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Titre : Revue juridique d'Alsace et de Lorraine

Auteur : Association régionale des avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Auteur du texte

Éditeur : [s.n.] (Samois-sur-Seine)

Date d'édition : 1925-12-01

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p

Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p/date

Type : texte

Type : publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 13005

Description : 01 décembre 1925

Description : 1925/12/01 (A6,N12)-1925/12/31.

Description : Collection numérique : Fonds régional : Alsace

Description : Collection numérique : Fonds régional : Lorraine

Droits : Consultable en ligne

Droits : Public domain

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6106296w

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 10/02/2011

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Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine

PUBLICATION MENSUELLE

(|îplWé,1aiûrèôi!4-N<';il2'r\:V: ^.ç: - ■•;■• Décembre i$2&

T.; — àûËstïoasii ET :;SOLMONS

Préliminaire de conciliation

en matière de divorce, et assignation selon le droit local:

du défendeur doni le domicile est inconnu

(Art. 237 Civ.J par JVL Albert ORTSCHEID, Juie au Tribunal de ire instance de Mulhouse.

f , Lfe cas suivant est supposé Le demandeur en divorce, aliibt

aliibt par ordonnance à citer en conciliataon son adversaire, ne.

[ connaît pas le domicile de ce dernier De quelle façon doit-il .àssi-i

\ gïier f Le cas n'est pas expressément prévu par l'art 237 Giv.

I Lia Jurisprudence adméL que l'assignation doit s'accomplir'-au

i moyen de la signification par voie publique (Dalloz, Code civil

-, annoté, n° 28.)

* , L'art 203 Proc. civ loc prescrivait, pour ce cas, la publication ■dans les journaux 1 et dans le Bulletin officiel. Le Gode de procédure civile française (art 69, n° 8) ordonne l'affichage à la principale porte de l'auditoire' et ra transmission d'une copie au Procureur L'art 79, al 1er, de la loi d'introduction du 1er ]uin 1924 main:

.; tient les formes de la procédure locale pour les actes de procédure

prévus pai les lois introduites. Toutefois, l'ai 3 de cet article

ordonne : « quand les textes introduits prescrivent le ministère

«'d'im hmssiei commis, cette règle sera observée. »

La circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 (page 1075,

' Bull Off. d'Als-Lorr.) énonce ce qui suit quant à la signification au cas de l'espèce elle — (la citation) — « est signifiée cqpfo'r« mément à la procédure locale, mais, en raison des exigences de «l'art. 237 al. 2, cette signification ne peut être faite par la « poste, ni par signification publique. » En conséquence, la circulaire préconise l'application de l'art 182 Proc. civ. loc. D'ailREVXJE

D'ailREVXJE D'ALSACE ET DE LORRAINE 1925. 20

530 REVUE, JURIDIQUE D'ALSACE El DE LORRAINS ;>

leurs^ elle^ne m^onnâît'pâs^lar aiffièulll^M&ii!appliCàtion ^e-cet article, qui suppose que le défendeur,ait,un domicile ou une résidence connue. Comment, en effet, en pareil cas, l'huissier pourraitil afficher l'annonce de l'acte de dépôt effectuée à-la portè>du, logement du .défendeur ? D'après Fart. • 182 précité; le défaut de cette annonce entraîne la nullité d'une, signification faite. La solution prévue par la circulaire ne peut donc entrer: en ligne de compte "au. cas spécial, le raisonnement de la circulaire pèche même par la base, car l'art. 237, al. 2, suppose que l'on connaisse le domicile de l'adversaire (voiries mots ;: «! sous ;p|i'fermé '»). G'-est la théorie et la pratique qui,,en pareil cas, admettent en droit français la signification d'après Part. 69 n°: :8;;Prôç: civ, -ILy, a dojnclieii d'examiner si la signification par voie publique doit s'accomplir d'après les formés françaises, ou, ;;a^.jtontj|àirév suivant leà formes locales. Du moment que l'argument tiré de l'art. 237, al. 2, ne joue pas, •comme il vient d'être démontré, le problème doit _être résolu d'une façon générale. Si la base du raisonnement de la, circulaire avait été exacte, l'exécution d'une, signification par voie publique d'après le droit de procédure locale, se serait heurtée à cette difficulté que ce droit-ne connaît pas l'intervention d'un huissier, alors que, d'autre part, le droit français la. prescrit. La solution aurait alors été plutôt en faveur.de l'application de la,loi .française.

Le sedes materiae,-pour décider, si. la signification publique, doit se faire dans les formes, de ila loilocale ou,-de la loi française, est. comme il y a été,fait allusion, ,rart.^,79 de 1 la loi d'introduction. Le principe que pose l'ail. ï™ est celui-ci,,:, f ormes,de la loi locale pour les actes de procédure prévus par les lois françaises introduites. En présence de ce principe,, la disposition de l'ai., 3: ne peutêtre qu'une règle d'exception, etdqit, par /Conséquent, s'interpréter . strictement., Aussi la. petite, nuance dans le., texte—- on i parle, dans les al. 1 et 2,, de lois introduites, et dans l'ai, 3, de textes introduits — semble démontrer 'cette interprétation restrictive de;,l'ai. 3 à rencontre de l'ai, 1er, . ,, | : .„, ; ■ ; , ,.-...

D'autre pjart, la réponse eq faveur^ o^e; la signification dans la forme locale peut, d'autant, moins être, .douteuse que parmi les articles du Gode de procédure, civile,français mis en vigueur en vertu de l'art, 91 de .là Jgi, d'introduction.; ne;:figure; pas, .l'art.. 63 et que, l'art, 93, par contre, n'abroge pas les.dispositions sur la signification par voie publique ]oca,le. Et c'est intentionnellement que le législateur a,maintenu cette, fprme,de la signification par voie publique. .',,., ,.,, t... i; ?,: -n : i., - Î-- N ■ ■; -■'• '■.':' : ; Jv

Quoiqu'on puisse dire de l'effet d'une; Insertion, au, Journal Officiel, l'insertion dé la citation; dans: un journal publié au dernier do-

REVUE JURIDIQUE D ALSACE ET DE LORRAINE 531,

micile du défendeur, constitue le meilleur moyen, sinon le seul, jour faire connaître au défendeur, soit par ses parents, sait par ses anus, les corichisions qu'on' en tend prendre contre lui. A maintes reprises, la pratique a confirmé, l'utilité de cette publicité, et s'il n'arrive pas plus souvenu que le défendeur réponde à l'appel, c'esK qu'il à\fout intérêt à se taire et qu'il s'ait justifiée la demande de soft adversane.

; La mesure de la publication présente sur la signification « occulte », un autre avantage objectif : elle entraîne des frais relati- , vement considérables. Le demandeur fera donc des recherches plus sérieuses pour découvrir le domicile de son adversaire, notamment aussi parce qu'il doit craindre que la publication n'atteigne ■ son but. ,

De telles considérations ne se sont pas imposées aux premiers rédacteurs du Gode civil, ,à défaut d'un développement sérieux de la presse. Mais le législateur français n'a pas tardé, le moment renu, à mettre la presse au service de la justice. L'art. 247 Giv.... (loi du 18 avril 1886) prévoit, en effet, la publication facultative; d'un'e demande en divorce si l'assignation n'a pas été délivrée à ta partie défenderesse en personne ; le § 3 du même article rend" ;ettç publication obligatoire pour un arrêt rendu par défaut qui ne peutëïre signifié à personne.

Si, en pure théorie, la solution qui vient d'être exposée ne paraît )as douteuse, elle se heurte, en pratique, a de sérieuses objections.' Pans les cas où le domicile du défendeur est inconnu, la pratique admet aussi, en matière de divorce, après que la procédure de conciliation est terminée, l'assignation du défendeur au moyen d'une signification par voie publique dans les formes du droit local. C'est, bomnie^ je voudrais le remarquer en passant, une confirmation de ma thèse, parce que le cas tel que celui de l'espèce n'est pa& prévu, et que l'art 247, notamment, suppose une procédure principale, engagée. Il y aurait alors deux significations par voie publiquev dans les formes du droit local pour arriver à la procédure principale Gessignificationsentraîneraient beaucoup de frais et tireraient la procédure en longueur (an minmum il faut compter avep un mois ou un mois et demi par signification), alors que les inté\ rets'du défendeur paraissent être suffisamment sauvegardés par une signification par voie publique qui demande au moins deux publications dans un journal paiticulier Mais, si la pratique croit pouvoir s'abstenir de demander la première signification dans la ;formc locale, cette signification devrait être faite dans la forme française, et non dans celle" dont parle la circulaire.

' * ' A. ©RTSCHEID. ' !

532

REVUE JURIDIQUE D'ALSACE' ET IJÉ LORRAINE

II. - REYUE: DtE JURISPRUDENCE

1. -r- TRIBUNAL DESCONFLITS ET! CONSEIL D'ÉTAT

Trib. des Conffife, 18 mai et 11 juin 1925, Conseil d'Etat, 13 nov. 19%

COMPÉTENCE: ADMINISTRATIVE: ,— 1° FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC-. — PRÉJUDICE A UN' PARTICULIER. ;—' ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE L'ÉTAT. '—- LOI LOCALE. — TRIBUNAUX ORDINAIRES COMPÉTENTS.

2° VILLE D'ALSACE. — 'FONCTIONNAIRE MUNICIPAL RÉVOQUÉ. — RECOURS. — •EXCÈS DE POUVOIRS. — LOI LOCALE. — COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

3° LOI CIVILE-DÙ 1er'JUIN 1924. '-^ ;LÉGISLATI0N'FRANÇÀÏSÉ. :jJ- INTRODUCTION. EN ALSACE-LORRAINE;— ACTION: ANTÉRIEUREMENT INTENTÉE.' — COMPÉTENCE JUDICIAIRE; . :"' ; <;:-:.; ! .:::/<:. '

1° L'action-tendant à, la réparation, par l'Etat,'dju préjudice causé , à un tiers par un' fait impute au fonctionnement d'un de Ses services publics, était de celles 'qui, avant ^application de la loi civiled'introductiondu Ier juin ig24, devaient être portées devant les Tribunaux judiciaires, e<n vertu Mes' règles u-ic Code civil local ■provisoirement maintenues en vigueur, d'ajis les départements recouvrés (\™ et i'espèces);'-..'■ '" "

, 2° Le fonctionnaire municipal d'une ville: d'Alsace-Lorfàine révoqué par le maire, ne peut faire annuler par le Conseil d'Etat la décision du Commissaire général qui, ^sùr s on recours, a maintenu'là révocation prononcée, s'il 'n'allègue, a l'appui de sa requête, aUcUne'circonstance dé là révocation caractéristique de l'excès de'pouvoirs ; par ailleurs, le requérant n'est pas redevable à discuter, ^devantle Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'opportunité de là mesuré dont il a'éïé l'objet ($é espèce).

La demande d'un 'fonctionnaire.municipalrévoqué tendant à faire condamner Ta, Ville au paiement d'une .pension ..soulève un litige qui, bien qu'unie.personne, publique y sait intéressée,, devait être portée devant lès Tribunaux judiciaires, d'Uprès la législation locale provisoirement' maintenue en pi'gùeur "par là loi du 17 oct. 1919., art. 3 (3e espèce). ''"' . ; ' ." j

3°\L'art. 6 de 'la loi éivile' d'introduction aie ïw' juin 1924''àremplacé patr leit règles, correspondantes dû droit français les règles contenues dans lès. textes làcaUx abroges et relatives à l'Etat, aux départements, communes'et établissements 'publics ; dès lors, le jugement des actions en responsabilité contre l'Etat pour dommages causés aux particuliers par f exécution d'un service public

. u ■ REVUE: JURIDIQUE D'ALSACE ET DE. LORRAINE ^ 533

:(iro et 2e espèces), ou de la demande en paiement de pension for-. ■. mée contre la. Ville par un fonctionnaire municipal révoqué (3*-

'.espèce) se trouve désormais remis à la juridiction administrative,

c'est-à-dire au Conseil d'Etat. . Mais cette règle souffre exception, d'après l'art. 98 de la loi civile

(d'introduction, et. là compétence judiciaire subsiste d'après la loi

locale, à l'égard des actions de- cette nature introduites avant le ■'-: Ier janvier 1925 (ire, 2e. et 3° espèces).

(1™; espèce : Etat français c. Corporation des, industries du ",:—.■:•■ bâtiment.) :-

• -Nous avons publié supra, p. 77, l'arrêt du 4 février 1925, par lequel 'la Gour de Colmar avait rejeté le déclinatoire de compétence formulé au nom dé l'Etat français, sur ï'açtibn de

; là Corporation des Industries du bâtiment tendant à se faire rembourser' la rente servie à son assuré Georges, Ehrard, comme suite d'un accident imputable.à la faute d'un conducteur d'auto militaire. Par cet arrêt, la Cour avait décidé que.le Tribunal civil de Strasbourg; était compétent piour juger l'instance dont la Corpofa;'tidn4'avâit

Corpofa;'tidn4'avâit ■;'■' . "~ ''.'/

Par arrêté du 20 février 1925, M, le Préfet du BasrRhin éleva le'conflit.d'attributions'., L*affaire fut, en conséquence, portée devant le Tribunal des Goriflits, : qui; par les motifs suivants, décida la compétence des Tribunaux ordinaires et annula, en/ -conséquence,, l'àrrétë de conflit qui lui était déféré : ■"',.'■■■■'

Arçêt-(par extrait) \ .

LE TRIBUNAL DES. CONFLITS :■'■"''' • Considérant qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 17 oct. 1919, « les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce «-qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à; être «régis par lés dispositions législatives et réglementaires qui y

; «..sont actuellement' en vigueur » ; ,

',;..•' Considérant que l'action de la Corporation des industries du bâtiment, bien que tendant à la réparation, .par l'Etat, du préjudice causé à; un tiers par un fait imputé au fonctionnement de l'un de ses-services publics, est de'celles qui devaient être portées devant les tribunaux judiciaires en vertu des art. 31, 89 et 839 du cod'e

'' civil" allemand. ; : . ; ■ • ' ;

■;■'■ Gbnsidérant, il est vrai, que la loi du 1" juin 1924, qui met en ; vigueur dans les départements du Haut-Rhin," du Bas-Rhin et de

.JaL:Moselle, • à partir du premier, du septième mois qui suivra sa

534,

REVUE JURIDIQUE D ALSACE ET DE LORRAIN»

promulgation, l'ensemble de,la législation civile française et abroge tant le code civil local que. ses lois d'introduction et d'exécution en Alsace et .Lorraine, dispose, dans son art. 6, que « - les règles ■ con« tenues dans les textes abrogés et relatives-à l'Etat, aux départe« ments, communes et établissements,publics, sont remplacées par « les règles correspondantes du droit français ». ;. qu'ainsi, par l'effet de cette loi, le jugement des contestations delà nature de celle qui, a été portée devant le Tribunal,régional .de Strasbourg et en appel, devant la Cour de Colmar, est remis, pour l'avenir, à la juridiction administrative, c'éstrà-dire au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, compétent pour en connaître par application des lois françaises des 16-24. août 179P et 24 mai. 1872 ;...-- -

Mais considérant que Fart. 98 de'cette loi du 1" juin 1924 dispose expressément que « toute action, intentée,et-toute requête, intro« duite' avant ïa mise en vigueur des -lois civiles françaises sera « jugée 1 d'après là loi applicable' au jour dé la demande, cette même « loi déterminant les! effets décès jugements et décisions » ;, ,

Considérant qu'il appert des, documents, de la cause, que la. procédure qui à mqtiyé le conflit a été engagée-par une assignation de la corporation demanderesse devant le Tribunal régional de Strasbourg du 8 sept. 1921 ;;qu'à. cette date,le code'.civil local était •applicable ; que, dès lors, c'est à-, bon droit; quela. Gourde Colmar, sur .appel de la décision rendue,'par lé Tribunal deStrasbourg, a, retenu le jugement de ''l'affaire '■■'; " ' . .

ART. 1*.— L'arrêté de.conflit ci-déssus .visé, du pré.fet.du département du Bas-Rhin est annule.'.,'.'•.:■■"

Du-18 mai-1925 ; Tribunal:des,,Conftits.r; Prés. : M. Chareyre ; Rapport. : M. Riboulet ^ Conimiss. du Gouv. : M. Pêan.

.':':i:t ! \- (28. espèce. : État françaisï'c. Liric'k.): " '

Mme Linck ayant été blessée dans un accident causé, par'une voiture de l'Etat,,-les. époux Linck actionnèrent l'Etat français de' vaut le Tribunal civil de Mulhouse, suivant exploit du 16 mai 1924, en paiement de diverses, indemnités v; V> .■?-. ; ■ ,

M; le Préfet du Haùt-Rhin,.dont la thèse'fut appuyée;-par les conclusions du Parquet, déclina'.la' compétence du Tribunal saisi. Il'se prévalait à cet effet dé la.loi,des 16^24 août 1790,-étendue aux départements, recouvrés par le décret du 26 nov. i 1919,; diaprés ce' texte, l'autorité administrative ..est seule compétente pour statuer: sur les demandes d'indemnités; de particuliers:..à. raison de ifautes commises par des agen?ts de li'Etat,: ---■ : ■', ~. ■ '-!:..■-,..■-..■'•

Çé déclinatoire de cpmpétençe • fut rejeté-.par/jugement' • du> '23

RBYUB JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE 535

mars 1925; Les motifs de cette décision portaient, que les lois invoquées à -l'appui „du déclinâtoire n'étaient' pas introduites eh Alsace et Lorraine ; « notamment, en l'absence de tout texte spécial, on « né- pouvait conclure à une pareille-introduction de là législation « française par l'argument vagué et général d'un principe d'ordre « public, puisqu'il est incontesté qu'un très grand nombre dé lois « françaises intéressant éminemment l'ordre public ne sont pas en «. vigueur en Alsace et Lorraine. »

Un arrêté dû Préfet' du Haut-Rhin en date du 2 avril 1925'éleva alôrsle conflit d'attributions, que le Tribunal des conflits résolut par l'arrêt suivant, déclarant la compétence des Tribunaux judiciaires pour résoudre le litige. .'

■ Arrêt

,'■• LE TRIBUNAL DES CONFLITS : i

' Gonsidér(anti'qu'aux termes- de l'art. 1 3 de la loi du 17 octobre 1919, « les territoires d'Alsace et dé Lorraine' continuent, jusqu'à ,« :ce qu'il ait'été procédé à l'introduction dés lois françaises, à être «.régis parles dispositions législatives et réglementaires qui y sont «-actuellement en vigueur »;■ '"'■-.'. '

■ Considérant que l'action des époux Linck, bien que tendant à la réparation par l'Etat du préjudice causé' à la dame Linck par un fait imputé ' au fonctionnement de l'un de ses services publics, est dé •celles qui devaient être portées devant les Tribunaux judiciaires en vertu des art. 31, 89 et 839 du Gode civil allemand ;

Considérant,, il est'vrai, que la loi du 1er- juin 1924, qui met en vigueur 'dans lés départements du HaUt-Rhin, du BàS-Rhin et de la Moselle, à partir duprémier du septième mois qui suivra sa promulgation, l'ensemble de la législation civile française et abroge le Code civil local, ainsi que 1 ses lois d'introduction et d'exécution ëhs Alsace-Lorraine, disposé, dans son art. 6, que « les règles con« -tenues dans les textes,abrogés et relatives à l'Etat, aux départe«s rrïehts, communes et établissements publics, sont remplacées « par les règles correspondantes du droit français » ; qu'ainsi, par l'effet de cette loi, le jugement des contestations de la nature dé belle qui a été'portée devant le Tribunal civil dé Mulhouse est rëmisy pour l'avenir, à la juridiction administrative, ' c'est-à-dire au Conseil d'Etat statuant au contentieux, 'cbrnpétent pour en connaître par application des lois françaises des 16-24 août 1790 et 24 mat'1872; ;':-'';'':;' -^ :''■ "..-''"'.' '' ' v ,

: Mais considérant que l'art. 98 de ladite loi du 1er juin 1924 dispose expressément que « toute'action- intentée et toute requête «'introduite' ayant la mise en vigueur desi lois ' civiles françaises «sera jugée d'après la loi applicable au jour de là demande, cette

536 REVUE JURIDIQt'E D'ALSACE' ET DE LORRAir(E

« même loi déterminant les effets de ees jugements et décisions »■■;

Considérant qu'il appert des. documents de la cause que la procédure qui a motivé-le conflit a été engagée par une assignation dés époux Linck devant lé'Tribunal civil dé Mulhouse du 16. mai 1924 ; qu'à cette daté, le Code civil local était applicable ; que, dès lors, c'està bon droit que-le Tribunal de Mulhouse a,retenu le jugement •de l'affaire ; .,'.■, .■-..,

Décide : -, • . ■•'■, ■.;■..,

Art. 1er.— L'arrêté de conflit ci-dessus visé du préfet du Haut^ Rhin est annulé. ''

Du il juin 1925 ; Tribunal des, conflits ; Prés/: M. Çhareyre ; Rapport. : M. Mercier ; Commiss. du Gouv., : M. Ripert.

(3e espèce : recours Bundgens-)

.'■'.' Arrêt

LE CONSEIL D'ETAT* statuant au contentieux, Section du conten.tieux : "■, ''■■- :.-. '; ,,, ', - ^-.;.■-.';, ' -.-■.■■■.. .■•• - ,

" Vu la requête présentée par le sieur Bundgens Jean, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler. une décisipnj en date du 14 août 1923, par laquelle le Commissaire général de la République à Strasbourg a rejeté le recours formé par;le requérant contre la décision du;. Maire. de Mulhouse-,- iconflrniéè. par i(une| décision du Préfet du Haut-Rhin, le révoquant de ses fonctions de géomètre municipal et déclarant la• Ville; dégagée de toute 0'bligatiQii,,à son égard ; ..'■'■ ..,;'■'„■■,.' .-■•

„ Sur les conclusions relatives à la révocation :

Considérant que le requérant n'allègue, pas qu'en, le révoquant, le maire de Mulhouse ait agi hors de la limite de ses attributions ou en dehors des formes légales; et qu'il n'établit pas que leditmaire ait usé de ses pouvoirs pour une fin .autre que celle en, vue de laquelle ils lui ont été-confiés, ; qu'enfin, il n'est pas redevable à discuter, devant le Conseil d'Etat statuant, au contentieux, l'op-' portunitéde la mesure, dont al a- été l'objet>;, -,,,,.,-:. , -,..

Sur les conclusions relatives à.la pension :,,-,.

.Considérant qu'aux• termes-ù& l'art. :3 ,de la loi du,,17 octobre 1919 : « les territoires d'A}sace et de Lorraine.continuent, jusqu'à « ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à «être régis par les dispositions législatives, et réglementaires en «.-'• vigueur;».; :■,-•-.■-,' ■„,'. . ... ,,. ,,,-., •

, Considérant .qu'en raison tant de l'objet que dé la nature des conclusions de la requête, tendant à faire condamner la Ville au paiement d'une pension, le,litige ainsi soulevé est de, ceux qui, bien qu'une personne publique s'y trouve intéressée,^ devaient être portés devant les tribunaux judiciaires d'après la législation locale,..no-

REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE 537

tamment d'après les dispositions de l'art. 4 de la loi mettant en vigueur -le Code de procédure civile,-et. les art. 31, 81 et 839 du Gode civil ';..'. '., ■■■ ■ .

Considérant, il est vrai, que la loi du 1er juin 1924,- qui met en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du, Bas-Rhin et dé la Moselle,, à partir, du 1er du 7" mois qui suivra sa promulgation, l'ensemble delà législation civile française et .abroge lé Code civil local, ainsi qUe-ses lois d'introduction et d'exécution en > AlsaceLorraine, dispose,'dans>soii art. 6, que « les règles contenues dans «vies textes; abrogés et relatives à.l'Etat,, aux.départements, çom« munes et établissements P'ûblics, sont remplacées par les règles « correspondantes-du droit français » ;

Mais considérant que l'art. 98 de ladite loi du 1er juin 1924 dispose expressément que « toute <aetion intentée et toute requête « introduite ayant la mise ,en vigueur des lois ; exiles. françaises « sera jugée, d'après la loi applicable au jour de la demande, cette ;« mêmpjoi déterminant les effets de ces jugements et décisions » : .:..Considérant que\la,requête a,été enregistrée,,an secrétariat;du contentieux du CpnseiL d'Etat le 12 février 1924..; qu'à cette' date, les règles du droit, civil allemand étaient applicables ; que, dès lors,, les conclusions,,dont s'agit dpiveht être réjetées comme porjtéeB, ;de|yarit, unei juridiction; incompétente ■;. . , y.,-Décide ':,/, . ' ■ .,, ,;'.-i - .-•; ,'■ ■ ...,■ .....

-;: Art, 1er,. — Les ..conclusions à Ûji; de pension de.là requête susyis^e.du sieur.Bundgens.sontrejetées, comme présentées devant une juridiction-,.^ ,-..-,.

' Art. 2. — Le surplus des conclusions de ladite requête est rejeté. ,'-. -Du 13 .novembre 1925 ;,Conseil d'Etat, section du contentieux "; Pj'és-.. ;;M-: Romieu.; Rapport. : .M.. Reina:ch,;,Gpmmis.s. du GoUv. ; .M.,:Mazerat,.; Ayoc. ,:.MB^Balliman

|loté'.'—- Comparez, avec lès multiples références, les divers arrêts 1 de la; Gourde Colmar rappdHés s«pra, p. 71, et notamment celui concernait' là< 1ere espèce .ci-dessus*:.- Conseil d'Etat, 1er avril 1924; (deux arrêts, ftev. Jur., p. 599, et note de Me Wiihelm) ; Conseil,d'Etat, 13.mai 1925 (supra, p. 344) ; Trib. cant. Mulhouse. 26 mars 1925 (supra, p. '523, et ,note de Me Degand) ; Répert. prat. de droit et de jurispr. d'Als.-Lorr., v° :Séparation des, autorités. administratives et; judiciaires, par M. Lafer-_ ,,rièrë, professeur à la Faculté dé droit de Strasbourg.

■:ï' v.lf'..'.'t''-rii v-'fv ' P^s^.d'È^t;-;9"noyémbre ÎS^S. '-. r':-

; NATIONALITÉ;^TRAITÉ 4>E VERSAILLES. .—.DEMANDE DE .NATURALISATION.' , ■—-DÉCRET DU 31 JANVIER 1922. — POUVOIRS DU PRÉFET. —ENQUÊTE.

' f,ÎJT- ;DEK^$I;t5ÎSl' EiE, RÈ^ËT.'777 EXdÈS I>É jPÔUyOijlS; ^ ANNULATION; , '■'■■:-

Sliiv,ant'-lé'!Ïdééreti'4ui':M■■ janvier ■ i§22y c'est ^ar des décrets contre-,.

538 «.EVUE JURIDIQUEvb'AÏ-SACE ETiBE LORRAINS

. signés par leMinistrede; la Justice qu'il est statué.sur les deman..

deman.. dei;Jde> naturalisation formées en vertu du] § 3 de--f'annexé a•■ la

section V de la IIP .partie du traité de Versailles , ledit décret

charge seulement les préfets de recevoir les demandes et de faire

procéder aux enquêtes

En conséquence, excède ses pouvoirs légaux le préfet qui, ayant

reçu la demande de naturalisation, ne se borne pas à recueillir

des renseignements concernant les requérants et à émettre un avis

à leur sujet, mais qui prend une véritable décision portant rejet

de la demande, et les requérants sont fondés à réclamer, devant

le Conseil d'Etat, l'annulation de cette décision

(époux Markgraff.)

Arrêt

LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire amphatif présentés pour les époux Markgraff, demeurant à Sarreguemines , et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 15 juillet 1924, par laquelle le Préfet du département de la Moselle a rejeté leur demande de naturalisation ,

Considérant qu'en vertu du décret du 31 janvier 1922, c'est par des décrets contresignés par le Ministre de la Justice qu'il est statué sur les demandes de naturalisation formées en vertu des dispositions du paragraphe 3 de 1 annexe à la Section V de la 3" partie du traité de Versailles , que' ledit décret .charge' seulement les préfets de recevoir les demandes et de faire procéder aux enquêtes ,

Considérant que le préfet de la Mo«elle, qui avait reçu ' la demande des époux Markgraff, ne s'est pas borné à recueillir des renseignements concernant les requérants et à émettre un avis à leur sujet , qu'il a pris une véritable décision de rejet de ladite^ demande v qu'ainsi il a excède les pouyoïrs qu'il tenait du décret susvisé, et que les 'requérants sont tondes à réclamer l'annulation de sa décision , v ' '

Décide , , ,

- La décision susvi-see du Préfet de la Moselle, en date* du 15 juillet 1924, est annulée /

Du 9 novembre, 1^25 , Conseil d'Etat, section du contentieux (2e sous-section) , Prés * vM."R"orhieu','Rapport"" M Seligmann , Commiss. du Gouv . M Cahen-Salvador ; Avoc : M Nicolay.

Note — 1M. Markgraff avait formé une demande d'acquisition de la nationalité française, et avait annexé à sa demandé un certificat justifiant d'une résidence ininterrompue à Sarreguemines. M le Préfet de la Moselle, déclarant que Jes renseignements fournis par la mairie étaient

rtRBVUB.JURIDIQUE 'D'AtiSACE'ETDiB 1 LORRAINE f 539

erronés, avait notifié à M. Markgraff une décision aux termes de laquelle il lui avait fa;ityçe#naj^re:;que cjett#vd^fflgnd0i^e,V,ait-être!rejetée comme irrecevable. L'arrêt ci-dessus.annule Ja décision du Préfet. Le Préfet ne pG.uyajt,. ;en, effet, rejeter.la deniande, d,e.?a pFQprerinitiatiye. -L'art. 4 du: décretdù"3ï jàÀvier 1922v'est'ainsi conçu : '■', ; '. i- -

« Il est procédé, par les soins dn. Préfet, à une enquête administrative ; « devant* porter tant sur la moralité du demandeur que suie les.gararitiés « qu'il.offre.-au pointue vue national.. L'enquête a également pour objet '«la vérification des pièces produites... en vue;de justifier des/conditions « dé domicile'et de résidence mentionnées; à cet article. Lés résultats de .«cette enquête, auxquels doit être joint, par les soins du Préfet, un «extrait n?- 2 du/casier judiciaire du demandeur, sont transmis (à des :;;« 'Commissions d'pxariïen des demandes' de naturalisation », composées de-5 meàibres. ncmmés par le Ministre dé Ta Justice,'et comprenant un magistratKprés^ ;

'Le rôle du Préfet se borne donc à, recevoir la demande-et à procéder ;à' une enquête administrative. Il hè lui èst^accordé, in tërminis, aucun vppuybir, dé. décision,.;Vainement on objecterait que, l'enquête portant ; égàlcTOfint.sur «, la:, vérification dès pièces produites », Je. Préfet peut, si '.ces-pièces 'paraissent incomplètes ou inexactes, déclarer "lâj demande ^ïîpf ecèvaMè, ';-il^y aurait là une extension inadmissible du texte. L'art. 4 Spécifie néttemeijt que «;les résultats •de-l'enquête'», qu'ils soient, -favorables ou défavorables^ « sont transmis » à la Commission.d'examen.' Le jÉîréf et a donc unrôle' detràrismissiôn et un pouvoir d'avis; mais ilùllement -^ri;po,uyoir.de.décisio.n: \ -.-. > ■■"■.•.-•-• . 'V- ^:- .-'.'-.->•■--,v'.■<-■■

Cette interprétation est confirmée par l'art. 4 in fine, aux termes duquel : « les Commissions peuvent, si elles le Jugent utile,., faire procéder «à uri/sùppiéniént d'instruction-;> Les intéressés sont entendus lorsqu'ils lé demandent », Ainsije's mesures, d.'instruçtion sont laissées à l'initiative -déla Commission^d'e^amèn; mais les intéressês,ont le droit d'être.enten;'âus, sur' leur demandé. La" rédaction' impérativé du texte né laissé piace ià aucun; doute; -Or, en •rejetant de piano la demande dé M. Markgraff, •le Préfet de la Moselle/ne lui a pas permisd'user dudroit quelui conférait le/décret du 31 jan'\àér^l922,î'd'êtreeritendu' par là; Commission d'éxahïén. Il y avait là.uiie violation manifeste du-droit dé la défense. ; A? Il imparte [de remarquer en outre que ,1a Commission; pas plus que le Préfet, n'a le droit de statuer sur,l*a%r^ment ou le.çejét.des.demandes àijnsi prësentèëè et irisWûifesi Lë'dérnfétp'àragraphè'dè ïaft; 4 dispose en Jeffetiquè- :^'ïës ;'dossiers-^contenant l'avis delà 'Commission' etcélùi ç,«:;du, Préfet' spnt.■ ;tran^is..-ip'atf;',ie,^ .Préfet au. Gflriimiss^ire/géiiéral, qui lés ,«j adresse,, avec son 'avis^personnel,, au Ministre de la justice ». Et l'art. 5 ■est-ainsi 'conçu' :' « II est' statué'par''décréts^èOhtresignés par le Ministre «;de la Justice, sur lés; demandes de : naturalisation. /Les décrets sont :4, nptifiés- par.la voie- admiijistrative aux iniér,esség> &;qui une.ampliatiori «'/en.'éstf'rëriïisé ».'Ainsi, la 'procédure instituée' parle décret du 31-jan:sâ'eH'r922''comporté trois'àVis'sùccesslfs,' émanant dé trois" autorités différentes.,: le, Préfet,, la,,Gpnimissipp ,,d':examen,,;le^ Comnjjssaire ; général dé, la'République. Mais une seule autorité.— le Ministre de la Justice — vpossè'de lé •pouvoir; !de' décision,: c'etët'-'âVdire ; celui■ d'agréer ou 'dé rëjètër Ja; deaiande,:par-voie de.décret: ^'ailleurs,: seul l'art|.'5,-relatif'à la splùtipn,(|e, iatdemande, préypitla-notif^catipn.apx intéressés,,alors,q,ue cette ïprnialité ri*est* nullement prévue pour lés trois'avis/préalables. Toute demande dé naturalisation doit donc', finalement parveriiraù Ministère ude %„,Just?geiv(àyè,c a^jfayprablé ou, défavorable des-a Jpour y recevoir sa solution. On ne concevrait même pas,qu'elle fût rejefée par là Commission d'examen ou par le 'Commissaire général. À plus tforte raison-parle/Préfet, qui représentele^ premier degré de la procédure ^^instruction'etne/peut priver'lès requérants du 1 droit'qu'ils,ont à être entendus,s'ils lé'désifferitt,,; • : ; \,' > ; .'' ' '

sai'vt'-ifiiTy»-'- ;!^n;'-'iP>'wo/'-*!^i^^-''-:Jéari'-.'Nicôi;AV, "'•-:>':" ' /-

;;/<'V, '■''-.,':"■■• Avocat au Cons&ikd^Etatet à la Cour de Cassation.

540 ^ REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DÉ LORRAINS

2. — COUR D'APPEL DE COLMAR

Cour d'appel de Colmar, lre Chamb. civ., 21 juillet 1925

Ht VIS El DEPENS — AVOCVT. — HONORAIRES. — TIXATION. — DROIT DE PROGEDURC. — DR011 DE PLVIDOfRIE. — INSTANCE D'APPEL.

Les différents droits ênumérés à larticle 13 de la loi sur les honoraires des avocats d'Alsace et Lorraine correspondent chacun à une certaine phase de l'instance nettement déterminée, et sont indépendants l'un de l'autre

Notamment, le droit de procédure, qui représente la rémunération \le l'avocat pour l'étude générale d'une affaire, est indépendant du droit de plaidoirie Ce droit est, en principe, entièrement dû dès que l'avocat a reçu mandat de son client et s'est constitué pour l'instance, au moyen d'un acte signifié à Vadversaire et déposé au greffe de la -juridiction saisie du procès

Par conséquent, en instance d'appel, le droit de procédure est dû à l'avocat, dès qu'il s'est constitué et a déposé l'acte de constitution au greffe

Le fait que Vappelant s'est désisté de son appel après l'échange et le dépôt des premiers actes en seconde instatrice et a fait défaut au débat or-al, ne peut pas influer sur le droit de procédure de l'avocat de L'intimé, qui se trouvait acquis déjà auparavant

1 (liquidateur Nussbaùm c Peidt )

Suivant décision du 14 mars 1925, le greffier du Tribunal civil de Metz avait taxé à la somme totale de 651 fr 95 les irais à rem bourser par le défendeur, M. Barthel, liquidateur Nussbaùm, à M Peidt, demandeur au procès. Ce dernier forinula par mémoire, a l'encontre de cette taxation, certaines, observations, auxquelles répondit une note du défendeur '

Le Tribunal de Metz, par décision du 18 mai 1925, fixa à 654 fr 35 le montant des irais remboursables Pourvoi immédiat de M8 Heilz pour le demandeur, tendant à faire infirmer la décision, et à faire fixer à 737 fr. 25 les frais litigieux , le motif invoqué portait que le droit de procédure bst dû en" entier dès que l'avocat de l'intimé s'est constitué par la signification et le dépôt d'un acte adressé à cet effet à la Cour.

Le pourvoi lut déclaré régulier et accueilli sur le fond, par le^ mollis suivants '->/

Arrêt (pai extrait) | ' Lv COUR : - , '

Ulendu que le pourvoi est bien iondé qu'en effet, les différents

„.^E^Ej.^U|B^§UE'p.'A^^qS,n..OE:',^BJ|^l ,541

droits énumérés à l'art. 13 de la loi sur les honoraires des avocats corfës,pônideÉt/: cliacun; à-une -^ceiftâine ïpSase' tàe îPinstaiîce nette■ ment déterminée, et sontindépendants l'un de l'autre ;,qûe notamment, le droit dé procédure, {Pr.ogessgebuhf), qui représente la ré•^muhératiôn de l'avppat pour l'étude générale d'une! affaire, est , mdéperidan't du droit'de plaidoirie (Verhandlwngsgebiihr ; comp. Walter-Joachim,' Commentaire delà loi sus-visée, 1908, p. 231/noté" ■6, p. 177,'rio]tès'23 'et sùïvarites} '/qA^il est, en principe, dû eïieiiti&r ■■'Tflès':'que f avocat ,'a 'rêçti mandat de/son client et s'est Constitué' pour ''fiiistari'ce, au moyen d'un acte signinèà l'adversaire et déposé au .greffe de la juridiction saisie dû procès ' ;'i[ùe le droit de procédure, ';tfhè -fois acquis dans son' intégralité,'échappé désormais aux 'inci^detfts'ëï mbtiës de', solution de la procédure'qui peuvèïit -ensuite se ''prSs;ènterv;:'"' ; v\--v-; -..-•; vrv\., - 7. ... v- ... :..,.^-• >, -., -,-

/ 'Or, at-tèndù'que, dans l'espace,' où le jugement qui a statué sur le /jîond/est' frappé d'appel sans quètàcte' d'appel en 'limite f étendue, '^paraît que l'avocat de l'Intimé -était,' dës'ledébut, /obligé d'étudier ^b'mplëtëméht l'affaire à ïui confiée et devait prëpàre/r là défense ^s%r':'tbùs.' lés 'points^sliscèptîbles dé prêter à' discussion;; que: dans !■'ces conditions,, '''de' fait qu'après rechange '.'et le dépôt des premiers pactes'en instance d'appel, fàppelàiit se désiste.dè'sd'n appel et fait /ïïèfàiit au débat''oral,,ne- :sau¥ait:mfïuer sur le droit; dé procédure, /déjà.: adqùis auparavant. ;'' '; '';'"■.''• ''"■ ' ,' v:"f:','' /'"Attendu que des considérations qui prëcëdè'nt, il tësùlte qu'-eii '■', ^occurrence, le droit, de procédure doit, être fixé à 127, 50 au lieu de; 53 fr. 75 ; que, par conséquent, la taxe forfaitaire se monte.à 47^80 au lieu de 28 fr. 90 ; qu'il-échet, donc de donner suite aux v^nclusions'contenues'datis l'acte de pourvoi et de/majorer, de ^2:ir,,65 1a. somme attribuée/par les,premiers juges ;, //^Rar .ces'motifs!,, déclare,,le;.pOuryoi reçevable en la/ forme :; au. ïdiicl, modifie la décision attaquée ; Ûxe à. là sommée de 737 fr. le /jïiontant des Irais à rembourser- par' le défendeur au:; demandeur /^yérju de "l'arrêt, en/derte* ,dja 3, dé;cemtîre 1924 ;'charge ; te défendeur ,des frais, du ^pourvoi. ,'",' , ,,.\ '[^f,.,',,.,,'. '/.,,,, ... -,.,./ ..." Çj^W ■ juillet 19^5/V Cour 'Rappel de Colmar,, iw Ctiàmb. civ. ;i^n r:pliarribi;e du; conseil} ;' grëkl ' :', M.. Siben, 1" 'Prés, '■;" :Àypc. : iS^*''l^éiiz.-'jèi,'^tjéyy;,".t:■ ' ' ",,'' //,','. ^'^ V.,.''^'V; -'.'-'".,..'' -, '■ ■ Z

H Vote. -— La solution formùléé' p^r'^îà Cour ne pouvait pas être diffë^enteuTànt; d?àpr'è's létexte!légal;(art.;14,iloiiSiir}èshono^airesdesiaydcats) /q^e, suivant, la jMatique des tribunaux-et des greffiers allemands,, également observée par lés greffiers français depuisTarmistice, l^àvocat peut Spitétendi-éètt^

^ande.auprès$u/Tribunal ou ^igiu^iéi un/açje d;erprpcédure. Autant, que ;t»p.tfs.sachions, jamais un doute, ne s'était élevé a ce suj et. /■^'"-.-'t- -:"-'.'" -'.'■> -•--",/''/ !':'." ■>■■■■-'■■■■■■.■■■■■' -><.-■■ E, WILHELM.

542 s'REVUE ;JURIDI(}CÈ D'ALSÀCE E^ fis LdiùiXîiiB

? Cour d'appel de Colmar, lro Chamb. civ., 16 juillet 1924

JUGEMENT' ÉTRANGER, —"ÈXJBQÙATUR. 1 — CONVENTION. PRANÇO-BELGE. —

APPLICATION EN ALPAGE-LORRAINE. — COltolTIONS.. — PARTIES LÉGALE:

LÉGALE: MENT REPRÈSENTÉÉ'S. ^— CpNbËRT/FRAUDULEUX. — DEMANDEUR H0L'-

H0L'- '"'■';''•.''''■'■-.'''.'"' ''■'■■'-■'.[ "'"'/"'■''/,'"' '',''.'/■■' '';;;'';' ■" ' •■.

La convention franco-belge du, $ juillet ,1.896 surV\éxequatur des jugements respectifs de chacun dès deux, pays xdans l'autre, est de.'-',

de.'-', applicable aux départements■recouvrés dès leur réihiêgra*■'

réihiêgra*■' dans la souveraineté française. ■■,,-., -,, -,,

Z &sr ju-gements rendus, .en; Belgique ne, peuvent être, ■ d,éclarês. exécu-, foires en France, cpnfpjmément à là convention franco-belge, art: 11, que.s'ils ont été rendus entre parties légalement représentées.

Une partie {société commerciale,;dans l'espèce) n'est pas, légalement représentée.^ èn,justicç<quatàd, à sçn in^ntandata été donné à'des officiers ministériels.d'agirpaur son compte par, des tiers

, non qualifiés à; cet effet, agissant, à frauduleuses

frauduleuses le>. jugement' bçlge rendu castre cette, partie dans, de pareilles circonstances we peut; être déclaré exécutoire en, France. ,

La nationalité hollandaise du demandeur îng l'empêche pas, d'invo. quer la. convention franco-belge,, qui, saris prendre en considéra,

considéra, la nationalité des parties, fixe les conditions auxquelles est i subordonné Vexeq^aturdes.jugements^;", '.'-,/.'',/-,'.. . . ,--',.

(Glaassëh. c: Soc. '.françaisedétransports 'internationaux.)

■"''■'"/' :'" ;'i:K ; ^''-'i;'Âr^

.■ LA COUR': ■'1':.1.; /"; "'".'";:■ ,"\ /'"'';' ;\:^'!'/ ''/'.' V.T-^'''

, Attendu quel'Glàassen,''ç6mniérç;ant à'.'Anvers,- a assigné le 27 janvier 1922 devant le'Tribunal'civÏÏ'de IStFàsbBiirè là : Société française de Transports, internationaux ayant 1 son; siège social à Stras-' bpurg-Schiltigheimy rèp^^

afin d'obtenir que'îè jugement du. Tribunal de commerce d'Anvers du 28 mai 1920, qui avait, condamné' ïâ! .défenderesse. à; lui p'ayer la sonimede 33.0p0'fr.' ' k les'dëp'eris taxes à 48f fr. 95, ainsi qu'un arrêt' dé là Cour d'appel de Bruxelles du 10 'noyeinibre i'92ï, qui avait confirmé le jugement susvisé et l'avait condamnée '■ aux dépens d'appel, jSpien}id£claEés '©P:4Ç!f^ftrS§^-''"^?fflÇ.S'-;,-.'-i. - »K-W

/Attendu''-que,!pàp.-.te^ >Tpil)Unal';civil de

/SfeNàsbjbur^^M^

iaa:Sodfétè d^^ du .jugement i et au

'dël^ûte'/de i^ 1 dëmand^.^

abouti, ,aux< déèlsibns 1 judiciaifës 1 dbnU

- - •■ - .y . ^ ^

REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET "DE" LORRAINE 543

n'avait été, ni légalement citée, ni légalement représentée, que les Tribunaux belges étaient incompétents pdur connaître des instances dont ils avaient été saisis, et qu'enfin,'Texequatur sollicité 'serait, contraire à l'ordre français , que le demandeur conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement par adoption de motifs, et développe les moyens exposés dan-s 5 le 'mémoirede M* Heitz du 12 juin 1924 ; / ! ' ; r

Sur l'application de la convention fràneo-bêlge du 8 juillet 1899 : Attendu que la convention diplomatique par' laquelle la; France, et la Belgique ont réglé les conditions que devaient remplir les décisions judiciaires émanant de leurs juridictions respectives pour être rendues exécutoires dans l'autre 1 Etat est devenue applicable - aux sentences rendues par les Tribunaux d'Alsace et Lorraine et aux sentences rendues par les Tribunaux belges dont l'exécution .est demandée en Alsace et Lorraine, à dater de la réintégration des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin'et de la Moselle dans la souveraineté française , que cette convention est ainsi, en vertu , d'un principe" incontesté .de droit international/public, la loi qui régit cette matière, à l'exclusion dés dispositions correspondantes de la loi locale, implicitement abrogées ; ' ; '' ' .

^Attendu que la nationalité hollandaise du demandeur ne saurait 4e priver du droit d'invoquer rappiieation de 'cette convention, 'dont l'art. 2i, sans prendre en considération'la'nationalité .des parties, fixe les conditions que doivëmV remplir tes décisions judiciaires qu'elles ont obtenues pour pbu-vdir':ën demander l'exequafcur ; ■ii':|'-'i ' ' ''.';;'""■; ' ". '/"-

1 Attendu qu'au nombre de ces conditions, l'art. .11 n° 4 de ladite convention prescrit que, pour être déclarés'exécutoires, lés jugements et arrêts devront avoir été féndUs'entre' parties légalement représentées ; que, la Société de Transports internationaux prétendant n'avoir pas été légalement représentée^ dans" l'instance objet 'du pré'sent litige, il échet d'examinër-ëh premier 'lieu'ce moyenyde défense-, ' ;;■./>-;■:;/,--/;!!■.: '■.■-■ ■ -■-■.•;'

I Attendu que la Société défenderesse'exposé'et justifie que société

à^ responsabilité limitée, au capital de 25.000'fiS/ ayant son siège

Ifdcïal'à Strasbourg-Schiltigheim et-ayant pour directeur le sieur

^Ehrhard; fondé de pouvoirs de la Banque d'Alsace-Lorrâine, 1 elle a,

pris la suite des affaires d'une Société dé Transports 1 intërnàtio"naux

intërnàtio"naux allemands Johann, Philippe GrUbeTjÀmisë'èn' liquidation ;,

V^que trois anciens employés de la S'Oeiéte/GrUber demeurés à. son

^service. Rubed, Sieffert 'ef dame 'Rehmarinf usurpant dès 1 pouvoirs

'*qui ne leur appartenaient pas, avaient,-£î'ïftsuUdu 'directeur'dé la

'"•société défenderesse, passé avec le deniandeur Glaasseni au nom de

544

REVUE .JURIDIQUE D'ALSACE < 'BOT j ,DE. LORRAINE

la société défenderesse,,un-important"marché portant sur;:250.000 lùlog. de saindoux américain, au prix de 6.;fr. 50; le kilog., soit .1.650.000 fr.;;;que ce marché-n'ayant pas été exécuté et Glaassen ayant assigné la: société défenderesse! (devant le Tribunal' de commerce d'Anvers, Huber avait intercepté; ^assignation adressée parla poste au siège de la société,,suivant exploit du 21. novembre 1919, par Me Vyt, huissier à Anvers, pour la représenter ;daiis cette instance, ,et rçejnis à; cet.officier ministériel un pouvoir-en blanc; revêtu de, la griffé de, la: soiçiété.défepdere.sse,et .signé par la dame Rehmann ,; que le ^Tribunal de ponimerce d'Anvers,, par; jugement du 28 mai 1920, ayant, condamné la société, défenderesse; ,à payer, à titre de^.comniission, ^la somme de,33.QQ9 fri.4;Glaass.ën,,(Huber en interje.tai appel,, e,|.:cha^^ habituels

de;la.société défenderess.ej^ effet

avec Me." Jans^ens,,avoué, pires,la, Gour, di'ajppelide/Bruxelles, et René Marq, ayoçatf qui,,avaient ,rejjU(fm,an^ et de

plaider pour .elle,.;. que; ;Mf - SiChmoll.,et Klein,., dans;' la, croyance où ils étaient q^e;RubeF,a;giss^it;e|n ve/rtu des .instF;\i.,ctipns,deila' société défepjder,es,se,.;ont, donné;, à. Jgur ,con.frër.e.belge,: par-lettre d'u 27 décembre 1920, des indications surt,la/form.e,sous laquelle était constituée .la..Sôçié|.é; française de;;Transp.orts/internatidnaux, .s<m.' siège sôçjal e;t ,1e. nom du directeur, .qui' ia^présentàit; ■, que, l'arrêt de la Go/ur d'appel,, de ^ruxeilJesidUiilÔ npyem'b-rfe ^921., ayant; confirmé, lej,ug^men,t du-Tribunal; dp!GOimmerRe..d,Any^rs;'e]:; .Glaassen, ayant intrpduit rinstanceajeituelieideyant te: Tribunal' de<Strasbourg le 27 janvier 1922, Mes Schmoll et Klein s'étant constitués pour la représenter sur,,les-instructions de, Htib^r-,. laj procédure,s'UjivaiVson,cours, lorsque, ;le/2Q,.jruln, Huheft de révéler la vérité,.

fut, .contraint de,reconnaître.. q-ujusurpant, une igualité, qu'il n'avait pas; il -ayait.conclu; le,"march-é initial aui nom- de la Société! et à son insu, que;de/GOnGert ayec,.Scheffei};.et;4am,e -Reûmann,;il--ayait intercepté, ,1a correspondance parvenue:-au >siëgft'SQeial.au sujet de ce marché, avait donné mandat aux officiers ministériels belges de la représenter en; justiçe,:-e.t sUrprisi.tewi.bonne/foj,. ainsi que'celle de-;M6?;Schmollj.et^Klein. ;-.-, /. / /^.'i,, -'/.,,:'; /KI!.;^ .•<>.-.:.

Attendu, (qu'une enquête; «ajranfc #é -ordonnée eh .l^e-instance sur les/laits, ci7d'6ssus>.expipsé&fi:Huber>;en!a..ré^

- 1%/demoiselle. ;listing/ dactylographe ^aii seryioe de/la-société défendetness^a déclaré;.égaje'me.n.t. que-iHuber lui, auraitdonné l'ordre, rau. début ;de,l!ann,éeid922 dei ne^.pas 'Sipum,ettr,e!:âiu directeur lat corr^sppn^anee, éip^nantjdeil{é^ Klèinvî et'de la

M-rjeiHl^erpersonn^^ -w /

;Attendm'-que?;der:Ce]S'!âeûix, déclarations et.des .pièces'concordantes

«E^VllEaURID.lQUE D'Ali'SÀGFiiEî?"ffE LORRAINE \ 54&

• versées au • dossier, ••ir résulté que Huber, dé concert avec la; dame Rîëftniahnv ^par suite â:Uije,',manoeuvïè' ,fr^Udùi^.ùse,, d,6nné' mànda;kâ /M^dei-Gottal, de représenter, la Société française de Trans•p^^j'ihte'ïTl'à^bhâUx'.'^éyîimt

Trans•p^^j'ihte'ïTl'à^bhâUx'.'^éyîimt Tribu'nal/dè':'cOinmër.Çë! d'Anvers et faitidpnner ;mâri%iài;M^Jàn3sep^ d'appel de Bruxelles ; -'

\ f, /^ttfe'iijdu jjue l'iii-st^f^e.ë 1 "actuelle/ iû^ tèjiçi^rit .qg'à'.rendre exécutoires /en France 'les-décisions, 'judiciaires ainsi obtenues- des juri..dictions

juri..dictions et noh^âs à en fairè(,p'r-&non'cëf'la nullité par là /voie de l'action en désaveu,- il appartient seulement à la Cour de dire si/ia%o^éte*frân:çaisè*^ ayant

été léglûénient ; repBésentéeï ^ è'H.eé£iQnfe&usG6ptiblesi d'être.ï rendues exécutoires en France, conformément à l'art. 11 de la Convention ■francëibeïgë-f Vil]'^'i,r '.•■-"" i'-""',:''1!',f 'f-' '■'■■■■"■ ■; \ ■,■■'•■■' ■^A^tèndû qu'une'partie n'est pas légalement 1 représentée 'eh "jus'

"jus' à son ■ insu, niarida't ànétê''donnéia' dés dïfïcieïs ministériels d'agir pour son, compte par des tiers non qualifiés à cet effet, agissant à-.raide^dè'.iQWoeTsi^sVframd^lêUises.'V^ ■ ,.v.\* ,< t •.^Attendu- qu'il m'est^pasi<■ooptesfcé^qte.'-'-Hia&ôB. et /dame Rehmann B»a>v/aiént--pas -^

naux/les- pouvoirs» qu'ils vse..'soht arrogés .et qui -.appartenaient ' au seul directeurde la; société;; : etqu'ilsesfed^autre'^aTWétabl* que c'est àvl'aidè'd'uh' concert frauduleux. et/à-finsU' de- cette, société xme Huber et dame Rëhmann ont&donnéViMandM''sdevlavrep'résentér aux

:av.pués^q'Ui>ont'.oc'cupé; pour elles devant les ',4uri'dicMo.nS'Vbfelgès' -quiohtvprondncé/;les'déôiîsions d'enM'exequatur 'est demandé '•;• qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demandé^-sains qu'il -soit néGéssair^'.dtexàmmBr/le''M^ de défense

invoqués-par la société détendereske ?v.'< "\- ■-.:-.v-,v.\, -.-.-?. i■■- :i-■"•-,

-^Par> Ges-'ttlOtifS-v'-' T-'"- !V».:.îv;':'M\:Alb\w,/; UKr-n '-' :\ ■/■■->; ,■■,<.,.

.Reçoit la Société française de Transports%'iH3>éThation'aux-en son appel ; y faisant droit, infirme le .jugenjent.du Tribunal de Strasbourg du 19 avril i'923 ';'rejette la' demhade comme mal fondée ; condamne le demandeujîfiaMg& dépe^nâ^ première instance et

d'appel. / ; ■;; }.,.} ,-j.

-(Bu. 1^, juillet/, 1924,J; Gouriid'fi-PPÇliide- GolEpar, .if? GhanibH.qiy. ; Prés;,.:'M.^Sibeni ^xRr4ç!^¥;Ay1o.^!-f^V^H,-.Mr',>!''-*.- I•'..•. ;-r. \<v-vn>-, ■/ ''-"•':.• ■','.ni'.■■■:.'V.i-\'■':•."■. •:ii;;.-."!.'.'["i •'. jiv •:'< ';cu<>>'/I>';IJ ■#■■»rÏ-• --i«-"->ïr;. 1 *î^ ■.• ■/■■:* ' .,„ Note.;..,—-;.fll-,est, de,.doçt^ine^,e-^ de,-juriçpru^ençe,.,d£sqïiniais constantes, que'les traités''et conventions' âiplopiatiqùes! conclus par ïa. France se sont "àpplïq'âé^'ttiljc'dé^àrtëiriënïë 1 tfe'èo Wrëâ'W le ^our-'Idë«lteùr réinïé^-' gKail»pn.:-rïfii^Ttétsq.ujYeM^

d'Aïs. -Lorr., v° Traités diplomatiques, n0B î, 3, ^.çt.Bu^.jj y° .Cftepuns, de fer, n° 25 ; v° Lois, n° 115 à 117). Ainsi jugé pôïïr'la Convention'ïi-àiicosuMè'Wf-: la.cbnrpé:i/ènce!j*!dïiiîMïre !!G6imàr,''2H^ffl«^sï920, ià^;'î/Hr.,

546 REVUE JURIDIQUE D?ALSACEî ET DE LORRAINE

1920, p.,515, et 13 no v. 1923, Rev.Jm., 1923j p. 319; pour d'autres conventions ; Trib, ^uîhôuse, 2 déç. 1921, Rev. Jur,, 1922, R. 223,, ef 30 juin ;1922, Rèvi Jur., 1923,"p. 215). ;Inversement, sont devenus caducs en Alsace et Lorraine les traités passés entre la France et l'Allemagne (y., au sujetde, la Convention, de Berné SUP lestranspprtsinternationaux par chemins de fer, les nombreuses références citées en note sous l'arrêt de Cassation du ' 9 février 1925, sùprâ/ p. 1^9; qui "a résolu définitivement la question). -■',■- ; '■' ' , ■-'■.:■■ s ■■;.

Pour l'application de la Convention franco-belge à rexequ,at,ur en France d'un jugement belge intéressai^ un plaideur d'unie nationalité tierce, comparez'Paris,; 22 mai -1^24:: (Jottrh:; de droit inter. privé, 1925, p. 987,. aveçnote de.M. Perrpud),:j ',-/-, ,-; /.,, ,./'-^,,; ; • .

. Coiir d'appel de,Colmar,^^ 1^/Châmt>. ciy., linoai 1924,, 2e Ghamb. civ., 26 lévrier 1924;12*janvier et 31 mars 1925.

DIVORCE. — 1° MESURES' PROVISOIRES. .— PENSION ALIMENTAIRE..—

'MARI. —, ASSISTANCE, JUDICIAIRE. —• GAINS SUFFISANTS ,B[E LA FEMME.

2°, PROVISION; AD LITEM..,7-,.CONDITIONS (D,'ALLOCATION. '.— ASSISTANCE JU;

JU; ,',.,:"ï..,-',, ,/.,,.: ..,.,?! „'./ :.; '/'/-,;,./v- . /-'• : ■::, .' ■ : ,

i° Le mari admis à Vassistance judiciaire >etqUi)gagne à peine de

quoi' vivre n'est, pes tenu, pendant le prochs [m div or cet de fournir

une pensip'n alimentaire à sa femme 'qui, par:-ison gain profession,

profession, se trouve, en état dé subvenir ; à ses pro'preS' besoins ( I ™ espèce).

2° -Le: mafiidôit, \ même s'il, est assisfé judiciairement j ■ constituer ime

provision ad litenl àsa femme, etne.peut.exiger d'elle qu'elle ait

recours à l'iassistance]judiciiaire^i^ • /-:;/ ■■'.,

Mais• la'démandeïen■alJocàtion~'de> provision adlitem.doit'êtrereje^

tée quand la fem-me\ga\gne un Salaire, sensiblement égals à celui du

mari (3e espècejD>..J ;."•■/ '.:'[ -f->j^j?>-; //. /n.f'v<H/. -,■,,,•,-c;,/ /, ;;

Lorsque la f'emme a>. obtenuri'assistance judiciaire pour, défendre à l'action en divorce du mari, il n'y,)a, pas lieu de lui./allouer une provision ad litem pour lui permettre d'élever une demcmde recon•■•

recon•■• . ■■:■!':■'■';•.■■.-■.■; ;u:'.'i '.*-'.. ;-.-.':\/.'. .

'..'!' ./-. './(l^espëcë :^ ,',',' ; , /'.'/■;

'*-' '• ••//•■i;; .-;>!■,.</,..,• /Àrrêt'';(pâr eotttatt)':'-:.;--^;-' ■>' .s'; : /'•■'- LA COUR :'" "' ' / ..."'., -.-,.., - -';;/rAttendu*

-';;/rAttendu* les -parties'Sdnt; en) instance de divorce j que,.par mémoire du 21 octobre i92M,'1.!époU'èë1>]EiCh;li6îtzëirâ requis Tordori-^ nance d'une mesure provisoire en vue d'obtenir l'autorisation de Aavf'è'S'ëpafëé'dëspn'mâr^^ divor.ce et;sd'ë'le

faire condamner,, ..au,- pa;i,emen,,t0d^uQ^^nsionv;^niente.ire,-..de 4pQ francs p4r.-moisp^ '.àd''Bëm%;mrfrèfi(^ f ;-'T ■*? >/'^f ftH™-™ n"\ 7' - "''.'w :"'V

-Attend\v,qu'après;,4éb^

' 'REVUE JÙlftlD^ : " ,-."'547

■^eMU le 24 novembre 1924, ontfait droit à; la requête ;; -que' contrai;ï§feent aux- dispositions 1 de'l'art. 3'f3;/îib '4 GAprAcJlJ^ijs dhtômis qe/'ithOtivèr lé j'Ugëmént -;;;',:;?- :-';"^:V!;-M' ";'/:''::'"î' ■■/. "'■ ''' :.'■■-■' '■'"•>'■ : //''Attendu' que dé ce jugement fe< sieur Éiehholtzëf' a rëgUli'èreniéht interjeté; appel •;•;■ qu'il prétend que sa situation. de fortuné ;îie lui' *pér;nïet pas dé; servir une'-pension 5 alimentaire': à! sa'-temme/'qui, d^âM^urBi'-ai'èn-auraitnullëmë bëspihi iqu'ayantlôbténU'ïë ï>éné'fice de l'assistance judiciaire en première; instahcë/ët ëh; instance* d'appel, il ne saurait être contraint aU paiement 'd'tine" p-rovïâion fàdlditèm:ylqu'ail/surpltis, 'safëiti-jiïïë. serait èi même de'fâiréface à iï'aVknce -aës^frais;'4k pburraitv-!lé/ca% ëcn^àrit/' dëttiaïïdér 5 de :son feôtéi'assisiance-judiciairë^"''/-^0- /:-';-"-■:'>■ ':•■'■•'.•;■ ■-. ■-.//.:-;/■!;/--":' A - ^Attendu. quë'vlaMaine ^Eièhhdltàer.cdnclut 'an'-rejet'de -l'appel ;. /qu'elle conteste toutes les allégations de l'appelant eti'qu'ëlle 1 fait valoir tes arguments exposés dans/son mémoire; du ,6 mars 1925 ;

Attendu' qu'il ressort dés piècësSyètrséés^auVdossier/que te sieur Eichholtzer est occupé comnje/ouvrier^à^a maison Dollfus et Noack à Sausheim, et qu'il ne touche pour hui't heures de travail qu'un salaire journalier de 15 fr 20, sur lequel il est obligé de verser, pour sa nourriture et son logement, une somme de 12 fr. ; qu'il ne lui reste donc que 3 fr. 20 par jour pour ses propres besoins , que travaillant huit heures journellement, il lui est impossible de se /livrer à des travaux supplémentaires,; / ,.

À ; Aifendu, d'autre part, due la-danië' Eicnholtzer exerce là.proies- ; , sibn de /cuisinière,,;};'que,',..yu ' la - pëniif ie dés' dômes tiqûés ' et "tes ' "saiair.es particulièrement' élevés '-qu'il; est d usage dé payer sp^ê-ciale-- 'ineni'au^cuisinièrës, înuié,si facile d toujours une place

Iqui lui pêrrnèt de'subvenir éllè-mètaë à;',se'sbesoins ; que; dans-ces; conditiohsy/il serait contraire à toute équité d'astreindre ràppeiàrit $■ servir u^ "l/ -.

;v7jAiendu,'quaiit 'ài&'ï>royife âe/ju- ;

Mspfudërifco ëoriètantë qiië lé niàri est' jièri'u d'avancer à sa feihhie!• les frais du procès ; qiïiï'lie* peut p&sT' se^tisfràire' h :'-cette' 'Obli-; ■Ration, 'eh^«xlgëânt-^tefiequ'elle* ' ait* rec^^

.'^^'•''j''-'-'-'-'.'/'- -^?'---: ^i/^;/'(.'-;:'\','i;('Mf:---.;- !.,/ ^ yr lur;/-'; .:■ ■; - •■ .-:».; .

,':.-,'.''$ttepdu 'qjue la question de savoir si le:';niari;"doitwâvâriéër'!cës; ffaiS, ■ alors nHeirié que l'assistkiijce' 'judiëiaire-'liii -aurait ei,é adcordée, . ;ést;.controyérsée en doctririe'/OT enri;j'uf'isp^Ûdence; (v- éiaifdiriger, "art. 1387G. C..1., n° 3 ï. f., et tes arrêts y cités, Planèk, art.; 1387 C. -, ic\%- n° i d^îque^M'tliëbTië qui'âdmèt cette-obligation'est cependant celle qUi semble: prévoir, et-^ui Këté adoptée par, la Cour '-;-d:ift>i'ei'p'zig/';vaué','cette ''-ih*e^r^p'&^'-ti6nlmê.'pririoipe que^ l'pbligu/tion du/mari de payer à sa. femme une provision ad liièm''&tô'ùn& ÉeH^;/^M[B^

-548 .REVUE; JURIDIQUE ,p,'.ALSAC^,PT, DE LORRAINE ,

lors, elle,:n,esJi.'.pa§,.^uçhé^.p,àr;.rassistaB;(}e.judiciaire, qui,,ne libère; pas.; celui qui. en, bénéficie de..ses, dettes, nijais qui; nfa.;pQur •effet que de le dispenser provisoirement "çlu. paiement de .certains ,irais,énuméres dans. la.; loi; ;,qu'il.n'yrapas lieu de s'éçarte;r;;.d©xces principes,;.,. . , .-,,,(,;.;,,.-.; ...... '. ,;!,/.i; ■.;■>.;,,• ..'• .,-, ;••.'•■■,, ;■.■.•. -, .,

;Atte,ndu toutefois, qu'une, .ayance de,,400fr.1est exagérée ;. que, vu la'situation respective,des parties,;unepr.Qyision,,<a!^/^»2.-de 150 fr. .paraît.suffisante,;:;;.;, .,:,/,,.,, ,, '.'.,.m:>-,:,'.,.: '-.'..... ...-': -;- .-■

,;Par.çes rnotifs .':-,lu...,.-,.. ,,'.. !!;;j;.: ■', ,r, '.,,/-, ,;.//;, ;:,-.. -,;:'-," -a-^. 1,, . Modifiant ,1e jugement dont appel, fCpnda^ne,Eiçhholtzer à,.payer -à sa jfemnïe.qne provision ad, Ùtem,$& 150 fr. ;, déboute la ;dame EiChholtzer du surplus de ses' conclusions, ;jetç1.v. ,,,,.;...,, ; , , rju 31 mârs,-lQ25,i•Cqur-djapp€4:!ie!'Goimar,';gf.-Gp.anjbrt ciyuPrés- : .M- Gonrath, ;■ ;AY.RC.; . /M™ 1 Fohr|,/F.ehner..'?; ,.,[,;,..;.,;:, ,.\\.:.,

; .., ,,. . ,,,: (2a espèce :Nemet-e. siferanie,) / ,,; ... ;

/■'""•'•.■' ; :/!';; '/'''/^/lÀrrêt'tpar ex^Mft),' "''.':.'.''"■.! .?'"'/""

":;r ^'LÀ'^ûduR : t ;',;;" \''lZ''',.'[['',,:''\\:,,'r' Z^^-ZZ'^Z^. ''Z'i-'

^u la décision"de ,cette Cour; du,9 octobre Ï923, condamnant le anari Nèmet à verser à sa femme par mesure provisoire la,somme de,„250 francs à.titre de provision,<z#/ÏV^OT, l'oppôsitipn du mari, ■etc.'.. ' / •'.■!''■"'■'" "■ -•'■"'■■ •■" '^!:;l,i:i "/'' /; ■'■■ ' ''.":'"' , '"'i '. .". ■".' '-",'[; '. Attendu .qu'une instance en 'diyorçé 1 est engagée entre les parties ; <me l'a.'ïén^nj'e'rétame" à son/mari,une p.ro,yi'si'on ad ï'itein'ipoiir la

"deuxième instance,, et,ce, ,ény'ërtu; de l'art. 940 C.',pr. c. ; que le mari résiste à 'cette démande, en -faisant valoir que sa femme devrait solliciter, l'assistance judiciaire, -qu'elle, ayait déjà .obtenue en pre/niière

pre/niière ,,;,,_ ,, .,;/;.,,,//;, ,:,/...! /;..;.-.-, -,'S;; ,-,,.

Maïs attendu qu'il appartient en^première;'iïgnç/au..mMÏ,jiiè\f'Ournir.^ sa.femme lés!nipyëhs.de;Mre;îëprocès 7; vqueprécisément,

• l'assistance judiciaire doit être refusée.à, une feninié Jiussi.longtemps qu'elte.est,en état,de^f^ ?&$";.< - Par,,'.çjes motifs, rejette l'opposition;• cpnnrnie^la-foésure prçyisoirë du 9octobre 1923 ; condamne le siéur Nëmetaux dépens dé Ja,1mes.ureprovisoire,.,/;.. ,. .i,,/,j;-/ ,,.//■.,■' ,-..:,:.r'\s! ,,i;.,' ■'■],:„■.>■ r ■ ' . E)ii ^^féyrier 1924;;Gqur. d'appel.de.Gpïmar, 2e'ptiam(î5. oiyv Près,.: M,.;i^nrath ^Ayoc^"!..^^^ '.' /,'.•/,','••,v.f>n,v, ',';'■,

r....'.V, ;...v-,.-i;.,-;.((3':,espèce,,:it^ysC, sa'ifenime,>;,,;,,'- '/ ;-^

' ■\-i-,'".^*-"1'-i '.,-'■';, /v'; 1 '^4; ■'■ ^^HPV.^^àit);' '.'! ;',''' '.','-.' ■'- '■ -r, ;"• ••

■;ï^0fi.ï;V;Siv-o^r^^

,.., ;VUj ^arr.êt; .d^.-.,qettje ; Chambre, du^^^ ;^éc,e,mb,rë, ip2.3,v ç^ond.arnmant

VilREV,UE, JURIDIQUE D ALSACE ET. JDE ; LORRAINE

.549

|p,, sieur Ley^ par mesureproyisoire,, àïpayer à,sa fenune une provision ad litem.ûe,300 fr. et à payer à son'fils Oscar,,ppur,spn entretien,' ... une pension, mensuelle de 80 fr...;. vu .Ijopppsitipn du sïe'ur L'éy du 19 janvier 1924,, ses conclusions, qui ,tendent,à rinfirmation 4e la mesure provisoire du 8 décembre 1923 et au! débouté de ia dame Ley, les conclusions de celle-ci, qui tendent au rejet de l'opposition ; ". '•". - ■"'"*.'. ^Attendu que l'opposant exposç4que la mesure provisoire serait injustifiée du fait que sa femme gagnerait autant où m'êmepjus que lui,.et qu'elle serait, par conséquent, à même de payer èilë-même Klàprovision ad litem ./..'.-•' '" ''' :/'■/'' '.'■'•' :/ .Attendu' que l'opposant a produit une certificat de l'a Manufacture^ dés Tabacs de Strasbourg duquel il résulte que sà'^fèmirie Hptiche un salaire mensuel dé 450 fï\, plus une indëinriite pour «chargés de famille dé 27 fr. 50 ; qu'il a versé,'en outré, au 'dossier 'une/attestation de; son fils Oscar de'laquelle il résulte'qu'il a toujours régulièrënlent. payé une rente dé'60"fr. par mois V^ù'ïï'a -enfin produit le contrat d'apprentissage dé s'ori- fils/ duquel il résulté/que 'celui-ci gagne effectivement lës;'sbmmè's: qde^'Ley'âVait ^alléguées ;. ■•'■''■'''.' ':;! '! ■ -p''."' ■' -'" '■. ; Attendu que Ta dame Ley a conclu au rejet de i'oppbsitïdnj en. /prëfcè'hdent que la provision ad litem lui serait dù'ë.ëiï principe, sans v'çfue ia;ques.tion de son prbpfe gain/ 'y ' puisse changer 'quelque lènûse ; qu'en outre, la rente de 80 francs par mois serait cbnfbrvitié aux besoins du fils Oscar : , . ' '"'-":--••'-'- ;'*' ''Attendu qu'il .est exact' que la jurisprudence reconnaît 11 eh géné2râl fbbiigâfiori du;niari'de fburhn/ïà sàfemnife une .'provision «k àiiem et -que^' en, gërierai, rëxisteUcé 1 de;'bette bbïigutiou ne' dépend 'pas 1 ' dii f ait •' que la femme 'a 'èllë-mêmê des; moyens "pour payer -l'avance sur les- frais de justice ; riiaisr'qu;til'est''également-exact iqùë, ' pour prononcer la Condamnation du mari par mesuré prbvijsoire, il faut que les conditions de l'art 940 C. pr. c. 1.' soient fem1piës/'c^st-à^dire que la mesure provisoire soit nécessaire, soïtpbur ?-ëé'àr1erdes préjudices 'graves1,' 'sS-it pour prévenir des -violences imïmirïérïtës; soit pour d'autres i motifs1-; : ;; ' ;; -i.v; ".ÎW.•■•,'-.. s-.v. ;•■■/■'-. v' 'Attendu'''que'te;fait par la-fêmme de'gagner! Un salaire àu-ittOihs ^gatà celuidu mari'enlève!à sa"demande de-nlësure'pr:6vis'OiFëitin ^élément indispensable et'essentiel, 1 à stâvp-ïr5',lë.besoin'urgent'du ^payement de l'avance ; que la mesure provisoire est donc'mal'fpri*dêé en Ce'qdi'concëfne;iâ:provision^ litem ■/;■■ ■'• "-''"! ;-:. ";: "'•■' /Attendu, en ëë'qni'boftcérnela; pensibh'J.v (sans; intérêt) ' ' ' : - Par ces motifs : recevant Ley en son opposition, infirme la mesure provisoire, du 8 décembre 1923 en tant qu'elle a condamné

550

REVUE' iuRïDiduE D'ALSÀCE BT DE LORRAINE

Lëy-àu paiement d'une provision adf litem ; débouteen conséquence là dame tiëy-' de cette partie dèses réclamations ';" etc... " Du'l4 mai ''1924:^Gour d'appel dé Gplmâr, lre Chamb. civ. Prés. : IVi.. Sibén, 1er Prés: ; ; Avoc. : MM Heitz et Ribstein.

(4° espèce : Luttschyn c. sa femme.) .

"'■"'.'". / ','.' . ' Arrêt'-.', _ '''.'"

''',...';. I/A;çbiiR.:y' '..-'',;"; .,.';.'..'■•'.'....', ■',:.,'■','

Vu le jugement rendu le.29 janvier 1924 par le. Tribunal civil de Sarreguemines et autorisant la dame Luttschyn à vivre séparée de son, niari pendant la, durée duprocès en divorce, condamnant le sieur Luttschyn à payer à soh.épouse la somme de 400 fr. comme ayançé des-frais dil procès quant à la demande recorivéntionnelle, et déboutant la dame .Luttschyn de l'excédent de sa demande, l'apxpei,interjeté,,par

l'apxpei,interjeté,,par sieur ï^uttschyn de cette décision ; ... Ajttiendu, que par, décision en date du 30 décembre 1922,; la dameLuttschyn a Pbtenu, le bénéfiçe:xie l'assistance judiciaire, mais seulement, il est vrai, en qualité de défenderesse ; ,

, , Attendu;/ que, malgré cette .restriction,, en: l'espèce, inopérante,

.te bénéfice accordé, englobe, sans avance de frais, la demandereconyentipnnelle de,la, dame, Luttschyn, et ce, .conformément aux disppsiti.ons,:de;,l!art, ïl de la loi d'Empire du 20 mai Ï898 sur lesfrais de justice ; '•..-,.-■•■ ; Y

,, Attendu^'ep. .effet,, que. les^demandes principale et recbnvention,nelle,pprtent.sur leniême objet,et,que, par suite^ c'est à tort- que

;l.,es,pren^iers juges,pntçpndamné.le..sieur.Luttschyn à. payer à son éppuse -une* provision ad litem,, de~400 fr. pour lui permettre d'élever une., demandé reoonyentionnelle :; : ;..-,.. .Adoptant au; (surplus, sur les. autres pointe, tes-motifs des premiers; juges ;... .. ....-':.-//,■:../-:■> .-:'.;/,;-.. .-;-.;',,-.//.,..

.Par ces-motifs,- reçoit l'appelant en/son appel,',le dit régulier en la ; forme,-, juste, 'au; fond,- et infjrmant,, sur j'Mlocation)'de la provision ad.litem, le jugement dont est appel, déboute l'intimée de sa demande, à-titre deprovision j<zâJ lii/int,de.l.a.sommede 400Sr.-pour

.l'intçoduction; ,de-te;, demap^^. jjeconyenfipnnelie.;. ;, confirme sur les autres-points,, te;, jugement entrepris,;, met les,, frais d'appel, à la oharge,.deî4/défênderesse.. .;,/,,,- ,~;;,>.:.,: „ . . -, .„..».-

DU 12 jahyier 1925,. Cour, d'appel de Ûblmar, 2e Çhamb./civ. Prés r M. Coiirath.^^oç.;/; M^.M^er et Stoeber,;JFtibstein, , ' .../<■■>..:<>...

REVUE i JURIDIQUE D ALSACE ET DE LORRAINE

§51

3. — TRIBUNAUX CIVILS ET CANTONAUX D'ALSACE ET DE LORRAINE

Trib. civ. de Strasbourg (2e Ch.}, 13 octobre 1925 '

PARTAGE-LIQUIDATION. --- 1° PARTAGE JUDICIAIRE. ' -—'■ PROCÉDURE : GRACIEUSE. —; JUGE CANTONAL.— LOI LOCALE. ,-J~ MAINTIEN EN VIGUEUR.' ■ 2°><SUCCESSION. — COMMUNAUTÉ. —-JUGEMENT DE DIVORCE. '-^- PAS DE LIQUIDATION A ORDONNER. : \ • ';. > -/ ■ ■■:

J-° D'après les art. 220 et 221 de la loi civile d'introduction du \*r

:juin-ig2^y le partage judiciaire a.lieu far voie .de juridiction

gracieuse, et est de la compétence des Tribunaux cantonaux' y1 ces

^dispositions sont tirées de la loi locale'du '■ 14 juin ï88'8; qui,; 'en

■ principe, doit être'appliquée comme jadis, et qui avait été promulguée en vue de remplacer la procédure litigieuse de partage • \devant le Tribunal de première instance'par la procédure,gra'rcieuse devant le Tribunal cantonal. ■''""• /.■.-'/■•" :àa La procédure du partage devant le Tribunal cantonal s'appli;.; 'que à toute espèce d'indivision, notamment au cas le plus fréquent

ÏJ d'un partage de succession Ou de communauté. / " '"■ '.'■; "/•' OEn conséquence, le Tribunal qui prononce un divorcé ne doit pas '<: accueillir les conclusions de l'époux demandeur tendant à faire //ordonner la nomination d'un juge ^commissaire 'et; la' commission }l d'un notaire chargé de procéder à la liquidation de la c'om'mûnquté, et■ des reprises■.•de.lafemnye,.;ç.X, -->y(.;.:'-.» ,;j:. ;».-//

,;;/:.. •-'.■'■' (dame Meyer c. sou mari;) .-<--,■'..■ •.'■■ ..-,<. ■>,,-'.

i.-., . . -i ,,; Jugement (par défaut) ,,,J: ... (,.,.,'

.'I,;:;, ;LE/TRIBUNAL I,,,:/ -..■/,.,, ,'-; '•-«'. ■,..--,••.•■;, ■'>-■■ '•:', IV,' '.-','.■'•'.:■ •""-'■ '

/' ; Attendu que la dame Meyer, • ' en- vertu 'd'un permis de. citer du Ï3ï/mars 1925,;a fait assigner, par exploit' du i^ avrif 1925, signifie Kle 10 avril 1925, son mari -en divorce- ; qu'elle ,a; cbnciù â ce •qu'il plaise au Tribunal,;,;,..<(. prononcer,, }e diyorce du niariage 'u contracté entre les parties le 6 avril 1919 par'devant l'officier de •^l'Etat civil de Bischïïèim-!a'U profit''dë'riawdëmanderesse, avec les /«'conséquences de droit ; voir dire qu'il sera procédé,-, par-un no< taire .qu!il plaira au..Tribunal)désigner,, aux opérations 1 de. liqui; « dation. de; la commun auté ayant. existe. entre, les. époux; ■ ; etf / en /<»'tout,, cas, à ;la: liquidation de.;ses: reprises. ;;,' voir», nommer uni juge /« commissaire aux dites opérations, set condamner; te .défendeur i^jaUx-dépenè-^v));-. "•■;; !.■•-.. ■:• •..•-<;• =-■• ■-.-:'■■•'■< ■ ■••<<=; •-■:■■'.r -y v

5513; REVUES JiURIDiIQUE D'ALSAGE ET DE LORRAINE

Attendu, en ce qui.concerne la demande en ordonnance de liquidation;;; ouejv Jev^ib^al.^p^1i/:p^^^ët'#t.v- qu'en effet, d'après^ l'art, èâû-de,^.^ en vigueur la

législation'civile française dans l'es départements du Bas-Rhin, du Haut^Rhip-,et de.iaj.Iylospltej^e;. partage..judiciaire-a lieu par voie de juridiction'gracieuse, et qu'il est," d'après l'art. 221 de la même loi,:; de, ;la'iCompétence des Tribunaux cantonaux ; '. que .ces ' dispo^ Sitions sont tirées,de la lot locale - du 14 juin- 1888,v qui, en principe, devra, être-, appliquée comme elle l'était jadis (circulaire ministérielle du 29 hov. 1924, page 1123, : ad: tit VI); ; que la loi de 1888, ainsi/qii'il,-ressort de ses.mbtifSj avait été promulguée dans le. but /.de, ^remplacer la .procédure ; litigieuses' de .partage.: devant le Tribunal.de^.l™ instance .'par la procédure.: gracieuse deyant'lev Tribunal cantpnaL et qu'elle deyait...s'appliquer ,4':,toute, espèce d'indivistetajinotamment au cas ,1e plu^lréquen.t/d'un partage de/succession.yp,u d%,opmm'ufiaut,é.;(y,vvé,dit. dé, l&4Gi'-du/14 juin; 1886, .avec tr^ductjbn/,et/îiîioliifs,, Strasbourg, Trubner, adarti13, ; , ^,

Par ces motifs, et en vertucde,l'art. 91 Pro;c.ciy.,lo,6,,,donne défaut/cq^Ltr;6-..le',défendeur ;/pro.nonce le;...divorce..., aux torts et; griè.f^;,u.piquesy'du. déiend^u^.:.;.-rejette/t.outes'':p'lus.vamptes, conclusions'.de la demanderesse.-, anet. les... frais ef/dépenscàv là/charge aw

défend^Urv,«ptc,,A. //vy r.Vl •.'-,.'.....-■;' ..,<- -.■.-, '.......'A/.,'-' ,:■ v.r.-. .-y..:'A

.'J^u- 13 octobre. 1925v:;:Trib„ d#:,i^'inst;< d^Strasbourg; l'à/Ghamb. Giy'v,.-;,^^;., rvfyL Carréde Malberg. ; Avoc-//,M^/yVIeber^ét-Riegert.

''-' . ' ■ . ■ ■''-.- » • < , '•/ • ■ *"'■ /■ , ■., ,-,. '.-. , .... -,

Trib. de lre inst. de Strasbourg, 3e GhambCciv.i 16 imài 1925

FAJLLITE.•— LIQUIDAtliONMJUDïCIAIRE.: ^-COrnsERSION EN FAILLITE..

DÉBITEUR NON COMMERÇANT. INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL

CANTONAL. TRIBUNAL'ClVlL.'-^ JT^ifitMlON EXCLUSIVE.

Le Tribunal cantonal, dans les départements recouvrés fésl'iricompëtent :,pour},prQmnçenria{Convèrswn,en faillite >dè,. la liquidation judiciaire dtyn rip,u^commér,çunly^:arU^dela,loi ', allHbu&nlypn,pareille.matière,, juridiction .oe^ Tribunal civil.

'v-.^!'i.>.-''H-> '"',./ '/'s'^i (Manriquë'^c'vGuthmaim)^''/' ' ■■■■■■■■■

... >'i 1UJ,;. .-... ■-■< i:,/.,;, bï.^ugom^n*i:'(^fW'^3^I^^1;)vV > iis'/'/. ' i ■ \ -'''''"■ Oit fiiLË'TRlBUNÀX',! /;:'- ''/.:.;'-'-•■ "''.'• ':•.'•■- :/""," '-; ' .'.''''''■'-■•-':>

- 'îvlu!le/Jùgèment! die;céans en date du 13';'février' 1925' {supra', p. 424} : - déclarant lé 'demandeur^Guthmann; mal fùMé'éiisa demandé en déclarïrfîion 'de faillite du débiteur Manrique* et l'en ' déboutant ; 2° admettant! 4e-Idêtt^ëur. M â^^ au bénéfice de la 1 liquidation judiciaire ;: vu la procédure qui s'en est suivie devant le Tribunal cantonal de-

REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE. LORRAINE 553

Haguenau y vu là décisiqn dudit Tribunal càntonal^en-date/du 14'avril 1925/ qui déclare Manrique' en état de 'îaillite,le dessaisit de l'administration .de ses biens et. nomme Klein Syndic provisoire';' en ordonnant que les -opérations de la faillite seront suivies' sur,l-es; derniers'errements-.de'la procédure 'de; la'liquidation judiciaire ; .vu'le'pourvoi interjeté par M'9'Mathé au nom dé Manrique et faisant<valoir : 1° que }erTribunal cantonal est incompétent pour. convertir la liquidation judiciaire'en faillite ; 2°, que; lès.-faits établis ne justifient pas 'Cette' conversion ; Attendu que. le créancier Gùthmann, 'tout en îaisant,valoir ;q,u'il.;n'a pas requis la conversion, conclut au tnaintien' de' là décision 'attaquée ;■'".-■-.:■;-.■'"'■ v i-. .-..,; ■''..-. -;,: . •- :. : .-,'-,-'>" ".■•;

■ /Sur la Compétence ' : Attendu qu'aux termes de 'l'art. 23, al. 2 de la toi. du 1er juin 1,924, sur l'introduction des lois commerciales françaises (lans, les .trois départements recouvrés; « le juge''cantonal remplit les if/fonctions attribuées' par les lois françaises; au Tribunal dé commerce, «•'■sous -réserve-dès-dispositions suivantes : Sont réservées au Tribunal (ccivil de lte instance et' spécialement à là Chambre' commerciale', si ((/le' débiteur est 'oommêrçant :',1." là déclaration ' de faillite, la mise .«/en liquidation judiciaire, la'conversion.de, là -liquidation judiciaire ,«/:en faillite... >> ;'Attendu que le Tribunal de céans, en' vértu-dè ce texte, ayait admis précédemment sa compétence pou* rendre, dans la même àffia-ire; sa décision susyisée dû 13' février "1925; par laquelle, abordant ieiioiid, il refusait die déclarer Manrïquë en faillite et prononçait à son è'gàrd la mise en liquidation judiciaire:; que 'te Tribunal 'estime qu'il èstilégalement ■ compétent pour juger' dé ■ lav conversion'■ dé liquidation judiciaire' en faillite.; que les travaux préparatoires', relatifs à la loi précitée dû- 1er juin 1924 paraissent exiger cette interprétation ; 'qu'en effet; dans là séance du 11 octobre 1921 du Conseil 'Consultatif d'Alsace M Lorraine, .M-;:le député Schuman, président'"de là sdùs-commissioh €ompétènte,'en exposant les grandes lignés du rapport concernantl'intrbdUction dès lois, commerciales françaises/ déclarait' c'eci': « En tenant' .«/eomptey d'Une part,.quele juge dé bailliage e'stïn'àgiétrà't' dans la pleine (l'àèCëptiori;dû mot,'que, d-autre part,>là-bdllab'O'ratïôn' dé Ta juridicii tion commerciale. est désirable ;■; ' nous ; proposons 'de • réserver à la déciç-sionî de'la Chambre 'commerciale du Tribunal'' dé !re 'instance là' «/déclaration de faillite, la mise en"; liquidation y udiciaire et la conversion '■*• dé cette liquidation en faillite... En cas de:faillité civile, une Chambre «./civile du Tribunal statuera sûr'lés'mêmes poiiits; tout le reste de' «la procédure se fera par le juge de bailliage,' sauf; etc...' » ÇPfôëës«Mbaux du Conseil consultatif, session d'octoBrè "1921 / pi' '9) ; que ' la iGommission chaijgée de préparer le projet dé loi portant introduction' .des.dpis commerciales françaises, dans son rapport [Procès-verbàUx du Çmseil consult., session d'octobre 1921, p. 118), exposait : «Toutefois, 1

554 -t REVUE JURIDIQUE D'ÀLSÀCE ET ME LORRAINE '.

« i'art> 22 .du. pro j et i réserve au Tribunal régional (Chambre • commer« ciale,;ou Chambre< civile,, ï suivant que le débiteur -,e$t'!ou n'est pas « commerçant) la connaissance de certains'litiges » ;/que dans l'exposé des motifs -du projet de loi susmèntionné,)il est dit : «■ Leprojet réserve « à la,Chambre commerciale du/Trihunal de 1« instance les,décisions « les plus,.graves; notamment la déclaration en faillite, la mise en « liq.uida.tion,judiciaire..: En cas.de faillite/civile, une Chambre civile « du Tribunal Statuera sur les mêmes points » (.Chambré; session ordin. 1922, ,doG,,-par7em,,-.annexe n° 4264, Journ. off.,yp: 1427)/Et le;texte; de l'art./16-. (aujourd'hui art. 23) y était proposé comme suit : « Seront '; « réservées au Tribunal civil de lTe instance, et spécialement à une « Chambre civile;, si' ce débiteur est. non-commerçant; la déclaration de f^faillite..,. »..;;!,que le texte du projet: de loi annexé au rapport de M. le député. Schuman;' fait au nom de la Commission d'Alsace-Lorraine, s'exprime de la; manière suivante àiljarti 22 : « Seront réservées au Tribuanal civil, de l^?;,instànc.e, et spécialement à.la Chambre commerciale,•■ « si'ç,e.débiteur: est^commerçant;:la;déclaration de,faillite... »'; qu'on rejnarquë;:que, dans ce. dernier texte,i il est, insisté sur le cas spécial du débiteur .commerçants, tandis que- dans les textes, précédents, on ;avait i souligné le,,caS;spécial du nOn-commerçant -/mais qu'il n'y a là évidem- ; ment, qu'.une/^od!ificàtipnrédactionnelle qui ne change pasle sens de ; la disposition!et.jqui. s,'éxpliqHe aisément par le fait qu'il s^agit du texte - d'une lqi;/çpmm^rcialé/;;(que; d'ailleurs; le : rapport, de M.-le. député'» Schuman^ qui ,aefepmpagne; ;le texte; Sebôrne à dire: « Quant-àTa' pro- '•■' «- cédurede.faillite,,.l'exposé..des;motifs explique comment et pourquoi « notre projet/dë-loi.a,combiné là compétence, du Tribunal civilavec (( ^ceHe -, du;5 jiUg.e ^cantonal- » ■;■.;d'où il .ressort qu'aucune modification autre,que/rédactionnelle n'a. été apportée au" texte primitif, qui, s'il ayait ;ét^ .maintenu; aurait .éyité.ledoute (annexe au proc. verb^ dé la 2e, séance, du.15,, mars, 1923. de la Chanrbre des députés, n° 5791/p; 14 et 28),; qu'au ■S,èn3t,,.auêune. modification, n'a été apportée au texte susvisé,.propps4paE, la.iGhambre: (Rapports de M. le sénateur Eccard, Sénat;,yprpcèSj-yerbaux,des i3,imars.et;lPf avril.1924,:n9s 162 et'264) ; que,;du' déy,e,lûppenient.qu'a,.pris,; le texte de l'art.- 23 d'aujourd'hui; il, srésult^; qu'il a bien .le ;Peiis, que, luii attribue aussi la- circulaire ministérielle, de,la-'-loi duivlPî juin>;1924.:concernant l'introduction des lois - :co,mmer,çiales, françaises;, qui* se résume ainsi; : ces dispositions ont pour effet de réseryer;au.Tribunal civil, (faillite ;ciyile) et à la Chambre commerciale, (faillite commerciale), les-, pouvoirs suivants .-:. déclaration de faillite, mise en liquidation judiciaire, conversion en faillite... ; que, dès lors,le,Tribunal cantonal dë-Haguenau!n'était pas.compétent;pour décider de la/conversion, .et que cette, décision appartient au<:Tribiinal de céans ; ' .■■■';.:■.'. "; -.-■■.-;;,' .-.■.•■■'.-.'■,'-.-,

j' REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE, 55,5

t

■IL — Quant au fond : (sans intérêt) ; ^Par ces motifs, dit que le Tribunal cantonal de Haguenau était incompétent, etc. '

|(Du 16 mai 1925 Tnb. civ. de Strasbourg, 3<* Ch. ; Prés., M Urban J ^Voc, Mes Mathé et Klein, Weber et Riegert, av.

V

|Note. — Il y a controverse sur l'interprétation de l'art.'23 deiailoi |ommerciale d'introduction du 1er juin 1924, en ce qui, concerne la juridiction (Tribunal commercial ou Tribunal cantonal) compétente pour îrononcer la faillite d'un non commerçant (V. en diiférents sens, Colmar, Bfevuer 1925, et Tnb. Strasbourg, 19 février, 7 mars et 21 mars 1925, îpra, p. 419 et suiv.); cass. 8 déc. 1925 (Gaz. Pal., n° du 22 dèc. 1925).

E l f V

[; Tribunal cantonal de Wissembourg, 10 juin 1925

i /

OIS (CONFLIT DE). — FILIATION NATURELLE. — NATIONALITÉ ALLEMANDEf— ÉTAT DES PERSONNES. —- PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. f— PERE'NVTUREb. — ACTION EN RENTE ALIMENTAIRE. — ORDRE PUÏBLIC FRANÇAIS.

l'état des étrangers se règle, en vertu du droit international privé ^français, selon les lois de leur nationalité

j» droit allemand, il n'existeras de père naturel au sens -juridique' Mu mot, ni d'enfant naturel vis-à-vis du père, mais seulement ,au regard de la mère

fa conséquent, on ne peut considérer comme action en matière l^'état des personnes la demande de lenfant naturel contre cèlui^ ïqui a cohabité avec la mère pendant la pêriâde légale de la y'q'nception, en paiement d'une rente alimentaire en vertu des §§ 1708 et 1717 C. civ. ail

%e pareille action, intentée j>ar un enfant mineur allemand contre %n ressortissant Allemand devant un Tribunal d'Alsace et Lorraine, n'est donc pas à juger d'après la loi allemande^Aucun autre texte du droit allemand relatif à l'état des personnes ne légitimant une pareille action et le droit français ne l'autorisant pas ''davantage, cette demande, d'ailleurs contraire à l'ordre public en France, doit être déclarée non recevable

?*. r (mineur S c. W )

'■:,, ^

Lr. - Jugement

^L,E TRIBUNAL : ,

JAttendu que le représentant du demandeur conclut à ce que le pïbunal • 1° condamne le défendeur à verser à celui ci, à compter i 13 décembre 1924, une rente mensuelle de 100 fr , payable par ( Pinestre et d'avance, et à lui payer les arrérages échus de cette

556 REVUE ' JURIDIQUE b'ALSÀOÉETvDBLORRAlWB

rente ainsi que leurs intérêts àjaison .de .5 % par an à,.pompter. de l'échéance des, dits, arrérages ; 2°, mette à sa, charge, les frais de la procédure ;'3° et déclare le jugement à intervenir exécutoire par ' provision,;? au besoin^ contre, cau.tidn;.. ,/ ,.,,,,,

Attendu qu'il exposeï.:.-... ,:;; ;;./,;; ;..;',„/ ■.'..,., •-....-,.

Que le demandeur et le défendeur sont tous deux de nationalité allemande, mais "que celuifci,, ayant sollicité.la naturalisation française:, est protégé" français".; que' lei premier, né le; i3 décembre 4924;; est enfànl, naturel.'; que- le second a eu* pendant la période légale (au-sens du droit allemand); de < la conception du premier, dès relations intimes avec là mère de celui-ci, et.que la dite mère, pendant le;,m,ême,lacs de temps, n'.en a.pas eu avec d'autr.es hommes ; que Têtat et 'la, capacité ' .des ' personnes': sôhi ' tëgis par leur loi, nationale; ;-;,qu,è, .l'es, parties.: étant de,.nationalité allemande, ce sont le,s,art., 1708 et/17i7Ç. civ.,.ail, qui sont applicables à la présente espèce ; qu'aux' termes;. de ces•-.-,articles, le défendeur doit être condamné à payer au demandeur la rente alimentaire ..réela,méev; .,..,,-. ..' .. 4i. .■.,.:.•■. -, ; /•;■/■ ....

Attendu que ledit défendeur conclut, de son, côté, au débouté de,la- demançle ; qu'il,fait valoir, que Je droit civil français, à l'ex.- cen|lp;ns de ce.rtain.es: cte^sea disposition^, a été introduit dans les départements recouvres à partir du i" janvier 1925, et qu'en conséquence, les articles suM^ G. B."ori't, cessé;d'y être en vigueur à, parUr,de la, même date) •; .'.„■'

Attendu^ que l'action ayant ,été intentée après le 1" janvier 1925, c^estd'aprègles.règlesdu droit civil français, et non, d'après celles du Code civil allemand, que le litige! qui en/fait l'objet devrait être jugé.si les parties, ooj,,tout.au moins.le .demandeur, étaient de nationalité française ; , ..JVfais^attendu qu'elles sont de. nationalité allemande ;

Qr, attendu,qu.;i}. est exact, ainsi que lë.soutient le représentantdu,demandeur, que 'lès étrangers restentytantd'après le droit internatiôhal privé français applicable dans les départements recouvrés que d'après le,droit international,privé,allemand, régis quant à. leur état et à leur capacité par leur, loi nationale ;

Mais attendu, par contre, qu'il est inexact que les art. 1708 et 1717 G. civ,, àll., réglant les rapporte, juridiques existant entre l'enfant naturel et %on auteur et sur'lesquels se base le représentant du demandeur/sbientrelatifs à. l'état .«t à' la capacité des personnes (en l'espèce,'des ÂliemWnds) ; ' ,' ''• ''.-,".'' ''.'■'

-.', Attendu, en effet, qu'il n'existe pas, eh droit" allemand, :d!état de pèïé'naturelau sens juridique;du mot ; ; ' '

Attendu que ledit droit/ ne connaît pas davantage d'état d'en-

REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE 557

fant naturel au regard du père de celui-ci, mais seulement au regard de sa mère ;

Attendu que cela est si vrai qu'il est toujours possible, d'après le même droit, à un individu qui épouse une fille-mère de légitimer dans son acte de mariage l'enfant naturel de celle-ci, alors même qu'un autre individu a déjà reconnu être l'auteur de cet enfant ou a déjà été condamné comme tel à lui servir la pension alimentaire prévue par l'art 1710 du B G B. ,

Attendu donc que l'action à laquelle cet article et les art 1708 et 1717 de ce code donnent ouverture au profit de l'enfant naturel n'est pas une action d'état, mais une action ordinaire en paiement d'une rente alimentaire ,

Attendu, au surplus, que le jugement qui y met fin ne confère jamais au défendeur qui succombe l'état juridique de père naturel, mais lui impose seulement, non en cette qualité, mais comme auteur'du demandeur,'l'obligation (la seule d'ailleurs mise à sa charge par le droit allemand), de servir à ce dernier la rente alimentaire objet de l'art 1710 G civ ail ,

Attendu que la preuve que ladite action n'est jamais une action d'état'résulte, en outre, du fait qu'alors qu'en droit allemand, toutses les actions relatives à l'état des personnes doivent être portées devant le Jiandgericht, celle dont il s'agit ressortit au contraire a la compétence de YAmtsgencht , .

Attendu donc que les art 1708 et 1717 du B G B ne concernent pas',l'état juridique des Allemands,et ne sauraient de'ce fait leur être,-applicables en France ,

Attendu, d'autre part, qu'aucun texte du droit allemand relatif à l'état des personnes (droit qui, en semblable matière, régit les Allemands en France)' ne légitime l'action objet de la présente instance , '

Attendu que le droit français (autre, 1 bien entendu que celui relatif c࣠l'état et à la capacité d'es personnes, qui n'est pas applicable aux, (Allemands en France) n'autorise pa>5 davantage l'action en question , ' >

Mténdu/en effet, qu il n'existe aucune disposition de ce droit permettant à un enfant naturel de réclamer une pension alimentaire à l'auteur de ses jours sans que celui-ci ait, à son endroit, l'état juridique de père naturel „

Attendu qu'aucune non plus«n'autorise à condamner un individu à-pUy'er à un autre une semblable pension pour ce seul fait que le premier est l'auteur dui .second , < < ■

Attendu que semblable action doit même, en l'absence de touf texte- l'autorisant,'être considérée,comme contraire à l'ordre public 'en France ;

558. "REVUE JURU>IQUÉ,D'ALSA,CE ET DE LORRAINE

Attendu que le demandeur n'ayant, pu. légitimer en droit sa d-em'ande en paiement de rente alimentaire, celle-ci man.que.de,ce fait, de base.juridique et doit, être r.ejetée. ;,.,, ,.,..,., „;-,, . .-

Attendu, en, conséquence,, .'qu'il n'y; a pas, lj,eu, d'ordonner,, l'administration'des preuves offertes p^^^ '... ,' ; • Par-ces..motifs. :,,,-..,..-■■'.. -.,.,,,,.. ./■,,;;■,- -.-•". ,■.'■

Déboute le,, demandeur des fins de sa, demande,: et le condamne, .aux dépens. ', .. ... ;--■;,,; ...,>"..-rv- / ■ ',■■'■.'.'/■

Du ,10,juin 1925 ; Trib. cant. de;\YissembQurg': ; Juge : M. Iléitz ; MerWiJhelniiM,Zilhox,, —^uehs. / .:'- /^,.,,;;,. ;. , ;.

Note. — Une question-préliminaire se posait que: le. juge/-/- s'ill|a envisagée ;—a résolue dans un sens qu'on ne peut'^u'âpprôuVèr. ''.''■ , T: S'agissant :de deux parties'allemandes, onpouv^it se demander;si lé .Tribunal avait, en général, à s'occuper de l'affaire. Ejien.qu'aucune: disposition légale n'autorise à refuser aux étrangers l'accès aux.tribunaux français; le'principe s'était'dëpùié longtemps'constitué ëri France que les tribunaux français étaient incompétents dans les- litiges entre étrangers. Heureusement, « sous le poids des, réalités » (Pillet étNiboyet), les tribunaux ont apporté 1 tant d'excéptio'ns à.ce principe xénophobe, qui ne répond plus aujourd'hui 1 auji aspirations internationales et aux besoins, éconpmiquea et, sociaux//qUeîe ch,amp d-'applic^tipn jen/est extrêmement restreint. Spécialement,/même en ce,qui concerne les actions 1 en.'matière'd'état dès p'éfs'onrïes''pour lesquelles on.exclut encore la compétence dësi tribunaux., français,' les; ; tribunaux -ne. ëe déclarent incompétents, que si l'étranger possède hors de iFranç'e.- un domicile; où. il/pourra être assigné. Mais, quand l'étranger èst'dbiriiciiié en France et rie possède pas de domicile à l'étranger, lés tribunaux admettent'leur compétence ;(.yoiiy sur toute la question, Pillet ; et; N;iboyet,. Mqnuelde .droit international privé, 1924, - n°'e 227-228). En ; rpccUrrence, le".défendeur ayàrit'son&dmicùe eh France, et'nullement'.en'Alïëm'agn/ê,' là compétence ' devait, selon le développement actuel de la jurisprudence, être admise. Du reste, en/Alsace, et .Lorraine^,une/iurispmdence, basée,, sur ilançieh principe de l'exclusion 'de la cpriipétehcé des tribunaux pour les étrangers ■ serait d'autant -plus /néïàsteJ'qù-ellé' provoquerait en "'Allemagne' des représailles, en. ;ce sens qu'iorify. 'demanderait -une,, loi- d'après laquelle- un litige entre Français ne, pourrait pas être jugé par les tribunaux allemands. Un exemple de'pareilles représailles nous est du reste donné par le fait, ; que les tribunaux allemands' n'accordent plus de 'droit ■ d'assistance judiciaire à. des Français; et, exigent;,une/caujtiqn/ud.i'çcBum sôtoi depuis que lés tribunaux français! agissent ainsi vis-à-vis des Allemands (voir Tribi sup. Golmaïv' 12 ^^.''1923/^6^; jur.j 1923/p.: 313-^314!^t'nbtré: note, p. 315, ainsi.que notre article R.J., 1922, p. 529). , La recevabilité ,de la demande admise, quelle loi devait-on appliquer î

11.' Lés•' parties"étant étrangères, se posait cette question de droit international ; privé' :: La'loi. française locale pu '.la' loi allemande était-elle applicable ? Le litige comportait ; une solution . différente selon, qu' on admettait l'une ou l'autre loi. - ' ,-.'.'

D'après: la loi d'introduction du 1er juin 1924; les'§§1707 et suivants C.c/alb, .concernantlà demandé en/alimehtatio:n>.basée sur la paternité vis-fi-vis d'un enfant naturel, sont,abrogés, et à partir,du Ie janvier. 1925, l'erifarit: naturel, même né avàrit'bëtté daté, ne peut rechercher là paternité que conformément à l'art. 34Q C.c.''fr:i;!Enlfoccûrréhcei.auCuh'eides conditions, exjgées : pour, la, reconnaissance/, par,l'art. 340. loi', du. ;26. novembre 1912/'n'était donnée.et le défendeur,ne pouvait .pas être recherché, comme' pèrè,; 'en Vertu' 'dé ce 't'éxté ';■ riiàis',' 'si lit -loi-àliéhiàn'dë continuait'à

; • REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE 55$

régir l'espèce, le père pouvait être recherché comme tel et devait être condamné à payer une rente alimentaire, à moins qu'il ne prouvât qu'un autre homme avait cohabité avec la fille-mère pendant la période légalede la conception (§ 1717). Pour décider quelle loi il fallait appliquer, on devait consulter le droit international privé français, les règles du droit international privé allemand, spécialement celles codifiées dans le Code d'introduction du C. C. ail., ayant déjà été abrogées par la loi du 24 juillet 1921. Si ces règles avaient encore existé, pas de doute que la loi allemande régissait l'espèce, car l'art. 21-de la loi d'introduction du C. c. ail. disposait expressément, que la question de la rente alimentaire de l'enfant naturel vis-à-vis de père naturel se décidait d'après le droit de là nationalité de la mère à l'époque de la naissance de l'enfant. Donc, la mère étant Allemande, la loi allemande jouait.

A l'inverse, le droit international privé français entrant en ligne decompte, la solution était moins claire, car, en France, ce droit n'étant malheureusement pas 'codifié comme la majeure partie l'est en droit allemand ; l'art. 3 Civ. formulant seulement trois règles élémentaires, on en est réduit à en appeler à la doctrine et à la jurisprudence, qui ne sont rien moins qu'unanimes dans la plupart des questions et laissent lechamp libre au doute et à l'incertitude. :

Par contre, d'après un principe admis par le droit international privé français et résultant de l'argumentation a contrario de'l'art. 3, phrase 3 Ci.v. ( : «les lois concernant l'état et la capacité des personnes régis« sent les Français même résidant au pays étranger »), l'état des personnes étrangères se règle également d'après leur loi nationale. Par conséquent» si la demande devait en l'occurrence être considérée comme se rapportant ,à une question d'état, le dr'oit allemand s'appliquait ; si, au contraire, il s'agisssait d'une simple obligation n'ayant pas de rapport avec l'état de la personne actionnée, on. devait examiner quel genre d'obligations était eni cause, une obligation résultant d'un délit ou d'un autre fait et quelle, loi régissait l'obligation ? Or, le juge a bien dénié à la demande le caractère d'action concernant l'état, mais n'a pas pu dire quelle sorte de demande et quelle sorte d'obligation était en jeu. Il C'est contenté de déclarer la demande inadmissible en droit français et même allant à rencontre de l'ordre public. En réalité, il n'a pu établir un autre caractère de la demande que celui d'une demande concernant les rapports de paternité et de filiation, c'est-à-dire concernant l'état ,des parties ; par conséquent, l'application du droit allemand s'imposait, les deux parties étant allemandes. La demande en payement d'une rente alimentaire de l'enfant naturel contrele père naturel n'est nullement une demande, que l'on peut détacher de la paternité, donc dé l'état du père; il.n'est'pas possible'de parler d'une obligation'de caractère égal à celui d'autres obligations nées d'un contrat ou d'un délit., La base de la demande en payement d'une rente pour le.motif que le père a cohabité pendant la-période de conception avec la mère, est nécessairement une demande en recherche de la paternité. Pour obtenir la rente, il faut, de toute nécessité, d'abord établir que le défendeur est bien le père naturel dei Tentant. - ■ ■,-,,.•

■Si'la loi allemande, n'attache pas les mêmes effets que la loi française à la reconnaissance volontaire ou forcée de la paternité naturelle et si régulièrement cette action allemande ne tend pas directement à constater la paternité', mais à en réclamer les effets, c'est-à-dire, le paiement d'une rente, il n'en demeure pas. moins vrai que cette action exige au préalable, dans le procès, la constatation de la paternité, et doit êtreconsidérée comme une action concernant l'état du défendeur. .

*Ge caractère de la demande ressort déjà,avec évidence de la'rubrique du titre V delà deuxième partie du livre IV sur le droit familial, intitulé « situation juridique des enfants illégitimes », dans lequel sont régléslesrapports entre l'enfant.illégitime et le père naturel, entre autres l'obligation de celui-ci de servir à l'enfant une rente alimentaire, et ce carae'..

carae'.. ,

560 REVUE< JURIDIQUL D'ALSACE ET DE LORRAINE

tere ne fait pas de doute non plus, si l'on examine la teneur et les terminologies de tous • les ^paragraphes, qui se rapportent a ce règlement. Il y est toujours question du père de l'enfant illégitime et de ses .devoirs d'alimentation vis-à-vis de lui et de la mère C'est bien à cause de sa paternité, et non, pour une autre raison, que le père est obligé d'entretenir l'enfant, spécialement, tous les commentateurs sont d'accord et les motifs de la loi ne laissent^pàs de doute à cet égard, que l'obligation du père n'est pas à considérer comme résultant d'un délit, mais uniquement du fait qu'il est.'convaincu oui présumé'être le père Une preuve concluante qu'il s agit biem d'une question d'état est aussi fourme pai l'art 21 de la loi,d'introduction du. Gode civil ail. déjà cité,' quilsoumet l'obligation alimentaire du père naturel .à la loi de la nationalité de la mère

Les commentateurs, par exemple, le plus autorisé, Staudinger (§ 1708, n° 2), ielevent expressément ce caractere.de l'obligation. >

« La cause juridique de l'obligation d'entretenir l'enfant illégitime « est la parenté du père vis-à-vis de l'enfant» reconnue sous ce rapport, « et non pas l'idée que le père aurail, par la cohabitation extramatri« moniale, commis un délit, aussi-l'obligation d'entretien du pèreillé « gitime est-elle à considérer comme une obligation) concernant ,1'état « familial et découlant de l'étatxdè l'enfant.[» .

Et au n° 2 ad .§ L708, Standingen continue ; ' < > i ■

« L'obligation de l'enfant vis-a-vis du père illégitime est un droit « résultant de rapports familiaux dans le sens du § 194, al 2 » et n° 15 « Le droit de l'enfant i vis-à-vis du père naturel concernant Uentretien « n'est, quant à l'entretien futur, pas soumis à la prescription de l'art. 194 «n vertu d^-1'alinéa 2 de cet article » (qui exempte de la prescription les droits résultant des rapports familiaux,! lorsqu'ils ont pour but le rétablissement pour l'avenir d'un état conforme a. ees rapports) i

Des lors, la demande 1 était;- a notre avis, reoevable et devait être jugée d'après le droit allemand . , < > ■ i

, i III Un arrêt rendu le 9 février 1925 par. la Gour de Bordeaux, (supra p 3(00, et Gaz Pal, juil'25, p. 34-37) soulève également la question, sil'art 1767 c\ c. 1, accordant des* aliments à l'enfant naturelàipayer par celui qui a cohabité avec la mère pendant la période dé la conception', peut être détaché du statut personnel et rattaphé a celui des obligations. Il s'agissait d'un.enfant naturel* alsacien-lorrain, né à Strasbourg, dont le tuteur actionnait un Français de l'intérieur, parce quejce dernier ayait cohabite avec la mère à Strasbourg, pendant la période légale de conception. ■

.La CouB'a'admislîapplicabihtè de la loi locale/ mais n'a pas formelle ment décidé si le caractère de. la demande était celui d'une demande basée sur le statut personnel. La Cour juge que dans les deux cas, soit qu'il s'agisse d'une i demande (résultant du statut, personnel, soit qu'on la considère commet détachée du statut personnel et ne mettant en cause qu'une simple obligation alimentaire, la loi locale .régit le litige, car, «dans la deuxième alternative, la loi de l'endroit où a eu lieu la cohabitation Serait décisive. C'est donc que, dans ce cas, on estime que l'obligation découle d'un délit, quoique la Cour ne le dise pas expressément. Mais l'auteur de la notej sous, cet arrêt a bien yu qu'il fallait-tirer cette conséquence (II.dit avec raison»:. -> * . , i < . i i

« La Cour .considère qoie la loi locale doit encore s'appliquer,! abstrac« tion faite de toute question de statut personnel, lorsque les faits qui « sont à la base 'de la demande, se sont déroulés en Alsace Qu'entend<nélle par là ? «Elle neqjrécise pas sa pensée.'Sans doute envisage-t-elle « que la cohabitation a été une faute civile >qui doit être réparée, or les « 'délits civils sontî'soumis à<la loi du heu ou ils 'sont' commis De sorte « que si la- cohabitationis'estvproduite <en Alsace,.la loi locale- est la lex « looi delicti. »,.,..'<> .

L'arrêtiste n'approuve pas, avec raison, cet argument de la Cour, parce que, si la cohabitation avait, eu lieu en<France intérieure, on ne pourrait cependant pas appliquer l'art. 340 Civ., le texte formel de la loi du 24 juil-

REVUE JURIDIQUE D ALSACE ET DE LORRAINE 561

let1921 soumettant la preuve à la loi personnelle de l'enfant. Précisément, ces conséquences prouvent clairement qu'on ne peut pas admettre, qu'il s'agit d'une demande basée sur un délit; mais cette idée de la •cohabitation constituant un délit est surtout à. repousser, parce que le§ 1718 de la loi allemande n'est pas basé sur cette conception et que le législateur allemand dans les motifs de la loi et tous les commentateurs l'ont repoussé; ft|spnl ^'àcc^rid^que^bbligation, alimëniàïrè fait partie , .du-Statut personnel. L/p; juge dé'Wissembôurg s-'est-moritrét plus,circonspect, car il n'a pas attribué à l'obhgation ce caractère de délit, mais ■d'autre part, il lui a été impossible, dp dire quel caractère avait donc cette obligation, et, pour cette raison, il,n'a pu lui appliquer aucune loi; en réalité, cette obligation ne peut avoir d'autre caractère que celui d'une obligation du statut personnel.

', En fin de compte, toute la question est du reste tranchée législativementA.paf;laloi.dUv.^y"uillet^1921, art: ,8, qui,précise cpie les<modes%de préûyë Wlà^fffiâ&bfrMes'ëhfahts^àlsàcienâ;^

qui régit l'état de l'enfant. En vertu de cette loi, la jurisprudence, tant ■■ien Alsace-Lorraine que dans le reste.'dela France a, dans de nombreux .jugements, appliqué la loi allemande pour l'obligation alimentaire du père naturel (voir Rev. Jur., avril-mai 1925, p. 2 01-221 et la note de Ai. Degand£p;£222*2#3i,âypc rindteatipn>; dp toute/la littérature). Il n'en ; ' pouvait être autrement, car "cette obligatibri, étant là plus- essentielle iç.pnséquence de la. constatation de la paternité, devra nécessairement être, elle, régie, par, la loi, du statut personnel; si les modes dé preuves .de.la * /paternité sont soûinïses a cette loi. '' .',.',;'.".'"./' / .,".' /'/

:: Si pnvput préten.drp, avec l'auteur de. la note sous rarréti'de'la''Cbùr:de Bordeaux, qu'il s'agit d'une,simple action en alimentation «t non d?'une > action en recherche dp ;filiation,naturelle, nous n'y voyons pas dsihconyénient; pourvu qu'on se rende bien compte que.cette action en ; àlismehtation découle du statut .personnel et est soumise; à sa" ipiv II serait fcaussi^ impossible de dire quel serait le caractère de cette action alîmènr taire, puisqu'elle ne découle ni-.d'un contrat ni d'un délit. ' ;. La loi du 24, juillet 1921, art.. 1 et 8, ayant 'appliqué aux enfants" 'alsaciens-lorrains français, la;.loi allemande concernant la.'filiation /naturelle ',, et ses conséquences, et cette -loi ayant par coriséquent Soufrais l'obligation alimentaire de l'enfant,naturel à la loi dû Statut personnel, il va de soi que l'obligation alimentaire de la loi allemande ne peut ' .pas, après l'entrée en vigueur des lois françaises, devenir, vis-à-vis d'enfants allemands, une obligation' indépendante du statut personnel. / .VjlV-. Le fait que la recherche de la paternité, d'après la loi allemande, n'est pas restreinte àtcprjainsçaset par une série oie conditions, ne peut pas la faire réputér cbritfàifë'à l'ordre public français, car la loi française .admettant le.principe, de la reoherche de la paternité, le juge français ne peut pas déclarer comme lésant l'ordre public'leslQiS';%trangëres-qMi :< Règlent différemment les conditions de cette recherche, d'autant plus qup de nos jours/la tendance générale^ même en France, aspire à une plus grande protection de l'enfant illégitime. (Voir Audinet, dans la Revue Lapradelle, 1917, p. 520, qui estime que l'ordre public n'est plus intéressé dans lp-»cà|{oû'l^ îpi; étrangère radmet. la recherche de la paternité plus largement qu'en France; d'opinion contraire, Pillet et Niboyet, &c,;,c#., npt. 3, p.,56f, n? 484, et les,auteurs y mentionnés). En tous cas, on né pourrait, pas,.ij|.réténdre que là loi allemande'serait^ ^ôriïre^l'ôMïe-' public français, vu que cette loi fut maintenue pour.tous lesènfahté'àisà1^rehs,florr|ins-fran;ç-âis depuis l'armistice et appliquée par lés. trlbjitia>& '''4'ë.'ri;mté^)to,(voiii^a''j-uris'pruderice Citée ci-dessus, R J. avril-mai 1925fc^ sj $#nè' saurait doriilcorisidérer que cette'loii appliquée jusquîa'ù l;ér jiànyîe^j4 1925 aux ènfanti' alsaciens, léserait subitement l'ordre pupnd^fr^gais,

Iprlqu'ond'appiique aux enfants.auemands. .'■: È../WitH^aMi.V

--*->?.■ ..-■' .';.. "# ?-.. - ; , - . i -■- ■ . - - ■ ■■-. ■ j-f-y -.1-»

IvïiilSftiMERiB DEÎJL'ESL-rBESANÇON.'— 1926 . V ... t>8 Garant,:L. J^i^b5p.\\ '■'. /,/ ■ 8.'G. Paris &$&■*_

SETUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE. 1.925.. X*î ^ï

562 'BEVUE JURIDIQUE D ALSACE' ET DE LORRAINE

::aoeE/;BESs«MaERlS'

&iinèè:192$

Table Alphabétique et Analytique

I. — ETUDES DOCTRINALES

La propriété artistique bous le rapport de la protection légale, par M le Président, Aubéry, 1.

Les dispositions de la loi locale du 3 mai 1909, sur la responsabilité des propriétaires, et conducteurs ^d'autompbites, sont^elles encore en vigueur' par M. Dereux, vice-Président du Tri bun'àl de Strasbourg, 49.

De la législation applicable a la police des audiences, en^ matière civile, dans le. ressort de la Cour de Colmar, par M le Vice-Président G. Dereux,'241.

La. sauvegarde du patrimoine de l'obligataire

l'obligataire La théorie de l'invêstisscnrenl, par M. I. Reiber, 289

Paiement par chèques des effets de commerce La loi du 28'août 1924 est-elle. applicable' en Alsace-Lorraine * pur M. A. Weber, 245

De la conservation, Car certains sucecssibles, de l'exploitation donnée ou le guee par le deSjmt, par M. H. Degand, 481

Piehmmaire de conciliation on ^matière , de divorce et assignation suivant Ici droit local du défendeur dont le domi , elle est inconnu, par M. Ortscheid, juge, 529,

II. — DQCUMENTS

La législation en Alsace etLorraine, 143, 239, 287* -336, 431, 479, 527

;ijîï W^BÏBMO'GRAPHÏE;

risprudence d'Alsace :et/Lorrame,, par ■.\M:ï^'Nfôojfètï 'ï*6;tëss£ur "à 1 ' lalfia» £m|è^:p^!|^a^

jTràifejràtigu^^^^^

et, ïunert,, professeur - à la Faculté; de,;dMfcife;Saris'i! Tome YIII; -RggSmës^ /matrjri^p&/ttï^ àôW'dl k ;N»,%ôSÀeur à la *f a(■'■'■

a(■'■'■ de '4foit de■ Strasbourg; Gompte• ^ehdjf'par; 'w H; ■ fiegànd,; 283:; •; /, '

.Du ,'bojçhagép'.Ëx]^ ,H^^,,lk,'î^rlspr'ûdèïc^:'''av'écT';(foiWû'laire

fi'>cMip#«p;Êu*. M.-:G. Aubëryy Brë'sident >''•'-â'àïaiffiiotir-;0!appel àeilyomi ■ Gombtefe'r^du:/p.arilfcïHi/Éegand; ,3£Q.. , 'B'ySMÈHT.' 'Jëâii; ;Loi en: vigueur 1 à 'partir

-• au -1" janvier 1925, dans: les dépàrté■''•■■' rfènfàSdû ï'Bas-I<hih/ du- Ëtaut-Bhln et

; TABLE DES. MATIÈRES,

563

' de la Moselle entre les patrons et leurs employés ou apprentis, avec un aperçu concernant la compétence du Conseil de Prud hommes commerciaux, 141

Commentaire juridique et pratique du

"Gode de la Route et des dispositions

législatives et réglementaires qui s'y

rattachent, par M. A. Blaisot, Avocat

a 'la Cour de Paris, 476

P CONDOM . Le Nouveau droit commercial d'Alsace et Lorraine. Commentaire pratique a l'usage des commerçants et des industriels Compte-rendu par M. Wilhelm, 141,

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par M. A. Giraud, ]uge

au Tribunal de.. Niort. Gompte-rendif

; par M..lel^pïésseùf Deïpech, 478.

Précis élémentaire des voies d'exécution,

' par M/.L.. losserand, doy-en de la Faculté- d© droit dé Lyon.. Gompte^rëndu par M; Te Professeur Delpech, .478.'

Code de rEnrégistrénient;, par/ M; . G. Mer,, ch-ef de" ïrarè'àû' a là Direction générale'de i'ErirégistreménU-'Compte-' rendu par M-.'lé Professeur I; Delpech, 477., -. .:'.;> -/^ ■....■-; ..;.. .-.-,', '

Commentaire pratique de là loi du II

' ayfiï ÎÔ24 sur les" 1 pensions civiles, et

militaires, p^r M> iL.- Pabon, conseiller

honoraire à Ja Cour dé' Pau.; Compte-;

/rendu'par M. H/Dëgand, 285.

IV. — REVUE DE JURISPRUDENCE

A

Abandon de famille. Eléments Parente 'Enfant naturel reconnu Rente alimentaire Condamnation Refus de payer ^'(Colmar, 27 dec 1924), 38 Abatage (Taxe d'). —'V Commune Accident. — V Responsabilité Chemin

de fer Chose lugee Compétence a'd

munstrative Accident du travail. — V Assurances

sociales Acte administratif. — V Compétence ada mnnstrative Séparation des pouvoirs

Commune ,

Action en constatation. — V Séquestre '

liquidation Administrateur judiciaire. — Fixation - d honoraires Éléments d appréciation

(Colmar, 16 jum 1925) 369

— V Séquestre-liquidation

Agent d'affaires. — Défaut de garanties requises Interdiction Procédure non ' contradictoire Validité (Cons d'Etat, 19"déc 1924), 62

'Agent de l'Etat. — V Compétence administrative

AJinWnts. — V Abandon de famille Di^vo'rcp Filiation naturelle Lois Allemand. — V Nationalité Traite d-e {fpaix Responsabilité Sequestre-hqui.. datio^n. Valorisation des marks Lois Filiation naturelle

'Alsacien-Lorrain. — V Nationalité.Lois

,jJResppnsabiliie Valorisation des marks

,t Propriété industrielle, Sequestre-hqui^k

Sequestre-hqui^k . ,

^Amnistie. — Trafic de cocaïne Excluff

Excluff f»( 11. t

sion de 1 amnistie (Cas* crim , 27 mai 1925, note de M Nicolay), 433

— Procès de,presse Transaction Désistement Reàssignalion après amnistie Turidiction conectionnellc Incompétence (Colmar, 30 avril 1925, note Zilliox), 423

— V Débits de boissons

Appel civil. — V Dommages de guerre Séquestre-liquidation.

Appel correctfonnel. — Procédure Rapport d'un conseiller Formalité essentielle Omission Sanction Nullité de 1 arrêt (Cass Crim, 13 février 1925, et note de M Delpech), 145

Appel en garantie. — V Garantie Arbitrage. — Clause compromissoire. Nullité en. droit français Validité en droit local Bourse de Strasbourg (Lyon, 12 février 1924), 225

Armistice. — V Lois Enseignement public

Arrête administratif. — V Règlement Compétence administrative

Arrêtes monétaires. — V Valorisation des marks

Assistance judiciaire. — V Divoice

Assurances-accidents. — V Lois Obligations

Assurances rhénanes. — 1" Bateau dragueur — Stipulation de la police Navigabilité sur le Rhin Fausse déclaration Déchéance 2° Vice piopre Infraction aux règlements, Exclusion du risque (Colmar, 16 juin 1924), 124

Assurances sociales. — Caisse des malades Calcul des cotisations Allocations fournies par l'employeur. Caisse fami-

REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAIN*.

liaïé. Versement indépendant Ldu salaire. Accidents du travail: Loi du 9 avril' 1898.:, Salaire, de base.. Détermination. (Assur. sqc.i 9 ;nov; 1923), 46.

—. Accident, du travail.; Employé de chemin de- fer:: Accident mortel en allant au travail. G.. A. S. applicable. (Oa.s.s.

:-'req.,- 13 juin 1925), 339'. '/ //.;./

Automobile. —. V. Responsabilité. Com,

Com, administrative..

Avocat. — Propos irrespectueux pour-, le juge. Tribunal de.-simple police. Loi française.' applicable. Condamnation d'amende; Pourvoi. 1 Non-recevabilité.

., (Colmar,. 9; juin 1925),,,323. „,''

— V. Frais et dépens: Lois., Prescription civile.

B

Bail, à ferme ou à loyer. — V. Louage. .Banq^^::,^,'-V./'^ajorîsàiîon-'.:dèà^'^fcsj Biens ennemis. — V. Séquestre-liquida, tion. Traité, dé paix. Boissons. — ,V. Débit de, boissons. Budget communal. — V. Commune. Enseignement public.

C ':;.'■".•

Caisse, des malades.,— V. Assurances

'sociales: ' '■■"'"'■ ; '.'■'■'-

Capacité.,^- V, Lois. 1 , >','''<■■

.Cassation*,-.— Société; anonyme. ' Pourvoi

du directeur. .Responsabilité civile. (Çàss.

Crim.,.; 14 mars' 1924},,:58, ':.' ./."' '

— Intervention.. Partie intéressée. Recevabilité. (Càss. civ., 1" avril 1925, note, Delpech), 493. ■'■".'■■'"■ -■ ;>>

— Annulation d'arrêt. Effets limités' 1 au ■ -.chef attaqué; Autres moyens. Indivisibilité. (Colmar, 3 février-1925), 317.

— V. Prud'hommes. Propriété indus."'.. trielle. ..,•■,.,- • , ./, ,•-,;»■.;,•■.. -s Change. — V. Procédure commerciale.

Prêt;...- ■-' ... ■■....<:':-■.,■:..,K,„ .;'.,'. ,,.',,,

Chasse. — Commune; àlsaciennej,Locataire français. Prix, de;location,,.paiement pendant la guerre. Caution.,. Rfrcours. (Colmar, 12 no.y. .1924), 169. •. . Chemin de fer. — 1°. Transport gratuit "de voyageurs. Fautes; Responsabilité, Chemin de fer privé. Loi locale.' 2° Sé■ i ; questre d'une mine. Train offert à' de's ' invités: ' Installation dangereuse. Accident. (Colmar, 24 mars 1925), 370; , -^Transport de marchandises.-Tarif • spécial. Conditions d'application. De*-,, mande de l'expéditeur. Mentions; équivalentes.. Déclarâtîon.d'expédition. .Calcul delà taxe. (Çolntaf; ivjuillét'1925),

— Vols. Aucune force majeure. Défaut

de surveillance. (Colmar; 16 fuill-. 1924),

• 100,, ■' ■ .;'/;;•"', V '..'!.;.••-. ':■■- .-■• -

—- 1" transports entre. France et AlsaceLorraine. Convention. de Bernei Traité international. Inapplicabilité depuis

,,rarmis).ice: Retards,; Calcul-des délais. " ,..." (Cass., civ1.,,9.février; 1925.(deux arrêts),

,. notp:' Dëganà),,.;i49,'.', ; ' ■,■■'-'.■

T---.1* Convention',de;.Berne..,-Remise de

la marchandise...Wagon,plombé. Paie,

Paie, prix. Action éteinte. 2° Sta'

Sta' Taxe,supplémentaire: 'Perception: Bail' du- wagon. Pillages nocturnes. Responsabilité exclusive du chemin :dé. fer:' (Colmar, 16 juill. 1924), 99.' --/-'.-."■

^'Convention/dé Berne: Wagon, plombé. Manquants:; Plombage intact: Vol possible en gare -expéditrice. 2° Enlèvement non contradictoire. Déchargé. Rejet de la demande. (Colmar, 15 fév-.1925),

fév-.1925), .,,.• ' rf JV. 1 ^ssïïrailpé's' sociales. Vente;, de marchandises, ' .'■

Chose jugée. — Exception non invoquée. Renonciation. (Cass. civ., 27 avril 1925, note Nicolay); -249. ■ . -.

— Jugementpénal., influence sur le civil. Ordre-,;. public: .Loi .d'introduction. ,C. pr. civ. loc.- Trafic dé monnaies d'or. Condamnation. '(Colmar, '25,juin et 16 déc, 1924, 14 jànv. 1925, noté Wiïhelm),

- -174; ; '':;/~;'/'/;/':' ' ",.■ ■■■■;■■ / ,.

— V. Louage.' Dommages/dé ^guerre. Clause compromissoire. —- V. Arbitrage. Cocaïne. —■ V. Lois. .'•■■■■- /■-'"■' Gode forestier,,—>-.y. Forêts.: ... ; Code du travail. —- V.Délégués; mineurs.

1 Cohabitation. — V. Filiation naturelle. Colis postaux. — '- V:' Compétence admitrative. ' ' ■-:.'.

Commis. — Caractères distinctifs. Lien "de dépendance: Subordination. Loua. ge de services: Voyageurà la commission. RepréSeiitant pour plusieurs maisons./Demande en paiement de com. missions-.. Tribunal civil. Compétence. Non-lieu à renvoi. Prudïhommes commerciaux. (Colmar, 15 oct. 1924), 196. Communauté légale. — . Actif., Acquisition d'immeuble. Contrat de mariage. Célébration-, du. mariage. Période intermédiaire. Ait: 1404 civ., fr.. Caractère , exceptionnel. ' Stricte interprétation. Communauté d'acquêts. Livre; foncier. Rectification. (Colmar, 12 mai 1925),

. -.:4ii.' •■ ■■■•■•'■'!' ■■ ■ ■■■■■■■: •■:■■■'- .

—"V. Partag.e-liqiïidatiorï: ' ■

Commune: —- ' Loi communale locale. Maire-.-Président/dé commission municipale. Marchés dépassant 625 fr. Au(

Au( requises! Période dé'guerre. Gestion -d'affaires. utile. Circonstances anormales. Pouvoirs exceptionnels.

TABLE DES MATIÈRES

565

,>i Compétence des tribunaux ordinaires. v'."(Calmar,. 17 déc: 1923),. 83..-. ; \.

— 1" Recettes communales. Recouvreciment: Voie administrative. Commande'".;ment. Réclamation.. Compétence, ordinaire. 2° Taxés d'.abatage. Destination.

•'^Service du .ravitaillement. Receveur i...communal. Délivrance de oommande,,'"nient. Pas,d'exécution forcée. (Golmar, . ,13 mai 1925), 417. '••"'. ^-^Responsabilité des troubles et. émeu. î.tès. Policé. Fonctidnnàire de .-l'Etat. ,v.(€ass. civ.', 23; février 1925, note De;/iïgahd), 154. •■- .-.;■;";■■',-

— Actes administratifs. Responsabilité '^civile. Préposé d'une ville. Gonten''"tieux.'Art.

Gonten''"tieux.'Art. civ; loc. (Colmar, 3 déc,

■■'•' 1924 ; 4 février 1925 ; 13'et 21 Oct.

.;. ;4924, ; 17 ,noy. 1924, note Degand), 71.

.-/- V. Compétence administrative:- Eh- •.

...seignement. public.

.Compétence, — V. Compétence adminis- ; trative. Compétence civile. Compétence commerciale. feceptions/Faifiite. -

Compétence administrative. — Acte administratif. Déclaration d'incompé- ■: tence. Recevabilité en tout état de cause. (Colmar, 13 oct. 1924), 71.

— Pharmacien alsacien. Expulsion;;Au■': torité militaire. Recours contentieux. /, Non-recevabilité. 'Retrait de licence, , :- Attribution à unnouveâù- titulaire. Se- ■

; paration'des pouvoirs. Acte adminis—

adminis— Conseil d'Etat; ..luge-de droit . ■commun,, (Conseil d'Etat, 26 déc. 1924, ■'avec note de M. Nicolas), 8. ^".A'geht d'e l'Etat: Fait de'service: Faute

; "personnelle.; ; Accident d'automobile. /'/Tribunaux judiciaires' et administratifs. ■"'Compétènc-e respective:':'Lois civiles.

Introduction. (Colmar, 3 déc: 1924; 4 /^février 1925, 13 oct.; et 21 .oçt, 1924i:17 :

nov. 1924, note Degand), 71. .,: r^ Camion militaire.; Accident. Faute.;du ^conducteur. Demande d'indemnité. Lé- 'i ,législation locale. Compétence-des' Tri/iunaux ordinaires. , (Cons. d'État, " 13 >'niài^ 1925),, 344. ",'// . /•■",;;/',/'■"';■' ■T/.Ï"-. Fonctionnement d'un service pu,/,bliq. Préjudice à un particulier. Action ■ j.'.ptt, responsabilité,contre l'Etat. Loi lo- ■ £,fiaïe. Tribunaux' ordinaires compétents. ■ ./.;?*' Ville d'Alsace.' Fonctionnaire munt- ; / cipal révoqué. Recours. Excès dé pou/ voirs., Loi locale. Compétence jùdi- : 'f.ciaire. (Trib. confl,,:.18 jnai.et 11 juin;,.1925 ; Cons. d'Etat, .13/nov. 1925) 532. ; ^"Postes eti Télégraphes,, Colis 'postaux. '. 'i.Seryicé continental intérieur. Jugés de /p;aix. Transport versjune colonie, A va-:

nçi,,,Demande en donïmages-hjtérêts. /TriK cent, de Mulhouse, 26 ma'r?Ï925, pilote -Degand),' S23. '.'',;/ ;VM'Ï/--//;/'" i. /--■:V: Lois/ SéD.aisâtibn-; dés■-pouvoirs. ' ^•p^Vàux publics.V Tribunal- ..adminis- : .,/iratif. „ ' - . • . "-..."/■ •!

Compétence, civile. — Demandeur français par ' réclamation. Défendeur' réintégré Français. Tribunaux français compétents' (Colmar, 4 mài-1925)/ 401.

— Succession. Action en paiement de legs. Droit français. Compétence du forum kéfeditatis; Droit local. Autres Tribunaux compétents. Domicile du de cujus. Débiteur du legs. (Colmar, 13 juil: 1925, note Wilhélm),, 512,

— V. Compétence administrative. Compétence commerciale: Exceptions.

Compétence commerciale. —: Société d'épicerie en gros: Gérant de succursale. Convention. Loi applicable. Qualité de gérant. .Aucune, initiative. Simple employé: Rémunération. Interdiction de commerce. Prud'hommes commerciaux. Juridiction exclusive. (Trib. civ. Colmar, 16 juin 1925, note Zilliox), 517.

— V. Compétence Civile. Faillite. Concurrence déloyale. — V. Responsabi-

Responsabi-

Conflit de lois. — V. Lois.; Divorce. Faillite. Filiation naturelle. ...

Conseil d'Etat. — V. Compétence administrative. /Tribunal administratif.

Conseil dés prud'hommes. — V. Commis. Compétence commerciale.

Contentieux administratif. — V. Compétence administrative. Séparation des pouvoirs. Travaux publics. Tribunal ■administratif. .' /

Contrat. — V. Lois. Obligations ;/". Contrat d'hérédité. — V. Testament: 1 Contrat de mariage. — V. Communauté légale. ■ • ■ . ■' ■ ■

Contrat obligatoire. — V. Immeubles.

Contributions directes. — Impôt sur salaires , ou sur revenu. Indemnité de ' congédiemeni. Caractère. Assujettissement partiel. (Cons. d'Etat, 26 déc. 1924, note Nicolay), 6. . " "..'

— V. Lois.' Faillite..

Consentement'. — V. Mariage. Obligations:' ./'.;■, •••,,' l

Contributions indirectes. •— Lois françaises. Introduction. Décret du 1" germinal- an XIII. Privilège de-la Régie. Faillite du redevable.. Contrainte. Juge cantonal. Visa obligatoire. (Colmiar, 28 avril 1925), 408.

—' Recouvrement. Droits indûment per*

■•■ çus. Action en restitution. Procédure

locale applicable. "Prescription. (Trib.

civ. Metz, 29 nov. 1923, avec note de

M. Delpech), 493. ■ , ;■.-.;

Convention de Baden-Baden, T^-. V; Sâisie-arrèt/Traité.de paix. ,,;, ' ,.;,

Convention ;de Berne, ; —-,,V. Chemin, de ■..fer.. : ■■'■•.•;. /.'••• '-;'■'.■';'■■ y.;'.'

Convention franco-belge. — V. Jugement

-, étranger-. '-' ,.'..:' •

ë66

REVUE JURMQÛE D'ALSACE ;ET DE LORRAINE

Copropriété. — V Indivision

Cour d'assises. — 1° Incident non contentieux Excuse de témoins Audience non publique Airel valable 2° Iremoin. Citation îeguliere Constitution de partie civile Audition sans'serment Régulante 3° Traduction Arrêts Incidents Défenseur suppléant de 1 accuse (Cass cnm 8 janv 1925, note II Degand), 440

Cour de cassation. — V Cassation

Cours du change. — V Pi et Valorisation des marks Paiement

D

Débits de boissons. — Refus de licence \nmilation par le Tribunal administra tif Recours reserve aux seules parties Aubergistes concurrents Requête au Conseil d Etal Non-recevabihte (Cons dEtat, 7 nov 1924), 65

Décrets 1. — V Lois

Délègues mineurs. — Rémunération Code du travail Introduction Indemnité familiale Conditions d allocation Ouvriers mineurs Arrête préfectoral Excès de pouvoir Recours (Cons dEtat, 19 juin 1925, note Nicolay), 340

— V Lois

Demeure — Y Paiement Valonsation des marks

Dénonciation. — \ Responsabilité

Dispositions. — V Testament

Divorce. — Causes Injure grave Détournements Défaut de sanction pénale Ienlalive de suicide Aucune atténuation (Colmar, 28 juil. 1924), 40

— Conflit de lois Epoux Italiens Statut personnel Divorce' inadmissible "Demande initiale Transformation recevable en séparation (Colmar, 7 avril 1925), 280

— Id Mesures provisoires Loi du domicile Garde provisoire des enfants Droit de visite Pouvoirs des Tribu noux (Colmar, 7 avnl 1925), 280

— 1° Pension alimentaue sMan assiste judiciaire Gains, suffisants de la femme 2°. Piovision ad Uttsm Conditions d allocation, (Colmar, 26 lévrier et 14 mai 1924, 12 janvier et 31 mars 1925), 546 ' i

— Pension alimentaue Compétence Mesure jjrovisoire (Colmai, 27 juil 1925, note Pehner), 473 <

— V. Partage-liquidation

Dol. — ^ Obligations

Domicile. — A' Valôrisotion des marks

Domicile élu. — \ Immeubles

Dommages de guerre. '— Fiais" supplémentaires Immeubles bâtis Remploi Exploitation agricole Roseau d'irnga-^ galion Construction d olables Vac-he"

ne-porcherie Utilité productive égale Admissibilité (Com sup Dom de guerre, 2 fevi 1925), 309

— Cession Prix Montant de la perte subie Autorisation du Tribunal (Colmar, 11 juin 1925), 414

— Cession non homologuée Nouvelle cession exclue Etrangei Aucun droit a indemnité (Colmar, 17 dec 1924), 122

— 1° Cession Jugement relusant l'homologation Aucun appel Chose jugée 2° Appel Forme Depô\t de la requête Greffe du Tribunal civil Régulante (Colmar,' 8 janv 1925), 34

— Cession Dommages antérieurs Autorisation du Tribunal (Colmai, 23 fevner 1925), 198

Dommages-intérêts. — V Responsabilité Paiement

Droit des pauvres. — V Spectacles pu

blïcs '

Droit international prive. — V Lois Droits politiques. — V Lois

K

Elections communales. — V Lois

Enfant. — V Responsabilité

Enfant naturel. — V Abandon de lamille Filiation naturelle Lois

Enseignement public. — Commune Période de 1 armistice Instituteurs appelés de l'intérieur Nomination Légis lation locale inapplicable Traitements Chaige de l'Etat Inscription d'office au budget municipal Excès de pou voir Annulation (Cons d'Etat, 6 mais 1925), 155

Erreur susbtantielle. —■ V Mariage Obligations

Etat et capacité. — V Filiation naturelle Lois

Etranger. — V Dommages de guerre

Exceptions. — incompétence Non-ic cevabilite Ordre de priorité (Colmai, 4 février 1924), 397

— Incompétence rçtione loei Accord ex près ou tacite Demande de renvoi

. Non-recevabilile. (Colmar, 13 mai 1925) 399

— \ Chose jugee<

Exception plurmm — Y Filiation nain

relie Excès de. pouvoirs. — V Débit de bois > sons Délègues mineurs Règlement

administratif Tribunal administratif rExe'quatur. — V Jugement étranger Explosifs de mine. — V Impôts 'Expropriation publique. — \ Lois Expulsion. — V Gompelence adminis

tiahve

TAELE DES MATIÈRES 567

:,--. ■ ' ;.. "''?....'

JFaillité. — Liquidation judiciaire.. Juge-; : ment déclaratif. Non commerçant, .Loi; ./commerciale d'introduction,, art.. 23.1 -V .Compétence. Tribunal -cantonal. (Coi-: . mar, 27 févr. -1925, ; Trib, civ. Stras-. ..- vrbourg,. 19 février, 7 mars et ,21 mars; ,;><1925),, 419. ■ '-/ •-; ,^-.Id, Conversion, de, liquidation ien ;fail,. lite. Non-commerçant, Incompétence' ;>du Tribunal cantonal. Non-commer, çanl: Juridiction; exclusive du ïribu; inal., civil. (Trib! civ. Strasbourg, 16 ,-';'mai. 1925), 552. //. ,-,;,,

^Liquidation judiciaire. Universalité., „'•: ..Décisions, successives. Conflit. Déci,;':siott:définitive.,Caducité de l'autre, décision.'Pas de règlement de juges. , : .(Colmar,, 25 nov/ 1924),; 118.......

:,— Droit local. Hypothèque. Inscription :■/-, au livre, foncier. Démande d'annulation. ,. "Cessation des . paiements. Connaissance. Moment' à considérer. Contributions directes. Intervention. . (Colmar,; .v.;:8.déc/l924f;;nole,Wilh'elm), 188. .' Fiançailles. — V. Responsabilité. ,

^/Filiation'naturelle. — Etat et Capacité. ' ! SBnfaht reconnu d'une Alsacienne. Père prétendu Français, dé rintèrieur/; Loi locale applicable. Ordre public, Aç-, "'-:' tion alimentaire. Preuve.; Cohabitation./ ;■'/''2°,AMniénts.'/Lieu dé naissance de,' l'o-l '■■;',. bligàtion.'Loi locale.'Application. Cass.: .civ-, 19 mai 1925 ; Douai/17 févr. 1923,; ■'•' et Bordeaux, 9 févr. 1925, note De';,': 'gand), 300: ■ ' ;,

;,v—ld." Exercice- de T action. Tuteur da-i / tif, jVIpre non tutrice. Instance: irre/ ./ Çeyàble, Demande nouvelle. Tntérven-:'; iion. : Prescription ' de deux ans non-/, -.applicable. Art. 337 Civ. Preuve. Té-'. ..; .;.mpignag,e de la mère./Exception, p(u-j ~-.rium. Ihcoridùite. (^iom,' 20 févr. 1923 ;; -/'Paris, 2 avril 1924 ; 25' juil, 1924 ; Bé-; / /-.-sahçon, 17 déc,, 1924 ; Limoges, 13; '/;jàhv, 1925, et jugements divers, avec, -/.noté Degand),''201,/ ' - '/ !

'—...Enfant.de.'nationalité, allemande. rSta-; ;-//; tut ' p'érsbnnel..' Action: en " rente' 1 âiïmen-j //.taire. Ordre public 'français. (Trib.j i / ; cant. Wissembbur'g, 10 juin 1925, note; /;;Wilhelm), 555. / . / , !

/—, Ëhlànt' Alsacien-Lorrain. Statut per-l ;*' /sbihël. jLôi"dui''i'f. juin 1924. Sech'èrchej ■ "dé JCa paternité. Loi française àpplica.'ble. (Trib. civ. 'StrEtipnnè, 21janv.i ; 1925, note Degand), 223. j

/^ V. Lois. ■■'.•■'.■

y^onptippriàire.,. — V. .Compétence ,admi-t ./nistrative'. : x .

/MîdnasVde.commerce. —-: V. ''Liberté du :/;-commerce. ■ .-':i: ■•- "-C-" > "•■ "Forètà 5. -^ Çôdeyibi^stïerjlpanç^ais;. MainV) .^ li.efc en yîgù'è'ùr; 'Bois domamSux.,' Ven,.^/. jtés'/de cbupés/ 'Çpntp/statipà|: D^ëçfêur ;"■"''!xfe'ïa'véhte.' Décisions. Caractère' souverain.

souverain. recours. (Colmar, 16 mars 1925)/186. :' '"■: , --

Frais et dépens. Vr- Hqnoraires'&'avocat''.Droits de procédure-et;dé plaidoirie. . (Colmar, 21. juil. 1925), 540. !

— V. "Louage! Sëqùèstre-iiqùidation.

Français.—-V.'Nationalité. '".

":■■■'■■■■■;"■ G - .': -,-;■....-.?■.-;../

Garantie. — V. Lois. Vente. Garde d'enfant. -- V. Divorce! r Gérant de succursale. ^-.V., Compétence

commerciale: ; •;•■

Guerre de 1914-1918. — Victimes' civiles. ■ Camp de. concentration.. Alsacien-Lorrain interné. Mauvais traitements.-.M'ànque de soins.,Preuve. (Colmar, 19 déc.

, .,1924),,40.,. ',, ; ',..., ',;.;;,;./.

^:'V.;Dbmrnages. de guerre.' Louage, Nationalité. Séquèstre-liqiiidation. Traité 'de paix. ■ ; .■ - . ' ■• >i •

■"'•■'• " " H

Heimathslos. — V. Nationalité. .-■•;-■'."

Honoraires. — V. Administrateur, ^judiciaire,, 'Frais et dépens. Prescription libératoire. , .

Hygiène publique.—V. Lois.

Hypothèque. — V:, Immeubles. Faillite..

' .. I. ,

Immeubles. — .Constitution Aliypp^i'èque., Soumission ,à l'executîôri, ■ forcée. Restriction, au .droit de disposer, Oppo■',

Oppo■', tiers. ..Inscription; requise au livre.foncier, (trib., civ."Metz, avril 1925), 235. ;

— Hypothèque. Etendue.: Inscription au livré foncier. Prêt.' ' /Fr'àncsî/sîiissé's. Marks, parité, convenue. Endiiciàtion de l'inscription^'Référencé aux 'annexés. (Colmar, 8 juillet 1925, note Wilhelm), 506. : '

— Livre foncier. Inscription d'hypothèque. Formes de la requête. Electioh,,de domicile. Légalité de~i'insç£iptipn;, Formalité non substantielle omise;./Refus

" d'inscription. (Colmar, ,23 juin^. 1925, note dé M. Derèuxy/'^Ô.' 1 ■'";:''"''"'''-

— Aliénation: Contrat obligatoire. .IVice , , ,de, forme. Nullité. .Np.taire ■ .père^.dlvui

contractant.. Saisine-dessaisiné irj;éjgu: ,,lière, ...Inscription^.,^^au„,1'ivp, ^foncier. , Transfert dé proç-rietè.; Acte de, Véùte. 'Nullité persistante. '(Colmar,' ,24,.juin 1925;.'noté,Wiihejm)^ip04.'' ,;. J —' Propriété.' Revendication. .Etpuve: Titre. Plan cadastral.' Pré'sbinçt.ïon,d ésttjCtitude.'! Prescription dëeëhnalëj'Kô'siê&i sion.' Qualités requises-. F.oridsb'doe'^o». maine public. (Colmar, 8 janvier. :Ï925),

3^3. : ', . .', ii;,t.^jk>; :.'.-.''>j.i\.'-.5'ui-,

Impôts. — Conditions de perception.JLoi

( "ou-déiégâtîôn!|:de la/lpt.^pjôpifliae

miné. Poudrés.' Oxygéné lïflùidè: Déter-

568 REVUE JURIDIQUE D'ALSACÉ ET DE LORRAINE

mination de l'impôt. Aucune délégation

•• législative au Gouvernement. Dépret

'■' .du. 12.avril i92L Illégalité. Droits, indu-.

ment perçus. Restitution. (Cass. civ.,

l'avril 1925, noté, .de M., Delpech), 493.

— V. 'Contribuions directes. Contributions indirectes. ■■■■■■-

Incompétence. — -V. Exception. Compé--

tence.

Indivision.' — Copropriétaire, Cessation

d'indivision/ "Aliéhabilité;; Exércïce 7 :du.

• djroit. Créancier. .Saisie. (Trib..,-civ.,

'Strasbourg, 10 février 1924, note Wil-

Wil- ■ ■■ ,,lî;. ..,,. ./,,,., . Inscription au livre foncier. ■—, V. Immeubles: • '

Instituteurs. -^ V. Enseignement public.

Instruction criminelle. — V. Appel .correctionnel,, Cour d'assises. Amnistie.

Interdiction de commerce. —■ y. Liberté du Commerce. Compétence commerciale. Interprète.-^.V. Cour d'assises,,.,,;.. ,;•' / Intervention. -- V. Cassation, : . .*■■. ..^AI Introduction des: lois:—-V. Lois. ; Italien. — V.( Divorce.

■..■■:■;■-: .■,.,.;.:.' ,J;, J-:..,;:--',,,^\ j

Jugement. — V. Procédure civile. Jugement étranger/ — Exequatur: ^Cbn-

^Cbn- ; ïrahcp-belgè. Application en, ' / Alsâcé-L'ôrraiiiè.' 'Conditions. /Pariies

;Tégalémérit rëçrésehtéélV'Concert frauduleux. Demandeur' 'hollandais:' (21 juil, 1924), 542. ,./ ■ "':- - '///, Juridiction administrative. „— V./'Com' /pétènçé administrative; Trayâùx, pu,. biles."'Tribunal .'administratif.,; f ,', .... ,'-..'? . ,-■ ' .. ,....,.,

. ''' ■ ' L-.'VW;-.: ;■'.'■.■.,;

'l.ait.-i—iV.'.Règlement administratif. Langue* judiciaire: — V. /Courd'assises. /Tèstàmëïit, ' ;'-/"-; /•' -' "';/ /''■■,/■

Législation des loyers.,7^ y^Loùagis. Legs.'.^T.iV-:Compétence civile,.,;;.

Lettre de changé. —;V, Procédure' com'

com' 'v'..;.v/. .../;■■ .,../.■

Liberté du commerce. — Limitations,Con/'vént'ionhéllés'. !Cëssio'n.de fonds. Tnter-

Tnter- "diction.''''^';'1't^rièa.tip'n\*:,''IiiteiitiQn:', des;' . ..parties,, Interdiction de venté. (Colmar,'

J 12f mai'1925),''414:' ' '/ "■ . .

Lijb$r|é 4u;.travail.;,-}■.', V,., Responsabilité,, , Liquidation: --r-.-.,Vii, Partage... Séquestre-, ./^'liquidations- /'..,;.► .; './.';; ■■. --/

. Liquidation judiciaire, r- V. Faillite:

/.Lwiié'^ohcïer. ';—; !v'.' '■!imméubjte&!f;fëb'tn-'v ./■;.auh.àû^é^,(lé^!ç.-i^àuiîjtë.:/'.i,./'./

Livres dé commerce. — V. Procédure ei'•■•'

ei'•■•' -....;.../.;■

Lois et décrets. "— Législation 1 locale.

: Maintien/Condition. Non abrogation. Introduction de la loi française. (Colmar, 9 juin 1925), 323.

-^'Lôïs pénales françaises. ^Introduction

-générale: Décrets du 25''novembre

1919. Débits de boissons. Commerce de

: substances vénéneuses. Vente de cocaïne. Application. Réseryes; en fa'.-

fa'.- véiir du oà'oit local/Régime du travail. Hygiène publique. Trafic de cocaïne. Exclusion de l'amnistie. Délit prévu par la loi locale. Maintien: Condamnation. Jugement en dernier ressort. (Cass. crim:, 27 juin et 10 juil. 11925, avec hôte dé M. Nicblay);: 433..

— Droits politiques:' Incapacités électorales. Rétroactivité. Lois électorales françaises. Application en Alsace-Lorràiné. Elections' ; communales. (Cass. req., 2 déc. 1924), 12.

'■— Dispositions/réglementaires. Application '.eh Alsace-Lorraine. Publication, interdiction .d'exportation. Produits alimentaires^ Décrets. Caractère obliga.toire., (Arrivée du Journal' officiel. Motifs insuffisants. (Cass. \crim.,, .13 fév.

/ 1925, note de M. Delpech), 145. "— Période .dé l'armistice. Président du ; , Çoriserl. Pouvoir réglementaire. Arrê'

Arrê' Validité,, 2° Travaux ^publics de guerre. Maintien a titré" définitif. Ar./rêté,

Ar./rêté, iO juin: 1919. Expropriation publique. Dispense de fôrrhaiités. (Cass.

-, civ,r 5, nov,. 1924, .avec, note, Degand),

'-.',14... / .. ,/',

— Période.,de l'armistice, Arrêtés du

; Président du'; .Cohseil.i,Légalité. (Col- ■ ". mâr, 4, et 9 mars, 18 et 20 mai 1925,

note/Wilhelm), 452. ' "

f-rr, L'Ois' ciyilesu françaises. Introduction.

./Loi; du ï" .juin 1924. Action antérieure

au 1" jànv. 1925. "Maintien du droit lo.

lo. ;'(Càss. ciy., 19 niai 1925 ; Douai,

'• 17 février 1923 ; Bordeaux,. 9 février

,1925, note Degand), ,301.

— Mesuifes transitoires. Non-rétroactivité. Actions déjà intentées, Fond du droit. Garantie.' (Colmar'lo févr. 1925),

"184. '■'" " ""■ "'■■■'"':.-■■■

— Action intentée, ayant l'introduction. Compétence administrative. Qompéten•'•

Qompéten•'• judiciaire. (Trib! Conflits, i8 mai et lljuiri 1925 ; Cpns. d'Ëtât, 13 nov. /'1925),: 532. ./ "; ., ,;.'... .,/,,.,

— Etat,et capacité. Majorité, et minorité. Application immédiate. Partage antérieur a 1925:' (Paris, 18, févr: : 1925, note Degand), 322. -•■-' :

■ '-r- Loi 1 rétroactive: .Contrats. - Conditions de formation: Effets. Loi du 24 juillet , 1921. Caractère interprétatif. {Colmar, '.!,"Il mars,;, 1925,'.note Degand), 393.

— TJpi française. Loi locale. Marché .c'ominercial. Référencé/ des ' parties.

•^AÔEE a ;DBB-;-'w(ATiiÈ»pa, :•■'.. a:..-**.*.- ,569

' Lieu d exécution (Lyon, 12 tevner 1924), 225

— V Arbitrage Compétence administra

i tive Filiation naturelle Louage Na■

Na■ tionalite Organisation judiciaire Partage-liquidation Prescription civile

„ Propriété industrielle Prud'hommes Responsabilité Séquestre-liquidation Succession

Loi ' interprétative. Loi personnelle et réelle. Loi rétroactive. — V Lois

Louage. — Office municipal d'arbitrage Prorogation de bail Décision Portée Convention entre parties Décision d'evacuation Nouvelle prorogation Chose jugée non mvoquee Rçgulante (Cass civ , 27 avril 1925, note Nicolay), 249

'— Législation des loyers Introduction Procès en matière locative Taxation de frais Procédure locale applicable (Colmar, 7 juil 1925), 406

,-*■ Lois d'exception Procédure française Formes locales inapplicables Demandes en évacuation Loyers miéneurs a 3 000 fr Réunion Tnbunal cantonal compétent Chambre du Conseil du Tribunal civil Incompétence

' (Trib civ Mulhouse, 9 février 1925)

r 234

— y Chasse

Louage de services. — V Commis Com' pétence commerciale

' ' M

Maire — V Commune

Majorité. — V Lois

Marché commercial. — V Lois Vente de marchandises

'Marché de travaux. — V Travaux publics

''Mariage. — Nullité Erreur substantielle.

' "Epilepsie incurable Demande antérieure au 1" janvier 1925 Art 1333 C civ loc Preuve requise (Colmar, 10

"déc 1924 et 1" avril 1925, note Wilhelm), 276

Marque de fabrique. — V Propriété în° dustnelle

.Médecin. — V Responsabilité Syndicat professionnel

Mesure provisoire. — V Divorce 'Mines. — V Délègues- mineurs. Explora sifs de mines Impôts Chemins de fer /Mineurs. — V Responsabilité.

Minorité. — V. Lois

.Monnaie. — V Paiement Valorisation L.de's' marks , '

' ■■- "'-:. ' ft •-•■ ::.,;!-..-.■-■:,..

Nationalité. — Qualité' d'Alsacien-Lorriin. Appréciation de .'1^'-nationalité. Principes-généraux. 'Ascendance .paternelle. Fils d'Allemand; "Dépôts à la

' Caisse' d'épargné. Non-valorisation/ ' (Colniar, 28-janv. et 4 mars 1925 ; V

/'juillet 1924, note Wilhelm), 260.

— Traité ; de Versailles, Femme: rein— .terrée. Décision du /ittaiire:/ Aucun

/r.ecpûrs. Réclamation ultérieure' du mari. Erreur prétendue: (Caés. civ., 26 janvier 19251 56- ; - ,.-..; -—; Demande de .réintégration. R'éfus; dii ■-' maire. Décision,. Motifs. Nbtificialsion. . ,' Opposition. Délai: Lois de nationalité. Souveraineté: ' Application' : de ;la Toi .'• française. Alsacién,,nationalisé;, Suisse. Perte de la nationalité allemande: Au- ' cun droit à réintégration. Loi Del- - brûck. Descendant"' de réintégrés. (Trib. civ. Mulhouse, 19 févr. 1925, note Wilhelm), 228.

— Réintégration ou réclamation:.JPfçjcé-.

réclamation:.JPfçjcé-. Publicité ,-,des■-. débats;.' Jugement . . en, Chambre du Conseil. Cassation. . .(Cass,, civ,, ..9. mars. 1925),, 252, ,;,,'.-

— 1°, Règles de : droit, public. Traité, de Versailles. ; Réclamation. Tribunal de

- bailliage-: T)écision,;; Ministère, public. ' Droit d'appel. 2° Délai. Point de dé.part.

dé.part. Exception de, tardivité. Rejet. 3°' Âyants^d'f bit'* à'ia'. réclamation. Descendants d'annexés. Traité de Francfort. AIsàciéns^Lorrains-nés .-en territoire .cédé. Droit .d'option.

..(Cass.-civ.,. 15,40^,1924),,I?:; .,<■ ,/.';,

— Réclamation/Expiration du à,élai. Mi- '.' neurs. Tutelle, tardivement organisée. ' Requête par le tuteur. ' Recevabilité,

■■(Gass.teq., 17jûili-T«4),/16:'-;-:/'v''"J '■— Allemand. Demande de naturalisation. ■ ; Décret du- 31 janvier 1920.' Pouvoirs" ou

Préfet.' Enquête. Décision de rejet: Ex-, ■cès^ tie-pouvoir. • Annulation. -(Cons,

d'Etat, 9 nov. 1925, note Nicolay), 537.

— 1° Naissance à l'étranger de-parents français. Nationalité: française,; Traité de Francfort. Aucun,changement., 2' Perte de nationalité. Art: 17.'Etablis-, sèment en pays .étranger. Immigration en Alsace-Lorraine âhnexçe. Esprit de:

.retour, à la France, 3° Servic.e,|nOitaire , ' étranger.'Incorporationiforcé^e./Tr'aité, de Francfort. Interprétation'abusive. 4° Fbnçiiôh publique,à l'étrahge.r,Ac' ". céptation, , Mandats /électifs /en,','Lor- ' / f âme annexée. Conservation. : injonction du Gouvernement français,./(Colmar, 23: juil. 1924, .note..Degand)',/26.

— Réintégration française.. Rétroactivité ' au 11 nov! 1918. Lois'frâiujâl&ê'sVÀp4pii' 'cation, !2° Perte dé 'nàlipnalité./Sérvi'

'nàlipnalité./Sérvi' Ce militaire étranger. A'rmé^ allériiart- "

dé.' Continuation du service. Art; .17 civ.' (Colmar,' 26 nov. 1924 et TribV'ClV:

570 REVUE JURIDIQUE D'ALSACE «ET DE LORRAINS

Strasbourg, 11 dec 1924, note Degand), 30 I

— '1° Françaase mariée avec uii étranger Perte de la nationalité. Conditions Acquisition dune nationalité étrangère Man heimathslos Nationalité française conservée 2- Traite de Francfort Lorraine Annexion a 1A3 lemagne Traite de Versailles. Reintegiation

Reintegiation plein-droit Valorisation des marks (Colmar, 16 juin 1924), 22

— Allemand d'ongme Perte prétendue de la nationalité Preuve Loi Delbruck (Cass req, 18 nov 1924, 2 arrêts), 53

— V Compétence civile Séquestre-liquidation Valorisation des maiks

Naturalisation. — V Nationalité '

„ Navigation fluviale. — V. Assurances rhénanes Notaire — V Immeubles Testament

°

Obligations. — Vices du consentement Dol Police d assurance-accidents Manoeuvres frauduleuses Compagnie parisienne Cheminots alsaciens Demandes d'annulation Rejet (Colmar, 11 mars 1925, note Degand), 393

— V Vente Vente de marchandises Liberté 'du commerce

Office de' Compensation. —( V Traite de

paix Office des loyers. — V Loyers \ Opposition. —*• V Séquestre-liquidation Ordonnance sur requête. — V Séqucstre' liquidation

Ordre public. — V Filiation 'naturelle.

Organisation judiciaire. — Matières pénales Lois françaises introduites Tribunaux de simple police Police de 1 audience Loi locale du 27 janvier 188-7 Abrogation (Colmar, 9 juin 1925), 323

Ouvriers mineurs. — V Délègues nu

neurs Oxygène liquide. — V Impots

P

Paiement. — "Dette en marks non valorisante Débiteur en 'demeure Dépréciation ultérieure 'Préjudice Domma ges'interets ,Différence de'valeur (Colmar, 12 ocl et 9 '"dec 1924), 114.

—vId' (Colmai "16 févr 1925, note Wil-i (helm), 272

— V '.Valorisation dés marks ' , Partage-liquidation. , —(, 1° Procédure

gracieuse, du droit local. Juge cantonal Maintien en, vigueur 2° Succès-' sion .Communauté ^Jugement de, di-j voicc Pas de liquidation a prdonner f

(Tnb civ Strasbourg, 13 oct 1925), 551

— V Lois

Pension alimentaire. — V Abandon de de famille Dworce Filiation naturelle

Pharmacien — V Compétence admmisti ative

Police des audiences. — V Organisation judiciaire

Possession. — V Immeubles

Postes et télégraphes. — V Compétence administrative

Poudres. —'V Impôts Pourvoi en cassation. — V Cassation Propriété industrielle Prud'hommes

Pouvoir réglementaire. — V Lois prescription civile. — Droit international prive Lex contractus Lieu du contrat Contrat par correspondance Lex foii 2° Avocats et mandataires Honoraires Art 196 C civ loc Prescription bien i nale Soliciter anglais 3° Délai Point \ de départ Naissance de la créance En i yoi du compte .(Colmar, 11 mars 1925), j 345 I

— V Immeubles \ Presse-outrage. — V Amnistie. | Prêt. — Ouverture de crédit en marks j

Pays envahis Banque luxembour J geoise Remboursement Espèces s ayant cours Conversion en francs lu 3 xembourgeois Cours du change. Pou | voir du juge (Cass ieq , 10 mars 1923, note Degand), 253

— V Immeubles

Preuve. — V Procédure civile '

Privilège. — V Contnbuhons indirecte? ;

Séquestre liquidation |

Procédure civile. — 1° Témoin Repro- " che Principes Irançais Non applica" ô tion en droit local 2° Preuve Titre . aux mains d'autrui Demande d'exhi bition Livres de commerce (Cass civ , 23 juin 1925), 442

— Jugements.. Prononciation tardive Aucune nullité (Cass civ, 23 févr 1925, note Degand), 154

— 1° Arrêt de défaut Opposition tar dive Non-recevabilite 2" Restitution en entier Non-observation d'un délai Négligence Rejet (Colmar, 6 mai

. 1925), 475

—, y Cassation Compétence Divorce.Dommages de guerre Jugement efran ger Lois Louage, Nationabte., Partage-liquidation ' Procéduie commerciale Séquestre-liquidation.

Procédure commerciale. — Demande en matière de change Associé 'en nom collectif Souscription de la traite Signatuie sociale Ajournement Enon-

TABÉË'iîDES..''MA?riiR^ï«!.::^.n,'tmv;' - '-571

;S; ciàtiohs insUifiisianfes': Ndn-fecéyabfl|:5;iité::(Cblmar/24;fevr.;;lïl25); 403. ^Promesse de ; mariage, -r -'V, ;R.esp'onsa-:

//..bilité. /■;.■/„.:;. " .V. -.' _/ _ -.'y '■: ^Propriété.— V. Immeubles:" 'SP^opriété industrielle. —-' Intir.odueiti.on j *; des kus. françaises,.. Décret du.lo/févr. VE1920., Daté. d'application/ (Cass. criih.: ïBl4: mars 1924), :5,8.-:/ .... ;, ,., ' - : i-ST->Marque; de; fabrique. Imitation .J^rau-: "■$&duieuse/Ressemblances,, Cpjnfusibn in-; y.''éyïtable,; Dénpmi,natio,n .similaire. Di-- jî/metisions, du paquetage. pécbïa,tipn de $/l'enveloppe. Etiquettes. v-Aspect géné*/. r^il .analogue/ Traité de paix/.arr,. ;/y,311: Alsaciens-Lorrains. Marqué. .;Gon-' .: éditions dé conservation. Propriété an-.' '&;■ térieure. (Trib. civ.. Strasbourg, 29 :~ ■y;oct., 1924), 134.

4^- Imitation dé marque. Appréciation ;S/souveraine. Dh/eetçur de société. Resr jyjpôhsàbilité pénale. (Cass. crim., 14 «y/mars/T924),: 58/ . .'-'■•■

/Prorogation de location. — V. Louage. IjPrbyisio'n ad litem. — V. Divorcé. .Prud'hommes. — Pourvoi ,„en cassation. /"Tribunaux' régionaux. Décision. , Fôry/mès du pourvoi. Application: de la loi; ';' française. (Càss. iieqy'18 mai 1925, note

/yipëgàiid),';'3,37.'- ■'-, ■ --,: ■-, " -..

S&v:Y." Commis. Compétence cohimer-:

ïyéi'âïe. "■ .. , '■' '■ '■:,'■ .' |Séu -.'•: ' '■• ■.■'...■■• ■- : ■'.-;-

p;y-■,•:<;, ■/".' ■'/'■'/ ;; :

^Ravitaillement. .-*- V, Çommpne.,,,.,/ /Réclamation. —"V. Nationalité. ■"Reconnaissance d'enfant. — V. Filiation;

Iwnaturélle. '. '; ■.., ■

"Régime foncier hypothécaire. — V./Imy/méubles.''

V./Imy/méubles.'' Y... • .'■-.'■■''■■:■ y '/'■-'' |Rëgïemerit administratif;: ^ Salubrité. pus/ 7 blique. Autorité' préféçftH'als. Pouvoirs.; // Vente , dé. lait pasteuriséy-.Intprdiçtipn.; SyArrêté" ' valable, Pasteùrisâlîbrï'v''ââns; SSçeïtainés communes. Excès' dè/pôuSarvoir. Annulation. (Cons. d'Etat; 6 'mars $925/«noté dé M: Delpech),'. 157i .,.;■.■: ' Ëf/V.' Compétence.' administrative: Lois.. Ij^églèibïént 'de jugés: '~-' V. Faillite. ^Réintégration. v4.' V. 'îsFàtionalité.: ',;

ïpéproche 1. de., i témoins:. — V. ; Procédure:'

g/ciyile. -, ..:"-■,. ', , . ■ ../_._ ./..,. ,'■

Responsabilité. — Fiançailles.. Promess»}

K/dé .mariage. Preuyq...,Simpi.è liaison,' Jj/Appellatibn de fiancée. AuCjih ïaït'éxJ.;J'èriéur. Rupture:'fPas^'dé'/domm'ages^ Jî/iniérôts. 1 (Colmar;. ;Ï8 'mars 1925", note' g|f|VVilhebn),.-389:. '.- ■-'-;■ ..-:..;■;/, ->r. ■ %n>, (t ■ :f îftS'Sédûction;; doto-sive:-'.Loi- applicable.; S'/Promess'er de nïariage. 'Rupturé'.lhjus|;/ftifiée. (Riom,- '50 -février 1923j< 201 ; l^'jl' '.Alsacien-Lorrain. 1 .\ Dénonciation

aux .autorités;; .allemandes, ; Manifestationde sentiments* francophiles/ Faute grave. 2°.Allemand;dénonciateur. Mejnsonge:. VengeanÇe ,personnelle,,.3* /Dénonciation; après TarmistiG.e. Préjudice. ■ :• Dommages-intérêts., (Colmar, 8 Jiét 9 . avril 1924 et 4mars 1925, note Degand),

-:';377,'-:■■.'.'..;,;.y'••:'. -y.;,y ','.',„]

■■■■±-;Fausses imputations "par cii'piijlaire,

•■:-■ connaissance dé .x£uise. Cbncurr.éijce

déloyale. (Çohnar,. 17,:déc. 1924)^ 112.

—-.Syndicats .prpfes.sionnçis. Médecins.

Atteinte : à la .liierté; dutravaii;. Refus

dladmission: : Dissidences politiques.

Acte illicite. Monopole de lait, ' Dôm.

Dôm. (Colmar, 15 juil. Ï924),

■ .-,io5.'.■-'■.. .:■■,/. y -vy-yv.; ;~.. y y ~ .-.

— Accident d'automobile. Conducteur: - Présomption de, faute, Fautes/coriCur.

Fautes/coriCur. Preuve. (Colmar, 14, jaàvJ,l925),-<

'"-174.- -,'/■■ ... ...sr.ry.;.,;, ;';■'■..'■ \, y

— Enfant,; mineur.., Parents., Négligence

; ou .manque.de,, surveillance. Respp'nsa- ■ bilité personnelle du mineur. (Colmar, 14~janv. 1924),,36. ,.. /. ... ",

— Idi Surveillance déléguée .aijx gr^inds-■ parents:;. Jet' de pierre avec disoérne. ment.,. Provocation. Faute, concomi-

concomi- (Colrnar, 5 mars 1925),' 385.

— V., Chemin de 1er. Chose jugée, Com. :mu'ne'.. - Compétence ,,. administralBye.

-; Paiement. Séquestre'-liquidation,./,, Rétroactivité.-^ V. Lois.' Revendication. V: V- Inïmetdilës - /

'/y;y'"',.y'":,,',.,"';,§",;.,■■' .■ "..'..■- .-■

Saisie-arrêt., — '-■ Mesurés , de "oontr;ainté. .Tribunal/ arbitral- mixte.' ..Jugement. Titre ..exécutoire./.Meubles, â'ùn Allemand. Libéràtip.n du séquestre. Con- ■ vention.de.'.Badèn-Baden. (Colmar, 22'

:vdéc,;,i924),y88, ; ;.;: , ,.;./,„, .

Saisine-dessaisine. — V. Immeubles. Salubrité publique."-^- V. JRèJlèmenf ad'/rhrhistr^tif,"

ad'/rhrhistr^tif," ■ :'' l;. ''•/-.

.Séductipn.,'i-y7 V. Respojnsabjlité, . / .Séparation/de corps.'r-,V. Divorce. , Séparation des • pouvoirs. " W : Principe

constitutionnel'.. Anbexion. Maintien en .

vigueur. - Application de plein-droit.

(Colmar, 3 déc. 1924),-71. '■ -."-■■ /

— Tribunaux judiciâicés:'Disposition 1 ane•'•-.- gleméntaire.' Légailité/d'un-décret, Perception de droits/ Déniande'de resti.tu'tion, (Trib: civ. 'Metz* 29 nov. 1923,

::»h'ote dé;iM..Delpech),:|493..

— V. Compétence administrative.. Séquestre-liquidation. ^-{Ï? ArrêÊè'du,30

- ' Jhovémbre' "ÏS18.- Relations çbmmercia'/'les en .AÎsace-LorFaihéi-KRéSidiànts-. Li■iberté'rétablie;

Li■iberté'rétablie; tlu:Ministère pu- . ■iîblié. Séquestration.'/?'- '/■Biens",enne'- eiriis.:Ventera'un A'I&âcîen.ïFrâude;:Connivence dé ■l'acheteur. ^Pfèuvev'Ahnu-

•572

REVUE JURIDIQUE :D 'ALSACE; ET; DE LORRAINE

' îation: Pouvoirs des tribunaux. Appréciation de fait. Intention des parties. ''Prix'''réduit:' ''Circonstances économi• '! ques. ' (Colmar, .12 mars: 1924), 96. .

— T' Séquestration. Lois françaises ap-: plicablés. 2° Président du Tribunal. Ordonnances sur requête. Voies de recours. Appel du Parquet. Parties inté-, résséés. Tierce-opposition. Liquida-' (teur..Fixation des honoraires. Recours dirècty Non-recevabilité. 3° Biens en-'■rierîiis:

en-'■rierîiis: avec un Alsàeien-Lor-;

' 'râin. Fraudé à la séquestration. Connivence. Annulation: Appréciation des "Tribunaux.: Prêt. ; Vente à : juste prix. Bonne-' foi. Maintien. (Colmar, 4 mars,

19 et 20 mai 1925, '9 mars 1925, note Wilhelm), 452:

--.Caractère juridique du! séquestre.

■ Mandataire, dé l'Etat français. Créancier allemand séquestré. Dette d'un Aî;

Aî; Loyers d'un immeuble. 'Valorisation, (Cass. civ.y 30 déc. 1924),

■ ,52. ■'• ■•" '• y.- ■ -. ■ ■:

— Liquidateur mandataire de l'Etat français. Gestion. Responsabilité. Vente de

'fonds de commerce. Mobilier en dependant. Revendication: ' 'Preuve. (Colmar,. 7 avril. 1925), 357./

— Patrimoine 'du débiteur:-Gage -corn-, ■' miïn.: ^Condamnation à rente.-' Garantie

déposée. Créancier français. Droit de poursuite non-limité: (Colmar,. 3 lévrier . 1925, note Wilhelm), 317, '.,, -— Patrimoine dii débiteur." Cage commun. Chemin de fer. Avance de droits.; Action en remboursement contré le séquestré. Admissibilité. (Trib. civ. Metz/

20 juin 1924)/237. ■>''' .:';:>.•■.; ; ; —- 1°: Textes .appUcablés, Alsace-Lorrai-!

: -ne. Arrêté du 17/àvril 1919. 2° 'Pas'.•'•" sifv de la liquidation: Individualisation. -, Règlerrient: Créances postérieures à la/ . liquidation. Dettes dé la'niasse: Concours. Paiement au -prorata:, préférence sur lés créances./.antérieures.: 3° Demandé en paiement; Npn-rëcèvâbilité. Action en constatation. Reconnaissance judiciaire" dé droit/ Admission 'au passif: Recevabilité-.' (Colmar, . '»• ; -18 '.mai,-1925, noté, Degand).,. ,360, , ... >. '.- '-^ -Domicile du débiteur: Allemand', sé;•. questré,. Art. 23 Pr.-,:civ. loc. Saisie d'actif. Effets limités au territoire français.AEnrichissement sans- cause. De■

De■ ^d'indemnité recevable; (Colmar, 4 février, 1924);' 397.,>.

::'-"•'' Frais de séquestré. Privilège:. Arrêté . du 17 avril'1919. (Colmar, 18 nov: 1924), 367;• ■.■ ::.: ,..-■'.-..,,.- ;■■-,-.■•. /•'

.;—, Actions, d'une.;So.ciétéi;.;Présentatiori. /■ à.l'échange-. .Arrêté:du lL.sejit. 19i9. ; Routeurs/Société anonymp suisse-Nationalitê. justifiée;.. Proportion ■ préteii• due ; d'actionnaires, ennemis. Restriction, Inadmissible: Echange - intégral. - ., (Colmar, -18 juin 1924), 354.

— Id. Echange- de titres. Sujets Alleniands. Annulation. Cession au séquestre. Arrêtés monétaires. (Colmar, 11 février 1925,-hbte Wilhelin), 256.

— V. Chemin de fer. Exceptions. Valorisation des marks.

Société. — V. Compétence, commerciale.

Société à. responsabilité limitée. — 1" Décision d'assemblée générale. Demande d'annulation. Partenaire. Recevabilité. 2" Assemblée générale. Convocation. Ordre du jour. Modification des statuts. Enonciations insuffisantes. Résolution nulle. 3° Quorum. Nombre/dés voies présentes/ Absentions. Conseil de surveillance. Mehibres. Participation à l'assemblée. (Trib. comm.

. Strasbourg, 19' juil; 1924), 129.

Sollicitor. — V- Prescription/civile.

Spectacles publics. — Droit des pauvres. Conditions de perception., EntrepreVneur. But lucratif. Représentations par un cercle, But intéressé, Non-àssujet.tissement à la taxe. (Trib... baill. de Massevaux, 25 àVril' 1923,' riote de M.. Delpech), 42. / " "'v " "-

Statut personnel. — V.-'Filiation- naturelle: Successions'. Lois, Divorces.

Succession. — Loi applicable. Ouverture à Paris en 1910. Immeuble sis à Strasbourg. .Mineurs, de statut, françaiis. Vente amiable. Requête d'homologation. (Paris, 18 févr., 1925, note Degand), 312.

—- V. Compétence civile. Partage-liquidation.

Syndicat professionnel: -- V/ Responsabilité, •' '■■•■■'■'• .'./•. ;

' T" ' -';

Tarif- spécial. —■ V. Chemin de fer.

Taxe d'abatage. — ,V> Commune. / .

Taxe de denrées. — V. Vente.

Tàxes.de riverains. — V. Voirie, .Témoins. '—: V. Cour d'assises. Procé• -. dure: civile.. .

Testament.' ^- Contrat d'hérédité. Testament devant notaire.- Formes. Déclaration du testateur. Ignorance de la langue allemande.;Formalités requises^,

.Inobservation: Nullité: ''(Cb'lmàr, 'la

' jiiili: 1925, note '.Degànd£ 470, ■

Tierce-opposition. — V. Séqueslre-liqui.■'■ dation. '-'■','-'' --i;:-'/.. - ■--.

Trafic de stupéfiants. — V. Lois.

Traité, diplomatique. — V. Traité de,,

de,, ;Chemin de fer,/ -,:•'• ", .'..'..'

Traité de paix. — Contrat entre par-. ties ..ennemies. Annulation. '.Location. (Colmar, 12 nov. 1924); 169.

— Biens et intérêts privés. ■ Créanciers -. français;. Débiteur allemand- Poui-

TABLE IDES; MATIÈRES.-

573

/cuites ' devant les tribunaux, ordinaiy.res. Jugement. Interdiction. Règle' .ment par les Offices. (Colmar, 22 déc. ■ •' 1924), 88. -^ Fisc militaire allemand. Dettes; Alsa.'-, cien-Lorrain créancier. Date d'éxigibi,:'-lité,,Aucune subrogation de l'Etat fran'■'' .çais..;:Cton;véntign devRaden-Raden, lins compétence 1 .des,'; tribunaux, cirdinaiiïes: Renvoi au tribunal arbitral mixte. (C'bl; inar, 23 janv. et 24 juin 1924), 91. /,;— y,. Nationalité;: Rrôpriétp'-industrielle., Séquestré-liquidation.

Transport (Contrat de). — V. Chemin de y.ler. ' ' . ,

^Travaux publics. — Entrepreneur. Mar', çhé de travaux. Compétence du Tri,bûnal administratif. (Colmar, 21 oct. 1924), 71.

— Y Lois. ' " ' ,. ■ i ' ■ ■■ ; Tribunal administratif. — Compétence.

Recours justiciables, du conseil impér rial. Code professionnel. Président du district. Arrêté. Interdiction d'une professison. Décision. Récours au Conseil d'Etat. Excès de pouvoirs. Non-recevabilité. (Cons. d'Etat, 19 déc. 1924), 62. ,

— V. Travaux publics.

Tribunal arbitral mixte. — V. Saisiearrêt. Traité de paix:

. V '"

Valorisation des marks: — 1" Arrêtés monétaires.-Allemand. Réclamation de nationalité. Effet rétroactif. Époque à considérer. 2° Alsacien-Lorrain.. Appréciation' de la nationalité. Principes généraux. Ascendance paternelle. Fils d'Allemands. Dépôts à la Caisse

— ' d'épargne. Non-valorisation (Colmar,

1" juil: 1924, -28 janv. et. 4 m^rs 1925, note Wilhelm), 260. .. ;

— Séquestré-liquidation. Créancier' allemand séquestré. Bail d'imrnèuble.

. Loyers. Alsacien-Lorrain débiteur.' Paiement à 1 fr. 25. (Colmar, 10 juin 1925, note Degand), 352.

— Arrêtés monétaires. Allemand, Rècla> t mation de nationalité. Effet rétroactif.

, Epoque à considérer. (Colmar, 28) •janv. et 4 mars 1925, 1" jùill. 1924! note Wilhelm), 360.

— 1° Second arrêté monétaire. Neutres ou alliés. Conditions. Dette née en Alsace-Lorraine. Domicile au l" août 1914. Compagnie anglaise. Siège- à Londres.. Non-valorisation. 2" • Dette non^-valorisable. Taux de conversion. Mise en demeure. Retard de paiement.

.Différence de cours. (Colmar, 16 févr. ?Î92fenbte Wilhelm), 272/ /'/ " /

— TToliandais. Domicile en'. 1914. ;Détermination. Loi nationale inapplicable.

. Lex |ori. Loi locale. Pluralité de domi■ cilës'pbssible/Ëtàblissèment important

en Lorraine. (Colmar, 14 janv. 1925),

165. '—Créance hypothécaire. Créancier

Suisse. Domicile en Suisse. Alsacien.

Immeuble en Alsace. Non-valorisation.

Dépôt en banque privée. (Colmar; 7

avril 1925, note Degand), 349.

— Société suisse. Aucun domicile en Alsace-Lorraine avant, 1914. Second arrêté monétaire. Nôn-applicabilité. (Colmar, 8 juillet. 1925, note Wilhelm), 506.

—'■ V. Nationalité. Séquestre-liquidation. -Vente.

Vente. — Titres valorisaMes. Qualité promise. Garantie...Défaut de valorisation. Vice de là chose. Résolution de contrat. (Colmar, 2 avril ,1925/ note Wilhelm), 465.

Vente dé marchandises. — 1° Cause illicite. Marchandise taxée. Prix su"pèrieur à la taxe. Nullité. 2' Gare d« destination. Fermeture au trafic. Expédition dans une gare voisine. Accep'

Accep' de l'acheteur: Aucune, faute. 3* Denrée périssable. Expédition sur wagon découvert: Mode usuel. Avarie. Fait indépendant du vendeur. Laissé pour compte inadmissible. (Colmar, 28 janv. 1925),. 327.

Ventes de susbstances vénéneuses. — V. Lois.

Vice caché. — V. Vente.

Voirie. — Ville de Strasbourg. Taxes- de riverains. Loi locale. Charges publiques. Epoque d'exigibilité. Confection de la rue. Travaux terminés. Immeuble surbâti. Etablissement du rôle. (Trib. civ. Strasbourg, 21 mars 1925), 427'.

574REVUE

574REVUE :D?ALSACE .BTÎ; DE LORRAINS

TABLE CHRONOLOGIQUE

.:■;- ' 1922'

'."Mai. / - " .

T.'.. — Trib. civ; Seine .../...,....: 201

. . ^ .

y ' ' 1923 . ;' ;

Janvier IL —Trib. civ. Bordeaux .......; 300

■ Février,-

17. — Cour .dé: Douai ............. 300

20. — Cour de Rio»-..-.-.,........:.....' 201

Avril ■■ ■ .;■,,-..;''"''

25. — Trib: de baill. Massevaux... 42

Juillet

10. — Trib:, civ. Tunis,,...........'.", .201 '

Novembre..' .

9. — Off: gèn: assùr. soc. .......; 46

29. — Trib. civ.- Metz .....;...... 493

Décembre

17: — Cour de Colmar ...... .. 83

1924 Janvier

12. — Cour de-Colmar •... 546

14. — Cour de Colmar 36

23. — Cour de Colmar 91

23. —Trib. civ. Strasbourg 260

Février

4. — Cour de Colmar 397

10. — Trib. civ. Strasbourg : 127

12. — Cour de Lyon -—- 225

26. —. Cour de Colmar ............ 54»

Mars

12. — Cour de Colmar ............ 96

14.■.— Cass. crim. 58

49. — Trib. civ. ,Baume-lesLDames. 201

Avril '

2. — Cour de Paris '...'...".".'. 201

8. — Cour de Colmar ........ 377

9. — Cour de Colmar ............ 377

12. — Trib. civ. Louhans 201

''■ ■ -■•.■•' . .''.-'Mai, ,'

14. — Cour de Colmar .. 546

Juin

16. — Cour d-è Colmar ............ 22

16. — Cour de Colmar 124

18. — Cour de Colmar .:...'....... 354

20.—- Trib. civ. Metz ..;........, 237

24. — Cour de Colmar ./.... .'. 91

25. — Cour 1 de Colmar 174

:'./■' Juillet ..,-.'

IV. — Cour dé Colmar....... :..... 260

15; T- Cour dé Colmar .......... 1Q5

16. ''— Cour' de Colmar ..../. 99

16. — Cour de Colmar .......... J. 542

17. — Cass. Req :.... 16

19.— Trib. comm, Strasbourg .... 129

23. — Cour de- Colmar 26

25. — Cour de Paris 201,

28.; — Cour ,de Colmar 40

Octobre

11. — Cour de Colmar M

13. — Cour de Colmar 71

liASÏâB^ÈE'gf'SLSTlERES,;,. '575'

15. — Cour de Colruar ..-,.......... 196

21. — Cour de Colmar rr.. 71

29, — Cour de. Colmar/........... 134

NoveHibre;/

5. — Cass. civ*..:................ 14

f. — Conseil d'Etat :/:....!...;?.,.. 65

7. — Trib. civ. Loulians vv..;.;...:- 201

12. — Cour de Colmar ......... 169

17. — Cour dé Colmar'. 71

18, — Cass req., ....'.'..;.... :...' 53

18. — Cass. Teq: :../....;..,...... 53

18. — Cour de Colmar ...., .... 367

25. — Cour deeColmar :. 118

26. — Cour de Colmar .30

' " * '...', ; :. '.■' ■ '

i / Décembre

2. — Cass., req. :... 12

3. — Cour de Colmar 71

3. — Cour dé Colmar ....... . 71

'8. — Cour de Colmar .........188

9 — Cour de Colmar ............ 114

10 — Cour de Colmar -.. 276

11 —Tnb. civ. Strasbourg 30

15 —Cass civ 17

16. — Cour de Colmar ............ 174

17. — Cour de Colmar .......:.... 112

17. — Cour de Colmar-. 122

17 — KCour de Besançon •. 201

19. — Cour rég. pensions ........ 41

19. — Conseil d'Etat ........... :. : 62

22 — Cour de Colmar 88

26. — Conseil d'Etat :.... 6

26. — Conseil d'Etat ;...... ..'.. b

27. — Cour de Colmar 38

30. — Cass. civ. ,....:;..,......,.. 52

; 1925 '"".'''

,''■• Janvier

ji — Cass crim. ................. 440

„ 8. — Cour dé' Colmar ...... Y 34

8 — Cour de Colmar 333

12. — Cour de, Colmar ........ 546

13. — Cour de Limoges .... .. 201

14. — Cour de Colmar .....; 165

14 — Cour de Colmar 174

,81. — Trib. civ. Sf-Etienne ........ 223

26.— Cass. civ. ...........;...... 56

28. — Cour de Colmar ............. 260

28. — Cour de Colmar ...... ... 327

. ', Février

2. — Comm, sup. Domm, guerre. 309

3. — Cour de Colmar ......; 317

4. — Cour de Colmar -. 7l

9. — Cass. civ. '..- 149

„9. — Cass. Civ. Y.. Y 149

1 9. — Cour de Bordeaux 1 300

9: -~ Trib. civ.'Mulhouse. . :.. 234

10. — Cour de Colniar ............ 184

11. — Cour de Colmar ....',....... 256

13. — Cass. crim.;./... 145' '

15. — Cour de Colmar ............ 325

TB. — Cour de Colmar '272

18: -4:Cour de Paris ..;.'.......... 312

19. — Trib. civ. Strasbourg .Y ■■ 419

Kj: -^ Trib.' civ. Mulhouse '........ ,223

23. ^- Cass. civ. ...Y...'■....'..'/..-..'. 154;

24. — Cour de Colmar . Y.......... 403

,25. — Cour de Colmar .;.....;.'...... 198

27; — Trib. civ: Strasbourg ...... 419

Mars

4: — Cour de Colmar ............ 260

4. — Cour de; Colmar .. -.:.... 377

4. — Cour de Colmar ......: 385

4. — Cour de Colmar :.. 452

6.— Conseil d'Etat 155

6. — Conseil d'Etat .............. 157

7. —■ Trib. civ. Strasbourg^ 419

9. — Cass. civ., ..:.... ... 252

9. — Cour de Colmar 452

10. — Cass. req., !.. 253

11. — Cour de Colmar .345

11. — Cour de Colmar 393

16. — Cour de Colmar 186

18. — Cour de Colmar 389

21. — Trib. civ. Strasbourg .../..- 419

21.— Trib. civ. Strasbourg ...... 427

24. — Cour de Colmar ...'....>.... 370

26.— Trib. canton. Mulhouse .... 523

31. — Cour de Colmar 546,

Avril \

1". — Cass. crim. :.........' 493

.1"..— Cour de Colmar . ,.: 276

1". — Trib. civ. Metz i„..:-.. 235

2. — Cour dé Colmar ..: 465

7. — Cour de Colmar 280

7. — Cour de Colmar : '280

7. — Cour de Colmar 349

7. — Cour de Colmar 357

27. — Cass. civ. .'......- 249

28. — Cour de Colmar .......... 408,

30. — Cour de Colmar : ...... 425

.' ■< ' Mai V

4. —. Cour de Colmar 401

6. — Cour de Colmar .. ;.. Y 475

. '12. — Cour de. Colmar :. 411

12. — Cour de Colmar 415

.. 13. — Conseil d'Etat : ;.... 344

13. -i- Cour de Colmar 399

13. ■— Cour de Colmar 417

16. — Trib. civ. Strasbourg '., 552

18. — Trib. des Conflits 532

18. — Cass. req. .'../....... .. 337

18. — Cour de Colmar ............ 360

'■ 19. — Cass. civ; .-............. 300

19. — Cour de. Colmar , 452

576 REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET,DE LORRAINE

'20. — Cour de Colmar ..... 452'

26. — Trib. cant: Mulhouse' ....... 523

Juin

9.: — Cour de Colmar 323

.10. — Cour de Colmar ...... 352

10. — Tribî cant. Wissembourg Y. 555

11. — Trib. des Conflits .... Y 532

11. — Cour de Colmar 414

13. -=-.' Cass. req..'. .: 339

16. — Cour de Colmar ............ 369

i6. — Trib. civ., Colmar 517

19. — Conseil d'Etat 340

23. — Cass. civ. 442

23. — Cour de Colmar :.. 446

24. — Cour de Colmar 504

27. — Cass. orim. 433

Juillet

1"-. — Cour de Colinar ...... 373

7. — Cour de Colmar ...... 406

8. — Cour de Coîmar 506

10. — Cass. crim.: ...... Y. 433

13. — Cour de Colmar 512

15. — Cour de Colmar 470

21. — Cour de Colmar ;......... 540

27. — Cour de Colmar-... .... 473

Octobre ./ •■'

13. — Trib. civ; ; Strasbourg;....... 551

. NovemJrf|i/j||i&>^ -

9. - Conseil 'd'EtàÈmfc:... J>^?S& 13. - Conseil d'EtiMy' €£~ .Vp2

Sommaire du N° de Janvier 1925 (N° t)

I. Etudes Doctrinales

La propriété artistique sous le rapport de la protection légale par M. Gaétan AuBÉny, Docieur en droit., Président à la Cour d'appel de Lyon I

II. Revue de Jurisprudence

1 — CONSEIL D'ETAT ET COUR DE CASSATION.

Compétence administrative. —.Pharmacien alsacien. —-Péri-ode de l'armistice.

— Expulsion. —'Autorité militaire. — Recours contentieux. — Non-recevabililé.

— Retrait de licence. — Attribution à un nouveau titulaire. — Régularité. — Séparation des pouvoirs. — Acte administratif. — Conseil d'Etat. — Juges de droit commun. (Conseil d'Etat, 26 décembre 1924, avec note de M. J. Nicolay, avocat au Conseil d'Etat). 8

.Contributions directes. — Impôts sur traitements et salaires. — Impôt sur le revenu.

— Indemnité de congédiement. — Caractère. — Assujettissement "partiel. (Cons. d'Etat, 26 décembre 1924, avec note.de M. Jean. Nicolay,. .avocat auf Conseil. d'Etat). 6

Elections. — V. Lois.

Lois. — l°Droits politiques. — Incapacités électorales. — Rétroactivité. — 2° Lois, électorales françaises. — Application en Alsace-Lorraine. — Elections communales ou municipales. (Cass. req., 2 décembre 1924). 12

Lois et. décrets. — 1° Alsace-Lorraine. — Période de l'armistice. — Président du Conseil.'—. Commissaire.général:— Pouvoir réglementaire. — Arrêtés./— Validité.

— 2° Travaux publics de guerre. — Maintien à titre définitif..— Arrêté du 10 juin. i- 1919. —r Expropriation publique. — Dispense de formalités. (Cass; civ., 5 novembre

{. 1924, avec note de M. H. Degand). .14

'Nationalité. — Réclamation. — Traité de paix. — Délai. — Expiration. — Mineurs.

[ — Tutelle tardivement organisée. — Requête par le tuteur. — Recevabilité. (Cass.

I: req., 17 juillet 1924). ' -16

/Nationalité. — 1° Règles de droit public. — Traité de Versailles. — Annexe. — Rè'. claniatio'n de nationalité. — Tribunal de bailliage. — Décision. — Ministère pu- . ,;. blic. — Droit, 'd'appel. — 2° Délai. — Point de départ. — Signification. — Excepji, tion de tardivité. — Rejet. — 3° Ayants-droits à la réclamation. — Descendants

!" d'annexés. — Traité de Francfort. —Alsaciens-Lorrains nés en territoire cédé. — Droit d'option. (Cass. civ., 15 décembre 1924). 17

Pharmacien. — V. Compétence administrative. Travaux publics. — V. Lois et décrets. |:2.- — COUR D'APPEL DE COLMAR. t Appels. — V. Dommages de guerre.

}■ Dommages de guerre. — 1° Cession. — Demande d'homologation. — Décision de \ rejet. — Véritable jugement. — Juridiction contentieuse. —Délai légal. —Aucun appel. — Chose jugée. — 2° Appel. —Forme. — Dépôt de la requête. — Greffe du tribunal civil. — Régularité. (Colmar (1" ch. civ.), 8 janvier 1925). 34

Mineur. — V. Responsabilité civile.

Nationalité. — I" Femme française. — Mariage avec un étranger. — Ancien art. 19. — Perte do la nationalité. — Conditions. — Acquisition d'une nationalité étrangère. — Mari heimathslos. — Nationalité française conservée. — 2° Traité de Francfort. — Lorraine. — Annexion à l'Allemagne. — Traité de Versailles. — .Réintégration de plein droit. — Valorisation des marks. (Colmar (2" ch. civ.), ' 16 juin- 1924). - 22

Nationalité. — 1° Naissance à l'étranger. — Parents français. —Nationalité française. — Traité de Francfort. — Aucun changement. — 2" Perte de nationalité. — , Art.. 17. — Etablissement en pays étranger, immigration en Alsace-Lorraine annexée.

— Esprit de retour à la France. — 3° Service militaire étranger. — Incorporation forcée.. — Traité de Francfort. —Interprétation abusive. — 4" Fonction publique à l'étranger. —Acceptation. — Mandats électifs en Lorraine annexée. — Conservation. — Injonction du Gouvernement français. (Colmar (I" ch. civ.), 23 juillet

1924, avec, note de M. H. Degand). 26Nationalité.

26Nationalité. 1° Alsacien-Lorrain. — Traité de Versailles. — Réintégration française. — Rétroactivité au .11 novembre 1918. — Lois françaises. — Application. — 2° Perte'de nationalité. — Service'militaire étranger. — Armée allemande. — Con.: tinuation du service. — Art. 17 civ. (Colmar (1" ch. civ.), 26 nov. 1924 et Trib.

civ. Strasbourg, 11 déc. 1924, avec note de- M. IL Degand). . 30

Responsabilité civile. — Mineurs. — Parents. — Faute. — Négligence d'éducation. .

— Manque de surveillance. — Responsabilité personnelle du mineur. — Entourage. — Faute concomitante. (Colmar (2"' ch. civ.), 14 janvier 1924). .30

Abandon de femille. — Eléments du délit. — Lien de parenté. — Enfant, naturel reconnu. — Rente alimentaire. — Condamnation. — Relus de payer. (Cour de Colmar (Ch. corr.), 27 déc. 1924). 38.

(Voir suite du Sommaire page 4 de la couverture'

.Divorce, — Causes..—Injure grave. — Mari. — -Détournements: — Défaut.de-sanction '

pénale. — Tentative de suicide. — Aucune atténuation. (Cour de Colmar (2* ch civ 1 29 juillet 1924). . - - V ■' l&

Guerre de 1914-1918. — Victimes civiles. — Camp de concentration. —AlsacienLorrain interné. — Mauvais traitements. —Manque de soins. — Preuve (Cour régionale des pensions de Colmar, 19 déc. 1924). /$.

.3. — TRIBUNAUX DE BAILLIAGE. .

Spectacles publics. — Droit des pauvres. .— Conditions de perception. —Entrepreneur; — But lucratif. — Représentations par un cercle. — But désintéressé. — Non-assujettissement à la taxe (Trib. bailliage de Massevaux, 25 avril 1923, avec note de M. G. Delpech, professeur a l'Université de Strasbourg). . 42

Accidents du travail. — Assurances sociales.

Assurances sociales, — Caisse des malades —Calcul des cotisations. —Rému- . ) nération. -^-Allocations fournies par l'employeur. —Caisse familiale: —Verse,'mcnt indépendant du salaire. — 2° -Accidents.du travail. — Loi du 9 avril 1898. — ' i Salaire de base. — Détermination. — Allocations. — Caisse familiale. (Office ]

.. générale des Assurances sociales d'Alsace et de Lorraine, Conseil.du Contentieux .,/ administratif, 9 nov. 1923). 46,

Droit des pauvres. — Spectacles publics. '■'.■■ Y

, Navigation 'fluviale. —, V. Assurances rhénanes, . :•

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LES TABLES «PETILLES DE JURISPRUDENCÏ

Sont indispensables à tous ceux qui désirent connaître sans cesse le dernier état de la jurisprudence

Les Tablés dé jurisprudence sont établies sur des fiches mobiles, indépendantes les unes dei

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courant par l'addition de nouvelles riches relatant, au fur et à mesure, toutes les nouvelles décisions;!

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sauf avis contraire de l'abonné, les fiches sont brochées en fascicules qu'il suffit de mettre dans

lès relieurs à la suite Tes uns des autres, si le souscripteur ne désire pas ou n'a pas le: temps de

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&xx 'AL1&£3LC& e»"t en lorraine à partir du 1er Janvier 1925 TEXTES DES LOIS INTRODUCTIVES OU 1" JUIN 1924 (Traduction Allemande en regard) Notes marginales. — Sommaire dés 2 lois iutroducti-ves. — Table chronologique des lois, décrets, arrêtés, mis en vigueur par les deux lois du Ier Juin 19^1. avec références aux recueils de publication les plus répandus (Bulletin des Lois, petits codes Dalloz, collections Dalloz et Sirey). — Index alphabétique. — Notes bibliographiques.

Paul FEHNER Edouard LOTZER

Avocat à la Cour d'Appel - Colmar Ancien magistral- Colmar

P8e'Année Jlos 2-3/ "' / iyy; ,i925F4vri,er-lfars 1925

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Revue Juridique

f Alsace et de Lorraine

■; REVUE MENSUELLE PARAISSANT LE 15 DE CHAQUE MOIS

■ PUBLIÉE SOUS LA DIRECTION DE *

I Emile SCHAFFHAUSER

■ft,'. DOCTEUR EN DROIT, DIRECTEUR DES « LOIS NOUVELLES •

m. AVEC LE CONCOURS DE

K. ' M. Henri DEGAND,

«large de cours à la Pac. de droit de Strasbourg,

Ht, avocat du barreau de Strasbourg

M. Eugène WILHELM,

avocat du barreau de Strasbourg

ET LA COLLABORATION DE

j/ . MM.

|béry, président à la Cour d'Appel de Lyon. auer, avocat du barreau de Strasbourg. ledermann, chef du Contentieux des chemins /3e fer d'Alsace et de Lorraine. .àbouat, professeur à la Pac; de droit de Caen. iéreux, vice-président du Tribunal de iro insffance de Strasbourg.

Jjlpech, prof, à la Pac. de droit de Strasbourg. taymond Durrenberger, docteur en droit. fçcard, sénateur du Bas-Rhin, avocat, anc, bâ/tonnier, prof, à la Fac. de droit de Strasbourg. tachbach, président du Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine.

îleurent, vice-président du Tribunal de ire | instance de Strasbourg, chargé de cours à la i/Faculté de droit de Strasbourg.

MM. ■ Gaudemet, prof, à la Fac. de dr. de Strasbourg Heim, notaire à Strasbourg, Lagrésille, président de Chambre à la Cour

d'Appel de Colmar. Lemanissier, avocat au Conseil d'État et à

la'Cour de Cassation. Matter, avocat-général à la Cour de Cassation Miihleisen, juge au Tribunal de iro instance

de Strasbourg. Nicolay, avocat au Conseil d'État et à la Cour

de Cassation. Riber, avocat à la Cour d'Appel de Colmar. Ropers, secrétaire en chef du Parquet de la

Cour de Cassation. Tissier, conseiller à la Cour de Cassation. Zilliox, avocat du barreau de Strasbourg.

IL ,. I | Psris et Départements, 30 fr. ; par recouvrement postal.. 31 fr. 50

( Étranger et Colonies, 35 fr.; par recouvrement bancaire, 40 fr.

Compte courant postal n° 218-74 Le numéro de l'année en cours : 2 francs

L'ahoHEsment part du 1" Janvier et-se continue l'année suivante, sauf avis contraire avant le 31 Décemnre

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1925

AVIS IMPORTANT

S'adresser pour tout ce qui concerne : i° l'administration et l'abonnement, à M. Emile SCHAFFHAUSER 9, Rue Bleue, PARIS.

2° la rédaction, au Secrétariat de la Revue, 9, Quai de Paris, STRASBOURG.

Les notes concernant les décisions rapportées n' engagent que l'opinion personnelle des auteurs qui les ont signées.

^Vtvlnç. (nâtirPnnP CERBERE (Pyrénées-Orientales) - Téléphone i3. .JiyiUd VJaUl «Clliilç, Réparations immédiates et garanties de tous stylos de tous modèles et marques, par la Clinique stylographique Gaurenne. Catalogue illustré gratis. Conditions spéciales aux lecteurs de la revue.

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EMILE SCHAFFHAUSER

AVOCAT, DOCTEUR EN DROIT, DIBECTEUK

ABONNEMENT ANNUEL : (Quoique le prix de l'abonnement ait été porté à 40 fr., il demaire maintenu à 20 fr. pour les abonnés à la REVUE JURIDIQUE d'ALSACE et de LORRAINE).

Les Lois Nouvelles sont absolument indispensables à toute personne qui désire être tenue a?ï courant de l'évolution législative.

Les Lois Nouvelles publient le texte et, le cas échéant, le commentaire des lois, décrets, arrêtés, instructions, etc. concernant l'Alsace et la Lorraine, dontia nomenclature seule paraît dans la " Revue Juridique'-'. Elle* en forment ainsi le complément nécessaire.

Les.Lois Nouvelles paraissent l.-. 4=? et le 15 de chaque mois. Chaque numéro comprendra à partît.- -Y- '925 au moins quatre-vingt seize pages. Le recueil se compod.. '':i<. trois parties formant des fascicules séparés., ayant chacun une. pa^Jaaiion spéciale qui permet de les réunir .à la fin de l'année.

Je soussigné, abonné à la Revue Jvridique d'Aluace et de Lorraine, déclare souscrire your un abonnement d'un an, à partir du 1" jamier de l'année courante, aux Lois Nouvelles, an prix de ¥ISM»T FRAÏSCS ( au lieu de.

'■; QUARANTE-FRANCS).

Date... 1 _..,...: Domicile

Profession . .......__ ; : Signature , _

Sommaire do N° de Février-Mars 1925 (Bos 2-3)

I. Questions et Solutions

Les dispositions de la loi locale du 3 mai 1909, relatives à la responsabilité des propriétaires et conducteurs d'automobiles, sont-elles encore en vigueur ? par M Georges DEREUX, Vice-Président du Tribunal de 1" instance de Strasbourg, détaché à la Chancellerie. 49

II. Revue de Jurisprudence 1. — COUR DE CASSATION .ET'CONSEIL D'ETAT.

Agent d'affaires. — Défaut de garanties suffisantes.,— Interdiction. —Procédure. . — Caractère non contradictoire. — Validité. (Cons. d'Etat 19 déc. 1924). 62

(Voir suite du sommaire page 3 de la couverture)

jl fie Année N°s 4-5 Avril-Mai 1925

Pages. 145 àÉMMBOEÇTlïRE «

Revue Ju^ppfe^

d'Alsace et de Lorraine

I REVUE MENSUELLE PARAISSANT LE 15 DE CHAQUE MOIS

PUBLIÉE SOUS LA DIRECTION DE

■ -Emile SCHAFFHAUSER

DOCTEUR BW DROIT, DIRECT3UR DES «LOIS NOUVELLES I ■ AVEC LE CONCOURS DE

[ M. Henri DEGAND,

~ Chargé de cours à la Pac. de droit de Strasbourg, avocat du barreau de Strasbourg

:

M. Etigène WILHELM,

avocat du barreau de Strasbourg

fi ET LA COLLABORATION DE

; MM.

Aubéry, président à la Cour d'Appel de Lyon.

Bauer, avocat du barreau de Strasbourg.

Biedermann, chef du Contentieux des chemins '.. de fer d'Alsace et de Lorraine.

Cabouat, professeur à la Fac. de droit de Caen. : Dereux, vice-président du Tribunal de i™ ins! tance de Strasbourg.

'Delpech, prof, à la Pac. de droit de Strasbourg. '> Raymond Durrenberger, docteur en droit. " Eccard, sénateur du Bas-Rhin, avocat, anc. bâtonnier, prof, à la Fac. de droit de Strasbourg. j Eschbach, président du Tribunal administratif i " d'Alsace et de Lorraine.

ï Fleurent, vice-président du Tribunal de ire f" instance de Strasbourg, chargé de çonrs.à- la Faculté, dé droit de Strasbourg.

MM. Gaudemet, prof, à la Fac. de dr. de Strasbourg Heivjî, notaire, à Strasbourg. Lagresille, président de Chambre à la Cour

d'Appel de Colmar. !■<. aiaîiissier, avocat au Conseil d'État et à

la. Cour de Cassation. Matinr, avocat-général à la Cour de Cassation^. %'iiL'lelsea, juge au Tribunal de ire instance

de Strasbûu:■-.. >Jïea*f-v, avocat a\\ ^cn.Hl d'état et à la Cour

de Cassation. liiber," avocat à !.•- Coût d'Appel de Colmar. . Ropers, secrétaire eu die; -ju Parquet de la

Cour de Cassation. Tissier, conseiller à la Cour de Cassation. Zilliox, avocat du barreau de Strasbourg.

». .. , Pans et Départements, 30 fr.; par recouvrement postal.. 31 fr. 50

r j Etranger et Colonies, 35 fr.; par recouvrement bancaire, 40 fr.

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S'adresser pour tout ce qui concerne : i° l'administration et l'abonnement, à M. Emile SCHAFFHAUSER 9, Rue Bleue, PARIS.

20 la rédaction,.au Secrétariat de la Revue, g-, Quai de Paris, STRASBOURG.

Les notes concernant les décisions rapportées n'engagent que l'opinion personnelle des auteurs qui les ont signées. .

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AVOCAT, DOCTEUR EN DROIT,. DIRECTEUR

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Les Lois Nouvelles publient le texte et, le cas échéant, les commentaire des lois, décrets, arrêtés, instructions, etc. concernant l'Alsace et la Lorraine, dont la nomenclature seule paraît dans la "Revue Juridique". Elles; en forment ainsi-le complément nécessaire.

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jp-6° Année N° 6 || "E-JJ '■ Jwh ^925 K|

Pages 146 à 2j8

Kevue juridique

d'Alsace et de Lorraine

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JM. Henri DEGAND, Chargé de cours à la Pac. de droit de Strasbourg, avocat du barreau de Strasbourg

M. Eugène WILHELM,

avocat du barreau de Strasbourg

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MM Aubéry, président à la Cour d'Appel de Lyon. Bauer, avocat du barreau de Strasbourg. s Bledermann, chef du Contentieux des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine.

Cabouat, professeur à la Pac. de droit de Càen. 'Dereux, vice président du Tribunal de i™ instance de Strasbourg. 'Pelpech, prof à la Pac. de droit de Strasbourg. Raymond Durrenberger, docteur en' droit. Eccard, sénateur du Bas-Rhin, avocat,.anc. bâtonnier, prof à là Fac. de droit de Strasbourg. , Eschbach, président du Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine. Fleurent, vice-président du Tribunal de iie instance de Strasbourg, chargé de cours à la Faculté de droit de Strasbourg. .

MM. .

Gaudemet, prof, à la Fac. de dr. de Strasbourg Heim, notaire à Strasbourg. Lagrésille, président dé Chambre à la Coui

d'Appel de Colmar, Y:

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la.Cour de Cassation. ' Y -...;:

Matter, avocat-général à la Cour de Cassation ; Mùhleisen, juge au Tribunal de lre instance

de Strasbourg. _'-.'...

Nicolay, avocat au Conseil d'État et à ia Cour ;

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Ribèr, avocat à la Cour d'Appel de Colmar. Ropèrs, secrétaire en chef du Parquet de la

Cour de-Cassation. Tissier, conseiller à la Cour de Cassation. Zilliox, avocat du barreau de Strasbourg.

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DOCTEUR EN DROIT, DIRECTEUR DES « LOIS NOUVELLES > AVEC LE CONCOURS DE

M. Henri DEGAND,

'hargé de cours à la Fac. de droit de Strasbourg, avocat du barreau de Strasbourg

M. Eugène WILHELM,

avocat du barreau de Strasbourg

ET LA COLLABORATION DE

mm. ubéry, président à la Cour d'Appel de Lyon, suer, avocat du barreau de Strasbourg. ledermann, chef du Contentieux des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. Jbouat, professeur à la Pac. 3e droit de Caen. weux, vice-président du Tribunal de i" instance de Strasbourg.

elpech, prof, à la Fac. de droit de Strasbourg; aymond Durrenbéi-ger, docteur en droit. scard, sénateur du Bas-Rhin, avocat, anc: bâtonnier, prof, à la Fac. de droit de Strasbourg. schbach, président du Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine.

eurent, vice-président du Tribunal de i™ instance de Strasbourg, chargé de cours à la Faculté de droit de Strasbourg.

MM.

Gaudemet, prof, à la Fac. de dr. de Strasbourg

Heim, notaire à Strasbourg.

Lagrésille, président de Chambre à la Cour

d'Appel de Colmar. Lémanissier, avocat au Conseil d'État et à

la Cour de Cassation. Matter, avocat-général à la Cour de Cassation Mûhleisen, juge au Tribunal de i" instance

de Strasbourg. Nicolay, avocat au Conseil d'État et à la Cous

de Cassation. Riber, avocat à la Cour d'Appel 4e Colmar. Ropers, secrétaire en chef du Parquet de la

Cour de Cassation. Tissier, conseiller à la Cour de Cassation. Zilliox, avocat du barreau de Strasbourg.

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2° la rédaction, au Secrétariat de la Revue, 9, Quai de Paris, STRASBOURG.

Les notes concernant les décisions rapportées n' engagent que l'opinion personnelle des auteurs qui les ont signées.

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LES LOIS NOUVELLES

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EMILE SCHAFFHAUSER

AVOCAT, DOCTEUR EN DROIT, DIRECTEUR

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J.es Lois Nouvelles sont absolument indispensables à tout» personne qui désire être tenue au courant de l'évolution. léçjïslative.

L^s Lois Nouvelles publient le texte et, le cas échéant, le commentaire des lois, décrets, arrêtés,-instructions, etc. concernant l'Alsace et la Lorraine, dont la nomenclature seule paraîtdans la "Revue Juridique". Elles en forment ainsi le complément nécessaire.

.,.. Les Lois Nouvelles paraissent le 1er et le 15 de chaque mois. Chaque numéro comprendra à partir de 1925 au moins quatre-vingt = seisa pages. Le recueil se compose de trois parties formant des fascicules séparés, ayant chacun une pagination spéciale qui permet de les réunir à la fin de l'année.

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Je soussigné, abonné à la Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine, déclare souscrire pour un abonnement d'un an, à partir du r" janvier de l'année courante, aux L,ois Nouvelles, au prix de VINGT FRANCS (au lieu de QUARANTE FRANCS).

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Pages 33'7 à 4321 ""

Kevue J uridicpe

f Alsace et de Lorraine

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M. Eugène WILHELM,

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lledermann, chef du Conteutieux des chemins de fer d'Alsace.et de Lorraine.

îabouat, professeur à la Pac. de droit de Caen.

Dereux, vice-p-ësidënt du Tribunal de i» instance de Strasbourg.

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Gaudemet, prof, à la Fac. da dr. de Strasbourg

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la Cour de Cassation. Matter, avocat-général à la Cour de Cassation Miihleisen, juge au Tribunal d-i i™ instance

de Strasbourg. Nicolay,' avocat au Conseil d'Ëtat et à la Cour

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Cour de Cassation. Tissier, conseiller à là Cour de Cassation. Zllliox, avocat du "barreau de Strasbourg. .

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Les notes concernant les décisions rapportées n'engagent que l'opinion personnelle des auteurs qui les ont signées.

Sommaire du N° ^Août-Septembre 1925 (Nos 8-9)

' I. -Revue de Jurisprudence

1. — COUR DE CASSATION, CONSEIL D'ÉTAT.

Accident. — V. Compétence administrative.

Accidents du travail. — Employé de Chemin de 1er. — Accident mortel. — Ouvrier monteur. — Trajet en allant au travail. — Code des assurances sociales. —Applicabilité. (Cass. req., 13 juin 1925). 339

Cassation. — V. Prud'hommes. ,

Compétence administrative. — Agents de l'Etat. — Camion militaire. — Accident.

— Faute du conducteur. — Demande i d'indemnité. :— Législation locale. — Com«

Com« des Tribunaux ordinaires. (Conseil d'Etal, 13 mai 1925). 344

Délégués mineurs. — Rémunération. — Code du travail. — Introduction en AlsaceLorraine .— Indemnité familiale. — Conditions d'allocation. — Ouvriers mineurs. Bénéfice de cette indemnité. — Arrêté préfectoral. — Excès de pouvoir. — Recours au Conseil d'Etat. (Conseil d'Etat, 19 juin 1925, avec note de M. Jean Nicolay, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation). 340

Prud'hommes. •— Pourvoi en cassation. — Tribunaux régionaux. — Décision. — Formés du pourvoi. —Application de la loi française. (Cass. req., 18 mai 1925, avec note de M. H. Degand). 337

2 — COUR, D'APPEL DE COLMAR.

Administrateur Judiciaire. — Honoraires. — Fixation. — Pouvoirs des Tribunaux ' Eléments d'appréciation. (Colmar, 1" ch. civ., 16 juin 1925). 369

Amnistie. — Procès de presse. — Transaction. — Désistement du plaignant. — Réassignation après amnistie. :— Juridiction correctionnelle. — Incompétence. (Colmar, ch. corr., 30 avril 1925, avec note de M. E. Zilliox, avocat du barreau de Strasbourg). 423

Assurances. ... Accidents. — V. Lois (Conflit de).

Avocat. — V. Lois (conflit de).

Change. — V. Procédure commerciale.

Chemin de fer. — 1° Transport de voyageurs. — Gratuité. — Fautes. — Responsabilité .— Chemin de fer privé. — Loi locale. — Art. 823 Civ. loc. — 2° Séquestre d'une mine. — Train offert à des invités. — Installation dangereuse. — Accident. (Colmar, 2 ch. civ.), 24 mars 1925) - 370

Chemin de fer. — Transport de marchandises. — Tarif spécial. — Conditions d'application. — Demande de l'expéditeur.. — Montions équivalentes. — Déclaration d'expédition. — Calcul de la taxe. (Colmar, 1" ch. civ., 1" juillet 1925). 373

Communauté légale. — V. Contrat de mariage.

Commune. — 1° Recettes communales. — Recouvrement. — Voie administrative'. — Commandement. — Réclamation. — Compétence de la juridiction ordinaire. — 2" Taxes, d'abatage. —Destination. —Service du • ravitaillement. '—"Receveur commnual. — Délivrance de commandement. — Pas d'exécution forcée. (Colmar, 1" ch. civ., 13 mai 1925). 417

Compétence. — Demandeur Français par réclamation. — Défendeur réintégré français. — Demande en paiement. — Tribunaux français compétents. (Colmar, 2° ch. 1 civ., 4 mai 1925). . . . 401

Contrat de mariage. — Communauté conjugale. — Communauté légale. — Actif. — Acquisition d'immeuble. — Contrat de mariage. — Célébration du mariage. Période intermédiaire. — Acquêt. — Art. 1404 civ. fr. — Caractère exceptionnel. \

— Stricte interprétation. — Communauté d'acquêts. — Livre foncier. — Rectification. (Colmar, .1" ch. civ-., 12 mai 1925). ' 411

Contrats. — V. Lois (Conflit de).

Contributions indirectes. — Lois françaises. — Introduction. — Décret du 1" germinal an XIII. — Privilège de la Régie. — Faillite du redevable. —' Contrainte. — Juge cantonal, — Visa obligatoire. (Colmar, 1" ch. civ., 28 avril 1925). • ;<0S

Dénonciation. — V. Responsabilité.

Dommages de guerre. — Cession. — Prix. — Montant de la perte subie. — Autorisation par le Tribunal. (Colmar, 1" ch. civ., 11 juin 1925). 414

Enfant. — V. Responsabilité civile.

Exception. — Incompétence ratione loci. — Accord exprès ou tacite. — Demande de renvoi. — Tardivité. — Non-recevabilité. (Colmar, 1" ch. civ., 13 mai 1925). 399

Exceptions. — 1" Incompétence. — Non-recevabilité. — Ordre de priorité. — 2° Domicile du défendeur. — Allemand. — Mise sous séquestre. — Art. 23 pr. civ. loc.

— 3° Séquestration. — Saisie d'actif. — Effets limités .au territoire français. — Enrichissement sans cause. — Demande d'indemnilé. — Recevabilité. (Colmar,

2" ch. civ., 4 février 1924). 39/

(Voir suite du Sommaire page 3 de la couverture)

6« Année N« HO T y~ ~ZZ-^^6Brë 1925

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Pages: 4.3)3 à .^Or^-âi^-

; Revue Juridique

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. Aubèry, président à la Cour d'Appel de Lyon. i Baùer, avocat du barreau de Strasbourg. "Bledermann, chef du Contentieux des chemins

de fer d'Alsace et de Lorraine. ■Cabouat, professeur à la Fac. de droit de Caen. Dereux, vice-président du Tribunal; de ir« insi tance de Strasbourg.

Delpech, prof, à la Fac. de droit de Strasbourg. "Haymond Durrenberger, docteur en droit. Eccard, sénateur du Bas-Rhin, avocat; anc. bâtonnier, prof, à la Fac. de droit de Strasbourg. ; Ëschbach, président du Tribunal administratif , ' d'Alsace et de Lorraine.

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Gaudemet, professeur à la Faculté de droit ;

de Strasbourg ".;.

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d'Appel de Colmar. Lemanissier, avocat au Conseil d'État et à

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PRIX DE LA COLLECTION

Les années se vendent séparément. ,;— Prix de l'année : 3o francs. • ' t » "->,La cpllection de 1920 à 1924 inclus; se vendyia» francs.'

Les LOIS NOUVELLES ont publié dans le N° du Ier- i5 Août le texte et le commentaire de la Loi de Budget du l'i Juillet 1925, et dans le N° du Ier-15 Sep- \ tembre, le commentaire et la Loi du 6 Juillet 1925, sur la revision des Baux à longue durée, par M. Aubery, président de la Cour d'Appel de Lyon.

' AVIS IMPORTANT L'Administration de la REVUE JURIDIQUE se met à la disposition des Abonnés pour leur fournir aux meilleures conditions tous ouvrages qui leur seraient nécessaires.

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En raison du prix élevé de la reliure, nous avons fait établir, à la demande d'un grand nombre de nos abonnés, une reliure mobile qui permettra de classer et de conserver les numéros de l'année en cours et des années précédentes. Le prix du relieur est de 6 fr. ; frauco, 6,75.

PETITES ANNONCES

DM nPMAKinPà aclieter le N° 9 "Bulletin Officiel d'Alsace et de Lorraine" I„-H. Ull ULIllHllUL Correspondre avec M« Sée, avocat, 20, rue Chauchat, Paris.

ON PFïlFR A IT une collection du JOURNAL OFFICIEL comprenant : Années 1890 Ul« UtiUI.nrilI à 1900 (comprise), débats et documents parlementaires ; Années 1901 à 1904 (comprise), débats parlementaires seulement ; Années igo5 à 1913 (comprise), débats, et documents parlementaires.— Le tout relié à l'état de neuf. — Les Années ij)i4 à iga3 (comprise), débats et documents parlementaires en feuilles.

Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, de l'Est et du Nord

AH'iches illustrées. — L'Administration des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine met j en vente des affiches illusliées suivantes au prix de 4 francs pièce ou de 3 fr. 50 pour J une commande supérieure à 4 exemplaires : t

La procession de Sainte-Odile (Ilansi) ; Colmar (Ilansi) ; Chapeaux et Costumes d'Alsace (Kauffmann); L'Alsace : la plaine (Kauffmann) ; L'Alsace : la Montagne (Kauff- ; mann ; la Lorraine (Kauffmann) ; les Vosges (Constant Duval) ; le Lac Blanc (Geo Dorival) ; Le Donon (Audré Frémont) ; Kaysersberg (Ab.) ; Metz (Thiry). ; Le vieux Mc'z ' (Marcks) ; La Cathédrale de Strasbourg (Greiner) ; Strasbourg : La petite France (Blumer).

Pour tous renseignements et commandes s'adresser : à Paris, rue du Oualre-Septembre, ; n" i15. ■'■'..>:'!'■''■. ■'■!■>'■'■ ''■■■■

N.-B. — ïoule commande par poste doit être accompagnée d'un mandat, ou faite sur mandal-carlc comprenant la valeur des alfiches nominativement désignées augmentée , des frais d'envoi sous rouleau et recommandé, soit 0,;fr. 70 -1-0' fr. 15. par affiche ; Y (Cette taxe est doublée pour les expéditions- à: l'étranger. Y YY . ' - j

■èe Année Noli'-,»^ Novembre 1925

Pages 481 à 528

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Nous prions nos Abonnés qui veulent éviter les frais de recouvrement de nous adresser avant le 15 janvier prochain le montant de leur abonnement pour l'année 1925, soit 30 francs. ,

Cet envoi peut être fait très économiquement au moyen d'un chèque postal à verser au compte courant n" 218-74, Paris, au nom des Publications Emile Sàhaffhauser, 9, rue Bleue, Paris :

i» Pour les abonnés n'ayant pas de compte courant postal par un mandatcarte rose dont le coût est de o fr. aj>;

Y a" Pour les abonnés ayant un compte courant postal par un ch èque de virement qui donne lieu seulement à un droit de o fr. 10.

A défaut de paiement avant le i5 janvier,prochain, nous serons obligés de faire présenter à nos abonnés une quittance de 30 francs augmentée de 2 francs pour les frais dé recouvrement. Nos abonnés éviteront aisément cette Majoration nécessitée par l'augmentation des frais de recouvrement en adressant directement le montant de leur abonnement.

Reliure mobile pour la " Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine "

A la demande d'un grand nombre de nos abonnés nous avons fait établir une reliure mobile qui permettra de classer et de conserver les numéros de l'année en cours.

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Prix spéciaux pour les Abonnés à la Revue Juridique. Nous rappelons que les abonnés à la Revue bénéficient d'une réduction de 50'■%,. sur le prix de l'abonnement aux Lois Nouvelles, ramené pour eux à 20 fr. au lieu de 40 fr. Voir la notice à la 4me page de la couverture.

Malgré l'augmentation des frais de toute nature (notamment les prix du papier qui de i5o francs les ioo kilos ont passé à 220 francs), le prix de l'abonnement à la Revue Juridique n'est pas augmenté et demeure fixé à 3o francs par an.

AVIS IMPORTANT L'Administration de la REVUE JURIDIQUE se met à la disposition des Abonnés pour leur fournir aux meilleures conditions tous ouvrages qui leur seraient nécessaires.

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En.raison du prix élevé dé la reliure, nous avons fait établir, à la demande d'un grand nombre de nos abonnés, une reliure mobile qui permettra de classer ejtj de conserver les numéros de l'année en cours et des années précédentes. ji Le prix du relieur est de 6 fr. ; frauco, 6,^(5. Y

PETITES ANNONCES

fl N il f M A K31") P à aoheter le N° 9 "Bulletin Officiel d'Alsace et de Lorraine" 192/i. Un ULIIIAIIUL Correspondre avec M» Sée, avocat, 20, rue Chauchat, Paris.

flM PI-RPRÂIT une collection du JOURNAL OFFICIEL comprenant : Années 1890 Ull ULULIlnM à 1900 (comprise), débats et documents parlementaires ; Années 1901 à 1904 (comprise), débats parlementaires seulement ; Années 1905 à i9i3'(comprise), débats et documents parlementaires.— Le tout relié à l'état de neuf. — Les Années 1914 à 1928 (comprise), débats et documents parlementaires en feuilles.

Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, de l'Est et du Nord

Affiches illustrées. — L'Administration des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine met en vente des affiches illustrées suivantes au prix de 4 francs pièce ou de 3 fr. 50 pour une commande, supérieure à 4 exemplaires :

La procession de Sainte-Odile (Hansi) ; Colmar (Hansi) ; Chapeaux, et Costumes d'Alsace- .(Kauffmann); L'Alsace : la plaine (Kauffmann) ; L'Alsace : la Montagne (Kauffmann ; la Lorraine (Kauffmann) ; les Vosges (Constant Duval) ; le Lac Blanc (Geo Dorival) ; Le Donon (André Frémont) ; Kaysersberg (Ab.) ; Metz (Thiry) ; Le vieux Metz (Marcks) ; La Cathédrale de Strasbourg (Grenier) ; Strasbourg : La petite France (BUimer).

Pour tous renseignements et commandes s'adresser : à Paris, rue du'Ouatre-Septenibre, n* 15.

N.-B. — Toute commande par poste doit être, accompagnée d'un mandat, ou faite sur mandat-carte comprenant la valeur des affiches nominativement désignées augmentée des frais d'envoi sous rouleau et recommandé, soil Ofr. 70 + 0 fr. 15 par affiche

(Cette taxe est doublée pour les expéditions à l'étranger.

TABLE PERPETUELLE

PES TEXTES LÉGISLATIFS

(18e Année) de J/lfU. E. liEFt^HriÇOIS et E. SCftHppfiflUSBtî

contenant dans m ordre alphabétique et chronologique

La nomenclature des principaux textes (Lois, Décrets, Circulaires, Instructions, Arrêtés, etc.), en vigueur depuis le i" Janvier 1880

Cette table est absolument indispensable pour connaître exactement l'état de la législation introduite en Alsace et Lorraine.

Trouver le moyen de tenir sans cesse tous ceux que préoccupe l'application des lois au courant des changements qui surviennent sans cesse dans notre législation, est un problème qui, depuis longtemps, se posait.

Pour obtenir ce résultat, on ne pouvait utiliser un volume définitif, et ne comportant plus que des annotations ou des suppléments, aussi avons-nous créé une table yétablie sur des fiches qui, au lieu d'être brochées ou reliées, se trouvent classées clans un relieur à ressorts. Aussitôt qu'un texte nouveau paraît, sur une matière quelconque, la fiche sur laquelle ce texte doit être mentionné est refaite entièremeit et envoyée au souscripteur afin d'être classée à la place de l'ancienne fiche qui n'est plus au courant. Ce service de fichas est fait tous les trois mois, moyennant un abonnement annuel diiprix de 12 francs.

La Table est très facile à consulter. — Une seule recherche suffit. — En effet, 'lés abonnés sont conviés à un travail bien simple. Tous les trois mois ils n'ont qu'à mettre les fiches nouvelles qu'ils reçoivent en place des fiches qui ne sont plus au courant et qu'elles sont destinées à remplacer, ou à leur suite si la page précédente est remplie. Des référenças sont faites aux principaux recueils -.Lois nouvelles, .Sirey,, Dalloz, Journal Officiel, Bulletins divers des Ministères, Gazette du Palais, etc.

La rubrique Alsace et Lorraine a été créée-; elle comprend tous les textes nouveaux se référant aux provinces récupérées. Ces textes sont répartis suivant leur nature (civile, commerciale, administrative ou pénale, etc..) dans des chapitres différents afin de faciliter les recherches.

La rubrique Alsace et Lorraine comprend neuf chapitres : I. — Législation civile , •II. — Législation commerciale ; III. — Législation pénale ; IV. — Législation financière fiscale ; V. — Législation administrative ; VI. — Droit rural ; VIL — Droit international; VIII. — Législation militaire; — IX. — Législation du travail et oeuvres sociales^.

Y- au dos le spécimen d'une fiche de la table.

La table est envoyée en communication sur demande.

Prix de la table des textes avec son relieur • • • 3o fr.

Prix de l'abonnement annuel de mise au courant 12 fr.

ALSACE ET LORRAINE - LÉGISLATION

Sommaire

I. — LÉGISLATION CIVILE. — Code civil. — Code de procédure civile. —Matières! accessoires. — Organisation judiciaire, i— Officiers ministériels. — Régime Foncierj

II. — LÉGISLATION COMMERCIALE. — Code de commerce. — Transports.•-! Chemins de fer. — Assurances. — Énergie électrique. \

III. — LÉGISLATION PÉNALE. — Code pénal. —- Code d'instruction criminelle.

IV. — LÉGISLATION FINANCIÈRE ET FISCALE. — Impôts. — Douanes. — Emprunts. Enregistrement. — Effets publics. — Boissons.

V. — LÉGISLATION ADMINISTRATIVE. — Droit administratif. — Organisation administrative. — Cultes. — Communes. — Postes. — Dommages de guerre. — Élections. — Enseignement.— Travaux publies. Pensions civiles. — Ravitaillement

civil. —r Hygiène publique.—Mines. j

VI. —: DROIT RURAL. — Code rural. — Chasse. — Agriculture. ] VIL — DROIT INTERNATIONAL. — Étrangers. — Traités internationaux. —.Biens;

des étrangers. — Mise sous séquestre. VIÎI. — LÉGISLATION MILITAIRE. — Recrutement. — Solde. — Service militaire,]

— Organisation.—: Cadres et effectifs.— Justice militaire.— Pensions. i

IX. — LÉGISLATION DU TRAVAIL ET OEUVRES SOCIALES. — .-Accidents duj

travail. — Assistance. —Durée du travail (Journée de huit heures), -—Retraites!

ouvrières.— Syndicats professionnels. -• i

L- ALSACE ET LORRAINE (Législation civile)

Code civil. ->— Code de procédure civile. — Matières accessoires. — Organisation

judiciaire. — Officiers ministériels. — Régime foncier

Arr. 30 novembre 1918. — (L. N. 19193-35 ; D. P. 1918-4-277 ; J. off. 7 déc): Magistrats de l'ordre judiciaire ; suspension provisoire.

Arr. 30 novembre 1918. — (L. N. 19193-3.5 ; D. P. 1918-4-277 ; S. et P. F. 19205-1000 ; J. off. 7 déc.) : Saisies et ventes effectuées en Als. et Lorraine.

Déc. 6 décembre 1918. — (L. N. 19193-39 ; D. P, 1918-3-318 ; S. et P. F. 19205-1016 ; J; off. 7 déc;) : Organisation judiciaire ; tribunaux de bailliage et régionaux ; tribunal supérieur ; recours en cassation.

Dec. 7 janvier 1919. — (L. N. 1919-3119 ; D. P. 1919-4-30 ; S. et P. F. 1920-51032 ; J. off. 8 janv.) : Organisation de la justice; juges de bailliage ; compétence ; organisation judiciaire ; tribunal régional ; tribunal supérieur ; avocats.

Arr. 2 février 1919. — (L. N. 1119-3174 ; D, P. 1919-4-38 ; S, et P, F, 1920-51103

1920-51103 ■ J, off. 5 fév.):-.Organisation de Ia'| justice ; langue judiciaire ; langue fran-| çaise; formule exécutoire ; sceaux. 'i

Arr. 18 mars 1919. — :(L. N. édit. Als.1 et Lorr., 1919-135 ; Bull. Als. et Loir,] 1919, p. 300) : Organisation judiciaire;| langue judiciaire ; publicité légale au] Journal officiel ; arrêté du 2 fév. 1919. \ • Dec. 10 mai 1919. — (L. N. édit. Alsi et Lorr. 1919-127; L.. N. 1919-3-564;] S. et P. F. 1920-5-1160; Mon. Huissi 1919-367; D. P.4919-4-48 ; J. off. 13 mai)^ . Organisation judiciaire ; tribunal supé-j rieur ; composition ; représentation desj parties ; avocats. |

Arr. 10 mai 1919. — (L. N. 1919-3L! 564; D. P. 1919-4-48; J. off. 20 mai) :) Officiers ministériels ; notaires ; avocatsavoués ;. huissiers ; greffiers et commis; saires-priseurs ; aptitude et nomination!

Dec. 10 mai 1919. — (L. N. 1919-3-

me; Année Ni 12 t-——— —^ëcTSïTbite 1925

Pages »29 à*S*6Revue

à*S*6Revue

d'Alsace et de Lorraine

REVUE MENSUELLE PARAISSANT LE 15 DE CHAQUE MOIS

PUBLIÉE SOUS LA DIRECTION DE

Emile SCHAFFHAUSER

DOCTEUR EN DROIT,! DIRECTEUR DES « LOIS NOUVELLES >

i '■■ AVEC'LE CONCOURS DE

|yY.Y': M. Henri DEGAND, :

Jfmàrgê de cours à la Fac. de droit de Strasbourg, «YY:,- avocat,du barreau de Strasbourg

M. Eugène WILHELM,

avocat du barreau de Strasbourg

PAIEMENT DU PRIX DE L'ABONNEMENT.

Nous prions nos Abonnés qui veulent éviter les frais de recouvrement de nous adresser avant le 15 Janvier prochain le montant de leur abonnement pour l'année 1925, soit 30 francs.

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1» Pour les abonnés n'ayant pas de compte courant postal par un mandatcarte rose dont le coût est de o fr. 25 ;

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A.défaut de' paiement avant le ï5 janvier prochain, nous serons obliges de faire présenter à nos abonnés une quittance de 30 francs augmentée de 2 francs pour les frais de recouvrement. Nos abonnés éviteront aisément cette majoration nécessitée par l'augmentation des frais de recouvrement en adressant directement le montant de leur abonnement.

Reliure mobile pour la " Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine "

A la demande d'un grand nombre de 1 nos abonnés nous avons faii ■établir Une reliure mobile qui permettra de classer et de conserver les ! numéros de l'année en cours. ; Le prix du relieur est de 6 fr., plus 0.75 pour les frais d'envoi.

PARIS

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I925

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a0 la rédaction, au Secrétariat de la Revue, Place de l'Homme de Fer (i,. Fossé des Tanneurs, STRASBOURG.

Les notes concernant les décisions rapportées n'engagent que l'opinion personnelle des auteur^ qui les ont signées. •

PRIX DE LA COLLECTION

Les années se vendent séparément. ■ •*— Prix de l'année : 3o francs. La collection de 1920 à 1924 inclus se vend 125 francs.

JY,:E><S lyOïfS jvouvYE^ivr^s

Prix spéciaux pour les Abonnés à la Revue Juridique. Nous rappelons que les abonnés à la Revue bénéficient d'une réduction de 50 0/o sur le prix de l'abonnement aux Lois Nouvelles, ramené pour eux à 20 fr. au lieu de 40 fr. Voir là notice à la 4™e page de la couverture.

Malgré l'augmentation des frais de toute nature (notamment les prix du papier qui de i5o francs les 100 kilos ont passé à sao francs), Je prix'de l'abonnement à la Revue Juridique n'est pas augmenté et demeure fixé à 3o francs par an.

AVIS IMPORTANT L'Administration de la REVUE JURIDIQUE se met à la disposition des Abonnés pour leur fournir aux meilleures conditions tous ouvrages qui leur seraient nécessaires. ,

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PETITES ANNONCES

fl M P FI". F R A IT une col,eetion du JOURNAL OFFICIEL comprenant : Années i8g5 Ull UuLlLrinl I à 1900 (comprise), débats et documents parlementaires ; Années 1961 à 1904 (comprise), débats parlementaires seulement ; Années igo5 à igi3 (comprise), débats et documents parlementaires.— Le tout relié à l'état de neuf. — Les Années 1914 à 1923 (comprise), débats et documents parlementaires en feuilles.

Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, de l'Est et du Nord

A[fiches illustrées. — L'Administration des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine met en vente des affiches illustrées suivantes au prix de 4 francs pièce ou de 3 fr. 50 pour une commande supérieure à 4 exemplaires :

La procession de Sainte-Odile (Hansi) ; Colmar' (Hansi) ; Chapeaux et Costumes d'Alsace (Kauffmann); L'Alsace : la plaine (Kauffmann) ; L'Alsace : la Montagne (Kauffmann ; la- Lorraine (Kauffmann) ; tes Vosges (Constant Duval) ; le Lac Blanc (Geo Dorival) ; Le Donon (Àudré Frémont) ; Kaysersberg (Ab.) ; Metz (Thiry) ; Le vieux Metz(Marcks) ; La Cathédrale de Strasbourg (Greiner) ; Strasbourg : La petite France (Blumer).

Pour tous renseignements et commandes s'adresser : à Paris, rue du Ouafcre-Septembre, h' 15.

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(Cette taxe est doublée pour les expéditions à l'étranger.

Sommaire du N° de Décembre 1925 (N°12)

I. Questions et Solutions

Préliminaire de conciliation en matière de divorce, et assignation selon le droit local du défendeur dont le domicile est inconnu, (Art. 237 Civ.), par M. Albert y Ùrtschëid, Juge au Tribunal de 1" instance, de Mulhouse. 529

II. Revue de Jurisprudence

,1. —TRIBUNAL DES CONFLITS ET CONSEILS D'ETAT. Commune. —, V. Compétence administrative. Compétence administrative. — 1° Fonctionnement d'un service public. — Préjudice

Y à': un particulier. — Action en responsabilité 'contre l'Etat. — Loi locale. — Tribunaux ordinaires compétents. — 2°. Ville dAlsace. — Fonctionnaire municipal révoqué. —Recours. — Excès de pouvoirs. — Loi locale. — Compétence judi- , ' . çiaire. — 3° Loi. civile du 1" juin 1924. —Législation française. —Introduç- .

Ytion- en Alsace-Lorraine. —- Action antérieurement intentée. — Compétence judi-, "Y claire. (Trib. des Conflits, 18 mai et 11. juin 1925, Conseil d'Etat, 13 nov. 1925). ' '/■■■ 532 .Nationalité. — Traité de Versailles.'■— Demande de naturalisation. — Décret du 31 janvier 1922. — Pouvoirs dû préfet.~— Enquête. — Décision de rejet. — Excès de pouvoirs. —Annulation. (Conseil d'Etat, 9 novembre 1925, avec note de M. Jean Y: Nicolay', Avocat au'Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation), -537

2.'— ,COÙR D'APPEL DE COLMAR. .Avocat. — V.', Frais et dépens.

IHvorce. -^- 1° Mesurés provisoires. — Pension .alimentaire. — Mari. —Assistance ' 'Y judiciaire. — Gains suffisants de la femme. — 2° Provision.ad litem. — Conditions '■'. ; Y d'allocation. — Assistance judiciaire. (Colmar,. T" ch. civ., 14 mai 1924 ; 2" ch. civ.; ; .26 février 1924,12 janvier et 31 mars 1925). ,' '• , 546:

Frais et dépens. — Avocat. — Honoraires. — Fixation. — Droit de ' procédure. —

., Droit de plaidoirie. — Instance d'appel. (Colmar, I" ch. civ., 21 -Juillet 1925, avec ■Y npte de M. Willielm). 540.

/Jugement étranger. — Èxequatur. — Convention franco-belge. — Application en Al•:)" sace-Lorraine. — Conditions. — Parties légalement représentées. — Concert frau- .. ■ '■•■; duleux.— Demandeur hollandais. (Colmar, 1" ch. civ., 16 juillet 1924). . 542

■. 3."' — TRIBUNAUX CIVILS ET CANTONAUX D'ALSACE ET DE LORRAINE.

Communauté conjugale. — V. Partage- liquidation:

Divorce. — V. Partage-liquidation. •.'•■,'

.Faillite.— Liquidation judiciaire. — Conversion en Milite. — Débiteur non corn.■■

corn.■■ —■ Incompétence du-.Tribunal cantonal: —Tribunal civil. — Juridiction

Y /.exclusive. (Trib. 1" inst. Strasbourg, 3'-ch. civ., 16 mai 1925). ■ ,./''■ 512 Filiation.".— V. Lois (Conflit de). ; Lois .(Conflit de). — Filiation naturelle. — Nationalité' allemande. — Etat des per- '

.- sonnes. — Principes du droit international privé. — Père naturel. — Action en rente Y: alimentaire.— Ordre public français. (Tribunal cant. Wissembourg, 10 juin 1925, Y; avec, note de M. E. Wilhelm). ■..-..,''.. 55i

.^Partage-liquidation. — 1" Partage judiciaire. — Procédure gracieuse. — Juge can,Y tonal. _.. Loi locale. — Maintien en.vigueur. — 2° Succession. — Communauté^ — .Jugement dé divorce. — Pas de liquidation à ordonner. (Trib. civ. Strasbourg, .YZ'ch., 13 octobre '1925). ' 551

Succession. — V. Partage-liquidation.'

TABlË DES MATIERES pour l'Année 1925 562

PARIS, 9, Rue Bleue, 9, PARIS

LES LOIS NOUVELLES

Prix spéciaux pour les abonnés" à la Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine

EMILE SCHAFFHAUSER

AVOCAT, DOCTEUR EN DROIT, DIRECTEUR

ABONNEMENT ANNUEL : Y :

' (Quoique le prix de l'abonnement, ait été porté à 40 fr., il demeure maintenu à 20 fr. pour les abonnés.à la REVUE JURIDIQUE d'ALSACE et de LORRAINE). '

Les Lois Nouvelles sont absolument indispensables à tout» personne qui désire être tenue au courant de l'évolution législative. •" ■ '■.■*.■..

Les Lois Nouvelles publient lé texte et, le cas échéant, le commentaire dès lois, décrets,arrêtés, iïtstructioins, etc. concernant TAlsaôe et la Lorraine, dont la ribïnenblature seule paraîtN dans la "Revue Juridique". Ellesenforment ainsi le complément nécessaire. ;

Les Lois Nouvelles paraissent le 1er etlel5.de chaque mois. Chaque numéro comprendra à partir de IQ.25 au moins quatre-vingt seize pages. Le recueil se conipose de trois parties formant des fascicules séparés, ayant chacun une pagination spéciale qui permet,de les réunir à la fin de l'année. - ..■..-,■

ySUlil-HTIflv DE SOLISCÎ^IPTIOK

Je soussigné, abonné à la Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine, déclàpe souscrire pour un abonnement d'un an, à- partir du r" janvier de Vannée, courante, aux, ' JLoisY Nouvelles, au prix de VINGT FRAIVCS ( au lieu de

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, PARIS — 9. Rue Bleue, 9 — PÂRtS y

Sont indispensables àtùus ceux qid désirent connaître sans cesse lé dernierétat de la' jnriàpfndence

; . Lès'Tables. ;dè -iurisprudence sont établies sur des fiches niobiles',.indépendantes les unes des autres et pouvant être déplacées au gré de chacun. Ces fiches sont classées daiisYun relieur ou classeurd'Un maniementcommode,'de telle sorte' que ia'tàble,: présentant l'aspect d'un volume ordinaire puisse être (feuilletée, sans qu'aucune des fiches vienne à s'égarer.et puisse être ten'ueau -courant par J'addition,dg.npuvellésfiçh.es relatant,, au fur. et à', mesure, toutes .les nouvelles décisions judiciaires rendues. Ces fiches nouvelles sont envoyées aux abonnés* tous. le§ trois mois. Toutefois, sauf avis contraire de l'abonné, les fiches sont brochées en, fascicules qu'il suffit de mettre, clans les relieurs à la suite lés uns des autres, si le souscripteur ne'dësire pas ou n'a pâs'le'temps de les classer. '. ' : ■- ■'. ■.■;■_- ; .;;, ;';.:;

Les Tables perpétuelles publient les références à tous les recueils,. . -•'.'.

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Tables de1920 à 1924 (compris) : Les Tables afférentes à cette période, comprenant trois relieurs (un'volume pour la Table civile, un pour là Table commerciale et administrative, un pour la Table pénale), sont en vente au prix réduit de 50 francs, y compris trois relieurs. Ce sont les Tubles de la Jurisprudence française.

Le prix de l'abonnement aux trois Tables pour l'année 1925 est de 25 fr.

ÀTaatage exceptionnel réservé aux Abonnés de la "Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine"

TABLES PERPÉTUELLES DI JURISPRUDENCE

de M. Emile SCHAFFHAUSER

, PRIX DES TABLES : Le prix de l'abonnement aux trois Tables pour l'année 1920, est, pour les abonnés à la « REVUE JURIDIQUE » réduit :'i 15 fr. au lieu de 25 fr.

Le prix des années 1920 à 1925 compris, plus quatre relieurs est exceptionnellement réduit à 50 fr. en laveur des abonnés de la « REVUE JURIDIQUE » (au lieu de 115 fr.).

Vos recherches de jurisprudence deviendront complètes, utiles et rapides.

Une recherche de jurisprudence, pour être complète, doit être effectuée dans un. grand nombre de publications, elle est longue et pénible.

Les Tables de jurisprudence condensent les matières éparses dans plus de vingt publications.

Les Tables de jurisprudence sont indispensables à tous ceux qui désirent connaître sans cesse le dernier état de la jurisprudence.

PARCE QU'UNE seule recherche suffit pour trouver toute la jurisprudence relative ù une question quelconque ;

PARCE QUE les Tables sont, au moyen d'un procédé original, tenues perpétuellement au courant de la jurisprudence la plus récente.

PARCE QU'AUCUNE omission n'est possible si l'on consulte les Tables de jurisprudence.

Les Tables de jurisprudence sont établies sur des fiches mobiles, indépendantes les unes des autres et pouvant être déplacées au gré de chacun. Ces fiches sont classées .dans un relieur ou classeur d'un maniement commode, de telle sorte que lu table, présentant l'aspect d'un volume ordinaire,-puisse être feuilletée sans qu'aucune des'fiches vienne à s'égarer et puisse cire tenue au cour.ant par l'addition de nouvelles fiches relatant, au fur et à mesure, toutes les nouvelles décisions judiciaires rendues.

Toutefois, les fiches sont brochées en fascicules qu'il suffit de mettre dans les relieurs à la suite les uns des autres, si le souscripteur ne désire pas ou n'a pas le temps de les classer. •• . •

Tous les deux mois, les abonnés reçoivent trois fascicules ; le premier afférent aux matières civiles, le second aux matières commerciales et administratives, le troisième aux matières pénales et diverses.

Plan général des Tables : Les matières sont classées dans les Tables perpétuelles sous leur rubrique dans les Codes ou les lois (ex. absence, contrat de mariage, accidents du travail, etc.). Elfes se suivent dans l'ordre alphabétique de leur rubrique ou mot.

Les Tables perpétuelles publient les références à tous les recueils.

Ls références sont indiquées au fur et à mesure de Ta publication des décisions. De plus, dos notes contenant des renvois à fa jurisprudence et à fa doctrine antérieures accompagnent la plupart des décisions importantes.

La Table civile de jurisprudence comprend foules les matières traitées dans le Code • civil et le Code de procédure civile.

Le mot Alsace et Lorraine a été créé. En outre toutes les décisions concernant l'Alsace et la Lorraine sont réparties sous les différentes rubriques.

La Table commerciale et .administrative comprend notamment les mots :

Assurances ; chemins de fer ; commune ; Compétence commerciale ; droit financier ; droit maritime ; effets de commerce ; faillite ; fonds de commerce ; impôts ; liberté commerciale et industrielle ; mines et carrières ; propriété industrielle et commerciale ; propriété littéraire et, artistique ; sociétés commerciales ; vente commerciale, 'Ole... i La Table pénale et matières diverses comprend notamment les mots :

Associations ; cour d'assises ; crimes, délits et contraventions ; cultes ; instruction .criminelle ; forêts ; pêche cl chasse ; presse-outrage diffamation ; vente (fraudes et délits) ; voitures, etc..

En vente aux Rureaux des LOIS NOUVELLES, Paris, 9, rue Rleue VIENT DE PARAITRE

La SaislB-Arret et la Cession fles Salaires et Traitements

Cocametitaire de la JL^oi <S.t*. SiT Jw.iXle* 19S1

par R. JAPIOT

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Le Nouveau Tarif des Avoués

r>Eî r>ieE}ivii±>ieEî INSTANCE

commenté et appliqué

par Eug. RAVI ART

DOCTEUR EN DROIT (Ancien Avoué de première instance à Beauvais)

AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS

Extrait de la.lettre préfacé, qui ém,ane d'une des plumes les plus autorisées en matière de tarif, de celle du président de laChambre des avoués près le Tribunal civil de Paris :

« ...Je puis vous assurer que vous avpz {ait oeuvre éminemment utile el que volve. «. livre, si documenté, sera indispensable à tous les magistrats, officiers, ministériels el « clercs, qui seront chargés d'appliquer le larif. Laissez-moi vous adresser mes Iras sin« cères ,el très vives félicitations en souhaitant à voire ouvrage le succès et la diffusion « qu'il tnérite... »

m^Ç»^*^^^*a**u Ji" i il ■ n

Un volume broché, 1920. - Prix : 12 îr. — Port et emballage, Ofr. 75 en sus

LA PROTECTION DES APPELLATIONS L'ORIGINE

Commentaire de la Loi dit 6 Mai 1919

par Maxime TOUBEAU

Docteur en droit, Chef de service au Ministère de l'Agriculture

Une brochure de 72 pages

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LA LEGISLASION DES PENSIONS

des Armées de Terre et de Mer et des Victimes civiles de la Guerre

Commentaire des Lois du 31 Mars et du 24 Juin 1919 par M. CÉZAR-BRU

Professeur à la Faculté, de droit, de l'Université de Toulouse

Aux Rureaux des LOIS NOUVELLES, 9, rue Rleue, 9 — PARIS 1919, in-8, 155 pages. — Prix : 6 francs

La première partie de l'ouvrage, et de beaucoup la plus importante, est consacrée à l;l loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des Avinées de Terre et de Mei'i en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service.

Sommaire du N° de Novembre 1925 (N°ll)

I. Etudes Doctrinales

De la conservation, par certains successibles, de l'exploitation donnée ou léguée par le défunt, par M. Henri Degand, avocat, chargé dé cours à la Faculté de droit de Strasbourg. • 481

II. Revue de Jurisprudence

1. — COUR DE CASSATIONS <

Contributions indirectes. — Prescription. — V. Prescription.

Contributions indirectes. — V. Lois.

• Cour de cassation. — Procédure civile. — Intervention. — Partie intéressée. — Recevabilité. (Cass. civ., 1" avril 1925, avec note de M. J. Delpech, professeur à la Faculté de droit de Strasbourg). 493

Impôts. — Conditions de perception. — Loi ou délégation de la loi. — Explosifs de mine. — Poudres. —Oxygène liquide. — Détermination de l'impôt. — Aucune délégation législative au Gouvernement. — Décret du 12 avril 1921. — Illégalité. — Droits induement perçus. — Restitution. (Cass. civ, 1" avril 1925, avec note de M. J. Delpech, professeur à la Faculté de droit de Strasbourg.) 493

Lois. — Contributions indirectes. — Recouvrement. — Législation française introduite. — Droits induement perçus. — Action en restitution. — Procédure locale applicable. (Trib. civ. Metz, 29 nov. 1923, .avec note de M. J. Delpech, professeur de droit administratif à l'a Faculté de droit de Strasbourg). 493

Mines. — Explosifs. — V. Impôts.

•Procédure civile. — V. Cour de cassation.

Séparation des pouvoirs. — Tribunaux judiciaires. — Disposition réglementaire. — Légalité d'un décret. — Perception de droits. — Demande de restitution. (Trib. civ. Metz, 29 nov. 1923, avec note, de M. J. Delpech, professeur à la Faculté de droit de Strasbourg). 498

2. — COUR D'APPEL DE COLMAR., >

Compétence civile.' — Succession. — Legs de somme d'argent. — Action en paiement. — Droit français. —Forum hereditatis. — Compétence exclusive. — Code de procédure allemand. — Autres tribunaux compétents. — Alsace-Lorraine. Domicile du de.cujus. —Débiteur du legs. (Colmar, 2* ch. civ., 13 juillet 1925, avec_ note de M. E. Wilhelm). - -. " 512

Hypothèques. — V. Immeubles. ■ . . .

•Immeubles. — Aliénation.— Contrat obligatoire. — Vice de forme. — Nullité." — Notaire père d'un contractant. — Saisine-dessaisine irrésgulière. — Inscription au livre foncier. — Transfert de propriété! — Art. 313. C. civ. loc. — Acte de vente. — Nullité persistante. (Colmar, 1" ch. civ., 24 juin 1925, avec note de M. E. Wilhelm). 504

Immeubles. — Hypothèques. — Etendue. — Inscription au livre foncier. — Prêt. — Francs suisses. —Marks. —Parité convenue. —Enonciation de l'inscription. — Référence aux annexes. (Colmar, 1" ch. civ., 8 juillet 1925, avec note de M. E. Wilhelm). ' 506

Livre foncier. — V. Immeubles.

Notaire.,— V. Immeubles.

Successions. — V. Compétence civile. . ;

Valorisation des marks. — Société suisse créancière d'un Alsacien. — Aucun domicile en Alsace-Lorraine avant 1914. -^- Second arrêté monétaire. — Non-applicabilite. (Colmar, 1" ch., 8 juillet 1925, avec note de M. E. Wilhelm). . . 506

3- — TRIBUNAUX D'ALSACE ET DE LORRAINE.

.Colis postaux. — V..Compétence administrative.

Compétence administrative. — Postes et Télégraphes. — Colis postaux. —. Service continental inférieur.-— Juges de .paix. —.Transport vers une colonie. — Avarie. ■—Demande en dommages-intérêts. — Tribunaux ordinaires incompétents. (Trib. cantonal de Mulhouse, 26 mars 1925, avec note de M. H. Degand). 523

Compétence commerciale. — Société d'épiceries en gros. — Gérant de succursale. — Convention. — Loi applicable. — Qualité de gérant. —, Aucune initiative. — Simple employé. —Rémunéraiion. —Interdiction de commerce. —Prud'hommes commerciaux. *— Juridiction exclusive. (Trib. civ. Colmar, 16 juin 1925', avec note, de M. E. Zilliox, avocat du barreau de Strasbourg). 517

Postes et Télégraphes. — V. Compétence administrative.

Société. — V. Compétence commerciale. . . "

III. Documents

/ La législation en Alsace et Lorraine. '527

PARIS, 9, Rue Bleue, 9, PARÏS

LES LOIS NOUVELLES

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EMILE SCHAFFHAUSER ,

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, ABONNEMENT ANNUEL : (Quoique le prix de l'abonnement ait été porté à 40 fr., il demeure maintenu à 20 fr. pour les abonnés à la REVUE JURIDIQUE d'ALSACE et de LORRAINE).

Les Lois Nouvelles sont absolument indispensables à toute personne qui désire être tenue au courant de l'évolution législative.

Les Lois Nouvelles publient le texte et, le cas échéa nt, le commentaire des lois, décrets, arrêtés, instructions, etc. concernant l'Alsace et la Lorraine, dont la nomenclature seule paraît dans la "Revue Juridique". Elles en forment ainsi le complément nécessaire. • Y v

Les Lois Nouvelles paraissent le 1er et le 15 de chaque mois. Chaque numéro comprendra à partir de 1925 au moins quatre-vingt seize pages. Le recueil se compose de trois parties formant des fascicules séparés, ayant chacun une pagination spéciale qui permet de les réunir à la fin de l'année.

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LES TABLES PERPÉTUELLES DE JURISPRUDENCE

Sont indispensables à tons ceux qui désirent connaître sans cesse le dernier état de la jurisprudence

Les Tables de jurisprudence sont établies sur des fiches mobiles, indépendantes les unes des autres et pouvant être déplacées au gré de chacun. Ces fiches sont classées dans un relieur ou classeur d'un maniement commode, de. telle sorte que la table, présentant l'aspect d'un volume ordinaire,fouisse être feuilletée sans qu'aucune des fiches vienne à s'égarer et puisse être tenue an courant par l'addition de nouvelles fiches relatant, au fur. et à mesure, toutes les nouvelles décisions judiciaires rendues. Ces fiches nouvelles sont envoyées aux abonnés tous les trois mois. Toutefois, sauf avis contraire de l'abonné, les fiches sont brochées en fascicules qu'il suffit de mettre dans les relieurs à la suite les uns des autres, si le souscripteur ne désire pas ou n'a pas le temps de les classer. '

Les Tables perpétuelles publient les références à tous les recueils.

Pl^tX DES TBBItES ;

Tables de 1920 à 1924 (compris) : Les Tables afférentes à cette période, comprenant trois relieurs (un volume pour la Table civile, un pour la Table commerciale et administrative, un pour la Table pénale), sont en vente au prix réduit de 50 francs, y compris trois relieurs. Ce sont', la Tables de la Jurisprudence française.

Le prix de l'abonnement aux trois Tables pour l'année 1925 est de 25 fr,

Sommaire du N° d'Octobre 1925 ( N° 10)

I. Revue de Jurisprudence

, 1. — COUR DE CASSATION-. Amnistie. -— V. Lois.

Cour d'assises. -*- 1°. Incident :non contentieux.- — Excuse de témoins. — Audience . , non publique. — Arrêt valable. — 2° Témoin. — Citation régulière. — Constitution de partie, civile. — Audition sans serment. — Régularité. —.3° Traduction. — Arrêts. —Incidents. —Défenseur suppléant de l'accusé. Cass. crim!, 8 janv. . 1925, avec note de M. H. Degand). 440

Débits de boissons. — V. Lois. .Y Lois. — Lois pénales françaises. — Introduction générale. — Décrets du 25 novembre 1919. — Débits de boissons. — Commerce de substances vénéneuses. — ', Vente de cocaïne. ^-Application.—Réserves en faveur du droit local. — "Régime du.travail. — Hygiène publique. — Amnistie. — Trafic de cocaïne. — Loi du 3 janvier 1925. — Exclusion de 1,'amnistie. — Délit prévu, par la loi locale. — . Maintien. -—Condamnation.- —Jugement .en dernier ressort. (Cass. crim., 27 '.'■i juin et 10 juillet 1925, avec note de M. Jean Nicolay, avocat au Conseil d'Etat et à la -;.'„..■ Cour de Cassation). 433

Preuve.— V. Procédure ' civil.

Procédure 1 "civile. —, 1° Témoin. —Reproche. — Principes français. —Non appli,. cation en droit local. —2° Preuve. —. Titre aux mains d'autrui. — Demande

r d'exhibition. — Livres de commerce. (Cass. civ., 23 juin 1925). 442

', Témoin. —' '"V. Cour d'assises. — Y. aussi : Procédure civile. ■Vente-de; substances vénéneuses. — V.Lois.

Y II.''— COUR D'APPEL DÉ COLMAR.

.Divorcé.1'— Pension' alimentaire. — Compétence, —. Mesure provisoire. (Colmar (2"

Ch. civ.),27 juillet 1925, avec note de .M. Paul Fermer, Avocat à la Cour d'Appel). 473

• Immeubles.— Livre foncier. — Inscription d'hypothèque. — Formes de la requête.

-'.' ■ —Election de domicile. —Légalité de l'inscription. —Formalité non substantielle omise. — Refus d'inscription. (Colmar (1" ch. civ.), 23 juin 1925, avec note

Y de M. G. Dereux, Vice-président du Tribunal civil de Strasbourg en mission à la

Y Chancellerie). ' 446

t; Livre foncier. — V. Immeubles. Notaire. — V: Testament.

Procédure civile. — 1° Arrêt de défaut. — Opposition tardive. — Non-recevabilité. 2° Restitution in integrum. — Non-observation d'un délai. — Négligence. — Rejet. (Colmar (1" ch. civ.), 6 mai 1925). ... 475

•Séquestre-liquidation, -r 1° Période de l'armistice. — Président du .Conseil. — Pou. voir réglementaire'. ;—'-Arrêtés. . — Légalité. —: Biens ennemis. "— Séquestration. :-^ Lois françaises applicables. —2° Président du Tribunal. —Ordonnances sur • requête. — Vices de recours. — Appel du Parquet. — Parties intéressées. — ■■■' Tiérçe-opposition. •— Liquidation. —Fixation des honoraires. — Recours direct. ■ : — Non-recevabilité. — 3° Biens ennemis. — Contrats avec un Alsacien-Lorrain. . ■ —Fraude à la .séquestration. — Connivence. —Annulation. —Appréciation des Tribunaux. — Prêt. — Vente â juste prix. — Bonne foi. — Maintien. (Colmar, (1" ch. civ.), 4 mars, 19 mai et 20 mai 1925 ; (21 ch. civ.), 9 mars 1925, avec note ',-■ de M. E. Wilhelm). 452

Testament. — Contrat d'hérédité.— Testament devant notaire. —Formes. - Art. 2244 C. c. ail. — Déclaration du testateur. — Ignorance de la langue allemande. — Formalités requises. — Inobservation. — Nullité. (Colmar, (1" ch. civ.), 15 juillet •".';■ 1925, avec note de M, H. Degand). • 470

Valorisation. — V. Vente.

Vente.— Titres vàlorisables. — Qualité promise. — ■ Garantie. — Défaut de valo, risatÎQn. — Vice de la chose. — Résolution du contrat. (Colmar (1" ch. civ.), •2 avril 1925, avec note de M. E.. Wilhelm). 465

II. Bibliographie

Commentaire juridique et pratique du Code de la Route et des dispositions législatives et réglementaires qui s'y rattachent, par A. Blaisot, Avocat à la Cour d'appel de Paris. — Un vol. grand in-8", librairie Rousseau et Cie, éditeurs, Paris, 14 rue Soufflot. Prix : 15 fr. broché. 476

Code de l'Enregistrement, par Georges M-er, docteur en droit, chef de bureau à.la;

•Direction générale de l'Enregistrement. — Librairie Sirey, Paris, 1925, 1218 p.,

25 fr..— Compte-rendu par M. Joseph Delpech, Professeur à la Faculté de droit

Y de Strasbourg. , - 477 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par M. André Giraud, Juge

au Tribunal de Niort. — 1 vol. in-8", p. 1925. 478

Précis élémentaire des voies d'exécution, par Louis Josserand, doyen de la Faculté de droit de Lyon. — 7' édit. Libr. Sirey, Paris, 1925. — Compte-rendu par M. Joseph Delpech). 478

> IIÏ. Documents

la Législation en Alsace et Lorraine. 479

PARIS, 9, Rue Bleue, 9, PARIS

LES LOIS NOUVELLES

Prix spéciaux pour les abonnés à la Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine

EMILE SCHAFFHAUSER

AVOCAT; DOCTEUR EN DROIT, DIRECTEUR

ABONNEMENT ANNUEL :

(Quoique le prix de l'abonnement ait été" porté à 40 fr., il demeure maint£tu à J20 fr. pour les abonnés à la REVUE JDR1D1QUE d'ALSACE'et de LORRAINE ).

Les Lois Nouvelles sont absolument indispensables à toute personne qui désire être tenue au courant de l'évolution législative.

Les Lois Nouvelles publient le texte et, le cas échéant, le commentaire des lois, décrets, arrêtés, instructions, etc concernant l'Alsace et la Lorraine, dont la nomenclature seule paraît dans la "Revue Juridique". Elles en forment ainsi le complément nécessaire.

Les Lois Nouvelles paraissent le :1er et le 15 de chaque mois. Chaque numéro comprendra à partir de 1925 au rirains quatre-vingt seize pages. Le recueil se compose de trois parties formant des fascicules sépares, ayant chacun une pagination spéciale qui permet de Ies; réunir à la fin de l'année.

PARIS — 9. Rue Bleue, 9 — iPARÎS

LES TABLES PERPÉTUELLES DE JURISPRUDENCE

Sont indispensables i tous ceux qui désirent connaître sans cesse le dernier état de la jurisprudence

Les Tables de jurisprudence sont établies sur des fiches mobiles, indépendantes les unes des autres et pouvant être déplacées au gré de chacun. Ces fiches sont classées dans un relieur ou classeur d'un maniement commode, de telle sorte que la table, présentant l'aspect d'un volume ordinaire.lpuisse être feuilletée sans qu'aucune des fiches vienne à s'égarer et puisse être tenue au courant par l'addition de nouvelles fiches relatant, au fur et à mesure, toutes les nouvelles décisions judiciaires rendues. Ces fiches nouvelles sont envoyées aux abonnés tous les trois mois. Toutefois, sauf avis contraire de l'abonné, les fiches sont brochées en fascicules qu'il suffit de mettre dans les relieurs à la suite les uns des autres, si le souscripteur ne désire pas ou n'a pas le temps de les classer. , . .

Les Tables perpétuelles publient les références à tous les recueils.

PÏ*IX DES THSIJES :

Tables de 1920 à 1914 (compris) : Les Tables afférentes à cette période, comprenant trois relieurs (un volume pour la Table civile, un pour la Table commerciale et administrative, un pour la Table pénale), sont en vente au prix réduit de 50 francs, y compris trois relieurs. Ce sontlles-, Tables de la Jurisprudence française.

Le prix de l'abonnement aux trois Tables pour l'année 1925 est de 25 fr.

Faillite. — Liquidation judiciaire. —Jugement déclaratif. —Non commerçant. — Loi commerciale d'introduction, art. 23. — Compétence. — Tribunal cantonal. (Colmar, 1" cb. civ., 'Il lévrier 1925 ; Trib. civ. Strasbourg, 19 lévrier, 7 mars et 21 mars 1925}. 419

Fonds de commerce. — V. Liberté du commerce.

Incompétence. — y Exception.

Liberté du commerce. — Limitations conventionnelles. — Cession de fonds. — Interdiction de fabrication. — intention des parties. — Interdiction de vente. (Colmar, 2' ch. civ., 12 mai 1925). 415

Lois (conflit de). ^— 1" Prescription libératoire. — Droit international privé. — Lex

• Contractus. — Lieu du contrat. — Contrat par correspondance.' — Lex l'ori. — 2" Avocats el mandataires. — Honoraires. — Art. 19<j C. civ., loc. — Prescription biennale. — Solicilor anglais..— i" Délai. — Point de départ. — Naissance de la créance. — Env"oi du compte. (Colmar, 1" ch. civ., il mars 1925). 345

Lois (conflit de). — 1° Loi rétroactive. — Contrats. — Conditions do formation. — Effets.'— Loi du 24 juillet 1921. — Caractère interprétatif. — 2" Obligations. — Dol. — Polices d'assurances-accidenls. — Manoeuvres frauduleuses. — Compagnie parisienne. — Cheminots alsaciens. — Demandes d'annulation. — Rejet. (Colmar, 1" ch. civ., 11 murs 1925, avec notes de M. IL Degand). 393

Louage. — Législation des loyers. — Introduction en Alsace-Lorraine. — Procès en matière locative. — Taxation de irais. — Procédure locale. — Application. (Colmar, 1" cb.'civ., 7 juillet 1925). 406

Loyers. — V. Louage.

Mine. .— Séquestre. — V. Chemin de 1er.

Monnaie. — V. Valorisation des marks.

Privilège de la Régie. — V. Contributions indirectes.

Procédure commerciale. — Demande en matière de change. —Associé en nom collectif. — Souscription de la traite. — Signature sociale. — Ajournement. — Enoncialions insuffisantes. — Non-recevabilité. (Colmar, 2" cb. civ., 24 février 1925). 403

Promesse de mariage. — Responsabilité,

Responsabilité. — 1° Alsacien-Lorrain: — Dénonciation aux autorités allemandes.

— Manifestation de sentiments francophiles. — Faute grave. — 2" Allemand dénonciateur. — Mensonge. — Vengeance personnelle. — 3" Dénonciation après l'armistice. — Préjudice. — Dommages-intérêts. (Colmar, 1" ch. civ., 9 avril

1924 «t 4 mars 1925, 2' ch. civ., 8 avril 1924, avec notes de M. II. Degand). 377

Responsabilité. •— Fiançailles. — Promesse de mariage réciproque. — Preuve. — Simple liaison. — Appellation de liancée. — Aucun lait extérieur. — Rupture. — Aucun droit à dommages-intérêts. (Colmar, P" ch. civ., 18 mars 1925, avec noies de M..E. Wilhelm). . 389

Responsabilité civile. — Père. —Enîaail mineur. — Surveillance déléguée aux grands-parents. — Jet de pierre. — Discernement. — Faute concomitante de la victime. — Provocation. (Colmar, P" ch. civ., 4 mars 1925). 385

Séquestration. — V. Exception.

Séquestre-liquidation. — Actions d'une société. — Présentation " à l'échange. — Arrêté du 11 septembre 1919. — Porteurs. — Société anonyme suisse. — Nationalité justifiée. — Proportion prétendue d'actionnaires ennemis. — Restriction inadmissible. — Echange intégral. (Colmar, i" ch. civ., 18 juin 1924). 354

Séquestre-Liquidation. — Liquidateur. — Mandataire de l'Etal français. — Gestion.

— Responsabilité. — Vente de fonds de commerce. — Mobilier en dépendant.

— Revendication. — Preuve. (Colmar, 2° ch. civ., 7 avril 1925). 357 Séquestre-liquidation. — 1° Biens ennemis. — Textes applicables. — Législation

spéciale. — Alsace-Lorraine. — Arrêté du 17 avril 1919. — 2° Passif de la liquidation. — Individualisation. — Règlement. — Créances postérieures a la liquidation. — Dettes de la masse. — Concours. — Paiement au prorata. — Prôfé•, rence sur les créances antérieures. — 3° Demande en paiement. — Non-recevabilité. — Action en constatation. — Reconnaissance judiciaire do droit. — Admission au passif. — Recevabilité. (Colmar, 2° ch. civ., 18 mai 1925, avec notes de M. H. Degand). 360

Séquestre-liquidation. — Frais de séquestre. —. Administration. — Privilège. — ' Arrêté du 17 avril 1919. (Colmar, l" ch. civ., 18 novembre 1924). 367

Séquestre. — V. Chehiin de 1er.

Séquestre. — V. Valorisation des marks.

Taxe d'abatage. — V. Commune.

Valorisation des marks. — Arrêtés monétaires. — Créance hypothécaire en marks.

— Créancier Suisse. — Domicile en Suisse. — Débiteur Alsacien. — Immeuble situé en Alsace. — Non-valorisation. — Dépôt en banque privée. (Colmar, 2e ch. - civ., 7 avril 1925, avec notes de M. H. Degand). 349

Valorisation des marks. — Séquestre-liquidation. — Créancier allemand séquestré.

— Bail d'immeuble. — Loyers. — Alsacien-Lorrain débiteur. — Paiement à

1 fr. 25 par mark. (Colmar, 1" ch. civ., 10 juin 1925, avec notes de M. H. Degand). 352

4. — TRIBUNAUX CIVILS ET CANTONAUX D'ALSACE ET DE LORRAINE.

Voirie. — Ville de Strasbourg. — Taxes de riverains. — Loi locale du 21 mai 1879. — Charges publiques. — Epoque d'exigibilité. — Confection de la rue. — Travaux terminés. — Immeuble surbâti. — Etablissement du rôle. (Trib. 1" inst. Strasbourg, 3* ch. civ., 21 mars 1925). . 427

II. Documents

La législation en Alsace et Lorraine. 431

TABLE PERPÉTUELLE DES TEXTES LEGISLATIFS

( 18<= Année) de MM. E. LEFRANÇOIS et E. SCHAFFHAUSER

contenant dans un ordre alphabétique et chronologique

La nomenclature des principaux textes (Lois, Décrets, Circulaires, Instructions, Arrêtés, etc..

en vigueur depuis le i°r Janvier 1880

Trouver le moyen de tenir sans cesse tous ceux que préoccupe l'application des lois au courant des changements qui parviennent sans cesse dans' notre législation est un problème qui, depuis longtemps, se posait.

Pour obtenir ce résultat, on ne pouvait utiliser un volume définitif, et ne comportait plus que des annotations ou des suppléments, aussi avons-nous créé une table établie sur des fiches qui, au lieu d'être brochées ou reliées, se trouvent classées dans un relieur à ressorts. Aussitôt qu'un texte nouveau parait, sur une matière quelconque, la fiche sur laquelle ce texte doit être mentionné est refaite entièrement et envoyée au souscripteur afin d'être classée à la place de l'ancienne fiche qui n'est plus au courant. Ce service de .fiches est fait tous les trois mois, moyennant un abonnement annuel du prix de 12 francs. La rubrique Alsace et Lorraine est créée ; elle comprend tous les textes nouveaux se référant aux provinces récupérées. Ces textes sont ■ répartis suivant leur nature (civile, commerciale, administrative ou pénale, etc..) dans des chapitres différents afin de faciliter les recherches.

Prix de la table des textes avec son relieur .' 30 fr.

Prix de l'abonnement annuel de mise au courant .12 fr.

Table générale des textes législatifs.— La table perpétuelle ne comprenant que la nomenclature des textes.depuis le l" janvier 1880, il a paru utile de la compléter par une table contenant l'indication, suivant un plan identique à celui de la table perpétuelle, des textes en vigueur de 1789 au 1er janvier 1880, avec références au Bulletin Officiel, an Journal Officiel, au Dalloz, et au Sirey.

Prix du volume relié: dix francs.

PARIS — 9. Rue Bleue, 9 — PARIS

LES TABLES PERPÉTUELLES DE JURISPRUDENCE

Sont indispensables à tons cenx qui désirent connaître sans cesse le dernier état de la jurisprudence

Les Tables de jurisprudence sont établies sur des fiches mobiles, indépendantes les unes des autres et pouvant être déplacées au gré de chacun. Ces fiches sont classées dans un relieur ou classeur 'un maniement commode, de telle sorte que lu table, présentant l'aspect d'un volume ordinaireYpuisse être feuilletée sans qu'aucune des fiches vienne à s'égarer et puisse être tenue au courant par l'addition de nouvelles fiches relatant, au fur et à mesure, toutes les nouvelles décisions judiciaires rendues. Ces fiches nouvelles sont envoyées aux abonnés tous les trois mois. Toutefois, sauf avis contraire de l'abonné, les fiches sont brochées en fascicules qu'il suffit de mettre dans les reP • à la suite les uns,, des autres, si le souscripteur ne désire pas ou n'a pas le tenrpsde les class. ' > •

■ ' i

Les Tables perpétuelles publient les références à tous les recueils.

PRIX DES Tfl.Bi.ES :

Tables de 1920 à 1924 (compris) : Les Tables afférentes à cette période, comprenant trois relieurs (un volume pour la Table civile, un pour la Table commerciale et administrative, un pour la Table pénale), sont en vente au prix réduit de 50 francs, y compris trois relieurs. Ce hont[les Tables delà Jurisprudence française.

Le prix de l'abonnement aux trois Tables pour l'année 1925 est de 25 fr.

Sommaire du N° de Juillet 1925 (N° 7)

I. Questions et Solutions

La Sauvegarde du patrimoine de l'obligataire : La théorie de l'investissement, par M. Jean REIBER, Docteur en droit, Directeur du Syndicat des Banques et Banquiers" en Alsace et .en Lorraine et de l'Association des porteurs Alsaciens et Lorrains (le valeurs mobilières allemandes à revenu fixe. 289

II. Revue de Jurisprudence

1. — COUR DE CASSATION, JURIDICTION DES ANCIENS DÉPARTEMENTS. 300

Aliments. — V. Lois.

Dommages de guerre. •— Frais supplémentaires. — Immeubles bâtis. — Remploi.

— Exploitation agricole. — Réseau d'irrigation. — Construction d étables. —- Vacherie-porcherie. — Utilité productive égale. — Admissibilité. (Com. sup. Dom.

de guerre, 2. février 1925). 309

Introduction des lois civiles françaises. — Action antérieure au 1" janvier 1925. — Maintien du droit antérieur. (Cass. civ., 19 mai. 1925 ; Cour d appel de Douai, 17 lévrier 1923 ; de Bordeaux, 9 lévrier 1925, avec note de M. 1-1. Degandj. 301

Lois. — 1° Filiation naturelle. — Etat et capacité. — Enfant reconnu d'une alsacienne. — Père prétendu Français de l'intérieur. — Loi locale applicable. — Ordre public. — Action alimentaire. — Preuve. — Cohabitation. — 2° Aliments. Lieu de naissance de l'obligation. — Loi locale. — Application. (Cass. civ., 19 mai 1925 ; Douai, 17 février 1923, et Bordeaux, 9 février 1925, avec note de Ai. II. Degand.) 300

Lois civiles. — Introduction. — Loi du 1" juin 1924. — Etat et capacité. — Majorité et minorité. — Application immédiate. — Partage antérieur à 1925. (Paris, 18 février 1925, avec note de M. H. Degand.) 312

Majorité. — V. Lois civiles.

Succession. — Loi applicable. — Ouverture à Paris en 1910. — Immeuble sis à Strasbourg. — Mineurs de statut français. — Vente amiable. — Requête d'homologation. (Paris, 18 lévreir 1925, avec note de M. H. Degandj. 312

2. —• COUR D'APPEL DE COLMAR.

Avocat. — Propos irrespectueux pour le juge. — Tribunal de simple police. — Loi

- française applicable. — Pourvoi. — Condamnation d'amende. — Non-recevabilité. (Colmar (1" ch. civ.), 9 juin 1925.) • '" 323

Chemin de fer. — 1° Transport de marchandises. — Convention de Berne. — Wagon plombé. — Manquants. — Plombage intact. — Vol possible en gare expéditrice. — 2° Enlèvement non contradictoire. — Décharge. — Rejet de la demande. (Colmar (2° ch. civ.), 15 févreir-1-925.) . 329

Lois. — 1° Législation locale. — Maintien en Alsace-Lorraine. —Condition. — Non abrogation. — Loi française. — Introduction. (Colmar (1" ch. civ.), 9 juin 1925.) 323

Lois. — V. Avocat ; V. aussi : Organisalion judiciaire.

Organisation judiciaire. — Matières pénales. — Lois françaises introduites. — Tribunaux de simple police. — Police de l'audience. — Loi locale du 27 janvier 1877.

— Abrogation. (Colmar (1" cb. civ.), 9 juin 1925.) 323 Propriété immobilière. — Revendication. — Preuve. — Titre. — Plan cadastral. —

Présomption d'exactitude. — Prescription décennale. —Possession. —Qualités requises. — Fonds du domaine public. (Colmar (1" ch. civ.), 8 janvier 1925.) 333

Séquestre-liquidation. — 1° Cassation. — Annulation d'arrêt. — Effets limités au chef attaqué. — Autres moyens. — Indivisibilité. — 2° Patrimoine du débiteur. — Gage commun des créanciers. — Société allemande condamnée à une rente. — Dépôt d'une garantie. — Créancier français. — Droit de poursuite. — Non limitation. (Colmar (2" ch. civ.), 3 février 1925, avec note de M. E. Wilhelm.) 317

Vente de marchandises. — 1° Cause illicite. — Marchandise taxée. — Taxe publique. — Prix supérieur. — Nullité. — 2° Gare de destination. — Fermeture au trafic. — Expédition dans une gare voisine. — Acceptation de l'acheteur. — Aucune faute..— 3° Denrée périssable. — Expédition sur wagon découvert. — Mode de transport usuel. — Avarie. — Fait indépendant du vendeur. —- Laissé pour compte inadmissible. (Colmar (1" ch. civ.), 28 janvier 1925.) 327

III. Documents

La Législation en Alsace et Lorraine. 336

TABLE PERPÉTUELLE DIS TEXTES LEGISLATIFS

tj( 18» Année) de MM. E. LEFRANÇOIS et E. . SC H AFFH AUSER

contenant dans un ordre alphabétique et chronologique

La nomenclature des principaux textes ( Lois, Décrets, Circulaires, Instructions, Arrêtés, etc..,)

en vigueur depuis le i"r Janvier 1880

Trouver le moyen de tenir sans cesse tous ceux que préoccupe l'application des lois au courant des changements qui surviennent sans cesse dans notre législation est un problème qui, depuis longtemps, se posait.

Pour obtenir ce résultat, on ne -pouvait utiliser un volume définitif, et ne comportant plus que des annotations ou des suppléments, aussi avons-nous créé une table établie sur des fiches qui, au lien d'être brochées ou reliées, se trouvent classées dans un relieur à ressorts. Aussitôt qu'un texte nouveau paraît, sur une matière quelconque, la fiche sur laquelle ce texte doit être mentionné est refaite entièrement et envoyée au souscripteur afin d'être classée à la place de l'ancienne fiche qui n'est plus au courant. Ce service de fiches est fait tous les trois, H^S,.moyennant un abonnement annuel du prix de 12 francs.

La rubrique-Alsace ef^Loî^paine est créée ; elle comprend tous les textes nouveaux se référant aux provinces récapérées. Ces textes sont répartis suivant leur nature (civile, commerciale, administrative ou^denale, etc..) dans des chapitres différents afin de faciliter les recherches. . - *? ■ . '

Prix de la table des textes avec son relieur. 30 fr.

Prix de l'abonnement annuel de mise au courant Y 12 fr.

Table générale des texte3 législatifs.— La table perpétuelle ne comprenant quela nomenclature des textes depuis le 1er janvier 1880, \\ a paru utile de la compléter par une table contenant l'indication, suivant un plan identique à celui de la table perpétuelle, des textes en vigueur de 1789 au 1er janvier 1880, avec références au • Bulletin Officiel, as Journal Officiel, au Dalloz, et au Sirey.

Prix du volume relié : dix francs.

PARIS — 9. Rue Bleue, 9 — PARIS

LES TABLES PERPETUELLES DE JURISPRUDENCE

Sont indispensables à tons ceux qui désirent connaître sans cesse le dernier état de la jurisprudence

Les Tables de jurisprudence sont établies sur, des fiches mobiles, indépendantes les unes des autres et pouvant être déplacées au gré de chacun. Ces fiches sont classées dans un relieur ou classeur d'un maniement commode, de telle sorte que la table, présentant l'aspect d'un volume ordinaire,|puisse être feuilletée sans qu'aucune des fiches vienne à s'égarer et puisse être tenue au courant par l'addition de nouvelles fiches relatant, au fur et à mesure, toutes les nouvelles décisions judiciaires rendues. Ces fiches nouvelles sont envoyées aux abonnés tous les trois mois. Toutefois, sauf avis contraire de l'abonné, les fiches sont brochées en fascicules qu'il suffit de mettre dans les relieurs à la suite les uns des autres, si le souscripteur ne désire pas ou n'a pas le temps de les classer.

Les Tables perpétuelles publient les références à tous les recueils.

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Tables de 1920 à 1924 (compris) : Les Tables.afférentes à cette période, comprenant trois relieurs (un volume pour la Table civile, un pour la Table commerciale et administrative, un pour la Table pénale), sont en vente au prix réduit de 50 francs, y compris trois relieurs. Ce sont les Tables de la Jurisprudence française.

Le prix de l'abonnement aux trois Tables pour l'année 1925 est de 25 fr.

Sommaire du N° de Juin 1925 (N° 6)

I. Études Doctrinales

De la législation applicable à la police des audiences, en matière civile, dans le ressort de la Cour de Colmar, par M. Georges DEREUX, vice-président du Tribunal dé ' 1" instance de Strasbourg, détaché à la Chancellerie. 241

II. Questions et Solutions

Paiement par chèques des effets de commerce. La loi du 28 août 1924 est-elle appli''' cable en Alsace et Lorraine ?, par M. Alfred WEBER,' Chef du Service du Conten:■-, tieux de la Société Alsacienne de Banque. 245.

- III. Revue de Jurisprudence,

.1. — COUR'DE CASSATION. 249

'Bail à loyer. — V. Louage.

Banque. — V. Prêt. YChange. ^- V. Prêt.

..Chose jugée. ■— Exception non-invoquée. — Renonciation. (Cass. civ., 27 avril 1925, /avec note de M. Jean Nicolay, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation) 249

louage. — Office municipale d'arbitrage. — Prorogation de bail .— Décision. —

Portée. — Convention entre parties. — Décision d'évacuation. —: Nouvelle proro;■.

proro;■. — Chose jugée non invoquée. ■— Régularité. (Cass. civ., 27 avril 1925, avec

.. note de M. Jean Nicolay, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation): 249 '-Nationalité. — Traité de paix. — Alsaciens-Lorrains, — Réintégration de plein droit.

Y — Réclamation. — Procédure. — Décret du 11 janvier 1920. — Publicité des dé'.■'■

dé'.■'■ Jugement en chambre du conseil. — Cassation. (Cass. civ., 9 mars 1925). 252 "Prêt. — Ouverture de crédit en marks., — Pays envahis. — Banque luxembourgeoise.

Y — Remboursement. — Espèces ayant cours. — Conversion .en francs luxembourYgeois. — Cours du change. — Pouvoir du juge. (Cass. req., 10 mars 1925, avec ynote de M. H. Degand). . 253

2. T- COUR D'APPEL DE COLMAR. -■ 256

Bivorce. — 1° Conflit de lois. — Epoux italiens. — Statut personnel. — Divorce 5 Y Inadmissible. ^- Demande initiale. — Transformation en séparation de corps: —

Y Recevabilité. — 2° Mesures provisoires. — Loi du domicile. — Epoux étrangers. -'—Garde provisoire des enfants. —Droit de visite. — Pouvoirs des tribunaux.

Y (Colmar (2° ch. civ.), 7 avril 1925 (deux arrêts). 280 sMariage. — Nullité. — Erreur substantielle. — Epilepsie incurable. — Demande antérieure au 1" janvier 1925. — Art. 1333 C. civ. loc. — Preuve requise (Colmar (1"

; .."ch, civ.), 10 déc. 1924 et 1" avril 1925, avec note de M. Wilhelm). 276

.-■ Nationalité. — Qualité d'Alsacien-Lorrain. — Appréciation . de la nationalité. — Prin:'. cipes généraux. —Ascendance paternelle. — Fils d'Allemand. — Dépôts à la Caisse

d'épargne. — Non-valorisation. (Colmar, 28 janv. .et 4 mars 1925 ; 1" juillet 1924, Y-avec note de M. Wilhelm). , 260

Nationalité. — V. Valorisation des marks. Séquestre-liquidation. — Société ennemie. — Actions. — Obligations. — Arrêté .du

11 septembre 1919. — Art. 297 Traité de Versailles. — Echange de titres. — Sujets ^ennemis.— Annulation. — Liquidation. — Cession au séquestre. — Novation. — :.- Arrêté du 26 novembre 1918. (Colmar, (1". ch. civ.), 11 février 1925, avec note de

Y M. E. -Wilhelm). "256 Société. — V. Séquestre.

Valorisation des marks. — 1° Arrêtés monétaires. — Allemand. — Réclamation de nationalité .— Effet- rétroactif. — Epoque à considérer. (Colmar (l'° ch. civ.), 28 janv. et 4 mars 1925 ; (2* ch. civ.), 1" juillet 1924, avec note de M. Wilhelm). 260

Valorisation des marks. — 1° Second arrêté monétaire. — Neutres ou alliés. — Cony ditions. — Dette née en Alsace-Lorraine. — Domicile au 1" août 1914. — CompaY.gnie anglaise. —Siège à Londres. —Non-valorisation. —2" Dette non-valorisable. — Taux de conversion. — Mise en demeure. — Retard de paiement. — Différence de cours. (Colmar (1" ch. civ.), 16. février 1925, avec note de M. Wilhelm). 272

y IV. Bibliographie

V. Documents La législation en Alsace et Lorraine. - 287

TABLE PERPÉTUELLE DES TEXTES LEGISLATIFS

0]( 18e Année )-..'• de MM. E. LEFRANÇOIS et E. SCHAFFHAUSER

contenant dans un. ordre alphabétique et chronologique

La nomenclature des principaux textes ( Lois, Décrets, Circulaires, Instructions, Arrêtés, etc., ". -; _ , en vigueur depuis le v Janvier 1880

* Trouver le moyen de tenir sans cesse tous ceux que préoccupe l'application des loi! au courant des changements qui surviennent sans cesse dans notre législation est un pro; blême qui, depuis longtemps, se posait. '

Pour obtenir ce résultat, on ne pouvait utiliser un volume définitif, et ne comportai plus que des annotations ou des suppléments, aussi avons-nous créé une table établie sui des fich.es qui, au lieu d'être brochées ou reliées, se trouvent classées dans un reliem à ressorts. Aussitôt qu'un texte nouveau paraît, sur une matière- quelconque, la fiche sui laquelle ce texte doit être mentionné est refaite entièrement et envoyée au souscripteni afin d'être classée à la place de l'ancienne fiche qui n'est plus au courant. Ce service <I( fiches est fait tous les trois mois, moyennant un abonnement annuel du prix de 12 francs; La rubrique Alsace et Lorraine est créée ; elle comprend tous les textes nouveaux si référant aux provinces récupérées. Ces textes sont répartis suivant leur nature (civile, cm merciale, administrative pu pénale, etc...) dans des chapitres différents afin de faciliter les recherches. ' ... .j

.'.-'■.. Prix de la table des textes avec son relieur........., 30 fr. 1

Prix de l'abonnement annuel de mise au courant....... .... ..., 12 fr. ;

Table générale des textes législatifs. — La table perpétuelle ne comprenant quela nomenclature dès textes depuis le 1er janvier 1880, il a paru utile de la compléter par un| table contenant l'indication, suivant un plan identique à celui de la table perpétuelle, dei textes en vigueur de 1789 au 1er janvier 1880, avec références au Bulletin Officiel,'4 Journal Officiel, au Dalloz,'et au Sirey. i

Prix 'du volume relié : dix francs.

PARIS — 9. Rue Bleue, 9 — PARIS

LES TABLES PERPÉTUELLES DE JURISPRUDENCE

Sont indispensables à tons ceux qui désirent connaître sans cesse le dernier état de la jurisprudence

Les Tables de jurisprudence sont établies sur des fiches mobiles, indépendantes les unes des autres et pouvant être déplacées au gré de chacun. Ces fiches sont classées dans un relieur ou classeur d'un maniement commode, de telle sorte que la table, présentant l'aspect d'un volume ordinaire,;puisse être feuilletée sans qu'aucune des riches vienne à s'égarer et puisse être tenue au courant par l'addition de nouvelles fiches relatant, au fur et à mesure, toutes les nouvelles décisions .judiciaires rendues. Ces fiches nouvelles sont envoyées aux abonnés tous les trois mois. Toutefois, sauf avis contraire de l'abonné, les fiches sont brochées en fascicules qu'il suffit de mettre dans les relieurs à la suite les uns des autres, si le souscripteur ne désire pas ou n'a pas le temps de les classer. ■..•■'■."..

Les Tables perpétuelles publient les références à tous les recueils.

PÏ?ÏX DES THBliHS :

Tables de 1920 à 1924 (compris) : Les Tables afférentes à cette période, comprenant trois relieurs (un volume pour la Table civile,"un pour la Table commerciale et administrative, un pour la Table pénale), sont en vente au prix réduit de 50 francs, y compris (rois relieurs. Ce sont les Tables de la Jurisprudence française;

Le prix de l'abonnement aux trois Tables pour l'année 1925 est de 2b fr.

Sommaire du N'rAvril-Mai 1925 (Nos 4-5)

I. Revue de Jurisprudence

1. — COUR DE CASSATION ET CONSEIL D'ÉTAT . 145

Chemins de fer. — 1° Transports entre France et Alsace-Lorraine. — Convention . de Berne. — Traité international. — Inapplicabilité depuis l'armistice. — Retards.

Calcul des délais. (Cass. civ., 9 février 1925 (deux arrêts), avec note de M. H.

Degand). 149

Commune. — Responsabilité. — Troubles et émeutes. — Loi de Vendémiaire An IV.

— Police. — Fonctionnaire de l'Etat. (Cass. civ., .23 février 1924, avec note de

M.'H. Degand). 154

Commune. — V. Enseignement public. Enseignement public. — Commune. — Période de l'armistice. — Instituteurs appelés

de l'intérieur. —Nomination. —Législation locale inapplicable. — Traitements. . ?

Charge de l'Etat. — Inscription d'office au budget municipal. — Excès de pouvoir.

— Annulation. (Conseil d'Etat, 6 mars 1925). 155 Jugement." — V. Procédure civile.

Lois et décrets. •— Dispositions réglementaires. —Alsace-Lorraine. — Conditions d'application. — Publication. — Interdictions d'exportation. — Produits alimentaires. — Décrets. —• Caractère obligatoire. — Arrivée du Journal Officiel. — Motifs

^msulfisants. — Appel correctionnel. — Procédure. — Rapport d'un conseiller. — Formalité essentielle. — Question préjudicielle. — Omission. — Sanction. — Nullité de l'arrêt. Cass. crim., 13 février 1925, avec note de M. J. Delpech, Professeur de'droit administratif à l'Université de Strasbourg), 145

Appel correctionnel.. — V. Lois et décrets;

Procédure civile. — Jugements. — Prononciation tardive. — Aucune nullité. (Cass. civ., 23 février 1925, avec note de M. H. Degand). 154

Règlement administratif. — Salubrité publique. — Autorité préfectorale. — Pouvoirs.

— Vente de lait non pasteurisé. — Interdiction. — Arrêté valable. — PasteurisaJiondans certaines communes. — Excès de pouvoir. — Annulation. (Conseil d'Etat, 6 mars 1925, avec note de M. J. Delpech, Professeur de droit administratif à l'Univversité

l'Univversité Strasbourg). .157

Responsabilité. — V. Commune.

2 — Coun D'APPEL DE COLMAR. 165

Accident. — Fautes concurrentes. — Appréciation. — Automobile. — Conducteur. —■ Présomption de faute. — Preuve. (Cour d'appel de Colmar (P* ch. civ.), 25 juin 1924, et 2° ch. civ., 16 décembre 1924, 14 janvier 1925, avec noie de M. E. Wilhelm). 174

Automobile. —,V. Accident.

Chasse. — Commune alsacienne. — Locataire français. — Prix de location. — Paie- . ment pendant la guerre. — Caulion recours. (Cour d'appel de Colmar, (1" ch. civ.), 12 novembre 1924). - - 169

Chose jugée.— Jugement pénal. ■— Influence sur le civil. — Ordre public. — Loi d introduction. Ç. proc. civ. loc. — Trafic de monnaies d'or. — Condamnation. (Colmar (1™ ch. civ.), 25 juin 1924, et 2' ch. civ., 16 décembre 1924, 14 janvier ,1925). ■■ . . , . .174

Code forestier. — V. Forêts

Commis. — Caractères distinctifs. — Lien de dépendance. — Subordination. — Louage.de services. — Voyageur à la commission. —Représentant pour plusieurs maisons. — Demande en paiement de commissions. '— Tribunal de première instance. — Compétence. — Non-lieu à renvoi. — Prud'hommes commerciaux. (Cour d'appel de Colmar (l"'ch., èiv;),. 15 octobre 1924). 196

Dommages de guerre. — Cession "d'indemnité. — Loi du 17 avril 1919. — Dommages antérieurs. — Autorisation du tribunal, civil. (Cour d'appel de Colmar (1" ch. civ.), 25 lévrier 1925). 198

Faillite. — Droit local. — Hypothèque. -- Inscription au livre, foncier. — Demande d'annulation.' -- Cessation des paiements. —Connaissance. —Moment à considérer. — Contributions directes. — Intervention. (Cour d'appel de Colmar (2" ch. civ.), 8 décembre 1924, avec note de'\M. E..Wilhelm). 188

Forêts. — Code forestier français. — Maintien en vigueur. — Bois domaniaux.

— Ventes et coupes. — Contestations. — Directeur de la vente. — Décisions. — Caractère souverain. —Aucun recours. (Cour, d'.appel de Colmar (1" ch. civ.), 16 mars 1925). . . " 186

Louage de services. — V. Commis.

Procédure, civile. — Loi du 1" juin 1924, art. 98. .— Lois civiles françaises. — Introduction. — Mesures transitoires. —Non rétroactivité. —Actions déjà intentées.

— Fond du droit, (Cour d'appel de Colmar (1" ch. civ.), 10 février 1925). 184 Traité de'paix.'— Contrats. — Parties ennemies. — Annulation. — Location. (Cour

d'appel de Colmar (1" ch. civ.), 12 novembre 1924), 169

' (Voir suite du Sommaire page 4 de la couverture,'.

Valorisation des marks. — Second arrêté monétaire. — Neutres et alliés. — Hollandais. — Domicile on 1914. — Détermination. — Loi nationale inapplicable. — Lex fori., — Loi locale. — Pluralité de domiciles possible. — Etablissement important en Lorraine. (Cour d'appel de Colmar (1" ch. civ.), 14 janvier 1925). ' 1(5

Voyageur à la commission. — V. Commis.

3,— JURIDICTIONS DES ANCIENS DÉPARTEMENTS. Y 201

.Lois (Conflit de). :— Loi française. — Loi locale. — Marché commercial. — Référence des parties. — Lieu d'exécution. — Arbitrage. — Clause compromissoire.

— Nullité en droit français. — Validité «n droit local. — Bourse de Strasbourg. (Cours d'appel de Lyon, 12 février 1924). 225

Lois."— Filiation naturelle. — Etat et capacité. — Enfant reconnu d'une Alsacienne.

Père prétendu. — Français de l'intérieur. — Loi locale applicable. — Ordre pu...

pu... — Action alimentaire..— Exercice. ,— Tuteur datif. —.!Mère non tutrice. —

In'slance irrecevable. — Demande nouvelle. — Intervention. — Prescription de deux ans. — Non-applicabilité. — Art. 337 civ. — Preuve. — Témoignage de la mère. — Cohabitation. —Exception plurium. "— Ihconduite. —Responsabilité.

— Séduction. — Loi applicable. — Faits dolosil's. — Promesse de mariage. — Rupture injustifiée. — Dommages-intérêts. (Cours d'appel' de Riom, 20 février

1923 ; Paris, 2 avril 1924 ; 25 juillet 1924 ; Besançon, 17 déc. 1924 ; Limoges, 13 ' janv. 1925 ; Trib, civ. de la Seine, 1" mai. 1922 ; de Tunis, 10 juillet 1923 ; de . Baume-les-Dames, 19 mars 1924 ; de Louhans, 12 avril et' 7 nov. 1924, avec note de M. II. Degand). .... " 201

' Filiation naturelle. — Alsaciens-Lorrains. — Statut personnel. — Loi du 1" juin 1924. — Reéïierchc. de la palernilé." — Loi 'française. — Application. (Trib. civ. Si-Etienne, 21 janvier 1925, avec note de M. H. Degand). 223

Filiation naturelle.— V. Lois. '

Séduction. — Responsabilité. — V. Lois.

Immeubles. — Constitution d'hypothèque. — Soumission d'exécution forcée. —: Restriction au droit de disposer. — Opposabilifé aux tiers.— Livre foncier. — 1nsY

1nsY requise. —Art. 38, loi civile du .1"juin 1924; (Trib. civ. Metz, avril 1925). 235

4: — TRIBUNAUX CIVILS D'ALSACE ET DE LOBRAINEV. 235

Loyers, — Lois d'exception. — Procédure., française. — Formes locales inapplicables.. — Demandes en évacuation. — Loyers inférieurs à 3.000 fr. —, Réunion.

— Tribunal cantonal compétent. — Chambre, du Conseil du Tribuns.' civil. — Incompétence, (Trib. civ. Mulhouse, 9 février 1925). ', 234

Nationalité. — Trailé de paix. — Demande de réintégration. — Refus du maire. — Décision, — Motifs. — Notification. — Opposition. — Délai. — Lois de nationalité. — Souveraineté. — Application ,dè la loi française. — Alsacien nationalisé Suisse, — Perle de nationalité allemande. —Aucun droit à réintégration. — Loi Deltifuck, — Descendant do réintégrés. (Trib. civ. Mulhouse, 19 février 1925, avec ." note de .\T Wilhelm),, ....'' , . -'' 228

Séquestre-liquidation. — Patrimoine du débiteur. — Gage commun des créanciers.

— Allemand. — Chemins dé 1er. — Avance de droits de douane "et dé régie. — Aclion .en remboursement contre le séquestre. —Admissibilité. (Trib. civ. Metz,

20 mai, 1924). ' 237

•'■'.:...' II. Documents.

La Législation en Alsace et Lorraine. • 239

PARIS — 9. Rue Bleue, 9 '^- PARIS

LES TABLES PERPETUELLES DE JMSPIWM

Sont indispensables à tons ceux qui désirent connaître sans cesse le dernier état de la jurisprudence

Les, Tables de jurisprudence sont établies sur des fiches mobiles, indépendantes les unes des autres et pouvant être déplacées au gré de chacun. Ces fiches sont classées dans un relieur ou classeur d'un maniement commode,'de telle sorte que la table, présentant l'aspect d'un. volume ordinaire.'puisse être feuilletée sans qu'aucune des fiches vienne à s'égarer et puisse être tenue au courant par l'addition de nouvelles fiches relatant, au fur et à mesure, toutes les nouvelles décisions judiciaires rendues. Ces fiches, nouvelles sont envoyées aux abonnés tous les. trois mois. Toutefois, sauf avis contraire de l'abonné, les fiches sont brochées en fascicules qu'il suffit de mettre dans les relieurs.à la suite les uns des autres, si le souscripteur ne désire pas ou n'a pas le temps de les classer.

Les Tables perpétuelles publient les références à tous les recueils.

PRIX: DES TflBUES :

Tables de 1920 à 1924 (compris)- ■: Les Tables- afférentes à cette période, comprenant trois relieurs (un volume pour la Table civile, un pour la Table commerciale et administrative, un pour la Table pénale), sont en vente au prix réduit de 50 francs, y compris trois relieurs. Ce sont les Tables de la jurisprudence française.

Le prix de l'abonnement aux trois Tables pour l'année 192b est de 25 fr.

i Cassation. — Société -.anonyme. — Directeur. —Pourvoi. — Responsabilité civil. ; (Cass. crim., 14 mars 1924). 58

» Débits de boissons. — Refus de. licence. — Annulation par le Tribunal administratif. f _ Recours réservé aux seules parties. — Aubergistes concurrents. — Requête

Y au conseil d'Etat, — Non-recevabilité. (Conseil d'Etat, 7 novembre 1924). 65 i Lois. — Législation française. — Introduction. — Propriété industrielle. — Décret

Y du 15 février 1920. — Date d'application. (Cass. crim., 14 mars 1924). 58 i Nationalité. — Allemand d'origine. — Perte prétendue de nationalité. — Preuve."

'"" — Loi 'allemande. — Loi du 1" juin 1870. — Loi Delbruck. (Cass. req., 18 nov.

S 1924). (2 arrêts) 53

l Nationalité. — Alsacien-Lorrain. — Traité de Versailles. — Femme réintégrée de

f plein droit. — Décision du maire. —.Aucun recours. — Réclamation ulléricure du

I mari. —Erreur prétendue. (Cass. civ., 26 janvier 1925). 56

Y Propriété industrielle. — Marque de fabrique. — Imitation frauduleuse. — AppréciaY

AppréciaY souveraine. — Directeur de la Société. — Responsabilité pénale. (Cass. crim.,

|. 14 mars. 1924). 58

I Propriété industrielle. — V. Lois. 'Séquestre-liquidation. — Caractère juridique. —Mandataire de l'Etat français. — Y Créancier allemand séquestré. — Dette d'un Alsacien-Lorrain. — Loyers d'un immeuble. — Valorisation à. 1 fr. 25 par mark. (Cass. civ.,' 30 déc. 1924). 52 I tribunal administratif. — Compétence. — Recours justiciables du conseil impérial. |: — Code professionnel. — Président du district. — Arrêté. — Interdiction d'une prot. fession. — Décision. — Recours au Conseil d'Etat. — Excès de ppuvoirs. — | NOn-recevabilité. (Cons. d'Etat, 19 décembre 1924). 62

Y 2. — Cbun D'APPEL DE COLMAR.

Assurances rhénanes. — 1° Bateau-dragueur. — Stipulation de la police. — Navigabilité sur le Rhin. •— Fausse déclaration, — Déchéance. — 2° Vice propre. —r t Infraction aux règlements. — Exclusion du risque. (Cour d'appel Colmar, (1" ch.

,«iv.),16 juin 1924). 124

_ -Chemins de 1er. — 1° Convention de Berne. — Transports internationaux. — Remise Y' de la marchandise. — Wagon plombé. — Paiement du prix. — Action éteinte. — I 2" Stationnement sur les voies. — Taxe supplémentaire. — Perception. — Bail i du wagon. — Garde .et surveillance. — Pillages nocturnes. — Responsabilité ex*

ex* du chemin de fer. (Cour d'app. Colmar (1" ch. civ.), 16 juillet 1924). 99 ' - V. Vols.

Commune. — Actes administratifs. — Responsabilité civile. — Préposé d'une ville. , — Contentieux. — Art. 831 civ. loc. (Colmar, 3 dec. 1924 ; 4 février 1925 ; 13 et L 21 oct. 1924 ; 17 nov. 1924, avec note de M. H. Degand). 71

\ Commune. — Loi communale d'Alsiace-Lorraine. — Maire. — Président de commission municipale. ■— Marchés dépassant 625 fr. — Autorisations requises. — Période de guerre. — Budget de guerre. — Gestion d'affaires utiles. — Circonsiances anormales. — Pouvoirs exceptionnels. —Compétence des tribunaux.ordinaires. (Cour d'app. Colmar (2" ch. civ.), 17 décembre 1923). 83

ïompétence administrative. — 1° Séparation des pouvoirs. — Principe constitutionnef. — Période de l'annexion. — Miaintien en vigueur. — Application de plein

Y droit..— Acte administratif. — Déclinatoire d'incompétence. — Recevabilité en tout état de cause. (Cour d'app. Colmar (1" ch. civ.), 3 déc. 1924 (deux arrêts) et 4 février 1925, (2* ch. civ.), 13 octobre, 21 octobre et 17 novembre 1924, avec note de M. H. Degand). 71

Dommages de guerre. — Cession d'indemnité. — Défaut d'homologation judiciaire.

— Nouvelle cession exclue. — Etrangers. — Exclusion du droit à indemnité (Cour d'app. Colmar (1" ch. civ.), 1 7déc. 1924). • 122

Faillite. — Liquidation judiciaire. — Universalité. — Alsace-Lorraine. — Décisions successives. — Conflit. — Décision définitive. — Caducité de l'autre décision. — .'.. Pas de règlement de juges. (Cour d'app. Colmar (1" ch. civ.), 25 nov. 1924). 118

Marchés de travaux publics. — Entrepreneur. — Tribunal administratif. (Colmar, 3 déc. 1924 ; 4 févr. 1925, 13 et 21 oct. 1924 ; 17 nov. 1924, avec note de M. H. ,; Degand). 71

.Paiement. — Dette payable en marks. — Caractère non valorisable. — Débiteurs. : — Demeure. — Dépréciation ultérieure du mark. — Préjudice au créancier. — Dommages-intérêts. — Différence de valeur des mark. (Cour d'app. Colmar (2" Ch. civ.), 11 oct. et 9 déc. 1924). 114

Responsabilité.— Agent de l'Etat. — Fait de service. —Faute personnelle. '— Accident d'automobile. —• Tribunaux judiciaires et administratifs. — Compétence

• respective. — Lois civiles. — Introduction. (Colmar 3 déc. 1924 ; 4 févr. 1925, .13 oct. et 21 oct. 1924, 17 nov. 1924, avec note de M. H. Degand). ' 71

Responsabilité. — Syndicat professionnels. — Médecins. — Atteinte à la liberté du travail. — Refus d'admission d'un français. — Exclusion. — Motifs politiques. — Dissidences d'opinions. — Abus — Acte illicite. — Monopole de fait. — Préjudice.

— Dommages-intérêts. (Cour d'app. Colmar (2* ch. civ.), 15 juillet 1924). 105 Responsabilité. — Fausses imputations. — Circulaire. — Connaissance de cause. —

..-. Art. 824 cod. civ. loc. — Dommages-intérêts. — Concurrence déloyale. (Cour

dapp. Colmar (1" cb. civ.), 17 déc. 1924). 122

■}Se"a''rêt- — Mesures de contrainte. — Tribunal arbitral mixte. — Jugement. — titre exécutoire. — Meubles d'un allemand — Ltbépation du séquestre. — Convention de Baden-Baden. (Colmar (2- ch.), 22 déc. 1924). 88

-, (Voir suite du Sommaire page 4 de la couverture)

Séquestre-liquidation. — 1° Arrclé du 30 novembre 1918. — Relations commerciales en Alsace-Lorraine. — Résidants. — Liberté rétablie. — Droits du Ministère public Séquestration. — 2° Biens ennemis. — Vente à un Alsacien. — Fraude. — Connivence de l'acheteur. — Preuve. — Annulation. — Pouvoirs des tribunaux. — Appréciation de l'ail. — Intention des parties. — Prix réduit. — Circonstances économiques. (Cour d'app. Colmar (1" ch. civ.), 12 mars 1924). %

Syndicats professionnels. — V. Responsabilité.

Traité de palis. — Biens et intérêts privés. — Créancier français. — Débiteur allemand. — PoursuiU's devant les tribunaux ordinaires. — Jugement. — Interdiction. — Règleim-r.i. par ies Offices. (Cour d'app. (2" ch. civ.), 22 déc. 1924). &

Traité de paix. — Fisc militaire allemand. — Dettes. — Alsacien-Lorrain créancier. — Da!f. d'exigibilité. — Aucune subrogation de l'Etat français. — Convention de Baden-Baden. -'■ Incompétence, des tribunaux ordinaires. — Renvoi au tribunal arbitral mixte. (Cour d'app. Colmar (1" ch. civ.), 23 janvier 1924 el (2" ch. civ.), 24 ,'uin 1924). ' ;. J - $\

Travaux public?. — V. Marchés de travaux publics.

Vols. — Chemins de fer. — Aucune force majeure. — Défaut de surveillance. (Col.Ti.-ir. 36 juillet 1924). 10ij

3 — i'ïtiiiL.VAL CIVIL TE STRASBOURG.

indivision. — Copropriétaire. — Cessation d'indivision. — Aliénabilité. — Cessibilité.

— Exercice. Cession.. — Créancier. — Saisie. (Trib. civ. Strasbourg (2" ch.),

10 février 1924, avec note de M. E. Wilhelm). 12/

Propriété industrielle. — Marque de fabrique. — Imitation frauduleuse. — Ressemblances. — Confusion inévitable. — Dénomination similiaire. — Dimensions du paquetage. — Décoration de l'enveloppe. — Etiquettes; — Aspect général analogue. — Traité de paix, art. 311. — Alsaciens-Lorrains. — Droits de propriété industrielle. — Marque. — Conditions de conservation. — Propriété antérieure. (Trib. civ. Strasbourg (1" ch.), 29 octobre 1924). 131

Société à responsabilité limitée. — 1' Décision d'assemblée générale. — Demande d'annulation. — Partenaire. — Recevabilité.. — 2° Assemblée générale. — Convocation. — -Ordre du jour. — Modification des statuts. — Enonciations insuffisantes.

— Résolution. — Nullité. — 3° Quorum. — Nombre des voix présentes. —Abstentions. — Conseil de surveillance. — Membres. — Participation à l'assemblée. (Trib. 1" i'nsl: Strasbourg (Ch. de.Corn.). 19 juillet 1924), . . . B

Traité de paix. — Y. Propriété industrielle.

....-.,.,■ III. Bibliographie

Du bornage, Exposé.de la doctrine et de -La jurisprudence avec formulaire complet, par M. Gaëlan AIIIUÏRY,' Docteur .en droit, Conseiller à la Cour d'appel de Lyon, - 118

Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d'Alsace et Lorraine, publié par M. J.-P. NiBOYKï, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Strasbourg 18 BOH.NEHI Jean. Loi en vigueur à partir du i" janvier 1925, dans les départements du Bas-Rhin, du llaul-lihin et de ta Moselle, entre les patrons et leurs employés ou apprentis,, avec un aperçu concernant la compétence du Conseil da Prud'hommes commerciaux. ' , M Paul CONDOM, 'Docteur cri droit, Le Nouveau droit Commercial d'Alsace et Lor. raine. Commentaire pratique à l'usage, des commerçants et- des industriels. W

IV. Documents

La législation en Alsace et Lorraine l'io

PARIS — 9. Rue Bleue, 9 — PAB.ÏS

LES TABLES. PERPETUELLES DE JURISPRODENd

Sont indispensables à tous ceux qui désirent connaître sans cesse le dernier état de la jurisprudence

Les Tahles de jurisprudence sont établies sur des ficlies mobiles, indépendantes les unes des autres et pouvant être déplacées'au gré de chacun. Ces fiches sont classées dans un relieur im classeur'd'un maniement commode, de telle sorte que la table, présentant l'aspect d'un volume onlinaire,.'pnisse être feuilletée sans qu'aucune, des fiches vienne à s'égarer et puisse être tenue a» courant par l'addition de nouvelles fiches relatant, au fur et à mesure, toutes les nouvelles décisions judiciaires rendues. Ces lieues nouvelles sont envoyées aux abonnés tous les trois mois. Toutefois, sauf avis contraire de l'abonné,'tes fiches sont brochées en fascicules qu'il suffit'de mettre dans' les relieurs à 'a suite les uns des autres, si le souscripteur ne désire pas ou n'a pas 1? temps os les classer.

Les Tables perpétuelles publient les références à tous les recueils.

PRIX DBS THBHHS :

Tables de 1920 à 1924 (compris) ; Les Tables afférentes à cette période, comprenant trois relieurs (un volume pour la Table civile, un pour la Table commerciale et administrative, un Pour.' Table pénale), sont en vente au prix réduit de HO francs, y compris trois relieurs. Ce sont te Tables de la Jurisprudence française.

Le prix de l'abonnement aux trois Tables pour l'année 1925 est de 23 fr. '