Detailed information

Title : 
Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Feray et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer que les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne sont pas applicables aux sociétés de commerce en nom collectif, ni aux associés gérants des sociétés en commandite... par M. Gouin,... (22 novembre 1875.)
Author : 
Gouin, Eugène (1818-1909). Auteur du texte
Publisher : 
(Versailles)
Publication date : 
1875
Contributor : 
France. Assemblée nationale (1871-1875). Éditeur scientifique
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
In-4 °, 13 p.
Format : 
Nombre total de vues : 16
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k321239d
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, LE89-26 (1875,?,3434)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36225019k
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
27/01/2019


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