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La Loi, 5 mai 1951

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La Loi
5 mai 1951


Extrait du journal

position d acquisition; opposition des créanciers; opposition a ordonnance, art. 453 c. com.; vente aux enchères publiques; mise à prix égal à celui de l'acquéreur amiable; garantie donnée par le créancier; opposition concernant le prix; exécution de cet engagement; erreur; art. 1.110 et 1.117 c. civ.; exception de nullité; consistance du fonds; loi du 29 juin 1935; indications obligatoires; vente aux enchères; responsabilité du créancier garant et non adjudicataire; étendue des dommages-intérêts; montant de la mise à prix; garantie....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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