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Notice complète:
Titre : Bulletin administratif de l'Annam
Éditeur : [s.n.?] (Hué)
Date d'édition : 1928-01-15
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327167055
Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb327167055/date
Type : texte
Type : publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 37922
Description : 15 janvier 1928
Description : 1928/01/15 (N2)-1928/01/31.
Description : Collection numérique : France-Vietnam
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Protectorats et mandat français
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k61221993
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-32412
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 30/11/2010
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RÉPUBLIQUE: FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
BULLETIN ADMINISTRATIF
DE
L'ANNAM
N° 2
SOMMAIRE du 15 au 31 Janvier 1928
O
S DATES ANALYSE PAGES
Z _^_^__ ______ . ,^__
PARTIE OFFICIELLE '
GOUVERNEMENT GÉNÉRAL \
A H Iï ÉTÉS . !
!
79 J9 Dec. 1927 Extrait d'un arrêté du Gouverneur Général modifiant les limites Est de la Réserve j forestière Cv • 398 de Trant-Uo créée par arrêté du '.'6 Auût 1921 89 j
gi) 29 — Extrait d'un an été abrogeant l'article G de l'arrêté du 19 Mai ;9I1 sur 1 "impôt foncier rural des européens et des Asi-' atiqui-s étrangers en Annani lJit ;
81 llj Janvier 1928 Extrait d'un arrêté étendant les dispositions
dispositions l'arrêté du 2(1 Juillet 1922 relatives aux indemnités représentatives aux Administrateurs des services civils oecu| pant un emploi à Hué, l'nonipenli ' l Vimtiane
Vimtiane
o.} i(j Extrait d'un arrêté désignant uni' commission chargée de donner son avis sur j l'inaptitude au service de l'Instituteur ; Hoang-Tao à Quangngni 90
- lï -
-t
en o S DATES ANALYSE PAGES
a
83 12 Janvier 1928 Extrait d'un arrêté prorogeant jusqu'au
28 Février 1928 l'exécution du Budget Général de 1927 en vue de permettre l'achèvement de divers travaux 8U
84 17 _ Extrait d'un arrêté modifiant et complétant
complétant articles 1 et 2 de l'arrêté do 3 Janvier 192* au sujet du règlement du dépôt légal et de l'affichage 95
85 jg _ Extrait d'un arrêté modifiant larticle 2
de l'arrêté du 8 Septembre 19'28 relatif
à la Station climatologique de Banméthu'.t. 95
I 8(J j8 _ Extrait d'un arrêté sur le recrutement d'un contingent de 4» indigènes par appel en Sud-Annam en Février 1928 96
J 87 |9 — Extrait d'un arrêté sur le recrutement
d'un contingent de 459 indigènes en Nord. Annam et centre Annam en Mars 1928 96
88 20 — Extrait d'un arrêté mettant en demeure
M. '•'-.. H. Boulouys, Syndic-liquidateur
de la faillite Vesser de se conformer aux I
prescriptions d'un ordre de service de
; l'Ingénieur Principal chef du 2e ArrondisI
ArrondisI d'hydraulique Agricole en Annam 96
GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ; CIRCULAIRE
I 89 16 — Circulaire du Gouverneur Général au
! sujet de l'octoi des passages de retourj
j en France des familles de fonctionnaires
i aux termes de la cir< ulatre ministérielle
du 29 Décembre 1901 97
j RÉSIDENCE SUPÉRIEURE
ARRÊTÉS
9d 14 Dec. 1927 Extrait d'un arrêté portant exclusion
définitive du collège de Vinh de l'élève Cao-xuàn-lto coupable d'incorrection.... 97
91 11 Janvier 1928 Extrait d'un arrêté résiliant le marché
de gré à gré conclu le 9 Mai 1927 entre la Née Dao-thi-An et le service forestier de l'Annam pour exploitation de coupe.. 97
92 11 — Extrait d'un arrêté résiliant IPS marchés
de gré à gré conclus entre la Compagnie
Ides bois d'Indochine à Saigon et le Service Forestier de l'Annam pour exploitation de coupe ÛO
- III —
—— ' " I
o
•S DATES ANALYSE PAGES
E I
Z I
93 13 Janvier 1928 Extrait d'un arrêté autorisant M. Nguyènthè-Tliiêu
Nguyènthè-Tliiêu mettre en circulation un camion automobile pour un service pavant de transports 98 |
94 13 — Extraitd'un arrêté autorisant l'exécution
en régie de l'éclairage de la ville de l'haiirang pendant Tanné 19 8 '9
95 '4 — Extrait d'un arrêté autorisant le chinois I
A-Hien à mettre en circu'ation une voiture automobile pour un service payant de transports 99
I jg 14 — Extrait d'un arrêté autorisant M. Nguyêuxuân-Sanh
Nguyêuxuân-Sanh mettre eu circulation une voilure automobile pour un service pavant
! de transports 1*0
j 97 16 — Extrait d'un arrêlé accordant un secours
! de 190$ à la n> mmée Tràn-thi-Bay, veuve
l d'un ex-instituteur décédé en activité de
j service.... KO
gg 16 — Extraitd'un arrêté autorisant M. Waliherl à installer une ligne électrique à haute tension traversant la roule locale de Yeniy à Ta-Soi (Vinh ". 101
gg 15 Extrait d'un arrêté autorisant Mme Trânthi-Cu
Trânthi-Cu mettre en circulation une voiture j automobile pour un service, payant de
| transports 101
! -JQO 17 _ Extrait d'un arrèié fixant les tarifs de la i
vente des produits de la Station agricole j
de Dankia ]Q2 !
101 \ <i Extrait d'un arrêté approuvant l'élection j
de .M. To-uc-Jhiên comme chef des con- j
grégations chinoises à Vinh 103
JQ.5 (j Extrait d'un arrêté composant une corn- j
mission à l'elf-t d'examiner les candidats !
au certificai de Patron breveté pour la ;
navigation fluviale 113
103 18 Extrait d'un arrêté autorisant M. Vo- '
van-Co à mettre en circulation un camion automobile pour un service pavant de 1
transports 104 j
104 18 Extrait d'un arrêté faisant retour au
domaine local de l'Annam d'un terrain | urbain sis à Quinhon vendu à titre provisoire à M. I râu-hoai-Xuàn K'4 j
I
- IV —
\ I DATES ANALYSE PACKS ■
z ____.___. — I
!<'5 19 Janvier 1928 Extrait d'un arrêté autorisant M Voxuùn-Duon? à mettre en circulation 2 voitures automobiles pour un service payant de transports lt 54
106 19 — Extrait d'an arrêté autorisant l'exécution
on ré^ie. des travaux de parachèvement et de la'mise en état de viabilité de la route locale V 190 de L»ran à Oalat 105
107 19 — Extrait d'un arrêté autor.sant l'exécution
•:n régie des travaux d'achèvement de l'empierrement et de la mise en état de i viabilité de In route locale V 196 de Dran | a Dalat 105
108 19 — Extrait d'un arrêté autorisant la remse i tu domaine en vue de la vente aux enchères publiques d'un tour revolver à décolleter provenant de l'Ecole Pratique ^'Industrie de Hué -..e 105
ln9 19 — Extrait d'un arrêté accordant un secours
scolaire de I iO $ par an au jeune lônIhàt-kha
lônIhàt-kha lu. permettre de poursuivre
i ses éludes au Lycée Albert->arraut à
] Hanoi 106
; 110 19 — Extrait d'un arrêté autorisant MM.
j Nguyèn-hnu-Danh et Cie à mettre en ciri
ciri une voiture automobile pour un
service de transports payants 106
111 19 — Extrait d'un arrêté autorisani la remise i au domaine en vue de la vente aux enchères publiques des juments, pouliche et buffles provenant des établissements d'elle vage d''nkhé 107
11- 19 — Extrait d'un arrêté accordant un secours de 70S; au mineurs dénommés au présent arrêté, orphelins de l'ex-chef d'équipe des T. 1'. à t'hanrang décédé en activité de service ^Q-J
1, 3 liJ — Extrait d'un arrêté accordant un secours de 1S 09 aux naufragés originaires de la province de Quangngai 107
! 114 -'■' ~~ Extrait d'un arrêté portant désignation de M. de Contaudon Kerdu, Rédacteur I des S. C. de l'Indochine pour représenter I le Protectorat de l'Annam dans l'Instance | déposée au Conseil du Contentieux administratif pu- M. Edi.uird Th. Cucchi 107
I
V
en
« DATES __ ANALYSE PAGES
Z
115 29 Janvier 1928 Extrait d'un arrêté fixant les limites du
cenreuibain de Kaifoo et composant une commission pour déterminer les terra ns ,
à aliéner lo8
116 20 — Extrait d'un arrêté déclarant M. Niel
I Joseph Jouve déchu de tous les droits sur I
un terrain domanial à lui accordé en cou- I
cession gratuite et provisoire 108 117 20 — Extrait d'un arrêt'' incorporant au domaine local de l'Annam un immeuble sis à Cau-Giat (Nghèan) suivant le contrat passé entre l'Administration du Protectorat i
et M. iNgo-thi-Luoc 108 ;
118 20 — Extraitd'un arrêté envoyant Mme Bui- i
thi-Uinh en concession définitive d'un ter- j
rain urbain sis à Vinh à elle accorde en concession provisoire 108
119 2') — Extrait d'un arrêté envoyant Mme Bach- ]
thi-Nam en concession définitive d'un ter- j
rain urbain sis à Vinh à elle accordé eu !
concession provisoire 108 [
120 2(1 — Extrait d'un arrêté faisant retour au j I domaine local de l'Annam d'une parcelie i
de terrain domanial dépendant du village de Nhiêu-Hap, Huyên de Nghia-Dan (NghêAn) et accordée à litre provisoire à M. bapique 109 !
121 2i' — Extrait d'un arrêté modifia:.t l'article G j
du règlement du-Musée Khai-Uinh j^g !
122 2o — Extrait d'un arrêté modifiant l'article 3 ;
do l'arrêté du 15 LNovembre 1923 relatif i
à une commission chargée de la direction j
e' du contrôle du Musée Khai-Dinh .... ,^n i
123 21 — Extraitd'un arrêté envoyant M. Lalane :
Joseph, Missionnaire apostolique à Tra- !
Kiêu (Quangnam) en possession définitive d'un terrain urbain sis à Eaifoo à lui ac- '
cordé en concession provisoire U0 !
124 2! — Extrait dun arrêté mettant une avance
de 50$ à la disposition du commandant de Brigade de la Garde Indigène de DongHoi pour assurer les dépenses du convoi mensuel à Hué 110
125 25 — Extrait d'un arrêté accordant un passage
de retour en France à Mme Venturier, femme d'un Hédacteur des Postes et Télégraphes i lto
— VI —
"' I "I
O
g DATES ANALYSE PAGES
's:
126 20 Janvier 19:8 Extrait d'nn arrêté appliquant l'interdic- I
lion de séjour prononcée pour une durée II
de 10 ans contre le Né ïvguyèn-van-Dieu II
par la Cour d'appel de Hanoi dans les, Il
1 villes de Hué et Tuutane HO I
26 — Extrait d'un arrêté appliquait dans les j
villes de Uué et Tourane l'interdictio» de I
séjour pour une durée de 10 ans prononcée I
contre le >é Kiêu-van-Hoi par la cour I
d'appel de Hanoi 1U
j 128 26 —- Extrait d'un arrêté faisant concession
i | gratuite et définitive à M. Duval Pascal
I les terrains situés à Kh'-Sanh (Qnangtri)
, et à lui accordés en concess on provisoire, m
129 26 — Extrait d'un arrêté acceptant la démis
sien de nombte de la chambie Mixte de : ' Commerce el d'Agriculture de Vinh offerte
par M. Murtines. .... 110
130 26 — Exrait d'un arrêté prononçant la résiliation
résiliation marché sousciit par M. Truongduc-Miuan, entrepreneur pour fourniture le pierre cassée, entre les Km 111+400 et 117 + 400 (Oonghoi) .
131 ~~ E.irait d'un arrêté prononçant la résiliation
résiliation marché souscrit par M. Truon<*- duc-Miuan. entrepreneor pour fourniture de pierre cassée entre les Km. 173 et
179 de la K. C. M • 1
, l3- 2V ~~ Extrait d un arrêté faisant retour an
iotnaine local de l'Annam d'une parcelle
du terrain situ.'e sur les rives du SoneCho
SoneCho faisant partie de la concession
133 .-,- _ provisoire accordé à .M. Vernet Georges
j " "' . Kx,rait a'«n arrêté autorisant la subs- U3
tttution de M. Laval Edouard aux dioits ne SI. Vacnero sur la concession sise a l-ang-Ha Qnangtri) accordée à titre pro '
! .... .,- visoire par arrêté du 12 Mus 1925...
~~ . Extrail d'u" ^rèté autor sant le service 113
de construction des ch.-mins de fer du vDd , Annam à occuper temporairement et à
titre gratuit un terrain urbain sis à
Nhatrang a
1 '-jg o t p
Extrait d'uu arrêté envoyant Mme Luu- ll 3 thi-Hai en possession définitive d'un terrain urbain sis à Quinhon à elle cédé
— vii —
en o
« DATES ANALYSE PAGES
S 3
Z
I ————«—«——. ————————————————» ——
suivant cahier des charges du 6 Septembre 1926 113
136 27 Janvier 1928 Extrait d'un arrêté envoyant M. Phanhuy-Hué
Phanhuy-Hué possession définitve d'un terrain urbain sis à Vinh à lui accordé en I concession provisoire suivant cahier des | charges du "21 Novembre 1925 113
137 27 — Extraitd'un arrêté envoyant Mme Trânthi-Qué
Trânthi-Qué possession définitive d'un terrain urbain sis à Vinh à elle accordé en concession provisoire suivant cahier des charges du 12 Mai 1926 114
138 7 -~ Arrêté du liésident Supérieur portant [ dispositions générales des concessions et
des concessionnaires 114
RÉSIDENCE SUPÉRIEURE CIRCULAIRES
139 12 — Circulaire du RésidentSupérieur au sujet
du départ prémaluré au port d'embarquement des fonctionnaires rapatriés '*>°
140 19 — Circulaire portant réglementation sur
des terrains occupés par le service des travaux Publics dans le domaine public. * 3"
EXP U LSI ON DÉ TRA NGERS
, ... m _ Arrêté du Gouverneur Général portant
j promulgation en Indochine de la loi du
10 Mars 1927 relatif à l'extradition des
étrangers 140
...j 14 — Extrait d'un arrêté expulsant le chinois I . résidant Vu-ngoc-î-on dit Vong-ngoc-Son dit \ong-Phan des territoires de l'Indochine et de Kouangtchéouwan 140
14 Extrait d'un arrêté expulsant le chinois
l*^ résidant Quach-nhat-Thanh des territoires
j de l'Indochine et de Kouangtchéouwan. 141
Mouvement du personnel Européen.... lil Mouvement du personnel indigène 153
A "V X S
I
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
BULLETIN ADMINISTRATIF
DE
L'ANNAM
^-ISriSTÉlIE: 1928
N° 2 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
ARRÊTÉS
19 Décembre 1927
Les limites Est de la réserve forestière rr 398 de Tram-Bo créée par arrêté du 26 Août 1921, sont ainsi modifiées :
1- — la route locale N- 196,
2' — une première ligne de (300m de long environ partant de la route précitée et ^boutii-saiit à !a côte 1G35,
3- — une deuxième ligue de crête de llûOm environ formant un angle de 160- en direction Sud-Ouest,
4- — une troisième ligne de 3200m environ formant un angle de 136" en direction Nord-Ouest,
5* —une quatrième ligne de 2000m formant un angle de 48-en direction Nord-Est,
6* — une dernière ligne de 500m partant de la côte 1549 et aboutissante la routelocale N- 196,
7' — enfin, cette dernière route jusqu'au sentier Billiès.
La superficie delà réserve ainsi rectifiée est de S.lOOHa.
BULL. ADM. DE L'ANNAM N- 2 7
— 90 —
29 Décembre 1927 L'article 6 de l'arrêté du 19 mai 1911 est abrogé à compter
du 1er janvier 1928 ;
Quicouque voudra introduite une culture nouvelle ou une variété de culture, pourra demander l'exonération de 1 impôt foncier, pour une période de 5 années, au Résident supérieur.
10 Janvier 19S8
Les dispositions de l'arrêté du 24 Juillet 1922 sont étendues aux Administrateurs des Services Civils occupant un emploi à Hué, Puompenh et Vientiatte et auxquels l'Administration ne peut fournir les prestations en nature.
L'indemnité représentative afférente à ces villes est fixée àl.400$00.
10 Janvier 1928
Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée de donner son avis sur l'inaptitude au Service de l'Instituteur de 3e classe Hoan°r-Tao, en service à Quang-Ngai en vue de l'admettre à faire valoir ses droits à urje pension de retraite proportionnelle :
M. Dupuy Volny, Administrateur de Ire cl. des
S. C. RésMentdeFrance àQuinhon. Président
M. Pham van Dieu, Professeur de 2e classe de l'Enseignement supérieur francoIndig. Dr des Ecoles primaires de Quangngai membre
M. Duong Cung, Instituteur de 2e cl. en service
à l'Ecole Dong-Ba (Hué) membre
12 Janvier 1928
Est prorogée jusqu'au 28 février 192S, l'exécution du Budget Général de 1927 en vue de permettre l'achèvement des Travaux et des services de matériel ci-après désignés '.
Chapitre 80, Travaux Publics, Chemins de fer (Travaux neufs)
2e section, Ligne du Langbian
Art. 5. - Section Krongpha.-Bellevue.
- 91 -
PARAG. 1ER. — INFRASTRUCTURE
Fourniture de 3000 mètres cubes de ballast ("Entreprise). Adoucissement des talus de la tranchée du km. 13 + 650
(Régie). Surélévation des fossés maçonnés de la tranchée du km.
50+300 (Régie). Construction des contreforts contre le mur en retour aval du
ponceau voûté de 2m00 du km. 7 + 578 (régie).
PARAG. 2. — SUPERSTRUCTURE.
Ballastage et pose de voie, Ire section (achèvement de la pose des voies de la gare de BeUevue après achèvement des bâtiments), (régie).
Alimentation eu eau des gares, Pose des tuyaux (régie).
Art. 6. — Section de Bellevue à l'Arbre Broyé.
PARAG, 1ER. -- INFRASTRUCTURE
Terrassements, ouvrages d'art et fourniture de ballast de Dran à l'arbre Broyé (Entreprise).
PARAG. 2. -- SUPERSTRUCTURE
Bâtiments des gares (Entreprise^.
Transport de ballast près du P. S. du km. 15 +200 (Entreprise) Répandage de ballast entre les km. 15 + 790 et 10+070 +20 (entreprise;.
Livraison de matériel de voie complémentaire pour la 3e section (entreprise^).
5e Section, Etudes, travaux et fournitures complémentaires pour les lignes en exploitation
Art. 15. — Travaux nécessités par le développement du trafic sur les lignes anciennes.
PARAG. 1ER. — INFRASTRUCTURE Réseau Sud : Amélioration du profil et réfection d'ouvrages.
PARAG. 2. -- SUPERSTRUCTURE Réseaux Nord et Sud : Remplacement de traverses en bois par des traverses métalliques.
- 92 —
Réseaux Nord et Sud : Remplacement de voie de 20 kilogs
par de la voie de 30 kilogs. Construction de logements et bâtimeDts divers : Réseau Sud : Dortoire et réfectoires personnel ambulant à
Saigon, Mytho et Ben-Luc.
Chapitre 81, Travaux Publics, Hydraulique Agricole et Navigation (Travaux neufs)
2e Section, Navigation Maritime Art. 5. — Phares et Balises
TONKIN
PARAG. 1ER. — CÔTES AU NORD DU CAP PADARAN
Installation de la T. S. F. dans les phares. Art. 6. --- Ports Maritimes.
TONKIN
PARAG. 1ER. — PORT DE HAIPHONG
Acquisition de matériel de dragages : Travaux de réparations à exécuter au remorqueur Dardenne
(entreprise).
Chapitre 82, Travaux Publics, Roates, Ponts et Pistes (Travaux neufs) Ire — Section, Routes et Ponts Art. 1er. — Route Coloniale a* 1.
PARAG. 4. — CAMBODGE
Remplacement d'un moteur sur l'un des 2 bacs à Néak-Luong
(Entreprise). Construction de la plateforme en terrassements d'un chemin
d'accès à la carrière de Khla Krapeau P. K. 2111+800 à
Pur.sat (Entreprise). Fourniture de 1S90 me. de latérite pour empierrement d'un
chemin d'accès à la carrière Kbla Kraneau P K
2141+ 800 à Pursat (Entreprise). ^apeau f. *.
— 93 -
Construction de buses et empierrement (Régie). Article premier-bis. — Route coloniale n* 1-bis
CAMBODGE
Travaux de terrassements de raccordement des ouvrages en béton armé avec la chaussée et enrochements des perrés de défense des ponts entre P. K. 155 et 167 (Régie).
Continuation des travaux de construction de 10 ponts en béton armé entre P. K. 155 et 167 (entreprise).
Etablissement d'une plateforme terrassée pour voie Decauville entre la carrière du Phnom-Krom et Siemréap en 2 lots :
1er lot — P. K, 0 au P. K. 6 + 620 (Régie). 2e lot —P. K. 6 + 620 à 8 + 860 (Entreprise).
Art. 13. -- Route coloniale n* 13.
CAMBODGE
Empierrement entre km. 151 et 156 sur 5, kilomètres (Régie Construction de ponts en bois et buses sur les lots terrassés (Régie).
Art. 21. — Route Coloniale n- 22.
PARAG. 2. -- CAMBODGE
Exécution en régie des terrassements sur 10 km. à partir de Krompong-Thma (Régie).
Terrassements sur 10 kilomètres environ à partir de la route locale n* 26 Régie).
3ème Section, Dépenses communes Article 25. — Acquisition d'outillage de travaux publics
COCHINCHINE Acquisition d'un groupe d'asphaltage (Entreprise;.
CAMBODGE
Achat d'une pelle à vapeur «rPioguely» de 13 tonnes Etrep.). Achat de deux camious à yapeur (Entreprise).
Chapitre 83 — Travaux Publics, Bâtiments Civils (Travaux neuf)
Article 2. — Service» des Douanes et Régies.
— 94 —
PARAG. 3. — COCHINCHINE
Construction d'ut, magasin à sel à Long-My (Rachgia), (Entreprise) .
Réfection de la toiture de la Recette subordonnée à Hatien (Entreprise)
Reconstruction de l'appontement des Douanes à Lovoi(Régie
PARAG. 4. — CAMBODGE
Const. d'un bureau à Poipet (Battambang) (Entreprise). Reconstruction du logement et de la Recette à KompongCham (Entreprise)
Article 3. — Servies des Postes et Télégraphes
PARAG. 3. - COCHINCHINE
Agrandist. du bureau de Poste de Vinhlong (Entreprise) ) Agrandist. des Bureaux de Caotho et de Baclieu (Entreprisa
PARAG. 4. CAMBODGE
Bureau en bois avec logement du Receveur et dépendances
à Poipet (Battambang) (Entreprise). Bureau en bois avec logement du Receveur et dépendances
à Mimot (Kompong-Cham) (Entreprise). Bureau de bois avec logement du Receveur et dépendances".
à Stuug-Treng (Cratié), Entreprise.
à Bac-Nam (Takeo), Entreprise.
à Barai (Kompong-Thom), Entreprise.
Article 7. — Services divers
PARAG 1er. — TONKIN
Agrandissement des bureaux de la Direction de la Police et de la Sûreté Générale à Hanoi (Entreprise)
Construction du Musée de l'Ecole Française d'ExtrêmeOrient à Hanoi (Entreprise)
PARAG. 3. — COCHINCHINE
Achat d'un terrain et construction d'un logement ponr le) Directeur du Laboratoire de Botanique (Entreprise) Article 8. — Services Sanitaires et Médicaux
- 95 —
LAOS
Dispensaires de Bountai et Outai (Régie)
17 Janvier 1928
Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 janvier 1928, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. — Le dépôt prescrit par l'article 3 du Décret, « du 4 Octobre 1927, est effectué aux bureaux de la Residen« ce supérieure, dans les chefs-iieux des Pays de l'UuioD, «aux bureaux de l'Administration provinciale, dans les « provinces, à la Mairie, dans les vides du régime munici« pal et qui ne sont pas le siège d'une administration locale « ou d'une province.
« Le dépôt prescrit par l'article 6 du môme Décret es « effectué :
« I*) au Parquet du Tribunal de 1ère Instance ou delà « Justice de Paix à compétence étendue et , à défaut de Parte quet, aux bureaux de l'Administration provinciale, dans « les provinces, ou à la Mairie, dans les villes érigées en « municipalités ;
«20 aux bureaux des autorités administratives désignées «au premier alinéa du présent article ».
« Art. 2. — Il est délivré à tout déposant un récépissé du «dépôt administratif prescrit à l'article précédeit conforme «au modèle annexé au présent arrêté et détaché d'un regis« tre à souche ».
18 Janvier 1928
L'article 2 de l'arrêté du 8 Septembre 1926, créant la Station Climatologique de Banméthuot et en confiant la charge à l'Inspecteur Commandant la Brùade de la Garde Indigène de cette localité, est modifié comme suit :
« Art. 2. — Le Service des observatious sera assuré par un agent du service local de l'Agriculture de l'Adam à la désignation du Chef de ce service.
Cet observateur recevra, à cet effet, à compter de la date de sa prise de service, l'indemnité annuelle de 100 piastres prévue par l'arrêté du 8 Février 1921 »(.
— 96 — •
18 Janvier 1928 *
Un contingent de 40 indigènes sera recruté pa* appei en
Sud-Annam en Février 1928. L'appel s'effectuera en un échelon. La date d'incorporation
sera le 8 Février 1928. Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 4 octobre
1923 :
Le Résident Supérieur en Annam déterminera la part£ respective de recrues à fournir par les provinces du Sud-/ Annam.
Les 40 recrues seront affectées au Régiment de Tiraillearg Annamites stationné à Saigon.
19 Janvier 1928
Un contingent de 459 indigènes sera recruté par appel eu Nord-Annam et Centre-Annam en Mars 1928.
L'appel s'effectuera en uu échelon. La date d'incorporation sera le 1 Mars 1928.
Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 4 Octobre 1923 :
Le Résident Supérieur en Anaam déterminera la part ( respective de recrues à fournir par les provinces du Nord- *' Annam et Centre-Annam.
Les 459 recrues serons effectués aux Régiments de I Division de l'Annam-Tonkin.
20 Janvier 1928
M. C. R. Boulouys, Syndic-liquidateur de la faillite Vesser, Représentant qualifié de la masse des créanciers de la dite faillite, entrepreneur des travaux de terrassements et ouvrages d'art des Irrigations de la plaine de Tuy-Hoà (4e Lot R. D.) est mis en demeure de se conformer dans un délai de 10 jours à dater de la notification du présent arrêté aux prescriptions du paragraphe nremier de l'ordre de service N- 232 de l'Ingénieur Principal, Chef du 2e Arrondissement d'Hydraulique Agricole eu Annam, en date du 28 Novembre 1922.
-. 97 —
Faute de quoi, il lui sera fait application des mesures coeicitives prévues à l'article 35 des clauses et conditions générales.
GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
CIRCULAIRE
16 Janvier 1928
Gougal à MM. les Chefs d'administration locale et Chefs de Services Généraux relevant du Gouvernement Général.
Aux termes de la circulaire ministérielle du 29 Décembre 1904, les passages de retour en France des familles de fonctionnaires sont accordés par le Gouverneur Général.
Pour qu'aucune confusion d'interprétation ne puisse se produire dans les termes de ma circulaire N- 137 du 10 Décembre 1927, je vous prie de vouloir bien supprimer le nombre de phrase ci-après du premier paragraphe:
« ou l'ayant (leur famille» renvoyée en France de la même façon ».
MONGUILLOT
RÉSIDENCE SUPERIEURE
ARRÊTÉS
14 Décembre 1927
L'élève Cao-xuan-Do, de la 3e année B du Collège de Vinh coupable d'incorrection, est exclu définitivement de ce établissement.
L'élève Vo-tri-Trong, de la Ire Année B du Co'lège de Vinh, coupable d'avoir copié sa composition de physique, est exclu temporairement dudit établissement pour me durée de deux mois, à compter du 9 Décembre 1922:
11 Janvier 1928
Le marché de gré à gré conclu !e 9 Mai 1922 entre la nommée Daotbi An exploitante forestière à Tbanb Hoa et le service Forestier de l'Annam pour exploitation de la coupe N' 1 série VI, réserve N' 421 de Nui-doi-Duong est résilié
- 98 -
Est confisqué au profit de l'Administration du Pro]ectorat
de l'Annam le cautionnement définitif de cent francs (lOOirUUJ versé par la née Dao thi An en garautie de son marche susvisé suivant récépis.-é N- 527 du 4 Juin 1927 de la Caisse des Dépôts et Consignations.
11 Janvier 1928
Les marchés de gré à gré conclus le 24 Septembre 1926 entre la Cie des bois d'Indochine â Saigon et le Service Forestier de l'Annam pour exploitation des coupes N' S. 6, 7, 8,9, 10,11, I2etl3, série A, réserve N- 2ll de Nui-xa-You
sont résiliés.
Sont confisqués au profit de l'Administratiou du Protectorat de l'Annam les cautionnements définitifs de cent cinquante francs dSOfrsOO) chacun versés par la Cie des bois d'Indochine à Saigon en garantie de ses marchés susvisés suivant récépissés N-1126, 1122, 1128, H29. 1130,1131, 1132 et 1133 du 15 Octobre 1926 de la caisse des Dépôts et Consignations.
13 Janvier 1928
M. Nguyên-the-Thieu, Propriétaire à TaD-duc, phu d'Annhon, province de Binh-dinb, est autorisé à mettre en circulation, pour uu service payant de transports en commun de voyageurs et de marchandises, un camion-automobile dont les caractéristiques sont les suivantes :
Marque : Delahaye — immatriculé en Annam sous le N° 1562 A.
Type : Autocar — N° d'ordre dans la série du Type : 84-1
NJ du moteur : 22.45ô — Force du moteur : 14 CV. — 4 cylindres.
L'autorisation est exclusivement accordée pour les routes deQuinhon-Kontum, Quinuon-Tourane etQuiuhon-Nhatrang et Vice-versa, sous réserve de l'observation de tous les règlements concernant la voirie, la police et la sécurité delà circulation existauie ou à intervenir.
- 99 —
Les charges et vitesse sont ainsi limitées : Nombre total de passagers (chauffeur compris): vingt cinq (25) Poids de bagages en sus : deux cent cinquante kios(250k) Poids de marchandises seules : mille quatre cent cinquante
kilos , (1.450k.)
Vitesse maxima : trente kilomètres à l'heure.
13 Janvier 1928
Est autorisée l'exécution en réaie de l'éclairage de la ville de Phanrang pendant l'année 1928.
La dépense de 1200 piastres en résultant sera imputée au budget local de l'Anaam exercice 1928, chapitre 46, article 6, paragraphe 2.
14 Janvier 1928
M. A-Hien Chinois de la Congrégation d'Hainam demeu" rant à Nhatraog, est autorisé à mettre en circulation pour uQ service de transports payants de voyageurs et de marchan" dises une voiture automobile dont les caractéristiques sont les suivantes :
Marque: « Ford » immatriculée sous le N" 471-A Type: Torpédo; N- du moteur: 6687016 Force: 10 H.P.-4cylindres.
L'autorisation est exclusivement accordée pour les routes de Phanrang à Touraie et vice-versa, sous réserve de l'observation de tous les règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la circulation existante ou à intervenir.
Les charges et vitesse sont ainsi limitées :
Nombre total des passagers y compris chauffeur : 5 Poids de bagages en sus 50 kilos
- 100 — 1
Poids de marchandises au cas où l'automobile serait réservé
exclusivement à ce transport -300 kuos
Vitesse maximum à l'heure 30 kilomètres.
14 Janvier 1928
M. Nguyen-xuan-Sanh, Commerçant àFaifoo, est auto-- risé à mettre en circulation pour un service de transport» payants de voyageurs et de marchandises, une voiture automobile dont les caractéristiques sont les suivantes:
Marque Fiat immatriculée sous le N" C-5913 (A-1563) Type 501-B, N" de la série du type 12522129 Moteur N-11527396 Force 10 HP 4 cylindres.
L'autorisation est exclusivement accordée pour les routes de Nhatrang à Thanhhoa et vice-versa, sauf celle du col dfô Nuages et sous réserve de l'observation de tous les règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la cir— ^ culation existante ou à intervenir.
Les charges et vitesse sont ainsi limitées '.
Nombre total des passagers, chauffeur compris : Six (6) Poids de bagages en sus : Trois cents kilos . . (300) Poids de marchandises sans voyageure » Vitesse maxima Trente cinq kilomètres à l'heure.
16 Janvier 1928
Un secours de Cent piastres (100$00) est accordé à la Nommée Tran thi Bay, demeurant à Thanh Uoa, veuve de l ex-instituteur auxiliaire Nguyên dang Tu, décédé.en activité de service, laissant à sa charge 3 enfants en bas âge.
Cette dépense est imputable au chapitre LI, article 3 d« budget local- de 1 Annam, exercice 1927,
— loi —
16 Janvier 1928
M. Walthert, entrepreneur à Phu Qui (Vinh) est autorisé à installer une ligne électrique à haute tension traversant la route locale N- 30 de Yen Ly à Ta Soi.
M. Walthert devra se conformer, pour l'établissement de ladite ligne, aux dispositions d'ordre et de sécurité prévues par l'arrêté du 21 mars 1911 du Ministre des Travaux Publics.
Le permissionnaire paiera au profit du Budget local à la caisse du Payeur de Vinh, à titre de redevance annuelle, une somme de une piastre (1$00). Cette redevance sera payable annuellement et d'avance en une seule fois.
16 Janvier 1928
Mme Tran thi Cu propriétaire à Nhatrang, est autorisée à mettre en circulation pour un service de transports payants de voyageurs et de marchandises, une voiture automobile dont les caractéristiques sont les suivantes :
Marque Turcat Mery immatriculée sous le n* C-2308 (A-1083) Type Torpédo N* d'ordre dans la série du type : 4626 Moteur N 36147 Force : 15 H. P. - 4 cylindres.
L'autorisation est exclusivement accordée pour les routes de Nhatrang à Phanrang et Nhatrang à Tonrane et viceversa, sous réserve de l'observation de tous les règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la circulation existante ou à intervenir.
Les charges et vitesse sont ainsi limitées :
Nombre de passagers (y compris chauffeur) Huit (8) Poids de bagages en sus : cent kilos (100 k) Poids de marchandises sans voyageurs : six cents kilos (600k Vitesse maxima : vingt cinq kilomètres à l'heure.
— 102 -
17 Janvier 1928 A compter du 1er Janvier 1928, les produits de la station agrico'e de Dankia sont vendus suivant les tarifs fixés ci-après :
NOUVEAUX NOUVEAUX NOUVEAUX DÉSIGNATION DES PRODUITS PRIX PRIX PRIX ODiemilH
PIÈCE KILO BOTTE
Légumes
Artichauts 0$20
Asperges 0$50
Bettraves °.10
Café 1-50
Cardons 0.30
Carottes 0.15
Céleri 0.15
Chayottes 0.02
Choux 0.25
Choux fleurs 0.30
Choux raves 0.20
Cornichons 0.30
Fèves 0.25
Epinards 0.15
Haricots 0.30
Navets 015
Oignons 0.40
Oseille 0.15 Q 05
£"s,lr;; 005
Ciboulette Q Q5
Cerfeuil n-1(\
Thym
Poireaux 0.30 I
Poirée 0.10
Pois . 0.50
Pomme de terre 0.20
Poivrons 0.30
Radis 0.02
Salades 0.02
Salsifis 0.40
Tomates 0.20
Fruits
Ananas Q JQ
Citrons Q 03
Oranges 0|03 0.60
Fraises
Fleurs
oeillets .05
Roses o'.05
Glaïeuls Q^Q
Dahlia O'Q5
Violettes ' 0.10
- 103 -
NOUVEAUX NOUVEAUX NOUVEAUX |
DÉSIGNATION DES PRODUITS PRIX PRIX PRIX 0tlSBrWlODS|
PIÈCE KILO BOTTE
Laiterie
Lait OigSOlit.
Fromages 0.50
Crème 3.001it.
Beurre 6$00
Viande
Boeuf sur pied 0.15
Veau n.30
Mouton 0.30
Agneau 0.60
Lapin l-M
Plants
Plants maraîchers 0.02
— fruitiers 0.20
— d'oeillet 0.10
— de rosier 0.30
— industriels 0.05
I Sacs d'emballage 0.15
I Boîte 0.30 |
17 Janvier I928
Est approuvée l'élection de M. To-uc-Nhien, comme Chef des Congrégations chinoises à Vinh.
17 Janvier 1928
Une commission composée de :
MM. Braun Capitaine au long cours, Capitaine du baliseur Paul Berten résidence à Quinhon Président
Davin Lieutenant au long cours, directeur de la Sacric à Tourane. . . Membre
Prosiéri Patron breveté local, employé aux
Messageries Maritimes .... id
se réunira à Touraneà la date fixée parle Président à l'effet d'examiner les candidats au Certificat de Patron Breveté pour la navigation fluviale.
— 104 -
18 Janvier lï>28 M. Vo van Co propriétaire à Nhatrang est autorisé à mettre en circulation pour un service de transports payants de voyageurs et de marchandises, un camion automobile dont
les caractéristiques sont les suivantes:
Marque: Panhard Levassor immatriculé sous le n* A-1564 Type : K 26 - n- de la série du type : 42765 Moteur n* 42765 - Force: 12 HP - 4 cylindres.
L'autorisation est exclusivement accordée pour les roules de Nhatrang à Tourane, de Nhatrang à Phanrang, à Dalat et à Kontum et vice-versa, sous réserve de l'observation de tous les règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la circulation existante ou à intervenir.
Les charges et vitesse sont ainsi limitées :
Nombre total de passagers, (chauffeur compris); Trente-huit
(38) Poids de bagages en sus : Trois cents kilos (300 k) Poids de marchandises sans voyag: deux milie kilos (2000k) Vitesse maxima : vingt cinq kilomètres à l'heure.
18 Janvier 1928
Il est fait retour au domaine local de l'Annam du terrain urbain d'une superficie de quatre cent trente quatre mètres carrés, sis à Quinhon (lot 242) terrain vendu à titre provisoire à M. Trâu hoai Xuân demeurant à Cam-Thuong (Quinhon) suivant cahier des charges en date du 14 Septembre 1926 approuvé le 25 octobre 1926 par le Résident Supérieur en Annam.
19 Janvier 1928
M. Vo xuan Duong, commerçant à Tourane, est autorisé à mettre en circulation, pour un service de transports payants de voyageurs et de bagages, deux voitures automobiles dont les caractéristiques sont les suivantes:
1.— Marque Citroën, immatriculée sous le n* 1572-A, Type : B-15 Châssis n- 214.714 Moteur n- 9052 Y. M.
to 105 -
Force ; 4 KP.— 4 cylindres.
2.— Marque Citroën, immatriculée sous le n* 1573-À, Tipe: B-15 Châssis n- 214.716 Moteur n- 9008 Y. M. Force: 4HP.—4 cylindres.
L'autorisation est exclusivement accordée pour les routes de Nhatrang-Tourane et Hué Thanhhoa et Vice versa, sauf celle du Col des Nuages et sous réserve de l'observation de tous les règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la circulation existante ou à intervenir.
Les charges et vitesse sont ainsi limitées sur chacune des deux voitures:
Nombre total de passagers (chauffeurs compris) sept ( 7 ) Poids de bagages: Cent kilos (100k) Vitesse maxima; Quarante cinq kilomètres à l'heure
19 janvier 1928
Est autorisée l'exécution en régie des Travaux de parachèvement et de la mise en état de viabilité de la Route locale n* l96deDranà Dalat par l'Arbre Broyé-Subdivision du HautDonnâi.
Le montant des dépenses autorisées (s'élevant à 5.740$00, est imputable au Budget Local-Chapitre 47 article 1-Ex. 1928.
19 janvier 192S
Est autorisée l'exécution «n régie des Travaux d'achèvement dé l'empierrement et de la mise en état de viabilité de la Route Locale n. 196 de Dran à Dalat par l'Arbre-Broyé Subdivision du Haut-Donnai.
Le montant des dépenses autorisées s'élevant à 5,000$00, est imputable au Budget Local, Chap. 47, Art. 1er, Exercice 1928.
19 janvier' 1948
Est autorisée la remise au domaine en vue de la vente aux enchères publiques d'un Tour revolver à décolleter provenant
BULL. ADM. DE L'ANNAM N- 2 S
— 10» -
de l'Ecole Pratique d'Industrie de Hué et faisant l'objet du ;
procès-verbal de réforme susvisé.
Cette vente aura lieu le 4 Février 1928 â 16 heures 30 à j'Ecole Pratique d'Industrie de Hué.
M. Iversenc, Garde Principal de la Garde Indigène est désigné pour assister à cette vente et signer le procès ver- * bal ei qualité de Représentant de l'Administration.
19 janvier 1928
Un secours scolaire de 140$00 par an est accordé au jeune f Tôn-thât-Kha pour lui permettre de poursuivre ses études < au lycée Albert-Sarraut à Hanoi (classe 6-B2;, pendant Cannée scolaire 1927-1928.
Ce secours scolaire imputable au budget local de l'An^Ê^' nam chapitre 32, article 5, § 1, exercice 1928, sera mandaté au nom de Mr Tôn-thât-Ngân, Bô-Chanh à Thanbhoa, père de l'intéressé.
19 janvier 1928
MM. Nguyên-huu-Danh et Cie, à Tourane, «ont autorisés à mettre en circulation, pour un service de transports payants de voyageurs et de bagages, une voiture automobile dont les caractéristiques sont les suivantes:
Marque Dodge, immatriculée sous le N- 314-A ;
Type : T-533,085, Force : 18 HP, 4 cylindres. f. '"
L'autorisation est exclusivement accordée pour les routes * entre Tourane et Nhatran? et Hué Thanhhoa et vice-versa, sauf celle du Col des Nuages et sous réserve de fobNservation de tous les règlements concernant la voirie, la police et la sécurité de la circulation existante ou à intervenir.
Les charges et vitesse sont ainsi limitées: }
Nombre total de passagers (chauffeur compris) (7)
Poids de bagages : cent kilos (100k)
Vitesse maxima: Trente cinq kilomètres à l'heure.
-lotis janvier 1928
Est autorisée la remise au Domaine en vue de vente aux enchères publiques, de sept juments, d'une pouliche et de deux buffles provenant des Etablissements d'Elevage d'Ankhê, et compris dans le procès-verbal de réforme susvisé.
Cette vente aura lieu le vendredi 11 Février 1928 à 9 heures du matin au marché de Quinhon.
M. Destais, Inspecteur de la Garde Indigène de Quinhon est désigné pour assister à cette vente et signer le procès* verbal en qualité de Représentant de l'Administration.
19 Janvier 1928
Un secours de soixante dix piastres (70$00) est accordé aux nommés :
Hoàng-thi-Hiêng, âgée de 9 ans Hoàng-thi-Chuôc, âgée de 7 ans Hoàng-van-Chiên, âgé de 3 ans
orphelins mineurs de l'ex-chef d'équipe des Travaux Publics à Phanrang décédé en activité de service le 11 Juin 1927.
Cette dépense imputable au chapitre 53 article 3 paragraphe 11 du budget local, exercice 1928, sera mandatée au nom de leur oncle et tuteur, le sieur Hoàng-van-Kich, demeurant au village de Yên-Hung, province de Quang-Yên (Tonkin).
19 janyier 1928
Un secours de quatre piastres ^$00) est accordé aux naufragés originaires de la province de Quang-Ngai.
Cette dépense imputable au chapitre 53 art. 3 du budget local de l'Annam, exercice 1928, sera mandatée au nom du Percepteur de Songcau.
20 Janvier 1928
M. de Coataudon Kerdu, Rédacteur de 2e classe des services Civils de l'Indochine, est désigné pour représenter le Protectorat de l'Annam dans l'instance déposée au Conseil du Contentieux administratif par M. Edouard Th. Cucchi.
- we -
20 Ja>mr,1928
Les limites du Centre urbain de Faifoo sont Usées ainsi qu'il est indiqué dans le plan annexé au présent arrêté.
Une commission composée du Résident de la province de Quangnam et des Mandarins Provinciaux déterminera les terrains qui pourront être aliénés.
Exception est faite pour les terrains possédés par des indigènes. Si cette possession porte le caractère héréditaire ou est consacrée par une longue occupation, les possesseurs de ces terrains seront confirmés dans leurs droits.
Sont réservés aussi les terrains destinés à l'installation . des services publics, aux pagodes et aux temples, les terrains du domaine public, quais, chemins de grande voirie, terres
militaires etc.
20 janvier 1928
M. Niel Joseph Jouve n'ayant rempli les conditions quHui avaient été imposées, est déchu de tous les droits qu'il pouvait tenir de l'arrêté n* 396 du 22 mai 1913 sur un terrain domanial à lui accordé en concession gratuite et provisoire.
20 janvier 1928
Est incorporé au domaine local de l'Annam un immeuble sis à Câu-Giat, (Nghê-An), servant d'abattoir, et construit en f. exécution du contrat, passé entre l'Administration du Protec- % torat et le sieur Ngô tâm Luoc. v
20 janvier 1928
Madame Bui thi Binh, domiciliée au 3e quartier de YenPhien (Vinh) est envoyée en concession définitive du terrain urbain sis à Vinh (Boulevard Destenay) d'une contenance de" deux cent cinquante cinq mètres carrés, terrain à elle accordé en concession provisoire suivant cahier des charges en date du 6 Février 1926 approuvé le 20 Avril 1926.
20 janvier 1928
Mme Bach thi Nam, commerçante domiciliée à Vinh, est envoyée en coacession définitive du terrain urbain sis à Vinh
, — 109 —
8e quartier d'une contenance de mille cinq mètres cnrrés douze décimètres carrés (1005m212), terrain à elle accorde en concession provisoire suivant cahier des charges en date du 16 Décembre 1925 approuvé le 22 Janvier 1926.
20 janvier 1928
Il est fait retour au domaine local de l'Annam d'une parcelle de terrain domanial d'une superficie de 166 ha. 40 a. dépendant du territoire du village de Nhiêu-Hap, Huyên de Nghia-Dan province de Nghê-An, accordée à titre provisoire à M. Lapicque par les arrêtés des 10 Janvier 1917, 18 Juillet 1919 et 6 Décembre 1921.
20 Janvier 1928
L'article 6 du règlement du Musée Khai-Dinh est modifié ainsi qu'il suit :
«Art. 6. — Le conservateur sera chargé de l'exécution du règlement intérieur qui sera élaboré ultérieurement par lui, d'accord avec la commission, et soumis à l'approbation de M. le Résident Supérieur en Annam, concernant le gardiennage, vol et incendie - l'entretien de l'immeuble et des collections les jours et heures de visite publique etc ..
Il sera également chargé de percevoir toute somme pouvant revenir au Musée Khai-Dinh à n'importe quel titre. Il pourra acquitter tout mandat budgétaire et en donaer bonne et valable quittance».
I
20 Janvier 1928
L'article 3 de l'arrêté N- 1605 du 15 novembre 1923, instituant une commission chargée de la direction et du contrôle du Musée Khai-Dinh est modifié comme suit :
«Art. 3. — M. Peysonnaux est nommé Conservateur du Musée Khai-Dinh. A ce titre il sera chargé de percevoir toute somme pouvant revenir au Musée Khai-Dinh à n'importe quel titre. Il pourra acquitter tout mandat budgétaire et •n donner bonne et valable quittance».
— IW - .
21 Janvier 1928
MrLalanne Joseph, Missionnaire apostolique demeurant â Trâ-Kiêu (Quangnam) est envoyé en possession définitive do terrain urbain sis à Faifo, d'une contenance de 4480m2.00, terrain à lui accordé en concession provisoire suivant cahier des charges en date du 22 Juin 1925 approuvé le 31 Juillet 1925.
23 janvier 1928
Une avance de cinquante piastres (50$00) à charge de justification ultérieure d'emploi et renouvelable est mise a la disposition du Commandant de Brigade de la Garde In; digêne de Dong Hoi pour assurer les dépenses du convoi mensuel à Hué pour le service.
Celte dépense est imputable au chapitre 51, article 2, paragraphe 5 du budget local de l'Annam, de l'exercice 1928.
25 Janvier 1928
Un passage de retour en France est accordé à Mme Venturini, femme d'un Rédacteur principal du cadre Métropolitain des Postes et Télégraphes, pour se rendre à Toulouse (Haute Garonne). *•
Mme Venturini, dont le mari est classé, par mesure transitoire, à la première catégorie B du tableau annexé à i l'arrêté du 20 Juin 1921 prendra passage, au compte du % Budget Général de l'Indochine, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
Mme Venturini voyagera accompagnée de ses deux enfants nés respectivement les 1er Mars 1923 et 25 Août 1926 et d'un domestique indigène.
25 Janvier 1928
L'interdiction de séjour prononcée pour une durée de dix ans, le 25 Octobre 1927, par la Cour d'Appel de Hanoi contre le nommé Nguyen-van-Diêu, aé à Hai-Châu Tourane! sera appliquée dans les villes de Hué et Tourane.
- 111 -
26 Janviar 1928
L'interdiction de séjour prononcée pour une durée de dix ans, le 25 Octobre 1927, par la < our d'Appel oe Hanoi, contre le nommé Kiêu-van-Hôi. né, à Nai-Hiêu Tourane, sera appliquée dans les villes de Hué et Tourane.
26 Janvier 1928
Il est fait concession gratuite et définitive à M. Duval Pascal, entrepreneur à Khe-Sanh <Quang-Tri) des terrains figurant au plan ci-aunexé, d'une superficie de quarante trois hectares douze ares et cinquante mètres carres situés à Khe-Sanh et accordés eu concession provisoire par l'arrêté du 2 Août 1925.
Ces terrains, tous repérés par i apport au point kilométrique 65+560 de la route N* 9, sont délimités de la façon suivante ;
1* Un rectangle dont la base du côté Nord est une droite de 600m de long partant du point 65 + 560 en direction Ouest-Quart Sud-Ouest et do t les côtés ont 350m de long.
2* Un trapèze dont la base Nord est une droite de 600m partant du côté Est du rectangle précédent et prolongeant de part et d'autre la clôture des bâtiments du huyên opposée à la route, dont la hauteur a 250 mètres et dont la base Sud a 750 mètres.
3* Une parcelle limitée.au Sud par la route coloniale n- 9 entre les points kilométriques 65 + 500 et 65+ 700 et au Nord entre des lignes partant de ces deux points par l'ancienne route sur 200m.
4* Une parcelle comprise entre la route coloniale n* 9, le rectangle, le trapèze, et le huyên.
Art. 2. — Sont stipulées les réserves fixées par les arrêtés des 28 Avril 1899 et 15 Janvier 1903 et toutes autt es réserves légales.
Sont en outre spécialement réservés :
I- les droits du domai< e sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol ;
— 112 —
2- les droits des permissionnaires on concessionnaires des mines ayaut déjà obtenu ou^jui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912 ;
3* sont réservés aux Moys les droits de passage sur la concession.
Il n'est fourni au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions, revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excédât-elle un vingtième de la superficie concédée.
M. Duval sera soumis au paiement de l'impôt foncière toutes les autres charges de droit à dater de la signature' du présent arrêté.
L'arrêté du 3 Août 1925 reste applicable en toutes celles de ses matières qui ne sont pas régies par le présent arrêté.
a6 Janvier 1928
Est acceptée la démission de membre delà Chambre Mixte de Commerce et d'Agriculture de Vinh offerte par M. Martines
26 Janvier 1928
Est prononcée la résiliation du marché pour fourniture de 2160 me de pierre cassée entre les km. 111 + 400 et 117 + s 400 de la route coloniale N° 1 (Donghoi) 1er lot, souscrit parlf M. Truong duc Nhuâo, Entrepreneur. ^
Le cautionnement définitif de 1.320f.00 est confisqué par 'Administration à titre de dommages-intérêts.
26 Janvier 1298
Est prononcée la résiliation du marché relatif à la fourniture de 2.400 me de pierre cassée entre les km. 173 et 179 de la R. C. N° 1 (Donghei) 3e lot, souscrit par M. Truongduc Nhuâa, Entrepreneur.
Le cautionnement définitif de 1.880 francs est confisqué par l'Administration, à titre de dommages-intérêts.
— lit -
27 Janvier 1928
Il est fait retour au domaine local de l'Annam d'une parcelle de terrain de 145 hectares située sur les rives du Song-Cho et faisant partie de la concession provisoire accordée à M. Vernet Georges par arrêté du 13 juin 1915.
27 Janvier 1928
Est autor.sée la substitution de M. Laval Edouard, colon à Lao-Bao, aux droits de M. Vacherot, commerçant à Tourane, sur la cor cession de 240 hectares sise à Lang-ha (Quangtri) accordée à titre gratuit et provisoire à ce dernier par arrêté du 12 mars 1925.
M. Laval est tenu de se conformer à toutes les stipulations et preseriptions de l'arrêté précité.
27 Janvier 1928
Le service de construction des chemins de fer du Sud Annam est autorisé à occuper temporairement et à titre gratuit un'terrain urbain sis à Nhatrang d'une superficie 12411 m2.
Les limites de ce terrain sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
La durée de l'occupation est de sept ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
A l'expiration de la permission d'occupation le terrain concédé sera restitué à la Ville de Nhatrang en bon état et débarrassé de toute construction provisoire ou de dépôts de matériaux.
27 janTier 1927 Mme Luu thi Hai est envoyée en possession définitive du terrain urbain sis à Quinton à elle cédé suivant cahier des «harges en date du 6 Septembre 1926.
Mme Luu thi Hai sera tenue de se conformer aux clauses et conditions prévues dans ce cahier des charges.
27 janvier 1928
M. Phan huy Huê commerçant domicilié à Vinh est envoyé en possession définitive du terrain urbain sis à Vinh, Rue Paul
— 114 —
Bert (6e quartier) d'une contenance de deux cent cinquante quatre mètres carrés vingt cinq décimètres carres tfotm, ao) terrain accordé en concession provisoire suivant le cahier des charges en date du 24 Novembre 1925 approuve te IM Décembre 1925.
27 janvier 1927 Madame Trân thi Que domiciliée à Yen Sinh (Vinh) est envoyée en possession définitive du terrain urbain sis a Vinh (quartier de Yên-Dinh) d'une contenance de trois cent quatre vingts mètres carrés, terrain à elle accordé en possession provisoire suivant cahier des charges en date du 12 Mai 1926 approuvé le 26 Juin 1926.
Arrêté du Réiident supérieur portant dispositions générales des eonctiswns et des concessionnaires.
7 Janvier 1928
Le Résident supérieur en Annam, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret da 20 Octobre 1911 fixant les pouvoirs du Gouverneur de la Cochinchine et des Késidents Sopérieors en Indochine;
Vu l'arrêté du 15 janvier 19o3 portant réorganisation du domaine en Indochine ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1S 9 sur les concessions domaniales en faveur des Français en Annam ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1926 fixant le régime général des concession* des terrains ruraux en Indochine ;
Le Conseil de Protectorat entendu,
ARRÊTE :
TITRE I Dispositions générales
A. ~ Des concessions et des concessionnaires
Article premier. — Des concessions de terrains incultes appartenant au domaine annamite libre, au domaine local, ou pouvant former la propriété inculte de collectivités appartenant aux peuplades des Hautes Régions, situés hors des centres urbains, pourront être accordées en Annam aux citoyens, sujets et protégés français qui en feront la demande dans le but de créer des exploitations agricoles, industrielles ou commerciales.
- 115Les
115Les du présent arrêté ne sont pas applicables aux sujets de l'Empereur d'Annam.
Art. 2. — Tout demandeur de concession doit être majeur.
Art. 3. — Peuvent être également concessionnaires de terrains les sociétés régulièrement constituées seus le régime de la loi française et dont le capital est formé en majorité par des capitaux français.
Les sociétés doivent avoir leur siège social en France, ou dans les colonies françaises ou pays de protectorat. Le Président du Conseil d'administration et la majorité des administrateurs doivent être statutairement et effectivement nationaux, sujets ou protégés français.
En cas de violation des prescriptions ci-dessus, la déchéance de la concession peut être prononcée, dans le délai de six mois qui suivra une mise en demeure préalable, et sa mise en adjudication poursuivie par voie administrative.
L'adjudicataire éventuel est tenu à rembourser les impenses fixées à dire d'experts, préalablement à l'adjudication*
L'expert sera désigné par l'Administration, d'accord avec le concessionnaire déchu, ou. subsidiairement. il sera procédé à la désignation, par arrêté du Résident Supérieur, d'une commission de 3 experts où la société aura obligatoirement un représentant.
Si aucun adjudicataire ne se présente, il sera procédé à une nouvelle adjudication dans le délai de six mois. Faute, à nouveau, d'adjudicataire, l'administration pourra traiter par marché de gré à gré ou prononcer le retour au domaine moyennant, toutefois, remboursement du quart des impenses faites.
Art. 4. — Sauf dispositions contraires inscrites dans le cahier des charges ou les actes de concession, les concessions de terrains situés hors des centres urbains comprennent le sol et le sous-sol, à l'exception toutefois des gisements miniers en place dont l'appropriation demeure réglée par une législation particulière, des sources d'eaux minérales, des haldes et scories provenant du traitement de minerais, des restes fossiles d'animaux ou de végétaux, des ossements et de l'outillage de l'homme préhistorique, des trésors et de tous objets ou constructions visés parla réglementation sur les objets ou monuments historiques.
— 116 —
Sous la même réserve, la concession ne comporte aucun droit de propriété sur les cours d'eau et les voies, classée» ou non, qui traversent ou bordent les terrains définis dans l'acte de concession.
Le concessionnaire est soumis à toutes les dispositions des actes réglementant les régimes forestier et hydraulique et de la chasse en Annam, et est tenu à observer les lois et coutumes concernant le respect des tombeaux, des pagodes et édifices du culte, de quelque nature qu'ils soient.
Les rivages de la mer sont réservés jusqu'à 81 mètres (50 pas géométriques) à partir de la limite des plus hautes marées. Toute dérogation à cette dernière clause doit être soumis à l'avis de l'autorité militaire.
Les rives des fleuves et rivières navigables et flottables et les terrains en bordure des voies ferrées sont également réservés sur une largeur de 25 mètres. Les dérogations doivent être autorisées par le Résident Supérieur, après avis du service des Travaux Publics ou du Service du chemin de fer.
De plus, l'administration se réserve ie droit d'imposer toutes* dispositions qu'elle jugera utiles à l'effet d'assurer la protection des sites touristiques.
Art. 5. — La concession des terrains sis hors des centres urbains est faite d'abord à titre provisoire, puis à titre définitif sous réserve expresse des droits des tiers, aux risques et périls du concessionnaire et sans garantie d'aucune sorte de l'administration.
Tant que la concession des terrains n'est pas devenue définitive, leur détenteur est considéré comme jouissant à titre provisoire. Il ne peut mettre en vente, hypothéquer, louer ou sous-louer, ni affecter de droits réels ces terrains sans autorisation de l'administrattion. même en se servant delà clause de style «ses droits quels qu'ils soient».
Cette autorisation est accordée par l'autorité concédante - et ne comporte aucun engagement, de la part de l'administration, de consolider définitivement la propriété provisoire, objet de ces tractations.
Art. 6. - L'Administration se réserve, en outre, le droit de reprendre à toute époque les terrains concédés qui seraient nécessaires au service de l'État ou de la colonie et à l'exécution des travaux publics.
- 117 -
La reprise a lieu aux conditions suivantes ;
1. Si les terrains ne sont pas mis en valeur, moyennant la restitution de la partie du prix afférente à la superficie reprise ou, s'ils sont loués à bail, moyennant dimunution proportionnelle, au marc le franc, du montant du loyer,
2. S'il s'agit de terrains bâtis ou mis en valeur, moyennant une indemnité à fixer à l'amiable avec le concessionnaire; en cas de désaccord, il est statué par le tribunal compétent; l'expertise est obligatoire si elle est demandée par l'une des parties, et il y est procédé dans les formes prévues par les articles 302 et suivants du Code de procédure civile.
Art. 7. — Aucun concessionnaire ne peut détenir à titre provisoire plus de 15.000 hectares de terrains. Ces terrains ne peuvent être groupés en une seul concession, d'un seul tenant ou en parcelles voisines, pour une superficie supérieure à 6.000 hectares.
Sauf impossibilité dûment constatée, les terrains concédés ne peuvent avoir, sur les voies de communication existantes, cours d'eau navigables ou flottables, canaux, chemins de fer et routes, ainsi qu'en bordure de la mer, des lagunes et des lacs, ui> développement supérieur au quart de leur périmètre total sur les voies et nappes d'eau qui les bordent et au sixième de ce périmètre sur celles qui les traversent.
Art. 8. — Les personnes qui désirent prospecter un terrain doivent en faire la déclaration préalable à la Résidence, en indiquant la région approximative où se fera la prospection. Il est formellement interdit aux prospecteurs de porter atteinte aux droits des habitants ou d'opérer des dégradations aux cultures et aux édifices, sous peine des réparations de droit.
En cas de difficultés avec les habitants le Résident peut interdire la continuation de la prospection.
Les opérations de prospection comprennent le droit de prélever des échantillons du terrain, de faire son relevé, de mesurer la profondeur des couches, et d'effectuer toutes autres opérations analogues, à l'exclusion de toute exploitation, commencement d'exploitation ou essais de culture.
Art. 9. -- L'Administration peut faire lever d'office et lotir des terrains. Il est procédé à ce lotissement éventuel, pour les terres faisant partie du domaine annamite, d'accord avec le Gouvernement Annamite qui désigne un ou plusieurs délégués pour assister aux opérations de lotissement.
- 118 —
Les listes etplans des terrains ainsi levés et lotis sont déposés dans les bureaux de la Résidence intéressée, de la Résidence Supérieure, des Chambres Mixtes et du Lnet des Services Agricoles de l'Annam, et tenus à la disposition du public.
B, — formes et instruction de la demande
Art. 10. — Les demandes de concession en propriété ou à bail doivent être adressées, en même temps, au chef de la province dans laquelle sont situés les terrains demandés, et au Résident Supérieur en Annam.
Les demandes portant sur des superficies égales ou sunérieures à 1.000 hectares doivent également être adressées au Gouverneur Général.
Toutes ces demandes doivent être rédigées sur papier
timbré.
Art. 11. — Les demandes visées à l'article précédent doivent énoncer :
1°. — Les noms, prénoms, qualité, lieu et date de naissance, nationalité et domicile ordinaire du demandeur ou, s'il s'agit d'une société, sa dénomination et son siège social, le domicile élu conformément à l'article 12 du présent arrêté.
2° — L'objet précis de l'entreprise pour la création de laquelle la concession est demandée, et la nature des cultures projetées, s'il s'agit d'une exploitation agricole.
3° — Les limites des terrains demandés, leur situation exacte et lear contenance ou, éventuellement, le numéro du lot sous lequel il figure dans un lotissement établi par les soins de l'administration.
4° - Tous renseignements utiles sur les moyens financiers dont il dispose et sur ceux qui, éventuellement, seront mis en oeuvre.
5° — En cas de bail, les noms des ayants-droit de la propriété collective des terrains.
Les demandes doivent être accompagnées :
a ) d'un plan de la surface, dressé à l'échelle de 1/10 000 et en quadruple exemplaire, qui devra être orienté au Nord vrai et rattaché à quelques points fixes remarquables de la région; n a
— 119 —
6 ) de toutes pièces justificatives de la nationalité.
Les sociétés doivent joindre leurs statuts et copie du procès" verbal de l'assemblée générale nommant les administrateurs'
c ) de toutes pièces annexes justifiant de la capacité financière;
d ) éventuellement, de la procuration désignant un mandataire;
e ) d'une déclaration établissant l'étendue des terrains domaniaux, ou donnés à bail par des collectivités appartenant aux peuplades de la haute région, dont le demandeur serait actuellement concessionnaire, à titre provisoire, en Indochine.
Art. 12. —Tout demandeur de terrains situés hors des centres urbains doit, en outre, faire élection de domicile, soit au chef-lieu de la province sur le territoire de laquelle sont situés les terrains demandés, soit au siège de l'administratioa locale.
Toutes notifications administratives sont valablement faites à ce domicile élu.
Tout changement de domicile, élu doit faire l'objet d'une déclaration au chef de la province qui en avise immédiatement le Résident Supérieur. Le nouveau domicile élu devient effectif à partir de la date de l'accusé de réception délivré par le Résident intéressé.
Art. 13. — I es Résidents délivrent dans les 8 jours un accusé de réception de la demande, si elle satisfait de façon précise à toutes les obligations visées aux articles 10,11 et 12.
Dans le cas contraire, les demandes sont renvoyées aux intéressés pour être rectifiées ou complétées. Il en est rendu compte au Résident Supérieur.
Les demandes déclarées recevables sont inscrites sur un registre spécial et public tenu au chef-lieu de province et au siège de l'administration locale.
Cette inscription mentionne :
1° — la date de réception de la demande à la Résidence (ou à la Résidence Supérieure);
2° — les limites, la situation et, la contenance du terrain
- 120 —
3° — les noms, prénoms, domicile réel et élu des demandeurs.
Le registre de l'administration locale est tenu par province.
Cette inscription n'entraîne aucune obligation, pour l'administration, de concéder les terrains demandés,
Art. 14. — Sauf application de l'article 35, il n'existe, en matière de demandes de concession, aucun droit de préférence ni de priorité.
Toute demande inscrite, dont le dossier n'aura pas été complété, comme il est prescrit à l'article précédent, dans un délai maximum de trois mois, sauf cas de force majeure reconnue, à compter du jour où le demandeur aura été mis en demeure de le faire, sera considérée comme nulle et non avenue et rayée du registre des demandes de concession.
Art. 15. — Toute demande de concession, quel qu'en puisse être le mode d'attribution, doit faire l'objet, dans le plus bref délai et par les soins du Résident de la province, d'une enquête préalable de domanialité ayant pour objet de reconnaître si le terrain demandé est bien domanial et libre de toute occupation, totale ou partielle, ou forme bien la propriété inculte de collectivités appartenant aux peuplades des Hautes Régions"
Au cas où le terrain serait reconnu non domanial, ou occupé, rectification ou radiation pure et simple sera opérée * sur le registre des demandes de concession et la demande renvoyée à son auteur avec motif du rejet.
A la suite de cette enquête préalable, le dossier de la demande est transmis au Résident Supérieur, pour toutes les concessions, sauf celles à titre gratuit, égales ou inférieures à 10 hectares, qui sont accordées directement par le Résident de la province.
Art. 16. — L'agrément de la demande de concession est accorde par le Résident Supérieur après examen du dossier. • Notification en est faite à l'Administrateur Résident. Au cas de non agrément, la demande doit être renvoyée à son auteur, après radiation du registre des demandes de concession.
La demande agréée est rendue publique par insertion au plus prochain «Bulletin Administratifs» et par l'apposition pendant deux mois, d'affiches en français et en quôc-ngu ou en dialecte indigène.
— 121 -
1« — au chef-lieu de la province dans laquelle est située la concession,
2' à la Résidence Supérieure.
Une copie de la demande est, le cas échéant, immédiatement envoyée aux autorités indigènes qui, dans les dix jours qui suivront cette communication, feront procéder, le cas échéant, à l'affichage d'une traduction en caractères à la citadelle et dans chaque commut e sur le territoire desquelles les terrains sollicités sont situes.
La demande est insérée, dans le mois qui suit son dépôt au « Journal Officiel de l'Indochine», au frais des intéressés.
Le demandeur adresse à l'Administration, dans un délai de deux mois, un exemplaire légalisé du numéro ou l'insertion a été faite, par ses soins.
Art. 17. — Dans le mois qui suit l'avis que sa demande a été agréée, le demandeur doit procéder, par ses soins et à ses frais, à l'abornement des terrains demandés, clans lus conditions suivantes:
a) si le terrain est découvert, par des bornes en pierre ou en bois, des arbres entaillés et. ceinturés, ou des !e\ées de terre disposées de façon à constituer un jalonnement visible ;
6) si le terrain est boisé, par un layon de deux mètres de large dans lequel seront placés les bornes comme ci-dessus.
Tout abornement nécessitant des travaux de défrichement doit être précédé d'une déclaration au Résident de la province qui en avise le service forestier et les autorités indigènes .
Si le demandeur n'a pas procédé à cette opération dans le délai sus-indiqué, une mise en demeure lui sera adressée par le Résident de la province qui ouvrira un nouveau et dernier délai d'un mois à l'expiration duquel la demande sera considérée comme nu le et de nul effet si le demandeur n'a pas achevé l'abornement, sauf le cas de force majeure reconnue.
Art. 18. — A l'expiration du délai d'affichage l'abornement des terrains ayant été effectué par le demandeur, il est procédé à une enquête définitive de domanialité, uar les soins du Résideut de la province, en présence du demandeur, ou
BULL. ADM. DE LANMAM N- 2 9
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le demandeur dûment convoqué, du géomètre ou, à défaut, u
du fonctionnaire chargé de la vérification du plan, des au-..* tontes indigènes, des opposants ou des occupants et, s'il -^
y a lieu, des hibitants voisins des terrains.
Toutes les oppositions déposées et inscrites jusqu'à l'expiration du délai d'affichage et toutes réclamations écrites ou orales formulées sur les lieux seront instruites ; les li- '■ mites, las bornes et les enclaves portées au plan dès ter- ; rains seront vérifiées et modifiées, s'il y a lieu. Aucune - opposition déclarée après l'expiration du délai d'affichage et la fi;i de l'enquête de domanialité ne sera valable.
Art. 19. — Lî projet de cahier des charges qui doit obligatoirement accompagner toute adjudication publique et tout marché de gré à gré e.-t préparé par le Résident de la province, assisté par une commission, dite « Commission ' provinciale des concessio s », composée comme suit : i
Le Résident de la province Président }
Un fonctionnaire de l'agriculture Membre
Un fonctionnaire des Forêts id "::
Un fonctionnaire des Travaux publics ou du ■:,
Cadastre ..... id
Un colon français id %
Un représentant des autorités indigènes de la ;-
situation des terrains, id Y
Cette commission délibère valablement quand trois seule- - ment de ces membres, en plus du Président, sont présents, '.'■ pour les concessions supérieures à 300 hectares, et deux membres seulement pour les concessions égales ou inférieures à 300 hectare*. Elle propose les clauses et conditions do . cahier des charges ainsi qu'un prix de base des terrains pour '
l'adjudication ou le marché. v
Elle peut être consultée par ie Résident Supérieur sur toutes questions relatives à la colonisation agricole dans la .
province. Jt
E le constitue la commission de constat prévue à l'article 54 pour la constatation de la mi>e en valeur des terrains; mais, dans ce cas, la présence du fonctionnaire de l'agriculture est obligatoire pour toutes les concessions d'une étendue • supérieure à 300 hectares.
Art. 20. — Le demandeur, informé par l'administrateur : Résident de la province, des conclusions de la commission
- 123 —
d'enquête administrative, doit, s'il les accepte, compléter le dossier de sa demande par : un plan définitif du terrain, dressé à ses frais avec procès-vei bal de reconnaissance et d'abornement conformes aux règlements locaux, pour toute demande portant sur des terrains situés dans un village non cadastré.
Art. 21. — La demande, dont le dossier n'aura pas été complété, comme il est prescrit à l'article précédent, dans un délai minimum de trois mois, à compter du jour où le demandeur aura été mis en demeure de le faire, sera considérée comme nulle et non avenue et son inscription rayée au registre des demandes de concession- Le demandeur sera ainsi déchu de tous bénéfices et avantages attachés à sa demande et, en particulier, du privilège de surenchère prévu à l'article 12, paragraphe 3 de l'arrêté du 19 septembre 1926.
Art. 22. — Le dossier complet de la demande est transmis au Résident Supérieur, en vue de la décision à prendre. Pour être définitivement constitué, il doit comprendre les pièces suivantes, en tout ou en partie, selon l'importance de la superficie et le mode de concession demandé :
1- — Demande sur papier timbré ;
ê
2* — Croquis figuratif ;
3- _ pièces justificatives et renseignements requis aux termes de l'article 8 de l'arrêté de 19 septembre 1926 et de l'article 1er du présent arrêté;
4- Déclaration d'identité, de capacité et de nationalité, ou statuts de la société demanderesse, avec la composition de son conseil d'administration ;
5- Quittance constatant le versement des frais d'enquête administrative ;
6* Procuration désignant le mandataire ;
7- Plan régulier du terrain, en quatre expéditions, et procès-verbal de reconnaissance et d'abornement ;
8- Etat des frais exposés par leur demandeur ; 9* Soumission préalable;
10- Exemplaire de l'affiche et procès-verbal d'apposition 11 • Rapport de la commission d'enquête préalable ;
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12- Protestations et réclamations de toute nature émanant des tiers ;
13* Procès-verbal de la commission d'enquête administrative de domanialité ;
11- Projet de cahier des charges ou de contrat de gré à gré ;
15- Rapport de présentation motivé du Résident de la province.
Pour les terrains lotis ou situés dans les villages cadastrés, le p'an et le procès-verbal de reconnaissance et d'abornement ainsi que le procès-verbal de la commission d'enquête administmtive peuvent être, suivant les cas, remplacés par une copi* du plan parcellaire et par un extrait du procès-verbal de bornage ou de lotissement.
Art. 23. — Le Résident supérieur statue sur les oppositions reçues et juge, après avis du Cornât, s'il y a lieu, de l'opportunité de l'octroi de la concession des terrains demandés; il il détermine l'étendue des terrains à concéder; il fixe, conforni'-ment aux dispositions de l'article 30, le prix qui servira de base à l'adjudication ou au marché et fait préparer un cahier des charges.
C" cahier des charges est établi conformément aux modèles I et II annexés au présent arrêté.
Si ie Résident Supérieur estime que la demande est régu- • Itère et ne soulève pas, le cas échéant, d'objections de la part du Cornât, le dossier complet, avec le projet de cahier des charges signé de l'intéressé, est communiqué, pour avis, an Conseil de Protectorat.
En cas d'acceptation, ce dossier est adressé à l'autorité concédante.
En cas de refus d'octroi, le demandeur est avisé, par lettre recommandée, du rejet de sa demande.
TITRE II
Concessions à titre gratuit
Art. 21. — Les terrains visés à l'article 1er du présent arrête sont en principe concédés à titres onéreux.
Toutefois des concessions gratuites peuvent être attribuées ' par le Résident Supérieur daus la limite maxima de 300
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hectares pour un même concessionnaire, et aux conditions fixées par les articles ci-après.
Deux ou plusieurs membres de la même famille, parents au 3e degré inclusivement, ou époux, ne peuvent solliciter de concessions gratuites tant que la première concession gratuite n'est pas accordée à titre définitif.
_ Cette restriction ne vaut que pour des terrains qui seraient situés dans une même province ou dans des provinces limitrophes.
Art. 25. — La forme des demandes en concession gratuite est la même que «elle fixée pour les autres demandes de concession.
L'instructiou de la demande a lieu conformément à la procédure ordinaire.
Il n'y a ni cautionnement, ni cahier des charges.
Art. 26. — Les titulaires d'une concession provisoire gratuite sont sont soumis aux mêmes obligations de mise en valeur qui sont imposées par le Titre V du présent arrêté.
Ils sont tenus également à solliciter l'autorisation administrative pour toute substitution de personne ou de société, ainsi que pour tout transfert de droits relatifs aux terrains en état de concession provisoire.
En aucun cas, une concession provisoire accordée gratuitement ne peut être cédée à un particulier déjà bénéficiaire d'une concession provisoire gratuite.
Art. 27. — Outre le cas de lotissement de terrains domaniaux en vue de leur aliénation, des réserves foncières peuvent être constituées à l'effet, de rendre incessibles certaines surfaces dont la conservation paraîtrait nécessaire pour satisfaire aux besoins ultérieurs de l'administration ou de la population.
La mise en réserve, au profit d'un service administratif d'un terrain quelcot que, est soumise à la même enquête, et dans les mêmes délais, que les demandes de concession. La mise à la disposition dudit service est prononcée après intervention de l'arrêté incorporant le terrain au domaine local.
- 126 —
TITRE III De l'octroi des concessions à titre onéreux
i- Des cahiers des charges
Art. 28.— Les prix de vente minima des terrains seront fixés par arrêté du Résident Super.eur approuvés par le Gouverneur Général. Ces prix seront fixés par province, d'après la catégorie et la situation des terrains.
Les terrains visés à l'article 1er peuvent être concédés sur l'offre de l'administration ou à la demande des particuliers, soit par adjudication publique, soit par marché de gré à gré.
L'adjudication publique est de règle, sauf dans les cas prévus à l'article suivant.
Art. 29. Par dérogation à l'article précédent, des marchés de gré à gré peuvent être passés :
1* Par le Résident Supérieur, à la condition que la superficie totale des terrains déjà concédés ou demandés apit, inférieure à mille hectares (1000 Ha) pour un même concessionnaire;
2* —Par le Gouverneur Général, pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à mille hectaresdOOO Ha) et exclusivement en vue de la création d'entreprises présentant un caractère exceptionnel à raison de la nature des cultures ou de l'importance des travaux de mise en valeur.
t Art. 30. — Le Résident Supérieur est assisté au chef-lieu d'une commission, dite «Commission locale des concessions» composée comme suit ;
Le Résident Supérieur ou son délégué . . . Président L'Ingénieur chef de la circonscription territoriale des Travaux Publics . . . Membre Le Chef des Services Agricoles . . . id
Le Chef du Service Forestier \ id
Le Chef du Bureau chargé des concessions. id Un délégué des Chambres mixtes de commerce
et d'agriculture d'Annam. ... id
Cette Commission donne son avis sur la réglementation des concessions, sur les projets de mise en valeur et la mise à prix des terrains du domaine, ainsi que sur les dossiers de concessions qui lui sont soumis éventuellement par le Résident Supérieur.
— 127 -
Art. 31. — Après accomplissement des formalités visés. aux articles 15 et suivants, il est passé approbation du cahier des charges
1* — par le Résident Supérieur, en conseil de Gouvernement dans tous les autres cas.
Art. 32. — Les cahiers des charges d'adjudications, les contrats de location et de vente de gré à gré de terrains domaniaux sont préparés, conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Ces cahiers des charges et projets de contrats doivent contenir toutes les réserves prévues aux modèles et toutes autres qui seraient reconnues nécessaires à la garantie de l'ordre public, des droits du domaine ou des tiers.
Ils énoncent expressément en faveur du premier demandeur, en cas de décision favorable du Résident Supérieur, la réserve de surenchère du vingtième prévue par l'article 34 du présent arrêté.
Ils fixent la mise à prix des adjudications, le prix de vente ou de location des terrains, dans les conditions de l'article 35 ci-dessous.
Art. 33. — Les projets de cahiers des charges et de contrats sont soumis à l'examen du service des Forêts.
Ces services sont également consultés pour l'application des sanctions prévues par les cahiers des charges.
2- — Particularités en cas d'adjudication
Art. 31 - Dans tous les cas où doit être procédé à un lotissement, le Résident Supérieur fait connaître, par voie d'insertion au «Journal officiel de l'Indochine» et par voie d'affichage à la Résidence Supérieure, les périmètres dans lesquels seront assis les lotissements.
Il fait ensuite, à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de l'affichage à la Résidence Supérieure, procéder à l'enquête sur la situation juridique des terrains à lotir, dans les conditions des dispositions prévues au titre II du présent arrêté.
Les lots à concéder sont ensuite déterminés par les soins de l'administration locale, après règlement des oppositions, Le ou les prix de l'adjudication sont fixés conformément aux stipulations de l'article 30, et il est préparé un cahier des charges sur le modèle du type n- 1 annexé au présent arrêté.
— 128 —
Art. 35 — Hors le cas de lotissement, lorsqu'une adjudi- .« cation publique porte limitativement sur terrainsayant fait l'objet de la première demande inscrite et que 1 auteur de cette demande, après avoir participé aux enchères, n'a pas été déclaré adjudicataire, celui-ci est admis seul à se faire ; adjuger les terrains movennant une surenchère d'un Vingtième sur le prix le pius élevé offert. Le privilège de surenchère doit être reconnu par le Cnef d'administration . locale et publié avec l'avis de mise en adjudication des terrains. La surenchère doit être faite dans la quinzaine qui suit le jour de l'adjudication.
Art. 36. — Dès l'approbation du cahier des charges, l'adjudication est annoncée, au moins trente jours à l'avance,- -■} par un avis d'adj udication affiché aux bureaux de la Résidence, des mandarins provinciaux et de la Résidence Supérieure, et inséré dans le «Bulletin Administratif» de l'Annam.
En cas de lotissement, l'adjudication est annoncée au -"■ moins deux mois à l'avance, et l'insertion est faite également au «Journal officiel de l'Indochine».
Pour les concessions de mihe hectares (1000 Ha) et plus, J. l'avis d'adjudication est en outre inséré dans deux journaux l'un de Cochincnine, l'antre du Tonkin, et communiqué aux ? chambres d'agriculture del'Indochine.
Cet avis énonce:
1' la date et le lieu d'adjudication
2- le délai dans lequel doivent être déposées les demandes d'autorisation à concourir à la vente; '.;
3- le montant du cautionnement fixé dans les conditions. -'«•• de l'article 37 du présent arrêté.
Art. 37. — Pour être admis à participer à une adjudication ou à devenir le bénéficiaire d'un mat ché de gré à gré, le demandeur doit justifier du versement entre les mains d'un comptable du trésor, d'un cautionnement calculé à raison de la moitié du prix de base des terrains.
En cas d'adjudication, le montant du cautionnement fixé par le cahier des charges est pub'ié par l'avis de l'adjudication.
En cas de marché de gré à gré, le montant du cautionnement est porté à la connaissance du demaudeur au moment où le dossier est en état.
- 129 -
Par exception, les acquéreurs visés à l'article 49 ne sont tenus qu'à un cautionnement égal au cinquième ou au dixième de la valeur des terrains, et qui constituera la première annuité.
Sauf l'exception prévue au paragraphe précédent, le cautionn-ement ne se compense pas avec le paiement du prix et n'est restitué qn'au moment où les obligations de i'acquéreur, au regard du paiement du prix et de ses accessoires, sont intégralement remplies.
En matière de location, le cautionnement est de cinq fois la va eur du loyer annuel et est restitué en fin de bail.
Le cautionnement est restitué aux demandeurs évincés.
Art 38. — Toute personne autre que les demandeurs déjà inscrits désirant participer à une adjudication de terrains domaniaux doit adresser au Résident pour les concessions d'étendue i féiïeure ou égale à trois cents hectares (300 Ha), au Résident Supérieur pour les terrains plus étendus, une demande d'autorisation de participer à l'adjudication. A ette demande doivent être jointes toutes les pièces requises, aux termes des articles 11 et 12 du présent arrêté, pour la demande de concessiou, sauf le plan prévu par article 11 paragraphe 5 a),
Il est répondu dans le plus bref délai, à ces demandes, et il est donné indication de la surface maxima pour laquelle l'intéressé est apte à concourir.
Les demandeurs agréés, y compris le demandeur, doivent déposer, avant la séance d'adjudication, à ia Caisse d'un comptable du Trésor, le cautionnement exigé dans l'avis d'adjudication.
Nul n'est admis à prendre part aux enchères s'il ne dépose sur le bureau de la commission d'adjudication, à l'ouverture de la séance la lettre ou le certificat d'inscription l'autorisant à concourir ainsi que le récépissé de cautionnement cidessus indiqué.
Le cautionnement est restitué aux concurrents évincés, sur la production d'un certificat délivré, séance tenante, par le Président delà commission d'adjudication.
Art. 39. — Les adjudications de terrains ont lieu au cheflieu de la province intéressée, devant une commission composée :
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du Résident ou de son délégué Président
du Paveur ou du Percepteur membre
d'un représentant des autorités indigènes id
Art. 40, -- Toute personne participant à l'adjudication pour le compte d'autrui, doit en faire la déclaration avant
la clôture du procès-verbal.
Elle doit justifier :
1- -- d'une procuration dûment léga'isée, qui est déposée sur le bureau après avoir été certifiée parle mandataire;
2- — de la possession de toutes les pièces qui seraient exigées du mandant lui-même.
Art. 41 L'adjudication a lieu aux enchères publiques, à l'extinction de trois feux. L&s enchères portent sur ie prix à l'hectare, et ne peuvent être inférieures au vingtième delà mi-c à prix. E > cas d'enchères simultanées, trois feux sont allumes sur l'enchère précède! te, pour permettre de nouvelles encbè e~. Est déclare adjudicataire provisoire l'er.chérisseur sur .'offre duquel trois i>ougies ont été a lumées et se sont ' éteinte- .-ans qu'il se soit produitde nouvelles enchères.
Lu commission dresse pro< ès-verbal de ses opérations et mentionne tous 1 s incidents de l'adjudicaPon au sujet desquels elle fait conuaî.re son avis. Ces incidents sont réglés
séance te;.auto.
Art. 12. — Le procès-verbal de l'adjudication rédigé sur un. registre spécial, constate les résultats de l'op-ration et en relate toutes les circonstances. Il est signé eu séance par l'adjudicanit e ou par son mandataire
Ce procès-verbal et la soumission de l'adjudicataire qui, avec le c niier des charges, co stittient le marché, sont transcrits par les soins de l'administration, à la suite du ca'ier des charges. La soumission ainsi transcrite, est signée par l'adjudicataire ou sou mandataire.
Art. 43. -- Le marché tel qu'il est défini par l'article 42, est approuvé par le Résident Supérieur.
Art. 44. Lorsque la faculté de surenchère du vingtième a été réservée par le cahier des charges au premier demandeur, celui-ci peut l'exercer, dans la limite de quinze jours francs à compter de l'adjudication, en remettant une offre écrite au Président delà commission d'adjudication. L'offre
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peut être faite par lettre recommandée au par télégramme, confirmé ultérieurement par lettre recommandée. Toute offre reçue après le délai est nulle,
Le premier demandeur ne peut user de son droit de surenchère que si le procès-verbal de la séance d'adjudication qu'il a porté lui même au moins une enchère, et s'il n'a pas retiré le cautionnement versé par lui pour être admis à concourir.
.La surenchère du vingtième portée, dans les délais utiles, par le premier demandeur qualifié, ne donne pas lieu a ouver ture de nouvelles enchères et le constitue de plein droit adjucataire provisoire.
TITRE IV
Concession provisoire
Art. 45. — Le marché approuvé dans les conditions de l'article 43, est notifié à l'intéressé et au Résident i nef de la province par les soins de l'administration locale.
La date de l'accusé de réception de ce cahier des charges adressé par le pétitionnaire au Résident Su; érieur, marque le point de départ du d lai de possession précaire. A partir de cette date, l'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré peut prendre possession des terrains.
Toutefois, cette possession est précaire et il n'est déclaré concessionnaire provisoire qu'aptes intervention de l'acte qui prononce la concession provisoire.
Les délais de concession provisoire courent du jour de la publication de t'acte de concession provisoire au Journal Officiel de l'Indochine, pour les concessio..s à titre onéreux de plus de cinquante hectares (50 hectares) et, pour les autres, du jour de la remise du titre de co> cessioi .
Art.46. — Dans les quinze jours de l'approbation de l'adjudication ou du marché, le bénéficiaire de l'un de ces actes doit en déposer huit copies sur timbre, accompagnées d'un plan des terrains, aux bureaux de la Résidence Supérieure Trois de ces copies sont adressées à l'Inspection Gêné aie de l'Agriculture de l'Elevage et des Forêts, pour toutes les concessions d'une étendue supérieure à 300 hectares. Les autres sont réparties entre les services suivants:
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Archives de la Résidence Supérieure
Trésor
Domaine
Agriculture.
Art. 47. — L'adjudicataire ouïe bénéficiaire du marché de gré à gré est tenu de s'acquitter dans l'année qui suit l'attribution des terrains) de toutes les obligations inscrites dans le cahier des charges'(modèles annexés; et ayant trait, notamment, au versement des sommes venues à échéance et au paiement des frais exposés par l'administration, tels que* frais de cadastrage, d'abornement, d'affichage etc.
Un tarif forfaitaire de ces différents frais peut être établi par arrêté postérieur du Résident Supérieur.
Art. 48. — S'il remplit la totalité des conditions proprement dites du marché dans le délai prévu, il est fait au bénéficiaire du cahier des charges concession des terrains à titre provisoire, en propriété ou à bail, par arrêté du Résident Supérieur.
Dans le cas contraire, l'administration, par décision du Résident Supérieur, am niant le marche ou l'adjudication, reprend possession des terrains, moyennant la restitution du. prix déjà payé, déduction faite 1- d'un dixième qui est retenu à titre de dommages et intérêts, 2- des frais engagés par l'administration et prévus à l'article 47.
En cas de location, il n'y a lieu à aucune restitution de loyers.
Art. 49. — Le Résident Supérieur a la faculté d'autoriser à titre exceptionnel l'adjudicataire ou le bénéficiaire d'urrjmarché de gré à gré, sur sa demande, et lorsque la superficie totale des terrains qu'il a demandes ou déjà acquis en concession n'atteint pas mille hectares (1000 Ha) à acquitter le prix des terrains :
1- — Par cinquième, dans un délai de 5 ans. pour les concessions d'une superficie ne dépassant pas 500hectares ;
2* — Par dixième, dans un délai de 10 ans, pour les concessions d'une superficie supérieure à 500 hectares et inférieure à 1000.
Dans les deux cas susvisés, et si ces conditions de paiement oot été acceptées par le Résident Supérieur, soit dans le N
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cahier des charges, soit ultérieurement, l'intéressé peut être envoyé en concession provisoire, dès que l'accord est réalisé.
Faute de paiement aux échéances fixées, l'administration procède à la concession définitive des terrains mis en valeur, après paiement intégral du prix de ces terrains, plus un dixième à titre de dommages et intérêts. Les terrains non mis en valeur font retour au domaine.
Art. 50. — Le titulaire d'un acte de concession provisoire est dit concessionnaire provisoire. Il est propriétaire ou locataire à titre conditionnel et peut se substituer une personne ou une société réunissant les conditions prévues aux articles précédents.
Le nouveau concessionnaire est soumis aux mêmes obligations résultant des prescriptions du cahier des charges et des arrêtés organiques.
Toute substitution de personne ou de société, ainsi que totit transfert de droits relatifs aux terrains en état de concession provisoire, doivent être motivés et agréés par un arrêté de l'autorité concédante,
Lorsque cette substitution ou ce transfert intéresse des terrains qui sont payés par cinquième ou par dixième, comme ii est prévu à l'article 49, l'agrément est subordonné au paiement préalable du prix total de ces terrains, chaque fois que le substitué se trouve avoir demandé ou avoir déjà acquis en concession, y compris les terrains substitués, plus de 1000 hectares de terrains, payés par échéances de 5 ou de 10 ans.
Art. 51. — En cas de décès du concessionnaire au cours de la période de concession provisoire, ses héritiers lui sont substitués, de plein droit, par arrêté du Résident Supérieur, sur production de leurs titres.
Ils doivent, s'i's ne sont pas présents, se faire représenter par un mandataire spécial, dans un délai maximum d'une année à partir du jour du décès du concessionnaire. Faute de quoi, leurs droits deviendront caducs en ce qui concerne les parties de la concession non mises en valeur, et celles-ci feront retour au domaine ou à leurs propriétaires, sans qu'aucune prétention à des dommages-intérêts puisse être élevée relativement au prix du terrain ou tout autre.
Art. 52. -- Les terrains concédés à titre provisoire doivent être mis en valeur dans les délais et aux clauses et
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aux conditions fixés par les cahiers des charges annexés au
présent arrêté.
Arl# 53, __ Les actes de concussion provisoisoire et onéreuse portant sur des terrains supérieurs à 50 hectares sont publiés au «Journal Officiel de l'Indochine». Les autres sont publiés au «Bulletin Administratif de l'Annam».
TITRE V Mise en valeur et concession définitive
Art. 54. — La mise en valeur des terrains est coi statée soit d'offic-aux écbances et dans les co ditions prévues au cahier des charge-, soit sur la demande du concessionnaire, antérieutement à ces échai.ces. par une commission de constat qui est la commission provinciale des concessions prévue à l'article 19 du présent arrêté.
Dans aucun cas, à la première constatation ne portera sur *" une superficie inférieure au quart de la superficie totale de la concession
Le concessionnaire ne peut demander la réunion de la commission plus d'une fois par au.
Art. 55. - Les opérations de cette commission sont pré- . cédées d'une notification faite au co cessioni_aire qui est tenu à fournir dans un dé.ai de 3 mois suivant la notification, un plan des terrains mis en valeur, et à désigner ses représentants au constat. :
Le plan est en quadruple exemplaire et établi conformé- : ment aux dispositions de l'article 11 parag. 5 a), il est de plus , colé. .*,
S'il n'a pas satisfait à ces obligations dans le délai fixé le . plan est levé d'office et la constatation de mise en valeur ? faite par les soins de l'administration qui assure le recouvrement des frais, par un ordre de recette émis conformé- * ment aux articles 193 et suivants du décret du 30 décembre ' 1912 sur le régime financier des colonies. !
Art. 56. Las opérations de la commission de constat sontv consignées dans un procès-verbal qui est adressé au Résident Supérieur.
Ce procès-verbal doit contenir tous renseignements sur l'état de mise en culture sur les limites de la partie cultivée, -
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et indiquer les résultats de la vérificat on des plans fournis par le concessionnaire.
Si le plan fourni donne lieu à des rectificatio >s, celles-ci seront revêtues de l'approbation du concessionnaire provisoire.
Le Chef de province établit un rapport et donne un avis personnel motivé sur i'octroi delà concession définitive.
Art. 57. — Lorsque le concessionnaire a satisfait aux conditions de mise en valeur, il lui est l'ait concession définitive, en propriété ou à baîi, des terrains qui doive"! lui être attribues conformément au cahier des charges.
La concession définitive est accordée par un acte au l'autorité qui a accordé la concession provison e nés tei raies, après que le concessionnaire a rempli toutes se, obligations.
Art. 58. — Si le concession:.aire n'a pas sa!is!'ait aux conditions de mise en valeur, il lui t st fait concession défi, iti ■ e des seuts terrains mis en \aenr ai si que des parcedes boisées ou de pâturage reconnues nécessaires à l'ex-loitation, dans les conditions fixées par l'article 57 ci dessus.
Les autres terrains sont repris par l'admit isttatiou ou font retour à leurs nropriétaiies, moyennant la simple restitution du prix payé pour ces Un-oins, déduction faite d'un dixième qui est retenu à litre de dommages et intérêts. Pour les baux, les loyers payes testent acquis intégralement aux bailleurs, à litre de dommages et i; térêts.
Toutefois, dans le cas de force majeure, constatée par la commission de constat, qui aurait retardé ou paralyse la mise en valeur, il peut être accordé au concessionnaire, sur sa demande, un dernier délai supplémentaire qui, dans aucun cas n'excédera la moite des premiers délais pi évus au cahier des charges, et qui sera accoi dé par l'autorité ayant statué sur la concession des terrains.
Art. 59. — A l'expiration de la moitié du temps impar i pour la mise en valeur de la concessio--, à partir de la date de l'acte de concession provisoire,- le concessionnaire doit avoir mis en état de culture ou d'exploitation le quart, au moins, delà surface des terrait s provison eme t concédés, et doit demander, pour cette partie, a concession définitive sous peine d'encourir la déchéance immédiate de la partie de sa concession non encore cultivée ou mise en étal d esloitation.
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La commission de constat prévue à l'article 54 donne sonavis après examen des lieux, sur l'accomplissement de cette condition.
Le Résident doit notifier dans les deux mois qui suivent expiration du délai fixé ci-de.ssus, la date de la réunion de la commission au concessionnaire qui doit fournir le plan partiel, comme il est prévu à l'article 55, dans les trois mois de la notification, et désigner ses représentants au constat.
S'il ne fournit le plan, il est procédé comme il est spécifié audit article 55, et la commission doit être réunie dans les huit mois qui suivent l'expiration du délai fixé ci-dessus.
En cas de déchéance encourue, l'autorité qui a statué sur la concession provisoire prononce le retour au domaine des parcelles non cultivées, moyennant la restitution du prix déjà payé, déduction faite l'-d'un dixième qui est retenu à titre de dommages et intérêts; 2*- des frais engagés par l'administration ci prévus à l'article 47.
En cas de location il n'y lieu à aucune restitutiton de loyers.
Art. 60 — Tout titre de concession définitive est inscrit sur un registre spécial tenu par le Receveur du domaine et soumis à la formalité de l'enregistrement, le titre de concession définitive devant être seul transcrit.
Les frais de timbre, d'enregistrement et de tous actes relatifs à la concession sont à la charge du concessionnaire.
TITRE VI
Dispositions spéciales
Art. 61 — Les concessions à bail sont accordées suivant les procédures et les formalités indiquées dans les titres précédents et aux mêmes conditions.
Elles sont toujours opérées par adjudication ou par marche de gré à gré et suivant des cahiers des charges conformes aux modèles 1 et II.
A l'échéance du bail, le concessionnaire peut en obtenir le renouvellement, pour une durée au plus égale, par décision de 1 autorité ayant statué sur le premier contrat et à des conditions au moins égales à celles du premier bail
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En cas de non renouvellement du bail, la concession fait retour à ses propriétaires ou au domaine, en l'état où elle se trouve, moyennant le paiement d'une indemnité égale au quart de la valeur, à* dire d'experts, des cultures, du matériel et des bâtiments, non compris la valeur du fonds lui-même.
Art. 62 —Les terrains concédés provisoirement sont exempts de l'impôt foncier qui est perçu sur les terrains concédés à titre définitif, selon la réglementation fiscale en vigueur.
Art. 63 —Les terrains concédés, même définitivement, sont grevés d'un droit de servitude et de passage au profit des propriétés privées et communales qui existent ou pourront exister dans le voisinage, comme il sera dit dans l'acte de concession.
Art 64 — Le Présent arrêté est applicable à toutes les demandes de concession actuellement en instance à l'exception de celles ayant déjà fait l'objet d'un contrat approuvé.
Il abroge tous les règlements antérieurs concernant le régime des concessions rurales en Annam.
Hué, le " janvier 192S
Le Résident Supérieur en Annam
P. le Résident Supérieur et
par délégation :
l'Administrateur directeur des bureaux'
KERBRAT
N- 446 Vu et approuvé : La Commission des Concessions entendue (article 19 de l'arrêté du 19
Septembre 1926
Hanoi, le 28 Janvier 1928
Le Gouverneur Général p.i. de l'Indochine
MONGU1LLOT BULL. ADM. DE L'ANNAM N- 2 10
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RÉSIDENCE SUPÉRIEURE
CIRCULAIRES
12 Janvier 1928 Le Résident Supérieur en Annam, à tous Résidents, Maires TouraDe et Dalat.
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il a été constaté que les fonctionnaires rapatriés étaient souvent dirigés trop longtemps à l'avance sur leur port d'embarquement.
Or, la feuille de déplacement ne contenant généralemea aucune explication de cette mise en route prématurée, le.,A service ordonnateur est tenu de liquider au profit des intéressés l'indemnité journalière depuis la date où ils ont quitté leur résidence jusqu'à la veille de l'embarquement inclusivement. Il en résulte, pour le budget local, un surcroît de dépenses qu'il serait désirable d'éviter.
En conséquence, je vous prierais de bien vouloir porter 1 sur la feuille de route de fonctionnaires rejoignant préma*^ turément leur port d'embarquement, une mention justificativl^ libellée, par exemple comme suit : « a dû quitter sa résidence le pour des raisons d'ordre administratif».
Cette façon de procéder permettra au service liquidateur de décompter, en connaissance de cause, le nombre d'in- • demnités journalières auxquelles le fonctionnaire rapatria a réglementairement droit.
Par suite, je vous serais reconnaissant de bien vouloir veiller à sa stricte observation. f.
P. le Résident Supérieur et par »
délégation; ,
L'Administrateur Directeur des Bureuax, KERBRAT
— 13» -
19 Janvier 1928
Le Résident Supérieur en Annam, Chevalier de la Légion d'honneur.
à Messieurs les Résidents et Résidents-Maires en Annam et
Monsieur l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Territoriale des Travaux Publics de l'Annam, à Hué.
Le Service des Travaux Publics est amené fréquemment à occuper des terrains, soit définitivement s'il s'agit de les englober dans le domaine public à l'occasion de la construction de routes ou d'autres travaux, soit temporairement. Quand il s'agit de terrains incultes et sans maîtres, l'occupation a lieu sans formalités, conformément aux arrangements intervenus entre l'Administration Française et le Gouvernement Aanamite. Quand il s'agit de terrains privés, de droit français, il y a lieu de suivre la procédure de l'expropriation, sauf dans le cas très fréquent où la propriété acquise par le mode de la concession est plus fragile que le droit tel qu'il résulte du seul Code Civil.
Mais une procédure spéciale est employée par les Travaux Publics quand il s'agit de propriétés privées de droit annamite. Toutes les fois qu'il y a lieu d'incorporer de tels terrains u domaine public, il n'y a pas d'autre formalité à faire que ae dédommager préalablement les propriétaires. l'Administration emploie dans ce cas le même procédé que l'Empereur, tqui, maître éminent des terres, peut les reprendre à tout moment à ses sujets. Seulement, depuis l'Empereur MinhMang, l'usage s'est établi de dédommager le tenancier par une indemnité.
Normalement au contraire, chaque fois qu'une acquisition de terrains doit profiter à un domaine privé, il y a lieu de procéder à un achat régulier, et de suivre très exactement les règles tracées par les réglementations sur les domaines, c'est à dire affecter le terrain acquis et le mettre ensuite à la disposition du service usager.
Cependant, lorsque le Service des Travaux Publics ne fait qu'occuper temporairement un terrain, au cours de la construction d'un ouvrage, j'admets qu'au lieu de faire passer par le Domaine intéresse un acte de location régulier, il soit procédé par une occupation de fait, pourvu que les propriétaires intéressés soient indemnisés.
— 140 —
Ainsi donc, le fonctionnement du Service des Travaux Publics nécessitera d'une manière normale la fixation d'indemnités dues par suite de déguerpissement ou par suite de privation temporaire de jouissance.
Je vous prie de vouloir bien prêter votre concours au Service des Travaux Publics pour la fixation de ces indemnités, chaque fois que vous en serez requis.
Bien entendu, vous ne serez tenus de prêter votre concours que si les occupations envisagées rentrent bien dans les catégories que j'ai ci-dessus définies.
FK1ÈS
Expulsion — d'Etrangers
Arrêté du Gouverneur général portant promulgation en Indochine de la loi du 10 Mars 1927 relative à l'extradition des Etrangers.
10 Janvier 1928
Le Gouverneur Général p. i. de Indochine, Commandeur de la Légion d'Honneur,
Vu les décrets du 20 Octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de llndochine.
Vu la circulaire ministérielle du 20 Juin 1911,
Vu le décret du 2 décembre 1925,
Vu larrêté du 26 Octobre 1927,
Vu le décret du 1er Février 1902, relatif à la promulgation des actes officiels en Indochine,
Vu la loi du lu Mars 192/, relative à l'extradition des étrangers,
ARRÊTE :
Article Unique. -- Est promulguée en Indochine la Loi, susvisée du 10 Mars 1927, relative à l'extradition des étrangers.
Hanoi, le 10 Janvier 1928
MONGUILLOT
I4 Janvier 1928
Le chinois résidant Vu-ngoc-Son dit Vong-ngoc-Son, dit Vong-Phan, sera expulsé des territoires de l'Indochine et de Kouang-tchéou-Wan.
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14 Janvier 1928
Le Chinois résidant Quach-nhut-Thanh, N- 96.802, né vers 1871, Foukien sera expul>é des territoires de l'Indochine et de Kouang-tchéou-Wan.
MOUVEMENT DU PERSONNEL EUROPÉEN
GOUVERNEMENT GÉNÉRAIARRÊTÉS
Nomination — Désignation Mise à disposition — Retraite
10 Janvier 1928
M. Nivou, Charles Hippolyte Joseph, Sous-Chef de Bureau de Ire classe des services civils, précédemment en service au Laos et rentrant de congé, est mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam.
11 Janvier 1928
M. Bouscary, Zéphirin, Achille, Contôleur principal hors classe du cadre locai des Postes et des Télégraphes en service en Annam, est mis à la disposition du Directeur des Postes et des Télégraphes de l'Indochine.
12 Janvier 1928
M. Paquier, professeur principal de 3e classe du cadre des professeurs licenciés ou certifiés du Service de l'Enseignement en Indochine, en service en Annam, est mis à la disposition du Gouverneur de la Cochinchine.
12 Janvier 1928
Mme Paquier, Professeur de 1ère classe de l'Enseignement Primaire en Indochine, en service en Annam, est mise à la disposition du Gouverneur de la Cochinchine.
— 142 — ,
16 Janvier 1928 M. Durier Albert Ernest Marie Joseph, Chef de bureau Hors classe des Services Civils, précédemment en service en Anuam, est mis à la disposition du Directeur des Mines de l'Indochine, pour être chargé des fonctions de cnei aes Services administratifs et du Contentieux de la Direction des mines, en remplacement de M. de Coppens partant en congé.
18 Janvier 1928
Sont nommés à la suite des concours ouverts par arrêté du 24 Mars 1927/
Au grade d'Ingénieur adjoint de 3me classe des T. P.
Au grade d'Adjoint techniaue stagiaire des Tr.Publics
MM. Maurice (Robert Fra.çois Pierre) agent journalier des
T. P. en service à la Cire, de l'exploitation des
Ch. de fer Nguyen-van-Thuoc, Agent technique de 3me classe
des T. P. en service à la Con Taie de l'Annam Nguyen-van-Hieu, Agent technique de 2me cl. des
T. P. en service à la Con de l'Exploitation des
Chemins de fer.
uont mis à la disposition :
du Gouverneur de la Cochinchine pour servir à la Con Taie
du Résident Supérieur au Tonkin pour servir à la Circonscription Territoriale
du Résident Supérieur en Annam pour servir à la
Con Taie
M. Ngflyen-van-Thuoc, Adjoint technique stagiaire, de l'Inspecteur Général des T. P. pour servir à la Con d'Exploitation des Chemins de fer.
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M. M. Maurice, Adjoint technique stagiaire, Nguyen-van-Hieu id
i Les dispositions du présent arrêté auront leur effet à compter du 1er Janvier 1928.
18 Janvier 1 W8
M. Moulin, Rédacteur de 2e classe des Services civils est désigné pour représenter le Gouvernement Général de l'Indochine dans l'instance susvisée, en remplacement de M. Fugier Garrel.
19 Janvier 1928
Mme Vassal née Ligonnière Marguerite Alexandrine, veuve d'un sous-inspecteur de 3me classe de la Garde Indigène de 1T dochine, est admise à valoir ses droits à une pension de veuve pour compter du 19 Janvier 1920, lendemain de la date de décès de son mari.
Le montant de cette pension est fixé à Deux Mille Quatre vingt deux francs (2 082,00) par an avec jouissance à compter du 19 Janvier 1926.
RESIDENCE SUPERIEURE
ARRÊTÉS Nomination — Désignation — Affectation
8 Janvier 1928
Mme Lucie Bui-Thi-Nga, Dame-Infirmière stagiaire en service à l'Hôpital Principal de Hué est affectée à l'Ambulance de Dalat
II Janïier 1928
Mr. Michaud, Inspecteur de Ire classe de la Garde Indigène, Commandant la Brigade à Quang Ngai, est désigné comme agent de paiement de la solde du personnel
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européen et indigène de la Garde Indigène et des allocations aux familles des volontaires de cette province pour compter du 1er Janvier 1928. ( M. Michaud aura droit, en cette qualité, à l'indemnité de bi letage de un pour mille prévue à l'arrêté du 13 février 1916.
17 Janvier 1928
M.Claiser (Léon Nicolas) Gendarme en service a Nhatrang est désigné pour remplir les fondions d'huissier près le Tribunal de Nha-trang en remplacement de M. Valentie gendarme, affecté à un autre poste.
17 janvier 1928
M. Grannec, Inspecteur de 2e classe de la Garde Indigène, rentrant de congé et maintenu en Annam, est désigné pour servir sous les ordres du Résident de France à Kontum.
18 janvier 1928
M. Paoli (Paul), Inspecteur-Adjoint de Ire classe des Forêts, actuellement Chef du Cantonnement Forestier de Hatinh à Lin>Cam, est nommé Chef du Cantonnement Forestier de Benthuy, en remplacement de M. Delacrose (Jean-Joseph-Barthélemy), Inspecteur-Adjoint de 2e classe des Forêts qui reçoit une autre affectation.
M. Delacrose (Jean-Joseph-Barthélemy\ Inspecteur-Adjoint de 2e classe des Forêts, actuellement Chef du Cantonnement Forestier de Benthuy, est nommé Chef du Cantonnement Forestier de Hatinh avec résidence à Linh-Cam, en remplacement de M. Paoli (Paul), Inspecteur-Adjoint de Ire classe des Forêts qui reçoit une autre affectation.
M. Paoli (Paul), marié, famille à la Colonie, percevant une solde de présence de 12.500 francs et ne recevant pas l'ameublement en nature, aura droit, à l'occasion de cette mutation, à l'indemnité de changement de résidence de 150 piastres prévue à l'article 17 de l'arrêté du 24 Mars 1919.
M. Delacrose (Jean-Joseph-Barthélemy), marié, famille en France, percevant une solde de présence de 11.500 francs, aura droit à l'indemnité de changement de résidence de 80 piastres.
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18 Janvier 1928
M. Evano, Charles-Henry, Vétérinaire-Inspecteur de 2e classe, rentrant de congé, est désigné pour remplir les fonctions de Chef du 4e Secteur Vétérinaire à Nhatrang.
M. Evano aura droit en cette qualité à compter du jour de sa prise effective de service, à l'indemnité annuelle de six cents piastres prévue à l'arrêté du 2 Septembre 1922.
19 janvier 1928
M. Huot (Victor-Louis), Médecin Major de Ire classe des Troupes Coloniales, mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam, est affecté à Tourane, en qualité de Médecin Chef de l'Hôpital Indigène et d'Agent. Principal de la Santé, de Médecin arraisonneur et du Lazaret de ce port.
Il assurera également les services extérieurs de cette villeM.
villeM. aura droit pour l'ensemble de ces services à l'indemnité annuelle de mille quatre cents piasti es (1.400$) prévue à l'arrêté du 2 Mars 1924.
19 janvier 1928
M. Nivou, Sous-Chef de Bureau de Ire classe des Services Civils de l'Indochine, mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam, est affecté au 2e Bureau de la Résidence Supérieure à Hué.
20 Janvier 1928
M. Blanchet, Garde principal de la Garde Indigène à Phanthiet, est désigné comme agent de paiement aux ayants droit des indemnités de déguerpissement pour perte d'arbres et déplacement des tombeaux nécessaires aux travaux de construction d'un mur de clôture et installation électrique au Lazaret de Phanthiet en remplacement de M. Monmarche, Inspecteur de la Garde Indigène.
M. Blanchet recevra, à cet effet, une avance de vingt huit piastres, à charge de justification ultérieure d'emploi qui lui sera faite sur les fonds *du Budget Local, Chapitre 46, Article 1er, Paragraphe 7, Exercice 1927.
— 146 — Indemnités
11 janvier 1928
L'arrêté N- 931 du 21 Mai 1926 allouant une indemnité mensuelle d'automobile de 50>00 à M. Cerutti. est rapporte à compter du 1er Janvier 1928, date à laquelle cet agent a cessé de se servir de sa voiture automobile pour le service.
14 Janvier 1928
L'arrêté N- 771 du 4 avril 1927 accordant une indemnité kilométrique d'automobile à M. Rémy, est rapporté.
M. Rsmy, garde principal de 3è classe des Forêts Chef de la Division forestière de Tourcham est autorisé à user de sa voiture automobile pour les besoins du service.
Il aura droit à compter du 17 Novembre 1927, date à partir de laquelle il a utilisé sa voiture automobile pour le service, à l'indemnité mensuelle de 50 $ 00 prévue à la 3è catégorie de l'arrêté du 18 Février 1918 (voiture 5 H.P.- Réseau routier inférieur à 200 Km.)
Les dépenses résultant de l'octroi de cette indemnité seront imputables au chapitre 49, article 2 du budget local de l'Annam exercice 1927.
27 janvier 1928
M. Faucheux, Ingénieur Adjoint de 1ère classe des Travaux Publics, Chef de la Subdivision Territoriale de ThanhHoa, est autorisé à se servir, à compter du 15 Janvier 1928, pour les besoins du service, de la voiture automobile dont il est possesseur.
Pour chacun des déplacements régulièrement effectués pour ce service.il sera mandaté à ce fonctionnaire une indemnité de neuf cents (0 $ 09) par kilomètre parcouru exclusive de tout frais de transport, y compris l'indemnité de monture,les frais de passages des bacs, etc..
La dépense en résultant sera fmputable au budget local de l'Annam «Chapitre des Transports».
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27 janvier 1928
M. Aubry, Ingénieur hors classe des Travaux Publics Chef de la subdivision Territoriale de Donghoi, est autorisé à se servir, à compter du 15 Janvier 1928 pour les besoins du service de la voiture automobile dont il est possesseur. Pour chac'u i des déplacements régulièrement effectués pour ce service, il sera mandaté à ce fonctionnaire, une indemnité de neuf cents (0$09 ) par kilomètre parcouru exclusive de tous frais de transport, y compris l'indemuité de monture, les frais de passages des bacs, etc..
La dépense en résultant sera imputable au budget local de l'Annam « Chapitre des Transports».
Janvier 1928
L'indemnité de changement de résidence prévue en faveur des fonctionnaires Européens par arrêté du 24 Mars 1919 est allouée :
à MM. Vuilîame, garde principal de la G. 1. 80$00
Cazaroni, sous Brigadier des Douanes 120.00
Nougarède id 80.00
Congés — Permissions
31 Décembre 1927
Un congé administratif de six mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Solier, Médecin de 4e classe de l'Assistance Médicale, en service à Vinh, pour en jouir à Nancy (Meurthe et Moselle),
Ce fonctionnaire, classé à la deuxième catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926, prendra passage au compte du Budget local de l'Annam, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
M. Sollier voyagera accompagné de sa femme.
6 Janvier 1928
Un congé administratif de 6 mois, à solde entière d'Europe, est accordé à M. Dumergue, Edouard, Surveillant principal de classe exceptionnelle des Travaux Publics de l'Indochine, pour en jouir à Paris.
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Ce fonctionnaire, classé par mesure transitoire, à la deuxième catégorie du tableau n- 1 annexé à l'arrêté du 24 Mars 1919, modifié par celui du 4 Septembre 1926, prendra passage en deuxièm* classe, accompagne de sa femme, au compte du Budget Général de l'Indochine, sur un des paquebots qui iui sera désigné ultérieurement.
10 janvier 1928
Un congé administratif de sept mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Prats Théodore, Dragueur de 2e classe des Travaux Publics de l'Indochine, en service à l'Arrondissement Maritime à Tourane, pour en jouir à Rieucros (Ariège).
Cet agent, classé à la troisième catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926. prendra passage au compte du budget local de l'Annam, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
M. Prats Théodore, voyagera accompagné de sa femme et de son fils né le 31 Octobre 1925.
12 Janvier 1928
Une permission de vingt cinq jours, à solde entière de orésence, est accordée, à compter du 20 janvier 1928, à M. Cosserat, Secrétaire de 3e classe des Polices de Sûreté, en service à Hué, pour en jouir à Dalat.
14 janvier 1928
Un congé de convalescence de six mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Griffon, Jean, Professeur principal hors classe de l'Enseignement primaire, Directeur des Ecoles franco-i 1 digènes de Hatinh, pour en jouir à Douarnenez (Finistère)-
Ce fonctionnaire, classé à la deuxième catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926, prendra passage au compte du Budget Local de l'Annam, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
M. Griffon voyagera seul.
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14 Janvier 1928
Un congé de convalescence de six mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Mugnier, Alfred, Brigadier de 3e classe des Douanes et Régies de l'Indochine, en service à Tourane, pour en jouir à Alger.
Ce fonctionnaire, classé à la 3e catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926, prendra passât e, en 2e classe, au compte du Budget Général de l'Indochine, sur un des paquebots quittant Haiphong à dater de la signature|du présent arrêté.
M. Mugnier Alfred voyagera seul.
17 Janvier 1928
Un congé de convalescence de six mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Chochod, Louis, Professeur principal de Ire classe, en service au Collège de Vinh, pour en jouir à Nice.
Ce fonctionnaire, classé à la deuxième catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926, prendra passage au compte du Budget Local de l'Annam, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
M. Chochod voyagera accompagné de sa femme et de son fils né le 7 Octobre 1913.
17 Janvier 1928
Un congé administratif de Neuf mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Sivignon, Inspecteur de Ire classe de la Garde Indigène de l'Indochine, en service à Nnatrang, pour en jouir à Nice.
Ce fonctionnaire, classé à la deuxième catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926 prendra passage au compte du Budget Local de l'Annam, sur uo des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
M. Sivignon voyagera accompagné de sa femme et de sa fille née le 8 Octobre 1907.
M. Sivignon sera, à l'expiration du présent congé, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
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17 janvier 1928 Un congé administratif de Sept mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Cerutti, Barthélémy, Garde principal de 2ème classe des Forêts, en service à Minû-Cam vQuang.Binh), pour en jouir à Omessa (Corse).
Ce fonctionnaire, classé à la quatrième catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926 prendra passage, au compte du Budget Local de L'Annam, sur un des paque-^ bots quittant l'Indochine vers les premiers jours du mois d Mars 192 i.
M. Cerutti voyagera seul.
19 janvier 1928
Un congé de convalescence de six mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Aude, Professeur technique de 1ère classe de l'Enseignement Professionnel, en service à Hué, pour en jouir à Vaugneray (Rhône).
Ce fonctionnaire, classé à la deuxième catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926 prendra passage au compte du Budget Local de l'Annam, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieur ement.
M. Aude voyagera seul.
21 janvier 1928
Un congé administratif de six mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Pépin, Sous-Chef Mécanicien de 1ère classe des Flotilles, en service à Cau-Da (Nhatrang), pour en jouir à Paray le Monial (Saône et Loire).
Ce fonctionnaire, classé à la troisième catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926 prendra passage, au compte du budget général de ï'h dochine, sur un des' paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
M. Pepiu voyagera accompagné de sa femme et de son fils né le 16 Décembre 1926.
21 janvier 1928 Un congé de convalescence de six mois, à solde entière de présence, est aecordé à M, Wagnier, Paul-Maxime-Louis
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Professeur de 1ère classe de l'Enseignement secondaire, en service au collège Quoc -Hoc de Hué, pour en jouir à Lile (Nord).
Ce fonctionnaire, classé à la 2ème eatégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926 prendra passage au compte du budget local de l'Annam, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
Wagnier voyagera seul.
21 Janvier 1928
Un congé administratif de sept mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Gauriat, Louis, Sous-Brigadier de Ire classe des Douanes et Régies de l'Indochine, en service à Mailanh (Quangtri), pour en jouir à Paris i. Seine).
Cet agent, classé à la 4e catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926, prendra passage, au compte du Budget Général de l'Indochine, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
M. Gauriat Louis voyagera seul.
25 janvier 1928
Un congé de convalescence de six mois, à solde entière de présence, est accordé à Mme Spick, Louise, Professeur de 3e classe de l'Enseignement primaire, en seivice à l'Ecole Française de Tourane, pour en jouir à Nancy (Meurthe et Moselle).
Cette dame-fonctionnaire, classée à la 3e catégorie du tableau annexé à l'arrête du 20 Juin 1921, au point de vue des indemnités de route et de séjour, voyage au compte du budget local de l'Annam à la catégorie à laque le appartient M. Spick, son mari, partant également eu congé à la mêmt époque.
25 Janvier 1928
Un congé administratif de six mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Moreau, Adrien, Sous-Chef de Bureau de Ire classe des Services Civils, en service à Donghoi, pour en jouir à Lyon (Rhôue).
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Ce fonctionnaire, classé à la deuxième catégorie du tableau annexée l'arrêté du 4 Septembre 1926, prendra passage, au compte du budget local de l'Annam, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
M. Moreau voyagera seul.
25 Janvier 1928
Un congé administratif de sept mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Discazaux, Albert, Ingénieur Adjoint des Travaux Publics de l'Etat de 2e classe, en service au 2e Arrondissement d'Hydraulique Agricole à TuyHoa (Annam), pour en jouir à Miliana (Alger).
Ce fonctionnaire, classé à la deuxième catégorie du tableau annexé au décret du 10 Mars 1921, prendra passage en Ire classe, au compte du budget général de l'Indochine, sur un des paquebots qui lui sera designé ultérieurement.
M. Discazaux, Albert, voyagera accompagné de sa femme
26 Jaivier 1928
Un congé administratif de sept mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Garci», Léopold, adjoint technique principal de 3ème classe des Travaux Publics de l'Indochine, en service au 1er Arrondissement d'Hydraulique Agricole à Quang-Ngai, pour en jouir à la Seine-sur-Mer (Var).
Ce fonctionnaire, classé à la troisième catégorie du tableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926, prendra passage au compte du Budget Général de l'Indochine, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement.
M. Garcin voyagera accompagné de ses deux enfants nés respectivement les 16 Juillet 1924 et 24 Décembre 1926.
26 Janvier 1928
Un congé administratif de six mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Tordo, Léon-Antoine-Octave, Inspecteur de 3ème classe des Forêts, en service à Hué. pour en jouir à Nice (2 Quai Galliéni).
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Ce fonctionnaire, classé à la deuxième catégorie du tabeau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926, prendra passage au compte du Budget Local de l'Annam, sur un des paquebots quittant l'Indochine vers les premiers jours du mois de Mai 1928.
M. Tordo voyagera seul.
26 janvier 1928
Ua congé administratif de six mois, à solde entière de présence, est accordé à M. Bergerol, Marcel, Ingénieur Adjoint de 1ère classe des Travaux-Publics, en service au 3e Arrondissement d'Hydraulique Agricole à Vinh (Annam), pour en jouir à Paris.
Ce fonctionnaire, classé à la deuxième catégorie du lableau annexé à l'arrêté du 4 Septembre 1926, preudri passage en 1ère classe, au compte du Budget Général de l'Indochine, sur un des paquebots qui lui sera désigné ultérieurement,
M. Bergerol, Marcel, voyagera seul.
26 Janvier 1928
Une permission de vingt neuf jours, à solde entière a compter du 1er Février ly28 est accordée à M. Angenot, Ingénieur Adjoiutde2ème class-3 des Travaux d'Agriculture, en service à Hué, pour eu jouir en Cochiashine et au Cambodge.
MOUVEMENT DU PERSONNEL INDIGÈNE
GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉS
Nomination — Retraite
13 janvier 1928
M. Lê-Luong, n- mie 31, Lettré principal de Ire c!asse des Résidences de l'Annam est admis à faire valoir ses droits à
BULL. ADM. DE L'ANNAM N- 2 "
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une pension de retraite pour ancienneté de services, pour : compter du 1er Mars 1928. Une arrêté ultérieur fixera le montant de cette pension.
17 Janvier 1928 f
M. Trân-trong-Phuoc, médecin auxiliaire stagiaire, e»>^ nommé Médecin auxiliaire de 5e classe, pour compter du 1er Novembre 1927, date à laquelle a pris fia son stage de deux aus.
RESIDENCE SUPÉRIEURE
ARRÊTÉS *
Nomination — Désignation Affectation — Mise hors cadres — Titularisation
12 janvier 1928
L'infirmier stagiaiie Trâa-the-Dien, en service à l'Hôpital principal de Hué, est affecte à l'rlôphal Secondaire deFaifo, en remplacement de l'Iufirmier ordinaire de 2e classe Lêngoc-Khoi, mis eu disponibilité.
L'Iufirmier stagiaire Trâu-the-Dien, marié, recevra k l'occasion de cette mutation, l'indemnité de changement de. résidence de 15$00 prévue à 1 arrête du 30 Avril iy22.
12 Janvier 1928
L'infirmier major de Ire classe Ha-vaa-Chuong, N* Mie31 eu service à l'Ambulance de Nhatrang, est placé dans la position d'activité hors cadres pour servir sous les ordres du . Docteur Sallet, eu qualité de Secrétaire.
La solde et les accessoires ue solde de cet infirmier sont à la charge du budget général (Chapitre 92, article 1er- Dépenses imprévues).
L'infirmier Ha-van-Chuong conservera son droit à l'avan- ' cernent pour lequel ^devra iairejl'objet d'une proposition dit
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Docteur Sallet qui aura la surveillance technique de cet infirmier.
L'infirmier Ha-van-Cbuong, marié, aura droit, à l'occasion de cette mutation, à l'indemnité de changement de résidence de 15$00 prévue à l'arrêté du 30 Avril 1927.
L'infirmier stagiaire Nguyên-dinh-Huynh, en service à Hué, est désigné pour servira l'Ambulance de Nha-Tra> g, en remplacement de l'infirmier major Ha-van-Chuong, mis hors cadres.
L'infirmier stagiaire Nguyên-vau-Huynh, célibataire recevra, à l'occasion de cette mutation, l'indemnité de changement de résidence de 10$00 prévue à l'arrêté du 30 Avril 1926.
12 Janvier 1928
L'instituteur de 8e classe Nguyèn-khiêm-Ich, N- Mie 155' en service au Collège de Vinh, est désigné pour être chargé' en plus de son service régulier, des fonctions de surveillant d'internat audit étab issemenl en remp acement de l'instituteur Nguyên-quang Tan, appelé à .une autre destination (budget local, chapitre 32, article 6).
M. Nguyên-khiêm-Ich, recevra, à ce titre, pour compter du jour de sa prise de service da is l'internat et pendant la durée de l'année scolaire, l'indemnité mensuelle de 12$00 et les prestations en nature prévues à l'arrêté du 8 Novembre 1927.
17 Janvier 1928
Les caporaux de 2e classe, Lê-Hoan, N- Mie 771 e Nguyên-khac-Ky, N- Mie 746 de la brigade de Garde Irdi-ène de Binhthuân, ayant fait uu stage à Hanoi, sont désignés, le premier, pour être charges de renseignement de gymnastique dans l'école élémentaire des jeune-, tïlies de Phanthiet et le deuxième, da s l'école élémentaire de Phan-ly-Lham
Ils recevront, à ce titre, chacun une indemnité mensuelle de 3 $50, à compter du 1er Janvier 1928, date à laquelle ils ont pris leur service.
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17 Janvier 1928
Les gradés de la brigade de Garde Indigène de PhanThiêt dont les noms suivent :
MM. Phan-gia-Chung, Adjudant-chef N* Mie 419
Nguyên-ngoc-Co, Sergent de Ire classe N- Mie 620 Huynh-Loi, Sergent de Ire classe N> Mie 633 Duong-Phuong, Caporal de Ire classe N- Mie 596 Lê-quaug-Bât, Caporal de 2e classe N* Mie 739
ayant fait un stage à Hanoi, sont désignés pour être chargés de l'enseignement de la gymnastique dans les écoles de plein exercice du centre urbain de-Phanthiet.
Ils recevront, à ce litre, une indemnité mensuelle de 4$00 pour l'Adjudant et les sergents, et de 3$50 pour les caporaux.
Le présent arrêté a son effet à parlir du 1er Janvier 1923, date à laquelle les intéressés ont pris leur service.
17 Janvier 1928
Le Sergent de Ire classe Lê-Thoai, N- Mie 772 de la Brigade de Garde Indigène de Nhatrang, est désigné pour ê re chargé de l'enseignement de la gymnastique de l'école de pein Exercice de Nhatrang.
Il recevra à ce titre une indemnité mensuelle de Quatre piastres (4 $00) imputable au Budget Local de l'Annam.
Le présent arrêté a son effet à partir du premier Janvier 1928, date à laquelle l'intéressé a pris son service.
17 janvier 1928
Le garde de 2e classe Mai-Lai, n- mie 94, delà Garde Indigène de Sông-Câu, est désigné pour être chargé de l'enseignement de la gymnastique à l'éco.e de plein exercice de Sông-Câu.
Il recevra à ce titre et pour compter du premier Janvier 1928 une indemnité forfaitaire de trois piastres (3&00) par mois au compte du Budget local de l'Annam, chapitre 33» art. 4, paragraphe 12. r
- 157 —
M. Le-JDuy, ayant été nommé Caporal de 2e classe depuis le 1er Juillet 1925 ; son indemnité mensuelle sera portée de 3$00 à 3$50 à compter du 1er Janvier 1928.
•
18 janvier 1928
Sont titularisés comme gardes indigènes de 6e classe des Forêts pour compter des dates ci-après, tant au point de vue de la solde que de l'ancienneté, les gardes indigères stagiaires des Forêts ci-dessous dénommés qui sont arrivés à l'expiration de leur stage d'un an, savoir;
Truong d. Tuâo.irmle 391, pour compter du 1er janvier 1928, Lêcanh Sac, n-mle 392 id
Le Hong n*mle 393, id
Dang van Thu, n-mle 394, id
Do van Khuong, n-mle 3'.)5, id
Nguyên quane Kiên, n-mle 396, id
Duong ngoc K'.oi, n-mie 397, id
Do huu Biuh, n-mle 398, pour compter du 11 Janvier 1928, Nguyên Triêt dit Nnuan, u- mie 399, pour compter du 12
Janvier 1928, Trandanh Thanb, n'mle 400, pour compter du 13 Janvier 1928 DuoDg hien Hao, n-mle 401, pour compter du 16 Janvier 1928
18 janvier 1928
Est rapporté l'arrêté n* 5 du 11 Octobre 1927, en ce qui concerne l'instituteur auxiliaiie stagiaire Le Thông, affecte à l'école élémentaire de Tân Dinh (Binh Dinh) non installé dans ses fonctions.
L'instituteur auxiliaire stagiaire Le Thonp, nouvellement nommé, est désigné pour servir à l'école élémentaire deTuyPhuoc (Binh Dinh), budget loca', chapitre 33, art. 2, en rem-, placement numérique de l'instituteur auxiliaire temporaire Trân troog Nguyên, appelé à une autre destination,
19 Janvier 1927
Sont nommés gardes indigènes stagiaires des Forêts :
1- - Le-khac-Tiep, candidat civil, à défaut de candidat militaire classé, en remplacement numérique du garde indigène de 3e classe des Forêts Nguyen-duc-Nay, n- mie
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84, dont la démission a été acceptée par arrêté N* 2257 du i 14 Septembre 1927, pour servir à la Division Forestière : de Beuchuong (Thanhhoa) ; m '■;
2- — Tran-cong-Van, candidat civil, à défaut de candidat militaire classé, pour servir à la Division forestière de : Tourchim (Phanraug) en remplacement numérique du garde indigène stagiaire des Forêts Huynh-thien-Duong, licencié : par arrêté N- 2143 du 4 Octobre 1927;
3- _ Ho-huu-Duc, candidat civil, à défaut de candidat militaire classé, pour servir à la Division Forestière de Nhatrang, en remnlacement numérique du garde indigène de 5e classe des Forêts Dang-Duug, n- mie 298, révoqué *,
4- — Phan-the-Quyên, candidat civil, à défaut de candidat militaire clas-é pour servir à la Division Forestière, de Cho-Ran^; (Ng'ê-Ani, en remt lacement numérique du garde indigène de Ce c'a=se des Forêts Nguyeu-huu-Mai,
n- mie 353, dont la démission est acceptée par le présent .. an été. i
19 janvier 1928 '
L'infirmier Major de 3e classe N^uyen-ngoc-Cbau, N« ; Mte 190, rentrant de congé .-ulmi .isiratif, est réaffecté $ ;. l'Hôpital secondaire de Vinh, en complément d'effectif. %'!.>
19 janvier 1928 , \
Le nommé Tran-dinh-Tho, planton de 4e classe, ea service au Collège Dôn^-Khuih de Hué pourvu d'an .*-> interrat et comptant moins de 500 élèves, est désigné pour i: être chargé des fonctions de vaguemestre dans cet établis- *'■; sèment en remplacement du planton Nguyên-van-Tuyên, v démissionnaire. " A
Il recevra, en cette qualité et pour compter du jour de f sa prise de service, une indemnité mensuelle de trois piastres : (3$00) prévue à l'arrêté du 20 Mars 1926 (Budget Local, chapitre 31, article 8, paragraphe 11).
20 Janvier 1928
Le Sergent de Ire classe, Nguyên-van-The, N-mie 258, '" le Caporal de 2e classe Phau-ba-Hieu, N* mie 500 et le :
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Garde de Ire classe Hoang-huu-Mien, N* mie 544, sont désignés pour être chargés de l'enseignement de la gym' nastique à l'école de plein Exercice de Quang-Tri.
Ils recevront, à ce titre, et pour compter de la date de leur prise de service, une indemnité mensuelle de 4f00 pour le Sergent 3$50 pour le Caporal et 3$00 pour le garde, pendant les dix mois de l'année scolaire.
20 janvier 1927
Le garde de 2e classe Phan van Thanh, N1 mie 731, de la Brigade de Garde Indigène de Nhatrang, est désigné pour être chargé de l'enseignement de la gymnastique de l'école de plein Exercice de Nhatrang.
Il recevra à ce titre une indemnité mensuelle de trois piastres (3$00), imputable au Budget local de l'Annam.
Le présent arrêté a son effet à partir du 1er Janvier 1928, date à laquelle l'intéressé a pris son service.
21 Janvier 1<)28
Vo van Kien, Sous-Brigadier de 2è classe des Forêts, N°Mlel, en service à Tourane, est désigné, sur sa demande, pour continuer ses services à la Division Forestière de Quang-Ngai, en complément d'effectif.
i
M. Truong due Nghi, Garde indigène de 3e classe des Forêts N°Mle 183, en service à Phu Bai et Nguyên van Me, Garde indigène de 4e classe des Forêts, N°Mle 275, en services à Thuan-An, sont désignés pour continuer leurs services à la Division Forestière de Thua-Luu (Thua-Thien), en "complément d'effectif.
Truong duc Ngbi et Nguyên van Me mariés, auront droit, à l'occasion de cette mutation, à l'indemnité de changement de résidence de 25$00 chacuu, prévue à l'arrêté du 30 Avril 1927.
26 Janvier 1928
L'infirmière ordinaire de 3è classe Ton nu thi Hoan, N°Mlel28, en service à l'Hôpital Principal de Hué, est désignée pour continuer ses services à l'Ambulance de Quangtri.
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L'infirmière Ton nu thi Hoan, célibataire recevra à l'occasion de cette mutation, l'indemnité de changement dp résidence de 10$00 prévue à l'arrêté du 30 Avril 1927.
2G Janvier 1928
La sage-femme titulaire de 6è cla<se Nguyên thi N<|, N-Me 26, en service à l'flôpi'al Secondaire de Faifo, est* désignée pour continuer ses services à l'Hôpital principal"*' de Hié, en remplacement de Madame Lucie Bui thi Ngà affectée à Dalat.
Mademoiselle Nguyên thi No, percevra à l'occasion de cette mutation, l'indemnité de changement de résidence de 15$00 prévue à l'arrêté du 30 Avril 1927.
Indemnités — Gratification Témoignages Officiels de Satisfaction
17 janvier 1928
Les gratifications suivantes pour heures supplémentaires de travail sont accordées à chacun des plantons de la Résidence Supérieure dont les noms suivent :
Lâm-quang-Haoh : 25$00
Nguyên-Thuc: 20.00
Total : 45$00
Cette dépense est imputable au chapitre 53 article 1, § 3 . du budget local de l'Annam, de l'exercice 1928.
19 janvier 1928
Des témoignages officiels de satisfaction sont décernés aux agents énumérés ci-après, pour le zê'e et le dévouement dont ils ont fait preuve pendant l'épidémie de choléra ayant sévi eu Annam du mois de Juin au mois d'Octobre 1927 :
Huynh thi An, sage-femme titulaire de 6e cl. Hué "■
Vo thi Cach, id id
Cong ton nu Cha Nghieu, id id
Le thi Huong, i(j id
Nguyên thi Nghien, id id
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Luong thi Huong Lien, Sage-femme titulaire de 6e cl. Hué
Nguyên thi No, id id
Cong ton nu thi Son, Elève diplômée de sage-femme id Hoang kim Khanh, Infirmier major de 2e classe Thanhhoa
Nguyên Le, L.firmier ordinaite de Ire classe id
DobaMinh, infirmier ordinaire de 2e classe Hatinh
Tràn duy Lieu, id id Le dinh Su, infirmier ordinaire de 5e classe Thanhhoa
Ton tfât Quang, id Hué
Nguyên Kinh, id Hatinh
Ton thât Tieu, id Hué
Nguyeu thi Tuong, infirmière principale, id
Tràn Triuh, infirmier ordinaire de 5e classe id
Buu Hiêp, infirmier stagiaire, id
Truong thanh Phat, id id
Le ba Trung, id Faifo
Trâu thanh Kiem. id id
Nguyên thi Quit infirmière ordinaire de 2e classe Hué Nguyên thi Tuong, infirmière ordinaire de 3e classe id
Ho-thi Dien, id id
Nguyên khac Tuan, infirmier bénévole, id
Nguyên Dam, id id
Le dinh Hoang, id id
Ho van Tung, id id
Nguyên Ticb, id Faifo
Buu Hiêp, id Hué
Tran huu Tuân, Garde de 2e classe, n-mle 1097, Hatinh
Nguyên duy Thieu, id n-mle 1127 id
Buu Tiep, Bang Ta au Phu de Thua Thieu, Hué
Nguyên Chau, agent de police id
Tràn dinh Tâo, agent de police id
27 janvier 1928
ERRATUM à l'article 3 de l'arrêté N- 2015 du 27 Août 1927 allouant l'indemnité de changement de résidence aux infirmiers Le-Cu et Do-Quê,
Au lieu de ;
Art. 3. — A l'occasion de ces mutations :
M. Le-Cu, infirmier stagiaire, célibataire, percevra l'indemnité de changement de résidence de quinze piastres 15 $ 00) prévue à l'arrêté du 30 Avril 1927 :
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M. Do-Quê, marié, percevra vingt cingt piastres (25$00)
Lire : Art. 3. — A l'occasion de ces mutatiOLs: M. Le-Cu, infirmier stagiaire, célibataire, percevra l'indemnité de changement de résidence de dix piastres (10$0O) prévue à l'arrêté du 30 Avril 1927 ;
M. Do-Quê, marié percevra quinze piastres (15$00).
Congés — Permissions
11 janvier 1928
Une permission de Quinze jours, à solde entière de présence, avec tous accessoires, est accordée à l'Infirmier Major de 2e classe Truong-trong-Cuu, N1 Mie 69, en service hors cadres à Dong-Cam, pour en jouir à Quinhon à compter du 20 courant.
11 janvier 1928
Uae permission de quinze jours, du 15 au 29 Janvier inclus à solde entière de présence, avec tous accessoires, est accordée à l'infirmière de Ire classe Diêp-thi-Dinb, N* Mte 19, en service à l'Ambulance de Faifo, pour en jouir dans la même localité.
11 janvier 1928
Une permission de Quinze jours, du 15 au 31 Janvier 1928, A
solde entière de présence, avec tous accessoires est accordée
au Médecin auxiliaire de 4e classe Trân-dinh-Nam, N- mie
72, en service à l'Ambulance de Dalat, pour en jouir à Hué.
11 janvier 1928
Une permission de Trente jours, à solde entière, est accordée, à compter du 27 Janvier 1928, au secrétaire de 3e olasse Nguyên-Cung, N- mie 290, en service i Hué, pour en fouir àSajgon. *
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12 janvier 1928 Un congé spécial de maternité de deux mois, à solde entière de présence, dégagée de tous accessoires, est accordé à l'infirmiè-e ordinaire de 3e classe Lê-thi Chat, N* mie 129, en service à l'Hôpital secondaire de Quinhon pour en jouir à Quinhon.
12 janvier 1928 Une prolongation de trois mois, à titre de congé de convalescence, à demi-solde U premier mois et au quart de la solde entière, dégagée de tous accessoires, les deux mois suivants, est accordée, pour compter du 15 Décembre 1927, au professeur de 3e classe de l'enseignement primaire supérieur franco-indigène Ha van Binh, en service en Annam. pour en jouir au Tonkin.
14 janvier 1!)28
Un congé de convalescence de trois mois, à solde entière de présence le premier mois, et à demi-solde les deux mois suivants, dégagé de tous accessoires est accordé à l'infirmière ordinaire de 3e classe Tran-thi-S^m, N mie, 119, en service à l'Hôpital Secondaire de Quinhon, pour en jouir à QuiNhon.
18 janvier 1928
Un congé spécial de maternité d'un mois, à solde entière de présence, dégagée de tous accessoires, est accordé à l'Infirmière Major de 2e classe Cong-ton-nu-dai-Huu, N- mie 61, en service à l'Ambulance de Doi'ghoi, pour en jouir à Donghoi, à compter du 31 Décembre 1927.
18 Janvier 1928
Un congé spécial de maternité d'un mois, à solde entière de présence, dégagée de tous accessoires, est accordé à l'Infirmière ordinaire de 1ère classe Jeanne Marie dite Lai, N- m!e 77, en service à l'Hôpital secodaire de Hatinh, pour en jouir à Hatinh, à compter du 30 Décembre 1927.
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18 Janyier 1928
Une permission de vingt et un jours, à olde entière, avec tous accessoires, est accordée, à compter du 20 Janvier 1928, à l'Infirmier Major de 2e classe Hoang-van-Du, N" mie 18, en service à l'Hôpital principal de Hué, pour en jouir à Thauhhoa.
18 Janvier 1928
Une permission de trente jours, à solde entière avec tous accessoires, est accordée, à M. Hoang-Pham-Dam. N- mie 172. en service à Vinh, pour en jouir dans la même localité.
18 Janvier 1928
Une permission de Quinze jours, pour raison de santé, à solde entière avec accessoires de solde, est a cordé, pour compter du 10 Janvier 1928, à l'Instituteur de 8e classe Trânvan-Lien, N- mie 213, en service à l'école élémentaire de Kê-gôn (Nghê-Ar), pour en jouir à Nghê-An.
26 janvier 1928
Une permission de vingt neuf jours, à compter du 15 Février 1928, à solde entière avec accessoires de solde, est accordée à M. Mai huu Tuong, n* mie 46, Agent de 4e classe des Services Agricoles en service à Lang-Hanh (HautDonnai), pour en jouir à Hué.
26 janvier 19?8
Un congé de convalescence d'un mois, à solde de présence, dégagée de tous accessoires, est accordé à l'agent technique de 3e classe des Travaux Publics Dang ngoc Chuong, en service à ia Circonscription des Etudes et Travaux de Chemins de Fer du Nord-Annam, pour on jouir à Hué (Annam).
Démission Mise en disponibilité
12 janvier 1928
L'infirmière major de 2e classe Ngô thi Danh, n' mie 48, en service à l'Ambulance de Nhatrang, est mise, sur sa demande, en disponibilité pour une période d'un an, à comper du 15 Janvier 1928.
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12 janvier 1928
L'infirmier ordinaire de 2e classe Le ngoc Khoi, n-mle 238, en service à l'Hôpital Seeondaire de Faifo, est placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour une période d'un an, à compter du 20 Janvier 1928.
17 janvier 1928
M. Phan Luu, Commis indigène de 4e classe du Service Océanographique des Pêches à Nhatrang, est mis, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour une période d'une année, à compter du 1er Février 1928.
19 Janvier 1928
Est acceptée la démission de leur emploi offerte parles Gardes Indigènes des Forêts ;
1* — Trinh khac Cam, N- mie 152, garde indigène de 4e classe des Forêts, en service àNhu Xuân tThanhhoa), pour compter du 3 Octobre 1927 ;
2* — Thai ngoc Diep, n- mie 316, garde indigène de 5e cl. des Forêts en service à Phanthiet, pour compter du 10 Octobre 1927;
3' — Nguyeo huu Mai, n- mie 353, garde indigène de 6e classe des Forêts, en service à Cho Rang (Nghê Ai.), pour compter de la date de la notification du présent arrêté.
Est licencié de son emploi, à compter de la date de la notification du présent arrêté, le garde indigène stagiaire des Forêts Phan phuoc Toan, en service à Kitn Cung, (Hatinh), arrivé à l'expiration de son stage et n'ayant pas donné satisfaction par sa manière de servir.
19 Janvier 1928
M. Ton that Phuoag, n- mie 9, Aide-Vaccinateur de 3e classe au Service Vétérinaire à Hué, est mis, sur sa demande, en disponibilité pendant un an, à compter du 1er Février 1928, date de l'expiration de son congé administratif de cinq mois.
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AVIS
21 Janvier 1928
RÉSIDENCE DE THUA-THIÊN
Le 2e rôle supplémentaire de l'impôt de capitation des Asiatiques étrangers et des taxes accessoires dudit impôt pour l'année 1927 a été approuvé par le Résident Supérieur en Annam le 19 Janvier 1928 et déposé à la Trésorerie de l'Annam à Hué où les intéressés sont invités à verser leurs contributions,
27 Janvier 1928 RÉSIDENCE DE PHAN-RANG
L'Administrateur Résident de France à Phan-Ra: g a l'honneur d'informer les contribuables européens et indigènes de la province de Ninh Tnuàu que les rôles primitifs des impôts foncier européen, personnel annamites et mois et prestations ont été approuvés les 11 et 13 Janvier 1928 par M. le Résident Supérieur eu Annam et qu'ils seront mis en recouvrement à partir du jour de leur remise entre les mains du Pereepteur de Phan-Rang.
Les personnes qui ont des réclamations à présenter sont invitées à les formuler sur papier timbré appuyé des quittances des termes échus dans les délais impartis par les articles 173 et 174 du Décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies.
Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui parviendront après les délais sus-iudiqués.