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Title : Les avoués réduits à leur plus simple expression, ou Instruction générale sur la taxe des frais de procédure en matière civile... / par C.-T. Courgibet,...
Author : Courgibet, C.-T.
Publisher : l'auteur (Paris)
Date of publication : 1837
Type : monographie imprimée
Language : French
Format : 200 p. ; in-8
Format : application/pdf
Copyright : domaine public
Identifier : ark:/12148/bpt6k94519k
Source : Bibliothèque nationale de France, Lf120-14
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb302802018
Provenance : bnf.fr
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8 1
temps en temps la prescription, et si l'on ne connaissait pas toute ta force de
cette maxime c Contre le droit il H'~ a pas de ~ro~.
Aussi la transcription d'un contrat de vente, soit aux criées d'un tribunat,
soit devant notaire ou par acte sous seing privé peut être faite par toute
personne sans distinction.
Il en doit etrejde même des formalités de la purge tégaie mais puisque tes
avoués de Paris veulent s'en attribuer le privi!ége exclusif, il est utile d'entrer
dans quelques développemens à cet égard, afin d'instruire ceux qui voudraient
user de cène faculté.
La pMy~c des hypothèques légales est-elle .une procédure de postulation attri-
~Mcc spécialement et par privilége aux avoués de ~t'cHttere instance, ~'a~r~
l'article 9~ <~ la loi ~M27 ventôse an F/7/e< /cc dernière partie du co~s
f~c/'an'~e <<
postulation ?
~M contraire, les N[c~Merc!tr< qui ~eM~?K~My~et' leurs biens des /ï!o et
priviléges qui les grèvent, ~cM~cM<-ï/s rc)M~ cK.TC-~cMtcs, oM par leurs fondés
de procuration spéciale et authentique, sans le ministère d'avoués, les formalités
y7?'~crï~ par le Code
Telles sont les questions que la prétention des avoués de première instance
de Paris et da grenier en chef du tribunal civil de la Seine ont fait naitre.
Suivant l'article 2~93 du Code civil, les acquéreurs d'un immeuble ~o~'foM!
purger les hypothèques qui existeraient sur les biens par eux acquis.
PoM~'oM~ c'est-à-dire que les acquéreurs ne sont pas forcés de purger, et
que dans ce cas ils courront les risques qui résulteraient pour eux d'une M
/~
L'article 2194 du iiiclmecode émbtit de quelle manière tes acquéreurs agiront
pour rcnr)p!ir les formalités de la purge
« Ils déposeront, à cet effet, copie dûment collationnée du contrat translatif
de propriété au greffe du tribunal civil du lieu de ta situation des biens, et
ils certifieront, par acte signifié tant aux parties désignées dans l'article pré-
cité qu'à M. te procureur du roi, le dépôt qu'ils auront fait, pour ensuite
f accomp!ir les autres formatées.
H n'est rien de plus clair ni de plus formel. Ce seront les oc~Mcyc?~ qui /c-
)'~Mt dépôt et qui rempliront les autres formalités de la purge.
Le Code de procédure civile ne fait aucune mention de la purge des hypo-
thèques dans la nomenclature des différentes et nombreuses procédures qui y
sont déterminées.
Le Tari) ne contient aucun émotument aux avoués pour les formalités à rem-
plir afin de purger les hypothèques, et cependant les avoués de Paris pré-
tendent avoir le drnit e~c/M~y de faire remplir ces formalités et le greffier en
chef du tribunal civil de la Seine leur sert d'égide et refuse le dépôt que
veulent faire ou faire faire les acquéreurs, sous prétexte qu'ils ne sont pas as-
sistés d'avoués, et qu'à ces derniers seuls appartient le droit de faire ces sortes.
d'actes, qu'il qualifie de postuhtion.
Source: gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France, Lf120-14
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