Extrait du journal

la disposition suivante : « Lorsque la demande de révision sera de nature à exercer des répercus sions sur les contrats conclifc par l'Etat ou les collectivités publiques, les industries et commerces que concerne cette demande devront donner leur avis au service public intéressé pour lui permettre de soumettre à l’arbitre tou tes les observations utiles. » L'article S est adopté par 188 voix contre 92. L’amendement de M. Coty est adopté. A l'article 8 bis (communication des documents), la commission reprend le texte primitif voté par le Sénat. M. Ramadier prend l’engagement de défendre devant la Chambre le texte de cet article avec l’interprétation que lui a donnée le Sénat. L’article 8«est adopté ainsi que les quatre derniers articles conformément aux propositions de la commission. L’ensemble est adopté par 185 voix contre 69. Le Sénat se renvoie à demain matin A 10 h. 30. et la séance est levée à 16 h. 45 La commission du Travail examine le projet retour du Sénat La commission du travail a été saisie par M. Moch des propositions transac tionnelles sur les points restés en litige ils ont été transportés, la première à entre le Sénat et la Chambre. Ces pro- l’hôpital, le second dans une clinique, positions ont été acceptées et seront et le troisième à son domicile, soumises à la délégation des gauches D'après les déclarations du conducpuis à rassemblée dans la soirée. ! leur de l’automobile, c’est pour éviter...