Detailed information

Title : 
Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait au nom de la commission de la classification et de la revision des lois, par Emmanuel Pastoret, sur l'état actuel de la législation pour la répression du vol et du brigandage, et sur quelques erreurs ou quelques omissions de nos lois correctionnelles et pénales. Séance du 25 pluviôse, l'an V
Author : 
Pastoret, Emmanuel (1755-1840). Auteur du texte
Publisher : 
Impr. nationale ((Paris,))
Publication date : 
1796
Contributor : 
France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
In-8° , 47 p.
Format : 
Nombre total de vues : 47
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k1323851
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LE43-739
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb31065712w
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
12/03/2012


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