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Title : Revue algérienne, tunisienne et marocaine de législation et de jurisprudence / publiée par la Faculté de droit d'Alger

Author : Université d'Alger. Faculté de droit. Auteur du texte

Publisher : (Alger)

Publisher : Librairie Ferraris (Alger)

Publication date : 1926

Type : text

Type : printed serial

Language : french

Language : français

Format : Nombre total de vues : 18358

Description : 1926

Description : 1926 (T42).

Rights : public domain

Identifier : ark:/12148/bpt6k442525f

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-4471

Relationship : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40966540b

Provenance : Bibliothèque nationale de France

Date of online availability : 15/10/2007

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1

REVUE ALGÉRIENNE

TUNISIENNE ET MAROCAINE

DE

LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE


COMITÉ DE RÉDACTION

M. Morand (&), Doyen de la Faculté, Président

MM- Thomas (ijjt), Testaud et Bernard, Professeurs àla Faculté. M. Louis Mtlliot, Professeur à la Faculté, Secrétaire de la Rédaction, MM. Bruno, Avocat au barreau de Rabat, HectonwHld, Conseiller à la Cour d'Appel d'Alger, Vice-Président du tribunal mixte de Tunisie, Secrétaires-adjoints

PRINCIPAUX COLLABORATEURS

MM. Abribat (&), interprète judiciaire Audinet, professeur à la Faculté de Poitiers Bienvenuë, professeur à la Faculté Boivin (&), docteur en droit, directeur de l'intérieur au Gouvernement Généra! de l'Algérie Cabouat (o. $), professeur à la Faculté de Caen Capitant (o. ^), professeur à la Faculté de Paris Chauveau, professeur à la Faculté; Cordier (&), président de Chambre à la Cour de Rabat: Deolareuil, professeur à la Faculté de Toulouse Duoos de la Haille (&), directeur de la Justice tunisienne Dujarier (o. & conseiller à la Cour de Paris, ancien directeur de l'Ecole Dumas (o. £̃ conseiller à la Cour de cassation Dupla. directeur des services judiciaires tunisiens Dupond, professeur à la Faculté Durieu de Leyritz, président de Chambre honoraire Ebert, secrétaire général adjoi..t du gouvernement général Fabra de Parrel(o. $), premier président à Pau Fabry (o. &), conseiller à la Cour de Cassation Faüre de Céris, professeur à la Faculté Gabolde, professeur à la Faculté de Montpellier, Gaffiot, professeur à la Faculté Gemahling, professeur à la Faculté de Strasbourg Gény (&), doyen de la Faculté de Nancy Gérard, professeur honoraire à la Faculté Girault ̃̃&), professeur à la Faculté de Poitiers Jaoquey, professeur àla Faculté de Paris Jonnart (o. &), sénateur, membre de l'Académie française Knœrtzer. substitut du procureur de la République, près le tribunal d'Alger Labbe, président du tribunal mixte de Tunisie Bernard Lavergne, professeur à la Faculté de Lille Lebret, professeur à la Faculté d'Aix Ledoux, ancien professeur à la Faculté, juge-assesseur au Tribunal de la Seine Lefôvre-Paul f&), avocat à la Cour d'Alger Lemonnier, professeur à la Faculté Lhomme, professeur, à la Faculté Mallarmé, député, professeur la Faculté Massoniê, avocat R. Maunier, professeur à la Faculté de Paris Mirante (o. &) directeur des affaires indigènes au Gouvernemen général de l'Algérie Mojon, avoué près la Cour Mosoa, avocat à la Cour Mounier, professeur à la Faculté de Bordeaux Niboyet, professeur à la Faculté de Strasbourg Nioolay, docteur en Droit avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Norès (ift), avocat général Paoli, bibliothécaire de l'Université Peltier, professeur à la Faculté Pio (&), professeur à la Faculté de Lyon Picard, professeur à la Faculté de Lyon Pirou, professeur à la Faculté de Bordeaux Pommereau, interprète près le tribunal de 1" instance de Constantine Pouyanne conseiller à la Cour; Prévot-Leygonie, professeur à la Faculté de Poitiers Radouant, professeur à la Faculté de Strasbourg Randet, juge au Tribunal mixte d'Alexandrie Riool, professeur à la Faculté de Toulouse Roche (o. &), premier président de la Cour d'Appel d'Alger Rolland, professeur à la Faculté de Paris Sourdois, ancien professeur à la Faculté; Sumien (o. &), conseiller d'Etat Tissier(o. &), conseiller à la Cour de cassation.


REVUE 1 REVUE ALGERIENNE TUNISIENNE ET MAROCAINE

DE LÉGISLATION & DE JURISPRUDENCE

FONDÉE PAR L'ÉCOLE DE DROIT

Sous LA DlHECTION DE M. ROBERT ESTOUBLON

Continuée par la Faculté de Droit d'Alger

Divisée en quatre parties

1° DOCTRINE ET LÉGISLATION JURISPRUDENCE

et 4° Lois, DÉCRETS, ARRÊTES, ETC. (Alpérie Tuniaie et Maroc)

TOME XLII ANNÉE 1926

BIBLI07HÈQUE

v

Librairie des JURIS-CLASSEURS Editions Godde

~J (Ancienne Maison MARCHAL & BILLARD)

Librairie de la Cour de Cassation

25, Place 1)aupbine PARIS (ler)

tÍ> 25. Place 1926 6 PAlUS (¡"')


LA

REVUE ALGÉRIENNE, TUNISIENNE ET MAROCAINE

de Législation et de Jurisprudence

PARAIT TOUS LES MOIS

SAUF EN AOUT ET OCTOBRE

Prix de l'Abonnement ALGÉRIE, COLONIES, FRANCE et ÉTRANGER

un an, 40 fr. l.es abonnements sont reçus aux Juris-Classeurs,

25, Place Dauphinu PARIS (lcr)-

Les communications relatives à la rédaction ainsi que les publications

échangées avec la Revue doivent être adressées à M. le Secrétaire de la

Revue, Faculté d'Alger.

Il sera rendu compte des ouvrages intéressant l'Algérie et la Tunisie

dont deux exemplaires auront été adressés à M. le Secrétaire de la Revue,

Faculté d'Alger.

EXPLICATION DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

A. c. r. g. Arrêté du commissaire résident général (Maroc).

A. D. A. Arrêté du direct' de l'agriculture et du commerce (Tunisie). A. D. F. Arrêté du directeur des finances (Tunisie).

A. D. P. T. Arrêté du directeur des postes et télégraphes (Tunisie).

A. d. r. g. Arrêté du délégué à la résidence générale (Maroc).

A. D. T. P. Arrêté du directeur général des travaux publics (Tunisie). A. G. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie.

A. g. v. Arrêté du grand vizir (Maroc).

y\m Arrêté ministériel.

A. p jyi Arrêté du premier ministre (Tunisie).

A. R. G. Arrêté du résident général (Tunisie).

BHU Bulletin des arrêts de la cour de cassation.

Bull. iud. Alg. Bulletin judiciaire de l'Algérie (1877 à 1884).

B q Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie.

B. q m_ Bulletin officiel du protectorat au Maroc.

C. G. Circulaire du gouverneur gépéral de l'Algérie.

Ch. musulm. Chambre des appels musulmans de la cour d'Alger.

D Décret.

p B_ Décret du bey de Tunis.

D. A. ou J. G. Dalloz, Recueil alphabétique ou Jurisprudence générale.

D. P. 86. 2. 100. Dalloz, Recueil périodique, année 1886, 2" partie, page 100. J. P. 86. 102. Journal du Palais, année 1886, page 102.

J. q T. Journal officiel tunisien.

Jurisp. Alg. Jurisprudence Algérienne de 1830 à 1876, par Robert Estoublon.

L. Loi.

\lob_ Le Mobacher, journal dit officiel (Algérie).

O Ordonnance.

Rec. Recueil des arrêts du conseil d'Etat (Collection Macarel et Lebon).

Rrv.Atg. 1886. 2. 50 Revue Algérienne et Tunisienne de législation et de jurisprudence, année 1886, 2" partie, page 50.

Rép. M. Réponse du ministre (à une question écrite posée par un membre du Parlement).

Sr ou S., 86. 2.100 Sirey, Recueil général des lois et arrêts, annéft 1886, 2. partie, page 100.


REVUE ALGÉRIENNE

Tunisienne et Marocaine

PREMIÈRE PARTIE

DOCTRINE ET LÉGISLATION


La LAMIA ou ZAQQAQIA du jurisconsulte marocain ZAQQAQ

Manuel marocain de jurisprudence musulmane

par

MÉRAD BENALI OULD ABDELKADER

Interprète du Service des Contrôles civils au Maroc

Diplômé d'arabe et de berbère,

Titulaire du certificat de législations algérienne et tunisienne

(suite)

SECTION II

(réunissant diverses questions)

63. Le Cadi ne peut réclamer le paiement de ce qui est dû à l'absent, à moins qu'il ne s'agisse clairement de sommes dues à un disparu, un interdit.

64. ou que le débiteur ne demande décharge de ce qu'il doit, ou de sommes dues au créancier absent à raison de réparation, de dommages et soulte lui revenant

65 sur le produit d'une revente à laquelle il a été procédé par suite de l'annulation de la première (1 ) ou du prix de la chefâ, quand ce droit a été exercé à son encontre par un co-propriétaire (2), mais non, quand il s'agit d'argent provenant d'une vente viciée validée (3).

(i) X. qui a vendu un esclave, par exemple, s'absente. L'acquéreur, qui a constaté un vice de cet esclave, saisit le cadi et établit le vice le cadhi peut toucher cet argent jusqu'au retour du vendeur absent. (2) X. vend sa part dans un immeuble, et, pendant son absence, le co-propriétaire demande l'exercice du droit de chef et offre de payer le prix le cadi peut toucher ce prix. »

(3) X. achète un esclave, par exemple, et son achat, qui est devenu définitif, se trouve entaché d'un vice qu'il a établi. L'esclave est remis en vente et, si le prix obtenu est supérieur au prix primitif, le cadhi prélèvera l'argent de l'acheteur et priera celui-ci de garder le restant par devers lui jusqu'au retour de l'absent.


66. L'émancipation, son antonyme, l'examen des testaments, la situation de l'absent (4) et les biens de l'orphelin sont de la compétence exclusive des cadis; il en est de même du patronat,

67. de la peine légale fixée ou « hadd », du talion, de la légitimation de la parenté et du habous dans lequel les descendants sont désignés comme dévolutaires successifs dans l'ordre des générations (5).

Ne décide pas (ô cadi) la vente (des biens appartenant à un orphelin, un failli, un absent) et le mariage d'une orpheline sans tuteur, avant de procéder à l'étude des motifs.

68. Les constructions (6) appartenant à un orphelin ne sont vendu qu'en cas de besoin; ou si l'on craint de les voir rester inhabitées ou tombées en ruine

69. faute d'argent (pour les faire réparer); ou qu'il y a intérêt à vendre, comme pour payer des dettes; ou quand un copropriétaire demande la vente sur licitation, ou quand ces constructions sont grevées

70. d'une redevance (7) (au profit d'un sultan ou d'un particulier), ou constituent une portion susceptible d'être partagée ou sont situées dans un mauvais voisinage, comme celui d'un tributaire, ou sont d'un revenu modique, alors remplace-les

71. par des constructions semblables; la vente a lieu aussi, quand il y a crainte de spoliation ou offre rémunératrice. (Y-a-t-il vente), quand il s'agit d'acheter avec le prix en (4) Cf. Ouazzani, p. 83. V. dans le même sens, Fagnan, Additions aux dictionnaires arabes, p. 128.

(5) Sur ce habous, v. Fagnan, Additions aux dictionnaires arabes, p. 117.

(6) V. Taoudi, p. 84.

(7) V. sur le oudhîf, Fagnan, Additions aux dictionnaires arabes, p. 188.


provenant un trousseau à l'orpheline appelée à se marier ? Il y a deux dires (8).

72. Seules les maisons (indivises) doivent être vidées (par ceux des ayants-droit qui l'habitent, à la demande de ceux qui ne l'habitent pas) pour être mises en vente aux enchères. Une exception est faite, suivant une autre opinion, pour les matières lourdes (emmagasinées, comme le blé, l'huile);

73. à moins de trouver une personne étrangère, n'ayant pas partie liée avec l'un des co-propriétaires; alors elles lui seront louées avec cette condition qu'elles seront mises en vente. Il a été décidé que l'évacuation a lieu, aussi, quand elle peut entraîner une augmentation de loyers.

74. Sinon, la location de la maison est mise aux enchères entre les co-propriétaires, seulement, et adjugée au plus offrant. Si ceux-ci ne veulent pas prendre part aux enchères, il est procédé à la location de la maison en question au profit d'étrangers, par la voie de la criée, avec cette condition que la maison est à vendre.

Le co-propriétaire ne peut prendre la maison en location que s'il offre un loyer supérieur à celui donné par le plus offrant et dernier enchérisseur parmi les étrangers.

75. Si le co-propriétaire, qui a obtenu la location de la maison, peut être cause de quelque mal (comme celui de manœuvrer de façon que la maison ne se vende pas) fais-le (ô cadi) sortir pour la louer à un étranger.

En ce qui concerne la cession de la maison au co-ayant-droit (qui ne l'habite pas), il a été rapporté (trois opinions)

76. La première opinion accorde cette cession au co-ayantdroit, que la vente ait eu lieu à sa requête ou non; la deuxième l'accorde seulement au co-propriétaire qui s'est opposé à la vente; la troisième l'accorde au requérant, et non-requérant, quand l'in(8) L'opinion qui refuse la Vente est basée sur l'obligation par le mari de fournir, avant la consommation du mariage, le trousseau nécessaire.

Quant à celle qui l'autorise et qui a prévalu, elle repose sur ce que le fait, par l'orpheline, de n'avoir pas un trousseau, constitue une honte pour elle.

V. Ouazzani, pp. 87 et 88.


tention n'a pas été de faire sortir le troisième co-propriétaire c'est cette dernière opinion qui est suivie.

77. Dans le cas où celui qui a une propriété au milieu d'autres propriétés appartenant à autrui est obligé de passer par ces propriétés pour arriver à la sienne, la décision à intervenir, si son droit de passage est

/8. contesté, consiste à appeler le voisin à jurer, quand il est désigné par le demandeur comme étant celui qui s'est emparé de son droit de passage; en cas de refus, par lui, de prêter serment, c'est celui-ci qui jurera; sinon, non.

79. Une autre opinion veut qu'on oblige l'ensemble des propriétaires à respecter son droit de passage.

L'engagement pris spontanément (après la conclusion de l'acte) par celui qui a reçu une somme, à titre de commandite par exemple, de dédommager le bailleur de fonds en cas de perte, est-il obligatoire ? Oui et non.

80. II en est de même, quand il s'agit de convertir les différents serments dont on est tenu à l'occasion de plusieurs affaires, en un seul, sauf pour le serment qui peut être référé.

Celui qui n'a pas juré par une divinité autre que celle qui possède les grands attributs (Allah),

81. recommence son serment, si le demandeur le requiert séance tenante.

Accorde le serment à celui qui élève une prétention à l'égard d'un majeur (relativement à une spoliation, un vol, une perte)' commis par lui dans sa minorité.

82. Si, celui qui est tenu de prêter serment jure, sans la demande de son adversaire et sans que son serment soit agréé par celui-ci, il perd tous les bénéfices de son serment.

83. 11 est accepté que le défendeur qui prétend avoir été invité par le demandeur à prêter le serment qui lui incombait, ne jurera de nouveau que si le demandeur jure de ne lui avoir jamais fait prêter le serment dont il s'agit.


SECTION III

(relative à certaines questions et décisions judiciaires,

et au témoignage)

84. Accepte (et juge ô cadi, d'après) déposition faite par un témoin, en faveur d'une personne, contre une autre, relativement à un objet (à condition que le tout) soit connu de toi; 85. Si non (de même que tu ne peux, ô cadi, juger un cas, en te basant sur la déclaration d'un témoin que tu ne connais pas, avant que son honorabilité ne soit établie devant toi), de même qu'il t'est défendu de juger, quand tu connais au témoin un motif de récusation, dût son honorabilité t'être certifiée par deux témoins honorables.

A défaut de témoins probes, exige (ô cadi) beaucoup de témoins ordinaires, déploie beaucoup d'efforts pour comprendre, et médite les circonstances qui ont permis aux témoins de déposer (afin que ta bonne foi ne soit pas surprise).

86. La preuve testimoniale écrite relative à l'affranchissement, l'émancipation, l'interdiction, l'indignité d'un témoin, son honorabilité, la donation déguisée illégale,

87. la revendication d'un immeuble, ou quand clle porte qu'un tel est le frère du défunt, sans spécifier s'il est son frère utérin ou consanguin, doit être récolée, sauf quand elle émane- d'hommes de sciences; alors, accepte-la (ô cadi), sans récolement

88. – Quand deux preuves testimoniales écrites se contredisent et ne peuvent être prises en considération l'une et l'autre, donne (ô cadi) la préférence à celle: 1 ° qui ajoute, quand il s'agit d'établir la propriété,

89. que tel vêtement est la propriété d'un tel qui l'a tissé pour lui-même, ou que telle esclave est la propriété d'un tel, comme étant née d'une autre esclave lui appartenant à moins qu'il ne soit ajouté que cette esclave provient d'un partage judi- ciaire; alors, accepte (cadi) la preuve testimoniale qui porte cette dernière mention.

90. 2 qui 'établit la propriété sur celle qui prouve la possession; 3° dont les témoins sont reconnus comme étant


plus honorables; 4° qui établit le transfert de propriété; 5° qui affirme un droit (sur celle négative); 6° qui répond à une situation normale;

91. 7 ° qui est faite par deux témoins. 8 ° qui porte une date; 9° qui est plus ancienne en date; 10° qui est faite en termes précis, sur celle faite en termes généraux. 92. Ne fais pas (ô cadi) du degré de supériorité en matière d'honorabilité des témoins, quand il s'agit d'affranchissement, de mariage, de peine légale ou « had », de répudiation, de crime avec intention de donner la mort, et de récusation.

93. Possession, attribution, longue durée, comme dix mois, gestion et défaut de contestant (sont les conditions) qui éclaircissent la propriété.

94. Le fait, par des témoins, de déclarer qu'à leur connaissance ce pour quoi ils déposent n'a fait l'objet d'aucune aliénation, constitue-t-il une condition de perfection ou de validité?

Cette divergence n'existe que quand il s'agit d'un vivant.

Quand il s'agit d'un mort, le fait est une condition de validité.

95. A défaut d'un degré de préférence (entre deux preuves testimoniales écrites), juge (ô cadi) en faveur du possesseur qui prêtera serment, ou (quand l'objet litigieux n'est en la possession d'aucune partie) en faveur de la partie désignée par le possesseur, après serment prêté par elle.

96. Celui qui réclame un droit à lui échu du chef d'un défunt, doit établir, à cet effet, le décès et le nombre des héritiers, afin que sa demande soit ensuite tranchée.

97. II en est de même dans le cas contraire (quand ce droit est réclamé à un hériter comme étant dû par son auteur), mais après serment.

Quand il est réclamé un droit à: 1 ° un absent; 2° un interdit 3 "une administration habous; une administration analogue (comme le beït-el-mulj

98. Le même serment de gaJhâ est exigé. Il est obligatoire (pour le demandeur), que les héritiers soient majeurs ou mineurs, et même si les héritiers majeurs ne l'exigent pas. Ce


serment n'est pas obligatoire, suivant une autre opinion (quand les héritiers sont majeurs et n'arguent pas d'un paiement). 99. Le fait, par l'héritier majeur, de vouloir se défendre devant le cadi entraîne pour (le demandeur) l'obligation de prêter serment.

Si les héritiers sont mineurs, le demandeur est tenu du serment, que les héritiers veuillent se défendre ou non.

Si la preuve du décès et de la qualité des héritiers a été négligée,

100. renonce (ô cadi) à déférer le serment au défendeur, 11 y a deux titres sur le point de savoir si (le cadi) peut déclarer impuissant le tuteur testamentaire qui ne trouve aucun argument pour combattre le demandeur.

101. Le serment dit gadhâ n'est prêté une deuxième fois, (par le demandeur qui réclame son dû) que quand il s'agit: 1 ° d'un débiteur absent qui est reparti en voyage immédiatement après son retour; 2° du paiement du 2e ou 3° acompte, quand le débiteur reparaît dans le laps de temps compris entre la date du premier paiement et l'échéance du 2e.

102. Il est accordé à la veuve incapable le paiement (de la partie) de la dot stipulée payable à terme, et le serment dit gadhâ, dont elle est tenue, est différé jusqu'au jour où elle sera déclarée capable; il en est de même pour l'interdit qui revendique un effet mobilier autre que l'or et l'argent, ou un animal. 103. Le serment de gadhâ et celui de revendication sont aussi renvoyés au retour du créancier absent; mais il y a quatre opinions. Suivant une opinion, le père de la femme jure, quand il s'agit de contestation de dot.

104. Il y a deux dires sur le point de savoir si le testament, fait par un individu et stipulant qu'après sa mort ses dettes seront payées sans que les créanciers soient tenus de prêter le serment de gadhâ doit être exécuté.

Il en de même quand un créancier stipule qu'il doit être cru, quand il déclare n'avoir pas touché son dû.

105. Le serment déféré au défendeur, devant l'impuissance du demandeur à fournir des preuves, peut être îéféré à


celui-ci, si le défendeur le veut, après l'avoir accepté; mais si, après l'avoir référé, le défendeur veut revenir pour le prêter lui-même, il ne le peut pas.

106. Le séquestre judiciaire d'une esclave est prononcé absolument d'office. La saisie de tout autre objet qu'une esclave a lieu à la demande de celui (demandeur) qui la requiert et à qui un délai a été imparti (pour produire la preuve de sa demande).

107. La saisie consiste, quand il s'agit: 1 d'une terre, à empêcher qu'elle soit labourée; d'une maison d'habitation, à ordonner son évacuation; 3° d'une maison de rapport, à saisir

108. ses loyers. Quand le litige concerne une partie, seulement, de la maison, doit-on saisir les loyers de toute la maison ou seulement ceux concernant la partie litigieuse? c'est le premier dire qui a été adopté.

109. Un seul témoin suffit-il pour que la saisie soit ordonnée? Oui et non.

Avec deux témoins, on saisit le prix provenant

110. de ce qui a été vendu parce que susceptible, par sa nature, de se détériorer.

Avec un seul témoin probe, fais (ô cadi) jurer le défendeur et décide que l'objet litigieux reste entre ses mains

111. A défaut de témoignage fait par des témoins ordinaires (et de la commune renommée), il est accordé un délai d'un jour, par exemple, au demandeur qui demande la saisie conservatoire de tout autre bien que les constructions pour prouver sa demande.

112. Si le revendiquant a un témoignage de commune renommée ou un seul témoin honorable, et qu'il veuille partir (avec l'esclave revendiquée dans son pays pour faire établir ses droits sur place), donne-lui (ô cadi) satisfaction,


BIBLIOGRAPHIE

UN AFRICAIN. MANUEL DE POLITIQUE MUSULMANE. –In-12, 191 p., Editions Bossard, Paris, 1925.

L'anonymat couvre, ici, sans la dissimuler, la personnalité puissante d'un jeune auteur qui s'est déjà fait remarquer par des ouvrages de critique et de philosophie politique, dans lesquels il a soutenu brillamment l'idée qu'il est nécessaire d'adapter étroitement la politique au réel. Cette thèse est reprise, appliquée à un cas concret, et, autant que faire se peut, illustrée et démontrée dans le Manuel de politique musulmane que l'Africain nous présente, en un bref Avant-propos, dans les termes suivants « Ce petit ouvrage est un livre de bonne foi; il résume une expérience de dix années en terre musulmane, vécues au cœur des grandes villes maures du Maghreb ou à travers le rude bled berbère. Son seul prix réside dans son effort de clarté pour être véridique. On connaît mal l'Islam chez nous, et l'on déploie bien peu de soins afin de l'ignorer moins ». Citant et adaptant à la réalité actuelle un passage de Tocqueville, l'auteur, persuadé que la domination paisible et la colonisation rapide de l'Afrique du Nord sont les deux plus grands intérêts que la France ait actuellement dans le monde, émet le souhait que les « quelques chapitres de mise au point qu'on va lire puissent contribuer pour leur faible part à la formation d'un état d'esprit propre à favoriser dans la Métropole l'établissement d'une politique musulmane réaliste, née de l'expérience des faits, pratiquée avec continuité, et qui, seule, pourrait permettre à notre pays de maintenir, au milieu d'un monde bouleversé, son rang de grande puissance africaine et méditerranéenne ».

Le chapitre 1" L'Islam et nous (p. 11 à 45), pose le problème Les différents groupes islamiques sont, à l'heure actuelle, agités par des aspirations profondes. Le panislamisme, déjà, posant comme un principe et assignant en même temps comme un but, aux musulmans, la solidarité morale affirmant la conviction que l'Islam, loin d'être intransformable et incapable, dans sa substance même, d'une évolution normale et profitable, possède en lui dés forces spirituelles assez puissantes pour assurer sa régénération matérielle et son prestige; avait créé, grâce à des circonstances extérieures favorables, telles que la commodité et le bon marché des communications, le télégraphe, la presse, une sorte d'opinion publique commune aux pays musulmans. Plus récent que le panislamisme, plus fécond en résultats positifs, le nationalisme a implanté au cœur des masses, avec une vigueur et une rapidité insoupçonnées, l'idée de patrie jusqu'alors diluée dans le concept vague d'une grande communauté islamique aux limites élastiques, ou, au contraire, rétrécie aux


limites de la tribu ou du clan. « Sous l'influence du malheur, des idées wilsoniennes, et aussi grâce à l'action d'une tenace et adroite infiltration bolcheviste, habile à exploiter les fautes des alliés, il se manifeste un immense ébranlement de l'Islam, qu'on peut suivre dans sa marche de l'Est à l'Ouest, comme une lente secousse sismique ». Le mouvement, facile à apercevoir en Perse, en Egypte, au Hedjaz, est particulièrement prononcé en Turquie, où semble recommencer l'expérience entreprise par le Japon, il y a soixante-dix ans; de sorte qu'il n'est pas permis de décréter a priori impossible la formation d'un esprit fédéraliste musulman et la constitution d'Etats-Unis d'Islam, libérés de toute attache avec les anciennes nations suzeraines, et s'étendant de l'Atlantique au golfe Persique.

Plus que toute autre nation européenne, la France, dont l'influence méditerranéenne est assise sur son empire Nord-Africain, doit surveiller ces grands courants.qui traversent le monde islamique, afin de maintenir, par un ensemble de mesures appropriées, un prestige en pays musulman. Les procédés et les voies à suivre peuvent d'ailleurs être fort dissemblables. L'étiquette, élastique mais commode de « politique musulmane » ne doit abuser personne. c( II n'y a pas plus de politique musulmane, qu'il n'y a de politique protestante, boudhique ou mormone, etc. Nous avons, nous devons avoir des politiques turque, algérienne, tunisienne, marocaine, syrienne aussi. ».

Cette réserve faite, l'auteur résume en quatre propositions, les notions générales et effectives qui forment le contenu de l'expression « politique musulmane »

Il faut connaître l'Islam et les musulmans;

2° On ne peut rien obtenir d'eux ni soumission, avantages quelconques ou même simples égards si l'on ne s'impose par la force matérielle et l'éclat moral;

3" II faut accorder à nos sujets ou protégés musulmans ce qui correspond à leurs besoins et à leur mentalité;

4° Il ne faut pas leur imposer ce qu'ils ne demandent pas et ne correspond ni à leurs besoins, ni à leur mentalité. Ces quatre propositions vont être développées et démontrées en quatre chapitres successifs. Tout d'abord (Chap. II, pp. 47-65) aimer l'Islam, le nôtre surtout, ne signifie pas qu'on doive lui manifester une générosité de coeur sans réserve. Notre sympathie, si vive, si justifiée soit-elle, ne doit pas faire tort à la lucidité et à la clairvoyance de notre intelligence politique. Et l'Africain de nous montrer les méfaits de l'Islamontanie littéraire, artistique et politique. Pour connaître les musulmans, une longue expérience est nécessaire. Leur mentalité ne devient familière à l'Européen que lorsque, comprenant et parlant leur langue, il a vécu longtemps au milieu d'eux. Avec la connaissance des choses de l'Islam, la force et le prestige moral sont les éléments les plus sûrs de toute domination en pays musulman. La conquête, tout d'abord, nécessite l'exercice de la force, dont l'emploi doit être, d'ailleurs, judicieusement dosé, afin que le triomphe du vainqueur soit, aussi facilement et rapidement que possible, accepté par le peuple conquis. Aussitôt se pose le problème du gouvernement des masses musulmanes, Administration directe ou protectorat? Mieux vaut cette dernière formule, plus souple, plus diverse, plus adroite, qui laisse les indigènes dans le cadre de leurs institutions traditionnelles. Il suffit à la nation protectrice de contrôler l'administration indigène Rôle diffi-


cile; et qui ne peut être assuré que par des fonctionnaires d'élite. Le contrôle devient illusoire si les chefs indigènes conservent trop d'autorité. Et l'auteur fait, ici, des réserves au sujet de la politique marocaine des grands caïds.

Mais la paix et le bien-être dont elle s'accompagne sont vite oubliés -par l'indigène. Celui-ci placé dans l'ambiance nouvelle, créée par la juxtaposition de deux civilisations, ne tarde pas à subir la <i crise d'accommodation n, le malaise obscur, mal défini, d'une évolution marquée par la dissolution lente des liens traditionnels. En pays de protectorat plus qu'ailleurs, au Maroc plus facilement et plus rationnellement qu'en Algérie, le nationalisme peut naître. Ii faut prendre garde qu'il ne se fortifie. « Le conquérant, en dépit de toutes concessions bienveillantes ultérieures, devra toujours garder l'attitude du chef, de celui qui prescrit, ordonne, dirige, et au besoin après avoir prévenu, réprime tous les écarts ». Sur le fronton de ce chapitre (III, pp. 67-107) est inscrite la devise mémento tu regere.

La conquête ne peut se justifier moralement que par les avantages de toute sorte qu'elle apporte au pays conquis. Ce sont les bienfaits nécessaires (chapitre IV, pp. 109-136). Le conquérant respectera la liberté religieuse, les institutions, les coutumes et les rites confessionnels. Il surveillera la religion musulmane, mais sans y toucher et seulement pour se garder de toute exaltation possible du sentiment religieux. Maintenue dans ses cadres naturels, amendés seulement et contrôlés, la société indigène vivra, désormais, dans son atmosphère morale traditionnelle épurée de ses misères. Elle appréciera la sécurité des personnes et la possibilité de conserver et d'accroître les fortunes, grâce à l'aménagement des voies de communication, à la régularité de l'administration, à la stabilité de l'organisation financière et à l'intégrité de la justice, ce fruit si rare en pays musulman.

N'allons pas au delà. Il y aurait péril à donner aux musulmans ce qu'ils ne demandent pas et qui ne correspond, ni à leurs besoins, ni à leur mentalité. Et l'Africain signale (chapitre V, p. 137-153) quelquesuns de ces bienfaits périlleux. Sans être partisan de l'obscurantisme, il craint que l'instruction, imposée, ou même distribuée larga manu, ne devienne un véritable poison pour des intelligences non adaptées; ne suscite dans l'esprit des indigènes la vanité, la paresse; ne fasse d'eux des déclassés. Il en va de même de l'électorat. Reconnaître à l'indigène les « droits du citoyen », n'est-ce pas révolutionner cette socité patriarcale qui n'obéit qu'au chef de famille ou au chef de tribu? limiter le contrôle de l'autorité? mettre en question la légitimité même de la domination du peuple conquérant et, finalement, préparer soi-même, les verges dont on se fera fouetter? L'affirmation de ces principes précède un sévère réquisitoire contre la loi algérienne du 4 février 1919, fruit du sentimentalisme démagogique et de l'ignorance de nos parlementaires, touchant les choses coloniales et islamiques. Enfin, l'institution d'une mosquée à Paris est « un de ces actes politiques qui satisfont surtout « ceux qui les préconisent et les mettent en œuvre, et très peu ceux à « qui on les destine. n Les musulmans préféreraient certainement passer inaperçus à Paris « plutôt que de se voir sur les quais d'Alger, dans les « rues de Tunis ou sur les places de Casablanca, traiter impunément de « sale bicot par le Maltais fraichement débarqué, l'Espagnol néo« français ou le petit juif en jaquette n.


Le dernier chapitre du livre (p. 1 15-166) définit le rôle de la France en Islam. Ce rôle est naturellement distinct en pays de domination ou de protection française et en pays indépendant. Dans les premiers, « le rôle de la France est d'un tuteur et d'un guide; il est de gouverner ». En Afrique du Nord, par exemple, « la meilleure politique à préconiser pour longtemps sera celle qui, tout en assurant aux indigènes, dans les plus larges proportions, la prospérité, la sécurité, la liberté des coutumes religieuses et locales, bienfaits nécessaires, demeurera impitoyable pour les fauteurs de désordre et les pêcheurs en eau trouble ». Nous devons être les maîtres. Nous ne confierons un pouvoir effectif aux peuples protégés qu'après un apprentissage graduel de la conquête des franchises, et lorsqu'ils se seront montrés capables de les exercer. Notre politique à l'égard des peuples musulmans indépendants est, par définition, un problème de politique extérieure. L'attitude. de la France envers l'Islam méditérranéen a toujours été inspirée par un sentiment de générosité; et son prestige y fut longtemps inégalé. Nous devons maintenir cette ligne historique. « Le génie français est le plus apte à instruire et diriger, en vertu de sa constitution propre et de ses antécédents historiques, les peuples qui vont faire l'apprentissage délicat de leur liberté, du Bosphore au plateau de l'Iran; c'est vers lui, d'ailleurs, plus que vers toute autre influence occidentale, qu'ils se sentent instinctivement attirés ». Et l'auteur préconise une entente cordiale ou une alliance avec la Turquie et l'Italie, qui assurerait aux contractants une hégémonie sans contestation possible dans toute l'étendue de l'immense bassin. Notre avenir est en Islam, ou, tout au moins, avec l'Islam. Qui sait si notre Islam africain, appuyé à un Islam égyptien et turc, ne serait pas d'un appoint décisif pour la paix de l'ancien monde, et le maintien de sa culture et de sa civilisation menacées.

Il est difficile de résumer avec une exactitude schématique, un livre nourri d'idées présentées dans une forme volontairement concise. La pensée de l'auteur est si souvent condensée en formules précises, bien frappées, qu'il faut désespérer de la réduire à une expression plus simple encore. On ne pourrait qu'allonger et multiplier les citations. Mieux vaut donc renvoyer au Manuel lui-même. Dès les premières pages, le lecteur sera séduit par les qualités d'esprit et de coeur dont l'oeuvre est le reflet. Bien vite, il remarquera la culture générale de l'artisan; relèvera une connaissance très large et approfondie du sujet; goûtera la sûreté d'opinions bien réfléchies, expression d'une foi et d'un enthousiasme tempérés v par l'expérience et le bon sens. L'intérêt de cette lecture ira croissant pour lui jusqu'au bout. Et si, chemin faisant, telle affirmation le surprend, heurte son esprit et y éveille des objections qui l'obligent, à son tour, à réfléchir, cela même lui apparaîtra comme une preuve de plus de la bonté du livre.

Exposons, pour notre part, les réserves que nos réflexions nous ont suggérées.

D'abord, en ce qui concerne la position du problème de la politique musulmane et sa définition.

L'attitude de la France est naturellement fort différente à l'égard des


musulmans, suivant qu'il s'agit de peuples libres et indépendants ou soumis à sa domination comme sujets ou protégés. Cette distinction n'a pas échappé à l'analyse de l'Africain qui remarque (p. 15g) que le problème relève, tantôt de la politique intérieure et tantôt de la politique extérieure. Mais il ne semble pas avoir pris suffisamment garde que les deux notions sont à peu près irréductibles l'une à l'autre; et la lecture du Manuel laisse cette impression que son auteur a cru pouvoir les envisager simultanément comme deux aspects d'une même question. Impression certainement inexacte, car le côté « extérieur » de notre « politique musulmane » n'est examiné qu'en quelques pages, dans le chapitre VI, consacré au rôle de la France en Islam, et qui formule les conclusions de l'ouvrage. Le problème diplomatique n'a donc pas été traité. Toute l'attention de l'Africain s'est reportée sur le problème de l'administration de nos sujets et protégés musulmans dont il a fait la substance de son ouvrage. Il est évident que c'est cet aspect de la politique musulmane qui présente pour la France l'intérêt le plus immédiat; les enseignements et les méthodes de la diplomatie aussi bien que les qualités qu'elle requiert de ses artisans, sont d'un emploi limité quand il s'agit de se faire obéir, et non plus seulement de se faire écouter des musulmans. Nous aurions voulu, seulement, une distinction plus tranchée des deux problèmes, et une élimination du problème diplomatique nettement formulée, au besoin, appuyée. La définition de la politique musulmane y eût gagné, croyonsnous, en clarté et en précision.

C'est d'ailleurs se faire de notre politique en pays mulsuman de domination ou de protection française, une conception bien restreinte, que d'y voir surtout un problème d'administration. Le problème est plus vaste et sa solution comporte l'examen d'autres données. L'occupation française d'un pays musulman s'accompagne nécessairement du heurt des civilisations occidentale et mulsumane, cette dernière en retard sur l'autre de plusieurs siècles. De là des crises douloureuses pour le peuple soumis, crise dont nous ne pouvons nous désintéresser, qu'il est même de notre devoir de pallier autant que possible par un ensemble de mesures appropriées qui constituent une « politique indigène » et qui nécessitent une organisation spéciale de l'administration et des pouvoirs publics. Cela est surtout vrai, en Afrique du Nord, pays dont la population est' généralement mulsumane, et sur lequel s'est dirigé, pendant la seconde moitié du xixe siècle et le début du xx", un grand courant d'immigration qui a fini par constituer un groupement européen d'un millier d'individus, soit le dizième ou le douzième de la population totale. La juxtaposition de ces deux milieux, différents par leur constitution sociale et représentant deux stades éloignés de l'économie politique et sociale, fait naître des conflits d'intérêts qui ne sont nullement irréductibles, mais dont l'apaisement est malaisé et difficile. La politique de colonisation et la politique indigène définissent les intérêts en présence; il appartient aux pouvoirs publics de les concilier. Ailleurs, en Syrie et en Afrique occidentale, par exemple, où les musulmans sont moins nombreux et l'immigration européenne plus clairsemée, le problème est moins ardu; mais il est toujours aussi complexe et sa solution doit toujours être recherchée en fonction des trois données colonisation, politique indigène, organisation des pouvoirs publics.

La politique musulmane de la France ayant pour champ principal d'action l'Afrique du Nord, l'importance des développements consacrés


par l'auteur du Manuel à notre expérience nord-africaine est tout à fait justifiée. Mais l'Africain, est, en réalité, un Marocain; et s'il connaît fort bien le Maroc; s'il y a observé et médité à pied d'œuvre les éléments de son ouvrage, son information des choses algériennes et tunisiennes est moins directe et moins sûre. Aussi, lui arrive-t-il de ne pas voir les rapports généraux qui unissent l'Algérie, la Tunisie et le Maroc et de mal juger certaines institutions.

11 n'y a rien de déraisonnable, par exemple, à repousser l'idée d'un ministère ou d'un sous-secrétariat de l'Afrique du Nord et à préférer la formule de protectorat au système algérien de l'administration directe. Mais c'est perdre de vue la réalité que d'affirmer l'existence de différences fondamentales entre l'Algérie, la Tunisie et le Maroc. La similitude est, au contraire, la loi des institutions nord-africaines; nous disons similitude et non identité.. L'Afrique du Nord est un ensemble homogène et hétérogène à la fois. Quand le pays est abandonné à luimême, l'hétérogénéïté domine. Au contraire, toutes les fois que le Maghreb fait partie d'un grand empire méditerranéen, comme l'empire carthaginois, l'empire romain, l'empire arabe, l'empire français, la loi de similitude fondamentale reparaît et exerce son influence dans tous les domaines religion, droit, morale, ethnographie, sociologie, économie politique; et les mesures nouvelles édictées par le conquérant pour asseoir sa domination et la faire accepter de l'autochtone, ne peuvent que la renforcer, l'affirmer, pusiqu'elles s'inspirent des mêmes directives et tendent au même but. La diversité très réelle qui masque ce rapport général ne doit donc pas abuser les esprits. Il nous serait facile de montrer à l'Africain, par des arguments tirés, en majeure partie, de son Manuel, qu'il y a moins de différence qu'il ne le croit entre le régime des protectorats tunisien et marocain et celui de l'annexion qui règne en Algérie. La seule opposition véritable entre les deux types d'organisation politique et administrative réside dans la tendance qu'accuse le protectorat à évoluer vers un régime d'autonomie, alors que la réforme des institutions correspondantes, semble devoir s'opérer, en Algérie, dans le sens d'une simple décentralisation. Mais l'observation est de date toute récente. Elle n'a été vérifiée jusqu'ici, qu'à l'égard du protectorat tunisien; et peut-être n'y a-t-il là que l'expression du ma- > laise dont souffre, en Tunisie, la société indigène, en proie à une crise d'évolution de transformation et d'adaptation. S'il en était autrement, il s'agirait d'un véritable irrédentisme tunisien, phénomène perdurable; et l'emploi de la force ne .suffirait pas à résoudre la difficulté. La conquête morale, seule, est conforme au génie français, qui est fait de douceur et de pitié. Heureusement, rien ne permet de penser qu'il soit impossible d'amener nos protégés tunisiens eux-mêmes, après nos sujets algériens, à poursuivre avec nous la réalisation d'un idéal commun. Si « l'Islam, dans son génie profond, est une puissance contraire à nos désirs », aucune incompatibilité véritable ne nous sépare des indigènes nord-africains. Méditerranéens, nous sommes, comme tels, mieux préparés à les comprendre, que les Anglo-Saxons, imbus du préjugé de la supériorité de leur race. Latins et chrétiens, nous ne dressons pas contre leur religion l'hostilité d'une Espagne catholique. Ainsi s'explique le sentiment généralement sympathique des musulmans à l'égard de la France, que l'Africain constate sans en donner des raisons suffi-


santes. 11 reste de tout cela que le protectorat n'est peut être pas la meilleure formule d'organisation politique et administrative de l'Afrique du Nord. Ses qualités principales facilités d'application, souplesse, rapidité des réformes, sont surtout de premier établissement. Le seul écoulement du temps suffit à lui faire perdre la plupart de ses avantages et le système de l'administration directe rachète dans la durée son infériorité immédiate. Il nous faudrait, ici, reprendre par le menu toute une série d'affirmations imprudentes et en discuter le bien fondé. Mais nous devons nous borner, et nous regrettons de ne pouvoir démontrer que le protectorat ne laisse pas la société indigène dans ses cadres naturels, simplement amendés; que les musulmans ont, au contraire, le sentiment qu'ils subissent une véritable transformation opérée « à la nazaréenne »; que le malaise dont s'accompagne cette transformation n'est pas compensé par une suppression assez radicale des abus de l'administration indigène; que notre contrôle, toujours insuffisant, devient de moins en moins efficace au fur et à mesure qu'il s'éloigne davantage de l'administration directe; que, dès lors, notre présence empêche seulement les abus les plus criants, mais laisse subsister une multitude de petits, et même de gros abus; ces derniers exercés, seulement, par des moyens habiles et des voies détournées; que l'action du contrôle est particulièrement inefficace à l'égard de la justice musulmane, parce que c'est la conception même de la justice qu'il faut changer, le magistrat musulman en considérant l'exercice comme un bénéfice, alors que nous y voyons l'accomplissement d'un devoir. Concluons simplement que des deux méthodes par lesquelles la France a poursuivi l'organisation de l'Afrique du Nord administration et protectorat, aucune n'a entièrement réalisé le résultat espéré; la première a dépassé l'objectif; la deuxième est demeurée en deçà. Une correction s'impose, si nous voulons mettre au but.

Sur d'autres points, encore, nous pourrions chercher querelle à l'Africain. Nous reconnaissons bien volontiers que la loi du 4 février 1919 prête à de nombreuses critiques et nous pourrions aisément ajouter d'autres griefs à ceux qu'il a élevés contre elle. Mais elle n'a été qu'une des causes de la recrudescence passagère de la criminalité algérienne, et l'on ne peut y rattacher l'exode des colons, phénomène dont il ne faut pas, non plus, exagérer l'importance. Est-il, enfin, d'une bonne méthode de condamner une réforme électorale sur les résultats de la première consultation? Dans le même ordre d'idées nous ne pouvons prendre au sérieux la crainte émise par l'auteur, que « la confrontation, par les Algériens, du statut qui leur est appliqué avec les franchises assez larges dont jouissent marocains et tunisiens » ne les induise en tentation de c< réclamer les mêmes privilèges, incompatibles, d'ailleurs, avec le droit de vote qui leur est accordé ». L'Africain ignore-t-il la difficulté des relations, pourtant limitées, de nos sujets algériens avec les autorités chérifiennes? Le maintien de ces autorités est, pour eux, chose très difficile à comprendre; et les explications qu'on leur en donne, n'ont jamais réussi nous en parlons par expérience à rehausser le prestige français. Enfin, la psychologie de nos sujets algériens a beaucoup évolué, depuis la guerre, dans le sens de l'assimilation. L'exode


des travailleurs indigènes revêt, à cet égard, le caractère d'un phénomène de la plus haute importance.

L'Africain ne nous en voudra pas de lui signaler ces quelques lacunes dans l'ensemble imposant de ses connaissances scientifiques. C'est un philosophe. Nous entendons par là qu'il n'a pas seulement écrit pour le lecteur, mais plus encore pour lui-même; pour se donner une vue d'ensemble, une vision ordonnée de tout ce qu'il sait, et surtout de ce qu'il sait par expérience directe, intérieure et extérieure. On ne peut raisonnablement lui reprocher de ne pas tout savoir des choses de l'Islam. Tel quel, c'est un homme bien intéressant.

Louis Milliot.


La LAMIA ou ZAQQAQIA du jurisconsulte marocain ZAQQAQ

Manuel marocain de jurisprudence musulmane

(Suite)

113. Contre dépôt de la valeur de l'esclave; il en est de même pour l'objet revendiqué, quand la personne entre les mains de laquelle l'objet est revendiqué veut se retourner, en ce qui concerne le prix, contre son revendeur, alors, fixe-lui

114. un délai. S'il ne revient pas à l'expiration de ce délai, le prix déposé est adjugé au revendiquant; mais il est fait les distinctions suivantes (quant à l'état dans lequel l'esclave ou l'animal revient):

115. Si (l'animal ou l'esclave) emmené est revenu atteint d'un vice, le revendiquant choisit entre l'animal ou la somme déposée.

Si (l'animal ou l'esclave) revient sain et sauf, il est rendu au revendiquant.

S'il meurt,

1 16. celui qui l'a pris est responsable. La sécurité de la route est exigée comme condition pour prendre avec soi l'esclave ou l'animal revendiqué. Quelques auteurs accordent l'esclave ou l'animal, avec sécurité ou sans sécurité de la route. Mais c'est ce premier titre qui est suivi. 117. Un esclave ou un insensé jure, quand il n'a qu'un seul témoin (et obtient ce qu'il réclame); non, quand il s'agit du fils mineur et de son père.

118. Quand l'opération commerciale n'a pas été faite par celui-ci pour le compte de son fils, et même si celui-ci est à sa charge, alors le défendeur jure et l'objet réclamé reste chez lui jusqu'à la majorité du fils. Enregistre tout cela (ô cadi). 119. Quand au père et au tuteur testamentaire, ils seront mis en demeure de prêter serment pour les opérations qu'ils auront faites pour le compte de leur fils mineur et de leur pupille.


SECTION IV. (Du mandat)

120. Le fait de désigner un mandataire par n'importe quel terme, est-il suffisant (pour la validité du mandat)?

(Oui) et exécute (ô cadi) les actes du mandataire, quand ils sont de bonne gestion, comme les actes du mandataire général, quand ses pouvoirs généraux sont clairement conférés,

121. sauf (à moins d'un pouvoir spécial) quand il s'agit, pour le mandataire, de 1 °) répudier une épouse (du mandant); 2°) marier une fille vierge (du mandant); 3°) vendre une maison (destinée à l'habitation du mandant); 4°) vendre un esclave (destiné au service personnel du mandant).

Ou faut-il déclarer nul ce mandat?

C'est cette dernière opinion qui a été reconnue valable, accepte-la.

"122. Si la mention de mandat général a été insérée à la suite d'une procuration donnée en vue de vendre, intenter un procès, ou autre cas analogue, considère (ô cadi) cette mention comme devant compléter la procuration en question.

123. Le mandataire ne peut avouer que si le mandant lui a donné pouvoir exprès à ces fins ou s'il est nanti de pouvoirs généraux.

Dans le cas d'une procuration ad litem conférée sans pouvoir d'avouer, l'adversaire au procès peut refuser de répondre au mandataire et mettre le mandant dans l'obligation de donner ce pouvoir à son représentant.

124. L'aveu fait par un mandataire après avoir reçu pouvoir de le faire, est obligatoire pour le mandant; mais quand il est fait avant, ou pour toute autre chose étrangère au procès, une opinion dit qu'il engage le mandant, une autre dit non.

125. Le mandat ad litem prend-il fin après un silence de six mois?

(Il est fait la distinction suivante:) si le mandant est absent le mandataire continuera à le représenter; et s'il est présent, il lui sera demandé s'il maintient sa procuration.


126. Empêche (ô cadi) un adversaire, qui s'est présenté à deux ou trois audiences, de continuer le procès en désignant un mandataire, ou de révoquer celui qui le représente pour terminer lui-même le procès.

127. Le voyage et l'équivalent du voyage constituent un motif plausible de permettre à l'adversaire de constituer un mandataire mais il y a divergence sur le point de savoir si un mandant (qui veuf constituer un mandataire) jure, quand il s'agit pour lui d'aller en voyage.

128. Quand plusieurs personnes ont un droit sur un seul individu, accepte (ô cadi) qu'elles soient mises en demeure, soit de constituer un seul mandataire, soit de se présenter en personne, que ce droit appartienne à toutes ensemble ou à l'une d'elles seulement.

129. Un demandeur est-il tenu de réunir toutes ses prétentions (au seuil du procès, s'il veut que ce défendeur soit mis en demeure de lui répondre? Il y a 4 dires):

1 ° Oui, a) s'il manifeste qu'il veut causer du tort à son adversaire, b) si celui-ci habite loin.

2° Non (même pour ce qui n'est pas succession).

130. 3° – Oui, mais au moment où il s'agira pour le défendeur de jurer.

4° Non, quand il s'agit de succession.

131. Le serment prêté par le défendeur cité en justice pour quelques ayants-droit seulement, est considéré comme valable aux yeux des autres ayants-droit absents, s'il est prêté sur l'ordre du cadi.

132. Empêche (ô cadi) la transaction consentie par tout mandataire (non qualifié pour la faire), sauf le mandataire à pouvoirs généraux, quand son acte est juste.

133. Sur le point de savoir si le mandataire général a qualité pour se substituer un tiers, il y a deux dires.

Le mandataire spécial n'a pas ce pouvoir, à moins d'une mention claire.

134. Mais il est permis au mandataire que son rang social


empêche d'exécuter lui-même le mandat (comme la vente d'un animal ou d'un vêtement au souk) de déléguer ses pouvoirs à un autre (moustaqillân); il en est de même quand ce mandataire est chargé d'un mandat englobant beaucoup de choses (trop lourd).

135. Le tuteur datif, a-t-il pouvoir de se substituer un tiers, sans autorisation du cadi? II y a deux dires, mais suis (ô cadi) le dire négatif.

136. Tout mandataire peut être révoqué, sauf 1 le mandataire ad litem, quand il a déja commencé le procès,

137. et qu'il n'a aucune excuse (de cesser son mandat); 2 le mandataire à gages; l'épouse qui a reçu de son mari mandat de prononcer elle-même sa répudiation, s'il lui donnait une rivale, ou de prononcer celle de l'intruse; 4° l'étranger qui a obtenu

138. les mêmes pouvoirs pour répudier la femme du mandant, mais ce cas fait l'objet de deux dires; 5° celui qui a reçu mandat à l'effet de payer une dette ou un aliment

139. à un autre individu, créancier du mandant, habitant dans une ville (autre que celle habitée par celui-ci) 6° l'Amin (dépositaire) chez lequel est déposé l'objet donné en nantissement, quand le débiteur antichrèsiste lui a donné pouvoir de réaliser l'objet de l'antichrèse à l'échéance; 7° le mandataire chargé de vendre l'objet du gage, mais suivant une opinion, non.

140. Un défendeur ne doit pas refuser de répondre à son adversaire et demander (pour faire cette réponse) à constituer un mandataire (c'est-à-dire qu'il doit d'abord répondre affirmativement ou négativement et désigner ensuite son représentant). 141. Suivant une autre opinion, il a la faculté de constituer son mandataire immédiatement (avant même de répondre). Décide (ô cadi) qu'une copie de l'acte produit par un adversaire soit délivrée à l'autre adversaire pour lui permettre de rappeler (aux témoins l'objet de leur témoignage dans le but de les faire revenir sur ce qu'ils ont dit, ou de demander aux docteurs de la loi si l'acte de témoignage manque d'une condition de validité ou non),


142. mais sans naql, sans qu'elle porte les noms des notaires qui ont rédigé l'acte et du cadi qui a homologué ce document, et sans qu'elle soit certifiée conforme par ses notaires. Il en est de même, quand il s'agit d'un acte où il est témoigné contre le requérant, et quand celui-ci éprouve le besoin d'examiner cet acte.

143. Mais, suivant une opinion, copie de l'acte lui est délivrée dans tous les cas (qu'il éprouve ou non le besoin d'examiner l'acte).

Quand il s'agit de procuration ou de tout autre acte analogue (comme de tutelle testamentaire et hadhânâ) constatant un droit au profit du requérant, il doit en être délivré copie intégrale et certifiée conforme.

144. Une demande doit-elle être entendue sans que la personne qui l'expose soit munie d'une procuration (de la part du mandant absent) ?

1 Oui (si cette personne est parente à un degré rapproché ou éloigné;

2 non (si elle est parente à un degré rapproché ou éloigné, sans une procuration du mandant absent);

oui, quand la personne qui intervient est un proche parent. Alors accepte, (ô cadi), qu'elle défende les intérêts du mandant absent;

145. oui (que la personne qui intervient soit parente ou étrangère), quand il y a à craindre fuite ou disparition (comme quand il s'agit d'un esclave, d'un animal ou d'un vêtement, à la différence des immeubles pour lesquels le père et le fils sont seuls admis à représenter le propriétaire absent, d'après l'opinion d'Ibn Habib et de Motharraf);

5 Oui, quand il s'agit de faire établir une preuve testimoniale écrite, mais à condition que l'intéressé qui est absent se trouve à une distance éloignée; d'après une autre opinion, cette condition n'est pas exigée.

146. Celui qui veut obtenir un droit avec le concours d'un aoun (huissier) paiera les honoraires de cet auxiliaire de la justice, quand le défendeur répond par un aveu, lorsqu'il est évident qu'il ne cherche pas


147. des atermoiements, et ne chicane pas, sinon les honoraires seront mis à la charge du défendeur.

SECTION V

(où il est traité dé cinq questions relatives aux quittances) 148. Quand la mention de quittance générale est portée à la suite d'un acte de divorce par rachat (1) il y a (deux dires) sur le point de savoir si la décharge se rapporte à ce qui est relatif au divorce seulement ou à tous les droits; ces deux dires sont suivis dans la pratique.

149. Si une partie donne (à une autre) décharge (de toute prétention, argument, serment), puis lui réclame un droit basé sur une preuve testimoniale écrite (dont la date est antérieure à celle de l'acte de décharge), alors que cet acte ne fait allusion, ni explicitement, ni implicitement à ce droit, il sera décidé en sa faveur. (2)

150. Le retour sur le prix de vente en cas de revendication ou de vices cachés, anciens et nouveaux (3) et le serment, quand il y a contestations sur ces vices, incombent au mandataire qui a traité la vente, quand ce mandataire est muni de pouvoirs généraux ou quand, muni de pouvoirs spéciaux,

151. il n'a pas prévenu l'acheteur de sa qualité de mandataire (et cet acheteur n'a pas appris cette qualité d'une autre personne) sinon, non (c'est-à-dire que la garantie et le serment incomberont au mandant) comme dans le cas d'une vente traitée par un maquignon ou un courtier auxquels il sera, à titre de complément,

152. demandé à qui appartenait l'objet mis en vente. Si le nom du propriétaire est donné, très bien si, au contraire, le ma(1) Voir sur cette forme de divorce, Fagnan, Additions aux dictionnaires arabes, p. 49.

(2) Ce vers de l'auteur est contraire à l'opinion notoire en la matière et à ce qui est suivi dans la pratique judiciaire. V. OUAZZANI, p. 210. (3) V. OUAZZANI p. 211 et FAGNAN, Additions aux dictionnaires arabes, p. 122.


quignon et le courtier prétendent ne pas le connaître, ils jureront. 153. Et s'ils refusent de jurer, ils seront mis en prison, s'il y a doute sur la sincérité de leurs paroles.

Pour celui qui se trouve absent à une distance éloignée et pour la femme à qui les souks sont interdits,

154. la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, les risques d'éviction, et le serment sont dus par celui qui s'est chargé de la vente de leur bien.

Cette garantie et ce serment incombent au tuteur testamentaire qui a procédé à la vente d'un bien (appartenant à ses pupilles, quand cette vente a été faite dans un but commercial, contrairement à la Moudouaria qui veut que le tuteur testamentaire et le cadi ne soient pas tenus de ces deux obligations, quand ils vendent un bien de leurs pupilles) – et étudie

155. dans ce sens (ô cadi) les paroles de Lakhmi (1) et de Ben Younes (2) et le cas du mandataire qui a reconnu que la monnaie qui lui a été donnée par le mandant pour payer l'achat qu'il a fait était fausse.

156. Un bail relatif à un immeuble habous est nul, s'il est fait avec cette condition que l'augmentation qui pourrait être offerte dans les loyers, par un autre, entraînera sa nullité; 157. Sinon, non. Mais il y a nullité, s'il y a lésion d'un tiers sur les loyers et si le locataire et le nouvel enchérisseur sont, au point de vue solvabilité, (3).

1 58. sur le même pied d'égalité, ou le dernier supérieur au premier sous ce rapport.

L'administrateur des biens habous est assimilé au tuteur testamentaire (c'est-à-dire, qu'il n'est tenu du serment que pour les actes d'achat et de vente qu'il fait pour son administration) (4). (1 et 2) Lakhmi veut que la garantie de la vente et le serment soient à la charge du tuteur, quand l'opération faite par celui-ci est commerciale, et non faite en vue d'assurer l'entretien du pupille.

L'objection de BLN Younes est la suivante Pourquoi l'acheteur, quand il apprend, après le contrat, que le vendeur a agi comme mandataire, a-t-il le choix entre revenir sur l'achat ou le ratifier alors que, si, sachant que le vendeur est un spoliateur, il a approuvé la vente de son bien par celui-ci, il n'a pas la même faculté?

(3) V. OUAZZANI, p. 218.

(4) V. Supra, vers 154.


159. En ce qui concerne le reliquat du prix d'achat (d'un esclave ou d'une bête), il n'est exigé avant l'ouverture du procès que si le vice rédhibitoire est caché et difficile à prouver, 160. et, sur ce point, il y a encore divergence; sinon, non. Le demandeur, qui n'a pu fournir qu'un seul témoin à l'appui de sa demande et auquel le défendeur a référé le serment ne peut refuser de jurer, parce qu'il n'y a pas offre de la somme qu'il demande. Déclare-le (ô cadi), ignorant de la loi.

SECTION VI (1)

161. La donation déguisée (2) est établie par l'aveu de l'acquéreur ou une preuve testimoniale écrite, récolée ou non; mais récolée, suivant une autre opinion;

162. Sinon, non. Toutefois (l'acheteur) jurera, si (les cohéritiers de l'acheteur) suscitent un litige pour prétendre que la donation est fictive, alors qu'il y a simplement penchant (du père vendeur pour le fils acheteur),

163. et si le prix de vente n'a pas été perçu à la vue des notaires.

Il n'y a pas lieu à serment, quand le prix a été versé hors la vue des notaires; mais il y a divergence manifeste, quand il y a forte présomption (de la perception du prix sous les yeux des notaires, et de la partialité du père vendeur),

(à suivre)

(1) Dans cette section, l'auteur traite 1 de la donation déguisée; 2° de la transaction conclue dans des conditions défendues ou réprouvées; de celui qui possède et jouit d'une construction et qui répond à celui qui la revendique « Tu me l'as vendue », sans produire aucune preuve testimoniale; 40 du contenu de l'acte, qui ne prouve pas les qualités et préambule y contenus; 50 si les jugements rendus par les cadis peuvent être rejetés ou non.

(2) La donation déguisée est, ou établie, ou douteuse, ou imaginée. (V. OUAZZANI, pp. 238, 228. V. Taoudi, p. 228). Pour que la fictivité d'une donation soit établie, il faut que des témoins de l'acte certifient que dans la vente conclue devant eux, vendeur et acheteur ont convenu que cette vente est fictive, non réelle; ou qu'ils déclarent que l'acquéreur a reconnu devant eux cette fictivité; ou que les deux parties les ont requis de témoigner dans l'un ou l'autre des deux sens ci-dessus. (V. Taoudi, pp. 228-229).


La LAMIA ou ZAQQAQIA

du jurisconsulte marocain ZAQQAQ

Manuel marocain de jurisprudence musulmane

(suite et fin)

164. comme 'dans le cas où le penchant (du père vendeur pour le fils acheteur n'existe pas, où l'on ne connaît pas de fortune à l'acheteur (1) et où le prix n'a pas été versé à la vue des notaires (2); dans ce dernier cas la pratique s'est prononcée pour la validité de la donation.

165. La vente faite par l'époux atteint de la maladie qui a causé sa mort, au profit de son épouse qui a un beau-fils,

166. alors que l'acte de vente ne mentionne pas que le prix a été payé à la vue des notaires est-elle ou non considérée comme donation déguisée? Il y a divergence.

La vente consentie par l'époux en état de bonne santé au profit de l'épouse

167. est assimilée à la vente faite par le père au profit de son fils, et elle est considérée comme donation déguisée, si le prix caché est important et si l'objet vendu n'est pas sorti (des mains du vendeur).

168. Si la transaction conclue est blâmable, déclare-la valable (ô cadi), même si elle est récente; annule-la, ou ne l'annule pas, suivant une autre opinion, si elle est illicite.

169. Accepte (ô cadi) que celui qui prétend être propriétaire par voie d'achat, de l'immeuble qu'il habite, (évacue) et paie les loyers de cet immeuble (à son propriétaire réel, s'il n'arrive pas à établir ses droits de propriété). (3)

(i) Un père achète pour son fils mineur un immeuble ou autre, et déclare que l'argent avec lequel il effectue cet achat appartient à son fils; si les témoins de l'acte connaissent une fortune à l'enfant, l'achat est valable, sinon il y a deux dires. Le premier dire, celui d'IBN QASEM, qui fait jurisprudence accorde la validité à cet achat. Le second dire n'accorde cette validité que s'il est connu une fortune à l'enfant. (V. TAOUDI, p. 233.)

(2) Un père vend un immeuble à son fils, reconnaît dans l'acte avoir reçu le prix, qui n'a pas été présenté au notaire, et garde l'immeuble jusqu'au jour de sa mort. Sur la validité de cette vente, il y a deux dires dont le plus solide est celui qui veut la validité. (V. TAOUDI, p. 233.) (3) Si l'occupant prétend que la maison est sa propriété et n'ajoute pas qu'il l'a achetée, il n'aura pas à payer de loyers à celui qui a établi ses droits de propriété sur la maison en question. (V. TAOUDI, p. 243.)


170. Le contenu d'un acte (de mariage, vente, etc.) conclu par Zeid au profit de Amr, fait foi pour ce qui n'est pas qualités (1).

171. pour ce qui n'est pas explicatif, comme (un tel) fils de Mohamed, ou pour cette mention qu'un tel est dans l'état de capacité civile légalement admissible: c'est l'opinion solide; suislà (ô cadi).

172. Les jugements rendus par un cadi (compétent) injuste sont rejetés (même s'ils sont justes en apparence), comme ceux rendus par un cadi ignorant qui ne consulte pas les jurisconsultes; mais si cette consultation a été faite, les jugements ne sont pas rejetés, mais, suivant une opinion solide, soumis à un examen (par le successeur) qui déclarera exécutoires ceux rendus conformément à la justice et rejettera les autres. (2).

173. -.Les jugements rendus par un cadi honorable (qui a le droit d'investigation indépendante dans le domaine de la loi) ne sont pas rejetés (ni revisés); annule (ô cadi successeur) les jugements rendus par ton prédécesseur contrairement aux règles, au texte formel, au consensus universalis (idjmâ) et à la science de l'analogie (qiyas).

SECTION VII

174. Consulte (ô cadi) les possesseurs de la science; traite (t) V. TAOUDI, p. 243. a) Le chérif (noble) Zeid ben. a acheté d'Omar ben. la totalité de la propriété située dans tel village.

b) Un tel, témoin honorable et très satisfaisant a acquis de son vendeur un tel.

c) Louange à Dieu! Un tel était propriétaire de telle maison; il avait continué à avoir cette propriété jusqu'au jour de son décès, 'date à\ laquelle sa veuve, ses enfants et sa mère ont hérité la maison en question. Ceci exposé, les héritiers susdits ayant comparu ont approuvé ce que dessus.

Ces trois actes ne prouvent pas les titres de chérif et témoin honorable et très satisfaisant ni les faits mentionnés au préambule.

(2) II y a trois sortes de cadis les cadis savants mais injustes, dont les jugements sont rejetés; 2" les cadis incapables dont les jugements sont rejetés aussi, s'ils n'ont pas été rendus après consultation des jurisconsultes, ou revisés s'il y a eu consultation; 3° les cadis honorables et capables d'investigation personnelle, dont les jugements ne sont pas revisés, à moins que la partie intéressée ne saisisse le cadi successeur en faisant ressortir que son prédécesseur a jugé contrairement au droit. (V. TAOUDI, p. 250.)


les parties à l'audience avec égalité (même quand il s'agit d'un musulman avec un tributaire) (1); ne donne pas de consultation juridique sur les procès (dont tu es saisi) (2); sois assisté d'adels (à tes audiences) (3).

175. Agis avec lenteur (4); possède la connaissance des us et coutumes (conformes à la loi); crée des décisions nouvelles (ayant leur base dans le droit) contre les gens de mauvaise vie, ainsi qu'il a été fait clairement

176. par l'Omeyyade (Omar ben Abdel Aziz) (5).

La judicature est un art, comme l'est aussi le fait de donner des fetwas.

Examine minutieusement (6) les cas qui te seront soumis; prends garde de citer servilement des textes.

177. Certaines compétences (en nature de notariat) ont dit que si un point reste obscur dans les actes et ne s'éclaircit pas pour le cadi,

178. celui-ci pourra déchirer ces actes, s'il espère arriver ainsi à couper court au litige appelé à durer et à causer des troubles,

179. à l'instar d'Aban (7) fils d'Otsman, qui a brûlé (les actes) et à obtenu, pour ce faire, l'approbation de Malek. (1) V. sur les conditions requises pour exercer la judicature, le brevet conféré par OMAR BEN EL Khattab à Ab-u MOUSSA Ach'ari dans Facnan, traduction Mawerdi, p. 146. V. sur l'égalité des justiciables devant le juge, Seigkettk, trad. Khalil, art. 1432.

(2) Une opinion défend aux cadis de donner des consultations sur les cas qui leur sont soumis, une 2" opinion réprouve ce fait et une 3e l'autorise, comme pour les cas religieux. (V. SEIGNETTE, art. 1422). (3) V. Taoudi, page 252 et Ouazzani, page 251.

(4) V. TAOUDI ,p. 252.

(5)' Khalife OMEYYADE, qui régna de 99 à 101 H..V. FACNAN, trad. Mawerdi, pp. 124 et t61, et Ouazzani qui donne plus de détails, p. 253. Comme décisions nouvelles TAOUDI cite, page 253, celles par lesquelles Sahnoun a refusé au défendeur de se faire représenter par un mandataire, au débiteur le droit de fournir un garant tant que son insolvabilité n'aura pas été établie après la prison; car, a-t-il dit, les droits des gens ne seront respectés qu'à l'aide de coups et de prison. (V. Taoudi, P- 253)-

(6) V. Taoudi, p. 258.

(7) Sur ABAN, cf. Mawerdi, trad. Fagnan, p. 329, note 8 et p. 88, note 7.


180. Salmoun (1) a ordonné de frapper à la nuque (le plaideur incorrect) à titre de châtiment discrétionnaire (2). Il a refusé au débiteur principal le droit de fournir un garant, tant qu'il n'est pas reconnu insolvable,

181. au défendeur la faculté de se faire représenter par un mandataire, à moins d'une excuse valable.

Il mettait à l'aise le témoin qui se présentait devant lui émotionné.

182. Il avait une pièce (qu'il avait fait construire à la mosquée) pour recevoir, à part et à tour de rôle, les plaideurs et les témoins instrumentaires.

183. D'après certains jurisconsultes, l'objet litigieux est enlevé à celui qui le possède, s'il y a crainte (de coups et de mort) à le laisser chez lui (et cela, avant même l'établissement des preuves en vue d'arriver à la saisie).

Cet objet est confié,

184. à titre de dépôt, à un homme de confiance.

On cite aussi, parmï les sentences créées, le fait d'empêcher un père pauvre de prendre possession, pour son fils mineur (3) des biens de celui-ci. Cette façon de juger a été admise couramment (dans la pratique) (4).

185. On a empêché également la vente des femmes esclaves par celui qui laisse (ses esclaves s'adonner à la prostitution) (5). (i) Célèbre juriste mort en 240 (v. F\gnan, trad. Risala, p. 105, note i). (2) C'est la ta'dib. V. Facnan, Additions aux dictionnaires arabes, SeiGNETTE, en note, p. 495, et MAWERDI, trad. Fagnan, p. 504 et suivantes. (3-4) Bien qu'il soit le tuteur naturel de son fils et qu'il puisse, à ce titre, prendre possession pour son fils mineur des biens attribués à celui-ci. (V. Taoudi, p. 259). Ibn Akafa a dit: « J'ai vu IBN ABDESLEM condamner un individu à ne pas recueillir la part successorale de son fils mineur. Pourquoi, ai-je interpellé? 11 est pauvre, m'a-t-il répondu. » Ibn ABDERRAFI jugeait dans ce sens. (V. TAOUDI, p. 259).

(5) 11 est défendu de vendre du raisin à celui qui voudrait en faire du vin, des armes à ceux qui voudraient s'en servir pour combattre les musulmans, un jeune infidèle à un infidèle majeur, une maison à celui qui voudrait la transformer en église, du bois à celui qui voudrait en faire des croix, du cuivre à celui qui voudrait le transformer en une cloche d'église, et tous autres objets auxquels on voudrait donner unc destination défendue par la Loi. (V, TAOUDI et Ouzzani, p. 259).


II a été décidé aussi de faire jurer par la répudiation de sa femme, l'époux (qui jure facilement par Allah) afin de réprimer (ses injustices).

186. Une opinion veut que la personne connue pour ses injustices et son usure soit traduite devant un juge (autre que le cadi (1) dût-il être éprouvé (dans sa fortune).

187. Et autre cas analogue à ceux que j'ai cités ci-dessus. Remarque: celui qui innove (dans une matière dont la source n'est pas dans la religion) est un novateur blâmable et égaré. 188. Ainsi qu'il a été rapporté de la meilleure des créatures (Mahomet); sache-le (ô cadi).

Taqi din a dit: « toutes les innovations ne sont pas blâmables » 189. Cependant, sont qualifiées de blâmables les innovations qui ne sont pas étayées sur la Loi; sinon, elles sont légales. (2) Base-toi (cadi) là-dessus.

(i) Nous pensons qu'il s'agit du redresseur des abus. V. sur ce fonctionnaire Mawekui, trad. Fagnan, p. 164.

(2) La bidââ, ou innovation, est laroitïa ou charâia.

Elle est larouia, quand elle est sans précédent à l'époque du Prophète, ou quand elle n'est étayée sur aucun texte de la Loi. Elle est charâia, quand elle est contraire à la Loi.

La première est susceptible de recevoir les cinq qualifications légales: obligatoire, interdit, blamâble, recommandé, indifférent. (V sur ces qualifications FAGNAN, trad. Risala, p. 2, note i). Quant à la seconde, elle ne peut être qu'interdite ou blâmable. Ainsi donc, toute innovation charâïa est larouïa, mais sans réciprocité. Ibk Ghazi a résumé tout cela dans les vers suivants

« Suis et sois d'accord avec ceux qui ont suivi.

« Divise en cinq sortes les innovations

«10 Obligatoire, comme l'emploi des livres de la science,

<( Le fait de donner des points diacritiques au Livre Sacré, à l'effet de comprendre.

« Recommandée (V. Facnan, irad. Risala, p. 106, note 2) comme l'emploi du balai,

<i Du pont, du mihrab et des médersas.

« 30 Indifférente, comme l'emploi du tamis.

(( Blâmable, comme la table à manger.

« 5° Interdite, comme se laver avec des miettes de pain.

« Et, pour les femmes, le fait de porter un vêtement transparent qui fait qu'elles sont habillées et nues à la fois, et, partant, en marge de la loi.

On attribue à AHMED BEN Hanbal le discours suivant

« J'étais, un jour avec un groupe de gens qui se sont déshabillés et


SECTION VIII

190. Dans la ville célèbre de Fez, que Dieu, par un effet de sa bonté, protège ses habitants contre toute maladie 191. Les questions suivantes (au nombre de dix-huit, contraires à l'opinion prépondérante, ont été adoptées dans la pratique il en est de même en Andalousie pour quelques-unes d'elles. Prends (ô cadi) ces questions comme base pour celles qui pourraient se présenter à toi,

192. cela, en raison de l'extension de l'irréligiosité et de la ruse des gens, et pour empêcher celui qui ne se trouve pas sur le chemin droit d'atteindre son but.

193. Parmi ces questions se trouvent:

1 ° Le récolement des témoins (même quand l'acte de témoignage n'est pas ambigu).

Renonce à l'habilitation des témoins, mais fais, sans doute, établir l'honorabilité de celui qui « s'élève au-dessus de toute manière de faire qui, bien qu'acquise et ne constituant pas un fait illicite, est regardée comme étant de nature à blesser sa reli.gion ». (1)

194. 3° La femme répudiée, en état d'être menstruée, qui déclaR avoir traversé les trois périodes de pureté menstruelle (2), n'est crue que si trois mois, au moins, sont déjà écoulés, depuis le jour de sa répudiation (3).

plongés dans l'eau; quant à moi, je ne me suis pas déshabillé, en conformité des paroles suivantes de MAHOMET que Dieu le bénisse et le sauve! « Quiconque croit en Allah et au jour dernier, n'entrera au bain que vêtu d'un mizar ».

J'ai vu en songe quelqu'un qui me disait « Réjouis-toi, ô Ahmed Allah t'a accordé son pardon, parce que tu as suivi la Sounna Qui es-tu, lui ai-je demandé? Gabriel, m'a-t-il répondu, en ajoutant « Dieu a fait de toi un imam qu'on suivra ». (V. OUAZZANI, p. 261.) Ce hadith est loin d'être respecté au Maroc, où l'emploi du mizar est inconnu dans les bains maures.

(1) Voir FAGNAN, Additions aux dictionnaires arabes, page 163. (2) Voir sur le « Kour », Jules Abribat, Recueil de notions de droit musulman et d'actes notariés, chapitre de la retraite légale, p. 32. (3) Quand elle veut se remarier; mais si c'est son premier mari qui veut la reprendre, elle n'aura pas besoin d'attendre l'expiration des trois mois; les trois « Kour » subis suffisent. (V. Ouazzani, p. 267.)


4° Il a été acquis que la mention d'homologation dite, tesdjîl, et les autres actes analogues (comme les jugements) doivent être datés.

195. 5° Le serment d'anathème est rejeté, que les deux époux soient honorables ou non, ou que l'un d'eux soit débauché. 6° Est annulée la responsabilité qui incombe au vendeur dans la vente d'un esclave (1).

196. 7° Il est admis que l'Aoun (2) ne peut servir de mandataire devant le cadi qu'à la femme (et quand l'affaire est simple).

8° N'écoute pas ceux qui sont doués de l'art divin de la physiognomonie (2), quand deux individus veulent s'attribuer un enfant né d'un esclave.

II est clair que les parties naturelles d'une femme ne peuvent être examinées que par des femmes.

197. 10 0 Oui, (à Fez, on décide encore) que la vente sur licitation peut avoir lieu sans l'intervention du juge. Le stellionat est plus général (4).

198. 11° ° A Fez, on décide, contrairement à l'opinion prépondérante, que la femme peut se racheter, moyennant l'engagement, pris par elle, d'entretenir son enfant issu des oeuvres de son mari répudiateur, pendant plus de deux ans (5)>

12° L'enfant mâle acquiert définitivement son émancipation deux ans avant sa puberté (quand, avant cette date, le père n'a pas demandé que son fils soit maintenu en état de minorité). (1) L'auteur fait allusion à la garantie due contre tous risques, pendant trois jours, par le vendeur de l'esclave, et à la responsabilité annale du vendeur d'un esclave, pour ce qui a trait à la dartre, à la lèpre et à la démence. (V. TAOUDI, p. 268 et FAGNAN, Additions aux dictionnaires arabes, p. 122. V. SEIGNETTE, Op. cit., art. 214 et 218.)

(2) Les auxiliaires du cadi sont VAoun (huissier) et l'Oukil (mandataire).

(3) V. Fagkan, Additions aux dictionnaires arabes, p. 147, Ouazzani, p. 269.

(4) Sur la vente faite par « celui qui se mêle de ce qui ne le regarde pas » ou stellionat. (V. AHMED Hacène, Manuel formulaire à l'usage des interprètes judiciaires de l'Afrique, du Nord, p. 66 et OUAZZANI, p. 270.) (5) Car la période d'allaitement n'est que de deux ans.


199. 13 Il est clair que le témoignage fait pour certifier l'écriture d'un mort ou d'un absent peut être accepté; qu'un habous fait au profit d'enfants mâles (à l'exclusion des filles) est régulier; que l'exercice du droit de chefâ (sur un immeuble) qui a fait l'objet d'une aliénation à titre gratuit, faite pour cacher la vente, est valable; qu'un propriétaire peut prendre, par droit de chefâ, en location, la part louée par son co-propriétaire à un autre, à condition d'y habiter lui-même. que les bergers (1) peuvent être condamnés (à rembourser tes animaux perdus). 200. En cas de contestation entre époux sur le point de savoir si telle condition relative à leur mariage a été faite par le mari de son plein gré ou de force, dans l'acte de mariage ou après le mariage, considère (ô cadi) cette condition comme ayant été imposée, et prends garde de décider le contraire (même quand il y a ambiguité dans l'acte et quand les notaires emploient l'expression « de son plein gré ».

201. (En matière de dette) le défendeur est condamné à prêter serment sans que les rapports commerciaux entre lui et le demandeur soient établis au préalable; mais à la ville de Youssef (Cordoue) la preuve de ces rapports est exigée quand la demande est dirigée contre des femmes cloîtrées (dont les semblables ne font pas d'affaires commerciales et ne vont pas aux souks) et des gens d'un rang social élevé.

202. A Fez, cette preuve est exigée, spécialement, quand la demande est introduite par des hommes contre des femmes; il est passé outre pour tous les autres cas.

203. Et autres questions soumises à la pratique judiciaire de Fez.

Ntore but (en citant ces'cas) est de donner des exemples sur lesquels se basera l'homme intelligent pour l'emporter en habileté sur les autres.

204. S'il est dit que certains des cas précités sont basés sur des opinions faibles, (je répondrai) oui, en ajoutant que c'est sur le droit coutumier qu'il faut se baser.

(i) II s'agit, ici, des bergers qui sont à la disposition de tout le monde; quant aux bergers qui sont au service d'un douar, d'un village ou d'un groupe de dix personnes environ, ils ne sont pas responsables en cas de perte. (V. OUAZZANI, p. 281.)


SECTION X

205. En matière de contestation, l'usage admis veut que, dans un acte, un terme vague doive être expliqué; (un fait général) ramené à un fait particulier; un terme ambigu, éclairci; les paroles d'un témoin instrumentaire qui a déposé ou reçu une déclaration, puis s'est absenté ou est mort, doivent être expliquées; un terme absolu doit être énoncé restrictivement.

Tous ces éclaircissements sont comme des bijoux dont se pare le droit coutumier.

206. Cet usage est sanctionné par la jurisprudence et la doctrine.

Si ce qui est suivi dans l'usage est valable juge (ô cadi) en te basant sur lui, après réflexion, et distinction faite

207. de ce qui est conforme à la loi et de ce qui ne l'est pas.

Quand un cas est considéré, d'après une opinion, comme légal et d'après une autre comme illégal, fais-lui application de celle des deux opinions généralement admise et compléte par 208. le serment (la preuve) de la partie qui a de son côté le droit coutumier appuyé par une opinion expressément unanime ou une opinion générale.

Cite (ô cadi) comme exemples de nullité radicale par le droit coutumier: le contrat forfaitaire, la mozarâ (association agricole). 209. La vente des fruits dont une partie n'est pas arrivée encore à maturité et la mougharasa (bail à comptant);

Comme exemple de nullité relative, cite:

210. L'antichrèse, la vente résiliable, l'association en commandite, l'association commerciale, et autres cas analogues dont la liste serait trop longue à donner.

211. II suffit aux hommes intelligents d'un signe fait à l'aide de sourcils pour comprendre.

Oui je désire passer maintenant aux notaires.


SECTION X

212. Sois attentif, ô toi qui es chargé de la rédaction des actes (1).

Suis la manière de voir du cadi actuel (2) et accepte de rejeter ce qu'il a défendu.

213. Parmi les règles imposées (par ce cadi) se trouve celle qui veut qu'en cas d'achat d'une construction atteinte d'un vice rédhibitoire, l'acte d'achat soit précédé de l'acte établissant ce vice;

Qu'une femme répudiée qui veut se remarier doive (produire son acte de répudiation) qui est copié intégralement.

214. Cette copie prise, fais-la suivre de l'acte de remariage. Fais établir de même l'acte de notoriété de la cause (3) (du mariage) de l'orpheline avant le mariage et écris-le avec détails,

215. dans l'acte de mariage de la fille orpheline (4), à l'exception de celle qui a un père connu réellement pour tel, vivant et présent (5).

216. Transcris sur le registre l'acte de répudiation définitive parfaite, celui de la répudiation prononcée à l'aide de ces termes « Tu es (femme) pour moi illicite » (6), celui qui clôt les trois répudiations.

(1) Sur le mérite de la science des actes. V. Recueil de. notions de droit ̃musulman et d'actes notariés, trad. Jules ABRIBAT, p. 3, et TAOUDI, p. 285 « En somme, les fonctions judiciaires répondent, à notre époque, à des qualités nobles qui sont portées par des fonctionnaires ignobles ». (2) Il s'agit d'ABou ABDALLAH MAKNAB YAFARSI qui était cadi vers l'an goo de l'hégyre. (V. Taoudi, p. 286.)

(3) V. Recueil de notions de droit musulman et d'actes notariés, trad. Jules ABRIBAT, pp. 22 et 23, et TAOUDI, p. 287.

(4) Car, le plus souvent, un beau-père ou un tuteur appelle sa bellefille ou sa pupille « ma fille ». (V. TAOUDI, p. 287.)

(5) Quand le père est absent, il faut que son absence soit prouvée et la distance à laquelle il se trouve, donnée, pour qu'on sache qui a qualité (parents ou cadhi) pour marier la fille. (V. TAOUDI, p. 287.)

(6) Comme quand les époux se sont unis en dépit des liens de la parenté par le lait, et pendant la retraite légale de la femme (Taoudi, p. 288).


217. Et surtout celui qui constate la rupture des liens conjugaux pour toujours.

Hâte-toi dans la rédaction de l'acte (de peur de la mort, maladie, absence, oubli, et, en cas de perte) recherche-le en prononçant cette formule: « Allah me suffit »,

218. sans faire payer tes droits de recherche; car les honoraires convenus au début te suffisent.

Accepte les émoluments d'équivalence et fais droit à la demande de chaque partie.

219. à défaut de convention dans le montant des honoraires. Si les émoluments offerts sont inférieurs à ceux de parité, demande le complément avec douceur et politesse et sans commettre aucun fait qui puisse blesser ta religion (1).

220. L'acte de vente d'un esclave doit comporter la renonciation (par l'acheteur) à se prévaloir d'un vice rédhibitoire ancien, quand ce vice est ignoré (au moment de l'acte, et même quand l'esclave n'est pas resté longtemps chez son vendeur). Si le vice est connu, mention détaillée en est faite sur l'acte. 221. Mais l'opinion la plus répandue a apporté une restriction (et veut que la vente ne comporte renonciation que si l'esclave est resté longtemps chez le vendeur) (2).

Les dires et les sentiers à suivre dans la vente d'un esclave avec renonciation aux vices rédhibitoires sont nombreux (3) retiens-le. 222. Ne mentionne pas (ô notaire) dans l'acte: 1 l'engagement pris spontanément (par l'acheteur) de ne pas se prévaloir du vice rédhibitoire dont pourrait être atteinte la monture, comme un mulet, qu a fait l'objet de son achat; l'obligation, pour le débiteur, de ne pas se déclarer insolvable,

(1) II est difficile, dit BARBIER DE Meykard (Colliers d'or de ZAMAKHCHARI, page 45, note 2) de trouver un équivalent exact pour le terme tiwrowa qui a une signification très étendue « C'est, disent les lexicographes, l'ensemble des qualités qui constituent l'homme digne de ce nom, etc. (V. Recueil de notions de droit musulman et d'actes notariés, trad. Jules ABRIBAT, p. 5. FACNAN, Addit, aux dictionnaires arabes, page 163; cf. Seignette, art. 1511 qui traduit « d'un caractère grave et viril ».

(2) Certains jurisconsultes ont fixé la durée de ce séjour à six mois. (V. TAOUDI, p. 290.)

(3) C'est-à-dire au nombre de dix. (V. OUAZZANI, p. 290.)


223. en raison de l'hésitation (qui existe chez les docteurs de la loi) sur ce point; l'obligation (pour le débiteur) de cioire le créancier, quand celui-ci déclare n'avoir pas été payé; 224. 4° La condition, imposée par la femme à son mari, qu'elle sera crue sans serment, quand elle arguera de sévices et mauvais traitements de sa part; mais écris cette condition, si la femme ajoute qu'elle jurera à l'appui de ses dires.

Accepte la preuve faite par commune renommée pour établir les sévices dont la femme est l'objet.

225. V Renonce à rédiger des réserves (1) (istir'a). Fais (témoin) ta déposition (devant le cadi, quand tu en es requis) sans salaire, car celui-ci constitue une cause de reproche (2). Mais on distingue

226. suivant que le témoin est incapable (ou capable de marcher).

Dans le premier cas, il aura la faculté de se servir de la monture (de celui en faveur duquel il est appelé à témoigner devant le cadi); dans le second cas, non, à moins que le transport ne soit équivalent à la msa/at alqçar (3), auquel cas, il lui sera accordé cette facilité d'employer la monture

227. et il lui sera permis (même quand il est aisé) d'exiger une indemnité de celui en faveur duquel il est appelé à témoigner.

Aie confiance (ô témoin) quand tu déposes en faveur ou contre une personne que tu ne connais ni de nom, ni de vue, dans le témoin certificateur doué d'une intelligence parfaite que tu rencontres incidemment, ou dans le signalement.

(1) Sur l'istir'a ou istihfad, v. Milliot, Recueil de jurisprudence chérifienne, tome III, p. 132 et s. Adde, ABRIBAT, op. cit., pp. 199 et 200. (2) V. sur les causes de reproche, Jules ABRIBAT, op. cit, p. 226, note i. (3) « Abréger la prière dans le voyage de 4 berid (c'est-à-dire 4 farsakh de 3 milles) ce qui constitué la msafat alqçar. (V. FAGNAN, Addit. aux dictionnaires arabes, p. 142. V. Seignette, art. 1595 et 1596 sur l'indemnité perçue par le témoin et son déplacement.)


228. Suis, ô notaire, la voie des hommes équitables (1) qui sont dans le bon chemin et font partie des illustres.

229. En disant la vérité, t'abstenant des fautes graves, évitant les fautes légères, et conservant ta dignité d'homme (2). 230. Aie (ô notaire) une écriture lisible, sois précis dans tes termes, partage et restreins le contenu de ton acte dans des sections qui doivent contenir en entier le sens de la déclaration,

231. N'abrège pas. Rédige en te conformant aux prescriptions de notre Allah. Garde-toi de commettre des fautes, et suis les formulaires courants (3).

232. Garde-toi (ô notaire) d'employer des termes qui prêtent à double sens (4), de t'exposer à donner acte pour ce dont tu n'es pas sûr, et de pencher

233. pour le doute. Non n'écris que ce qui est certain pour toi comme le soleil.

Dépose (devant le cadi).

Prends garde (de porter atteinte aux droits des humains !) Sois juste (dans tout ce que tu fais) I

234. Le renvoi (5), la correction, l'effacement, le grattage et l'interligne dans un acte, sont, s'ils existent, comme ses parures,

235. à condition qu'ils soient approuvés (6).

(1) Adel signifie exactement équité, Rida veut dire agrément. Le sens de la formule esf celui-ci « Le témoin est un homme équitable dont la déposition sera agréable à Dieu ». (HOUDAS et MARTEL Tohfa D'EBN ACEM, note 66.)

(2) V. sur les définition et conditions de l'honorabilité, Jules ABRIBAT, op. cit., pp. 5 et 6; MAWERDI, trad. Fagnan, p. 133.

(3) Des savants tels qu'IBN SALAMOUN, Fochtali, etc. V. OUAZZANI, p. 297.)

(4) Comme chara, qui veut dire vendre et acheter, ghrim, créancier et débiteur, zoudj, époux et épouse. (V. Ouazzani, p. 298.)

(5) Sur le renvoi. (V. Ouazzani, p. 299.)

(6) V. OUAZZANI, p. 300. Le grattage, l'interligne et ce qui les suit, s'ils ne se trouvent pas aux endroits de la signature, mais avant la date, ne nuisent pas à l'acte; cependant, s'ils sont à cette place, ils en entachent la validité; exception est faite de l'effacement, pour lequel la question est discutée.


Mais il est (religieusement) recommandé de recommencer l'acte, quand ces corrections atteignent les noms du glorifié (Allah) 236. et aussi celui du prophète. A défaut d'approbation, quand il s'agit de grattage d'un mot ou d'une lettre, il est fait les distinctions suivantes:

237. Si ces corrections affectent le corps de l'acte ou une condition, comme quand il s'agit d'une somme d'argent, d'un délai ou d'une date.

238. et si les témoins (interrogés de nouveau) ont déclaré ne pas s'en souvenir, il y a, sur la nullité entière ou partielle de l'acte,

239. deux dires solides; sinon, passe outre.

Mais interroge les témoins sans leur montrer l'acte.

Si la faute de langage et le renvoi sont clairs (l'acte est valable, mais le passage atteint par cette faute ou ce renvoi est nul). 240. Si un acte portant reconnaissance de cette dette s'égare (avant que tu aies notaire) déposé de son contenu devant le Le cadhi Ebn Zarb explique que le grattage et l'effacement dans les actes sont choses louables « Ce sont, dit-il, comme des parures ». Errani réfute et blâme cette opinion. L'approbation, avant de mettre la date, pour que celle-ci clôture l'acte, est pratiquée à Fez et à Tlemcen. Si le notaire a négligé d'approuver, au point qu'il a mis sa formule de clôture, qu'il fasse alors cette approbation au bas. de sa formule de clôture, en reliant celle-ci à celle-là par la conjonction « oua n (et), et en disant « et approuvé, ou ajouté telle chose n. L'omission du « ouaou » (et) fait présumer que le témoignage de clôture a eu lieu seulement pour ce qui est approuvé. Errani dit « Quand bien même cela ne serait pas nécessaire, il vaut mieux le faire n.

̃ Si le premier notaire a négligé d'approuver, et que le notaire en second ait mis sa formule de clôture, que l'un d'eux écrive Un tel, fils d'un tel, a réitéré sa formule de témoignage, en raison d'un grattage, ou d'une addition au texte, qu'il n'a pas approuvée et qui est telle et telle chose approuvé par lui; ensuite, le notaire en second répétera sa formule. Ce qui est de pratique à Tunis, c'est d'approuver après la date et avant l'apposition de la signature. D'autre part, l'interligne .et les autres corrections seront approuvés de la façon qui précède, s'ils portent sur d'autres mots que celui d'Allah, ou un de ceux de ses prophètes, clémence divine et salut sur eux; mais s'il y a lieu de corriger ces mots, il est bon de lacérer l'écrit et de le remplacer, par respect pour Lui et pour ses prophètes, que la bénédiction et le salut soient sur eux! ». (V. Jules ABRIBAT, opt. cit., pp. 8 et 9.)


cadi) ne dépose pas, quand le débiteur prétend avoir payé; mais si l'acte est produit, il est clair (que tu pourras le faire) (1). 241. Celui qui te demande (ô notaire) une copie d'un acte, parce qu'il prétend avoir perdu l'original, ou qui te prie de déposer une deuxième fois devant le cadi du contenu de cet original, ne donne pas suite à sa requête (c'est l'opinion d'Ibn Majachoun); 242. Mais si une suite est donnée, ta copie est exécutoire (2).

D'après l'opinion de Motharraf, si le requérant est digne de confiance, copie lui sera délivrée; sinon, non (3).

243. Quand il s'agit de pures questions d'ordre public (4). (i) 11 est admis par l'usage que la remise d'un acte de créance au débiteur, après paiement, équivaut à décharge.

Mais il y a divergence entre les auteurs, quand cet acte se trouve entre les mains du débiteur qui a affirmé avoir payé, alors que le créancier soutient avoir perdu ce document.

Une opinion veut que l'acte ne soit pas rendu au créancier et qu'il constitue, au contraire, décharge au profit du débiteur, qui a l'usage de son côté, mais après serment.

D'après une autre opinion, qui est la plus répandue, le titre est rendu au créancier qui jure n'en avoir pas touché le montant; et le débiteur est condamné à payer. (V. Ouazzani, p. 301.)

(2) « Le juge ne peut faire autrement que d'accepter ce second témoignage et de dire à celui contre lequel il est produit « Fais dresser une preuve testimoniale écrite attestant ta décharge, ou produis tes moyens de défense pour combattre le témoignage ». (V. Ouazzani, p. 302.) « II y a trois dires le premier, d'iBN Majachoun, est celui donné en premier lieu par l'auteur de ce poème.

Le deuxième permet aux témoins de recommencer leur témoignage; il a pour auteurs MALEK, Motilvrraf et Asbach.

Le troisième veut qu'on distingue suivant que celui qui requiert ce recommencement de témoignage, est digne de confiance ou non dans le premier cas, la déclaration est reçue une deuxième fois, et dans ce second cas, non.

(3) Cette opinion, qui est d'iBS Habib, est attribuée par l'auteur à MOTHARRAF ». (V. Ouazzani, *p. 303.)

(4) Litt. droits appartenant à Dieu. V. Mawerdi, trad. Fagnan, p. 470.)

A propos des droits d'Allah, Emile Amar s'exprime ainsi

« Dans les crimes ou délits qui, tout en portant préjudice, violent une prescription divine, le pardon de la victime n'exonère pas de toute pénalité il reste le droit d'Allah, avec qui on ne peut transiger. On arrive alors à ce résultat bizarre, que le coupable qui, ayant avoué son crime, bénéficie d'un pardon de la victime (ou de ses parents) doit, au cintraire,


hâte-toi (notaire) de porter témoignage et de déposer devant le (cadi, si c'est possible) (1) quand il s'agit clairement d'acte interdit qui dure, comme

244. lorsqu'un fondateur de habous ou un autre continue à jouir d'un habous ou dépense le revenu de ce habous dans un but autre que celui pour lequel il est constitué, d'une esclave affranchie, dont le maître, après lui avoir accordé la liberté, continue à cohabiter avec elle ou à la faire travailler comme esclave; quand un mari reconnaît être lié avec son épouse par la parenté de lait; quand un mari déclare avoir répudié sa femme par une répudiation définitive imparfaite, alors qu'il continue à vivre avec elle.

Si l'acte interdit ne dure pas toujours, comme le fait de forniquer ou de boire de l'alcool (une fois), tu as (ô notaire) le choix entre en porter témoignage et n'en pas porter témoignage (2). Attends pour témoigner que tu sois requis,

245. quand il s'agit de tout droit autre que celui d'Allah; sinon, ton témoignage sera rejeté.

Ton témoignage sera rejeté également pour pot-ati-vin (3), argent et repas pris chez les gouverneurs (4),

246. serment prêté habituellement de répudier ta femme le nier, s'il veut échapper à la sanction du droit d'Allah ». (Choix de consultations juridiques des Faqihs du Maghreb, tome I, p. 272, note 1.) (1) Car le fait, par le notaire, de ne pas se dépêcher de porter témoignage, quand il est en son pouvoir de le faire, constitue une cause de récusation qui réduit son témoignage à néant. (V. Taoudi, p. 304, et Seignette, op. cit., art. 1531.)

(2) II est préférable de ne pas en témoigner pour cacher les vices de ses correligionnaires en vertu des hadiths suivants

« Qui couvre les vices tl'un musulman, Allah couvrira les siens le jour de la résurrection. » « Celui qui cache un vice après l'avoir vu, commet le même acte que celui qui délivre une fille jetée (dans un puits par son père pour être tuée vive ». Allusion à la pratique des Arabes d'avant l'Islam.) (V. Taoudi, p. 305.)

(3) Un hadith dit « Allah maudit celui qui donne un pot de vin, celui qui le reçoit et celui qui sert d'intermédiaire. » (V. Taoudi, p. 306.) Mawerdi reproduit le même hadith, mais avec cette variante que c'est le prophète qui maudit et non Allah. V. trad. FAGNAS, p. 155.) (4) Mais il est permis d'accepter des repas et des cadeaux en argent des Khalifes. (V. Taoudi, p. 307. V. Seignette, art. 1545 et 1546.)


ou d'affranchir ton esclave, présence à l'audience du cadi (sans motif valable)

247. pendant trois jours (ou 3 fois) consécutifs; fait de suggérer un argument à l'adversaire de celui contre lequel il dépose; de différer de payer ton créancier (à l'expiration du délai, quand tu as le moyen de le faire) et autre chose analogue de récusation.

Le nom de tout témoin, autre qu'un notaire doit être porté 248. au bas de l'acte (de notoriété dit latif) (1).

N'indique pas (ô notaire) aux témoins de l'acte lafif les points sur lesquels ils doivent témoigner, ni les restrictions qu'ils doivent y apporter, mais interroge-les en termes généraux (comme: sur quoi témoignez-vous? Que savez-vous sur cette affaire?). 249. Ce que dessus suffit à qui voudra s'en contenter, et si tu veux (ô cadi) la perfection, compulse les ouvrages volumineux.

250. Garde-toi (notaire) de défendre qu'on obéisse aux ordres du juge des musulmans.

Honore ce magistrat.

251. Demande pour lui, dans ta prière insérée dans l'acte, et autre, que Dieu le conserve, le chérisse et le dirige, et fais ses éloges 1

252. 0 Dieu, conserve sain et sauf celui qui est chargé de nos affaires. Dirige-le et corrige-le, qu'il soit seul ou avec la communauté musulmane.

(i) Cet acte est libellé comme suit

« Louange à Allah! »

Les témoins du présent acte dont les noms sont indiqués à la suite de la date déclarent connaître d'une manière suffisante un tel ou une telle.

Ils ajoutent que

Puis vient la date suivie des noms des témoins. (V. Taoudi, p. 309.) Par ce mot (lafif) on entend un groupe indéterminé, quelque chose comme la preuve pex turbam de l'ancien droit français. C'est ainsi que le resm lafif désigne, dans la pratique, un acte de notoriété.. En principe, pour que la preuve par lafif soit admise, il faut, au moins, le concours de douze personnes quelconques. Ainsi six de ces personnes équivalent à un témoin honorable. (V. Choix de consultations juridiques des Faqihs du Maghreb, trad. Emile AMAR, p, 274, note 3.)


253. Grâce et louanges à Allah, qui (m') a dirigé (vers la foi, l'Islam, la science, etc.) pour tous les bienfaits qu'il (m') a accordés et donnés, et pour (m') avoir aidé à achever le présent poème.

254. En m'accordant son assistance.

Ici prend fin ce que j'ai voulu composer.

O toi, qui t'adonnes à la science, interprète en bien (ce qui te paraît contraire au texte).

255. Ton humble serviteur, Ali ben Qassem, ô Dieu, t'invoque en recourant à l'intercession de la meilleure et plus excellente de toutes les créatures.

256. Viens à son secours, viens à son secours, ô toi qui secours, en lui accordant ta miséricorde.

Hâte-toi de réaliser son espoir Hâte-toi ô Dieu de lui accorder

257. la paix dans ce monde et dans l'autre, à la fois, à la fois, ô Dieu, ô Dieu par un effet de ta bonté –

258. Pardonne, passe sous silence les péchés commis antérieurement par lui. O Dieu, conserve-le longtemps pour les jours qui lui restent à courir.

259. Facilite-lui l'obtention de son désir qui est de finir ses jours dans la foi et de gagner une place élevée dans le Ciel 260. (Que les mêmes vœux aillent) ô Dieu, par un effet de ta bonté, à celui qui désire tirer un profit de ce poème ou qui t'invoque en faveur de son auteur, Amen

261. Répands (ô Dieu) tes bénédictions et accorde ton salut à celui qui dirige vers la voie droite (Mahomet), à sa famille, aux compagnons, et à celui qui retrousse humblement ses habits pour défendre la religion.

262. Bénédictions et salut sans fin, ni terme. Amen O Dieu exauce (ces prières)

MÉ'RAD BENALI OULD 'ABDELKADER

Interprète du Service des Contrôles civils

au Maroc,

Diplômé d'arabe et de berbère.


La Question du M'Zab ·

Le Conseil d'Etat vient d'être appelé à statuer sur une question qui, depuis de longues années, a fait l'objet de vives discussions la question de l'application aux Mozabites des règles du recrutement, qui se rattache au problème beaucoup plus important de la situation politique du M'Zab.

Il semble donc d'actualité, au moment où ce débat vient de recevoir une solution que l'on peut espérer définitive, de retracer rapidement l'histoire de notre installation dans les « sept villes » et d'examiner dans quelles conditions la France a été amenée à considérer comme sujets français les habitants de la confédération ibadite.

Le M'Zab forme, au sud-est de Laghouat, et à 200 kilomètres environ de cette ville, une agglomération de sept villes villes du désert réunissant ensemble une population de trente mille âmes, qui, groupées au milieu de la « chebka n, conservent jalousement des coutumes originales et des moeurs particulièrement sévères. Dans ces villes (1) les Mozabites sont les puritains du monde musulman.

Leur histoire et leurs aventures ont été souvent étudiées. Il suffit (i) Ghardaïa, Beni Isguen, Berryon, Melika, Guerrara, El-Atteuf, Bou Noura.

BIBLIOGRAPHIE

DU Bar.vil, (Général) Mes Souvenirs, 3 vol. Paris 1898, t. II

Bkunhès Géographie humaine, chap. VI.

Charpentier Précis de Législation algérienne, n° 614.

Chenivesse Etude sur l'état social des M'Zabites (Bull, des Pères Blancs), 151.

Coynë (Capitaine) Le M'Zab, Alger, 1879.

Daubige Le Mozabite contre l'Arabe (Revue des Deux-Mondes, il, octobre 1882).

Larciier Traité de Législation algérienne, t. 1, n° 38; t. II, n° 578. Mercier (E.) La Question indigène en Algérie, Paris 1901.

Mercier (F.) Les Mozabites (Rev. Afr., p. 253).

MERCIER (M.) La Civilisation urbaine au M'Zab, Alger 1922.

Rectenwai.d Revue algérienne, 1922-2-159.

Robin (Commandant) Le M'Zab et son annexion à la France, Alger 1883.


de rappeler ici que les Abadhites, originaires de la Perse et de l'Arabie méridionale, membres d'une secte qui voulait conserver dans sa pureté originelle les principes de l'Islamisme, envoyèrent, dès le VIIIe siècle, des missionnaires dans le Maghreb. Combattue par les sectes orthodoxes, une branche de leur parti émigra vers Mascate et Zanzibar; une autre fonda le royaume de Tiaret, d'où, chassés par les Fatémides, ses membres vinrent se réfugier dans le sud constantinois, à Sedrata et Ouargla. En 1075, les Mozabites, chassés d'Ouargla, émigrèrent de nouveau et s'installèrent dans la région la plus désolée, peut-être, du Sahara, la Chebka.

La Chebka du M'Zab est une région déshéritée, « un désert dans le désert » « la vue est renfermée dans un cercle étroit qui ne dépasse jamais les crêtes bordant le thalweg que l'on suit, et l'on n'a sous les yeux que des rochers d'une teinte livide, qui paraissent calcinés par un soleil torride; à chaque col que l'on gravit, on espère que le regard sera délivré de cette espèce d'oppression et pourra s'étendre, mais cet espoir est toujours trompé, on étouffe moralement.

« Dans ces mornes solitudes, il n'y a pour ainsi dire pas de végétation; on ne rencontre pas un être vivant, pas un oiseau, pas un insecte. » (1).

Ainsi protégés contre leurs ennemis, par le pays même qu'ils avaient choisi, les Mozabites se développèrent, « îlot humain », isolé au milieu du vide, et purent, grâce à une énergie qu'il serait injuste de méconnaître, ainsi qu'à un esprit commercial et pratique dont on voit, dans toute l'Algérie, les manifestations, se créer une situation prépondérante parmi les nomades épars, et acquérir sur ceux-ci une grande influence en s'en faisant les pourvoyeurs et en monopolisant le commerce et les échanges de tout le Sahara du Nord.

Le M'Zab et les M'Zabites, Nîmes 1900.

Rouard de Card L'Annexion du M'Zab (Rev. du Dr. public et Science Politique, t. VIII, p. 437).

X. De l'Indigenat. Son application aux M'Zabites, Philippeville 1903. X. La cause du peuple mozabite. Alger 1923.

ARTICLES DE PRESSE

Akhbàr, 6 mai 1924.

Dépêche algérienne, 19 novembre 1924.

̃̃. Eclto d'Alger, 26 septembre 1923 Les Mozabites et la conscription. (1) CI Robin. Le M'Zab et son annexion à la France.


Solidement fortifiées, et bien protégées contre ces nomades, les villes du M'Zab étaient soumises à une police sévère, d'autant plus respectée qu'elle avait une origine religieuse, proscrivant comme des licences inconvenantes le tabac, les boissons alcoolisées, les réunions populaires et soumettant à une discipline stricte comme une règle monacale, les rriembres de la communauté ibadite.

Les Turcs, avant l'occupation française, exerçaient sur le M'Zab une domination purement théorique. La seule manifestation en était le paiement d'un tribut annuel la livraison en nature de quarante-cinq négresses. Cette indépendance relative n'était d'ailleurs pas une originalité, car de nombreuses régions du Maghreb en jouissaient également la grande Kabylie, l'Ouarsenis, le Djebel Amour, les Ben Djellab, à Touggourt et les jKsour du Sud Oranais, pour ne citer que ceux-là (1).. Lorsque les Français débarquèrent à Sidi Ferruch, en 1830, ils ne pensaient certainement pas au M'Zab. On connaissait d'ailleurs à peine en Europe ce peuple singulier. Mais les nécessités de la conquête, la poursuite des tribus hostiles amenèrent bientôt nos troupes à proximité de la Chebka, à Laghouat. Ce n'était là qu'une étape, et la pénétration française, ralentie, allait bientôt reprendre pour s'étendre vers le sud, poursuivant cette grande entreprise qu'est la conquête des confins algériens.

L'ordonnance du 22 juillet 1834 qui fit de l'Algérie une terre française, n'avait pas fixé, au sud, de limite à notre expansion. Elle se bornait à mentionner les « possessions françaises de l'Afrique du Nord », laissant aux nécessités de la conquête le soin de régler notre marche, de sorte que l'on peut dire, sans paraître paradoxal, que les limites'de nos possessions n'ont été marquées vers le Sud que par les conventions internationales de la fin du XIX" siècle.

Notre installation à Laghouat nous obligea à jeter les yeux sur le M'Zab, voisin maintenant des régions occupées et dont les habitants sollicitaient l'autorisation de commercer dans toute l'Algérie française. D'autre part, nous nous trouvions en face d'un peuple différant des tribus nomades contre lesquelles nous avions habituellement à lutter policés, pacifiques, et, au moins (i) E. Mercier. La Question indigène en Algérie, p. 8.


en apparence, disposés à la soumission; les M'Zabites ne paraissaient pas devoir gêner notre marche vers le Sud. Il était inutile de s'assurer par la force de leur loyalisme. Le maréchal Raudon se contenta donc, sous forme de proclamation, de s'engager à ne pas les inquiéter, tant que la tranquillité du pays n'y serait pas intéressée.

Voici le texte de cette proclamation, datée du 24 janvier 1853, que le commandant Robin appelle la « capitulation du M'Zab », et à laquelle on a voulu faire dire beaucoup plus qu'elle ne contenait

« Le Gouverneur général de l'Algérie,

« Comte Raudon,

à la Confédération des Beni M'Zab, à savoir aux gens de Ghardaïa, de Beni Isguen, Berryane, Melika, Guerrara, El-Hatteuf, Bou Noura, à tous, grands et petits, salut.

« La Djemâa que vous nous avez envoyée s'est rendue auprès de nous, à Alger, et nous a rendu compte de vos intentions au sujet de vos nouveaux rapports avec nous.

« Après l'avoir entendue, nous vous faisons savoir que vous n'avez point compris ce que nous voulons de vous. Il ne saurait être question d'un traité de commerce entre vous et nous, mais bien nettement de votre soumission à la France. En dehors de cette pensée, il ne peut y avoir entre nous aucun arrangement. Si donc vous prenez conseil de la raison et de vos intérêts, voici ce que vous ferez dans le délai de deux mois, c'est-à-dire d'ici au 1er avril, une djemâa ayant tous les pouvoirs des villes de l'Ouest se rendra à Laghouat, conduisant une gada pour chaque ville et pour accepter le tribut annuel que nous imposerons à chacune d'elle. Vos ressources de toute espèce nous sont connues. Chaque ville ne paiera que ce qu'elle peut raisonnablement payer.

« Si vous faites cela, vous serez comptés comme nos serviteurs, et notre protection vous couvrira partout dans vos voyages à travers nos tribus et pendant vos séjours dans nos villes. Votre commerce ne sera grevé d'aucun droit de gamereg (droits de douane) dont nous ne voulons pas entre vous et nous.

« Nous ne voulons en aucune façon nous mêler de vos affaires intérieures; vous resterez à cet égard comme par le passé. Ce sera donc à vous de régler dans vos villes le mode de perception de la


somme que vous devrez verser chaque année au Beylik. Nous ne nous occuperons de vos actes que lorsqu'ils intéresseront la tranquillité générale et les droits de nos nationaux et de nos tribus soumises.

« Quant à votre commerce avec le Maroc et avec Tunis, il se continuera avec l'obligation de payer à nos f rontières aux lieux que nous vous f erons connaître, les droits que la France impose aux marchandises étrangères. Faute de se conformer à ces prescriptions, vos caravanes seront confisquées par nos gardiens de la frontière ou par les Arabes du Sud auxquels nous.les donnerons.

« Nous voulons aussi que vous fermiez vos villes et marchés aux Arabes qui seront nos ennemis et que vous les repoussiez par la force, comme doivent faire des serviteurs.

« Songez à ces prescriptions qui sont celles de la France qui a une puissance très redoutable entre les mains pour faire exécuter ce qu'elle veut de juste et d'équitable. Songez que, de votre soumission, dépendent votre commerce et la fortune de vos enfants que vous envoyez dans nos villes; nous n'avons pas à nous en plaindre, mais ils sont vos frères, solidaires de vos actes, et le nombre des Européens et des Arabes qui nous demandent à prendre leur place et leur industrie parmi nous est grand, « Si vous restez sourds à ces conditions, ne vous en prenez qu'à à vous des malheurs qui s'en suivront. »

Signé: Comte RANDON.

Cette proclamation, qui frappe par son ton impératif, fut « acceptée », le 18 avril 1853, à Laghouat, par la députation représentant les sept villes du M'Zab, et, le lendemain, le colonel du Barrail, auteur de la proclamation et commandant la place de Laghouat, rendait compte de cette soumission dans une lettre où il disait notamment

« J'ai l'honneur de vous confirmer la nouvelle que je vous ai d'onnée hier de la soumission complète de la Confédération de l'Oued M'Zab. La question d'impôt annuel à payer par les Beni M'Zab est complètement admise; il ne reste plus qu'à régler quelques détails de peu d'importance pour le fond de l'affaire. Depuis deux ans que les agitations règnent dans le Sud, les Beni M'Zab ont fait des pertes sensibles; ils vous supplient de


réduire un peu la contribution de 45.000 francs que vous avez fixée, et je vous transmets leur demande en l'appuyant sur cette raison que c'est moins un revenu pour le Trésor qu'un acte ostensible de soumission que vous voulez exiger pour cette année au moins, des Beni M'Zab.

« Le chérif d'Ouargla est toujours à Rouinat. Tout me porte à croire qu'il perd chaque jour de son crédit chez ses partisans. La détermination des Beni M'Zab de se soumettre franchement à nous en est la meilleure preuve. »

Ainsi cette convention de 1853, en assurant aux M'Zabites le e libre exercice de leurs coutumes, n'en prononçait pas moins leur complète soumission, leur assujettissement absolu à la France (1). Cette situation dura jusqu'en 1882. Le développement de notre occupation du Sahara avait eu pour résultat de nous faire dépasser le M'Zab lequel restait isolé au milieu de tribus soumises sans conditions, et, oubliant les engagements qu'il avait contractés en acceptant la convention de 1853, formait un foyer d'opposition latent à la domination française. Dans le but de faire disparaître cette anomalie, les Ministres de l'Intérieur et de la Guerre proposèrent au Président de la République, alors M. Jules Grévy, l' « annexion » du M'Zab, dans un rapport qui fut revêtu de l'approbation présidentielle le 21 décembre 1882.

La situation créée par la convention de 1853, disait en substance ce rapport, n'offrait aucun inconvénient au moment où cette convention fut conclue. « Laghouat était alors, dans cette partie de la colonie, la limite extrême de nos possessions, et nous n'exerçions qu'une action purement nominale, par l'intermédiaire de la grande famille des Beni Hamza, de Géryville, sur les tribus qui englobent la chebka à l'est, à l'ouest et au sud.

« Aujourd'hui, cet état de choses en est arrivé à constituer une anomalie flagrante; les tribus qui environnent le M'Zab sont administrées par nous dans les mêmes conditions que les autres (i) Le comte Randon, dans une nouvelle proclamation du n février 1854 aux députations de l'Oued M'Zab, confirmait encore les termes de la capitulation de 1853 « Vous venez de faire acte de soumission à la France, disait-il, je vous reçois au nom de l'Empereur. Des temps nouveaux commencent pour vous. Au désordre, succédera la paix; au pillage succédera la sécurité et votre commerce s'accroîtra.

« Voilà ce que vous procurera votre soumission à la France. » Du Barail. Souvenirs, t. II, p. 123.


agglomérations indigènes des territoires militaires, et ce pays constitue, dès lors, une espèce d'enclave vivant sous un régime de liberté illimitée, du plus-mauvais exemple pour les remuantes populations arabes qui l'environnent. Les dissenssions intestines y sont à peu près continuelles, et elles ont généralement pour résultat des massacres et des tueries dont nous ne pouvons maintenant rester les spectateurs indifférents sans compromettre gravement notre autorité vis-àvis de nos autres administrés; en outre, les immunités commerciales dont nous avons laissé la jouissance au M'Zab n'ont abouti qu'à faire de cette contrée un entrepôt de contrebande et surtout un vaste atelier de poudre de guerre. » Les Ministres, signalant que la prise de possession du M'Zab avait été accomplie par le général de la Tour-d'Auvergne, demandaient donc au Président de la République de revêtir de son approbation le rapport présenté « dont l'adoption déterminerait le principe de la création du cercle dit de Ghardaïa ». Il convient d'ajouter, dans l'énumération des différentes mesures prises à l'égard du M'Zab, que la loi du 24 décembre 1902, portant création des territoires du Sud, ne comporte aucune restriction relative à la communauté ibadite, laquelle allait se trouver purement et simplement englobée dans les nouveaux territoires.

Les M'zabites restèrent assez indifférents à toutes ces mesures qui, en somme, loin de leur porter préjudice, leur donnaient une sorte de droit de cité en Algérie, et leur permettaient d'exercer en toute sécurité les métiers variés qui les ont rendus populaires dans toutes les agglomérations de l'Afrique du Nord.

Mais, en 1910, le projet à l'étude de recrutement régulier des indigènes provoqua chez eux quelques inquiétudes. Bientôt, d'ailleurs, le décret du 3 février 1912 ne leur laissa plus aucun doute sur cette question. L'article 8 du règlement spécifiait, en effet, que « doivent être inscrits sur les tableaux de recensement de chaque commune les indigènes algériens âgés de dix-huit ans, qui, n'étant pas nés dans la commune, y résident cependant depuis plus d'un an ». C'est précisément le cas de la plupart des jeunes Mozabites qui se livrent au commerce dans les villes algériennes


et qui, célibataires, ne sont pas astreints, par leurs coutumes, à retourner fréquemment visiter leur famille à Ghardaïa.

Ils protestèrent donc contre cette mesure et demandèrent à ne pas être portés sur les tableaux de recensement, invoquant le régime spécial qui leur aurait été accordé au moment de l'occupation du M'Zab et leur religion qui leur interdit le service militaire.

Les dispositions de ce décret, complété par celui du 7 septembre 1916, n'envisageaient cependant que le territoire civil. Leur application dans les territoires du Sud pouvait donner lieu à diverses objections. Dans le but d'éviter toutes contestations, un nouveau décret, du 5 mars 1921, spécifia formellement que les indigènes des territoires de commandement (aujourd'hui supprimés) et des territoires du Sud étaient soumis aux obligations militaires. Le M'Zab, compris dans les territoires du Sud, se trouvait donc, en vertu de la loi du 24 décembre 1902, touché par la nouvelle réglementation.

La promulgation de ce décret causa, dans la Confédération ibadite, une violente émotion. Les djemâas refusèrent, tout d'abord, d'établir les listes de recrutement qui leur étaient demandées, et force fut à l'autorité locale de se servir des listes qu'elle avait préparées à l'aide de renseignements recueillis auprès des caïds.

De nombreux actes d'insoumission se produisirent parmi les jeunes mozabites appelés, actes encouragés par les tolbas, qui, voyant dans la conscription la ruine des coutumes dont ils tirent leur influence, interdisaient à tous, sous peine de tebria (excommunication), de prêter un concours, même indirect, à l'incorporation de leurs coreligionnaires.

Pour être complet, il convient d'ajouter que la sévérité de l'Administration à l'égard du M'Zab n'était qu'apparente. Tandis que toutes les tribus des territoires du Sud fournissaient en volontaires beaucoup plus que le contingent qui leur était demandé, on n'enregistrait au M'Zab aucun engagement. L'attitude des Mozabites, pendant la période des hostilités, ne fut d'ailleurs pas répréhensible qu'au seul point de vue du recrutement. Sous l'influence occulte de l'agitateur tripolitain Sliman el Barouni, ancien sénateur ottoman ibadite, qui, en 1914, était venu en personne visiter le M'Zab, une propagande antifrançaise


particulièrement malveillante était faite dans les sept villes. On représentait la France comme s'affaiblissant de plus en plus; des collectes, faites sous le prétexte d'entretenir des mosquées, alimentaient en réalité les caisses senoussites. On prétend même que les villes du M'Zab préparaient leurs remparts en vue d'événements graves.

L'Administration, usant, à l'égard des M'Zabites, d'une grande bienveillance, ne leur avait pas demandé, au début de la guerre, l'effort fourni par les autres tribus sahariennes. C'est en 1918 seulement, devant l'inaction hostile du M'Zab, qu'elle se décida à appliquer strictement la loi et prescrivit, à l'occasion de l'incorporation de la classe indigène 1919, de lever dans la chebka un contingent de 238 hommes, que les djemâas avaient, d'ailleurs, la faculté de désigner. Ce contingent, et cela montre une fois de plus la bienveillance administrative, devait être en entier versé dans les C. O. A. (commis ouvriers d'administration), corps non combattant, et un régime spécial était appliqué aux nouvelles recrues, tant au point de vue de l'accomplissement des devoirs religieux qu'à l'observation stricte, au point de vue de la nourriture, des usages ibadites.

A la cessation des hostilités, le règlement fut encore adouci on ne demandait au M'Zab que 150 recrues .en 1922, 100 en 1923 et 1924. En outre, le remplacement des intéressés (bien qu'il ait été supprimé dans le reste de l'Algérie) était autorisé, même par des non ibadites, et les engagements volontaires contractés avant les opérations venaient en déduction du chiffre fixé, ainsi, d'ailleurs, que le nombre des jeunes appelés Mozabites recrutés dans le Tell.

Le sacrifice demandé au M'Zab était donc bien faible comme l'on voit. En 1922, si l'on déduit les remplacements, les exemptions et les réformes, 3 jeunes ibadites seulement étaient réellement appelés. Ce nombre, porté à 11 en 1923 et à 16 en 1924, n'en restait pas moins insignifiant relativement à la population des oasis du M'Zab.

Quelle est la thèse des M'Zabites? Elle peut 'se résumer en quelques mots

Le M'Zab n'est pas possession, mais protectorat français. Les


mesures applicables aux indigènes algériens ne les concernent donc pas.

Dans de nombreuses pétitions, depuis quelques années déjà, les membres de la communauté ibadite développent cette argumentation. Le premier rapprochement entre le M'Zab et la puissance française, disent-ils, date de la convention de 1853. Le maréchal Randon a annoncé aux M'Zabites qu'ils conserveraient leurs anciens usages et qu'ils s'administreraient librement. Ces clauses ne sont-elles pas, au premier chef, la consécration d'un simple protectorat?

Ce régime dura trente ans. Mais des désordres s'étant produits dans la région mozabite, une expédition, d'ailleurs réclamée par la population paisible, fut iugée nécessaire. « Le Gouverneur général de l'Algérie, M. Tirman, dans une proclamation, datée du 1er novembre 1882, déclarait que les troupes françaises pénétraient au M'Zab pour y rétablir l'ordre et le calme, tout en respectant les coutumes traditionnelles. La France se bornerait à appuyer l'action des autoiités locales, mais n'imposerait pas de magistrats nouveaux; les M'Zabites conserveraient leurs djemâas et leurs cadis ibadites.

« C'était toujours le régime du protectorat, établi d'une façon plus précise et plus efficace, peut-être, mais qui restait dans le cadre du traité de 1853.

« Mais, l'expédition terminée, un rapport fut adressé par les Ministres de la Guerre et de l'Intérieur au Président de la République, le 21 décembre 1882.

« Ce rapport faisait connaître qu'il avait paru nécessaire de faire rentrer sous le régime du droit commun les populations mozabites qui avaient joui, jusque-là, d'une liberté illimitée, qu'oti avait donc pris possession du pays et que Ghardaïa devenait le siège d'un bureau arabe. Une organisation administrative était instituée. Ces deux documents sont parfaitement contradictoires, et la question se pose de savoir si le rapport de 1882 a pu changer la situation juridique et politique des gens du M'Zab, si ce pays a été annexé à la France ou s'il est demeuré simplement un pays protégé. » (1)

(t) Mémoire remis au Ministre de la Guerre.


Les M'Zabites, pour justifier leur thèse, s'appuient sur des arguments tirés du droit public

L'annexion d'un pays à un autre ne peut résulter que d'une occupation ou d'une conquête. L'occupation ne s'applique qu'à des territoires sans maître ou non civilisés; on n'a donc pu occuper le M'Zab. D'autre part la conquête, substitution complète de l'autorité du vainqueur à celle du vaincu n'a pas été réalisée, puisque les oasis M'Zabites ont conservé leur organisation particulière. Enfin, aucun loi n'a consacré cette annexion, comme l'exige l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, aux termes duquel « nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi ».

La situation politique et juridique du M'Zab étant ainsi déterminée, il est évident que les décrets des 3 février 1912 et 5 mars 1921, relatifs à la conscription des indigènes ne peuvent être appliqués à ses habitants. En effet, ces deux textes ne visent que les « indigènes algériens » ou les « indigènes des territoires du Sud »). Or, les M'Zabites ne peuvent être assimilés aux indigènes qui habitent ces territoires.

Outre ces arguments de droit, les M'Zabites invoquaient des arguments de fait et de sentiment, basés sur la situation toute spéciale du M'Zab au Sahara.

« Les institutions traditionnelles des sept villes, que la France, disent-ils a pris l'engagement de respecter, ne sont pas seulement les institutions politiques, c'est tout ce qui existait au M'Zab avant l'occupation française. Ainsi, la fréquentation scolaire obligatoire, le repos hebdomadaire, l'application des droits de marché, la conscription, sont des atteintes portées à leur indépendance. Leur religion se ressent de la dépravation qui règne dans certains quartiers depuis qu'il y a des lieux de plaisir reconnus, des cafés où l'on boit des boissons alcoolisées, où l'on fume, etc.

« Quand les jeunes gens mozabites auront quitté le M'Zab et auront pris l'habitude, à la caserne, d'échapper à l'empire de leurs coreligionnaires, ils trouveront particulièrement dure la vie de leur pays d'origine; peu à peu, ils l'abandonneront, et ces villes si caractéristiques, que l'attachement à de vieilles traditions, la volonté persistante d'une foi qui n'a pas voulu s'éteindre, ont fait surgir de la dune et du roc, peu à peu se dépeupleront, s'ef-


faceront, s'enseveliront dans le sable qui les recouvrira comme un linceul. » (1)

La thèse M'Zabite a été, à différentes reprises, confirmée par certains arrêts des tribunaux français et même par l'Administration. Mais ces arrêts ne sauraient constituer une jurisprudence bien ferme, étant contredits par d'autres décisions judiciaires. Ainsi, un décret du 16 janvier 1909 a naturalisé Français l'étranger Cohana (Brahim ben Youssef ben Brahim), négociant, né en septembre 1876, à Ghardaïa (M'Zab) (2). Le Tribunal de Mostaganem, ainsi que la Cour d'Alger, ont estimé que les M'Zabites, sous le régime de la convention de 1853, n'étaient pas sujets français (3).

« Farouches, les Djemâas du M'Zab ont repoussé les propositions transactionnelles, notamment celle que le peintre orientaliste Dinet leur avait suggéré substituer le régime des engagements volontaires à celui du recrutement forcé » (4), et elles se bornèrent à demander que les opérations de recrutement fussent suspendues dans le M'Zab, jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.

Cette décision est intervenue le 15 mai 1925. Sans adopter entièrement la thèse de l'Administration, le Conseil d'Etat en a du moins admis l'esprit. « Considérant, dit son arrêt (5), qu'au cours du développement continu de la conquête de l'Algérie depuis 1830, l'extension progressive des opérations militaires vers le Sud a amené, dès 1853, la soumission à la France des tribus Mozabites et, en 1882, la prise de possession effective de la région du M'Zab par les troupes françaises; que les dispositions particulières d'ordre administratif, par lesquelles les Gouverneurs de l'Algérie ont, à l'une et à l'autre de ces deux dates, assuré la conser(1) La Dépêche algérienne, 19 novembre 1924.

(2) B. O., 1909, p. 320 (V. note de M. Larcher, sous Trib. Alger, 18 juillet 1907, dans R. A. 1909-2-228. Note sous Justice de Paix de Nogent-sur-Marne, 9 août 907, dans R. A., 1908-2-348.)

(3) Trib. Mostaganem, 25 juillet 1888. R. A., ,888-2-436.

Alger, 13 décembre 1883. R. A., 1885-2-135.

Voir, en outre, Cass., 20 juillet 1921, R. A. 1922-2-159 et la note. Trib. Blida, 20 février 1917. R. A., 1917-2-362.

(4) La Dépêche, art. cité.

(5) Cf. cette Revue, 1926, 2. partie, p. i.


vation d'institutions et de coutumes locales, n'ont en rien modifié le caractère des actes unilatéraux qui les accompagnent et qui témoignent de l'établissement de la domination française; qu'à partir de 1882, l'occupation du pays a été consolidée par un ensemble de mesures d'organisation administrative et militaire, notamment par la création du cercle de Ghardaïa dont faisaient partie les sept villes du M'Zab désormais placées sous l'autorité d'un commandant supérieur; que la loi susvisée du 24 décembre 1902 qui, en dernier lieu, a compris toute la région du M'Zab dans le groupement qu'elle constituait des « territoires du Sud de l'Algérie », n'a fait que constater l'état de fait ci-dessus relaté et consacrer législativement l'incorporation complète et définitive de cette région dans nos possessions algériennes. Rejette. » La question peut donc être considérée comme réglée. Il semble, toutefois, intéressant de discuter, d'un point de vue théorique, les considérants de cet arrêt, et de rechercher si l'annexion du M'Zab date vraiment de la convention de 1853.

D'une façon générale, les auteurs qui ont étudié la-question ne se sont pas ralliés à cette solution. M. Charpentier estime que l'annexion a été réalisée en 1882 (Précis de Législation algérienne, p. 286). C'est également l'avis de M. Larcher, qui signale, cependant, l'illégalité absolue de cette annexion (Traité de Législation algérienne, t. I, n° 38; t. II, n° 578).

Pour M. Rouard de Card, la convention de 1853 est un traité de protectorat (1).

M. Rectenwald, qui a particulièrement examiné cette question, dans une note publiée sous Cass., 20 juillet 1921 (2), estime que la convention de 1853, convention qui suppose l'accord de deux volontés entièrement libres n'a pu engager l'indépendance du M'Zab. Cette convention, d'ailleurs, ressemble, dit l'auteur de la note, au traité du Bardo, de 1881, qui a affirmé notre protectorat sur la Tunisie. La décision présidentielle de 1882 n'a pu, elle non plus, annexer valablement le M'Zab, toute annexion de territoire devant, aux termes de la Constitution de 1875, être prononcée par une loi. Le texte législatif indis(1) Revue du Droit public et de la Science politique, 1887, t. 8, p. 429. (2) R. A., 1922-2-159.


pensable existe, cependant c'est la loi de finances de 1883, portant ouverture des crédits nécessaires à la formation du cercle de Ghardaïa.

Cette démor-sîraiioïï, peur ingénieuse qu'elle soit, ne semble" pas concluante. Tout d'abord, il est un principe classique en droit international public, c'est que l'absence de liberté des parties n'est pas, comme en droit privé, une cause de nullité des conventions. (1) Principe indispensable d'ailleurs, sans lequel aucun traité international ne pourrait subsister.

La convention de 1853 a donc pu être conclue valablement avec la communauté M'Zabite bien que la liberté de celle-ci ne soit pas entière. La base juridique de la domination française sur le M'Zab paraît, d'ailleurs, dater de plus loin.

Nous avons déjà exposé, au début de cette étude, que le M'Zab, comme la grande Kabylie et d'autres régions de l'Afrique du Nord, dont l'annexion n'a jamais été contestée, payait un tribut global à la Porte, avant la conquête française. C'est là un mode de perception des taxes fréquemment employé par la Turquie à l'égard de ses possessions extérieures, qui, s'il était moins avantageux qu'un recouvrement d'impôts réguliers, avait l'énorme avantage d'être beaucoup plus simple et surtout de ménager les susceptibilités de tribus peu endurantes et difficiles à châtier (2). La véritable signification de ces tributs; de faible importance, était d'affirmer la suzeraineté de la Turquie. Le M'Zab était donc bien partie intégrante de la Régence d'Alger avant la conquête. Les M'Zabites étaient même de si fidèles sujets qu'au moment de la prise d'Alger, partirent de Ghardaïa 4.000 Beni M'Zab qui vinrent renforcer les troupes du dey (3).

Après la prise de la capitale de la Régence, la conquête du territoire donna progressivement à la France les anciennes possessions turques. Bientôt, un texte dont la valeur légale n'a jamais été contestée, l'ordonnance du 22 juillet 1834 plaça l'ensemble (i) Despagnet. Traité de Droit international public, p. 541.

Montesquieu. Esprit des Lois, 1. XXVI, chap. XX.

(2) Voir de Grammont. Histoire d'Alger sous la domination turque. Von Berchem. La l'ropriété territoriale et l'Impôt foncier sous les premiers Khalifes.

(3) G. Esquer. La Prise d'Alger, p. 317.


de l'ancienne Régence d'Alger sous la souveraineté complète de la France et en fit les « possessions françaises de l'Afrique du Nord ».

Cependant, à cette époque, nous n'occupions ni la grande Kabylie, ni la plus grande partie de la province de Constantine, ni le sud de la Régence. Niera-t-on, cependant, que l'ordonnance de 1834 nous ait livré en toute propriété ces régions où les troupes françaises n'avaient pas encore pénétré? Il arrive fréquemment, même à notre époque, qu'une nation annexe une région qu'elle n'a jamais possédée que nominalement. n

Les progrès de l'occupation menèrent bientôt nos troupes jusqu'à Laghouat et Ghardaïa.

Si, à ce moment, il n'y eût pas encore occupation effective, c'est que, pour la conjurer, la Confédération m'zabite s'engagea à se soumettre et à maintenir l'ordre. D'un autre côté, pour nous éviter les charges d'une prise de possession militaire, et ne pas immobiliser des troupes nécessaires ailleurs, il nous sembla suffisant d'imposer au M'Zab un tribut, en lui laissant son organisation particulière, comme cela avait été fait pour les tribus kabyles dont le statut administratif ne fut modifié qu'à la suite de l'insurrection de 1871

Il suffit de se rappeler les termes et le ton de la convention de 1853 pour être convaincu qu'il s'agit là de l'ordre d'un général en campagne plutôt que d'une convention librement débattue. D'ailleurs, comment expliquer, s'il s'agissait d'un protectorat, la liberté du commerce accordée aux M'Zabites avec l'Algérie, tandis qu'ils devaient, à la frontière tunisienne, acquitter les mêmes droits que les commerçants du reste de la colonie? C'eût été un singulier régime douanier. La décision de 1882 n'avait donc pas à annexer le M'Zab, mais simplement à l'organiser. Elle le fit en créant le cercle de Ghardaïa.

Les M'Zabites ont bien subi le sort de toutes les populations algériennes aux différentes étapes de la conquête. « C'est ainsi que les régions sahariennes qui les entourent ont été pacifiées, occupées et rattachées au territoire français sans que des lois d'annexion spéciales aient confirmé la légalité de cette prise de possession. »

Puisque les arguments de droit ne sont pas soutenables, doit-on retenir les arguments de sentiment?


Les M'Zabites ne peuvent pas combattre, disent-ils, car leur religion le leur interdit. Cependant, ils ont lutté contre nous en 1830, et les détails fournis sur leur attitude pendant la guerre permettent de penser qu'ils auraient, à l'occasion, engagé contre nous une lutte beaucoup plus meurtrière qu'au cours du service, utile, certes, mais peu belliqueux, qu'ils seront appelés à faire dans l'intendance.

La caserne leur donnera-t-elle, comme ils le craignent, ces fâcheuses habitudes que l'on appelle communément des « mœurs de corps de garde » ? Incorporés ensemble, soumis à un régime alimentaire autorisé par leur religion, il semble bien que le danger, pour eux, ne sera pas grand, moins grand, certes, que celui affronté par les jeunes mozabites qui, frais émoulus de leurs cités natales, viennent sans transition, dans les villes d'Algérie, au milieu de notre civilisation, ouvrir une épicerie ou un commerce de charbon.

D'ailleurs, il est probable que l'Administration ne se montrera pas trop sévère à leur égard pour l'application des lois de recrutement.

Le principe est admis et sanctionné. C'était le point à établir, et quelques recrues de plus ou de moins ne modifieront pas sensiblement l'importance des forces françaises en Algérie. Il faut espérer que les M'Zabites s'en rendront compte et accepteront la décision qui a confirmé leur état de sujets français, état qui présente, peut-être, quelques inconvénients, mais offre certainement, pour ces modestes commerçants que sont les « moutchous » de nos villes algériennes, de nombreux avantages. R. VALET,

Docteur en Droit.


NOTICE

sur les Travaux parlementaires pour l'année 1924 CONCERNANT

L'ALGÉRIE, LA TUNISIE ET LE MAROC

ALGERIE

1 AGRICULTURE. 2° Assemblées ALGÉRIENNES. 3° BAUX A LOYER. 4° CHEMINS DE FER. 5° COMMERCE. COMMISSION DE L'ALGÉRIE. 7° CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. DOUANES. 9° ELECTIONS. 10° ETRANGERS. Il Exportations. 120 FINANCES. 13° FORTIFICATIONS. 14° Guerre. 15° HYDRAULIQUE. 16° JUSTICE. 17° LÉGION D'HONNEUR. 18° MARINE. 19° PÉTROLES. –20° PoLITIQUE INDIGÈNE. 21° Ports.

1 ° Agriculture

I. Avis (1) présenté au nom de la Commission des finances sur le projet de loi tendant à organiser le'crédit mutuel et la coopération agricole en Algérie, par M. Georges Bureau, député.

Le projet de loi propose d'abroger les lois actuellement en vigueur qui règlementent, depuis 1914, le crédit mutuel et la coopération agricole en Algérie et d'autoriser qu'il soit statué par un décret sur cette organisation. Cette méthode, dit le rapporteur, paraît pratique dans une matière nouvelle où des remaniements et des mises au point devront nécessairement suivre les leçons de l'expérience. M. Bureau conclut à l'adoption du projet.

Le PROJET (2), adopté par la Chambre des députés, transmis au Sénat, est renvoyé à la Commission chargée de l'examen des projets et propositions de loi relatifs à l'Algérie et, pour avis, à la Commission des finances.

(1) O. Doc, pari. Ch. des dép. Annexe n° 7.346 à la 2e séance du 19 mars 1924. V. R. A., 1924-1, n° 7.

(2) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 375 à la séance du 9 avril 1924.


RAPPORT (3) fait au nom de la Comm'ssion chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, tendant à organiser le crédit mutuel et la coopération en Algérie, par M. Cuttoli, sénateur, qui conclut à l'adoption.

La Commission des finances donne un AVIS (4) favorable. Urgence déclarée. Adopté (5).

2. RAPPORT (6) fait au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1925 (ministère de l'Agriculture), par M. CompèreMorel, député.

M. Compère-Morel se devait, en temps que socialiste agraire, de nous faire un tableau personnel de la France agricole. 11 n'y a pas manqué. Le lecteur curieux lira avec intérêt son rapport bourré de statistiques empruntées en grande partie au Service de la statistique générale de l'Institut international d'agriculture à Rome. J'y relève que l'Algérie compte, en 1923, 194.500 hectares de vignes, donnant 10.141.800 quintaux, avec une moyenne de 56 hl. 63 à l'hectare; la Tunisie figure avec 23.700 hectares donnant 680.000 quintaux, avec une moyenne de 28,69 à l'hectare. Dans le rendement à l'hectare, l'Algérie vient la première, la France prend le 4° rang des nations, la Tunisie vient immédiatement après la France, l'Espagne est 10e, l'Allemagne dernière.

Veut-on connaître les moyens propres à faire de la France le premier pays du monde en matière agricole ? Que l'on se rapporte aux 10 commandements que M. Compère-Morel formule pages 1661 et 1662 des Documents que nous analysons. Il en est un onzième, non numéroté, et ainsi formulé « Et, enfin, si nous n'assurons pas au prolétariat des campagnes en attendant qu'il disparaisse la source de protection à laquelle il a légitimement droit, et si nous ne faisons pas tous les sacrifices voulus pour maintenir le paysan à la terre. » Je disais bien que ce rapport était tout imprégné de doctrine socialiste. On en jugera mieux encore par les citations du rapporteur et par ces mots qui terminent la première partie du rapport « .L'Etat n'a pas compris le rôle qu'il devait jouer dans le procès de la production agricole et n'a pas su faire du ministère de l'Agri(3) O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 574 à la séance du 30 juillet 1924.

(4) J. O. Débat pari., p. 1513.

(5) Ibid., p. 1514.

(6) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe 504 à la séance du 27 août 1924.


culture un organisme de propulsion dirigeant les efforts et la valeur de notre paysannerie fortement groupée dans ses syndicats, ses coopératives et ses mutuelles, suivant un programme 'aussi méthodiquementconçu qu'énergiquement réalisé et cela en vue d'une production intensifiée. » V. aussi la troisième partie du rapport le salariat agricole.

Assemblées algériennes

3. PROPOSITION DE LOI (7) relative à la réorganisation 1 ° des assemblées algériennes; 2° de l'administration de l'Algérie, présentée par M. Morinaud, député. C'est la reprise de la proposition présentée sous la précédente législature, rapportée par M. Roux-Freyssineng et non venue en discussion devant la Chambre du Bloc National. M. Morinaud serat-il plus heureux devant la Chambre du 11 mai ? Pour le compte rendu de cette proposition, v. R. A. 1 922- 1 923- 1 rc partie, p. 173 et s. 1925, lre partie, p. 65.

Baux à loyer

4. – PROPOSITION DE LOI (8) tendant à compléter l'article 64 de la loi du 9 mars 1918 relative aux baux à loyer, présentée par MM. Roux-Freissineng, Petit, Morinaud, Thomson, Fiori, Evain, Edouard Barthe, Diagne, Tranchard, Gratien Candace, Valade, Jean Félix, députés.

Une loi du 9 mars 1918 prévoit, en faveur des propriétaires qui ont perdu une partie des loyers en suite des exonérations accordées aux locataires dans des cas déterminés, une indemnité de 50 du montant de la perte qui est mise à la charge de l'Etat. Cette loi est applicable à l'Algérie; c'est le décret du 13 septembre 1919 qui en a réglé les conditions d'application à cette dernière. Or, les signataires de la proposition de loi constatent que lorsqu'il s'est agi d'exécuter les prescriptions de cette législation, il est advenu que la Métropole et l'Algérie ont refusé également de payer les indem̃ nités 1 ° pour les immeubles sis en Algérie et dont les propriétaires étaient domiciliés en France; 2° pour les immeubles situés en France, dont les propriétaires étaient domiciliés en Algérie. La raison donnée est que ces propriétaires ne pouvaient remplir les conditions prévues par l'article 29 de la loi, alinéa 1", puisque les lois relatives (7) J. O. Doct. pari. Ch. des dép. Annexe 79 à la séance du 5 juin 1924.

(8) J. O. Doct. pari. Ch des dép. Annexe 809 à la 28 séance du 3 décembre 1924.


à l'impôt sur le revenu ne sont pas les mêmes en France et en Algérie. C'est là une véritable injustice, une sorte de déchéance pour ceux qui ont noué avec l'Algérie des relations étroites. C'est là l'interprétation étroite de la loi donnée par certains arrêts du Conseil d'Etat, interprétation qu'il faut faire cesser en modifiant le texte de loi, c'est-à-dire l'article 64.

Renvoyée à la Commissions des finances.

4° Chemins de fer

5. PROJET DE LOI (9), adopté par la Chambre des Députés, relatif à la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie normale d'Oued-Athménia à Saint-Donat.

Renvoyé à la Commission des chemins de fer et transports et de l'outillage économique.

RAPPORT (10) de M. Maurice Ordinaire. En desservant Chateaudun du Rhumel, cette lgne raccourcira la distance AlgerConstantine de 20 kilomètres en évitant le détour par El Guerra. 6. Avis (1 1) présenté au nom de la Commission de l'Algérie, des colonies et des protectorats sur le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie normale de Tebessa au Djebel Onck, avec embranchement sur le Bled el Hadba, par M. Roux-Freissineng, député.

J'ai signalé ici-même le projet de loi et le rapport de la Commission des travaux publics (12). Cette dernière avait conclu à un sursis à statuer sur la déclaration d'utilité publique de la ligne à construire pour l'évacuation des gisements du Djebel Onck jusqu'à ce que l'Algérie ait procédé à l'adjudication de la concession minière, à titre éventuel et sous réserve de cette déclaration d'utilité publique. » C'était dire que l'amodiataire aurait le choix de la ligne à construire. La Commission de l'Algérie ne l'entend pas de cette (9) J. O. Doc. parl. Sénat. Annexe n° 15 à la séance du 11 janvier 1924. V. R. A., 1925, Ire partie, p. 85.

(m) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe 483 à la séance du 19 juin 1924. (JI) J. O. Doc. part. Ch. des dép. Annexe n° 7049 à la séance du 28 janvier 1924.

(12) V. R. A., 1925, ire partie, p. 86.

Le projet n'étant pas venu en discussion avant la fin de la précédente législature, 20 députés, dont MM. Fiori, Mallarmé et Petit, déclarent reprendre les rapports de M. Persil, du 20 décembre 1923, et en demandent le renvoi à la Commission des Travaux publics. (J. 0. Ch. des dép. Annexe n° 175 à la 20 séance du 28 juin 1924.)


oreille. Il est impossible, dit son rapporteur, que l'Algérie se désintéresse du tracé du futur chemin de fer, et de la question de savoir si ce tracé empruntera le territoire de l'Algérie exclusivement ou pour une majeure partie celui-ci de la Tunisie, s'il aboutira à un port algérien ou à un port tunisien. Le rapporteur examine ensuite les tro's projets proposés. Il écarte tout de suite la ligne Sedrata-Bône, parce que trop onéreuse pour l'amodiataire (232 kilom. au lieu de 93). La ligne Djebel-Onck-Tebessa qui fait l'objet du projet paraît la seule intéressante au rapporteur. Elle mesure 93 kilomètres; coûtera 67 millions; traverse, quoique l'on en ait dit, « des régions peu accidentées et très favorables à l'établissement d'une voie ferrée » elle joindra à Tebessa une voie normale (coût pour la colonie, 20 millions) enfin, si la région desservie est pauvre, il demeure un aliment et non négligeable pour le chemin de fer l'alfa qui pousse en quantité illimitée. C'est donc ce tracé qu'il faut adopter et non le tracé Sidi bou Beker à Sousse.

Le rapporteur réfute les arguments du « groupe Carton » en faveur du tracé par la Tunisie. 1 il n'est pas exact que la ligne à construire en Tunisie ne dépasse pas 48 kilomètres. Il faut ajouter 35 kilomètres pour relier le Djebel Onck au Djebel Darmoun qui constitue la masse phosphatée la plus considérable (700 millions de tonnes). 2° cette voie est une voie étroite dont le rendement est nécessairement très insuffisant; les bateaux chargeant à Sousse au lieu de Bône auront deux journées de chemin supplémentaire; 4° il n'est pas vrai que le transport via Sousse laisse sur celui par Tébessa un bénéfice de 10 francs 5 ° enfin la raison massive le gouvernement général et les assemblées algériennes font observer qu'il est tout à fait rationnel que l'Algérie, ayant des richesses minières d'une telle valeur, manifeste la volonté accusée par les Assemblées déjà dans tiols délibérations, d'en conserver le bénéfice total et d'en assurer le transport sur son propre sol jusqu'à un port algérien. Trois ordres de considération appuyent cet argument a) il n'est pas bon pour l'Algérie que la Tunisie exerce par ses compagnies puissantes une sorte de contrôle et de mainmise sur les phosphates algériens, contrôle qui pourrait se traduire à un moment donné, par des dispositions de nature à entraver l'exploitation ou même par des mesures prohibitives; b) les sommes dépensées pour la construction du chemin de fer procureront des salaires à de nombreux travailleurs fiançais et surtout indigènes dont l'existence précaire est souvent un grave souci pour les autorités algériennes – c) la dérivation par la Tunisie des phosphates du Djebel Onck se heurterait à toute une politique financière économique suivie par l'Algérie.

Et le rapporteur de conclure « qu'il ne saurait être tenu compte


en pareille occurrence des intérêts privés quels qu'ils soient. C'est l'intérêt supérieur de l'Algérie qu'il faut considérer uniquement, puisqu'il n'est point en contradiction avec celui de la métropole ». La Commission donne donc son avis le plus favorable au projet de loi qui lui est soumis pour avis. Elle insiste pour que ce projet soit voté d'extrême urgence.

7. PROJET DE LOI (12) concernant la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie de 1 m. 055 de Colomb-Béchar à Kenadza, présenté au nom de M. Alexandre Millerand, Président de la République, par M. Yves le Trocquer, ministre des travaux publics, par M. Maurice Maunoury, ministre de l'Intérieur, et par M. Charles de Lasteyrie, ministre des finances.

Renvoyée à la Commission des travaux publics et des moyens de communication sous réserve de l'avis de la Commissions de l'Algérie, des colonies et du protectorat.

RAPPORT (14) de M. Maurice Nibelle, député.

La ligne de chemin de fer reliant Colomb-Béchar à Kenadza, d'une longueur de 22 kilomètres est construite, en exploitation et ouverte au trafic des marchandises et des voyageurs. Il s'agit aujourd'hui de régulariser par une loi les travaux exécutés sous l'impérieuse nécessité des circonstances. Kenadza se trouve être le point de départ le plus avancé dans le sud de nos possessions de l'Afrique du Nord. Il est relié à Oran par 800 kilomètres de voie ferrée. Cette ligne qui est d'intérêt stratégique est aussi d'un intérêt économique important. Elle permet l'évacuation rapide des produits de nombreux gisements métallifères découverts dans cette région, ainsi que de la houillère reconnu à Bel Hadi en 1917.

Les dépenses de cette ligne sont de 1 .887.300 francs, à la charge du budget de l'Algérie qui doit y pourvoir à l'aide de ses ressources.

Le rapporteur conclut à l'adoption.

PROJET DE LOI (15) adopté par la Chambre, concernant la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie de I m. 055 de Colomb-Béchar à Kenadza.

(13) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n» 71 h à la séance du 7 février 1924.

(14) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 7231 à la séance du 6 mars 1924.

(15) J. 0. Doc. par). Sénat. Annexe n° 317 à la séance du 8 avril 1924.


Renvoyé à la Commission des chemins de fer et transports et de l'outillage national, et, pour avis, à la Commission des finances. RAPPORT (16) fait au nom de la Commission des Chemins de fer. chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie de 1 m. 55 de Colomb-Béchar à Kenadza, par M. Maurice Ordinaire qui signale que le gisement de houille de Bel Hadi, près Kenadza, produit 30 tonnes par jour et que l'on compte pousser l'extraction jusqu'à 200 tonnes. Il conclut à l'adoption du projet adopté par la Chambre le 7 avril 1924.

AVIS (17) présenté au nom de la Commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie de 1 m. 055 de Colomb-Béchar à Kenadza, par M. Jeanneney, sénateur. Ls rapporteur constate que sur les 17 projets de déclaration d'utilité publique pour chemin de fer (programme de 1921), deux seulement ont été renvoyés pour avis à la Commission des finances. Les treize lignes déclarées d'utilité publique en 1923 l'ont été sur le seul rapport de la Commission des Chemins de fer qui est également seule saisie des projets relatifs aux lignes d'Oued Athménia à Saint-Douat, et de Nemours à Marina. « L'anomalie est flagrante. Si, en cette matière, l'intervention de la Commission est utile, cette utilité est la même pour tous les projets ». On ne saurait mieux dire et souligner l'incohérence du travail parlementaire.

La Commission donne un avis favorable au projet. Urgence déclarée. Adopté. (18)

8. PROJET DE LOI (19) adopté par la Chambre des Députés, relatif à la déclaration d'utilité publique d'un chemin dv fer à voie de 1 m. 055, de Djelfa à Laghouat.

Renvoyé à la Commission des Chemins de fer et Transports et de l'Outillage national.

9. RAPPORT (20) fait au nom de la Commission des Chemins (io) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 482 à la séance du 19 juillet 1924.

(17) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 678 à la séance du 27 novembre 1924.

(18) J. O. Débats parlementaires. Sénat, p. 1512.

(ig) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 316 à la séance du 8 avril 1924. Adde R. A., 1925-1, p. 85.

(20) O. Doc. part. Sénat. Annexe n° 481 à la séance du 19 juin 1924. Adde R. A., 1925-1, p. 79.


de fer et transports et de l'outillage national, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie normale, de Nemours à Marnia, par Zoudj el Bral, par M. Maurice Ordinaire, sénateur. )

La longueur de la ligne serait de 50 kilomètres; la dépense est évaluée à 48 millions. La recette prévue est de 11.000 francs par kilomètre.

Le rapporteur signale que dans le texte voté par la Chambre le 28 novembre 1923, le premier article est légèrement tronqué, tout en ayant le même sens, et les deux autres articles visant les conditions financières de l'exécution de la ligne, l'écartement de la voie et son rattachement au réseau P. L. M. ont disparu. Cette modification était due sans aucun doute à une omission. M. Ordinaire propose de la réparer.

5° Commerce

10. PROJET DE LOI (21), sur les marques de fabrique et de commerce, présenté au nom de M. Gaston Doumergue, Président de la République française, par M. Raynaldi, ministre du Commerce et de l'industrie, par M. René Renould, garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé de l'intérim du ministère des finances. L'article 38 du projet prévoit l'application de la loi à l'Algérie. Renvoyé à la Commission du Commerce et de l'Industrie, sous réserve de l'avis de la Commission des finances et de la Commission de législation civile et commerciale.

11. PROJET DE LOI (22) sur les brevets d'invention, (présenté par les mêmes).

L'article 67 du projet prévoit l'application de la loi à l'Algérie. r Renvoyé aux mêmes Commissions que le projet précédent. 12. PROPOSITION DE LOI (23), tendant à rendre les femmes commerçantes éligibles aux tribunaux de Commerce, présentée par MM. Georges Richard et Arthur Levasseur, députés.

(21) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 359 à la séance du 29 juillet 1924.

(22) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n» 360 à la séance du 29 juillet 1924.

(23) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe 746 à la séance du 26 novembre 1924.


DOCTRINE ET LÉGISLATION

i

Cette proposition a pour objet de modifier l'article lw de la loi du 8 décembre 1883, modifiée par la loi du 23 février 1898. « Les femmes, dit la proposition, pourront être appelées à faire parte d'un tribunal de Commerce. » La formule employée manque de netteté. Il eut fallu dire les femmes sont éligibles aux tribunaux de Commerce.

La proposition est renvoyée à la Commission de la législation civile et criminelle.

6° Commission de l'Algérie

13. PROPOSITION DE RÉSOLUTION (24), tendant à la nomination d'une Commission de 18 membres, chargée, en 1924, d'examiner le projet et la proposition de loi relatifs à l'Algérie, présenté par MM. le général Bourgeois, Hervey, Auber, de Landemont, le comte d'Alsace, Mauger, Cuttoli, Duroux, Gasser, Jean Morel, Mando, Le Hars, Simyan, Hugues le Roux, sénateurs.

Renvoyé à la Commission nommée le 27 janvier 1924.

Les raisons qui justifient cette proposition sont les mêmes que celles invoquées dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution déposée en 1923. Les projets et propositions de lois relatifs à l'Algérie sont renvoyés, suivant leur nature, aux différentes commissions générales. Mais beaucoup d'entre elles connaissent peu, au point de vue technique, les questions algériennes, lesquelles dépendent le plus souvent d'un ensemble dont la coordination est essentielle. Il est logique de demander sur ces questions l'avis d'une Commission spécialisée dans l'étude des questions concernant l'Algérie.

RAPPORT (25 de M. Mahieu Albert, sénateur, qui approuve. 7° Congrégations religieuses

14. RAPPORT (26), fait au nom de la Commission des Affaires étrangères, chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la Congrégation des franciscains français pour les missions à l'étranger, par M. Maurice Barrès, député.

(24) O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 53 à la séance du ior février 1924. V. R. A., 1925-1, p. 56.

(25) O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 58 à la séance du 12 février 1924.

(26) O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe 7083 à la séance du 4 février 1934.


M. Barrés avait entièrement rédigé son rapport quand il fut surpris par la mort. La Commission des Affaires étrangères, après avoir désigné M. Farges en remplacement de M. Barrès décida que le rapport serait déposé sur le bureau de la Chambre.

Nous relèverons dans ce rapport la partie qui concerne le rôle joué par les Franciscains au Maroc. L'Espagne avait obtenu du sultan du Maroc, en 1819, que les Franciscains espagnols pussent exercer leur ministère dans tout l'empire chérifien. La mission espagnole fut alors constituée en préfecture apostolique, puis, le 14 avril 1908, érigée en vicariat.

Au début de 1908, le général d'Amade, qui entreprenait la pacification de la Chaouia, emmenait avec lui 5 religieux français pour suivre les opérations en qualité d'aumôniers volontaires. Deux d'entre eux suivirent la colonne, deux autres assumèrent à Casablanca le service de l'hôpital, le cinquième fut attaché à l'hôpital de BerRéchid. Les opérations terminées, les franciscains durent s'en aller, mais ils revinrent, grâce à la bonne volonté de Mgr Cervera. Des stations furent créées à Oudjda, Berkane et Taourit. La convention franco-espagnole du 27 novembre 1912 consacre pour la France le droit de faire confier à des religieux français les nouveaux établissements qui pourraient être institués dans la zone française. Une circonscription ecclésiastique put être ciéée par le Saint-Siège et confiée à un prélat français. L'Espagne renonce donc au monopole qu'elle détenait depuis 1857. Cette renonciation est consignée dans l'acte du 2 décembre 1922 dont nous extrayons les passages suivants Le Gouvernement de la République et le Gouvernement royal décident « 1 0 il y aura désormais deux vicariats apostoliques, l'un pour ta zone française, l'autre pour la zone espagnole. Chacun de ces vicariats sera respectivement confié à un vicaire apostolique français et à un vicaire apostolique espagnol; chacun de ces vicaires aura nécessairement juridiction entière et complète de sa propre zone. »

Le 30 avril 1923 la Congrégation de la propagande décide d'ériger dans la zone française un vicariat indépendant. « Le premier vicaire apostolique du vicariat de Rabat en Afrique septentrionale » fut le Père Colomban Dreyer qui reçut le .titre d'évêque d'Orthose. Ce dernier trouve au Maroc 54 missionnaires dont 38 Français et 16 Espagnols. Le groupe français comprend 6 prêtres séculiers, 27 prêtres franciscains et 5 frères convers. Trois prêtres séculiers du clergé de Paris dirigent à Rabat un externat de lycée l'école Charles de Foucauld. 120 religieuses missionnaires franciscaines de Marie dirigent à Rabat, Casablanca, Marakech, Meknès, Fez et Oudja,


des services d'hôpitaux, maternités, pouponnières, gouttes de lait, orphelinats, écoles et ateliers d'apprentissage; 26 religieuses de la doctrine chrétienne dirigent à Casablanca, Mazagan, Oujda et Berkane, des écoles et pensionnats de jeunes filles.

M. Barrès signale qu'il serait nécessaire ne fût-ce que pour aider à la pénétration française de créer des postes de missionnaires de district à Ouezzan, Souk el Arba, Arbaoua, Mechra bel Ksiri. Petit-Jean, Oued Zem, Kourrigha, Ben Ahmed, Settat, Ber Rechid et Agadir. Et M. Barrès reproduit une lettre du maréchal Lyautey à M. Briand, Président du Conseil, datée du 1er juin 1921. On y lit « Nous avons besoin d'eux (des missionnaires) à l'étranger et notamment au Maroc, en dehors de toute question confessionnelle, pour opposer leur influence à des influences rivales ».

Il faut dons permettre à ces missionnaires de se recruter en France, car des noviciats à l'étranger ne se recrutent que bien difficilement avec des éléments français.

Douanes

lb

.15. RAPPORT (27), fait au nom de la Commission des douanes et des conventions commerciales, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier le tarif général des douanes, en ce qui concerne les moûts de oendange, les mistelles, les vins suralcoolisés et les vins de liqueur, par M. Chapsal, sénateur.

Dans un but de protection, le tarif des droits d'entrée en France des vins provenant de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais, est porté à 48 francs l'hectolitre (tarif général) et 12 francs (tarif minimum). Celui des moûts de vendange non fermentés, des mistelles, des vermouths est porté à 80 francs (tarif général) et 20 francs (tarif minimum); celui des vins de liqueur, à 3 francs par degré et par hectolitre sur l'alcool représenté par le sucre réducteur (tarif général) et 1 franc (tarif minimum).

Je relève le passage suivant concernant l'Algérie et la Tunisie « A côté de la production métropolitaine, le vignoble algérien, dont les produits entrent en franchise sur notre territoire, joue un rôle de plus en plus important sur. notre marché des vins; en 40 ans, il s'est élevé de 800.000 hectolitres en 1884, à 10 millions d'hectolitres en 1924, et les surfaces plantées dépassent le chiffre de 180.000 hectares. Il importe de remarquer que les colons, grâce à l'adoption de (27) O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 675 à la séance du 27 novembre 1924.


cépages donnant des vins à haut degré alcoolique, tendent à orienter de plus en plus leur production vers les vins de coupage, les vins de liqueurs, et les mistelles qui sont en quelque sorte des produits complémentaires à la viticulture métropolitaine. Ils pratiquent également la distillation. Il serait évidemment très désirable de ne pas étendre les plantations outre mesure.

Il ne faut pas, d'autre part, négliger la'production tunisienne qui, pour la présente campagne, a bénéficié d'un crédit d'importation en franchise de 450.000 hectolitres ».

En 1923, la France a importé 5.376.497 hectolitres de vins algériens et 302.210 hectolitres de vins tunisiens. Pour les 10 premiers mois de l'année 1924, ces chiffres sont respectivement de 4.930.178 et 316.047.

A noter que la métropole reçoit d'Algérie presque tous les moûts de raisins importés, et elle en a acheté en moyenne pour plus de 22 millions et demi de francs et une quantité de 227.500 quintaux. 9° Elections

16. RAPPORT (28), fait au nom de la Commission chargée d'examiner I la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier la loi du 12 juillet 1919 sur l'élection des députés; 2° la proposition de loi adoptée pour la Chambre des Députés, tendant à modifier l'article 2 de la loi du 12 juillet 1919, par M. François Albert, sénateur.

Le rapporteur conclut à l'adoption de l'élection au scrutin uninominal. Il attribue à l'Algérie 6 députés.

Le rapport est une véritable charge contre la loi de 1919.

17. RAPPORT (29), fait au nom de la Commission du suffrage universel chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 juillet 1919, par M. Léon Baréty, député.

Il s'agit de la loi électorale de 1919. Le Sénat, en ce qui concerne (28) O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 18 à la séance du 11 janvier 1924. V., pour l'analyse des divers modes de scrutin, le rapport de M. Jeanneney, année 1913, n° 43. Adde Rapport de M. Maurice Ordinaire, sénateur, J. O. Débats pari. Sénat. Séance du 6 mars 1924, p. 2273, ire colonne.

(29) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 7300 à la 2" séance du 13 mars 1924. [V, Sénat, n°s 797,-918 (1923), 18-134 (1924); Ch. des dép., 5929-6729-7259.] ]


l'Algérie, avait voté un amendement accordant à cette dernière un nombre de députés supérieur au nombre actuel.

Le ministre de l'Intérieur avait combattu la thèse de MM. Duroux et Gasser. « Si les représentants de l'Algérie, d;sait-il, veulent que l'Algérie soit placée, au point de vue du droit électoral, sous le droit commun, il faut alors qu'elle soit soumise à l'ensemble de la législation métropolitaine, notamment au point de vue fiscal, et elle n'y gagnera pas ».

La Commission du suffrage universel de la Chambre s'est rangée à l'unanimité, moins deux abstentions, à la thèse du ministre de l'Intérieur. Le chiffre de 1 députés demandés est donc ramené à 6. Revenue devant le Sénat la PROPOSITION (30) fait l'objet d'un RAPPORT (31) présenté par M. Maurice Ordinaire (urgence déclarée). Le rapporteur constate l'accord de la Chambre et du Sénat sur la modification apportée à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1919. Chaque département élira 1 député par 75.000 habitants de nationalité française, avec droit à un minimum de 3 députés. Mais la Chambre a modifié le tableau annexé à la loi qui détermine le nombre des députés à élire par département.

« Dans sa séance du 6 mars 1924, en effet, le Sénat avait, contre l'avis du Gouvernement et de la Commission, adopté un amendement de MM. Duroux et Gasser qui portait, sur le tableau annexé, le nombre des députés de 2 à 4 pour chacun des départements d'Alger et d'Oran et de 2 à 3 pour Constantine. La Chambre des députés est revenue, par 400 voix contre 170, sur cette modification. » Le rapporteur conclut à l'adoption de la proposition telle qu'elle est revenue de la Chambre des Députés. Il ne lui paraît pas opportun d'augmenter le nombre des représentants de l'Algérie, alors que l'on s'est efforcé de réduire le chiffre total des députés. ( D'autre part, ajoute M. Maurice Ordinaire, si l'Algérie est bien, pour nos cœurs français, le prolongement du sol national, 'on ne saurait cependant regarder comme identique de tous points à des départements de la métropole, une colonie où les européens ne forment qu'un sixième de la population totale. Ce seul fait justifiera un examen spécial et approprié, en ce qui concerne l'Algérie, lorsque la question de la réforme électorale se représentera sous une forme plus générale et plus élevée devant le Parlement ».

(30) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe 203 à la séance du 21 mars 1924.

(31) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe 22g à la séance du 27 mars 1924-


L'article unique de la proposition est adopté (32).

18. PROPOSITION DE LOI (33) ayant pour objet de rendre applicable à l'Algérie et aux colonies la loi concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vote et des cartes électorales, présentée par MM. René Boisneuf, Lagrosillère, Fernand Clerc, Diagne, d'Iriart d'Etchepare, Magne, Bonnet, députés.

La Chambre des Députés et le Sénat avaient adopté les 15 janvier et 6 mars 1924, une proposition de loi concernant l'envoi des bulletins de vote, des circulaires électorales et des cartes électorales. Elle n'avait pas étç déclarée applicable à l'Algérie et aux colonies. Cette omission doit être réparée. Le budget de l'Algérie ou de la colonie intéressée aura à supporter la dépense éventuelle prévue à l'article 5 de la loi du 20 mars 1924.

Renvoyée à la Commission de l'Algérie, des colonies et des protectorats.

RAPPORT (34), fait par M. R. Boisneuf, député, qui conclut, naturellement à l'adoption.

Adoptée par la Chambre, la PROPOSITION (35) est transmise au Sénat.

V. Rapport de M. Maurice Ordinaire, sénateur, J. O. déb. pari. Sénat, séance du 6 mars 1924, p. 2273, l'e colonne.

19. PROJET DE LOI (36), portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés, présenté au nom de M. Gaston Doumergue, Président de la République Française, par M. Camille Chautemps, ministre de l'Intérieur.

Le Gouvernement a voulu lui aussi marquer sa préférence pour le scrutirr uninominal. 11 a déposé un projet qui ne donne à l'Algérie que 6 députés, 2 par département.

Renvoyé à la Commission de suffrage universel.

20. PROPOSITION DE LOI (37), tendant à rétablir le scrutin d'arrondissement dans l'élection des députés et à maintenir le nombre (32) J. O. Débats parl. p. 599.

(33) J. 0. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n" 7262 à la i"> séance du r mars 1924.

(34) J. 0. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n°" 7320 à la ire séance du 18 mars 1924, et 7384 à la séance du 22 mars 1924.

(35) Sénat. Annexe n° 21.

(36) J. O. Doc. pari. Ch.'des dép. Annexe n" 237 à la séance du 9 juil. let 1924.

(37) J. 0. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 274 à la 2° séance du 10 juillet 1924.


actuel des députés, présenté par MM. Charles Lambert et Henri Chevrier, députés.

Renvoyé à la Commission du suffrage universel.

21 PROPOSITION DE LOI (38), adoptée par le Sénat, ayant pour objet de rétablir le scrutin uninominal pour l'élection des députés, transmise à la Chambre des Députés, au nom du Sénat, par M. le Président du Sénat.

Renvoyée à la Commission du suffrage universel.

La proposition maintient le nombre de 6 députés pour l'Algérie. 10° Etrangers

22. RAPPORT (39) fait (au cours de la précédente législature) au nom de la Commission de l'Administration générale, départementale et communale sur le projet de loi relatif au séjour et à l'établissement des étrangers en France, par M. Niveaux, député.

L'honorable rapporteur détaillant les étrangers qui, en 1921, vi-^ vaient en France au nombre de 1.631.262, ne craint pas de faire figurer dans ce chiffre, 34 algériens. J'avais toujours cru que, depuis l'annexion de l'Algérie à la France, les Algériens étaient Français et non des étrangers. D'autre part, les Marocains (8.620) et les Tunisiens (723), s'ils ne sont pas Français, ne sont pas non plus pour nous des étrangers ce sont des Protégés f rançais.

L'attention du rapporteur aurait dû être attirée d'ailleurs par l'article 28 du projet qui dispose que la loi est applicable à l'Algérie. 11 1 Exportations

~-––

23. Avis (40), présenté au nom de la Commission des finances sur le projet de loi portant fixation d'un programme général de mise en valeur des colonies françaises, par, M. Grat-en Candace, député. J'y relève qu'en 1922, l'Algérie a envoyé en France 62.482 tonnes de minerais de fer et en a expédié 1.231.569 tonnes à l'étranger; 133.725 tonnes de phosphates en France, 391.671 à l'étranger; 9.430 tonnes de liège brut en France et 21.908 tonnes à l'étranger; (38) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 498 à la séance du 26 août 1924.

(39) /̃ 0. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe no, 430 à la 2" séance du 31 juillet 1924.

(40) J. O. Ch. des dép. Annexe n° 7i8g à la séance du 28 février 1924. Adde Avis de la Commission du commerce et de l'industrie. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 7147.


29.553 quintaux d'alfa en France et 1.020.101 tonnes à l'étranger. M. Candace signale que l'Algérie « possède le plus beau gisement de phosphate du monde, le Djebel Onck, 1 milliard de tonnes à 63,66%».

En 1923, la Tunisie a exporté en France 10.608.629 quintaux de phosphates, 3.625.130 en Italie, 1.479.524 en Angleterre et 3.028.028 chez d'autres pays; elle a fourni à la France 13.512.849 kilogs d'huile, 12.179.672 à l'Italie, 1.515.017 à l'Angleterre, 813.750 à d'autres pays; elle a exporté en France 807.805 kilogs de dattes degla et 32.356 kilogs d'autres dattes; en Algérie, 2.225.830 kilogs de dattes autres que la degla; Elle a enfin fourni à la France 70.000 kilos d'écorces à tan, contre 2.223.636 kilos à l'Italie. « Le Maroc, sous l'impulsion de l'incomparable administration du maréchal Lyautey, est en pleine évolution. C'est une source incomparable de richesses variées pour la métropole. Il a 950.885 hectares ensemencés de blé, produisant 6.438.000 quintaux (statistique de 1922). Les besoins de la consommation et de l'ensemencement s'élevant à 5.538.000 quintaux, c'est une disponibilité de 900.000 quintaux qui reste pour l'exportation. Ce chiffre pourra être en peu d'années quintuplé et même sextuplé. (11 n'est pas du Midi, M. Candace !). Le Maroc exporte beaucoup d'oeufs; cette exportation a atteint près de 9 millions de kilogrammes en 1919. » 12° Finances

24. RAPPORT (41) fait au nom de la Commission des finances chargée d'examiner 1 le projet de loi ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources f iscales et diverses mesures d'ordre financier; 2° le projet de loi modifiant et complétant les lois du 1er août 1917, instituant un répertoire des opérations de change et du 3 avril 1918 règlementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières; 3° le projet de loi ayant pour objet la création d'une caisse des pensions de guerre, par M. Maurice Bokanowski, rapporteur général, député. Il s'agissait de raffermir notre franc, de l'arrêter sur la pente savonneuse sur laquelle il glissait avec une effrayante rapidité. Pour cela, il fallait rompre avec la politique d'émission de billets de banque, avec la pol'tique d'emprunts. Il fallait donc compresser les budgets, créer des charges nouvelles.

suivre) G. RECTENWALD. (41) J. O. Ch. des dép. Annexe 6980 àux séances des 17 et 22 janvier 1924,


NOTICE

sur les Travaux parlementaires pour l'année 1924 CONCERNANT

L'ALGÉRIE, LA TUNISIE ET LE MAROC

(suite)

Le rapporteur chiffre les économies par 1 .000 millions; Le produit du double-décime et de certa:ns relè-

vements par. 3.630 » L'impôt général sur le revenu par. 800 » Les droits de succession par J 200 » Autres relèvements ou produits par. 604 » 6 .234 millions

Telles sont les nouvelles mesures comprises dans le projet de loi rapporté par M. Bokanowski. Le Gouvernement, à la veille des élections générales, avait quelque courage à soumettre un tel projet, et la Chambre à le voter. L'un et l'autre en furent récompensés le 11 mai. Les électeurs remplacèrent le Bloc National par le Cartel des gauches. Il n'y pas erreur à dire que les mesures nouvelles prises ont été la cause efficiente de l'échec du Bloc National aux élections. On signale que le projet de loi modifiant les lois du )" août 1917 et 3 avril 1918 est applicable à l'Algérie. Les articles modificatifs portent les numéros 89 à 96 du projet rapporté.

PROJET DE LOI (1), adopté par la Chambre des Députés, adopté par le Sénat avec modification.

Renvoyé à la Commission des Finances.

25. PROJET DE LOI (2), portant fixation du budget général de l'exercice 1925, présenté au nom de M. Gaston Doumergue, Président de la République française, par M. Clément el, ministre des finances.

(1) J. O. Doc part. Ch. des dép. Annexe n° 7334 à la 2e séance du 18 mars 1924.

(2) J. O. Doc. pari, des dép. Annexe n° 441 à la 2* séance du ier août 1924.


Les propositiorp du Gouvernement donnent pour les dépenses 33.490 millions de francs; pour les recettes 33.528 millions de francs. Les premières comprennent les dépenses de l'ancien « budget général » et celles de l'ancien « budget spécial des dépenses recouvrables ». Les secondes sont exclusives de toutes ressources d'emprunt. Il est à souhaiter que le bel optimisme du ministre des finances se réalise et que vraiment on nous donne un budget en équilibre. C'est curieux comme ces chiffres de milliards nous sont devenus f amiliers. Nous jonglons avec eux en toute sécurité

Le projet de loi de finances soumis au Parlement ne compte pas moins de 320 articles.

J'y relève (art. 22 à 225) que l'on prévoit la suppression de 4 sièges de conseiller de Cour d'appel en Algérie. On peut dès lors se demander pourquoi on a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi portant création de 3 nouveaux postes.

Je note (art. 126) la suppression de l'impôt sur le sel, alors que la Tunisie n'a pas craint de l'augmenter. Le ministre des finances paraît mieux connaître son histoire que ne la connaissent nos délégués au Grand Conseil de la Tunisie.

Les articles 233 à 235 fixent les effectifs budgétaires des hommes de troupe, des officiers et sous-officiers de l'armée active et des chevaux. L'effectif reste le même pour les officiers (33.000); il est diminué de 18.000 unités en ce qui concerne les hommes de troupe (607.000 au lieu de 625.000) et augmenté de 2.500 en ce qui concerne les sous-officiers. (72.500 au lieu de 70.000). L'effectif des chevaux passe de 177.000 à 160.800. Pour la marine l'effectif est fixé à 55.000 hommes, sans augmentation, bien qu'entrent en service, en 1925, trois croiseurs, 12 contre^torpilleurs et 11 sous-marins qui font partie de la première tranche du programme naval. L'art. 144 relève les droits d'examens. Pour les études de droit: capacité, 100 francs; baccalauréat, chaque examen, 300 francs; licence, 300 francs; doctorat, chaque épreuve, 150 francs; Certificat d'études de législation algérienne, chaque examen, 100 francs; Certificat d'études supérieures de droit musulman et de coutumes indigènes, 100 francs.

On ne saurait nier que ce projet de budget porte l'empreinte socialiste.

Renvoyé à la Commission des finances.

26. RAPPORT (1) fait au nom de la Commission des finances (i) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 522 à la séance du 37 août 1924.


chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1925 {ministère des Travaux publics; conventions et garantie d'intérêt), par M. de Tinguy du Pouët, député. Nous y relevons, concernant l'Algérie, les indications suivantes: « La loi du 23 juillet 1904, art. 2, a déterminé les participations de l'Etat et de l'Algérie dans les charges annuelles des chemins de fer de la colonie. La subvention de la métropole, fixée à 18 millions pour chacune des années 1905-1906-1907, a décru annuellement de 3.000.000 francs pour chacune des années 1908 à 1912 inclusivement, puis de 400.000 francs pour chacune des années 1913 à 1917; à partir de 1918 jusqu'à l'année 1946 où elle prendra fin, elle doit diminuer de 500.000 francs par an. D'autre part, la loi du 3 janvier 1920 a incorporé, à dater du 1er juin 1920, la ligne de Tlemcen à Lalla Maghnia et à la frontière du Maroc au réseau des chemins de fer algériens. Pour tenir compte à l'Algérie des dépenses nouvelles résultant de cette incorporation, la loi du 3 janvier 1920 a prévu que la subvention de l'Etat serait augmentée dans les conditions suivantes: 500.000 francs pour l'année 1920; 400.000 francs pour chacune des années de 1921 à 1925; 300.000 francs pour chacune des années de 1926 à 1930; 200.000 francs pour chacune des années, de 1931 à 1935; 100.000 francs pour chacune des années de 1935 à 1946. » Le crédit accordé pour 1924 était de 1 1 .900.000 francs; pour 1925, le crédit est fixé à 10.900.000 francs.

27. PROJET DE LOI (1) tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1925, présenté au nom de M. Gaston Doumergue, Président de la République française, par M. Camille Chautemps, ministre de l'intérieur, et par M. Clémentel, ministre des finances. Il est indiqué que le budget de 1925 est un budget de transition qui permettra d'arriver en 1926 à un budget normal. Les assemblées financières de l'Algérie ont fait de gros sacrifices pour obtenir l'équilibre du budget. Elles ont relevé la redevance sur les mines; admis la révision immédiate des évaluations foncières; adopté le principe de la majoration des tarifs de chemins de fer à l'égard des marchandises.. Quant au budget extraordinaire, on a admis la création d'un fonds de ressources normales et permanentes spécialement affecté à la réalisation des travaux. L'importance de ces travaux a été toutefois réduite de 30 à 26 millions de francs.

(1) 1. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe 755 à la séance du 27 novembre 1924.


Une particularité de ce budget, c'est que les prévisions relatives au service des postes, télégraphes et téléphones, en sont distraites et forment une annexe présentant un tableau d'ensemble des exploitations postales.

Certaines décisions soumises au Parlement prises par les Délégations financières, ont pour objet d'appliquer à l'Algérie des dispositions adoptées par la Métropole, d'autres ont pour objet d'améliorer le régime de certaines taxes. Une seule de ces décisions crée un impôt nouveau (impôt sur les allumettes), une autre supprime la taxe sur les locaux professionnels.

Le projet est renvoyé à la Commission des finances.

RAPPORT (1) fait au nom de cette Commission, par M. Georges Bureau, député.

Le projet de budget présenté par l'administration se chiffrait de la façon suivante:

Recettes ordinaires. Fr. 426 243 1 85

Recettes extraordinaires. 146.304.620

Total Fr. 572.547.805

Dépenses ordinaires.Fr. 425.962.610

Dépenses extraordinaires. 146.304.620

Total Fr. 572.267.230

Excédent de recettes. Fr. 280.575 Les Assemblées algériennes ont ramené ces chiffres aux suivants Recettes ordinaires. Fr. 386.420.804

Recettes extraordinaires. 133.479.924

Total Fr. –––––– 519.899.924

Dépenses ordinaires. Fr. 386.355.231

Dépenses extraordinaires. 133.479.120

TOTAL. Fr. –––––– 519.834.351

Excédent de recettes Fr. 65.573 [Aux recettes extraordinaires, il faut lire 133.479.120.] Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas le budget des P. T. T., qui s'élève à 56.749.209 francs.

Le rapporteur reproduit une grande partie du discours prononcé par M. Th. Steeg, à l'ouverture du Conseil supérieur, le 25 juin 1924. Il nous donne ensuite un tableau récapitulatif des recettes et (i) O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe nu 974 à la 20 séance du 26 décembre 1924.


dépenses depuis le premier budget spécial. Il est curieux d'y relever qu'avant 1914, le budget se soldait par de^ excédents de recettes assez importants, le plus fort étant de 20 millions en 1912, le plus faible étant de 3 millions (1901 et 1909). Le rapporteur passe ensuite une petite revue de notre enseignement en Algérie; il examine les programmes des Travaux Publics de 1902-1907 et de 1920; la situation économique de 1913 à 1923, toutes matières pour lesquelles nous renvoyons au Traité de E. Larcher, 3e édition.

PROJET DE LOI (1), adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1925.

Renvoyé à la Commission des finances.

RAPPORT (2) sur ce projet, présenté par M. Lebrun, sénateur. Dans ce tableau ne figure pas le budget des P. T. T., qui s'élève en recettes et dépenses, à 56.749.209 francs.

L'honorable sénateur souligne que les Délégations financières n'ont pu suivre le Gouverneur Général dans un effort fiscal plus marqué et prévoir les ressources nécessaires tout ensemble à la couverture des dépenses normales du budget et à la reprise des grands travaux indispensables à l'outillage économique du pays; et ce, par suite dés heures difficiles que venait de passer l'Algérie année excessivement sèche.

Les recettes de ce budget se décomposent ainsi

Recettes ordinaires

Section 1 Impôts et revenus

Contributions directes Fr. 70.229.390

Taxes assimilées. 4.054.377

Enregistrement 63.013.254

Timbre. 21.128.089

Revenu des valeurs mobilières. 6.021 .715

Douanes 61.394.313

Conributions diverses. 100.932.599

Section II. Produits et revenus de l'Etat. 21 .878.933 Section 111. Produits divers du Budget. 1 .917.098 Section IV. – Ressources exceptionnelles. 1 .215.000 Section V. -Recettes d'ordre. 34.636.036 Total 386.420.804

(i) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe 754 à la séance du 30 décembre 1924.

{2) Ibid. Annexe 755 à la séance du 30 décembre 1924.


Dépenses ordinaires

Section I. Dette 112.796.388 Section II. Gouvernement général et administra-

tion centrale. 15.471.376 Section III. Intérieur 101.912.075 Section IV. Affaires indigènes 27.990.292 Section V. –Finances. 33.602.558 Section VI P. T. T. 17.437.309 Section VII. Travaux Publics, Chenrn de fer,

Mines et Services maritimes. 45 .091 .733 Section VIII. Agriculture, Commerce et colo-

nisation 18.472.681 Section VIII bis. Eaux et Forêts. 500.000 TOTAL. 386.309.835

Le budget ordinaire ne comprend pas la somme de 11.150.000 francs, représentant les indemnités pour chert'é de vie, allouées depuis 1917 au personnel algérien. On persiste à les considérer comme provisoires. Il semble normal au contraire de les prévoir au budget ordinaire et non au budget extraordinaire, puisque ces indemnités se répètent depuis 8 années. Un provisoire qui dure depuis 8 ans est bien définitif.

Une difficulté a été soulevée au sujet de la participation de l'Algérie aux dépenses militaires de la Métropole. Cette contribution est fixée à 6 du montant des prévisions du budget ordinaire de la colonie, et ne doit pas être inférieur à 25 millions. Le but du législateur de 1921 a été très certainement de proportionner le concours financier de l'Algérie à ses ressources, exprimées par l'ensemble de ses produits annuels, taxes, revenus ou recettes de toutes catégories. On ne saurait donc distraire tel impôt ordinaire sous prétexte qu'il est affecté à des travaux spéciaux même inscrits au budget extraordinaire. L'établissement d'un budget annexe des P. T. T. ne saurait avoir pour effet non plus de réduire le montant de la contribution. Les recettes sur lesquelles doit être calculée en 1925 la subvention, sont les suivantes

Recettes ordinaires du projet de budget.Fr. 386.420.804 Produit du décime. 21.000.000 Produit de l'impôt sur les allumettes 5 .000.000 Recettes d'expl. proprement dite des P. T. T. 31.814.527 TOTAL.Fr. 444.235.331

dont les 6 donnent 25.145.3% fiancs.


Le budget de l'Algérie de 1925 se soldant par un excédent de 110.969 francs, il a fallu modifier le budget des dépenses auquel le Gouvernement a fait subir une compression de 100.000 francs, ce qui a permis de faire figurer la contribution au chiffre de 25.145.396 francs.

Le Budget s'équilibre donc de la façon suivante

Recettes Fr. 386.420.804 Dépenses Fr. 386.309.835

Section 1. Chap. 1er

en moins.Fr. 100.000

en plus. 145.3%

en plus. 45.396

Montant total des dépenses Fr. 386.355.23' Excédent de recettes Fr. 65 .573 Le rapporteur note que le programme des grands travaux publics, adopté par les délégations en 1920 et dont la mise en œuvre avait été retardée par la crise économique de 1920-1921, a été repris en juin 1924, mais avec plus de modestie. On terminera les lignes ferrées commencées en 1920. On ajourne les autres. Par contre, gros effort du côté de l'aménagement des ressources hydrauliques qui comprend le barrage de l'Oued Fodda, la mise en valeur de la plaine du Bas-Chéliff, dessèchement des lacs Fezzara et Tonga (Bône), assainissement de la plaine de l'Habra et de la Macta (Oran), mise en valeur des terres de la Tafna, barrages en grande Kabylie, irrigation de la plaine de Bône par la Seybouze, barrage-réservoir sur le versant nord de l'Aurès, irrigations de la plaine du Saf-Saf; d'autres travaux sont prévus, notamment pour l'instruction publique, la colonisation, etc. L'ensemble de ces travaux comporte pour 1925 une somme de 94 millions de francs, dépenses couvertes par l'emprunt et l'impôt, formule mixte dont l'Algérie a fait sa règle. Pour 1925 aucune inscription d'annuité n'est nécessaire, car elle avait été prévue en 1924 et elle n'a pas été employée cette annuité est affectée à 1925.

Le rapporteur signale d'autre part que la culture du blé est en régression en Algérie moindres surfaces ensemencées, moindre rendement à l'hectare. Il en est de même pour l'orge. L'avoine au contraire est en progression. Le tableau suivant accuse cette constatation.


DÉS.GNAT.ON SUPERFICIES PRODUCTION

moyennes moyenne

Hectares Quintaux

Blé. 1.392.871 8.813663

1903 1913 Orge I.33I-4I3 9 145 832 Avoine 159060 1.577-45°

Totaux 2.883.344 19531.945

Blé. 1.327265 7.748.392

1913 1923 Orge. 1.202.907 6. 170. 910 Avoine 230.691 1.636. 199

Totaux 2.760863 15.555 .501

La culture de la vigne est par contre passée de 157.097 hectares dans la première décade 1903-1913, à 174.591 hectares dans la deuxième 1913-1923. La production moyenne est passée de 6.720.386 hectolitres à 7.101.643 hectolitres. En 1923, elle a atteint 10.186.350 hectolitres.

En 1923, l'Algérie a produit, comme primeurs, pour 51.646 quintaux de raisins frais, 278.325 quintaux de légumes frais, 259.839 quintaux de pommes de terre, 84.668 quintaux de dattes et 115.060 quintaux d'agrumes.

De 35.000 quintaux en 1903, la production du tabac est passée en 1923 à 206.000 quintaux. L'exploitation des minerais qui se chiffrait en 1903 par 541.000 tonnes est passée à 1.490.000 tonnes en 1923; les phosphates passent de 308.000 tonnes à 338.000. Sur ces chiffres encourageants, le rapporteur marque son contentement. « Depuis deux ans, le mouvement ascensionnel a repris pour presque tous les produits, et il semble bien que l'on est rentré définitivement dans une période semblable à celle d'avant guerre. L'Algérie peut reprendre en toute confiance sa marche vers les magnifiques destinées qui l'attendent »

Le projet de loi, voté par la Chambre porte de 50 francs à 100 francs pat 100 kilogrammes, le droit de douane sur les tabacs exo-

DÉS.GNAT.ON SUPERFICIES PRODUCTION moyennes moyenne

Hectares Quintaux

Blé. I.392. 871 8.813663

1903 1913 Orge I.33I-4I3 9 145 832 Avoine 159060 1.577-45°

Totaux 2.883.344 19531.945

Blé 1.327265 7.748.392

igr3 1923 Orge. 1.202.907 6. 170. 910 L Avoine 230.691 1.636. 199

Totaux 2.760863 15.555 .501


tiques (art. 15; il autorise un prélèvement de 28.900.000 francs sur le compte provisionnel constitué par le produit de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre en vue de couvrir une partie des dépenses prévues au budget extraordinaire de l'exercice 1925 (art. 17); il institue un fonds de dotation de l'artisanat algérien (art. 19).

Le rapporteur conclut à l'adoption du projet.

28. PROPOSITION DE LOI (1) portant attribution d'indemnités aux ouvriers, cultivateurs, fabricants'et personnels annexes, en conséquence de la prohibition de l'absinthe, présentée par M. A. Girod, député.

Dès la prohibition de l'absinthe, on avait envisagé le principe d'indemnité à accorder à ceux qu'avait lésés cette prohibition. Quatre projets ont été successivement déposés projet Ribot, du 29 avril 1915j projet Klotz, du 30 septembre 1919; projet Girod, du 19 janvier 1920 et projet du Gouvernement, du 6 mars 1923. Ces projets n'ont pu, par suite des circonstances, être rapportés. M. Girod reprend donc le dernier en date. « Ce que nous réclamons, dit-il, ce n'est pas une loi qui servirait de précédents ruineux pour la France, mais une juste application de l'art. 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme ».

Le projet prévoit son application à l'Algérie dont le budget devra supporter les dépenses qu'il entraîne, mais après délibérations des assemblées financières.

Renvoyée à la Commission des Finances.

13° Fortifications

29. PROJET DE LOI (2) adooté par la Chambre des députés, portant déclassement de la place de Sidi Bel Abbès et du Fort de Sidi Ferruch et autorisant l'aliénation des terrains dépendant du fort de Sidi Ferruch.

Renvoyé à la Commission de la Marine.

RÀPPORT (3), de M. Guillaume Poulie, sénateur.

La fortification de Sidi Bel Abbés comprend une enceinte de 1 .000 mètres de pourtour. Elevée pour abriter la population, au début

(1) J. O. Doc. part. Ch. des dép. Annexe n° 541 à la séance du 4 novembre 1924.

(2) J. O. Doc. par). Sénat. Annexe n° 52 à la séance du iOT février 1924. 1924. V

(3) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 163 à la séance du J3 mars 1924.


de l'occupation, « elle ne remplit plus son rôle, puisque, si elle englobe près de 6.000 habitants, les faubourgs en contiennent environ 34.000 ». « Une insurrection n'est pas à craindre dans cette région en tous cas, les secours nécessaires pourraient arriver rapidement. » Quant au Fort de Sidi Ferruch, il ne résisterait pas aux coups des pièces de l'artillerie moderne. Dans ces conditions, pourquoi gêner, par son maintien, le développement de la commune de Staouéli ? –Donc, avis favorable au projet.

Adopté (1), après urgence déclarée.

30. PROJET DE LOI (2) portant déclassement de l'enceinte de Bôrte. (front de terre) présenté au nom de M. Gaston Doumergue, Président de la République française, par M. le général Nollet, ministre de la Guerre.

Renvoyé à la Commission de l'Armée.

14° Guerre

31. RAPPORT (3) fait au nom de la Commission de l'armée chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Louis Marin, tendant à charger la Commission de l'armée d'établir et de faire connaître le bilan des pertes en morts et en blessés faites au cours de la guerre par les nations belligérantes, par M. le baron des Lyons de Feuchin, député.

Nous tirerons de cet important rapport quelques chiffres qui ont leur éloquence.

Au cours de la guerre, la France a eu sous les drapeaux 7.932.000 Français, dont 38.000 des anciennes colonies (Antilles, la Réunion, etc.); – 293.756 indigènes nord-africains, dont 173.019 Algé- riens, 80.339 Tunisiens, 40.398 Marocains; 275.289 indigènes coloniaux. Au total, 8.501.045 hommes. La France a mobilisé pendant la guerre, 34 classes, soit une population mâle de 18 à 51 ans (classes de 1887 à 1919). Parmi les volontaires étrangers qui ont pris du service dans l'armée française on compte 126 Tunisiens dont 13 ont été tués, 6 ont reçu la médaille militaire et 47 la Croix de guerre; 83 Marocains, dont 14 ont été tués, 2 ont eu la médaille militaire et 29 la Croix de guerre. Le rapporteur marque l'effort indigène pendant la guerre en 2 tableaux

(1) O. Débats parl., p. 387.

(2) O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 571 à la séance du 4 novembre 1924.

(3) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 7333 à la 2° séance du 18 mars 1924. (V. le n" 633.)


I Nombre de militaires indigènes recrutés. 569.045 Nombre de travailleurs indigènes 220.668 TOTAL. 789.713

II Importance des effectifs par race

Algériens 173.019, dont 172.800 combattants;

Tunisiens 80.339, dont 60.000 combattants;

Marocains 40.398, dont 37 .150 combattants.

De ces effectifs, le rapporteur tire deux autres tableaux fort intéressants où nous voyons que, sur les 173.019 Algériens militaires, 149.522 ont été envoyés en France; que sur les 80.339 Tunisiens, 38.521 ont été envoyés en France; que sur les 40.398 Marocains, 14.204 sont allés en France. D'autre part, il indique que l'Algérie a fourni 3 de sa population la Tunisie 4 °/o.

A signaler aussi que l'Algérie a fourni 75.864 travailleurs coloniaux la Tunisie 18.538 et le Maroc 35.010.

RAPPORT (1) fait (au cours de la précédente législature) au nom de la Commission de l'armée sur la proposition de résolution de M. Louis Marin, tendant à charger la Commission de l'armée d'établir et de faire connaître le bilan des pertes en morts et en blessés faites au cours de la guerre par les nations belligérantes, par M. le baron des Lyons de Feuchin.

Le rapporteur traite dans ce document de « l'effort d'incorporation de la France qu'il ramasse dans le chiffre total de 8.501.045 hommes dont 293.756 indigènes nord-africains. Ce chiffre de 293.756 se répartit en: 173.019 Algériens, 80.339 Tunisiens et 40.398 Marocains.

Il y a lieu d'ajouter à ces chiffres ceux des volontaires étrangers parmi lesquels on compte 126 Tunisiens (13 ont été tués, 6 ont reçu la médaille militaire et 47 la Croix de guerre) et 83 Marocains (14 ont été tués, 2 ont reçu la médaille militaire et 29 la Croix de guerre). L'effort de l'Afrique du Nord est résumé dans le tableau suivant (i) J. 0. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n" 355 à la séance du 29 juil.let 1924.


EFFECTIFS cumin w EFFECTIFS en

militaires en France travailleurs en France

Indigènes algériens 173.01g 172 800 149 522 78.800 67.232 Indigènes tunisiens 80.339 60.000 38 52 1 2g.8oo 17 ggi Indigènes maroc. 40 398 37.150 14 204 33-500 32.636 Totaux. 293.756269.950 202.247 142.100 117.859 Lé rapporteur souligne que l'Afrique du Nord, étant donnée sa population, n'a pas fourni l'effort de la Métropole. Elle a donné 1/25' environ de sa population.

32. RAPPORT (1) fait au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1925 (Ministère de la Guerre), par M. BouillouxLaffont, député.

Le rapporteur souligne au chapitre 19 que, dans ce chapitre et les suivants, sont présentées pour la première fois, des prévisions relatives à l'attribution d'indemnités pour charges de famille aux militaires indigènes de l'Afrique du Nord, par analogie avec les indemnités du même genre allouées au personnel civil indigène des services du Gouvernement général de l'Algérie. La dépense se chiffre par 599.870 francs.

II note la suppression le 1er janvier 1924 du pénitencier mititaire de Douéra (Alger) et de l'atelier des Travaux publics de Bougie au chapitre 58, l'attribution d'indemnités de fonctions aux militaires radiotélégraphistes en Algérie-Tunisie. Le Gouvernement demandait 10.193.000 francs pour subventions aux territoires du Sud de l'Algérie; la Commission en accorde 9.893.000.

La Gendarmerie de Tunisie (dépenses remboursables) coûtera, en 1925, 1.442.262 francs.

Une mention particulière pour le Maroc. Le rapporteur se demande si, du fait de la carence espagnole, « à l'appel ou simplement à l'exemple d'Abd-el-Krim, les agitateurs et les mécontents, qui ne manquent pas au Maroc, ne vont pas tenter l'espoir d'un réveil de .la guerre sainte, à l'intérieur ou sur les confins de notre protectorat ». (i) J. O. Doc. pari, Ch. des d6p. Annexe n" 511 à la séance du 27 août 1934.

™8 cumin w *T

militaires en France travailleurs en France

Indigènes algériens 173.01g 172 800 149 522 78.800 67.232 Indigènes tunisiens 80.33g 60.000 38 52 1 2g. 800 17 991 Indigènes maroc. 40 398 37.150 14 204 33-500 32.636 Totaux. 293.756269.950 202.247 142.100 117.859


Et plus loin, il se pose cette question que ferons-nous si l'Espagne abandonnait le Maroc ? Les accords de 1904, en cas d'abandon de l'Espagne, nous livraient tout le Maroc. Devrions-nous alors entreprendre dans la région abandonnée, de nouvelles opérations militaires ? « II semble difficile de l'admettre, dit le rapporteur. Là, comme dans le reste du Maroc, c'est par la diplomatie et ta conversation que des succès doivent être remportés. » Oui, mais maintenons un corps d'occupation assez fort pour pouvoir repousser toute agression. On maintiendra donc au Maroc, en 1925, 2.165 officiers, 64.615 hommes de troupe, 22.774 animaux. Et ce sera tant pis pour les communistes et leurs représentants au Parlement en général et pour M. Doriot en particulier!

15° Hydraulique

33. PROJET DE LOI (1) déterminant les conditions d'application en Algérie des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

La loi du 16 octobre 1919 permet de reconnaître d'utilité publique une entreprise concessible; elle garantit à l'Etat l'utilisation rationnelle de ses richesses hydrauliques; assure le concours de l'Etat sous formes d'avances ou de subventions; assure à l'Etat le retour de toutes les installations hydrauliques en fin de concession institue des réserves d'énergie à tarif réduit en faveur des établissements publics et des groupements agricoles. L'Algérie demande l'extension de cette loi à son territoire. Il n'y a que des avantages à cette extension. Toutefois, il y a lieu à adaptation à la législation spéciale de l'Algérie en matière de cours d'eau et d'expropriation et aux conditions hydrologiques particulières de ce pays. Et c'est pourquoi, notamment, les articles 30, 31 et 32 de la loi sont remplacés par des dispositions spéciales. art. 30 « le Gouverneur Général de l'Algérie connaît de toutes les questions relatives à l'aménagement et à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Il prend, dans la limite de ses attributions, toutes les décisions et ordonne toutes les mesures d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi n. L'art. 31 institue auprès du Gouverneur un Comité consultatif qui donne son avis sur toutes les questions dont il est saisi par le Gouverneur Général; l'exploitation d'une usine par l'Algérie, en régie directe ou intéressée, ne peut être décidée qu'après avis conforme de ce comité. Enfin il est spécifié que « toute loi modificative de la loi du 16 oc(i) J. 0. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe no 7150 à la séance du 18 février 1924.


tobre 1919 pourra être rendue applicable à l'Algérie, sur la proposition du Gouverneur Général de l'Algérie, par décret rendu en Conseil d'Etat sur le rapport et le contre-seing des ministres des Travaux publics et de l'Intérieur. »

Avis (1) de la Commission des mines et de la force motrice, présenté par M. Claude Petit, député, qui signale que les conditions d'application de la loi ont été modifiées pour être adaptées au régime administratif de l'Algérie.

RAPPORT (2) fait au nom de la Commission de l'Algérie, des colonies et des protectorats chargée d'examiner le projet de loi déterminant les conditions d'application en Algérie, les dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, par M. Roux-Freissineng, député.

Le rapporteur signale le caractère d'urgence du projet de loi dont il demande à la Chambre d'adopter le texte. Le Gouvernement général fait connaître, en effet, qu'il a reçu 10 demandes de concessions auxquelles il ne peut satisfaire, étant données l'incertitude et l'insuffisance de la législation actuelle.

PROJET DE LOI (3), adopté par la Chambre des députés, détèrminant les conditions d'applications en Algérie des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de V énergie hydraulique.

Renvoyé à la Commission nommée le 7 mars 1924, chargée de l'examen des projets et propositions relatifs à l'Algérie.

RAPPORT (4), présenté par M. Hervey, sénateur, concluant à l'adoption. Adopté (5).

160 Justice

34. PROJET DE LOI (6) adopté par la Chambre des Députés, (1) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 7293 à la séance du 13 mars 1924.

(2) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 7226 à la séance du 6 mars 1924.

(3) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 213 à la séance du 22 mars 1924. 1924.

(4) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 428 à la Ire séance du 11 avril 1924 et insérée au J. O. du 12 avril 1924, Débats pari. p. 784, ire colonne.

(5) J. O. Débats parl., p. 806.

(6) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 7 à la séance du 11 janvier 1924.


adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant création d'une deuxième chambre au Tribunal de lrs instance de Blida et d'un siège de juge suppléant au Tribunal de Ve instance de Mascara.

Renvoyé à la Commission de législation civile et criminelle, et, pour avis, à la Commission des finances.

RAPPORT (I) de M. Grand, sénateur, qui conclut à l'adoption du projet.

AVIS (2) conforme de la Commission chargée de l'examen des projets et propositions relatifs à l'Algérie, présenté par M. Gasser, sénateur.

«*•

AVIS (3) conforme de la Commission des finances, présenté par M. Guillier, sénateur. Urgence déclarée.

Adopté (4), après modifications du titre « Projet de loi portant création d'une deuxième chambre au tribunal de première instance de Blidah et d'un siège de suppléant ».

35. RAPPORT (5) fait au nom de la Commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, portant création de deux emplois de commisgreffiers près le tribunal de première instance d'Alger, par M. Grand, sénateur, qui conclut à l'adoption du projet, les dépenses nécessitées par ces créations ayant été votées par les délégations financières algériennes.

Avis (6) présenté au nom de la Commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création de deux emplois de commis-greffiers près le tribunal de première instance d'Alger, par M. Guillier, sénateur. Favorable.

Adopté (7), après déclaration de l'urgence.

(à suivre.) G. RECTENWALD (1) O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 197 à la séance du 20 mars 1924.

(2) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n" 289 à la séance du 3 avril 1924. (3) 1. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 477 à la séance du 19 juin 1924.

(4) J. O. Déb. pari., p. 986.

(5) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n" 34 à la séance du 17 janvier 1924.

(6) J. O. Doc. part. Sénat. Annexe n° 128 à la séance du 29 février 1924.

(7) J. O. Déb. pari. p. 264.


BIBLIOGRAPHIE

P. GRANDCHAMP. DOCUMENTS RELATIFS AUX CORSAIRES TUNISIENS (2 octobre 1777-4 mai 1824). [Une broch. de 88 pages, Tunis, 1925.]

M. P. G. a dépouillé un grand nombre de billets manuscrits, rédigés en arabe et adressés au Consul de France à Tunis. Ces billets se trouvaient dans les « Actes de la Chancellerie o. Ils sont relatifs aux navires corsaires tunisiens; le premier en date est du 2 octobre 1777. Ce sont des demandes de passe-ports pour aller en course. M. P. G. en a dressé la liste qu'il publie aujourd'hui. Quand on parcourt cette liste on est surpris de voir revenir toujours les mêmes noms. La course paraît avoir été aux mains de quelques familles et du Gouvernement.

Nous relevons, en effet, comme armateurs, de 1777 à 1824, les noms des Djeloulli (que l'on voit déjà caïds de Sousse et de Sfax), des Ben Ayed, des Bel-Khodja, des Avachi. noms que nous retrouvons aujourd'hui, portés par des notabilités marquantes du monde tunisien. Il était intéressant de le noter. On constate également qu'à diverses époques toute la flotte du Bey appareille en course. Ainsi, en juillet 1815, où l'on voit neuf bâtiments armés de 298 canons, montés par 2.380 hommes d'équipage, quitter le port de la Goulette, sous le commandement de Moustapha Captan, amiral du Bey, pour aller attaquer l'escadre d'Alger. Une opération de moindre envergure a lieu en mars et avril 1816. Une grosse opération est signalée en 1820, io bâtiments quittent la Goulette avec 2.000 hommes et 266 canons.

M. P. G. nous signale le cas du barnabite Caroni, pris en mer par un corsaire tunisien, délivré par notre consul Devoize, et dont Chateaubriand a parlé dans son Itinéraire. Le relevé publié par M. P. G. permet de retrouver le raïs capteur ce serait Hadj Amor Fataoumi.

Nous devons des remerciements à M. P. G. pour le travail ingrat auquel il vient de se livrer et dont les historiens qui s'intéressent à l'Afrique du Nord et à la guerre de course lui sauront le plus grand gré. G. RECTENWALD.


NOTICE

sur les Travaux parlementaires pour l'année 1924 1

CONCERNANT

L'ALGÉRIE, LA TUNISIE ET LE MAROC

(suite)

36. RAPPORT (1) fait au nom de la Commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création d'un emploi de commisgreffier près le tribunal de première instance de Sétif, par M. Grand, sénateur, qui conclut à l'adoption, en signalant que les crédits nécessaires ont été votés depuis le 22 juin 1920 par les délégations financières algériennes.

Avis (2), favorable, de la Commission des finances présenté par M. Guillier, sénateur.

Adopté (3), après déclaration de l'urgence.

37. PROJET DE LOI (4) portant création de trois postes de Conseiller à la Cour d'Appel d'Alger, présenté au nom de M. Gaston Doumergue, Président de la République, par M. René Renoult, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

La Cour d'Appel d'Alger se compose de 4 chambres et de 24 conseillers. Ce personnel est jugé insuffisant pour assurer une bonne administration de la justice dans un ressort aussi important. Le Ministre signale qu'en 1921, l'arriéré en matière civile et commerciale atteignait 1979 affaires; en 1922, il n'était que de 1867, mais en 1924, il passait à 1944. Si le mal des voisins peut nous guérir, on apprendra avec plaisir que les cours de Douai, d'Aix et de Lyon (qui ont aussi 4 Chambres) ont eu respectivement comme arriérés, (1) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 33 à la séance du 17 janvier 1924.

(2) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 129 à la séance du 29 février 1924.

(3) J. O. Déb. parl., p. 264.

(4) 0. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n" 358 à la séance du 29 juillet 1924.


en matière civile et commerciale, en 1922: 390, 1091 et 1017 affaires; et en 1923: 400, 1287, 959 affaires. Alger tient donc le record. C'est que la Cour d'Alger doit distraire fréquemment du service normal plusieurs de ses conseillers pour présider les Cours criminelles siégeant chaque trimestre aux chefs^-liejux judiciaires de chaque arrondissement d'Algérie. Que d'autre part le nombre des affaires nouvelles a augmenté dans une notable proportion. De 1430 en 1921, elles ont passé à 1716 en 1923. L'activité de la Cour ne saurait être mise en cause. Pendant l'année 1923, elle a rendu 985 arrêts civils, 654 arrêts commerciaux, 1211 arrêts correctionnels, 898 arrêts de mise en accusation.

Pour liquider l'arriéré existant, le remède est dans la création de 3 postes de conseillers qui constitueraient une nouvelle section tenant lieu de cinquième Chambre temporaire. Les délégations financières ont voté en novembre 1923 les crédits nécessaires qui seront compensés, signale le ministre, par les recettes de timbre et d'enregistrement.

Renvoyé à la Commission de la législation civile et criminelle. 38. RAPPORT (1) fait au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1925 (Ministère de la Justice, lre section, services judiciaires), par M. André Fallières, député.

La Commission est d'accord avec le gouvernement pour la suppression d'un certain nombre de conseillers de Cour d'appel dont 4 pour l'Algérie.

39. RAPPORT (2) fait au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1925 (Loi de finances), par M. Maurice Violette, rapporteur général, et par M. Lamoureux, rapporteur général adjoint, députés.

Le projet de loi de finances, remanié par la Commission, ne compte pas moins de 379 articles.

La Commission ramène à 5 les présidents de chambre de la Cour d'Appel d'Alger que le projet de budget avait fixés à 4. Dans ces nombres n'est pas compris le Premier Président. Le nombre des conseillers est fixé à 21 et non à 20. – Le rapporteur signale que la Commission de législation estime qu'il y a lieu de prévoir la création (1) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 507 à la séance du 27 août 1924.

(2) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 537 à la séance du 27 août 1924.


d'une Chambre nouvelle à la Cour d'Alger. Le Gouvernement a donné son adhésion. La Commission des finances se propose d'accepter cette création.

17° Légion d'Honneur

40. PROPOSITION DE LOl(l), adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant à accorder au ministre de l'Intérieur un contingent annuel de croix de la Légion d'Honneur destinées à récompenser les servces rendus par les Maires de France et d'Algérie, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Renvoyée à la Commission de l'administration générale, départementale et communale.

RAPPORT (2) de M. Bellet, député.

La Chambre des députés avait voulu que tous les services municipaux fussent compris dans le décompte des années de services des maires. Plus exigeant, le Sénat a décidé que pour être compris dans la promotion du 14 juillet (120 Croix de Chevalier sont affectées aux maires), il faudra avoir été maire pendent 30 ans. Pour ne pas retarder le vote définitif de la loi, le rapporteur conclut à l'adoption du texte du Sénat. Adopté (3).

41. PROPOSITION DE LOI (4) tendant à modifier l'article 2 de la loi du 11 avril 1924 relative au contingent annuel de Croix de Chevalier de la Légion d'honneur destinées à récompenser les services rendus par les maires des communes de France et d'Algérie en fonctions et par ceux qui sont restés en fonctions après le 1er août 1914, présentée par MM. Mallarmé, Thomson, Fiori, Roux-Freissineng, Petit, Morinaud, députés.

La proposition a pour objet de réduire à 20 années pour les maires d'Algérie les annuités fixées par la loi de 1924 (30 années) « Les années de fonctions de maire en Algérie-, par le labeur qu'elles supposent, valent davantage qu'en France. De même que pour les fonctionnaires les années de service en Algérie comptent plus que dans (1) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 7219 à la séance du 6 mars 1924.

(2) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 7373 à la 2. séance du 21 mars 1924. (V. Sénat, n°' 473-425 (année 1922), 436-610 (année 1923); Ch. des dép., no' 3780-3868-3997.)

(3) O. Déb. parl., p. 19o5.

(4) O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n" 556 à la séance du 4 novembre 1924.


la métropole pour le calcul de la pension de retraite, de même il faut considérer qu'un maire d'Algérie qui a accompli 20 années de municipalité a aussi largement mérité la Croix de la Légion d'honneur que s'il avait compté 30 ans de fonctions dans la métropole ». Renvoyée à la Commission de l'administration générale, départementale et communale.

18° Marine

42. RAPPORT (1) fait au nom de la Commission de la Marine marchande chargée d'examiner le projet de loi portant Code du travail maritime, par M. Jean Félix, député.

Le rapporteur souligne que le texte soumis à la Chambre n'est pas un texte répondant à une conception gouvernementale, puisque ce sont les intéressés eux-mêmes, représentés par leurs grands groupements professionnels et réunis en Commission paritaire par les soins de l'ad- ministration de la marine marchande, qui ont mis au point le projet: c'est un projet paritaire « de caractère pratique, de nature à sauvegarder à la fois les intérêts des armateurs et des marins. » Le rapporteur demande donc à la Chambre, au nom de la Commission, de ratifier purement et simplement le résultat du travail de la commission paritaire. Le projet définit l'armateur et le marin le premier,. c'est tout particulier, toute société, tout service public pour le compte desquels un navire est armé; le second, c'est toute personne, de l'un ou l'autre sexe, qui s'engage envers l'armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire. Le contrat qui lie l'armateur et le marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement, par les dispositions du Code du travail. Le titre II du projet règle les modes de formation et de constatation du contrat d'engagement; le titre III, les obligations du marin envers l'armateur et les conditions du travail à bord; le titre IV, les obligations de l'armateur envers le marin; le titre V a pour objet la fin du contrat d'engagement et les indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement; le titre VI vise certaines catégories de marins; le titre VII indique la procédure à suivre en cas de litige entre armateurs et marins, ceux survenant entre les armateurs et les capitaines étant soumis à la juridiction commerciale.

Ce Code est applicable à l'Algérie. L'article 132 ne laisse aucun doute à ce sujet.

(i) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe 7025 à la séance du 25 janvier 1924.


19° Pétroles

43. RAPPORT (1) fait au nom de la Commission du Commerce, de l'Industrie, du Travail et des Postes, chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, relatif au régime des pétroles et portant création d'un oilice national des combustibles liquides, par M. Henri Roy, sénateur.

Le rapporteur signale qu'il a paru nécessaire de prévoir une application progressive de la loi à l'Algérie. « II y a, en effet, un avantage certain à ce que les dispositions du projet lui soient étendues. Il peut cependant paraître opportun de laisser s'écouler un certain délai pour l'application, en vue notamment de faciliter la concurrence entre les diverses maisons d'importation qui commencent seulement de s'installer en Afrique du Nord. Des décrets rendus en forme de règlements d'administration publique permettront de mettre la loi en vigueur tout en conservant dans son application la souplesse désirable ». Je note que le rapporteur semble croire que l'Algérie et l'Oranie forment deux pays distincts. J'avais appris autrefois que l'Algérie était formée des trois provinces d'Alger, d'Oran et de Constantine.

Adopté (2) après urgence déclarée.

20° Politique indigène

44. PROPOSITION DE LOI (3) tendant à donner aux Indigènes de l'Afrique du Nord une représentation au Parlement, présentée par M. Edouard Soulier, député.

La proposition est ainsi conçue « Dans chacun des trois départe ments de l'Afrique du Nord, un député, citoyen français, est élu par les électeurs indigènes, inscrits dans les communes de plein exercice sur les listes municipales, et dans les communes mixtes, sur les listes des électeurs aux djemâas ».

Je ne veux pas reprocher à M. Soulier de confondre V Algérie avec l'Afrique du Nord, la première étant une partie de la seconde. N'at-on pas dit que le Français ne connaissait pas la géographie ? Les (1) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 668 à la séance du 25 novembre 1924.

Adde, Avis de la Commission des finances, annexe n° 721 à la séance du ig décembre 1924.

(2) J. O. Déb. parl., p. 1601.

(3) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 7295 à la 2e séance du 13 mars 1924.


nobles, autrefois, se piquaient de ne savoir pas lire. Il est juste que nos parlementaires se piquent d'ignorer la Tunisie et le Maroc qui sont à 36 ou 48 heures de Marseille.

M. Soulier s'appuie pour demander une représentation des indigènes au Parlement sur la brochure de M. A. Lavenarde, secrétaire général du comité franco-musulman de l'Afrique du Nord et qui a pour objet « la représentation des "indigènes musulmans non naturalisés de l'Algérie au Parlement ». Et M. Soulier fait quelques citations. « Quelle garantie serait plus efficace que l'admission des indigènes non naturalisés, jusqu'ici non représentés au Parlement, à élire des mandataires de leur choix, qui, à la Chambre et au Sénat, seraient leurs porte-paroles autorisés et saisiraient de leurs griefs le Parlement français, juge au dernier ressort ». « Plus que jamais, nous désirons que les affaires qui nous intéressent soient discutées à Paris et non à Alger. Cette dernière est une ville charmante et délicieuse; elle n'est pas un foyer intellectuel, ni un centre d'informations mondiales. » Merci pour le foyer intellectuel! Quant au centre d'informations mondiales, je me demande ce qu'il vient faire en ce qui concerne les affaires qui intéressent les musulmans d'Algérie Je me hâte d'ajouter que les deux citations ne sont pas du crû de M. Lavenarde. Ce sont des extraits d'une pétition et d'une lettre qu'il reproduit dans sa brochure et dont les auteurs sont, paraît-il, des « Algériens revêtus de mandat », « des notables indigènes ».

M. Soulier fait allusion aux Etats-Unis et aux Dominions anglais. Il ne voit pas que les choses ne sont pas comparables. A-t-il jeté un regard sur l'Inde anglaise ?

Et pendant que M. Soulier y était, pourquoi exiger du représentant des indigènes, la qualité de citoyen français ? M. Soulier retarde. Les indigènes d'Algérie et de Tunisie (les jeunes Algériens et les jeunes Tunisiens) veulent plus que cela. Mais ceci est une autre histoire.

45. RAPPORT (1) fait au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet portant fixation du budget général de l'exercice 1925 (Ministère des Affaires étrangères) par M. Henry Simon, député.

Le chapitre 24, allocation à la famille d'Abd-el-Kader, ne soulève aucune objection de la part de la commission; ci, 70.000 francs Le rapporteur traite, en 42 colonnes de Y Officiel, la question de notre mandat en Syrie.

(i) J. O. Doc. pari. Ch. des dép. Annexe n° 509 à la séance du 27 août 1924.


21 Ports

46. Avis (1) de la Commission des finances sur le projet de loi ayant pour objet un nouvel agtandissement du port d'Oran Vers l'Est et la concession de terres-pleins à la Chambre de Commerce de cette ville, présenté par M. Alexandre Varenne, député.

PROJET DE LOI (2) ayant même objet, adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 23 janvier 1924. Renvoyé à la Commission des Chemins de fer et transports. RAPPORT (3) de M. Maurice Ordinaire, sénateur.

Oran est le débouché d'une province fort riche et très colonisée, et aussi du Maroc Oriental. Son trafic est passé de 427.000 tonnes en 1884 à 2.800.000 en 1913. Des améliorations ont dû être apportées au port primitif d'Oran. Mais ces améliorations ne suffisent plus. C'est vers l'est que le port cherche son extension, au moyen de la prolongation de la jetée extérieure, parallèle au rivage et qui s'enracine à la montagne de Santa-Cruz. Le projet consiste à continuer cette grande jetée sur une longueur de 500 mètres, de façon à créer un nouvel avant-port avec sa traverse sud et un quai avec des terrepleins dotés des aménagements nécessaires, égouts, pavages et voies ferréés. A ces travaux de première urgence, viendront s'ajouter ultérieurement des aménagements supplémentaires, consistant en la traverse nord de l'avant-port, un quai au Ravin Blanc, avec ses terrepleins et des rampes d'accès. L'évaluation de ces travaux est de 66 millions dont 53 pour la première partie du programme et 13 pour la seconde.

La Chambre de Commerce d'Oran assume la charge de la dépense, pour la première tranche d'opération, jusqu'à concurrence de 33 millions, le budget de l'Algérie participant aux travaux pour 20 millions.

Le fonds de concours de la Chambre de Commerce réalisé par voie d'emprunt, au taux maximum de 7 fr. 75 pour 100, amortissable en 25 ans, sera gagé par les produits des péages actuels majorés et de l'exploitation des terre-pleins concédés à cette compagnie pour 90 ans.

(1) J. O. Doc. par). Ch. des dép. Annexe n° 6960 à la séance du 15 janvier 1924.

(2) y. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 83 à la séance du 14 février 1924.

(3) O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 238 à la 2e séance du 31 mars 1924.


La contribution de l'Algérie sera réalisée tant sur les ressources ordinaires que sur fonds d'emprunt. Celui qui a été autorisé par la loi du 22 juillet 1921 (1), jusqu'à concurrence d'une somme de 1 milliard 600 millions de francs pour l'exécution de grands travaux, sera affecté au port d'Oran dans les limites de la contribution promise. Le rapporteur conclut à l'approbation du projet.

Avis (2) conforme de la Commission des finances, présenté par M. Milan, sénateur.

Adopté (3), après déclaration de l'urgence.

(1) V. R. A., 1922-1923, ire partie, p. 188.

(2) J. O. Doc. par). Sénat. Annexe n° 287 à la séance du 3 avril 1924.

(3) J. O. Déb. pari., p. 718.


Il. TUNISIE

CHEMINS DE FER. 2° ORDONNANCE DE 1778

3° PRUD'HOMMES. 4° Télégraphe. 5° VINS

1 Chemins de fer

47. PROJET DE LOI (1), adopté par la Chambre des députés, tendant à approuver la convention du 31 mars 1923 passée entre l'Etat français et le Gouvernement du protectorat tunisien, au sujet de la suppression du service par l'Etat français de la garantie du réseau de la Medjerdah.

Renvoyé à la Commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats et, pour avis, à la Commission des finances. RAPPORT (2) de M. Maurice Ordinaire, au nom de la Commission des Affaires étrangères. qui souligne que le projet de loi tend à ratifier une convention « qui constitue pour le budget français une économie, et qui achève de remettre à la Tunisie l'entière disposition et la charge complète de son outillage économique ». Pour ces raisons il conclut à l'approbation du projet.

Avis (3) de la Commission des finances présenté par M. Guilliei, sénateur.

Cet avis est conforme aux conclusions du rapport de M. Maurice Ordinaire.

Adopté (4) après déclaration de l'urgence.

2° Ordonnance de 1778

ITERPELLATION (5) de M. Ernest Lafont, sur la nouvelle et abusive application faite récemment en Tunisie d'une ordonnance royale de l'ancienne monarchie qui n'a jamais pu permettre d'expulser les citoyens français des territoires français.

M. Ernest Lafont confond un arrêté d'expulsion avec une mesure destinée à assurer l'ordre public. Il n'y a, en effet, expulsion, (1) J. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n° 30 à la séance du 17 janvier 1924.

(2) J. O. Doc. part. Sénat. Annexe n° 170 à la séance du 13 mars 1924. (3) J. O. Doc. part. Sénat. Annexe n° 220.

(4) J. O. Déb. parl., p. 561.

(5) O. Déb. pari., p. 1103.


mais seulement ordre de partir. Les effets juridiques de cet deux mesures sont très différents. (V. notre note dans cette Revue, 1926, 2-33.)

3" Prud'hommes

48. PROJET DE LOI (1) portant institution de Conseil de prud'hommes en Tunisie, présenté au nom de M. Gaston Doumergue, Président de la République française, par M. Herriot, président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, par M. René Renoult, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et par M. Justin Godart, ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales.

L'exposé des motifs fait ressortir que les litiges de la compétence des Conseils de prud'hommes en France sont soumis en Tunisie aux tribunaux de droit commun et nécessitent fréquemment des nominations d'experts, procédure toujours coûteuse et nécessitée par des questions d'ordre technique et professionnel que les conseils de prud'hommes peuvent trancher sans expertise. Le nombre des patrons, employés et ouvriers français est aujourd'hui suffisant, à Tunis et à Bizerte, tout au moins pour envisager la création des juridictions prud'homales. On compte en effet à Tunis, 599 patrons et 3.308 ouvriers; à Bizerte, 315 patrons et 1397 ouvriers (recensement de 1921 ). L'âge des prud'hommes étant au minimum de 25 ans, on peut compter sur un effectif électoral en la matière de 530 patrons et 2.800 ouvriers pour Tunis, 290 patrons et 1.200 ouvriers pour Bizerte. Cet effectif est supérieur à celui de Mascara et de Philippeville, qui ont toutes deux un conseil de prud'hommes. Le projet fait présider le Conseil de prud'hommes par le juge de paix (a), ce qui serait une garantie d'impartialité donnée aux justiciables de nationalité étrangère. Le Conseil de prud'hommes ainsi composé sera compétent, ratione personne, dans les mêmes conditions que les juridictions civiles. Le secrétaire du Conseil sera le greffier de la justice de paix.

Le projet est renvoyé à la Commission de l'Algérie, des colonies et des protectorats.

Télégraphes

49. PROJET DE LOI (2) tendant à ratifier l'avenant du 26 (1) J. O. Doc. part. Ch. des dép. Annexe 882 à la 2° séance du 13 décembre 1924.

a) Je relève que le projet donne au juge de paix la qualité de « magistrat de carrière », ce qui n'est que justice.

(2) J. O. Doc. part. Ch. des dép. Annexe n° 478 à la 2° séance du 23 août 1924.


septembre 1923 à la convention conclue entre la France et la Tunisie le 20 mars 1888, modifiée déjà par avenant du 25 novembre 1891, relatif à la pose d'un deuxième cable entre la France et la Tunisie, présenté.

La clause principale de l'avenant est de mettre par moitié à la charge des deux offices intéressés les frais de pose du deuxième cable, la Tunisie faisant d'ailleurs l'avance de la dépense totale, soit 10 millions, somme prévue au dernier emprunt. Le remboursement de la part de la Métropole se fera par l'abandon, tous les ans, au profit de l'Office postal tunisien, du solde créditeur du compte télégraphique de l'Office français, soit 200.000 francs environ. Renvoyé à la Commission des finances, sous réserve de l'avis de la Commission des Affaires étrangères.

5° Vins

50. PROPOSITION DE RÉSOLUTION (1) concernant l'importation des vins tunisiens, présentée par M. Barthe Edouard et 202 autres députés, parmi lesquels figurent tous les députés algériens et M. de Warren, Président de l'Association des Colons de Tunisie.

Le devoir formel du Gouvernement, dit l'exposé des motifs, est de limiter définitivement et expressément le contingent des vins tunisiens à importer en France sous le régime exceptionnel de la loi de 1890 (c'est-à-dire moyennant un simple droit de statistique); « de donner des instructions formelles et impératives à son représentant en Tunisie en vue de détourner l'Agriculture de la Régence des cultures (lisez de la culture de la vigne) qui doivent lui réserver plus de surprises et de pertes que de profits effectifs, parce que déjà pratiquées par la Métropole et de l'engager délibérément dans la voie des cultures complémentaires des cultures de la métropole, les seules qui soient susceptibles à la fois de garantir la prospérité du protectorat et l'activité des échanges franco-tunisiens ».

II eut été plus franc de dire la Tunisie vient concurrencer nos vins. Nous ne le voulons pas. Que diront nos électeurs C'est pourquoi nous proposons à la Chambre l'ukase suivant art. 1 ar. La Tunisie arrachera ses vignes. Art. 2. Elle n'en plantera plus. Art. 3. Tous les ans, la loi de finances déterminera les cultures permises à la Tunisie.

V. ALGÉRIE, F" Chemins de fer, 6; Exportations, n° 23; Guerre, n0B 31 et 32.

(i) J. O. Doc pari. Ch. des dép. Annexe rt° 382 à la séance du 30 juillet 1924.


III. – MAROC

Finances

51. PROJET DE LOI (1), adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'approuver, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 16 mars 1914, le compte déf initif du budget des fonds d'emprunts du protectorat du Maroc pour l'exercice 1920.. Renvoyé à la Commission nommée le 9 juin 1922, chargée de l'examen d'un projet de loi portant approbation des comptes définitifs des colonies dont les emprunts sont garantis par l'Etat.

V. ALGÉRIE, Vin Congrégations religieuses, n° 14; Exportations, n° 23; Guerre, non 31 et 32.

Georges RECTENWALD.

(i) y. O. Doc. pari. Sénat. Annexe n" 88 à la séance du 19 février 1924.


LES CAHIERS

des trois ordres de la province de Provence

ET SPÉCIALEMENT CEUX DES SÉNÉCHAUSSÉES

d'AIX, d'ARLES, de DRAGUIGNAN, de FORCALQUIER de MARSEILLE et de TOULON

LEUR RÉDACTION. Exposé SYSTÉMATIQUE ET CRITIQUE DE LEURS vœux ET DOLÉANCES

RELATIVEMENT A L'EGLISE ET AUX ECCLÉSIASTIQUES (1) Les cahiers des sénéchaussées de Provence aux Etats-généraux de 1789 furent rédigés selon le mode ordinairement imposé dans le royaume.

L'assemblée générale des trois ordres réunie au chef-lieu de la sénéchaussée ayant prêté serment de procéder à cette élaboration se scindait, et les représentants de chacun des trois composants se réunissaient en assemblées particulières. Chacune de ces dernières nommait ses commissaires chargés de rédiger le cahier commun à tous les membres de l'ordre. Ce travail sitôt achevé, les termes en étaient définitivement arrêtés dans la même assemblée de l'ordre, conformément à l'article XLIV du règlement royal du 24 janvier 1789 (2).

Il est à noter que chacun des cahiers du clergé et de la noblesse était alors directement rédigé, tandis que le cahier du Tiers résul(i) Etude de source d'histoire juridique choisie parmi celles qui ont été élaborées au cours de l'année scolaire 1923-1924 dans les Salles de travail de la Faculté de Droit. (Cf. Revue Algér., Tunis et Maroc, 1933, 1" partie, p. 285.)

(a) Archives parlementaires, 1, 549, 1.


tait de la fusion des cahiers primitifs des assemblées paroissiales (pour les campagnes), et des corporations (pour les villes), apportés au chef-lieu de la sénéchaussée. Ainsi donc nous aurons plusieurs éditions préliminaires de ce dernier cahier.

Mais toutes les sénéchaussées ne furent pas ainsi conviées par l'autorité royale à faire transmettre à Versailles leurs cahiers de doléances.

En effet, le règlement précité du 24 janvier 1789, classe les sénéchaussées en deux catégories: celles ayant député directement lors des derniers Etats-Généraux, c'est-à-dire en 1614, appelées sénéchaussées principales, et les autres, nommées secondaires, n'étant, au point de vue de la rédaction des cahiers, que de simples subdivisions des premières.

En conformité de ce règlement, le règlement royal du 2 mars 1789, pris pour le comté de Provence (1), nous apprend que furent admises à députer directement aux Etats-Généraux, donc à faire porter leurs vœux et doléances aux dits Etats, les sénéchaussées principales d'Aix, d'Arles, de Marseille, de Draguignan (où eut lieu la fusion des cahiers de cette sénéchaussée avec ceux des sénéchaussées secondaires de Grasse et Castellane), Forcalquier (qui fondit ses cahiers avec ceux des sénéchaussées de Digne, de Sisteron et de la Préfecture (2) de Barcelonnette), enfin de Toulon (qui fondit les siens avec ceux des sénéchaussées secondaires de Brignoles et d'Hyères).

Un règlement postérieur, du 4 avril 1789 (3), accordait à la ville d'Arles et à son territoire, comme ils l'avaient eue aux précédents Etats, une députation directe, donc des cahiers particuliers.

Les « Archives parlementaires » ne donnent pas tous ces cahiers: ainsi manquent ceux du clergé et de la noblesse de la sénéchaussée de Toulon (4). Il arriva aussi que certains ordres confondirent leurs vœux, comme la noblesse et le Tiers d'Arles (5). Par contre, nous possédons de nombreux cahiers préparatoires, soit émanant de communautés, comme ceux des commu(1) Archives parlementaires, I, p. 667 et 668.

(2) Prévôté.

(3) Archives parlementaires, i, 633.

(4) Archives parlementaires, 5, 788.

(5) Archives parlementaires, 2, 57.


nautés de la sénéchaussée d'Aix (1), soit plus spécialisés encore, comme celui de la « chambre ecclésiastique (2) au bureau du diocèse de Riez » (3), et une grande quantité d' « instructions particulières pour les députés », du genre de celles de la noblesse de Forcalquier (4), tous témoignages particulièrement précieux comme étant des documents de première main, des émanations spontanées et souvent touchantes.

La rédaction même des cahiers des ordres privilégiés ne s'effectua pas toujours sans heurts. Par exemple, il y eut des luttes très vives entre le haut clergé et le bas clergé. A Marseille, le premier fit pression pour imposer ses vues, et le bas clergé protesta (5). Mais ce fut en somme l'exception, car le mode de convocation des électeurs, tel qu'il résulte des règlements, du 24 janvier. 1789 et du 2 mars de la, même année, assurait la prédominance aux curés dans les assemblées ecclésiastiques, comme à la petite noblesse, dans celles du second ordre.

Cependant la lecture des cahiers de notre province, particulièrement du Tiers, nous révèle que leur élaboration fut parfois soumise à des influences extérieures. C'est ainsi que, dans la sénéchaussée d'Aix, les communautés de Carri et le Rouet, Gardanne et Marignan (6), s'expriment sur certains points de la même manière.

Pour expliquer ce fait, deux hypothèses s'offrent à nous:

(i) Archives parlementaires, tome 6.

(2) D'après le « Dictionnaire des institutions de la France aux xvn" et xviii siècles », de M. Marion, pp. 62 et 83, bureaux diocésains et, au-dessus, chambres ecclésiastiques, étaient des tribunaux spéciaux s'occupant des affaires relatives aux décimes ecclésiastiques. Les premiers, créés en 1616 pour la répartition des dits décimes, ne jugeaient en dernier ressort que jusqu'à 20 ou 30 livres. Les appels étaient portés devant les seconds, juridictions souveraines en cette matière.

(3) Archives parlementaires, 3, 340, 1.

(4) Archives parlementaires, 3, 365, i.

(5) Voir à ce sujet, A. P., 3, 691, 2, le supplément aux doléances du clergé de Marseille, qui s'exprime ainsi

« II n'est aucun membre du clergé qui ignore qu'aux commissaires nommés par l'assemblée générale du 2 avril le prélat qui la présidait déclara hautement qu'il ne signerait point les cahiers du clergé s'ils renfermaient des plaintes contre le haut clergé. »

(6) 6, 280, 2. 294, 2. 341, 2.


Souvent dans un village quasiment personne n'était en état de rédiger convenablement. Aussi, comme l'a noté Lavisse (1) les habitants prenaient dans le cahier du bourg voisin,, l'exprèssion toute faite de leurs désideratas.

D'autres fois, les rédacteurs primitifs usaient, dans la mesure qui leur agréait, de ces modèles généraux de revendications qui s'étaient répandus en France tels, cite Lavisse (2), « L'instruction envoyée par S. A. R. le duc d'Orléans, pour les personnes chargées de sa procuration aux assemblées de baillage », rédigée par Choderlos de Laclos, etc., cette « Instruction » et surtout les « Délibérations à prendre dans les assemblées de baillage » par Sieyès, note le même auteur, « furent partiellement transcrites par le tiers de Marseille et plusieurs communautés rurales de la sénéchaussée de Draguignan ». Quoi qu'il en soit, la sincérité des cahiers qui nous occupent est indéniable. La grande consultation pré-révolutionnaire fut de tous les Français lorsqu'on tenta, comme à Marseille (3) de brider leur suffrage, secrètement mûs par ce principe de liberté qui bientôt allait avoir une si éclatante fortune, les opprimés surent bien vite s'affranchir et faire entendre, leur voix. Quant aux modèles, on s'en inspira non pas quant au fond, mais plutôt pour parfaire une forme qui eût pu être défectueuse. Et cette franchise est si évidente qu'elle s'exprime à l'occasion avec une foi naïve, une naturelle indigence de style, voire d'orthographe. Ces cahiers sont bien l'expression loyale de l'état des esprits à l'époque. Aussi pouvons-nous de confiance étudier leur contenu.

Une des préoccupations essentielles et constantes de la Provence sous l'ancien régime, préoccupation révélée par les voeux et doléances de cette province en 1789, se rapporte à l'Eglise et aux ecclésiastiques. Il n'est guère de cahiers du Comté-Etat qui passent outre à ce sujet: certains même en son pleins.

Par sa proximité de la métropole, l'ancienne Province avait été soumise plus que toute autre à l'influence romaine. Ce sera (i) T. IX, de l'histoire de France depuis les Origines jusqu'à la Révolution, p. 386.

(2) Lavisse, id., p. 384.

(3) Archives parlementaires, 3, 691, 2.


un pays de droit écrit. Et le christianisme supplantant le paganisme y régna souverainement.

Sous l'ancien régime, l'énorme majorité de ses sujets s'avère catholique: peu de cahiers se soucieront du sort des Protestants. Elle s'enorgueillira même de sa foi Arles proclame fièrement que « c'est de son sein, comme d'une source abondante, que les lumières de la foi se sont répandues dans toute la France (1) ». En vérité, cette Provence est chez nous la fille aînée de l'Eglise. Un clergé nombreux y réside, trop nombreux peut-être (17 7 chefs de diocèse, dont 14 évêques et 3 archevêques, pour 700.000 à 800.000 âmes, alors que dans toute la France, 26 millions d'individus, on en compte 139), au total riche avec excès, et d'une fortune de main-morte, clergé en outre puissant puisque depuis 1639, l'archevêque d'Aix, préside les Etats, et très actif, comme Boisgelin. Avec sa côte propice, la Provence est bien la porte de l'Orient: et donc l'on y rencontre aisément les anachroniques vestiges de ces anciens Ordres de chevaliers religieux comme l'Ordre de Malte, dont elle constitue encore le centre, la première « nation », en souvenir du fondateur Gérard de Martigues (2).

Les charges ecclésiastiques, et notamment la dîme, seront particulièrement lourdes aux habitants de cette région de sol naturellement avare, où souvent le paysan voit par surcroît son maigre gain anéanti par le torrent qui dévale de la montagne voisine.

Enfin et surtout, dans ce pays d'Etats, demeuré si indépendant d'allures, qu'il était, au dire de l'abbé de Coriolis en 1788, une monarchie distincte de la France unie mais non susbalternée (3), l'esprit particulariste teinté de libéralisme parfois au sein même du clergé manifestera et amplifiera, sans doute jusqu'à les rendre quelquefois trop criantes, ces injustices, ces inégalités que le temps avait apportées dans l'organisation ecclésiastique de la France tout entière, mais que les hommes d'ici perçurent avec une sensibilité plus grande.

Rien d'étonnant dès lors à ce que touchant l'Eglise et les ecclésiastiques, les cahiers de cette province soient plus com(1) Archives parlementaires, 2, 54, i.

(2) Marion, ouvrage déjà cité, p. 411, I.

(3) Marion, p. 466, 2.


plets et pour ainsi dire plus topiques que ceux des régions voisines. En vérité, ils peuvent être à bon droit regardés comme types excellents pour servir à l'étude critique des voeux et doléances de toutes les populations de 89 en cette matière: le bruit des aspirations et des plaintes que nous avons écouté, puis essayé de traduire, s'offre comme un écho profond, sonore, s'exhalant de la France religieuse.

Quelques cahiers du clergé commencent par se plaindre de « l'état déplorable où la religion est tombée » et supplient la nation de « rechercher les véritables causes de cette décadence » afin de « prévenir la subversion totale de la religion (1) ». A ces jérémiades, on peut dire que la quasi-unanimité des communautés de toute la province répond en célébrant avec une touchante expansion « la religion sainte ». Aux abords de 1789, l'immense majorité de nos populations apparait donc composée, de fidèles sincères. C'est là une idée essentielle si l'on veut pénétrer avec exactitude l'esprit et la lettre des cahiers. 11 ne faudrait pas croire que la critique de l'Eglise et des ecclésiastiques fût faite par impiété. Les réformes demandées le sont dans le respect de la religion. « Si l'Eglise vendait ses biens, elle verrait encore naître plus de respect pour la religion et pour ses ministres », déclare une communauté (2).

Ainsi c'est dans une tout autre intention que de lui porter atteinte qu'on demande la suppression des fêtes, ou leur renvoi au dimanche le plus prochain (3): c'est dans un but économique, « pour l'avantage des artisans, cultivateurs, etc. n (4), car « ces jours, rendus au travail et à l'agriculture, seront plus utilement employés (5) ». « Le savetier de La Fontaine ne disait que trop vrai », note M. Marion dans son ouvrage déjà cité (6) », quand il se plaint qu'on nous ruine en fêtes et que, Monsieur le Curé: « De quelque nouveau saint charge toujours son prône ». Le pré(1) A. P., Aix, 6921; même sens A. P. Forcalquier, III, 325, 1, etc. (2) Quinson, Archives parlementaires. VI, 389, 1 et 2; même sens Montmeyan, VI, 360, i.

(3) Istres, A. P. VI, 305, 2, Miramas D°, 359, 1, St. Charrias, 412, 1; Riez, III, 341, 2.

(4) Draguignan, A. P., 3, 260, 1.

(5) Arles, A.P., 2, 59, 1.

(6) p. 235, 1.


judice causé à la nation par la multiplication des fêtes, rapporte M. Champion (1) a été estimé à 274 millions par an. Mais si la religion reste ainsi toujours en honneur il semble que l'on ne s'occupe guère de la Papauté, si ce n'est pour s'en détacher davantage. Sans doute serait-il erroné de mettre exclusivement au compte de cette manière de désaffection, le vœu si fréquent en Provence de l' « abolition de toute rétribution à la Cour de Rome à quelque titre que. ce puisse être » (2). En vérité, « les droits d'annates (3), d'expédition de bulle (4) pour les bénéfices dispenses et autres. coûtant annuellement 10 millions à la France (5) » on supputait que « la circulation de ce numéraire serait extrêmement avantageux à l'Etat, tandis que « son transport à l'étranger l'appauvrit » (6). C'est donc à un point de vue de pure économie nationale que se placent les rédacteurs de ces cahiers: et de fait au XVIIIe siècle la doctrine mercantiliste avait encore chez nous des adeptes qui, en bons théoriciens, désiraient « éviter la sortie. d'une valeur quelconque du royaume, sans recevoir en échange une valeur au moins égale » (7), d'ailleurs, on réclame contre tout exode d'argent à Rome ou en Avignon, pays, à l'époque, étranger (8) à la couronne. Cette libération de l'influence romaine s'explique par le discrédit et l'impuissance où était tombé le Saint-Siège vers la fin du XVIIIe siècle (9), à la suite de la lutte séculaire que lui avait livrée avec succès la royauté. On était impatient de secouer une (1) « La France d'après les cahiers'de 1789 », p. 182.

(2) Aix, A. P., 1, 697, 1; dans ce sens Cuger, A. P., 6, 278, 2; Ginasserois, 6, 301, art. 39; Mirabeau, 6, 355, 2; Miramas, 6, 359, 1; Riboux, 6> 399, 1; St. Chamas, 6, 412, i, etc.

(3) II s'agit (Marion, p. 19, 2) de redevances payées à la Cour de Rome à chaque mutation de bénéfice consistorial, et théoriquement équivalentes mais en pratique inférieures au revenu d'une année du bénéfice nouvellement pourvu.

(4) Ces « expéditions de lettres de la chancellerie romaine, écrites en caractères gothiques sur parchemin, étaient ainsi nommées des boules de plomb qui y étaient attachées ». (Marion, 60, 1.)

(5) Istres, 6, 305, 2.

(6) Allauch, 6, 238, 2.

(7) Roquevaire, 6, 406, 2.

(8) Marseille, 3, 703, 2.

(9) Debidour, p. 3, Histoire des rapp. de l'Eglise et de l'Etat en France, de 1789 à 1870.


tutelle qui avait perdu son prestige. Le Gallicanisme triomphait. Aussi les communautés de Ventabres et de Vitrolles-les-Martigues, dans la sénéchaussée d'Aix, pouvaient-elles demander que « l'Eglise française soit régie par un chef français choisi dans le royaume » (1). Tiers, noblesse et clergé lui-même tel celui de Digne (2), désireux de se soustraire à la domination de Rome, réclamaient l'abolition du Concordat de 1516 (3), « loi monstrueuse » (4) et l'établissement de la Pragmatique Sanction en Provence (5), cet acte de Bourges qui, en 1438, à la demande du clergé gallican, subordonnait d'une part le souverain pontife aux conciles généraux et rendait de l'autre à l'Eglise de France le droit d'élire ses évêques et ses abbés: La suppression du concordat et le rétablissement des élections », tel est bien le vœu de nombreux cahiers (6). D'ailleurs « la nation n'a jamais consenti » à ce Concordat (7).

suivre).

Raymond CHARLES.

(i) Ventabres, 6. 439, 1; Vitrolles les Martigues, 6, 448, 2.

(2) 3, 337, i-

(3) A vrai dire, note M. Marion, p. 127, col. 2, la Provence n'avait pas été comprise dans le Concordat de Bologne parce qu'elle n'avait pas été soumise au régime de la Pragmatique Sanction; mais par Bulle du 3 octobre 1516, Léon X avait étendu à cette province les droits concédés au Roi par le Concordat. « Le Concordat de Bologne, écrit M. Debidour, p. 3 et 4, fut un compromis entre l'autorité royale qui ambitionnait disposer des bénéfices, et la papauté aux dépens de l'Eglise Callicane. En effet, les titulaires des évêchés et des abbayes devaient être nommés par le roi. Mais l'institution canonique qu'ils- recevaient de leurs métropolitains ou de leurs supérieurs immédiats d'après la pragmatique ne pouvait plus leur être conférée que par le Pape, à qui les annales étaient implicitement restituées. »

(4-5) Draguignan, 3, 260, 1.

(6) Aix noblesse, 1, 694, 1; Forcalquier tiers, 3, 332, 2, etc.

(7) Allen, 6, 242, 2.


LES CAHIERS

1

des trois ordres de la province de Provence

ET SPÉCIALEMENT CEUX DES SÉNÉCHAUSSÉES

d'AIX, d'ARLES, de DRAGUIGNAN, de FORCALQUIER de MARSEILLE et de TOULON

(suite)

LEUR RÉDACTION. Exposé SYSTÉMATIQUE ET CRITIQUE DE LEURS vœux ET DOLÉANCES

RELATIVEMENT A L'EGLISE ET AUX ECCLÉSIASTIQUES

(Note. Voir le n" Août-Septembre-Octobre 7926 de la Revue)

Cette manière de régionalisme se trouve aggravée en cette province qui se considère elle-même comme une nation (1). Ici, l'on souhaite, mieux qu'une Eglise gallicane, une Eglise locale. La formule « Que le clergé de Provence ne se mêle ni ne confonde plus ses intérêts avec celui de France » est fréquente (2). Et ce particularisme se traduit par des conséquences importantes: on désire « que le clergé de Provence soit séparé de l'administration générale du clergé de France » (3), de plus qu'il « n'ait plus d'assemblées temporelles que les assemblées nationales du pays » (4), enfin qu'il garde « le privilège dont il avait toujours joui de posséder seul les évêchés et les bénéfices consistoriaux de la province » (5).

Quoi qu'il en soit, le clergé constituait officiellement en 1789, (1) Sisteron, 3, 365, 1; Forcalquier, 3, 328, 2.

(2) Miramas, 6, 359, 1,; Saint-Julien-le-Montagnier, 6, 415, 2. Digne, 3, 350, 1, etc.

(3) Digne, III, 350, i.

(4) Ginasserois, 6, 302, art. 62; Miramas, 6, 359, 1, art. ier; SaintJulien-le-Montagnier, 6, 415, 2, 25.

(5) Forcalquier clergé, A. P., m, 328, 2; Forcalquier noblesse, m, 329, 2; dans un sens analogue, Arles, 11, 59, 2.


en Provence comme dans la France entière, une même personne morale un corps politique, un ordre. C'était même le premier ordre de l'Etat. Il jouissait de droits particuliers, de privilèges soit concédés, soit coutumiers, en tous cas tels que lors même qu'ils n'écrasaient pas le reste de la nation, ils répugnaient à l'esprit égalitaire de cette fin du XVIIIe siècle.

On a pu dire que, tout au moins pour partie, ce sont ces privilèges exhorbitants et l'égoïsme de leurs bénéficiaires qui amenèrent la grande tourmente où sombra la Royauté. Cependant, des esprits clairvoyants (il s'en trouve même dans les plus petits villages (1) demandaient en Provence, avec le tiers d'Aix (2) l'abolition de cet ordre, de cet Etat, dans l'Etat. Mais il était trop tard.

Le premier des privilèges de l'Eglise catholique c'était celui d'exercer sans concurrence le culte public.

La Provence, même celle du tiers, loin de déplorer ce monopole, en recommandait la stricte application. Le tiers de Draduignan proclame que le « premier vœu du Tiers » est que « la religion » (et il dit: « la religion comme les Romains disaient « la Ville ») « jouisse seule dans le royaume de l'honneur du culte public » (3). Si à Aix (4) on demande que l'édit concernant les non catholiques soit confirmé, cela prouve bien qu'il n'était pas entré dans les mœurs. Il s'agit de l'acte de 1787, t qui restituait aux Protestants l' état-civil, tout en continuant à leur refuser la liberté du culte et l'accès aux charges publiques importantes. Ce vœu d'Aix a été pris vraisemblablement par pure raison d'humanité, bien facile à comprendre si l'on se représente que les Réformés, avant 1787, étaient incapables même de faire constater leur état. Un pareil motif inspire manifestement ce désir que « les biens des religionnaires fugitifs seront restitués à leurs légitimes héritiers » (5). Mais l'intolérance se trouve marquée jusque dans les cahiers libéraux d'appa(1) Vitrolles les Martigues, 6, 448, 1; Mayrargues, 6, 345, 2, etc. (2) I, 697, I.

(3) III, 26o, I.

(4) 1, 697, 1.

(5) Aix, 1696, 2, id. tiers de Forcalquier, III, 333, I. Il s'agit des héritiers des protestants réfugiés à l'étranger après l'édit de Fontainebleau de 1685.


rence « Que les protestants soient reconnus habiles à exercer les charges militaires, civiles et municipales » (1). Il n'est soufflé mot du culte. Il va sans dire que le clergé est tout aussi intraitable déjà l'assemblée générale de 1788, avait protesté contre le nouvel édit: Arles demande qu'on tienne la main à l'exécution des anciennes ordonnances qui ne permettent que l'exercice public de la religion catholique, apostolique et romaine » (2), nulle autre religion ne pourra jamais être publiquement professée, ni tolérée par aucune loi », renchérissent les prêtres des diocèses de Grasse et de Vence (3).

C'est que le principe nouveau d'égalité qui apparaît, nous le verrons, dominant aux abords de 89, se trouvait, en cette matière, trop concurrencé par la foi, la foi aveugle comme un fanatisme, si profondément ancrée depuis des siècles dans l'esprit et surtout dans le cœur des hommes.

Mais le privilège le plus éclatant et le plus intolérable, c'était, selon les termes mêmes de M. Debidour (4) « l'immunité pécuniaire que l'Eglise avait depuis des siècles érigée en principe, et grâce à laquelle au milieu d'un pays écrasé de taxes elle échappait presque absolument au devoir de l'impôt ». Tous les cahiers du tiers provençal, peut-on dire, s'élèvent contre cet abus criant. Tous réclament du grand principe d'équité afin d'atteindre à une répartition des contributions proportionnelles aux facultés de chacun, en un mot à la péréquation fiscale. « La contribution égale est de droit naturel »), proclame Lauris (5). « Tout privilège étant hors du droit commun, il suit que l'exemption des uns préjudicie aux autres, voilà l'injustice », déclare la communauté de Peyrolles, dans la même sénéchaussée d'Aix (6). Il est d'autre part révoltant, remarque le cahier de Roquefort, que l'ordre du clergé, de concert avec celui de la noblesse, « vote dés impôts qu'il ne paye pas » (7).

Enfin, le raisonnement de Lançon est logique: « La puissance (1) VI, 347, 2, art. 24. Merindol.

(2) A. P., Il, 54, 1.

(3) A. P., III, 267, I.

(4) P. 17.

(5) A. P., VI, 316, I.

(6) A. P., VI, 376, 2.

(7) A. P., VI, 404, I.


royale protège toutes espèces de biens, toutes espèces de biens doivent donc contribuer pour la maintenir » (1).

La noblesse d'Aix, (2) celle de Marseille (3), joignent leur voix à celle du troisième ordre. Il n'est pas jusqu'au clergé dont certains cahiers révèlent qu'il accepte de participer aux charges publiques (4), mais sans doute ce ne fut pas toujours avec l'allégresse toute méridionale d'un clergé de Marseille qui y souscrit « par acclamation » (5). Il est facile d'imaginer qu'en cette matière le plus enthousiaste c'est encore le « menu fretin qui. n'ayant guère à perdre et pour cause peut faire montre d'un beau désintéressement (6).

« L'Eglise n'avait jamais payé la taille' (7) », rapporte M. Debidour (8), « ses biens étant censés appartenir à Dieu, et Dieu, ne dépendant pas des puissances de la terre. Quand la Royauté en détresse avait voulu l'assujettir à la capitation et aux vingtièmes, elle avait poussé de hauts cris, cité l'Ecriture et les pères, représenté comme un sacrilège toute atteinte à l'indépendance de son domaine. Bref, le gouvernement, intimidé avait dû transiger avec elle. Moyennant d'assez faibles sommes elle s'était rachetée pour toujours de la capitation d'abord, des vingtièmes ensuite ». A vrai dire, les seules charges pécuniaires lui incombant sous l'ancien régime étaient la décime ordinaire, payée chaque année au roi depuis le contrat de Poissy (21 octobre 1 561), et s'élevant sous Louis XVI, à 417.834 livres, et le don gratuit, ou subvention extraordinaire qui de 1 7 1 5 1788, soit pour 74 années, calcule M. Marion (9), atteignit une moyenne annuelle d'environ 3.608.000 livres c'est-à-dire 7 millions 216.000 francsor « il est vraiment bien gratuit pour MM. du haut clergé » remarque le cahier de la communauté de Quinson, « puisque cette somme est perçue sur les curés et vicaires du royaume pour (i) A. P., VI, 316, I.

(2) A. P., I, 694, I.

(3) A.P., 3, 700, 2.

(4) Arles, 2, 54, I; Grasse, 3, 267, 2; Forcalquier, 3, 324, 2.

(5) A. P., 690, I.

(6) Eglise cathédrale de Vence A. P., 3, 272, I.

(7) Du moins dans les pays de taille personnelle, car l'on sait que tous immeubles roturiers (donc ceux-là mêmes possédés par le clergé) l'acquittaient dans les pays de taille réelle.

(8) P. 18.

(9) P. "5-


décîmes » (1). En effet, cette dernière contribution était votée par les assemblées du clergé, où ceux-ci n'étaient point appelés, et sa répartition se faisait sans eux, c'est-à-dire à leurs dépens. Nous verrons d'ailleurs la plèbe ecclésiastique se plaindre amèrement de cette charge: « préoccupation peu noble sans doute », observe M. Debidour (2) « mais bien légitime, car les hommes ne sont pas de purs esprits »

Encore, pour parfaire le total de ses subventions extraordinaires le clergé avait trouvé un moyen ingénieux: c'était d'emprunter. La dette contractée de la sorte s'élevait sous Louis XVI, à 134 millions, soit 268 millions de notre bonne monnaie d'avantguerre.

Bien mieux, criant misère, il obtint que le roi lui-même lui vint en aide pour payer les intérêts de cette somme, ce qui a lieu dès 1748, pour un total annuel de 500.000 livres porté, en 1780 et 1783, à 2 millions 1/2 de livres (3).

Et pourtant ce n'était pas que le clergé fût pauvre. Les temps de la primitive Eglise sont révolus. A la fin de la royauté on estime à 4 milliards de livres la valeur de la propriété foncière ecclésiastique (4), donnant 80 à 100 millions de livres par an. Si l'on ajoute 123 millions de livres par an (5) pour dîmes, l'on arrive à un revenu total d'environ 220 millions de livres, et cela en négligeant certains profits souvent fort importants, tel le casuel. Biens ecclésiastiques, dîme ecclésiastique et casuel posent sous l'ancien régime de graves problèmes et suscitent particulièrement en la province qui nous occupe, de vives doléances dont on trouve l'expression dans les Cahiers de 1789.

Le vœu formel du tiers est que l'Eglise soit dépouillée de son immense fortune.

A l'appui de cette prétention, Quinson représente que « l'Eglise n'a eu tous les biens qu'elle possède que par abus » et que « où paraît l'abus, les titres ne comptent pour rien (6) ». (i) A. P., 6, 390, I.

(2) P. 27.

(3) Marion, p. 105.

(4) Tel est du moins le chiffre de Treilhard; Lavoisier proposait 3 milliards seulement. V. Marion, p. 101.

(5) Rapport de Treilhard, du 18 décembre 178g. V. Marion, p. 101. (6) Sénéchaussée d'Aix, 6, 389, 1 et 2.


Donc, c'est la licéité même de l'acquisition originaire des biens ecclésiastiques qui est mise en question. De fait, pendant le Moyen-Age, l'Eglise avait profité de sa puissance pour prélever de véritables droits de succession. Dans « L'Esprit des Lois », Montesquieu rapporte (1) que « Tout homme qui mourait sans donner une partie de ses biens à l'Eglise, ce qui s'appelait mourir déconfès (2), était privé de la communion et de la sépulture. Si l'on mourait sans faire de testament, il fallait que les parents obtinssent de l'évêque qu'il nommât, concurremment avec eux, des arbitres pour fixer ce que le défunt aurait dû donner en cas qu'il eût fait un testament ».

Mais d'autres communautés, plus nombreuses, préfèrent invoquer de puissants motifs d'actualité.

D'abord, la vente des biens de l'Ordre du clergé servirait au remboursement de ses propres dettes (3), dont, nous l'avons vu, l'intérêt pesait sur les finances publiques, c'est-à-dire en fin de compte sur le peuple.

En 1789, le trésor de la France est vide la royauté a derrière elle un tel passif que, les expédients ne rendant plus, Louis XVI a dû se résigner à convoquer les Etats-Généraux dans le but de trouver de nouvelles ressources. Il est normal que le tiers, écrasé d'impôts et désireux de conjurer sa ruine, se tourne ensuite vers les immenses richesses de l'Eglise, notamment celles des couvents, parfois même celles des trésors des églises (4), et désire leur confiscation « pour subvenir aux besoins de l'Etat (5), « pour combler le déficit (6).

Or, ce qui donne à nos Cahiers une âpreté singulière en cette matière, c'est peut-être que justement en Provence certaines caté(1) Livre XXVIII, chapitre XLI.

(2) Le testament primitif était, en effet, essentiellement religieux il servait, grâce à des legs, à assurer au de cujus le salut de son âme par des prières. Dans son omnipotence, d'alors, l'Eglise eut tôt fait d'exiger que l'on testât en sa faveur l'intestat mourait déconfès.

(3) Auriol, A. P., VI, 252, 2, Aurons, VI, 257, 1, Draguignan, III, 260, 1.

(4) Martigues, VI, 342, 2.

(5) Roquefort, VI, 404, 1 et 2; en ce sens, Lançon, VI, 316, I, la Roquette, VI, 335, I. Merindol, VI, 347, 2. Mirabeau, VI, 355, I, etc. (6) Carri et le Rouet, VI, a8o, a. Gardanne, VI, 294, 1, Marignan, 341, VI, 2, etc.


gories d'ecclésiastiques possèdent de très considérables domaines. Il s'agit surtout de l'un des anciens ordres de chevalerie militaire et religieuse celui de Malte (1). « Les chevaliers de SaintJean de Jérusalem », explique M. Marion (2), « après avoir dû quitter la Palestine, puis Rhodes, avaient trouvé refuge à Malte, d'où ils continuèrent la lutte contre les infidèles. Les importants services qu'ils avaient rendus à la chrétienté avaient été récompensés par de grands privilèges et des libéralités considérables ils avaient hérité notamment de partie des biens des Templiers. » « La nation » dit un Cahier (3), « ne peut prendre aujourd'hui aucun intérêt à un ordre dont l'objet principal n'existe plus, puisqu'il n'y a plus à Jérusalem ni roi ni hôpital chrétien, puisque la France est amie du souverain de Constantinople et des régences d'Afrique, et qu'à tout événement quatre frégates armées 'à Toulon protégeraient plus efficacement ses côtes et son commerce que tous les armements de Malte. » Mais le gros reproche fait aux biens de l'Eglise, c'est d'être en quelque sorte en marge de la société. L'abolition de ce privilège de main-morte dont ils étaient doués amènerait des conséquences de toute première importance. Devenant transmissibles par succession et aliénables, ils seraient soumis aux droits de mutation et à l'impôt (4). Surtout le bienfait serait grand au point de vue économique. Mis dans le commerce, « les habitants les achèteraient et les amélioreraient (5) » « l'agriculture et la population y gagneraient énormément (6) « car quel intérêt peut avoir le bénéficier de faire valoir un fonds qu'il ne doit transmettre à personne, de semer ou de planter pour une postérité qui ne sera pas la sienne? (7) ».

Quant aux revenus du clergé, leur source la plus importante et aussi la plus odieuse était la dîme ecclésiastique, portion des fruits du sol et des troupeaux, perçue sur un très grand nombre de terres.

(à suivre). Raymond CHARLES. (i) Aurons, VI, 257, 1 et 2. Aix, I, 697, I. Merindol, VI, 347, I, Miramas, VI, 359, 2, etc.

(2) p. 411, I, § 2.

(3) Cucuron, VI, 285, I.

(4-5) Quinson, 6, 389, I.

(6) Saint-Chamas, 6, 412, 1.

(7) La Verrière, 6, 339; en ce sens, Naux, 6, 363, 1.


CORRESPONDANCE

La Revue a reçu la lettre suivante

Le fascicule de mai 1926 (42' année) de la Revue Algérienne, Tunisienne et Marocaine de Législation et de Jurisprudence publie à la page 163 une décision du Tribunal de Paix de la Calle, en date du 19 avril 1923, qui réalise l'unité complète entre la législation métropolitaine et la législation algérienne en matière de saisie-arrêt des salaires et petits traitements.

Voulez-vous me permettre d'indiquer les critiques que me paraît soulever ce jugement

La loi du 12 janvier 1895 a été déclarée par le Parlement lui-même, applicable à l'Algérie (article 18). La loi du 28 décembre 1910, qui a codifié en la déclarant abrogée, la loi du 12 janvier 1895, dans le livre premier du Code du Travail, a spécifié dans son article 5 que Restent respectivement en vigueur en Algérie et aux Colonies les lois qui y sont actuellement appliquées, et que des décrets rendus sur la proposition du Ministre du Travail et des Ministres compétents peuvent déterminer les conditions d'application en Algérie et aux Colonies, des dispositions du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale. » Le Parlement a donc expressément donné délégation à l'Exécutif de légiférer en cette matière en Algérie. C'est dans ces conditions que le législateur algérien a, par décret du 19 janvier 1915, rendu exécutoire en Algérie, sous certaines conditions d'adaptation, le livre Pr du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale, annexée à la loi du 28 décembre 1910. Mais s'il a pu ainsi abroger expressément ou tacitement les dispositions algériennes émanées antérieurement de lui, contraires aux dispositions nouvelles qu'il édictait, l'exécutif a dû respecter la loi du 12 janvier 1895 et se borner à l'incorporer dans le Décret réglementaire du 19 janvier 1915.

D'une part, en effet, un décret ne peut se substituer à une loi et d'autre part, le Parlement s'était formellement réservé la matière (article 18 de la loi du 12 janvier 1895 et 5 de la loi du 28 décembre 1910).


La saisie-arrêt sur les petits salaires et les petits traitements des ouvriers et employés était donc restée en Algérie, régie non par le nouveau Code Algérien du Travail et de la Prévoyance Sociale, objet du décret du 19 janvier 1915, mais uniquement par la loi du 12 janvier 1895.

La loi du 27 juillet 1921 qui a abrogé pour les remplacer par des innovations considérables, constituant une règlementation entièrement nouvelle, les articles 61 à 73 inclus du Livre 1er du Code Métropolitain du Travail et de la Prévoyance Sociale, étaitelle applicable à l'Algérie? Bien certainement non, car d'une part elle ne portait pas mention d'applicabilité et d'autre part, la loi qu'elle modifiait était non pas la loi du 12 janvier 1895, qui avait été abrogée en France, mais la loi du 28 décembre 1910 non applicable à l'Algérie. De sorte qu'il fallait de toute évidence pour étendre à la Colonie le bénéfice des dispositions nouvelles des articles 61 à 73 du Code Métropolitain du Travail, une intervention parlementaire spéciale. C'est la thèse que j'ai toujours soutenue au nom de mon Administration qu'intéresse malheureusement tout particulièrement la matière. La loi du 27 juillet 1921, était si peu applicable de piano à l'Algérie que le législateur algérien a cru devoir en réaliser l'application par un décret du 20 novembre 1924 (postérieurement à la décision du Tribunal de la Calle) sous une très légère modification relative au délai de procédure fixée par l'article 64 du Livre 1 du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale (4 jours au lieu de 3).

L'unification de la législation en France et en Algérie, ne date donc que du décret du 20 novembre 1924.

Mais il est permis de se demander, pour les raisons qui précèdent, si le législateur algérien, en étendant à l'Algérie par décret, la loi du 27 juillet 1921 n'a pas commis une illégalité. Seule une loi, semble-t-il, en effet, pouvait rendre exécutoire en Algérie la loi du 27 juillet 1921, puisque nous l'avons vu, le Parlement s'était expressément réservé la matière. Ne s'est-il pas passé à cette occasion, ce qui s'est produit au sujet du décret du 11 juin 1858 dont le Conseil d'Etat par arrêté du 18 janvier 1924, a enfin reconnu l'illégalité malgré la jurisprudence et con-


formémént à la doctrine. Il n'est pas à ma connaissance que le fait ait été relevé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Eugène LEYVAL,

Chef du Contentieux

de la Compagnie des Chemins de Fer

de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

N. D. L. R. La décision critiquée n'a fait qu'appliquer au cas particulier de la saisie-arrêt des salaires et des petits traitements, la doctrine générale d'Emile Larcher, sur l'application des lois métropolitaines en Algérie, doctrine qui commence à pénétrer dans la jurisprudence des tribunaux algériens. La question demanderait, à notre avis, à être reprise à la base. Faute de le pouvoir faire sous une simple décision d'espèce, nous nous étions contentés de reproduire le texte de la décision, avec un simple renvoi au traité élémentaire de législation algérienne. La critique élevée par notre correspondant appelle les observations suivantes

Il est vrai que la loi du 27 juillet 1921 n'était pas applicable en Algérie avant le décret du 20 novembre 1924. Mais le texte de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1910 « restent respectivement en vigueur en Algérie. » réserve, non la matière, l'application seulement, des dispositions du Code du Travail et de la Prévoyance. C'est une clause d'inapplication dont la portée est limitée par la fin du texte « Des décrets rendus sur la proposition. », qui octroie au Président de la République le pouvoir de « déterminer les conditions d'application des dispositions du Code du Travail n en Algérie et aux Colonies. Cette fin de texte n'a aucun sens, si elle ne signifie que le Parlement s'en remet au législateur algérien (et colonial) du soin de choisir le moment opportun pour faire cesser toute différence entre l'Algérie (et les colonies) d'une part, et la Métropole, d'autre part. L'application à l'Algérie du Code du Travail entraîne donc nécessairement l'abrogation de la loi du 12 janvier 1895, le dernier pouvoir est inclus dans la délégation donnée au chef de l'Etat par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1910. Ce phénomène de la substitution d'un décret à une


loi n'est pas tellement anormal en Algérie, où les Codes peuvent être modifiés par cette procédure. Ici, le décret a été pris en vertu d'une délégation spéciale. On peut critiquer la délégation, non le décret. En poussant le raisonnement jusqu'au bout, il faudrait dire que le décret du 19 janvier 1915 est lui-même illégal.

Nous pensons donc que la loi du 12 janvier 1895 a cessé de s'appliquer en Algérie, à compter de la mise en vigueur du Code du Travail, et que le décret du 20 novembre 1924 est légal. Mais l'argumentation de M. E. L. est intéressante et nous la reproduisons très volontiers pour nos abonnés. La Revue est une tribune largement ouverte à toutes les opinions.


BIBLIOGRAPHIE

Allix et LECERCLÉ. L'IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT CEDULAIRE ET IMPOT GENERAL. Traité théorique et pratique. Paris, 1926, librairie Rousseau, 2 vol. in-8°, 445 et 456 p.

C'est un signe de notre temps que la nécessité d'ouvrages aussi considérables et précis pour exposer la doctrine des impôts directs. Le « droit des impôts » était, avant la guerre, en sa partie législative, un système plutôt simple, longuement façonné par l'usage de plusieurs générations. Si la théorie économique de l'impôt, la discussion de ses diverses formes possibles, l'étude de son incidence, etc., offraient un large champ de recherches et de controverses aux juristes, il n'en allait pas de mcme pour l'exposé des « quatre vieilles », principes, exceptions et contentieux.

Aujourd'hui les lois, décrets, instructions et circulaires sur les impôts directs forment un amas volumineux et confus, où les spécialistes doivent faire preuve d'une grande perspicacité pour retrouver les éléments essentiels et les pierres fondamentales du système- Aussi est-il grand besoin, pour les juristes que ces études ne retiennent pas habituellement, de prendre pour guide et pour soutien un ouvrage de l'importance et de la qualité du traité de MM. Allix et Lecerclé. Grâce à cet ouvrage, même le simple contribuable, s'il a quelque culture juridique et de l'attention, comprendra l'essentiel de notre <c mécanique fiscale ». De son côté, le spécialiste trouvera, en maint chapitre, des précisions, des discussions, des interprétations, qui lui seront un appoint d'information précieux et une autorité utile à invoquer.

Méthodiquement présenté en quatre parties, l'ouvrage traite successivement des principes généraux et de l'historique des impôts directs (pp. 1-157), puis des impôts cédulaires (pp. 161-443, 104-224), enfin des impositions locales, du contentieux, du recouvrement et des statistiques (pp. 256-349). Après une conclusion personnelle sur les points faibles et forts du « système » (pp. 253-375), les auteurs ajoutent la série des textes législatifs et réglementaires, depuis la loi du 3 frimaire an VII, jusqu'à la loi du 13 juillet 1925. Une table analytique fort détaillée complète l'ouvrage avec une étude du projet primitif pour le budget de 1926.

Il serait vain de tenter la moindre analyse d'un pareil ensemble. On ne peut que souligner certaines pages, telle la théorie du revenu, par quoi débute l'étude des impôts cédulaires. Dans les chapitres des impôts fonciers on relira les pages où est rappelée la distinction entre la valeur locative ou rente du sol (lois des 31 décembre 1907 et 29 mars 19 14) et le produit net (loi du 3 frimaire an VII), distinction classique et pourtant aisément méconnue dans la pratique des évaluations foncières Ou encore l'interprétation de la loi du 31 mars 1903, concernant la taxe de mainmorte et la question, si arbitrairement résolue par l'Administration, de l'exemption des sociétés civiles à l'exemple des sociétés en nom collectif et en commandite simple.


Dans la cédule des Revenus Mobiliers les vicissitudes de la taxe sur les tantièmes d'administrateur de sociétés, le problème des doubles impositions sur les « sociétés filiales » et les « sociétés mères », l'application de la taxe aux distributions autres que les dividendes (répartition des réserves, remboursement des actions, etc..), l'étendue actuelle du droit de communication exercé par l'enregistrement, autant de difficultés délicates que cet ouvrage classe et résume avec une étonnante lucidité, en de brefs chapitres qui éclairent entièrement les données des problèmes et les solutions possibles.

L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est, à la fois, l'un des plus lourds, des plus fréquemment remaniés et des plus complexes. Le chapitre XI, de plus de cent pages, lui est consacré. Nous ne pouvons qu'y renvoyer le lecteur, en attirant tout particulièrement son attention sur la définition du bénéfice imposable et l'analyse des thèses en présence pour cette définition. L'un des défauts les plus marqués de cet impôt est fortement dépeint par MM. Allix et Lecerclé; c'est l'annalité rigoureuse de l'impôt, qui exclut le report des pertes d'un exercice à l'autre.

De l'impôt sur les bénéfices agricoles et de l'impôt sur les traitements et salaires, il n'y avait guère à discuter si ce n'est pour en montrer la difficile réalisation et l'insuffisance manifeste, en proportion d'autres cédules. L'organisation fiscale a, dans ces deux cédules, subi une atteinte très grave par l'influence de la politique. Le législateur a voulu, à tout prix, ménager la masse électorale; il l'a fait au préjudice du budget et de l'équité. MM. Allix et Lecerclé insistent avec force sur le vice irrémédiable des abattements et dégrèvement exagérés, qui laissent échapper l'énorme majorité des assujettis théoriques. L'une des premières réformes qui s'imposerait à un gouvernement fort serait évidemment de retrancher impitoyablement ce foisonnement de déductions, qui réduisent l'impôt à néant. Les critiques des commerçants et industriels, lourdement frappés, ne pêchent point par exagération; elles ne sont que trop vraies.

Le chapitre de l'impôt général sur le revenu est fort ample. Il doit se lire minutieusement. Par contre, le contentieux et le recouvrement ne font l'objet que d'un exposé rapide. En effet, c'est la partie où l'on a le moins innové, le plus conservé. Toute la tradition des « vieilles » contributions reste vivante et utile dans la situation nouvelle. Il n'y a guère d'obscurité ou de difficultés. Un siècle et demi de jurisprudence et de doctrine ont frayé un chemin facile. MM. Allix et Lecerclé n'insistent donc point.

Leur conclusion mérite une grande attention; car s'ils ont au cours de leur ouvrage franchement critiqué les parties défectueuses du système, ils sont loin de s'en déclarer les adversaires systématiques. Au contraire, ils en constatent le succès; ils en déplorent les imperfections; ils en préconisent l'amélioration constante. Ils réclament surtout le rejet des considérations « électorales » qui faussent et compromettent tout le mécanisme. « Il n'y a pas, disent-ils, de législation fiscale plus facile à « saboter que celle-là, si elle est livrée à la malveillance, à la suren« chère électorale, ou simplement à l'incompétence ». L'ouvrage de MM. Allix et Lecerclé peut contribuer puissamment à éclairer les esprits et à prévenir ce danger.

J. LEFiVRE-PAUU


L. BocflUÉT. L'IMPOT SUR LE REVENU CEDULAIRE ET GENERAL, i vol. in-8°, 1.112 pages, Paris, Société Anonyme du Recueil Sirey, 1926.

Cette édition présente l'état complet de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine administrative au ier-mars 1926; elle seia maintenue au courant par la publication d'autant de suppléments qu'il sera nécessaire.

Le livre de M. L. B. est, aujourd'hui, définitivement classé. Par conscience professionnelle, fauteur, remettant une fois encore son ouvrage sur le métier, l'a si entièrement refondu que la troisième édition diffère autant de la seconde que celle-ci différait de la première matériellement, elle la dépasse de plus de moitié.

L'ouvrage de M. L. B. se caractérise, tant par la vaste conception de son plan, que par son côté essentiellement pratique.

D'une part, il comporte l'étude de tous nos impôts sur les revenus, y compris notre vieille contribution foncière bâtie et non bâtie et les impositions, à forme d'enregistrement, sur les valeurs mobilières et les revenus des créances. Une documentation unique, qui ne se retrouve même de loin dans aucun ouvrage similaire, illustre le commentaire où l'auteur, le cas échéant, n'oublie jamais de placer en face de l'opinion administrative sa propre opinion, permettant ainsi aux intéressés de se prononcer en toute connaissance de cause.

D'autre part, l'auteur, limitant à cet égard son plan, a délibérément fait abstraction de toutes considérations théoriques ou critiques, considérations évidemment intéressantes, mais qui cadrent mal avec un ouvrage de consultation pratique, et beaucoup mieux à leur place dans un ouvrage de théorie pure.

On retrouvera dans cette édition, à un degré plus accentué encore, les qualités maîtresses de l'auteur qui ont fait le succès des précédentes éditions méthode impeccable, exceptionnelle clarté d'esprit, concision et précision sans égales. Les contribuables et les fonctionnaires le consulteront toujours avec le plus grand fruit, sans d'ailleurs se livrer à de longues recherches, par suite de l'ampleur donnée aux Tables et des nombreux renvois de l'intérieur du volume.

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A. WAHL. JURIS-CLASSEUR FISCAL. In-8°. Tome 1, Paris, 1926, Librairie des Juris-Classeurs.

La collection des Juris-Classeurs, dans son développement méthodique, aborde les questions difficiles du Droit Fiscal. L'instabilité des lois et règlements en la matière, qu'il s'agisse d'impôts directs ou d'enregistrement, est telle, que la méthode propre aux Juris-Classeurs se trouve, là, plus justifiée et plus préciseuse encore que partout ailleurs. Il n'est pas de section du droit qui soit plus changeante et qui rende plus indispensable une mise à jour incessante et minutieuse. Les Juris-Classeurs entretiennent précisément par leurs feuilles modificatives, périodiquement adressées à leurs abonnés, la « fraîcheur d'informations » si malaisée à conserver en droit fiscal.

Aussi l'apparition, en 1926, du premier volume du Juris-Classeur Fiscal, qui va être suivi du Juris-Classeur de l'Enregistrement, est-elle la bien. venue.


Publié sous la direction de M. le professeur A. Wahl, l'ouvrage aura une haute valeur doctrinale que la collaboration et la surveillance de l'éminent juriste assurera et maintiendra. Il est peu de « spécialistes » qui soient aussi avertis des questions fiscales, soit qu'elles touchent les simples particuliers, soit qu'elles atteignent les sociétés. Les praticiens comme les juristes trouveront là amples ressources pour se documenter et se prémunir contre des erreurs, inévitables sans guide, et souvent grosses de conséquences fâcheuses.

Ce premier tome traite, dans son livre I, des Généralités (revenus soumis aux impôts; conditions générales de perception) et, dans son livre II, des Imp6ts Cédulaires (cédule des professions industrielles et commerciales, cédule des professions non commerciales, charges et offices). Il tient compte, dans ses développements, de la loi fiscale du 4 avril :92e. ^.es feuillets rectificatifs feront prochainement la mise au point pour les lois postérieures.

P. Pic. DES SOCIETES COMMERCIALES. avec la collaboration de E. BOUVIER. 3 vol. in-8°, 2e édition, Paris, 1925-26, Rousseau et O. (Collection Thaller.)

Cet ouvrage forme l'une des sections du vaste Traité général théorique et pratique de droit commercial qui fut créé sous la direction du professeur Thaller et qui est continué, en des rééditions partielles et successives, par ses collaborateurs.

Le traité des Sociétés, par M. Pic, a été, dès l'origine, l'une des pièces maîtresses de cette grande œuvre. Sa réédition complète, retardée par les complications de la période de guerre et d'après guerre, était attendue par tous les « spécialistes des sociétés », praticiens ou juristes. Des rééditions partielles avaient paru les années précédentes; mais, ce que l'on désirait, c'était la refonte d'ensemble de ce traité, si cohérent et si méthodique, où toutes parties se tiennent et se commandent. C'est là ce qu'offre la nouvelle édition générale, mise à jour jusqu'à l'été 1925 par deux suppléments, l'un sur les sociétés à responsabilité limitée, l'autre sur la loi fiscale du 13 juillet 1025.

Le caractère dominant et le grand attrait de ce traité se trouvent dans le « modernisme » de l'exposé et de la discussion. Rien n'y subsiste des routines d'école, des débats classiques et surannés. Tout se rapporte au droit actuel et vivant, à la jurisprudence constructive, dont les sociétés sont le domaine par excellence arrêts prétoriens, commentaires faisant autorité, discussions de doctrine, bien plus que la loi toujours en retard, sont les artisans de ce droit en transformation constante. Le Parlement n'intervient guère qu'entraîné et contraint par ce mouvement juridique extérieur. De là l'intérêt et l'utilité de ce traité qui présente, dans l'état le plus récent, cette évolution, cette construction du droit des sociétés. Au moyen de cet ouvrage on est assuré d'être renseigné, complètement et sûrement, sur la situation, et cela, non par une analyse impersonnelle et sans conclusions, mais par un exposé critique et des jugements où se retrouvent la clarté et la sûreté professorales. Les idées ne sont pas seulement « présentées », mais encore « notées », afin d'en faciliter le classement et l'emploi.

Le tome III est rédigé avec la collaboration de M. Bouvier, dont la compétence connue en science financière était précieuse pour cette se©-


tion infiniment délicate et importante du droit fiscal des sociétés. Le titre X de l'ouvrage, consacré à ces questions fiscales, ne compte pas moins de 180 pages et l'on admire, à la fois, que l'exposé de questions aussi spéciales requière tant d'étendue (c'est le fait d'après guerre) et que l'auteur ait réussi à condenser, dans cet espace, la masse minutieusement ordonnée des lois et règlements fiscaux, masse sans cesse travaillée et transformée par le législateur. Un supplément a été nécessaire en cours de publication pour la seule loi du 13 juillet 1925 et il est à souhaiter que de nouveaux suppléments paraissent pour informer et éclairer le lecteur sur les lois fiscales qui ont suivi, en 1925 et en 1926, lois plus complexes et plus incohérentes que jamais. On ne saurait désirer meilleur guide que M. Bouvier à travers le dédale obscur des textes et la confusion des débats parlementaires.

Il n'y a pas à analyser un traité de pareille envergure. Il suffit d'indiquer entr'autres sections précieuses pour les administrateurs et directeurs de sociétés, comme pour les rédacteurs de statuts et juristes, le supplément sur les sociétés à responsabilité limitée, qui met admirablement en lumière le innovations, les intentions et les erreurs ou oublis du législateur. Dans cette matière nouvelle en droit français, l'étude de M. Pic est un guide pratique des plus utiles. Une indication encore les questions difficiles que posent aux sociétés les réserves, leur création, leur distribution, leur incorporation au capital, sont présentées avec une lucidité et une simplicité de langage qui permettent à toute personne de suivre l'auteur et tirer profit de son enseignement. Le Traité des Sociétés de MM. Pic et Bouvier est un livre fondamental dans toute bibliothèque de juriste, de praticien ou d'administrateur de société.

J. Lefèvre-Paul.


REVUE ALGÉRIENNE Tunisienne et Marocaine

DEUXIÈME PARTIE

JURISPRUDENCE


Jurisprudence

CONSEIL D'ETAT

15 mai 1925

M'Zab, incorporation à l'Algérie, loi du 24 décembre 1902, territoires du sud de l'Algérie, chef de l'Etat, gouverneur général, pouvoirsj recrutement militaire.

La loi du 24 décembre 1902 qui a compris toute la région du M'zab dans le groupement qu'elle constituait des « Territoires du Sud de l'Algérie », ne fait que constater l'état de fait de la prise de possession effective, en 1882, de cette région par les troupes françaises et de l'occupation du pays par un ensemble de mesures d'organisation administrative et militaire, et consacrer législativement l'incorporation complète et définitive de cette région dans nos possessions algériennes.

La loi du 24 décembre 1902 (art 6) prévoit que des règlements d'administration publique détermineront, tant les attributions nouvelles du Gouverneur Général, en ce qui touche les « Territoires du Sud », que l'organisation administrative et militaire à leur donner.

Le chef de l'Etat n'a f ait qu'assurer l'exécution de la loi précitée, en décidant, par l'article 5 du décret du 12 décembre 1905 que le cercle de Ghardhaïa, c'est-à-dire toute la région du M'zab, entrerait dans la composition du territoire de Ghardhaïa. En conséquence, les autorités civiles et militaires de l'Algérie ont usé légitimement du pouvoir qui leur est conf éré, en soumettant les indigènes mozabites aux prescriptions règlementaires relatives au recrutement des indigènes des Territoires du Sud de l'Algérie. (1)

(i) Dans notre note sous Cass. (Req.), 20 juillet 1921 [R. A. 1922-232-159], nous disions, en terminant « Le Conseil d'Etat est saisi d'un pourvoi qui conteste le droit, pour le gouvernement Français, d'astreindre les Mozabites au service militaire. Nous pensons avoir démontré que les Mozabites sont sujets Français et soumis aux mêmes obligations que les autres sujets Français. Il est juste qu'ayant les mêmes droits, ils aient les mêmes charges. Nous attendons avec sérénité la décision du Conseil d'Etat qui ramènera le calme dans un débat préventif quelque peu passionné. » Le Conseil d'Etat vient de rendre son arrêt sur les trois requêtes dont il était saisi et qu'il a jointes pour y répondre La ré-


(Les sept villes du M'zab)

LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux. –Vu 1 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour les villes de Chardhaïa, Beni Isguen, El Ateuf, Nélika, Bou Noura, Berrian et Guerara, qui constituent le M'Zab, agissant aux poursuites et diligences de leurs djemaas et de leurs caïds en exercice, et pour les sieurs. enregistrés ponse est nette..Le M'Zab a été législativement incorporé au territoire français. Les M'Zabites sont Français et, comme tels, soumis aux dispositions législatives et réglementaires prises pour l'Algérie en général, et les Territoires du Sud en particulier, sous réserve des dispositions plus spéciales au M'Zab qui ont pu ou qui pourront être prises. Nous n'avons rien à ajouter à notre note. Nous n'y retrancherons rien, non plus. Le considérant du Conseil d'Etat, touchant l'incorporation du M'Zab au territoire français, vient confirmer notre dissertation sur ce point. Nous avions dit que, puisque, en 1882, la France exerçait sur le M'Zab une sorte de Protectorat et qu'à cette date, la prise de possession fut effective par les troupes françaises, l'annexion légale ne datant que de la loi promulguant le budget d 1883. Que dit notre haute juridiction administrative? « Qu'au cours du développement continu de la conquête de l'Algérie, depuis 1830, l'extension progressive des opérations militaires vers le sud a amené, dès 1853, la soumission à la France (le texte ne dit pas l'annexion) des tribus mozabites, et, en 1882, la prise de possession effective (le texte ne dit pas légale) de la région du M'Zab par les troupes françaises. m Et si, plus loin, nous trouvons l'expression « d'établissement de la domination française » au M'Zab, cela ne veut point dire encore que l'annexion est chose faite. Toutes les mesures d'ordre administratif ou militaire prises par la France au M'Zab n'avaient pour objet que de consolider l'occupation du pays. Et qui dit occupation ne dit pas annexion. L'annexion, pour le Conseil d'Etat, daterait de la loi du 24 décembre 1902, loi qui aurait consacré législativement l'incorporation complète et définitive du M'Zab à nos possessions algériennes. Telle est bien l'interprétation qui paraît devoir être donnée du considérant analysé. Nous estimons, et nous en avons donné les raisons dans notre note précitée, que cette consécration législative date de la loi portant établissement du budget de 1883. [V. R. A. 1922-23-2164, en note.]

La question qui s'est posée, de savoir si le M'Zab était partie intégrante du territoire français, avec toutes ses conséquences, et à quelle date a été opérée cette annexion, s'est posée aussi en ce qui concerne la région du Touat. La Cour d'Alger (re ch.) suivant les conclusions de M. Godin, subtitut du procureur général, a décidé que les habitants de la région du Touat sont devenus Français par suite de l'annexion de la Régence d'Alger à la France en 1834. » Cprz notre note sous cet arrêt du 28 mars 1922, R. A. 1925. 2. 112.

Note conforme aux principes et conclusions par nous admis pour le M'Zab.

Georges Rectenwald.


sous le n° 77.609, tendant à ce qu'il plaise au Conseil joindre le présent recours aux recours n08 78.354 et 78.889, et, y statuant par une seule décision, annuler, pour excès de pouvoir, les décisions de la Commission de révision de Ghardaïa, prononcées les 7 juin 1922 et jours suivants et consignées en un procès-verbal des opérations de ladite Commission dont expédition leur a été refusée; Ce faire, attendu que le pays du M'Zab est composé de sept villes habitées par des musulmans de la secte des Ibadites, qui forment, depuis le X° siècle de l'ère chrétienne, un groupe de population distinct de ses voisins par ses mœurs, son instruction, le caractère de ses croyances et pratiques religieuses; que la caractéristique de cette communauté isolée est son indépendance traditionnelle; qu'à l'époque de l'occupation par les troupes françaises du sud de l'Algérie et des oasis les plus proches, le Gouverneur de l'Algérie et les représentants des communautés mozabites ont conclu, le 29 avril 1853, un traité qui, tout en plaçant le M'Zab sous la protection de la France, maintenait ses institutions et ses franchises qu'en 1882, à la suite de désordres qui se produisirent dans la région, les troupes françaises durent y pénétrer; que, d'après la proclamation même, adressée à la population par le Gouverneur Général de l'Algérie, l'expédition militaire n'avait pour but que de rétablir le calme et la sécurité et de resserrer les liens unissant le pays à la France, sans porter atteinte à ses coutumes, ni à son organisation municipale et judiciaire; qu'à la vérité, le 21 décembre 1882, les Ministres de l'Intérieur et de la Guerre ont présenté au Président de la République un rapport qui affirme la prise de possession du M'Zab, son annexion aux territoires algériens, organise l'occupation militaire de Ghardhaïa, y établit un bureau arabe, et prévoit une organisation administrative du pays; mais que, si ce 'rapport a reçu J'approbation du Chef de l'Etat et a été accepté dans sa teneur par les intéressés, il ne constitue pas, à lui seul, un acte susceptible d'accomplir régulièrement une annexion, alois qu'une loi est exigée par l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 pour réaliser les adjonctions de territoires; que l'annexion ne saurait davantage être résultée d'une occupation ou d'une conquête, celle-là ne s'appliquant qu'à des territoires sans maîtres ou dont les populations ne sont pas civilisées, et celle-ci supposant la substitution, qui n'a pas eu lieu de


l'autorité du vainqueur à celle du vaincu; qu'il est, d'autre part, certain que, depuis les évènements de 1882, l'administration française n'a pas remplacé les fonctionnaires mozabites; que les communautés sont administrées par des caïds désignés par le Gouverneur Général de l'Algérie sur une liste de trois membres dressée par la djemaa; que la justice est rendue entre Mozabites par des cadis ibadites; que les chefs religieux ne sont soumis à aucun contrôle des autorités françaises; que le tribut fixe payé à la France par les sept villes n'a nullement le caractère d'un impôt; qu'enfin, les caïds de ces villes, réunis en assemblée, règlent, par des dispositions d'une portée générale, les intérêts communs aux diverses agglomérations; que le régime actuel ne diffère par aucun trait essentiel du régime auquel le pays était soumis du temps de la domination turque; que les sept villes du M'Zab ne font pas partie des territoires du Sud appartenant à la France; qu'elles forment une confédération tributaire et protégée; que les Mozabites ne sont pas des indigènes musulmans algériens; qu'ils ont la condition d'étrangers, comme l'ont reconnu, d'ailleurs, depuis 1882, des décisions judiciaires et administratives; que, dès lors, les décisions attaquées de la Commission de révision, rendues en vertu des décrets du 3 février 1912 et du 5 mars 1921, ont été prises en méconnaissance du sens et de la portée de ces textes réglementaires, relatifs aux seuls indigènes musulmans algériens et aux seules populations des territoires du Sud; qu'elles doivent être annulées en conséquence, comme entachées d'incompétence et d'excès de pouvoir

Vu les observations présentées par le Gouverneur Général de l'Algérie, et qui tendent au rejet de la requête, par les motifs que le M'Zab n'a jamais été qu'un district géographique de l'Algérie; qu'il a été naturellement rattaché à l'ensemble de la colonie au cours de l'extension de la domination française dans le sud, et que son annexion se justifie légalement en vertu de la capitulation d'Alger de 1830, de l'ordonnance du 28 juillet 1834, et de tous les autres actes législatifs subséquents, portant déclaration que le territoire de l'Algérie, est territoire français; que l'annexion a été réalisée, en fait et en droit, le 29 avril 1853, date à laquelle la confédération des villes du M'Zab a fait acte de soumission volontaire à la France pour éviter la conquête; que cette annexion n'avait pas, à cette épo-


que, à être sanctionnée par la loi; que si, pour éviter les charges d'une prise de possession militaire et administrative, le Gouvernement Français s'est abstenu d'intervenir dans la police intérieure et a maintenu l'organisation particulière de la confédération, cette circonstance ne saurait être de nature à donner au M'Zab l'individualité juridique d'un Etat distinct; que la fixité d'un tribut annuel, tel que celui qui a été imposé en 1853, n'est pas d'ailleurs exclusive, en pays musulman, du caractère d'impôt; que, par leur rapport du 21 décembre 1882, les Ministres de l'Intérieur et de la Guerre ont demandé au Chef de l'Etat, non pas d'approuver un projet d'annexion du M'Zab, mais de réaliser, par une occupation effective, une annexion complète qui fit rentrer les Mozabites dans la règle commune; que la décision présidentielle approuvant ce rapport a réglé seulement, dans son principe, l'organisation militaire du cercle de Ghardhaïa; qu'en outre, le législateur a affirmé, par la loi du 24 décembre 1902, son intention de comprendre le M'Zab dans le groupement spécial des territoires du Sud de l'Algérie, et que l'article 5 du décret du 12 décembre 1905, pris en exécution de cette loi, fait entrer le cercle de Ghardhaïa, c'est-àdire, tout le M'Zab, dans la composition du territoire de Ghardhaïa; qu'au surplus, une commune indigène administrée par un fonctionnaire français, assisté d'une Commission municipale, nommée par le Gouverneur Général de l'Algérie, a été créée à Ghardhaïa où une justice de paix a été instituée par décret du 27 janvier 1883; et qu'enfin la réunion des caïds mozabites n'exerce pas, en réalité, de pouvoir confédéral pour régler les questions d'intérêt commun aux différentes villes; que, dans ces conditions, les habitants du M'Zab ne peuvent être regardés que comme des sujets français admis à bénéficier des droits attachés à cette qualité et tenus de supporter les charges qui y correspondent; Vu les observations du Ministre de l'Intérieur, tendant au rejet de la requête par les motifs exposés dans les observations susvisées du Gouverneur Général de l'Algérie; Vu les observations présentées par le Ministre de la Guerre, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, et qui tendent au rejèt de la requête par les motifs indiqués dans ses observations produites sous le N° 78.354; Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 11 avril 1925, les nouvelles


observations présentées pour le Ministre de la Guerre, et qui tendent aux mêmes fins que les observations susvisées par les mêmes motifs;

Vu la requête présentée pour les villes de Ghardhaïa, Beni Isguen, EI-Ateuf, Nelika, Bou Noura, Berrian et Guerara, qui constituent le M'Zab, agissant aux poursuites et diligences de leurs djemaas et de leurs caïds en exercice, et pour les sieurs. enregistrée sous le N° 78.354, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil joindre le présent recours aux recours n°" 77.609 et 78.889, et, y statuant par une seule décision, annuler, pour excès de pouvoir, une décision en date du 12 octobre 1922, par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté une requête formulée par des habitants des sept villes précitées en vue d'être dispensés de la conscription militaire; Ce faire, attendu qu'ainsi qu'il a été démontré dans le mémoire produit à l'appui du recours N° 77.609, c'est par une fausse application des décrets des 3 février 1912 et 5 mars 1921 que le Ministre de la Guerre prétend soumettre aux obligations du service militaire les habitants du M'Zab qui en ont été exemptés par un traité signé avec la France le 22 avril 1853; que la décision attaquée doit donc être annulée comme entachée d'incompétence et d'excès de pouvoir;

Vu les observations présentées par le Ministre de la Guerre, et qui tendent au rejet du recours, par les motifs que les Mozabites n'ont jamais constitué autre chose qu'un bloc ethnique analogue, toutes proportions gardées, au bloc Kabyle; que l'origine de la prise de possession du M'Zab, simple distiict géographique de l'ancienne Régence d'Alger, remonte virtuellement à la capitulation du dey Hussein du 5 juillet 1830; que l'annexion de cette région résulte suffisamment des divers textes législatifs ou réglementaires aux termes desquels le territoire de l'Algérie, est territoire français; que l'adhésion des Mozabi1 tes aux dispositions de la proclamation du Gouverneur de l'Algérie du 25 janvier 1853 a réalisé la soumission effective d'un pays dont les actes précités avaient fait une possession française, et qui gardait seulement son autonomie administrative qu'après l'occupation militaire de 1882, le Chef de l'Etat, sur la proposition des Ministres de l'Intérieur et de la Guerre, a réglé l'organisation militaire et administrative du


M'Zab, désormais assimilé à l'ensemble des territoires algériens qu'en admettant même que les populations mozabites n'aient pas complètement perdu leur indépendance avant 1882, l'annexion régulière du M'Zab aurait eu lieu du moins à cette époque; qu'elle serait la conséquence de la conquête; que, de plus et surtout, elle aurait été réalisée dans les conditions prescrites par l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875, au moment où la loi du 24 décembre 1902, organisant les territoires du Sud, a classé le M'Zab tout entier dans ce groupement nouveau de nos possessions africaines, le Ministre s'en rapportant d'ailleurs à la prudence du Conseil d'Etat sur le point de savoir s'il appartient à cette juridiction administrative, saisie par la voie du recours contientieux, de décider si un pays, soumis en fait à notre empire et traité par le Gouvernement comme partie intégrante de notre domaine colonial, doit ou non être restitué dans son indépendance, faute d'avoir été annexé suivant les formes rigoureuses du droit constitutionnel; que, par suite, en février 1912, le M'Zab était, comme l'ensemble de l'Algérie, soumis au régime des décrets et que ses habitants doivent se conformer aux obligations édictées par les décrets des 3 février 1912 et 5 mars 1921;

Vu 3° la requête présentée pour les villes de Ghardhaïa, Beni Isguen, El Ateuf, Nelika, Bou Noura, Berrian, Guerara, qui constituent le M'Zab, agissant aux poursuites et diligences de leurs djemaas et de leurs caïds en exercice, enregistrée sous le n° 78.889, tendant à ce qu'il plaise au Conseil, joindre le présent recours au recours n0B 77.609 et 78.354, et, statuant par une seule décision, annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 1922, du Gouverneur Général de l'Algérie, dans celles des dispositions de cet arrêté, qui ont fixé le contingent militaire à fournir par les sept villes du M'Zab en 1923, et prévu le recensement dans le Tell des jeunes gens originaires du M'Zab dont les pères ont obtenu leur inscription sur les listes électorales de l'Algérie du Nord; Ce faire, attendu que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté, en date du 20 octobre 1922 du Gouverneur Général de l'Algérie, qui fixent le contingent militaire à fournir par les habitants du M'Zab en 1923 sont, ainsi qu'il a été démontré dans le mémoire produit à l'appui du recours n* 77.609, entachées d'incompétence et d'excès


de pouvoir; que, d'autre part, l'article 3 du même arrêté, qui prescrit le recensement dans le Tell des jeunes gens originaires du M'Zab dont les pères ont obtenu leur insccription sur les listes électorales de l'Algérie du Nord, fait aux jeunes Mozabites une fausse application du décret du 3 février 1912; qu'en effet, ceux-ci ne pourraient, en tout état de cause, être soumis qu'aux dispositions du décret du 5 mars 1921, qui règle par des mesures spéciales le recensement du contingent militaire dans les territoires du Sud; qu'ainsi, les dispositions attaquées de l'arrêté précité du 20 octobre 1922, doivent être annulées;

Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, tendant au rejet de la requête, par les motifs exposés dans les observations produites en réponse à la communication du recours n° 77.609, et, en outre, en ce qui concerne l'application aux jeunes Mozabites résidant dans le Tell du décret du 3 février 1912: parce que ce décret, relatif au recrutement des indigènes algériens, prescrit, dans son article 8, modifié par l'article 1 er du décret du 28 novembre 1913, l'inscription des indigènes algériens âgés de 19 ans, sur les tableaux de recensement de la commune où ils résident depuis plus d'un an; que cette disposition vise tous les indigènes des territoires civils et militaires et a toujours été appliquée aux jeunes gens originaires des territoires du Sud qui résidaient depuis plus d'un an dans une commune du Tell; qu'elle s'impose, dès lors, aux Mozabites dont les pères ont obtenu leur inscription sur les listes électorales des villes du Tell, et ont donc fixé leur résidence depuis au moins deux ans dans la même commune de l'Algérie du Nord, sauf la faculté de fournir la preuve qu'ils ne résident pas au domicile paternel; que le décret du 5 mars 1921 s'est borné à prévoir des modalités particulières pour les opérations de recrutement effectuées dans les territoires de commandement et dans les territoires du Sud, et que les mesures additionnelles qu'il édicte n'apportent aucune modification aux règles posées pour le recrutement hors de ces territoires par le décret du 3 février 1912; qu'ainsi, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 1922 sont entièrement justifiées; Vu les observations présentées par le Ministre de la Guerre, tendant au rejet de la requête, comme non recevable, par le motif que seuls les jeunes gens susceptibles d'être touchés par l'application de l'arrêté du 20 octobre 1922 •


du Gouverneur Général de l'Algérie auraient eu qualité pour en contester la régularité, et, subsidiairement, comme non fondée, par les mêmes motifs que ceux exposés dans les observations produites par le Ministre de la Guerre à la suite du recours n° 78.354, et dans les observations susvisées du Ministre de l'Intérieur;

Vu le mémoire présenté pour les sept villes du M'Zab, et pour les sieurs Messaoud ben Hamman et consorts, en réplique aux observations formulées par les Ministres de l'Intérieur et de la Guerre et par le Gouverneur Général de l'Algérie sur les recours n°" 77.609, 78.354 et 78.889, ledit mémoire tendant aux mêmes fins que ces recours par les moyens déjà déduits et, en outre, par les motifs que, en 1830, les Mozabites n'étaient pas sujets ottomans; que le M'Zab était un Etat tributaire de la Turquie, et que le dey Hussein n'a pu renoncer au profit de la France qu'aux droits de protection qu'il avait sur lui; que le M'Zab, ayant cessé de payer tribut de 1830 à 1853, le seul effet de la capitulation d'Alger a été de lui rendre une indépendance complète; que les offres contenues dans la proclamation du Gouverneur Général de l'Algérie du 25 janvier 1853 et l'acceptation qui en a été faite par la djemaa des Beni M'Zab sont les éléments constitutifs d'un contrat règlant les rapports de la France et du M'Zab, sur les bases caractéristiques de l'établissement d'un protectorat; qu'il ressort des termes du rapport du 21 décembre 1882, adressé au Président de la République par les Ministres de la Guerre et de la Marine, que c'est seulement à cette époque qu'il est entré dans les intentions du Gouvernement Français de transformer en annexion le protectorat qu'il exerçait; que la loi du 24 décembre 1902, portant organisation d'un territoire, ne saurait être interprétée comme réalisant implicitement une annexion; qu'elle n'est d'ailleurs relative qu'aux territoires du Sud faisant partie de l'Algérie, dans lesquels le M'Zab n'était pas compris; que si l'article 5 du décret du 5 décembre 1905, pris pour l'application de cette loi, cite le cercle de Ghardhaïa, parmi les différentes circonscriptions du territoire de Ghardhaïa, il n'appartenait pas au Chef de l'Etat de prononcer une adjonction de territoire; qu'ainsi, le M'Zab n'a jamais été légalement annexé à la France et qu'il est resté un Etat distinct en ce qui concerne la recevabilité du recours n° 78.889: que les dispositions critiquées de l'arrêté en date du 20 octobre


1922, relatif à la conscription militaire portent atteinte à l'exercice des droits de souveraineté intérieure du peuple Mozabite, dont les intérêts collectifs sont traditionnellement défendus par l'ensemble de ses djemaas et de ses caïds; que la requête a donc été valablement présentée par les sept villes du M'Zab; qu'au surplus, une réclamation collective, signée de tous les chefs des fractions des sept ksours composant la confédération, est produite pour témoigner de l'accord complet existant entre les chefs de familles et les autorités locales; en ce qui concerne l'application aux jeunes Mozabites résidant dans le Tell, du décret du 3 février 1912; que ce décret qui a organisé le recrutement par la voie de l'appel des indigènes musulmans algériens, n'était applicable que dans les territoires civils de l'Algérie, à l'exclusion des territoires du Sud, comme le prouve la désignation des autorités chargées des mesures d'exécution; que les Mozabites, à supposer qu'ils puissent être considérés comme indigènes algériens, seraient des indigènes des territoires du Sud, dont le recrutement a été réglé par le décret spécial du 5 mars 1921, et que le Gouverneur Général de l'Algérie n'a pu, sans excès de pouvoir, soumettre certains d'entre eux aux dispositions du décret du 3 février 1912; Vu la loi du 16 juillet 1875: Vu la loi du 24 décembre 1902; Vu le décret du 14 août 1905; Vu le décret du 12 décembre 1905; Vu le décret du 3 février 1912, modifié par les décrets des 28 novembre 1913, 7 avril 1916, 23 mai 1916 et 7 septembre 1916; Vu le décret du 5 mars 1921; Vu l'arrêté du 20 octobre 1922 du Gouverneur Général de l'Algérie; Vu la loi des 7 et 14 octobre 1790; Vu la loi du 24 mai 1872; Vu le décret du 22 juillet 1806; Considérant que par les trois requêtes nO! 77.609, 78.354 et 78.889, les villes de la région du M'Zab et les sieurs Messaoud ben Hamman et consorts soumettent au Conseil d'Etat la question de la légalité de l'assujettissement des indigènes mozabites aux prescriptions règlementaires concernant le recrutement des indigènes des territoires du Sud de l'Algérie; que le pourvoi n° 78.889, soulève la question connexe de savoir si les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 1922 ont pu régulièrement être prises par le Gouverneur Général de l'Algérie en vertu du décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens; qu'il y a lieu, dès lors, de joindre les trois requêtes précitées pour y statuer par une seule décision;


Sur les conclusions principales: Considérant qu'au cours du développement continu de la conquête de l'Algérie depuis 1830, l'extension progressive des opérations militaires vers le Sud a amené, dès 1853, la soumission à la France des tribus mozabites, et, en 1882, la prise de possession effective de la région du M'Zab par les troupes françaises; que les dispositions particulières d'ordre administratif par lesquelles les Gouverneurs de l'Algérie ont, à l'une et à l'autre de ces deux dates, assuré la conservation d'institutions et de coutumes locales, n'ont en rien modifié le caractère des actes unilatéraux qu'elles accompagnent, et qui témoignent de l'établissement de la domination française; qu'à partir de 1882, l'occupation du pays a été consolidée par un ensemble de mesures d'organisation administrative et militaire, notamment par la création du cercle de Ghardhaïa dont faisaient partie les sept villes du M'Zab, désormais placées sous l'autorité d'un commandant supérieur; que la loi susvisée, du 24 décembre 1902 qui, en dernier lieu, a compris toute la région du M'Zab dans le groupement qu'elle constituait des « Territoires du Sud de l'Algérie », n' a fait que constater l'état de fait, ci-dessus relaté, et consacrer législativement l'incorporation complète et définitive de cette région dans nos possessions algériennes; Considérant que la loi précitée, dans son article 6, a prévu que des règlements d'administration publique détermineront, tant les attributions nouvelles du Gouverneur Général de l'Algérie, en ce qui touche les « Territoires du Sud », que l'organisation administrative et militaire à donner à ceux-ci; que le décret du 14 août 1905, portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi du 24 décembre 1902, a divisé, par son article 5, les « Territoires du Sud » en quatre territoires, au nombre desquels se trouve celui de Ghardhaïa, et prescrit que la composition de chaque territoire en cercles et annexes serait déterminée par décret; qu'ainsi le chef de l'Etat n'a fait qu'assurer l'exécution de la loi du 24 décembre 1902 et du règlement d'administration publique légalement pris pour son application, en décidant, par l'article, 5 du décret du 12 décembre 1905, que le cercle de Ghardaïa, c'est-à-dire toute la région du M'Zab, entrerait dans la composition du territoire de Ghardhaïa; Considérant que, par suite, les autorités civiles et militaires de l'Algérie ont usé légitimement du pouvoir qui leur est conféré, en soumettant les indigènes mozabites aux pres-


criptions réglementaires relatives au recrutement des indigènes des territoires du Sud de l'Algérie;

Sur les conclusions subsidiaires de la requête n° 78.889 tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 1922, du Gouverneur Général de l'Algérie, qui prescrit le recensement, dans le Tell, des jeunes gens originaires du M'Zab: Considérant qu'en vertu des articles 6, 7 et 11 du décret susmentionné du 14 août 1905, les « Territoires du Sud de l'Algérie » sont placés sous le régime administratif des territoires de commandement que les services militaires et administratifs y relèvent de l'autorité du Gouverneur Général de l'Algérie; que les décrets, règlements et arrêtés insérés dans le recueil des actes du Gouvernement de l'Algérie sont, à moins de dispositions contraires, applicables à ces territoires; Considérant que le décret du 3 février 1912 et les décrets des 28 novembre 1913, 7 avril, 23 mai et 7 septembre 1916, qui le modifient, régulièrement publiés en Algérie, règlent le recrutement par voie d'appel des indigènes musulmans non naturalisés d'Algérie; qu'en l'absence de toute dérogation, leurs prescriptions s'imposent aux indigènes des Territoires du Sud, et, par suite, aux originaires de la région du M'Zab; que, si le décret du 5 mars 1921 a rectifié, sur certains points, les textes en vigueur pour tenir compte de l'organisation administrative, militaire et judiciaire des Territoires du Sud, les mesures spéciales ainsi édictées, qui ne sont susceptibles que d'une application limitée à ces territoires, complètent seulement l'ensemble de la règlementation, sans restreindre la portée générale des dispositions du décret du 3 février 1912 auxquelles elles n'apportent pas de modification, et, en particulier, de celles de l'article 8 de ce décret, qui ordonnent l'inscription sur les tableaux de recensement de chaque commune des indigènes algériens nés en dehors de la commune, mais y résidant depuis plus d'un an; Considérant, dès lors, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir ou'en prescrivant, par l'article 3 de son arrêté du 20 octobre 1922, le recensement, dans le Tell, des jeunes gens originaires du M'Zab résidant avec leur père depuis plus de deux ans dans les communes de l'Algérie du Nord, le Gouverneur Général de l'Algérie aurait fait une fausse application du décret du 3 février 1912 et méconnu la portée du décret du 5 mars 1921 – Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il ait


été besoin de rechercher, d'une part, si les villes de la région du M'Zab avaient qualité pour agir devant la juridiction administrative, d'autre part, si les décisions de la Commission de révision de Ghardhaïa des 7 juin 1922 et jours suivants et la décision du Ministre de la Guerre du 12 octobre 1922, faisaient directement grief aux requérants, que les trois requêtes susvisées doivent être rejetées comme mal fondées. DECIDE Les requêtes susvisées noa 77.609 et 78.354 des villes de Ghardhaïa, Béni-Isguen, El-Ateuf, Nelika, BouNoura, Berrian, Guerara et des sieurs Messaoud ben Hamman et consorts, ainsi que la requête n° 78.889 des villes de Ghardhaïa, Beni-Isguen, El-Ateuf, Nélika, Bou-Noura, Berrian et Guerara sont rejetées.

MM. COLSON, prés.; BLONDEAU, rapp.; CAHENSALVADOR, comm. du gouv.; MM. SAINT-MARC et REGRAY, av.

COUR DES COMPTES

18 novembre 1918

Algérie, réquisitions militaires, créancier mobilisé, paiement à un mandataire verbal, femme de créancier, mère, procuration nécessaire.

Si, à titre exceptionnel, les sommes dues pour réquisitions militaires à un mobilisé peuvent être versées à sa f emme sur sa déclaration d'autorisation, cette f aculté ne saurait être étendue aux autres personnes de sa famille, qui ne peuvent donner valablement quittance qu'en vertu d'une procuration écrite. (1) (i) Il n'y avait que de bonnes raisons d'étendre à la mère d'un mobilisé, la faveur èxceptionnelle que l'on faisait à la femme du mobilisé. Et la question se pose de savoir jusqu'à quel point une circulaire de la comptabilité publique peut créer une telle faveur si elle n'est pas dans la loi. D'autre part, l'ordonnance de la Cour des comptes spécifie que copie de la procuration énoncée devra être produite. Comment produire la copie d'une autorisation verbale? C'est une procuration que cette mère devra fournir, procuration postérieure à l'arrêt qui est de 1918 et aux fournitures qui sont de 1914-1915. Et il se pourrait que cette procuration fût impossible à donner, si le fils mobilisé a été tué sur le front ou est mort depuis.

G. R.


(Commune de Tlemcen)

LA COUR ordonne ce qui suit. (Services hors budget. –Réquisitions militaires. Gestions 1914 et 1915). Divers paiements s'élevant au total de 4.365 francs pour 1914 et à 715 francs pour 1915 prix de réquisitions de chevaux, voitures et harnais appartenant au sieur X. Attendu que les paiements ont été effectués sur l'acquit de la dame veuve X aux lieu et place du créancier réel Attendu que, par une déclaration jointe au premier paiement, ladite X. atteste que son fils X. mobilisé, lui a donné autorisation verbale de toucher le montant du prix des prestations livrées à l'autorité militaire – Attendu que la circulaire de la comptabilité publique du 24 août 1914 n'admet, à la rigueur, la validité de semblables déclarations que pour les paiements effectués entre les mains de la femme du créancier mobilisé;

Copie de la procuration énoncée par le sieur X. à la dame veuve X. sa mère, devra être produite en vue de recevoir le montant des prestations livrées à l'autorité militaire et d'en donner quittance.

CONSEIL D'ETAT

21 janvier 1925

Travaux publics, exploitation, dommage consécutif, action en réparation, incompétence des juridictions administratives,

n'appartient pas au Conseil de préfecture de statuer sur la demande d'indemnité formée à l'occasion, d'un dommage qui ne se rattache en aucune façon à l'exécution ou à l'entretien d'un travail public, mais résulte d'un fait particulier d'exploitation. (1) (Chemins de fer algériens de l'Etat, c. Sarraoui)

(i) S'agissant de dommages causés soit par l'exécution de travaux publics, soit par ces travaux publics terminés, soit par l'exploitation auxquels ils donnent lieu, les règles de la compétence sont on ne peut plus difficiles à déterminer; la Jurisprudence du Conseil d'Etat et celle de la Cour de Cassation se sont souvent heurtées sur ce point; il semble cependant qu'elles soient maintenant d'accord, et il n'est pas inutile


LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux (section du Contentieux, V sous-section)

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour l'Administration des chemins de fer algériens de' l'Etat, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, demeurant à Alger, 21, boulevard Bon-Accueil, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre et 16 novembie 1922 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 31 juillet 1922, par lequel le Conseil de préfecture de Constantine l'a condamnée à payer au sieur Sarraoui Mohamed Salah une indemnité pour dégâts causés à ses récoltes par un incendie qui aurait été provoqué par le passage d'un train -*– Ce faisant, attendu que le Conseil de préfecture était incompétent pour connaître d'un fait d'exploitation commerciale d'exposer rapidement quels sont les principes généraux qui se dégagent actuellement des arrêts rendus par les Hautes Juridictions civile et administrative.

I. S'agissant de dommages causés par l'exécution de travaux publics il ne fait pas de doute que la compétence appartient aux Conseils de Préfecture, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. La compétence du Conseil de Préfecture existe quelle que soit l'origine de la faute; qu'elle provienne de l'exécution du travail public par l'entrepreneur ou par ses ouvriers, ou des directives données par l'Admi,nistration dans son cahier des charges, par exemple. Dans tous les cas, ainsi que le fait remarquer M. Laferrière, Traité de la Juridiction administrative, tome 2, p. i5g) « C'est le travail public qui est réputé le véritable auteur du dommage; c'est lui qui est en cause, quelle que soit la partie assignée ».

Notons qu'en pareil cas, étant donnée la compétence essentiellement territoriale des Conseils de Préfecture, l'action doit être portée devant le Conseil de Préfecture du Département où le dommage s'est produit. II. Mais voici le travail publie terminé. L'entrepreneur l'a remis à l'Administration et il est livré à son exploitation normale. Deux sortes de dommages peuvent être causés par cet ouvrage public et la compétence différera suivant que le dommage est dû à un vice de construction, à l'exécution du travail lui-même, ou suivant qu'il provient d'une faute dans l'exploitation.

III. Supposons un dommage causé par un travail public achevé; ce dommage peut provenir d'un vice de construction, d'un défaut d'entretien. C'est le point envisagé par l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 27 janvier 1925 (infra p. 18). Il s'agissait d'un accident causé par le choc d'un camion contre un rail faisant saillie sur la voie publique.

Ce vice pouvait tenir à deux causes ou à une malfaçon dans la construction, le rail ayant été établi en saillie ou n'ayant pas été fixé assez


d'une voie ferrée que ces faits relèvent en effet des tribunaux judiciaires qu'à ce point de vue l'administration des chemins de fer de l'Etat doit être assimilée aux compagnies privées qu'au surplus le Conseil de préfecture a condamné l'administration requérante sans statuer sur l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée Renvoyer le sieur Sarraoui à se pourvoir devant telle juridiction que de droit – Le condamner en tous les dépens de premièère instance et d'appel et au remboursement des sommes indûment perçues en vertu de l'arrêté attaqué avec intérêts de droit

Vu l'arrêté attaqué Vu l'ordonnance de soit-communiqué, en date du 2 novembre 1922, ensemble l'exploit d'huissier duquel il résulte que ladite ordonnance et la requête introductive d'instance ont été signifiées au sieur Sarraoui Mo-" hamed ben Salah pour lequel il n'a pas été produit d'observasolidement, ou à un défaut d'entretien, la saillie, effet d'une usure normale, n'ayant pas fait l'objet des travaux de réparation indispensables. Peu importait la cause de ce vice constaté.

Il y avait, de toute façon, dommage causé par l'ouvrage public luimême il y avait lieu, en conséquence, de reconnaître compétence à la juridiction administrative et c'est à bon droit qu'il en a été ainsi décidé par l'arrêt précité de la Cour de Cassation.

Signalons, à ce point de vue, qu'il n'y a plus lieu de s'arrêter à une distinction ancienne, que faisait la Cour de Cassation, entre les dommages permanents et les dommages temporaires. Il y a lieu maintenant de les assimiler le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont été longtemps en conflit sur cette question; mais leurs jurisprudences sont maintenant concordantes.

IV. Lorsque le dommage causé par l'ouvrage public est dû au mode d'exploitation auquel il est consacré, la compétence est plus délicate à déterminer. Il faut distinguer suivant les causes du dommage et, là, la discrimination est pratiquement fort difficile à faire. Tâchons cependant de dégager un critérium

Le dommage est-il déterminé par l'exploitation, telle qu'elle se poursuit nécessairement comme conséquence naturelle du travail public? En ce cas, c'est le Conseil de Préfecture qui est compétent pour connaître de l'action en indemnité.

Le dommage provient-il, au contraire, des conséquences de l'exploitation, sans qu'elles soient rattachées par un lien direct à la construction de l'ouvrage publie? Ce sont les Tribunaux Civils qui sont compétents. i Des exemples concrets feront mieux saisir cette distinction assez subtile

Voici un chemin de fer, un tramway, qui, en circulant, causent des trépidations qui compromettent la solidité d'un immeuble. Il s'agit là d'un dommage qui, bien que causé, non par le travail public envisagé en


tions en défense Vu les observations présentées par le ministre des travaux publics en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1923 Vu le mémoire produit pour l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 1924, et dans lequel l'administration requérante déclare se désister de sa requête et conclut qu'il plaise au Conseil lui donner acte de son désistement, condamner le sieur Sarraoui en tous les dépens de première instance et d'appel et ordonner le remboursement à son profit de toutes les sommes payées par elle en exécution de l'arrêté du 31 juillet 1922 par le motif qu'il lui a été donné notification d'un acte sous seing privé émanant du sieur Sarraoui et qui lui donne satisfaction Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu la loi du 28 pluviôse, an VIII Vu le décret du 22 juillet 1806 Considérant que le désistement de l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat n'est pas pur et simple et qu'il ne peut en être donné acte; Considérant que le dommage qui a donné naissance à l'action du sieur Sarraoui Mohamed soi, mais par l'exploitation de ce travail public, y est trop intimement lié pour qu'il ne soit pas déféré à la juridiction administrative. Rétablissement de la voie ferrée entraîne comme conséquence nécessaire la circulation des trains ou des tramways. Cette circulation ne peut avoir lieu sans trépidations; le dommage qu'elles causent se rattache ainsi directement à l'ouvrage public.

Supposons, au contraire, un dommage causé par des opérations qui ne découlent pas de l'usage direct de l'ouvrage public; travaux effectués dans les ateliers, dans les magasins, etc. Il faudra s'adresser aux Tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi en était-il dans le cas visé par l'arrêt ci-dessus du Conseil d'Etat, en date du 21 janvier 1925, qui a décidé que, s'agissant d'un fait particulier d'exploitation, le Conseil de Préfecture n'était pas compétent. C'était, en l'espèce, un incendie qui avait été provoqué par le passage d'un train.

V. On voit combien la compétence est difficile à déterminer dans certains cas; si difficile que ce n'est que par l'énumération de décisions d'espèces des Hautes Juridictions civiles ou administratives que l'on peut arriver à formuler une doctrine.

Le rapprochement des deux arrêts ci-dessus présente donc un réel intérêt puisque l'un et l'autre, dans des cas inverses, dénient la compétence de la juridiction saisie.

JEAN NICOLAY,

Avocat au Conseil d'Etat

et à la Cour de Cassation.


Salah devant le Conseil de préfecture de Constantine ne se rattache en aucune façon à l'exécution ou à l'entretien d'un travail public, mais qu'il résulte d'un fait particulier d'exploitation qu'il suit de là qu'il n'appartenait pas au Conseil de préfecture de statuer sur la demande d'indemnité fermée à l'occasion dudit dommage et que l'arrêté susvisé, en date du 31 juillet 1922, doit être annulé pour incompétence

Sur les conclusions tendant à la restitution avec intérêts de droit des sommes que l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat aurait versées en exécution de l'arrêté attaqué Considérant que l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat a droit au remboursement des sommes versées par elle en exécution de l'arrêté attaqué avec intérêts du jour où elle justifiera avoir été contrainte et forcée d'en effectuer le paiement

DECIDE Art. Ier. L'arrêté du Conseil de préfecture de Constantine, en date du 31 juillet 1922, est annulé pour incompétence. Art. 2. Au cas où l'administration des chemins de fer de l'Etat justifierait avoir été contrainte de payer les sommes qu'elle a été condamnée par l'arrêté attaqué à verser au sieur Sarraoui Mohamed Salah, le sieur Sarraoui lui remboursera ces sommes avec les intérêts à dater du jour du paiement effectué par ladite administration. – Art. 3. – Les dépens exposés tant devant le Conseil de préf^Uire que devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge du sieur Sarraoui Mohamed Salah.

MM. ROMIEU, prés.; RENAUDIN, rapp.; RIVET, comm. du gouo.

CASSATION (ch. civ.)

27 janvier 1925

Travaux publics, défaut d'entretien, accident, dommages, action en réparation, compétence des juridictions administratives. C'est à la juridiction administrative qu'il appartient d'apprécier les conséquences dommageables résultant, non d'un fait d'exploitation constituant une faute personnelle, mais du défaut d'entretien d'un ouvrage public.


Les juridictions civiles sont donc incompétentes à l'effet de statuer sur l'action intentée pour obtenir la réparation du préjudice résultant de l'accident survenu par suite du choc d'un camion contre un rail faisant saillie sur la voie publique, alors que le rail f ait partie d'une voie ferrée appartenant à une chambre de commerce, laquelle s'est déchargée de l'obligation de l'entretenir sur une Compagnie de chemins de f er, qu'elle a appelée en garantie (1).

(Chambre de commerce d'Alger, c. Sagne et P. L. M.) LA COUR, sur le premier moyen: Vu l'art. 4, alinéas 1 et 4, de la loi du 28 pluviôse, an VIII; Attendu que, d'après ce texte, c'est à la juridiction administrative qu'il appartient de connaître des dommages causés par les travaux publics, même au cas où, le travail achevé, le dommage est causé par un vice de construction ou un défaut d'entretien Attendu que l'action intentée par Sagne avait pour objet de faire condamner la Chambre de commerce d'Alger à réparer le préjudice résultant d'un accident dont Sagne avait été victime par suite du choc de son camion contre un rail faisant saillie sur la voie publique Que l'arrêt attaqué constate que ce rail fait partie d'une voie ferrée, dont la construction a été autorisée par arrêté préfectoral du 21 juillet 1889, et qui appartient à la Chambre de commerce d'Alger, laquelle s'est déchargée sur la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée de l'obligation de l'entretenir Attendu que la Cour d'appel d'Alger s'est, à bon droit, déclarée incompétente pour statuer sur l'appel en garantie formé par la Chambre de commerce contre la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, s'agissant d'un dommage causé par un travail public, mais qu'elle a condamné la Chambre de commerce à des dommages-intérêts envers Sagne, par le motif qu'elle est « personnellement responsable vis-à-vis de ce dernier du mauvais état de la voie ferrée pour n'avoir pas exigé que la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée l'entretienne en bon état; Attendu qu'il s'agissait d'apprécier les conséquences dom(i) V. supra, p. 15, Conseil d'Etat, arrêt du 21 janvier 1925 et la note.


mageables, non d'un fait d'exploitation constituant une faute personnelle de la Chambre de commerce, mais du défaut d'entretien d'un ouvrage public Que c'était, dès lors, à la juridiction administrative qu'il appartenait de connaître du litige par application de la loi du 28 pluviôse, an VIII; D'où il suit qu'en se déclarant compétente sur l'action intentée par Sagne contre la Chambre de commerce, la cour d'appel d'Alger a violé le texte susvisé

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens Casse et annule, mais seulement au chef qui a statué sur la demande de dommages-intérêts formée par Sagne contre la Chambre de commerce d'Alger, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Alger le 1" mars 1922; Renvoie devant la Cour d'appel d'Aix.

MM. SARRUT, prem. prés.; CANAC, cons. rapp.; MATTER, ao. gén. MM" AUGER et LABBÉ, ati<

COUR DE CASSATION (ch. req.)

12 février 1923

Maroc, contrat de pacage, cas fortuits et force majeure, responsabilité.

Le contrat par lequel un indigène s'engage envers un europétn, moyennant l'abandon qui lui est f ait du lait des brebis et du croît du troupeau, à faire paître et à soigner des brebis et à en remettre les toisons, ainsi qu'un certain nombre d'animaux mâles, est un contrat de pacage auquel ne peut être appliqué l'article 793 du Dahir des obligations et des contrats, qui édicte que le dépositaire qui a disposé du dépôt répond du cas fortuit et de la force majeure.

Prosper Ferrieu C/. Larbi ben Hachemi ben Bouchaib

el Mzamzi el Azouazi

LA COUR, – Sur le moyen pris de la violation de l'article 793 Dahir Marocain des obligations et des contrats et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que Ferrieu,


ayant passé avec Larbi ben Hachemi un contrat par lequel ce dernier s'engageait à faire paître et à soigner 600 brebis, à charge d'en remettre chaque année les toisons à Ferrieu, ainsi que 6 agneaux mâles et moyennant l'abandon qui lui était fait du lait des brebis et du croît du troupeau; des contestations sont survenues sur le montant des prestations auxquelles Ferrieu avait droit; que Larbi ayant tiré argument de ce que le troupeau qui lui avait été confié avait été détruit pour la plus grande partie en 1913 par une épizootie.

Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette défense et de ne pas avoir fait application de l'art. 793 Dah. oblig. et contrats qui édicte que le dépositaire qui a disposé du dépôt, répond du cas fortuit et de la force majeure; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de pacage; que Larbi ben el Hachemi était un berger chargé de faire paître un troupeau et de lui donner ses soins, mais non pas un commerçant ayant disposé d'une chose qui lui avait été remise en dépôt; qu'une telle situation de fait ne donne pas lieu à l'application de l'art. 793 précité; qu'il s'en suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen. (sans intérêt)

Par ces motifs, Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Rabat du 19 avril 1921.

MM. BLONDEL, prés.; BERGE, cons. rapp.; WATTINE, av. gén.; M' MORNARD, av.

CASSATION (Ch. crim.)

3 mai 1924

Provocation des militaires à la désertion, non suivie d'effet, art. 242 § 2 Code just. mil., inapplicabilité, lois du 28 juillet 1894 (art. 2), applicabilité.

Pourvoi en cassation, peine justifiée, rejet.

L'art. 242 § 2 C. Just. mil. ne punit la provocation à la


désertion d'un militaire que lorsque la désertion s'en est suivie (1)

Mais la provocation non suivie d'effet tombe sous l'application de l'art. 2 de la loi du 28 juillet 1894, lequel punit la provocation adressée à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires (2).

L'art. 411 C. inst. crim. vise l'erreur dans la qualification aussi bien que l'erreur dans la citation de la loi pénale (3); Par conséquent, si les juges ont appliqué à tort, au prévenu l'art. 242 C. just. mil., son pourvoi doit être rejeté, la peine étant justifiée par l'art. 2 de la loi du 28 juillet 1894 (4). (Schweizer Ernest c. Min. pub.)

ARRÊT

LA COUR, Sur le moyen, pris de la violation de l'article 242 du Code de Justice militaire pour l'armée de terre, (1-2) En ce sens, sur le même cas Cass., 17 déc. 1908; R. A. 19092-163 et la note de M. Larcher.

(3-4) L'art. 411 C. inst. crim. paraît viser uniquement l'erreur dans la citation de la loi pénale il suppose que la qualification du délit étant exacte, les juges se sont reportés par erreur à un texte autre que celui qui réprime les faits. Ainsi, le prévenu étant déclaré coupable d'escroquerie, c'est l'art. 401 C. pén. qui lui a été appliqué. Il ne peut se plaindre, dès l'instant que la peine prononcée reste dans les limites du texte réellement applicable, l'erreur commise ne lui causant aucun préjudice. Mais le principe posé par l'art. 411 a reçu, de la part de la Cour de Cassation, des extensions qu'il ne semble cependant pas devoir comporter. Elle admet que ce texte vise également l'erreur dans la qualification, et rejette le pourvoi lorsque la peine prononcée reste dans les limites de celle qui aurait pu être prononcée si le délit commis avait été exactement qualifié. Ainsi le prévenu a été condamné pour escroquerie à deux ans de prison, et les faits retenus constituaient un abus de confiance. Peu importe l'inexactitude de la qualification, du moment que la peine appliquée ne dépasse pas celle qu'eût entraînée l'infraction qualifiée conformément à la loi.

Cette jurisprudence est vieille d'un siècle et a même été sanctionnée par un arrêt des chambres réunies de la Cour de Cassation du 30 mars 1847 (D. P. 47-1-168). Elle continue à être critiquée par la doctrine. La Cour de Cassation apporte d'ailleurs à sa théorie des exceptions que nous ne pouvons examiner ici. On fait valoir en sa faveur des raisons d'intérêt pratique, telles que le respect des décisions de justice, la rapidité des procédures, l'économie des frais, lesquelles ne sauraient nous toucher. On dit aussi, en droit, que la Cour de Cassation ne peut casser,


en ce que le demandeur a été condamné pour provocation d'un militaire à la désertion, alors que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, le militaire n'ayant pas été en état de désertion et n'ayant pas été poursuivi de ce chef; Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que Schweizer s'est rendu coupable d'avoir, en décembre 1923, à Neunaya (Algérie), provoqué à la désertion un militaire du 1 régiment étranger; qu'il ressort de l'arrêt que ce militaire a été mis dans l'impossibilité, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, d'exécuter le projet concerté entre lui et l'auteur de la provocation; qu'en l'état de ces faits, Schweizer a été condamné à un an d'empridès que la peine a une base légale et que son taux ne constitue pas une contravention expresse à la loi. Mais il ne suffit pas de prononcer une peine, encore qu'applicable aux faits relevés, il faut, pour justifier cette peine, que ces faits soient exactement qualifiés. Les juges doivent motiver leur sentence; et l'art. 411 ne paraît pas assez explicite pour apporter une dérogation à cette règle primordiale.

En vain dit-on que le condamné ne peut se plaindre, puisque, de toute façon, il pouvait encourir la peine à laquelle il a été condamné. Mais la qualification lui importe, car il y en a de plus ou moins infamantes et, même, dans l'application de la peine, le juge a pu se laisser influencer par le caractère qu'il a faussement attribué aux faits par lui réprimés. Ainsi, dans l'exemple cité plus haut, le prévenu a été condamné à deux ans de prison pour escroquerie, chiffre bien inférieur au maximum de la peine portée pour ce délit (art. 405 C. pén.), et il se trouve qu'il n'a réellement commis qu'un abus de confiance or, on lui a appliqué le maximum de la peine afférente à ce délit (art. 406 et 408 C. pén.). N'est-il pas à penser dès lors que, si les juges avaient exactement qualifié les faits à lui reprochés, ils seraient restés, dans leur sentence, au-dessous de ce maximum? Le condamné aurait donc, en fait, intérêt à faire rectifier cette qualification inexacte et à voir recommencer le débat. Il y aurait intérêt aussi, en droit, car la nature du délit inexactement retenu par les juges a de l'importance au point de vue de la récidive, de l'amnistie, etc.

C'est ici que la Cour de Cassation a imaginé un expédient consistant à rectifier, dans les motifs de son arrêt, la qualification erronée, tout en rejetant le pourvoi. Dans plusieurs arrêts, elle a déclaré que le prévenu restait condamné, non pour le délit retenu à tort par les juges, mais pour celui qu'ils auraient dû réellement relever. (Voy. Cass., 14 fév. 1895, D. P. 97-1-393; Cass. 16 fév. 189g, D. P. 99-1-203; Cass., 23 juin 1899, Bull. crim., 171.) – Cette pratique n'a aucune base juridique. En effet, lorsque là Cour de Cassation rejette un pourvoi, la conséquence en est que le dispositif de la décision qui lui était déférée reste entier, avec son autorité, et les condamnations qu'il contient doivent produire leurs effets légaux. Chose singulière! la Cour suprême tombe alors dans la contradiction, puisque, dans les motifs de son arrêt, elle réforme la déci. sion entreprise, tout en la maintenant dans le dispositif. Et comment,


sonnement par application de l'article 242 § 2, du Code de Justice militaire pour l'armée de terre; Attendu qu'aux termes de l'article précité la provocation à la désertion n'est punissable soit qu'elle émane d'un militaire, soit qu'elle soit le fait d'un individu non militaire ou assimilé, que lorsqu'elle a été suivie d'une désertion; qu'ainsi, l'article 242 visé au moyen était sans application dans l'espèce; Mais attendu que la loi du 28 juillet 1894 a été rendue applicable en Algérie par décret du 30 du même mois, et que l'article 2 de cette loi punit d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs tout individu coupable d'avoir adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but, notamment, de les détourner de leus devoirs militaires; Attendu que cette disposition vise la provocation à l'un des actes sus-énoncés, adressée à des militaires, quels que soient les moyens employés et le but de l'auteur, et alors même qu'elle n'aurait pas été suivie d'effet; qu'elle s'applique à celui qui provoque à la désertion, laquelle constitue une violation des devoirs militaires; que, dès lors, elle prévoit et réprime le fait reconnu constant à la charge de Schweizer, et qu'elle justifie la peine qui a été prononcée contre lui; que, dans ces conditions, l'erreur commise par l'arrêt dans la citation de la loi pénale ne peut, aux termes des articles 411 et 414 du Code d'Instruction Criminelle, donner ouverture à cassation; Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, contient des motifs qui répondent aux exigences du dernier paragraphe de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1894;

Par ces motifs; -Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 6 février 1924.

MM. BARD, prés; DEPEIGES, rapp.; BLOCH-LAROQUE, ao. gén.; M" DE LAVERGNE, ao.

en pratique, observer la rectification ainsi faite par la Cour de Cassation? Comment éviter l'inscription au casier judiciaire de la condamnation, telle qu'elle résulte de la décision maintenue en cassation? Faudra-t-il, pour cela, s'en rapporter au greffier chargé de rédiger le Bulletin n° i ? On y est bien obligé et nous ne voyons guère d'autre moyen; mais, alors, que d'erreurs et d'oublis possibles et difficilement réparables! Sur la question, voy. notes au D. P. 97-1-393; 1908-1-17 et nos notes, R.-A. 1912-2-153 et 1913-2-195. Gilbert MASSONIÉ,

Gilbert Massonié,

Docteur en droit, Avocat.


COUR D'ALGER (1" Ch.)

2 janvier 1924

Algérie, procédure, assignation, tribunal compétent, lieu de naissance du droit, lieu de naissance de l'action, art. 2 ordonnance du 16 avril 1843, application en matière commeroiale. L'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 doit être entendu en ce sens que le demandeur peut assigner, à son choix, devant le tribunal dans le ressort duquel le droit a pris naissance, ou bien devant le tribunal dans le ressort duquel l'action a pris naissance. (1)

La disposition de l'art. 2 étant conçue en termes absolus, s'applique en matière commerciale. (2)

(Benoît c. Vanhoutte et Chicherit)

LA COUR, Attendu que, suivant exploit du 17 novembre 1922, Pierre Benoît, commissionnaire en vins, domicilié à Alger, a fait assigner Vanhoutte et Chicherit, marchands de (1-2) II est certain que le législateur de 1843 a voulu distinguer deux choses quand il parle de droits ou actions. « Le droit subjectif, [ou droit tout court dans la pratique judiciaire et courante] est un intérêt d'ordre matériel ou moral, protégé par le droit objectif [le droit positif d'un peuple, la législation de ce peuple] qui donne, à cet effet, à celui qui en est investi le pouvoir de faire les actes nécessaires pour obtenir la satisfaction de cet intérêt. » En l'espèce, le demandeur en appel avait un intérêt matériel à ce que ses adversaires le prissent comme acheteur exclusif de leurs vins en Algérie. Cet intérêt était né de la convention qui le liait avec eux. Cette convention dont le caractère licite ne saurait être méconnu, est protégée, comme toutes les conventions licites, par la loi. Cette protection se traduit, en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations réciproques nées de la convention, par une action donnée à la partie lésée. Cette action c'est la sanction du droit. II n'y a pas de droit sans sanction, c.-a.-d. sans action. Mais si l'action paraît se confondre avec le droit, ce n'est là qu'une apparence. L'action est distincte du droit. Et c'est ainsi qu'un créancier qui demeure 30 ans sans poursuivre son débiteur, n'aura plus d'action, bien que son droit demeure, mais à l'état imparfait. Il y a donc bien une distinction à faire entre le droit et l'action; et, cette distinction, le législateur de 1843 l'a faite et la Cour la constate très judicieusement.

Le point délicat est de savoir où naît l'action. Il est certain que si, souvent, elle prend naissance au lieu où a pris naissance le droit, c.-à-d. au lieu de la conclusion du contrat, elle peut aussi prendre naissance ailleurs


vins, domiciliés à Dunkerque, devant le Tribunal de Commerce d'Alger, en paiement de 60.000 francs de dommages-intérêts, pour avoir réparation du préjudice que lui a causé l'inexécution d'un contrat commercial, aux termes duquel, Vanhoutte et Chicherit s'étaient engagés à le prendre comme acheteur exclusif de leurs vins en Algérie, lui-même s'engageant à renoncer à sa clientèle dans la région du Nord et du Pas-de-Calais; Attendu que Benoît articulait à l'appui de sa demande que Vanhoutte et Chicherit avaient violé leurs engagements en achetant sans le prévenir la maison de MM. Videaux et Cie, courtiers en vins, située à Alger, et en s'établissant à leur place; Attendu que le Tribunal de Commerce d'Alger, s'est, conformément aux conclusions de Vanhoutte et Chicherit, déclaré incompétent par jugement du 5 mars 1923; que Benoît a interjeté appel de cette décision dans le délai de la loi;

Attendu que le contrat intervenu entre Benoît et Vanhoutte et Chicherit est contenu dans les lettres échangées du mois de juillet 1916 au mois de juillet 1919; Attendu que les parties reconnaissent que ce contrat s'est formé en France; Attendu que les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 sont ainsi conçus: Article 1 « le code de procédure civile sera exécuté Elle prend naissance dès que le droit qu'elle protège est contesté et au lieu où il est violé ou lésé. On ne saurait concevoir, en effet, l'action prenant naissance en un autre lieu. Or, le lieu où le droit est violé ou lésé peut être différent du lieu où le contrat générateur du droit est conclu; l'action prendra naissance, dans ce cas, ailleurs qu'au lieu du contrat. En l'espèce, l'atteinte au droit de l'appelant a été portée d'Alger où les intimés, prenant la suite de XXX courtiers en vins, et s'établissant à leur place, ont inexécuté les termes des contrats commerciaux qui les obligeaient à prendre l'appelant comme acheteur exclusif de leurs vins en Algérie. C'est donc bien à Alger que, en ire instance, l'appelant pouvait assigner les intimés. Et c'est devant le tribunal de commerce de cette ville que l'action devait être mise en mouvement, l'article 2 de l'ordonnance de 1843 étant formulée en termes absolus et généraux. [Sur la ire question, droit et action, cprz. H. Capitant, Introd. à l'étude du droit civil, 1912, p. 3 et 99; Sur la 2S question, compétence, v. E. Larcher, Traité de législation alg., 3e, édit. G. Rectenwald, T, II, 1923, p. 74 et 75 et les références en notes; adde, Est. et Leféb., Code l'Algérie annoté, p. 49 et les notes sous l'article 2, alin. Ier de l'ordonnance de 1843]. Il convient d'indiquer que le choix laissé au demandeur est une simple faculté à laquelle il peut renoncer, soit par suite d'une élection de domicile en France, soit par suite d'une clause attributive de compétence à un tribunal de France.

G. RECTENWALD.


« en Algérie sous les modifications ci-après »; Article 2: « Lorsqu'il s'agira de droits ou actions ayant pris naissance « en Algérie, le demandeur pourra assigner à son choix, devant « le tribunal du domicile, en France, du défendeur, ou devant « le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou « l'action auront pris naissance »; Attendu que ces dispositions formulées en termes absolus s'appliquent en matière commerciale

Attendu qu'il échet de dire si le législateur a attribué au mot action le même sens qu'au mot droit ou un sens différent, et quelle est la conséquence de cette dernière hypothèse, si elle est vérifiée; Attendu que le pléonasme n'étant point d'usage, en principe, en style législatif, il n'est pas admissible que le législateur ait, en employant le mot action, entendu exprimer exactement la même idée représentée déjà par le mot droit; Attendu que l'action n'est point exactement la même chose que le droit; qu'en effet le droit est la faculté reconnue par la loi d'accomplir des actes déterminés et que l'action c'est la faculté débattue en justice; qu'en d'autres termes le droit existe indé-' pendamment de tout débat en justice; que l'action n'existe que lorsque le droit est débattu en justice; Attendu que les mots droit et action n'ayant pas complètement le même sens, il en faut déduire que le législateur a, en les employant l'un et l'autre, envisagé des situations différentes; que, par suite, le demandeur peut à son choix assigner devant le tribunal dans le ressort duquel le droit a pris naissance ou bien devant le tribunal dans le ressort duquel l'action a pris naissance; Attendu qu'en matière de contrat le droit et l'action ne prennent pas nécessairement naissance au même lieu; que le droit, issu du contrat, prend naissance au lieu où se forme le contrat et que l'action prend naissance au lieu où se produit la circonstance qui oblige l'une des parties à débattre son droit en justice; Attendu que, dans l'espèce soumise à la Cour, le droit a pris naissance au lieu où s'est formé le contrat, soit en France, mais que l'action a pris naissance au lieu où le droit a été prétendument violé, soit à Alger; Attendu, par suite, que le Tribunal de Commerce d'Alger était compétent pour statuer sur l'action introduite par Benoît; Vu l'article 130 du C. P. C.

Par ces motifs, Reçoit comme régulier en la 'forme l'appel


interjeté par Benoît du jugement du Tribunal de Commerce d'Alger du 5 mars 1923; Réformant, dit que le Tribunal de Commerce d'Alger était compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts introduite par Benoît contre Vanhoutte et Chicherit; Renvoie la cause devant le Tribunal de Commerce d'Alger autrement composé pour être statué ce que de droit; Condamne Vanhoutte et Chicherit aux dépens.

MM. ROCHE, prem. prés.; POINSIER, ao. gén.; M" MEUNIER et ROBERT, av.

COUR D'ALGER (ch. rev. mus.)

15 juillet 1924

Habous, rite hanéfite, jugement de validation, intention pieuse, désignation d'un dévolutaire définitif.

S'il est vrai que la plupart des docteurs musulmans du rite hanefite, notamment l'iman Mohammed, surbordonnent la validité du habous constitué dans ce rite à sa consécration par une décision judiciaire, cette prescription n'est pas observée en Algérie où l'on suit plus spécialement la doctrine d'AbouYoussef, l'un des principaux disciples d'Abou Hanifa, qui ne l'exige pas. (1) -de nullité, se proposer un but

Le constituant doit, à peine de nullité, se proposer un but pieux, charitable ou d'utilité publique et désigner, outre les dévolutaires auxquels il ne concède qu'un usufruit, un Jévolulaire 'définitif attributaire de la nue-propriété. (2) Celte expression Il habous éternel » ne saurait manifester, à la fois, l'intention pieuse et l'indication du bénéficiaire définitif exigées par les docteurs musulmans et la jurisprudence. (3)

(i) Ce n'est pas seulement l'opinion d'Abou Youssef. C'est celle qui a prévalu dans le rite hanéfite. On lit, en effet, dans le Code du Wakf f de Kadir Pacha, à l'article 4: « D'après l'opinion de l'Imam Abou Hanifa, la constitution du Wakf et la disparition du droit de propriété du constituant ne deviennent définitives que si la constitution du Wakf a été sanctionnée par la décision d'un juge nommé par le sultan ou par son représentant. Cependant, l'opinion qui prévaut, dispense de cette sanction judiciaire ».

(2 et 3) <( Il faut aussi que le constituant déclare, expressément ou tacitement, que l'usufruit du bien constitué doit revenir enfin à une


(Bouhara Freha c. Becherif ben Chérif)

LA COUR, Attendu que, suivant acte sous seing privé établi le 20 avril 1917 en présence de témoins, le nommé Bencherif ben Kaddour a constitué ses biens immeubles en habous au profit de sa descendance mâle; Qu'après le décès du constituant sa veuve, Bouhara Fréha, ayant prétendu avoir des droits successoraux sur les dits immeubles, le sieur Becherif Bencherit, frère du défunt et tuteur de ses enfants mineurs, a assigné. en sa qualité de tuteur, la dite veuve devant le cadi de Tiaret pour la voir dire exclue de l'héritage de son mari; Que par jugement du 6 janvier 1924, le magistrat saisi donna raison au demandeur et valida le habous; que, sur appel de la dame Bouhara, le Tribunal de Tiaret, par jugement du 6 mars 1924, a réformé la décision du premier juge et annulé le habous aux motis suivants: 1 ° le habous litigieux a été constitué sous l'empire du rite hanéfite; or, les habous de ce rite ne sont valables qu'à la condition qu'un jugement de validation intervienne peu de temps après le décès du constituant; 2° le dit habous est encore nul parce qu'il est muet sur l'intention pieuse et qu'il n'indique pas le dernier dévolutaire; 3° que ledit habous n'apparaît que comme un testament destiné à modifier l'ordre sucsoral selon la loi coranique; Attendu que M. le Procureur général, estimant que ce jugement était contraire aux principes des droits et coutumes qui régissent les indigènes musulmans, s'est pourvu en révision par déclaration au Greffe en date du 24 œuvre de bienfaisance telle que les pauvres ou les Mosquées » (Kadri Pacha; Code du Wakf; art. 6; al. 3).

Il est vrai que « d'après l'opinion d'Abou Youssef, cette dernière condition doit être considérée comme sous-entendue dans toutes les constitutions de Wakf. Si donc le constituant, au lieu de l'exprimer formellement, se contentait de dire Je constitue ma terre en Wakf, l'usufruit de cette terre devra être distribué aux pauvres. » (Eod. loc. al. 4). « A fortiori », en serait-il ainsi si le constituant avait dit Je constitue ma terre en Wakf à perpétuité (art. 14).

Mais quel serait l'attributaire définitif, si le constituant s'était servi d'une formule différente de celles dont Abou Youssef a fourni l'interprétation ? On aperçoit sans peine les difficultés inextricables auxquelles ouvrirait la porte l'adoption de l'opinion enseignée par ce jurisconsulte.

Marcel MORAND.


avril 1924; Que son pourvoi, fait dans le délai légal, est recevable; Attendu que les deux moyens invoqués à l'appui du pourvoi sont les suivants: 1 La prescription qui subordonne la validité d'un habous constitué suivant le rite hanafite à sa consécration par une décision judiciaire, n'est pas usitée en Algérie; 2° La mention que le habous est éternel, figurant à l'acte, est suffisante pour qu'existent l'idée pieuse et religieuse ainsi que la dévolution finale;

Sur le premier moyen: Attendu que, si l'acte de habous du 20 avril 1917 n'indique pas, d'une façon expresse, sous l'empire de quel rite il a été fondé, on peut cependant, des dispositions de cet acte, déduire qu'il a été constitué sous l'empire du rite hanéfite puisque le constituant a exclu les femmes de la dévolution Attendu que s'il est vrai que la plupart des docteurs musulmans du rite hanéfite, notamment l'iman Mohammed, subordonnent la validité du habous constitué sous ce rite à sa consécration par une décision judiciaire, cette prescription n'est pas observée en Algérie où l'on suit plus spécialement la doctrine d'Abou Youssef, l'un des principaux disciples d'Abou Hanifa, qui ne l'exige pas; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que, pour qu'un tel habous soit valable, il suffit que le constituant ait nettement manifesté son intention d'habouser sans qu'il soit besoin qu'un jugement de cadi proclame sa validité Attendu que c'est donc à tort et en violation des droits et coutumes musulmans que le jugement de Tiaret a fait dépendre la validité du habous de l'intervention du cadi qu'il échet donc d'annuler ce jugement de ce chef

Sur le secorii moyen. Attendu que le habous doit, à peine de nullité, avoir un objet ou un but pieux, charitable ou d'utilité publique; Que le constituant doit également, à peine de nullité, désigner, outrè les dévolutaires auxquels il ne concède qu'un usufruit, un dévolutaire définitif attributaire de la nue propriété; Attendu que si l'acte du 29 avril 1917 contient cette disposition « Je constitue. habous éternel sans cesse transmissible degré par degré. » cette expression « habous éternel » ne saurait cependant manifester, à la fois, l'intention pieuse et l'indication du dévolutaire définitif exigées par les docteurs musulmans et la jurisprudence; Que dans ces mots « habous éternel sans césse transmissible degré par degré » on ne peut voir que le carac-


tère d'une immobilisation de propriété des biens habousés, condition nécessaire à la validité du habous; Que, dès lors, la mention d'éternité insérée dans le habous litigieux ne suffit pas à lui conférer le caractère d'oeuvre et d'intention pieuses et à établir que la dévolution finale existe qu'il importe peu de soutenir, ainsi que le fait le pourvoi, que l'institution subsistera, même si la descendance du constituant vient à s'éteindre, car les biens seraient alors appréhendés par l'Administration des Domaines, dans les termes de l'arrêté du Général en chef du 7 décembre 1830, comme tous les biens habous tombés en déshérence et à l'égard desquels le constituant n'a pas désigné expressément une œuvre déterminée comme dernier dévolutaire; Attendu, enfin, qu'il n'y a pas lieu de.rechercher si le habous litigieux n'est qu'un testament destiné à modifier l'ordre successoral selon la loi coranique, d'autant plus que la dame Bouhara Fréha qui conteste la validité du habous, n'a contracté mariage avec le constituant que le 19 août 1919, alors que l'acte de habous contesté a été établi le 20 avril 1917 et que Bencherif Kaddour n'avait, à cette époque, qu'un fils, Bencherif El Djilali.

Par ces motifs, reçoit le pourvoi en la forme et au fond en ce qui concerne le premier moyen; – Annule le jugement du Cadi de Tiaret du 3 janvier 1924 et le jugement du Tribunal du 6 mars 1924 en ce qu'ils ont de contraire aux droits et coutumes des indigènes musulmans; Evoquant, dit et juge que l'acte de habous sous seing privé établi le 20 avril 1917 sous l'empire du rite hanéfite n'avait pas besoin d'être validé par une décision judiciaire mais qu'il est nul comme ne remplissant pas les conditions de fondation pieuse et n'indiquant pas, outre le dévolutaire auquel il ne concède qu'un usufruit, un dévolutaire définitif attributaire de la nue propriété;

Rejette le pourvoi de ce chef.

M. SABARDIN, prés.; M. NoRÈS, av. gén.; M" LACAN et RIMBAUD, av.

TRIBUNAL DE PAIX DE CASABLANCA (Canton Nord) 2 octobre 1924

Maroc, tribunaux français, compétence, conditions, ressortissant français en cause, ayant un intérêt sérieux au litige.


Les Tribunaux f rançais du Maroc sont compétents pour connaître de toutes les affaires civiles et commerciales dans lesquelles des Français et des ressortissants français sont en cause. Mais pour que ces Tribunaux soient compétents, il faut que le ressortissant français, présent dans l'instance, y ait un intérêt réel et sérieux.

Tel n'est pas le cas, lorsque l'acte, par lequel il entend établir ses droits, n'a pas date certaine et n'est, par suite, pas opposable à ses adversaires.

Son intervention constitue alors un simple moyen de procédure, imaginé pour soustraire la contestation à ses juges naturels; elle doit être repousée.

(Hauvet et Mohamed ben el Maati

c. Ahmed et Mohamed ben Djilali)

Attendu que si les juridictions françaises établies au Maroc sont compétentes aux termes de l'art. 3 du dahir relatif à l'organisation judiciaire pour connaître d'un litige par cela seul qu'il y a dans la cause un de leurs ressortissants, encore faut-il que l'intervention de ce ressortissant, qui emporte dérogation aux principes d'ordre public dérivant du traité de Protectorat, soif justifiée par un intérêt sérieux et qu'elle ne constitue pas simplement un moyen de procédure imaginé pour soustraire la contestation à ses juges naturels;

Attendu que les défendeurs déclinent la compétence de la juridiction saisie, et prétendent que le débat se trouve restreint entre parties de nationalité marocaine, le demandeur Hauvet sujet français ne rapportant aucune preuve de nature à justifier l'exercice de son action, au moment où celle-ci a été engagée. Attendu que l'acte sous-seing privé produit par ce dernier, pour établir sa qualité d'associé à l'égard de Mohamed Ben Daoudi Zekkaki est dépourvu de date certaine (art. 425 D. O. C.)

Que, par suite, cet acte étant inopposable aux tiers il échet de déclarer Hauvet, non recevable dans sa demande et d'accueillir l'exception soulevée par les défendeurs.

Par ces motifs.

M. PUVILLAND, juge; MM" MARZAC et ESSAFI, au.


CONSEIL D'ETAT

4 décembre 1925

Tunisie! rapatriement forcé des Français

et expulsion des étrangers, autorités compétentes.

Le décret beylical du 13 avril 1898, qui a déterminé les conditions dans lesquelles le premier Ministre de la Régence peut expulser du territoire tunisien des personnes dont la présence serait de nature à compromettre la sécurité publique, n'a pas et n'a pu abroger les textes français en vigueur, et notamment l'édit de juin 1778 qui permet aux Consuls de f aire arrêter et renvoyer en France tout Français qui, par sa conduite ou par ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général. (1)

Depuis la loi du 27 mai 1881, portant approbation du Traité du Bardo, ce pouvoir est exercé en Tunisie par les contrôleurs civils faisant fonctions de oice-consuls, chacun dans leur ressort et, sur tout le territoire tunisien, par le Résident Général, leur chef hiérarchique, dépositaire des pouvoirs de la République dans la Régence. (2)

(Raymond Colrat)

LE CONSEIL D'ETAT; Considérant qu'aux termes de l'article 82 de l'édit de juin 1778: « dans tous les cas qui inté(1-2) L'article 82 de l'édit de juin 1778 permet aux consuls de faire arrêter et renvoyer en France tout Français qui, par sa conduite et ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général. •'

Le pourvoi soutenait que ce texte n'était plus en vigueur en Tunisie depuis la promulgation du décret beylical du 13 avril 1898, qui conférait au premier Ministre de la Régence le droit d'expulser du territoire tunisien ceux dont la présence serait de nature à compromettre la sécurité publique.

M. Colrat avait fait, en outre, remarquer, dans son recours, que le décret beylical en question stipulait que l'arrêté d'expulsion devait être contresigné par le Ministre Résident Général. Il en déduisait que l'arrêté pris par ce dernier seul émanait, par suite, d'une autorité incompétente. Enfin, il faisait état des dispositions du décret du 13 avril 1898 pour soutenir que ce texte ne prévoyait que l'expulsion des étrangers et non celle des personnes de nationalité française; qu'aucun texte, actuellement en vigueur, ne permettait, soit aux autorités beylicales, soit aux autorités françaises d'expulser (sauf en cas d'état de siège) un Français du territoire tunisien.


téressent la police ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront nos consuls faire arrêter et renvoyer en France par le premier navire de la nation, tout Français qui, par sa mauvaise conduite et ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général »; qu'en Tunisie, où cette disposition est toujours applicable, les pouvoirs conférés, avant l'établissement du Protectorat, aux consuls de France en Tunisie, sont exercés, depuis la loi du 27 mai 1881 portant approbation du traité du Bardo, par les contrôleurs civils faisant fonctions de vice-consul, chacun dans leur ressort et, sur tout le territoire tunisien, par leur chef hiérarchique, c'est-à-dire le Résident Général qui est, aux termes de l'article 2 du décret du 23 juin 1885, dépositaire des pouvoirs de la République dans la Régence et a sous ses ordres tous les services administratifs concernant les Européens et les indigènes; qu'ainsi l'arrêté du 11 1 février 1924 qui a ordonné l'expulsion du sieur Raymond Colrat hors du territoire tunisien a été pris dans l'exercice des pouvoirs que le Résident Général de la République Française en Tunisie tient des dispositions combinées de l'édit de juin 1778, de la loi du 28 mai 1836 et du décret du 23 juin 1885; que si un décret beylical est intervenu, à la date du 13 avril 1898, pour fixer les conditions dans lesquelles le premier Ministre de la Régence peut prononcer l'expulsion des personnes' dont la présence est de nature à compromettre la sécurité publique, ledit décret beylical ne pouvait avoir pour but ni pour effet de Le Conseil d'Etat a considéré, à juste titre, croyons-nous, que l'édit de juin 1778, n'ayant jamais été abrogé et ayant, au contraire, été complété et confirmé par les dispositions de la loi du 28 mai 1836 et du décret de 1825, ces dispositions continuaient toujours à être en vigueur; qu'au surplus, une loi française ne peut être abrogée par un décret beylical. Il est d'ailleurs à noter, à un point de vue plus général, que la jurisprudence s'est toujours montrée particulièrement stricte dans l'application des textes relatifs à la' sécurité publique. L'arrêt qui précède est, en effet, à rapprocher de ceux dans lesquels le Conseil d'Etat a déclaré que les arrêtés d'expulsion pris dans un but de sécurité publique, constituent des actes administratifs qui ne sont pas susceptibles de recours, et ne peuvent être discutés devant le Conseil d'Etat (Cons. d'Etat, 8 décembre 1853. [D. 54.3.85.] – 26 décembre 1902. [D. 1904. 3.56.] –7 juill. 1922. Rev. Jur. d'Alsace-Lorraine, octobre 1922-13 juill. 1923. Ibid. oct. 1923]).

JRAN NICOLAY,

Avocat au Conseil d'Etat

et à la Cour de Cassation.


modifier les dispositions précitées des lois et règlements français qui définissent les rapports entre le Résident Général et les ressortissants français; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en prenant la mesure attaquée, le Résident général ait usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lesquels ils lui ont été conférés; DECIDE: – Article 1 La requête susvisée du sieur Colrat est rejetée; Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Affaires Etrangères. MM. ROMIEU, prés.; – DULERY, rapp.; – CAHEN-SALVADOR, comm. du GouV. Me BALIMAN, av.

CONSEIL D'ETAT

25 juin 1924

Algérie, propriété foncière, terres collectives, domaniales et communales, enquête partielle, attribution de propriété, pouvoirs du Gouverneur général, Conseil d'Etat, compétence.

Lorsqu'une -demande d'enquête partielle a lieu en territoire délimité par application du sénatus-consulte du 22 avril 1863, le plan parcellaire diessé afin de régulariser, d'après la jouissance effective, la situation de l'occupant de la terre, est homologué par arrêté pris par le Gouverneur Général en Conseil de Gouvernement. Ce pouvoir conf éré au Gouverneur Général n'a été limité par \aucune disposition législative ou réglementaire. Il ïui appartient, en conséquence, d'examiner, à l'occasion des demandes dont il est saisi, la régularité des titres des demandeurs, et de ne constituer, de cas échéant, la propriété privée, qu'au profit du possesseur véritable.

Ni le classement des divers groupes de propriétés, ef fectué par application de l'article 8 du décret du 22 septembre 1887 modifié par le décret du 18 juillet 1890, ni l'absence de toute réserve par le Commissaire enquêteur dans le délai prévu par l'article 8 de la loi du 16 février 1897, des droits pouvant appartenir à l'Etat sur certaines parcelles, ne peuvent f aire obstacle à la f aculté qu'a le Gouverneur Général d'attribuer ces parcelles au domaine de l'Etat.


Cette attribution ne doit avoir lieu qu'après vérification, par le Gouverneur Général, de l'authenticité des documents produits par le requérant, pour contester les droits de l'Etat, et des assertions qui y sont contenues. Et il appartient au Conseil d'Etat, après le Gouverneur Général, de statuer sur le même point (1).

Société agricole du Sersou

et Société de Colonisation du Djebel-Nador)

LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux, (Section du Contentieux, 2' Sous-Section), Vu les requêtes sommaires et le mémoire ampliatif présentés pour la Société agricole du Sersou d'Oran et la Société de Colonisation du Djebel Nador, dont le siège est à Alger, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les Nos 67.140, 67.141, 67.142, 67.143 et 67.144, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, cinq arrêtés en date du 27 décembre 1918, par lesquels le Gouverneur Général de l'Algérie, hombloguant les résultats de cinq enquêtes partielles effectuées dans le douar Sahori à la requête des sociétés dont s'agit, a attribué à l'Etat la majorité des parcelles ayant fait l'objet desdites enquêtes; Ce faire, attendu qu'au cours des années 1907 et 1908, les sociétés requérantes ont acquis dans la tribu du Sahori, commune mixte du Djebel Nador (département d'Oran), un certain nombre de parcelles de terres de culture dont la superncie globale s'élevait àenviron 13.000 hectares; que de 1903 à 1907 la tribu dont s'agit avait été soumise aux opérations de délimitation et de classement prévues par le sénatus-consulte du 22 avril 1863, opérations qui aboutirent au classement comme terres collectives ou arch de 50.500 hectares; comme groupes domaniaux ou communaux de 28.500 hectares; que ce classement fit l'objet d'une révision qui a porté l'étendue des terres attribuées à l'Etat ou à la commune de 28.500 à 47.000 hectares, et par suite réduit de 50.500 à 32.000 hectares environ la superficie des terres de propriété indigène, sur lesquelles avaient été effectuées les acquisitions des sociétés; qu'à la suite de cette révision les sociétés introduisirent une instance devant le tribunal civil de Mostaganem, procès qui se termina par une transaction en vertu de laquelle elles aban(i) Sur ces questions, v. E. LaRciier, Traité de Législation fllgérienne, 1923, nos 787 et s. et les not>s.


donnèrent à l'Etat et à la commune 3.788 hectares en litige, le reste étant dégagé par l'administration, transaction qui eut pour effet de réduire de 13.000 à 9.200 hectares environ la superficie globale des terres des sociétés; que ces dernières ayant alors fait procéder aux enquêtes partielles aux fins d'obtenir leurs titres de propriété sur les parcelles leur restant acquises, conformément à la loi foncière du 16 février 1897, le Gouverneur Général, homologuant le résultat des dites enquêtes, a, par les décisions attaquées, attribué le plus grand nombre de ces parcelles à l'Etat; que ces décisions ont été illégalement prises; qu'en effet: 1 ° en vertu du décret du 18 juillet 1890, article 1 qui prescrit aux commissaires délimitateurs chargés de procéder aux opérations prévues par le sénatus-consulte du 22 avril 1863, de dégager au cours desdites opérations tous les immeubles appartenant au domaine de l'Etat, à quelque titre que ce soit, ainsi que les immeubles affectés à des services communaux ou de parcours communal, il ne doit plus rester dans les groupes de propriété arch, après ces opérations, aucun des immeubles ainsi spécifiés, cette exclusion s'étendant sans aucune exception à tous les biens vacants et sans maîtres ou en déshérence; que ces prescriptions ont été appliquées dans la tribu de Sahori avec une rigueur particulière puisque le premier classement intervenu a fait l'objet d'une révision que donc l'Etat est mal venu à vouloir aujourd'hui s'emparer de parcelles qui, n'ayant pas changé de condition depuis ladite révision, ne sauraient, puisqu'elles ont été classées comme terres arch, être susceptibles d'appropriation par l'Etat ou par la commune; que si l'administration, comme elle l'a soutenu, ne s'est pas arrêtée, lors des opérations du sénatus-consulte, aux lots de faible superficie qui pouvaient se trouver vacants au sein des terres arch, elle a commis une illégalité, le décret du 18 juillet 1890 ne l'autorisant pas plus à négliger les lots de faible super- ` ficie que les autres; qu'en tout cas ces lots de faible superficie ne sauraient représenter les 8.000 hectares correspondant aux parcelles aujourd'hui soustraites aux sociétés agricoles; 2° qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 16 février 1897, le commissaire enquêteur chargé des enquêtes partielles prévues par ladite loi doit, dans les 8 jours qui suivent l'expiration du délai imparti aux personnes ayant à formuler des réclamations, signaler d'office dans son procès-verbal les droits pouvant appartenir à l'Etat sur l'immeuble et que l'enquête lui aura révélés; que non seulement


les parcelles litigieuses n'ont pas été signalées comme vacantes par le commissaire enquêteur, mais qu'elles ont, au contraire, été reconnues possédées légalement par les indigènes qui les ont vendues aux sociétés auxquelles d'ailleurs ledit commissaire enquêteur proposait de les attribuer; qu'ainsi l'Etat se trouvait forclos; que la transaction sus-indiquée, aux termes de laquelle les sociétés requérantes ont abandonné certains de leurs droits au profit de l'Etat, comportait comme contre-partie l'acquisition définitive par ces dernières de certains autres droits; qu'il est inadmissible que l'administration ait pu accepter une partie des terres des sociétés en se réservant la faculté et avec l'arrière pensée de reprendre tout ou partie du restant au moment des enquêtes partielles, après avoir enlevé aux sociétés le moyen de recourir aux tribunaux judiciaires, le classement transactionnel intervenu ne pouvant postérieurement être modifié par la volonté d'une seule des deux parties; 4" qu'au point de vue des faits et de l'équité, les parcelles des sociétés ne sauraient être regardées comme vacantes et sans maîtres; que la procédure des enquêtes partielles a donné lieu à des délibérations de la djemaa, assemblée qui a seule qualité pour répartir les terres collectives entre les indigènes de la tribu, délibérations desquelles il résulte que les parcelles litigieuses n'avaient nullement le caractère susceptible d'entraîner l'affectation domaniale prononcée par les arrêtés attaqués; Vu les observations nouvelles présentées pour les sociétés requérantes, et à l'appui desquelles sont produites les délibérations susvisées de la djemaa ayant participé aux enquêtes partielles; Vu les observations présentées par le Gouverneur Général de l'Algérie, et tendant au rejet des requêtes, par ces motifs: 1 ° qu'aux termes de l'article 3, toujours en vigueur, de la loi du 26 juillet 1873, dans les territoires où la propriété collective aura été constatée par application du sénatus-consulte du 22 avril 1863, la propriété individuelle du sol n'est attribuée aux membres de la tribu que dans la mesure des surfaces dont chaque ayant-droit a la jouissance effective, le surplus appartenant soit au douar comme bien communal, soit à l'Etat comme biens vacants ou en déshérence; que le décret du 18 juillet 1890, prescrivant aux commissaires délimitatèurs d'attribuer au domaine de l'Etat tous les immeubles comportant cette affectation, n'a nullement privé l'Etat des moyens de faire valoir ultérieurement ses droits sur les terres vacantes ou en déshérence, dont le caractère viendrait à être reconnu au cours


des enquêtes partielles; que la mission du commissaire délimitateur doit se borner au classement, par grandes masses des divers groupes de propriétés, la recherche des parcelles inoccupées englobées dans les groupes de propriété collective, ou dont les indigènes n'ont pas la jouissance effective appartenant au commissaire enquêteur auquel l'article 8 de la loi du 16 février 1897 prescrit de signaler, d'office, les droits pouvant appartenir à l'Etat sur les immeubles soumis à l'enquête et que l'enquête aura révélés; 2° que si l'article 8 précité de la loi du 16 février 1897 porte que les droits dont s'agit ne peuvent être revendiqués s'ils n'ont pas été signalés par le commissaire enquêteur dans le délai fixé audit article, cette prescription ne saurait s'appliquer en territoire de propriété collective; qu'en effet, en ce qui concerne les immeubles classés arch, c'est au Gouverneur Général, en Conseil de Gouvernement, qu'il appartient de statuer sur les résultats de l'enquête partielle, sans être lié ni par la requête, ni par les réclamations qui la contredisent, ni même par les propositions du commissaire enquêteur, le chef de la colonie disposant, en vertu de l'article 13 de la loi du 16 février 1897, d'un pouvoir d'appréciation souveraine que le Conseil d'Etat a reconnu à différentes reprises, notamment par son avis du 9 mai 1905; 3° qu'il est inexact qu'une transaction, au sens juridique du mot, soit intervenue entre l'administration et les sociétés requérantes; qu'on ne trouve, en effet, dans l'arrangement invoqué, aucun reconnaissance d'un droit quelconque de propriété au profit de ces dernières; que le classement du territoire de la tribu en territoire melk était le but principal de l'action intentée par les sociétés; que le classement arch a prévalu et a été reconnu par elles, mais n'a nullement préjugé de la propriété du sol, laissant intacte la faculté qui appartient à l'Etat de revendiquer les terrains qui, ne faisant pas l'objet d'une jouissance effective et permanente, lui ont paru devoir être réunis à son domaine; qu'au surplus l'acte d'acceptation du désistement des sociétés par l'administration devant le tribunal de Mostaganem a spécifié expressément, sans faire l'objet d'aucune protestation, que l'accord n'avait pu reconnaître à la partie adverse aucun droit de propriété; 4° qu'enfin, en s'appuyant sur les délibérations de la djemaa dont chacune de leurs acquisitions a fait l'objet pour justifier la jouissance et les droits de possession de leurs vendeurs, les sociétés tendent à faire le Conseil d'Etat juge au fond des arrêtés attaqués, ce qui serait


contraire aux (règles de la compétence, et qu'au surplus aucune valeur ne saurait être attribuée à de semblables documents établis, à n'en pas douter, pour les besoins de la cause;

Vu la loi du 16 juin 1851, article 4; le sénatus-consulte du 22 avril 1863; la loi du 26 juillet 1873, article 3; le décret du 22 septembre 1887, modifié par le décret du 18 juillet 1890; la loi du 16 février 1897;

Considérant que les requêtes susvisées, enregistrées sous les N°* 67.140 et 67.144, présentent les mêmes questions à juger; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une stult: décision; Considérant qu'aux termes de Il'articles 13 de la loi du 16 février 1897: « lorsqu'une demande d'enquête partielle aura lieu en territoire dé!imité par application du sénatus-consulte du 22 avril 1863, le plan parcellaire dressé afin de régulariser, d'après la jouissance effective, la situation de l'occupant de la terre, sera homologué par arrêté pris par le Gouverneur Général en Conseil de Gouvernement; » Considérant que le pouvoir ainsi conféré au Gouverneur Général n'a été limité par aucune disposition législative ou réglementaire; qu'en conséquence, il lui appartient d'examiner, à l'occasion des demandes dont il est saisi, la régularité des titres des demandeurs et de ne constituer le cas échéant la propriété privée qu'au profit du possesseur véritable, conformément à la disposition de loi précitée; qu'ainsi il avait la faculté d'attribuer au domaine de l'Etat les parcelles, comprises dans les lots acquis par les sociétés requérantes, susceptibles d'être regardées comme comportant cette attribution, sans que. ni le classement des divers groupes de propriété effectué par application de l'article 8 du décret du 22 septembre 1887, modifié par le décret du 18 juillet 1890, ni l'absence de toute réserve par le Commissaire enquêteur, dans le délai prévu par l'article 8 de la loi du 16 février 1897 précitée, des droits pouvant appartenir à l'Etat sur. certaines desdites parcelles, pussent faire obstacle à l'exercice de cette faculté à laquelle, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, l'administration n'a pu renoncer en vertu de l'arrangement ayant mis fin à l'instance introduite relativement au classement des terres litigieuses devant le tribunal civil de Mostaganem; Mais considérant que les arrêtés attaqués sont fondés, dans celles de leurs dispositions faisant grief aux sociétés requérantes, sur ce que les terres dont s'agit constitueraient des biens vacants et sans maître; que si, en vertu de l'article 4 de la loi


du 16 juin 1851, les biens vacants et sans maître sont attribués à l'Etat, les sociétés contestent que les parcelles en litige présentent ce caractère, et produisent à l'appui de leurs allégations, des documents dont l'administration conteste à son tour la valeur; que l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de se prononcer quant à présent sur ce point; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner une vérification de l'authenticité des documents dont s'agit et de l'exactitude des assertions y contenues.

DECIDE: Article premier. Il sera avant dire droit procédé par les soins du Gouverneur Général de l'Algérie à la vérification, tant de l'authenticité des documents produits par la société agricole du Sersou d'Oran et la société de colonisation du Djebel Nador, relativement à la possession des parcelles litigieuses, que de l'exactitude des assertions y contenues. Art. 2. Le procès-verbal de cette vérification sera, après communication aux parties, transmis, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision au Gouverneur Général de l'Algérie, au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être statué ce qu'il appartiendra.

MM. ROMIEU, prés.; RECLUS, rapp.; -MAYER, comm, du gouv.; Me TALAMON, au.

CASSATION (ch. civ.)

27 février 1923

Algérie, propriété immobilière, francisation, acte notarié, hypothèque.

L'acte notarié qui a pour effet de substituer au statut musulman le régime de la loi jrançaise, est celui qui opère, transf ert ou attribution de la propriété de l'immeuble et peut servir de titre au bénéficiaire de l'acte pour établir son droit à cette propriété (1).

L'acte constitutif d'hypothèque ne présente pas ce caractère alors même qu'il indique les origines de la propriété de l'immeuble hypothéqué (2).

(1-2) Les seuls actes qui francisent sont ceux qui sont dressés spécialement pour constater un transfert de propriété. Seule cette opinion se concilie avec l'article ier du décret du 17 avril 1889, car l'énonciation du


(Consorts Gherramou C/ Belhocene)

LA COUR, Sur le moyen unique; Vu l'art. 3 § 3 de la loi du 26 juillet 1873, et l'art. 1er du décret du 17 avril 1889 Attendu que, d'après ces articles, les immeubles situés en Algérie et appartenant à des indigènes musulmans, cessent d'être régis par le statut musulman, lorsque la propriété est établie par un titre français administratif, notarié ou judiciaire; Que acte notarié, qui a pour effet de substituer' à ce statut le régime de la loi française, est celui qui opère, transfert ou attribution de la propriété de l'immeuble et peut servir de titre au bénéficiaire de l'acte, pour établir son droit à cette propriété; Que l'acte constitutif d'une hypothèque ne présente pas ce caractère, alors même qu'il indique les origines de la propriété de l'immeuble hypothéqué; Que cette mention, faite sur les déclarations de celui qui consent l'hypothèque, ne peut pas lui créer un titre; Attendu que Guerramou Yahia, cadi-notaire, à Tizi-Ouzou, a vendu aux enchères publiques, le 18 décembre 1915, des immeubles appartenant à Belhocène Amar ben Saïd, indigène musulman, et saisis à la requête de ses créanciers indigènes; Que Belhocène Amar ben Saïd a prétendu que ces immeubles, situés en Algérie, étant grevés d'inscriptions hypothécaires, prises en vertu de titres français, échappaient, par cela même, au statut musulman, et relevaient de la juridiction française; Qu'il a, en conséquence, assigné Guerramou Yahia devant le Tribunal civil de Tizi-Ouzou pour faire prononcer la nullité de l'adjudication et pour le faire condamner à lui payer la somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que les actes notariés, par lesquels Belhocène Amar ben Saïd a conféré des hypothèques sur les immeubles désignés à ces contrats, énoncent, d'une façon nom d'un propriétaire dans un acte n'établit pas sa propriété; il faut un acte passé dans ce but, donc un acte de transfert. Seuls aussi les actes de cette nature contiennent une origine de propriété soigneusement dressée, équivalant à l'enquête prescrite par la loi du 26 juillet 1873. Un acte notarié constituant une hypothèque, une servitude, un bail ne répond pas au vœu de la loi il ne francise donc pas l'immeuble auquel il s'applique. (V. E. Larguer, Traité de lég. alg., 3e édition, 1923, n" 848. En sens ontcraire Blida, 8 nov. t888, Robe, 1889. 117). G, R.

G, R.


détaillée et précise, les origines de la propriété, et que, par suite, ils auraient fait passer les immeubles litigieux sous le régime de la loi française, s'il était démontré que ces actes s'appliquent à ces immeubles; Que l'arrêt a ordonné une expertise à l'effet de procéder à cette vérification; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes ci-dessus visés;

PAR CES MOTIFS, Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'Appel d'Alger, le 26 février 1920; Renvoie devant la Cour d'Appel d'Aix.

MM. SARRUT, prem. prés.; FABRY, cons. rapp.; MATTER, ao. gén.; HANNOTIN et DUFOURMANTELL, av. COUR DE CASSATION (Ch. civ.)

3 juillet 1923

Juges de paix, compétence étendue, propriété immobilière, jugemnt, appel, tribunal civil, incompétence d'Ordre public. Les juges de paix à compétence étendue n'ont pas qualité pour connaître des questions de propriété immobilière; d'où il suit que ces questions échappent à la compétence du tribunal statuant comme juridiction d'appel dans l'instance engagée devant le juge 'de paix à compétence étendue. Cette incompétence est d'ordre public. (1)

(Kfcalfallah Ghilane c/ Mohamed Dehissi)

(i) C'est la première fois, à notre connaissance, qu'un tribunal, saisi aussi nettement, sur appel d'un jugement du juge de paix de compétence étendue, d'une question de propriété immobilière, a retenu la cause et l'a jugée sans se rendre compte de son incompétence. En effet, l'arrêt rapporté signale que « par jugement du i5 avril 1914, le juge de paix a déclaré qu'il serait sursis à statuer sur l'action en payement des loyers jusqu'à décision de la juridiction compétente relativement à la propriété de l'immeuble loué ». C'était renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire, par une instance distincte de celle qui lui était soumise, devant le tribunal civil de Sousse statuant en première instance. Au lieu de saisir directement le tribunal, l'une des parties le saisit par voie d'appel de la décision du juge de paix, qui, répétons-le, avait sursis à statuer jusqu'à ce que fût tranchée la question de propriété. Le tribunal devait se maintenir dans les limites de la compétence de la juridiction dont le jugement était frappé d'appel, et par conséquent maintenir la décision du


LA COUR; Sur la seconde branche du premier moyen; Vu l'article 3 de la loi du 27 mars 1883; Attendu que, d'après cet article, les juges de paix exercent en Tunisie la compétence étendue telle qu'elle est déterminée en Algérie par le décret du 19 août 1854; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, les juges de paix à compétence étendue connaissent de toutes actions personnelles et mobilières, en matière civile et commerciale, en dernier ressort jusqu'à la valeur de cinq cents francs et en premier ressort seulement jusqu'à celle de mille francs. Ils exercent, en outre, les fonctions des présidents des tribunaux de première instance, comme juges du référé, en toute matière, et peuvent, comme eux, ordonner toutes mesures conservatoires; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges de paix sont incompétents en Tunisie pour statuer au fond sur les questions de propriété immobilière; que cette incompétence est d'ordre public; Attendu que Khalfallah Ghilane, prétendant être devenu propriétaire d'un immeuble situé à Kairouan, par suite du droit de retrait dit Chefâa, admis au profit dù voisin par un des rites de la loi musulmane en vigueur en Tunisie, a donné cet immeuble en location à Haïm Khayat; Que Mohamed Dehissi auquel l'immeuble avait été vendu par Hamouda Mrabet, précédent propriétaire, a assigné Haïm Khayat et deux autres locataires, David et Joseph Perez, devant le juge de paix de Kairouan pour les juge de paix. En attribuant les loyers à l'une des parties en cause, le tribunal, ainsi que le dit fort bien l'arrêt de la Cour suprême, a apprécié nécessairement les prétentions contraires des parties au sujet de la propriété de l'immeuble loué. Il a statué au petitoire alors qu'il était, en l'espèce, incompétent, d'une incompétence absolue. C'est qu'en effet, statuant en appel, par conséquent définitivement, le tribunal supprimait un degré de juridiction. Or, nos lois de procédure interprétées par la jurisprudence ne permettent cette suppression qu'autant qu'il s'agit de compétence ratione fiersonœ. Or, la question tranchée par le tribunal de Sousse était, en réalité, une question de propriété qui aurait dû venir pour la première fois devant lui, avec possibilité d'appel devant la Cour. Statuant en appel d'une décision de paix, lé tribunal fermait aux parties le recours devant la Cour d'Alger. Il leur restait heureusement le recours devant la Cour suprême pour violation de la loi.

La question tranchée pour la Tunisie intéresse également l'Algérie, l'article 3 de la loi du 27 mars 1883 sur l'organisation de la justice française en Tunisie, donnant aux juges de paix en Tunisie, la compétence étendue telle qu'elle est déterminée en Algérie par le décret du 19 août 1854.

G, R.


faire condamner à lui payer la somme de six cents francs, montant des loyers d'une année; Que Khalfallah Ghilane, intervenant à l'instance, a produit une ordonnance du cadi de Kairouan, constatant la régularité de l'exercice de son droit de Chefâa et approuvée par une consultation du mufti hanafite de Tunis; Que Mohamed Dehissi qui n'avait pas été partie à cet acte, a soutenu que le droit invoqué par Khalfallah Chilane pour se substituer à lui dans l'achat de l'immeuble était devenu caduc faute de l'accomplissement de toutes les conditions légales et notamment de l'offre du prix dans le délai prescrit;

Attendu que, par jugement du 15 avril 1914, le juge de paix a déclaré qu'il serait sursis à statuer sur l'action en paiement des loyers jusqu'à décision de la juridiction compétente relativement à la propriété de l'immeuble loué, et qu'il a chargé Bcnrepaux, greffier, d'encaisser jusqu'à cette époque ces loyers en qualité de séquestre; mais que, sur l'appel formé devant le tribunal civil de Sousse par Mohamed Dehissi et par Khalfallah Ghilane, le jugement attaqué a condamné les locataires à payer à Mohamed Dehissi la somme demandée; Attendu que, pour attribuer à l'une ou à l'autre des parties les loyers réclamés, il était nécessaire d'apprécier leurs prétentions contraires au sujet de la propriété de l'immeuble loué; que cette contestation présentait un caractère sérieux; qu'elle soulevait donc une question préjudicielle qui, par sa nature, échappait à la compétence du juge de paix et, par suite, à celle du tribunal statuant dans la même instance comme juridiction du second degré; Attendu, dès lors, que le sursis ordonné par 1? juge de paix était justifié; qu'en réformant sa sentence et en décidant que les loyers de l'immeuble seraient payés à Mohamed Dehissi avant qu'il eût établi devant la juridiction compétente le droit de propriété sur lequel était fondée sa demande, le tribunal a excédé les limites de sa compétence et violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, Casse

MM. SARRUT, prern. prés.; FABRY, rapp. MATTER, av. gén.


CASSATION (ch. crim.)

21 novembre 1924

Algérie, fraudes alimentaires, tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, fournitures à l'armée, officiers préposés aux approvisionnements, droit d'opérer des prélèvements, procès-verbal, nullité, moyen proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation, irrecevabilité, expertise, délais et formalités, prescriptions non substantielles. Le décret du 26 octobre 1909 (art. 2 et 3) spécial à l'Algérie, confère aux officiers préposés aux approvisionnements et distributions de vivres le droit d'opérer des prélèvements sur les denrées servant à l'alimentation des armées au moment où ils procèdtni à la réception de ces marchandises. (1)

Est irrecevable, lorsqu'il est proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de ce que le procèsverbal constatant les prélèvements et ayant servi de base aux poursuites pour tromperie, serait nul comme ne contenant pas le» mentions prescrites par les règlements d'administration publique pris en exécution de la loi du /er août 1905. (2)

Les expertises f aites en matière de tromperie ne sont pas nulles parce que les délais de transmission des échantillons au laboratoire et les délais fixés par le juge pour le dépôt du rapport auraient été dépassés, ou parce que les experts, étant en désaccord, auraient déposé plusieurs rapports au lieu d'un seul. Les délais et formalités ne sont pas prescrits à peine de nullité et ne sont pas substantiels. (3)

(1-2-3) La répression des fraudes et falsification concernant les denrées et boissons qui servent à l'alimentation des armées de terre et de mer a fait l'objet, pour la France, d'un décret du 24 mai 1921 qui abroge celui du 5 juin 1908; ce dernier, qui était applicable à l'Algérie, suivant décret du 26 octobre 1909, doit toujours être observé, aucun texte n'ayant encore étendu à l'Algérie les dispositions du dit décret du 24 mai ig2i. Les officiers et fonctionnaires militaires qui ont qualité pour opérer des prélèvements échappent à l'autorité du Préfet mais les prélèvements qu'ils effectuent sont envoyés à la préfecture et dirigés par les soins du préfet sur les laboratoires compétents. Les échantillons ainsi prélevés ne doivent pas être mélangés à ceux prélevés par les agents départementaux et font l'objet d'une comptabilité spéciale et d'inscriptions sur des registres spéciaux (Circul. du Gouverneur général, 4 décembre 1909).


JURISPRUDENCE

Sur le pourvoi de 1 0 Farruggia Salvator; Farruggia Joseph, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1924 par la Cour d'Appel d'Alger, qui les a condamnés chacun à. Sur les premier et deuxième moyens. (sans intérêt)

Sur le troisième moyen, pris de la fausse application de l'article 2 du décret du 5 juin 1908, violation des articles 1 3, 7, de la loi du 1 août 1905, 4 du décret du 4 août 1920, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus, pour vente aux armées de denrées alimentaires falsifiées ou corrompues, alors que les prélèvements desdites denrées étaient nuls, comme ayant été effectués, d'une part, en un lieu qui ne figure pas sur la liste limitative de ceux où un prélèvement peut être effectué, d'autre part, par une personne dépourvue de qualité, soit par un officier préposé aux approvisionnements, lequel, s'il a qualité en France pour effectuer les prélèvements, en vertu de l'article 2 du décret du 5 juin 1908, ne possède pas la même qualité en Algérie, où le dit décret n'a pas été déclaré applicable; Attendu que le prélèvement critiqué a été opéré par le capitaine chargé de la réception et de la distribution des denrées d'ordinaire au 3° régiment de tirailleurs algériens à Bône en procédant à la réception des pâtes alimentaires livrées par les prévenus; Attendu qu'aux termes des articles 2 et 3 du décret du 26 octobre 1909, régulièrement promulgué en Algérie, les officiers préposés aux approvisionnements et distributions de vivres ont qualité pour opérer des prélèvements sur les denrées servant à l'alimentation des armées au moment où ils procèdent à la réception de ces marchandises; – Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé;

Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 4 du décret du 5 juin 1908, 6 du décret du 11 octobre 1907, 11 du décret du 4 août 1920, 1, 3, 7 de la loi du 1" août 1905, Mais si le décret du 26 octobre 1909 confère à certains représentants de l'administration de la guerre et de la marine, pour les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées de terre et de mer, des pouvoirs semblables à ceux attribués aux autorités civiles, il ne s'ensuit pas que ces derniers agents ne puissent intervenir pour constater les infractions à la loi sur les produits dont il s'âgit et une circulaire du Gouverneur général, du 24 janv. 1910 (Estoublon et Lefébure, Supp., 1909, p. 465) règle les conditions dans lesquelles ces prélèvements peuvent être effectués par les autorités civiles.

A. K.


et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus sur poursuites consécutives à un procèsverbal nul; Attendu que ce moyen n'a été proposé ni en première instance,' ni en appel; qu'il ne saurait, aux termes de la loi du 29 avril 1806, être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation;

Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles 10 et 18 du décret du 10 octobre 1907, 16 et 27 du décret du 4 août 1920, 1, 3, 7 de la loi du 20 avril 1810, et violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a fondé la condamnation des prévenus sur les résultats d'une expertise nulle, en premier lieu pour inobservation de délais substantiels aux droits de la défense, en second lieu pour inobservation de l'article 27 du décret du 4 août 1920, aux termes duquel les experts doivent dresser un seul rapport; Attendu que les délais fixés par l'article 16 du décret du 4 août 1920 pour l'envoi des échantillons au laboratoire et par l'article 27 du même décret pour le dépôt du rapport des experts ne sont pas prescrits à peine de nullité; qu'il en est de même de la disposition dudit article aux termes de laquelle les experts doivent déposer un seul rapport; –Que les nullités, étant de droit étroit, ne sauraient être étendues; Attendu, d'autre part, que les dispositions sus-visées ne sont pas substantielles et qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense des inculpés qui ont eu toute liberté de présenter les moyens qu'ils ont jugé utile d'invoquer; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les peines ont été légalemnt appliquées aux faits déclarés constants par la Cour d' appel

Rejette le pourvoi;

MM. BARD, prés.; DEPEIGES, cons. rapp.; BLOCHLAROQUE, av. gén.; M" DÉDÊ, av.

COUR D'ALGER (lre Ch.)

31 mars 1925 5

Kabylie, actions personnelles et mobilières, parties en cause, indigènes arabes, kabyles ou musulmans étrangers, compétence, juges de paix, incompétence, tribunaux de 1" instance, ordre public.


Les juges de paix, en Kabylie, connaissent, de toutes les actions personnelles el mobilières, civiles et commerciales, entre indigènes, arabes, kabyles ou musulmans étrangers. (1) L'incompétence du tribunal civil, en celle matière, est d'ordre public et doit, en l'absence de réquisition, être proclamée d'of fice. (2)

(Belkebir El Hadj Ahmed ben Ali c. Mostefaoui Saïd ben Mohamed).

LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 août 1874 les juges de paix, en Kabylie, devant connaître de toutes les actions personnelles et mobilières*, civiles ou commerciales entre indigènes, arabes, kabyles ou musulmans étrangers, il en découle que le tribunal civil, saisi entre ces mêmes parties des actions énumérées au dit article, est incompétent pour en connaître, et que cette incompétence ratione materics, touchant à l'ordre public, doit, en tout état de cause, en l'absence de réquisitions, être proclamée d'office par le juge; Attendu que c'est donc à tort et en violation de ces principes que le tribunal de Tizi-Ouzou, saisi par Mostefaoui Saïd à l'encontre de Belkebir El Hadj Ahmed, l'un et l'autre indigènes musulmans non naturalisés: 1 ° d une action en validité de congé; de l'interprétation de la convention intervenue verba(1-2) La compétence des juges de paix et des tribunaux de iro instance en Kabylie a été réglée par le décret du 29 août 1^74 [EST. et LEF. Code annoté de l'Algérie, p. 437] lequel est toujours en vigueur. Quelques modifications, de petites améliorations lui ont été apportées par les décrets du 13 décembre 1879; [Ibid. p. 516], du 8 avril 1882, [Ibid. P. 575], 17 avril 1889. [Ibid. p. 859], du 25 mai 1892, [Ibid. p. 937], 12 décembre 19o8, [Supp. de 1908, p. 343] et 12 août 1922, [R. A., 1924= 3-299]

La décision rapportée est conforme aux principes généraux de- la compétence. Une petite erreur s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt, qui rappelle que les juges de paix en Kabylie connaissent (soit en dernier ressort, soit en Ier ressort) de toutes les actions personnelles et mobilières, civiles ou commerciales entre indigènes, arabes, kabyles ou musulmans étrangers. « II ne faut pas de virgule après le mot indigènes.: Le texte du décret est correct. A prendre le texte, de l'arrêt au pied- de =. la lettre, on pourrait supposer que les indigènes forment une catégorie à part, à côté des arabes et des Kahyles..11 faut donc lire « indigènes arabes ou Kabvles ou musulmans étrangers ».

G. R.


lement entre ces derniers, concernant la sous-location d'un immeuble domanial dont, suivant procès-verbal du 27 octobre 1919, le premier seul était demeuré adjudicataire, a, par la décision entreprise, retenu la connaissance de la cause, débouté le défendeur de ses prétentions, en rejetant conformément à l'article 1431 du Code civil non applicable, l'offre de preuve par témoins formulée par celui-ci à l'encontre du premier; Attendu, soit qu'il se fût agi de l'interprétation d'une convention en la forme administrative, ainsi qu'il semblait apparaître en première instance, soit qu'il ne subsiste qu'une action purement personnelle et mobilière, à laquelle les parties limitent le débat en cause d'appel, que le tribunal de Tizi-Ouzou était, en vertu des principes ci-dessus exposés, incompétent pour en connaître; Attendu qu'il échet, en conséquence, d'infirmer la décision entreprise, de se déclarer incompétent, en laissant à la charge de Mostefaoui les dépens par lui exposés devant la juridiction qu'il a eu le tort de saisir.

Par ces motifs,

MM. MERCIER, prés.; POINSIER, av. gén.; MM" HUGON et Maurice LAQUIÈRE, ao.

COUR D'ALGER

26 octobre 1925

Tunisie, propriété immatriculée, prêt hypothécaire sur part indivise, copies du titre de propriété, dépôt à la Conservation requis par le créancier, droit de refus des copropriétaires. résulte de la combinaison du paragraphe Vr de l'article 375 du Décret beylical du Ie' juillet 1885 (dit « loi foncière tunisienne ») avec le paragraphe 2 dudit article, modifié par le décret beylical du 16 août 1923, que le créancier qui requiert inscription sur une propriété indivise immatriculée, pour la garantie d'un prêt par lui consenti à l'un des copropriétaires, n'est pas en droit de contraindre les autres copropriétaires à déposer à la Con-


servation les copies du titre par eux détenues, pour y f aire mentionner l'opération intéressant la part indivise de son débiteur. (1) (Constantino c. Mezzaresi)

Le Tribunal Civil de Tunis a rendu le jugement suivant:

(r) L'arrêt de fa Cour d'Alger du 26 octobre 1925 statue sur un point de droit foncier tunisien qui était porté pour la première fois devant la juridiction d'appel. Bien que la question soulevée apparaisse seulement comme un détail de pratique, sa solution est susceptible de conséquences assez importantes pour mériter un examen attentif.

La loi sur l'immatriculation de 1885 a ordonné, comme l'Act. Torrens, qu'un double du titre de propriété inscrit sur les registres de la Conservation soit délivré au propriétaire. Elle a ainsi entendu mettre entre les mains de celui-ci un document susceptible de faire preuve en justice et de renseigner d'une manière sûre, sans recherches ni déplacement, les tiers désireux de contracter. La copie du titre représente l'immeuble et doit servir à réaliser ce qu'on a appelé « la mobilisation du sol n. Le rapport Cambon insiste sur ce rôle capital aux yeux des auteurs de la réforme et ne laisse aucun doute sur leur intention d'assurer, dans toute la mesure du possible, la conformité du titre et de la copie. C'est dans le cadre du système et à la lumière du rapport Cambon qu'il faut concevoir la portée du principe énoncé en ces termes généraux par l'article 374 « Toutes les fois qu'une inscription sera portée sur le titre de propriété, elle devra l'être en même temps sur les copies du titre que le Conservateur aurait délivrées ».

Il y a cependant une exception qui était inévitable on ne pouvait faire dépendre de la remise bénévole au Conservateur des copies du titre par les propriétaires qui en sont détenteurs, l'inscription des actes de poursuites exercées par les créanciers. Le 2. alinéa de l'article 375 a donc prévu que l'inscription des faits ou stipulations qui ne supposent pas le consentement des porteurs des copies pourrait être faite sur le registre seulement.

La Cour, refusant de sanctionner la pratique suivie jusqu'à ce jour et la jurisprudence du Tribunal de Tunis, a admis que, dans le cas où plusieurs copies d'un titre relatif à un immeuble indivis ont été délivrées aux divers co-propriétaires, conformément à l'article 52, l'inscription d'un contrat qui intéresse seulement une part indivise peut avoir lieu sans la production de toutes les copies.

Nous pensons qu'elle a ainsi étendu au delà des prévisions du législateur les cas où des copies de titre peuvent ne pas reproduire intégralement les inscriptions portées au registre.

Le caractère exceptionnel de l'alinéa 2 de l'article 375, que la Cour isole de l'article 374 où se trouve formulée la règle générale, suffirait à révoquer en doute la solution admise par la juridiction d'appel. L'arrêt est manifestement contraire au principe selon lequel toute dérogation doit être interprétée limitativement.

L'étude des textes commande, en outre, d'écarter cette interprétation extensive de l'article 375.


LE TRIBUNAL: Attendu que, par contrat sous seings –––––––

L'article 52 prévoit la remise à chacun des indivisaires d'une copie complète du titre, non pas d'un extrait limité aux inscriptions qui concernent le co-propriétaire. Il y a lieu de croire que si, à l'origine, le Conservateur doit délivrer des copies complètes, il doit aussi veiller à ce que toutes les inscriptions nouvelles soient reproduites sur chacune des copies. Ce même article 52 dispose que les copies sont délivrées « au nom de tous les co-propriétaires indivisément ». D'où il résulte que les copies sont, comme l'immeuble, une propriété commune et qu'aucun des communistes n'a sur la copie qu'il détient un droit exclusif.

La disposition générale et impérative de l'article 374 est elle-même conçue en des termes qui impliquent très nettement une référence au cas de pluralité des copies. Après avoir employé au singulier l'expression « titre de propriété », cet article emploie au pluriel le mot « copies ». Enfin, l'interprétation littérale de l'article 375 n'autorise pas une autre solution que celle qui découle des articles 52 et 374. Toute l'argumentation de l'arrêt est basée sur le remaniement que ce texte a subi en 1923. Ce remaniement a eu pour unique objet de décharger le Conservateur du soin de notifier aux détenteurs des copies les inscriptions qu'il fait sur le registre seulement et de remplacer cette notification administrative par un acte extra-judiciaire signifié à la requête de la partie qui demande l'inscription. Le rapprochement de l'ancien texte et du nouveau montre que c'est toute la portée de cette réforme.

Si on admettait l'interprétation donnée par la Cour au nouvel alinéa 2 de l'article 375, on aboutirait à constater une inconséquence de la loi. L'un des porteurs de copies pourrait, sur la production de sa seule copie, faire inscrire un contrat n'intéressant que son droit indivis. Mais qu'adviendrait-il si un autre co-propriétaire requérait à son tour, sur la production de la copie dont il est détenteur, l'inscription d'un acte qui ne viserait également que son droit indivis? La disposition finale de l'article 375 remanié en. 1923 répond à cette question Jusqu'à ce que la concordance entre le titre et les copies ait été établie, le Conservateur refusera toute nouvelle inscription requise par les détenteurs des copies ou avec leur consentement ». Le second ne serait donc pas admis à bénéficier de la faveur que le paragraphe précédent aurait accordé au premier. La loi n'a pu vouloir soumettre ces deux co-propriétaires à un traitement différent. H*

La pratique suivie en Tunisie n'est nullement inspirée par un esprit de formalisme. Elle répond au souci qu'a eu le législateur de protéger les tiers et de donner la plus grande autorité possible aux copies du titre. Il y aurait au point de vue de l'intérêt général des inconvénients graves à ce que la conformité des copies entre elles cessât d'être assurée. Il n'est pas possible aux tiers ni au Conservateur de suivre les copies entre les mains des ço-propriétaires. Ceux-ci, s'ils sont de mauvaise foi, pourraient facilement induire en erreur des acquéreurs ou bailleurs de fonds éventuels en faisant passer les copies de l'un à l'autre suivant les besoins de la cause. La confiance du public serait ébranlée, un discrédit injustifié serait jeté sur le régime foncier.

Georges Soulmagnon,

Conservateur adjoint de 1a propriété foncière

en Tunisie.


privés, enregistré à Tunis le dix-huit décembre mil neuf cent vingttrois, numéro neuf cent-soixante, le Docteur Constantino a prêté à Mazzaresi Antoine, père du défendeur, une somme de vingt mille francs, garantie par une hypothèque sur la part indivise lui revenant dans la propriété dite « Ghiran », titre 25.949; Attendu que le Conservateur de la propriété foncière a refusé, en conformité des prescriptions de l'article 375 de la loi foncière, d'inscrire ce contrat tant que Mazzaresi ne déposerait pas la deuxième copie qu'il détient; Attendu que malgré une sommation du 22 janvier 1924, ce dernier s'est refusé à produire cette copie; Que le Docteur Constantino, se trouvant, de ce chef, dans l'impossibilité de faire inscrire son hypothèque, a assigné Mazzaresi fils, pour s'entendre condamner à déposer dans les vingtquatre heures, à la Conservation Foncière, la copie de son titre sous une astreinte de mille francs par jour de retard, pendant trente jours, passé lequel délai il sera fait droit, et s'entendre condamner, en outre, à lui payer une somme de cinq mille francs à titre de dommages-intérêts et voir ordonner l'exécution provisoire -Attendu que le défendeur résiste à cette action et oppose les moyens suivants: Qu'il n'a aucun lien de droit avec Constantino Deuxièmement que le contrat de prêt dont s'agit ne paraît pas sincère et que, dans tous les cas, il lui porterait préjudice, la propriété « Ghiran Mazzaresi » étant sa garantie pour le sauvegarder des droits qu'il a sur la succession de sa mère; Mais attendu sur le premier moyen: Qu'il est constant qu'aux termes de la loi tunisienne, pour obtenir l'inscription d'un acte conventionnel il faut produire à la Conservation toutes les copies du titre foncier sur lequel porte l'inscription; Que lorsqu'un immeubles est indivis, toutes les copies du titre appartiennent indivisément à tous les co-propriétaires; ceux à qui elles ont été délivrées les détiennent pour le compte de tous les ayants-droit; Attendu qu'il s'ensuit que tout co-propriétaire indivis a le droit de contraindre les autres co-propriétaires à déposer à la Conservation les copies de titre par eux détenues pour lui permettre d'y faire inscrire les opérations par lui faites sur sa part indivise; Qu'il est de toute évidence que si l'on décidait autrement on arriverait à immobiliser la propriété indivise et à la mettre hors du commerce, c'est-à-dire à un résultat diamétralement opposé à celui que s''est proposé la loi foncière; Attendu d'une part, qu'il


est constant que Constantino, créancier de Mazzaresi père a le droit, en vertu de l'article 1 166 du Code civil, d'exercer à l'encontre de Mazzaresi fils, les droits et actions de son débiteur; Attendu sur le deuxième moyen, que le défendeur n'a aucune qualité pour discuter le contrat de prêt hypothécaire librement consenti par son père; Attendu par suite que les moyens soulevés doivent être rejetés;

Par ces motifs Statuant contradictoirement et en premier ressort; Déclare la demande du Docteur Constantino recevable et bien fondée et y faisant droit; Condamne le défendeur à déposer dans la huitaine de la signification du présent jugement à la Conservation de la Propriété Foncière sa copie bleue du titre indivis Numéro 25.949 pour permettre l'inscription de l'acte de prêt hypothécaire, objet du procès, et ce, sous une astreinte de cinq cents francs par jour de retard pendant trente jours, passé lequel délai il sera fait droit; Le condamne en outre aux dépens de l'instance.

M. BOUTAUD DE LA COMBE, prés.; MM" C. VIVIANI et ABEASIS, av.

ARRÊT

LA COUR: Attendu que l'appel est régulier et recevable en la forme; Attendu au fond que le principe retenu par les premiers juges en matière foncière tunisienne, est énoncé dans le paragraphe premier de l'article 375 de la loi foncière tunisienne du premier juillet 1885, ainsi conçu: « A défaut de production des copies, si la formalité est destinée à constater un fait ou une stipulation qui suppose le consentement des porteurs, le Conservateur refusera l'inscription »; Mais attendu que le paragraphe 2 du dit article 375 a été, par décret beylical du 16 août 1923, abrogé et remplacé par la disposition nouvelle suivante: « Dans les autres cas il fera l'inscription sur le livre foncier s'il lui est justifié que les détenteurs des copies ont été avisés de la réquisition d'inscription par acte extra-judiciaire » Or, attendu qu'il s'agit dans l'espèce d'une inscription requise par un sieur Constantino sur une propriété immatriculée sise dans les environs de Béjà, pour garantie d'un prêt par lui consenti au sieur Mazzaresi, père de l'appelant actuel; Attendu que ledit Mazzaresi père n'a vendu à son fils que la moitié indivise de sa pro-


priété et que, dès lors, le consentement du fils porteur d'une copie du titre foncier n'est nullement nécessaire pour la validité du prêt dont s'agit; Attendu que, dans ces conditions, l'on se trouve bien dans le cas visé par le paragraphe 2 sus-transcrit et que c'est à tort que Constantino réclame le dépôt de la copie de Mazzaresi fils; Attendu, d'ailleurs, que le dit paragraphe 2 contient une sanction suffisante qui consiste dans le refus par le Conservateur de toute nouvelle inscription requise par les détenteurs de copies ou avec leur consentement jusqu'à ce qu'il y ait concordance entre le titre et les copies; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient d'infirmer la décision déférée et de débouter le Docteur Constantino de sa demande; Attendu, toutefois, que cette demande n'a occasionné à Mazzaresi fils aucun dommage générateur d'un droit à des dommages-intérêts, que ces prétentions de ce chef doivent être repoussées.

Par ces motifs, infirme.

M. FULCONIS, prés.; MMes LEVY et GIRSKI, ao.

COUR D'ALGER (ch. rév. mus.)

10 novembre 1924

Droit musulman, interdiction, mainlevée, jugement, acte antérieur, nullité.

Coutumes du Sud Algérien, partage des eaux.

Les actes postérieurs au prononcé de l'interdiction dont un jugement n'a pas ordonné mainlevée, sont frappés de nullité. (1) (i) Dans l'espèce, un acte de notoriété avait été dressé à la mahakma de Biskra, aux termes duquel divers témoins étaient venus déclarer que l'interdit « se conduisait et administrait bien et qu'il y avait lieu de donner mainlevée de l'interdiction ».

La Cour d'Alger a estimé que cela ne suffisait pas pour que l'interdit se trouvât relevé d'interdiction et qu'un jugement était nécessaire à cet effet.

Nous nous bornerons à constater que cet arrêt a été rendu en conformité de l'article 496 de la Medjellat ainsi conçu « Le juge prononcera la mainlevée de l'interdiction lorsque l'interdit aura cessé d'être prodigue » et qu'il confirme sur ce point, la jurisprudence antérieure. Cf. Tunis, 28 janvier 1895; (Rev. alg., 1895-2,319). Alger, 17 décembre 1896; (Rev. alg., 1897-2,205).


Dans les coutumes du sud algérien, les eaux sont essentiellement partageables. (1)

(Karabagli Mahmoud c. Zohra bent Mohamed)

ARRÊT

LA COUR, Attendu qu'un jugement de la Mahakma de Sidi Okba, en date du 11 juillet 1913, a prononcé l'interdiction de M'Hamed ben Lakehal qui dilapidait ses biens; Que, cependant, celui-ci s'est présenté le 2 octobre 1914 devant le bach Adel de Biskra et a vendu à Karabagli Mahmoud, pour le prix de 1 .000 francs, dont quittance, une kharouba ou deux tounsias d'eau à prendre dans la seguia de Filiache tous les six jours; Attendu que, M'Hamed étant décédé, sa fille Zohra bent M'Hamed a assigné Karabagli Mahmoud devant le juge de paix de Biskra en nullité de la vente du 2 octobre 1914 comme consentie par un interdit et en 2.000 francs de dommages-intérêts; Que, devant ce magistrat le défendeur a soutenu, il est vrai, que l'interdiction de son vendeur avait été levée, par acte du 12 août 1914, antérieur à la vente; mais qu'il est constant que l'acte invoqué était un simple acte de notoriété, dressé à la mahakma de Biskra, aux termes duquel divers témoins étaient venus déclarer que M'Hamed ben Lakehaî se conduisait et administrait bien et qu'il y avait lieu de donner mainlevée de l'interdiction qu'aucun jugement n'était intervenu, à la date de la vente, donnant cette mainlevée; Attendu que le juge de paix a prononcé la nullité de la vente, dit que la demanderesse rentrerait en possession des biens qui en avaient fait l'objet contre remboursement au défendeur de son prix d'acquisition, et dit enfin n'y avoir lieu à dommages-intérêts; Que sur l'appel de Karabagli, le Tribunal de Batna, avant dire droit, a commis en qualité d'expert le Cadi de Sidi Okba, pour rechercher les droits héréditaires de Zohra bent M'Hamed sur la kharouba d'eau litigieuse et les évaluer sur le prix de vente; que l'expert a fixé ces droits à (t) « Dans le Sud et particulièrement à Biskra les eaux affectent un caractère Melk ». Alger, 9 décembre 1890, (Rev, alg., 1891-2,270). Cf. LARCHER et Rectenwald; Traité élémentaire de législation algérienne, t. III, 934.

M. M.


67/192" représentant, sur le prix de vente, 349 francs; Attendu que, par jugement du 9 avril 1924, le Tribunal, homologuant le rapport de l'expert, a décidé que la vente était nulle; que, cependant elle ne devait être annulée que par rapport à Zohra bent M'Hamed et dans la proportion de ses droits héréditaires, et que, le partage en nature des eaux faisant l'objet du procès étant impossible, Karabagli serait tenu de payer à Zohra la somme de 349 francs;

Attendu que M. le Procureur général, estimant cette décision contraire aux principes du droit musulman s'est pourvu en révision par déclaration au Greffe du 7 juin 1924; Que son pourvoi, fait dans le délai'légal et dans une des matières prévues à l'art. 52 du décret du 25 mai 1892, est recevable en la forme;

Au fond: Attendu qu'en droit musulman, l'interdit est frappé d'une incapacité générale, dessaisi de l'administration de ses biens et mis en tutelle; que, par suite, les actes passés par lui postérieurement au jugement d'interdiction sont frappés de nullité Que, certains docteurs musulmans, Ebn El Kacem par exemple, pensent, il est vrai, que les actes de l'interdit sont valables lorsqu'il est établi qu'à l'époque où ils ont été passés il était devenu apte à gérer ses biens; mais que cette opinion n'a a pas prévalu; que Sidi Khalil, après Malek, estime qu'un jugement de mainlevée d'interdiction est nécessaire (Khalil, traduction Perron, IV, p. 66 et 67), doctrine qu'a adoptée M. Morand dans l'art. 249 de son avant projet de Code; Attendu que c'est donc à tort que le Tribunal de Batna, après avoir reconnu la cause de nullité qui entachait l'acte de vente du 2 octobre 1914, a jugé que cet acte ne devait être annulé que par rapport à Zohra et dans la proportion de ses droits héréditaires, paraissant ainsi en reconnaître la validité pour le surplus; Qu'il y avait lieu de déclarer l'acte nul, sans autre commentaire, sauf à ne tirer les conséquences de cette nullité qu'en ce qui concerne Zohra, seule en cause; qu'en décidant autrement, le Tribunal a violé une règle bien établie du droit musulman;

Attendu, d'autre part, qu'il est allé à l'encontre des coutumes du Sud Algérien en statuant que les eaux sont impartageables en nature; qu'en fait, la répartition des eaux entre les différents usagers se pratique journellement dans ces régions et est susceptible de se modifier suivant les droits de chacun; qu'il convient


de dire que les eaux sont essentiellement partageables; Qu'au surplus, si le Tribunal pensait que les eaux sont impartageables il ne devait pas, en allouant une somme fixe à Zohra bent M'Hamed, la priver de la faculté que le droit musulman reconnaît à tout co-propriétaire de demander la licitation;

Par ces motifs: Reçoit le pourvoi de M. le Procureur général comme régulier en la forme; Y faisant droit; Annule le jugement rendu par le Tribunal civil de Batna, le 9 avril 1924; Et attendu que l'affaire est en état de recevoir une solution définitive; Evoquant, annule l'acte de vente du 2 octobre 1914 comme ayant été consenti par un interdit non relevé, par un jugement, de son interdiction; Dit que Zohra bent M'Hamed rentrera en possession des 67/192°" des deux tounsias d'eau ayant appartenu à son père dans la séguia de Filiache; Lui alloue, à titre de dommages-intérêts, les 349 francs qu'elle devait rembourser à Karabagli Mahmoud comme représentant dans le prix de vente la part proportionnelle à ses droits; Condamne Karabagli Mahmoud en tous les dépens de première instance et d'appel.

M. MERCIER, prés.; M. DE BARRASTIN, rapp.; M. NORÈS, av. gén.; M" MAILHES et MERCIER, av.

COUR D'ALGER (ch. rév. mus.)

25 juin 1923

Mandataire, pouvoir d'administrer, échange.

Droits indivis, échange, conditions de validité.

Le pouvoir, conf éré à un mandataire, de f aire des actes d'administration, ne comporte pas celui de consentir à un échange. S'il est vrai qu'un musulman peut valablement consentir l'échange de droits indivis qu'il possède sur un terrain, contre des droits de même nature que possède un autre indigène sur un autre terrain, l'opération ne se présente pas de la même façon lorsque, deux co-propriétaires d'un terrain l'ayant échangé contre un second immeuble indivis, lui-même, entre deux autres indigènes, l'échange vient à être ultérieurement annulé au regard de l'un des cédants: dans ce cas, son co-propriétaire a le droit de demander


également la nullité de l'échange en ce qui concerne sa part indivise.

(Ahmed Naïli c. Mohamed ben Naïli et consorts)

LA CO UR, Attendu que, des pièces produites et des explications des parties, résultent les faits suivants; Un jardin, dit Oudjet Ras el Ain, sis à Lechana, près de Tolga, appartenait pour moitié au nommé Mohamed ben Belkasem, et pour moitié au nommé Medileh ben Youssef; En 1912, Medileh ben Youssef partit pour la Mecque et il n'est plus revenu depuis; Avant son départ, il avait constitué pour ses mandataires, son fils Khaled ben Medileh et son co-propriétaire Mohamed ben Belkacem, ainsi que cela est constaté dans un acte de notoriété du 7 septembre 1912; Le 18 juin 1917, Mohamed ben Belkacem et les sept enfants de Medileh, parmi lesquels Khaled, échangeaient le jardin Oudjet Ras el Ain contre un autre jardin, dit el Guessissem, appartenant aux nommés Mohamed ben Naïli et Abdelkader ben Amar, avec attribution d'une soulte de cinq cents francs au profit de ces derniers; En 1921, certains enfants de Medileh, disant qu'ils allaient contester la validité de cet échange, Mohamed ben Naïli et Abdelkader ben Amar prirent les devants et ils actionnèrent leurs coéchangistes devant le Cadi de Tolga, demandant au cadi de valider l'échange par un jugement; Le Cadi de Tolga valida l'échange par un jugement du premier juin 1921. Deux enfants de Medileh, Ahmed Naïli et Khedidja interjetèrent appel de cette décision; Les autres enfants de Medileh et Mohamed ben Belkacem se joignirent à cet appel; Par jugement du 1 0 janvier 1923, le Tribunal de Batna a réformé le jugement du cadi et annulé l'échange; Ce jugement est basé sur les motifs suivants 1 ° El Hadj Medileh est parti pour la Mecque depuis 1912 et n'a plus donné depuis lors de ses nouvelles; son décès n'est donc pas établi; d'un autre côté, il n'a pas été déclaré en état d'absence; Ses enfants ne peuvent donc disposer de ses droits par voie d'échange; L'échange est donc nul en ce qui concerne sa moitié indivise; 2° Ahmed ben Belkacem, de son côté, ne pouvait disposer de sa moitié indivise; il fallait qu'il fît, au préalable, procéder au partage et déterminer sa part. L'échange est donc également nul en ce qui concerne cette deuxième moitié


indivise; Ce jugement du Tribunal de Batna a été frappé de pourvoi en révision par M. le Procureur Général, à la date du 6 mars 1922;

Attendu que le pourvoi de M. le Procureur Générai est régulier en la forme; Au fond; Attendu que ce pourvoi est basé sur les motifs suivants: 1 En droit musulman la déclaration d'absence n'existe pas; Les biens de l'absent sont gérés par le mandataire qu'il a laissé à son départ. Dans l'espèce ses mandataires étaient: son fils Khaled et son co-propriétaire Mohamed ben Belkacem; Ce sont ces derniers qui ont seuls qualité pour contester l'échange aux termes de leur mandat. Les deux appelants n'avaient aucune qualité pour ce faire; L'échange de droits indivis est possible en droit musulman, et il n'est pas nécessaire de faire procéder à un partage préalable; L'échange annulé par le jugement déféré était donc valable pour le tout, aux termes du droit musulman; Attendu qu'il résulte des qualités du jugement déféré que Khaled ben Medileh et Mohamed ben Belkacem, les mandataires laissés par Medileh ben Youssef, sont intervenus pour se joindre à l'appel interjeté par Ahmed Naïli et Khedidja à l'encontre du jugement du Cadi de Tolga du 1 er juin 1921; que la procédure est donc régulière; Attendu, d'autre part, que le pouvoir conféré à ces mandataires par Medileh ben Youssef, précisé dans l'acte de notoriété du 7 septembre 1912, ne conférait aux dits mandataires que le pouvoir de faire des actes d'administration, qu'ils n'avaient donc pas qualité pour consentir en échange; Attendu, par suite, que la décision déférée, en refusant toute valeur à l'échange portant sur la part de Medileh ben Youssef, consenti par les dits mandataires, n'a pas violé la loi musulmane; Attendu, en ce qui concerne la part de Mohamed ben Belkacem, que, s'il est vrai qu'un musulman peut consentir l'échange de droits indivis qu'il possède sur un terrain, avec des droits indivis que possède un autre indigène sur une autre terrain, l'opération ne se présente pas de la même façon lorsque ce sont deux indigènes A. et B., co-propriétaires d'un terrain X., qui veuleut échanger ce terrain avec un autre terrain Y., possédé par deux autres co-propriétaires C. et D.; Attendu, en effet, que A. et B. font cette opération pour posséder ensemble l'intégralité du terrain X. et que, si l'opération se trouve annulée en ce qui concerne la part de A., B. va se trouver en indivision, sur


le terrain Y, non plus avec A, comme il le voulait mais avec C. et D., vis à vis desquels il voulait être dégagé de tout bien; Attendu que, dans ces conditions, B, c'est-à-dire, dans l'espèce, Mohamed ben Belkacem, avait raison de demander la nullité de l'échange en ce qui concerne sa part indivise; Attendu, par suite, qu'en faisant droit à cette demande, la décision déférée n'a pas violé la loi musulmane; Attendu qu'il échet, dans ces conditions, de rejeter le pourvoi; Par ces motifs:

MM. FULCONIS, prés.; NORÈS, au. gén.; MM6' MALLARME et MOREL, av.

TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIER DE TUNISIE 27 juin 1925

Domaine de l'Etat, forêts, opposition, déchéance, titres du requérant, estampillage, dépôt au greffe.

Ce n'est pas le jour où la requête d'oppositiôn est établie, ou même envoyée, que le tribunal doit envisager pour vérifier si la déchéance a été ou non encourue, mais bien la date à laquelle la pièce est parvenue au greffe. (1)

Le dépôt au greffe du titre relatif à une propriété comprise dans la zone de délimitation des terrains forestiers et qui, par conséquent, pour être opposable à l'Administration, devrait porter l'estampille de la Commission de délimitation des terrains domaniaux boisés,-équivaut à cette estampille, puisqu'il constitue une preuve indéniable de l'existence dudit tibe, dès avant le passage de la Commission, dans la région du bornage. (2) (Habous de la Zaouïa de Sidi Madienne)

(Réquisition n° 12694).

LE TRIBUNAL, (début sans intérêt doctrinal).

(1-2) Les considérations d'ordre juridique, politique et économique, données au texte de la décision rapportée, nous dispensent d'une note qui ne pourrait qu'affaiblir leur portée.

G. R.


Attendu, en ce qui concerne la revendication de l'Etat Tunisien au nom du Domaine Forestier, qu'il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation déjà donnée par le Tribunal, dans sa décision du 25 octobre 1923, au sujet du titre produit par la fondation habous requérante et de la forclusion encourue par M. le Directeur Général de l'Agriculture; Attendu, en effet, tout d'abord, que c'est en vain que l'Administration opposante soutient qu'elle n'a pas encouru la déchéance parce qu'elle aurait envoyé sa requête introductive d'instance le 28 février 1920; que ce n'est pas le jour où la requête est établie ou même envoyée, que le Tribunal doit envisager pour vérifier si la déchéance a été ou non encourue, que c'est la date à laquelle la pièce est parvenue au Greffe; Attendu qu'en l'espèce, les conclusions et les documents envoyés par l'Administration opposante ont été reçus le 2 mars 1920; que la sommation de conclure avait été signifiée le 14 février; que l'année 1920 étant une année bissextile, le délai expirait le premier mars, qui était un lundi et un jour non férié; qu'en admettant que les délais expirant le dimanche ou un jour férié doivent se trouver prorogés jusqu'au lendemain, tel n'était pas le cas; qu'il peut paraître bien rigoureux, ce qui a été toujours l'avis du Tribunal Mixte, d'attacher à un retard de quelques jours, ou même, comme c'est le cas, de quelques heures dans l'arrivée des pièces d'un opposant, la perte de tous les droits que cet opposant peut avoir sur un immeuble; mais qu'en l'espèce, la déchéance de l'Administration opposante n'aurait pas pour conséquence de dépouiller, par elle-même, cette Administration de ses droits de propriété, mais seulement de l'empêcher d'invoquer contre la fondation requérante une forclusion bien autrement grave, s'il n'avait pas existé un autre moyen de l'éviter, savoir: l'interdiction de demander l'immatriculation avec le seul titre qu'elle possède pa.ce que ce titre n'a pas été estampillé par la Commission de délimitation des terrains domaniaux boisés; Attendu, d'ailleurs, que, comme l'a déjà déclaré le Tribunal dans sa décision du 25 octobre 1923, même si l'opposante n'avait pas encouru la déchéance, elle n'aurait pas pu invoquer victorieusement la forclusion dont s'agit; Attendu, en effet, que le titre qui sert de base à la présente réquisition avait déjà été déposé à l'appui d'une opposition formulée contre la demande d'immatriculation, n° 8.060, émanant de l'Etat Tunisien, et


que ce dépôt équivalait à l'estampille de la Commission de délimitation des terrains domaniaux et boisés, puisqu'il constituait une preuve indéniable de l'existence dudit titre, dès avant le passage de la Commission, dans la région du bornage; Attendu, il est vrai, que l'Administration opposante conteste que le dépôt d'un titre au Greffe du Tribunal Mixte, avant le passage de la Commission de délimitation, puisse remplacer l'estampille, mais que l'interprétation rigoriste que la Direction de l'Agriculture voudrait donner de l'article 8 du décret du 22 juillet 1903, n'aurait pas de base rationnelle, ce texte ayant évidemment pour but unique d'empêcher que, après le passage de la Commission de délimitation, des titres puissent encore être fabriqués pour faire échec à celle-ci; que ce but est atteint lorsqu'il est établi d'une façon incontestable et authentique que le titre existait dès avant le passage de la Commission de délimitation; Attendu que si, adoptant le système de l'Administration opposante, le Tribunal Mixte consacrait l'interprétation exorbitante proposée par celle-ci et déclarait, sur son fondement, définitivement perdus les droits qu'une fondation habous aussi connue que la fondation de Sidi Medienne El Lalaaï possède, de notoriété publique, sur le Henchir Ksar Badr, depuis des siècles, il soulèverait, contre la disposition du décret de 1903, dont l'application conduirait à un semblable résultat, les protestations de l'opinion publique qui réclamerait, à bon droit, son abrogation; qu'il est du devoir des tribunaux d'éviter, dans l'interprétation des textes, d'attribuer à ceux-ci un sens qui ne se justifie pas rationnellement et expose l'oeuvre du législateur à être rapportée sous la pression de l'opinion publique; Attendu que l'esprit dans lequel l'article 8 a été édicté ne faisant aucun doute, la forclusion qu'il a établie ne saurait trouver d'application lorsque le but que le législateur s'est proposé se trouve atteint; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée par l'Etat Tunisien à l'encontre du titre versé à l'appui de la réquisition; Attendu, d'ailleurs, que, même en faisant abstraction de ce titre, les droits de la fondation habous requérante se trouveraient encore établis, s'il en était besoin, par le témoignage résultant des énonciations des titres des propriétés riveraines, et, notamment, des pièces déposées par la Direction de l'Agriculture elle-même, à l'appui de la réquisition n° 1 1 .137,


relative au Enchir Domanial Guedal El Beylick, où le habous de Medienne El Lalaaï est indiqué comme étant le propriétaire de l'immeuble riverain, là précisément où se trouve la parcelle aujourd'hui revendiquée par l'Etat contre cette fondation; Attendu qu'en fait, le titre versé à l'appui de la réquisition s'applique à l'ensemble du bornage, déduction faite des parcelles qui ont été énumérées ci-dessus comme devant être exclues, et qu'il contient notamment les parties du bornage revendiquées par le Domaine de l'Etat à titre de forêts domaniales; Attendu qu'il résulte des constatations de M. le Juge Rapporteur que les parties ainsi contestées ne renferment ni forêts véritables, ni pics inaccessibles, ni terre incultivable, mais seulement des broussailles de la même nature que celles dont le Tribunal a reconnu la propriété à la fondation dans l'affaire 8.060; Attendu que M. le Juge Rapporteur précise dans son procès-verbal, que la partie du bornage qui n'a pas été frappée par le décret d'expropriation pour cause d'utilité publique, est couverte de broussailles analogues à celles existant sur les immeubles riverains dont plusieurs sont immatriculés; Attendu qu'il est intéressant de rapprocher cette constatation d'un passage des conclusions, déposée le 5 janvier 1914, par M. le Directeur Général de l'Agriculture dans le dossier de la réquisition n° 11.1 37, relative au Henchir Gueddal El Beylick: « Ce procès-verbal (de reconnaissance domaniale) dit que la propriété est entièrement inculte, mais cette situation a changé depuis longtemps, car l'Etat loue aux indigènes de nombreuses parcelles qu'ils ont mises en culture, dans la propriété Gueddal El Beylik »; (d'autres parcelles, laissées en dehors du bornage 1 1 1 37 avaient déjà fait l'objet de constitutions à enzel); Attendu que, ainsi que le fait remarquer encore M. le Juge Rapporteur, les enzélistes du Henchir Bir Halima, qui est voisin et qui se trouvait dans les mêmes conditions, ont procédé au défrichement de la plus grande partie de ce dernier henchir, sans opposition de la Direction Générale de l'Agriculture; Attendu, il est vrai, que M. le Directeur Général de l'Agriculture fait valoir qu'en ce qui concerne l'immeuble actuellement en instance, il y aurait une raison d'intérêt public à empêcher qu'il soit'mis en culture comme les immeubles riverains, la conservation des broussailles qui couvrent la partie revendiquée étant indispensable pour retenir les eaux destinées à l'alimentation des sour-


ces du Djebel Zaghouan; Mais attendu que, en admettant que la conservation des broussailles puisse être spécialement utile, sur l'immeuble en instance, pour assure l'alimentation des sources du Zaghouan, ce que les dévolutaires de la fondation requérante nient d'ailleurs, le Tribunal ne saurait voir dans cette particularité, quelque importante qu'elle soit, en effet, pour l'intérêt général, un motif d'exproprier, sans juste et préalable indemnité, la Zaouïa de Sidi Medienne des terres qui font partie intégrante de son henchir, comme les terres de même nature font partie intégrante des henchirs riverains, qu'ils appartiennent à des indigènes, à des colons français, à des étrangers ou à l'Etat, en qualité de henchirs domaniaux; Attendu, d'ailleurs, que, ainsi qu'il a été déjà relevé plus haut, le procès-verbal de reconnaissance domaniale du Henchir Gueddal El Beylick indique, comme riverain Est, à l'endroit où se trouve la parcelle aujourd'hui revendiquée par le Domaine forestier, « 1 l'Enchir Sidi Medienne. »; que le croquis joint à ce procès-verbal figure au même endroit « le henchir Sidi Medienne »; que, lors du dépôt de la réquisition n° 11.137, relative à ce henchir, M. le Directeur Général de l'Agriculture a indiqué comme riverain Est « la conduite d'eau de Djouggar séparant de l'Enchir Sidi Medienne » et que le bornage de cette réquisition, effectué sur les indications des agents de l'Etat, donne comme riverain de la réquisition 11.137, de B. 53 à B. 66, le « Enchir Sidi Medienne », à l'endroit où commence précisément la parcelle aujourd'hui revendiquée qu'il résulte donc, de l'aveu même de l'opposant, que la partie du bornage par lui revendiquée est comprise dans le henchir Ksar Bader appartenant à la fondation habous de Sidi Medienne; Attendu que l'instruction de la présente affaire dont les résultats concordent avec ceux de l'instruction effectuée à propos de la réquisition n° 8.060, ayant démontré que le habous de Sidi Medien El Lalaaï a constamment exercé, comme le constatait déjà la décision du 24 janvier 1906, prononcée dans l'affaire 8.060, sur la parcelle revendiquée, dans la mesure où le lui permettait la nature des terrains, une possession effective et suffisante pour faire échec aux prétentions de l'Etat, les droits de la dite fondation sont suffisamment établis et l'opposition de M. le Directeur Général de l'Agriculture doit être rejetée comme injustifiée (le reste sans intérêt doctrinal)


Par ces motifs: Rejette l'opposition de M. le Directeur Général de l'Agriculture.

M. LABBE, prés.

TRIBUNAL DE PAIX DE MASCARA

13 octobre 1923

Actes sous-seings privés entre Européens et indigènes. Arrêté du généra! en chef du 9 juin 1831. Inobservation. Sanction. V

Les conventions entre européens et indigènes doivent être écrites dans les langues des contractants placées en regard l'une de l'autre; à défaut les actes qui les constatent sont nuls.

Toutefois ces actes doivent être considérés comme valables s'il apparaît des faits de la cause que la bonne f oi du contractant dont la langue n'a pas été employée n'a pu être surprise, si notamment, les parties ont eu connaissance des clauses du contrat et en ont compris la teneur et la portée; de même, si la partie qui pouvait se prévaloir de la cause de nullité de l'acte, prévue à l'arrêté du général commandant en chef du 9 juin 1831, a demandé l'exécution de la police ou l'a elle-même exécutée. (1)

(Compagnie l'Aigle c. Consorts Benabdallah (opposant) LE TRIBUNAL; Attendu que l'opposition formée par les Consorts Benabdallah au jugement rendu par défaut contre eux, au profit de la Compagnie d'Assurances « L'Aigle », le 23 juin 1923, par le Tribunal de céans, est régulier, en la forme, comme ayant été signifiée dans les délais de la loi; Attendu que dans la première instance la Compagnie « L'Aigle » réclamait aux Consorts Benabdallah, la somme de 60 fr. 70, mon(i) Solution conforme à la doctrine et à la jurisprudence. V. E. Larcher, Traité de Lég. Alg., 3° édition, 1923, t. m, n° 998 et la jurisprudence citée en notes; adde. F. Marneur. Une question du droit algérien l'arrêté du 9 juin iSjj, sur la rédaction des actes entre européens et indigènes, Paris, 1910.


tant de deux primes* d'assurance contre l'incendie, savoir L'une de 30 fr. 50 due en vertu d'une police n° 252; 2 L'autre de 30 fr. 20, due en vertu d'une autre police n° 1848, enregistrées, souscrites, la première, le 1er octobre 1903, pour une durée de dix ans à compter du 15 juillet 1903, par le père des opposants, le sieur Benabdallah Saïd ben Abbou, suivi d'un avenant signé par les demandeurs à l'opposition, en date du 25 août 1916; la deuxième, le 25 août 1916, avec effet du lendemain, par les demandeurs à l'opposition, pour une période de dix ans; Attendu que les consorts Benabdallah font opposition audit jugement motif pris qu'ils ne doivent rien; les polices signées par eux, soit par leur auteur, n'étant pas, en conformité de l'arrêté du Général en chef du 9 juin 1831, écrites da*hs les langues des contractants placées en regard l'une de l'autre et, partant, nulles; ajoutant, au surplus, qu'ils n'avaient, jusqu'à ce jour, payé aucune prime, ignorant totalement les clauses et conditions de ces polices; Attendu, en droit, que si l'arrêté précité de 1831, toujours en vigueur, quoiqu'il puisse être sérieusement contesté que le général en chef, eût, à cette époque, le pouvoir de légiférer, a eu pour but de faire cesser, dans l'intérêt des parties contractantes, les abus qui pouvaient se produire dans les transactions entre européens et indigènes, il n'en demeure pas moins vrai que la raison même de la formalité prescrite par cet arrêté, donnée dans les considérants qui le précèdent indique « qu'il serait exagéré d'annuler les sous-seings privés, s'il apparaît, des faits de la cause, que la bonne foi du contractant dont la langue n'a pas été employée n'a pu être surprise, et si, notamment, il est établi que les parties ont eu connaissance des clauses du contrat et en ont compris la teneur et la portée. De même, si la partie qui pouvait se prévaloir de cette cause de nullité, a demandé l'exécution de l'acte ou l'a, elle-même, exécuté; Attendu que des éléments de la cause, il résulte, nettement, que les consorts Benabdallah ont eu connaissance des clauses du contrat; qu'ils en ont compris la teneur et la portée; qu'ils en ont, au surplus, demandé l'exécution qu'en effet, le 25 août 1915, en qualité d'héritiers de leur père signataire de la police 852, ils ont souscrit un avenant de mutation, à leurs noms; qu'ils ont donc connu les clauses du contrat qui leur imposait cette obligation; qu'ils n'auraient certai-


nement pas, tous quatre, apposé leur signature au bas d'un avenant sans savoir pourquoi ils signaient un nouvel engagement; Attendu, encore, que le même jour, ils ont souscrit, personnellement, une nouvelle assurance, n° 1848; que cet avenant de mutation et cette nouvelle police correspondent avec un prêt qu'ils ont contracté avec le Crédit Foncier d'Algérie, par acte de Me Dye Pellisson, notaire à Mascara, acte dans lequel ce notaire a énoncé les polices afin de déléguer à la Société prêteuse, le montant des sommes qui pourraient être dû par la Compagnie « L'Aigle », en cas d'incendie des immeubles donnée en garantie au Crédit Foncier et assurés par lesdites ̃ polices Qu i) n'est pas osé d'affirmer, dès lors, que, par l'organe du notaire et de l'interprète qui a dû assister à l'acte, ils ont eu connaissance d'une façon, sinon authentique, au moins officielle des polices d'assurances énoncées en l'acte; Considérant, dès lors. que les opposants ont demandé l'exécution des dites polices dans le but évident de se procurer un avantage, en l'espèce un prêt du Crédit Foncier; qu'ils ne sauraient le nier; qu'au surplus, toute tentative de leur part de nier- le paiement des primes jusqu'en 1922, semble indiquer leur mauvaise foi; Attendu ,dès lors, qu'il échet de rejeter purement et simplement l'exception soulevée et de confirmer le jugement du 23 juin 1923; Attendu que te demandeur demande le paiement des primes échues depuis l'introduction de sa demande, soit 28 fr. 90;

Par ces motifs: Confirme purement et simplement le jugement du 23 juin 1923; dit qu'il sortira son plein et entier effet; condamne lés consorts Benabdallah aux primes échues.

M. RIPERT, juge de paix.


CONSEIL D'ETAT

23 juillet 1924

Communes, budget, inscriptions d'office, préfet, pouvoirs, commissaires de police, traitement, indemnité algérienne.

Les traitements du personnel de la police municipale sont obligatoires pour la commune.

Il en est de même de l'indemnilé algérienne qui n'est qu'un accessoire du traitement.

Le Préfet a, par suite, le pouvoir d'inscrire d'office au budget d'une commune, sur le refus du Conseil Municipal, le montant du traitement et de l'indemnité algérienne d'un commissaire de police fixés en exécution d'un arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie (1).

LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux, (Section du Contentieux, 2e Sous-Section); Vu la requête de la Commune d'Aumale, représentée par son maire en exercice, et ten.dant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir: 1 ° un arrêté en date du 23 mars 1921, par lequel le préfet d'Alger a fixé à la somme dé 9.000 francs la dépense mise à la charge de la Commune requérante, en 1921, pour le traitement et l'indemnité algérienne du Commissaire de police; 20 un arrêté en date du 28 avril 1921, par lequel le préfet d'Alger a inscrit (1) Le recours pour excès de pouvoir introduit par la commune d'Aumale devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés du Préfet d'Alger, qui avait inscrit d'office au budget communal Je traitement d'un commissaire de police, a été rejeté parce qu'il portait sur des actes administratifs qui n'étaient que la conséquence d'un autre acte.

Les arrêtés du Préfet visés par le recours avaient, en effet, été pris en exécution de l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie, du 20 août 1^20. Or, ce qui était en question, c'était le principe posé par ledit arrêté. C'est donc cet acte qui aurait dû, dans les délais, être attaqué, pour que la question fût examinée. Mais l'arrêté en question existant et n'ayant pas fait l'objet d'un recours, le Préfet était en droit d'opposer qu'il ne faisait que l'appliquer en fixant le traitement du commissaire de police, traitement dont le montant paraissait exagéré.

(2) Le droit du Préfet d'inscrire d'office, après refus du Conseil municipal, une dépense au budget d'une commune, est consacré par la loi du 5 avril 1884.

Ce texte détermine limitativement les dépenses pour lesquelles il peut


d'office une somme de 5.500 francs au budget de ladite commune Ce faire, attendu que la somme précitée de 9.000 francs, qui excède de 5.500 francs le montant antérieur du traitement du Commissaire de police, comprend, jusqu'à concurrence de 7.200 francs, le traitement proprement dit, et, pour 1.800 francs, l'indemnité algérienne; que le traitement de 7.200 francs implique, vu son exagération, une véritable libéralité; qu'il constitue en tous cas une augmentation que la commune n'a pas été mise à même de discuter, et qui ne peut être rangée au nombre des dépenses obligatoires prévues par l'article 136 § 6 de la loi du 5 avril 1884; qu'il en est de même de l'indemnité algérienne, qui constitue un avantage particulier accordé à tous les fonctionnaires français de l'Algérie, et qui, à raison de ce fait, doit être supportée par le budget de l'Algérie; Vu les observations présentées par le Gouverneur Général de l'Algérie, et tendant au rejet de la requête, par les motifs que le traitement du Commissaire de Police de la Commune d'Aumale, laquelle compte plus de 5.000 habitants, a été régulièrement fixé par un arrêté du Gouverneur Général en date du 20 août 1920, pris par application du décret du 26 février 1898; qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, il constitue, ainsi que l'indemnité algérienne qui en est l'accessoire, une dépense obligatoire pour la commune requérante; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu le décret du 26 février 1898; Ouï M. Jaray, Maître des Requêtes, en son rapport; Ouï M. Mayer, Auditeur, Commissaire-adjoint du Gouvernement, en ses conclusions; être ainsi procédé et les traitements du personnel de la police municipale y sont visés.

Remarquons que l'arrêt, ci-dessus, déclare, en ce qui concerne l'indemnité algérienne, qu'elle est un accessoire du traitement. Il admet ainsi que cette indemnité, elle-même peut faire l'objet d'une inscription d'office. La question, en ce qui concerne cet avantage particulier, est beaucoup plus délicate et la discussion eût sans doute pu être poussée plus loin de ce chef.

(3) Notons, à cette occasion, que les droits du Préfet en matière de police municipale sont des plus étendus. Les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle, en effet, à ce que le Préfet prenne, le cas échéant, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité publique (loi du 5 avril 1884, art. 99). JEAN NICOLAY,

Avocat au Conseil d'Etat

çt à la Coar de cassation.


Considérant qu'aux termes de l'article 136, 6°, de la loi du 5 avril 1884, les traitements du personnel de la police municipale sont obligatoires pour les communes; Considérant que les traitements des commissaires de police en Algérie, ainsi que l'indemnité spéciale dite indemnité algérienne, qui constitue un accessoire du traitement de ces fonctionnaires, ont été fixés par le Gouverneur Général, par arrêté du 20 août 1920, en vertu des pouvoirs qu'il tient du décret du 26 février 1898; Considérant, dès lors, qu'en déterminant, en exécution de l'arrêté précité, le montant du traitement et de l'indemnité algérienne du commissaire de police à la charge de la commune d'Aumale et en inscrivant d'office au budget de ladite commune, sur le refus du Conseil municipal, la somme destinée à pourvoir à cette dépense, le préfet du département d'Alger n'a pas excédé ses pouvoirs.

Décide: La requête de la Commune d'Aumale est rejetée. MM. ROMIEU, prés.; JARAY, rapp.; MAYER, comm. du Gouv. COUR DE CASSATION (ch. civ.)

16 juin 1925

Algérie, propriété foncière, enquête partielle, demande,

preuve, appréciation, appel, pouvoir de la Cour.

Est régulièrement rendu l'arrêt qui constate souverainement que celui qui a requis l'établissement d'un titre de propriété conformémenl à la loi du 16 février 1897 a complètement justifié, devant le commissaire- enquêteur, de ses droits de propriété sur l'immeuble, objet de la procédure instituée par la dite loi et qui, par suite, rejette une demande subsidiaire d'enquête et d'expertise formulée par un prétendant droit à l'immeuble (1).

(Bouzana c/ Bonnet et autres)

LA COUR, Sur le moyen unique concernant Henri Bon(i) Sur la procédure de la loi du 16 février 1897, v. E. Larcher, Traité de Législation algérienne, 3e édit, t. III, n°s 813 et s., et notamment la note 3 sous n° 813.


net Attendu que Henri Bonnet a demandé, conformément à la procédure instituée par la loi du 16 février 1897, l'établissement du titre de propriété relatif à des parcelles de terre acquises par lui en Algérie, dans la Commune mixte de Sersou; Que Bouzana Mohamed ben Larbi, se prétendant propriétaire de 3 de ces parcelles, a formé une réclamation contre la délivrance du titre; que l'arrêt attaqué* confirmant un jugement du tribunal civil d'Orléansville, rendu le 3 avril 1917 par itératif défaut contre Bouzana Mohamed ben Larbi, a ordonné la mainlevée de sa réclamation Attendu que, d'après le pourvoi, la Cour d'Appel n'aurait pas répondu à des conclusions par lesquelles le demandeur en cassation offrait de prouver qu'il avait acquis par prescription les immeubles litigieux; Mais attendu que l'arrêt constate souverainement que Bonnet a complètement justifié, devant le commissaire enquêteur, de ses droits de propriété sur ces parcelles; que Bouzana a été impuissant à réfuter l'avis motivé de cet agent, et qu'en raison de ces faits, sa demande subsidiaire d'enquête et d'expertise apparaît comme absolument inutile; Attendu que la Cour d'Appel a ainsi motivé l'usage qu'elle a fait de son pouvoir d'apprécier l'opportunité des mesures d'instruction qui lui étaient demandées; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de loi visés au moyen;

Par ces Motifs, Rejette le pourvoi.

MM. SARRUT, prem. prés.; FABRY, cons. rapp.; MATTER, av. gén.; MM63 AUGER et DUFOURMANTELLE, ao. COUR DE CASSATION (Ch. civ.)

16 mars 1925

Filiation adultérine, vice d'adultérinité, époque de la conception, détermination, présomption légale, inapplicabilité.

Pour résoudre la question de savoir si un enfant est adultérin, il faut se placer à l'époque de sa conception (1);

Mais la présomption légale de paternité posée par l'art. 312, C. civil, est inapplicable à la f iliation illégitime (2).

Par suite, un enf ant naturel ne saurait être déclaré adultérin


par le motif qu'il est né 186 jours après la célébration du mariage de son père avec une autre femme que sa mère (3).

(Epoux Baisse, c. Epoux Cicolella)

ARRÊT

LA COUR, Sur le 1er moyen (sans intérêt); Mais sur le second moyen; Vu l'article 312, C. civil Attendu qu'après avoir déclaré que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari, l'art. 312 c. civ. admet comme règle générale que la période de la conception de l'enfant s'étend entre le 300. et le 180° jour avant la naissance; Mais attendu que la pré(i à 3) Cet arrêt demande à être analysé pour pouvoir être replacé dans le cadre d'une jurisprudence avec laquelle il semble rompre, au premier abord.

Deux questions sont à examiner

10 A quelle époque faut-il se placer pour résoudre la question de savoir si un enfant est ou non adultérin C'est à l'époque de sa conception en effet, la loi parle toujours des enfants nés d'un commerce adultérin (art. 331 et 335 C. civil). Sur ce point, la doctrine et la jurisprudence sont d'accord (Aubry et Rau, IX, § 546, texte et note 17; Beudant, Etat et capacité des personnes, II, n° 488; G. Massonié, De la reconnaissance des enfants illégitimes, p. 192; Trib. Havre, 23 mai 1838, Dalloz, v. Paternité, n° 453; Cass. 10 nov. 1007, D. P., 1908-1-15; Cass., 3 août 1908, D. P., 1909-1-48; Cass., 7 juillet 1910, D. P. 1912-1-62). Il en résulte

a) Que si, à l'époque de la conception, le père et la mère étaient libres, l'enfant ne sera pas adultérin, alors même qu'au moment de sa naissance, l'un d'eux serait marié à une autre personne (Cass., 16 mars 1925, ci-dessus (sol. implicite);

b) Que si, à l'époque de la conception, le père et la mère (ou l'un d'eux) n'étaient pas libres, l'enfant sera adultérin, alors même qu'au moment de sa naissance il seraient devenus libres (Trib. Havre, 23 mai 1838; Cass., 19 nov. 1907; Cass., 7 juillet 1910, précités).

Et, comme le remarque avec raison l'arrêt précité du 7 juillet 1910, la loi du 7 nov. 1907 (complétée par celles du 30 déc. 1915 et du 25 avril 1924), en permettant, dans certains cas, la légitimation des enfants adultérins, n'a pas eu pour but de fixer le sens de l'article 331 et n'a pu changer cette manière de voir;

20 Mais comment déterminer l'époque de la conception? L'opinion générale est qu'il faut recourir aux présomptions inscrites dans les articles 312 et suivants du Code civil, en adoptant toujours le parti le plus favorable à l'enfant. Et comme celui-ci a la faculté de placer sa conception au moment le plus favorable à ses intérêts, dans l'intervalle de temps qui sépare le terme de la gestation la plus longue du terme


somption légale de paternité résultant de l'application de cette règle est fondée sur le mariage et qu'elle a pour but d'établir l'état de l'enfant légitime; qu'aucune présomption semblable n'a été instituée par la loi en ce qui concerne la paternité de l'enfant naturel; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'enfant dont la reconnaissance était contestée, était né de la demoiselle Filato le 4 mai 1912 et que Jean Cicolella, son prétendu père, avait contracté mariage avec la dame Raygade le 30 oct. 191 1 qu'il résulte du rapprochement de ces dates que conformément à la période fixée par la loi, sa conception avait pu être antérieure à ce mariage; Attendu que l'arrêt a néanmoins annulé la reconnaisance par l'unique motif que l'enfant étant né 186 jours après la célébration du mariage de son père avec une autre femme que sa mère, devait, en vertu de l'art. 312 c. civ., être considéré comme adultérin; Attendu qu'en étendant ainsi au préjudice de la gestation la plus courte, il suffit, pour qu'il ne puisse pas être considéré comme adultérin, que ses père et mère aient été libres à un moment quelconque de cet intervalle de temps. Par contre, l'enfant sera adultérin si le mariage antérieur a duré pendant toute la période légale de la conception, c'est-à-dire du 3008 au i8oe jour avant la naissance (V. les autorités précitées).

L'arrêt rapporté, en décidant que la présomption de l'article 312 ne s'applique pas en dehors du mariage ne veut pas dire autre chose. En effet, comment la question se posait-elle? Un enfant est reconnu, lequel est né 186 jours après le mariage de son père avec une autre femme que sa mère, s'il était né de son épouse, l'enfant serait légitime (art. 314). Mais peut-on étendre la présomption résultant de ce texte, tout en faveur de l'enfant et de sa légitimité, au cas de filiation naturelle ? Non, sans doute, car ce serait la retourner contre l'enfant; c'est « au préjudice de l'enfant né hors mariage une présomption légale, établie au profit de l'enfant légitime ». L'enfant en question, en effet, a pu être conçu bien avant le mariage de son père, puisqu'il reste une marge de 114 jours, comme période pendant laquelle sa conception a été possible. Par conséquent, sa filiation est simplement naturelle. En d'autres termes, si, au cas de mariage, la présomption des articles 312 et suivants est en faveur de la filiation légitime, hors ce cas, elle est en faveur de la filiation simplement naturelle. C'est toujours l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en considération et cet intérêt consiste pour lui à posséder la filiation la meilleure ou, en tout cas, la moins mauvaise. L'arrêt, ainsi expliqué, ne contredit pas la jurisprudence antérieure; il la complète.

Faisons observer qu'en permettant la légitimation de certaines catégories d'enfants adultérins, les lois récentes ont enlevé beaucoup de l'intérêt soulevé par les questions examinées ici.

Gilbert Massosié,

Docteur en droit, Avocat.


de l'enfant né hors mariage une présomption légale établie au profit de l'enfant légitime, la cour d'appel a faussement appliqué et, par suite, violé le texte ci-dessus visé;

Par ces motifs: Casse.

MM. SARRUT, prem. prés; FABRY, rapp.; LANGLOIS, atl, gén. MMe* LE CESNE et BRESSOLLES, av.

COUR DE CASSATION (ch. des requêtes)

21 octobre 1925 5

Algérie, chemins de fer de l'Etat, employés, maladie, congé, solde, règlements, interprétation.

Fait une exacte application de la loi et des textes réglementaires le jugement qui, constatant qu'un agent atteint de bronchite chronique a sollicité et obtenu un congé de convalescence de son administration, décide que cet agent a droit à son traitement pendant toute la durée du congé de trois mois à lui régulièrement accordé (1).

(Chemins de fer algériens c/ Cheymol)

LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 1134 C. Civ. de la décision du 13 juin 1922 prise par le Directeur des chemins de fer algériens de l'Etat, de l'art. 4 du statut du personnel du chemin de fer de l'Etat, de l'art. 32 de l'Ordre Général de la Direction; Attendu que Cheymol, employé aux chemins de fer algériens de l'Etat, ayant obtenu un congé de convalescence de 3 mois, le pourvoi reproche au jugement d'avoir, en reconnaissant à Chey(i) II suffit de se reporter au texte de l'Ordre n° 115 et à l'article 4 du statut du personnel des Chemins de fer algériens de l'Etat, ci-dessus rapportés sommairement, pour se rendre compte de l'inanité du pourvoi. Et on peut se demander comment et pourquoi l'administration des Chemins de fer a formé un pourvoi qui était assuré d'un rejet, l'article 1134 du C. c. invoqué ne permettant aucun doute sur l'issue du pourvoi. C'est par de tels procédés que l'on aigrit le personnel et qu'on le détache de soi, alors que, en l'époque critique que nous traversons, un effort en sens contraire devrait être fait.

G. R.


mol l'intégralité de son traitement pendant toute la durée de ce congé, dénaturé les termes de la décision du Directeur des chemins de fer algériens qui ne lui attribuait la solde entière que pendant un mois, les 2 autres mois de congé étant accordés sans solde; Mais attendu, d'une part, que, d'après l'art. 32 de l'Ordre Général 1 15 de la Direction des chemins de fer algériens de l'Etat, « un agent peut être autorisé à quitter sa résidence sur l'avis favorable du médecin de circonscription, lorsque atteint d'une maladie chronique, il a besoin d'un congé de convalescence. auquel cas, la demande de l'intéressé est soumise à l'approbation du Directeur. Pendant la durée de ces congés, ces agents sont considérés en situation de maladie »; que, d'autre part, l'art. 4 du statut du personnel des chemins de fer algériens de l'Etat dispose « qu'en cas de maladie », les agents ont droit au traitement ou salaire fixe entier pour une période qui ne peut dépasser 120 jours »; Attendu, en fait, que le jugement constate que Cheymol, atteint de bronchite chronique, a sollicité un congé de convalescence dont la nécessité a été reconnue par le médecin de circonscription et le médecin en chef; Attendu que cette demande ayant reçu l'agrément du Directeur de la C", le tribunal n'a fait que déduire du rapprochement des textes précédents les conséquences qu'ils comportaient, en décidant que Cheymol, qui se trouvait en état de maladie régulièrement constatée, avait droit à l'intégralité de son traitement pendant toute la durée du congé de 3 mois, et que, par suite, la Direction des chemins de fer algériens de l'Etat n'avait pu lui faire perdre le bénéfice des dispositions susvisées en ne lui accordant la solde entière que pendant 'le premier mois de son congé; Attendu, en conséquence, que, loin d'avoir violé les textes visés par le pourvoi et dénaturé la décision de l'Administration, le jugement attaqué en a fait une exacte application;

Par ces Motifs, Rejette la requête.

MM. JAUDON, prés.; BOULLOCHE, cons. rapp.; WaTTINNE, av. gén.; M* CARTAULT, av.


COUR DE CASSATION (ch. crim.)

23 juillet 1925

Agent de la force publique, outrages, langue étrangère, traduction, contrôle de la Cour de cassation.

En matière d'outrages, il f aut et il suffit, pour que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle, que les paroles qui ont été jugées outrageantes, soient rapportées dans la décision attaquée (1). Dans le cas où ces paroles ont été empruntées, en tout ou en partie, à une langue étrangère, il n'y a pas lieu d'imposer aux juges du f ait l'obligation d'en donner une traduction, la Cour de Cassation ayant, dans tous les cas, le pouvoir d'apprécier si ces paroles telles qu'elles ont été prononcées, constituent ou non un outrage punissable (2).

(Ahmed ben Adberrahmane c/. Ministère public)

Sur le pourvoi de Ahméd ben Abderrahmane, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1925, par la Cour d'appel d'Alger, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à vingt jours d'emprisonnement et cent francs d'amende.

(1-2) Le terme « foudouck » n'est évidemment pas admis par le Dictionnaire de l'Académie française. Le Larousse ne l'a pas admis davantage. Cependant, depuis que la France est dans l'Afrique du Nord, le mot « foudouck » n'est plus un terme étranger, même pour ceux qui n'ont jamais mis les pieds en Algérie, en Tunisie ou au Maroc. Il n'est pas plus étranger que celui de <c derboukas », ou de « djenadas pour ne citer que deux autres mots employés couramment, le premier par les « gens de lettres », le second, dans les textes législatifs. Tout le monde sait, en Afrique du Nord, ce qu'est un foudouck. Et la Cour de cassation, qui compte parmi ses membres d'anciens magistrats d'Algérie, Tunisie et Maroc, n'a pas besoin qu'on lui donne de ce mot une traduction. Les foudoucks, ce sont ces établissements qui jalonnent les grandes routes de l'Afrique du Nord, où trouvent à se loger tant bien que mal, voyageurs et bêtes de- trait et que nos romanciers ou autres littérateurs ont illustrés sous le nom de caravansérails. (Voyez A. Daudet, Contes du lundi, le Caravansérail.) Dire qu'un bureau de police est encore moins qu'un foudouck n'est certainement pas un éloge, et, bien qu'inoffensives en apparence, ces expressions comportent, en raison des circonstances où elles furent prononcées et dans la bouche de celui qui les prononçait un sens injurieux.

E. R.


LA COUR, Sur le moyen, pris de la violation des articles 224 du Code Pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour outrages à un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, alors que, d'une part, l'outrage prétendu visait, non la personne de l'agent, mais le lieu où il accomplissait ses fonctions; que, d'autre part, l'arrêt attaqué, rapportant cet outrage en langue arabe et s'abstenant de le traduire, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son pouvoir de contrôle et qu'enfin, la constatation d'une attitude prétendue outrageante, mais non précisée, ne suffit pas à caractériser l'outrage par gestes; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, que le prévenu Ahmed, qui avait pénétré dans le bureau de police de Pont du Fahs, en affectant une attitude cavalière, et avec une cigarette à la bouche, s'attira une observation de la part du brigadier de police Secondi qui procédait à une enquête dans ce bureau; que cet agent fit remarquer au prévenu qu'il n'entrait pas dans un « foudouck », à quoi le prévenu riposta: « un bureau de police est encore moins qu'un « foudouck »; Attendu qu'en matière d'outrages, il faut et il suffit pour que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle, que les paroles qui ont été jugées outrageantes soient rapportées dans la décision attaquée; que, dans le cas où ces paroles ont été empruntées en tout ou en partie à une langue étrangère, il n'y a pas lieu d'imposer aux juges du fait l'obligation d'en donner une traduction, la Cour de Cassation ayant, dans tous les cas, le pouvoir d'apprécier si ces paroles, telles qu'elles ont été prononcées, constituent ou non un outrage punissable; Attendu qu'en disant au brigadier Secondi qu'un bureau de police était moins qu'un foudouck, ce qui signifie « moins qu'une auberge », le prévenu a employé, pour qualifier le local où l'agent à qui il s'adressait était dans l'exercice de ses fonctions, des termes de mépris qui atteignaient cet agent lui-même et qui, par suite, constituaient l'outrage prévu et puni par l'article 224 du Code Pénal; Attendu que, loin d'avoir violé le dit article et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, l'arrêt attaqué a fait, au contraire, une juste application de ces textes; Attendu qu'il est sans intérêt de statuer sur la branche du moyen concernant l'outrage par gestes, la peine se trouvant justifiée par la quali-


fication donnée aux faits constitutifs de l'outrage par paroles; Par ces motifs, Rejette.

MM. LECHERBONNIER, prés.; THAIRET, cons. rapp.; –MORNET, (20. gén.; Me JAUBERT, av.

COUR D'APPEL D'ALGER (1" ch.)

1er avril 1925

Compétence « ratione materiae » tribunaux de commerce et justice de paix, délimitation, commerçant, faute se rattachant directement à l'exercice du commerce, compétence des tribunaux de commerce.

Les termes de l'art. 6 de la loi du 12 juillet 1905 ne peuvent être interprétés en ce sens qu'il est dérogé aux règles de la compétence des tribunaux de commerce, lorsque le dommage est le résultat d'une faute se rattachant directement à l'exercice du commerce du défendeur (1).

(C"' P.-L.-M. c/ Thirion)

LA COUR: Attendu que le sieur Thirion, propriétaire à Inkermann, a assigné la C* des chemins de fer de Paris à Lyon Les lois du 25 mai 1838 et du 12 juillet 1905 sur les justices de paix ont rangé, parmi les litiges qui sont de la compétence des juges de paix, un certain nombre de contestations qui, par leur nature même, ont le plus souvent un caractère commercial, au moins pour l'une des parties. Telles sont celles qui se produisent entre hôteliers et voyageurs, entre ceux-ci et les entrepreneurs de transport, les litiges entre transporteurs et destinataires au sujet de la perte ou de l'avarie des colis postaux, etc. (art. 2 et 5 des lois de 1838 et de igo5). D'autre part, l'article 631 du C. comm. réserve aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations présentant un caractère commercial. Le tribunal de commerce est exclusivement compétent si le contrat est commercial pour toutes les parties; dans le cas où il ne l'est que pour l'une d'elles, celle qui n'a pas fait acte de commerce peut, à son choix, assigner le commerçant devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Il semble donc y avoir conflit, pour cet ordre de contestations, entre l'article 631 C. comm. et les lois sur les justices de paix.

On pourrait supposer, à première vue, que les lois de 1838 et de 1905 ont voulu déroger à la règle générale de l'article 631; car les voituriers, les hôteliers sont des commerçants; par suite, les actions dirigée» contre 4P


et à la Méditerranée, réseau algérien, devant le Tribunal de première instance de Mostaganem statuant en matière commerciale, pour avoir réparation des dégâts commis sur un champ lui appartenant par un incendie communiqué par une locomotive de la compagnie; Attendu que la compagnie a excipé de l'incompétence de la juridiction saisie; qu'elle a été déboutée; qu'elle eux à raison de leurs entreprises sont, en général, des actions commerciales. Les lois précitées, en les rangeant dans les attributions du juge de paix malgré leur caractère commercial habituel, semblent donc en avoir enlevé la connaissance aux tribunaux de commerce.

Tel est, en effet, le système qui avait été admis par un certain nombre de décisions. Paris, 13 fév. 1844, Dall., J. G., v" Comp"e des J. de P., n° 200; Limoges, 2 mai 1862, D. P. 62-2-137; Paris, 20 juin 1863, D. P., 68-2-177 et note.)

Mais depuis, la jurisprudence constante de la Cour de cassation a fait prévaloir un système différent. La Cour suprême se fonde sur le fait que la compétence du Juge de Paix est une compétence exclusivement civile. Ce principe est proclamé, dit-elle au début des lois de 1838 et de 1905 « Les Juges de Paix connaissent, en matière civile. » Ces lois n'ont donc pas entendu modifier les règles générales de la compétence, ni enlever au tribunal de commerce la connaissance des affaires commerciales. Leurs dispositions relatives aux contestations susindiquées signifient simplement que ces litiges, lorsqu'ils sont de la compétence des tribunaux civils, sont jugés par le Juge de Paix, au lieu de l'être par le Tribunal civil. Cela se produit lorsque le litige survient entre deux non commerçants, ou entre un commerçant et un non commerçant qui assigne devant la juridiction civile. Dans tous les autres cas, le Tribunal de commerce demeure compétent. Ce système a été consacré par les décisions suivantes (Cass., 4 nov. 1863, D. P., 63-1-473; 23 mai 1882, D. P., 83-1-289, et 28 déc. 1909, S., 19.12-1-257).

A côté des contestations que nous avons énumérées plus haut prévues par les articles 2 et 5 des lois de 1838 et 1905, se présentent celles qui puvent résulter des faits visés à l'article 6 de la loi de 1905, c'est-à-dire de dommages aux champs elles sont également réservées à la compétence du juge de paix. Les dommages causés aux champs, comme les autres délits ou quasi délits, peuvent revêtir un caractère commercial, quand il ont été commis par un commerçant, à l'occasion d'un fait se rattachant à son commerce ou à son industrie.

(Cass., n déc. 1895, D. P., 96-1-263; 20 mai 1896, D. P., 96-5-134; 28 oct. 1896, D. P., 97-1-583; 11 juill. 1900, D. P., 1900-1--508; 9 déc. 1901, D. P., 1902-1-31 1.)

Si l'on applique à cet ordre de contestations la règle résultant du système de la Cour de cassation en ce qui concerne la compétence, il faut en conclure que les "litiges relatifs aux dommages aux champs causés par un commerçant à l'occasion de l'exercice de son commerce sont de la compétence du Tribunal de commerce, à l'exclusion de celle du juge de. paix.

C'est la solution qui a été adoptée dans l'arrêt rapporté ci-dessus. X.


a régulièrement interjeté appel; Attendu que les termes de l'art. 6 de la loi du 12 juillet 1905 ne peuvent être interprétés en ce sens qu'il est dérogé aux règles de la compétence des tribunaux de commerce lorsque le dommage est le résultat d'une faute se rattachant directement à l'exercice du commerce du défendeur Adoptant au surplus les motifs non contraires du premier juge; Vu l'art. 130 du code de procédure civile; Par ces motifs: .confirme.

MM. ROCHE, prem. prés.; POINSIER, au. gén.; –MMes REY et MEUNIER, ao.

COUR D'APPEL D'ALGER (Jre ch.)

25 février 1925

Bails à loyer; spéculation illicite; loi du 23 octobre 1919; iiiicéité du contrat; effet pour la durée du contrat, postérieure au terme d'application de la loi; titre authentique; exécution provisoire; impossibilité.

Si le législateur a limité à trois ans la durée d'application de la loi du 23 octobre 1919 qui, dans son art. 6, réprime la spéculation illicite sur les loyers, il n'en résulte pas qu'il ait limité à trois ans les effets de cette spéculation illicite qu'il entendait réprimer (1).

Notamment, un bail qui, conclu pendant la période d'application de cette loi, a été déclaré entaché de spéculation illicite, par un jugement condamnant, de ce chef, le bailleur à des peines correctionnelles par application dudit art. 6, reste entaché de spéculation illicite pour toute sa durée, et il échet de le considérer ainsi, dans la mesure où le prix fixé a été jugé excessif par le jugement en question, même pour la partie de sa durée excédant celle de l'application de la loi du 23 octobre 1919 (2).

(1-2) L'espèce étudiée dans cet arrêt soulève une question intéressante, et qui ne paraît guère se rencontrer dans les recueils de jurisprudence. Lorsqu'un contrat est passé sous l'empire d'une législation qui prohibe comme illicites certaines clauses et certaines conventions, que devient ce contrat, lorsque cette législation ne se trouve remplacée par une autre, admettant comme licite et valable ce que prohibait l'ancienne loi? Dans les contrats, les plus fréquents, qui produisent leurs effets immédiatement, d'un seul coup, la solution n'est pas douteuse. Une vente de


Un acte authentique déclaré illicite par une décision de justice ayant acquis autorité de la chose jugée ne saurait justifier l'exécution provisoire, sous caution d'un jugement (3).

(Vve Pujol c/ Vve Guyonnet)

LA COUR, Attendu que la dame Guyonnet a loué à la dame Pujol, suivant bail reçu par MC Yon, notaire à Oran, deux immeubles sis à Oran pour une période de trois, six et neuf ans, au choix exclusif du preneur à compter du premier décembre 1920 et moyennant un loyer de dix-sept mille quatre cents francs pendant la première période triennale et de dix-huit mille francs pendant la seconde et la troisième périodes Attendu qu'à raison de ce bail, la dame Guyonnet a été condamnée par jugement du produit dont la circulation est interdite, passée pendant une période de guerre où la loi proclame cette interdiction, ne devient pas valable ultérieurement après conclusion de la paix et retour à la liberté des transactions.

La question est peut-être plus délicate à propos du contrat de bail. On sait qu'il est envisagé par la doctrine et la jurisprudence comme un contrat successif, s'exécutant par des actes répétés et réciproques de jouissance et de paiement des loyers, se servant de cause les uns aux autres, si bien que, si l'usage et la jouissance ne peuvent avoir lieu, le loyer n'est pas dû.

On pourrait se demander, dès lors, si le bail ne devrait pas être envisagé comme décomposé en autant de contrats distincts qu'il y a de périodes de location; et si une condition du bail, considérée comme illicite sous une loi qui prohibe la spéculation sur les loyers, au moment où le contrat a pris naissance, ne devient pas valable, après que cette loi a disparu et que le droit commun a repris son empire. Ne doit il pas en être ainsi, tout au moins, pour les périodes de location postérieures à l'abrogation de la loi restrictive?

L'arrêt rapporté répond à cette question par la négative. Le bail ne constitue un contrat successif qu'en ce qui concerne son exécution; le droit à la jouissance se prolongeant dans le temps, le loyer ne peut continuer à être dû qu'autant que cette jouissance reste assurée par le bailleur au preneur. Mais la validité du contrat lui-même, comme celle de tous les contrats, doit être appréciée au début, au moment où les consentements ont été échangés. Il n'y a pas renouvellement de l'échange des consentements à chaque nouvelle période de location. Le bail illicite au début reste donc tel jusqu'à son expiration.

(3) V. Uall., Nouv. Code l'roc. annoté, article 135, 142 (Lyon, Ier août 1864) et Garsonnet, 2e édit. t. VI, § 21o2, note 5, pp. 21-22, « on admet sans difficulté, dit-il, qu'un titre déjà rescindé pour cause de dol ou révoqué pour cause de fraude n'est plus un titre authentique qui puisse servir de base à l'exécution provisoire ».

X.


Tribunal correctionnel d'Oran en date du 12 janvier 1922, pour spéculation illicite sur les loyers, à quatre mille francs d'amende; que, statuant sur les conclusions de la dame Pujol, partie civile, le Tribunal a, par le même jugement, ramené le loyer de la dame Pujol à la somme de dix mille francs et ordonné la restitution à son profit de la somme de sept mille quatre cents francs, différence entre le prix de location payé et le nouveau prix fixé par le Tribunal; Attendu que la dame Guyonnet a, le 21 février 1922, assigné la dame Pujol en expulsion des lieux loués; que, par conclusions signifiées le 23 décembre 1922, le 12 avril 1923, le 8 mars 1924, elle lui a fait commandement de payer les loyers courus depuis le premier décembre 1921 sur la base de dix-sept mille quatre cents francs; que la dame Pujol a offert de payer les dits loyers sur la base de dix mille francs; qu'enfin la dame Guyonnet a, par conclusions du 8 mars 1924, demandé la résiliation du bail et l'expulsion de la dame Pujol; Attendu que le vingt-sept décembre 1924, le Tribunal d'Oran a prononcé aux torts de la dame Pujol la résiliation du bail et ordonné l'exécution provisoire, sans caution, de son jugement, motif pris de ce qu'il y avait titre authentique; Attendu que la dame Pujol a relevé appel de cette décision et régulièrement assigné la dame Guyonnet devant la Cour en défense à l'exécution provisoire;

Attendu que les motifs des dispositions de l'art. 6 de la loi du 23 octobre 1919, appliqué par le Tribunal correctionnel d'Oran à la dame Guyonnet, consistent, aux termes des travaux préparatoires, dans la nécessité de mettre fin aux exigences abusives de certains propriétaires et des manoeuvres tendant à obtenir la hausse fictive du prix des locations; Attendu que si la durée d'application de la loi a été fixée à trois ans à partir de sa promulgation, il n'en résulte point que le législateur ait limité à trois ans les effets de la spéculation illicite qu'il entendait réprimer et notamment la hausse que cette spéculation devait déterminer Attendu que, du jugement du Tribunal correctionnel d'Oran, actuellement définitif, il résulte formellement que les faits qui ont motivé la condamnation de la dame Guyonnet sont d'avoir pris « à dix-sept mille quatre cents francs par an pour « la première période triennale et à dix-huit mille francs par an « pour les deux autres périodes triennales le prix de la location »


de l'immeuble loué à la dame Pujol et d'avoir ainsi « voulu « faire une spéculation d'autant plus repréhensible que le prix « demandé était plus exagéré » Attendu, par suite, que le bail a été déclaré entaché de spéculation illicite pour toute sa durée et qu'il échet de le considérer ainsi, dans la mesure où le prix fixé a été jugé excessif, même pour la période de sa durée excédant celle de l'application de la loi-du 23 octobre 1919; –Attendu qu'un acte authentique déclaré illicite par une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, saurait justifier l'exécution provisoire sans caution d'un jugement; Vu l'art. 130 du code de procédure civile;

Par ces motifs: Dit que l'exécution du jugement rendu contradictoirement par le Tribunal civil d'Oran, le 27 décembre 1924, entre la dame Guyonnet et la dame Pujol, sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur l'appel interjeté par la dame Pujol par exploit du 10 janvier 1925, enregistré Fait défense d'exécuter le dit jugement avant que le dit appel soit jugé;

MM. ROCHE, prem. prés.; POINSIER, au. gén.; MMfB MEUNIER et F ABIANI, ao.

COUR D'APPEL D'ALGER (lre ch.)

17 décembre 1924

Notaires (Algérie), honoraires, taxes, négociations ou travaux excéptionnels, honoraires spéciaux,

Le décret du 28 novembre 1899, spécial à la taxe des notaires de l'Algérie, ne contient pas de dispositions analogues à l'art. 3 du décret du 28 août 1898, spécial à la taxe des notaires de la Métropole.

L'art 24 du décret de 1899 vise, non pas des travaux autres que la rédaction des actes ou des missions exceptionnelles, mais seulement des actes non compris dans le tarif.

Aux termes de l'art. 2 du décret de 1899, l'honoraire tarifé d'un acte comprend l'honoraire de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examen de pièces, projets et autres travaux relatifs à la confection de l'acte.


Les négociations pour lesquelles un notaire algérien prétendrait à des honoraires spéciaux, ne peuvent donner lieu à des rémunérations spéciales que si elles ne rentrent pas dans la catégorie des travaux visés à l'article 2 du décret de 1899 (1).

(Brisdoux c/ Epx Renaud)

LA COUR, Attendu que, par acte du 15 avril 1918, reçu Me Brisdoux, notaire à Alger, les époux Renaud ont vendu aux sieurs Ëlie et Adolphe Douieb une propriété située à ElBiar au prix de un million cent cinquante mille francs; que les frais et honoraires dus à Me Brisdoux pour la rédaction de cet acte de vente ont été taxés; que, néanmoins, M° Brisdoux a, le 3 février 1919, requis de M. le Président du Tribunal d'Alger la taxe d'un « Etat des honoraires de négociations » dus par les époux Renaud pour la vente du même immeuble, le dit état s'élevant à la somme de onze mille cinq cents francs; que, par ordonnance du 14 février 1919, le réquisitoire de taxe a été rejeté que, par jugement du 18 décembre 1920, le Tribunal a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée par Me Brisdoux; que celui-ci a, le 6 janvier 1921, assigné les époux Renaud (i) Lorsqu'un acte a été rédigé par un notaire, l'émolument de l'officier ministériel, qui correspond à cet acte, rémunère, non seulement la rédaction matérielle du contrat, mais encore le travail d'élaboration qui a permis d'arriver à cette rédaction, et sans lequel elle serait impossible conférences du notaire avec les parties, examen de pièces, et autres travaux du même genre.

A côté de ces travaux, qui précèdent toujours normalement la rédaction d'un acte, il peut en intervenir d'autres, présentant un caractère exceptionnel. Un notaire peut avoir été chargé par les parties, de faire un voyage pour examiner la propriété qui doit faire l'objet du contrat. Il est certain qu'en pareil cas il a droit à une rémunération spéciale, en dehors de l'émolument habituel de l'acte.

On ne se trouve pas toujours en présence d'un cas aussi net, et il peut arriver qu'un notaire demande l'attribution d'une rémunération spéciale pour certains travaux qui lui paraissent excéder son mandat habituel, tandis que le client estime, au contraire, qu'ils rentrent dans les travaux préparatoires normaux de l'acte à rédiger.

̃Le tarif des notaires de France (décret du 28 août 1898) paraît plus large, à cet égard, que celui des notaires d'Algérie (décret du 28 pov. 1899). L'article 3 du décret de 1898 dit, en effet « Les dispositions du présent tarif ne sont point exclusives des émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour les travaux autres que la rédaction des actes, soit pour des missions dont ils seraient chargés à titre exceptionnel. »

Cette expression, « travaux autres que la rédaction des actes », peut


devant le Tribunal civil d'Alger, en paiement de la somme de onze mille cinq cents francs pour des causes identiques à celles énoncées dans l'opposition à l'ordonnance de taxe; que, par jugement du 5 novembre 1921, Brisdoux a été débouté de sa demande, qu'il a régulièrement interjeté appel de cette décision; Attendu que, devant la Cour, Brisdoux a, par conclusions du 14 octobre 1924, fondé sa demande sur les dispositions du décret du 28 novembre 1899; que, par conclusions rectificatives du 26 novembre 1924, il l'a, en outre, fondée sur les articles 1985 et 1986 du code civil; Attendu que, telle qu'elle a été formulée par ses dernières conclusions, la demande de Me Brisdoux n'est pas une demande mais seulement un moyen nouveau; Attendu, en effet, que, dans son jugement du 18 décembre 1920, le Tribunal civil d'Alger a déclaré que les émoluments réclamés l'étaient à titre de courtage et que Me Brisdoux devait introduire son action devant le Tribunal statuant comme Tribunal de droit commun et s'est déclaré incompétent; que, de l'examen de la requête qui a précédé l'assignation du 6 janvier 1921, il résulte suffisamment que Me Brisdoux a cru devoir suivre la voie indiquée par le Tribunal d'Alger; que c'est bien sur un droit analogue à celui de courtage qu'il a fondé sa demande et que ce n'est qu'après une étude plus approfondie de ses prétentions que, être interprêtée dans un sens assez extensif. Et, en effet, on cite un arrêt qui a admis qu'un notaire a droit à une rémunération spéciale en dehors du tarif, quand le vendeur l'a chargé de lui trouver un acquéreur. (Montpellier, 26 déc. 1905, cit. dans Dalloz Rép. pratique, v" Notaire, 333.)

En Algérie, le tarif de 1899 n'a pas reproduit cette disparition de l'article 3 du décret de 1898; et, comme le fait remarquer l'arrêt rapporté, cette suppression a été voulue. L'article 2 du décret de 1899 énumère, au contraire, toute une série de travaux, qui précèdent ordinairement la rédaction des actes, et pour lesquels il indique expressément qu'aucune rémunération n'est due « Conseils, consultations, conférences, examen de pièces, projets et autres travaux relatifs à la confection de l'acte ». Il faut donc, pour qu'une rémunération spéciale puisse être réclamée par un notaire algérien, que le travail pour lequel elle est demandée présente un caractère tout à fait exceptionnel, et qu'il ne puisse pas être considéré comme compris dans cette énumération de l'article 2. Tel serait, par exemple, le cas du voyage cité plus haut. L'arrêt rapporté refuse précisément l'allocation d'une rémunération spéciale à un notaire qui prétendait y avoir droit parce que le vendeur l'avait chargé de lui trouver un acquéreur, et qu'il avait fait certaines négociations et démarches pour y arriver.

X.


leur ayant d'abord donné comme fondement le décret du 28 novembre 1899, il a considéré qu'elles trouveraient une seconde base dans les dispositions des articles 1985 et 1986 du code civil; Attendu que le décret du 28 novembre 1899, spécial aux honoraires des notaires de l'Algérie, ne contient pas des dispositions analogues à celles de l'article 3 du décret du 25 août 1898, relatif aux honoraires des notaires de la Métropole; que le décret de 1899, en plusieurs de ses articles, reproduisant le texte du décret de 1898, il est manifeste que cette suppression a été voulue; que l'article 24 du décret du 28 novembre 1899 vise, non point, comme l'art. 3 du décret de 1898, des travaux autres que la rédaction des actes ou des missions exceptionnelles, mais seulement des actes non compris dans le tarif; Attendu qu'aux termes de l'art. 2 du décret de 1898 l'honoraire tarifé d'un acte comprend l'honoraire de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examen de pièces, projets et autres travaux relatifs à la confection de l'acte; Attendu, dès lors, que M6 Brisdoux ne saurait trouver dans le décret de' 1898 une base juridique de sa demande, les « négociations » pour lesquelles il prétend à des honoraires ne pouvant donner lieu à une rémunération spéciale que si elles ne sont point de la catégorie des opérations visées par l'art. 2 précité, et ces « négociations ayant, -comme il sera dit ci-après, le caractère des opérations visées par ledit art 2; Attendu que Me Bridoux n'établit point qu'il ait reçu des époux Renaud un mandat salarié lui permettant de fonder sa demande sur les dispositions des articles 1985 et 1986 du code civil; Attendu, en effet, que les époux Renaud étaient les clients d'un autre notaire et que M6 Brisdoux a négocié pour le compte des acquéreurs les sieurs Douieb; (lettre des sieurs Douieb à Me Brisdoux du 27 février. 1918; déclaration des sieurs Douieb du 12 avril 1919, pièces produites par Me Brisdoux); Attendu, en outre, que si, négociant ainsi, il a eu avec les époux Renaud et les sieurs Douieb ou leurs représentants, des conférences laborieuses destinées à préparer l'accord des parties, ces conférences se sont produites dans des conditions ne revêtant point un caractère exceptionnel permettant de considérer qu'elles peuvent donner lieu à des honoraires autres ou plus amples que ceux tarifés pour la rédaction de l'acte de vente du 15 avril 1918; Attendu que l'action formée par Me Brisdoux n'a point un caractère vexatoire et que son appel n'est point


inconsidéré; les questions soumises à la Cour étant de celles sut lesquelles un plaideur peut légitimement se tromper; Vu l'art. 130 du code de procédure civile;

Par ces Motifs: Dit que la demande de Me Brisdoux fondée devant la Cour sur les articles 1985 et 1986 du code civil ne constitue pas une demande nouvelle; Confirme le jugement entrepris.

MM. ROCHE, prem. prés; PEYROCHE, subst. proc. gén.; –MM" TEDESCHI et TREILLE, av.

COUR D'APPEL D'ALGER (ch. corr.)

19 décembre 1925

Délits de presse et de paroles, injures ou diffamation publiques, loi du 29 juillet 1881, compétence des tribunaux correctionnels, incompétence des tribunaux répressifs indigènes.

Le tribunal correctionnel est seul compétent, à l'exclusion du tribunal répressif indigène, pour connaître des poursuites intentées, par application de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (diffamation ou injures publiques) à l'encontre d'un indigène musulman non naturalisé, non inscrit sur les listes électorales indigènes, ni ancien militaire pourvu d'un certificat de bonne conduite (1).

(Le Procureur Général et Bouaouni Mohamed ben Ahmed c/ Benameur Khedoudja bent Tahar.)

(i) La Cour d'Alger vient, pour la première fois, à notre connaissance, de se prononcer sur la question, très discutée jusqu'ici, par les tribunaux de première instance algériens, de savoir si, en matière d'injures ou de diffamation publiques imputables à des indigènes musulmans non naturalisés ou inscrits sur les listes électorales indigènes ou anciens militaires pourvus du certificat de bonne conduite, les poursuites doivent être intentées devant les tribunaux correctionnels ou devant les tribunaux répressifs indigènes. Elle adopte la thèse la plus généralement admise par la doctrine celle de l'incompétence absolue des tribunaux répressifs. (En ce sens, trib. Corr., Constantine, 9 février 1906, R. A., 19062-233 trib. Corr. Alger, 13 octobre 1907, R. A., 1907-2-334; trib. Répress. Alger, 15 octobre 1907, R. A. 1907-2-231; trib. Répress. Bordj- Ménaïel. 20 novembre 1907, Robe, 1908, 393. Larciier, Traité de Législation algérienne; MASSONIÉ, Commentaire du décret du 9 août 1903, R. A.


LA COUR, Sur la compétence; Attendu que, malgré la généralité des termes de l'article 1 du décret du 9 août 1903, qui dispose que les délits exclusivement imputables aux indigènes musulmans non naturalisés du territoire civil, en Algérie, sont déférés, dans chaque canton, à la juridiction des tribunaux répres1904, I. 62 et s. Contra. Voir trib. Répress. Alger, 17 juin 1907, R. A., 1907-2-332; trib; Corr. Oran, 2 mai 1908, R. A. 1909-2-185; trib. Corr.Constantine, 30 juin 1925, infirmé par l'arrêt ci-dessus.

On peut espérer que cet arrêt mettra fin à la controverse, la Cour de cassation ne paraissant pas pouvoir facilement être saisie de la question; il n'en reste pas moins vrai que la thèse favorable à la compétence des tribunaux répressifs reste juridiquement très soutenable et aucun des motifs de l'arrêt n'est péremptoire. I. S'il est exact, en effet, que les tribunaux répressifs sont des tribunaux d'exception; s'il est incontestable qu'aux termes des principes fondamentaux de notre droit un décret ne saurait modifier une loi, il n en reste pas moins vrai que la légalité des tribunaux répressifs ne saurait plus être mise en doute depuis la loi du 31 mars 1904. Or, ce décret du 9 août 1903, suivi de la loi du 31 mars igo4, a créé pour les indigènes de véritables tribunaux correctionnels cantonaux et a édicté, dans son article ier, qui ne contient aucune réserve ni restriction que « les délits exclusivement imputables aux indigènes musulmans ou aux étrangers musulmans dans l'étendue du territoire civil, en Algérie, seraient désormais déférés, dans chaque canton, aux tribunaux répressifs ». Or, la loi du 29 juillet 1881, dans son article 45, décide que seront déférées à la Cour d'assises. et au tribunal correctionnel, les infractions prévues par les articles qu'elle énumère.

La loi de 1881 ne pouvait, à l'époque, donner compétence aux tribunaux répressifs qui n'existaient pas. Ceux-ci ayant été créés en 1903, ayant reçu consécration légale en 1904, doivent, depuis, semble-t-il, connaître de tous les délits (de la compétence, dans la métropole, des tribunaux correctionnels imputables à des indigènes musulmans non naturalisés, non électeurs, ni titulaires d'un certificat militaire de bonne conduite. La meilleure des preuves que, désormais, les tribunaux répressifs connaissent de tous les délits commis par ces indigènes, c'est qu'ils connaissent, tant des délits prévus par le Code pénal que de ceux institués par des lois pénales postérieures, bien que celles-ci, simplement déclarées applicables à l'Algérie dans un article final, né visent pourtant pas expressément les tribunaux répressifs et ne font qu'employer les termes généraux de « tribunaux correctionnels » qu'il faut interprêter, selon nous, dans le sens large de « juridictions répressives », chargées de réprimer les délits. C'est ainsi qu'il n'est contesté par personne que les tribunaux répressifs connaissent, par exemple, des délits prévus par la loi du Ier août 1905, sur les fraudes alimentaires, par celles réprimant les fraudes fiscales, etc., etc.

FI. Les tribunaux répressifs ne sont pas compétents pour connaître des délits de presse, dit, d'autre part, l'arrêt, parce qu'ils constituent des juridictions d'exception. Mais les justices de paix à compétence étendue instituées par le décret du .19 août 1854 constituent également des juridictions d'exception; et pourtant, en ce qui les concerne, il n'est pas


sifs indigènes, cette disposition, d'un caractère absolument exceptionnel et dérogatoire au droit commun, ne saurait viser les délits dont ce décret ne pouvait réglementer la répression et, en parcontesté, non plus, que, dans la limite de leur compétence spéciale, ces juridictions ont la connaissance des délits prévus par la loi sur la presse (ZEYS, Les Juges de paix algériens, n° 572).

Il en est, d'ailleurs, de même pour les Conseils de guerre, auxquels les auteurs les plus estimés reconnaissent compétence pour juger, tant les délits purement militaires que ceux réprimés par le Code pénal ou par des lois spéciales; il est, notamment, généralement admis que la loi du 29 juillet 1881 ne contenant aucune disposition spéciale à cet égard, les militaires qui se rendent coupables de délits de presse sont justiciables des tribunaux militaires et maritimes, sans qu'il importe de rechercher si, le délit commis est déféré par ladite loi aux tribunaux correctionnels ou s'il est de ceux dont la connaissance est attribuée à la Cour d'assises (Le Poittevin, Traité de la presse, 1-111, n° 1343, Laloë, p. 80, Faustin Hélie, T. 5, n° 2422. Dalloz, Nouveau répertoire, V° Justice militaire, n° 56).

La compétence des tribunaux correctionnels pour les délits de presse n'est donc pas absolue et exclusive d'une autre juridiction et la loi de 1881 ne s'exprime pas dans les mêmes termes que la loi du 27 mai 1885, laquelle, quant à la compétence, dispose que « la relégation ne sera prononcée que par les Cours et Tribunaux ordinaires n. III. II est évident, par ailleurs, que les procédures spéciales édictées par la loi de 1881 doivent être suivies devant les tribunaux répressifs comme devant les tribuanux correctionnels, et, bien que cela ne soit pas prescrit par la loi, il ne fait aucun doute qu'aux termes de l'Ordonnance du 26 septembre 1842, article 68, les citations et notifications faites à un musulman, relativement à des délits de presse et de parole, doivent analyser sommairement les faits en langue arabe.

IV. La compétence des tribunaux répressifs, tribunaux d'exception, étant limitée par l'article ier du décret du 9 août 1903 aux seuls délits, doit être strictement restreinte à ces délits en conséquence, et comme le décide d'ailleurs l'arrêt, ces juridictions sont incompétentes pour statuer sur une contravention, que celle-ci soit connexe à un délit ou que l'infraction, considérée, d'abord, comme délit, soit, par la suite, reconnue comme ne constituant qu'une contravention (Trib. répress. Souk-Ahras, 15 novembre igo6, R. A., 1907-2-66; trib. corr. Constantine, 29 septembre 1905, R. A., 1906-2-269; Cass. crim., 16 mars igo7, D. P., 1909-5-34). V. Au point de vue de l'intérêt public et de celui des justiciables, on ne saurait voir aucun inconvénient à ce que les tribunaux répressifs indigènes, qui jugent des délits pouvant entraîner sans récidive des peines de cinq ans d'emprisonnement et des peines pécuniaires considérables, connaissent, en même temps, des délits de peine moins sévèrement punis.

VI. Une argumentation identique pourrait permettre d'attribuer aux Cours criminelles la compétence des crimes de presse et de parole. A notre connaissance, aucune décision n'a été rendue en la matière. Cette théorie n'est pas admise par la doctrine. [Massonié, op. cit.; Larcher, op. cit.]. André knœrtzer.


ticulier, ceux pour lesquels une loi déclarée applicable à l'Algérie a déterminé expressément la juridiction compétente; Or, attendu que tel est bien le cas de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, déclarée applicable à l'Algérie par son article 69 et qui, aux termes de son article 45, défère « au tribunal de police correctionnelle », notamment, le délit d'injures publiques envers un particulier, qui est celui de l'espèce, prévu et puni par les articles 29 paragraphe 2 et 33 paragraphe 2 de la dite loi; Attendu que l'article premier du décret du 9 août 1903 n'a pu évidemment porter atteinte à cette attribution expresse et limitative de juridiction, un décret ne pouvant, en aucun cas, même en Algérie, modifier les règles de compétence posées par une loi;

Attendu, au surplus, que les règles de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881 et les garanties particulières dont elle les a entourées sont manifestement inconciliables avec l'esprit et la lettre du décret de 1903 qui a organisé une procédure rapide, rudimentaire et exorbitante du droit commun, en même temps qu'une juridiction d'une composition toute spéciale, et attribué, par là-même, aux tribunaux répressifs indigènes, qu'il a institués, d'ailleurs, pour une catégorie de justiciables seulement, les caractères de véritables tribunaux d'exception qui ne sauraient, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges par une interprétation extensive erronée de l'art. 45 de la loi du 29 juillet 1881, être assimilés, au point de vue de la compétence, aux tribunaux de police correctionnelle visés dans cet article; Attendu que ce caractère de juridiction d'exception du tribunal répressif indigène, qui ressort déjà nettement du texte même qui lui a donné naissance, a été d'ailleurs implicitement reconnu par la jurisprudence qui a déclaré ladite juridiction incompétente pour connaître des contraventions connexes à des délits ou à elle déférées sous la qualification inexacte de délits, et par la loi du 31 mars 1904 qui a décidé que les condamnations prononcées par les tribunaux répressifs indigènes pour infraction de droit commun pourraient seulement compter et ne compteraient pas obligatoirement, comme celles prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, pour la relégation;

Attendu qu'il suit de ce qui précède que le tribunal correctionnel de Constantine était seul compétent, à l'exclusion du tribunal répressif indigène de cette ville, pour connaître du délit


d'injures publiques poursuivi par l'appelant Bouaouni Mohamed ben Ahmed contre la dame Benameur Khedoudja bent Tahar et qu'il échet, en conséquence, d'infirmer la décision déférée du 30 septembre 1925, par laquelle les premiers juges se sont déclarés incompétents et ont renvoyé le demandeur à se pourvoir ainsi qu'il aviserait;

Et attendu que l'article 215 du Code de procédure civile fait une obligation à la Cour d'évoquer le fond, encore bien que l'affaire ne soit pas en état; qu'il convient, dès lors, de renvoyer la cause à une audience ultérieure pour être plaidée au fond. Par ces Motifs. infirme.

MM. ROUDOLPHI, prés.; HONNART, av. gén.; MMes MOATTI et LEVY, av.

COUR D'ALGER (ch. de rév.)

24 mars 1923.

Droit musulman, testament verbal, conditions de validité, cas d'admissibilité.

En droit musulman, la forme normale et régulière du testament, c'est l'écrit.

Le testament verbal est bien admis, mais à titre exceptionnel; et, par suite, les règles qui le régissent doivent être interprétées restrictivement.

Cette forme du testament est admise principalement pour ceux qui, par suite des circonstances, sont dans l'impossibilité de tester autrement; lorsque, par exemple, ils sont surpris par la mort en quelque lieu reculé, dépourvu de tout cadi ou même d'un scribe quelconque.

En tout autre cas, le testament verbal ne doit être admis qu'avec la plus grande réserve et lorsqu'il est entouré de toutes les garanties possibles.

(Faïd Hamdane c/ Raïss Mina bent Ali veuve Faïd Smail) LA COUR, Attendu qu'après le décès du sieur Faïd Ismaïl, survenu à Alger le 29 mai 1914, son frère Faïd Hamdane, se considérant comme tuteur testamentaire, a géré, en cette qua-


lité, les biens de sa nièce Salima, fille mineure du défunt; Attendu que, vers la fin de 1921, la dame Raïs Mina, veuve d'Ismaïl et mère de Salima a, au nom de cette dernière, actionné devant le Cadi de la 2 circonscription Faïd Hamdane à qui elle reprochait de n'avoir pas fait dresser un inventaire à la mort de son frère, de ne donner à la mineure qu'une faible partie de ses revenus, et de n'avoir pas employé le surplus, soit en achat d'immeubles, soit en le versant au Beit el-Mal; Qu'elle demandait qu'on l'obligeât à rendre ses comptes et qu'on lui défendît de percevoir, à l'avenir, les revenus de la mineure, lui contestant, au surplus, la qualité de tuteur testamentaire qu'il s'attribuait; Attendu que pour justifier de cette qualité, le défendeur a produit deux actes de notoriété, dressés les 2 et 5 juillet 1914, mentionnant que quatre témoins dans le premier et deux témoins dans le second ont attesté qu'au cours de la malie dont il est mort, Faïd Ismaïl avait exprimé le désir que son frère Hamdane fut, après son décès, le tuteur de sa fille; Attendu que le Cadi, par jugement du quatre février 1922, a prononcé la nullité des actes de notoriété précités, déclaré, en conséquence, que Faïd Hamdane n'était pas tuteur testamentaire, et condamné celui-ci à fournir, après avoir fait dresser inventaire des biens laissés par Faïd Ismaïl, un compte détaillé de sa gestion; Qu'il motive sa décision sur ce que l'honorabilité des témoins figurant aux actes de notoriété ne serait pas établie; sur ce que certaines circonstances le portent à douter de leur sincérité; et sur ce qu'il était bien facile à Ismaïl, qui habitait la ville, si vraiment il avait l'intention de confier à son frère la tutelle testamentaire, de faire appeler les adels pour le leur déclarer; Attendu que sur l'appel de Faïd Hamdane, le Tribunal civil d'Alger a confirmé, le 14 novembre 1922, la décision du -Cadi, en disant « qu'à bon droit le premier juge a considéré comme ne présentant point de garanties les dits actes de notoriété, alors qu'il appartenait à Faïd Ismaïl, s'il avait désiré instituer son frère tuteur testamentaire de la mineure, de passer lui-même acte devant le Cadi »; Attendu que M. le Procureur Général demande à la Cour d'annuler ce jugement, qu'il estime contraire aux principes des droit et coutumes qui régissent les indigènes musulmans, en ce qu'il décide que le testament verbal n'est pas valable Mais attendu que rien de semblable ne paraît avoir été


dit par le jugement entrepris; que, s'il avait voulu poser en principe que le testament verbal n'est pas valable, il n'aurait pas commencé par dire que les actes de notoriété produits ne présentaient pas de garanties suffisantes; qu'en s'exprimant ainsi, il laisse nécessairement entendre qu'il reconnaîtrait Faïd Hamdane comme tuteur testamentaire et qu'il admettrait par suite la validité du testament verbal, si les actes de notoriété lui avaient paru sérieux; Attendu qu'en droit musulman, la forme normale et régulière du testament, c'est l'écrit (Morand., Avant projet de code musulman, art. 405); que le testament verbal est bien admis mais à titre exceptionnel, et que, par suite, les règles qui le régissent doivent être strictement interprétées; Attendu que ces règles sont contenues dans le verset 105 de la Ve sourate du Coran (rapporté par Sautayra et Cherbonneau, t. II, n° 840) qui est ainsi conçu: « 0 croyants, les témoignages entre vous, lorsque quelqu'un se trouvera à l'article de la mort et voudra faire un testament, se feront ainsi: « Prenez deux personnes droites parmi vous et parmi d'autres (non parents), si vous êtes sur quelque point éloigné du pays et que la calamité de la mort vous surprenne »; Qu'il faut en conclure que la forme du testament verbal est admise principalement pour ceux qui, par le fait des circonstances sont dans l'impossibilité de tester autrement, lorsque, par exemple, ils sont surpris par la mort en quelque lieu reculé, dépourvu de tout cadi ou même d'un scribe quelconque; Qu'il ne doit l'être, en tout autre cas, qu'avec la plus grande réserve et lorsqu'il est entouré de toutes les garanties possibles; Or, attendu qu'en l'espèce, il n'est même pas établi que Faïd Ismaïl fût à l'article de la mort, condition exigée par le Coran, lorsqu'il aurait verbalement désigné le tuteur de sa fille; qu'on peut simplement inférer des termes de l'acte de notoriété du 2 juillet que cette déclaration aurait été faite au cours de sa dernière maladie, ce qui ne suffit pas; Attendu, d'autre part, que le fait qu'un même témoin, Guedjali Abdallah ben Salem, s'est présenté ou a été conduit successivement, à trois jours d'intervalle, devant deux cadis différents pour dire la même chose, laisse supposer des agissements de nature à faire suspecter la sincérité de l'ensemble des témoins dont les noms figurent aux deux actes de notoriété; Attendu que rien n'empêchait Faïd Ismaïl, qui habitait Alger, rue Dupetit-Thouars, et qui s'y trouvait à


l'époque où il aurait verbalement institué un tuteur testamentaire, de faire venir chez lui le Cadi ou ses adels pour consigner ses volontés; que, dans ces conditions, le Cadi et, après lui, le Tribunal, en refusant d'admettre l'existence du testament verbal comme insuffisamment établie et en indiquant que Faïd Ismaïl aurait pu s'adresser au Cadi, loin de violer le droit musulman, ont fait au contraire une exacte interprétation de son esprit en la matière

Par ces Motifs: Rejette le pourvoi.

MM. FULCONIS, prés; NORÈS, av. gén.;MM65 BASSET et PINARD, ao.

TRIBUNAL DE BLIDA

18 mars 1925

Chefaa, immeubles francisés, exercice, impossibilité, nouvelle ohefaa de l'article 17 de la loi du 16 février 1897.

Sur les terres françaises, seule la nouvelle chefaa, instituée par l'article 17 de la loi du 16 février 1897 peut être exercée par les indigènes, à l'exclusion de la Che/aa de la loi musulmane (I). (Mebarki Saada c/ Djabal Morsli)

Dans cette affaire, la demanderesse avait conclu comme suit

Attendu que Djabali Morsli conteste à la dame Mebarki le droit d'exercer le chefaa sur les terre litigieuses puisque, dit-il, « la demanderesse, assignant devant la juridiction civile française reconnaît elle-même que les immeubles litigieux sont francisés, que dès lors, ils ne peuvent être (i) Sur les titres qui opèrent francisation, v. E. LARcHER, Traité de Législation algérienne, 3e édition, t. III nos 835 et s. Dans l'espèce soumise au tribunal, les parties étaient d'accord sur la nature juridique des immeubles ceux-ci étaient francisés. La question posée était de savoir si un indigène musulman (ou Kabyle) pouvait, à l'encontre d'un autre indigène, exercer la chefaa du droit musulman. Le tribunal répond par la négative, s'appuyant sur l'autorité de M. Pouyanne. [La Propriété foncière en Algérie, 1900, pp. 576 et 577.]

On pourrait tirer argument, en ce sens, du rapprochement de l'article ier de la loi du 2 juillet 1873 et de l'article 17 de la loi du 16 février 1897, en marquant que le premier texte abolit expressément la chefaa du jour de la francisation des immeubles, et que le second ne rétablit pas formellement ce droit, mais organise, pour parer aux inconvénients de la loi de 1873, un retrait qui a quelque analogie avec la chefaa du droit musulman, dont il diffère cependant en plusieurs points si le partage en nature est possible, il faut y procéder; ce retrait ne peut s'exercer


soumis à la législation musulmane »; attendu qu'il y a une confusion à éviter; attendu que Djebali Morsli ayant acquis les immeubles litigieux par devant notaire, ces immeubles, devenus français, échappent à la juridiction musulmane et ressortissent désormais de la juridiction française; que la concluante devait donc assigner devant le tribunal civil; mais attendu' qu'il est unanimement reconnu que le chefaa musulman est un droit réel (cf. art. ier, loi du 26 juillet 1873); attendu que comme tous les droits réels, il ne peut être anéanti que par une procédure de purge, et plus particulièrement, s'agissant d'un droit réel musulman, par la délivrance d'un titre administratif dans les formes prévues aux lois de 1873 et de 1897; attendu que les contrats d'acquisition notariés de Djabali Morsli, s'ils francisent l'immeuble, pour la part acquise, ne le purgent pas des droits réels antérieurs; attendu que le droit de chefaa subsiste, comme subsisterait, par exemple, à l'égard de Djabali, la rahnia que la dame Mebarki aurait consentie antérieurement aux vendeurs dudit Djabali ou le droit du douar sur l'immeuble si la terre était « arch »; attendu qu'en réalité le moyen opposé par Djabali est basé sur une interprétation erronée de l'article ier de la loi du 26 juillet 1873; attendu qu'aux termes de cet article « L'établis- sement de la propriété immobilière en Algérie, sa conservation et la transmission contractuelle des immeubles et droits immobiliers, quelques soient les propriétaires, sont régis par la loi française. En conséquettce que sur les immeubles ruraux; le rctrayant doit être propriétaire de la moitié, au moins, de l'immeuble; le retrait n'a pas lieu pour cause de voisinage. Et l'on peut dire que, si le législateur de 1897 a organisé un retrait spécial une nouvelle chefaa c'est qu'il a entendu ne pas rétablir l'ancien.

Mais on peut soutenir et le demandeur le soutenait que la chefaa du droit musulman pouvait être exercée par un indigène '(musulman ou Kabyle) à l'encontre d'un indigène, lorsque l'immeuble francisé n'avait pas revêtu ce caractère ensuite des opérations prévues par les lois de 1873, 1887 et 1897, mais seulement ensuite d'un acte passé devant notaires ou d'une décision de justice. Il faisait remarquer que entre musulmans ou Kabyles la chefaa serait un leurre en matière d'immeubles non francisés, car il suffirait à l'acquéreur musulman (ou Kabyle) d'exiger de son vendeur la passation de l'acte devant notaires pour enlever aux copropriétaires le droit d'exercer l'action en chefaa. [Cfrz. MARNEUR, La Chefaa, thèse 1910, p. 163.]

L'objection peut être forte en législation il y a beaucoup de vrai dans cette opinion. Mais, en droit positif, nous ne pouvons qu'approuver la décision rapportée. Le décret du 17 avril 1889 dispose, en effet, article ier « Les musulmans résidant en Algérie non admis à la jouissance des droits de citoyen français continuent à être régis par leur droit et cautions en ce qui concerne. ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est. pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873 ou Par un titre français adm,inistrati,f, notarié ou judiciaire n. C'est dire de la façon la plus nette que les immeubles dont la propriété est établie par l'un de ces titres et notamment par un acte notarié échapperai complètement, même entre indigènes, au droit musulman, pour être exclusivement soumis à la loi française. [Sic, E. Larcher, op. cit., no 847.] G. RECTENWALD.


sont abolis tous droits réels, servitudes ou cause de résolution quelconque, fondés sur le droit musulman ou kabyle qui serait contraires à la loi française. Le droit réel de chefaa ne pourra plus être opposé aux acquéreurs qu'à titre de retrait successoral. »; atendu qu'une jurisprudence et une doctrine unanimes ont depuis longtemps décidé que cet article ne doit pas être pris à la lettre, mais dans son esprit; attendu qu'en effet il semble établir cette règle absolue que tout immeuble en Algérie, est, à partir de promulgation de la loi, soumis au statut français attendu qu'il n'en est rien qu'il subsiste toujours en Algérie deux propriétés, l'une française, l'autre musulmane; que le. législateur a voulu seulement faire cesser l'état juridique antérieur, source de confusion; le statut des immeubles ruraux suivait le statut de son possesseur. A partir de 1873, dès qu'un immeuble sera passé sous le statut français à la suite d'actes déterminés à l'article 2 et 3 de la loi, il ne pourra plus revenir au statut musulman, les propriétaires fussentils musulmans (voir Larcher, n° 772 et suiv.); attendu que le paragraphe 2 de l'article ier de la loi de 1873 n'est que la conséquence du principe nouveau établi au paragraphe ier, comme le législateur l'a indiqué; attendu que cet article ler doit être ainsi entendu qu'un immeuble une fois passé sous le régime français, désormais et pour l'avenir seulement, la propriété n'en pourra plus être établie, conservée et transmise, que suivant les formes de la loi française; c'est-à-dire que la preuve de la propriété acquise postérieurement ne pourra se faire que conformément aux articles 13 17 et s. du Code civil, que le Cadi ne sera plus compétent pour rédiger les actes translatifs de propriété, que la transcription sera nécessaire pour acquérir et conserver la propriété à l'égard des tiers (art. 2.); attendu, en conséquence, que les propriétaires musulmans ne pourront plus grever l'immeuble, postérieurement à la francisation de droits réels, contraires à la loi française; qu'ainsi une rahnia ne pourra être constituée sur un immeuble francisé que les héritiers du propriétaire d'un immeuble francisé, ne pourront pas exercer le chefaa contre les acquéreurs de l'un d'eux, parce que ce droit réel aura pris naissance postérieurement à la francisation; attendu que l'article Ier de la loi de 1873 n'a donc jamais voulu dire que les droits réels antérieurs à la francisation seront purgés, mais qu'ils cesseront de pouvoir être constitués ou prendre naissance à l'avenir; attendu que, du reste, c'est une solution parfaitement équitable; qu'autrement, le droit de chefaa serait une illusion; qu'il suffirait au copropriétaire vendeur et à l'acquéreur de faire rédiger leur acte par un notaire pour ôter tout droit de retrait aux autres copropriétaires; que le chefaa nouveau de l'article 17 de la loi de 1897, ne serait pas applicable non plus, puisqu'il n'existe que sur les terres francisées, administrativement. (Alger, 27 février 1913, Robe, 1913, p. 207); qu'ainsi les copropriétaires musulmans ne pourraient que subir la licitation.

LE TRIBUNAL, Vu l'exploit introductif d'instance en date du dix-sept mars 1924, enregistré; Vu les conclusions respectives des parties; Attendu qu'en réponse à la demande telle que formulée dans l'exploit sus-visé, le défendeur Djebali objecte: 1 °) Que la dame Mebarki Saada ne justifiait pas que tous les vendeurs des contrats notariés dont elle excipait fussent


ses co-héritiers; 2°) Qu'il ne pouvait y avoir lieu à exercice du droit de retrait de l'article 841 du code civil puisqu'il s'agissait aux dits contrats d'acquisitions de droits indivis sans autre énonciation et non d'aliénation d'une quote part d'universalité de succession 3°) Qu'il n'y avait pas non plus lieu à exercice du droit de chefaa la demanderesse reconnaissant elle-même qu'il s'agit en l'espèce d'immeubles francisés; Attendu que par conclusions en réponse, la dame Mebarki parut abandonner son chef de demande, relatif à l'exercice du droit de retrait se bornant à motiver longuement d'ailleurs sa demande de chefaa et à soutenir à l'appui de celle-ci que le droit de chefaa était un droit réel ne pouvant être anéanti que par une procédure de purge, que le défendeur faisait une interprétation erronée de l'article 1 er de la loi du deux juillet 1873; Qu'enfin le droit de chefaa serait une illusion, si (lorsqu'il ne s'agit pas de terres francisées administrativement) il suffisait au co-propriétaire vendeur et à l'acquéreur de faire dresser leur contrat par devant notaire; Mais attendu que, dit M. Pouyanne (Propriété foncière en Algérie, pages 576 et 577, Edition 1900) en résumé aujourd'hui, sur les terres francisées, deux sortes de retrait peuvent recevoir leur application 1 °) le retrait successoral dont l'exercice appartient aux Européens et aux indigènes dans les termes de l'article 841 du code civil;-2°) le retrait organisé par l'article 17 de la loi de 1897 ou nouveau chefaa dont l'exercice appartient aux indigènes seuls; Attendu qu'aucune confusion ni ambiguité n'est possible, alors surtout que cet auteur s'exprime ainsi « sur les terres non francisées les indigènes peuvent exercer entre eux le chefaa musulman ou kabyle et le nouveau retrait à l'encontre des Européens seulement )) Attendu qu'il ne saurait donc y avoir lieu d'autoriser l'exercice par la demanderesse du droit de chefaa; – Qu'en ce qui concerne le droit de retrait successoral, celle-ci n'établit pas qu'il s'agisse en l'espèce d'immeubles d'une succession qu'au surplus, en fût-il autrement et tous les vendeurs fussent-ils ses co-héritiers et fût-elle elle-même, par conséquent, héritière, les biens vendus ne consistent qu'en droits indivis sur deux parcelles de terre dénommées aux actes notariés des six et vingt-deux mars 1915, reçu Me Chazerand et douze et dix-neuf mars 1923, reçu Me Paoli, tous deux successivement notaires à Boghari; Attendu que toutes les prétentions de la demanderesse sont dès lors infondées;


Par ces motifs: Le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort: Déboute.

MM. MASSONI, juge doyen; jfons prés; GOUDY, proc. Rép.; MM6" THISSE et D'APREVAL, av.

TRIBUNAL DE PAIX DE MICHELET (mat. Kabyle) 10 novembre 1924

Coutumes kabyles, fiançailles, femme veuve ou répudiée, choix d'un nouveau mari, liberté.

Dans la coutume kabyle, les f emmes veuves ou répudiées, si elles ne disposent jamais d'elles-mêmes, ont, en général, la faculté de rejeter à deux reprises les prétendants qui leur sont présentés. Dérogeant à celte règle générale, certains Kanouns autorisent la f emme libérée des liens d'un premier mariage à n'accepterl qu'un mari de son choix.

Il sied de faire de cette dérogation la règle générale en Kabylie, de dire viciée par le défaut de consentement et de prononcer l'annulation des fiançailles dont la f emme aurait été l'objet à son insu (1).

(Yaâ Tassadit bent Ahmed c/ Hamou naït Ali)

Attendu que la demanderesse déclarant avoir été fiancée à son insu au défendeur Hamou naït Ali, actionne ce dernier en dissolution des fiançailles; Attendu que ce dernier, pour faire échec à la demande, soutient que les fiançailles ont eu toute la publicité désirable et que sa fiancée elle-même a préparé le repas fait à cette occasion et a accepté de devenir éventuellement sa femme, devant témoins; qu'il demande dès lors son débouté pur et simple (i) La situation de la femme kabyle semble entrer dans une ère nouvelle. L'espèce rapportée en est un exemple frappant.

Sous l'empire des coutumes, la femme se vendait tout comme un meuble. Le caprice et la cupidité de l'héritier aceb, du mari, mettaient jusqu'ici la femme dans l'obligation de subir le mari choisi par ses parents ou, pour être plus exact, par ses vendeurs. Il répugnait, certes, aux magistrats Français de consacrer, par leurs décisions, ces marchés dont la liberté d'un être humain était l'enjeu. Mais les tribunaux ne s'arrogeaient point le droit de modifier la coutume en légiférant. D'ail. leurs, la femme kabyle acceptait sa situation passivement, si ce n'était avec résignation.

A l'heure actuelle, les mœurs ont évolué. La femme a pris conscience


et consécration des fiançailles; Attendu que la demanderesse comparaissant en personne refuse catégoriquement de célébrer son mariage avec le défendeur et demande l'annulation des fiançailles dont elle aurait été l'objet, à son insu; Attendu que la demanderesse a déjà été mariée au sieur Marounène Mouloud ben Ali et répudiée par ce dernier; que ce point n'est pas dénié par le défendeur; Attendu qu'aux termes des coutumes kabyles (Hanoteau II, p. 1 50) si les femmes veuves ou répudiées ne disposent jamais d'elles-mêmes, elles ont la faculté, dans la plupart des tribus, de rejeter à deux reprises successives, les prétendants qui leur sont présentés; qu'il existe à cette règle déjà libérale des exceptions locales encore plus libérales Un kanoun, en effet, consacrant une dérogation radicale à la coutume et s'inspirant de la loi musulmane, autorise la femme libérée des liens d'un premier mariage à n'accepter qu'un mari de son choix; Attendu qu'il sied de faire de cette dérogation, la règle générale en Kabylie qu'en présence de la volonté formellement exprimée par Ja demanderesse, le Tribunal ne peut suivre, sans aller à l'encontre des lois de l'humanité et de la pudeur, les prétentions du défendeur et contraindre la demanderesse à consommer le mariage Attendu qu'il ne résulte pas des débats et de l'enquête faite à la requête du défendeur que la demanderesse a été consultée lors des fiançailles et y a donné son adhésion; qu'il y a dès lors lieu de dire les fiançailles viciées par le défaut de consentement de l'une des parties et de prononcer leur annulation. Par ces motifs Statuant en matière kabyle, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort: prononçons la dissolution des fiançailles des parties.

M. Dupuy, juge; MM" OULD AOUDIA et ABDESSELAM, ao.

de sa valeur; elle s'est aperçue qu'elle avait une volonté à manifester. Elle tient maintenant à revendiquer le droit de disposer d'elle-même, suivant ses sentiments personnels. Il est vrai de dire que la coutume est plus favorable à la femme qui se remarie puisqu'elle exige des parents qu'ils la consultent. Mais le fait qu'une femme a osé refuser publiquement le fiancé choisi par son père est un signe de l'évolution qui s'est faite dans les mœurs.

Ce sera l'honneur des magistrats français d'avoir facilité cette évolution par l'accueil qu'ils ont toujours fait aux revendications légitimes des soeurs de « Thamilla ».

Ould-Aoudia,

Avocat à Tizi-Ouzou,


CONSEIL D'ÉTAT

23 décembre 1925

Indemnité algérienne,' police municipale, budget communal, dépense obligatoire, refus du Conseil municipal, inscription d'office, pouvoir du préfet.

Les traitements et autres f rais du personnel de la police municipale étant obligatoires pour les communes et l'indemnité algérienne constituant un accessoire du traitement des commissaires de police, n'excède pas ses pouvoirs le Préfet qui, sur le refus du Conseil municipal d'une commune, inscrit d'office au budget de ladite commune la somme destinée à pourvoir au paiement de cette indemnité et ordonnance d'office, à la suite d'un nouveau refus du maire, le montant de cette dépense af f érent au premier trimestre de l'année en cours (1).

(Commune de Bordj-bou-Arréridj.)

LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au Contentieux (section (i) Cette affaire posait une question assez délicate car, s'il est exact que les traitements du personnel de la police municipale sont obligatoires pour les communes et que le Gouverneur général tient du décret du 26 février 1898 les pouvoirs nécessaires pour les fixer, on pouvait soutenir (et c'est sans doute ce qu'avait fait la commune requérante) que la décision des Délégations financières qui avaient voté l'indemnité algérienne de 25 du traitement accordé aux commissaires de police, n'avait pu engager que les finances de l'Algérie et non celles des communes. Si, en effet, le Préfet peut inscrire d'office au budget de la commune la somme destinée à payer les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et ce, suivant les termes de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884 le supplément de 25 pouvait ne pas être considéré comme constituant une dépense obligatoire rentrant dans les prévisions du texte.

Le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité de résidence spéciale accordée aux fonctionnaires remplissant des fonctions en Algérie, constituait un accessoire du traitement de cette indemnité et qu'en inscrivant d'office au budget la somme destinée à pourvoir au paiement de cette indemnité, le Préfet n'avait pas excédé ses pouvoirs

11 s'agit là, en effet, d'une dépense qui doit être mise à la charge des communes par application de l'article 136, de la loi du 5 avril 1884.

JEAN NICOLAY,

Avocat au Conseil d'Etat

et à la Cour de Cassation.


du Contentieux, 2e Sous-Section); Vu le décret du 26 février 1898; Considérant qu'aux termes de l'article 136, 6°, de la loi du 5 avril 1884 les traitements et autres frais du personnel de la police municipale sont obligatoires pour les communes Considérant que les traitements des commissaires de police en Algérie, ainsi que l'indemnité spéciale dite algérienne, qui constitue un accessoire du traitement de ces fonctionnaires, ont été fixés par le Gouverneur général, par arrêté du 20 août 1920, en vertu des pouvoirs qu'il tient du décret du 26 février 1898; Considérant que le montant de l'indemnité algérienne du commissaire de police à la charge de la commune de Bordj-bou-Arréridj, pour l'année 1921, a été régulièrement déterminé, en exécution de l'arrêté précité, par décision préfectorale du 15 janvier 192) que, dès lors, en inscrivant d'office au budget de ladite commune, sur le refus du Conseil municipal, la somme destinée à pourvoir au paiement de l'indemnité précitée et en ordonnançant d'office, à la suite d'un nouveau refus du maire, le montant de cette dépense afférent au premier trimestre de l'année 1921, le Préfet du département de Constantine n'a pas excédé ses pouvoirs,

Décide La requête de la commune de Bordj-bon-Arréridj est rejetée.

MM. ROMIEU, prés.; CHASSERAT, rapp.; JOSSE, comm. du Gouv.

CONSEIL D'ETAT

20 novembre 1925.

Impôts sur les bénéfices agricoles, évaluation du bénéfice Si, aux termes de l'article 56, al. 1" de la décision des délégations f inancières du 21 juin 1918, homologuée par décret du 30 novembre 1918, l'impôt annuel sur les bénéfices agricoles est établi d'après la consistance des exploitations au 1" janvier de l'année de l' imposition, V article 59, al. 5, permet, toutefois, l'évaluation directe du bénéfice agricole réalisé pendant l'année


antérieure, lorsque le contribuable a cessé, à la date du janvier, de cultiver le domaine qu'il exploitait précédemment (1).

(Dame X.)

LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux (Section spéciale du Contentieux, /re Sous-Section); Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 21 juin 1918, ensemble le décret du 30 novembre 1918; Considérant que la dame X. soutient qu'elle ne pouvait être assujettie à l'impôt sur les bénéfices agricole en 1919 alors qu'au 1er janvier de ladite année, elle avait cessé d'exploiter sa propreté; Considérant que la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 21 juin 1918, homologuée par décret du 30 novembre 1918, dispose qu'un impôt annuel est établi en Algérie sur les bénéfices de l'exploitation agricole; que. si, d'après l'article 56, alinéa 1 er, l'impôt est établi d'après la consistance des exploitations au 1 janvier de l'année de l'imposition, l'article 59, alinéa 5, apporte une exception à cette règle et permet l'évaluation directe du bénéfice agricole réalisé pendant l'année antérieure lorsque le contribuable a cessé, à la date du 1" janvier, de cultiver le domaine qu'il exploitait précédemment; que le fait que la dame X. n'aurait pas exercé en 1919 sa profession ne serait pas de nature à faire obstacle à l'application de la disposition de loi susmentionnée qui établit un impôt annuel sur les bénéfices agricoles; Considérant que la dame X. ne conteste ni l'existence ni la quotité des bénéfices réalisés en 1918, à raison desquels elle a été maintenue par le Conseil de Préfecture pour son imposition en 1919; qu'ainsi, c'est à bon droit que ledit Conseil a refusé de lui accorder décharge de ladite imposition, Décide La requête susvisée de la dame X. est rejetée. MM. BRUMAN, prés.; LE GOUIX, rapp.; FATOU, comm. du Gouv.

(i) Sur cet impôt, V. E. Larcher, Traité de Législation algérienne, 3" édition, t. I, p. 450.


CONSEIL D'ÉTAT

7 mai 1924

Interprètes judiciaires, honoraires, réglementation, pouvoirs du chef de l'Etat, actes et jugements des cadis, traduction gratuite pour l'administration de l'enregistrement, traduction sommaire, insuffisance, traduction littérale.

Les interprètes doivent ef fectuer gratuitement, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement, les traductions littérales des actes et jugements des cadis, en cas d'insuf fisance des traductions sommaires par eux faites (1).

En disposant que les interprètes n'auraient pas droit à une rémunération pour les traductions littérales rendues nécessaires par l'insuffisance, des traductions sommaires, le chef de l'Etat n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de la loi (2).

(Association amicale des interprètes judiciaires d'Algérie.)

LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux (Section (1.-2) Aux termes de l'article io du décret du i9 décembre igig (R. A., 192 1-3-472), les actes ou jugements des cadis et bachadels doivent être présentés à l'Enregistrement, en original sur les registres ad hoc accompagnés d'une traduction sommaire, mais suffisamment précise pour permettre la liquidation immédiate des droits. Si cette traduction sommaire est insuffisante, l'Administration a le droit de réclamer à l'interprète une traduction littérale de l'acte ou du jugement. L'article io prévoit, en outre, que les actes désignés aux n"a a, 12, 13, 16, 25, 28, 29, 36, 37, 38, 42, 44, 46, 55 et 55 bis du tarif annexé au décret du 17 avril 1889, devront toujours être traduits séparément et littéralement indépendamment de la traduction sommaire faite sur le registre des cadis. Pour ces traductions littérales, aucune rémunération n'est prévue au décret de 1919. Le tarif annexé au décret du 17 avril 1889, relatif à l'organisation de la justice musulmane en Algérie (Est et Lef., Code de l'Algérie, p. 859) prévoyait une rémunération pour les traductions sommaires sur les registres, non pour les traductions littérales exigées par l'enregistrement. Le décret de 19 19 posait le principe d'une rémunération des interprètes pour les traductions visées à son texte, mais renvoyait au « décret à intervenir pour la revision du tarif annexé au décret du 17 avril i88g » (art. 15). Ce décret est intervenu à la date du 21 décembre 1921. [R. A., 1922-1923-3-512]. Le tarif qu'il impose remplace celui de 1889. On y lit (II, justices de paix, B. interprètes), sous le n" 88 « Traduction pour extrait sur les registres du cadi ou cadi-notaire, par acte ou par jugement, fr. 25 »; sous le n° 92 « Traduction de l'arabe en français


du Contentieux, 2° Sous-Section); Vu la requête présentée pour l'Association amicale des interprètes judiciaires d'Algérie, dont le siège social est à Aïn-Bessem (Algérie), agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 février 1922, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret du 21 décembre 1921 portant revision du tarif annexé au décret du 17 avril 1889, relatif à la justice musulmane en Algérie, en tant que ledit décret a établi la gratuité des traductions littérales que l'Administration peut exiger des actes ou jugements des cadis pour assurer la perception du droit d'enregistrement, par rôle, 3 francs. La traduction sera, toutefois, gratuite, quand elle aura été réclamée par l'Administration de l'enregistrement à l'appui d'une traduction sommaire insuffisante. »

II est tout à fait exact que le décret de ig2i pouvait modifier et remplacer le décret de 188g. Déjà, un décret du 27 mars ign avait modifié les numéros 29, 55 et 56 du tarif de 1889, et il n'est venu à l'esprit de personne d'attaquer ce décret. La réglementation de la justice musulmane est l'oeuvre du chef de l'Etat (V. E. Larcher, Traité de Législation algérienne, 1923, t. I, pp. 199 et s.). Si donc le législateur algérien a pu poser le principe de la rémunération des interprètes dans le décret de 1919, il a pu aussi, dans la réglementation de cette rémunération, apporter des exceptions telles que celles visées à la requête. Il n'y avait donc ni abus, ni détournement de pouvoir dans le décret de 1919, et le Conseil d'Etat a, avec raison, rejeté la requête.

Est-ce à dire que la mesure prise soit exempte de reproches? L'article n i du décret de 1919 dispose que les traductions visées à l'article 10 sont « établies dans un intérêt public »i qu'elles seront, de ce chef, « écrites sur papier libre. Jusque là, rien à reprocher au décret. Mais où la critique reprend ses droits, c'est lorsque l'article 10 déclare que ces traductions littérales sur papier libre, « seront conservées au bureau de l'enregistrement pendant un délai de deux ans. Si, pendant ce délai, les parties veulent les utiliser, elles pourront les retirer, à la condition de payer, s'il y a lieu, le coût du timbre exigible ». On ne voit pas pourquoi un particulier qui n'a point demandé la traduction d'un acte ou jugement à l'interprète, peut se dispenser du ministère de cet officier ministériel, au cas où celui-ci a été obligé par l'enregistrement à une traduction complète du dit acte ou jugement. Il nous paraît que, si ces traductions littérales sont « établies dans un intérêt public », c'est pour permettre à l'enregistrement de percevoir exactement les droits exigibles. Il n'est pas de l'intérêt public de permettre à l'Enregistrement de délivrer copie de ces traductions. Si le particulier a besoin de cette traduction, il n'a qu'à s'adresser à l'interprète judiciaire. Si la requête n'est pas fondée en droit, elle est fondée en raison. Et c'est au législateur algérien que l'Amicale des interprètes judiciaires d'Algérie doit s'adresser.

G. RKCTENWALD,


en vue de la perception des droits d'enregistrement sur les actes et jugements des cadis et bachadels; Ce faire, attendu qu'en vertu du décret du 19 décembre 1919, relatif aux droits de timbre et d'enregistrement des actes et jugements musulmans en Algérie, les interprètes judiciaires doivent traduire, en vue de permettre la perception des droits d'enregistrement, tous les actes et jugements rendus en arabe par les cadis et bachadels; que d'après l'article 10, § 1" dudit décret, cette traduction doit être en principe sommaire, mais que l'Administration peut exiger, sur feuille séparée, une traduction littérale; que c'est à tort que l'article 1er, n° 92, alinéa 2, du décret attaqué, a décidé que ces traductions littérales seraient gratuites; qu'en effet, l'article 15 du décret susvisé, du 19 décembre 1919, a posé le principe général d'une rémunération à allouer aux interprètes judiciaires pour toutes les traductions qu'ils sont appelés à faire en exécution des prescriptions dudit décret; que, si d'après l'article 1er, n° 108, du décret attaqué, les traductions fournies dans un intérêt d'ordre public doivent être délivrées gratuitement dans les cas prévus par une loi ou un règlement, et si le décret précité du 19 décembre 1919, dans son article 12, reconnaît que les traductions dont s'agit sont établies dans un intérêt public, les parties peuvent, aux termes mêmes dudit article 12, venir les retirer au bureau de l'enregistrement, où elles restent déposées pendant deux ans; qu'ainsi les traductions susmentionnées sont faites également dans un intérêt privé, et que le fait de dispenser, en pareil cas, les particuliers d'acquitter les honoraires auxquels les interprètes judiciaires ont droit en leur qualité d'officiers ministériels, constitue un abus de pouvoir; Vu le décret attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre de la Justice, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1922, et tendant au rejet de la requête par les motifs qu'en admettant que l'article 15 du décret du 19 décembre 1919 ait entendu reconnaître au profit des interprètes judiciaires le droit à une rémunération pour toutes les traductions qu'ils pourraient être appelés à faire, le décret attaqué, du 21 décembre 1921, devrait être considéré comme ayant dérogé à cette règle en ce qui concerne les traductions dont s'agit; que, d'ailleurs, il n'existe, en fait, aucune contradiction entre les dis.


positions des deux décrets; que le décret du 19 décembre 1919 a seulement prévu que le tarif des droits et honoraires pouvant être alloués aux interprètes, en raison des différentes obligations à eux imposées, serait ultérieurement fixé, mais qu'il n'a pas eu pour but de poser, pour tous les actes, le principe d'une rémunération* au profit desdits interprètes; que, dans ces conditions, le décret du 21 décembre 1921 pouvait prévoir, à titre de pénalité, la gratuité des traductions littérales exigées par l'Administration en cas de traductions sommaires insuffisantes; qu'enfin, .si le pouvoir donné à l'Administration d'exiger gratuitement une traduction littérale, que les parties pourront ensuite se procurer, est susceptible d'entraîner, dans l'application, des abus, cette situation n'est pas de nature à faire considérer les dispositions dont s'agit comme entachées, en elles-mêmes, de détournement de pouvoir; Vu le mémoire en réplique présenté pour l'association requérante, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus, le 25 mai 1923, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, par les motifs que le décret du 21 décembre 1921 ne pouvait pas, à l'occasion d'une modification de tarifs, déroger aux règles générales contenues dans le décret réglementaire du 19 décembre 1919; que l'obligation imposée aux interprètes judiciaires de faire gratuitement des traductions littérales, en cas de traductions sommaires insuffisantes, ne peut être considérée comme une pénalité, les sanctions à appliquer en cas de négligences professionnelles devant être exclusivement d'ordre disciplinaire et ne pouvant avoir pour objet de priver les intéressés des honoraires auxquels leur travail leur donne droit; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu le décret du 19 décembre 1919; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Considérant, d'une part, qu'alors même que la disposition du décret du 21 décembre 1921, obligeant les interprètes à effectuer gratuitement, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement, les traductions littérales des actes et jugements des cadis, en cas d'insuffisance des traductions sommaires, serait contraire à l'article 15 du décret du 19 décembre 1919, elle ne serait pas, de ce fait, entachée d'excès de pouvoir; qu'en effet, le décret du 21 décembre 1921 aurait pu librement modifier celui du 19 décembre 1919; que, d'ailleurs, aucune contradiction n'existe entre les deux textes, l'article 15 précité


se bornant à renvoyer, en ce qui concerne les conditions et le taux des honoraires des interprètes, au tarif à intervenir; Considérant, d'autre part, qu'en disposant, par le décret attaqué, que les interprètes n'auraient pas droit à une rémunération pour les traductions littérales rendues nécessaires par l'insuffisance des traductions sommaires, le Chef de l'Etat n'a fait qu'user des pouvoirs lui appartenant pour la réglementation des honoraires des interprètes judiciaires d'Algérie;

Décide La requête susvisée de l'Association amicale des interprètes judiciaires d'Algérie est rejetée.

MM. ROMIEU, prés.; LAGRANGE, rapp.; MAYER, comm. du Gouv.

CONSEIL D'ETAT

23 février 1923.

Commune, secrétaire de mairie, Algérie, révocation,

fautes de services, communication du dossier.

L'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été suspendue par le décret du 10 septembre 1914 pendant la durée des hostilités (1).

N'est pas fondé à soutenir qu'il a été brusquement congédié l'employé municipal qui a été prévenu par le maire, le 26 avril, que ses f onctions prendraient fin le 31 mai (2).

La révocation d'un employé municipal peut avoir lieu par simple décision verbale, alors que, prononcée en cette forme, elle n'a eu pour objet que de permettre à cet employé de trouver plus f acilement un autre emploi (3).

(t) L'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 prévoit la communication de son dossier au fonctionnaire incriminé. Cette garantie avait été suspendue pendant la durée des hostilités. Le requérant pouvait donc être révoqué sans que communication de son dossier lui fût donnée. (2) Sur le brusque congédiement, voir la note de Hauriou, dans son Traité de droit administratif et les références citées, p. 587.

(3) Sur la forme de la révocation, v. Hauriou, Droit administratif, p. 587 et note i. Addé: R. A. 1916-2-117.


(Prillard.)

LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux (sur le rapport de la 3e Sous-Section du Contentieux) Vu la requête présentée pour le sieur Prillard (Charles), demeurant à BordjMenaïel (Algérie), ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 avril 1920, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une délibération, en date du 13 mars 1920, ensemble une délibération, en date du 9 août 1919, par lesquelles le Conseil municipal de la commune de Bordj-Menaïel a rejeté sa demande d'indemnité formée en raison du préjudice que lui a causé sa révocation des fonctions de secrétaire de mairie; Ce faisant, attendu que ladite révocation a été irrégulièrement prononcée; qu'en effet, le requérant ayant été nommé au poste de secrétaire de mairie, par arrêté régulier du maire, ne pouvait être révoqué que dans les mêmes formes, alors qu'il a été seulement sommé par le maire de cesser ses fonctions, puis expulsé de la mairie; qu'au fond, la révocation du sieur Prillard a été prononcée pour des raisons qui ne relèvent nullement du service et en dehors de toute faute de la part de ce fonctionnaire; qu'un certificat délivré par le maire luimême atteste la compétence, la probité, le dévouement dans des circonstances difficiles du requérant; Lui allouer une indemnité de 3.000 francs, avec intérêts, et condamner la commune de Bordj-Menaïel aux dépens; Vu les délibérations attaquées; Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 2 juin 1921, les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi; Vu le mémoire en défense présenté pour la commune de Bordj-Menaïel, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus, le 9 mai 1922, et tendant au rejet de la requête et à la condamnation du sieur PrilJe relève dans l'arrêt rapporté cet aveu, vraiment naïf, qu'un certificat de complaisance avait été délivré par le maire au requérant. Indésirable pour X. le requérant pouvait se présenter chez Y. comme un excellent expert!

On peut se demander lequel est le plus coupable, du maire ou du requérant

G. R.


lard aux dépens, par les motifs que le requérant ne justifie pas avoir été nommé par arrêté régulier; que d'ailleurs, même dans ce cas, un arrêté n'aurait été nullement nécessaire pour le révoquer qu'enfin, le sieur Prillard n'a pas été, à proprement parler, dans l'espèce, l'objet d'un révocation, mais plutôt d'un congé amiablement accepté; que ce congé était parfaitement justifié par l'incapacité et les fautes de service du requérant dont témoignent les déclarations du receveur municipal, du sous-préfet de TiziOuzou, et de la municipalité actuelle; que, depuis son départ de Bordj-Menaïel, le sieur Prillard s'est rendu coupable de fautes graves et qu'il a même été condamné à six mois d'emprisonnement pour concussion; que le certificat qui lui a été délivré par le maire était de pure complaisance; Vu le mémoire en réponse présenté pour le sieur Prillard, ledit mémoire enregistré comme cidessus le 26 décembre 1922, tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, par les motifs que le requérant produit l'arrêté qui l'a nommé aux fonctions de secrétaire de mairie à Bordj-Menaïel; que la jurisprudence du Conseil d'Etat est formelle sur ce point que les actes de nomination et de révocation des fonctionnaires municipaux doivent avoir lieu par écrit; que, si la révocation du sieur Prillard a été inspirée par des raisons de service, il aurait dû en être donné connaissance au requérant antérieurement à sa révocation, conformément aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, tandis qu'aucun dossier n'a été au préalable communiqué à l'intéressé; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu le décret du 10 septembre 1914 Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant, d'une part, que l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été suspendue par le décret du 10 septembre 1914 pendant la durée des hostilités; que si, d'autre part, le sieur Prillard, appelé par acte écrit aux fonctions de secrétaire de mairie, a été privé de son emploi pas simple décision verbale de l'Adjoint faisant fonctions de maire, il résulte de l'instruction que sa révocation n'a été prononcée dans cette forme qu'afin de lui permettre de trouver plus facilement un autre emploi; Considérant, enfin, qu'il résulte des pièces versées au dossier que la révocation du sieur Prillard est justifiée par les fautes de service de cet employé municipal et que celui-ci, prévenu dès le 26 avril que ses fonctions prendraient fin


le 31 mai, n'est pas fondé à soutenir qu'il ait été brusquement congédié.

Décide La requête suvisée du sieur Prillard est rejetée. –Article 2. Les dépens exposés par la commune de BordjMenaïel seront supportés par le sieur Prillard. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.

MM. X. prés.; MICHEL, rapp.; RIPERT, comm. du GouU.; DE LAVERGNE et HANNOTIN, av.

COUR DE CASSATION (Ch. civ.)

28 juillet 1925.

Tunisie, protectorat, Italiens, nationalité française, acquisition jure soli, impossibilité.

Le lait de la naissance sur le territoire tunisien ne peut pas entraîner, pour les Italiens, la perte de leur nationalité, tant que la convention du 28 septembre 1896 reste en vigueur (1). (Dame Orsini c/ Ferrovecchio.)

LA COUR, sur le moyen unique Attendu que Marie Orsini, italienne, demeurant à Tunis, a prétendu que 2 enfants naturels, qu'elle a reconnus, Marie-Antoinette Orsini, née à Tunis, le 17 août 1913, et Jean-Ferdinand Orsini, né à Bizerte, > le 11 octobre 1915, étaient issus de ses relations avec Antoine Ferrovecchio, de nationalité française, adjudant d'artillerie, au (j) La Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d'Alger, du 8 novembre 1922, reproduit dans cette Revue (1924-2-191). V. l'étude de notre collaborateur M. Audinet, parue dans cette Revue (1924-2-41 et s.). La question résolue par la Cour de Cassation rendait inopérants les autres motifs du pourvoi qui tendaient à une reconnaissance d'enfants naturels, la loi italienne n'autorisant la recherche de la paternité qu'au cas de viol ou de rapt de la mère au moment de la conception, alors que la demande était basée sur un état de concubinage notoire.


Bardo; Qu'invoquant l'état de concubinage notoire dans lequel elle aurait vécu avec le prétendu père, elle l'a assigné, le 8 avril 1918, devant le tribunal civil de Tunis, en reconnaissance de cette paternité; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté, à bon droit, la demande par le motif que la loi italienne, qui constitue le statut personnel des enfants de Marie Orsini, n'autorise la recherche de la paternité qu'en cas de viol ou de rapt de la mère à l'époque de la conception; Attendu que, d'après le pourvoi, la loi française était applicable parce que les enfants auraient, au cours de l'instance, acquis la nationalité française en vertu de l'article 1er du décret du 8 novembre 1921, aux termes duquel « est français tout individu né dans la Régence de Tunis de parents dont l'un, justiciable au titre étranger des tribunaux français du protectorat, est lui-même né dans la Régence, pourvu que sa filiation soit établie en conformité des prescriptions de la loi nationale de l'ascendant ou de la loi française avant l'âge de 21 ans )>; Mais attendu que l'article 13 de la convention diplomatique, conclue le 28 septembre 1896 entre la France et l'Italie, relativement à la Tunisie, dispose que « seront considérés comme sujets tunisiens, en Italie, et comme sujets italiens, en Tunisie, ceux qui auront conservé, d'après les lois de leur pays, la nationalité tunisienne ou italienne » Attendu que le décret précité du 8 novembre 1921 ne déroge pas à cette règle, et qu'il a été pris le même jour, avec le visa du Résident général de la République française, un décret beylical dont l'article 1 er réserve expressément, en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité tunisienne, les dispositions des traités liant le Gouvernement tunisien Attendu, dès lors, que le fait de la naissance sur le territoire tunisien ne peut pas entraîner, pour les italiens, la perte de leur nationalité tant que la convention diplomatique du 28 septembre 1896 reste en vigueur; Attendu que ce motif de droit, qui est préalable et qui peut être substitué par la Cour de Cassation aux motifs surabondants de l'arrêt, justifie la décision; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes visés jiu moyen;

Par ces motifs Rejette le pourvoi.

MM. SARRUT, premier-président; FABRY, cons. rapp.; –LANGLOIS, avoc. gén.; LE CESNE et AUGER, avocats.


COUR DE CASSATION (Ch. des Req.)

30 décembre 1925.

Maroc, association en participation, existence, preuve, effets, solidarité entre participants

Le juge du fond constate souverainement l'existence d'une association en participation révélée par les témoignages de l'enquête et par les faits de la cause (1).

(i) L'arrêt ci-dessus a décidé l'existence d'une Association en participation entre les défendeurs. D'après une jurisprudence constante, l'existence de la Société de fait peut être établie par tous les moyens de preuve autorisés par la loi. (Rennes, 2 juillet igog. J. des Soc. 1910-33; Cass., 7 avril 1909-1-344.)

Ce dernier arrêt s'exprime ainsi « Attendu que si, aux termes de l'article 39 du Code de commerce les Sociétés i en nom collectif ou de commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, cette disposition ne s'applique pas à une simple association de fait lorsqu'il s'agit, non pas de lier les parties pour l'avenir en les obligeant à continuer leur association, mais de déterminer les rapports qui ont pu exister entre elles dans le passé avant d'arriver à la liquidation des opérations faites en commun; en pareil cas, l'existence de l'association peut être établie par tous les moyens de preuve autorisés en matière commerciale ».

Cet arrêt, on le voit, s'applique exactement au cas de l'espèce. La doctrine en confirme la thèse. (Dalioz, J. G., v° Société, 849. Houpin, Traité des Sociétés, tome I, 70. Thaller et Pic, Sociétés commerciales, n° 250 in fine.)

Cela posé, quels sont les modes de preuve admis en matière commerciale ?

Le principe général, on le sait, est qu'en matière commerciale tous les modes de preuve sont admis, spécialement la preuve testimoniale. (Le Code de commerce ne le décide expressément dans son article 109 que pour le contrat commercial le plus usuel celui de la vente. Mais il est de jurisprudence constante, par référence aux articles 1341 et 1353 du Code civil, que la même règle s'applique d'une façon générale en matière de commerce.)

Certes, ces règles particulièrement libérales subissent diverses exceptions et se voient opposer certaines restrictions lorsqu'il s'agit de constater, en principe, l'existence de contrats commerciaux et de sociétés (art. 39 et 49 C. comm.; art. 1er et 21 de la loi du 24 juillet 1867). Mais ces restrictions à la règle générale s'appliquent aux sociétés autres que les sociétés en participation visées par l'article 47 du Code de commerce, modifié par la loi du 24 juin 1921; pour ces dernières sociétés on doit admettre que la règle de la preuve par tous modes possibles et même par simples présomptions, s'applique de façon absolue.


Il y a solidarité entre les participants (sol. impJ) (1).

(Mohamed Sbihi c/ Baruck et autres.)

LA COUR, sur le moyen unique, pris de la violation des articles 730 et suivants, du dahir formant au Maroc Code des obligations et des contrats, de l'article 32 du dahir formant au Maroc Code de commerce, de l'article 7 de la loi du 20 avril II faut donc considérer que c'est à juste titre que l'arrêt, ci-dessus, a déclaré que l'appréciation de fait du juge du fond sur ce point était souveraine.

(i) Il se posait, dans cette affaire, un autre problème qui ne paraît pas avoir été expressément soulevé par le pourvoi et sur lequel l'arrêt ne s'est pas prononcé. Mais la question a une portée d'ordre général, si importante qu'il n'est pas inutile de la signaler au passage.

L'arrêt constate, en effet, que les vendeurs avaient été assignés par leur acheteur « conjointement et solidairement » et que l'arrêt de la Cour de Rabat, ayant admis cette demande, a « condamné conjointement et solidairement les deux participants à lui verser la somme réclamée ». Cette solidarité pouvait-elle être prononcée d'office sans qu'un motif spécial la justifiât? La question pouvait se poser jusqu'à ces derniers temps. De nombreux arrêts décidaient qu'aux termes de l'article 1202 du Code civil la solidarité ne se présume pas; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée et. qu'une condamnation solidaire, sans justification suffisante du lien de solidarité, donnait ouverture à cassation. (V. notamment Cass. civ., 11 février 1889, D. 89-1-316; 17 déc. 1907, D. 1908-1-140; 9 novembre 1908, D. 1908-1-572; 3o décembre 1908, D. 1909-1-247).

Mais un arrêt tout récent vient de trancher la question.

Cet arrêt rendu le 13 janvier 1926, dans une affaire Laborie c/ Société l'Oxylithe, par la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation, décide que « si la solidarité ne se présume pas aux termes de l'article 1202 du Code civil, cet article nvst pas applicable dans l'espèce; que, selon un usage antérieur au Code de commerce et maintenu depuis, la solidarité entre débiteurs se justifie en matière commerciale par l'intérêt commun du créancier qu'il incite à contracter et du débiteur dont le crédit est augmenté ».

Jusqu'ici, seuls les auteurs avaient soutenu le principe de la solidarité en matière commerciale au contraire des principes posés en matière ordinaire par l'article 1202 du Code civil. « L'arrêt que nous venons de citer déclare, en principe, que la solidarité doit se présumer en matière commerciale. »

Cette importante décision est à retenir.

JEAN NICOLAY,

Avocat au Conseil d'Etat

et à la Cour, de Cassation.


1810; Attendu que Denis Baruck, ressortissant aux juridictions françaises du Maroc, a vendu à Mohamed el Meskini, négociant à Salé, 6.000 kilos de laine, à 7 fr. 50 le kilo; Que, sur le prix de cette vente, Baruck, ayant seulement touché de Mohamed el Meskini 10.000 francs, a assigné conjointement et solidairement, en paiement du surplus, Mohamed el Meskini et El Hadj Mohamed Sbihi, les prétendant associés en participation pour le commerce des laines; Que l'arrêt a admis la prétention de Baruck et condamné conjointement et solidairement les deux participants à lui verser la somme réclamée; Attendu que le pourvoi fait grief à cet arrêt d'avoir fondé la responsabilité de El Hadj Mohamed Sbihi sur la prétendue existence d'une Société ayant existé entre lui et Mohamed el Meskini, Société qu'il reconnaît n'être qu'une association de fait, sans existence légale, sans répondre aux conclusions par lesquelles le demandeur en cassation établissait, au contraire, que Mohamed el Meskini avait été un mandataire dont les actes, faits en dehors du mandat reçu et non ratifiés par lui, ne pouvaient engager sa responsabilité; Mais attendu que les juges du fond ont constaté entre El Hadj Mohamed Sbihi et Mohamed el Meskini l'existence d'une Association en participation pour le commerce des laines, révélée par les témoignages de l'enquête; Qu'ils ont également déclaré que les marchandises livrées par Baruck à Mohamed el Meskini et entreposées chez El Hadj Mohamed el Sbihi, avaient été par celui-ci vendues à une maison française qui en avait versé le prix; Attendu qu'en l'état de ces constatations et déclarations souveraines, qui écartent nécessairement les conclusions soutenant que Mohamed el Meskini n'avait été qu'un simple mandataire, l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a violé aucun des textes visés au pourvoi

Par ces motifs Rejette la requête contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat, du 29 janvier 1924.

MM. BLONDEL, prés.; LANDRY, rapp.; WATTINNE, au. gén.


COUR DE CASSATION (Ch. crim.)

19 juin 1925.

Contributions diverses, vins, fraudes et falsifications, prélèvement, échantillons d'ensemble, validité.

Il n'est pas interdit aux agents des Contributions diverses de prélever dans chacun des f ûts suspects un volume égal de liquide pour constituer un échantillon d'ensemble, alors, surtout, qu'il est constaté que ce prélèvement a été fait en présence d'un employé du destinataire des fûts et que le contenu des fûts provenait d'une même cuve du vendeur (1).

(Vidal c/ Contributions diverses.)

LA COUR, sur le second moyen, pris de la fausse application des articles 17 et 19 de la loi du 28 avril 1816, violation de l'article 1 7 de la même loi, des articles 21 de la loi du 6 août 1905, 1 er du décret du 25 novembre 1905, 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le concluant à la confiscation de la totalité du chargement et au paiement des droits fraudés sur ladite totalité et cela au vu d'un simple échantillon d'ensemble; Attendu que le procèsverbal de la Régie constate que les agents des Contributions diverses ont prélevé dans chacun des douze fûts suspects un volume égal de liquide et qu'ils ont ainsi constitué un échantillon d'ensemble en présence d'un employé du destinataire; –(i) Cprz. les décisions rapportées dans cette Revue, 1914-2-150 et 1917-2-42, avec les notes de E. Larcher. Dans l'espèce, les agents des contributions diverses avaient prélevé dans chaque fût un même volume de liquide et avaient formé un seul échantillon de tous ces prélèvements. Toutefois, ils avaient pris la précaution de noter que chaque prélèvement accusait la même teneur en alcool et, d'autre part, que le contenu .des fûts provenait d'une même cuve. C'est là sans doute un procédé qui n'est pas recommandable si, par ailleurs, il n'est point interdit par les textes en vigueur. Or, le décret du 25 novembre 1905 (Estoublon et Lefèbure, Code de l'Algérie suppl. 1905, p. 104) ne contient aucune interdiction de cette nature. Non plus que le décret du 26 août 1907 (op. cit., suppl. 1907, p. 204). Ces textes renvoient au décret du 27 juin 1887, chap. V (Est. et Lef., op. cit. page 766) qui ne formule aucune interdiction du procédé employé.


Attendu que ce mode de procéder n'est interdit par aucune disposition des décrets ou arrêtés réglementaires; que le procès-verbal énonce que le liquide contenu dans chacun des douze fûts accusait uniformément la même teneur en alcool; que l'arrêt attaqué ajoute que le contenu de ces douze fûts provenait d'une même cuve du vendeur; Qu'en cet état, l'arrêt attaqué, après avoir écarté à bon droit comme inapplicable en Algérie, aux termes du décret 25 novembre 1905, l'article 21 de la loi métropolitaine du 6 août 1905, a apprécié, dans les conditions prévues par l'article 17 de la loi du 28 avril 1816, que le liquide contenu dans les douze fûts saisis était de composition identique et qu'ainsi l'échantillon d'ensemble représentait exactement le liquide de chacun des fûts; que cette appréciation, qui rentrait dans les pouvoirs des juges du fond, est souveraine; qu'elle justifie la confiscation de la totalité du chargement et la condamnation aux droits fraudés sur les douze fûts saisis;

Par ces motifs Rejette.

MM. LECHERBONNIER, prés.; BOURGEON, cons. rapp.; MORNET, av. gén.; M" AUGER, av.

COUR D'ALGER (lre Ch.)

19 mars 1925.

Référé, exécution des actes administratifs,

opposition à contrainte, incompétence.

Le juge des référés est incompétent dans les litiges relatifs à l'exécution d'un acte administratif.

En particulier, il est incompétent pour statuer sur une opposition à contrainte délivrée par le Receveur des Contributions diverses et pour arrêter les poursuites (1).

(Deliot c/ Contributions diverses.)

(i) Une jurisprudence constante dénie, en principe, compétence au Président du Tribunal civil pour statuer en référé sur les matières où le jugement du fond appartient à la juridiction administrative. Les tribunaux appliquent ce principe dans tous les cas où le litige touche à l'exécution d'un acte administratif, notamment dans le cas d'opposition à


LA COUR, Attendu qu'en exécution d'une contrainte délivrée par le Receveur des Contributions diverses, en date du 19 mai 1924, cette administration a saisi les facultés mobilières dépendant de la maison de commerce appartenant aux intimés, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Alger, du 2 mai 1924; que ladite Administration a fixé la vente de tout le matériel au mardi V2 mai 1924; que les intimés ont cité le Gouverneur général de l'Algérie, le Préfet d'Alger,- poursuites et diligences du directeur des Contributions diverses, pour ouïr dire que l'Administration était dessaisie en vertu de l'article 443 du Code de commerce et l'article 5 de la loi du 4 avril 1890 et ordonner la suspension des opéra» tions de vente du matériel saisi; Attendu que le directeur des Contributions diverses a excipé de l'incompétence du juge des référés; Attendu que, par ordonnance du 26 mai 1924, le juge des référés a ordonné la suspension des poursuites.; ». Attendu que le directeur des Contributions. diverses a régulièrement interjeté appel de cette décision; Attendu que le juge des référés est incompétent dans les litiges relatifs à l'exécution d'un, acte administratif; Que, par suite, le juge des référés est incompétent pour statuer sur une opposition à contrainte délivrée par le Receveur des Contributions diverses et, pour arrêter les poursuites; Vu l'article 130. du Code de procédure civile; Par ces motifs.

MM. ROCHE, prem. prés.; POINSIER, av. gin.; –LE DENTU et Groslière, av.

COUR D'ALGER (lro Ch.)

11 mars 1925.

Sociétés coopératives agricoles, sociétés à capital variable, régime légal applicable,, loi du 24 juillet 1367, exclusion d'un associé.

Si, aux termes de l'article Pr de la loi du 12 juillet 1923, les contrainte administrative (cf. en matière d'impôts Alger, 22 mai 1916, D. P. 1917-2-41; en matière de contributions indirectes Cass., 6 août 1817. Dall. Rép. v° Impôts indirects, n° 449; Bordeaux, 4 déc. 1873. D. P., 74-2-181).


Sociétés coopératives agricoles, visées par la lof du 5 août 1920, peuvent se constituer soit sous le régime des Sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du Code civil, soit sous la forme prévue par la loi du 24 juillet 1867, ces Sociétés ne sont pas autorisées à choisir indifféremment l'un ou l'autre de ces régimes; elles ont l'obligation d'adopter celui qui est seul compatible avec leurs statuts (1).

En conséquence, une Société coopérative agricole dont les statuts portent qu'elle est constituée à capital variable est nécessairement placée sous le régime de la loi du 24 juillet 1867, applicable à toutes les Sociétés à capital variable, et elle ne saurait s'en af franchir, en stipulant quelle est constituée sous le régime des articles 1832 et suivants du Code civil (2).

Aux fermes de l'article 52 de la loi de 1867, le droit d'exclure un associé n'appartient qu'à l'assemblée générale des action-, naires; et une disposition contraire des statuts d'une Société coopérative à capital variable serait irrégulière comme établie en violation de ce texte (3).

LA COUR, Attendu que, par délibération du 15 mars 1923, le Conseil d'administration de la Société civile à capital (1-2-3) La loi du 12 juillet 1923 est destinée à faciliter la constitution des sociétés coopératives et des sociétés agricoles d'intérêt collectif, et à préciser le régime légal de ces sociétés. Elle dispose, dans son article Ier, que les sociétés coopératives agricoles et les sociétés agricoles d'intérêt collectif peuvent se constituer, soit sous le régime des Sociétés civiles résultant des articles 1832 et suiv. du C. Civ., so;t dans les formes prévues par la loi du 24 juillet 1867.

Mais il faut évidemment, pour que ce choix soit valable, que la forme choisie soit compatible avec les statuts de la société. Ainsi, les sociétés à capital variable sont régies par la loi du 24 juillet 1867, qui les soumet à certaines règles spébiales, motivées par la nécessité de protéger les tiers contre les variations du capital social qui pourraient leur préjudicier. Dès lors, si une société coopérative agricole insère, dans ses statuts, des clauses indiquant qu'elle est constituée à capital variable, elle est forcément soumise au régime de la loi du 24 juillet 1867, et elle ne peut plus se réclamer du régime des sociétés civiles résultant des articles 1832 et suiv. C. Civ.

Par suite, dans une telle société, aux termes de l'article 52 de la loi de 1867, l'exclusion d'un sociétaire, pour être valable, doit être prononcée par l'assemblée générale des actionnaires, et cette exclusion est irrégulière, si elle émane du conseil d'administration seul. Une clause des statuts qui autoriserait l'exclusion par ce conseil seul serait nulle. X.


variable constituée sous le nom de Coopérative des planteurs de tabac de la même région de Bône, La Tabacoop, a exclu de la Société le sieur Arnaud (Antoine), pour ce motif qu'il a cherché à nuire à la Société par des actes de nature à troubler son fonctionnement; Attendu que le sieur Arnaud a assigné la Société pour ouïr annuler cette décision, ouïr dire qu'il n'a jamais cessé de faire partie de la Société et s'entendre condamner à lui payer,vingt mille francs de dommages et intérêts; Attendu que, par jugement du 21 décembre 1923, le Tribunal de Bône a condamné la Société La Tabacoop à remettre le sieur Arnaud dans ses prérogatives de membre associé dans les huit jours de la signification du jugement, sous peine d'avoir à lui payer cinq mille francs de dommages-intérêts; Attendu que la Société, représentée par le Président de son Conseil d'administration, a régulièrement interjeté appel de cette décision; qu'elle a conclu devant la Cour que les premiers juges ont fait une fausse application de l'article 1871; que la Société est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, -et non par la loi du 24 juillet 1867; que les dispositions de l'article 10 des statuts de la Société ne sont pas incompatibles avec celles du Code civil, et avec l'ordre public que l'ensemble des associés peut déléguer à quelques-uns d'entre eux le droit d'exclusion; qu'une telle délégation est même valable sous le régime de la loi de 1867; que, quelle que soit la nature de la Société, le droit d'exclusion ne peut être soumis à l'approbation du juge, lequel ne peut examiner que les conditions de forme dans lesquelles la décision a été prise, très subsidiairement; que les agissements d'Arnaud ont été assez graves pour motiver son exclusion; Attendu que le sieur Arnaud a seulement conclu devant la Cour dire nulle la délibétion du 15 mars; condamner la Société La Tabacoop en vingt-cinq mille francs de dommages-intérêts; Attendu qu'aux termes de l'article 10 des statuts de la Société le Conseil 'd'administration peut prononcer l'exclusion d'un membre s'il a cherché à nuire à la Société par des actes ou des propos de nature à nuire à son fonctionnement; Attendu que si, aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1922, les Sociétés coopératives agricoles et les Sociétés agricoles d'intérêt collectif, visées par la loi du vingt-cinq août 1920 peuvent se constituer, soit sous le régime des Sociétés civiles particulières régies par les articles 1832


et suivants du Code civil, soit sous les formes prévues par la loi du 24 juillet 1867, ces Sociétés ne sont pas autorisées à choisir indifféremment l'un ou l'autre de ces régimes; qu'elles ont l'obligation d'adopter celui qui est seul compatible avec leurs statuts; Attendu que la Société La Tabacoop est une Société coopérative à capital variable; qu'en effet, dans l'article 1 °r des statuts ce caractère lui est formellement attribué et que, dans l'article 24, la composition du capital est réglée et consiste notamment en quatre cents parts de cent francs dont le quart doit être versé au moment de la souscription; Attendu que la loi du 24 juillet 1867 est seule applicable aux Sociétés coopératives à capital variable et qu'une Société ayant ce caractère ne saurait se soustraire aux règles édictées par cette loi en stipulant qu'elle est constituée sous le régime des articles 1382 et suivants du Code civil; Attendu qu'aux termes de l'article 52 de la loi de 1867 le droit d'exclure un sociétaire n'appartient qu'à l'Assemblée générale des actionnaires et sous certaines conditions qui mettent obstacle à la délégation au Conseil d'administration de ce droit d'exclusion; Attendu, par suite, que l'article 10 des statuts de la Société La Tabacoop a été établi en violation de la loi précitée de 1867 et que la décision du Conseil d'administration prononçant l'exclusion du sieur Arnaud est nulle; `

Sur les conclusions subsidiaires de la Société et les moyens de défense qu'y oppose le sieur Arnaud; Attendu que l'Assemblée générale des actionnaires prévue par l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 n'a pas statué sur le cas du sieur Arnaud et, par suite, qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de se prononcer, en l'état, sur l'exclusion possible du sieur Arnaud en raison des griefs qui lui sont faits; Attendu qu'il y a lieu de réparer le préjudice qu'a causé au sieur Arnaud l'exclusion irrégulière prononcée contre lui en tenant compte de ce fait qu'ayant adhéré aux statuts il en est en partie responsable; Attendu qu'il est, dès lors, inutile de rechercher si le sieur Arnaud a été régulièrement convoqué devant le Conseil d'administration de la Société La Tabacoop; Vu l'article 130 du Code de procédure civile; Par ces motifs. Réformant en tant que de besoin; Dit que la Société est, quant au droit d'exclusion de l'un de ses membres, régie par les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet


1867; que le Conseil d'administration de la Société ne pouvait être délégué pour user des prérogatives attribuées par cet article à l'Assemblée générale de la Société; Annule en conséquence, comme prise en violation des dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, la décision du Conseil d'administration qui a prononcé l'exclusion du sieur Arnaud de la Société; En réparation du préjudice causé au sieur Arnaud par son exclusion irrégulière; Condamne la Société à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de un franc; Déboute les parties de toutes leurs autres et plus amples conclusions; Condamne la Société aux dépens et à l'amende;

MM. ROCHE, prem. prés.; POINSIER, ao. gén.; –FOISSIN et DÉROULÈDE, av.

COUR D'ALGER (Ch. de rev. musulm.)

28 février 1925.

Tsénia, droit du vendeur à la restitution,

droit de l'acheteur aux fruits

La tsénia est un contrat sui generis qui produit les effets du nantissement, en ce que le débiteur est en droit de se faire restituer son bien en payant ce qu'il doit, et de la vente définitive, en ce que le créancier jouit dudit bien et profile de ses fruits (1). L'acheteur est propriétaire sous condition résolutoire.

(Toumia bent El Hadj Kedouchi et autres c/ consorts

ben Kaddour.)

ARRÊT

LA COUR, Attendu que des divers éléments et documents de la cause résultent les faits suivants Par acte sous-seing privé en date du 24 février 1917, El Hadj el Guedouchi vendait (i) L'arrêt ci-dessus relaté fait une très exacte application des règles reçues en la matière (cf. les références citées sous les articles 679 et 680 de notre Avant-Projet de Code musulman algérien). Plusieurs décisions de jurisprudence étaient, d'ailleurs, intervenues déjà dans le même sens. Mais l'importance de celle que nous publions est considérable, parce que cette décision émane de la Chambre de revision de la Cour d'Alger. M. M.


à ses deux frères Belkacem et Ben Salah un terrain de culture sis à Ksar Barouah (Biskra), moyennant le prix de 1.810 francs; Par acte séparé du même jour, les acquéreurs donnaient à leur frère la faculté de reprendre la terre vendue, dans un délai de quatre ans, à dater du jour de la vente, à condition d'en rembourser le prix; Belkacem et Ben Salah prenaient aussitôt possession de la terre et ils la cultivaient paisiblement et sans trouble jusqu'à la fin de l'année 1922; El Hadj el Guedouchi, le vendeur, décédait en 1922; En décembre 1922, les nommées Toumia et Cheika, ses filles et héritières, exigeaient des acquéreurs la restitution de la terre, offrant seulement le prix d'achat et réclamant, après règlement des comptes de l'usufruit, leur part des fruits perçus depuis la vente; Belkacem et Ben Salah résistaient à ces prétentions; Le Cadi de Sidi Okba, saisi du différend rendait, le 5 décembre 1922, un jugement qui validait la vente et la déclarait définitive, le rachat n'ayant pas été exercé avant l'expiration du délai de réméré; Toumia et Cheika ainsi déboutées relevaient appel de cette décision; Par jugement du 15 octobre 1924, le Tribunal de Batna infirmait la décision du Cadi et décidait que l'échéance du terme fixé pour le remboursement n'avait pas pour effet de rendre l'acheteur propriétaire définitif de la terre; qu'une mise en demeure était pour cela nécessaire; qu'en conséquence, les acquéreurs étaient tenus de restituer l'immeuble contre remboursement du prix; qu'ils devaient, en outre, rendre compte des fruits; Par requête en date du 22 décembre 1922, le Procureur général a régulièrement formé un pourvoi en revision à l'encontre de ce jugement, aux motifs qu'il aurait violé la loi musulmane en ordonnant la restitution des fruits;

Au fond: Attendu que c'est à tort que le Tribunal de Batna a ordonné la restitution des fruits; Attendu, en effet, qu'il s'agit, en l'espèce, non pas d'un contrat de rahnia mais d'un contrat de tsénia; Attendu que la tsénia est un contrat sui generis qui produit les effets du nantissement, en ce que le débiteur est en droit de se faire restituer son bien, en payant ce qu'il doit, et de la vente définitive, en ce que le créancier jouit dudit bien et profite de ses fruits; Attendu que la Cour doit, en conséquence, annuler la disposition du jugement de Batna relative à la restitution, par les acquéreurs, de la valeur des fruits


perçus par eux depuis le contrat, et évoquer par application du décret du 25 mai 1892;

Par ces motifs Reçoit, en la forme, le pourvoi de M. le Procureur général; Annule, comme contraire aux droits et coutumes qui régissent les indigènes musulmans, les dispositions du jugement déféré, relatives à la restitution des fruits; Evoquant de ce chef, dit que Beikacem ben Kaddour et Salah ben Kaddour conserveront, sans avoir à en rendre compte, les fruits perçus par eux à juste titre, en leur qualité de propriétaires de la chose vendue sous condition résolutoire.

MM. MERCIER, prés.; LOBRANI, rapp.; Norès, av. gén.; M" MOSCA, av.

TRIBUNAL DE PHILIPPEVILLE (Ch. musulm.) 31 juillet 1925.

Justice de paix, matière musulmane. jugement, exécution provisoire, difficultés, compétence du juge de paix, défenses à exécution, procédure inexistante.

Le juge de paix statuant en matière musulmane peut valablement ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel (1). En cas de difficultés nées à l'occasion de l'exécution de ce jugement, il doit en être référé au juge de paix, seul compétent, la procédure de défenses à exécution n'existant pas en matière musulmane (2).

(Djerouad Aïssa c/ Saïd Chérif.)

LE TRIBUNAL, Attendu que Djerouad Aïssa est régu(1-2) L'exécution provisoire peut-elle être ordonnée en matière musulmane ? Les textes sont muets sur ce point. C'est ce que reconnaît le jugement du tribunal civil de Philippeville. (Sic G. Massonié, Traité théor. et prat. da la compétence et de la procédure en matière musulmane, p. 105). Toutefois, la doctrine et la pratique judiciaire inclinent pour l'affirmative (cf. le jugement ci-dessus rapporté et G. Massonié, op. cit., p. 105). La doctrine estime que l'exécution provisoire peut être ordonnée « dans les cas prévus par la loi du 25 mai 1838, notamment lorsqu'il y a titre ». (G. Massonié, op. cit., loc. cit.). Mais nous ferons remarquer que l'on ne vise ici que le juge de paix, juge de droit commun en matière musulmane. Quid des décisions rendues par le cadi qui conserve compétence pour les matières de statut personnel et des successions et qui, d'autre part, a également compétence dans certains cas en matière personnelle et mobilière? (V. notre étude, R. A. ign-1-149). Le


JURISPRUDENCE

lièrement appelant d'un jugement par lequel le juge de paix du canton de Jemmapes l'a condamné, le 4 novembre 1924, pour cause d'inexécution partielle d'un marché: 1° à restituer à Saïd Chérif la somme de 1.037 fr. 50, représentant le montant d'une cadi aura-t-il pouvoir, tout comme le juge de paix, d'ordonner l'exécution provisoire de ses jugements nonobstant appel? Si on l'accorde au juge de paix, il n'y a pas de bonnes raisons de le refuser au cadi. Mais, nous objectera-t-on, le juge de paix puise son droit dans la loi de 1838. Nous estimons au contraire que la loi de 1838 n'a rien à faire ici. Le juge de paix est magistrat français. Il est aussi magistrat musulman. Cette dernière qualité lui a été donnée par des textes spéciaux, les dispositions concernant la justice musulmane et la justice kabyle. Ces textes ont organisé une justice musulmane (lato sensu), avec ses règles propres de compétence, de procédure et de voies de recours et d'exécution. Les dispositions du Code de procédure civile et les textes régissant la justice française ne sont applicables, en matière musulmane, qu'autant que cela a été dit expressément ou que cela résulte des principes généraux de notre organisation judiciaire.

Au lieu d'étendre à la justice musulmane les règles concernant l'exécution des jugements en matière civile ordinaire, les textes spéciaux à la justice musulmane précisent que « les décisions rendues en matière musulmane doivent être exécutées selon les règles et dans les formes de la loi musulmane ». (Décret du 17 avril 1889, art. 24 et 36, E-stoublon, Code de l'Algérie, à sa date; et décret du 5 décembre 1908, art. î", Code de l'Algérie, suppl. 1908, à sa date.) Mais, s'empresse d'ajouter notre jugement, précisément, avant 1830, le principe, en la matière, était l'exécution immédiate des sentences rendues par les juges musulmans. Ce principe « qui ne saurait être exclusif de l'exécution provisoire, puisqu'elle contient celle-ci dans son essence même et qu'elle l'entraîne d'office » (jugement du juge de paix du canton Nord d'Alger, cité au texte) se comprend parfaitement en 1830. C'est qu'en effet la justice était rendue par les-cadis selon les règles du charaa. Or, dans l'organisation de la justice des cadis, il n'y a pas place pour l'appel. ou, du moins, pour l'appel tel que l'organise notre Code de procédure civile. Les cadis jugeaient toujours en dernier ressort, comme ils jugeaient toujours contradictoirement. L'appel n'existait pas plus que le défaut. Et c'est pourquoi le jugement rendu était immédiatement exécutoire. Le législateur algérien a modifié tout cela, et, notamment, il a organisé l'appel. Les jugements en ior ressort des juges de paix, statuant en matière musulmane, et des cadis ne sont donc pas exécutoires immédiatement. Il faut attendre, pour passer à l'exécution, l'expiration des délais d'appel. Jugts de paix et cadis ne peuvent, à notre sens, ordonner l'exécution provisoire de leurs décisions, ce droit ne leur ayant pas été expressément donné par les textes spéciaux qui régissent la justice musulmane en Algérie, alors que, d'autre part, ainsi que nous venons de le voir, l'exécution provisoire des jugements n'existait pas avant 1830.

Et notre jugement vient appuyer, sans qu'on l'ait voulu, notre opinion. Il existe, en matière de voies d'exécution musulmane, des textes formels qui ne laissent pas place à l'application du Code de procédure civile et qui l'excluent même. » Les articles 134, 457 et s. du Code de proc. civ. doivent donc être écartés.


partie des avances faites par ce dernier à l'accasion dudit marché; à lui payer, à titre de dommages-intérêts, 880 francs, avec exécution provisoire pour le premier chef de condamnation; Attendu qu'avant de conclure au fond Djerouad Aïssa demande qu'il soit fait défense à l'intimé d'exécuter le jugement entrepris en ce qui concerne les 1.037 fr. 50 et ce, jusqu'à ce que l'appel dont le Tribunal est saisi ait été vidé; Qu'il fait valoir à l'appui de cette demande 1 ° qu'en l'état des textes actuellement en vigueur, l'exécution provisoire des jugements musulmans n'existe pas, le décret du 17 avril 1889 régissant la procédure musulmane en territoire civil ne la prévoyant pas; qu'à supposer le contraire, le premier juge ne pouvait ordonner l'exécution provisoire en l'espèce car elle n'avait pas été demandée; qu'il a statué ainsi ultra petita; qu'enfin, si cette exécution par provision avait été sollicitée, elle n'aurait pu être accordée ne s'agissant pas d'une instance commerciale et l'intimé, demandeur en première instance, ne pouvant invoquer ni titre authentique, ni promesse reconnue; Attende que Saïd Chérif décline la compétence du Tribunal, motif pris de ce que la procédure des défenses en appel n'existe pas en matière musulmane; qu'il conclut au débouté de la demande et à la condamnation de Djerouad Aïssa aux dépens de l'incident.

Sur l'existence de l'exécution provisoire en matière musulmane; Attendu que si l'exécution provisoire n'est prévue, comme l'allègue l'appelant, par aucun texte actuellement en vigueur elle est admise par les auteurs et par la jurisprudence (Cf. Massonié, Traité théorique et pratique de la compétence et de la procédure en matière musulmane, p. 105. Jugement Sur les difficultés nées à l'occasion de l'exécution des jugements en matière musulmane, nous renvoyons au Traité de Législation algérienne, de Larcher, 3° édition, par G. Rectenwald, t. II, nOB 488 et s. Cprz. Ducasse, De l'exécution des jugements en matière musulmane {Bull, des J. de paix d'Algérie, 1909, p. 124); G. Massonié, De l'exécution des décisions rendues en matière musulmane, Alger, 1909; Traité théo. et prat. de la comPétence et de la procédure en matière musulmane, p. 196 et s.. Les tribunaux ont eu souvent à trancher cette question; voyez Cour d'Alger (Ch. mus.), io décembre 1889, R. A., 1891-2-446; Cour d'Alger (Ire Ch.), 8 février 1892, R. A. 1892-2-357; Trib. d'Alger, 9 juillet 1896, R. A., 1896-2-412. J. de paix du canton Nord d'Alger, 22 janvier tgo8, R. A., 1909-2-364 et la note de E. Larcher. Le juge de paix est seul compétent. Cela ne peut plus faire de doute depuis le décret du 5 décembre 1908.

Georges Rectenwald.


du juge de paix, canton Nord d'Alger, 9 juillet 1914, Joùriiàl de Robe, 1915, p. 306); qu'il s'agit là d'une règle prétorienne qui s'explique historiquement et que les textes permettent d'adopter; Qu'en effet, aux termes des articles 24 et 36 du décret du 17 avril 1889, confirmé par les dispositions de l'alinéa 1er du décret du 5 décembre 1908, relatif à l'exécution des jugements musulmans en Algérie (Cf., pour ce dernier décret, Estoublon, 1908, p. 342) les décisions rendues en matière mùsulmane doivent être exécutées selon les règles et dans les formes de la loi musulmane; Or, attendu qu'avant 1830 le principe, en la matière, était l'exécution immédiate des sentences par les juges musulmans; que ce principe, pour rappeler les termes du jugement susvisé, « ne saurait être exclusif de l'exécution provisoire, puisqu'elle contient celle-ci dans son essence même et qu'elle l'entraîne d'office. qu'il échet ainsi de reconnaître, suivant un truisme populaire, que « celui qui peut le plus peut le moins», que le juge musulman peut parfaitement ordonner l 'exécution provisoire nonobstant appel » Qu'ainsi l'argumentation de l'appelant n'est pas fondée.

Sur l'exception d'incompétence proposée par l'intimé; –Attendu qu'elle l'a été, à juste titre, là seule procédure en matière de difficultés sur exécution des jugements musulmans étant, d'après les textes, ainsi que l'indique l'intimé, sans le justifier d'ailleurs, la procédure du référé, laquelle ne peut être suivie que devant les juges de paix; Attendu que cette justification, qu'il appartient au tribunal d'apporter, réside dans les termes de l'alinéa 1 de l'article 49 du décret du 17 avril 1 889' et de l'alinéa 3 de l'article 1 e' du décret du 5 décembre 1908; Attendu que le premier texte qui, chose à remarquer, fait partie du chapitre IV du décret consacré à l'appel des jugements musulmans est ainsi conçu « En cas de difficultés sur l'exécution il est statué en référé, conformément aux articles 806 et suivants du Code de procédure civile et au décret du 19 août 1854 » Attendu que les termes employés par le législateur sont généraux et ne prêtent à aucune interprétation; qu'ils visent exclusivement la procédure du référé et non pas celle des défenses, telle qu'elle a été organisée par les articles 458, 459 et 460 du Code de procédure civile; Attendu que le second texte dispose à son tour « En cas de difficulté, il en est référé au juge de paix qui statue sans délai et en dernier ressort »;


Attendu, dans ces conditions, qu'il existe en matière de voies d'exécution musulmanes des textes formels qui ne laissent pas place à l'application du Code de procédure civile et qui l'excluent même; Que c'est donc à tort que l'appelant a recouru à la procédure des défenses absolument prohibée par les textes en vigueur; Attendu, d'ailleurs, que deux rares décisions publiées dans les recueils de jurisprudence des Tribunaux d'Algérie ont résolu d'une manière implicite la question de l'inexistence de la procédure des défenses à exécution devant les tribunaux statuant en appel entre musulmans; qu'en effet, le juge de paix du canton Nord, dans sa sentence du 9 juillet 1914 susvisée, a statué en référé, nonobstant un appel devant le Tribunal d'Alger, alors qu'il aurait dû s'il avait estimé que la procédure des défenses en appel existait en matière musulmane, soulever d'office la question de compétence comme touchant à l'ordre public; que, d'autre part, la première Chambre de la Cour d'appel d'Alger a décidé le 8 février 1892 (Revue Algérienne, 1892, V partie, p. 357) que, ( s'agissant dans l'espèce d'une difficulté née à l'occasion de l'exécution d'un jugement rendu en matière musulmane, le juge des référés a été compétemment saisi; que cette voie (du léféré) était la seule ouverte aux parties et la seule légale » Attendu, en définitive, que, conformément aux conclusions de l'intimé, le juge de paix du canton de Jemmapes a seul qualité pour connaître de la demande présentée, sa juridiction étant, en la matière, exclusive même de celle du Président du Tribunal d'appel (Cf. Cour d'appel d'Alger, 2e Chambre, 26 octobre 1912, Journal de Robe, 1913, p. 162 et Journal des Tribunaux algériens, n° du 16 avril 1913); Attendu qu'il échet, en conséquence, de faire droit aux dites conclusions sans avoir à examiner les 2e et moyens invoqués par l'appelant; En ce qui concerne les dépens.

Par ces motifs: Reçoit l'appel comme régulier en la forme; –sur l'incident, s'agissant d'une difficulté sur exécution d'un jugement musulman, se déclare incompétent; Renvoie de ce chef l'appelant à se pourvoir ainsi qu'il avisera; le condamne aux dépens de l'incident.

Fixe l'audience du 6 octobre pour être, par les parties, plaidé sur'le fond.

MM. MARTIN, prés.; BLAISE, jug. rapp.; MM" MERCIER et LEDERMANN, du Barreau de Philippeville, au.


CONSEIL D'ETAT

6 janvier 1926

Pension de retraite, fonctionnaire du service topographique de l'Algérie, passage dans le cadre de Madagascar, refus du droit à pension à la charge de l'Algérie et de l'Etat.

Ne peut prétendre à une pension à la charge de l'Etat ou de l'Algérie, le fonctionnaire topographe qui abandonne le service de l'Etat ou de l'Algérie pour entrer dans le cadre du Service topographique de Madagascar (1).

(Senné.)

LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au Contentieux (Section du Contentieux, V Sous-Section). Vu la requête présentée par le sieur Senné (Théophile), ingénieur-topographe de 2e classe en retraite, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 28 juin 1924, par laquelle le Gouverneur général de l'Algérie a rejeté sa demande de pension; Ce faisant, attendu que le requérant a accompli 33 ans et 7 mois de services et que sa pension ne rémunère que 26 ans et un mois; que toute la législation des pensions est fondée sur le principe de la rémunération de tous les services accomplis; Le renvoyer devant le Gouverneur général de l'Algérie et, subsidiairement, 'devant le Ministre compétent, pour être procédé à la liquidation du complé(i) La solution donnée à la requête est dure et paraît manquer, sinon de base légale, du moins d'équité. Que le fonctionnaire serve en Algérie, en France, à Madagascar ou en Tunisie, ne sert-il pas toujours la France? Et, par suite, ne doit-il pas légitimement espérer voir ses services, dans les différentes parties de l'empire français, s'ajouter pour le calcul de sa pension? Il suffirait, pour cela, d'inviter le Gouvernement général de l'Algérie à verser au Trésor public, à Madagascar, les retenues faites sur le traitement de l'agent, pendant qu'il opérait en Algérie, et d'engager l'Etat à faire reviser la pension allouée par Madagascar, en tenant compte du temps passé en Algérie. La chose n'est pas nouvelle. Lorsqu'un fonctionnaire de Tunisie, versant à la Société de prévoyance tunisienne (qui est une Caisse de retraites) passe au Maroc, son compte le suit dans ce protectorat et l'agent ne perd aucun de ses droits. Pourquoi en serait-il autrement pour l'Algérie et Madagascar?

Georges RECTENWALD.


ment de pension auquel il a droit; très subsidiairement, condamner l'Algérie ou l'Etat à lui payer une indemnité compensatoire; Vu la décision attaquée; Vu les observations du Ministre de l'Intérieur, tendant au rejet de la requête, par les motifs que le sieur Senné ayant cessé d'être fonctionnaire de l'Etat et de l'Algérie, par suite de son entrée dans le cadre du Service topographique de Madagascar, ne peut prétendre à une pension à la charge de l'Etat ou de l'Algérie; Vu les observations présentées par les Ministres des Colonies et des Finances, tendant au rejet du pourvoi, par les motifs déduits dans les observations susanalysées du Ministre de l'Intérieur; Vu la loi du 9 juin 1853; Vu le décret du 22 juillet 1806; Sur les conclusions relatives à la pension; Considérant que le sieur Senné réclame à l'Algérie, et subsidiairement à l'Etat, une pension, en raison des services qu'il a rendus dans le cadre des topographes algériens du 1 er octobre 1888 au 10 avril 1901, dans la mesure où ces services n'ont pas été retenus pour la liquidation de la pension qui lui a été allouée sur la Caisse des retraites de Madagascar; Considérant, d'une part, que si, à l'époque où le sieur Senné a accompli lesdits services, il était placé sous le régime de la loi du 9 juin 1853, il a cessé de l'être en entrant dans le cadre du Service topographique de Madagascar; que la fraction du temps de service qu'il a accompli en Algérie et dont il n'a pas été tenu compte pour la liquidation de la pension à Madagascar est inférieure au temps minimum nécessaire pour l'obtention d'une pension sur le Trésor; Considérant, d'autre part, qu'à aucun moment de sa carrière le sieur Senné n'a accompli des services conduisant à une pension dont la charge incombe à l'Algérie; Considérant, dès lors, que le requérant n'est pas fondé à demander un complément de pension ni à l'Algérie ni à l'Etat,

Décide La requête susvisée du sieur Senné est rejetée. MM. RoMiEU, prés.; REINACH, rapp.; RIVET, comm du Gouû.


conseil: D'ÉTAT

13 mai 1925 5

Tunisie, fonctionnaire des Postes et Télégraphes, changement d'affectation, communication du dossier non prescrite.

Lorsque ne résulte pas des circonstances de la cause que la mesure prise contre un fonctionnaire tunisien des postes et télégraphes ait eu le caractère de sanction disciplinaire, la formalité préalable de la communication du dossier n'est pas imposée (1). (Lepidi.)

LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux (Section du Contentieux, 1" Sous-Section). Vu la requête présentée par le sieur Lepidi (Grégoire), commis des Postes et Télégraphes, à Tunis, 44, rue d'kalie. et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 5 mai 1922, par laquelle le Directeur général de l'Office tunisien des Postes et Télégraphes l'a affecté à un autre bureau dans la même résidence; Considérant qu'il ne résulte pas de l'ins(i) Aux termes d'une convention du 20 mars 1898, entre la France et la Régence de Tunis, et en exécution de l'article 3 de la convention du i9 avril 1861, le Gouvernement français avait mis à la disposition du Gouvernement tunisien des fonctionnaires et agents qui ne cessaient pas de faire partie des cadres de l'Administration de France et conservaient leurs droits à l'avancement, à la pension, etc., en France.

Néanmoins, certaines différences existaient encore entre le personnel des agents de Tunisie et le personnel de la métropole.

Un décret du 14 août 1921, publié au Journal Officiel du 27 août, a assi. milé complètement les uns aux autres. Dans son article 'Ier, ce décret a supprimé le cadre local du personnel titulaire français de l'Office tunisien et a fusionné ce personnel avec le personnel titulaire de France détaché en Tunisie.

Dorénavant, ce personnel est exclusivement recruté par les soins de l'Administration des Postes et Télégraphes.

L'article 6 du décret est ainsi conçu « Conformément aux dispositions de la convention de 1881, le personnel français fusionné est incorporé, du jour de la fusion, dans les cadres de la métropole; il est soumis aux mêmes règles d'avancement et au régime disciplinaire de France. Toutefois, le Conseil de discipline régional, siégeant à Tunis, sera compétent pour statuer sur les propositions tendant à l'application de la peine du changement de résidence, sans diminution de traitement ou de salaire. »

Il résulte du texte que toutes les règles prescrites dans la métropole,


truction que l'affectation du sieur Lepidi à un autre bureau dans la même résidence ait présenté, en l'espèce, le caractère d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office au sens de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est en violation du décret du 14 août 1921, rendant applicable au personnel de l'Office tunisien des Postes et Télégraphes, fusionné avec le personnel de la métropole, le régime disciplinaire de France, que ladite mesure n'aurait pas été précédée des formalités prévues par les textes législatifs ou réglementaires applicables au personnel de la métropole;

Décide La requête susvisée du sieur Lepidi est rejetée. MM. X prés.; CUVELIER, rapp.; MAZERAT, comm. du Gouv.; Me NICOLAY, av.

lorsque des mesures disciplinaires sont prises, doivent être appliquées à ce peronnel résidant en Tunisie.

Or, parmi ces règles, figure celle de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, aux termes de laquelle tous les fonctionnaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de leur dossier avant d'être l'objet d'un déplacement d'office. En outre, aux termes du décret du 23 septembre 1919, le changement de bureau, dans la même résidence, constitue une peine du premier degré. La formalité préalable, essentielle, de la communication du dossier doit donc être observée et le défaut de communication doit entraîner l'annulation de la décision prise (Cons. d'Et., 29 nov. 1907, D. P., 1909-3-56; 8 juill. igio, Leb. 576; 24 nov., 191 1, Leb., p. 1088; 9 févr. 1912, Leb., p. 175).

D'après la jurisprudence, il faut considérer que le fonctionnaire qui n'a pas été mis en demeure de prendre communication de son dossier (Cons. d'Et., 14 janv. 1910, Leb., p 27; 26 janv. 1912, 3" espèce, Leb., p. 109) et de réclamer cette communication (Cons. d'Et., 1911, Ire espèce, Leb., p. 561) non plus que de présenter ses moyens de défense (Cons. d'Et., 22 mai 1908, 4e espèce, D.P., 1909-3-14; 28 juil. 1911, Leb., p. 824; 16 févr. 1912, ire espèce, Leb., p. 222) a été dans l'impossibilité matérielle de se défendre, vu l'extrême hâte apportée à lui infliger une sanction; qu'en conséquence l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été violé.

En l'état de l'affaire, le Conseil d'Etat a cru pouvoir écarter l'application de cette jurisprudence constante pour une raison d'espèce. La mesure prise contre M. Lepidi n'aurait pas le caractère d'une sanction disciplinaire. Il s'agit donc d'une décision spéciale. Il ne nous appartient pas d'en contester le bien-fondé en fait. Mais il n'était pas sans intérêt de rappeler les principes qui régissent la matière et qui s'imposent désormais à l'Administration tunisienne comme à l'Administration métropolitain».

JEAN NICOLAY,

Avocat au Conseil d'Etat

et d la Cour de Cassation.


COUR DE CASSATION (Ch. req.)

31 mai 1923

Compétence, immeuble francisé, revendication, demande en payement entre parties musulmanes, compétence du juge de paix.

Le juge de paix, stâtuant en matière musulmane, ne saurait connaître d'une action en revendication ou en partage concernant un immeuble soumis au statut réel f rançais (Sol. implic.). N'a pas ce caractère, l'action en paiement d'une somme de 500.000 f rancs comme part dans une association, alors qu'il n'a jamais été prétendu droit à une portion quelconque d'immeubles soumis au statut réel français (1).

(Le Cadi de Bône, ès qualités, et les consorts

c/ sieur Bey-el-Houssine Lagoun.)

LA COUR, Sur les deux moyens réunis du pourvoi, pris de la violation des articles 1, 2 et 6 du décret du 17 avril 1889, 1341 et 1350 du Code civil, 170 et 424 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir, en premier lieu, s'agissant de la liquidation d'une prétendue association ayant existé entre deux indigènes musulmans d'Algérie, comprenant des immeubles soumis au statut réel français, reconnu à Bey-el-Houssine, une part de propriété dans lesdits immeubles, alors que la juridiction musulmane n'était pas compétente pour connaître de ce litige et, en second lieu, de s'être basé sur une enquête pour reconnaître les mêmes droits de propriété du dit Bey-el-Houssine Mais, attendu que le litige porté devant le juge de paix de Bône, statuant en matière musulmane, tendait uniquement au paiement d'une somme de 500.000 francs, part revenant à Beyel-Houssine dans l'association ayant existé entre ce dernier et son (i) Sur la compétence du juge de paix en matière musulmane, v. E. Larcher, Traité de lég. alg., 30 éd., 1923, 493 et s.; G. Massonié, Traité théor. et pratique de la compétence et de la procédure en matière musulmane, p. 56 et s.; G. Rectenwald, La Magistrature cantonale,, p. 90 et suiv.


frère Bey-el-Lagoun; Attendu qu'à aucun moment, soit en Ve instance, soit en appel, Bey-el-Houssine n'a prétendu être propriétaire d'une part quelconque d'immeubles soumis au statut réel français; que, de même, les consorts Bey-el-Lagoun n'ont, à aucun moment, pour ce motif, soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie du litige; Attendu que le tribunal s'est borné, comme le juge du 1" degré, à prononcer contre les consorts Bey-el-Lagoun, condamnation au paiement d'une somme d'argent, soit à la somme de 218.634 fr. 60; D'où il suit que le 1" moyen n'est pas fondé et qu'il n'y a lieu, dès lors, d'examiner le 2" moyen;

Par ces motifs Rejette la requête contre le jugement du tribunal civil de Bône, en date du 24 décembre 1921.

MM. BLONDEL, prés.; PATRIMONIO, cons. rapp.; –PEAN, av. gén.; M" DÉDÉ, ai).

COUR DE CASSATION (Ch. crim.)

20 juillet 1923 et 4 janvier 1924

Absinthe, liqueur similaire, anisette, fabrication, circulation, vente, interdiction, nature de liqueur similaire d'absinthe, preuve.

Jugement interlocutoire non entrepris, effet de chose jugée, interprétation par le dispositif et les motifs.

Concours de deux lois pénales successives, loi nouvelle plus douce, anisette, fabrication et vente, loi du 16 mars 1915 et loi du 17 juillet 1922, faits accomplis sous l'empire de la loi du 16 mars 1915 sanctionnés par un jugement passé en force de chose jugée, application de la loi du 17 juillet 1922.

La loi du 16 mars 1915 et la loi du 17 juillet 1922 prohibent d'une manière absolue la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires; par conséquent, tout jait de circulation d'une liqueur de cette nature tombe sous la sanction de la loi, qu'il soit commis par un commerçant ou par un particulier (2e espèce) (1).

Les contestations qui s'élèvent sur la nature d'une liqueur, (i) Voy. dans le même sens Cass., i" déc. 1921 (R. A., 1923-2-46).


considérée comme similaire d'absinthe, doivent être soumises aux commissaires-experts faisant partie du Comité consultatif des arts et manufactures (sol. impl., Ire espèce) (2).

Néanmoins, lorsque, par le f ait du prévenu, par exemple, par son opposition à l'exercice, les tribunaux sont mis dans l'impossibilité d'y recourir, les preuves de droit commun restent seules applicables (sol. impl., V espèce) (3).

Le jugement qui franche dé finitivement une question touchant au f ond du litige, acquiert sur ce point l'autorité de la chose jugée, bien qu'il soit interlocutoire, alors qu'il n'a été frappé d'aucun recours (Ve espèce) (4).

En conséquence, lorsqu'un jugement, après avoir constaté qu'il n'a été relevé à l'encontre du prévenu aucun fait d'opposition à l'exercice, a ordonné une expertise afin d'examiner la nature de la liqueur saisie, la Régie, qui n'a frappé cette décision d'aucun pourvoi, ne peut soutenir plus tard que, alors que les experts ont déclaré l'expertise impossible en raison de la quantité insuffisante de la liqueur saisie, cette insuffisance serait due à l'opposition du prévenu à la saisie et qu'il y a donc lieu de reconnaître simplement le caractère délictueux de la liqueur incriminée (/ro espèce) (5).

Bien qu'en principe la chose jugée résulte du 'dispositif des jugements, la portée du dispositif peut être déterminée à l'aide des motifs auxquels il se réfère et avec lesquels il forme un tout inséparable (/re espèce) (6).

En cas de concours de deux lois pénales successives, la loi nouvelle, si elle modifie les éléments du délit ou si elle édicte une pénalité plus douce, doit être appliquée aux faits accomplis sous l'empire d'une législation plus sévère, lorsqu'il n'est pas inter(2-3) Sous l'empire de la loi du 16 mars 1915, l'expertise devait être faite en cette forme, mais on admettait toutes preuves en cas d'impossibilité provenant du fait du prévenu (voy. Cass., 27 juin 1918 et 9 juillet 1921, R. A., 1921-2-141 et notre note). Aujourd'hui l'expertise doit avoir lieu comme en matière de fraudes et falsifications, c'est-à-dire, conformément au décret du 22 janvi- 1919 (loi 17 juillet 1922, art. ier, in fine). (4-5) Le principe est certain en matière de procédure civile. Voy. pour son application à la procédure criminelle Cass., 27 janv. 1882, D. P., 82-1-277; Cass., 23 janvièr 1885, D. P., 86-1-230; Cass., 19 oct. 1893, D. P., 95-1-489.

(6) Dans le même sens Cass., 19 juin igo2, D. P., 1903-5-123.


venu à leur sujet un jugement passé en f orce Je chose jugée (2' espèce) (7).

Et il en est ainsi alors même que la loi nouvelle aurait été promulguée après le jugement mais avant qu'il soit statué sur le pourvoi en cassation f ormé contre ledit jugement (2e espèce) (8). En conséquence 1° la loi du 17 juillet 1922 rendant la peine de la f ermeture de l'établissement facultative et seulement en cas de récidive pour la répression des délits de fabrication, etc., d'absinthe et liqueurs similaires, le prévenu poursuivi pour un fait commis antérieurement ne peut être condamné à cette peine (2e espèce) (9); 2° la même loi disposant qu'un arrêté du Gouverneur Général déterminera les caractéristiques des liqueurs qui seront considérées comme similaires d'absinthe, cette disposition s'applique aux poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée; par suite, il y a lieu de procéder à un examen de l'anisette saisie, à l'effet de vérifier si elle présente les caractéristiques exigées par 7a nouvelle loi (2° espèce) (10).

1" espèce

(Contributions diverses c/ Marie Basilis.)

ARRÊT

LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des articles 1er de la loi du. 16 mars 1915, 19 de la loi du 27 juillet (7 à 10) Principe constant en doctrine et en jurisprudence. Lorsque la loi nouvelle, plus douce, intervient après la condamnation, mais avant le jugement du pourvoi formé, la Cour de Cassation s'était, tout d'abord, prononcée en sens contraire (Cass., 12 juin 1863, D. P., 63-1-321). C'était méconnaître l'effet suspensif du pourvoi. Aussi la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence et, depuis, elle a fait constamment application du principe au cas indiqué (Cass., 14 janv. 1876, D. P., 76-1-185; Cass., 19 et 20 juin 1885, D. P., 85-1-473; Cass., 10 juin 1915, R. A., 1916-2-7). Mais, dans cette hypothèse, que doit faire la Cour de Cassation ? Elle ne peut casser la décision déférée, car celle-ci n'a pas violé la loi en appliquant le texte en vigueur à ce moment. Elle doit renvoyer devant la même juridiction pour qu'il soit fait application de la loi nouvelle (Cass., 19 et 20 juin 1885, supra).

'Ici, en raison de certains éléments de l'affaire, la Cour a cru devoir renvoyer devant une autre juridiction, qui aura à rechercher si les éléments du délit existent d'après la loi nouvelle.

Gilbert MASSONS,

Docteur en droit, Avocat.


1822, 4 de la loi du 7 mai 1881, et d'un manque de base légale, en ce que le jugement attaqué, a relaxé la prévenue poursuivie pour mise en vente d'anisette similaire d'absinthe, sous le prétexte qu'il n'y avait pas eu en fait d'expertise possible du liquide saisi, sans que l'impossibilité de cette expertise provint d'un acte d'opposition de la prévenue à l'exercice des agents de la Régie, alors qu'il résultait du procès-verbal que c'étaient en réalité les agissements de la prévenue qui avaient empêché les agents de faire porter la saisie sur une quantité de liquide suffisante pour en permettre l'expertise, et que, dès lors, le tribunal devait, en dehors de la procédure spéciale prévue par les lois susvisées, recourir, pour fonder sa conviction, aux modes de preuve du droit commun; Attendu que les époux Basilis, débitants de boissons à Boghari, étaient poursuivis pour circulation et mise en vente d'anisette similaire d'absinthe; que, relaxée par jugement du tribunal de paix à compétence étendue de Boghari, du 14 décembre 1921, ils ont, sur l'appel du Ministère public et de la régie des Contributions diverses, été condamnés par défaut, le 20 janvier 1922, par le tribunal correctionnel de Blida, mais que, sur leur opposition, ils ont contesté le caractère délictueux du liquide saisi; que la Régie ayant soutenu que, malgré cette contestation, une expertise n'était pas nécessaire, le caractère d'anisette similaire d'absinthe de ce liquide résultant suffisamment de l'opposition faite par les prévenus ou leur préposé à la saisie par les gendarmes, le tribunal a, par jugement du 31 mars 1922, écarté les conclusions de ta partie civile en déclarant « qu'au cours de l'information et des débats il n'avait été relevé à l'encontre des époux Basilis ou de leur préposé aucun fait d'opposition à l'exercice ayant pu mettre les gendarmes verbalisateurs dans l'impossibilité de saisir tout ou partie du liquide incriminé; qu'en fait, ils avaient pu saisir et avaient saisi quinze centilitres dudit liquide; que les infractions de circulation et de mise en vente d'anisette similaire d'absinthe ne pourraient être déclarées existantes à l'encontre des prévenus que si une mesure d'expertise établissait les prétentions de l'Administration »; Attendu, en conséquence, que le tribunal, après avoir mis hors de cause et relaxé Basilis comme non titulaire de la licence, a ordonné une expertise dans les formes prescrites par les lois du 27 juillet 1822, 7 mai 1881 et 11 janvier 1892; Attendu que


cette décision, qui revêtait au regard de la Régie un caractère interlocutoire, n'a été frappée par elle d'aucun pourvoi, et a acquis l'autorité de la chose jugée; Attendu que l'affaire étant revenue devant le tribunal correctionnel de Blida, le 15 juin 1923, la Régie a soutenu que, les experts ayant déclaré l'expertise impossible pour défaut d'une quantité suffisante de liquide, et cette insuffisance étant due à l'opposition faite par la prévenue ou son commis à la saisie dudit liquide, il y avait lieu de reconnaître simplement le caractère délictueux de la boisson incriminée, et de prononcer contre la prévenue les pénalités édictées par la loi; Attendu que le jugement attaqué a rejeté ces conclusions en déclarant « Que le jugement du 31 mars 1922, en décidant expressément qu'il n'y avait pas eu opposition à exercice, avait tranché définitivement une question touchant au fond du litige; que ledit jugement avait acquis sur ce point l'autorité de la chose jugée; qu'en l'état des éléments et circonstances de la cause le tribunal était obligé de relaxer la prévenue » Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal a fait une exacte application du principe de la chose jugée et n'a commis aucune violation des articles visés au moyen; que vainement le pourvoi soutient que l'appréciation formulée par -le jugement interlocutoire du 31 mars 1922 se trouvant seulement mentionnée dans les motifs, et ne faisant pas l'objet du dispositif, ne liait pas les juges pour la décision définitive sur l'affaire; que, pour déterminer le sens et la portée du dispositif, on ne peut, en effet, l'isoler des motifs auxquels il se réfère, et avec lesquels il forme un ensemble inséparable; Et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme; Par ces motifs Rejette le pourvoi de l'Administration des Contributions diverses d'Algérie contre le jugement du tribunal correctionnel de Blida, du 20 juillet 1923, qui a relaxé Marie Musinez, épouse Basilis, d'une poursuite pour infraction à la loi du 16 mars 1915.

MM. BARD, prés.; MERCIER, rapp.; BLOCH-LAROQUE, av. gén.; Me REGRAY, av.

2" espèce

(Heintz et autres c/ Contributions diverses.)


LA COUR, En ce qui concerne le pourvoi de Guarinos et d'Amélie Rossi, épouse Schittenhelm; Sur le 1er moyen, pris de la violation des articles 1" de la loi du 17 juillet 1922 et Pr loi du 16 mars 1915 et 7 loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a appliqué à l'unique délit relevé la sanction de la fermeture de l'établissement, alors que cette sanction n'est prévue par la loi nouvelle qu'à titre facultatif et pour le cas de récidive; Vu les dits articles; Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle, édictant des pénalités moins sévères, doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la nouvelle loi est devenue exécutoire; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a été rendu le 22 juin 1922, c'est-à-dire à une date où la loi du 16 mars 1915 était seule applicable, n'a encouru aucune censure en ordonnant la fermeture de l'établissement d'Amélie Rossi, puisqu'il a exactement appliqué la peine principale édictée par cette dernière loi, mais que la loi du 17 juillet 1922, promulguée le 19 du même mois et applicable à l'Algérie, punissant les infractions à ses prescriptions d'une amende de 16 à 500 francs à la requête du Ministère public, et n'autorisant le Tribunal à prononcer la fermeture de l'établissement que d'une manière facultative et en cas de récidive, édicte par suite des peines moins sévères; qu'il échet, dès lors, d'annuler l'arrêt de la Cour d'Alger lequel a cessé, depuis la promulgation de la loi du 17 juillet 1922, d'avoir une base légale; Sur le 2° moyen, pris de la violation des articles 1 de la loi du 16 mars 191 5, 1er de la loi du 17 juillet 1922 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'anisette mise en circulation constituait une liqueur similaire d'absinthe Vu les dits articles, ensemble le décret du 24 octobre 1922; Attendu que le dit décret, pris en exécution de la loi du 17 juillet précédent, dispose, dans son art. 3, qu'un arrêté du Gouverneur Général déterminera les caractéristiques des liqueurs qui seront considérées en Algérie comme similaires d'absinthe; que cette disposition s'applique à toutes les poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée; qu'en conséquence, aucune condamnation pour fabrication, vente ou circulation d'un similaire d'absinthe ne peut être prononcée ou

ARRÊT


maintenue s'il n'est pas établi que !a liqueur suspecte présente les caractères devant être déterminés par le susdit arrêté; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Guarinos solidairement avec Heintz à diverses pénalités fiscales pour circulation d'anisette similaire d'absinthe, et a déclaré Amélie Rossi civilement responsable du dit Guarinos, son gérant, en ce qui touche ces pénalités; que cette décision, rendue avant la promulgation de la loi du 17 juillet 1922, manque désormais de base légale; qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à un examen de l'anisette saisie à l'effet de vérifier si elle présente les caractéristiques exigées par par la loi; Sur le 3° moyen (sans intérêt),

En ce qui touche le pourvoi de Heintz; Sur le 1" moyen, pris de la violation des articles 1er de la loi du 16 mars 1915, 1er de la loi du 17 juillet 1922 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le dit arrêt a condamné pour circulation d'absinthe et d'anisette similaire un prévenu qui n'était ni fabricant, ni marchand en gros ou en détail, et qui ne possédait, aucun établissement, alors que la loi qui prohibe la fabrication, la vente ou la circulation de l'absinthe ne prévoit de peines que contre les personnes qui fabriquent de l'absinthe, ou en font commerce, et possèdent en tout cas un établissement; Attendu que l'article l£r de la loi du 16 mars 1915, dont l'article 1er, § 1er, de la loi du 17 juillet 1922 reproduit littéralement les termes, prohibe de la manière la plus absolue la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires; qu'il s'applique en principe à toutes personnes, aussi bien aux commerçants qu'aux particuliers qui ne possèdent pas d'établissement; que, dès lors, tout fait de circulation d'absinthe ou de liqueur similaire tombe sous le coup de l'interdiction formulée par la loi, quelle que soit la qualité du prévenu, sous les sanctions que ledit prévenu peut encourir légalement; Sur le 2° moyen, pris de la violation des lois du 16 mars 1915 et du 17 juillet 1922, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'anisette que Heintz aurait mise en circulation constituait une liqueur similaire d'absinthe, alors que les caractères auxquels les magistrats doivent reconnaître les liqueurs similaires d'absinthe ne sont pas encore déterminés en ce qui concerne l'Algérie, et que, d'autre part, l'arrêt n'indique aucune caractéristique d'après laquelle on pourrait reconnaître que le produit incriminé était de ceux interdits par la toi; Vu les dits articles,


ensemble le décret du 24 octobre 1922; Attendu qu'il échet de faire droit à ce moyen par les motifs exprimés sous le 2° moyen piis au nom des deux autres demandeurs; qu'il y aura lieu, en conséquence, d'examiner l'anisette saisie à l'effet de vérifier si ces caractéristiques sont conformes à celles devant être déterminées par un arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie;

Par ces motifs Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger, du 22 juin 1922, qui a ordonné la fermeture de l'établissement d'Amélie Rossi, épouse Schittenhelm, et qui a con- i damné en outre solidairement Heintz (François) et Guarinos (François) à diverses pénalités pour circulation d'anisette similaire d'absinthe, en déclarant Amélie Rossi civilement responsable des condamnations prononcées contre ce dernier, celles des dites pénalités prononcées contre les prévenus pour circulation d'absinthe demeurant au contraire expressément maintenues, et, pour être statué à nouveau, etc.

MM. BARD, prés.; MERCIER, rapp.; BLOCH-LAROQUE, ao. gén.; MM" MORILLET et CHASSAGNADEBELMIN, av.

COUR D'ALGER (1" Ch.)

10 décembre 1924

Transport des voyageurs, tramways, bagages à main contenant des matières dangereuses, interdiction du transport, obligation de surveillance du voiturier, accident, responsabilité, exonération, preuve.

La responsabilité du voiturier qui s'est engagé à transporter le voyageur sain et sauf à destination, ne disparaît, en cas d'accident, que s'il prouve que l'inexécution de son obligation provient d'une cause qui ne lui est pas imputable.

En l'état d'un arrêté préfectoral, aux termes duquel le transport des bagages à main contenant des matières dangereuses est interdit dans les tramways, la Société des Tramways se trouve dans l'obligation d'assurer l'observation de cette interdiction. En cas d'accident provoqué par la déflagration d'une certaine quantité de poudre transportée dans un panier par un voyageur, elle doit


donc établir, pour dégager sa responsabilité, qu'elle a pris les mesures utiles pour exercer la surveillance qui lui incombe en raison de cette obligation, et c'est vainement qu'elle prétendrait qu'à cause de l'affluence des voyageurs, la surveillance qu'on veut exiger d'elle est impossible (1).

(Société des Tramways Alg. c/ Longobardi.)

LA COUR; Attendu que, le trois juillet 1922, la demoiselle Rosette Longobardi prit régulièrement place dans une voiture remorque de la Société des Tramways Algériens; qu'une certaine quantité de poudre portée dans un panier par un indigène qui avait pris place dans la même voiture remorque, fit explosion que la demoiselle Longobardi fut grièvement blessée et mourut des suites de ses blessures; que Longobardi, père de !a (i) Le fait d'un tiers, lorsqu'il rend impossible l'exécution d'une obligation, doit être considéré comme un'cas fortuit ou de force majeure, qui forme obstacle à l'exécution de cette obligation, au même titre que tout événement naturel. (Rennes, 31 déc. 1896, D. P., 99-1-74; Cass., 27 avril 1898, D. P., 98-1-42 1.) Mais lorsque le débiteur de l'obligation aurait pu, en donnant à l'accomplissement de celle-ci tous les soins qu'il -devait y apporter, empêcher le cas fortuit eu en atténuer les effets, l'exécution régulière de cette obligation se trouve empêchée, en réalité, moins par le cas fortuit que par une faute dont le débiteur est nécessairement responsable. (V. Aubry et Rau., 5e éd., t. 4, § 308, p. 168, n° 35.) Les articles i8o7, 1881, 1882 du C. 0. font application de ce principe à tous les cas fortuits dont le preneur ou l'emprunteur d'une chose au-,raient pu garantir celle-ci, en apportant une vigilance suffisante à sa garde et à sa conservation.

Une jurisprudence constante l'applique à nombre d'autres cas fortuits. (V. les arrêts cités dans Aubry et Rau., t. 4, loc. cit.) Ce principe doit donc nécessairement s'appliquer, lorsque le cas fortuit provient du fait d'un tiers.

Le législateur l'a d'ailleurs indiqué nettement, dans le cas des hôteliers et des aubergistes. Les articles 1953 et 1954 C. c. les déclarent responsables des vols commis par les tiers sur les effets des voyageurs. C'est évidemment parce qu'il présume qu'ils ont manqué aux devoirs de garde et de^surveillance leur incombant au sujet des bagages et effets déposés chez eux ce manque de vigilance a permis ou facilité le vol. L'arrêt rapporté fait application du même principe au contrat de transport, lequel oblige le voiturier à transporter le voyageur sain et sauf à destination. S'il se produit, au cours du transport, par suite de l'imprudence d'un tiers, un accident qui coûte la vie à un voyageur, le voiturier est responsable, quand il résulte de l'examen des faits qu'il a négligé de prendre les précautions qu'il aurait pu et dû observer, et qui étaient de nature à prévenir l'accident.

X.


victime, assigné la Société en dommages et intérêts; Attendu que le nommé Hadjadj Abraham a été condamné par le Tribunal correctionnel comme coupable d'homicide par imprudence ou inobservation des règlements de transports en tramway de matiè- res explosives; Attendu que cette condamnation n'exonère pas la Société de toute responsabilité, ainsi qu'il sera ci-après établi; –Attendu que la responsabilité du voiturier qui s'est engagé à transporter le voyageur sain et sauf à destination ne disparaît que s'il prouve que l'inexécution de son obligation provient d'une cause qui ne lui est pas imputable; Attendu que les articles 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du treize juillet 191 1 sur la police des tramways de la Société, sont ainsi conçus « Le transport des baga« ges à main contenant des matières dangereuses (explosives, in« flammables, vénéneuses et des matières infectes est interdit « (art. 3), les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions « des agents de la Société des tramways algériens pour l'observa« tion des articles 1 2, 3 et 4 du présent arrêté. En cas de résis« tance de la part des contrevenants, les dits agents, dûment asser« mentés, devront dresser des procès-verbaux (art. 5) »; Attendu que, contrairement aux prétentions de la Société, s'il est interdit aux voyageurs de porter des bagages contenant des matières explosives, il est interdit à la Société de transporter ces bagages; que la Société a l'obligation d'assurer l'observation de cette interdiction qu'en effet l'art. 5 prévoit que les agents adresseront des injonctions aux contrevenants et dresseront des procès-verbaux aux récalcitrants; Attendu que la Société n'établit pas qu'une injonction quelconque ait été adressée au nommé Hadjadj Abraham, que ses agents se soient même un seul instant préoccupés du contenu de son bagage à main; Attendu que la Société prétend vainement qu'à raison de l'affluence des voyageurs la surveillance qu'on prétend exiger d'elle est impossible; Attendu qu'il y a lieu de retenir qu'elle n'a pris aucune mesure utile pour exeicer la dite surveillance, s'abstenant notamment de charger un employé spécial de l'exercer aux lieu et place du receveur, si d'autres soins peuvent absorber celui-ci, s'abstenant encore d'afficher l'interdiction dont s'agit; Attendu, par suite, que l'accident a eu pour cause une faute de la Société; Attendu que la demoiselle Longobardi était âgée de 18 ans, qu'elle vivait avec son père, que celui-ci pouvait compter sur son assistance et sur


celle qu'il pouvait lui demander dans sa vieillesse; Attendu, toutefois, que la somme allouée par les premiers juges paraît excessive, le sieur Longobardi ayant d'autres enfants sur l'aide desquels il peut compter; Vu l'article 130 du Code de procédure civile;

Par ces motifs

M. ROCHE, prem. prés.; PEYROCHE, subs. Proc. Gén.; MM"8 SARRUT et MANTOUX, ao.

COUR D'ALGER (Ch. rev. mus.)

10 novembre 1924

Rahnia, droit de rétention, droit de suite, saisie immobilière, discussion préalable du mobilier.

est de doctrine ou de jurisprudence que le créancier a fun droit de rétention sur le gage, qu'il est même armé d'un véritable droit de suite (1).

Un immeuble ne peut être mis en vente qu'autant qu'il a été, au préalable, procédé à la discussion du mobilier du débiteur et, (1-2-3) A s'en tenir aux constatations de fait de l'arrêt ci-dessus relaté, on peut se demander si c'est à bon droit que cet arrêt a fait état de solutions contenues dans le. Précis de Jurisprudence malékite de Khalil. Dans l'espèce, en effet, il s'agissait, semble-t-il, de la mise en rahnia d'une palmeraie située au Mzab. La contestation à laquelle cette mise en rahnia avait donné lieu, aurait dû, des lors, être jugée, non pas selon le Précis de Khalil, mais conformément au Nil.

D'autre part, à s'en tenir toujours aux constatations de l'arrêt cidessus relaté, Khalil enseignerait que la vente d'un bien donné en rahnia, ne saurait jamais avoir lieu qu'avec l'agrément du créancier et moyennant un prix au moins égal au montant de la créanee garantie. Or, il semble bien que la doctrine de Khalil soit celle-ci le créancier ne peut méconnaître la vente consentie sans son agrément par le débiteur que si elle l'a été pour un prix inférieur au montant de sa créance ou si celle-ci a pour objet autre chose que du numéraire. En sorte que, si la créance a pour objet du numéraire ou si la vente a été consentie pour un prix supérieur au montant de la créance garantie, le créancier doit subir la vente, encore qu'il n'y ait pas donné son assentiment (cf. Khalil, trad. Perron, t. III, pp. 539 et 540; trad. Seignette, art. 403). Marcel Morand.


au cas où ce dernier ne posséderait que des immeubles, après un délai- minimum de deux mois (2).

La vente d'un bien donné en rahnia ne peut être consentie qu'avec l'agrément du créancier qui, s'il ne l'a pas autorisée, peut s'y opposer ou la f aire annuler.

Le prix de vente de l'objet donné en rahnia ne saurait être inférieur au montant de la rahnia; telle est la doctrine enseignée paf Sidi Khalil (3).

(M. P. c/ El Hadj Kaddour ben Abdelkader ben Seddik et Moussa ben El Hadj Brahim ben Moussa.)

Arrêt

LA COUR, Attendu que, des divers éléments de la cause, il résulte les faits suivants Par acte du Cadi, en date du 31 août 1922, le nommé Mihoub ben Sliman ben Amar a reconnu au nommé Lhacène ben Mohamed ben Salem la somme de 570 francs pour sûreté et garantie de sa dette; il a remis à son créancier, à titre de rahnia, une palmeraie; Par exploit de Bigonnet, huissier à Gardaïa, en date du 26 mars 1923, Lahcène ben Mohamed a signifié au Cadi la rahnia dont il était bénéficiaire, et a déclaré formellement s'opposer à la vente de la palmeraie à lui remise en garantie; Par acte notarié en date du 13 avril 1923 Mihoub ben Sliman a vendu» à El Hadj Kadour ben Abdelkader les palmeraies en question, pour la somme de 614 francs, après avoir remboursé Lhacène Mohamed, son créancier antichrésiste, lequel avait autorisé cette vente; Mais, entre temps, Moussa ben El Hadj, créancier aussi de Mihoub ben Slimane, obtenait jugement contre ce dernier, le faisait exécuter et, par jugement d'adjudication du Cadi de Gardaïa,- en date du 28 mars 1923, se rendait acquéreur de la même palmeraie pour la somme de 500 francs; Cette palmeraie avait donc été vendue une première fois à Moussa ben El Hadj, le 28 mars 1923, par adjudication, et une deuxième fois, le 13 avril 1923, par son propriétaire, Mihoub ben Sliman, à El Hadj Kaddour, suivant acte notarié; Moussa ben El Hadj, adjudicataire, a assigné El Hadj Kaddour, acheteur de Mihoub, devant le Cadi en délaissement de la palmeraie; Par jugement du 16 juillet


1923, ce magistrat a déclaré nulle et non avenue la vente du 13 avril 1923, faite à El Hadj Kaddour et a validé l'adjudication faite, le 28 mars 1923, à Moussa ben El Hadj Brahim; –Ce jugement est basé sur cette seule considération que El Hadj Kaddour n'aurait pas produit, dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, la traduction en arabe de son acte d'acquisition Sur appel d'El Hadj Kaddour, le Tribunal de Blida a, par adoption des motifs des premiers juges, confirmé le 31 juillet 1924, la décision du Cadi; Le 12 septembre 1924, M. le Procureur général a régulièrement déféré ce jugement à la Cour pour en demander l'annulation, aux motifs que les premiers juges auraient dû annuler l'adjudication du 28 mars 1923 pour violation de la loi musulmane et valider la vente du 13 avril suivant, passée en conformité des coutumes musulmanes; Au fond Attendu, en ce qui concerne les conditions de validité de la vente de l'objet détenu à titre de rahnia, qu'il est de doctrine ou de jurisprudence que le créancier a un droit de rétention sur le gage; qu'il est même armé d'un véritable droit de suite; Attendu que la vente ne peut être consentie qu'avec son agrément, et que, s'il ne l'a pas autorisée, il peut s'y opposer ou la faire annuler; –Attendu que le prix de vente de l'objet donné en rahnia ne saurait être inférieur au montant de la rahnia; Attendu que telle est la doctrine enseignée par Sidi Khalil Or, attendu qu'en l'espèce, d'une part, le créancier rahniataire s'était opposé à l'adjudication (acte Bigonnet, du 26 mars 1923), tandis qu'il avait autorisé la vente (déclaration faite devant le Cadi); que, d'autre part, le prix de l'adjudication, 500 francs, était inférieur à la créance, 570 francs, tandis que le prix de la vente, 614 fr., lui était supérieur; Attendu, au surplus, que l'adjudication prononcée le 28 mars 1923, au profit de Moussa ben El Hadj, a été faite aussi en violation de la loi musulmane; Attendu, en effet, que, d'après Sidi Khalil, l'immeuble ne peut être saisi et mis en vente qu'autant qu'il a été procédé, au préalable, à la discussion du mobilier du débiteur et, au cas où ce dernier ne posséderait que des immeubles, qu'après un délai minimum de deux mois; Or, attendu que ces formalités n'ont pas été remplies; Attendu que la décision déférée a donc violé la loi musulmane et les coutumes indigènes; Qu'il échet, dès lors, de l'annuler et d'évoquer par application du décret du 25 mai 1892.


Par ces motifs

MM. MERCIER, prés.; NORÈS, av. gén.; WEILL, avocat.

COUR D'ALGER (Ch. rev. mus.)

14 janvier 1924

Habous, vice de constitution, ratification, effet,

hypothèques antérieures et postérieures à la constitution, effets. Le habous apportant une dérogation à la loi successorale telle qu'elle a été instituée par le Coran, ne peut produire des effets juridiques qu'autant que toutes les conditions de validité auxquelles il a été soumis ont été régulièrement observées; la ratification donnée, par un héritier, à un habous, qui léserait ses intérêts, ne peut avoir pour effet de couvrir, même à son égard, les vices dont il serait atteint (1).

Un immeuble hypothéqué peut, valablement, être habousé; mais alors le habous n'a d'effet qu'après la mainlevée de l'hypothèque (2).

La constitution d'hypothèque sur un bien habous n'a pas pour effet d'anéantir l'acte constitutif du habous, ni de faire perdre à l'mmeuble le caractère habous. Au cas d'expropriation de l'immeuble grevé, celui-ci cesserait de f aire partie du habous, mais le habous subsisterait pour le surplus des immeubles restés en dehors de l'expropriation (3).

(Chenenou Cherifa bent El Hadj Ali, veuve de Djiar El Hadj Rabah c/ Djiar Hamoud ben Hadj Rabah.)

(1-2-3) La jurisprudence de la Cour de Cassation et des tribunaux algériens sur le caractère juridique du habous est de nouveau affirmée par la Chambre de revision musulmane de la Cour d'Alger. Le habous fait partie du statut successoral (v. la jurisprudence rapportée notes 1 et 2, n° 874, du Traité de Lég. alg., de Larcher, t. III, édition). La jurisprudence des tribunaux tunisiens est, au contraire, fixée en ce sens que la constitution de habous rentre dans le statut réel où est la vérité? La note, fort substantielle, de M. Ed. Norès, sous un arrêt de la Chambre de revision musulmane de la Cour d'Alger, du 16 avril 1921 (R. A., 1921-2-214), se rattache à la théorie de la Cour. M. M. Mo-


LA COUR, Attendu que, suivant acte du cadi de Blida, rand, dans son Cours professé à la Faculté de droit d'Alger et dans une note sous Alger (Ch.. de rev. mus.), du 4 juillev 1904 [R. A., 1905-2-53] se rallie nettement à la théorie des tribunaux tunisiens. V. également l'étude publiée dans cette Revue, par M. Morand, sur la Nature juridique de la Constitution de Habous (R. A., 1904, r, pp. 85, 127 et 145). La pratique au Maroc paraît confirmer la thèse suivant laquelle le habous rentre dans le statut réel. Certains actes de constitution habous portent expressément qu'ils sont « un testament » (L. Milliot, Recueil de Juris.prudence chérifienne, t. II, p. 163). Et nous voyons (anct cité., op. cit., appel, n° 188, p. 365 et s. du t. III) « qu'une constituti n de habous peut valablement intervenir sous la forme d'un testament n. N'est-ce pas dire que le habous est, en principe, un acte cie disposition entre vifs et à titre gratuit une donation, et, par conséquent, un acte rentrant dans le statut réel?

Nous nous étonnons que la Cour d'Alger maintienne sa jurisprudence. En effet, le 22 mars 1905, une commission de codification du droit musulman algérien a été constituée par arrêté du Gouverneur général. Cette Commission était présidée par le premier Président de la Cour d'appel. En faisaient partie un président de chambre et un avocat général de ladite Cour, des professeurs des écoles de droit et des lettres et d^ la Médersat d'Alger; enfin, deux cadis.

Cette commission a approuvé V Avant-Projet du Code du droit musulman algérien, présenté par M. Morand, Doyen de la Faculté de droit. Les hauts et distingués représentants de la Cour à la commission ont donc admis, avec le rapporteur, que le habous relevait du statut réel et non du statut successoral, ainsi qu'on peut s'en rendre compte en lisant le titre 1 II du livre Il de l'avant-projet. Il est bien vrai que ce livre est intitulé Statut successoral; mais il est intitulé aussi Habous. On connaît l'opinion du rapporteur sur ce point. Il ne fait aucun doute que la commission ait adopté sa manière de voir puisqu'elle n'a apporté au texte par lui proposé aucune modification pouvant donner à penser le contraire. S'il est vrai que l'avant-projet de Code musulman n'a pas été promulgué, n'est-il pas vrai, aussi, que cet avant-projet s'est surtout préoccupé de la pratique musulmane? Or, la pratique, en matière de habous, n'est-elle pas conforme au texte de l'Avant-projet? Nous l'avons vu pour ce qui est de la Tunisie et, sans doute aussi, du Maroc. Il en est de même pour les départements algériens.

Les règles du habous ne sont pas écrites au Livre sacré. Le habous est d'institution coutumière. La coutume se modifie au cours des siècles (Cprz. F. Gény, Science et technique en droit privé positif). Et nous voyons biep, dans la pratique journalière, que l'institution du habous n'est pas ce qu'elle était à -l'origine. La commission, avant d'adopter le projet, a longuement délibéré et s'est entourée de tous les avis utiles. Elle a élaboré un texte qui a été adopté par la quasi unanimité des cadis et docteurs musulmans. C'est sa réglementation qui est conforme à la pratique algérienne, tunisienne et marocaine, et non par celle que la jurisprudence algérienne prétend être conforme à l'orthodoxie.

G, R.


en date du 6 mai 1906, le sieur Djiar Rabah a érigé en habous ses biens immeubles présents et à venir, d'abord à son profit, sa vie durant, puis au profit de son fils Hamoud et de sa descendance mâle à l'exclusion des filles; qu'il est précisé à l'acte que le constituant s'est dessaisi de sa qualité de propriétaire des biens immobiliers pour prendre celle de bénéficiaire, et qu'il a pris possession du habous pour le compte des dévolutaires qui viendront après lui; Attendu que Djiar Rabah est décédé le 2 décembre 1912, à la survivance de sa femme Chenenou Chéri fa, de ses enfants d'un autre lit Hamoud, le bénéficiaire du habous, et Houria et de deux petites filles Fathma et Chérifa; Attendu que l'inventaire de la succession du défunt a été dressé le 25 décembre 1912 par le cadi maléki d'Alger, qui a consigné dans son acte que Djiar Hamoud ayant interpellé sa marâtre, Chenenou Cherifa, au sujet de l'acte de habous, du 6 mai 1906, érigé à son profit exclusif, en lui demandant ce qu'elle avait à en dire, Chenenou Cherifa répondit qu'elle n'avait rien à dire au sujet de ce habous auquel elle ne faisait opposition en aucune façon; –Attendu que, par jugement du 2 janvier 1913, le cadi maléki d'Alger a validé le habous en question, sans opposition de la part de la sœur et des nièces de Djiar Hamoud, qui avaient comparu, assistées de leurs maris, mais hors la présence de Chenenou Cherifa qui n'avait pas comparu sur premier billet d'avertissement, mais à qui un second n'avait pas été envoyé, Djiar Hamoud ayant estimé que la déclaration faite par cette femme au cours des opérations d'inventaire suffisait pour établir qu'elle n'avait aucune objection à opposer à la validation du habous; Attendu que, cependant, Chenenou Cherifa entreprit ce jugement devant le Tribunal d'Alger qui déclara que le dit jugement ne lui était pas opposable, en raison de ce qu'elle n'avait pas été régulièrement mise en cause et, par suite, n'y avait pas été partie; Attendu que Djiar Hamoud cita alors régulièrement Chenenou Cherifa devant le cadi maléki d'Alger pour entendre déclarer le habous régulier et valable à son égard; que, statuant sur cette demande, le cadi après avoir rejeté une exception d'incompétence, soulevée par la défenderesse, et déclaré mal fondés divers moyens par elle invoqués pour faire déclarer le habous nul, déclara celui-ci régulier et valable; Attendu que Chenenou Cherifa fit appel de cette décision, soutenant que le habous était nul comme portant


sur des biens à venir et sur des immeubles qui avaient été hypothéqués, tant avant qu'après leur constitution en habous; –Attendu que, par jugement du 5 juin 1923, le Tribunal d'Alger, sans examiner les moyens de nullité invoqués par l'appelante, confirma le jugement entrepris, motif pris de ce que Chenenou Cherifa n'apportait aucune dénégation à l'acceptation de habous par elle faite lors de l'inventaire et rappelée dans le jugement du cadi; Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour d'appel, en date du 30 juillet 1923, M. le Procureur général s'est pourvu contre le jugement du tribunal d'Alger dont il requiert l'annulation comme contraire aux principes des droits et coutumes qui régissent les indigènes musulmans en matière de habous, parce que, les causes de nullité qui peuvent entacher un habous le viciant radicalement et ne pouvant être converties par une ratification, c'est à tort que le Tribunal s'est borné à faire état de l'adhésion donnée par la dame Chenenou Cherifa au habous (dont elle pouvait, d'ailleurs, ignorer les vices quand elle l'a faite), sans examiner les moyens de nullité par elle proposés; que M. le Procureur général conclut à ce que le habous soit déclaré radicalement nul, tant parce qu'au moment où il a été constitué certains des immeubles qui ont été compris étaient grevés d'une hypothèque, que parce que, postérieurement à la constitution, le constituant à hypothéqué d'autres immeubles compris dans le habous; que, subsidiairement, M. le Procureur général conclut à ce que le habous soit déclaré nul, tout au moins en tant qu'il porte sur les immeubles qui ont été hypothéqués postérieurement à celle-ci, les dits immeubles devant être îéintégrés dans la succes- sion; Attendu que le pourvoi est régulier en la forme et qu'il est recevable, la matière des habous faisant partie du statut successoral Au fond Attendu que le habous apportant une dérogation à la loi successorale, telle qu'elle a été instituée par le Coran, il ne peut produire des effets juridiques qu'autant que toutes les conditions de validité auxquelles il a été soumis ont été régulièrement observées qu'il suit de là que la ratification donnée à un habous par un héritier dont il léserait les intérêts, né peut avoir pour effet de couvrir, même à son égard, les vices dont il serait atteint; Attendu qu'il échet, en conséquence, d'examiner la valeur des moyens de nullité proposés par la dame Cherifa et repris par M. le Procureur général à l'appui de son pourvoi;


En ce qui concerne le moyen de nullité tiré de ce que certains des immeubles habousés par Djiar Rabah avaient été, antérieurement à leur constitution habous, grevés par lui d' hypothèques qui existaient encore au moment de la constitution; Attendu qu'aux termes de l'article 459 du projet de codification du droit musulman on peut donner en habous tout bien dont on est propriétaire et dont la transmission est licite, encore que ce bien ayant été loué ou donné en nantissement on n'en aurait pas la disposition immédiate, mais le habous n'a d'effet qu'à la cessation du bail ou qu'après que le bien habousé a été dégagé des mains du créancier; Attendu que les dispositions de cet article sont conformes aux opinions des commentateurs du droit musulman; que, notamment, on lit dans la traduction de Sidi Khelil, par Perron (t. v., p. 25) « Il est licite d'immobiliser même une chose hypothé« quée ou mise en gage ou donnée à louage, mais l'immobilisation « n'est accomplie qu'après que la chose louée, engagée, etc., est « affranchie des mains et des droits de. celui qui la détient »; Attendu que ce premier moyen de nullité n'est donc pas fondé; En ce qui concerne le moyen de nullité tiré de ce que certains des immeubles constitués habous ont été hypothéqués par Djiar Rabah postérieurement à la constitution; Attendu qu'en droit musulman le caractère essentiel et fondamental du habous est de rendre inaliénable le bien immobilisé; que s'il est contrevenu à cette défense d'aliéner, ce qui est nul c'est, non point l'acte constitutif violé, mais l'aliénation consentie en violation de cet acte; Attendu que si la législation algérienne a déclaré inattaquables, pour cause d'inaliénabilité résultant de la loi musulmane, les aliénations immobilières, soit d'indigènes à européens (ordonnance du 1er octobre 1844), soit de musulman à non musulman (loi du 16 juin 1851), soit enfin de musulman à musulman (décret du 30 décembre 1858), ce fut précisément pour mettre les tiers acquéreurs à l'abri des conséquences de l'inaliénabilité dont, suivant le droit musulman, étaient frappés les biens habous; qu'à tous autres égards l'institution du habous a été maintenue avec ses règles propres, en tant que dévolution successorale s'effectuant par la volonté de l'homme; qu'il suit de là que l'aliénation d'un bien habous au profit d'un tiers étranger à la dévolution, n'anéantit le habous qu'au regard de ce tiers et seulement pour ce qui a été aliéné, l'effet du habous se trouvant d'ailleurs reporté


sur le prix dont les dévolutaires ultérieurs peuvent exiger que le vendeur fasse le remploi en l'affectant à l'acquisition d'un autre immeuble qui prendra la place de l'immeuble aliéné, et qu'en cas d'échange d'un immeuble habousé contre un autre immeuble ce dernier devient habous par le seul fait de l'échange; Attendu qu'à plus forte raison une simple affectation hypothécaire ne peut avoir pour effet, soit d'anéantir par elle-même l'acte constitutif du habous, soit de faire perdre à l'immeuble hypothéqué le caractère de biens habous; que si l'hypothèque constituée peut avoir pour résultat l'expropriation de l'immeuble grevé, cette conséquence n'est pas inévitable, la dette pouvant être payée et l'immeuble purgé, et, si une expropriation survient, l'immeuble exproprié seul cessera de faire partie du habous dans les mêmes conditions qu'un immeuble habousé aliéné, tout ce qui est resté en dehors de l'expropriation continuant à demeurer habous; Attendu que le second moyen de nullité proposé par le pourvoi n'est donc pas plus fondé que le premier fondé;

Par ces motifs

MM. SABARDIN, prés.; NORÈS, au. gén.; Me BASSET, ao.

TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS (1" Ch.)

13 janvier 1926.

Tunisie, territoire français, juridiction, exterritorialité, condition juridique des Français, application de la loi française, conflit avec la loi étrangère, dispositions contraires à t'ordre public français, inapplicabilité, mariage d'une française avec un israëlite tunisien, célébration devant l'officier de l'état civil français, légitimation, succession de l'époux prédéoédé. loi française applicable à l'exclusion de la loi mosaïque.

Au regard de la juridiction française établie en Tunisie, le territoire de la Régence est territoire français, en vertu du principe d'exterritorialité (I).

(i à 5) Voilà une espèce qui dénote un singulier état d'esprit chez certains israélites tunisiens, car il montre un attachement à la vieille loi de Moïse, motivé par l'intérêt. Le tribunal de Tunis a stigmatisé l'action intentée par le demandeur.


En Tunisie, les Français sont soumis aux règles d'ordre public découlant de la loi française.

Les règles du statut personnel étranger ne peuvent être appliquées en Tunisie que dans la mesure où elles ne sont pas en opposition avec les principes d'ordre public français. Sont contraires à l'ordre public français, les dispositions de la loi mosaïque interdisant le mariage entre juifs et non juifs et le déclarant sans effets juridiques (2).

Le Tunisien israélite (ou musulman) qui a épousé une européenne devant l'officier de l'état civil français, en conf ormité du décret beylical du 29 juin 1886 a manif esté, ainsi que son épouse, sa volonté de se soustraire à la loi mosaïque (ou coranique) tant pour les conditions de validité que pour les conséquences juridiques de leur union (3).

L'enfant légitimé par le mariage de ses parents a tous les droits d'un enfant légitime; il succède son père; Français, son statut personnel est régi par les règles du droit civil français (4). La veuve française d'un israélite tunisien a, sur la succession de son époux prédécédé, le droit d'usufruit reconnu par l'article 767 du Code civil (5).

(V. Bismuth, G. Bismuth et veuve J. Bismuth.)

LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Victor Bismuth Un israélite tunisien avait eu, de ses relations avec une Française, un enfant. Par mariage 'subséquent devant l'officier de l'état civil de la municipalité de Tunis, l'enfant est légitimé. Le père meurt, laissant ce fils et sa femme quelle loi devait régir la succession du de cujus? Le demandeur (qui était Français par naturalisation et qui s'était fait passer pour indigène tunisien) soutenait qu'il fallait appliquer la loi mosaïque; les défendeurs, la loi française.

Le tribunal pose, tout d'abord, le principe que les tribunaux français sont, en Tunisie, de par une fiction d'exterritorialité, censés être sur territoire français, et, par suite, doivent s'inspirer des règles d'ordre public découlant de la loi française. (En l'espèce, les parties étaient toutes françaises le demandeur, par décret individuel de naturalisation; la veuve, comme ayant conservé sa qualité de française; le fils, en vertu des décrets du 8 novembre 192 1).

Il n'y a pas lieu, à notre avis, de faire intervenir cette fiction. Les tribunaux français de la Régence ne sont pas sur le territoire français; et, s'ils appliquent la loi française et s'inspirent, en matière d'ordre public, de la loi française, c'est qu'ils sont les continuateurs des juridictions consulaires lesquelles tenaient leurs droits des capitulations, maintenues et confirmées par les traités du Bardo et de ta Marsa. (Cprz.


a assigné le sieur Gaston Bismuth pour voir dire et déclarer que celui-ci occupe et exploite sans droit deux magasins situés à Tunis, avenue de France et rue d'Italie, dépendant de la succession de feu Jacques Bismuth et dans lesquels le défunt exerçait un important commerce de mercerie; qu'il conclut en conséquence à notre note sous Justice de paix de Tunis, 23 février 1918, R. A., 19181919-2-80, et la note de M. Audinet, p. 166). Notre législation positive ne connaît pas d'empêchement à mariage découlant de la différence de religions. La loi de Moïse, au contraire, prohibe ces mariages et les considère comme nuls, religieusement. C'est ce qui ressort des avis des docteurs rabbiniques et de l'avis même du sanhédrin, cité au texte. « D'après le Talmud, en effet, le mariage exige, pour sa célébration, des cérémonies religieuses, telles que le Kaddouchim et la bénédiction nuptiale; nul mariage n'est valable religieusement si ces cérémonies n'ont pas été remplies. » Mais, ajoute la décision du sanhédrin, les époux de religions différentes doivent être regardés comme mariés civilement. Le de cujus et la veuve étaient, à n'en pas douter, mariés civilement, et leur mariage était valable. En effet, en Tunisie, le mariage peut être célébré, soit par les représentants des différents cultes, soit par les consuls, soit par l'officier de l'état civil, soit par simple acte notarié. Pour dire le mariage valable, il suffisait donc, ici, d'invoquer la règle locus regit actum.. Il y avait mariage, mariage valable. Quelle loi réglait les rapports des époux? Certainement pas la loi mosaïque, puisqu'elle ne reconnaît que les mariages entre israélites. La loi tunisienne pas davantage, puisqu'il n'en existe pas sur la matière, laquelle est régie, pour les Tunisiens musulmans, par le « droit musulman »; pour les Tunisiens israélites par la loi rabbinique. C'était donc le cas de faire intervenir l'intention des partiés. Le de cujus israélite ne pouvait vouloir se marier conformément à la loi religieuse, puisqu'il en connaissait les défenses. Et cependant il avait l'intention bien arrêtée d'épouser en justes noces sa femme puisqu'il • se présentait devant un magistrat municipal, investi par la loi du pays, des fonctions d'officier de l'état civil. Sa femme étant française, nul doute qu'il n'ait voulu opter pour la législation française avec toutes les conséquences juridiques de cette option. L'enfant légitimé avait donc tous les droits que la loi française reconnaît à un enfant légitime et, notamment, celui de venir à la succession de son père; la veuve avait droit à sa part d'usufruit sur la succession de son mari.

Terminons par une observation sur le rôle de l'officier de l'état civil en Tunisie. Le tribunal décide que tout mariage passé devant cet officier de l'éfat civil est conclu selon la loi française. 11 est permis de douter du bien-fondé de cette solution. L'état civil, créé par le décret du 29 juin 1886 est une institution beylicale; le magistrat municipal est un magistrat municipal au titre tunisien. Comment déduire de cela que deux personnes, comparaissant devant un fonctionnaire beylical (quoique de nationalité française) ont voulu opter pour la législation française? Le décret beylical de 1886 a réglé la forme des actes de l'état civil; il n'a pas touché au fond du droit. Cela est si vrai que l'article 34 se réfère certainement à la loi des parties, en ce qui concerne les consentements à mariage. Il est vrai que l'article 37 dispose (alinéa Ier in fine) qu'il sera


l'expulsion immédiate dudit Gaston Bismuth des magasins dont il s'agit, et de tous occupants pour lui; Attendu que le demandeur appuie sa demande sur 1 ° un acte de notoriété dressé par deux rabbins-notaires israélites, établissant que Jacques Bismuth, en décédant, a laissé uniquement à sa survivance, sa mère, son frère (le demandeur actuel) et trois sœurs; 2° une décision du Tribunal rabbinique rendue le 5 décembre 1924 l'envoyant en possession de tous les biens meubles et immeubles composant la succession du défunt; Attendu que Gaston Bismuth résiste à la demande dirigée contre lui, soutenant que, fils légitime du de cujus, il est donc héritier légal; que le demandeur est sans droit pour demander son expulsion pour s'emparer des biens successoraux Attendu que la dame Jeanne Bazin, veuve de Jacques Bismuth, est intervenue à l'instance pour se voir envoyer en possession de l'usufruit du quart de la succession de son > époux défunt; Attendu qu'il est constant que Jacob, dit Jacques Bismuth, israélite tunisien, est décédé à Tunis, le 12 février 1924; Qu'il avait épousé devant l'officier de l'état civil de la municipalité de Tunis, le 9 novembre 1910, la dame Jeanne Bazin, française, de religion catholique; que, par son mariage, il avait légitimé son fis Gaston (le défendeur actuel), né le 4 septembre 1901 Attendu que le demandeur soutient que le défunt, son frère, étant israélite tunisien, son statut personnel est régi par la loi mosaïque, et que c'est cette loi seule qui doit être appliquée au règlement de sa succession, quelle que soit la nationalité et la religion de la femme et de l'enfant de celui-ci; que c'est conformément à cette loi que le Tribunal rabbinique, par son jugement du 5 décembre 1924, l'a envoyé en possession de la succession du défunt; que ce jugement doit être exécuté; que le mariage qui a uni feu Jacques Bismuth et la dame Jeanne Bazin est sans valeur légale; que, d'après la loi mosaïque, est nul le mariage contracté par un juif avec une femme non juive; que l'enfant issu d'une telle union, suit la condition de sa mère et qu'il ne peut prétendre à « fait lecture du chapitre VI du Code civil, titre du mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux ». Ce qui suppose, sans doute, que les époux ont décidé d'adopter la loi française. Mais ne pourraientils formuler une volonté contraire devant l'officier de l'état civil? Nous ne serions pas éloigné de le penser. (Voir sur cette question, tribunal de Tunis, 4 janvier 1915, /?..1., 1915-2-201 et la note).

Georges Rectenwald.


l'hérédité de son père; Attendu que la thèse ainsi exposée ne saurait être admise; Attendu que si, à la vérité, la rigueur des principes de la loi mosaïque paraît s'opposer à la validité des alliances mixtes, il n'est pas inutile de remarquer, avant toute autre discussion, que, d'après une déclaration du Sanhédrin, réuni à Paris en 1807, étaient reconnus obligatoires et valables civilement les mariages contractés entre israélites et chrétiens conformément aux règles du Code civil; que cette déclaration, émanant d'une assemblée dont l'autorité ne peut être méconnue, ne doit pas être perdue de vue pour l'examen qui va être fait du point en litige; Attendu que la dame Jeanne Bazin est française; –Attendu qu'il ne peut être contesté que, en contractant mariage devant l'officier de l'état civil français, conformément au décret du 29 juin 1886, revêtu dq visa résidentiel, et régulièrement promulgué en Tunisie, elle a contracté un mariage légalement valable Attendu qu'il a été jugé que l'indigène musulman qui a épousé une européenne devant l'officier de l'état civil de nationalité française, en conformité du décret beylical susvisé, a manifesté, ainsi que son épouse, sa volonté de se soustraire à la loi musulmane, tant pour les conditions de validité que pour les conséquences juridiques de leur union (Tunis, 4 janvier 1915, J. T., 1915, 77); Attendu que cette jurisprudence doit s'appliquer au mariage contracté entre un israélite tunisien et une fiançaise; Attendu que Gaston Bismuth a été légitimé par le mariage de ses parents; qu'il a tous les droits d'un enfant légitime Attendu qu'il est devenu citoyen français par application du décret du 8 novembre 1921 Attendu que, français, son statut personnel est régi par les règles du droit civil français; Attendu qu'il ne peut dépendre d'aucune puissance de lui ôter le droit de se prévaloir du bénéfice de son statut personnel et de le priver des privilèges que lui assure sa loi nationale; Attendu qu'aux termes de l'article 745 du C. c. les enfants succèdent à leurs père et mère; Attendu que la dame Jeanne Bazin, française, contractant mariage avec Jacques Bismuth. tunisien, n'a pas perdu sa nationalité et qu'elle a conservé son statut personnel; qu'aux termes de l'article 767 du C. c., le conjoint survivant a, sur la succession de son époux prédécédé, un droit d'usufruit; Attendu que ces règles doivent être observées au mépris de la thèse soutenue par le demandeur qui, s'ap-


puyant sur les dispositions de l'article 2 du décret du 31 juillet 1884, voudrait faire juger que la succession de feu Jacques Bismuth doit être régie par la loi mosaïque; Attendu que les deux thèses qui sont ainsi en présence soulèvent un conflit entre deux lois; qu'il appartient au Tribunal de trancher ce conflit et de décider laquelle de ces deux lois doit être appliquée; Attendu qu'au regard de la juridiction française établie en Tunisie, le territoire de la Régence, en vertu du principe d'exterritorialité, est territoire français; Attendu qu'en France, est inapplicable la loi étrangère contraire à l'ordre public français; Attendu qu'en Tunisie les français, devant les tribunaux français, sont soumis aux règles d'ordre public découlant de la loi française; Attendu que les règles du statut personnel étranger, ne peuvent être appliquées en Tunisie que dans la mesure où elles ne sont pas en opposition avec les principes d'ordre public métropolitain; Attendu que les dispositions de la loi mosaïque, aux termes de laquelle le mariage contracté entre un israélite tunisien et une française n'est pas valable, et d'après laquelle l'enfant issu de ce mariage est exclu de la succession de son père, sont contraires à l'ordre public français; Attendu qu'il suit de là que Victor Bismuth n'est fondé à invoquer la prétendue nullité du mariage de feu Jacques Bismuth avec la dame Jeanne Bazin, pour soutenir que Gaston Bismuth, issu de ce mariage, n'a aucun droit dans la succession de son père et pour soutenir que, conformément au décret du 31 juillet 1884, cette succession, régie par la loi du défunt, doit lui être dévolue; qu'il doit donc être débouté de son action, que pas davantage il ne peut s'opposer à ce que la dame Jeanne Bazin soit envoyée en possession de l'usufruit du quart de la succession de son conjoint prédécédé, conformément à l'article 767 du C. c. Attendu que, sur les conclusions prises à cet égard par la dame Jeanne Bazin intervenante, Gaston Bismuth déclare ne pas s'y oposer, reconnaissant que le droit invoqué par sa mère est pleinement justifié; Attendu que Gaston Bismuth s'est porté reconventionnellement demandeur; que dans ses conclusions du 28 juillet, il a demandé que Victor Bismuth soit condamné à lui payer 50.000 francs de dommages-intérêts; qu'il fait valoir que l'action téméraire et vexatoire engagée contre lui a eu pour conséquence de porter atteinte à son crédit commercial et de le paralyser dans l'exploitation des magasins de mer-


cerie dont le demandeur a tenté de l'expulser; qu'il expose que plusieurs maisons de commerce françaises ont rompu les relations qu'elles entretenaient avec lui et que, de ce fait, il a perdu une représentation avantageuse pour lui, que ses commandes n'ont pas été exécutées et qu'il a été privé du bénéfice qu'il aurait retiré; Attendu que le procès engagé par Victor Bismuth revêt un caractère incontestablement vexatoire; qu'il paraît étrange, en effet, que le demandeur qui est, lui même, devenu citoyen français; qui savait combien était uni le ménage de son frère et quelle affection celui-ci avait pour sa femme et son fils; qui connaissait les intentions de son frère de leur laisser tout son avoir; qui n'ignorait pas qu'il avait demandé à être naturalisé français; n'ait pas hésité, après avoir présenté une requête au tribunal rabbinique où il se faisait passer faussement comme étant indigène tunisien, à se prévaloir d'un statut qui n'était même pas le sien pour se faire attribuer une succession à laquelle il ne pouvait prétendre qu'au mépris du respect qu'il devait à la mémoire de son frère; Attendu que Gaston Bismuth est fondé à demander réparation du préjudice qui lui est causé; Que l'allocation d'une somme de 10.000 francs, à titre de dommages-intérêts, constitue pour lui une juste réparation de ce préjudice;

Par ces motifs

MM. DRAMARD, prés.; DALLOZ, subst. proc.; –MMeB COULON et DURAN, ao.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TUNIS

26 janvier 1926.

Tunisie, textes législatifs, journal officiel tunisien, édition arabe, édition française, texte authentique.

'Aux termes de l'article 2 du décret beylical du 27 janoier 1883, le texte arabe du Journal Officiel tunisien sert aux tribu-


naux tunisiens; le texte français aux juridictions européennes (1), (i) Le tribunal correctionnel de Tunis s'est, à notre avis, un peu trop attardé à l'incident soulevé par la défense. La convention de la Marsa et la création des tribunaux français dans la Régence n'avaient rien à voir avec la question posée. Le seul argument décisif, c'est celui que le tribunal paraît avoir visé par acquit de conscience « Attendu, d'ailleurs, que le décret beylical du 27 janvier 1883. ». En effet, l'article 2 de ce décret est impératif. « Afin d'éviter toute controverse d'interprétation, le texte arabe servira aux tribunaux tunisiens, le texte français aux juridictions européennes. » II est curieux de constater que ce texte parle de juridictions européennes et non de juridictions françaises. C'est que les tribunaux français n'avaient pas enc6re pris la place de juridictions consulaires. Ils ne furent créés que deux mois après (loi du 27 mars 1883)." Du 27 janvier au 27 mars, les consuls français et étrangers devaient donc s'en tenir au texte de l'édition française du Journal officiel tunisien. Les consuls étrangers s'en tinrent à ce texte jusqu'au jour où les puissances européennes s'en remirent à la France du soin de veiller à l'administration de la justice quant à leurs nationaux. (V. Zeys, Code annoté de la Tunisie, v° Traités). S'il est exact que les tribunaux français rendent la justice au nom du peuple français et non point au nom de S. A. le Bey, ce n'est pas pour cette raison encore que le texte français d'un décret tunisien doit être seul consulté par le tribunal. Et si nous n'avions pas le décret du 27 janvier 1883, la question serait sans doute plus difficile à trancher. Il faudrait se demander, alors, quel est celui des deux textes, arabe ou français, qui a servi à la confection de l'autre. Et nous ne verrions aucun inconvénient à ce que ce fût lé texte arabe, si ce texte servait à établir le texte français. Il faudrait demander une traduction à un interprète-traducteur assermenté. Et, s'il y avait encore quelque doute, on aurait recours à une confrontation de traductions. Soulignons en passant que le tribunal s'est montré un peu dur pour son interprète officiel, ou tout au moins sceptique sur la valeur des traductions de ce dernier.

Le tribunal dit encore que les tribunaux français en Tunisie appliquent « ou bien des lois élaborées par le Parlement français, ou bien des décrets pris par S. A. le Bey sur la proposition du Résident général représentant de la France en Tunisie, et avec son approbation n. Sans doute! Mais il est des textes qu'il applique aussi et qui ne sont pas l'œuvre du Parlement français. Par exemple, les décrets pris par le* Président de la République, les arrêtés réglementaires pris par le Résident général, ne doivent-ils pas aussi, en matière de statut personnel, appliquer la loi étrangère? Enfin, ils appliquent aussi les arrêtés réglementaires du Premier Ministre et des chefs de service, voire des Présidents des municipalités. Si donc nous approuvons la décision du tribunal correctionnel de Tunis, nous n'en adoptons, toutefois, qu'un seul motif celui tiré de l'article 2 du décret du 27 janvier 1883. (V. notre notice sur « les textes législatifs du Journal officiel tunisien », parue dans le ier numéro de l'Echo des Tribunaux, publié à Tunis.)

Georges RECTENWALD.


(M. P. c/ Lacote et Chedli ben Kaïrallah.)

LE TRIBUNAL, Attendu que Lacote Etienne et Chedli ben Khaïrallah ben Mustapha sont traduits devant le Tribunal correctionnel, suivant ordonnance de M. le Juge d'instruction de Tunis, pour répondre d'un délit de presse, prévu et puni par l'article 27 du décret beylical du 14 décembre 1884, promulguant en Tunisie, sous certaines modifications, la loi française du 27 juillet 1881 et par les articles 59 et 60 du Code pénal; Attendu qu'après l'interrogatoire d'identité des prévenus et avant tout débat au fond, MMes Pictra et Salah Farhat, défenseurs de ces prévenus, soulèvent une exception et déposent des conclusions tendant au renvoi pur et simple des inculpés des fins de la poursuite, motif pris de ce qu'aucun délit n'aurait été commis, le texte en langue arabe de l'article 27 du décret beylical susvisé, publié au Journal officiel arabe, inséré dans un recueil officiel portant, suivant une traduction Boussoutrot, « quiconque fera paraître ou reproduire des nouvelles fausses et aura aussi troublé la paix publique », alors que.le texte français du même article, reproduit dans les recueils Zeys et Fontana, dit « de nature à troubler la paix publique », étant, par ailleurs, non contesté que la paix publique n'a pas été troublée; Attendu que les défenseurs des prévenus soutiennent que le décret du 14 octobre 1884, émanant de S. A. le Bey, doit être appliqué dans les termes de la langue dans laquelle il a été pris et signé par le Souverain, le texte français ne pouvant être que l'expression d'une traduction infidèle ou erronée;

Sur l'incident, Attendu qu'il n'est pas inutile de rappeler que la convention de la Marsa, passée le 8 juin 1883 entre la France et la Tunisie, stipule, dans son article I er « Afin de faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son protectorat, S. A. le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives judiciaires et financières que le Gouvernement français jugera utiles » Attendu qu'en exécution de cette convention des Tribunaux français ont été établis dans la Régence; Attendu que ces Tribunaux rendent la justice au nom du peuple français et non point au nom de S. A. le Bey; qu'ils appliquent, ou bien des lois élaborées par le Parlement français, ou bien des décrets pris par S. A. le Bey, sur la propo-


sition du Résident général, représentant de la France en Tunisie et avec son approbation; Attendu, d'ailleurs, que le décret beylical du 27 janvier 1883, relatif au mode de publication et aux délais de promulgation des décrets et arrêtés s'exprime ainsi, dans son article 2 « Afin d'éviter toute controverse d'interprétation, le texte arabe servira aux Tribunaux tunisiens, le texte français aux juridictions européennes »; Attendu que l'article 27 du décret beylical du 14 octobre 1884, visé à l'ordonnance de renvoi, est ainsi rédigé en français, suivant le texte promulgué au Journal officiel tunisien du jeudi 16 octobre 1884 « La publication ou reproduction des nouvelles fausses, des pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 80 à 1.600 piastres (50 à 1000 francs) ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou la reproduction sera de nature à troubler la paix publique et qu'elle aura été faite de mau vaise foi » Attendu qu'en vertu du décret du 27 janvier 1883, susvisé, ce texte est le seul que doive appliquer le Tribunal correctionnel qui n'a pas à se préoccuper du texte arabe, inséré dans un recueil officiel, mais peut être lui-même mal traduit en français par l'interprète Bossoutrot.

Au fond: (sans intérêt doctrinal).

MM. SICRE DE FOUTBRUNE, prés.; SOULET, subst. proc. iap.; MMe" PIÉTRA ET SALAH FERHAT, av.

TRIBUNAL DE PAIX D'ALGER (canton Sud).

15 février 1926.

Petite Kabylie, régions arabisées, indigènes, statut personnel, juge de paix, incompétence relative.

Certaines régions de la petite Kabylie étant arabisées, les indigènes qui en sont originaires sont régis, non par les coutumes kabyles, mais par la coutume musulmane. Ils échappent aux règles de compétence, posées par le décret du 29 août 1874, organisant la justice en Kabylie et sont soumis à celles du décret du 29 août 1874, relatif à l'organisation de la justice musulmane.


En conséquence, les contestations concernant leur statut personnel relèvent de la compétence du Cadi. Le juge de paix peut, cependant, connaître des litiges de cet ordre, s'il est saisi après accord des parties.

Cet accord est présumé établi, si l'incompétence du juge de paix n'est pas soulevée avant toute défense au f ond.

(Kasdi Mouni bent Lounès.)

Attendu que le demandeur réclame que son épouse Kasdi Mouni bent Lounès soit contrainte à réintégrer le domicile conjugal qu'elle a abandonné pour se réfugier chez son père Kasdi Lounès; Attendu que les deux défendeurs, avant toute défense au fond, soulèvent notre incompétence, motif pris de ce qu'ils sont, comme le demandeur, originaires de Dellys et soumis aux règles du rite malékite, dont l'application, en matière de statut personnel, relève de la compétence du Cadi; Attendu que le demandeur reconnaît l'exactitude de ces allégations; Attendu qu'il est notoire que, dans certaines régions de la petite Kabylie parmi lesquelles la ville de Dellys les indigènes sont arabisés et soumis au rite malékite; qu'ils échappent, de ce fait, aux coutumes kabyles et aux règles qui régissent leur application Attendu qu'aux termes de l'article 7 du décret du 17 avril 1889, le Cadi est compétent pour connaître des contestations relatives au statut personnel, lorsque les parties sont musulmanes; –Attendu qu'aux termes du paragraphe 3 du même article, le juge de paix peut connaître d'une contestation de cet ordre, s'il est saisi d'un commun accord par les parties; que cet accord est réputé établi si le défendeur fournit ses défenses; Attendu que tel n'est pas le cas, les défendeurs soulevant notre incompétence, in limine litis, et avant toute défense au fond; Qu'il échet, par suite, de dire leur exception recevable en la forme comme au fond et y faire droit;

Par ces motifs nous déclarons incompétents.

M. PEYRONIE, juge.


TRIBUNAL DE PAIX DE LA CALLE

19 avril 1923

Salaires, petits traitements, saisie-arrêt, loi applicable en Algérie. La loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires «f petits traitements a été incorporée, par la loi du 28 décembre 1910, dans le chapitre IV et titre III du livre {art. 61 à 73) du Code du travail.

Ces dispositions ont été rendues applicables à l'Algérie par1 le décret du 19 janvier 1915, qui par les termes généraux de son article 4, a, en même temps, abrogé pour l'Algérie, la loi du 12 janvier 1895.

La loi du 27 juillet 1921 qui ne fait que modifier le Code du travail est applicable, de piano, à l'Algérie (1).

(R.)

Attendu que pour obtenir paiement et garantie d'une somme de 300 francs, établie par un effet accepté du sieur Rachou et venu à l'échéance d'octobre 1922, les sieurs Attard et Didonna ont fait appeler en conciliation, par lettre recommandée, le dit sieur R. employé des Ponts et Chaussées, au traitement de 300 francs par mois; Attendu que ledit sieur R. ne s'est pas présenté; Attendu que les demandeurs ont alors, par exploit de M° Touchelay, huissier, cité, en conciliation, ledit sieur R. attendu que celui-ci ne se présente pas; Attendu qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation demandée aux fins de saisie-arrêt Attendu, auparavant, qu'il échet d'examiner si la procédure de la loi du 27 juillet 1921 peut être suivie en matière de saisie-arrêt sur les petits traitements; Attendu que la loi du 12 janvier 1895, qui régissait cette matière, a été incorporée au Code du travail et de la prévoyance sociale, par la loi du 28 décembre 1910 et forme le chapitre IV, titre III du livre 1 (art. 61 à 73); Attendu que cette loi de 1910 a, dans son article 5, (i) Sur cette question de l'applicabilité des lois métropolitaines à l'Algérie, v. Traité êlém. de lég. alg., de E. Larcher, 3" édition, 1923, t. I, no. 142 et s. Cprz. André Mounier, Aperçu sur la législation algérienne du travail, R. A., 1924-1-80 et s., et particulièrement la note 1, p. 96.


décidé « restent respectivement en vigueur en Algérie et aux colonies, les lois qui sont actuellement en vigueur. Des décrets peuvent déterminer les conditions d'application en Algérie et aux colonies des dispositions du Code du travail » Attendu que, conformément audit article 5, un décret a été rendu le 19 janvier 1915, décidant, dans son article 1er « est exécutoire en Algérie, sous les réserves énumérées en l'article 2 ci-après, le livre 1 du Code du travail et de la prévoyance sociale, annexé à la loi du 28 décembre 1910 » Attendu que, dans l'article 2 dudit décret, les exceptions relatées n'ont trait qu'aux dispositions des articles 75, 76, 77; Attendu, par suite, qu'aucune réserve n'étant faite en ce qui concerne le surplus du titre 1 dudit Code et, notamment, en ce qui regarde le chapitre IV, celui-ci est applicable en Algérie dans toutes ses dispositions, et qu'il l'est à l'exclusion de la loi de 1895, abrogée par les termes généraux de la partie finale de l'article 4 du décret de 1915; Attendu, d'autre part, que la loi du 27 juillet 1921, article 1er, a décidé « Les articles » 1, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72 et 73 du livre I du Code du travail et de la prévoyance, sociale sont supprimés et remplacés par les articles suivants »; attendu que les articles faisant l'objet de la loi de 1921 remplacent et reproduisent en partie les dispositions antérieures et n'apportent que des modifications qui ne changent rien au caractère essentiel desdites dispositions; Attendu que ladite loi de 1921 ne peut être considérée que comme une loi modificatrice; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les lois modifiant des lois déjà rendues applicables à l'Algérie sont, de piano, applicables à cette colonie, sans qu'il soit besoin d'une promulgation spéciale; que, pour qu'il en puisse être autrement, il faudrait une réserve expressément formulée; attendu que la loi de 1921 ne fait aucune réserve de ce genre; Attendu par suite, que la loi de 1921 (modifiant le Code du travail de la loi de 1910, rendue exécutoire en Algérie par le décret du 19 janvier 1915) est également applicable à l'Algérie; Attendu, en l'espèce, que la procédure suivie conformément à la loi de 1921 est régulière, et qu'il y a lieu d'autoriser la saisie-arrêt dans les formes et conditions et avec les conséquences prévues par ladite loi;

Par ces motifs

M. DuCASSE, juge de paix.


CONSEIL D'ETAT

6 janvier 1926

Bénéfices de guerre, comptabilité, valeur, appréciation, mobilisé, dispositions de faveur, durée de mobilisation nécessaire, calcul.

L'appréciation, faite par la Commission supérieure, Je la valeur de la comptabilité du contribuable est souveraine. La durée de mobilisation donnant droit aux intéressés au bénéfice des dispositions du décret du 18 février 1924 est d'un an. Ce laps de temps doit se calculer d'une date déterminée à la date correspondante de l'année suivante (1).

(Cohen-Solal.)

LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux (Section du Contentieux, Ve Sous-Section); Vu la requête présentée par le sieur Cohen-Solal, marchand de chaussures à Alger, rue du Divan. et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 18 juillet 1924, par laquelle la Commission supérieure des bénéfices de guerre a rejeté son recours contre 2 décisions de la Commission du 1" degré du département d'Alger, fixant les bases de ses impositions pour les 4° et 5' périodes; 2° sa requête tendant à obtenir le bénéfice des dispositions relatives aux mobilisés Ce faire, attendu que la Commission supérieure a arbitrairement majoré les chiffres d'affaires ressortant de la comptabilité tenue par le requérant pour les périodes d'imposition et refusé de faire état de ceux de la période normale; qu'elle a excédé ses pouvoirs en refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions réglementaires édictées en faveur des contribuables (i) Le de l'article 2 de la décision des Délégations financières, homologuée par le décret du 18 février 1924, précise que ne seront pas soumis à la contribution extraordinaire « les exploitants d'entreprises, créées ou non avant le Ier août 1924, pendant un an au moins. » Le requérant n'était pas dans les conditions requises, puisqu'il avait été mobilisé pendant un an moins 4 jours. (V. Dalloz, Rép. prat. V° dé.lai, 14. Pour le texte du décret du 18 février 1924, v. J. O., 23 février 1924, et B. 0., Gouv. Gén. de l'Algérie, 1924, p. 886).


ayant été mobilisés plus d'un an; qu'en effet, ce laps de temps doit être considéré comme équivalent à 360 jours, et que le requérant a servi pendant 361 jours; Vu la décision attaquée; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête, par les motifs que 1° l'appréciation faite par la Commission supérieure de la valeur de la comptabilité du sieur Solal est souveraine; 2° cette Commission ayant constaté que l'application du coefficient approprié au chiffre d'affaires de la période normale conduisait à faire évaluer le bénéfice normal à moins de 5.000 francs, a légalement fixé le dit bénéfice à ce chiffre, égal au forfait prévu par les règlements; 3° que, pour l'application des dispositions édictées en faveur des mobilisés, un an signifie 365 jours et non 360; Vu la loi du 1 er juillet 1916; les décrets des 22 décembre 1917 et 18 février 1924; En ce qui concerne l'évaluation des bénéfices Considérant que la Commission supérieure ayant, par une appréciation de fait souveraine, estimé que la comptabilité du requérant ne révélait son bénéfice net exact, ni pour les périodes d'imposition, ni pour la période normale, a pu régulièrement évaluer, d'une part, le bénéfice net des"pénodes d'imposition en faisant subir aux chiffres accusés par la comptabilité les redressements qu'elle a jugés nécessaires et, d'autre part, le bénéfice normal d'après le forfait de 5.000 francs, le requérant n'ayant pas demandé l'application de l'un des autres procédés forfaitaires dont il peut être fait usage; En ce qui concerne l'application des dispositions relatives aux mobilisés Considérant que la décision des Délégations financières algériennes du 1 7 novembre 1920, modifiée par celle du 5 décembre 1923, qui a été approuvée par décret du 18 février 1924, a fixé à un an la durée de mobilisation donnant droit aux intéressés à bénéficier des dispositions de ce texte; Considérant que ce laps de temps doit se calculer d'une date déterminée à la date correspondante de l'année suivante; qu'ainsi, la Commission supérieure, ayant constaté que le sieur Cohen-Solal avait été mobilisé du 5 septembre 1915 au 1" septembre 1916 seulement, n'a commis aucune erreur de droit en refusant de lui faire application des textes relatifs aux mobilisés;

Décide La requête susvisée du sieur Cohen-Solal est rejetée. MM. ROMIEU, prés.; REINACH, rapp.; RIVET, comm. du Gouv.


CONSEIL D'ETAT

13 février 1925

Impôts sur les revenus, impôt complémentaire, déclaration, omission, réclamation, délais.

L'expiration des délais de déclaration fixés par l'article 33 du décret du décembre 1918 ne saurait, en présence des termes f ormels de l'article 35 du même décret, avoir pour effet de priver le contribuable du droit de contester, après l'émission du rôle et dans les délais légaux de réclamation, les bases de son imposition, alors même que celle-ci aurait été établie sur /îes indications fournies par l'intéressé (1).

(X.)

LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux (Section spéciale du Contentieux, Sous-Section); Vu les requêtes présentées par le sieur X. demeurant à. département de. les dites requêtes enregistrées au Secrétariat de la Section spéciale du Contentieux du Conseil d'Etat, le" 1 août, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 19 mai 1923, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de. a rejeté ses demandes en réduction de la contribution foncière des propriétés non bâties et de l'impôt sur les bénéfices agricoles auxquels il a été assujetti sur les rôles de la commune de. pour l'année 1922; Ce faisant, attendu que le décret du 1er décembre 1918 prévoit que les contribuables devront souscrire une déclaration s'ils veulent bénéficier d'une réduction pour charges de famille; que le requérant a produit cette déclaration en temps utile; qu'à la vérité, il a omis d'indiquer, comme l'exige le texte de l'article 33 du décret précité, les impôts dont il était passible dans la commune de. mais que cette circonstance n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de la réduction à laquelle il a droit; Accorder réduction; Vu les arrêtés attaquésj Vu les réclamations présentées (i) V. E. Larcher, Traité de Lég. alg., 1923, N° 240, et particulièrement, p. 455. V. le texte du décret du 1er décembre 1918 dans R. A. 19-21.3.52.


devant le Conseil de Préfecture; Vu les avis des agents des Contributions directes; Vu les rapports du Directeur des Contributions directes; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois, les dites observations enregistrées comme ci-dessus, le 18 juillet 1924, et tendant au rejet des requêtes; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu le décret du 1 er décembre 1918; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision Considérant que le décret du 1 er décembre 1918, portant création en. d'un impôt sur les diverses catégories de revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, prévoit, dans son article 33, que les personnes qui veulent s'assurer le bénéfice des réductions pour charges de famille sont tenues de fournir une déclaration; qu'il dispose que les déclarations doivent mentionner les impôts sur lesquels sont susceptibles de porter les dégrèvements et les communes dans lesquelles ces impôts sont établis; Considérant que le sieur X. a souscrit la déclaration prévue par la disposition précitée, mais a omis de mentionner qu'il était propriétaire d'une domaine imposable dans le territoire de la commune de. qu'en conséquence, la contribution foncière des propriétés non bâties et l'impôt sur les bénéfices agricoles auxquels il a été assujetti pour l'année 1922, sur les rôles de la commune de. n'ont pas été l'objet d'une réduction pour charges de famille dans les conditions prescrites par la disposition précitée; Considérant que l'expiration des délais de déclaration fixés par l'article 33 du décret du 1er décembre 1918 ne saurait, en présence des termes formels de l'article 35 du même décret, avoir pour effet de priver le contribuable du droit de contester, après l'émission du rôle, et dans les délais légaux de réclamation, les bases de son imposition, alors même que celle-ci aurait été établie sur les indications fournies par l'intéressé; que ce dernier peut, à charge pour lui d'apporter toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu, réclamer un dégrèvement, aussi bien en cas d'erreurs commises à son préjudice dans le chiffre des revenus déclarés, qu'en cas d'omission de charges déductibles; qu'il suit de là que le Conseil de Préfecture devait examiner au fond les réclamations du


sieur X. et qu'il ne pquvait pas les rejeter par l'unique motif que le sieur X. avait omis d'indiquer dans sa déclaration que la réduction devait porter sur les impositions contestées; que le sieur X. est, dès lors, en droit de demander l'annulation des arrêtés attaqués; Considérant que les réclamations du sieur X. n'ayant pas fait l'objet d'une instruction au fond, le Conseil d'Etat ne trouve pas dans les pièces du dossier les éléments nécessaires à la détermination des réductions applicables aux impositions contestées et qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner un complément d'instruction à l'effet de déterminer ces réductions; Décide Art. 1er. Les arrêtés susvisés du Conseil de Préfecture du département de. en date du 19 mai 1923, sont annulés. Art. 2. Avant de faire droit sur les conclusions des requêtes susvisées, tendant à la réduction de la contribution foncière des propriétés non bâties et de l'impôt sur les bénéfices agricoles, auxquels il a été assujetti, pour l'année 1922, sur les rôles de la commune de. il sera procédé par l'Administration des Contributions directes à un complément d'instruction à l'effet d'établir les charges de famille du sieur X.

MM. BRUMAN, prés.; ETTORI, rapp.; TARTIÈRE, comm. du Gouv.

COUR DE CASSATION (Ch. civ.)

29 décembre 1925

Justice musulmane, Kabylie, pourvoi en cassation, irrecevabilité. Le pourvoi en Cassation n'est, pas admis contre les décisions en dernier ressort des juridictions musulmanes du territoire kabyle (1).

(Chibane Saïd c/ Cheikh Mohamed.)

ARRÊT

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que (i) Dans le même sens Cass., 26 mai 1894, R. A., 1894-2-362; Cass., 2 mai 1910, R. A. 1911-2-113.


Chibane Saïd ben Mohammed s'est pourvu en Cassation du chef par lequel un jugement rendu en matière musulmane, le 21 mars 1918, par le tribunal civil de Tizi-Ouzou, sur l'appel d'une sentence du juge de paix de la même ville, l'a condamné aux dépens de l'instance; Attendu que, du rapprochement de l'article 10 du décret du 29 août 1874, encore en vigueur à la date du jugement attaqué, avec les articles 50 et 72 du décret du 17 avril 1889, il résulte que, si le pourvoi en cassation est autorisé en Algérie contre les décisions rendues en matière musulmane, en étant d'ailleurs limité au cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir, il était interdit, d'une manière absolue, pour la Kabylie, région à laquelle appartient le tribunal de Tizi-Ouzou; –Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable;

Par ces motifs Rejette comme irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu par le Tribunal civil de TiziOuzou (21 mars 1918).

MM. ANDRÉ, prés.; FABRY, cons. rapp.; MATTER, au. gén.; MMes REGRAY et HANNOTIN, av.

COUR DE CASSATION (Ch. civ.)

20 janvier 1926

Droit musulman, donation déguisée, validité, maladie du donateur, incapacité, option de législation, conditions, volonté des parties, capacité.

En droit musulman sont nulles les libéralités faites au cours d'une maladie suioie de la mort du donateur (1).

(i) Les donations déguisées ne sont pas interdites en droit musulman (V. Alger, Ier juin i8gi, R. A., '1891-2-514; 18 février 1890, R. A., 1891-2291 16 mars 1892, R. A. 1892-2-329; 4 décembre 1899. R. A., 1900-2-128). Encore faut-il que le donateur soit capable de disposer à titre gratuit. Les auteurs enseignent que constitue une incapacité la maladie mortelle du donateur, contemporaine de la libéralité (Cf. Sidi Khalil, trad Perron, T. 5, p. 72; la Tohfat d'Ebn Açem, trad. Houdas et Martel, p. 644-645, 1117; Clavel Statut personnel et succ., N° 671; Sautayra et Cherbonneau, Des successions, No 192; Zeys, Droit musulman, N° igi). Les personnes en danger de mort sont incapables de disposer à titre gratuit (Cf. Morand, Cours de droit musulman, professé à la Faculté de droit; Cprz. Alger, ch. de rév. mus., 9 novembre 1904, R. A., 1905-2-134).


L'option de législation est j ondée sur la volonté expresse ou tacite des parties, et cette volonté doit émaner d'une personne à laquelle son statut confère la capacité nécessaire pour f aire l'acte qui donn,e lieu à l'option (2).

(Mehor Miloud et autres c/ Mehor Tehami et autres.)

LA COUR, sur le moyen unique Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que, par acte passé les 21 juin et 1er juillet 1920, devant Cohen Choulal, notaire à Mascara, Méhor Ahmed, âgé de 72 ans, a vendu à 2 de ses héritiers, Méhor Milloud et Méhor Habib, pour le prix de 30.000 francs, versé hors la vue du notaire, trois immeubles situés en Algérie, dont il se réservait l'usufruit; Attendu que l'arrêt constate que cette prétendue vente, dont le prix n'a jamais été payé, constituait une donation déguisée ayant pour but de frustrer de leurs droits successoraux Méhor Mohamed et Méhor Missoun, autres héritiers du donateur; Que celui-ci était, au moment de l'acte, déjà atteint de la maladie à laquelle il a succombé 8 jours après, et que, d'après le droit musulman qui régissait son statut personnel, il était incapable de consentir pendant sa dernière maladie une pareille libéralité; Attendu que ces appréciations souveraines justifient la décision par laquelle la Cour d'Alger a annulé l'acte litigieux; Attendu que le pourvoi soutient que l'acte ayant été reçu par un officier public français, la loi française était seule applicable; Attendu que, d'après l'article 3 du décret du 17 avril 1889, les indigènes musulmans peuvent, par une déclaration insérée dans une convention, se soumettre à la législation française et la réception de la convention originaire par un officier public français fait présumer, à moins de déclaration contraire, la renonciation aux coutumes musulmanes; Attendu que ces dispositions sont fondées sur la volonté expresse ou tacite des parties, qui, suivant les conditions fixées, choisissent la loi française pour régler la forme et le fond de leur acte; Mais attendu que, pour pouvoir produire effet, cette volonté doit émaner d'une personne à laquelle son statut confère la capacité nécessaire pour faire l'acte qui donne lieu à l'option; Attendu que Méhor Ahmed n'ayant pas été admis à la jouissance des droits de (2) Sur ce point, v. Larcher et Rectenwald, Traité de Lég. alg., N° 615 et les références à la jurisprudence.


citoyen français, son statut personnel était régi par le droit musulman conformément aux dispositions de l'article 1 du décret du 17 avril 1889; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes visés au moyen;

Par ces motifs Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Alger, du 25 juin 1923.

MM. Paul ANDRÉ, prem. prés.; FABRY, cons. rapp.; –MATTER, av. gén.; BICART-SÈE et BRUGNON aU.

COUR DE CASSATION (Ch. req.)

28 octobre 1924

'Arrêt, qualités, irrégularité, défaut de signification,

non-opposabilité.

Est valable l'arrêt rendu contre une partie 'décédée dont le nom figure dans les qualités, alors qu'il n'a pas été fait état de ce décès au cours de la procédure, et que, d'autre part, ce décès n'a fait l'objet d'aucune signification. L'irrégularité de cette procédure, toujours suivie à la requête du défunt, ne saurait être opposée à la partie adverse.

(Kaddour Si Mohamed c/ consorts Chérifi.)

LA COUR, sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des articles 141 et s., C. pr. civ., en ce que la décision attaquée a été rendue à la requête d'une partie décédée, dont le nom figure dans les qualités, sans qu'aucune mention dans l'arrêt permette de rectifier cette énonciation; Attendu que si, d'après un acte de notoriété, dressé par le cadhi-notaire de Tizi Ouzou, le 26 février 1923, Kaddour Si Mohamed ben Mohamed, appelant devant la Cour d'Alger serait décédé, « dans le courant du mois de février 1919 », il ne résulte ni des qualités, ni des énonciations de l'arrêt attaqué, intervenu le 15 novembre 1922, qu'il ait été fait état, au cours de la procédure, du décès de l'appelant, ni que ce décès ait été notifié aux consorts Si Cherifi, intimés; Que, dans ces conditions, l'irrégularité de la procédure, toujours suivie à sa requête, n'est pas opposable aux intimés et l'arrêt luimême a été valablement rendu;


Pat ces motifs Rejette la requête.

MM. BLONDEL, prés.; PATRIMONIO, cons. rapp.; –PÉAN, av. gén.; LAVERGNE (DE), au.

COUR DE CASSATION (Ch. crim.)

29 mai 1925

Maroc, ordonnance du juge d'instruction, jugement d'incompétence, contradiction, conflit négatif, règlement de juges.

Lorsque le juge d'instruction a, par une ordonnance, renvoyé 'des prévenus devant le Tribunal et que celui-ci, par jugement devenu définitif, faute d'appel, s'est déclaré-incompétent, il y a conflit négatif, en raison de la contradiction existant entre ce jugement et l'ordonnance de mise en prévention, passés, l'un et îf autre, en force de chose jugée; et il appartient à la Cour 'de Cassation de régler de juges (1).

(Proc. Rép. d'Oudjda c/ Boualouhane et autres.)

LA COUR, – sur la demande en règlement de juges, formée par le Procureur de la République, commissaire du Gouverne(i) La situation se présentait dans cette affaire dans des conditions assez curieuses.

Le Juge d'instruction du Tribunal d'Oudjda avait, par ordonnance du 28 mars 1925, renvoyé devant ce tribunal divers inculpés sous la prévention de vagabondage et port d'arme prohibée. Par jugement du 9 avril 1925, le Tribunal d'Oudjda s'était déclaré incompétent. Aucun appel n'avait été formé contre ce jugement. Les parties en cause n'avaient évidemment pas intérêt à relever appel d'une décision qui ne comportait contre elles aucune sanction. Le Ministère Public, d'autre part, considérant, sans doute, que la décision d'incompétence était justifiée, n'avait pas relevé appel puisque le Juge avait statué sur la seule question de compétence. Les infractions relevées à la charge des inculpés seraient donc restées sans sanction si l'on n'avait eu recours à la procédure spéciale du règlement de juges.

Le conflit négatif qui existait, en l'espèce, présente un caractère assez particulier. En règle générale, le conflit négatif n'existe que lorsque les deux Tribunaux, saisis d'une même contestation, ont l'un et l'autre déclaré leur incompétence (en ce sens Glasson et Colmet-Daage, tome I, n° 883). Mais on se trouvait ici en matière criminelle. Or, il y a ccnflit négatif toutes les fois que deux décisions passées en force de chose


ment près le Tribunal de première instance d'Oudjda, dans le procès instruit contre Boualouhane Ben Abbou Ould Mohamed et autres; Vu les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle; Vu aussi l'article 1" du dahir du 19 mars 1914, l'artiçle 413 du Code pénal et l'article 9 du dahir du 15 octobre 1913; Attendu que, par son ordonnance du 28 mars 1925, le Juge d'instruction au Tribunal d'Oudjda a renvoyé devant ce Tribunal Boualouhane Ben Abbou Ould Mohamed, Ahmed Ould El Hadj Boumidine Berriah, et\Abdelkader Ould Abdallah ben Bouazza Berroukech, sous la prévention tous trois de vagabondage, ne tirant leur subsistance que du fait de pratiquer sur la voie publique l'exercice d'un jeu illicite; 2° en outre, Boualouhane Ben Abbou, de port d'arme prohibée; Attendu que, par jugement contradictoire du 9 avril 1925, le Tribunal d'Oudjda s'est déclaré incompétent; Attendu que ce jugement est devenu définitif, aucune des parties n'ayant interjeté appel, et le Procureur Général du ressort ayant, par acte du 30 avril, renoncé à exercer son droit d'appel; Attendu que, de la contradiction existant entre ce jugement et l'ordonnance de mise en prévention, tous deux passés en force de chose jugée, résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser; Attendu que les faits relevés dans la prévention ressortissent au Tribunal de paix dont la compétence est, en matière pénale, réglée par l'article 9 du dahir du 15 octobre 1913;

Par ces motifs Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du Juge d'instruction d'Oudjda, laquelle sera considérée jugée laissent un inculpé sans juge. L'arrêt ci-dessus confirme une jurisprudence constante, d'après laquelle il y a conflit négatif lorsqu'un Tribunal, saisi par une ordonnance du juge d'instruction, passée en force de chose jugée, se déclare incompétent. (V. notamment Cass. crim., 12 avril 1894, D., 98-1-342; 14 sept. 1899, Bull. cr., 274; 20 janv. 1912, D. 1913-1-80).

Suivant la jurisprudence de la Chambre Criminelle le conflit négatif existerait encore s'il y avait deux ordonnances de juges d'instruction différents, n'appartenant pas à la même Cour d'Appel, par lesquelles l'un et l'autre«se seraient déclarés incompétents (Cass. cr., 24 octobre 1895, Bull. cr., N° 259).

Jean MCOLAY,

Avocat au Conseil d'Etat

et à la Cour de Cassation.


comme non-avenue, renvoie l'affaire et les prévenus devant le Tribunal de paix d'Oudjda, statuant en matière pénale.

M. LECHERBONNIER, prés.

COUR DE CASSATION (Ch. crim.)

24 juillet 1925

Abandon de famille, éléments du délit, délai de trois mois, point de départ.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 7 février 1924, la personne débitrice d'aliments envers son conjoint, dans les conditions prévues à l'article 1" de la loi, qui est restée plus de trois mois sans acquitter les termes de sa pension, devra être préalablement appelée devant le juge de paix qui, après avoir recueilli les explications des parties, dresse du tout un procès-verbal. Il ressort de ces dispositions que la période de trois mois prévue par la loi doit être antérieure au procès-verbal de constat du juge de paix, et postérieure à la promulgation de la loi (1).

(Attias.)

LA COUR, sur le moyen pris de la violation, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable <èu délit d'abandon de famille et convaincu d'être resté volontairement plus de trois mois sans acquitter les termes de la pension à laquelle il avait été condamné envers son ex-épouse, alors que la dite déclaration (i) La Cour Suprême nous paraît avoir exagéré le principe de l'interprétation restrictive des lois pénales non rétroactives. Le non acquittement des termes de ta pension due par la personne poursuivie pour abandon de famille doit être antérieur de trois mois au constat fait par le juge de paix. La loi ne dit pas que les trois mois doivent compter du jour de sa promulgation. La lettre de la loi n'est donc pas en contradiction avec l'esprit dans lequel elle a été édictée. Ce qu'il faut, pour tomber sous le coup de la loi, c'est: avoir manqué pendant trois mois aux obligations prévues à l'article Ier; 20 que ce manquement ait été constaté par le juge de paix. Nous ne voyons pas comment la loi a pu être violée, bien que trois mois ne se soient pas écoulés entre l'entrée en vigueur de ses dispositions en Algérie (15 octobre 1924) et la comparution du demandeur devant le juge de paix d'Oran (31 octobre 1924). Là où la loi ne distingue pas, le juge ne doit pas distinguer.

G. Rectsnwald.


de culpabilité est contraire au principe de la non-rétroactivité des lois, à raison de ce que la période de trois mois prévue par le texte n'est pas postérieure à la promulgation de la loi en Algérie, qui a eu lieu le 11 octobre 1924, quinze jours avant la comparution du prévenu devant le juge de paix chargé du constat; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 7 février 1924, la personne débitrice d'aliments, dans les conditions prévues à l'article 1 Or de la loi, au profit de son conjoint, qui est restée plus de trois mois sans acquitter les termes de sa pension, devra être préalablement appelée devant le juge de paix aux fins de constat; que ce magistrat, après avoir recueilli les explications des parties, dresse du tout un procès-verbal qu'il transmet au Procureur de la République; Attendu qu'il ressort de ces dispositions que la période de trois mois, prévue par la loi, doit être antérieure au procès-verbal de constat du juge de paix, et postérieure à la promulgation de la loi; Or, attendu que la loi du 7 février 1924, créant le délit d'abandon de famille n'a été promulguée en Algérie où Attias est domicilié, que le 15 octobre de la dite année; que, d'autre part, c'est le 31 octobre 1924 que le demandeur a comparu devant le juge de paix d'Oran, et que, dès lors, trois mois ne s'étaient pas écoulés entre la promulgation de la loi en Algérie et le constat du juge de paix; D'où il suit qu'en condamnant en cet état Attias, la Cour a violé les textes de loi visés au moyen;

Par ces motifs Casse l'arrêt de la Cour d'Alger, du 14 février 1925.

MM. LECHERBONNIER, prés.; ROME, cons. rapp.; –MORNET, av. gén.; LAVERGNE (de), av.

COUR DE CASSATION (Ch. crim.)

30 juillet 1925

Cour criminelle, accusé indigène musulman, arrêt de renvoi et acte d'accusation, notification, analyse sommaire en langue arabe, nullité facultative.

Convention, juges du fond, interprétation souveraine.

Si l'article 68 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 prescrit que toute notification faite à un musulman doit être accompagnée


d'une analyse sommaire en langue arabe, il n'y a là qu'une nullité facultative (art. 69) (1).

En conséquence, un condamné qui n'a pas, devant la Cour criminelle, pris de conclusions à cet effet, ne peut, pour la première fois, devant la Cour de Cassation, invoquer le moyen tiré du défaut de traduction de l'arrêté de renvoi et de l'acte d'accusation (2).

L'interprétation des conventions des parties par les juges du f ond est souveraine (3).

A moins que, sous prétexte d'interprétation, ils n'en dénaturent les termes clairs et précis (4).

Khebichat Larbi Ould Hadj et autres c/ Min. public.)

Arrêt

LA COUR, sur le 1er moyen (sans intérêt); sur le (i et 2) Jurisp. constante. voy. Cass., 2 août 1886, R. A., 86-2-413; Cass., 4 sept. 1890, R. A., 90-2-508; Cass., 27 janv. I9i2> R. A., 19122-156.

(3 et 4) On a soutenu autrefois que, du moment que les conventions font la loi des parties (art. 1134 C. civ.), l'erreur des juges sur leur sens et leur portée, constitue une violation de la loi, pouvant être déférée à la Cour de Cassation. Mais cette doctrine, tout d'abord admise par la Cour de Cassation, a été abandonnée par cette raison que, pour déterminer le sens et la portée d'une convention, il faudrait rechercher la volonté des parties et en faire l'interprétation. Or, en procédant ainsi, la Cour de Cassation entrerait dans l'examen des faits, ce qui est pour elle un domaine interdit. Aussi, plus tard, la Cour de Cassation a-t-elle décidé qu'il ne pourrait y avoir violation de l'art. 1J34 qu'autant que le juge, après avoir constaté l'existence et le sens d'un contrat, croirait pouvoir le modifier, mais non lorsqu'il se borne à fixer le sens de la convention par une interprétation de l'intention des parties (Req., 22 nov. 1865, D. P., 66-1-108). Depuis, par de nombreux arrêts, la ch. des requêtes et la ch. civile, ont persisté dans cette jurisprulence, iaissant aux juges un pouvoir souverain quant à l'interprétation des conventions.

Mais ce pouvoir souverain subit cependant une restriction, exprimée par de nombreux arrêts. La liberté d'interprétation laissée aux juges du fond ne leur permet cependant pas de dénaturer la convention ellemême et les obligations qui en résultent, lorsque ses termes sont clairs et précis; sinon le pouvoir de contrôle de la Cour de Cassation reparaît et son droit de censure peut s'exercer (V. Req. 15 avril 1872, D. P. 72-1-176; 22 juillet 1872, D. P., 73-1-m; Civ., 29 nov. 1892, D. P., 93-1-85; Civ., 25 janv. 1904, D. P., 1909-1-291; Crim., 9 avril 1908, D. P., 1910-1-172). L'arrêt rapporté statue dais le même sens. Gilbert Massonié, Docteur en droit, avocat.


2" moyen, pris de la violation de l'article 242 du Code d'instruction criminelle, des droits de la défense, en ce qu'il ne résulte pas de l'exploit de notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation que ces documents aient été traduits aux accusés dans leur langue; Attendu que l'exploi de notification porte « J'ai, aux susnommés, remis copie des dits arrêt de renvoi et acte d'accusation, ainsi que du présent traduit en arabe conformément à la loi »; Attendu qu'alors même que cette mention serait insuffisante pour établir la remise aux accusés d'une traduction des actes notifiés dans les conditions déterminées par la législation d'Algérie, il suffit de constater que l'accomplissement de cette dernière formalité ne constitue, aux termes de l'article 68 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, qu'une nullité relative soumise à l'appréciation de la juridiction saisie; que les demandeurs n'ont pris à ce sujet aucunes conclusions devant la Cour criminelle, et que, dès lors, ils sont irrecevables à proposer ce grief pour la première1 fois devant la Cour de Cassation; Sur le 3° moyen (sans intérêt); Sur le 4° moyen, pris de la violation des article 359 du Code d'instruction criminelle, 1134, 2044, 2046 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que la Cour criminelle a déclaré l'intervention des parties civiles recevables, malgré l'existence d'une transaction suivant laquelle les parties civiles avaient renoncé à toute action civile contre la famille Khébichat; Attendu que, pour admettre l'intervention comme parties civiles de Khébichat Zoubir Ould Mohamed et de Khébichat Boubekeur, fils de la victime, la Cour criminelle a déclaré que la transaction opposée par les accusés était « étrangère à l'instance »; « qu'elle ne pouvait, dès lors, être considérée comme un désistement précédemment formulé par les intervenants d'aujourd'hui en faveur des accusés actuels »; Attendu que cette interprétation des juges du fait est souveraine; qu'en l'absence de toute articulation des demandeurs tendant à établir qu'il y a eu dénaturation des conventions, cette interprétation ne saurait être soumise au contrôle de la Cour de Cassation;

Par ces motifs Rejette le pourvoi (arrêt de la Cour criminelle d'Oran, du 16 mai 1925).

MM. LECHERBONNIER, prés.; BOURGEON, rapp.; –HORNET, av. gén.; MO LE CESNE, av.


COUR D'APPEL D'ALGER (Fe Ch.)

31 mars 1925 5

Compétence, Kabylie, actions personnelles et mobilières entre indigènes, arabes, kabyles ou musulmans étrangers, tribunal civil, incompétence, ordre public.

Les Juges de paix, en Kabylie, connaissent de toutes les actions personnelles et mobilières, civiles et commerciales, entre indigènes, arabes, kabyles ou musulmans étrangers.

L'incompétence du Tribunal civil, en cette matière, est d'ordre public et doit, en l'absence de réquisition, être proclamée d'office (1).

Belkebir El Hadj Ahmed ben Ali c/ Mostefaoui Saïd ben Mohamed.)

LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 août 1874 les juges de paix en Kabylie devant connaître de toutes les actions personnelles et mobilières, civiles ou commerciales entre indigènes, arabes, kabyles ou musulmans étrangers, il en découle que le Tribunal civil, saisi entre ces mêmes parties des actions énumérées au dit article, est incompétent pour en connaître, et que cette incompétence ralione materiœ, touchant à l'ordre public, doit, en tout état de cause, en l'absence de réquisitions, être proclamée d'office par le juge; Attendu que c'est donc à tort et en violation de ces principes que le tribunal de Tizi-Ouzou, saisi par Mostefaoui Saïd à l'encontre de Belkebir El Hadj Ahmed, l'un et l'autre indigènes musulmans non naturalisés d'une action en validité de congé; 2° de l'interprétation de la convention intervenue verbalement entre ces derniers, concernant la sous-location d'un immeuble domanial dont, suivant procès-verbal du 27 octobre 1919, le premier seul était demeuré adjudicataire, a, par la décision entreprise, retenu la connaissance de la cause, débouté le défendeur de ses prétentions, en rejetant conformément à l'article 1431 du Code civil, non applicable, l'offre de preuve par témoins formulée par celui-ci à (i) V. E. Larcher, Traité de Lég. alg., n" 5I1.


l'encontre du premier; Attendu, soit qu'il se fût agi de l'interprétation d'une convention en la forme administrative, ainsi qu'il semblait apparaître en première instance, soit qu'il ne subsiste qu'une action purement personnelle et mobilière, à laquelle les parties limitent le débat en cause d'appel; que le tribunal de TiziOuzou était, en vertu des principes ci-dessus exposés, incompétent pour en connaître; Attendu qu'il échet, en conséquence, d'infirmer la décision entreprise, de se déclarer incompétent, en laissant à la charge de Mostefaoui les dépens par lui exposés devant la juridiction qu'il a eu le tort de saisir;

Par ces motifs

MM. MERCIER, prés.; POINSIER, av. gén.; Hugon et M. LAQUIÈRE, av.

COUR D'ALGER (1re Ch.)

30 décembre 1925

Travaux publics, concessionnaire, responsabilité, fait dommageable présentant le caractère d'un délit, compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Les Tribunaux civils sont compétents pour prononcer sur la responsabilité du cessionnaire de travaux publics, résultant des dommages causés aux particuliers, lorsque le f ait dommageable allégué présente le caractère d'un délit ou d'une contravention, que le délit ait été poursuivi ou non devant la juridiction répressive (1).

Compagnie Centrale Lebon et C" c/ époux Casanova

et autres.)

LA COUR, Attendu que les époux Casanova exposent dans leur assignation du 9 février 1925 que, pendant la nuit du (i) La loi du 28 pluviôse an VIII (art. 4) donne compétence générale au Conseil de Préfecture, pour statuer sur les réclamations des particuliers, formées en raison des dommages qui leur ont été causés par le fait des entrepreneurs ou concessionnaires des travaux publics. La jurisprudence en conclut que le Conseil de Préfecture est compétent, lorsqu'il s'agit de dommages provenant, au cours de l'exploitation des conditions mêmes d'exécution du travail public et de son mode d'exploitation; c'est-à-dire, « des dommages causés par le travail public


19 août 1924, ils étaient couchés lorsqu'ils ont été cruellement brûlés par des décharges électriques provenant des fils d'éclairage installés dans leur maison par la Compagnie Lebon, pour leur fournir la lumière électrique; que cet accident a été causé par la rupture d'un poteau supportant une ligne électrique d'éclairage et de force, dont la Compagnie Lebon est concessionnaire, qui a mis en contact les fils d'éclairage et les fils de force motrice; que ce poteau a été renversé par le sieur Baba Aissa Foudil ben Smail. chauffeur préposé de la Société anonyme de transports automobiles dite Compagnie S. A. T. A.; Attendu que les époux Casanova ont assigné la Compagnie S. A. T. A. et la Compagnie Lebon devant le Tribunal civil d'Alger pour s'entendre condamner à payer conjointement et solidairement, à titre de dommages et intérêts, quatre cent mille francs au sieur Casanova et cent mille francs à la dame Casanova; Attendu que la Compagnie Lebon a conclu à l'incompétence du Tribunal civil d'Alger ratione materiœ; la juridiction administrative étant seule compétente pour les statuer sur la demande; – Que le Tribunal « lui-même, fonctionnant conformément à sa destination et aux condi« tions essentielles de la concession » (Laferrière). Pour juger le mérite de la réclamation formée en raison de ces dommages, il faut, en effet, apprécier ou interpréter un acte administratif (acte de concession des travaux, cahier des charges).

Au contraire, l'autorité judiciaire est seule compétente, pour statuer sur les dommages qui se produisent au cours de l'exploitation des travaux, lorsqu'ils ne proviennent pas des conditions mêmes d'exécution du travail public et de son mode d'exploitation. Il ne s'agit plus dors, en effet, d'apprécier ou d'interpréter l'acte administratif.

Lorsque le dommage a pour cause une faute commise par l'entrepreneur ou le concessionnaire dans l'exécution du travail public, et se rattachant directement à cette exécution, le Conseil de Préfecture est compétent pour connaître de l'action en indemnité.' Au contraire, lorsque la faute commise ne se rattache par aucun lien direct à l'exécution des travaux, l'appréciation de la faute et de ses conséquences appartient aux tribunaux judiciaires.

En particulier, lorsque la faute commise par l'entrepreneur ou le concessionnaire constitue un fait considéré comme délictueux par la loi pénale l'autorité judiciaire est toujours compétente, parce que la perpétration d'un délit ne peut jamais rentrer dans l'exécution d'un travail public. La jurisprudence est constante en ce sens. (V. Cass., 16 février 1855, D. P., 55-1-350; 23 juin 1859, D. P., 19-1-329; Trib. des conflits, 13 nov. 1875, D. P., 76-3-51; Cf. Cons. d'Etat, 21 janvier 1925, R. A., 1925-2-14 et la note Nicolay; Cass. civ., 27 janvier 1925, R. A., 1925-2-18.)

X.


civil d'Alger s'est déclaré compétent; Attendu que la Compagnie Lebon a régulièrement interjeté appel de cette décision; que les époux Casanova, en demandent la confirmation; que la Compagnie S. A. T. A. a fait siennes les conclusions des époux Casanova sur la compétence; Attendu que les époux Casanova attribuent l'accident, en ce qui concerne la responsabilité de la la Compagnie Lebon, à deux causes 10 les défectuosités de l'installation de la ligne électrique; 2° à l'inexécution de la police d'abonnement, aux termes de laquelle la dite Compagnie devait leur fournir l'éclairage dans des conditions exemptes de tout danger; Attendu que la Compagnie Lebon fonde l'exception d'incompétence qu'elle a soulevée sur les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, aux termes duquel il appartient aux seuls tribunaux administratifs de connaître des actions en réparation du dommage que l'établissement ou l'utilisation d'un ouvrage ayant le caractère de travaux publics peuvent causer à des particuliers; qu'à l'appui de sa prétention elle articule que la ligne électrique sur laquelle s'est produit l'accident est destinée à distribuer la lumière et la force électriques dans la commune de Saint-Eugène pour l'usage public; que son installation a été permise par arrêté du Préfet d'Alger, du 14 janvier 1924; que les plans et épures en ont été établis conformément à la réglementation légale et approuvés avec autorisation de construire par le service administratif compétent le dix février; qu'ainsi se trouvent réunis les éléments caractéristiques d'un service public; Attendu qu'aux termes des lois des 15 et 17 juin 1906, la mise en service d'une distribution d'énergie électrique ne peut avoir lieu qu'à la suite des essais faits en présence du Service du contrôle et du représentant du service intéressé, et après délivrance, par le Préfet, d'une autorisation de circulation (art. 15); que toute infraction aux dispositions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d'administration publique, soit par des arrêtés visés à l'article 19, doit être poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'une amende de seize francs à trois mille francs, sans préjudice des pénalités prévues par le Code pénal, en cas d'accident résultant de l'infraction; Attendu que d'un procès-verbal établi le 20 août 1924 par M. Mellet, ingénieur adjoint subdivisionnaire du contrôle de D. E. E. d'Alger, il résulte que la ligne sur laquelle s'est pro-


duit l'accident a été mise en service sans qu'ait été délivrée l'autorisation préfectorale de circulation de courant prévue par l'article 15 de la loi du 15 juin 1906; que c'est là une infraction aux prescription édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes dont la pénalité est prévue par l'article 25 de la dite loi; Attendu que d'un rapport établi sur l'accident dont s'agit par M. Escande, ingénieur des Postes et Télégraphes, il résulte que si l'auteur responsable de l'accident a été d'abord le chauffeur d'automobile de la Compagnie S. A. T. A., la Compagnie Lebon a une part de responsabilité parce que le poteau rompu était insuffisamment robuste; parce qu'elle a commis la faute d'avoir mis en service la ligne électrique sans avoir pris toutes les précautions que le rapprochement des conducteurs de haute tension et. de basse tension devait entraîner; Attendu, par suite, qu'une des causes de l'accident consiste dans une infraction aux dispositions d'ordre pénal de l'article 25 de la loi des 15 et 17 juin 1906, et aux dispositions de l'article 320 du Code pénal; Attendu que les tribunaux civils sont compétents pour prononcer sur la responsabilité du concessionnaire de travaux publics, résultant des dommages causés aux particuliers, lorsque le fait dommageable allégué présente le caractère d'un délit, ou d'une contravention, que le délit ait été ou non poursuivi devant la juridiction répressive; Attendu qu'il est, dès lors, sans intérêt de rechercher si les travaux entrepris par la Compagnie Lebon empruntent le caractère de travaux publics à leur objet qui est de procurer à la commune de Saint-Eugène la lumière et la force motrice électrique; Attendu qu'il n'est pas contesté que la Compagnie Lebon avait consenti aux époux Casanova une police d'abonnement à l'éclairage électrique à enregistrer; que le courant électrique qui a blessé les époux Casanova a été transmis par les fils d'éclairage; Attendu que le contrat résultant de cette police était, par sa nature, un contrat de livraison de fournitures oidinaire de droit privé, n'ayant pas pour objet direct l'organisation ou le fonctionnement du service public articulé par la Compagnie Lebon; que la dite Compagnie a manqué aux obligations de son contrat, en ne prenant pas les précautions nécessaires pour que la livraison de l'éclairage électrique eût lieu, ainsi qu'il était convenu, sans danger pour les époux Casanova; Attendu que le préjudice pouvant résulter de l'inexécution de ce contrat


est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire; Vu l'article 130 du Code de procédure civile;

Par ces motifs confirme.

MM. ROCHE, prem. Prés.; NorÈS, av. gén.; –Mes LEFÈVRE-PAUL, DIVIELLE, SOUBIRANNE, av.

COUR D'ALGER (Ch. rev. mus.)

6 avril 1925

Habous, biens présents et à venir,

but charitable et pieux, exhérédation, nullité.

Le rite hanéfite ne permet pas de constituer un habous portant sur des biens à venir (1).

Le but charitable et pieux, apparemment f ormulé, est vicié par V exhérédaiion qui est la manifestation d'une rancune nettement exprimée (2).

Consorts Bayou ci Bayou Saïd ben Ahmed.)

LA COUR, Attendu que le habous du 22 février 1919, institué sous le rite hanéfite, porte sur les biens présents et à venir (i) « Pour que la constitution d'un immeuble en wakf soit valable, il faut qu'au moment de la constitution, le constituant soit déjà propriétaire incommutable de l'immeuble » (Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 29 novembre j883, Lantz: Rép. général de la Jur. égypt.: 18751895, iv" partie, N° 1490).

(2) Si l'arrêt, ci-dessus relaté, faisait jurisprudence, il n'y aurait plus, en Algérie, un seul habous valable, les constitutions n'y ayant d'autre but (comme dans la plupart des pays musulmans, d'ailleurs) que de permettre au constituant de modifier impunément l'ordre légal des successions, ainsi qu'à différentes reprises l'a reconnu la Cour de Cassation (4 avril 1882, Bull. jud. alg.; 1882, 258; 20 novembre 1900, Rev. Alg. 1901-2-1; 12 juin 1903, Rev. Alg., 1905-2-33).

Et cela serait profondément regrettable, non pas seulement parce qu'il y aurait là une violation manifeste des règles qui ont prévalu dans la doctrine musulmane et la condamnation de toute la jurisprudence antérieure, mais, aussi, parce qu'il se peut très bien que l'exhérédation .d'un héritier par le constituant wit un acte de justice; qu'elle soit justifiée, par exemple, par l'indignité de cet héritier, ou encore par le désir d'un père (le cas nous a été signalé) qui a employé une partie de sa fortune à solder les dettes d'un de ses fils, de dédommager ses autres enfants des sacrifices qu'il a faits dans l'intérêt exclusif du premier. Marcel Morand.


au profit de quatre des cinq fils du constituant à l'exclusion du cinquième fils, en raison de son insoumission et de sa désobéissance; Attendu que le rite hanéfite ne permet pas de constituer un habous portant sur des biens à venir; Attendu que le but charitable et pieux, apparemment formulé, est vicié par l'exhérédation qui est la manifestation, dans l'espèce, d'une rancune nettement exprimée; Attendu qu'en égard à ces deux considérations exposées, la première par M. le Procureur général, la deuxième par le fils déshérité, partie intervenante, il y a lieu de décider que le Tribunal d'Alger, en déclarant le dit habous valable, a violé les principes de la loi musulmane;

Par ces motifs Annule le jugement du Tribunal d'Alger, en date du 4 décembre 1924, qui a statué sur appel de la décision rendue, le 5 février de la même année, par le cadi de Ménerville; Et évoquant, dit nul, comme l'a, à bon droit, jugé le cadi de la dite circonscription, le habous du 22 février 1919; Et faisant ainsi ce que les juges d'appel auraient dû faire, en confirmant purement et simplement le dit jugement du cadi; Dit que tous les biens habousés seront répartis entre tous les héritiers du fondateur Ahmed ben Omar ben Djemaa, nom patronymique Bayou, suivant les bases de la freda, comme une succession ordinaire; Condamne les appelants en tous les dépens de première instance et d'appel; Commet, en tant que de besoin, le cadi de Ménerville et, en cas d'empêchement, son bachadel pour l'exécution du présent arrêt, qui sera notifié à toutes les parties intéressées et transcrit à la suite ou en marge du jugement annulé. ` MM. MERCIER, prés.; Norès, av. gén.; M6 RIMBAUD, av.

COUR D'ALGER (Ch. rev. mus.)

17 juillet 1923

Habous des meubles, rite hanéfite, cas de validité, jurisprudence de la Cour.

Habous, constitution, emprunt à des rites différents, nullité. Kabylie, habous, caractère, rôle des tribunaux.

Si certains auteurs hanéfites n'admettent l'immobilisation des objets mobiliers que lorsqu'ils sont habousés comme accessoires de


l'immeuble, d'autres docteurs du même rite reconnaissent comme valable le habous portant sur les meubles, les marchandises, les denrées et même les espèces. Après de longues hésitations, la Cour d'Alger s'est arrêtée à cette idée que, dans le rite hanéfite, les meubles ne doivent faire l'objet d'une constitution habous que lorsqu'ils peuvent être considérés comme des accessoires d'un immeuble ou comme des immeubles par destination et il convient de maintenir cette jurisprudence (1).

17 est interdit, à peine de nullité, à un constituant habous, de puiser certaines de ses. stipulations dans un rite et certaines autres dans un autre rite (sol. impl.); mais si certaines des modalités du habous, sans être empruntées à un rite autre que celui qui régit la constitution, sortent des règles communément reconnues comme étant celles de ce dernier rite, il y a lieu de les assimiler à des conditions illicites, qui, dans les habous, sont réputées non écrites. En Kabylie, le habous est surtout employé pour corriger la barbarie des coutumes, qui déshéritent à peu près complètement les femmes; et les tribunaux doivent s'attacher, lorsque la rigueur du droit ne s'y oppose pas, à f aire respecter la volonté des défunts (2).

(Hadj Arab Djoher et Belabbas Ali c/ Sellam Dahbia.) LA COUR, Attendu que, suivant acte dressé, le 22 janvier 1910, par le suppléant du Cadi-notaire de Mansoura, le sieur Belabbas si Abderrahman, commerçant à Bouira, a, en s'inspirant de la doctrine d'Abou Hanifa, constitué habous tous ses biens; que ce habous était établi, d'abord au profit du constituant pendant sa vie, puis, après sa mort, au profit de sa femme Sellam Dahbia et de ses filles, le dernier dévolutaire étant la mosquée de Sid abderrahmane el Illouli des Illoula; que le fondateur indiquait notamment, dans l'énumération des biens qu'il immobilisait la moitié, lui apartenant, d'un magasin, sis à Bouira, avec les marchandises qui le garnissaient; Attendu que Belabbas Abderrahmane, qui avait vu mourir ses filles avant lui, étant lui-même décédé en février 1922, sa veuve Sellam Dahbia, (1) En ce sens: Alger (ch. rév. mus.), n juin 1921, R. A., 1923-2'187 12 novembre, Supplément J. T. A., 1923, 70; 24 décembre 1921, Robe, 1922, 148.

(2) Cf. Alger (Ch. rév. mus.), 11 juin 1919, Robe, 1920, 50.


restée en possession des biens du défunt, a été actionnée devant le Juge de paix de Bouira par Hadj Arab Djoher et Belabbas, Ali, veuve et fils d'un frère de son mari, en délaissement de la succession; qu'elle a opposé à cette action le habous dont elle était bénéficiaire, demandant reconventionnellement au juge de le valider; Attendu que, par jugement du 7 juillet 1922, le juge de paix a validé le habous; que, sur l'appel des demandeurs et par jugement du 20 mars 1923, le' Tribunal civil d'Alger a confirmé cette décision, mais pour partie seulement, et l'a infirmée pour le surplus, validant le habous en ce qui concerne les immeubles, l'annulant, au contraire, en ce qui concerne les biensmeubles représentés par la part du constituant dans le magasin et les marchandises qu'il possédait en commun avec son frère Salah; Attendu que, suivant déclaration au Greffe, en date du 16 mai 1923, le Procureur Général s'est pourvu en revision; que son pourvoi, déclaré dans le délai légal, dans une affaire relevant d'une des matières énumérées au décret du 25 mai 1892, est recevable; Attendu que le Procureur Général fait remarquer que le constituant, après avoir placé sa fondation sous l'égide du rite hanéfite et s'être, à la faveur de ce rite, désigné comme premier dévolutaire, a emprunté au rite malékite le habous des meubles, soit des marchandises en magasin, que n'admettent pas les disciples d'Abne Hanifa; qu'il soutient qu'en droit musulman il est absolument interdit, à peine de nullité de la constitution d'emprunter partie des règles qui la régissent à un rite et partie à un autre; qu'il demande, en conséquence, l'annulation du jugement du Tribunal d'Alger, qui aurait dû annuler le habous pour le tout et non pas seulement en tant qu'il portait sur des meubles; Attendu que la thèse soutenue par M. le Procureur Général est adoptée par Clavel (Le Wakj, t. 1, n° 177) qui, sans en citer aucun, affirme que tous les auteurs sont d'accord à ce sujet; qu'on la retrouve dans plusieurs arrêts de la Cour d'Alger, s'inspirant de celui du 31 mai 1864 (Robe, 1864, 92) où il est dit que le constituant avait « déclaré établir le habous, à la fois, suivant les règles du rite maléki et du rite hanéfi »; Mais, attendu que ce n'est pas ainsi que se présente l'espèce actuelle; que Belabas Abderrahmane a déclaré s'inspirer uniquement de la doctrine d'Abou Hanifa; qu'il échet de rechercher si le habous des meubles, qu'il a stipulé dans sa


fondation, est caractéristique du rite malékite et répudié, par contre, par tous les docteurs hanéfites; Attendu qu'il n'en est rien; qu'alors que Mohamed et Abou Youssef n'admettent l'immobilisation des objets mobiliers que lorsqu'ils sont habousés comme accessoires de l'immeuble, Zoffar et ceux qui le suivent admettent le habous portant sur les meubles, les marchandises, les denrées et même les espèces (note de M. Jouyne, sous un arrêt de 1886, Robe, 1886, 240; Morand, Avant-projet de codification du Droit musulman, notes sous l'article 457); qu'il faut en conclure que le constituant n'a pas fait des emprunts à deux rites différents, mais, dans un même rite, à deux écoles Attendu qu'après avoir dit que « si le constituant puisait cer« taines de ses stipulations dans le rite hanéfite et certaines autres « dans un autre rite. le wakf serait nul comme Moulaffak », Clavel (loc. cit.) ajoute « II en serait autrement, si le consti« tuant adoptait sur un. point la doctrine de Mohamed et, sur « tel autre, les principes enseignés par Abou Youssef » que c'est bien quelque chose d'analogue qui s'est passé dans la constitution du habous envisagé; que, dès lors, ce n'est pas la fondation même qui est viciée, et qui doit être annulée; que si certaines de ses modalités, sans être empruntées à un rite autre que celui qui la régit, sortent des règles communément reconnues comme étant celles de ce dernier rite, il y a lieu de les assimiler à des conditions illicites qui, dans les habous, sont réputées non écrites (Sidi Khalil, trad. Seignette, 1262); Attendu que la Cour d'Alger, après de longues hésitations, s'est arrêtée à cette idée que, dans le rite hanéfite, les meubles ne doivent faire l'objet d'une cons-^ titution de habous que lorsqu'ils peuvent être considérés comme les accessoires d'un immeuble ou comme des immeubles par destination qu'il convient de maintenir cette jurisprudence; Attendu qu'il ne faut pas perdre de vue qu'en Kabylie le habous est surtout employé pour corriger la barbarie des coutumes qui déshéritent à peu près près complètement les femmes; que les tribunaux doivent s'attacher, lorsque la rigueur du droit ne s'y oppose pas, à faire respecter la volonté du défunt; Attendu que c'est donc à bon droit que le Tribunal civil d'Alger a annulé, en ce qui concerne la part du constituant dans le magasin et les marchandises, le habous établi par Belabbas Abderrahman, le validant pour le surplus;


Par ces motifs Rejette le pourvoi.

MM. FULCONIS, prés.; NORÈS, av. gén. Me RIMBAUD, OU.

TRIBUNAL DE Ve INSTANCE D'ALGER (3e Ch. d'instr.) Ordonnance du 6 avril 1926

Appellations d'origine, protection, loi du 6 mai 1919, vin mousseux, mention « champagnisation » ajoutée sur les caisses d'emballage, licéité.

Ne constitue pas une infraction à la loi du 6 mai 1919 le fait, par un fabricant, d'apposer sur ses caisses d'expédition, outre la mention « Vins Mousseux », celle de « Champagnisation », ce dernier terme ne désignant qu'une méthode licite de traitement des vins et ne constituant pas une appellation d'origine (1).

(X.)

Faits

Les agents du Service des fraudes, procédant à la visite d'une usine de fabrication de vins mousseux, constataient que les caisses d'expédition portaient toutes, sur un côté, la mention « Vins Mousseux JJ et sur l'autre, outre le nom du fabricant, la mention « Champagnisation ». Ils estimaient que ces termes contrevenaient aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations d'origine et ils dressaient procèsverbal. Excipant, par ailleurs, d'une circulaire du Gouverneur Général, en date du 1er août 1922, relative à l'application, en (i) L'interprétation de l'Administration paraît bien irrégulière. La loi du 6 mai 1919 veut, en effet, pour qu'un produit puisse porter une appellation d'origine, qu'il présente une origine géographique (celle du lieu de ce produit), conforme aux usages locaux loyaux et marchands; elle a voulu, d'autre part, interdire l'emploi, sur les récipients et emballages, de toutes indications susceptibles de créer dans l'esprit des acheteurs une confusion sur la nature ou l'origine des produits. Or, la mention « Champagnisation » ne saurait faire penser à des vins de « champagne », c'est-à-dire à des vins provenant des crus de la région comprise dans la limite de l'ancienne province de ce nom. Le terme « Champagnisation » indique simplement un mode de préparation des vins. K.


Algérie, du décret du 15 juillet 1922, ils contestaient au sieur X. sous le prétexte que ses vins étaient fabriqués au moyen d'une seconde fermentation alcoolique, non en bouteilles, mais en vase clos, le droit de les mettre en vente comme vins mousseux, avec l'indication qu'ils étaient préparés suivant la méthode champenoise.

Consulté sur la question M. Milliot, professeur à la Faculté de Droit d'Alger, a donné l'avis suivant

« J'estime, tout d'abord, que l'article io de la Loi du 6 mai igig doit être mis hors de cause. Ce texte vise, en effet, les appellations d'origine des produits vinicoles. Or, le terme cc Champagnisation» n'est pas une appellation d'origine; il désigne seulement une méthode de traitement du vin, laquelle, encore que dite « champenoise » peut être employée en Champagne, aussi bien qu'ailleurs.

« Reste la circulaire du Gouverneur Général, en date du io août 1922. Elle énonce que peuvent seuls être mis en vente avec l'indication qu'ils ont été préparés suivant la méthode champenoise, les vins mousseux dont la seconde fermentation alcoolique s'est produite en bouteille et suivant les manipulations et traitement connus sous le nom de méthode champenoise. Les vins mousseux de M. X. ayant été traités dans de grands récipients clos et non en bouteilles, le Directeur du Laboratoire des Finances en conclut qu'ils n'ont droit qu'à l'appellation de « vins mousseux » et que l'apposition de l'expression « champagnisation » sur les caisses d'expédition met M. X. en état d'infraction. « J'ai vainement cherché dans le texte aussi bien que dans les travaux préparatoires de la Loi du 6 mai 1919 et dans le décret du 15 juillet 1922, un passage qui puisse justifier semblable affirmation. L'article 21 de la Loi du 6 mai 1919 se contente d'énoncer une distinction entre « les vins mousseux » proprement dits et les « vins mousseux » gazefiés n. Cette distinction est reprise par l'article 5 du décret du 15 juillet 1922, qui définit, al. 2, in fine, la gazéification: l'addition d'acide carbonique pur, ne provenant pas de la propre fermentation du vin; et, al. 3, le vin mousseux: le vin dotit l'effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise.

« II résulte évidemment de ces textes combinés que l'appellation de vin mousseux est réservée à deux catégories de vin et à deux catégories seulement in le vin dont l'effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique spontanée, en vase clos; 20 le vin dont l'effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, produite suivant la méthode champenoise.

D'après la circulaire du Gouverneur Général, « la définition des vins « mousseux a été généralisée par la substitution (dans le texte du nou« veau décret), du terme en « vase clos » aux mots « en bouteilles ». « Le principe de la fabrication des vins mousseux en grands récipients « clos est, par suite, consacré et admis. Les vins traités ont droit à « l'appellation « vins mousseux ». Ils ne pourraient cependant être mis « en vente avec l'indication qu'ils ont été préparés suivants la méthode


« champenoise. Cette indication est exclusivement réservée aux vins « dont la seconde fermentation alcoolique s'est produite en bouteilles « et suivant les manipulations et traitement connus sous le nom de « méthode « champenoise ».

II suffit de se reporter à l'article 21 de la loi du 6 mai 1919 et à l'article 9 du décret du 15 juillet 1922 pour se rendre compte que la circulaire crée de toutes pièces une troisième catégorie de vins mousseux: ceux fabriqués en grands récipients clos, dont rien dans les textes, rte pouvait faire prévoir l'existence. Tout ce qu'en bonne logique il est, en effet, permis de déduire de la substitution, constatée, des expressions (( en vase clos » et « en bouteilles », c'est la possibilité de traiter, désor.mais, suivant la méthode champenoise, du vin contenu dans des réciPients clos, et non plus seulement dans des bouteilles.

« L'interprétation donnée à la circulaire ajoute donc à la lettre du texte. En même temps, elle en contredit l'esprit, en rétablissant, par un détour, partie de l'ancien texte, dont elle constate, pourtant, la suppression. La méthode de raisonnement est critiquable; la conclusion est inadmissible. Elle aboutit, en effet, à la création, par simple circulaire, d'une infraction dont ni la loi du 6 mai 1919, ni le décret du 15 juillet 1922 n'autorisent la répression. Je pense inutile de rappeler la règle Nullum crimen, nulla poena sine lege.

« En définitive, si les vins mis en vente par M. X. ont subi, conformément au texte de l'article 5, alinéa 2, du décret du 15 juillet 1922, une deuxième fermentation alcoolique, en -vase clos, produite suivant la méthode champenoise, la circonstance que la fermentation a eu lieu en un grand récipient clos, et non en bouteilles, me paraît sans intérêt au regard de la culpabilité prétendue; et le fait, par M. X., d'avoir apposé sur ses caisses d'expédition la mention « champagnisation » ne revêt, à mon avis, aucun caractère délictueux. »

ORDONNANCE

Vu la procédure instruite contre le sieux X. inculpé d'infraction à la loi du 6 mai 1919; Vu le réquisitoire de M. le Procureur de la République, en date du 6 avril 1926; Attendu qu'il n'est pas résulté contre le sieur X. charges suffisantes d'avoir commis la contravention à la loi du 6 mai 1919, relative aux appellations d'origine, qui lui est reprochée; Attendu, en effet, que le fait, par le sieur X. d'avoir apposé sur ses caisses d'expédition la mention « Champagnisation » ne peut constituer aucun fait délictueux, en l'état de la législation actuelle sur la matière; Que le terme « Champagnisation » ne constitue nullement une appellation d'origine, mais désigne simplement une méthode de traitement du vin, méthode pouvant être employée, aussi bien en Champagne qu'en toute autre région; Attendu que la loi du 6 mai 1919 ne subordonne la propriété des appellation d'origine qu'à une condition, à savoir, la conformité, soit


avec la provenance réelle, géographique, du produit, soit, à titre subsidiaire, avec des usages locaux, loyaux et constants; Attendu que la loi nouvelle exclut toute recherche relative à la composition, au mode de fabrication et d'une façon générale aux qualités substantielles du produit; Attendu qu'aux termes des dispositions du titre 1er du décret du 15 juillet 1922, les manipu. lations et traitements connus sous le nom de méthode champenoise sont licites;

Disons n'y avoir lieu à suivre à l'encontre du sieur X. à raison du fait dont s'agit.

MM. LAFFONT, juge d'instr.; KNŒRTZER, subst. Proc. Rép. (concl. conformes); Me LOUBEYRE, av.

TRIBUNAL DE SÉTIF

V juillet 1924.

Algérie, terres arch, aliénabilité, promesse de vente, nature, vente sous condition suspensive, lésion, action en rescision, délais, point de départ.

Les terres arch » peuvent faire l'objet d'une aliénation parfaite (1).

Dans les contrats relatifs aux ventes de terre arch, improprement appelées, dans la pratique, « promesses de vente » le vendeur et l'acquéreur font un contrat ferme par lequel le vendeur aliène ses droits et l'acheteur les acquiert au jour du contrat, sous la seule condition de la délivrance d'un titre (2).

Le point de départ du délai de deux ans pour introduire l'action en rescision pour cause de lésion de plus des 7/12 est le jour où le contrat a été passé (3).

(Veuve Cullet c/ consorts Bennour.)

LE TRIBUNAL, Attendu que la dame Ballésio, veuve Cullet (Joachim), expose que, suivant actes reçus par Me Gui(1-2-3) L'inaliénabilité de la terre « arch » ou « sabega » a été consacrée par de nombreuses décisions judiciaires.

Le principe a été posé par C. Alger (ir° ch.), 23 décembre 1889, R. A., 1890-2-106; Oran (ire ch.), 21 avril 1890, R. A., 1890-2-503; C. Alger (2e ch.), 22 octobre 1896, R. A., 1897-2-379; Guelma, ti nov. 1897,


chard, notaire à Bordj-Bou-Arréridj, les 25 septembre, 20 novembre 1907, 3 mars et 22 avril 1909, enregistrés, Jean--BapR. A., 1897-2-438; C. Alger, ier mai 1899, R. A., 1899-2-273. II est inclus dans les décisions suivantes, lesquelles, pour la plupart, visent l'insaisissabilité des terres « arch » (ou sabega »), conséquence naturelle de l'inaliénabilité C. Alger (20 ch.), 22 novembre 1887, if. A., 1888-2-1; 23 décembre 1889, R. A., 1890-2-115; Oran (irc ch.), 10 mars 1890, R. A., 1890-2-509; C. Alger i(r0 ch.), 11 novembre 1890, R. A., 1891-2-129; (20 ch.), 30 mai 1891, R. A., 1891-2-540; 22 octobre 1896, R. A., 1897-2379 Cass. civ., 24 novembre 1896, H. A., 1897-2-377; Alger (2e ch.), 19 janvier 1899, R. A., 1899-2-186; Cass. req., 9 mai 1900, R. A., 19002-201. Des décisions plus anciennes proclamaient cette inaliénabilité. On les trouvera au Bulletin judiciaire de l'Algérie C. Alger, 20 décembre 1878, B. J. A., 1879, 49; 2 février 1880, B. J. A., 1880, 275; 22 juin 1881, B. J. A., 1882, 121. La doctrine confirmait la jurisprudence toutefois, certains auteurs estimaient que, la loi du 26 juillet 1873 ne faisant plus allusion à la prohibition d'aliéner la terre arch, on pouvait en conclure que cette prohibition avait cessé d'exister. (En ce sens, M. Robe, La Propriété immobilière en Algérie, commentaire de la loi du 26 juillet 1873, n05 62 et 109; Dain, Rapport sur les modifications apportées à la loi du 26 juillet 1S7J; Charpentier, Précis de législation algérienne, p. 364). D'autres, au contraire, maintenaient le principe la terre « arch » ou (sabega) demeure inaliénable jusqu'à la délivrance des titres individuels prévus par les lois de 1873, 1887 et 1893. (En ce sens Pouyanne, La Propriété foncière en Algérie, pp. 428-419 et 478-479; Gueit, Du régime, de la terre arch en Algérie, thèse Paris, 1900, p. 106; E. Larcher, Traité de législation algérienne, i"> édition, les lois de 1873 et de 1887, nos 768 et s.). L'Administration était également pour l'inaliénabilité des terres arch ou sabega. Dans une instruction du 7 mars 1898 [Estoublon et Lefébure, Code de l'Algérie, supp6 1898, p. 14 et notamment p. 16, ire colonne, in fine], le Gouverneur Général disait « Sous le régime de la loi nouvelle (1897), le possesseurou le prétendant-droit à la possession d'une terre arch a seul qualité pour provoquer l'ouverture d'une enquête partielle, et cette enquête constitue le préliminaire indispensable de l'aliénation qu'il voudrait faire de son immeuble ». Et l'Administration écartait toute requête en délivrance de titre, présentée par une personne se disant cessionnaire des droits des indigènes occupants. Le Gouverneur général demandait, dans sa dépêche du 26 avril 1898, au procureur général, de « vouloir bien interdire à MM. les notaires de prêter leur concours aux parties par la passation d'actes » d'aliénation de terres arch, « aliénations qui sont complètement illégales ». (Est. et Lef., Code de l'Algérie, supp' 1898, pp. 56-57). Le procureur général, déférait au désir du Gouverneur Général par sa circulaire du 23 mai 1898. Le Conseil de gouvernement, appelé à donner son avis avant homologation d'enquêtes partielles, déclarait illicites les aliénations de terre « arch ». (Avis du Cons. de gouv., 14 février 1901, 10 janvier 1902, Est. et Lef., supp1 1902-03, p. 6). C'est parce que ces aliénations étaient illicites, que l'Administration refusait au cessionnaire des droits des possesseurs de terres arch, le droit de réclamer de leur propre chef l'ouverture d'une enquête, comme le pouvaient les béné-


tiste Cullet aurait acquis de Bennour Larbi ben Othmane, aujourd'hui décédé et représenté par les sieurs Bennour Ahmed, Benficiaires d'une promesse de vente sous l'°mpire de l'article 7 de la loi de 1887. Cette pratique, conforme à la légalité, fut contestée assez vivement, et, à la demande des Délégations Financières (séance plénière du 22 juin 1901), soumise au Conseil d'Etat qui, dans un avis longuement motivé, en date du 13 mars 1902 (Est. »t Lef., suppt, 1902-03, p. 42), déclara « que rien ne s'oppose à ce que les personnes qui ont traité avec des indigènes pour l'achat d'immeubles situés dans les territoires de propriété collective, prennent l'initiative des procédures d'enquêtes partielles organisées par la loi du 16 février 1897 n. Le Conseil de gouvernement ne s'inclina pas tout de suite devant cet avis, puisque, le 25 avril 1902, il maintenait sa jurisprudence antérieure (Est. et Lef., suppt 1902-03, p. 6). Mais, le 17 mai 1902, le Gouverneur général modifiait son instruction générale du 7 mars 1898 et le Procureur général revenait sur sa circulaire du 23 mai 1898 par une nouvelle circulaire, en date du 9 mai 1902 (v. ces instruction et circulaire in Est. et Lef., supp*1 1902-3, pp. 73 et 75) L'Administration s'inclinait devant l'avis du Conseil d'Etat. Admet-elle l'aliénabilité des terres arch ou sabega? Il serait osé de le soutenir, à la lecture de la circulaire du procureur général en date du 9 mai 1902 [Est. et Lef., suppk 1902-03, p. 75]. « On ne peut plus contester aux notaires et aux greffiers-notaires le droit de rédiger des promesses de vente de terrains arch au sabega. Mais il convient de leur faire remarquer que l'avis du Conseil d'Etat spécifie nettement que ces conventions ne doivent produire effet qu'à la délivrance du titre administratif qui suit l'enquête partielle et son homologation par M. le Gouverneur général. » Plus osé encore, en présence de l'instruction du Gouverneur général, du 17 mai 1902 (Est. et Lef., supp1 1902-03, p. 78). En émettant l'avis que des enquêtes partielles peuvent être ouvertes, en territoire arch ou sabega, à la requête d'acquéreurs, le Conseil d'Etat n'a pas voulu dire que la loi du 16 février 1897 a porté atteinte au principe de l'inaliénabilité de la propriété collective. Il a affirmé au contraire le maintien de ce principe, en spécifiant que les acquéreurs ainsi autorisés à requérir des enquêtes ne sont que des acquéreurs présomptifs ou sous condition suspensive, dont l'acquisition ne doit sortir effet qu'après l'accomplissement des formalités qui, suivant l'article 13 de la loi, ont pour conséquence de transformer la propriété collective en propriété privée. » C'est la possession des vendeurs et non celle des acquéreurs que l'enquête a pour but de contrôler. Le principe de l'inaliénabilité est donc bien reconnu, quoique l'instruction du Gouverneur parle (c d'acquéreurs présomptifs » ou « sous condition suspensive n. Il n'y a pas d'acquéreur, en effet, là où il y a inaliénabilité. Et cependant, un arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, du 10 mars igi6 (R. A., 1917-2-90) reconnaît implicitement que la terre arch (ou terre collective de culture) est susceptible d'acquisition; ils reconnaît la validité des actes d'aliénation directe. Les juridictions judiciaires ont admis la solution donnée par l'avis du Conseil d'Etat de 1902, touchant les réquisitions d'enquête partielle. Mais elles avaient maintenu le principe de l'inaliénabilité de la terre arch [cprz. Mostaganem, 12 février igo8, R. A., 1908-2-311 (cette décision vise l'insaisissibilité) 7 avril


nour Saïd et Bennour Mohamed, ainsi que du sieur Bennour Chérif ben Othmane, diverses parcelles de terre « arch », sise au 1909, R. A., 1910-2-312]. Un arrêt d'Alger (4e ch.), du 22 décembre 1911, le proclame sans ambage « Les actes d'aliénation sont seuls interdits aux possesseurs de terre arch » (R. A., 1912-2-364). Et la Cour de Cassation (ch. des req.) déclarait, le 4 août 1913, que « la loi du 16 février 1897, relative à la propriété foncière en Algérie, a maintenu le principe que les terres de nature « arch'» sont inaliénables jusqu'au jour où la propriété individuelle aura été régulièrement constituée au profit des membres des douars par la délivrance des titres la soumettant, au regard de tous, aux prescriptions de la loi française ». (R. A. 1913-2-316.) Il est vrai, toutefois, que la Chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 octobre 1913, (R. A., 1916-2-349), paraît admettre la régularité d'une acquisition de terres « arch » entre indigènes. Allant plus loin, le juge de paix de Frenda (4 avril 1924, R. A., 1925-2-165 et notre note) estime que la terre « arch » est aliénable, même entre indigènes et européens et il s'appuie sur ce fait que les terres « sabega » (ou « arch ») font l'objet d'actes d'aliénations. C'est à cette opinion que se range le jugement du tribunal civil de Sétif et, pour ce faire, il doit reconnaître cependant que la législation en vigueur n'a pas formulé expressément le principe de Paliénabilité et s'applique sur ce qu'elle aurait permis l'aliénation des terres « arch » puisque celles-ci peuvent faire l'objet d'actes appelés promesses de vente, susceptibles de devenir parfaites sous la condition d'être suivies de délivrance de titres administratifs ». Mais on oublie que seule la délivrance de ces titres modifie le caractère de la terre « arch », l'individualise, la francise, la rend aliénable. Tant que n'a pas été délivré le titre de propriété, elle demeure inaliénable. Si, pour faciliter les progrès de la colonisation, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation admettent le cessionnaire de droits à requérir une enquête partielle, ils n'ont jamais admis le principe de l'aliénabilité de la terre arch. « La terre « arch » ne devient aliénable qu'après l'enquête, c'est-à-dire quand elle cesse d'être arch. » (Cf. E. Lar.cher, Traité de lég. alg., 3" édition, t. 111, n°" 915 et 820; dans le même sens, A. Girault, PrinciPes de législation coloniale, t. 111; l'Afrique du Nord, 1921, p. 377).

Le tribunal de Sétif admettant l'aliénabilité de la terre « arch » est naturellement porté à considérer l'acte passé par les parties, acquéreur et vendeur, non comme une promesse de vente, mais comme une vente sous condition suspensive.

En effet, souligne-t-il, « dans les contrats relatifs aux ventes de terre arch, le vendeur et l'acquéreur (font) un contrat ferme, par lequel le vendeur aliène ses droits et l'acheteur les acquiert au jour du contrat, sous la seule condition de la délivrance d'un titre qui peut être demandé par n'importe quelle des deux parties ». Il est évident que si la promesse de vente est bilatérale, il y a vente. Mais, en présence des termes de la législation en vigueur, nous ne pouvons pas plus admettre une promesse de vente bilatérale, qu'une vente directe. Et si nous suivions l'opinion de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat, nous ne pourrions admettre qu'une promesse de vente sous condition suspensive, laquelle ne produirait effet qu'au jour où la propriété individuelle est constituée par


douar Cédrata, savoir 1 ° de Bennour Larbi et Chérif, une parcelle, dite « Zoubra », de 4 ha. 50 ares (acte du 25 septembre 1907); 2° de Bennour Larbi et Chérif, une parcelle dite « Hanachia », de 2 hectares (acte du 20 novembre 1907); 3° de Bennour Larbi seul, une parcelle, dite « Beyad Abad », de 50 ares (acte du 3 mars 1907); 4" de Bennour Chérif seul, une parcelle, dite « El Hamari », de 1 ha. 50 ares (acte du 3 mars 1909); 50 enfin, de Bennour Chérif seul, une parcelle, dite « Haoud el Bel », de 1 hectare (acte du 2 avril 1909; Attendu que la dame Ballésio rappelle qu'aux termes desdits actes, les vendeurs s'engageaient, pour le cas ou les actes administratifs seraient délivrés à leur nom personnel, à ratifier et confirmer les dites ventes, à première réquisition, sous peine de dommages et intérêts; Attendu que les droits résultant de ces différentes acquisitions lui ayant été cédés par le sieur Jean-Baptiste Cullet, suivant acte au rapport de Me Thierry, notaire à Bordj-Bou-Arréridj, en date du 6 juin 1914, la dame Ballésio, faisant observer que les actes administratifs ont été établis au nom de Bennour Chérif ben Othmane et des héritiers de Bennour Larbi ben Othmane, et prétendant que, malgré ses nombreuses démarches, ces derniers n'ont l'accomplissement de cette condition (cf. arrêt de Cassation, 4 avril 1913, R. A., 1913-2-316, avec le rapport de M. le conseiller Feuilloley et la note de E. Larcher sur la théorie et la pratique en matière de terres arch, v. E. Larcher, Traité de législation alg., 3e édition, en collaboration avec G. Rectenwald, t. Ill, nOB 910 et s.; adde, n08 818 et s).

Le jugement rapporté, rapproché des deux décisions de paix de Frenda, du 4 avril 1922 et du 22 février 1924 [R. A., 1925-2, pp. 165 et 171] nous montre un mouvement prononcé des tribunaux contre l'inaliénabilité de la terre arch. Il y a là sans doute une juste observation des faits. Dans la pratique, les indigènes aliènent la terre arch. C'est ce que déclarait, avec chiffres à l'appui, M. J. Cuttoli aux Délégations financières, section des non-colons, session de mai 1913, séance du 11 juin (P. V., p. 765). Les promesses de vente autorisées par la loi de 1897 sont, en réalité, des ventes indirectes, puisque, depuis l'avis du Conseil d'Etat de 1902, le bénéficiaire de la promesse (qu'elle soit unilatérale ou bilatérale) peut requérir l'enquête partielle et aboutir ainsi à la propriété. L'enquête partielle même est un moyen d'arriver. à 1 aliénation. Il serait donc temps de mettre le droit en harmonie avec les faits. Si la coutume, en droit français, pouvait aller à l'encontre de textes précis, nul doute que les solutions de Sétif et de Frenda (sinon leurs motifs) fussent à approuver. Mais il n'en est point ainsi. Nos tribunaux ne peuvent, en cette matière, faire l'office du prêteur. Il appartient au seul législateur d'apporter les modifications nécessaires à la législation foncière en Algérie»

Georges Rectenwai.d. ·


pas réalisé les ventes consenties par eux ou par leur auteur, demande au tribunal à ce que les défendeurs soient condamnés à faire opérer le dit transfert par acte authentique et à lui payer une indemnité de 500 francs, à titre de dommages et intérêts, faute de quoi, le jugement, exécutoire par provision,'devrait tenir lieu d'acte de vente; Attendu qu'en présence de cette demande, les défendeurs, sans contester les allégations de la dame Ballésio, ont simplement soutenu que la vente devait être rescindée pour lésion de plus des 7/12, lésion dont ils offrent de faire la preuve; Attendu que, prévoyant, dès leurs premières conclusions, une objection possible, ils prétendent que, pour apprécier la dite lésion, il faut se placer, non pas à la date du contrat, à laquelle les immeubles valaient sensiblement le prix versé, mais au moment de l'attribution de propriété par l'Administration, c'est-à-dire les 28 janvier et 28 mai 1922, dates auxquelles la valeur des terres dépassait de beaucoup le prix payé en 1907-1909; Attendu qu'à ces prétentions, la dame Ballésio répond, qu'aux termes mêmes des actes de vente, les aliénations étaient parfaites dès le jour du contrat, date à laquelle le prix a été payé, et, qu'en conséquence, le délai de deux ans, accordé pour l'exercice de la rescision, par l'article 1676 du Code civil, est écoulé et les consorts Bennour forclos du droit de se prévaloir d'une lésion quelconque, en admettant qu'elle existât; Attendu que, dans leurs conclusions du 9 janvier 1924, les consorts Bennour ont alors nettement prétendu que les terres de nature « arch » étant hors du commerce et inaliénables, leur vente ne pouvait être parfaite et le transport de propriété réalisé, qu'au moment ou le titre administratif, constituant la propriété divise, était délivré et que ce serait donc seulement à ce moment qu'il fallait se placer, pour apprécier l'existence de la lésion; Attendu, de même que, dans leurs conclusions du 16 février 1924, tirant argument d'une phrase contenue dans les conclusions de la dame Ballésio, ils prétendent que cette dernière ayant dit qu'en matière de terrés « arch » on ne pouvait céder qu'un droit éventuel, il ne pouvait donc y avoir de vente ferme avant la délivrance des titres administratifs Attendu qu'en présence de ces prétentions, la dame Ballésio prétend que la vente des terres c( arch » est licite, depuis que la loi du 16 février 1897, article 4, permet des promesses de vente qui deviennent rétroactivement définitives, au moment


'de la délivrance des titres administratifs; qu'en fait, il y aurait eu vente sous condition suspensive, réalisée rétroactivement par la délivrance de ces titres; Attendu que les consorts Bennour, dans leurs conclusions du 15 mars 1924, tout en continuant à prétendre que les terres « arch » ne sont pas aliénables, soutiennent qu'en tous cas on ne saurait voir une condition suspensive que dans un événement actuellement arrivé, mais inconnu des parties, ce qui ne serait pas le cas dans l'espèce; Attendu que, répliquant à ces dernières conclusions, la dame Ballésio fait remarquer que l'augmentation de valeur des terres litigieuses est due à la guerre, événement fortuit, et qu'elle ne doit pas lui être, préjudiciable; Qu'en tous cas, il n'y aurait pas, dans l'espèce, de condition suspensive incertaine, puisque, le prix ayant été payé, les parties s'étaient engagées à obtenir le titre administratif, puis à ratifier la vente; que l'arrivée de la condition a toujours, en tous cas, un effet rétroactif, et, qu'enfin, la lésion étant un vice du consentement, elle est, par conséquent, contemporaine de l'accord des volontés et qu'il faudrait toujours se placer, pour l'apprécier, au moment de la passation de l'acte; Attendu que la solution du litige actuellement soumis à l'examen du tribunal dépend essentiellement de la question de savoir si les terres « arch » sont aliénables et, dans l'affirmative, si l'acte par lequel un détenteur de terres de cette nature cède ses droits sous la condition qu'une enquête partielle sera faite et des titres administratifs délivrés constitue une vente ferme, à la date de laquelle on devra se placer pour déterminer le point de départ des deux ans, accordés par l'article 1676 du Code civil, pour l'exercice de l'action en rescision, pour cause de lésion; Attendu, en ce qui concerne l'aliénabilité des terres « arch », que si un manque de précision dans les termes employés par certaines des lois qui régissent la propriété foncière en Algérie, a pu permettre à d'excellents commentateurs et à des instructions ou circulaires de continuer à les considérer comme inaliénables, et même aux défendeurs eux-mêmes de dire dans leurs conclusions qu'elles étaient hors du commerce, une étude, même rapide des diverses lois qui s'y appliquent permet de reconnaître qu'elles peuvent incontestablement faire l'objet d'une aliénation parfaite; Attendu qu'il n'est pas sans intérêt de remarquer l'évolution des idées à ce sujet, qui, de l'inaliénabilité com-


plète, existant avant la conquête, sont arrivées, peu à peu, à en permettre la libre disposition; Attendu que c'est ainsi que si la loi du 16 juin 1851, constatant que la propriété des terres « arch » appartenait à l'Etat, décidait seulement que la tribu n'en avait que la jouissance et que les détenteurs ne pouvaient aliéner que celle-ci et à un des membres de la dite tribu, le sénatus-consulte du 22 avril 1863 reconnaissait le droit de propriété à la tribu, tout en interdisant aux détenteurs l'aliénation de leurs droits avant la constitution de la propriété individuelle; que la loi du 27 juillet 1873, faisant un pas de plus, permettait aux commissaires enquêteurs de déterminer la quote-part des détenteurs pour que ceux-ci pussent ensuite invoquer l'article 815 5 du Code civil pour sortir de l'indivision; Attendu que cette évolution se continuant graduellement, la loi du 28 avril 1887, la première, dans son article 7, permettait nettement l'aliénation des terres « arch » au profit de membres étrangers à la tribu, et même d'européens; Attendu que si cette dernière loi, dont les dispositions ont été encore amplifiées par les lois subséquentes qui ont supprimé le délai fixé pour la procédure d'enquête, et notamment par la loi du 16 février 1897, qui régit actuellement la matière, n'ont pas formulé expressément le principe de l'aliénabilité des terres « arch », elles en ont cependant incontestablement permis l'aliénation, puisque celles-ci peuvent faire l'objet d'actes appelés « promesses de vente » susceptibles de devenir parfaites sous la condition d'être suivies de délivrance de titres administratifs; Attendu que, si l'on admettait une autre interprétation, ce serait un singulier droit de propriété qui appartiendrait à la collectivité; qu'ainsi la tribu ou douar, propriétaire, ne pourrait transmettre son droit, tandis que ses membres qualifiés de simples détenteurs, pourraient l'aliéner à la personne qui leur agréerait et, bien mieux, en toucher le prix, payé très souvent comptant, comme dans l'espace actuelle et en profiter; Attendu que cette interprétation, absolument évidente, notamment, celle du Conseil d'Etat, qui, dans son avis du 11 mars 1902, critiquant une circulaire administrative, en date du 7 mars 1898, disait qu'il fallait bien que les indigènes- fussent considérés comme propriétaires et capables de faire une vente régulière, car, sans cela, on ne pourrait trouver « ni acquéreurs, ni propriétaires, au sens de l'article 4 de la loi du 16 février 1897, et que, dès lors, l'application de la loi serait impossible »; Attendu que,


ceci étant et l'aliénabilité des terres de nature « arch étant reconnue comme constante, il y a lieu de se demander qu'elle est exactement la nature et quelle est l'efficacité du droit de l'acquéreur. Attendu que, si l'on recherche l'esprit et si l'on examine le texte des lois de 1887 et 1897, ainsi que les formules que la pratique notariale emploie pour la rédaction des actes de vente des terres arch, on s'aperçoit facilement qu'il s'agit toujours d'une vente ferme, acceptée par les parties, dont le prix est payé, le tout sous la simple réserve que les titres administratifs seront délivrés; Attendu que tel est bien là le caractère de la vente sous condition suspensive, si nettement définie par Planiol (Précis de droit civil, tome I, n" 307 et 310), ainsi que par l'article 1168 du Code civil; la condition suspensive étant une modalité qui recule les effets d'un acte, jusqu'à l'arrivée d'un évènement futur incertain, en l'espèce, la délivrance de titres par l'administration; Attendu que, sur ce point encore, l'impropriété des termes juridiques employés par les lois sur la propriété foncière qui appellent un pareil contrat « une promesse de vente » n'a pas été sans influer sur l'obscurité qui entoure cette matière; Attendu, en effet, qu'une promesse de vente (Planiol, précis, tome 2, n° 1398) est, par essence, un contrat par lequel une personne s'engage à vendre une chose à une autre, sans que celle-ci s'engage imméditament à l'acheter; Attendu que rien de tel n'existe dans les contrats relatifs aux ventes de terre arch, le vendeur et l'acquéreur faisant un contrat ferme, par lequel le vendeur aliène ses droits et l'acheteur les acquiert, au jour du contrat, sous la seule condition de la délivrance d'un titre qui peut être demandé par n'importe quelle des deux parties; Attendu que c'est bien ainsi que l'a compris le rédacteur de l'Instruction du Gouverneur général, en date du 17 mai 1902 {Estoublon, 1902, page 78, 2° colonne) qui, après avoir employé la formule d'usage « les acquéreurs ainsi autorisés à requérir des enquêtes ne sont que des acquéreurs présomptifs » et trouvant qu'elle ne correspondait pas à la réalité juridique, s'empresse d'ajouter « ou sous conditon suspensive »; Attendu que ceci étant posé, il est maintenant facile et très simple, en appliquant les principes généraux du droit qui régissent la matière des obligations, de décider que du moment où la condition se réalise par la délivrance du titre administratif, celle-ci a un caractère rétroactif (Planiol, tome I, n° 321) et que la vente se trouve par-


faite dès le moment ou s'est produit l'accord des volontés, constaté par l'acte de vente, c'est-à-dire, en l'espèce les 25 septembre et 20 novembre 1907 et 3 mars et 22 avril 1909; Attendu, enfin, que les contrats étant réputés avoir produit à ces dates touj leurs effets, il en résulte que les deux ans, prévus par l'article 1676 du Code civil, courent, aux termes mêmes de cet article, des dates des dits contrats, de telle sorte que les défendeurs sont actuellement forclos du droit de demander la rescision pour lésion de plus des 7/12; Attendu, d'autre part, que les dits contrats de vente étant parfaits et les titres administratifs n'ayant pas été délivrés au nom de Cullet, il y a lieu de condamner les défendeurs à les réaliser dans le délai de quinzaine; Attendu, en ce qui concerne les dommages et intérêts, demandés par la dame Ballésio que celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice certain, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef; Attendu, en ce qui concerne la demande d'exécution provisoire du présent jugement, que la demande de la dame Ballésio, telle qu'elle est formulée, ne rentrant pas dans le cadre de l'article 135 du Code de procédure civile et le jugement contenant une obligation à faire exécuter par un tiers, en l'espèce, le conservateur des hypothèques, il n'y a pas lieu de l'ordonner;

Par ces motifs: Statuant en matière civile, contradictoirement et en premier ressort, Déclare valables les contrats d'aliénation ci-dessus mentionnés, passés par les défendeurs ou leur auteur par actes de Me Guichard, notaire, en date des 25 septembre, 20 novembre 1907; 3 mars et 22 avril 1909; Déclare les défendeurs forclos du droit de demander la rescision des dits contrats pour lésion de plus des 7/12; Dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, les héritiers de Bennour Larbi ben Othmane et Bennour Cherif ben Othmane seront tenus, chacun en ce qui les concerne, de réaliser par acte authentique les ventes dont s'agit; Dit que, faute par eux de le faire dans le dit délai, le présent jugement tiendra lieu à la demanderesse d'acte de réalisation des parcelles cidessus désignées et pour les contenances indiquées aux titres administratifs délivrés au nom des défendeurs; Dit que le Conservateur des hypothèques de Sétif, sur le vu d'une grosse ou d'une expédition dudit jugement devenu définitif, sera tenu d'opérer la mutation au profit de la dame Ballésio, veuve Cullet;


Dit n'y avoir lieu à l'allocation de dommages et intérêts; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement Condamne les défendeurs aux dépens.

M. SOUNES, fonce de prés.; MMe" ARMAND et MlJRACCIOLE, avoués; Me CUTTOLI, avocat.


CONSEIL D'ETAT

2 décembre 1925

Colonisation, Algérie, terres domaniales, acquisition,

condition de résidence effective, déchéance.

Aux termes de l'article 10 du décret du 13 septembre 1904, relatif à l'aliénation des terres domaniales affectées à la colonisation en Algérie, l'acquéreur est tenu, sous peine de déchéance, de transporter de façon effective et permanente son domicile sur la terre acquise, ou de se substituer une f amille remplissant les mêmes conditions d'origine (1).

(Emile Bouzat.)

LE CONSEIL D'ETAT; Statuant au Contentieux, Section du Contentieux, 1re Sous-Sechon; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour le sieur Emile Bouzat, propiiétaire, demeurant à la rivière de Trebas (Tarn), la dite requête et le dit mémoire enregistrés les 25 avril et 4 juin 1924 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 23 novembre 1923, par lequel le Gouverneur Général de l'Algérie l'a déclaré déchu de tous ses droits sur la propriété n° 2 du centre d'Aïn-Dgarit (département d'Oran); Ce faisant, attendu qu'en 1912 le sieur Bouzat s'était rendu acquéreur d'un lot de colonisation dans le centre d'Aïn-Dgarit; que, ne pouvant transporter sa famille en Algérie, il s'était substitué, avec l'agrément de l'Administration, la famille Guily qui n'a cessé d'habiter sur cette propriété; que ce domaine a été défriché, qu'un grand nombre d'arbres y a été planté et qu'une importante construction y a été édifiée; qu'ainsi le sieur Bouzat, ayant rempli (i) Il ressort de l'arrêt que le requérant, qui avait acquis en 1912, avait cessé d'exploiter en 1918, la famille qu'il avait installée en 1916 ayant quitté les lieux et n'ayant pu être remplacée par une autre le requérant, d'autre part, ne résidait pas à cette date, ni depuis. Il encpurait donc la déchéance. (V. E. Larcher et G. Rectenwald, Traité de Lég. "Alg., 1923, 1056, IV.)


toutes les obligations qui lui étaient imposées et la période de dix ans étant écoulée, l'Administration, au lieu de prononcer la déchéance du requérant, aurait dû lui accorder la concession à titre définitif; qu'au reste, le sieur Bouzat ayant été mobilisé depuis 1914 jusqu'en 1919, il aurait dû, en tout état de cause, bénéficier des avantages accordés par le décret du 9 mai 1920 aux concessionnaires appelés sous les drapeaux; Condamner l'Algérie à restituer la dite propriété au requérant, avec toutes conséquences de droit;

Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée de la requête, les dites observations enregistrées comme ci-dessus, le 27 décembre 1924; Vu l'exploit d'huissier, en date du 1 juin 1924, duquel il résulte que communication de la présente requête a été donnée à l'Algérie en la personne de son Gouverneur Général en exercice, et pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire en défense par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat; Vu les décrets des 13 septembre 1904, 9 mai 1920 et 22 juin 1921; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 13 septembre 1904, relatif à l'aliénation des terres domaniales affectées à la colonisation en Algérie, l'acquéreur est tenu, sous peine de déchéance, de transporter son domicile sur la terre acquise, d'y résider avec sa famille d'une façon effective et permanente ou de se substituer une famille remplissant les mêmes conditions d'origine; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la fin de 1918, la terre de colonisation dont le sieur Bouzat s'était rendu acquéreur en 1912 a cessé d'être exploitée par la famille qu'il s'était substituée en 1916, avec l'agrément du préfet d'Oran, et que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en janvier 1922, il n'est pas venu résider avec sa famille sur ce domaine et ne s'est pas substitué une autre famille française agréée par l'Administration; que les décrets des 9 mai 1920 et 22 juin 1921, qui disposent que, pendant la durée de leur mobilisation, les hommes appelés sous les drapeaux sont réputés avoir satisfait à l'obligation de résidence, ne pouvaient dispenser le sieur Bouzat de satisfaire à cette obligation après la cessation des hostilités; qu'ainsi le requérant, n'ayant pas rempli l'une des conditions essentielles de l'aliénation fixées par le décret


du 13 septembre 1904, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du Gouverneur Général qui a prononcé la déchéance de sa concession;

Décide Article 1er. La requête susvisée du sieur Bouzat est rejetée.

MM. Romieu, prés.; BASSET, rapp.; MAZERAT, comm. du'Gouv.; Me MORILLOT, ao.

COUR DE CASSATION

27 février 1925 5

Contributions diverses, Algérie, loi pénale, interprétation. En matière de contributions diverses en Algérie, comme en matière de contributions indirectes dans la Métropole, toute disposition réglementaire impérative légalement prise doit être tenue pour absolue et appliquée à la lettre; la pénalité est attachée à l'infraction matérielle, sans que les tribunaux aient à apprécier le degré d'importance, d'intérêt ou d'utilité des mesures prescrites et sans qu'il soit nécessaire qu'une fraude ait été la conséquence de leur omission ni qu'un préjudice ait été causé au Trésor. Il en est ainsi, notamment, des mesures édictées par l'article 3 du décret du 26 août 1907 spécial à l'Algérie. Le titre établi par V expéditeur n'est régulier et applicable que si la concordance entre la souche et l'ampliation est complète (1).

(Sénéclauze c/ Contributions diverses d'Algérie.)

LA COUR; Statuant sur le pourvoi de Sénéclauze (Joseph-Flavien), viticulteur et officier du Ministère public près le (i) Aux termes des articles 2 et 3 du décret du 26 août 1907, spécial à l'Algérie et relatif à la circulation des vins. « aucun enlèvement ni transport de vin ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur et sans que les voituriers et transporteurs soient munis d'un congé, d'un acquit-à-caution, d'un laissez-passer ou d'un passavant. Les passavant, congé, laissez-passer ou acquits-à-caution doivent énoncer, tant à la souche qu'à l'ampliation, la nature, l'espèce et la quantité des vins mis en circulation, le nombre et la contenance des fûts, les lieux d'enlèvement et de destination, les noms, prénoms, demeures


Tribunal répressif d'Aïn el Arba, contre un arrêt rendu le 23 novembre 1924 par la première Chambre de la Cour d'Appel d'Alger qui, statuant en matière correctionnelle, dans les conditions prévues par l'article 479 du Code d'instruction criminelle, l'a condamné à diverses amendes fiscales, aux droits fraudés et à la confiscation, pour avoir expédié des vins en contravention à l'article 3 du décret du 26 août 1907, en omettant de mentionner à la souche de 16 congés l'heure de l'enlèvement de la marchandise et en surchargeant à la souche de deux autres congés l'heure de cet enlèvement; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 3 et 24 du décret du 26 août 1907, 7 de la loi du 21 juin 1873, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prétendu contrevenant pour n'avoir pas mentionné l'heure de l'enlèvement à la souche de congés dressés pour l'expédition de vins, alors que l'absence de cette mention, d'une importance très secondaire et n'ayant entraîné aucune fraude, ni porté en rien préjudice au Trésor, ne saurait être considérée comme entachant d'inapplicabilité les titres de mouvement réguliers sous lesquels les vins litigieux ont circulé, ni par suite, entrainer les pénalités énormes de l'article 3 du décret du 26 août 1907; Attendu qu'il résulte, tant du procès-verbal, base de la poursuite, que des constatations de l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'expéditions de vins, pour 16 congés par lui extraits du registre dont il était détenteur, Sénéclauze a omis de mentionner à la souche l'heure de l'enlèvement du vin objet de ces congés; que, pour deux autres, il a porté à la souche, par voie de surcharge, 16 heures au lieu de 14 heures; Attendu qu'en l'état de ces constatations la Cour d'Appel a jugé à bon droit que Sénéclauze avait contrevenu 18 fois aux dispositions de l'article 3 du décret du 26 août 1907 et encouru, et professions des expéditeurs, voituriers et acheteurs ou destinataires, le jour et l'heure d'enlèvement, le délai et le mode de transport et la route à suivre. Les voituriers, transporteurs ou conducteurs sont tenus d'exhiber ces expéditions à toute réquisition des employés et sans aucun délai. » La Cour de Cassation a toujours décidé que les prescriptions des règlements en matière de contributions diverses ou indirectes et notamment celles relatives à la circulation des vins étaient impératives et que les infractions à ces prescriptions entraînaient les pénalités prévues par les textes. (Cf. Crim., 13 juin 1907, Bull. Crim. 266, p. 241; Crim., 22 mai 1914, Bull. Crim., 256, p. 473; Crim., 2 novembre 1923, Bull. Crim., 375, p. 624.)


aux termes de l'article 24 du même décret, les pénalités édictées par l'article 7 de la loi du 21 juin 1873; Attendu, en effet, que l'article 3 du décret du 26 août 1907 exige, sous la sanction des pénalités auxquelles il se réfère, que les congés énoncent « tant à la souche qu'à l'ampliation » le jour et l'heure de l'enlèvement que ces titres, comprenant une souche et une ampliation, ne sont réguliers qu'autant qu'une concordance complète existe entre cette souche et cette ampliation; Attendu que cette disposition impérative doit, comme toute autre disposition réglementaire de même nature en matière de Contributions indirectes, être tenue pour absolue et être appliquée à la lettre; Que la pénalité est attachée à l'infraction matérielle sans que les Tribunaux aient à apprécier le degré d'importance des mesures prescrites et sans qu'il soit nécessaire qu'une fraude ait été la conséquence de leur omission ou qu'un préjudice ait été causé au Trésor; Qu'il suffit qu'il y ait contravention pour que la condamnation soit justifiée;

Par ces motifs, et attendu que l'arrêt est régulier en la forme Rejette le pourvoi.

MM. BOURGEON, rapp.; BLOCH-LAROQUE, av. géné.; MM6" JAUBERT et REGRAY, av.

TRIBUNAL DE PAIX DE BOUGIE

15 mai 1925

Hadana, olaustration de la femme, port du voile.

En droit musulman, la garde des enfants est confiée en premier lieu aux f emmes de la ligne maternelle et, après extindifon, aux femmes de la ligne paternelle (1).

(i) « Le droit de hadana est acquis à la ligne maternelle plutôt qu'à la ligne paternelle. Les femmes ont la préférence sur les hommes pour la garde de l'enfant. » (Code du statut personnel égyptien, art. 384 et 385. Cf. Khalil; trad. Fagnan, pp. 217 et 218.)


La claustration n'esl pas une prescription coranique; seules, les f emmes du Prophète étaient cloîtrées « pour les distinguer des autres femmes » Coran, XXXIII, 32) (1).

Il en est tout autrement du voile qui a été prescrit par le tiersct 59 du chapitre XXXIII du Coran (2).

(Oughlis Djohra c/ Bousbissi Aïni.)

Jugement

Attendu que la demanderesse, en sa qualité de grand'mère paternelle de la jeune Attia Fatma Zohra, demande que le droit de garde soit enlevé à la défenderesse, grand'mère maternelle (i) On peut soutenir, en effet, que si le Coran a imposé le régime de la claustration, il ne l'a imposé qu'aux femmes du Prophète. On lit dans les versets 32 et 33 du chapitre XXXIII du Coran « 0 femmes du Prophète! vous n'avez point comme les autres femmes. Restez tranquilles dans vos maisons. »

Mais on attribue à Omar les paroles suivantes, qui semblent bien concerner toutes les femmes sans distinction « Retenez captives les femmes, car elles sortent pour aller aux cérémonies nuptiales; elles vont aux funérailles et paraissent aux fêtes. Quand elles ont la liberté de sortir beaucoup de chez elles, elles ne manquent point de voir ceux qui leur plaisent, lors même que leur mari serait plus beau et plus joli, et que ceux qui leur plaisent seraient moins nobles. Ainsi, ce qu'elles ne possèdent pas devient plus précieux que ce qu'elles possèdent et les attire davan.tage ». (Mansour Fahmy La condition de la femme dans la tradition et l'évolution de l'Islamisme, p. 81.)

(2) Le port du voile, obligatoire pour les femmes du Prophète, en vertu des versets 53 et 55 du chapitre XXXIII, l'est également, semblet-il, pour les femmes de tous les croyants, de par le verset 59 de la même sourate, ainsi traduit par Kasimirski « 0 prophète! prescris à tes épouses, à tes filles et aux femmes des croyants de laisser tomber leur voile jusqu'en bas; ainsi il sera plus facile d'obtenir qu'elles ne soient ni méconnues, ni calomniées ».

On a souvenir, toutefois, qu'en l'espèce il ne s'agissait pas d'un voile couvrant le visage, mais du djibab, c'est-à-dire d'un habit, d'un vêtement qu'on met pour sortir, « en sorte que ce verset énonce une prescription pour l'habillement des femmes qui sortent de leurs demeures, et a pour objet de leur fournir un aspect qui les distingue des esclaves ou des femmes des classes inférieures, lesquelles sortent sans rien mettre par-dessus leurs vêtements domestiques. Le commandement coranique ne contient manifestement aucune prescription générale qui enjoigne aux femmes de se voiler le visage et l'on se donne une peine inutile lorsqu'on cherche à tirer argument de ce texte pour expliquer et justifier l'usage du voile dans certains pays de l'Islam ». (Mansour Fahmy; op. cit., p. 55.) Marcel Morand,


de la dite Fatma Zohra, et lui soit confié pour cette raison que la jeune fille, âgée de 14 ans, doit être cloîtrée et voilée; Que, loin de suivre ces prescriptions, la défenderesse a placé sa petite fille comme bonne, ce qui l'empêche de se plier aux usages consacrés; Attendu que la défenderesse répond qu'elle est seule qualifiée pour exercer la hadana, que ce droit lui a été maintenu par jugement, sur appel, rendu par le Tribunal civil de Bougie en date du quinze janvier 1925; Qu'elle n'a encouru aucune déchéance; Qu'elle conclut au rejet de la demande et au paiement d'une somme de deux cents francs à titre de dommages-intérêts pour action vexatoire; Attendu qu'en droit musulman la garde des enfants est confiée, en premier lieu, aux femmes de la ligne maternelle et, après extinction, aux femmes de la ligne paternelle; Attendu qu'après la mère de l'enfant, la première appelée est la mère de la mère, même si elle est d'un grand âge; Attendu que, dans l'ordre fixé pour l'exercice de la hadana, l'aïeule maternelle occupe le premier rang après la mère; elle prime donc l'aïeule paternelle qui n'occupe que le 4e rang; Attendu que, dans l'espèce, la seule cause qui permettrait le changement dans l'ordre établi serait l'inconduite ou l'immoralité de la Hadina; Attendu qu'aucun grief de ce genre n'est formulé contre la dame Bousbissi Aïni; Attendu que l'argument tiré de ce que la jeune Fatma Zohra est en âge d'être cloîtrée et voilée est sans valeur; Attendu que la claustration n'est pas une prescription coranique, que seules les femmes du prophète étaient cloîtrées, « pour les distinguer des autres femmes » (Coran, chapitre XXXIII verset 32); Attendu que le Coran, dans le chapitre IV, verset 19, ne prescrit d'enfermer, dans la maison, jusqu'à la fin de sa vie, que la femme convaincue d'adultère; que ce n'est donc que par orgueil ou par ignorance que les musulmans se sont arrogé le droit de soumettre leurs femmes à l'étiquette réservée à celles du prophète; Attendu qu'il en est tout autrement du voile qui a été prescrit dans le chapitre XXXIII verset 59 ainsi conçu: « 0 prophète prescris à tes épouses, à tes filles et aux femmes des croyants d'abaisser un voile sur les visages »; Attendu que si, comme on prétend, la jeune Fatma Zohra travaille dans une famille européenne, cet état de domesticité est sans influence sur l'obligation de porter le voile;


qu'elle peut le mettre chaque fois que ses occupations l'appellent au dehors de la maison; Attendu que la demanderesse habite avec son fils, père de l'enfant; que celui-ci est remarié; qu'il est d'une conduite déréglée et a déjà été condamné, plusieurs fois, pour ivresse, tapage et rebellion; que son exemple serait pernicieux pour la jeune Fatma Zohra; Attendu que la hadana ne fait pas obstacle à l'exercice de la puissance paternelle; que le père a le droit de surveiller la hadina et de diriger l'éducation de son enfant; Attendu que le père de Fatma Zohra avait demandé pour la demanderesse, sa mère, la garde de l'enfant; que le juge de paix de Bougie, mal informé sur la conduite du dit père, avait, par jugement en date du 19 septembre 1924, confié la hadana à la grand'mère paternelle, croyant ainsi baser sa décision dans l'intérêt de l'enfant; Attendu que les Juges d'appel, mieux informés, ont infirmé la dite sentence et, par jugement en date du quinze janvier 1925, ont maintenu à Bousbissi Aïni la hadana de sa petite fille; Attendu qu'en reprenant l'instance en son nom la demanderesse agit par malice, ce qui rend recevable la demande en dommages-intérêts de la dame Bousbissi; mais que cette demande est exagérée; Attendu que nous possédons les éléments nécessaires et suffisants pour la ramener à une juste et équitable proportion; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens;

Par ces motifs.

La condamnons, en outre, aux dépens.

M. jAUtyON, juge de paix; M. SaïDI, ouk.il; M" PFENDER, avoué.


CONSEIL D'ETAT

18 mars 1925 5

Fonctionnaires, mise à la retraite d'office, conditions.

La loi du 9 juin 1853 (et celle du 14 avril 1924) permet de mettre à la retraite les f onctionnaires remplissant les conditions d'âge et de services exigées par l'article 5, pour avoir droit à pension, sans imposer l'obligation d'établir leur invalidité physique ou morale (1).

(Tibaoui Tiba ben Ahmed.)

LE CONSEIL D'ETAT; Statuant au Contentieux; –Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Tibaoui Tiba ben Ahmed, ex-cadi à la Mahakma de Boghari (département d'Alger), y demeurant, la dite requête et le dit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 9 et 27 avril 1923, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 30 décembre 1922, par lequel le Gouverneur Général de l'Algérie l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite; Ce faire Attendu que le requérant était placé, en ce qui concerne le droit à la pension, sous le régime de la loi du 9 juin 1853; que, dès lors, et en l'absence de toute limite d'âge, il ne pouvait être admis d'office à la retraite qu'en cas d'inaptitude physique ou morale, dûment constatée; Attendu que tel n'est pas le cas de l'espèce; qu'il suit de là que l'arrêté attaqué constitue une mesure disciplinaire irrégulière, et doit, dès lors, être annulé; Attendu, au surplus, qu'en violation de l'article 8 du décret du 17 avril 1889, le dit arrêté a été pris sans que le premier Président de la Cour d'Appel ait été consulté; que, contrairement aux dispositions de l'article 29 du décret du 9 novembre 1853, il ne contient pas l'énoncé des motifs de la mise à la retraite; qu'il n'y (i) Le requérant avait droit à la pension il avait 60 ans d'âge et 30 ans de services. La mesure prise à son égard n'était donc pas une révocation déguisée, la révocation faisant perdre le droit à pension. (V. HAURIOU, Précis de droit adm., 192 1, p. 608 et suiv., note 2.)


est pas tenu compte de la totalité des services rendus par le requérant et du bénéfice desquels celui-ci ne saurait être arbitrairement privé;

Vu la décision attaquée; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, les dites observations enregistrées comme ci-dessus, le 20 juillet 1923, et tendant au rejet de la requête, par les motifs que, conformément aux dispositions de la loi du 9 juin 1853, le sieur Tibaoui Tiba ben Ahmed a été, dans l'intérêt du service, admis à faire valoir ses droits à la retraite, alors qu'il réunissait les conditions d'âge et de services nécessaires pour avoir droit à pension; que, dès lors, l'arrêté attaqué, d'ailleurs régulier en la forme, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir; Vu le mémoire en réplique, présenté pour le sieur Tibaoui Tiba ben Mohamed, le dit mémoire enregistré comme ci-dessus, le 9 août 1924, et tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier (1853); Vu le décret du 7 juin 1902; Considérant que la loi du 9 juin 1853 permet de mettre d'office à la retraite les fonctionnaires remplissant les condi. tions d'âge et de services exigées par l'article 5, pour a voie droit à pension, sans imposer l'obligation d'établir leur invalidité physique ou morale; Considérant que le sieur Tibaoui Tiba ben Ahmed ne conteste pas qu'à la date du 31 décembre 1922, il comptait plus de soixante ans d'âge et plus de trente ans de service, et réunissait ainsi les conditions exigées par la loi du 9 juin 1853 pour avoir droit à pension; que, dès lors, le Gouverneur Général de l'Algérie a pu, sans excéder ses pouvoirs, l'admettre d'office à la retraite à cette date; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision ainsi prise présentait le caractère d'une mesure disciplinaire; que, d'ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Gouverneur Général de l'Algérie l'obligation de prendre, en l'espèce, l'avis du premier Président de la Cour d'Appel; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celuici satisfait aux prescriptions de l'article 29 du décret du 9 novembre 1853; qu'en admettant même que, comme le soutient le sieur Tibaoui Tiba ben Ahmed, il n'y serait pas fait mention de la totalité des services du requérant, cette circonstance ne serait


pas de nature à entraîner l'annulation du dit arrêté qui, se bornant à admettre l'intéressé à faire valoir ses droits à la retraite, ne comporte pas la liquidation de sa pension;

Décide Article 1 er. La requête susvisée du sieur Tibaoui Tiba ben Ahmed est rejetée.

MM. ROMIEU, prés.; WEILL, cons. rapp.; M. MaZIRAT, comm. du Goua.; M9 MORNARD, au.

COUR D'ALGER (Ch. rev. mus.)

17 juin 1925

Vente de la chose d'autrui, bonne foi de l'aoquéreur.

La bonne toi de l'acheteur, pas plus en droit musulman qu'en droit français, ne saurait valider la vente de la chose d'autrui (1). (Belalia M'hamed c/ Lounici Mohamed.)

FAITS

Attendu que des pièces du dossier et des conclusions des parties résultent les faits suivants: Les consorts Touati étaient propriétaires de six parcelles de terre sises au douar Mezrenna, commune de Tablat, et ces parcelles étaient occupées par les consorts Belalia, simples créanciers antichrésistes, mais qui s'en prétendaient propriétaires. Le 23 août 1903, les dits consorts Touati passaient, devant le bachadel de Tablat, avec le sieur (i) Sauf, selon certains docteurs, dans le cas.de ventes successives consenties du même bien par le même vendeur, et de prise de possession de bonne foi par le second acheteur.

On lit, en effet, dans le Recueil de Fetwas, d'Al Wancharisi (trad. Amar, t. I, p. 458) « Une femme vend une parcelle de terre, puis, contrevenant à son engagement, la vend à un autre. A qui appartient le marché? « Le marché appartient au premier acheteur, à moins que le second n'ait déjà obtenu la délivrance de la chose vendue. Dans ce cas, celui-ci prêtera serment qu'il ignorait l'achat conclu par l'autre avant lui. o M. M.


Lounici Mohamed, une convention aux termes de laquelle ils chargeaient ce dernier, auquel ils donnaient procuration à cet effet, d'intenter en leur nom aux consorts Belalia un procès en revendication; il était formellement stipulé dans cette convention que Lounici conserverait à sa charge tous les frais du procès; mais qu'à titre de rémunération de son mandat, il prendrait pour lui la moitié des immeubles qu'il aurait fait ainsi rentrer dans le patrimoine des consorts Touati, et qu'il deviendrait propriétaire de cette moitié sans que les consorts Touati puissent en lui réclamer; Lounici, agissant en qualité de mandataire des consorts Touati, intenta effectivement le procès en question aux consorts Belalia devant le juge de paix de Tablat; et il fit obtenir gain de cause à ses mandants, par un jugement de ce magistrat en date du 29 avril 1904, lequel décidait que les consorts Touati étaient bien propriétaires des six parcelles susvisées, que les consorts Belalia n'en étaient que créanciers antichrésistes et que le montant de l'antichrèse s'élevait à 500 francs; Postérieurement, les consorts Touati, par acte du bachadel de Tablat, du 29 mars 1925, vendaient à l'un des créanciers antichrésistes, le nommé Belalia Si Brahim ben Mohamed, la totalité des six parcelles susvisées; En 1923, Lounici voulant prendre possession effective de la moitié des six parcelles qui lui revenait, en vertu de la convention de 1903, offrit le remboursement de la moitié de l'antichrèse, soit 25D francs, aux héritiers de Belalia Si brahim, qui était décédé, et il les invita à lui remettre la possession effective de la moitié des six parcelles. Les héritiers BelaTia se refusant à lui donner satisfaction, il les actionna devant le juge de paix de Tablat qui, par jugement du 5 avril 1924, donna gain de cause à Lounici; Les héritiers Belalia interjetèrent appel de cette décision; Par jugement du 4 décembre 1924, le Tribunal d'Alger a infirmé la dite décision, motifs pris de ce qu'en raison de la bonne foi de Belalia Bachir, qui ignorait les conventions, passées en 1903, entre les consorts Touati et Lounici, la vente consentie au dit Belalia Bachir en 1905 était valable pour le tout, et que, dès lors, Lounici était mal fondé dans sa demande Le 4 février 1925, M. le Procureur général a formé un pourvoi en revision à l'encontre de ce jugement, pour le motif qu'aucun texte du droit musulman ne valide la vente de la chose d'autrui lorsque l'acquéreur est de bonne foi.


LA COUR; Attendu qu'il résulte des termes formels de l'acte du 23 août 1903 qu'il avait été convenu entre les parties que Lounici Mohamed deviendrait proprétaire de la moitié des immeubles qu'il avait réussi à faire rentrer dans le patrimoine des consorts Touati; Attendu qu'il n'est pas contesté que Lounici ait exécuté le mandat qui lui avait été confié, qu'il ait conduit le procès comme mandataire des consorts Touati, qu'il les ait fait reconnaître comme propriétaires des six parcelles litigieuses par le jugement du juge de paix de Tablat, du 29 avril 1904 et qu'il a fait tous les frais de l'instance; Attendu qu'il est donc bien devenu propriétaire de la moitié de ces six parcelles après ce jugement et ce en vertu de la convention du 23 août 1903; Attendu que les consorts Touati, en vendant à titre définitif la totalité de ces six parcelles de Belalia Bachir, par l'acte du 29 mars 1905, ont donc vendu la chose d'autrui, en tant que cette vente s'appliquait à la moitié revenant à Lounici; Attendu que si Belalia Bachir était de bonne foi et ignorait la convention du 23 août 1903, cette circonstance, pas plus en droit musulman qu'en droit français, ne saurait suffire à valider cette vente de la chose d'autrui; Attendu que la décision déférée du 4 décembre 1924 a donc violé la loi musulmane et qu'il y a lieu de l'annuler; Attendu qu'il y a lieu de procéder par voie d'évocation par application du décret du 25 mai 1892; Attendu au fond, que, pour les motifs susindiqués, il échet de décider que la vente du 29 mars 1905, en tant qu'elle porte sur la moitié des six parcelles litigieuses revenant à Lounici, est nulle comme vente de la chose d'autrui; Attendu, d'ailleurs, que les consorts Belalia ne sauraient invoquer la prescription à l'encontre de Lounici, vu qu'ils n'ont été que des antichrésistes, ni soutenir que leur titre a été interverti à partir de 1905; qu'en effet, cette interversion serait entachée de clandestinité et d'équivoque vis-à-vis du dit Lounici; Attendu qu'il échet, dès lors, de dire que les consorts Belalia devront délaisser au profit de Lounici la moitié des six parcelles qui lui revient contre remboursement de l'antichrèse qui les grève, soit 250 francs;

Par ces motifs

MM. MERCIER, prés.Norès, au. gén. – MMe" RimBAUD et BASSET, av.


TRIBUNAL DE TIZI-OUZOU

26 janvier 1925

Femme kabyle, divorce, motifs graves, abandon par le mari. n y a lieu d'accueillir la demande en divorce de la femme kabyle, lorsqu'elle est fondée sur des motifs graves (1).

Le droit musulman s'applique aux Kabyles à défaut de la coutume. Or, le droit musulman accorde à la f emme le droit de demander le divorce en cas d'abandon parle mari, lorsqu'il dure depuis un certain temps (2).

Il convient, en conséquence, d'accueillir la demande en divorce f ormée par une f emme \abyle contre son mari, en raison de l'abandon prolongé dont elle a été l'objet (3).

(Ouchérif Ahmed ben Mohand Saïd c/ 1 ° Ouchérif Boussâd ben Hadj Saïd; 2° Ouchérif Taous bent Ahmed. intervenante.)

LE TRIBUNAL; Attendu que la dame Ouchérif Taous bent Ahmed demande le divorce contre son mari, Ouchérif Boussâd ben Hadj Saïd; Attendu, en fait, qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé qu'il y a plus de onze ans, le sieur Ouchérif Boussâd a abandonné sa femme, la laissant sans ressources; que, depuis, elle habite au domicile de son père où elle a été conduite par son mari; Attendu, en droit, que le décret du 29 août 1874 a conservé aux Kabyles l'application de leurs coutumunes en matière de statut personnel; Or, attendu que, suivant les dites coutumes, la femme qui a des (1-2-3) le jugement ci-dessus transcrit présente de l'intérêt principalement aux deux points de vue suivants

II ajoute une nouvelle cause de divorce au profit de la femme kabyle, l'abandon prolongé du mari, à celle déjà admise par la Cour d'Alger, dans son arrêt du 18 novembre 1922 (Rev. Alg., 1922-1923, 2-81) les sévices graves.

20 II montre ainsi que devait le montrer encore, moins d'un mois plus tard, un jugement rendu par le juge de paix de Fort-National (18 février 1925 J. Robe, 1925, p. 95), que la femme kabyle n'hésite point à se servir, pour se protéger contre son mari, de l'arme que la jurisprudence vient de mettre entre ses mains. M. M.


motifs de mécontentement contre son mari ne peut demander le divorce; elle a le droit de quitter le domicile conjugal pour se retirer dans sa famille; c'est le droit dit d'insurrection et la femme devient alors « Thamenafekht »; mais, si elle ne rentre pas au domicile conjugal ou si le mari ne la répudie pas, elle devient alors « Tamâouokht » et elle ne peut être contrainte de réintégrer le domicile conjugal; elle demeure cependant dans l'impossibilité de se remarier et n'a droit à aucune pension alimentaire, sauf dans certaines coutumes, si elle emporte un enfant à la mamelle; Attendu que, malgré le maintien de la législation coutumière spéciale aux Kabyles et notamment celle analysée ci-dessus, dont il est superflu de souligner le caractère barbare, parce que primitive, le juge français a néanmoins la faculté d'appliquer, dans certains cas, non pas précisément comme l'a dit la loi française, mais bien la loi coranique dont l'application éventuelle aux Kabyles est rationnelle puisqu'ils ont adopté la religion islamique; Attendu, d'ailleurs, que le droit musulman s'applique aux Kabyles, à défaut de la coutume or, celle-ci ne paraît pas avoir visé le cas d'abandon de la femme par le mari; Attendu qu'il a été jugé, qu'il y a lieu d'accueillir la demande en divorce de la femme kabyle, lorsqu'elle est fondée sur des motifs graves (J. de Paix de FortNational, 11 janvier 1899, Revue Algérienne, 1899, 1519; 23 avril 1902, Revue Algérienne, 1902, 2.263 J. de Paix de Bougie, 30 septembre 1901, Recueil du Journal des Tribunaux Algériens, 1904, 12); qu'il y a lieu d'adopter cette jurisprudence humaine et suffisamment fondée en droit; Attendu que, d'après la jurisprudence algérienne, le droit musulman accorde à la femme le droit de demander le divorce en cas d'abandon par le mari, lorsqu'il dure depuis un certain temps; qu'il convient de reconnaître le même droit à la femme kabyle (en ce sens J. de Paix de Fort-National, 23 avril 1902; J. de Paix de Bougie, 30 septembre 1901, cités ci-dessus); Attendu, en fait et en droit, qu'il convient donc d'accueillir la demande en divorce formée par la demanderesse contre son mari, en raison de l'abandon dont elle a été l'objet; Attendu que le défendeur fait défaut; Attendu que le sieur Ouchérif Ahmed n'a aucune qualité pour intenter la présente action; que son débouté s'impose;


Par ces motifs Statuant en matière kabyle, par jugement de défaut et en premier ressort; Prononçons le divorce de la dame Ouchérif Taous bent Ahmed contre son mari Ouchérif Boussâd ben Hadj Saïd; Disons qu'il n'y a pas lieu à dommagesintérêts.

Me OULD-AOUDIA, av.

TRIBUNAL DE TUNIS ()" Ch).

24 octobre 1923

Appel, justice de Paix, matière administrative, taux de la demande, taux du ressort.

En matière administrative, les jugements sont toujours rendus en premier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, par application du décret du 27 novembre 1888 réglant le contentieux administratif en Tunisie. (1)

(Office Postal Tunisien c/ Sebouk)

LE TRIBUNAL; Attendu que, par jugement rendu le 25 janvier 1923, par M. le Juge de paix du Canton nord de Tunis, l'Office postal a été débouté d'une demande qu'il avait formée contre le sieur Sebouk, pour avoir paiement de la somme de 322 lires, montant d'un « contre-remboursement » d'un paquet remis à celui-ci; Attendu que l'Office postal a relevé appel de ce jugement; Attendu que l'appel est régulier en la forme; Attendu que la décision attaquée a été, à tort, qualifiée en dernier ressort; Qu'il y avait, en effet, lieu à application de la règle posée par l'article 5 du décret du 27 novembre 1888, sur le contentieux administratif, aux termes duquel les jugements rendus en matière administrative sont toujours susceptibles d'appel; Au fond; (sans intérêt).

Par ces motifs:

MM. DRAMARD, prés.; VIONNOIS, subst.; MM" GUEYDAN et BOCCARA, av.

(1) Art. s du décret de 1888 « Les décisions rendues en matière administrative seront toujours susceptibles d'appel ». V. Soulmagnon, Principes du Contentieux administratif tunisien, 1922, pp. 72 et s.


CONSEIL D'ETAT

18 juin 1926

Pouvoir réglementaire, limites, Algérie, Ministre de l'Intérieur, Gouverneur Général, atteinte à la liberté individuelle des indigènes, nécessité d'un décret, loi du 15 juillet 1914, art. 17, interprétation.

Le Ministre de l'Intérieur ne possède, à l'égard de l'Algérie, aucun droit de réglementation. Si donc il prend des 'décisions exécutoires, ces décisions doivent être annulées pour incompétence. Mais lorsqu'il se borne à prescrire au Gouverneur Général de prendre ou de faire prendre les mesures qu'il estime nécessaires, il ne prend personnellement aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1871 (1). Ne sont pas contraires aux prescriptions de l'article 17 de la boi du 15 juillet 1914, parce qu' elles n' ont pas pour effet de e rétablir la nécessité d'un permis de voyage dont la délivrance serait soumise au pur agrément de l'Administration, des circulaires du Gouverneur Général prescrivant que les indigènes se rendant en France doivent être porteurs d'une carte d'identité et que ceux qui désirent se rendre dans la Métropole pour y travailler doivent se munir, en outre, d'un certif icat médical et d'un certificat d'engagement (2).

(1-3) La détermination exacte des pouvoirs du Gouverneur Général est chose difficile.

Il les avait certainement dépassés en exigeant, par une simple circulaire, que tout indigène désirant se rendre en France pour y travailler eût à se munir, préalablement, d'un certificat d'engagement visé par le Ministère du Travail; la prescription constituait bien une atteinte à la liberté individuelle de nos sujets, telle qu'elle est organisée par l'ensemble des textes en vigueur. En revanche l'exigence du certificat médical et de la carte d'identité avec photographie, ne présentait aucun caractère d'irrégularité. La visite médicale relève de la police sanitaire maritime; chacun peut, d'autre part, être requis, à tout instant, de justifier de son identité.

Il n'est même pas sûr que le Conseil d'Etat eût annulé l'ensemble de cette réglementation, si elle avait été prise dans la forme d'un arrêté du Gouverneur général, agissant en vertu des pouvoirs de police qui lui appartiennent aux termes du décret du 23 août 18g8 (Cf. p. ex.


Mais il y a lieu d'annuler pour excès de pouvoir ces ,circtilaires, la réglementation instituée, même prise dans un intérêt d'hygiène et de sécurité publics, ne pouvant, en raison des atteintes qu'elle porte à la liberté individuelle des indigènes algériens, être édictée valablement que par le Chef de l'Etat, dans l'exercice du pouvoir législatif qui lui appartient pour l'Algérie (3).

(Belkacem Bentami et autres.)

LE CONSEIL D'ETAT; Statuant au Contentieux; –Vu la requête présentée par les sieurs Belkacem Bentami, Deham l'Arbi ben Belaïd et Saadi Ahmed ben Ali, demeurant à Alger, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une circulaire du Ministre de l'Intérieur, en date du 8 août 1924, relative à l'admission des travailleurs indigènes dans la métropole, ensemble les arrêtés préfectoraux pris, en application de cette circulaire, sur les instructions du Gouverneur Général de l'Algérie; Vu la loi du 15 juillet 1914; Vu la loi des 7-14 octobre 1790; Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant que les sieurs Belkacem Bentami, Deham l'Arbi ben Belaïd et Saadi Ahmed ben Ali défèrent au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, l'ensemble des mesures qui, à partir du I" octobre 1924, ont réglementé l'embarquement pour la métropole, des travailleurs indigènes d'Algérie; que ces mesures, qui ont pour origine trois instructions du Ministre de l'Intérieur, Arrêté du 18 mars 1926, interdisant, dans les Territoires du Sud, les forages susceptibles de ruiner les propriétés voisines, B. O., 1926, p. 1268). En tout cas, la question se fût présentée de manière toute autre devant la Haute Assemblée

Quoi qu'il en soit, les raisons qui avaient rendu nécessaires la réglementation (cf. le Rapport présentant le décret au Procureur de la République) survivant à son annulation, un décret est intervenu, à la date du 4 août 1926. Les indigènes algériens désireux de venir travailler en France devront produire, au moment de leur embarquement, outre la carte d'identité et le certificat médical antérieurement exigés, un extrait du casier judiciaire constatant que l'intéressé n'a pas été frappé de condamnations graves, et la justification d'un pécule suffisant pour vivre en attendant d'avoir trouvé du travail. On a renoncé à demander un contrat de travail préalable, en raison de la difficulté, pour l'indigène, de se ptocurer à distance cette pièce, et des fraudes et du trafic auxquels s'étaient livrées, à cette occasion, des agences clandestines.

L. M.


en date des 8 et 11 août et 12 septembre 1924, ont donné lieu à des circulaires du Gouverneur Général, en date des 15 5 et 29 septembre, 9 octobre et 28 novembre 1924, et à des instructions préfectorales, consistant notamment, pour le département d'Alger, en un télégramme officiel du 19 septembre 1924; En ce qui concerne les instructions du Ministre de l'Intérieur: Considérant que le Ministre de l'Intérieur ne possède à l'égard de, l'Algérie aucun droit de réglementation; que s'il avait, par les instructions susvisées, entendu prendre des décisions exécutoires, lesdites décisions devraient être annulées pour incompétence Mais considérant que le Ministre de l'Intérieur s'est borné à prescrire au Gouverneur Général de prendre ou de faire prendre les mesures qu'il estimait nécessaires; qu'ainsi il n'a pris personnellement aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, et que les conclusions dirigées contre les instructions susvisées doivent par suite être rejetées comme non recevables;

En ce qui concerne les circulaires du Gouverneur Général: –Considérant que par lesdites circulaires, le Gouverneur Général a prescrit que les indigènes se rendant en France devraient être porteurs d'une carte d'identité, et que ceux qui désireraient se rendre dans la métropole pour y travailler devraient se munir, en outre, d'un certificat médical et d'un certificat d'engagement; Considérant que les requérants soutiennent que cette réglementation porte atteinte au droit de libre circulation des indigènes algériens et qu'elle est en outre contraire à l'article I de la loi du 15 juillet 1914 qui a supprimé pour les indigènes la nécessité du permis de voyage; Considérant, sur ce dernier point, que la réglementation ci-dessus visée n'a nullement pour effet de rétablir la nécessité d'un permis de voyage dont la délivrance serait soumise au pur agrément de l'administration, et qu'elle n'est par suite pas contraire aux prescriptions de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1914; Considérant que ces mesures, bien que prises dans un intérêt d'hygiène et de sécurité publics, ne pouvaient en raison de l'importance des atteintes qu'elles portent à la liberté individuelle des indigènes algériens, être édictées valablement que par le Chef de l'Etat, dans l'exercice du pouvoir législatif qui lui appartient pour l'Algérie; qu'ainsi, et


quelle que puisse être l'utilité de la réglementation instituée, il y a lieu d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires susvisées du Gouverneur Général; Considérant, d'ailleurs, qu'il appartient à l'administration de prendre, soit en Algérie, soit dans la métropole, au cas où la sûreté et l'hygiène publiques l'exigeraient, les mesures d'urgence nécessitées par la situation; En ce qui concerne les arrêtés préfectoraux pris en exécution des circulaires du Gouverneur Général; Considérant que les requérants, domiciliés à Alger, ne sont recevables à attaquer que les mesures prises par le Préfet d'Alger; mais que les arrêtés des Préfets d'Oran et de Constantine n'étant que des mesures d'exécution des circulaires annulées du Gouverneur Général, ces arrêtés doivent être annulés par voie de conséquence.

Décide: Art. 1er. Les circulaires susvisées du Gouverneur Général de l'Algérie, en date des 15 et 29 septembre, 9 octobre et 28 novembre 1924, ensemble les arrêtés des Préfets d'Alger, d'Oran et de Constantine pris pour l'exécution désdites circulaires, sont annulés. Art. 2. Le surplus des conclusions de la requête des sieurs Bentami et autres est rejeté.

MM. ROMIEU, prés.; TOUTÉE, rapp.; CAHEN-SALVADOR, comm. du Gouv.; Mo BALLIMAN, av.

CONSEIL D'ETAT

4 avril 1925

Cadis-notaires, Algérie, mise à la retraite, oonditions.

L'article /°r du décret du 27 décembre 1919 dispose que les cadis-notaires sont mis de plein droit à la retraite à l'âge de 65 ans révolus, quelle que soit la durée de leurs services.. II n'y a pas lieu de rechercher si l'intéressé est inapte à remplir les f onctions, ou s'il a eu le temps de f aire des versements à la


Caisse des retraites pendant un nombre d'années suffisant pour s'assurer des moyens d'existence (I).

(Gheraba Ahmed ben Hassen.)

LE CONSEIL D'ETAT; Statuant au Contentieux; –Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Gheraba Ahmed ben Hassen, ancien cadi-notaire, demeurant à Dellys (Algérie), la dite requête et le dit mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 5 février et 25 juin 1924, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de l'Algérie en date du 21 décembre 1923 prononçant sa mise à la retraite; Ce faire Attendu que si le décret du 27 décembre 1919 dispose que les cadis-notaires sont mis de plein droit à la retraite à 65 ans, ce texte doit être interprêté en ce sens que les cadis ne pourront être mis à la retraite que dans le cas où ils seraient reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ou dans le cas où la limite d'âge nouvellement fixée ne les atteindrait qu'après qu'ils auraient eu le temps de faire des versements pour la retraite pendant un nombre d'années suffisant pour s'assurer des moyens d'existence; que le requérant n'a pas été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions et, que, d'un autre côté, il n'a versé pour la retraite que pendant une période de trois ans; que, dans ces conditions, la mesure prise à son égard est illégale;

Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, les dites observations enregistrées comme ci-dessus, le 14 août 1924, et par lesquelles le Ministre, se référant à un rapport du Gouverneur Général de l'Algérie, conclut au rejet de la requête par les motifs que l'article 1er du décret (i) Le décret du 27 décembre 1919 (R. A., 1921-3-547) est formel. Le décret du 2 février 1922 qui l'a modifié (R. A., 1924-3-79) n'a rien changé, sur ce point. On ne peut s'empêcher, toutefois, de regretter que ces textes n'aient pas, par mesure transitoire, maintenu en fonctions ceux des membres des mahakmas qui n'avaient pu et ne pouvaient bénéficier du droit à pension. Et il est étonnant que le Conseil d'Etat n'ait pas .tempéré la rigueur du décret par une solution plus humaine. Sur l'organisation des mahakmas et leur personnel, v. E. Larcheh, Traité de Lég. Alg., 3e édition, t. II, n" 481 et s. G. R.


du 27 décembre 1919 dispose que les cadis-notaires sont mis de plein droit à la retraite à 65 ans révolus; que le sieur Gheraba avait plus de 65 ans lorsqu'il a été mis à la retraite; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'illégalité; Vu les observations présentées par lé Ministre de la Justice en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, les dites observations enregistrées comme ci-dessus, le 17 octobre 1924, et tendant également au rejet de la requête pour les motifs déjà indiqués dans les observations du Ministre de l'Intérieur; Vu les observations de réplique présentées par le requérant, les dites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 janvier 1925 et tendant aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 7, 14 octobre 1790; 24 mai 1872; Vu le décret du 27 décembre 1919; Considérant que l'article 1 or du décret du 27 décembre 1919 dispose que les cadis-notaires sont mis de plein droit à la retraite lorsqu'ils parviennent à l'âge de 65 ans révolus, quelle que soit la durée de leurs services; Considérant qu'il n'est pas contesté que le requérant, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de cadi-notaire, était âgé de plus de 65 ans au moment où a été prise la décision attaquée; que, par suite*, il n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'illégalité;

Décide La requête susvisée du sieur Gheraba Ahmed ben Hassen est rejetée.

MM. ROMIEU, prés.; DUGAS, rapp.; RIVET, comm. du Gouv.; M° MORILLOT, av.

CONSEIL D'ETAT

15 janvier 1919

Délit de pacage sur route nationale bordée d'arbres, contravention de grande voirie, responsabilité du propriétaire du troupeau.

Constitue une infraction aux dispositions de l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1759 et, par suite, une contravention de


grande voirie le f ait, par un berger, de faire pacager un troupeau sur une route nationale bordée d'arbres.

Le propriétaire du troupeau est civilement responsable de l'amende (1).

(Yaya ben Mohamed.)

LE CONSEIL D'ETAT. Statuant au Contentieux, Section du Contentieux; Vu la requête présentée par le sieur Yaba ben Mohamed, propriétaire à Aïn-Defla, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 août 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 4 juillet 1916 par lequel le conseil de préfecture du département de Constantine, statuant sur un procèsverbal de grande voirie dressé contre le berger Santha Ahmed a condamné le berger à 50 francs d'amende et déclaré le propriétaire civilement responsable; Ce faisant: Attendu que sa propriété est traversée par la route nationale n° 20 et que pour aller de la ferme aux champs le troupeau est obligé de traverser ledit chemin que les bêtes sont toujours sous la conduite du berger et n'ont jamais causé aucun dégât à la route; Le décharger des condamnations prononcées;

Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 30 décembre 1916 et tendant au rejet de la requête par les motifs que le troupeau du requérant a été trouvé en train de pacager dans les fossés de la route, en un point où celle-ci est bordée d'arbres; que ces faits constituent bien une contravention de grande voirie qui tombe sous l'application de l'arrêt de 1759; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1759; Vu la loi (i) Sur la responsabilité des propriétaires et commettants en matière d'amendes, voir Garçon, Code pénal annoté, art. 9, n°" m et s. et, notamment, n°" 136 et s. Ne serait-il pas temps de rechercher tous ces textes anciens (celui appliqué date de la deuxième période du règne de Louis XV), de les mettre en harmonie avec notre législation actuelle, et, ce qui est plus important, de les porter à la connaissance des justiciables. Le sieur Yaya ben Mohamed était bien excusable de ne pas connaître ce texte de 1759. G. R.

G. R.


du 28 pluviôse an VIII, article 4; Vu la loi du 29 floréal de l'an X; Considérant qu'aux termes de l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1759, « très expresses inhibitions et défenses sont faites à tous pâtres et autres gardes et conducteurs de bestiaux de les conduire au pâturage ou de les laisser répandre sur les bords des grands chemins plantés soit d'arbres, soit de haies d'épines ou autres, à peine de confiscation des bestiaux et de cent livres d'amende, de laquelle amende les maîtres, pères, chefs de famille et propriétaires de bestiaux seront et demeureront civilement responsables; » Considérant qu'il résulte de l'instruction; notamment du procès-verbal en date du 10 mai 1916, que le troupeau du sieur Yaya ben Mohamed sous la garde du sieur Santha Ahmed, son berger, a pacagé au point kilométrique 66,300 de la route nationale n° 20, qui, à cet endroit, est bordée d'arbres; que ce fait constitue une infraction aux dispositions ci-dessus rappelées de l'arrêt du Conseil en date du 16 décembre 1759, et, que, par suite, c'est avec raison que le conseil de préfecture a condamné le berger Santha, Ahmed, à 50 francs d'amende et déclaré le propriétaire civilement responsable; `

Décide: Art. 1 er. La requête susvisée du sieur Yaya ben Mohamed est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.

MM. ROMIEU, prés.; ALIBERT, rapp.; CORNEILLE, comm. du Gouv.

COUR DE CASSATION (Ch. crim.)

23 novembre 1923

Cour de cassation, éléments de fait non soumis aux juges du fond, moyen non recevable; Algérie, compétence criminelle, indigène inscrit sur les listes électorales.

Un moyen résultant d'éléments de f ait non soumis aux juges


du f ond ne peut être présenté à l'appui d'un pourvoi (1); Il en est ainsi du moyen tiré de l' incompétence du 'tribunal' répressif indigène pour juger un indigène inscrit sur les listes électorales (2).

(Lahcène Saddok ould Adda c/ Min. Pub.)

LA COUR. Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 4 février 1919 et fausse application des articles 1 et 23 du décret du 9 août 1903, en ce que le demandeur, indigène musulman inscrit sur les listes électorales, devait être jugé, pour le délit pour lequel il était poursuivi, par les mêmes tribunaux que les citoyens français, et non par les tribunaux répressifs indigènes;

Attendu que ce grief, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation et appuyé sur un certificat du Maire de Palat qui n'a pas été produit devant les juges du fond, repose sur des éléments de fait qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler; Déclare ce moyen irrecevable; Et attendu qu'il est, dès lors, sans intérêt de rechercher, comme il est proposé par le second moyen, si le demandeur, dans le cas où il aurait été poursuivi devant la juridiction à laquelle sont soumis les citoyens français, aurait dû être traduit devant la Cour d'appel en conformité de l'article 484 du Code d'Instruction Criminelle; Attendu, d'autre part, que le jugement est régulier en la forme et que la peine a été légalement appliquée; Par ces motifs: Rejette le pourvoi.

MM. Bouloche, ff prés.; DEPEIGES, rapp.; –BLOCH-LAROQUE, av. gén.; Me DEFORT, av.

(i et 2) Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation. Sans doute il en est autrement des moyens d'ordre public, et tel est' le cas, de l'incompétence. Mais la question ne peut être examinée lorsque le moyen n'a pas été soumis aux juges du fond, auxquels on ne peut reprocher d'avoir violé une loi qu'on n'a pas invoquée devant eux, et lorsqu'elle soulève un examen de fait auquel la Cour de Cassation ne peut se livrer, tel n'étant pas son rôle. On dit alors que le moyen est mélangé de droit et de fait. Voy. pour le cas où l'on oppose pour la première fois, devant la Cour de Cassation, l'incompétence du tribunal correctionnel Cass., 13 août 1868, D. P., 69, 1/ 486).

G. M.


COUR D'ALGER (1" Ch.)

4 juin 1925

TRIBUNAL CIVIL DE SOUSSE

30 juin 1922

Divorce, ordonnance du président du tribunal autorisant à assigner dans les vingt jours, inobservation du délai, déchéance du bénéfice des mesures provisoires.

Divorce, séparation de corps, cumul des demandes, irrecevabilité.

Appel, demande en divorce, transformation en demande en séparation do corps, recevabilité.

Mariage, mari israélite tunisien, femme israélite italienne, application de la loi italienne, divorce, demande, irrecevabilité, séparation de corps, recevabilité, répudiation, inexistence dans la loi italienne, application de la loi mosaïque, apports de la femme, clause d'augment, inopposabilité au mari tunisien, ghit (répudiation), refus par le mari, dommages et intérêts, éléments d'appréciation.

L'époux demandeur en divorce doit user de la permission d'assigner, accordée par l'ordonnance du Président, dans le délai de 20 jours à partir de cette ordonnance. La seule sanction de l'inobservation de ce délai est la déchéance des mesures provisoires résultant de cette ordonnance (1).

Il n'est pas permis de présenter, à la fois, une demande en divorce et une demande subsidiaire en séparation de corps. (Cour d'Alger) (2).

(1)' V. art. 238 du Code civil, alinéas 7 et 8. Jurisprudence constante sur ce point. Adde Dalloz Rép. prat. V° Divorce, h°* 195 et s. et notamment n° 197.

(2) La demande en divorce et la demande en séparation de corps sont soumises à des règles différentes çe sont des demandes distinctes qui peuvent être présentées concurremment par la partie, mais non sous ferme de demande principale et de demande subsidiaire (cf. Paris, 30 juillet 1885 et, sur pourvoi, Cass. Civ., 30 juin 1886, D. 1887-i-6o).


Mais, en appel, une demande en divorce peut être transformée en demande en séparation de corps (lbid) (I).

La loi italienne défend le divorce. Elle ignore la répudiation du droit mosaïque; mais elle autorise la séparation de "corps. La f emme israélite de nationalité italienne, mariée, more judaïco, à un israélite tunisien, peut demander et obtenir la séparation de corps (2).

La ketouba, contrat de mariage réglant les rapports des époux au point de vue pécuniaire, f ixe les apports de la femme dont le mari est responsable et qu'il doit rendre dans leur totalité à la dissolution du mariage. Toutefois, la clause relative à l'augment doit être considérée comme non écrite, l'augment étant un contrepoids au droit de répudiation sans motifs du mari, droit que ne reconnaît pas la loi italienne.

Le mari qui, tout en refusant de donner le ghit c'est-à-dire de répudier sa f emme, a contracté une nouvelle union, doit être condamné à réparer le préjudice qu'il lui cause; et le tribunal peut prendre comme élément d'appréciation de ce dommage le chif f re indiqué par la ketouba à titre d'augment (3). (i) V. Dalloz, Rép. prat. V° Divorce, nos 27 et s., et, en particulier, n° 209 et la doctrine et la jurisprudence citées.

(2) La nationalité des parties n'était pas contestée le mari était tunisien, l'épouse italienne; l'un et l'autre étaient israélites. Le mariage avait été célébré en la forme usitée en la Régence par les israélites, c'est-à-dire, devant le rabbin et suivant Ketouba. (Sur la validité d'un mariage contracté devant un ministre du culte dans la Régence, V. Trib. de Tunis (1™ ch.), 24 janvier 1912, avec les remarquables conclusions de M. le Substitut Vaissié, R. A. 1912-2-371; Adde Cour d'Alger (ire ch.), 11 mars 1902, R. A., 1902-2-309; Trib. de Tunis (ire ch.), 22 mars 1899, R. A., 1904-2-32; 29 février 1893, R. A., 1893-2-202. L'épouse pouvait-elle demander le divorce; la loi italienne ne connaît pas le divorce; la loi hébraïque admet la répudiation de la femme par le mari; elle ne l'admet pas de la part de la femme contre le mari; tout au plus celle-ci peut-elle obtenir que son mari soit contraint à ta répudier (V. sur ce point, S. Tibi, Le statut personnel des israélites et spécialement des israélites tunisiens, 1922, p. 67 et s.). La demanderesse, italienne et israélite, ne pouvait donc demander le divorce. Pouvaitelle demander la séparation de corps? Oui, puisque la loi italienne le permet et que, d'autre part, la loi hébraïque qui régit le statut personnel de son mari autorise la femme à demander à la justice, d'une manière indirecte, la répudiation. Or, la séparation de corps ne rompt pas le mariage, comme le font la répudiation et le* divorce elle relâche seulement le lien du mariage (Cf. Cass., 4 août 1884, R. A., 1886-2-120, où une femme israélite voit consacrer sa demande en répudiation).

(3) Qu'est-ce que la Ketouba? C'est un écrit comme l'indique l'éty-


LE TRIBUNAL, Attendu que par exploit de M' Crifo, huissier à Sousse, en date du 31 octobre 1919, la dame Allégrine Gabison a fait assigner son mari, Victor Krief, aux fins de 1 Voir dire que ce dernier sera tenu, dans les 24 heures du prononcé du jugement, à intervenir lui donner dans la forme prévue par la loi mosaïque le ghit, et ce, à peine d'une astreinte de 100 francs par jour de retard; S'entendre condamner avec exécution provisoire à lui payer la somme de 58.200 francs à titre de dommages-intérêts 3 S'entendre condamner aussi en exécution de l'ordonnance de référé du 11 1 juin 1917, à lui payer avec exécution provisoire 500 francs par mois à titre de pension alimentaire, du jour de l'introduction de la présente instance au jour de la remise du ghit; 4° S'entendre enfin condamner avec exécution provisoire à lui payer le montant de sa ketouba, soit 15.000 francs et en outre aux mologie du mot. On a décidé que la Ketouba était une sorte d'acte de mariage (Alger, 21 mars 1871, Robe, 1871-33; 5 février 1906, R, A., 1907-2-233, et la note de E. Larcher; 17 juin 1909, R. A., 1913-2-200, et la note de E. Larcher; Cf. Alger, 24 février 1896, R. A., 1896-2-309). Ce serait plutôt Vinstrumentum dotale, une sorte de contrat de mariage réglant les rapports pécuniaires des époux (V. les notes précitées de E. Larcher). Et c'est sans doute parce que c'est la meilleure preuve du mariage entre israélites que la Ketouba a été considérée comme un acte constatant la célébration du mariage (V. Trib. de Tunis, 6 nov. 1907, Journal des trib. tun., 1908, p. 12 Cf. Sauteyra et Charleville, Code rabbinique, Eben Hoezer, Chap. LX. art. ier ) M. S. Tibi (op. cit. T. III, p. 67) estime que « en réalité, la Ketouba est, à la fois, « l'acte de mariage et le contrat de mariage. C'est l'acte de « mariage parce qu'elle relate l'accomplissement des formalités religieuses « du mariage. C'est aussi le contrat de mariage, parce qu'elle stipule les « accords des époux relativement à leurs biens ». Mais il semble bien que les décisions suivantes ne se sont déterminées qu'à raison du caractère de « contrat de mariage » de la Ketouba Alger, 24 nov. et 31 déc. 1884, R. A., 1885-2-59; 14 décembre 1887, R. A., 1888-2-65; i5 juin 1892, R. A., 1892-2-403; -Trib. de Nice, 5 juin 1893, R. A., 1893-2-516; -Trib. de Tunis, 17 mai 1899, R. A., 1899-2-490; 14 juin 1899, R. A., 1900-2-135; Alger, 9 fév. 1910, R. A., 1910-2-369 et la note. Nous nous rangeons à l'opinion de M. S. Tibi. II suffit, en effet, de voir une Ketouba pour être de son avis. Après les formules préliminaires, on lit X. dit à Y. « Soyez mon épouse selon la loi de Moise; Y. a accep« té elle est devenue l'épouse de X. o (V. une formule complète de Ketouba dans S. Tibi, op. cit. p. 68). Toutefois, il né faut pas perdre de vue que le mariage rabbinique peut exister sans Ketouba (Eod. loc. p. 67).

JUGEMENT


dépens Attendu qu'en réponse aux demandes formulées contre lui le défendeur Victor Krief oppose divers moyens les uns tirés de la procédure engagée, les autres basés sur les dispositions des lois italiennes et rabbiniques;

A. Sur les moyens de procédure Attendu que Krief excipe de la nullité de l'assignation introductive d'instance parce que 1 Elle ne porte pas en tête de sa copie, la copie de l'ordonnance du Président en vertu de laquelle elle a été notifiée; 2 Elle n'a pas été signifiée dans les 20 jours de ladite ordonnance Sur le premier moyen Attendu que la loi n'exige pas à peine de nullité copie de l'ordonnance en tête de l'assignation et ce, par un seul et même exploit; Que le législateur a voulu seulement que l'ordonnance du Président soit portée à la connaissance du défendeur; Attendu que, dans l'espèce, La Ketouba comporte quatre éléments, au point de vue des rapports pécuniaires des époux 1° la dot légale ou douaire légal, constitué par le mari au profit de la femme; 2° la nédounia ou apports dotaux de la femme; 3° le Toussifoth ou augment; 41 la constitution d'une hypothèque, ou plutôt d'un nantissement sur l'universalité des biens présents et futurs du mari, pour assurer les reprises éventuelles de la femme (S. Tibi, op. cit., T. Il, p. 68). Et c'est pour servir de preuve contre le mari que la Ketouba spécifiant les apports et la dot est remise, non à la femme mais aux parents de la femme, qui la conserveront à l'abri des sollicitations du mari.

Le mariage étant dissout par la séparation de corps, qui est une répudiation atténuée, la femme a le droit de reprendre ses apports et son douaire qui sont demeurés sa propriété et dont le mari s'est avéré responsable par l'hypothèque spéciale, ou plutôt par le privilège qu'il a reconnu à sa femme dans la Ketouba. Le mariage avec Ketouba est, en effet, une sorte de régime dotal. La femme a droit à ses propres, et ses propres ce sont précisément les biens indiqués dans la Ketouba. Mais la restitution ne peut avoir lieu que s'il y a dissolution du mariage (cf., Tunis, 20 février 1893, R. A., 1893-2-202; Alger, 24 février 1896, R. A., 1896-2-309; Sousse, 3 décembre 1897, J. T. T., 1900, p. 597; Alger, 7 juin 1865, Robe, 1865, p. 70). Or la séparation de corps n'est pas la dissolution du mariage. Il eut fallu, pensons-nous, pour que la solution donnée au procès, sur ce point, fut sans objection, que N le tribunal contraignît le mari à répudier sa femme, à lui donner le « ghit », ainsi que le permet la loi rabbinique, au cas d'abandon, notamment. Le tribunal pouvait combiner les deux opérations séparation de corps au regard de la femme, répudiation forcée au regard du mari. Le tribunal de Sousse avait posé le principe, dans ses motifs, lorsqu'il rappelle que « le divorce n'existant pas en Italie, ne peut être prononcé « à la requête d'une femme italienne contre son mari, même relevant « d'un pays dont la loi reconnaît ce mode de dissolution du mariage »; mais que « le mari dont la loi nationale permet le divorce peut le deman-


l'ordonnance du Président autorisant la dame Gabison à assigner son mari devant le Tribunal a été signifiée à Krief par exploit séparé du 16 août 1919, c'est-à-dire antérieurement à l'assignation introductive d'instance du 31 octobre suivant; Que, dès lors, le vœu de la loi a été rempli; Sur le second moyen Attendu qu'il est établi que la demanderesse n'a pas assigné dans le délai imparti par l'article 238 du Code civil qui édicte que l'époux demandeur devra user de la permission de citer accordée par l'ordonnance du Président dans le délai de 20 jours à partir de cette ordonnance; Mais attendu, sans qu'il soit nécessaire de s'arrêter aux explications fournies par la dame Gabison au sujet de la non observation du délai de 20 jouis fixé par l'article 238 du Code civil, qu'en principe la déchéance des bénéfices des mesures provisoires résultant de l'or« der (ajoutons ici peut être contraint à répudier s'il est israélite tuni« sien) contre sa femme italienne. » Mais si, dans notre espèce, la femme a droit à ses reprises, elle ne peut demander que le mari lui paye le ou les augments prévus à la Ketouba. En effet, l'augment, en Tunisie (par suite d'une dérogation à la loi rabbinique qui pose le principe de l'exigibilité à la dissolution du mariage) n'est dû qu'en cas de dissolution volontaire du mariage, sans motif légitime. Or, on ne pouvait dire que le mari voulait répudier. Il persistait au contraire, à vouloir demeurer dans les liens du mariage. Donc il ne pouvait y avoir lieu à payement de l'augment, qui est une véritable clause pénale. L'argumentation du tribunal, adoptée par la Cour, nous paraît inopérante et même contraire aux principes rappelés ci-dessus. On nous dit que le mari tunisien, marié more judaïco avec une italienne, ne peut, ainsi que la loi mosaïque lui en donne le droit, répudier celle-ci sans motifs. On nous avait dit aussi que les juridictions françaises et italiennes, statuant sur les conflits de loi surgissant à l'occasion de mariage entre époux de nationalités différentes, ont décidé, à cet égard, que chaque époux est régi par sa loi nationale. La loi nationale du mari était la loi rabbinique, qui lui reconnaît le droit de répudier sans motif, mais en allouant une indemnité à la femme. La clause de l'augment peut être contraire à l'ordre public en Italie, comme en France, d'ailleurs; elle ne l'est pas en Tunisie; comme il n'est pas contraire, à l'ordre public, dans la Régence, qu'un israélite prenne deux femmes.

L'espèce rapportée au texte, et d'autres plus récentes encore, sont caractéristiques d'un certain état d'esprit. Il y a, en Tunisie, dans la population israélite, deux courants l'un attaché aux vieilles, aux millénaires traditions, l'autre tout entier au progrès. Les uns veulent rester figés dans leur droit d'un autre âge; les autres viennent à notre législation ils y viendraient plus nombreux s'ils avaient l'option de législation. Il est curieux de constater dans les espèces soumises aux tribunaux, que les raisons de l'attachement au droit d'un autre âge ne sont pas du tout des plus louables. G. Rectenwald.


donnance du Président est la seule sanction de l'inobservation au délai (article 238 paragraphes 7 et 8 du Code -civil) que la demanderesse peut donc encore assigner après l'expiration du délai sans avoir à demander une nouvelle autorisation, celle qu'elle a obtenue à la suite du préliminaire de conciliation conservant tout son effet tant que l'instance n'a pas été déclarée périmée, ce qui est le cas dans l'espèce (D.P. 1863-2-95) Attendu qu'ainsi les exceptions soulevées par Krief à l'encontre de la procédure engagée contre lui par sa femme ne sauraient être retenues;

B. Attendu, d'autre part, que le défendeur Krief, soutient que la demande de sa femme tendant à la dissolution du mariage par la remise du ghit est irrecevable et prétend 1 Que sa femme, étant de nationalité italienne, a conservé, malgré son mariage avec lui, sujet tunisien, sa nationalité; 2° Que la loi italienne n'admet pas la rupture du mariage ni par la répudiation ni par le divorce; Attendu que la demanderesse ne disconvient pas qu'elle a conservé sa nationalité italienne malgré son mariage avec Krief, sujet tunisien; que la question à résoudre est donc de savoir si le mariage d'une Italienne avec un Israélite tunisien doit être régi par la loi italienne ou par la loi mosaïque; Attendu que la dame Gabison prétend que, dans les unions où les deux époux n'ont pas la même nationalité, le mariage doit être régi par la loi du mari, chef de l'union conjugale que le sieur Krief soutient, au contraire, que de pareilles unions, sont, en réalité, régies par deux législations; que chaque conjoint ne peut obtenir que ce qui est permis par sa loi nationale et que la loi à appliquer serait, tantôt celle de l'époux, tantôt celle de l'épouse, selon le conjoint demandeur; Attendu que les juridictions françaises et italiennes ont eu, à maintes reprises, à statuer respectivement sur les conflits de loi sur- gissant à l'occasion de mariages entre époux de nationalité différente qu'ils ont décidé, à cet égard, que chaque époux est régi par sa loi nationale et, appliquant ce principe, ont admis 1 ° Que le divorce, n'existant pas en Italie, ne peut être prononcé à la requête d'une femme italienne contre son mari, même relevant d'un pays dont la loi reconnaît ce mode de dissolution en mariage; Que le mari dont la loi nationale permet le divorce peut le demander contre sa femme italienne; At-


tendu que cette jurisprudence a été appliquée à des cas d'union* entre époux de nationalités différentes, cas dans lesquels le mariage a été rompu à l'égard d'un conjoint et maintenu à l'égard de l'autre; Attendu que, si choquante que puisse paraître une pareille jurisprudence, elle s'explique dans des pays comme la France et l'Italie, dans lesquels les citoyens sont régis par des lois laïques qui ont une tendance à se rapprocher de plus en plus et qui, en tout cas, ne vont pas à l'encontre des principes généraux admis par la civilisation moderne; Mais attendu qu'il ne saurait en être de même en Tunisie où, par suite de l'importance de l'élément musulman et israélite, on est amené fréquemment, à propos des unions mixtes et des unions entre tunisiens et européens, à faire état de statuts religieux immuables et surannés, comme le statut mosaïque qui est plusieurs fois millénaire; Attendu, par exempte, qu'aux termes de la loi rabbinique, le mari peut répudier son épouse sans motif, ne fût-ce que « parce qu'elle a cessé de lui plaire »; qu'il peut être polygame; que le beau-frère est en droit, en vertu du lévirat, d'épouser, malgré elle, sa belle-soeur, veuve de son frère décédé, sans postérité; que la femme ne peut contraindre son mari à la répudier que dans des cas limités et qu'elle ne peut empêcher son mari d'épouser plusieurs femmes; Attendu qu'il est certain que l'application de cette législation, où plutôt de ces coutumes, dans toute leur rigueur aux européennes épousant des tunisiens conduirait, à leur préjudice, aux pires iniquités; Attendu, d'ailleurs, que la jurisprudence du Tribunal français en Tunisie a déjà, à diverses reprises, apporté des atténuations à cette situation; qu'il a été jugé que la femme italienne, qui a épousé devant les rabbins un israélite tunisien, n'est pas soumise au lévirat (J. T. F. 1907 p. 368); que l'Italienne qui s'est mariée à un israélite tunisien et qui est devenue veuve sans enfant ne peut être soumise aux règles, en droit mosaïque, du lévirat c'est-à-dire qu'elle n'est pas dans l'obligation, pour recouvrer sa dot, de demander aux frères de son défunt mari s'ils veulent bien l'épouser,, et subir la cérémonie de la « Maritza » (J. T. F. 1902 p. 585); que si le mariage contracté en la forme hébraïque entre une française et un israélite tunisien est valable, il ne s'ensuit pas que la dissolution de cette union soit soumise aux règles de la loi sous l'empire de laquelle elle a été formée; Que la femme française, n'ayant


pas acquis, par son mariage avec un tunisien, la nationalité tunisienne, ne peut renoncer à son statut personnel, et qu'elle est en droit de se prévaloir de toutes les garanties que lui assure sa loi nationale et, notamment, d'introduire, malgré toutes les dispositions contraires de la loi mosaïque, une action en divorce contre son mari israélite tunisien (J. T. F. 1919 p. 65); Attendu que, faisant application de cette dérogation (qui forme aujourd'hui jurisprudence), au cas de l'union Krief-Gabison, le tribunal ne peut que rejeter, parce que contraire à la loi italienne, sa demande en répudiation formée par la dame Gabison et qui constitue une demande en divorce; Mais attendu qu'il convient, pour la sauvegarde de sa dignité et de ses intérêts, de lui donner l'avantage de puiser dans sa loi nationale la mesure de protection que cette loi accorde à la femme italienne; Attendu que la loi italienne autorise la femme-à à demander, dans certains cas, et, notamment, au cas de sévices, abandon volontaire, refus d'établissement d'une manière convenable, injures graves, adultère, etc., la séparation de corps; Attendu que le Tribunal n'a pas à se préoccuper de savoir si la loi mosaïque, en l'espèce celle de l'époux défendeur, permet à la femme de se prévaloir de ces griefs contre son mari; qu'il suffit pour le tribunal de constater que ces griefs sont admis par la loi italienne pour qu'il accueille, s'ils sont justifiés, la demande en séparation de corps formée subsidiairement par la dame Gabison dans ses conclusions signifiées le 13 avril 1922; Attendu que, dans sa requête introductive d'instance du 12 juillet 1919, elle a fait valoir; Que, dès les premiers jours de son mariage (5 septembre 1901), elle dut quitter le domicile conjugal et se réfugier chez ses parents pour se soustraire aux avanies de son mari, qui l'insultait, la maltraitait publiquement et la calomniait; Que, non seulement, son mari n'a jamais pourvu à ses besoins mais a gardé par devers lui son trousseau et ses bijoux; Que, même encore, bien qu'il fût jamais autorisé par justice à se remarier, ainsi que l'exige le Code rabbinique en Tunisie, il contracta mariage clandestinement, en 1917, sans dresser d'acte authentique pour constater cette union, avec la dame Régina Bellaïche dont il eut des enfants; Attendu que le sieur Krief n'a ni discuté ni contesté ces griefs; Attendu, il est vrai, qu'il allègue n'avoir conclu qu'en la forme Mais attendu


que le Tribunal ne peut s'arrêter à cette prétention; Attendu, en effet, que par conclusions de forme, il faut entendre des conclusions, soit sur la compétence des juridictions, soit sur la procédure Or, attendu que le défendeur, en soutenant dans ses conclusions que sa femme ne pouvait demander le ghit, a ainsi conclu sur le fond du droit; qu'il aurait dû, en conséquence, faire valoir tous ses moyens de fond; Attendu, quoi qu'il en soit, que ce sont les conclusions des parties qui fixent seules les limites dans lesquelles le juge doit circonscrire sa décision; Attendu qu'en iaison de l'attitude adoptée par Krief qui, invité à conclure au fond, s'y est refusé, le Tribunal se trouve obligé de statuer d'après les éléments qui lui ont été fournis; Attendu que, de tout temps, le défendeur Krief a été invité à aborder les débats et à discuter les griefs précités par sa femme à son encontre; Qu'il résulte des procès-verbaux délivrés par le greffier du Tribunal rabbinique primitivement saisi de l'affaire; Que, le 1" avril 1902, Krief, assigné à comparaître devant cette juridiction, a fait défaut; 2° Qu'ajourné une seconde fois, le 6 avril 1902, il s'est borné à répondre qu'il ne pouvait se rendre à Tunis; 3 Que, le 15 mai 1902, bien que tunisien et assigné devant ses juges naturels pour être statué selon la loi mosaïque, il a décliné la compétence rabbinique; Attendu que cette attitude laisse présumer que les griefs formulés contre lui par la dame Gabison pourraient être fondés; Attendu, toutefois, que si le Tribunal retenait ces griefs de la dame Gabison, à savoir que son mari l'insultait, la calomniait et lui infligeait de mauvais traitements, il serait dans l'obligation de recourir à une mesure préparatoire; Attendu que, s'agissant de faits se rattachant à la vie intime des époux et remontant à plus de 20 ans, le Tribunal ne peut ni ne doit, au moyen d'une enquête et d'une contre enquête, remettre en discussion le passé qu'en cas de nécessité absolue; Attendu que tel ne paraît pas être le cas; Attendu qu'il échet de faire remarquer, tout d'abord, qu'à la suite du jugement d'incompétence du Tribunal rabbinique du 15 mai 1902 et de l'ordonnance de référé du 10 mai 1902, la dame Gabison a voulu oublier le passé et reprendre la vie conjugale Que cette intention résulte de l'acte extra- judiciaire, notifié à Krief par exploit de M" Warzé du 16 mai 1902, où elle lui signifiait son acceptation de reprendre la vie commune,


s'il voulait lui réserver un logement séparé de celui de ses parents; Attendu qu'en posant cette condition, la dame Gabison ne faisait qu'user du droit qu'à la femme de vivre avec son mari en dehors des beaux parents; Attendu qu'à cette sommation, réitérée par un nouvel exploit du 27 mai 1902, Krief a déclaré que Me Gallini, son avocat, répondrait pour lui par acte séparé; Attendu que depuis, Krief ne réclama jamais sa femme et ne subvint pas à ses besoins; qu'il l'a donc en fait abandonnée; Attendu que l'abandon volontaire de l'épouse par le mari constitue, aux termes de la loi italienne, un motif de séparation de corps au profit de la femme; Attendu, en outre, qu'il appert des extraits des registres de l'état civil tunisien de la commune de Sousse que Victor Krief a eu, de son union avec la dame Régina Bellaïche, le 20 août 1918, une fille nommée Sylvaine, le 8 juillet 1920, un enfant du sexe masculin prénommé ChaloumHaii-Adrien et enfin le 29 juin 1921 une fille, Rebecca-Kahmouna-Irène Attendu que ces actes, établis sur la déclaration de Krief lui-même, sont authentiques et portent expressément que Régina Bellaïche, mère des enfants, est son épouse; Attendu que, d'après la demanderesse, son mari se serait remarié, more judaico et clandestinement, avec la dite dame Régina Bellaïche; Attendu que les mariages clandestins sont possibles chez les israélites tunisiens, puisque leurs unions ne sont astreintes à aucune publication préalable et sont religieusement parfaites par la remise, par l'époux et l'acceptation, par l'épouse, du cadeau nuptial appelé « Kadouchina »; Attendu que si, en l'espèce, la dame Gabison n'a pas apporté la preuve directe du mariage allégué, tout concourt cependant à en démontrer l'existence; Attendu qu'il est constant et non contesté que le défendeur vit à Sousse chez son père et ses frères avec la dite dame Régina Bellaïche, qu'il présente dans le monde israélite comme étant son épouse légitime, qu'elle est agréée comme telle et qu'enfin Krief lui a donné cette qualité dans les actes de naissance des enfants issus de leur union; Que le fait, par le défendeur, de s'être remarié clandestinement, ou même de vivre publiquement en concubinage, constitue, à l'égard de la dame Gabison, italienne, l'injure grave par bigamie, adultère ou abandon justifiant, d'après la loi italienne. la séparation de corps; que le Tribunal peut donc, sans recourir


à une enquête préalable, prononcer cette mesure de piano aux torts du défendeur;

Sur la pension -alimentaire Attendu que, par son ordonnance du 24 juillet 1919, le Président du Tribunal a déjà fixé à 500 francs par mois la pension alimentaire due à la dame Gabison Attendu que cette ordonnance, n'ayant pas été suivie d'assignation dans les 20 jours, conformément aux dispositions de l'article 238 du Code civil doit être considérée comme caduque quant à la fixation de cette pension; Attendu, cependant, que le Tribunal peut, en tout état de cause, statuer sur les mesures provisoires et, notamment, sur la pension alimentaire Attendu que le Tribunal, ayant été saisi à nouveau de cette demande de pension, peut y faire droit, pourvu que sa décision n'ait pas d'effet rétroactif; Attendu qu'à ce jour le défendeur n'a rien payé à sa femme à titre de pension alimentaire que même, en référé, à l'audience du 20 juin 1920, sur tentative d'exécution de l'ordonnance du 24 juillet 1919, il a allégué son insolvabilité et l'absence complète de toutes facultés mobilières ou immobilières; Attendu, quoi qu'il en soit, que le Tribunal n'a pas à se préoccuper de ces incidents de procédure Attendu qu'en raison de la cherté de la vie, du rang social, tant du défendeur que de la dame Gabison, il y a lieu de maintenir au chiffre de 500 francs par mois, fixé par l'ordonnance, la pension alimentaire à allouer à la défenderesse à partir du jour de l'assignation introductive d'instance jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné;

Sur la Ketouba Attendu qu'il résulte de la Ketouba (contrat de mariage) produit par la dame Gabison; 1 Qu'elle a apporté en dot un trousseau comprenant des effets d'habillement, de la lingerie, des bijoux en or et argent, d'une valeur totale de 10.000 francs; Que le sieur Krief a consenti, de ses deniers personnels, en faveur de son épouse, un augment de 5.000 francs; 3 Attendu qu'en droit mosaïque le mari est responsable des apports de sa femme que lui ou ses héritiers son tenus à rendre à la dissolution du mariage par décès ou répudiation, soit en nature, au prix d'estimation, le jour de la restitution, soit en espèces, selon l'évaluation faite dans le contrat de mariage (ketouba); Attendu que si, depuis le mariage,


ces apports ont changé de valeur, le mari profite de la plus value comme il doit supporter la moins value; Attendu, en outre, que, toujours, d'après le droit mosaïque, la femme israélite qui a obtenu la répudiation (ghit) est en droit d'exiger le paiement de l'augment stipulé dans sa ketouba; Attendu que cet augment constitue une indemnité stipulée, dès le jour du mariage et par anticipation, pour le cas où le mari userait de son droit absolu de répudier son épouse sans motifs; Attendu que, ces principes posés, il convient de rechercher si, dans l'espèce, c'est-à-dire, dans les unions entre un tunisien et une italienne, la ketouba peut être appliquée dans toute sa teneur, si, en d'autres termes, elle ne renferme pas de clauses contraires à l'ordre public; Attendu qu'il est admis que le mari tunisien, marié more judaïco avec une italienne, ne peut, ainsi que la loi mosaïque lui en donne le droit, répudier celle-ci sans motifs; Attendu que, n'ayant plus cette faculté de répudiation à sa fantaisie, on ne saurait, en toute équité, continuer à lui opposer la clause relative à l'augment; Que cette clause doit donc être considérée comme non écrite parce que contraire à l'ordre public italien, dont le Trbunal doit s'inspirer dans les conflits entre époux tunisiens et épouses italiennes; Attendu, cependant, que rien ne paraît empêcher le Tribunal, dans. le cas où la femme italienne est victime de son époux tunisien, de prendre comme éléments d'appréciation, le chiffre indiqué par la ketouba à titre d'augment pour la fixation des dommagesintérêts Attendu, d'autre part, qu'en rendant le mari responsable du trousseau et des bijoux la loi mosaïque a semblé vouloir favoriser la femme et lui permettre de reprendre, à la dissolution du mariage, l'intégralité de sa dot qui, normalement et par suite de l'usure, a dû, pendant le mariage, subir une moins value; Que le Tribunal doit s'inspirer de cette intention présumée du législateur israélite, pour empêcher que le mari en répudiant son épouse, ne puisse profiter des circonstances imprévues qui donnent aux apports de la femme des plus-values anormales et surtout momentanées; Attendu qu'il est incontestable que, depuis la guerre les bijoux ont acquis une plus-value importante; Attendu que si on soumettait actuellement à une expertise les bijoux de la demanderesse, on permettrait au défen.deur, au moyen de la restitution d'une partie seulement de ces


bijoux, de se libérer par anticipation de son obligation de restituer la dot à la dissolution de l'union; Attendu qu'un pareil résultat ne saurait être admis; Attendu que, pour l'éviter, le Tribunal est en droit, s'inspirant dans une certaine mesure du régime de la séparation de biens de la loi italienne, loi qu'il ne peut négliger, même dans les conflits d'intérêts pécuniaires entre épouse italienne et mari tunisien, de décider que la dame Gabison reprendra sans estimation ses bijoux, c'est-à-dire, tous les bijoux qu'elle a apportés en dot ou reçus en cadeau à l'occasion de son mariage ou pendant son mariage; Attendu que ces bijoux ont été, en conformité d'une ordonnance du 1" juin 1920, remis au grand rabbin de Sousse qui en est dépositaire* à titre de séquestre; Attendu que ce séquestre est de nature à entraîner des frais de garde et autres; qu'il importe donc d'éviter ces frais en décidant, puisque le Tribunal a statué sur la propriété de ces bijoux, que la dame Gabison les reprendrait, mais à titre de simple consignation aux peines de droit, jusqu'à solution définitive de son litige avec le défendeur Krief; Attendu, d'autre part, que, dans ses conclusions du 13 février 1922, la dame Gabison a reconnu qu'à la suite de l'ordonnance de référé du 21 juin 1920, prononcée contre son mari, elle a reçu son trousseau et qu'elle l'accepte, bien qu'à part quelques pièces évaluées 1 .000 francs ce trousseau soit inutilisable (voir rapport du Grand Rabbin de Sousse, traduction Chemla 16358); Attendu que, dans ces conditions, le Tribunal ne peut que lui donner acte de son acceptation; Attendu que c'est à tort que la demanderesse réclame les meubles saisis, suivant procès-verbal de Me Crifo du 26 mai 1921; Attendu, en effet, que sa Ketouba ne spécifiant pas qu'elle a fait un apport en meuble* sa réclamation de ce chef, ne peut être accueillie;

Sur les dommages-intérêts réclamés par la dame Gabison: –Attendu qu'il résulte de la procédure suivie, tant devant le Tribunal rabbinique incompétent que devant la juridiction française compétente, que la dame Gabison n'a demandé au défendeur que des choses possibles, soit la remise du ghit, la restitution des bijoux et de son trousseau; Attendu que le défendeur aurait pu librement donner satisfaction à sa femme, ne fût-ce que par pure humanité, puisque la vie conjugale était devenue


impossible; – Attendu que, d'autre part, Krief est actuellement uni régulièrement ou irrégulièrement avec la dame Régina Bellaîche et que de cette union sont issus des enfants; Attendu qu'en déclinant la compétence du Tribunal rabbinique, ce qui était son droit, et en refusant de conclure formellement aujourd'hui, ce qu'il est libre de faire, il a manifesté nettement son intention de laisser subsister une situation qui ne paraît pas le gêner personnellement, mais qui cause actuellement, matériellement et moralement, préjudice à sa femme; Attendu que vainement il s'est retranché derrière la loi italienne; que sa loi personnelle lui permettant de donner le ghit, il n'avait qu'à satisfaire, sur ce point, la demande de sa femme sans se préoccuper des conséqences légales de ce ghit par rapport au statut personnel de celle-ci; Attendu qu'en fait et en opposant toutes ces fins de non recevoir, le défendeur ne paraît pas avoir eu d'autre but que de retarder la restitution des apports de sa femme et d'éviter les sanctions que comporte son attitude à l'égard de celle-ci; Attendu que, si l'on envisage les conséquences de sa conduite, on constate que sa femme souffre depuis 20 ans et souffrira probablement encore pendant le restant de sa vie de la situation qui lui a été ainsi créée, alors qu'il a retrouvé dans son union avec la dame Régina Bellaïche un nouveau foyer; Attendu que, alors qu'il fait face aux besoins de son second ménage, Krief, depuis plus de vingt ans, et sous-prétexte d'insolvabilité simulée, n'a subvenu à aucun titre aux besoins de son épouse délaissée; Attendu, néanmoins, que les prétentions de la demanderesse au sujet des réparations auxquelles elle a droit, sont manifestement exagérées; Attendu que le Tribunal ne saurait, en vertu des principes généraux en matière de pension alimentaire, lui allouer la pension qu'elle réclame pour la période qui s'est écoulée du jour ou elle a quitté le domicile conjugal au jour de l'assignation introductive d'instance; Mais attendu que, si le Tribunal n'accorde pas à la demanderesse la pension dont il s'agit, il doit, pour l'ensemble des agissements de Krief à son égard, lui allouer de légitimes dommages-intérêts Attendu que le Tribunal estime avoir des éléments suffisants d'appréciation pour fixer ces dommages-intérêts à 10.000 francs;


Par ces motifs Le Tribunal jugeant contradictoirement en matière civile et en premier ressort; Dit les moyens de nullité de l'assignation introductive d'instance proposés par Krief non justifiés et les rejette; Au fond Dit qu'en sa qualité d'italienne la dame Gabison ne peut obliger son mari, en la forme mosaïque, à lui donner le ghit, celui-ci ayant seulement la faculté de le faire Dit, cependant, qu'elle est fondée dans sa demande de subsidiaire en séparation de corps; Prononce, en conséquence, cette séparation de corps aux torts et griefs de Krief, son mari; En conséquence, condamne Krief 1 ° A servir à la dame Allégrine Gabison, une pension de 500 francs par mois avec effet rétroactif au jour de l'assignation introductive d'instance et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné; 2° A lui restituer tous les bijoux consignés entre les mains du Grand Rabbin de Sousse; Ordonne que, sur le vu du présent jugement, M. le Grand Rabbin de Sousse remettre à la dame Gabison, sur sa simple décharge les bijoux qui lui ont été confiés à titre de séquestre; Dit que la dame Gabison conservera ses bijoux, à titre de consignation, jusqu'à solution définitive des difficultés existant entre elle et le sieur Krief; 3° Le condamne enfin à lui payer la somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts Le condamne en outre aux dépens liquidés à. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne seulement la pension et la restitution des bijoux. M. MASSÉ, prés.

Sur appel de M. Krief la Cour a rendu l'arrêt ci-aprèe ARRÊT °

LA COUR; Attendu que l'appel de Krief est régulier et recevable en la forme; Au fond Attendu que l'appelant demande acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite des moyens de nullité concernant l'assignation introductive d'instance; Attendu que c'est à bon droit que ces moyens ont été rejetés par les premiers juges, qu'il échet de confirmer sur ce point leur décision par les motifs qui les ont déterminés; Sur la demande principale Attendu qu'en première instance la dame Krief née Gabison, d'origine italienne, a demandé au principal le divoice et en cours d'instance, par con-


clusions subsidiaires du 13 février 1922, la séparation de corps; Attendu que Krief soutient, à l'appui de son appel, que c'est à tort que le jugement entrepris a fait droit à cette demande subsidiaire que si, en effet, l'article 239 du Code civil permet en tout état de cause de transformer une demande principale en divorce en une demande en séparation de corps, il n'est pas licite de présenter aux juges ces deux demandes à la fois, même sous la forme subsidiaire pour la demande en séparation de corps; Mais attendu que l'appel remettant tout en question, la dame Krief déclare devant la Cour qu'elle renonce au divorce, qui lui est d'ailleurs interdit par loi de son pays d'origine, et qu'elle transforme sa demande en divorce en demande en séparation de corps; Attendu qu'en procédant ainsi la dame Krief ne fait qu'user du droit que lui confère l'article 239 du Code civil; que sa demande, ainsi transformée, ne constitue point devant la Cour une demande nouvelle, mais une simple réduction de sa demande primitive; Qu'il y a donc lieu de donner acte à la dame Krief de sa déclaration et de dire recevable sa demande en séparation de corps; Attendu que Krief conclut subsidiairement à la réformation du jugement qui a prononcé la séparation au profit de sa femme, tous les torts étant du côté de celle-ci qui a abandonné sans droit, dès 1902, le domicile conjugal et a refusé d'y revenir malgré plusieurs mises en demeures successives, ce qu'il offre de prouver au besoin par la voie de l'enquête; Mais attendu que les premiers juges ont fait déjà bonne justice de ces griefs de l'appelant contre sa femme et justement décidé que c'était lui, en réalité, qui l'avait délaissée et que cet abandon constituait pour l'intimée un motif de séparation de corps qui s'ajoutait à celui qu'elle pourrait légitimement tirer de l'adultère de son mari; Qu'il échet donc, par adoption de motifs, de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la séparation de corps aux torts de Krief;

Sur la « Ketouba » Attendu que les deux parties demandent, sur ce point, la confirmation du jugement qui a d'ailleurs fait une juste et équitable appréciation de leurs droits;

Sur la pension alimentaire et les dommages-intérêts alloués à la dame Krief Adoptant les motifs des premiers juges;


Attendu, enfin, que toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens;

Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges –Reçoit l'appel de Krief mais en la forme seulement; Au fond Donne acte à la dame Krief, née Gabison, de sa déclaration qu'elle renonce au divorce et transforme sa demande primitive en séparation de corps; Dit cette demande régulière, recevable et bien fondée; En conséquence, confirme le jugement du Tribunal civil de Sousse dans toutes ses dispositions; Dit qu'il sortira son plein et entier effet; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties; Condamne Krief en tous les dépens; Ordonne la confiscation de t'amende MM. ROCHE, prem. prés.; GoDIN, subst. du proc. gén.; MM0" MALLARMÉ et Lévy, av.

COUR D'ALGER (Ch. rev. mus.)

28 novembre 1925

Changement de rite, mariage, défaut d'ouali,

choix implicite du rite hanaflte, validité.

Les docteurs musulmans admettent la possibilité d'un changement de rite, soit pour l'ensemble de la vie d'un individu, soit pour tel ou tel acte déterminé de son existence.

L'adoption, par un musulman, pour un acte déterminé de sa vie civile, d'un rite autre que son rite originaire, peut résulter aussi bien des circonstances de la cause et de sa volonté certaine, quoique non f ormellement exprimée, que d'une déclaration expresse consignée ou non par écrit.

Tel est le cas lorsque, du fait qu'une femme s'est mariée sans ouali, un tribunal a cru devoir conclure qu'elle avait entendu, pour cet acte particulier, suivre la doctrine du rite hanaf ite, qui, plus humain et plus éclairé que le malékite (1), autorise la femme à donner elle-même son consentement au mariage.

(Hadjadj Hafsia c./ Gherbi Hammou)

(i) Il est constant qu'en droit malékite, le défaut d'ouali est une cause de nullité du mariage (Code Morand, art. 35, note 2, § 1" et réfé-


LA COUR. Attendu que le pourvoi est basé sur le motif que la décision déférée aurait violé la loi musulmane en admettant que le mariage de la nommée Hadjadj Hafsia avec feu Gherbi Rabah était valable nonobstant l'absence d'un ouali, le rite hanafite autorisant la femme à manifester elle-même son consentement au mariage sans l'intermédiaire d'un tel représentant; Attendu que si le rite malékite exige que le consentement de la femme au mariage soit donné par l'intermédiaire d'un représentant matrimonial, dit Ouali, cette disposition est motivée par les idées arriérées de certains docteurs musulmans, relatives à la faiblesse morale et à l'incapacité naturelle de la femme; Attendu que le rite hanafite, plus humain et mieux éclairé, considère la femme comme douée d'une véritable personnalité et l'autorise à donner elle-même son consentement au mariage, sans recourir à aucun intermédiaire; Attendu qu'il est évident que la liberté de son consentement se trouve ainsi mieux assuré, comme le fait remarquer Monsieur Morand lequel, dans l'article 35 de son 4vant-projet de code, formule expressément cette disposition du rite hanafite, en décidant que la femme n'a pas, pour manifester son consentement à se faire représenter par un mandataire Attendu que le rite hanafite est suivi par une partie rences citées; Norès, Essai de Codification du droit musulman, art. 72, note jo6; art. 87, note 135 b., art. 158, note 258-1° et références citées); Alger, 28 juin 1865 (Robe, 1865, 78). La Chambre de revision musulmane de la Cour en a elle-même ainsi décidé par arrêt du 21 juin 1857 (R. A., 1897-2-331), observation faite toutefois, que, d'après un autre arrêt de revision du 15 janvier 1921 (Robe, 1921, 165), cette nullité serait couverte par la consommation du mariage.

Le tribunal de Constantine, auquel était soumise en première instance l'affaire sur laquelle a statué l'arrêt rapporté, ne conteste pas ce principe; mais comme le rite hanafite n'exige pas l'assistance d'un ouali il prétend, de ce fait qu'il n'y a pas eu d'ouali, déduire cette présomption que les parties ont, sans doute, entendu se marier selon le rite hanafite; et la Cour a adopté cette manière de voir.

Ce système paraît vraiment trop large. Sans doute, la Chambre de revision a admis qu'un musulman peut se soumettre, pour son statut personnel, à un rite différent de son rite originaire (arrêt du 19 juin 1920, R. A., 1923-2-136), mais encore faut-il que la volonté de changer de rite soit exprimée et ne laisse aucun doute. Il n'y a qu'à rayer purement et simplement de la législation malékite toutes les prescriptions que le rite hanafite n'exige pas, si, en cas d'inobservation de ces prescriptions, l'acte doit néanmoins être validé sous le prétexte que les parties ont entendu contracter selon le rite hanafite.


de la population algérienne et que, si la plus grande partie de cette population suit le rite malékite, il n'en est pas moins vrai qu'elle recourt souvent, en fait, au rite hanafite, pour divers actes de sa vie civile, et en particulier pour les fondations de habous, qui sont, en grande majorité, constituées suivant le rite hanafite; Attendu que tous les docteurs musulmans admettent avec la plus grande facilité la possibilité de changement de rite, soit pour l'ensemble de la vie d'un individu, soit pour tel ou tel acte déterminé de son existence; Attendu que Charani (Mizan el Cheriah) énumérant les nombreux motifs qui peuvent expliquer un changement de rite, conclut ainsi « De tout ce que nous venons d'exposer, il y a évidemment à conclure que si les ulémas de tous les siècles n'ont point désapprouvé le changement de rite, c'est qu'ils ont vu l'ampleur et l'étendue de la loi, et reconnu que tous les Imans sont restés dans la direction et la. voie de Dieu. » et plus loin « les divergences entre les rites, dit-il, sont simplement des facilités; il n'en serait pas ainsi si un des Imans s'était trompé réellement »; Attendu, dans ces conditions, qu'il est permis de dire que l'adoption d'un rite déterminé par un musulman, pour un acte de sa vie civile, peut résulter aussi bien des circonstances de la cause et de sa volonté, certaine quoique non formellement exprimée, que d'une déclaration expresse consignée ou non par écrit; Attendu par suite, que dans la présente espèce, en présumant que les parties avaient voulu adopter le rite Hanafite pour la célébration de leur mariage et notamment pour l'expression du consentement à donner par la femme, la décision déférée n'a point violé la loi musulmane et qu'il échet en conséquence de rejeter le pourvoi;

Par ces motifs rejette le pourvoi.

MM. POUYANE, fi. de prés.; NoRÈS, m), gén.; M"' MILLOT et MOATI, ai).


REVUE ALGÉRIENNE

Tunisienne et Marocaine

TROISIÈME PARTIE

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.

(Algérie-Tunisie)


Lois, Décrets, Arrêtés, etc.

ALGERIE-TUNISIE

13 septembre 1924. Décret relatif à la délivrance de la carte de commerce (J. O. 21 septembre 1924 B. O. 1924, p. 1979).

13 septembre 1924. Arrêté du gouv. gén. relatif aux pensions des pilotes. (B. O. 1924, p. 2321).

16 septembre 1924.- Décret modifiant le décret du 19 décembre 1919 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes et jugements musulmans en Algérie (J. O. 18 septembre 1924 B. O. 1924, p. 1851).

16 septembre 1924. Décret portant réorganisation de l'interprétation judicaire en Algérie. (J. O. 18 septembre 1924; B. O. 1924, p. 1839. Errata: B. O. 1925, p. 348).

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance du 26 septembre 1842 sur l'organisation de la justice en Algérie;

L'ordonnance du 19 mai 1S46 qui régularise et complète l'institution des interprètes judiciaires et des interpètes traducteur^ assermentés en Algérie;

L'arrêté ministériel du 29 mai 1846 qui détermine le nombre des interprètes judiciaires et des interprètes traducteurs assermentés et fixe le chiffre du traitement des premiers;

Le décret du 25 avril 1851 concernant les interprètes judiciaires en Algérie;

Le décret du 13 décembre 187g concernant les interprètes judiciaires; Le décret du 18 mai 1898 portant fixation des émoluments des interprètes en Algérie;

Le décret du 23 août 1898 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie;

Le décret du 27 juin 1901, modifié par celui du 25 septembre 1906, plaçant sous l'autorité du gouverneur général le personnel des officiers publics et ministériels de l'Algérie;

Le décret du 12 juin 191 fixant le tarif des honoraires des inter.prètes judiciaires et des interprètes traducteurs en matière de crédit agricole;


Le décret du i" avril 1916 permettant l'assermentation des interprètes auxiliaires;

Les propositions du gouverneur général de l'Algérie;

L'avis du conseil de gouvernement en date du 15 septembre 1922; DÉCRÈTE:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Ier. La traduction écrite ou orale soit en français des idiomes étrangers, soit du français en ces idiomes, est assurée en Algérie, auprès des magistrats et des officiers publics et ministériels, par des interprètes officiels. Les interprètes des langues et dialectes arabes et kabyles sont appelés interprètes judiciaires et ceux des autres langues interprètes traducteurs.

Art. 2. Les interprètes judiciaires et les interprètes traducteurs ont la qualité d'officiers ministériels. Ils sont nommés à leur office par le gouverneur général sur une liste de trois candidats au maximum établie par les chefs de la cour.

Les interprètes judiciaires ont droit au port de la robe dans les mêmes conditions que les greffiers. Toutefois, les interprètes de la cour n'ont droit à la robe rouge que s'ils sont licenciés en droit et ne la revêtent en ce cas qu'aux audiences solennelles et dans les cérémonies où la cour se rend en corps.

Dans l'ordre des préséances, les interprètes judiciaires ont le même rang que les greffiers, le plus âgé ayant le pas sur l'autre. En toutes circonstances, le greffier titulaire a le pas sur le commis interprète; l'interprète titulaire a le pas sur le commis greffier.

Art. 3. Avant d'entrer en fonctions, les interprètes judiciaires et les interprètes traducteurs prêtent le serment suivant: « Je jure d'interpréter fidèlement les écrits ou discours que je serai chargé de traduire, d'en garder le secret et de remplir avec exactitude et probité les devoirs de ma profession. »

Ce serment est prêté par les interprètes à la cour, devant la première chambre de la cour d'appel; par les autres interprètes, devant le tribunal de première instance de l'arrondissement où ils doivent exercer leur ministère, et par les commis interprètes âgés d'au moins vingt et un ans, devant la juridiction à laquelle est attaché l'interprète titulaire qu'ils assistent.

Art. 4. Les interprètes judiciaires et les interprètes traducteurs ont seuls qualité pour faire et certifier la traduction de tout acte au civil et au criminel et de tout document destiné à être produit en justice ou annexé à un acte authentique.

Art. 5. Nul acte reçu par les notaires et autres officiers publics ou ministériels français n'est valable lorsque les parties ou les témoins ne parlent pas la langue française, sans l'assistance d'un interprète judiciaire ou d'un interprète traducteur qui le signe comme témoin additionnel.

Art. 6. Les traductions dûment certifiées par un interprète judiciaire


ou un interprète traducteur font foi de leur contenu jusqu'à preuve de leur infidélité.

La preuve de cette infidélité résultera de l'avis de trois interprètes désignés par le procureur général saisi de l'incident.

Art. 7. Les traductions sont écrites sur papier timbré, sous peine des amendes prévues en cas de contravention, à l'exception de celles faites sur les registres et actes affranchis du timbre par une disposition réglementaire.

Art. 8. Sur les propositions de la commission de discipline, instituée par le décret du 25 septembre 1906, les interprètes traducteurs peuvent être frappés par le gouverneur général des peines de la révocation, du déplacement par mesure disciplinaire et de la suspension de deux à six mois.

Les interprètes judiciaires peuvent, dans les mêmes conditions, être frappés des mêmes peines et, en outre, de la censure avec privation de traitement pendant un mois. Les interprètes peuvent être l'objet d'un avertissement ou d'un blâme de la part du procureur général ces sanctions ne peuvent être prononcées qu'après leurs explications écrites ou verbales.

Le changement de résidence dans l'intérêt du service peut être prononcé d'office par le gouverneur général.

SECTION II

DES INTERPRETES JUDICIAIRES

Art. 9. Les interprètes judiciaires demeurent à la disposition des magistrats et du public au palais de justice, dans un local spécialement affecté à cet effet et se suppléent réciproquement en cas de nécessité auprès des juridictions qui ne leur sont pas personnellement assignées sans pouvoir prétendre à une allocation supplémentaire de l'Etat. Les fonctions d'interprète judiciaire sont incompatibles avec tous autres offices ministériels, avec toutes fonctions publiques salariées et avec toute espèce de négoce. Il leur est interdit de prêter ou d'emprunter aucune somme d'argent aux indigènes musulmans du canton de leur résidence, d'exploiter par eux-mêmes aucun domaine agricole, dans ledit canton, à moins qu'ils n'en soient propriétaires ou administrateurs légaux, et de s'y rendre acquéreurs soit de droits réels indivis avec des indigènes musulmans, soit de droits quelconques litigieux entre indigènes musulmans ou entre ceux-ci et des tiers non musulmans.

L'acceptation par les interprètes judiciaires et les interprètes traducteurs d'un salaire ou indemnité quelconque en sus de leur traitement ou de leurs honoraires sera poursuivi comme concussion. L'infidélité dans les interprétations ou traductions pourra être punie de révocation sans préjudice de l'application des articles 162, 174, 361, 362, '363 du code pénal. La mauvaise foi sera punie de révocations sans préjudice de l'application des articles 162, 174, 361, 362 et 363 du code pénal.

Art. 10. Les interprètes judiciaires forment quatre catégories Les interprètes judiciaires de ire classe

20 Les interprètes judiciaires de 2° classe


3° Les interprètes judiciaires de 3e classe

4° Les commis interprètes assermentés.

Les trois classes d'interprètes sont personnelles et indépendantes de tout office ou emploi effectif. f

Art. 11. – Nul n'est rangé dans l'une des trois classes d'interprètes judiciaires s'il n'a satisfait aux épreuves d'un examen spécial à chacune de ces catégories.

Les programmes de ces examens seront arrêtés par le gouverneur général sur les propositions du premier président et du procureur général. Ils comprendront nécessairement une épreuve écrite préliminaire qui sera éliminatoire et les exigences en seront graduées proportionnellement au rang des classes.

Nul ne peut être nommé commis interprète assermenté s'il n'a passé avec succès l'examen d'interprète judiciaire de 3" classe.

Art. 12. La commission d'examen pour la langue arabe se compose

i° D'un conseiller à la cour désigné par le premier président et qui en est le président

2° et 30 Des professeurs de langue arabe littérale et de langue arabe vulgaire à la faculté des lettres d'Alger

40 D'un interprète judiciaire de ire classe

5° D'un officier interprète principal.

Le plus jeune de ces deux derniers membres remplit en outre les fonctions de secrétaire.

La commission d'examen pour la langue kabyle se compose 1° Du conseiller à la cour, président

2° Du professeur de dialecte kabyle à la faculté des lettres 3° D'un interprète judiciaire pour le dialecte kabyle remplissant en outre les fonctions de secrétaire.

Art. 13. La commission est convoquée par le procureur général chaque fois que les circonstances le commandent.

Elle se réunit à Alger.

Un brevet signé par le président de la commission et par le procureur général est délivré aux candidats définitivement reçus avec mention du numéro d'admission dont il sera tenu compte pour les nominations à intervenir. Une liste de leurs noms par ordre de mérite est dressée et signée par les membres de la commission en deux originaux qui sont transmis par le président au gouverneur général, au premier président et au procureur général.

Art. 14. Nul ne peut se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions d'interprète judiciaire sans y être autorisé par le procureur général.

Le candidat doit être citoyen français ou sujet français, de bonne vie et mœurs. Il doit être âgé de dix-huit ans au moins et trente ans au plus, à moins qu'il ne soit officier interprète. Les candidats pourvus de certains titres universitaires, qui seront énumérés par l'arrêté réglementant les examens, bénéficient d'une majoration de points. Art. 15. Les commis interprètes assermentés sont seuls admis à assurer l'intérim de l'interprète titulaire et à certifier, à défaut de


celui-ci, les traductions écrites, le tout sous la responsabilité dudit titulaire.

A défaut de titulaire et de commis interprète, les magistrats continueront à assermenter spécialement pour le service des audiences et des informations, des interprètes auxiliaires.

Les officiers ministériels ne pourront assermenter des traducteurs spéciaux qu'en cas d'absence simultanée ou d'empêchement absolu des interprètes judiciaires et commis interprètes, le tout régulièrement constaté et mentionné à l'acte.

Art. 16. L'interprète titulaire qui désire s'adjoindre un commis interprète le présente à l'agrément du procureur général parmi les candidats pourvus du brevet d'interprète de 3e classe.

Le refus, par le procureur général, d'agréer la présentation doit être motivé. Les commis interprètes sont rétribués par les titulaires. L'interprète titulaire peut toujours congédier son commis en rendant compte au procureur général par l'intermédiaire du procureur de la Répu- blique et en exposant les motifs du congédiement.

Art. 17. Les officiers interprètes de l'armée active ne subissent aux examens des trois classes que les épreuves d'ordre spécialement judiciaire qui seront déterminées par le gouverneur général.

Art. 18. Pour se présenter aux examens subséquents, il suffit de produire le brevet de la classe immédiatement inférieure.

Les officiers interprètes principaux et interprètes de ire classe de l'armée active peuvent, toutefois, s'ils le désirent, se présenter directement aux examens de la irs et de la 20 classe sans être astreints à produire le brevet de la classe immédiatement inférieure.

Art. 19. Les candidats aux examens pour le dialecte kabyle ne peuvent être admis à les subir s'ils n'ont été, au préalable, reçus interprètes de 3e classe pour la langue arabe.

Art. 20. Les interprètes judiciaires pourvus d'un office reçoivent un traitement fixe sujet à retenue pour le service des pensions et ont droit à des émoluments conformément à l'article 40 ci-après. Les traitements sont ainsi fixés

Interprètes près la cour d'appel, 9.000 fr.

Interprètes près les tribunaux de ire classe, 6.000. fr.

Interprètes près les tribunaux de 2e classe, 4.000 fr.

Interprètes près les justices de paix, 3.600 fr.

Les citoyens français auront droit, en outre, à l'indemnité algérienne égale à 25 du traitement.

Art. 21. Nul ne pourra être nommé interprète judiciaire auprès d'une justice de paix d'Algérie s'il n'a subi avec succès les examens de la 3° classe. Les commis interprètes assermentés auront un droit de préférence sur les candidats non assermentés.'

Nul interprète judiciaire ne pourra être nommé auprès d'un tribunal de première instance s'il n'a subi avec succès les examens de la 2" classe et s'il n'occupe depuis trois ans au moins un poste d'interprète près une justice de paix.

Art. 22. La cour d'appel compte deux offices d'interprète pour la langue arabe. L'un des titulaires doit être pourvu du diplôme d'interprète pour le dialecte kabyle.


Ces offices sont attribués à des interprètes de i™ classe ayant au moins dix ans de services.

Art. 23. A défaut de candidats de la classe réglementaire, les postes d'interprètes près les tribunaux de première instance et près la cour peuvent être attribués à des candidats de classe inférieure.

Art. 24. Dans les chefs-lieux d'arrondissement, l'interprète du tribunal est en même temps chargé du service près la justice de paix. Art. 25. A Alger, l'interprète près le tribunal civil est en même temps chargé du service près les trois justices de paix tant pour le dialecte kabyle que pour la langue arabe.

Art. 26. Les interprètes judiciaires tiennent un répertoire coté et paraphé par le président de la juridiction à laquelle ils sont attachés. Ils y inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature et par ordre de numéros, toutes traductions, vacations, transports et généralement tous actes et diligences tarifés auxquels ils procèdent, avec le coût en regard. Exceptionnellement, ils se bornent, en ce qui concernent la traduction réglementaire des registres des rriahakmas et des avertissements aux parties, à mentionner à la fin de chaque mois le nombre total d'actes et de jugements et d'avertissements en énonçant seulement le premier et le dernier numéro de chaque série.

Sur toute traduction écrite rétribuée, à l'exception de celle des registres du cadi et des avertissements, l'interprète applique, avec son cachet, le numéro sous lequel l'acte est porté au répertoire et reporte ce numéro sur l'original traduit.

Art. 27. La traduction des jugements des juges de paix et des cadis en vue de leur exécution appartient à l'interprète de la justice de paix. Art. 28. La traduction des jugements des cadis frappés d'appel appartient à l'interprète du tribunal ainsi que celle des jugements intervenus sur appel.

Art. 29. La traduction des grosses des jugements des juges de paix et des tribunaux de première instance est assurée par les soins du greffier de la juridiction dont ils émanent avant la remise aux intéressés et payée par le greffier, à l'interprète judiciaire compétent, dans la limite de la consignation qui aura été faite.

Art. 30. A Alger, les interprètes près la cour et près le tribunal de première instance ont concurremment qualité pour traduire les actes produits en justice (autres que ceux produits en justice de paix) et pour prêter leur concours à tous actes sous-seings privés.

Les interprètes d'arabe et de kabyle près la cour d'appel prêtent leur ministère aux notaires et autres officiers publics et ministériels pour la traduction orale et écrite à l'exclusion de l'interprète du tribunal. Art. 31. Dans les territoires du Sud, les traductions des registres des cadis et les traductions littérales prévues par le décret du 19 décembre 1919 sont réservées aux interprètes judiciaires près les justices de paix desdits territoires.

Art. 32. Les offices d'interprètes traducteurs assermentés pour les langues arabe et hébraïque institués par l'ordonnance du 19 mai 1846 et l'arrêté ministériel du 29 mai 1846, deux des trois postes d'interprètes pour la langue arabe à la cour d'appel (en ce compris celui de


secrétaire interprète au parquet général) et les interprètes près les justices de paix de Constantine, Bougie et Tizi-Ouzou seront supprimés par voie d'extinction. Le poste de secrétaire interprète sera remplacé par un poste de secrétaire parlant l'arabe, ce qui ne dispensera pas les interprètes à la cour d'être à la disposition du parquet général.

Art. 33. Tout interprète judiciaire peut, sur sa demande et pour des raisons exceptionnelles, jugées valables, particulièrement de santé, se faire mettre en disponibilité.

Art. 34. Les interprètes judiciaires sont mis à la retraite à soixantedix ans dans les conditions prévues pour les autres fonctionnaires par les lois et règlements sur les pensions civiles.

SECTION III

DES INTERPRÈTES TRADUCTEURS

Art. 35. Nul n'est nommé interprète traducteur d'une langue étrangère s'il n'a subi, avec succès, au chef-lieu de l'arrondissement où il doit exercer son office, un examen devant une commission spéciale dont les membres sont désignés par le procureur général. La commission est présidée par un magistrat et comprend, autant que possible, un ou plusieurs professeurs enseignant la langue à interpréter dans les lycées, collèges et établissement privés de la ville.

Art. 36 Le candidat ne peut se présenter à l'examen sans l'agrément du procureur général. Il doit être âgé de vingt et un ans révolus, citoyen français ou sujet français et de bonne vie et mœurs.

Art. 37. Les épreuves de l'examen doivent être de nature à établir que le candidat parle et écrit correctement la langue française et celle qu'il désire interpréter, qu'il traduit fidèlement, par la parole et l'écriture, les deux langues, chacune dans l'autre, qu'il comprend le langage et le style des illettrés et se fait comprendre de ceux-ci dans les deux langues.

SECTION IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 38. Le titulaire de l'office d'interprète traducteur assermenté pour la langue arabe encore existant à Alger continue à jouir de ses prérogatives, mais concurremment avec les interprètes judiciaires près la cour d'appel et avec les interprètes du tribunal de première instance. Art. 39. Les candidats interprètes reçus aux examents d'une classe quelconque qui se trouvent sans emploi sont portés d'office, par le procureur général, à l'exception des officiers interprètes, sur une liste spéciale dans laquelle les interprètes titulaires doivent, en conformité de l'article 16, choisir leurs commis.

SECTION V

TARIFS

Art. 40. Les droits et émoluments dus aux interprètes judiciaires et aux traducteurs assermentés sont ceux déterminés par l'article i"r du décret du 20 novembre 1852 en ce qui concerne celles de ses dispositions


qui ne sont 'pas modifiées par le décret du 21 décembre 192 1; le décret du 18 mai 1898 fixant les honoraires de traductions des actes intéressant le domaine de l'Etat; le décret du 12 juin 1911 fixant le tarif des honoraires des interprètes judiciaires en matière de crédit agricole, le décret du 4 juin 1921 (art. 31) sur les frais de justice criminelle en Algérie et le décret du 21 décembre 1921 modifiant le tarif annexé au décret du 17 avril 1889 sur le service de la justice musulmane.

Art. 41. – La taxe des émoluments et indemnités de l'interprète judiciaire ou de l'interprète traducteur est obligatoire; elle est faite dans la même forme et par le même juge que celle des droits de l'officier public ou ministériel assisté et autant que possible par la même ordonnance. Le notaire ou l'huissier a qualité pour requérir la taxe de l'interprète en même temps que la sienne.

Art. 42. Les émoluments de l'interprète judiciaire pour les traductions sommaires et in extenso des actes et jugements des cadis sont versés par la partie intéressée au cadi ou au cadi-notaire qui les remet à l'interprète.

Art. 43. Sont abrogés l'ordonnance du 19 mai 1846 et l'arrêté ministériel du 29 mai 1846 pris pour son exécution, les décrets du 25 avril 1851, du 13 décembre 1879 et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

16 septembre 1924. Décret modifiant le deuxième paragraphe de l'article 75 (ancien 68) du décret du 17 avril 1889 sur l'organisation de la justice musulmane en Algérie (J. O. 18 septembre 1924 B. O. 1924, p. 1849).

17 septembre 1924. Décret portant application à l'Algérie de la loi du 15 août 1923 sur les sociétés de secours mutuels (J. O. 25 septembre 1924 B. O. 1924, p. 2340). 28 septembre 1924. Décret modifiant l'article 22, al'. 1 du décret du 18 janvier 1920, relatif à l'impôt des mutations par décès (J. O. 4 octobre 1924 B. O. 1924, p. 1987).

28 septembre 1924. Décret portant application à l'Algérie de la loi de crédits du 30 juin 1923 relative à la délivrance par les receveurs de l'enregistrement d'une copie du double des actes sous-seings privés déposés dans leurs bureaux (J. O. 4 oc- tobre 1924 B. O. 1924, p. 1988).

28 septembre 1924. Décret portant application à l'Algérie de l'art. 10 de la loi du 30 juin 1923, relatif à l'ouverture des coffre-forts en location après décès du locataire (J. O. 4 octobre 1924 B. O. 1924, p. 1986).


2 octobre 1924. Arrêté du Directeur général des travaux publics portant classification légale de certaines substances minérales (J. O. T. 15 octobre 1924).

3 octobre 1924. Décret relatif à la limite intérieure de la zone des fortifications d'Oran, comprise entre le fort Lamonne et l'ouvrage du Sauton (J. O. 9 octobre 1924 B. O. 1924, p. 1985).

3 octobre 1924. Décret approuvant l'avenant intervenu, le 17 mai 1924, entre le préfet d'Alger, au nom du département, et la Société des chemins de fer sur routes d'Algérie, en vue de modifier temporairement les conditions d'exploitation du' réseau concédé à ladite société (J. O. 9 octobre 1920 B. O. 1925, p. 330).

5 octobre 1924. Décret modifiant l'art. 64 du décret du 4 juillet 1924, relatif à la circulation sur les voies publiques en Algérie (J. O. 13 et 14 octobre 1924. Erratum J. O. 31 octobre B. O. 1925, p. 413).

7 octobre 1924. Décret modifiant le règlement sur le pilotage en Algérie (J. O. 11 octobre 1924 B. O. 1925, p. 369). 7 octobre 1924. Décret du bey supprimant les droits de sortie qui frappent les conserves d'escargots, les figues, amandes, noisettes, prunes, pruneaux et exemptant des mêmes droits les fromages préparés avec du lait de brebis (J. O. T. Ier novembre 1924).

8 octobre 1924. Décret du bey modifiant le tableau des coefficients de majoration des droits de douane (J. O. T. l" novembre 1924. Erratum J. O. T. 8 novembre 1924). 9 octobre 1924. Arrêté du Directeur général de l'agriculture instituant dans chacune des cinq régions administratives un service régional d'agriculture (J. O. T. 3 décembre 1924). 10 octobre 1924. Arrêté du Premier Ministre de S. A. le Bey et du Directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, portant majoration du taux de la remise allouée aux peseurs-mesureurs-jurés (J. O. T. 22 octobre 1924).


11 octobre 1924. Décret complétant l'article 6 du décret du 5 mars 1924, relatif à l'application de la loi de huit heures aux industries du livre en Algérie (J. O. 19 octobre 1924 B. O. 1924, p. 2121 et 2421).

11 octobre 1924. Décret rendant exécutoire en Algérie les dispositions de la loi du 7 février 1924 réprimant le délit d'abandon de famille (J. O. 15 octobre 1924 B. O. 1925. p. 41 1). 12 octobre 1924. Instructions ministérielles pour l'application de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires et du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924 rendu pour l'application de cette loi (B. 0. 1924, p. 2010).

13 octobre 1924. Arrêté du gouv. gén. établissant le statut des architectes-voyers communaux des territoires du Sud (B. O. 1924, p. 2113).

14 octobre 1924. Décret approuvant l'avenant intervenu, le 29 mars 1924, entre le maire d'Alger, au nom de la ville, et la Société des tramways algériens, relatif aux indemnités de cherté de vie du personnel de cette société (J. O. 21 octobre 1924 B. O. 1925, p. 335).

15 octobre 1924. Arrêté du gouv. gén. relatif à la délivrance de la carte de commerce en Algérie (B. O. 1924, p. 1984) 18 octobre 1924. Décret relatif à la zone des servitudes de la place de Khenchela (J. O. 29 octobre 1924 B. O. 1924, p. 2208).

24 octobre 1924. Décret modifiant le décret du 11 janvier 1916 concernant le droit de préférence pour l'obtention des emplois réservés (J. O. 26 octobre 1924 B. O. 1925, p. 388). 24 octobre 1924. Décret détachant le douar Iflissen du canton judiciaire de Port-Gueydon et le rattachant au canton judiciaire de Dellys (J. O. 31 octobre 1924 B. 0. 1925, p. 412). 24 octobre 1924. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie relatif à l'indemnité de technicité allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines (B. O. 1925, p. 270).


25 octobre 1924. Décret portant règlement du séjour des étrangers en France (J. O. 1er novembre 1924 B. O. 1925, p. 362).

Art. 14. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret dont les dispositions sont également applicables à l'Algérie.

27 octobre 1924. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie donnant le nom de Maillot à la commune mixte de Beni-Mansour (B. O. 1925. p. 448).

28 octobre 1924. Arrêté du gouv. gén. dé l'Algérie fixant les classes et traitements des chaouchs interprètes des eaux et forêts (B. O., 1925, p. 408).

28 octobre 1924. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie fixant les conditions d'attribution des indemnités pour charges de famille en Algérie (B. O. 1924, p. 2091. Erratum B. O. 1924, p. 2295).

31 octobre 1924. Décret relatif à la recherche et à l'exploitation des gisements de phosphates de chaux en Algérie, situés dans les terrains domaniaux, départementaux, communaux, communaux de douars et dans les terrains collectifs de culture (J. O. 7 novembre 1924 B. O. 1924, p. 2363). Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des travaux publics et des finances,

Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie

La loi du 24 avril 1833, article 25

L'ordonnance du 22 juillet 1834, article 4

La loi du 19 décembre 1900 portant création du budget spécial de l'Algérie

Le décret du 23 août 1898 sur l'organisation du gouvernement et de la haute administration en Algérie

La loi du 24 décembre 1902 qui organise les territoires du sud de l'Algérie

Le décret du 14 août 1905 sur l'organisation militaire desdits ter.ritoires

Le décret du 18 août 1897 sur les services des travaux publics et des mines en Algérie

Les décrets des 12 octobre 1895 (1) et 25 mars 1898 (2) sur le régime des phosphates en Algérie

(i) Est et Lef p. 1051, Rev. Alg. 1896-3-55.

(2) Est et Lef supp. 1898, p. 43, Rev. Alg. 1898-3-104.


L'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie en date du 27 juillet 1923

L'avis du comité consultatif des mines en date du 14 mars 1924, Art. Ier. La recherche et l'exploitation des phosphates de chaux situés dans les terrains domaniaux, départementaux, communaux, communaux de douars et dans les terrains collectifs de culture sont soumises aux règles suivantes

TITRE I"

DES RECHERCHES

Art. 2. Dans les terrains ci-dessus indiqués, les recherches peuvent être autorisées pour un an par arrêté du gouverneur général, rendu sur l'avis des ingénieurs des mines.

La demande de recherche, qui fait connaître le périmètre pour lequel elle est sollicitée, est adressée au gouverneur général par l'intermédiaire du préfet du département où sont situés les terrains à explorer.

Le préfet en donne récépissé elle est inscrite sous un numéro d'ordre, aux date et heure de son dépôt, le requérant doit, à peine de perdre son droit de priorité

i° Fournir pour la région qu'il veut explorer un plan en double expédition qui permette d'y inscrire les limites du périmètre dans lequel les recherches devront être opérées

2° Elire domicile au chef-lieu du département dans lequel il a déposé sa demande.

L'arrêté d'autorisation est inséré au Bulletin Officiel du gouvernement général de l'Algérie. Il confère le droit exclusif de rechercher des phosphates dans le périmètre qu'il fixe.

L'autorisation peut être renouvelée par périodes d'un an de durée. Dans tous les cas, elle est annulée de plein droit si une amodiation était consentie sur les terrains pour lesquels elle a été accordée. Art. 3. Les travaux de recherches sont soumis à la surveillance de l'administration.

Le gouverneur général arrête, après mise en demeure préalable, les fouilles qui dégénèrent en exploitations.

L'explorateur doit s'entendre avec les intéressés pour l'occupation à l'intérieur de son périmètre des terrains nécessaires à l'exécution des travaux à défaut, il ne peut les occuper qu'après autorisation donnée par le préfet, sur l'avis des ingénieurs des mines et après payement aux intéressés d'une indemnité réglée à l'amiable ou par l'autorité judiciaire.

Art. 4. L'autorisation de recherche ne peut être cédée qu'après l'assentiment du gouverneur général.

Si, dans les premiers six mois à partir de la notification de l'arrêté d'autorisation, l'explorateur n'a pas commencé ses travaux, le gouverneur général peut, après une mise en demeure préalable, retirer l'autorisation.

TITRE II

DE L'INVENTION D'UN GISEMENT DE PHOSPHATES DE CHAUX

Art. 5. L'explorateur qui, dans le périmètre où il a été autorisé à faire des recherches, découvre un gisement de phosphates de chaux


dans des conditions de richesse ou dans un éloignement de tous autres gîtes connus tels que cette découverte puisse être considérée comme une invention nouvelle, pourra réclamer un privilège d'inventeur d'après les dispositions qui suivent.

Art. 6. Pour être déclaré inventeur, il doit, avant l'expiration du délai de sa permission de recherche, présenter au gouverneur général une demande par l'intermédiaire du préfet dans le département duquel est situé le gisement le préfet en donne récépissé.

La demande fait connaître les travaux exécutés, la richesse du gîte découvert, son étendue, sa puissance, les limites du périmètre pour lequel on réclame le privilège de l'inventeur. Elle contient élection de domicile au chef-lieu du département dans lequel les travaux ont été exécutés et la découverte faite. Elle est accompagnée d'un plan de la surface à l'échelle de i/io.oooe sur lequel sont portés les travaux exécutés, l'allure du gîte et les limites demandées aux fins ci-dessus. Cette demande est inscrite à la date du dépôt sur un registre spécial tenu à la disposition du public. Le gouverneur général en ordonne la publication et l'affichage. La publication est faite dans le journal Le Mobacher. L'affichage a lieu à Alger, dans le chef-lieu du départe- ment et dans la commune où le douar où la découverte a été faite et sur lesquels porte la demande en déclaration d'invention.

Art. 7. Les oppositions sont recevables pendant un mois à partir de l'accomplissement des formalités de publication et d'affichage. Elles sont notifiées au gouverneur général par l'intermédiaire du préfet et au requérant avec élection de domicile au chef-lieu du département. Art. 8. Dans le délai de trois mois, le gouverneur général transmet le dossier au conseil de gouvernement, avec l'avis du service des mines. Il est statué conformément à la décision de cette assemblée, par arrêté du gouverneur général.

La décision n'est susceptible d'aucun recours sur le fonds.

Art. 9. La déclaration d'invention ne confère aucun droit sur le gisement elle donne simplement à l'explorateur déclaré inventeur le droit à une partie des redevances à recouvrer par l'Algérie, ainsi qu'il sera dit à l'article 15, sur toute amodiation comprise dans le périmétre pour lequel ce droit a été admis.

L'explorateur, qu'il ait été ou non reconnu inventeur, lorsqu'il en aura fait la demande dans les conditions de l'article 6, pourra, d'après la décision du conseil de gouvernement, se faire rembourser par l'amodiataire celles de ses dépenses reconnues par ledit conseil avoir été faites dans un but d'utilité, le tout ainsi qu'il est indiqué à l'article 14. TITRE III

AMODIATION ET EXPLOITATION DES GISEMENTS

Art. 10. L'exploitation des phosphates de chaux a lieu en vertu d'amodiations passées par voie d'adjudication publique.

Toute amodiation est annoncée trois mois au moins à l'avance par une insertion au journal Le Mobacher et par un avis affiché au gouvernement général à Alger et à la préfecture du département.


Art. ii. Les adjudications sont préparées par l'administration des domaines, avec le concours du service des mines.

Les lots à adjuger doivent être abornés avant l'adjudication partout où cela sera reconnu nécessaire.

Un plan du lot doit être soumis à l'amodiataire lors de l'approbation de l'adjudication un double reste entre les mains de l'administration. Art. 12. Le cahier des charges fixe

1 Les limites entre lesquelles le droit d'exploiter est accordé 2° La durée de l'amodiation comptée du i" janvier qui suivra la date à partir de laquelle l'adjudication sera devenue définitive elle sera fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum

3° L'extraction minimum à laquelle l'amodiataire sera astreint et, s'il y a lieu, l'extraction maximum qu'il ne pourra pas dépasser dans les périodes successives de son amodiation, pour la totalité du périmètre amodié ou pour les diverses parties de ce périmètre

4" S'il y a lieu, les subventions que l'amodiataire devra verser pour les travaux publics exécutés par la colonie, et qui seront utilisés par lui

Les voies ferrées, installations, travaux et ouvrages à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre d'amodiation que l'amodiataire devra établir ou exécuter en cours d'amodiation

6° Les diverses sortes de voies ferrées, terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils à engins, à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre, servant à l'exploitation du gisement ou au transport des produits et que devront faire gratuitement retour à la colonie, libres et francs de toutes charges, à l'expiration de l'amodiation ou en cas de résolution ou de résiliation de l'amodiation pour une cause quelconque prévue au présent décret ou au cahier des charges

7° La quotité et le mode de calcul de la participation de l'Algérie dans les bénéfices réalisés par l'amodiataire dans l'exploitation du gisement; 80 Généralement, toutes les conditions particulières à l'amodiation. Art. 13. Tout amodiataire doit exploiter suivant les règles de l'art. 12 'évitant les travaux susceptibles d'être une cause de gaspillage du gîte dans le présent ou de ruine dans l'avenir. 11 est soumis, à cet effet et dans ce but, à la surveillance et au contrôle des ingénieurs des mines, le tout à peine de résolution de l'amodiation, laquelle sera prononcée par le gouverneur général en conseil de gouvernement, sauf recours au conseil d'Etat au contentieux.

La même sanction, sauf recours au Conseil d'Etat au contentieux, peut être prononcée en cas d'inobservation des obligations imposées à l'amodiataire par le cahier des charges, en vertu de l'alinéa 50 de l'article 12 du présent décret.

Aucun amodiataire ne peut céder son droit qu'avec l'autorisation du gouverneur général en conseil de gouvernement et en restant responsable de son cessionnaire vis-à-vis de l'Algérie.

L'amodiataire est responsable au regard de tous intéressés de tous dommages directs et matériels résultant de ses travaux.

L'amodiation sera résiliée de plein droit, sans autre mise en demeure, pour retard de plus de six mois dans le payement des sommes dues à l'Algérie ou pour inobservation de la clause de l'extraction minimum, à


moins de dispense obtenue au préalable du gouverneur général, sauf recours devant le conseil d'Etat au contentieux.

L'Algérie ne donne aucune garantie en ce qui concerne les ressources du gîte et ne peut encourir aucune responsabilité de ce chef, pas plus que pour erreur de la contenance superficielle.

L'amodiataire a le droit d'occuper dans l'intérieur de son périmètre les terrains mentionnés à l'article Ier, reconnus nécessaires à son exploitation, par un arrêté du préfet rendu après avis des ingénieurs des mines, moyennant le payement aux intéressés d'une indemnité réglée à l'amiable ou, à défaut, par l'autorité judiciaire.

A l'expiration de l'amodiation et dans les cas de résolution ou résiliation de l'amodiation prévue par le présent décret et le cahier des charges, l'Algérie prendra possession, sans indemnité, de tous les ouvrages souterrains faits par l'amodiataire et il lui sera fait remise gratuite des voies ferrées, terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins définis dans le cahier des charges d'après l'alinéa 6 de l'article 12. En outre, l'Algérie aura la faculté de reprendre à dire d'experts les voies ferrées, terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins à l'intérieur ou ,à l'extérieur du périmètre, ne rentrant pas dans la catégorie de ceux fixés à l'alinéa 6° de l'articie 12. L'amodiataire pourra toujours disposer des approvisionnements lui appartenant.

Art. 14. -L'adjudication porte sur la redevance à payer à l'Algérie par tonne de phosphate expédiée, en dehors du droit général prévu à l'article 21 et de la participation aux bénéfices prévue par l'article 12, 7°. En aucun cas. la redevance à payer d'après les quantités expédiées ne pourra être inférieure à celle correspondant au minimum de tonnage prévu par l'article 12 (3°) et ne pourra être réduite alors même que l'autorisation de réduction du minimum d'extraction aurait été accordée en vertu de l'article 13 ci-dessus par le gouverneur général. L'adjudicataire payera, en outre, aux explorateurs, pour leurs travaux de recherches, les indemnités qui auront été prévues par le conseil de gouvernement, ainsi qu'il a été dit à l'article 9, 2e alinéa, et qui seront insérées dans le cahier des charges.

L'adjudication a lieu sur soumission cachetée.

Les concurrents doivent, un mois à l'avance, justifier de leurs facultés.

La liste des concurrents est arrêtée par le gouverneur général en conseil de gouvernement.

L'adjudication n'est définitive qu'après approbation du gouverneur général.

A défaut de notification à l'adjudicataire de la décision dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'adjudication, celle-ci sera considérée comme définitive et exécutée suivant ses formes et teneur. Art. 15. L'inventeur d'un gisement reçoit de l'Algérie, pour les amodiations comprises dans son périmètre d'invention, le dixième des sommes encaissées par la colonie, à titre de redevances et de participation dans les bénéfices. Il a droit au payement de cette indemnité durant une période de trente ans à compter de la date à partir de laquelle un minimum d'extraction sera exigible, d'après le cahier des charges de la première adjudication. Dans tous les cas, ce droit ne pourra plus


être exercé cinquante ans après la date de l'arrêté qui lui a reconnu la qualité d'inventeur.

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