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Titre : Revue des deux mondes : recueil de la politique, de l'administration et des moeurs

Éditeur : Revue des deux mondes (Paris)

Date d'édition : 1829-07

Contributeur : Buloz, François (1804-1877). Directeur de publication

Contributeur : Buloz, Charles (1843-1905). Directeur de publication

Contributeur : Brunetière, Ferdinand (1849-1906). Directeur de publication

Contributeur : Charmes, Francis (1848-1916). Directeur de publication

Contributeur : Doumic, René (1860-1937). Directeur de publication

Contributeur : Chaumeix, André (1874-1955). Directeur de publication

Type : texte

Type : publication en série imprimée

Langue : Français

Format : application/pdf

Description : 1829/07 (T1)-1829/10.

Description : Appartient à l’ensemble documentaire : Pam1

Description : Appartient à l’ensemble documentaire : FranceJp0

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k86843j

Source : Bibliothèque nationale de France, département Littérature et art, Z-21418

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32858360p

Relation : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb32858360p/date

Provenance : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 15/10/2007

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niaires légales~ Mais il est permis à un tiers de lui contester sa qualité, et c'est au Magistrat d'administrer la preuve de sa ~rtûne'TTetrd'exhIber-a son adversaire ses~Itre&~dexant le.ttd- bunal. Sur le vu des titres, il est permis au réclamant de se désister en payant les frais. S'il poursuit Faction, 'et qu'il perde sa cause. II est condamné à triples dépens; s'il gagne, le juge de paix qui à fait une fausse déclaration paie ioo1. st. d~ amende.

Les pairs et leurs fils aînés, les membres du conseil privé, et quelques autres fonctionnaires sont, de droit, j,uges de paix, et dispensés du serment de <yM<t~c~:o~.

Dans quelques villes de corporation, les magistrats supérieurs, le maire et les aldermen possèdent dans Fintérieur de la vllle~es pouvoirs de juge de paix, et en portent le titre; mais s Ilsne sont soumis à aucune autre condition pécuniaire que celle exigée par les statuts de la corporation.

En droit, c'est le roi (lui nomme les juges de paix: la formalité est d'envoyer à chacun d~eux les lettres-patentes pour le comté, dans lesquelles sont enregistrés les noms de tous les Magistrats. Lorsqu'un nouveau Magistrat est nom–ïï~ de nouvelles lettres-patentes sont expédiées avec addition de son nom. Si l'un d'eux, au contraire,, est privé de ses fonctions, on expédie de nouvelles lett-res-patontcs-dau~ lesquelles son nom est omis. Mais la destitution d'un Magistrat est une mesure de rigueur dont il n'y a maintenant presque jamais d'exemple.

En fait, la nomination des magistrats est entièrement abandonnée au lord lieutenant du comté qui place lui-même te! noms qu~l désire sur les lettrés-patentes. Le premier doute qui se présente à mon esprit, d!t » M. Brougbam~ dans le discours dont j'ai parte, est de sa voir s'il est bien convenable que les juges de paix soient nommes » comme ils le sont par les lords lieutenans seuls, sans aucune » Intervention de la part des ministres responsables de la cou-