Rappel de votre demande:


Format de téléchargement: : Texte

Vues 1 à 232 sur 232

Nombre de pages: 232

Notice complète:

Titre : Précis-formulaire du notariat... / par Ernest Davy,...

Éditeur : La Basoche (Paris)

Date d'édition : 1926-01

Contributeur : Davy, Ernest. Éditeur scientifique

Type : texte

Type : publication en série imprimée

Langue : Français

Langue : language.label.français

Format : application/pdf

Format : Nombre total de vues : 8058

Description : 1926/01 (T4,N9)-1926/05 (T4,N13).

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k62033383

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1818

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb328421803

Relation : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb328421803/date

Provenance : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/04/2012

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99 %.
En savoir plus sur l'OCR




Compte courant postal : Davy Paris 186-68.

JANVIER 1925

N° 9

PRECIS-FORMULAIRE

DU

NOTARIAT

PAR

Ernest DAVY, i. &$ Ex-principal clerc de notaire et clerc liquidateur à Paris

et

REVUE ANALYTIQUE

DE DROIT &- DE JURISPRUDENCE

PUBLIC A TIONS PÉRIODIQUES

ABONNEMENTS ANNUELS : Précis formulaire" et Recue analytique ensemble : 26 fr. 50 Revue analytique seule 10 » NOTA : Les abonnements parlent du Ier Janvier et sont payables d'avance, savoir : Celui afférent nue deux publications au compte Chèque Postal : ê»!ïris-I>:ivv t sn.os.

Celui spécial à la" Revue analytique" au compte Chèque Postal : P:H'is-Dngliet ;tOI.ln.

TRANSFERTS - LÉGALISATIONS - FORMALITÉS DIVERSES RÉDACTION D'ACTES, — OUVRAGES DE DROIT

CONSULTATIONS. — Des consultations sont fournies à nos abonnés sur toutes questions notamment en matière : civile, administrative, commerciale, notariale, procédure et fiscale (Rétribution modérée).

OUVRAGES DE DROIT — L'administraticn se charge également de procurer à ses abonnés tous ouvrages de droit neufs et d'occasion. '='

FORMALITÉS A PARIS. — Pour l'accomplissement de formalités de toute nature à Paris (notamment: transferts, déclarations de succession, légalisations; dépôts pour publicité de contrats de mariage, sociétés, vente de foWis de commerce, etc publicité, formalités hypothécaires, certificats de coutume, traductions, etc.), prière de s'adresser au directeur de notre bureau de Paris.

M. Eynard, 88, boulevard Richard-Lenoir, Paris (IIe).

Administration : 20, rue de la Paix, Le Mans (Sarthe) "sy (Anciennement : 13, avenue de Clichy, Paris, 17e)


A NOS ABONNÉS

Avec nos meilleurs vœux de nouvel an nous prions nos à bonne's et lecteurs d'agréer nos plus sincères remerciements pour les marques de sympathie et les encouragements qu'ils nous adressent relativement à notre publication.

St nous enregistrons avec la plus grande çatisfactioii l'accueil bienveillant réservé à notre modeste ouvrage nous tenons, d'un autre cote, à donner satisfaction à certaines doléances exprimées : on reproche à noire publication sa lenteur, l'on voudrait la voir avancer avec plus de rapidité.

Celte plainte est aussi fondée que le dénr est légitime, aussi aux difficultés qu'il faut t éprouver pour remédier à la situation nous sommes résolus à opposer tous nos efforts.

I. RÉDACTION DU MANUSCRIT.

L'établissement du manuscrit en raison de son importante documentation représente, comme bien on l* pense, tin travail considérable pour l'accomplissement duquel tout la temps que l'on peut normalement demander au pratieim n'est pas de trop.

Aussi pour faciliter la réalisation envisagée nous n'avons pas hésité à quitter Paris et à abandonner toutes nos occupations annexes, notamment nos fonctions si absorbantes de Secré- ** taire général de « La Basoche ».

Ce premier sacrifice nous a paru nécessaire : en y consacrant tout notre temps la tâche assumée n'en peut que plus facilement et plus agréablement s'exécuter ; il nous permettra aussi d'approvisionner normalement l'imprimeur d'autant de copies qu'il lui sera possible d'en composer.

II. COMPOSITION. — FRAIS.

La rédaction assurée il nous reste a vaincre la grosse difficulté : la composition du manuscrit et la possibilité de faire face à la dépense qu'elle entraîne.

il n'existe peut-être pas d'industrie plus frappée par la vague d'augmentation que l'imprimerip.

Un fascicule nous coûte à l'heure actuelle exactement 10 fois plus qu'avant la guerre ; depttl., le 1er janvier 1924 nous avons dit supporter 4 augmentations successives de 10 0/0 (au total p!u.l de 45 0/0) et nous sommes avisés d'une 5e augmentation (non chiffrée) pour le lef janvier 4926 ! 1. - Que faire ? comme vos confreres — nous objecte l imprimeur — augmenter vos cotisations.

C'est simple en effet, l'avis est peut-être bon mais nous n'avons pas cru devoir le mettre en pratique. , t. t t. t t. t. t A

Malgré ces augmentations à ]»t continu notre cotisation est restée la même mais par contre nous nom sommes vtin dans la nécessité de réduire le nombre de fascicules.

C'est ainsi que le montant de nos recettes de l'année 4925 ne nous a permis de publier que huit fascicules (f).

Devant la nouvelle charge dont nous étions menacés pour 1926 fallait-il encore réduire celle publication ?

Nous n'y avons pas même songé ; aux grands maux, les grands remèdes : puisque tout notre modeste avoir passe dans les frais d'impression et dans les honoraires d'imprimeur nous avons résolu de supprimer ce dernier intermédiaire et de nons imprimer nous-mêmes.

pour ce faire il convenait de trouver une imprimerie (car nous ne comptions pas en monter une) sufifsamment bien outillÙ pour la composition rapide ifgurant à notre programme, et un imprimeur daignant s'intéresser personnellement à notre entreprise en se prêtant à la réalisation de la combinaison envisagée

C'est ainsi que nous avons été appelé à nous aboucher avec l'imprimerie de Beaugency (Loiret) dont l'amiable et distingué nouveau directeur M. Duguet a bien voulu souscrire à notre componsation d'un autre ordre notre (2). publication à prix coûtant » moyennant bien entendu Comme résultat : économie d'environ 40 0/0 qui va nous permettre d'augmenter de 4 unités le nombre de fascicules à paraître dans l'année.

En outre, pour donner plus d'intérêt à l'ensemble de notre publication, la « Revue analytique », qui occupait les pages intérieures de la couverture, fera l'objet, avec transformation, d'un bulletin spécial dont-il sera question d'autre part. Nous demanderons à nos abonnés d'en supporter seulement en sus de leur abonnement, les frais d'envoi et d'enchemisage soit la minime somme de 2 fr. 50 pour l'année.

(1) Il est bon de rappeler ici que le montanlintégral des encaissements de toute nature (abonnements et publicité) passe en Irais d'impression et d'envoi. sans aucun prélèvement ni pour frais généraux (pas île personnel) ni pour la rédaction (la rémunération'de L'auteur consistant dans les bénéfices réalisés par les tirages supplémentaires qu'il fait effectuer en utilisant la composition).

I r\- "XT li» pnlfû mn nu o o ti An il nous t.::llffipf.} rl n cicmalAr fflin

]>AR lOS tirages SU PIJLOMUILMURCS qu 11 ÎCUT EUUUI UN EU utilisant IA IUUI[«JMUUU|.

(2) Nous. n'entrerons pas dans le détail de cette compensation ; il nous suffira de signaler que l'imprimerie de Beaugency est devenue « l'imprimerie papeterie du Précis formulaire du notariat » spécialisée dans la fourniture d'actes autographiés, registres, imprimés divers, papeterie et articles de bureau à l'usage de MM. les Officiers ministériels, 1 1 tout énuméré au catalogue joint au présent fascicule et sur t, lequel nous attirons par conséquent la bienveillante attention de nos lecteurs.


22593. Caractère. — RÈGLES DE L'USU- FRUIT, — En principe la jouissance légale est soumise aux règles ordinaires de l'usufruit; elle confère à celui en est investi un 4foit propre, assimilable sous certaines ~intrictions, à celui de l'usufruitier ordinaire (Cass., 27 janv. 4904, D. 04, i, 521).

22594. Application. — Il en résulte notamment que. les baux de longue durée passés par l'usufruitier sont soumis aux règles édictées à l'art. 595 du C. c. ( V. na 22615). que l'accroissement de valeur acquis pendant la durée de l'usufruit par les bestiaux attachés à un domaine profite exclusivement aux enfants, lesquels n'ont rien A réclamer en cas de diminution des têtes de bétail et de compensation par plus-value (Bourges, 12 juin 1872, D. 73, 5,479). et que l'usufruitier peut faire son profit de tout le revenu des biens de l'enfant, c'est-à-dire de tous les produits de ses biens qui ont le caractère de fruits (Civ., 582 et suiv.). (Cass., 27 janv. 1904, D. 04, 1, 521, S. 07, 1, 497). — ( V. nos 22613 et suiv.).

22595. EXCEPTIONS. - Toutefois, à la différence de l'usufruit ordinaire, l'usufruit légal est inaliénable; il ne peut être. ni vendu (Demolombe, t. 6, no 527). ni hypothéqué (V, no 18202)." ni saisi parles créanciers (Bordeaux, 21 fév. 1893, D. 93,2, 361).

22596. Dispense de vendre. — Les père et mère usufruitiers légaux, sont également dis pensés de vendre les meubles s'ils préfèrent les garder pour les remettre en nature (Civ. 453 ; Paris, 14 mai 1853 D. 55, 2, 68). - V. iio 226i6.

22597. Détériorât ion. - Enfin l'on estime qu'à la différence de l'usufruit ordinaire, 1 usufruitier est obligé, le cas échéant, de tenir compte à la fin de l'usufruit, de la détérioration provenant de l'usage ou du temps (Demolombe, t. 6, n° 524 ; Aubry et Rau, 4e éd., t. 6, n° 550 bis).

22598. Bénéficiaires. - PÈRR ET MÈHE, — La jouissance légale étant un attribut de la puissance paternelle, ne peut appartenir qu'au père ou à la mère, à l'exclusion de tous autres ascendants etdes collatéraux.

22599. COURS DU MARIAGE. — Pendant le mariage, cette jouissance appartient au père seul, même s'il est interdit ou présumé absent ; la mère en pareil cas se borne à exercer les droits de la puissance paternelle en qualité de déléguée ou de mandataire de son mari (Alger, 29 mai 1886 ; Cass., 1er avril 1889, D. 91, 4, 413).

22600. Déchéance de la puissance paternelle. — Le père déchu de la puissance paternelle, l'on considère même que la jouissance légale qui s'éteint en la personne du père, ne passe pas à la mère (Demolombe, t. 6. n°481; Aubry et Rau, 4e éd , t. 6, § 550 bis. - Contra: Planiol, t. 1, nO 1691). — V. n° 22645.

22601. Absence déclarée. — La mère n'a droit à la jouissance légale qu'au cas d'absence déclarée du père; en ce cas les fruits lui appar-

tiennent du jour de la disparition ou des dernières nouvelles (Demolombe, t. 2, no 318; Aubry et Rau. t. 6, § 550 bis, p. 83. - Contra : Alger, 29 mai 1886, cité nù 22599).

22602 Séparation de corps. — La séparation de corps n'est pas un obstacle à la jauissance légale du père, même si celte séparation est prononcée contre lui (Baudry-Lacantinerie, Pr. de dr. civ., t. III, no H87 : Aix, 2iJ mars 1912, D. 14,2,76). V. no 22635.

22603. DISSOLUTION DU MARIAGE. — Au cas de dissolution du mariage par la mort de l'un des époux, la jouissance légale appartient au survivant (Civ., 384), alors même que celui-ci ne serait pas tuteur (V. no 22640).

22604. Divorce. — Nous verrons ci-après (n° 22634) que la jouissancelégale n'a pas lit u au profit de celui des père etmère contre lequel le divorce aura été prononcé.

Par suite :

Si le divorce est prononcé contre la mère rien n'est changé provisoirement : le père conserve la jouissance légale; mais s'il vient à

mourir, elle s'éteint au lieu de passer à la mère (Hép. prat. Dalloz, Puiss. pal, 270).

Si le divorce est prononcé contre le père l'usufruit dont il est privé n'est pas, suivant l'opinion générale, attribué à la mère qui ne peut le recueillir qu'en cas de décès du père (Civ. 384), mais profite aux enfants, sauf h revivre, s'il y a lieu, au profit de la mère au décès du père (Demolombe, t. H, p, 364; Planiol, 8" éd., t. 1, nO 1701).

Enfin, si le divorce est prononcé aux torts réciproques des époux, la jouissance légale cesse complètement.

226U5. SECOND MARIAGE. — Depuis la loi du 21 février 1906 le remariage de l'époux bénéficiaire de la jouissance légale ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette jouissance (Civ. 386).

22606. Exercice. — OUVERTURE DU DROIT.

— La jouissance légale existe de plein droit, sans qu'un acte d'acceptation soit nécessaire ; les créanciers du bénéficiaire pourraient même l'exercer à défaut par ce dernier de la faire ou en cas de renonciation (Cass., 11 mai 1819).

22607. Renonciation..- L'on considère que l'usufruitier peut renoncer à ce droit, soit à l'égard de tous ses enfants, soit à l'égard de quelques-uns seulement (Lyon, 16fév. 1835.) Cette renonciation peut être faite par acte notarié ou devant un conseil de famille (Rep. prat.

Dalloz, Puiss. pat., 258). — V. n° 22638.

22608. ETENDUE. — En principe, la jouissance légale porte sur tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux enfants, de quelque manière et à quelque époque que ces biens leur soient advenus (V. Paris, 10 janv. 1878, D. 78, 2. 131 ; Cass., 10 déc. 1878, D. 79, 1, 224. — K, nos suivants.


22609. Exceptions. — Cependant cette règle souffre quelques exceptions formellement établies par la loi, savoir : 22610. Travail personnel. — 1° A l'égard des biens que les enfants peuvent acquérir par un travail ou une industrie séparés (Civ. 387) alors même que l'enfant cohabiterait avec l'usufruitier (V. Parthenay, 20 avr. 1909, D.

1909,2,335 et la note).

22611. Biens affranchis. — 2° A l'égard des biens donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en auront pas l'usufruit (Civ. 387). en tant que cette exclusion ne porte pas sur des biens auxquels l'enfant a droit en sa qualité de réservataire (Cass., 11 nov. 1828; Yvetot, 22 juill. 1885, visé par Rouen, 12 fév. 1887 D. 89,2/181 ; Orléans, 12 avri. 1894 et 12 juill. 1895. J. du N. 1895 668 ; Nîmes, 16 avril 1907, J. N. 291t14; Contra: Planiol, t. 1, n° 1695; Colin et Capilant, t. 1. p. 455; Baudry-Lacant , t. 1, n" 983). 22612. Indignité. — 3° A l'égard des biens recueillis par l'enfant à la place du père ou de la mère, exclus comme indignes de la succession du de cujus (Civ. 730).

22613. POUVOIRS. — L'usufruitier qui nous occupe à les mêmes pouvoirs que l'usufruitier ordinaire, il peut notamment : 22614. Encaissement. — lo Encaisser les arrérages de rente, intérêts de valeurs, loyers, e1t8c7.0.., , intérêts de prix de vente (Cass., 5 janv.

1870, D. 70,1,58).

22615. Baux. — 20 Passer des baux des immeubles soumis à l'usufruit. — Décidé que le bail passé par le père, usufruitier légal, pour une durée de 18 ans, n'est obligatoire, vis-à-vis de ses enfants, que pour le temps restant à courir, au décès du père, sur la période en cours de neuf ans. conformément à l'art. 5V5 C. civ. (Douai. 5 juill. 1877, S. 78, 2,106). — V. no 22594.

22616. Vente. — Décidé également que l'usufruitier légal qui est en même temps tuteur peut, par suite de ces deux qualités, et en se conformant aux règles imposées au tuteur, vendre certains biens appartenant au mineur et en transmettre la pleine propriété (Cass., 29 juin 1869, D. 69, 1, 329; Bordeaux, 1er août 1871, D. 72, 2, 168). — V. n° 22596.

22617. Améliorations. — Enfin l'article 599 qui refuse à l'usufruitier toute indemnité pour amélioration est inapplicable en matière de jouissance légale (Rennes, 24 fév.

1902, S. 03, 2, 67 ; Cass., 17 nov. 1903, S. 04, 1, 5) et il en résulte que les usufruitiers ont le droit de se faire indemniser de la dépense utile qu'ils ont faite (Cass., 4 nov. 1885, D.

86,1,361).

22618. Charges. — PRINCIPE. — Les charges de la jouissance légale sont énumérées par l'article 385 du Code civil ; ce sont : 22619. CHARGES DES USUFRUITIERS. — to Les charges qui incombent aux usufruitiers ordinaires et qui sont indiquées dans les articles 600 et suivant du Code civil.

82620. Exception, — Toutefois l'usufrui-

tier légal est affranchi de l'obligation de fournir caution (Civ. 601 ; Ljon, 9 août 1877, S. 78, 2, 174 ; Toulouse, 10 déc. 1908, J. du N. 1909-171).

S2621. Biens recueillis. — Cette dispense de caution s'applique même à l'égard des biens que les enfants mineurs recueillent par succession et dont le père a l'usufruit par testament (Toulouse, 10 déc. 1908 précité. — Contra : Demolombe, t.

10, n° 488; Laurent, n° 308), 22622. Usufruitier universel. — Décidé que l'usufruit paternel dont il s'agit étant un usufruit universel il y avait lieu d'appliquer les dispositions des art. 610 et 612 C. civ.

(Cass., 24 janv. 1900, D. 1900, 1, 320). — V.

n° 22629.

22623. NOURRITURE ET ENTRETIEN. - 2° La nourriture, l'entretien et l'éducation des enfants selon leur fortune.

22624. Application. — Cette disposition n'exclut pas l'obligation imposée aux deux époux par l'art. 203 C. c. mais si la jouissance légale est suffisante poursubvenir à la charge, l'obligation de l'art. 203 s'évanouit. L'étendue de l'obligation de l'art. 203 se détermine d'après la fortune des parents ; au contraire l'étendue de la charge imposée par l'art. 3852° se détermine d'après la fortune des enfants (Baudry-Lacant., t. 1, n° 986).

22625. Revenus insuffisants. — Lorsque les revenus que possèdent les enfants sont insuffisants pour faire face à leur entretien, les parents doivent y pourvoir pour le surplus, sans pouvoir entamer les capitaux de leurs enfants, à moins qu'il ne s'agisse d'une dépense nécessaire et à laquelle il est impossible de pourvoir autrement (Cass.. 19 avril 1886, S. 90.1,109; Caen, 18 déc. 1912, G.

Tr., 8 août 1913).

22626, Autorisation du Conseil de famille — Décidé à cet égard que la mère remariée à qui le conseil de famille a conservé la tutelle doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour employer à l'éducation de sa pupille des sommes prélevées sur les capitaux de cette dernière (Bordeaux, déc. 1899 D 1900, 2, 380 ; Seine, 4 déc.

1907, r des N. 1908.295).

22627. Perte de la jouissance légale.

Cette obligation n'existe qu'au cas de jouissance légale en sorte que les père et mère qui ont perdu cette jouissance ont le droit d'imputer les frais d'entretien et d'éducation sur les revenus des biens personnels des enfants, et ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ces revenus que l'excédent reste à leur charge (Cass., 30 nov. 1910, D. 1912,1,74, S. 12,1,403).

22628. ARRÉRAGES ET INTÉRÊTS. — 3° Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux dûs par le mineur.

22629. Application. — Les droits d'usufruit portant sur l'universalité des biens, l'usufruitier est intégralement tenu sans répétition de l'acquit des rentes viagères et charges annuelles de même nature (Cass., 24 janv.

1900, D. 1900, 1, 320). même de celles ddes avant l'ouverture de l'usufruit (Demolombe, t. 6, n° 535; Planiol, t. 1, n° 1701 ; Colin et Capitant, t. 1, p. 457; Arras, 5 juin 1859, D.

60, 3, 70 ; Le Puy, 25 mars 1864, D. 65, 2,


23. — Contra: Nimes, 9 juill. 1856, D.57, 2, 83 ; Nancy, 24 mai 1881, S. 114).

22630. FRAIS FUNÉRAIRES ET DE.DERNIÈRE MALADIE. — 4° Les frais funéraires et ceux de dernière maladie.

22631. Application. — Cette disposition s'applique aux frais funéraires et de dernière maladie de la personne dont l'enfant est devenu héritier et non de l'entant lui même (Douai, 22 juill. 1854, D. 55,2, 88; Rennes, 11 janv. 1904, D. 04, 2, 351).

22632. Deuil — Décidé également que cette charge comprend le deuil de la veuve (Douai, 22 juill. 1854 précité).

22633.- Extinction. — Les causes de cessation et d'extinction du droit de jouissance légale sont les suivantes : 22634. DIVORCE. — fOLedivorceà l'égard de celui des père et mère contre lequel il a été prononcé (Civ. 386). — V. n° 22604.

22635 Application. — Cette déchéance ne

visé que le divorce et ne doit pas être étendue à la séparation de corps ( V. n" 22602) ; mais la privation de jouissance légale a lieu le jour où la séparation de corps prononcée aux torts des époux ou de l'un d'eux est convertie en divorce (Aix, 25 mars 1912, D. 14, 2, 76).

22636. ABUS DE JOUISSANCE. -2e L'abus de jouissance dans les termes de l'article 618 du Code civil (Lyon, 13 nov. 1894, S. 95, 2, 145, D. 96, 2, 393).

22637. Application. — Décidé que l'inexécution des charges imposées par l'art 385 ne doit pas être considérée comme un abus entraînant la déchéance de l'usufruit; les tribunaux pourraient seulement ordonner des mesures de surveillance et de garantie (Besançon, 1er août 1884, D. 45, 2, 170 ; Montpellier, 25 août 1864, D. 65, 2, 25).

22638. RENONCIATION. — 3° La renonciation qui peut avoir lieu soit à l'ouverture du droit soit au cours de la jouissance (F.

no 22607).

22639. Application. — La renonciation n'a pas d'effet rétroactif et faite au cours de la jouissance elle ne décharge pas l'usufruitier de ses obligations pour le passé même en offrant de faire état de tous les produits de

l'usufruit jusqu'à la renonciation (Lyon, 16 fév. 1835).

22640. DÉcÈs. — 40 La mort de l'enfant ainsi que la mort du survivant des père et mère (V. n° 22603).

22641. Application. - Décidé que le père qui a continué de jouir des biens de son enfant décédé ne saurait être réputé possesseur de bonne foi et par suite affranchi de la restitution des fruits (Cass., 5 août 1812).

22642. EMANCIPATION OU 18E ANNÉE. — 5° L'émancipation de l'enfant survenue avant l'âge de dix-huit ans et lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans accomplis (Civ.

384).

22643. — Emancipation révoquée. L'on décide qu'au cas d'émancipation révoquée (Civ. 485 et 486) l'usufruit renaît avec la puissance paternelle (Demolombe, t. 6, n° 555; Aubry et Rau, t 6, § 550 bis. — Contra: Demante et Cohnet de Santerre, 3* éd., t. 2, no 129 bis).

22644. DÉCHÉANCES DIVERSES.— Il y a lieu de considérer en outre que diverses déchéances prononcées contre le père ou la mère entraîne l'extinction de la jouissance légale (F. numéros suivants.) 22645. Puissance paternelle. — La déchéance de la puissance paternelle résultant des dispositions de l'art. 1er de la loi du 24 juillet 1889 est pleine et entière et porte notammentsur leclroit de jouissance légale (Poitiers, 21 juill. 1890, D. 91, 2, 73). — V. no 22600.

22646. Inconduite notoire. — L'inconduite notoire n'est pas uue cause de privaiiou de la jouissance légale. Décidé à cet égard que le père ou la mère destitué de la tutelle de ses enfants pour inconduite notoire ne perd pas pour cela, la jouissance de leurs biens (Besançon, 1er août 1844, D. 45, 2, 170 ; Montpellier, SS août 186t, D.

6S, â, 25; Lyon, 4 juin 1878, D. 79, 2, 467, S. 79, 2, 3).

22647. Défaut d'inventaire. — La jouissance légale s'éteint encore par le défaut d'inventaire des biens de la communauté, après le décès de l'un des époux (Civ. 1442).

— F. nn 21367.

FORMULES

FÔRM. 2005. - Comparution d'un bénéficiaire de la jouissance légale.

Mme Louise DURAND, propriétaire, demeurant à. , veuve de M. Henri LEFRANÇOIS, non remariée.

Usufruitière à titre de jouissance légale dans les termes de l'article 384 du Code civil des biens de ses deux enfants mineurs Joseph Lelrançois, né à.,. le., et Clémentine Lefrançois, née à., le., du mariage de la comparante et de M. Henri Lefrançois, son défunt mari.

FORM. 2006. — Legs avec condition qu'il ne sera pas soumis à la jouissance légale des père et mère.

Je soussigné lègue à Clémentine Lefrançois, enfant mineure de Henri Lefrançois et de Louise Durand, demeurant à., une somme de 5.000 fr. qui devra être employée dansle mois de mon décès en l'acquisition d'une inscription de rente sur l'Etat français immatriculée au nom de ma légataire avec mention d'inaliénabilitc jusqu'à sa 52e année ou son mariage s'il a lie4


auparavant. Etant spécifié que le présent legs ainsi que les fruits dont il sera productif, resteront IR propriété exclusive de ma légataire et ne pourront en aucun cas être soumis à la jouissance légale de ses père et mère.

FORM. 2007. — Renonciation à la jouissance légale.

PARDEVANT M8,.., A comparu: 1IIme Louise DURAND, propriétaire,. demeurant à., veuve non remariée de M. Henri LEFRANÇOIS.

Laquelle a déclaré renoncer purement et simplement à la jouissance légale qu'elle possède dans les termes de l'article 384 du Code civil surles biens de : 1° Joseph Lefrançois, né à., le.; 2" Clémentine Lsfrançois. née à., le., ses deux enfants mineurs, sans profession, demeurant avec elle. issus de son union avec M Henri Lefrançois, en son vivant coiffeur, demeurant à.

où il est décédé le.

En conséquence, à partir de ce jour Mme Veuve Lefrançois sera comptable de toutes les recettes effectuées par elle tant en fonds qu'en fruits pour ses deux enfants mineurs et aura par suite à en faire état lors de son compte tutélaire ainsi que de toutes dépenses y corrélatives.

Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.

DONT ACTE. — Fait et passé, etc (V. supra: ACTE NOTARIÉ, p. 150).

ENREGISTREMENT. — Droit fixe de 7 fr. 20 dècies commpris comme acte inommè (n° 22649).

III. Timbre. — Enregistrement.

Honoraires.

22648. Timbre. -L'acte de renonciation à la jouissance légale par acte notarié est soumis au timbre de dimension.

22649. Enregistrement. — Le même acte est passible du droit fixe d'enregistrement de 7 fr. 20, décimes compris comme acteinommé (LL. 22 frim. au 7, art. 68 ; 18 mai 1850, art. 8; 28 fév. 1872, art. 4 ; 25 juin 1920, art. 28; 22 mars 1924, art. 3).

22650. Honoraires.— Enfin, il donne ouverture pour le notaire à l'honoraire ordinaire de renonciation pure et simple unilatéral savoir : Alger: 4 fr. en brevet ; 5 fr. en minute.

Seine : 4 fr. 50 en brevet; 5 fr. en minute.

Tous les autre tarifs : 4 fr. en brevet; 6 fr.

en minute.

Le tout augmenté de 10 0/0 pour la Seine et 25 0/0 pour les autres ressorts y compris l'Algérie en vertu des décrets des 27 déc. 1919 et 15 juin 1920 (F. nos 17114 et 17117).

JOUR FÉRIÉ.

22651. Définition. - Le jour férié ou de fête légale se dit d'un jour de repos considéré comme une fête religieuse ou civile. (V. supra : FÊTE LÉGALE, nos 15148 et suivants.)

JUGE.

22652. Définition. — La dénomination de jugé, qui s'applique à tous les fonctionnaires chargés d'administrer la justice désigne plus spécialement les membres des tribunaux de paix et de première instance; celle de conseillers étant réservée aux membres des juridictions supérieures.

22653. AGE. — Pour être nommé juge il faut avoir atteint l'âge de 25 ans (L. 20 avril 1810, art. 64); les présidents des tribunaux de première instance doivent avoir au moins 27 ans.

22654. Nombre. — TRIBUNAUX DE 1re INSTANCE. — Chaque tribunal de première instance se compose suivant son importance de trois à quinze juges (y compris le président et autant de vice-président qu'il y a de chambres moins une) et un certain nombre de juges suppléants. Au tribunal civil de la Seine, il y a 12 vice-présidents et 43 juges.

32655. TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Chaque tribunal de commerce se compose également de trois à quinze juges (dont un président) et de juges suppléants nommés pour deux ans, à l'élection, par les commerçants.

22656. JUSTICE DE PAIX. — En ce qui concerne le juge du tribunal de paix, voir infra: JUSTICE DE PAIX.

R9657. Attributions. — PRÉSIDENT. — Tout tribunal se compose notamment d'un


président chargé de la direction des opérations du tribunal et du maintien de la discipline. En cas d'empêchement il est remplacé par le plus ancien des vice-présidents si le tribunal a plusieurs chambres ; à défaut d'un vice-président il est remplacé par le plus ancien des juges.

22658. JUGE D'INSTRUCTION. — Le juge d'instruction est un juge du tribunal d'arrondissement qui, en dehors de ses fonctions ordinaires de juge, est spécialement chargé des fonctions de l'instruction en matière pénale. Il ne peut concourir au jugement des affaires qu'il a instruites.

22659. JUGE COMMISSAIRE. — Le juge commissaire est celui commis par le président poursuivre les ordres, contributions, enquêtes, expropriation pour cause d'utilité publique, descentes sur les lieux, interrogatoires sur faits et articles, faillites. - Le juge commissaire ne rend pas de jugements à proprement parler : il rend des ordonnances qui sont plutôt des actes de procédure.

22660. JUGES SUPPLÉANTS. — Les juges suppléants sont de véritables magistrats ayant presque les mêmes prérogatives que les titulaires. Ils jouissent notamment du privilège de l'inamovibilité et sont soumis à la discipline judiciaire.

22661. Pénalités. — DÉNI DE JUSTICE. — Le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable du déni de justice (Civ. 4) c'est-à-dire pris à partie selon les règles tracées par les les articles 505 à 516 du Code de procédure civile. (V, supra: DÉNI DE JUSTICE, nos 8597 et suivants.) 22662. FORFAITURE. — Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (Civ. 5) sous peine d'être déclarés coupables de forfaiture et punis de la dégradation civiquo (Pén. 127). V. supra: FORFAITURE, n's 16252 à 16255.

22663. Règlement de juges, — On appelle « règlement de jugés » la décision par laquelle une autorité judiciaire supérieure détermine lequel de deux ou plusieurs tribunaux qui lui sont subordonnés devra connaître d'une cause dont ils ont été simultanément saisis, aussi bien dans le cas ou deux tribunaux, par exemple, se déclarent incompétents, que dans celui où ils veulent tous deux retenir l'affaire (Pr. 363 et suiv.).

JUGEMENTS ET ARRETS.

22664. Définition. — Le mot jugement dans son acception la plus large, désigne toute décision rendue par une autorité judiciaire légalement constituée sur une contestation soumise à son appréciation, conformément aux lois de la procédure (Rép. pr. Dalloz, t. VII, p. 377).

22665. REMARQUE. — Une étude approfondie de cette vaste matière dépasserait le cadre de notre ouvrage et malgré l'extrême importance du sujet nous nous voyons dans l'obligation de nous borner à relater seulement quelques notions principales visant le caractère des décisions judiciaires. ,

22666. Juridictions — DISTINCTION. — Il convient de distinguer en premier lieu la juridiction contentieuse de la juridiction gracieuse, délimitation assez difficile à établir exactement. Le criterium le plus exact paraît être celui qui rattache la juridiction gracieuse à l'absence de contradiction. Suivant une autre opinion le domaine de la juridiction gracieuse se déterminerait par le caractère provisoire de la mesure à intervenir (Cass., 26 nov. 1867, D. 67,1,473).

22667. JURIDICTION GRACIEUSE. — En fait le domaine de la juridiction gracieuse est surtout celui des actes de tutelle judiciaire, tels que les homologations d'une adoption ou des délibérations de conseils de famille, les demandes d'envoi en possession de succession, en rectification d'actes de l'état civil (s'il n'y a pas de contradicteurs), les autorisations de justice exigées par la loi pour suppléer à l'autorisation du mari absent ou incapable ou pour permettre l'aliénation ou l'hypothèque d'un immeuble dotal (Rép. pr., Dalloz, t. 8, p. 377-6). Les autorisations que le tribunal est appelé à donner à la femme, en cas de refus par le mari (V. nOs 1429 et suiv.) appartiennent au contraire à la juridiction contentieuse (Paris, le, mars 1877, D. 78,2,130).

22668. Caractère des jugements. — PRINCIPE. — Les jugements n'ont pas tous les mêmes caractères : il en est qui tranchent le litige et que l'on appelle définitifs, et d'autres qui ont seulement pour objet de préparer la solution et reçoivent le nom d'avant dire


droit. Il en est qui sont rendus contradictoirement, d'autres par défaut. Parfois le juge ne fait que consacrer la convention des parties : sa décision prend le nom de jugement d'expédient; enfin relativement au degré de juridiction les jugements sont en premier ressort ou en dernier ressort.

22669. JUGEMENTS EN MATIÈRE CIVILE. - Sous' cette dénomination on comprend les décisions des tribunaux civils d'arrondissement, des cours d'appei, des tribunaux de commerce et des juges de paix. On trouve aux articles 116 à 148 du Code de procédure ci vil e les règles concernant la formation du jugement, son contenu, sarédaction, sonexécution (V. Rép. pr. Dalloz, Jug. et arr., n'l, 114 etsuiv.).

22670 JUGEMENTS EN MATIÈRE CRIMINELLE. — Les jugements en matière criminelle sont soumis aux règles générales communes à tous les jugements (V. Rép. pr. Dalloz, eod., nOl1076 et suiv.) 22671. JUGEMENTS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE. — Sous cette dénomination l'on entend les décisions rendues par le conseil de préfecture, le conseil d'Etat, la cour des comptes et le tribunal des conflits.

22672. Jugements d'avant dire droit. — Les jugements bavant dire droit se divisent en trois classes : les jugements préparatoires, interlocutoires et provisoires.

22673. JUGEMENTS PRÉPARATOIRES ET INTERLOCUTOIRES. — Les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires sont des jugements d'instruction préparant la décision de la cause et tendant à la mettre en état de recevoir solution. Ils diffèrent en ce que le jugement interlocutoire préjuge le fond, en laissant prévoir quelle sera la décision définitive alors que le jugement préparatoire ne préjuge pas le fond (Garsonnet et César Bru, t. 3, no 6, nos 622 et 623).

22674. JUGEMENTS PROVISOIRES. — Les jugements provisoires sont rendus en prévision de la prolongation de la durée du procès et dans le but d'obvier aux inconvénients qui pourraient résulter de cette lenteur. Ils ont pour objet soit d'accorder provisoirement une somme à l'une des parties pour aider à sa subsistance ou pour subvenir aux frais du procès, soit d'ordonner une mesure préalable pour la conservation de la chose litigieuse, par exemple l'établissement d'un séquestre, le dépôt d'une somme d'argent à la caisse des dépôts (Carré et Chauveau, t. 1, art. 134, p. 679; Rép. pr. Dalloz, t. VIl, p. 46ô, n° 72).

22675. EXÉCUTION. — Les jugements d'avant dire droit doivent, comme les jugements définitifs, être signifiés avant d'être exécutés. Devant les tribunaux civils, l'exécution doit toujours être précédée d'une signification à avoué, s'il y a avoué en cause. Ils doivent en outre être signifiés à partie lorsqu'ils prononcent une condamnation (Pr. 147).

22676. Jugements par défaut. — CARACTÈRE. — Un jugement est par défaut lorsqu'il a été rendu sur la comparution ou l'audition d'une seule partie, soit que le défendeur n'ait pas comparu, soit que le demandeur ou le défendeur n'ait pas conclu à l'appel de la cause à d'audience.

22677. LÉGISLATION. — Les jugements par défaut sont régis devant les tribunaux civils et les Cours d'appel par les articles 149 à 165 et 470 C. pr. civ. ; devant les tribunaux de commerce par les articles 434 à 438 C. pr. civ. et 643 C. com. ; devant les justices de paix par les articles 19 à 22 C. pr. civ. auxquels nous renvoyons.

JURISPRUDENCE.

22678. Définition. — Ce mot qui désigne, dans un sens général, la science du droit, s'emploie aussi pour désigner l'ensemble des décisions judiciaires et le plus spécialement la conformité des décisions judiciaires sur un point de droit.

22679. INTERPRÉTATIONS DES LOIS. — Les lois sont parfois obscures et insuffisantes (Civ. 4) ét ont alors besoin d'être interprétées; à une certaine époque cette interprétation était réservée au pouvoir législatif lui-même, du moins dans certains cas; aujourd'hui elle est laissée a l'appréciation de la doctrine et de la jurisprudence; elle n'est donc et ne saurait donc être obligatoire quelque nombreux que soient les auteurs et les décisions invoquées en faveur d'une opinion fussent-ils unanimes.

22680. Préférence. - En tout cas, l'interprétation judiciaire doit êlre préférée à celle de la doctrine car elle constituue un attribut de la mission du juge (Civ. 4) et si elle n'est nullement obligatoire pour les tiers elle l'est pour les parties en cause, en vertu de l'autorité qui s'attache à la chose jugée.


JURY — JURÉ

22681 Définition. — Sous la dénomination de « jury » l'on désigne l'ensemble des citoyens remplissant les fonctions de juré. Le juré est l'individu momentanément investi de la qualité de juge. Les jurés sont avant tout juges du fait.

22682. MATIÈRE JUDICIAIRE. — En matière judiciaire on distingue deux sortes de jury : le jury criminel (n° 22863 et suiv.) et le jury d'expropriation (nu 22702) 22683. Jury criminel. — On désigne sous le nom de jury criminel la commission de jurés qui, en cour d'assises, siège à côté des magistrats, avec la mission de prononcer sur la culpabilité ou la nom culpabilité de l'accusé.

22684. CONDITIONS D'APTITUDE. — Pour être juré il faut être âgé de 30 ans au moins, jouir des droits politiques et de famille, avoir son domicile dans le département (L. 21 novembre 1872).

22685 CAUSESD'I-CAPACITÉS. —Bien que remplissant les conditions d'aptitudes exigées par lu loi certains individus peuvent ne pas présenter de garanties suffisantes, au point de vue de lamoraliiéet d'honorabilité, pour pouvoir être appelés àremplir les fonctions de juré. Aussi certaines causes d'incapacité sont-elles prévues ; 22686. Condamnés. - Sont incapables d'être jurés 1": les individus qui ont été condamnés soit à des peines aflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 20 ceux qui ont été condamnés a des peines correctionnelles pour faits qualifiés crimes par la loi; 30 les militaires condamnés aux travaux publics (L. 1872 art. 2) 22687. Officiers publics et ministériels. — Sont incapables d'être jurés les notaires, les greffiers et autres officiers ministériels (avoués, huissiers, commissaires priseurs) qui ont été destitués (L, 1872, art 2-7o) 22688. Faillis. —Il est de même des faillis non réhabilités dont la faillite à été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger mais exécutoires en France (L. 1872, art. 2-8o).

22689. Interdit, conseil judicia ire. — Même incapacité à l'égard des interdits, pourvus de conseils judiciaires et alienés placés dans un établissement publics (L. 1872, art. 2-12o) 22690. CAUSES D'EXCLUSION. — En dehors des causes d'incapacité ci-dessus la loi de 1872 a créé des cas d'exclusion, ou d'inhabilité à l'égard : des domestiques et serviteurs à gages (exception faite pour les régisseurs, employés de commerce et commis négociants), des personnes qui ne savent ni lire ni écrire en français.

22691. INCOMPTABILITÉS. - Les cas d'incomptabilité absolue sont spécifiés dans l'article 3 de la loi du 21 novembre 1872; ce sont notamment: ministres et sous secrétaire d'Etat députés, membres du conseil d'Etat et de la cour des Comptes, préfet, sous préfet, secrétaire général de préfecture, conseiller de préfecture, membres de la Cour de cassation, cours d'appel et tribunaux civils et de,commerce, juges de paix, militaires et marins, fonctionnaires et préposés de certaines administrations, instituteurs primaires communaux.

22692. INCOMPTABILITÉS RELATIVES. — En outre, il existe certaines incomptabilités relatives résultant de l'article 392 C. instr. « nul ne peut être juré dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie, à peine de nullité ».

22693. Officiers ministériels. - Spécialement le défenseur de l'accusé s'identifie avec celuici et par conséquent est atteint par l'incompatibilité (Cass. 11 mai 1848, D. 48, 5, 82). — Toutefois cette règle doit être renfermée dans de justes limites: l'incompatibilité atteint seulement la personne actuellement chargée de la défense et ne saurait s'étendre à l'avocat, à l'avoué ou au notaire qui avaient été antérieurement les conseils de l'accusé; il ne peuvent être, dès lors, éliminés que par voie de récusation (Cr., 26 janv. 1844, D. 45,4,118).

-.2694. TIRAGE AU SORT. — Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, il est procédé au tirage au sort du jury de session (L. 1872, art. 18). Ce tirage doit avoir lieu publiquement.

22695. NOMBRE. — Le nombre de douze jurés est nécessaire pour former le jury de jugement (Inst 394 § 1) Ce nombre est de rigueur (Cr., 7 fév. 1878, D. 78,1,288 ) 22696. SERMENT. — Dès que ie tableau du jury de jugement est formé, les douze jurés doivent prêter serment à peine de nullité (Cr., 9 juin 1887, Bull. Cr., no 209) 22697. INDEMNITÉS. — Enfin il estaccordé aux jurés, s'ils le requièrent, diverses indemnités aujourd'hui fixées par !e décret du 6 juillet 1920 (J. 0. 9 juillet 1920) et qui consistent savoir: Quel que soit le lieu de la résidence du juré en une indemnité de cession. ,., Lorsque le lieu de leur résidence est situé à plus de 4 kilomètres de la ville où siège


la cour d'assises, en une indemnité de séjour, pendant la durée de la session, frais de voyage !j\ le cas échéant, en une indemnité de séjour forcé en cours de route.

22698. Indemnité de session. — L'indemnité de session est fixée, pendant la duive de la session et pour chaque jour : à Paris, à 10 fr. ; dans les villes où siège un tribunal de lre classe, a 9 fr. ; dans les autres villes, à 8 fr.

22699. Indemnité de séjour — Cette indemnité est fixée à Paris à 16 fr. dans les villes ou siège un tribunal de 1ro classe. à 14 fr. ; dans les autres villes, à 12 fr.

22700 Indemnité de voyage. — L'indemnité de voyage est de 0.20 ou 0.60 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour, suivant qu'il peut ou non être effectué par le chemin de fer.

22701. Indemnité de séjour forcé — Enfin l'indemnité de séjour forcé en cours de route est calculée d'après le tarif énoncé ci-dessus n° 22699.

22702. Jury d'expropriation. — Enfin le jury d'expropriation est le nom donné à une commission de citoyens qui prononce sur les indemnités à allouer en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (V. supra : EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, nos 1U963 et suiv.)

JUSTICE

22703. Désignation. — Par « justice » l'on entend l'action ou le pouvoir de prononcer sur les droits de chacun, de punir ou de récompenser. Vertu qui fait que l'on rend à chacun ce qui lui appartient (Dict. Larousse).

2*2704. DISTINCTION. - La justice est répartie en trois grandes catégories obéissant à des législations spéciales: la, justice civile, la justice maritime et la justice militaire.

22705. Justice civile. ADMINISTRATION. — L'administration de la justice civile est confiée au ministre de la justice qui est en même temps garde des sceaux et, à ce titre, veille à la garde du sceau de l'Etat, l'appose sur les lois, traités, actes de chancellerie et conserve les originaux des lois.

22706. ORGANISATION. — L'organisationjudiciaire date, dansses lignes générales d'une loi des 16-24 août 1790 modifiée par celle du 30 août 1883 qui est toujours en vigueur sauf l'effet des modifications résultant des lois ci-après:!. 18 juil. 1892; 1. 25 fév. liSOl, art. 39; 1. 31 mars 1903, art. 63 ; 1. 27 avr. 1906; 1. 30 oct. 1908; 1. 13 juil. 1911, art. 91 ; 1. 12 juillet 1918; 1. 28 avr. 1919.

22707. POUVOIR JUDICIAIRE. — Le corps constitué pour exercer le pouvoir judiciaireporte le nom général de tribunaux. Ceux-ci se divisent en tribunaux ordinaires (tribunaux d'arrondissements et cours d'appel), tribunaux spéciaux ou d'exception (justices de paix, tribunaux de commerce, conseil de prud'hommes). On les divise encore en tribunaux de première instance et cours d'appel suivant qu'ils jugent en premier ou en deuxième ressort.

22708■ Cour de cassation. — En dehors et au dessus des divers tribunaux la cour de cassation a pour fonction de veiller à l'application des lois et des formes de procédure.

22709. Tribunaux administratifs. — Il existe enfin des tribunaux administratif s : conseils de préfecture, cour des comptes et conseil d'Etat.

22710. CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES. — Les circonscriptions judiciaires correspondent à peu près aux circonscriptions administratives. Ainsi il y a une justice de paix par canton, un tribunal de première instance par arrondissement, une cour d'appel pour un ou plusieurs départements, une cour de cassation pour toute la France. Quant aux tribunaux de commerce, il y en a seulement dans les villes commerçantes et des conseils de prud'hommes dans les villes manufacturières.

22711. ORGANES DE LA JUSTICE. — Les organes directs de la justice sont les juges ( V. supra JUGE, nOs 22652 et suivants) auprès desquels se placent : d'une part les membres du ministère public, d'autre part les avocats et les officiers ministériels (huissiers, avoués, greffiers ).

22712. Justice maritime. — La législation spéciale à la justice maritime est contenue dans la loi du 4 juin 1858 qui est toujours en vigueur, sauf l'effet des modifications apportées par les lois des 18 mai 1875, 18 nov. 1875, 31 déc. 1875, 13 mai 1918, 18 oct.

1918).

22713. ORGANISATION. — La justice maritime est rendue : 10 à terre, par des conseils conseils de guerre permanents et un conseil de révision maritime; par des tribunaux maritimes et un tribunal de révision permanent ; 2° à bord par des conseils de guerre et des conseils de révision ; en outre, par des conseilsade justice.


22714. JUSTICE MARITIME MARCHANDE. — Les règles relatives à la justice de la marine marchande sont contenues dans le décret-loi du 24 mars 1852 (D. 52,4,115) modifié par la loi du 15 avril 1898 et celte du 31 juillet 1902.

22715. Justice militaire. — Le code de justice militaire pour l'armée de terre a été établi par la loi du 9 juin 1857 ; il a été moditié et complété par un certain nombre de lois notamment par les lois du 16 mai 1872, 18 mai 1873, 27 mai 1885, 18 avril 1886, 15 juil. 1889, 26 mars 1891, 21 avril 1892, 15 juin 1899, 2 juil. 1900, 2 avr. 1901, 19juil. 1901, 28 juin 1904, 21 mars 1905, 17 avr. 1906,30 déc. 1911,22 déc 1917, 13 mai 1918, 18 oct. 1918.

22716. TUIBUINAUX MILITAIRES. — Les tribunaux militaires sont : les conseils de guerre, les conseils de révision et les prévôtés.

JUSTICE DE PAIX.

DIVISION.

CABACTÈRE (22717-22718). — ORGANISATION (22719-22725). — NOMINATION DES JUGES DE PAIX -ATTRIBUTION DES jrGHs DE PAIX (22803-22820).

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE.

Admission. 22726 Age : - Examen 22747 — Nomination 22733 - Retraite 22790 Attributions. 22803 Audiences : — Paix 22813 - Simple police 22820 Avancement : — Classes. 22769 — Début. 22770 — Exceptionnel 22771 — Tableau 22772 Avoués 22739 Bacheliers. 22729 Capacitaires. 22730 Caractère. 22717 Censure. 22785 Charges de l'amille. 22763 classes : - Division 22769 — Supérieure 22777 - Traitement 22769 Collaboration 22782 Commerçant. 22740 Compétence : — Paix 22804 — Prorogation 22809 — Simple police 22818 Congés. 22788 Constitution 22722 Costume 22789 Cumul 22732 Délits 22783 Déplacements 22760 Diplômes. 22727 Discipline, , 22784 Disponibilités ! 22787 Droits civils. 22726 Elévation. | 22778 Empêchement : — Creffier 22723 — Juge 22802 — Suppléant 22802 Examen : — Age 22747 — Commission 22750 — Convocation 22752 — Dates. 22751 Dispense, t 1 22736

— Ecrit. 22754 - Inscription. 22748 - Oral. , 22755 — Pièces. 22749 — Programme 22753 Fonctions diverses 22731 Greffier : — Paix 22723 — Simple police. 22818 Honora riat 22791 Huissier :— Paix 22722 — Simple policé. 22817 Impositions. 22757 lmcompatibilités : — Juges. 22737 Suppléants. 22797 Indemnités. 22758 Inéligibilité 22742 Inscription 22748 Installation. 22724 Institution. 22718 Instruction 22727 Juges: - Attributions 22803 — Avancement 22769 - Compétence 22804 — Examen 22747 —Nomination 22720 — Obligation -22783 — Prérogatives 22783 — Traitement. 22756 Législation. 22718 Licenciés. 22728 Listes 22774 Menues dépenses 22726 Ministère public 22815 Nationalité. 22726 Nombre. 22719 Nomination : - Conditions. 22726 — Décret. 22743 - Directe 2273FI — Juges 22726 — Suppléants. 22795 Notaires 22739 Obligations. 22783 Officiers publics. 22739 Organisation 22719 Parenté. 22740 Pénalités. 22785

Pièces 22749 Prérogati ves , 22783 Privilège. 22783 Prohibitions 22737 Propositions 22773 Réclamations. 22775 Régions libérées. 22779 Réprimandes 22785 Résidence: — Juges. 22744 — Suppléants. 22801 Retenues. 22757 lt0lr'aitc , , 22790 Rétrogradation 22785 Réunion: — Faculté 22721 — Transport 22761 Révocation: — Juges 22786 — Suppléants. 22799 Scellés. 22768 Serment : — Juges. 22745 — Suppléants. 22798 Simple police : — Audience 22 82 — Compétence 22818 — Constitution 22814 Stage. 22728 Suppléants : — Aptitude. 22796 — Attributions 22800 — Empêchement 22802 — Nombre 22792 — Nomination 22795 — Obligations 22801 — Prérogatives 22801 — Rang. 22793 — Siège. 22794 Suspension. 22785

Tableau 22772 Traitement: — Classes. 22769 - Déplacement. 22760 — Fixation 22756 — Indemnités 22758 — Retenues 22757 Tribunal: — Civil 2278U — Paix 22803 —Simple police. , 228J|


22717. Caractère. — TRIBUNAL.

Le tribunal de paix forme le premier degré de la hiérarchie judiciaire. Il est composé d'un seul juge qui a pour auxiliaire deux juges suppléants et un greffier.

22718. LÉGISLATION. — C'est à l'assemblée constituante que l'on doit l'institution des juges de paix (L. 16 août 1790, t. 3). Réorganisée par la loi du 29 vent. an IX, cette institution a vécu sur ces bases jusqu'à la loi du 12 juillet 1905 qui a apporté d'importantes modifications au régime antérieur. Cette loi est toujours en vigueur sauf l'effet des modifications apportées par celles des 14 juin 1918, 18 avril 1924 et 1er ianv.

1926.

22719. Organisation. — NOMBRE.

Il y a dans chaque canton y compris ceux du département de la Seine, une justice de paix. Exceptionnellement les justices de paix siégeant dans les communes divisées en plusieurs cantons peuvent être réunies sous la juridiction d'un seul juge de paix (L. 12 juillet 1905, art. 18). A Paris il y a une justice de paix par arrondissement.

22720. Suppléants. — Il y a deux suppléants attachés à chaque justice de paix ; à Paris il peut être créé un troisième suppléant dans chaque arrondissement par décret (L. 12 juillet 1905, art. 18) 22721. Réunion. — Le conseil d'Etat doit procéder dans la limite du tiers des justices de paix de toute classe, à la réunion, sous la juridiction d'un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département (L. 13 juillet 1925, art. 222J.

22722. CONgTITUTION- Le juge doit être assisté d'un greffier (V nos 16604 et suiv.) et d'un huissier audiencier (V. nos 17830 et suiv).

22723. Empêchement. — En cas d'absence ou d'empêchement du greffier titulaire ou du commis greffier, le juge de paix peut le remplacer par un citoyen français âgé de 25 ans auquel il fait prêter serment de « bien et fidèlement remplir les fonctions de greffier » (arg.

1. 16 août 1790, art. 2 et 5; Cass.14 janv. 1850, D. 50, 1, 168; 24 avril 1909, D. 10, 1, 82).

22724. INSTALLATION.— Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien du mobilier sont à la charge de la commune chef-lieu de canton où est installée la justice de paix (L. 5 avril 1884 art. 136.

8°).

22725. MENUES DÉPENSES. — Les menues dépenses des justices de paix sont à la charge du département (L. 10 août 1871, art.61-6°) V. nO 22759. -

1. Nominations des juges de 'paix.

89740, Conditions. — NATIONALITÉ.

DROITS civils. — Les juges de paix et leurs suppléants, comme les autres magistrats doivent être Français et jouir de leurs droits civils, civiques et politiques (L. 16-24 août 1790, art. 3; Const. 2 fruct. an IIIart. 209).

22727. INSTRUCTION JURIDIQUE — En dehors de la jouissance des droits civils le candidat doit posséder certaines garanties d'instruction juridique, consistant soit dans l'exercice antérieur des fonctions de juge de paix, soit dans des diplômes universitaires, soit dans une certaine pratique ou expérience des affaires. Ces garanties sont exigées par l'art. 19 de la loi du 12 juillet 1905 modifié par la loi du 14 juin 1918 qui stipule notamment que seuls peuvent être nommés juges de paix, savoir : 22728. Anciens juges de paix et licenciés en droit. - lo Les anciens juges de paix, les licenciés en droit justifiant ou d'un stage de deux années au moins, soit près d'un barreau soit dans une étude de notaire ou d'avoué ou de l'exercice pendant deux ans de fonctions publiques.

22729. Bachelier en droit et brevet de capacité. — 2° Ceux qui ont obtenu le diplôme de bachelier en droit ou le brevet de capacité organisé par le décret du 14 février 1905 et et qui justifieront en outre, d'un stage de trois années au moins, dans une étude de notaire ou d'avoué, ou de l'exercice pendant trois ans de fonctions publiques.

22730. Certificat de capacité endroit.— 3o Ceux qui, à défaut de licence en droit, ont obtenu le certificat de capacité prévu par l'art.

12 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit et qui. en outre, auront été : Pendant cinq ans, notaires, avoués, greffiers près les cours d'appel ou les tribunaux civils de commerce ou de paix, receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal dans l'administration de l'enregistrement; Pendant dix ans : conseillers prud'hommes pouvant justifier de trois années de fonctions comme président, ou vice-président; 22731. fonctions diverses.—4° Ceux qui, à défaut de licence ou de baccalauréat en droit ou de certificats de capacité, ont exercé pendant dix ans les fonctions de maires, adjoints, ou conseillers généraux, membres des tribunaux de commerce, suppléants de justice de paix, conseillers de préfecture, notaires, greffiers près cours d'appel ou tribunaux civils de commerce ou de paix, receveurs ou fonctionnaires d'un ordre au moins égal dans l'administration de l'enregistrement; — ceux qui ont été également, pendant dix ans, huissiers, commis greffiers près les cours d'appel ou les tribunaux civils, clercs d'avoué ou de notaire pouvant justifier de cinq ans d'exercice comme premiers dans une étude d'avoué ou de notaire de chef-lieu d'arrondissement.

22732 Cumul de fonctions. — Les magistrats, officiers ministériels ou fonctionnaires mentionnés dans les paragraphes 3 et 4 cidessus qui auront exercé plusieurs de ces fonctions peuvent en ajouter la durée pouj


remplir les conditions exigées par ces paragraphes (nos 22370 et 22731).

22733. AGE. — Les juges de paix ne peuvent être nommés avant l'âge de 27 ans accomplis ni demeurer en fonctions au-delà de 75 ans dans la métropole (L. 12 juillet 1905, art. 20, modifié par 1. 14 juin 1918) et de 70 ans en Algérie (Décr. 29fév.

1924).

22734. Loi DE RECRUTEMENT. — Ils doivent avoir satisfait à la loi sur le recrutement (Décr. 6 août 1918, art. 2).

22735. EXAMEN PROFESSIONNEL. '-<— Ils doivent avoir passé et être reçu à l'examen professionnel dans les conditions de l'art.

19,1. 12 juill. 1905, mod. 1. 14juinl918, et suivant le programme annexé au décretdu 6 août 1918 (V. no 22747).

22736. NOMINATION DIRECTE. — Sont dispensés d'examen et peuvent être nommés directement : 10 les candidats qui appartiennent ou ont appartenu à la magistrature des cours et tribunaux civils (décret du 13 février 1908. art. 16, mod. par décr.

29 déc. 1919): — 2° les anciens juges de paix (L. 12 juillet 1905, art. 19, mod. 1. 14 juin 1918); — 3° les chefs et sous chefs de bureau de l'administration centrale du ministère de la justice, comptant 20 ans de service et possédant la licence ou la capacité en droit (L. 18 avril 1924).

22737. PROHIBITIONS. — Certaines prohibitions et incompatibilités atteignent le juge de paix savoir: 22738. Fonctions électives. - Nul ne peut être nommé, ni demeurer dans le département ou il a exercé nu même sollicité des fonctions électives publiques depuis moins de deux ans.

(Loi du 12 juillet 1905. art. 20, mod. 1. 14juin 1918) 22739. Anciens officiers publics —Les anciens notaires. avoués, huissiers, greffiers, commis greffiers ne peuvent être nommés dans la ville ou le canton, où ils auront exercé, (même article).

22740. Commerce. Parenté. — L'exercice d'un commerce ou d'une industrie est interdit au juge de paix et à sa femme. Il ne doit être parent ni allié avec le suppléant faisant fonctions de ministère public, ni avec le greffier, jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement.

(Cire. 10 juillet 1849) 22741. Autres professions. — La fonction de juge de paix est d'ailleurs incompatible avec presque toutes autres fonctions ou professions salariées. (V. Chevalier. Guide form. des J.

de, P.. 3e éd., t. 1, p. 24) 227.12. Inéligibilité. — Enfin les juges de paix sont inéligibles au conseil municipal dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. (Loi du 5 avril 1884, art. 33-4°) 22743 DÉCRET DE NOMINATION. — La nomination a lieu par décret ministériel paraissant au Journal officiel.

22744. RÉSIDENCE.— L'installation du juge de paix doit être dans le canton, mais pas obligatoirement au chef lieu (L. 28 flor.

an X, art. 8) 22745. SERMENT.— Le juge de paix nommé doit, avant d'entrer en fonctions, prêter serment devant le tribunal de première instance auquel ressortit le canton (Décr. 24 Mess, an XII, art. 2) ; le serment est purement professionnel (Décr. 5-10 sept. 1870).

22746 Formalité essentielle.— La formalité de la prestation de serment est essentielle.

Le juge de paix qui remplirait un acte de ses fonctions avant de s'y être soumis pourrait être poursuivi en vertu de l'art. 196 Code pén. et l'acte serait nul (Cass., 12janvier 1809).

22747. Examen professionnel.

AGE. — Il est indispensable d'avoir au moins 25 ans accomplis pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel. (Décret du 6 août 1918, art. 2) 22748. INSCRIPTION.— Les candidats doivent se faire inscrire au parquet de leur arrondissement dans le mois qui suit l'arrêté publié deux fois par an à l'Officiel et fixant la date de l'examen et ce, à peine de forclusion.

22749. PIÈCES A PRODUIRE.— Pour obtenir cette inscription, il convient de produire les pièces suivantes : le Demande écrite sur timbre avec signature légalisée ; 2. Acte de naissance ; 30 Diplômes s'il y a (licence en droit, baccalauréat, titre de capacitaire, brevet ou certificat) — V, no 22728 et s. ; 4* Justification du stage ou de la fonction exigée (V, n° 22731); 5° La situation élective (V. n° 22738); 60 La position militaire (livret ou attestation du chef de corps) (V, w 2273k) Le casier judiciaire et les renseignements sont demandés directement et les avis donnés par le président et le procureur, comme en matière de présentation.

22750. COMMISSION D'EXAMEN. — L'examen est passé devant une commission nommée chaque année par arrêté ministériel et composée, au siège de chaque Cour d'appel, d'un président de chambre ou conseiller à la Cour, président ; d'un avocat général, d'un président et d'un juge de tribunal civil, d'un juge de paix. (L. 12 juillet 1905, art. 19, mod. 1. 14 juin 1918.) 22751. DATES DE L'EXAMEN. — Les examens ont lieu en avril et en novembre de chaque année au siège de chaque Cour d'appel, le jour et l'heure sont fixés par arrêté ministériel publié au Journal officiel.

(Décr. 6 août 1918.) 22752. CONVOCATION. — Chaque candidat, admis à passer l'examen est convoqué par


,le Procureur général par lettre recommandée avec accusé de réception.

22753. PROGRAMME. — L'examen a lieu suivant le programme annexé au décret du 6 août 1918. (V. J. ofF., 8 août 1918, p.

6858.) 22754. Ecrit. — Deux compositions écrites, éliminaioires ; 3 heures chacune — 24 points exigés pour les deux, avec au moins 10 points de minimum pour une seule. — Seuls ouvrages permis : Code Carpentier, Rivière ou petite collection Dalloz; — NoIesO il 20.

22755. Ol'al. - 1 heure ; 5interrogatoires; 50 points exigés pour l'ensemble ; — Notes 0 à 20.

22756. Traitement. - TRAITEMENT.

Le traitement des juges de paix est fixé par l'article 3 de la loi du 5 octobre 1919 (tableau C § 4) de la manière suivante :

TRAITEMENTS classe perTRAITEMENTS sonneUe

Hors classe 12 000 » » Ire classe. 9.000 » 1.500 » 2e classe. 7.000 » 1.000 » cédasse. 6.000 » 500 » 4e classe 5.000 » 500 »

Nota. — La classe, personnelle est acquise aux juges de paix dans les limites des crédits, au bout de 10 ans de services dans la même classe ( V. n° 22779).— Les juges de paix de j™ classe qui ont plusieurs cantons sous leur juridiction, reçoivent un traitement do 9.500 'francs et la classe personnelle est abaissée pour eux à 1.000 fr. -

22757. Retenues. — Le traitement du juge de paix est susceptible d'être diminué par les retenues ou impositions ci-après : '1° 5 0/0 pour la retraite (L. 9 juin 1853, art. 3) ; — 20 un 12c de traitement de première année (même article) ; — 30 un 12c de toute augmentation ultérieure (même article); — 4o l'impôt cédulaire de moitié de 3.75 ou de 3.75 suivant le traitement (L. 31 juill. 1947); — 50 l'impôt global et progressif sur le revenu (L. 29 juin 1918, art. 2, 3 et 4).

22758. INDEMNITÉS. — En outre de son traitement le juge de-paix a droit à certaines indemnités, savoir : 22759 Menues dépenses. — 1° Celle des menues dépenses (L. 10 août 1871, art. 60, mod. par 1. 30 juin 1907) — V. no 22725.

22760. Deplacement pour compléter tribunal. — 20 Celle de séj our et de transport pour compléter le tribunal civil (L. 28 avril 4919, art. 10, mod. 1. 19 juin 1920 et 42 juill.

1924).

22761. Réunion de deux justices de paix.

— 3o Celle de transport au cas de réunion de deux justices de paix (LL. 28 av. 1919, art. 14 et 18 oct. 4919, état A).

22762. Classe personnelle. — 4o Celle de classe personnelle au bout de 10 ans (L. 28 av.

1919, art. 20).

22763. Charges de familles. — 5° Celle des charges de famille fixées à 330 fr. par enfant, jusqu'au 20 et à 480 fr. par enfant en sus du second (L. 28 av. 1919, art. 21).

22764. Déplac, ment pour conseil de prud'hommes. — 60 Celle de séjour et de transport pour présider les conseils de prud'hommes (L. 27 mars 1907, art. 63,'§ 3, mod.

1. 3 juill. 1919).

22765. Déplacement, pour commissions cantonales. — 7o Celle de transport et de séjour pour présider les commissions cantonales d'appel en matière d'assistance (Décr.

8 déc. 1923).

22766. Déplacement pour accidents du travail. — Celle de transport en matière d'accidents du travail (Décr. 31 mai 1924).

22767. Résidence et séjour. — 7o Celle de résidence et de séjour (L. 48 oct. 1919, état A annexé). Cette indemnité de 1.200 fr. à Paris, de 1.050 fr. dans la Seine varie ensuite de 950 à 200 fr. pour les autres villes suivant la population.

22768. Apposition de scellés. — 80 Celle de transport et de déplacement pour apposition de scellés (Décr. 1er mai 1924). — V.

nos 22458 et suiv.22769. Avancement.— CLASSES.

Les traitements sont divisés par classes ( V.

nos 22756) et les classes déterminées par l'article 24, loi 12 juillet 1905, modifié par la loi du 29 déc. 1907, et celle du 9 août 1918 sont fixées comme sait : Hors classe. — Paris.

Première classe. - Villes atteignant 80.000 habitants, Versailles et cantons du département de la Seine.

Deuxième classe. — Villes atteignant 20.000 habitants, cantons atteignant une population de 40.000 habitants et Chambéry (L. 9 août 1918).

Troisième classe. — Chefs-lieux judiciaires ou administratifs dont la population est inférieure à 20.000 habitants, et cantons dont la population totale dépasse 20.000 habitants.

Quatrième classe — Tous autres cantons.

Dépopulation. — L'article 25 de la loi du 12 juill. 1905, mod. pari. 14 juin 1918, met le juge de paix antérieurement nommé, à l'abri de toute diminution de classe, que pourrait entraîner le recensement de la population.

22770. DÉBUT. - Nul ne peut, par voie de première nomination, être appelé qu'à la quatrième classe (L. 12 juill. 1905, art.

25, mod. part. 14 juin 1918).

22771. Exception. — Exception est faite toutefois pour les candidats qui se sont distingués à l'examen et que le ministre peut nommer à un autre poste. Le nombre de ces nominations exceptionnelles ne peut toutefois dans aucune classe dépasser le quart des vacances qui y auront été ouvertes dans l'année ; à Paris il ne pourra excéder une vacance sur quatre (même art. 25 mod.).

22772. — TABLEAU D AVANCEMENT. — Pour accéder à une classe supérieure, il faut d'abord être proposé par la Cour et ensuite


porté au tableau d'avancement (Cire. 29 oct. 4919). - Nul ne peut être inscritau tableau d'avancement s'il ne compte à ce moment quatre années de services effectifs dans sa classe (L. 12 juill. 1905, art. 25, mod'. 1. 14 juin 1918).

2277S. Propositions. — Les propositions d'avancement sont adressées à la chancellerie par les premiers présidents et procureurs généraux (sur avis des présidents d'instance et procureurs de la République dans la première quinzaine d'octobre de chaque année (même article).

22774 Liste. — La liste des magistrats proposés doit comprendre au maximum, dans chaque ressort, un nombre égal au tiers des juges de paix des trois premières classes et au dixième des juges de paix de quatrième classe (même article). quatrième classe 22775. Publication. — Rclamalion. Cette liste est tenue du 1 T> octobre au 1 Pl' novembre, à la disposition des juges de paix du ressort, au parquet de chaque Cour. Pendant le même délai, tout magistrat non compris dans les propositions peut présenter sa réclamation au ministre de la justice, qui doit en saisir la commission de classement (même article).

22776 Tableau. — Le tableau d'avancement est arrêté et publié au Journal officiel, au plus tard le 1«" janvier. Il comprend au maximum un nombre égal au 5e des juges de paix des trois premières classes et au 15° des juges de quatrième classe. Il est valable seulement pour l'année en vue de laquelle il a été établi (même article).

22777. CLASSE SUPÉRIEURE. — Aucun juge de paix appelé à un poste nouveau, ou élevé de classe sur place, ne peut être promu que dans la classe immédiatement supérieure (L. 12 juill. 1905, art. 25, mod. 1. 14 juin 1918).

22778. Elévation sur place. — Après sept années passée dans la même classe, les juges de paix des 3° et 4e classes peuvent être élevés sur place au traitement supérieur (même article).

22779. Régions libérées. — Les juges de paix des régions envahies qui ont été ou seront inscrits au tableau d'avancement en vertu de la loi du 24 déc. 4918, peuvent, à litre exceptionnel et par décret, être élevés sur place à la classe personnelle supérieure, s'ils comptent au moins 5 années de services dans leur classe (L. 13 juin 1920).

22780 HCCÈS AU TRIBUNAL CIVIL. — Principe. — L'accès au tribunal civil est permis aux juges de paix, licenciés en droit ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans (L. 20 av. 1810, art. 64, mod. par 1. 12 juillet 1905, art. 22; 1. 28 avr. 1919, art. 18).

22781, Applicrttion - En pratique la nomination n'a lieu qu'après cinq ans de fonctions ainsi qu'il est confirmé par le paragraphe 4 de l'art. 12 du décret du 2!) décembre 1919 ainsi conçu : « en l'absence de toute condidature de juge suppléant inscrit au tableau d'avancement, la nomination en vertu de l'art. 18 de

la loi du 28 avr. 4919 aux fonctions de juge près les tribunaux de 3e classe des juges de paix qui auront 5 années de services dans leur emploi ».

22782. Collaboration. — Le juge de paix peut être appelé à collaborer dans les tribunaux de première instance dont le nombre de juges est insuffisant ou lorsque le service des cabinets d'instruction n'est pas assuré, à la condition : lo d'être licenciés en droit, ou, à défaut de licences, d'avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de magistrat cantonal ou d'avoué, de notaire, de greffier de tribunal de première instance ; 20 d'être inscrits sur une liste et 3° d'avoir été délégué à cet effet (L. 28 avr. 1919, art. 10, mod. par 1. 19 juin 1920; V. ég. I. 12 juill. 1924; 1. 4 juill. 1925).

22783. Prérogatives et obligations.

— PRIVILÈGE DE JUUIDIGTION. — Les juges de paix jouissent du privilège de juridiction de l'art. 479 C. inst. ; ce qui s'applique même aux délits postérieurs à la cessation des fonctions si ces derniers se rapportent aux délits antérieurs (Cass., 13 janv. 1843, S. 43,1,317 ; Cass.,4fév. 1884, S. 85,1,93)22784. DISCIPLINE. — La conduite des juges de paix relève du ministère, des procureurs et présidents du tribunal civil et de la Cour (L 20 avr. 1810, art. 48, 49 et 50; Inst. cr. 279, 280, 281, 289).

22785. Pénalités. — Les degrés de pénalités sont : 40 la réprimandé (L. 8 août 1883, art. 17); — 20 la censure simple (L. 20 av. 1810, art.

50) ; — 30 la censure avec réprimandé (L. 20 avr. 1810, art. 50) ; — 4° la suspension provisoire (L. 20 av. 1810, art. 50); — 5'» La rétrogradation d'une classe à une autre (L. 12 juill.

1905, art. 21);— üO La révocation (L. 12juill.

1905, art. 21).

22786. Application. — Ils ne peuvent être révoqués ni diminués de classe, que sur l'avis d'une commission, nommée par le garde des sceaux et composée du procureur généra là la Cour de cassation, de trois conseillers à la Cour de cassation et des trois directeurs au ministère de la justice, et après avoir été entendus s'ils le demandent (L. 12 juillet 1905, art. 21).

22787. DISPONIBILITÉ. — Le juge de paix peut être mis, pour cause de santé, dans la position de disponibilité pour un an au moins et trois ans au plus (L. 17 nov.

1918).

22788. CONGÉS. — Il a droit chaque année, a un congé d'un mois (L. 28 Floréal, an X, art. 8).

22789. COSTUME. — Le costume des juges de paix est le même que celui des juges de première instance (Arr. 2 niv., an XI, art. 4 et 7). - Pour les actes extérieurs de leurs fonctions, ils doivent porter une ceinture en soie orange, à glands de soie verte, petite torsade (Décr. 18 juin 1852, art. 3).

22790. RËTRAITÉS. — Le juge de paix a


droit à une retraite a-près 30 ans d'exercice et 60 ans d'âge (L. 9 juin 1853, art. 5).

Sur le chiffre voir même loi, art. 7. — Elle se calcule sur le traitement moyen des six dernières années, multiplié par le nombre d'années de service, divisé par 60.

22791. HONORARIAT. — Les anciens juges de paix peuvent être nommés juges de paix honoraires, après vingt ans d'exercice comme suppléants ou comme titulaires, ou si des infirmités graves ou permanentes leur donnent des droits à une pension de retraite (L. 12 juill. 1905, art.

23). — V. n° 22801.

22792. Suppléants des juges de paix. — NOMBRE. — Le nombre de suppléants à chaque justice de paix est fixé à deux; à Paris un troisième poste peut -être créé par décret (L. 12 juill. 1905, art. 18).

22793. Rang. — Le rang des suppléants des juges de paix entre eux se détermine par l'ancienneté de la nomination.

2279-1. Siège. — Le second suppléant ne peut être appelé à siéger qu'en cas d'empêchement ou de récusation du premier (Cass., 23 iuill. 1890, D. 91, 1, 222; Rapp. Cass., 24 avr.

1909, D. 10, 1, 82).

22795. NOMINATION. —Les suppléants du juge de paix, sont comme le titulaire luimême, nommé par décret.

22796. Aptitude. Aucune condition de capacité n'est requise ; il suffit d'être français, d'avoir atteint l'âge de 27 ans et de jouir de ses droits civils (L. 12 juillet 1905, art. 20).

Y. no 22726).

22797. Incompatibilités. — Les incompatibilités signalées nos 22737 et suiv. sont applicables aux suppléants de juges de paix.

22798. — Serment. — Avant d'entrer en fonctions les suppléants doivent prêter le même serment que les titulaires ( V. na 22745).

22799. Révocation. — Ils peuvent être révoqués purement et simplement, les prescriptions de l'art. 21 1. 12 juill. 1905 ne leurs sont pas applicables.

22800. ATTRIBUTIONS. — La mission du

suppléant est de remplacer le juge de paix lorsque celui ci est cmpêché, et ce, dans toutes ses attributions.

22801. OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES.

Les suppléants de juges de paix n'ont pas de traitement (sauf en Algérie) ; ils sont tenus de résider dans le canton (V. no, 22744); ils ont les mêmes prérogatives que les juges de paix, le-titre de juge de paix honoraire peut notamment leur être conféré par décret après 20 années d'exercice (Décr. 26-28 nov. 1906), 22802. EMPÊCHEMENT. — En cas d'empêchement du juge de paix et de ses suppléants le tribunal de première instance dans le resssort duquel est située la justice

de paix doit renvoyer les parties devant le juge de paix du canton le plus voisin (L. 16 vent. an XII).

Il. — Attributions des juges de paix.

22803. Tribunal de paix. — CONCILIATION. — Les juges je paix ont des attributions extrêmement variées qu'il ne nous est pas possible d'examiner ici en détail.

Une de leurs missions essentielles en vue de laquelle ils ont été principalement institués consiste à concilier les parties (Pr. 48).

22804. COMPÉTENCE CIVILE. — Ils connaissent comme juges civils, en premier ou en dernier ressort, des affaires qui sont de leur compétence. '22805. Législation. — La législation relative à cette compétence est contenue dans les articles 2, 3 et 7 C. pr. dans les dispositions des art. 1 à 17 de la 1. 12 juill. 1905 et dans de nombreuses lois spéciales.

22806. Compétence ordinaire. — Les juges de paix connaissent en matière civile de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 600 fr. et, à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. (L.

lerjanv. 1926).

22807. Compétence exceptionnelle. Les juges de paix sont appelés dans un grand nombre de cas. à connaître de matières qui, soit par leur nature, soit par le taux de la demande ne rentreraient pas dans leur compétence ordinaire. Un certain nombre sont énumérés dans la loi du 12 juillet 1905, [mod.

part. 1er janv. 1926. Ils se divisent en plusieurs catégories : 1° Ceux dans lesquels le juge de paix statue en dernier ressort jusqu'au taux de 600 fr. et en premier 'ressort jusqu'à, celui de 1.500 fr. (Art. 2); 20 Ceux dans lesquels il est compétent en dernier ressort jusqu'au même taux de 600 fr. et en premier ressort quel que soit le chiffre de lIa demande (Art. 3 à 6) ; 3o Ceux dans lesquels il ne statue qu'en premier ressort (Art. 7); 4oDes actions en paiement des frais faits ou exposés devant leur juridiction (L. 1905, art. 17).

Les autres cas de compétence .exceptionnelle résultent de lois spéciales (V. Rép. prat. Dalloz, Comp. civ. (les jug. de p., 59 et suiv.).

22808. Compétence territoriale. — La compétence territoriale des juges de paix est, en thèse générale, régie par les mêmes règles que celle des tribunaux d'arrondissement.

Elle se détermine ratione personne ou ratione loci.

22809. Prorogation de juridiction. Les parties ont la faculté de déroger, d'un commun accord aux règles de cette compétence et de confier à un juge de paix le soin de trancher leur différend, bien qu'il ne soit point leur juge naturel, ni à raison du domicile ou de la résidence du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.

(Pr. 7).


22810. COMPÉTENCE CRIMINELLE. — Les juges de paix connaissent, comme tribunaux répressifs, des contraventions de Jpolice, c'est-à-dire de toutes les infractions dont la peine n'excède pas cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende -(Inst. crim. 137 et 138).

22811. Auxiliaires du minùtèrë public.

— En matière correctionnelle et criminelle ils sont, dans différentes circonstances, les auxiJiaires du ministère public ou les délégués du juge d'instruction (Inst. crim. 48).

22812. COMPÉTENCE EXTRA JUDICIAIRE.

Enfin le juge de paix est chargé de nombreuses missions extra judiciaires notamment : Conseils de famille (V. noa 4511 el suiv.), actes d'émancipation (Civ. 477), d'adoption (Civ. 360), de notoriété (Civ.

70, 71), testament (Civ. 985), procès-verbal de refus de formalité hypothécaire.

{Civ. 2199), déclaration de tiers saisis (Pr. 571). assistance à l'inventaire de l'absent (Civ. 126), à la saisie exécution (Pr. 587), apposition de scellés (V, n's -21163 et suiv.), délégation pour enquêtes (Pr. 255), expertises (Pr. 305), interrogatoires sur faits et articles (Pr. 1035), etc.

22813. AUDIENCES. — Les juges de paix ont le règlement de leur audience." La police des audiences leur appartient (V. Pr.

-8 à 11).

22814. Tribunal de simple police.

— CONSTITUTION. — Dans chaque canton

existe un tribunal -de simple police constitué par le juge de paix, assisté d'un officier du ministère public et d'un greffier.

22815. Juge de a impie police. — Le juge de simple police est le juge de paix (ou en cas d'empêchement son suppléant). S'il y a plusieurs juges de paix dans la commune, chacun fait le service pendant 3 mois (Inst. crim. 142).

22816. Ministère public. — Les fonctions du ministère public sont remplies par le commissaire du lieu ou siège le tribunal (Inst.

crim. 444).

22817. Greffier. — Le greffier du tribunal de simple police est ordinairement le greffier de la justice de paix (inst. crim. 142). — L'huissier de service peut remplacer le greffier s'il n'a pas instrumenté dans l'affaire (Cr. 15 fév.

4879, l). 80, 4, 188)..

22818. COMPÉTENCE. — La compétence des tribunaux de simple police est exclusivement limitée aux contraventions de police simple déterminées aux articles 137 et 138 du Code d'instruction criminelle.

22819. Application. — Le tribunal de police ne peut se constituer juge civil. Toutes les fois que le fait dont il est saisi ne constitue pas une contravention prévue et punie par la loi pénale, il lui est interdit de statuer (Cass., 2 août 4856, D. 56, i, 328). -

22820. AUDIENCES. — Le règlement des audience appartient au juge (Code 3 brum., an. IV, art. 164) ainsi que la police des audiences dans les même conditions que le juge de paix (F. n° 22813).

LECTURE.

22821. Définition. — La lecture est l'action de lire à haute voix. — Donner lecture .d'un contrat, est lire à haute et intelligible voix cet acte devant les personnes chargées -d'en décider la réalisation par l'apposition de leurs signatures.

22822. OBLIGATION. — La lecture est imposée au notaire à l'égard de tous actes dressés -par lui avant l'apposition de toute signature (V. ncs 493 et suiv.) ; la loi impose égale-ment au notaire de donner lecture aux parties contractantes de certains textes de lois destinés à les éclairer sur les conséquences pouvant résulter de leurs conventions ou déclarations.

22823. Lecture des actes. — PRINCIPE. - Avant la signature de tou't acte dressé - -en minute ou en brevet, le notaire est tenu d'en donner lecture aux parties et d'en faire mention à l'acte sous peine d'une amende de 20 fr. en principal (L. 25 vent., an XI, art. VA H 16 juin 1824, art. 10). — V. n's 493et suiv. et formules 217 et suivantes.

22824- Lecture personnelle. — La lecture doit être faite par le notaire et les parties ne eraient pas fondées à exiger que le notaire leur laisse prendre connaissance de l'acte par une lecture personnelle (Aix, 21 mai 1877, J. N, 24777).

22825. Sourd. - Il en est autrement à l'égard du sourd qui, ne pouvant entendre lecture, doit lui-même Prendre connaissance de l'acte s'il sait lire. Au cas contraire il convient d'avoir recours à un interprète. Même règle à l'égard du sourd-muet. (Pau, 23 déc. 4872 ; Chambéry, 28 nov. -1877 ; Orange, 7 mai 1890, J. du N., 1890, p. 883).

22826. Etranger. — La lecture à un étranger (ou Français parlant un idiome) ne comprenant pas le français, doit lui être faite dans la langue de son pays, soit par le-notaire soit par un interprète (V. formule 223).

22827. Parties intervenantes. - La même obligation de lecture s'applique aux parties intervenant dans un acte ; le notaire doit, avant de leur faire signer leur intervention, leur


donner lecture soit de tout ce qui précède celle-ci, soit d'une partie, voir même seulement de leur déclaration le tout suivant l'objet et le but de l'intervention.

22828. FORMALITÉ. — En principe la lecture doit être donnée par le notaire lui-même.

Cette obligation n'est toutefois imposée qu'à l'égard des actes solennels (F. no UU8).

22829. Actes ordinaires. — Pour les autres actes, la lecture est faite par un clerc, mais en présence du notaire.

22830. Testament. — Le testament figurant au nombre des actes solennels nous estimons que le notaire doit en donner lui-même lecture (Conf. Demolombe, nos 269, 273 ; Colin et Capitant, t. 3, p. 858). Cependant une certaine opinion soutient que la lecture peut en être faite par une autre personne notamment par un clerc (Aubry et Rau, t. 3, p. 514 ; Planiol, no 2704) — V. infrà : TESTAMENT.

22831. APPLICATION. — L'acte doit être lu en entier à tous les comparants, même dans celles de ses clauses qui ne concernent que quelques-un d'entre eux et avec les additions, renvois et annexes qui en dépendent < Cass., 18 août 1856).

22832. Omission. — L'omission de la lecture de l'acte entraîne la nullité de l'acte, s'il s'agit d'un acte solennel ; l'acte ordinaire ne saurait être annulé pour cette cause à défaut de disposition expresse à cet égard (Orange, 7 mai 1890).

22833. Lecture de textes de lois. — Avant la clôture de certains actes le notaire instrumentant est tenu de donner lecture aux parties de divers textes de lois savoir : 22834. CONTRAT DE MARIAGE. — 10 Pour le contrat de mariage du dernier alinéa de chacun des articles 1391 et 1394 du Code civil ; il est tenu sous peine d'amende de faire mention de cette lecture et de la remise du certificat prescrit à ce dernier article (F. nos U8Ui et suiv.).

22835. Mention. — Cette mention de lecture et de remise de certificat est faite en ces termes : « Avant de clore et conformément à la loi, Me. notaire soussigné a donné lecture aux parties du dernier alinéa des articles 1391 et 1394 du Code civil et leur a délivré le certificat prescrit par ce dernier article pour être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage » (V. formule 880).

22836 VENTE. — 20 Pour la transmission (autrement que par adjudication) d'immeubles par vente, échange ou partage et pour la cession de fonds de commerce des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871, de l'article 7 de la loi du 28 février 1912 et des articles 7 et 8 de la loi du 18 avril 1918, ainsi que de l'article 366 du Code pénal.

Le notaire doit mentionner cette lecture dans l'acte et affirmer qu'à sa connaissance il n'a été fait aucune contre lettre modifiant ou contredisant les conventions de l'acte relatives au prix (L. 18 avr. 1918). V. n° 15268 et infra : VENTE D'IMMEUBLES.

22837. Mention. — Cette mention de lecture et d'affirmation est ordinairement conçue en ces termes. « Avant de clore et conformément à la loi, Me., notaire soussigné a donné lecture aux parties des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 18/1, 7 de la loi du 27 février 1912, 7 et 8 de la loi du 18 avril 1918, ainsi que de l'article 366 du Code pénal. En conséquence, les parties ont affirmé, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi précitée du 18 avril 1918 que le présent acte ne contient aucune dissimulation dans le prix fixé (ou, s'il s'agit d'un échange ou d'un partage : que le présent acte ne contient aucune convention de soulte ; ou : aucune dissimulation dans le montant de la soulte qui y est stipulée). — Et le notaire soussigné déclare, en outre, qu'à sa connaissance il n'existe aucune contre lettre modifiant ou contredisant les conventions des présentes relatives au prix (ou, s'il s'agit d'un échange : qu'à sa connaissance le présent acte exprime très exactement les conventions des parties et qu'il n'a été modifié par aucune contre lettre contenant stipulation de soulte (ou : portant augmentation de la soulte exprimée) — ou s'il s'agit d'un partage : qu'à sa connaissance le présent partage exprime exactement les chiffres convenus entre les parties et qu'il n'a été modifié etc. (comme pour l'échange) — V. formules 1150 et 1407.

LÉGALISATION.

DIVISION: DÉFINITION (22838-22845). — ACTES SOUMIS A LA LÉGALISATION (22846-22856). — COMPÉTENCE (22857-22858) : | 1er. Actes dressés en France ou en Algérie et destinés à y être utilisés (22859-22905); § 2 Actes-, reçus aux colonies et dans les pays de protectorats ou qui doivent y être exécutés (22906-22923) : § 3. Actes dressés en. France ou en Algérie et destinés à être utilisés à l'étranger (22924-22931 ) ; s 4. Actes délivrés à l'étranger et destinés à être utilisés en France ou en Algérie (22938-22945^ RESPONSABILITÉ (22945-22953). — DROITS ET FRAIS (22954-22964). — PRATIQUE NOTARIALE (22965-22968). — FORMULES (suite du no 22968).

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

Actes administratifs : - Appliction. 22847 — CompéencB't. 22859

— Etranger. 22924 — maire 22870 — Préfet. 22880

— Sous-préfet. 22880 —Tunisie. -. 22923 — Utilité publique. 22872


Actes consulaires 22942 Actes de l'état civil : Affranchissement 22861 Application 22848 Colonies 22912 —Etranger. 22925 — Mention 22862 — Tunisie 22923 Actes des greffes 22902 Actes des consulats. 22942 Actes en brevet 22895 Actes en campage 22904 Actes en mer. 22904 Actes notariés: Application. 22849 — Colonies 22852 — Compétence. 22863 - Cours d'appel. 22850 — Département 22851 — Etranger. 22852 22930 - Juge de paix. 22805 Lieu » 22804 — Maroc 22917 — Notaire décédé 228(58 — Président 22863 — Suppléant 22867 — Tunisie. 22920 Actes pour mariage : - Belgique. 22934 — Luxembourg 22935 Actes publics 22843 Actes sous seings privés : f — Application. 22855 — Colonies 22908 — Etranger. 22936 — Maire. 22870 Actes transcrits. 22900 Actes soumis. 22846 Agent de change : — Compétence. 22885 — Fondé de pouvoirs 22888 — Transferts 22885 Agent diplomatique 22939 Algérie: - Actes notariés. 22863 Application 22914 — Etranger. 22938 Ambassadeurs. 22924 Annonces légales 22873 Application 22846 Belgique 22927 Bordereaux 22884 Caractère 22842 Certificat de vie : - Colonies. 22913 — Etranger ! 22943 - France , 22854 Certificat médical. 22875 Certification 22881 Chargé d'affaires 22939 Colonies : - Actes des colonies 22900 — Actes notariés. 22852 Commissaire police 22881 Compagnies 22885 Compétence - Agent de change 22883 — Ambassadeur 22924 - Commissaires 22881

- Cons. municipal, 22877 - Consul 918 22938 —Intendance. 22916 — Juge de paix 2865 — Gouverneurs • 22907 — Maires 22876 — Médecin-chef 22905 — Militaires 22904 — Notaires. 22883 — Officiers 22905 - PréfeÜ, 22880 — Présidents 22863 — Résidents 22915 — Secrétaires 22883 — Sous-Préfet. 22880 Sous-Résidents. 22915 — Suppléants 22867 Consistance 22839 Consuls: — Actes 22942 — Certicat vie. 22943 — Etranger. 22938 — Maroc 22918 — Province 22932 Contrat mariage 22901 Débours. 22963 Décédé 22840 22868 Défaut. 22844 Définition 22838 Dépôt signature : — Agent de change 22887 — Notaire. 22868 Droits 22954 Effets 22889 22946 Etranger: - Actes de l' 22938 - Actes pour l' 22924 Foi 22842 Frais. 22954 Gouverneurs 22907 Greffier : — Dispense 22903 — Paix 22955 — Tribunal 22954 Honoraires 22962 Hôpitaux 22905 Hypothèques. 22845 Imprimeurs 22873 Insertions légales. g2873 Inscript, de faux 22842 Intendance. 22916 Journaux 22873 Juge de paix 22865 Jugements : — Application. 22856 — Etranger 22937 - Exemption, 22902 Luxembourg 22928 Maire : - Acte s. s. p. 22870 — Adjoint 22879 — Empêché 22877 — Excès de pouvoirs 22872 - Journaux. 22873 — Refus 22878 — Résidence 22869 — Transferts 22897 — Utilité publique 22872' Maroc 22917

Médecin-Chef.. ,22905 Mention. 22968 Militaires: - Campagne 22904 — Protectorats. 22916 Ministères : — Affaires Etrangères 22915 — Colonies. 22906 Intérieur. 22859 — Justice 22910 — Guerre 22905 Monaco 22929 Mutation titres. 22884 Nationalité 22967 Nécessité 22841 Notaires : Abstention. 22894 - Compétence. 22883 — Conseils. 22965 — Décédé. 22883 — Honoraires 22962 — Pratique 22965 — Responsabilité 22950 - Tarif 22962 - Transferts 22891 Officiers. 22905 Paris 22853 Portée 22889 Pratique notariale. 22965 Préfet. 22880 Président 22863 Procurations 22916 Production 22841 Protectorats 22915 Refus. 22949 Régularité 22947 Remplacement. 22939 Rentiers Etat 22854 Résidents 22915 Responsabilité. 22946 Sceau : — Agent de change. 22887 — Notaires. 22895 Secrétaires.. 22883 Seine. 22853 Sociétés 22890 Sous-préfet 22880 Sous-Résidents. 22916 Suppléants. 22867 Taxes 22954 Timbre 22931 23954 Traités: - Actes divers 22933 - Certificat vie 22944 - Etat civil 22926 Transcription 22845 Transferts : — Agent de change 22885

— Commissaires 22898 — Maire 22897 — Notaires 22891 - Secrétaires 22898 Tribunal :

- Commerce. 22887 — Conflits 22874 — Président. 22863 Tunisie. 22920

SOMMAIRE DES FORMULES :

FORM, 2008. — Légalisation au Tribunal.

Form. 2009. — Légalisation à la Justice île Paix.

Form. 2010. — Enonciation de la légalisation dans les aces notariés.

FORM. 2011. - Certification de signature par acte notarié.

I, — DÉFINITION. - RÈGLES.


22838. Définition. — La légalisation est la déclaration par laquelle un fonctionnaire public, déterminé par la loi, atteste la vérité d'une signature apposée sur un acte ou une pièce quelconque.

22839. Consistance. — Toute légalisation comporte une mention, une signature et l'apposition d'un sceau ou cachet.

22840 Application. — La légalisation peut s'appliquer à la signature d'une personne décédée, comme a celle d'une personne vivante, sauf à celui qui la donne à prendre des précautions plus minutieuses pour la signature d'un défunt (Roll. de Vill., 9).

22841. Nécessité. — Comme nous le verrons ci-après la légalisation des actes publics n'est nécessaire que si l'acte doit être produit en dehors du lieu où l'officier public qui l'a signé exerce ses fonctions.

22842. CARACTÈRE. — En principe la légalisation ne modifie ni la nature de l'acte ni sa valeur ; seule la signature qui pourrait être simplement déniée, fait foipar le fait de sa légalisation jusqu'à incription de faux (Nancy. 15 déc. 1874, D. 75. 1, 232; Orléans. 9 fév. 1900, D. 02, 2, 415).

22843. Actes pphlics. — Cependant à l'égard des actes publics la légalisation atteste de la qualité de ceux qui l'ont reçu ou expédié.

22844. DÉFAUT. — Le défaut de légalisation ne nuit pas à la validité de l'acte, (Nancy, 16 nov. 1907, J. du N., 1908, 365). mais la partie contre laquelle l'acte non légalisé est invoqué est autorisé à en faire suspendre l'exécution (Cass., 8 nov.

1853. D. 54, 1, 420; Orléans, 9 fév. 1900, D. 02. 2, 415; Nancy, 16 nov. 1907. J. du N., 1908, p. 365).

22845. Mmière hypothécaire. — Cependant l'art. 2199 du Code civil dispose que les conservateurs des hypothèques ne peuvent refuser, ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis.

Nous en retirons cette conséquence qu'un conservateur ne serait pas fondé à invoquer le défaut de légalisation pour refuser l'accomplissement de la formalité, sauf néanmoins à l'égard des radiations d'inscription (V. no 19757).

Il a même été jugé que les actes de vente passés devant un notaire étranger n'ont pas besoin d'être légalisés par le consul français avant d'être transcrits en France (Nancy, 15 déc. 1874, D. 75, 1, 232. — Cnntra: Bruxelles, 14 avr. 1855, et C. Bruxelles, 22 août 1855).

22846. Actes soumis à la légalisation. — Avant d'aborder les règles de la compétence des fonctionnaires chargés de donner la légalisation il convient de signaler les actes et pièces qui doivent obli gatoirement être soumis pour leur régularité à la formalité de légalisation.

22847. ACTES ADMINISTRATIFS. — Les actes administratifs des préfets, des sous-préfets et des maires sont à soumettre à la légalisation lorsqu'ils doivent être employés hors du département.

22848. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. — La copie des actes de l'état civil doit être légalisée — sauf conventions internationales contraires — lorsqu'il y a lieu de la produire devant les autorités étrangères (Civ. 45; L. 9 août 1919).

22849. ACTES NOTARIÉS. — Les actes notariés remis aux parties (brevets, certificat de vie, certificat de propriété) la copie des actes (expéditions, grosses et extraits) et copies collationnées, à l'exclusion des minutes, doivent être légalisés savoir : 22850 Cour d'appel. — Lorsque, dressés ou délivrés par un notaire à la résidence d'une Cour d'appel, ils doivent servir hors du ressort de cette cour.

22851. Département. — Lorsque, dressés ou expédiés par tout autre notaire, ils doivent servir hors de son département.

22852. Colonies et étranger. — Lorsque ces mêmes actes et expéditions sont destinés aux colonies ou à l'étranger quelle que soit la résidence du notaire. (V, no 22930).

22853. Application. — Ainsi l'acte reçu par un notaire de Paris a force obligatoire, sans légalisation, dans tout le ressort de la Cour d'appel de Paris ; celui reçu par un notaire de la Seine (hors Paris) dans tout le département de la Seine ; celui reçu par un notaire d'une commune quelconque d'un autre département dans toute l'étendue de département ; enfin l'acte destiné aux Colonies ou à l'étranger doit être légalisé quelle que soit la résidence du notaire.

22854. Certificats de vie — Ces règles de légalisation ont été étendues à la signature des notaire's apposée sur les certificats de vie par eux délivrés aux rentiers et pensionnaires de l'Etat (Décr. 29 déc. 1885). — V. no 22913.

22855. ACTES sous SEINGS PRIVÉS. — Rien n'attestant la vérité de la signature apposée au pied d'un acte sous seing privé, l'on doit considérer, en tout état de cause, la légalisation comme indispensable. (F.

n0 22869).

22856. JUGEMENTS. - Enfin, les jugements des tribunaux français sont également soumis à la légalisation mais seulement s'ils sont destinés à recevoir leur exécution à l'étranger ( V. n° 22902).

22857. Compétence. — PHNCIPE.

En règle générale c'est le supérieur hiérarchique qui légalise la signature de son subordonné; nous verrons cependant ciaprès qu'il n'en est pas toujours ainsi notamment à l'égard des pièces destinées à l'étranger.

22858. DISTINCTION. — Pour la détermination de l'autorité compétente pour la


légalisation il convient de faire une distinction entre les actes à produire en France ou en Algérie, ceux destinés aux colonies et protectorats ou qui en proviennent et entin ceux venant de l'étranger ou destinés à y être produits.

1 4er. — Actes dressés en France ou en Algérie et destinés à y être utilisés.

22859. Actes administratifs. — Les actes administratifs des maires, souspréfets et préfets doivent être légalisés, mais seulement s'ils sont employés hors du département savoir: ceux des maires par le sous-préfet ou le préfet, ceux des souspréfets par le préfet, ceux des préfets par le ministre de l'intérieur.

22860. APPLICATION. — Les préfets et sous-préfets légalisent, en général, sans frais les actes des agents inférieurs de l'administration (Avis Cons. d'Etat, 26 nov. 1819). — Sur les actes que le souspréfet peut légaliser voir décret 13 avril 1861, art. 6.

22861. Actes de l'état civil. — Les copies des actes de l'état civil n'ont besoin d'aucune légalisation lorsqu'elles sont destinées à servir en France, en Algérie ou aux colonies (L. 9 août 1919).

22862. APPLICATION. — Pour bénéficier de cet affranchissement de légalisation l'extrait ou la copie doit porter en toutes lettres la date de sa délivrance et être revêtu de la signature et du sceau de l'autorité qui l'a délivré (Civ. 45). V. n°• 14373 et suiv.

22863. Actes notariés. — PRÉSIDENT DU TRIBUNAL. — Les brevets, certificats, expéditions, copies collationnées destinés à être utilisés en France ou en Algérie (V, no 22849) en dehors des limites tracées supra n" 22850 et s. doivent être légalisés par le président (ou en cas d'empêchement par un juge) du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel le notaire a sa résidence (L. 25 vent. an XI, art. 28).

22864. Application. — Le notaire peut faire légaliser au lieu où il a effectué le dépôt de ses signature et paraphe (V. nos 8771 et suiv.). Ainsi un notaire de première classe qui délivre un acte ou une expédition dans son ressort, mais hors de sa résidence, peut donc faire légaliser sa signature, soit par le président du lieu où l'acte est délivré, soit par celui du lieu de sa résidence, puisque le dépôt précité a été effectué dans tous les greffes des tribunaux du ressort de la Cour ; mais un notaire de deuxième et troisième classe ne peut faire légaliser ses actes dans un autre ressort que celui du tribunal de son arrondissement.

22865. JLGE DE PAIX. — En outre et pour plus de commodité la loi du 2 mai 1861 a permis aux juges de paix qui ne siègent pas

au chef-lieu d'un tribunal de première instance, de légaliser concurremment avec le président du tribunal les signatures des notaires qui résident dans leur canton.

22866. Application. — Par suite, le notaire qui ne réside pas au chef-lieu d'arrondissement peut faire légaliser ses actes soit par le président du tribunal dont il dépend soit par le juge de paix de son canton dès lors que celui-ci ne siège pas au chef-lieu d'arrondissement.

22867. Suppléant. — A défaut du juge de paix son suppléant le remplace ; mais bien entendu si le suppléant est un notaire, il ne peut légaliser sa propre signature.

22868. NOTAIRE DÉCÉDÉ. — Le dépôt de signature et paraphe permet donc de faire légaliser en tout temps la signature du notaire qu'il ait cessé ses fonctions ou même qu'il soit décédé ; il suffira de faire légaliser sa signature avec la mention : « ancien notaire » ou « notaire décédé ».

22869. Actes sous seings privés. — PRINCIPE. — Aucun texte de loi ne soumet l'acte sous seing privé à la légalisation, mais comme nous l'avons indiqué no 22855 cette formalité n'en est pas moins indispensable lorsque l'on veut faire usage de cet acte. Dans la pratique cette légalisation émane du maire de la commune de la résidence du signataire (V. nos 22870 et suiv.); et parfois du commissaire de police de cette même résidence (V, no 22881).

22870. MAIRE. — Le pouvoir des maires en matière de légalisation dérive d'une façon générale de l'art. li de la loi des 6-27 mars 1791 qui stipule : « que les maires feront des légalisations. pour les citoyens qui seront domiciliés dans la commune. ».

Quant à la jurisprudence elle admet que les maires ont qualité pour légaliser tous les actes sous seings privés. (Conseil d'Etat, 26 nov. 1819, 22 avr. 1831 et 11 av. 1833; Cass., 20 janv. 1896, S. 97, 1,182 ; Douai, 23 mars 1911, S. 11, 2, 318 ; Clermont, 27 déc. 1921, Dr. fin. 1922-191.) 22871. Application. — D'après le texte législatif il appartiendrait aux maires de légaliser les actes intéressant les habitants de leur commune, mais la jurisprudence si elle reconnait la qualité du maire pour cette formalité semble admettre qu'il n'y est tenu qu'à l'égard des actes qui offrent un caractère d'utilité publique et qu'à l'égard de ceux qui ne présentent qu'un intérêt privé il oiiit d'une simple faculté.

(Morgand, p. 11 ; Cons d'Etat, 22 avr. 1831, 11 avril 1833, et Cass., 20 janv. 1896 précité rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Agen du 17 juill. 1893, S. 97,1,182.) 22872. Actes d'utilité publique. — Parmi les actes d'utilité publique il y a lieu de ranger, notamment ceux que les particuliers ont à produire en exécution des règlements administratifs (procuration pour caisses d'épargne et postes, certificats de vie pour pensions, etc.).


Le conseil d'Etat a décidé que le maire commet un excès de pouvoir en refusant la légalisation-des actes de cette nature à moins que son refus ne soit motivé par l'incertitude où il est sur l'authenticité des signatures. (Cons.

d'Etat, 16 janvier 1914, D. 14,2,28, S. 20,3,63; V. dans le même sens : Seine, 12 juill. 1898; La Loi, 21 juill. 4898 ; Cire. Int., 26 avr. 4902, du not., 23 avr. 1903, 269 ; Lyon, 21 nov.

1902, G. Tr., 2 déc. 1902.) 22873. Journaux d'insertions légales. L'art. 698 G. pr. civ. donne également, aux maires la mission de légaliser les signatures des imprimeurs des journaux contenant l'insertion des placards en matière de ventes immobilières.

22874, Tribunal des conflits. — De même l'article 5 de l'ordonnance du 12 déc. 1821 stipule que si la partie signe seule ses observations devant le tribunal des conflits, sa signature doit être légalisée par le maire de la commune.

22875. Certificat médical. — Enfin aux termes de l'art. 29, décr. 27 fév. 1877, le certificat médical délivré à la femme qui veut prendre un enfant en nourrice doit être légalisé par le maire. 22876. Compétence. — Il n'est pas absolument indispensable que le maire certificateur soit celui de la commune où le signataire a son domicile ou sa résidence (Contra : Morgand, p. 22). Cependant c'est préférable comme plus conforme au texte ( V. no 22870) et il en résulte certainement plus de garantie du fait, qu'en cas de difficulté, les tiers pourraient éLablir en justice qu'ils se sont contentés de semblables légalisations par ce qu'elles se présentaient à eux avec toutes les apparences de l'exactitude tt de la véracité.

22877. Maire empêché. — Le pouvoir de légaliser qui appartient au maire peut être exercé par toute personne appelée à le remplacer-régulièrement: par l'adjoint ou par un conseiller municipal, suivant l'ordre établi par l'art. 84 de la Jof du 5 avril 1884 ou délégué à.

cet effet par le maire en vertu de l'art. 82.

22878. Refus du maire — En cas de refus du maire de légaliser un acte, le préfet peut se substituer à lui, s'il s'agit d'un cas où la légalisation est obligatoire ; mais il ne le peut pas si la légalisation est simplement facultative pour le maire (Morgand, p. 23).

22879. Adioint, au maire. — Décidé que l'adjoint appelé à remplacer le maire ne pourrait légaliser un acte auquel celui-ci aurait auparavant refusé la légalisation. (Issoudun, 12 juin 1850; Châteauroux, 19 ljuïll. 1850, D.

52, 2,133; Contra : Rép. prat. Dalloz, Lég. 24.) 22880. Sous-préfet et préfet. — Enfin pour que la légalisation administrative qui nous occupe soit complète, il est indispensable que la signature du maire soit elle-même légalisée par le sous-préfet ou le préfet conformément aux décrets des 25 mars 1852 et 13 avr. 1864.

2I881. COMMISSAIRE DE POLICE. — Les commissaires de police n'ont pas le pouvoir de donner une légalisation proprement dite ; mais on leur reconnait celui de certifier la

sincérité des signatures apposées sur les actes privés. - 22882. Application à Paris — Une instruction du 27 fév. 4847 recommande aux commissaires de police de Paris d'éviter l'emploi du mot légalisation et d'y substituer, le mot certification matérielle. Le mot materie' le doit même être souligné. (Inst., 12 déc. 1874 ; V.

ég. Cire., 42 déc. 1842.) 22883. AUTKES AGKNTS CERTIFICATEURS.

D'autres agents certiticateurs tels que les notaires, agents de change, secrétaires d'administrations publiques peuvent être appelés à légaliser des actes privés, mais c'est surtout en matière de mutation de titres de valeurs mobilières que l'on a recours à ce genre de légalisation (F. nos 22884 et suiv.).

"22884. Bordereaux de transferts.

- PRINCIPE. — Aucune règle spéciale n'existe pour la certification des signatures apposées sur les bordereaux destinés aux mutations de titres. Les statuts de certaines Compagnies ou Sociétés indiquent par qui les certifications doivent être données ; il convient donc de se conformer aux indications généralement portées à ce sujet sur les bordereaux. — Dans le silence des statuts, l'on admet, en pratique, les certifications faites par agents de change, notaires, maires, commissaires de police ou secrétaires d'administrations publiques. Nous allons passer en revue, aussi brièvement que possible, l'usage consacré par les compagnies à l'égard de ces divers modes de légalisation.

22885. AGENTS DE CHANGE. — La légalisation par les agents de change est pour les opérations de titres, celle qui couvre le mieux la responsabilité des Sociétés (V.

Cass , 18 juill. 1898, S. 1902, 4,491). - Ce droit de certification résulte de l'art. 76 du décret du 7 oct. 189U qui complète sur ce point l'art. 90 C. com. (V. égal. art. 15 et 16, arrêté 27 prair. an X ; Ord., 14 av.

1819; Décr.. 12 juill. 1883 et 10 juin 1884).

22886. Exclusivité. — L'on considère même qu'en la matière les agents de change ont une compétence exclusive (Seine, 42 juill. 1898, La Loi, 2'1 juill. 4898), mais l'on ne saurait évidemment obliger un .agent de change — ni qui que ce soit — à légaliser la signature d'une personne qu'il ne connaît pas.

22887. Tribunal de commerce. — La signature de l'agent de change — que doit accompagner le sceau — doit elle-même être légalisée par le président du tribunal de commerce du lieu où il exerce ses fonctions. Cependant les sociétés se passent, en général, de la légalisation par le président du tribunal de commerce lorsque les agents de change ont déposé leur signature à leur siège social. (Y.

Bezard-Falgas, no 137.) 22888 Légalisation personnelle. — Mais les Sociétés ont en tout état de cause le droit d'exiger que la légalisation soit donnée par


l'agent de change personnellement et non par un fondé de pouvoir. (V. art. 34 et 76, décr. 7 oct. 1890.) 22889. Portée de la légalisation. — La légalisation par l'agent de change est limitée à la matérialité de la signature ; on ne saurait l'étendre à la capacité de la personne qui fait opérer le transfert (Paris, 21 fév. 1896, S.

98, 2, 289 ; Paris. 17 juin 1897, S. 99, 2, 134 ; Nantes, 9 déc. 1912, Dr. fin. 1913-150 ; Seine, 48 juin 1907, Le Droit, 31 août 1907 ; — Contra : Toulouse, 31 janv. 1910, G. Tr., 27 fév.

1910 ; Cass., 30 oct. 1911, Dr fin. 1912-16), ni à renonciation du domicile du cédant (Agen, 25 mai 1903, J. des. not , 28025 ; Paris, 3 juillet 1903, Dr. fin , 20 mars 1904).

22890 Légalisation concernant les socie tés. - Cependant en légalisant des signatures sociales à l'appui d'opérations concernant des sociétés commerciales l'agent de change atteste, du moins à Paris: 4" l'existance de la société ; 20 l'identité de la signature sociale ; 30 le rapport légal existant, d'après les statuts, entre la société et cette signature. (Déc, Ch.

synd. des ag. de ch. de Paris, du 1-1 avr. 1891.) 22891. NOTAIRES. — Les sociétés acceptent généralement que les signatures tant sur les bordereaux que sur les actes sous seings privés soient certifiées par les notaires.

22892. Restriction. — Cependant certaines sociétés et notamment la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. y mettent une condition: c'est que les demandes de mutation ou les pièces sur lesquelles la certification est donnée soient la suite et l'exécution d'actes reçus par le notaire et produits par lui (Bezard-Falgas, 150).

2289S. Président ou juge de paix. — De plus la signature du notaire certificateur doit elle-même être légalisée par le président du tribunal (ou le juge de paix) lorsque le siège de la société intéressée se trouve situé hors le ressort de la Cour d'appel ou hors le département de la résidence du notaire suivant les distinctions faites supra no 22849.

22894. Abstentions. — Le notaire n'est pas un agent certificateur et nous estimons qu'en dehors des bordereaux de mutations de titres, conséquences de leurs actes, ils doivent s'abstenir, d'une manière générale, de légaliser des signatures apposées sur des actes et autres pièces privés (Del. ch. not. Paris, 19 avr. 1866 et 17 avril 1913).

22895. Application. — Dans la première délibération la chambre des notaires de Paris n'autorise que les certifications de signatures relatives aux mutations qui nous occupe en recommandant au notaire de ne pas se servir pour cette opération du sceau notarial et la deuxième s'exprime ainsi : « en dehors des certifications de signatures ainsi autorisées, les notaires doivent s'abstenir d'vne manière absolue, de toutes certitications de signatures faites autrement que dans la forme d'un acte ou brevet contenant comparution des parties à l'effet de faire constater leur signatures ».

(V. égal. Seine, 42 juill 1898, La Loi, 21 juill.

4898.)

22896 Légalisation par acte notarié. La plupart des Compagnies n'acceptent que les légalisations effectuées sur la pièce même portant la signature à identifier et repoussent, par suite, le système de légalisation préconisé par la Chambre des notaires, comme n'offrant pas les mêmes garanties En effet, qui justifiera à la Société que la signature apposée sur le bordereau émane bien de la personne dont la signature est certifiée au brevet?

Dans le système de la chambre, le notaire certifie la signature du comparant à l'acte mais non la signature apposée au bordereau qui, bien que très ressemblante peut parfaitement être l'œuvre d'un imitateur.

22897. MAIRES. - La plupart des sociétés acceptent également — dans un but de donner de plus grandes facilités à leur porteur de titres — les légalisations faites par les maires à la condition que les signatures de ceux-ci soient elles-mêmes légalisées par les préfets ou sous-préfets comme il est indiqué supra, no 22880.

22898. AUTRES AGENTS CERTIFICATEURS.

Bien qu'elles ne présentent aucun caractère légal, les certifications par les commissaires de police ( V. n° 22881) et même par les secrétaires généraux des administrations publiques sont parfois admises par les Sociétés ou Compagnies dans le but de faciliter les opérations contentieuses de titres.

22899. CAS DE LÉGALISATION. — En règle générale les compagnies n'exigent la légalisation aux bordereaux que pour les transferts réels, les transferts d'ordre, la conversion du nominatif au porteur et le remboursement, à l'exclusion des conversions du porteur au nominatif qui peuvent être requises par un mandataire verbal.

22900 Actes transcrits. — Lorsqu'à l'appui d'une opération contentieuse se trouve produit un acte authentique portant une mention de transcription, les établissements l'acceptent généralement sans légalisation Ils estiment que le conservateur n'a du transcrire l'acte qu'après s'être assuré de l'identité de l'officier public qui l'a dressé.

22901. Contrat de mariage. — L'expédition du contrat de mariage produite hors du ressort doit toujours être légalisée; exception est faite néanmoins par certaines Compagnies à l'égard des contrats de mariage portant adoption du régime dotal avec obligation d'emploi pour tous les biens présents et à venir, lorsque les tiers sont tenus de la validité même du remploi (V. Bezard-Falgas, 156 bis).

22902. Jugements et actes des greffes. — Les jugements des tribunaux français sont exécutoires dans toute la France, sans avoir besoin d'aucune formalité complémentaire (Pr. 547) ; les grosses et expéditions des jugements n'ont donc pas à être soumises aux formalités de la légalisation (Garsonnet, § 1267, n° 4).

22903. CONSEIL DE FAMILLE. — Il en est de


même des délibérations des conseils de famille aucun texte de loi ne soumettantla signature du greffier apposée sur les expé-.

ditions à la légalisation.

22904. Militaires en campagne.

RÉCEPTION. — En temps de guerre ou pendant une expédition, les actes de procuration et autres (consentement à mariage ou à engagement militaire, autorisations maritales, etc.) consentis ou passés par les militaires, les marins ou les personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat peuvent être dressés (en France au cas où les intéressés se trouvent dans l'impossibilité de s'adresser à un notaire) par les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers du commissariat (V, L. 8 juin 1893).

22905. LÉGALISATIONS. — Ces actes délivrés en brevet et qui doivent être timbrés et enregistrés avant d'en faire usage sont légalisés : par le commissaire aux armements, s'ils ont été dressés à bord d'un bâtiment de l'Etat; par l'officier du commissariat chargé de l'intendance maritime, s'ils ont été dressés sur un bâtiment de commerce , par un fonctionnaire de l'intendance ou par un officier du commissariat, s'ils ont été dressés dans un corps de troupes et par le médecin-chef, s'ils ont été dressés dans un hôpital ou une formation sanitaire militaire (L. 8 juin 1893, art. 4). - Enfin ils doivent en dernier lieu être soumis à la légalisation du ministre de la guerre.

| 2 — A ctes reçus aux Colonies et dans les protectorats ou qui doivent y être exécutés.

22906. Colonies. - ACTES VENANT DES COLONIES. — Les actes à produire en France, venant des colonies (autres que l'Algérie) doivent être légalisés, savoir : 22907. 'Actes notariés. — Ceux notariés par le président du tribunal civil de la Colonie, par le Gouverneur de la Colonie et en France par le ministre des Colonies (Ord., 9 fév. 1827 et 27 août 1828).

22908. Actes sous seings privés. — Ceux sous seings privés par le Gouverneur de la Colonie et en France par le ministre des Colonies.

22909. ACTES DESTINÉS AUX COLONIES Les actes dressés en France et destinés aux Colonies doivent être légalisés savoir : 22910. Actes notariés. — Ceux notariés par le président du tribunal civil ou le juge de paix. ( V. nos 22863 et s/nv.), par le ministre de la justice et celui des Colonies.

229 tl. Acles SfJUS seings privés. Ceux privés par le maire, le préfet ou le souspréfet comme il est indiqué nos 22870 et suiv., et ensuite successivement par les ministres de l'intérieur et des Colonies.

22912. ACTES DE J/ÉTAT CIVIL. — En ce

qui concerne les actes de l'état civil délivrés en France ou en Algérie à destination dès Colonies ou délivrés aux Colonies à destination de la France ou de l'Algérie ils sont dispensés de toute légalisation (L. 9 août 1919).

22913. CERTIFICAT DE VIE, — La même dispense de légalisation existe pour les certificats de vie délivrés par nos représentants dans les colonies et pays de protectorats par application-des règles visant les certificats de vie délivrés à l'étranger par les consuls français (V. n° 22943), 22914. ALGÉRIE. — L'Algérie est maintenant assimilée aux départements français et il suffit que la signature des notaires, sur les actes envoyés de France en Algérie ou d'Algérie en France, soit légalisée par le président du tribunal ou le juge de paix.

(Menerville, Législ. alg., *t. 2, p. 149).

22915 Protectorats. - Ce sont les résidents ou sous-résidents qui certifient les signatures apposées sur les actes provenant des pays de protectorats ; leur signature est elle-même légalisée en France par le Ministre des affaires étrangères.

22916 Procurations de militaires.

Les procurations des militaires opérant sur des pays de protectorats sont- dressées par le conseil d'administration du corps ou par l'intendance ; elles doivent être ensuite visées par les intendants ou les ministres résidents, puis légalisées à Paris par le Ministre de la Guerre.

22917. MAROC. — Actes dressées au Maroc et destinés à être utilisés au Maroc ou en France, — Les secrétaires greffiers au Maroc sont assimilés aux notaires de France et leur signature légalisée par l'autorité judiciaire au Maroc est valable tant au Maroc qu'en territoire français.

22918. Consulat. — Mais si les actes destinés à être utilisés en France ont été reçus par un consul français, ils devront être soumis à Paris à la légalisation du Ministre des affaires étrangères.

22919. Actes délivrés en France et à destination du Maroc.-En ce qui concerne les actes délivrés en France ils sont reçus au Maroc sans autres formalités que celles requises en France pour l'acte utilisé en dehors du ressort du notaire qui l'a reçu, c'est-à-dire légalisation du président du tribunal civil ou juge de paix. (V. no 22863).

22920. TUNISIE. — Actes et pièces provenant de la Tunisie. — Les actes et pièces à utiliser en France et provenant de la Tunisie doivent être légalisés en Tunisie par l'autorité judiciaire. La légalisation ministérielle en France est alors inutile.

22921. Actes et pièces destinés à la Tunisie. — Pour les actes et pièces destinés à la Tunisie il convient de faire intervenir la légalisation du président du tribu-


nal (ou le juge de paix) du Ministre de la Justice et du Ministre des affaires étrangères.

22922. Actes administratifs. — S'il s'agit d'actes administratifs les légalisations doivent émaner du Maire, Préfet ou Souspréfet, Ministres de l'Intérieur et des Affaires Etrangères.

22923. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. - A l'égard des actes de l'état civil destinés aux pays de protectorats il convient d'appliquer les règles de légalisation de ceux destinés à l'étranger. (F. no 22925).

3. — Actes dressés en France ou en Algérie et destinés à être utilisés à l'étranger.

22924. Actes administratifs. — Les actes administratifs destinés à l'étranger doivent recevoir les légalisations suivantes: Préfet ou Sous-Préfet, Ministre de l'Intérieur, Ministre des Affaires Etrangères et le Consul ou l'Ambassadeur à Paris du pays où l'acte doit être produit.

22925. Actes de l'état civil. — A l'égard des actes de l'état civil délivrés soit par le Maire soit par le greffier du tribunal civil, la signature doit être légalisée par le Président du tribunal civil, puis par le Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires Etrangères et le consul à Paris du pays où l'acte est destiné.

22926. CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Cependant certaines conventions internationales dispensent les copies des actes de l'état civil de toutes légalisations (Civ. 45): 22927. Belgique. — Il en est ainsi des actes d'état civil destinés à la Belgique et qui sont admis sans être légalisés lorsqu'ils ont été certifiés conformes par le dépositaire des registres ou son délégué et sont revêtus du sceau de l'autorité qui les a délivrés (t:iv, 45) horsmis le cas où il y aurait lieu de mettre en doute l'authenticité des pièces produites (Convention, 29 nov. 4922 sanctionnée par décret du 8 déc. 1922, J, off., 24 déc.

1922).

22928. Luxembourg. — Une semblable convention est intervenue avec le Grand-Duché de Luxembourg le 27 mars 4923 (Décr. 2 mai 1923 , J. off., der juin 1923).

22929. Principauté de Monaco. — Enfin une troisième convention existe dans les mêmes termes avec la Principauté de Monaco (Conv. 24 mars 4924, J. off., 24 mars 4924).

22930. Actes notariés. — Les actes ou expéditions notariés destinés à l'étranger doivent recevoir successivement les légalisations suivantes : 4° Président du tribunal civil ou juge de paix ( V. no 22863); 20 Ministre de la Justice ; 3° Ministre des Affaires Etrangères ; 4"Consul du pays destinataire (Ord., 25 oct. 1833, art. b et suiv.).

22931. Timbre. — La légalisation pourrait être refusée si la pièce produite n'était pas établie sur timbre (Inst. Régie, 28 août 4908.) 22932. Consuls de province. — Il convient d'observer que les consuls étrangers résidant en province n'ont aucune qualité pour effectuer la légalisation dont il s'agit; seuls ont qualité à cet effet les consuls ou ambassadeurs accrédités auprès du Ministre des Affaires Etrangères à Paris (Ord., 25 oct.

4833, art. 40).

22933. CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Les formalités de légalisation ont été simplifiées et réduites à la première légalisation (Président du tribunal ou juge de paix) dans nos rapports avec certains pays : 22934. Belgique. — Il en est ainsi entre la France et la Belgique à l'égard de tous les actes à produire pour contracter mariage en France par les Belges et en Belgique par des Français qui doivent être admis par les officiers de l'état civil, sans autre légalisation que celle du président du tribunal ou du juge de paix. (Conv. 48 oct. 4879, sanctionnée par décret du 24 même mois au J. off. du 25).

22935. Luxembourg. — Semblable convention a été passée à l'égard des mêmes actes avec le Grand Duché de Luxembourg à la date du 28 déc. 1867 (D. 68, 4, 9).

22936. Acte sous seings privés.

Les actes sous seings privés destinés à l'étranger doivent d'abord recevoir la légalisation administrative (Maire, Préfet ou Sous Préfet) suivie de celles du Ministère de l'Intérieur, du Ministre des Affaires Etrangères et du consul étranger à Paris.

22937. Jugements et arrêts. — Les copies de jugements et arrêts destinés à être exécutés à l'étranger doivent être légalisés par le président du tribunal de la cour auxquels les greffiers sont attachés et ensuite successivement aux Ministère de la Justice et des Affaires Etrangères et au Consulat à Paris du pays où la décision doit être exécutée.

s 4. — A des délivrés à l'étranger et destinés à être utilisés en France ou en Algérie.

72938. Formalités à l'étranger. PRINCIPE. — Les actes reçus en pays étranger (dressés par une autorité autre que le consul français) destinés à être exécutés en France doivent recevoir d'abord la légalisation des autorités étrangères et en dernier lieu celle des agents diplomatiques ou consuls français accrédités en ces pays étrangers (Ord., 20 mai 1818).

22839. LÉGALISATION DE L'AGENT DIPLOMATIQUE FRANÇMS. - La légalisation par nos agents diplomatiques ou consulaires à l'étranger ne peut être remplacée par une légalisation en France d'un agent de la nation sur le territoire de laquelle l'acte a


été passé (Colmar, i er avril 1862, D. 63, 2, 159). C'est seulement à défaut d'agent diplomatique ou consulaire français dans le pays ou l'acte est rédigé, que la légalisation peut être donnée en France par les ambassadeurs ou chargés d'affaires de ce pays (Ord., 26 juiil. 1821).

22940. Dérogation. — En pratique le remplacement refusé par la décision de Colmar par application de l'ordonnance de 1821 est accepté dans la majorité des ambassades ou consulats étrangers à Paris, lorsque l'acte est revêtu de la légalisation du ministère des affaires étrangères du pays intéressé. — Cette légalisation de remplacement obtenue il n'y manquera plus que la formalité de France ( v.

no 22941).

S2941. Formalité en France.

L'acte dressé à l'étranger et revêtu de toutes les légalisations des autorités étrangères et de notre agent diplomatique ou consulaire à l'étranger comme il est indiqué ci-dessus n'est plus soumis, pour sa perfection, qu'à la légalisation du ministre des Affaires Etrangères (Ord., 20 mai 1918).

22942. ACTES DES CONSULATS. — Les actes concernant les Français reçus ou dressés au consulat de France à l'étranger doivent être signés ou légalisés par le consul luimême dont la propre signature est ensuite légalisée parle ministre des affaires étrangères de France (Ord., 25 oct. 1833, art. 6 et s.).

22943 Certificats de vie. — Exception est faite néamoins pour les certificats de vie des rentiers résidant à l'étranger et délivrés par les agents diplomatiques ou consulaires français ; ces certificats de vie dès lors qu'ils portent la signature de ces agents ou consuls sont dispensés de la légalisation du ministre des affaires étrangères de France (Décr, 14 juin 1923, art. 1er).

22944. — Certificat de vie provenant de la Belgique. En outre les certificats de vie délivrés par des autorités locales belges peuvent, dès l'instant ou leur authencité ne fait aucun doute, être utilisés sans légalisation consulaire des signatures de ces autorités (Décr. 1923, art. 2). 22945. Certificat de vie provenant, du Luxembourg. — Les dispositions de l'article 2 du décret précité ont été étendues aux certificats de vie en provenance du Grand Duché de Luxembourg.

RESPONSABILITÉS. — DROITS ET FRAIS.

PRATIQUE NOTARIALE.

22946. Responsabilité. — PRINCIPE.

Les légalisations ont pour but de certifier aux tiers qui en font état que les pièces et actes produits émanent bien des signataires. De plus en cas de cerlifications de signatures fausses elles permettent aux

tiers contractants sur la foi de ces pièces de dégager leur responsabilité et de répondre victorieusement aux revendications qui pourraient être exercée contre eux.

22947. RÉGULARITÉ. — Mais pour que la légalisation produise ces effets - à l'égard des tiers il importe essentiellement qu'elle soit régulière c'est à-dire qu'elle émane bien de l'autorité compétente,

22948. RESPONSABILITÉ DU FONCTIONNAIRE.

- La légalisation étant régulière il n'est pas douteux que la responsabilité, en cas de fausse signature, incombe au fonctionnaire certificateur, dans les termes du droit commun. (V. Cass., 11 juill. 1876, D. 77, 4, 25 ; Cass., 20janv. 1896, D. 96,1, 572; Lyon, 21 nov. 1902 G. Tr., 1er déc. 1902).

22949. Refus de légaliser. — D'un autre côté le fonctionnaire chargé de donner la légalisation peut également engager sa responsabilité s'il refuse, sans motifs légitimes de légaliser un acte rentrant dans sa compé(V. Versailles, 25 juill. 1879, S. 79, 2, 301 ; Rennes, 8 déc. 1879, D. 80, 2, 200 ; Paris, 23 fév. 1880, S. 80, 2, 104 ; Montpellier, 25 juin 4880, D. 80, 2,244; Gons. d'Etat, 16 janv.

1914, Dali, comrn., 1914, 2e part., p. 28).

22950. NOTAIRES. ACTES NOTARIÉS. - Nous avons vu précédemment que dans certains cas les actes notariés doivent être légalisés.

Mais à qui incombe d'abord le soin de veiller à l'accomplissement de cette for-malité ? Aucun texte de loi ne l'impose au notaire, par conséquent c'est donc aux intéressés (parties ou tiers) qu'il appartient de s'assurer que la légalisation a été valablement donnée sur les actes produits.

22951. Absence de légalisation. — Par conséquent si le défaut de légalisation d'un acte notarié vient à causer un préjudice pour cette cause, aucun recours ne sera possible contre le notaire qui l'aura reçu ou délivré (Conf. Fuzier-Hermann,- V. Notaire, no 2566 et 2600). -

22952. Notaire certificateur. — Nous avons précédemment signalé ( V. nos 22894 et suiv.) qu'aucun texte législatif n'attribue au notaire la certification de signature et il convient d'en tirer cette conséquence qu.'en acceptant la légalisation du notaire les tiers agissent à leurs risques et périls et qu'en cas de légalisations fausses ou inexactes, ils n'ont contre le notaire qu'une action personnelle en responsabilité.

22953. Appréciât on du juge. — Par suite, il appartiendrait donc au juge, en cas de procès d'examiner chaque espèce particulière en appréciant et en comparant le rôle respectif qu'ont joué, dans l'opération litigieuse, le tiers, la partie et le notaire. Il en résulte que pour obtenir une condamnation à des dommages-intérêts contre un notaire certificateur, il ne suffira pas d'établir la fausseté soit des signatures, soit des pièces produites ou une erreur sur la qualité ou là capa-

cité" des signataires, il faudra, en outre,


prouver que le notaire a commis une faute personnelle. Ces principes formellement consacrés par les tribunaux à l'égard des agents de change, doivent être à plus forte raison appliqués à l'égard du notaire (V. Cass., 10 déc. 1878, S.79, 1, 396; Cass., 4 août 1879, S.

81, 1, 299; Cass., 29 janv. 1902, S. 02, 1, 236; Paris, 16 mai 1906, Le Droit, 13 août 1906; Seine, 48 juin 1907, Le Droit, 31 août 1907 ; Paris, 7 déc. 1916, G. Tr., 21 fév. 1917 ; Seine, 13 fév. 1919, Dr. fin., 1919, 86).

22&54. Droits et frais. — GREFFIERS.

— Le greffier du tribunal de première instance est autorisé à percevoir 0,25 pour chaque légalisation. Aucune rétribution n'est due, si l'acte, la copie ou l'extrait légalisés sont dispensés du timbre (L. 21 vent. an VIII, art. 14 ; Décr.,2mai 1861, art. 3 ; Circ., 9 mai 1898).

22955. Greffier de paix. — La même rétribution peut être perçue par les greffiers de justice de paix (Décr. 24 mai 1854, art. 110°).

22956. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice donne lieu à la perception d'une taxe de 5 fr. (L. 13 juill. 1925, art.

106).

22957. Légalisation gratuite. — Sont toutefois légalisés gratuitement les documents utilisés par les personnes qui justifient de leur indigence en la forme prévue par les lois sur l'assistance judiciaire, ainsi que les documents établis dans un intérêt administratif français (L. 13 juill. 1925, art. 406).

22958. MINISTÈRES DES COLONIES, DE L'INTÉRIEUR ET DE LA GUERHE, — Les légalisations aux ministères des colonies, de l'intérieur et de la guerre sont opérées sans perception de taxe 22959. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

— Les droits perçus pour légalisation au Ministère des Affaires Etrangères sont actuellements fixés ainsi qu'il suit : actes de l'état civil : 2 fr. 40 ; autres pièces : 8 fr. ; — lorsqu'il s'agit de la légalisation de la signature d'une autorité étrangère à Paris le droit est de 16 fr. ; pour la Suisse : 24 fr.

22960. AMBASSADES ET CONSULATS. — Les ambassades et consultats étrangers à Paris perçoivent pour chaque pièce légalisée des droits dont le taux plus ou moins élevé varie suivant le pays et le change.

22961. Taux actuels. — A titre d'indication nous signalons les droits de chancellerie suivants actuellement perçus : Allemagne : 44 fr. (et même généralement droit proportionnel pouvant aller jusqu'à 440 fr.). — Angleterre : 45 fr. (variable suivant le change). — Argentine (République d') : 54 fr. — Autriche : 35 fr. (variable). — Belgique : 20 fr. (sujets belges) ; 40 fr. (sujets polonais).; 60 fr. (sujets français). — Brésil : 44 fr. (variable avec le change). — Bulgarie :

54 fr. — Canada : gratis. — Chili : 100 fr.

Chine : 60 fr. — Costa Rica : 15 fr. — Cuba : 63 fr. (variable avec le change). — Danemark : 5 fr. 50, — Egypte : 35 fr. — Equateur : 55 fr.

— Espagne : 30 fr. 75 (et droits proportionnels s'il y a lieu). — Esthonie : 30 fr. — EtatsUnis : 45 fr. (variable suivant le change.), Finlande : 10 fr. — Grèce : 78 fr. 65.— Guatemala : 46 fr. 50. — Haïti : 34 fr. — Hollande : 30 fr. — Honduras : 25 fr. — Hongrie : 34 fr. 90. — Italie : 72 fr. 50. — Japon : 25 fr.

— Lettonie : 80 fr. — Louisiane : 26 fr. 40.

Luxembourg : 20 fr. — Mexique : 100 fr.

(variable avec le change). — Monaco : 3 fr.

Paraguay : 100 fr. — Pologne : 65 fr. — Portugal : 88 fr. — Roumanie : 30 fr. — Russie : 33 fr. — Serbie : 35 fr. — Suède : 25 fr.

Suisse : 18 à 20 fr. — Tschéco-Slovaquie : 53 fr. 30. — Turquie : 28 fr. — Uruguay : 75 fr. — Venezuela : 60 fr.

22962. NOTAIRE. - Le tarif légal alloue au notaire de France et d'Algérie 0 fr. 25 par pièce légalisée par le juge de paix ou le président du tribunal et 1 fr. par pièce • légalisée dans un ministère, une ambassade ou un consulat ; le tout augmenté de 250/0 pour les départements (sauf la Seine) et l'Algérie et de 10 0/0 pour le déparlement de la Seine (Dicr. 25 août 1898, 28 nov. 1899, 29 déc. 1919 et 15 juin 1920).

22963. Débours. — Bien entendu les notaires ont droit en outre au remboursement des taxes payées aux greffes, ministères et consultats et des frais de port de pièces et de déplacement des correspondants auxquels ils sont forcés de recourir, lorsqu'ils ne résident pas au lieu de la légalisation.

22964. Certification de signature. — Le tarif légal ne prévoit pas la certification de signature que les notaires sont parfois appelés à donner notamment en matière de transferts et conversions ( V. nos 22891 et suiv.) bien que sur la demande de l'un de ses membres la commission ait constaté au procès-verbal de sa séance du 12 novembre 1896 la légitimité d'une rétribution.

Par suite nous estimons en l'absence de texte que s'il convient au notaire de ne réclamer aucun honoraire particulier pour la certification de signature intéressant une opération formant le complément ou l'exécution d'un acte ayant donné lieu dans l'étude à la perception d'un honoraire proportionnel, il est parfaitement fondé à réclamer un émolument dans tout autre cas que l'on peut fixer par exemple en matière de transferts et conversions à 0 fr. 10 0/0 de la valeur réelle des titres faisant l'objet de l'opération.

22965. Pratique notariale. — TIMBRE.

— Lorsqu'un acte est destiné à recevoir diverses mentions de légalisation il est de toute nécessité de laisser à la suite suffisamment de place libre pour leur apposition afin que les légalisations fassent corps avec l'acte. A défaut il conviendrait d'ajouter une autre feuille de timbre, les mon"


tions ne devant être opposées que sur du papier timbré (V. n° 22931).

22966. Pièces provenant de l'étranger.

— Pour leur usage en France, les actes provenant de l'étranger doivent être timbrés et enregistrés en France, mais il n'est pas nécessaire que cette formalité soit remplie pour obtenir les légalisations complémentaires de France ; et elle a généralement lieu lors de l'enregistrement des contrats auxquels les actes étrangers sont annexés.

22967. NATIONALITÉ DES PAKTIJSS. — li est utile de mentionner la nationalité des parties dans les actes destinés aux pays qui fixent la taxe de chancellerie d'après cette nationalité, notamment en Belgique ( V. n° 22.961) ; à défaut de cette indication

la légalisation ne peut être obtenue du consulat que sur la production d'une lettre du notaire rédacteur attestant la nationalité dont ils'agit.

22968. MENTION' DANS LES ACTES. — Dans les contrats dressés en vertu d'acte légalisé il est de toute nécessité en relatant celui-ci de mentionner sa légalisation. Pour les actes qui ont été soumis à toute une série de légalisations, il suffit de rapporter la dernière mention, par exemple celle du Ministre des Affaires Etrangères à l'égard des actes provenant de pays étranger.

Dans les expéditions les mentions de légalisation doivent être intégralement rapportées.

ïï. - formulés,

PORM, 2008. — Légalisation au tribunal.

Vu par nous., président du tribunal civil de première instance de., (ou : par nous., juge au tribunal de première instance de., par empêchement de M. le président) pour légalisation de la signature de Me., notaire à., apposée ci-dessus (ou : ci-contre).

(Cachet.) (Signature.) FORM. 2009. — Légalisation à la justice de paix.

Vu par nous., juge de paix du canton de., (OM : par nous., suppléant, par empêchement de M. le juge de paix du canton de.), (département), pour légalisation de la signature de Me., notaire à. apposée ci-dessus (ou : ci-contre).

(Cachet.) (Signature.) FORM 2010. — Enonciation de la légalisation dans les actes notariés.

A comparu : M. , agissant au nom et comme mandataire, etc., suivant acte reçu par Me., notaire à Bruxelles, le., dont l'original légalisé en dernier au Ministère des Affaires Etrangères et qui sera timbré et enregistré lors de l'enregistrement des présentes est demeuré ci-annexé. (V. formules 135 et 136).

FORM. 2011. — Certification de signature par acte notarié.

Pardevant Me. A comparu : M.

Lequel a déclaré se présenter devant le notaire soussigné, à l'effet de faire constater son individualité et de faire légaliser sa signature.

Puis il a signé en cet endroit après lecture.

(Signature.) A la réquisition du comparant Me., notaire soussigné, déclare que la signature ci-dessus est. bien la signature habituelle de Me., qu'elle a été apposée en sa présence et que les noms, prénoms, qualité et domicile du comparant sont bien tels qu'ils sont relatés ci-dessus.

DONT ACTE. — Fait et passé, etc.

LÉGITIMATION

22969, Définition. — On appelle légitimation l'acte par lequel on rend légitime un enfant naturel ou adultérin. - Les règles en seront examinées au titre de la paternité.

(Voir infra: PATERNITÉ ET FILIATION.)

LEGS

22970. Définition. - Le legs est une disposition testamentaire -par laquelle le testateur dispose de tout ou partie des biens qu'il laissera à son décès (Civ. 1002). — V.

supra .'DÉLIVRANCE DE LEGS et infra : TESTAMENT.


LÉSION

22971. Définition. — On désigne sous ce nom le préjudice qu'éprouva une partie dans un contrat onéreux. — En principe la lésion n'est pas une cause de nullité du contrai : fait par des majeurs le contrat est seulement vicié par la lésion lorsqu'elle dépasse une certaine quotité, mais en ce qui concerne les mineurs tous les contrats (ventes et partages), sont annulables pour cause de lésion. ( Voir infra: LIQUIDATION KT LIQUIDATIONPARTAGE et VENTE D'IMMEUBLES.)

LETTRE DE CHANGE

22972. Définition. — On désigne sous le nom de lettre de change ou traite l'écrit par lequel une personne, le tireur, donne à une autre, le tiré, mandat de payer une somme d'argent à l'ordre d'une troisième, le preneur ou bénéficiaire.

22973. BILLET A ORDRE. — La lettre de change et le billet à ordre qui sont les plus importants des effets de commerce (V. nos 12229 et suiv.) ont entre eux de très grandes analogies et sont, sous la plupart des points soumis aux mêmes règles (F. nvs 2493 et suiv. ).

22974. Législation. — RÈGLES COMMERCIALES. — Ces règles communes font l'objet des articles 110 à 189 du Code de commeice dont quelques-uns ont été moditiés savoir : l'art. 110 par les lois des 7 juin 1894 et 8 fév. 192:2 ; l'art. H2 par la 1. du 7 juin 1894 ; l'art. 115 par 1.19 mars 1817 ; les art. 116, 137, 138 et 188, p. t. 8 fév. 1922 (qui a également abrogé l'art. 113) ; l'art. 134 p. 1. 28 mai 1904; les art. 160 et 166 par 1. 3 mai 1862 ; les art. 162 et 172 par 1. 28 août 1924; l'art. 176 par 1 22 déc. 1906.

22975. RÈGLES FISCALES. - Il convient également de signaler les lois fiscales des 5-14 juin 1850, 31 déc. 1920, art. 11, 31 déc. 1921, art. 24, 22 mars 1924, art. 9 et décr.

15 av. 1924, art. 5, 8, 9 et 10.

22976. Protêt. — Aux termes de l'art 162 C. com. modifié par 1. 28 août 1924, en cas de refus de paiement d'une lettre de change, ce refus doit être constaté le lendemain du jour de l'échéance (sauf en cas de réception de chèque en paiement) par un acte dénommé protêt — (Voir infra: PTOTÊT).

LETTRE DE CRÉDIT

22977. Définition. — Dans la pratique des affaires l'on désigne sous le nom de lettre de crédit l'acte de correspondance par lequel le banquier créditeur charge ses correspondants résidant dans un autre lieu de tenir à la disposition du porteur une somme dont illixe ordinairement le maximum. Les lettres de crédit évitent ainsi des déplacements de numéraire (V, Lyon-Caen et Renault, t. 4, nos 736 et suiv.).

LETTRE MINISTÉRIELLE

22978. Définition. — La lettre ministérielle est celle par laquelle un ministre fait connaître a un corps ou à un individu la décision qu'il prend sur tel ou tel point réservé à son appréciation.

22979. Force probante. — Les lettres ministérielles n'ont pas force de loi mais peuvent avoir force probante et être prise en considération par la Cour de cassation (Cass., 4 déc. 1826).

22980. APPLICATION. - Sont lettres ministérielles. la lettre de service par laquelle un officier est appelé à remplir les fonctions de son grade. la lettre de passe par laquelle un militaire est prévenu qu'il passe d'un corps dans un autre. la réponse d'un ministre à une réclamation adressée à raison d'une mesure projetée, etc,..


22981. Recours. — Les lettres ministérielles lorsqu'elles contiennent des décisions sont susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat ; mais il en est autrement si elles ne constituent pas une décision proprement dite ou si elles ne font que rappeler une décision précédente (V. RÉP. PRAT. DALLOZ, Cons. d'Etat, noS 458 et suiv.).

LETTRE MISSIVE

22982. Définition. — L'on désigne sous ce litre Vécrit que l'on confie à un particulier ou à l'administration des postes pour le faire parvenir à une personne déterminée.

2298H. APPLICATION. - Cette expression s'applique non seulement aux lettres proprement dites, mais encore aux télégrammes (Geny, n° 4 ; — Contra : Valéry, n°19); quant aux communications téléphoniques lorsqu'elles ne sont constatées par aucun écrit ne rentrent pas dans la catégorie des lettres missives (Geny. n° 4).

22984. Propriété. — PRINCIPE. — Les lettres missives sont meubles et à ce titre, sont susceptibles de propriété comme tout corps certain (Cr., 2 av. 1864, D. 64, 1, 396).

22985. EXPÉDITEUR. — Tant que la lettre missive n'est pas arrivée aux mains du destinataire à qui elle est nominativement adressée, l'on considère qu'elle appartient à l'expéditeur (Jardel, p. 39; Legris, 33; Riom, 13 juill. 1891, S. 27) qui a le droit d'en demander la restitution à la poste (comme à tout tiers) tant qu'elle n'est pas arrivée à destination (Av. Cons. d'Etat, 6 août 1883).

22986. Conséquences. — Il en résulte que l'expéditeur subit les conséquences de toute perte ou de tout accident survenus en cours de route à la lettre. Si celle-ci contenait des valeurs les risques sont à la charge de l'expéditeur et non du destinataire (Lyon, 16 mars 1854, D.

55, 2, 141).

22987. DESTINATAIRE. — Mais en principe, dès que le destinataire a reçu la lettre il en est seul propriétaire (Toulouse, 6 juill. 1880, S. 81, 2, 115; Cass., 9 fév. 1881, D.

82, 1, 73, S. 81, 1, 193).

22988. Restriction. - Toutefois le droit du destinataire peut être restreint et limité par la volonté de l'expéditeur. Tel est le cas où ce dernier a exprimé formellement, dans la lettre même, le désir que le destinataire, après en avoir pris connaissance, la détruise ou la lui retourne (V, Cass., 9 fév. 1881 précité; T. Paix, Paris, 5e arr., 15 nov. 1907, G. Tr., 31 mai 1908).22989. Lettres confidentielles. — PRINCIPE. — Lorsque l'expéditeur confère à sa lettre le caractère de lettre confidentielle (suit expressément soit tacitement) l'on considère — d'après l'opinion dominante — que le destinataire n'acquère la propriété de la lettre que sous la condition d'en respecter le secret; autrement dit il prend tacitement l'engagement de ne pas livrer le contenu de la lettre sans le consentement de l'expéditeur (Orléans, 29 juill. 1896, D. 97, 2, 209, S. 96, 2, 248 ; Caen, 7 fév. 1898, D. 1900, 1, 43 ; Rouen, 7 mai 1904, D. 06, 2, 63 ; Cass., 24 oct. 1910, S. 13, 1, 437).

22990. CARACTÈRE. — L'intention de rendre une lettre confidentielle doit, en principe, être exprimée en termes exprès (Toulouse, 6 juill 1880, S. 29 ; Tr. Paix, Paris, 5 av. et 15 nov. 1907, G. Tr, 31 mai 1908. — Contra : Nantes, 22 août 1908, Rec. Nantes, 9, 1, 9). A défaut, il appartient aux tribunaux d'apprécier si cette intention a existé ou non dans la pensée de l'expéditeur (Cass., 3 fév. 1873, D. 73, 1, 468 ; Cass., 5 déc. 1881.

S. 83, 1, 457 ; Rennes, 24 fév. 1894, D. 94, 2, 295 ; Cass., 5 fév. et 28 mai 1900 et 20 oct. 1908, S. 09. 1, 253 ; Paris, 7 mars 1912, G. Tr., 6 jûin 1912).

22991. SUCCESSION DU DESTINATAIRE - Il a été jugé. que les lettres confidentielles doivent être rendues à leurs auteurs, à la mort du destinataire (Orléans, 29 juill. 1896, S. 96, 2, 248). que les auteurs de ces lettres peuvent s'opposer, lors d'un inventaire, à ce qu'elles soient inventoriées (Rouen, 29 mars 1881 ; Paris, 12 av. 1894).

22992. Lettres aux officiers ministériels. — PRINCIPE. — Suivant la règle générale (no 22987) les lettres d'affaires adressées à des officiers ministériels sont la propriété du destinataire et celui-ci n'est pas obligé de les rendre à son client lorsqu'il lui remet ses pièces (Limoges, 19 av. 1844, D. 45, 4, 83).

22993. CARACTÈRE CONFIDENTIEL. — Cette correspondance d'affaires est néanmoins réputée confidentielle et il a été décidé qu'on ne saurait être admis à en prendre communication par voie d'analogie avec la procédure du compulsoire (F. nos 4460 et s.) laquelle s'applique exclusivement aux actes reçus par un officier public (Quimper, 16 juill. 1902, D. 04,2, 223).


22994. ACCESSOIRE D'ÉTUDE. — Néanmoins la correspondance des clients constitue une propriété accessoire de l'étude et en cas de cession d'office ou destitution elle doit èu-e remise comme les minutes au nouveau titulaire (Gerry, 114 ; Rouen, 18 août 1874, n. 75, 2, 1 (8),

LETTRE DE VOITURE.

ïi2995. Définition. — On désigne sous ce nom l'écrit constatant les conditions convenues entre celui qui expédie des marchandises et le voiturier qui se charge de les transporter ou bien entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. Elle prend le nom de déclaration d'expédition lorsque le transport se fait par chemin de fer et de connaissement lorsque le transport se fait par mer (F. nos 4500 et suiv.).

22996. Législation. — La lettre de voiture, si l'expéditeur la demande, est sonmise aux formalités prescrites par l'art. 102 du Code de commerce (V. Cass.,2 mai 1854, S. 54, 1, 645, D. 54, 1, 253 ; Cass., 14 déc. 1887, S. 87, 1, 173 ; D. 90, 1, 276;.

LICIT ATION.

22997. Définition. — La licitation est la vente d'une chose commune à l'un des propriétaires (co-héritiers, co-légataires, co-acquéreurs, etc.). - Nous examinerons les règles de la licitation avec celles du partage et de ta vente. — Voirin/ra : LIQUIDATIONS ET PARTAGES et VENTES D'IMMEUBLES.

22998. Enregistrement. — A signaler que la licitation est passible d'un droit d'enregistrement actuellement fixé à 10 0/0 décimes en sus sur les parts et portions indivises de biens immeubles acquises et sur les retours de partage de biens immeubles (L. 13 juill. 1925, art. 41).

22999. SURTAXE. — En outre toute vente d'immeuble dont le prix excède 300.000 fr.

est passible d'une surtaxe calculée comme suit : 1 0/0 en principal sur la partie du prix qui excède 300.000 francs ; 2 0/0 en principal sur la partie du prix qui excède 500 000 francs (L. 13 juill. 1925, art. 42).

23000. TIMBRE. — Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou licitation dont le prix est supérieur à 5.000 fr. sont soumis au timbre de dimension. - Les cahiers de charges relatifs à ces mutations sont également soumis au timbre de dimension après la réalisation des ventes ou des adjudications, lorsque le prix excédera 5.000 francs (L. 13 juili. 1925, art 67).

23001. Hypothèques. — Sont exemptes du droit de timbre de dimension toutes les copies des actes destinés à être déposés au bureau des hypothèques. (L. 13 iuill.

1925, art. 67).

23002. TAXE HYPOTHÉCAIRE. — Enfin la formalité de la transcription au bureau des , ypothèques ne donne lieu à aucun droit proportionnel en dehors de la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 (L. 13 juill. 1925, art. 41).

LIQUIDATIONS & PARTAGES ( Voir le sommaire à la fin du sujet.)

23003. Définition. — En pratique, on appelle liquidation l'opération qui consiste a déterminer les droits de chaque intéressé dans une chose commune. Le nom de partage, s'appliqup à la division de cette chose commune et à 1 attribution des biens la composant au profit des co-propriétaires suivant leurs droits fixés à la liquidation.

La il,::.\ation fixe les bases du partage et en constitue une opération préliminaire.

23004. LIQUIDATIONS SANS PARTAGE. — Cependant nous verrons qu'il y a des liquidations sans partage, spécialement lorsque les intéressés n'ont pas de droits indivis, mais seulement des réclamations à exercer l'un contre l'autre.

23005. PARTAGES SANS LIQUIDATION. — De même qu'il y a des partages sans liquidation, notamment lorsque les co-propriétaires n'ont pas de compte à établir entre


eux ni aucun rapport ou prélèvement à effectuer.

23006. Règles — La matière des comptes, liquidations et partages est sans contredit, la partie la plus importante des fonctions notariales ; elle nécessite une connaissance très sérieuse de presque tout le droit et la complexité des règles qui la régissent soulève fréquemment des questions ardues et délicates à l'égard desquelles les auteurs et la jurisprudence elle-même sont souvent partagés.

23007. DIFFICULTÉS. — Aussi la liquidation constitue t-elle une entreprise généralement redoutée du jeune praticien en raison des multiples difficultés d'application qu'il est susceptible de rencontrer au cours de la rédaction. Il ne faut cependant rien exagérer, cette crainte inséparable .des premiers débuts peut être facilement vaincue par une bonne méthode de présentation, et c'est ce qui nous a conduit à nous efforcer de donner à notre traité, indépendamment de son utilité pratique, le caractère d'une méthode d'enseignement. C'est pourquoi nous avons scrupuleusement écarté de notre partie théorique toute dissertation oiseuse plutôt de nature à l'obscurcir qu'à en faciliter l'application. 23008. Application. - Les règles de partage qui vont suivre s'appliquent à toutes espèces d'indivisions mais nous nous occuperons sous le présent titre plus spécialement de la liquidation et du partage ayant pour objet des biens dépendant d'une communauté entre époux ou d'une succès sion et du partage entre associés.

23009 PARTAGE D'ASCENDANTS. — Les père et mère et autres ascendants peuvent aussi faire entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens (Civ. 1075) : c'est ce que l'on appelle le partage d'ascendant soumis à des règles spéciales qui seront étudiées sous ce titre (V. infra : PARTAGE D'ASCENDANT).

23010. PARTAGE TESTAMENTAIRE. — Enfin le partage peut aussi être fait par testament, c'est à-dire dans la forme indiquée par le Code civil pour les testaments (Civ. 969 et s.). — Les règles en seront traitées avec celles des testaments (V. infra : TESTAMENT).

LIVRE PREMIER.

Liquidation et partage de succession.

Chap. 1er. — Dévolution des successions.

23011. Réglas. — Avant d'aborder le partage d'une hérédité il est de toute nécessité d'établir la dévolution de la succession, c'est-à-dire la détermination des droits des co-partageants.

23012. LÉGISLATION. — Les règles de

cette dévolution font notamment l'objel des dispositions contenues aux articles 71 et suivants du Code civil, et bien qu nous nous en sommes déjà occupés au mots « actes de notoriété » et « inventaire » auxquels nous renvoyons notamment pou la détermination des quotités héréditaires, il n'est pas sans utilité d'en retracer ici le principes généraux. Ce que nous allons faire aussi brièvement que possible.

I. — OUVERTURE DES SUCCESSIONS.

23013. Ouverture. — DÉcÈs. — La.

succession s'ouvre par la mort naturelle (Civ. 718) à l'exclusion de la mort civile' abolie par la loi du 31 mai 1854 et el l'entrée en religion alors même qu'elle aurait lieu à l'étranger dans un pays dont la loi l'admet (Hue, t. 5, no 23).

23014. Absence. — L'absence, quelqu prolongée qu'elle soit, ne constitue pas non plus une cause d'ouverture de la succession (V. supra : ABSENCE).

23015. PBEUVE DU DÉCÈS. — Le décès sa prouve par un acte de l'état civil dress conformément aux articles 78 et s du Code civil (V, n(8 14328 et s.) qui doit relater le jour et autant que possible l'heure d l'événement.

23016. Corps trouvé après décès. — A.

l'égard de personnes dont le corps est trouvé après décès, sans qu'il soit possible de déterminer l'heure et parfois le jour du décès (cadavre retiré de l'eau par exemple) l'ouverture de la succession est fixée par la date de l'état civil, sauf preuve contraire (Cass., i7 janv 1882, D. 83 1,462) 23017. Corps non retrouvé. — Lorsque le.

corps n'a pu être retrouvé ou reconnu (incendie, naufrage, éboulement de mines ou autri catastrophe) cette circonstance est constatée par un procès-verbal dressé par le maire ou autre autorité et transmis au procureur de la République, à la diligence duquel le tribunal prononce la déclaration de décès. Le jugement est transcrit sur le registre de l'état civil et tient lieu d'acte de décès (Civ. 86 à 92 ; Décr.

3 janv. 1813).

2301s. Militaires et marins. — En ce q concerne spécialement l'établissement de l'acte de décès des militaires et marins ou pièces en tenant lieu voir : Civ. 93 à 98 ; LL. 2 juill.

1915, 1er juill 1918, 25 juin 1919 et 28 fév.

1922.

23019. PRÉSOMPTION DE SURVIE' - Lorsque plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décé- dée la première, la présomption de survia est déterminée par les circonstances dai fait et, à leur défaut, par la force de l'âgai QU du sexe (Civ. 720, 721 et 722).

23020. Preuve. — Les présomptions légales


établies par les art. 720 à 722 ne s'appliquent qu'à défaut d'indications résultant des circonstances du fait (Cass. 21 av. 1874, S. 74, 1, 349 ; Paris, 7 août 1886 P. Fr., 87, 867 ; Bordeaux, 15 janv. 1895, nanti. 96,2, 62).

23021. Moyens. — Tous les moyens- de preuve doivent d'abord être épuisés : la preuve testimoniale (admise quel que soit lmtérét engagé) les présomptions de fait ou de l'homme (arg. Civ. 1353).

23022. Présomptions légales. — Lorsque tout element d'appréciation fait défaut, la loi règle alors elle-même les présomptions -de survie de la manière suivante : 23023. Age — Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de 15 ans, le plus âgé sera présumé" avoir survécu. — S'ils étaient tous au-dessus de 60 ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. — Si les uns avaient moins de 15 et les autres plus de 60, les-premiers seront présumés avoir survécu(Civ. 7211.

23024 Sexe. — Si ceux qui ont péri ensemble avaient 15 ans accomplis et moins de 60, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsquil y a égalité d âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année. — S'ils étaient çlu même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature, doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé (Civ. 722.

23025. Inapplication. — Ces présomptions légales de survie ne s'appliquent qu'au cas où les deux personnes sont mortes dans le même événement et étaient respectivement appelées à la succession l'une de l'autre (Paris, 11 juin 1891, S. 92, 2, 213, D. 92, 2, 533).

Par suite il n'y a pas application savoir : 23026. Assassinat.— Au cas où plusieurs personnes ont été assassinées successivement, le même jour et dans la même maison, par le même individu (Lyon, 21 mars 1877. S. 80. 2. 5o ; Paris, 11 juin 1891 précité). 18~17, S. 80. 2. 5b ; Paris, 23027. Un seul successible. - .Au cas ou l'une seulement serait successible de l'autre 'Aubry et Rau, t. J, 53 ; Baudry-Lacant., t. I, no 139).

23028. Institués. — Au cas où les deux comourants n'étant pas parents, l'un avait institué l'autre son légataire universel (Paris, 11 juin 1.891 préeité).

23029. Exclusion. -. Ai. c s où l'un des comourants se trouve exclu J, v succession de l'autre par une disposition testamentaire (Bordeaux, 29 janv, 1849, S. 49, 2'625 ; Paris, 2 fév.

1899, S. K), ).

23030. Appelés à succéder. — Exis TENCE. — Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant del'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder: to celui n'est pas encore conçu ; 20 l'enfant qui n'est pas né viable (Civ.

725).

23031. Enfant légitimé. — L'enfant légitime par mariage subséquent n'a aucun droit aux successions collatérales qui ont pu s'ouvrir avant la célébration de ce mariage (Civ.

333; Cass., 11 mars 1811; Riom, 3 juill.

1840).

23032. — Enfant conçu. — La présomption légale établie par l'art. 315 C. civ. qui réputé légitime l'enfant né dans les 300 jours après la dissolution du mariage peut être invoquée pour établir qu'un enfant né dans

les dix.mois après le décès de son parent était conçu à l'époque de ce décès et qu'il est habile à lui succéder encore que la naissance ait eu lieu plus de neuf mois après le décès de ce parent (Grenoble, 20 janv. 1853, S. 53 2, 717 ; Poitiers, 24 juillet 1865, D. 65, 2, 129).

23033. Entant viable. — Tout enfant né vivant est réputé viable, jusquà preuve du contraire (Demolombe, t. I, no 187 : Angers, 25 mai 1822) et c'est à celui qui allègue qu'un enfant n'est pas né viable d'en faire la preuve (Bordeaux, 8 fév. 1830; Montpellier, 25 juill. 1872, S. 72, 2, 189).

23034. ABSEINCE. — Lorsque parmi les appelés à la succession figure un individu dont l'existence est douteuse, que son absence ait été déclarée où qu'il soit simplement présumé absent elle est dévolue, à son exclusion, à ceux qui auraient concouru avec lui, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut (Civ. 135 et 136).

23035. Application. — Cette disposition s'applique donc à toute personne dont l'existence est devenue incertaine, sans qu'il y ait à distinguer entre le cas de l'absence déclarée' et celui de l'absence présumée (Cass.. 8 mars 1904, D. 04. 1. 246).

23036. Militaire absent. — Celle disposition cesse d'être applicable toutefois à l'égard d'un absent, militaire en campagne, lors de sa disparition ; dans ce cas un curateur est nommé par le conseil de famille à l'effet de faire procéder à l'inventaire et à la vente du mobilier et en recevoir le prix (L. 11 vent. an Il ; Cass., 16 juilletl862, S.

63, 1, 132).

23037. ETRANGERS. — Les étrangers sont ad'-nis à succéder comme les Français et l'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819 stipule à cet égard que« dans le partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont-ils seraient exclus, a quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

23038. Compensation. — Cette disposition procure le moyen de compenser, dans la mesure du possible, le préjudice que cause à des héritiers français l'applicaf d'une loi étrangère contraire aux prescrirons de notre loi nationale (Alger, 30 juin 1896, D. 97, 2, 121 ; Aix, 7 mars 1910, S. 12, 2, 153, D. 43, 2,55).

23039. INDIGNITÉ. - Sont indignes de succéder, et, comme tels exclus des successions; 10 celui qui est condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° l'héritier majeur qui, instruit du meuîtra du défunt, ne l'a pas dénoncé à la justice (Civ. 727).


23040. Application. — Cette disposition s'applique à. l'héritier testamentaire aussi bien qu'à l'héritier légitime (Lyon, 12 janv. 1864, S. 64,2, 28, D. 64, 2, 66).

23041. Condamnation. — Deux conditions sont exigées pour l'application 'de la première cause d'indignité : il faut que l'héritier ait subi une condamnation pénale devenue délinitive et que cette condamnation ait été prononcée contre lui pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt (Bordeaux, 1er déc. 1853, S. 54, 2, 225, D. 54, 2, 137).

S3042. Accusation. — L'accusation prévue comme deuxième cause doit être capitale c'est-àdire susceptible d'entraîner l'application de la peine capitale et jugée calomnieuse c'est-à-dire qu'une décision judiciaire ait prononcé une peine contre le dénonciateur.

23043. Défaut de dénonciation. — Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces (Civ. 728).

.23044. liestilulion des fruits. — L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité, est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture'"de la succession (Civ. 729).

23045 Hypothèque el atienalions, — Toutefois l'indignité n'entraîne pas la révocation des hypothèques et aliénations à titre onéreux consenties pari"indigne à des tiers de bonne foi avant le jugement qui déclare l'indignité (Duranton, t. 6, no 126 ; Aubry et Rau, t. 60, § 5\.14).

23046. Enfants de l'indigne. — Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef et sans le secours de la représentation ne sont pas exclus pour la faute de leur père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants (Civ.

23047. Application. — Les enfants de l'indigne ne peuvent le représenter même au cas de mort avant le de cujus (Duranton, t. 6, n° 131 ; Aubry et Rau, t. 6, § 594) et à plus forte raison lorsque l'indigne a survécu au de cujus, (Bordeaux, 1er déc.

1853, 8. 54, 2, 225. D. 54, 2, 157).

23048. Saisine. — HÉRITIERS LÉGITIMES ET NATURELS. — Les héritiers légitimes et les héritiers naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (Civ. 724). V. nOS 8531 et s.

23049. Enfants naturels. — Par héritiers naturels il faut entendre les enfants naturels, qui, sous le Code civil, n'avaient pas la saisine mais qui leur a été accordée avec la qualité d'héritier par la loi du 25 mars 1896.

23050. Etrangers. —La saisine s'applique aux étrangers, mais seulement à l'égard des immeubles situés en France; les meubles sont régis par la loi nationale du défunt. (V nos 572et 14467).

23051. Exécuteur testamentaire. — Le défunt peut aussi par testament conférer la saisine à son exécuteur testamentaire (Civ.

4026), mais il s'agit là d'une saisine toute différente (K. noi 4131 et s.).

23Q33. LÉGATAIRE UNIVERSEL. — La saisine

appartient également aux légataires universels, quand ils ne sont pas en concours avec un héritier réservataire(Civ. 1006) et que le legs résulte d'un testament authentique. - (V, nos 8438 et suiv.).

23053. Autres légataires. — Mais elle est refusée dans tous les autres cas, ainsi qu'aux légataires à titre universels et particuliers (Civ. 10H et 1014). — V. nos 8443 et s.

23054. SUCCESSEURS IRRÉGULIERS. — La saisine légale n'existe pas à l'égard des successeurs irréguliers auxquels une autorisation leur est nécessaire pour entrer de fait en possession des choses héréditaires (Civ. 724). (F. n° 8435 et s.).

23055. Application. — Par successeurs irréguliers il faut entendre le conjoint survivant et l'Etat (Civ. 724) auxquels il convient d'ajouter les frères et sœurs naturels (Civ.

766, Bordeaux, dcr août 1900, S. 02, 2, 96).

23056. hFFETS DIS LA SAISINE. — La saisine confère aux ayants droit le droit d'appréhender les biens héréditaires de leur propre autorité; à la possession de droit ils peuvent joindrs la possession de fait qui leur permettra d'administrer ces biens.

II. — DÉVOLUTION SUCCESSORALE.

23057. Distinction. — Les successions sont dévolues par la loi ou suivant la volonté du de cujus. Dans le premier cas les appelés se divisent en réguliers ei irréguliers ; dans le second ils sont donataires ou légataires.

D'où la nécessité de distinguer les successions ab intestat (V, nl;S 23058 et suiv.).

des successions contractuelles ou testamentair ( V. wos 232U7 et s.).

| 1er, — Suceessions ab intestat.

I. — Successions régulières.

23058. Division. — Les successeurs réguliers se subdivisent en successeurs légitimes et en successeurs naturels.

23059. Successeurs légitimes.

Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants et4à ses parents collatéraux, dans l'ordre et suivant les règles déterminées par la loi (Civ. 731).

23060. ORDRES D'HÉRITIERS, — Il existe, en réalité, quatre ordres d'héritiers : 1° les descendants ; 2° les collatéraux privilégiés (frères et sœurs du défunt et leurs descendants) soit seuls soit en concours avec les ascendants privilégiés qui sont le père et la mère du défunt ; 3° les ascendants ; 4° les collatéraux ordinaires.

23061. Préférence. — Ces divers ordres sont appelés hiérarchiquement à la succession: e premier est appelé à l'exclusion du deulxime, celui-ci, sauf une exception, à l'exclusion du troisième et ce dernier, à l'exclusion


du quatrième. En d'autres termes la succession est déférée aux parents du défunt de l'ordre le plus favorable et du degré le plus rapproché.

23062. NATURE ET OBIGINÉ DES BIENS. — La loi ne considère ni la nature, ni l'origine des biens (Civ. 732).

23063. Exceptions. — Ce principe reçoit cependant des exceptions comme on le verra plus loin : succession de l'adopté ou de ses enfants (Civ 158 et 359) ; retour légal (Civ.

747) et succession des enfants naturels (Civ.

766).

23064, LIGNES PATERNELLE ET MATERNELLE.

- Toute succession échue à des ascendants et à des collatéraux se divise en deux parts égales: l'une pour les parents de la ligne paternelle et l'autre pour les parents de la ligne maternelle (Civ. 733).

23065. Application. — Bien entendu cette division n'existe pas à l'égard des successions déférées aux descendants même de différents lits. Elle s'étend, quant aux biens, à la succession toute entière (Paris, 30 déc.

4942. D 13, 2, 89). La disposition constitue ce que l'on appelle le principe de la tente.

23066. Répartition. — Dans la répartition des biens les parents utérins ou consanguins ne prennent part que dans leur ligne, sauf 1 exception prévue en fin de l'art. 752 C. civ.

concernant les frères et sœurs. Tandis que les parents germains prennent part dans les deux lignes rCiv. 733).

23067. Distinction. — Sont parents utérins ceux qui sont liés au défunt par sa mère seulement. Sont parents consanguins ceux qui sont liés au défunt par son père seulement. Quant aux parents germains ce sont ceux qui tiennent au défunt par son père et sa mère tout à la fois.

23068. Dévolu/ion d'une ligne à l'autre.

S'il n'existe aucun parent au degré successible dans une ligne la part revenant à cette ligne est dévolue à l'autre (Civ. 733 in fine).

23069, hréritiers les plu<t proches. Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches; la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en deirs cas de la représentation dont il sera question ci-nprès (nos 23078 et suiv. (Civ. 734)..

23070. PARENTÉ. - Comme nous venons de le voir les successions régulières sont déférées aux parents du défunt de l'ordre le plus favorable et du degré le plus rapproché; par suite pour déterminer quel est l'héritier le plus proche il convient de pasen revue les notions générales de la parenté, ses divers ordres et la manière d'en compter les degrés. - La parenté se détermine par la li,qne et le ^La"® T ère 23071. Lignes. - La ligne est la série des parents. Elle est directe ou collatérale.23072, Ligne directe. - La ligne direct,e, comprend la série des parents descendants l'un (le l'autre. Elle est ascendantelfou descendante suivant qu'on la remonte (par exemple du fils au père,

de > celui-ci à l'aïeul, de ce dernier au bisaïeul) ou qu'on la descend (en allant du père au fils, du fils au petit-fils, de celui-ci à l'arrière-petit-fils).

23073. Ligne collatérale. — Quant à la ligne collatérale elle comprend la série des parents qui descendent d'un auteur commun. C'est une ligne double qui remonte d'abord d'un des parents envisagés à l'auteur commun pour redescendre ensuite à l'autre parent.

23074 Degré. — Le degré est la distance qui existe entre deux parents ; distance qui se calcule par le nombre des générations (Civ.

735).

23075 Degré en ligne directe. — En ligne directe on compte autant de degrés que 4e générations : ainsi le père et le fils sont parents au premier degré, l'aïeul et le petit-fils au deuxième, et ainsi de suite et réciproquement (Civ. 737).

23076. Degré en ligne collatérale. — Pour compter les degrés en ligne collatérale il faut remonter de l'un des parents jusqu'à l'auteur commun, en comptant le nombre de générations ou degrés qui les séparent, et y ajouter le nombre de générations ou degrés que l'on trouve en redescendant de l'auteur commun jusqu'à l'autre parent.

Ainsi, deux frères sont parents au deuxième degré; l'oncle et le neveu au troisième degré : les cousins germains au quatrième degré, etc. (Civ. 738).

23077. Preuve de la parenté. — La parenté se prouve par des actes de naissances et de mariage; à défaut, par tous moyens possibles (actes authentiqups ou sous seings privés, témoins ..) CCass.. 9 avr. 4894, S. 94. 1, 288. D. 94, 1, 401 ; Bordeaux. 21 nov 1894, D. 95, 2, 493 ; Cass , 10 nov. 1902. D. 04. 4.85.) 23078. REPRÉSENTATION. — La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté (Civ, 739").

23079. Conditions de la représentation.

— Quatre conditions sont imposées à la représentation : 1° Il tant que le représentant soit un descendant légitime du représenté ; 2o le représentant doit avoir l'aptitude personnelle requise pour succéder au défunt ; 30 il faut que le représenté soit décédé lors de l'ouverture de la succession ; 40 il faut que tous les degrés intermédiaires entre le représentant et le de cujus soient vacants.

23080. Application. — La représentation n'a jamais lieu en ligne ascendante, le plus proche des ascendants dans chacune des deux lignes exclut toujours le plus éloigné (Civ. 741).

Elle est admise en ligne directe descendante et aussi en ligne collatérale, mais seulement au profit des descendants de frères et sœurs.

Autrement dit la, représentation ne peut avoit lieu qu'au profit de descendants soit du défunt lui-même, soit de frères ou sœurs.

23081. Ligne descendante. - La représentation a lieu à l'infini d ans la ligne directe descendante. — Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants des enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux (Civ. 740).

23082. Ligne collatérale. — En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères et sœurs du défunt (et ce, à l'infini) soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères ou sœurs du défunt étant prédé-


cédés, la succession se trouve dévolue à leurs des- cendants en degrés égaux ou inégaux (Civ. 742).

2S083. Partage par souches. — Dans tous les cas où la représerll ation est admise le par- tage s'opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent en Ire eux par tête (Civ. 743).

2308i Représenté vivant. — On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes naturellement (Civ. 744).

23085. Renonciation. — On peut représenter celui a la succession duquel on a renoncé (Civ. 744) ; TV' 's on ne vient jamais par représentation - a héritier qui a renoncé (Civ.

787).

23086. Absence. — L'absent étant légalementsupposé mort, ses enfants le représentent dans les successions auxquelles il serait appelé (Cass., 10 nov. 1824).

23087. Enfant adoptif. — L'enfant adoptif décédé est aussi représenté par ses descendants dans la succession de l'adoptant (Civ. 357, mais l'enfant adoptif n'ayant aucun droit aux successions des parents de l'adoptant (Civ. 357) ne peut représenter ce dernier à la succession de'son père (Toulouse, 25 avril 1844, S. 45, 2,6!)), 23088. Entant naturel. — Même théorie qu'au numéro précédent pour l'enfant naturel : il est représenté par ses descendants dans la succession de celui qui l'a reconnu, mais il ne peut représenter son père dans la succession des parents de celui-ci (Hue t. 5, 62 ; Baudry-Lacant et Wahl, t. 1, n° 432).

23089. Effets de la représentation. — Les enfants venant par représentation peuvent seulement exercer les droits et actions que leur auteur aurait eu lui-même s'il eut survécu à l'ouverture de la succession (Riom, 25 juill.

1895, D. 98, 2, 1).

23090. DESCENDANTS. — Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de progéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef ; ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation (Civ, 745).

23091. Application. — Il faut entendre ici les enfants ou descendants légitimes, les enfants légitimés et leurs descendants (Civ.

333, et les enfants adoptifs mais non les descendants de ceux-ci (Civ. 357).

23092. COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS SEULS.

En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. Ils succèdent ou de leur chef, ou par représentation (Civ.

750).

23093. Application. — Ce privilège appar-

tient non seulement aux frères et sœurs germains du défunt, mais aussi à ses frères uté-

rins ou consanguins et à leur descendance' (Arg. Civ. 752 in fine).

33094. Frères et sœurs germains, utérins et eonsa-iguins — La succession échue à des frères et sœurs germains, utérins et consanguins se divisent en parts égales, l'une pour la ligne paternelle, l'autre pour la ligne maternelle : les germains prennent part dans les deux lignes, les utérins et consanguins ne prennent part que dans leur ligne (Civ. 738 et 752).23095. Prères et sœurs utérins ou consanguins. — Enfin, si le défunt ne laisse que des frères et sœurs utérins ou consanguins ou descendais d'eux, ils recueillent toute la succession, à l'exclusion de tous autres parents et même des ascendants autres que le père et la mère (Civ.

752).

23096. COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS AVEC PÈRE ET MÈRE. — Lorsque les collatéraux privilégiés trouvent en face d'eux les père et mère du défunt ou l'un d'eux, chaque ascendant à droit à un quart ; le reste, c'est-àdire la moitié s'il y a deux ascendants privilégiés, 01 ifi trois quarts, s'il n'y en a qu'un seul, retient aux collatéraux privilégiés qui le partage entre eux par tête ou par souche suivant les cas (Civ. 748, 749 et 751).

23097. Partage — Le partage de la moitié ou des trois quarts (et même de la totalité au cas de l'art. 750, 71° 2 W92) dévolus aux frères ou sœurs, s'opère entre eux par égales portions s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins chacun dans leur ligne seulement (Civ. 733 et 752).

23098. ASCENDANTS SEULS — A défaut de descendants et de collatéraux privilégiés, la loi appelle dans chaque ligne les ascendants. Le plus proche en degré recueille la totalité de la part afférente à sa ligne, sans que s'applique la représentation. Les ascendants du même degré partage par tète (Civ.

746).

23099. Père étranger. — Décidé que le père étranger ne peut. en excipant de la loi de son pays, exclure de la succession de son fils, ouverte en France, l'aïeul maternel français appelé à prendre part à cette succession par la loi française iCass 21 juill 1851, D. 51, 1, 266, S. 51, 1, 685).

23100. ASCENDANTS ET COLLATÉRAUX ORDINAIRES. — A défaut de frères ou sœurs ou de descendants d'eux et à défaut d'ascendants dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendants survivants; et pour l'autre moitié aux parents les plus proches de l'autre ligne.

S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent par tête (Civ.

753).

23101. Portion en usufruit. — En outre,


si l'ascendant qui vient ainsi en concours avec des collatéraux ordinaires de l'autre lhme est un ascendants privilégié, la loi lui accorde l'usufruit du tiers de la moitié dévolue aux collatéraux (Civ. 754).

23102 Application - Décidé it cet égard que l'ascendant légataire par préciput du disponible et venant - la succession ab intestat avec un collatéral de l'autre ligne, a droit à l'usufruit établi par l'article 754 (Montpellier, 3 avril 1805, D. 97, 2,1).

231 ()3 Concours d'usufruit — Il arrive que l'usufruit dont s'agit sc trouve en conflit avec celui du , survivant. Dans ce cas les deux usufruits s'exercent rn concours (V. Planiol. t. 3, n° 1816 : Baudry-Lacant.. t. 3, no 588 Par suite, le cas échéant. la moitié dévolue aux collatéraux se trouve grevée pour un tiers, soit. 2/6° de l'usufruit du P''rc ou de la mère, et pour une moitié ou 3/6de l'usufruit du conjoint. Il ne restera aux co]]atéraux qu'un sixième de leur moitié en pleine propriété.

23104. Usufruit éventuel. — Enfin l'usufruit.

de l'art. 754 peut n'être qu'éventuel : il en est ainsi lorsque ln défunt a disposé en faveur de son conjoint de l'usufruit de tous ses biens ; en ce cas ce n est qu après le décès du conjoint que le père ou la mère est fondé à réclamer son usufruit (BaudryLaeant. et Wahl, t. 1, no 494.

23105. COLLATÉRAUX ORDINAIRES SEULS.

A défaut de descendants, d'ascendants, de frères ou sœurs ou descendants d'eux, la succession est dévolue pour moitié aux collatéraux les plus proches de la ligne paternelle, et pour l'autre moitié aux colla téraux les plus proches de la ligne maternelle (Civ. 733 et 735).

21106. Deux lignes — Les collatéraux parents à la fois dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle prennent part dans les deux lignes (Civ. 733 ; Rouen, 22 janvier 23107. Partage par tête. - Dans chaque ligne les parents collatéraux au même degré partagent par tête (Civ 753).

23108. LIMITATION DE LA VOCATION HÉRÉDITAIRE. — Les parents collatéraux au delà du sixième degré ne succèdent pas à l'exception toutefois des descendants.des frères et sœurs du défunt. - Toutefois les parents collatéraux succèdent jusqu'au douzième degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester et n'était pas frappé d'interdiction légale rCiv. 755) a 23109. Dévolution à l'autre ligne. - Enfin à défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout (Civ. 755 in {inp).

23110. RETOUR LÉGAL DES ASCENDANTS. Les ascendants succèdent à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.

Si les objets ont été aliénés, lesascendants recueillent le prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire (Civ. 747) 23111. Nature du retour. - Ce retour constitue un droit de succession (Cass., 2 juill 1903 S

04,1, 65, D. 03,1, 353) et il en résultent diverses conséquences : - lo Le droit de retour dont s'agit s'ouvre de la même manière que les successious (Civ. 718': - 2° L'ascendant donateur ne peut, du vivant du donataire, renoncer à son droit de retour 'Cass., 24 juin. 1901; S. 01, 1, 433 et 2 juill. 1903 précité) : - 3° 11 doit, pour pouvoir acquérir ce droit, réunir les qualités requises pour succéder : — 4° L'ascendant donateur est tenu de respecter les aliénations et les constitutions de droits réels procédant du chef du donataire ; — :)0 Enfin l'ascendant donateur doitcontribuer aux charges de la succession du donataire, dettes et legs.

23112. Succession spéciale. — Le retour dont il s'agit forme une succession spéciale ; par suite au cas d'exercice de ce retour il y a deux successions distinctes à considérer : la succession anomale qui s'applique aux biens faisant l'objet du retour, et la succession ordinaire qui comprend le surplus des biens.

L'ascendant donateur est appelé à lasuccession anomale à l'exclusion de tous autres lors même qu'ilne serait pas appelé à la succession ordinaire.

23113. Effets. — Lorsque l'ascendant donateur n'est appelé qu'à la succession anomale il n'est pas le co-héritier de ceux qui recueillent la succession ordinaire ; il n'y a donc pas indivision entre eux et. il n'y a lieu ni à un partage ni à la garantie qui en résulte.

23114. Réserve légale. — Lorsque l'ascendant donateur est en même temps héritier réservataire, ni sa réserve ni celle des autres héritiers réservataires ne se calculent sur les biens faisant retour 'Cass.. 8 mars 1858 et 28 mars 1866. S. 58, 1, 545 66. 1. 217 Douai. 6 mai 1879. S. 80. 2. 1).

2311-5. Renonciation. — Du fait que le retour légal forme une hérédité distincte de la succession ordinaire il s'ensuit que lorsque l'ascendant donateur se trouve appelé aux deux successions il peut accepter l'une et répudier l'autre (Douai, 6 mai J 879 précité).

23116 Application. — Le retour légal est accordé à tout ascendant légitime ayant survécu à son donataire, quel que soit son degré, par conséquent au bisaïeul ou aïeul aussi bien

que le père.

23117. Ascendants naturels. — Mais n'ont pas droit, au retour 1° le père naturel à l'encontre de la mère : 20 l'aïeul naturel qui aurait fait une donation à l'enfant légitime de l'enfant nar lui reconnu : 30 l'aïeule pour une donation à l'enfant naturel de son enfant légitime.

23118. Prédécès du donalaire. — Le droit de retour légal ne peut s'exercer qu'en cas de prédécès du donataire sans postérité.

23119 Benonçants ou indignes. — Toutefois la présence de descendants du donataire ne fait obstacle au retour qu'autant, qu'ils ne sont ni renonçants ni indignes (Arg" Civ. 729 et 7851.

23120. Enfant, adoptif. - L'adopté et ses descendants légitimes ont sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'v auraient les enfants ou descendants légitimes (Civ. 357). Par suite leur existence fait obstacle à l'exercice du droit de retour (Cass., 2 déc. 1822V 23121. Fnfnnt naturel. — Tl en est de même de l'enfant naturel qui. depuis la, loi de 1896, possède la qualité d'héritier (Civ., 759) son existence ou celle de ses descendants légitimes fait donc obstacle au retour légal Orléans, 14 mars 1902, D. 03, 2, 504, S. 04, 2, 276; Contra : 9 août 1854.

S. 51, 1. 1641.

23122. Décès des enfants du donataire. — Si le donataire a laissé des enfants qui ont recueilli


lus biens donnés et qui sont ensuite eux-mêmes décédés sans postérité le droit de retour légal ne peut pas s'exercer (Bastia, 21 août 1848, D. 48, 2; 130 ; Cass., 20 mars 1850,'D. 50, 1, 145).

23123 Objet..- Le retour s'applique exclusivement aux choses données qui se retrouvent en nature ce qui s'entend de choses mobilières, immobilières, corporelles ou incorporelles (Civ. 74,7).

23124. Partage anticipé. — Le retour ne peut donc jamais avoir lieu que dans la mesure où il y a eu donation. Ce qui s'entend des choses données par un ascendant dans un partage anticipé fait sous forme de donation entre vifs (Rennes, 3 nov.

1893, S. 95, 2, 147 ; Nancy, 24 juill. 1895, D. 97, 2, 162).

23125. Transmission à titre onéreux. — Le retour ne s'applique pas aux objets transmis au moyen d'actes à titre onéreux seraient-ils qualifiés de donations (Nancy, 31 janv. 1833 ; Agen, 12 juill. 1836 ; Paris, 20 déc. 1850 ; Nancy, 3 fév.

'1894).

23126. Echange. - Il on est de même des choses acquises en échange de celles données (Demolombe, t. 13, n° 541).

23127. Biens en nature. — Les biens doivent se retrouver en nature au décès du donataire. Si celui-ci en a disposé soit par aliénation, donation, ou même aux termes de son testament, le retour ne peut plus s'exercer à leur égard (Cass.. 16 mars 1832 et 2 janv. 1838 ; Aix, 8 nov. 1871 ; Douai, 6 mai 1879, S. 80, 2, 1 ; Laon, 1er avr.

1884 ; Besançon, 10 juill. 1901).

23128. Legs. — Il en est ainsi notamment lorsque le donataire a disposé des biens donnés en instituant un légataire universel ou à titre universel 'Caen, lor avr. 1884 ; Toulouse, 21 déc. 1891, D. 92, 2, 369) alors même que le legs serait réduit comme excéilant la quotité disponible Aix, 8 nov.

1871, D. 73, 2, 217) ou que le légataire aurait renoncé à son legs en totalité ou en partie (Besançon, 10 juill. 1901 JO juill. 1901 ; Orléans, 14 mars 1902, D. 03, 2, 504).

23129. Renonciation par le donateur. — Le principe ci-dessus s'applique même au cas où le donataire après avoir donné les biens reçus aurait. renoncé dans la donation à son droit de retour (Cass., 20 nov. 1922, D. 23, 1, 178).

23130. Vante résolue. — Le retour s'exerce à l'égard de biens vendus mais dont la vente a été résolue, même depuis le décès du donataire (Cass., 10 mars 1836, S. 36, 1, 167 ; Bourges, 12 fév.

1853, Riom, 11 déc. 1865, S. 53, 2, 441 et 62, 2, 362).

23131. Vente à réméré. — Il en est de même de la vente à réméré si le donataire a exercé le rachat (Demolombe, t. 13, n° 537). 23132. Prix encore dû. — Si le prix de la vente consentie par le donataire est encore dû au décès de celui-ci le retour s'exerce sur ce prix (Demoltiiube, t. 13, n° 530).

23133. Action en reprise. — L'ascendant donateur succède également à l'action en reprise appar- tenant au donataire, soit à la femme contre son mari pour la restitution de sa dot, soit à. l'un ou à l'autre des époux contre la communauté pour le recouvrement des valeurs qu'ils se seraient réservées propres (Civ., 747).

23134. Donation conjointe. — Lorsque deux ascendants ont fait conjointement une donation, chacun des donateurs ne peut être appelé à recueillir que la portion qu'il a donn'ée ; la renon-, ciation ou le prédécès d'un co-donateur ne pro- duirait, à l'égard de l'autre, aucun accroissement (Demolombe, t. 13, n° 502).

23135. Renonciation au droit de retour.

— Tout accord intervenu du vivant du donataire, et par lequel le donateur renonce au

droit de retour légal ou consent à en restreindre l'exercice, constitue un pacte sur succession future et par suite nul (Cass., 2 juill. 1903, D. 03, 353).

23136. RKIOUR LÉGAL DE L'ADOPTANT.

L'adoptant ne succède pas à l'adopté mais si l'adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l'adoptant ou recueillies dans sa succession et qui existent en nature lors du décès de l'adopté, retournent à l'adoptant ou à ses descendants, à la charge de contribuer aux dettes et sans préjudice des droits des tiers. Le surplus des biens de l'adopté appartient à ses propres parents et ceux-ci excluent toujours, pour les objets même spécifiés ci-dessus, tous héritiers de l'adoptant autres que ses descendants (Civ. 358).

23137 Décès des enfants de l'adopté. Si, du vivant de l'adoptant et après le décès de l'adopté, les enfants ou descendants-laissés par celui-ci meurent eux-mêmes sans postérité, l'adoptant succède aux choses par lui données comme il est dit ci-dessus ; mais ce droit est inhérent à la personne de l'adoptant et non transmissible à ses héritiers même en ligne descendante (Civ. 359). — V. nos 21716 et suiv.

23138. Successeurs naturels.

DROITS- DES ENFANTS NATURELS. — La loi n'accorde de droits aux enfants naturels sur les biens de leur père ou mère décédés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus ; ils sont alors appelés à cette succession en qualité d'héritiers (Civ. -756). — V. nos 2 i 688 et suiv.

23139. Parents des père et mère — Mais elle n'accorde à ces mêmes enfants naturels aucun droit sur les biens des parents de leur père ou de leur mère (Civ. 757).

23140. Droit héréditaire. — Le montant du droit héréditaire de l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère décédés varie suivant la qualité des héritiers avec lesquels il se trouvent en concours : 23141, - Entant naturel et descendants légitimes. — Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, le droit de l'enfant naturel est de la moitié de celui qu'il aurait eu s'il eut été légitime (Civ. 758).

23142. Application. - Ainsi un enfant naturel en présence d'un enfant légitime a droit à 1/4 de la succession; de deux enfants légitimes, à 1/6; de trois enfants légitimes à 1/8 et ainsi de suite.

— S'il y a deux enfants naturels-et un enfant légitime les deux premiers auront droit à 1/6 chacun : s'il y a deux enfants naturels et deux enfants légitimes les deux premiers ont droit à 1/8 chacun ; de même trois enfants naturels en présence de deux enfants légitimes auront droit chacun à 1/10.

23143. Enfant naturel et descendants d'enfants légitimes. — Dans le calcul de la part de l'enfant naturel les descendants d'enfants légitimes prédécédés, venant par représentation de leur père ne comptent que pour la tête de celui-ci.

Ainsi au cas de concours d'un enfant naturel 'd'un enfant légitime et deux petits-fils issus d'un autre fils légitime prédécédé la partde l'enfant,


naturel sera la même qu'en présence de deux enfants légitimes, soit 1/6 de la succession.

23144. Enfant naturel et descendants légitimes renonçants ou indignes. — Si l'enfant naturel se trouve en concours avec des descendants d'un fils unique légitime du défunt il a droit à la 1/2 de la succession puisqu'il aurait eu la totalité s'il avait été légitime ; de même s'il se trouve en présence d'un fils légitime du défunt et de descendants d'un autre fils renonçant ou indigne il aura droit à 1/4 de la succession.

23145. Reconnaissance pendant le mariage.

— Il faut tenir compte ici que si l'enfant naturel a été reconnu pendant le mariage par l'un des époux comme né avant le mariage d'un autre que de son conjoint, il ne pourra exercer aucun droit au préjudice de l'autre époux et des enfants issus du mariage Civ. 337).

23146. Enfant naturel avec ascendants et collatéraux privilégiés. — Dans cette hypothèse l'enfant naturel a droit aux 3/4 de la succession ; l'autre 1/4 est attribué aux ascendants ou aux collatéraux privilégiés, en quelque nombre qu'ils soient d'après les mêmes règles que leur aurait été répartie la succession toute entière en l'absence d'enfant naturel (Civ. 759).

23147. Application. — En supposant que le défunt ait laissé : son père, sa mère, une sœur et un enfant naturel la succession reviendra : pour .3/4 ou 12/16 à l'enfant naturel, pour 1/8 ou 2/16 à la sœur et pour 1/16 à chacun des père et mère.

— De même le défunt laisse un enfant naturel, un aïeul paternel et un cousin maternel, la succession reviendra : à l'enfant naturel pour 6/8 et à l'aïeul et au cousin chacun pour 1/8.

23148. Ascendant dans une ligne et collatéraux non privilégiés dans l'autre. — L'enfant naturel prend toujours 3/4 ; l'autre 1/4 est pour l'ascendant seul.

23149. Pluralité d'enfants naturels. — Dans les hypothèses ci-dessus s'il y a plusieurs enfants naturels leur part sera toujours des 3/4 qu'ils se partageront par portions égales.

23150. — Enfant naturel et collatéraux ordinaires. — L'enfant naturel a droit à la totalité de la succession lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs (Civ. 760).

23151. Application. — Cette disposition s'appli-que au cas où le défunt laissant des descendants, ascendants ou collatéraux privilégiés ceux-ci renoncent ou sont écartés de la succession comme indignes.

23152. Prédécès de Venfant naturel. — En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfants ou descendants légitimes (et non ceux naturels) peuvent réclamer les droits que la loi aurait accordé à cet enfant naturel s'il avait vécu (Civ. 701).

23153. Application. - Ainsi, au cas où le défunt laisse un enfant naturel et deux enfants légitimes d'un autre enfant naturel prédécédé, ces deux derniers viennent par représentation de leur père recueillir la portion qui aurait été dévolue à celui-ci, concurremment avec l'enfant naturel survivant.

23154. LIBÉRALITÉS EN FAVEUR D'hNFANTS NATURELS. - Les enfants naturels légalement reconnus ne peuvent, par donation entre vifs qu'elle qu'en soit la forme, rien recevoir au-delà, de ce qui leur est accordé légalement ; incapacité qui ne peut toute-

fois être invoquée que par les descendants du donateur, ses ascendants et collatéraux privilégiés. — Le père ou la mère qui ont reconnu des enfants naturels peuvent leur léguer tout ou partie de la quotité disponible, sans toutefois qu'en aucun cas, lorsqu'ils se trouvent en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse avoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant (Civ. 908 et 911).

V wos 10953 et suiv.

23155. Application. — Les dispositions de l'art. 908 s'appliquent quelle que soit la forme donnée à la libéralité et sans qu'il y ait lieu de distinguer si celle-ci a précédé ou suivi la reconnaissance (Dijon, 18 déc. 1891, D 92, 2, 2171.

23156 Descendants de l'enfant naturel.

— Mais elle ne peut atteindre les enfants légitimes de l'enfant naturel décédé ; ceux-ci peuvent, après le décès de leur auteur, recevoir de ses père et mère naturels au-delà de ce qu'il aurait recueilli lui-même dans leurs successions (Cass., 28 mai 1878, D. 78, 1, 401 ; Bastia, 23 juill. 1878, D. 79, 2, 107 ; Cass., 21 juill. 1879, D. 81, 1, 348).

23157. DROITS DES ENFANTS ADULTÉRINS OU INCESTUEUX. — Les dispositions relatives aux enfants naturels (Civ. 757, 758, 759 et 760) ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux. — La loi ne leur accorde que des aliments (Civ. 762) qui forment une dette de la succession des père et mère (Demolômbe, t. 14, no 124).

23158. Effets — La loi n'accorde donc à l'enfant adultérin ou incestueux (à condition encore que la filiation par rapport au défunt soit prouvée) que des aliments sur la succession de ses parents et il en résulte : 1° que toute donation faite à un enfant adultérin ou incestueux par son père ou par sa mère, serait nulle en tant qu'elle excéderait la quotité disponible (Civ. 908); 20 que l'enfant adultérin ou incestueux serait exclu de la succession de son auteur même par l'Etat (BaudryLacant., t. 3, no 567). V. no 10950.

23159. Règlement — Ces aliments sont réglés (en capital ou en pension) eu égard aux facultés du père et de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes (Civ. 763) et aux besoins du réclamant (Caen, 3 mai 1833; V. Caen, 15 juill. U),-h, S. 46, 1, 721).

23160. Aliments assurés. — Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui ont fait apprendre un art mécanique (ou une profession quelconque) ou lorsque l'un d'eux lui a assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne peut élever aucune réclamation contre leur succession (Civ. 764).

23161. SUCCESSION DE L'ENFANT NATUREL.— La descendance légitime ou naturelle d'un enfant naturel est appelée en première ligne à sa succession d'après les règles du droit commun. — Décédé sans postérité sa succession est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou par moitié, à tous les deux, s'il a été reconnu par les deux (Civ.

765). — V. noS 21720 et suiv.


23162. Ascendants. — Le père ou la mère venant à la succession de leur enfant naturel ont la qualité d'héritiers et la saisine légale et ne sont pas tenus de se faire envoyer en possession (Versailles. 25 nov. 1897).

23163. Application. —Les dispositions de l'article 765 s'appliquent que la reconnaissance ait été volontaire ou déclarée par jugement. — On reconnait même au père ou à la mère le droit de reconnaître l'enfant naturel après son décès dans le but de recueillir sa succession iDouai, 20 juill. 1852; Caen, 24 mai 1858 ; Lyon, 26 fév. 1875 ; Paris, 6 mai 1876, S. 77, 2, 19 ; Poitiers, 27 déc. 1882, S.

83, 2, 188, I). 83, 2, 120).

23164. Autres ascendants. — Les autres ascendants de l'enfant naturel ne peuvent venir en aucun cas à la succession de celui-ci (A rg., Uv. 757).

23165. SUCCESSION [)'! L'ENFANT ADULTÉRIN ou INCESTUEUX. — Enfin la succession de l'enfant adultérin ou incestueux est dévolue à sa descendance légitime ou naturelle; à défaut elle revient à son conjoint et à défaut de conjoint à l'Etat.

23166. Ascendants. — En aucun cas ses ascendants, alors même que la filiation serait légalement constatée, ne peuvent lui succéder (Civ. 335).

II. — Successions irrégulières.

23167. Frères et sœurs de l'enfant naturel. — DÉVOLUTION. —Au cas de décès d'un enfant naturel, sans postérité, ni père ni mère, sa succession revient à ses frères naturels, légalement reconnus à l'exclusion de ses frères légitimes (Amiens, 1er avr.

18o8, D. 70, 2, 81 ; Cass., 20 nov. 1883, D. 84, 1, 354).

23168. D stinction. — Les frères et sœurs naturels d'un enfant naturel sont les enfants naturels issus du même père ou de la même mère que lui; ses frères et sœurs légitimes, sont les enfants légitimes de son p(re ou de sa mère. Par suite si une même personne a plusieurs enfants, les ULS légitimes et les autres naturels, les enfants naturels sont, les uns par rapport aux autres, frères naturels et ils ont pour frères légitimes les enfants légitimes (Haudry-Lacant., t. 2, no 572).

23169. Descendants. — Les droits de succession ainsi accordés aux frères et sœurs naturels s'étendent aussi à leurs desc ndants légitimes (Paris, ^6 mars 1891, D 91, 2, 172, S.

94, 2, 204).

23170. Partage entre les lignes — La division entre les lignes paternelle et maternelle prescrite par les articles 733 et 752 du Code civil est applicable au partage de la succession entre les frères et sœurs naturels (Chabot, no 7 ; Vazeille, 5 ; Toullier, t. 4, n0,269; Aubrj et Itau, t. 6, § 607 ; —Contra: Demolombe, t. 2, no 164).

23171. Saisine. — Les frères et sœurs naturels recueillent la succession de leur frère naturel en qualité d'héritiers et ne sont pas tenus de se faire envoyer en possession (Versailles, 25 nov. 1897, 1). 98, 2, 417 ; — Contra note sous cette décision).

23172. Succcssion en déshérence. — Si l'enfant naturel ne laisse ni père ni mère, ni frères et sœurs naturels, ni conjoint, sa succession tombe en déshérence et elle est appréhendée par l'Etat, bien qu'il existe des frères et sœurs légitimes (Colmar. 18 janv. 1850, D.

51, 2, H)1 ; Cass., 26 nov. 1883).

23173. RETOUR SUCCESSORAL. — Les fi ères naturels, le conjoint survivant et même l'Etat sont donc préférés aux frères légitimes dans la succession ordinaire de l'enfant naturel ; toutefois en cas de prédécès des père et mère de ce dernier, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes si ces biens se retrouvent en nature dans la succession ; les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes (Civ. 766).

23174. Exercice. — Ce droit de retour est subordonné à toutes les conditions prescrites pour le retour de l'ascendant donateur (Lyon, 2 janv.

1900, D. 02, 2, 13L.

23175. Descendant. — Le droit ainsi établi au profit des frères et sœurs légitimes ne passe point à leurs descendants (Paris, 10 mai 1851, D. 53, 1, 115; Cass., 1er juin 1853, D.

53, 1, 177).

23176. Cunjoint survivant - CONDITIONS DE SUCCESSIBILITÉ. — Le conjoinl survivant ne peut être appelé à succéder à son conjoint soit en propriété soit en usufruit que sous quatre conditions : 23177. Mariage valable. — lo Qu'il y ait mariage valable ou au moins putatif (Arg.

Civ. 201 et 202).

23178. Annulation postérieure au décès. Toutefois l'on consiéère que si le mariage est annulé postérieurement à l'ouverture de la succession, le conjoint survivant qui a contracté de bonne foi avec le défunt un mariage nul, conserve tous ses droits à l'hérédité. Demolombe, t. 14.

no 172: Laurent, t. 9, n° 157

23179. Absence de divorce. — 2o Qu'il n'y ait pas eu divorce entre les époux (Civ. 767) transcrit (Brioude, 18 mars 1891; Seine, 15 avr.

1891 ; Versailles, 6 février 1907).

23180 Application. — Le divorce rompant le lien du mariage fait perdre tout droit de succession même à l'époux au profit duquel il a été prononcé.

23181. Nouveau mariage. — Bien entendu le droit successoral évanoui par suite du divorce reprend naissance par l'effet d'un nouveau mariage (V. nos 9924 et s.) 23182. Absence de séparation de corps.

— 30 Qu'une séparation de corps n'ait pas été prononcée aux torts de l'époux survivant par un jugement passé en force de chose jugée (Civ. 767).

23183. Application. — L'époux au profit du quel la séparation de corps a été prononcée conserve le droit de succéder à son conjoint ; si la séparation est prononcée contre les deux époux, l'incapacité de succéder les frappe tous deux (Bau dry-Lacant. et Walil, t. 1, n° 801).

23184 Reconciliation —La reconciliation effective entre époux ( V. nos 10054 et s,) faisant cesser


les etïets de la séparation de corps, fait renaître le droit de succession (Hue, t. 5, no 121). 23185. Exherédation. — 40 Enfin que l'époux survivant n'ait pas été exhérédé par le prédécédé (Paris, 11 fév. 1898, D. 02, 2, 378

S. 98, 2, 165).

23186 Application - Toutefois l'exhérédation résultant d'un legs universel fait par un époux mineur ne modifie pas la quotité de l'usufruit auquel son conjoint survivant a droit: elle a seulement pour effet de soustraire à cet usufruit les biens dont le de cujus a pu légalement disposer (Montpellier, 23 nov. 1893, D. 94. 2, 105 ; Pand. 95, 2, 235).

43187. SuCCESSIBILITÉ EN PROPRIÉTÉ.

Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible (6e ou 12e degré) ni enfants naturels ni descendants légitimes d'enfants nature)s, les biens de sa succession sont attribués intégralement et en pleine propriété au conjoint survivant (Civ. 767).

23188. Enfants naturels. — 11 convient de remarquer que l'enfant naturel ne peut exclure le conjoint survivant que s'il a été légalement reconnu par le défunt avant le mariage : cette reconnaissance pendant Je mariage ne pouvant nuire aux droits du conjoint par application de l'art. 337 du Code civil. Certains auteurs estinienL que si l'enfant naturel reconnu appartient, aux deux époux, la reconnaissance quoique faite pendant le- inariage, produit son plein et entier clrel (Marcadc, 337-6 ; Demolombe, t. 5, n° 468).

23189. Envoi en possession. — Le conjoint survivant n'est qu'un simple successeur irrégulier, il n'a pas la saisine légale et doit se faire envoyer en possession par justice (Mayenne., 5 dée. 189't S. 95 2, 184; Aubus-son, 21 mars 1893, D. 95, 2. 9).

23190. lformalil*s. — Pour sa mise en possession le conjoint survivant est tenu : 1° de faire apposer les scellés ( V. nos 21203 et s.); 2r;de faire l'aire inventaire ( V. >7°* 21353 et s.); 30 se faire envoyer en possession par le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession (V, no 2t 730) ; 4'1 de faire emploi du mobilier ou s'il le conserve, de donner caution (V. nO 21731) pendant trois ans (Civ. 709 à 771).

23191. Fruits. — Quelle que soit la date de l'envoi en possession; il remonte au jour de l'ouverture de la succession ; des lors c'est du jour de cette ouverture que le conjoint. a droit aux fruits (Gass., 7 juin 1837 : Paris, 13 avr. 1848 et Colmar, 18 janv. 1850, S. 31, 1, 582, 48, 2, 213 et D. 51, 2, 161 Contra: Cass., 22 mars 1841, Bordeaux.

27 juillet 1854 et 10 janv. 1871. S. 41, 1. 453, D.

55. 2, 187 et 71. 2, 250).

23192 Prescription — C'est également à partir de la même époque que court la prescription contre l'action en péiii on d'hérédité (Paris, 25 nov. 1862, S. 63, 2. 89).

23193. Formalités n<.. remplies — L'époux. survivant qui n'aurait pas rempli les lormalités qui lui sont prescrites peut être condamné aux. dommages-intérêts envers les héritiers s'il s'en représente. (Civ. 772).

23194. SUCCESSIBILITE EN USUFRUIT. —Lorsque. l'époux survivant ne surcèd" pas à la pleine propriété, il a sur la succession de son conjoint-un droit d'usufruit ainsi fixé: un quart si le défunt laisse un ou plusieurs

enfants issus du mariage; - une part d'enfant légitime, le moins prenant, sansqu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage ; moitié, si le défunt laisse des enfants naturels reconnus ou descendants légitimes d'enfants naturels, des frères ou sœurs, des descendants de frères et sœurs ou des ascendants; — la totalité, danstous les autres cas, quels que soient le nombre ou la qualité des héritiers (Gï-v. 767 mod. par 1.

?9 avril 1925).

23195 Détermination. - Pour la détermination du montant de cet usufruit il faut tenir compte des héritiers qui viennent effectivement à la succession du défunt et non de ceux qui ont renoncé ou qui ont été écartes comme indignes IArg. Civ.

785).

23196. Enfants du mariage. — S'il y a des enfants du mariage mais point d'enfant d'un autre lit du prédécédé le droit d'usufruit du conjoint survivant porte sur le quart de la succession, quel que soit le nombre des enfants.

23197. Application. — Au cas où le défunt laisse des enfants du mariage il faut assimiler celui où il laisse des descendants de ceux-ci, venant de leur chef ou par représentation, ou encore des enfants légitimes par ce mariage, mais non celui où il laisse des enfants naturels ou adopLifs. — Dès lors qu'il y a un enfant du mariage, la présence d'enfants natureis reconnus, même avant le mariage, ne modifie pas la quotité qui reste fixée à un 1/4.

23198 Enfants d'un précédent mariage.

Lorsque le défunt a des enfants d'un précédent mariage le droit d'usufruit du conjoint survivant est d'une part d'enfant légitime le moins prenant sans qu'elle puisse excéder le quart. Peu importe qu'il y ait ou non des enfants du mariage il faut procéder couime si tous les enfants étaient nés d'un précédent mariage.

23199 Application. — Pour lu calcul de cette part il convient de compter le conjoint comme un enfant; ainsi de un à trois enfants l'usufruit du conjoint es t. fixé à 1/4 : quatre enfants à 1/5°; cinq enfants à 1/Ge et ainsi de suite. — Les descendants d'un entant prédécédé qu'ils viennent de leur chef ou par représentation ne comptent que pour une tête.; par enfants il faut entendre les enfants légitimes ou légitimés et leurs descendants à l'exclusion des enfants naturels et adoptifs ceux-ci ne comptent pas dans le calcul.

23200 Présence d'enfant naturel. - L'enfant naturel ne doit pas être compté pour la détermination du quantum de l'usufruit, mais comme la présence d un enfant na turel a pour effet de réduire les droits des entants légitimes et que cet usufruit ne peut dépasser la part de l'enfant légitime le moins p"/!!Wnt. il en. résultera que la présence d un enfant naturel réduira en conséquence la quotité de l'usufruit du conjoint.

23201 Enfants naturels collatéraux privilégiés et ascendants. — Si le défunt ne laisse aucun enfant issu: du mariage ou de précédent mariage mais, soit des enfants naturels reconnus ou des descendants légitimes d'enfants naturels, soit des collatéraux privilégiés. (frères Ou sœurs ou ~descandants d'eux) soit des ascendants le droit ; usufruit du conjoint est fixé à la moitié de la- succession,


23202. Enfants naturels reconnus. — Si le défunt ne laisse que des enfants naturels reconnus avant le mariage ou des descendants légitimes d'enfants naturels le droit d'usufruit du conjoint reste invariablement fixé à lal/2 de la succession quel que soit le nombre de ces enfants naturels ou descendants. 23203 Ascendants privilégiés, collatéraux privilégiés et enfant naturel. — Dans cette hypothèse l'usufruit du conjoint est toujours de 1/2 mais il faut tenir compte qu'il ne peut jamais s'exercer sur les parts réservataires. — Par suite, l'usufruit sera supporté : 1° par l'enfant naturel jusqu'à concurrence de ses droits héréditaires déduction faite de sa réserve ; 2° par les collatéraux privilégiés pour le surplus ; les ascendants n'ayant que de la réserve ne supporteront pas d'usufruit.

23204 Ascendant privilégié et collatéraux non privilégiés — Le droit d'usufruit du conjoint est de 1/2 mais l'ascendant privilégié a droit à l'usufruit de 1/3 de la 1/2 dévolue à la ligne à laquelle il ne succède pas. Ces deux usufruits doivent s'exercer simultanément dans les conditions suivantes, l'ascendant considéré comme étant le père du défunt : l'usufruit du conjoint doit porter sur -toute la succession et incomber par 1/2 à chaque ligne ; celui du père doit être supporté en entier par la ligne maternelle c'est-à-dire par les collatéraux.

23205 Collatéraux non privilégiés. Enfin lorsque le défunt ne laisse que des collatéraux non privilégiés, le droit d'usufruit du conjoint survivant s'étend à toute la succession.

23206. Application — Cet usufruit porte sur la totalité de la succession quels que soient le nombre et la qualité des héritiers dès lors qu'ils appartiennent à la catégorie des collatéraux non privilégiés, c'est-à-dire à des collatéraux autres que les.

frères et sœurs du défunt ou descendants d'eux.

23207. Formation de la masse. — Le calcul de l'usufruit du conjoint survivant est opéré sur une masse formée : lo de tous les biens existant au décès du de cujus (Civ. 767) y compris ceux soumis au droit de retour (Nancy, 20 juill. 1895, S. 95, 2, 293, D. 9\ 2, 162 ; Contra : Poitiers, 15 mai 1899, S. 99, 2, 160); 20 et de la réunion fictive des biens dont le de cujus a disposé au profit d'un successible (par conséquent même de son conjoint) soit par acte entre vifs soit par acte testamentaire, sans dispense du rapport (Civ.767).

23208 Exclusion. — Ne sont donc pas compris dans la masse : 1° les biens dont le défunt adisposé par préciput au profit de l'un de ses successibles (V.. cep. Cass., 8 fév. 1898, D. 99 1, 153); 2° ceux donnés ou légués à des non successibles (Poitiers, 15 mai 1899, D. 1901,2,205); 30 ceux donnés à des successibles avec dispense de rapport ou à titre de partage anticipé (Perpignan, 12 mars 1895

23209 Exercice. - D'ailleurs l'époux survivant ne peut exercer son droit d'usufruit que sur les biens dont le prédécédé n'a disposé, ni par acte entre vifs ni par acte testamentaire et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux 'droits de retour (Civ. 767).

23210 Libéralités - Il en résulte que lorsque le défunt laissant des réservataires a disposé même par don manuel (Cass., 24 juill. 1895) de la quotité disponible, le conjoint n'a aucun usufruit (Aubusson, 21 mars 1893 ; Saint-Etienne, 23 janv.

1895 : Cass., 24 juill. 1895, S. 96, 1, 222'.

23211. Droit de retour. - Sont également hors

d'atteinte les biens donnés au défunt et faisant l'objet d'un retour conventionnel ou d'un retourlégal (Poitiers, 15 mai 1899, D. 01, 2, 205 : Cass., 24 juill. 1901, S. 01, 1, 433; Cass., 22 juin. 19D3, S. 04, 1, 65, D. 03, 1, 353 ; Orléans, 30 avr. 1904r S. 04, 2, 269t.

S. 23212. Imputation des libéralités, L'époux survivant cesse d'exercer son droit d'usufruit dans le cas où il a reçu du défunt des libéralités même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait la quotité du droit en usufruit qui lui est attribué r' si ces libéralités sont inférieures à ses droits il ne peut réclamer que le complément de son usufruit (Civ 767)

23213 Application. — Cette disposition ne s'applique qu'aux libéralités faites par le défunt (Cass., 18 nov. 1905, D. 06, 1, 5. S. 06. 1, 449 et 3 août 1911, D. 12, 1, 180) et non aux avantages résultant des conventions matrimoniales (Cass.,3 fév. 1908, D. 08, 1, 93 ; Niort, 30 déc. 1910.

S. 11, 2, 259. V. ég. Seine, 28 fév. 1900, D. 03, 2, 489). 23214 Assurance sur la vie. — Décidé quela femme ne peut exercer son droit d'usufruit dans la succession de son mari, si elle a reçu de lui au moyen d'une assurance sur la vie, une libéralité atteignant le montant de ce droit (Besançon, 27 nov. 1896, D. 98, 2, 385

23215 Enfants d'un premier lit. — Lorsqu'il.

existe des enfants d'un premier lit, les avantages résultant pour le second conjoint des stipulationsdu contrat de mariage sont imputables sur la part d'usufruit qui lui est accordée par la loi (Cass., 25 juin 1912, D. 13, 1, 1731.

23216 Détermination de la valeur. — Lorsque les libéralités à imputer consistent en une toute propriété il y a lieu de les convertir en usufruit étant donné l'âge de l'époux usufruitier ( V.

nos 2707 et s), et donner seulement au conjoint le complément en usufruit s'il y a lieu (Seine, 4 juill. 1893 ; Arras, 18déc. 1901).

232Ï7. Conversion de l'usufruit. — Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'il y a désaccord la conversion est facultative pour les tribunaux (Civ. 767).

23218 Application —Ce droit de conversion s'applique exclusivement au cas d'usufruit légal.

Il n'existe pas à l'égard d'un usufruit attribué au conjoint par une disposition entre vifs ou testamentaires (Nancy, 3 janv. 1896, D. 97, 2, 76).

23219 uemande. — Le droit de demander la conversion n'est accordé qu'aux héritiers du conjoint prédécédé et n'appartient qu'à eux. (V. cep.

Nancy, 3 janv. 1896 précité). Le conjoint survivant ne peut donc s'en prévaloir (Lyon, JC juillet 1896.

S. 97, 2, 36).

23220. Fixation de la rente. — La rente subs tituée au droit d'usufruit doit procurer au conjoint survivant le même avantage que ce droit d'usufruit. En d'autres termes la rente doit être égale aurevenu net que cet époux aurait touché comme usufruitier (Seine, 11 juill. 1893, D.94, 2. 105). Une fois faite la fixation de la rente est définitive (Cas&., 30 juillet 1919. 0. P. 1919, 2, 328; D. 23, 1.

116: Tulle, 28 fév. 1920, G. P. 1920, 2, 163).

23221. Effet rétroactif. — La conversion dont s'agit se produit avec effet rétroactif (Poitiers, 2& avr. 1909, S. 10, 2, 263).

23222. Extinction de l'usufruit.

L'usufruit légal du conjoint survivant s'éteint par toutes les causes qui mettent fin à l'usufruit ordinaire (Civ. 017 et s ).


23223. Nouveau mariage — Depuis la loi du 3 avril 1917, le convoi du conjoint survivant n'est plus, dans aucun cas, une cause d'extinction dQ l'usufruit (Dinan, 10 juin 1919).

23224. ALIMENTS. — La succession de

l'époux prédécédé doit des aliments au conjoint survivant, s'il est dans le besoin (Civ.

205).

23225. Délai. — Le délai pour réclamei ces aliments est d'un an à partir du décès, et se prolonge en cas de partage jusqu'à son achèvement (Civ. 203) ; ce délai est de rigueur et l'action n'est plus recevable plus d'un an après le décès (Cass., 21 fév. 1911, D. 11, 1, 391) 23226. Charge. - La pension alimentaire dont s'agit est due par la succession du conjoint prédécédé et non par ses héritiers personnellement.

23227. Prélèvement. — Décidé que l'époux ne peut obtenir cette pension que dans la mesure des biens qui composent la succession et, après l'acquittement du passif de la succession, la pension devant, être prélevée sur l'actif net (Avesne, 13 juill. 1894, D, 95, 2, 201).

23228. Conjoint donataire. — Décidé aussi que la donation faite par l'époux prédécédé, de 1 usufruit de sa succession, ne fait pas obstacle à ce que le donataire puisse demander des aliments a la succession du de cujus, lorsqu'il est reconnu que l'usufruit est. insuffisant pour le faire vivre (Grenoble, 23 juill. 1909. D. 10, 2, 288).

23229. Epoux divorcé et séparé. — Le conjoint divorcé n'a aucun droit à la pension puisqu'il ne possède plus la qualité d'époux ; mais il n'en est pas de même de l'époux séparé de corps qui peut réclamer des aliments même au cas où la séparation de corps a été prononcée contre lui ( Baudrv-Lacant., t. 1, no 530).

23230. Etat — A défaut de parents au degré successible, d'enfant naturel, d'enfant adoptif et de conjoint survivant, la succession est acquise à l'Etat (Civ. 768).

— V. n° 21732 et suiv.

22231 Etranger. — L'étranger résidant en France et. qui y meurt, sans parents ni conjoint, laisse a l'Etat français les biens tant meubles qu'immeubles, qu'il possède en France à moins de traité contraire avec le pays auquel appartient, le défunt (Paris. 15 nov. 1833 : Bordeaux, 17 août 1853 ; S. 33. 2. 3O93, 34, 2, 257).

23232. DEVOLUTION. — La succession revient u 1 Etat à titre de déshérence. Celui ci n'est pas héritier à proprement parler mais comme il succède à une universalité, le passif est à sa charge. Il peut seulement répudier la succession si elle est onéreuse (Cons. d'Etat, 14 déc. 1837, S. 38,2, 186 ; Paris, 14 fév. 1890, S. 91, 2, 109, D. 91,2, 273). *

23233. Représentant. - Les droils de l'Etat sont es en son nom par les agents de l'administration des domaines (Civ. 769 et 772), 23234. FORMALITÉS. — L'administration des domaines est tenu, comme le conjoint héritier, de faire apposer les scellés et de faire dresser inventaire (Civ. 769).

23235. Envoi en possession. — Elle doit en outre demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées et après avoir entendu le Procureur de la République (Civ. 770).

23236 Délai. — Décidé que le droit, pour l'Etat, de réclamer l'envoi en possession d'une succession présumée en déshérence, n'est subordonné dans son exercice à l'observation d'aucun délai, spécialement de ceux accordés à l'héritier pour faire inventaire et délibérer (Cass., 9 juill.

1873. n. 74. 1, 80).

23237. Sanction. — L'administration des domaines qui n'a pas rempli les formalités dont s'agit peut être condamnée aux dommages-intérêts envers les héritiers s'il s'en représente (Civ. 772).

23238. Etablissements hospitaliers.

— Certains établissements et administrations succèdent par préférence à l'Etat aux biens laissés par des assistés ou hospitalisés décédés sans héritier ni successible ( V. nus suivants).

23239. DÉPARTEMENT. — Assistance publique. — Les départements succèdent aux biens laissés par les pupilles de l'assistance publique décédés sans héritiers (L. 27 juin 1904, art. 41), lorsque ce décès survient avant que l'enfant soit sorti de l'hospice (Cass. 20 juill. 1831, 29 juin 1836 et 17 av.

1838, S. 36, 1, 557 et 38, 1, 424).

23240 Indemnité. — S'il se présente ultérieurement des héritiers qui réclament la succession, ils sont tenùs d'indemniser le département des dépenses faites pour l'entretien de l'enfant décédé, pendant le temps qu'il est resté à la charge de l'Administration (L. 1904, art. 42).

23241 Envoi en possession. Emploi. e départ ement est tenude se faire envoyer en possession, puisqu'il est successeur irrégulier; il est tenu de consacrer la somme provenant de ces successions à la création de dot de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes (L. 1904, art. 51).

23242. HOSPICES. — Les etfets mobiliers corporels et personnels (à l'exclusion de l'argent, bijoax, créances ou autres valeurs) laissés par des personnes décédées sans héritiers dans les hospices où elles étaient en traitement (gratuitement ou non) appartiennent à ces établissements (Décr.

3 nov. 1808; Cons. d'Etat. 21 juill 1841 ; Bordeaux, 17 août 1853, S. 54, 2, 257).

23243. Traitement gratuit. — Au cas de décès d'un malade en traitement gratuit, ses effets personnels sont gardés par l'hospice comme indemnité, même en présence d'héritiers, à moins que ces derniers ne préfèrent indemniser eux-mêmes l'hospice et retirer les effets (Seine, 25 nov. 1876, J. N. 21577).

2324 Etrangers. — ('es règles reçoivent leur application à l'égard des étrangers (Bordeaux, 12 fév. 1852, S. 54, 2, 257).


23245. ETABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIQUES.

En cas d'extinction d'une maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisat juelui avait été accordée, les biens qui i. eraient pas retour à des donateurs seraient attribués moitié aux établissements ecclésiastiques et moitié aux hospices du département (LL. 24 mai 1925, 9 déc. 1905 et 2 janv. 1907).

23246. CAISSE DE RETRAITES. — Enfin les capitaux réservés de versements faits à la caisse de retraites restent acquis à cette caisse au décès du titulaire si celui-ci ne laisse aucun héritier ni successible (L. 28 juitl. 1886, art. 18), | 2. — Des successions contractuelles ou lestamentaires.

23247. Institution contractuelle.

PRINCIPE. — Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, peuvent par contrat de mariage,, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit des époux, qu'au profit des enfants à naîtrede leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. — Cette donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, est toujours, au cas de survie du donateur, présumée faite au pront des enfants et descendants à naître du mariage (Civ. 1082).

23248. FORME. — L'institution contractuelle ne peut trouver place que dans le contrat de mariage des futurs époux (Nîmes. 8janv. 1850).

23249. Transcription. — Elle n'est pas assujettie à la transcription, même après l'époque de son ouverture (Cass., 4 fév. 4867, D. 67, 1, 65; Cass., 15 mai 1876, n. 77, 4, 49o).

23250. OBJET. — L'institution contractuelle peut comprendre « tout ou partie » des biens à venir de l'instituant par conséquent elle peut être : universelle, à titre universel et à titre particulier (par exemple tel immeuble, telle créance. ou même une somme fixe à prendre dans la succession du donateur) (Cass., 29 juin 4842, S.

42, 1, 693; Besançon, 9 juin 1862, S. 62, 2, 469; Chambéry, 6 mai 1891, Rép. not., 6179; Bordeaux, 6 avr. 1892, D. 93, 2, 274 et 14 déc. 1911, D. 12, 2, 281).

23251. Biens inaliénables. — Mais elle ne peut s'appliquer à des biens frappés d'inaliénation comme des biens dotaux (Cass.. 8 mai 1877, S. 77, 1, 251 ; Cass., 25 avr. 4887, Rep. Not. 3718 ; — Contra : Nîmes, 4er fév.

1867 ; Bordeaux, 8 mai 4874. S. 67, 2, 136 et 74, 2, 241).

23252. CAPACITÉ. — Ces donations sont soumises aux règles du droit commun sur

la capacité de donner et recev'", comme en matière de donations entre vifs (V, ntS 10889 et. siiiv.).

23253. Application. — Par suite elle ne peut être consentie que: par un majeur et capable, une femme mariée assistée de son mari, un pourvu de conseil judiciaire assisté de son curateur.

23254. IHIÉVOCABILITÉ. — L'institution contractuelle est irrévocable, en ce sens seulement que le Jonateur ne pellt plus disposer à titi tuit, des objets compris dans la donati r, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement (Civ. 1083).

23255. Institution en usufruit. — Décidé qu'une institution contractuelle grevant d'usufruit certains biens des ascendants donateurs ne met pas obstacle à ce que ces mêmes biens soient ensuite compris dans une donation partage, lorsque l'usufruit a été formellement réserve (Cass., 4 déc. 4900, D. 01, 1.

247).

23256. Actes à tili e onéreux. — Si l'instituant ne peut pas disposer à titre gratuit des biens compris dans l'institution il conserve le droit illimité d'en disposer il titre onéreux.

23257. OUVEKTURE. — L'institution contractuelle est un don de succession et elle s'ouvre comme les successions par la mort de l'instituant (Arg. Civ. 718).

23258. Caducité. — Par suite elle devient caducque si l'instituant survit à tous ses héritiers contractuels, c'est-à-dire à l'époux ou aux époux institués et aux enfants ou descendants nés de l'union (Civ. 4089). — Elle est également caducque, si le mariage en vue duquel elle a été faite ne s'est pas réalisé (Civ. 4088). La caducité profite à ceux au préjudice desquels la disposition se serait exécutée.

23259. BÉNÉFICIAIRES. — L'institution contractuelle s'ouvre au profit de l'institué lorsqu'il survit à l'instituant ; elle ne pourrait être faite directement aux enfants à naître du mariage- (Paris, 25 mai 1849, J.

N., 13808).

23263■ Enfants. — Lorsque l'institué est mort avant l'instituant, laissant des descendants issus du mariage en faveur duquel l'institution a été faite, l'institution s'ouvre au profit de ceux-ci s'ils survivent à l'instituant (Demolombe, t. 23, no 292).

23261. Saisine. — Le bénéficiaire d'une institution contractuelle universelle a, comme l'héritier, la saisine du jour du décès, sans être astreint à la demande en délivrance (Comp. Civ. 1006; Demolombe, t. 23, no 234; Aubry et Hall, § 739. — Contra : Colmet de Santerre, t. 4, no 256 bis).

23262. Aliénations. — L'institué ou ses descendants qui acceptent l'institution, sont obligés de respecter toutes les aliénations à titre onéreux consenties par l'instituant, mais non les aliénations à titre gratuit (Cass.. 40 fév. 4944, D. 17, 4,73).


23263 Réserve. — Si l'instituant s'est réservé le droit de donner certaines choses et décède sans en avoir disposé, l'institué est fondé à les réclamer (1 iv. 1086).

23264. Obligation aux drties. — Si l'institution est universelle et que le disposant ne laisse pas d'héritier réservataire, l'institué à la saisine et il en est en même temps tenu des dettes ultra vires. — Dans tous les autres cas, comme il n'a pas la saisine il ne peut être tenu qu'intra vires (Baudry-Lacant., t. 3, no 1361).

23265 Charges imposée — L'institution contractuelle peut être faite à condition de payer indistinctement toutes les dettes de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté par quelque personne que la donation soit faite ; le donataire est tenu, en ce cas. d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation (Civ.

1086).

23266. RENONCIATION. — L'institué ne peut, du vivant de l'instituant, renoncer au bénéfice de l'institution (Cass., 3 fév.

1835 et 16 août 1841, S. 38, 2, 453 et 41, 1, 684) mais il peut y renoncer après le décès de l'instituant tant qu'il n'a pas fait acte d'héritier (Cass.. if janv. 18;¡iJ).

23267. Forme. — Cette renonciation n'est pas soumise à la déclaration au greffe prescrite par l'art. 784 C. civ. qui ne s'applique qu'aux renonciations à succession (Cass., 24 nov. 1857, D. 57, 1, 425 ; Amiens, 21 nov. 1895, sous Cass., 17 nov. 1897, I). 98, 4, 126 ; Dijon, 15 avr. 1907, D. 09, 2, 210).

23268. Donations entre époux.

DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE. — Les époux peuvent par contrat de mariage se faire réciproquement, ou l'un des époux à l'autre, telle donation qu'ils jugent à propos (Civ. 1091). — V. no 40U35 et suiv.

23269. Objet. — Cette donation peut comprendre des biens présents, des biens à venir ou des biens présents et à venir (Bourges, 15 fév. 1908, D. 12, 2, 111, S. 10, 2, 53).

23270. Capacité. — Mêmes règles de capacité que pour la donation entre vifs (Civ. 903) sauf exception à l'égard du mineur qui, par contrat de mariage peut disposer au profit de son conjoint sous la seule condition d'être assisté des personnes dont le consentement est requis pour la validité de son mariage (Civ.

1095).

23271. Non transmissibilité. — La donation de biens à venir ou de biens présents et à venir faite entre époux par contrat de mariage soit simple soit réciproque, est soumise aux règles établies à l'égard des donations pareilles qui leur sont faites par un tiers (V, nos 23247 et s.) sauf qu'elle n'est point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur (Civ. 1093).

23272. Irrévocabdité. — La donation dont s'agit est irrévocable comme le contrat de mariage qui la renferme (V. nos 10476 et s.).

23273. Divorce et séparation de corps.

— Le divorce a pour effet de priver l'époux contre lequel il est prononcé des avantages

contenus au contrat de mariage, notamment de ceux résultant de la donation entre époux (Civ. 299). Il en est de même au cas de séparation de corps non suivie de réconciliation (Cass., 10 mars 1856, 1). 56, 1, 54 ; Caen, 11 fév. 1880, D. 81, 2, 183).

23274. DONATIONS PENDANT LE MARIAGE.

Les époux ont la faculté de se faire pendant le mariage les mêmes donations que celles qui leur sont permises par contrat de mariage, mais quelque soit leur objet, ces donations sont révocables (Civ. 1096).

V. nos 10h99 et s.

23275. Forme. — La donation dont s'agit doit être constatée par acte notarié en minute avec solennité (Civ. 931). Deux actes distinct qui peuvent porter la même date sont nécessaires (Civ. 1097). — V. nos 10522 et s.

23276. Capacité. — La donation ne p., it émaner que d'un époux qui a le droit de disposer (Civ. 903 et 905). — V. nos 10513 et s.

23277. Révocabilité. — Les donations entre époux, faites au cours du mariage sont toujours révocables ; elle peut être faite par la femme sans autorisation maritale ni de justice ; elles ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants (Civ. 1096). — V. nos 10544 et s.

23278. SAISINE. — L'époux donataire de biens présents ou à venir par contrat de mariage ou pendant le mariage a les droits de l'institué contractuel et il est saisi par la nature de son titre des biens donnés, sans qu'il soit astreint, à en demander la délivrance (Cass., 5 avr. 1836, S. 37,1, 35; Cass., 12 avr. 1843 ; Cass., 31 août 1853, S. 53, 1, 765).

23279. QUOTITÉ DISPONIBLE. — A l'égard de la quotité disponible entre époux nous nous en occuperons ci-après avec les règles générales sur la réduction des libéralités (V. nos 10618 et s.).

23280. Dispositions testamentaires.

— PRINCIPE. — Le Code reconnaît trois sortes de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs à titre particulier (Civ. 1002).

23281. Exhérédation. - La loi laisse au testateur le choix des expressions qu'il juge les plus propres à manifester sa volonté. Il ne doit pas cependant, pour faire une disposition, exclure tous ses héritiers et successeurs y compris le conjoint et l'Etat, la disposition serait nulle. — Toutefois s'il a simplement exhérédé certains héritiers sans mettre personne à leur place ses biens reviennent aux autres héritiers ou successeurs irréguliers appelés par la loi à défaut des exhérédés (Cass.. 15 avr. 1885, S 86. 1. 453 ; Paris 13 déc. 1901. S. 02, 2, 37, D. 02, 3. 477 ; Cass., 27 juin 1891 ; Paris, 49 déc. 1901 ; Rouen, 22 mars 1918, S. 19, 2, 103. D. 20, 2, 70).

23282 Œuvre du testateur. — Le testament doit être l'œuvre du testateur et la disposition qui conférerait par exemple à un tiers la faculté de désigner le légataire serait nulle


(Douai, 1er mai 1894, D. 95, 2, 249 et Paris, 28 oct. 4896, D. 97, 2, 342).

23283. Effets. — Tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant cause (Civ.

KM 4).

23284. Condition suspensive. — Si le legs est affecté d'une condition suspensive, le legs n'est acquis qu'au moment de l'accomplissement de la condition (Civ. 1040 et 4041).

23285. LEGS UNIVERSEL. — Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès (Civ. 1003 ; V.

Cass., 9 déc. 1907, D. 08, 1, 295 ; Poitiers, 27 janv. 1919, S. 19, 2, 112, D. 19, 2, 41).

23286. Caractère. — Ce qui détermine la nature et le caractère juridique d'un legs universel c'est non l'avantage réel qu'en retire le légal aire, mais le droit éventuel à l'universalité de la succession, qui lui £ st conféré (C. Nancy, 9 déc. 1891, D. 92, 2, 270 ; Cass , 22 janv 1894, D. 94, 1, 232 et 27 juill. 1899, D. 99, 4, 532). — Ainsi sont considérés comme legs universel les dispositions qui ont pour objet savoir : 23287. Universalité. — 1° Tous les meubles et tous les immeubles du disposant (Arg. Civ. 516).

23288 Nue propriété universelle. — 2° La nue propriété de tous les biens (Cass., 9 janv. 1877, S. 77, 1, 213 ; Angers, 28 mars'1878, S. 78, 2, 167 ; Cass., 9 août 1882, Rép. Nat., 1462).

23289. Quotité disponible. --- 3° La quotité disponible (Cass., 25 mai 1831 et 11 avr. 1838, S.

31, 1, 210 et 38, 1, 418 ; Caen, 29 nov. 1875, J N., 21551) ou tous les biens disponibles à l'époque du décès du testateur (Cass., 14 juin 1921, G. Tr., 5 juill. 19211.

23290 Surplus des biens. — 4° Le surplus des biens du testateur après d'autres dispositions particulières (Cass., 25 avr. 1860 et 8 janv. 1872, S.

60, 1, 635 et 72, 1, 30 ; Amiens, 9 juill. 1889, S. 90, 2, 140 ; Riom, 13 déc. 1889, D. 92, 2, 451 et Paris, 10 mars 1905, sous Ca.ss., 17 oct. 1906, D. 07, 1, 497) mais non si la disposition était précédée d'un legs universel ou à titre universel (Cass., 30 janv.

1878, S. 80, 1, 208i à moins d'intention contraire (Cass., 5 mai 1852, S. 52, 1, 522.', 2329 î. Legs conjoints. — Un legs universel peut être fait au nom de plusieurs personnes (Civ. 4003) même avec assignation de parts (Paris, 5 mars 4864, D. 61, 2, 40 ; Cass., 42 fév. 1862, D. 62, 1, 244 ; Cass., 31 juill.

4876, D. 77, 1, 29 ; Cass., 18 juin 1878, D. 79, 1, 33).

23292. Division des biens. — Il en est ainsi alors même que le testateur aurait fait entre ses légataires universels la division de ses biens (Cass., 10 juill. 1905, D. 08, 1, 397, S. 06, 1, 79 ; Amiens, 3 juill. 1912, S. 13, 2, 73).

23293. Saisine. — Lorsque le testateur n'a pas laissé d'héritiers à réserve ou que les réservataires ont renoncé à la succession le légataire universel est, de plein droit, saisi de la succession et dispensé de demander la déli-

vrance de son legs (Civ. 4006). — V. no 8439.

23294. Envoi en possession. — Toutefois, si le testament est olographe ou mystique le légataire est tenu de se faire envoyer en posr

session par une ordonnance du président dib tribunal civil (Civ. 1008). — V. nos 13982 et suiv.

23295. Etablissement public. — Lorsque le legs est soumis à l'autorisation administrative, notamment s'il est fait à un hospice, le président.

peut valablement accorder l'envoi en possession, bien que l'autorisation ne soit pas encore survenue (Riom, 6 mai 1850, D. 52, 2, 131 ; Cass., 12 déc.1871, D. 71, 1, 301).

23296. Etranger. — L'envoi en possession prononcé à l'étranger doit être déclaré exécutoire en France par ordonnance du président du tribunal civil iCass., 9 mars 1853 et Paris, 2 fév. 1869, S. 53, 1, 269 et 69, 2, 103).

23297. Délivrance de legs. - Mais si le légataire universel se trouve en concours avec des héritiers réservataires (même un enfant naturel reconnu) il est tenu, pour entrer en possession de son legs, d'en demander la délivrance à ces derniers (Civ. 1004). — V. nOs.

845 i et suiv 23298. Jouissance. — Néanmoins, dans les mêmes cas le légataire a la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du.décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commence que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance à été volontairement consentie lCiv. 1005).

23299. Dettes et charges. — Le légataire universel en concours avec un héritier réservataire est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement poursa part et portion, et hypothécairement pourle tout ; et il est tenu d'acquitter tous les legs,- sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expin qué aux art. 926 et 927 du Code civil (Civ.

1009),

23300. Applicat'on. — Il est notamment tenu des legs particuliers même ultra vires (Poibiers,.

16 mars 1864, D. 64, 2, 117 ; Angers, 1er mai 1867,.

D. 67, 2, 85) et des obligations de son auteur alors même qu'elles seraient relatives à des biens qur ont fait l'objet d'un legs particulier (Paris, 27 mars 1894, D. 96,2, 105).

23301. LEGS A TiTRE UNIVERSEL. — Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles du de tout son mobilier (Civ. 1010 et suiv.).

23302. Caractère. — On doit donc considérer comme legs à titre universel : 1° Le legs d'une quote-part de la quotité disponible ; 2° le legs d'une quote-part du patrimoine ; 3° le legs de tous les immeubles ; 4° le legs de tout le mobilier ; 5° le legs d'une quote-part des immeubles ; 6° Je-.

legs d'une quote-part du mobilier, qu'ils soient faits en nue propriété seulement ou qu'ils portent sur la pleine propriété (Cass., 3 déc. 1872, S. 72,.

1, 73, D. 73, 1, 233).

23303. Usufruit. — Le legs d'usufruit constitue un legs a titre universel s'il porte sur l'universalité des biens de la succession (Cass.. 31 janv.

1893, D. 93, 1, 359 ; Cass., 19 juin 1895, D. 95, 1, 470 ; Orléans, 7 juill. 1906. D. 08, 2, 345 ; Cass., 23 juin 1909, D. 10, 1, 286 ; Cass., 29 juin 1910, D. 11, 1, 49. — Contra : Amiens; 15 nov. 1892r D. 93, 2, 314).

23304. Délivrance. — Les légataires à


titre universel sont toujours tenus de demander la délivrance de leur legs : aux héritiers réservataires ; à leur défaut, au légataire universel et à défaut de celui ci aux héritiers légitimes, dans l'ordre d'après lequel ils sont appelés à la succession (Civ. 1011). — V.

nos 8458 et suiv.

23305. Jouissance. — Les fruits et intérêts d'un legs à titre universel appartiennent à celui-ci à partir du décès quand la demande en délivrance a été formée dans l'année (Orléans, 13 av. 1889, D. 90, 2, 481 ; Cass., 6 av. 1891, D, 4972), 4, 279 ; Limoges, 11 fév. 1914, D. 13, i, 23306. Héritier réservataire. — Si le légataire à titre universel est en même temps, héritier réservataire il a droit à la jouissance des biens légués à compter du décès sans qu'il ait à former de demande en délivrance (Cass.. 29 avr. 1897, Rép. Not., 9500).

23307. LEGS PARTICULIER. — Le legs particulier est celui qui, suivant la définition ci-dessus, n'a ni le caractère universel ni le caractère à tilre universel (Civ. 1010).

23308. Détermination. - Par suite constituent simplement des legs particuliers les dispositions qui ont pour objet en dehors d'un meuble ou d'un immeuble déterminé : 1° les droits successifs du testateur dans une succession ou ses droits dans la communauté d'entre lui et son conjoint (Rouen. 17 nov. 1873. S. 74, 2, 401 : Angers, 6 août 1880, liép. Not., 011) ; 2° la part d'intérêts du testateur dans une maison de commerce .Cass., 15 juin 1868, ; 3° tous les biens meubles et immeubles possédés dans une localité déterminée (Cass., 15 juin 1868, S. 68, 1, 388 et 27 av. 1884).

23309. Délivrance. — Comme le légataire à titre universel, le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée et doit en tous les cas en demander la délivrance (Civ. 1014). — V. nos 8463 et suiv.

23310. Jouissance. - Néanmoins le légataire a droit aux intérêts ou fruits de la chose léguée à compter du décès dans chacun des cas suivants : 23311. Possession. — 1° Lorsque le légataire, lors du décès, est à un titre quelconque en possession de la chose léguée (Cass., 25 janv. 1805, S.

65. 1. 88', 23312. Surcessible. — 2° Lorsque le legs est fait au profit d'un successible (Arg. Civ. 843).

23313. Retard dans la délivrance. — 3° Lorsque la demande en délivrance a été retardée par une manœuvre de l'héritier qui aurait caché l'existence du testament (Demolonibe, t. 21, nos 645 à 648 >.

23314. Volonté du testateur. — 4° Lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté, à cet égard dans le testament iCiv. 1015 : Cass., 16 août 1843 : Pau, 18 juin 1894, 1). 96, 2, 23315. Rente viagère, - 5° Lorsqu'une rente viagère ou une pension a été léguée à titre alimentaire (Civ. 1015).

III. — MESURES CONSERVATOIRES ET OPTION DE L'HÉRITIER.

23316. Scellés. — Les scellés constituent une mesure conservatoire de toute importance ; ils ont pour but d'éviter le détournement de meubles, objets mobiliers, titres, valeurs, deniers comptants, etc., au

préjudice des ayants droit (Pr. 907 et suiv.).

23317. APPOSITION. — L'apposition des scellés a lieu d'office ou sur réquisition ; elle est obligatoire pour les successeurs irréguliers et utile lorsque parmi les ayants droit se trouvent des mineurs ou des héritiers non présents sur le lieu du décès ( V.

nos 21163 et suiv ).

23318. OPPOSITION. — Toute personnes intéressée par un droitapparent quelconque à la succession ainsi que les créanciers ont le droit de s'opposer à ce que les scellés soient levés hors de leur présence (V.

n08 21278 et suiv.).

23319. LEVÉE. — La levée des scellés se fait ordinairement avec description dans un inventaire ; toutefois en présence de toutes parties majeures et capables elle peut être requise sans description (V, nos 21295 et suiv.).

23320. FRAIS. - Les frais de scellés sont une charge de la succession (Civ. 810).

23321. Conseil de famille. — Lorsciu'au nombre des personnes appelées à r.j ueillir une succession se trouvent des mineurs sous tutelle ou autres incapables (F. nSÓ 4575 et suiv.), il est de toute nécessité que ceux-ci soient pourvus de représentants légaux même à l'égard des mesures conservatoires notamment pour la levée des scellés et l'inventaire.

23322. MINEUR NON ÉMANCIPÉ. — Le mineur doit spécialement être représenté d'après les règles suivantes : 23323. Administration légale.— Du vivant de ses père et mère le mineur est sous l'administration légale de son père qui le représente sans qu'il soit nécessaire de recourir à une formalité quelconque (Civ. 389).

23324. Décès du père ou de la mère.

Après le décès de l'un des père et. mère le survivant est tuteur de plein droit (Civ. 390).

La mère n'est pas tenue d'accepter la tutelle (Civ. 391).

23325 Conseil à la mè e. — Le père peut néanmoins nommer à la mère survivante et non tutrice un conseil spécial (Civ. 391'.

23320. femme enceinte — Si lors du décès du mari, la femme est enceinte il lui est nommé un curateur au ventre par le conseil de famille (Civ.

393).

23327 Mère se remariant. - Si la mère tutrice veut se remarier, elle doit, avant l'acte de mariage, se faire maintenir dans la tutelle par le conseil de famille (Civ. 395). Le futur mari est nommé cotuteur (Civ. 39(i), 23328. Décès des père et mère. — En cas de décès du père et de la mère la tutelle est dévolue par la loi à l'aïeul paternel, et à défaut à l'aïeul maternel (Civ. 402).

23329. Absence d'ascendant. — Sil n'existe ni père, ni mère, ni ascendant, il est pourvu, par le conseil de famille à la nomination d'un tuteur ou d'une tutrice (Civ. 405).

23330. Subrogé-tuteur. — Dans toute tutelle il y a lieu à la nomination d'un su-


brogé-tuteur ou d'une subrogée-tutrice (Civ.

420).

23331. Opposition d'intérêt — Enfin lorsqu'il y a opposition d'intérêt entre le mineur et son tuteur ilyalieu à nomination d'un tuteur ad hoc ou alors d'un subrogé-tuteur ad hoc si le subrogé-tuteur a été chargé par le conseil de famille d'agir, le cas échéant, en qualité de tuteur (Arg Civ. 420 et 838).

23332. NOMINATION. — Donc si l'incapable n'est pas déjà pourvu de représentant il conviendra de faire procéder à cette formalité ; il en résulte que la nécessité de faire nommer à un incapable un tuteur, un subrogé -tuteur et même dans certains cas un tuteur et un subrogé-tuteur ad hoc peut se présenter; — cette nomination a lieu par le conseil de famille suivant les règles et les formalités que nous avons exposées, supra n°* 4511 et suivants 23333. AUTORISATION. — Il est utile d'autoriser par cette délibération le tuteur à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire au nom du mineur ; une autorisation spéciale est également nécessaire pour répudier la succession (Civ. 461).

23334. Inventaire. — L'inventaire constitue une autre mesure conservatoire d'une réelle utilité ayant pour but de faire constater officiellement l'actif et le passif de la succession. Il sert de base à la liquidation et au partage à intervenir.

23335. APPLICATION. — L'inventaire qui, dans certains cas est obligatoire, doit être, en principe, commencé dans les trois mois du décès. — Les règles de l'inventaire ont été précédemment étudiées sous les nOS 21349 et suiv. auxquels nous renvoyons.

23336. COFFRES-FORTS. — L'ouverture d'un coffre-fort ou d'un compartiment de coffre-fort tenu en location par le défunt dans un établissement de crédit ou dans une banque ainsi que l'ouverture d'un pli cacheté et d'une cassette fermée donnent lieu à diverses formalités que nous avons exposées supra nUS 22245 et suiv.

23337. TESTAMENT. — La découverte d'un testament olographe ou mystique du défunt nécessite également certaines formalités d'ouverture et de dépôt précédemment signalées (V. nos 8878 et suiv. et 22107 et suiv.).

23338. FRAIS, — Les frais de l'inventaire forment un passif de la succession, sans qu'il y ait à distinguer s'il a été requis par tous les intéressés ou par l'un d'eux seulement (Civ. 810).

23339. Actes d'administration. — ACTES DIVERS. — Le successible trouve dans sa qualité d'habile à succéder le pouvoir de faire, sans engager sa situation, tous actes conservatoires, de surveillance

et d'administration provisoire, à la condition et toutefois de ne pas y prendre la qualité d'héritier (Civ. 779). Ont notamment ce caractère : 1° les réquisitions d'apposition de levée de scellés, de confection d'innentaire; — 2° la vente de menus produits tels que légumes, œufs, lait (Cass., l®rfévr. 1843 "Douai, 14 mai 1855) de coupes de bois de peu de valeur (Montpellier, 23 janv. 1874) ; — 3° la continuation des opérations courantes d'une maison de commerce (Cass., 3 mai 1876, D. 77, 1, 153) ; — 4° la passation d'un bail urgent (Cass., 24 janv. 1837, 4 nov. 1890) ; — 5° les réparations urgentes ; — 6° les actes tendant à l'interruption dés prescriptions ainsi que la prise et le renouvellement d'inscriptions; — 7° le paiement des droits de mutation, frais funéraires et de sépulture (Rouen, 16 nov. 1875, D. 76, 2, 154).

23340. GESTION ET ADMINISTRATION. — En outre dans tous les cas d'urgence le président du tribunal peut autoriser sur référé l'un des héritiers ou un tiers à administrer pendant quelques mois les biens de l'hérédité sans prise de qualité de sa part (Pr.

806 à 811) notamment un fonds de commerce ou autre établissement commercial, industriel ou agricole (Pr. 944 ; Seine, 26 juin et 30 sept. 1841, 13 janvier 1842; Bordeaux, 4 avr. 1855, S. 55, 2, 117; Douai, 3 déc. 1867, S. 68,2, 35 ; Seine, 21 janv. 1886 ; Angers, 25 juin 1889).

23341. VENTE DE MOBILIER ET DE FONDS DE COMMERCE. — Enfin lorsqu'il existe dans la succession des objets suceptible de dépérir ou-dispenlieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans, qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets (Civ.

796 et Pr. 986). — Cette procédure est généralement limitée aux effets mobiliers de la succession, mais peut être étendue à la vente d'un fonds de commerce ( V. nos 21828, 22150. 22151 et formule 1975).

23342. Forme. Formalités.— Cette vente doit être faite par un officier public après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure (Civ. 996 ; Pr. 986).

23343. Options de l'héritier.

PARTIS A PRENDRE. — Trois partis s'offrent au successible entre lesquels il peut opter : l'acceptation pure et simple, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et la renonciation (Civ. 774 et 775).

23344 DÉLAIS. — L'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter de l'ouverture de la succession (V. wos 21426 et s.). Il a en outre un délai de quarante jours de l'expiration de ces trois mois ou


du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant l'expiration de ceux-ci, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation (Civ. 795).

23345 Prorogation. — Après l'expiration de ces délais, l'héritier en cas de poursuites dirigées contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances (Civ. 798).

23346. Frais. — Les frais de poursuite, dans ce cas, sont à la charge de la succession si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues : s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle (Civ. 799).

23347. Renonciation. — Au cas de renonciation de l'héritier au premier degré, celui du degré subséquent à lui-même un délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et d< libérer à partir de la renonciation (Demolombe, t. 14, no 269). n ','

23348 Délais expirés. — L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ordinaires et même de ceux prorogés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, ou de renoncer s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple (Civ. 800).

23349. EFFETS — Les' partis ouverts à l'héritier produisent naturellement. des effets différents et. son option sera guidée par les circonstances: 23350. Acceptation pure et simple En acceptant purement et simplement l'héritier devient propriétaire de tout ce qui appartenait au défunt et débiteur de tout ce qu'il devait à quelque chiffre que puisse s'élever les dettes. — Désormais le patrimoine du défunt et celui de l'héritier sont confondus.

23351. Renonciation. — Au contraire la renonciation rompt tout lien entre le défunt et l'héritier ; celui-ci est même réputé, par une fiction de droit n'avoir jamais été héritier. II devient étranger aux dettes comme il perd tout droit aux biens (Civ. 785), 23352. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. — L'acceptation bénéficiaire constitue un moyen terme entre l'acceptation pure et simple et la renoncialion ; il est tenu à certaines obligations (inventaire, déclaration, liquidation et compte) moyennant lesquelles il n'est tenu des dettes et legs que jusqu'à concurrence des biens héréditaires (Civ. 793, 802).

23353 Parti à prendre - Si la succession est sûrement bonne, l'acceptation pure et simple constitue le parti le plus avantageux comme permettant de régler la succession avec le minimum de formalités et de frais. — Si le "passif est certainement supérieure l'actif, la renonciation s'impose de préférence àl'acceptation bénéficiaire : l'acceptation même bénéficiaire oblige l'héritier au

rapport de tout ce qui lui a été donné sans clause de préciput par le défunt (Civ. 843) alors que l'héritier renonçant conserve le don qui lui a été fait dans les limites de la quotité disponible (Civ. 84S). Ce n'est, donc qu'à l'égard des successions dont il est impossible de déterminer l'importance que l'acceptation bénéficiaire s'impose.

23354. Rétroactivité. — Quels que soit le parti auquel s'arrête le successible. la. détermination qu'il prend, rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

23355. EPOQI:E I>E L'OPTION. - L'option, entre l'acceptation et la renonnciation n'est valablement exercée qu'après l'ouverture de la succession ; toute convention antérieure. même par contrat de mariage, est nulle de plein droit (Civ. 794, 1130).

23356. Succession, de l'absent — La renonciation à la succession- de l'absent est nulle si elle est faite avant l'envoi en possession provisoire (Cass., 21 déc. 1841, S. 42, 1, 107).

- - 23357. Décès du successible. — Lorsque celui à qui une succession est échue décède sans l'avoir répudiée ou sans.l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers .peuvent l'accepter ou la répudier de son chef (Civ. 781).

23358 Désacc rd — S'il y a désaccord entre ceux-ci sur le parti à. prendre la succession doit obligatoirement être acceptée sous bénéfice d'inventaire, Civ. 782). 1 23359. Prescriptioii. - La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par trente ans (Civ. î89 2262) du jour de l'ouverture. A défaut d'acceptation ou de répudiation dans ce délai le successible est considéré comme n'ayant point été appelé à la succession (Cass., 28 fév. 1881 et 7 juill. 1897, Rép. Nol., 10019; Seine, 8 mars 1898, Rép.

Not,, 10943).

23360. Interruption. Sauf le cas de suspension ou d'interruption de la prescription (Rouen, 29"juin 1870, S. 72, 2, -999) et celui ou l'héritier justifierait avoir ignoré le décès (Deniolombe, t. 14, no 316).

23361. CAPACITÉ — Pour être capable d'accepter une succession ou y renoncer il faut être capablede s'obliger et d'aliéner.

23362. femme mariée. — La femme mariée quelque soit son régime matrimonial ne peut accepter une succession purement et , simplement ou sous bénéfice d'inventaire, ni y renoncer sans l'autorisation de son mari ou de la justice (Civ. 776).

23363. Succession mobilière. — Lorsque la succession échue à la femme est purement mobilière, le mari ne peut l'accepter bu y renoncer seul ; malgré que les biens tombent en communauté le concours de la femme héritière est nécessaire Seine, 9 juin 1890, RpTJ. not. SG32.

Coitira : Demolombe, t. 14, no 326'

23364. Femme séparée d" corps. — Quant à la femme séparée de corps elle a le plein exercice de sa capacité civile et peut accepter ou renoncer sans autorisation (Civ.311).

23365. Femme dotale. — La femme' dotale peut, avec l'autorisation maritale ou de justice.

accepter ou répudier une succession à elle échue (Grenoble, 16 avr, 1866, S. 66, 2, 221),


23366. Mineurset interdits. — Les successions échues aux mineurs, même émancipés et aux interdits, également ou judiciairement, ne peuvent être acceptées ni répudiées qu'en vertu d'une autorisation préalable du conseil de famille non soumise à l'homologation du tribunal (Civ. 776 ; Douai, 30 mai 1856, S. 56, 2, 559; Dijon, 40 juill. 1879, S. 80,2, 4').

23367. Application. — Cette autorisation obtenue la succession peut être acceptée mais sous bénéfice d'inventaire seulement ; elle est faite pour les mineurs non émancipés et les interdits par leurs tuteurs (Civ. 461

23368. Mitieur émancipé. — Le mineur émancipé peut passer lui-même la déclaration mais avec l'assistance de son curateur (Douai, 30 mai 1856 précité).

23369. Mineur sous l'administration légale. — Une succession échue à un mineursous l'administration légale de son père est acceptée ou répudiée par ce dernier au nom de son enfant sans aucune autorisation (Seine, 40 août 4853 et 20 janvier 1854 ; Paris, 4 juin 4865, S. (i5, 2, 246).

23370. Acceptation. - L'acceptation en ce cas lie peut toujours être faite que sous bénéfice d'inventaire seulemeut.

23371. Conseil judiciaire. — Pour accepter comme pour répudier une succession, l'individu pourvu d'un conseil judiciaire doit être assisté de celui-ci (Douai, 30 juin 1355, S. 5ti, 2, 670).

23372. Aliéné. — Seul le mandataire spécial de l'aliéné peut accepter et encore sous bénéfice d'inventaire seulement, une succession échue à ce dernier depuis son internement (Paris. 44 août 1891 et 26 janv. 18U2, S. 92, 2, 485, D. H2, 2, 87 ; Clermont, 12 août 1898 et Nancy, 10 août 1901, Itép.

Not. 10400 et 42462. — Contra : Caen, 15nov.

1870, Montpellier, 26 juill. 1875, S. 72, 2, 308 et 78, 1, 341 ; Paris, 25 mars 1892, Rép. not.

6344). A défaut de mandataire il convient de faire prononcer l'interdiction de l'aliéné.

23373. Faillite. — Le failli ne peut prendre parti sur une succession, du moins son acceptation ou sa renonciation est sans effet au regard de la faillite (Lyon-Caen et Renault, t. 7, nn "-M/).

23374. Syndic. — Mais le syndic autorisé par le tribunal de commerce peut, au nom du failli, accepter, sous bénéfice d'inventaire seulement, ou renoncer à la succession (Genèvc, 21 sept.

1885, S. sri, 4. 1 G. D. 86, 2, 27 ; Narbonne, 9 août d891. P. 93, 2, 121: Rcmircment, G août 1903, Rép. not.. 14011).

23375. Liquidé judiciaire. - Le liquidé judiciaire a pleine capacité pour prendre parti avec l'assistance de son liquidaleur (Baudry-Lacant. et Wahl, I, 1475).

23376. Etablissement publics. — Les personnes morales (communes, hospices, fabriques, etc.), ne peuvent accepter ou renoncer qu'après autorisation (V. no 14318 et s.); l'acceptation n'a pratiquement lieu que sous bénelice d'inventaire.

23377. Créanciers. — Enfin on admet généralement que les créanciers peuvent accepter une succession échue à leur débiteur, si celui-ci néglige de prendre qualité -dans lês délais pour faire inventaire et délibérer

(V, Cass., 14 avr. 1886, D. 86, 1, 220; Bordeaux, 23 mai 1893, D. 94, 2, 48; Agen; 28 janv. 1896, D. 97, 2, 417).

23378. Autor salion judiciaire. — D'un autre côté lorsque l'héritier renonce au préjudice de ses créanciers, ceux-ci peuvent se faire autoriser judiciairement à accepter la succession jusqu'à concurrence de leurs créances (Civ. 788 ; Rennes, 6 avr. 1875, S. 77, 2, 289). Toutefois les cohériritiers du renonçant peuvent le cas échéant, arrêter l'action des créanciers ni les désintéressant (Demolombe, t. 15, no 87).

2379. Acceptation pure et simple.

— PRINCIPE. — En prenant ce premier parti, le successible ratifie purement et simplement l'œuvre de la loi qui lùi a déféré l'hérédité. (F. nos 395 et s.).

23380 Caractère. — L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite (Civ 778], Dans aucun cas, elle ne peut avoir lieu à terme ou sous condition, ni pour partie. (Demolombe, t. 44, 356,.

23381. ACCEPTATION EXPRESSE. — L'acceptation est expresse lorsque le successible déclare sa volonté d'être héritier.

2 e82, Forme. — Il est nécessaire en outr que cette déclaration soiteontenue dans un acte, c'est-à-dire dans un écrit authentique ou privé (Civ. 778) ou même dans une lettre d'affaires, (Demolombe, t. 14, 380).

23383. Acte notarié ou. au greffe. — Cette acceptation lorsqu'elle est spéciale a généralement lieu par acte passé au greffe ou devant notaire.

(V. formules 43 et 44j.

23384. Autres actes. — On considère qu'il y a acceptation expresse lorsque le successible prend la qualité d'héritier : dans un commandement (Limoges, 19 fév. 1831, S. 33, 2, 349), dans une demande en partage (Besançon, 18 mai 1892, S.

92, 2, 516), dans un bail (Cass., 27 juin 1837, S.

37, 1, 579), dans un échange (Cass., 17 janv. 1866, S. 66, 1, 221).

23385. Acceptation verbale. — En tous cas un écrit est exigé pour l'acceptation expresse ; elle ne saurait donc être verbale (Cass., 18 nov. 1863, S. 64, 1,96).

23386. ACCEPTATION TACITE. — L'acceptation tacite est le résultat d'une volonté sous entendue ; c'est celle qui a lieu lorsque le successible passe un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier (Civ. 778).

23387. Application. — 11 en est ainsi à l'égard des actes de disposition de jouissance et d'administration définitive (V. nos 396 et s.).

23388 Aces n'empotant pas acceptation. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'addition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la. qualité d'héritier (Civ. 779).

23389 Actes emportant acceptation. — Au contraire : la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ; 2° de la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. (Civ.

780).


23390. EFFETS DE L'ACCEPTATION. — L'effet de l'acceptation expresse ou tacite remonte au jour de l'ouverture de la succession (Civ. 777).

23391. Indivisibilité et irrévocnbililé. L'acceptation pure et simple d'une succession est indivisible ( V no 400) et irrévocable lors même qu'elle aurait eu lieu dans un acte révoqué ou annulé (Caen, 16 juili. 1831, S. 35, 2, 1559 ; Cass., 4 av. 1849, S. 49, 1, 438).

j 23392. Acceptation tacite. — L'irrévocabilité s'applique à l'acceptation tacite comme à l'acceptation expresse (Cass., 18 janv. 1869, S. 69, 1, 1721.

23393 Exceptions à l'irréi ocabililé. — Néanmoins l'héritier peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite 'd'une succession dans trois cas : dol pratiqué envers le successible, violence exercée contre lui, découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation et absorbant plus de la moitié de la succession ICiv. 783).

23394. RECEL ET DIVERTISSEMENT. — Les héritiers (réguliers ou irréguliers, donataires ou légataires universels) qui ont diverti (c'est a-dire détourné, soustrait) ou recelé (c'est-à-dire caché, dissimulé) des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre a aucune part dans les objets divertis ou recelés (Civ 792). — V. n" 21415 et s.

23395 Double sanction. — La loi attache donc une double sanction au divertissement ou au recel : 1° Elle inflige à l'héritier qui s'en est rendu coupable, la qualité d'héritier pur et simple ; 20 et elle le prive de toute part dans les objets divertis ou recelés.

23396 Application. — Les dispositions de l'art. 792 s'appliquent à tout héritier capable comme incapable le recel étant un délit apprécié souverainement par le juge du fait (Cass., 28 juill. 1920, G. Pal., 20, 2, 392).

23397. Femme mariée. - Ainsi elles s'appliquent à une femme mariée qui a diverti ou recélé des effets d'une succession sans l'autorisation ou le concours de son mari (Cass., 10 avr. 1877, D.

77, 1, 347, S. 77, 1, 248).

23398. Mineur. - Elles s'appliquent aussi à un héritier mineur (Arg. Civ. 801 ; Lyon, 20 déc.

1907, D. 08, 2,143).

23399. Epoque. — Peu importe également que le recel ait été commis à une époque ou le successible ne se proposait pas encore d'accepter la succession iCass , 4 mai 1898, D. 98, 1, 389, S. 02, 1, 446).

23400. Acceptation bénéficiaire.

Nous avons vu que l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire seulement (Civ. 774) a pour avantage de n'obliger l'héritier au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence du produit de la réalisation des biens trouvés dans celle-ci (V. ncS 402 et suiv.).

23401. APPLICATION. — La faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire appartient à toute personne appelée à recueillir tout ou partie de l'universalité des biens de la succession, et qui, à ce titre est tenue ulfra

vires au paiement des dettes et charges ( V. nlB 2235 et suiv.).

23402. Acceptation obligatoire. — Si l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est, en règle générale, facultative pour l'héritier majeur et capable elle est obligatoire pour les incapables (aliénés, interdi's, mineurs) et les personnes morales (F. nos 2230 et suiv.).

23403. FORMALITÉS. — Les conditions à remplir pour accepter une succession sous bénéfice d'inventaire sont indiquées par les articles 793 et 794 du Code civil : « La déclaration d'un héritier, qui n'entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte ; elle doit être inscrite sur'le registre destiné à recevoir les actes de renonciation (art. 793). — Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exacte des biens de la succession, dans les formes reglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés (art.

794). — (V. ncs 2269 et s.).

23404. Inventaire. — Conime première condition la loi impose la confection d'un inventaire fidèle, c'est-à-dire de bonne foi et exact, c'est-à-dire comprenant tous les biens héréditaires, et régulier c'est-à-dire fait dans les formes réglées par le Code de procédure.

(V, nos 21350 et s ).

23405. Déchéances. — L'infidélité entraîne la déchéance du bénéfice d'inventaire (Civ. 801) mais non l'inexactitude (Cass., 5 juillet 1909, S. 10, 1, 255) qui peut être réparée par un supplément d'inventaire ( V. nos 21389 et s.). L'irrégularité qui peut être couverte par un inventaire rectificatif (V. nos 21394 et s.), n'est pas non plus une cause de déchéance. — i V. nos 21415 et s.).

23406. Procès-verbal de carence. - Au cas où il n'existe aucun objet mobilier dans la succession l'inventaire est valablement remplacé par un procès-vcrbal de carence (Pr. 924). — V. nos 21398 et suiv.

23407. Recolement. — Si l'inventaire a déjà été fait, l'héritier bénéficiaire est dispensé d'en faire dresser un nouveau ; il lui suffira de faire dresser un procès-verbal de recolement. — (V.

nos 21955 et s.).

23408. Délai. — Le délai pour faire inventaire et délibérer ( V. nos 23344 et s.) n'est pas fatal (Civ. 800) en sorte que l'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire, peut toujours, à quelque époque que ce soit, compléter son acceptation par un inventaire (Beauvais, 25 avr. 1895 Rép Not 8720).— V. nos 21426 et s.

23409. Poursuites des créanciers. — Toutefois, les délais passés, les créanciers peuvent contraindre l'héritier bénéficiaire a faire dresser cet inventaire sous peine d'être déclaré héritier pur et simple (Cass., 19 avr. 1865 S. 65, 1, 270 ; Toulouse, 5 fév. 1883, Rép. Not., 1315). — F M" 2279.

23410 Déclaration. — La déclaration de l'héritier qu'il entend n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire doit être faite au greffe du tribunal de première instance du lieu de l'ouverture "de la succession (V. nos 2248 et s.) Elle peut précéder ou suivre la


confection de l'inventaire, mais il est préférabte à tous les points de vue de commencer, par l'inventaire. ,N 23411. Formalité substantielle. — Cette formalité est substantielle en se sens qu'il ne peut y être suppléé d'aucune manière (Toulouse. 25 mai 1901, llèp. Not., 12106).

23412. Incapables. — Elle n'est pas indispensable à l'égard des incapables dont l'acceptation bénéficiaire est obligatoire (Nîmes,.21 juill. 1852, D. 54, 2, 206 ; Cass., 11 déc. 1854, D. 55, 1, 49 ; Caen,26 oct. 1898, Hép. 'Not., 10807) elle est utile ,et même nécessaire vis-à-vis des tiers, la protection que la loi accorde au mineur et à l'interdit cessant avec leur état d'incapacité (Cass.. 27 mars 1888, D. 88,1, 345 ; Pau, 22 mai 1912, S. 12, 2, 179.) 23413. OBLIGATIONS — En outre de l'inventaire et de la déclaration au greffe l'héritier bénéficiaire est tenu : 10 d'administrer les biens de la succession (Civ.

803) ; 20 donner, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire et de la portion- du prix des immeubles non délégués aux créanciers hypothécaires (Civ. 807) ; 30 payer les dettes et charges de la succession et rendre compte de sa gestion (Civ.

803). f

23414 Administration. — D'une façon générale l'héritier bénéficiaire peut faire tous les actes conservatoires ou de gestion en prenant ces termes dans un sens large ( V. nos 2282 et s.).

23415. Caution. — La solvabilité évidente de l'héritier bénéficiaire ne saurait le dispenser de fournir caution lorsqu'elle est exigée, mais elle peut être remplacée par un gage ou nantissement suffisant ou encore par une affectation hypothécaire sur des immeubles lui appartenant (V. nos 2295 et &.).

23416. Paiement des dettes et charges. Les frais d'administration sont acquittés en premier lieu ; les prix d'immeubles doivent être délégués aux créanciers hypothécaires (Civ. 806) et privilégiés (Civ. ^146); s'il existe des créanciers opposants les paiements sont réglés par le juge (Civ. 808) — V. nos 2300 ei s.

23417. Compte. — L'héritier bénéficiaire doit ensuite rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires (Civ.

803). — V. nos 4071 et s. et formules 69f à 693.

23418. DROITS DE L'HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE.

— L'héritier bénéficiaire a le droit de liquider la succession c'est-à-dire réaliser les biens qui la compose mais à la différence de l'administration qui est obligatoire, la liquidation n'est que facultative. Cette li- quidation comporte nécessairement le droit de procéder au recouvrement des créances héréditaires et aussi de vendre les biens sous certaines formalités imposées variant selon qu'il s'agit de biens meubles ou de biens immeubles.

2341-9. Vente des meubles. — Les meubles de la succession bénéficiaire ne peuvent être

vendus que par le ministère d'un officier public, aux enchères et après les affiches et publications accoutumées (Civ. 805 ; Pr. 986 et 989).

23420. Application. — Cette disposition ne s'applique strictement qu'aux meubles corporels et rentes sur particuliers et ne s'imposent pas pour les autres meubles incorporels notamment pour les fonds de commerce, créances et valeurs de bourse dont l'aliénation peut avoir lieu suivant les règles exposées supra nos 2285 et s.

23421. Vente ries immeuble*. — En ce qui concerne les immeubles l'héritier bénéficiaire ne peut les vendre que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure et il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se font connaître (Civ. 806 ; Pr. 987 et 988 ; Cass , 20 juin 1887, S 90, 1, 463, D. 88, 1, 134) — V. nOS 2290 et s.

23422. Distribution des prix. La vente réalisée dans la forme prescrite l'héritier bénéficiaire doit faire tous ses efforts pour parvenir à une distribution amiable du prix entre les créanciers privilégiés et hypothécaires sur l'immeuble ; s'il ne peut y parvenir il "doit faire procéder à cette distribution par voie d'ordre judiciaire conformément à l'art. 911 C. pr. (Cass., 8 fév. 1888, S. 90, 1, 85, D. 88, 1, 372).

23423. EFFETS DU BÉNÉFICE D'INVENTAIKE.

— L'effet principal du bénéfice d'inventaire est d'entraîner la séparation des deux patrimoines du défunt et de l'héritier, chacun conservant ses créances et ses dettes distinctes. Cette séparation est de droit et l'inscription prévue par l'art. 2111 C. civ.

est superflue sauf le cas d'acceptation bénéficiaire nulle (V. non 2256 et s.).

23424. Faculté d'abandon. — Il en résulte cette première conséquence que l'héritier bénéficiaire peut se libérer envers les créanciers et les légataires eik leur l'aisant l'abandon de tous les biens de la succession (Civ 802. — v. noS 177 et s. et formules 14 à 16.

23425. Réclamation de ses créances.

En outre l'héritier bénéticiaire conserve le droit de réclamer contre la succession le paiement de ses créances (Civ. 802).

23426. Renonciation. — PRINCIPE.

L'héritier est appelé à la succession, mais celle-ci ne lui est pas imposée. Par suite il peut y renoncer.

23427. Epoque,. — Comme l'acceptation, la renonciation à succession ne peut être valablement faite qu'après l'ouverture de celle-ci : on ne peut— dit l'art. 791 C. civ., même par contrat de mariage renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.

23428. Renonciation pure et simple. A l'égard des tiers elle doit être totale et pure et simple ; celle consentie en faveur de quelques-uns des co-héritiers ou faite moyennant un prix constituerait une acceptation de la succession (Civ. 780).

23429. FORME. — La renonciation ne se présume pas et à la différence de l'acceptation elle doit toujours être expressément formulée par écrit (Civ. 784).


23430. Acte nu greffe. — Elle doit nécessairement être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement du- quel la succession s'est ouverte sur un registre particulier tenu à cet effet (Civ. 784; Pro 997).

23431. Comparution — Avoué. - Le successible se présente ordinairement lui-même au greffe assisté d'un avoué bien que le ministère de cet officier ministériel ne soit pas obligatoire (Bordeaux, 21 déc. 1854. S. 55, 2, 289).

23432. Mandataire. — L'intéressé n'est pas tenu de se présenter lui-même il peut se faire représenter par un mandataire muni d un pouvoir authentique ou sous seing privé (Demolombe, t.

15, no 14 23438. Convention - La renonciation qui forme un élément ou l'accessoire d une convention intervenue entre co-héritiers peut être faite et acceptée dans toute espèce d actes authentiques ou sous seings pives ou même n'être que tacite (Cass., 47 juin 1846, D. 4b, 1,331 ; Cass., 15 fév. 1882, D. 82, 1, 413).

23434. Acte notarié. — Décidé aussi. que la renonciation par un légataire universel est valablement consentie par acte notarié (Toulouse, 20 janv.1861 ; Nancy, 1er fév. 1884).que l'art. 784 ne s'applique pas à la renonciation faite par un héritier au profit d'un cohéritier (Cass., 15 nov. 18o8, S. 59, 1, 9 : Poitiers. 30 nov. 1881, D. 82, 2, 247).

23435. Effets. — En tout état de cause, devant les termes formels de l'art. 784 nous estimons que la renonciation a une succession qu .elle émane d'un héritier, d'un légataire ou donataire universel doit être passée au greffe compétent ; autrement elle ne peut produire deftet qu'entre les parties et n'est pas opposable aux tiers (V Cass 4 mars 1856 et 9 déc. 1874. S ;>6. 1, 872 et 7. 1, 249).

23436. Successeur particulier. — Mais la renonciation au grefl'e n'est imposée qu'au successeur universel et est valablement faite par acte notarié lorsqu'elle émane d'un légataire particulier (Agen.

19 déc. 18fi6 : Pau, 30 nov. 1869 ; Besançon. 25 mars 1891) ou du conjoint pour son usufruit légal (Pau. 22 avril 1884).

23437. Prais. — Les frais de la renonciation sont à la charge exclusive du successible qui renonce comme étant considérée faite dans son intérêt (Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. 2, no 2255).

23438. EFFETS DE LA RENONCIATION.

L'héritier qui a renoncé e.-t censé n'avoir jamais été héritier et la part du renonçant est attribué à ceux que la la loi appelle à son défaut (Civ. 785 et 786). Cette règle produit notamment les conséquences suivantes :

23439. Droits de mutation — 1° L'héritier qui a renoncé ne doit pas de droits de mutation.

23440 Effets à l'égard des autres cohéritiers - Mais à signaler que les droits exigibles sur les biens qui. par l'effet de la renonciation advn nnent aux héritiers acceptants ne peuvent être inférieurs à ceux qui auraient été dûs par le renon.

çant, .xceptél.gne directe et collectivités publiques (L 13 juill 1925, ait 51 ; Inst. 3860-16.

2344 f. Restitution. - 20 Il doit restituer à qui de droit tout ce qu'il a touché de la succession même les fruits qu'il a pu percevoir; 23442. Rapport. — 3o Il ne doit pas, par

contre, le rapport des libéralités à lui faites par le défunt (Civ. H43 et 815); 234 43. Absence de confusion. — 4" Les droits qui existaient au profit du défunt contre l'héritier ou réciproquement ne sont pas éteints par la confusion ; 23444. Biens herèdi aires affranchis.

5° Aucun droit n'a pu valablement s'établir sur les biens héréditaires du chef du successible qui renonce ; 23445. Accroissement. — 60 Enfin la part du renonçant sera attribuée à ceux que la loi appelle à son défaut comme s'il n'avait jamais existé quant à la succession.

23446 Successibil té par tête — Ou ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé ; si le renonçant est s ul héritier de son de;.(rtS ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tète (Civ. 787).

23447. RÉTRACTATION. — En principe la renonciation est irrévocable cependant tant que la prescription du druit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas déjà été acceptée par d'autres héritiers, sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession soit par prescription, soit par acte valablement faits avec le curateur à la succession vacante (Civ.

790; V. Paris, 15 janv. 1857, S. 57, 2, 301 ; Cass., 5 juin 1878, S. 78, 1, 457).

23448. Application. — Par suite deux conditions sont requises pour que le renonçant puisse revenir sur sa renonciation : 10 qu'il n'y ait pas contre lui prescription du droit d'accepter (30 ans) ; 20 que la succession n'ait pas déjà été acceptée par d'autres héritiers (V. Cass., 18 juin 1^95, D. 95, 1, 471) même sous bénéfice d'inventaire (Cass., 19 mai 1834, S. 35, 1, 719).

23449 Légataire universel. — La rétractation ne peut plus être faite non plus au cas de mise en possession d'un légataire ou donataire universel (Paris, 15 janv. 1857. S 57, 2, 301 ; Besançon, 25 mars 1891. S. 9, 2. 90. D. 92, 2 115 ; Cass, 17 déc 1894, S 95. 1, 220, D. 9», 228;.

23450 Successeurs irréguliers. - Il en est de même lorsque des successeurs irréguliers se sont fait envoyer en possession des bien de la succesiou (Bordeaux, '0 uov 1886, D. et*, t, W).

23451. ANNULATION — La renonciation est inexistante si elle a été faite avant l'ouverture de la succession (Civ. 791) et peut être annulée dans trois cas : 10 lorsqu'elle a été faite par une personne incapable sans l'accomplissement des formalités prescrites ; 2° lorsqu'elle a été la suite d'un dot ou de violences d'une erreur ou de la production d'un faux testament (Civ.

1304 ; Cass., 29 mars 1842) ; 30 lorsqu'elle est faite dans le but de préjudicier aux droits des créanciers (Civ. 788).

23452. Application. - Décidé qu'un légataire peut faire annuler la renonciation de


l'héritier en démontrant qu'elle a été passée dans le but de nuire à ses droits (Dijon, 24 juill. 1885).

23453. DÉCHÉANCE.— Enfin ainsi que nous l'avonsprécédemment signalé l'héritierqui a diverti ou recelé des effets d'une succession, est déchu de la faculté d'y renoncer ; il demeure héritier pur et simple, nonobstant sa renonciation (Civ. 792). V. no 23394.

23454. Successions vacantes.

PRINCIPE. — Une succession est, réputée vacante lorsque pendant les délais pour faire inventaire et délibérer (no 23344) il ne s'est présenté personne pour la réclamer, qu'il n'y a point d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Civ. 811).

23455 Distinction. — La succession vacante doit pas être confondue avec la succession en déshérence qui est celle dévolue à l'Etat, à défaut d'héritier alors que la successionest dite vacante lorsqu'il y a incertitude sur l'existence d'héritiers (Douai, 9 mai 1865, S. 652, 321).

23456. CONDITIONS. — Trois conditions sont donc requises pour qu'une succession soit réputée vacante : 23457. Délai, — lo Que les délais pour faire inventaire .et délibérer soient expirés ; 23458. Non réclamation. - 20 Que personne ne se présente pour réclamer la succession ; la présence d'un donataire ou d'un légataire universel, un successeur irrégulier, le conjoint, met obstacle à la vacance (Rennes, 7 juill. 1851. S. 52,2, 230).

23459. Héritiers inconnus ou renonçants. — 3o Qu'il n'y aitpas d'héritier connu ou que les héritiers connus aient renoncé.

Par héritier on désigne seulement les réservataires ; au cas de renonciation la vacance existe sans qu'il soit besoin de faire sommation de se prononcer aux héritiers du degré subséquent (Cass., 6 avr. 1897, S. 98,1, 33, D. 97, 1, 223). - Décidé que la renonciation à un legs universel est insuffisante (Seine, 17 fév. 1881, Rep. Not. 38).

23460. NOMINATION D'UN CURATEUR. — A la demande des personnes intéressées (créanciers, légataires à titre universel ou particuliers, etc.) ou sur la requisition du Procureur de la République un curateur est nommé par le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte (Civ, 812).

2346. Fonctions. — Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire (V. nOS 23340 et s.) ; il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la Caisse du receveur des domaines, pour la conservation des droits, et a la charge de rendre compte à qui il appartiendra (Civ.

813 ; Pr. 1000).

23462 Cessation. — Les fonctions du curateur cesse dès que la succession est réclamée par un successeur universel quelconque (Cass. 17 août 18i0, S. 40, f, 759) 23463. Salaire. — Le curateur à succession vacante a droit à un salaire s'élevant généralement à 3 0/0 du montant total de ses recettes.

23464 POUVOIRS. AUTORISATION. — Pour vendre le curateur doit, en principe, y être autorisé par le tribunal. - Il en est ainsi notamment : 23465. Cessions. — 10 Pour céder une créance sur un pariicutier, un office ministériel (Demolombe. t 15. no 442).

23466 Actes divers. — 20 Pour accepter ou répudier une succession échue au de cujus, intervenir à un partage, vendre, transiger, consentir une délégation de créance en paiement d'une dette de la succession, etc. (Riom, Il mars 1853, S. 53, 2, 6Y: Saint-Gaudens, 8 déc. Ib76, S. 80, 2, 288).

23467. Ac'ion paulienne. — L'exercice de l'action paulienne excède les pouvoirs du curateur (Dijon, 31 juill. 1900, D. 01. 2, SU).

23468. Contestation sur la distribution.

— Décidé que lorsqu'il y a contestation sur la distribution du prix de vente d'objets saisis, provenant d'une succession vacante, l'officier ministériel qui a procédé à la vente est tenu d'en consigner le montant à la charge de toutes les oppositions et sans recourir à l'intermédiaire du receveur des domaines (Cass., 12 fév. 1913, D. 17, 1, 153).

23469. SÉPARATION DES PATRIMOINES.

L'état de vacance d'une succession emporte de plein droit la séparation des patrimoines (Amiens, 11 juin 1853, S. 53, 2, 537).

23470. Pétition d'hérédité. - DÉFINITION. — La pétition d'hérédité est une action réelle, par laquelle une personne qui se prétend appelée à une hérédité réclame de celui qui a pris possession de la succession la reconnaissauce de son droit héréditaire et le délaissement de tout ce qui fait partie de l'hérédité (Aubry et Rau, t. 10, | 616).

23473. Inaction de l'héritier le plus proche. — Cette action peut, en cas d'inaction de l'héritier le plus proche, être formée à son défaut par la personne appelée à l'hérédité et même, le cas échéant, par chacun des parents du degré successible (Cass., 15 déc. 1913, S.

48-19, 1, 195.

23472. EXERCICE. — Cette action peutêtre exercée non seulement par l'héritier légitime mais par tout les successeurs universels ou à titre universel (successeurs irréguliers envoyés en possession, donataires, légataires, cessionnaires de droits successifs et personne exerçant un droit de retour (Hue, t. 5, n8 260).

23473. Représentants de l'héritier. Elle peut être intentée par les représentants de celui au profit duquel elle s'est ouverte mais elle se fractionne entre ceux-ci proportionnellement à la part de chacun (Cass., 4 avril 1870, D. 71, 1, 95).

- 23474. Etrangers, — L'étranger est égale-


ment en droit de former l'action en pétition d'hérédité (Cass , 2 fév. 1832, S. 33, 1, 133).

23475. Personnes cont,'e lesouelle l'action est ouverte. — La pétition d hérédité est ouverte contre tout héritier, légataire universel à titre universel etcessionnairede droits successifs, en ùn mot contre toute personne qui, a un titre quelconque, détient l'hérédité.

23476. Justification. — Le réclamant doit évidemment établir qu'il a des droits, soit préférables à ceux du détenteur, soit au moins en concurrence (Cass., 28 juill., 1886 ; 8 mai 1894 ; Bordeaux, 21 nov. 1894, Rép. flot.,3265, 7992 et 8327).23477. COMPÉTENCE, — Le tribunal compétent pour statuer sur l'action est celui du domicile du de cujus (Cass., 21 fév. 1860, S, 60, 1, 887, Bordeaux, 18 nov. 1889, D. 9l, 2,47).

23478. Etat. — La demande formée contre l'Etat est dirigée contre le Préfet, comme représentant seul l'Etat (V. Paris, 6 fév. 2875 ; Besançon, 25 mars 1880, D. 80, 2, 173; Orléans, 28 nov. 1882 et Poitiers, 3 déc. 1900, Rep Not., 1220 et 11851).

23479. EFFETS DE L'ÉVICTION. — Lorsque la demande en pétition est admise elle produit des effets qui doivent être envisagés séparément dans les rapports des. parties en cause et vis-à-vis des tiers contractants.

savoir: 23480 Restitution. — Qu'il soit de bonne ou mauvaise foi le défendeur évincé doit restituer à l'héritier véritable tous les objets héréditaires qui sont en sa possession avec tous les accessoires et améliorations dont ils peuvent avoir été l'objet (Aubry et Rau, § 616-

10) 23481. Fruits. - En ce qui concerne les fruits perçus il ne doit les restituer que s'il est de mauvaise foi (Cass., 21 janv. 1852, S. 52, 1, 102 ; Cass., 19 déc 1864, D. 65, 1, 117 ; Grenoble, 4 août 1869 et 1er juill. 1870, J. N., 20002 et 20494 ;

Seine, 4 juill. 1878, R. TV., 5654).

23482. Impenses. — Le défendeur de bonne foi a droit au remboursement des impenses nécessaires et utiles (Caen, 7 juin 1837) ; s'il est de mauvaise foi il n'a droit à être indemnisé qu autant que les impenses ont augmenté la valeur des biens (Baudry-Lacant. et.Wahl, t. 1, 1209).

23483. Détériorations. — S'il est de bonne foi il n'est passible d'aucune, indemnité pour détériorations, démolitions, etc. (Demolombe, t. 1, n° 220:.

23484 Aliénations. - Dans le cas de vente d'un immeuble particulier de la succession, et lorsque les deux parties sont de bonne foi, la vente doit, d'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation et la grande majorité des auteurs, être d-éclarée, valable (Cass., 4 août 1885, D. 86. 1. 310 ; 10 avr. 1888. D 89, 1, 278 ; Orléans, 8 av 1891, D. 94,2, 402 ; Cass 26 ianv. 1897 (deux arrêts) D. 00,1, 33 ; Poitiers, 22 fév. 18H7, D. 99. 1, 137).

23485. Hypothèques — Servitudes. - Cette solution s'applique à la constitution d'hypothèque ou de servitude .Cass., 27 ianv. 1897, D. 00,1, 37,.

23486. Vente de l'hérédité. - Mais la vente de l'hérédité entière n'est pas valable même de bonne foi (Cass., 26 août 1633 et îRouen, 16 juill, 1834,)

23487. Transactions. — La transaction passée avec l'héritier apparent est valable (Cass., 10 avr. 1888, D. 89, 1, 278).

23488. PRESCRIPTION. — L'action en petition d'hérédité se prescrit par trente ans à compter du jour de l'ouverture de la succession (Civ. 780 et 2262).

CHAPITRE II.

Faits et opérations antérieurs au partage.

23489. Remarque.-^-Les règles de l'ouverture et de la dévolution des successions établies nous devons examiner, avant le partage lui-même, les faits, opérations et incidents qui se placent au cours del'indivision : ce sera l'objet du présent chapitre , 1. — DE L'INDIVISION.

23490. Définition. — L'indivision est l'état de plusieurs co-propriétaires, en l'espèce de plusieurs cohéritiers dont les droits ne sont pas encore liquidés ni partagés.

23491. Naissance de l'indivision, — L'indivision prend naissance avec l'ouverture de la succession et c'est - à cette époque seulement qu'il peut être question de partage. Tout partage -antérieur (saul le partage d'ascendant) constituerait un pacte sur succession future et comme tel nul (Civ. 1130).

23492. - DROlT- DES INDIVISAIRES. — Chacun des indivisaires a droit à une quote part de tous les biens de la succession ; en d'autres termes sur chacun des éléments du patrimoine les cohéritiers ont des droits d'étendue égale ou inégale mais identiques par leur nature (V. noS 24497 et suiv.)

PU.l. , "- P" 23493. EFFET. — Indépendamment des multiples inconvénients qu'elle présente au point de vue social et économique, Findivision est une entrave à la libre circulation des biens en ce sens que le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour l'aliénation, du moins chaque co-propriétaire ne peut, sans le consentement des autres, aliéner que sa part indivise 23494. Administration. - Ainsi l'on considère, qu'aucun des indivisaires n'a qualité pour administrer au nom des. autres les biens communs, par exemple consentir un bail ni conférer même un simple droitde chasse (Cass.

19 juin 1875, S. 75,1,828.

23495. Indivisaire cessionnaire - D'un autre côté décidé que lorsqu'un héritier, même bénéficiaire, se rend pendant l'indivision cessionnaire d'une créance contre la succession à des conditions avantageuses il .est censé avoir agi dans l'intérêt commun et doit faire profiter ses cohéritiers du bénéfice réalisé (Aix, 4 mars 1841. Paris 10 mai 1850. S 41 2,321 et 54, 2, 65)

23496. Aliénation. Bien eut* ndu la vente faite par l'un des coindivisaires d un immeuble déterminé faisant partie de l'indivision est


nulle à moins que cet immeuble ne lui soit ultérieurement attribué dans un partage.

23497. Application. — PRINCIPE.

L'état d'indivision suppose que plusieurs personnes ont en même temps, sur une même chose ou sur une même masse de biens, des droits d'étendue égale ou inégale mais identiques par leur nature.

23498. USUFRUTIER ET NU PROPRIÉTAIRE.

Ainsi à l'égard d'une chose appartenant aux uns pour la nue propriété et aux autres pour l'usufruit il n'y a d'indivision qu'entre les nu propriétaires et qu'entre les usufruitiers; mais il n'y a aucune espèce de communauté entre l'usufruitier et le nu-propriétaire (Cass. 10 déc, 1889 D. 91,1,71, S. 90,1,497; Cass., 1er juit) 1891; Nancy, 3 janv. 1896, S. 97, 2,133; Paris, 6 janv.

1898, D.98,2, 128).

23499. PROPRIÉTAIRE, NU-PROPRIÉTAIRE ET USUFRUITIER. — De même'si une même chose appartient à trois personnes, l'une pour la pleine propriété l'autre, la nue-propriété et la troisième l'usufruit, chacune pour une part, le plein propriétaire est pour lajouis'sanceseulement dans l'indi vision avec l'usufruitier (Caen, 17 janv. 1901. D.05.2.285; Cass. 28 déc. 1908, S. 09,1,294, D.10,12,84).

23500. CONJOINT SURVIVANT PROPRIÉTAIRE ET USUFRUITIERS. — En vertu du même principe lorsque !e conjoint survivant commune en biens et donataire de son mari se trouve propriétaire de la moitié des biens de la communauté et usufrutière de l'autre moitié, il n'y a d'indivision entre lui et les héritiers que pour la nue propriété ; en sor"le que le-partage ne peut être exigé que pour la nue propriété (Douai, 23 nov.

1847, S,48,2,526 ; Cass. 10 dée. 1889 et 1er juillet 1891 précité) à moins que la vente des biens ne soit nécessaire pour les besoins de la liquidation ou pour l'acquit des dettes (Seine. 15 avril 18*2,6déc. 1887; Paris, «30 nov 1882; Comp. Nancy, 17 nov.

1909, S 01,2,48).

23501. CONJOINT SURVIVANT USUFRUITIER LÉGAL. — Mais lorsque le coin';oint survivant, est. seulement usufruitier légal (Civ. 767) il peut être écarté du partage par la demande en conversion de son usufruit en une rente viagère équivalente (Civ.767, al. 9).

23502. Droit de mettre fin à l'indivision. — En raison des inconvénients signalés plus haut le Code permet à chacun des cohéritiers d'exiger la cessation de l'indivision et l'article 815 porte: « Nul ne peut - être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage pput être toujours provoqué nonobstant prohibitions et

convention4 contraires. » (F. ncs 23507 et suiv).

23503 Prohibitions. — Par prohibitions le législateur a entendu la disposition par laquelle le testateur, en léguant ses biens a plusieurs ersonnps leur aurait imposé la défense de procéder au partage 23504 Conventions contraires. —Et par < conventions contraires » celles appelées pactes d'indivision, aux termes de laquelle les co-indivisaires se tenaient réciproquement interdit le droit de demander le partage. *

23505. APPLICATION. — L'article 815 s'applique aussi bien aux licitations qu'aux partages. Par suite la licitation peut toujours être provoquée lorsque le partage n'est pas commode en nature et toutes conventions contraires sont nulles (Cass , 23 déc. 1901. D. 02,1,183).

2350R. PRESCRIPTION. — Nous verrons ci-après que l'indivision peut encore cesser par la prescription acquisitive (F. nos 23537 et s. )

23507. Pacte d'indivision.—CoNVENTION. - Par dérogation au principe que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision la loi permet aux parties intéressées de suspendre le partage pendant un temps qui ne peut excéder cinq ans. (Civ. 815).

23508. Application. — Cette disposition s'applique même à la clause par laquelle, dans un acte de partage une indivision éventuelle est stipulée (Caen, 19 janv. 1865, S. 65,2,193).

23509. CAPAciTÉ. —Pour consentir valablement cette convention, il faut avoir la capacité exigée pour le partage amiable.

23510. Mineurs et interdits. - Néanmoins d'après certains auteurs elle pourrait être valablement passée au nom de mineurs ou d'interdits avec une autorisation du Conseil de famille homologuée en justice. 'Roll. de Vill. Part. 37. Toullier, t. 5, no 408; Vazeille, 815-11).

23511. DURÉE DU PACTE. — La convention d'indivision ne peut avoir pour effet de suspendre le partage pendant une période excédant cinq ans (Civ. 815).

23512. Durée déterminée excédant cinq ans. — La convention dont s'agit peut être passée pour un temps déterminé excédant cinq ans (Demolombe, t 15, no 501) mais en ce cas elle est réduite à cinq ans, en ce sens qu'elle n'est obligatoire que pour cette durée (Lyon, 25 août 1875, S. 76,2,68 ; Seine, 10 mars 1909, S. 09, 2, 293, D. 10, 2, 143).

23513. Durée illimitée. — Mais faite pour une durée indéterminée, l'on considère la convention comme nulle (Cass , 16 janv. 1838 et Aix. 10 mai 1841, S 38. I, 22ô et 41, 2, 478; Beaune, 9 déc. 1858, D. 59,3, fi') ; Bagnère-deBigorre, 23 mai 883, R 'p, Not.. 1316; Périgueux, 19 mars 1886, Le Dr dt, 20 avr. 1886 ; Nancy. 30 avr. 1886, Rec. Nancy, 1886-211 ; La Châtre, 2 juin 1909, Rép. Not. 16345.

Contra : Lyon, 25 août 1875 et Seine, 10 mars 1909 précités).


23514 Tableaux de famille. — Décidé toutelois que la convention d'indivision perpétuelle '«lalivement aux tableaux de famille et aux souvenirs historiques est valables pour cinq ans (p lrb. 3 mars 1896, D 97,2,54.

23515. Donation. — Insérée dans une donation la clause ne vaut que pour cinq ans (Cass 20 janv. 1836; Seine, 6 juill. 1849, D.

49, 3, 76 - V n° 23521).

23516 Mode d* jouissance — Le terme de cinq ans ne peut être dépassé même quand les communistes ont réglé entre eux un mode quelconque de jouissance par exemple s'ils ont stipulé qu'ils jouiraient soit en même temps, soit chacun séparément,d'une partie distincte, soit alternativement les uns après les autres de la totalité (Cass , 31 janv. 18 18 et 5 juin i 839, S. 38, 1, 120 et 39, 1, 468).

23517. RENOUVELLEMENT. — La convention d'indivision peut d'ailleurs être renouvelée (Civ. 815).

23518. Renouvellement avant l'expiration de la période en couru. — Elle peut même être renouvelée avant l'expiration de la période en cours, mais le nouveau délai court du jour du renouvellement et non à dater de l'expiration de la première période (Demolombe, t. 15, no 500).

23519. FORME. — La convention d'indi-.

vision a lieu ordinairement par écrit; elle doit être passée entre tous les communistes, à défaut elle ne saurait être imposée à ceux qui n'y ont pas participé (Baudry-Lacant.

et Wahl, t. 2, n° 2778).

23520. Convention verbale. — On considère cependant qu'elle peut être stipulée valablement par une simple convention verbale si son existence peut être établie par l'un des modes de preuve déterminés par la loi (Demolombe, t. 15, n° 504).

23521. Testament. — On décide généralement que la clause par laquelle un testateur impose à ses légataires la condition de rester dans l'indivision, même pendant cinq ans. est réputée non écrite comme contraire à la loi (Metz, 3 juill. 1855, D 56, 2, 204 ; Bruxelles, 27 av. 1861 et 22 juin 1872; Poitiers, 8 mars 1892, D. 93, 2, 548. — Contra : Bordeaux, 20 avr. 1831, S. 3:, 2, 315; Cass-, 20 janv. 1836, S. 36, 1, 83 ; Aix, 10 mai 1841, S. 41, 2, 478).

23522. Partage d'ascendant. — Mais les enfants dans un partage d'ascendants, peuvent prendre entre eux et vis-à-vis des donateurs l'obligation de suspendre le partage pendant cinq ans (Lyon, 11 nov. 1892, Mon. jud.

Lyon, 23 janv. 1893).

23523. EFFETS. — La convention d'indivision est opposable aux créanciers personnels des héritiers, si ces créanciers n'ont pas antérieurement soit acquis une hypothèque, soit formé une demande en partage (Rouen, 4 juillet 18 43, S. 43, 2, 490; Orléans, 8 déc. 1881, S. 83, 2, 113 ; Paris, 6 avr. 1886, Gaz. Pal , 86, 2, 521 ; La Rochelle, 28 nov. 1888; Toulouse, 26 juin 1889, D. 91, 2, 65; Paris, 22 déc, 1890;

Lyon, 23 mai 1894; Seine, 3 déc. 1897; Cambrai, 31 janv. 1901).

23524. Légataires —Le pacte d'indivision conclu entre les héritiers n'empêche pas les légataires à titre universel de demander la délivrance de leurs legs et le partage de la succession (Dalloz, Rép. prat., Succession, 1045).

23525 SOCIÉTÉS. — La règle qui interdit de stipuler l'indivision pour plus de cinq ans ne s'applique pas en matière de société, alors même que les biens ne deviennent pas la propriété de la société, mais restent indivis entre les associés (Cass., 5 juilf 1922, D. 23, 1, 113).

23526. Personnes morales. — Si la société constitue une personne morale, elle est propriétaire des biens mis en commun et ce n'est qu'à la dissolution de la société qut' commence l'indivision (Montpellier, 29 nov. 1897 — et sur pourvoi — Cass.. 15 mai 1899, D 99, 1 353 et la note; Cass., 23 janv 1901, D. 01, 1,278).

23527. Associations. — Mais il n'en est pas de même à l'égard des simples associa tions de fait; ne constituant pas des sociétés proprement dites l'art. 815 leur est applicable (Poitiers, 9 déc. 1876, D. 77, 2, 229).

23528. BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE.

L'article 18 de la loi du 12 juillet 1909 apporte, en ce qui concerne le bien de famille, une restriction au droit de demander le partage lorsqu'il existe des enfants mineurs e1 permet le maintien de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune.

23529. Application. — Cette faculté de maintien de l'indivision peut être ordonnée par le juge de paix à la requête du conjoint survivant du tuteur ou d'un enfant majeur, soit même à la demande du conseil de famille (V. no 22-10).

23530. HABITATIONS A BON MARCHÉ. — 11 est dérogé également aux dispositions de l'art. 815 à l'égard d'une maison individuelle dite « Habitation à bon marché » (V: nrs 16732 et s.) qui pourrait se trouver dépendre de la succession.

23531. Conjoint copropriétaire. — Si le conjoint survivant est copropriétaire de la maison au moins p mr moitié, et s'il l'habite au moment du décès, l'indivision peut, à sa demande être maintenue pendant cinq ans à partir du décès et continuée ensuite de cinq ans en cinq ans jusqu'à son propre décès (L. 5 déc 1922, art 81 -2°).

23532 Indivision hi/iitèe -- Si Cette dispositioa précitée n'est point appliquée et si le dérunt laisse des descendant, l'indivision peut êt-e maintenue, à la dermndu du conjoint ou d-; l'un de ses descen lanls, p ndant. cinq années à partir du décès ( r-t 8 -:{o J.

23533. Mineurs — Dans le cas où if se trouve des mineurs parmi les descendants l'indivision peut être continuée pendant cinq annéesvà partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que la durée totale puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder djx ans (Art. 81 4 ').


23534. Prononciation. — Dans les divers cas ci dessus c'est au juge de paix qu'il appartient de prononcer le maintien ou la continuation de l'indivision, après avis du conseil de famille, s'il y a lieu (Art. 81-50).

23535. CONVENTIONS ENTRE ÉPOUX, — Enfin la règle qui interdit de stipuler l'indivision pour plus de cinq ans est inapplicable aux conventions entre futurs époux par contrat de mariage (V. D. 1923,1,117) alors même que les époux ne seraient pas soumis au régime de communauté (Cass., 30 nov. 1886, D. 87, 1,49).

'23536. Durée du mariage. — Mais les effets d'une convention d'indivision stipulée entre époux sont limités à la durée du mariage (Bruxelles, 18 mai 1887, D 88, 2, 38) 23537. Cessation de l'indivision.

PRINCIPE. — Tant que dure l'indivision le partage peut être demandé (Civ. 815) ; toutefois l'indivision cesse et l'action en partage est irrecevable : 1° s'il y a eu un acte de partage ; 2° s'il y a eu possession suffisante pour prescrire (Civ. 816).

23538. ACTE DE PARTAGE. — Par acte de partage il faut entendre une « convention » quelconque de partage, même un « fait juridique » de -partage, voire même un partage verbal si d'après les règles du droit commun la preuve peut en être établie (Cass., .21 janv. 1867, D. 67,1, 97 et2janv.

1872, D. 72, 1, 119 ; Paris, 18 juin 1875, D. 77, 2, 148 ; Paris, 23 mars 1878, D. 79, 5, 300, S. 78.. 2, 256; Cass., 27 juill. 1887, D. 87, 1, 423) telle la simple distribution des meubles entre copartageants (Poitiers, 9 mai 1893, D. 95, 2. 121, S. 94, 2, 153).

23539. Partage définitif. — En tous cas le partage doit être définitif, c'est-à-dire qu'il doit porter sur la toute propriété et non seulement sur la jouissance (Cass., 9 nov. 1896, D.

96, 1, 552).

23540. PRESCRIPTION. — S'il s'est écoulé trente ans du jour où un héritier a commencé à jouir séparément et en propre, sans interruption ni suspension, il est propriétaire des biens dont il a joui, même si ces biens excèdent sa part ou s'appliquent à la totalité de la succession (Cass., 12 déc.

1876, S. 79, 1, 452 et 13 déc. 1886; Chambéry, 13 janv. 1909, Rép. Not. 16206).

23541. Application. — L'héritier ayant possédé d'abord comme communiste, c'est-àdire à titre précaire, ne peut commencer à prescrire que du jour oû le titre de sa possession a été interverti (Cass., 2 août 1811, S.

41, 17h).

23542. Cessionnaire. — Au cas où l'héritier possesseur cède ses droits successifs, le cessionnaire ne prescrit l'action en partage que par trente années comme l'aurait pu faire le cédant (Demolombe, t. 15, no 534).

2'3543 Effets. — L'indivision ayant alors cessé quant aux biens ainsi acquis par , pres-

cription il ne peut plus être question d'en demander le partage. — Mais cette prescription court seulement contre les héritiers majeurs et non. contre les mineurs et interdits (Civ.

2252).

II. — DU DROIT D'EXIGER LE PARTAGE.

23544. Application. — Le droit d'exiger le partage appartient à tous les cohéritiers et, plus généralement, à tous ceux qui sont dans l'indivision (Aubry et Rau, t. 10, § 621 iw).

23545. INDIVISION. — Pour qu'il y ait lieu à partage il faut qu'il y ait indivision et il n'y a indivision comme nous l'avons vu précédemment qu'entre personnes ayant des droits de même nature ( V. n0S23U97et s.).

23546. OBJETS. — Il importe en outre, pour qu'il y ait lieu à partage que l'objet indivis soit de par sa nature partageable (F. no, suivants).

23547. Choses partageables. — En règle générale, et sauf les exceptions relatées ciaprès tous les biens meubles ou immeubles héréditaires sont susceptibles de partage.

23548. Biens à restituer. H importe peu que la succession se compose uniquement de biens à restituer par les cohéritiers, soit sous la forme de rapports, soit par voie de retranchements (Cass., 18 août 1873, D-74, 4, 20).

23549. Biens grevés d'usufruit. — Il importe peu également que les biens héréditaires soient grèves d'usufruit (Cass., 8 dée. 1846, D, 47, 4, 41 ; Caen. 28 mars 1872, D. 72, 5, 342).

23550. Droit précaire et aléatoire. — L'action en partage s'applique même à l'égard d'un droit indivis possédé à titre précaire et aléatoire (Cass , 16 nov. 1881, D. 82, 1, 171).

m23551. Portraits de famille. — Elle s'applique aussi aux portraits de famille et souvenirs historiques dépendant d'une succession (Paris, 3 mars 1b96. D 97, 2, 54). - V no 23514.

23552. Chapelles du culte. — Décidé que les chapelles consacrées au culte et ouvertes au public, lorsqu'elles appartiennent indivisement à plusieurs personnes, peuvent être licitées, pourvu que le cahier de charges impose à l'adjudicataire l'obligation de conserver l'affectation qui* leur a été assignée (Caen, 13 août 1856. S. 57, 2,140 ; Limoux, 4 juin 1890, Fand, 90, 2, 185) 23553. Choses impartageables. — Certaines choses cependant sont placées en dehors des règles de la propriété et ne doivent être ni partagées ni licitées (V. nos suivants).

23554 Droit de superficie — Ainsi il n'y a pas indivision entre le titulaire d'un droit de superficie portant sur les constructions, bois et autres produits du sol et le propriétaire du sol (Cass. 16 déc. 1873, S. 74. 1. 157; Dijon. 22 mars 1876).

23555. Servitude — De même le propriétaire du fonds servant ne peut demander aucun partage ni aucune licitation de la servitude contre le propriétaire du fonds dominant RenuLes, 5 juin 1893, D. 94. 9, 14'1).

D. 23556. Usage commun. — Le partage ne peut non plus être admis à l'égard d'objets d'utilité rommune à plusieurs héritages, spécialement à l'égard de cours, avenues, lavoirs, abreuvoirs (Rennes, 14 août 1867, D. 68, 5, 308: Cass., U av.

4907, D. 09, 1, 316) .d'un puits (CHSS , 17 fév.

1887, D. 88, 1. 60 et 21 oct. 1889, D. 91. 1, 435) .d'une scierie (Lyon, 9.0 mars 1868, D. 68, 2,131)


.d'unemarnière (Cass., 23 nov. 1874, D. 15, 1, -163) .d'une allée ou d'un chemin conduisant à deux propriétés adjacentes (Gass., 15 fév. 1858, D 58, 1, 213255)57 Tombeaux de famille. — Les tombeaux de famille sont hors du commerce et ne doivent être ni partagés ni licilés (Cass., 7 ayr. 1K57, D.

L7, 1, ~311 ; Seine, 18 avr. 1918, D. 12, X, 20) que ces sépultures pe trouvent dans une. propriété privée ou soient placées dans un cimetière < ommunal (Montpellier, '8 mai 18e8, D. 59, "1, 181).

23558. Objets du culte. — Déridé également que les objets consacrés au culte trouvés dans une chapelle indivise ne peuvent être compris au partage (Limoux, 4 juin 4890, fand. 90, 2, 185).

23559. Capacité. — PRINCIPE. — En principe le partage peut être provoqué par tout intéressé soit personnellement s'il est majeur et capable soit par son représentant légal s'il est incapable (V: n08 23563 et s.).

23560. Successeurs universels. — Cette action appartient à tous ceux qui ont droit à une quote-part de la succession, qu'ils soient héritiers légataires universels ou à titre universel (Amiens, 31 mai 1894, D. 95, 2, 466) ou donataire à titre universel (Cass., 18 août 1873, D. 74, 1,20).23561. Donataire particulier. - Mais le donataire à titre particulier est non recevableà demander le partage (Rouen, 23 fèv. 11'70, D 7t, 2,235 ; Cass 52 déc. '897, D. 98, i, 109).

23562. Cessionnaire. — Le cessionnaire a les mêmes droits que son cédant et peut par suite provoquer le partage si la cession porte sur l'intégralité d'une quote-part des droits héréditaires, à la condition qu'il ait notifié son titre aux cohéritiers du cédant (Demolombe, t. 15, no 624). 23563. MINEURS ET INTERDITS. — Aux termes de l'art. 817, al. 1 du Code civil : « l'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs, spécialement autorisés par un conseil de famille. Cette autorisation n'est pas nécessaire dans le cas où là demande en partage est inlroduite par voie de req uête collective présentée par tous les intéressés ».

23564. Application. — Par suite si la requête est présentée au nom de l'un des intéressés incapable elle doit être précédée d'une autorisation du conseil de famille non soumise à homologation. Si elle est présentée au nom de tous les intéressés capables comme incapables collectivement aucune autorisation n'est nécessaire. Cette autorisation n'est pas non plus nécessaire au tuteur pour défendre à l'action en partage (Civ. 465).

23565. Intérêts opposés. — En cas d'opposition d'intérêts entre plusieurs mineurs placés sous la même tutelle il doit être donné à chacun de ceux-ci un tuteur spécial (Civ. 838).

23566. Créancier d'un mineur. — Le créancier d'un mineur est recevable à intenter l'action en partage au nom de son débiteur, sans autorisation préalable du conseil de famille (Douai, 24 mai 1851, D. 58, 2, 51).

23567. Mineur émancipé. — Le mineur émancipé peut avec la seule assistance de son

curateur intenter une action en partage ou y défendre (Civ. 840).

23568. ABSENTS. — A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession (Civ. 817, al.

2). (V. n, s 298 et suiv.).

23569. Application. — Cette disposition s'applique bien entendu au cas d'un cohéritier en état d'absence déclarée et à l'égard d'une succession qui s'est ouverte avant la disparition ou les dernières nouvelles de l'absent.

En outre le droit ainsi accordé aux parents envoyés en possession appartient également au conjoint présent qui a opté pour la continuation de la communauté (Arg. Civ. 124. ( F.

nos 314 et suiv.). 23570. ALIÉNÉS NON INTERDITS. — C'est au mandataire ad litem qu'il appartient d'intenter l'action en partage ou y défendre au nom de l'individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés, alors même que la succession n'a été acceptée par ce dernier qu'après son entrée dans l'aslie (Seine, 3 juill. 1890, Le Droit, 3 août 1890; Villefranche, 11 déc. 1891, Rép. du Not., 6451 ; Paris, 26 janv. 1892, D. 92, 2, 87); 23571. Licitation. — On reconnait également au mandataire ad htem le droit de provoquer une licitation, même immobilière, au cours d'une instance ou en dehors d'une instance (Dalloz, Rép. prat., succession, 1094).

23572. FEMMES MARIÉES. — « Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles a elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. — Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage définitif qu'en mettant en cause le mari de la femme ». (Civ. 818).

23573. Application. — Pour l'application de cette disposition il convient de distinguer s'il y a ou non communauté entre les époux.

23574. Communauté. — :-i la part de la femme doit tomber en communauté le mari peut, seul, exercer l'action en partage ou y défendre ; si, au contraire, cette part doit rester propre à la femme c'est à celle-ci d'agir avec l'autorisation de son mari ou de justice, au moins à l'égard d'un partage définitif (Lyon, 17 av. 1904, D. 09, 5, 48). 23575. Absence de communauté. — Dans ce cas comme les biens doivent demeurer propre à la femme, c'est à celle-ci d'agir comme il est dit au numéro précédent.

23576. Partage provisionnel.- Toutefois dans tous les cas où les biens à recueillir par la femme sont soumis à la jouissance du mari, celui-ci conserve le droit de provoquer


un partage de jouissance provisionnel. (Giv.

818), mais cette faculté ne lui confère pas le droit d'en poursuivre la licitation (Limoges, 23 nov. 4891, France jud., 1892, p. 235).

23577. Ratification. — Décidé que le partage d'objets échus à la femme et ne tombant pas dans la communauté provoqué par le mari seul peut être validé par la ratification de la femme (Cass., 11 fév. 1857, D. 57.

'1, 280).

23578. CONSEIL JUDICIAIRE. — En ce qui Cûnce ne les personnes pourvues d'un conseil judiciaire elles ne peuvent provoquer le partage ou y défendre qu'avec l'assistance de leur conseil \Civ. 499, 513).

III. - DE LA CUSSION D'HÉRÉDITÉ ET DU RETRAIT SUCCESSORAL.

ier. — Cession.

23579. Principe. — Si la qualité d'héritier est intransmissible, il n'en est pas de même des droits et obligations attachés à cette qualité qui peuvent faire l'objet d'une cession en faveur d'un cohéritier ou d'un tiers.

23580. Consistance. — Pour conserver ce caractère elle doit avoir pour objet le droit héréditaire du cédant, ses droits actifs et passifs, sans qu'il soit absolument nécessaire qu'elle embrasse la totalité des droits successifs du cédant (Cass., 15 déc. 1832 : Bordeaux, 26 fév. 1851, D. 52, 2, 42 ; Pau, 30 janv. 1852, D. 53, 2, 57).

23581. CARACTÈRE. — La cession doit être faite sans fraude ; si le consentement du cessionnaire avait été surpris à l'aide de manœuvres frauduleuses, la vente serait rescindable, malgré le caractère aléatoire de la Convention, en raison du moindre préjudice (Cass., 6 août 1894, D.

95, 1, 389).

23582. Application. — La cession est considérée faite sans fraude lorsqu'il y a incertitude réciproque sur le montant des droits cédés (Chambéry, 16 août 18ti9, D. 70, 2, 83 ; Cass, 21 mars unu, D. 70, 1, 330).

23583. FORME. — Entre les parties, la cession d'une hérédité est parfaile par le seul effet du consentement (Arg Civ. 938 et 1138) Il en est de même à l'égard des tiers ; sur la forme de la cession d'hérédité et les formalités à remplir voir infrà : TRANSPORT DE DROITS SUCCESSIFS.

23584. Signification. — La cession a pour effet de transmettre immédiatement la propriété des biens héréditaires sans qu'il soit nécessaire de la signifier aux cohéritiers du cédant (Rouen, 27 fév. li85; Bordeaux, 18 :nov. 1898, D. 9:), 2, 571 ; Vervins, 9 mai 1900; Amiens, 28 fév.1901) ni aux débiteurs de la succession (Cass., 6 juill 18G8; ; toutefois nous considérons que la signification est nécessaire surtout lorsque le cessionnaire est étranger à la succession car on admet que

jusqu'à cette signification le cédant conserve le droit de demander le partage malgré la cession qu'il a faite de sa part Bourges. 24 août 1831, S. 32, 2, 214 : Pau, 1er avr. 1873, S. 73, 2, 250).

2, 23585. ACTE D'HÉRITIER. — Cette cession emporte acceptation de la succession (Civ.

780) mais celle faite par un héritier ayant accepté sous bénéfice d'inventaire ne lui fait par perdre cette qualité (Demolombe, t. 15, 390; Laurent, t. 24,568; Guillouard, 866).

23586. GARANTIE. — Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa quad'héritier (Civ. 1696).

23587. Risques et périls. — Elle doit même être faite aux risques et périls de l'acheteur, c'est-à-dire sans aucune garantie de la valeur des droits cédés (Cass., 11 mars 1856, D. 56, 1, 147).

23588. Rescision. - Aussi l'action en rescision n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers ou par l'un d'eux (Civ. 8V9). V. nu 23581.

23589. Effets de la cession. — La cession est une aliénation de tout l'émolu-

ment attaché à la qualité d'héritier et l'acquéreur doit en supporter, par contre, toutes les charges. ( V. ncs suivants).

23590. DROITS. — Par suite si lors de la cession le cédant avait déjà profité des fruits de quelque fonds, reçu le montant d'une créance héréditaire ou vendu quelques effets de la succession, il serait tenu deles rembourser à l'acquéreur, s'ils ne les a expressément réservés dans l'acte (Civ.

1697).

23591. OBLIGATIONS. — Par contre l'acquéreur doit, de son côté, rembourser au vendeur ce que celui-ci aurait payé pour des dettes ou charges de la succession, ainsi que ses créances personnelles, toujours sauf stipulations contraires (Civ.

1698).

23592. ACTION EN PARTAGE. — Enfin le cessionnaire de la part indivise de tout communiste a le droit de provoquer le partage ou d'y défendre, comme le cédant aurait eu lui-même le droit de le faire, sauf l'exercice du retrait successoral dont-il est question ci-après.

§ 2e. — Retrait successoral.

23593. Principe. — Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier a cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession (Civ. 841).


23594. ETENDUE. — La faculté de retrait étant de sa nature exceptionnelle et dérogatoire au principe de la liberté des conventions, ne peut être étendue, par voie d'analogie, à d'autres cas que celui pour lequel il a été prévu (Cass., 12 déc. 1894, D. 95, 1, 286 ; Cass., 14 déc. 1908, D: 09, 1, 457 ; Cass., 15 mars 1922, D. 22, 1, 183).

23595. Communauté. — Il ne peut notamment être étendu à la communauté (Cass., 12 déc. 1894 précité. — Contra : Riom, 23 nov 1848, D. 49, 2, 50).

23596 CAPACITÉ. — Pour exercer le retrait il suffit d'avoir la capacité requise pour intenter une action en partage (V.

w08 23559 et s.).

23597. Infasiables. — Par suite, le représentant d'un incapable (mineur ou interdit) ne peut exercer le retrait ni judiciairement ni à l'amiable qu'après autorisation du conseil de famille (Aubry et Rau, t. 10 § 621 ; Demolombe, t. 7, n" 678. - Contra : Grenoble, 16 août 1858, S. 59, 2, 289).

23598. CONDITIONS. — Les conditions du retrait successoral sont relatives : 1° aux personnes soumises au retrait ; 20 à celles admises à exercer le retrait ; 3° à l'objet du retrait ; 4° à l'exercice même du retrait ; 50 au délai d'exercice du retrait ; 60 et à ses effets.

23599. Personnes soumises au retrait. — Pour que le retrait puisse être exercé, il faut que le cessionnaire ne soit pas appelé à recueillir une quote-part de l'universalité, en d'autres termes qu'il n'ait pas le droit de se présenter au partage de la succession.

23600. HÉRITIERS PURS ET SIMPLES. — Ainsi, l'héritier pur et simple, ou sous bénétice d'inventaire, légitime ou naturel cessionnaire n'est pas soumis au retrait (Aubry et Rau, § 621 ter. Planiol, t. 3, 2449)quelque minime que soit sa part (Cass., 16 juill.

1861, S 61, 1, 817).

23601. Héritier contractuel. — L'héritier contractuel a titre universel ne saurait non plus être soumis au retrait (Caen, 19 mars lb4i, S. 43, 2, 9tij.

23602. DONATAIRES ET LÉGATAIRES. — Il on est de même d-e la cession consentie à un donataire ou légataire universel ou à titre universel en pleine propriété comme en nue propriété (Cass., 21 avr. 1830 ; Douai, 8 fév. 1840 ; Saint-Quentin, 3 juin 1891).

23603. Cessionnaire devenu successible.

— Le retrait ne peut également être exercé contre le cessionnaire qui devient avant le partage, héritier, donataire ou légataire de son cédant ou d'un autre cohéritier (Toulouse, 7 mai 1840, S. 40, 2, 347 ; Caen, 28 mai 1867, S. 68, 2, 271).

23604. HERITIERS EXHÉRÉUÉ. — Est considéré comme non successible et par suite soumis au retrait tout cessionnaire qui n'a

pas droit au partage même s'il s'agit d'un

héritier du défunt exhérédé par un testament (Demolombe, t. 16-23 ; ClermontFerrand, 26 juill.. 1867, S 68, 2, 192).

23605. LIGNES PATERNELLE ET. MATERNELLE.

— Il en est de même lorsque la succession est dévolue aux lignes paternelle et maternelle et que le cessionnaire de la moitié affectée à l'une des lignes, se trouve être précisément le parent qui serait venu à la succession à défaut du cédant (Pau, 14 fév.

1860, S. 61, 2, 113 ; Cass., 2 juill. 1862, S. 62, 1, 859).

23606. ASCENDANT — Est également soumis au retrait l'ascendant cessionnaire lorsqu'il succède seulement à titre de retour

légal aux choses par lui données, sans être appelé à la succession ordinaire (Demolombe, t. 16-24 ; Baudry Laçant, et Wahl, t. 2, 3366).

23607. SUCCESSIBLE RENONÇAINT OU INDIGNE.

— Le cessionnaire qui a renoncé à la succession ou qui a été déclaré indigne avant comme après la cession est considéré étranger à la succession et soumis au retrait (Demolombe, t. 16, ne 25 ; Cass., 2 déc.

1829) à moins cependant, au cas de renonciation qu'elle ait été faite pour s'en tenir à un don ou legs universel ou à titre universel (Demolombe, t. 16,26).

23608. HÉRITIER CÉDANT RECOUVRANT SES DROITS. -. L'héritier cédant qui recouvre ses droits par rétrocession ou annulation de la cession avant la demande en retrait, ne saurait être écarté du partage (Orléans, 29 fév. 1832, S. 36, 2, 534 ; Dijon, 11 janv.

1847, S. 48, 2, 313).

23609. APPLICATIONS DIVERSES. — Le retrait successoral, d'après l'avis de la majorité est admis contre une cession faite savoir : 23610 Légataire particulier. — 40 A un donataire ou légataire particulier du défunt (Besançon, 6 fév. 1872, B. 72, 2, 443) mais non à l'égard du cessionnaire du légataire particulier (Agen, 13 jnin 4892); 236li. Usufruitier. — 2° A un donataire ou légataire universel ou à titre universel en usufruit (Grenoble, 7 avr. 1840, S. 42, 2, 5 ; Cass.. 47 juill. Î843 ; Rennes, 15 juill. 1870).

23612 Successible de l'usufruitier. - Décidé que le retrait peut être exerce contre 1* légataire universel de la femme donataire de l'usufruit de la totalité des biens de son mari qui s'est, après la mort de ce dernier, rendu cessionnaire des droits successifs de plusieurs des héritiers du défunt (Orléans. 7 juill. 1906, D (8, 2, o45 Cass., 23 juin HM!, D. 10, 1, 286).

23613. Mari de la femme successible. 30 Au mari de la femme successible qui s'est rendu en son nom personnel cessionnaire des droits successifs d'un cohéritier de sa femme (Rennes, 15 janv. 1880, S 80,_2, 485 ; Agen, 27 janv. 1880, S. 81, 2, 9. — Contra : Lyon, 22 juill. 1842, S. 44, 2, 615),


23614. Conjoint survivant. — 40 Au conjoint survivant cessionnaire d'un droit successif dans la succession de son conjoint prédécédé (Paris, 20 juin 4878, S. 80, 2. 39 ; Aix, 27 janv. 41>80, S. 81, 2, 9 ; Seine, 18 fév. 4890) ; 23615 Héritier de la ligne opposée 5° à l'héritier d'une ligne par un parent de l'autre ligne, lorsque la cession est postérieure au partage entre les deux lignes (Demolombe, t. 16-34 ; Hiom, 9 mars 1846).

23616. Personnes pouvant exercer le retrait. — PRINCIPE. — La faculté d'exercer le retrait successoral appartient à tout cohéritier du cédant (Civ. 841 ; Chambéry, 19 avril 1894, S. 96, 2, 307) en d'autres termes à toute personne investie de la qualité de successible et qui, à ce titre, vient au partage (Cass., 14 déc.1908, D. 09, 1, 457).

23617. Règles. — Le droit d'exercer le retrait étant inhérent à la qualité d'héritier, la loi qui régit la transmission de la succession est aussi celle qui règle l'exercice de ce droit (Cass., 8 mars 1909, D. 09, 1, 805) 23618. APPLICATION. — Le mot cohéritier désigne toute personne qui succède (au défunt à titre universel, non seulement les héritiers légitimes ou naturels mais aussi les successeurs irréguliers et les donataires ou légataires universels ou à titre universel, en pleine propriété ou en nue propriété (Caen, 19 mars 1842 ; Chambéry, 11 déc.

1907, S. 08, 2, 140, D. 12, 2, 367).

23619. Bénéfice d'inventaire. — Peu importe que le successeur ait accepté sous bénéliec d'inventaire (Bordeaux, 16 mars 4832, S.

32, 2, 473 ; Limoges, 43 juill. 4844, S. 45, 2, 5U7. — V. cep. Grenoble, 4 juin 1836, S. 37, 2, 109).

23620. Femme contre son mari. — La femme héritière peut même exercer le retrait contre son mari devenu personnellement cessionnaire (Toulouse, 31 déc. 4852, S. 53, 2, 23 ; Chambéry, 24 juin 1868, S. 08, 2, 347).

23621. Heriiier de la ligne opposée. L'héritier de la ligne opposée peut exercér le retrait, tant que le partage de la succession totale entre les deux lignes n'a pas eu lieu (Cass., 2 juill. 1802, S. 62, 1, 859; D. 98, 1, 431).

23622. Successibles du cohéritier..— Les successeurs (héritiers, légataires ou donataires) d'un cohéritier peuvent exercer le retrait comme ce dernier aurait pu lui-même le faire (Chambéry, 12 fév. 1878, S. 79, 2, 332; Toulouse, 11 fév. 1888).

23623. Curateur à succession vacante — Ce droit de retrait appartient même au curateur à la succession vacante du cohéritier décédé (Montpellier, 8 juin 1848, D 48, 2, 185, S. 49, 2, 2^0; — Contra : Tulle, 3 août 184'2 23624. Successibles du cédant et du coheritier — Dl'ci le que le retrait peut également être exereé par le cédant qui succède à l'un de ses cohéritiers (Chambéry, 12 fév. 1S78.S. 79, 2, :-n:!) et par le cohéritier successible du cédant Cass, 15 mai 18 a, 4 ), t, 605).

23625, Coheritier cedant. — L'on considère que le cohéritier qui n'a cédé qu'une partie de

ses droits conserve sa qualité de copartageant peut exercer le retrait Paris, H mars 1859, G. Tr., 15 mars V. ne 236361.

23626 Héritiers testamentaire du contrat actuel. — La l'eculté d'exercer le retrait appartient également aux héritiers testamentaires su contractuels (Cass., 4 mai 1829).

23627. Légataire à titre universel. — Décidé que cette faculté s'étend au légataire à titre universel (Bastia. *3 mars 1835. — Comp. Chambéry, i'1 déc 1907, D là, 2, 367) bien que la délivrance du legs n'ait pas encore été obienue (Cass., 20 juill 1851) ainsi qu'à l'époux donataire„par contrat de mariage d'une quoie part de la succession de son conjoint (Bordeaux, 9 juill. 1826. — V. n' 23618

23628. INAPPLICATION. — Du principe établi ci-desisus il résulte que ne peuvent exercer le retrait successoral, savoir: 23629. Successible exclu. — 4o Le successible exclu de la succession par des dispositions testamentaires ou contractuelles universelles ou à titre universel (Nîmés, 3 mai 1827) mais non pas si la succession est absorbée par des dispositions à titre particulier (Cass., 16 juill., 4804, S. 61, 1, 817).

23630. Successible renonçant. — 2o Le successible qui a renoncé purement et simplement à la succession (Cass., 2 déc. 4829).

23631. Successible indigne. — 3-> Le successible déclaré indigne de succéder.

23632 Ascendant. — 40 L'ascendant qui succède seulement à titre de retour légal (uemolombe, t. 16, no 44).

23633. Usufruitier. — 50 Les donataires ou légataires en usufruit, même universels (Cass., 24 nov. 1847, S. 48, 1, 21. — Montra : Bastia, 23 mars 4835, S. 35, 2, 349).

23634. Mari d'une femme sllccese,ble.

— 0° Le mari de la femme successible agissant en son propre nom.

23635. Conjoint survivant. — 70 Le conjornt survivant (Périgueux, 11 décembre 1884; Seine, 18 fév. et 45 juin 1896). fut-il commun en biens (Aurillac, 21 miii 1909, D.

20, 5, 7) — V. no23627).

23636. Cohéritier cédant. — 8u Le cohéritier qui a cédé tous ses droits (Cass., 21 juin 1832, S. 32, 1, 852; Toulouse, 21 fév.

4840, S. 40, 2, 318. (Cass., 5 juin 4905, D.

00, 1, 407). - V. no 23625.

23637. Créanciers. — 90 Les créanciers d'un cohéritier (Cass,, 14 juill., 4834 ; Montpellier, -10 juill. 4853, S. 54, 2, 301; D. 54, 5, 002).

23638. Etranger. - 101) L'étranger auquel la loi de son pays ne l'accorderait pas (Hue, t. 5,323. — Contra : Baudry-Lacant. et Wahl, t. 2, 3478), sauf à l'égard des immeubles situés en France (Cass., 15 mars 1831, S. 31, t. 183).

2363y. Légataire ou donataire à titre particulier. — 41o Le légataire ou le donataire à titre particulier (Cass., 2 déc. 1829).

23640. Légataire d'usufruit. — 120 Le légataire de l'usufruit de l'universalité ou d'une quote part de la succession (Cass., 24 nov. 1847, D. 47, 4, 427; Dijon, 47 fév. 1854, D. 54, 5, 003).

23641. DEMANDE DU RETRAIT. — Le retrait


successoral peut être exercé « soit par tous les cohéritiers du cédant, soit par un seul ICiv. 841).

23642. Application. — Si le retrait est exercé de concert par tous les cohéritiers, ceux-ci doivent s'en partager les bénéfices et les charges et ce, par tête (Baudry-Lacant..

t. 3, n° 722) et si un seul excerce le retrait il n'est pas obligé, d'en faire profiter les autres (Cass., 28jjin 1836, S. 36, I, 547) 23643. RETRAIT consommé. — Le retrait se trouve consommé par le consentement du cessionnaire ou par un jugement définitif rendu contre lui, encore que le prix de la cession n'ait pas été payé (Cass , 28juin 1836, S. 36, 1, 547 ; Limoges, 30 juin 1832, S. 52, 2, 569).

23644. RENONCIATION A RETRAIT. — Ceux qui ont droit à l'exercice du retrait peuvent y renoncer gratuitement ou à prix d'argent, expressément ou tacitement soit au moment de la cession soit depuis (Demolombe, t. 6, n° 67).

23645. Appréciation. — Décidé que la renonciation au droit d'exercer le retour successoral ne peut résulter que d'actes incompatibles avec cet exercice, et il appartient aux juges du fait d'apprécier les actes, les circonstances de la cause et l'intention des parties (Cass., 21 juill. 1893, D. 93, 1, 592), 23646. Cessions donnant lien au retrait. — PRINCIPE. — Pour qu'une cession puisse donner lieu à l'exercice du retrait il faut : qu'il s'agisse d'une cession de droits successifs, et qu'elle ait été faite à titre onéreux.

23647. DROITS SUCCESSIFS. — Il est donc indispensable que la cei-sion porte sur l'ensemble des droits d'un cohéritier dans une succession. Ainsi se trouve donc affranchie du retrait savoir : 23648. Legs particulier. — 1" La cession consentie par un légataire particulier (Chambéry, l* fév. 1878, S. 79. 2, 332).

23649. Usufruit. — 2o Celle consentie par un légataire particulier de l'universalité comme d'une quote part de la succession (Dijon, 17 fév. 1854, S. 54. 2,424) 23650. Droits iadipis dans objets déterminés. - 30 Celle portant sur les droits indivis d'un cohéritier dans des objets déterminés de la succession (Cass , 26 nov. 1861, S. 62, 1, 1025; Cass.. 23 mai 1870, S. 71, 1, 78; Caen, 6 juill. 1877, Seine, 15 juill. 1896 ; Paris, 1er juill. 1909, D. 10, 2, 287).

23651 Quote part d'immeuble. — Ut ri est ainsi à l'égard d une cessiou poitant seulement sur la quote-part d'un immeuble déterminé Cass ,2! dec.

1940. Q. Tr. 8 janv 1921, G P. 21 janv 1921) 23652. Droits dans communauté ou société. — 4o Celle faite par le mari ou par la femme de son droit dans la communauté et la cession consentie par un associé de son droit dans la société (Cass., 14 déc. 1908, D. 09, 1, t57; Poitiers, 11 mai 1910, S. 10, 2, 272).

23653. TITRE ONÉREUX, — Enfin pourque le

retrait soit admis il faut que la cession ait été faite à titre onéreux. Une cession à titre gratuit échappe donc au retrait.

23654. Adjudication judiciaire. — Il s'applique au cas d'adjudication judiciaire aussi bien qu à celui dé, cession ordinaire (Paris, 11 mars 1859, G. fr. 15 mars 1859).

23655. Conditions et modalités. RENBOURSEMENT. — La principale condition du retrait est le remboursement au retrayé du prix de la cession (Civ. 841) ainsi que les intérêts et les frais du contrat.

23656. PRIX. — Par prix il faut entendre prix réel comme en matière de retrait litigieux (Civ. 1699).

23657. Prix exagéré. — Si le prix a été frauduleusement exagéré dans l'acte, l'exagération peut êtrt prouvée par tous les moyens, même par témoins et par présomptions (Cass., 16 mars 1898, D 98, 1, 359, S 98, 1, 280).

23658. Dation — Si la cession a eu lieu par voie d'échange au moyen de la dation d'un bien meuble ou immeuble le remboursement est de la valeur de celui-ci au jour du contrat (Bordeaux, 25 mars 1857, S. 58, 2, 289; Chambéry,' 27 janv. 1872, S. 72, 2, 77 et 11 déc. 1907, D. 12, 2, 367)..

23659. Rente perpétuelle. — Si le prix de la cession consiste en une rente perpétuelle, le retrayant doit rembourser au retrayé les arrérages déjà payés et se charger du service futur de la rente (Demolombe, t. 16, no 112).

23660. Rente viagère. — Il en est de même si 1e prix a pour objet une rente viagère toujours en cours. En cas d'extinction lors du retrait le retrayant doit seulement le remboursement des arrérages payés (Chambéry, 11 fév.

1878, S. 79, 2, 33.', D. 79, 2, 201).

23661. Cessions successives. — Au cas où les mêmes droits héréditaires ont fait l'objet de plusieurs cessions successives, c'est le prix de la dernière cession que le retrayant doit rembourser, alors même que ce prix serait supérieur à celui des cessions précédentes (Besançon, 5 juin 18.7, D. 58, 2, 111, S 58, 2, 292. — Contra : Demolombe, t. 4, no 110).

23662. Droits successifs et autres biens.

— En cas de cession pour un seul prix de droits successifs et de biens étrangers la restitution se détermine par une ventilation établie aux frais du retrayant (Bordeaux, 25 mars 1857, D 57,2, 116; Chambéry, 12 fév. 187S précité ; Cass , 14 déc. 1908).

23663. Prix payable à lerme. — Si le prix de la cession est payable à terme, le cohéritier qui exerce le retrait jouit du bénéfice du terme (Cass., 7 janv. 1857, S. 57, 2, 369).

23664. Offres réelles — Il n'est pas nécessaire que la. demande de retrait soit précédée ou accompagnée d'offres réelles (Bastia, 23 mars 1835, S. 35, 2, 349; Bordeaux, 25 mars 1857, S. 58, 2, 289). — V. no 23674.

23665 INTÉRÊTS du PRIX. — En outre du prix réel de cession le retrayant doit rembourser les intérêts du prix à dater du jour du paiement fait parle cessionnaire (Arg., civ. 1699 ; Demolombe, t. 16, nQ 107),


23666. Fruits. — Ces intérêts sont dûs alors même que le cessionnaire, mis en jouissance , des biens en aurait perçu les fruits, sauf règlement quant à ceux-ci. Mais on ne doit pas compenseras fruits aveclesintérêts (Bordeaux, 25 mars 1857, D. 57, 2, 116, S. 58, 2, 289).

23667. Intérêts et fruits antérieurs à la demande. — Jugé en sens contraire que les héritiers et le cessionnaire ne se doivent réci: proquement ni fruits ni intérêts pour tout le temps qui a précédé la demande de retrait (Chambéry, 27 janv. 1872, D. 72, 2, 239, S.

72, 2, 77 ; Agen, 27 janv. 1880, S. 81, 2, 9, D.

80, 2, 187).

.23668. FRAIS ET LOYAUXCOUTS. — Le remboursement doit comprendre en outre les frais et loyaux coûts du contrat (Arg. civ.

1699) c'est-à-dire les frais et honoraires du notaire qui a reçu la cession (Paris, 20 juill.

1897 sous Cass., 16 mars 1898, D. 98,1, 359).

23669. Frais du cessionnaire. — Mais le cessionnaire ne peut exiger le paiement d'honoraires pour les soins par lui donnés à l'affaire (Cass,, 1er juill. 1835, S. 35, 1, 843).

23670. Frais de voyages. — • L'on considère toutefois qu'il peut réclamer les frais des voyages qu'ils ne pouvait éviter de faire (Demolombe, t. 16, no 109).

23671. Indemnité. — Décidé que le cessionnaire a droit aussi à une indemnité pour les améliorations qu'il a pu faire jusqu'à l'exercice du retrait sur les immeubles, notamment pour l'édification de constructions (Colmar ,27 avr. 1892, D. 93, 2, 12).23672. Procédure du retrait.

L'exercice du retrait n'est soumis à aucune formalité particulière. Il suffit que le cohéritier du cédant manifeste d'une façon quelconque sa volonté d'exercer le retrait (Dalloz, Rép. pràt., Succession, 1336).

23673. OFFRE DU PRIX. — Dans sa demande le retrayant doit s'engager à effectuer le paiement du prix tel qu'il sera justifié; il n'est pas nécessairement tenu de faire des offres réelles (Demolombe, t. 16, n° 114 ; Bourges, 16 déc. 4833 ; Bastia, 23 mars 1835). — Y. n° 23664).

23674. Offres réelles. —Décidé, toutefois, que l'exclusion définitive du partage ne doit être prononcée à l'encontre du cessionnaire que lorsque la condition de le désintéresser à été remplie, et à défaut d'un règlement amiable, le retrait demandé ne produit tout son effet qu'autant qUI les offres réelles suivies de consignation, ont été faites par le retrayant et déclarées valables par un ju gemént passé en force de chose jugée (Cass., 20 av 1915, D. "20, f, 154).

23675. ACTION. — L'action peut être exercée par voie d'action principale comme par voie d'exception (Cass., 9 août 1830 ; Bastia,23 mars 1835; Colmar, 23 juil..1835).

23676. CESSIONS SUCCESSIVES. — S'il y a eu cessions successives l'action doit être intentée contre le dernier cessionnaire, sauf à celui-ci à exiger la mise en cause du pré-

cédent (Baudry-Lacant. et Wahl, t. 3, n° 2633).

23677. Délai pour l'exercice du retrait. — PRINCIPE. — Le retrait successoral peut être valablement exercé tant qu'il n'y a pas parUre consommé (Cass., 8 nov. 1882, S. 83, 1, 125 ; 20 juill. 1893, D. 93, 1, 592, S. 94, 1,23).

23678. Application. — Le partage doit être réputé consommé dès que les copartageants se trouvent légalement saisis des biens qui leur sont échus, soit par voie de tirage au sort, soit par voie d'attribution (Cass., 8 nov. 1832 précité ; .Chambéry, 11 déc. 1907, D 12, 2, 367).

23679. Ratification, - La demande ne serait plus recevable, même avant le partage consommé, si la cession a été expressément ou tacitement ratifiée par les héritiers (Pau, 14 fév. 1860, D. 60, 2, 115 ; Chambéry, H déc. 19o7 précité).

23680. Imprescriptibilité. — L'action en retrait est imprescriptible comme l'action en partage iDemolombe, t. 16, no 125; Agen, 8 av. 1845, S. 46, 2, 184 ; — Contra : Rennes, 15 janv. 1880, S. 81, 2,185, D. 81, 2, 114).

23(D81. OPÉHATJONS PRÉLIMINAIRES DU PARTAGE. — L'exercice du retrait doit être admis alors même que le cessionnaire aurait concouru avec les héritiers, à quelques mesures préliminaires et préparatoires du partage telles que la vérification des qualités des parties ou l'expertise des biens (Grenoble, 16 août 1858, S. 59, 2, 289 ; Nîmes, 16 mai 1801., S. 61, 2, 454; Cass., 8 nov. 1882 et 20 juill. 1893 précités).

23682. Compromis. — Décidé également que le compromis par lequel les héritiers et le

cessionnaire confient à des arbitres le partage de la succession, n'emporte pas, pour les héritiers, renonciation au retrait (Toulouse, 20 avr.

1857, S. 58, 2, 251).

23683. Vente. — Il en est de même au cas de vente des immeubles de la succession alors que le cessionnaire ne figurait pas à la vente (Toulouse, 31 déc. 1852, D. 54, 2, 226, S. 53, 2, 23).

23684. RENONCIATION A RETRAIT. — Mais en règle générale les cohéritiers ne sont plus recevables à exercer le retrait lorsqu'ils ont partagé une partie des biens 'ou vendu conjointement avec le cessionnaire une partie des immeubles de l'hérédité (Montpellier, 18 nov. 1853, S. 54, 2, 20 ; Cass., 7 janv. 1857, S. 57,2,369 ;Caen, 28 mai 1867 ; Angers, lôt août 1873, S. 74,2,13) 23685. Partage provisionnel. — Décidé toutefois qu'un partage provisionnel ne cons-

titue pas une fin de non-recevoir contre le retrait (Chambéry, 27 janv. 1872, D. 72,2,39, S. 72,2, 77).

23686. Cession dissimulée. — Décidé également que le retrait pourrait être exercé même après la consommation du partage si la cession avait été tenue cachée et si le cédant avait continué de figurer dans les opérations du partage (Cass., 4 déc. 1820 ; Demolombe, t. 15, no 132. — Contra ; Dutrue, no 495).


23687. Effets du retrait. — CARACTÈRE. — Le retrait successoral n'est pas une Vente ni une rétrocession (Cass., 27 janv.

1892, D. 92, 2, 113). Le retrayant prend Pour son compte le marché du retrayé et se substitue, en son lieu et place, dans la succession (Demolombe, t. 4, no 139). Il en resulte notamment : 23688. Aliénations. 10 Que les aliénat\n n?' servitudes et hypothèques consenties Parle retrayé ou procédant de son chef sont non avenues.

23689. Privilège de co-partageant. 20 Que le retrayé jouit du privilège de co-partageant si le retrait met fin à l'indivision (Bordeaux, 12 juill. 1858).

23690. Garantie. — 30 Que le retrayant n'a pas de recours en garantie contre le retrayé en cas d'éviction consommée (Cass., 27 janv.

1892 précité).

23691. Enregistrement. — 40 Que le retrait ne donne pas ouverture au droit proportionnel de mutation ; seul le droit de quittance sur le prix remboursé est exigible ; 23692. Transcription. — 5o Et qu'il n'est Pas assujetti à la transcription (Pont-Lévêque, Mjanv. 1867, D. 67, 3,24).

23693. RECOURS DU CÉDANT. — Décidé enfin que le cessionnaire retrayé, n'est pas par suite du retrait, affranchi de ses obligations envers le cédant qui conserve le droit d'en Poursuivre l'exécution contre lui, sauf le recours du cessionnaire contre le retrayant (Bordeaux, 24 juill. 1850, D. 55, 2, 214 ; Cass., 7janv. 1857, D. 57, 1, 81).

t" V - - Du DROIT DES CRÉANCIERS DE PROVOQUER LE PARTAGE, D'Y FAIRE OPPOSITION ET DE L'ATTAQUER.' 23694. Etendue. — Les créanciers de tout co-partageant ont le droit de provoquer le partage, d'y intervenir en s'opposant à ce qu'il soit fait hors leur présence et de demander la révocation du partage s'il n'y ont pas été appelés.

1 1er. — Droit de provoquer le partage.

23695. Action. — Aux termes de l'arme 1166 du Code civil les créanciers peuvent, en règle générale, exercer les droits et actions de leur débiteur; ceux d'un coparageant ont donc la faculté d'exercer l'action en partage au nom de leur débiteur lDals non de leur propre chef (Cass., 24 fév.

1869,D. 70, *>64;Paris,6avril 1886, Pand.

°o,2,328; Toulouse, 26 juin 1889, D. 91,2, ;); Bordeaux, 23 mai i893. D. 94, 2,148).

23696. REFUS OU NÉGLIGENCE DU COPARTARANT. — Nonobstant cette disposition le ebiteur conserve le gouvernement de son Patrimoine et le créancier ne peut agir 4U aux cas de refus ou tout au moins de

négligence du débiteur (Cass., 14 avr.1886 D. 86,1, 220; Bordeaux, 23 mai 1893 précité).

23697. Mise en demeure. - Mais le créancier n'est pas néanmoins tenu de mettre son débiteur en demeure d'agir (Nîmes, 31 déc.1879 D. 80,2,246).

23698. Mise en cause. - La mise en cause du débiteur n'est même pas indispensable (Cass , 23 janvier 1849, D. 49, 1, 42; Bourges 21 mai 1859, D. 61, 5, 327).

2369!). TITRE EXÉCUTOIRE. —Pour exercer les droits et actions de son débiteur, le créancier n'a pas besoin d'être muni d'un titre exécutoire (Cass., 8 juill. 1901, D. 01, 1, 498.).

23700. Contestation. — Décidé néanmoins qu'alors même qu'il a été admis à assister aux opérations, l'opposant n'en doit pas moins, en cas de contestation, justifier de sa qualité de créancier (Cass.. ?4déc. 1888, S. 89,1, 173).

23701. CREANCIER D'UN MINEUR..- Le créancier d'un mineur peut intenter l'action comme exerçanlles droits de ce dernier, sans autorisation du conseil de famille (Douai, 24 mai 1854, 1). 55,2,51).

23702. Application. — Le créancier du copartageant peut veiller à ce que le partage ne soit pas fait en fraude de ses droits, mais il ne peut imposer ses volontés aux parties copartageantes, de telle façon que l'opération ait lieu dans les conditions les plus favorables à ses intérêts (Nancy 19 juin 1893, D. 94, 2, 572).

23703. PARTAGE JUDICIAIRE. — Il ne saurait notamment exiger que le partage soit fait en justice alors que les parties sont majeures et capables de procéder amiablement (Bordeaux, 25 juin 1885, D. 86, 2, 248; Cass. 10 janv. 1887, D. 89, 1, 75).

23704. SUCCESSION ACCEPTÉE. — L'action en partage intentée par le créancier doit être écartée comme prématurée et déclarée nulle, lorsqu'elle est formée avant toute acceptation et avant l'expiration des délais accordés à l'héritier pour faire inventaire et délibérer (Agen, 28 janv. 1896, D. 97,2, 417).

23705. ACTION SANS INTÉRÊT. — Il en est de même lorsque l'action est sans utilité pour la conservation du gage général du créancier(Cass.,26juill. 1854 D. 54,1,303, V. D. 97, 2,417).

23706. Instance formée. — Notamment.

lorsque l'instance en liquidation et partage étant déjà formée, il suffit au créancier d'intervenir, et, en cas de négligence, de se faire subroger à la poursuite déjà commencée (Cass , 24 fév. 1869, 1). 70, 1, 64; Bordeaux.

23 mai 1893, D. 94, 2, 48) 23707. CRÉANCIER D'UN LEGATAIRE. — Le droit de provoquer le partage dont il s'agit appartient au créancier d'un légataire


universel ou à titre universel comme à celui de l'héritier (Cass., 16 nov. 1836).

23708. UNIVERSALITÉ DES BIENS. — Enfin l'action doit embrasser tous les biens de la succession (Pau 16 mai 1831).

23709. Effets. - L'opposition à partage formée par le créancier enlève à l'héritier le droit d'aliéner sa part indivise (V. no8 23755 et suiv.) '- § 2. — Droit d'opposition au partage.

23710. Principe. — Pour éviter que le partage ou les rapports ne soient faits en fraude de leurs droits, les créanciers d'un copartageant peuvent, s'ils ne veulent le provoquer eux-mêmes (nos 23695 et suiv.) s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence (Giv. 865, et 882).

23711. - EXERCICE DU DROIT. C'est un droit d'intervention et un droit d'opposition que la loi accorde au créancier : si les opérations du partage sont commencées il y interviendra; dans le cas contraire, il y formera opposition dans la forme indiquée ci-après.

23712. Application. — PRINCIPE.

Le droit d'opposition dont il s'agit s'applique à tous les partages d'une hérédité quelle que soit la nature des biens la composant, que le partage ait lieu à l'amiable ou en justice (Montpellier, 10 juin 1839, P.

39*2, 328, Paris, 9 mai 1883).

23713. Généralités. - Il faut considérer que ce droit peut s'exercer non seulement à l'égard des partages proprement dits, mais aussi à l'égard de tous les actes, qui, faisant cesser l'indivision, sont équivalents au partage (Dijon 18 nov. 1891 D. 93, 2,118).

23714 PARTAGE DE COMMUNAUTE. — Il én est ainsi au cas (îe partage d'une communauté conjugale après si dissolution (Cass.

9 juill. 1866 et 17 nov. 1890, S. 66, 1, 361 et 94, 1, 399; Chambéry, 27 nov. 1876, D. 78, 2. 215).

23715. Dation en paiement. — Il importe toutefois qu'il y ait partage ; ainsi la simple dation en paiement faite par le mari à sa femme qui a renoncé à la communauté pour la remplir de ses reprises n'est pas assujettie aux règles de l'opposition (Le Havre, 10 av. 1897, Grenoble, 15 juill. 1907 D. 08, 2, 111).

23716. LICITATION. — Les règles de l'opposition s'appliquent également à la licitation qui est considérée comme un mode de partage et elle produit les mêmes effets lorsque c'est l'un des copartageants qui se rend adjudicataire. Bien entendu si l'adjudication est prononcéeen faveur d'un tiers l'art. 882 ne s'applique pas (Aubry etRau, 626-52; — Contra : Paris, 5 juill. 1872, D.

74, 2, 33).

23717. CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. - La

cession de droits successifs lorsqu'elle a pour effet de faire cesser l'indivision produit les effets du partage et les droits résultant de l'art. 882 lui sont applicables.

(Cass., 19 janv. 1841, S. 41, 1, 375; Moulins 7 déc. 1893; Nîmes 25 janv. 1895).

23718. Créanciers opposants.

CRÉANCIERS DE "COPARTAGEANTS. — Le droit d'intervention ou d'opposition appartient àJ tous les créanciers personnels des coparta^ géants, hypothécaires ou chirographaires,!

purs et simples, à terme ou conditionnels- même à l'égard d'une créance indéterminée du moment qu'elle est certaine (Orléans j 30 nov. 1889, La Loi, 18 déc. 1889).

237i 9. Intérêt quelconque. — Le mêmedroit ne s'étend pas seulement aux créanciers mais à toute personne ayant intérêt à surveil-1 1er les opérations, alors du moins qu'il s'agir d'un partage judiciaire (Cass., 1er juin 1891,1 D 92, 1, 212) notamment : 1 23720. Acquéreur. — 1°. A l'acquéreur d'im-1 meubles dépendant de la. succession indivise'et vendus par l'un des héritiers (Cass., 14 août - 1840>, S. 40, 1, 754). -r 23721. Cessionnaire. —2° Au cessionnaire d&^ droits successifs contre lequel n'a pas été exercé : le retrait successoral (Montpellier, 10 ianv. 1878, S. 78, 2, 313).S. 2738, 722 Enregistrement — 30 A l'administration de l'enregistrement pour le paiement des droits de mutation par décès (Sol., 21 déc. 1896).

23723. Femme mariee. — L'opposition à partage constituant une mesure conservatoire peut être faite par la femme même sans autorisation de son mari (Bourges, 10 janv. 1860,

P. 60, 1, 316).

23724. CRÉANCIERS DR L* SUCCESSION. — A la différence des créanciers des copartageants, les créanciers de la succession ne peuvent ni intervenir au partage ni y former opposition (Douai, 13 juin 1863, D. 63, 5, 268, S. 63, 2, 171 : Paris, 24 av.1884 et 14 fév. 1891 ; Orléans, 20 juill.

1888, D. 90, 2, 35 ; — Contra : Besançon, 1er av. 1863, D. 63, 2, 93).

23725. Délais d'opposition. - Aucun, délai n'est prescrit pour l'opposition à par- tage qui peut être formée aussitôt après le décès et tant que le partage n'est pas inter- venu (Paris, 4 fév. 1837, S. 37, 2, 124).

23726. OPÉRATIONS EN COURS. — Elle peut être formée tant que durent les opérations du partage ; si le partage est judiciaire l'opposition est recevable même après la licitation des immeubles, jusqu'au jugement d'homologation (Ageu, Il déc. 1854, S. 55, 2, 56 ; Gass., 5 fév. 1883 ; Paris, 24 déc. 1895).

23727. Homologation prononcée. — Après i l'homologation, les créanciers qui n'ont pas formé opposition ne peuvent se porter tiers opposants aux jugements qui ont ordonné et j homologué le partage (Orléans, 26 août 1869, ; S. 70, 113).

23728. IRRECEVABILITÉ. — Le partage


consommé, l'opposition demeure sans effet (CIV. 882) ce qui s'applique : 23729. Par tage partiel. — Au partage Partiel définitif quant aux objets qu'il comprend (Paris, 4 fév. 1837, S. 38, 2, 124).

23730. Délivrance de legs. — A la délirance de legs faite par l'unique successible légataire à titre universel (Cass., 23 déc.

3).

23731. Cessation d'indivision. — Et plus généralement à tout acte faisant cesser l'indivision que ce soit par un partage en nature, Une licitation, une cession de droits successifs, yn échange, une transaction etc., (Douai, janv. 1854, S 54, 2, 357;.

23732. Partage consommé — Le partage est consommé par la répartition des biens entre les ayants droits, sans toutefois qu'il soit nécessaire que ceux-ci aient été mis en Possession de leurs lots (Cass., 8 nov. 1882, D 83 1, 268), mais les opérations doivent être complètement terminées (Cass., 5 fév. 1883, D. 84, 1, 110)

23733. PARTAGE sous SEING PRIVÉ. — A l'égard d'un partage sous seing privé l'on considère que l'oppositioq est recevable jusqu'à ce qu'il ait acquis date certaine (Baudry-Lacant. et Wahl, t. 3,4201; Orléans, t 1 mai 1861, S. 62, 2, 166).

23734. Formes de l'opposition.

PRINCIPE. — Aucune forme particulière n est prescrite pour l'intervention ou l'opposition dont il s'agit ; il suffit d'un acte jndiquant d'une manière certaine la volonté de son auteur de concourir au par tage (Uemolombe, t. 17, n° 232 ; Colin et Capitànt, t. 3, p. 530).

23735. ACTE EXTRA-JUDICIAIRE. — L'oppoSltion, néanmoins, est généralement faite Par acte judiciaire d'huissier signifiée au débiteur du chef duquel elle est formée (Bordeaux, 30 nov. 1840, P. 41, 1, 321) et en outre à tous les autres copartageants (Cass., 18 fév. 1862, S 62, 1, 305 ; Paris, 13 déc. 1867, Le Droit, 24juin 1868).

T\ 23736. Administrateur provisoire. yecidé que la signification aux héritiers peut èti7e faite à l'administrateur provisoire (Seine, Janv. 1896, Rép. Nol., 8829).

23737. Notaire liquidateur. — Décidé aussi que l'opposition dont il s'agit peut être pratiquée aux mains du notaire chargé du partage (Paris, 23 déc. 1897, D. 98, 2, 488).

23738. ACTES ÉQUIVALENTS. — L'on admet cependant que l'acte extra-judiciaire n'est pas indispensable et que l'opposition à partage peut résulter d'actes équivalents, nv.

tamment, savoir : 23739. Opposition à scellés — De l'apposition à la levée des scellés faite par le créancier d'un cohéritier sur les biens de la succession échue à son débiteur (Paris, 10 juin 1858, S. 59, 2, 161 ; Dijon, 16 mars 1874, D 76, 5, 27).

23740. Réquisition d'apposition descellés.

— D'une réquisition d'apposition de scellés émanant du créancier (Cass., 6 juill. 1858, D.

58, 1,414).

23741. Demande en partage, — D'une demande en partage formée par le créancier (Cass , 29 juill. 1867, D. H8, 1, 35 ; Orléans, 8 déc. 1881, D. 84, 2, 43).

23742. Tierce opposition. — D'une tierce opposition formée au jugement ordonnant le partage (Cags., 4 déc. 1834, S. 35, 1, 456 ; Agen, 11 déc. 1854, S. 55. 2, 56).

23743. Sais'ex. — D'une saisie-arrêt ou d'une saisie immobilière pratiquée avant le partage lorsqu'elles ont été dénoncées à tous les cohéritiers, ou que ceux-ci sont intervenus dans l'instance ouverte sur la saisie (Cass , 11 nov. 1840, S. 41, 1, 63 : Agen, 11 déc 1854 précité ; Pau, 3 fév 1855, D. 50, 2, 12 ; Seine, 30 janv. 18%. R. Not., 8829).

23744 Convention avec le créancier. Est aussi considérée comme une opposition l'engagement pris par le débiteur vis-à-vis de l'un de ses créanciers à ne pas procéder en son absence au partage des biens (Cass., 4 fév.

1889, D. 89, 1, 313 ; Alger, 23 janv. 1893, D.

93. 2, 428). --

23745. Frais d'opposition —CHARGE DES CRÉANCIERS. — Les frais d'opposition et d'intervention sont à la charge du créancier opposant (Civ. 882), sans répétition possible (Demolombe, t. 17, n° 227 ; Laurent, t. 10, n° 529. — Contra : Caen, 11 juin. 1885. Rec. Caen. 1886, p. 64).

23746. Etendue. — Décidé que le créancier opposant ou intervenant supporte non seulement les frais de contestation et d'intervention mais encore tous les frais qu'il a occasionnés, par exemple. les frais de signification des actes de la poursuite qui ont dû lui être adressés par le créancier poursuivant (Cass , 27 août 1838, S. 38, 1, 810 ; Orléans, 23 mars 1843, P. 41, 1, 480).

23747. CHARGE DE LA SUCCESSION. — Toutefois l'art. 882 n'est pas applicable au créancier qui intente l'action en partage du chef de son débiteur en v Ttu de l'art. 1166 du Code civil (Pau, 18 nov. 1862, S 63, 2, 171 ; Besançon, 1er avr. 1863, D. 63, 2, 93).

23748. Créanciers appelés. — De même lorsque les créanciers figurant dans l'instance en partage y ont été appelés par suite de la jonction de différentes procédures dans l'une desquelles ils sont parties nécessaires, les frais exposés par eux peuvent être compris dans la masse (Cass., 15 nov. 1898, D. 04, 1, 465).

23749. CARACTÈRE DES FRAIS. — Les frais dont il s'agit ne sont pas privilégiés et ne peuvent être prélevés sur la part héréditaire du débiteur par préférence aux autres créanciers qui n'ont pas pris part à la contestation (Orléans, 26 juill. 1849. D. 50, 2, 29 ; Angers, 12janv. 1865, D. 65, 2, 41).

23750. Effets de l'opposition.

Tout créancier qui a formé opposition en temps utile devient partie nécessaire au partage ; cette opposition a donc pour effet


d'empêcher qu'il ne puisse être procédé à ce partage qu'il soit amiable ou judiciaire hors la présence de l'opposant ou au moins sans qu'il y ait été appelé.

23751. Conséquences. — Par suite si les créan'ciers procèdent au partage sans avoir mis régulièrement l'opposant en demeure d'y figurer, ce partage peut-être annulé sur sa demande, sans qu'il soit obligé de démontrer l'existence d'une collusion frauduleuse (Baudry-Lacant., t. 3, no 815).

23752. ApPEL DE L'OPPOSANT. — Le créancier d'un héritier qui a fait opposition au partage doit au début de la procédure être mis en mesure d'y intervenir (Cass., 1er mars 1898, D. 98, 1, 295): - 23753. Défaut. — Régulièrement appelé par sommation si le créancier opposant ne se présente pas il est prononcé défaut contre lui et l'on procède en son absence ; faisant défaut il est censé avoir renoncé à son droit et ne peut plus attaquer le partage comme fait au mépris de son opposition (Cass., 1er mars 1898 précité).

23754. Actes ultérieurs =- De plus les copartageants ne sont pas tenus de lui dénoncer chaque acte nouveau de la procédure de partage au fur et à mesure qu'il s'en produira comme ils le devraient s'il était intervenant (Cass., l" mars 1898 précité ; x Alger, 3 mars 1904, D. 06, 2, 285).

23755. EFFETS A L'ÉGARD DU COHÉRITIER DÉBITEUR. — L'opposition met obstacle à ce que le cohéritier duquel l'opposition a été formée cède ses droits héréditaires ; autrement le débiteur pourrait rendre illusoire la mesure conservatoire prise par ses créanciers (En ce sens : Aix, 9 janv. 1832, S.

32, 2, 600 ; Paris, 19 janv. 1843 et 10 juin 1858, S. 51, 2, 143 et 59, 2, 161 ; Paris, 15 mars 1860, D. 61, 2, 14 ; Cass., 18 fév.

1862, S. 62, 1, 305 ; Gand, 27 nov. 1863, Pasc. belge, 64, 2, 311 ; Seine, 25 juin 1885, La Loi, 30 juill. 1885 ; Lyon, 16 mai 1888, Mon. Lyon, 29 sept. 1888 ; Toulouse, 4 juin 1890; Gaz. Tr. Midi, 23 juin 1890 ; Cass 30 juill. 1895, D. 96, 1, 369 ; Paris, 23 déc. 1897, D. 98, 2, 488; Cass., 18 juill.

1899, D 00, - 1, 17, S. 01, 1, 27 ; Grenoble, 20 juin 1900, D. 02, 2, 277 ; Cass., 10 janv.

1902, D. 04, 1, 425 ; Rouen, 9 mars 1904, D. 08, 2, 145. - Contra : Douai, 24 mai 1850, S. 51, 2, 143 ; Paris, 15 mars 1860, S. 60, 2, 486 ; Dijon, 16 mars 1874, D. 76, 5,,327 ; Douai, 20 déc. 1890, D. 92, 2, 57).

23756. Mue en 'gage. — Décidé toutefois que l'opposition ne met pas obstacle à la mise en gage faite par le débiteur ni à la constitution d'hypothèque faite sans fraude (Bordeaux, 4 déc. 1872, D. 73, 2,107 ; Gand, 25 janv. 1885, Pasc. belge, 85, 2, 108 ; Liège, 2o juin 1885, ibid., 86, 2, 327 ; Nérac, 30 nov. 1888, Rec.

Agen, 1889-182 ; Mondidier, 9 juill. 1891, J.

Amiens, 1892 241).

23757. Attribution des biens. — L'attribution des biens, sauf le cas de faillite ou de

déconfiture doit, malgré l'opposition, être faite aux copartageants eux-mêmes et non pas à leurs créanciers (Angers, 10 janv. 1893, D.

93, 2, 111 ; Cass , 26 déc. 1905, D. 07, 1, 186).

23758. Ren'e sur l'état. — Décidé toutefois que les créanciers d'un héritier peuvent se faire attribuer par justice les Rentes sur l'Etat que leur débiteur est appelé à recueillir dans une succession, du moment ou le transfert ne nécessite aucune saisie préalable au Trésor (Cass., 2 juill.

4894, 23 nov. 1897 et 18 fév. '1901, S. 01, 1, 191).

23759. EFFETS A L'ÉGARD DE L'OPPOSAIT.

Les effets de l'opposition ou de l'intervention ont un caractère relatif, elle ne profite qu'à celui des créanciers qui l'a faite ; les antres créanciers nepeuvent s'en prévaloir.

(Cass., 6 juill. 1858, D. 58, 1, 414 ; Paris, 23 déc 1897, D. 98,2, 488).

23760. Partage effectué. — Mais après le partage la situation du créancier opposant ne diffère plus de celle des autres créanciers ; il n'a sur le lot de son débiteur aucun privilège ni droit de préférence du fait de son opposition. (Paris, 15 mars 1860, D. 61, 2, 14 et 23 déc. 1897 précité).

§ 3. — Droit d'attaquer le partage.

23761 Principe. - Nous avons vu que lorsqu'un créancier d'un co-partageant a formé opposition au partagé, il ne peut y-être procédé sans qu'il y soit appelé. (V.

n'l 23750 et s ) - 23762. DÉFALT D'APPIÎL. — Si le partage a été fait sans appel du créancier opposant -celui ci peut demander la révocation du partage. (Montpellier, 10 juin 1839).

23763. Fraude. — La loi présume la fraude par cela seul que l'opposition n'a pas été respectée. (Rouen, 9 mars 1904, S. 06, 2, 249).

23764. Absence d'opposition. — Mais il est bien entendu, que les créanciers qui ont laissé le partage se consommer sans y intervenir ou sans y faire opposition, ne peuvent pas l'attaquer, alors même qu'ils prétendraient établir qu'il a été fait en fraude de leurs droits (Chambéry, 13 janv. 1897, D. 97, 2, 456; Bordeaux, 8 juin 1903, D. 04, 2, 22; Cass , 21 fév 1905, D. 05, 1. 264).

23765. Concert frauduleux. — A moins qu'il y ait eu concert frauduleux entre tous les héritiers (Besançon, 8 fév. 1855, D. 56, 2, 51 ; Limoges, 15 avril 1856, D. 57, 2,21 ; Amiens, 17 mars 1869, D.

74, 2, 364) notamment lorsque le prétendu partage est fictif et simulé. (Cass., 5 janv. 1886, D. 86, 1, 400 ; Cass., 17 nov. 1890, D. 91, 1, 25 ; Pau, 11 fév.

1891, D. 92, 2, 231 ; Bourges, 18 juill. 1892, D. 92, 2, 609 ; Seine, 23 juill. 1892. La Loi, 8 août 1892 ; Dijon, 24 juin 1896, D. 97, 2, 406 ; Chambéry, 13 janv. 1897, D. 97, 2. 456 ; Cass., 7 janv. 1907, D.

1, 215, S. 07, 1, 215).

10, 23166. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Au lieu de demander la révocation du partage, les créanciers peuvent, s'ils le préfèrent, réclamer en vertu de l'article 882, des dom mages-intérêts du montant du préjudice qu'ils ont éprouvé (Bàudry Laçant, et Wahl


t. 3, no 3243 ; Hue, t. 5, no 435 ; Laurent, t. 10, n°435).

23767. Application. — L'art. 882 C.

civ. s'applique au partage amiable comme au partage judiciaire, au partage d'une communauté entre époux (Cass., 9 iuill.

1866, D. 66, 1, 369 ; Chambéry, 29 nov.

1876, D. 78, 2, 215) comme à un partage de succession.

23768. LICITATION. — Il est également applicable à la licitation (Bordeaux, 27 fév.

1841, D. 95,2, 121).

23769. PRÉJUDICE. — Le partage ne peut stre annulé qu'autant qu'il cause un préjudice au créancier opposant(Cass., 22 déc.

1869, D. 70, 1, 253 ; Cass., 4 fév. 1889, D.

89, 1, 313 ; Alger, 16 avril 1894, D. 94, 2, 462 ; Lyon, 30 juin 1911, S. 12, 2, 174) 23770. TIERCE OPPOSITION. — Lorsqu'il s'agit d'un partage juciciaire, l'action révocatoire s'exerce sous la forme de la tierce opposition ; et ce droit peut s'exercer tant que le partage n'est pas consommé. (Agen, 11 déc. 1854, D. 56, 2, 12).

23771. FAILLITE. — L'article 882, n'est pas applicable en matière de faillite. Par suite le partage consommé peut-être attaqué par le syndic au nom des créanciers du failli. (Paris, 6 janv. 1875, D. 75,1,177).

23772. LÉSION. — En tout état de cause, même sans opposition, le créancier de l'un des co-partageants peut attaquer le partage pour lésion de plus du quart. (Lyon, 9 juin 1876, D. 78,2, 13 ; Dijon, 18 déc. 1893, D.

94, 2, 389).

CHAPTRE III.

Opérations en vue du partage I. — DES RAPPORTS A SUCCESSION.

23773. Définition. — Par rapport on entend la réunion à l'actif héréditaire des objets dont le défunt a disposé à titre gratuit au profit de ses héritiers, ou des sommes dont ceux-ci peuvent se trouver débiteurs envers le défunt ou envers l'hérédité.

Dalloz, Bep. prat. succ. n° 757).

23774. BUT. — Le rapport a pour but d'établirl'égalité entre les cohéritiers dont un ou quelques-uns ont été avantagés par le défunt.

23775. NATURE. — L'héritier avantagé devra donc rapporté à la succession son avantage c'est-à-dire le remettre dans la masse (rapport en nature), oa, s'il le conserve, l'imputer sur sapart (rapport en moins prenant).

| ieT. — Des personnes qui doivent le rappo rt.

23776. Obligation du rapport. -

PRINCIPE. — Tout héritier même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapportera ses cohéritiers (par conséquent à la masse de la succession), tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement ainsi queles sommes dont il est débiteur envers le défunt (Civ. 829 et 843).

23777. Dons par préciput et hors part. L'héritier ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'il ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part ou avec dispense du rapport. (Civ. 843).

23778. Legs. — Quant aux legs faits à un héritier, ils sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel casle légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant (Civ. 843) — V. no 23871.

23779. Conditions du rapport.

Quatre conditions sont requises pour qu'on soit tenu au rapport : 1° être héritier du défunt, 2° être son donataire ou son légataire; 3° avoir des co-béritiers; 4" n'être pas dispensé du rapport. - - -

23780. HERITIER. — Tout héritier venant à une succession, est tenu au rapport, il ne suffit donc pas qu'il soit appelé à la succession, il doit y venir, c'est-à-dire l'accepter.

23781. Application. — Par héritier, il faut entendre aussi bien l'héritier bénéficiaire, que l'héritier pur et simple (Cass , 16 juin 1896, D.

98 1, 267) l'héritier légitime (descendant ou ascendant) naturel ou collatéral 23782. Donatairee ou légataires. — Mais les donataires, ou légataires universels, ou à titre universel ne sont soumis à aucun rapport soit entre eux, soit envers les héritiers. (Caen, 22 janv.

1874, S. 75, 2, 80 ; Cass., 28 mai 1894, D.95,1, 86; S. 98, 1, 445). V. n• 23786.

23783. Successeurs irréguliers. — Les successeurs irréguliers appelés à la succession ab intestat, sont tenus au rapport comme étant compris sous la dénomination générale d'héritier. (Baudry-Lacant, t, 3, rio 731).

23784. Héritier indigne. — Le rapport n'est pas dû par l'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité (Baudry-Lacant., et Wahl,, t. 3, n, 2701).

23785. Héritier renonçant. — Il en est de même de l'héritier qui renonce à la succession (Civ 785) lequel pourra conserver son don ou réclamer son legs dans les limites de la quotité disponible. (Civ. 845 ; Cass , 10 nov. 1880, D.

81, 1, 81).

23786. DONATAIRE OU LÉGATAIRE. — L'héritier donataire dont le rapport même des dons faits à une époque où il n'avait pas encore la qualité de successible à moins que le f donateur ne l'en ait dispensé (Civ. 846).

23787. Consistance. — Le rapport n'est dû en tout cas, que dans la mesure ou le gratifié tient ses droits du défunt. (Cass., 28 iuill. 1913,S.14,1, 197).

23788. RAPPORT POUR AUTRUI. — En dehors des règles de la représentation (n° 23797) l'héritier, n'est pas tenu du rap-


port de ce qui a été donné par le défunt àune personne autre que lui-même, fût-ce à son fils, à son père, ou à sa mère, ou à son conjoint.

23789. Père du donataire. — Ainsi le père (ou lainère) appelé à succéder ne doit pas le rapport des libéralités faites A son fils (ou à sa fille), par le de cujus, celles ci étant toujours réputées faites avec dispense de rapport. (Civ.

847).

23790.Fils du donataire.— Pareillement le fils, (ou la fille), venant de son chef à la succession du donateur, ne doit pas le rapport des libéralités faites à son père, en eût il profité en recueillant la succession de ce dernier.

(Civ. 848 ; Nancy, 30 mai 1868, D. tt8, 2, 121 ; Càss., 10 nov. 18( 9, D. 70, 1, 209).

2379i Conjoint d'un successible.—L'époux sucoessible n'est pas non plus tenu au rapport des dons faits à son conjoint, ceux-ci étant réputés faits avec dispense de rapport (Civ.

849) à moins qu'il ne soit prouvé que le donataire était une personne interposée. (Pau. 6 juin, 1864, S. 65,2, 105 ; Cass., 12 nov. 1879, D. 80, 1, 49)

23792. Application. — Il en est ainsi quel que soit le régime matrimonial des époux, même sous un régime qui aurait permis au conjoint successible de profiter des libéralités. (Cass., 31 déc. 1855, D. 56, 1, 358 ; Cass., 27 juill. 1881, D. 82, 1, 249).

23793. Dettes — L'article 849, vise aussi bien le rapport des dettes que celui des. libéralités.

(Bourges, 29 juill. 1896, D. 99, 2,105).

23794. Mari responsable. - Décidé que le mari d'une femme successible qui a bénéfiqcuié e dlee valeurs attribuées à celle-ci, au delà de la quotité disponible, en fraude de la loi peut être condamné solidairement avec elle à rapporter ces avantages à la succession. (Pau, 6 juin 1864, S. 65, 2, 105).

23795. Régime dotal. - L'époux successible doit donc rapporter en entier les dons qui lui ont été faits (Civ. 849), ce qui s'applique sous tous les régimes matrimoniaux même à l'égard de la femme dotale pour lés avances qui lui ont été faites pendant le mariage, alors même qu'elle s'est constituée en dot tous ses biens présents et avenir avec obligation de remploi, et quoique ce remploi n'ait pas été effectué. (Paris. 8 fév. 1897, Bep not.

9,791).

23796. Don à deux époux. - Si les dons sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte lamoitié.

(Civ. 849).

23797. REPRÉSENTATION. — Comme il vient d'être relaté, le rapport pour autrui k n'est pas admis ; cependant celui qui vient à une succession par représentation doit le rapport de ce qui a été donné par le défunt au représenté. (Demolombe, t, 16 n° 20 ; Baudry-Lacant. et Wahl, t, 3 nO 3521).

23798. Etendue. — Mais cette obligation, n'existe que relativement aux dons reçus par ce représenté,, ou aux dettes acquittées à son profit, de son vivant. (Cass., 3 janv. 1859, D. 59, 1, 56).

23799. Fils du donataire. — Ainsi lorsque lefils du donataire, succède au donateur, non pas de son chef, mais par représentation de son père, il doit rapporter les biens donnés à celui-ci, alors même qu'ayant renoncé à sa succession, il n'aurait rien recueilli de ces biens (Civ. 848) ou qu'il n'aurait accepté la succession

de son père ou du de cujus que sous bénéfioe d'inventaire. (Cass., 4 mars 1872, D. 72,1, 319; Bordeaux, 20 avril 1874, D. 77, 2, 55).23800 Heiles. — Cette obligation s'applique tant aux dettes qu'aux donations. (Paris, 14 mai 1892, D. 92, 2, 295 ; Douai, 23 nov. 1895, D. 96, 2, 177).

23801. Pluralité de rapports. — llestdû autant de rapports, que le représentant représente d'héritiers donataires sans préjudice de l'obligation du rapport auquel il est soumis à l'égard des dons à lui faits personnellement (Demolombe, t, 16, no 296 ; Baudry-Lacant et Wahl, t, 3, n- 2713).

23802. Héritiers renonçants. — Enfin si parmi les héritiers appelés à la succession par représentation d'une même personne prédécédée. les uns acceptent, tandis que les autres renoncent, les premiers doivent rapporter la totalité de ce qui a été donné au représenté par le de cujus (Pau 9fév. 1885, S. 87,2,197, D. 86, 2, 241).

D. 23803. Application. — Pour qu'il y ait lieu à rapport il faut que l'héritier ait reçu quelque chose du défunt par donation entre vifs djrectementoujndirectement (Nancy, 19 fév. 1895, D. 95, 2, 433).

§ 2. — A qui le rapport est dfi,.

23804. Cohéritier. — Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier (civ. 857). - Le rapport est donc uniquement affaire entre cohéritiers, sans distinguer entre l'héritier pur et simple et l'héritier bénéficiaire.

23805. DROIT D'EXIGER LE RAPPORT. — En principe le dioit d'exiger le rapport n'appartient qu'à ceux qui y seraient eux-mêmes soumis d'après tes règles sus exposées, s'ils avaient reçu des libéralités du défunt.

23806 Application. — Ainsi il ne peut être exigé ni par l'héritier qui renonce à la succession (Cass. 5 mars 1856, D. 56, 1, 97) ni par l'héritier exclu pour indignité, ni par le conjoint survivant.

23807. Successeurs irréguliers. — Mais il peut l'être par les successeurs irréguliers qui sont au sens du mot des « héritiers ».

23808. ABSENCE DE PRÉFÉRENCE. — Le droit d'exiger le rapport appartient individuellement. à chaque héritier contre chacun de ceux qui en sont tenus alors même qu'ils appartiennent à une ligne ou à une souche différente (Demolombe, t.16 n08114 et 278) et sans cause de préférence pour l'un ou l'autre héritier (Montpellier 14 janv. 1889, D. 89, 1, 65).

23809. Application. — Mais l'héritier qui a intenté l'action en rapport n'a droit aux objets ou sommes rapportés que dans la mesure de sa part héréditaire (Orléans, 6 mars 1895, D, 96, 2, 213).

23810. Légataires. — Les légataires, mêmes universels, ne peuvent pas demander le rapport (Civ. 857), à moins que celui


ci n'ait été imposé au donataire par le disposant (Cass., 26 juin 1905, D. 06, 1, 425).

23811. Institué contractuel. - La même interdiction existe aussi pour les héritiers institués par contrat de mariage (Bordeaux, 12 avril 1851, D. 52, 2, 124).

23812. LÉGATAIRE ET HÉRITIER. — Mais si le légataire ou donataire est en même temps héritier il peut exiger le rapport en cette dernière qualité (Rouen 31 déc. 1887, Rec.

Rouen, 1888, 1, 98;— V.cep. Cass.,13mars 1907, D. 10, 1, 309).

23813. Application. —En tous cas l'héritier s'il peut faire valoir ses droits héréditaires sur les biens rapportés, ne peut réclamer sur ces mêmes biens le paiement de son don ou de son legs (Cass. 8 fév 1898, D.99, 1, 265).

23814. Rapport non dû. — Décidé aussi par application du même principe que les héritiers présomptifs du de cujus appelés par le testament deceiui ciàrecueiHirsasuccession non comme héritiers, mais seulement comme légataires particuliers ou universels, ne peuvent avoir de rapports à faire (Cass. 28 mai 1894 D. 95, 1, 86). 23815. Créanciers. —CRÉANCIERS DE LA SUCCESSION. — Le rapport n'est pas dû non plus aux créanciers de la succession (Civ.

857) et ne peutêtredemandépar euxfCass., 9 juin 1835 et 10 juill. 1844; Nîmes 6 mai 1861, S. 61, 2, 370).

23816. HÉRITIER CRÉANCIER. — Par suite l'héritier tenu au rapport d'une somme reçue en avancement d'hoirie ne peut pas compenser celle-ci avec les créances qu'il pourrait avoir contre le défunt (Paris, 16 mars 1850, D. 50, 2, 467; Cass. 8 mai 1867, D. 67, 1, 309)..

23817. CRÉANCIERS PERSONNELS DE L'HÉRITIER. — C'est seulement aux créanciers de la succession que l'art. 857 refuse le droit de réclamer le rapport; les créanciers personnels de l'un des héritiers peuvent, au contraire, en vertu de l'art. 1166 C. civ.

exiger le rapport du chef de leur débiteur (Colin et Capitant t. 3, p. 450).

23818. Application. - Piu suite il résulte que les créanciers d'une succession acceptée purement et simplement peuvent demander la rapport, cette acceptation les ayant rendus créanciers personnels de l'héritier.

23819. Acceptation bénéficiaire. — Aussi est-ce seulement lorsque la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire que la disposition de l'art. 857 infine peut être opposée aux créanciers (Limoges, 7 déc.

1900, D. 02, 2, 369) ou lorsque les créanciers du défunt ont réclamé la séparation des patrimoines (Demolombet. 16 n° 300; fiaudry-Lacant. et Wahl t. 3 n° 2730).

23820. Application. -ACTION. — L'action en rapport est recevable alors même qu'elle est intentée indépendamment de

l'action en partage (Cass., 2 fév. 1915, D.

20, 1, 99).

23821. PRESCRIPTION. — La nature d'un avantage indirect dont la validité ne peut être appréciée qu'à la mort d'un donateur exclut tout moyen de prescription pendant la vie de celui-ci (Amiens, 17 mars 1853, D. 53,2, 239).

23822. Durée de l'action. — D'un autre côté l'action en rapport d'avantages directs ou indirects dure autant que l'action en partage et ne s'éteint qu'avec celle-ci (Cass , 111 nov.

4849, D. 49, 1, 286).

§. — A quelle succession le rapport est dît,.

23823. Principe. — Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur (Civ.

850).

23824. APPLICATION. - Il faut donc rechercher pour l'application, quel est le donateur. (Cass., 28 mars 1905, D. 08, 1, 339 et 28 juill. 1913, S. 14, 1, 197).

23825. BIENS COMMUNS. — Décidé que sous le régime de la communauté, la donation mobilière faite par le mari seul à un enfant commun d'une somme d'argent prise sur les fonds de la communauté, à un autre titre que la constitution de dot est rapportable en entier à la succession du mari.

(Cass.,7 déc. 1898, D. 99,1, 97).

23826. PARTAGE DE COMMUNAUTÉ ET SUC-" CESSION. — Décidé également qu'au cas de partage des communauté et succession de deux époux décédés, laissant les mêmes héritiers, la liquidation doit se faire en partageant d'abord la communauté par égales portions et en réunissant chacune de ces portions à Id succession propre de chacun des époux, et c'est alors à ces successions isolément et non à la communauté que les héritiers doivent faire le rapport des sommes qu'ils ont reçues sur les biens de la communauté. (Cass., 31 mars 1846, D. 46, 1,135).

23827. Dot aux enfants. — La détermination du donateur au cas de constitution de dot faite à un enfant par ses père et mère ou l'un deux présente parfois certaines difficultés particulières sur lesquelles la doctrine et la jurisprudence ne sont pas toujours d'accord. (V. nos 5777 et suiv).

23828. LIBÉRALITÉ CONJOINTE.—Décidé spécialement qu'au cas ou une libéralité a été faite èonjointement par le père et la mère ,à l'un de leurs enfants, le rapport n'est dû à la succession du prémourant Que pour la part à raison de laqùellecelui-ci a contribué à la libéralité. (Cass., 28 juill. 1913, D. 17, 1,58). -


| IV. — Ée quelles libéralités le rapport est dû 23829. Principe. — Les rapports s'appliquent à toutes espèces de libéralités, même à celles qui ont eu lieu parcontrat de mariage. (Bordeaux, 19 avril 1894,'D. 95, 2, 373 ; Cass., 8 fév. 1898, D. 99, 1, 265)23830. DONS. — Les dons entre vifs que l'un des successibles a reçus du défont sont rapportables à moins qu'ils n'aient été faits expréssement par préciput et hors part avec dispense du rapport. (Giv. 843).

23831. LEGS. —A l'inverse, les legs faits à l'un des successibles par le de cujus ne sont pas rapportables, à moins que le testateur n'ait manifesté une volonté contraire 23832. NATURE DES BIENS. — Peu importe d'ailleurs la nature des biens * donnés, 1 meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. 23833. CAUSE. - Peu importe également la cause de la libéralité, eut-elle été faite pour rétablissement des successibles ou pour le paiement de ses dettes. (Civ. 851).

23834. CARACTERE. — Enfin le rapport est dû quel que soit le caractère de la donation ce qui s'applique même aux donations rémunératoires (V. ne 10773) et onéreuses (n° 10768) et aux libéralités indirectes, comme aux libéralités directes. (Civ. 843) — V. nO 10754 et suiv.

23835. Application. — LIBÉRALITÉS DIRECTES. — On désigne sous ce nom les donations qui sont adressées directement, sans détour, à la personne même que l'on veut gratifier ; telles sont notamment les donations entre vils (Civ. 931) — V. nOS, 10727et suiv.

23836. Dons manuels:— Les dops manuels sont aussi des libéralités directes ( V. noS 10310 et suiv.) ; ils sont donc rapportables à moins cependant qu'en raison de leur modicité' et des circonstances, ils puissent être considérés comme des présents d'usage, dispensés du rapport àux termes de l'art. 852 C. civ. (V. no 10316).

23837. Dispense tacite. — On considère cependant que la dispense du rapport d'un don mannuel peut être tacite. On concevrait difficilement dit la Cour suprême, qu'une donation qui peut valablement être faite sans acte, ne peut être dispensée du rapport qu'en vertu d'une déclaration insérée dans un acte (Bordeaux, 20 déc. 1893, sous Cass., 8 fév. 1898, D. 99, 1, 153 ; Cass., 19 oct. 1903, S.

04,1, 40 ; Cass., 28 juill. 1920, G. Pal. 20, 2, 392).

23838. LIBÉRALITÉS INDIRECTES. — Une libéralité indirecte est celle qui est faite par un moyen détourné. — Ces moyens sont forts nombreux ; les principaux sont : 1° l'interposition d'un tiers ; 2° le déguisement de la libéralité sous la forme d'un contrat onéreux , 30 la remise d'une dette ou la renonciation à un avantage commun pour en

faire profiter seul celui qu'on veut gratifier (Cass , 1er mai 1876, D. 76, 1, 433, S, 76, 1, 292 et 27 oct. 1886, D. 87, 1, 129, S.

87, 1, 19a). — V. nos 10750 et suiv.

23839. Interposition d'un tiers. — Ces donations ne sont pas, suivant l'opinion dominante dispensée de rapport (Baudry-Lacant.

et Wahl, t. 3, n° 2158 ; Demolombe, t. 16, nu 253).

23840. Donations déguisées — D'après l'opinion dominante la donation déguisée n'est point non plus par elle même dispensée du rapport ; la dispense ne peut. résulter que de l'intention du donateur, qu'il appartient au juge d'apprécier. iGass., 18 août 4862. D. 63, 1, 414; Pau, 23juin 1884, D.85,2, 248 ; Cass., H janv. 1897, D. 97, 4, 473 ; Douai, 8 juill.

1897, D. 99, 2, 73).

23841. Application. - La dispense du rapport.

peut résulter de toute manifestation quelconque de yolonté (Cass., 16 juill. 1855, D. 55, 1, 419) mais il laut une déclaration, ou tout au moins des faits manifestants clairement l'intention du disposant. (Nancy, 4 juin 1859, D. 60, 2, 22 ; Cass., 4 juill. 1899: D. 00, 1, 207).23842. Avantages particuliers. —Dans la catégorie des donations indirectes il faut classer les profits retirés par le successible de contrats à titre onéreux par lui passés avec le défunt, (Riom, 28juill. 1882, D 83, 2,48;.

23843. Dispense du rapport. - Il n'y a pas lieu à rapport, toutefois, si ces conventions ne présentaient pour l'héritier aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites (Civ. 853).

23844 Association. — Pareillement il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de

ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique; (Civ. 854).

23845. Acte authentique. — D'après l'opinion qui a prévalu l'authenticité de l'acte constitutif de l'association, entre le défunt et l'un de ses héritiers ne peut être suppléé ; en conséquence les bénéfices que le successible a pu, retirer d'une société formée entre lui et le défunt, sont soumis au rapport, si les conditions n'en ont pas été réglées par acte authentique, alors même que l'existence et la sincérité de cette société seraient certaines. (Cass., 29 déc. 1858, D. 59, 1, 219 ; Paris. 2 août 1860, D.

62, 1, 140 Dijon, 24janv. 1866, S. 66,2,196 ; Douai, 21 juin 1906, S. 07, 2, 57, D. 08, 2, 225 ; Cass., 23 juin 1919, S. 20, somm. I, 3).

23846. Assurance sur la vie. — Les libéralités résultant d'une assurance sur la vie, contractée par le de cujus, au profit de l'un de ses successibles donnent lieu au rapport soit que l'assuré ait d'abord stipulé à son profit et cédé ensuite gratuitement le bénéfice de l'assurance à un de ses héritiers. (Montpellier, 15 déc. 1873, D.74, 2, 101, et sur pourvoi Cass , 10 nov 1874, D. 75,1, 248) soit que l'assuré ait stipulé directement au profit de ses héritiers (Cass., 28 fév. 1888, D. 88, 1, 199 ; Aix, 20 mars 1888, D. 89, 2, 41).

23847 Montant du rapport. — D'après la majorité, le rapport doit porter seulement sur le montant des primes payées par le de cujus (Cass., 30 mai 1911, D. 12, 1 172)

23848. RENONCIATION A UN AVANTAGE. — La renonciation faite à une succession, à un legs ou à un droit pécuniaire quelconque


par le de cujus en faveur de l'un de ses héritiers (F. n-4 10754 et s.), constitue un avantage indirect soumis au rapport, si elle a été faite par son auteur avec l'intention de gratifier l'héritier (Amiens, 24 janv.

1856, D. 57, 2, 24 ; Cass , 8 mars 1858, D.

58, 1, 97).

23849. Application. — Il y a toujours présomption que la renonciation a eu lieu en vue d'avantager le successible (Cass., 15 mai 1866, D. 66, 1. 250 ; Toulouse, 17 juin 1867, D. 67, 2, 100). 23850. OBLIGATION LÉGALE. — Enfin l'on considère que le mode d'exécution d'une obligation légale, notamment de l'obligation alimentaire peut donner lieu à rapport (V. Cass., 6 mars 1895, D. 95, 1, 237).

23851. Preuve. — Celui qui demande le rapport d'une libéralité doit prouver l'existence de celle-ci suivant les règles du droit commun ; par suite, tous les modes , de preuve sont admissibles lorsqu'il a été impossible au réclamantde se procurer une preuve écrite (Arg. civ., 1348, al. 1er).

23852. PRÉSOMPTIONS. — La preuve peut alors être faite même par présomptions, et ces présomptions pourront être tirées notamment des registres ou carnets tenus par le père de famille (Cass., 10 mai 1905, S.

06, 1, 92, D. 08, 1, 276 ; Cass., 24 juill.

1918, S. 19, 1, 207).

§ V. — De la dispense du rapport.

23853. Stipulation expresse.

PRINCIPE. — Depuis la loi du 24 mars 1898, la règle de la nécessité d'une dispense expresse de rapport ne subsiste plus qu'en ce qui concerne les donations entre vifs.

23854. APPLICATION. — Le successible auquel a été faite une donation entre vifs peut donc être dispensé du rapport mais cette dispense ne peut, en principe, résulter que d'une clause expresse (Civ. 843 et 919).

23855. QUOTITÉ DISPONIBLE. — En outre cette dispense ne peut, dans tous les cas, avoir effet que dans les limites de la quotité disponible (Civ. 844).

23856. FORMES DE LA DISPENSE, — La dispense du rapport peut être formulée d'une manière quelconque, pourvu que la formule employée ne laisse subsister aucun doute sur l'intention du disposant. Il n'y a donc pas à cet égard de formule sacramentelle (Cass., 1'8 mai 1846, D. 46, 4, 435 ; Cass., 5 av. 1854, D. 54, 1, 99 ; 28 juin 1882 et 14 déc. 1908, D. 85, 1, 27 et 09, 1. 388).

23857. Application. — Suivant l'opinion qui a prévalu la dispense peut résulter du rapprochement des différentes clauses de acte, de la nature ou du genre des disposi-

tions, ou même de certaines circonstances extérieures ou extrinsèques à l'acte (Paris, 13 nov. 1893, D. 94, 2, 71 ; Gass., 14 déc. 1908 précité ; Cass., 29 av. 1918, S. 20, 1, 37), Ainsi sont considérés comme dispensés du rapport : 23858. Donation par contrat de mariage. 1° Les donations par contrat de mariage ayant pour objet soit, l'universalité des biens du donateur (Cass., 14 mars 1853, D. 53, 1, 199) soit la quotité disponible (Cass., 30 juin 1868, D fi9, 1.

283).

23859. Substitution fidéicommissaire. - 2° Les libéralités grevées de substitution fidéicommissaire (Cass., 7 juill. 1835).

23860. Partage d'ascendant. — 3° Le partage d'ascendant (Caen, 2 déc. 1847, D. 49, 2, 84).

23861. PREUVE. — Si la dispense de rapport peut s'induire des circonstances elle ne saurait être prouvée par témoins (Bastia, 26 déc. 1855, D. 56, 2, 149 ; Nimes, 15 déc. 1864, S. 65, 2, 101).

23862. Application. — Elle ne saurait non plus s'induire, de ce qu'une donation a été faite avant une autre (Montpellier, 14 janv.

1889, D. 89,2, 65) ou d'une promesse d'égalité de partage (Cass., 22 mai 1833).

23863. Dispense tacite. — Les règles que les dons entre vifs ne peuvent être dispertsés du rapport que par une déclaration expresse de volonté du disposant souffre un certain nombre d'exceptions (V. n'a 11523 et suiv ).

23864. ENTRETIEN ET PRÉSENTS D'USAGE.

Les frais de nourriture, d'entretien d'éducation, d'apprentissage, Jes frais ordinaires d'équipement ceux de, noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés (Civ., 852).

23865. Application. — Peu importe que les frais de nourriture et d'entretien aient été fournis en nature ou en argent sous forme de pension (Cass., 27 janv. 1904, D. 04, 1, 521)..

23866. Revenus et capital. — Peu importe également que les dépenses résultant de ces libéralités aient été prélevées sur les revenus du défunt ou sur le capital (Orléans, 2 août 1890, D. 91, 2, 209 ; Gass , 1-3 avr. 1899, D.

01, 1, 233, S. 02, 1, 185).

23867. FRUITS DES BIENS DONNÉS. — Le successible donataire est également dispensé de rapporter les fruits qu'il a perçus jusqu'à l'ouverture de la succession ; c'est ce qui résulte de l'art. 856 du Code civil ainsi conçu : « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dûs qu'à compter du- jour de l'ouverture de la succession ï).

23868. Application. — La jurisprudence en a conclu que si un bail à prix réduit a été consenti à un successible, celui-ci doit être considéré comme donataire de la différence entre le loyer payé et la valeur locative réelle et que, donataire de fruits, il ne doit le rapport de ces fruits qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession (Cass., 28 juill 1913, S. 14, 1, 97). La même solution a été


admise par identité de motifs, pour des fruits abandonnés à l'avance au successible (Cass , 27 nov. 1917, S 17, 1, 105).

23869. Renonciation à usufruit légal. Décidé également — dans une espèce ou un père ayant plusieurs enfants a" renoncé au droit d'usufruit légal qui lui appartient sur les biens de l'un d'eux — que l'enfant au profit duquel celte renonciation est faite ne doit aucun rapport à la succession de son auteur (Cass , 12 mars 1889, D 90, 1, 30, S. 92, 1, 379 ; - Contra: Cass., 27 oct. 1886, S. 87, 1, 193) 23870. Rapport en moins prenant. — Les règles de l'art. 856 sont applicables même lorsque le rapport ne doit se faire qu'en moins prenant. L'héritier est alors débiteur des intérêts de la somme représentant la valeur dont il doit le rapport (Cass., 5 juill. 1876, S 77, 1, 345" D. 77, 1, 277).

23871. Legs. — En ce qui concerne les legs, ils sont toujours réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire (Civ. 843 § 2).

23872. INTERPRÉTATION. — Toutefois la volonté de soumettre les légataires au rapport peut s'induire de l'ensemble des dispositions du testament souverainement interprétées parles tribunaux (Seine, mai 1921, Gaz. Tr., 15 août 1922). -

| VI. — Comment s'effectue le rapport, 23873. Principe. — Il y a deux manières d'effectuer le rapport : en nature ou en moins prenant (Civ. 858).

23874. RAPPORT RÉEL. — Le rapport a lieu en nature, lorsque les objets rapportés sont remis à la masse de la succession dans leur identique individualité : c'est un rapport réel.

23875. RAPPORT FICTIF. — Au contraire le rapport en moins prenant est un rapport fictif': l'héritier garde ce qui lui a été donné et il le prend en moins dans la masse ; on le lui déduit donc sur sa part.

23876. Rapport en nature. - IMMEUBLES. — Le rapport en nature est la règle pour les immeubles ; il peut être exigé toutes les fois que l'immeuble n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'y a pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bontés dont on puisse former des lots à peu près égaux (Civ. 859).

23877. Immeubles par destination. Les droits d'usufruit, usage et habitation, étant déclarés immeubles par la loi sont soumis au rapport en nature (Rép. prat. Dalloz, Succession, 888. —- Contra : Dijon, 13 déc.

1893, D. 95, 2, 131) ; de même des immeubles par la détermination de la loi (Baudry-Lacant.

et Wahl, t. 3, no 2839).

23878. Règlement, — Il doit être tenu

compte au donataire des impenses qui ont amélioré la chose, eu égard à ce dont sa valeur se trouve augmentée au temps du partage (Civ. 8fil).

23879. Impenses utiles. — Ce droit à répétition de la part du donataire s'applique exclusivement aux impenses qui ont amélioré l'immeuble, et non à la totalité de la plus-value qui en résulte (Bastia, 9 mars 1841 : Cass., 22 juin 1887, D. 87, 1, 305) ; ces améliorations se calculent néanmoins au regard de l'ensemble de l'immeuble (Montpellier, 5 janv. 1875, sous Cass., 5 juill. 1876, D. 77, 1.

277). 23880. Impenses nécessaires. — Il doit également être tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose, encore qu'elles n'aient point amélioré le fonds (Civ. 862).

23881. Application. — Cette prescription s'applique exclusivement aux impenses nécessaires et non aux dépenses d'entretien ni aux dépenses voluptuaires (Demolombe, t. 16, nos 494 et 4961.

23882. Intérêts — Les intérêts des impenses utiles ou nécessaires sont dûs au donataire, à compter de l'ouverture de la succession (Cass., 5 juill., 1876, D. 77, 1, 277 ; Toulouse, 1er fév. 1877, D. 78, 2,166).

23883. Compensation. - Mais déduction faite de la valeur des fruits que le donataire doit luimême à ses cohéritiers, et dont le solde créditeur porte intérêts à partir de la demande par eux formée (mêmes arrêts).

23884 -Remboursement. — Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dûes pour impenses ou améliorations (Civ.

8671.

23885. Dégradations. — Le donataire de son côté doit tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait, par sa faute ou négligence (Civ 863).

23886. Immeuble aliéné. — Dans le cas ou l'immeuble a été aliéné par le donataire, les améliorations ou dégradations faites par l'acquéreur doivent être imputées conformément aux règles ci-dessus (Civ. 864).

23887. DÉROGATIONS. — Les règles relatives à ta manière d'effectuer le rapport ne sont pas d'ordre public et le disposant peut y déroger (Rennes, 19 mars 1908, D.08, 2, 205). — V. les wos suivants.

23888. Dispense. — Il n'est pas nécessaire que l'intention de dispenser du rapport en nature soit formellement exprimée ; on peut la déduire notamment des termes de l'acte dé donation et des circonstances qui ont accompagné cet acte (Cass., 28 juin 1882, D. 85, 1, 27).

23889. Portion disponible excédée. — Lorsque le don d'un immeuble fait à un successible avec dispense du rapport excède la portion disponible, le rapport de l'excédent se fait en nature, si le retranchement de cet excédent peut s'opérer commodément. — Dans le cas contraire, si l'excédent est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible ; si cette portion excède la moitié de, la valeur de l'immeuble, le donataire peut retenir l'immeuble en totalité, sauf à moins


Prendre, et à récompenser ses'cohéritiers en argent ou autrement (Civ. 866).

23890. Partage du disponible. — Le disposant, après avoir réglé le partage du disponible entre ses enfants, peut valablement désigner la nature des biens sur lesquels devra spécialement porter la part de disponible attribuée à l'un d'eux (Limoges, 23 mai-4888, D. 90, 2, 78).

23891 Ckoisc au donataire. — Le choix peut également être laissé parle disposant au donataire entre le rapport en nature de la chose donnée et le rapport d'une somme d'ar gent égale à sa valeur ou fixée à forfait (Cass., 7 Juill. 1890, D. 90. 1,301 ; Riorn, 9 déc. 1890, D. 92, 2, 237 et 7 janv. 1891, D. 9', 2, 241 ; Nancy, 19 fév. 1895, D. 95, 2, 433; Rennes, 19 mars 1908-, D. 08, 2, 205'.

23892. APPLICATION. — Lorsque le rapport se fait en nature, les biens se réunissent à la masse de la succession, francs et quittes de toutes charges créées par le donataire ; mais les créanciers ayant hypothèque peuvent intervenir au partage, pour s'opposer à ce que le rapport se fassè en fraude de leurs droits (Civ. 865).

23893. Concours du donateur. — Cette règle s'applique quand bien même le donateur aurait lui-même consenti à l'affectation hypothécaire (Orléans, 19 mars 1868, D. 68. 2, 196).

23894 Usufruit.—Servitudes.—L'art. 865 s'applique non seulement aux hypothèques, mais encore à toutes les charges réelles, notamment à l'usufruit et aux servitudes réelles dont l'immeuble peut être grevé (Aubry et Rau. t. 10, § 634 ; Hue, t. 5, n" 385).

23895. Attribution au donataire. '— Les droits réels éteints par suite du rapport renaissent d'ailleurs si l'immeuble qui en était grevé tombe ultérieurement dans le lot du donataire (Baudry-Lacant. et Wahl, t. 3, no 2846).

23896. IMMEUBLE DÉTRUIT. — L'immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport (Civ.

855).

23897. Destruction partielle. — Mais en cas de destruction partielle il doit rapporter ce qui reste dans l'état où il se trouve (BaudryLacant et Wahl, t. 3, n° 2841).

23898. Indemnité d'incendie. — Le donataire n'est pas tenu de rapporter l'indemnité qu'il a reçue d'une compagnie d'assurances, lorsque l'immeuble a péri en totalité ou en partie, par suite d'un incendie (Aubry et Rau, t. 10 § 634 ; Demolombe, t. 46, no 491).

23899. Rapport en moins prenant.

-:- IMMEUBLES. — Dans certains cas particuliers le rapport des immeubles peut ou doit être fait en moins prenant savoir : -23900 Immeuble de même -nature. 1" Lorsqu'il y a dans la succession des immeubles de même nature, valeur et bonté, susceptibles .de former des lots à peu près égaux p6ur les autres cohéritiers (Civ. 859 a contrario).

23901. Immeuble datru\t. — 2* Lorsque,

l'immeuble donné ayant péri par la. faute ou même par le simple fait du donataire le rapport en nature est devenu impossible (V.

no 23896). — Il faut rapporter en ce cas la valeur qu'aurait eue l'immeuble lors de l'ouverture de la succession (Arg. Civ. 860).

23902. Application. — Décidé que la perte fortuite de l'immeuble survenue après l'ouverture de la succession ne libère pas le donataire, si le rapport doit avoir lieu en moins prenant (Civ. 5 juill. 1876 et Toulouse, 1" fév. 1877, D. 77, 1, 277 et 78, 2, 166).

23903. Volonté du disposant. — 3" Lorsque le défunt a ordonné que le rapport serait fait en moins prenant (V. n° 23887), 23904. Immeuble aliéné — 4" Lorsque le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la succession ; il est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture (Civ.

860). — V. nO 23906.

23905, Application. — Le rapport prescrit par cet article a lieu en cas d'aliénation à titre gratuit, aussi bien qu'en cas d'aliénation à titre onéreux, par voie d'échange ainsi que par voie de vente (Cass., 18 déc. 1889, D. 90, 1, 373 ; Amiens, 21 oct.

1891, Rec. Amiens, 1893, p. 30).

23906. Expropriation d'utilité publique. Au cas d'aliénation par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique le rapport est dû de l'indemnité du prix reçu (Toulouse, 5 août 1875, D.

76, 2, 53 ; Cass., 17 mai 1876,. D. 76, 1, 498).

23907. MEUBLES. —A l'égard d-es meubles le rapport ne se fait qu'en moins prenant (Giv. 868) à moins que le disposant n'ait déclaré que les meubles par lui donnés devront être rapportés en nature (Cass., 13 juill. 1897, D. 98, 1, 353.) '-;, - -

23908. Valeur. -' Il'se fait sur le pied de la valeur desobjets lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte et à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, a juste prix et sans crue (Civ. 868).

23909. Cours du partage. — Toutefois aux termes de l'art. 1er de la loi du 15 mars .1919 « dans tous les partages de succession, communauté ou indivision, ainsi que pour la liquidation des reprises des femmes mariées, lorsqu'il y aura lieu à rapport e nmoins prenant ou reprises en espècess de valeurs mobilières aliénées avant le 2 août 1914, es valeurs seront estimées au cours en vigueur au moment du partage ou règlement de roupie ».

23910. Promesse d'égalité — La disposit'on de l'art. 868 est applicable même lorsque le rapport est demandé en exécution d'une promesse d'égallité. (Bordeaux, 8 déc. 1869 et Cass., 20 juil.

1870, S. 71.1.21.) 23911. Bijoux. — La règle de l'ait. 868 s'applique même aux objets non sujet à l'aliénation comme les bijoux et l'argenterie (Demolombe, t. 16 n° 546).

23912. Meubles incorporels — Même application aux meubles incorporels, tels que créances, rentes sur l'Etat ou sur particuliers, actions ou parts d'intérêts dans les sociétés.

(Cass., 20 juil. 1870, S. 71. 1,21 ; Paris, 8 janv.

1878, D. 79, 2, 4; Cass., 9 fév. 1880, D. 80' 1.343). ;

23913. Argent. — Le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant dans le numéraire de la succession. En cas d'insuffisance, le donataire peut se dispenser de rapporter du numéraire, en abandonnant, jusqu'à due con-


currence, du mobilier, et à défaut de mobilier, des immeubles de la succession (Civ. 8^9).

23914. Non réunion à la masse. — Décidé que l'art. 865 d'après lequel les biens rapportés se réunissent à la masse francs et quittes, n'est pas applicable au rapporfde sommes d'argent (Cass., 19oct.

1903, D. 04,1, 19).

23915 Intérêts. — Le cohéritier donataire est également tenu de rapporter les intérêts du don depuis l'ouverture de la succession (Cass., 15 fév.

1865, D. 65, 1, 430'.

23916. Livraison d'immeubles - Décidé également que l'art. 869 est applicable au cas où la donation qui avait pour objet une somme d'argent, a été réglée par la livraison d'immeubles (Cass., 4 août 1852, D. 52, 1, 193 ; Cass , 17 janv. 1870, D.

70, 1, 302; Cass., 29 mai 1902, D. 03, 1,100; Douai.

24 mars 1910, D. 11, 3, 202, S. 11, 2, 202).

23917. APPLICATION DU RAPPORT EN MOINS PRENANT. — Au point de vue pratique il existe deux manières d'opérer la déduction dans laquelle s'analyse le rapport en moins prenant et ce, suivant que le partage a lieu par voie à'attribution ou par tirage au sort.

23918. Attributions. — Dans le partage par voie d'attribution l'on fait à l'héritier qui doit le rapport un lot moins fort qui comprend en moins la valeur pécuniaire des biens à rapporter ; on lui attribue son rapport.

23919. Tirage au sort. — Mais dans tout autre partage et notamment dans celui avec tirage au sort il faut avoir recours au moyen indiqué par l'art. 830 C. civ. qui consiste dans le prélèvement par les héritiers auxquels le rapport est dû, d'objets ayant la même valeur et, autant que possible la même nature, qualité et bontésque ceux rapportés en moins prenant (Cass., 2 mars 191.0, D. 11, 1, 380).

23920. Faculté. — Cependant le droit d'opérer ce prélèvement ne constitue pour le cohéritier qu'une faculté et ne lui enlève pas le droit de demander son paiement en deniers, quand, d'ailleurs, les immeubles indivis sont reconnus impartageables (Nancy, 19 fév. 1895. D. 95, 2, 433).

23921 Application — Décidé que le prélèvement de l'art. 838 peut, non seulement être exercé contre l'héritier débiteur, mais encore être invoqué par l'héritier créancier de la masse (Orléans, 1er juill. 1891 et sur pourvoi Cass., 7 juill. 1892, D.

-93, 1, 25). Mais l'art. 830 n'est pas applicable au cas où l'héritier se trouve en concours avec un légataire auquel le de cujus a laissé des biens déterminés (Cass., 2 mars 1910, D. 11, 1, 380).

23922. Droits inférieurs au rapport.

Enfin, il est bien entendu que le rapport en moins prenant ne peut s'effectuer que dans la mesure de la part héréditaire du cohéritier qui le doit; l'excédent donne lieu à. une remise effective à la masse héréditaire (Douai, 16 déc.

1909, S. 12, 2, 17).

| VII.. — Du rapport des dettes.

23923. Principe. — Le successible doit rapporter à la masse de la succession les sommes dont il est débiteur envers le défunt (Civ. 82!}).

23924. But. — Suivant l'opinion dominante le rapport des dettes, comme le rapport des dons et legs a pour cause le maintien de l'égalité- entre les héritiers en l'absence de.mani-

festation d'une volonté contraire de la part du de cujus (Cass , 21 oct. 1902, D. 07, 1, 41).

23925. DETTES A TERMES. — L'obligation du rapport des dettes est exigible dès le jour de l'ouverture de la succession alors même que le terme stipulé pour le remboursement n'est pas encore échu (Bordeaux, 17 janv. 1860, D. 60, 2, 205).

23926. INTÉRÊTS, — La dette soumise au rapport devient de plein droit productive d'intérêts au taux légal à partir de l'ouverture de la succession alors même qu'elle n'en produisait pas ou à un taux inférieur avant le décès (Cass., 15 fév. 1865, D. 65, 1,430; Caen, 21 janv. 1876, D. 77, 2,46; Marseille, 16 fév. 1882, Ff.judic., 1882-83, 2, 238).

23927. DETTES ENVERS LA SUCCESSION.

L'article 829 dit que chaque cohéritier doit le rapport des sommes dont il est débiteur sans distinguer si c'est envers le défunt ou envers ses cohéritiers ; par suite il y a lieu d'étendre cette disposition aux sommes dont le cohéritier est devenu débiteur envers la succession, par suite de faits postérieurs à son ouverture, par exemple s'il a perçu des fruits dont il doit compte à ses cohéritiers (Cass., 23 avr. 1898, D. 98, 1, 390; Paris, 11 mai 1911, D. 12, 2,115).

Mais la dette doit avoir sa cause dans l'indivision (Cass., 12 juill. 1916, S. 16,1, 25, D. 20, 1, 103).

23928. Application. — DETTE NON ÉTEINTE. — Le rapport ne peut être exigé qu'autant que la dette de l'héritier envers le de cujus ne se trouve pas éteinte à l'époque de l'ouverture de la succession, soit par un paiement, soit par toute autre cause d'extinction (Grenoble, 14 août 1845, D.

46, 2, 135 ; Chambéry, 4 juill. 1904, D.

05, 2, 272).

23929. Preuve de Vexistence. — C'est au cohéritier qui demande le rapport d'établir l'existence de la dette (Caen, 21 janv. 1876, D.

77, 2, 46) et la preuve peut être faite par tous moyens, notamment par la preuve testimoniale et les présomptions (Cass , 13 août 1866, D. 66, 1, 467 ; Bruxelles, 28 fév 1891, D. 91, 2,362).

23930. CAUTIONNEMENT. — Le cautionnement fourni par le défunt pour un de ses successibles est sujet à rapport alors même que la dette est encore due (Cass., 7 janv.

1913, D. 13,1, 203).

23931. PRÊT. — Le rapport est dû si le prêt a été fait par le de cujus dans l'intérêt du successible, notamment pour faciliter son établissement ou la continuation de ses affaires (Cass., 27 mars 1902, D. 03,1,535; Cass., 10 juin 1913, S. 14, 1, 366) mais non s'il s'agit d'un placement de fonds (Vendôme, 10 août 1889),


23932. REMISE DR DETTE. — La remise d'une dette à l'un des successibles constitue, en principe, une libéralité dont il doit le rapport, mais les circonstances de cette remise peuvent, dans certains cas, impliquer dispense du rapport (Cass., 11 janv.

1897, D. 97, 1, 473).

23933 FAILLITE. - A l'égard du prêt fait au successible déclaré en faillite, le rapport est dû de la totalité de la somme prêtée, malgré la remise consentie ou subie (Nîmes, 1er juin 1866. S. 67, 2, 84; Cass., 7 av. 1868, D.68,1, 379 ; Bordeaux,16août 1870, D. 71, 2, 235 ; — Comp. Cass., 4nov.

1889, S. 90, 1, 206, D. 90, 1, 435; Bordeaux, 20 déc. 1901, S 04, 2, 25; Cass., 30 déc. 1908, D 09, 1, 208).

23934. REPRÉSENTATION. — Le petit-fils qui vient à la succession de son aïeul par représentation de son père doit imputer sur la part qui lui revient dans cette succession toutes les sommes que son père devait au de cujus et aurait dû lui-même rapporter alors même qu'il aurait renoncé à la succession de son père (Cass., 4 mars 1872, D.

72. 1, 319 ; Bordeaux, 20 av. 1874, D. 77, 2, 55; Paris, 14 mai 1892, D. 92, 2, 195 ; Nancy, 17 déc. 1892, Rec. Nancy, 1893, p. 39).

11. — DE LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS.

lent. — /Je la portion disponible.

23935. Principes généraux. -IToute personne capable peut, en principe,disposer librement par donations entre vifs ou par testament de son entier patrimoine.

23936. RESTRICTION. - Toutefois la loi apporte à ce droit absolu de disposer une restriction en faveur des descendants et ascendants du disposant.

23937. RÉSERVE. DISPONIBLE. — En conséquence lorsque le défunt laisse des descendants ou des ascendants son patrimoine se divise en deux portions : l'une dont il a pu disposer à titre gratuit et appelée quotité disponible ou portion disponible; l'autre dont la disposition à titre gratuit lui est interdite et que l'on nomme quotité indisponible ou plus particulièrement réserve (Civ. 913 à 916).

23938. BIENS. — Les dispositions législatives qui règle la réserve sont applicables a tous les biens situés en France même à ceux appartenant à un étranger ou dépendant d'une succession ouverte a l'étranger (Cass. 4 mars 1857, D. 57, 1, 102; Cass.

27 mai 1892, D. 92, 1, 497) 23939. Meubles. — Toutefois en ce qui concerne les meubles c'est laloi 'personnelle

qui est applicable, aussi à l'égard de la SUCr cession mobilière d'un étranger, la quotité disponible est déterminée par la loi du der-

nier domicile du de cujus quelque soit la situation des meubles (Pau. 22 juin 18S5, J.

dr. int. priv. 87, 611; Grenoble, 1er mai 1907 Rep. not. 15479) V. no 572.

23940. QUALITÉS. — Pour avoir droit à la réserve il ne suffit pas d'être parent en ligne directe du défunt; il faut en outre, être appelé à la succession et se porter héritier.

23941. Application. Ainsi, en présence de descendants venant à In succession les ascendants n'ont droit à aucune réserve, parce qu'ils ne sont pas héritiers; de même celui qui renonce à la succession ou qui en est écarté ne peut réclamer la réserve (Cass

27 nov. 181)3 et 22 août 1870).

23942. COMPOSITION DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE. — Celui qui dispose de la quotité disponible peut prendre dans son patrimoine les biens à sa convenance pour la composer et il a le droit de donner à son légataire la faculté de choisir les biens qui lui plaisent (Cass., 29 juill. 1890, D. 91, 1,28; Rouen, 28 déc. 1901, D. 03, 5, 568).

23943. COMPOSITION DE LA RÉSERVE.

Mais le testateur ne peut conférera son héritier réservataire un semblable droit pour composer sa réserve légale (Orléans, 5 juill. 1889, D. 91, t. 28).

23944. Pleine propriété — La réserve doit, aussi être laissée en pleine propriété. L'héritier réservataire ne peut, contre son gré, être rempli de ses droits par un simple usufruit (Paris, 17 mars IS77 et sur pourvoi Cass., 6 mai 1878, D 80, t, 345).

23945. Charges. — La réserve doit encore être exempte de toutes charges (Rouen, 12fév.

1887, D. 89. 2, 181).

23916 Condition licite — Décidé toutefois que le testateur en faisant à l'héritier réservataire un legs dont la valeur excède la réserve, i peut lu) imposer une charge ou une condition licite, en ajoutant que le legs sera réduit à la réserve, au cas ou le légataire refuserait d'éxécuter cette charge, (Cass. 15 fév. 1870, D. 70, 1, 182).

239b7. Action en réduction. — Les héritiers réservataires sont recevables à établir par tous les moyens de preuve l'existence de toutes donations déguisées ou de dons manuels ayant pour objet de porter atteinte à leurs droits (Cass., 17 janv.

1910, D. 11, 1, 52; Chambéry, 12 juin 1911, D. 14, 2, 71).

23948 Application. — L'action en réduction est un droit qui appartient aux réserva-.

taires de leur chef. Peu importe, d'ailleurs, qu'ils acceptent la succession purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire (Cass.

20 iuill. 1868, S. 68, t, 362; Bordeaux, 20 déc.

1887, D. 89, 2, 225; Cass., 29 oct. 1890, D.

91,1,76).

23949. VARIABILITÉ. — La portion disponible, corollaire de la réserve, n'est pas


fixée ; elle est comme la réserve variable en raison tant de la qualité que du nombre des héritiers réservataires.

23950. Hypothèses particulières.

BÉNÉFICIAIRES SUCCESSIBLES. — La quotité disponible peut être donnée en tout ou en - partie, soit par acte entrevifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément à titre de preciput et hors part (Ci v. 919).. r-.,

23951. HÉRITIER RÉSERVATAIRE. — Décidé que l'héritier réservataire peut. cumuler avec sa réserve le legs particulier qui lui a été fait, malgré l'absence d'une clause expresse de préciput et par simple interprétation de la volonté du testateur, lorsqu'il se trouve en concours, non avec un autre successible, mais avec un légataire universel (Toulouse, 24 août 1868, D. 68,2, 179; Cass., 31 mars 1869, D. 69, 1, 519).

23952. Ascendant réservataire. — Jugé de même qu'à l'égard d'un ascendant réserva- taire, qui est en même temps légataire particulier et qui se trouve en concours avec un légataire universel non successible, on doit décider, d'après l'intention présumée du testateur, si le legs fait au profit de cet ascendant peut se cumuler avec sa réserve (Cass., 17 nov.

1868, D. 69, 1, 860).

23953. Imputation sur la réserve — Mais jugé, d'autre part, que l'héritier réservataire doit imputer son legs sur la réserve lorsqu'il est constaté en fait et souverainement que telle étai tl'intention du decujvs (Cass.,6nov.

1871,. D. 71, 1, 347; Rouen, 19 août 1872, D.

74, 5, 375).

23954. T)on en avancement d'hoirie. Enfin décidé qu'unedonation en avancement d'hoirie, lorsqu'elle ne porte pas atteinte à la réserve des autres héritiers doit s'imputer sur la réserve de l'enfant donataire, et, subsidiairement sur la quotité disponible (Cass., 3 août 1870, D. 72,1, 356; Cass. 31 mars 1885. D. 88, 5, 372; Pau, 3 mars 1886, D. 86, 2, 252.

23955.LIBÉRALITÉS EN USUFRUIT ou EN RENTE VIAGÈRE. '— Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve ont l'option, où d'exécuter cette disposition ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité * disponible (Civ. 917). V. nos 271 et suiv.

23956. Option. —Pour que l'héritier réservataire puisse exercer ce droit d'option l'art.

917 exige que la valeur de l'usufruit ou de la rente excède la quotité disponible en usufruit; il faut en d'autres termes que la disposition excède la jouissance, le revenu de la quotité disponible (Paris, 18 nov. 1920, G. Pal. 21, 1, 117).

23957. Absence d'autres libéralités. — La jurisprudence exige en outre pour appliquer t art. 917, que le disposant n'ait pas fait d'autres libéralités que la libéralité excessive en usufruit; s'il y a plusieurs libéralités elle écarte l'art. 917pour appliquer l'art. 922 (Cass., 5 mai 1914, G. Pal. 1914, 1, 657; Paris, 18 nov. 1920 précité).

23958. Nue propriété. — Du caractère exceptionnel de la. disposition de l'art. 917, il suit qu'il ne s'applique point aux dispositions en une propriété (Cass., 7 juill 18H7. 0.67, 1, 348; Dijon 1-0 déc. 1873, D 74. 5, 379).

23959 Droit des donataires. — Cette option conférée à l'héritier réservataire n'atrtribue point réciproquement aux donataires vet léga'aires le droit de contraindre le réser- vataire à exécuter les libéralités ou à se contenter de la réserve (Cass., 6 mai 1878, D. 80, 1,345).

23960. Interdiction d'application. - Décidé également que la disposition de l'art.

1917 n'est pas d'ordre public et que le donateur ou le testateur peut en interdire l'application (Cass. ler juill. 1873. D. 74, 1, 26; Bas- tia 17 janv 1876, D. 78, 5, 365; Caen, 26 janv.

1880, D. 82, 2, 49).

23961. ALIÉNATIONS A SUCCESSIBLES. - La valeur- en pleine propriété des biens alié nés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, s'impute sur la portion disponible; et l'excédent, s'il y en a, est rapporté à la masse.

Cette imputation et ce rapport ne peuvent être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui ont consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale (Civ.

918). — V. no. 157.

23962. Aliénation à titre onéreux. L'art. 918 n'est applicable qu'aux actes d'aliénation qui, en raison des charges viagères imposées à l'acquéreur revêtentla forme apparente d'aliénation à titre onéreux (Cass , 24 août 1874, D. 75, 1, 129). 23963. Non réductibilité. -L'approbation donnée par des successibles à la vente faite à l'un d'eux sous réserve d'usufruit met cette aliénation à l'abri de toute réduction, non seulement lorsqu'elle est contemporaine du contrat, mais encore, lorsqu'elle résulte d'un acte postérieur (Cass , 7 fév. 1848. D. 48, 1, 203; Rennes, 14 fev. 1901, D. 01, 2, 443).

| ier. — Réserve des descendants 23964. Enfants légitimes.-- PRINCIPE.

— Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il laisse deux enfants ; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. (Civ. 913 al. 1.) 23965. Représentation. -Par le mot < enfant » il faut entendre « les descendants en


quelque degré que ce soit ,). Toutefois, on ne doit compter que pour une tête tous ceux qui représentent un même enfant réservataire.

23966. Application. — Ainsi le défunt laisse un enfant et trois petits enfants d'un autre enfant prédécédé la quotité disponible reste ce qu'elle aurait été s'il y avaitcu deux enfants vivants. (Rouen, 12 fév. 1887, D. 89, 2, 181.) 23967. Détermination de la réserve. L'art. 913 ne détermine que la quotité disponible mais cela suffit pour faire connaître le montant de la réserve qui est le complément de la quotité disponible : elle est égale à ce qu'il faut aj outer à la quotité disponible pour former un entier.

23968 ENFANTS LÉGITIMES ET ADOPTIFS. Les entants légitimés et les enfants adoptifs et leurs descendants sont assimilés aux enfants légitimes. (Civ. 333).

23969. ENFANT PRÉDÉCÉDÉ SANS POSTÉRITÉ.— ABSENCE. — On ne compte pas, pour fixer laquotité disponible, les enfants prédécédës sans postérité, ni ceux dont l'existence n'est pas reconnue.

23970. Descendants d'un absent. — Cependant, si l'absent avait laissé des descendants ils viendraient par représentation et devraient être comptés. (Civ. 136 : Bordeaux, 11 ianv.

1834.) 23971. ENFANTS RENONÇANTS. — L'enfant renonçant à la succession doit être néanmoins compté pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. (Cass., 25 juill.

1867, D. 68, 1, 65 ; Cass., 21 janv. 1869, D. 74,5,377, S. 70, I, 432 ; Grenoble, 5 janv.

1871, D. 71, 2, 209 ; Cass., 10 janv. 1902, D. 04, 1, 425 ; — Contra: Pau, 26 mai 1865, D.66, 2, 67 ; Millau, 24 fév. 1866, D. 66, 2,208).

23972. Non par licipation. — Le renonçant compte pour le calcul de la' réserve, mais il ne peut y prendre aucune part ; il y a alors accroissement au profit des autres réservataires.

(Pau, 21 déc. 1865, D. 66, 2, 66, et sur pourvoi Cass., 25juill. 1867, précité), s'il ntL pas de co-réservataires son droit à la réserve reste sans effet.

23973 Retractation de renonciation. — La retractation de la renonciation ne peut faire revivre, au préjudice des donataires et légataires le droit à la réserve qui s'est trouvé éteint par l'effet de la renonciation ; par suite, le rétractant n'est plus recevable à demander la réduction des libéralités.

(Cass., 5 juin 1878, D. 78. 1, 344; Grenoble, 13 déc.

1910, D. 13, 5, 29 ;- Contra : Montpellier, 23 mai 1866, D 66 2, 208.)

23974. Renonçant donataire ou légalaire.

—Lorsque le successible qui renonce est en même temps donataire ou légataire il ne peut cumuler sa réserve et la quotité disponible ; il ne peutretenir les dons qu'il a reçus du défunt qu'à titre de donataire et jusqu'à concurence seulement de la quotité disponible. (Cass., 27 nov.1863, D, 64:1, 5 ; Cass 22 août 1870, D.

71, 1, 133 ; Grenoble, 5 janv. 1871, D. 71, 2, 209 ; Cass , 10 nov. 1*80, D. 81. 1, 81 ; Cass., 2 mai 1899, R. N 1899,540.) 23975. ENFANT INPIGNË. — De même que

l'enfant qui renonce (F. n° 23971) l'enfant exclu pour indignité doit compter pour la fixation de la réserve et la part qu'il aurait eue accroît à ses co-reservataires de la même manière que sa part dans le surplus de la; succession. (Douai, 25 juin 1891, D.

92,2,89.) 23976. DESCENDANTS DE RENONCANTS OU D'EXCLUS. — Enfin les descendants d'un enfant renonçant ou exclu, ne sontjamais comptés que pour une seule tête dans la fixation du montant delaréserve. (Rouen, 12 fév. 1887, D. 89, 2; 181).

23977. Enfants naturels. - PRINCIPE.

— L'enfant naturel a une réserve dans la succession du père ou de la mère qui l'areconnu ; cette réserve est une quotité de celle qu'il aurait eue s'il eut été légitime, calculée en observant la proportion qui existe entre la portion attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat et celle qu'il aurait eue dans le même cas s'il eût été légitime. (Civ. 913 al. 2.) 23978. Détermination. — Il fait donc pour la détermination de la réserve comme pour la détermination de la part hériditaire de l'enfant naturel reconnu. le supposer un instant légitime, rechercher la réserve à laquelle il aurait droit dans cette hypothèse et lui en attribuer la 1/2, les 3/4 ou la totalité suivant les distinctions établies aux art 758 à 760. (V. nos 23138 et suiv.) 23979. ENFANTS NATURELS ET DESCENDANTS LÉGITIMES. - Ainsi la réserve de l'enfant naturel est de 1/6 en présence d'un enfant légitime, de 1/8 en présence de deux enfants légitimes et de 3/32 s'il y a trois enfants légitimes8et ainsi de suite 23980 Pluralité d'enfants naturels. — S'il y a plusieurs enfants naturels il faut les considérer tous comme légitimes et leur attribuer la moitié de la réserve qui leur aurait appartenu dans cette hypothèse.

23981. Application —Ainsi deux enfants naturels en présence d'un enfant légitime ont droit chacun à une réserve de 1/8.

23982. Enfant naturel et petits-enfanls d'en fants légitimes. — Dans cette hypothèse si les petits-enfants viennent par représentation la réserve de l'enfant naturel seul au premier degré sera du 1/6 ou du d/8 suivant qu'ily aura eu un ou deux enfants légitimes ; s'ils viennent de leur chef par suite de la renonciation ou de l'indignité deleurauteur, l'enfant naturel devra être considéré fictivement comme s'il était seul enfant légitime et sa réserve sera de 1/4.

23983. ENFANTSNATURELS ET ASCENDANTS.

Lorsque à défaut d'enfants légitimes, le défunt laisse à la fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule, les libéralités par actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la moitié des biens du dispo-

sant s'il n'y a qu'un enfant naturel, le tiers,


s'il y en a deux, le quart s'il y en à trois ou un plus grand nombre. Les biens ainsi réservés seront recueillis par les ascendants jusqu'à concurence d'un huitième de la succession, et le surplus par les enfants naturels. (Civ. 915.) 23984. Régerve. - Ce texte établit une réserve globale calculée sur le nombre des enfants naturels et égale à celle qui serait attribuée à pareil nombre d'enfants légitimes Sur cette réserve globale les ascendants, quel que soit leur nombre prélèvent une part égale au 1/8 de la succession tout entière. Le reste de la réserve appartient aux enfants naturels qui le partage entre eux s'ils sont plusieurs.

(Haudry-Lacant. t, 3, nos 943.) 23985. Application. — Ainsi le défunt ayant laissé un seul enfant naturel et des ascendants la réserve globale est de la 1/2 ou 4/8 comme s'il y avait un seul enfant légitime. Les ascendants prennent 1/8 les trois autres formant la réserve de l'enfant naturel ; les 4/8 restant forment la quotité disponible. I)t,. même, deux enfants naturels se trouvant en présence d'ascendants, la réserve globale est, de 2/3 soit 16/24 sur lesquels l'ascendant prélève 1/8 ou 3/24 ; les 13 24 de surplus reviennent aux deux enfantslnaturels chacuns pour 1 2 on 13'48. S'il y a trois enfants naturels, la quotité disponible est de 2/8, la réserve des ascendants de 1/8. et celle des enfants naturels de 5/8.

23986. ENFANTS NATURELS ET COLLATERAUX PRIVILÉGIÉS. — En concours avec des collatéraux privilégiés (frères et sœurs de ses père ou mère ou descendants légitimes de frères et sœurs) la réserve de l'enfant naturel est égale aux 3/4 de celle qu'il aurait eue s'il eut été légitime. (Arg. Civ. 759.) 23987. A pplication. — Ainsi la réserve sera de 3/8, pour un seul enfantnaturel(3/4 de la 1/2) ; de 6/12 pour deux enfants naturels ($/'i de 2/3) enfin de 9/16 pour trois enfants naturels (3/4 de 3/4). * 23988. ENFANTS NATURELS ET COLLATÉHAIX ORDINAIRES. — Dans cette hypothèse la réserve de l'enfant naturel est égale à celle de l'enfant légitime car il prend toute la succession. (Civ. 760.) 23989. Applicalion. — La réserve de l'enfant naturel sera donc de 1/2 s'il est seul ; des 2/3 s'il y a deux enfants naturels ; et des 3/4 s'il y en a trois ou davantage.

23990. IMPUTATION DE LA RÉSERVE. — La réserve de l'enfant naturel doitnuire à tous ceux auxquels elle aurait nuidansune plus forte proportion s'il eut été légitime ; cette réserve se prend donc. en principe, sur l'ensemble de la succession et, parsuite réduit à la fois la part des réservataires légitimes et la quotité disponible.

23991. Application. — Ainsi en présence d'un enfant naturel, d'un enfant légitime et d'un légataire universel, la réserve de l'enfant naturel qui est de 2/12 imputée sur la succession fixera les droits de la manière suivante : enfant naturel 2/12 ; enfant légitime 5/12 (6/12 — 1/12) légataire universel 5/12 (6/12 1/12).

S'il y a deux enfants légitimes la réserve de l'enfant naturel qui est de 1/8 ou 2/16 se prélèvera comme ci-dessus, c'est-à-dire à concurence de 1/16 sur les 2/3 des enfants légitimes et de 1/16 sur l'autre 1/3 du légataire universel Mais s'il y a trois enfants légitimes le prélèveinent de la réserve de l'enfant naturel qui est de 3 32 ne s'opère plus de la même façon car la quotité disponible qui est de 1/4 est à son minimum, (la présence d'un réservataire de plus ne peut la diminuer) ; le prélèvement dont s agit s'opérera donc sur les 3/4 indisponibles attribués aux enfants.

§ 2e. — Réserve des ascendants.

23992. Principe — La loi accorde aux ascendants une réserve fixée ainsi par l'art.

914 : les libéralités par actes entre vifs ou par testament ne pourront excéder la moitié des biens si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. (Civ. 914 al. 1.) 23993. ETENDUE. - Le mot « ascendants» qu'emploie ici la loi est générique et s'a pplique non seulement aux père et mère mais encore aux ascendants d'un degré supérieur.

23994. Ascendants naturels. — Mais seuls les ascendants légitimes ont droit à une réserve à l'exclusion des père et mère naturels. (Cass., 26 déc. 1860, D. 61, 1, 21 ; Cass.. 5 juin 1862 D. 61, 1,229; Cass., 29janv 1862, D.62, 1,88; Bordeaux, 4 tév. 1863, D. 63, 2, 216 ; Cass., 12 déc. 1865, D 65, 1, 457; Bourges. 18 déc.

1871, 182.)D. 71, 5.421 ; Douai, 2f\fév. 1912, 1). 14, 2, 23995. Adoptant. — De même l'adoptant n'a aucun droit de réserve dans la succession de l'adopté n'étant pas héritier de celui-ci ; il a seulement un droit de retour sur les biens qu'il lui aurait donnés (Civ. 358 et 359.) 23996. QI ANIUM — La réservedesascendants n'est jamais de plus du quart pour chaque ligne, mais chaque ligne a droit à un quart quel que soit le nombre des ascendants qui la représentant.

23997. Application. — Ainsi la réserve du père et de la mère est de la moitié, un quart pour chacun ; celle de quatre bisaïeuls appartenant à la même ligne n'est toujours que d'un quart.

23998. ABSENCE, RENONCIATION, INDIGNITÉ.

— L'absence, la-renonciation ou l'indignité d'un ascendant opère dans une ligne la dévolution de la réserve à l'ascendant ou aux ascendants plus éloignés ; s'il y a plusieurs réservataires du même degré, la part de l'absent, du renonçant ou de l'indigne accroît aux autres ascendants du même degré ; s'il n'y a pas d'ascendants, la succession entière passe aux collatéraux (Rep.

prat. Dalloz, portion disponible no 51) de pré-


férence au légataire universel. (Caen, 16 fév. 1826 ; Bourges, 21 août 1839 ) 23999. Application. — Il a cependant été décidé, en sens contraire, que dans le cas où une femme mariée, ayant encore sa mère, a fait une donation universelle de tous ses biens à son mari, la renonciation delamère héritière réservataire à la succession profite au donataire à l'exclusion des collatéraux, qui restent exclus de la succession par l'effet de la donation universelle (Bordeaux 31 janv. 1893, S. 93, 2, 285, D. 93, 2, 444,) 24000. BÉNÉFICIAIRES. — Aux termes de l'art. 914, al. 2, « les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre ou la loi les appelle à succéder ».

24001. Application. —• Ainsil ,es ascendants les plus proches excluent les plus éloignés. Si, par exemple, le défunt laisse dans la ligne paternelle son grand-père et le père de sa grand' mère prédécédée, c'est au grand-père seul qu'appartiendra la part de réserve attribuée à la ligne paternelle.

24002. ASCBNDANTS ET COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS. — Dans sa partie finale l'art 914 stipule que. « les ascendants auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurence avec les cotlaté raux ne leur donnerait pas la quotité des biens à laquelle elle est fixée » 24003. Réserva complète. — L'ascendant doit donc toujours avoir sa réserve au complet.

Ainsi il peut se faire que les libéralités, sans dépasser la quotité disponible ne laissent pas assez de biens dans la succession ab intestat pour que 1 ascendant trouve sa réserve au complet après avoir partagé avec des collatéraux.

Dans ce cas le collatéral doit subir un retranchement pour parfaire cette réserve.

24004. Application. — PRINCIPE.— Les ascendants n'ont droit à une réserve qu'autant qu'ils sont appelés à la succession ab intestat. Avant d'être héritier réservataire il faut être héritier.

24005. ABSENCE DE RÉSERVE. — Par suite ils sont privés du droit de réserve, d'abord lorsque le de cujus a laissé des descendants et en second lieu dans le cas ou il s'agit d'ascendants autres que le père ou la mère en présence de frères ou sœurs du défunt, ces derniers excluant les aïeuls de la suc cession. (Demolombe, t, 2, no HJ5.) 24006. Legs universel. — Il en est ainsi, alors même que l'institution d'un légataire universel a enlevé aux frères et sœurs non renonçants tout l'émolumentde l'hérédité.(Paris, 11 mars 1867, et sur pourvoi Cass. 22 marsl969, D. 69, 1,431, S. 70,1,9) 24007 Frères ou sœurs exclus. — Toutefois d'après ropinion dominante les ascendants autres que les père et mère ont droit à la réserve que leur accorde l'art 914, si les frères et sœurs du défunt deviennent etrangers à la succession, soit par une répudiation, soit par une déclaration d'indignité. (Cass., 24Jfév. 1863, D.63, 1/121 ; Cass., 3 fév. 1897, P. 97, 1, 601.)

24008. RETOUR LÉGAL. — Enfin le droit de retour accordé aux ascendants par l'art.

747 C. civ. sur les choses par eux données étant indépendant de la réserve les biens ainsi repris ne viennent pas en déduction de. larésrve. (Cass., 8 mars 1858, D. 58, 1, 97 ; Douai, 6 mai 1879, 2, 257.) § 3e. — Testateur mineur.

24009. Principe. — La loi interdit aussi parfois la disposition de la totalité ou d'une portion des biens dans l'intérêt du disposant et de tous ses héritiers indistinctement C'est ce qui existe à l'égard du mineur.

24010. MINEUR DE MOINS DE 16 ANS. — Le mineur âgé de moins de 16 ans ne peut au.

cunement disposer de ses biens. (Civ. 903.) 24011. Testament. - Le mineur qui n'a pas 16 ans accompli est frappé de l'incapacité absolue de disposer à titre gratuit par donation entre vif ou par testament.

24012. Contrat de mariage. — A cette règle l'art. 903, indique cependant une exception relative au cas où le mineur de moins de 46 ans se marie avec ou sans dispense 34013 Donatim à son conjoint. — La loi lui permet en effet de faire à son futur conjoint, par le contrat de mariage, les mêmes donations qu'il pourrait lui faire s'il était majeur sous la seule condition d'obtenir le consentement et l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. (Çiv. 1095 et 1398).

V. u0% 10435 et s.

24014. MINEUR AGÉ DE PLUS DE 16 ANS.— Le mineur parvenu à l'âge de 16 ans ne peut disposer que par testament et jusqu'à concurrenee seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (Civ. 904) 24015. Donation enlre vils. - Le mineur même de plus de 16 ans se trouve dans la même situation que le mineur au-dessous de cet âge : la donation entre vifs lui est interdite sauf à l'égard de son futur conjoint par contrat de mariage (V. 24012).

24016. Testament. — Par testament la loi lui permet de disposer, mais avec une impor-

tante restriction en lui réduisant sa capacité de disposer è. la moitié de celle d'un majeur 24017. A pplication. — Ainsi un mineur de plus de 16 ans lègue par testament tous ses biens : s'il meurt sans descendant ni ascendant il n'aura pu valablement disposer que de la moitié ; s'il laisse un fils il n'a pu disposer que du quart (Amiens, 2 juin 1919, D. 20, 2, 31) ; s'il laisse un ascendanl ayant droit à une réserve et des collatéraux il n'a pu disposer que de la moitié des 3/4 soit 3/8 (Montpellier, 3 avril 1895, D. 97, 2, 1).

24018. MINEURS MOBILISÉS POUR CAMPAGNE DEtcERRE. —Toutefois, le mineur parvenu a l'âge de 16 ans, s'il est appelé sous les drapeaux, pour une campagne de guerre peut, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de


ses parents ou de plusieurs d'entre eux jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant. A défaut de parents au sixième degré inclusivement le mineur mobilisé peut disposer comme le ferait un majeur (Civ. 904 ; L.

28 octobre 1916).

24019. Fixation du disponible. CAPACITÉ. — Pour apprécier la capacité personnelle du mineur il faut se placer au moment de la confection du testament et non au jour du décès.

24020. Application. — Décidé à cet égard que le legs fait par un mineur âgé de plus de 16 ans n'a d'effet que pour la moitié de ce dont le mineur aurait pu disposer s'il eut été majeur, même quand le testateur décède en état de majorité (Amiens, 2 juin 1919, D. 20, 2, 31).

24021. — QUOTITÉ. — Au contraire c'est le moment du décès qu'il faut considérer pour savoir quelle est la quotité de biens dont le mineur a pu disposer. Laquotitédisponible est alors déterminée eu égard à la qualité des héritiers appelés à la succession.

24022. RÉDUCTION. — En conséquence, si un mineur âgé de 16 ans dispose par testament de plus que la loi ne lui permet, son testament n'est pas nul, mais les dispositions sont réduites à la limite permise suivant les règles de réduction ci-après : 2ENT. — De la réduction des donations et legs.

24023. Principe. — Les donations, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, sont réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession (Civ. 920).

24024. DONS ET LEGS. — Cette action est spéciale aux dons et legs. Ainsi lorsqu'il est constaté en fait qu'une aliénation attaquée comme portant atteinte à la réserve constitue un acte à titre onéreux, il n'y a pas lieu d'appliquer à cet acte les art. 913 et 920 (Cass., 28 février 1887, D. 88, 1, 127).

24025. Application. — Ce principe établi, la réduction peut atteindre toutes les libéralités. même celles faites sur les revenus (Angers, v3 juin 1897, sous Cass., 2 mai 1899, D 00, 1 217) même les donations indirectes et les donations déguisées.

24026. Preuve. — La preuve qu'un acte en apparence à titre onéreux ne renferme, en réalité, qu'une libéralité déguisée peut être faite par témoins, et même par simples présomptions (Cass..

18 août 1862, D. 63, 1, 144 ; Cass., 3 juin 1863, D.

63, 1, 429; Cass., 20 mars 1865, D. 65. 1, 285 ; Cass.. 12 avril 1865, D. 66, 1, 261 ; Cass.. 27 mai 1887, S. 89,1. 428; Pau, 8 février 1892, D. 93, 2, 214; Cass., 10 mai 1905. D. 08, 1, 276). 24027. - ACTION EN RÉD CI ION. — L'action en réduction prend naissance au moment où s'ouvre le dr.oit à la réserve, c'est-à-dire seulement à l'ouverture de la succession et toute renonciation antérieure4 cette époque

constituerait un pacte sur succession future (Cass., 10 juin 1902, S. 04, 1, 121, D.

04. 1, 425).

24028. Bénéfice d'inventaire. — Cette action est personnelle et peut être exercée par le réservataire qu'il accepte purement et simplement la succession ou qu'il l'accepte seulement sous bénéfice d'inventaire (Cass , 20oct.

1890, D. 91, 1,76).

24029. Défaut d'inventaire. — Le défaut d'inventaire, d'ailleurs, n'opère pas fin de nonrecevoir contre la demande en réduction (Cass., 19 mars 1878 et 1er avril 1885, S. 78, 1, 355 et 86, 1. 168) 24030. Préscription, — Enfin l'action en réduction s'éteint par la prescription qui est de trente années (Civ. 2262) du jour de l'ouverture de la succession (Bordeaux, 4 décembre 1871,

D. 72, 2, 177).

24031. Capacité. — La réduction des dispositions entre vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne peuvent demander cette réduction, ni en profiter (Civ. 921).

24032 Exercice — L'héritier réservataire ne peut être entravé par aucune disposition du défunt dans l'exercice de son droit de réduction (Cass., 22 juillet 1874, S. 74, 1, 479 ; Cass , 22 juillet 1879, S. 80, 1, 399).

24083. Renonciation à' succession. Mais s'il renonce à la succession il perd son droit à la réserve, et il ne le recouvrerait pas en rétractant sa renonciation (Cass., 5juill878).

24034. Renonciation à l'action en réduction — Bien que non rempli de sa réserve, l'héritier réservataire, capable d'aliéner peut renoncer, après l'ouverture de la succession, à l'action en réduction, soit expressément par acte spécial, soit même tacitement par des actes ou des faits supposant de la part de l'héritier la volonté de ne pas réclamer (Demolombe, t. 19, nu 126).

24035. Applica;ion. — Mais cette renonciation tacite ne résulterait pas du fait que l'héritier réservataire aurait reçu un legs pour lui tenir lieu de sa réserve (Demolombe, t. 19, n° 229) ni de la délivrance par l'héritier aux donataires ou aux légataires des biens qui ont fait l'objet de la disposition (Cass., 12 juin 1839, S. 39, 1, 659) ni de la simple approbation de la donation ou du testament faite par le réservataire (Nancy, 6 mars 1840).

24036. IIEHITIERS ET AYANT CAUSK. - Par héritiers et ayant cause des réservataires visés à l'art. 921 il faut entendre les héritiers, donataires, légataires, cessionnaires et créanciers (Demolombe, t. 19, n°*210).

24037. Preuve. — Le demandeur en réduction peut faire sa preuve par tous moyens puisquil s'agit d'une fraude à la loi (Cass., 19-mars 1878, D. 78. 1, 2i8 ; Caen, 28 mai 1879, D. 80. 2, 49).

24038. DONATAIRES OU LÉGATAIRES..

N'ayant aucun droit de réserve, ils ne peuvent prétendre à l'action en réduction qui n'est que la santion de ce droit (Cass., 1ER juillet 1913, D. 17, 1, 46).


24039. - Enfants d'un premier lit.

Toutefois un légataire serait fondé, en cette qualité, à repousser une action en réduction s'il y avait eu disposition en faveur d'un époux en secondes noces, en présence d' 1 nfants d'un premier lit (Civ. 1098 ; Cass., 3 mai 1864. S.

(54; 1, 273; Cass 4 janvier 1869, S. 69, 1, 145.) 24040. CRÉANCIERS. - Les créanciers du défunt ne peuvent pas non plus demander la réduction des dons entre vifs de leur chef n'ayant pas de réserve ; ils ne peuvent pas davantage la demander en vertu de l'art. 1166, le défunt, leur débiteur n'ayant pas eu lui-même cette faculté.

24041. Application. —A cet égard, décidé que le donataire successible, qui a renoncé à la succession et en est créancier, ne peut, alors que la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire par les autres héritiers, opposer la compensation entre sa créance contre la succession et la réduction dont il est passible (Cass., .21 juin 1869, D. 74, 5,377 ; Contra : Cass., 21 mai 1867, D. 67, 1, 206).

24042. Calcul de la quotité disponible. — La réduction ne peut être demandée qu'autant que la quotité disponible a été dépassée (Orléans, 5 déc. 1842, S. 46, 2, 1) et pour savoir si elle l'a été et dans quelle mesure les libéralités doivent être réduites deux opérations préalables sont nécessaires qui consistent : La première dans la formation de la masse des biens sur laquelle devra se prendre la réserve.

Et la seconde dans l'imputation des diverses libéralités, qui se fait pour les unes sur la réserve, pour les autres sur la quotité disponible.I. — Masse dés biens.

24043. Composition. — La formation de la masse est la reconstitution du patrimoine du défunt tel qu'il aurait été composé à sa mort, s'il n'avait pas fait de libéralité ; elle comprend : d" les biens existant en nature au jour du décès ; 2° les biens donnés entre vifs réunis fictivement ; 30 l'estirnation du tout ; 4° la déduction des dettes (Civ. 922).

24044. RAPPORTS. — L'art. 857 du Code civil, aux termes duquel le rapport n'est pas dû aux légataires, ne s'applique qu'au système de rapports institué par 1 art. 843 du même code, et non au mode de calcul du disponible (Cass., 29 juin 1890, D. 91, 1, 437 ; Cass., 8 déc. i908, D. 12, 1. 100).

24045. Biens existant en nature.

Doivent être compris dans la masse des biens existant à l'époque du décès tous les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, appartenant au défunt et susceptibles d'une valeur appréciable.

"24046, BIENS LÉCUÉS. — Les biens légués par le défunt et ceux qui ont fait l'objet d'une donation de biens à venir sont à comprendre dans la masse des biens existants, comme appartenant encore au patrimoine du de cujus au moment de son décès (Demolombe, t. 19, no 250).

24047. CRÉANCES. — Toutes les créances du défunt, même celles que ce dernier pourrait avoir contre l'héritier réservataire sont à comprendre dans cette masse.

24048. Créances douteuses. — Les créances d'un recouvrement douteux sont à comprendre dans la masse mais d'après une évaluation forfaitaire établie d'accord entre tous les intéressés, réservataires, donataires et légataires.

24049. Créances irrecouvrables. — En ce qui concerne les créances dont le débiteur est complètement insolvable il n'y a pas lieu d'en tenir compte (Bourges, 13 juin 1900, sous Cass., 19 juin 1901, D. 01, 1, 517, S. 03,1, 459 ; Cass., 28 juin 1910, D. 14, I, 219).

24U50. ESTIMATION DES BIENS. — Les biens existants doivent être estimés d'après leur valeur et leur état au jour du décès/quand même le cours en aurait été modifié par des événements postérieurs (Cass., 11 déc. 1854 et 16 juillet 1879, S 55,1, 364 et 80,1, 304).

24051. Mobilier. — Le mobilier est porté d'après la prisée de l'inventaire ; s'il y a contestation d'après une nouvelle expertise; s'il a été vendu aux enchères publiques depuis le décès, c'est le produit de la vente qui doit figurer à 1a. masse (Demolombe, t. 19, no 363).

24052. Valeurs de bourse. — Les valeurs cotées à. la bourse sont portées d'après le cours du décès ; celles non cotées au moyen d'une évaluation (Bordeaux, 12 mars 1834, S. 35, 109).

24053. Immeubles. — L'estimation des immeubles a lieu d'accord entre les parties ou, en cas de contestations et en présence d'incapables, sur estimation faite par experts nommés par le tribunal (Cass., 46 juill. 1879, S.

80, 1, 304 ; Paris, 22 nov. 1899, Rép.per., 11.156).

24054. Fruits ou récoltes sur pied. — II y a

lieu de tenir compte dans l'estimation des biens.

de la valeur des fruits ou récoltes sur pied au décès du de cujus (Cass., 16 juill. i879, D. 80, 1.

217 ; Pau, 3 mars 1886, D. 86, 2, 252 ; Cass , 29 avr. 1897, D. 97, 1, 409).

24055. BIENS EXCLUS. - Il est un certain nombre de biens dont le défunt est resté propriétaire jusqu'à sa mort et qu'il n'y a

pas lieu de .comprendre dans la masse, savoir : 24056. Usufruit. — lo Il en est ainsi de l'usufruit (ou de la rente viagère) dont bénéficiait le défunt mais qui s'est éteint avec lui.

24057. Retour légal. — 2o De même ne sont pas à compter les biens qui sont repris en vertu d'un droit de retour légal dans les différents cas de succession anomale admis par le Code (Civ. 351, 352,747 et 766) ; (Brioude, 2,nov. 1911, D. 15, %, 21), -- ':


24058. Assurances sur la vie. — 3o Le capital d'une assurance sur la vie contractée par le défunt au profit d'un tiers n'entre pas non plus en compte pour le calcul de la réserve (Cass., 2 août 4909. D 40, 1, 328 ; Cass., 90 mai 1911, D. 12, 1, 172): 24059 Primes — il en est différemment des primes payées à la Compagnie qui sont sujettes à rapport sans toutefois que celui-ci puisse excéder l'importance de l'avantage procuré au gratifié (Rennes, 6 av. 1910, D. 10, 2, 329 et sur pourvoi Cass. 30 mai 1911, D. 12, 1, 172).

24060. Application. — Décidé à cet égard que le bénéficiaire d'une'assurance sur la vie doit aux héritiers du contractant le rapport fictif non du capital assuré, mais des primes si elles excèdent les sommes que celui-ci pouvait raisonnablement dépenser pour sa vie personnelle ou pour les besoins de sa maison (V. Paris, 10 janv. 1900, D.

00, 2, 489 et la note).

24061. Fruits. — 4o Les fruits non encore perçus ni réputés perçus au jour de l'ouverture de la succession, restent également en dehors de la masse (Cass., 6 fév. 1867, D. 67, 1, '55) et à plus forte raison les fruits produits depuis l'ouverture de la succession (Cass., 29 av. 1897 D. 97, 1, 409).

24062. Objets de famille. — 5° lien est de même des portraits de famille, médailles, armes d'honneur, insignes d'ordres, etc.

(Demolombe, t. 19, no 261).

24063. Sépultures.—6° Les sépultures de famille et les concessions de terrains dans un cimetière doivent aussi être exclues (Cass., 7 avr. 1857, D. 57, 1. 311 ; Lyon, 4 fév. 1875 et 7 juill. 1883, D. 77, 2, 161 et 85, 2, 34).

24064. Objets divertis. — 7o* Les objets divertis ou récéMs par un héritier à réserve ne doivent pas non plus entivr dans la composition de la masse (Pau, 30 déc. 1884, D. 83, 2 142) mais ils doivent s'ajouter aux droits des autres héritiers réservataires et de la quotité disponible (Demolombe, t. 2, nos, 297 et 298r g40ô5. Biens donnés entre vifs PRINCIPE. — Aux biens existant au décès il faut réunir les biens donnés entre vifs par le défunt (Civ. 922).

24066. Caractère. — Cette réunion est purement fictive, c'est-à-dire qu'elle n'est faite qu'en vue du calcul du disponible et sur le papier seulement 24067. Donataires et légataires. - Il en résulte qu'elle peut être demandée même par les donataires et légataires, nonobstant les dispositions de l'art. 857 C. civ. (Cass., 29 janv. 1890, D. 91, 1, 437, S. 90, 1, 335 ; Cass., 8 déc. 1908, D. 12, 1, 100).

24068. — APPLICATION. - Cette réunion fictive doit comprendre tous les biens dont le défunt a disposé par donation entre vifs(meubles comme immeubles, corporels ou incorporels) sans qu'il y ait à distinguer si la donation a été faite à un étranger ou à un successible, ni si le successible est donataire en avancement d'hoirie ou par préciput.

24069. Donataire décédé. — Ce qui s'applique même au cas de prédécès du donataire à moins que l'objet donné ne soit rentré dans le patrimoine du donateur par l'effet du retour légal (Cass., 26 mars 1866, D. 66,1, 397), .',

24070. Cumul. - Il a cependant été jugé que l'on doit compter deux fois, c'est-à-dire cumulativement comme biens donnés et comme biens existant au décès, les biens donnés se retrouvant en nature dans la succession du donateur, lorsqu'ils .ont été recueillis par celui-ci dans la succession ordinaire du donataire et qu'ils lui ont été attribués par le partage intervenu entre l'ascendant donateur agissant en qualité d'héritier résertataire et un légataire universel (Toulouse, 21 déc. 1891, D. 92, 2, 369).

24071. Objets disparus. — Les objets (meubles ou immeubles) donnés et qui ont péri par cas de force majeure ne-rentrent pas dans la masse ; mais les sommes d'argent et les objets mobiliers dissipés doivent y figurer, le donataire serait-il insolvable (Amiens, 7 déc.

1852, D. 53, 2, 127 ; Amiens, 10 nov. 1853, D. 55, 2, 108 ; Caen, 24 déc. 1862, S. 63,2, 12).

24072. Présents d'usage. — Les aumônes et présents d'usage qui n'ont rien d'exagéré eu égard à la fortune du disposant sont excep-f tés de la règle de la réunion fictive. (Cass., 11 janv. 1882, D. 82, 1, 313).

11 24073. Donations prisés sur les revenus. — Mais en principe, toute libéralité, si modique soit-elle, même uniquement prise sur les revenus, dès lors qu'elle ne rentre pas dans les cas prévus par l'art. 852 C. civ., est soumise au rapport fictif (Cass, 13 avr. 1899, D. 01, l, 233. — Comp. en sens contraire : Chambéry, 3 fév. 1914, D. 15, 2, 52).

24074. DONS EN AVANCEMENT D'HOIRIE.

Les libéralités faites à un successible en avancement d'hoirie doivent également être réunies fictivement à la masse (Orléaus, 1ER fév. 1883, D. 83, 2, 104 ; Cass., 8 déc.

1908, D. 12, 1, 100).

24075 Donataire décédé. H en est ainsi encore bien que le donataire soit décédé avant le donateur (Cass., 19 fév. 4845, D. 45, 1, 103)..

24076. Volonté contraire du défunt.

Toutefois, la libéralité faite en avancement d'hoierie ne serait pas à réunir, si le testateur avait manifesté expressément ou tacitement la volonté que la quotité disponible ne se calculât que sur les biens trouvés libres dans sa succession (Cass., 29 janv. 4890, D. 91, 1, 437).

24077. AVANTAGES INDIRECTS. — A l'égard des donations indirectes ou déguisées sous forme de contrat à titre onéreux et grevées de charges, l'avantage réél que le donataire a pu en retirer après déduction des charges doit seul entrer en compte (Cass., 27 nov.

1877, D. 78,1,16).

24078. Application. — Décidé qu'il n'y a pas à tenir compte pour la formation de la masse sur laquelle se calcule la quotité disponible, des avantages indirects faits à quelquesuns des successibles, bien que l'existence de ces avantages résultent de présomptions graves et concordantes, si leur quantum, leur date, leur forme et leurs bénéficiaires ne peuvent être déterminés d'une manière précise (Cass., 2 mai 1899, D. 00, 4, 247).

24079. PARTAUE D'ASCENDANTS. — On doit également réunir à la masse les biens don-


nés par un partage d'ascendants entre vifs (Cass., 14 mars 1866, D. 66, 1, 173) 24080. Application. — Il en est ainsi alors même que les biens auraient été donnés à charge d'usufruit ou de rente viagère en faveur du donateur (Cass., 24 avr. 1861, 1). 61, 1, 277 et 14 mars 1866 précité).

24081. — ESTIMATION DFS BIENS. — Les biens réunis fictivement sont estimés suivant leur état au jour de la donation et leur valeur à l'époque du décès, sans égard à l'estimation contenue dans la donation (Cass.,11 déc. 1854 et 14 janv. 1856, S.

55, 1, 364 et 56, 1, 289).

24082 Usufruit. — Il n'y a aucun compte à tenir dans l'estimation donnée, de l'usufruit que le donateur se serait réservé sur ces biens (Cass. 11 fév. 1901, D. 01, 1, 349J.

24083. Améliorations et détérionllions du fait du donataire. — Les améliorations ou détériorations provenant du fait du donataire ou d'un tiers n'entrent pas non plus en ligne de compte, en ce sens que si l'immeuble a augmenté de valeur par suite de travaux ou impenses faits par le donataire la plus-value en résultant se déduit de l'estimation (Cass., 12 août 1840), alors que s'il a diminué de valeur du l'ait d i donataire l'estimation est augmentée de cette moins-value (Cass , 20juill.

1870, S. 71, 1, 21).

24084. Plus-value non du fait du donataire. — Mais dans l'évaluation il faut tenir compte de la plus-value due à toute cause autre que le fait du donataire (Cass., 30 juin 1910, D. 14. 1, 27 S. 10, 1, 529; Cass., 12 janv. 1915, D. 19, 1, 85, S. 17, 1, 134).

24085 Application. — Décidé à cet égard qu'on ne peut considérer, comme tenant du fait du donataire la plus-value acquise, dans l'intervalle entre la donation et le décès du donateur, par les actions d'une société anonyme qui ont fait l'objet d'une donation entre vifs (Cass., 30 juin 1910 précité).

24086. Meubles. — La loi ne faisant aucune distinction, l'art. 922 s'applique à l'estimation des meubles donnés par le défunt, comme à celle des immeubles (Cass., 30 juin 1910 et 12 janv. 1915, précités) c'est-à-dire d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'époque du décès.

24087. Déduction des dettes.

PRINCIPE. — Sur la masse générale des biens établis suivant les données ci-dessus il convient de déduire les dettes du défunt.

(Civ. 922.) 24088. OPORATION.- La quotité disponible ne se calcule donc que sur l'actit net. Lorsque l'actif existant au décès est supérieur au passif la déduction peut être faite en dernier lieu ; au cas contraire la déduction des dettes doit être faite seulement jusqu'à concurrence de l'actif laissé par le défunt.

La quotité disponible sera ensuite calculée d'après la valeur, au temps du décès, des seuls biens donnés. (Cass., 11 fév. 1901, D. 01, 1,349,)

24089. APPLICATION. — Les 'dettes déductibles sont toutes celles dont le défunt était tenu au jour de son décèsquels qu'en soient la nature et l'objet, même les dettes contestées et conditionnelles.

24090. Dette envers un successible. — Ce qui s'entend également de la créance que l'un des successibles aurait contre lasuccession. (V.

Cass., 30 août 1881, D. 82, 1, 62 ) 24091. Frais funet aires et deuil. —Le montant des frais funéraires et le deuil de la veuve sont également à déduire de la masse i Demolombe, t, 2, no 415; Baudry-Laeant. et Colin, t 1, no 922.) 24092. FI'ais d'actes. - Il en esl de même des frais de scellés, d'inventaire de liquidation et de partage. (Cass 19 nov. 1861, H. 62, 1, 298; Grenoble 11, mars 1869. 1). 71, 2, 115.) 24093. Impôts et contributions. — Les contributions foncières ne sont déductibles que pour la portion correspondante à la période de l'année antérieure au décès. (liaudry-Lacanl.

et Colin, t. 2, nO 9l2) 24094 Contribution personnelle. — Quant à la contribution personnelle qui est due pour la totalité dès le premier jour de l'année elle doit toujours figurer en entier au passif à déduire.

24095. Renies viagères — Au cas ou, au nombre de dettes, se trouverait une rente viagère passive il y aurait lieu ou d'en fixer d'accord la valeur en capital ou en prelever le capital nécessaire pour acquérir une rente sur l'Etat ou autre valeur, dont le revenu fixe annuel soit égal au chiffre de la rente viagère.

(Caen, 26 mars 1843.) 24096. Règlement. En ce cas la quotité disponible et la réserve se règlent provisoirement sur les autres biens, sauf à opérer une nouvelle répartition lors de l'extinction delà rente viagère.

(Uemolonibe, t 19 n" 407.)

II. — Réduction des libéralités.

24097. Principe. — Les libéralités doivent être réduites par ordre de dates en commençant par la plus récente.

24098. APPLICATION. — La réserve est prise d'abord .sur les biens dont le défunt n'a pas disposés, ensuite sur ceux dont il a disposé par testament, enfin sur les donations entre vifs.

24099. Legs. - Comme lesdispositions testamentaires ont nécessairement pour date le décès du disposant, elles doivent être, parconséquent, réduiteslespremières.

(Arg. Civ. 923.) 24100. QUOTITÉ DISPONIBLE ÉPUISÉE. — Par suite lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires sont caduques. (Civ. 925.) 24101. QUOTITÉ DISPONIBLE NON ABSORBÉE.— Si, au contraire, le défunt n'a pas, de son vivant,.épuisé sa quotité disponible, les dispositions testamentaires nesont réductibles que partiellement. Le retranchement s'o-

père alors au marc le franc, c'est-à-dire


proportionnellement à la valeur respective des legs. (Civ. 926.) 24102. Diverses dates. — Cette règle au marc le franc est applicable sans qu'il y ail à établir de distinction entre les dates des différents testaments. (Pau, 16 fév 1874. S. 74, 2, 22».) 24103. Application. - Ce retranchement se fait sans aucune distinction entre les legs universels, les legs à titi e universel et les legs particuliers, soit de quantités, soit de corps certains. (Civ. 926 ; Cass., 18 juin 4862, D. 62, 1, 411 ; Alger, 19 juill. 1893, D 91, 2, 213 ) 24104. Sous legs. — Il s'applique aux legs mis à la charge de legs soit universel, soit à titre universel, soit particuliers et dénommés sous legs. (Cass , 18 juin 1862, S. 62, 1, 913.) 24105. Préférence. - Cette règle souffre toutefois exception dans le cas où le testateur a manifesté la volonté que tel legs serait acquitté de préférence aux autres ; cette préférence doit être observée, et le legs qui en est l'objet ne doit être réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. (Civ. 927 ) 24106. Clause expresse. — Cette préférence doit résulter d'une volonté exprimée par le testateur dans son testament; mais peu importe la formule dont il s'est servi, celle de l'art. 927 ou toute antre équivalente. (Paris, 9 juill. 1901, D. 02, 2.132.) 24107. Rapport entre légataires. — Le mode de réduction prévu à l'article 927 n'intéresse que les légataires entre eux et les réservataires sont sans qualité pour contester le mode de réduction appliqué, dès lors que leur réserve est assurée (Cass., 12 juill 1848, n.

48, 1, 164 : Agen, 17 avr. 1850, D. 50, 2, lll.) 24108 Application pratique. — Pour l'application de la réduction proportionnelle il faut : 1° rechercher ce que chaque légataire aurait obtenu si tout le patrimoine du défunt eut. été disponible c'est-à-dire si le défunt n'avait pas laissé d'héritiers réservataires : 2" Voir quelle est la somme qui manque aux réservataires pour parfaire leur ré3, -nme proportionserve ; 3° enfin prélever cette somme proportionnellement sur le montant de chaque legs.

24109. RETRANCHEMENT FIXÉ PA" LE DISPOSANT. — A l'égard d'un legs d'immeubles déterminés, le disposant peut conférer au bénéficiaire, la faculté de désigner les immeubles sur lesquels portera le retran chement dès lors qu'il n'en résulte aucune atteinte à la réserve des héritiers. (Montpellier, 27 déc. 1866, S. 67,2, 293.) 24110. Donations. — Les donations entre vifs nesont sujettes à réduction qu'autant que les biens laissés libres par le défunt et ceux dont il a disposé par acte de dernière volonté ne suffisent pas à remplir les héritiers réservataires de leurs droits.

(Civ. 923.) 24111. ORDRE. — Lorsqu'il y a lieu à la réduction des donations entre vifs, elle se fait en commençant par la dernière donation en date et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

(Civ. 923.)

24112. Acceptation par acte séparé. — Si l'acceptation du donataire résulte d'un acte séparé, la donation doit figurer dans l'ordre des réductions, à la date de la notification au donateur de cette acceptation (Rouen, 27 fév. 4852, D. fi3. 2. 226 Cass., 16 nov. 1861, S. 62, 1, 89.) 24113. Marc le franc. — Lorsque les donations ont eu lieu le même jour sans indication de l'antériorité de l'une d'elles, elles doivent être réduites au marc le franc sauf préférence imposée parle donateur (Cass., 20 avr.

1915, D. 20, 1, 154.) 24114. Dons manuels. — Les dons manuels ou donations déguisées qui n'ont pas acquis date certaine, avant le décès du donateur doivent être reportés à la date de ce décès et réductibles, comme les testaments, au marc le franc (Baudry-Lacant. et Colin, 1000-1005 ) 24115. Don confirmatif. — Décidé qu'une donation faite pour tenir lieu d'un don manuel antérieur dont le donataire a volontairement, restitué le montant est, en cas d'empiétement sur la réserve, réductible d'après sa date, et non d'après celle du don manuel qui l'a précédée. (Cass.. 1fi juin 1857, D. 57, 1, 284.) 24116. Donataires insolvables ou inconnus. — Le droit de l'héritier réservataire est supérieur à celui des donataires et, par suite si les donataires les plus récents soumis à ré, duction sont insolvables ou inconnus, l'action en réduction doit nécessairement atteindre les donataires antérieurs. (Caen, 28 mai 1879, D. 80,2, 49 ; Cass., 11 janv. 1882, D. 82, 1, 313; — contra : Amiens, 10 nov 1853, D. 55,2, 108.)

24117. Subrogation. — Mais celui qui aurait souffert la réduction par suite de l'insol vabilité d'un donataire postérieur, serait subrogé à l'action personnel de ) héritier à réserve contre ce donataire pour l'exercer sur les biens qu'il pourrait Acquérir par la suite. ( Lyon, 5 janv. et H août.

1855, S. 50, 2, 209 et 210.) 24118. Héritier renonçant. — L'héritier renonçant estsans qualité pourdemanderqu'on suive à son profit l'ordre établi par la loi pour la réduction des libéralités (Cass.. 2 mai 1899, D 00, 1, 217.) 24119. APPLICATION. — On doit déduire à leurs dates suivant les prescriptions de l'art. 923 savoir : 24120. Avancement d'hoirie. - 1" Les donations en avancement d'hoirie faites à un successible qui renonce à la succession ou qui meurt sans postérité avant le donateur. (Cass., 23 juin 1857, S. 57, 1, 572 ; Limoges, 7 janv.

1860, S. 61, 2, 303. ; Dijon, 10 avr. 1867, J. N.

19004 ; Cass., 2 mai 1899, IL 00,1, 217.) 24121. Institutions contractuelles. — 20 Les institutions contractuelles (Aubry et Hau P. t 85 bis ln ; Demolombe, t. 23, no 396 ) 24122.Donation entre époux. — 3° Les donations entre époux faites par contrat de mariage, même de biens à venir (BaudrvLacant Don. 1, 986; Bordeaux, 9 avr. 1S40, S. 41,2. 470 ) 24123. Donation entre époux pendant le mariage. Quant aux donations entre époux, de biens à venir, faites pendant le mariage, elles ne sont réductibles qu'après l'épuisement de toutes les dispositions testamentaires (et non pas au marc le franc avec elles) mais avant toutes les donations


ordinaires, mêmes postérieures. (Paris, 9 janv.

1880.) III. — Mode et effets de la réduction.

24124. Mode de réduction. — RÉDUCTION EN NATURE. — En principe la réduction s'opère en nature. C'est une règle constante, bien qu'elle ne soit pas explicitement formulée par la loi, et elle s'applique aussi bien aux meubles qu'aux immeubles (Rép. prat. Dalloz, Port. disp. 223).

24125. Application. — Décidé à cet égard que l'héritier qui est pr:vé de sa part dans la quotité disponible pour. avoir contrevenu à une disposition du testament doit recevoir sa part dans la réserve en nature si le partage en nature est possible l (Douai, 20 mars 1867 et sur pourvoi Cass., 15 fév. 1870, D. 70,"1, 182).

24126. Exception. — Toutefois exception à cette règle est apportée par l'art. 924 ainsi conçu: « Si la donation entre vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles s'ils sont de même nature. »

24127. Application, — Mais pour que cette exception soit applicable ilfaut : 1° Que le successible ait accepté la succession (Amiens, 47 mars 1853, D. 53, 2, 239; - Contrai Riom, 16 déc, 1850, D. 51, 2, 88) ; 2° Que la donation ait été faite par préciput (Cass., 5 juillet 1876, D. 77, 1, 277) ; 3° Que la succession contienne d'autres biens de même nature que ceux que le successible a reçus (Cass, 15 nov. 1871, D. 71, 1, 281 ; Nancy, 2 déc. 1872, D. 73, 2, 2141.

24128. Nature. — On doit à ce sujet considérer comme étant de même nature tous les immeubles quels que soient leur espèce et leur mode de culture ou d'exploitation (Caen, 16 mai 1839, S. 39, 2, 356).

24129. Successible. — Par successible de l'art. 924 il faut entendre successible donataire à l'exclusion du successible légataire (Caen, 23 déc. 1879, D. 81, 2, 209).

24130 Immeuble impartageable D'après l'opinion dominante la disposition de l'art. 866 C. civ permet au réservataire, donataire par préciput d'un immeuble, de le garder jusqu'à concurrence de la quotité disponible et l'art. 924 l'autorise en outre à retenir ce même immeuble jusqu'à concurrence de sa part dans la réserve, s'il y a dans la succession des biens de même nature (Cass.

15 nov. 1871, D. 74, 1, 281 ; Nancy, 2 déc, 1872, D. 73, 1, 214 ; Cass., 5 juill. 1877, D.

77, 1,277).

24131. CHARGES DES IMMEUBLES. — Aux termes de l'art. 929 C. civ., les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction, le sont sans charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire.

24132. Application. — Cette disposition 's'applique même dans le cas où la donation réductible a été déguisée sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, une vente par exemple, alors même que le tiers a été de bonne foi (Rouen. 31 juill. 1843; Bordeaux, 29 déc. 1887, D. 89? ?,J25);

24133. FRUITS DES IMMEUBLES. — Le donataire conserve les fruits des biens donnés perçus avant l'ouverture de la succession; pour ceux postérieurs, il doit en être fait état à l'héritier réservataire si la demande en réduction a été introduite dans l'année, sinon, du jour de la demande (Civ. 928).

24134 Application. — Cette disposition s'applique : t" aux donations déguisées (Cass., 16 août 1853, D. 54,1, 390); 2o aux donations faites par contrat de mariage (Cass., 26 av. 1870, D. 70. 1. 358 ; Cass , 20 avr. 1880, D. 80, 1. 428) ; 30 au donataire venant à la succession comme héritier. (Cass., 26 avril 1870, précité. — Contra : Pau 2janv. 1871, D.

73. 2. 94).

24135. Nature des fruits. — Par« fruits » à l'art. 928, il faut entendre toute espèces de fruits, naturels, industriels ou civils, même les intérêts des sommes données (Cass., 10 juin 1902, D. 04, 1,425).

24136. BIENS ALIÉNÉS. — Lorsque le donataire soumis à réduction n'est plus en possession des biens donnés, il doit en payer la valeur. Il devient donc, en ce cas, débiteur d'une somme d'argent envers la succession.

24137. Donataire insolvable. — Au cas ou le donataire est insolvable et hors d'état de payer la somme due. les héritiers réservataires sont autorisés à agir contre le tiers acquéreur (Civ. 930), alors même que celuici aurait fait transcrire son titre avant l'inscription du privilège des copartageants (Chambéry, 18janv. 1888, D. bf8, 2. 259).

24138. Pluralité de successibles — Si les dons ont été faits à plusieurs successibles, tous devenus insolvables, l'action en réduction peut être exercée contre le tiers détenteur de l'immeuble dont la donation est la dernière en date (Cass..

14 janv. 1856, D. 56, 1, 67).

24139 Poursuites préalables du donataire — Les réservataires, au cas de l'art.

930, doivent d'abord poursuivre le donataire et c'est seulement lorsque les biens de celui ci sont insuffisants qu'ils peuvent se retourner contre les tiers détenteurs (Cass , 10 juin 1902, D 04, 1 425). 24140. Pluralité d'acquéreurs. — Si le même donataire a plusieurs acquéreurs l'on doit suivre dans les poursuites l'ordre des dates des aliénai ions en commençant par la plus récente (Civ 930) et sans distinguer entre les aliénations à titre onéreux et celles a titre gratuit.

24141. Fins de non recevoir.

EXCEPTION DE GARANTIE. — Décidé que.

quoique l'enfant soit héritier pur et simple de son père, il peut attaquer une vente ou un autre acte à titre onéreux comme contenant une libéralité qui porte atteinte h sa réserve, sans qu'on puisse lui opposer aucune exception de garantie ou autre (Cass. 29 oct. 1890, D. 91, 1, 76 ; Cass., 10 juin 1902, D.04, 1, 425).

24142. RENONCIATION. T- L'héritier réser-


vataire, tout en acceptant la succession, peut renoncer à l'action en réduction ; mais celle-ci ne peut intervenir, sous peine de nullité, qu'après le décès du disposant (Cass., 10 juin 1902 précité).

24143. Prescription. — ACTION CONTRE LE DONATAIRE. — Contre le donataire l'action en réduction se prescrit par trente ans, conformément au droit commun, à compter du décès (Cass , 12 mai 1834 ; Bordeaux, 4déc. 1871, D. 72, 2, 177).

- 24144. ACTION CONTRE LES TIERS. — Contre les tiers acquéreurs de bonne foi, la propriété est prescrite par dix ou vingt ans par application des dispositions de l'art.

2265 du Code civil.

.?ent De la quotité disponible entre époux.

24145. Division. — La quotité disponible entre époux diffère de la quotité disponible ordinaire (F. W. s 10618 et suiv.), et elle varie suivantTjue l'époux disposant ne laisse pas ou laisse des enfants ou autres descendants (Civ. 1094) et daas ce second cas suivant qu'il n'existe que des enfants (ou descendants) issus du mariage avec le conjoint donataire (Civ. 1094) ou qu'il existe des enfants issus d'un mariage antérieur (Civ. 1098).

24146. NULLITÉ. — La quotité disponible fixée la loi interdit aux époux de se donner indirectement au-delà et frappe de nullité toute donation déguisée ou faite à personnes interposées (Civ. 1099 et 1100).

J. — Epoux donateur ne laissant pas d'enfants ni autres descendants.

24147. Absence de réservataires.

— Lorsque l'époux donateur décède sans héritiers réservataires, c'est-à-dire lorsqu'il n'a ni descendants ni ascendants, il peut disposer en faveur de son conjoint de toute sa successsion, comme il aurait pu le faire en faveur d'un étranger (Civ.

1094, al 1).

24148. Epoux mineur. — Cette règle s'applique même a la donation faite par un époux mineur dans le contrat de mariage (Civ. 10951 mais le mineur marié ne peut disposer que par testament et seulement de la moitié de ce qu'un majeur pourrait léguer (Civ. 954). V. no 24009 et suiv.).

24149. APPLICATION. — La disposition précitée de l'art. 1094 s'applique à toutes les libéralités, quel que soit leur caractère et non point seulement aux donations à cause de mort ou sous condition de survie (Rennes, 5 déc. 1854, D. 55, 2, 344).

24150 Ascendants. — Si l'époux donateur laisse un ou plusieurs ascendants

les libéralités faites au conjoint survivant ne peuvent pas porter atteinte à la réserve de ces ascendants telle qu'elle est fixée parl'art. 914 l 1 du Code civil.

24151. Application. — Parsuite un époux qui n'a pas d'enfant peut donc disposer au profit du, son conjoint: lo de la moitié s'il existe un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; 2° et des trois quarts s'il ne laisse' d'ascendant que dans une ligne.

24152. Loi DU 14 FÉVRIER 1900. - Avant cette loi l'époux pouvait disposer au profit de son conjoint de l'usufruit de la totalité de sa succession y compris la réserve des ascendants. Ce droit a été supprimé et la réserve des ascendants doit maintenant leur est assurée en pleine propriété.

24153. Donation antérieure. — Toutefois dans son article 2. cette loi stipule- que les dispositions consenties par contrat de mariage antérieur à cette loi, contenant donation de l'usufruit de la totalité ou des la partie de la portion réservée aux ascendants, conserveraient leur plein et entier effet.24154. Disposition d'vsufruit excessive.

— Si l'époux n'a disposé que par voie d'usufruit en faveur de son conjoint, l'ascendant réservataire a le droit si cette disposition est excessive, d'exiger qu'elle soit réduite à la mesure du disponible en jouissance, sans que le conjoint usufruitier puisse lui imposer l'option de l'art. 947, C. civ. (Auxerre, 25 mars 1908. R. N.. 1908-677).

2415.5. Dispositions au cours du mariage. — Quant aux donations entre époux faites au cours du mariage antérieurement à la promulgation de la loi précitée cnmme elles sont essentiellement révocables (Civ. 1096).

elles restent soumises à l'application de cette loi. Il en est de même des dispositions testamentaires entre époux (Rapp. ch. des dép.

17 nov. 1891, D. 00. 4, 26).

24156. Application. — Il a été jugé, conformément à ces principes, que, lorsqu'il est énoncé dans un contrat de mariage que le droit de retour stipulé au profit des constituants sur la dot ne fera pas obstacle aux libéralités en usufruit que l'époux doté pourra faire à son conjoint, le droit d'usufruit légué au survivant résulte pour lui du testament de l'époux prédécédé et non de son contrat de mariage : que -par suite l'époux survivant ne peut être, admis à en réclamer l'exécution que déduction faite de la réserve des ascendants, quoique le mariage soit antérieur à la loi du 14 février 1900, par cela seul que le décès du conjoint doté est postérieur à cette loi (Paris, 25 janv. 1906, D, 07, 2, 374 et sur pourvoi, Cass., 29 juill. 1907. D. 09, 1,271).

II — Epoux donateur laissant des enfants ou descendants.

§ !,,'. — Cas oû il n'existe que des enfants issus du mariage avec l'époux avantagé.

24157. Quotité. — Lorsque l'époux donateur n'a laissé qu'un ou plusieurs enfants issus de son mariage avec l'époux


bénéficiaire ou des descendants d'eux il a pu disposer en faveur de son conjoint soit d'un quart en propriété et un autre quart en usufruit, soit de moitié en usufruit (Civ. 1094).

24158. Attribution de communauté.

Décidé que l'époux donataire peut recevoir la quotité disponible de l'art. 10:14 indépendamment de l'attribution de toute la communauté résultant de son contrat de mariage (Cass. 1er août 1885, D. 5, 1, 3.^5).

24159. Préciput conventionnel. — Il a même été jugé que la clause d'un contrat de mariage par laquelle il est stipulé, que l'épouse aura droit, en cas de survie, à un préciput conventionnel, et que, même si elle renonce à la communauté, elle pourra l'exercer sur les biens personnels du mari, constitue non pas une donation mais une convention de mariage; qu'en conséquence le prélèvement préciputaire opéré en vertu de cette clause n'est pas imputable sur la quotité disponible et que le préciput conventionnel ne prend le caractère d'une libéralité et ne devient imputable sur la quotité disponible, que dans le cas où l'époux avantagé aurait des entants d'un précédent mariage (Paris, 12 avril 1900 D. 03, 2,159).

24160. ETENDUE. — Cette quotité est invariable quel que soit le nombre des enfants ; elle est ainsi, suivant les circonstances tantôt inférieure, tantôt égale ou à peu près, et tantôt supérieure à la quotité disponible ordinaire de l'art. 913.

24161. Maximum. — Cette quotité disponible de l'art. 1094 constitue un maximum que le disposant ne peut en aucun, cas dépasser. , 23162. application. — Ainsi il a été décidé.

que le conjoint survivant ne peut recevoir un quart en pleine propriété et une autre fraction en nue propriété (Rennes 5 déc. 1854, D. 55, 2, 344).

que l'époux donateur, ne peut, alors qu'il n'a qu'un enfant, donner à son conjoint la quotité disponible de l'art. 913 qui est de moitié en pleine propriété comme il pourrait le faire en faveur d'un étranger (Cass. 4 janv. 1869, D. 69, 1, 10, S.

69. 1, 145) 24163. Disponibles distincts. — La loi établit donc deux disponibles distincts l'un en propriété et l'autre en usufruit, d'où il faut conclure que l'art. 917 Code civ. ne reçoit pas ici son application.

24164. TOUTE PROPRIÉTÉ. — Ainsi si l'époux ne veut donner que de la toute propriété, la libéralité ne pourra excéder le quart de ses biens ( Rennes. S déc. 1854. D. 55, 2, 344).

24165. Universalité en toute propriété Si le disposant a donné a son conjoint tout ses biens ou tout ce dont il peut disposer en sa laveur ou son disponible ou - sa quotité disponible la libéralité doit être réputée comprendre le maximum de la portion disponible, c'est-à-dire Je quart en propriété et le quart en usufruit (Caen, 26 mars 1843, S. 43, 2, 455

24166. USUFKUIT. — Si le défunt n'entend donner que de l'usufruit, celui-ci ne pourra porter que sur la moitié des biens (Cass.

30 juin 1885, D. 86, 1, 255, S. 85, 1, 352'.

24167. Universalité en usufruit. — Si la donation porte sur l'universalité en usufruit, elle est réductible à la moitié de cet usufruit (Orléans. 15 mai 1879, S. 79, 2, 217: Cass., 30 juin 1885 précité; Cass. 30 mai 1905, D.08 1, 166.) 24108 Clause de réduction.— Mais l'on peut stipuler qu'en cas d'existence d'enfant, la disposition sera convertie à un quart en propriété et un quart en usufruit. Cette conversion peut aussi être imposée, à titre do clause pénale à défaut parles réservataires de consentir à l'exécution de la disposition universelle en usufruit (Demolombe, t.

18, no 281.) 24169 Usufruit éventuel. — Décidé que la donation ou le legs au conjoint de l'usufruit de l'universalité des biens, qui composeront la succession du disposant comprend l'usufruit éventuel des biens dont celui-ci, lors de son décès, n'avait que la nue propriété (Cass., 15 mai 1865> S. 65, 1, 377) alors même que la nue propriété est recueillie par un ascendant donateur à titre de retour légal (Chateaubriant. 4 déc. 1873,' R. N.

4519.) 24170. Immeubles en usufruit. - Décidé, dans une espèce où un époux a, par contrat de mariage, fait donation, à son conjoint de l'usufruit de tous les biens immeubles qui composeront sa succession, que cette dispo sition ne s'étend pas au prélèvement que cet époux avait à exercer sur la communauté pour la reprise du prix de la vente de ses immeubles aliénés, ni au prix de vente lui-même s'il était encore dû (Gass., 9 av. 1872, S. 72, 1,178; Caen, 7 mai 1879, J. N. 22301).

24171. NUE PROPRIÉTÉ.— Sile disposant ne comprend dans sa disposition que de la nue propriété, celle-ci ne pourra excéder le quart en nue propriété des biens de la succession.

24172. Nue propriété et usufruit.

Décidé que la disposition par laquelle un mari déclare instituer sa femme « légataire universelle de tout ce que la loi permet de lui attribuer tant en nue propriété qu'en usufruit » doit être interprétée en ce sens que le testateur a ainsi entendu gratifier sa femme de l'intégralité de la quotité disponible: qu'en pareil cas, la femme légataire a droit à un quart en nue propriété et à une moitié en usufruit, ce qui équivaut à la quotité disponible maxima fixée par l'art. 1091 à un quart en pleine propriété et un quart en usufruit (Alger, 27 déc. 1894, S 95, 2, 240).

24173. Nue propriété à titre de complément. — Décidé également, que l'époux qui, par contrat de mariage, a donné à son conjoint l'usufruit de la moitié de ses biens, peut encore, par un testament disposer en sa faveur de la nue propriété du quart (Liège, 9 août 1882, D. 83, 2, *22).

24174. Libéralité par préciput. — Décidé également que lorsqu'une personne qui laisse deux enfants, a fait à son conjoint par contrat de mariage, donation en usufruit de la moitié de sa succession, elle peut encore faire par préciput, au profit d'un de ses enfants, une libéralité en nue propriété jusqu'à concurrence du tiers de sa succession (Lyon, 9 mars 1900, P. 01, 2, 490).


24175. Quolitéen nuepropriété. — Décidé encore que le mari qui, dans son contrat de mariage, a donné à sa femme l'usufruit de la moitié de ses biens, et qui laisse deux enfants comme héritiers à réserve, ne peut disposer en faveur de légataires que d'une quotité en nue propriété (Cass., 14 juin 1893, D. 94,1, 65) 24176. MEUBLES EN PROPRIÉT É ET IMMEUBLES EN USUFRUIT. — La disposition de « biens meubles en propriété » et « d'immeubles eu usufruit » est réductible à la plus forte quotité : en propriété sur les biens meubles et en usufruit sur les biens meubles et les immeubles (Cass., 28 mai 1862, S. 62,1, 881, D. 62, 1, 214 ; V. ég. Caen, 14 mars 1862, D. 62, 2, 209; Versailles, 21 mai 1881, R. N. 440.) 24177. Application. — Dans ce cas l'on opère donc sur toute la succession: le don du mobilier est sujet à réduction, s'il dépasse le quart de la succession entière, et le donataire a l'usufruit d'un autre quart de la succession sur les immeubles. Si la valeur du mobilier n'atteint pas le quart, il est exécuté en entier; en outre le donataire obtient l'usufruit d'une portion d'immeubles dont la valeur, jointe à celle des meubles, forme la moitié de la succession totale.

24178. RENTE VJAGÈRE. — Si la disposition consiste en une rente viagère, elle doit être limitée à une somme égale au revenu de la moitié des biens. (Cass., 10mars1873, .S. 74, 1.17.) 24179. Rente viagère et usufruit. Décidé cependant que lorsqu'unedonalion faite à la fois en rente viagère et en usufruit par un époux à son conjoint, ne peut, sur la demande des enfants, être réduite que jusqu'à concurrence de la plus forte quotité permise entre époux par le paragraphe 2 de l'art. 1094, c'est-à-dire jusqu'à concurrence d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit, et non pas jusqu'à concurrence de moitié en usufruit seulement. (Rouen, 8 avr. 1853, D. 53, 2, 217.) 24180. Option. — Il est généralement admis que le choix de l'alternative établie par la loi entre le quart en propriété et le quart en usufruit ou la moitié en usufruit seulement, àppartient à l'époux avantagé et non aux enfants, à moins que l'ensemble des clauses de la disposition ne révèle une intention contraire de la part du disposant.

(Rouen, 18 mai 1876, D. 78, 2. 110; Liège, 9 août 1882, D. 83, 2, 223.) 24181. Dispositions concomitantes. — Il en est notamment ainsi lorsque le donateur a fait des libéralités concomitantes ou ayant légalement la même date, l'une de la moitié en usufruit, l'autre du quart en pleine propriété et du quart en usufruit. (Rouen, 18 mai 1876, précité.) 24182. DKFAUT DR DISPOSITION AI TERNATIVÉ.

— Toutefois l'on considère en doctrine que si le choix entre la donation d'un quart en piopriélé et d'un quart en usufruit n'est

pas concédé pr.r une stipulation expresse ou implicite à l'époux survivant, l'option appartient aux enfants. (Arg. civ. 1190 et 1191; Demolombe, t. 18, n° 506 ; Aubry et Rau, §689 10; Duranton, t 9, no 791.) 24183. NON RÉTRACTATION. — Dans tous les cas il n'est pas douteux, que l'époux gratifié qui a fait son option, ne peut plus revenir sur elle. La preuve de cette option peut résulter des circonstances. (Liège, 9 août 1882, D. 83, 2, 223.) 24184. Application. — ENFANTS LEGITIMES. — La quotité disponible de l'art. 1094 n'a été établie que dans l'intérêt des enfants légitimes nés du mariage et comme nous l'avons déjà indiqué elle reste la même quelque soit le nombre des enfants laissés par le défunt.

24185. — Enfants légitimes et enfants naturels. — L'existence d'enfants naturels venant en concours avec des enfants légitimes ne modifie pas la quotité disponible qui nous occupe.

24186. ENFANTS NATURELS. — Mais lorsque l'époux survivant se trouve uniquement en présence d'enfants naturels, ceux-ci, dès lors que leur réserve est intacte ne peuvent se prévaloir de l'art. 1094 pour faire réduire la donation de toute la portion disponible ordinaire. (Cass., 18 juin 1866, D.

66, 1, 484; Grenoble, 7 mai 1879, D. 80, 2, 256 ) 24187. Application. — Décidé à cet égard que lorsqu'il existe un enfant naturel et que la libéralité en usufruit ou en rente viagère faite au conjoint dépasse la quotité disponible, il y a lieu, non de réduire la libéralité, mais d'appliquer l'art. 917 du Code civil, et l'enfant naturel a le choix ou d'exécuter pour le tout la disposition en usufruit ou de faire l'abandon de la quotité disponible en pleine propriété.

(Grenoble, 7 mai 1879, précité.) 24188. Enfants naturels et ascendants.

— Au cas où le disposant laisse, à défaut d'enfants légitimes, à la fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule il aura pu disposer en faveur de son conjoint de la quotité disponible telle qu'elle est déterminée par l'art. 915 C. civ. (V.

nO 23983) et toujours au moins par application de l'art. 1094, d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit ou de la moitié en usufruit seulement.

24189. Concours des quotités disponibles. — CONCOURS. — Les deux quotités disponibles de l'art. 1094 et des articles 913 et s. du Code civil peuvent concourir ensemble, en ce sens que le disposant a la faculté de les répartir entre son conjoint et l'un de ses enfants ou un étranger 24190 Non cumul. - Mais ces quotités ne peuvent être cumulées en ce sens que l'on ne peut donner tout à la fois, la première de ces quotités à son conjoint et la seconde à d'autres


personnes. (Cass., 24-nov. 1842, S. 42, .1, 897; Agen,-9 janv. 1849i D. '49, 2, 51 ; Naney; 25 fév.,4891, D. 94, 2, 353.) , ,J.

24191. Concurrence. '- La concurrence des deux disponibles nie peut1 .donc être admises qu'aux conditions" suivantes : 4° le montant cumulé des libéralités ne doit pas excéder la quotité disponible la plus élevéer; 20 le gratifié autre que l'époux ne peut riercrecevoir au-delà de la quotité disponible ordinaire; 3o le même gratifié ne profite pas de l'augmentation de la quotité disponible instituée en faveur de l'époux. (V. les numéros suivants.) 24192. UN ENFANT. — En présence d'un seul enfant du mariage la quotité disponible ordinaire qui est de la moitié en propriété de la succession est supérieure à celle de l'article 4094.

24193. Libéralités. - Dans cette hypothèse, l'époux peut donner à un étranger une partie du disponible ordinaire et le reste à son conjoint ou réciproquement dès lors que la quotité attribuée au conjoint ne dépasse pas le disponible de l'art. 4094. — De même celui qui si donné à son conjoint tout le disponible de l'art. 1094 peut encore disposer en faveur d'un étranger d'un quart en nue propriété.. Ennn il peut également donner à l'étranger la moitié en nue propriété et à son conjoint la moitié en usufruit. i^Paris, 10 déc. 4864, D. 65, 2, 106; Toulouse, 20 déc. 1871, D. 73, 2, 17; Ca s., 14 juin 1893, D. 94, 4, 65; Cass., 30 déc. 1902, D. 03, 1, 151.)

24194. DEUX ENFANTS OU UN PLUS URAND NOMBRE. — En présence de deuxenfants ou un plus grand nombre issus du mariage la quotité disponible ordinaire est plus faible que la quotité disponible de l'art. 1094 et pour résoudre certaines difficultés d'application qui peuvent se présenter il convient de distinguer suivant que la disposition faite au profit du conjoint est, par rapport à celle faite à une autre personne, antérieure, postérieure ou concomitante.

24195. Disposition antérieure. - Lorsque la donation faite au conjoint est antérieure c'est sur la quotité disponible ordinaire que doit s'imputer la libéralité en faveur de celui-ci.

Or, si cette libéralité l'épuisé rien ne reste plus disponible au profit des étrangers. (Cass., 14 janv. 1853, D. 53, 1, 47 ; Cass , 2 août 1853, D. 53, 2, 300; Toulouse, 30 déc. 1871, D. 73, 2, 17.)

.- 241'96. Libéralité en usufruit. — L'application de cette règle est sans difficulté lorsque la disposition en faveur du conjoint est en propriété, mais il n'en n'est plus de même lorsque cette libéralité est faite en usufruit et plusieurs systèmes contradictoires sont en présence.

24197. Application. — Bans un premier système l'usufruit donné au conjoint s'estime en valeur et s'impute en totalité sur le quart disponible en pleine propriété d'après le droit commun (Cass., 4 janv. 1869, D.69, 1, 10 ; Toulouse, 20 déc. 1871, D. 73, 2, 17) — Dans un autre système la disposition en usufruit doit être imputée pour la partie qui excède la quotité disponible ordinaire, sur le disponible de l'art. 1094 de manière à laisser intacte la quotité disponible de l'art, 913 en nue propriété,

(Paris, 16 nov. 1846, D. 47,2, 9 ; Riom; 21 mai 1853 D. 54, 5, 571 et l'unanimité des auteurs notamment Planiol sous Lyon, 9 mars 1900, D, 01, 21 409 ; Colin et .<' 24198. Evaluation de l'usufruit. D'après l'opinion: qui a prévalu, la Valeur de l'usufruit donné et à convertir en pleine propriété doit se calculer d'apteès l'âge de l'usufruitier suivant les règles exposées, suprà. nos 2707 et suiv. (Cass., 28 mars 1866, D 06, 1, 396 :,Agen, 12 déc. 1866 D.

67, 2, 19: Toulouse, 17 juin 1867, D. 67, 2, 100 Caen, 3 mai 1872, p. 73, ,2, 218.) 24199. Disposition fqstérieure. — Il résulte de l'opinion généralénient admise que lorsque par suite de dispositions faites au profit de l'un de ses enfants ou d'un tiers, l'époux a épuisé la quotité disponible ordi c'està-dire un tiers ou un quart en propriété, il peut encore disposer en faveur de son conjoint de tout ou partie de l'usufruit qui .forme le supplément de disponible établi par l'art. 4094.

(Cass., 9 nov. 1846, D). 46, 4, 402 ; Riom, 20 mai 1862 D 62 2 120) 24200. Application. - Aussi après avoir donné à l'un de ses enfants un quart en nue -propriété, l'époux peut donner à son'-cohjoint l'usufruit de la moitié de; &és -feiens. (V. D. 64, 2, 97. note.)» 24201. Dispositions simultanées. — Les dispositions' faites simultanément au profit du conjoint-et de tiers doivent être exécutées ensemble jusqu'à concurrence de là quotité disponible la plus élevée. (Cass., 42'jùill. 1848, D. 48, i, 464; Rouen, 18 mai 487(5, D. 78,

24202. Application. Ainsi, un époux ayant deux enfants a, dans-le même testament, légué à son conjoint la moitié de ses biens en usufruit et.

à l'un de ses enfants les tiers des mêmes biens en pleine propriété : la Cour de cassation estime que l'enfant a droit au quart en nue propriété qui, réuni au don de moitié en -usufruit au conjoint forme la quotité disponible d^l'art. 1094, et non pas au douzième en pleine'propriété, qiii forme la différence entre le montant du legs 'd usufruit du conjoint évalué à un quart en toute propriété et le tiers auquel s'élève le disponible ordinaire de l'art. 913. (Cass , 3 mai 1864, D. 64, 1, 173.) I 2. — Cas où l'époux donateur laisse des enfantsd'un précédent mariage 24203. Quotité. — L'homme ou ia femme qui; ayant des enfants d'une précédente union, contracte un second ou sub.

séquent mariage, ne peut donner ou léguer à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant et sans que, dans aucun cas, les libéralités au profit de cet époux puissent excéder le quart des biens (Civ. 1098).

24204. Enfants légitimes. — Pour que cette disposition soit applicable il faut que le donateur ou le testateur laisse à son décès des enfants ou descendants légitimes ou légitimés d'une précédente union, et acceptant sa succession. (Paris, 15 janv 1857, S. 57, 2. 301.) 24205. Enfants naturels. — Cette règle n'est plus applicable à l'égard d'enfants naturels qui ne peuvent réclamer que la réserve à à laquelle ils ont droit. (Agen, 5 juill. 1854, D.

56, 2, 281 ; Grenoble, 7 mai 1879, S 79,2, 336. ) 24&06, Enfant adoptif. — L'enfant adoptif


ne saurait non plus être assimilé à l'enfant d'un premier lit et ne peut invoquer le bénéfice de l'art. 1098. (Les Andelys, 18 juill. 1899, Rép Not., 11.177; Cass., 11 déc. 1922, D. 25, 1, 121).

4, 24207. Concubin. — Les dispositions de l'art. 1078 ne s'appliquent pas aux libéralités faites à un concubin. (Alger, 10 mars 1879, S.

80, 2, U, D. 80, 2, 284.) 24208. Divorce. — Mais elles s'appliqueraient au cas où le premier mariage aurait été dissous non par la mort de l'un des époux, mais par le divorce. (Planiol, no 3240 ; Bordeaux, 16 août 1853, S. 55, 2, ;'84.)

24209. Mariages successifs. — Enfin celui qui, ayant des enfants, contracte plusieurs mariages successifs, ne peut disposer au profit de tous ses nouveaux époux ensemble, que d'une part d'enfant, de sorte que si cette part a été donnée à un second époux, il ne peut plus être ensuite rien donné à un troisième.

(Demolombe, t.'23, no 572; Aubry et Rau, § 690-46.) 24210. LIBÉRALITÉS. — La restriction au droit de disposer imposée par l'art. 1098, s'appliquent à toutes les libéralités, quelle qu'en soit la forme ; il en est ainsi savoir : 24211. Généralilés. — 4° Des libéralités faites par contrat de mariage ou pendant le mariage et même de celles faites antérieurement au nouveau mariage s'il est établi que ces libéralités ont eu lieu en vue et en faveur de ce mariage (Besançon, 25 nov. 1903, D. 07, 2, 223).

2, 24212. Donation antérieure au mariage. Toutefois, décidé que si la donation, môme manuelle, antérieure au mariage, n'a pas eu lieu en vue de sa célébration, ce qui est apprécié par les tribunaux, l'art. 1098 ne doit pas lui être appliqué (Seine, 27 juill. 1892 et Paris, 31 oct. 1894, Rép.

Not., 6091 et 8198).

24213. Donations mutuelles. — 2° Des donations mutuelles faites entre époux (Bordeaux, 46 août 1853, D. 54, 2, 22).

24214. Dons rémunératoires. — 3° Des dons rémunératoires et des donations avec charges alors du moins que la nature des services non appréciables à prix d'argent ou l'excédent de libéralité gratuite sur la charge laisse à ces deux espèces d'actes le caractère de donation (Demolombe, t. 6, n" 575).

24215. Avantages indirects. — 4° Des avantages indirects pouvant résulter des conventions matrimoniales (Cass., 25 juin 1912, D. 43, 4, 173 ; Cass., 12 janv. 4915, D.

19, 1, 85).

24216. Assurance sur la vie. — 5° De l'avantage indirect résultant d'un contrat d'assurance sur la vie (V. nO 1326). 24217. Application. — Décidé notamment que N la stipulation d'une assurance sur la vie contractée par un mari au profit de sa femme, si elle lui survit, confère à celle-ci un droit personnel et direct au capital assuré ; qu'en conséquence ce capital ne fait partie ni de sa succession ni de la communauté ; mais que, si cette stipulation a le caractère d'une pure libéralité, celle-ci est réductible dans les termes de l'art. 1098 au profit des enfants d'un premier mariage de l'assuré (Douai, 14 fév. 1887, D. 87, 2, 136 ; Paris, 30 av. 1891, D.

92, %, 153 ; Dofai, 16 janv. 1897, D. 97, 2, 42a ;

Amiens, 4 août 1898, D. 02, 2, 24 ; Cass., 4 août 1908, D. 09, 1, 185 ; Cass., 2 août 1909, D. 10, 1, 328).

24218. Sort de h libéralilé. — Pour apprécier le sort de la libéralité, il faut se placer non pas à l'époque où elle a été faite, mais à celle du décès du disposant (Demolombe, t 23, nn 552).

24219.. Fixation. — QUART DE LA SUCCESSION. — Lorsqu'il n'existe qu'un ou deux.

enfants du précédent mariage, quoique la quotité disponible soit de moitiéou un tiers, le conjoint ne peut cependant recevoir qu'un quart, c'est un maximum.

24220. Legs d'une part. — Lorsque le disposant a donné ou légué à son nouvel époux une part. d'entant et qu'il décède sans enfants, l'on considère que l'époux gratifié n'a droit qu'au quart des biens (Demolombe, t. 23, nos 590 ; Aubry et Rau, §§ 690-48).

24221. PART D'ENFANT. — Lorsqu'il existe un plus grand nombre d'enfant, le conjoint ne peut être gratifié que d'une part d'enfant ; part nécessairement indéterminée comme variant suivant le nombre des enfants.

24222. Calcul. — Pour calculer cette part il convient de compter le conjoint gratifié au nombre des enfants.

24223. Application. — Par suite s'il y a trois enfants la part d'enfant dont il s'agit est du quart ; s'il y en a quatre du cinquième, s'il y a sept du huitième, etc. (Bordeaux, 16 août 1853, D. 54, 2, 22 ; Rouen. 20 juin 1857, D. 58, 2, 94) 24224. Part du moins prenant. — L'art.

1098 stipule que cette part ne doit pas dépasser celle de l'enfant le moins prenant. Cela signifie que si un ou plusieurs des enfants étaient avantagés par des dispositions préciputaires il faudrait distraire ces dons de la masse de manière que l'époux gratifié ne puisse recevoir plus que recueille dans la succession l'enfant le moins avantagé.

24225. ENFANTS. — Par « enfants d'un autre lit » il faut entendre enfants légitimes ou légitimés existant au décès du donateur (Caen, 6 janv. 1845, S. 45, 2, 393) ; ils sont comptés d'après leur nombre à cette époque, sans distinguer entre ceux du second lit et ceux du premier (Bordeaux, 16 août 1853 précité).

24226. Petits enfants. — Dans ce calcul les divers descendants d'un enfant légitime prédécédé ne comptent que pour une tête (Civ. 944).

24227. Renonçanls indignes. — Les enfants renonçants ou indignes ne font pas nombre pour le calcul de la part d'enfant ; il en résulte que si tous les enfants du premier lit renonçaient à la succession l'art 1098 cesserait d'être applicable (Demolombe, t. 23, n° 589 ; Baudry-Lacant., t. 2, no 4097).

24228. Enfant-i naturels. — Les enfants naturels ne sont pas à compter pour la détermination de la part d'enfant, mais leur présence a pour effet de diminuer la part des enfants légitimes.


24229. Application. — Par suite, il convient, en ce cas, de distraire de la masse la portion de biens à laquelle ils ont droit en vertu de l'art. 758 du Code civil dans le but de la faire supporter proportionnellement au conjoint, gratifié et aux enfants légitimes.

24230. Réduction. — ACTION. — L'action en réduction s'ouvre seulement au décès de l'époux donateur ; d'où il suit que celui-ci ne peut l'exercer de son vivant (Riom,' 9 août 1843, S. 44, 2, 15) pas plus que ses créanciers (Cass., 2 mai 1855, S.

56, 1, 178).

24231. Mesures conservatoires. — Les enfants ne sont même pas admis à provoquer, du vivant du donateur, des mesures conservatoires pour assurer l'exercice de leur droit de réserve (Aubry et Rau, t. 7 § GLO) sauf dans le cas de séparation de biens ou de séparation de corps (Cass., 2 mai 4855, D. 55, 1, 193 ; Cass , 22 janv. 1873, D. 73, 1, 473).

24-232. DROIT A L'ACTION. — C'est aux enfants du premier lit venant à la succession qu'il appartient de demander la réduction d'une donation excessive faite au second époux (Douai, 25 juin 1891, S. 92, 2, 257 ; Besançon, 25 nov. 1903, S. 07, 2, 223).

24233. Application. — Décidé que les dispositions de l'art. 4098 sont d'ordre public ; par suite l'enfant d'un premier lit a qualité, alors même que sa réserve serait intacte, -pour attaquer, comme dépassant les limites fixées par cet article le legs particulier fait par son père à .la seconde femme (Orléans, 2 juill.

1891, D. y3, 2, 38).

24234. Enfants du second Lit. — Cette action ne s'ouvre jamais en la personne des enfants du second lit alors même que tous les enfants du premier lit seraient prédécédés.

renonçants ou indignes (Orléans, 27 fév. 1855, D. 55, 2, 234), mais ils en profitent lorsqu'elle est demandée par les entants du premier lit (Bourges, 28 déc 1891, D. 93, 2, lby). 24235. Créanciers. — Les créanciers du donateur sont également exclus du droit de demander le retranchement (Cass., 2 mai 1855, D. 55, 1, 193).

24236. Donataires et légataires. — Il en est de même des donataires ou des légataires du disposant, qui ne peuvent même pas profiter de la réduction obtenue (Demolombe, t.

6, no 605).

24237. FORMATION DE LA MASSE. — La composition de la masse de succession permettant de juger s'il y a lieu ou non à la réduction a lieu comme quand il s'agit de déterminer la réserve.

24238 Application. — Les règles exposées suprà n°* 24043 et suiv., concernant l'estimation des biens, les dépenses, les améliora-

tions et les dettes sont applicables.

24239. Fruits. — Les dispositions des articles 920 et suiv., sont applicables ; décidé par suite que les fruits de la portion sujette à restitution ne sont dus par l'époux donataire qu'à compter du jour de la demande alors que celle-ci a été formée plus d'une année après le

décès du donateur (Cass., 20 avril 1880, D. 80, 1,428).

24240. MODE DE RÉDUCTION. — La masse composée, pour savoir s'il y a lieu a réduction et pour en fixer l'étendue il y a lieu de suivre les mêmes règles que lorqu'il s'agit de réduire la quotité disponible de l'art.

10Y4 ( V. nos 2Ù097 et suiv.).

24241. Usufruit. — Rente viagère. Toutefois si la libéralité est d'un usufruit ou d'une rente viagère, elle ne saurait être réduite à l'usufruit de la quotité disponible. Il y a lieu, en ce cas, d'appliquer l'art. 917 du Code civil d'après lequel les héritiers doivent ou exécuter la disposition en viager, quoique excessive, ou de faire l'abandon en pleine propriété de la quotité disponible (Cass., 1er avril 1844, S. 44, l, 849 ; Cass , 1er juill. 1873, D.

74, 1, 26 ; Cass., 30 mars 1905, D 08, 1, 166).

24242. Interdiction. — Néanmoins l'on considère que la disposition de l'art. 917 n'est pas d'ordre public et que le disposant peut en interdire l'application par une stipulation expresse et formelle (Cass., 1er juill. 1873 précité ; Orléans, 0 août 1874, S. 74, 2, 288 ; Bastia, 17 janv. 187G, D. 78, o, 364; Liège, 4S juill. 1887, Pasc. 87, 2, 379)!

24243. Interdiction tacite. — Décidé à cet égard que s'il résultait de la volonté du disposant qu'il entendit ne donner qu'un usufruit réductible on cas d'excès de la quotité disponible; les héritiers à réserve ne pourraient invoquer le droit d'option établi par l'art. 917 (-Orléans, 6 août 1874 précité).

24244. CONCOURS DE DISPONIBLES. — Comme le disponible de l'art. 1094, le disponible de l'art. 1098 ne peut être cumulé avec celui des art. 913 et suiv.

24245. Disposition postérieure. — Ainsi sifépoux qui a des enfants d'un précédent lit a'épuisé le disponible ordinaire par des donations entre vifs il ne peut plus rien donner à son nouvel époux ; au cas contraire il peut donner à ce dernier ce qui reste libre du disponible ordinaire, à charge de ne pas dépasser le disponible spécial.

24246. Disposition antérieure. — D'un autre côté si le disposant avait d'abord donné entre vifs à sa deuxième épouse, le disponible spécial, il pourrait encore donner, f à l'un de ses enfants ou à un étranger la Il différence entre ce disponible et celui de droit commun.

Dans le cas où après avoir fait à son conjoint une donation excédant le disponible spécial, le donateur ferait de nouvelles dispositions en faveur d'autres personnes, ces dernières seraient touj ours autorisées à retenir ou à réclamer la différence entre le disponible particulier et le disponible ordinaire (Demolombe, t. 23, no 555).

24247. Libéralités simultanées. — Enfin au cas de libéralités, simultanées excédant ensemble la quotité disponible ordinaire, il y aurait lieu à la réduction de toutes les dispositions au marc le franc de chacune, et proportionnellement à l'étendue de chaque quotité (Cass.., 4 janv. 1869, S. 69, 1, 145).

24248. EFFETS DE LA RÉDUCTION. — Suivant l'opinion qui a prévalu, le nouvel époux, en cas de retranchement, a le droit de demander que le montant de la réduc-


tion soit fictivement réuni à la masse pour le calcul de la part d'enfant qui lui revient (Demolombe, t. 6, ne 599 ; Aubry et Rau, t. 7, § 690).

III. — Donations indirectes, déguisées ou à j personnes interposées. :

.- - * t X 1 24249. Prohibition. — Aux termes de.

l'article-1099 dd Code civil : « les époux ne peuvent se donner indirectèment au-delà!

.de ce qui est permis par le Code. — Toute donation ou déguisée, ou faite à personnes interposées., est nulle ». (F. nos 10597 et suiv.)

24250. APPLICATION. — Cette disposition sEiiréfère à l'art. 1094 comme à l'art. 1098 et s'applique non seulement aux donations faites à un second époux, mais encore aux ; donations entre époux dont aucun n'a con- : .tracté de mariage antérieur (Lyon, 14 mai

-1880, S. 81, 2, 38).

24251. Sort des libéralités. — LIBÉRALITÉS INDIRECTES, Les libéralités indirectes sont comme les libéralités directes réductibles à la quotité disponible en cas d'excès (Rennes, 7 av. 1892, D.92, 2, 245).

24252. LIBÉRALITÉS DÉGUISÉES OU A PERSONNES INTERPOSÉES. — Quant aux libéralités déguisées ou à personnes interposées elles sont nulles même quand elles n'excèdent pas la quotité disponible (Cass., 23 mai 1882, D. 83, 1, 407 ; Limoges, 15 mars 1895, D. 97, 1, 273 ; Douai, 6 avr.

1914, S. 15, 2, 48).

24253. Application. — La nullité de l'art.

1099 est applicable aux donations déguisées, qu'elles soient faites dans le contrat de mariage ou pendant le mariage (Rennes, 9 fév.

1904, D. Uj, 2, 273).

24254. Apport dotal. — Spécialement la donation déguisée dans un contrat de mariage sous forme d'apport dotal, doit être annulée pour le tout, et non pas seulement réduite à la quotité disponible (Rennes, 7 av. 1892, D. 92, 2, 245 et 9 fév. 1904 précité).

24255. Testament — Cette nullité ne s'applique pas seulement aux donat'ons entre vifs mais encore aux libéralités testamentaires (Caen, 6 janv. 1845, D. 45,2, 115).

24256. Présomption de l'interposition. — PRINCIPE. — Sont réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles laites par le donateur aux parents dont l'autre époux est présomptif héritier au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire (Civ. 1100).

24257. APPLICATION. — La loi considère donc comme personnes interposées par rapport au conjoint du donateur savoir :

24258. Enfants du conjoint. — le Les enfants de ce conjoint issus d'un autre mariage, mais non ceux issus de son mariage avec le donateur.

24259. Descendants. — Par enfants il faut entendre tous les descendants, à quelque degré qu'ils .soient, qu'a eus le conjoint du disposant d'un précédent mariage (Caen, 6 janv. 1845, D.

MI, 2, il 15 ; Agen, 5 déc. 1849, D. 50, 2, 104).

24260 Enfants naturels et adoptifs. — Les enfants naturels et a,doptifs du donataire sont atteints également, par la présomption légale d'interposition (Amiens, .22 déc 1838, S. 39, 2, 254 ; Cass., 25 juill. 1881, D. 82, 1, 470 ; Bourg 15 mai 1906, Mon. Lyon, 19 juin 1906). :

24261. Parents. — 20 Les personnes dont le conjoint du donateur est héritier présomptif au jour de la donation.

24262. Application. — Il faut et il suffit que la qualité d'héritier présomptif du donataire existe chez le conjoint au jour de la donation ; peu importe si elle n'existe plus au jour du décès du donataire.

24263. AUTRESHYPOTHÈSES. - L'interposition de personne est présumée de plein droit dans les cas prévus à l'art. 1100 (Cass., 16 juill. 1913, S. 17, 1, 95) mais elle peut exister dans d'autres hypothèses, seulement la preuve doit alors en être établie par tous les moyens légaux (Cass., 20 juill. 1847, D. 47, 1,269).

24264 Action en nullité. — HÉRITIERS RÉSERVATAIRES. — D'après l'opinion dominante l'action en nullité qui frappe les 'donations déguisées entre époux ou à personnes interposées n'appartient qu'aux héritiers réservataires (Cass., 25 juill. 1881, D. 82, 1, 77 ; Cass., 22 juill. 1884, D. 85, 1, 164 ; Paris, 12 juill. 1889 et sur pourvoi Cass., 9 mars 1891, D. 91, I, 459).

24265. Héritiers non réservataires.

Cette nullité ne peut donc être invoquée ni par les héritiers non réservataires (décisions précitées) ni par les créanciers du donateur (Cass., 2 mai 1855, D. 55, 1, 193).

24266. Enfants du second lit. — Mais elle peut être demandée par les enfants du second lit, aussi bien que par ceux du premier (Rouen, 23 déc. 1871, S. 72, 2, 301).

24267. DONATEUR. - L'on décide généralement que l'action en nullité dont il s'agit ne peut pas être demandée par l'époux donateur (Montpellier, 4 déc. 1867, S. 68, 2, 256 ; Toulouse, 1e. mars 1872, D.

73, 2, 473 ; Nîmes, 27 nov. 1882, D. 83. 2.

224).

24268. Donation au cours du mariage.

— Cependant lorsque la donation a été faite par un époux à son conjoint au cours du mariage et ce, en vue de faire échec au principe de la révocabilité écrit dans l'art. 1096 du Code civil, la Cour de cassation reconnaît à l'époux donateur le droit d'en poursuivre l'annulation (Cass., 16 avr. 1^50, D. 50, 1, 152 ; 22 janv. 1873, O. 73, 1, 473 ; 25 juill, 1881, D. 82, 1, 177).


Ill. - DE L'USUFRUIT.

24269. Généralités. — DROITS ET OBLIGATIONS. - Lorsqu'au nombre des intéressés au partage figure un usufruitier, conjoint survivant ou autre ayant droit à l'u sufruit de la totalité ou d'une quotepart seulement des biens héréditaires il convient de tenir compte pour les opérations des droits et obligations de cet usufruitier, d'où la nécessité de passer ici une rapide revue des règles générales gouvernant l'usufruit.

24270. DÉFINITION. — L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire luimême, mais à la charge d'en conserver la substance (Civ. 578) -, --

24271. Nature. — L'usufruit constitue un droit tout à fait distinct de la nue propriété, Ce sont deux droits de nature différente sur une même chose ; il n'y à donc pas indivision et il en résulte diverses conséquences au point de vue du partage que nous avons exposées supra nOS 23497 et suiv.

24272. ETABLISSEMENT. — L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme (civ. 579) ou encore par la prescription.

24273. Usufruitlégal. -Le droit d'usufruit établi par la Ici, appelé ordinairement usufruit légal existe au profit, savoir : 24274. Père et mère. - 1° Du père ou de la mère, sur partie des biens de la succession de leur enfant dévolue a des collatéraux ordinaires (civ. 754) ; 24275. Conjoint d'un auteur. — 2° Du conjoint survivant d'un auteur de travaux littéraires ou artistiques (L. 14 juill. 1866, art. 1).

24276. Veuve d'un déporté. - 3° De la veuve d'un déporté sur les biens qu'il laisse dans la colonie (L. 25 mars 1873, art. 13 etdécr. 18 janv. 1895, art. 40).

24277. Conjoint survivant. 4° de tout conjoint survivant non divorcé et contre lequel il s'existe pas de jugement de séparation de corps (Civ. 767), 24278 Usufruit paternel et marital. - L'usufruit paternel (Civ. 384) et l'usufruit marital (Civ.

1428, 1531 et 1549) ne constituent pas de véritables usufruits ; ils ne peuvent être cédés ni hypothéqués.

24279. Usufruit conventionnel.— L'usufruit résultant de la volonté de l'homme émane d'une convention soit à, titre onéreux (vente ou échange) soit à titre gratuit (donations entre vifs, contrats de mariage) ou d'un testamen t.

24280. Usufruit acquis par prescription.

— L'usufruit peut encore s'acquérir par prescription lorsqu'il s'est exercé, sans opposition du propriétaire, pendant le temps fixé par l'art.

2265 du C. civ. (Cass. 9 janv. 1889, S. 89,1, H8).

24281. BÉNÉFICIAIRES. — On peut établir un usufruit au profit de plusieurs personnes devant en jouir l'une après l'autre; ce n'est pas là une substitution prohibée (Rouen, 20 déc. 1852, D. 54, 2, 109 ; Cass,

23 mars 1859, D. 60, 1, 508 ; Bordeaux, 16 juin 1863, D. 63, 2, 109).

24282. Preuve. — Décidé également que l'on doit admettre la validité d'une clause de' réserve d'usufruit jointe à un don manuel, sauf au donateur à en faire la preuve d'une façon régulière, notamment par acte sous seing privé (Angers. 27mai 1880; Cass, 11 août 1880, D. 80,1. 461 ; Cass. lonov. 1881, D. 82, 1,67 ; Paris, 17 déc. 1883,10 déc. 1890 et 17 av.

1894, D. 85,2,117, 92,1, 510 et 95, 2, 278.

Contra: Paris, 9 mars 1878, 16 août 1878 et 21 nov. 4879, D. 79, 1, 253 et 80, 1, 461).

24283. MODALITÉS. — La constitution d'usufruit est susceptible des mêmes modalités que l'aliénation ; les principales sont indiquées par l'art. 580 ainsi conçu : « l'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » (V. Civ.

620, 1175 et 1179F 24284. Application. - A certain jour veut dire à terme: sous condition signifie qu'il peut être constitué avec charges et aussi sous condition suspensive ou résolutoire.

24285 BiEKs. — L'usufruit peut porter sur toutes espèces de. biens meubles ou immeubles (Civ. 581).

24286. Sociétés. — Décidé que le droit de participer, en qualité de commanditaire, aux bénéfices réalisés par une société commerciale, est. susceptible d'un véritable usufruit (Cass., 10 déc. 1878, D. 79.1, 224).

24287. Bail. — Décidé encore que l'usufruit peut être établi, non seulement sur un droit de propriété, mais sur les droits qui confèrent à un moindre degré des avantages de même ordre, notamment sur un bail à ferme (Montpellier, 13 mars 1856, D. 57, 2, 160 et sur pourvoi: Cass., 19 janv. 1857, D. 59,1, 279).

2792)4.288. Usufruit d'une nue propriété. Décidé également que l'usufruit universel comprend même l'usufruit des biens dont, au jour de son décès, le disposant n'avait que la nue propriété (Rouen, 20 déc. 1852 ; Rennes, 19 mai 1863 et Bordeaux, 16 juin 1863).

| 1er Droits de l'usufruitier.

24289. Fruits et revenus. - JOUISSANCE.

— L'usufruitier a le droit de recueillir et s'approprier les fruits de toute espèce, naturels, industriels et civils que peut produire la chose dont il a l'usufruit (Civ.

582).

24290. Ouverture. — Ce droit aux fruits commence pour l'usufruitier légataire du jour de l'ouverture de la succession (Civ. 586 et 604).

24291. FRUITS NATURELS. — Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels (Civ. 583). 24292. FRUITS INDUSTRIELS. — Les fruits


industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture (Civ. 583).

24293. Acquisition. — Les fruits naturels et industriels, pendant par branche ou par racine au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre de- labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit (Civ. 585).

24294. Récoltes au décès. — Décidé que si l'usufruitier avait vendu une récolte encore sur pied lors de son décès, la vente recevrait son exécution. mais le propriétaire profiterait du prix ; si la réculte se trouvait faite en partie au moment du décès, le prix se répartirait proportionnellement entre le propriétaire et les héritiers de l'usufruitier (Demolombe. t. 10, n-358 ; Cass., 9 août 1881, S. 82, 1, 365).

24295. FRUITS CIVILS. — Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans là classe des fruits civils (Civ. 584).

24296. Acquisition. - Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour, et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et autres fruits civils (Civ. 586).

24297. Bénéfices sociaux. — Décidé que l'usufruitier d'actions d'une société n'a aucun droit à la part des bénéfices non distribuée pendant la durée de son usufruit et qui a servi à constituer un fond de réserve (Bordeaux, Sjuill. 1870, D. 71, 2, 174 ; Bruxelles 29 mai 1885, D. 85, 2, 276 Comp. Cass., 24juin 1903, D. 04, 1, 590).

24298. ACCESSOIRES DU FONDS. — L'usufruitier en dehors de la jouissance a droit à la possession des choses susceptibles de procurer un avantage matériel.

24299. Forêt. — Décidé ainsi que l'usufruitier d'une forêt de pins a le droitde recueillir la résine qui est un produit, naturel régulier et périodique de ces arbres (Bordeaux, 28 mai 1912, D. 13, 2, 20y).

24300. Alluvion. — L'usufruitier jouit également de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit (Civ. 5^6).

24301. Servitudes. -- Il jouit encore des droits de servitudes, de passage et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même (Civ. 597).

24302. Choses improductives. — L'on considère également que l'usufruitier a droit à la possession de certaines choses improductives telles que statues, tableaux, médailles (Demolombe,t 10, ne 268) 24303. Trésor. — Mais il n'a aucun droit sur le trésor qui pourrait être découvert (par un autre que lui) pendant la durée de l'usufruit (Civ. 598).

24304. DROIT DE BAIL. — Décidé qu'en

cas d'usufruit sur un droit de bail, l'usufiuitier acquitte les loyers et fermages et exécute les conditions du bail, pendant son usufruit, comme aussi il recueille les fruits et profite de tous les avantages du bail, sans avoir à en rendre compte à la cessation de l'usufruit (Montpellier, 13 mars 1856; Cass., 19 janv. 1857).

24305. Créances. — INTÉRÊTS. - L'usufruitier d'une créance a le droit d'en toucher les intérêts.

24306. REMBOURSEMENT. — On lui reconnaît également le droit d'en recevoir le remboursement à l'exigibilité sans le concours du nu propriétaire (Cass., 21 janv.

1845, Grenoble, 17juill. 1868; Besançon, 8 fev. 1875 ; — Rapp. Cass., 2 juill. 1918, D. 21, 1,148, S. 20, 1, 167).

24307. Caution. — Le nu propriétaire peut se mettre à l'abri des dangers que ce remboursement peut lui faire courir en exigeant une caution (Arg. Civ. 601 et 1. 3 mai 1841, art.39) 24308. DÉFAUT DE CAUTION. - Décidé que si l'usufruitier ne trouve pas de caution, le tribunal peut lui imposer un placement déterminé offrant toutes garanties pour le nu propriétaire (Cass.,8 nov. 1881, D. 83, 1, 174, S. 85, 1. 11).

24309. INTERDICTIONS. — L'usufruitier n'est néanmoins pas propriétaire de la créance et il en résulte : 1° qu'il ne peut l'aliéner; 2° qu'il ne peut lanover ; 3° que ses créanciers ne peuvent pas la saisir ; 4° qu'il ne peut donner mainlevée sans paiement (Aubry et Rau, § 230, not. 57 ; Bordeaux; 19 avril 1847).

24310. Débiteur insolvable. — D'un autre côté si le débiteur devient insolvable, l'usufruitier n'est tenu à aucune restitution envers le nu propriétaire, à moins cependant que, l'insolvabilité du débiteur étant survenue postérieurement à l'époque fixée pour le remboursement de la créance, l'usufruitier ait négligé d'exercer des poursuites en temps utiles ; la perte de la créance pouvant alors être imputée à l'usufruitier, il en est responsable (Haudry-Lacant., t. 1, no 1582) 24311. Valeurs mobilières. - TRANSFERT. — L'usufruit ne pouvant disposer des valeurs mobilières soumises à son usufruit ne peut les transférer (Lyon, 20 janv.

1882).

24312. REMBOURSEMENT. — Quant au remboursement de ces valeurs, il est assimilé à celui des créances et on reconnaît par suite à l'usufruitier le droit d'en encaisser le capital, sans le concours du nu propriétaire.

24313. PRIMES ET LOTS. — Les primes et lots attachés aux valeurs de bourse lors de leur remboursement forme un surcroit de capital qui appartient au nu propriétaire


mais dont l'usufruitier peut réclamer la jouissance (Cass., 14 mars 1877, D. 77, 1, 353, S. 78, 1, 1 ; Paris. 13 avr. 1878, S.

78, 2, 134. — Contra : Lyon, 29 mai 1884, S. 85, 2, 79). — V. no 24297).

24314. Droit de preemption. — Décidé que le droit de préemption accordé par une société à ses actionnaires pour l'émission de nouvelles actions ou obligations appartient au ou propriétaire seul, à l'exclusion de l'usufruitier (Cass., 14 mars 1877, précité).

24315. Rente viagère — ARRÉRAGES.

- L'usufruit d'une rente viagère donne à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages sans être tenu à aucune restitution (Civ.

588).

24316. RENTE PERPÉTUELLE. - Cette règle s'applique à une rente perpétuelle ; on reconnait même à l'usufruitier le droit de recevoir le remboursement de la rente quand il est offert par le débi-rentier dans les conditions ou la loi permet de l'imposer au crédirentier (Arg. 1. 3 mai 1841, art.

39).

24317. USUFRUIT D'UN USUFRUIT. - Les prescriptions de l'art. 588 relativement à l'usufruit d'une rente viagère doivent être également appliquées par voied'analogie, à l'usufruit d'un usufruit: l'usufruitier d'un usufruit a donc droit à tous les produits de l'usufruit, sans être tenu à aucune restitution (Arg. civ. 1568).

24318. Meubles. — CHOSES FONGIBLES.

— Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consom mer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation à la fin de l'usufruit (Civ.

587).

24319. Application. — L'usufruitier n'a pas le choix entre les deux termes de l'alternative établie par la loi : il doit le prix de l'estimation quand il y a eu estimation et dans le cas contraire, des choses de pareille quantité et qualité (Civ. 1582).

24320. MEUBLES SE DÉTÉMORANTPAR L'USAGE.

— Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants,, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la tin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute (Civ. 589).

24321. Application. — L'usufruitier agit donc prudemment en conservant les débris de ces choses fussent-ils sans valeur, pour les représenter au nu propriétaire à la fin de l'usufruit, car il doit le prix des objets non

représentés, à moins de prouver leur perte totale par cas fortuit (Aubry et Rau, 230, note 9 ; Demolombe, t. 10, no 302 bis).

24322. Fonds de commerce. — CARACTÈRE. — Un fonds de commerce constitue une sorte d'universalité juridique (V. nos 15228 et suiv). Ce n'est donc pas une chose fongible et l'usufruitier n'en devient pas propriétaire (Cass., 26 fév.

1894, S. 95, 1, 102).

24323. EXPLOITATION. — Mais l'usufruitier a le droit d'exploiter le fonds de commerce et, par suite, de vendre les marchanpises dont il se compose à la charge de les remplacer par d'autres.

24324. Exploitation obligatoire. — Non seulement il peut exploiterle fonds, mais il le doit comme tenu de conserver la substance de la chose; s'il le laisse dépérir, il est passible de dommages-intérêts envers le nu-propriétaire (Aubry et Rau, § 236, notes 8 et 10).

24325. RESTITUTION. — A la fin de l'usufruit,le fonds est restitué dans l'état où il a été pris; l'usufruitier est tenu à une indemnité s'il ne laisse pas une quantité de marchandises égale à celle qu'il a reçue (Arg.

civ. 587; Toulouse, 18 déc. 1832 ; Aix, 12 mars 1878), et il ne lui est rien dû pour les améliorations (Arg civ. 599). - -

24326. Estimation. — Si l'estimation, faite lors de la création de l'usufruit porte seulement sur les marchandises existant alors elle doit être considérée comme faite en vue de déterminer l'étendue de la restitution dont sera tenu l'usufruitier ; si, au contraire, l'es timation porte sur l'ensemble du fonds de commerce elle doit être considérée comme faite en vue de servir de base au règlement de l'indemnité que l'usufruitier devra payer à la fin de l'usufruit s'il a laissé dépérir le fonds de commerce par sa faute (lîaiulry-Lacant., t. 1, n° 1581).

24327 Bois et arbres. — BOIS TAILLIS.

— Lorsque l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires. Sans indemnité, toutefois, en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance (Civ. 590. al. 1).

24328. Application. - C'est par la perception que l'usufruitier devient donc propriétaire et s'il a négligé de faire une coupe à l'époque fixée, tout Je bois qui se trouve sur pied au moment de la cessation de l'usufruit appartient au nu propriétaire sans aucune indemnité au profit de l'usufruitier.

^4329. PÉPINIÈRES ET bois DE PINS. — Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader, ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier


de se conformer aux usages des iieux pour le remplacement (Civ. 590, al. 2).

24330. Application. - Pour les bois de pins qu'il est d'usage « d'éclaircir » périodiquement, l'usufruitier a droit aux coupes « d'éclaircissage » comme constituant un revenu (Bordeaux, 28 mai 1912, D. 13, 2, 209, S.

17, 2, 81).

24331. Bois DE HAUTE FUTAIE. — L'usufruitier profite encore, toujours en se con- formant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine (Civ.

591).

24332. Absence d'aménagement. — En l'absence d'un aménagement, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie ; il peut seulement employer, pour faire les réparations- dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident; il peut même pour cet objet en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire, sinon celui-ci serait admis à l'actionner immédiatement en indemnité (Civ. 5y2; Bourges, 15 juill. 1873 et sur pourvoi, Cass., 16 déc. 1874, D. 76.1.432).

24333. Applt.cation. — Il faut assimiler aux arbres de haute futaie, les arbres de futaie disséminés au milieu des taillis (Paris, 26 nov. 1874, D. 75, 2,143; Cass.. 16 déc. 1874, D. 76, 1, 431 ; Angers, 28 nov. 1878, D. 80, 2, 86.

24334. Arbres épars. — Décidé également que même les arbres épars et non remis en bois, ne reviennent pas à l'usufruitier s'ils n'ont pas été mis en coupe réglée avant l'usufruit (Cass., 17 juili. 1911, D. 11, 1, 457, S. 13, 1, 92).

24335 Obligation du nu propriétaire — L'on considère que si 1 usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie, le propriétaire, de son côté, n'a pas le droit de les abattre, sauf en ce qui concerne les arbres qui se couronnent-, signe qui annonce leur fin prochaine (Baudry-Lacant., t. 1, no 1592).

24336. DROITS ACCESSOIRES DE L'USUFRUITIER.

— L'usufruitier peut prendre, dans les bois, les échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires (Civ. 593).

24337. Arbres morts. — Les arbres fruitiers qui meurent, ceux même qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres (Civ. 594).

24338. Mines et carrières. — EXPLOITATION. — L'usufruitier jouit de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; s'il s'agit d'une exploi tation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne peut en jouir que sur l'autorisation du gouvernement.

Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée (Civ. 598).

243^9. Carrières non ouvertes. — Cependant l'on considère que l'usufruitier peut ouvrir des carrières pour en extraire soit des pierres ou du sable nécessaires aux réparations dont il est tenu, soit de la marne pour l'amendement des terres soumises à son usufruit (Aubry et Raux, § 230, note 38; Demolombe, t. 10, no 433), 24340. Interdiction au propriétaire. En ce qui concerne le nu propriétaire il ne peut ouvrir de carrières et tourbières sans le consentement de l'usufruitier. (Arg. civ. 599).

24341. Baux. — PRINCIPE. — L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail ou même céder à titre gratuit ou onéreux son droit d'usufruit. S'il donne à bail, i,l doit se conformer pour les époques ou ies baux doivent être renouvelés, et pour leur durée aux règles établies pour le mari à l'égard des biens de la femme (Civ.

595).

24342. BAUX CONSENTIS PAR LE PROPRIÉTAIRE. — Les baux consentis par le propriétaire avant l'établissement de l'usufruit sont opposables à l'usufruitier quelle que soit leur durée, pourvu qu'ils aient acquis date certaine et, en outre, qu'ils aient été transcrits s'il s'agit de baux d'immeubles de plus de dix-huit ans (Arg. civ.

1743 et art. 2 et 3, 1. 2.J mars 1855).

24343. BAUX CONSENTIS PAR L'USUFRUITIER.

- Les baux de neuf ans et au-dessous faits par l'usufruitier doivent, dans tous les cas être respectés par le nu propriétaire (Arg.

civ. 1429).

24344. Baux de plus de neuf ans. Les baux de plus de neuf ans ne sont obligatoires pour le nu propriétaire que jusqu'à l'expiration de la période de neuf ans qui est en cours lors de la cessation, de l'usufruit (Toulouse, 29 nov. 1915. D. 17, 2, 87 ; Cass., 13 avr 1897, D. 98, 1, 76).

24345. RENOUVELLEMENT DE BAUX.

L'usufruitier peut renouveler les baux en cours d'exécution trois ans ou deux ans avant leur expiration^ suivant qu'il s'agit d'un bien rural ou d'un bien urbain.

24346. Renouvellement antérieur. — Le renouvellement fait par l'usufruitier plus de trois ans ou de deux ans avant l'expiration du bail courant est sans effet à l'égard du propriétaire à moins que l'exécution du nouveau bail ne soit commencée lors de la cessation de l'usufruit. (Arg. Civ. 1430).

24347. Cessation de l'usufruit.

AMELIORATIONS. — L'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fut augmentée. — Il


peut, cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état (Civ, 599.) 24348. CONSTRUCTIONS. — Décidé à cet égard que les constructions nouvelles ajoutées par l'usufruitier au fonds soumis à l'usufruit et augmentant sa valeur, ainsi que lps constructions destinées à achever un bâtiment commencé ou à agrandir un édiflceprépxistant, doivent être considérées comme des améliorations, dans le sens de l'art. 599, pour lesquelles l'usufruitier, à la fin de l'usufruit, ne peut réclamer aucune indemnité (Cass., 4 nov. 1885, D. 86, 1, 361, S. 86, 1, 113).

§ 28. — Obligations de l'usufruitier.

24349. Avant l'entrée en jouissance.

— ETAT. — INVENTA IBE. — L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont ; maisil ne peutentrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, Un inventaire des meubles, et un état des immeubles sujets à l'usufruit. (Civ 600).

24^50. Formalités postérieures. — Le nu propriétaire qui n'a pas exigé de l'usufruitier l'inventaire fies meubles ou l'état des immeubles avant sa prise de possession, n'est pas déchu du droit de le réclamer ultérieurement et d'y contraindre l'usufruitier par les voies légaJes (Cass.. 19 août 4872, D. 72, 1, 397).

24351. Défaut d'inventaire et d'état. Le propriétaire peut donc s'opposer à ce que l'usufruitier entre en jouissance, à ce qu'il prenne vosiession des meubles non inventoriés ou des immeubles dont il n'a pas été dressé état (Ch. 600).

- 24352. Non déchéance. — Mais jugé que le défaut de confection d'un inventaire par l'usufruitier n'entraîne nas ~e~i~ar~'e du droit d'usufruit mais autorise le nu propriétaire à prouver par tous moyens, et même par commune renommée, la consistance des objets soumis à l'usufruit (Cass., 17 janv. J861. D. 61. 1, 480 ; Pau, 28 mars 1887,D.

87,2.166, S. 88, 2,117).

24353. Etat des immeubles. — Si 4'usufruitier - est entré en jouissance des immeubles sujets à son droit sans en avoir fait dresser un état, il est suivant l'opinion générale, présumé les avoir reçus en bon état (Arg. Civ. 1731).

24354. CUJTTON. — L'usufruitier est tenu de fournir caution, de jouir en bon père de famille s'il n'en est pas dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants. le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner cauti^v (Ci.v„ 604).

24355. Garanties équivalantes. — Le cautionnement neut être remplacé par des garanties équivalentes, notamment parle dépôt d'une somme d'argent dans une 'caisse publique, par un gage jen nantissement suffisantr(Àrg.

Civ. 2041; Cass.,. 7 août 1882), et même par une hypothèque (Cass., 3 fév. 1897, D. 97, 1, 601, S. 97, 1, 137). ;.

24356. Imprescriptibilité. — L'obligation légale de fournir caution est corrélative pour l'u- sufruit à l'obligation de jouir en bon père de famille et par suite est imprescriptible (Rennes, 6 déc 1900. D. 03, 2, 151, S. 03,2, 208).

24357. DISPENSES —L'usufruitier peut être dispensé de fournir caution par le titre constitutif de l'usufruit (Civ. 601). Cette dispense peut être tacite aussi bien qu'expresse (Cass., 11 déc. 1900. D. 01, 1, 62).

24358. Testament. — Ladispense de caution pour le légataire d'un usufruit, si elle n'a pas besoin d'être formulée en termes sacramentels, doit résulter, d'une volonté clairement manifestée - Chambéry, 30 juill. 1894, D. 96. 2. 2«5). , 24359 Héritiers réservataires. — Là dispence dont il s'agit insérée dans une donation d'usufruit est valable, même lorsqu'il s'agit d'une libéralité entre époux portant sur les biens composant la réserve soit des descendants (Cass., 2ft août 1861, D. 61, 1. 303; Cass., 5 juill. 1876. D. 77, 1, 277 ; Toulouse, 4<T fév. 1877, 'D 78, 2. 166). soit des asvendants f^ass., 1er juin 1847, D. 47, 1, 175 ; Cass , 12 mars 1862, D. 62, 1, 128 ; Bourges, 16 déc. 1863. D 63. 2, 16). '23360 -Effets de la dispense — La dispense de fournir caution et de faire emploi, concédée à, l'usufruitier par le titre constitutif de son usufruit, a -pour objet et doit avoir pour conséquences de lui assurer la libre jouissance des valeurs comprises dans ledit usufruit, suivant leur forme au moment où il vient de s'ouvrir, et sans que cette jouissance puisse, dès l'or igine, être modifiée ou transformée par des mesures conservatoires prises dans l'intérêt du nu propriétaire (Cass., 11 juill. 1888, D.

89, 1, 463 ; Besançon, 6 fév. 1889, D. 90, 2, 92 ; Cass., 26 mars 1889, D. 89, 1, 464 ; Cass.. 7 déc.

1891, D. 92, 1, 68 ; Cass., 27 juill. 1897, D. 00, 1, 581 : - Contra Nancy, 21 mai 1886, D. 8T, 2, 181).

24361. Droifs du nu propriétaire. - Si l'usufruitier à été dispensé, par l'acte constitutif de taire inventaire, le nu propriétaire peut en faire dresser un àcharge d'en supporter les frais (Agen, 22 juin 1832 ; Bourges, 25 mai 1802). 24362. Dispense de caution: — En cas de dispense de caution le nu propriétaire peut exceptionnellement en exiger une pendant la durée de l'usufruit dans les cas suivants :24363. Abus de jouissance. — 1° Si l'usufruitier commet des abus de jouissance. Dans ce cas il peut être déclare déchu de son droit (Civ. 618) et à plus forte raison mis d ans l'obligation de fournir caution (Ca-s., 7 déc. 1891, D. 92, 1, 68, S.

92, 1, 353; Cass., 27 juill. 1897. S. 98, 1, 8, D. 00, t, 581 ; Douai, 25 oct. 1900 et 18 juill 1901, D. 02, 2, 383 et Amiens, 28 nov. 1907, D. 08, 2, 203).

24364. Expropriation. publique. — 20 En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique de tout ou partie du bien grevé d'usufruit (L 3 mai 1841, art. 39).

24365. B'fwA"? nis CAUTION. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre; les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées sont


vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent dans ce cas à l'usufruitier (Civ. 602). 24366. Séquestre. — Le séquestre en ce cas est un gardien qui administre l'immeuble et rend compte des produits (Civ 1956,. Le salaire dû au gardien vient en déduction des fruits remis à l'usufruitier.

24367. Vente des meub7es. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit ; cependant l'usufruitier peut demander, et lesjuges peuvent ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sur sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extictinon de l'usufruit (Civ. 603).

24368. Caution juratoire — La caution juratoire désigne la promesse, faite sous la foi du serment par l'usufruitier, de jouir en bon père de famille.

24369. Retard dans la prestation de caution. — Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dûs du moment où l'usufruit a été ouvert (Civ. 604).

24370. Pendant la jouissance.

JOUIR EN BON PÈRE DE FAMILLE. — L'usufruitier doit conserver la substance de la chose et en jouir comme le ferait un bon père de famille (Civ. 578 et 601).

24371. Obligations. — Les principales obligations résultant de cette charge sont les suivantes : 1° faire les réparations d'entretien; 2° supporter les charges annuelles du fonds grevé d'usufruit ; 3° contribuer, dans une certaine mesure, aux charges établies sur la propriété pendant la durée de l'usufruit ; 4° participer au paiement des dettes qui grevaient le patrimoine du constituant ou qui formaient des charges de son hérédité, lorsque l'usufruit est universel ou à titre universel ; 5° supporter les frais des procès concernant la jouissance ; 60 dénoncer au propriétaire les usurpations commises pendant la durée de sa jouissance (Baudry Laçant., t. 1 n° 1613).

24372. Assurance contre l'incendie. — Décidé qu'en principe l'usufruitier n'est pas tenu de faire assurer les bâtiments contre l'incendie ; cependant en cas de sinistre il serait responsable. à moins de prouver que'l'incendie est survenu sans sa faute Cass., 4 juill. 1887).

24373. Sinistre. -Au cas de sinistre l'indemnité appartient à l'usufruitier pour la jouissance et est remise au nu propriétaire à la fin de l'usufruit, lorsque l'usufruitier paie les primes (Aubry et Rau, § 231, note 9). — Décidé qu'en cas d'assurance contractée par le nu propriétaire, qui en a payé les primes, l'usufruitier n'a aucun droit à l'indemnité (Besançon, 20 fév. 1856).

24374. RÉPARATIONS. — L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

— Les grosses réparations demeurent, à la charge du propriétaire, à moins qu'elles

n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu (Civ. 605).

24375. Réparations d'entretien. — Par réparation d'entretien il faut entendre notamment le curage des puits et des fosses d'aisances, la réfection des portes, des fenêtres, des parquets, des planches, des plafonds, des escaliers, etc. (Paris, 5 janv. 1905, S. 05, 2, 239, D. 05, 2, 23) 24376. Planchers. — Jugé cependant que la réparation des planchers d'une maison incombe au nu propriétaire (Lyon, 16 fév. 1827).

24377. Non jouissance. - Décidé que si, pour une raison quelconque, l'usufruitier n'a pas exercé en fait sa jouissance pendant un certain temps, les réparations d'entretien opérées pendant cette période par le nu propriétaire ne sont pas à la charge de l'usufruitier (Cass., 27 avr. 1909, D. 12, 1, 245) rep<M~tOMS. On con24378. Grosses réparations. - On condère comme grosses réparations notamment celles des murs extérieurs et intérieurs, (Cass., 19 juill. 1911, D. 13, 1, 392), le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutainement et de clôture aussi en entier c'est-à-dire au moins dans toute leur hauteur (Civ. 609).

24379 Vignoble. - Doit être traitée comme une grosse réparation la reconstitution d'un vignoble détruit par le phylloxera (Cass., 17 iuill.

1911 D. 11, 1, 457).

24380. Exécution. — Le nu propriétaire doit supporter le prix des grosses réparations mais il ne peut jamais être contraint, ni directement, ni indirectement, à faire les grosses réparations dont la chose grevée a besoin (Alger, 29 mai 1886, et sur pourvoi :Cass., 1er avril 1889, D. 91,1, 413; Lyon, 22 nov. 1890; Rennes, 16 mai 1891 ; Cass., 10 déc. 1901, D.

01, 1, 209).

24381. Recours de l'usufruitier. — L'usufruitier n'est pas non plus tenu d'exécuter les grosses réparations mais si néanmoins il les a volontairement faites son recours contre le nu propriétaire ne peut s'exercer qu'à l'expiration de l'usufruit et seulement pour la plus value donnée à l'immeuble par les travaux effectués (Alger, 29 mai,1886, et Rennes, 16 mai 1891 précité; Paris, 22 juill 1892 ; Cass., 17 juill. 1911, D. 11, 1, 457, S. 13, 1, 92).

24382. Reconstructions. — Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté ou ce qui a été détruit par cas fortuit (Civ. 607).

24383. CHARGES ANNUELLES. — L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage sont cencées charges des fruits (Civ. 608).

24384. Remboursement d'emprunt.

Décidé que les versements annuels affectés au remboursement d'un emprunt contracté par le propriétaire d'un immeuble ne sauraient être considérés comme ayant le caractère de charge pesant sur les fruits (Aix, 4 août 1894, et sur pourvoi, Cass., 20 juill. 1897, D. 99, 1, i7).


Z4385. Charges établies pendant l'usufruit. - A l'égard des charges qui peuvent être imposées, sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : le propriétaire est obligé de les payer et l'usufruitier, doit lui tenir compte des intérêts ; si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit (Civ. 609).

24386 Application. - Comme charges de cette nature on peut citer un emprunt forcé, une contribution de guerre prélevée par une armée ennemie en cas d'invasion, l'indemnité dûe aux entrepreneurs pour prix de dessèchement de ïnarais insalubres, ordonné par le gouvernement (L. 16 sept. 1807), les frais d'établissement d'un trottoir (Cons. d'Etat, 19 janv. 1906, D. 07, 3, 91), la clôture forcée dans un faubourg (Paris, 27 mai 1876).

24387. LÉGATAIRES USUFRUITIERS. — La loi distingue, au point de vue du paiement des dettes, l'usufruit dont le droit s'étend à l'universalité ou à une quote-part des biens du constituant et celui dont la jouissance ne porte que sur des objets parties ners. ( V. nOS suivants).

24388. Légataire univérRel ou à titre universel. — L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à l'usufruit : on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. — Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.

- Si l'usufruitier, ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix ou de payer cette somme et, dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit (Civ. 612).

24389. Rente viagère ou pension alimentaire.

- Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité ; et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. (Civ. 610).

24390. Application. — Ainsi, le conjoint légataire en usufruit, du quart des biens composant la succession de son mari et donataire par contrat de mariage d'une rente viagère doit supporter un quart des arrérages de cette rente.

24391. Institution contractuelle. — L'art.

612. comme l'article 610. sont applicables à l'usufruit résultant d'une institution contractuelle.

(Civ. 9 mars 1863, D. 63, i, 190).

24392. Légataire particulier. — L'usufruitier à titre particulier, au contraire, ne doit jamais contribuer aux dettes, ni pour le capital, ni pour les intérêts S'il est forcé de Payer (une dette hypothécaire par exemple Pour conserver l'immeuble) il a son recours contre qui de droit. (Civ. 611).

24393. FRAIS DBS PROCÈS. — L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concerne la jouissance, et des autres condamnations auxquelles ces procès peuvent donner lieu. (Civ. 613).

24394. Pleine propriété. — Les frais des procès qui ne concernent que la nue propriété sont à la charge exclusive du propriétaire ; ceux concernant la toute propriété doivent, en principe, être répartis entre le propriétaire (qui en paie le capital) et l'usufruitier (qui en supporte les intérêts pendant la durée de l'usufruit).

24395. DÉNONCIATION DES USURPATIONS.

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelques usurpations sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci : faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui même. (Civ. 614).

24396. Fin de l'usufruit. — RESTITUTION. — A la fin de l'usufruit les choses qui en étaient grevées doivent être restitués au propriétaire.

24397. Perte dé la chose — En principe, l'usufruitier doit restituer la chose même qu'il .a reçue à moins que la chose n'ait péri par cas fortuit. (Jiv. 1302) 24398. Preuve. — C'est à l'usufruitier de prouver le cas fortuit allégué par lui. (Cass., 4 juillet 1887, D. 87. 1, 321, S. 87, 1, 465).

24399. Intérêts. — Les sommes encaissées par l'usufruitier, les autres choses de consommation. sont immédiatement restituables au nu propriétaire, sinon, les intérêts courent de plein droit. — Les intérêts courent également de plein droit à l'égard des sommes avancées par l'usufruitier. (Cass., 23 avril 1860, S. 61, 1, 545).

24400. ANIMAUX. — Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient de périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre ni d'en payer l'estimation. (Civ. 615).

24401. Accident ou maladie. — Si. le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. — Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenude remplacer, jusqu'à coneurence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.

(Civ. 616).

24402. Causes d'extinction.

ENUMÉRATION. — Les causes d'extinction de l'usufruit sont les suivantes : 1° la mort de l'usufruitier ; — 2o l'expiration du terme pour lequel l'usufruit a été accordé; — 3° la consolidation ; — 40 le non usage pendant trente ans ; —'5° la perte totale de la chose sur laquelle 1 usufruit a été établi (Civ.

617); - 6° l'abus de jouissance de l'usufruitier (Civ. 622) ; —7* la renonciation de l'usufruitier à son droit (Civ. 618) ; — 80 la résolution du droit du constituant ; —9° la prescription acquisitive.


24403. MORT DE L'USUFRUITIER. — La mort de l'usufruitier éteint l'usufruit, de quelque manière qu'elle survienne, fut-ce par un assassinat dont le nu propriétaire serait l'auteur. (Haudry-Lacant. t, I. no 1633).

24404. Personnes morales. — L'existence des personnes morales pouvant se prolonger indéfiniment la loi assigne à leur égard un terme spécial de durée limité à trente années.

(Civ. 619).

24405. EXPIRATION DU TERME. — L'usufruit constitué à terme s'éteint par l'expiration de celui-ci ; le terme fixé est un maximum que l'usufruitier ne peut jamais dépasser mais qu'il n'atteint pas nécessairement ; la mort de l'usufruitier ou toute autre cause d'extinction peut mettre fin à l'usufruit avant l'expiration du terme.

24406. Durée conditionnelle. — Cependant, l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. (Civ. 620).

24407. CONSOLIDATION. — La consolidation n'est pas, à rigoureusement parler, un vrai mode d'extinction de l'usufruit, mais bien plutôt une transformation de l'exercice de ce droit : c'est la confusion appliquée aux choses corporelles, la confusion des deux qualités de nu propriétaire et d'usufruitier.

24408. Modalités. — La consolidation peut se réaliser non seulement dans la personne de l'usufruit qui acquiert la nue propriété, mais aussi dans celle du nu propriétaire qui acquiert l'usufruit. (Poitiers, 21 fév.

1894, D. 94, 2, 482 ; Paris. 5 nov. 1901, D.

02, 2, 89).

24409. Effets. — La confusion est une cause d'extinction des droits soit réels, soit personnels ; elle a notamment pour effet d'anéantir les modalités dont l'un des éléments réunis était précédemment affecté.

24410. Application. — Ainsi la consolidation a notamment pour conséquence d'anéantir les effets d'une clause d'insaisissabilité affectant un usufruit et ce, quel que soit l'événement qui donne naissance à la, consolidation (acquisition, donation, partage, etc.) quelle que soit (l'objet de l'usufruit et quels que soient les termes de la clause d'affectation. (Paris, 5 nov 1901. D. 02, 2, 89, S. 04, 2, 202, Gaz. Tr. 02, 2, 369 : Rev. nouv. de not. 1923-165).

24411. Hypothèques. — Cependant l'hypothèque dont l'usufruitier a grevé son droit d'usufruit (Civ. 2118) subsiste malgré la consolidation.

24412. NoN USAGE DE LA CHOSE. — L'usufruit s'éteint par le « non usage du droit pendant trente ans » par application du principe général que tout droit soit personnel, soit réel, non exercé pendant 30 ans, est éteint par la prescription. (Civ.

2262).

24413. Application. — Il suffit, pour que

la prescription s'accomplisse que l'usufruitier ait cessé d'exercer son droit pendant 30 ans ; il n'est nullement nécessaire que le nu propriétaire, ou tout autre, l'ait exercé à sa place.

24414 Usufruitier incapable. — Toutefois la prescription de l'usufruit dont il s'agit ne court pas contre un usufruitier mineur ou interdit. (Civ. 2252).

24415. PERTE DE LA CHOSE. — L'usufruit s'éteint « par la perte totale de la chose su: laquelle il est établi » (Civ. 617,al. 6).

24416. Perte partielle. - En cas de perte partielle l'usufruit subsiste sur la partie conservée. Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur le reste. (Civ. 623).

24417. Bâtiment. — Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment est détruit par un incendie ou autre accident ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'a le droit de jouir ni du sol, ni des matériaux.

(Civ. 624) 24418. Domaine. — Mais si l'usufruit est établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie., l'usufruitier jouit du sol et des matériaux.

(Civ. (124).

24419. Expropriation pour cause d'u'ilité publique. — Enfin de l'art. 39 de la loi du 3 mai 1841, il résulte qu'au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'usufruitier a le droit à la jouissance de l'indemnité d'expropriation.

24420. ABUS DE JOUISSANCE. — L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. (Civ 618).

24421. Décision judiciaire. — Cette extinction d'usufruit n'a jamais lieu de plein droit ; elle ne peut résulter que d'une décision judiciaire rendue sur la demande du nu propriétaire.

24422. Pouvoir du juge. — Les juges peuvent suivant la gravité des circonstances ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la. charge de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayants cause une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait du cesser.

(Civ. 618).

24423. Intervention des créanciers. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenirdans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. (Civ. 618

24424. Restriction. — Enfin la déchéance du droit d'usufruit peut être restreinte à un seul des biens compris dans l'usufruit, si l'abus de jouissance n'a porté que sur ce bien.

(Pau, 11 mars 1893, S. 93, 2, 119, D. 93, 2, 430).

24425. RENONCIATION. — L'usufruitier peut renoncer à son usufruit indépendamment du nu propriétnire auquel elle doit profiter. — Elle n'est assujettie à aucune condition particulière de forme. (Cass., 23 janv.1877, S. 79, 1, 444).


Revue Analytique DE DROIT & DE JURISPRUDENCE INTERESSANT LE NOTARIAT ET LA PROCÉDURE Bulletin mensuel

DiRECTEUR-RÉDACTEUR : ADMINISTRATION : Eruest DAVY J. Q, e à l'IMPRIMEHIE-PAPETERlE Auieur du PRÉCIS-FORMULAIRE DU NOTARIAT" du PRÉCIS-FORMULAIRE nu NOTARIAT" 20, Rue de la Paix - LE MANS (Sarlhe). BEA UGENC Y ILoiret)

ABONNEMENT ANNUEL : 10 francs Les abonnements partent du 1er Janvier et se paient d'avance au Siège de l'Administration à Beaugency : Compte courant postal : PAUIS-DUGUàT 301-16.

^innifiiiiiiiHiiiHiiiniiiiiiiimiiuiiiiiiiiiiiiiiiiiiniiiHiiiiiiiiiiiiiniiiigiiifiitiiiniiiiiiiiruHimuiinimiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiminiBii1gj ||]| lifiPRIMERIE-PAPETERIE DU PRECIS-FORMULAIRE DU NOTARIAT" i BEAUGENCY (Loiret) g | ACTES NOTARIÉS IMPRIMÉS 1 i Par suite de l'autorisation ministérielle (voir texte page 55), nous conti- 1 nuons à imprimer les actes notariés sur papier du commerce. il Dès maintenant, nous exécutons les centaines de commandes qui a 5 étaient en attente s S et enregistroms tout ordre nouveau. a 3 S Plus de 500.000 formules livrées à ce jour depuis le 1"* Novembre 1925. =

p ^imniiiiniiiiiiiiiiiimiiinHiniiiiiiHiiiiiimiHiiirfiiiiiiiiimiiiiiiiiHiiiiiiiiinmiiiiiiiiriiHiiiiiiii!iimiiiiiiiitiNiniiiiiiiiiiiiiiiiiiiii«iiiiiiHiiiS!t

NOTAIRES, CLERCS Par la lecture de la « Revue Analytique de droit et de jurisprudence e, vous serez complètement et exactement renseignés sur tout ce qui.

consente la corporation.

=--


Les Services que vous trouverez :

1° à l'Administration du "Précis Formulaire du Notariat" 20, rue de la Paix, LE MANS (Sarlhe).

a) Publication pir fascicules mensuels d'un TRAITÉ-FORMULAIR8 GKINEKAL DU NOTARIAT divisé en 3 parties : La première ayant pour objet, : l'organisation notariale, le stage, les examens, le traité deToftîce, les devoirs et obligations du notaire, ses responsabilités, etc. avec formules.

La deuxième contient le traité proprement dit de tous les actes notariés et de ; toutes les matières intéressant le notariat et la procédure présenté sous forme de ] répertoire ; spécialement les règles de chaque acte notarié sont développées sous des titres uniformément répétés Définition, caractère, capacité, objet, formes, effets

elles sont suivie d'une série complète, de formules, des règles fiscales (timbre, enregistrement. hypothèques) et de celles relatives à la détermination et à l'application des honoraires ainsi que de l'indication des formalités nécessaires à l'exécution du contrat. — Chaque sujet est précédé d'un sommaire alphabétique des matières et d'un sommaire de formules.

Enfin la troisième partie traitera du droit de contrôle de la régie sur les actes et déclarations des parties et la procédure à suivre en matière d'enregistrement le tout complété de.formules se rattachant au sujet.

Chaque volume est terminé par une table alphabétique et par un appendice mettant à jour toute la partie antérieurement publiée. En attendant cet appendice la mise à jour sera assurée par la présente « Revue analytique ».

Actuellement trois volumes complets sont parus, le tome IV est en cours de publication ; au dernier fascicule 24268 articles d'explications et 2011 formules sont publiés. — Nous continuons le sujet « Liquidations et

partages » avec cours gratuit pour les aspirants liquidateurs (V. couverture du Précis-formulaire du notariat et art. 312 de la présente « Revue analytique » v Des spécimens de cet ouvrage sont envoyés sur demande (V. page 4 de la présente couverture).

b) Avis et consultations sur toutes questions de droit civil, administratif, commercial, notarial, procédure et fiscal.

c) Fourniture de tous ouvrages de droit, conseils gratuits sur tous achats.

d) Cours gratuit de liquidations et partages.

2° à l'Imprimerie-Papeterie du "Précis-Formulaire du Notariat", BEAUGEI\ICY (Loiret).

Fourniture d'Actes autographiés notariés (en conformité de la loi du 21 février 1926) et de procédure.

Registres d'éludes (notice spéciale envoyée sur demander Imprimés divers à l'usage de MM. les Officiers ministériels.

Articles de papeterie et de Bureau. x Spéciatité d affiches pour Officiers ministér^ iels (consulter notre tarif page 3 de la présente couverture).

Demander notre Catalogue général A (pour notaires), B (pour avoués, huissiers, greffiers et syndics)

RECHERCHES D'HERITIERS G. Merlaud, Breton, Berger et Jouannet O-énéalogistes

PARIS, 65, Rue d'Amsterdam — Tél. : Central 52.10 1 33 0/0 AUX CORKEîi»PO\DA\TTS 1


- -. - - - - - «-.;,. .- >i --~- - -=::

REVUE ANALYTIQUE de Droit et de tJunspfiidetieé - intéressant le Notariat et la Ppoeédxipé ,- :

371. — Actes notariés sur formules imprimées. - Dans notre dernier numéro (supra art. 143) nous avons entretenu nos lecteurs de Quelques-unes des difficultés d'application de la lot du 21 février 1926; nous y rapportons notamment la conversation que nous avons eue avec -M. le Directeur de l'atelier du timbre à Paris au sujet de la fourniture du papier nécessaire à l'impression des actes et nous y informons ifnalement nos lecteurs de la supplique adressée par nous à Jkf. le Mi- nistre de la justice en vue de t'utilisation de formules sur papier commercial en attendant N lue'Vadministration de Venregistrement soit en mesure de nous livrer celui, qu'aux termes de la loi, elle doit nous fournir.

Cette demande, présentée par un membre du parlement dévoué à notre cause, le 24 mars dernier et réitérée le 28 suivant vient d'être suivie d'exécution ; au moment de mettre sous presse nous recevons en effet la lettre suivante que nous avons l'ultime plaisir de communiquer à nos lecteurs : - MINISTÈRE DE LA JUSTICE Paris, le 8 juin 1926 13, PLACE VENDÔME (1er Arrt) DIRECTION CIVILE Monsieur le Député et cher Collègue, 2e Bureau, N° 2 H.

Vous avez bien voulu, par vos lettres des 24 mars et 28 mai dernier, me signaler une des difficultés d'application de la loi du 21 février 1926 concernant l'impression et la dactylographie. des actes notariés. , •J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en attendant la parution du décret qui déterminera le type et le coût du papier spécial devant être fourni par l'Administration du Timbre, je me suis préoccupé de me mettre d'accord avec M. le Ministre des Finances pour que, à titre de mesure transitoire, un certain délai soit accordé aux notaires en vue de leur permettre d'écouler les stocks de formules dont ils sé seraient approvisionnés.

Il convient cependant de remarquer que si ma Chancellerie est disposée, à faire preuve à cet égard d'une large tolérance, pendant la période ainsi envisagée.

il n'appartient qu'aux tribunaux d'apprécier la responsabilité du notaire au cas où l'inobservation par lui des prescriptions légales occasionnerait aux parties un préjudice quelconque. 0,.

Veuillez agréer, M. le Député et cher Collègue, l'assurance de ma haute consi- dération.

Le Garde' Sceaux, Ministre de la justice, Par autorisation, - Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau Signé Illisiblement.

Cette réponse nous donne pleinement satisfaction.

Elle confirme et consacre officiellement les déclarations que nous avait faites l'administration de l'enregistrement et rapportées dans notre précédent articlé à savoir a, que les notaires peuvent utiliser leur stock de formules d'actes notariés établies sur papier com- mercial. et Ge, jusqu'à ce que l'administration soit en mesure de livrer lepapièr administratif prescrit par la loi ». : ,

En ce qui concerne le préjudice que l'emploi , du papier commercial serait susceptible de faire éprouver aux parties, nous sommes bien tranquille à son sujet-.-. et nos lecteurs aussi bien certainement. r 272 -- Augmentation du tarif des notaires de la Seine.

, Le tarif légal des notaires du département de la Seine vient d'être modifié par un décret du 2 mai 1926 que nous Reproduisons infra n° 275.


En outre du doublement de divers droits fixes et vacations, et de l'augmentation de l'honoraire proportionnel en matière de déclaration de succession, les notaires de la Seine seront désormais fondés à percevoir les droits de rôle sur la première expédition des actes rémunérés par un honoraire proportionnel.

Ces divers relèvements sont pleinement justifiés et ils au l'ont en outre pour heureuses conséquences l'amélioration de la situation matérielle de la cléricature parisienne.

La chambre des notaires de Parlsavait en effet décidé,- sous réserve de la révision de tarif obtenue,- le relèvement aux chiffres suivants des appointements mensuels de ses collaborateurs : Principaux clercs ou assimilés (non déterminés) ; clercs liquidateurs : de 12 à 1.600 fr. ; Caissiers : i^oo fr.; comptables800 à1.000 fr. ; clercs aux actes courants 800 à 1.000 fr. petits clercs : 600 à 800 fr.; clercs débutants : 300 fr.; sténo-dactylos 450 à 600 fr avec elfet rétroactif du ier janvier 1926.

C'est donc à un double point de vue que l'on doit applaudir ce relèvement de tarif; les notaires de province doivent également s'en réjouir car il constitue une première; étape dans la voie de l'augmentation générale du tarif légal et nous laisse espérer que la 28 étape, celle du relèvement du tarif des notaires de province, serabientôt franchie car il ne faut pas se le dissimuler le coût de l'existence est aussi élevé en province qu'à Paris ( nous le savons par expérience) ; aussi la situation des notaires de province (dont les produits faibles pour certains sont limités) et couséquemment celle de leurs collaborateurs ( dont les appointements sont fort éloignés de ceux mentionnés ci-dessus) ne sont pas les moins nécessiteuses, les Pouvoirs publics ne sauraient l'ignorer et encoremoins s'en désin.

téresser.

Nous sommes d'ailleurs absolument convaincu que les notaires membres, de la commission ainsi que l'association des notaires de France, emploieront toute leur activité et tout leur dévouement à faire aboutir d'extrême urgence la revision générale du tarif tant attendue par le notariat de province et d'une aussi impérieuse nécessité. Ernest DAVY..

CHRONIQUE LÉGISLATIVE & DOCUMENTS OFFICIELS

I. — LOIS ET DECRETS.

(30 avr. au 28 mai 1926).

273. — Vente de navires. — (L. 29 av.

1926, art. 10, J. 0., 30).

Le droit proportionnel d'enregistrement fixé à 5,50 p. 100 en principal par les articles 28 de la loi du 22 mars 1924 et 43 de la loi du 13 juillet 1925 est réduit à 3 p. 100 sans décimes, dans tous les cas où la mutation du navire est suivie d'une déclaration faite en vue d'obtenir ou de maintenir la francisation au nom du nouveau possesseur.

274 — Mutation par décès. - (L. 29 av 1926 précitée, art. 12).

Les déclarations de mutation par décès, prévues à l'article 11 de la loi du 6 décembre 1897. seront établies et déposées en double exemplaire lorsque l'actif net successoral atteindra 100.000 fr.

27:) — Exploitations agricoles. — Loi modifiant, complétant et interprétant la loi du 15 déc 1922 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail (L. 30 avr 1926. J. O. 1er mai).

276. — Honoraires des notaires (17114).

— SEINE. — AUGMENTATION DU TARIF. — (Décr.

2 mai 1926, J. O., 4j.

Art. 1er. - Les décrets du 25 août 1898 et du 29 décembre 1919 portant fixation, pour le dépar-

tement de la Seine, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dûs aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère, sont modifiés ainsi qu'il suit.

Art. 2. — Les honoraires prévus à l'article 2 du décret du 29 décembre 1919 sont portés à 20 fr.

par vacation.

Art. 3. — Les honoraires fixes, autres que ceux qui concernent les certificats de vie, sont portés au double des honoraires prévus par le décret du 25 août 1898.

Art. 4. — Les droits de rôle sont dûs même sur la première expédition des actes rémunérés par un honoraire proportionnel.

Art. 5. — Le tarifée déclaration de succession est lixé ainsi qu'il suit et perçu sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration : S'il n'y a ni inventaire ni liquidation, 125 millimes p. 100.

S'il y a inventaire, même tarif.

S'il y a liquidation faite avant la déclaration de succession ou un cours, 10 centimes p. 100.

Si la liquidation intervient après la déclaration de succession, l'honoraire de la déclaration alloué en vertu du tarif ci-dessus, de 125 niillinies p. 100, est réduit à 10 centimes p. 100 et l'excédent d'honoraire qui aurait été perçu est imputé sur l'honoraire de liquidation.

Art. 6. — L'honoraire des ventes de fonds de commerce de gré à gré est fixé ainsi qu'il suit :


1 P. 100 de 1 à 500.000 fr.

50 centimes p. 100 de 500.000 à 1.500.000 francs.

l, 25 centimes p. 100 de 1.500.000 à 3 millions de francs.

125 millimes p. 100 au-dessus.

Toutefois l'honoraire ainsi calculé est réduit de moitié en tant qu'il s'applique à la valeur des marchandises cédées.

277. — Alsace-Lorraine. — Loi concernant la solution des conllits de législation et de juridiction auxquels peut donner lieu l'application des dispositions de la loi du 9 avril 1898 et du Code des assurances sociales resté en vigueur en Alsace et en Lorraine, en ce qui concerne la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.

(L. 15 mai 1926, J. O., 18). 278. — Algérie. — IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS. (Dêcr. 19 mai 1926, J O., 26.) Art. 1er. - Le délai pour la déclaration des biens recueillis dans une succession et le payement des droits est d'une année, lorsque le décédé était domicilié dans les territoires du Sud de l'Algérie.

Art. 2. — Les droits dus pour l'impôt sur les successions des indigènes domiciliés dans les territoires du Sud de l'Algérie sont calculés d'après l'acte de partage établi par le cadi ; cet acte tient lieu de déclaration pour les parties intéressées dans le partage. Dans le cas où il n'a pas été établi, Pour quelque cause que ce soit, d'acte de partage, les héritiers ou légataires domiciliés dans les territoires du Sud peuvent souscrire la déclaration les biens héréditaires au bureau des affaires indigènes de leur domicile. Ce bureau la transmet au bureau de l'enregistremedt, les droits sont dus en Ce cas sur les sommes déclarées.

Art. 3. — Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret.

II. — CIRCULAIRES.

279. — Actes notariés imprimés — PAPIER ADMINISTRATIF. — MONOPOLE D'ETAT.

PREMIÈRES CONSÉQUENCES.

Pour l'élaboration du décret d'application de la loi du 21 février 1926 sur l'impression et la dactylographie des actes notariés nous sommes avisés qu'une circulaire vient d'être envoyée Par l'Administration de l'Enregistrement à certaines chambres de discipline pour leur demander de faire connaître les quantités de papier dont ils auront besoin chaque année pour tous les notaires de leur arrondissement??.

Nous plaignons sincèrement les notaires appelés à formuler uner éponse, même approximative, à une question de cette nature.

280. Baux. — RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION. — LOI ler AVRIL 1926. — APPLICATION. - (Circulaire de M- le Ministre de la justice du 22 mai 1926, J. O., 28.) III. — PROJETS DE LOI. ,..

281. - Notaires. — CUMUL DES FONCTIONS DE

NOTAIRE ET DE GREFFIER DE PAIX. — SUPPRESSION D'UN OFFICE DE NOTAIRE UNIQI'E AU CANTON.

Le gouvernement a pris l'initiative de présenter aux chambres le proj et de loi dont la teneur littérale suit : PROJET DE LOI.

Arl /«. Par dérogation aux dispositions de l'art. 7 de la loi du 25 ventôse an XI, dans les cantons où il n'existe qu'un seul office de notaire, le titulaire de cet office pourra exercer en même temps les fonctions de greffier de justice de paix.

Art 2. - L'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI, modiiié par l'article 1er de la loi du 12 août 1!)02 est complété ainsi qu'il suit : « Par exception, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, pourra proposer la suppression d'un oflice de notaire unique dans le canton ou il est situé, lorsque cette mesure est reconnue conforme à l'intérêt général.

« En pareil cas, les notaires des cantons limitrophes appartenant au même ressort de Cour d'appel auront concurramment le droit d instrumenter dans le canton ou était situé cet office et les minutes de l'office supprimé seront remises à l'un d'eux. »

IV. CONSULTATIONS MINISTÉRIELLES.

282. — Enregistrement. — BAIL. — CESSION. - AMENDES. - DÉCIMES. - J. O. 1 H mars QUESTION. — M. Gros, député, a demandé à M. le ministre des finances de combien de décimes sont actuellement frappés le droit en sus de l'art. 37 de la loi du 13 juillet 1925 (périodes de baux) et l'amende minimum de 50 fr. du même article (sous bail, cession).

RÉPONSE. — Le droit en sus est passible : 1° des deux décimes et demi édictés par la loi du 283. Notariat en Alsace-Lorraine.

ETUDES IMPORTANTES. — CHOIX DES CANDIDATS.

BASE. (J. O., 28 mai 1926.) QUESTION. — M. Helmer, sénateur, demande à M. le ministre de la justice de quelle façon l'importance d'une étude de notaire à pourvoir d'un nouveau titulaire intervient, en Alsace et Lorraine dans le choix des candidats à côté des considérations précisées dans la réponse à la question no 7330 (J O., 26 mars 1926) et si l'importance de l'étude peut être opposée à un candidat proposé par la commission de présentation conformément à la loi et, dans ce cas, à quels candidats sont réservées les études importantes.

RÉPONSE. — L'importance de l'étude notariale à pourvoir d'un nouveau titulaire est évidemment une des considérations dont s'inspire, en toute liberté, pour ses présentations, la commission instituée par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1925 et dont les propositions limitent le choix du garde des sceaux.


DOCTRINE

284. — Déclaration de succession.— Le Journal du notariat (1926-292) publie, sous la signature M. Franck Deyzac, une série de formules expliquées de déclaration desucessiou sur l'application de la taxte successorale à l'égard de legs particuliers dispensés ou non de cette taxe par le testateur.

285. — Honoraires des notaires. — M. Arniaud, dans le Journal du notariat (1926-273), fait ressortir combien il serait désirable et juste dans l'intérêt des notaires comme dans celui des clients d'unifier le tarif des honoraires des notaires de France.

M. Amiaud rappelle la proposition de loi déposée à la chambre le 9 mars 1923 par M. Humbert Kichard, député : « tendant à l'unification du tarif des notaires de France à l'exclusion du département de la Seine ; il examine et réfute toutes les objections présentées contre cette uniformité et estime qu'il est utile et opportun de reprendre et faire voter cette proposition de loi, devenue caduque, M. Richard n'ayant pas été réélu dans la chambre actuelle.

Il n'est pas sans intérêt de rappeler ici l'exposé des motifs de cette proposition : %g « Il est apparu que le défaut d'uniformité du tarif était une source de graves inconvénients.

« Evidemment on ie s'explique pas pourquoi, alors que la vie est en France aussi chère au Midi qu'au « Nord, à l'Est qu'à l'Ouest, les tarifs sont différents ; on se demande pourquoi ce tarif n'est pas le même « à Marseille qu'il Hordeaux, a Toulouse qu'à Lyon. — Il y a la survivance d'anciens usages expli« cables à une époque où le défaut de communications expliquait un état économique différent, mais « qui ne correspond à rien de réel. - D'autre part, les personnes qui passent des actes ne comprennent « pas que le prix en soit différent, suivant, le département où l'acte est passé ; enfin cela déplace les « clientèles normales d'une région dans une autre, au détriment d'intérêts légitimes. — L'uniformité « du tarif des notaires de France s'impose, et lors de la réalisation de ce tarif uniforme il sera possible « d'apporter aux tarifs actuels des améliorations que la pratique des affaires a rendu nécessaires. »

Ces judicieuses raisons sont plus que jamais d'actualité et, comme le fait remarquer M. Amiaud, la commission extra-parlementaire, actuellement constituée pour l'étude des tarifs, devrait bien profiter de sa mission pour proposer l'unification de ceux-ci unanimement réclamée par le notariat.

JURISPRUDENCE

286.- Agent d'affaires (15494). — Les intermédiaires chargés par le titulaire d'un fonds de commerce de lui trouver un acquéreur, moyennant une commission forfaitaire réductible, en cas de dédit à la moitié des arrhes, s'acquittent de leur mandatpar la présentation d'acquéreurs paraissant, de notoriété publique, réunir toutes les conditions requises. Les intermédiaires n'ont donc pas à supporter les conséquences du refus par les acquéreurs de passer l'acte, alors qu'un accord était intervenu précédemmententre les parties et que les commissionnaires sont étrangers à la rupture. — Les tribunaux ont en pareil cas un pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération des courtiers en la proportionnant à l'importance du service rendu (C. Lyon, 28 mai 1925, J. du N. 1925-699).

287. — Autorisation maritale (1411).

L'article 217 C. civ., en édictant que le consentement du mari aux actes visés par ce texte doit être écrit, a, par là même, expressément écarté la preuve testimoniale; il doit en être

ainsi alors même qu'il y aurait un commencement de preuve par écrit (Cass , 10fé# 1926.

Gaz Trib., 27mars 1926).

288 — Autorisation maritale (1405-12°).

— Une dette (ontractée par la femme commune en biens pour les besoins du ménage (en l'espèce pour des fournitures de toilette)

en vertu du mandat tacite de son mari et pour le paiement, de laquelle elle a pris elle-.

même des engagements doit être considérée comme une dette indivisible et, dès lors. les deux époux doivent être condamnés à l'acquitter chacun pour le tout (Paris, 8 juill. 1925, liep. not. 21113).

289. — Bail (1570) — La promesse de bail vaut bail; par suite le contrat de location remontejuridiquementau jour de la promesse et doit être considéré comme conclu à cette date (Ch Cons Seine30 déc 1925Hev. Loyers fév. 192—6)Bail (2028) — Est valable la sai290 - Bail (2028) - Est valable la saisie gagerie pratiquée par le propriétaire sur les effets du métayer pour avoir paiement du


24426. Vente de la chose. — Aux termes de l'art. 621 du Code civil la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellerenoncé.

24427 Transcription. — A* cas où l'usufruit porte sur un immeuble, la renonciation de l'usufruitier à son usufruit n'est efficace à l'égard des tiers que par la transcription de l'acte qui la contient. (L. 23 mars 1855, > art. 1 et 3, 1. 24 juill.

1821).

24428. Droit des créanciers. — Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire an- nuler la renonciation qu'il aurait faite à leur Préjudice. (Civ. 622).

24429. RÉSOLUTION. — L'usufruit s'éteint encore par la résolution du droit du constituant si le droit de propriété du constituant est résolu avec effet rétroactif, la constitution d'usufruit doit être considérée comme non avenue puisque le constituant est sencé n'avoir jamais été propriétaire de la chose par lui donnée en usufruit.

24430. PRESCRIPTION ACQUISITIVE. — L'usufruit peut s'éteindre encore par la prescription acquisitive de dix à vingt ans, ou même par le jeu de l'art. 2279 du Code civ.

24431. — USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT - L'époux survivant qui a diverti ou recélé des valeurs de communauté est privé de ses droits de légataire en usufruit de son conjoint sur la part dans ces valeurs revenant à la succession. (Cass., 8 mai 1889).

24432. Conversion en rente viagère. Enfin jusqu'au partage définitif de la succession les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en rente viagère équivalente. (Civ. 767).

IV. — DE LA MASSE A PARTAGER.

24433. Généralité. COMPOSITION.

Les héritiers qui sont les continuateurs du défunt succèdent à tous les biens qui composent sa succession, sous l'obligation d'acquitter toutes ses dettes et charges.

24434. ELÉMENTS. — Les qualités déterminées, il convient de rechercher les éléments destinés à composer les masses actives et passives de l'hérédité.

24435. PLURALITÉ DE SUCCESSIONS. — Lorsque le partage a pour objet plusieurs successions indivises entre les mêmes héritiers il est indispensable d'établir séparément une masse active et passive pour chacune des successions (Cass., 8 juin 1859, S. 59, 1,574; Cass., 12 nov. 1878 et 15 ianv.

1879, S. 79, 1,52 et 116).

24436. Biens confondus. — Néanmoins si les droits sont identiques dans les diverses successions, comme lorsqu'il s'agit des suc-

cessions du père et de la mère ou d'autres ascendants, échues aux enfants dans les mêmes proportions, les biens peuvent sans inconvénient, être confondus dans une unique masse à repartir par une une même division entre tous les copartageants (Cass., 22 mars 1847, S. 47, 1, 259; Rouen, 17 janv. 1849, S. 50, 2, 23).

24437. Masses mobilière et immobilière. — DISTINCTION. — Il y a lieu dans certains cas de distinguer la masse mobilière de la masse immobilière et par conséquent d'établir deux masses : l'une mobilière et l'autre immobilière ; comme aussi de fixer la part contributive dans les dettes à la charge des biens meubles et à la charge des biens immeubles.

Il en est ainsi, savoir : 24438. DROITS DISTINCTS. — 10 Lorsque les copartageants ont des droits distincts à exercer sur l'une ou l'autre nature de biens par suite de donations ou legs.

24439. COMMUNAUTÉ LÉGALE. — 20 Lors- que l'un des héritiers est marié sous un régime, comme la communauté légale, lui laissant les immeubles propres et faisant tomber les meubles en communauté.

24440. Application. — Cette distinction est utile mais nullement indispensable, car c'est exclusivement la nature des biens attribués qu'il conviendra d'apprécier pour déterminer ceux propres à l'époux et ceux tombant en communauté par suite de l'effet déclaratif du partage., 24441. RÉGIME DOTAL. — 3° Lorsqu'une femme héritière est mariée sous le régime dotal.

24442. Application.- La division en meubles et immeubles n'est pas non plus indispensable en l'espèce, l'effet déclaratif du partage étant applicable au régime dotal comme aux autres régimes (Rouen, 29 déc. 1866, N.

18875 ; Neufchâtel, 27 nov. 1872, R. Pér. 3609).

24443. FORME. — La distinction des meubles et des immeubles a lieu pratiquement en établissant deux masses et deux balances distinctes à la suite l'une de l'autre ou encore en ouvrant deux colonnes l'une pour les meubles et l'autre pour les immeubles.

24444. Fonds et fruits. — DISTINCTION. — Lorsque la valeur des biens est fixée à une époque postérieure à l'ouverture de la succession, il est nécessaire dans la plupart des liquidations de distinguer les fonds d'avec les fruits.

Cette distinction est nécessaire dans les cas suivants : 24445. Régime de communauté.

lo Lorsque l'un des successibles est marié et soumis à un régime de communauté, celle-ci ayant droit aux revenus des biens des époux.

24446. Femme non commune et dotale,


— 20 Lorqu'au nombre des intéressés se trouve une femme mariée sans communauté ou sous le régime dotal sans société d'acquêts, les revenus des biens de la femme se trouvant appartenir au mari dans ces deux cas.

24447. Usufruitier. — 30 Lorsque les droitssde l'un des successibles se trouvent, en tout ou en partie, grevès d'usufruit ou plus généralement lorsque les biens à partager reviennent pour la nue propriété à l'un des copartageants et pour l'usufruit à un autre.

24448. Jouissance légale. — 40 Quand les biens de l'un des intéressés, mineur de moins de dix-huit ans, sont soumis à la jouissance légale de son père ou de sa mère.

24449. Mineurs ou interdits. — 5° Lorsque l'un des copartageants est mineur ou interdit en raison de l'emploi des capitaux et revenus que le tuteur est tenu d'effectuer.

24450. Absents. — 6° Enfin lorsqu'au nombre des intéressés au partage ligure un absent, afin de déterminer les biens que l'envoyé en possession provisoire peut être appelé à faire siens en conformité de l'article 127 du C. civil.

24451. FONDS. — Les fonds comprennent les biens de toute nature, capitaux et revenus existant au jour du décès.

24452 Application. — Par conséquent doivent être compris comme fonds : 10 activement les biens, meubles et immeubles, les capitaux, créances et valeurs, puis les loyers, fermages, intérêts, arrérages, dividendes et autres fruits civils courus jusqu'au jour du décès; 2° passivement les capitaux des dettes avec les fruits et arrérages, loyers, fermages, impôts, primes d'assurances courus à la même époque.

- 24453. FnuiTs. — Quant aux fruits i s se composent des revenus produits par les mêmes biens, depuis l'ouverture de la succession jusqu'au jour fixé pour la jouissançe divise.

24454 Application. — 11 y aura donc lieu de comprendre comme fruits : Activement les fermages, loyers, intérêts, arrérages, dividendes courus pendant cette période ; 2° passivement les intérêts et arrérages des dettes, loyers, fermages, impôts, primes d'assurances, etc., pour la partie courue postérieurement au décès 24455 Subdivision. — Il. peut être utile de subdiviser les fruits ou revenus en plusieurs périodes notamment lorsqu'un droit de jouissance légale a cessé entre le décès et le partage. lorsqu'un usufruit a pris fin et lorsqu'un co-partageant s'est marié depuis l'époque à laquelle les fruits ont commencé à courir.

24456. FORME. — La distinction qui nous occupe a lieu en établissant les masses sur deux colonnes, l'une pour les fonds et l'autre pour les fruits, celle ci subdivisée, s'il y a lieu en plusieurs périodes.

§ fer. — Masse active.

24457. Composition. — ELÉMENTS.

Trois séries différentes de biens peuvent entrer dans la composition de la masse active: 1° les biens existant au décès; 2° les rapports en nature ou en deniers dûs par les héritiers ; 3" les bieffs prûvenant du retranchement de donations excédant la quotité disponible.

24458. ESTIMATION. — Les biens doivent être portés en masse d'après leur valeur, au jour de la jouissance divise qui sera généralement le jour du partage ; cependant lorsque le partage est (approché du décès et qu'il ne s'est produit dans l'intervalle aucune moditication dans la valeur des biens il est d'usage de fixer la jouissance divise au jour du décès.

24459. DISTINCTIONS. — Suivant les circonstances et ainsi qu'il est indiqué cicessus, il conviendra de distinguer dans les masses, s'il y a lieu, les meubles des immeubles (F. no 24437) et les fonds des fruits ( V. n° 24444).

24460. Biens en nature. — PRINCIPE.

— En premier lieu la masse active comprend toutes les valeurs mobilières et immobilières qui appartenaient au défunt à l'époque de son décès en quelques lieux qu'ils soient situés, par conséquent ceux situés à l'étranger comme ceux situés en France 24461. IMMEUBLES. — Lesimmeubles doivent être désignés de manière à ne laisser aucun doute sur leur identité; il est utile d'énoncer les titres de propriété tout au moins en la personne du de cujus.

24462. Estimation. — L'estimation se fait d'aprèsla valeur vénale au jourdu partage fixée par les parties lorsque le partage est amiable et par experts lorsqu'il est judiciaire.

24463. Prix de vente. — Si les immeubles ont été vendus depuis l'ouverture de la succession, leurs prix les représentent dans la masse avec les intérêts courus à cette époque.

24464. Promesse d'attribution. —A l'égard d'un partage amiable ou judiciaire avec intéressés capables et maîtres de leurs droits, il est permis de stipuler au cahier de charges dressé en vue de la vente des immeubles que si les feux s'éteignent sur une enchère portée par l'un des colicitants l'adjudication de l'immeuble ne sera pas prononcée mais que le fait de cette dernière enchère vaudra promesse d'attribution à son profit dans le pattage à intervenir de cet immeuble pour le montant de l'enchère.

244.65 Effets. -- Cette clause a notamment pour avantage d'éviter le droit proportionnel d'enregistrement de licitation sur le procès-verbal d'adjudication qui, autrement, serait exigible à moins que le partage ne soit présenté à la formalité en même temps que le procès-verbal d'adjudication (Reims, 10 fév. 1890. Rép. Not. 6236 ; Cass-412 mars 1900 et 5 déc. 1907, J du N. 1900474 et 1908-37).

24466 Intéressés incapables. — La validité de la clause d'attribution est contestée lorsqu'au nombre des colicitants se trouvent des mineurs ou des


interdits, mais les arguments fournis à cet égard sont t peu solides et comme elle n'est prohibée par aqCun texte nous la considérons valable même en Présence d'incapables (Conf. Rennes, 11 fév. 1870, J des N. 24677 et27989. Il existe un moyen en tout cas, de la rendre inattaquable : c'est d'en faire t01>iser l'application par une délibération du conseil de famille homologuée.

24467. Nue propriété. — Si l'immeuble à porter en masse ne dépend de la succession que pour la nue propriété, sa valeur doit être eterminée eu égard à l'âge et à l'état de santé de l'usufruitier suivantles bases données H?ra nos 2707 et suiv. (Orléans, 7 janv.

1860, S. 60, 2, 325).

24468. MEUBLES. — Les meubles sont Portés à la masse pour leur estimation fixée d'accord entre les parties majeures et capables ou par experts ; s'ils ont été vendus,, c'est le produit net que l'on fait figurer à la masse s'il ne se trouve pas compris dans un compte d'administration.

24469. Meubles inventoriés. - La prisée de l'inventaire sert ordinairement de base à l'es-.

timation figurant en niasse ; toutefois cette Prisée peut être inférieure à la valeur réelle des meubles; en ce cas les parties si elles sont majeures et maîtresses de leurs droits conviennent d'une nouvelle estimation ou la font fixer par experts en cas de désaccord.

24470. FONDS DE COMMERCE. — Le fonds de commerce, comme les immeubles, peut ètre porté en nature dans la masse; il y figure alors d'après son estimation faite à 'inventaire, Uxée par les parties ou par experts.

24471 Fonds vendu. — Lorsque le fonds a fait l'objet d'une licitation le prix naturelle- '"ent, avec les intérêts courus, le représente à Ja masse.

24472 CRÉANCES. — Toutes les sommes dues au défunt et d'un recouvrement certain doivent figurer à la masse pour leur montant en principal et intérêts.

24473. E noncialions. — Il est nécessaire e relater au partage les actes desquels elles résultent les noms des débiteurs, les dates d'échéances, le taux et les époques de paiement des intérêts et s'il y a lieu les inscriptions les garantissant.

24474 Créances d'un recouvrement douteux. — Les créances considérées comme irrecouvrables ou litigieuses sont généralement comprises au partage comme mémoire et laissées dans l'indivision ; à moins que les parties, orsqu'elles sont majeures et maîtresses de leurs droits, ne conviennent de se les attribuer en proportion de leur quotité héréditaire ou à i un d eux pour une somme à forfait.

24475. RENTES SUR L'ÉTAT ET AUTRES VALEURS MOBILIÈRES. — Les rentes sur l'Etat, actions de la Banque de France, actions et ohligauons de chemins de fer ou de Crédit foncier, Ville de Paris, compagnie, financières et industrielles et autres valeurs cotées à la Bourse sont comprises dans la masse

d'après leur valeur au cours moyen du jour fixé pour la jouissance divise.

24476. Prorata de revenu. — Quand il y a distinction entre les fonds et les fruits ( V.

no 24444), il convient de déduire du cours dans lequel il se trouve compris, le prorata de revenus depuis la dernière échéance ou" depuis le décès s'il est postérieur et le porter à la colonne des fruits. S'il s'agit de valeurs à revenus variables en déterminer le prorata à déduire en prenant pour base le produit du terme de l'année précédente.

24477 Valeurs non cotées* — Les valeurs non cotées en bourse sont portées en masse pour leur estimation convenue entre lés parties ou fixée par experts en cas de désaccord.

24478. COMPTE D'ADMINISTRATION. — Lorsque les biens de la succession ont été administrés depuis le décès par l'un des copartageants, il convient d'établir le compte de cette gestion (généralement dans une observation particulière) et de porter le reliquat. à la masse.

24479. Fonds et fruits. — Lecomple dontil s'agit, devra, comme les masses, distinguer.

s'il y a lieu ( V. nO 24444) les.fonds des fruits.

24180. DENIERS COMPTANTS. — Les deniers comptants trouvés au décès — s'ils ne sont pas compris aux recettes d'un compte d'administration — doivent figurer à la masse active, en bloc, sans désignation de leur nature.

24481. ASSURANCE SDR LA VIE. — Le montant d'une assurance, en cas de décès, contractée par le défunt sur sa tète, à son protit ou au profit de ses héritiers dépend de sa succession et la somme assurée doit figurer dans la masse active. (Cass., 15 déc.

1873, 15 juill 1875, 20 déc. 1876, 7 fév.

1877, S 77, 1,393; Cass., 10 fév. 1880, J. N.22288; Besançon, 14 mars 1883, J.

N 23395 ; Cass., 29 juin 1896,. J. du Not.

1896, p. 744; Cass., 27 janv. 1902, Rép.

Not. 12319.) 24482. Assurance au profit d'un tiers.

— Mais lorsque le contrat stipule que le capital assuré sera payé par l'assureur à un tiers présomptif héritier de l'assuré, ou à un créancier, le capital acquis au tiers ne fait pas partie de l'hérédité. (Seine, 17 déc. 1894, Rép. Not.

8203.)

24483. USUFRUIT. — Si le de cujus jouissait de biens en usufruit, les fruits civils de ceux-ci courus au décès appartiennent à sa succession et doivent figurer à la masse.

24484. RENTE VfAGÈHE. — Il en est de même des rentes viagères dont le défunt jouissait à moins que le titre constitutif ne stipule que le prorata en cours du décès sera acquis aux débiteurs.

24485. PORTRAITS DE FAMILLE. — Les portraits de famille, armes d'honneur, croix, décorations, médailles ou autres signes de distinction ne sont pas des valeurs succès


sorales de partage et ne sont pas à comprendre dans la masse. (Dijon, 2 fév. 1865, S. 67, 2, 230; Seine, 7 mai 1870). Décidé toutefois que les objets de famille doivent être portés en masse pour leur valeur vénale, lorsqu'il y a lieu surtout à calcul de la quotité disponible. (Besançon, 24 janv. 1900, J. du N. 1900 158.) , 24486. Créanciers. — Décidé que les tableaux de famille n'étant pas insaisissables (Pr. 592) il appartient aux tribunaux de prendre les mesures nécessaires pour qu'ils ne soient pas soustraits à l'action des créanciers de la succession. (Seine, 16 mai 1882 et 16 mars 1893; Paris, 3 mars 1896, Rép. Not 9025.) 24487. Partage. Licilalion. — Décidé également que les objets de famille, dans le cas où ils ne peuvent être partagés en nalure doivent soit faire l'objet d'un lotissement avec tirage au sort (Paris, 12 mai 1893) soit être licilés entre cohéritiers sans admission d'étrangers. (Lyon, 20 déc. 1861, S. 62, 2, 309 ; Paris, 19 mars 1864, S. 64, 2, 170.) 24488. SÉPULTUHE. — Les terrains concédés dans les cimetières pour l'inhumation du défunt et de sa famille ainsi que les monuments et caveaux étant hors du commerce ne sont pas compris dans la masse à partager. (Montpellier, 18 mai 1858, S.

59, 2, 533 ; Seine, 7 mai 1870 ; Paris, 28 mai 1897, Rép. Not. 4317.) 24489. Lieu d'inhumation. — Décidé qu'à défaut de volonté exprimée par le défunt c'est à l'époux survivant qu'appartient le droit de désigner le lieu de la sépulture. (Cass., 23 janv.

1899 et 18 juin 1903, Rep. Not 10810 et 15995.) 24490. Rapports. --En outre des biens existant au décès la masse active se compose des rapports dûs par les héritiers pour dots, prêts, avances, avantages indirectes ou déguisés reçus du défunt d'après les règles que nous avons exposées ci-dessus.

(Supra, nos 23773 et suivants).

24491. INTÉRÊTS. — Le successible doit, à partir du jour de l'ouverture de la succession les fruits ou intérêts des choses sujettes au rapport (Civ. 856); lesquels peuvent eux-mêmes produire des intérêts dans les termes de l'art. 1154 C. civ.

24492. COMPENSATION DES RAPPORTS. — Si tous les cohéritiers ou plusieurs d'entre eux ont à faire à la succession des rapports de valeur égale rien ne s'oppose, s'ils sont majeurs et capables, à ce qu'il soit établi une compensation afin de simplifier les opérations et ce, alors même que le rapport consisterait pour les uns en sommes d'argent et pour les autres en immeubles.

(Cass.. lO janv. et 24 janv. 1852, 17 avril 1869 et 10 janv. 1872, S. 68, 1, f.7 et 72,1,271.) 24493. Réduction de libéralités.

Enfin il y a lieu de comprendre à la masse

s'il y a lieu, les biens provenant de la réduction des donations ou legs excédant la quotité disponible. (V. nost 23935 et suiv ) § 2. — Masse passive.

1. — Dettes en général.

24494. Dettes du défunt. — La masse passive comprend en premier lieu toutes les dettes et obligations dont le défunt luimême était tenu.

24495. DETTES HYPOTHÉCAIRES ET AUTRES.

— Toutes les dettes hypothécaires, privilégiées et chirographaires sont à porter dans la masse passive de la succession.

24496. Enonciation:- Elles doivent figurer au partage pour leur somme capitale avec les intérêts courus jusqu'au jour fixé pour la jouissance divise, avec l'indication des noms des créanciers, époque d'exigibilité, date et nature des actes, relation de l'enregistrement si l'acte est s. s. p.

24497. DETTES CONDITIONNELLES. — Les dettes conditionnelles, c'est-à-dire celles dont la demande doit être faite qu'après l'avènement d'une condition, sont à porter dans la masse pour la somme dûe seulement par le défunt.

24498. Caution. — Pour les sommes dont le de cujus peut se trouver tenu, soit en qualité de caution, soit par suite d'engagements solidaires ou simplement hypothécaires, elles sont à comprendre au passif; Jes sommes affectées à leur paiement éventuel se distribuent ensuite entre les copartageants, selon leurs droits, avec la charge de les acquitter le cas échéant.

24499. RENTES PERPÉTUELLES. — Lorsque la succession est grevée de rentes perpétuelles elles sont portées à la masse pour leur capital de remboursement fixé par le titre, avec l'indication du chiffre de la rente, époque d'exigibilité, garanties données, etc.

24500. Rentes non remboursables. — Quand les rentes ne doivent pas être remboursées, par la volonté des héritiers, elles sont mentionnées pour ordre, et leur capital déduit de la valeur des immeubles grevés (Civ. 872).

24501. RiiNïES VIAGERES. — Les rentes viagères à la charge du défunt doivent être comprises dans la masse (avec l'énonciation des titres constitutifs, époques d'échéances, garantie donnée) par l'emploi de l'un des procédés suivants : 24502. Article pour mémoire. — Io La rente peut être comprise pour mémoire seulement et chaque cohéritier demeure chargé d'acquitter sa part.

24503. Emploi. — 2° Un capital suffisant pour former le chiffre de rente est employé en rentes sur l'Etat ou autres valeurs garanties dont les revenus sont touchés par les créanciers de la rente ; le capital est alors compris


dans les attributions avec la charge de son affectation ; - 24504. Adjudication. — 3° L'adjudication au rabais d'un capital, moyennant lequel l'un des héritiers ou en étranger serait chargé à forfait d'acquitter les rentes, présente des avantages ; le capital aliéné figure alors à la masse passive. -.

24505. Attributaire chargé de l'acquit. 40 Enfin l'attributaire des immeubles affectés à la garantie de la rente peut demeurer chargé de l'acquit de celle ci L'on estime alors les immeubles à leur valeur, déduction faite du capital de la rente ; capital qui n'est porté par suite à la masse passive que pour mémoire.

24506. EXTINCTION D'USUFRUIT. RESTITUTION.

— Si le défunt jouissait d'un usufruit éteint par son décès il peut en résulter que sa succession se trouve de ce fait débitrice envers les nus propriétaires soit qu'il s'agisse de capitaux à restituer ou de choses fongibles dont la restitution ne peut être faite en nature. — Les sommes dont la succession pourra être débitrice de ce chef devront donc figurer à la masse passive. -------

'-08.'-'1.1\1 LI.UI \IL u.L.L.&'-"-'L Il - 24507. Intérêts. — Les sommes détenues en usufruit ne sont pas de plein droit productives d'intérêts à compter du décès de l'usufruitier, mais seulement du jour delademande.

(V. Cass 11 mars 1846 et 23 avril 1860, S.

46,1, 361 et 61, 1, 544.) ---'-_t.

~v, -, OUI Ct VA, l, 'U'-;II;;-:L./ 24508. CONTRIBUTIONS. — Les conuiDutions à faire figurer au passif comprennent: 24509. Contribution personnelle. - lo Les contributions personnelle et mobilière qui constituent une dette à la charge des capitaux même pour le prorata postérieur au décès ; 24510. Contributions foncières et portes et fenêtres. — 2o Les contributions foncières et des portes et fenêtres.

24511. Impôt général. — 3° Le montant de l'impôt général sur le revenu et les impôts cédulaires sur les revenus qui sont pour toute l'année une charge des capitaux de la succession.

24512. ABONNEMENTS DIVERS. —Il convient également de faire figurer à la masse passive tout ce qui est dû pour abonnements à l'eau, gaz, électricité, primes d'assurances etc., en tenant compte que le prorata postérieur au décès est une charge des revenus.

24513. GAGES DES DOMESTIQUES. — Il en est de même : 1° des gages de domestiques qui sont entièrement à la charge des capitaux, même pour le temps postérieur au décès ; 20 des salaires des jardiniers, concierges et autres serviteurs attachés aux immeubles, qui, pour la période postérieure au décès, sont à la charge des fruits.

24514. DETTES GOURANTES. — Les dettes courantes, fournitures d'aliments et de provisions dues aux marchands, les frais de dernière maladie sont à porter à la masse passive s'ils ne figurent pas au passif d'un compte d'administration.

24515. Jouissance légale. — Il y a lieu de tenir compte que les fi ais de dernière maladie comme les frais funéraires sont une charge de la jouissance légale (V. n° 24518.) 24516. Dettes par suite du décès.

— En second lieu il convient de porter à la masse passive les dettes qui prennent naissance avec le décès du de cujus et qui comprennent ordinairement : 24517. FRAIS FUNÉRAIRES. — 1° Les frais funéraires, c'est-à dire le service religieux celui des pompes funèbres, la concession du terrain dans le cimetière, l'érection du tombeau.

24518. Jouissance légale, — Si au nombre des héritiers se trouve des mineurs de moins de dix-huit ans soumis à la jouissance légale de leur père ou mère, la part à leur charge dans les frais funéraires et dans ceux de dernière maladie est supportée par l'usufruitier comme charge "de sa jouissance légale (Civ.

385), par suite, si ces frais ont été acquittes avec les deniers de la succession, l'usufruitier légal est comptable de la part incombant à son enfant mineur.

24519. DEUIL DE LA VEUVE. — 20 Les frais de deuil de la veuve.—Aux termes de l'article 1481 C. civ. « le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari prédécédé.

Il est dû même à la femme qui renonce à la communauté ». i ..1

idUULim':~ u~

la 24520. Application. — Les frais du deuil de la femme doivent, en toutes circonstances, figurer à la masse passive de la succession quel que soit le régime auquel les époux étaient soumis (Rennes, 23 déc. 1892, S. 93. 2, 80), même au cas de séparation de corps ou de biens. défaut de fixation 24521. Evaluation. — A défaut de fixation dans le contrat de mariage l'indemnité de deuil est réglée selon la fortune du mari (Civ.

1481). Elle correspond en général à la dépense effectuée par la veuve en l'acquisition de vêtements de deuil pour elle ses enfants et même pour ses domestiques. (Baudry-Lacant t. 2, no 1002 ; Pau, 27 mai 1837, S. 38. 2,.291.) 24522. Jouissance légale. — Comme les frais funéraires et de dernière maladie, les frais de deuil sont une charge de la jouissance légale. (V. no 24518.) 24523. Privilège. Saisissabilité. - Les frais de deuil ne sont pas privilégiés (Cass., '15 mars 1897, Rép. Not. 9541) et la somme allouée à la veuve de ce chef n'est pas insaisissable. (Bordeaux, 17 mars 1891, D. 91, 2, 179.) -

1 i o. J 24524. RÉGIME DOTAL. — Outre de l'indemnité de deuil, la femme mariée sous le régime dotal, sans société d'acquêts, a le droit de se faire fournir une habitation pendant l'année qui suit le décès (Civ. 1570) et même pour ses domestiques.

24525. FRAIS D'INVENTAIRE ET DE PARTAGE ET AUTRES. — 3° Les frais de scellés, d inventaire et de compte sont à la charge de


la succession (Civ. 810), et doivent par suite figurer à la masse passive. Il en est de même : 24526. Frais de testament. --a) Des frais de testament, à l'exclusion de l'honoraire proportionnel d'ouverture dû au notaire et qui reste à la charge du légataire.

24527. Application. — Par frais de testament il faut entendre ici ceux relatifs à sa confection, à son dépôt pour minute et ceux faits pour parvenir à son interprétation et à son exécution (Civ. 1016).

24528. Frais de délivrance de legs. b) Des frais de délivrance de legs qui sontégalement à la charge de la succession à moins que le testateur ne les ait mis à la charge des légataires.

24529. Frais de partage. — c) Des frais de partage amiable ou judiciaires y compris le coût des formalités judiciaires nécessitées pour cause d'absence, non présence, mineurs ou interdits, même par la volonté de l'un des copartageants alors qu'ils sont tous majeurs (Rouen, 2 déc. 1890, Rép. Not., 5794).

24530. Soulte.— Les frais occasionnés par une soulte mise à la charge de l'un des co-partageants constituent une charge personnelle de celuici (Cass., 12 mai 1875, S. 75, 1, 349).

24531. Contestations. — Les dépens d'une contestation mal fondée restent également à la charge de celui qui l'a provoquée (Cass., 24 avr 1861, S. 61, 1, 589).

24532. Liquidation de reprises. — Lorsque la femme a renoncé à la Communauté l'on considère que les frais de la liquidation de ses reprises sont à la charge de la succession de son mari et doivent figurer a la masse passive.

24533. Solidarité. — Les frais de partage malgré leur division entre les héritiers sont dus par ceux-ci solidairement entre eux (Toulouse, 20 avr. 1847, S. 47, 2, 465).

24534. Privilège. — Lorsque le partage est judiciaire, les frais de celui-ci sont privilégiés comme constituant des frais de justice (Chambéry, 22 juin 1897. — Contrà : Villeneuve-sur-Lot, 31 déc. 1891).

24535. Indication des frais. — Les frais de partage peuvent être postés pour ordre à la masse passive lorsque le partage est amiable en mentionnant qu'ils seront supportés par les co-partageants dans la proportion de leurs droits. Mais quand le partage est judiciaire on doit les évaluer sauf a parfaire ou diminuer.

24536. Frais accessoires. — Les frais de procuration, conseil de famille et autres accessoires sont à la charge personnelle de la partie qui est en cause ; par suite si ces frais ont été acquittés avec des deniers de la succession la partie en fait le rétablissement.

24537. Héritier à réserve. — La présence d'un héritier à réserve ne fait pas obstacle à ce que tous les frais ci-dessus soient portés à la masse passive. Toutefois les frais de demande en délivrance de legs ne sauraient porter atteinte à la réserve (Civ. 1016).

24538. Legs particuliers. — Aux dettes et frais de la succession, il convient d'ajouter les legs en deniers qui forment une charge de la succession et qui, à ce titre doivent figurer à la masse passive.

24539. INTÉRÊTS. — Les intérêts ou fruits des legs courrent au profit du légataire, savoir :

..24540. Jour de la demande. — Du jour

de la demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie (Civ. 1014).

24541. Jour du décès. - Dès le jour du décès et sans qu'il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension a été léguée à titre d'aliment (Civ. 1015).

24542. Application. — Il convient donc d'ajouter, suivant les circonstances, les intérêts au principal des legs, même si la délivrance n'a pas eu lieu lors du partage.

24543. HÉRITIERS RÉSERVATAIRES. — En présence d'héritiers réservataires les legs peuvent néanmoins être portés à la masse passive tant qu'il ne peut en résulter d'attpinte à la réserve légale.

24544. Réserve atteinte. — Lorsque la réserve est entamée comme aussi si l'actif est insuffisant pour payer les legs il convient de procéder à la réduction de ceux ci suivant les règles précédemmeut rappelées (V. nos 23935 et suiv.).

24545. Droits de mutation. — CHARGE PERSONNELLE DES SGCCESSIBLES. — Les droits de mutation après décès forment une charge personnelle des successibles et ne doivent pas, figurer à la masse passive. Cette exclusion de la masse s'impose surtout en présence d'héritiers réservataires ou d'usufruitier afin de ne pas porter atteinte à la réserve ni diminuer l'émolument revenant à l'usufruitier (Cass., 29 nov. 1894 et Dijon, 19 déc. 1895, Rép. Not., 8190 et 8866).

24546. PARTS ÉGALES. - Toutefois il n'y a aucun inconvénient à les porter à cette masse lorsque les copartageants doivent les supporter par égales parts sauf toutefois en présence d'héritiers réservataires ou d'usufruitier, ce qui aurait pour résultat de porter préjudice à la réserve ou aux droits de l'usufruitier.

24547. RÉTABLISSEMENT. — Lorsque les droits de mutation, quoique dûs inégalement ont été payés avec les deniers de la succession il convient d'en faire effectuer le rétablissement à la masse active par chacun des successibies ; rétablissement qui lui est ensuite attribué par confusion.

24548. DROITS DE MUTATION APPLICABLES AUX LEGS. — Bien entendu les droits de mutation applicables aux legs doivent figurer à la masse passive lorsque le défunt les a mis expressément à la charge de sa succession.

24549. TAXE SUCCESSORALE. — Malgré une sérieuse controverse nous considérons la taxe successorale au point de vue civil comme une dette personnelle des héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel et non comme un passif de succession ; en conséquence, les règles ci-


dessus relatives aux droits de mutation par décès, leurs sont entièrement applicables en ce sens que si cette taxe se trouve avoir été acquittée avec des deniers de la succession il conviendra d'en faire effectuer le rétablissement à la masse active par les intéressés débiteurs, chacun pour la- portion qui lui incombe (Conf. : Sol. régie, 6 nov. 1918 ; Inst. 3581 § 23 , J. des Not., art. 34700 ; Rev. Nouv. du Not., 1926, P 161 ; Avallon, 18 juilI. 1923 et Paris, 16 juin 1955, J. des Not., 34657. —Contra. : Rouen, 27 juill. 1925 et Valenciennes, 18 nov. 1925, Rép. Not., 21036 et 21037).

Il. — Contribution aux dettes.

24550. Prélèvement sur l'actif BALANCE DE' MASSES. — Les masses active et passive établies il y a lieu d'en rapprocher les résultats, d'en effectuer la balance afin de déterminer le montant net des biens à partager.

24551. FIXATION DES DROITS. - On procède ensuite à la fixation des droits des parties sur cet actif net et du montant des attributions qu'il conviendra de leur faire pour les désintéresser.

24552. Détermination. — Ces droits comprennent généralement en dehors de la portion lui revenant dans l'actif net, les sommes à lui dues par le défunt ou la succession à quelque titre que ce soit (legs, reliquat de compte d'administration etc ..), et dans certains cas les dettes qu'on le charge d'acquitter.

24553. AFFECTATION A L'ACQUIT DU PASSIF.

— Lorsqu'il y a dans la succession des valeurs disponibles comme des deniers comptants, des prix de ventes mobilières ou d'immeubles, ou encore des valeurs facilement réalisables, elles sont affectées à l'acquit du passif jusqu'à concurrence de la somme à laquelle il s'élève.

34554. Répartition de Vactif net. — Le surplus de l'actif après cette affectation est ensuite reparti suivant les règles tracées à l'art. 832 du Code civil, c'est-à-dire en faisant entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou créances de même nature et valeur.

24555. Parties capables. — Toutefois les règles de l'art. 832 cessent d'être prescrites au cas ou, en l'absence de créanciers contestants, les héritiers sont tous majeurs et capables : maîtres de leurs droits ils peuvent composer les lots et faire les attributions, comme bon leur semble (Cass., 8 juin 1859, J. N., 16657).

24556. Contribution aux dettes et charges. — Lorsqu'il n'y a pas dans la succession de biens disponibles ni de valeurs facilement réalisables pour faire face au passif, tous les biens sont partagés en nature entre les copartageants, qui, dans ce cas contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession.

24557. RAPPORTS ENTEtE HÉRITIERS ET CRÉANCIERS. — Pour l'application de cette contribution aux dettes il est indispensable d'examiner — ce que nous allons faire aussi brièvement que possible — les droits des créanciers et leurs rapports entre eux et les héritiers.

1°. — ACTION PERSONNELLE.

24558 Contribution. — PRINCIPE.

Le passif héréditaire est une charge de l'universalité qui constitue le patrimoine, mais non de chaque objet en particulier dont il se compose.

24559. SUCCESSEURS UNIVERSELS. — Par suite le passif doit donc être supporté par tous ceux qui succèdent à l'universalité c'est à-dire : 1° les héritiers (légitimes ou naturels) ; 2° les successeurs inéguliers ; 3° les légataires universels ou à titre universel ; 4° les héritiers contractuels.

24560. Légataires particuliers. — Quant aux légataires particuliers ils sont dispensés de contribuer aux dettes (Civ. 871).

24561. Succession anomale. — Exceptionnellement toutefois, les successeurs à titre particulier contribuent aux dettes dans les trois cas de succession anomale prévus par les articles 351, 352, 747 et 766.

24562. ETENDUE — Les héritiers en succèdant au défunt sont donc tenus personnellement d'acquitter toutes les dettes et charges de la succession sauf bien entendu le cas d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.

24563. Limite. — Toutefois ils ne sauraient y être tenus dans une plus grande mesure que le défunt lui-même. Ainsi l'héritier même pur et simple d'une femme dotale peut s'opposer à ce que les obligations qu'elle aurait contractées pendant le mariage fussent exécutées après son décès sur ses biens dotaux (Cass., 14 nov. 1855, S. 55, 1, 437; Bordeaux, 23 mars 1865, S. 65, 2, 334 ; Seine, 16 nov.

1890, Paris, 22 mars 1892, Gap., 8 avr. 1897, Rép. Not., 6593, 6798 et 10360. — Contra : Caen, 10 janv. 1842, S. 42, 2, 209 ; Louviers, 26 janv. 1867, J. N, 18840).

24564. PROPORTION. — Chaque successeur universel contribue au paiement des dettes et charges de la succession proportionnellement à la fraction de l'universalité qu'il recueille (Civ. 870), c'est-à-dire proportionnellement à la part qu'il recueille comme héritier (Dijon, H fév. 1895, D. 95 2, 503 ; Cass., 14 mars 1916 et 24 av. 1918., D. 22, 1, 32).

24565. Dérogation. — Toutefois les copartageants peuvent déroger à cette règle en chargeant par exemple un ou plusieurs d'entre eux d'une portion de passif supérieure à sa contribution légale, mais ces arrangements ne sont pas opposables aux créanciers qui y son t demeurés étrangers. Ceux-ci conservent e-o-


effet le droit d'agir contre chaque héritier pour la part que la loi met à sa charge, sauf le recours de celui-ci contre qui de droit (Bourges, 18 janv. 1892, D. 92, 2, 272 ; Cass., 27 nov. 1893, D. 94, 4, 438).

24566. Obligation aux dettes.

PRINCIPE. — Les créanciers héréditaires peuvent non seulement poursuivre chaque contribuable pour le paiement de sa part contributoire, mais encore dans certains cas pour une part supérieure à celle-ci ; comme nous le verrons ci-après les créanciers peuvent même s'attaquer à d'autres qu'aux contribuables eux-mêmes (F. no8 suivants)

24567. DROITS ET OBLIGATIONS DES HÉRITIERS.

— Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et portion virile et hypothécairement pour le tout ; sauf leurs recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer (Civ.

873).

24568. Obligations de conscience. — Les obligations de pure conscience dont le défunt aurait pu se croire tenu n'incombent pas juridiquement à ses héritiers (Douai, 18 mai 1895, D. 95, 2, 351).

24569. Femme dotale. — Une femme dotale héritière pure et simple n'est tenue à l'acquit des dettes que sur ses biens paraphernaux et non sur ses biens - dotaux (Rouen, 7 av. 1886, Rép. Not., 3267).

24570. Héritier créancier. — L'héritier qui a payé des dettes ordinaires de la succession, n'a pas droit à un prélèvement sur les valeurs héréditaires, il a seulement un recours contre chacun de ses cohéritiers (Orléans, 1er juill. 1891, Rép. Not., 6771).

24571. Non solidarité. — Du principe de la division des dettes il résulte que les héritiers ne peuvent pas être condamnés solidairement au paiement d'une dette de leur auteur (Cass., 22 déc. 1873, D. 74, 1, 73 ; Cass., 25oct. 1887, D. 88, 1, 72), alors même qu'il s'agit d'obligations dont le de cujus était tenu solidairement (Bordeaux, 11 mars 1880, S. 80, 2, 36).

24572. DROITS DES CRÉANCIERS. — Les créanciers ne peuvent réclamer que la quotepart de leur créance égale à celle de l'héritier dans la succession (Civ. 1220) même en cas d'insolvabilité de l'un ou plusieurs des cohéritiers (Cass., 1ER fév. 1921, G. Tr., 17 févr.) sauf le droit pour les créanciers de se prémunir contre les conséquences de cette insolvabilité en demandant la séparation des patrimoines (F. no 24586. ) 24573. Dette hypothécaire. — Toutefois tout héritier qui a obtenu dans son lot un immeuble ou même une partie d'immeuble hypothéqué pourra être contraint indirectement à un paiement intégral sauf son recours (Civ. 973). — V. nO 24578 et s.

24574. Dette indivisible. — L'héritier peut

encore être poursuivi au delà de sa part contributoire, lorsqu'il s'agit d'une dette indivisible (Civ. 1*23).

24575. Titres exécutoires. Signification.

— Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement ; et, néanmoins les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier. Les frais de cette signification sont à la charge des héritiers (Civ. 877).

24576. Connaissance du titre. — La connaissance que l'héritier aurait personnellement du titre ne dispense pas le créancier de faire cette signification (Rennes, 10 fév. 1875, S. 77, 2, 38) à moins que cette connaissance soit positive, incontestable et complète (Orléans, 15 fév. 1876, D. 76, 2, 103 ; Douai, 7 déc. 1893, D, 94, 2, 231).

24577. Commandement. — D'après l'opinion dominante l'art. 877 ne fait pas obstacle à ce que le commandement soit fait avant l'expiration de la huitaine et même à ce qu'il contienne la signification des titres (Agen, 28 oct. 1891, D. 93, 2, 540 ; Chambéry, 30 mars 1892 ; J. Chambéry, 1893, p. 38).

2° ACTION HYPOTHÉCAIRE.

24578. Légataire particulier. — Le Le légataire particulier est dispensé de contribuer aux dettes sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué (Civ.

871) 24579. APPLICATION. — Par suite et en vertu du principe que le créancier hypothécaire peut suivre son gage partout où il le trouve le légataire: particulier d'un immeuble peut se trouver indirectement contraint de payer une dette à laquelle il ne doit pas contribuer.

24580. SUBROGATION. — Mais en ce cas le légataire particulier est subrogé légalement dans les droits du créancier pour réclamer le remboursement de ce qu'il a payé aux héritiers ou aux autres successeurs universels (Civ. 871, 874 et 1251-1°).

24581. Successeur universel.

IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ. — De même lorsque la dette est garantie par une hypothèque, l'héritier, tenu personnellement pour sa part héréditaire, est, aux termes de l'art.

873 C. civ., obligé hypothécairement pour la totalité s'il est détenteur de l'immeuble hypothéqué.

24582. RECOURS. — Le cohéritier ou successeur à titre universel qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au dela de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part quechacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droitsjdes créanciers, sans préju-


dice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier (Civ. 875).

24583. INSOLVABILITÉ. — En cas d'insolvabilitéd'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc (Civ. 876). 24584. IMMEUBLES GREVÉS DE RENTES. - Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé, doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers (Civ. 872), 24585. Application. — Les règles de l'art. 872 s'appliquent à toutes les rentes perpétuelles, soit foncières, soit constituées. Mais elles sont sans application possible aux rentes viagères, hypothéquées sur un ou plusieurs immeubles héréditaires (Baudry-Lacant., t.

3, n° 794).

30 SÉPARATION DES PATRIMOINES.

24586. Confusion des biens.

PRINCIPE. — L'acceptation pure et simple d'une succession a pour effet de confondre les biens et les dettes du défunt avec les biens et les dettes de l'héritier autrement dit les deux patrimoines du défunt et de l'héritier sont confondus, ce qui peut, suivant les circonstances être préjudiciable soit à l'héritier, soit aux créanciers de la succession, savoir : 24587. Héritiers. — A l'héritier lorsque l'actif est inférieur au passif; comme il est tenu des dettes ultra virés la loi lui offre le moyen de se soustraire à cette responsabilité indéfinie Par l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ( V.

71 s 23400 et suiv )

24588. Céancier. — Aux créanciers de la succession lorsque l'héritier est insolvable.

Aussi la loi leur permet-elle de demander la séparation des patrimoines.

24589. Capacité pour la demande.— CRÉANCIERS. — La séparation des patrimoines peut être demandée par tous les créanciers de la succession (Civ. 878) sans aucune distinction entre ceux dont la créance est exigible et ceux dont la créance est conditionnelle (Bordeaux, 6 mai 1897, D. 97,2, 495; Rambouillet, 8 juin 1910, D.

12, 2, 343).

24590. Etendue. — Ce droit appartient à un créancier privilégié ou hypothécaire (Grenoble, 12 février 1909, D 09, 2, 240), comme à un créancier chirographaire (Cass.. 9 nov.

1904, D. 05, 1, 521) qu'il soit muni d'un titre exécutoire ou qu'il en soit dépourvu (Cass, 22 fév. 1864, D. 64, 1, 276 ; Caen, 18 nov.

1907, S 10, 2, 47, D. 12, 2, 118).

24591. Créancier sans titre - Jugé que la séparation, des patrimoines peut-être invoquée par un créancier sans titre en vertu d'une ordonnance rendue sur requête (Toulouse, 6 mars 1884.

D. 85, 2, 145) ; ou même sans ordonnance du juge, sur la seule affirmation de son droit, sauf à en justifier ultérieurement (Agen, 18 juillet 1894, D.

95, 2, 217; Caen, 18 nov. 1907 précité).

24592. Héritier créancier. — L'héritier qui est en même temps créancier dû défunt peut demander la séparation des patrimoines (Cass , 3 fév. 1857, D. 57, 1, 49).

24593. Créanciers de l'héritier. — Mais les créanciers de l'héritier ne sont jamais admis à invoquer cette demande (Civ. 881).

24594. LÉGATAIRES. — La séparation des patrimoines peut aussi être demandée par les légataires(Civ.2111) dans les mêmes conditions que les créanciers (Paris, 28 av.

1865, D. 67, 2, 156 ; Cass., 16 août 1869, D. 69, 1, 463; Bruxelles, 4 juin 1892, D.

93, 2,96; Lyon, 6 juill. 1892, D.93, 2, 96, S. 92, 2. 280; Cass., 28 nov. 1904, D. 06, 1, 116 ; Rennes, 9 mars 1908, D. 09, 2,237).

24595. Personnes contre qui la demande est faite. — PRINCIPE. - En principe la séparation des patrimoines doit être demandée contre les créanciers de l'héritier ou autre successeur universel (Arg.

civ. 878).

24596. HÉRITIER LUI-MÊME. — Toutefois d'après l'opinion dominante elle peut être formée contre l'héritier lui-même et en tout état, decause, que les créanciers soient ou ne soient pas connus ou mêmes'il n'y a pas de créanciers (Paris, 15 nov. 1856, D. 57, 2, 195; Paris,28 av. 1865,D. 67, 2, 156;Nancy, 14 juil. 1875, D 76, 2,177 ; Caen, 5 avr.

1881, Le Droit, 20juill. 4881 ; Paris, 2 nov.

1889, S. 90, 2, 15, D. 90, 2, 285; Lyon, 6 juill. 1892, D. 93, 2, 96, S. 92, 2, 280).

24597. Effets à l'égard des créanciers. Mais décidé que la demande en séparation des patrimoines formée contre l'héritier seul n'a pas d'effet à l'égard de ses créanciers qui peuvent intervenir dans l'instance et demander la nullité de l'inscription (Paris, 2 nov 1889 précité; Gand, 27 juin 1896, D. 98, 2, 125).

24598. CESSIONNAIRE. — La vente de droits successifs faite par l'un des héritiers ne s'oppose pas à ce qu'un créancier du défunt demande, contre le cessionnaire, la séparation des pal ri moines (Lyon, 21 janv.

1851, D. 5i, 2, 105).

24599. Biens auxquels elle s'applique. — GÉNÉRALITÉS — La séparation des patrimoines peut être demandée relative-


ment à tous les biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels, droits et actions qui composent le patrimoine du défunt.

24600. Application. - Décidé notamment qu'elle s'applique : 1° au prix encore dû des biens vendus par le défunt; 2- aux créances de la succession sur l'héritier; 3° à la part de l'actif de communauté devant revenir àlasuccession (Cass., 29 janv. 19u0, D 00, 1, 269).

24601. RENTES SI R L ETAT. — Les rentes sur l'Etat n'échappent pas à la séparation des patrimoines (Nancy,30 déc. 1920, Gaz.

Pal., 9 fév., 1921).

24602. FKUITS. — Les fruits s'ils sont encore entre les mains de l'héritier, sont atteints par la séparation des patrimoines (Caen, 28 fév. 1849 D. 51, 2, 2,16).

24603. BIENS ACQUIS EN UEMPLACEMENT.

Il en est de même de tous les biens acquis en remplacement de ceux qui existaient au décès (Bordeaux, 22 nov. 1894, D. 96,2, 235).

24604. INAPPLICATION. — Certains biens échappent néanmoins à la séparation des patrimoines, il en est notamment ainsi à l'égard des biens qui rentrent dans la succession par suite du rapport ou de la réduction (Arg. civ. 857 et 921).

24605. Formalités. — DEMANDE.

La séparation des patrimoines n'a pas lieu de plein droit; elle doit être demandée ;et)e doit faire l'objet d'une action (Arg. civ. 878.

881 et 2211; Aix, 4 déc. 1893, D. 95, 2, 273, S. 96. 2, 17). 24606. Action principale. — Cependant d'après l'opinion dominante, la séparation des patr moines n'aurait pas besoin pour exister d'avoir été demandée expressément en justice (Agen,6janv 1886, Rec. Agen, 1886-13;Nérac 25 mars 1890, D 92. 3, 30; Grasse, 9juin 1890, G. Tr. 20 juill. 1890).

24607. VOIE INCIDENTE. — En tous cas la demande peut être faite par voie incidente, sous forme d'exception opposée à la demande en collocation des créanciers de l'héri tier sur le prix d'un bien héréditaire (Baudry-Lacant., t. 3, 804).

24608. Application. Ordre. — Ainsi un ordre est ouvert sur le prix d'un bien héréditaire vendu à la requête des créanciers du défunt, un ou plusieurs créanciers de l'héritier y produisent et demandent à être colloqués : les créanciers de la succession les écarteront en leur opposant par vote d'exception la séparation des patrimoines (Amiens, 22 mai 1889, S.

91, 2, 131).

24609 M UBLES. — Aucune autre formalité n'est requise pour l'exercice du bénéfice de séparation des patrimoines relativement aux meuble-; de la succession.

24610 Mesures conservatoires. — Les créanciers n'auront donc qu'à provoquertoutes les mesures tendant à empêcher la confusion

des meubles de la succession avec ceux de l'héritier (scellés, opposition, inventaire, séquestre).

24611. Notification. — Ils peuvent au besoin notifier leur intention d'exercer, en temps et lieu le droit de séparation (Paris, 18 avr. 1.865.D.67, 2, 156).

24612. IMMEUBLES. — En ce qui concerne les immeubles, la loi exige en outre, pour la conservation complète du bénéfice, une inscription qui doit être prise dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession (Civ. 2111).

24613 Inscription. — D'après l'opinion dominante la nécessité de cette inscription ne s'imposerait pas (Cass.. 10 mars.1847, D.

48, 1,41; Caen, 13 déc. 1867, D. 68, 2. 288; Paris. 22 janv. 1890, D. 92, 2, 102. - Contra: Aix, 14 mars 1900, D. 02, 2, 129; Grenoble 12 fév 19 >9, D. 09, 2, 30t). (V. n° 18151) 24614 Biens indivis — En tous cas cette inscription ne peut être prise que sur les immeubles de la succession. Au cas où certains immeubles appartiennent par indivis au défunt et à un tiers le droit des créanciers du défunt est subordonné aux éventualités du partage, l'inscription ne produisant effet que sur les immeubles attribués au défunt Cass., 28 nov. 1904, D. 06, 1, 116). -

24615. Perte du droit de demander la séparation. — NOVATION — Le droit de demander la séparation des patrimoines ne peut plus s'exercer lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur (Civ 879).

24616. Application. — La détermination des acte" qui produisent ce résultat est une question de faitiCass., 10 avr. 1906, D. 09,1, 113 et 20 juin 1908, D. 08, 1, 575, S. 12. 1, 499) La novation a lieu notamment lorsque le créancier du défunt, savoir: 24617. Caution — 1° Stipule de l'héritier des garanties, telle qu'une caution (Toulouse, 19 déc.

1907, D. 08, 2, 97).

24618. Inscription — 2°. quand il apris une inscription hypothécaire sur l'héritier personnellement (Lyon, 15 nov. 1888. D. 90, 2, 232

24619 Engagement personnel. — 3°.lorsqu'il a accepté un engagement personnel de cet héritier (Cass, 3 fév. 1857, D. 57, 1, 149: Paris, 2 nov. 1889, D. 90, 2.285).

24620. Poursuites. — 4°.. ou lorsqu'il a poursuivi l'exécution contre lui (Grenoble, 24 mars 1896, D, 98, 2 89).

D, 24621. Inapplication. — Mais la novation ne résulte pas. du fait de recevoir de l'héri tier des intérêts ou un à compte sur lemontant de sa créance (Grénoble, 21 juin 1851).. d'ac.

tes passés avec les héritiers dont le créancier séparatiste était en même temps créancier personnel (Cass.. 10 avr. 19C9. D. 09, 1, 113).

24622. ALIÉNATION. — Le droit par les créanciers de provoquer la séparation des patrimoines disparait également par l'aliénation deshiens héréditaires meubles (Cass.

28 avril 1840) et immeubles (Civ. 880).

24623. Meubles. — Ce droit peut s'exercer sur le prix des meubles, s'il est encore dû par l'acquéreur, mais l'action sur ce prix se prescrit


par 3 ans (Grenoble, 24 mars 1896, D. 98, 2, 891.

24624. Immeubles. - La prise de l'inscription en temps utile (V. n° 24612) permetaux créanciers de conserver leurs droits sur les immeubles héréditaires, même après l'aliénation qui a été faite par l'héritier (Cass 27 juill.

1870. D. 71, 1, 352; Pau 10 janv 1887. D. 87, 2, 173; Aix, 4 déc. 1893, D 95,2, 273; Contra: Bordeaux, 4 avr. 1911, D. 13, 2,352; Espalion, 15 déc. 1922, D 22. 5. 19).

24625. Prix - Comme pour les meubles, le droit des créanciers peut s'exercer sur le prix de vente des immeubles, tant que ce prix est aux mains de l'acquéreur (Cass., 7 août 1860, D. GO, 1, 506; Lyon, 13 mars 1867, D. 67, 2, 213).

24626. Echange. - En cas d'échange, le droit de séparation des patrimoines s'étend à 1 immeuble reçu en remplacement (Nîmes, 21 juill. 1852. D. 54, 2, 206).

- 24627. PRESCRIPTION. — Le droit de demander la séparation des patrimoines se perd encore par la prescription.

24628. Meubles — A l'égard des meubles corporels ou incorporels la séparation ne peut plus être demandée lorsqu'il s'est écoulé un délai de trois ans (Civ. 880) du jour de la succession.

24629. Interruption. - Cette prescription peut être interrompue, soit par une demande en justice soit par une toute autre mesure conservatoire régulièrement prise par les créanciers ou légataires en vue de se préserver de cette déchéance (Cass., 30 mars 1897, D. 98, 1, 153).

24630. Immeubles. — A l'égard des immeubles la demande peut être formée tant qu'ils sont dans le patrimoine de l'héritier (Civ. 880).

24631. Effets de la séparation.

PRINCIPE. — La séparation des patrimoines permet aux créanciers du défunt et aux légataires d'obtenir leur paiement, sur les biens de la succession, de préférence aux créanciers personnels de l'héritier (Bordeaux, 4 av. 1911, D. 13, 2, 352).

24632. Limite. — Mais ses effets sont limités à ce qui est dû aux créanciers par qui elle a été demandée et obtenue ; le surplus de la succession se confondant avec le patrimoine de l'héritier (Cass., 28 av. 1869, D. 69, 1,443)..

24633. CRÉANCIERS DU DÉFUNT. — La séparation des patrimoines demeure sans effet entre les créanciers du défunt et les légataires dont elle ne modifie pas les droits respectifs (Cass., 10 av. 1^06, D. 09.1, 113 ; Cass., 25 janv. 1910, D 10, 1, 177).

24634. HÉRITIER. - Elle ne modifie non plus ni les droits, ni les obligations de l'héritier (Cass.. 12 juill. 1900, D. 05, 1, 453).

24635. DIVISION DES DETTES. — Elle ne fait pas non plus obstacle à l'application du principe de la division des dettes entre les héritiers (Cass., 9juin 18,7, D. 57. 1, 295; Rennes, 14 janv. 1858, D 58, 2, 54 ; Caen, 9 fév. 1860, 0. 60, 1, 193 ; Limoges, 16

juin 1860, D. 61, 2, 71 ; Nancy, 13 av.

1867, D. 67, 2, 104).

24636. ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — L'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire (nO 23400) entraîne de plein droit la séparation des patrimoines au profit des créanciers de la succession et des légataires (Cass , 11 janv. 1882, D. 82, 1, 364 ; Douai, 17 mai 1890, D. 91, 2, 93 ; Grenoble, 26 déc. 1891, D. 92, 2, 279 ; Pau, 22 mai 1912, S. 12,2, 179)

24637. SUCCESSION VACANTE. — Enfin en cas de succession vacante, la séparation des patrimoines s'opère de plein droit, sans qu'il y ait lieu de la faire prononcer en justice (Amiens, 11 juin 1853, D. 54, 5, 690).

40 CONTRIBUTION DE L'USUFRUITIER.

24638. Usufruitier universel.

TEXTE LÉGISLATIF. — Aux termes de l'art.

6t2 du Code civil « L'usufruitier ou universel ou à litre universel, contribue avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix : ou de payer cette somme et, dans ce cas, l'usufruitier tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit ; ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une partie des biens soumis à l'usufruit. »

24639. APPLICATION. — Le moyen le plus pratique pour l'application de cette contribution. consiste en l'acquit des dettes avec les capitaux soumis à l'usufruit s'il y en a et à défaut de faire vendre jusqu'à concurrence du montant des dettes, des biens soumis à l'usufruit, dont le choix en cas de désaccord est déterminé par le tribunal (Caen, 13 juill. 1858, D. 59, 2, 25 ; Montpellier, 18 juin 1867, Rev. Midi 1868, 7 ; Caen, 8 déc. 1870 et 23 mars 1872, S. 71, 2, 97 et 72, 2, 222).

2, 24640. Opposition de l'usufruitier.

— Décidé toutefois que l'usufruitier peut s'opposer il la vente, alors qu'il a payé une partie des dettes de l'hérédité et que, pour le surplus, il a obtenu des prorogations de délai (Bordeaux, 18 fév. 1893 et Cass., 30 av. 1895, Rep Not. 7554 et 8365.) 24641. Créanciers. - Les dispositions de l'art. 612 ne sont applicables qu'à l'égard de l'usufruitier et du nu propriétaire dans leurs rapports entre eux ; les créanciers ont toujours le droit de poursuivre le paiement de la totalité des intérêts de leurs créances soit


contre l'usufruitier, soit contre les héritiers (Bordeaux, 12 mars 1840, S. 40, 2, 297; Cass., 23 av. 1888. Rép. Not. 5063). -.

24642. Usufruitier à titre particulier. -L'usufruitier à titre particulier au contraire ne doit jamais contribuer aux dettes ; c'est ce qui résulte de l'art. 611 du Code civil ainsi conçu : « L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué ; s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire. »

§ 3. — Sort des biens et division de la masse.

I. — PARTAGE EN NATURE 24643. Principe. — En principe chacun des copartageants peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession (Civ. 826).

24644. Successeurs. — Cette règle s'applique à tout successeur'héritiers, donataires et légataires universels et à titre universel) venant au partage (Cass., 26 avr. 1847, S. 47, 1,610). -

24645. Meubles. - PARTAGE EN NATURE.

— Sauf les exceptions indiquées ci-après les meubles doivent se partager en nature, ce qui s'applique au mobilier meublant, tableaux, créances et valeurs (Seine, 8 nov.

189-2, Rép. Not. 7283). 24646. Faillite. - Décidé que l'héritier qui a laissé son cohéritier en prossession des valeurs héréditaires indivises-entre eux est fondé, malgré la faillite de ce dernier survenue ultérieurement, à demander sa part intégrale dans ces valeurs (Cass., 28 juin 1869. S. 70, I, 76) 24647. DÉROGATION. - Toutefois les meubles doivent être vendus dans deux cas savoir : 24648. Créanciers — la Lorsqu'il y a des créanciers saisissants ou opposants et qu'il ne se trouve pas, dans la succession, d'argent comptant pour les satisfaire (Civ 826). Un seul des cohéritiers peut exiger que les meubles soient vendus.

24649. Acquit des dettes. — 2o Sur la demande de la majorité en nombre des cohéritiers jugeant la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession (Civ. 826.) Les héritiers venant par représentation n'ont ensemble que la voix de leur auteur.

24650. LICITATION DES MEUBLES. - Décidé que la licitation des biens meublesd une succession peut être ordonnée, lorsque d'une part l'inégalité des droits des héritiers rend impossible le partage en nature, d'autre part, il est indispensable de réaliser immédiatement les valeurs mobilières, soit pour éteindre le passif, dès à présent exigible, soit pour affranchir jusqu'à due concurrence les immeubles grevés (Cass., 11 août 1875. D. 75, 1, 461).

24651. Meubles difficVes à conserver. Décidé encore que les meubles difficiles à conserver' comme chevaux et les bestiaux doivent être vendus malgré la réclamation de part en nature de quelques-uns des héritiers (Rouen, 16 mai 1871, Rev. not. 4081 ; — Contra : Demolombe, t. 15, no R51).

24652. Rente sur l'Etat. — Décidé aussi que lorsque la succession comprend des rentes sur l'Etat, un arrêt peut valablement ordonner comme mesure préliminaire à la liquidation, la vente de ces rentes et le dépôt de leur prix à la Caisse des dépôts et consignations, malgré l'opposition de certains héritiers (Cass., 25 mars 1810, Dalloz, Rép succ 1694).

24653. Fonds de commerce. — En ce qui concerne le fonds de commerce, il doit être vendu ou licité lorsqu'il ne peut entrer dans un lot et être attribué à l'un des copartageants. 24654 Immeubles. — PARTAGE EN NATURE. — Sauf l'exception ci-après le partage en nature des immeubles peut toujours être exigé, alors même que leur situation, leur éloignement ne conviendrait pas à tous les copartageants (Paris, 8 mars 1867, S. 67, 2, 185 ; Cass., 18 oct. 1887, Rép. NoL., 3973).

24655 Exception. — Il n'existe qu'une seule exception au partage en nature: celle ou les immeubles ne peuvent pas se partager commodément (Civ. 827..

24656 Impartageabilité partielle. L'impartageabilité de quelques-uns. des immeubles n'empêche pas que le partage des autres ne soit fait en nature Caen, 24 août 1868, S. 69. 2 215 ; Agen, 25 janv. 1887, Rec.

Agen, 87, 186 ; Paris, 19 janv. 1894, Rép. Not.,

7618) 24657. Application. — L'art. 827 est applicable à toutes les indivisions, qu'elle qu'en soit l'origine ; le juge ne peut ordonner, d'autres modes de partage que ceux prévus par ce texte, à moins que toutes les parties majeures et maîtresses de leurs droits y consentent (Cass., 8 déc. 1914, D. 17 1, 78).

24658. Subdivision. -Lorsqu'une succession est dévolue à plusieurs souches, le partage en nature peut êlre exigé entre les différentes souches, si les biens sont partageables entre elles (Pau, 19 nov. 18i3, S. 74, :?, 86).

24659. Lignes paternelle et maternelle Mais la licitation de la totalité des immeubles doit être ordonnée bien qu'il soit possible de répartir ceux-ci en deux lots, pour chaque ligne, lorsqu'il est constaté que le lot attribué aux cohéritiers de l'une des deux lignes ne saurait être commodément partagé en nature (Cass., 28 nov. 1883, D. 84, 1, 1S3).

24660. Usufruitier. — Le partage en nature doit être ordonné de préférence à la licitation lorsque les immeubles, bien que grevés d'usufruit, sont facilement partageables sans porter atteinte aux droits de l'usufruitier (Caen, 23 mars 1872, S. 72, 2, 222).

24661 Dépréciation des immeubles. — Il n'est pas nécessaire pour que l'impartageabilité en nature ait lieu que la division matérielle soit impossible ; il suffit que le partage en


puisse pas s'opérer sans dépréciation, ou sans que la jouissance devienne notamment plus onéreuse ou plus difficile, ou sans une soulte considérable imposée à certains lots (Cass., 9 juin 1857, D. 57, 1, 294 ; Cass., 3 fév. 1873, D. 73, 1, 467 ; Amiens, 30 mars 1886 et Besançon, 29 janv. 1897, Rép. Not., 2366 et 9524).

24662. Pouvoir des tribunaux. — La question de savoir si les immeubles d'une succession sont ou non commodément partageables est une question de fait qui rentre dans le pouvoir d'appréciation des tribunaux (Cass., 1er av. 1895, D. 95, 1, 280; Cass., 23 mars 1896, D. 97, 1, 443).

24663. VENTE DES IMMEUBLES. — Lorsque toutes les parties sont présentes ou dûment représentées, majeures et maîtresses de leurs droits, la licitation peut être faite dans telle forme qu'il leur plaît de choisir.

24664. Incapables. — Dans le cas contraire la vente doit se faire dans les formes prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs ; elle a lieu soit à la barre du tribunal, soit devant un notaire ; les étrangers y sont admis (Civ.

839 ; 1687 ; Pr. 955 à 965 et 970 à 973 ; L. 19 mars 1917, art. 11).

24665. Unanimité.,- Pour les immeubles, à la différences des meubles, la volonté de la majorité des cohéritiers ne suffit pas pour rendre leur vente nécessaire ; il faudra l'unanimité (Cass., 15 juin 1910, S 11, 1, 271).

II. — RECEL OU DIVERTISSEMENT.

24666. Déchéances. — RENONCIATION.

— Les héritiers et successeurs universels qui auraient soustraits, détourné, caché, dissimulé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simple, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés (Civ. 792).

24667. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis sciemment et de mauvaise foi de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession est déchu du bénéfice d'inventaire (Civ. 801). — V. nOS 21415 et s.

24668. Application. — HÉRITIERS.

L'art. 792 s'applique à l'héritier bénéficiaire, comme à l'héritier pur et simple, à l'héritier renonçant comme à l'héritier acceptant (Cass.,8 fév. 1898, Sol. imrl.) D. 99,1,153).

24669. Béritier renonçant. — Cet article n'a en vue que le recel ctmmis avant l'exercice du droit d option ; postérieurement à la renonciation à la succession l'héritier se rend coupable de vol à moins qu'il n'ait encore la faculté de rétracter sa renonciation ; le recel équivaudrait en ce dernier cas à une acceptation formelle et ce, alors même que la succession aurait été pourvue d'un curateur à succession vacante (Caen, 27 mai 1851, S. 510).

24670. Héritier coupable. — Mais l'héritier coupable ne peut invoquer lui-même l'art. 792

pour faire tomber sa renonciation (Cass., 10 av.

1877, D. 77, 1, 347). 24671. Futur successible. — Il s'applique également à un futur successible, s'il est constant que le divertissement a eu lieu en vue du décès et dans le but de spolier frauduleusement les autres héritiers (Paris, 28 nov. 18''8, D.

99, 2, 4SI ; Cass , 28 oct. 1907, D. 10, 1, 292, Cass., 15 nov. HIll, D. 12, 1, 4*5), - Contra: Paris, 3 mai 1845, D. 45, 4, 489).

24672. CONJOINT SUKVIVANT. - L'art. 792 est également applicable au conjoint survivant (Riom, 26 nov. 1894, D. 95, 2, 206 ; Cass., 8 fév. 1898 précité > Cass., 22 nov.

1910, D. 11, 1, 176).24673. Communauté. — L'époux qui a diverti des objets de la communauté est privé 'de sa part dans ces objets ; de plus la femme est tenue d'accepter la communauté (il en est de même de ses héritiers).

24674. Usufruitier. — Décidé aussi que la veuve instituée légataire en usufruit de tous les biens de son mari étant un légataire à titre universel, est soumise à l'application de l'art.

791 et doit dès lors être déclarée déchue de son droit d'usufruit sur les valeurs qu'elle a diverties au préjudice de ses cohéritiers (Cass., 22 nov. 1910, D. 11, 1, 176).

24675. DONATAIRES ET LÉGATAIRES. — Quoique l'art. 792 ne mentionne que les héritiers,. il est certain qu'il s'applique aux donataires et aux légataires universels (V. rapport sur Cass., 29 juin 1904, D. 04, 1, 486).

24676. Légataires particuliers. — Mais il ne s'applique pas aux légataires à titre particulier (Angers, 10 juin 1868. D. 69, 2, 159 ; Douai, 8 juill. 1897, D. 99, 2, 73).

24677. SUCCESSEURS IRRÉGULIERS. — L'art.

792 est égaiement. applicable aux succès- seurs irréguliers aussi bien qu'aux héritiers légitimes et naturels (Cass., 8 fév. 1898, D. 99, 1, 153).

24678 FEMME MARIÉE. — 11 en est de même à l'égard de la femme mariée, tenue personnellement de ses délits et quasi-délits, alors même qu'elle a commis le divertissement sans l'autorisation ou le concours de son mari (Cass., 10 av. 1877, D. 77, 1, 347).

24679. HÉRITIER MINEUR ou INCAPABLE.

D'après l'opinion dominante l'héritier mineur ou interdit qui a agi avec discernement est privé de sa part dans les objets divertis ou recelés, sans toutefois devenir héritier pur et simple (Cass , 3 mai 1848, D. 48, 1, 166).

24680. ASSOCIÉ. —Mais l'art. 792 n'atteint pas l'associé coupable de divertissement au préjudice de ses co-associés (Toulouse, 2 juin 1862, sous Cass., 28 août 1865, D. 65, 1, 353), à moins que l'associé n'ait agi en 1, 353), d'héritier (Cass., 20 janv. 1885, D.

qualité d'héritier (Cass., 20 janv. 1885, D.

85, 1, 359).

24681. TIERS COMPLICE. - Enfin le tiers


qui a participé frauduleusement, comme complice, aux actes de recel ou de divertissement, en est solidairement responsable avec le cohéritier par lequel ils ont été commis (Cass., 14 déc 1859, D: 60, 1, 191 ; Cass., 24 av. 1865, D. 65, 1, 191 ; Lyon, 20 déc. 1907, D. 08, 2, 143), 24682. PREUVE. — C'est à ceux qui prétendent qu'il y a eu détournement ou dissimulation à en apporter la preuve (Cass., 8 mai 1899, D. 99, 1, 256).

24683. Moyens. — Cette preuve peut être établie par tous les moyens légaux, c'est-à-dire même par témoins et par présomptions, la valeur des objets réclamés excédât-elle 150 fr.

(Cass., 14 juin 1895, D. 97, 1, 204 ; Cass., 9 juill. 1901, D. 02, 1, 35).

24684. Preuve contraire. — La preuve contraire peut être faite par l'héritier accusé, mais il ne saurait invoquer les mentions de ses livres de commerce (Cass., 9 nov. 1887, D. 88, 1, 167) ni. s'il s'agit de corps certains, se prévaloir de l'art. 2279 (Cass., 13 mai 1889, D. 90, 1, 173).

24685. Créanciers. — Les créanciers peuvent faire déclarer l'héritier capable de recel déchu de la faculté de renoncer ou du bénéfice d'inventaire (Cass , 21 av. 1885, D. 85, 1, 392, Seine, 12 juill 1892, Le Droit, 3 nov.

1892). -- - --

24686. Caractère. — MAUVAISE FOI.

Le caractère essentiel et constitutif du recel ou divertissement est la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse (Cass., 11 juill.

1893, D. 93, 1,561 ; Cass., 6 juin 1894, D.

94, 1, 524 ; Cass., 5 fév. 1895, D. 95, 1, 200 ; Cass., 15 juin 1895, D. 95, 1, 479 ; Cass , 2 juin 1897, D. 97, 1, 416 ; Cass., 30 mars 1898, D. 99, 1, 22).

24687. Appréciation. — Il appartient d'ailleurs au juge du fait d'apprécier souverainement les circonstances desquelles il fait résulter le recel (Cass., 28 juill. 1920, G. Pal., 20, 2,392). - -

~, 24688. FRAUDE. — Toute fraude, quelle qu'elle soit, ayant pour but de rompre l'égalité du partage entre cohéritiers constitue un divertissement ou un recel (Cass., 4 juin 1890, D. 91, 1, 391 ; Cass., 6 juin 1894, D. 94, 1, 524; Paris, 17 déc 1895, D. 96, 2, 229)..

24689. Objet — DONATIONS. — Les donations rapportables font partie de la masse à partager et, par suite, sont des effets de la succession au sens de l'art. 792 (Cass., 21 mars 1894, D. 94, 1, 343 ; Orléans, 6 mars 1895, D. 96, 2, 213 ; Cass., 14 av. 1897, D. 97, 1,287).

1 24690. Donations réductibles. — Il en est de même des donations sujettes à réduction dans la limite où elles excèdent la quotité disponible (Cass., 30 mars 1898. D. 99, 1, 22).

24691. DON MANUEL. — Le don manuel, même fait avec dispense de rapport tombe

également sous l'application de l'art. 792, dans la mesure où ce don excède la quotité disponible (Cass., 30 mars 1898, précité).

24692. MEUBLES ET IMMEUBLES. — L'art.

792 s'applique non seulement au divertissement des meubles corporels, mais également à celui des titres de créances, des titres de propriété immobilière et même des immeubles (Paris, 28 nov. 1898, D. 99, 2, 481).

24693. INTÉRÊTS. — Les intérêts que sont susceptibles de produire les valeurs successorales détournées, tombent, comme ces valeurs elles-mêmes, sous l'application de l'art. 792 (Cass., 14. avr. 1897, D. 97, 1, 287 ; Amiens, 3 mars 1898, D. 98, 2, 294).

24694. Effets. — RETOUR A LA MASSE.

Les objets divertis font retour à la masse successorale et l'auteur n'a aucun droit à y prétendre (V. Cass., 20 nov. 1872, D. 73, 1,256, Cass., 22 déc. 1897, D. 98,1, 109).

24695. Légatàire universel. — Il en est ainsi à l'égard d'un légataire universel, alors même, qu'en l'absence d'héritiers réservataires il avait la saisine (Cass., 20 nov. 1872 précité).

24696. Rapport. — La restitution doit être faite dans la forme des rapports à succession.

24697. Partage consommé. — Si le délit

n'est découvert qu'après partage, les héritiers lésés ont contre le coupable une action personnelle ou une action en revendication suivant les circonstances, et eu égard à l'objet diverti (Agen, 22 déc. 1846, D. 4i, 2, 87), alors même qu'ils n'auraient pas ignoré, lors du partage, le recel ou le divertissement (Cass., 17 av.

1867, D. 67, 1, 267 ; Orléans, C mars 1895, D.

97, 2, 213).

24698. Administration de la succession. Décidé cependant que la disposition de la loi qui prive le coupable de sa part dans les objets divertis cesse d'être applicable lorsqu'il est intervenu entre les héritiers une convention par laquelle un ou plusieurs d'entre eux ont été chargés d'administrer la succession indivise, les rapports des héritiers étant alors régis, non par l'art. 792, mais par les dispositions convenues au titre du mandat, et au besoin par l'art. 409 C. pén., (Cass., 5 juill.

1893, D. 94, 1, 145, V. D. 08, 1, 409).

24699. OBJKT DU RAPPORT. — Décidé que l'héritier qui a recelé. des sommes d'argent et qui les a placées doit en rapporter le montant et non pas les titres seulement (Poitiers, 30 nov. 1830). un titre de rente doit, en cas de vente de celui-ci, en rapporter le capital (Cass., 10 déc. 1835).

24700. PRÉJUDICE. — S'il résulte du fait du divertissement un préjudice pour les autres héritiers au-delà de la valeur des effets divertis, l'auteur doit être condamné à réparer ce préjudice (Riom, 26 nov. 1894, D. 95, 2, 206).

24701. Perte fortuite. — Décidé toutefois que l'art. 1302 § 4 C. civ., qui met la perte fortuite de la chose soustraite à la charge du voleur, ne s'étend pas au recel ou au détourne-


ment opéré par un héritier (Pau, 21 juin 1887, D- 89, 2, 120).

24702. CONTRIBUTION AUX DETTES. — Le receleur est tenu de contribuer aux dettes dans la proportion de sa part héréditaire.

déduction faite de la part dont il est privé dans les objets divertis ou recelés (BaudryLacant. et Wahl, t. 2, n° 1796 ; Colin et Capitant, t. 3, p. 466).

24703. RESTITUTION SPONTANÉE. — La restitution spontanée avant toute poursuite des objets divertis évite à l'héritier l'application des peines précitées ; (Cass., 17 (let.

HH6, S. 16 som. 1, 28), mais il en est autrement si la remise n'a lieu qu'après la découverte du détournement (Rennes, 29 mars 1879, S. 80, 2, 333 ; Cass., 30 mars 1898, S, 98, 1, 489 ; Besançon, 10 juill.

4901, Rev. Not., 10918).

24704. Prescription. — L'action en restitution des objets divertis ou recelés se prescrit par trente ans (Cass., 16 fév. 1851, 51, 1, 128 ; Cass., 17 av. 1867, D. 67, 1. 267 ; Besançon, 12 déc. 1882, D. 83, 2, 184 ; Amiens, 5 mars 1884, D. 85, 2, 111).

III. — PRÉLÈVEMENTS 24705. Principe. — En principe la loi ne tient compte ni de la nature ni de l'origine des biens pour régler la succession (Civ. 732).

24706. Prélèvements. — Toutefois il est utile de rappeler que cette règle reçoit exception du fait de certains prélèvements autorisés dans les cas suivants : 24707. ADOPTION. — 1° Retour à l'adoptant des biens donnés à l'adopté mort sans descendants légitimes (Civ 358 et 359).

V. nrs 23136 et 23137.

24708. ENFANT NATUREL. — 2" Retour des biens qu'un enfant naturel a reçu de son père aux descendants légitimes de celui-ci (Civ. 766). — V. n° 23173

24709. RAPPORT. — 30 Prélèvement sur la masse par les héritiers d'une portion égale au montant du rapport dû par un cohéritier et non effectué en nature (Civ.

830). — V. n° 23919.

24710. BIENS FRANÇAIS ET ÉTRANGERS.

4° Partage d'une succession entre des cohéritiers étrangers et français (L. 14 juill.

1919, art. 2). — V. no 23037.

24711. ASCENDANTS. — 5° Retour à l'ascendant des biens par lui donnés (Civ. 747).

— V. noS 23110 et s.).

IV. — ABANDONNEMENTS.

24712. Division des biens. — La masse des biens réels à partager établie il convient d'en faire la division entre les copartageants.

24713. CONVENANCES PARTICULIÈRES.

Cette division doit, en principe, avoir lieu de manière à concilier les intérêts des parties avec la prescription de l'art. 832 du C.

civ. portant qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes nature et valeur.

24714. Communauté légale. — Cette règle doit surtout être observée lorsque parmi les copartageants l'un d'eux se trouve marié sous le régime de la communauté légale ; il convient en ce cas d'attribuer à celui-ci sa part aliquote dans les meubles et dans les immeubles partagés, pour lui permettre de conserver à titre de propre une part équivalente à ses droits immobiliers.

24715. Femme dotale. — On doit observer la même règle pour une femme soumise au régime dotal ; décidé à cet égard que si des immeubles de la succession ont été vendus à des tiers, les prix de ces ventes représentant à l'égard des héritiers des valeurs immobilières. doivent, aux termes de l'art. 832, être attribués de préférence à la femme dotale, pour compenser, s'il y a lieu, l'inégalité de sa part d'immeubles (Cass., 10 mars 1856, S.

56. 1, 657).

24716. SOULTE. — L'égalité entre les copartageants étant la base essentielle du partage, quand il n'est pas possible de faire des lots en nature, l'inégalité se compense par un retour soit en rente soit en argent, (Civ. 83,1) qu'on appelle soulte.

24717. Dettes — La soulte peut aussi être de l'obligation de supporter une portion plus considérable dans les dettes (Roll. de Vill.

part no 242).

24718. Obligation. -- Enfin elle peut encore consister en l'obligation de payer une part des revenus jusqu'à l'extinction d'un usufruit, dans le cas où l'on fait entrer dans l'un des lots un bien grevé d'usufruit (Caen, 24 août 1868, S.

69, 2, ;¿15).

24719. Attributions. — ATTRIBUTION PAR CONFUSION. - Les sommes dûes par un héritier à un titre quelconque (prêt, rapport, prix de licitation, etc.) doivent lui être attribuées par confusion dans la limite de ses droits (Cass , 9 fév. 1887).

24720. Préf érence. - Il convient en ce cas de faire porter l'attribution d'abord sur les rapports en deniers, et ensuite sur le prix de licitation celui-ci étant garanti par un privilège, alors que les rapports sont dépourvus de garantie.

24721. CRÉANCES DOUTESES. —Les créances incertaines ou d'un recouvrement douteux et celles ne produisant pas de revenus doivent être réparties proportionnellement entre les copartageants.

24722. CRÉANCES A TERMES. — Il doit en être de même des créances non exigibles et non garanties (Pontoise, 26 janv. 1875, Le Droit, 21 oct. 1875).


, 24723. AFFECTATION A L'ACQUIT DU PASSIF.

— En ce qui concerne l'affectation à l'acquit du passif il convient de la faire porter sur des biens liquides (deniers comptants, produits de vente mobilière, reliquat de compte d'administration) et en cas d'insuffisance, sur les valeurs facilement réalisables.

24724. Pouvoir. — Ces paiements et réalisations sont généralement confiés à l'un des copartageants auquel tous pouvoirs sont conférés à cet effet.

24725. Tableau. — Enfin il est d'usage et de bonne pratique de résumer toutes les opérations en un tableau synoptique.

CHAPITRE IV.

Des effets du panage et de la garantie des lots.

I. — EFFET DÉCLARATIF DU PARTAGE.

24726. Généralités. — INDIVISION.

Tant que dure l'indivision nul des cohéritiers n'est propriétaire exclusif d'aucun des biens héréditaires ni d'aucune partie de ces biens. Le tout appartient à tous; chaque molécule de chaque objet est la copropriété de tous les cohéritiers (Baudry-Lacant., t. 3, nO 817).

24727. PARTAGE. — En limitant aux seuls effets mis dans son lot le droit de chaque héritier, ie partage lui en fait acquérir la propriété exclusive comme s'il les avait recueillis seul au jour du décès du de cujus; en d'autres termes le partage est déclaratif et non translatif de propriété.

24728. EFFET DÉCLAUATIF. — C'est ce qui résulte de l'art. 883 du Code civil ainsi conçu : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ».

34729. Communauté légale.-Il en résulte

pour un copartageant marié sous le régime de la communauté légale que les meubles à lui attribués entrent en communauté et les immeubles lui restent propres sans qu'il y ait à rechercher si la portion de meubles ou d'immeubles est inférieure ou supérieure à sa part successorale (Cass., 11 déc. 1850, S. 51. 1,253; Caen, 18 août 1880, Rép. not. 221); Cass., 14 déc, 1Sb7, 17 février 1892 et 7 juin 1899).

24730 Femme dotale. — Il n'y a pas lieu de rechercher non plus si la femme dotale cohéritière a reç'i une part égale dans les meubles et dans les immeubles ; les immeubles échus sont dotaux, qu'ils soient supérieurs ou inférieurs à la part de la femme dans les immeubles indivis (Cass., 7 août 4860, S. 61, 4.

977; Caen, 2 mai 1865, S 65. 2. 261).

247 31. Prix de licitation et soulte. A considérer également que le prix de licitation et la soulte immobilière sont soumis aux règles des immeubles pour l'époux marié en communauté

légale comme pour la femme dotale (Caen, 2 mai 1865, précité).

24732. APPLICATION. — L'effet déclaratif du partage s'applique non seulement au partage de succession mais encore à ceux de communauté (Civ. 1476), société (Civ.

4872) comme à toute autre indivision (Cass., 29 mars 1854; Paris, 11 janv. 1867).

24733. Nature du partage. — Il n'y a pas lieu de distinguer non plus à cet égard entre le partage fait entre majeurs et celui concernant des héritiers bénéficiaires, faillis ou incapables. - -- --

A 24734. Licitation. - Enfin l'effet déclaratif s'applique en outre à la licitation, c'est-à-dire à l'adjudication sur licitation prononcée au profit d'un des cohéritiers.

24735. Conséquences. - HYPOTHÈQUES.

— Par suite de l'effet déclaratif du partage, toutes les hypothèques consenties par les héritiers pendant l'indivision s'évanouissent à l'égard des biens qui ne tombent pas dans leurs lots; aussi bien l'hypothèque légale (Cass., 8 fév. 1893, D. 93, 1, 588) que l'hypothèque judiciaire et conventionnelle (V. Douai, 26 mars 1896, D. 97,2,147 et Toulouse, 11 juin 1903, S. 03, 2, 263).

24736. Attribution à un copartageant autre que le constituant. — En cas de licitation d'un immeuble indivis à un autre héritier que le constituant, les hypothèques consenties sur cet immeuble pendant l'indivision par ceux des cohéritiers qui n'en sont pas devenus adjudicataires, sont éteintes et perdent tout effet juridique au point de vue du droit de préférence aussi bien qu'au point de vue du droit de suite (Cass., 6 fév. 1901, 1). 04, 1, 180; Paris, 11 mai 1911, 1). 12, 2, 115) quand bien même des étrangers auraient été admis à enchérir(Lyon, 14 fév. 1853 et Besançon, 12mai 1853, D. 54, 5, 544).

24737. - Créancier. — En ce cas le créancier reste chirographaire et doit subir le privilège de copartageant cédé par le débiteur à une autre personne et inscrit conformément à l'art. 2109 C.

civ. (Cass., 12 janv, 1909, D. 10, 1, 33), 24738. Héritier bénéficiaire adjudicataire. — L'art. 883 s'applique même au cas où l'adjudicataire sur licitation est un héritier bénéficiaire (Bordeaux, 22 mars 1834, Nîmes, 6 nov. 1869, D 71, 2, 37).

24739 Coacquéreurs. - Il en est de même entre communistes ou coacquéreurs par indivis d'un immeuble (Cass., 17 lev. 4892, D 92, 3, 494 ; Bordeaux, 25 nov. 1897, D. 98, 2, 77; Cass, -3 mars 1903, D. 03, 1, 326; Paris, 11 mai 1911, D. 12, 2, 115).

24740. Effets à L'égard des tiers. — La jurisprudence admet même que l'effet déclaratif du partage n'est pas restreint aux rapports des cohéritiers entre eux. mais produit ses effets même à l'égard des tiers (Nimes. 6 nov. 18'.9, D. 71, 2, 37; Bordeaux, 25 nov. 1897 et Cass , 23 mars 4903 précités; Cass., 30 juill..

1906, D. 08, 5, 4) et notamment de la femme commune en biens (Cass., 23 mars 1903 et 30 juillet 1906 précités).

24741. Droits de nature différente.


reliquat du compte à rendre par ce dernier dès lors que l'existence de la créance du propriétaire est certaine, quoique le montant en soit pas déterminé (Cass., 21 iuill. 1925' J du Not. 1926-287).

291. - Bail. (1597) — Si la loi interdit la "Pulation d'un paiement en or, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que les parties assent état pour la fixation du paiement en francs d'un loyer prévu modifiable d'après la ai'iation que peut éprouver la valeur dite ranc français au regard de la valeur or (Nice 30 déc. 1925. Gaz. Trib. 27 mars 1926).

292. - Domicile (10145). — Le locataire est présumé avoir son principal domicile au ''eu où il paie ses impôts cédulnires et l'impôt ffnéral sur le revenu (Com. sup. Cass. 17déc.

1925, Rev- Loyers, fév. 1926).

293.— Dommages de guerre. — Aucune d'sposition légale n'interdit d'insérer dans le cahier des charges d'une vente comprenant des droits à indemnité pour dommages de guerre une clause stipulant que l'adjudication ne deviendra définitive que s'il nesurvient pas de surenchère : uneclausede ce genre est licite et doit recevoir effet (Cass., 27 janv. 1926 G.

P. HI mars 1926).

294. — Donation (11356). — Il est permis à l'administration d'établirpar tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure suiVie en matière d'enregistrement et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes qu'un acte de vente déguise une donation (Draguignan 19 juin 1924 Rev.Euv.

,anv. 4826).

295. — Enregistrement (13878). — Les Jugements rendus dans les instances relatives ** la perception des droits d'enregistrement doivent, à peine de nullité, mentionner que fis.mémoires produits par les parties ont été signifiés (Cass. 24 fév. 1926, Rep. Not.21121).

296 — Fonds de commerce (15397).

Bien que dans le cahier de charges établi en \Ve d'une adjudication pour arrivera la vente r1 un fond de commerce il n'ait point été stipulé qu'en cas de non paiement du prix l'acquéj'eur en paierait l'intérêt, cet intérêt est dû au taux légal, si la chose livrée produit des fruits autres revenus (houen 4 mai 1925 J. du N.

).

297. — Fonds de commerce. (15359-16104).

p" Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 27 fév. 1912 art. 7 que la dissimulation opérée dans un contrat pour frauder le fisc, notamment dans la vente d'un fonds de commerce n'entraine pas la nullité de ce corn rat qui continue à subsister en tant qu'acte stensible: seule 'a contre-lettre est frappée (le nullité, en conséquence de quoi le vendeur a aucune action en justice pour le paiement u prix, objet de la contre-lettre et, d'autre part, toute somme payée par suite de stipulais de cette nature est sujette à répétition

(C Lyon 27 juin 1925 J. du N. 1925-677; Besançon tOfév. 1926, G. P. 26 fév. 1926'.

^98 — Fords de commerce (15545).

Est nulle el ne peut produire effet l'opposition faite en vertu de l'art. 3 de la loi du 17 mars 1909 après l'expiration du délai de 10 jours à partir de la deuxième insertion (Calais 29déc.

1925, G. P. 26 mai 1926).

299 — Honoraires des notaires (17175).

— Lorsqu'un notaire, chargé de vendre des immeubles avec promesse d'une commission déterminée a engagé des pourparlers et que le propriéiaire lui déclare brusquement que les immeubles en question ont été vendus par acte sous seing privé, précisément aux personnes avec lesquelles le notaire était en pourparlers, il a droit à des honoraires de négociation que le tribunal fixe en tenant compte de la longue durée du mandat et de l'importance de l'affaire (Bourg, 3 mars 1925, J. du N., 1925-423).

300. — Muta ion par décès. — l'our que les légataires particuliers puissent être contraints au paiement de la taxe successorale, il faut que le testateur en exprime la volonté de manière non équivoque ; il ne suffit pas qu'il mette à leur charge les droits de succession afférents aux legs qui leur sont faits (Charolles, 31 juill. 1925, J. du Nol. 1926282), 301. — Paiements. — Est contraire à l'ordre public la clause par laquelle le prix d'une vente exigible' à terme est stipulé payable sur la base du franc-or, d'ouilrésulte que l'acquéreur devrait, au moment de l'exigibilité, verser une quantité de franc-papier égale à la somme en francs-or fixée au moment de la vente (Seine, 9 fév. 1926, Ré,., Not. 21120); il en est de même de la clause d'après laquelle le prix d'une licitation exigible à iterme est stipulé payable en francs dans les mêmes conditions de variabilité que la rente 4 0/0 a garantie de change, et une telle clause, peut, par interprétation de la volonté des parties être considérée comme entraînant la nullité de l'acte lui même (Colmar, 10 mars 1^26, Rép. not., 21120.

Jugé en sens contraire qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que les parties fassent état, pour la fixation en francs d'un loyer, des variations que peut éprouver la valeur du franc papier par rapport à la valeur or (Nice, 30 déc. 1925, Rép. Not. 21120.

Rapp. suprà, art. 113).

302. — Promesse dî vente (1608). — La promesse de vente contenue dans un bail n'est pas prorogée comme le bail par la législation sur les loyers. — Il en est ainsi alors même que la promesse de> vente aurait été stipulée comme convention intégrante de ce bail sans lequel il n'aurait pas eu lieu et que la faculté d'acquérir'devait (s'exercer à" l'expiration du


bail, mais dans un délai maximum de trois mois (Cass., 18 mai 1925, R. N., 1926-1S8).

303. — Sociétés. — Est valable la délibération de l'assemblée générale d'une /société anonyme approuvant les comptes des administrateurs et leur donnant quitus alors même que le quorum statutaire n'a été atteint que grâce aux voix des administrateurs euxmêmes, si aucune disposition des statuts ne leur interdit de participer à une telle délibération (Cass., 29 juillet. 1925, J. du Nol., 1926-288).

304. - Testament (15123). — L'on peut sans être obligé de recouvrir à la voie de l'inscription de faux, être admis à prouver que le testateur n'était pas sain d'esprit, malgré

F l'énonciation contraire du testament reçu en la } forme authentique. En effet, cette énonciatioD î n'exprime que l'opinion du notaire, qui n'a ; pas été chargé par la loi de constater l'état mental du testateur (Cass., 13 janv. 1926, G.

P., 22 mars 1926).

305. — Vente. —En cas de résolution d'un contrat de vente, les choses doivent, aux termes de l'art 1183 C. civ., être remises au même état que si la vente n'avait point existé, et par suite, le vendeur, aux torts et

griefs de qui la résolution a été prononcée, est à bon droit condamné à restituer à l'acheteur à partir du jour du paiement, les intérêts du prix de vente (Cass., 8 juill. 1925, G. P., 29oct. 1925). *

FORMULES NOUVELLES

Clause compromissoire en matières civile et commerciale (3818) 306. — Observations. - La clause compromissoire est celle par laquelle des parties contractantes s obligent à faire trancher les difficultés auxquelles le contrat pourra donner lieu dans l'avenir par des arbitres. ; Matière civile. — Cette clause autorisée dans la plupart des Etats étrangers est en principe prohibée en France : sauf en matière d'assurances maritimes où elle est permise par l'art. 332 C. corn. la validité de la clause compromissoire est repoussée par une jurisprudence constante, comme ne faisant pas connaître l'objet du litige et ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'art. 1006 C. pr. civ. (V. Précis-Formulaire du Notariat, no 3818).

Cependant la Cour de cassation reconnaît que cette nullité n'est pas d'ordre public et que l'exécution de la clause compromissoire en couvre la nullité (Cass., 26 juill. 1893).

D. 94, 1, 61 ; 25 juin 1904, D 06, 1, 225).

Par suite les notaires ne doivent, en conséquence, insérer cette clause dans les

contrats civils, qu'après avoir averti les parties du risque de nullité qui en résulte et t après avoir tiré d'elles une décharge séparée.

Matière commerciale. - En matière commerciale une loi du 31 décembre 1925 ( supra, art. 77), vient de reconnaître la validité de la clause compromissoire pour les contestations qui, d'après 1 art. 631 C. com., sont de la compétence du tribunal de commerce.

Cette clause pourra donc, sans aucun inconvénient, être insérée dans tous les contrats susceptibles de faire naître une des contestations visées par l'art. 631 C. com., et notamment dé\ns les contrats de société commerciale.

* Formules. - Nous donnons ci-dessous deux formules de « clause compromissoire »,

en vue de son application tant en matière civile qu'en matière commerciale. | '* FORMULES 307. — Clause compromissoire. — MATIÈRE civile. — i)Kt auuitiœs t Les parties conviennent expressément comme condition des présentes que toutes les contes talions qui surgiraient entre elles relativement à l'exécution du présent acte seront résolues de la manière suivante : En cas de difficultés, chacune des parties désignerait un arbitre et les arbitres ainsi choisis seraient chargés de juger le différend ; leur décision ferait loi entre les parties qui seraient tenues de l'exécuter ; A ,: S'il y avait partage entre les deux arbitres, ceux-ci désigneraient eux-mêmes un troisième


arbitre chargé souverainement de les départager. Si les deux arbitres ne pouvaient s'entendre sur 1e choix du troisième arbitre, le président du tribunal civil en nommerait un sur la requête e arbItre le plus diligent.

11 Les décisions des deux arbitres, ou du tiers arbitre seront exécutées entre les parties sans appel ni recours quelconque et les parties déclarent conférer aux arbitres et tiers arbitres, le lllre d'amiables compositeurs. En conséquence, les arbitres seront affranchis des règles de la Procédure ; de plus les parties les dispensent formellement de ..suivre les règles du droit et les autorîsent à juger suivant l'équité.

308. — Clause compromissoire. — MATIÈRE COMMERCIALE. — UN SEUL ARBITRE. — SOCIÉTÉ.

Les parties conviennent expressément comme conditions des présentes que toutes contestions auxquelles le présent acte pourrait donner ouverture soit.entre les associés soit entre la société et les associés de quelque nature qu'elles soient seront soumises à la décision d'un arbitre qui sera désigné d'un commun accord entre les parties (ou : de deux arbitres, l'un choisi par et l'autre par M.).

Un cas de désaccord, l'arbitre sera nommé par le tribunal de commerce de. il la requête 'le la Partie la plus diligente.

L'arbitre désigné sera chargé de juger le différend, comme aimable compositeur sans être tenu d'observer les règles du droit et de la procédure ; sa sentence sera définitive en ce sens qu'elle devra être exécutée par les parties comme jugement en dernier ressort sans appel ni recours quelconque. ",.,"

ACTUALITÉS NOTARIALES, - INFORMATIONS.

I. — INFORMATIONS DIVERSES.

309. — Coût de la vie — Le Bulletin de la statistique générale de la France donne comme indices du coût de la vie en mars 1926: * rix de gros : 645 ; prix de détail : 497. — Cours u>oyen en mars 1926: de la livre sterling 135 fr. 81, du dollar: 27 fr. 95, du franc suisse : 5 fr. 38, du blé indigène à Paris : 154 fr. 37 les 100 kilog.

310. — Cours de liquidation et liquidations partages. — Nous donnons aujourd hUI avec le fascicule du « frécis-formulaire du Notariat », qui accompagne la présente revue la troisième leçon de notre cours gratuit de liquidations et liquidations et partage.

Our suivre ces cours il suffit de s'abonner Pour l'année 1926 au P. F. N., au moyen d'un versement de 26 fr. 50 au compte courant Postal : Paris-Davy 186-68 contre lequel l'abonné recevra tous les fascicules du P. F.

N.. les couvertures guide des leçons et exerces et les numéros de la présenta Revue A. nalytiqup. publiés depuis le 1er janvier 1926.

311. - Formules d'actes notariés imprimées. — La réponse de M. le Ministre de la justice à la question que nous lui avons Posée relativement à l'emploi des formules d actes notariés sur papier commercial et dont nous avons entretenua nos lecteurs, supra, art. 143, vient de nous parvenir à l'instant (v.

supra n. 271). — Ceux de nos lecteurs dési-

reux de s'approvisionner de formules imprimées peuvent jusqu'à épuisement du stock en passer commande à notre imprimerie à Beaugency (Loiret). — Catalogue A (actes notariés) adressé sur demande.

312. — Formules d'actes de procédure imprimées. — Pour répondre au désir exprimé par de nombreux avoués, huissiers et greffiers à la suite de la parution de notre catalogue A spécial aux actes notariés, nous venons de créer un service semblable pour la fourniture des formules imprimées d'actes de procédure dont une nomenclature portant sur un choix de 330 formules est envoyée gratuitemen' sur demande (demander catalogue B, PROCÉDURE, à l'imprimerie du Précis-formulaire du Notariat, à Beaugency (Loiret).

313. — Vente de fonds de Commerce (15315). — Le nouveau droit d'enregistrement de 9 0/0 des ventes de fonds de commerce étant applicable non seulement à la clientèle, à l'achalandage, au droit au bail et au matériel, mais également aux marchandises, il n'est plus nécessaire de dresser un état détaillé des marchandises lorsque le prix est payé comptant, la vente peut même être consentie moyennant un prix global le tarif étant applicable à tous les éléments. —L'état détaillé et la distinction du prix des marchandises restent indispensables toutefois à la vente des fonds de commerce situés à Paris pour la perception de la a taxe additionnelle ».


314 — Mutations cadastrales. — « Si les mutations cadastrales ne sont pas faites c'est la faute des notaires.. déclare M. le Directeur général des contributions directes, commissaire du gouvernement. ce à quoi M. le ministre des finances répond: « Je prierai mon collègue, M. te Garde des sceaux, d'envoyer une circulaire au parquet pour qu'il invite les notaires à faire connaître, dans le plus bref délai, les actes de mutation dont ils sont détenteurs » (J. Off.. Débats parlementaires, Sénat, 29 Séance du 17 avril 1926, p. 831). et voilà comme on écrit l'his toire ! ! !

Il. — DANS LES ASSOCIATIONS.

315. — Association Amicale des capacitaires en droit. — IJ Association Amicale des capacitaires en droit de Frawé et des Colonies a exposé à M. le Ministre de l'Instruction publique la situation pénible qui est faite actuellement aux Capacitaires en droit et a demandé notamment qu'ils fussent autorisés à prendre des inscriptions en vue de l'obtention de la licence en droit, requête à laquelle le ministre a déclaré s intéresser particulièrement. Pour adhésion et renseignements s'adresser au Stëge : Allée de Meilhan, 29, à Marseille.

316 — Association des Anciens élèves de l'Ecole de Notariat de Lyon. - Il vient de se créer à Lyon une association dite « Asso.

ciations des Anciens Elèves de l'Ecole de notariat de Lyon », désireuse de grouper tous les anciens élèves de l'Ecole depuis sa fondation qui remonte à 1907. Siège social : quai Claude Bernard, 15, à Lyon.

317. - Association nationale des Notaires. -A signaler que, dans le rapport fait à l'Assemblée générale de l'Association Nationale des notaires de France par Me Gréban, au nom de la Commission de l'assurance et de la prévoyance notariales, il est envisagé une somme annuelle de cinq millions pour les allocations familiales aux clercs et pour secours à eux, à leurs femmes et à leurs enfants, particulièrement en cas de maladie, naissance, invalidité.

318. — Association de prévoyance du notariat. — L'Assemblée générale de l'Association de prévoyance du Notariat de France a tenu son Assemblée générale au siège social, 22, rue d'Athènes, à Paris, le 15 mars 1926. A cette réunion le président Me Moulis, a donné les résultats de la 66e année d'existence de cette association et a fait connaître que les secours distribués en i9î5 se sont élevés à 53.799 fr. 95 319. - Association pour le recrutement du personnel des études. — Le 13 avril 1926, l'Assemblée générale des membres de

VAssociation pour le recrutement et l'instruction du personnel des études de notaires et les allocations familiales s'est réunie aU siège social, 22, rue d'Athènes, sous la prési* dence de Me Boutfol — Les comptes ont été approuvés; M's Boutfol et Robitaillie, membres sortants rééligibles du comité de direction, ont été élus à nouveau pour trois ans.

320. — Syndicat des clercs de notaires de Brest. — Les clercs de notaires de l'arrondissement de Brest se sont groupés en syndicat dans le but de s'unir aux notaires pour demander d'urgence l'augmentation du iarif légal dans une proportion raisonnable permettant aux notaires d'élever les appointements de leurs clercs et de leur personnel. Ce groupement a désigné MM. Aidat et Le Maitre principaux clercs de notaire à Brest, pour président et secrétaire. Siège : rue de Sipaomur, 12, à Rrest.

III. — OUVRAGES NOUVEAUX ; I 321. — Traité formulaire des inven-

taires et scellés, par Ernest Davy, auteur du « Précis-formulaire du notariat», ouvrage le plus complet qui existe sur la matière (1.405 articles et ;347 formules), 1 vol in-8o 1926, franco : 27 fr. ».

322. — Traité et formulaire à l'usage des aspirants au notariat et pour la prépa- r ration aux examens, par Louis Maguet, avec le

concours de M. Albert Amiaud (préface de M. Pierre Voland), 2 très forts vol. in-8° (1925-1926) franco : brochés : 95 fr. 75, reliés: , 120 fr. 75.

323. — Traité formulaire des partages d'ascendants, par.acte entre vifs, de Me Albert Javon, notaire à Charolles, 1 vol. 1926, relié toile, franco : 27 fr. 50.

324. — Le secret profess'onnel, ses limiteq, ses abus, par A. Perraud Charmantier. avocat au barreau de Nantes, lauréat de l'Institut. (Préface de M. O. Martin, professeur à la Faculté de droit de Paris) Vol. in-8° 192H, franco: 22 fr. 50.

325. — Le régime fiscal des valeurs mobilières et des sociétés étrangères en France, par M. Jacques Guihot, docteur en droit, inspecteur adjoint de l'enregistrement.

Prix, franco : 22 fr. 50.

326. — Traité formuiaire d-s sociétés à responsabilité limitée, par MM Bernard Auger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Raymond Michel, avocat à la Cour de Paris, avec, pour la partie fiscale, la collaboration de M. Lecerclé. Prix f ranco, 43 fr. 50.

NOTA. — Les ouvrages annoncés ci-dessus peuvent être adressés contre versement du prix marqué au Compte chèque postal: Paris, Davy 186-68. v


TARIF des affiches des Officiers ministériels (Timbres compris) (Notaires — Huissiers — Greffiers - Avoués) (1) :\'OT A. — Les prix ci.dessous sont basés sur une composition normale.

Les affiches qui auraient un texte chargé, lequel nécessiterait une composition en petits caractères, subiraient une surchage proportionnelle au temps passé pour cette composition.

'*" FORMATS - —- ——————KOMBRE 15 centimes 30 centimes 4d centimes 60 centimes f r. c. fr. c fr. c.

11 75 21 95 36 05 r 15 13 95 25 25 39 » :3 CD 20 16 15 28 40 43 95 Ê g S'3^1 25 17 20 31 70 48 90 g.

30 18 95 34 85 53 85 -= S 35 20 75 38 05 58 75 40 23 70 41 30 62 60 EL g 45 24 65 43 30 67 80 «> 50 26 » 46 60 72 60 t g S 60 29 55 53 ». 82 45 c g a, 70 33 05 59 40 92 40 S c £ 80 36 50 65 85 102 30 S-S- ?

90 40 05 72 20 112 20

- 100 43 55 | 78 6b 122 15

TRÈS IMPORTANT — Les affiches sont expédiées le soir rnème du jour où elles nous parviennent, sauf le cas où la composition trop chargée, par suite du temps

nécessaire, remet l'expédition au lendemain.

(1) Affiches d'avoués. — L'Imprimerie du P. F. N. se charge également de toutes les affiches « avoué ; mais il est impossible d'en chiffrer le coût par avance à cause de la composition tout à fait spéciale. Le tableau ci-dessus ne s'applique donc pas aux avoués.

BULLETIN D'ABONNEMENT Je soussigné (nom, prénoms et qualités) ! demeurant â ..u ci ep t

déclaré souscrire pour tannée 1926 un abonnement: Au « Préci s- Formulaire du Notariat » et à la « Revue analytique de Droit et de Jurisprudence », au prix pour les deux publications de 26 Jr. 50 que je perse ce jour au compte chèque postal Paris-Davy 186.68; A la « Revue analytique de Droit et de Jurisprudence » seule, au prix de 10 fr. que je verse ce jour au compte cheque postal Paris-Duguet 301.16.

L>6 IQ2 1 (Signature) NOTA. — Ce bulletin d'abonnement doit être rempli, signé et adressé, savoir S'il s'applique au Précis-Formulaire du Notariat » et à la « Revue 1 naly.

tique de Droit et de Jurisprudence » à l'administration du « Précis-FormuIflÏ7'e du Notm'iat », 20, rue de la Paix, Le Mans (Sarthe).

laire du Notariat », 20, l'ob j et la « Revue analytique de Droit et de Juris S'il a seulement pour l'objet la Il Revue ?naly~ique. d~ Droit, et de Jll;r~s prudence * seule, à M. le Directeur de « l irnprzmerte-Papeterle du PrécisForrliiilaii-e du Notariat », à Beaugency (Loiret).

(Il Prière de biffer les parties non adoptées.

Les abonnés actuels du « Précis-formulaire du Notariat » n'ont pas à remplir le présent bulletin, mais nous les prions de vouloir bien le faire remplir par un ami ou un collègue et de nous l'adresser, f


CHÈQUES POSTAUX # PARIS DAVY 186-68

Précis-Formulaire

du

NOTARIAT Répertoire et formulaire général du Notariat PAR Ernest DAVY, I. p, à Ex-principal clerc de notaire à Paris.

Ouvrage publié périodiquement par fascicules et constamment tenu à jour par une « revue analytique de droit et de jurisprudence », servie gratuitement avec chaque fascicule et par un appendice récapitulatif en fin de chaque volume pour toute la collection antérieurement publiée.

Les abonnements partent du 1er janvier.

Prix de l'abonnement annuel au PRÉCIS-FORMULAIRE DU NOTARIAT et à la REVUE ANALYTIQUE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE, ensemble 26 tr. 50 Compte chèques postaux : Paris Davy 186-68 DécompteMes prix de la collection parue au 1" janvier 1926 et de l'abonnement en cours.

Tomes I, II, et 111 brochés (i) 135 » Fascicules du tome IV parus au 3i décembre 1925 24 » Ensemble. 159 » Remise 10 0/0 pour paiement comptant 15 90 Net 143 10 Port et emballage. 8 50 Abonnement de l'année en cours 1926. 26 50 Au total 178 10 (1) La reliure est comptée en sus 17 5o net par volume.

Envoi sur demande d'un spécimen : 16 pages contre 1.50 ou un fascicule complet contre 3 francs en timbres-poste.

Adresser souscriptions et demandes de renseignements à l'administration du « Précis formulaire du Notariat », 20, Rue de la Paix — LE MANS (Sarthe) (Anciennement 13, avenue de Clichy. PARIS Joindre un timbre à toute lettre comportant réponse.) BUREAU DE PARIS. — L'administration du « Précis-fo nnulaire du I Notariat » qui, avant son transfert au Mans, avait son siège à Paris, 13, avenue de Clichy (XVIIe) a conservé en cette ville un bureau spécialement chargé de l'accomplissement des formalités de toute nature, que MM. les Officiers ministériels peuvent avoir à faire remplir à Paris. — Pour ce service spécial, prière de s'adresser à son directeur : M. EYNARD, 88, boulevard Richard Lenoir.

Paris-Xi^.


Mais il ne s'applique pas, par contre, entre personnes qui possèdent des droits de nature différente, sur les biens héréditaires, et entre lesquels il ne peut y avoir indivision (Cass., 5 juin 1899, D. 99 1,439) 24742 Usufruitier et nu propriétaire. — Il en est ainsi notamment à l'égard du règlement intervenu entre un légataire usufruitier et l'héritier nu propriétaire (Cass., 27 déc. 1893, J. Enreg., 2460 ; Comp. Orléans, 30 nov. 1895, D. 98, 2, 339).

24743. Adjudication au profit d'un étranger. — Lorsque l'immeuble de l'hérédité a été adjugé à un étranger au partage, l'adjudication doit être considérée comme une vente au regard de celui ci, mais dans les relations des cohéritiers entre eux c'est une opération préliminaire du partage et le prixremplace l'immeuble dans la masse successorale en ce sens que le cohéritier, dans le lot duquel le prix n'a pas été mis sera censé par conséquent n'avoir jamais eu aucun droit soit sur l'immeuble luimême soit sur le prix d'adjudication qui lui est subrogé (Cass., ch. réun., 5 déc. 1907, S. 08, 1, 5, D 08, 1, 113).

24744. Adjudication au profit d'un copartageant et d'un étranger. — Décidé en ce cas que l'art. 883 est applicable (Cass., 23 juill.

1912, D. 14, 1, 30; - Contra: Cass., 8 mars 1875, D. 76, 1, 369).

24745 Cession de droits successifs. — Au cas où l'un des cohéritiers a cédé ses droits successifs à un de ses cohéritiers ou à un tiers devenu adjudicataire d'un immeuble héréditaire, les hypothèques grevant la part indivise du cédant dans cet immeuble disparaissent (Aubry et Kau, t. 10, §.625; Montpellier, 27 Janv. 1853 et Lyon, 29 mai 1890, Mon. Lyon, 21 juill. 1890).

24746. DROITS RÉELS. — Les droits réels (servitudes ou autres) constitués par l'un des héritiers au cours del'indivision suivent le même sort que les hypothèques et par suite, s'évanouissent rétroactivement si l'immeuble qui en est grevé n'est pas attribué au constituant (Nancy, 2 août 1888, Rép. Not., 5314).

24747. ALIÉNATION. —La même règle doit , être appliquée à l'aliénation que l'un des cohéritiers aurait fait pendant l'indivision d'un immeuble de l'hérédité : cette aliénation est sans effet, si, par suite du partage, l'immeuble n'est pas attribué à l'héritier vendeur (Cass., 7 janv. 1885, D. 85,1, 252 ; CHSS., 29 fév. 1904, D. 95, 1. 7), 24748. Résolution. — La vente en ce cas n'est pas nulle comme vente de la chose d'autrui, elle est seulement résoluble (Bordeaux, 11 janv. 1857, D. 59, 5, 389).

24749. ACTION RÉSOLUTOIRE. — Par suite de effet déclaratif du partage ou de la licitation, le copartageant ou colicitant n'a point, a la différence du vendeur, l'action résolutoire, à défaut de paiement de la soulte ou du prix (Cass., 14 mai 1833 ; Lyon, 8 fév.

1835; Paris, 3 fév. 1853, D 55, 9, 334).

, 24750. Stipulation. — Toutefois rien ne s , oppose à ce que4cette résolution soit stipulée

au cahier de charges ou au partage, au cas de non paiement (Montpellier, 12 mai 1847, D.

47, 2, 158; Cass , 12 août 1856, D. 57, 1, 8).

24751. PRIVILÈGE. — La soulte ou le prix ne sont pas non plus garantis par le privilège du vendeur mais seulement parle privilège de copartageant (Paris. 4 fév. 1892, D. 92, 2, 145; Cass., 23 juill. 1912, D. 14, 1, 30) lequel ne produit effet qu'à charge d'inscription (V. n° 2U82U).

24752. FOLLE ENCHÈRE. — La folle enchère pour le cas d'inexécution des conditions de l'adjudication n'est pas applicable à l'héritier adjudicataire sur licitation (Grenoble, 30 juill. 1897, D. 98, 2, 414).

24753. Stipulation au cahier de charges.

— Mais une clause spéciale prescrivant cette folle enchère peut être insérée au cahier de charges (Grenoble, 30 juill. 1897 précité ; Bourges, 27 mars 1901, D. 01, 2, 411 et sur pourvoi Cass., 5 août 1902, D. 02. 1, 436).

24754. Stipulation tacite. — L'on considère même que cette stipulation peut résulter de l'ensemble des dispositions du cahier de chargesi(Bordeaux, 3 mars 1852, D. 54, 5, 547; Cass., 13' avril 1891, D. 92, 1,203; Bourges, 27 mars 1901 et Cass., 5 août 1902 précités ; - Contra: Nîmes, 3 août 1853, D. 54, 5, 546 ; Nancy, 3 déc. 1859, D. 60, 2, 168 ; Bordeaux, 10 janv. 1890, D. 91, 2, 20 ; Grenoble, 30 juill. 1897 précité).

24/55. PRESCRIPTION. — Suivant la plupart des auteurs le partage ou la licitation ne constitue pas un , juste titre susceptible de servir de base à la prescription de dix ou vingt ans (Demolombe, t. 17, n° 324 ; Baudry-Lacant. et Wahl, t. 3, n° 3365).

24756 Suspension. — Décidé que l'effet déclaratif du partage doi' être écarté lorsqu'il s'agit de régler les effets des interruptions ou suspensions de prescriptions, en matière de biens ou de droits indivis entre héritiers (Amiens, 5 déc. 1840 ; Nancy, 29 nov. 1851, D. 52, 2, 153).

24757. TRANSCRIPTION. — Enfin les actes de partage étant déclaratif, ne sont pas soumis à la formalité de la transcription, qui ne s'applique d'après l'art. 1 du 23 mars 1855, qu'aux actes translatifs de propriété.

24758. Actes soumis à l'effet déclaratif. — PRINCIPE. — Les règles de l'art.

883 du C. civ. s'appliquent, d'une manière générale, à tout acte à titre onéreux qui a pour effet de faire cesser l'indivision quelle que soit sa forme (Cass., 26 déc. 1886, D.

87, 1,485 ; Grenoble, 20 janv. 1893, n.

93, 2, 127) ou sa dénomination (Orléans, 23 nov. 1895 et 30 nov. 1895, D. 98, 2, 339).

24759. Appréciation. — D'après la Cour de cassation l'on doit, néanmoins, pour l'application de l'art. ¡.8:{ C. civ., considérer non seulement la nature de l'acte intervenu entre les indivisaires, mais encore la forme de cet acte et l'intention des parties (Cass., 12 août 1856, D. 57, 1, 8 ; 29 juillet 1857, D. 57, 1,


443 ; 25 av. 1864, D. 61, 1, 225 ; Orange, 30 déc. 1885, S. 86, 2, 144 ; Cass , 6 av. '1886, D.

87,1,68).

24760. APPLICATION. — Par suite l'effet déclaratif du partage est admis à l'égard savoir : 24761. Licitation. — 1°A la licitation amiable ou judiciaire au profit d'un cohéritier (Civ

24762. Cession de droits successifs.2o A la cession de droits successifs entre héritiers lorsqu'elle fait cesser l'indivision (Cass., 10 nov. 1862, D. 62, 1,470 ; Toulouse, 14 déc.

1850, D. 51, 2, 85 ; Grenoble, 4 janv. 1853, D. 55, 2, 356).

24763 Partage de communauté et de société. — 3" Au partage, non seulement de succession, mais aussi au partage de toute autre universalité, telle que la communauté entre époux (Cass., 23 mars 1903, D 03, 1, 326, S. 05 1, 129 ; Cass., 13janv 1909, D. 11, 1, 435, S. 11, 1, 441) ou la société (Arg. civ., 24764. Partage avec soulte. — 4o Au partage avec soulte ainsi qu'aux prélèvements exercés par les cohéritiers sur les biens de la succession, conformément aux art. 829 et 830 C. civ fBaudry-Lacaut. et Wahl, t, 3, n° 3302 ; Demolombe t, 17, no 270).

24765. Cohéritiers et cessionnaires. 5o Au partage intervenu entre copropriétaires dont les droits ne procèdent pas d'un titre commun, tels que cohéritiers et cessionnaires de droits successifs de l'un deux (Cass , 9 mars 1886, D. 8f), 1, 353. — Contra : Douai, 2 mai 1848, D. 49 2, 184).

24766. Partage d'objets particuliers.6o Au partage d'objets particuliers indivis entre plusieurs propriétaires, par exemple au partage d'une même chose qui a été léguée en commun à plusieurs légataires (Pau, 28 fév.

1887, S. 87, 2, 125 ; Paris, 11 mai 1911, D. 12, 2, 1151.

24767. INAPPLICATION. — Mais l'on considère que l'effet déclaratif du partage ne s'applique pas aux cas suivants : 24768. Indivision subsistant. — 1 Lorsque l'indivision ne cesse pas d'une manière complète à l'égard de tou* les copropriétaires (Cass., 4 mars 1891, M. 91, 1, 313 ; Alger, 10 av. 1894, D 91,2, 4b2 ; Cass., 11 janv. 1909, D. 09, 1, 81 ; Cass., 2 fév. 1915 et 23 av. 1918, D 20, 1, 99).

34769. Ac/es gratuits — ?0- A l'égard de donations de droits successifs et de tous autres actes à titre gratuit, notamment la renonciation pure et simple à ses droits consentie par un cohéritier, le partage étant par essence à' titre onéreux (Nîmes, 13 mai 1885, Rée. Aix, 86 149 ; Agen,.3- juin 1870. S. 70 1, 374; comp Pontoise, 29 fév. 1891, Gaz. Tr. 19 av. 1891 ; Orléans, 23 nov. 1895, D. 98, 2, 339).

24770. Biens soumis à l'effet déclaratif. — PRINCIPE. — En principe l'effet déclaratif du partage s'étend à tous les biens, de quelque nature qu'ils soient, compris dans le partage.

24771. CRÉANCES HÉRÉDITAIRES. — Toutefois la question est vivement controversée en ce qui concerne les créances héréditaires susceptibles de division. Nous nous trouvons en présence de trois opinions différentes : 24772. Application. — Suivant l'une l'effet déclaratif s'applique sans restriction aux créances héréditaires (Orléans, 2'ijuill.

1842 ; Cass.. 24 janv. 1847, D. 49,1. 82 ; Cass., 20 déc. 1848, D. 4Q, -1, 81 ; Alger, 24 déc.

1877, S 78, 2, 214'.

24773. Inapplication. -D'après une autre, l'art. 883 n'est jamais applicable aux créances qui. aux termes de l'art. 1220 G. civ se divisent entre tous les héritiers proportionnellement àleur part héréditaire dès l'ouverture de la succession 1 Cass., 23 mars 1881, D. 81,1, 417 ; Paris, 20 mai 1892, D. 92, 2, 357) 24774 Application mixte. — Une troisième opinion applique l'effet déclaratif aux créances sous la réserve des droits que les tiers ont pu acquérir en vertu de l'art. 1220 (Limoges, U juin 1863, D. 64, 2, 16; Cass., 23 fév. 1864, D 64, 1, 477 ; Cass., 4 déc. 1866, D. 66. 1, 470; Cass., 30 mai 1877, D 78, 1, 109 ; Toulouse, 30 juill. 1888. D. 89, 2, 25,.

24775. SUULTES. — L'effet déclaratif s'appliquant seulement aux biens héréditaires l'on considère qu'il ne s'étend pas aux valeurs extraites par un héritier de son patrimoine à titre de soulte pour compenser l'inégalité des lots (Cass., fi déc. 1850, D.

51, 1, 287 ; Caen, .2 mai 1865, S. 65. 2, 261. - Contra: Cass., 7 août 1860, D. 60, 1,498).

Il. — GARANTIE DES LOTS.

24776 Application. - PRINCIPE.

Les copartageants se doivent respectivement la grantie, à raison des troubles et évictions qui procèdent d'une cause antérieure au partage.

24777. ETENDUE — Cette garantie a lieu dans tous les partages fait à l'amiable ou en justice quel!e qu'en soit la forme et elle s'applique à tous les biens compris dans le partage qu'elle qu'en soit la nature.

24778. Biens héréditaires. — Elle est limitée toutefois aux obj ets héréditaires à l'exclusion notamment d'un legs p-réciputaire. 1 24779. PARTICIPANTS. -- Elle. incombe à tous les successeurs universels ou à titre universel majeurs ou incapables et tous y ont droit.

24780. CAllACTÈRg. - L'action en garantie ne constitue pas un droit attaché exclusivement à la personne de l'héritier ; ses représentants et ayant cause peuvent l'exercer ( Bruxelles, 11 mars 1876, Pasc. bel., 76, 2, 319) notamment par son cessionnaire de droits successifs (Cass., 19 août 1840) ou ses créanciers (Cass., 23 juin 1839).


24781. OMISSION D'UN COPARTAGEANT. — La valadité du partage étant subordonnée au concours de tous les indivisaires l'omission volontaire de l'un d'eux empêche un partage d'engendrer efiitre les copartageants une obligation de garantie (Cass., il mai 1914, S. 16,1, 39 ; Cass , 21 mars 1922, D.

23,1,60).

24782. Conditions d'application.

Les cohéritiers ne sont respectivement garants les uns envers les autres que des troubles et évictions qui procèdent d'une cause antérieure au partage. — La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction (Civ. 884).

Pour qu'il y ait lieu à la garantie qui nous occupe il faut donc : 24783. EVICTION OU TROUBLE. — lent. Que un des copartageants ait subi une éviction ou tout au moins un trouble.

24784. Eviction. - L'éviction au sens strict, est la dépossession qu'une défaite judiciaire inflige à un cohéritier.

24785. Faute de l'héritier. — Décidé qu'il n'y a pas lieu à garantie lorsque le cohéritier souffre de l'éviction par sa faute (Cass., 24 déc. 1866, D.

67, 1, 211 ; Liège, 17 juill. 1880).

24786. Défauts cachés. - D'après l'opinion dominante, la garantie n'est pas due pour les défauts cachés ; ceux-ci n'empêchent pas la chose d'exister, ils en diminuent seulement la valeur, ce qui peut donner lieu à l'action en rescision pour lésion de plus du quart (Aubry et Rau, t. 10, p. 220).

24787 Servitude cachée. 'Une servitude non déclarée constitue une éviction partielle qui donne lieu à garantie (Bruxelles; 11 mars 1876, Pasc.

belge, 76, 2, 319; à moins que les héritiers ne l'aient connu ou n'aient pu la connaître au moment du partage, comme s'il s'agissait d'une servitude légale ou d'une servitude apparente (Demolombe t, 17, nos 336 et 337) 24788. Trouble. — Le trouble est une menace d'éviction à laquelle il est assimilé Parce qu'il en est le précurseur; mais la garantie n'est due que pour les troubles de droit. Chaque cohéritier doit faire cesser luimême par les moyens de droit le trouble de fait dont il est victime.

24789. Application. — On considère comme trouble; l'exercice d'une action hypothécaire par un tiers, par suite de laquelle l'un des coportageants se trouverait menacé d'éviction ; la revendication par un tiers d'un droit de propriété, d'usuiruit, d'usage, de servitude sur un objet partagé.

24790. EVICTION ANTÉHIEURE AU PARTAGE.

2ent. Que l'éviction ou le trouble procède d'une cause antérieure au partage (Civ.

884)..

24791. Contenance non délivrée. — Jugé toutefois que l'obligation de garantie prendrait naissance si la contenance, telle qu'elle est déclarée dans l'acte de partage, n'était pas délivrée^au copartageant, alors surtout que la

fraction manquante ne se trouve pas dans un autre lot (Cass., i- fév.,1886, D. 87, 1, 31).

24792. NON EXCLUSION DEGARANTIE. — 3ent.

Que l'espèce d'éviction soufferte n'ait pas été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage (Civ. 884).

24793. Clause particulière. — La garantie est de droit; elle n'a donc pas besoin d'être stipulée dans les partages ; pour exclure la garantie une clause particulière est nécessaire ; une clause générale serait nulle.

24794 Clause expresse. — D'après une certaine jurisprudence la clause de non garantie n'a pas besoin d'être expresse (Cass., 1-8 nov. 1841 et 3 mars 1856, D. 56, 1, 304 Contrw. Seine, 4 nov. 1891, Baudry Laçant, et Wahl, t. 3, n03411).

24795. ETENDUE. — Décidé que la garantie peut être étendue au-delà des limites.

que la loi lui assigne, notamment à l'insolvabilité des débiteurs (Grenoble, 14 déc.

1843, D. 45. 2, 93). : 24796. Restriction. — Elle peut aussi être restreinte, mais à la condition que l'espèce d'éviction que l'on entend excepter soit expressément prévue dans l'acte de partage (Civ., 885)

- - 24797. Action en garantie. — INDEMNITR. — L'action en garantie n'entraîne jamais la résolution du partage ; elle donne lieu au paiement d'une, indemnité (SaintMarcelin, 19janv. 1859, D. 59, 3, 47).

24798. Charge. — Cette indemnité est à la charge de chacun des cohéritiers de celui qui y a droit, en proportion de sa part héréditaire.

— Si l'un d'eux est insolvable, la part d'indemnité qui lui incombe se répartit entre le garanti et les cohéritiers solvables (Civ. 885).

- 24799. Objet. — L'indemnité à fournir au garanti doit être pécuniaire ; elle doit être égale à la perte causée par l'éviction (Civ.

885).

24800. Fixation. — D'après l'opinion dominante, c'est à l'époque de l'éviction qu'il faut se placer pour apprécier le quantum de l'indemnité à attribuer à l'évincé (Aubry et Rau, t. 10, p 218; Demolombe, t 17, no 363 ; Hue, t. 5, no 456 ; Bourges, 26 nov. 1869).

24801. Valeur au jour du partage. — Cepeiipendant la jurisprudence décide que l'indemnité dont il s'agit, doit être calculée d'après la valeur au jour du partage (Saint-Marcellin, 19 janv.

1859, D, 59, 3, 47 ; Bordeaux, 12 jiiill. 1892, D. 94, 2, 51, S. 93, 2, 100)..

24802. PROCÉDURE. L'action en garantie s'exerce par voie principale lorsqu'elle est intentée après l'éviction consommée et par voie incidente lorsqu'elle est exercée pendant le cours de l'instance qui aboutira peut-être à l'éviction.24803. PRESCRIPTION. — L'action en garantie se prescrit par trente ans à partir du jour où le copartageant a été troublé (Arg. Civ. 2257 al. 3 et 2262).

24804. Débiteur de rente, — Par excep-


tion la garantie de la solvabilité d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé (Civ. 886).

III. — PRIVILÈGE.

24805. Application. — PRINCIPE.

Les cohéritiers jouissent d'un privilège sur les immeubles de la succession pour la garantie du partage et des soultes stipu lées, ainsi que pour le prix des immeubles adjugés par licitation à l'un d'eux (Civ.

2103). — F. M's 18088 et sutv.).

24806. DROIT AU PRIVILÈGE. — Ce privilège appartient à tous les copartageants quelle qu'ait été la cause de l'indivision (Civ. 2109) : communauté entre époux (Civ. 4476) ; Société (Civ. 1878; Cass., Ier mai 1860, D. 60, 1, 510); donations de parts indivises (Toulouse, 20 mai 18it ; S. 379) ; partage d'ascendant qu'il ait été fait par acte entre vifs ou testamentaire. (Cass., 7 août 1860, D. 60, 1, 499; Bordeaux, 26 août 1868, D. 74,1, 107); acquisitions d'immeubles faites en commun (Aubry et Rau, t. 3, p. 287).

24807. Forme du partage. — Peu importe la forme du partage judiciaire amiable, par acte authentique ou sous seings privés (Baudry-Lacant. et de Loynes, t. 1, no 005).

24808. Actes équivalents. — Ce privilège s'applique également à la licila/lion (Civ. 8!-3) et à toute opération à titre onéreux équivalent à un partage serait-elle dénommée vente (Grenoble, 20 janv. 18M3, D. 93, 2, 127, et 17 avr. 1894 S. 95. 2, 79) 24809. Cession de droits successifs. — Il s'applique même à la cession de droits successifs lorsqu'elle fait cesser complètement l'indivision à l'égard de tous (Cass., 26 nov 18'.>5, D. 96, 1. 313; Caen, 6 av. 18j4, G. l'r. 1915 2, 121).

24810. EXERCICE. — Ce privilège peut être exercé même contre les copartageants incapables d'aliéner par exemple contre la femme dotale (Cass., 18 nov. 1895, D.

96,1. 16).

24811 Objet. — PRINCIPE. — Le privilège garanti l'éviction portant sur toute chose mobilière ou immobilière, corporelle ou incorporelle, qui a été comprise au partage comme principale ou accessoire (Baudry-Laeant. etde Loynes, t. 1, n° 612).

Il s'applique donc : 24812. CREANCES. — 1° A la garantie des créances comprises au lot du copariaueant ; 24813. Insolvabilité — Toutefois le privilège ne peut être exercé, en cas d'insolvabilité du débiteur, qu'autant que cette insolvabilité est antérieure au partage (Besançon,

2 août 1864, D. 64, 2, 196; Cass., 24 dec.

1866, D. 67. 1, 211).

24814. créances nées du partage — Il ne s'applique non plus qu'aux créances nées du partage et non par exemple. à l'indemnité due par l'un des copartageants par suite de recel ou divertissement découvert depuis le partage (Agen, 22 déc.

1846, D. 47, 2, 87). à l'indemnité dûe par un copartageant pour n'avoir pas rapporté mainlevée d'inscriptions frappant de son chef des immeubles de la succession (Orléans, 26 juill. 1849, D. 50, 2, 29).

24815. RAPPORTS. — 26 A la garantie de toutes prestations que les copartageants peuvent se devoir en vertu du partage notamment aux rapports dûs entre copartageants ; 2-1816. Application. -- Il en est ainsi même pour le rapport dû par l'un des copartageants, à raison de ce que. durant l'indivision, il a perçu les fruits de tout ou partie des biens compris au partage (Cass., 15janv. 1896, D. 96, 1, 441).

24817 Obligation de faire. — L'obligation de faire prise par l'un des copartageants constitue un droit réel qui n'est pas garanti par le privilège (Cass., 7 mars 1859, D. 59, 1, 157).

24818. RECOURS. — 3° Au recours du copartageant qui serait obligé de payer, soit une dette commune au delà de sa part contributive, soit une dette mise par le part ge à la charge exclusive d'un autre copartageant (Paris 2 fév. 1884, D 85, 2, 39; Caen. 6 avr. 1914, Gaz. Tr., 1915. 2, 121 1

24819. SOULTES. -4° A la garantie du paiement des soultes et retours de lots mises à là charge des copartageants tant le principal que les intérêts (Bau Iry-Lacant. et Wahl. t. 3. no 2525).

24820 PRIX DE LICITATION. — 5" A la garantie du paiement des prix de l'citation des immeubles adjugés à l'un des copartageants (Civ. 883 et 2109). — V. no24743) 248 IL. Portée. — UNIVNHSALITE. — Le privilège frappe l'universalité des immeubles partayés-en tant qu'il garantit l'égalité entre les copartageants Civ. 2103 3") ainsi que les soulier et retours de lots (Caen, 10 fév. 1851. D 55, 2,55; Cass., 19 juill.

1864. D 6t, 1, 470).

24822. Convention. - L'on peut toutefois convenir que le privilège affectera seulement l'immeuble dont le prix doit servir au prélèvement de lasoulte (Cass., 13 av. 1891, D. 92, 1, 203).

24823. PRIX DU LTCITATION. — Le privilège relatif à la garantie d'un prix de licitation ou d'un prix de cession de droits successifs ne porte que sur l'immeuble licité ou cédé (Auhry et Rau, t. 3, p. 291 ; Planiol t. 2, 1 J 0 2911 ).

24324. Inscription. — PRINCIPE.

Le privilège des copartageants ne se conserve que par une inscription (Civ. 2109).


24825. Requérant. — L'inscription doit être prise par le copartageant auquel le privilège appartient, à sa. diligence dit l'art. 2109 ; par conséquent nous estimons qu'en dehors d'un mandat spécial, le notaire qui a dressé 1 acte de partage n'est pas tenu, sous sa responsabilité personnelle, de faire opérer l'inscription.

24826. DÉLAI. — Pour assurer toute son efticacité au droit de préférence qu'engendre ce privilège, l'inscription doit èl re prise dans les soixante jours du partage ou de l'adj udication sur licitation (Civ. 2109).

V. n 8 18690 et suiv.

24827 Droit de suite. — Le copartageant a comme le vendeur un délai de 45 jours à dater du partage et de la licitation, pour inscrire utilement son privilège et conserver son droit de suite, malgré toute transcription d'acte d'aliénation volontaire faite pendant ce délai (L. 23 mars 1855, ai t. 6).

24828. Application. - Le délai pour l'inscription du privilège court, à l'égard des mineu s comme vis-à-vis des majeurs, à dater de tout acte faisant cesser l'indivision, et non Pas seulement du jour de la liquidation défi nitive (Cass., 19 juin 1849, D. 49. 1, 1^6; Agen, 6 fév. 4852, D. 52, 2, 118).

24829. Licitation - Décidé ainsi que le délai dans lequel doit être inscrit le privilège de copartageant résultant d'une adjudication sur licitation entre cohéritiers majeurs et mineurs n'est pas suspendu jusqu'à l'homologation de l'adjudication, même prescrite par le juge (Cass., 17 nov. 1851, D-51, 1, 313).

24830. Hors délai. — Après le délai accordé le privilège dégénère en hypothèque ne prenant rang, qu à dater du jour de son inscription (Civ. 2113). Le copartageant retardataire sei a donc primé par tous les créanciers hypothécaires du débiteur inscrits avant lui (Bourges, 14 mars 1899, S. 99,2,136, D. 99, 2, 377).

24831. TRA>SCRIPTION. — Le copartageant qui a fait inscrire son privilège dans les soixante jours n'est point tenu à opérer, en outre, pour la conservation de ce privilège, la transcription de l'acte qui l'établit (dans l'espèce un jugement homologuant le partage). (Cass., 23 juin 1890, D. 91, 1, 168, S. 93, 4, 502).

CHAPITRE V

De la nullité et de la rescision.

I. — NULLITÉ.

24832. Partage nul. — Le partage doit être considérée comme nul, d'une nul lité absolue c'est-à-dire inexistant dans les cas suivants : 24833. ABSENCE D'UN HÉRITIER. — 1° Lorsqu'il n'a pas été fait entre tous les cohéritiers alors même que 1 héritier omis était inconnu lors du partage.

24834. Applicàtion. — Dans ce cas cha-

cun des cohéritiers ainsi que le cohéritier omis peuvent demander un nouveau partage sans faire prononcer la nullité du premier Baudry Lacant et Wah), t. 3, no 4593; Demoli mbe, t. 17, n" 400).

24835. Partage par souche. —Décidé au cas où les héritiers omis ne se sont fait connaître que postérieurement au partage consommé entre les deux lignes, ces héritiers doivent être considérés comme ayant été représentés parleurs cohéritiers et ne peuvent que provoquer un sous partage des biens et valeurs composant le lot attribué à leur ligne (Cass., 19 av. 1865, S. 65, 1, 270. — Contra : Cass., 25 oct. 1887, Rtp. Not., 3991).

24836 ETRANGER. — 2° Lorsqu'au nombre des copartageants il s'en trouve un qui n'avait aucun droit dans l'hérédité (Demolombe, t. 17, n° 401).

24837. Application — Toutefois le partage peut être maintenu en ce qui concerne les autres copartageants entre lesquels il y a lieu à supplément de partage pour les biens attribués à l'étranger (Demolombe, t. 17, n° 405; Marcadé^87.— Contra: Baudry-Lacant. et Wahl, t. 3, n° 4627).

24838. BIENS INEXISTANTS. — 3° Lorsqu'on a compris au partage des biens inexistant dans la succession et représentant une valeur importante (Cass , 12 mars 1845, S. 45, 1, 324).

24839. FAUSSES BASES. — 4o Lorsque le partage a été établi sur une fausse base de droits héréditaires (Cass. 17 nov. 1858, S.

59. 1, 234; Rouen, 10r déc 1879).

24840. Application. — Décidé que le partage est annulable lorsqu'un successible n'a été appelé que pour une part inférieure à celle à laquelle il avait droit dans l'ignorance d'un testament par exemple (Bourges, 9 fév. 1912, D. 17. 2, 121) 24841 INCAPACITÉ DES COPARTAGEANTS. Lorsque l'un des copartageants est un incapable, soit qu'il ait figuré lui-même au

partage auquel aurait dû figurer son représentant légal, soit que, l'incapable ayant été dûment représenté, les formes prescrites par la loi n'ont pas été observées (Ci v 817. 818 et 840).

24842 Application. - D'après l'opinion dominante lorsque les formalités légales n'ont pas été observées les héritiers majeurs peuvent demander le partage définitif si, en écartant ces formalités, ils n'ont entendu faire qu'un partage provisionnel (Chambéry, 9 fév. 1870, D. 70, 2. 188 ; Dissertation, D. 8H, 1, 241); mais ce droit ne leur appartient pas s'ils ont voulu, au contraire faire un partage définitif (Cass., 5 déc 1887, D. 88, 1, 241 ; Besançon, 30 déc 1891, D. 92 2, 113; Poitiers. 9 mars 1893, D. 95, 1, 121; Cass., 2 juin 1897, D.

97,1.384) 24843. Partage annulable. — PRINCIPE. — Le partage est annulable quand toutes les conditions essentielles à sa formation ont été observées, l'une d'elles est imparfaite ou vicieuse ; dans ce cas la nullité doit être prononcée en justice.


23844. DOL OU VIOLENCE. — TL en est ainsi pour cause de violence ou de dol d'après les règles de droit commun (Civ. 887 ; Comp. : Civ. 1111 et 1117).

24845. IMÉGALITE DES LOTS. — De même au cas d'inégalité dans la distribution des biens de même nature entre les divers lots (Arg. Civ. 832).

24846. ERREUR. — L'erreur doit également figurer au nombre des causes de nullités des partages (Bordeaux,, 20 mai 1885, G. Tr., 19 août 1885), qu'il s'agise d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait (Cass., 12 mars 1845, D. 45, 1, 202).

24847. Oriaîne des biens. — Décidé toutefois que l'erreur sur l'origine des biens n'a pas d'effet sur la validité du partage, à moins que la partie qui réclame ne justifie d'une lésion de plus du quart (Cass., 3 mai 1852, D.

52, 1, 143; Cass., 5 juill. L875, D. 76, 1, 38).

24848. APPLICATION. — Décidé que le défendeur à l'action en nullité ne peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant ou en fournissant au demandeur un supplément, soit en nature, soit en numéraire (Cass., 21 août 1848, S.

48, 1, 694; Cass., 17 nov. 1858, D. 59, 1, 23244).849. ALIÉNATION DU LOT. — Enfin le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol. ou à la cessation de la violence (Civ. 892).

24850. Partage supplémentaire.

Il y a seulement lieu à un supplément de partage au cas d'omission d'un objet héréditaire(Civ. 887; Lyon, 23 mai 1868. D.

69, 2, 112; Dijon, 18 déc. 1893, D. 94, 2, 389).

24851. PARTAGE RECTIFICATIF. — En outre lorsqu'il s'agit seulement d'erreurs matérielles il suffit que les parties procèdent par voie de rectification (Cass., 19 mars 1855, D. 55, I, 399).

II. — RESCISION POUR CAUSE DE LÉSION.

24852. Lésion. — CONTRATS. — La lésion est le préjudice qu'éprouve une partie dans un contrat. En général les contrats ne sont pas rescindables pour cause de lésion du fait que l'égalité n'est pas de rigueur entre spéculateurs. (Civ. 1118).

24853. PARTAGE. — 11 en est'autrement du partage : l'égalité est l'âme du partage et celui-ci est vicié dans son essence quand cette égalité n'a pas été observée.

23854. Renonciation. — En raison de cette règle fondamentale du partage les cohéritiers ne peuvent, à l'avance, renoncer à

l'exercice de l'action en rescision, soit expressément soit indirectement en s'engageant à garantir les effets de la convention (Cass., 2 juin 1897, D. 97, 1, 384).

24855. APPLICATION. — L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers quelle que soit sa dénomination (Civ. 888).

24856. Partage judiciaire. — Ce qui s'applique au partage opéré avec l'accomplissement des formalités de justice (Cass., 3 mai 1897, S. 97,1, 488).

24857. Cessation partielle d'indivision.

— Décidé que l'action est même admissible contre les actes qui ne font cesser l'indivision qu'entre certains cohéritiers seulement (Cass., 2 juin 1897, D. 97. I, 384).

24858. Cession de droits successifs. La cession de droits successifs est également sujette à l'aclion en rescision (Cass., 23 janv.

1841, S. 41. 1, 545; Cass., 20 mars 1844 S.44, 1, 307; Cass. 28 juin 1859, S. 59, 1, 753).

24859. Cession à un cohéritier. — Il en est autrement toutefois d'une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux (Civ. 889).

24860 Licitatton. - La licitation amiable ou judiciaire prononcée au profit de l'un des indivisaires, produisant l'effet d'un partage est soumis à la rescision pour cause de lésion de plus du quart (Limoges, 2 juill. 1877, D. 78, 2, 53 et sur pourvoi.

Cass., 2 juill. 1878, D. 78, 1, 463).

24861. Transaction aprt ès partage. Après le partage ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescicion n'est plus admissible confre la transaction faite surIes difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé (Civ. 888).

24862. Importance. — Il n'y a lieu à rescision du partage que lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice une lésion de plus d'un quart (Civ. 887).

24863. DÉTERMINATION. — Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage (Civ. 890) en faisant abstraction desaugmentationsou diminution survenues postérieurement.

A noter que l'estimation contenuedans l'acte de partage ne doit pas nécessairement être acceptée; elle peut-être erronée (Cass., 25 nov. 1908, D 10, 1, 85).

24864. Ensemble des biens. — La lésion de plus du quart doit exister sur l'ensemble des biens échus à l'héritier qui intente l'action en rescision (Cass., 28 juill 18b9,D. 70,1,116).

24865. Situation successorale. — Pour savoir si une lésion existe, il faut reconstituer la situation successorale dans tous seséléments actifs et passifs de façon à établir la balance qui seule peut faire apparaître la lésion (Cass., 25 nov âP08, D. 10, 1, 85).

24866. Rapports. Prélèvements. - Il convient notamment de faire entrer en ligne de compte


les biens fictifs et d'ajouter aux attributions les Prélèvements effectués (Cass., 18 avr. 1899, D. 99, 1, 521).

24867. PLURALITÉ DE PARTAGES. — Décidé dans le cas où la même succession a fait l'objet de plusieurs partages partiels faits à différentes époques, que la lésion subie dans l'un des partages doit être compensé par l'excédent des attributions obtenues dans les autres (Cass., 18déc. 4854, D. 55, .1, 55; Cass., 18 avr. 1899, D. 99, 1, 52i ; Chambéry, 13 juin 1899, D. 00, 2, 126).

24868. Partage de meubles et d'immeubles.

- Néanmoins lorsque les meubles et les immeubles de la succession ont fait l'objet de partages distincts et séparés, l'on considère qu'il n'existe aucun bien d'indivisibilité et de dépendance, au point de vue des nullités dont ils peuvent être atteints, entre les deux actes (Gass 8 fév. 1888, D. 88, 1, 215).

24869 Formes de l'action. — COMPÉTENCE. — La demande en rescision du partage pour cause de dol, violence, erreur, lésion est de la compétence du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession (Civ.

822).

24870. MISE EN CAUSE. — Elle n'est recevable qu'autant qu'elle a été formée contre tous les copartageants sans exception (Nîmes, 5 juill. 1848, S. 48, 2, 689, D. 48, 2, 147).

24871. PROCÉDURE. — Les demandes sont soumises aux règles de la procédure ordinaire, et il n'y a pas lieu d'observer les formalités de l'instance en partage, notamment le renvoi préalable devant un notaire (Cass., 23 août 1869, D. 69, 1, 469).

24872. CRÉANCIERS. — Les créanciers personnels d'un cohéritier sont fondés, comme faisant valoir les droits de celui-ci, à exercer l'action en rescision du paitage soit pour cause de lésion de plus du quart, soit pour tout autre motif, si leur débiteur a prouvé un préjudice réel (Lyon, 9 juin 1876 S. 78, 2, 7).

24873. Créanciers de la succession. - Mais les créanciers de la succession ne peuvent pas intervenir dans l'instance, ni être appelés en cause par la partie défenderesse (Orléans, 20 juill. 1888, D. 90, 2, 35).

24874. PREUVE. — La preuve de la lésion en matière de partage, n'est assujettie à aucune règle spéciale (Montpellier, 10 fev.

1841, Dalloz Rép. 2193).

p 24875. Fins de non recevoir.

PRESCRIPTION, — L'action en rescision se Plescrit par dix ans à dater : pour la lésion du jour du partage ; pour la violence du jour où elle a cessé; pour l'erreur ou le dol du jour de leur découverte, excepté à l'égard. des mineurs et interdits, pour lesquels la prescription décennale ne court que du jour de la cessation de l'incapacité

(Civ. 1304; Cass. 28 juill. 1859, D. 59, 1, 299).

24876. ALIÉNATION. — Le cohéritier qui a aliéné volontairement son lot, en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si cette aliénation est postérieure :à la-découverte du dol, à la connaissance de l'erreur ou à la cessation de la violence (Civ. 892).

24877. Application. — Cette fin. de nonrecevoir ne s'applique qu'à l'aclion en rescision pour cause de dol ou de violence à l'exclusion de la demande de rescision pour cause de lésion (Cass., 4 déc. 1850, 0.5'1, 1, 337; Cass , 18 fév. 1851, D. 51, 1, 294; Poitiers, 5 mars 1862, D. 62, 2, 119. Lyon, 27 mars 1887; Douai, 8 mai 1895. D. 97, 2, 189).

24878. Aliénation antérieure et forcée.L'aliénation antérieureet l'aliénation forcée ne mettent pas obstacle à l'action en rescision Cass., 17 nov. 1858, D. 58, 1,465).

24879. EXÉCUTION VOLONTAIRE. — L'exécution volontaire du partage éteint également l'action en rescision pour cause de lésion de même que l'action en nullité(Civ. 1338).

24880. Vice connu. - A la condition toutefois que les circontances de l'exécution prouvent que le cohéritier connaissait le vice du partage et avait l'intentionde le réparer(Cass.

25 nov. 1908, D. 10, 1, 85).

24881. Appl cai ion. — llya exécution volontaire, notamment lorsque l'héritier a payé une soulte mise à sa charge (Cass 22 fev. 18fdt D. 54, 1, 239) ou concouru à la délivrance des lots (Baudry-Lacant. et Wahl t. 8 n" 3579).

^4882. RENONCIATION. — La renonciation à l'action en rescision n'est valable que si elle in lervient postérieurement au partage et qu'elle présente les conditions exigées par l'art. 1^38 pour la validité dela ratification expresse (Aubry et Rau, t. 10, p. 237).

24883 Clause rfu partage. — Faite dans l'acte de partage même la renonciation est inefficace (Cass., 2 juin 18w7, D. 97, 1, 384) alors même qu'elle serait accompagnée d'une clause de garantie (Cass., 22 mai 1855, D. 55, 1, 197 et 2 juin 1897 précité).

24884. PAIEMENT. — Enfin le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soiten nature(Civ. 891).

24885 Application. — Ce qui s'applique exclusivement aux partages rescindables pour cause de lésion (Cass., 17 nov 1858. D. 58, 1, 465.; Cass., 13 mai 1861, D. 61, 1.232).

24886 Effets de la rescision.

PRINCIPE. — La rescision du partagea pour effet de rétablir l'indivision entre les parties et de la faire considérer comme n'ayant jamais cessé d'exister (Cass., 5 déc. 1887, D. 88, 1, 241).

24887. HÉRITIERS. — Entre les héritiers l'indivision est donc rétablie, un nouveau


partage devient nécessaire auquel chaque héritier rapporte tous les biens qui lui avaient été attribués.

24888. TIERS. — A l'égard des tiers la rescision anéantit toutes aliénations et constitutions d'hypothèques ou d'autres droits réels consentis depuis le partage sur les biens de la succession (Dissert, de M. Poncet D. 88, 1, 242) à l'exclusion toutefois de celles consenties par le demandeur en rescision (Cass. 29 juin 1859, D. 59, 1, 296).

24889. Arrêt de l'action. - Mais les tiers possesseurs d'immeubles aliénés par l'un des héritiers et tous créanciers et ayants cause du défendeur ont la faculté d'arrêter l'action par application de l'art. 891 C. civ. (Civ. 1681).

24890. Base du rapport en deniers. Lorsque les biens sont aliénês le rapport doit se faire d'après la valeur des biens à l'époque de l'ali. nation (Cass., 12 janv. 1863, 1). 63,1, 119).

24891. Frtiits. — Les fruits doivent être restitués mais seulementdujourdela demande lorsque le copartageant condamné est de bonne foi (Cass., 12 janv. 1863 précité; Cass., 11 juill.

1866, D. 60, 1, 325).

26 PARTIE.

Des diverses formes de partage.

24892. Principe. — Tout partage doit être fait dans la forme exigée par les lois du pays où il est procédé. Il en résulte que si l'on est parfois appelé à appliquer dans un partage la législation étrangère la forme même du partage fait en Francedoit nécessairement être celle prévue par la législation française.

24893. FORMES DIVERSES. — Il y a lieu de distinguer trois grandes catégories de partage : le partage amiable, le partage judiciaire et le partage transactionnel. Nous allons examiner successivement ces trois formes de partage.

CHAPITRE 1er.

Du partage amiable.

24894. Définition. — Le partage amiable ou laliquidation) est celui fait d'après le consentement libre des parties, sans recourir à aucune formalité de justice. Aussi l'appelle t-on souvent: partage conventionnel.

24895. RÈGLES. — IL est soumis aux règles générales qui gouvernent tous les contrats tant au point de vue de sa validité qu'au point de vue de la preuve.

24896. Conditions. — Pour que le partage puisse être fait à l'amiable et avoir tous ses effets légaux trois conditions principales sont exigées savoir : 24897. CAPACITÉ. — Il faut en premier

lieu que toutes les parties intéressées soient majeures et jouissent de la capacité civile nécessaire suivant les règles quenous indiquerons ci-après.

24898. PRESENCE. — En second lieu il importe que tous les copartageants soient présents ou représentés par des mandataires conventionnels munis de pouvoirs réguliers.

24899. ACCORD. — Enfin qu'un accord parfait existe entre les intéressés sur le mode de procéder et dans les résultats.

24900. Opposition — L'opposition à partage faite par les créanciers des copirtageants n'est pas un obstacle à ce que le partage se fasse à l'amiable (Cass , 30 janv.

1843, S. 43, 1, 119; Poitiers, 10 juin 1851 S. 51, 2, 609; Rennes, 23 mai 1884, Rep.

Not. 2194).

24901. PRÉSENCE OU APPEL. — En ce cas, il suffira d'appeler au partage les créanciers opposants par exploit d'huissier et le partage amiable ainsi fait sera définitif quand bien même les créanciers sommés ne se présenteraient pas (Cass., 10 janv.

1887, Nancy, 19 juin 1893, Besançon, 21 juill. 1896 et Montpellier, 26 mars 1898, Rép. not. 3462, 7580, 9263 et 10567).

24902. ACTION EN PARTAGE. — L'on considère même qu'en cas d'action en partage formée par un créancier de l'héritier exerçant ses droits en vertu de l'art. 1166, les héritiers ont néanmoins la faculté de procéder à l'amiable au partage en y appelant le créancier, alors qu'il ne les a pas mis en demeure de sortir de l'indivision et qu'on n'a à leur imputer ni négligence ni mauvaise volonté (Rennes, 23 mai 1884 et Cass., 10 janv. 1887 précités).

24903. Contestations. — Les contestations qui ont pour autre objet que la forme du partage et la manière d'y procéder ne font pas obstacle au partageamiable.

24904. APPLICATION. — Ainsi l'on considère que la nécessité du partage judiciaire n'existe pas par le fait de l'existence d'une contestation ayant pour objet: la qualité d'héritier, la revendication d'un bien héréditaire, le rapport réclamé à l'un des héritiers, etc. Après la solution judiciaire de ces contestations, le partage peut être fait à l'amiable (Cass. 5 août 1868, D. 68, 1, 407; Cass.. 8 juin 1896, D. 96, 1, 528 Comp. Paris, 23 août 1851, D. 54, 5, 405 ; Nancy, 17 déc. 1872, D. 74, 5, 335).

249" 5. Bénéfice d'inventaire.

Le fait que l'un ou plusieurs des héritiers n'ont accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire ne fait pas obtacle au partage amiable dès lors que tous les co-partageants sont majeurs et capables.


f. CAPACITÉ.

24906. Principe. — Aux termes de l'art. 819 du Code civil, lorsque tous les héritiers sont présents et capables et en outre sont d'accords, le partage peut être fait amiablement.

24907. CAPACITÉ. — La loi n'exige pas, Pour le partage amiable, la même capacité que pour l'aliénation, mais elle impose néanmoins certaines conditions de capacité du fait que cet acte bien que déclaratif présente, sous quelques rapports, un caractère translatif de propriété (Aubry et Rau § 621 ; Demolombe, t. 15, n° 548).

24908. Absent et non présent.

Absent. - Si l'une des personnes qui doivent concourir au partage est absente, en d autres termes a disparu et dont l'existence est devenue incertaine, il y a lieu de distinguer, tout d'abord, s'il s'agit d'une succession ouverte avant ou depuis que son existence est devenue incertaine.

24909. Succession postérieure. — :Si la succession est postérieure il n'y a pas à s'occuPer de l'absent; l'article 136 C. civ. porte en effet que «s'il s'ouvre une succession àlaquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est Pas reconnue elle sera dévolue exclusivement a ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou ceux qui l'auraient recueiUié à son défaut ».

24910. Application. — Mais pour établir cette Situation spéciale de l'absent il convient de la l'aire constater par un acte de notoriété et mieux encore suivre le procédé enseigné par Demolombe, t. 2,n°

203 qui - consiste à présenter requête au tribunal pour faire décider « que les héritiers présents sont londés raisonnablement à méconnaître l'existence de celui qui a disparu ».

24911. Succession antérieure. —S'ils'agit contraire d'une succession ouverte avant la dispari tion de l'absent, le partage ne peut être fait à l'amiable que s'il y a eu envoi en Possession définitif de ses biens et si les envoya sont majeurs et capables (Demolombe, 1.15, ntJ 59$; Baudry-Lacant. etWahl, t. 2, no 2985).

24912. Mandataire. — Si l'absent a laissé un Mandataire avec pquvoir de procéder au partage amiable, celui-ci, s'il est en état d'agir, pourra représenter l'absent. Toutefois s'il s'est écoulé plus de dIX ans depuis sa disparition ou ses dernières nouv?lles, ce mandat doit être considéré comme n ayant plus d'effet (Civ. 121). ,

24913. NON PRÉSENT. -Le non présent sur les lieux n'a pas de situation juridique parculière. Par suite, il n'y a lieu de recourir aux formes judiciaires que s'il refuse de concourir à un partage amiable (Demolombe lt 15, no 599).

24914. Aliéné non interdit. — DÉMENCE. — La démence (imbécilité, démence ou fureur, Civ. 489) non suivie d'interdiction n'est qu'un état de fait qui ne fait pas perdre a l'individu la libre disposition de ses biens. ( V. nc* 25153et suiv.).

24915. ALIÉNÉ NON INTERNÉ. — Par suite, si l'intéressé atteint de démence, n'a pas été placé dans un établissement public ou privé, sa capacité est régie par les règles du droit commun.

24916. Présomption de capacité. — Le partage amiable fait par le dément dans un intervalle lucide est donc valable. C'est à ceux qui veulent le contester à établir qu'au moment même où l'acte a éLe passé il était privé de raison et même s'il meurt avant que son interdiction ait été provoquée, le partage ne pourra être attaqué que s'il porte en luimême la preuve de la démence (Civ. 503 et 804).

24917. Application. - Il est bien entendu que ces principes ne doivent être appliqués qu'avec la plus grande circonspection et que le notaire devrait refuser son ministère si l'un des copartageants ne paraissait pas en pleine possession de sa raison.

24918. ALIÉNÉ INTERNE. — En principe, l'internement dans un établissement public ou privé d'aliénés ne prive pas l'individu du droit de concourir à un partage amiable, s'il a, lors de cet acte, sa lucidité d'esprit (Arg. Civ. 1304).

249iQ. Application. — Mais il convient de tenir compte que par cela seul qu'il a été admis dans un établissement d'aliénés la capacité de l'intéressé s'est trouvée modifiée et que la présomption de validité résultant des art. 503 et 504 disparaît, Ce n'est donc que dans des cas tout à fait exceptionnels et en présence du médecin de l'établissement cer1- tifiant la lucidité d'esprit que le partage amiable peut être envisagé.

24920. Condamné. — PRINCIPE.

Toute condamnation n'entraînant pas de plein droit l'interdiction légale (Pén. 29), laisse au condamné sa pleine capacité ( V. noS 25168 et s.).

24921. APPLICATION. - Il en est ainsi des peines en matières correctionnelle ou de simple police. — Par suite tout condamné à, une peine correctionnelle ou de simple police aura toujours la capacité nécessaire pour concourir à un partage amiable.

24922. CONTUMACE. — Le condamné par contumace n'est pas non plus en état d'interdiction légale et il en résulte que le partage passé de bonne foi ne saurait être attaqué par le fisc, dès lors qu'aucun séquestre n'a été apposé sur ses biens.

(Cass., 15 mai 1820). — Mais si un séquestre a été apposé le partage doit avoir lieu en justice ( V. n° 25171).

24923. Conseil judiciaire. — Tout individu pourvu d'un conseil judiciaire (faible d'esprit ou prodigue) peut procéder à un partage amiable ((V. no 25175.) 1 24924. ASSISTANCE DU CONSEIL. — Une opinion enseigne que le silence de la loi autorise l'individu pourvu d'un conseil à procéder seul à un partage amiable (Au-


bry et Rau, § 623 3; Hue, t. V, nO 20:2 ; Vazeille, art. 317 ; Rouen, 19 av. 1847, S.

47,2, 363; Douai, 30 juin 1855, S. 56, 2, 56), mais en raison de ce que nous considérons dans certains rapports le partage comme étant translatif de propriété, nous nous rangeons à l'opinion qui exige pour le partage amiable comme pour le partage judiciaire l'assistance du conseil. (Demotombe, t. 15, n° 562 ; Baudry-Lacant. et Wahl, n0R 2905 et 2988). — V. n11 25176).

24925. Etranger. — PKINCIPE. -Lorsqu'une personne de nationalité étrangère se trouve au nombre des copartageants, cette circonstance ne fait pas obstacle au partage amiable si elle a la capacité pour y procéder.

24926 CAPACITÉ, — Les règles de cette capacité sont les mêmes que celles que comporte son état personnel dans la législation de son pays. Il convient donc de s'en référer au statut personnel de l'intéressé que celui ci ait été ou non autorisé à établir son domicile en France.

24927. APPLICATION. — Comme il sera toujours assez difficile de se rendre un compte exact de la capacité civile de l'étranger, le notaire agira prudemment en exigeant que celle-ci soit attestée par l'agent consulaire du pays d'origine de celui ci, dans un certificat de coutume qui demeurera annexé au partage. (V. nos 3028 et suiv.) 24928. Failli. — La capacité du commerçant failli pour concourir valablement à un partage amiable est déterminée par la période dans laquelle il se trouve au moment de la passation de l'acte 24929. CESSATION DE PAIEMENT. — Le par tage ne figurant pas au nombre des actes prévus à l'art. 447 C. com , comme susceptibles d'être annulés, l'on doit en conclure que le commerçant en état de cessation de paiement, mais dont la faillite n'a pas encore été déclarée, peut valablement concourir à un partage amiable (Orléans, 28 juill. 1843 ; Colmar, 19 janv. 1856, S.

56, 2, 392 ; Bordeaux, 4 avr. 1876 ; Pau, 26 fév. 1878, S. 79, 2, 20; Douai, 7 fév.

1901, Rév. Not. 10767).

24930. Application. — Mais il importe que le partage soit, en ce cas sincère, car il ne faut pas perdre de vue qu'il peut toujours être attaqué pour fraude par les créanciers, même en l'absence d'opposition (Poitiers, 9 mars 1893, .1. du Nol, 1893-380).

24931. FAILLITE CLOSE FAUTE D'ACTIF.

Le jugement qui prononce la clôture pour insuffisance d'actif a pour effet d'arrêter seulement et de suspendre le cours de la faillite et l'on considère que le failli peut, en ce cas, concourir à un partage

amiable (Paris, 30 août 1867, S. 68, 2, 349), mais avec l'assistance du syndic (C.

Rouen, 3 mai 1879, S. 80, 2, 236 ; Paris, 10 mai 1881, J. N., 22563 ; Amiens, 8 nov.

1887, J. N. 24012).

24932. FAILLITE EN COURS. — Lorsque la faillite déclarée est en cours et qu'il n'est encore intervenu ni concordat, ni union, l'on considère que le failli a néanmoins la capacité pour concourir à un partage amiable avec l'assistance du syndic (Seine, 15 janv. 1868, J. N., 19121 ; Contra : Mollot, Liquid. jud., 46 ; Michaux, liquid-, 509).

24933. Application. — Nous estimons qu'en l'espèce, la prudence commande de faire agir le failli assisté de son syndic dûment autorisé par le juge-commissaire.

24934. CONCORDAT. — Le failli qui a obtenu son concordat définitif (Corn. 582), recouvre sa capacité absolue et peut par suite procéder seul au partage amiable (Dalloz, liép. yén., v. FAILLITE, n° 182).

24935. Abandon d'actif — Au cas de concordat par suite d'abandon d'actif, le failli ne recouvre, bien entendu, sa liberté d'action que pour les biens lui advenant postérieurement à l'abandon. Ceux antérieurs appartiennent à la masse et sont régis par le syndic.

24936. UNION. — Au cas d'union (Com.

529), le dessaisissement du failli est complet tant pour les biens présents que pour les biens à venir et l'on considère que celui-ci ne peut procéder au partage amiable qui l'intéresse qu'avec l'assistance du syndic.

24937. Biens acquis par le travail du failli. — Lorsqu'il s'agit de biens indivis acquis par le failli depuis sa mise en état de faillite, grâce à son travail et à son industrie, l'on admet que ce dernier peut seul procéder au partage amiable de ces biens (V. Cass., 21 fév. 1859, S 59. 1, 555; Cass., 25 juin 1860, S. 60, 1, 258; Cass., 12 janv. 1864, S. 64, 1, 17).

24938. FAILLITE TERMINÉE. — Enfin lorsque la liquidation de la faillite est terminée et l'union dissoute (Com. 537 à 540), le régime de la faillite cesse, la masse est dissoute, le syndic disparatt et le failli recouvre sa pleine capacité.

24939. Application. — Le failli pourra donc, par suite, dorénavant disposer de tous ses biens, advenus par succession, libéralité ou par son industrie et pourra procéder valablement à leur partage sans aucun concours ni assistance (Dijon, 8 fév. 18G5 ; Rouen. 3 mai 1879 ; Cass., 13 août 1862, S. 62, 1, 790).

24940 Femme mariée. — PRINCIPE.

— Lorsqu'une succession échoit à une femme mariée majeure le partage peut toujours avoir lieu à l'amiable et pourra même être passé, dans certains cas, par le mari seul, dans d'autres, par la femme


autorisée de son mari ou de justice. (F. n" 25203;. 24941. Mari seul. — Le mari peut agir seul comme chef de la communauté sans le concours de sa femme lorsque la part revenant à celle-ci dans la succession doit tomber dans la communauté (Civ. 818).

24942. Application. — 11 en est ainsi : 1° vuand les biens à partager sont purement mobiliers et que les époux sont soumis au régime de la communauté légale ou lorsque le contrat fait I wmber ses biens en communauté ; — 2° Quand, s'agit de biens immeubles ou de droits immobiliers, il y a ameublissement par conventions niatrimoniales (Civ. 1505 et 1509) ou par adoption du régime de la communauté à titre universel (Civ. 1526).

24943. Partage provisionnel. — Le mari peut encore procéder au partage amiable sans le concours de sa femme, à l'égard de biens restant propres à celle-ci si le partage porte seulement sur a jouissance (Civ. 818).

24944. Femme autorisée. — Dans tous les autres cas, c'est-à-dire à l'égard des biens restent propres à iafemme, le partage en toute propriété ne peut avoir lieu sans celle-ci; 1114 ielle, pour agir, doit être nantie de l'autoriS on maritale ou de justice.

24945. Partage provisionnel. — Même pour un partage purement mobilier, la femme devra être autorisée; cependant elle pourrait procéder seule, c'est-à dire sans autorisation, à un partage Provisionnel toutes les fois qu'elle sera mariée sous un régime lui laissant la jouissance de ses biens (Demolombc, 573; Plamol, 2335). - V. n0 24949).

24946. Femme autorisée de Justice. - f1 autorisation de justice donnée à la femme, «^défaut de l'autorisation maritale (V. nOS *429 et suio.), a pour effet d'habiliter cellede la même manière que si elle était auto- risée de son mari ; elle peut donc, avec cette autorisation procéder seule au partage amiable surtout si elle est séparée de biens (Paris, 8 juillet 1869, R. N., 2552).

24947. Coucou s du. mari. = Mais si la succession échue à la femme, tombe partiellement dans ]a communauté, le concours du mari au partage est indispensable, à défaut, pour une cause quelconque, il faudrait recourir à-un partolge judiciaire (Paris, 12 oct 1836, S. 37, 2. 911.

24948. Mari et femme copartageants. .peut arriver que le mari et la femme soient l'un et l'autre personnellement intéressés au partage. En ce cas la femme est suffisamment autorisée, malgré l'intérêt opposé, par le fait que les deux époux concourent à l'acte (Bordeaux, 29 avr. 1856, S.

51, 2.55).

24949. FEMME SÉPARÉE DE BIENS.

D'après J'opinion dominante la femme piariée, séparée de biens, ne peut procéder a Un partage amiable qu'avec l'autorisation maritale ou de justice, même à l'égard d'une succession purement mobilière ^aris, 28 juin 4851, S. 51.2.337: Nancy, 24 juin 1854, S. 54.2, 250; Poitiers, 3 fév.

18518, S. 58,2,620; Paris, 12 mai 1859, S.

59, 561 ; Cass-, 30 déc. 1862, S 53, 1, 257 ; - Contra: Lyon, 18 juin 1847, S.

48, 2,98).

24950. FEMME DOTALE. — La femme mariée majeure soumise au régime dotal, dûment autorisée de son mari ou de justice, peut valablement faire un partage amiable alors même que les biens a recevoir entreraient dans sa dot (Cass., 31 janvier 1859, S. 60, 1, 351 ; Montpellier, 15 janv. 1895, Rép. Not., 6639).

24951. Compromis. - Mais la femme dotale ne saurait compromettre au sujet des contestations qui peuvent s'élever au cours du partage, lorsque la part lui revenant entre dans sa dot : une capacité plus grande que celle pour le partage, est exigée pour le compromis i^Cass., 18 mai 1811, 17 déc. 1849 et 22 aoûttl865, S. 41, 1, 545; 50: 1, 202 ; 65, 1, 398; Toulouse, 1er juin 1871, S. 71, 2, 20l.

- Contra *. Bordeaux, 11 fév. 1836 et 3 déc.

184U, S. 36, 2, m et 41, 2, 317).

24952. Paraphernaux. — La femme dotale a, à l'égard de ses biens parapliernaux, la même capacité que la femme séparée de biens et nous considérons que l'autorisation maritale ou de justice lui est nécessaire pour procéder au partage amiable ( V. no 24949).

24953. Pouvoirs du mari. — Décidé que la femme mineure qui se marie sous le régime dotal, peut conférer à son mari, par contrat de mariage, les pouvoirs suffisants pour procéder au partage amiable et définitif d'une succession à laquelle elle est appelée (Cass , 12 janv. 1847, S. 47. L 24; Grenoble, 18 ianv. 1849, S. 52, 2, 395).

- 24954. PÉCULE RÉSERVÉ DE LA FEMMK.

Aux termes de la loi du 13 juillet 1907, la femme peut aliéner librement à titre onéreux, sans autorisation les biens acquis par elle avec le produit de son travail ; par suite elle pourrait donc paraître seule à la licitation et au partage de biens de cette provenance.

24955. Femme séparée de corps et divorcée. — La loi du 6 fév. 1893 qui a modifié l'art. 311 du Code civil a rendu à la femme le plein exercice de sa capacité civile; la même capacité est rendue à la femme divorcée par suite, l'une et l'autre peuvent concourir à un partage amiable sans aucune autorisation.

24956. SÉPARATION DE CORPS. — Il ne faut pas perdre de vue cependant que la femme séparée de corps peut perdre cette capacité par une renonciation (V. no 10054 et suiv.) et il convient de s'assurer que la capacité dont s'agit n'a pas été modifiée en exigeant la production d'une expédition récemment délivrée de l'acte de mariage. — Il faut tenir compte également, que la séparation de corps ne supprime pas l'obligation d'emploi à laquelle la femme, aurait pu être soumise par son contrat de mariage.

24957. DIVORCE. — De même, pour que le divorce produise tous ses eflcts il impune qu'il soit transcrit (V. ito 9#94 et


suiv.) ; il conviendra donc de se faire justifier que cette formalité a bien été remplie par la, production de l'acte de mariage.

24958. Héritier bénéficiaire — La loi ne prescrit aucune formalité spéciale à l'héritier bénéficiaire pour le partage et l'opinion dominante enseigne qu'il peut procéder à l'amiable à toute opération de ce genre (Aubryet Rau, t.7, §713;Rennes, 19 déc. 1835. S. 37, 2, 176 ; Cass., 26juil.

1837. S. 37, 1, 755 ; Paris, 9 déc. 1864, S.

65, 2, 42 ; Seine, 24juill. 1867,7. N 19121, Seine, 21 mars 1882, Rép. Nol. 590 ; Dijon, 19 fév. 1890, Rep. Not. 5488 ; Cass., 12 fév. 1900, Rép. Not. 11410).

24959. APPLICATION. — L'héritier bénéficiaire majeur peut évidemment procéder a un partage amiable mais ce faisant ne ferat-il pas acte d'héritier pur et simple ? L'opinion relatée au n° précédent soutient la négative mais quelques auteurs prétendent le contraire avec des arguments qui ne sont pas à dédaigner (V. Laurent, t. 9, n° 405; Demolombe, t. 15, nO 264; J. N.

23823) ; ces auteurs conseillent à l'héritier bénéficiaire prudent qui ne veut pas s'exposer à perdre sa qualité, de ne procéder à un partage quelconque que dans les formes judiciaires. (V. n" 25237 et suiv.) 24960. Liquidé judiciaire. — Le commerçant qui est admis à la liquidation judiciaire en vertu de la loi du 4 mars 1889 doit être assimilé au failli au point de vue de la capacité (F. n° 24928 et suiv.) ; par suite il a qualité pour concourir à un partage amiable avec le concours de son liquidateur et du contrôleur lorsque les biens à recevoir du partage tombent sous le régime de la liquidation judiciaire.

Il. — FORMES DU PARTAGIS AMIABLE

24961. Principe. — La loi ne règle la forme du partage que lorsqu'il a lieu en justice. Le partage amiable se fait « dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables» (Civ. 819).

24962. APPLICATION. — Il en résulte donc que les parties peuvent faire le. partage par acte authentique ou sous seings privés ou même par simple convention verbale.

Hs peuvent même y procéder par voie d'échange, de vente, de transaction ou de toute autre manière (Arg. Civ. 888).

- 24963. Partage verbal. — ABSENCE D'ICRIT. — D'après l'opinion dominante, il n'est pas nécessaire qu'il en soit dressé un écrit, il peut être fait vei-balement (Cass., 21 janv. 1867, D. 67, 1, 97 ; Limoges, 5 mais 1870, D. 70, 2, 78; Cass., 2juin 1872, D. 7:, 1, 119 ; Paris, 23 mars 1878, D. 79,

5, 300 ; Agen, 28 févr. 1887, Rec. Agen, 1887-282 ; Nancy, 5juill. 1890, Rec. Nancy, 1891-171 ; Poitiers, 9 mars 1893, D. 95, 1, 121). — Contra: Poitiers, 27 janv. 1864, D. 64, 5, 268 ; Chambéry, 9 févr. 1870, D. 70, 2, 188).

24964. PREUVE. — L'existence du partage, peut, comme toute autre convention, être prouvée par témoins ou par présomption avec ou sans commencement de preuve par écrit, selon que la valeur des biens partagés excède ou non 150 fr. (Cass., 21 janv.

1867, D. 67, 1,97).

24965. Commencement de preuve par écrit. — Ainsi la preuve testimoniale et les présomptions sont admissibles lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit (Cass., 2 janvier 1872. D. 72, 1, 119).

24966. Aveu et serment. — Le partage peut également être établi au moyen de l'aveu et du serment (Bordeaux, lu mars 1860, S. 60, 2,320 ; Golrnar, 5 juill. 1865, S. 66, 2, 25 ; Aix, 13 mai 1887, Rép. Nol. 4673; Poitiers,9 mars lfc93, S. 93; 2, 121, D. 95, 2, 121).

21967. ACTEJNUL. - En tout cas la preuve d'un partage ne saurait résulter d'un acte nul, par exemple pour n'avoir pas été signé par toutes les parties (Cass., 9 nov.

1869, D. 70, 1, 215) à moins que cet acte n'ait été exécuté en connaissance de cause par la partie qui ne l'a pas signé, surtout s'il s'est écoulé plus de dix années depuis sa consommation (Rennes, 2 juill. 1821 ; Cass., 21 juin 1842, Dalloz,. Rép. 1624-7°).

— V. n 24972.

24968. Partage sous seings privés.

— PRINCIPE. —Le partage est valablement dressé par acte sous seings privés, mais cette forme engendre sou vent des difficultés notamment au point de vue des multiples justifications à fournir pour son exécution (hypothèques, transferts de rente et autres valeurs mobilières, etc.) ce qui obligera dans maintes circonstances les intéressés à recourir au dépôt pour minute. Il est donc bien préférable dans ces différents cas d'adopter de suite la forme authentique.

24969. ORIGINAUX. - Fait dans la forme privée, le partage doit être dressé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (Civ. 1325) indépendamment de l'original destiné à être déposé aubureau de l'enregistrement (L. 29 juin 1918).

21970. Partage par souche. — Un seul original suffit pour toutes les personnes ayant un même intérêt, : ainsi si le partage est fait par souche, il suffit d'un seul original par souche, mais s'il y a division dans les souches il faut nécessairement un original par copartageant.

24971. Partage de communauté. -- Pour la même raison si le partage d'une commu-


ïïauté a lieu entre l'époux survivant et les héritiers de l'autre époux conjointement, un seul original suffit pour ceux-ci ; mais s'il y a subdivision entre eux il faut autant d'originaux que de parties.

24972. Sous SEINGS PRIVÉS IMPARFAITS. -- décidé qu'un partage s. s. p. imparfait faute d'avoir été signé par toutes les parles est nul et ne peut être opposé à une demande en partage, même à l'égard de ceux qui l'ont signé (Cass., 6juill. 1836, 2.36,1,876 ; Rouen, 9 nov. 1861, S. 62; 2, 165). - V. nO 24967.

24973. Partage notarié. — PRÉFÉRENCE.

- Il est incontestable que le partage qui offre. le plus de garantie aux parties est celui fait devant notaire ; d'abord parce Qu'il sera l'œuvre d'un professionnel et Présentera de ce fait une certaine sécurité au point de vue de la régularité ; ensuite 8,1 conservation est assurée et son exécuîlQn peut s'opérer sans difficulté pour les Intéressés.

24974. Nécessité. — La forme notariée (ou à défaut son dépôt pour minute aux mains d un notaire) est même indispensable dans certains cas notamment lorsque le partage comprend des rentes sur l'Etat ou des créances hypothécaires.

24975. FORME. - Aucune forme spéciale n est exigée pour cet acte en dehors des conditions communes à tous les actes notariés (V. n° 446 et suiv.) 24976 Habitations à bon marché. — A signaler toutefois la règle spéciale aux habitations à bon j^arché aux termes de laquelle en cas d'attribution V*e la maison par la majorité ou par le sort les intéressés doivent y procéder sous la présidence du luge cl,, paix qui dresse procès-verbal des opéra"ons (L. 5 déc. 1922, art. 81) F M" 16998.) 24977. Bien de famille. — A signaler également que l'art. 19 de la loi du 12 juill. 1909 outorise le survivant des époux, s'il est co-propriéaIre du bien de famille et s'il habite la maison, ? réclamer, àl'exclusion Jet héritiers, l'attribution lritêgrale du bien ( V. n" 2441 et suiv ).

24978. Minute. — Attendu sa nature .ynallagmatique, le partage doit être °,bligatoirement reçu en minute et ; porté au répertoire.

24979. CHOIX DU NOTAIRR. — Au cas de concours de notaires et de désaccord sur l'attribution de la minute, c'est à lachambre de discipline qu'il appartient de concilier lé différend (Ord. 4 janv. 1843, art. 2).

24980. Application. — D'après le règlement de la chambre des notaires de Paris, géHeralement adopté par les autres compagnies, °!l attribue la minute au notaire de l'époux survivant commun en biens ou en société d'acquêts: et à défaut au notaire le plus ancien.

24981. Mandat conféré au notaire.

ecidé que le mandat collectif donné par des "entiers, même bénéficiaires. à un notaire de dresser la liquidation et le partage d'une succession indivise entre eux, ne peut être révolue que du consentement commun de tous les

mandants (Paris, 26 nov. 1873 ; Rouen, 4 fév 1874 ; Dijon, 18 fév. 1890, J. N. 24531).

24982. MESURES RELATIVES AUX DISSIMULATIONS.— Le notaire qui reçoit un acte de partage est tenu de donner lecture aux parties de J'art. 7 de la loi du 27 févr.

1912, de l'art. 13 de la loi du 23 août 1871 ainsi que des art. 7 et 8 de la loi du 18 avr. 1918 et de l'art. 366 du Code pénal à peine d'une amende de 100 fr.

24983. Mention. — Il doit mentionner cette lecture dans l'acte et y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre lettre contenant une modification de la soulte (LL. 27 févr. 1912, art. 7 et 18 avril 1918). — Cette disposition est obligatoire dans tous les partages amiables avec soulte ou sans soulte (Sol. 9 nov. 1872).

24984. Sanctions de la dissimulation. Toute dissimulation dans la soulte d'un partage est punie d'une amende égale au 'quart de la somme dissimulée. En outre le notaire convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement, de l'impôt serait personnellement passible d'une amende égale au double de la somme dont le Trésor aurait été jfrusté, sans que cette amende puisse être inférieure à 1.000 fr. (L. 27 févr. 1912 art. 7) et indépendamment de sanctions discipli- naires 24985. Sentence arbitrale. — Lorsque toutes les parties sont majeures et capables de procéder au partage amiable, mais se trouvent en désaccord sur certains points ou éléments de la liquidation rien ne s'oppose à ce que les intéressés — au lieu d'avoir recours au partage judiciaire procèdent au partage par voie de sentence arbitrale en observant les formalités ciaprès : 24986. COMPROMIS. — Un compromis doit d'abord intervenir (Pr. 1005) nommant les arbitres et déterminant leur mission : liquidation des reprises et récompenses, évaluation des biens, établissement des masses actives et passives, fixation des droits, formation des lots. etc. (Dijon, 11 déc. 1911, J. du Not., 1913-745).24987. Forme et. procédure. — Sur la forme du compromis, la procédure de l'arbitrage et le dépôt de la sentence voir suprà, no 3775 et suivants et les formules 673 et suivantes.

24988. EFFETS. — Le partage ainsi effectué par sentence arbitrale demeure inattaquable ; à cet égard il a été décidé que l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart n'est pas admissible contre les partages effectués par sentence arbitrale lorsque celle-ci statue sur les difficultés existant entre copartageants (Cass., 11 juin 1838, S. 38, 1, 831 ; Agen, 12 nov. 1867, S. 68, 2, 22).

24989 Conditions résolutoire et suspensive. — Enfin le partage amiable


peut être fait sous condition résolutoire (Cass., 6 janv. 1846, D. 46, 1, 16 ; Caen, 19 janv. 1865, S. 65, 2, 133) et sous condition suspensive ; mais cette condition qui maintient l'indivision jusqu'à l'événement, n'est valable que pour cinq ans (BaudryLacant. et Wahl, t. 2, n° 2346).

Modalités du partage amiable.

24990. Principe. — En principe, le partage lorsqu'il est amiable peut être soumis à toutes les modalités que comportent les actes juridiques en général.

24991. ACTE QUELCONQUE. — En dehors du partage les intéressés' peuvent mettre fin à l'indivision existant entre eux par tout acte équivalent : licitation, cession, vente, échange, transaction, donation, etc.

(Voir ces mots).

24992. PARTAGE INTÉGRAL OU PARTIEL. — Les copartageants peuvent faire de suite le partage de l'intégralité des biens, comme ils peuvent ne faire qu'un partage partiel en faisant par exemple deux partages à une même époque ou à des époques différentes l'un comprenant les biens meubles et l'autre les biens immeubles.

24993. MODALITÉS DIVERSES. — Enfin le partage amiable peut être soumis, comme nous l'avons dit à toutes autres modalités que nous allons successivement et brièvement passer en revue.

24994. Partage sans liquidation.

— Lorsque les droits des héritiers sont égaux et qu'il n'y a aucun compte à faire entre eux, ni rapport à effectuer, ni passif à acquitter le partage est dit « sans liquidation » et sa rédaction ne présente aucune - difficulté particulière. -

24995. COMPARUTION ET QUALITÉS.—Après la comparution des copartageants, suivie pour les femmes mariées de la relation de leur régime matrimonial, il y a lieu d'établir les qualités de ceux-ci telles quelles résultent de l'inventaire ou de l'acte de notoriété précédemment dressé (V. no250f5) 24996. Qualités sur déclarations. — A défaut d'inventaire et d'acte de notoriété les qualités des parties peuvent être établies sur leur déclaration. Cependant, il est préférable qu'elles soient constatées au moins par un acte de notoriété car dans maintes circonstances il y aura lieu de justifier que le partage a bien été effectué entre tous les ayants droit et suivant leurs qualités héréditaires.

24997. MASSE. — Ensuite l'on passe à l'établissement de la masse à partager avec désignation de chacun des biens la composant suivie de leur estimation s'il y a lieu.

24998. Immeubles. — Quand le partage porte sur des immeubles il est utile de faire suivre la désignation : de l'origine de pro-

priété de chacun de ces immeubles succincte-

ment établie et de l'indication des servitudes les grevant s'il y a lieu.

24999. LOTS ET ATTRIBUTIONS. — La masse établie il convient de former les lots, lesquels sont tirés au sort ou distribués à l'amiable ; les parties peuvent encore se faire les unes aux autres tels abandonnements qu'elles jugent convenables.

25000. Soulte. — L'inégalité des lots ou attributions peut être compensée par une soulte ou retour (Civ. 833, no 24716) payée comptant ou stipulée payable à terme ; dans ce dernier cas l'on indique le terme, la productivité d'intérêts et le lieu des paiements convenus.

25001. Acceptation. — L'attribution des lots ou leur tirage au sort est constaté avec l'acceptation des parties.

25002. CONDITIONS. — Enfin l'on termine par les conditions accessoires du partage, c'est-à-dire la fixation dp l'entrée en jouissance, les subrogations dans les inscriptions hypothécaires ou autres, s'il y a lieu, la division et la remise des titres de propriété, les stipulations de garantie et les conventions particulières des parties.

25003. Pouvoir. — Chaque fois que le partage comprend des valeurs nominatives il est utile de faire conférer mandat à un clerc de l'étude ou en une autre personne pour la réquisition et la signature des transferts, encaissements de valeurs remboursées, etc.

25004. PARTAGE APRÈS ALIÉNATIONS. — Il arrive parfois, pour faciliter le partage, que les parties ont préalablement procédé à la vente des biens meubles et immeubles dépendant de la succession.

25005. Exposé. - En ce cas il convient de relater ces opérations dans un exposé qui suit la comparution et les qualités des parties et précède l'établissement de la masse.

25006. Vente des meubles. — Si la vente mobilière a eu lieu aux enchères l'on relatera le procès-verbal dressé et le produit de la vente. Parfois les cohéritiers se rendent acquéreurs et leur bordereau d'achat est passé dans le compte de la vente ; ne pas omettre d'en opérer la distinction pour que les sommes dûes soient rétablies à la masse commune.

25007. Vente des immeubles. — La vente des immeubles est énoncée par la relation : du cahier de charges et des principales conditions de l'enchère (jouissance, paiement des prix, intérêts), de l'adjudication (noms des adjudicataires et prix d'adjudication), et des formalités qui ont fait suite (transcription, états hypothécaires, inscription d'office, etc.).

25008. Compte d'adminislra'ion. — Ces opérations donnent généralement lieu à l'établissement d'un compte d'administration. Ce compte peut être établi dans le partage ; s'il contient de longs détails il est préférable d'en dresser un acte privé annexé sous le contre seing des copartageants.

25009. Masse. — Cet exposé préliminaire fait, l'on procède à l'établissement de la masse qui se trouve comprendre : le produit de la vente mobilière, le prix des immeubles vendus,


le reliquat du compte d'administration, les rétablissements effectués par les co-héritiers acquéreurs et enfin les autres valeurs mobilières, créances, etc., pouvant dépendre de la succession.

250/0. Attributions. — Le partage a ensuite lieu par attributions directes et les rétablissements sont attribués par confusion ; puis l'on termine par les conditions accessoires du partage avec pouvoir pour l'exécution comme il est indiqué supra nss 25002 et 25003.

25011 Partage avec liquidation.

- Il arrive souvent que le partage doit être, précédé d'une liquidation destinée à établir et déterminer les droits inégaux des copartageants. C'est ce qui a lieu en présence de légataires ou donataires, de rapports à effectuer, de prélèvements à opérer, de libéralités à réduire, de comptes d'administration h rendre, etc.

25012. Méthode. — Dans ce cas, afin de rendre intelligible toutes ces opérations préliminaires il convient de procéder avec ordre et méthode en divisant la partie du travail, qui suit le préambule, en deux sections principales : l'exposé préliminaire et les opérations de liquidation et partage.

25013. PRÉAMBULE. — Le préambule s'entend comme nous l'avons déjà dit de la comparution des parties, de leurs qualités et de la cause de l'indivision (V. nO 2U995).

25014. Régimes. — Il ne faut pas omettre de rappeler le régime matrimonial des femmes mariées en énonçant leur contrat et les obligations d'emploi dont elles pourraient être assujetties.

25015. Fonctions. — Si au nombre des intéressés figurent des personnes exerçant les fonctions de trésorier-payeur général, receveur particulier des finances, payeur général et divisionnaire ou de payeur de département, des ports et des armées, il faut avoir soin d'énoncer très exactement cette qualité, car la loi oblige ces fonctionnaires à la mentionner dans les actes de partage, sous peine de destitution (L. 5 sept. 1807, art. 7).

25016. EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE — L'exposé préliminaire comporte la relation de tous les faits qui doivent servir de base aux Opérations.

250 i 7. Ordre. — Ces faits doivent, autant que possible être relatés dans leur ordre chronologique ; les pièces et actes doivent être analysés brièvement mais clairement.

25018. Division. — Cet exposé doit être divisé en autant d'observations particulières qu'il y a de faits indépendants les uns des autres. Chaque observation doit porter un numéro d'ordre et un titre spécial indiquant le sujet auquel elle se rapporte.

25019. PPlirafion. — Ainsi suivant les circonstances l'on suivra à titre d'exemple la division suivante: 1re Nervation : Décès de M., testament - 2e observation : Inventaire. — 3e observation : vente mobilière. - 4e observation : Vente des rimmeubJes — 5e observation : Délivrance de legs, — 6e observation : Dot à i\f..,

7e observation : Compte d'administration de M., etc.

25020 Résultat de l'observation. — Après le résumé des faits d'une observation il faut en déduire de suite les conséquences, en déterminer le résultat afin de ne pas encombrer les opérations, ce résultat est souligné par un renvoi à l'opération dont il formera un élément; ce renvoi a généralement lieu en ces termes : Mémoire pour. la masse active.

la masse passive, etc.

25021. OPÉRATIONS. — L'exposé préliminaire terminé on passe à la deuxième partie du travail c'est-à-dire aux opérations de liquidation et partage.

25022. Plan. — Il est bon detracer le plan de ces diverses opérations signalées par un numéro d'ordre et un titre, exemple : ire opératinn : Liquidation de la succession de M. X.

— 29 opération : Fixation des droits des parties et du passif à acquitter. — ,9e opération: Attribution aux copartageants et affeclation à l'acquit du passif. — 48 opération : Conditions du partage.

25023 Masses. — Il est parfois utile dans l'établissement des masses actives et passives de distinguer les fonds d'avec les fruits et les meubles d'avec Ips immlJubles. — Voir à ce sujet supra. no. 24437 et suiv.

25024 Tableau synoptique. — Il est de bonne pratique de résumer les opérations par' un tableau récapitulant les articles de la masse à. partager et leurs attributions.

25025. Partage en nature. — PRINCIPE. — Ainsi que nous l'avons précédemment indiqué chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et des immeubles de la succession ( V. no* 24643 et suiv.)

25026. Exceptions. — Cette règle comporte néanmoins diverses exceptions, savoir: 1° lorsqu'il existe des créanciers saisissants ou opposants: 20 lorsque la majorité des copartageants juge la vente nécessaire; 30 lorsqu'il existe des objets difficiles ouonéreux à conserver; 4" qn and les objets sont impartageables (V. no,, 24647 et suiv.) 25027. Application. — Lorsque le partage en nature est exigé et possible les parties doivent autant que possible y procéder en se conformant aux règles établies aux art. 825 et suiv. du Code civil; l'on porte en masse les biens en nature avec estimation d'après leur valeur au jour même du partage et non d'après celle du jour du décès (Cass., 8 janv. 1868, S.

68, 1, 353).

25028. Meubles. -, Lorsque les meubles ont été prisésdans un inventaire rien ne s'opposeà ce que cette estimation sbitadoptée par les copartageants.

25029. Immeubles. — L'estimation des immeubles se fait d'accord entre les parties; à défaut d'accord il y a lieu de recourir a une expertise.

25030. RAPPORTS. PRÉLÈVEMENTS. —L'égalisation des rapports, s'il y a Heu, s'effectue avant la composition des lots, au moyen


de prélèvements sur la masse, par ceux des héritiers qui n'ont rien à rapporter ou qui doivent des rapports moindres que leurs copartageants (Civ. 830) 25031. Rapport en nature. — A l'égard des immeubles sujets à l'apport, les donataires peuvent se trouver obligés de les rapporter en nature, lorsqu'il n'existe pas, dans la succession d'immeubles de même nature, valeur et bonté pour égaliser les autres cohéritiers (Civ. 859).

25032. bettes d'un cohérilier. - Les sommes qui pourraient être dues par un cohéritier pour encaissements de revenus communs ou pour gérance des biens de la succession, motivent aussi des prélèvements égaux au profit des autres.

25033. FORMATION DES LOTS. — Les parties, en notre espèce étant d'accord, les lots peuvent être formés par les copartageants ou par l'un d'eux (Arg Pr. 971).

25034. Composition. — Dans la formation et la composition des lots on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances, de même nature et valeur (Civ. 834).

25035. SOULTE. — Pour compenser l'inégalité des lots l'art. 833 permet la stipulation d'une soulte ou retour de lot soit en rente, soit en argent.

25036. Application. — La soulte a généralement lieu en argent c'est-à-dire que lecopartageant à qui échoit le lot le plus fort sera chargé de payer à celui dont le lot est de moinpre importance une somme égale à la moitié de la différence de valeur des deux lots mais elle peut aussi consister en l'obligation de supporter une portion plus considérable que sa part dans les dettes (Roll. de Vill. no 242).

V. nos 24716 et suiv.).

35037. ATTRIBUTION OU TIRAGE AU SORT DES LOTS. —Les lots composés, les copartageants puisqu'ils sont majeurs, capables et d'accord peuventou se les attribuer réciproquement ou les tirer au sort.

25038. Tirage au sort. — Pour le tirage au sort l'on procède généralement de la manière suivante : 1° établir une série de bulletins portant les noms de tous les copartageants, en faire le tirage pour déterminer l'ordre dans lequel le 2e tirage aura lieu, car l'on considère généralement que la faculté de tirer le ler est un avantage; 2° établir ensuite autant de bulletins qu'il y a de lots, chaque bulletin portant l'indication d'un ot: ior lot, 2"lot, etc., et faire le tirage de ces bulletins en suivant l'ordre déterminé par le premier tirage.

25039. Effets.— Ces opérations sont naturellement constatées dans l'acte et par le fait même et à compter du tirage au sort chacun des copartageants se trouve propriétaire des biens compris dans le lot qui lui estéchu (Cass.

19 juin 1849).

25040. REMISE DES TITRES. - Après l'attribution ou le tirage au sort des lots il y a

lieu de procéder à la division et à la remise des titres suivant les règles tracées par l'art. 842 du Codecivil ainsi conçu : « Après le partage, remise est faite à chacun des copartageants des titres particuliers aux objets qui lui seront échus. — Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.

Les titres communs à toute l'hérédité seront remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être dépositaire, à la charge, d'en aider les copartageants à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge. »

25041. Dépôt à l'étude du notaire. — Lorsqu'aucune des parties ne consent à accepter le dépôt des titres communs l'on peut convenir qu'ils seront déposés en l'étude du notaire aux frais de tous les intéressés (Demolombe, t. 15, n° 1196).

25042. CONDITIONS DU PARTAGE. — Enfin il y a lieu de terminer le contrat par les conditions accessoires du partage. — V.

nos 25467 et suiv.

25043. Partage avec compte de tutelle. — TRAITÉ ENTRE TUTEUR ET MINEUR.

Tout traité qui intervient entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives dix jours au moins avant le traité (Civ. 472). — Remarque étant faite que cette nullité doit être prononcée bien qu'au moment où ce traité a eu lieu le mineur fut depuis longtemps majeur et eût la parfaite connaissance de ses droits et de sa position à l'égard du tuteur (Cass., 5 juin 1850, D.

50, 1, 186, S. 50, 1, 714).

25044. APPLICATION. — Cette disposition s'applique à tous actes ou traités qui. sous une dénomination quelconque se rattachent à la tutelle et tendent à soustraire le tuteur à l'obligation de rendre son compte en tout ou en partie ou à priver le mineur des sûretés destinées à garantir le paiement du reliquat (Cass., 10 juin 1847, D.

47, 1, 204; Cass., 4 fév. 1879, D. 79, 1,86; Cass., 15 nov. 1898, D. 04, 1, 468; Cass., 29 juin 1903, D. 03, 1, 411).

25045. Partage. — Le partage figure donc au nombre des traités visés par l'art 472 lorsqu'il a lieu entre l'ex-mineur et son tuteur, (Paris, 6 mars 1887), — V. n s 4366 et suiv 25046 Héritiers du mineur. — Mais la nullité dont s'agit ne peut être étendue au partage passé entre le tuteur et les héritiers du mineur (Cass., 9 juill. 1860. D. 66, 1, 385; Paris, 28 mars 1874, D. 76, 1, 217) 25047. Héritiers du tuteur. — Il en est de même du partage intervenu entre l'ex-mineur et les héritiers du tuteur (Cass., 19 mai 1863, D. 63, 1, 345).


25048. Décès du tuteur. — Décidé que le pacte e famille intervenu, avant la reddition du compte de tutelle entre une mère et ses enfants devenus majeurs, et le partage ultérieurement opéré en onséquence entre ces derniers, ne peuvent être aqués après le décès de la mère, dont la succession a été acceptée par tous (Cass., 7 fév. 1859 S. 9, 1, 304).

25049. Partage judiciaire. — Décidé également que la règle de l'art. 472 est inapplicable au Partage judiciaire dressé par un notaire commis et soumis à l'homologation des tribunaux (Paris, 12 juin 1912. J. Not. 1912"625)- 25050. Cession de droits successifs. — La cession de droits successifs que l'ex-mineur erait à son tuteur, alors que ces droits ont été soumis à l'administration tutélaire decelui-ci, ombe sous la prohibition de l'art. 472 (Douai, o Janv. 1844, S. 44, 2, 188; Montpellier. 18 mars 1^68, S. 68, 2, 119; Lyon, 6 marsl896et Uunkerque 18 nov. 1897, Ht p. not. 9679 et 2962. - Contra : Caen, 10 mars 1857, S. 58, 413).

25051. REDDITION DE COMPTE ET PARTAGE.— Il "est donc nécessaire que le partage intervenant entre le tuteur et l'ex-mineur soit Précédé d'un compte détaillé remisa celuiCl, au moins dix jours à l'avance. Les deux opérations peuvent néanmoins être réalisées par le même acte en procédant comme suit: 25052. Application. — On procède de la même manière que si les parties pouvaient va lablement faire un partage définitif en expliquant que le compte de tutelle n'a pas été rendu et qu'il est nécessaire au préalable de déterminer les droits de l'ex-pupille dans la succession au moyen d'un partage et l'on stipule Que cet acte n'aura, quant à présent que la valeur d'un projet soumis à la condition suspende qu'il sera réitéré après dix jours écoulés du récépissé du compte de tutelle qui se trouve compris à la liquidation et des pièces à 1 appui. Les dix jours expirés l'ex-mineur par l'acte d'approbation de compte de tutelle approuvera en même temps le partage et les attributions laites, qui à ce moyen, deviendront définitifs.

25053. RÈGLES DU COMPTE DE TUTELLE.

En ce qui concerne les règles de la reddition d'un compte de tutelle, voir supra n08 4292 et suiv.

25054. Partages partiel et complémentaire. — PARTAGE PARTIEL. —IL est loisible aux parties de limiter le partage à certains biens., aux meubles et valeurs mobilières par exemple, et laisser les immeubles dans l'indivision pour être ensuite partagés ou licités.

25055. Objet déterminé. — Le partage Partiel peut encore être appliqués à certains biens déterminés notamment une maison à usage du commerce continué par l'un deshéritiers; il a été décidé que l'abandon de l'immeuble fait à cet héritier, à valoir sur ses droits dans la succession équivaut àîpartage, parce qu'il fait cesser partiellement l'indivision l^ass., 12juill. 1870 et9 déc.1878. J.N.20032

et 32155; Chartres, 22 déc. 1876, R. P. 4569).

25056. Effets. - Ce partage partiel est définitif à l'égard des biens qu'il comprend et n'est pas subordonné dans ses effets au résultat du partage complémentaire (Cass., 9 déc.

1878. J. N. 22155; Seine, 16 nov. 1892, Rep.

not. 7402).

25057. Abandonnement. — Néanmoins lorsqu'il s'agit de l'abandon d'un objet déterminé il est indispensable d'établir la masse complète des biens meubles et immeubles de 1 a succession et de déterminer les droits des parties sur l'ensemble des biens afin de justifier au fisc que l'objet abandonné n'est pas supérieur à ses droits héréditaires (Cass., 12 juill.

1870 et Chartres, 22 déc. 1876 précités).

25058. Estimation. — Il est également nécessaire de spécifier la valeur en capital et en revenu de l'objet abandonné afin que le capital soit imputé, lors du partage définitif, sur les droits de l'abandonnataire et en ce qui concerne le revenu, que les autres cohéritiers puisse prélever chaque année une somme égale sur les revenus des biens demeurés dans l'indivision.

25059. PARTAGE COMPLÉMENTAIRE. — Le partage complémentaire qui comprend tous les biens restés dans l'indivision supplée à ce qui n'a pas été fait dans le premier partage et complète par suite l'opération.

25060. Application. - Décidé que si, dans un partage de succession, on a omis d'y faire figurer un ou plusieurs objets, cette omission ne donne pas ouverture à l'action en rescision, non plus qu'à l'action en revision, mais seulement à un supplément de partage (Civ.

557 et 1077; Douai,6 juin 1848, S. 49, 2, 362, Dijon, 18 déc. 1893,D. V4, 2, 380).

25061 Preuve de l'omission — Le partage supplémentaire n'est recevahle que s'il y a réellement omission au premier partage et ne saurait résulter de l'allégation que l'un des copartageants détiendra plus que sa part héréditaire (Cass., 21 mars 1854, S. 55, 1, 38).

25062. Règles*. - Enfin le partage complémentaire qui nous occupe est soumis aux mêmes règles que le partage principal ordinaire.

25063. Partage provisionnel.

DÉFINITION. — Le partage provisionnel est celui qui a pour but de n'attribuer à chaque copartageant qu'un simple droit de jouissance sur les biens compris dans son lot tout en laissant subsister l'indivision, quant à la propriété.

25064. Application. — Le partage provisionnel est volontaire lorsque les parties ont réellement voulu faire un partage de jouissance et légal lorsque la loi répute seulement comme tel un partage de propriété non valable.

25065. PARTAGE PROVISIONNEL VOLONTAIRE.

— Nous avons vu précédemment que les coindivisaires majeurs et capables peuvent convenir du maintien de cette indivision pendant un temps qui ne peut excéder cinq ans ; dans ce cas les parties peuvent


avoir intérêt h partager les revenus des biens ; dans ce partage provisionnel les parties conviennent que chacune d'elles jouira divisément des biens compris dans son lot. Ces conventions sont valables tant que dure l'indivision et au maximum pendant cinq ans.

25066. Mari. — Le mari peut, sans le concours de sa femme, procéder au partage provisionnel des biens propres à celle-ci lorsqu'il a la jouissance de ces biens, soit comme chef de la communauté, soit comme administrateur en cas de non communauté ou de soumission au régime dotal (Civ 818).

25067. Femme. — De son côté la femme peut. sans l'autorisation de son mari, procéder au partage provisionnel, lorsqu'elle est séparée de biens ou mariée sous le régime dotal.

quant à ses paraphernaux.

25068. lncapabl s. — Le partage provisionnel est considéré comme un acte d'administration. il peut y être procédé même lorqu'au nombre des copartageants se trouvent des incapahles ; ainsi il peut être valablement consenti : 1° par le tuteur du mineur ou de l'interdit, sans l'autorisation du conseil de famille ; 20 par le mineur émancipé, sans l'assistance de son curateur (Demolombe, t.

15, nO 587).

2506 9. Application — En présence d'incapables il importe essentiellement de bien faire ressortir à l'acte qu'il ne s'agit que d'un partage de jouissance, bien que dans le silence de l'acte il y ait présomption de partage provisionnel (Douai, 7 juin 1848, S. 49, 2. 362 ; Poitiers, 27 janv. 1864, S. 64, 2, 169 ; Cass , 2 juin 1897, J, du Not. 1897457).

25070 - Le partage provisionnel peut également être consenti par les envoyés en possession provisoire des biens de l'absent.

25071. Présomption d'absence. — Mais pendant la période qui précède l'envoi en possession provisoire, le notaire nommé dans les termes de l'art. ll.'l C civ., n'ayant pas l'administration des biens de l'absent ne pourrait consentir au nom de celui ci un partage provisionnel qu'en vertu d'une autorisation de justice (Demolombe, t. 15, n° 587).

25072. PARTAGK PKOVISIONNEL LÉGAL. Nous verrons ci-après que lorsqu'il y a, parmi les copartageants soit des mineurs ou des interdits, soit des absents ou des non présents, le partage est soumis à certaines formalités obligatoires (Civ. 406).

Néanmoins, si ces formalités n'ont pas été observées, le partage n'est pas nul, la loi le déclare provisionnel Civ. 840).

25073 Application. — Toutefois cette règle ne doit s'entendre qu'à l'égard de partage fait entre parties ayant tout au moins la capacité voulue pour procéder à un partage de jouissance.

25074. Mineur sans ii-lcur — Ainsi, le partage fait par un cohéritier mineur, agissant personnellement en l'absence du tuteur, est atteint d'une nullité absolue et ne peut valoir ni comme partage définitif, ni comme partage provisionnel (Riom. J(; déc. 1893, (J. Tr., 16 mai 1894).

25075. Caractère. — D'après l'opinion dominante, le partage provisionnel légal dont

il s'agit doit être considéré comme tel pour tous les intéressés, même majeurs et capables à défaut de manifestation contraire dans l'acte ; mais il convient de le considérer comme définitif pour les parties capables, s'il résulte clairement des termes de l'acte ou des circonstances qu'elles ont voulu faire cesser l'indivision entre elles (Cass., 5 déc. 1887, 1). 88, 1, 241; Besançon, 30 déc. 1891, D. u2,2, 113; Poitiers, 9 mars 1893, D. 95, 1, 121; Cass., 2 juin 1897, D. 97, 1, 384).

25076 Application. — L'intention des parties de iaire un partage définitif est souverainement apprécié par les tribunaux ; décidé que cette intention résulte notamment du fait que les héritiers majeurs se sont portés fort pour leur cohéritier mineur (Cass., 10 nov. 1862, D. 62, 1, 470 ; Lyon.

12 mars 1868, S. 68, 2, 76 ; Besançon, HO déc.

1891, 1). 92, 2, 113).

25077. Ratification. — Le partage provisionnel à l'égard* d'un copartageant mineur et définitif à l'égard des majeurs est susceptible d'être ratitié par le premier à samajorité expressément ou tacitement et de prendre ainsi un caractère définitif à l'égard de toutes les parties (Cass , 4 av. 1876, D. 76. 1. 380; Poitiers, U mars 1893, D. 95, 2, 121 ; Lyon, 8 fév. 1898. Mon. Lyon, 28 mai 1898).

25<>78. Ratification tacite. — Il y a ratilication tacite lorsque le mineur : 1° vend en majorité les biens compris dans son lot (Paris, 19 nov.

1810); 2° se constitue en dot, avec l'assistance prescrite, les biens qui lui ont été attribués par le partage (Cass., 23 rév. 1869) ; 3° donne mandat d'administrer les immeubles a lui dévolus par le partage expressément visé dans la procuration (Cass., 4 av. 1876, précité), 25079 Droit du mineur — Mais jusqu'à sa majorité le mineur peut, à toute époque, demander un partage définitif (Poncet,, D 88, 1, 242).

25080. Droit des majeurs. - Décidé aussi que les copartageanLs peuvent se prévaloir de l'annulation du partage en tant que partage définitif prononcé à la requête du mineur devenu majeur pour demander qu'il soit procédé à un nouveau partage (Cass., 5 déc. 1887, n. 88. 1, 241).

25081. EFFET DU PAKTAGK PROVISIONNEL.

Les principaux effets du partage provisionnel sont les suivants : 25082. Fruits. — Chacune des parties acquiert définitivement, sans être tenue de les remettre en commun, les fruits par elle recueillis des objets tombés dans son lot (Demolombe, t. 15, no 588; Nîmes, 2 août 1827).

25083. Durée. — Les parties sont tenues de respecter le partage provisionnel pendant le temps déterminé parla Convention, pourvu qu'il n'excède pas cinq ans.

25084. Prescription. — Enfin le partage provisionnel est un obstacle à la prescription, même trentenaire, s'il n'y a pas eu interversion de possession (Poitiers, 27 janv. 1864, S. tH, 2, 169).

2, 25085. Partages avec particularités. — PARTAGE AVEC UN USUFRUITIER.

Lorsqu'au nombre des copartageants se trouve un usufruitier de la totalité ou d'une quote-part de la succession, les héritiers devront s'entendre avec lui sur l'acquit du passif en conformité de l'article 612 du Code civil V. nos 24638 et suiv.).


25086. Caution et emploi. — Il convient d'examiner très attentivement le titre constitutif de l'usufruit au point de vue de la caution à fournir par l'usufruitier et de l'emploi auquel il peut être tenu, car le notaire est responsable du défaut d'emploi en pareille circonstance (Paris, 29 oct. 1890).

25087 Application. — Il convient de noter que l'usufruitier est toujours tenu il l'emploi si le titre ne l'en dispense pas. Ainsi l'usufruit légal accordé par la loi au conjoint survivant est sou's à caution ou à emploi (Seine, 26 avr. 1897, ep. Not.. 9832).

25088. Etat. -. Il est également de toute utilité de constater l'état des biens immobiIers soumis à l'usufruit en vue de la conserVation de ceux-ci surtout en ce qui concerne les bâtiments, plantations, arbres, carrières, etc. ( V. nos 24269 et suiv ) 25089. Conversion. — Enfin il y a lieu de tenir compte que l'usufruit légal du conjoint survivant est susceptible de conversion en une rente viagère ( V. n° 24432); conversion tou jours avantageuse dans les successions immoheres.

25090. PARTAGE AVEC PORTE-FORT. — Nous avons vu que le partage amiable, pour produire tous ses effets doit être passé entre Personnes majeures et capables (V. no 24896) ; néanmoins à l'égard de successions peu importantes, le notaire peut être appelé à dresser le partage dans lequel un î^ineur se trouve intéressé les parties majeures se portant fort pour lui et s'engageant à rapporter sa ratification lors de sa m!ijorité.

S 25091. Application..- Le notaire peut ans Inconvénient pour lui prêter son ministère Pou" la réception d'un partage de cette nature, aïs il sera utile de bien spécifier à l'acte: que le partage est définitif ; que le portefort s'engage à rapporter la ratification dans un délai imparti sous peine de dommagesInterêls en conformité de l'art 1120 G. civ., jutant que possible faire prendre l'engageant de ratification par tous les majeurs); 9u en cas de non ratification dans le délai imParti les majeurs ou l'un d'eux auraient le droit de demander un nouveau partâge après sommation adressée à l'ex-mineur.

25092. Ratification. — Nous avons vu Précédemment que la ratification du mineur, peut être tacite ( V. no 25077), mais il est touJours préférabie de faire constater expresséont la ratification par acte spécial en suite au partage.

25093. PARTAGE AVEC OPPOSITION. — Nous vons vu précédemment (V. n° 24900) que opposition au partage par un créancier l'un des copartageants ne fait pas obs- tacl 6 Uà ce que le partage se fasse à l'amiable, seulement, en ce cas, il est indispensahl d y appeler cet opposant.

25094. Application. — Cet appel doit être fait par exploit d'huissier ; si le créancier se présente à l'heure assignée l'on constate sa f pr. ence, sinon le notaire prononce défaut

contre lui à la réquisition des copartageants et l'on procède au partage ; l'original de la convocation reste annexé au partage.

Partage concernant des étrangers.

25095. Généralités. — DROIT DE SUCCÉDER. — Le droit accordé aux étrangers de succéder, résulte de l'art. 1er de la loi du 14 juill. 1819 ainsi conçu : « les'art. 726 et 912 du Code civil sont abrogés ; en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume».

25096. Prélèvement. — L'art. 2 de la même loi stipule en outre ce qui suit : c Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers français et étrangers, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quel que titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes localcs..

25097. PARTAGE AMIABLE. — La présence d'un copartageant de nationalité étrangère ne fait pas obstacle au partage amiable si, d'après la loi de son pays, cet étranger est capable de procéder amiablement à un partage (Baudry-Lacant. et Wahl, t. 2, no 3010).

25098. CERTIFICAT DE COUTUMK. — En tout état de cause et surtout si la succession est mobilière et immobilière il y aura lieu pour le notaire, d'exiger un certificat de coutume fixant la capacité civile de l'étranger et ses qualités héréditaires d'après sa loi nationale (F. w0' 3028 et suiv.).

25099. Application. — Pour l'application des règles ci-dessus, il convient de distinguer : 1° Les successions d'étrangers échues uniquement à des étrangers (noS 25100 et suiv.).

2° Celles d'étrangers échues à des Français et à des étrangers (nos 25118 et suiv.).

1. — Succession d'un étranger échue à des étrangers.

25100. Principe. — ETRANGER ADMIS A DOMICILE. — La succession d'un étranger domicilié légalement en France (V. n° 10164) décédé soit en France soit à l'étranger est dévolue et réglée d'après la loi française (Cass., 8 mai 1894 et 8 mars 1909, S. 09, 1, 66) même en ce qui concerne les meubles situés à l'étranger (Pau, 14 mai 1907, S.

09, 8, 193 et Cass., 8 mars 1909 précité).

25101. ETRANGER AYANT PERDU SA NATIONALITÉ. — C'est également la loi française qui règle la dévolution de la, succession mobilière et immobilière de l'étranger résidant en France, lorsqu'il a perdu sa nationalité


sans en acquérirunenouvelle (Nancy, 10juin 1914, J. du Not. 4915 389). — V. nO 25105.

25102. ETRANGER NON DOMICILIÉ. — Quant à la succession de l'étranger non domicilié légalement en France, décédé soit en France soit à l'étranger, elle est régie d'une manière djfTérente pour les meubles et pour les immeubles français.

25103. APPLICATION. - Il en résulte, suivant les distinctious ci-après, que la dévolution de la succession sera réglée tantôt par la loi française seule, tantôt par la loi française et la loi étrangère ou encore la loi étrangère seule.

25104. Meubles. — Les meubles se trouvant en France sont dévolus d'après la loi du domicile légal du défunt ou sa loi -nationale (Cass., 22 mars 1865 ; Cass , 12 janv. 1869, S. 69, 1, 171 ;Cass., 5 mai 1875, S. 75,1,409 ; Toulouse, 22 mai 1880 ; - Cass., 8 mars 1909, S. 09, 1, 66 ; Seine, 16 avril 1920, Clunet, 1922-721).

25105 APPLICATION. — D'après l'opinion dominante lorsque les meubles sont situés à l'étranger c'est la loi nationale qui est applicable ; s'ils sont situés en France c'est la loi du domicile du défunt autrement dit le statut personnel (Aubry et Rau, t.. 1, p.

102, Duranton, t. 1, rio 90). -

25106. Etranger domicilié de fait en France. — Ainsi, l'on décide que c'est la loi française qu'il convient d'appliquer à la succession mobilière d'un étranger ayant perdu son domicile légal dans son pays d'origine, mais ayant acquis un domicile de fait en France (Cass., 1er mars 1910).

251ù7. Immeubles. — En ce qui concerne les immeubles situés en France, ils sont régis par la loi française (Civ. 3) et c'est la loi française qui est applicable pour leur dévolution et leur partage (Cass., 8 mars 4909, précité; Nice, 9 juill. 4947, J. du Not. 1918-14).

25108. APPLICATION. —Par suite les règles fixant les droits des enfants naturels, la réserve et la quotité disponible (Civ. 758, 759, 908, 913 et suiv.) sont applicables comme s'il s'agissait d'héritiers français (Besançon, 27 juill. 1876 ; Cass., 26 janv.

1892, J. N. 24816; Nice, 9 juill. 4917 précité).

25109. Enfant naturel. — Décidé que l'enfant naturel reconnu d'un étranger auque là loi étrangère n'accorde que des aliments peut néanmoins réclamer la part que lui accordent les art. Î58 et suiv. du Code civil (Pau, 17 janv, 1872) 25110. (Junjoiht ,,u, i, ((Inl — De même le conjoint survivant de ] étranger est fondé à réclamer en tout état de cause sur les immeubles de son mari, l'usulruit légal conféré par l'art. Î67 du Code civil (Seine, 5 mai 1900,

du Not. 1V00-633).

25111. Représentation. — Enfin les règles de la loi française en ce qui concerne la représentation en ligne collatérale est également applicable à l'égard des immeubles situés enFrance (Besançon, 25 juill. 1876).

25112. Statut matrimonial. — PRINCIPE. — Lorsqu'il s'agit de liquider et partager la succession d'un étranger marié, son conjoint peut invoquer son statut ma-trimonial pour l'exercice des droits que lui confèrent soit son contrat de mariage, soit les lois de son pays (Bordeaux, 2 juin 1875 ; Aix, 21 mars 1882).

25113. APPLICATION. — Ainsi, décidé que le statut matrimonial peut être appliqué pour déterminer la nature et l'éténdue des droits à exercer par la femme étrangère sur les immeubles de France pour le paiement de ses reprises et l'attribution héréditaire que lui confère la loi nationale (Seine, 5 déc. 1868).

25114. Exclusion. — 11 a même été décidé que si des immeubles, même situés en France, ont été acquis durant le mariage par les deux époux, et qu'aux teimes de leur statut la femme soit incapable d'acquérir, ces biens dépendent en entier de la succession du mari (Cass , 30 janv. lb54).

25115. Succession en déohérence. -

PRINCIPE. — En cas de succession d'un i étranger décédé sans héritiers il y a lieu d'appliquer la règle générale qui a pre-

valu et d'après laquelle : tous les biens meubles etimmeubles compris-dans la suc- cession en déshérence appartiendront à 1 Etat sur le territoireduquei ils se trouvent. 25416. ApPLICATJON. - Décidé à cet égard que lorsque les biens sis en France dépendant de la succession d'unétranger sont en , déshérence, l'Etat français a le droit de ré- quérir l'apposition ou la levée des scellés, nonobstant toute réciamatiîîn formulée par un consul étranger au nom de songouver- nement. (Seine, 28 juin 1897 et 11 mars 1899, Clunet, 1897-1034 et 1899-1014 ; Nice, 19 fév.4906 etAix, 19déc. 4906, Rev.

de dr. int. privé, 1907-228 ; Le Havre, 20 tév.1908 Clunet, 1908-1161 ;C. Tananarive, 30 nov. 1909, Clunet, 1910 211).

25447. RESTITUTION. — Mais il y a J ieu d'observer que le droit de l'Etat sur les successions que personne ne recueille n'est pas un droit d'hérédité, mais un simple droit d'administration et de gouvernement ; par suite l'Etat français aurait donc à rendre compte aux héritiers, s'ils se présentaient avant le délai de trente ans (Déc. Fin. 23 mai 48z5 ; Rennes, 26 nov. 1873).

Il. — Succession d'un étranger éâhue à des Françàzs et a des étrangers.

25118. r évoluilo-n. -Les règles de


a dévolution exposées- ci-dessus pour la succession d'un étranger laissant pour seuls successibles des étrangers sont applicables à la succession d'un étranger echue à des Français et à des étrangers.

25119. APPLICATION. — Par suite les successions d'étrangers échues à des Français et à des étrangers qu'elles soient ab intestat fU testamentaires, seront dévolues suivant es distinctions ci-après : 35120. Loi française. — D'après la loi française: 1° A l'égard des meubles et immeubles situés en France ou à l'étranger lôrsque le défunt avait un domicile légal' en France ; 2° A l'égard'des immeubles seulement dans le cas contraire.

251 21. loi étrangère.. — D'après la loi étrangère pour les meubles même situés en France lorsque l'étranger de cujus est décédé sans domicile légal en France.

; 25122. STATUT MATRIMONIAL - Il convient paiement d'appliquer à la succession qui fous occupe les règles sus exposées relatives au statut matrimonial (Y. n, 25112).

.-- a.u o tel tut iimii i uiu u icu r ~~-t

25123. Prélèvement. — Ainsi que flous l'avons 'précédemment indiqué (nO -5096) lorsqu'une même succession échoit * des cohéritiers français et étrangers, art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 autorise les premiers à prélever sur les biens situés en France une porlion de biens égal à la valeur des biens situés à l'étranger dont ils seraient exclus par la loi nationale du défunt. 25124. Application. — Le prélèvement est donc autorisé, sans contestation possible f ans tous les cas d'exclusion des héritiers français sur les bienssituésà l'étranger ^Cass., 18 juill. 1859, D. 59, - 1, 325 ; Aix, 17 mars 1910, Clunet 1911-245 ; Seine, 26 avril 1910 et Alger, 31 mai 1910 ; Clunet, 1911-255 et

25125. SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES.

toutefois d'après.l'opinion dominante le droit de prélèvement est limité au cas de succession ab intèstat, la loi visant les hërit('lers et non les légataires ou- donataires ( Demolombe, t. 13, n° 200 ; Cass., fi fév.

1890, 1. N. 24413. — Contra : C. Poitiers, 4 Juin. 1887). 25126. — Disposition interdite en France.

- Décidé toutefois que le prélèvement est ai)torisé lorsque le cohéritier français est dépouillé par le défunt en vertu d'une dispoS'tion autorisée par la loi étrangère mais interdite par la loi française par exemple un legs qui ne respecterait pas la réserve établie par le Code civil 'Cass., 26 déc. 1856, D. 56, 1, 471 ; Douai, 28 avr. 1874, D. 75, 2, 49 ; ^6'1er mars 1881 et 9 juil. 1892, Clunet, ls8l-433 et 1892-962)..

25127. BÉNÉFICIAIRES. — Le prélèvement dont il s'agit s'applique exclusivement à l'héritier français y compris l'étranger na-

turalisé français (Cass., 29 juin 1863 ; Lyon, 19 nov. 1880).

25128. — Perte rte la qualité de Français.

— Il est inapplicable au Français d'origine qui. ayant fixé son domicile à l'étranger sans esprit de retour, a perdu la qualité de Français (Saint-Calais, 19 janv. 1884).25129. Etranqer admis- à domicile.

L'étranger, même admis à domicile en France, ne peiut pas, d'après. l'opinion dominante, invoquer non plus le bénéfice de la loi du 14 juill. 1819 1 Auhryet Rau, t. 1 p. 526 ; BaudryLacant. et Wahl t. 1, n° 252; Clunet, 1905514;) - Contra: Renault, p. 19; Weiss., t.

2, p. 416).

2, 25130. Succession dévolue àdes ,Français.

— Enfin la règle du prélèvement dont il s'agit reçoit son application même au partage d'une succession entièrement dévoliie à des Français (Cass.; 27 avr. 1868 ; Dijon, 18 janv.

1872 ; Bordeaux, 29 nov. 1882). 25131. BIENS SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT.

L'opinion dominante admet que, étant donné son objet la loi du 14 juill. 1819 ne fait aucune différence entre les divers biens héréditaires et qu'il suffit, pour que le prélèvement puisse être opéré que, en fait, les biens, meubles ou immeubles, se trouvent en France au jour de l'ouverture de la succession (Poitiers, 4 juill. 1887,D. 88, 2, 36 ; Nice, 5 juin 1893, Clunet, 1893-884; Alger, 30 juin 1896 ; Seine, 26 avr. 1900 ; Alger, 30 mai 1910,Clunet, 1897-37,2, 1911 -

254 et 1274).

25132. Meubles incorporels. — Ce qui s'applique même aux -meubles incorporels (créances, rentes, valeurs industrielles, etc.) situés en France (C^s's., 27 août 1850, D. 50, 1, 257 ; Chambéry, 11 juin 1878, Clunet, 1878611 ; Cass , 21 mars 1855 et 29 déc. 1856, D.

55, 1, 137 et 56, 4, 472)

25133 Créance à l'étranger. — La Cour de cassation a même décidé que le prélèvement peut se faire même sur les créances payables en pays étranger, pourvu que le défunt ait laissé en France les titres qui les consacrent (Cass., 21 mars 1855, D. 55, 1,137).

- 25134. Exercice du prélèvement.

— CALCUL. — L'exercice du prélèvement nécessite trois opérations successives : 25135. Masse — 1" Etablir la masse héréditaire. générale des biens, en quelque pays que soient situés les biens qui la composent.

25136. Calcul. — 20 Calculer ensuite l'a "- valeur de la part qui, sur cette masse, devrait revenir, d'après la loi française aux héritiers français.

25137. Attribution. — 30 Enfin sur les biens situés en France, il faut attribuer à.

chacun de ces héritiers la différence entre cette part et celle qui lui est donnée par la loi étrangère (Cass., 46 février 1842, D. 42, 1, 93 ; Paris, 14jmil. 1871, D. 72. 2, 65 ; Chambéry, 11 juin 1878, D 79,2, 82). 1

25438. EXERCICE. — Il importe de tenir compte que le prélèvement ne doit s'effec-


tuer que sur la part des cohéritiers qui sont avantagés par la loi étrangère.

25139. Application — Ainsi les cohéritiers étrangers auxquels la loi étrangère n'attribue qu'une part égale ou inférieure à celle qui leur reviendrait d'après la loi française n'ont pas à subir de prélèvement (Paris, 6 janv.

1862, et Cass., 29 juin 18<;3. D. 62, 2, 73 et 63, 1, 419 ; Cass., 20 mai 1879, S. 81, 1,465).

25140. JUSTIFICATION. — Décidé qu'en cas d'impossibilité d'évaluer l'importance des biens étrangers, l'héritier français exclu devait être provisoirement maintenu en possession de la part de son cohéritier dans les biens situés en France jusqu'à ce que ce dernier aitapporté des justifications à l'encontre de cette décision (Cass., 20 mai 1879 précité).

25141. INSUFFISANCE DES BIENS FRANÇAIS.

L'on accorde au droit de prélèvement le caractère d'une action réelle ; par suite si des biens français sont insuffisants pour ce prélèvement l'héritier français n'a pas d'action personnelle ou de créance contre son cohéritier (Laurent, t. 8,nos565et 566 : Weiss, p. 412 ; Dalloz, Suce. n° 121. — Rapp. 29juin 1863, D. 63,1, 419. — Contra : Rossi, V. Aubaine n° 20).

25142. TRAITÉS DIPLOMATIQUES. — Enfin le prélèvement serait inadmissible s'il existait des traités diplomatiques stipulant là successibilité suivant les lois respectives des deux pays (Demolombe, t. 13, nO 202 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 280).

CHAPITRE II Du partage judiciaire.

25143. Définition. — Le partage est dit judiciaire lorsque l'intervention [de la justice est nécessaire en raison, soit de l'incapacité de l'un des copartageants ou de son absence, soit d'un désaccord existant entre les intéressés.

25144. APPLICATION. — Il s'applique à toute indivision sans égard à la nature des biens par conséquent aussi bien à la succession purement mobilière qu'à la succession immobilière (Demolombe, t. 15. n° 558).

I. — CAS OU LE PARTAGE JUDICIAIRE EST OBLIGATOIRE.

25145. Absence. — ABSENT. — L'absent au sens juridiquedu mot est celui qui a disparu de son domicile etdont l'existence est devenue incertaine.

25146. SUCCESSION OUVERTE DEPuis LA DISPARITION. — Nous avons vu précédemment qu'il n'y avait pas à s'occuper de l'absent lorsque la succession dans laquelle il est

intéressé s'est ouverte depuis que son existence devenue incertaine (F. no 24908 et s.).

25147. — SUCCESSION OUVERTE AVANT LA DISPARITION. — Mais s'il s'agit d'une suc.

cession ouverte avant la disparition l'absent doit être représenté au partage et le mode de cette représentation varie suivant la période dans laquelle l'on se trouve à cette époque : 25148. Présomption d'absence. — Dans la première période qui est la présomption d'absence » si le disparu a laissé une procuration ayant moins de dix ans, son mandataire pourra le représenter, même à un partage amiable (V. no 24912) mais à défaut, il doit être procédé à la requête de la partie la plus diligente parle tribunal devant lequel l'action en partage est portée à la commission d'un notaire, conformément à l'art. 113 Code civil, pour représenter le disparu au partage.

25149 Notaire commis. — S'il y a pluralité d'absents chacun d'eux devra être représenté par

un notaire différent ; le notaire commis (qui ne peut être celui chargé du partage) ne peut représenter le présumé absent à un partage amiable ; le partage judiciaire est donc obligatoire et le notaire représentant ne peut être que détendeur à l'action en partage, n'ayant pas capacité suffisante pour l'intenter, à moins d'une autorisation spéciale du tribunal (Demolombe, t. 2, n* 43 ; Marcadé, art. 413), 25150. Absence déclarée. — Pendant la deuxième période qui suit la déclaration d'absence s'il y a envoi en possession provisoire, les envoyés ont qualité pour représenter l'absent même à un partage amiable ; l'époux survivant qui a opté pour la continuation de la communauté à la même capacité. (V. no 314 et suiv.)

25151. Cuvaleur. — Mais s'il n'y a ni époux survivant administrateur ni envoyé en possession provisoire il y a lieu à nomination d'un curateur qui représentera l'absent, mais à un partage judiciaire seulement 25152. Envoi en possession définitif. Dans-la troisième période qui est celle qui suit l'envoi en possession définitif, les envoyés ayant désormais le droit de disposer des biens de l'absent comme de leur chose propre, le partage ne doit pas être nécessairement fait en justice ( V. no 24911).

25153. Aliéné. — ALIÉNÉ NON INTERNÉ NI INTERDIT. — Nous avons vu précédemment (nos ?4914 et s.), que l'aliéné non interné ni interdit n'est frappé d'aucune incapacité légale et peut, dans un intervalle lucide, procéder valablement à un partage amiable ; mais s'il n'est pas en pleine possession de sa raison l'on devra provoquer son interdiction.

25154. ALIÉNÉ INTERNÉ NON INTERDIT.

L'internement n'a pas pour effet de frapper le malade d'incapacité mais celle-ci se trouve néanmoins modifiée et ce n'est que très excéptionnellement que l'on peut songer au partage amiable (F. no 24916).

25155. Etablissement public. — Lorsque l'aliéné est interné dans un établissement pu-


blie, il se trouve de plein droit pourvu d'un adnllnIstrateur légal, en la personne dé la commission administrative de surveillance de cet établissement qui peut désigner un de ses embres pour remplir cette fonction (L. 30 JUin 1838. art, 36).

25156. Administrateur provisoire. — Cet j.jywtwteur légal a qualité pour représenter Drat' au partage judiciaire ; néanmoins dans la 16 cet administrateur légal est remplacé Par un administrateur judiciaire désigné sous le p administrateur provisoire et nommé à la requête de la famille, de la commission administrath:e ou du ministère public ; cet administrateur Judiciaire a naturellement qualité pour représenter l'aliéné au partage judiciaire.

25157 Etablissement priv*. — Dans l'établissement privé, l'interné n'a aucun Ministrateur légal ; il peut seulement lui être nommé comme il vient d'être dit au nuero précédent un « administrateur proviSOIre » qui a qualité pour le représenter au Partage judiciaire. Mais il peut donc arriver qlle l'aliéné placé dans un établissement particuher soit dépourvu de tout administrateur.

58. Notaire commis. — L'art. 36 de la i 1 du ao juin 1838 stipule : « A défaut d'admistrateur provisoire, le président à la requête e la partie la plus diligente commettra un °^ pour représenter les personnes non int mites placées dans les établissements J, ailiénés, dans les inventaires, comptes, parages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées ».

25159. Application. - Par suite, à défaut et seulement à défaut d'administrateur provisoire, un notaire pourra être commis à l'effet de représenter l'aliéné aux opérations.

25160. Pouvoirs de l'administrateur ou U notaire. — L'administrateur provisoire

---. u.vAijaiinut±uL^ui pivïiouuc Cflm le notaire commis n'ont que des pouoirs d'administration; ils ne peuvent donc ni nrrProvoquer le partage, ni soulever une contes10n judiciaire, ni plaider sur une contestatiou soulevée par la partie adverse ni transiger 18ue les contestations sans une autorisation spéciale du tribunal.

25161 Mandataire ad litem. — L'administrateur provisoire comme le notaire commis ne peuient C*îoric figurer à l'action en partage que comme défp et en cas de contestation judiciaire il conv Ierirecour'r à la nomination d'un mandatairo7 litem conformément à l'art. 33 de la loi u 30 juin 1838 (Paris, 26 janv. 1892, D. 92, 2, 87).

,25162 Succession non acceptée. — D'après 1 oPinion dominante la représentation de l'aliéné tene qu'elle vient d'être définie ne peut s'appliquer Qu'à PA d'une succession acceptée par l'aliéné liiî-rv^a ^me à l'époque ou il était en état de le faire ; ni l'administrateur provisoire, ni le notaire ni le mandataire ad litem n'ont qualité pour accepter Une succession au nom de l'aliéné et ne sauraient par suite représenter celui-ci au partage d'une STJOPPf- on qu'il n'aurait pas acceptée (Conf. : tous es lI.utf\urs : Marseille. 24 mai 1865 : C Caen, 15 nov. 1870, S. 72. 2, 308. — Contra : Seine, 4 juin 186e»' «s cc L' 28 janv. 1854 ; C. Aix, 6 juill, 1865. S. 66. 2,213. - Vomp Paris, 11 août 1891.

26 1892 et 25 mars 1892, J. du Not., 189219 9 et 349). il conviendrait donc à l'égard d'une e fyccessJon non acceptée par l'aliéné de provoquer l'interdiction 25163. ALIÉNÉ INTERDIT. --- L'aliéné inter-

dit est frappé d'une incapacité absolue et le partage judiciaire est obligatoire.

25164. Représentation. — L'aliéné interdit doit être pourvu, par le conseil de famille, d'un tuteur et d'un subrogé-tuteur suivant les règles prescrites pour la minorité (Civ. 505).

— L'aliéné interdit doit donc être assimilé en tous points au mineur en tutelle ( V. nos 25214 et s.).

25165. Commune. — Les biens communaux dont la jouissance directe appartient aux habitants d'une commune sont impartageables entre ces derniers (domaine public); mais les biens communaux indivis entre plusieurs communes ou entre une commune et des particuliers peuvent faire l'objet d'un partage comme faisant partie du domaine privé.

25166. CAPACITÉ — La commune estrangée comme les établissements publics dans Li catégorie des incapables et le partage ne peut être fait, pour cette raison, qu'en justice ; toutefois il peut être amiable lorsque la commune a été autorisée dans la forme prescrite par les art. 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884.

25167. REPRÉSENTATION. — La commune est représentée par le Maire dans les partages qui intéressent cette dernière ; il tient ses pouvoirs des dispositions de l'art.

90 de la loi du 5 avril 1884.

25168. Condamné. — PEINE AFFLICTIVE. — Aux termes de l'art. 29 du Code pénal toute condamnation à une peine afflictive ou infamante temporaire entraîne de plein droit l'interdiction légale du con-

damné à partir du jour où la condamnation est devenue irrévocable, c'est-à-dire : à défaut de recours en cassation, du jour qui suit l'expiration du délai accordé pour le former ; et, en cas de recours, du jour de la réception de l'arrêt de rejet (V. wos 210i7 et suiv.).

25169 Incapacité. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante se trouve donc frappé d'une incapacité absolue qui rend le partage judiciaire obligatoire.

25170. TUTELLE. — Le condamné est alors assimilé à l'aliéné interdit ; il lui est nommé un tuteur et un subrogé-tuteur dans les formes prescrites pour la minorité ( V. nos 21029 et suiv.).

25171. CONTUMACE. - Le condamné par contumace avec apposition de séquestre est représenté au partage judiciaire par l'administration de l'enregistrement (Toulouse, 14 déc. 1857, S. 58,2, 405). — V. n° 24922.

25172. Congrégations religieuses.

— EXISTENCE. — Les congrégations existantes et non encore autorisées ou reconnues au moment de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901 sont réputées dis-


soutes si elles n'ont pas demandé et obtenu l'autorisation légale conformément à cette nouvelle loi. — D'un autre côté, aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi déterminant les conditions de son fonctionnement (L. 1orjuill.1901, art. 13 et 18).

25173. CAPACITÉ. — Régulièrement autorisées les congrégations religieuses constituent des personnes morales capables d'être propriétaire, de vendre, d'acquérir, d'ester en justice et de recevoir à titre gratuit mais pour toutes ces opérations elles doivent obtenir l'autorisation du chef de l'Etat (LL. 2 janv. 1817, art. 1 à 3 et 24 mai 1925, art. 4).

25174. PARTAGE. — En conséquence le partage ne peut être fait qu'en justice, la congrégation assimilée à un établissement public se trouvant au nombre des inca-

pables.

25175. Conseil judiciaire. — Nous avons vu précédémment, supra no 24923, que l'individu pourvu d'un conseil judiciaire peut, avec l'assistance de son conseil procéder à un partage amiable.

25176. PARTAGE JUDICIAIRE. — Cet état de l'un des copartageants ne rend pas nécessairement le partage judiciaire, mais en tout état de cause l'assistance du conseil est exigée non seulement pour intenter l'action en partage mais encore pour y défendre (Rennes, 3 janv. 1880, S. 82, 2, 174).

-- V. n° 24924.

25177. Curateur à succession va cante. — Une quote-part des biens indivis peut revenir à une. succession vacante ; celle-ci est par suite représentée au partage par le curateur nommé par le tribunal du lieu d'ouverture de cette succession vacante.

25178. CAPACITÉ. — Mais ce curateur n'a que des pouvoirs d'administration et le partage judiciaire est obligatoire ; il peut être défendeur à l'action en partage sans aucune autorisation (Civ. 814), mais pour intenter l'action une autorisation spéciale lui est nécessaire.

25179. SUCCESSION NON ACCEPTÉE PAR LE DÉFUNT. — Il y a lieu de considérer les règles exposées ci-dessus, no 25162, applicables ici et décider que même pour défendre à l'action le curateur a besoin d'une autorisation spéciale s'il s'agit de partager une succession non acceptée par le défunt, le curateur comme l'administrateur n'ayant pas qualité pour faire cette acceptation.

25180. Département. — Le départe ment est une unité administrative ayant une personnalité civile qui lui est propre.

Les biens détenus par lui composent les uns le domaine public (chemins, rues, ri-

vières, etc.) qui est impartageable et les autres le domaine privé (L. 10 mai 1838).

25181. DOMAINE PRIVÉ. - Comme un particulier le département peut disposer des biens dépendant de son domaine privé et les partager en cas d'indivision.

25182. REPRÉSENTATION. — C'est le préfet qui doit représenter le département dans les opérations du partage ; lequel ne doit agir qu'en vertu d'une décision du conseil général (L. 10 août 1871, art. 54).

25183. Enfant conçu. — L'enfant conçu et non encore né peut être appelé à recueillir une succession et l'art. 393 du Code civil règle sa représentation en ces termes : « Si lors du décès du mari la femme est enceinte, il sera nommé un curateur au ventre par le conseil de famille ; à la naissance de l'enfant la mère en deviendra tutrice et le curateur en sera de plein droit le subrogé-tuteur ».

25184. CAPACITÉ. — L'enfant ne sera donc régulièrement représenté qu'après sa naissance ; d'ailleurs avant cet événement il n'y a pas lieu de songer à procéder au partage en raison de la période d'incertitude dans laquelle on se trouve : l'enfant peut ne pas vivre ce qui anéantit son droit, d'un autre côté l'on ne peut savoir s'il naîtra un ou deux enfants.

25185. INDIVISION FORCÉE. — Cette période d'incertitude fait donc échec en quelque sorte aux dispositions de l'art. 815 du Code civil ; d'après certains auteurs les héritiers pourraient tout au plus, obtenir du tribunal, dans une mesure assez large, les provisions dont ils justifieraient avoir besoin (Demolombe, t. 13, n° 77 ; Aubry et Rau, t. 1, p. 561).

25186. Enfant naturel. — L'enfant naturel est un cohéritier ; il doit être assimilé à l'héritier légitime relativement aux droits de procéder à l'amiable au partage ou de le provoquer en justice.

25187. ENFANT MINEUR. — Si l'enfant, naturel intéressé est mineur, le partage doit nécessairement être fait en justice, auquel il est représenté par son tuteur.

25188. TUTELLE. — La tutelle de l'enfant naturel appartient de droit au père ou à la mère qui l'a reconnu, à la condition de faire nommer un subrogé-tuteur par le tribunal civil, en chambre du conseil(. Civ.

384 et 389).

25189. Enfants assistés, trouvés ou abandonnés. — L'administration des biens des enfants admis dans les hospices et des enfants trouvés et abandonnés est régie par les lois des 15 pluv. an XIII, 10 janv. 1849, 24 juillet 1889 et 27 juin 1904


et par un décret du 19 janv. 1811 (V. nos 12249 et s.).

25190. ENFANT HOSPITALISÉ. — Les enfants admis dans les hospices sont sous la tutelle des commissions administratives de ces établissements ; c'est au délégué de cette commission qu'il appartient de représenter l'enfant au partage alors même que cet enfant aurait encore ses père 3t mère ou l'un d'eux (Rouen, 24 fév. 1842, S. 42, 2, 49V

25191. ASSISTANCE PUBLIQUE. — La loi du 27 juin 1904 attribue de plein droit au préfet la tutelle des pupilles de l'assistance publique ; c'est donc lui, ou son délégué, l'inspecteur départemental qui doit représenter l'enfant au partage qui l'intéresse.

25192. Assistance publique à Paris. — A Paris, tous les enfants trouvés, abandonnés ou orphelins confiés à l'assistance publique ont Pour tuteur le directeur de cette institution ; c'est donc ce dernier qui doit représenter au partage les enfants placés sous sa direction (L. 10 janv. 1849, art. 3).

25193. PARTAGE JUDICIAIRE. —Bien enten du dans les différents cas prévus ci-dessus le partage ne peut avoir lieu qu'en justice.

25194. Etablissements publics.

Les établissements publics et ceux d'utilité publique sont des personnes morales de l'ordre administratif pouvant posséder (V. nos ÛU302 et s.), mais frappés d'incapacité rendant, en principe, le partage judiciaire obligatoire à moins que le partage amiable ait été expressément autorisé.

25195. ETABLISSEMENT PUBLIC. — L'établissement public ne peut faire aucun acte touchant a l'administration de ses biens sans l'autorisation des pouvoirs publics (décret ou arrêté préfectoral suivant l'importance de l'opération). Il en est ainsi Pour le partage.

25196. ETABLISSEMENT D'UTILITÉ PUBLIQUE.

— Cet établissement n'a pas besoin, en Principe, de l'autorisation des pouvoirs publics pour disposer de ses biens et notamment poui^partager. Sa capacité civile est exclusivement réglée par ses statuts qu'il conviendra de consulter pour la représentation au partage.

25197. Etat. — Les biens détenus par l'} Etat sont de deux sortes : les uns formant le domaine public, et les autres représentant le domaine privé.

25198. DOMAINE PUBLIC. — Le domaine public qui comprend notamment les chemins, routes, fleuves, etc., appartient à la Nation toute entière, l'Etat n'en est que le dépositaire ; les biens le composant sont Imprescriptibles, inaliénables et par suite utnpartageables.

25199. DOMAINE PRIVÉ. — Le domaine

privé de l'Etat qui est composé des mêmes éléments que !e patrimoine d'un particulier (immeubles, meubles, rentes, créances, etc.) est au contraire aliénable et par suite partageable lorsqu'il se trouve dans l'indivision.

25200. Représentation. — Le représentant de l'Etat propriétaire, est le préfet du département, qui agit avec le concours de l'administration des domaines ; c'est donc le préfet qui doit représenter l'Etat au partage après autorisation à cet effet par loi ou décret suivant l'importance des biens à partager (L. 1er juin 1864).25201. Executeur testamentaire. Le testateur ne peut imposer la condition de procéder au partage amiable de sa succession en présence de mineurs ou d'incapables, une pareille stipulation serait contraireh la loi (Roll. devi Il., part. jud., 15).

25202. ABSENCEDERÉSERVATAIRE. —Toutefois, le testateur lorsqu'il ne laisse pas d'héritiers à réserve peut valablement charger un exécuteur testamentaire de vendre ses immeubles sans formalité de justice, d'en toucher le prix et d'en faire le partage et la. distribution (Cass., 4 août 1875, S. 76. 1. 8 ; Seine, 25 mars 1885).

V. no 4144.

25?03. Femme mariée. — La capacité civile de la femme mariée relativement au partage est réglementée par l'art. 818 du Code civil. Nous nous sommes occupés de cette capacité sous les nOIl 24940 et suivants auxquels nous renvoyons.

25204. FEMME MINEURE ET MARI MINEUR OU INTERDIT. — A noter seulement que la présence parmi les héritiers d'une femme mineure, ou d'une femme majeure, mais dont le mari est mineur ou interdit oblige à l'observation des formalités judiciaires.

25205. Grevé de restitution.

PRINCIPE. - Lorsque l'un ou plusieurs des cohéritiers ont été grevés parle de cujus de la charge de conserver et de rendre à leurs enfants nés et à naître (Civ. 1048 et 1049), le partage doit obligatoirement être fait en justice (Paris, 10 août 1903 ; Cass., 22 janv.

1906, Rép. not. 14660).

25206. DISPOSITION CONTRAIRE. a cependant été décidé que le disposant pouvait conférer au grevé le droit d'effectuer le partage, sans formalité de justice avec le simple concours du tuteur à la substitution rBrest, 2 juin 1904 ; Lille, 21 janv. 1907, Rép. Not. 15298. — Contra : Seine, 17 nov.

1886).

25*07. PARTAGE. — Le grevé et les appelés sont parties au partage ; les appelés même majeurs y sont représentés par le tuteur à la substitution. — Cette tutelle ne comporte pas de subrogée-tutelle.


25208. Mineur. — Il y a lieu de distinguer troisclassesde mineurs : le mineur sous l'administration légale ; le mineur en tutelle et le mineur émancipé ; en tout état de causela présenced'un mineur aunombre des intéressés rend le partage judiciaire obligatoire, mais la représentation de ce mineur au partage varie suivant la classe à laquelle il appartient.

25209. MINEUR sous L'ADMINISTRATION LÉGALE. — Le mineur sous l'administration légale est l'individu âgé de moins de 21 ans, non émancipé et dont les père et mère sont toujours vivants. En ce cas c'est Iepère qui est administrateur légal; cette administration ne peut passer à la mère qu'en cas de déchéance du père ou par suite de divorce ou de séparation de corps (V. Civ.

389).

25210. Pouvoirs de l'administrateur. Aux termes de l'art. 389 du Code civil l'administrateur légal accomplit seul les actes que le tuteur peut faire seul ou autorisé par le conseil de famille et, avec l'autorisation du tribunal statuant en chambre du Conseil, sur requête, le ministère public entendu, les actes que le tuteur ne peut accomplir sans cette autorisation.

2521 i. Acceptation de succession et legs. L'administrateur légal peut sans autorisation de justice, accepter (mais sous bénéfice d'inventaire seulement, Civ. 461) une succession échue au mineur ou un legs universel ou à titre universel.

25212. Aliénation des immeubles. — Mais l'autorisation du tribunal lui est nécessaire pour l'aliénation des biens immeubles du mineur par vente ou par échange, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (Planiol, t. 1, no 2447) et celui où la licitation serait demandée par un copropriétaire (Civ. 457 et 458).

25213. Partage — Enfin l'on reconnaît à l'administrateur légal le pouvoir de provoquer le partage et d'y défendre sans autorisation de justice (Paris, 30 avril 1867, J. N. 18838).

25214. MINEUR EN TUTELLE. — Le mineur en tutelle est celui qui, non émancipé, a perdu son père ou sa mère ; la tutelle en ce cas appartient de plein droit au survivant des père et mère (Civ. 390).

25215. POUVOIRS DU TUTEUR. — L'art. 450 C. civ., confie au tuteur la mission de représenter le mineur dans tous les actes civils ; c'est donc lui qui doit représenter le pupille au partage.

25216. Acceptation de succession. — Le tuteur ne peut accepter ni répudier une succession échue au mineur sans une autorisation préalable du conseil de famille et l'acceptation ne peut avoir lieu que sous bénéfice d'inventaire (Civ. 46').

25217 Vente des immeubles. — La même autorisation est nécessaire pour la vente des itnmeubles civ. 457) à moins que la licitation aitété provoquée par un cohéritier (civ 460) ; la délibération autorisant la licitation est soumise à l'homologation du tribunal (Agen, 19 juin 1851 : Cass., 20 janv. 1880, S. 80. 1.

209) ; cette vente ne peut avoir lieu que publiquement aux enchères à la barre du tribunal ou devant un notaire commis après publications légales (Civ. 459 et 460).

25218. Demande en partage. — Pour demander le partage, le tuteur a toujours besoin de l'autorisation du conseil de famille que la succession soit mobilière ou immobilière (Civ. 465) —Cette autorisation, dans aucun cas, n'a lieu d'être homologuée (Riom, 16 juill. 1842).

25219. Défense à partage. —Cette autorisation n'est plus nécessaire pour défendre à l'action en partage introduite contre le mineur, le tuteur agit d'autorité (Civ 465).

25220. Intérêts opposés entre tuteur et mineur. — En cas d'opposition d'intérêts entre le tuteur et le mineur, celui-ci devra être représenté par un tuteur ad hoc spécialement nommé à cet effet ou par le subrogé tuteur s'il en a reçu le pouvoir par le conseil de famille (civ. 420 ; L. 20 mars 1917). — Dans ce dernier cas il y aurait lieu à nomination d'un subrogé tuteur ad hoc.

25221. Intérêts opposés entre mineurs. Lorsqu'il y a plusieurs mineurs pourvus du même tuteur et du même subrogé-tuteur et ayant des intérêts opposés entre eux dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier (civ. 838).

25222 Application. — L'on considère qu'il y a opposition d'intérêts entre les mineurs lorsque leurs droits sont différents, quand par exemple leur quote-part héréditaire n'est pas la même ou quand ils ont des rapports distincts à faire ou des prélèvements différents à effectuer. — Mais si leurs droits sont identiques où s'ils viennent tous conjointement par représentation d'un même auteur, un seul tuteur et un seul subrogé-tuteur suffisent (Carré, sur l'art. 968 ; Chabot, 838 et 848 ; Aubry et Rau, § 621 bis, n° 16).

25223. MiNEUR ÉMANCIPÉ. — Le mineur émancipé a besoin pour le partage de l'assistance de son curateur, mais à la différence du mineur non émancipé, il n'a pas besoin de l'avis du conseil de famille (Seine, 13 juin 1858 ; Nevers, 29 avr. 1903, J. du Not., 1904-678).

25224. Partage. — Par conséquent le mineur émancipé peut, avec l'assistance de son curateur introduire l'action en partage et y défendre sans autorisation préalable, mais le partage devra nécessairement avoir lieu en justice (Civ. 838) alors même qu'il s'agirait d'une succession purement mobilière (Démolombe. t. 15, no594).

25225. Mineur émancipé par le mariage.

— La loi ne distingue pas, au sujet de la ca pacité du mineur, entre l'émancipation tacite et l'émancipation expresse, et ce qui vient d'être dit il l'égard du mineur émancipé pourvu d'un curateur datif s'applique au mineur émancipé par le mariage, sauf les particularités ci-après : 252 ;6 Femme mineure intéressée, mari majeur. — Le mari de la femme mineure est considéré comme le curateur de celle-ci (Cass., 4 fév.

1868, S. 68. 1. 441) et l'autorisation maritale équivaut, en ce cas, à l'exercice de la curatelle (Demolomhe t. 8, n° 233).


25227. Femme majeure intéressée, mari mineur. — Si le mari de la femme majeure intéressée au partage est mineur, il ne manquera à la femme que l'autorisation d'agir qu'elle devra obtenir du tribunal (V n° 1431) mais il faudra néanmoins faire nommer un curateur au mari, celui-ci devant être mis en cause conjointement avec sa femme, 25228. Mari intéressé mineur. — Mais si c'est le mari mineur qui est intéressé au partage, il sera indispensable de lui faire nommer un curateur spécial par son conseil de famille soit pour intenter l'action en partage, soit pour y défendre.

25229. Mari et femme mineurs. — Lorsque les deux époux sont mineurs, si c'est le mari qui est intéressé il suffira de' lui faire nommer un curateur comme il est indiqué au numéro précédent ; si c'est la femme qui est héritière, il faudra procéder à la nomination d'un curateur pour chacun des époux et faire autoriser judiciairement la femme pour cause d'incapacité du mari (V. no 1431).

25230. Non présent. — PRINCIPE.

Contrairement à ce qui existe pour l'absent (V. nos 25145 et suiv.) le non présent n'a pas de situation juridique particulière ( V.

n, 290) et il n'y a lieu de recourir auxformes judiciaires que s'il est impossible de le faire participer au partage amiable (Aubry et Rau, § 623-4).

25231. PARTAGE JUDICIAIRE. - Il y a lieu, alors de considérer le non présent comme un présent qui refuserait de concourir au partage amiable ; tant qu'il n'y a pas d'incertitude sur son existence, il n'y a pas à le faire représenter au partage. L'art. 931 du Code de procédure n'autorise la nomination d'un notaire que pour la levée des scellés et l'inventaire et l'art. 113 C. civ.

ne s'applique qu'aux « présumés absents »

( V. nos 294 et suiv. et 25149).

25232. Sociétés. — Il peut arriver qu'une société se trouve intéressée dans un partage; il en est ainsi lorsque l'un des associés apporte ses droits indivis dans la société ou lorsque pendant le cours de la société celle-ci devient propriétaire de droits de cette nature ; il convient donc en ce cas de rechercher qui représentera la société au partage.

25233. SOCIÉTÉ CIVILE. — La société civile, qu'elle ait ou non emprunté la forme d'une société commerciale, constitue un être moral ayant un patrimoine distinct de celui des associés (L., i er août 1893).

25234. Représentation. — Quelque soit son caractère, la société civile sera représentée au partage par le fondé de pouvoirs statutaire, généralement le gérant, si le contrat donne à ce dernier des pouvoirs suffisants.

25235. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. -- La société commerciale, qu'elle soit en nom collectif, anonyme ou en commandite peut posséder et faire tous les actes de la vie sans qu'il y ait à tenir compte de l'état particulier de chaque associé ; elle peut notamment con-

courir à un partage l'intéressant sans aucune formalité spéciale.

25236. Représentation. — Elle sera représentée au partage par l'administrateur gérant qui, par les statuts, a les pouvoirs suffisants.

A noter que si la société est en commandite. son représentant ne peut être un commanditaire qui est en dehors de la gestion et que si elle est anonyme, elle pourraètre représentée, soit par son conseil d'administration ou un administrateur délégué, soit par le directeur ou le mandataire dont l'art. 22 de la loi du 24 juill. 1867 permet la nomination.

25237. Succession bénéficiaire.

PRINCIPE. - Il y a lieu de distinguer le cas où la succession bénéficiaire estadministrée par l'héritier lui-même (Civ. 802) et celui où l'héritier s'est déchargé de cette administration en abandonnant les biens du de cujus aux créanciers et légataires (Civ. 803).

— Y. n° 24958.

25238. — ADMINISTRATION DE L'HÉRITIER.

— Ainsi que nous l'avons indiqué précédemment aucun texte ne prescrit à l'héritier bénéficiaire l'accomplissement de formalités spéciales pour le partage et l'opinion dominante en conclut que ce partage peut être dressé à l'amiable au risque pour l'héritier bénéficiaire d'être déclaré héritier pur et simple (V. nOS 2282 et suiv.).

25239. — ADMINISTRATION DES CRÉANCIERS ET LÉGATAIRES. — L'abandon des biens fait par l'héritier bénéficiaire aux créanciers et légataires à pour effet de décharger l'héri tier de l'administration des biens, mais ne lui fait pas perdre sa qualité ; aussi dans cette hypothèse nous considérons que le partage devra être judiciaire et qu'il y a lieu d'y faire figurer ou de mettre en cause l'héritier bénéficiaire d'une part et le délégué des créanciers et légataires d'autre part.

Il. — DE L'ACTION EN PARTAGE.

25240. Demandeurs. — GÉNÉRALITÉS.

— En règle générale le droit de former l'action en partage appartient à toute personne m&jeure et capable ayant un droit dans une chose indivise, en pleine propriété, en nue propriété et même en usufruit. (V. n° 23559.) 25241. COHÉRITIER MAJEUR. — Ce droit appartient incontestablement et sans entrave possible au cohéritier majeur.

(Louviers, 4 mai 1894, Rép. Not., 7889 ) 25242 Retour légal. — L'ascendant donateur qui vient à la succession seulement à titre de retour légal n'est pas un cohéritier au sens juridique du mot et ne peut provoquer le partage de la succession contre les héritiers ordinaires, (K.

nos 23112 et suiv ) 25243. LÉGATAIRE. - H en est de même du légataire universel et à titre universel


étant copropriétaire à compter du jour du décès du testateur (Civ. 1014). F. 23560.

25244. HÉRITIER CONTRACTUEL.—Le donataire contractuel d'une quote-part de la succession peut également provoquer le partage,, l'institution contractuelle devant être prise sur l'universalité de la succession (Cass., 26 avril 1847, S. 47, 1, 610). F.

nO 23561.

25245. ENFANT NATUREL. — L'enfant naturel reconnu est un héritier et possède au même titre que l'enfant légitime le droit de demander le partage. (F. nos 23138 et suiv. )

25246. Père et mère. — Les père et mère de l'enfant naturel ont également le droit de demander le partage de la succession de leur enfant. (V.

nos 23161 et suiv.) - 25247 Enfant mineur — Si l'enfant naturel est mineur son tuteur ne peut provoquer le partage que sur autorisation du tribunal. ( V. nos 25186 et s.) 25248. USUFRUITIFR. - L'usufruitier d'une quotité des biens de la succession peut demander le partage mais seulement en ce qui concerne la jouissance. (F.

nos 23497 et suiv.) 25249 Usufruitier éventuel — L'usufruitier éventuel est sans qualité pour provoquer le partage, même de jouissance. (Vervins, 15 mars 1877, J. N.. 21 676.1 25250. Usufruitier total. — Il en est de même lorsque l'usufruit porte sur la totalité des biens, puisqu'il n'y a pas indivision.

252 51. Superficiaire. Emphytéose— Les règles ci-dessus concerDantl'usufruitier sont applicables au possesseur d'un droit- de superficie ou de jouissance emphytéotique. (Cass., 16 dec. 1873, S. 74, 1, 457.)

25252. CONJOINT SURVIVANT. — Le conjoint survivant lorsqu'il n'egt intéressé au partage qu'en qualité d'usufruitier ne peut provoquer qu'un partage de jouissance.

( V. nos 23500 et suiv. )

25253. CESSIONNAIRK DE DROITS SUCCESSIFS.

— Le cessionnaire de droits successifs a les mêmes droits que son cédant et peut comme lui provoquer le partage après signification de la cession aux cohéritiers. (F.

M" 23562.) -25254. Cédant —L'on considère que le cédant conserve le droit de demander le partage tant que la cession n'a pas été signifiée aux cohéritiers ni .acceptée par eux, ou si l'acte de cession stipule que les droits seront liquidas à ses risque«. nérils et forune. (Bourges, 23 et 24 août 1831. S. 32,2, 60 et 414 : Pau. 1er avr. 1873. S. 73. 2, 250.) 25255. Cession partiel. —Décidé également que le copropriétaire indivis d'un immeuble qui a consenti à un tiers la vente de partie, de ses droits peut. nonobstant la venfe de la .totalité do l'immeuble à laquelle il n'a pas concouru, demander le partage ou la licîtatîon a raison de la part indivise qui continue de lui appartenir. (Cacs., 10 déc.

1844. S. 45 1. 155.)25256. CRÉANCIERS. — Les créanciers personnels do l'un des cohéritiers ou copropriétaires quelle que soit la cause de l'indivision, même lorsqu'elle résulte d'un legs

peuvent, en cas de négligence de leur débiteur, demander le partage comme exerçant l'action de leur débiteur, conformément aux art. 1166 et 2205 du Code civil. (V.

n°s 23696et suiv.) 25257. ABSENCE. — Les envoyés en possession provisoires comme les envoyés en possession définitifs peuvent demander le partage. ( F. n° 25152.) 25258 Notaire commis. — Quant au notaire commis pour représenter un présumé absent il ne peut intenter l'action en partage que s'il en a reçu l'autorisation du tribunal. (V no 25149)

2*259. TUTEUR. — Le tuteur du mineur ou de l'interdit ne peut provoquer le partage que s'il a été spécialement autorisé à cet effet par le conseil de famille dont la délibération n'est pas soumise à l'homologation du tribunal. (F. nos 25214 et suiv )25260. Enfant naturel. — Le tuteur de l'enfant naturel ne peut également provoquer le par.

tage que sur autorisation du tribunal. ( Vno e-5188 )25261. ADMINISTRATEUR LEGAL — Le père administrateur légal peut. au nom de son enfant mineur héritier, demander le partage sans avoir besoin d'aucune autorisation. (V. nos 25209 et suiv.) 25262. ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.

L'administrateur provisoire de l'aliéné intern é, le mandataire ad litem ou le notaire, ne peuvent intenter le partage que s'ils ont été spécialement autorisés à cet effet. (F.

nos 25156 et suiv.) 25263. MINEUR ÉMANCIPÉ. — Le mineur émancipé peut également demander le partage, avec l'assistance de son curateur, sans autorisation du conseil de famille.

( F. M08 25223 et suiv.) 25264. PRODIGUE. — L'individu pourvu d'un conseil judiciaire a qualité pour provoquer le partage avec l'assistance de son conseil. ( F. nos 25175 et suiv.) 25265. FEMME MARIÉE. — La femme mariée majeure peut, en principe, former la demande en partage qui l'intéresse, avec l'assistance de son mari ou de justice ; dans certains cas le mari peut seul intenter l'action (F. itls 24940 et suiv.) 25266. FAILLI. — Le commerçant failli peut, dans certains cas intenter lui-même et seul l'action en partage ; dans d'autres, le concours du syndic est nécessaire.' (V.

nos .24928 et suiv.) - 25267. LIQUIDÉ JUDICIAIRE. — Le liquidé judiciaire peut, avec l'assistance de son liquidateur, former la demande en partage.

( F n° 24960.)

25268. Défendeurs. — PRINCIPE.

L'action en partage doit être dirigée contre tous les cohéritiers ou copropriétaires, car il n'y a partage valable qu'autant que l'indivision cesse entre tous les ayants droit.


25269. Crêanciers. — La* demande ne s'adresse Pas aux créanciers d'un copartagcant, opposants a partage ; elle leur est seulement dénoncée pour leur permettre d'm avenir s'ils le jugent utile.

(Cass., 1er mars 1898, S. 98, 1, 401.) 25270. LÉGATAIRES. — Les légataires universels ou à titre universel doivent être appelés à l'action en partage, peu importe qu'ils n'aient pas obtenu ni même demandé l'envoi en possession ou la délivrance de leurs legs.

25271. USUFRUITIER. — L'usufruitier de tout ou partie de la succession doit être appelé afin que le partage lui soit opposable et que l'indivision cesse d'une manière absolue.

25272. Conjoint survivant. — Ainsi, le conjoint survivant, usufruitier légal doit, à ce titre, être tappelé au partage. ,(Lyon, 16 juill. 1896 et cordeaux, 12 mai 1898, Rép. Not, 9596 et 10428.) 25273. INCAPABLES. — Les représentants d'incapables, devant, dans la plupart des cas, être autorisés spécialement pour provoquer le partage, ils sont ordinairement Pris comme défendeurs dans l'instance.

Ainsi la demande sera formée contre, savoir : 25274. Tuteur. — 1° Le tuteur du mineur ou de l'interdit qui n'a besoin d'aucune autorisation pour y défendre. En cas d'opposition d'intérêts entre mineurs, voir no 25221.

25275. Notaire commis. — 2° Le notaire commis pour représenter un présumé absent ; lequel pour défendre à l'action n'a besoin d'aucune autorisation. ( V. n° 25158 ) 25276. Etablissement public. — 3° Contre le représentant de l'établissement public, peu importe qu'il ait obtenu ou demandé l'autorisation qui lui est nécessaire. ( V. nos 25194 et suiv.) 25277. Substitution. — 4° Contre le grevé de substitution et contre le tuteur à substitution dont la nomination préalable est obligatoire ( F.

ItOS 25205 et suiv.) ; l'actionne saurait être valablement engagée contre les appelés qui n'ont qu'un droit incertain. (Paris, 23 déc. 1873, R. N.,. 4556.) 25278. Contumace. -5° Contre le directeur de l'enregistrement représentant le condamné par contumace ( V. no 25171).

25279. Failli. — 6° Contre le syndic de la faillite qui est chargé,, en principe, de répondre à toute action mobilière ou immobilière intentée contre le failli (Com. 443) et contre le failli. - Si le syndic a cessé ses fonctions, voir nos 24938.

,25280. Liquidé judiciaire. — 7° Contre le liquidé judiciaire et contre son liquidateur ( V.

no 24960).

25281. Forme de la demande.

ASSIGNATION. — La demande en partage s'introduit dans la forme ordinaire, c'està-dire au moyen d'une assignation, et est soumise au préliminaire de conciliation, comme tcute demande en justice qui n'en a pas été expressément affranchie par la loi (Pr. 50).

25282. Application. — S'il y a plus de fois intéressés, l'art. 49 Code de procédure civile dispense du préliminaire de conciliation; le mari assigné pour autoriser sa femme compte pour une partie (Cass., 20 mars 1877, S. 77, 1, 457). Il n'y a pas lieu non plus à

tentative de conciliation lorsqu'on se trouve en présence d'incapables.

25283 Pluralité de demandes. — Lorsque plusieurs intéressés forment en même temps une demande en partage, la poursuite appartient à celui qui a fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier du tribunal (Pr. 987).

2b284 Demande d'un créancier. — Décidé cependant que lorsqu'un créancier d'un cohéritier a lait viser sa demande avant celle d'un autre cohéritier, la priorité appartient à ce cohéritier, la demande du créancier ne valant alors que comme opposition. (Bordeaux, 25 juin 1885, D.

86, 2, 248 ; Périgueux, 12 avr. 1888 ; Annecy, 12 juill. 1892, G. Tr., 28 mai 1895 ; Albi, 31 mai 1901, G. Tr. Midi, 23 juin 1901 ; — Contra: Bourges, 18 juill. 1892, D. 92, 2, 609 ; Bordeaux, 3 août 1900, D. 03, 2, 286.) 25285. REQUÊTE COLLECTIVE. — Si toutes les parties sont d'accord (en ce compris les représentants d'incapables), le tribunal peut être saisi de la demande en partage par une requête collective signée par les avoués des parties. S'il y a lieu à licitation, la. requête doit contenir une mise à prix qui sert d'estimation (Civ, 822).

25286. Jugement. — En ce cas le jugement ordonnant le partage est rendu en chambre du conseil ; il n'est pas susceptible d'appel, si les conclusions de la requête sont admises sans modification par le tribunal (Civ. 822).

25287. Compétence du tribunal.— JURIDICTION. — L'action en partage ou en licitation est de la compétence du tribunal civil de première instance.

25288. Exclusion. — Cette juridiction est exclusive de toute, autre notamment., du juge de paix pour une demande inférieure à 600 fr.

(Lyon, 11 mars 1891, Mon. jud. Lyon, 24 avr.

1891) et du tribunal de commerce pour une demande concernant un failli (Seine, 24 déc.

1887, Le Droit, 18 janv. 1888).

25289. TRIBUNAL COMPÉTENT. — Le tribunal civil compétent est celui de l'ouverture de la succession (Pr. 59 et Civ. 822).

25290. Dérogation. — L'on considère cependant que cette compétence est purement personnelle et relative (Douai, 27 juill. 1905, D. u7, 2, 317) et que les ayants droit peuvent, d'un commun accord, y déroger (Cass., 8 fév.

1898, D. 98, 1, 428).

25291. Pluralité d'arrondissement. — Décidé à cet égard que, lorsque les mêmes héritiers sont appelés à deux successions ouvertes dans des arrondissements différents, il est formé deux demandes portées respectivement devant le tribunal de l'ouverture de chaque succession, à moins d'un accord entie tous les intéressés pour porter l'action devant un seul tribunal. (Cass., 8 juin 1859 et 15 juin 1879, S. 79, 1, 116.) 25292. FRANÇAIS DKCEDÉ A L'ÉTRANGER ET Y POSSÉDANT DES IMMEUBLES. — Lorsque le défunt fi aijç.ii& est décédé a l'étranger où il avait transporté son domicile, la liquidation doit être poursuivie, quant aux valeurs mobilières qu'elle renferme devant le tribunal de ce domicile à l'étranger (Tou-


louse, 7 déc. 1863, D. 64, 2, 41 ; Cass., 21 juin 1865, D. 65, 1, 411).

25293. immeubles à l'étranger. — Décidé au cas de décès d'un Français possédant des immeubles à l'étranger que le tribunal de l'ouverlure de sa succession doit surseoir à la liquidation jusqu'à ce que la réalisation de ces immeubles par voie de licitation ou de partage en nature ait été opérée devant les juges de la situation des immeubles (Toulouse, 7 déc. 1863, précité ; Paris, 15 mars 1894, D.

94, 2, 557).

25294. SUCCESSION D'UN ÉTRANGER.

Metibles. — L'action en partage de la succession purement mobilière d'un étranger doit être portée devant le tribunal du domicile du défunt (Seine, 2 août 1890, J.

de dr. int. 1890-942; Grenoble, 10 juin 1891, Le Droit, 19 oct. 1891 ; Paris, 8 déc.

1891, J. de dr. int. 1892-486 ; — (hmp.

Cass., 29 juin 1893, D. 93, 1, 569).

25295. Domicile de fait en France. Décidé qu'il suffit que le défunt étranger ait un domicile de fait en France, pour rendre les tribunaux français compétents à l'effet de connaître de l'action en partage relative à des meubles appartenant au défunt (Paris, 1D juin 1894, D. 94, 2, 513 et sur pourvoi, Cass., 1er juill. 1895, D. 95, 1, 344).

25296. Immeubles en France. — Lorsque le partage de la succession d'un étranger décédé en France, s'applique à des immeubles situes en France, l'action en partage ou en licitation doit être portée devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, c'est-à-dire devant le tribunal du lieu ou le de cujus avait fixé sa résidence (Alger, 14 janv. 1892, D. 92, 2, 243).

25297. Immeubles en France. Décès hors de France. — L'on décide que la demande en partage d'immeubles situés en France et dépendant de la succession d'un étranger décédé hors de France doit être portée devant le tribunal de la situation de ces immeubles (Dali.

Hép. prat , v. succession no 1144; Paris, 22 juill. 1815; Colmar, 12 août 1817; Cass., 11 mars 1837).

25298- Application. - En conséquence, la juridiction française compétente pour connaître du partage d'une succession immobilière délaissée en France par un étranger, est valablement saisie d'une demande en partage du prix des immeubles héréditaires ; et la transformation des immeubles en valeurs mobilières1, ne saurait modifier les règles applicables à la succession immobilière (Dalloz, ibid. no 1144 ; Paris, 31 déc. 1889, 1). 91, 2, 41 et la note).

25299. Jugement statuant sur la demande. — MATIÈRE SOMMAIRE. — Lorsque l'action en partage s'applique exclusivement à des contestations portant sur la forme même du partage, le mode de procéder ou la manière de le terminer, le tribunal statue comme en matière sommaire (Civ. 823). — Au cas de jugement sur requête collective. ( V. n° 25285).

25300. Matière ordinaire. — Mais le tri-

bunal : doit statuer comme en matière ordinaire au sujet de contestation sur le fonds, telles que celles qui portent sur la qualité des héritiers, la prescription de l'action en partage, la restitution d'objets détournés, la quotité disponible (Cass., 5 août ly68, D. 68, 1, 407 ; 27 mai 1889, D. 90, 1, 376; 8 juin 1896, D. 96, 1, 328).

25301. Effets. - Décidé que lorsque le juge.

appelé à statuer sur une demande en partage, tranche une question litigieuse à lui soumise, sa décision, contentieuse à cet égard, si elle n'est pas frappée d'appel dans le délai ordinaire, a, sur ce point, force de chose jugée, et ne peut être remise en question dans les opérations ultérieures du partage (Cass., 11 av. 1911, J. du Not., 1912-269).

25302. Pouvoirs du juge. — Les juges du fond jouissent d'un pouvoir souverain pour ordonner le partage. (Cass., 15 juill. 1908, D.

09, 1, 63).

25303. NOMINATION D'UN JUGE COMMISSAIRE.

— Le tribunal commet, s'il y a lieu, un des juges pour faire son rapport sur les contestations qui peuvent se produire (Civ.

823 ; Pr. 969).

25304. Commission facultative. — Cette commission d'un juge commissaire est, considérée comme purement facultative (Cass., 19 nov. 1851, D. 51,1, 315; Nancy, 4 mars 1873, D. 74, 2, 148; Cass., 17 juin 1873, D. 73, 1, 475. — Contra : Lyon 12 fév. 1886 Mon.jud.

Lyon, 24 août 1886).

25305. Commission postérieure. — La nomination du juge commissaire peut aussi être faite par une décision postérieure au jugement ordonnant le partage. (Paris, 26 déc. 1894, D. 95, 2, 528 j.

25306. LICITATION DES BIENS. — En prononçant sur le partage, le tribunal ordonne, s'il y a lieu, le partage en nature ou la licitation des biens (Pr. 970).

25307. Renvoi de la vente. — Au cas de licitation il peut renvoyer la vente devant un notaire de la situation des biens ou décider quelle sera faite devant un membre du tribunal (Pr. 970).

25308. Non expertise. — Le tribunal peut ordonner qu'il sera procédé au partage ou à la licitation des biens sans expertise préalable même lorsqu'il y a des mineurs en cause ; dans le cas de licitation le tribunal détermine les mises à prix. (Pr. 970).

25309. EXÉCUTION DU JUGEMENT. — Le jugement ordonnant le partage doit être signifié dans la forme ordinaire (Montpellier, 5 nov. 1853, S. 53, 2, 671); signiticat on qui devra être faite un subro-tuteur s'il y a un mineur en cause et si le jugement n'est pas en dernier ressort (Pr. 444).

25310. Recours. — Ce jugement peut être frappé d'opposition et d'appel s'il n'est pas établi que la valeur des biens indivis est inférieur à 1,500 fr. (Montpellier, 5 nov. 1853, précité).

25311 Acquiescement. — Pratiquement le jugement n'est pas signifié à partie, lorsqu'il a été rendu sur les conclusions conformes des intéressés ; il en est autrement quand il y a eu


contestation (Cass., 25 fév. 1834), car le jugement est susceptible d'appel sauf acquiescement qui peut résulter : du consentement à la prestation de serment des experts, de la communication du cahier des charges pour la licitation; de l'intervention au procès-verbal d'ouverture de la liquidation (Cass., 4 mars 1862).

25312. FORMALITÉS DE LA PROCÉDURE.

Enfin il est tenu au greffe de chaque tribunal de première instance un regir-tre ou sont indiquées les diverses formalités de la Procédure, de la liquidation et du partage (Décr. 7 sept. 1880).

25313. Commission du notaire.

PRINCIPE. — Le jugement qui prononce sur la demande en partage doit en outre commettre un notaire du choix des parties, ou à défaut désigné d'office (Civ. 828; Pr.969).

25314. Accord des parties. — Les parties, si elles sont majeures et capables, peuvent d'un accord unanime, faire le choix du notaire (Agen, 31 mai 18X6, Rec-Agen, 1886139; Nîmes, 21 juill. 1886, Rép. Not., 3509).

25315. Désaccord on incapables — Mais s'il y a désaccord entre les parties ou si parmi elles se trouvent des incapables, le choix du notaire appartient exclusivement au tribunal Cass. 13 juin 1898, Rép. Not. 10429; Cass., 12 juill. 1899, D. 99, 1, 539; Paris, 14 fév.

1900, G. P., 15 mars 1900). - V. n° 25318.

25316. COMMISSION OBLIGATOIRE — A la différence de celle du juge commissaire, la

commission du notaire est obligatoire toutes les fois où il y a compte et liquidation à établir entres les parties (Lyon, 12 fév.

1886. Mon. Lyon, 24 août 1886; Seine, 24 juin. 1897) mais s'il y a seulement division sans liquidation la commission du notaire reste facultative (Cass., 22 janv. 1884, D. 85, 1,253 ; C., 13 juin 1898, S. 99, 1, 39).

25317. Commission postérieure. — Comme le juge commissaire, le notaire peut être commis par une décision postérieure au jugement ordonnant le partage sous forme de jugement ou par simple ordonnance sur requête (Seine, 4 mai 186t).

25318. NOMINATION D'OFFICE. — En cas de commission d'office le juge fixe son choix comme bon lui semble, sans être tenu de respecter le choix fait par le de cujus luimême (Cass., 29 nov. 1899, J. du Not., 1900-167. — Contra: Amiens, 15 déc. 1906, J. du Not. 1907-410 ; Le Havre, 20 fév.

1908. R. Not. 13534) ni de prendre en con sidération le vœu émis par la majorité des Parties en cause (Cass., 13 juin 1898, J. du MOT , 1898-602. - Contra : Paris, 14 fév.

1905, J. du Not., 1905 587) 25319. Application. — Pratiquement en matière de succession le juge choisit presque toujours le notaire en possession de la minute de l inventaire ; à défaut d'inventaire celui qui a fait les affaires de la famille et qui réside au lieu de l'ouverture de la succession (Paris, 27 fév. 1889 ; Amiens, 18 av. 1890 ; Paris, 14

fév. 1900, J. du Not., 1891-13 et 1900-248; Orléans, 28 déc. 1906, Rev Not., 13U22; Douai, 13 mars 1907 et 5 juill. 1907, J. du Not., 1908-668 et 1907-758).

25320. RECOUKS CONTHE LA NOMINATION.

Le choix fait par le tribunal peut être réformé en appel (Cass., 20 fév. 1912, J. du Not., 1912-706); toutefois la comparution devant le notaire commis emporteacquiescement et l'appel n'est plus recevable (Colmar, 19 juin 1832; Lyon, 27 déc. 1832J.

25321. Décision de la Cour. — La Cour en réformant la décision du tribunal doit renvoyer les parties à nouveau devant ce tribunal; la cour excéderait ses pouvoirs en commettant elle-même d'ollice le notaire (Cass., 15 juill.

1908, J. du Not., 1909-747), à moins que d'un commun accord les parties chargent la Cour de faire cette désignation (Toulouse, 16 juin 1915, J. du Not.. 1915-311).

25322. OBLIGATIONS DU NOTAIRE. - Le notaire commis est tenu d'exécuter la mission qui lui est contiée (Châteaubriant, 21 mars 1912, J. du Not., 1913-158).

25323. Substitution, — La délégation de pouvoir attachée à la commission du notaire est absolument personnelle et celui-ci ne peut, sous aucun prétexte, se faire substituer par un confrère (Riom, 19 déc. 1898, J. du Not.

1899-727).

25324. Empêchement. — En cas d'empêchement le tribunal, seul, peut pourvoir à son remplacement s'il juge cet empêchement sérieux ; ce remplacement a lieu par un nouveau jugement si les opérations ne sont pas commencées, au cas contraire, une simple ordonnance sur requête non susceptible d'opposition ni d'appel suffit (Pr. 909 ; Bordeaux, 13 juill. 1864, D. 64, c, 199 ; — Rapp. Cosne, 29 juill. 1912, Rép. fLOt, 18395).

25325. Successeur du notaire commis. — Il en est ainsi en cas de décès, démission ou destitution du notaire commis ; cependant d'après lerèglement de la Chambre des notaires de Paris (art. 47 | 2) le droit d'être commis passe à son successeur.

25326. Récusation. — Le notaire commis peut être récusé dans les mêmes conditions que les experts (Laurent, 324 ; Riom, 13 juin 1846, D. 47, 2, 102; Grenoble, 9 juin 1877, Rev. Not., 5515).

25327. Révocation. — Le notaire commis ne peut être révoqué de sa mission qu'en vertu d'un jugement (Paris, 14 juin 1854 et C., 30 avr. 1855, S. 55, 1, 135, D. 55, 1,164).

25328. Parties d'accord. — Décidé toutefois que les parties pourraient elles-mêmes révoquer le notaire commis et le remplacer par un autre notaire de leur choix, lorsqu'elles sont d'accord, majeures et maîtresses de leurs droits (Paris, 14 juin 1805; mais iii volonté de la majorité des héritiers n'est pas su 11 isanté (Cass., 30 avr. 1855 précité,,.

25329. Pouvoirs limités. — Les pouvoirs du notaire liquidateur sont limités à la succession pour le partage de laquelle il a été commis et ne pourrait faire entrer dans sa liquidation une autre succession ouverte depuis sa commission.

25330 Masse non modifiée. - Il a cependant


été décidé que le notaire pourrait comprendre à son partage une succession ouverte postérieurement au jugement qui l'a nommé si cette succession : 1° ne comporte pas d'autres biens que les droits du défunt dans la première succession; 2° est attribuée aux mêmes copartageants ; 3° et si la masse, totale à partager n'a pas a subir de modifications (Seine, 16 juin 1894, J du Not.

1895-42).

25331. PLURALITÉ DE NOTAIRES COMMIS.

En principe il n'est commis qu'un seul notaire pour procéder à la liquidation et au partage; cependant les parties peuvent, si elles sont d'accord à ce sujet, demander et obtenir la commission de deux notaires (Paris, 14 fév. 1905, D. 09,5, 71 ;*Poitiers, 11 juill. 1910). — Il a même été jugé que le tribunal peut nommer trois notaires, dans le cas où l'intérêt des parties l'exige (Pontarli< r, 27 oct. 1910).

25332 Application. — Au cas de commission de plusieurs notaires, le second notaire doit nécessairement avoir sa résidence au lieu de l'ouverlure de la succession (Nancy, 11 juin 1892; Lyon, 10 août 1897) et le jugement doit déterminei*d'une manière explicite le rôle assigné à chacun des notaires commis (Douai, 8 janv. 1853; Caen, 2 fév. 1893, J. du

Not., 1893-456).

25333. Droit du notaire en second. — Décidé, que lorsque deux notaires ont été nommés conjointement pour procéder à une vente sur licitation, sans que .e jugement les ait autorisés à agir séparément, cette vente est nulle s'il y a été procédé par un seul des notaires, hors la présence de son codélégué, sans que l'adjonction de deux témoins puisse tenir lieu du concours du second notaire (Douai, 10 août 1850, D 55, 2, 185.

— Comp. Nancy, 11 juin 1892, Rép. Nol. 6589).

25334. Concouru, imposé. — Mais décidé également qu'en cas de nomination d'un seul notaire par le tribunal, l'un des intéressés no peut pas imposer aux autres le concours d'un second notaire (Versailles, 18 mai 1865, Rev. Not., 1479),

253b5. Estimation et vente du mobilier — ESTIMATION. — A défaut de prisée faite dans un inventaire régulier l'estimation des meubles doit être faite par experts (Civ. 825). - V. nos 24468 et s.

25336. Faculté. — Néanmoins les juges de l'action en partage ont un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou ne pas ordonner une expertise préalable à la vente mobilière ; et leur décision sur ce point échappe à la censure de la Cour de cassation (Cass., 23 juin 1873, D. 74, 2, 173 ; Comp., Seine, 24 fév. 1883, G. P , 84, 1, 84).

25337. Valeurs de bourse. — En ce qui concerne les valeurs de bourse, au lieu de recourir à une expertise, on peut prendre pour base les indications de la bourse (Baudry-Lacant. et Wahl, t. 3, no 2453). — V. no 24475 et s.

25338. VENTE. — Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles. Toutefois la vente en doit avoir lieu, aux termes de l'art. 826 C. civ., s'il y a des créanciers saisissanis ou opposants ou si la, majorité des héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession ( V. nos 24643 et s.).

25339. Consentement des héritiers. En dehors des cas prévus par l'art. 826, la vente des meubles ne peut avoir lieu que du consentement de tous les héritiers ; ni la majorité des héritiers ni le tribunal ne pourraient l'imposer aux opposants, quelque avantage que parut offrir l'aliénation (Seine, 6 fév.

1892, Rép. Not., 7-383).

25340. Portraits de famille. — Faute par les héritiers de s'entendre sur l'attribution des portraits et autres souvenir de famille, ces objets doivent être licités mais sans concours d'étrangers (Lyon, 20 déc. 1861, D.

64, 2, 7; Paris, 19 mars 1864, D. 64, 2, 58; Seine, 6 fév. 1892, précité).

25341. Forme de la vente. — En ce qui concerne la vente du mobilier elle a lieu dans la forme prescrite aux articles 617 et suiv.

Code de pr. civ. (Pr. 945).

25342. Expertise des immeubles.

— FACULTÉ. — Comme il est indiqué précédemment l'expertise est une mesure facultative pour le tribunal qui peut, s'il possède à cet effet des données suffisantes, lixer lui-même la valeur des immeubles de la succession.

25343. CHOIX DES EXPERTS. — Mais lorsque le tribunal ordonne l'expertise, l'estimation des immeubles est faite par des experts choisis par les parties ou, à défaut, nommés d'oince.

25344. Parties capable«. — Lorsque toutes les parties sont maj eures, capables et d'accord, elles peuvent elles-mêmes choisir les experts (Civ. 824).

25345. Parties incapables. — Mais à défaut d'accord ou, si parmi elles se trou vent des mineurs ou autres incapables, les experts doivent être nommés d'office par le tribunal

(Civ. 466).

25346. Nombre d'eæpert. — Le tribunal doit, en ce cas nommer un ou irois experts (Civ. 971) ; il ne peut on nommer deux en leur laissant la faculté de s'en adjoindre un troisième en cas de désaccord (Planiol, no 2360).

25347. PRESTATION DE SERMENT. — Les experts doivent prêter serment devant le président du tribunal ou devant le juge de paix commis par lui, de bien remplir leur mission (Pr. 956 et 971).

25348. Dispense. — Toutefois lorsque les parties sont maj eures et maîtresses, de leurs droits, elles peuvent dispenser les experts de cette formalité (Cass,, 21 juill. 1830 ; Nancy, 6 juill. 1838).

25349. MISSION DES EXPERTS. — Les experts sont chargés seulement de fournir les données nécessaires pour la formation des lots. Ils n'ont pasqualité pour composer eux-mêmes ceux-ci (Besançon, 17 juin 1829) et ne peuvent en être chargés par le tribunal (Nancy, 27 oct. 1888. G. P. 89, 2, l3j.

25350. Composition des lots. — Les experts ne peuvent procéder à la composition des lots qu'au cas visé par l'art. 975 G. pr. civ.,


c'est-à-dire s'il s'agit d'immeubles sur lesquels les droits des intéressés ont déjà été liquidés (Garsonnet et César-Bru, t 7, p. 655) où s'ils en sont chargés par les parties capa,bles (Cass., 21 Iev. 1843).

25351. Recherches. — Le tribunal peut charger les experts de rechercher les meubles Pu yaleurs héréditaires dont l'existence est Incertaine et de déterminer les fruits dont la restitution peut être due par des co partageants, sauf aux parties à contester leurs opérations (Cass., 23 avr. 1839, S. 39, 1, 587).

25352. Qualité des parties. — Mais les experts ne peuvent recevoir mission de vérifier Une généalogie et de constater la qualité de quelques-unes des parties (Montpellier, 16 nov.

1842, S. 43, 2, 116) 25353. FORMES DE L'EXPERTISE. — L'expertise a lieu en présence des parties ou elles dûment appelées (Pr. 315) ; lerapport Mentionne leurprésence ou leur absence et Présente sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptIf des biens à partager ou à liciter (Pr.

971), 25354. Estimation. — L'estimation doit avoir lieu, non pas d'après leur valeur au décès, mais d'après celle de l'époque du partage (Lunoges, 14 janv. 1887 sous Cass., 24 oct.

1888, Pand. Fr. 88. 1. 504 ; Paris, 14 janv.

1893, D. 95. 2, 424).

25355 Indications diverses. - Le rapport doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé, de quelle manière, et fixer enfin, en cas de division, chacune des parts og2u4'o).n peut en former et leur valeur (Civ.

824)..

25356. Dépôt au greffe. — La minute du rapport est déposée au greffe du tribunal qui * ordonné l'expertise, sans nouveau serment de la part des experts (Pr 319).

25357. Entérinement. — La partie poursuivante demande ensuite l'entérinement du rapport, par acte d'avoué à avoué (Pr. 971).

25358. Effets. — Cette demande n'entraîne Pas une approbation de l'expertise, en ce sens que e demandeur est aussi fondé que ses copartaëeants pour en critiquer le résultat (Cass., 24 nov.

18*1, S. 42, 1, 548). - V. Pr. 322.

25359. FRAIS DES EXPERTS. — Les experts Peuvent, pour le règlement de leurs vaca J-ions, se faire délivrer exécutoire du montant de la taxe (Pr. 319 ; Cass., 3 nov.

1886, S. 87, 1, 69).

25360. Licitation des biens. — CAS pE LICITATION. — Comme nous l'avons déjà Indiqué, il n'y a lieu à licitation des biens que dans deux cas. 1° lorsqu'ils ne sont Pas commodément partageables. 2° lorsque toutes les parties majeures et capables sont d'accord pour procéder à leur aliénation ( V. nOS 24654 et suiv.).

25361. Application. — La licitation.

s'a PPhquç y en général aux immeubles, mais dans l'esprit du législateur, elle peut être employée pour toute espèce de biens, sans

qu'il y ait lieu de distinguer entre les meubles et les immeubles, les biens corporels et les biens incorporels (Planiol, 2383).

25362. POUVOIR DU TRIBUNAL. — Il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement si les immeubles d'une succession sont ou non commodément partageables, et s'il y a lieu, par suite, d'en ordonner la licitation (Cass., 6 mars 1895, D. 95, 1, 237 ; 1 er avr. 1895, D.95, 4, 280 ; 23 mars 1896, D 97, 1,443).

25363. Création de servitude. — Pour éviter la licitation et rendre les immeubles commodément partageables, le juge peut grever un immeuble d'une servitude au profit d'un immeuble compris dans un autre lot (Douai, 5 janv. 1883, Jur. Douai, 1883-34) a moins que la servitude à établir ne soit onéreuse et incommode (Caen, 28 juin 1859, D.

60, 5, 268) ; mais il ne saurait grever cet immeuble d'un usufruit au profit de l'attributaire d'un autre lot (Cass., 28 fév. 1855, S. 55.

1. 785 ; 25 fév. 1856, S. 56, 1, 307).

25364. Inégalité de passif. — Pour faciliter le partage, le tribunal peut également repartir inégalement le passif héréditaire entre les différents lots (Cass., 15 nov. 1853, D. 54, 1, 381 ; — V. Cep. Riom, 1er avr. 1854, D.

56, 5, 312).

25365. Soultes. — Enfin le tribunal peut imposer des soultes pour compenser l'inégalité des lots, à la condition cependant que la soulte ne soit pas trop considérable (Bordeaux, 17 janv. 1831 et ne consiste pas en une rente viagère (Demolombe t. 45, no 659).

25366. Décision motivée. — La décision qui ordonne le partage en nature ou la licitation doit être motivée, mais il suffit qu'elle soit fondée sur l'état d'indivision, sans qu'elle s'explique sur les causes d'impossibilité du partage, qui n'ont pas fait l'objet de conclusions formelles (Cass , 18 oct. 1887, D. 88, t, 480 ; — Comp 31 oct. 1893, D. 94, 1, 342).

25367. RENVOI DE LA LICITATION. — Le tribunal en ordonnant la licitation renvoie celle-ci devant un membre du tribunal à l'audience des criées ou devant un notaire commis (Pr. 910) sans qu'il y ait à distinguer si tous les héritiers sont ou non ma- jeurs (Amiens, 4 nov. 1890 ; Aix, 8 déc.

1890, Rép. Not. 5817).

25368. Pouvoir du tribunal. — Il appartient au tribunal de décider si la licitation aura lieu devant lui ou devant un notaire (Lyon, 20 juill. 1878, S. 78, 2, 230 ; Bourges, 21 juill 1879, S. 79. 2, 330 ; Riom, 20 août 1879; Amiens, 17 déc 1885, Rec. Amiens, 1886-19 ; Paris. 22 mars 18 8 ; G; Tr.. 29 mars 1888) sans qu'il y ait lieu pour le tribunal de motiver sa décision (Cass., 29 janv.

1872, D 72, 1, 449 ; Cass., 20 janv. 1880; D.

80. 1.164) 25369. Renvoi devant notaire. — Dans sa décision. le tribunal doit prendre en considération l'intérêt des parties et lorsque tous les intéressés majeurs et les représentants des incapables demandent unanimement le renvoi


de la vente devant notaire, c'est un devoir pour le tribunal de l'ordonner(Amiens, 17 déc 1885 précité ; Paris, 27 fév. 1889, R+p. Not., 4865; Bordeaux, 21juill. 18qO, Rec. Bordeàux, 4890, 1, 431 ; Bordeaux, 26 nov. 18^3, Journ.

arr. Bordeaux, 1894, 1, 68 ; Paris, 15 fév.

1^94, G. Pal., 1894, 1°. V. Partage, no 4).

25370. FORMES DE LA LICITATION. — La vente doit être faite après l'accomplissement des formalités prescrites pour l'aliénation des biens de mineurs. Les étrangers y sont toujours admis (Civ. 457 et s. ; 509, 827 et s. ; 1686 et s. ; Pr. 953 et s. ; 969 et s.). — V, infra : VENTE D'IMMEUBLES PAtt ADJUDICATION.

25371 Prix. — L'adjudicataire devient débiteur du prix de la licitation à compter du prononcé de l'adjudication et ce prix figurera avec les intérêts dont il est généralement productif à la masse active de l'état liquidatif 25372. Cohéritier adjudicataire. — Lorsque l'adjudication a été prononcée au profit d'un cohéritier, la licitation ne constitue qu'une opération du partage lui-même, avec lequel elle se confond lorsqu'elle est présentée à la formalité de l'enregistrement, simultanément avec l'acte de partage qui comprend dans la masse partageable le prix de l'immeuble dont s'agit. Ces deux actes forment par leur réunion une convention unique ayant un effet purement déclaratif et qui n'est par suite pas'" de nature à être transcrite (Cass , 5 déc.

1907) 25373. Clause d'attribution. - Nous rappelons que pour remédier aux inconvements fiscaux précités qui consistent à présenter à l'enregistrement le partage en même temps que le procèsverbal d'adjudication la pratique notariale a introduit dans les cahiers de charges une clause dite « clause d'attribution » qui permet de faire enregistrer séparement les deux actes en évitant le droit proportionnel de licitation sur le procèsverbal d'adjudication (F. n0% 24464 et suiv.).

III. — DE LA FORME DU PARTAGE JUDICIAIRE

25374. Pratique notariale. — RÉCEPTION DES ACTES. — Le notaire commis procède aux opérations, seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins (Pr. 977) à moins que le tribunal n'ait commis deux notaires (F. n° 25331).

25375. Second notaire. — Cependant il est d'usage, à Paris notamment, d'admettre en concours un notaire en second quand les parties ou l'une d'elles en expriment le désir, mais le notaire commis figure néanmoins seul en nom dans l'état liquidatif.

25376. Conseil des parties. — Les parties peuvent se faire assister d'un conseil, mais les honoraires de celui-ci restent à la charge personnelle de celui qui l'a appelé (Pr. 977).

25377 JUSTIFICATIONS. — Le notaire liquidateur a le droit de se faire représenter tous les livres registres de commerce et autres documents à l'effet d'y rechercher tous les éléments au'il juge propre à l'éclai-

rer sur la situation à liquider (Paris, 24 août 1861, D.61, 5,439).

25378 Aveux, judiciaires — Le notaire liquidateur agit comme délégataire de la justice et toutes les déclarations faites devant lui sont considérées comme aveux judiciaires et font pleine foi contre la partie de laquelle elles émanent (Rolland de Vill. V. aveu, no 29 bis).

25379. Difficultés. — POINT DE DROIT.

— Le notaire liquidateur est chargé d'appliquer la loi et s'il se présente une difficulté portant sur un point de droit. il doit la trancher dans le sens qui lui paraît le plus juridique, sauf au tribunal à réformer lors de l'homologation la fausse interprétation que le notaire aurait pu faire.

25380. CONTESTATIONS DES PARTIES. — Mais s'il s'élève des contestations émanant des parties, le notaire cherche à les aplanir, mais il n'a pas compétence pour les trancher. Il se borne à dresser procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties et renvoie celles-ci devant le juge commissaire (Civ. 837 ; Pr. 977) ; il doit, autant que possible donner son avis sur les contestations soulevées (Michaux, 1948).

25381. Dépôt au greffe. — L'original de ce procès verbal est remis par le notaire au greffe qui le retient (Pr. 977) ; acte de dépôt en est dressé par le greffier pour permettre aux parties d'en prendre connaissance ; aucune signification n'est à faire (Orléans, 28 mars 1843, S. 43. 1 480).

25382 Renvoi à l'audience — Si le juge commissaire ne parvient pas à concilier les parties, il les renvoie à l'audience ; l'indication du jour où elles devront comparaître leur tient lieu d'ajournement (Pr. 977). — Le rapport du juge commissaire n'est toutefois pas prescrit à peine de nullité (Cass., 5 août 1868. D. 68 1. 407) 25383 Décision. — Aucune sommation n'est faite pour comparaitre. soit devant le juge, soit devant le tribunal (Pr. 977) La décision du tribunal est susceptible d'opposition ou d'appel.

25384. Opérations. — La mission du notaire liquidateur commis comporte ordinairement trois opérations principales : 1° le procès-verbal d'ouverture des opérations ; 20 l'état liquidatif proprement dit ; 3° le procès-verbal de lecture et d'approbation, dont nous allons tracer les règles et la forme sous les trois paragraphes suivants.

§ 1er. — Procès-verbal d'ouverture des opérations 25385. Ouverture. — OPPORTUNITÉ.

Aucun délai n'est prescrit au notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage dont il a été chargé, mais il est de bonne pratiquejde, procéder à l'ouverture


des opérations à une date assez rappro chée du jugement ordonnant le partage et commettant le notaire pour y procéder.

25386. BUT. — Cette opération a pour but de réunir les intéressés, de leur donner connaissance de la décision du tribunal et des opérations qui en seront la conséquence.

Ce premier contact avec les copartageants permet au notaire de recueillir tous documents et explications utiles pour l'accomplissement de sa mission. Le notaire peut aussi avoir des aveux à provoquer des parties ou de l'une d'elles et le procès-verbal d'ouverture est tout désigné pour en recevoir LA consignation (Comp. Civ. 1356 ; Cass., 3 juin 1867). En outre ce procès-verbal équivaut à acquiescement au jugement ordonnantle partage s'il n'apasété signifié (Lyon, 17 janv. 1833). — V. n° 25311.

25387. PRATIQUE NOTARIALE. — Ce procèsverbal d'ouverture des opérations n'est prescrite par aucun texte et dans beaucoup d'études et notamment à Paris il n'en n'est pas dressé, sauf pour les liquidations de reprises, mais nous estimons qu'en toutes circonstances cette première opération, si elle n'a rien d'obligatoire n'en n'est pas moins très utile. Zn 25388. Comparution. — CONVOCATION.

— Si les parties sont d'accord elles se présentent volontairement devant le notaire sur une simple convocation par lettre de celui-ci.

25389. SOMMATION — A défaut de conparution amiable le poursuivant fait sommer les défendeurs d'avoir à comparaître devant le notaire, aux jour et heure qu'il indique, à l'effet d'assister à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage avec déclaration, que faute de comparaître il sera donné défaut et procédé tant en absence qu'en présence.

25390. — Forme. — L'on a décidé que les sommations dont il s'agit peuvent être faites Par simple acte d'avoué à avoué (Caen, 20 avr. 1885, Rec. Caen, 1886-113) mais en pratique et notamment à Paris, les sommations sont faites par exploit d'huissier ce qui parait plus régulier ^V. Roll. de Vill. no 99).

25391. AvouÉs. - Les avoués "* de l'instance n'ont pas capacité pour représenter leur client devant le notaire, s'il ne jus titie d'un mandat spécial à cet effet (Arg.

Pr. 977 ; Tours, 10 janv. 1850, J. not.

13956).

25392. Procès verbal. — ÉNONCIATION. — Le notaire constate au procèsverbal les comparutions, prononce défaut contre les parties sommées qui ne se présentent pas, mentionne la réquisition à lui faite de procéder aux opérations, déclare les opérations ouvertes et ajourne les in1

téressés à une date à fixer ultérieurement.

ou déterminée pour la lecture de l'état liquidatif qu'il aura dressé.

25393. DOCUMENTS. — Si à ce moment le notaire n'est pas en possession des pièces et documents qui lui sont nécessaires pour l'établissement de son travail il sera de bonne pratique d'ajouter qu'il sera procédé aux opérations dès que les titres, papiers et renseignements nécessaires seront fournis ; cette déclaration constituera une mise en demeure aux parties ayant pour effet de dégager la responsabilité du notaire.

25394. ANNEXES. - Il y a lieu d'annexer à ce procès-verbal, autant que possible, la grosse d'un jugement ordonnant le partage, les exploits de sa signification, s'il a été signifié, ainsi que les procurations et exploits de sommations qui lui sont remises; s'il s'agit d'une liquidation de reprises après séparation de biens l'on annexera, en outre, les pièces de publicité de la demande et du jugement.

§ 2. — Etat liquidatif 25395. Généralités. — RÉDACTION.

L'état liquidatif doit être l'œuvre du notaire commis ; il doit en assurer lui-même la rédaction sur les pièces et renseignements qui lui sont fournis soit de vive voix, soit par écrit et ne doit pas se borner à transcrire un travail préparé par les intéressés

ou l'un d'eux ; le notaire doit même refuser de transcrire ou mentionner à l'état liqu idatif toutes observations ou critiques des intéressés, sauf aux parties à en exiger la constatation dans un procès-verbal de difficultés comme il est relaté no 25379.

(Amiens, 21 déc. 1830, S. 33, 2, 476).

25396. Notaire en second. - Le notaire en second exerce seulement une mission de contrôle dans l'intérêt de ses clients ; le notaire commis reste maître du travail liquidatif et peut ne pas tenir compte des observations de son confrère ; le notaire commis est seul en nom à l'état liquidatif et lui seul le signe, le notaire en second n'intervient seulement qu'aux procès verbaux d'ouverture, de dires et de clôtures, dans lesquels les parties comparaissent 25397. Second notaire commis. -- En cas de commission de plusieurs notaires, (V n° 25331) l'un d'eux doit être chargé de la rédaction de l'état liquidatif en qualité de notaire en premier ; en ce cas le notaire en second examine et contrôle le travail, mais c'est toujours au n .taire en premier à dresser l'état liquidatif suivant ses inspirations personnelles et le notaire en second ne peut y consigner ses observations ; ces observations, s'il y a lieu, seront consignées au procès-verbal de lecture et le tribunal lesjappréciera.


25398. ELÉMÊNTS. — Le notaire liquidateur doit s'entourer de tous renseignements nécessaires pour parvenir à dresser l'état liquidatif dont il est chargé (Douai, ii avr. 1884 et Bordeaux, 12 juin 1884) mais il ne saurait procéder à une enquête (Cass., 13 janv. 1908, Rép. Not. 15747).

25399. Appréciation — Les différents points de fait et de droit qui peuvent se présenter sont soumis à l'appréciation du notaire rédacteur; il en est ainsi des comptes présentés par les intéressés, des rapports, indemnités qu'ils doivent, etc..

25400. Application. — Décidé à cet égard que les comptes que les parties peuvent présenter doivent être soumis à l'appréciation du notaire, sauf -à elles en cas de contestation à. en saisir le tribunal lors de l'homologation mais que ces partics ne seraient pas recevables dans leur prétention de saisir immédiatement le tribunal de leur examen (Cass., 11 nov. 1874, S 75.1, 177).

25401. Suspension de travail. - Le notaire n'aura donc que très rarement l'occasion de suspendre son travail pour renvoyer les parties devant le juge, c'est-à-dire qu'il ne doit user de cette faculté qu'en présence des difficultés très giaves devant avoir une grande influence sur le résultat de l'opération rCiv. 837, Pr. 977). — V nOS 25379 et suiv.

25402. MODIFICATIONS. — L'état liquidatif ne conslituei qu'un simple projet qui ne deviendra définitif que par l'approbation des parties ou l'homologation du tribunal.

25403. Rectification. — Tant que l'état liquidatif n'a pas acquis ce caractère définitif le notaire peut le rectifier, même l'annuler, et le remplacer par un autre, sauf à le soumettre à nouveau aux intéressés (Angers, 8 avr. 1870, S. 71, 2. 55).

25404. Cadre. — A titre indicatif nous devons faire connaître ici la marche à observer pour la rédaction de l'état liquidatif mais comme il est impossible de passer en revue tous les cas susceptibles de se présenter nous allons prendre pour type la situation la plus fréquente en renvoyant le lecteur aux formules pour les autres modalités.

Cadre de l'étal liquidatif.

25405. Preambule. - Lorsque le partage est judiciaire le travail du notaire est fait sous forme d'état, annexé au procès verbal de lecture et d'approbation et se trouve précédé d'un préambule faisant connaître : l'objet de l'état, le nom et la résidence du notaire commis suivis de la relation du jugement ordonnant lesopérations.

25406. RÉDACTION — Ce préambule est généralement rédigé ainsi : Etat des opérations de compte. liquidation et partage des biens dépendant de la succession de M. Dressé par Me notaire à soussiqnt, commis à cet effet par jugement rendu par le tribunal civil de.

le.

25407. Noms et qualités des par-

» ties. — NOMS. — Le préambule est suivi des noms, prénoms, professions et domicile des parties en cause en distinguant d'une part les demandeurs et d'autre part les défendeurs avec l'indication de leurs avoués.

25408. Incapables. — Les représentants de mineurs ou d'interdits figurent en nom; après leur renonciation il convient de relater leurs fonctions, les noms et prénoms du représenté, date et lieu de naissance des mineurs, délibération du conseil de famille, subrogé-tuteur.

25409. Femmes mariées. — Le régime matrimonial des femmes mariées intéressées personnellement, doit être mentionné ainsi que le contrat de mariage.

25410 Comptablps de l'Elnt - Il est indispensable d'énoncer très exactement les titres et qualités des comptables de lEtat intéressés au partage; nous en avons fait connaître plus haut le motif (V. no 25015).

25411 Créanciers opposants. - Les créanciers opposants ne figurent pas comme parties mais il est nécessaire de mentionner après les qualités des parties, que les opérations ont lieu en leur présence en relatant l'exploit par lequel ils sont intervenus.

25412. QUALITÉS — Après l'énonciation des noms des parties : héritiers, donataires et légataires, il convient de relater les qualités de ceux ci avec renonciation des actes auxquels elles se rattachent: inventaire, notoriété, contrat de mariage, donation, , testament, envoi en possession, etc.

25413. Inventaire et notoriété. - Les qua-

lités doivent être indiquées avec précision ; ] ordinairement elles sont établies dans unintititulé d'inventaire auquel on se réfère. A défaut d'inventaire, il convient de dresser préalablement à l'état liquidatif, un acte de notoriété destiné à former titre des qualités énon- j cées (V. n" 24996). :

25414. Modifications. — Toutes modifi- ; cations de qualités survenues depuis l'ouver- 1 ture de la succession devront naturellement être indiquées telles les renonciations, accep- 1 tations bénéficiaires faites notamment au nom des mineurs, mariages, cessation d'incapacité, ] etc.

25415. Exposé préliminaire. — i CONSISTANCE. — Cet exposé comporte la rela J tion des faits et l'analyse des différentes 1 pièces qui doivent servir de base aux opé i rations. La disposition de cet exposé est la j même dans l'état liquidatif que dans le partage amiable (V. nos 25016 et s.), seu- lement dans celui-ci ce sont les parties elles- j' mêmes qui font les déclarations alors qu'à l'état liquidatif c'est le notaire lui-même qui expose.

25416. ORDRE CHRONOLOGIQUE. — L'exposé ; doit être fait autant que possible dans l'or- j dre chronologique des actes et des faits qui se rattachent aux opérations, d'où l'utilité de diviser les observations en deux par- 1


ties principales: l'une relative aux faits antérieurs au décès et l'autre aux faits postérieurs.

1re partie. — Faits antérieurs au décès.

25417. PARTAGE ANTÉRIEUR. — Lorsqu'il s'agit de la succession d'un époux survivant il importe de relater le règlement qui a eu lieu avec les héritiers de son conjoint; analyser le partage et en préciser le résultat en faisant ressortir parmi lesbiens attribués au défunt ceux se retrouvant en nature.

25418. Compte d'usufruit. - Si dans ce partage des biens ont été attribués au de cujus en usufruit il y aura presque toujours compte à établir : prorata de revenus courus au décès de l'usufruitier; capitaux à restituer par ce dernier commeles ayant encaissés sans emploi; sommes dues par les nu propriétaires pour les avances faites en leur acquit par l'usufruitier( V. nOS 24349 et s. et 24638 et s.) 25419. RAPPORTS. - Il convient d'analyser sommairement les actes de libéralités faites par le de cujus et autres donnantlieu à rapport à sa succession d'après les règles établies supra nos 23773 et suiv.

25420. Rapp01 t en nature. — Pour les biens à rapporter en nature il y a lieu d'en donner la désignation sommaire avec renvoi aux articles de la masse où ils seront portés; l'on fera connaître également les fruits et revenus de ces biens courus ou perçus depuis le décès à comprendre à la masse active ou aux recettes d'un compte d'administration.

25421. — Rapport en moins prenant.

Il y a lieu d'établir le décompte des sommes à rapporter en moins prenant et à faire figurer à la masse active avec les intérêts courus depuis le décès.

25422. REDUCTIONS DE LIBÉRALITÉS. - Si le défunt laisse des héritiers réservataires il faut rappeler les libéralités faites soit à des non successibles soit à des successibles par préciput en vue de déterminer la quotité

disponible.

25423. Enonciation. — Avoir soin d'énoncer les actes de libéralités par ordre de dates et de déterminer le montant total du rapport fictif qn'il conviendra d'effectuer à la masse Pour le calcul de la quotité disponible et les réductions s'il y a lieu ('V. nos 23935 et s.) 2* partie. — Faits postérieurs au décès 25424. DÉcÈs. — TESTAMENT. — Cette observation fait connaitre le lieu et la date du décès du de cujus.

254^5 Testament. — Si celui-ci a laissé Un testament il convient de l'énoncer avecl'indication des dispositions y contenues; il est préférable même de transcrire textuellement ces dispositions moins qu'elles n'aient uniquement pour objet les qualités dans lesquellesles

parties agissent; en ce cas, on se réfère seulement auxénonciations faites dans les qualités.

25426. Délivrance des legs. — On cite ensuite les actes d'exécution du testament tels que délivrance et décharge de legs, puis s'il y a lieu les legs restant à acquitter et à comprendre à la masse passive.

25427. SCELLÉS. — Lorsque les scellés ont été apposés au domicile du de cujus il y a lieu de le signaler avec l'indication de la date des procès-verbaux d'apposition et de levée (V. n'* 21163 et suiv.) 2.5428. Incidents. — Si des incidents tels que des oppositions se sont produits au cours de ces opérations on en fait la relation très sommairement.

25429. INVENTAIlIE. - L'inventaire, dressé après le décès du de cujus constitue l'élément le plus important pour l'établissement de la liquidation ; c'est dans cet acte que l'on puise les différents faits constitutifs de l'exposé préliminaire qui nous occupe; afin d'éviter des répétitions l'on devra donc en faire seulement le dépouillement sommaire qui doit porter principalement sur tout ce qui peut être un élément des comptes et des masses active et passive.

25430. Prisée. — Après la relation de l'inventaire l'on fait connaître le chiffre total de la prisée du mobilier pour ordre seulement si celui-ci a été vendu depuis et comme élément d'actif à porter en masse au cas contraire.

25431. Revenus. Créances. - Il faut dans le dépouillement des titres et papiers s'atta-

cher surtout à la détermination des prorata de revenus dus au décès et à leur recouvrement afin d'en constituer des éléments d'actif de compte d'administration ou de masse; de même pour le passif acquitté ou encore dû.

25432. VENIE DU MOBILIER. — Lorsque le mobilier a été vendu, on relate les formalités remplies pour y parvenir et par suite l'ordonnance du président si la vente a eu lieu sans attribution de qualité, le procèsverbal de vente et le compte de l'officier vendeur dont le reliquat actif constituera un élément d'un compte d'administration ou de la masse.

25433 Rétablissements. — Les achats faits par les cohéritiers ne sont généralement pas réglés et ne sont pas compris, par suite, dans le compte général précité; il convient donc, en ce cas, d'établir le décompte de chacun en vue d'en opérer le rétablissement à la masse commune.

25434. INSTANCE EN PARTAGE. — L'on consacre < ncuite une observation à la demande en partage et au jugement l'ordonnant.

25435. Enonciations. — Cette relation comprend : l'exploit introductif d'instance, constitution des avoués, défauts, jugement dont on rapporte textuellement le dispositif, significations à avoués et à parties s'il y alieu ou acquiescement tacite (V. JtO 25311).

25436. LICITATION DES IMMEUBLES. — Quand il y a eu licitation des immeubles, il cou-


vient comme pour la vente mobilière, d'en relater les formalités préalables ainsi que le cahier des charges et le procès-verbal.

25437. Enonciations. — L'on précisera dans cette énonciation : la formation des lots et leurs mises à prix, l'entrée en jouissance des adjudicataires, départ des intérêts des prix et leur taux, date de l'adjudication, noms et domiciles des adjudicataires, prix de chaque lot et enfin les formali tés hypothécaires (transcription, inscriptions d'olïice et de privilège, états hypothécaires).

25438. Prix. - Les prix d'adjudication en principal et intérêts constituent un élément d'actif de compte d'administration ou de masse; si l'un des cohéritiers s'est rendu adjudicataire son prix est à rétablir à la masse commune. A voir soin de tenir compte dans l'établissement des prix des frais qui ont pu être stipulés en diminution.

25439. FORMATION DES LOTS. — En cas de partage en nature il convient de relater les formalités remplies pour la formation des lots.

25440. Enonciations. — L'on énoncera par suite : la nomination des experts, le rapport de ces derniers avec la désignation sommaire des lots et l'estimation des biens les composant, le dépôt du rapport, sa signification, les conclusions, le jugement d'entérinement, sa signification à avoué et à parties et le certificat constatant qu'il est devenu définitif.

25441. COMPTE D'ADMINISTRATION. — Lorsque l'administration provisoire des biens de la succession a été conférée à l'un des héritiers, à un tiers ou au notaire commis il y a lieu de consacrer une observation à l'établissement de son compte d'adminis-

tration 25442. Compte. — Ce compte est divisé en trois chapitres : recettes, dépenses et la balance dont le résultat constitue un élément de la masse active.

25443. Fonds et fruits. — Lorsque la jouissance divisée est postérieure au décès il est parfois nécessaire de distinguer dans ce compte les comptes d'avec les fruits tant aux recettes qu'aux dépenses ( V. nos 24444 et suiv.) 25444. Emprunt aux fonds ou aux fruits. JI peut arriver que la balance présente un actif en fonds et un passif en fruits ou vice versa.

Dans ce cas il est fait un emprunt au reliquat en excédent pour couvrir le reliquat en déficit et il en est fait la restitution lors de la balance des masses.

25445. Meubles et immeubles. — 11 est aussi parfois nécessaire de distinguer dans l'établissement de ce compte les recettes et dépenses applicables aux meubles de celles applicables aux immeubles (V. w 24437 et SUIV.) 25446. Formes du compte. — Le compte d'administration dont il s'agit peut être établi dans l'état liquidatif même comme étant la reproduction de celui remis au notaire par l'administrateur ou dans un état spécial sur timbre joint et annexé à la liquidation

25447. Compte rendu par le notaire. — Le compte rendu par le notaire liquidateur en qualité d'administrateur de la succession peut être contenu en l'état liquidatif (ou dans un état joint) lorsque cet état liquidatif doit être homologué par le tribunal (Cass., 6 aoùt 1873, S. 74, 1, 56), mais dans un état liquidatif approuvé par toutes les parties, comme dans un partage amiable le notaire instrumenterait dans un acte dont il est partie ; le notaire liquidateur, en prévision de cette éventualité, doit donc éviter que la fonction d'administrateur de la succession lui soit conférée et se substituer au besoin un clerc pour l'accomplissement de cette mission avec mandat régulier.

25448. Plan des opérations. — Après l'exposé préliminaire qui précède on indique, sous le titre ci contre, la division des chapitres qui, ordinairement, sont au nombre de quatre comprenant : le 1er l'établissement des masses active et passive et leur balance ; le 2e la fixation des droits des parties ; le 38 les attributions et le 4e les conditions accessoires du partage.

25449. JOUISSANCE. — L'on fixe à la suite la jouissance divise des biens à partager ; si le partage suit de près l'ouverture de la succession la jouissance est fixée au décès ; au cas contraire elle est contemporaine des

opérations.

25450. Fruits et revenus. — Cette jouissance divise fixe l'arrêt des comptes en ce sens que tous les fruits et revenus des biens courus à cette époque doivent figurer à la masse active comme les intérêts des sommes dues sont compris à la masse passive.

25451. Fonds et fruits. — Lorsque la jouissance divise est fixée à une date postérieure au décès il y a souvent lieu de distinguer dans les masses les fonds des fruits et les charges des funds de celles des fruits. (V.

nGS 24444et suiv.) 25452. Etabli sement des masses.

.- La manière de procéder pour l'établissement des masses est la même qu'au partage amiable. Il est parfois nécessaire d'y distinguer les fonds des fruits et les meubles des immeubles (F. wos 24433 et suiv.).

25453 Calcul de la quotité disponible. Lorsqu'il y a lieu au calcul de la quotité disponible cette opération a lieu préalablement à l'établissement des masses partageables et l'on procède de la manière suivante : composition d'une masse des biens existant d'après leur valeur au jour du décès à laquelle on réunit fictivement les biens dont le défunt a disposé entre vifs d'après leur valeur à la même époque ; on en déduit les dettes de la succession y compris les frais de scellés, inventaire, partage, etc .., le tout d'après les règles établies supra nOS 24023 et suit). — Ce qui reste forme le reliquat sur lequel on calcule la quotité disponible. S'il y a lieu à réduction de donation on le constate afin de faire figurer à la masse active l'objet de cette réduction.

25454. MASSE ACTIVE. — La masse active comprend : deniers comptants, prix de vente mobilière, créances, rentes sur l'Etat et autres valeurs mobilières, prix de lici-


tation des immeubles, reliquat de compte d administration, rapports, etc. ( V.

w°s 24457 et suie.).

25455. MASSE PA SSIVK. — La masse passive est composée des diverses deltes chir°graphaires, hypothécaires ou privilégiées ; des impôts, primes d'assurances, gage des domestiques, loyers, Irais funéraires, frais d'inventaire, de partage et d'homologation, etc. ( V. ws 24494 et suiv ).

25456. BALANCE. — Ces deux masses établies il y a lieu d'en faire la balance afin de déterminer le reliquat parlageable qui servira de base à la fixation des droits des parties. Danscettebalance il conviendra de respecter naturellement les distinctions des fonds et fruits, meubles et immeubles

qui ont été faites dans les masses.

25457. Fixation des droits des Parties. — Le reliquat net partageable déterminé, l'on procède à la fixation des droits des copartageants tant en fonds qu'en fruits et meubles et immeubles s'il y a lieu, le tout d'après leurs qualités héréditaires.

25458. Addition aux droits. — A la part de chaque héritier dans l'actif net il conviendra d ajouter, s'il y a lieu, ses créances personnelles, son legs préciputaire et les dettes qu'il serait spécialement chargé d'acquitter.

25459. PASSIF A ACQUITTER. — A la suite de la fixation des droits des parties l'on aJoute le montant du passif restantacquitter au paiement duquel il sera affecté somme suffisante sur les deniers et valeurs facilement réalisables de la succession.

25460. TOTALISATION. — On totalise les droits des parties et le montant du passif a acquitter et le résultat doit être égal au montant brut de la masse active.

25461. Attributions. - DIVISION DE LA MASSK. — La division de la masse s'opère de la même façon que pour le partage amiable ( V. nos 24643 et suiv.). Il n'y a de différence que pour l'opération des abandonnements : dans le partage amiable ce sont les parties qui s'abandonnent ellesmêmes tels et tels biens pour se remplir de leurs droits alors que dans l'état liquidatif c est le notaire qui propose les abandonnements. Il en est de même pour l'affectatiou à acquit du passif.

2o462. Copnrlagearit débiteur. — Lorsque la masse comprend une créance contre un onlei?tl*er (dette, rapports en deniers, prix de licitation) il convient de lui en faire l'attribution par confusion ( V. 24719 et suiv.).

25463 Incapables. Les attributions aux mineurs ou autres incapables doivent porter autant que possible sur des rentes sur l'Etat et autres valeurs de bourse susceptibles d'être Immatriculées à leurs noms (Mollot, 149).

25464. AFFECTATION A L'ACQUIT DU PASSIF.

— En ce qui concerne l'affectation au paiement du passif il convientde la faire porter sur les deniers comptants, produit de vente mobjlière ou reliquat de compte d'administration et, en cas d'insuffisance sur les valeurs facilement réalisables (Roll.

de Vill. 374).

25465. Pouvoir. — Il est de la plus grande utilité, surtout s'il existe au partage des valeurs à transférer, de proposer la constitution d'un mandataire, en la personne de l'un des cohéritiers ou d'un clerc de l'étude, avec les pouvoirs nécessaires à la réalisation des biens affectés à l'acquit du passif, au paiement de celui-ci, à l'encaissement des valeurs remboursées, aux transferts conversions, etc., en un mot tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution du partage.

25466. TABLBAU DES ABANDONNEMENTS.

Les abandonnement et affectation à l'acquit du passif sont à récapituler dans un tableau synoptique d'une grande utilité comme permettant d'embrasser toutes les opérations d'un simple coup d'œil tout en servant de contrôle.

25467. Conditions du partage.

Entin l'état liquidatif se termine par les conditions accessoires du partage dont les principales sont les suivantes: 25468. JOUISSANCE DIVISE. — Fixation de l'époque à partir de laquelle les copartageants auront, divisément, la jouissance des biens entrés dans leurs attributions.

25469. Locations. contribution*, etc.. Comme corollaire à la jouissance divise l'on stipule, s'il y a lieu, que chaque copartageant.

sera tenu d'exécuter les locations en cours, de payer les contributions, primes d'assurances, etc concernant les biens immeubles entrés dans son lot, à compter du jour proposé pour la jouissance divise.

25470. SERVITUDES. — Au cas d'attribution d'immeubles en nature il convient d'insérer une clause de non garantie des servitudes actives et passives les concernant.

25471. CLAUSE D'EMPLOI, — Si, parmi les copartageants figure une femme dotale assujettie à emploi, il est utile d'en rappeler les conditions au moyen d'une relation textuelle de la clause du contrat de mariage et ce, afin d'attirer l'attention des débiteurs ou détenteurs des choses mobilières lorsqu'ils seront appelés à se libérer.

25472. SUBROGATIONS. CONFUSION. — Il est utile aussi, le cas échéant, de relater, pour que mention en soit faite aux hypothèques : 1° les dates, volumes et numeros des inscriptions dms lesquelles chaque copartageant se trouve subrogé, comme attachées aux créances comprises dans son attribution ; 2? la confusion opérée au profit d'un


copartageant, des sommes attribuées sur lui-même et les inscriptions qui les garantissaient.

25473. GARANTIE. — Pour la garantie, en matière de partage judiciaire, on se réfère simplement aux règles légales (Civ. 884 à 886).

25474. REMISE DES TITRES. — Il convient de faire la division des titres et pièces à chacun des copartageants en tenant compte des dispositions de l'art. 842 du Code civil.

25475. BIENS EN COMMUN. — Certains biens, comme des créances litigieuses ou mauvaises peuvent être maintenues dans l'indivision, dans ce cas il est de bonne pratique de proposer de conférer à un cohéritier ou à un tiers les pouvoirs nécessaires à leur recouvrement.

25476. DETTES COMMUNES. — D'un autre côté, on laisse parfois, à la charge commune des dettes qui ne peuvent être éteintes de suite, par exemple des rentes viagères ou temporaires ; des stipulations spéciales doivent alors être faites à cet égard.

25477. Clôture. — Enfin l'état liquidatif est clôturé par sa date et la signature du notaire rédacteur.

25478. BREVET. — L'état liquidatif doit être conservé par le notaire, comme brevet pour être annexé au procès-verbal de lecture.

25479. RÉPERTOIRE. — L'état liquidatif porte ordinairement la même date que le procès-verbal de lecture, mais ce n'est nullement indispensable; l'on peut donc lui donner la date que l'on veut en tenant compte qu'il convient de le porter au répertoire à cette date comme brevet et de le faire enregistrer dans le délai voulu.

| 3. — Procès-verbal de lecture et d'approbation.

25480. Communication. — PROJET.

— Il est de bonne pratique de soumettre l'état liquidatif en projet, à titre officieux à l'examen des copartageants et de leurs conseils en vue, notamment, de tenter un accord entre elles et provoquer soit une approbation avec abandon des voies judiciaires (no 25493). soit en présence d'incapables une demande collective d'homologation sur simple requête ( V. n° 25285).

25481. Convocation. — Lorsque toutes les parties sont d'accord, rendez-vous amiable est pris à l'étude pour la prise de communication officielle de l'état liquidatif A délaut d'accord les poursuivants font, sommer les défendeurs de se trouver à jour et heure indiqués, en l'étude du notaire pour entendre la lecture de l'état liquidatif, l'approuver ou le contester.

Il convient d'appeler aussi les créanciers opposants 25482. Forme. — La sommation doit être faite à domicile, en observant les délais de distance pour la comparution devant le notaire et par exploit d'huissier ; une simple sommation d'avoué à. avoué serait insuffisante (Caen, 20 avr. 1885).

25483. Procès verbal de lecture.— NECESSITE. — Que toutes les parties se présentent à l'amiable ou que des sommations aient été faites, le notaire doit, dans tous les cas, dresser un procès-verbal en minute.

25484. ENONCIATIONS. — Ce procès-verbal contiendra une analyse succincte du travail liquidatif de manière à en faire ressortir les résultats ; il constatera les comparutions, on donnera défaut contre les parties sommées qui ne se présenteront pas ; il contiendra enfin la déclaration par les parties qu'ils approuvent le travail liquidatif ou le contestent.

25485, Ajournement. — Avant de prendre parti il est loisible aux parties de demander la communication des pièces et même un délai pour les examiner. Dans ce cas, le notaire constate la remise des pièces et 1 ajournement à une époque fixée ou qui le sera ultérieurement. Un procès-verbal séparé peut également être dressé, mais il est préférable pour l'intéressé qui ne veut pas prendre d. suite parti de faire toutes réserves relativement à l'état liquidatif communiqué dans le procès-verbal de lecture.

25486. CONTESTATIONS. — Si les contestationss'élèventau sujet du travail du notaire mention en est faite au procès-verbal même, mais si les difficultés portent sur la clôture elle-même, le notaire devra dresser un procès-verbal séparé, en déposer l'original au greffe et renvoyer les parties à se pourvoir (Pr. 977).

25487. Droits de contestation réservé. L'absence de contestation au procès-verbal ne prive pas les parties du droit de contester ultérieurement; les contestations peuvent être formulées pour la première fois devant le tribunal et celui-ci est tenu de statuer sur toutes les difficultés qui lui sont soumises, alors mêmes qu'elles n'auraient pas été soulevées devant le notaire liquidateur (Cass., 9 août 1870, S. 70, 1, 381 ; Seine, 11 avr. 1911, J. du Not.. 1911, 107. — Contra: 11 nov. 1K74, S.

75, 1,77).

25488. Créancier opposant. — De même un créancier opposant qui n'a pas contredit lors du procès-verbal de lecture (Civ. 837 ; Pr.

977), n'est pas pour cela déchu du droit de contester ; il demeure recevable à produire ses contredits devant le tribunal, même après le rapport du juge commissaire (Orléans, 24 nov. 1855, S. 5G, 2, 385).

25489. CLÔTURE. — Le procès-verbal est signé par les p irties quand elles le peuvent

ou le veulent et le notaire (Pr. 981). L'impossibilité ou le refus de signer de l'une des parties est mentionnée ayee Tes i»otifs -~ .! \, ! /,'


Etale Élémentaire sur la PRATIQUE des. Liquidations

NOTE. — Dès 1918, nous avions l'intention d'entreprendre une série d'études pratiques sur les liquidations, mais la guerre est venue qui a interrompu nos projets et détruit l'organisation que nous avions créée dans ce but, En 1913 nous avions même publié l'étude ci-après que nous croyons devoir reproduire eu préface à nos leçons d'enseignement de la Pratique des Liquidations.

Elle démontrera d'une part que cette question est depuis fort longtemps à l'ordre de nos préoccupations et d'autre part formera le POINT DE DÉPART de notre enseignement.

Simple, exempte de complications, elle donnera malgré son ancienneté, et peut-être même grâce à cette ancienneté, une idée précise sur l'ensemble de la marche normale d'un dossier.

VOICI CE QUE NOUS ÉCRIVIONS :

1 Les liquidations constituant la partie la plus délicate du travail des études, elles suscitent à la fois, notl * i e savons par expérience, l'effroi et Fespoir des jeunes clercs.

lous les clercs laborieux se préoccupent en effet de bien connaître cette matière qui est, à juste titre, consIdérée comme un brevet de capacité, et leur ouvre la route vers des situations meilleures.

Nous ne saurions rappeler les lettres qui nous sont parvenues depuis que notre Manuel Mnémotechnique st paru, nous demandant s'il n'y aurait pas possibilité d'adapter notre méthode à la pratique des liquida._ons afin de projeter un peu de clarté sur ces intéressants travaux et en faciliter'l'étude aux jeunes clercs désireux de s'instruire.

Pour ces diverses raisons il nous a semblé que quelques-unes de nos premières études devaient être conlecrées aux liquidations.

q CecI dit et avant d'aborder, dans ses détails, cette étude importante, il nous faut encore préciser les quelques points suivants :

Ce que nOUB entendons Par liquidation.

Signalons d'abord que par « liquidation » nous n'entendons pas seulement l'acte de partage ou l'état liquidatif, mais encore et surtout la marche complète de l'affaire depuis la première réception du client jusqu'au classement du dossier.

Ce qu'est Une liquidation.

La liquidation est non seulement une œuvre de science mais elle est encore et surtout une œuvre pratique au plus haut degré.

Elle est une oeuvre de science en effet puisqu'elle comporte l'application constante des

lois, de la doctrine et de la jurisprudence.

Mais elle est surtout une œuvre de pratique car son établissement demande à son auteur beaucoup d'expérience dans la direction, beaucoup de méthode dans la préparation, beaucoup de clarté dans la rédaction et une vigilante surveillance de tous les faits qui se déroulent au cours du règlement.

Ce qu'il faiit pour la bien conduire.

Il s'ensuit que pour pouvoir être apte à diriger seul cette œuvre délicate il faut posséder des connaissances générales et approfondies tant au point de vue du droit qu'à celui de la pratique.

Méthode parisienne et méthodes départementales.

Ayant passé par tous les genres d'études (petite commune, canton, ville, banlieue de Paris et Paris) nous ne perdrons pas de vue que notre travail doit s'adresser à tous, sans distinction.

Et si notre enseignement est celui de la méthode parisienne, incontestablement la meilleure pour les travaux longs et compliqués, nos lecteurs pourront se rendre compte que le fossé qui, dans la croyance générale, existe entre les méthodes parisiennes et départementales (villes et campagnes) n'est pas aussi profond qu'on pourrait le supposer.

Un peu de réflexion d'ailleurs et une comparaison entre la méthode exposée et celles qu'ils verront appliquer dans les diverses études, auront vite fait de démontrer à nos jeunes lecteurs que les différences qui existent entre ces diverses façons de faire sont beaucoup plus apparentes que réelles.

But de cette étude.

Enfin en écrivant cette étude, nous nous préoccuperons avant tout de donner à nos ieunes lecteurs les notions d'ordre et de méthode qu'exige la conduite d'une liquidation et nous leur indiquerons ensuite la marche à suivre el les moyens à employer selon les •■as pour solutionner sans trop de difficultés les affaires qui leur seront confiées.

E'IE s'airesse surtout

aux jttunes clercs

des départements.

Ajoutons encore que dans notre pensée ces études sont surtout des tinées aux jeunes clercs des départements, car nombreux sont ceux qui, parmi eux, voudraient bien apprendre à liquider et qui ne le peuvent pas parce qu'ils n'ont jamais ou presque jamais l'occasion de se livrer a ce travail, — ce qui s'explique d'ailleurs parfaitement, d'abord parce que ces travaux sont relativement tares et surtout parce qu'en raison de leurs difficultés, les partages et liquidations sont généralement faits (en dehors de Paris et des grandes études) par le principal clerc ou même par le notaire.


DIVISION.

Cette étude Ta être divisée de la manière suivante : Dans une première partie nous exposerons les notions générales qu'il est intéressant de retenir sur les points suivants :

Qualités exigées du clerc liquidateur; Réception des clients; Vérification de leur capacité civile; Moyens de se. renseigner sans avoir recours aux clients; Classeiuen' du dossier. Régularité des pièces. Lecture du dossier. Consignation des frais; Et nous verrons plus tard, au fur et à mesure que nous avancerons dans cet intéressant travail, comment il faut procéder dans tel ou tel cas déterminé.

;-, PREMIÈRE PARTIE

Qualités exigées du clerc liquidateur.

Dans les études importantes, le bon clerc liquidateur est chargé de la direction complète des dossiers qui lui sont confiés, et ce depuis le début de l'affaire jusqu'à son achèvement complet.

Sa mission.

Ses pouvoirs.

Il reçoit les clients, recherche et indique la meilleure marche à suivre pour arriver au règlement désiré, rédige ou fait rédiger les actes nécessaires (notoriété, inventaire, partage, etc.), fait établir les pièces pour les formalités : retraits de valeurs, transferts, subrogations, prépare les dossiers, veille à leur envoi, surveille leur retour, etc., en un mot veille à ce que rien ne soit négligé pour arriver au règlement définitif dans le plus bref délai possible.

Pour mener à bien la mission qui lui est confiée, il doit posséder :

Connaissances théoriques.

1° Des connaissances théoriques professionnelles très étendues.

Ce qu'il faut entendre par là.

Par là, nous n'entendons pas dire qu'il doit tout connaître, tout savoir, et avoir présente à la mémoire la solution de toutes les questions qui peuvent lui être posées. Non, car les matières à connaître et à retenir sont vraiment trop nombreuses pour pouvoir être concentrées dans un même cerveau, fût-il le mieux doué du monde.

Mais, ce qu'il lui faut, c'est : a) Avoir sur les codes, les lois et la jurisprudence des notions et connaissances suffisantes pour lui permettre de découvrir immédiatement les points spéciaux susceptibles d'occasionner des nullités ou de faire surgir dans l'avenir des difficultés quelconques.

b) Savoir chercher, dans les ouvrages mis à sa disposition, les éléments juridiques nécessaires à la solution de sa question.

c) Savoir examiner avec sang-froid un texte de loi ou une décision de justice pour en faire ensuite une exacte application aux cas qui se présenteront à lui.

Voilà, selon nous, ce qu'il suffit de connaître pour posséder la véritable capacité théorique nécessaire pour mener à bien les règlements les plus compliqués.

Initiative.

2° De l'initiative.

Comment elle doit

être comprise.

Sa limite.

Devant conduire des affaires et non pas seulement les exécuter, le clerc liquidateur doit avoir de l'initiative, afin de prendre seul les décisions dont l'exécution ne peut entraîner de responsabilité pour le patron.

DÉCISIONS GRAVES'

S'il s'agit d'une décision grave susceptible d'engager la responsabilité du patron, il doit en référer directement à celui-ci, lui soumettre la question, et, si la situation est compliquée, lui rédiger une note claire exposant les faits, les divers aspects de la question et les solutions qu'elle peut comporter.

RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS PATRONALES

S'il s'agit d'une question d'interprétation, ou si un avis ou une décision patronale lui paraissent erronés, il doit, après avoir approfondi la question, faire connattre respectueusement mais fermement son opinion, la défendre énergiquement si besoin est, le tout afin d'éviter une erreur.

Ordre.

30 De l'ordre, beaucoup d'ordre.

Cette qualité est indispensable; une longue pratique se chargera d'ailleurs de la faire acquérir à ceux qui seraient tentés de vouloir s en passer.

Connaissances pratiques.

Mètho-e.

48 Des connaissances pratiques et de la méthode permettant de travailler sûrement et rapidement.

Ces connaissances ont paru jusqu'à ce jour ne pouvoir s'acquérir que par un long stage et une grande habitude des affaires, et il faut bien convenir en effet que cet enseignement ne peut être aussi facilement donné que celui de la théorie.

Pour la théorie, les textes tracent la voie; pour la pratique au contraire chacun a sa méthode, chaque étude sa façon de procéder, ce qui embarrasse fréquemment les jeunes clercs qui, ne sachant pas s'ils vont bien ou mal faire, cherchent souvent en vain le guide qui pourrait leur donner une marche générale qu'ils pourraient appliquer à leur cas.

C'est ce « Guide de la pratique » que nous essaierons de créer, persuadés qu'il pourra rendre d'utiles services.


Réception des clients.

Nous ne parlerons pas ici de la façon de recevoir les clients, au point de vue civilité, amabilité, etc.., le tact, la déférence alliés à la fermeté sont des principes trop connus et appliqués dans les études, pour qu'il soit besoin de discourir à ce sujet.

Mais à côté de ce point de vue particulier il existe un certain nombre de règles que l'expérience conseille de suivre.Ce sont elles dont nous allons nous occuper.

Règles générales à observer dans la conversation.

Lors de la visite d'un client, il est de bonne pratique de le laisser d'abord exposer le motif de sa visite, tel qu'il le conçoit lui-même, sans jamais l'interrompre pour quelque motif que ce soit.

Ce n'est que lorsqu'il a complètement terminé ses explications qu'il faut à son tour prendre la parole pour lui faire préciser les points restés obscurs; ou lui expliquer pourquoi tout ou partie de ce qu'il demande n'est pas réalisable; ou bien encore appeler s'il y a lieu son attention sur les conséquences pouvant résulter des conventions qu'il projette de faire établir.

Ne pas faire entrer les clients dans les controverses.

Notons aussi qu'il faut, autant que possible, s'abstenir d'immiscer les clients eux-mêmes dans les controverses juridiques ou les détails que peut nécessiter le règlement qu'ils projettent; car s'ils n'arrivent pas à bien saisir les raisons de celte controverse ni le pourquoi de tous ces détails (ce qui, on en conviendra, n'est pas toujours commode pour ceux qui n'y sont pas habitués) ils s'en iront 9 fois sur 10 inquiets sur le sort de leur affaire, ce qu'il faut toujours éviter quand on le peut.

Bien en'endu, il n'en est plus de même lorsqu'on se trouve en présence d'un collègue ou d'une autre pei sonne qui, par profession, doit être familiarisée avec les controverses et les détails de pratique, car on se trouve presque toujours dans ce cas en face d'un contradicteur éventuel, auquel il faut imposer tout de suite sa façon de voir' en lui démontrant juridiquement qu'on a raison.

Établir séance tenante une note générale sur la marche de l'affaire.

Puis, soit pendant, soit après la conversation, mais en tout cas avant le départ du client, il est indispensable de dresser une note générale résumant l'entretien, et au fur et à mesure de l'établissement de cette note, il faut demander, autant que possible, tous les renseignements, titres ou documents dont on prévoit avoir besoin.

Dans ces circonstances il est de bonne pratique de suivre les règles suivantes :

Demandes de renseignements.

Demander aux clients tous les renseignements généraux dont on prévoit avoir besoin pour le règlement normal de l'affaire et consigner immédiatement sur la note ceux qui peuvent vous être fournis séance tenante, soit verbalement, soit grâce aux pièces déjà apportées.

Demande de pièces.

Demander également les titres, papiers ou documents de toute nature pou,vant être nécessaires pour l'établissement du règlement projeté.

Hésitation du ellent?

Si une hésitation se manifeste chez le client soit pour fournir une pièce, soit pour indiquer un renseignement, il faut immédiatement lui expliquer le pourquoi et le bien fondé de cette demande.

Remettre une liste des documents complémentaires à fournir.

Si le client ne peut remettre séance tenante tous les renseignements, titres ou papiers dont on a besoin, il est sage de lui remettre une petite note détaillée de ce qu'il devra vous fournir, indiquant également pour quelle date vous en avez besoin.

Si vous oubliez cette petite précaution, 9 fois sur 10 on ne vous apportera que la moitié de vos renseignements, et il pourra en résulter des remises de rendez-vous de nature à gravement mécontenter les clients, ou bien vous vous trouverez dans la nécessité de courir ensuite après les renseignements manquants, ce qui est toujours désagréable.

Enfin au cours de l'affaire, il faut éviter soigneusement : t Q De déranger les clients pour des renseignements futiles; 2° Et de leur faire rechercher des pièces qu'on peut se procurer soi-même facilement (ex. : actes d'état civil, etc.), voir d'ailleurs page 6 les moyens de se renseigner sans avoir recours aux clients.

Consignation des frais.

Nous verrons aussi page 8 ce qu'il y a lieu de faire sur ce point délicat qui doit d'ailleurs toujours être solutionné par le notaire lui-même.

Rendez- vous ~«vu creux.

Enfin lorsqu'on tient un rendez-vous de personnes entre lesquelles l'accord laisse à désirer il faut veiller à ce que la discussion ne s'envenime pas pour bientôt dégénérer en querelle. Autrement on perdrait son temps et le rendez-vous ne donnerait aucun résultat, si même il ne compromettait pas irrémédiablement l'entente encore possible, car combien d'affaires amiables sont devenues judiciaires par suite d'une altercation non évitée.

le mieux pour prévenir ces querelles est de ne pas hésiter à mettre le holu à la première tentative d'altercation, en conseillant le calme et en faisant observer aux clients trop bruyants que le moment n'est pas aux disputes et qu'ils auront tout le temps après le rendez-vous de se raconter leurs griefs respectifs. — Ne pas oublier en effet que s'il est encore facile d'imposer silence à deux adversaires qui n'en sont encore qu'au début de leur discussion, la tâche est beaucoup plus ardue lorsqu'ils sont échauffés par le feu de la dispute*


Vérification de la capacité civile des clients.

La vérification de la capacité civile des clients doit toujours être faite très minutieusement, car en cette matière plus qu'en toute autre, une erreur apparemment légère, peut entraîner les plus graves respon bilités. Aussi n'est-il pas sans intérêt d'examiner comment s'effectue le contrôle de cette capacité.

Bien entendu nous ne rappellerons ici que les cas qui se présentent assez fréquemment, laissant pour plus tard, lors de l'examen de situations précises, renonciation des justifications nécessitées par des cal tout particuliers. >

Administrateur judiciaire.

L'administrateur judiciaire n'ayant que les pouvoirs qui lu: sont confiés par le jugement, il est nécessaire de demander la communication de ce jugfment pour pouvoir examiner si l'acte qu'il se propose de faire établir rentre dans les pouvoirs qui lui sont conférés.

Administrateur légal.

Le père administrateur légal, D'à pas de justification à fournir tant qu'il ne fait que des

actes d'administration.

Si c'est la mère qui exerce ce droit par suite de la déchéance du père, elle doit justifier de cette déchéance.

Si c'est un tiers qui est administrateur il doit également justifier de sa nomination.

Bien entendu, dans ces deux cas les pièces à demander rarient suivant les causes de déchéance, d'une part, et suiTant le mode de nomination d'autre part.

(V. Man. Mn.

Actes dépassant les pouvoirs d'administration.

De plus toutes les fois que l'acte à dresser excède les limites du droit d'administration, il faut se faire justifier de l'autorisation donnée par le conseil de famille, et de l'homologation du Tribunal dans les cas où elle est requise, en se faisant représenter une copie de la délibération et la grosse du jugement d'homologation. ,.

Aliéné non interdit.

En ce qui concerne les aliénés non interdits, qui peuvent passer des actes aaas des intervalles lucides, il faut prendre les plus grandes précautions, et notamment se faire attester cette lucidité par un ou même deux médecins, au moment même de la réception de l'acte Bien entendu, dans celle. circonstance, aucun clerc, quel que soit son grade, ne doit décider de lui-même si un acte pour un tel client peut être reçu ; c'est le patron seul qui doit prendre la décision à intervenir, car il y a là un danger de responsabilité trop grand pour que cette décision puisse être prise sans qu il lait examinée lui-même.

Établissements publics.

Si des établissements publics sont intéressés dans des actes, il faut se faire justifier que les délégués chargés de signer les actes sont régulièrement mandatés à cet effet et que l'établissement lui-même est régulièrement autorisé. ;

Étranger.

Les étrangers, pour leur capacité de contracter en France, continuent à être régis par leur loi nationale. <

Certificat de coutume.

Il est de bonne pratique, chaque fois que l'on ignore la loi nationale de l'intéressé (ce qui est fréquent d'ailleurs) de se faire délivrer un certificat de coutume par le Consul du pays ou par l'avocat du Consulat.— Dans ce dernier cas ta signature de ce dernier doit être légalisée par le ; Consul qui atteste que l'avocat a qualité pour délivrer ces certificats.

Failli.

Lorsqu'un failli se trouve intéressé dans une succession par exemple, il faut demander la justification qu'il a recouvré la libre disposition de ses biens, et pour cela le failli devra i justifier soit de sa réhabilitation, soit de l'obtention d'un concordat.

Clôture pour insuffisance d'actif.

S'il ne pouvait que représenter un jugement déclarant la faillite close v pour insuftisance d'actif, le syndic de la faillite devrait être appelé au règlement, car cette clôture ne fait pas cesser le dessaisissement du failli

Femme mariée.

Chaque fois qu'une femme mariée est intéressée dans un acte, il faut vérifier son régime de mariage, bien soigneusement.

Nous verrons page 6 comment s'effectue cette vérification.

Attention à la dotaUté.

Signalons simplement ici qu'il faut bien examiner si le contrat ne renferme pas une stipulation de dotalité ou d'emploi, car le notaire qui ne se conformerait pas strictement aux stipulations du contrat pourrait engager gravement sa responsabilité.

Donc si le contrat contient des stipulations de dotalité ou d'emploi, il faut en examiner minutieusement tous les termes et s'y conformer rigoureusement.

Mandataires délégués, etc.

Chaque fois qu'une personne est appelée à comparaître dans un acte ou dans un règlement quelconque, autrement qu'en son nom personnel, il faut toujours se faire justifier qu'elle agit bien en vertu d'un pouvoir régulier, soit procuration, soit délégation; ou bien encore en vertu d'une simple autorisation écrite S'ii s'agit de menus faits accompagnant un règlement. ,


Minorité.

En principe, toute personne mineure ne peut contracter ; sauf dans quelques cas spéciaux, tels que testament après i6 ans, ou reconnaissance d'enfant naturel.

Il est donc nécessaire, chaque fois qu'un doute sérieux peut subsister sur la majorité d'un contractant, d'exiger la justification de cette majorité en exigeant la représentation d'un extrait de l'acte de naissance, ou de toute autre pièce susceptible de démontrer quel'intéressé est bien âgé de plus de 21 ans. *

Mineur émancipé.

Lorsqu'un mineur émancipé désire contracter dans la limite que lui confère cette émancipation, il faut demander la justification de cette émancipation en se faisant représenter la déclaration de laquelle elle résulte.

Evidemment il est indispensable aussi de demander l'assistance du curateur dans tous les cas où celle-ci est requise.

femme mariée.

Ne pas oublier non plus qu'une femme mariée, âgée de moins de 21 ans, est toujours mineure quoiqu'émancipée par son mariage.

Par conséquent, tant qu'elle n'a pas 21 ans, elle ne peut pas faire, même aiec l'assistance de son mari, qui est son curateur de droit, d'autres actes que ceux permis au mineur émancipé. — Ex. L'autorisation de son mari n'est pas suffisante pour l'habiliter à vendre ses immeubles à l'amiable,

1

Pourvu ile Conseil ludlclatro.

S'agit-il d'individus pourvus d'un conseil judiciaire 1 Contrôlez toujours leurs déclarations, car en général une déclaration inexacte ne leur coûte guère lorsqu'il s'agit d'obtenir de l'argent.

Assistance du Conseil.

Bien entendu, il ne faut pas oublier de demander le concours du conseil judiciaire, dans tous les cas où son assistance est requise.

Femme du pourvu!

de Conseil.

A noter aussi sur ce .point que le conseil judiciaire n'a pas qualité pour autoriser la femme du pourvu de conseil à passer aucun acte, et que le pourvu de conseil lui-même ne peut, même avec l'assistance de son conseil, autoriser sa femme à passer aucun acte d'aliénation.

Ex. : La femme d'un individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peut emprunter sur ses biens personnels, quand même elle aurait à la fois l'autorisation du mari et l'assistance du conseil judiciaire. Il lui faudrait dans ce cas l'autorisation de justice.

Syndlo de faillite.

Nous avons déjà vu que le failli étant dessaisi de l'administration de ses biens, il doit être représenté aux opérations dans lesquelles il peut être intéressé, par le syndic de sa faillite.

Il faut dlo'a nc, quand il y a lieu d'appeler le syndic, que ce dernier représente le jugement qui l'a nommé.

Tutelle.

En matière de tutelle, il y a aussi d'assez nombreuses justifications à demander ; Examinons ici les plus fréquentes :

Tuteur légal.

Si le survivant des père et mère agit en qualité de tuteur légal, il n'y a rien à demander, car cette mission leur est confiée par la loi ellemême par le seul fait du décès du prémourant d'eux.

Tutelle des ascendants.

11 en est de même lorsque la tutelle s'est trouvée déférée aux ascendants dans les termes de l'art. 402 du Code civil. Les renseignements donnés par les intéressés indiqueront en général d'une manière suffisante que cette tutelle s'est bien ouverte conformément aux prescriptions de cet article.

Tuteur testamentaire.

S'il s'agit d'un tuteur testamentaire, il faut se faire représenter l'acte de nomination (testament, ou acte notarié, ou déclaration devant le juge de paix). N -

Tuteur datif.

Pro-tuteur.

Subrogé-tuteur.

Curateur au ventre.

S'agit-il d'un tuteur datif ou d'un pro-tuteur, d'un subrogé-tuteur ou curateur au ventre, il faut se faire justifier de cette nomination par la représentation de l'expédition» de la délibération du conseil de famille nommant à ces fonctions.

Actes d'administration.

Pour tous les actes rentrant dans la catégorie de ceux que le tuteur peut accomplir sèul, il n'y a pas d'autres justifications à demander.

Actes de disposition.

Mais pour ceux qui ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du conseil de famille, il faut demander une expédition de la délibération accordant cette autorisation — et si l'homologation du Tribunal est nécessaire se faire représenter la grosse de ce jugement d'homologation.

Témoins certificateura

Lorsqu'on ne connaît pas personnellement un nouveau client, il faut se faire attester son individualité par deux témoins connus.

Si vous ne connaissez pas non plus les témoins, il faut vous assurer de leur individualité personnelle en vous faisant représenter leur dernière carte d'électeur.

Femmes mariées

Les femmes peuvent être admises comme témoins; mais il ne faut pas perdre de vue que si elles encouraient une responsabilité du fait de leurs déclarations, elles ne pourraient être poursuivies que sur la nue-propriété de leurs biens.

Note. — Pratiquement la question de justification ne se pose pas pour les témoins instrumentaires, car ces témoins sont presque toujours les mêmes et sont par conséquent connus du notaire.

REMARQUE FINALE. — Enfin, il faut remarquer que les justifications dont il vient d'être parlé ne sont à demander qu'au début de chaque affaire, car lorsque ces justifications sont déjà rappelées dans des actes antérieurs, il suffit de s'y reporter, si aucun fait nouveau n'est venu y apporter de modification.


Moyens de se renseigner sans avoir recours aux clients.

Comme nous l'avons indiqué précédemment (page 3), il est bon de se procurer directement les enseignements qu'il est possible d'obtenir soi-même, afin d'éviter aux clients des démarches qui, simples pour nous, sont énervantes poyr eux.

De plus, dans certains cas, il est nécessaire de se renseigner à leur insu, ou de contrôler leurs déclara"

tions.

Examinons donc ici les principaux moyens dont nous disposons dans ce but.

Reoherche des actes à l'étude.

Au commencement d'une affaire nouvelle il est bon de rechercher à l'étude : i 0 Les actes qui ont pu être dressés précédemment, concernant le client;

2° Et s'il n'y a point un précédent dossier.

Dans l'affirmative il faut consulter immédiatement ces documents, ce qui évitera souvent de demander aux intéressés des renseignements ou justifications que l'on possède déjà. -

Actes de l'état civiL

Si l'on a besoin de copies d'actes de l'état-civil (actes de naissance, mariage ou décès) on peut les demander soi-même :

a) A la mairie du lieu où le fait s est passe, pour les actes reçus dans l'année; b) A la mairie ou au greffe du Tribunal de 1" instance de l'arrondissement pour les actes des années précédentes et au greffe seulement si on a besoin de la copie des pièces justificatives, annexées à ces actes.

Actes de naissance.

S'il s'agit d'un acte de naissance, on ne peut s'en procurer directement qu'un extrait, car l'expédition entière nous serait refusée par application de l'art. 57 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1906.

Par conséquent si l'on a besoin d'une copie entière il faut la faire demander par l'intéressé lui-même.

Régime de mariage.

A-t-on besoin de connaître le régime matrimonial de deux époux, dans ce cas demander la communication du livret de famille qui indique s'il a ou non été fait un contrat, et s'il en a été fait un, fait connaître le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu et la

date de l'acte.

Pas fie contrat.

4 S'il n'a pas été fait de contrat, il est bon de s'en faire justifier à nouveau par la délivrance d'une copie de l'acte de mariage, car le livret étant entre les mains des intéressés aurait pu être falsifié. Bien entendu c'est là une mesure de précaution dont l'opportunité est laissée à l'appréciation des circonstances.

Contrat,

- S'il a été fait un contrat, on en demande la communication au client, si toutefois on n'en a pas la minute à l'étude.

Mais quand le contrat a été reçu par un autre notaire et que le client ne peut vous remettre son expédition qu'il n'a peut-être pas momentanément entre les mains, on peut obtenir communication de la minute, en l'étude du notaire qui l'a reçu. — Toutefois il faut remarquer que ce n'est là qu'un moyen de fortune auquel il faut recourir le moins possible, d'abord par discrétion, et ensuite parce que le notaire détenteur peut parfaitement refuser cette communication si l'on n'est pas muni d'une autorisation de l'intéressé. -

Pourvus de Conseil ludiolaire.

Craint-on qu'un client ne soit pourvu d'un conseil judiciaire? Sous un prétexte banal on lui demande ses lieu et date de naissance, et on demande ensuite le renseignement au greffe du tribunal de 1" instance de l'arrondissement où il est né. De cette façon on ne risque pas de le blesser par une question gênante et on est tout de même renseigné de façon sérieuse.

Établissements de orédit.

S'il dépend d'une communauté ou d'une succession des valeurs en dépôt ou des sommes en compte courant dans une banque, il est toujours préférable de demander directement à la Banque les renseignements dont on peut avoir besoin, car généralement les clients ne peuvent donner toutes les précisions nécessaires et ces détails les ennuient.

D'ailleurs tous les établissements de crédit donnent ces indications très rapidement. Il suffit pour cela d'écrire au Directeur (au Gouverneur s'il s'agit de la Banque de France ou du Crédit Foncier) une,simple lettre, signée du notaire, indiquant qu'il est chargé de régler la succession de M. X., décédé le., et énumérant les indications que l'on désire obtenir (copie de compte, liste de valeurs en dépôt, numéros, mentions de timbre des titres étrangers, etc.)

Prêta par le Crédit Fonoier.

Une succession est-elle débitrice d'un prêt consenti par le Crédit Foncier? Il est nécessaire d'avoir le décompte de cette créance en principal et intérêts au jour du décès, pour pouvoir en obtenir la déduction dans la déclaration de succession.

Pour obtenir ce décompte il suffit de le demander par simple lettre, indiquant la date du décès, adressée au Gouverneur du Crédit Foncier, 19, rue des Capucines, Paris.

A remarquer qu'en raison de l'amortissement ce décompte est très difficile à établir soi-même. Il est d'ailleurs inutile de perdre son temps à établir ces calculs longs et compliqués, puisque l'attestation que délivra le Crédit Foncier en vue de la déduction dq passif pour le paiement des droits de succession en indique la montant.

L'attestation du Crédit Foncier se trouve au bas du décompte.

innoes trar titras.

Si des avances sur valeurs de bourse ont été consenties par une société de crédit, on procèdera d'une manière analogue à celle qui vient d'être indiquée pour le Crédit Foncier

Locations verbales.

- Lorsque le client (un héritier par. exemple) ne peut donner d'indications très précises sur des locations verbales on peut obtenir le renseignement au bureau de l'Enregistrement de la situation de l'immeuble (chaque immeuble a son dossier).

Le receveur délivre une copie sur timbre indiquant le nom - des - locataires, le montant des loyers et des charges et de ceux versés d'avance.

En pratique on obtient souvent ce renseignement verbalement, au moment du tersement de la rémunération. q

Antres 08B particuliers.

Enfin nous verrons plus tard, en étudiant le règlement de situations déterminées, comment on peut se procurer des renseignements aux bureaux d'hypothèques, d'enregistrement, aux mairies, au cadastre, près des notaires ou autres officiers ministériels et près des particuliers. 1


Classement des pièces.

Nous ne saurions trop insister sur l'importance, l'utilité et la nécessité de classer ses dossiers et de les maintenir classés pendant toute la durée de l'affaire.

Ceci n'est point, comme on pourrait le croire, effet de routine ou manie de l'ordre; non, c'est tout simplement une méthode que l'on n'emploie généralement guère à son entrée dans le Notariat, mais à laquelle on se trouve contraint de recourir par la suite lorsqu'on se trouve chargé de dossiers nombreux et volumIneux.

1 Certes, nous connaissons parmi nos camarades, des liquidateurs de tout premier ordre qui remplissent leurs fonctions à merveille tout en laissant quelque peu leurs dossiers en désordre, mais il n'est pas rare DIon plus de les voir à la recherche d'une note ou d'une pièce qu'ils ne trouvent plus la ou ils la croyaient placée.

Son utilité démontrée; quel mode de classement adopter?

Voici le mode le plus rationnel et, disons-le, le plus généralement adopté. "> Une cote ou chemise pour chaque catégorie de pièces, et chaque pièce dans sa cote.

Classement de la correspondance,

Tout d'abord une chemise est consacrée au classement de la correspondance. On y place les lettres reçues, au fur et à mesure de leur réception, après y avoir répondu s il y a lieu.

De cette manière la correspondance se trouve tout naturellement classée par ordre de dates.

Si vous consultez une lettre par la suite, ayez soin de la remettre à sa date. Ce n'est pas plus long, et vous vous éviterez souvent d'avoir à feuilleter tout le paquet pour retrouver la lettre recherchée.

Copie de

la correspondance

envoyée par l'étude.

Bien entendu, la copie des lettres envoyées par l'étude doit toujours être conservée. Elle est classée au dossier si elle est établie sur feuille volante, soit au moyen de la presse à copier, soit au papier carbone si l'on se sert de la machine à écrire — ou bien conservée à sa date au copie de lettres — le tout selon l'habitude de l'étude.

Sous-clatsement dans les affaires importantes.

Signalons encore que, lorsqu'il s'agit d'une affaire de longue haleine, la correspondance devient parfois tellement importante qu'il est difficile d'y retrouver vite ce que l'on désire.

Dans ce cas, de bons praticiens font un deuxième classement et réunissent ensemble les lettres relatives à un même sujet. — Ainsi, ils laissent ensemble les lettres de correspondance générale; font une petite liasse spéciale pour ce qui concerne les propres du mari; une autre pour les propres de la femme, etc. Ou bien encore la corresponda.nce spéciale est jointe à chacune des cotes qu'elle concerne, et si une lettre peut concerner plusieurs cotes distinctes, une petite note sur chacune de ces cotes indiquera où trouver cette lettre.

Réunion des notes de renseignements

On réunit également dans une même chemise les diverses notes prises soit au début de l'affaire, soit pendant son cours, notes de prisée, de renseignements divers, de manière à pouvoir les retrouver rapidement si on a besoin de s'y reporter plus tard.

Viennent ensuite les cotes proprement dites, dans l'ordre suivant ; Donations entr'époux.

Testament.

Contrat de mariage.

Propres de la femme.

Propres du mari.

Là on classe autant que possible les papiers dans l'ordre chronologique des faits qu'ils concernent.

Acquisitions immobilières.

Là encore on classe, par ordre de dates, les titres concernant les diversesacquisitions.. ~- - -- - "- &.

RÉUNION DE PLUSIEURS ACQUISITIONS

A moins cependant que les immeubles provenant de plusieurs acquisitions n'aient été réunis en un seul; cas dans lequel on groupe également, autant que possible, les divers titres de ces acquisitions.

Notes sur les valeurs de bourse.

Les valeurs elles-mêmes doivent toujours rester dans le coffre-fort du notaire, et s'il est nécessaire de les en sortir pour une raison ou une autre, il faut les y remettre dès qu'on n'en a plus besoin.

Titres de créances : Hypothécaires. Chirographaires.

Revenus des immeubles : Baux, Notes sur déclarations verbales.

Charges diverses : Contributions. Assurances. Eau. Gaz. Electricité, etc.

Concession au cimetière.

Contrats de mariage des enfants (dots). Avantages sujets à rapport.

Déclarations générales.

Deniers comptants

Actif.

Passif.

Notes prises sur les déclarations des parties, factures, reçus, registres de comptabilité, etc.

Vieilles pièces inutiles.

Enfin on rapporte quelquefois de l'inventaire, ou il vous est apporté avec les papiers qui vous sont utiles, d'autres pièces qui ne vous sont d'aucune utilité mais auraient pu l'être.

Pour éviter d'encombrer les autres cotes on classe toutes ces vieilles paperasses dans une cote spéciale après avoir bien examiné qu'elles ne peuvent être d'aucun intérêt.

Ainsi qu'il est facile de le remarquer l'ordre suivi pou" le classement est le même que celui généralement adopté pour l'analyse des papiers dans un inventaire ou l'exposé des observations dans une liquidation.

Il s'ensuit aïe Eue le moment de rédiger l'inventaire ou la liquidation est arrivé il n'y a plus aucun travail préparatoire a faire, il suffit de prendre chaque cote dans son ordre et d'en extraire ce qui est nécessaire.


Régularité des pièces.

Sur ce point nous n'entreprendrons pas l'examen de la régularité de toutes les pièces qu'on rencontre dans la constitution des dossiers, ce qui serait matériellement impossible; nous signalerons seulement les quelques points suivants qu'il est intéressant de retenir car ils se rencontrent fréquemment.

Certifié véritable.

Lorsqu'un mandataire agit en vertu d'un pouvoir s. s. p., il est bon de lui faire certifier véritable la procuration dont on a à faire usage en raison des doutes qui peuvent s'élever sur l'authenticité de la signature.

Bien entendu s'il s'agit d'une procuration notariée en brevet, cette certification n'a aucune raison d'être et on peut sans crainte s'abstenir de la demander. Il en est de même pour les expéditions d'actes de l'état civil ou autres pièces ayant un caractère d'authenticité.

Enregistrement

des actes s. s. p.

Si le client remet des actes s. s. p., il est indispensable d'examiner si ces actes ne sont pas soumis, par leur nature, à l'enregistrement dans un délai déterminé. Voir si, dans ce cas, ils ont été enregistrés.

Déclarations de locations verbales.

De même si des immeubles sont loués verbalement, il est indispensable, avant toute énonciation dans un acte, de s'assurer que ces locations ont bien été déclarées à l'Enregistrement.

Légalisation.

Quand une pièce est susceptible de légalisation, il faut vérifier si elle est en règle.

Étranger.

Les pièces venant de l'étranger doivent être légalisées par les autorités de ce pays d'abord, puis par le consul français et enfin par le ministre des Affaires étrangères en France.

Traduction.

S'agit-il de pièces écrites en langue étrangère, il est nécessaire de les faire traduire par un traducteur assermenté, dont la signature sera légalisée.

Cette traduction est déposée ou annexée avec l'original.

Titres étrangers.

Si des valeurs étrangères doivent être énoncées dans un acte quelconque, ne pas oublier de s'assurer qu'elles sont suffisamment timbrées - - '-- -- - -

Lecture du dossier.

Aussitôt le dossier classé ainsi qu'il a été dit page 7, il faut le lire, c'est-à-dire prendre chaque cote séparément et lirent les pièces qui s'y trouvent.

La lecture doit être faite attentivement.

Cette lecture doit être faite d'une manière très réfléchie, de façon à éviter qu'une inattention ne fasse orienter l'affaire dans une direction fausse. (Pour n'en donner qu'un exemple, nous avons déjà vu un jeune clerc préparer des travaux préliminaires de liquidation comme s'il s'agissait d'une communauté d'acqurts. parce qu'il n'avait pas fait attention que le contrat otipuhit adoption du régime de communauté légale (le contrat ayant été fait uniquement pour conférer l'irrévocabilité aux donations entr'époux qu'il contenait).

Mise au point du dossie"-

Puis, au fur et à mesure de cette lecture, il importe de noter les renseignements complémentaires dont on a besoin (sort des biens apportés en mariage, réparations, etc.).

On se préoccupe ensuite de réunir tous ces renseignements complémentaires, en s'adressant soit aux clients eux-mêmes, soit à toute autre personne susceptible de les fournir (voir ce qui a déjà été dit page 6 à ce sujet).

Les réponses sont ensuite classées au fur et à mesure de leur arrivée, et lorsque le moment de commencer le travail arrive, on peut s'y mettre et marcher vite, aucun accroc n'étant à redouter.

Évaluation et consignation des frais,

Enfin pour terminer cette première partie il reste à examiner un point assez délicat : quand faut-il demander la consignation des frais.

Consignation.

C'est là une question sur laquelle il est absolument impossible de tracer aucune règle précise ; Pour un client, ce sera une précaution nécessaire qu'il ne faut pas oublier d'appliquer.

Pour un autre, au contraire, ce pourrait être interprété comme une mesure excessive, à éviter soigneusement. -

Évaluation.

A ce sujet signalons encore que dans les évaluations de frais à donner aux clients, au début d'une affaire, il faut voilier attentivement à se rapprocher aussi près que possible de la vérité, car si l'évaluation donnée est trop au-dessous du chiffre réel, le client sera toujours désagréablement surpris lorsqu'on lui réclamera la différence.

NOTE. - Cette première partie a été reproduite presque textuellement. Nos lecteurs remarqueront qu'à 13 ans de dislance elle est encore d'actualité. Seules les énonciations concernant les déclarations de locations verbales dont il a éte parlé pages 6 et 8 ont une portée moins générale aujourd'hui, puisque l'obligation de la déclaration de locatIon verbale est, depuis la loi du 25 juin 1920, art. 7, moins étendue qu'en 1913, époque à laquelle elle s'appliquait indistinctement à toutes les locations de ce genre.


DEUXIÈME PARTIE.

liquidation d'une petite succession ordinaire.

(Règlement amiable).

Maintenant que nous avons exposé succinctement diverses notions relatives à la pratique des liquidations nous allons, dans les quelques pages qui vont suivre, examiner. ce qu'il y a lieu de faire dans quelques cas déterminés, en expliquant les raisons qui doivent fair& agir de telle façon plutôt que de telle autre.

A dessein et pour permettre à tous nos lecteurs de se familiariser avec cette étude d'un genre nouveau nous examinerons un règlement très simple et prendrons comme exemple la petite succesion dont voici l'exposé.

EXEMPLE DE SUCCESSION A REGLER.

Renseignements supposés fournis

spontanément

par les cliente.

M. Gaston-Louis Blanc, client de l'étude, est décédé, veuf, laissant comme héritiers ses 3 enfants majeurs, savoir : Ie Louis Blanc; 2° Emile Blanc; Les 3 enfants sont d'accord pour régler amiablement cette succession et désirent qu'on leur indique ce qu'il y aura lieu de faire.

Note.

Fréquemment les clients donnent spontanément des renseignements plus complets, mais pour permettre de pouvoir développer chaque point de manière à ne jamais rien laisser omettre, nous supposerons toujours avoir affaire à des clients peu initiés aux affaires et auxquels il faudra demander un par un tous les renseignements nécessaires.

f ! PLAN GÉNÉRAL DE CETTE ÉTUDE.

Afin d'exposer cette étude avec la plus grande clarté possible, nous examinerons successivement: 4* Tout ce qui a trait à la constitution du dossier; 2* Les réflexions générales auxquelles il faut se livrer avant de faire quoi que ce soit pour le règlement de l'affaire; dernier chapitre nous verrons tout ce qui concerne l'éxecution matérieHe du 30 Et enfin dans un dernier chapitre nous verrons tout ce qui concerne l'exécution matérielle du règlement : formules d'actes, formalitès, transferts, retraits, taxes, etc., etc., jusqu'au règlement définitif et au classement du dossier terminé.

REMARQUES SUR CETTE ÉTUDE.

SON SUT. — Le but de cette étude est simplement de faire voir ce qui passerait pratiquement à l'occa.

8ion de cette petite liquidation afin de donner une Ve idée d'ensemble du règlement d'une succession.

Dans les leçons ultérieures, nous quitterons le terrain des cas particuliers pour voir plus large mais nous avons cru bon néanmoins comme préface à la méthode, de faire parcourir du commencement à la fin la marche normale d'une toute petite affaire susceptible d'être suivi facilement et sans efforts. L'étude de la méthode générale applicable à toutes les liquidatious de communauté et succession en sera ainsi facilitée.

SON ANCIENNETÉ. — Cette étude remonte à 1913, avons-nous dit.

Il eut été simple pour nous de la rajeunir en modifiant les-dates et les cours mais réflexion faite nous avons préféré n'en rien faire puisque dates et cours n'ont aucune importance au point de vue de la méthode puisqu'ils sont essentiellement variables.

Il nous a semblé même que cette ancienneté aurait 2 avantages.

1* Elle prouvera d'abord que l'idée de l'enseignement de la pratique des liquidations est à l'ordre de nos préoccupations depuis bien longtemps et que la méthode que nous allons présenter a été longuement mûrie.

2' Elle montrera ensuite que si les lois modifient fréquemment des détails comme le calcul des droits de succession, par exemple, le fonds de la marche des affaires reste généralement gouverné par les mêmes règles et ne change guère avec les années.

Après ce que nous venons d'indiquer il va de soi que dans les pages qui vont suivre il faudra s'attacher à voir le processus de la marche de l'affaire et non les détails qui varient constamment tels que : dates, cours de bourse, montant des droits de mutation, le chiffre des Irais.6 Nous avons toutefois annoté divers points du texte en raison de modifications législatives sur.

venues depuis, afin que l'étude malgré son ancienneté n'enseigne aucun principe périmé @\U" ceptible de créer une idée fausse.


Composition du dossier.

Pour composer soigneusement son dossier, sans crainte d'oubli ou d'erreur 1 faudra procéder de la manière suivante : 1 t. — DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PIECEB Il faut d'abord demander les renseignements suivants qui seront nécessaires par la suite : SOMMAIRE Etablissement d'une note de renseignements DES QUESTIONS d'après les réponses supposées fournies par les clients.

A POSER

Noms, prénoms, profession, domicile de M. et Mm. Blanc.

Lieux et dates de leurs décès ?

M. Gaston-Louis Blanc, rentier, tlgé de 70 ans, demeurant à Paris, rue d'Assas ne 20, (6* arrt) est décédé en son domicile le 1" octobre 191i, veuf non remarié de Mm. Berthe M '- ,,, elle-même décédée à Paris, le l" mars 1890.

Observations.

t. Il faut toujours demander ces renseignements aux héritiers, sauf à les contrôler sur l'acte de décès et autres actes d'état civil qui pourront être communiqués plus tard; il y a moins de chance d'erreur.

2° Il est nécessaire ici de demander la date du décès de Mm. Blanc; nous verrons pourquoi page 16.

30 Il est nécessaire aussi de connaître l'âge du défunt, cette indication devant figurer dans la déclaration de succession.

La succession de M"' Blano a-t-elle été réglée ?

La succession de Mm. Blanc a été réglée par acte en rétude..

Observation.

Dans ce cas il importe de voir cet acte séance tenante et d'y jeter un rapide coup d'oeil pour voir s'il n'y a plus lieu de s'en occuper. — Examiner notamment si M. Blanc père n'avait pas d'usufruit sur certains biens dont la nue-propriété appartiendrait à ses enfants; si le règlement relatif aux dots des enfants a été effectué; si le père n'est pas comptable envers ses enfants de sommes quelconques par suite d'attributions du partage ou pour toute autre cause.

Noms, prénoms, profession, domicile des héritiers et de leurs conjoints.

Leur régime de mariage 7

Les héritiers sont les 3 enfants issus du mariage des époux Blanc-M - savoir : 1° Louis Blanc, négociant, demeurant à Paris, rue de Sèvres ne 25, époux de Mme Eugénie Lerouge; avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat ; 2° Emile Blanc, artiste peintre, célibataire, demeurant à Paris, boulevard Saint-Michel, no 4 ; 5° Jeanne Blanc, épouse de Gabriel Lenoir, entrepreneur de serrurerie, avec lequel elle demeure à Argenteuil.(Seine-et-Oise) avenue de la Gare ne 1. — Mariée sous le régime de la communauté d'acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu à l'étude, lequel ne contient aucune clause restrictive de la capacité civile de la femme ni prescriptive d'emploi ou de remploi de ses biens propres.

Pourquoi Il faut se préoccuper du régime de mariage des héritiers.

a) Il est nécessaire dans tous les cas de se préoccuper du régime de mariage des héritiers, hommes ou femmes, car si d'après leurs conventions matrimoniales les biens qui leur échoient doivent leur rester propres, il est indispensable de dresser un acte constatant l'importance des biens par eux recueillis, pour qu'ils puissent plus tard en exercer la reprise lors de la liquidation de leur commnauté.

b) De plus en ce qui concerne les femmes mariées il est indispensable de se faire justifier (par la représentation de leur acte de mariage ou de leur contrat s'il en a été fait un), que les biens qu'elles recueillent ne sont pas assujettis, en vertu de leur contrat, à un régime spécial (dotalité, emploi ou autre).

Quand faut-il demander le concours des conjoints des héritiers.

Enfin, il est toujours nécessaire de demander le concours du mari lorsque c'est une femme mariée qui est héritière, puisqu'elle ne peut rien faire sans l'autorisation de son mari.

Mais, en sens inverse, on peut se passer du concours de la femme d'un héritier, la présence de celle-ci n'étant nullement nécessaire. - Ce n'est qu'au cas où il faudrait lui demander une renonciation à son hypothèque légale (au cas de vente d'immeubles de succession par exemple), qu'il y aurait lieu de l'appeler aux opérations. Même pour le partage, le concours de la femme de l'héritier est inutile, en raison de l'effet déclaratif du partage (art. 883 C. civ.).

Les enfants ont-ils été dotés ?

M. Louis Blanc a reçu 6.000 fr. pour prêt pour lesquels il a signé une reconnaissance à son père, laquelle est déposée au dossier. (Nous insistons sur les mots « pour prêt » car si c'était à titre de don manupl, le droit d'enregistrement de donation serait dû iM de l'énonciation de ce don. La différence est donc intéressante à noter).

M. Emile Blanc et Mme Lenoir n'ont rien reçu.

Testament 7

Pas de testament.

Nombre d'enfants des héritiers 7 9

Ajoutons qu'aujourd'hui il faut aussi se préoccuper du nombre d'enfants, non seulé ment du défunt, mais aussi des héritiers, donataires ou légataires, en raison de sa répercussion possible sur la taxe successorale et les droits de mutation par décès à payer.


'ne comprend l'actif de la succession ?

l'actif de succession comprend :

a) Mobilier.

Un mobilier d'une valeur de 400 fr.

POLICE D'ASSURANCE

Demander en communication la police d'assurance s'il y en a une, pour pouvoir l'énoncer dans la déclaration de succession, car cette police doit toujours y être énoncée, même si elle ne peut servir de base à la déclaration (Loi du 31 mars 1903 art. 6).

b) Immeubles.

e) Valeurs de Bourse.

Pas d'immeubles.

500 fr. rente 3 0/0 en un litre au nom de Blanc Gaston-Louis.

30 fr. rente 3 0/0 amortissable en un titre aù porteur. 3 obligations P.-L.-M. fusion ancienne, comprises en un-certificat au nom de Blanc Gaston.

RENSEIGNEMENTS A PHENDHE

Pour ces valeurs il faut se faire communiquer les titres, afin : t. De prendre les numéros des titres et des certificats ; De vérifier si les immatricules de celles nominatives sont bien ceux indiqués; 3° Et enfin d'examiner si les arrérages ou intérêts échus ont bien tous été touchés.

DÉPÔT DES TITnES A L'ÉTUDE

Enfin comme il y aura lieu d'effectuer par la suite le transfert des valeurs nominatives, ces valeurs restent généralement déposées dans le coffre-fort de l'étude, en attendant l'accomplissement de ces formalités.

Quant aux valeurs au porteur, elles restent aussi le plus souvent en dépôt à l'étude jusqu'au règlement, mais si les clients sont d'accord pour ,les laisser entre les mains d'un d'entr'eux, il n'y a pas de raison de s'y opposer, au contraire.

Bien entendu, chaque fois que des valeurs sont remises i l'étude, elles doivent immédiatement être inscrites au registre de dépôt de titres et valeurs.

d) Livret de Caisse d'Épargne

Un livret de la Caisse d'Epargne postale, s'élevant à 525 fr. en capital (les intérêts n'ont pas été réglés depuis M ans).

CE LIVRET DOIT ÊTRE JOINT AU DOSSIER

Ce livret doit aussi être déposé au dossier, car on en aura besoin : 4" Pour taire établir le décompte des intérêts arrié.

rés; 2° Pour avoir l'immatricule exact afin d'établir le certificat de propriété qui sera nécessaire pour toucher le montant de ce livret.

e) Livret de la Caisse des Retraites.

Un livret de la Caisse des Retraites sur la vieillesse s'élevant à 1.860 fr. de capital réservé.

DÉPÔT DU LIVRET^ AU DOZSIER (

Ce livret doit également être déposé au dossier en vue de l'établissement du certificat de propriété qui sera nécessaire pour en toucher le montant.

f) Autres renseignements divers sur l'actil

Pas de créances sur particuliers.

Pas d'assurance sur la vie.

Pas de deniers comptants. -

AVANCE AU GAZ

Il existe encore comme actif, une somme de 21 fr.

en dépôt à la Compagnie du Gaz à titre d'avance sur la consommation.

NOTE. — Dans ce cas il faut se faire remettre le récépissé de ce dépôt et le livret de consommation.

Est-ll dû quelque chose par la aUCcession ?

T -

Il est dû par la succession :

1° Loyer.

1° Prorata de loyer de l'appartement occupé par le défunt à raison de 600 fr. par an, payable à terme échu (location verbale).

2° Contribution

Solde de contributions pour 1912.

NOTK. — Se faire représenter les bordereaux et les quittances de l'année pour en déterminer le montant.

3* Assurances.

Il n'est rien dû pour prime d'assurance-incendie, ni assurances-accidents.

Autres notes.

Boulanger 20 fr.

Boucher 10 fr.

Médecin 50 fr.

Pharmacien 20 fr.

Frais funéraires 300 fr.

Pour ces petites notes il faut demander aux intéressés s'il les acquitteront euxmêmes d'accord entr'eux, ou si l'étude dail prélever sur l'actif, somme nécessaire pour les acquitter.

Le simple énoncé de cette note de renseignements permet de se rendre compte immédiatement que la succession est bonne et que les héritiers peuvent sans crainte l'accepter purement et simplement et la regler à l'amiable.

Il reste donc à leur faire préciser de quelle manière ils désirent effectuer ce règlement.

Mention.

des clients.

La réponse sera le plus souvent la suivante : Partage à l'amiable du mobilier par égales parts; r Pour le surplus répartition d'après leurs droits.

* Avertissement à donner.

Enfin puisque ce règlement pourra s'effectuer sans dresser d'inventaire 11 est bon da prévenir les héritiers que l'on aura besoin de la signature de 2 personnes pour l'établis«f«nipnt no l'.-irtn de n oto:iété qu'il faudra dresser pour constater qu'ils sont les seuls héritiers du défunt.


~ISSU- CE QU'IL FAUT FAIRE POUR COMPLÉTER SON DOSSIER a) Notions directrices.

Après avoir obtenu dès clients tous les renseignements et toutes les indications utiles qu'ils ont pu fo nir, il s'agit de réunir ceux qui pour une raison quelconque, n'ont pas pu être donnés..

Il faut aussi compléter et vérifier ceux qui ont été recueillis afin de ne pas, sur la foi d'un renseignaA ment erroné, engager l'affaire dans une fausse direction. 3 Voici donc, pour appliquer ces lignes directrices à notre espèce, ce qu'il convient de faire en la circoû^ stance :

Consulter les actes et dossiers ft l'étude.

-1 Il faut d'abord joindre au dossier qui s'ouvre : J

Actes reçus antérieurement à l'étude.

1° Soit la minute, soit une expédition du partage de la succession Mme. Blanc; 2° Soit la minute, soit l'expédition du contrat de mariage de Mae L, noir. 1

Dossiers antérieurs.

Puis retirer de son classement le dossier concernant le règlement di la succession de Mme Blanc, car il y a neuf chances sur dix pour y trou ver encore des renseignements utiles au nouveau règlement. :

SOLDE DE FRAIS A L'ÉTUDE

Entr'autres choses, il est bon de vérifier si le foalpi de frais de cet ancien règlement a été soldé, car il aM rive fréquemment lorsque 2 règlements se succèdel8 à peu d'intervalle, que le petit solde du 1" n'est--.pal encore réglé.

âlassef son dossier.

L'ensemble du dossier est ensuite classé en suivant l'ordre déjà indiqué dans notre él ud1 page 7)

Rappelons encore sur ce point que le travail nécessité par le règlement de l'affair®i sera rendu plus facile, si l'on établit une cote pour chaque sujet, et si on apporte ensuis au maintien du classement tout le soin désirable. j

Exemple de classement.

Dans notre espèce le classement sera le suivant: ] Notes de renseignements et correspondance. : po Cote. Règlement de la succession de Mme Blanc. ^] 2e Cote. Titre de rente 3 0/0.

3' — — — 3 0/0 amortissable. — Certificat de 3 obi. P.-L.-M.

5' — Livret de Caisse Nationale d'Epargne..

6* — — —— des Retraites.

T — Contrat de mariage de Mme Lenoir et reconnaissance de dett L. Blanc, 8* — Dans laquelle on classera les quittances de loyers, d'impôtsi d'assurances, etc. j 9° — Relative à l'avance au gaz comme actif d'une part, et au passif de succession d'autre part.

REMARQUE

Naturellement, cet ordre n'est pas immuable, il peiiH être tout autre, saïas nuire en rien à la bonne marcbN du règlement. Nous ne le donnons qu'à titre d'exemple pour les jeunes qui se trouvent pour la première fois.

appelés à Classer uia dossier, en leur faisant remarquer., qu'ils peuvent interTertir l'ordre des cotes sans inconrj vénient; j'essentiel étant surtout de classer les docu*.

ments de même naiure dans une même cote.

Lecture générale du dossier.

Enfin, ce classement sommaire effectué, il faut lire attentivement son dossier, c'est-à..i dire prendre chaque cote une à une et lire les documents qui y sont contenus. 1

But de cette lecture.

Cette lecture a pour objet de révéler, avant toute mîse en marche de 1 l'affaire, si le règlement pourra bien s'effectuer ainsi que les renseigne- 3 ments primitivement donnés le laissaient prévoir; si tel ou tel point ne 1 réserve pas de surprise; s'il n'y a pas d'échec ou de rebut à craiûdrej lors de l'accomplissement des formalités de transfert ou autres, etc. 3

Kot S à prendre pende t son cours.

Et au fur et à mesure de la lecture