LÉGISLATION
Dlî LA
SUEME DE 1914-1915
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS MINISTERIELS ET CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES
Avec références au Recueil Sirey, au Journal du Palais et aux Pandecles françaises
2e VOLUME
(15 janvier 1915. — 31 août 1915)
LIBRAIRIE
DE LA SOCIÉTÉ DU
RECUEIL. SIREY
A"" 0 M°" L A R O S S ET FORCEL
LÉON rJ?H!]SriN', directeur
22, RUE SOUFFLOT, PARIS, S0 arr.