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Titre : Revue générale des chemins de fer
Éditeur : Dunod-Gauthier-Villars (Paris)
Éditeur : ElsevierElsevier (Paris)
Date d'édition : 1926-05-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb343492000
Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb343492000/date
Type : texte
Type : publication en série imprimée
Langue : multilingue
Format : Nombre total de vues : 17808
Description : 01 mai 1926
Description : 1926/05/01 (A45,N5)-1926/05/31.
Description : Collection numérique : Collections de l’École nationale des ponts et chaussées
Description : Collection numérique : Thématique : ingénierie, génie civil
Description : Collection numérique : Corpus : transports ferroviaires
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k64739449
Source : Ecole nationale des ponts et chaussées, 2012-302355
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 06/02/2013
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Par M. BERTHELIER.
ADMINISTRATEUR DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES CHEMINS DE FER ÉCONOMIQUES
Dans le N° d'Avril 1922 de la Revue nous avons étudié la situation des Chemins de fer d'intérêt local après la guerre ; nous avons montré comment la loi du 30 Novembre 1916 leur avait permis de subsister grâce à la faculté qu'elle leur ouvrait de faire modifier par décret les clauses de leurs contrats autres que celles ayant trait à la participation financière de l'État.
Nous indiquions, en outre, que les effets de la loi du 30 Novembre 1916 prorogée par celle du 22 Octobre 1919, prendraient fin le 31 Décembre 1925 et qu'il convenait de prévoir quelles dispositions on devait adopter au delà de cette date, le retour aux dispositions des contrats d'avant-guerre ne pouvant, en aucun cas, être envisagé.
Le Ministre des Travaux Publics, à l'effet d'établir les règles des contrats nouveaux, nomma en 1922 une Commission composée de parlementaires, de représentants des concessionnaires et de fonctionnaires des divers Départements ministériels. Plusieurs systèmes furent proposés.
des projets de lois préparés ; mais, en fin de compte, le seul résultat obtenu fut le vote d'une loi autorisant l'État à venir en aide aux Départements par des subventions complémentaires pour les années 1924 et 1925. Quant aux contrats de concession rien ne fut fait ou plutôt aucun accord ne fut obtenu et l'Administration des Travaux Publics resta chargée de rechercher une solution aux difficultés à prévoir. Elle prépara dans ce but un projet de loi qui fut déposé en Mai 1925 devant le Parlement. Ce projet est assez simple. Il invite Départements ou Communes et Concessionnaires à se mettre d'accord sur les modifications à apporter aux contrats, prévoit la procédure d'approbation de ces arrangements et stipule qu'en cas de désaccord, le Ministre déterminera d'office les conditions financières de l'exploitation, les parties devant se soumettre provisoirement à cette décision, quitte à s'adresser au Conseil d'État pour obtenir la revision si elles le jugent utile. Il y a là une innovation très grave en matière de contrat de concession et dont on ne conçoit même pas facilement l'application pratique. Quelle serait la durée de la décision ministérielle si les parties n'ont pas recours au Conseil d'État dans le court délai de deux mois qui lui est imparti ? Qu'adviendrait-il si, au contraire