étaient la majorité, ne se souciaient pas assez d'étendre leur réseau et que leur politique de tarifs était souvent en contradiction avec les exigences d'une politique sociale de transport. Aussi les difficultés? existantes poussaient-elles de plus en plus à la municipalisation des tramways, C'est ainsi que, dès avant la guerre, on pouvait noter une forte tendance à l'extension de l'influence communale. Tantôt on se bornait à acquérir la majorité des actions, tantôt on prenait en régie communale l'exploitation des tramways. En 1913, entreprises privées et exploitations communales, numériquement, s'équilibraient à peu près. Depuil, la prise en possession des tramways par les villes a fait des progrès considérables, la pratique ayant montré de plus en plus que ces services, qu'il s'agisse d'entreprises concessionnées ou d'entreprises purement privées, ne savent jamais remplir parfaitement leur rôle d'organismes d'utilité publique. Cette insuffisance se faisait de plus en plus sentir à mesure que le grand développement des villes et une politique de peuplement s'étendant à de vastes espaces augmentaient de plus en plus, pour le service des transports, les nécessités d'adaptation et d'un plus grand rendement. La direction des tramways par les communes permit de réaliser une notable rationalisation des transports. Dans des localités où la coexistence de plusieurs entreprises de tramways avait pour conséquence de graves inconvénients, on a vu s'opérer une profonde unification des réseaux, unification qui, la plupart du temps, s'est étendue aux autres moyens de transport en commun. Tandis que, par exemple, sur le territoire de l'actuelle ville de Berlin, il existait avant la guerre une dizaine d'entreprises de tramways, il n'y a plus, abstraction faite d'une petite ligne suburbaine, qu'un grand service municipal unitaire. Au lieu de cinq compagnies, Dresde ne possède plus qu'une exploitation en régie communale. De même, dans une série d'autres villes, comme Breslau et Leipzig, le nombre des entreprises de tramways existantes a été réduit.

Avec le développement croissant des banlieues, notamment dans les régions à population très dense, le service des tramways, très souvent, ne pouvait plus se restreindre au réseau local. C'est ainsi que naquirent des lignes pour le transport des voyageurs et des marchandises d'une localité à une autre. Comme il s'agissait, la plupart du temps, de territoires constituant une unité économique, ces entreprises furent englobée? aussi, pour des raisons de rationalisation du trafic, dans la sphère d'action des communes, l'exploitation de ces iignes étant


282 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

assumée soit par des entreprises supra-communales des villes et des unions de communes rurales, soit par des compagnies mixtes. Nous citerons, par exemple, la Rhtinische Bahrxgeseîlschaft (participation de Dusseldorf : % %), la Bergische Khinbahn A, G. (Elberfeld, 61 .%), la KreisRuhrorter Strassenbahn A. G. (Duisburg, 61 % et les tramways électriques des cercles de Bonn-Ville, Bonn-Campagne et du cercle de la Sieg (Bonn, 33 1/3 .%).

Un bon aperçu de l'importance et de l'extension du trafic des tramways nous est fourni par une statistique de la Fédération des Transports allemands pour 1927. D'après cela, 223 entreprises de tramways exploitaient, au total, un réseau de 6,285 kilomètres de longueur. Sur ces entreprises, 120 étaient purement communales, 67 avaient un caractère mixte avec forte influence de la commune, et 36 étaient des compagnies privées. Sous le rapport de la participation à la formation du capital, le tableau était le suivant : 72,2 % de tout le capital d'établissement des tramways étaient entre les mains de corps publics, tandis que 27,8 % seulement avaient été fournis par des capitalistes privés. L'Etat ne s'occupant que tout à fait exceptionellement du service des tramways, le capital d'origine publique peut être considéré comme étant presque exclusivement communal.

Au point de vue de l'organisation, l'exploitation communale des tramways a, de nos jours, pris un développement tout particulier dans le sens de la plus haute économicité par le fait que l'on en est venu à relâcher quelque peu les solides liens administratifs d'autrefois, de manière à donner aux entreprises, par une plus grande liberté dans l'organisation de leur administration, plus d'autonomie commerciale, et en leur faisant prendre des formes sociales variables suivant les situations locales.

D'une importance essentielle pour le progrès technique et économique des tramways sont les autres moyens de transport en commun en train de se propager dans les villes. Pour ce qui est des autobus, les entreprises communales de tramways ont compris à temps la situation et se les sont rattachés pour maintenir l'unité du trafic. Et il ne s'agit pas seulement ici des services d'autobus intra muros, mais souvent aussi extra muros. Çà et là, dans les villes de moyenne importance, il existe une certaine concurrence avec les services automobiles du Reich, qui ont naturellement la prépondérance dans les petites communes et à la campagne. Dans les villes de plus de 50.000 habitants —- seules, en somme, ces communes entrent vraiment en ligne de compte pour des services d'autobus intra muros — il existait, en 1927, 140 entreprises, dont 37 entretenues par les villes, 34 par les Postes et Chemins de fer du Reich, 21 par des


n

L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 283

compagnies mixtes, 8 par d'autres corps publics et 40 par des sociétés privées. 36 de ces entreprises dépendaient d'entreprises de tramways. Dans cette branche des transports comme dans les autres, l'Influence communale grandit d'année en année; on peut même dire que, dès maintenant, les plus grandes entreprises d'autobus sont entre les mains de communes.

Après cela n'entrent plus en ligne de compte, comme moyen de transport en commun dans les grandes villes, que les chemins de fer, qui ne jouent un rôle qu'à Berlin, Hambourg et Elberfeld. Dans tous les cas, il existait déjà depuis longtemps une forte participation de la commune à ces entreprises. Une mention spéciale est due, à ce propos, à l'organisation actuelle des grands moyens de transport berlinois. La ville de Berlin a récemment réuni en une seule grande entreprise communale de transport, ayant un capital de 400 millions de RM, la compagnie du chemin de fer métropolitain (aérien et souterrain), les tramways et la compagnie des omnibus, pour arriver à la plus forte rationalisation de l'exploitation et à une profonde division du travail entre les trois moyens de transport. Ainsi, l'unité de direction du trafic, abstraction faite des lignes de la Reichsbahn (Chemins de fer du Reich) existant dans la ville et ses faubourgs, est complètement assurée dans la capitale de l'Etat allemand.

Comme entreprises communales de transport, bien qu'ils aient une autre destination, méritent aussi d'être mentionnés les chemins de fer économiques, domaine où s'exerce largement l'activité des Unions de communes ainsi que des communes rurales et urbaines. A ces chemins de fer se rattachent aussi, dans la mesure où elles ont un caractère analogue, les lignes de banlieue. Sur 278 entreprises de chemins de fer économiques affiliées à la Fédération des transports allemands, 147 sont purement communales, 80 ont une organisation mixte et 51 appartiennent à des compagnies privées. L'importance de l'action communale dans ce domaine ressort aussi du fait que 72 % du capital d'établissement est d'origine publique.

Le développement des transports communaux s'est aussi étendu aux voies navigables, dont le rôle important dans le cadre général de l'économie publique des transports réclame, particulièrement aujourd'hui, un soin spécial. Sans doute, la politique proprement dite des voies fluviales est du ressort du Reich, cependant les villes peuvent, par leur participation, accroître énormément l'utilité de ces voies pour leur propre domaine économique. Ce sont généralement les villes qui ont créé les ports, les jonctions de canaux et de chemins de fer, les entrepôts, au moyen desquels elles ont, d'excellente façon, préparé les voies à la formation de nouvelles agglomérations commerciales et industrielles. A côté des ports de mer — Hambourg, Brème, Lubeck. Altona, Kiel, Stettin et Koenigsberg — se trouvent en possession de

/


284 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

ports, notamment, les villes rhénanes de Duisburg, Dusseldovf, Cologne, Mannheim, puis Francfort-sur-le-Main, Berlin, Magdebourg, Dresde et Breslau, pour ne nommer que les plus grandes. Dans de nombreux cas, les ports sont exploités par des entreprises mixtes, au capital desquelles les villes participent. Cette forme d'exploitation se rencontre notamment à Hambourg, Brème et Altona. Aux ports de Duisburg, dont l'ensemble constitue! le plus grand port fluvial de l'Europe, la ville et l'Etat prussien sont solidairement intéressés. Pour jouir des avantages de la navigation intérieure, quelques villes ont construit des canaux de jonction aux grandes voies navigables. Quelques cercles ruraux déploient aussi une vive activité dans l'exploitation de ports et de canaux et dans l'entretien d'entrepôts. Les entrepôts rattachés à des ports se trouvent souvent encore entre les mains des communes; quelquefois aussi ils sont affermés à des particuliers ou appartiennent à des compagnies privées.

Enfin, comme plus récent domaine d'action communale en matière de transport, il faut nommer Y aviation. Les villes ont collaboré au développement de celle-ci principalement en s'occupant de créer, d'aménager des terrains aa 1 hoc. Ports d'aviation et. places d'atterrissage sont, pour la plupart, propriété communale ou appartiennent à des compagnies auxquelles les villes participent financièrement. Dans l'entreprise Deutsche Lufthansa, qui assure le service des principales lignes, les villes et les Unions de communes possèdent 11 % <^u capital social. Les compagnies régionales de transport aérien s'appuient elles aussi, dans une mesure assez notable, sur les grandes villes. La rentabilité de cette branche des transports économiquement très importante est actuellement, il est vrai, encore médiocre, et la participation des villes à ces organismes représente certainement, pour l'instant, un sacrifice, mais un sacrifice qu il faut faire si l'on veut que progresse ce moyenf de transport moderne, un sacrifice qui, à la longue, ne sera certes pas vain.

Si l'on mentionne encore que les villes s'occupent beaucoup de réclame touristique et que certaines d'entre elles, pour favoriser tout le trafic, toute l'économie nationale, organisent des foires et des expositions} on aura, tracé à grands traits, un tableau d'ensemble de l'activité des communes dans-le grand domaine des transports.

Pour conclure en ce qui concerne la tâche des villes dans ce domaine et la façon dont les communes s'acquittent de cette tâche, il faut dire que, étant donné le grand rôle que précisément les moyens de transport en commun jouent dans la vie économique et culturelle, les villes ne peuvent, dans l'intérêt public, se dispenser de faire prédominer dans ce domaine extraordinairernent important leur juste influence. Même en des temps financièrement difficiles, elles doivent veiller à garder entre leurs


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 285

mains, dans tous les cas, ces précieux instruments, car il n'est personne qui puisse aussi bien qu'elles satisfaire aux nécessités du trafic.

2. — Instituts financiers et de crédit,

Dans l'économie financière allemande, les caisses d'épargne et banques communales occupent une place éminente, Comment les communes ont pu précisément dans ce domaine acquérir une situation des plus influentes, c'est ce que l'on comprend dès que l'on se représente quelles forces ont donné naissance à cette organisation et l'ont fait grandir peu à peu. Ce furent des points de vue sociaux et d'utilité publique qui, de très bonne heure, avant même que l'on songeât pour elles à une activité économique au sens actuel, amenèrent les communes à se donner pour mission de développer l'esprit d'épargne chez leurs habitants, de rendre possible, en partant des plus petites sommes, la constitution de gros capitaux, de mettre à la disposition de la collectivité les institutions nécessaires à cet effet, même si ces institutions ne pi-omettaient tout d'abord aucune rentabilité, et avec l'argent ainsi recueilli, de féconder par la voie du crédit la vie économique locale. Il est inutile d'insister sur ce fait que, avec le mouvement des caisses d'épargne communales, les communes ont pris en main une tâche primordiale pour l'économie nationale. Aujourd'hui, où la formation de nouveaux capitaux est une des premières nécessités pour l'assainissement de l'économie allemande, l'existence des caisses d'épargne a pris une importance tout à fait décisive.

Les caisses d1'épargne communales sont, considérées du point de vue juridique, des établissements communaux ayant leur patrimoine spécial, pour lequel le répondant, ici la commune, assume juridiquement pleine garantie et responsabilité.

Le caractère primitif des caisses d'épargne communales s'est maintenu jusqu'à aujourd'hui, bien que les modifications de la situation économique et les modes de paiement modernes les aient fait peu à peu s'occuper également d'autres affaires. C'aurait été un contre-sens économique que de regimber contre une évolution à laquelle on ne peut se soustraire. Car si les caisses d'épargne ne s'étaient pas adaptées aux nouveaux désirs de la clientèle à qui elles s'adressent, il en aurait indubitablement résulté de grands dommages pour les intérêts de l'économie locale. Et la dernière conséquence eût été une décadence de ces caisses elles-mêmes. Les autorités tutrices en ont d'ailleurs tenu compte en leur accordant des facilités et en élargis-- sant leur champ d'action. Donc, bien que les caisses d'épargne aient, dans les dernières années de l'avant-guerre, commencé à se moderniser, qu'elles aient adjoint aux opérations cFépargne


286 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

proprement dites les affaires de virement, de crédit à découvert (celles-ci dans une mesuie restreinte), les opérations d'encaissement, etc. — toutes choses qui résultent nécessairement de leur gestion, mais qui, pour ce qui est de leur extension, restent bien en arrière de leurs tâches propres, — et malgré que des méthodes de travail à caractère bancaire plus accentué aient pénétré chez elles, les caisses d'épargne se différencient des banques tout aussi nettement qu'auparavant en ce qui concerne leur clientèle, leur mission, leur champ d'action et, ce qui est particulièrement important, la sécurité des dépôts et la nature, des crédits.

A côté du développement de l'esprit d'économie, le principal objectif des caisses d'épargne, dans leur politique de crédit, est, maintenant comme auparavant, la pratique du crédit foncier, notamment pour les nouvelles constructions d'habitations. Dans les districts agricoles, le crédit foncier à l'agriculture est placé au premier plan. En outre, les caisses d'épargne mettent leur crédit à la disposition des artisans, industriels et commerçants appartenant aux classes moyennes, et elles fécondent ainsi ''économie locale. Elles jouent enfin un rôle important dans le crédit communal, Il % environ des emprunts contractés par les communes l'ayant été auprès d'elles. Le maximum de ce qu'une caisse d'épargne peut prêter à sa commune a été fixé, par exemple, par le règlement prussien, qui est un modèle, à 25 % des dépôts, et le total des sommes employées en crédit communal à 50 %.. En considération des tâches urgentes qui incombent aux caisses d'épargne en matière de crédit, les communes n'ont usé jusqu'ici de cette faculté qu'avec la plus grande réserve. C'est pourquoi, récemment, la nécessaire consolidation des emprunts à court terme, à laquelle les communes se sont décidées pour des raisons de responsabilité vis-à-vis d'elles-mêmes, a pu s'appuyer exclusivement sur les caisses d'épargne : excellent exemple de la façon dont les propres instituts de crédit des communes peuvent, dans un cas décisif, être utiles également à ces communes, sur l'existence desquelles repose, d'autre part, leur sécurité (que l'on songe à l'appui que donne à la caisse la commune garante !)

Le tableau suivant montre la situation actuelle des caisses d'épargne publiques allemandes — elles sont au nombre de 3.600, en chiffres ronds, — dont la presque totalité est entre les mains des villes, des communes rurales et des cercles.


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 267

Dépôts confiés aux Caisses d'épargne allemandes

et placements effectués par ces caisses

à la date du 30 juin 1929.

Chiffre! absolus n . ,

•i,. j rour cent des en millions de ,. ..

RM dépôts

Dépôts 8.095,9 100

Placements

Hypothèques 3.633,2 44,9

Titres 1.372,5 17

Emprunts communaux. ...... 1.104,3 13,6

Dépôts placés autrement qu'à long terme 1.985,8 24,5

La situation économique des caisses d'épargne communales et des affaires de virement a été extraordinairement renforcée depuis que sont devenus réalité les efforts entrepris, dès l'avantguerre, en vue de constituer une grande organisation communale d'épargne et de virement. En même temps que le besoin d'une représentation des intérêts moraux, se manifestait un intense désir d'une union économique des caisses d'épargne allemandes. Peu à peu, dans toutes les parties du Reich, pour faire face aux nécessités d'un vaste ensemble d'affaires interlocales, les caisses d'épargne se sont unies en des centrales régionales dites « centrales de virement » (banques locales), qui ont trouvé leur base dans les Giroverbànde (Unions de virement), groupant des communes qui possèdent des caisses d'épargne. Et tous ces groupements ont finalement abouti à la Fédération allemande des Caisses d'épargne et de virement, avec son établissement bancaire, la Deutsche Girozentrale. Sont membres de cette Fédération : 3.236 caisses d'épargne avec 1.678 succursales et 6.410 recettes. En outre, la Fédération, y compris la Girozentrale, réunit 19 centrales principales de virement, 26 centrales de district et 53 succursales. Dans les régions où il ne s'est pas fondé de centrale spéciale pour les virements, on a réussi à faire adhérer, comme membres réguliers et responsables de la Fédération, les banques régionales entretenues par les provinces. Et là où, à côté des centrales de virement, existent des banques régionales centrales (il y a au total 10 banques régionales), la considération des buts identiques poursuivis par les unes et les autres a fait que l'on s'est entendu pour collaborer en créant des banques communes.

Outre les buts déjà mentionnés, les centrales de virement ont pour mission d'être la banque centrale pour toutes les affaires dépassant le champ d'action d'une caisse d'épargne. Elles servent de chambres de compensation, renforcent la situation des


268 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

caisses d'épargne en ce qui concerne l'argent liquide et, à côté du crédit à la classe moyenne, pratiquent tout particulièrement le crédit communal. Pour l'organisation du crédit communal, la création des centrales de virement a été d'une importance tout simplement décisive. Une influence régulatrice ayant été reconnue aux Unions de communes sur l'organisation des Unions de virement, une solide connexion des intérêts financiers communaux a pu être réalisée dans tout le système allemand de l'épargne et des virements. Les centrales de virement sont devenues de plus en plus les agents du crédit communal par voie d'émission. Grâce à la Deutsche Girozentrale, on a pu émettre un papier communal uniforme, de sorte que les besoins de crédit des villes, des petites communes et des cercles ruraux ont pu être satisfaits par la voie de ce que l'on a appelé les bons d'épargne. Par cette voie, le cercle des souscripteurs aux emprunts communaux est élargi, en même temps que s'ouvre aux communes la possibilité d'un crédit à conditions favorables. Sur le total des emprunts contractés par les communes allemandes au 31 mars 1928, 34,6 % avaient été couverts par des centrales de virement et des banques régionales.

Au premier plan de la politique commerciale de l'organisation communale de l'épargne et des virements se trouvent deux grands points de vue: d'une part, le caractère d'utilité publique de toute l'institution et des affaires qu'elle pratique, d'autre part, la décentralisation réalisée dans toutes les questions d'organisation, dans toutes les questions d'affaires. Nulle part il n'y a concentration, ni dans les affaires de virement, ni dans celles de compensation, ni dans le crédit communal ou privé. En face des efforts centralisateurs des banques privées, cette décentralisation s'est montrée d'une inappréciable valeur pour l'économie locale et régionale.

Les milieux bancaires n'ont pas ménagé les critiques au développement du système communal d'épargne et de virements. On a reproché aux villes et à leurs caisses d'épargne de trop s'écarter de leur champ d'action primitif et de devenir de plus en plus des instituts analogues aux banques. Et l'on a surtout mis au centre de la discussion les quelques cas où, à côté des caisses d'épargne proprement dites, sont nées des banques communales spéciales. Si de telles velléités ont passagèrement existé — seule entrerait ici en ligne de compte la période de l'inflation, avec son état de choses exceptionnel, •— ce9 phénomènes ont, depuis, presque complètement disparu. Le caractère social des caisses d'épargne, leur caractère d'utilité publique s'est finalement, aujourd'hui, sous l'influence des organisations fédérales, de nouveau et nettement affirmé. On est, en outre, entré dans la voie d'une amicale collaboration avec les banques privées,


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 289

puisque les multiples points de contact commercial existant entre les établissements financiers les obligent à avoir les uns avec les autres des rapports corrects et pacifiques. Et un accord traçant les limites entre concurrence légitime et concurrence déloyale donne la garantie que, dans ce domaine aussi, des frictions entre commune et monde des affaires pourront, à l'avenir, être de plus en plus évitées.

Pour compléter le tableau de l'activité communale dans le domaine dès affaires financières et de crédit, nous mentionnerons encore ici les M ont s-de-Piété communaux existant dans de nombreuses villes et ayant un caractère exclusif d'utilité publique. Ce sont des entreprises qui, sur des objets donnés en gage, accordent des prêts à intérêt aux personnes qui se trouvent passagèrement dans le besoin.

Dans le même cadre rentrent enfin les Etablissements provinciaux d'assurance sur la vie et contre l'incendie. Existant depuis longtemps, ces institutions ont acquis une importance économique considérable. Enfin se rattache aussi à l'assurance, par son caractère, l'association, conclue en 1923 pour des raisons d'économie, des villes, cercles et communes en un Allgemeines Communales Haftpflichtschaden-Ausgleich. (Caisse générale communale de compensation pour dommages résultant de la responsabilité). Les membres de cette caisse sont convenus de supporter en commun, par une méthode spéciale de répartition, les paiements de dommages-intérêts résultant de leur responsabilité légale. L'i4//gememe Kqmmunale Haftpflichtschaden- Ausgleich se compose de sous-unions régionales; les affaires de la caisse centrale sont réglées par le Congrès des Villes allemandes (Deutscher Stadtetag).

3. — Autres entreprises et exploitations productives.

Sur la fondation, la nature et l'étendue des entreprises communales productives situées en dehors du domaine le plus important au point de vue de l'économie générale et de l'économie communale, à savoir le domaine de l'alimentation, des transports et du crédit, il a déjà été dit quelques mots lors de notre exposé du développement de l'économie communale. Comme il s'agit d'entreprises qui ou bien se trouvent entre les rnains des communes pour des raisons historiques particulières, ou bien dont l'existence a des* causes purement locales et repose même, çà et là, sur un ensemble de circonstances qui n'ont aucun caractère économique, elles ne doivent pas être jugées comme des manifestations générales de l'activité économique des communes. Ce fait, et aucsi la nature de ces entreprises, qui ne peuvent nullement être comparées avec le grand ensemble économique que constitue par exemple une usine électrique avec ses multiples irra-


290 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

citations dans l'économie locale, font comprendre combien infiniment plus petite est la place qu'elles occupent dans l'économie communale et combien plus faible est leur importance fonctionnelle. Il n'en est que plus remarquable que ce soit précisément contre un certain nombre de ces entreprises que la critique privée se déchaîne le plus, en généralisant d'ailleurs fortement des phénomènes purement locaux et, souvent, en ne tenant pas un compte suffisant de situations purement locales.

Historiquement fondés et par conséquent non discutés dans l'opinion publique sont les pharmacies communales, vignobles communaux et caves municipales existant çà et là. De même, les caves communales, les brasseries communales et les moulins communaux que l'on rencontre dans quelques localités ne constituent aucun corps étranger dans l'économie locale. Souvent aussi, les communes et Unions de communes exploitent des gravières et sablières, des tourbières, des argilières, des carrières de pierre à chaux et de pierre à bâtir faisant partie de leur domaine foncier patrimonial. On ne peut voir là-dedans qu'une chose toute naturelle du point de vue économique, d'autant plus que les carrières de pierre surtout sont d'une importance directe pour la voirie communale. On ne fait guère plus attention aux grandes propriétés forestières que possèdent de toute antiquité beaucoup de communes, petites et grandes. Les forêts communales, qui n'ont pas seulement une importance économique, mais qui jouent aussi, au moral, un grand rôle pour la santé de la population urbaine, constituent avec leurs 1,97 millions d'hectares une notable partie (16 %) du total de la superficie forestière allemande. Ici, il est conforme à la nature de l'exploitation que les communes aient aussi à exploiter certaines entreprises accessoires (scieries, etc.) dont l'existence ainsi connexe est d'une légitimité incontestable.

Ce sont également, en première ligne, des points de vue moraux, des considérations idéales qui ont donné naissance à une politique de terrains qui, parfois, est d'une grande envergure. L'urbanisme moderne, le développement des villes exigent que les communes disposent de grandes surfaces qui, la plupart du temps, ne peuvent être obtenues que par l'achat de terres. Il faut prévoir l'avenir et s'assurer le nécessaire, pour la construction d'habitations, pour la création de colonies de villas, etc., ainsi que pour les espaces libres, parcs, etc. C'est ainsi que deviennent souvent propriété communale des domaines et exploitations agricoles qui, bien entendu, doivent être exploités rationnellement jusqu'à ce qu'ils reçoivent leur affectation définitive. Ces exploitations sont souvent rattachées à des établissements de bienfaisance et à des maisons de convalescence, aux pensionnaires desquels est ainsi offerte, dans l'agriculture, une occupation convenable. Fréquemment aussi, selon les situations locales, les grandes villes utilisent leur domaine agricole comme


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 291

champs d'épandage pour l'épuration de leurs eaux d'égout. Ainsi toute une série de raisons légitiment l'activité agricole des communes dans ce domaine et leur imposent même cette activité qui, par conséquent, ne peut prêter le flanc à aucune critique sérieuse, capable de se rendre compte clairement d'es choses. Il va de soi que l'exploitation agricole, avec ses dépendances, si elle est administrée en régie directe ou sous la forme dune société, doit être gérée de façon rationnelle.

Plus contestées sont les entreprises de nature la plupart du temps artisanale que diverses communes ont créées, en obéissant à des considérations d'ordre social, pour entretenir et utiliser la force de travail de gens plus ou moins dénués de moyens d'existence, Dans ces institutions, le fait qu'elles donnent accessoirement des produits industriels dont il doit être tiré profit, est d'importance secondaire. Les villes devront donc, pour des motifs de psychologie ouvrière et d'intérêt social, garder la direction de ces entreprises. Les frictions avec l'artisanat privé seront atténuées si les produits sont utilisés principalement pour les propres besoins de l'assistance publique et si, pour le reste, on s'efforce de conclure, avec les milieux économiques intéressés, un accord au sujet des prix et des débouchés.

Reste le groupe des entreprises entretenues par les communes pour des raisons locales particulières. Il s'agit ici, en général, de cas isolés, dont aucun n'est d'une importance notable. Çà et là, on trouve des briqueteries communales, créées par des villes dans les premières années de l'après-guerre, alors qu'il était difficile de se procurer des matériaux de construction, et qui, depuis, sont restées entre leurs mains. Statistiquement, ces entreprises ne jouent aucun rôle notable, et il arrive souvent que les communes en question n'ont même pas la possibilité de s'en débarrasser. Assez souvent encore, des établissements communaux d'horticulture funéraire, dont les produits étaient mis en vente, ont fait l'objet de discussions. Dans certains cas, la chose peut répondre à un besoin, mais une certaine réserve s'impose assurémeht.

Il en est autrement des entreprises communales de pompes funèbres. Ici, on perd souvent de vue que, dans de vastes parties du Reich, notamment dans le Sud de l'Allemagne et en Saxe, le monopole communal des enterrements est une vieille institution historique dont l'excellent travail a provoqué aussi dans le nord de l'Allemagne la création d'organisations analogues, dont l'emploi n'est d'ailleurs pas obligatoire.

Quelques grandes villes ayant, ces années dernières, pour remédier à certains états de crise, participé à la construction d'hôtels, elles se sont vu reprocher, par les particuliers directement intéressés, une immixtion de corps publics dans l'industrie


292 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

hôtelière. Il s'agit ici de cas tout à fait isolés, dans lesquels les milieux économiques locaux eux-mêmes ont fait appel à l'initiative communale, pour le développement du tourisme. Et il faut encore, et avant tout, tenir compte de l'influence très heureuse que peut exercer sur toute l'économie locale un bon hôtel. Au total, les villes de plus de 100.000 habitants n'entretiennent que 27 hôtels contenant en tout 1.176 lits et qui, abstraction faite de quelques cas, sont de petites entreprises et doivent leur existence à des circonstances particulières. (Ils sont souvent des annexes d'abattoirs et sont destinés à une clientèle de marchands).

Le principal point sur lequel portent les attaques des milieux économiques privés, et notamment celles des corps de métier, est formé par les entreprises communales qui, primitivement créées pour les propres besoins des communes, ont ensuite abordé le marché e: font concurrence à l'industrie locale. Ici encore, dans la pratique, il ne s'agit que de cas isolés et qui deviennent de plus en plus rares. D'une vaste portée et d'une grande influence sont, par contre, les fortes exagérations et généralisations auxquelles ces exemples occasionnels donnent lieu de la part de ces milieux. Les entreprises visées sont des entreprises de charroi, de vente de combustible et, surtout, des entreprises se rattachant accessoirement aux usines à gaz et usines électriques (installations et vente d'appareils). Là où ces institutions empiètent sur le domaine privé, elles ont toujours donné naissance à de désagréables discussions. Si insignifiants que soient ces cas, ils nuisent cependant d'une façon durable au bon renom général de l'activité économique des communes. Et comme il s'agit ici de quelque chose qui dépasse les simples réalités, comme il s'agit d'un point tout à fait important dans l'économie communale, il est absolument nécessaire de trouver la juste orientation. Il faut éviter d'abuser de situations de monopole existantes. Là où existent des firmes privées capables de satisfaire aux besoins des consommateurs, c'est à elles qu'en première ligne il doit être fait appel.

Digne d'imitation nous apparaît la manière de procéder des villes qui, récemment, se sont bornées à faire de la propagande povir le gaz et l'énergie électrique par des expositions modèles d'appareils ménagers, laissant au commerce privé la vente de ces articles, les usines procurant cependant aux acheteurs, par un système de paiements échelonnés, des facilités notables.

En résumé, il nous faut encore insister sur ce fait que le rôle joué, dans le grand ensemble de l'économie communale, par les entreprises économiques véritablement discutées, est extraordinairement petit et même à peine notable. Dans le groupe multiforme des autres entreprises productives, celles où l'on ne


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 293

peut contester quelque légitimité aux critiques ne sont, en dernière analyse, que des cas isolés. L'énorme majorité d'entre elles a sa raison d'être dans les conditions locales particulières. Etant données la diversité des tâches incombant aux communes et aussi la diversité de structure locale de ces communes, il est fatal que, suivant les variations dans l'état de fortune de la population et l'existence ou la non-existence d'entreprises privées susceptibles d'un bon rendement, l'activité économique des communes prenne, d'une localité à une autre, des formes différentes. Dans cette capacité d'adaptation réside une des forces particulières de l'économie communale, force qu'il faut en tout cas lui conserver.

b) Etablissements et institutions d'utilité publique.

Lorsque, dans le public, on parle de l'activité économique des communes, on pense, dans la majeure partie des cas, aux entreprises et exploitations productives. D'une façon générale, milieux économiques et opinion publique ne s'occupent que rarement des institutions d'utilité publique, tout aussi importantes par leur étendue et leur diversité. Seules, font exception les entreprises d'utilité publique pour la construction d'habitations, parce que, s'étant considérablement développées par rapport à ce qu'elles étaient auparavant, ces entreprises touchent plus ou moins fortement, suivant la nature de leur organisation, aux intérêts des corps de métier en question. Sans doute, l'action communale en matière d'utilité publique exerce sur l'économie générale des effets qui sont de la plus grande portée; cependant cette activité s'exerce moins pour ses effets économiques qu'en considération de ses effets moraux, la bonne direction économique d'établissements d'utilité publique servant à réaliser les buts sociaux, hygiéniques et culturels visés par ces établissements. La connexion avec les tâches administratives communales est ici plus étroite encore que dans les entreprises productives, et c'est ainsi qu'il se; fait que, dans l'énorme majorité des cas, les institutions d'utilité publique doivent être considérées comme une partie intégrante de cette administration. Dans les détresses de l'aprèsguerre, l'importance et l'extension de ces institutions a très notablement augmenté, vu que dans beaucoup de domaines, où, naguère encore, ne régnait que l'initiative privée, on attend aujourd'hui uniquement de la commune qu'elle fasse le nécessaire dans l'intérêt général. Par là aussi, naturellement, les charges se sont accrues, car, étant donnée l'orientation nettement sociale de ces établissements, il est la plupart du temps impossible de îec gérer de façon rentable. Mais on ne doit que veiller davantage à ce que toutes les méthodes de travail y soient rationnelles.


294 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Les grands secteurs du cercle d'activité communale autour desquels se groupent les établissements et institutions d'utilité publique sont au nombre de trois: santé publique, construction d'habitations et offices de logements, instruction et beaux-arts.

•I. — Etablissements sanitaires.

Veiller pratiquement sur la santé publique est, en Allemagne, une des tâches tout particulièrement réservées aux communes. Dans ce champ d'action elles ne se sont pas bornées aux indispensables mesures d'administration, mais elles ont, en même temps, créé les institutions nécessaires et qui, seules, rendent véritablement efficace l'assistance sanitaire. C'est à l'initiative communale que doivent leur existence toutes les institutions qui, en somme, ont créé les conditions hygiéniques préalables sans lesquelles l'actuelle densité de la population dans les villes serait impossible. C'est ainsi que l'évacuation des eaux ménagères et des déchets constitue depuis longtemps un vaste domaine de l'activité communale, un domaine où il a été accompli des choses extraordinaires au point de vue technique, sanitaire et économique. L'exploitation des canalisatioTis, l'enlèvement et l'utilisation des matières fécales sont des tâches qui, dans l'intérêt public, doivent être accomplies avec le plus grand soin, et où l'organisation rationnelle des établissements joue un rôle éminent. C'est, à tous points de vue, par leurs propres moyens que les villes ont développé ces institutions d'une importance vitale, et c'est d'une manière modèle qu'elles font fonctionner ces services compliqués.

Presque semblable est l'importance qu'a prise dans ces dernières décades Y enlèvement des balayures. Plus ce service a été municipalisé, et plus ont disparu les imperfections que l'on pouvait souvent observer. En 1927, il n'y avait plus que 8 villes de plus de 50.000 habitants où ce service fût encore purement privé. Récemment, quelques grandes villes ont fait un pas de plus en créant des établissements pour l'utilisation des balayures et ordures ménagères, établissements susceptibles de donner à l'institution un caractère économique plus marqué. De plus en plus grand est aussi le nombre des communes qui s'occupent ellesmêmes du nettoyage des rues, quitte à faire payer, comme cela se fait généralement dans les villes, aux propriétaires d'immeubles des taxes ad hoc. C'est notamment dans les grandes villes que l'état de choses pousse de plus en plus à une totale municipalisation de cette entreprise. Résultat d'une plus récente évolution est le passage des chantiers d'équarissage entre les mains des communes. C'est le besoin d'une surveillance régulière qui a ici rendu absolument indispensable cette prise de possession.

Une autre organisation qui, au cours des années, est devenue


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 295

un très important domaine de l'activité communale en matière sanitaire est celle des cimetières et pompes funèbres. La création de cimetières communaux se heurtait, avant la guerre, à des obstacles considérables, car ce n'était que dans quelques parties du pays que les communes avaient ou l'autorisation ou le devoir de s'en occuper et, d'autre part, les paroisses jouissaient, ici, de privilèges très étendus. Dès cette époque pourtant, sous la pression dés circonstances, les villes de quelque importance se virent amenées, malgré les difficultés qu'elles rencontraient, à créer de nouveaux cimetières, cette fois communaux. Depuis, l'activité communale en ce domaine, même sans être appuyée par la législation, â fait des progrès de plus en plus grands, si bien que sa légitimité est aujourd'hui, pratiquement, incontestée et sa nécessité reconnue d'une façon générale. La gestion communale du service des pompes funèbres proprement dit et l'évolution qui, dans ce domaine, est encore en train de s'accomplir dans diverses villes, ont été déjà traitées ailleurs. Les avantages de la municipalisation de ce service, notamment en ce qui concerne l'abaissement du prix des enterrements, se manifestent de plus en plus nettement.

Parmi les institutions d'hygiène urbaine générale doivent être encore rangés les abattoirs. Le besoin de placer ces entreprises exclusivement entre les mains des communes a été reconnu depuis longtemps d'une manière générale, étant donnés les buts économiques, sanitaires et de police vétérinaire auxquelles ces entreprises se rattachent. Une raison qui suffirait, à elle seule, pour amener les communes à s'en occuper est que la législation des divers pays allemands leur reconnaît le droit d'exercer une contrainte pour l'utilisation de l'abattoir. C'est principalement dans les 15 dernières années de l'avant-guerre que les communes se sont mises avec beaucoup d'ardeur à créer des abattoirs. Dans les grandes villes sont nées de vastes installations modèles, répondant de tous points aux plus modernes exigences. Un fait qui peut donner une idée de l'extension prise par l'activité communale dans ce domaine, c'est que sur environ 1.000 abattoirs existant actuellement en Allemagne, 50 seulement, en chiffres ronds, se trouvent entre les mains de corporations ou de particuliers. Les grands abattoirs sont, pour la plupart, rattachés à des marchés au bétail spéciaux, au nombre d'une centaine, et qui, pourvus de tout ce qu'il faut pour le transport et la garde des bêtes, jouent un grand rôle dans l'économie générale des marchés.

Dans les grandes villes, les halles communales ont pris une certaine importance pour le ravitaillement de la population, notamment les halles pour marché en gros, à qui il incombe d'accélérer les arrivages, de rendre moins coûteux le ravitaillement et d'y introduire le plus de régularité possible. Et dans ces derniers temps enfin s'est fait sentir le besoin de surveiller d'une manière


296 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

quelconque, dans l'intérêt de la santé publique, la fourniture de bon lait, de lait irréprochable, a la population. Les laiteries communales déjà créées çà et là sont ici le point de départ d'une nouvelle évolution.

Dans le domaine de l'hygiène individuelle, des hôpitaux et des sanatoria, il y a longtemps que ce sont les villes, les cercles et les provinces qui s'occupent de créer et d'administrer les institutions nécessaires. Dans l'après-guerre, les communes ont dû étendre leur champ d'activité à de nombreuses fondations pieuses qui se trouvaient dans une situation difficile et à d'autres établissements créés par des organisations d'utilité publique, si bien que les établissements sanitaires communaux constituent de plus en plus la majorité. Le tableau suivant montre le nombre de ces établissements et de leurs lits en 1929.

Etablissements Lits

Hôpitaux 1.086 147.223

Cliniques et maisons de santé. 79 72.766

Sanatoria 71 6.414

Dans les villes de plus de 50.000 habitants, plus de la moitié des lits existant dans des établissements sanitaires publics étaient propriété communale.

Dans d'autres institutions sanitaires et de prévoyance sociale, telles que hospices pour vieillards et infirmes, maisons de convalescence, pouponnières, préventoria, etc., existent encore environ 195.000 lits appartenant à des communes, abstraction faite d'un grand nombre d'établissements d'assistance libre qui, renfermant 55.000 lits, sont en majeure partie sous l'influence communale. L'organisation économique et technique des établissements sanitaires communaux a été de plus en plus perfectionnée : on s'esl efforcé de la rationaliser de plus en plus, afin de maintenir, autant que possible, dans de justes limites, les charges financières incombant de ce fait aux communes. Récemment, pour faciliter l'échange d'expériences entre les établissements sanitaires communaux, on a constitué un Comité consultatif des hôpitaux publics, que V Arbeitsgemeinschajt (Communauté de Travail) des Fédérations communales d'organisations sanitaires a pris pour organe. Les travaux de ce comité et de son office de renseignements ont eu la plus heureuse influence sur toute l'économie hospitalière et sa future évolution. Aux hôpitaux se rattachent souvent des établissements communaux de désinfection, le soin de désinfecter incombant aux communes et Unions de cercles. Le transport des malades et l'organisation du sauvetage sont aussi parmi les tâches d'utilité publique assumées par les communes.

Enfin, avant la guerre déjà, mais plus encore au cours de ces dix dernières années, les communes ont pris à coeur de dévelop-


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 297

per la santé du peuple par une série d'institutions. Ici sont à considérer en première ligne les çtablissements de bains. Des établissements de bains chauds, de bains froids, des piscines aussi ont été créés et mis à la disposition de toutes les classes de la population. Dans les stations balnéaires, ce sont la plupart du temps les communes qui exploitent les thermes. A" mentionner sont encore les vastes terrains de sports et les jardins communaux. Si toutes ces créations n'ont pas de but économique proprement dit, elles n'en sont pas moins d'une importance souvent considérable au point de 1 vue des finances et réclament, précisément pour cette raison, qu'il soit bien tenu compte des exigences d'une bonne économie. Les villes ont assumé cette catégorie de tâches particulièrement aussi parce qu'elles ont compris que l'action sanitaire préventive, à laquelle elles servent, est presque plus importante encore, pour le maintien et le développement de la santé de la population, que le traitement médical succédant à la maladie.

Considérées dans leur ensemble, les institutions sanitaires d'utilité publique représentent pour les villes une lourde charge financière. Cependant, il leur fallait s'acquitter de ces tâches, et il est indubitable que, au prix de sacrifices pécuniaires, il est vrai, elles l'ont fait de façon exemplaire. Et, étant donnés les énormes progrès accomplis dans la voie du relèvement de la santé du peuple, on peut dire que les sommes dépensées pour cette fin ont eu un effet extraordinairement productif, même si elles n'ont pu donner un revenu immédiat.

2. — Travaux publics et construction d'habitations.

L'activité des communes allemandes en matière de travaux publics a extraordinairement changé de face au cours des années. Primitivement bornée aux travaux de superstructure pour les propres besoins administratifs et à des travaux d'infrastructure concernant notamment l'aménagement des rues, les tâches des villes dans ce domaine, à mesure que les agglomérations urbaines grandissaient, se sont de plus en plus différenciées, ont pris de plus en plus d'extension. Parallèlement à la création de nouvelles institutions communales, il a fallu bâtir, à côté des édifices pour l'administration, des écoles, des hôpitaux, des abattoirs, des halles, des entrepôts, des usines hydrauliques, des usines à gaz, des usines électriques. Pour les travaux d'infrastructure, en ce qui concerne les rues, le champ d'action s'est agrandi d'année en année avec le développement du trafic, 5'é!argissant encore d'une manière tout à fait considérable par l'établissement dégoûts, de conduites d'eau, par la création des réseaux de tramways et de tubes pneumatiques. A cela s'ajoutaient, en outre, les travaux d'édilité générale, qui devenaient


298 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

de plus en plus importants, à mesure que les villes débordaient les limites de ce qui, à l'origine, était leur banlieue. L'influence qu'a exercée sur l'économie générale l'exécution de ces tâches par les communes, principalement dans le domaine de la voirie, est de la plus haute portée. Du reste, le centre de gravité de l'activité communale résidait dans l'établissement des plans de construction. Tandis que, pour les constructions elles-mêmes, il était généralement fait appel à l'industrie privée, les travaux préparatoires pour toutes les constructions appartenant aux villes étaient, dans une mesure décisive, entre les mains de celles-ci, ainsi mises à même de tenir compte, de la meilleure manière possible, des besoins communaux. De même, la surveillance continuelle et l'entretien des bâtiments communaux exigeaient naturellement une organisation technique et économique permanente, particulièrement développée dans les grandes villes. Et plus l'on faisait preuve de largeur de vues dans l'établissement des plans et dans leur réalisation, plus triomphaient les tendances favorables au domaine économique des villes.

Entre temps, le champ d'action en matière de travaux publics communaux a subi une transformation profonde, radicale. Alors que, dans l'avant-guerre, il s'agissait essentiellement de tâches qui se trouvaient en un rapport immédiat avec l'oeuvre d'administration publique, il est venu s'y adjoindre, dans l'après-guerre, le vaste domaine de la construction d'habitations, tâche dont les communes, autrefois, ne s'occupaient pas du tout ou ne s'occupaient qu'indirectement, en accordant, à l'occasion, des prêts sur hypothèque en second rang, pour de petits logements. Le problème dont il s'agit ici est international. Dans tous les pays, la construction d'habitations a, durant la guerre, été réduite. à l'extrême, et il en est résulté partout une forte pénurie de logements, une rupture d'équilibre entre l'offre et la demande. Cette situation devait fatalement être préjudiciable au point de vue social. Un logement convenable, hygiénique, est une condition préalable d'une importance décisive pour sauvegarder, chez les vastes masses de la population, et la capacité de travail et la dignité du citoyen.

La solution du problème a été tentée dans les divers pays par des moyens différents. En Allemagne, la question se posait d'une façon particulièrement difficile, l'inflation, survenue à peu près en même temps, ayant amené d'immenses bouleversements économiques, des destructions, des pertes de capital et l'appauvrissement de classes entières de la population. Pour des raisons économiques et sociales, i! fallut avoir recours à tout un ensemble de mesures de contrainte destinées à protéger les locataires et à adapter peu à peu les loyers au changement de niveau des prix. Le renchérissement des frais de construction eut aussi


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 299

pour conséquence que la création d'habitations ne put plus se faire suivant les principes de l'économie privée. Seule, la collectivité pouvait maintenant venir à bout de ces tâches difficiles. 11 fallait les deniers publics, pour réaliser et accélérer dans la mesure nécessaire la construction de logements. Avant tout, il importait de créer des habitations qui, sous le rapport de l'aménagement et du prix, répondissent aux besoins des classes peu aisées. Et ce n'est pas par hasard que, en Allemagne, le gros de la tâche est échu aux communes, car la lutte contre la crise du logement est un article du grand programme social dont il leur a fallu assumer la réalisation, en grande partie à la suite de la guerre. C'est d'ailleurs avec un parfait sentiment de leur responsabilité et avec la plus grande énergie qu'elles s'y sont consacrées, malgré les difficultés qu'elles rencontraient. Et c'est ainsi que, bientôt, l'activité communale dans le domaine du logement dépassa en importance, sous le rapport financier, économique et social, toutes les autres manifestations de cette activité en matière de travaux publics.

Vu les multiples obstacles qui, dans le laps de temps entre la fin de la guerre et la stabilisation, s'opposaient à la construction de logements sur une grande échelle, les communes durent tout d'abord se borner à repérer, entretenir et répartir les locaux existants, et cela de façon à sauvegarder les intérêts particuliers. Un pas de plus consista à aménager des logements provisoires. Ce n'est qu'en 1924 que la voie devint libre pour un vaste ensemble de mesures directes, et que l'on put entreprendre de remédier à la crise par la construction d'habitations nouvelles. Dans les premiers temps, un certain nombre de villes construisirent elles-mêmes. Cependant, dès cette époque, et plus tard surtout, la plupart des communes adoptèrent la méthode d'une participation directe ou indirecte à des coopératives ou à des sociétés de construction d'utilité publique. Ces sociétés, tant au point de vue financier et administratif qu'en ce qui concerne la fixation des loyers des habitations construites par elles, sont plus ou moins sous la dépendance des autorités municipales, qui exercent ainsi sur elles leur influence.

Le noeud de la question est dans le financement des travaux. Le point d'appui financier pour le développement de l'activité du bâtiment fut fourni par l'impôt sur les loyers, dont le rendement, essentiellement destiné à ce but, fut fixé légalement et attribué en majeure partie aux communes pour cette utilisation. Cet impôt, qui saisit une partie du gain immérité que réaliseraient, du fait de la dévalorisation des hypothèques, les propïiétaires d'anciens immeubles (de là son nom allemand de Gebdudeentschuldungssteuer, c'est-à-dire impôt sur le dégrèvement des immeubles), est, de par toute sa nature même,


300 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

propre à féconder l'activité du bâtiment. Sur le rendement de cet impôt, plus de 4 milliards de Reichsmarks ont été consacrés, de 1924 à 1929, à la construction de logements. Les villes cependant ne se sont pas contentées d'accorder, avec les ressources provenant de cet impôt, des prêts sur hypothèques et des allocations de loyer, car, vu la grandeur des besoins, ces ressources étaient insuffisantes: faisant un pas de plus, elles ont, avec leurs ressources courantes et au moyen d^'emprunts, apporté le concours le plus puissant à la construction d'habitations. Jusqu'à aujourd'hui 1,2 milliards de RM, en chiffres ronds, provenant de crédits communaux, ont été consacrés à ce but. La construction de logements a été aussi développée dans une très large mesure par les caisses d'épargne communales, qui, ces années dernières, ont mis à la disposition des intéressés, sous forme de crédit hypothécaire, une moyenne annuelle de 500 à 600 millions de RM pris sur leurs nouveaux dépôts. A côté de cela, les communes ont agi de la façon la plus féconde en aménageant du terrain à bâtir peu coûteux, en créant les moyens de transport nécessaires et en prenant des mesures méthodiques de rationalisation destinées à abaisser le prix de revient des constructions. Si l'on a réussi en Allemagne à intensifier d'année en année, comme le montre le tableau suivant, l'activité du bâtiment en matière d'habitations, ce résultat est dû en première ligne à l'initiative communale, secondée par les provinces et pays.

Année Nouveaux logements construits

1924 94807

1925 164.437

1926 199.084

1927 284.444

1928 306.825

Combien il est nécessaire que les communes continuent leur action en ce sens, on ne le voit bien clairement que lorsque l'on considère qu'il existe encore, en Allemagne, un déficit de plus de 500.000 logements et que le besoin annuel de nouveaux logements doit être évalué à un chiffre rond de 220.000. Donc, malgré les efforts extraordinaires des communes (en 1928, sur une somme totale de 3,25 milliards dépensée à cet effet, environ 1,3 milliards de RM, et même, en y comprenant les ressources fournies par les caisses d'épargne, 1,9 milliards étaient d'origine communale), la crise du logement, à cause des très grandes difficultés d'ordre principalement financier, n'a pu encore être complètement surmontée.

De même qu'elles l'ont fait jusqu'à ce jour, les communes devront continuer à l'avenir à avoir pour directive, dans leur


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 301

action relative au logement, de veiller à la bonne qualité de l'habitation (il va de soi que le type « caserne » est à écarter), de favoriser la construction par bâtiments le plus espacés possible les uns des autres et de consacrer avant tout leur attention à la création de petits logements convenables. Et dans tout cela il est naturellement d'une très grande importance que, dans toutes les constructions entreprises par elles ou avec leur concours, les prix des logements soient exactement établis à un niveau en rapport avec la situation pécuniaire des grandes masses de la population.

Malgré tout ce que les communes ont fait pour développer l'activité du bâtiment, leur action n'est pas demeurée à l'abri de certaines critiques de la part des milieux économiques privés. La raison en est d'abord que toute action publique dans des domaines relevant jusqu'alors de i'économie privée, si nécessaire que se révèle l'intervention et l'influence de la collectivité, provoque toujours le mécontentement des milieux intéressés. D'autre part, la nature même du financement public doit évidemment amener parfois des difficultés, des frictions. Où l'immixtion des communes fut le plus attaquée, ce fut quand cellesci assumaient elles-mêmes entièrement, ou pour les parties essentielles, l'exécution des travaux. Cependant, la construction par les communes elles-mêmes n'a joué un assez grand rôle que dans les premières années de l'après-guerre et ne se rencontre plus aujourd'hui que là où elle apparaît comme absolument imposée par les circonstances locales. Les communes, actuellement, ont de plus en plus pour principe d'encourager, dans une mesure aussi égale que possible, la construction de logements par l'initiative privée et par les institutions d'utilité publique, si bien que l'industrie privée trouve entière possibilité d'action, même dans le cadre d'une économie de l'habitation organisée et financée par la collectivité. Celle-ci ne pourra permettre que l'on revienne ici au régime de la pleine liberté que lorqu'il, y aura de nouveau, sur le marché des logements, équilibre entre l'offre et la demande. Et même alors, il sera encore nécessaire que les communes s'occupent spécialement des petits logements.

3. — Instruction publique et beaux-arts.

Les villes allemandes étant, avec les provinces et les Etats, à la base du développement de la culture, la vaste activité déployée par les communes dans le domaine de l'instruction publique et des beaux-arts nécessiterait une description détaillée, si l'on voulait donner une idée approximative de son importance pour la vie culturelle en Allemagne. 11 ne peut, dans le cadre de la présente étude, s'agir que de considérer le coté économi-


' 302 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

que des institutions culturelles. Développer l'instruction générale et technique a été, de tout temps, un grand champ d'action des communes allemandes. Toutes, et particulièrement les grandes villes, se sont mises ici dans une large mesure au service du progrès. Et il va de soi que les institutions d'enseignement populaire, étant donnée la tâche qu'elles ont à remplir précisément en faveur des classes peu aisées de la population, ne peuvent relever de l'économie productive de gain. Mais aussi bien au point de vue des bâtiments que de l'organisation, elles présupposent une forte activité économique qui, seule, permet d'atteindre pleinement les buts idéals visés par ces institutions.

En première ligne est à mentionner l'organisation de l'enseignement, principalement les écoles primaires, moyennes et supérieures. La lâche économique des communes allemandes réside ici essentiellement dans les dépenses réelles pour l'aménagement des terrains, les bâtiments, les installations, etc. Bien que la situation juridique varie dans le détail en ce qui concerne la participation du Reich et des Etats ou provinces, ce sont les communes qui, presque partout, à l'exception d'un petit nombre d'écoles supérieures appartenant à l'Etat, supportent ces frais. Inutile de dire que les biens créés par les communes, au cours de plusieurs décades, dans l'accomplissement de leurs tâches, sont tout à fait considérables et d'une importance essentielle aussi au point de vue économique. Mais il y a plus : les communes ont encore des tâches particulières à remplir dans un domaine qui s'est très fortement développé ces temps derniers, celui de l'instruction professionnelle et technique. Ce domaine est important pour le recrutement et la formation d'une maind'oeuvre ouvrière hautement qualifiée. Mais avec cela, le programme de la politique culturelle communale n'est nullement épuisé. Il englobe encore toutes les entreprises servant au libre développement intellectuel de milieux aussi étendus que possible de la population. C'est ainsi que les bibliothèques spéciales et les bibliothèques populaires, les salles dé lecture et les universités populaires des villes constituent d'excellents moyens d'instruction pour le peuple. De même, les musées, collections, théâtres, concerts sont d'importantes branches de l'activité culturelle communale. Toutes ces institutions se rencontrent naturellement surtout dans les grandes villes.

A cause des conséquences financières, les entreprises municipales de théâtre et de concerts méritent une mention spéciale. Dans les 92 communes de plus de 50.000 habitants sont exploités en régie municipale 45 théâtres et 16 orchestres; 19 théâtres et 4 orchestres constitués en sociétés appartiennent plus ou moins complètement à des villes et sont subventionnés. En outre, 11 théâtres et 15 scènes privées ou autres ainsi que 3 orchestres privés reçoivent également des subventions sur les deniers publics.


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 303

La plupart des théâtres cultivent aussi bien la comédie que l'opéra. L'oeuvre accomplie par les villes dans le domaine théâtral mérite la plus haute estime. Cependant les difficultés que la gestion d'entreprises de ce genre cause actuellement aux villes, sont extraordinairement grandes. Elles tiennent, d'une part, à la nature du théâtre, particulièrement de l'opéra, où il est à peine possible de réaliser des bénéfices, mais aussi dans l'accroissement général des frais et surtout dans la situation particulière à l'Allemagne, dont la force économique et financière est très affaiblie et dont la classe moyenne, autrefois grande amie de toutes les manifestations culturelles, et amie agissante, est maintenant appauvrie. Des dépenses indispensables des théâtres, 55 % en moyenne doivent être aujourd'hui couverts par des subventions. Ce fait crée pour les villes une situation d'autant plus difficile qu'une grande partie des autres dépenses courantes, obligatoires, notamment celles résultant des charges sociales, exigent elles aussi des subventions toujours croissantes. Sous la pression de ces difficultés financières se multiplient les appels tendant à une fermeture des entreprises théâtrales. Mais les villes allemandes ne peuvent céder à ces instances. Leurs théâtres, foyers traditionnels de culture populaire, sont devenus dans la vie municipale un facteur culturel indispensable et dont l'intrinsèque légitimité ne peut raisonnablement plus être contestée. Du reste, les villes s'efforcent sérieusement de réduire ces difficultés financières en donnant aux entreprises théâtrales une organisation plus rationnelle. Ici, la collaboration de plusieurs communes voisines peut avoir une importance toute particulière. Cependant, si les présentes difficultés persistent, il ne sera guère possible d'éviter certaines restrictions.

Les villes ont encore, après la guerre, assumé en partie des tâches qui, auparavant, incombaient aux cours princières. Tel est le cas aussi pour les musées. Les villes gèrent les musées non seulement pour rassembler et conserver des oeuvres de valeur, mais avant tout afin de rendre ces oeuvres vivantes pour les grandes masses de la population. Particulièrement importante aussi, dans ce domaine, est l'action qu'elles peuvent exercer sur le maintien et le développement des traditions culturelles propres à chaque province. Mais, dans toute leur oeuvre d'instruction et dans tous leurs efforts en faveur des beaux-arts, il est actuellement inévitable que l'étendue même de leurs charges et les difficultés de la situation financière conduisent ici encore à des restrictions.

VI. — Le perfectionnement de l'organisation.

Un appareil économique aux formes si variées et d'une si grande importance sous le rapport de sa nature et de son étendue, tel que celui qui se trouve depuis longtemps entre les mains des com-


3C4 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

mûries et Unions de communes allemandes, réclame une administration aussi consciente de sa responsabilité qu'habile et souple, si l'on veut satisfaire non seulement aux grands points de vue de l'intérêt public, mais encore aux exigences d'une bonne économie, d'un fonctionnement aisé et puissant. La question de l'administration ou plutôt de la réforme administrative ne se posa jamais avec acuité tant que le champ d'action resta relativement petit et ne s'étendit, en somme, qu'à des institutions qui, telles que celles relatives à l'hygiène, se trouvaient très étroitement mêlées aux tâches administratives proprement dites. Mais plus les grandes entreprises de distribution prenaient de l'extension et développaient leur influence sur la vie économique générale, plus aussi le progrès technique compliquait la direction des usines, et plus se faisait sentir le besoin de donner aux entreprises communales une forme d'organisation garantissant le maximum de rendement économique. Des questions de ce genre, qui auparavant déjà occupaient les communes allemandes, ont acquis une très haute importance pratique dans les circonstances présentes, où l'économie allemande, sous les énormes charges de la défaite, doit lutter non seulement pour maintenir sa capacité de concurrence, mais même pour sauvegarder son existence. La nécessité de la rationalisation s'impose pour l'économie publique, partie de l'économie nationale, aussi bien que pour l'économie privée. Et que le choix du mode d'organisation le plus conforme au but soit un important facteur de rationalisation, c'est un point sur lequel il n'est pas besoin d'insister.

Lorsque des institutions très diverses sont réunies en une seule main, comme c'est le cas pour l'ensemble des tâches économiques des communes allemandes, une seule forme d'exploitation ne saurait évidemment convenir pour tous les buts. C'est pourquoi sont nées de la pratique des formes différentes, dont on peut dire qu'elles tiennent pleinement compté des exigences économiques. Ce sont:

1. l'entreprise en régie simple;

2. l'entreprise en régie améliorée;

3. la société communale suivant les formes de droit privé (société par actions; société par actions avec responsabilité limitée);

4. la société de caractère mixte.

La forme la plus ancienne sous laquelle se soit exercée l'activité économique des communes allemandes est celle de l'entreprise en régie. Elle est organisée selon les mêmes principes administratifs que toute autre institution communale. Du fait même que l'entreprise en régie est assimilée aux autres branches de l'administration découle cette conséquence que, seuls, les actes administratifs courants sont du ressort du directeur de l'entreprise en question ou du chef de service dont elle relève, tandis que toutes les autres questions (dépenses non prévues, établisse14

établisse14


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 305

ment des tarifs, agrandissements, etc.) relèvent soit de la commission administrative compétente, soit de la municipalité, soit de l'assemblée communale. L'organisation de l'entreprise en régie a certainement cet avantage que l'étroite union entre l'entreprise et les organes communaux assure de la façon la plus puissante l'influence immédiate des directives communales sur la gestion économique. Partout où les tâches administratives et économiques sont étroitement unies, où le but économique est repoussé à l'arrière-plan par d'autres buts et où l'exploitation est de dimensions restreintes, faciles à embrasser d'un coup d'oeil, la forme de l'entreprise en régie semble absolument s'imposer. Pendant de longues années, notamment aux époques de paisible développement économique, cette forme a d'ailleurs fait ses preuves dans de vastes domaines. Elle a montré qu'elle savait s'adapter, des méthodes de travail économique modernes y ont fait leur entrée, et son maintien dans de nombreuses institutions, notamment d'ordre sanitaire, prouve que bon nombre de tâches économiques peuvent être bien remplies de cette façon. Un inconvénient réside cependant dans la manière de prendre les décisions, manière lourde, lente, pleine de formalités, surtout là où deux corps publics ont à décider. Dans des entreprises dont la direction exige une mobilité plus grande, dans celles qui doivent suivre les fluctuations du marché et dont l'équipement technique est sujet à d'assez importantes modifications, les obstacles semés sur la longue route qui va de l'entreprise à la municipalité et à l'assemblée communale ne pouvaient qu'arrêter le libre développement de cette initiative qui distingue le travail de l'économie libre. La forme primitive de l'exploitation en régie n'était donc pas toujours de nature à garantir une organisation économique des entreprises commerciales. Aussi, quand les milieux relevant de l'économie privée voulaient s'attaquer à l'action économique des communes, ils avaient beau jeu à dire que l'économie communale manquait de la vigueur nécessaire et n'était pas de taille à supporter les risques inhérents à toute activité économique. El, allant plus loin, on se demandait si les entreprises communales étaient vraiment susceptibles d'une gestion économique rationnelle et si la tranquillité du monopole assuré ainsi aux villes ne risquait pas d'amener un état de choses arriéré au point de vue technique.

Cela étant donné, la pensée devait bientôt venir de créer une forme plus souple, en particulier pour les tâches exigeant le plus de mobilité possible dans l'administration. On partît tout d'abord de l'idée de garder à l'exploitation ses bases de droit public en se bornant à simplifier l'administration. Sur ce point ont eu lieu, il y a des années, des débats poussés très à fond, au Congrès des villes allemandes. Mais la suite de l'évolution conduisit à ce que l'on a appelé l'entreprise en régie améliorée.


306 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Dans celle-ci, les entraves que rencontrait la direction de l'exploitation sont écartées par une forte simplification des compétences communales internes, la gestion devient beaucoup plus libre et l'entreprise reçoit une plus grande autonomie sous le rapport des finances et de l'organisation. Les usines, chantiers, etc. sont séparés de l'administration générale et dirigés par des commissions administratives aussi peu nombreuses que possible, composées de membres de la municipalité et de l'assemblée communale et possédant des pouvoirs analogues à ceux d'un conseil d'administration. C'est par ces commissions et par les directeurs d'usines que les décisions définitives sont prises dans toutes les questions d'exploitation. Enfin, les entreprises sont affranchies des restrictions bureaucratico-financières par le fait que, renonçant à faire figurer dans le budget général toutes les recettes, toutes les dépenses des usines, on établit pour celles-ci des budgets spéciaux, dont les totaux seuls sont inscrits au budget général.

Le système de la régie améliorée a permis aux communes de mettre debout une organisation qui, tout en sauvegardant le contrôle communal et les buts de la politique communale, rend possible une gestion des entreprises économiquement souple et irréprochable au point de vue technique et commercial. De plus, il existe une certaine garantie que la réalisation pratique se fait selon des points de vue économiques, et non suivant des principes étrangers à l'activité économique. L'exploitation en régie améliorée permet une gestion économique rationnelle, sans que celle-ci ait à adopter rigoureusement les habituelles méthodes commerciales privées, lorsque, bien entendu, on a pris toutes les dispositions voulues à notre époque et eu recours aux moyens auxiliaires modernes nécessaires pour assurer un contrôle économique ainsi que l'ordre et la correction dans les calculs. Le large emploi du système de la régie autonome dans les entreprises productives des communes et les bonnes expériences que partout et sous tous les rapports on a faites et continue de faire avec cette forme d'organisation, montrent qu'il s'est développé ici pour l'économie communale un régime administratif parfaitement utilisable.

A côté de la régie améliorée s'est développée aussi la société communale suivant les formes de droit privé, société par actions ou société à responsabilité limitée. L'essentiel, dans cette forme administrative, est que le capital reste entre les mains de la commune. Il est certain qu'une des raisons déterminantes a été ici les facilités et la mobilité plus grandes encore apportées à la gestion de l'entreprise, notamment en ce qui concerne son financement. Dans le même sens ont agi aussi les perspectives d'une plus facile collaboration intercommunale. Ces sociétés commer-


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 307

ciales étant uniquement soumises aux dispositions du Code de commerce, il n'y a pas chez elles la surveillance communale à laquelle, dans les autres régimes, les entreprises économiques des communes sont assujetties. En outre, l'application des principes de droit commercial ne peut que réagir contre l'intrusion de la politique. Comme dans la régie améliorée, le principal avantage réside dans la responsabilité plus développée et dans la plus grande capacité de décision. Mais dans l'entreprise devenue société communale et, par conséquent, séparée de l'administration do la commune, il faut pourtant, évidemment, que l'influence de celle-ci sur la politique de prix, et de tarifs soit suffisamment assurée. Cette tâche importante est remplie par les représentants de la municipalité et de l'assemblée communale qui font partie des organes de la société et suivent ainsi la gestion commerciale. Mais municipalité et assemblée n'ont pas le droit d'intervenir autrement dans ce cas. Un choix judicieux de ces représentants suffit d'ailleurs pour faire valoir dans une juste mesure, à côté de ce qui est purement commercial, les grands principes d'économie générale auxquels les entreprises communales doivent satisfaire. Quant à savoir quel est, de la régie améliorée ou de la société communale, le régime à adopter de préférence, c'est une question qui ne peut jamais être tranchée que d'après les situations locales particulières. C'est ainsi que, dans les villes ayant une administration communale très ramifiée et compliquée, le système de la société de droit privé pourra être préférable à celui des entreprises en régie. La société communale a pris sa plus grande importance là où il s'agissait de réunir plusieurs communes pour conduire en commun une entreprise. Nous avons déjà, en traitant de l'extension réelle de 1 économie communale, donné une quantité d'exemples du travail efficace accompli par des entreprises intercommunales. Si dans le domaine d'une importance vitale qu'est la production de l'énergie électrique, on a réussi, malgré de profondes transformations dans la technique et dans l'organisation, à maintenir l'influence communale et si l'on a pu continuer à gérer des entreprises capables d'un rendement économique, le mérite en revient avant tout à l'excellent fonctionnement de la collaboration des communes dans la société communale.

Enfin, dans le développement de l'organisation de l'économie communale, la question d'une coopération avec le capital privé a joué un rôle important, mais tout à fait plein de péripéties. À l'époque où l'on commençait à discuter l'opportunité de faire davantage prévaloir dans les entreprises communales les méthodes commerciales, on croyait que la meilleure façon d'assurer à ces entreprises les dons d'initiative et la liberté de mouvements de l'économie privée était de coopérer avec celle-ci


308 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

dans les entreprises dites mixtes. (On entend par là des sociétés de droit privé, auxquelles capital public et capital privé participent en commun). Comme dans bien d'autres questions de l'activité économique, ici encore, un jugement schématique de cette forme d'organisation est impossible. Son emploi dépend des situations spéciales; son appréciation doit donc varier aussi suivant le temps et le lieu. En tout cas, l'entreprise mixte ne peut fonctionner que dans une forme de droit privé. Naturellement, l'effort constant des communes, dans tous ces cas, doit être de s'assurer une mesure d'influence qui leur permette de défendre énergiquement les points de vue de l'économie communale. Comme l'expérience l'a montré, il ne suffit pas de savoir la majorité du capital social entre les mains des communes participantes, il faut encore, parallèlement à cela, que dans les organes de la société se trouvent assez de personnalités ayant cette orientation économique.

Le point de vue d'une plus grande mise en valeur de l'initiative privée et de l'expérience commerciale devait perdre de son importance dès que les villes elles- mêmes eurent acquis plus d'expérience personnelle et plus de mobilité dans l'organisation. C est ce qui fait que l'effort d'administration économique des communes est dirigé en première ligne dans le sens d'un développement de la légie améliorée et de la société communale.

Mais, ces derniers temps, un nouveau point de vue s'est fait jour pour ce qui concerne l'organisation d'entreprises communales de forme mixte. Les difficultés que l'on éprouvait à réunir les capitaux nécessaires, difficultés encore accrues par les mesures administratives du Reich, ont amené à essayer de faciliter le financement des entreprises communales en faisant davantage appel au capital privé. Dans ces cas-là, la nécessité — dont nous parlions tout à l'heure — de sauvegarder l'influence de la commune, est tout particulièrement forte.

L'entreprise mixte a encore un grand champ d'application dans toutes les tâches qui dépassent les limites locales des diverses communes et à l'exécution desquelles communes et économie générale sont également intéressées. C'est ce que nous avons déjà amplement montré en traitant de la distribution unitaire du gaz et de l'énergie électrique à des régions économiques tout entières. La coopération des communes avec l'économie privée doit être ici jugée d'un tout autre point de vue que lorsqu'il s'agit de tâches localisées et depuis longtemps accomplies par des entreprises purement communales.

Ainsi, l'entreprise mixte a fourni aux communes la possibilité de participer d'une façon décisive aux grandes tâches qu'elles n'auraient pu, à elles seules, mener à bien.

Une variété de cette forme d'entreprise qu'il faut mentionner


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 309

ici est l'entreprise publique mixte, dans laquelle commune et Etat se trouvent associés pour un travail en commun. Cette forme a certainement beaucoup d'avenir dans certains domaines, notamment dans l'électricité.

Bien que la forme d'organisation de l'entreprise mixte ait perdu de son importance par rapport au temps de guerre, où elle fut employée avec une particulière fréquence, le nombre des cas où elle est appliquée est, aujourd'hui encore, assez considérable. En Prusse, par exemple, d après le recensement de la population, des professions et des entreprises effectué le 16 juin 1925, il existait un total de 477 entreprise mixtes, dont 200 étaient des sociétés par actions, 217 des sociétés à responsabilité limitée, tandis que 32 avaient une autre forme de droit privé (syndicats, sociétés en commandite et coopératives) et que, pour 25 entreprises, la forme sociale n'était pas indiquée. Dans 66,8 % de tous ces cas, les corps publics possédaient la plus grande partie du capital social.

Le développement de l'organisation de l'économie communale allemande, ainsi que cela résulte nécessairement de l'évolution économique générale, n'est pas encore terminé. De même que, autrefois et aujourd'hui, les communes se sont préoccupées de rendre leur appareil économique capable du meilleur rendement en lui donnant les formes appropriées, de même à l'avenir, obéissant toujours à l'idée de concilier le but social avec le principe de la plus haute économicité, elles chercheront à adapter leurs institutions aux grandes modifications que subira la structure de l'économie nationale.

La formule de la « démunicipalisation », née de la présente crise économique générale, indique juste le contraire de ce à quoi, dans l'intérêt de l'économie nationale, doivent tendre les communes sous le rapport de l'organisation et de l'administration de leurs entreprises. Il est impossible de juger, de trancher cette question sous l'impression des difficultés auxquelles se heurte actuellement, par suite de la situation générale du marché financier, le financement des entreprises économiques, — aussi bien, notons-le, des entreprises privées que des entreprises publiques. La participation du capital étranger, car celui-ci seul peut entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de grandes entreprises, peut être appréciée de façons diverses dans l'économie privée. Pour les entreprises communales, elle est inadmissible, au moins sur une grande échelle. Ces entreprises ont en première ligne à satisfaire aux besoins des masses populaires. Il faut donc qu'elles soient libres dans toutes leurs décisions concernant la gestion et notamment aussi les taxes et tarifs à percevoir par elles.

Aux questions d'organisation économique se rattachent encore — last not îeast — les mesures prises par les communes pour


310 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

surveiller et améliorer l'économicité de leurs entreprises. Le point de vue, toujours souligné, de cette économicité de l'entreprise communale ne peut se maintenir que. si à toute l'administration conforme aux principes du; droit régalien et de la science économique s'adjoint un minutieux contrôle de gestion. Pour ce qui est du développement de ces organes de contrôle, les communes ont, jusqu'ici, s'.ùvi des voies différentes. Un contrôle de la comptabilité existe presque partout sous des formes différentes, mais des contrôles économiques réguliers, répondant aux principes modernes d'une exploitation, n'ont pas encore fait leur entrée partout. En connexité avec les tendances générales à la rationalisation, l'attention dès milieux responsables en matière de politique communale s'est tournée précisément ces derniers temps vers une réforme du système de contrôle communal, et plus récemment encore, pénétrées du sentiment de leur responsabilité, les villes ont essayé de trouver par elles-mêmes une solution générale à cette importante question. Voici les principes qui commencent à s'imposer peu à peu en ce qui concerne la sphère d'action et l'organisation des institutions de contrôle. Les revisions doivent s'étendre à l'administration tout entière dans ce qu'elle a de régalien, aussi bien que dans ce qu'elle a d'économique. Il est particulièrement important qu'elles ne se bornent pas à un simple contrôle de la comptabilité, mais qu'elles examinent aussi d'une façon particulière l'économicité et l'opportunité de toutes les mesures de gestion proprement dite et qu'elles veillent à ce qu'il soit remédié aux défauts constatés.

Dans le détail se présentent, pour l'oeuvre de revision, deux ensembles de tâches, deux domaines distincts, qui dans la pratique doivent être traités aussi séparément. D'une part, il s'agit du contrôle administratif courant des entreprises, de l'autre, d'une revision périodique de tout l'appareil administratif et économique.

Le contrôle courant doit être considéré comme étant l'affaire des diverses administrations municipales. Il en résulte la nécessité, tout au moins pour les grandes villes, de transformer en offices spéciaux de revision leur appareil de contrôle, qui ne sert souvent qu'à contrôler la comptabilité. Ces offices doivent, avec l'aide d'un personnel ayant les connaissances administratives, commerciales, économiques et techniques nécessaires, exercer un contrôle économique efficace et être placés dans une situation de parfaite indépendance par rapport à tous les bureaux de l'administration et toutes les entreprises, afin qu'ils puissent s'acquitter de leur mission sans être influencés.

Les revisions périodiques doivent être confiées à des organes de revision supralocaux, établis sur des bases communales, mais indépendants vis-à-vis de chaque ville prise isolément. Pour qu'ils puissent fournir un travail utile, efficace, il faut s'attacher


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 31?

tout particulièrement à créer un état-major de directeurs et de contrôleurs, hautement qualifiés et bien au courant des questions communales. Les éléments convenables n'étant pas encore en nombre suffisant, cette organisation sera développée peu à peu.

Les revisions périodiques elles-mêmes pourront varier quant à leur matière, suivant que la ville à contrôler possédera ou non un office de contrôle parfaitement organisé et une organisation économique et commerciale des entreprises suffisante. Ce n'est que là où il n'en sera pas ainsi qu'une revision totale de toutes les institutions relatives aux entreprises de la ville devra être envisagée. Par cette différenciation des revisions, la création d'offices de revisions municipaux vraiment modernes pourra indubitablement être favorisée partout où ces offices n'existent pas encore.

Ce qui fait principalement la valeur de tout le système de revision communale, c'est qu'il pourra fournir maintes suggestions pour un bon développement de l'organisation des entreprises, leur perfectionnement technique, la politique qu'elles ont à suivre, bref pour toutes les questions de rationalisation. Une fédération des unions régionales de revision ayant à sa tête un organisme central permettra ensuite, avant tout, de garder au travail de revision son unité et d'échanger et utiliser pleinement les expériences faites au cours de ce travail. C'est précisément en cela que réside un des buts essentiels de cette organisation. Si l'on réussit à faire servir à toutes les autres communes, avec les modifications imposées par les différences locales, les expériences faites par une d'entre elles, on aura réalisé un énorme avantage économique qui, se traduisant par une diminution des frais de production, profitera à toute l'économie nationale.

Une des tâches les plus pressantes des villes semble donc être qu'elles s'occupent de donner à leurs institutions de contrôle un développement qui satisfasse à toutes les exigences légitimes. Par leur propre initiative, elles ruineront ainsi le dernier argument que, dans les milieux de l'économie privée, on continue à opposer de temps à autre à l'activité économique de la collectivité, et elles pourront même, en certaines circonstances, prendre sur cette économie privée une avance assez notable.

V. — Importance financière, Politique de tarifs et Fiscalité.

Pour apprécier au point de vue financier les entreprises communales et leurs institutions, deux points de départ se présentent, d'où l'on peut aborder et trancher la question. La politique financière générale et la politique de tarifs intéressent, d'une part, directement la clientèle de ces entreprises, c'est-àdire la population des communes ainsi que le commerce et l'industrie de la localité. Mais, d'autre part, elles exercent des réac


312 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

lions directes sur le budget communal. Après tout ce que nous avons dit de l'orientation fondamentale de l'économie communale et de la différence existant entre les fins qu'elle doit poursuivre et celles que poursuit l'économie privée, il va de soi que, dans la politique de tarifs, c'est le principe social qui s'impose. Les communes se mettraient en contradiction avec leur mission générale, qui est de servir la collectivité, si elles voulaient exploiter, par de hauts tarifs, la situation économique toute particulière que leur assurent leurs entreprises de fourniture et de ravitaillement à caractère de monopole. Le but de leur politique de tarifs ne peut donc être que celui-ci : arriver à établir, pour les meilleures prestations possibles, des prix qui tiennent compte de tous les intérêts légitimes. Dans les institutions publiques, en particulier dans les établissements sanitaires, ces prix doivent être tenus le plus bas possible, voire au-dessous du prix de revient, car ce n'est que de cette façon que peuvent être atteints les buts de politique sociale générale que l'on envisage ici. La même tendance se montre dans les établissements d'instruction. Dans le domaine de l'habitation, lui aussi, les communes s'efforcent de fixer au plus bas les loyers des petits logements, afin de faciliter la solution des problèmes d'hygiène sociale qui se posent devant elles. Vu la forte productivité indirecte de toutes ces oeuvres, il est d'ailleurs juste, du point de vue de l'économie nationale, que les communes fassent ici dès sacrifices dans l'intérêt général.

Pour ce qui est des tarifs dans les entreprises et exploitations productives proprement dites, cela a été longtemps un problème fort discuté dans la théorie et dans la pratique, de savoir si les entreprises communales devaient verser des excédents au budget générai de la commune. La puissance des faits a tranché la question par l'affirmative. Et de la pratique s'est peu à peu dégagée et imposée une ligne de conduite qui, au point de vue de l'économie générale et de la politique générale, a toute la netteté voulue. D'une part, .m réclamait que ces entreprises fussent, elles aussi, gérées «uivant les principes de la pure économie collective, donc qu'elles offrent aux habitants de la commune leurs fournitures et leurs services tout au plus à prix coûtant. Mais divers faits devaient fatalement faire échouer cette orientation. Elle restreignait, en effet, de façon extraordinaire la liberté de mouvements indispensable aux entreprises pour accroître leur rendement et agrandir leur base économique. Elle avait également pour conséquence que l'extension des services ou fournitures à des partie» non rentables du territoire de la commune, parties dont il fallait cependant s'occuper pour des raisons dg politique de peuplement, se heurtait aux plus grandes difficultés. Enfin, pour ne plus citer qu'un exemple, une sem-


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 313

blable politique do tarifs aurait fatalement abouti à des injustices, aurait abouti à favoriser certains habitants au détriment d'autres habitants, une utilisation uniforme des entreprises et institutions pour tout l'ensemble de la population n'étant jamais possible. Par contre, des considérations de politique, aussi bien sociale qu'économique, militent en faveur de la conception d'après laquelle les entreprises productives ne doivent pas se contenter de faire leurs frais, mais doivent encore enrichir le budget général. Puisque, contrairement à ce qui se passe dans l'économie privée, les excédents versés aux communes, qui sont les représentants de la collectivité, profitent de nouveau à tous leurs habitants, il leur est parfaitement possible, dans leur politique de tarifs, de trouver le moyen de concilier le point de vue commercial ou fiscal avec les principes de l'économie collective. D'ailleurs, la structure toute particulière de l'organisme économique communal, englobant à la fois des institutions à buts purement sociaux et des entreprises de caractère plus spécialement économique, a pour conséquence que l'activité des communes dans ces divers domaines doit, sous le rapport financier, s'orienter vers une compensation. Leur vaste ensemble d'institutions d'utilité publique serait absolument inimaginable, tel qu'il existe aujourd'hui, s'il ne fallait faire appel pour leur entretien qu'à des subventions prises sur les ressources provenant de l'impôt. Seule, une gestion des entreprises productives capable de donner des excédents fournit aux communes une partie des ressources nécessaires pour s'acquitter, dans la mesure désirable, de leurs nombreuses tâches sociales.

Les considérations que nous venons d'exposer relativement aux principes fondamentaux de la politique financière de tarifs des entreprises communales ont amené le bureau du Congrès des Villes allemandes (Deutscher Stadtetag) à soutenir assez fréquemment et avec la plus grande énergie la thèse de la nécessité de gérer ces entreprises de façon à réaliser des bénéfices. Même entre les mains des communes, elles doivent être gérées économiquement, et les communes doivent s'efforcer d'en retirer, par une habile adaptation aux circonstances données, tout le profit légitimement possible.

Mais, malgré cette tendance fondamentale sur laquelle nous avons insisté, l'entreprise communale se distingue de l'entreprise privée d'une façon tout à fait essentielle. Même en laissant de côté le fait que les bénéfices financiers profitent à îa collectivité, les entreprises publiques ne sont nullement dirigées vers des buts exclusivement lucratifs. Cela leur serait même interdit par le seul point de vue de la productivité pour l'économie gé' nérale, point de vue qui, dans certains cas, les oblige à assumer des tâches qui ne sont pas directement rentables. C'est ainsi que


314 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

les entreprises de distribution et de transport sont forcées, pour seconder la politique communale de peuplement, de créer des installations qui, pendant quelque temps, ne feront pas leurs frais, et cela dans un but exclusivement social ou relevant de l'économie générale. Mais, surtout, gérer des entreprises communales de manière à réaliser des bénéfices ne veut pas dire que les communes les considèrent d'un point de vue purement financier. Au contraire, dans l'établissement de leurs tarifs, elles ont toujours eu pour objectif de contribuer de leur mieux à la prospérité de leurs habitants en tenant largement compte des diverses situations, et d'accorder au commerce et à l'industrie de la localité, pour leur permettre de produire davantage et à meilleur marché, les conditions les plus avantageuses. On a partout fait de très grands progrès dans le maniement des tarifs considérés comme des instruments de politique sociale : d'une part, en effet, et d'une manière générale, on s'est efforcé de faire profiter des services que pouvaient rendre les entreprises toutes les classes de la population, dans la plus large mesure, en abaissant le plus possible les prix faits aux consommateurs, tandis que, par le moyen d'une gradation des tarifs, on poursuivait certains buts sociaux particuliers. La pratique donne une série d'exemples de villes fournissant gaz, eau et électricité à prix réduits pour les petits logements, accordant aux travailleurs des réductions de tarifs sur les tramways et mettant encore dans d'autres domaines, autant que des difficultés techniques ne s'y opposent pas, une certaine harmonie entre leurs prix et les possibilités économiques des diverses catégories d'usagers. La fonction sociale des tarifs s'accorde le mieux du monde avec les grandes actions sociales inhérentes à l'existence même des entreprises, à leur union intime avec les tâches des communes et l'accomplissement de ces tâches.

De l'étroite relation existant entre économie et administration communales résultent naturellement d'étroites influences réciproques entre la gestion financière générale et la politique financière des entreprises. De même que les investissements qui doivent être faits dans celles-ci se reflètent dans le budget communal, notamment dans le budget extraordinaire et dans les emprunts, et y influent puissamment sur la situation du crédit, de même les résultats économiques des entreprises sont une trame dont les fils vont en sens divers. Nous avons déjà parlé de l'importance des excédents pour l'activité communale dans le domaine de la politique sociale. Mais les recettes des entreprises ont encore, dans le cadre du budget général de la commune, une importance particulière et qui va sans cesse croissant. Elles constituent, à côté des impôts, en somme la principale source de revenus des communes et prennent donc, pour Tad-


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 315

ministralion autonome de ces dernières, une signification d'autant plus grande que l'extension des entreprises et le total de leurs recettes — bien entendu, dans les limites économiquement raisonnables — sont entièrement laissés à la libre décision des communes. Dans i'après-guerre, leur importance a encore augmenté. Les communes ayant vu alors, sous la pression de la situation financière du Reich et de la péréquation, leurs recettes provenant de l'impôt subir une certaine diminution, elles ont été forcées de chercher d'autres sources de revenus. Et c'est ici que les recettes des entreprises jouent un rôle essentiel. Mais leur importance pour le maintien d'une administration communale autonome est encore renforcée par ce fait que, dans l'aprèsguerre, les sources de revenus qui appartenaient en propre aux communes ont été ou supprimées ou réduites, si bien que, désormais, les excédents fournis par les entreprises représentent, à côté des impôts réels, les facteurs essentiels de recette, facteurs d'ailleurs mobiles, dans le budget communal.

Les contributions des entreprises au budget général se présentent en partie sous la forme d'excédents de recettes, en partie sous la forme de redevances qui, suivant des processus variables, doivent être versées au budget communal sans qu'il soit tenu compte des résultats financiers de l'entreprise. Elles constituent donc, dans la mesure où elles s'expriment par le montant des tarifs, une sorte d'impôt indirect qui, comme l'expérience l'a montré, est, sous cette forme, d'une perception relativement facile, sans frictions et sans les dépenses d'administration qu'entraîne le recouvrement des autres impôts.

Tout indispensables que soient pour le budget les contributions des entreprises, il n'en faut pas moins, lors de leur fixation, agir avec une certaine prudence. Il faut tout particulièrement veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à la solidité économique des entreprises, et ne pas les empêcher, à la longue, de procéder aux amortissements nécessaires. La difficile situation actuelle se présente pour les communes comme une excellente occasion de prendre des mesures de rationalisation visant à accroître ces contributions des entreprises au budget communal, sans qu'il en résulte pour la population des charges plus grandes.

On trouvera les données relatives à l'importance financière des entreprises communales pour le budget des communes dans le tableau suivant, qui indique pour la dernière année d'avant-guerre et pour l'exercice 1926-27 (des chiffres plus récents n'ont pas encore été fournis par l'Office de statistique financière du Reich), et pour les principales catégories d'entreprises des communes allemandes prises dans leur ensemble, d'une part les excédents versés au budget, de l'autre, les subventions fournies par


316 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

les communes. Mais nous devons préalablement faire remarquer que l'importance financière des entreprises communales augmente extraordinairement avec l'importance des communes elles-mêmes. Il s'ensuit, dans les divers groupes de communes classées par ordre de grandeur, des différences que le tableau suivant ne peut naturellement pas indiquer et dont il sera question plus loin.

Excédents et subventions en 1913-14 et 1926-27,.en 1.000 RM.

1 | 2 | 3 [ 4 | 5

- 1913-14 1926-27

Genre d entreprise i

Excéd. I Subv. Excéd. Subv.

a) Entreprises de distribution •

1. Usines électriques. . . . 53.267 1.648 200.082 3.916

2. Usines à gaz 76.8-8 922 105.897 1.589

3. Usinée hydrauliques. . . 25.830 4.155 49.308 2.343

4. Entreprises diverses réunies 824 5 — —

156.799 6.730 355.287 7.848

*) Entreprises de transport . . 17.229 13.683 43.263 9.603

e) Caisses d'épargne et banques 33.898 148 4.908 5.594

d) Entreprises agricoles et forestières 25.095 2.637 26 469 5.563

e) Carrières, briqueteries, etc. . 484 109 1.933 778 /) Autres entreprises .... 7.021 2.677 10.423 5.203

Total . . . 240.526 25.984 ~442.283 34.589

g) Ensemble des entreprises des communes ne dépassant pas 2000 habitants 14.662 5 416 5.759 3.167

Total général . . 255.188 31.400 448.042 37.756 ~

223.788 410.286

Bescin de crédit supplémentaire 1,803.942 4 347.001 des adminictrations communales

Excédent net «n o/° du besoin

do crédit supplémentaire . . 12,4 9,4

Pour l'ensemble des communes et Unions de communes, les excédents nets versés par les entreprises couvraient dans la mesure de 12,4 % le besoin de crédit supplémentaire des communes dans l'exercice budgétaire 1913-14. En 1926-27, pour la moyenne de toutes les communes, ce pourcent n'était plus que de 9,4. Ce léger recul s'explique par le fait que la très grande extension prise par le domaine d'action communale, notamment on ce qui concerne la prévoyance sociale et la politique de loge-


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 317

ment et de peuplement, a fait croître, dans l'après-guerre, les dépenses d'une façon si disproportionnée que les versements d'excédents effectués par les usines n'ont pu marcher de pair, bien que leur somme globale ait assez considérablement augmenté. Un autre facteur qui intervient ici, c'est que l'année 1926-27 doit être considérée encore en partie, pour les entreprises, comme appartenant à la période de reconstitution. Les versements d'excédents ont été diminués par des amortissements et par des investissements pour de nouvelles constructions. Si, dans les communes de plus de 50.000 habitants, la mesure dans laquelle les excédents des entreprises ont couvert le besoin de crédit supplémentaire est notablement supérieure à la moyenne indiquée pour l'ensemble des communes et s'élève, d'après les prévisions budgétaires pour 1927-28, à environ 17,5 %, cela montre que l'extension et le développement des entreprises sont beaucoup plus forts dans les grandes villes que dans les petites communes. Si nous considérons les diverses catégories d'entreprises, nous voyons que les excédents fournis par les usines électriques ne sont pas seulement ceux qui occupent la plus grande place (45 %), mais que ce sont aussi ceux qui ont le plus augmenté par rapport à 1913. Cette évolution reflète le développement pris par la distribution de l'électricité et l'importance croissante du rôle des communes dans ce domaine de l'économie. Le produit net des usines à gaz, qui occupe le second rang parmi les sources de revenu des communes, a marché à peu près de pair avec la dépréciation de la monnaie. Pour les usines hydrauliques, les assez faibles excédents s'expliquent par l'orientation, souvent fortement accentuée, de ces entreprises vers l'utilité générale; cependant le rendement, par rapport à l'avant-guerre, s'est notablement accru. Particulièrement faible par son chiffre absolu était, en 1913, l'excédent des entreprises de transport, excédent qui, dans 1 ensemble, se trouvait même compensé par de fortes subventions. Ces entreprises étaient alors considérées comme peu rentables, mais, dans l'intervalle, leur rendement a beaucoup augmenté par suite des modifications de tarifs et de l'agrandissement du domaine communal. Pour les caisses d'épargne, tandis qu'avant la guerre elles donnaient des bénéfices réguliers et fort appréciables, on constate, dans les années qui ont succédé à l'inflation, une régression sensible; c'est qu'il y a eu à constituer de grands fonds de revalorisation et à reconstituer les réserves évanouies. Les excédents des entreprises agricoles et forestières sont, à leur valeur nominale, restés à peu près ce qu'ils étaient, c'est-à-dire qu'eux aussi suivent cahin caha la dépréciation de la monnaie. Pour les autres entreprises et exploitations, leurs rendements dans Ses deux années envisagées constituent une fraction peu importante du chiffre total. Dans l'ensemble, le travail de reconstruction n'étant pas


318 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

encore achevé, il est impossible de tirer de tout cela des conclusions certaines en ce qui concerne les tendances d'évolution des diverses catégories d'entreprises. De même, il ne faut attribuer aux subventions aucune importance particulière, car, dans la pratique, elles ne sont souvent rien d'autre que des investissements.

Ce qui a contribué d'une façon décisive à développer la gestion dés entreprises dans le sens d'un plus fort rendement financier, ce furent, au moins autant que les besoins du budget communal, les nécessités du financement intérieur de ces entreprises. Et ceci s'applique aussi bien à l'importante question du renouvellement des installations, renouvellement auquel sont consacrés les amortissements, qu'à leur développement devenu nécessaire pour maintenir la capacité de rendement des usines et pour les adapter aux besoins toujours croissants de la population et de l'économie. Les ressources nécessaires pour les renouvellements, obtenues en temps normal par des versemnts succssifs au fonds de réserve, ont nécessité ces années dernières, _à cause de la situation particulière créée par la guerre et qui ne permettait que de verser très peu à ce fonds, à cause aussi de l'inflation, qui a réduit à une très faible fraction les sommes ainsi accumulées, des dépenses relativement considérables. Ces dépenses ne pouvant être financées dans une mesure suffisante en puisant dans la caisse même des entreprises, il a fallu faire appel au marché financier. Mais un besoin de capitaux bien plus grand encore est résulté de l'urgente nécessité de développer les usines et de créer de nouvelles installations. Et ce qui rend la situation extrêmement difficile, c'est la raréfaction générale et sans cesse croissante du crédit en Allemagne, raréfaction qui a suscité aux communes, pour leurs emprunts, des obstacles de plus en plus grands. CJn fait qui donne bien l'idée de l'étendue du besoin, c'est que de 1924 à fin 1927 il a été emprunté sur le marché financier, pour être investis dans les entreprises et exploitations communales, 1.060 millions de RM, somme qui représente en chiffres ronds 29 % de la totalité des emprunts communaux. Actuellement, ce moyen de financement devient tout particulièrement malaisé pour les communes allemandes. Elles n'ont pas seulement à souffrir de la rareté de l'argent, qui nuit d'une façon générale à l'éco nomie allemande, mais elles se trouvent encore entravées par les restrictions spéciales que leur impose, lorsqu'elles veulent contracter des emprunts à l'étranger, l'Office consultatif en matière d'emprunts créé par le Reich (Anleiheberatungstelle). Les entreprises communales, bien qu'elles soient une partie de l'économie nationale» sont ainsi soumises à des restrictions particulières qui ne peuvent qu'entraîner de graves préjudices non seulement pour elles, mais indirectement aussi pour la population des communes et pour l'économie locale. A cela s'ajoutent encore les limites


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 319

bien déterminées que trace au financement des entreprises par leurs propres ressources l'influence exercée sur leur politique de tarifs par les grandes tâches sociales que les communes doivent remplir avec leurs entreprises. Si l'on ne veut pas compromettre gravement l'existence des entreprises communales d'une importance vitale, il faut se rendre tout de suite à la légitime exigence qui veut que l'on mette fin à la situation défavorable faite à ces entreprises en ce qui concerne leur financement.

Un point important des relations entre économie publique et économie privée est enfin la question de l'imposition des entreprises publiques. En fait, certains groupes d'entreprises publiques sont exonérés de divers impôts du Reich et des Etats. Certaines sphères de l'économie privée considèrent que c'est faire, à leurs dépens, une situation privilégiée aux dites entreprises, tandis que, inversement, les avocats de l'économie collective font valoir que les charges publiques pèsent sur ces entreprises dans une si forte mesure qu'elles sont non pas avantagées, mais désavantagées par rapport à l'économie privée. Etant donnés l'importance économique de cette question et l'intérêt qu'elle a suscité aussi dans l'opinion publique, il y a lieu de la traiter ici en quelques mots.

Pour ce qui est d'abord de l'étendue du privilège fiscal, il faut remarquer qu'il n'y a de favorisés au point de vue de l'impôt que les entreprises de distribution et de transport, ainsi que les instituts de crédit, en particulier les caisses d'épargne. Toutes les autres exploitations industrielles des communes sont, à ce point de vue, placées sur le même pied que les entreprises privées correspondantes. En outre, pour ce qui est des impôts du Reich, l'exemption dont jouissent les grandes entreprises de distribution ne s'étend qu'à l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur le revenu. Il en est de même pour les entreprises de transport et les ports, sauf que ceux-ci ont actuellement déjà à supporter l'impôt sur le chiffre d'affaires. Abstraction faite de l'impôt sur le revenu, l'exonén tion n'a lieu que dans la mesure où les entreprises fournissent à la population des produits de consommation indispensables, qu'elle ne pourrait se procurer ailleurs. Pour leurs autres branches d'affaires — par exemple, pour les bénéfices provenant de leur commerce d'installations, etc. — elles sont dès maintenant soumises à l'impôt. En ce qui concerne les patentes, le traitement fait aux entreprises de distribution sur le territoire du Reich n'est pa3 uniforme : tandis que, dans le Sud, elles en sont presque partout exemptées, 1*obligation de la patente existe en Prusse et dans les autres pays du Nord de l'Allemagne. A l'impôt foncier et à l'impôt sur les loyers les entreprises économiques des communes sont partout soumises pleinement. Les caisses d'épargne,


320 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

mais uniquement celles qui se limitent aux opérations d'épargne proprement dites, sont exemptées de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu. Les exonérations ne portent donc que sur certaines catégories d'impôts et sur des groupes d'entreprises .publiques parfaitement définis.

Les adversaires de l'état légal actuel opèrent avec des arguments d'ordre économique, d'ordre financier et d'ordre politique. On fait ressortir que, seule, une pleine imposition conforme aux principes généraux du Reich permet des bilans exacts et un calcul irréprochable de la rentabilité et que les avantages fiscaux dont profitent, soi-disant, les entreprises communales leur facilitent la concurrence avec l'économie privée. On fait valoir aussi que l'imposition des entreprises publiques ouvrirait au Reich une nouvelle source de revenus, qui permettrait d'alléger les charges fiscales pesant sur l'économie privée.

Toutes ces objections partent d'une hypothèse fausse, à savoir que les charges publiques pesant sur les entreprises communales avantagées au point de vue fiscal sont moindres que les charges supportées par l'économie privée. Ii n'en est nullement ainsi. Comme nous l'avons déjà dit à un autre propos, les entreprises publiques des communes sont appelées, dans une mesure toute particulière, à seconder les villes dans la réalisation de leurs tâches sociales et culturelles. Il en résulte des charges financières préalables extraordinairement élevées. Nous ne rappellerons ici qu'un des exemples déjà indiqués. Les entreprises communales assument, comme toute naturelle, l'obligation de mettre leurs services à la disposition de la population dans des localités suburbaines, alors même que, du point de vue de l'économie privée, aucune rentabilité n'est à espérer. L'introduction de la vie économique sur de vastes espaces nouvellement peuplés, introduction dont les instruments sont l'électricité, le gaz, l'eau et les tramways, ne peut, en effet, jamais s'effectuer de façon satisfaisante si les entreprises communales ne prennent pas sur elles, dans l'intérêt général, des charges considérables. A cela s'ajoutent les contributions financières que ces entreprises apportent aux villes pour les aider à boucler leur budget. Or, ces contributions ont, par suite de la mauvaise situation financière des communes, subi ces années dernières une augmentation extraordinaire, si bien qu'elles compensent, et au delà, le montant des impôts du Reich dont les entreprises sont exemptées. En somme, les charges financières de ces dernières dépassent dans une mesure tout à fait notable celles que les entreprises privées ont à supporter sous forme d'impôts.

De cet état de choses complètement différent doit naturellement découler, dans la question de l'imposition, un jugement tout autre, lui aussi. Peut-être, à l'avenir, conviendrà-t-il de faire


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 321

figurer un peu plus fortement encore ces charges publiques dans le bilan des entreprises, pour que ce bilan prosente, dans leur réalité, les charges préalables. L'étendue de ces charges dépassant, pour la grande moyenne, celui de l'économie privée, les faveurs accordées en ce qui concerne certains impôts du Reich ne peuvent jamais amener une situation privilégiée tendant à faciliter, d'une façon unilatérale, la concurrence de ces entreprises, une situation privilégiée au sens où on l'entend dans l'économie privée. Au contraire, faire payer aux entreprises publiques les impôts sus-mentionnés, ce serait, en réalité, faire peser sur elles double charge. D'ailleurs, il ne saurait être question de concurrence non légitime pour les entreprises de distribution dont nous avons parlé, ne serait-ce que pour cette raison que presque toutes ces entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, ont un caractère de monopole, qui exclut la libre concurrence.

Enfin, il est également erroné de croire qu'imposer ainsi les entreprises publiques serait ouvrir au Reich une nouvelle source de revenus. En réalité, il ne se produirait ainsi qu'un déplacement de l'équilibre financier au détriment des communes. Et ce déplacement serait tout à fait injuste, il serait même absolument impossible en un moment où les communes, pour remplir leurs tâches, doivent tirer de leurs sources de revenus à elles le plus qu'elles peuvent. Si elles n'étaient pas à même de se passer, dans leur budget, des sommes que leurs entreprises doivent payer au fisc, il leur faudrait, par une augmentation de tarifs, récupérer ces sommes sur les consommateurs. Le résultat serait donc une aggravation de l'impôt indirect, qui pèserait précisément sur les masses, et un accroissement notable des charges de l'industrie et du commerce. L'état de choses actuel en matière d'impôt répond donc parfaitement à la situation et au rôle des entreprises publiques de transport et de distribution, rôle qui leur est échu historiquement, par l'évolution même des communes. Aussi celles-ci se refusent-elles, surtout en un moment si particulièrement difficile, à admettre une modification de cet état de choses, modification qui ne pourrait être qu'injuste et préjudiciable. On a d'ailleurs l'intention, à la suite d'une décision du Reichstag, de faire sur cette question une étude statistique qui montrera, dans tous ses détails, l'exactitude du point de vue adopté par les communes.

Un examen objectif de tout l'ensemble du problème devrait montrer, même aux milieux appartenant à l'économie privée, qu'en dernière analyse l'imposition par eux réclamée pour les entreprises publiques nuirait à de vastes parties de l'économie elle-même et que, par conséquent, la saine compréhension des réalités économiques ordonne de laisser de côté ce différend»


322 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Les entreprises publiques sont et doivent rester des organes de la collectivité. En cette qualité, elles servent et facilitent toute l'évolution de la production, et elles devraient donc être encouragées et non pas combattues par les partisans intelligents de l'économie privée.

VIII. — Conclusions.

Après avoir exposé les bases, l'étendue réelle, la multiplicité et le rôle important de l'activité économique des communes allemandes, il nous reste à rappeler que cet exposé vise uniquement l'Allemagne et que, si l'on veut faire une comparaison avec les autres pays, il faut tenir compte du fait que, dans la plupart d'entre eux, la structure sociale et la situation économique varient extraordinairement. Pas plus qu'il n'existe pour l'économie en général un programme éternel et immuable, pas plus immuables ne sont les courants sociologiques sur lesquels repose l'activité économique des corps publics. La diversité des conditions morales et économiques est, dans tous les pays, si grande que, dans chacun d'entre eux, l'activité économique des communes elles aussi a suivi une évolution qui ne peut être jugée qu'en partant de la situation particulière du pays. Cette expérience s'applique également aux situations à l'intérieur d'un même pays et, surtout, à l'intérieur de l'Allemagne. Les besoins locaux, à la satisfaction desquels les communes travaillent, ne diffèrent pas seulement dans les diverses parties du Reich, ni même lorsque l'on passe des villes aux campagnes, ils diffèrent encore d'une ville à une autre, parce que la structure économique des diverses communes est, elle aussi, extrêmement variable.

Ce qui est vrai des différences locales l'est aussi des différences dans le temps. De même que la marche des grandes idées et la transformation de la situation économique et sociale de toute l'économie allemande au cours des 100 années dernières et tout particulièrement dans ces 20 dernières années a influé d'une façon décisive sur l'activité économique des communes, de même ces deux facteurs influeront aussi à l'avenir. Et de même que l'économie générale ne peut être entravée, de même on ne saurait entraver l'économie communale, sous peine de graves dommages d'ordre général.

Mais il est certain que chaque commune prise isolément a, dans son propre intérêt comme dans l'intérêt de toute l'économie nationale, dont elle n'est après tout qu'une partie, le devoir d'examiner de près, avec réflexion, s'il est justifié d'inscrire à son programme d'action économique telle ou telle tâche nouvelle. Ici, comme partout, dépasser le but dans ces cas individuels serait bien moins servir l'ensemble des intérêts commu-


L"ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 323

naux que leur nuire. Et pour cet examen il est possible d'indiquer des points de vue tout à fait généraux. Les plus importants, ceux qui sont décisifs pour l'inscription d'une tâche économique au programme de la commune, nous avons déjà appris à les connaître. D'une façon tout à fait générale, on peut dire que pour l'activité économique des communes entrent avant tout en ligne de compte les entreprises dans lesquelles l'exploitation par la collectivité a pour résultat une plus haute productivité pour l'économie nationale et l'économie collective. Quant à délimiter schématiquement le domaine d'action communale et à le séparer nettement de celui de l'exploitation privée, c'est impossible. La limite ne peut être trouvée que par les voies empiriques. Il faut tenir compte ici des besoins locaux et des besoins du moment, et ne pas perdre de vue que le sens et le but de toute activité économique communale est uniquement de servir les intérêts publics et d'assurer à la population, d'une manière uniforme et à des conditions convenables, ce qui lui est nécessaire.

Ici encore, donc, ce ne sont pas seulement des points de vue économiques qui déterminent les communes allemandes dans la réalisation de cette partie de leur programme; Décisif est. aussi et toujours, pour leur action économique, la pensée du bien public. Et comme il s'agit ici d'une grande tâche commune à toutes les villes allemandes, le Deutscher Stâdtetag (Congrès des Villes allemandes), qui incarne clairement leur travail collectif, a tourné son attention tout particulièrement sur ces problèmes. Il s'agit de trouver, dans une évolution calme, pleine d'objectivité, la bonne voie entre les intérêts opposés. C'est ainsi qu'une politique communale fondée sur des tâches et des nécessités réelles, mais sachant se tenir loin de toute exagération, aplanira peu à peu les différends existants et sera, pour sa part, un facteur particulièrement important du développement de la vie économique allemande.

(Traduit par H. Buriot-Darsiles).

BIBLIOGRAPHIE

AHLEN, Kommune und Elektrizitàtswirtschaft, dans la revue Das

kommunôle Ele^trizitaisulerk 1929, n° 8, p. 131.

BERNHARD, G. Besteuerung der ofïendichen Betriebe, dans la revue Magazin der Wirtsihaft 1929, n° 6, p. 259.

BLUHER, Gemeinden und Wirtschaft, dans la Zeitschrift jûr Kotnmunalwîrtschaft,

Kotnmunalwîrtschaft, année (1928), n° 19, col. 1755 ss.

BRACHT, Entwickiung der Elektmitatsv.'irtschaft, dans la Zeitschrift

fur Konvnunaïwirischaft, 18e année (1928), n° 19, colonne 1761 ss.

BRANDT. Die wirlschaftliclie Betatigung der ofrtntlichen Hand,

Jena 1929.


324

LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

BRECHT, Die Internationale Handelskammer zur wirtschaftlichen

Betatigung der ôffentlichen Hand, dans la revue Deutsche Wirtschaftszeitttng, 1929, n° 33, p. 777.

von BREMEN, Zur Frage der wirtschaftlichen Betatigung der ôffentlichen

Hand, dans la Zeitschrift fiir Kommunaïwirtschaft. 19e année (1929), n<> 10, col. 550.

von BREMEN, Zu der Frage des Steuerprivilegs der Betriebe der ôffentlichen

ôffentlichen dans la revue DÛS Kommunaïe Eïeklrizitatswerk, 1929, n° 5, p. 65.

CHLEBOWSKY, Die Verwaltungsform stSdtischer Betriebe, dans la Zeifschrift fur Kommunaïwirtschaft, 14° année (1924), n° 19, colonne 1027 ss.

CREMER, Alte und neue Sparkassenfragen, dans la revue Sparkcsse,

49« année, n° 17-18, p. 352 ss. Berlin, 1929.

CREMER, Zur Bereinigung des Reichsdefizits, dans la revue Deutsche

Wirtschaftszeitung, n° 52 du 20.12.1928, p. 1240.

DANIEL, Die Bedeulung des ôffentlichen Erwerbsvermôgens fur die

Haushaltswirtschaft der ôffentlich-rechtlichen Kôrperschaften unter besonderer Beriicksichtigung der Versorgungsbetriebe, dans la revue Das Kommunaïe ElekjtrizUHtsWer^ 1929, n° 7, p. MO.

EBERLE, Zur Kundgebung der Spitzenverbënde der Wirtschaft,

dans la revue Spar^asse, 46e an., (1926), n° 23, p. 625 ss. ELSAS, Ferngas, Kommunal- und wirtschaftspolitische Ueberlegungen,

Ueberlegungen, 1928. ELSAS, Das Probleir; der Ferngasversorgung, tirage à paît de la

revue Der Deutsche Volkstoirt, n 09 23 et 24, 1928. ELSAS, Um die Besteuerung der ôffentlichen Unternehmungen,

dans la revue Das Kommunaïe ElekMxitStaWerk, fasc. 1,

1929, p. 4 ss. ELSAS, Gemischtwirtschaftliche UnterneKmungen, dans Die Zu'kunftsaufgaben

Zu'kunftsaufgaben deutschen Stadte, Berlin 1925. FRENTZEL, Zur Frage der Besteuerung ôffentlicher Betriebe, dans la

revue Deutsche Wirtschaftszeitung, n° 11, 1929, p. 244 ss. FRIEDR1CHS, Das Recht der Versorgungsbetriebe. Berlin-Friedenau, 1926.

FR1ELINGHAUS, Selbstverwaltung der Wirtschaft, dans la revue Deutsche

Wirtschaftszeitung, n° 5, 1927, p. 98. HELMANN, Neuzeitliche Wasserversorgung, Munich et Berlin, 1914.

HERTZ, lst die Besteuerung dei ôffentlichen Betriebe wirtschaftsfôrdernd?

wirtschaftsfôrdernd? la revue Magazin der Wirtschaft, 1929.

n° 13, p. 483. HifJ^Z, Die Organisation der Gemeindewirtschaft, dans Die Gesellenschaft,

Gesellenschaft, p. 465. HOSIOSKY, Die Leistungen der kommunalen Elektrizitatswerke und

ihre steuerliche Stellung, Berlin 1929. JURSCH, Die Entwicklung des kommunalen Spar- und Girowesens,

dans la Zeitschrift fur Kommunaïwirtschaft, 18° année

(1928), n° 19, colonne 1747 ss. KOEPPEL, Warum ist eine Steuerbevorzugung ôffentlicher Betriebe

nicht langer tragbar? dans la revue Bank.archio, n° 14

(1929), p. 248 ss. LUDEWIG, Die Regiebetriebe der Gemeînden, Berlin, 1927.

LUDEWIG, Zur Frage der Betatigung der ôffentlichen Hand, dans la

Zeitschrift fiir Kotnmunaîwirtachaft, 19° année (1929),

n° 18, colonne 1257 ss. LINDEMANN, Oeffentliche Hand oder private Unternehmung, dans la

revue SoziaUstische Monatshefte, 1927, p. 797.


L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES ALLEMANDES 325

LOTZ, Der Kampf wider die Steuerbevorzugung der offentlichen

Betriebe, dans la revue Bankfirchio, 1928-29, n. 13, p. 233.

MAJERCZIK, Kommunale gewerbliche Unternehmungen als Kampfmittel

Kampfmittel die finanzielle Notlage der deutschen Stâdte, Berlin, 1919.

M1TZLAFF, Kommunale Wirtschaftsbetriebe, dans Bozi und Sartorius.

Dje deutsche Wirtschaft, Berlin, 1926, p. 218.

MOST, Die Rationalisierung der Gemeindebetriebe, dans la revue

Wirtschaftliche Nachrichten fur Rhein und Ruhr, 1928, P. 1700.

MOST, Die deutsche Sladt und ihre Verwaltung (Sammlung

Gosching), 1926.

MULERT, Kommunalfinanzen und Reichsfinanzreform, dans la Zeifschrift

Zeifschrift Kommunalwirtschaft, 15e année (1925), n° 17, p. 877 ss.

MULERT, Wirtschaftliche Betatigung der Gemeinden, dans la revue

Der Stadtetag, 1929, n° 3, p. 249.

MULERT, Die wirtschaftliche Betatigung der Gemeinden, dans la reçue

reçue 1927, p. 1157.

MULERT, HUT, Der Wohnungsbau in Deutschland nach dem Weltkrieg,

von GREVEN, seine Entwicklung unter der unmiltelbaren und mittelbaren

Forderung der deutschen Gemeindeverwaltunçen, Munich 1928.

MULLER, Die Ferngasversorgung", dans la Zeitschrift fiir Kommunalwirtschaft,

Kommunalwirtschaft, année (1928), n° 19, col. 1767 ss.

NAPHTAL1, Wirtschaftsdemokratie, Berlin, 1928.

NIEBUHR, Oeffentliche Unternehmungen und Privatwirtschaft, Leipzig,

Leipzig,

PASSAVANT, Die Entwicklung der deutschen Elektrizitatswirtschaft seit

1914, dans la revue Elektrizitatswirtschaft, 276 année (1928), p. 276 ss.

REUTER, Besteuerung der offentlichen Betriebe, dans la revue

Der Stadtetag, 1929, n° 4, p. 385.

ROHRBECK, Betriebsstatistik der Vereinigung der Elektrizitâtswerke

fur das Jahr 1928, dans la revue Elektrizitatswirtschaft, 28° année, Berlin, 1929, p. 576 ss.

R1ESS, Kommunale Wirtschaftspflege, Leipzig, 1924.

RIESS, Entwicklung und Grenzen der wirtschaftlichen Arbeit der

Kômmunen, dans la Zeitschrift fiir Kommunalwirtschaft, 15e année, n° 21, 1925, colonne 1214 ss.

SIGLOCH, Die Unternehmungen der offentlichen Hand, Organîsationsrecht

Organîsationsrecht Steuerrecht, Mannheim, Berlin et Leipzig, 1929.

SOGEME1ER, Das eindringen der offentlichen Hand in die private

Wirtschaft, dans la revue Wirtschaftliche Nachrichten fur Rhein und Ruhr, 7° année, n° 45, 1926, p. 1381 ss.

WENDORFF, Noch ein Wort zur Steuerbefreiung der Offentlichen Betriebe,

Betriebe, la revue Bankarchio, 1928-29, n° 16, p. 296.

WENDORFF, Die Besteuerung der offentlichen Versorgungsbetriebe,

dans la revue Magazin fiir Arbeitsrecht, 1929, n° 7, p, 141.

WENDORFF, Der Elektrobund zur Besteuerungsfrag'. der offentlichen

Betriebe, dans la revue Das Kommunale Elek'^zitatsWerk, 1929, no 3, p. 40.

WENDORFF, Die Besteuerung der Versorgungsbetriebe der offentlichen

Hand, dans la revue Magazin der Wirtschaft, 1929, n° 9, p. 299.


326 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

WIEDENFELD, Die Wirtschaft der ôfïentlichen Hand, dans la revue Der

deutsche Volkswirt, 1927, p. 1607. WOLFRAM, Die offentliche Hand und die Privarwirtschaft, dans la

revue Deutsche Hausbesitzerzeitung, 1928, p. 499.

Die wirtschaftliche Betatigung der Gemeinden, Generalbericht und Bericht der deutschen kommunalen Spitzenverbande auf dem 4. Internationalen Kongress der Stadte und Lokalverwaltungen in Sevilla und Barcelona 1929, Bruxelles, 1929.

Die wirtschaftlichen Unternehmungen der Gemeinden, Verhandlungen des Vereins fiir Sozialpolitik in Wien 1909 mit Referaten von Fuchs und Mombert, Leipzig, 1910.

25 Jahre wirtschaftliche Vereinigung deutscher Gaswerke A. G. 1904-1929, publiés par Ritter, Cologne, Francfort s. M., Berlin, 1929.

Gewerbesteuer und Finanzausgleich, Leitsâtze der Spitzenverbande der Wirtschaft. Berlin, 1926.

Verband der Gemeinde- und Staatsarbeiter (Kommunalpolitische Abteilung), Die Regiebetriebe der Gemeinden, Berlin, 1927.

Verband der Gemeinde- und Staatsarbeiter (Kommunalpolitische Abteilung), Noch einmal : Die Regiebetriebe der Gemeinden, Berlin, 1928.

Verband der Gemeinde- und Staatsarbeiter (Kommunalpolitische Abteilung), Protokoll der ersten Reichskonferenz der Reichssektionen,. Kammereibetriebe, Berlin, 1929.

Handbuch der deutschen Strassenbahnen, Kleinbahnen und Privateisenbahnen, sowie der angeschlossenen Kraftfahrbetriebe, Berlin, 1928.

Kalender fiir das Gas- und Wasserfach, 53° année, Munich et Berlin, 1930.

Statistisches Jahrbuch deutscher Stadte, 22e-24e années. Leipzig, 1927-1929.


Les stations balnéaires, thermales et climatiques allemandes et leur importance tant au point de vue social qu'à celui de l'économie collective

par Dr Ernst KRETSCHMER.

Les termes « ville d'eaux », « station balnéaire » sont employés comme synonymes tant dans la langue usuelle que dans le style écrit. Une bonne définition en pourrait être conçue à peu près comme il suit : une station balnéaire ou ville d'eaux est une localité disposant de moyens curatifs naturels et permettant à un assez grand nombre d'étrangers de les utiliser pour des buts balnéo-thérapeutiques (1). C'est dans ce sens que nous les emploirons indifféremment ici.

La présente étude veut aborder de deux côtés différents un domaine également important au point de vue de l'économie nationale, de l'économie collective, de l'économie privée et de l'hygiène sociale. Elle veut en effet montrer:

1. les rapports purement économiques qui existent entre l'Etat ainsi que les communes (en tant que corps publics possédant un territoire), d'une part, et l'organisation des stations balnéaires, d'autre part;

2. de quelle façon l'Etat et d'autres corps publics ou organisations se rapportant à l'économie collective remplissent leurs tâches sociales en ce qui concerne l'utilisation des moyens curatifs que présentent les villes d'eaux.

Le phénomène de la station balnéaire, jusqu'ici très négligé dans la littérature économique, va donc être exposé de manière concrète dans un double rapport avec l'Etat ou d'autres collectivités possédant un territoire. Ici aussi, intérêts économiques et

(I) La définition donnée dais le Handuiorterbuch der Kommunalwisscnschafien (Iéna, 1924, article « Kurorte », p. 208) : s Des villes d'eaux sont des localités où l'on se rend pour faire une cure ou pour se délasser » est insuffisante. Par contre, c'est aller, ce nous semble, trop loin que d'ér.umérer entre autres, comme le fait Karl Koline (Dos Recht der Kudaxe, Breslau, 1912). parmi les éléments du concept » ville d'eaux », la propagande touristique et la possession de moyens curatifs non seulement naturels, mais encore artificiels.


328 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

tâches sociales de l'Etat ont de multiples points de contact. (1) Le domaine de Vinfluence économique a été relativement facile à délimiter nettement dans le présent essai. Par contre, dans l'étude des mesures sociales correspondantes, il n'a pas toujours été possible d'indiquer sans ambiguïté les rapports directs avec les stations balnéaires. Les limites du sujet envisagé ont donc dû être tracées de façon assez large. Parmi les institutions sociales créées par la loi, nous avons envisagé, en relation avec ces stations, l'Assurance sociale (Assurance du Reich), les Pensions de guerre {Reichsversorgung) et l'Assurance publique. L'importance des stations balnéaires pour ces trois oeuvres sociales n'a pas toujours pu être établie numériquement, parce que, dans les documents officiels et semi-officiels, on ne donne souvent que des chiffres d'ensemble pour le traitement thérapeutique et les autres soins, et parce que, surtout, l'utilisation des stations balnéaires pour les assujettis à l'assurance sociale et pour la population peu aisée est encore à ses débuts et, très souvent, n est pas enregistrée spécialement. Quelques notices annexes montreront de façon plus claire l'étendue du cercle de personnes touchées par des mesures sociales et la nature des prestations dont elles sont l'objet relativement à l'hygiène. Le tout sera précédé d'un aperçu des moyens curatifs dont disposent les villes d'eaux allemandes.

Les moyens curatifs des villes d'eaux allemandes.

La richesse de l'Allemagne en sources minérales de tout genre est connue. « Pour se soigner, aucun Allemand n'a besoin de se rendre à l'étranger; sa patrie lui offre un riche choix de sources minérales de toute sorte et tous les climats utiles, à l'unique ex(I)

ex(I) un décret du Ministre prussien de la Santé publique (en date du 1er mars 1921,, concernant l'utilisation des stations balnéaires pour les assujettis à l'assurance sociale et pour la population peu aisée), il est dit: « Sur la base des débats qui ont eu lieu dans la dixième commission (politique de peuplement) de l'assemblée législative du pays, il a été déjà, par décret du 16 juillet 1920 — I M II 1861 — demandé aux autorités subordonnées un rapport sur ce qui a été fait jusqu'ici et ce qui est fait actuellement par les administrations de stations balnéaires prussiennes pour permettre aux assujettis à l'assurance sociale et à la population peu aisée, par des réductions de prix, de recourir aux moyens curatifs de ces stations, et sur ce qui pourrait être fait encore pour développer cette utilisation hygiénico-sociale...

a Des rapports qui ont été fournis il résulte que, dans la majorité des stations balnéaires prussiennes, les administrations de ces stations ont déjà réduit, parfois même notablement les prix pour ces deux catégories de personnes.»

Mais, ayant récemment demandé au ministre quels avaient été les résultats de son décret, il nous a été répondu qu'il n'était pas possible de suivre officiellement la question qui y était traitée, « vu que l'administration de l'Etat n'a pas d'influence immédiate sur les décisions économiques des administrations de stations balnéaires. Cependant, la suggestion a continué à être suivie par des contrats, et en collaboration avec l'Office central de balnéologie.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 329

ception du climat du désert, recommandé par les médecins anglais pour les maladies des reins » (1). Jetons donc un coup d'ceil rapide sur les sources minérales allemandes. L'annuaire des stations balnéaires de l'Office d'hygiène du Reich renferme deux tableaux donnant les résultats des analyses de sources, d'une part d'après les matières principales qui y ont été trouvées, d'autre part sous forme d'un tableau des sels. Mais la classification ci-dessous est empruntée à un article du Professeur Dr Axel Winkler dans le Calendrier allemand des Stations balnéaires (2). Winkler distingue les groupes principaux suivants: sources minérales, bains de mer, bains de marais, de boue et de sable, lutations de « fango » et stations climatiques.

A. — Sources minérales.

\. Simplement thermales, c'est-à-dire sources chaudes, d'unft température de plus de 20 degrés (Celsius) et contenant au maximum un gramme de matières solides par litre d'eau. Comme gaz, on rencontre ici l'azote, parfois accompagné de gaz précieux. 8 sources.

2. Sources d'eaux acidulés, riches en acide carbonique libre, dont elles contiennent au moins 50 % de leur volume; pauvres en matières solides, dont elles renferment au plus un gramme par litre. Rien que dans l'Eifel et dans les environs du lac de Laach jaillissent plus de mille de ces sources.

3. Sources alcalines, contenant plus d'un tiers de gramme de carbonate de soude par litre, peu d'autres matières et une plus ou moins grande quantité d'acide carbonique libre. 23 sources.

4. Sources ferrugineuses; elles contiennent par litre au moins un centigramme d'un sel de fer. On peut distinguer les sources ferrugineuses carbonatées, qui renferment de l'oxyde de fer carbonate, et celles qui renferment de l'oxyde de fer sulfaté. 44 sources.

(1) Prof. Dr med. et phil. Axel Winkler, Die dputschen Kurorte nach ihren Kurmitteln (Deutscher Baderhplender, 1929). — Dès 1550 on écrivait, plein d'orgueil, à propos de la richesse de l'Allemagne en sources minérales : « Certes, en Allemagne, des sources de santé étaient très peu connues jadis ; mais aujourd'hui, d'après Munsterus Mercator et d'autres écrivains du monde et aussi de très savants en médecine, la connaissance de toutes ces choses et des meilleures de toutes, et des plus saines sources est partout, et elles sont abondamment fréquentées et richement pourvues, si bien que l'Allemagne est préférée à. toutes les autres nations ». Cité dans le supplément balnéologique de la Franlijurter Zeilung du 29 décembre 1929, K. Zimmermanh, Kon alten Heilbadern.

(2) Voir aussi le livre d'adresses des stations balnéaires du Reich (ReichsBaaer-Adressbuch) : Classification des sources minérales allemandes avec indication de leur composition et de leurs effets. P. XXXII.


330 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

5. Sources sulfureuses, contenant de l'hydrogène sulfuré à l'état libre et du sulfate d'ammoniaque, ainsi que diverses matières d'importance secondaire. Les sources sulfureuses froides renferment souvent aussi de l'acide carbonique; les chaudes (eaux thermales sulfurées), de l'azote à l'état libre, à côté de l'hydrogène sulfuré. 30 sources.

6. Sources terreuses; elles contiennent principalement des sels de chaux et de magnésie, plus d'un gramme par litre. On y trouve aussi mélangé de l'oxyde de fer carbonate, du carbonate de soude, du sel de cuisine, etc. De l'acide carbonique à l'état libre s'y rencontre toujours. 14 sources.

7. Eaux-mères. Elles renferment plus de deux grammes de sel de cuisine par kilogramme, ainsi que d'autres chlorures et maintes matières d'importance accessoire: alcalis sulfurés, terres acides sulfurées, terres carbonalées, oxyde de fer carbonate, etc. 82 sources, plus 13 désignées comme sources iodées et 4 comme sources à chlorure de calcium.

8. Sources arriéres ou sources salines, renfermant au total plus de 5 grammes de sel amer et de sel de Glauber par litre. Matières accessoires: sel de cuisine, alcalis, terres, etc. 6 sources.

9. Sources siliceuses, contenant plus de 0,05 gramme d'acide silicique par litre. 13 sources.

10. Sources arsenicales, contenant de l'arsenic en quantité suffisante pour produire un effet thérapeutique. 8 sources.

11. Sources radio-actives. Presque toutes les sources minérales sont plus ou moins radio-actives, mais 2 sources se distinguent par une très haute radioactivité.

12. Sources froides pauvres en minéraux, ou acratiques, oligophores, oligométalliques, ou sources minérales indéterminées. Elles renferment moins d'un gramme de matières solides par litre, elles sont froides, et pauvres en acide carbonique, mais elles se distinguent de l'eau de source ordinaire par des effets cliniques surprenants, qui ne peuvent être attribués à leurs éléments et qui, pour l'instant, sont inexplicables. 2 sources.

B. — Bains de mer.

L'eau de mer est analogue aux eaux-mères; elle renferme des quantités considérables (et variant suivant les lieux) de sel de cuisine, ainsi que de chlorure de magnésium, de chlorure de calcium, de plâtre, de sel amer, puis quelques sels carbonates, des traces de fer, de brome, d'iode et d'acide silicique.

1. Bains de la mer Baltique. La teneur en sel de la mer Baltique va en augmentant constamment dé l'est vers l'ouest. 92 stations balnéaires.

2. Bains de lu mer du Nord. Plus grande teneur, en sel, houle, flux et reflux. 40 stations.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 331

3. Bains Je mer intérieures. Le Reichs-Bader-Adressbuch mentionne ]8 stations de bains de mers intérieures. Il s'agit de localités situées au bord de ces mers intérieures, et qui se distinguent par de favorables conditions de climat.

C. — Bains de marais, de boue et de sable.

1. Bains de marais. — Il se produit de la terre marécageuse lorsque des plantes isolées de l'air pourrissent dans une humidité modérée. Avec cette terre marécageuse on prépare, en y ajoutant de l'eau ordinaire ou de l'eau minérale, une bouillie qui, chauffée, sert pour des bains totaux ou partiels et pour des cataplasmes. 103 bains de marais.

2. Bains de boue. On appelle boue le sédiment des sources minérales, des cours d'eau ou des lacs. Délayées dans de l'eau minérale ou de l'eau ordinaire, et chauffées, ces boues sont utilisées pour des bains totaux ou partiels et pour des cataplasmes. 12 bains.

3. Bains de sable. Traitement avec du sable chauffé artificiellement ou par le soleil..6 bains.

4. Lutations de <c fango ». On appelle « fango » une boue visqueuse, plastique, ressemblant à de la glaise et d'origine volcanique, qui, pétrie avec de l'eau très chaude, sert à envelopper des parties malades. On ne faisait autrefois venir le « fango » que d'Italie. Mais on extrait maintenant du « fango » radio-actif dans l'Eifel et le Palatinat.

D. — Stations climatiques.

On désigne comme stations climatiques les iocalités dont les moyens curatifs naturels consistent exclusivement ou principalement dans leurs favorables conditions de climat et qui, par là, se révèlent comme convenant particulièrement au séjour des malades. 300 localités environ sont cataloguées comme stations climatiques.

I.

La situation des stations balnéaires allemandes au point de vue de l'économie collective.

H existe en Allemagne 443 localités étiquetées station balnéaire ou climatique. La plus grande partie des installations est entre les mains de collectivités publiques. Pour la protection des sources « d'utilité publique » existent des dispositions légales particulières. — Comme on le verra par ce qui suit, ïea recettes provenant de l'exploitation des bains ne jouent dans les finances publiques qu'un rôle modeste.


332 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

I. Les formes d'organisation des administrations balnéaires et les conditions de propriété.

L'existence de moyens curatifs particuliers et un pompeux éloge de leur efficacité ne suffisent plus, aujourd'hui, pour faire naître une « exploitation balnéaire » et pour lui permettre de vivre. Si l'on veut que les facteurs thérapeutiques existants soient véritablement utilisables pour un assez grand public de malades ou de gens cherchant un délassement, il faut une organisation, il faut des installations, qui font de l'exploitation balnéaire une entreprise. Pour réaliser tout ce que comprend le terme « exploitation balnéaire », les stations allemandes ont organisé des administrations spéciales, qui revêtent les formes les plus diverses.

L'Allemagne compte 443 localités désignées comme stations balnéaires ou climatiques et possédant, pour la station, une administration spéciale ( 1 ). Ces administrations sont, en règle générale, propriétaires des moyens curatifs, lorsqu'il s'agit de sources minérales, de bains de marais, de boue ou de sable, et non de moyens existant en quantité illimitée et utilisables ad libitum {bains de mer, stations climatiques). Même la plus modeste station doit disposer aujourd'hui de divers établissements et installations publics à l'usage des étrangers. Outre une présentation hygiéniquement impeccable des moyens curatifs (captation des sources, buvettes, établissements de bains, chambre graduée, etc.), il est indispensable de créer et d'entretenir des parcs, des terrains de sport, des promenades et autres aménagements publics. Dans les diverses formes d'organisation de l'exploitation thermale on ne peut que partiellement reconnaître les conditions de propriété. Sur les 443 stations dont nous venons de parler, possédant une administration spéciale pour la station,

17 sont des entreprises d'Etat (régie directe) ; 245 sont des entreprises coromuihales (régie directe); 59 sont des entreprises privées; 41 sont des associations; 31 sont des sociétés par actions; 31 sont des sociétés à responsabilité limitée; 8 sont des coopératives;

3 sont des syndicats constitués d'après la législation minière;

4 sont des sociétés commerciales ouvertes; 2 sont des succursales d'autres entreprises;

1 est une société en commandite;

î est une entreprise d'une Union de caisses de malades.

(1) D'après la liste dans le Deutscher Baderl^alender 1929, publié par l'Allgemeiner Deutscher Bâderverband E. V. Berlin.


LES STATIONS BALNEAIRFS ALLEMANDES 333

Le tableau ci-dessus ne donne qu'une image approximative des conditions de propriété. Un certain nombre de sociétés par actions se trouvent entre les mains de l'Etat ou de communes. Le nombre des entreprises d'Etat et des entreprises communales est donc, en réalité, plus élevé. Voici les remarques de détail qu'appelle ce tableau :

Associations, 11 s'agit de groupements (dits «communautés d'intérêt») dirigeant l'exploitation balnéaire d'une station. Elles sont pour la plupart sous l'influence communale et portent des titres divers, tels que Association balnéaire, Syndicat d'initiative, Association pour l'embellissement de la station, Association des propriétaires d'immeubles, etc. On peut les compter presque sans exception parmi les entreprises communales.

Sociétés par actions. Des 31 entreprises balnéaires appartenant à des sociétés par actions, 4 sont entièrement propriété de l'Etat, celui-ci étant le seul actionnaire de la société. Dans d'autres, l'Etat ou des communes possèdent ou la majeure partie ou une moindre partie du capital.

Sociétés à responsabilité limitée. Ici aussi, il s'agit de sociétés à capital qui, permettant à l'Etat ou aux communes de participer à ce capital et d'exercer leur influence, se trouvent en partie entre les mains de ces collectivités.

les autres formes d'entreprise donnent également à l'Etat et aux communes la possibilité de s'intéresser à l'exploitation.

En résumé, on peut dire que la partie la plus grande, et de beaucoup, des administrations de stations balnéaires et climatiques allemandes est sous l'influence de l'Etat ou des communes.

Le Deutsches Baderbuch (l) donne l'indication des propriétaires de sources minérales d'après la situation en 1905. D'après ce document,

25 sources minérales appartenaient au Trésor; 12 sources minérales étaient affermées par lui; 6 sources minérales» étaient propriété domaniale; 36 sources minérales étaient propriété communale ; 62 sources minérales appartenaient à des sociétés à

capital; 120 sources minérales étaient propriété privée.

Total : 261 sources minérales.

(1) Cité par M. V. Bacherer, Die Kurorte in den Finanzen d\«r o0enilichen Korperschaften und ihre Bedeutung ftir die Volkswirischaft, Berlin, 1926.


3 M LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

2. Gestion et rendement des administrations balnéaires appartenant à l'Etat ou aux communes.

La gestion des administrations balnéaires appartenant à l'Etat ou avix communes est du domaine de l'économie publique productive. Mais la mission spéciale et le caractère d'économie collective qu'ont les entreprises de l'Etat et des communes font que la pure tendance productioef c'est-à-dire lucrative, ne peut pas y arriver à son plein épanouissement. Aussi les recettes de ces administrations ne jouent-elles qu'un rôle modeste dans les budgets des pays allemands.

Les tableaux suivants montrent le rôle des diverses sources minérales et stations balnéaires dans le budget de l'administration des domaines de la Prusse:

1. — Sources minérales et bains affermés.

| . 1927 1928

Excédent Subvention Excédent Subvention Niederselters )

Fachingeri . [ RM. 349.905 — RM. 375.905 — ,

Geilnau )

Source Dickholder

pie» BraubacK 95 — 95 —

Bains de mer de

Norderney 50.000 — 56.000 -

Total . . .' RM. 400.000 — RM. 432.000 —

II. —- Sources minérales et bains exploités directement.

' 1927 | 1928

Excédent Subvention . Excédent Subvention

Bad Schwalbach . — RM. 83.059 — RM. 149.104

Schlangenbad ; . — 3.360 — 62.564

Em» ■"'. . ... — 16.984 RM. 59.204 —

Nenndorf ... — 1.657 — 78.716

Rehburg. ... — 3.940 — 11.485

Total . . — RM 109.000 RM. 59.204 | RM. 301.851

Déduction faite des subventions, il reste un rendement net de 291.000 RM. pour 1927 et de seulement 189.353 RM. pour 1928.

D'après une statistique établie par M. O. Bacherer (1), le rendement de quelques célèbres stations allemandes appartenant à l'Etat présente l'aspect suivant :

(1) hoc. cit.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 335

Bavière. Excédents, d'après le projet de budget pour 1925 :

Bad Reichenhall RM. 15.000

Bad Staben 30.000

Bad Kissingen et Bocklet .. 200.000

BadBriickenau. 25.000

Total des excédents . . . RM. 270.000

Bade. Les stations balnéaires de l'Etat, d'après le budget ordinaire de 1912-13, exigent les subventions suivantes :

Baden-Baden RM.. 40.000

Badenweiler 23.480

BadDûuneim 2.000

Total des subventions, . . RM. 65.400

Dans le projet de budget pour 1924-1925, cea stations exigent encore une subverfior. de 25.000 RM.

Wurtemberg. A pu, pour son unique station appartenant à l'Etat, Wildbad, inscrire au budget de 1925 un rendement de 10.000 RM.

Sur la façon dont est gérée une entreprise balnéaire appartenant à l'Etat, un document officiel, la Denkschrijt iiber die staatlichen Bader in Bayern ( 1 ), nous donne quelques renseignements. La surveillance et la responsabilité de tout ce qui concerne l'entreprise incombent à un « commissaire des bains ». « Le commissaire des bains a sous ses ordres les employés du commissariat; il a non seulement à surveiller l'établissement thermal, le parc et les autres aménagements existants, mais il doit encore, en second lieu et d'une manière générale, veiller au bon développement de la ville d'eaux toute entière et des communes du district, au bien-être de tout le personnel et à la prospérité de toutes les institutions servant à la santé et à la commodité des baigneurs, recevoir les plaintes et les desiderata des étrangers, maintenir, surveiller et développer les institutions et établissements existants et provoquer de nouvelles créations.

« Dans le détail, incombent encore au commissaire des bains: la surveillance de tous les parcs, jardins et chaussées, le soin d'embellir la ville et ses environs, le maintien des distractions traditionnelles et l'introduction de nouvelles distractions répondant aux besoins de la station, les relations avec le public qui fréquente la station, la publication et propagation de la liste des étrangers, la gestion de la caisse des taxes de séjour, l'envoi d'un rapport annuel au gouvernement, les annonces dans les journaux ».

Au commissaire des bains (appelé en Prusse «Kurdirektor») est donc soumis tout l'appareil administratif. Ses auxiliaires sont,

(1) Cité par Bacherer, op cit.


336 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

en partie, des fonctionnaires (receveur, chef machiniste, maître baigneur), en partie, des employés et ouvriers.

De même que la gestion des stations appartenant à l'Etat varie suivant les temps, les lieux et les objets, de même se différencie la gestion économique des diverses stations balnéaires ou climatiques appartenant aux communes. Deux formes principales reviennent régulièrement: l'exploitation en régie directe, dans laquelle la commune elle-même, avec son appareil administratif, administre la station, et la forme sociale, dans laquelle une société extérieurement autonome agit par ses organes à elle.

Le rendement net de l'exploitation balnéaire des communes est aussi relativement faible. Les recettes directes sont employées la plupart du temps à développer la station, à perfectionner la présentation de ses ressources thérapeutiques, en un mot au profit de l'entreprise elle-même. Mais, indirectement, la capacité contributive des habitants de la localité et, par là, la situation financière de la commune elle-même sont renforcées par le mouvement des étrangers, et en cela réside pour les administrations balnéaires de l'Etat et des communes un puissant stimulant à l'activité.

Le tableau suivant donne une idée de l'heureux développement de la capacité contributive d'une station balnéaire :

Rendement des impôts dans la commune de Kreuznach ( 1 )

Contribution» veraéet Nature de 1 impôt

1895 1908

Impôt sur le revenu RM. 124.400 RM. 195.398

— complémentaire .... 38,910 49.00!

— a'exploitation ..... 3.745 3.640

Taxe sur le revenu 130.160 308.558

Impôt induatriel 66.710 92.250

— foncier. . . . . . . . 116.550 190.656

— d'exploitation — 4.004

— du canal — 40.392

Total . . . RM. 480.475 RM. 883.899

Là-deasus, la part de l'Etat a été de RM. 163.310 RM. 244.399

» » du cercle « » 3.745 » 3.640

» » de la commune » 313.420 » 635.860

L'accroissement du bien-être dans une ville d'eaux se reconnaît aussi au développement de l'épargne. A Baden-Baden, le nombre des déposants à la caisse d'épargne a presque triplé (le multiplicateur exact est 2,9) de 1898 à 1928, tandis que la somme totale des fonds déposés avait plus que triplé (multiplicateur exact : 3,5).

(1) Arnold Capailo, Kreuznach ah Badeort, Kreuznach, 1910. Cité par M. O. Bacherer, op. cit.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 337

Développement de la Caisse d'épargne de Baden-Baden (l)

—■—T 1 ■ , ~ -

Nombre de , . . „ . . . , ., . . t Fond» de

Annie . Avoir total Capital placé Patrimoine net

dépogantl | réierve

1898 6.119 5.711.766 6.141.571 303.660 285.588

1905 7.800 7.813.778 8311.333 497.573 436.545

1910 9547 9.858.015 10.445 074 580 482 495.016

1914 11.908 13,046.865 13.748.686 775.605 734 887

1918 18 069 20.II4.-389 21484.406 974.975 995 531

Dans la même ville d'eaux, le nombre des personnes assujetties à Y impôt sur Je revenu a augmenté de 8,32 % de 1900 à 1905, tandis que le rendement total de cet impôt, dans le même laps de temps, accusait une augmentation de 15,49 %.

Développement des revenus à Baden-Baden (2)

Catégoric-9 | 1900 | 1905

Personnes Evaluation Personnes Evaluation

Revenus jusqu'à

5000 M, . . . 4.451 2.341.825 4.F69 2.632 895

De 5001 à 10.000 . 313 1.739 900 297 1.690.300

De 10.001 à 20000 115 1.562.000 150 2.025 000

De 20.001 è 50.000 53 1.592-500 60 1.768.500

De 50.001 à 100.000 12 805.000 18 1.187.0C0 De 100.001 et audeesu.

audeesu. 4 449.000 6 743.000

3. — La protection légale pour les sources minérales d'utilité publique.

Tandis qu'en France il existait dès 1823, pour l'exploitation de sources minérales et pour le commerce des eaux minérales, une ordonnance ro y aie (du 28 juin 1823) qui est toujours en vigueur, et que, pour les sources dont l'utilité publique est reconnue par un décret du chef de l'Etat, il peut être, d'après la loi du 14 juillet 1856, établi une zone de protection, ce n'est que vers le début de ce siècle que la loi a commencé, en Allemagne, à protéger de façon suffisante les sources minérales.

La législation du Reich a laissé à celle des divers pays le soin de prendre ici les dispositions légales nécessaires. Ces pays ont donc, dans ces dernières décades, établi des normes juridiques

(1) Matkus Frank, Baden-Baden ah Kurfrtmdenstadt, Dissertation, Heidelberg, 1923; dactylographie (cité par Bacherer, op. cit.).

(2) Karl Prutscher, Die tOirUchajtliche und finanziellc Entioic\lung BadenBadens aïs Fremdenstadt, Dissertation, Freiburg, 1923; dactylographie (cité par Bacherer, op. *■#.).■


333 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

qui, presque toutes, prévoient pour les sources minérales et thermales d'utilité publique, la délimitation d'une zone de protection.

En Prusse, la loi du 14 mai 1908 sur la protection des sources constitue la base juridique de la protection des sources d'utilité publique. Sont considérées comme étant d'utilité publique les « sources minérales et thermales naturelles ou amenées au jour par des travaux ad hoc, dont la conservation, à cause de leurs effets thérapeutiques, apparaît nécessaire pour des raisons prépondérantes de bien public » ( 1 ). La question de savoir si une source est à traiter comme étant « d'utilité publique » est tranchée définitivement, sur la demande des intéressés ou par initiative gouvernementale, par les ministres du commerce et de l'industrie, de l'intérieur, de l'agriculture, des domaines et forêts, et des affaires médicales.

Pour les sources reconnues d'utilité publique peut ensuite, sur la proposition de leur propriétaire et sur décision prise en commun par l'administration des mines et par le président de gouvernement, être établie une zone de protection. Dans les limites de cette zone, forages, fouilles et autres travaux ayant une influence sur le sol, ainsi que tous les autres travaux susceptibles de modifier le débit ou la composition de la source ne peuvent être entrepris qu'après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration des mines et du président de govivernement.

La loi protège enfin la source d'utilité publique contre son propriétaire même. C'est ainsi que des travaux ayant pour but de transformer une source ou son captage ne peuvent se faire sans l'autorisation de l'administration des mines et du président de gouvernement. Les contraventions sont punies d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement (en cas de négligence, les mêmes peines sont prévues).

D'après les prescriptions de la loi sur l'expropriation de propriétés foncières, les terrains et dépendances appartenant au propriétaire de la source peuvent être expropriés dans la mesure où ils sont nécessaires pour la bonne utilisation de la source. Comme condition préalable de cette mesure juridique, la loi sur la protection des sources envisage les deux cas suivants:

1. Lorsque, malgré un avis préalable et la fixation d'un délai, une source d'utilité publique est exploitée d'une manière qui compromet son existence ou sa teneur en matières minérales, ou lorsque la manière dont elle est entretenue et exploitée ne répond pas aux besoins de l'hygiène publique.

2. Lorsque l'administration des mines ou le président de gouvernement considèrent comme nécessaire la fixation ou 1 extension d'une zone de protection ou l'exécution de certains travaux

(1) § I de la loi cîu 14 mai 1908 sur la protection des sources.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 339

et que le propriétaire de la source ne fait pas dans un délai convenable les propositions nécessaires.

Les autres pays allemands ont établi des règles juridiques analogues pour la protection des sources thermales et minérales d'utilité publique. Ces normes n'ont pas été édictées partout sous fôrine de lois spéciales, mais forment souvent des parties de la législation générale des eaux. Mais, comme en Prusse, des zones de protection sont prévues ou, du moins, il est reconnu aux autorités le droit d'interdire les fouilles et forages qui pourraient nuire aux sources d'utilité publique.

4.— Taxe de séjour (Kurtaxe) et Contribution au développement de la station.

Un élément essentiel de recettes pour les administrations balnéaires est constitué par le rendement de la « Kurtaxe ». C'est une taxe spéciale perçue sur les étrangers qui fréquentent la station et destinée à couvrir les frais des aménagements et de tout ce qui est organisé à leur intention. Elle est perçue soit comme un impôt public légal, soit comme une indemnité dans les formes de droit privé. Dans le premier cas, on parle de taxe obligatoire Zwangshurtaxe) et elle est perçue, d'après les prescriptions spéciales réglementant les impôts communaux, sur tous les étrangers, qu'ils utilisent ou non les installations balnéaires. Dans le second cas, il s'agit d'une taxe payée en échange d'une prestation (Entgeltliurtaxe): elle représente la rémunération contractuelle pour l'utilisation effective des installations balnéaires, et n'est donc perçue que sur les usagers.

En Allemagne règne la forme de la taxe obligatoire. Pour la Prusse, sa base juridique est la loi du 14 juillet 1893 concernant les impôts communaux. Il est dit au § 12 de cette loi: « Dans les stations balnéaires, climatiques, etc., les communes peuvent percevoir des indemnités (taxes de séjour) pour l'aménagement et l'entretien de tout ce qui vise des buts balnéaires ».

Le montant de ia taxe est laissé à l'appréciation des communes, mais son maximum ne peut qu'être tel que la recette totale couvre les frais engagés pour des buts balnéaires. On ne doit pas viser à faire, sur le produit de cette taxe, des bénéfices.

Parmi les institutions, installations, etc., qui doivent être entretenues avec le produit de la taxe de séjour figurent (1) :

1. les installations spécialement thérapeutiques (construction et entretien des bains, buvettes, promenoirs, inhalatoires, chemins réservés aux malades, etc.);

2. les aménagements relatifs à l'hygiène générale;

(I) Karl Kohne, Das Recht der Kurtaxe, Breslau, 1912.


340 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

3. tout ce qui vise à l'agrément et au plaisir des hôtes de la station (promenades, bancs de repos, salles de lecture, sports, concerts, fêtes, etc.).

Quant à la perception de la taxe, elle s'effectue de diverses façons. (1)

1. Par classes, suivant le rang de l'entreprise hôtelière. C'est ainsi que Baden-Baden perçoit

dans les hôtels de Ie catégorie 1 RM. par jour et par personne.

2e ' — 0,75 — — _ 3e — 0,40 — —

— 4e — 0,20 — —

2. Suivant la durée du séjour. A Ilsenburg, dans le Harz, on perçoit:

pour 1 semaine, 3 RM. par personne; — 2 semaines. 5 ■— —

_- 3.4 _ 10 - _

3. Somme fixe, quelle que soit la longueur du séjour. Langeroog, une station balnéaire de la mer du Nord, perçoit ainsi 9 RM. par personne.

4. Systèmes combinés. A Heligoland, on perçoit 0,50 RM. par personne et par nuit. Comme rachat de la taxe existent des cartes de saison à 12 RM. par personne.

Les malades peu aisés obtiennent presque partout des réductions ou exemptions de taxe. Souvent aussi des réductions sont accordées aux familles plus ou moins nombreuses. En dehors de la saison, il n'est pas perçu de taxe, ou bien celle-ci est infime.

Chiffre des recettes provenant de la taxe de séjour.

STATION 1 Anr^7~ Montant ^ItTansers

Baden-Baden 1900 R.'M. 155.966 72.129

Baden-Baden . 1913 » 216.855 78.117

Baden-Baden 1925 » 298.488 71.601

Badenweiler 1905 » 22.951 5.711

Kiasingen 1925 » 500.000 29.639

Wildbad 1924 » 300.000

A Baden-Baden, on comptait par tête d'étranger, en 1913, 2,80 M. et en 1925, 4,10 RM;

Pour développer les institutions servant à l'exploitation balnéaire ainsi qu'au tourisme en général est perçue encore, depuis quelques années, dans plusieurs stations, une taxe spéciale dite « Kurforderungsabgabe » (contribution au développement de la station). Le but est de faire participer financièrement à ce développement, par le versement d'une petite partie de leurs augmentations de bénéfices, les commerçants à qui la présence des

(1) Handworterbuch der Kommunaltei&senschaften, Jena 1924.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 341

étrangers apporte des avantages économiques spéciaux. Parmi les assujettis figurent principalement: les propriétaires fonciers, les divers métiers, les hôHs et restaurants, les cafés, les pensions de famille, les sanatoria, les loueurs d'appartements, les pharmacies, les établissements de bains, les cinémas, les entreprises théâtrales, etc. Le montant de la contribution est calculé d'après 1 importance de l'avantage économique que l'intéressé retire de la présence des étrangers.

II L'importance sociale des stations balnéaires.

Les institutions sociales qui, dans leurs effets, touchent de près aux stations balnéaires ou climatiques sont au nombre de trois: l'Assurance sociale (appelée aussi Assurance du Reich), l'organisation des pensions de guerre, dite Reichsversorgung, et l'Assistance publique. Des diverses branches de l'assurance sociale, celles qui nous intéressent ici sont l'assurance des invalides, des veuves et des orphelins, et l'assurance des employés. L'étendue de tout ce domaine de l'assurance sociale va être précisée dans une courte notice.

En dehors des institutions sociales légales, existent des mesures d'assistance, des institutions de prévoyance, etc. qui, ayant un caractère tout à fait privé, ou subventionnées par des administrations et par des collectivités publiques, interviennent aussi dans la sphère sociale des stations balnéaires ou climatiques. Les plus importantes seront examinées dans une autre notice, sur les «autres institutions sociales ».

Toutes les institutions sociales — publiques ou privées — s'engrènent souvent les unes dans les autres en ce qui concerne leurs buts et les mesures prises dans le domaine de l'hygiène sociale.

Enfin certaines dépenses des services d'hygiène sont aussi en rapports avec les stations balnéaires. Mais ceci ne peut être appuyé sur des statistiques.

Notice sur l'étendue de l'assurance sociale allemande. (1)

La véritable base de l'assurance sociale allemande est l'idée qu'il faut s'aider soi-même. C'est par les intéressés eux-mêmes — employeurs et employés ou ouvriers — qu'est constitué l'essentiel des ressources pour l'assurance sociale. « L'obligation de l'assurance, bien qu'ordonnée par l'Etat, ne fait pas de celle-ci une oeuvre de prévoyance ou d'assistance de l'Etat ». Cette obligation n'est que Y obligation d'assiirer soi-même son avenir.

ïl existe en Allemagne six diverses branches d'assurance corn(1)

corn(1) utilisons dans cette notice la Statistique du Reu*h, vol. 363, Berlin, 1929.


342 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

prises sous le terme collectif d' « Assurance sociale »: l'assurancemaladie, l'assurance-accidents, l'assurance contre l'invalidité, l'assurance des employés, l'assurance-retraite pour les mineurs et l'assurance contre le chômage.

En 1927 et 1928, sur les 63 à 64 millions d'habitants du Reich, plus de 21 millions étaient assurés contre la maladie auprès des offices d'assurance sociale, 22 millions contre les conséquences de la vieillesse et contre l'invalidité (y compris l'assurance des employés, etc.), et environ 22,8 millions contre les suites d'accidents. L'assurance contre le chômage s'étendait, en 1927, à 16 millions et, fin 1928, à 16,8 millions d'assurés.

L'assurance sociale ne s'étend pas seulement aux assurés directs, mais encore, en partie, à leur famille, par exemple dans l'assurance des veuves et orphelins, l'assurance-retraite, et principalement dans l'aide aux femmes en couches et dans les soins médicaux, pour les membres de la famille non assujettis, lorsque le chef de famille est assuré contre la maladie. Si donc l'on ajoute aux chiffres ci-dessus les membres de la famille des assurés, dans la mesure où ces membres ont droit, d'après les statuts, a l'assistance médicale, ce sont les deux tiers, en chiffres ronds, de la population totale de l'Allemagne qu'englobe l'Assurance sociale.

Les recettes de l'Assurance sociale ont toujours reposé, de façon tout à fait prépondérante, sur les versements des assurés et de leurs employeurs, mais, à côté de cela, les intérêts rapportés par les sommes ainsi versées jouaient aussi, avant la guerre, un rôle appréciable. Le patrimoine de l'Assurance sociale ayant été fortement diminué par la guerre et par l'inflation, le rendement du capital par rapport aux recettes totales n'a pas encore, ces années dernières, malgré le relèvement du taux de l'intérêt et l'accroissement du patrimoine, atteint le niveau d'avant-guerre (I). La différence en moins est couverte, dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation de l'assurance sociale, par les assurés, leurs employeurs et le Reich. Dès recettes totales,

en 1913, 83,4 % étaient des primes versées, 3,8 % venaient du Reich; '

en 1926, 87 % étaient des primes versées, 6,2 % venaient du Réich;

en 1927, 88 % étaient des primes versées, 5,9 % venaient du Reich;

en 1928, 86,5 % étaient des primes versées, 7,5 % venaient du Reich.

(I) Le Ier janvier 1924 (peu après la chute du mark), le patrimoine de l'Assurance sociale allemande était de 545 millions de RM.; fin 1928, il atteignait déjà environ 3,4 milliards de RM. Ce patrimoine a, en 5 ans, augmenté de près de 3 milliards, c'est-à-dire, qu'il a plus que sextuplé.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES

i43

Les recettes de l'Assurance sociale allemande (non compris l'assurance contre le chômage) s'élevaient en 1926 à 3,4 milliards de RM, en 1927 à 4 milliards (17,6 % de plus qu'en 1926) et en 1928 à environ 4,7 milliards (16,9 % de plus qu'en 1927). La majeure partie des recettes provenait de l'assurance contre la maladie: en 1927, 46,2 %; en 1928, environ 45,2 %; l'assurance contre l'invalidité donnait 30,4 et 32,5 %.

Les dépenses totales de l'Assurance sociale allemande (sans l'assurance contre le chômage) se montaient en 1928 à 3,8 milliards de RM, contre 3,4 milliards en 1927 et 2,8 en 1926. L'augmentation de 1926 à 1927 est de 17,6 %, de 1927 à 1928, 14,8 %.

Les dépenses se répartissent comme il suit (en %).

Année Pieatatîons Dépenses d'admin. Autres dépenees

1913 86,9 9,9 3,2

1926 91,8 7 1.2

1927 -92,3 6,7 !

1928 92,7 6,6 0,7

Tableau des recettes et dépenses de l'Assurance sociale allemande (comprenant: assurance-maladie, assurance-accidents, assurance contre l'invalidité, assurance des employés, assuranceretraite pour les mineurs et assurance contre le chômage)

! en millions de RM.

1926 | 1927 1928

Recettes :

Primes . 3.490,1 4.200,6 4.856.7

Subvention du Reich .... 750,7 371,4 349,3

Intérêts et autres recettes. . . 379.9 327.4 310.8

Recette totale . . 4.620,7 4899,4 5.516,8

Dépenses '•

Prestation* 3.697,7 3.722,8 4.390,4

Dépense totale ...... 4069,8 4.107,6 4.790,6

Excédent: 550,9 791,8 726,2

Pour apprécier les charges que l'Assurance sociale fait peser sur la vie économique, il est important de savoir quelle somme les primes (il s'agit des primes réunies de l'employeur et de l'assuré) représentent par tête d'ouvrier ou d'employé et quel pourcent du salaire elles constituent.


344

LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Le tableau suivant indique les primes moyennes annuelles pour un assuré. (1)

1913-14 | f925 | 1926 | 1927

Dans l'assurance-maladie générale 33i4 55 67,08 71.3

— l'assur.-maladie des mineure, 48,7 85 103,6 139.7

— l'assurance industrielle contre

contre accidents .... 6,94 8.08 9,55 13,38

— ^assurance contre l'invalidité 16,02 21.08 31,37 36,64

— l'assurance des employés. . 92,07 ? 78,65 87,82

— l'assurance-retraitea :

a) ouvriers. ..... 90 173,01 204,92 200,53

Remployée 170 338 308 346

— l'assur. contre le chômage . — .. 13,90 10 31,93

Les pour-cent sont indiqués par le tableau suivant. Sur 100 marks de salaire ou d'appointements étaient versés comme prime

" | 1913-14 ( 1925 | 1926 | 1927

dans l'assurance-maladie générale 3.5 7 6,5 6,5

— l'assur.-maladie des mineure, 3 5,5 5,4 6,7

— l'assurance industrielle contre

contre accidenta . . . . 1,29 1,23 1,26 1,57

— l'assurance contre l'invalidité 2,2 3,3 3,75 4,8

— l'assurance des employés. . 6j7 4 4 5,4

— l'asturance-retraites : section

ouvriers et employés réu"

nie . . 5 11.6 iû.46 10.68

— l'assur. contre le chômage . — 0,5 1 3

1. Le traitement thérapeutique dans VAssurance sociale,

a. L'assurance-maladie.

La réglementation de l'assurance-maladie a été le premier fruit des travaux législatifs dans le domaine de l'assurance sociale. L'assurance a le caractère d'une institution de l'Etat, sa réglementation relève du droit public. L.'obligation consiste en ce que les individus appartenant à certains groupes de professions sont assurés du fait même qu'ils exercent ces professions, sans autres formalités. Il est fait face aux prestations de l'assurance-maladie au moyen de prîmes régulières versées par tous les assurés et, en partie, par leurs employeurs. Le tableau suivant montre le rapport entre les primes et les subventions accordées par le Reich.

(1) Kreil, Sozialûersicheriing ûnd Wifischafi, Berlin, 1928. Cité dans le .supplément du HandwÔrietbuch der StaatsWtssenschaften, Jena, 1929, article « Sozialversichetung ».


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 343

Recettes et dépenses de Vassurance-maladie en millions de RM.

| 1926 |" 1927 | 1928

Recettes :

Prime. 1537.2 1.780,3 2 037

Subvention du Reich .... 23,6 26.5 29

Intérêts et autres recettes. . . 27,7 35,5 42

Total d.s recettes . . 1.588.5 1842,3 2.108

Dépenses :

Prestations 1.340 1.604 1.638

Frais d'administration . ... 105,1 118, 129

Total des dépenses. . 1.461,3 1.738,8 1.981

Excédent- 127,2 103.5 127

Les caisses de malades sont légalement autorisées (§ 187 de l'ordonnance sur l'Assurance du Reich) à accorder à leurs membres une assistance spéciale en leur facilitant le séjour c'ans une station balnéaire, en vue d'un complet rétablissement ou pour prévenir une prochaine rechute. Jusqu'à ces années dernières, les caisses ne faisaient guère usage, relativement, de cette faculté. Fin 1914, l'assistance aux convalescents n'était accordée que par 18,7 % des anciennes caisses légales. En 1924 existait encore la même proportion de 18,7 %.

Ces derniers temps, cependant, la compréhension de la nécessité de ces prestations supplémentaires s'est fortement répandue. Fin 1925, 30,3 % et, fin 1927,43,6 % déjà des caisses de malades, groupant 10,5 millions d'assurés (et 11 caisses de mineurs comptant en chiffres ronds un demi-million de membres) avaient introduit l'assistance aux convalescents. Ces caisses étaient, ces années dernières, au nombre de (1):

| 1925 [ 1926 | 1927

Caisses de malades locales . . . 699 623 1.034

— — provinciales . 76 84 122

— — d'entreprise . 1.288 1.364 1.686

— — de corporations 266 304 425

Total des caisses régies par la loi

du Reich 2.325 2.575 3.267

L'heureux développement de cette forme d'assistance thérapeutico-balnéaire représente un gain pour les organes de l'assurance, les assurés et la collectivité nationale. Les caisses expriment de façon très nette l'avantage que leur apportent ces pres(1)

pres(1) des Deutschen Reiches, vol. 363. Die Kranken'-ersicherung im Jahre 1927 nebst totlaufigen Ergebnissen fur daa Jahr 1928, Betiin 1929.


346

LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

tations supplémentaires. A la question: « Pourquoi les caisses de malades envoient-elles leurs assurés dans des stations balnéaires } », une publication de la fédération des Caisses de malades allemandes ( 1 ) répond comme il suit :

Parce qu'il est dans leur propre intérêt, même financier, d'accélérer autant que possible la guérison et le retour à une complète capacité de travail.

Parce qu'un rétablissement incomplet et une reprise prématurée du travail entraînent des risques de rechute ou de nouvelles maladies.

Parce que les individus débiles, victimes désignées de toute contagion, qui succombent à toute tension de leurs forces, sont précisément ceux qui grèvent le plus les caisses de malades, et parce que, ici aussi, prévoir et guérir vaut mieux que verser des indemnités.

Le séjour dans une station balnéaire est rendu possible aux membres des caisses par deux sortes principales d'institutions. D'une part, les caisses disposent de maisons de convalescence à elles dans d'importantes stations. De l'autre, la fédération des caisses de malades allemandes a conclu, avec les administrations de stations en renom, des accords concernant des réductions de prix pour les bains, etc., les frais d'entretien, la taxe de séjour et les honoraires du médecin. En 1929, il existait des accords de ce genre avec 44 administrations de stations balnéaires. (2)

Des communications rassemblées par le syndicat des caisses de malades allemandes nous tirons les chiffres suivants concernant les maisons de convalescence appartenant à des caisses de la fédération : (3)

A , ,- • .. . . Nomb. des mnmbres Nombre des maisons

Année '.aisses participantes , , ,

. de ces casses de convalescence

19Î1 16 5<>U 12Û 24

1920 20 1.070.408 56

1925 91 4.374.274 107

1926 1S5 4.730.204 129

D'après les statistiques de la fédération, il a été accordé en 1927 une assistance spéciale de conOa/escence, d'une durée maxima de 52 semaines, par 444 caisses groupant 5,2 millions d'assurés. Comparativement aux chiffres de 1926, le nombre des caisses pratiquant cette assistance s'est accru de 53 unités. Pour

(1) Die Kurheimpftege der Krankenkassen, publié pat le Hatiptverband deutscher Krankenkassen e. V., Berlin, 1927.

(2) Die BtiderfÛrtorge der Krankenkassen, publié par le Hauptverband deutscher Krankenkassen e. V., Berlin 1929.

(3) Die Kurheimpflegc der Krankenkassen, publié par le Hauptverband deutscher Krankenkassen e. V., Berlin, 1927.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 347

prévenir des maladies de leurs membres, 112 caisses comptant 1,3 millions d'assurés ont prévu dans leurs statuts des mesures spéciales. D'après la même statistique, 933 caisses comprenant environ 8 millions de membres accordent des allocations pour des cures importantes ( 1 ).

Il est encore à noter que les caisses autorisent aussi la cure d'eau minérale naturelle chez soi, lorsque le malade ne peut se rendre à la station balnéaire. L'eau minérale est fournie aux caisses à des prix de faveur, suivant des contrats conclus avec les organisations intéressées.

En février 1929, les organes de l'assurance sociale ont reçu des « Directives pour les soins sanitaires dans la population assurée », directives où il était question aussi de l'oeuvre à accomplir par les caisses de malades dans le domaine de l'hygiène sociale. La lutte contre la tuberculose, contre les maladies sexuelles, contre les rhumatismes et contre les maladies nerveuses, les soins aux enfants, etc. s'y trouvaient mentionnés comme étant en étroits rapports avec les stations balnéaires et climatiques.

Dans un crédit polémique des caisses de malades (2), il est dit: « Dans les stations allemandes de renommée mondiale nous voyons aujourd'hui l'ouvrier, envoyé là par la caisse de malades, se soigner à côté de son patron. Et c'est dans des sanatoria modèles, tels qu'un riche ne peut s'en payer de meilleurs, que l'ouvrier malade attend sa guérison». Beau tableau, qui pour l'instant, malheureusement, n'est qu'un rêve. Mais si le rêve n'est pas encore réalisé, ce n'est pas manque de bonne volonté de la part des caisses.

Depuis que les caisses de malades se sont mises à créer en assez grand nombre des maisons de convalescence à elles, des voix s'élèvent qui, invoquant des considérations économiques, mettent en garde contre un excès d'assistance, d'où résulterait une augmentation de charges pour les stations balnéaires. C'est ainsi que Weissbein écrit dans la revue « Deutsche Krankenkasse H (3): « Partout où l'on veut organiser l'assistance balnéaire aux malades, on commence l'effort d'organisation dans le3 stations elles-mêmes, afin d'obtenir le plus de faveur possibles. J'ai, à diverses reprises, appelé l'attention sur ce fait que la Voie opposée serait plus opportune. Les organes de l'assurance

(1) Helmut Lehnenn, Badehuren fur Angehorige der Kranfyenkassen, dans le Deutscher Baderkolender 1929, publié pat l'Allgemeiner Deutscher Baderverband e. V., Berlin, 1929.

(2) Die Siinde wider das Voïïi. (Le péché contre le peuple), eirie Streitschrift jiir die deulsche Krankenversicherung, rédigée pai Helmut Lehmann sur la demande du Hauptverband deutscher Krankenkissen e. V., Berlin, 1929.

(3) Prof. Dr Weissbein, Bader-Fiirsorge und Bader-Bclasliing, dans « Deutsche Krankenkasae », N° 40, du 6 octobre 1927.


343 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

et de l'assistance sociales doivent commencer à agir chez euxmêmes et cesser de créer continuellement de nouvelles maisons de convalescence dans des stations thermales et climatiques. Ils doivent d'abord chercher à toucher eux-mêmes les malades qui ont besoin de cure et établir l'étendue de leur besoin. Ce n'est qu'ainsi que l'on peut élucider la question de savoir si la création de nouvelles possibilités de logement pour ces malades s'impose vraiment et si celles déjà existantes ne suffisent pas parfaitement ».

b) L'assurance-invalidité, l'assurance des veuves et des orphelins, et l'assurance des employés.

Ces trois branches d'assurance ont entre elles un certain rapport interne. L'assurance des veuves et orphelins (introduite par la loi d'assurance du Reich en date du 19 juillet 1911) est une partie de l'assurance contre l'invalidité et est réglementée, comme celle-ci, dans le livre IV du règlement de l'Assurance du Reich. Les agents de l'assurance, le cercle des assurés, la perception des primes et la marche à suivre pour l'attribution des retraites sont identiques dans les deux branches d'assurance. Et dans les statistiques que nous avons données tout à l'heure concernant l'assurance sociale allemande, nous avons réuni ces deux branches sous la rubrique « assurance contre l'invalidité ». — Les bases de l'assurance des employés sont aussi, dans leurs grandes lignes, les mêmes que celles de l'assurance contre 1 invalidité. Si cette dernière est essentiellement conçue comme une oeuvre de prévoyance pour les ouvriers (et c'est pourquoi on l'appelle aussi assurance ouvrière)» le nom seul suffit à indiquer que l'assurance des employés veut assurer à cette catégorie de travailleurs une certaine assistance.

Parmi les prestations de ces trois branches d'assurance, celles qui nous intéressent principalement ici sont celles ayant trait au traitement des malades.

Traitement des malades dans l'assurance-invalidité et dans l'assurance des VeaVes et orphelins.

Il n'existe pas de droit légal au traitement thérapeutique en cas de maladie. 11 s'agit plutôt ici d'une prestation volontaire des organes de l'sissurance, prestation qui, à l'origine, n'était pas du tout conçue comme le but proprement dit de cette assurance, mais qui devait avoir essentiellement pour fin de dégager les organes de l'assurance, par des mesures préventives, de l'obligation de payer des retraites. Par là s'expliquent et le caractère facultatif (prévu dans la loi) de la prestation et le droit d'user


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 349

de mesures de contrainte (refus de la retraite ou privation de celle-ci durant un temps déterminé) pour amener l'intéressé à se laisser soigner. « Mais, au cours des années, l'octroi du traitement thérapeutique a pris une importance extraordinaire et une signification beaucoup plus étendue. De cette faculté, d'abord insignifiante, d'obvier dans quelques cas à la charge d'une retraite, en soumettant l'intéressé à un traitement, est né un important facteur pour la lutte contre les maladies des masses, notamment contre la tuberculose et les affections vénériennes, un moyen efficace et susceptible d'un grand développement pour accroître la force du peuple et relever la nation épuisée et rendue malade par la guerre » (1).

Pendant le traitement thérapeutique, les proches de l'assuré, s'il faisait face complètement ou en majeure partie à leur entretien au moyen de son salaire, reçoivent en règle générale une indemnité.

Pour l'introduction du traitement thérapeutique, les mêmes règles sont en vigueur dans l'assurance contre l'invalidité et dans celle des veuves et orow^lins. Il peut être procédé aussi à ce traitement pour la veuve ! un assuré, afin de parer aux menaces d'invalidité par suite de maladie, ou pour remettre en état de gagner leur vie les bénéficiaires d'une pension de veuvage, etc.

La faculté qu'ont les organes de l'assurance d'avoir recours au traitement thérapeutique est très utilement complétée par le droit qui leur est reconnu d'engager, avec l'autorisation de l'autorité tutrice, des dépenses pour des mesures générales tendant à empêcher, parmi les assurés, une invalidité prématurée, ou à relever le niveau sanitaire de la population assujettie, ainsi que de placer une partie de leur patrimoine dans des entreprises profitant exclusivement ou principalement aux assurés. Cette disposition leur permet de pratiquer aussi le traitement thérapeutique des enfants. D'autre part, des fonds considérables ont été déjà investis de cette façon clans la construction de logements, de sanatoria, de maisons de convalescence, de bains publics et pour d'autres fins d'utilité générale.

Les organes de l'assurance contre l'invalidité dépensent annuellement des sommes notables pour reculer le plus possible le moment où les assurés deviennent invalides. Cette action de prévoyance sanitaire vise surtout la lutte contre les grandes maladies contagieuses, mais elle sert aussi à l'amélioration générale de l'état de santé de la population assurée. Une vue d'ensemble

(!) Wilhelm Otto KaM, article « Invalidenvetsîcherù!^ » dans le HeWiCorterbuch der SlaatsiCissenschaften, Jena, 1923.


350 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

avec chiffres à l'appui nous est donnée par les statistiques suivantes. (1)

De 1897 à 1922 inclusivement et dans l'année 1925 ont été traités par l'intermédiaire des organes de l'assurance contre l'invalidité, en chifres ronds, 2,7 millions d'assurés (dont 840.000 — toujours en chiffres ronds — pour tuberculose pulmonaire ou tuberculose laryngée). En 1913, le nombre des traitements était de 154.000 (chiffres ronds), en 1925, de 210.500. Sur ce dernier chiffre on comptait, comme soumis à un traitement permanent, 47.299 malades atteints de tuberculose pulmonaire ou laryngée, 117 cas de lupus, 164 cas de tuberculose des os ou des articulations, 11.630 vénériens et 43.555 autres malades. En 1926, le nombre des personnes traitées s'élevait à 268.069, en 1927, à 306.607. En 1928 furent soumis à un traitement thérapeutique par les organes de l'assurance contre l'invalidité 223.136 hommes et 148.708 femmes, soit un total de 371.844 personnes, ou 21 % de plus qu'en 1927 (306.607) et 142 % de plus qu'en 1913 (153.636). Sur cent personnes traitées, 60,4 %, contre 60,6 l'année précédente et 33,6 la dernière année d'avant-guerre, furent l'objet! d'un traitement non permanent.

Le chiffre total des cures accordées (cures thermales et séjours dans des sanatoria) fut de 150.876 en 1926 et 153.424 en 1927.

Les frais de traitement s'étaient élevés, de 1897 à 1913 inclu-. sivement, à un total de 269.843.225 M. En 1925, on dépensa 41.579.092 RM.; en 1926, la dépense se monta à 50.152.498 RM., en 1927, à 56.929.347 RM. En 1928, elle atteignit 72,1 millions de RM., soit 26,7 % de plus qu'en 1927 et 111,3 % de plus qu'en 1913. La dépense moyenne par personne traitée était, cette dernière année, de 194 RM., contre 186 RM. en 1927 et 222 M. en 1913. Cependant, sur la somme totale de 72,1 millions, 50,3 millions seulement étaient à la charge de l'Assurance contre l'invalidité, le reste de la dépense, soit 21,8 millions étant supporté par d'autres branches de l'Assurance sociale.

Au premier plan du traitement thérapeutique est la lutte contre la tuberculose. C'est à cela qu'a été consacrée, jusqu'à l'année 1926, plus de la moitié de la dépense totale. En 1928, après un recul observé l'année précédente en ce qui concerne aussi bien le nombre des personnes traitées pour tuberculose, il y a eu, de nouveau, augmentation (43.013* soit 2,7 % de plus qu'en 1927) que le montant des dépenses (30 millions de RM., soit 16,5 % de plus).

(I) Conseiller de Ministère Dr Dr M Bauer (Berlin), Die Kurbehandlung in der Reichsvetsorgung und der ReichsVersicUerung, dans : « Deutscher Bâderkalender 1929 », — Voir aussi: Die dctttschen Badcr itn Rahmen der sozialcn Gesctzgabtmg, conférence faite à la 37e assemblée générale de l'Allgemeiner Deutscher Baderverband, le 27 août 1928, à Bad Pyrmont. — Die Gcsundhcitsfiirsorge in der InValidenCersicherung, dans: eWirtschaft und Statistik», N° 21, novembre 1929. — «Atntliche Nachrichten fiir die Reichsversicherung», année 1929, N° 7. supplément.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 351

Etendue et charges du traitement thérapeutique.

1 IRAITEMtNT PERMANENT T .,

1 raitemont

Année Sur ce chiffra figurent pour non permanent

Chiffre total Tuberculose I M-^iesvéné- Chiffre total I riennes

a) — Personnes traitées.

1913 101.955 52.534 - 51.681

1926 114.242 49.039 13.627 153.827

1927 120853 43.410 13.497 185.754

1928 147.080 44.273 18.131 224.764

b) — Frais de traitement, en 1000 RM.

1913 31.871 20.710 — 3.156

1926 41.855 25.831 986 8.297

1927 46.698 25.736 1.132 10.231

1928 58.883 29.938 1.699 13.223

Les organes de 1 assurance (offices d assurance provinciaux et organisations particulières: caisses de retraites des mineurs, caisses de retraites des ouvriers des chemins de fer du Reich) disposent, en fait d'enfrepr/ses leur appartenant en propre, de 114 sanatoria comprenant 15.513 lits, contre seulement 9.163 lits en 1913. Ils utilisent en outre 1.060 autres sanatoria.

Traitement des malades dans l'assurance des employés.

Le chiffre des membres inscrits à l'office du Reich pour l'assurance des employés n'est pas exactement connu. En se fondant sur les primes mensuelles encaissées, on peut admettre par voie d'évaluation qu'y étaient assurées :

au début de 1927, environ 3 millions de personnes;

— 1928, - 3,1 — - ~

et fin 1928, - 3,3 - -

La réglementation pour l'introduction et la réalisation du traitement thérapeutique dans l'assurance des employés correspond, dans ses grandes lignes, à celle en vigueur dans l'assurance contre l'invalidité. Ces traitements peuvent être décidés dans le but de prévenir des menaces d'incapacité de travail ou de mettre fin à une incapacité de travail déjà survenue.

En ce qui concerne le traitement thérapeutique dans l'assurance des employés, nous possédons les données statistiques suivantes ( 1 ) :

En 1926, il a été fait 69.756 propositions de traitement, dont 52.207 visant le traitement thérapeutique permanent. 32.679 trai(1)

trai(1) Dr M. Bauer (Berlin), loc. cit. — « Wiitsctaft^ und Statisiik ». N° 7. avril 1929. Die 'AngesteUten-Vcrsicherung in dcn jchren 1927 und 1928. '


3 2 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

tements permanents furent autorisés. Sur ce chiffre, 11.444 cas (35 %) ont été traités dans des sanatoria pour tuberculeux,* 20.378 (62,3 %) dans des sanatoria ordinaires et des stations balnéaires, 390 (1,2 %) par des spécialistes, et 467 (1,5 %) avec attribution de secours en argent. Le traitement de la tuberculose pulmonaire a coûté, en chiffres ronds, 610 RM. (en 1925: 525 RM.) par individu. La dépense effective pour tous les traitements thérapeutiques s'est élevée à 16.040.222 RM.; cette même dépense avait été de 11,8 millions en 1925 et (en chiffres ronds) de 16,4 millions en 1927. A cela s'ajoutent encore environ 700.000 RM, de dépenses sanitaires générales.

En 1927, 39.252 traitements ont été autorisés, dont 16.301 pour tuberculose.

Les dépenses totales pour traitement thérapeutique ont été, en chiffres ronds,

en 1913, de 11.330.000 M. „ 1925, „ 11.843.000 RM. » 1926, » 16.040.000 „ „ 1927. „ 17.137.000 „ „ 1928, „ 18.955.000 „

L'assurance des employés a à sa disposition, au total, des places dans 65 sanatoria pour tuberculeux et établissements analogues, dans 50 sanatoria et maisons de santé situés dans des villes d'eaux, et l'administration thermale de 9 autres stations balnéaires. Trois sanatoria pour tuberculeux et cinq sanatoria ordinaires sont la propriété de l'office du Reich pour l'assurance des employés ( I ).

2. Le traitement médical dans la ReichsOersorgung.

La ReichsOersorgung, ou organisation des pensions de guerre, se distingue essentiellement de Y Assurance du Reich et de l'Assurance publique par la façon dont est fondé le droit légal aux prestations. Mais les prescriptions concernant le traitement thérapeutique, qui constituent le principal objet de notre attention, présentent des rapprochements très nets avec l'Assurance du Reich.

La ReichsOersorgung accorde des pensions aux mutilés, aux veuves et aux orphelins de guerre, selon des modalités régle(I)

régle(I) Mitteilungen der Reichsveisicherungsanstalt fur Angestelltc », N° du 14 juin 1929. — A notre question concernant la situation économique des assurés envoyés dans des stations balnéaires il nous a été répondu par la direction de l'Office d'assurance du Reich que le traitement, du moment qu'existaient les conditions .préalables requises par les règlements, se faisait sans avoir égard à la situation de fortune des assurés, l'assurance prenant a sa charge tous les frais de la cure thermale.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 353

mentées par une loi spéciale en date du 12 mai 1920. Cette loi s'applique aux militaires qui ont terminé leur service après lé 31 juillet 1914, et tout particulièrement aux mutilés et aux veuves et orphelins de guerre. La condition requise pour avoir droit à la pension est- une prestation de service militaire et une infirmité ou blessure ayant son origine dans ce service et ayant eu pour conséquence une perturbation permanente de la santé, ou une diminution de la capacité de travail, ou encore la mort. Outre les militaires, la loi s'applique à un petit cercle de personnes dont l'infirmité se trouve en un étroU rapport avec un service militaire terminé peu de temps auparavant, ou encore à faire, ou bien dont l'infirmité a été contractée dans des circonstances analogues au service militaire. La loi sur la Reichsversorgung a été encore, dans ses dispositions essentielles, étendue aux pensions militaires d'avant-guerre par la loi sur les vieux retraités (loi du 1C 1 juillet 1921, concernant les pensions des militaires sortis de l'armée avant le 1" août 1914, et de leurs veuves et orphelins). Enfin, par la loi du 15 juillet 1922 concernant les indemnités pour les dommages personnels causés par là guerre, la loi a été déclarée applicable, dans certains cas, aux civils. Si l'on additionne toutes les catégories de personnes que nous venons d'énumérer, et si l'on tient compte des enfants des mutilés, pour qui sont accordées des allocations, on peut admettre qu'enOiron 4 millions d'individus sont directement touchés par la ReichsOersorgung.

La loi sur la Reichsversorgung a donné aux mutilés de guerre le droit et la gratuité du traitement thérapeutique, lorsque l'affection exigeant ce traitement remonte directement ou indirectement à une infirmité contractée au service et que le droit à la pension a été préalablement reconnu. Mais le traitement peut être accordé même avant que soit reconnu ce droit à la pension, s'il est exposé d'une manière digne de foi qu'il existe un rapport de cause à effet avec une infirmité contractée au service.

D'après le texte de la loi, le traitement thérapeutique est destiné à faire cesser ou à améliorer notablement une perturbation de la santé causée par une infirmité contractée au service ■ et motivant le droit à une pension, ou encore à faire cesser ou à améliorer une diminution de la capacité de travail, et à empêcher de tels états de s'aggraver, ou à faire disparaître des souffrances corporelles. Si les conséquences d'un accident de service reconnu sont trop faibles pour justifier le droit à une pension ou le maintien de cette pension, le droit au traitement thérapeutique n'en subsiste pas moins, lorsque ce traitement peut éviter une aggravation du mal. Le traitement thérapeutique comprend un traitement médical ambulant, la fourniture de remèdes et autres moyens de guérison, la fourniture de membres artificiels et autres accessoires orthopédiques nécessaires pour assurer la réussite


354 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

du traitement ou pour atténuer les conséquences de l'infirmité. Des cures thermales sont entreprises non seulement pour compléter d'autres mesures thérapeutiques et leur donner tout leur effet, mais encore lorsque, grâce à elles, on peut empêcher un mal déjà existant de. «'aggraver, et prévenir ainsi une maladie plus sérieuse, qui entraînerait une diminution ou une disparition de la capacité de travail.

Les cures thermales sont absolument gratuites. La durée en est fixée, en principe, à quatre semaines. Le Reich dispose à cet effet de 8 établissements thermaux (Versorgungskuranstalten) lui appartenant en propre et contenant 725 places; ces établissements se trouvent dans des stations balnéaires en renom. En outre, des accords concernant les cures thermales des mutilés de guerre prévoient 600 autres places dans des établissements privés existant dans 23 stations. Pour le traitement des tuberculeux en sanatorium existent deux établissements spéciaux (Versorgungsanstalten), 8 hôpitaux pour maladies des poumons et 2 stations pour poitrinaires. En outre, l'administration des pensions est tenue de s'assurer par contrat, dans d'autres établissements, des places pour lesquelles elle paye une location. En ce qui concerne le traitement en sanatorium, le Reich a fait soigner

en 1922 7.000 mutilés de guerre;

» 1923 7.771 » »

» 1924 7.211 » »

» 1925 7.124 » »

» 1926 6.405 » »

» 1927 5.361 » » . .

On compte que le nombre des traitements ira encore en diminuant (et pour la tuberculose aussi on observe un recul) ; par contre, la durée moyenne du traitement en sanatorium augmente.

Ces années dernières ont été effectuées, pour des mutilés de guerre, les cures thermales suivantes (1) :

Sur ce chiffre, se rapportaient A , Chiffre total

rtnnee deacures aux organes de au système aux organes de

la locomotion nerveux la circulation

1922 12.003 3.469 3.268 1.500

1923 11.444 3.182 2.727 1.421

1924 8.030 2.344 1.624 967

1925 9.300 2.875 1.656 1.174

1926 9.929 3.264 1.793 1.335

1927 10.356

(I) Conseiller de Ministère Dr. Dr. M. Bauer (Berlin), foc. cit.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 355

L'accroissement du nombre des cures ces années dernières va probablement continuer. La raison en est, « d'une part, dans une bienveillante interprétation du règlement! sur ce point, de l'autre, dans le fait que, pour beaucoup de mutilés âgés et chez qui le mal est devenu chronique, la cure thermale constitue bien la méthode de traitement la plus efficace. Une opportune répartition des cures entre les diverses saisons et sur toute l'étendue du pays est garantie par un office spécial fonctionnant au ministère du Travail du Reich. On s'efforce ici par tous les moyens de suivre de près les annonces des diverses stations, de tenir compte comme il convient des mois de transition et des mois d'hiver, et de réaliser consciencieusement la cure sous une sévère direction médicale » (1).

3. L'Assistance publique aux nécessiteux.

Le concept d'assistance englobe « toutes les mesures qui s'occupent particulièrement des individus économiquement inexistants ». L'Assurance publique complète l'oeuvre accomplie par l'Assurance du Reich et la Reichsversorgung, et, ne travaillant que sur petite échelle, elle ne vise que les cas individuels, ou bien, avec des institutions de portée générale, elle s'adresse à un cercle de personnes plus ou moins déterminé.

L'assistance, qui doit intervenir à temps — et, quand besoin est, d'office — ne suppose aucune contre-prestation et ne crée non plus aucun droit légal. Sur les conditions préalables, la Rature et l'étendue de l'assistance publique, le Reich a établi des principes. L'ordonnance du 13 février 1924 concernant le devoir d'assistance a apporté en effet une codification de cette législation spéciale éparse en diverses lois. L'étendue du cercle de personnes à assister résulte de l'énumération suivante des tâches incombant aux organes de l'assistance publique:

a) assistance sociale aux mutilés de guerre, aux veuves et orphelins de guerre et aux personnes qui leur sont assimilées par les lois sur les pensions de guerre;

b) assistance aux pensionnés de l'assurance contre l'invalidité et de l'assurance des employés, dans la mesure où cette assistance n'incombe pas aux organes de l'assurance;

c) assistance aux petits rentiers et individus assimilés;

d) assistance par le travail aux grands mutilés et aux personnes gravement atteintes dans leur capacité de travail;

e) assistance aux enfants et adolescents nécessiteux;

f) assistance aux femmes en couches (pour celles qui ne sont pas assurées et qui se trouvent dans le besoin) ;

g) assistance aux pauvres, telle qu'elle était pratiquée jusqu'ici

(1) Conseiller de Ministère Dr. Dr. M. Bauer (Berlin), foc. cit.


356 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

(c'est-à-dire pour tous les nécessiteux pour qui il n'existe pas de dispositions spéciales).

Est nécessiteux quiconque ne peut plus se procurer ou ne peut pas se procurer suffisamment, par ses propres forces et moyens, et ne reçoit pas d'ailleurs ce qui lui est nécessaire pour vivre et pour faire vivre les personnes à sa charge. Le but du secours doit être de rendre le secours superflu: il doit donc réagir de façon durable contre cette détresse et empêcher dans la mesure du possible que, de passagère, elle ne devienne permanente. Du nécessaire que doit procurer l'assistance, font partie, d'après les principes établis par le Reicn :

a) l'entretien, en particulier logement, nourriture, habillement et soins;

b) l'aide en cas de maladie ainsi que pour le rétablissement de la capacité de travail;

c) les secours de grossesse et d'accouchement;

d) l'éducation des enfants et l'apprentissage d'un métier ;

e) pour les aveugles, les sourds-muets et les infirmes, les mettre aussi à même de gagner leur vie;

f) le cas échéant, supporter les frais d'enterrement.

L'assistance peut être accordée aux nécessiteux sous des formes diverses. L'assistance ouverte va chez le nécessiteux ou lui fournit l'occasion de chercher secours (secours en argent ou en nature, soins familiaux, ambulances) et protection ou conseil (consultations pour mères et nourrissons, pour tuberculeux ; oeuvres de sauvetage moral, e'x.). L'assistance demi-ouverte a pour but de recueillir les nécessiteux pendant le jour, ou pendant une. partie de la journée, ou pendant la nuit, dans des patronages- jardins d'enfants, écoles en forêt, colonies de vacances, etc. Et l'on parle d'assistance fermée quand les nécessiteux sont recueillis jour et nuit, pour un temps plus ou moins long, dans des établissements spéciaux ou d'autres institutions.

L'ordonnance que nous avons indiquée prévoit, comme organes de l'assistance, des Unions de district et des Unions de pays. Les unions de district sont, en règle générale, les cercles urbains et ruraux. Les unions de pays sont, en Prusse, les unions provinciales, dans les autres Etats, en général, l'Etat lui-même ou des corps publics autonomes embrassant un assez vaste territoire. Les unions d assistance sont des corps de droit public.

Dans les cas où le devoir d'assistance d'une union de district n'est pas définitivement établi, c'est à l'union de pays que ce devoir incombe. Dans un certain nombre d'Etats, l'union de pays a en outre à pratiquer l'assistance, suivant les prescriptions de la législation du pays, pour certaines catégories de nécessiteux (aliénés, épileptiques, aveugles, estropiés, etc.). Mais le principe posé par l'ordonnance est que tout Allemand nécessiteux doit être provisoirement secouru par Tunion de district dans le


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEiMANDES

357

ressort de laquelle il se trouve lorsqu'il devient nécessiteux (une règle analogue s'applique aux étrangers). Quant aux prestations des unions d'assistance, les chiffres suivants, extraits de la statistique d'assistance du Reich, en donnent une idée.

Une statistique de toute l'Assistance publique en Allemagne n'a été faite pour la première fois que pour l'exercice 1927-28. Dans ce qui suit, on trouvera ce qui a été publié jusqu'ici concernant le cercle de personnes assistées et les prestations effectuées (1). Quant aux rapports concrets de l'Assistance publique avec les stations balnéaires, il n'est pas encore possible d'avoir là-dessus des données précises (2). On peut cependant espérer que, prochainement, l'Office de statistique du Reich publiera encore d'autres détails sur l'assistance sanitaire (traitement thérapeutique, etc.). Il en sera alors rendu compte dans la chronique de cette revue.

Parmi les groupes de nécessiteux, le contingent numériquement le plus faible est représenté par les mutilés de guerre, les veuves et orphelins de guerre et les personnes assimilées; ceci s'explique par le fait que ce n'est que dans des cas particuliers que ces personnes reçoivent, en supplément de la pension que leur reconnaissent d'autres lois (lois sur les pensions de guerre), un secours de l'Assistance publique. Les divers groupes de nécessiteux secourus et la nature du secours dans l'exercice 1927-28 sont indiqués par le tableau suivant (3) :

„ ., . Assistance ouverte Assistance fermée

Catégorie» :

,j„ Secourus Secours j. jue

jue . ,, (accordée pas- accordée

nàrflciîtoiiT de taçon accordes i . ^ J-C ••• . __

nécessiteux v i tagerement dehnitivem. permanente une seule roisj

Mutilés de guerre . 111.474 1.011.436 \ 43.914 5.899

Rentiers sociaux . . 719.111 1.154 718 ! 50.712 43.275

Petits rentiers. . . 402.169 1.022.552 I 20.346 18.996

Autres nécessiteux . 1.178.386 17 352.502 i 709.595 270.816

Total . . 2.411.140 | 20.673.876 j 824567 338.996

(1) « Wirtschaft und Statistik », N° 13. 9" année, juillet 1929..

(2) Le secrétaire général de la Sociélé balnéologique de Berlin, Dr Max Hirsch, a, dans uns conférence, émis l'opinion que le traitement balnéaire n'a qu'une importance médiocre dans l'assistance publique en général. Mais comme l'Assistance publique n'en a. pas moins dépensé, pour l'assistance sanitaire, 145 millions de RM., il est permis de r-upposcr qu'une certaine partie de cette somme se rappoite au traitement balnéaire. Cf. Dr Max Hirsch, Die dcilischen Kurorle in dcr soziahn Fiirsorgc. conférence prononcée à la 4" session de l'International Society of Médical Mydrology, à Londres, le 10 octobre 1928, dans: «Zeitscluift fur wissenschaftliche Badcrkunde». n° 5, 1929.

(3) Dans la première colonne de ce tableau (Secourus de f çon permanente) est indiqué le nombre des c/ie/s de familles secourues. Le nombre des personnes ainsi assistées est donc beaucoup plus élevé, puisqu'il faut y •ajouter les conjoints, enfants, ascendants, etc.


358

LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Des assistés secourus de façon permanente, 111.474 (sort 4,62 %) sont donc des mutilés de guerre, des veuves et orphelins de guerre ou des personnes assimilées, 719.111 (ou 29,83 %) des rentiers sociaux, et 402.169 (16,68 %) de petits rentiers et assimilés. Les autres nécessiteux (personnes secourues par l'ancienne assistance publique), y compris les enfants et adolescents, l'emportent numériquement dans tous les genres d'assistance, formant presque la moitié de tous les assistés de façon permanente (1.178.386 chefs de famille, ou 48,87 %).

Le tableau suivant montre comment les dépenses totales d'assistance se répartissent suivant les diverses catégories de nécessiteux.

DÉPENSE POUR

Catéaories DÉPENSE TOTALE 8eCours permanents ' a-8ÎBlancefermée

de en espèces

nécessiteux " „n _____——

•M. / en en

militons o/o millions o/0 millions o/0

de RM- de RM. de RM. j

Mutilés de

guerre . 37,5 4,27 8,9 1,96 7,1 3,16

Rentiers sociaux . 166,7 18,99 125,5 27,5! 26,4 11,30

Petits rentiers . . 156,9 17,87 129.4 28,37 12,2 5,43

Autre* nécessiteux 511,6 58,27 192,3 42,16 179,8 80,11

Femmes en

couches. 5.4 0.60 — — —

Total . . 835,9 100,- 461,7 100— 226,7 100,—

Dans la dépense totale de3 Unions de district et des Offices pour la jeunesse, dépense qui s'élève à 1,24 milliards de RM., les prestations d'assistance entrent pour 1,13 milliards de RM., celles d'administration étant de 113 millions de RM.

Les prestations directes d'assistance ont exigé au total 937,9 millions de RM., soit 75,64 % de toutes les dépenses, et ces dépenses pour prestations directes se répartissaient ainsi :

Assistance économique, 716,7 millions de RM., soit 63,5 % de la dépense totale.

Assistance sanitaire, 145,2 millions de RM., soit 12,87 % de la dépense totale.

Assistance aux femmes en couches, 5,4 millions de RM., soit 0,48 % de la dépense totale.

Formation professionnelle pour adultes, 1 million de RM., soit 0,09 % de la dépense totale.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 339

Aide publique à la jeunesse, 48,3 millions de RM., soit 4,29 % de la dépense totale.

Personnel de l'assistance, 21,3 millions de RM., soit 1,89 % de la dépense totale.

Les Unions de pays ont eu, dans l'exercice 1927-28, des dépenses d'assistance directe s'élevant à 128,33 millions de RM. (nombre des cas : 12.708 ; nombre des personnes assistées : 450.804). Pour d'autres prestations il a été dépensé, entre autres:

Remboursements à d'autres unions, 16,6 millions de RM.

Frais de personnel d'assistance, 11,8 millions de RM.

Subventions pour l'entretien d'institutions d'assistance fermée et ouverte appartenant en propre aux Unions, 22,1 millions de RM.

Subventions à des Unions de district, 21,1 millions de RM.

Subventions et contributions à des associations et institutions de bienfaisance libre, 4,1 millions de RM.

Prestations de l'aide publique à la jeunesse, 8,6 millions de RM.

La charge totale de l'assistance publique en Allemagne est, en chiffres ronds, de 1,267 milliards de RM. Sur cette somme globale, il n'y a environ que 18.24 millions de couverts par des recettes spéciales des Unions d'assistance, recettes provenant de dons, d'intérêts ou d'autres sources. La charge non couverte était donc, en 1927, de 1,249 milliards (chiffres ronds) de RM. ou de 20,01 RM. par tête d'habitant. Les dépenses pour /'assistance sanitaire seule sont, en chiffres ronds, de 145 millions de RM.

Notice sur les autres institutions sociales. a. Institutions de bienfaisance libres.

Les grandes associations allemandes de bienfaisance sont, depuis 1925, réunies dans la « Deutsche Liga der freien Wohlfahrtspflege ». Font partie de cette ligue les six grandes associations suivantes: Comité central de Mission intérieure, Union allemande de Charité, Office central de bienfaisance des Juifs ailemands, Croix Rouge allemande» Cinquième Union de bienfaisance, Comité central de bienfaisance du prolétariat chrétien.

La première grande statistique de la ligue donne une vue d'ensembles des institutions de bienfaisance libres. L'assistance se divise ici en assistance sanitaire, assistance éducative et assistance économique, et, comme dans l'Assistance publique, on distingue les institutions d'assistance fermée, demi-ouverte eu ouverte. D'après la statistique en question, il existait, au 31 décembre 1928 :


360 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

1. Assistance fermée.

Assistance sanitaire, 4.038 établissements avec 307.140 lits éducative, 3.039 '„■ » 171.172 „

„ économique, 1.831 » » 55.958 »

2. Assistance demi-ouverte.

Assistance sanitaire, 410 institutions, avec 43.769 places

„ éducative, 7.667 „ » 438.177 „

,, économique, 174 » „ 391 „

3. Assistance ouverte.

Assistance sanitaire, 32.704 institutions » éducative, 2 066 „

» économique, 34.861 »

La partie la plus importante est constituée par les institutions de l'assistance fermée (8.953 établissements contenant 534.270 lits). Sur ces établissements, plus de la moitié, pour ce qui est du nombre des lits, sont consacrés à l'assistance sanitaire (4.083 établissements et 307.140 lits). Les tâches de l'assistance sanitaire n'empiètent pas directement sur le domaine du traitement balnéaire, cependant l'on peut dire que cette assistance est en étroit rapport avec tout le régime des stations thermales ou climatiques. Quant aux diverses prestations effectuées, elles n'ont encore été l'objet d'aucune statistique d'ensemble. Nous avons seulement les données suivantes sur la nature des institutions existantes :

1. Hôpitaux et établissements spéciaux pour les maladies des yeux, des oreilles, du nez, les affections nerveuses, etc., asiles pour infirmes e> vieillards: 2.380 établissements contenant 167.348 lits.

2. Maisons de convalescence pour adultes et enfants : 1.031 établissements avec 62.742 lits.

3. Maisons pour la mère et l'enfant (maternités, asiles pour accouchées, asiles pour mères, pouponnières): 382 établisse^ ments et 298 sections spéciales, avec 24.283 lits.

A cela s'ajoutent encore des institutions d'assistance pour estropiés, aveugles, sourds-muets, etc., groupant 290 établissements et 52.677 lits, ainsi que 17 institutions accessoires comptant 20 lits.

Parmi les diverses associations, celle qui vient en tête est l'Union allemande de Charité (CharitasVerbatid), avec 239.448 lits dans des institutions d'assistance fermée; viennent ensuite la

(I) Martlia Ktueqer, Gesamtslatistik der deutschetx /ret.en Wohlfalntspflegc, dans la revue « Freie Wohlfalutspflege ». 4e année, N° 1, avril 1929. — Cf. aussi « Wirlscliaft und Stalistik », N° 12, 9e année, juin 1929.


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 361

Mission intérieure avec 201.502 lits, la Cinquième Union de bienfaisance avec 39.596, le Prolétariat chrétien avec 27 374, la Croix Rouge avec 17.037, et l'Office central de bienfaisance des Juifs allemands avec 9.313 lits.

b) Réductions de tarifs sur les chemins de fer pour malades

indigents,

A côté des dépenses de cure proprement dites, des frais plus ou moins élevés résultent du voyage pour se rendre à la station thermale eb pour en revenir. Malgré la transformation des chemins de fer du Reich en une entreprise autonome, et malgré une modification partielle du système de tarifs, on a maintenu les dispositions d'avant-guerre réduisant le prix des billets pour les enfants de parents indigents, pour les malades indigents et pour les mutilés de guerre se rendant à des stations balnéaires ou climatiques.

Sont autorisés à réclamer une réduction de moitié sur le prix du trajet à l'aller et au retour (1) :

1. Les enfants de parents dénués de ressources, jusqu'à leur 16e année révolue, lorsque des sociétés ou des administrations supportent au moins le quart des frais d'envoi dans une colonie de vacances.

2. Les enfants malades de parents indigents, à qui l'Union d'assistance — ou l'organisation étrangère correspondante — accorde sur ses propres ressources, ou conjointement avec des sociétés d'utilité publique, depuis le début du traitement en sanatorium, une allocation représentant au moins le quart des frais.

3. Les enfants de parents indigents qui, pour prévenir la maladie, sont envoyés aux frais de communes, d'administrations ou de sociétés.

4. Malades sans ressources à qui un établissement thermal public ou un établissement servant en première ligne à des traitements balnéaires accorde, pour les bains ou autres traitements, une réduction de tarifs d'au moins un tiers.

Stations balnéaires ou climatiques où le malade sera traité dans un établissement public ou dans un établissement servant en première ligne à des traitements thérapeutiques, lorsque ces établissements accordent, d'une façon générale, des réductions aux indigents. Réduction à l'aller et au retour :

5. Aux malades sans ressources à qui l'Union d'assistance, ou l'organisation étrangère correspondante, accorde sur ses propres

(I) Tarif des chemins de fer allemands (voyageurs, bagages et marchandises en grande vitesse) du 1er octobre 1928, sections V, Xt et XVI.


362 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

deniers, ou conjointement avec des sociétés d'utilité publique, depuis le début du traitement en établissement, une allocation d'au moins un quart des frais de traitement.

6. Mutilés de guerre se rendant à des stations thermales ou climatiques, ou encore à des maisons de convalescence.

c) Institutions d'auto-assistance sociale.

Nous terminerons en indiquant encore que les grandes organisations d'ouvriers et d'employés ont créé récemment des entreprises qui doivent permettre à leurs membres de se venir en aide eux-mêmes, entreprises qui, à certains égards, sont appelées à compléter aussi, dans le domaine de l'assistance sanitaire, les prestations de l'Etat. C'est ainsi que, à elle seule, Y Union économique des Employés allemands dispose de 19 maisons de convalescence et de 5 asiles pour enfants, et cela soit d'après des contrats, soit que ces institutions lui appartiennent en propre. Ces maisons et asiles permettent à ses membres des saisons balnéaires ou climatiques à bon marché.

Un certain nombre d'assez grandes entreprises publiques et privées ne se bornent pas à effectuer les versements légaux pour l'assurance sociale, mais viennent en aide aux institutions d'autoassistance de la classe ouvrière ou, individuellement, aux membres de l'entreprise malades.

La Reichsbahn (chemins de fer du Reich) a, de 1921 à 1926, dépensé annuellement 1 million de RM. pour des fonctionnaires, employés et ouvriers tuberculeux ou menacés de tuberculose, ainsi que pour leurs pioches. En 1927 et en 1928, elle a mis à la disposition de la lutte contre la tuberculose, chaque année, 2 millions. Pour subventionner des sociétés et des institutions qui se sont donné pour tâche l'assistance aux malades, aux femmes en couches et aux enfants dans les familles du personnel de la Reichsbahn, il a été dépensé, en 1926, 200.000 et, en 1927, 250.0.00 RM. Il existe 20 maisons de convalescence pour cheminots. Pour l'aménagement de ces maisons et l'entretien de leurs bâtiments ont été accordées en 1927 des subventions s'élevant, au total, à 150.000 RM.

La Reichspost (administration des postes du Reich) a consacré à la lutte contre la tuberculose parmi ses employés et leurs familles, en 1926, 497.100 RM.; en 1927, 547.000 et en 1928, 623.500 RM. L'assistance préventive contre la tuberculose a été pratiquée aussi par l'octroi d'allocations pour des cures de lait et d'huile de foie de morue à des enfants menacés de tuberculose, et en développant l'envoi des enfants dans des maisons de repos.

Le nombre de ces maisons était, fin mars 1929, de 26, conte-


LES STATIONS BALNEAIRES ALLEMANDES 363

riant 2.132 lits. Dans 27 autres maisons de repos pour enfants, avec lesquelles la Reichspost a conclu des contrats, 1.300 places (chiffre rond) sont à sa disposition pour recevoir les enfants de son personnel.- A ces maisons ainsi qu'à l'assistance aux enfants et infirmes et à des institutions analogues ont été consacrés, en 1926, 1.067.000 RM., en 1927, 900.000 et, en 1928, 950.000 RM.

De tout ce qui précède résulte un tableau assez net de l'importance des stations balnéaires ou climatiques. En ce qui concerne leurs rapports avec les institutions, on constate, ici, des relations étroites, là, un parallélisme insuffisant et exempt de relations. Dans cette situation, il est donc difficile de tirer des conclusions appuyées sur des chiffres ou tendant à un jugement de valeur. Ainsi qu'on l'a déjà mis bien des fois en relief, la « balnéologie sociale » n'est encore qu'en voie de développement. 11 faut s'attendre à la voir s'étendre et se perfectionner d'année en année, sur des bases légales de plus en plus solides.

Ernst KRETSCHMER.

(Traduction H. Buriot-Darsiles).


CHRONIQUE.

Amérique.

LE GOUVERNEMENT LOCAL EN AMERIQUE.

par John G. STUTZ.

Secrétaire de l'American Municipal Association, Lawrence, Kansas, U. S. A

Notre but est de publier ici, basés sur des documents récents, des articles sur l'administration des affaires locales en Amérique.

NECESSITE DE SERVICES D*ETUDE5 DANS L'ADMINISTRATION

DES AFFAIRES PUBLIQUES,

par Stephen B. STORY,

City Manager, Rochester, New-York.

Depuis longtemps l'industrie privée reconnaît l'utilité des bureaux d'études. Si l'administration des affaires publiques doit se développer rationnellement, il faut qu'elle s'attache à parfectionner ses procédés d'information.

Cet article a été écrit pour le numéro de juillet 1929 de «Pub/i'c Management» édité à Chicago, Illinois 923 East 60th St. Mr Story est particulièrement qualifié pour discuter la question après avoir exercé pendant des années les fonctions de directeur d'un bureau municipal d'études et celles de fonctionnaire administrateur principal de Rochester, Mr Story est sorti de l'Union Collège en juin 1914 avec le titre de Bachelor of Engineering et, pendant l'été de 1914, a suivi le cours de préparation aux services publics à NeW-Yort^.

Mr STUTZ.

L'organisation des recherches dans les services publics est fort en retard par rapport à la même organisation dans l'industrie. Il existe peu de grandes et puissantes sociétés qui ne possèdent pas de laboratoires d'études avec un personnel spécialisé. 11 faut que ces services donnent, dans l'industrie, des résultats tangibles sans quoi la vive concurrence qui règne dans le commerce moderne les ferait vite disparaître. C'est un fait qUe les bureaux d'.-tudes ont permis à certaines de ces industries de survivre et de se développer, Ils ont réussi à découvrir de nouveaux procédés, de nouveaux produits, des emplois nouveaux pour des produits anciens, des moyens d'utiliser les sous-produits et d'éliminer le gaspillage»

Il n'est pas rare de voir des associations d'industriels ou de producteurs s'unir pour entretenir des services d'études chargés des recherches pour le groupe tout entier.

Nécessité de set-vices d'études dans les administrations publiquesPourquoi ne pas appliquer cette idée aux administrations publiques qui, par leur amplitude, leur complexité, leur variété et leurs difficultés,


CHRONIQUE 365

ont plus d'importance que les entreprises commerciales? Il semble difficile de ne pas approuver cette question et il est probable que tous les lecteurs de cet article comprennent depuis longtemps la nécessité d'organiser des services d'études dans les administrations publiques.

Pourtant il a été malaisé d'exciter l'intérêt des citoyens pour un projet aussi vague que celui de l'organisation de ces recherches. L'homme moyen ne voit aucun inconvénient à ci que ia machine administrative continue a fonctionner lourdement et maladroitement. Il n'aime pas se voir imposer pour subvenir aux dépenses d'une organisation destinée à aider ses propres serviteurs publics. Car l'administration locale paraît si lointaine pour l'homme moyen qu'il n'est guère renseigné sur son fonctionnement. Elle est depuis longtemps aux mains de gens qu'on a classés sous le nom de « politiciens » et qui sont peut-être en fait des politiciens, c'est-à-dire des gens qui ne connaissent pas très bien, dans tous ses détails, les rouages de la machine administrative elle-même. Comment l'homme moyen pourrait-il faire la différence entre la véritable administration publique et la politique alors que les deux choses se mêlent et se confondent si étroitement eue la vraie plante ne saurait être distinguée de la plante parasite ? Que peut-il comprendre à des termes ou des phrases aussi étranges que les budgets, les circonscriptions, le service de la dette, les marchés par adjudications publiques, les crédits supplémentaires, les confusions de comptes, les certificats de contrôle, les abrogations et annulations, les facilités de crédit, les décharges, les atténuations, les services administratifs, la base comptable, etc.

Mais, en dépit de ces difficultés, l'administration le suit de près pendant toute sa vie, depuis le jour où le médecin lui a fait prendre sa première gorgée d'air jusqu'à celui où les croquemorts l'accompagnent à sa dernière demeure. Eveillé ou endormi, l'administration (veille sur lui et sur ses voisins, le guide ou le protège. Qu'elle disparaisse pendant un seul jour et l'ordre aurait tôt fait de régner et le chaos ne tarderait pas à s'installer à sa place.

Pourquoi donc ne pas rendre cette chose que nous appelons l'administration aussi rationnelle, productive et économique que possible ? L'organisation de services d'études semble être le meilleur moyen d'arriver à ce but.

Les débuts des services d'études dans l'administration publique.

C'est en 1906, à New-York, qu'a commencé le mouvement en faveur de l'organisation de ces services. Les contribuables, qu'inquiétait 1 accroissement des frais d'administration locali;, se rendirent compte que cette augmentation provenait réellement des méthodes illogiques et inefficaces de l'administration municipale. La négligence, la malhonnêteté, l'ignorance formaient les principales raisons pour lesquelles la plupart des services municipaux fonctionnaient si mal. Jusque là les tentatives faites en dehors de l'administration municipale pour améliorer et soulager les services n'avaient produit aucun résultat. Le premier bureau à NewYork fut organisé. Le personnel rétribué devait consacrer tout son temps aux problèmes d'administration, en faire une étude complète, établir un rapport détaillé, se mettre en contact avec les membres du conseil municipal et proposer des solutions basée* sur ses recherches. Ces solutions pouvaient être acceptées et écartées définitivement. Si les conseillers décidaient de les écarter sans raison sérieuse ou s'ils se refusaient à les étudier, le Bureau publiait le texte des propositions établies. De celte façon, on fit quelques progrès.

Développement du mouvement.

Le mouvement ne s'arrêta pas à la ville de NW-York et b»«jntôt d'autres municipalités vinrent s'adresser au New York Bureau of Muni-


366 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

cjpal Research en vue d'obtenir lee mêmes services. Un personnel ambulant devint bientôt nécessaire et, après vingt années de fonctionnement en divers points, le travail d'études pour un certain nombre de comtés, djétats, de bourgs est toujours centralisé à Broadway, 261. Des bureaux d'études locales ont été installés dans d'autres villes et la liste des agences d'études de ce genre est aujourd'hui fort longue. En certains points, ces bureaux ont été abolis, mais quelquefois pour reparaître ensuite, sous une forme ou une autre. On en. crée de nouveaux. Dans l'ensemble, le développement s'est vigoureusement poursuivi.

Parallèlement à ce travail des bureaux d'études, des travaux de recherches sur les administrations publiques ont été poursuivies dans les universités par les professeurs et les étudiants, par les chefs des services municipaux et leur personnel, ainsi que par d'autres fonctionnaires. La littérature sur ce sujet des études sur l'administration publique est vraiment considérable.

Difficultés rencontrées par les bureaux d'études.

Certaines des difficultés rencontrées par les bureaux d'études sont assez évidentes.

La première difficulté, au point où en sont maintenant ces travaux, et qu'ils soient poursuivis par les soins d'une université, d'un bureau d'Etat ou d'un bureau municipal, c'est qu'il n'existe entre ces organismes aucune coordination.

La seconde difficulté, c'est que ces études ont un champ d'application réduit. L'étude d'un problème dans une certaine localité et l'application de la solution n'ont souvent aucune valeur pour les autres bureaux qui se trouvent en présence de circonstances toutes différentes.

La troisième difficulté, c'est qu'il n'existe guère de moyens d'échanger et de publier les documents qui permettraient à Monsieur A, de San Francisco, de savoir que Monsieur B, de Clavelmid, a résolu le même problème, qu'il est en possession de renseignements importants à ce sujet et qu'il a appliqué des mesures efficaces. M. A pourrait économiser beaucoup de temps s'il se mettait en relations eivec M. B, et cet échange de vues pourrait avoir divers autres avantages.

On pourrait établir une longue liste de ces difficultés et se lancer dans d'interminables discussions. On s'accorde à reconnaître que d'excellent travail a été accompli par la commission consultative de.'? administrations publiques du Social Science Research Council, par la commission d'études de l'International City Managers' Association, par le Municipal Administration Service, par diverses associations municipales, par la Government Research Association, par les bibliothèques de référence, par l'American City, et par d'autres associations ou d'autres personnes. Mais le plus grave inconvénient, c'est que tous ces efforts ne sont ni unis ni coordonnés.

Nécessité d'une liaison.

En ma qualité de membre d'un bureau d'études, je regrette que tant de rapports de divers bureaux, qui représentent une somme considérable d'efforts et de temps, ne puissent être répandus et demeurent dans les classeurs des bureaux qui les ont établis. Le Municipal Administration Senvice s'occupe de remédier à cette situation, mais les bureaux d'études ont travaillé environ quinze ans avant qu'on ait commencé à mettre à leur disposition le résultat d'efforts individuels.

Les City Managers (chefs des services municipaux) ont passé des heures à étudier des problèmes particuliers et à rechercher des solutions, mais ces travaux ont été perdus dans la masse. Ils ajvaient pourtant à leur disposition un organe « Public Management », au moyen duquel ils pouvaient échanger des idées, mais ils ne l'ont pas utilisé.


CHRONIQUE 367

Je crois qu'en ce sens on aurait dû faire plus de progrès. Les bureaux étaient inondés de demandes d'avis au sujet de problèmes d'administration; les professeurs des universités devaient consacrer une grande partis de leur temps à la préparation de cours et de travaux d'administration; les « city managers » étaient absorbés par leurs travaux habituels et par les menus détails de leur administration; les secrétaires des associations de municipalités devaient faire face à des difficultés d'organjsation et l'on faisait, sur des questions particulières demandant une solution immédiate, des études isolées auxquelles on ne s'intéressait plus ensuite. Bien des rapports ont ainsi été déposés pour toujours dans des classeurs oubliés et sur des étagères poussiéreuses. Le « manager » X, en étudiant le problème de la réparation de l'asphalte, suivra peut-être la même méthode que les bureaux de Philadelphie ou de Milwaukee; il ne saura peut-être jamais que le « city manager » L. de Livonia avait fait établir, par son ingénieur municipal, une li3te complète de documents sur le sujet. Comment pourrait-il en être autrement puisqu'on n'a prévu aucune agence de liaison?

C'est à juste raison qu'on a établi une liaison entre l'International City Managers' Association et le « Municipal Administration Service ». Par ce moyen, on a pu installer un organisme de centralisation pour la National Municipal League, l'International City Managers' Association et la Gotvernmental Research Association mais, même encore, cette organisation est bien incomplète et a un champ d'application bien t;op étroit.

Ce serait un grand progrès si l'on établissait un organisme de centralisation auquel tous, « city managers », maires, fonctionnaires des bureaux d'études, professeurs d'universités, fonctionnaires des Etats ou de la Fédération, pourraient s'adresser car, de la masse considérable des rapports et des documents d'études, la plus grande partie est destinée à tomber dans l'oubli quelques "mois après.

Il est possible que ce soit là une utopie, mais si nous autres administrateurs ne pouvons trouver Je moyen de rendre utilisables les recherches faites, ni 'profiter de l'occasion de les utiliser nous-mêmes, nous continuerons à gaspiller les ressources dont nous disposons en effectuant mal certains travaux et nous empêcherons, si nous refusons de faire connaître nos méthodes, quelque autre « city manager » d'en tirer parti.

Les administrateurs n'ont guère le temps de se livrer à des recherches.

Il est peut-être possible de trouver un « city manager » qui, après avoir répondu à la dernière lettre de félicitations à l'occasion de sa nomination, après avoir reçu le premier groupe de candidats à des emplois, qui commencent par faire ressortir le rôle important et actif qu'ils ont joué pour la nomination du « city manager » (n'ont-ils pas tous voté pour lui aux dernières élections?), après s'être débarrassé du groupe des maniaques venus présenter leurs longues doléances jalousement entretenues à un fonctionnaire municipal débutant, s'est consacré à son véritable travail sans découvrir une seule question à laquelle il faudrait appliquer les méthodes rationnelles de recherches. Si un seul « city manager » pareil existe et si l'on sait où il se trouve, la corporation entière des « city managers », ainsi que toutes les personnes qui s'occupent d'administration, devraient se rendre en pèlerinage jusqu'à lui car il lui faudrait posséder des connaissances encyclopédiques, un jugement infaillible, bref, tous les attributs de la divinité. Le « city manager y> moyen se trouve presque tous les jours devant des problèmes et des questions qui exigent des heures d'étude patiente, d'analyse attentive et de réflexion méthodique avant qu'il puisse trouver des solutions on des réponses adéquates. . t

Le city-manager X s'efforce de savoir s il doit modifier sa méthode de réparer l'asphalte ail moyen de blocs de remplacement, et s il doit


368 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

appliquer le procédé par chauffage ou celui de rapiéçage en surface, 11 quitte son bureau le soir avec la ferme résolution d'étudier la littérature qu'il possède sur ce sujet et de demander des renseignements sur les prix de revient. 11 veut aussi écrire au « city manager » Y pour lui demander dans quelle mesure celui-ci est satisfait de sa méthode. Le commissaire Z d'une autre ville pourra peut-être, lui aussi, lui faire savoir si son « rapiéçage >> est efficace. Bref, iî va entreprendre une « étude » de la question.

Peu de temps après le dîner, M. Bidon, marchand d'essence dans la 9° rue qu'on est en train de repaver, vient le trouver. M. Bidon lui dit que l'entrepreneur a organisé ses traivaux de telle façon que ses affaires sont arrêtées. Le city manager X promet d'examiner la situation et note qu'il passera, en se rendant à la mairie, par la 9° rue pour voir si les clients peuvent entrer chez M. Bidon pour y prendre de l'essence. Le city manager X s'allonge dans son fauteuil et s'apprête à lire les journaux. 11 choisit d'abord le journal de l'opposition parce qu'il préfère en finir aussitôt avec les nouvelles les plus désagréables. Voici un article de tête qui le critique avec iviolence parce qu'un enfant a été blessé par un camion à charbon : il devrait faire appliquer avec plus de rigueur les arrêtés sur la vitesse, etc., etc. La sonnette de la porte d'entrée résonne et Madame X le prévient qu'un homme demande à le <voir. C'est quelqu'un qui voudrait que son fils obtienne pour l'été un emploi sur les terrains de jeux. « A-t-il déjà rempli quelque emploi de ce genre? » « Oh! oui. 11 jouait à l'école dans l'équipe de la crosse des débutants. » « Bien! Faites-lui rédiger une demande d'emploi. » Alors le city manager X, sa femme et les petits X partent faiie une promenade en auto, pour ne plus entendre le téléphone ou la sonnette d'entrée. Ils reviennent une fois la nuit tombée et échappent ainsi aux visites de nouveaux quémandeurs.

Puis, l'affaire de la 9e rue est examinée quand il se rend à la mairie. Il lit son courrier et un ballot de littérature tt d'erweloppes inutiles disparaît dans la corbeille aux papiers. Lorsque le secrétaire a pris quelques pages à la dictée, le conseiller Q entre pour demander si l'on pourrait installer de nouveaux réverbères dans l'avenue Quinze. Peutêtre pourra-t-on trouver les crédits nécessaires dans le budget, bien que le city manager se rappelle fort bien que le conseiller Q voulait faire réduire les crédits pour l'éclairage lors de la préparation du dernier budget.

Le secrétaire et le président de la Chambre de Commerce arrirvent à 10 heures, heure de leur rendez-vous, et demandent au city manager de réserver un vaste terrain pour l'installation de nouvelles usines. A I I heures, l'avoué municipal arrive pour discuter les termes d'un arrêté permettant à la compagnie des tramways d'organiser un service d'autobus en prolongement d'une de ses lignes. Le city manager décline deux invitations à déjeuner pour assister au lunch du Centrifugal Club où il doit prononcer un discours sur les résultats de la campagne organisée en faveur de la vaccination générale contre la diphtérie. Après ce déjeuner, il rentre au bureau à temps pour recevoir une visite de deux pompiers envoyés par le comité d'organisation du bal des pompiers et qui l'invitent à assister au bal et à dire quelques mots aux camarades. Puis le commissaire de la Sûreté vient discuter l'achat de générateurs de vapeur qu'on pourrait transporter sur les voitures de tuyaux d'incendie. Mme Austère, présidente du comité féminin d'application <ies arrêtes, vient se plaindre que certains établissements soient encore ouverts contrairement aux stipulations du 18e amendement. Le jour se passe avant que le dernier visiteur soit parti et sans qu'on soit plus près de la solution dans la question des réparations à l'asphalte.


CHRONIQUE 36t>

Nécessité d'avoir des bureaux d'études impartiaux.

Les city managers qui ont la chance de se trouver dans des villes disposant de bureaux d'études peuvent soumettre ces problèmes à des gens sans parti-pris qui chercheront une solution rationnelle ou rassembleront les documents nécessaires. Mais la plupart <îes city managers et un plus grand nombre encore d'administrateurs publics n'ont à leur disposition ni organisation ni personnel indépendants de l'administration routinière publique' à qui ils pourraient confier l'étude de ces problèmes délicats.

L'AVENIR DES INSTALLATIONS HYDRAULIQUES MUNICIPALES,

par R. E. Me DONNELL,

Ingénieur.expert, Interstate Building, Kansas City, Missouri.

Cet article figure dans le numéro de janvier 1930 de « Kansas Municipalités », publié à Lawrence, Kansas. Mr Me Donnell est connu depuis longtemps pour avoir préparé et surveillé la construction d'installations hydrauliques et hydro-électriques pour plusieurs municipalités aux Etoia-Unis. Il est sorti de l'université de Missouri avec le titr,e d'ingénieur et fait aujourd'hui partie de la maison Murns et Me Donnell, ingénieurs-experts.

M. STUTZ.

Plus de 7,500 municipalités des Etats-Unis possèdent et assurent le fonctionnement de leurs installations d'eau, de lumière, de gaz, de chauffage et de fabrication de glace. Les installations d'eau, surtout dans les grandes villes et dans les Etats du centre el de l'est, appartiennent presque toutes aux municipalités.

L'opinion publique était autrefois nettement divisée sur la question de la municipalisation des entreprises de fourniture de l'eau, mais, une à une, les grandes villes américaines sont venues de l'exploitation privée à l'exploitation publique de ces entreprises. Des 50 plu3 grandes (villes des Etats-Unis, deux seulement sont encore sous le régime de l'exploitation privée. Dans les Etats du centre, il est rare de trouver une entreprise privée de fourniture d'eau. L'Oklahoma, le plus récent des Etats, possède 200 installations de fourniture d'eau sur lesquelles deux seulement sont des entreprises privées. Le Kansas, avec 285 installations n'en a que cinq qui soient des entreprises privées. Le Nebraska n'a que quatre entreprises privées sur 200 installations.

Avantages pour l'hygiène.

Le succès des exploitations publiques de service des eaux est rendu plus probant par le déclin dans la mortalité due aux maladies communiquées par les eaux. La typhoïde et autres maladies du même genre existent toujours à l'état latent, prêtes à se propager dès «qu'on cesse de montrer de la vigilance. Comme conséquence des soins qu'on prend dans l'exploitation rationnelle des entreprises municipales d'adduction et d'évacuation des eaux, certaines personnes soutiennent que la typhoïde, maladie jadis fort redoutée, a été supprimée; mais il faut comprendre qu'en fait si nous la tenons en échec, c'est grâce aux soins constants que nous prenons pour l'approvisionnement en eau et en produits alimentaires.

Les progrès réalisés par les municipalités se révèlent de la manière la plus éclatante dans la décroissance de la mortalité. C'est un fait dont


370 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

toutes les villes peuvent, à juste raison s'enorgueillir et qui donne la mesure du chemin parcouru.

11 y a trente ans, la mortalité moyenne, pour une population de 100.000 habitants, s'élevait à 31,5, alors que maintenant elle n'atteint que 1,5 environ. Neuf sur 81 des plus grandes rvilles n'ont eu à enregistrer, l'année dernière, aucun décès causé par la typhoïde. Six villes d'une population supérieure à un million d'habitants ont eu moins d'un décès causé par la typhoïde pour cent mille habitants. Dans 74 de nos plus grandes villes, le total des décès causés par la typhoïde s'élevait à 627 l'année dernière. Si on appliquait à ces mêmes villes le pourcentage de mortalité par la typhoïde constaté il y a trente ans, on arriverait au chiffre de 10.426 décès, soit 17 fois le chiffre actuel. Cette économie importante de vies humaines est une preuve des progrès réalisés, dans une direction au moins, par l'exploitation publique des entreprises d'adduction et d'évacuation des eaux, où l'on a en vue l'hygiène et la santé publiques plutôt que la distribution de dividendes'aux actionnaires.

Les progrès accomplis dans la purification de l'eau et dans l'abaissement de la mortalité ont été dus, à peu d'exceptions près, aux municipalités, et non à des sociétés privées avides de bénéfices. Les installations d'adoucissement de l'eau, qu'on est en train d'organiser dans tout le pays, sont toutes des entreprises municipales. L'élimination de la chaux, du manganèse et d'autres minéraux, qui donnent à l'eau de la couleur, de l'odeur, du goût ou la chargent d'incrustations, n'est guère effectuée que par des entreprises municipales.

Les succès obtenus pour la fourniture de l'eau encouragent les municipalités à s'occuper de l'éclairage.

Les succès obtenus par les municipalités dans les entreprises d'adduction et d'évacuation des eaux, service important entre tous, a conduit beaucoup de villes à entreprendre la fourniture de l'éclairage. Les qualités nécessaires pour l'exploitation de ces deux services sont les mêmes. Qui peut tourner un robinet peut presser sur un bouton. Pourtant les entrepreneurs privés cherchent souvent à répandre l'idée que les entreprises de fourniture de force motrice et d'éclairage sont lourdes de risques, de dangers, de mystère et devraient être abandonnées à l'entreprise privée. Mais, en fait, les seuls éléments mystérieux de ces entreprises d'électricité sont les échelles de tarifs compliquées qui sont destinées à troubler l'esprit du consommateur et à dissimuler le-fait qu'il paie un prix élevé pour une marchandise produite à bon compte.

Si les entreprises municipales n'avaient pas preuve au public que l'électricité peut être fabriquée et vendue à bon compte, bien des villes alimentées par des entreprises privées feraient encore payer un prix dix fois plus élevé que le prix de revient.

L'abaissement du prix de revient n'a pas toujours pour corollaire l'abaissement des tarifs.

L'industrie électrique a fait des progrès qui ont permis de diminuer le coût de la production et de la vente de l'électricité. Les lampes plus résistantes, la diminution des frais de fabrication de celles-ci, les économies qu'on réalise grâce aux chaudièies à haute pression, aux économiseurs à la surchauffe, à la meilleure qualité du combustible, aux méthodes de manipulatTon des cendres, à l'emploi des machines Diesel, tout a contribué à réduire les frais de production de l'électricité. Dans les entreprises municipales, cette réduction a eu pour effet d'abaisser les tarifs alors que, dans la plupart des entreprises privées, la moindre réduction n'a été accordée que sous la menace d'appel à la State Utility Commission, ou grâce à l'octroi d'autorisation d'exploitation à des


CHRONIQUE 371

concurrents ou, le plus souvent, grâce à l'établissement d'un projet d entreprise municipale.

Bénéfices et recettes municipales.

On a fait face, dans de nombreux cas, à la nécessité de trouver des recettes pour le fonctionnement des services municipaux dans les petites villes en utilisant les bénéfices réalisés par les entreprises municipales d'éclairage et de force motrice. D'après le recensement pour 1927 de ces installations, il existe maintenant 2,581 entreprises appartenant aux municipalités et exploitées par elles. Les agences de publicité à ia solde des sociétés privées ont cherché à rabaisser l'importance des entreprises municipales. Les grandes et puissantes sociétés de l'industrie électrique ont poussé la propagande contre la municipalisation au point de s'efforcer de faire supprimer la publication des rapports municipaux qui osent parler en termes favorables des résultats des exploitations municipales des entreprises d'éclairage et de force motrice. La peur de la concurrence des tarifs municipaux est, en elle-même, une preuve évidente du fait que les entreprises municipales sont les premières dans la voie du progrès. Le boycottage des journaux qui publient les résultats favorables des entreprises publiques est un fait bien connu dans les Etats du centre et, de l'enquête faite par le Fédéral Power Board de Washington, il résult*» qu'on avait acheté certains journaux et qu'on s'était assuré Ja direction de certains autres pour empêcher le public de connaître les résultats favorables des_exploitations municipales de ce genre.

Quelques chiffres remarquables.

L'abaissement, à Pasadena, du tarif de l'électricité de 15 cents par kilowatt-heure, tarif des compagnies privées, à 5 cents par kilowatt-heure par les entreprises municipales a eu des effets immédiats tout le long de la côte.

Dans l'illinois, il a été difficile d'expliquer comment Springfield, avec son usine municipale à vapeur peut, avec bénéfices, fournir 4.000 kilowatts^heures à une usine pour le prix de $68 alors qu'une entreprise privée de la iville voisine de Decatur, avec une installation toute moderne, fait payer $140 pour la même quantité d'électricité. Ces kilowatts-heures sont tous de la même dimension, de la même force, de la même qualité. Si un marchand d'une certaine ville faisait payer pour son thé, son café, son sucre et sa farine un prix double de celui de la ville voisine, on aurait tôt fait de faire une enquête. L'électricité est à peu près la seule marchandise au prix de laquelle on puisse ajouter des bénéfices de l'ordre de 100 à 500 pour cent suivant les facilités du marché.

Le tarif le plus élevé pour l'électricité fourni par l'usine à vapeur de Virginia, Minnesota, est de 3 cents 3/4 et est appliqué à 20.000 consommateurs qui versaient auparavant 15 cents à la société privée pour la même quantité. Ponça City, Oklahoma, ville de 20.000 habitants, a supprimé ses impôts municipaux depuis six ans, les bénéfices réalisés par son exploitation électrique et par son entreprise de fourniture d'eau couvrant les frais des services de police, d'incendie, de bibliothèque, d'incinération des ordures, de voirie et autres. Ponça City n'est pas la seule ville dans ce cas et son exemple a été suivi par beaucoup d'autres.

La propagande de l'opposition.

Les agences de publicité des sociétés privées on! cherché à diminuer l'importance des exploitations municipales. On s'effoi-^ avec ténacité d'empêcher la publication des rapports municipaux et ion avertit les propriétaires des feuilles locales que toute publicité pour 1 industrie élec-


"3/2 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

trique sera arrêtée dans leurs journaux si ceu?:-ci publient des rapports favorables à la municipalisation de ces entreprises. Certains journaux ont été achetés et demeurent entièrement dans les mains des sociétés privées, d'autres se voient imposer des directives par des menaces de suppression de toute publicité. La campagne se poursuit ainsi avec, de temps à autre, des accalmies quand le Fédéral Power Board de Washington publie le résultat de ses enquêtes.

Des comités politiques s'agitent constamment pour faire modifier les lois en faveur des sociétés privées et empêcher le vote de lois qui donneraient aux municipalités des pouvoirs ou des droits permettant de procéder à la municipalisation de ces entreprises. Ces comités avouent franchement que, si l'Etat de Nebraska vote une loi accordant des pouvoirs plus étendus à ses villes, la même loi viendra en discussion dans le Missouri, l'iowa ou le Kansas à la prochaine session. Le membre d'un de ces comités se vantait récemment d'avoir tué dans l'oeuf sept projets de loi qui auraient donné à des municipalités le droit de faire réduire les bénéfices des grandes sociétés. Washington n'est pas la seule ville à souffrir de cette activité car chacun des parlements d'Etat a son groupe favorable aux intérêts des grandes sociétés.

Comment on s'assure l'aide des financiers.

On vient de révéler un des procédés par lesquels une puissante société d'électricité assurait sa politique. On choisissait, dans chacune des 230 villes où est établi le réseau de la société, une banque et un banquier importants. On effectuait dans ces banques, des dépôts relativement considérables de fonds. Puis, sans trop vérifier les comptes, on augmentait de temps à autre le montant de ces dépôts qu'on grossissait régulièrement du montant des fonds retirés par les clients pour acheter des valeurs d'utilités.

Le banquier ainsi favorisé voit augmenter le montant des dépôts faits chez lui à chaque achat de valeurs d'utilités. 11 devient aussitôt le défenseur actif et influent de la compagnie privée, de ses tarifs, de sa politique, à l'encontre des intérêts du public en général. En outre, la grande société écrit régulièrement à ses 230 banquiers, les complimente sur l'excellence de leur banque, sur leur loyale coopération, sur l'intérêt qu'ils prennent aux affaires de la société et leur renouvelle le désir qu'a la société d'augmenter le montant des dépôts en récompense des services rendus.

C'est cette même politique qu'on se propose d'adopter en Californie ce mois-ci en vue de prévenir et de combattre la tentative d'une ville de l'ouest qui avait la témérité de (vouloir exploiter ses installations d'eau, d'électricité et de force motrice. Avec des groupes dans les parlements des Etats, d'autres groupes plus importants dans les Chambres du Congrès, avec des journaux dirigés par des banquiers amis, avec des agents persuasifs et actifs qui parcourent le pays, d'abord dans le but d'empêcher le succès d'un emprunt municipal pour les extensions et les agrandissements nécessaires et qui, ensuite, offrent des conditions spéciales pour l'utilisation de l'électricité, quel avenir a devant elle l'entreprise municipale?

La raison de cet effort : les gros bénéfices.

11 faut qu'il existe une raison sérieuse pour que les sociétés d'électricité cherchent, ainsi que certaines s'en vantent, à « avoir la haute main sur toutes les sociétés d'éclairage et de force motrice d'Amérique ».

La vraie raison c'est qu'on réalise des bénéfices considérables sur la vente de l'électricité. L'industrie électrique est toute récente. Elle fait des progrès constants. L'accroissement moyen danf l'utilisation de l'élec-


CHRONIQUE 373

16,5. , tncite est d environ J-QQ- H a faiiu doubler L capacité de production de

toutes les usines de force motrice tous les cinq ans. Même si la population d'une ville ne varie pas, l'augmentation de la consommation de l'électricité nécessite le doublement de la production tous les cinq ans. Par suite des changements et des progrès dans la production de l'élec tricité, une installation bâtie il y a cinq ans n'est plus moderne aujourd'hui.

Les stations centrales à vapeur sont plus vastes et mieux organisées. Les turbines à vapeur se multiplient d'une année à l'autre. Les chaudières sont plus grandes, les pressions de la vapeur sont plus élevées. On récupère la chalour perdue. Mais les économies réalisées dans la production de l'électricité ne sont pas dues seulement à l'installation des grandes stations centrales à vapeur, mais aussi aux moteurs Diesel qui ont transformé complètement l'industrie. 11 y a 18 ans, une seule société Diesel était en activité aux Etats-Unis. Aujourd'hui, il existe 230 sociétés Diesel dont l'une a une installation de plus de 2 millions de HP. Les Diesel ont sauvé l'usine isolée car les pertes dans les réseaux de transmission branchés sur une station centrale sont trop grandes pour faire face à la concurrence de l'installation Diesel moderne, surtout si le réseau est étendu et les frais généraux élevés.

Les sociétés Diesel fournissent l'électricité aux réseaux hydro-électriques f4 un tarif moindre au kilowatt-heure que les usines hydrauliques d'il y a quelques années.

Avec les facilités d'appro%'i3ionnement en essence qui existent dans la plupart des Etats et grâce aux économies réalisées par les installations Diesel, les systèmes municipaux ont gagné du terrain non seulement dans les petites villes, mais aussi dans les grandes. Le Réclamation Department (Service d'aménagement des terrains) se prépare à faire connaître sa décision au sujet d'une installation provisoire pour la production de force motrice au barrage de Boulder Canyon. On arriverait à une différence de 12.000 HP. entre une installation à vapeur, une installation Diesel et une installation par branchement sur un réseau d'usine hydro-électrique.

Augmentation de la consommation d'électricité.

La production de force en ï 9 ! 9 (il y a dix ans) s'élevait à 37.500 millions de kilowatts-heures. Cette année, la production sera supérieure à 87.500.000.000 de kilowatts-heures et les experts estiment que, si les tarifs étaient modérés, la consommation domestique d'électricité pourrait être triplée.

Le tarif de l'électricité pour les usages domestiques est dix fois plus élevé que celui de l'électricité pour les usages industriels : c'est là un fait que rien ne saurait justifier.

Exploitations privées et publiques.

En 1922, il existait 2.581 installations municipales pour l'éclairage et la force motrice. En 1927, il en existait 2.198, soit, en apparence, une diminution totale de 383, ou de 76 par an, ou d'une tous les 5 jours environ. Ces chiffres ne font pas ressortir que bon nombre des installations supprimées appartenaient à de petites agglomérations rurales qui ont pu brancher leur réseau sur des réseaux plus puissants installés sur leur territoire. D'autre part, le nombre des installations privées a diminué, à la suite des cessions ou des fusions réalisées, de Î.63 7, soit de 43,4 % alors que le nombre des installations municipales n'a diminué que dans la proportion de 1 5 %.

Là où existent les plus nombreuses installations municipales et où les résultats sont mieux connus, les installations municipales ont progressé.


374 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Le recensement prouve que, dans la période de cinq années entre 1922 et 1927, le Nébraska a porté le nombre de ses installations municipales de 225 à 242. Pendant la même période, le Kansas a augmenté les siennes de 215 à 223. L'illinois, centre des activités de l'insull, a vu tomber ce nombre de 121 à 76, soit une diminution de 45 unités qui représente la plus forte diminution dans un Etat particulier.

Les municipalités ont procédé à des fusions de réseaux dans une faible mesure. Les projets de lois nécessaires ont été violemment attaques par les sociétés privées. Celles-ci agissent en secret, naturellement, et veulent empêcher les (villes d'accomplir ce que ces sociétés ont toujours cherché à réaliser. En d'autres termes, ce que fait une société privée est toujours excellent et tout ce que font les autres est lourd de dangers.

Les sommes payées par les sociétés privées pour l'achat des installations municipales représentent souvent une valeur considérablement supérieure à la valeur réelle, Plusieurs de ces rachats ont été des escroqueries, ainsi qu'il ressort des conclusions du tribunal dans le cas de la iville de Paris, Tennessee, Les prix élevés versés pour l'achat des installations ne sont pas une perte pour la compagnie, parce que la consommation de l'électricité augmente et parce que, quelquefois, on applique un tarif plus élevé sous le prétexte « d'améliorer le service 7>. Parfois, on verse un prix élevé parce qu'on désire combattre et décourager le principe de la municipalisation ou parce qu'une société privée se trouve en concurrence avec une autre. La *evue « The Electrical World », dans un article de tête sur la municipalisation, écrit :

« Une petite ville isolée ne constitue pas nécessairement un terrain favorable aux. entreprises commerciales, surtout si elle s'étend sur une grande superficie. Cependant, les habitants désiraient jouir des avantages de l'installation électrique. A l'époque où ces installations furent établies, c'est par l'intervention directe des municipalités mêmes qu'il fut possible d'établir un réseau électrique dans ces petites -villes. C'est là une preuve d'esprit social et d'initiative. On ne peut que les féliciter d'avoir compris l'importance des services que peut rendre l'électricité et d'avoir su en profiter en dépit des diffficultés économiques, »

Beaucoup de petites villes ont vendu leurs installations pour une somme insignifiante, cédant aux promesses de réductions sur les tarifs, de développement des usines, de création de nouvelles industries, de réduction des charges financières, que leur ont faites d'habiles intermédiaires.

Améliorations apportées à l'administration des entreprises. En dépit de ce3 changements, les entreprises municipales se révèlent plus utiles que jamais. La diminution des frais de production de l'électricité ne contribue pas à grossir les dividendes, mais à abaisser les tarifs de consommation. Du point de vue du rendement, de l'administration et de l'exploitation, les entreprises municipales peuvent soutenir favorablement la comparaison avec les entreprises privées, surtout dans les grandes villes où l'on a été assez prévoyant pour créer des conseils de commissaires pour les services d'eau et d'électricité, chargés de diriger et d'exploiter ces entreprises. Le plus grand progrès qu'on ait fait en une génération dans l'exploitation des entreprises municipales, c'est lorsqu'on a confié cette exploitation à un conseil d'administration composé personnes qualifiées qui, à leur tour, emploient des ingénieurs, des employés et des ouvriers spécialisés sur une base purement commerciale. Le temps où l'administration de ces services était confié aux conseillers est presque complètement passé, même dans les petites villes. Le système du conseil technique assure la continuité de l'administration, la régularité du développment de l'entreprise, évite les changements fréquents de directeurs, et donne aux employés compétents la garantie d'un emploi stable.


CHRONIQUE 375

Suisse ECONOMIE COLLECTIVE SUISSE.

par le Dr Marcus G1TERMANN (Zurich). !. Statistique des Entreprises d'Etat et des Entreprises communales.

Nous avons déjà indiqué, dans noire précédente chronique, que l'activité économique des corps publica de la Suisse (Bund, cantons et communes) a atteint un haut stade d'évolution. Mais il manque une récapitulation statistique exacte des entreprises d'Etat et des entreprises communales, Or, au printemps de 1928, le conseil de la Chambre de commerce internationale a décidé de procéder à une enquête sur l'extension de l'activité économique des collectivités publiques. Le comité suisse de cette Chambre internationale a résolu de prendre part à cette enquête, et, sur son ordre, le Dr O. Hulftegger a élaboré un rapport intitulé Die TaUgk^it dpr ojfentiichen Gemeinioesen der Schweiz auf wirtschaftlichem Gebiet (L'activité des collectivités publiques de la Suisse dans le domaine économique; 137 pages in-4°, Zurich, 1929).

Le travail du Dr Hulftegger se divise en trois parties : A) L'activité économique du Bund ; B) celle des cantons ; C) celle des communes,

La plus importante entreprise du Bund est les chemins de fer, qui ont eu ces années dernières un heureux développement. Les chiffres suivants nous donnent une idée de leur situation ; capital investi, 2.354 millions de francs ; longueur des lignes en exploitation, 2.942 kilomètres ; kilomètres parcourus par les locomotives, 43,9 millions ; voyageurs transportés, 111 millions ; marchandises transportées, 17,8 millions de tonnes ; nombre d'employés, 34.383 ; dépenses pour le personnel, 215,7 millions de francs. — Plus de la moitié du réseau est déjà électrifiéo, et 66 % de tout le trafic se font électriquement. La situation financière des chemins de fer fédéraux, pendant la guerre, n'était pas favorable. La période 1914-22 s'est close pour eux par un déficit total de 211 millions de francs; mais les années 1923 à 1925 ont déjà donné des excédents s'élevant à 21 millions. L'année 1926 présente de nouveau un déficit de 10 millions, tandis qu'en 1927 on enregistre un nouvel excédent de 6 millions. — La dette lotale des Chemins de fer fédéraux suisses s'élevait, fin 1927, à environ 2,8 milliards de francs. Le service des intérêts de cette dette absorbe annuellement 108 millions, soit plus d'un quart du total des recettes. Pour juger la situation financière des chemins de fer fédéraux, il faut tenir compte de ce fait « que dans les dettes fortement accrues sont compris environ 540 millions de francs de dépenses pour l'électrification et que l'augmentation qui en résulte dans le montant des intérêts à payer est contrebalancée par la diminution des frais d'exploitation résultant de l'économie de charbon. D'après les calculs de l'administration, les économies de combustibles et de dépenses de personnel représentent, à elles seules, déjà plus que cette augmentation des intérêts à payer ». Chose assez étrange, le rapporteur, qui a des sympathies pour l'entreprise privée, oublie de mentionner que le déficit des chemins de fer fédéraux est dû à des facteurs particuliers, dont l'entreprise d'Etat ne saurait être rendue responsable : la trop forte « somme de rachat » versée aux concessionnaires privés ; les améliorations (lignes nouvelles, plus f;iand nombre de trains, etc.) entreprises dans l'intérêt de la population, et enfin'l'effort extraordinaire que les chemins de fer ont dû fournir pendant ta guerre, dans l'intérêt du pays, effort qui représente pour eux un sacrifice financier de 450 millions de francs. Dans d'autres pays, où règne le système des compagnies privées, de tels sacfifices de la part des chemins de fer auraient fait l'objet d'une ind?mnité versée par le gouvernement sur les deniers publics. Si donc l'on tient compte de cette charge sociale, la situation financière des chemins de fer fédéraux prend un


376 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

tout autre aspect, L'auteur, qui ne fait point mystère de son hostilité à l'économie collective, croit que les vices de l'ancien système des lignes privées, « sur des points très importants, n'étaient pas inhérents au système, mais qu'ils étaient plutôt la conséquence de la situation toute particulière de la Suisse ». (D'autres économistes sont arrivés, il est vrai, à de tout autres conclusions). Le « désavantage le plus funeste, et particulier à l'entreprise d'Etat », le Dr Hulftegger le voit dans le fait que les chemins de fer fédéraux occupent plus de 30,000 citoyens ayant le droit de vote et que l'on ne peut écarter de la politique.

L'importance du monopole des céréales ressort des chiffres suivants : L'importation suisse de froment avait été, à elle seule, en 1913, de 5,3 millions de quintaux métriques; en 1920, de 3,3 millions de quintaux; en 1925, de 4,1 millions de quintaux; en 1927, de 4,5 millions de quintaux. Les achats avaient été, depuis 1915, effectués exclusivement par l'administration des céréales du Bund. Depuis 1917, le Bund achetait aussi toute la récolte suisse, -dont la moyenne annuelle était d'environ 700.000 quintaux. Au total (récolte indigène et importation) il s'agissait d'un commerce d'Etat réalisant une vente annuelle d'environ 5 millions de quintaux, d'une valeur de plus de 150 millions de francs. A l'administration des céréales du Bund, le Dr Hulftegger reproche des prix trop élevés, des prix « de monopole ». Et la raison pour laquelle le monopole d'Etat pour les céréales a été repoussé par le référendum du 5 décembre 1926, l'auteur la voit dans la « compréhension des dangers qui résultent du fait que des autorités politiques ont à s'occuper, directement ou indirectement, de fixer le prix du pain ». Mais le Dr Hulftegger ferme les yeux sur les dangers qui se présentent lorsqu'un trust privé fixe le prix du pain.

Le monopole fédéral de Yalcool indique pour l'eau-de-vie les chiffres de vente suivants: 1921 — 7.996 quintaux; 1925 — 36.606; 1927 — 32.975. L'auteur reconnaît « que le monopole de l'alcool a exercé une influence bienfaisante, en ce sens qu'il a réussi à refouler la consommation de l'alcool de pommes de terre ». Mais, malheureusement, la production de l'alcool de fruits, autorisée par la constitution fédérale, a augmenté. Ce sont notamment les prix élevés de l'eau-de-vie pendant la guerre qui ont développé la production industrielle de cet alcool de fruits, si bien que l'administration du monopole fut contrainte (pour pouvoir soutenir la concurrence) de baisser le prix de son eau-de-vie et de renoncer ainsi provisoirement au but moral et hygiénique du monopole d'Etat: diminution de la consommation d'alcool. Le rendement de ce monopole est réparti entre les cantons, proportionnellement à leur chiffre de population, de sorte que le Bund ne retire du commerce de l'eau-de-vie aucun profit fiscal. Les cantons sont tenus d'employer à la lutte contre l'alcoolisme 10 % des sommes qui leur sont ainsi attribuées. Depuis l'entrée en vigueur du monopole (1887) jusqu'à fin 1927, l'administration fédérale, de l'alcool a versé aux cantons une somme totale de 221,5 millions de francs, soit une moyenne d'environ 6 millions par an. En 1922 et 1923, l'administration enregistra un déficit, qui fut respectivement de 3,2 et 5,6 millions de francs, si bien qu'en 1922 les versements aux cantons n'eurent pas lieu. Ces années dernières, la situation s'est améliorée. En 1927, le bénéfice net de l'administration a été de 7,3 millions de francs, dont 6,2 millions ont été répartis entre les cantons (1 Fr. 60 par tête d'habitant). L'auteur arrive à cette conclusion parfaitement exalte ; « Si l'on veut que soit atteint le but primitif du monopole, but qui est ceitainement dans l'intérêt du pays, si l'on veut que le monopole reste efficace, il est indispensable de l'étendre aux alcools de fruits ». Par là, l'administration du monopole sera de nouveau mise à même de contrôler efficacement les prix, de les tenir suffisamment élevés et, ainsi, de restreindre plutôt la consommation ». On réaliserait en même temps une utilisation plus rationnelle de la récolte de fruits. Un projet de loi conçu en ce sens et présenté par le Conseil fédéral a été, par suite -de la résistance des payans, repoussé par le référendum du 3 juin 1923.


CHRONIQUE 377

On prépare actuellement un nouveau plan de revision, qui poursuivra le même but, en tenant compte des desiderata de l'agriculture. L'augmentation de recettes résultant du monopole modifié contribuera au financement des assurances sociales.

Au système des assurances du Rund le Dr Hulftegger consacre toute son attention. Il examine les institutions suivantes: Assurance militaire fédérale; Office d'assurance suisse contre les accidents, de Lucerne ; Caisse de retraites pour le personnel fédéral ; Caisse de retraites des chemins de fer fédéraux ; contributions du Bund a l'assurance agricole ; assurances sociales. 11 saute au yeux que nous avons affaire ici à des assurances de caractère social (non commercial). D'un intérêt particulier est l'Office lucernois d assurance contre /es accidents, entré en activité à la date du 1er avril 1918. Le principe fondamental de cet établissement est l'assurance obligatoire (automatique, sans police) de toute personne occupée comme employé ou comme ouvrier dans une entreprise soumise à la loi. Ne sont pas soumis à la loi l'agriculture et l'artisanat. Mais une assurance volontaire est aussi prévue. Sous certaines conditions, l'Office assure aussi ses assurés contre les accidents autres que ceux d'entreprise. Les primes pour les accidents d'entreprise sont exclusivement à la charge des patrons ; celles pour les autres accidents sont payés pour trois quarts par les assurés eux-mêmes et pour un quart par le Bund. Le total des primes d'assurance obligatoire perçues pour l'année 1927 s'élevait à 37,1 millions, et la recette en primes pour accidents autres que ceux d'entreprise était de 13,1 millions, sur lesquels le Bund eut à verser 3,2 millions.-La somme de salaires assurée était d'environ 1.967.600.000 francs. Le taux moyen de la prime pour l'assurance contre les accidents d'entreprise était en 1926 de 20,27 pour mille du chiffre de salaire. Ces années dernières, après constitution des fonds de réserve nécessaires; les primes ont été diminuées. Les contributions du Bund à l'Office ont été en 1927 les suivantes : participation aux frais d'administration, 2,9 millions de francs; participation aux primes pour accidents autres que ceux d'entreprise, 3,3 millions; total: 6,2 millions. L'ensemble des contributions du Bund à l'assurance contre les accidents, de 1918 à 1927, se monte à 52,6 millions de francs. L'Office d'assurance suisse contre les accidents est une bienfaisante institution sociale. 11 a enlevé aux compagnies privées une affaire très profitable... L'assurance obligatoire des entreprises industrielles était, en effet, exercée auparavant par des sociétés par actions, .qui récoltaient ainsi des sommes considérables (en 1917, leur recette en primes s'élevait à 20 millions de francs) et donnaient de riches dividendes et tantièmes. On comprend que le jour où fut adoptée la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance contre la maladie et les accidents ait été, pour les porteurs des actions de ces compagnies, un triste jour.

Après les chemins de fer fédéraux, les postes, télégraphes et téléphones sont la plus importante entreprise du Bund. Le capital d'établissement s'élève ici à 430 millions de francs et le personnel employé compte 20.000 personnes. La constitution interdit une forte exploitation fiscale des postes, celles-ci devant être au service de l'économie nationale. Il leur est cependant permis de chercher à réaliser, pour les buts généraux de l'Etat, des bénéfices modérés. De 1875 à 1913, l'administration des postes a versé à la caisse fédérale un total de 83 millions de francs. Les années 1914-1922 ont été déficitaires. Depuis 1923, les exercices se closent de nouveau par des excédents. Grande est l'oeuvre accomplie par la poste, qui dessert les plus lointains hameaux de la montagne. Pour une population de près de 4 millions d'habitants, la Suisse possédait, fin 1927, dans ses 3.000 communes, 4.000 bureaux de poste (chiffres ronds). La poste comp'e 15.500 employés. En 1906 a été introduit le service des chèques postaux et des virements. L'administration des télégraphes est l'unique section qui, depuis qu'elle existe, ait à enregistrer un continuel recul de son trafic. (Le nombre des télégrammes, qui en 1870


y/8 LES ANNALES DE L'ÉCONOMIE COLLECTIVE

s'élevait à 1,1 millions, atteignait à peine 1 million en 1927). Le trafic des téléphones augmente.

Un intéressant problème est de savoir qui doit effectuer les installations de l'administration des téléphones. Le Bund doit-il s'en assurer le monopole, ou bien faut-il admettre aussi des installateurs privés? Jusqu'à ces dernières années, il existait un monopole des installations qui appartenait à l'administration et qui s'étendait aussi bien aux conduites qu'aux appareils placés dans les maisons (ce n'est qu'exceptionnellement que la pose de conduites était confiée à des firmes privées). Puis des concessions furent accordées à des installateurs privés aussi pour la pose des appareils. Pour ce qui est des stations, 54 % ont été installées en 1927 par l'administration, et 46 % par des entrepreneurs privés concessionnaires.

La Borique Nationale suisse, entreprise de caractère mixte, est juridiquement une société par actions à laquelle participent les cantons, les anciennes banques d'émission et le capital privé. Son capital-actions est de 50 millions de francs, dont il n'y a, de versé actuellement que la moitié. Il est divisé en 100.000 actions de 500 francs. La plus grande partie des actions (53.604) appartient aux cantons et aux banques cantonales ; 46.396 actions se trouvent entre les mains de 8.359 actionnaires privés. Depuis son ouverture (1907) jusqu'à 1928, la Banque Nationale a réalisé, un bénéfice net de 110,9 millions de francs, qui a été réparti comme il suit : dividendes aux cantons et aux actionnaires prives, 25,8 millions; indemnité particulière et part de bénéfices aux cantons, 75,8 millions; part de bénéfices versée au Bund, 9,3 millions. A côté de la participation aux bénéfices, la Banque nationale présente pour le Bund encore d'autres avantages: elle coopère au placement des emprunts du Bund et des chemins de fer fédéraux, procède sans frais à tous les encaissements et paiements du Bund et lui verse un intérêt sur les fonds qu'elle reçoit de lui (tandis que les dépôts privés 1 sont sans intérêt). Dans les années de crise, elle a mis à la disposition du Bund son crédit émissionnaire et a escompté les obligations à court terme du Bund et des chemins de fer fédéraux.

Le Bund participe aussi à des entreprises privées: Société fiduciaire des hôtels suisses et Société fiduciaire de la broderie suisse. Les chemins de fer fédéraux sont intéressés à la Schweizerische Kraftubertragung A. G. (Société pour le transport de l'énergie) et à la « Sesa '» (Société des Exprès suisses). L'administration des téléphones participe à la Société de Radio Marconi.

Le Bund exerce encore une influence sur l'économie nationale en accordant à diverses branches des subventions et en favorisant la politique sociale. En 1927 ont été répartis 61 millions de subventions, dont 12 millions pour l'agriculture et 18 millions pour la politique sociale.

Le Bund est le plus grand employeur de main-d'oeuvre du pays: en 1927, il occupait au total 64.872 personnes à qui il versait 400 millions de salaires. La politique ouvrière du Bund est d'une grande importance pour la situation du prolétariat dans toute la Suisse. C'est pourquoi le Dr Hulftegger estime que « les autorités (dans-la fixation des conditions de travail) doivent avoir égard aux capacités de résistance de l'économie privée, qui n'est pas dans l'heureuse situation de pouvoir déterminer son rendement d'après le montant de ses dépenses ». Mais on peut se demander ici quelle serait la situation de la classe ouvrière dans l'industrie privée, s'il n'existait pas d' « entreprises sociales modèles » de l'Etat et des communes, entreprises ayant pour mission de relever le niveau général du pays.

Passons maintenant à l'activité économique des cantons.

Un grand rôle économique est joué par les Banques cantonales. Actuellement, il existe en Suisse 22 banques cantonales ayant le. caractère d'entreprises d'Etat, et deux banques cantonales de caractère mixte. (Le canton de Genève ne possède pas de banque cantonale; ceux de Vaud et de


CHRONIQUE 379

Zug possèdent des banques cantonales de caractère mixte). Les 24 banques cantonales disposent d'un fonds social de 466 millions de francs. Le total de leurs bilans se chiffre à 5.132 millions. En fait de resources propres (capital versé et réserves), les 24 banques cantonales possèdent plus de 25 %, en chiffre's ronds, du capital total investi dans les banques Suisses; ces banques cantonales jouissent de la plus grande confiance de la pari de la population : elles reçoivent beaucoup de dépôts provenant de l'épargne et placent beaucoup d'obligations à faible intérêt. Le capital-obligations constitue cher. «•Iles 46 %, chez les grandes banques privées seulement 22 %, de leurs i essources étrangères. Les banques cantonales payent pour leurs obligations un intérêt de 4,85 %,- les grandes banques privées un intérêt de 5 %. Les banques cantonales accordent à l'Etat et aux communes du crédit à bon marché. Elles sont aussi d'un grand avantage au point de vue fiscal ; non seulement elles payent un intérêt pour le capital de dotation qui leur a été accordé par l'Etat, mais elles versent au Trésor un bénéfice. En 1927, les banques cantonales ont ainsi versé à leurs gouvernements (au profit de la collectivité) une somme totale de 12.685.000 francs. L'auteur constate « que les banques cantonales ont à remplir dans l'économie nationale suisse un rôle extrêmement important: c'est à elles qu'est avant tout réservé le soin de satisfaire au besoin de crédit des petits paysans et de l'industrie, et elles ont développé précisément dans ce domaine une bienfaisante activité )>. Par contre, le Dr Hulftegger est très fâché que ces instituts osent « concurrencer dans leur propre domaine les banques commerciales proprement dites », les grandes banques. — Importantes sont aussi les banques hypothécaires cantonales ainsi que les caisses d'épargne publiques et les monts-de-piété également publics.

L'activité des cantons s'étend encore au domaine des assurances. Il existe 18 établissements cantonaux d'assurance contre l'incendie, qui assurent pour une somme totale de 20.580 millions de francs. Les primes encaissées par tous ces établissements s'élevaient en 1926 à 18.181.000 francs. L'assurance comprend bâtiments et mobilier et couvre aussi les risques de destruction par l'eau, le vent, etc. Le Dr Hulftegger met en garde contre l'assurance cantonale : « Un empiétement de l'activité de l'Etat dans ce domaine ne pourrait qu'être nuisible à l'économie nationale suisse, même en faisant abstraction des très importantes contributions que ces compagnies sont à même de payer au Trésor ». L'auteur pêche ici contre la logique. Pourquoi l'économie nationale souffrirait-elle de ce que de gras dividendes ne lui sont plus soutirés pour des compagnies d'assurance? Et pourquoi l'Etat verserait-il un pleur sur les recettes qui lui viendraient des compagnies sous forme d'impôts, s'il peut, comme assureur, réaliser un bien plus grand profit, c'est-à-dire encaisser tout le bénéfice net ?

Les cantons sont encore intéressés auv chemins de fer. Particulièrement actif dans ce domaine est le canton de Ben-y*. Pour la ligne du Lotschberg, le Bund et le canton de Berne possèdent à eux deux la majorité des actions.

Pour ce qui est de l'exploitation des produits naturels, il faut mentionner ici l'exploitation forestière et le monopole du sel. Les salines du Rhin sont exploitées par 24 cantons, sous forme d'une société par actions dite des <t Salines rhénanes suisses réunies ». Le capital-actions s'élève à 2 1/2 millions de francs. Le monopole du commerce du sel a rapporté aux cantons, en 1927, un bénéfice net de 8 1/2 millions. Ici nous avons affaire à un impôt indirect frappant un produit d'importance vitale. Cet impôt est condamnable du point de vue de la politique sociale, mais il est évidemment très pratique au point de vue fiscal.

Un vaste champ pour l'activité économique des cantons leur est offert par Y électricité. Des usines électriques purement cantonales existent dans 5 cantons et présentent une valeur comptable de 85 millions de francs. Il existe en outre 4 usines électriques cantonales et une usine intercantonale sous forme


380 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

de société par actions. La valeur comptable de. ces cinq usines s'élève à 352 millions de francs.

L'état actuel du régime de l'électricité en Suisse est caractérisé comme il suit par le Dr Hulftegger. L'abandon aux cantons du droit de propriété des forces hydrauliques et du droit de concession entraîne un éparpillement de ces forces et une systématisation irrationnelle de la production de l'énergie. Le monopole de fait détenu par ces collectivités ouvre toutes grandes les portes aux « influences politiques » dans la fourniture de l'énergie (particulièrement en ce qui concerne la question de tarifs et la gestion financière). « jusqu'ici, heureusement, ce danger ne s'est pas présenté ». Les risques d'éparpillement sont conjurés par de libres associations. 11 existe de solides raisons pour la création d'un « Office fédéral de l'électricité ».

L'auteur n'a pu arriver à établir le nombre des personnes employées dans les entreprises économiques cantonales. Celui de tous les employés cantor naux (administration et entreprises économiques) se monte à 30.800.

L'activité économique des communes s'étend aux domaines suivants : gaz, eau, électricité, tramways, habitations.

Voyons d'abord le gaz, 11 existe en Suisse un total de 81 usines à gaz, dont 57 sont des entreprises communales fournissant les 89 % de la production globale. Les 17 plus grandes de ces usines communales (frais d'établissement: 119 millions de francs) avaient en 1926 une valeur comptable de 35 millions de francs. Vu la concurrence croissante de la « houille blanche », les usines à gaz doivent se préoccuper de faire les plus grands amortissements possibles.

La fourniture de l'eau est, à peu d'exceptions près, entre les mains des communes. Les 21 plus grandes usines hydrauliques communales (frais d'établisfement: 114,581.000 francs) avaient en 1926 une valeur comptable de 47.751.000 francs.

Usines électriques. On compte en Suisse 574 entreprises communales d'électricité. La plupart ne s'occupent que de la distribution de l'énergie. 49 seulement produisent cette énergie. Les 21 plus grandes entreprises communales d'électricité représentent une valeur d'établissement de 300 millions de francs et une valeur comptable de 163 millions. — Les excédents des usines à gaz et des entreprises d'électricité jouent un rôle important dans les finances communales.

Tramioays. Les grandes villes (Genève exceptée) possèdent des tramways communaux. Dans les autres, nous trouvons des entreprises privées, ou de caractère mixte. Les tramways communaux ne poursuivent aucun but fiscal : ils veulent avant tout servir l'économie générale et la politique de logement. Ils arrivent cependant à rémunérer le capital engagé et à effectuer les amortissements nécessaires. L'auteur constate « que les entreprise exploitées par les communes elles-mêmes sont, en règle générale, très bien administrées ».

La construction de logements par les communes se rencontre particulièrement à Zurich, Berne et dans quelques autres villes. (Nous parlerons dans notre prochaine chronique de l'oeuvre accomplie à Zurich).

Le nombre des fonctionnaires communaux s'élève à 26.254. Si l'on additionne les fonctionnaires du Bund, des cantons et des communes, non compris les instituteurs et professeurs, on arrive au chiffre imposant de 121.954 fonctionnaires. Sur 12 personnes exerçant une profession, une est au service de la collectivité.

***

On voit par l'étude du Dr Hulftegger que le champ d'action économique des collectivités publiques en Suisse est assez étendu. Le Dr Hulftegger voit là un grand danger. Il dit : « D'autre part, il est indubitable que les progrès de l'étatisation, minant de plus en plus dans l'Etat bourgeois l'activité économique privée, contribuent à préparer insensiblement la révolution sociale ». Mais l'auteur ferme les yeux sur les désavantages du système des concessions. Et quand le Dr Hulftegger considère comme un grand inconvénient de l'éco-


CHRONIQUE 381

nomie collective le fait que les entreprises d'Etat et les entreprises communales ne peuvent être soustraites à la politique, on ne peut que lui répondre que, même avec l'exploitation privée, dans les chemins de fer, les usines électriques et autres grandes entreprises, les questions de personnel fournissent bien des éléments de conflagration pour les conflits politiques des partis (grèves de cheminots et d'employés d'autres services d'importance vitale). Dans la question ouvrière on ne peut pas, aujourd'hui, éviter la politique.

Même la forme de droit privé dans l'entreprise publique — forme qui cependant est prônée par de bons économistes bourgeois — excite l'indignation de notre critique, qui estime « que ces entreprises mixtes possèdent en règle générale, outre les désavantages de la pure exploitation d'Etat, aussi ceux de la forme d'entreprise privée />, Et il met en garde contre le fait « que la conscience publique se laisse tranquilliser par la simple forme juridique et, ce faisant, ferme les yeux sur les progrès effectifs de l'étatisation )>. Le Dr Hulftegger craint que l'amélioration de la condition sociale des tiavailleurs de l'Etat et des communes « n'ait une répercussion sur les salaires dans les entreprises privées, chose qui est considérée précisément par les chefs du prolétariat comme une conquête essentielle ». Mais ici nous devons rappeler que les « chefs du prolétariat » s'opposent énergiquement aux revendications exagérées et non fondées du personnel public, leur point de vue étant que, lors de la conclusion des contrats de tarifs, la question du personnel dans les entreprises publiques doit être réglée d'une manière qui réponde à la situation générale.

I^a position de principe prise par l'auteur du présent rapport vis-à-vis de l'exploitation publique est très caractéristique de notre temps. En Allemagne, nous observons depuis quelques années une énergique offensive de l'économie privée contre l'économie collective. En Suisse aussi, l'entreprise privée commence à donner l'assaut à l'activité économique de l'Etat et des communes.

II. — EntrepTis,es publiques à forme de droit privé.

Ces années dernières, nous observons dans l'économie communale, notamment en Allemagne, une nouvelle tendance : l'adoption des formes de droit privé dans les entreprises publiques (de l'Etat et des communes). Une question intéressante se pose, celle de savoir si en Suisse aussi, pays démocratique à large autonomie communale et où l'économie collective est très développée, le même phénomène se manifeste. 11 vient précisément de paraître une thèse de doctorat qui s'occupe de ce problème : Die ôffentlichc Unternehmung in privatrechtîicher Form. (L'entreprise publique à forme de droit privé), par le Dr Walter Gerber (I). Comme entreprises publiques ayant en Suisse cette forme, l'auteur énumère:

A. — Entreprises publiques sous forme de sociétés par actions :

1. Les usines électriques de Wynau,

2. Les usines électriques dû Nord-Est de la Suisse,

3. Les usines électriques de St-Gall-Appenzell,

4. L'usine électrique Waggital,

5. Les usines électriques de Berne,

6. Les Salines suisses du Rhin îéunies,

7. La caisse d'épargne du district d'Aarwangen, et

8. la caisse d'épargne du district de Courtelary.

B. — Entreprises publiques à forme coopérative :

1. La caisse d'épargne du district de Fraubrunnen, et

2. la caisse d'épargne de Burgdorf.

(1) Zurich, Verlag Girsberger, 1928.


382 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Les usines éleclrlqups de Wynau sont une société par actions intercommunale. Les communes de Langenthal, Aarwangen, Wangen et Trachselwald, du canton de Berne, ont acquis ces usines en 1903 d'un entrepreneur privé et ont réparti le capital-actions (3.000 actions de 500 francs) aussi entre d'autres communes. En 1922, le nombre des actions fut porté à 10.000. Actuellement, 45 communes participent à cette entreprise. Cette fondation s'inspirait de considérations de politique sociale: on voulait, par la communalisation de la production et de la distribution de l'électricité, préserver les communes d'être exploitées par le capital privé (bas tarifs). Juridiquement, la communalisation s'effectua ici de la façon que voici : la commune de Langenthal reprit à son nom tout le capital-actions de l'entreprise privée, et, plus tard, elle en céda certaines fractions à d'autres communes intéressées. Les chiffres suivants renseignent sur la situation de cette entreprise. En 1926, le capitalactions se montait à 5 millions de francs, le dividende à 6 %, la capital-obligations (emprunts hypothécaires) à 3 millions He francs ; la valeur comptable des installations à 9.255.000 francs, les amortissements à 255.000 francs, le fonds de réserve à 430.000 francs, le total des recettes à 1.518.000 francs, celui des dépenses à 935.000 francs, le bénéfice net à 583.000 francs, les impôts payés à 97.000 francs. La vente d'énergie se montait à 32,48 millions de KWh. Les recettes totales par KWh. étaient de 4,67 Rappen, les dépenses totales, de 2,88 Rappen. La longueur des conduites était de 159 km. en haute tension et 606 km. en basse tension.

Le développement de l'entreprise de Wytsu est d'un intérêt de principe : il nous montre que de petites communes peuvent, elles aussi, s'affranchir du système des concessions; la forme de la société par actions facilite ici une répartition adéquate des charges et des avantages.

Si la Société par actions de Wynau représente une union intercommuna/e, ce qui se présente à nous dans les Usines du Nord-Est de la Suisse, c'est une entreprise intercanfona/e. Celle-ci fut fondée en 1914 par 6 cantons, qui reprirent le capital-actions de l'entreprise privée « Société par actions des Usines de Betznau-Lôntsch » et le répartirent entre elles de la façon suivante: Zurich, 42 % des actions (dont 20 % à l'Usine électrique cantonale et 22 % à l'Etat) ; Argovie, 32 %; Thurgovie, 14 %; Schaffhouse, 9 %; Glarus, 2% et Zug 1 %, La société a un caractère commercial. Elle dessert non seulement les cantons possesseurs d'actions, mais encore d'autres gros abonnés, et fait ainsi de bonnes affaires. 11 s'agit ici d'une entreprise de grand calibre. Dans l'exercice 1925-26, le capital-actions versé s'élevait à 49.600.000 francs, le dividende à 3.472.000 francs (soit 6.06 %), le capital-obligations à 54.570.000 francs, la valeur comptable des installations productrices de l'énergie à 71.666.000 francs et celle du réseau de distribution à 17.814.000 francs, le total des versements au fonds de renouvellement et au fonds d'amortissement à 13.184.000 francs, celui des versements au fonds de réserve à 1.689.000 francs et celui des versements à la caisse de retraites à 451.000 francs. La société participe aussi à d'autres entreprises électriques : au cours de cet exercice, ces participations se montaient à 35.390.000 francs. Le total des recettes était de 16.362.000 francs; celui des dépenses, de 12.693.000, et le bénéfice net, de 3.669.000 francs; il avait été versé pour 1.240.000 francs d'impôts. La distribution totale de courant se chiffrait par 444,87 millions de KWh. Les recettes totales par KWh. étaient de 3,64 Rappen et les dépenses totales, de 2,82 Rappen. Si nous comparons ces deux dernières données avec les chiffres correspondants des Usines électriques de Wynauj nous en tirons cette remarquable conclusion que les grandes Usines du Nord-Est de la Suisse ne travaillent presque pas meilleur marché que l'entreprise de Wynau, 13 fois plus petite qu'elles. Les conduites de la Société des Usines du Nord-Est ont une longueur de 1.206 km. en haute tension et 3,9 km. en basse tension.

Le rapide développement de cette société l'a amenée non seulement à participer à d'autres entreprises similaires, mais encore à prendre l'initiative de


CHRONIQUE 383

la fondation de la « Schweizeiische Sammelschiene «(Rail collecteur suisse). C'est ainsi que l'on nomme la a Schweizerische Kraftiïbertragung A. G. fiir Vermittlung und Verwertung von Elektrizitât » (Société par actions pour le transport de l'énergie, les transactions et l'utilisation de l'électricité), qui s'est donné pour tâche de mieux utiliser les capitaux investis par des compensations réciproques dans la distribution de courant de diverses usines,

Les Usines électriques de St-GalUAppenzell ont également un caractère commercial. Par suite de la peu généreuse politique de tarifs de cette entreprise, la ville de St-Gall s'est vue récemment amenée à ne pas renouveler le contrat de distribution qu'elle avait conclu avec elle, et à construire une usine municipale. (Nous parlerons de cela plus longuement dans notre prochaine chronique).

Particulièrement sntéressante pour qui s'occupe de politique communale est VU sine de Waggita], fondée en commun par la ville de Zurich et les Usines électriques du Nord-Est de la Suisse. Le capital-actions, de 40 millions de francs, a été versé à parts égales par les deux contractants. A mentionner est ici le fait suivant: lors de la constitution du capital-action s (1920), la ville de Zurich se trouvait dans une situation financière difficile, que les banques privées voulurent exploiter pour détourner la ville de fonder cette nouvelle entreprise communale. Grâce à sa prudente politique financière, la ville a cependant trouvé rapidement les capitaux nécessaires et s'est rendue indépendante du capital bancaire privé. Le but principal de l'entreprise est de fournir aux deux contractants — qui sont ainsi leurs propres fournisseurs — l'énergie à prix coûtant. Entre les deux contractants existe, malgré l'égale participation au capital-actions, une certaine « séparation de biens » et, par suite, une répartition particulière des dépenses annuelles. L'usine électrique de Waggital a pu être ouverte à l'exploitation le Ier octobre 1926. Les frais de construction se sont élevés à 76,5 millions de francs (au lieu des 94 millions prévus dans le devis).

Les Usines électriques de Berne sont, par leur forme, une entreprise de caractère mixte (I). Le capital-actions (56 millions de francs) est réparti comme il suit : 80,99 % appartiennent à l'Etat de Berne, 14,98 % à la Banque cantonale de Berne, 3,57 % à diverses communes, et 0,46 % seulement à des particuliers. Et comme la participation de particuliers au capital de l'entreprise est insignifiante, lés Usines électriques de Berne peuvent à bon droit être comptées parmi les entreprises publiques à pure forme de droit privé. Le canton de Berne avait primitivement abandonné à des entrepreneurs privés l'exploitation des forces hydrauliques. En 1903, la Banque cantonale de Berne, à l'occasion d'un contrat d'emprunt, se réserva le droit d'acquérir les deux tiers du capital-actions des c Usines réunies de Kander et Hagneck, Société par actions à Berne». En 1909, cette firme devint les aUsines électriques de Berne ». Lors de la transformation de l'entreprise, le canton et la Banque cantonale s'efforcèrent de réunir entre leurs mains la majeure partie des actions. L'entreprise poursuit des buts fiscaux et sociaux. Son importance ressort des chiffres suivants. En 1926, le capital-actions s'élevait à 56 millions de francs, le capital-obligations à 112.788.000 francs, le total des amortissements à 14.894.000 francs, les versements aux divers fonds à 13.072 francs, le total des recettes à 23.575.000 francs, celui des dépenses à 19.826.000 francs, le bénéfice net à 3.749.000 francs. Le montant des impôts payés était de 1.222.000 francs. La distribution de courant atteignait 430 millions de KWh. Le réseau de distribution avait une longueur de 4.272 km. Les recettes par KWh. se montaient à 4,37 Rappen et les dépenses à 2,38 Rappen. Les Usines électriques de Berne jouent, pour la distribution de l'électricité dans le canton de Berne, un rôle de monopole.

Comme on le voit, d'importantes usines électriques suisses appartenant à la collectivité existent sous forme de sociétés par actions, ferme de droit privé.

(I) Depuis 1928, la forme est purement de droit privé.


384 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Parmi les entreprises publiques sous forme de sociétés par actions existant dans d'autres domaines de l'économie nationale, il faut mentionner les Salines suisses du Rhin réunies, fondées en 1909 par les cantons de Bâle-Ville, BâleCampagne, Berne, Zurich, St-Gall et Argovie, et qui jusqu'en 1923 eurent le caractère d'une entreprise mixte, une partie des actions se trouvant entre les mains de particuliers. (Avant 1909, les salines étaient exploitées par des sociétés par actions privées). En 1926, le capital-actions était de 2,5 millions et le capital-obligations de 428.000 francs. La valeur comptable des installations atteignait 1.745.000 francs. La vente du sel donnait comme recette la jolie somme de 5.285.000 francs. Le dividende était de 10 %. Le monopole de fait est exploité par les Salines peur des buts fiscaux.

Mentionnons encore, dans cet exposé, les caisses d'épargne à caractère public. Celle du district d'Aarwangen fut fondée dès 1823 par une société privée, composée d' « hommes ayant le sentiment de l'intérêt général », et fut communalisée en 1909 par le rachat des actions. Le capital-actions et le fonds de garantie sont répartis entre 25 communes. L'entreprise a un caractère d'utilité publique : aucun dividende ne peut être distribué aux actionnaires. De même caractère est la caisse d'épargne du district de Courtelary.

Les deux entreprises publiques à forme coopérative sont également des caisses d'épargne à caractère d'utilité publique.

$$$

Aux faits et statistiques qui précèdent nous voudrions ajouter encore quelques remarques.

Contrairement à ce qui se passe en Allemagne, il n'y a eu en Suisse aucun mouvement de retour à l'économie privée : d'une tendance nettement, activement exprimée vers la cession des entreprises publiques à des entrepreneurs privés il ne peut pas être question (encore qu'après la guerre il y ait eu en ce sens de faibles tentatives, qui demeurèrent vaines). La forme de droit privé (société par actions) a trouvé ici son emploi dans des entreprises de caractère public, parce que cette forme convient tout particulièrement pour des entreprises en commun (appartenant à plusieurs corps publics) : elle permet en effet une claire répartition de la propriété, des charges et du profit. D'une insurmontable infériorité technique ou économique des entreprises publiques, aucune personne prétendant être prise au sérieux ne parle en Suisse. Ce que les économistes et les théoriciens de la politique communale réclament ici, c'est simplement que la gestion des entreprises soit libérée de certaines entraves bureaucratiques, qui sont un reste des vieilles conceptions administratives, Mais pour une semblable a réorganisation », on n'a pas besoin de revenir à l'économie privée. Il est avéré que les entreprises peuvent recevoir une plus grande souplesse et une plus large compétence dans la gestion commerciale, tout en gardant leur forme de droit public.

En Suisse aussi, on peut faire l'intéressante observation que la « forme » réagit sur 1' « esprit ». Les entreprises publiques à forme de droit privé montrent souvent une tendance à négliger leur haute tâche sociale pour la poursuite de buts fiscaux.

III. — La nouvelle Usine à gaz de la ville de Baie.

Comme l'usine à gaz construite en 1860 et plusieurs fois transformée se montrait incapable de satisfaire aux nouvelles exigences de la consommation, l'administrat'on communale décida de construire une nouvelle usine conforme aux derniers progrès de la science et de la technique. Mais la question se posa de savoir s'il valait la peine d'investir encore plusieurs millions dans une nouvelle usine à gaz, alors que la propagation croissante et les perfectionnements techniques de l'électricité menacent d'évincer le gaz. Il existe, on le sait, des théoriciens de la politique communale qui considèrent l'industrie du gaz comme condamnée à périr et qui, par suite, déconseillent la construction de nouvelles usines.


CHRONIQUE, 385

Mais il ne faut pas perdre de vue les circonstances uiivantcs, qui peuvent jeter quelque lumière sur le problème K électricité ou gaz », Lorsque l'on dit que la force hydraulique travaille gratuitement, tandis que le charben doit être payé, on oublie que les usines hydro-électriques, elles, ne nous rendent pas service « gratis » : de coûteuses installations sont la condition indispensable pour la caplation de l'énergie hydraulique, et ces installations doivent payer l'intérêt du capital engagé, doivent être amorties, ce qui accroît les frais de production de l'électricité. D'autre part, ceux qui prétendent que, en renonçant à construire d'autres usines à gaz, la Suisse peut se rendre indépendante de l'importation de charbons étrangers, oublient que, même dans le cas où l'on cesserait de produire du gaz, il faudrait encore importer des sous-produits (coke, goudron et divers autres produits chimiques dérivés du gaz Enfin, est-il bien vrai que l'électricité mette totalement en déroute le gaz ? Si, dans le domaine de l'éclairage, l'électricité est préférée au gaz, celui-ci (meilleur marché, plus commode) convient mieux pour la cuisine et le chauffage. Et précisément à Bâle, le gaz peut entreprendre la concurrence avec l'électricité avec plus de chances de succès que dans d'autres villes suisses,, parce que Bâle, ville frontière située sur les bords du Rhin, compte pour le charbon des frais de transport beaucoup moins élevés.

Au point de vue purement théorique, on pourrait aussi se demander s'il ne serait pas plus avantageux pour le Nord de la Suisse de se rattacher aux mines de la Ruhr et de faire venir de là, par Bâle, le gaz qui lui est nécessaire. La Société suisse des techniciens du gaz et de l'eau a étudié cette question en 1927 et est arrivée à cette conclusion qu'aucune raison, économique ou technique ne peut être invoquée pour que la Suisse apporte des restrictions ou renonce à l'indépendance de ses usines à gaz en se rattachant à une entreprise de distribution de gaz à longue distance (Schiceizerische H^osesrwirtschaft, 1927, N° 9, p. 123). Grâce à la concurrence des pays fournisseurs, la Suisse a du charbon à un prix assez bas, tandis que les frais d'achat du gaz et du coke dépasseraient la dépense actuelle pour l'importation de la houille. Le secrétariat de l'Union des usines à gaz suisses a aussi établi le calcul suivant: en 1925, l'importation de houille pour la fabrication du gaz représentait une valeur de 15 à 16 millions de francs. Avec cette houille il avait été produit : du gaz pour une valeur de 50 millions de francs, du coke pour 10 millions, du goudron pour 3 millions, des produits ammoniacaux pour 1 million de francs. Total : 64 millions. Si l'on supprime la production du gaz en Suisse, on est forcé d'importer des sous-produits pour une valeur de 14 millions, c'est-à-dire qu'il faudrait payer pour les sous-produits presque autant qu'aujourd'hui pour le charbon.

Le Grand Conseil de la ville de Bâle fut donc bien avisé lorsque, le 18 octobre 1928, il décida d'accorder un crédit de 15,5 millions de francs pour la construction d'une nouvelle usine à gaz.

Les frais de construction s'établissent comme il suit :

1. Installations générales 2.615.000

2. Installations pour la fabrication du gaz 6.156.000

3. Installations pour la mesure et l'emmagasinage du gaz 967.000

4. Installations pour l'extraction des sous-produits 1.775.000

5. Installations de secours 1.506.000

6. Installations pour la distribution du gaz 698.000

7. Divers 1.783.000

Total: Fr. 15.500.000 L'économicité de la nouvelle usine ne fait l'objet d'aucun doute. Les frais de production pour le mètre cube de gaz loco gazomètre sont, à l'ar.cscnnô fabrique, de 8,5 Rappen, à la nouvelle, de 8 Rappen. Cette diminution de prix est obtenue par la rationalisation, bien que l'ancienne fabrique présente un fort amortissement et n'ait par conséquent à effectuer qu'une faible ré-


386 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

munération du capital. La capacité de production de la nouvelle fabrique est calculée pour une consommation journalière de 85.000 mètres cubes. Le plan de la nouvelle construction a été examiné et approuvé par un technicien étranger et un technicien zurichois.

La construction de l'usine à gaz de la ville de Bâle a une importance de principe: elle fournit la preuve que la production du gaz, établie sur une nouvelle base scientifique, peut satisfaire aux exigences d'une bonne économie.

Actuellement, se manifeste aussi à Bâle une tendance vers la concentration de la distribution du gaz. De petites communes des environs seront, en effet, desservies par la nouvelle usine.

(Traduit par H. Buriot-Darsiles).

Allemagne MONOPOLES D'ETAT EXISTANT EN ALLEMAGNE.

par le Dr. Ernst KRETCHMER.

* *

La question de la création de monopoles d'Etat a été discutée de façon particulièrement vive durant ces dernières années. Outre le monopole pratiquement à peu près insignifiant, qui existe sur la saccharine, le monopole de iïalcool a été institué il y a dix ans. Des efforts sérieux sont faits actuellement dans le but de /-réer de nouveaux monopoles, notamment sur les allumettes, les céréales ei le tabac.

Dans les observations qui suivent, on s'est borné à un bref exposé de l'état présent. La nature des monopoles d'Etat, ainsi que les causes et les conséquences des efforts tentés dans cette voie devront être examinés à une autre occasion.

En ce qui concerne le développement du monopole de l'alcool, il y a lieu de relever brièvement ce qui suit : L'idée du monopole de la distillation industrielle ayant été sérieusement étudiée en 1887 et 1909 et le terrain étant préparé au point de vue législatif, les mesures économiques de guerre conduisirent d'abord à la création d'une organisation administrative à caractère de monopole. La pénurie d'alcool et les besoins de l'armée contraignirent les autorités à la gestion publique, confiée dès 1916 au Bureau de l'alcool (Branntweinstelle). Le monopole d'Etat fut introduit par la loi du 26 juillet 1918, entrée en vigueur le 1er octobre 1919.

Pour exercer ce monopole, il a été créé à Berlin, comme une autorité spéciale immédiatement placée sous les ordres du Ministre des Finances du Reich, un Office des Monopoles du Reich (Reichsmonopolamt).

La loi du Reich sur le monopole de l'alcool est caractérisée par son adaptation à la situation de la distillerie industrielle. Abstraction faite des exceptions légales, le monopole comprend :

1° l'acquisition de l'eau-de-vie fabriquée dans les distilleries particulières;

2° la fabrication de l'eau-de-vie au moyen de cellulose, y compris le lessivage des produits qui en découlent, ainsi qu'avec du carbure de calcium, matières desquelles il n'était pas extrait, jusqu'ici d'eau-de-vie par des procédés industriels en Allemagne;

3° l'importation (sauf le rhum, l'arack, ]e cognac et les liqueurs):

4° la fabrication et le commerce de l'eau-de-vie.

Les distilleries doivent livrer l'alcool qu'elles fabriquent, aux « prix de remise », à l'Administration du monopole. La mise en valeur de l'eau-de-vie a lieu par la vente de l'eau-de-vie rectifiée ou non,


CHRONIQUE 387

L'Administration du monopole a dû prendre livraison des quantités suivantes d'alcool pur :

Années Millions d'hectolitre* 1923-1924 1.5

1924-1925 1.8

1925-1926 2.1

1926.1927 1.7

1927-1928 2.6

Le chiffre de production suit une courbe nettement ascendante. Par rapport au premier exercice qui a suivi la stabilisation monétaire, les quantités d'alcool que l'administration du monopole a dû acheter ont augmenté de 70 % ; ces quantités n'ont, en général, été écoulées qu'à perte, tandis que les prix de reprise devaient être augmentés.

Le Monopole des allumettes. — Les conditions actuelles de production de l'industrie allemande des allumettes sont particulièrement difficiles. Les dernières mesures prises par l'Etat, qui régissent l'industrie des allumettes dans sa structure actuelle, datent de quelques années. En 1926, il a été conclu entre le Reich et le trust suédois un arrangement ayant pour but de mettre fin à la grosse concurrence que se faisaient les fabriques suédoises et allemandes. La « Deutsche Ziinholz-Verkaufs A. G. », au capital de un million de RM est, en vertu de cette convention, l'unique société qui s'occupe de la vente pour le compte d'un syndicat des allumettes. D'après le bilan de la société pour la vente, celle-ci a perdu plus d'un tiers de son capital-actions de septembre 1926 (date de sa fondation) à fin 1928. Mais les pertes subies en réalité sont évaluées à un chiffre plus haut encore. Au cours de ces derniers mois, on a élaboré un projet susceptible de contribuer au double assainissement des finances du Reich et de l'industrie des allumettes.

Les tractations relatives à l'emprunt et les particularités de la nouvelle loi sur les allumettes, devenue nécessaire, seront examinées spécialement et en détail, plus tard, après achèvement. Le Comité d'économie politique et d'économie financière du Conseil économique du Reich ont donné dernièrement (le 18 décembte 1929) le préavis suivant au sujet du projet de loi sur le monopole des allumettes :

a Le « Conseil économique du Reich » (Reichswirtschaftsrat) part, dans son examen du projet, de sa connexion avec le contrat d'emprunt passé entre le Reich allemand et la Swenska Tandsticks Akliebolaget, ainsi que la Finanzieele Maatschappij Kreuger u. ToJl. En raison de la situation financière du Reich, du marché des capitaux et des conditions financières relativement avantageuses prévues dans ledit contrat, i7 est d'acis qu'il ne convient pas de s'opposer à la signature de ce dernier. Le Conseil économique du Reich recommande également l'acceptation de la loi sur le monopole des allumettes, malgré les objections sérieuses qui peuvent être soulevées en particulier contre la teneur de cette loi. Ce qui lui permet de mettre à l'arrièreplan ces objections, ce ne sont pas seulement les avantages financiers liés à l'adoption du projet; c'est encore le fait que, d'un côté, la situation de. l'industrie allemande des allumettes aurait aussi obligé à instituer un monopole, même si celui-ci n'avait pas été lié à la question financière et que d'autre part, l'industrie qui, sous plus d'un rapport, est soumise à une réglementation non satisfaisante, ne représente, somme toute, qu'une partie relativement petite de l'ensemble de l'économie allemande. »

Monopole des céréales et du tabac. — Deux autres projets de monopole sont envisagés depuis quelques mois: le monopole des céréales et celui du tabac.

On espère arriver, par la création d'un monopole du commerce des cêtêales, à obtenir une situation stable dans la branche la plus importante de l'agriculture allemande: la culture des céréales. Au cours des tractations du Comité der< céréales du Reichtag, un accord au sujet du monopole des céréales du


388 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE

Reich a finalement échoué du fait que l'entente n'a pas pu être réalisée sur les prix de base à fixer par la loi.

La question du monopole du tabac joue un rôle particulier dans les propositions faites pour la réforme financière. Dans sa revue hebdomadaire bien connue Der deutsche Voll^swirt (L'économiste allemand), Gustave Stolper nomme le monopole du tabac le noyau de tout plan financier futur tendant à garantir au fisc la liberté de ses mouvements et des possibilités de réformes. ( I )

En ce qui concerne les trois projets de monopole dont il vient d'être question, il y a lieu de remarquer qu'il ne s'agit pas d'instituer des monopoles par" plaisir. 11 y a derrière chaque projet une quantité de nécessités politicoéconomiques et politico-financières qui se manifesteront aussi dans la forme définitive qui leur sera donnée.

BIBLIOGRAPHIE

Maxime LEROY. — La Ville Française, Institutions et Libertés locales. — Un volume in-16 broché, Marcel Rivière, éditeur, 31, rue Jacob, Paris (VIe).

Les intérêts appelés locaux ont été considérés, surtout depuis le XVII 0 siècle, comme secondaires par les gouvernants et traités avec dédain par les juristes, les villes n'étant à leurs yeux que des espèces de succursales du pouvoir central des démembrements infiniment modestes de la Puissance Publique.

Dans la Ville Française, où les rappels des faits économiques, démographiques et politiques sont multipliés, nous voyons ce droit antiquement subordonné tendre, depuis une cinquantaine d'années environ, à prendre une place prépondérante dans le droit public, sous l'influence des besoins grandissants que manifestent toutes les collectivités urbaines à bénéficier des services communs: gaz, électricité, eau, égouts, logement, moyens de communication, hygiène, etc. Devant un Etat économiquement impuissant, M. Maxime Leroy nous montre la Cité faisant preuve d'initiative créatrice, sous la direction de maires audacieux et tenaces.

La Ville Française, que l'auteur a pris le temps de faire court, contient une vue cavalière du régime urbain sous l'ancien régime, ainsi qu'une analyse des décrets décentralisateurs du mois de novembre 1926: le lecteur y trouvera donc le dernier état du droit, en même temps qu'un résumé des travaux historiques sur les origines municipales de la France.

On ne peut plus traiter avec dédain le droit des villes, dont plusieurs, par le nombre des habitants et le volume du budget, sont comparables à de véritables Etats. On voudra bien observer, d'autre part, que les usagers ont le plus grand intérêt à voir se perfectionner les techniques administratives les concernant, étant donné l'influence considérable des régies ou concessions municipales sur la santé publique, sur le développement du commerce et du tourisme, enfin sur l'agrément même de la vie. On ne prêtera donc jamais trop d'attention à l'étude de droits et de techniques qui, aussi intimement, touchent à nos besoins et à nos intérêts les plus immédiats.

M. Maxime Leroy qui, dans ses livres précédents, a étudié les formes nouvelles de l'Etat, du travail de la loi et du régime parlementaire, nous aura ainsi donné, grâce à cette histoire de l'évolution urbaine, un tableau complet, vraiment magistral, du droit-public de la France moderne.

(1) Der deutsche VolksWht (L'ecôhomiMe" allemand), 3e année, n0 45 du août 1929, Gustave Stolper : Un plan financier.



ARTICLES PUBLIÉS

DANS LES

Annales de la Régie directe

de 1919 à 1924

Novembre 1919 — Octobre 1920 (12e année)

FRANCQ (Rog^r) : La nationalisation industrielle appliquée au chemin de fer. — JOUHAUX (Léon) : Le Conseil économique du travail. — MILHAUD (Edgard} ; La mainmise des Compagnies de chemins de fer sur les pouvoirs publics et sur la presse. — SEELIGEK (J.): L'organisation pratique, en Belgique, de l'assurance municipale contre les risques de l'incendie. — La socialisation des mines de houille en Allemagne (Rapport de la commission de socialisation). — CONSEIL ECONOMIQUE DU TRAVAIL DE PARIS r Principes généraux de la nationalisation industrialisée. — La nationalisation des chemins de fer. — La nationalisation des mines. — La nationalisation de» forces d'énergie électrique.

Novembre 1920 — Octobre 1921 (13e année)

CONGRES INTERNATIONAL DES MINEURS: La nationalisation des mine» (compte rendu sténographique). — FISCHER (Edmond) : L'organisation sociale de la production et de la distribution du lait. — KLOTI (Emile) : La question du logement. - LIGUE NATIONALE ANGLAISE DES GUILDES: Les Guildes nationales (Appel aux Trade-Unionistes). — MILHAUD (Edgard) : Tarifs et trafic sur les réseaux privé» et sur les réseaux d'Etat. — SHLEPNER (B.-S.): Le chèque postal en Belgique. — WAGNER (Martin) : L'économie communautaire dans le domaine de l'habitation.

Novembre 1921 — Octobre 1922 (14e année)

EICHENBERGER (Ernest) : Le contrôle ouvrier dans les services publics. — FEDERATION NATIONALE DES P. T. T. : Contre la cession des services publica (Rapport). — FISCHER (Edmond) : La socialisation de l'économie en Allemagne. — HARRER (Franz) : Le développement de la boulangerie municipale de Budapest. — KARLEBY (Nils) Les régies nationales et communales du Danemark. — LINDEMANN (Hugo) : La municipalisation en Allemagne. — MERCIER (Lucien) : La participation du personnel à la gestion des administrations publiques nationalisées en Suisse. — MILHAUD (Edgard) : La crise économique mondiale, la coopération el l'organisation internationale de l'économie. — NUSSBAUM (Charles) : Réformes dans l'administration des Postes suisses. — PICK (Kaethe) : Les entreprises communautaires en Autriche. — Nouvelles formes de l'économie publique en Autriche. — La Guilde autrichienne de uetite colonisation, de logement et de construction. — SCHIAVI (Alessandro) : Le travail et la statistique dans les communes italiennes. — Comment on cherche à résoudre, en Italie, la crise des logements. — SEELIGER (J.) : Une régie intercommunale d'assurance-incendie en Belgique. — VINCK (Emile) : Le problème du logement en Belgique et la Société nationale belge des logements à bon marché. — WAGNER (Martin) : La socialisation des entreprises de bâtiment.

Novembre 1922 — Octobre 1923 (15e année)

FISCHER (Edmond) : La socialisation des services de l'eau. -- FORREST (G. Topham) : La question des logements après la guerre et l'oeuvre du « London County Council » (Conseil du Comité de Londres). — HANNAK (Jacques) : La comptabilité dans l'économie socialiste. — HARRER (Franz) : La municipalisation des tramways de Budapest. — Les chemins de fer de l'Etat hongrois. — KLOT l (Emile): Les habitations municipales de Zurich. — LEICH1ER (Otto) : Crise du logement et réforme de la législation sur les loyers en Autriche. — La Banque démission autrichienne. — V. DER LEYEN (Dr Alfr.) : Les chemins de fer du Reich. — MANTOUX (Paul) : La reconstruction économique de l'Autriche. — PONS (J.-B.) : Une buanderie municipale à Genève. — SCHIAVI (Alessandro) : Le fascisme et les municipalisations en Italie. — TEUCKE (P.) : Organisation de l'administration des Postes allemandes et statut de son personnel, — T/.AUT (A.) : La Caisse nationale suisse d'assurance en C39 d'accidents. — VINCK (Emile) : La possibilité légale des Régies intercommunales en Belgique. (Voir suite page 3 Je la couverture).


(Suite de la page 2 de la couverture).

Novembre 1923 — Décembre 1924 (16e année)

BRUGGEMAN (A.) : Le développement de l'urbanisme en France depuis la guerre. — FISCHER (Edmond) : Les concepts de « domaine public » et de « régie publique ». — HARRER (Franz): La poste hongroise. — LEVY (Emmanuel): Les oeuvres de guerre et d'après-guerre de la municipalité lyonnaise. — L1NDEMANN (Hugo) : La régie communale en Allemagne après la guerre. — MOSSÊ (M.) : Les régies municipales en France. — PICK-LEICHTER (Kaethe) : La réorganisation des chemins de fer autrichiens. — RATHENAU (Walter) : L'approvisionnement de l'Allemagne en matières premières pendant la guerre. — SEELIGER (J.) : Une caisse commune de pensions des administrations publiques en Belgique. — Sans nom d'auteur: Les entreprises métallurgiques et minières de l'Etat tchécoslovaque.

Prix de la collection complète, 16 années: 6VV 'IU.ICS suisses.

Les Annales de l'Economie Collective

(Anciennes ANNALES DE LA RÉGIE DIRECTE)

ARTICLES PUBLIÉS Année 1928

Le programme des Annales de l'Economie collective: Edgard MILHAUD. — Le Conseil national économique de France: Maxime LEROY. — La Mutuelle-Incendie des administrations publiques belges-J. SEELIGER. — Le rôle des communes dans l'organisation systématique du travail : Emile VINCK. — L'action municipale pour les habitations à bon marché à Lyon : Emmanuel LEVY. — La politique de crédits et d'émissions de la Banque des Coopératives de France : Gaston LEVY. — La paix, la coopération et les accords économiques entre Etats: Edgard MILHAUD. — Le service municipal des autobus à Pcrne : Robert GRIMM. — La régie municipale des eaux à Lyon : Emmanuel LEVY. — L'action collective contre ia crise du logement en Allemagne : Marcus G1TERMANN. — La Semaine parlementaire française de la Coopération : Ernest POISSON. — La coopération dans l'ordre international : Edgard MILHAUD. — Le« régies industrielles de la ville de Zurich ; — Organisation de l'économie, organisation de la paix : Edgard MILHAUD. — L'économie collective de la houille blanche en Suisse: H. ROTH. — Définitions pour un code du droit collectif: Emmanuel LEVY.

Année 1926

Les dernières mesures relatives aux logements en Italie : Alessandro SCHIAVI. — L'action collective contre la crise du logement en Allemagne (suite) : Marcus GITERMANN. — Le service d'affichage rnunicipalisé et privé en Italie : Alessandro SCHIAVI. — L'organisation intercommunale de la prévoyance en Belgique: J. SEELIGER. — Protectionnisme, libre-échangisme et organisation internationale des échanges : Albert THOMAS. — Le commerce coopératif international: D* G. FAUQUET. — Chemin de fer et automobile. Un projet de coopération sur le plan de l'économie collective : Robert GRIMM. — Les chemins de fer britanniques et l'Etat : F.-E. LAWLEY. — Le problème de l'eau potable en Belgique et la Société nationale des distributions d'eau : J.-M. Vf.RACHTERT. — L'assurance mutuelle et obligatoire contre l'incendie et autres dommages dans le canton de Vaud : A. GERMOND. — A propos du monopole du blé en Suisse : Paul CRABER. — L'assurance publique contre l'incendie en Allemagne depuis 1908: Huç;o l.INDEMANN. — L'assurance mutuelle cantonale contre l'incendie en Suisse.

Année 1927

Origines et développement de !a Compagnie des chemins de fer allemands: Alfred v. der LEYEN. — La Société nationale belge de crédit à l'industrie : Max HALLET. — Le nouveau régime de3 régies municipales en France: Emile BOUVIER. — Principaux types de relations coopératives entre producteurs et coiiauiiunuteurs agricoles* i)r G. FAUQUET — Les Communes, les Unions nationales de Communes et l'Union internationale des Villes devant le3 problèmes d'organisation de l'économie: Edgard MILHAUD. — La ville de Creil et ses syndicats de communes : Jules UHRY. — Une enquête internationale sur l'activité économique des communes : Edgard MILHAUD. — l'n quart de siècle de gestion publique des chemins


de fer en Suisse : Fritz HESS. — Les mines de charbon et l'Etat en Grande-Bretagne : F.-E. LAWLEY. — La Société nationale des chemins de fer belges : Edouard ANSEELE, —L'électricité et l'Etat en Grande-Bretagne. F. E. LAWLEY. — Les institutions collectives d'irrigation en Espagne: Luis JORDANA. — Les institutions municipales d'approvisionnement de Budapest : Fr. HARRER. — La construction de logements par la ville de Vienne: Antoine WEBER. — La collaboration des coopératives et des communes à l'établissement de l'économie collective en Autriche : Emmy FREUNDLICH. — La municipalisation des cinématographes en Norvège : Henrik BERG. — Les sociétés anonymes socialistes de Belgique : Edouard ANSEELE.

— Situation des caisses d'épargne en Allemagne considérée surtout du point de vue de l'épargne: Dr HOFFMANN.

Année 1928

Le Re:ch allemand comme entrepreneur privé : Ernst KRETSCHMER. — Les entreprises commercin'.es des municipalités en Grande-Bretagne : F.-E. LAWLEY. — Le conseil du ccmté de Londres et le problème du logement : Montagu H. COX. — La Société Mutuelle des administrations publiques en Belgique. J. SEELIGER. — Les travaux dé la ville de Lyon et la régularisation du marché du travail : Edouard HERRIOT. — Organisation du crédit communal en Allemagne : H. JURSCH. — Les pays confédérés allemands comme industriels privés: Ernst KRETSCHMER. — Réforme agraire et économie collective dans la République tchéco-slcvaque : Camillo WORLICZEK. — L'organ'sation du crédit communal en Bulgarie : Ivan DETCHEFF. — Exploitation publique et exploitation privée du gaz et de l'électricité en Gtande-Bretagne : William A. RCBSON. — Les bureaux d'études municipales et l'introduction des méthodes scientifiques dans l'administration des villes aux EtatsUnis : Luther GUL1CK. — Les grands services d'utilité publique à Winnipeg et dans sa banlieue : J. PREUD'HOMME. — Les établissements de crédit de droit public en Allemagne : Ernst KRETSCHMER. — Nouvelles cliniques construites à Fribourg, en Brisgau. Une entreprise collective de l'Etal et de la Ville: le Directeur Dr. EHRLER.

— Organisation du crédit aux collectivités territoriales en Tchécoslovaquie : Guillaume POSPISIL. — Le Conseil de Comté de Londres et l'Urbanisme: Montagu H. COX.

— L'idée de la gestion publique des chemins de fer traverse-l-elle une crise?: Edgard MILHAUD. — Dix ans d'économie collective en Autriche: Max RIED. — Jules Seeliger et la Mutuelle des Administrations publiques en Belgique : Edgard MILHAUD.

Année 1929

Les vingt ans des a Annales ». Edgard MILHAUD. — L'Etat comme entrepreneur prvé : Ernsl KRETSCHMER. — Le radial et la gestion par l'Etat des entreprises commerciales en Australie et en Nouvelle-Zélande : F.-E. LAWLEY. — La Banque coopérative de Lithuanie : V. ZAKARF.VICIUS. — La distribution de gaz à longue d:stance en Allemagne: Mtucus GI1ERMANN. — Le droit, de collaboration des travailleurs dans les exploitations communales d'Allemagne: Fritz MUNI NER.— Les exploitations agricoles municipales de la ville de Berlin : Joseph EHRLER. -- Chronique: Etats-Unis, par L.-C. ANGEVINE; Allemagne: Ernst KRETSCHMER. — L'éducation et l'économie collective. — Etude sur l'action entreprise après la guerre par le Conseil de Comté de Londres: Montagu H. COX. — L'aide des Villes allemandes aux théâtres et orchestres: le Dr Joseph EHRLER. — Le préventorium populaire pour enfants à Miedzeszyn (près Varsovie) : Liebmann HERSCH. — Les Municipalisations en Italie: Bari CHIAVI. - La commercialisation des services publics roumains n caractère économique : Jean H. VERMEULEN. — Un exemple de collaboration du public et des travailleurs à la gestion des régies. — Le « Conseil des Postes» des Pays-Bas, par Edgard MILHAUD. — Chronique: Les coopératives et l'organisation de la vie des classes peu fortunées. — Suisse: L'assurance publique contre l'incendie pendant l'exercice 1928-29. — Etats-Unis: Les entreprises municipales de Springfield (Illinois).

Prix des années 1925 et 1926: 25 francs suisses chaqve, I £, 5 $, 20 RMkCHEQUES

RMkCHEQUES : France : LYON C/C/ 3042 Belgique : BRUXELLES 198673

Suisse : /. 2107 Allemagne : BERLIN 122621

Autriche • VIENNE D 53.864



ARTICLE PUBLIÉS

DAi\b LES

Annales de la Régie directe

de 1919 à 1924

Novembre 1919 — Octobre 1920 (12e année)

FRANCQ (Roger) : La nationalisation industrielle appliquée au chemin de fer. — JOUHAUX (Léon): Le Conseil êccnomique du travail. — MILHAUD (Edgaid) : La mainmise des Compagnies de chemins de fer sur les pouvoirs publics et sur la pressé. — SEELIGER (j.) : L'organisation pratique, en Belgique, de l'assurance municipale contre les risques de l'incendie. — La socialisation dés mines dft houille en Allemagne (Rapport de ia commission de socialisation). — CONSEIL ECONOMIQUE DU TRAVAIL DE PARIS: Principes généraux de la nationalisation industrialiséc. — La nationalisation des chemins de fer. — La nationalisation des mines. — La nationalisation des forces d'énergie électrique.

Novembre 1920 — Octobre 1921 (13e année)

CONGRES INTERNATIONAL DES MINEURS: La nationalisation de» mine» (compte rendu sténographique). — FISCHER (Edmond) : L'organisation sociale de là production et de la distribution du lait. — KLOTI (Emile) : La question du logement. — LIGUE NATIONALE ANGLAISE DES GUILDES: Les Guildes nationales (Appel aux Trade-Unionistes). — MILHAUD (Edgard) : Tarifs et trafic sur le9 réseaux privé» et sur les réseaux d'Etat. — SHLEPNER (B.-S.) : Le chèque postal en Belgique. — WAGNER (Martin) : L'économie communautaire dans le domaine de l'habitation.

Novembre 1921 — Octobre 1922 (14e année)

EICHENBERGER (Ernest) : Le contrôle ouvrier dans les services public». — FEDERATION NATIONALE DES P. .T. T. : Contre la cession des services public» (Rapport). — FISCHER (Edmond) : La socialisation de. l'économie en Allemagne. — HARRER (Franz) : Le développement de la boulangerie municipale de Budapest. — KARLEBY (Nils) Les régies nationales et communales du Danemark. — L1NDEMANN (Hugo) : La municipalisation en Allemagne. — MERCIER (Lucien) : La participation du personnel à la gestion des administrations publiques nationalisées en Suisse. — MILHAUD (Edgard) : La crise économique mondiale, la coopération et l'organisation internationale de l'économie. — NUSSBAUM (Charles) : Réformes dan» l'administration des Postes suisses. — PICK. (Kaethe) : Les entreprises communautaires en Autriche. — Nouvelles formes de l'économie publique en Autriche. — La Guilde autrichienne de petite colonisation, de logement et dé construction. — SCHIAVI (Alessandro) : Le travail et la statiMique dans les communes italiennes. — Comment on cherche à résoudre, en Italie, la crise des logements. — SEELIGER (J.) : Une régie intercommunale d'assurance-incendie en Belgique. — VINCK (Emile) : Le problème du logement en Belgique et la Société nationale belge des logements à bon marché. — WAGNER (Martin) : La socialisation des entreprises de bâtiment.

Novembre 1922 — Octobre 1923 (15l année)

FISCHER (Edmond) : La socialisation des services de l'eau. — FORREST (G. î'opham) : La question des logements après la guerre et l'oeuvre du « London County Council « (Conseil du Comité de Londres). — HANNAK (Jacques): La comptabilité dans l'économie socialiste. — HARRER (Frahz) : La municipalisation d:i tramways de Budapest. — Les chemins de fer de l'Etat hongrois. — KLOTI (Emile) : Les habitations municipales de Zurich. — LEICHTER (Otto) : Crise du logement et réforme de la législation sur les loyers en Autriche. — La Banque d'émission autrichienne. — V. DER LEYEN (Dr Alfr.) : Les chemins de fer du Reich. — MANTOUX (Paul): La reconstruction économique de l'Autriche. — PONS (J.-B.) : Une buanderie municipale à Genève. — SCHIAVI (Alessandro) : Le fascisme et les municipalisation» en Italie. — TEUCKE (P.) • Organisation de l'administration des Postes allemandes et statut de son personnel. — TZAUT (A.) : La Caisse nationale suisse d'assurance <*n cas d'accidents. -- VINCK (Emile) : La possibilité légale dts Régies intercommunale» en Belgique. (Koir suffe page 3 de la couverture.)


(Suite de la page 2 de la couverture.)

Novembre 1923 — Décembre 1924 (16e année)

BRUGGEMAN (A.) : ht développement de l'urbanisme en France depuis la guerre. — FISCHER (Edmond) : Les concepts de « domaine public » et de « régie publique j'. — HARRER (Franz) : La poste hongroise. — LF.VY (Emmanuel) : Les oeuvres de guerre et d'après-guerre de la municipalité lyonnaise. — LINDÉMANN (Hugo) : La régie communale en Allemagne après la guerre. — MOSSÉ. (M.) : Leé régies municipales en Franco. — PICK-LEICHTER (Kaethe) : La réorganisation d«é chemins de fer autrichiens. — RATHENAU (Walter) : L'approvisionnement de l'Allemagne en matières premières pendant la guerre. — SEELIGER (J.) : Une caisse commune de pensions des administrations publiques en Belgique. — Sans nom d'auteur: Les entreprises métallurgiques et minières de l'Etat tchécoslovaque.

Prix de la collection complète. 16 années: 600 lianes suisses.

Les Annales de l'Economie Collective

(Anciennes ANNALES DE LA RÉGIE DIRECTE)

ARTICLES PUBLIÉS Année 1925

Le programme des Annales de l'Economie collective: Edgard MILHAUD. • Le Conseil national économique de France : Maxime LEROY. — La Mutuelle-Incendie des administrations publiques belges: J. SEELIGER. — Le rôle des communes dan» l'organisation systématique du travail : Emile VINCK. — L'actior. municipale pour les habitations h bon marché à Lyon : Emmanuel LEVY. — La politique de crédits et d'émissions de la Banque des Coopératives de France: Gaston LF.VY. —La paix; la coopération et les accords économiques entre Etats : Edgard MILHAUD. — Lé service municipal des autobus n Berne ; Robert GRIMM. — La régie municipale de» eaux à Lyon : Emmanuel LEVY. — L'action collective contre la crise du logement en Allemagne : Marcus GlTERMANN. — La Semaine parlementaire française de la Coopération: Ernest POISSON. — La coopération dans l'ordre international: Edgard MILHAUD. — Le» régies industrielles de la ville de Zurich; — Organisation de l'économie, organisation de la paix: Edgard MILHAUD. — L'économie collective de la houille blanche en Suisse • H. RO TH. — Définitions pour un code du droit collectif: Emmanuel LEVY.

Année 1926

Les dernières mesures relatives aux logements en Italie : Alessandro SCHIAVI. — L'action collective contre la crise du logement en Allemagne (suite) : Marcus GITER. MANN. — Le service d'affichage municipalisé et privé en Italie: Alessandro SCHIAVI. — L'organisation intercommunale de la prévoyance en Belgique: J. SEELIGER. — Protectionnisme, libre-échangisme et organisation internationale de» échanges: Albert THOMAS. — Le commerce coopératif international: D* G. FAUQUET. — Chemin de fer et automobile. Un projet de coopération sur le plan de l'économie collective: Robert GR1MM. — Les chemins de fer britanniques et l'Etat: F.-E. LAWLF.Y. — Le problème de l'eau potable en Belgique et la Société nationale des distributions d'eau: J.-M. VERACHTERT. — L'assurance mutuelle et obligatoire contre l'incendie et autres dommages dans le canton de Vaud : A. GERMOND. — A propb» du monopole du blé en Suisse : Paul GRABER. — L'assurance publique contre l incendie en Allemagne depuis 1908: Hugo LINDEMANN. — L'assurance mutuelle caatonale contre l'incendie en Suisse.

Année 1927

Origines et développement de la Compagnie des chemins de fer allemande: Alfred v. der LEYEN. — La Société nationale belge de crédit à l'industrie: Max HALLET. — Le nouveau régime des régies municipales en France : Emile BOUVIER. — Principaux types de relations coopératives entre producteurs et consommateurs agricoles- >}r G FAUQUET - Les Communes, les Unions nationales de Communes et l'Union internationale des Villes devant les problèmes d'organisation de l'économie : Edward MILHAUD. — La ville de Creil et ses syndicats de communes : Jules UHRY. — Une enquête internationale sur l'activité économique dts communes: Edcard Mll.HAI ""* — Un nuart de siècle de eestion mibliciue /■]&■; chemins


de fer en Suisse : Fritz HESS. — Les mines de charbon et l'Etat en Grande-Bretagne: F.-E. LAWLEY. — La Société nationale des chemins de fer belges: Edouard * ANSEELE. — L'électricité et l'Etat en Grande-Bretagne. F. E. LAWLEY. — Les .institutions collectives d'irrigation en Espagne: Luis JORDANA. — Les institutions municipales d'approvisionnement de Budapest: Fr. HARRER. — La construction de logements par la ville de Vienne: Antoine WEBER. — La collaboration des coopératives et des communes à l'établissement de l'économie collective en Autriche : Emmy FREUNDLICH. — La mun'cipalisation des cinématographes en Norvège : Henrik BERG. — Les sociétés anonymes socialistes de Belgique : Edouard ANSEELE.

— Situation des caisses d'épargne en Allemagne considérée surtout du point de vue de l'épargne : Dr HOFFMANN.

Année 1928

Le Reich allemand comme entrepreneur privé : Ernst KRETSCHMER. — Les entreprises commerciales des municipalités en Grande-Bretagne : F.-E. LAWLEY. — Le conseil du ceinte de Londres et le problème du logement: Montagu H. COX. — La Société Mutuel'* Jes administrations publiques en Belgique. J. SEELIGER. — Les travaux de '- ville de Lyon et la régularisation du marché du travail: Edouard HERRIOT. — Organisation du crédit communal en Allemagne: H. JURSCH. — Les pays confédérés allemands comme industriels privés: Ernst KRETSCHMER. — Réforme agraire et économie collective dans la République tchéco-slovaque : Gamillo WORLICZEK. — L'organisation du crédit communal en Bulgarie : Ivan DETCHEFF. — Exploitation publique et exploitation privée du gaz et de l'électricité en Grande-Bretagne : William A. ROBSON. — Les bureaux d'études municipales et l'introduction des méthodes scientifiques dans l'administration des villes aux EtatsUnis : Luther GULICK. — Les grands services d'utilité publique à Winniptg et dans sa banlieue : J. PREUD'HOMME. — Le3 établissements de crédit de droit public en Allemagne : Ernst KRETSCHMER. — Nouvelles cliniques construites à Fribourg, en Brisgau. Une entreprise collective de l'Etat et de la Ville : le Directeur Dr. EHRLER.

— Organisation du c-édit aux collectivités territoriales en Tchécoslovaquie: Guillaume POSPISIL. — Le Conseil de Comté de Londres et l'Urbanisme : Montagu H. COX.

— • L'idée de la gestion publique des chemins de fer traverse-l-elle une crise? : Edgard M1LHAUD. — Dix ans d'économie collective en Autrche : Max R1ED. — Jules See"iger et la Mutuelle des Administrations publiques ?n Belgique: Edgard MILHAUD.

Année 1929

Les vingt ans des « Annales ». Edgard MILHAUD. — L'Etat comme entrepreneur privé: Ernst KRETSCHMER. — Le rachat et la gestion par l'Etat des entreprises commerciales en Australie et en Nouvelle-Zélande: F.-E. LAWLEY. — La Banque coopéiative de Lithuanie : V. ZAKAREV1CIUS. — La distribution de gaz à longue d:stance en Allemagne: Marcus GITERMANN. — Le droit de collaboration des travailleurs dans les exploitations communales d'Allemagne : Fritz MUNTNER.— Les exploitations r.gricoles municipales de la ville de Berlin: Joseph EHRLE.R. — Chronique: Etats-Unis, par L.-C. ANGEVINE; Allemagne: Ernst KRETSCHMER. — L'éducation et l'économie collective. — Etude sur l'action entreprise après la guerre par le Conseil de Comté de Londres: Montagu H. COX. — L'aide des Villes allemandes aux théâtres et orchestres: le Dr Joseph EHRLER. — Le piéventorimn populaire pour enfants à Miedzeszyn (près Varsovie) : Licbmann HERSCH. — Les Municipalisations en Italie: A. SCHIAVI. — La commercialisation des services publics roumains « caractère économique : Jean H. VERMEULEN. — Un exemple de collaboration du public et des travailleurs à la gestion des régies. — Le « Conseil des Postes » des Pays-Bas, par Edgard MILHAUD. — Chronique: Les coopératives et l'organisation de la vie des classes peu fortunées. — Suisse : L'assurance publique contre l'incendie pendant l'exercice 1928-29. — Etats-Unis: Les entreprises municipales de Springfield (Illinois).

•'";, Prix des années 1925 et 1926:

25 francs suisses chaque, I £, 5 $, 20 RMkCHEQUES

RMkCHEQUES :

France : LYON C/C/ 3042 Belgique : BRUXELLES 198673

Suisse : /. 2107 Allemagne : BERUN 122621

Autriche : VIENNE D 53.864

Typo-Mtho D. VAN KRKRBBROHKN & FILS, Brux.