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Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

Auteur : France. Cour de cassation

Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)

Éditeur : Imprimerie royale (Paris)

Éditeur : Imprimerie nationale (Paris)

Date d'édition : 1805-1953

Contributeur : Duchesne, Émile-André. Directeur de publication

Type : texte,publication en série imprimée

Langue : Français

Format : application/pdf

Identifiant : ark:/12148/cb34508686x/date

Identifiant : ISSN 03362000

Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-70564

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34508686x

Description : Variante(s) de titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, matière criminelle

Provenance : bnf.fr

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs.

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BULLETIN DES ARRETS

DE LA COUR DE CASSATION,

MATIÈRE CRIMINELLE, 6.

ÇN° 170.) REJET du pourvoi formé parje Procureur du Roi près

le Tribunal de première instance d'Evrcuo; contre un Arrêt de

la Cour d'assises de l'Eure, du 3 mars dernier. Du 5 Juin 1834.

Ooï le rapport de M. îe conseillerDehaussy; et M. Parant, avocat général, en ses conclusions;

Vidant ie délibère' en chambre du conseil, prononce' à l'audience de ce jour; — Statuant sur ïe pourvoi ou procureur du Roi près !e tribunal de première instance d'Evreux, contre Ses arrêts rendus le 3 mars 1834, par la cour d'assises du département de l'Eure, ledit pourvoi fonde sur la violation prétendue des articles 518 et suivants du Code d'instruction criminelle, et ia fausse application de l'article 56 du Code pénal, re'sultant premièrement, de ce que ie premier de ces deux arrêts a ordonne' qu'il serait, par ladite coiir d'assises, procède' et passe' outre au jugement de Pierre-Louis Rioult dit Courel, forçat évade et repris, et ce, sans renvoi pre'aîable dudit Rioult, pour constater son identité', devant ie tribunal maritime de Brest, qui avait prononce' contre cet individu une condamnation à la peine des travaux forces à perpe'tuite'; secondement, de ce que n'y ayant pas eu de procédure pour constater l'identité dudit Riouït, avec l'individu précédemment condamné aux travaux forcés à perpétuité, l'arrêt de condamnation de la cour d'assises du département de l'Eure aurait fait une fausse application audit Riouït de l'article 56 du Code pénal, relatif à la récidive ;

Attendu que la cour d'assises du département de l'Eure avait été légalement saisie par arrêt de mise en accusation rendu par la cour royale de Rouen, le 1 janvier 1834, de la connaissance des nouveaux crimes imputés audit Rioult, et par lui commis depuis son évasion ;

Attendu que, devant la cour d'assises du département de l'Eure, l'accusé Rioult ne déniait pas avoir été condamné par ladite cour à des peines afflictives et infamantes par deux arrêts des 25 mai 1826 et 26 novembre 1833, dont extraits en forme authentique sont joints aux pièces; que, par conséquent, cette cour avait le droit, si. i'accusé était déclaré coupable des nouveaux crimes par lui commis depuis son évasion, de lai appliquer, ainsi qu'elle l'a l'ait, la peine de la récidive ;

Attendu qu'en cet état des faits reconnus par îe procureur du Hoi, Criminel 1834, N° ô, 18

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